# Journal officiel C 165/2007

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 165 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année19 juillet 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 165

Édition de langue française

Communications et informations

50e année19 juillet 2007

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 165/01 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 165/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 165/02 | Taux de change de l'euro | 4 |
| 2007/C 165/03 | Communication de la Commission conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 885/2006 relative à la création d'une procédure de conciliation dans le cadre de l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER | 5 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2007/C 165/04 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 6 |
| 2007/C 165/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles | 11 |
| 2007/C 165/06 | Communication de la Commission — Notification de titres pour les médecins spécialistes et les médecins généralistes (
  1
  ) | 13 |
| 2007/C 165/07 | Communication de la Commission — Notification de titres de spécialiste de l'art dentaire (
  1
  ) | 18 |
| 2007/C 165/08 | Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance (
  1
  ) | 23 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 165/02

Taux de change de l'euro

4

2007/C 165/03

Communication de la Commission conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 885/2006 relative à la création d'une procédure de conciliation dans le cadre de l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER

o

5

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 165/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

6

2007/C 165/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

o

11

2007/C 165/06

Communication de la Commission — Notification de titres pour les médecins spécialistes et les médecins généralistes (
  1
  )

1

13

2007/C 165/07

Communication de la Commission — Notification de titres de spécialiste de l'art dentaire (
  1
  )

1

18

2007/C 165/08

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance (
  1
  )

1

23

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 165/09 | Communication de l'Irlande conformément à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Annonce de la série 2007 d'octroi de licences — Bassin de Porcupine) | 28 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 165/09

Communication de l'Irlande conformément à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Annonce de la série 2007 d'octroi de licences — Bassin de Porcupine)

(Annonce de la série 2007 d'octroi de licences — Bassin de Porcupine)

28

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 19.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 165/1 |
| --- | --- | --- | --- |

19.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 165/1

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 165/01)

| Date d'adoption de la décision | 22.3.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 572/06 |
| État membre | Autriche |
| Région | Steiermark |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Richtlinie für die Steirische Wirtschaftsförderung |
| Base juridique | Steiermärkisches Wirtschaftsförderungsgesetz |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Recherche et développement, Protection de l'environnement, Restructuration d'entreprises en difficulté |
| Forme de l'aide | Subvention directe, Garantie |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 100 millions EUR; montant global de l'aide prévue: 700 millions EUR |
| Intensité | 100 % |
| Durée | Jusqu'au 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Steirische Wirtschaftsförderungsgesellschaft mbH (SFG) |
| Nikolaiplatz 2 |
| A-8020 Graz |

Date d'adoption de la décision

22.3.2007

Aide no

N 572/06

État membre

Autriche

Région

Steiermark

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Richtlinie für die Steirische Wirtschaftsförderung

Base juridique

Steiermärkisches Wirtschaftsförderungsgesetz

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et développement, Protection de l'environnement, Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Subvention directe, Garantie

Budget

Dépenses annuelles prévues: 100 millions EUR; montant global de l'aide prévue: 700 millions EUR

Intensité

100 %

Durée

Jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Steirische Wirtschaftsförderungsgesellschaft mbH (SFG)

Nikolaiplatz 2

A-8020 Graz

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 4.6.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 243/07 |
| État membre | Allemagne |
| Région | Hamburg |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Filmförderung Hamburg — Verlängerung der Beihilferegelung N 411/04 |
| Base juridique | Beschluss der Bürgschaft über die Feststellung des Haushaltsplanes/Richtlinien für Filmförderung der Filmförderung Hamburg GmbH |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Promotion de la culture |
| Forme de l'aide | Subvention remboursable |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 8,5 millions EUR; montant global de l'aide prévue: 21,25 millions EUR |
| Intensité | 80 % |
| Durée | 1.7.2007-31.12.2009 |
| Secteurs économiques | Services récréatifs, culturels et sportifs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Filmförderung Hamburg GmbH |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

4.6.2007

Aide no

N 243/07

État membre

Allemagne

Région

Hamburg

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Filmförderung Hamburg — Verlängerung der Beihilferegelung N 411/04

Base juridique

Beschluss der Bürgschaft über die Feststellung des Haushaltsplanes/Richtlinien für Filmförderung der Filmförderung Hamburg GmbH

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention remboursable

Budget

Dépenses annuelles prévues: 8,5 millions EUR; montant global de l'aide prévue: 21,25 millions EUR

Intensité

80 %

Durée

1.7.2007-31.12.2009

Secteurs économiques

Services récréatifs, culturels et sportifs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Filmförderung Hamburg GmbH

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 4.6.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 248/07 |
| État membre | Allemagne |
| Région | Bayern |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Filmförderung Bayern — Verlängerung der Beihilferegelung N 411/04 |
| Base juridique | Haushaltsgesetz des Freistaates Bayern |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Promotion de la culture |
| Forme de l'aide | Subvention remboursable, Subvention directe, Bonification d'intérêts |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 12,2 millions EUR; montant global de l'aide prévue: 30,5 millions EUR |
| Intensité | 70 % |
| Durée | 1.7.2007-31.12.2009 |
| Secteurs économiques | Services récréatifs, culturels et sportifs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | FilmFernsehFonds Bayern GmbH |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

4.6.2007

Aide no

N 248/07

État membre

Allemagne

Région

Bayern

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Filmförderung Bayern — Verlängerung der Beihilferegelung N 411/04

Base juridique

Haushaltsgesetz des Freistaates Bayern

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention remboursable, Subvention directe, Bonification d'intérêts

Budget

Dépenses annuelles prévues: 12,2 millions EUR; montant global de l'aide prévue: 30,5 millions EUR

Intensité

70 %

Durée

1.7.2007-31.12.2009

Secteurs économiques

Services récréatifs, culturels et sportifs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

FilmFernsehFonds Bayern GmbH

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 4.6.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 250/07 |
| État membre | Allemagne |
| Région | Schleswig-Holstein |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Kulturelle Filmförderung Schleswig-Holstein — Verlängerung der Beihilferegelung N 411/04 |
| Base juridique | Förderrichtlinien der kulturellen Filmförderung Schleswig-Holstein e.V. |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Promotion de la culture |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,2 million EUR; montant global de l'aide prévue: 0,5 million EUR |
| Intensité | 50 % |
| Durée | 1.7.2007-31.12.2009 |
| Secteurs économiques | Services récréatifs, culturels et sportifs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Verein kulturelle Filmförderung Schleswig-Holstein e.V. |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

4.6.2007

Aide no

N 250/07

État membre

Allemagne

Région

Schleswig-Holstein

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Kulturelle Filmförderung Schleswig-Holstein — Verlängerung der Beihilferegelung N 411/04

Base juridique

Förderrichtlinien der kulturellen Filmförderung Schleswig-Holstein e.V.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,2 million EUR; montant global de l'aide prévue: 0,5 million EUR

Intensité

50 %

Durée

1.7.2007-31.12.2009

Secteurs économiques

Services récréatifs, culturels et sportifs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Verein kulturelle Filmförderung Schleswig-Holstein e.V.

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 19.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 165/4 |
| --- | --- | --- | --- |

19.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 165/4

---

Taux de change de l'euro (1)

18 juillet 2007

(2007/C 165/02)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3779 |
| JPY | yen japonais | 168,3 |
| DKK | couronne danoise | 7,4412 |
| GBP | livre sterling | 0,672 |
| SEK | couronne suédoise | 9,172 |
| CHF | franc suisse | 1,6572 |
| ISK | couronne islandaise | 82,31 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9225 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5842 |
| CZK | couronne tchèque | 28,248 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 245,93 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6969 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,7593 |
| RON | leu roumain | 3,1281 |
| SKK | couronne slovaque | 33,157 |
| TRY | lire turque | 1,7608 |
| AUD | dollar australien | 1,5702 |
| CAD | dollar canadien | 1,4417 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,7766 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7405 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0931 |
| KRW | won sud-coréen | 1 262,43 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,6112 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,4224 |
| HRK | kuna croate | 7,2885 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 538,89 |
| MYR | ringgit malais | 4,7565 |
| PHP | peso philippin | 62,35 |
| RUB | rouble russe | 35,082 |
| THB | baht thaïlandais | 41,668 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3779

JPY

yen japonais

168,3

DKK

couronne danoise

7,4412

GBP

livre sterling

0,672

SEK

couronne suédoise

9,172

CHF

franc suisse

1,6572

ISK

couronne islandaise

82,31

NOK

couronne norvégienne

7,9225

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5842

CZK

couronne tchèque

28,248

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

245,93

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6969

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,7593

RON

leu roumain

3,1281

SKK

couronne slovaque

33,157

TRY

lire turque

1,7608

AUD

dollar australien

1,5702

CAD

dollar canadien

1,4417

HKD

dollar de Hong Kong

10,7766

NZD

dollar néo-zélandais

1,7405

SGD

dollar de Singapour

2,0931

KRW

won sud-coréen

1 262,43

ZAR

rand sud-africain

9,6112

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,4224

HRK

kuna croate

7,2885

IDR

rupiah indonésien

12 538,89

MYR

ringgit malais

4,7565

PHP

peso philippin

62,35

RUB

rouble russe

35,082

THB

baht thaïlandais

41,668

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 19.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 165/5 |
| --- | --- | --- | --- |

19.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 165/5

---

Communication de la Commission conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 885/2006 relative à la création d'une procédure de conciliation dans le cadre de l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER

(2007/C 165/03)

| 1) | La Commission a prolongé pour une durée d'un an du 1er août 2007 au 31 juillet 2008 les mandats de deux membres de l'Organe de conciliation:






  — | M. Michael C. DOWLING (Président de l'Organe), |
| --- | --- | --- |

1)

La Commission a prolongé pour une durée d'un an du 1er août 2007 au 31 juillet 2008 les mandats de deux membres de l'Organe de conciliation:

—

M. Michael C. DOWLING (Président de l'Organe),

| — | M. José Luis SAENZ GARCIA-BAQUERO (membre de l'Organe). |
| --- | --- |

—

M. José Luis SAENZ GARCIA-BAQUERO (membre de l'Organe).

| 2) | La Commission a désigné M. Robert BURIAN (AT), actuellement membre remplaçant, comme membre de l'Organe de conciliation. Le mandat couvre la période du 1er août 2007 au 31 juillet 2010. |
| --- | --- |

2)

La Commission a désigné M. Robert BURIAN (AT), actuellement membre remplaçant, comme membre de l'Organe de conciliation. Le mandat couvre la période du 1er août 2007 au 31 juillet 2010.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 19.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 165/6 |
| --- | --- | --- | --- |

19.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 165/6

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2007/C 165/04)

Aide no: XA 23/07

État membre: Slovénie

Région: —

Titre du régime d'aide ou nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle: Sofinanciranje zavarovalnih premij za zavarovanje kmetijske proizvodnje za leto 2007

Base juridique: Uredba o sofinanciranju zavarovalnih premij za zavarovanje kmetijske proizvodnje za leto 2007 (Uradni list RS 138/2006)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant annuel total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses prévues pour l'année 2007 s'élèvent à 5 633 450 EUR

Intensité maximale des aides: Le cofinancement porte sur 40 % du coût des primes d'assurances couvrant les cultures, les fruits et les plantations contre les risques de grêle, d'incendie, de foudre, de gel printanier, de tempête et d'inondation. Par ailleurs, en ce qui concerne l'assurance couvrant les animaux contre les risques de mortalité, d'abattage par ordre vétérinaire et d'abattage économique pour cause de maladie, il a été décidé de procéder au cofinancement des primes d'assurance en montants absolus par type ou catégorie d'animaux, sans que le cofinancement ne puisse excéder 50 % des coûts justifiés des primes d'assurance

Date de mise en œuvre: La date de mise en œuvre est le 1.1.2007

Durée du régime ou de l'aide individuelle: L'aide peut être octroyée jusqu'au 31.12.2007

Objectif de l'aide: L'aide est conforme aux dispositions de l'article 12 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (1) — Aides en faveur du paiement des primes d'assurance.

La participation au paiement d'une partie des frais d'assurance a pour but d'inciter les exploitants agricoles à s'assurer eux-mêmes contre les pertes éventuelles pouvant résulter de catastrophes naturelles ou de mauvaises conditions climatiques et les pertes causées par des maladies chez les animaux et, partant, à assumer également la responsabilité de l'atténuation des risques liés à la production végétale et à l'élevage d'animaux

Secteurs: Agriculture — production végétale, élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano |
| --- |
| Dunajska 58 |
| SLO-1000 Ljubljana |

Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano

Dunajska 58

SLO-1000 Ljubljana

| Agencija RS za kmetijske trge in razvoj podeželja |
| --- |
| Dunajska 160 |
| SLO-1000 Ljubljana |

Agencija RS za kmetijske trge in razvoj podeželja

Dunajska 160

SLO-1000 Ljubljana

Adresse internet: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=2006138&dhid=86719

Autres informations: —

Aide no: XA 24/07

État membre: Finlande

Région: Régions affectées par les conditions météorologiques défavorables de 2006

Intitulé du régime d'aide ou nom des entreprises bénéficiant d'aides individuelles: Aide aux entreprises agricoles en compensation des pertes dues aux conditions météorologiques défavorables en 2006

Base juridique: Laki satovahinkojen korvaamisesta (1214/2000)

Valtioneuvoston asetus satovahinkojen korvaamisesta (270/2003)

Maa- ja metsätalousministeriön asetus satovahinkojen korvaamisesta (364/2003)

Dépenses annuelles prévisibles dans le cadre du régime d'aide ou montant total des aides individuelles accordées aux entreprises: Les dépenses prévues pour compenser les récoltes déficitaires en 2006 s'élèvent à 4,75 millions EUR

Intensité maximale des aides: Conformément à l'article 2, point 8, du règlement (CE) no 1857/2006, une compensation n'est versée que si l'agriculteur a perdu au moins 1/3 de la récolte des cultures concernées. Le montant de la compensation s'élève à 90 % de la valeur du préjudice dépassant la propre contribution de l'agriculteur, laquelle est égale à 30 % de la valeur de la récolte standard. La contribution de l'agriculteur atteint au moins 30 % du montant total du préjudice pour chaque culture individuelle éligible pour une compensation. La production annuelle de l'année du préjudice est établie sur la base de la récolte standard, qui correspond à la récolte moyenne des cinq années précédentes dans la région, à l'exclusion de la valeur la plus faible et de la valeur la plus forte. Le montant des pertes est ensuite calculé individuellement pour chaque agriculteur sur la base de ces informations. La méthode de calcul est donc conforme à l'article 11, points 2 et 4, du règlement (CE) no 1857/2006.

La valeur de la récolte à indemniser est calculée sur la base des prix du marché des années précédentes et des prix du marché l'année où le préjudice a eu lieu, établis par le comité consultatif pour les récoltes déficitaires sur la base des informations disponibles sur les prix du marché.

Les indemnités d'assurance éventuellement perçues et les coûts ou préjudices ne résultant pas de conditions climatiques défavorables doivent être déduits des montants maximum admissibles au bénéfice de l'aide

Date de mise en application: Le régime d'aide entrera en vigueur au plus tôt le 28 mars 2007. La première date de paiement possible est le 5 avril 2007

Durée du régime d'aide ou des aides individuelles: L'aide est versée pour les pertes occasionnées en 2006

Objectif de l'aide: Aides aux entreprises agricoles et horticoles ayant subi des pertes dues à des phénomènes météorologiques défavorables [règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission, article 11]

Secteur(s) concerné(s): L'aide concerne des superficies agricoles de 63 000 ha au total. 32 cultures différentes ont été endommagées. La propre contribution des agriculteurs pour ce qui est de l'ampleur et de la valeur des pertes est d'au moins 30 %

Nom et adresse des autorités accordant l'aide:

| Maa- ja metsätalousministeriö |
| --- |
| PL 30 |
| FIN-00023 Valtioneuvosto |

Maa- ja metsätalousministeriö

PL 30

FIN-00023 Valtioneuvosto

Adresse internet: www.mmm.fi, www.finlex.fi

Autres informations: —

Aide no: XA 25/07

État membre: France

Région: Les collectivités territoriales

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL)

Base juridique:

| — | Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (2), |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (2),

| — | Règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission (3), |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission (3),

| — | Règlement (CE) no 1857/2006, article 15, |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1857/2006, article 15,

| — | Articles R 343-34 et suivants du Code rural |
| --- | --- |

—

Articles R 343-34 et suivants du Code rural

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 7 000 000 EUR

Intensité maximale des aides:

| — | Soutien technico-économique aux jeunes agriculteurs, plafonné à 80 % de la dépense engagée dans la limite de 1 500 EUR par an et par exploitant, tous financements confondus (État et collectivités territoriales), aide pouvant être accordée au cours des cinq premières années de l'installation, |
| --- | --- |

—

Soutien technico-économique aux jeunes agriculteurs, plafonné à 80 % de la dépense engagée dans la limite de 1 500 EUR par an et par exploitant, tous financements confondus (État et collectivités territoriales), aide pouvant être accordée au cours des cinq premières années de l'installation,

| — | Prise en charge des frais de diagnostic, plafonnée à 80 % de la dépense engagée sans pouvoir excéder 1 500 EUR, tous financements confondus (État et collectivités territoriales), |
| --- | --- |

—

Prise en charge des frais de diagnostic, plafonnée à 80 % de la dépense engagée sans pouvoir excéder 1 500 EUR, tous financements confondus (État et collectivités territoriales),

| — | Aide à la formation, de 60 EUR par jour, pouvant être accordée par l'État pendant 100 jours et pouvant être complétée du même montant par une collectivité territoriale, dans la limite de la dépense engagée, |
| --- | --- |

—

Aide à la formation, de 60 EUR par jour, pouvant être accordée par l'État pendant 100 jours et pouvant être complétée du même montant par une collectivité territoriale, dans la limite de la dépense engagée,

| — | Rémunération du stage de professionnalisation, correspondant au montant horaire fixé pour les stages de la formation professionnelle (le taux mensuel minimum fixé par le Code du travail est de 652,02 EUR au 1er décembre 2006), |
| --- | --- |

—

Rémunération du stage de professionnalisation, correspondant au montant horaire fixé pour les stages de la formation professionnelle (le taux mensuel minimum fixé par le Code du travail est de 652,02 EUR au 1er décembre 2006),

| — | Actions d'animation et de communication: taux d'intensité de 100 % |
| --- | --- |

—

Actions d'animation et de communication: taux d'intensité de 100 %

Date de la mise en œuvre: En 2007, à partir de la parution au Journal officiel de l'Union européenne de la présente fiche d'exemption

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: décembre 2013

Objectif de l'aide:

I.   Aides au conseil

Les jeunes agriculteurs qui s'installent sont d'origines diverses. Parmi eux, les jeunes non issus du milieu agricole, ceux s'installant sur une exploitation hors cadre familial et les enfants d'agriculteurs disposant d'une exploitation ne permettant pas leur installation dans des conditions économiques satisfaisantes, ont plus de difficultés à réaliser un projet professionnel. Aussi apparaît-il nécessaire de mettre en œuvre des actions en faveur de ce public spécifique.

Conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006, il s'agit notamment de prendre en charge partiellement les coûts d'une assistance technique réalisée par une organisation agricole ou un groupement de producteurs (honoraires d'experts ou de conseillers).

Ces aides seront accordées aux jeunes agriculteurs au cours des cinq premières années d'installation et pourront être financées par l'État et les collectivités territoriales.

| — | Soutien technico-économique aux jeunes agriculteurs: Pour assurer la viabilité de l'installation, il convient de conforter le professionnalisme du jeune agriculteur dans la réalisation de son projet personnel. Un suivi technico-économique du jeune peut ainsi être mis en place. Cette disposition est particulièrement destinée aux projets novateurs, aux projets de création d'exploitations, à ceux qui sont fondés sur une diversification ou impliquent des charges de modernisation importantes.
  Lorsque l'installation se réalise en société, le suivi peut comporter un module concernant l'organisation du travail et les relations professionnelles dans le travail. |
| --- | --- |

—

Soutien technico-économique aux jeunes agriculteurs: Pour assurer la viabilité de l'installation, il convient de conforter le professionnalisme du jeune agriculteur dans la réalisation de son projet personnel. Un suivi technico-économique du jeune peut ainsi être mis en place. Cette disposition est particulièrement destinée aux projets novateurs, aux projets de création d'exploitations, à ceux qui sont fondés sur une diversification ou impliquent des charges de modernisation importantes.

Lorsque l'installation se réalise en société, le suivi peut comporter un module concernant l'organisation du travail et les relations professionnelles dans le travail.

| — | Prise en charge des frais de diagnostic: l'aide pourra porter sur le diagnostic de l'exploitation à céder ou à reprendre ou sur une étude de marché pour des productions spécifiques ou des productions en vente directe (bio par exemple).
  L'aide est versée au prestataire au titre de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 dès lors que l'installation a été constatée par l'autorité administrative compétente ou lorsque, après son installation, le jeune agriculteur réoriente sa production.
  Le diagnostic est aussi nécessaire pour faciliter la démarche de transmission-installation; le résultat du diagnostic accompagne, s'il y a lieu, l'inscription du cédant au répertoire départ-installation lorsque le diagnostic est demandé par le cédant. Dans ce cas, c'est le cédant qui bénéficie de l'aide |
| --- | --- |

—

Prise en charge des frais de diagnostic: l'aide pourra porter sur le diagnostic de l'exploitation à céder ou à reprendre ou sur une étude de marché pour des productions spécifiques ou des productions en vente directe (bio par exemple).

L'aide est versée au prestataire au titre de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 dès lors que l'installation a été constatée par l'autorité administrative compétente ou lorsque, après son installation, le jeune agriculteur réoriente sa production.

Le diagnostic est aussi nécessaire pour faciliter la démarche de transmission-installation; le résultat du diagnostic accompagne, s'il y a lieu, l'inscription du cédant au répertoire départ-installation lorsque le diagnostic est demandé par le cédant. Dans ce cas, c'est le cédant qui bénéficie de l'aide

II.   Aides à la formation

Les aides à la formation peuvent être financées par l'État et les collectivités territoriales soit en vue de préparer l'installation, soit après l'installation pour compléter la formation initiale du jeune agriculteur. Il s'agit d'aider le jeune à suivre un stage.

| — | Une aide à la formation est accordée aux jeunes qui s'installent et qui ont besoin de suivre une formation complémentaire, adaptée à leur projet, ou qui s'engagent à acquérir un diplôme de niveau IV progressivement (conformément aux dispositions prévues dans le PDRH). Elle a pour objet de permettre au bénéficiaire de se faire remplacer sur l'exploitation dont il a la jouissance pour suivre une formation complémentaire pendant 5 ans ou 3 ans s'il s'agit d'obtenir la capacité professionnelle pour bénéficier des aides à l'installation. |
| --- | --- |

—

Une aide à la formation est accordée aux jeunes qui s'installent et qui ont besoin de suivre une formation complémentaire, adaptée à leur projet, ou qui s'engagent à acquérir un diplôme de niveau IV progressivement (conformément aux dispositions prévues dans le PDRH). Elle a pour objet de permettre au bénéficiaire de se faire remplacer sur l'exploitation dont il a la jouissance pour suivre une formation complémentaire pendant 5 ans ou 3 ans s'il s'agit d'obtenir la capacité professionnelle pour bénéficier des aides à l'installation.

| — | Une rémunération du stage de professionnalisation d'un jeune est l'aide prévue pour une période passée chez un agriculteur qui envisage de cesser son activité dans le cadre d'un parrainage.
  Un jeune est considéré comme travailleur défavorisé au sens de l'article 2, point f), du règlement (CE) no 2204/2002 (4) dans le sens où, en l'absence de parrainage, ce jeune agriculteur, en particulier s'il n'est pas d'origine agricole, «éprouve des difficultés à entrer sur le marché du travail sans assistance» [cf. article 2, point f), du règlement (CE) no 2204/2002].
  Cette aide vise à fournir à un jeune, travailleur défavorisé au sens de l'article 2 du règlement (CE) no 2204/2002, d'une part des conseils techniques et économiques et, d'autre part, une formation d'ordre général dans la conduite d'une exploitation, afin de pérenniser un emploi au sein d'une entreprise viable qui pourrait, en l'absence de repreneur, être démembrée. En effet, le «parrain» est ainsi incité à transmettre son exploitation au jeune.
  L'aide est versée par l'État ou la collectivité territoriale au jeune en formation pendant une période de 3 à 12 mois. Ce délai peut être prorogé de la même durée si cela s'avère pertinent pour parfaire la formation du jeune. Durant la période de parrainage, le jeune a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
  Cette mesure peut également être mise en œuvre au profit d'un jeune qui souhaite être parrainé par un associé exploitant afin d'intégrer une société agricole existante.
  Un suivi du stage et de son déroulement sera réalisé par le CFPPA (centre de formation professionnelle et de promotion agricole) ou l'ADASEA (association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles) du département du siège de l'exploitation et/ou d'un centre régional agréé. Le stage de parrainage peut valoir la durée totale du stage de professionnalisation que le jeune doit réaliser avant de s'installer. |
| --- | --- |

—

Une rémunération du stage de professionnalisation d'un jeune est l'aide prévue pour une période passée chez un agriculteur qui envisage de cesser son activité dans le cadre d'un parrainage.

Un jeune est considéré comme travailleur défavorisé au sens de l'article 2, point f), du règlement (CE) no 2204/2002 (4) dans le sens où, en l'absence de parrainage, ce jeune agriculteur, en particulier s'il n'est pas d'origine agricole, «éprouve des difficultés à entrer sur le marché du travail sans assistance» [cf. article 2, point f), du règlement (CE) no 2204/2002].

Cette aide vise à fournir à un jeune, travailleur défavorisé au sens de l'article 2 du règlement (CE) no 2204/2002, d'une part des conseils techniques et économiques et, d'autre part, une formation d'ordre général dans la conduite d'une exploitation, afin de pérenniser un emploi au sein d'une entreprise viable qui pourrait, en l'absence de repreneur, être démembrée. En effet, le «parrain» est ainsi incité à transmettre son exploitation au jeune.

L'aide est versée par l'État ou la collectivité territoriale au jeune en formation pendant une période de 3 à 12 mois. Ce délai peut être prorogé de la même durée si cela s'avère pertinent pour parfaire la formation du jeune. Durant la période de parrainage, le jeune a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Cette mesure peut également être mise en œuvre au profit d'un jeune qui souhaite être parrainé par un associé exploitant afin d'intégrer une société agricole existante.

Un suivi du stage et de son déroulement sera réalisé par le CFPPA (centre de formation professionnelle et de promotion agricole) ou l'ADASEA (association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles) du département du siège de l'exploitation et/ou d'un centre régional agréé. Le stage de parrainage peut valoir la durée totale du stage de professionnalisation que le jeune doit réaliser avant de s'installer.

III.   Actions d'animation et de communication

Les organisations professionnelles agricoles, les ADASEA ou autres structures réalisent un travail auprès des élèves des établissements d'enseignement et de formation (jeunes publics issus des lycées professionnels ou d'autres milieux) sous forme d'études, d'actions de communication (brochures, presse, exposés dans des établissements scolaires, points information installation-transmission, etc.), d'animations autour du métier d'exploitant agricole.

Par ailleurs, elles procèdent à des travaux d'expertise sous forme d'actions de repérage des exploitations qui vont se libérer dans les années à venir et elles jouent un rôle de conseil en organisant, dans les communes rurales, des réunions d'information et de sensibilisation des agriculteurs âgés, de façon à orienter leurs choix de transmission en faveur des jeunes à la recherche d'une exploitation à reprendre. Un observatoire peut rassembler au plan régional les éléments de suivi de ces opérations d'expertise et de conseil.

Afin de mener à bien ces missions, dans les conditions de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006, l'État participe à leur financement. A cet effet, une enveloppe annuelle est répartie entre les régions.

Une contribution financière des collectivités territoriales peut s'ajouter pour mener à bien des actions spécifiques.

Ces actions sont mises en œuvre dans le cadre de conventions départementales ou régionales sous l'autorité des préfets et payées au vu d'un rapport annuel sur les travaux réalisés

Secteur(s) concerné(s): Toute l'agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Ministère de l'agriculture et de la pêche |
| --- |
| 78, rue de Varenne |
| F-75349 Paris 07 SP |

Ministère de l'agriculture et de la pêche

78, rue de Varenne

F-75349 Paris 07 SP

Adresse internet: www.agriculture.gouv.fr (Une fiche PIDIL sera mise en ligne au niveau des informations consacrées à l'installation en agriculture dès l'acceptation du programme)

Autres informations: Poursuite des actions déjà approuvées dans le cadre du PIDIL précédent (régime N 184/03 approuvé par la Commission le 9.7.2003)

Aide no: XA 27/07

État membre: Royaume-Uni

Région: Wales (Pays de Galles)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Wales Catchment Sensitive Farming Project

Base juridique: Agriculture Act 1986 (Section 1(1)(C)) to be read in conjunction with Government of Wales Act 1998 (Sections 40 and 85)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:: Dépenses annuelles prévues (en milliers de GBP)

2007: 422,700 GBP

2008: 50,000 GBP

Total: 472,700 GBP

Intensité maximale: Le régime comprend deux mesures:

Date de mise en œuvre: Le régime démarrera le 1er avril 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime démarrera le 1er avril 2007.

Il prendra fin le 31 décembre 2007.

Le dernier paiement sera effectué le 31 mars 2008

Objectif de l'aide: Protection de l'environnement

Créer et gérer un projet destiné à promouvoir l'agriculture respectueuse des bassins hydrographiques afin de protéger le milieu hydrique. Le projet sera mené dans deux régions, couvrant 80 exploitations agricoles.

Il comprendra des services de conseil afin de déterminer les risques potentiels de pollution et les mesures permettant de les atténuer. L'aide sera accordée conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006; les dépenses admissibles seront les suivantes:

Des aides seront également versées pour des travaux d'infrastructures éligibles qui améliorent l'environnement hydrique. Elles seront accordées conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006; les dépenses admissibles seront les suivantes:

la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles, et

l'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements neufs, y compris les logiciels, jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien; les autres coûts liés à un contrat de location (taxes, marge du bailleur, coûts de refinancement, frais généraux, frais d'assurance, etc.) ne sont pas des dépenses éligibles.

Les éléments ci-dessus seront uniquement considérés comme dépenses éligibles lorsqu'ils limiteront considérablement les risques de pollution. Les dépenses pour des machines d'occasion ne sont pas éligibles.

L'ensemble du projet comprend également le contrôle de la qualité de l'eau, la modélisation de bassins et l'évaluation des attitudes des agriculteurs, l'application des mesures et l'évaluation de l'efficacité du projet

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne le secteur de la production agricole. Le régime vise à limiter les effets de la production agricole sur l'environnement hydrique, et l'aide profitera à toutes les exploitations agricoles viables dans les deux zones concernées par le projet, quel que soit le type de l'exploitation. L'une des zones est une région d'élevage de montagne (élevage de bovins et d'ovins principalement). L'autre est une région de plaine où prédominent la production laitière et l'élevage (de bovins et d'ovins)

Nom et adresse de l'autorité responsable::

| Welsh Assembly Government |
| --- |
| Cathays Park (CP2) |
| Cardiff CF10 3NQ |
| United Kingdom |

Welsh Assembly Government

Cathays Park (CP2)

Cardiff CF10 3NQ

United Kingdom

Personne de contact: M P Samuel (bureau 1-097)

L'organisme officiel responsable du régime d'aide est le suivant: —

L'organisme gestionnaire du régime d'aide est le suivant: —

Adresse internet: http://new.wales.gov.uk/docrepos/40371/403823112/4038213/1304878/CSF-agristateaid?lang=en

Vous pouvez également consulter le site internet du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (Defra) du Royaume-Uni:

http://www.defra.gov.uk/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: Les liens internet ci-dessus permettent d'accéder à des informations plus complètes et plus détaillées sur les critères d'admissibilité et les règles relatives au régime.

Une demande relative au financement d'une partie du projet a été présentée dans le cadre de l'objectif 1 (priorité 5, mesure 7).

Signé et daté au nom du Ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (autorité compétente au Royaume-Uni).

Neil Marr

Agricultural State Aid

Defra

8B 9 Millbank

c/o 17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

---

(1)  JO L 358 du 16.12.2006, p. 3.

(2)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

(3)  JO L 368 du 23.12.2006, p. 15.

(4)  JO L 337 du 13.12.2002, p. 3.

---

| 19.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 165/11 |
| --- | --- | --- | --- |

19.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 165/11

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(2007/C 165/05)

Aide no: XA 125/06

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Limburg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Verplaatsing melkveehouderij Houben in Zuid- Limburg (Transfert de l'exploitation laitière Houben dans le sud de la province de Limburg)

Base juridique: Algemene Subsidieverordening 2004

Subsidieregels voorbereidingskosten verplaatsing melkveehouderijen Zuid-Limburg

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Intervention provinciale totale d'un montant unique de 100 000 EUR par transfert.

Intensité maximale de l'aide: L'aide maximale octroyée au producteur laitier s'élève à 40 % des frais du transfert jusqu'à concurrence de 100 000 EUR. Le montant de l'aide susmentionné correspond au soutien autorisé à l'agriculteur, lorsque le transfert dans l'intérêt public a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes et débouche sur une augmentation de la capacité de production. Lorsqu'il découle une augmentation de la valeur des installations concernées et une augmentation de la capacité de production, la contribution de l'agriculteur doit être au moins égale à 60 % de l'augmentation de la valeur des installations considérées ou de la proportion correspondante des dépenses, conformément à l'article 6, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1/2004. Le producteur laitier apporte une contribution au moins égale à 60 %. Exploitation laitière Houben: coûts estimés: 1 612 776 EUR.

Date de mise en œuvre: La décision d'octroi de l'aide sera publiée lorsque l'Union européenne aura accusé réception de la présente communication.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: De décembre 2006 jusqu'au 31 décembre 2008.

Objectif de l'aide: L'aide concerne le transfert dans l'intérêt public d'exploitations laitières ayant des perspectives d'avenir au départ de territoires comportant surtout des limitations du point de vue de l'aménagement, mais où la présence d'une exploitation laitière est cruciale pour la préservation de la qualité du milieu et du paysage. Selon les objectifs provinciaux, le transfert d'une exploitation laitière doit être axé sur la qualité du milieu et du paysage et son caractère durable.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Les exploitations pouvant bénéficier du régime d'aide sont les exploitations laitières intensives (petites et moyennes entreprises), d'une taille minimale de 75 NGE (Nederlandse grootte eenheden), situées dans des territoires présentant une déclivité de plus de 2 % dans le sud de la province de Limburg.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Provincie Limburg |
| --- |
| Limburglaan 10 |
| Postbus 5700 |
| 6202 MA Maastricht |
| Nederland |

Provincie Limburg

Limburglaan 10

Postbus 5700

6202 MA Maastricht

Nederland

Adresse internet: www.limburg.nl

Aide no: XA 126/06

État membre: Royaume-Uni

Région: Kerridge Ridge and Ingersley Vale

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Kerridge Ridge and Ingersley Vale Countryside and Heritage Project

Base juridique: The National Heritage Act 1980 set up a fund called the National Heritage Memorial Fund (NHMF). The Act has been amended several times, principally by the National Heritage Act 1997 and the National Lottery Act 1993 and 1998.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget prévu pour le projet se monte à 1,1 Mio GBP sur quatre ans, y compris tous les coûts administratifs et les travaux sur les terrains non agricoles. Le coût total des travaux matériels à accomplir sur les terrains agricoles s'élève à 145 500 GBP.

Ce montant est ventilé comme suit par exercice financier

Intensité maximale de l'aide: 100 %

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La clôture du régime est fixée au 30 juin 2010.

Objectif de l'aide: Le projet a pour objectif la préservation et la restauration d'éléments importants du patrimoine rural dans la région de Kerridge Ridge and Ingersley Vale.

L'aide sera versée conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1/2004 et les coûts admissibles concerneront des travaux essentiels visant à assurer la préservation d'éléments non productifs du patrimoine.

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole — toutes exploitations de production.

Adresse internet: http://www.kriv.org.uk/documents/documents/KRIVStateAidExemptionDocument.doc

Descendez dans la page et cliquez à droite sur le lien Defra State Aid.

http://defraweb/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: Les propriétaires fonciers ayant une activité commerciale non agricole relèveront du régime «National Heritage Memorial fund» (NN 11/02), qui a été spécifiquement approuvé par la Commission européenne.

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales («Department of Environment, Food and Rural Affairs»), autorité compétente au Royaume-Uni.

Neil Marr

Agricultural State Aid

Defra

8B 9 Millbank

c/o 17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

---

| 19.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 165/13 |
| --- | --- | --- | --- |

19.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 165/13

---

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Notification de titres pour les médecins spécialistes et les médecins généralistes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 165/06)

La directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (1), et notamment ses articles 41 et 42 bis, ainsi que la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (2), modifiée par la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (3), et notamment son article 21, paragraphe 7, prévoient que les États membres notifient à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent en matière de délivrance de diplômes, certificats et autres titres dans les domaines couverts par ces directives. La Commission publie une communication appropriée au Journal officiel de l'Union européenne, en indiquant les dénominations adoptées par les États membres pour les titres de formation ainsi que, le cas échéant, les titres professionnels correspondants.

Les Pays-Bas ayant notifié des modifications dans les dénominations figurant sur la liste de l'annexe B et la liste de dénominations des diplômes, certificats ou autres titres de médecin généraliste publiée conformément à l'article 41 de la directive 93/16/CEE, telle que reprise à l'annexe V de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ces listes doivent être modifiées.

L'annexe B de la directive 93/16/CEE ainsi que l'annexe V de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles doivent être modifiées comme suit, en ce qui concerne les Pays-Bas:

| 1) | À l'annexe B de la directive 93/16/CEE et sous l'intitulé «5.1.2. Titres de formation de médecin spécialiste» de l'annexe V de la directive 2005/36/CE, les organismes qui délivrent les titres de formation sont:






  — | «Medische Specialisten Registratie Commissie (MSRC) van de Koninklijke Nederlandse Maatschappij tot bevordering der Geneeskunst», et |
| --- | --- | --- |

1)

À l'annexe B de la directive 93/16/CEE et sous l'intitulé «5.1.2. Titres de formation de médecin spécialiste» de l'annexe V de la directive 2005/36/CE, les organismes qui délivrent les titres de formation sont:

—

«Medische Specialisten Registratie Commissie (MSRC) van de Koninklijke Nederlandse Maatschappij tot bevordering der Geneeskunst», et

| — | «Sociaal-Geneeskundigen Registratie Commissie (SGRC) van de Koninklijke Nederlandse Maatschappij tot Bevordering der Geneeskunst». |
| --- | --- |

—

«Sociaal-Geneeskundigen Registratie Commissie (SGRC) van de Koninklijke Nederlandse Maatschappij tot Bevordering der Geneeskunst».

La liste de dénominations des diplômes, certificats ou autres titres de médecin généraliste publiée conformément à l'article 41 de la directive 93/16/CEE ainsi que le point «5.1.4. Titres de formation de médecin généraliste» de l'annexe V de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles doivent être modifiés comme suit.

| 2) | Dans la liste de dénominations des diplômes, certificats ou autres titres de médecin généraliste publiée conformément à l'article 41 de la directive 93/16/CEE et sous l'intitulé «5.1.4. Titres de formation de médecin généraliste» de l'annexe V de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le titre de formation doit être modifié comme suit. Ce titre de formation est:
  «Certificaat van inschrijving in het register van erkende huisartsen van de Koninklijke Maatschappij tot bevordering der Geneeskunst (délivré par la Huisarts, Verpleeghuisarts en arts voor verstandelijk gehandicapte Registratie Commissie (HVRC)». |
| --- | --- |

2)

Dans la liste de dénominations des diplômes, certificats ou autres titres de médecin généraliste publiée conformément à l'article 41 de la directive 93/16/CEE et sous l'intitulé «5.1.4. Titres de formation de médecin généraliste» de l'annexe V de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le titre de formation doit être modifié comme suit. Ce titre de formation est:

«Certificaat van inschrijving in het register van erkende huisartsen van de Koninklijke Maatschappij tot bevordering der Geneeskunst (délivré par la Huisarts, Verpleeghuisarts en arts voor verstandelijk gehandicapte Registratie Commissie (HVRC)».

Les tableaux correspondants de l'annexe V de la directive 2005/36/CE sont, par conséquent, modifiés comme suit:

«5.1.2.   Titres de formation de médecin spécialiste

| Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- |
| België/Belgique/Belgien | Bijzondere beroepstitel van geneesheer-specialist/Titre professionnel particulier de médecin spécialiste | Minister bevoegd voor Volksgezondheid/Ministre de la Santé publique | 20 décembre 1976 |
| България | Свидетелство за призната специалност | Медицински университет, Висш медицински университет или Военномедицинска академия | 1er janvier 2007 |
| Česká republika | Diplom o specializaci | Ministerstvo zdravotnictví | 1er mai 2004 |
| Danmark | Bevis for tilladelse til at betegne sig som speciallæge | Sundhedsstyrelsen | 20 décembre 1976 |
| Deutschland | Fachärztliche Anerkennung | Landesärztekammer | 20 décembre 1976 |
| Eesti | Residentuuri lõputnnistus eriarstiabi erialal | Tartu Ülikool | 1er mai 2004 |
| Éire/Ireland | Certificate of Specialist doctor | Competent authority | 20 décembre 1976 |
| Ελλάς | Τίτλoς Iατρικής Ειδικότητας | 1. | Νoμαρχιακή Αυτoδιoίκηση |

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Date de référence

België/Belgique/Belgien

Bijzondere beroepstitel van geneesheer-specialist/Titre professionnel particulier de médecin spécialiste

Minister bevoegd voor Volksgezondheid/Ministre de la Santé publique

20 décembre 1976

България

Свидетелство за призната специалност

Медицински университет, Висш медицински университет или Военномедицинска академия

1er janvier 2007

Česká republika

Diplom o specializaci

Ministerstvo zdravotnictví

1er mai 2004

Danmark

Bevis for tilladelse til at betegne sig som speciallæge

Sundhedsstyrelsen

20 décembre 1976

Deutschland

Fachärztliche Anerkennung

Landesärztekammer

20 décembre 1976

Eesti

Residentuuri lõputnnistus eriarstiabi erialal

Tartu Ülikool

1er mai 2004

Éire/Ireland

Certificate of Specialist doctor

Competent authority

20 décembre 1976

Ελλάς

Τίτλoς Iατρικής Ειδικότητας

1.

Νoμαρχιακή Αυτoδιoίκηση

1er janvier 1981

| 2. | Νoμαρχία |
| --- | --- |

2.

Νoμαρχία

España

Título de Especialista

Ministerio de Educación y Cultura

1er janvier 1986

France

| 1. | Certificat d'études spéciales de médecine |
| --- | --- |

1.

Certificat d'études spéciales de médecine

| 1. | Universités |
| --- | --- |

1.

Universités

20 décembre 1976

| 2. | Attestation de médecin spécialiste qualifié |
| --- | --- |

2.

Attestation de médecin spécialiste qualifié

| 2. | Conseil de l'Ordre des médecins |
| --- | --- |

2.

Conseil de l'Ordre des médecins

| 3. | Certificat d'études spéciales de médecine |
| --- | --- |

3.

Certificat d'études spéciales de médecine

| 3. | Universités |
| --- | --- |

3.

Universités

| 4. | Diplôme d'études spécialisées ou spécialisation complémentaire qualifiante de médecine |
| --- | --- |

4.

Diplôme d'études spécialisées ou spécialisation complémentaire qualifiante de médecine

| 4. | Universités |
| --- | --- |

4.

Universités

Italia

Diploma di medico specialista

Università

20 décembre 1976

Κύπρος

Πιστοποιητικό Αναγνώρισης Ειδικότητας

Ιατρικό Συμβούλιο

1er mai 2004

Latvija

“Sertifikāts” — kompetentu

iestāžu izsniegts dokuments, kas apliecina, ka persona ir nokārtojusi sertifikācijas eksāmenu specialitātē

Latvijas Ārstu biedrība

Latvijas Ārstniecības personu profesionālo organizāciju savienība

1er mai 2004

Lietuva

Rezidentūros pažymėjimas, nurodantis suteiktą gydytojo specialisto profesinę kvalifikaciją

Universitetas

1er mai 2004

Luxembourg

Certificat de médecin spécialiste

Ministre de la Santé publique

20 décembre 1976

Magyarország

Szakorvosi bizonyítvány

Az Egészségügyi, Szociális és Családügyi Minisztérium illetékes testülete

1er mai 2004

Malta

Ċertifikat ta' Speċjalista Mediku

Kumitat ta' Approvazzjoni dwar Speċjalisti

1er mai 2004

Nederland

Bewijs van inschrijving in een Specialistenregister

| — | Medisch Specialisten Registratie Commissie (MSRC) van de Koninklijke Nederlandsche Maatschappij tot Bevordering der Geneeskunst |
| --- | --- |

—

Medisch Specialisten Registratie Commissie (MSRC) van de Koninklijke Nederlandsche Maatschappij tot Bevordering der Geneeskunst

| — | Sociaal-Geneeskundigen Registratie Commissie (SGRC) van de Koninklijke Nederlandsche Maatschappij tot Bevordering der Geneeskunst |
| --- | --- |

—

Sociaal-Geneeskundigen Registratie Commissie (SGRC) van de Koninklijke Nederlandsche Maatschappij tot Bevordering der Geneeskunst

20 décembre 1976

Österreich

Facharztdiplom

Österreichische Ärztekammer

1er janvier 1994

Polska

Dyplom uzyskania tytułu specjalisty

Centrum Egzaminów Medycznych

1er mai 2004

Portugal

| 1. | Grau de assistente |
| --- | --- |

1.

Grau de assistente

| 1. | Ministério da Saúde |
| --- | --- |

1.

Ministério da Saúde

1er janvier 1986

| 2. | Titulo de especialista |
| --- | --- |

2.

Titulo de especialista

| 2. | Ordem dos Médicos |
| --- | --- |

2.

Ordem dos Médicos

România

Certificat de medic specialist Ministerul Sănătăţii Publici

Certificat de medic specialist Ministerul Sănătăţii Publici

1er janvier 2007

Slovenija

Potrdilo o opravljenem specialističnem izpitu

| 1. | Ministrstvo za zdravje |
| --- | --- |

1.

Ministrstvo za zdravje

| 2. | Zdravniška zbornica Slovenije |
| --- | --- |

2.

Zdravniška zbornica Slovenije

1er mai 2004

Slovensko

Diplom o špecializácii

Slovenská zdravotnícka univerzita

1er mai 2004

Suomi/Finland

Erikoislääkärin tutkinto/Specialläkarexamen

| 1. | Helsingin yliopisto/Helsingfors universitet |
| --- | --- |

1.

Helsingin yliopisto/Helsingfors universitet

1er janvier 1994

| 2. | Kuopion yliopisto |
| --- | --- |

2.

Kuopion yliopisto

| 3. | Oulun yliopisto |
| --- | --- |

3.

Oulun yliopisto

| 4. | Tampereen yliopisto |
| --- | --- |

4.

Tampereen yliopisto

| 5. | Turun yliopisto |
| --- | --- |

5.

Turun yliopisto

Sverige

Bevis om specialkompetens som läkare, utfärdat av Socialstyrelsen

Socialstyrelsen

1er janvier 1994

United Kingdom

Certificate of Completion of specialist training

Competent authority

20 décembre 1976»

«5.1.4.   Titres de formation de médecin généraliste

| Pays | Titre de formation | Titre professionnel | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- |
| België/Belgique/Belgien | Ministerieel erkenningsbesluit van huisarts/Arrêté ministériel d'agrément de médecin généraliste | Huisarts/Médecin généraliste | 31 décembre 1994 |
| България | Свидетелство за призната специалност по Обща медицина | Лекар-специалист по Обща медицина | 1er janvier 2007 |
| Česká republika | Diplom o specializaci “všeobecné lékařství” | Všeobecný lékař | 1er mai 2004 |
| Danmark | Tilladelse til at anvende betegnelsen alment praktiserende læge/speciallæge i almen medicin | Alment praktiserende læge/Speciallæge i almen medicin | 31 décembre 1994 |
| Deutschland | Zeugnis über die spezifische Ausbildung in der Allgemeinmedizin | Facharzt/Fachärztin für Allgemeinmedizin | 31 décembre 1994 |
| Eesti | Diplom peremeditsiini erialal | Perearst | 1er mai 2004 |
| Éire/Ireland | Certificate of specific qualifications in general medical practice | General medical practitioner | 31 décembre 1994 |
| Ελλάς | Tίτλος ιατρικής ειδικότητας γενικής ιατρικής | Ιατρός με ειδικότητα γενικής ιατρικής | 31 décembre 1994 |
| España | Título de especialista en medicina familiar y comunitaria | Especialista en medicina familiar y comunitaria | 31 décembre 1994 |
| France | Diplôme d'État de docteur en médecine (avec document annexé attestant la formation spécifique en médecine générale) | Médecin qualifié en médecine générale | 31 décembre 1994 |
| Italia | Attestato di formazione specifica in medicina generale | Medico di medicina generale | 31 décembre 1994 |
| Κύπρος | Τίτλος Ειδικότητας Γενικής Ιατρικής | Ιατρός Γενικής Ιατρικής | 1er mai 2004 |
| Latvija | Ģimenes ārsta sertifikāts | Ģimenes (vispārējās prakses) ārsts | 1er mai 2004 |
| Lietuva | Šeimos gydytojo rezidentūros pažymėjimas | Šeimos medicinos gydytojas | 1er mai 2004 |
| Luxembourg | Diplôme de formation spécifique en medicine générale | Médecin généraliste | 31 décembre 1994 |
| Magyarország | Háziorvostan szakorvosa bizonyítvány | Háziorvostan szakorvosa | 1er mai 2004 |
| Malta | Tabib tal-familja | Mediċina tal-familja | 1er mai 2004 |
| Nederland | Certificaat van inschrijving in het register van erkende huisartsen van de Koninklijke Nederlandsche Maatschappij tot bevordering der geneeskunst (4) | Huisarts | 31 décembre 1994 |
| Österreich | Arzt für Allgemeinmedizin | Arzt für Allgemeinmedizin | 31 décembre 1994 |
| Polska | Dyplom uzyskania tytułu specjalisty w dziedzinie medycyny rodzinnej | Specjalista w dziedzinie medycyny rodzinnej | 1er mai 2004 |
| Portugal | Diploma do internato complementar de clínica geral | Assistente de clínica geral | 31 décembre 1994 |
| România | Certificat de medic specialist medicină de familie | Medic specialist medicină de familie | 1er janvier 2007 |
| Slovenija | Potrdilo o opravljeni specializaciji iz družinske medicine | Specialist družinske medicine/Specialistka družinske medicine | 1er mai 2004 |
| Slovensko | Diplom o špecializácii v odbore “všeobecné lekárstvo” | Všeobecný lekár | 1er mai 2004 |
| Suomi/Finland | Todistus lääkärin perusterveydenhuollon lisäkoulutuksesta/Bevis om tilläggsutbildning av läkare i primärvård | Yleislääkäri/Allmänläkare | 31 décembre 1994 |
| Sverige | Bevis om kompetens som allmänpraktiserande läkare (Europaläkare) utfärdat av Socialstyrelsen | Allmänpraktiserande läkare (Europaläkare) | 31 décembre 1994 |
| United Kingdom | Certificate of prescribed/equivalent experience | General medical practitioner | 31 décembre 1994 |

Pays

Titre de formation

Titre professionnel

Date de référence

België/Belgique/Belgien

Ministerieel erkenningsbesluit van huisarts/Arrêté ministériel d'agrément de médecin généraliste

Huisarts/Médecin généraliste

31 décembre 1994

България

Свидетелство за призната специалност по Обща медицина

Лекар-специалист по Обща медицина

1er janvier 2007

Česká republika

Diplom o specializaci “všeobecné lékařství”

Všeobecný lékař

1er mai 2004

Danmark

Tilladelse til at anvende betegnelsen alment praktiserende læge/speciallæge i almen medicin

Alment praktiserende læge/Speciallæge i almen medicin

31 décembre 1994

Deutschland

Zeugnis über die spezifische Ausbildung in der Allgemeinmedizin

Facharzt/Fachärztin für Allgemeinmedizin

31 décembre 1994

Eesti

Diplom peremeditsiini erialal

Perearst

1er mai 2004

Éire/Ireland

Certificate of specific qualifications in general medical practice

General medical practitioner

31 décembre 1994

Ελλάς

Tίτλος ιατρικής ειδικότητας γενικής ιατρικής

Ιατρός με ειδικότητα γενικής ιατρικής

31 décembre 1994

España

Título de especialista en medicina familiar y comunitaria

Especialista en medicina familiar y comunitaria

31 décembre 1994

France

Diplôme d'État de docteur en médecine (avec document annexé attestant la formation spécifique en médecine générale)

Médecin qualifié en médecine générale

31 décembre 1994

Italia

Attestato di formazione specifica in medicina generale

Medico di medicina generale

31 décembre 1994

Κύπρος

Τίτλος Ειδικότητας Γενικής Ιατρικής

Ιατρός Γενικής Ιατρικής

1er mai 2004

Latvija

Ģimenes ārsta sertifikāts

Ģimenes (vispārējās prakses) ārsts

1er mai 2004

Lietuva

Šeimos gydytojo rezidentūros pažymėjimas

Šeimos medicinos gydytojas

1er mai 2004

Luxembourg

Diplôme de formation spécifique en medicine générale

Médecin généraliste

31 décembre 1994

Magyarország

Háziorvostan szakorvosa bizonyítvány

Háziorvostan szakorvosa

1er mai 2004

Malta

Tabib tal-familja

Mediċina tal-familja

1er mai 2004

Nederland

Certificaat van inschrijving in het register van erkende huisartsen van de Koninklijke Nederlandsche Maatschappij tot bevordering der geneeskunst (4)

Huisarts

31 décembre 1994

Österreich

Arzt für Allgemeinmedizin

Arzt für Allgemeinmedizin

31 décembre 1994

Polska

Dyplom uzyskania tytułu specjalisty w dziedzinie medycyny rodzinnej

Specjalista w dziedzinie medycyny rodzinnej

1er mai 2004

Portugal

Diploma do internato complementar de clínica geral

Assistente de clínica geral

31 décembre 1994

România

Certificat de medic specialist medicină de familie

Medic specialist medicină de familie

1er janvier 2007

Slovenija

Potrdilo o opravljeni specializaciji iz družinske medicine

Specialist družinske medicine/Specialistka družinske medicine

1er mai 2004

Slovensko

Diplom o špecializácii v odbore “všeobecné lekárstvo”

Všeobecný lekár

1er mai 2004

Suomi/Finland

Todistus lääkärin perusterveydenhuollon lisäkoulutuksesta/Bevis om tilläggsutbildning av läkare i primärvård

Yleislääkäri/Allmänläkare

31 décembre 1994

Sverige

Bevis om kompetens som allmänpraktiserande läkare (Europaläkare) utfärdat av Socialstyrelsen

Allmänpraktiserande läkare (Europaläkare)

31 décembre 1994

United Kingdom

Certificate of prescribed/equivalent experience

General medical practitioner

31 décembre 1994

---

(1)  JO L 165 du 7.7.1993, p. 1.

1

(2)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

2

(3)  JO L 363 du 20.12.2006, p. 141.

3

(4)  Délivré par la Huisarts, Verpleeghuisarts en arts voor verstandelijk gehandicapte Registratie Commissie (HVRC).»

4

---

| 19.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 165/18 |
| --- | --- | --- | --- |

19.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 165/18

---

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Notification de titres de spécialiste de l'art dentaire

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 165/07)

La directive 78/686/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (1), et en particulier son article 23 bis, ainsi que la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelle (2), en particulier son article 21, paragraphe 7, directives telles que modifiées en dernier lieu par la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (3), prévoient que les États membres notifient à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent en matière de délivrance de diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par ces directives. La Commission procède à une communication appropriée au Journal officiel de l'Union européenne, en indiquant les dénominations adoptées par les États membres pour les diplômes, certificats et autres titres de formation et, le cas échéant, pour le titre professionnel correspondant.

La République tchèque ayant notifié des modifications aux dénominations de la liste des diplômes, certificats et autres titres de praticiens de l'art dentaire spécialistes, il convient de modifier comme suit les listes des dénominations annexées à la directive 78/686/CEE, reprises dans l'annexe V, rubrique V.3, point 5.3.3, de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

L'annexe B de la directive 78/686/CEE, ainsi que l'annexe V, rubrique V.3, point 5.3.3, de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, sont corrigées comme suit.

| 1) | À la rubrique «1. Orthodontie» de l'Annexe B de la directive 78/686/CEE, la dénomination relative à la République tchèque est la suivante: | «Diplom o specializaci (v oboru ortodoncie)» délivré par:






  «1. | Institut postgraduálního vzdělávání ve zdravotnictví |
| --- | --- | --- | --- |

1)

À la rubrique «1. Orthodontie» de l'Annexe B de la directive 78/686/CEE, la dénomination relative à la République tchèque est la suivante:

«Diplom o specializaci (v oboru ortodoncie)» délivré par:

«1.

Institut postgraduálního vzdělávání ve zdravotnictví

| 2. | Ministerstvo zdravotnictví» |
| --- | --- |

2.

Ministerstvo zdravotnictví»

et à la rubrique «Orthodontie» de l'annexe V, rubrique V.3, point 5.3.3, de la directive 2005/36/CE, les éléments ci-après sont insérés entre les mentions relatives à la Bulgarie et au Danemark:

| Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- |
| «Česká republika | Diplom o specializaci (v oboru ortodoncie) | 1. | Institut postgraduálního vzdělávání ve zdravotnictví |

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Date de référence

«Česká republika

Diplom o specializaci (v oboru ortodoncie)

1.

Institut postgraduálního vzdělávání ve zdravotnictví

| 2. | Ministerstvo zdravotnictví |
| --- | --- |

2.

Ministerstvo zdravotnictví

19 juillet 2007»

| 2) | À la rubrique «2. Chirurgie buccale» de l'Annexe B de la directive 78/686/CEE, la dénomination relative à la République tchèque est la suivante: | «Diplom o specializaci (v oboru orální a maxilofaciální chirurgie)» délivré par:






  «1. | Institut postgraduálního vzdělávání ve zdravotnictví |
| --- | --- | --- | --- |

2)

À la rubrique «2. Chirurgie buccale» de l'Annexe B de la directive 78/686/CEE, la dénomination relative à la République tchèque est la suivante:

«Diplom o specializaci (v oboru orální a maxilofaciální chirurgie)» délivré par:

«1.

Institut postgraduálního vzdělávání ve zdravotnictví

| 2. | Ministerstvo zdravotnictví» |
| --- | --- |

2.

Ministerstvo zdravotnictví»

et à la rubrique «Chirurgie buccale» de l'annexe V, rubrique V.3, point 5.3.3, de la directive 2005/36/CE, les éléments ci-après sont insérés entre les mentions relatives à la Bulgarie et au Danemark:

| Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- |
| «Česká republika | Diplom o specializaci (v oboru orální a maxilofaciální chirurgie) | 1. | Institut postgraduálního vzdělávání ve zdravotnictví |

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Date de référence

«Česká republika

Diplom o specializaci (v oboru orální a maxilofaciální chirurgie)

1.

Institut postgraduálního vzdělávání ve zdravotnictví

| 2. | Ministerstvo zdravotnictví |
| --- | --- |

2.

Ministerstvo zdravotnictví

19 juillet 2007»

| 3) | Les tableaux de l'annexe V.3, point 5.3.3, de la directive 2005/36/CE sont, par conséquent, corrigés comme suit:








  «Orthodontie |
| --- | --- |
| Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Date de référence |
| België/Belgique/Belgien | Titre professionnel particulier de dentiste spécialiste en orthodontie/Bijzondere beroepstitel van tandarts specialist in de orthodontie | Ministre de la Santé publique/Minister bevoegd voor
  Volksgezondheid | 27 janvier 2005 |
| България | Свидетелство за призната специалност по “Ортодонтия” | Факултет по дентална медицина към Медицински университет | 1er janvier 2007 |
| Česká republika | Diplom o specializaci (v oboru ortodoncie) | 1. | Institut postgraduálního vzdělávání ve zdravotnictví |

3)

Les tableaux de l'annexe V.3, point 5.3.3, de la directive 2005/36/CE sont, par conséquent, corrigés comme suit:

«Orthodontie

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Date de référence

België/Belgique/Belgien

Titre professionnel particulier de dentiste spécialiste en orthodontie/Bijzondere beroepstitel van tandarts specialist in de orthodontie

Ministre de la Santé publique/Minister bevoegd voor

Volksgezondheid

27 janvier 2005

България

Свидетелство за призната специалност по “Ортодонтия”

Факултет по дентална медицина към Медицински университет

1er janvier 2007

Česká republika

Diplom o specializaci (v oboru ortodoncie)

1.

Institut postgraduálního vzdělávání ve zdravotnictví

| 2. | Ministerstvo zdravotnictví |
| --- | --- |

2.

Ministerstvo zdravotnictví

19 juillet 2007

Danmark

Bevis for tilladelse til at betegne sig som specialtandlæge i ortodonti

Sundhedsstyrelsen

28 janvier 1980

Deutschland

Fachzahnärztliche Anerkennung für Kieferorthopädie

Landeszahnärztekammer

28 janvier 1980

Eesti

Residentuuri lõputunnistus ortodontia erialal

Tartu Ülikool

1er mai 2004

Ελλάς

Τίτλoς Οδoντιατρικής ειδικότητας της Ορθoδoντικής

| — | Νoμαρχιακή Αυτoδιoίκηση |
| --- | --- |

—

Νoμαρχιακή Αυτoδιoίκηση

| — | Νoμαρχία |
| --- | --- |

—

Νoμαρχία

1er janvier 1981

España

France

Titre de spécialiste en orthodontie

Conseil National de l'Ordre des chirurgiens dentistes

28 janvier 1980

Ireland

Certificate of specialist dentist in orthodontics

Competent authority recognised for this purpose by the competent minister

28 janvier 1980

Italia

Diploma di specialista in Ortognatodonzia

Università

21 mai 2005

Κύπρος

Πιστοποιητικό Αναγνώρισης του Ειδικού Οδοντιάτρου στην Ορθοδοντική

Οδοντιατρικό Συμβούλιο

1er mai 2004

Latvija

“Sertifikāts” — kompetentas iestādes izsniegts dokuments, kas apliecina, ka persona ir nokārtojusi sertifikācijas eksāmenu ortodontijā

Latvijas Ārstu biedrība

1er mai 2004

Lietuva

Rezidentūros pažymėjimas, nurodantis suteiktą gydytojo ortodonto profesinę kvalifikaciją

Universitetas

1er mai 2004

Luxembourg

Magyarország

Fogszabályozás szakorvosa bizonyítvány

Az Egészségügyi, Szociális és Családügyi Minisztérium illetékes testülete

1er mai 2004

Malta

Ċertifikat ta' speċjalista dentali fl-Ortodonzja

Kumitat ta' Approvazzjoni dwar Speċjalisti

1er mai 2004

Nederland

Bewijs van inschrijving als orthodontist in het Specialistenregister

Specialisten Registratie Commissie (SRC) van de Nederlandse Maatschappij tot bevordering der Tandheelkunde

28 janvier 1980

Österreich

Polska

Dyplom uzyskania tytułu specjalisty w dziedzinie ortodoncji

Centrum Egzaminów Medycznych

1er mai 2004

Portugal

România

Slovenija

Potrdilo o opravljenem specialističnem izpitu iz čeljustne in zobne ortopedije

| 1. | Ministrstvo za zdravje |
| --- | --- |

1.

Ministrstvo za zdravje

| 2. | Zdravniška zbornica Slovenije |
| --- | --- |

2.

Zdravniška zbornica Slovenije

1er mai 2004

Slovensko

Suomi/Finland

Erikoishammaslääkärin tutkinto, hampaiston oikomishoito/Specialtandläkarexamen, tandreglering

| — | Helsingin yliopisto/Helsingfors universitet |
| --- | --- |

—

Helsingin yliopisto/Helsingfors universitet

| — | Oulun yliopisto |
| --- | --- |

—

Oulun yliopisto

| — | Turun yliopisto |
| --- | --- |

—

Turun yliopisto

1er janvier 1994

Sverige

Bevis om specialistkompetens i tandreglering

Socialstyrelsen

1er janvier 1994

United Kingdom

Certificate of Completion of specialist training in orthodontics

Competent authority recognised for this purpose

28 janvier 1980

| Chirurgie buccale |
| --- |
| Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Date de référence |
| België/Belgique/Belgien | | | |
| България | Свидетелство за призната специалност по “Орална хирургия” | Факултет по дентална медицина към Медицински университет | 1er janvier 2007 |
| Česká republika | Diplom o specializaci (v oboru orální a maxilofaciální chirurgie) | 1. | Institut postgraduálního vzdělávání ve zdravotnictví |

Chirurgie buccale

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Date de référence

België/Belgique/Belgien

България

Свидетелство за призната специалност по “Орална хирургия”

Факултет по дентална медицина към Медицински университет

1er janvier 2007

Česká republika

Diplom o specializaci (v oboru orální a maxilofaciální chirurgie)

1.

Institut postgraduálního vzdělávání ve zdravotnictví

| 2. | Ministerstvo zdravotnictví |
| --- | --- |

2.

Ministerstvo zdravotnictví

19 juillet 2007

Danmark

Bevis for tilladelse til at betegne sig som specialtandlæge i hospitalsodontologi

Sundhedsstyrelsen

28 janvier 1980

Deutschland

Fachzahnärztliche

Anerkennung für Oralchirurgie/Mundchirurgie

Landeszahnärztekammer

28 janvier 1980

Eesti

Ελλάς

Τίτλoς Οδoντιατρικής ειδικότητας της Γναθoχειρoυργικής (έως τις 31 Δεκεμβρίου 2002)

| — | Νoμαρχιακή Αυτoδιoίκηση |
| --- | --- |

—

Νoμαρχιακή Αυτoδιoίκηση

| — | Νoμαρχία |
| --- | --- |

—

Νoμαρχία

1er janvier 2003

España

France

Ireland

Certificate of specialist dentist in oral surgery

Competent authority recognised for this purpose by the competent minister

28 janvier 1980

Italia

Diploma di specialista in Chirurgia orale

Università

21 mai 2005

Κύπρος

Πιστοποιητικό Αναγνώρισης του Ειδικού Οδοντιάτρου στην Στοματική Χειρουργική

Οδοντιατρικό Συμβούλιο

1er mai 2004

Latvija

Lietuva

Rezidentūros pažymėjimas, nurodantis suteiktą burnos chirurgo profesinę kvalifikaciją

Universitetas

1er mai 2004

Luxembourg

Magyarország

Dento-alveoláris sebészet szakorvosa bizonyítvány

Az Egészségügyi, Szociális és Családügyi Minisztérium illetékes testülete

1er mai 2004

Malta

Ċertifikat ta' speċjalista dentali fil-Kirurġija tal-ħalq

Kumitat ta' Approvazzjoni dwar Speċjalisti

1er mai 2004

Nederland

Bewijs van inschrijving als kaakchirurg in het Specialistenregister

Specialisten Registratie Commissie (SRC) van de Nederlandse Maatschappij tot bevordering der Tandheelkunde

28 janvier 1980

Österreich

Polska

Dyplom uzyskania tytułu specjalisty w dziedzinie chirurgii stomatologicznej

Centrum Egzaminów Medycznych

1er mai 2004

Portugal

România

Slovenija

Potrdilo o opravljenem specialističnem izpitu iz oralne kirurgije

| 1. | Ministrstvo za zdravje |
| --- | --- |

1.

Ministrstvo za zdravje

| 2. | Zdravniška zbornica Slovenije |
| --- | --- |

2.

Zdravniška zbornica Slovenije

1er mai 2004

Slovensko

Suomi/Finland

Erikoishammaslääkärin tutkinto, suu- ja leuka-kirurgia/Specialtandläkarexamen, oral och maxillofacial kirurgi

| — | Helsingin yliopisto/Helsingfors universitet |
| --- | --- |

—

Helsingin yliopisto/Helsingfors universitet

| — | Oulun yliopisto |
| --- | --- |

—

Oulun yliopisto

| — | Turun yliopisto |
| --- | --- |

—

Turun yliopisto

1er janvier 1994

Sverige

Bevis om specialistkompetens i tandsystemets kirurgiska sjukdomar

Socialstyrelsen

1er janvier 1994

United Kingdom

Certificate of completion of specialist training in oral surgery

Competent authority recognised for this purpose

28 janvier 1980»

---

(1)  JO L 233 du 24.8.1978, p. 1.

(2)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

(3)  JO L 363 du 20.12.2006, p. 141.

---

| 19.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 165/23 |
| --- | --- | --- | --- |

19.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 165/23

---

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

(2007/C 165/08)

| OEN (1) | Référence et titre de la norme harmonisée
  (et document de référence) | Référence de la norme remplacée | Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée
  (Note 1) |
| --- | --- | --- | --- |
| CEN | EN ISO 6185-1:2001
  Bateaux pneumatiques — Partie 1: Bateaux équipés d'un moteur d'une puissance maximale de 4,5 kW (ISO 6185-1:2001) | — | |
| CEN | EN ISO 6185-2:2001
  Bateaux pneumatiques — Partie 2: Bateaux équipés d'un moteur d'une puissance maximale comprise entre 4,5 kW et 15 kW inclus (ISO 6185-2:2001) | — | |
| CEN | EN ISO 6185-3:2001
  Bateaux pneumatiques — Partie 3: Bateaux équipés d'un moteur d'une puissance maximale supérieure ou égale à 15 kW (ISO 6185-3:2001) | — | |
| CEN | EN ISO 7840:2004
  Petits navires — Tuyaux à carburant souples résistant au feu (ISO 7840:2004) | EN ISO 7840:1995 | Date dépassée
  (31.8.2004) |
| CEN | EN ISO 8099:2000
  Petits navires — Systèmes de rétention des déchets des installations sanitaires (toilettes) (ISO 8099:2000) | — | |
| CEN | EN ISO 8469:2006
  Petits navires — Tuyaux souples non résistants au feu, pour carburant (ISO 8469:2006) | EN ISO 8469:1995 | Date dépassée
  (31.1.2007) |
| CEN | EN ISO 8665:2006
  Petits navires — Moteurs marins de propulsion alternatifs à combustion interne — Mesurage et déclaration de la puissance (ISO 8665:2006) | EN ISO 8665:1995 | Date dépassée
  (31.12.2006) |
| CEN | EN ISO 8666:2002
  Petits navires — Données principales (ISO 8666:2002) | — | |
| CEN | EN ISO 8847:2004
  Petits navires — Appareils à gouverner — Systèmes à drosses réas (ISO 8847:2004) | EN 28847:1989 | Date dépassée
  (30.11.2004) |
| EN ISO 8847:2004/AC:2005 | | |
| CEN | EN ISO 8849:2003
  Petits navires — Pompes de cale à moteur électrique en courant continu (ISO 8849:2003) | EN 28849:1993 | Date dépassée
  (30.4.2004) |
| CEN | EN ISO 9093-1:1997
  Navires de plaisance — Vannes de coque et passe-coques — Partie 1: Construction métallique (ISO 9093-1:1994) | — | |
| CEN | EN ISO 9093-2:2002
  Petits navires — Vannes de coque et passe-coques — Partie 2: Construction non métallique (ISO 9093-2:2002) | — | |
| CEN | EN ISO 9094-1:2003
  Petits navires — Protection contre l'incendie — Partie 1: Bateaux d'une longueur de coque inférieur ou égale à 15 m (ISO 9094-1:2003) | — | |
| CEN | EN ISO 9094-2:2002
  Petits navires — Protection contre l'incendie — Partie 2: Bateaux d'une longueur de coque supérieure à 15m (ISO 9094-2:2002) | — | |
| CEN | EN ISO 9097:1994
  Navires de plaisance — Ventilateurs électriques (ISO 9097:1991) | — | |
| EN ISO 9097:1994/A1:2000 | Note 3 | Date dépassée
  (31.3.2001) |
| CEN | EN ISO 10087:2006
  Petits navires — Identification du bateau — Système de codage (ISO 10087:2006) | EN ISO 10087:1996 | Date dépassée
  (30.9.2006) |
| CEN | EN ISO 10088:2001
  Petits navires — Installations à combustible installées à demeure et réservoirs fixes correspondants (ISO 10088:2001) | — | |
| CEN | EN ISO 10133:2000
  Petits navires — Systèmes électriques — Installations à très basse tension à courant continu (ISO 10133:2000) | — | |
| CEN | EN ISO 10239:2000
  Petits navires — Installations alimentées en gaz de pétrole liquéfiés (GPL) (ISO 10239:2000) | — | |
| CEN | EN ISO 10240:2004
  Petits navires — Manuel du propriétaire (ISO 10240:2004) | EN ISO 10240:1996 | Date dépassée
  (30.4.2005) |
| CEN | EN ISO 10592:1995
  Navires de plaisance — Systèmes à gouverner hydrauliques (ISO 10592:1994) | — | |
| EN ISO 10592:1995/A1:2000 | Note 3 | Date dépassée
  (31.3.2001) |
| CEN | EN ISO 11105:1997
  Navires de plaisance — Ventilation des compartiments moteur à essence et/ou réservoir à essence (ISO 11105:1997) | — | |
| CEN | EN ISO 11192:2005
  Petits navires — Symboles graphiques (ISO 11192:2005) | — | |
| CEN | EN ISO 11547:1995
  Navires de plaisance — Dispositif de protection contre le démarrage avec vitesse en prise (ISO 11547:1994) | — | |
| EN ISO 11547:1995/A1:2000 | Note 3 | Date dépassée
  (31.3.2001) |
| CEN | EN ISO 11591:2000
  Petits navires à moteur — Champ de visibilité au niveau du poste de pilotage (ISO 11591:2000) | — | |
| CEN | EN ISO 11592:2001
  Petits navires d'une longueur de coque de moins de 8 m — Détermination de la puissance maximale de propulsion (ISO 11592:2001) | — | |
| CEN | EN ISO 11812:2001
  Petits navires — Cockpits étanches et cockpits rapidement autovideurs (ISO 11812:2001) | — | |
| CEN | EN ISO 12215-1:2000
  Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 1: Matériaux: Résines thermodurcissables, renforcement de fibres de verre, stratifié de référence (ISO 12215-1:2000) | — | |
| CEN | EN ISO 12215-2:2002
  Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 2: Matériaux: Matériaux d'âme pour les constructions de type sandwich, matériaux enrobés (ISO 12215-2:2002) | — | |
| CEN | EN ISO 12215-3:2002
  Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 3: Matériaux: Acier, alliages d'aluminium, bois, autres matériaux (ISO 12215-3:2002) | — | |
| CEN | EN ISO 12215-4:2002
  Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 4: Ateliers de construction et fabrication (ISO 12215-4:2002) | — | |
| CEN | EN ISO 12216:2002
  Petits navires — Fenêtres, hublots, panneaux, tapes et portes — Exigences de résistance et d'étanchéité (ISO 12216:2002) | — | |
| CEN | EN ISO 12217-1:2002
  Petits navires — Evaluation et catégorisation de la stabilité et de la flottabilité — Partie 1: Bateaux à propulsion non vélique d'une longueur de coque supérieure ou égale à 6 m (ISO 12217-1:2002) | — | |
| CEN | EN ISO 12217-2:2002
  Petits navires — Evaluation et catégorisation de la stabilité et de la flottabilité — Partie 2: Bateaux à voiles d'une longueur de coque supérieure ou égale à 6 m (ISO 12217-2:2002) | — | |
| CEN | EN ISO 12217-3:2002
  Petits navires — Evaluation et catégorisation de la stabilité et de la flottabilité — Partie 3: Bateaux d'une longueur de coque inférieure à 6 m (ISO 12217-3:2002) | — | |
| CEN | EN ISO 13297:2000
  Petits navires — Systèmes électriques — Installations de distribution de courant alternatif (ISO 13297:2000) | — | |
| CEN | EN ISO 13590:2003
  Petits navires — Motos aquatiques — Exigences de construction et d'installation des systèmes (ISO 13590:2003) | — | |
| EN ISO 13590:2003/AC:2004 | | |
| CEN | EN ISO 13929:2001
  Petits navires — Appareils à gouverner — Transmissions à engrenages (ISO 13929:2001) | — | |
| CEN | EN ISO 14509:2000
  Petits navires — Mesurage du bruit aérien émis par les navires de plaisance motorisés (ISO 14509:2000) | — | |
| EN ISO 14509:2000/A1:2004 | Note 3 | Date dépassée
  (31.3.2005) |
| CEN | EN ISO 14509-2:2006
  Petits navires — Bruit aérien émis par les bateaux de plaisance motorisés — Partie 2: Évaluation du bruit à l'aide de bateaux de référence (ISO 14509-2:2006) | — | |
| CEN | EN ISO 14895:2003
  Petits navires — Réchauds de cuisine alimentés par combustible liquide (ISO 14895:2000) | — | |
| CEN | EN ISO 14945:2004
  Petits navires — Plaque du constructeur (ISO 14945:2004) | — | |
| EN ISO 14945:2004/AC:2005 | | |
| CEN | EN ISO 14946:2001
  Petits navires — Capacité de charge maximale (ISO 14946:2001) | — | |
| EN ISO 14946:2001/AC:2005 | | |
| CEN | EN ISO 15083:2003
  Navires de plaisance — Systèmes de pompage de cale (ISO 15083:2003) | — | |
| CEN | EN ISO 15084:2003
  Petits navires — Mouillage, amarrage et remorquage — Points d'ancrage (ISO 15084:2003) | — | |
| CEN | EN ISO 15085:2003
  Petits navires — Prévention de chutes d'homme à la mer et remontée à bord (ISO 15085:2003) | — | |
| CEN | EN ISO 15584:2001
  Petits navires — Moteurs intérieurs à essence — Eléments des circuits d'alimentation et des systèmes électriques (ISO 15584:2001) | — | |
| CEN | EN ISO 15652:2005
  Petits navires — Appareils à gouverner commandés à distance pour petites embarcations à tuyère intérieure (ISO 15652:2003) | — | |
| CEN | EN ISO 16147:2002
  Petits navires — Moteurs intérieurs diesels — Eléments des circuits d'alimentation et des systèmes électriques fixés sur le moteur (ISO 16147:2002) | — | |
| CEN | EN ISO 21487:2006
  Petits navires — Réservoirs à carburant à essence et diesel installés à demeure (ISO 21487:2006) | — | |
| CEN | EN 28846:1993
  Navires de plaisance — Equipements électriques — Protection contre l'inflammation des gaz inflammables environnants (ISO 8846:1990) | — | |
| EN 28846:1993/A1:2000 | Note 3 | Date dépassée
  (31.3.2001) |
| CEN | EN 28848:1993
  Navires de plaisance — Appareils à gouverner commandés à distance (ISO 8848:1990) | — | |
| EN 28848:1993/A1:2000 | Note 3 | Date dépassée
  (31.3.2001) |
| CEN | EN 29775:1993
  Navires de plaisance — Appareils à gouverner commandés à distance pour moteurs hors-bord uniques de puissance comprise entre 15 kW et 40 kW (ISO 9775:1990) | — | |
| EN 29775:1993/A1:2000 | Note 3 | Date dépassée
  (31.3.2001) |

OEN (1)

Référence et titre de la norme harmonisée

(et document de référence)

Référence de la norme remplacée

Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée

(Note 1)

CEN

EN ISO 6185-1:2001

Bateaux pneumatiques — Partie 1: Bateaux équipés d'un moteur d'une puissance maximale de 4,5 kW (ISO 6185-1:2001)

—

CEN

EN ISO 6185-2:2001

Bateaux pneumatiques — Partie 2: Bateaux équipés d'un moteur d'une puissance maximale comprise entre 4,5 kW et 15 kW inclus (ISO 6185-2:2001)

—

CEN

EN ISO 6185-3:2001

Bateaux pneumatiques — Partie 3: Bateaux équipés d'un moteur d'une puissance maximale supérieure ou égale à 15 kW (ISO 6185-3:2001)

—

CEN

EN ISO 7840:2004

Petits navires — Tuyaux à carburant souples résistant au feu (ISO 7840:2004)

EN ISO 7840:1995

Date dépassée

(31.8.2004)

CEN

EN ISO 8099:2000

Petits navires — Systèmes de rétention des déchets des installations sanitaires (toilettes) (ISO 8099:2000)

—

CEN

EN ISO 8469:2006

Petits navires — Tuyaux souples non résistants au feu, pour carburant (ISO 8469:2006)

EN ISO 8469:1995

Date dépassée

(31.1.2007)

CEN

EN ISO 8665:2006

Petits navires — Moteurs marins de propulsion alternatifs à combustion interne — Mesurage et déclaration de la puissance (ISO 8665:2006)

EN ISO 8665:1995

Date dépassée

(31.12.2006)

CEN

EN ISO 8666:2002

Petits navires — Données principales (ISO 8666:2002)

—

CEN

EN ISO 8847:2004

Petits navires — Appareils à gouverner — Systèmes à drosses réas (ISO 8847:2004)

EN 28847:1989

Date dépassée

(30.11.2004)

EN ISO 8847:2004/AC:2005

CEN

EN ISO 8849:2003

Petits navires — Pompes de cale à moteur électrique en courant continu (ISO 8849:2003)

EN 28849:1993

Date dépassée

(30.4.2004)

CEN

EN ISO 9093-1:1997

Navires de plaisance — Vannes de coque et passe-coques — Partie 1: Construction métallique (ISO 9093-1:1994)

—

CEN

EN ISO 9093-2:2002

Petits navires — Vannes de coque et passe-coques — Partie 2: Construction non métallique (ISO 9093-2:2002)

—

CEN

EN ISO 9094-1:2003

Petits navires — Protection contre l'incendie — Partie 1: Bateaux d'une longueur de coque inférieur ou égale à 15 m (ISO 9094-1:2003)

—

CEN

EN ISO 9094-2:2002

Petits navires — Protection contre l'incendie — Partie 2: Bateaux d'une longueur de coque supérieure à 15m (ISO 9094-2:2002)

—

CEN

EN ISO 9097:1994

Navires de plaisance — Ventilateurs électriques (ISO 9097:1991)

—

EN ISO 9097:1994/A1:2000

Note 3

Date dépassée

(31.3.2001)

CEN

EN ISO 10087:2006

Petits navires — Identification du bateau — Système de codage (ISO 10087:2006)

EN ISO 10087:1996

Date dépassée

(30.9.2006)

CEN

EN ISO 10088:2001

Petits navires — Installations à combustible installées à demeure et réservoirs fixes correspondants (ISO 10088:2001)

—

CEN

EN ISO 10133:2000

Petits navires — Systèmes électriques — Installations à très basse tension à courant continu (ISO 10133:2000)

—

CEN

EN ISO 10239:2000

Petits navires — Installations alimentées en gaz de pétrole liquéfiés (GPL) (ISO 10239:2000)

—

CEN

EN ISO 10240:2004

Petits navires — Manuel du propriétaire (ISO 10240:2004)

EN ISO 10240:1996

Date dépassée

(30.4.2005)

CEN

EN ISO 10592:1995

Navires de plaisance — Systèmes à gouverner hydrauliques (ISO 10592:1994)

—

EN ISO 10592:1995/A1:2000

Note 3

Date dépassée

(31.3.2001)

CEN

EN ISO 11105:1997

Navires de plaisance — Ventilation des compartiments moteur à essence et/ou réservoir à essence (ISO 11105:1997)

—

CEN

EN ISO 11192:2005

Petits navires — Symboles graphiques (ISO 11192:2005)

—

CEN

EN ISO 11547:1995

Navires de plaisance — Dispositif de protection contre le démarrage avec vitesse en prise (ISO 11547:1994)

—

EN ISO 11547:1995/A1:2000

Note 3

Date dépassée

(31.3.2001)

CEN

EN ISO 11591:2000

Petits navires à moteur — Champ de visibilité au niveau du poste de pilotage (ISO 11591:2000)

—

CEN

EN ISO 11592:2001

Petits navires d'une longueur de coque de moins de 8 m — Détermination de la puissance maximale de propulsion (ISO 11592:2001)

—

CEN

EN ISO 11812:2001

Petits navires — Cockpits étanches et cockpits rapidement autovideurs (ISO 11812:2001)

—

CEN

EN ISO 12215-1:2000

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 1: Matériaux: Résines thermodurcissables, renforcement de fibres de verre, stratifié de référence (ISO 12215-1:2000)

—

CEN

EN ISO 12215-2:2002

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 2: Matériaux: Matériaux d'âme pour les constructions de type sandwich, matériaux enrobés (ISO 12215-2:2002)

—

CEN

EN ISO 12215-3:2002

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 3: Matériaux: Acier, alliages d'aluminium, bois, autres matériaux (ISO 12215-3:2002)

—

CEN

EN ISO 12215-4:2002

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 4: Ateliers de construction et fabrication (ISO 12215-4:2002)

—

CEN

EN ISO 12216:2002

Petits navires — Fenêtres, hublots, panneaux, tapes et portes — Exigences de résistance et d'étanchéité (ISO 12216:2002)

—

CEN

EN ISO 12217-1:2002

Petits navires — Evaluation et catégorisation de la stabilité et de la flottabilité — Partie 1: Bateaux à propulsion non vélique d'une longueur de coque supérieure ou égale à 6 m (ISO 12217-1:2002)

—

CEN

EN ISO 12217-2:2002

Petits navires — Evaluation et catégorisation de la stabilité et de la flottabilité — Partie 2: Bateaux à voiles d'une longueur de coque supérieure ou égale à 6 m (ISO 12217-2:2002)

—

CEN

EN ISO 12217-3:2002

Petits navires — Evaluation et catégorisation de la stabilité et de la flottabilité — Partie 3: Bateaux d'une longueur de coque inférieure à 6 m (ISO 12217-3:2002)

—

CEN

EN ISO 13297:2000

Petits navires — Systèmes électriques — Installations de distribution de courant alternatif (ISO 13297:2000)

—

CEN

EN ISO 13590:2003

Petits navires — Motos aquatiques — Exigences de construction et d'installation des systèmes (ISO 13590:2003)

—

EN ISO 13590:2003/AC:2004

CEN

EN ISO 13929:2001

Petits navires — Appareils à gouverner — Transmissions à engrenages (ISO 13929:2001)

—

CEN

EN ISO 14509:2000

Petits navires — Mesurage du bruit aérien émis par les navires de plaisance motorisés (ISO 14509:2000)

—

EN ISO 14509:2000/A1:2004

Note 3

Date dépassée

(31.3.2005)

CEN

EN ISO 14509-2:2006

Petits navires — Bruit aérien émis par les bateaux de plaisance motorisés — Partie 2: Évaluation du bruit à l'aide de bateaux de référence (ISO 14509-2:2006)

—

CEN

EN ISO 14895:2003

Petits navires — Réchauds de cuisine alimentés par combustible liquide (ISO 14895:2000)

—

CEN

EN ISO 14945:2004

Petits navires — Plaque du constructeur (ISO 14945:2004)

—

EN ISO 14945:2004/AC:2005

CEN

EN ISO 14946:2001

Petits navires — Capacité de charge maximale (ISO 14946:2001)

—

EN ISO 14946:2001/AC:2005

CEN

EN ISO 15083:2003

Navires de plaisance — Systèmes de pompage de cale (ISO 15083:2003)

—

CEN

EN ISO 15084:2003

Petits navires — Mouillage, amarrage et remorquage — Points d'ancrage (ISO 15084:2003)

—

CEN

EN ISO 15085:2003

Petits navires — Prévention de chutes d'homme à la mer et remontée à bord (ISO 15085:2003)

—

CEN

EN ISO 15584:2001

Petits navires — Moteurs intérieurs à essence — Eléments des circuits d'alimentation et des systèmes électriques (ISO 15584:2001)

—

CEN

EN ISO 15652:2005

Petits navires — Appareils à gouverner commandés à distance pour petites embarcations à tuyère intérieure (ISO 15652:2003)

—

CEN

EN ISO 16147:2002

Petits navires — Moteurs intérieurs diesels — Eléments des circuits d'alimentation et des systèmes électriques fixés sur le moteur (ISO 16147:2002)

—

CEN

EN ISO 21487:2006

Petits navires — Réservoirs à carburant à essence et diesel installés à demeure (ISO 21487:2006)

—

CEN

EN 28846:1993

Navires de plaisance — Equipements électriques — Protection contre l'inflammation des gaz inflammables environnants (ISO 8846:1990)

—

EN 28846:1993/A1:2000

Note 3

Date dépassée

(31.3.2001)

CEN

EN 28848:1993

Navires de plaisance — Appareils à gouverner commandés à distance (ISO 8848:1990)

—

EN 28848:1993/A1:2000

Note 3

Date dépassée

(31.3.2001)

CEN

EN 29775:1993

Navires de plaisance — Appareils à gouverner commandés à distance pour moteurs hors-bord uniques de puissance comprise entre 15 kW et 40 kW (ISO 9775:1990)

—

EN 29775:1993/A1:2000

Note 3

Date dépassée

(31.3.2001)

| Note 1 | D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels. |
| --- | --- |

Note 1

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

| Note 3 | Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive. |
| --- | --- |

Note 3

Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Avertissement:

| — | Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (2), modifiée par la directive 98/48/CE (3). |
| --- | --- |

—

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (2), modifiée par la directive 98/48/CE (3).

| — | La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires. |
| --- | --- |

—

La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

| — | Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission assure la mise à jour de la présente liste. |
| --- | --- |

—

Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

Pour de plus amples informations voir:

http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/standardization/harmstds/

---

(1)  OEN: Organisme européen de Normalisation:

| — | CEN: rue de Stassart 36, B-1050 Brussels, tel. (32-2) 550 08 11; fax (32-2) 550 08 19 (http://www.cen.eu) |
| --- | --- |

—

CEN: rue de Stassart 36, B-1050 Brussels, tel. (32-2) 550 08 11; fax (32-2) 550 08 19 (http://www.cen.eu)

| — | CENELEC: rue de Stassart 35, B-1050 Brussels, tel. (32-2) 519 68 71; fax (32-2) 519 69 19 (http://www.cenelec.org) |
| --- | --- |

—

CENELEC: rue de Stassart 35, B-1050 Brussels, tel. (32-2) 519 68 71; fax (32-2) 519 69 19 (http://www.cenelec.org)

| — | ETSI: 650, route des Lucioles, F-06921 Sophia Antipolis, tel. (33) 492 94 42 00; fax (33) 493 65 47 16 (http://www.etsi.org) |
| --- | --- |

—

ETSI: 650, route des Lucioles, F-06921 Sophia Antipolis, tel. (33) 492 94 42 00; fax (33) 493 65 47 16 (http://www.etsi.org)

(2)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(3)  JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 19.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 165/28 |
| --- | --- | --- | --- |

19.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 165/28

---

Communication de l'Irlande conformément à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(Annonce de la série 2007 d'octroi de licences — Bassin de Porcupine)

(2007/C 165/09)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), de la directive susmentionnée, le ministre des communications, de l'énergie et des ressources naturelles notifie par la présente une modification en ce qui concerne les aires disponibles pour l'octroi de licences de prospection au large des côtes de l'Irlande. Des demandes peuvent être introduites pour des licences de prospection pionnière du Bassin de Porcupine.

Une zone couvrant 229 blocs complets et 3 blocs partiels dans le Bassin de Porcupine Basin a été désignée comme aire pionnière et sélectionnée pour être incluse dans une série d'octroi de licences de prospection pétrolière. Aucune licence d'exploitation ou option de licence ne sera octroyée pour aucun des blocs de cette série jusqu'au 18 décembre 2007, date de clôture de la série.

Les demandes peuvent porter sur trois blocs maximum au nord du bassin et six blocs maximum au sud du bassin.

Blocs disponibles au nord du Bassin de Porcupine (84 blocs complets, 3 blocs partiels)

25/25, 25/30

26/16, 26/17, 26/18, 26/19, 26/20, 26/21, 26/22, 26/23, 26/24, 26/25, 26/26, 26/27(p), 26/29, 26/30

34/4, 34/5, 34/9, 34/10, 34/14, 34/15, 34/18, 34/19, 34/20, 34/23, 34/24, 34/25, 34/28, 34/29, 34/30

35/1, 35/2(p), 35/3(p), 35/4, 35/5, 35/6, 35/7, 35/10, 35/11, 35/12, 35/13, 35/14, 35/15, 35/16, 35/17, 35/18, 35/19, 35/20, 35/21, 35/22, 35/23, 35/24, 35/25, 35/26, 35/27, 35/28, 35/29, 35/30

36/1, 36/6, 36/11, 36/16, 36/21, 36/22, 36/26, 36/27

43/3, 43/4, 43/5, 43/8, 43/9, 43/10

44/1, 44/2, 44/3, 44/4, 44/5, 44/6, 44/7, 44/8, 44/9, 44/10

45/1, 45/2, 45/6, 45/7.

Blocs disponibles au sud du Bassin de Porcupine (145 blocs complets)

43/12, 43/13, 43/14, 43/15, 43/17, 43/18, 43/22, 43/23, 43/27, 43/30

44/11, 44/12, 44/13, 44/14, 44/15, 44/16, 44/17, 44/19, 44/20, 44/21, 44/22, 44/25, 44/26, 44/27, 44/28

45/11, 45/12, 45/16, 45/17, 45/21, 45/22, 45/23, 45/24, 45/26, 45/27, 45/28, 45/29, 45/30

52/1, 52/2, 52/3, 52/4, 52/5, 52/6, 52/7, 52/8, 52/9, 52/10, 52/11, 52/12, 52/13, 52/14, 52/15, 52/16, 52/17, 52/18, 52/19, 52/20, 52/21, 52/22, 52/23, 52/24, 52/25, 52/26, 52/27, 52/28, 52/29, 52/30

53/1, 53/2, 53/3, 53/4, 53/5, 53/6, 53/7, 53/8, 53/9, 53/10, 53/11, 53/12, 53/13, 53/14, 53/15, 53/16, 53/17, 53/18, 53/19, 53/20, 53/21, 53/22, 53/23, 53/24, 53/25, 53/26, 53/27, 53/28, 53/29, 53/30

54/1, 54/2, 54/3, 54/4, 54/5, 54/6, 54/7, 54/8, 54/9, 54/10, 54/11, 54/12, 54/13, 54/14, 54/15, 54/16, 54/17, 54/18, 54/19, 54/20, 54/21, 54/22, 54/23, 54/24, 54/26, 54/27, 54/28, 54/29

60/2, 60/3, 60/4, 60/5, 60/8, 60/9, 60/10

61/1, 61/2, 61/3, 61/4, 61/5, 61/6, 61/7, 61/8, 61/9, 61/10

62/1, 62/2.

On trouvera une carte de la zone ainsi que les prescriptions et directives particulières pour les demandes et pour cette série d'octroi de licences sur le site internet suivant:

http://www.dcmnr.gov.ie/Natural/Petroleum+Affairs+Division/Porcupine+2007+Frontier+Licensing+Round.htm

ou en contactant:

| Des Byrne |
| --- |
| Petroleum Affairs Division |
| Department of Communications, Energy and Natural Resources |
| Leeson Lane |
| Dublin 2 |
| Ireland |
| E-mail: Des.Byrne@dcmnr.ie |
| Tél. (353) (0)1 678 26 93 |

Des Byrne

Petroleum Affairs Division

Department of Communications, Energy and Natural Resources

Leeson Lane

Dublin 2

Ireland

E-mail: Des.Byrne@dcmnr.ie

Tél. (353) (0)1 678 26 93

Critères d'examen des demandes

Lors de l'examen d'une demande, le ministre prendra en considération la nécessité de procéder à une prospection rapide, méticuleuse et sûre en vue de repérer les ressources en pétrole et en gaz de l'Irlande en tenant dûment compte des aspects environnementaux. Pour décider d'accorder l'autorisation demandée, le ministre tiendra compte des points suivants:

| a) | le programme de travail proposé par le demandeur; |
| --- | --- |

a)

le programme de travail proposé par le demandeur;

| b) | la compétence technique et l'expérience de prospection en mer du demandeur; |
| --- | --- |

b)

la compétence technique et l'expérience de prospection en mer du demandeur;

| c) | les ressources financières du demandeur; et |
| --- | --- |

c)

les ressources financières du demandeur; et

| d) | le cas échéant, les résultats obtenus précédemment par le demandeur dans le cadre d'autorisations dont le demandeur était bénéficiaire. |
| --- | --- |

d)

le cas échéant, les résultats obtenus précédemment par le demandeur dans le cadre d'autorisations dont le demandeur était bénéficiaire.

Les demandes doivent porter lisiblement la mention «2007 Licensing Round — Porcupine Basin» sur l'enveloppe et être adressée au «The Secretary General, Department of Communications, Energy and Natural Resources, Petroleum Affairs Division, Leeson Lane, Dublin 2, Ireland» pour le mardi 18 décembre 2007 à 12 heures GMT.

La réception d'une demande ne crée pas dans le chef du ministre d'obligation d'octroyer une licence pour une partie ou la totalité de la zone sur laquelle porte la demande. Les décisions relatives aux demandes seront prises le 31 janvier 2008.

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive susmentionnée, le ministre des communications, de l'énergie et des ressources naturelles notifie par la présente que les autorisations seront accordées en fonction de la force relative des programmes de travail proposés, l'accent étant mis sur la capacité du programme à évaluer la prospectivité en ce qui concerne les hydrocarbures et à préparer la superficie pour des forages de prospection.

---