# Journal officiel C 180/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 180 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année2 août 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 180

Édition de langue française

Communications et informations

50e année2 août 2007

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations, orientations et avis |
| | AVIS |
| | Commission |
| 2007/C 180/01 | Avis de la Commission du 1er août 2007 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'exploitation de l'installation de recyclage de métaux de Studsvik UK implantée à Workington dans le comté de Cumbria, au Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom | 1 |
| 2007/C 180/02 | Avis de la Commission du 1er août 2007 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de la modification du système de traitement des effluents radioactifs liquides à la centrale nucléaire d'Ignalina, en Lituanie | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations, orientations et avis

AVIS

Commission

2007/C 180/01

Avis de la Commission du 1er août 2007 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'exploitation de l'installation de recyclage de métaux de Studsvik UK implantée à Workington dans le comté de Cumbria, au Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom

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2007/C 180/02

Avis de la Commission du 1er août 2007 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de la modification du système de traitement des effluents radioactifs liquides à la centrale nucléaire d'Ignalina, en Lituanie

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| | II   Communications |
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| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 180/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4745 — Cerberus/Promontoria/Focus) (
  1
  ) | 3 |
| 2007/C 180/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4771 — Veritas/Golden Gate/Goldman Sachs/Aeroflex) (
  1
  ) | 3 |
| 2007/C 180/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4712 — ERG/IPM/ISAB Energy Services) (
  1
  ) | 4 |
| 2007/C 180/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4774 — Adecco/Torrita) (
  1
  ) | 4 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 180/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4745 — Cerberus/Promontoria/Focus) (
  1
  )

1

3

2007/C 180/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4771 — Veritas/Golden Gate/Goldman Sachs/Aeroflex) (
  1
  )

1

3

2007/C 180/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4712 — ERG/IPM/ISAB Energy Services) (
  1
  )

1

4

2007/C 180/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4774 — Adecco/Torrita) (
  1
  )

1

4

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 180/07 | Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 4,06 % au 1er août 2007 — Taux de change de l'euro | 5 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2007/C 180/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  ) | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 180/07

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 4,06 % au 1er août 2007 — Taux de change de l'euro

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5

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 180/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  )

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2007/C 180/09 | Culture (2007-2013) — Appel de propositions — EACEA/21/07 — Actions spéciales de coopération culturelle avec et dans des pays tiers | 18 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 180/10 | Communication du Gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande d'extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de la Moselle)
   (
  1
  ) | 20 |
| 2007/C 180/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4831 — ECAS/3i/Hejenion) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 22 |
| 2007/C 180/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4785 — Russian Machines/Magna) (
  1
  ) | 23 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2007/C 180/09

Culture (2007-2013) — Appel de propositions — EACEA/21/07 — Actions spéciales de coopération culturelle avec et dans des pays tiers

18

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 180/10

Communication du Gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande d'extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de la Moselle)
   (
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  )

(Avis relatif à la demande d'extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de la Moselle)

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20

2007/C 180/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4831 — ECAS/3i/Hejenion) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

22

2007/C 180/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4785 — Russian Machines/Magna) (
  1
  )

1

23

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations, orientations et avis

AVIS

Commission

| 2.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/1 |
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2.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 1er août 2007

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'exploitation de l'installation de recyclage de métaux de Studsvik UK implantée à Workington dans le comté de Cumbria, au Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(2007/C 180/01)

Le 15 janvier 2007, la Commission européenne a reçu du gouvernement du Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'exploitation de l'installation de recyclage de métaux de Studsvik UK implantée à Workington, dans le comté de Cumbria.

Sur la base de ces données ainsi que des informations complémentaires demandées par la Commission et fournies par les autorités du Royaume-Uni le 22 janvier 2007 et le 4 avril 2007, et après consultation du groupe d'experts, la Commission émet l'avis suivant:

| 1) | La distance entre l'installation et le point le plus proche d'un autre État membre, dans le cas présent l'Irlande, est approximativement de 160 kilomètres. |
| --- | --- |

1)

La distance entre l'installation et le point le plus proche d'un autre État membre, dans le cas présent l'Irlande, est approximativement de 160 kilomètres.

| 2) | Dans des conditions de fonctionnement normales, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas d'exposition susceptible d'affecter la santé de la population d'autres États membres. |
| --- | --- |

2)

Dans des conditions de fonctionnement normales, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas d'exposition susceptible d'affecter la santé de la population d'autres États membres.

| 3) | Après traitement, une partie des matériaux sera classée en tant que déchets de faible activité et une autre sera reclassée et réutilisée ou recyclée. L'installation produira également des déchets secondaires de faible activité. Il n'est pas prévu que l'installation traite des déchets non conformes aux conditions d'acceptation du dépôt de Drigg. Les déchets radioactifs seront exemptés des exigences des normes de base en radioprotection soit après leur traitement en Suède (par fusion), soit directement s'ils respectent les critères du décret britannique d'exemption des substances de faible activité, et dans tous les cas, dans le respect des critères fixés dans les normes de base (directive 96/29/Euratom). |
| --- | --- |

3)

Après traitement, une partie des matériaux sera classée en tant que déchets de faible activité et une autre sera reclassée et réutilisée ou recyclée. L'installation produira également des déchets secondaires de faible activité. Il n'est pas prévu que l'installation traite des déchets non conformes aux conditions d'acceptation du dépôt de Drigg. Les déchets radioactifs seront exemptés des exigences des normes de base en radioprotection soit après leur traitement en Suède (par fusion), soit directement s'ils respectent les critères du décret britannique d'exemption des substances de faible activité, et dans tous les cas, dans le respect des critères fixés dans les normes de base (directive 96/29/Euratom).

| 4) | Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses reçues dans d'autres Etats membres ne seront pas susceptibles d'affecter la santé de la population.
  En conclusion, la Commission est d'avis que le projet de rejet d'effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant de l'exploitation de l'installation de recyclage de métaux de Studsvik UK implantée à Workington, dans le comté de Cumbria, au Royaume-Uni, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, n'est pas susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre. |
| --- | --- |

4)

Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses reçues dans d'autres Etats membres ne seront pas susceptibles d'affecter la santé de la population.

En conclusion, la Commission est d'avis que le projet de rejet d'effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant de l'exploitation de l'installation de recyclage de métaux de Studsvik UK implantée à Workington, dans le comté de Cumbria, au Royaume-Uni, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, n'est pas susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

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| 2.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/2 |
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2.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/2

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AVIS DE LA COMMISSION

du 1er août 2007

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de la modification du système de traitement des effluents radioactifs liquides à la centrale nucléaire d'Ignalina, en Lituanie

(Le texte en langue lituanienne est le seul faisant foi)

(2007/C 180/02)

Le 3 février 2006, la Commission européenne a reçu du gouvernement lituanien, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au plan de rejet d'effluents radioactifs provenant de la modification du système de traitement des effluents radioactifs liquides à la centrale nucléaire d'Ignalina.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 23 mars 2006, le 15 mai 2006, le 17 octobre 2006 et le 22 février 2007, et fournies par les autorités lituaniennes le 7 septembre 2006 et le 13 avril 2007, et à la suite de la consultation du groupe d'experts, la Commission émet l'avis suivant:

| 1) | La distance séparant l'installation du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence la Lettonie, est de 9 km environ. |
| --- | --- |

1)

La distance séparant l'installation du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence la Lettonie, est de 9 km environ.

| 2) | En fonctionnement normal, la modification prévue n'entraînera pas d'exposition susceptible d'affecter la santé de la population d'un autre État membre. |
| --- | --- |

2)

En fonctionnement normal, la modification prévue n'entraînera pas d'exposition susceptible d'affecter la santé de la population d'un autre État membre.

| 3) | Les modifications prévues n'ont aucune incidence liée aux déchets radioactifs solides résultant de l'exploitation de l'installation existante. |
| --- | --- |

3)

Les modifications prévues n'ont aucune incidence liée aux déchets radioactifs solides résultant de l'exploitation de l'installation existante.

| 4) | Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, la modification prévue n'entraînera pas de doses dans un autre État membre susceptibles d'affecter la santé de la population. |
| --- | --- |

4)

Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, la modification prévue n'entraînera pas de doses dans un autre État membre susceptibles d'affecter la santé de la population.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en œuvre du projet de rejet de déchets radioactifs provenant de la modification du système de traitement des effluents radioactifs liquides à la centrale nucléaire d'Ignalina n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

Toutefois, la Commission relève qu'une nouvelle autorisation de rejet a été accordée le 1er janvier 2006 en vue du démantèlement de la centrale nucléaire d'Ignalina. Compte tenu du fait que des données générales spécifiques devront être soumises pour le démantèlement de la centrale nucléaire d'Ignalina, la Commission recommande que, entre-temps, les rejets réels de la centrale nucléaire d'Ignalina ne dépassent pas les limites fixées dans l'autorisation de rejet précédente.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 2.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/3 |
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2.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4745 — Cerberus/Promontoria/Focus)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 180/03)

Le 24 juillet 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4745. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4745. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 2.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/3 |
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2.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4771 — Veritas/Golden Gate/Goldman Sachs/Aeroflex)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 180/04)

Le 26 juillet 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4771. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4771. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 2.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/4 |
| --- | --- | --- | --- |

2.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/4

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4712 — ERG/IPM/ISAB Energy Services)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 180/05)

Le 26 juillet 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4712. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4712. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 2.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/4 |
| --- | --- | --- | --- |

2.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4774 — Adecco/Torrita)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 180/06)

Le 25 juillet 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4774. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4774. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 2.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/5 |
| --- | --- | --- | --- |

2.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/5

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Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

4,06 % au 1er août 2007

Taux de change de l'euro (2)

1er août 2007

(2007/C 180/07)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3663 |
| JPY | yen japonais | 161,9 |
| DKK | couronne danoise | 7,4408 |
| GBP | livre sterling | 0,6746 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2597 |
| CHF | franc suisse | 1,6436 |
| ISK | couronne islandaise | 85,54 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,993 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5842 |
| CZK | couronne tchèque | 28 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 252,41 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6967 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,803 |
| RON | leu roumain | 3,1732 |
| SKK | couronne slovaque | 33,476 |
| TRY | lire turque | 1,7758 |
| AUD | dollar australien | 1,6049 |
| CAD | dollar canadien | 1,4557 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,6975 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7936 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0759 |
| KRW | won sud-coréen | 1 263,9 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,7616 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,3434 |
| HRK | kuna croate | 7,315 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 713,42 |
| MYR | ringgit malais | 4,7445 |
| PHP | peso philippin | 62,508 |
| RUB | rouble russe | 34,972 |
| THB | baht thaïlandais | 40,777 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3663

JPY

yen japonais

161,9

DKK

couronne danoise

7,4408

GBP

livre sterling

0,6746

SEK

couronne suédoise

9,2597

CHF

franc suisse

1,6436

ISK

couronne islandaise

85,54

NOK

couronne norvégienne

7,993

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5842

CZK

couronne tchèque

28

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

252,41

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6967

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,803

RON

leu roumain

3,1732

SKK

couronne slovaque

33,476

TRY

lire turque

1,7758

AUD

dollar australien

1,6049

CAD

dollar canadien

1,4557

HKD

dollar de Hong Kong

10,6975

NZD

dollar néo-zélandais

1,7936

SGD

dollar de Singapour

2,0759

KRW

won sud-coréen

1 263,9

ZAR

rand sud-africain

9,7616

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,3434

HRK

kuna croate

7,315

IDR

rupiah indonésien

12 713,42

MYR

ringgit malais

4,7445

PHP

peso philippin

62,508

RUB

rouble russe

34,972

THB

baht thaïlandais

40,777

---

(1)

Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 2.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/6 |
| --- | --- | --- | --- |

2.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/6

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 180/08)

| Aide no | XR 1/07 |
| --- | --- |
| État membre | Hongrie |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Fejlesztési adókedvezmény |
| Base juridique | — | 1996. évi LXXXI. törvény a társasági adóról és az osztalékadóról, 22/B.§, kivéve a 22/B. § (1) bekezdés g) pontját és a (10) bekezdést, |

Aide no

XR 1/07

État membre

Hongrie

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Fejlesztési adókedvezmény

Base juridique

—

1996. évi LXXXI. törvény a társasági adóról és az osztalékadóról, 22/B.§, kivéve a 22/B. § (1) bekezdés g) pontját és a (10) bekezdést,

| — | 206/2006. (X. 16.) Korm. rendelet a fejlesztési adókedvezményről, kivéve az 1.§ 2. pont d) alpontot és a 4.§ (1) bekezdés b) pontot, |
| --- | --- |

—

206/2006. (X. 16.) Korm. rendelet a fejlesztési adókedvezményről, kivéve az 1.§ 2. pont d) alpontot és a 4.§ (1) bekezdés b) pontot,

| — | 315/2006. (XII. 23.) Korm. rendelet a fejlesztési adókedvezményről szóló 206/2006. (X. 16.) Korm. rendelet, valamint az Európai Közösséget létrehozó Szerződés 87. cikkének (1) bekezdése szerinti állami támogatásokkal kapcsolatos eljárásról és a regionális támogatási térképről szóló 85/2004. (IV. 19.) Korm. rendelet módosításáról, 10.§ (1) bekezdés. |
| --- | --- |

—

315/2006. (XII. 23.) Korm. rendelet a fejlesztési adókedvezményről szóló 206/2006. (X. 16.) Korm. rendelet, valamint az Európai Közösséget létrehozó Szerződés 87. cikkének (1) bekezdése szerinti állami támogatásokkal kapcsolatos eljárásról és a regionális támogatási térképről szóló 85/2004. (IV. 19.) Korm. rendelet módosításáról, 10.§ (1) bekezdés.

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

18 000 millions HUF

Intensité maximale des aides

50 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

10.5.2007

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Pénzügyminisztérium |
| --- |
| József nádor tér 2–4. |
| H-1051 Budapest |

Pénzügyminisztérium

József nádor tér 2–4.

H-1051 Budapest

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

www.magyarkozlony.hu

Autres informations

—

| Aide no | XR 35/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Comunitat Valenciana |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Concesión de ayudas por la Agència Valenciana del Turisme para la creación, modernización y mejora de la oferta turística de la comunidad valenciana — Ayudas a establecimientos turísticos de turismo rural. |
| Base juridique | Orden 12/11/07 de la Consellería de Turismo, sobre concesión de ayudas por la Agència Valenciana del Turisme para creación, modernización y mejora de la oferta turística de la Comunitat Valenciana (DOCV no 5438 de 29 de enero de 2007) |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 1 million EUR |
| Intensité maximale des aides | 30 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 28.2.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Certains secteurs uniquement |
| NACE: 55;63.3;92 |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Agència Valenciana del Turisme |
| Av.da de Aragón, 30-8a Planta |
| E-46021 Valencia |

Aide no

XR 35/07

État membre

Espagne

Région

Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Concesión de ayudas por la Agència Valenciana del Turisme para la creación, modernización y mejora de la oferta turística de la comunidad valenciana — Ayudas a establecimientos turísticos de turismo rural.

Base juridique

Orden 12/11/07 de la Consellería de Turismo, sobre concesión de ayudas por la Agència Valenciana del Turisme para creación, modernización y mejora de la oferta turística de la Comunitat Valenciana (DOCV no 5438 de 29 de enero de 2007)

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

1 million EUR

Intensité maximale des aides

30 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

28.2.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Certains secteurs uniquement

NACE: 55;63.3;92

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agència Valenciana del Turisme

Av.da de Aragón, 30-8a Planta

E-46021 Valencia

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.docv.gva.es/portal/portal/2007/01/29/pdf/2007_732.pdf

Autres informations

—

| Aide no | XR 38/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Cantabria |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Subvenciones a la Inversión Industrial 2007 |
| Base juridique | Orden IND/4/2007 de la Consejería de Industria, Trabajo y Desarrollo Tecnológico (Boletín Oficial de Cantabria no 23, de 1 de febrero de 2007) |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 8 millions EUR |
| Intensité maximale des aides | 15 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 30.3.2007 |
| Durée | 31.12.2007 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Consejería de Industria, Trabajo y Desarrollo Tecnológico |
| Dirección General de Industria |
| C/ Castelar, 1, 5o |
| E-39004 Santander |
| E-mail: dgindustria@gobcantabria.es |

Aide no

XR 38/07

État membre

Espagne

Région

Cantabria

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Subvenciones a la Inversión Industrial 2007

Base juridique

Orden IND/4/2007 de la Consejería de Industria, Trabajo y Desarrollo Tecnológico (Boletín Oficial de Cantabria no 23, de 1 de febrero de 2007)

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

8 millions EUR

Intensité maximale des aides

15 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

30.3.2007

Durée

31.12.2007

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Consejería de Industria, Trabajo y Desarrollo Tecnológico

Dirección General de Industria

C/ Castelar, 1, 5o

E-39004 Santander

E-mail: dgindustria@gobcantabria.es

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://boc.gobcantabria.es/boc/datos/MES%202007-02/OR%202007-02-01%20023/pdf/1553-1559.pdf

Autres informations

—

| Aide no | XR 47/07 |
| --- | --- |
| État membre | Hongrie |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | A Kormány egyedi döntésével megítélhető támogatás |
| Base juridique | 8/2007. (I. 24.) GKM rendelet a Kormány egyedi döntésével megítélhető támogatások nyújtásának szabályairól |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 38 000 millions HUF |
| Intensité maximale des aides | 50 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 29.1.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Gazdasági és Közlekedési Minisztérium |
| Honvéd u. 13–15. |
| H-1053 Budapest |
| Tel. (36-1) 374 27 00 |
| E-mail: ugyfelszolgalat@gkm.gov.hu |

Aide no

XR 47/07

État membre

Hongrie

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

A Kormány egyedi döntésével megítélhető támogatás

Base juridique

8/2007. (I. 24.) GKM rendelet a Kormány egyedi döntésével megítélhető támogatások nyújtásának szabályairól

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

38 000 millions HUF

Intensité maximale des aides

50 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

29.1.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Gazdasági és Közlekedési Minisztérium

Honvéd u. 13–15.

H-1053 Budapest

Tel. (36-1) 374 27 00

E-mail: ugyfelszolgalat@gkm.gov.hu

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

www.gkm.gov.hu

Autres informations

—

| Aide no | XR 55/07 |
| --- | --- |
| État membre | Hongrie |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Beruházási célú turisztikai állami támogatási program (Turisztikai célelőirányzat) |
| Base juridique | A Turisztikai célelőirányzat felhasználásának és kezelésének részletes szabályairól szóló 14/2002. (XI. 16.) MeHVM rendelet 3. §-ának b), c), e), g), j) és o) pontja |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 5 000 millions HUF |
| Intensité maximale des aides | — |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 31.1.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Certains secteurs uniquement |
| NACE 55; 63.3; 92 |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Önkormányzati és Területfejlesztési Minisztérium |
| József Attila utca 2–4. |
| H-1051 Budapest |
| Tel. (36-1) 225-6503 |

Aide no

XR 55/07

État membre

Hongrie

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Beruházási célú turisztikai állami támogatási program (Turisztikai célelőirányzat)

Base juridique

A Turisztikai célelőirányzat felhasználásának és kezelésének részletes szabályairól szóló 14/2002. (XI. 16.) MeHVM rendelet 3. §-ának b), c), e), g), j) és o) pontja

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

5 000 millions HUF

Intensité maximale des aides

—

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

31.1.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Certains secteurs uniquement

NACE 55; 63.3; 92

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Önkormányzati és Területfejlesztési Minisztérium

József Attila utca 2–4.

H-1051 Budapest

Tel. (36-1) 225-6503

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

www.mth.gov.hu

Autres informations

—

| Aide no | XR 64/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Murcia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Programa de Ayuda a la subcontratación Industrial |
| Base juridique | Orden de 15 de febrero de 2007, por la que se aprueban las Bases Reguladoras y la Convocatoria para 2007 de las ayudas del Instituto de Fomento de la Región de Murcia dirigidas a las empresas (anexo 3) |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 1,5 million EUR |
| Intensité maximale des aides | 30 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 23.2.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Instituto de Fomento de la Región de Murcia |
| Av.da de la Fama, 3 |
| E-30003 Murcia |

Aide no

XR 64/07

État membre

Espagne

Région

Murcia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Programa de Ayuda a la subcontratación Industrial

Base juridique

Orden de 15 de febrero de 2007, por la que se aprueban las Bases Reguladoras y la Convocatoria para 2007 de las ayudas del Instituto de Fomento de la Región de Murcia dirigidas a las empresas (anexo 3)

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

1,5 million EUR

Intensité maximale des aides

30 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

23.2.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Instituto de Fomento de la Región de Murcia

Av.da de la Fama, 3

E-30003 Murcia

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.institutofomentomurcia.es/InfoDirectoV3/pdf/PublicacionAyudas2007.pdf

Autres informations

—

| Aide no | XR 66/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Murcia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Programa de Implantación de la Innovación |
| Base juridique | Orden de 15 de febrero de 2007, por la que se aprueban las Bases Reguladoras y la Convocatoria para 2007 de las ayudas del Instituto de Fomento de la Región de Murcia dirigidas a las empresas (anexo 7) |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 0,4 million EUR |
| Intensité maximale des aides | 30 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 23.2.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Instituto de Fomento de la Región de Murcia |
| Av.da de la Fama, 3 |
| E-30003 Murcia |

Aide no

XR 66/07

État membre

Espagne

Région

Murcia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Programa de Implantación de la Innovación

Base juridique

Orden de 15 de febrero de 2007, por la que se aprueban las Bases Reguladoras y la Convocatoria para 2007 de las ayudas del Instituto de Fomento de la Región de Murcia dirigidas a las empresas (anexo 7)

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

0,4 million EUR

Intensité maximale des aides

30 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

23.2.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Instituto de Fomento de la Región de Murcia

Av.da de la Fama, 3

E-30003 Murcia

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.institutofomentomurcia.es/InfoDirectoV3/pdf/PublicacionAyudas2007.pdf

Autres informations

—

| Aide no | XR 78/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Extremadura |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Programa para la Innovación Empresarial (Anexo del Programa de Ayudas para el impulso de la Competitividad Empresarial en Extremadura) |
| Base juridique | Decreto 37/2007, de 6 de marzo (D.O.E. 13/03/2007) |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 2 millions EUR |
| Intensité maximale des aides | 40 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 14.3.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Consejería de Economía y Trabajo |
| Dirección General de Promoción Empresarial e Industrial |
| Paseo de Roma, s/n |
| E-06800 Mérida — Badajoz |

Aide no

XR 78/07

État membre

Espagne

Région

Extremadura

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Programa para la Innovación Empresarial (Anexo del Programa de Ayudas para el impulso de la Competitividad Empresarial en Extremadura)

Base juridique

Decreto 37/2007, de 6 de marzo (D.O.E. 13/03/2007)

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

2 millions EUR

Intensité maximale des aides

40 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

14.3.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Consejería de Economía y Trabajo

Dirección General de Promoción Empresarial e Industrial

Paseo de Roma, s/n

E-06800 Mérida — Badajoz

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://doe.juntaex.es/pdfs/doe/2007/300O/07040043.pdf

Autres informations

—

| Aide no | XR 82/07 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Région | 87 3(a); 87 3(c) |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Rámcový program pro podporu technologických center a center strategických služeb |
| Base juridique | Zákon č. 320/2001 Sb., o finanční kontrole
  Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 950 millions CZK |
| Intensité maximale des aides | 40 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 18.4.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerstvo průmyslu a obchodu ČR |
| Na Františku 32 |
| CZ-110 15 Praha 1 |

Aide no

XR 82/07

État membre

République tchèque

Région

87 3(a); 87 3(c)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Rámcový program pro podporu technologických center a center strategických služeb

Base juridique

Zákon č. 320/2001 Sb., o finanční kontrole

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

950 millions CZK

Intensité maximale des aides

40 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

18.4.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo průmyslu a obchodu ČR

Na Františku 32

CZ-110 15 Praha 1

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.mpo.cz

http://www.czechinvest.org

Autres informations

—

| Aide no | XR 87/07 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | 87(3) (a); 87(3) (c) |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Business Premises Renovation Allowances (BPRA) |
| Base juridique | Part 3A of the Capital Allowances Act 2001 and Statutory Instruments (SI) 2007 No 945 and SI 2007 No 949 (C.39) |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 45 millions EUR |
| Intensité maximale des aides | 30 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 11.4.2007 |
| Durée | 10.4.2012 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | HM Revenue and Customs |
| CT & VAT |
| Mail Station A |
| 100 Parliament Street |
| London SW1A 2BQ |
| United Kingdom |
| (44-20) 71 47 26 10 |

Aide no

XR 87/07

État membre

Royaume-Uni

Région

87(3) (a); 87(3) (c)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Business Premises Renovation Allowances (BPRA)

Base juridique

Part 3A of the Capital Allowances Act 2001 and Statutory Instruments (SI) 2007 No 945 and SI 2007 No 949 (C.39)

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

45 millions EUR

Intensité maximale des aides

30 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

11.4.2007

Durée

10.4.2012

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

HM Revenue and Customs

CT & VAT

Mail Station A

100 Parliament Street

London SW1A 2BQ

United Kingdom

(44-20) 71 47 26 10

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.hmrc.gov.uk/budget2007/bn08.htm

Autres informations

—

| Aide no | XR 102/07 |
| --- | --- |
| État membre | Roumanie |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Schemă de ajutor de stat regional privind prevenirea, reducerea şi controlul integrat al poluării |
| Base juridique | Hotărârea Comitetului de Avizare al Administraţiei Fondului pentru Mediu nr. 5/04.05.2007 pentru aprobarea schemei de ajutor de stat regional privind prevenirea, reducerea şi controlul integrat al poluării |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 20 000 millions RON |
| Intensité maximale des aides | 50 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 4.5.2007 |
| Durée | 31.12.2011 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Administraţia Fondului pentru Mediu |
| Splaiul Independenţei nr. 294 |
| corp A, sector 6 |
| RO-060031 Bucureşti |
| Tel. (40) 021 319 48 49 |

Aide no

XR 102/07

État membre

Roumanie

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Schemă de ajutor de stat regional privind prevenirea, reducerea şi controlul integrat al poluării

Base juridique

Hotărârea Comitetului de Avizare al Administraţiei Fondului pentru Mediu nr. 5/04.05.2007 pentru aprobarea schemei de ajutor de stat regional privind prevenirea, reducerea şi controlul integrat al poluării

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

20 000 millions RON

Intensité maximale des aides

50 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

4.5.2007

Durée

31.12.2011

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Administraţia Fondului pentru Mediu

Splaiul Independenţei nr. 294

corp A, sector 6

RO-060031 Bucureşti

Tel. (40) 021 319 48 49

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

www.afm.ro;

http://www.afm.ro/main/proiecte_stuf/scheme_finantare/proiect_controlul_poluarii.pdf

Autres informations

—

| Aide no | XR 103/07 |
| --- | --- |
| État membre | Roumanie |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Schemă de ajutor de stat regional privind epurarea apelor uzate urbane şi industriale |
| Base juridique | Hotărârea Comitetului de Avizare al Administraţiei Fondului pentru Mediu nr. 4/04.05.2007 pentru aprobarea schemei de ajutor de stat regional privind epurarea apelor uzate urbane şi industriale |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 16 000 millions RON |
| Intensité maximale des aides | 50 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 4.5.2007 |
| Durée | 31.12.2011 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Administraţia Fondului pentru Mediu |
| Splaiul Independenţei nr. 294 |
| corp A, sector 6 |
| RO-060031 Bucureşti |
| Tel. (40) 021 319 48 49 |

Aide no

XR 103/07

État membre

Roumanie

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Schemă de ajutor de stat regional privind epurarea apelor uzate urbane şi industriale

Base juridique

Hotărârea Comitetului de Avizare al Administraţiei Fondului pentru Mediu nr. 4/04.05.2007 pentru aprobarea schemei de ajutor de stat regional privind epurarea apelor uzate urbane şi industriale

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

16 000 millions RON

Intensité maximale des aides

50 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

4.5.2007

Durée

31.12.2011

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Administraţia Fondului pentru Mediu

Splaiul Independenţei nr. 294

corp A, sector 6

RO-060031 Bucureşti

Tel. (40) 021 319 48 49

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

www.afm.ro;

http://www.afm.ro/main/proiecte_stuf/scheme_finantare/proiect_ape_uzate.pdf

Autres informations

—

| Aide no | XR 104/07 |
| --- | --- |
| État membre | Roumanie |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Schemă de ajutor de stat regional privind reciclarea anvelopelor uzate |
| Base juridique | Hotărârea Comitetului de Avizare al Administraţiei Fondului pentru Mediu nr. 9/04.05.2007 pentru aprobarea schemei de ajutor de stat regional privind reciclarea anvelopelor uzate |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 3 000 millions RON |
| Intensité maximale des aides | 50 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 4.5.2007 |
| Durée | 31.12.2011 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Administraţia Fondului pentru Mediu |
| Splaiul Independenţei nr. 294 |
| corp A, sector 6 |
| RO-060031 Bucureşti |
| Tel. (40) 021 319 48 49 |

Aide no

XR 104/07

État membre

Roumanie

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Schemă de ajutor de stat regional privind reciclarea anvelopelor uzate

Base juridique

Hotărârea Comitetului de Avizare al Administraţiei Fondului pentru Mediu nr. 9/04.05.2007 pentru aprobarea schemei de ajutor de stat regional privind reciclarea anvelopelor uzate

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

3 000 millions RON

Intensité maximale des aides

50 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

4.5.2007

Durée

31.12.2011

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Administraţia Fondului pentru Mediu

Splaiul Independenţei nr. 294

corp A, sector 6

RO-060031 Bucureşti

Tel. (40) 021 319 48 49

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

www.afm.ro;

http://www.afm.ro/main/proiecte_stuf/scheme_finantare/proiect_deseuri_anvelope.pdf

Autres informations

—

| Aide no | XR 105/07 |
| --- | --- |
| État membre | Roumanie |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Schemă de ajutor de stat regional privind procesarea deşeurilor de sticlă în vederea reciclării |
| Base juridique | Hotărârea Comitetului de Avizare al Administraţiei Fondului pentru Mediu nr. 6/04.05.2007 pentru aprobarea schemei de ajutor de stat regional privind procesarea deşeurilor de sticlă în vederea reciclării |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 3 200 millions RON |
| Intensité maximale des aides | 50 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 4.5.2007 |
| Durée | 31.12.2011 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Administraţia Fondului pentru Mediu |
| Splaiul Independenţei nr. 294 |
| corp A, sector 6 |
| RO-060031 Bucureşti |
| Tel. (40) 021 319 48 49 |

Aide no

XR 105/07

État membre

Roumanie

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Schemă de ajutor de stat regional privind procesarea deşeurilor de sticlă în vederea reciclării

Base juridique

Hotărârea Comitetului de Avizare al Administraţiei Fondului pentru Mediu nr. 6/04.05.2007 pentru aprobarea schemei de ajutor de stat regional privind procesarea deşeurilor de sticlă în vederea reciclării

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

3 200 millions RON

Intensité maximale des aides

50 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

4.5.2007

Durée

31.12.2011

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Administraţia Fondului pentru Mediu

Splaiul Independenţei nr. 294

corp A, sector 6

RO-060031 Bucureşti

Tel. (40) 021 319 48 49

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

www.afm.ro;

http://www.afm.ro/main/proiecte_stuf/scheme_finantare/proiect_deseuri_sticla.pdf

Autres informations

—

| Aide no | XR 106/07 |
| --- | --- |
| État membre | Roumanie |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Schemă de ajutor de stat regional privind reciclarea deşeurilor de ambalaje din mase plastice |
| Base juridique | Hotărârea Comitetului de Avizare al Administraţiei Fondului pentru Mediu nr. 8/04.05.2007 pentru aprobarea schemei de ajutor de stat regional privind reciclarea deşeurilor de ambalaje din mase plastice |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 6 000 millions RON |
| Intensité maximale des aides | 50 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 4.5.2007 |
| Durée | 31.12.2011 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Administraţia Fondului pentru Mediu |
| Splaiul Independenţei nr. 294 |
| corp A, sector 6 |
| RO-060031 Bucureşti |
| Tel. (40) 021 319 48 49 |

Aide no

XR 106/07

État membre

Roumanie

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Schemă de ajutor de stat regional privind reciclarea deşeurilor de ambalaje din mase plastice

Base juridique

Hotărârea Comitetului de Avizare al Administraţiei Fondului pentru Mediu nr. 8/04.05.2007 pentru aprobarea schemei de ajutor de stat regional privind reciclarea deşeurilor de ambalaje din mase plastice

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

6 000 millions RON

Intensité maximale des aides

50 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

4.5.2007

Durée

31.12.2011

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Administraţia Fondului pentru Mediu

Splaiul Independenţei nr. 294

corp A, sector 6

RO-060031 Bucureşti

Tel. (40) 021 319 48 49

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

www.afm.ro;

http://www.afm.ro/main/proiecte_stuf/scheme_finantare/proiect_deseuri_plastic.pdf

Autres informations

—

| Aide no | XR 107/07 |
| --- | --- |
| État membre | Roumanie |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Schemă de ajutor de stat regional privind gestionarea deşeurilor lemnoase şi a rumeguşului provenite de la exploatările forestiere şi pomicole şi din industria de prelucrare a lemnului |
| Base juridique | Hotărârea Comitetului de Avizare al Administraţiei Fondului pentru Mediu nr. 7/04.05.2007 pentru aprobarea schemei de ajutor de stat regional privind gestionarea deşeurilor lemnoase şi a rumeguşului provenite de la exploatările forestiere şi pomicole şi din industria de prelucrare a lemnului |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 5 720 millions RON |
| Intensité maximale des aides | 50 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 4.5.2007 |
| Durée | 31.12.2011 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Administraţia Fondului pentru Mediu |
| Splaiul Independenţei nr. 294 |
| corp A, sector 6 |
| RO-060031 Bucureşti |
| Tel. (40) 021 319 48 49 |

Aide no

XR 107/07

État membre

Roumanie

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Schemă de ajutor de stat regional privind gestionarea deşeurilor lemnoase şi a rumeguşului provenite de la exploatările forestiere şi pomicole şi din industria de prelucrare a lemnului

Base juridique

Hotărârea Comitetului de Avizare al Administraţiei Fondului pentru Mediu nr. 7/04.05.2007 pentru aprobarea schemei de ajutor de stat regional privind gestionarea deşeurilor lemnoase şi a rumeguşului provenite de la exploatările forestiere şi pomicole şi din industria de prelucrare a lemnului

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

5 720 millions RON

Intensité maximale des aides

50 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

4.5.2007

Durée

31.12.2011

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Administraţia Fondului pentru Mediu

Splaiul Independenţei nr. 294

corp A, sector 6

RO-060031 Bucureşti

Tel. (40) 021 319 48 49

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

www.afm.ro;

http://www.afm.ro/main/proiecte_stuf/scheme_finantare/proiect_deseuri_lemnoase.pdf

Autres informations

—

| Aide no | XR 126/07 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | Wales |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Assembly Investment Grant |
| Base juridique | The Industrial Development Act 1982 |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 7 millions GBP |
| Intensité maximale des aides | 30 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | The Welsh Assembly Government |
| Trafalgar House |
| Fitzalan Place |
| Cardiff CF24 0ED |
| United Kingdom |

Aide no

XR 126/07

État membre

Royaume-Uni

Région

Wales

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Assembly Investment Grant

Base juridique

The Industrial Development Act 1982

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

7 millions GBP

Intensité maximale des aides

30 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

The Welsh Assembly Government

Trafalgar House

Fitzalan Place

Cardiff CF24 0ED

United Kingdom

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

www.wales.gov.uk/investmentfunding

Autres informations

—

---

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 2.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/18 |
| --- | --- | --- | --- |

2.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/18

---

CULTURE (2007-2013)

APPEL DE PROPOSITIONS — EACEA/21/07

Actions spéciales de coopération culturelle avec et dans des pays tiers

(2007/C 180/09)

1.   Base légale

Le présent appel de propositions se base sur la décision no 1855/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant le programme Culture (2007–2013) (1) (ci-après dénommé «le programme»).

2.   Objectifs et description

Le programme entre dans le cadre de l'engagement permanent de l'Union européenne d'améliorer l'espace culturel commun aux Européens et fondé sur un patrimoine culturel commun, grâce au développement de la coopération culturelle entre les créateurs, les acteurs de la culture et les institutions culturelles des pays participant au Programme, en vue de favoriser l'émergence d'une citoyenneté européenne.

Le programme peut également donner lieu à une coopération avec des pays tiers ayant conclu des accords d'association ou de coopération avec la Communauté, à condition que ces derniers comportent des clauses culturelles, et ce sur la base de dotations budgétaires supplémentaires et de procédures spécifiques à stipuler.

Le programme prévoit une intervention communautaire visant à soutenir des «actions spéciales» et, dans ce cadre, un soutien peut être accordé à des actions de coopération avec des pays tiers et des organisations internationales.

3.   Objet de l'appel de propositions

Pour répondre aux objectifs du programme et compte tenu de:

| — | la convergence croissante des points de vue sur la culture et de la coopération de plus en plus étroite entre l'UE et ces partenaires, aussi bien sur le plan bilatéral que dans des forums internationaux, comme c'est tout particulièrement le cas dans le contexte actuel de ratification et de mise en œuvre de la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et dans le cadre de la Réunion Asie-Europe (ASEM), |
| --- | --- |

—

la convergence croissante des points de vue sur la culture et de la coopération de plus en plus étroite entre l'UE et ces partenaires, aussi bien sur le plan bilatéral que dans des forums internationaux, comme c'est tout particulièrement le cas dans le contexte actuel de ratification et de mise en œuvre de la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et dans le cadre de la Réunion Asie-Europe (ASEM),

| — | l'importance croissante des nouveaux partenaires de l'Union européenne sur la scène mondiale. |
| --- | --- |

—

l'importance croissante des nouveaux partenaires de l'Union européenne sur la scène mondiale.

Cet appel de propositions a pour objectif de soutenir les projets de coopération culturelle sur deux ans (2007-2009) en accordant un intérêt tout particulier à deux grands pays asiatiques, la Chine et l'Inde.

L'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après dénommée «l'Agence exécutive») est chargée de la mise en œuvre du présent appel de propositions.

4.   Budget disponible et durée du projet

Le budget total affecté à cet appel de propositions devrait s'élever à 1,8 million EUR.

Un soutien financier sera accordé à une dizaine de projets de coopération (5 avec l'Inde et 5 avec la Chine). La durée maximale du projet est de 24 mois.

Le niveau du cofinancement communautaire ne doit pas dépasser 50 % des coûts admissibles associés à chaque projet (plafond de 180 000 EUR par projet).

5.   Critères d'admissibilité et critères de sélection

Les candidats éligibles doivent être des organisations publiques ou privées possédant un statut juridique, dont l'activité principale se situe dans le domaine de la culture et qui peuvent se prévaloir d'une expérience de deux ans au moins en matière de conception et de gestion de projets au niveau international, en particulier en Chine et en Inde. Ces organisations doivent participer à la conception et à la mise en œuvre du projet et doivent apporter une contribution financière réelle et significative au budget total du projet. Leur apport doit s'élever à 50 % au moins du budget total du projet.

Ces organisations doivent avoir leur siège social dans l'un des pays participant au programme (2). Elles doivent également disposer des capacités financières et opérationnelles nécessaires pour réaliser les projets de coopération.

Les projets éligibles doivent correspondre à des projets bisannuels de coopération culturelle auxquels participent au moins 3 partenaires d'au moins trois pays éligibles différents. Ils doivent également comporter au moins un partenaire associé indien, lorsque l'action doit avoir lieu en Inde ou avec l'Inde, ou chinois dans le cas de la Chine. La coopération doit être matérialisée par une déclaration de partenariat signée par les partenaires et le(s) partenaire(s) associé(s). Au moins 50 % des activités effectuées au titre des projets de coopération culturelle doivent prendre place sur le territoire du pays tiers concerné (l'Inde ou la Chine, dans le cas présent). La priorité doit être donnée aux projets de coopération réalisés avec des partenaires associés ayant leur siège social en Inde ou en Chine.

6.   Critères d'attribution

L'attribution d'une subvention ne dépend pas seulement de l'examen des critères d'admissibilité, d'exclusion et de sélection. La décision sera prise en fonction des critères d'attribution.

Dans leurs grandes lignes, les critères d'attribution sont les suivants:

| 1) | mesure dans laquelle le projet peut donner lieu à une véritable valeur ajoutée européenne; |
| --- | --- |

1)

mesure dans laquelle le projet peut donner lieu à une véritable valeur ajoutée européenne;

| 2) | mesure dans laquelle le projet peut générer une véritable dimension de coopération internationale; |
| --- | --- |

2)

mesure dans laquelle le projet peut générer une véritable dimension de coopération internationale;

| 3) | qualité du partenariat entre les partenaires et les partenaires associés; |
| --- | --- |

3)

qualité du partenariat entre les partenaires et les partenaires associés;

| 4) | mesure dans laquelle le projet peut apporter la preuve d'un niveau approprié d'innovation et de créativité; |
| --- | --- |

4)

mesure dans laquelle le projet peut apporter la preuve d'un niveau approprié d'innovation et de créativité;

| 5) | mesure dans laquelle les activités peuvent donner lieu à un niveau approprié de durabilité; |
| --- | --- |

5)

mesure dans laquelle les activités peuvent donner lieu à un niveau approprié de durabilité;

| 6) | mesure dans laquelle les résultats des activités proposées seront communiqués et mis en valeur de manière appropriée — visibilité. |
| --- | --- |

6)

mesure dans laquelle les résultats des activités proposées seront communiqués et mis en valeur de manière appropriée — visibilité.

7.   Date limite de soumission des candidatures

Le 1er octobre 2007

8.   Informations complémentaires

Les spécifications complétant l'appel de propositions EACEA/21/07 font partie intégrante de ce dernier. Les candidatures devront satisfaire aux exigences figurant dans les spécifications et devront obligatoirement être présentées au moyen des formulaires de candidature prévus à cet effet.

Les spécifications, le dossier de candidature et tous les formulaires pertinents sont disponibles sur le site web de l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»:

http://eacea.cec.eu.int/static/index.htm

---

(1)  JO L 372 du 27.12.2006, p. 1.

(2)  Les 27 États membres de l'Union européenne, les pays de l'EEE, les pays candidats (Croatie, Turquie et ARYM, sous réserve d'un protocole d'accord concernant la participation de chacun de ces pays au nouveau Programme Culture en 2007) et les pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro et Serbie, y compris le Kosovo, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies), sous réserve de la conclusion d'un protocole d'accord concernant la participation de chacun de ces pays au nouveau programme Culture en 2007.

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 2.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/20 |
| --- | --- | --- | --- |

2.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/20

---

Communication du Gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(Avis relatif à la demande d'extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de la Moselle»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 180/10)

Par demande reçue le 17 janvier 2007, rectifiée le 13 mars 2007, la société East Paris Petroleum Development Ltd., dont le siège social est sis Wembley Point, 1 Harrow Road, Wembley, Middlesex, HA9 6DE (Royaume Uni), a sollicité, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de la Moselle», sur une superficie de 6 011 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

| Sommets | Longitude | Latitude |
| --- | --- | --- |
| A | 4,60° E | 54,60° N |
| B | 3,90° E | 54,60° N |
| C | 3,90° E | 54,50° N |
| D | 3,70° E | 54,50° N |
| E | 3,70° E | 53,90° N |
| F | 4,00° E | 53,90° N |
| G | 4,00° E | 53,80° N |
| H | 5,00° E | 53,80° N |
| I | 5,00° E | 54,00° N |
| J | 5,20° E | 54,00° N |
| K | 5,20° E | 54,30° N |
| L | 5,10° E | 54,30° N |
| M | 5,10° E | 54,40° N |
| N | 5,00° E | 54,40° N |
| O | 5,00° E | 54,30° N |
| P | 4,70° E | 54,30° N |
| Q | 4,70° E | 54,20° N |
| R | 4,50° E | 54,20° N |
| S | 4,50° E | 54,30° N |
| T | 4,60° E | 54,30° N |
| U | 4,60° E | 54,40° N |
| V | 4,50° E | 54,40° N |
| W | 4,50° E | 54,50° N |
| X | 4,60° E | 54,50° N |

Sommets

Longitude

Latitude

A

4,60° E

54,60° N

B

3,90° E

54,60° N

C

3,90° E

54,50° N

D

3,70° E

54,50° N

E

3,70° E

53,90° N

F

4,00° E

53,90° N

G

4,00° E

53,80° N

H

5,00° E

53,80° N

I

5,00° E

54,00° N

J

5,20° E

54,00° N

K

5,20° E

54,30° N

L

5,10° E

54,30° N

M

5,10° E

54,40° N

N

5,00° E

54,40° N

O

5,00° E

54,30° N

P

4,70° E

54,30° N

Q

4,70° E

54,20° N

R

4,50° E

54,20° N

S

4,50° E

54,30° N

T

4,60° E

54,30° N

U

4,60° E

54,40° N

V

4,50° E

54,40° N

W

4,50° E

54,50° N

X

4,60° E

54,50° N

En est exclu:

Le périmètre de la concession de Forcelles (20 km2)

| Sommets | Longitude | Latitude |
| --- | --- | --- |
| AA | 4,60° E | 53,85° N |
| AB | 4,14° E | 53,85° N |
| AC | 4,14° E | 53,84° N |
| AD | 4,12° E | 53,84° N |
| AE | 4,12° E | 53,81° N |
| AF | 4,20° E | 53,81° N |

Sommets

Longitude

Latitude

AA

4,60° E

53,85° N

AB

4,14° E

53,85° N

AC

4,14° E

53,84° N

AD

4,12° E

53,84° N

AE

4,12° E

53,81° N

AF

4,20° E

53,81° N

Dépôt des demandes

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l'octroi du titre, définies aux articles 4, 5 et 6 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixées par le décret no 2006-648 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l'adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception par les autorités françaises de la demande initiale, soit au plus tard le 17 janvier 2009.

Conditions et exigences concernant l'exercice de l'activité et de son arrêt.

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13 [tél. (33) 144 97 23 02, fax (33) 144 97 05 70].

Les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur

Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr

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| 2.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/22 |
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2.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/22

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4831 — ECAS/3i/Hejenion)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 180/11)

| 1. | Le 26 juillet 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises European Capital SA SiCAR («ECAS», Luxembourg), contrôlée par American Capital Strategies Limited, et le groupe 3i Group plc («3i», Royaume Uni), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Hejenion SA («Hejenion», France), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 26 juillet 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises European Capital SA SiCAR («ECAS», Luxembourg), contrôlée par American Capital Strategies Limited, et le groupe 3i Group plc («3i», Royaume Uni), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Hejenion SA («Hejenion», France), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | ECAS: investissements dans des sociétés de portefeuille, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

ECAS: investissements dans des sociétés de portefeuille,

| — | 3i: société internationale de capital-investissement, |
| --- | --- |

—

3i: société internationale de capital-investissement,

| — | Hejenion: sous-traitant pour la logistique industrielle. |
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—

Hejenion: sous-traitant pour la logistique industrielle.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4831 — ECAS/3i/Hejenion, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4831 — ECAS/3i/Hejenion, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 2.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/23 |
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2.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/23

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4785 — Russian Machines/Magna)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 180/12)

| 1. | Le 25 juillet 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel la société anonyme à capital variable Russian Machines («RM», Russie, qui fait partie du Basic Element Group) et la société fiduciaire The Stronach Trust («Stronach», Canada) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de Magna International Inc («Magna», Canada), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 25 juillet 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel la société anonyme à capital variable Russian Machines («RM», Russie, qui fait partie du Basic Element Group) et la société fiduciaire The Stronach Trust («Stronach», Canada) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de Magna International Inc («Magna», Canada), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | RM: production d'avions et d'automobiles, technique ferroviaire, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

RM: production d'avions et d'automobiles, technique ferroviaire,

| — | Stronach: investissements dans les secteurs des composants automobiles, de l'immobilier et du spectacle, |
| --- | --- |

—

Stronach: investissements dans les secteurs des composants automobiles, de l'immobilier et du spectacle,

| — | Magna: fabrication de composants et systèmes automobiles. |
| --- | --- |

—

Magna: fabrication de composants et systèmes automobiles.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [fax (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4785 — Russian Machines/Magna, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [fax (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4785 — Russian Machines/Magna, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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