# Journal officiel L 328/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.328.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 328 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année14 décembre 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.328.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 328

Édition de langue française

Législation

53e année14 décembre 2010

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 1178/2010 de la Commission du 13 décembre 2010 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des œufs | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 1179/2010 de la Commission du 10 décembre 2010 interdisant la pêche des requins des grands fonds dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII, VIII et IX par les navires battant pavillon du Portugal | 11 |
| | | Règlement (UE) no 1180/2010 de la Commission du 13 décembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 13 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/769/UE |
| | * | Décision de la Commission du 13 décembre 2010 établissant des critères pour l’utilisation, par les transporteurs de gaz naturel liquéfié, de méthodes techniques en remplacement de l’utilisation de combustibles marins à faible teneur en soufre remplissant les conditions de l’article 4 ter de la directive 1999/32/CE du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides, modifiée par la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins
  [notifiée sous le numéro C(2010) 8753]

   (
  1
  ) | 15 |
| | | 2010/770/UE |
| | * | Décision de la Commission du 13 décembre 2010 portant modification de la décision 2009/980/UE en ce qui concerne les conditions d’utilisation d’une allégation de santé autorisée relative à l’incidence des concentrés de tomate hydrosolubles sur l’agrégation plaquettaire
  [notifiée sous le numéro C(2010) 8828]

   (
  1
  ) | 18 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 1178/2010 de la Commission du 13 décembre 2010 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des œufs

o

1

*

Règlement (UE) no 1179/2010 de la Commission du 10 décembre 2010 interdisant la pêche des requins des grands fonds dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII, VIII et IX par les navires battant pavillon du Portugal

o

11

Règlement (UE) no 1180/2010 de la Commission du 13 décembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

13

DÉCISIONS

2010/769/UE

*

Décision de la Commission du 13 décembre 2010 établissant des critères pour l’utilisation, par les transporteurs de gaz naturel liquéfié, de méthodes techniques en remplacement de l’utilisation de combustibles marins à faible teneur en soufre remplissant les conditions de l’article 4 ter de la directive 1999/32/CE du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides, modifiée par la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins
  [notifiée sous le numéro C(2010) 8753]

   (
  1
  )

ter

[notifiée sous le numéro C(2010) 8753]

1

15

2010/770/UE

*

Décision de la Commission du 13 décembre 2010 portant modification de la décision 2009/980/UE en ce qui concerne les conditions d’utilisation d’une allégation de santé autorisée relative à l’incidence des concentrés de tomate hydrosolubles sur l’agrégation plaquettaire
  [notifiée sous le numéro C(2010) 8828]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 8828]

1

18

| | | IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom |
| --- | --- | --- |
| | | 2010/771/CE |
| | * | Décision du Conseil du 10 novembre 2009 concernant la conclusion d’un accord sous forme de protocole entre la Communauté européenne et la République libanaise instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euroméditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part | 20 |
| Protocole entre la Communauté européenne et la République libanaise instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euromediterranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part | 21 |

IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

2010/771/CE

*

Décision du Conseil du 10 novembre 2009 concernant la conclusion d’un accord sous forme de protocole entre la Communauté européenne et la République libanaise instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euroméditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part

20

Protocole entre la Communauté européenne et la République libanaise instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euromediterranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part

21

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 328/1 |
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14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 328/1

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RÈGLEMENT (UE) No 1178/2010 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2010

portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des œufs

(texte codifié)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1) et notamment son article 161, paragraphe 3, son article 170, et son article 192, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 596/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des œufs (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 596/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des œufs (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

| (2) | Il y a lieu d'établir des modalités d'application spécifiques en ce qui concerne les certificats d’exportation pour le secteur des œufs et de définir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats, tout en complétant le règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (4). |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu d'établir des modalités d'application spécifiques en ce qui concerne les certificats d’exportation pour le secteur des œufs et de définir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats, tout en complétant le règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (4).

| (3) | Pour assurer une gestion efficace du régime des certificats d’exportation, il y a lieu de fixer le montant de la garantie relative aux certificats d'exportation dans le cadre de ce régime. Le risque de spéculation inhérent au régime dans le secteur des œufs amène à prévoir la non-transmissibilité des certificats d'exportation et à subordonner l'accès des opérateurs audit régime au respect de conditions précises. |
| --- | --- |

(3)

Pour assurer une gestion efficace du régime des certificats d’exportation, il y a lieu de fixer le montant de la garantie relative aux certificats d'exportation dans le cadre de ce régime. Le risque de spéculation inhérent au régime dans le secteur des œufs amène à prévoir la non-transmissibilité des certificats d'exportation et à subordonner l'accès des opérateurs audit régime au respect de conditions précises.

| (4) | L'article 169 du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que le respect des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay concernant le volume d'exportation est assuré au moyen des certificats d'exportation. Il y a lieu, dès lors, d'établir un schéma précis relatif au dépôt des demandes et à la délivrance des certificats. |
| --- | --- |

(4)

L'article 169 du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que le respect des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay concernant le volume d'exportation est assuré au moyen des certificats d'exportation. Il y a lieu, dès lors, d'établir un schéma précis relatif au dépôt des demandes et à la délivrance des certificats.

| (5) | En outre, il convient de ne prévoir la communication des décisions relatives aux demandes de certificats d'exportation qu'après un délai de réflexion. Ce délai doit permettre à la Commission d'apprécier les quantités demandées ainsi que les dépenses y afférentes et de prévoir, le cas échéant, des mesures particulières applicables notamment aux demandes en instance. Dans l'intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après la fixation du coefficient d'acceptation. |
| --- | --- |

(5)

En outre, il convient de ne prévoir la communication des décisions relatives aux demandes de certificats d'exportation qu'après un délai de réflexion. Ce délai doit permettre à la Commission d'apprécier les quantités demandées ainsi que les dépenses y afférentes et de prévoir, le cas échéant, des mesures particulières applicables notamment aux demandes en instance. Dans l'intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après la fixation du coefficient d'acceptation.

| (6) | Pour pouvoir gérer ce régime, la Commission doit disposer d'informations précises concernant les demandes de certificats introduites et l'utilisation des certificats délivrés. Dans un souci d'efficacité administrative, les États membres doivent utiliser les systèmes d'information conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (5). |
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(6)

Pour pouvoir gérer ce régime, la Commission doit disposer d'informations précises concernant les demandes de certificats introduites et l'utilisation des certificats délivrés. Dans un souci d'efficacité administrative, les États membres doivent utiliser les systèmes d'information conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (5).

| (7) | Il est opportun de permettre, pour les demandes portant sur des quantités égales ou inférieures à 25 tonnes, et à la demande de l'opérateur, la délivrance immédiate des certificats d'exportation. Toutefois, il y a lieu de limiter ces certificats aux opérations commerciales à courte échéance, afin d'éviter le contournement du mécanisme prévu au présent règlement. |
| --- | --- |

(7)

Il est opportun de permettre, pour les demandes portant sur des quantités égales ou inférieures à 25 tonnes, et à la demande de l'opérateur, la délivrance immédiate des certificats d'exportation. Toutefois, il y a lieu de limiter ces certificats aux opérations commerciales à courte échéance, afin d'éviter le contournement du mécanisme prévu au présent règlement.

| (8) | Afin d'assurer une gestion très précise des quantités à exporter, il convient de déroger aux règles sur la tolérance prévues dans le règlement (CE) no 376/2008. |
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(8)

Afin d'assurer une gestion très précise des quantités à exporter, il convient de déroger aux règles sur la tolérance prévues dans le règlement (CE) no 376/2008.

| (9) | L'article 167, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les œufs à couver, la restitution à l'exportation peut être octroyée sur la base d'un certificat d'exportation a posteriori. Il y a lieu, dès lors, d'établir les modalités d'application d'un tel régime qui devraient également assurer le contrôle efficace du respect des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay. Toutefois, l'exigence d'une garantie ne semble pas nécessaire pour ces certificats demandés après exportation. |
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(9)

L'article 167, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les œufs à couver, la restitution à l'exportation peut être octroyée sur la base d'un certificat d'exportation a posteriori. Il y a lieu, dès lors, d'établir les modalités d'application d'un tel régime qui devraient également assurer le contrôle efficace du respect des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay. Toutefois, l'exigence d'une garantie ne semble pas nécessaire pour ces certificats demandés après exportation.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Toute exportation de produits dans le secteur des œufs pour laquelle une restitution à l'exportation est demandée, à l'exception des œufs à couver relevant des codes NC 0407 00 11 et 0407 00 19, est soumise à la présentation d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution, conformément aux dispositions des articles 2 à 8.

Article 2

1.   Les certificats d'exportation sont valables quatre-vingt-dix jours à partir de la date de leur délivrance effective, au sens de l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008.

2.   Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la case 15 la désignation du produit et, dans la case 16, le code du produit à douze chiffres de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation.

3.   Les catégories de produits visées à l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 376/2008 ainsi que les montants de la garantie relative aux certificats d'exportation sont indiqués à l'annexe I.

4.   Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la case 20 au moins une des mentions figurant à l’annexe II.

Article 3

1.   Les demandes de certificats d'exportation peuvent être introduites auprès des autorités compétentes du lundi au vendredi de chaque semaine.

2.   Le demandeur d'un certificat d'exportation est une personne physique ou morale qui, au moment de l'introduction de la demande, peut prouver, à la satisfaction des autorités compétentes des États membres, qu'elle exerce une activité de commerce dans le secteur des œufs depuis au moins douze mois. Toutefois, le détaillant ou le restaurateur qui vend ses produits au consommateur final ne peut pas introduire de demandes.

3.   Les certificats d'exportation sont délivrés le mercredi qui suit la période visée au paragraphe 1, pour autant qu'aucune des mesures particulières visées au paragraphe 4 ne soit prise entre-temps par la Commission.

4.   Lorsque la délivrance des certificats d'exportation conduirait ou risquerait de conduire au dépassement des montants budgétaires disponibles ou à l'épuisement des quantités maximales pouvant être exportées avec restitution pendant la période considérée compte tenu des limites visées à l’article 169 du règlement (CE) no 1234/2007, ou ne permettrait pas d'assurer la continuité des exportations pendant le reste de la période en cause, la Commission peut:

| a) | fixer un pourcentage unique d’acceptation des quantités demandées; |
| --- | --- |

a)

fixer un pourcentage unique d’acceptation des quantités demandées;

| b) | rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d’exportation n’ont pas encore été accordés; |
| --- | --- |

b)

rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d’exportation n’ont pas encore été accordés;

| c) | suspendre le dépôt de demandes de certificats d’exportation pour une durée de cinq jours ouvrables au maximum sous réserve de la possibilité d’une suspension pour une période plus longue décidée selon la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

c)

suspendre le dépôt de demandes de certificats d’exportation pour une durée de cinq jours ouvrables au maximum sous réserve de la possibilité d’une suspension pour une période plus longue décidée selon la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007.

Les demandes de certificats d’exportation introduites pendant la période de suspension sont irrecevables.

Les mesures prévues au premier alinéa peuvent être prises ou modulées par catégorie de produit et par destination.

5.   Les mesures prévues au paragraphe 4 peuvent être adoptées lorsque les demandes de certificats d’exportation concernent des quantités qui dépassent ou risquent de dépasser les quantités d’écoulement normal pour une destination et que la délivrance des certificats demandés comporte un risque de spéculation, de distorsion de concurrence entre opérateurs ou de perturbation des échanges concernés ou du marché intérieur.

6.   Dans le cas où les quantités demandées sont rejetées ou réduites, la garantie est libérée immédiatement pour toute quantité pour laquelle une demande n'a pas été satisfaite.

7.   Par dérogation au paragraphe 3, dans le cas où un pourcentage unique d'acceptation inférieur à 80 % est fixé, le certificat est délivré au plus tard le onzième jour ouvrable suivant la publication dudit pourcentage au Journal officiel de l'Union européenne. Dans les dix jours ouvrables suivant cette publication, l'opérateur peut:

| — | soit retirer sa demande, auquel cas la garantie est immédiatement libérée, |
| --- | --- |

—

soit retirer sa demande, auquel cas la garantie est immédiatement libérée,

| — | soit demander la délivrance immédiate du certificat, auquel cas l'organisme compétent le délivre sans délai mais au plus tôt le jour normal de délivrance pour la semaine en question. |
| --- | --- |

—

soit demander la délivrance immédiate du certificat, auquel cas l'organisme compétent le délivre sans délai mais au plus tôt le jour normal de délivrance pour la semaine en question.

8.   Par dérogation au paragraphe 3, la Commission peut fixer un autre jour que le mercredi pour la délivrance des certificats d'exportation, lorsqu'il n'est pas possible de respecter ce jour.

Article 4

1.   Sur demande de l'opérateur, les demandes de certificats portant sur une quantité inférieure ou égale à 25 tonnes de produits ne sont pas soumises aux mesures particulières éventuelles visées à l'article 3, paragraphe 4, et les certificats demandés sont délivrés immédiatement.

Dans ce cas, par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, la durée de validité des certificats est limitée à cinq jours ouvrables à partir de la date de leur délivrance effective au sens de l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008, et les demandes ainsi que les certificats comportent dans la case 20 une des mentions figurant à l'annexe III.

2.   La Commission peut, si nécessaire, suspendre l'application du présent article.

Article 5

Les certificats d'exportation ne sont pas transmissibles.

Article 6

1.   La quantité exportée dans le cadre de la tolérance visée à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 376/2008 ne donne pas droit au paiement de la restitution.

2.   Dans la case 22 du certificat, au moins une des mentions figurant à l’annexe IV est inscrite.

Article 7

1.   Chaque semaine, le vendredi au plus tard, les États membres communiquent à la Commission les informations suivantes:

| a) | les demandes de certificats d'exportation visées à l'article 1er déposées du lundi au vendredi de la semaine en cours, en indiquant si elles entrent dans le cadre de l'article 4 ou non; |
| --- | --- |

a)

les demandes de certificats d'exportation visées à l'article 1er déposées du lundi au vendredi de la semaine en cours, en indiquant si elles entrent dans le cadre de l'article 4 ou non;

| b) | les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation ont été délivrés le mercredi précédent, à l'exception des certificats délivrés immédiatement dans le cadre de l'article 4; |
| --- | --- |

b)

les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation ont été délivrés le mercredi précédent, à l'exception des certificats délivrés immédiatement dans le cadre de l'article 4;

| c) | les quantités pour lesquelles les demandes de certificats d'exportation ont été retirées, dans le cas visé à l'article 3, paragraphe 7, au cours de la semaine précédente. |
| --- | --- |

c)

les quantités pour lesquelles les demandes de certificats d'exportation ont été retirées, dans le cas visé à l'article 3, paragraphe 7, au cours de la semaine précédente.

2.   La communication des demandes visées au paragraphe 1, point a), précise:

| a) | la quantité en poids produit pour chaque catégorie visée à l'article 2, paragraphe 3; |
| --- | --- |

a)

la quantité en poids produit pour chaque catégorie visée à l'article 2, paragraphe 3;

| b) | la ventilation par destination de la quantité pour chaque catégorie dans le cas où le taux de la restitution est différencié selon la destination; |
| --- | --- |

b)

la ventilation par destination de la quantité pour chaque catégorie dans le cas où le taux de la restitution est différencié selon la destination;

| c) | le taux de la restitution applicable; |
| --- | --- |

c)

le taux de la restitution applicable;

| d) | le montant total de la restitution en euros préfixé par catégorie. |
| --- | --- |

d)

le montant total de la restitution en euros préfixé par catégorie.

3.   Les États membres communiquent à la Commission mensuellement, après l'expiration de la durée de validité des certificats, la quantité de certificats d'exportation non utilisée.

Article 8

1.   Pour les œufs à couver relevant des codes NC 0407 00 11 et 0407 00 19, les opérateurs déclarent au moment de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation qu'ils ont l'intention de demander la restitution à l'exportation.

2.   Les opérateurs introduisent auprès des autorités compétentes au plus tard deux jours ouvrables après l'exportation, la demande de certificats d'exportation a posteriori pour les œufs à couver exportés. La demande de certificat et le certificat comportent dans la case 20 la mention «a posteriori» et le bureau de douane où les formalités douanières ont été accomplies ainsi que le jour d'exportation au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (6).

Par dérogation à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008, aucune garantie n'est requise.

3.   Chaque semaine, le vendredi au plus tard, les États membres communiquent à la Commission le nombre de certificats d'exportation a posteriori demandés pendant la semaine en cours, y compris en cas de communications «néant». Les communications précisent, le cas échéant, les détails visés à l'article 7, paragraphe 2.

4.   Les certificats d'exportation a posteriori sont délivrés le mercredi suivant, pour autant qu'aucune des mesures particulières visées à l'article 3, paragraphe 4, ne soit prise par la Commission depuis l'exportation en question. Dans le cas contraire, les exportations déjà effectuées sont soumises auxdites mesures.

Ce certificat donne droit au paiement de la restitution applicable le jour de l'exportation au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009.

5.   L'article 23 du règlement (CE) no 376/2008 ne s'applique pas aux certificats a posteriori visés aux paragraphes 1 à 4 du présent article.

Ces certificats sont directement présentés par l'intéressé à l'organisme chargé du paiement de la restitution à l'exportation. Cet organisme impute et vise le certificat.

Article 9

Les communications visées au présent règlement, y compris les communications «néant», sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission.

Article 10

Le règlement (CE) no 596/2004 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 33.

2

(3)  Voir l'annexe VI.

3

(4)  JO L 114 du 26.4.2008, p. 3.

4

(5)  JO L 228 du 1.9.2009, p. 3.

5

(6)  JO L 186 du 17.7.2009, p. 1.

6

---

ANNEXE I

| Code du produit de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation (1) | Catégorie | Montant de garantie
  (en euros par 100 kg de poids net) |
| --- | --- | --- |
| 0407 00 11 9000 | 1 | — |
| 0407 00 19 9000 | 2 | — |
| 0407 00 30 9000 | 3 | 3 (2)

  2 (3) |
| 0408 11 80 9100 | 4 | 10 |
| 0408 19 81 9100
  0408 19 89 9100 | 5 | 5 |
| 0408 91 80 9100 | 6 | 15 |
| 0408 99 80 9100 | 7 | 4 |

Code du produit de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation (1)

Catégorie

Montant de garantie

(en euros par 100 kg de poids net)

0407 00 11 9000

1

—

0407 00 19 9000

2

—

0407 00 30 9000

3

3 (2)

2 (3)

0408 11 80 9100

4

10

0408 19 81 9100

0408 19 89 9100

5

5

0408 91 80 9100

6

15

0408 99 80 9100

7

4

---

(1)  Règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), secteur 8.

(2)  Pour les destinations indiquées à l'annexe V.

(3)  Autres destinations.

---

ANNEXE II

Mentions visées à l'article 2, paragraphe 4

| — | : | En bulgare | : | Регламент (EC) No 1178/2010 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | En espagnol | : | Reglamento (UE) no 1178/2010 |
| — | : | En tchèque | : | Nařízení (EU) č. 1178/2010 |
| — | : | En danois | : | Forordning (EU) nr. 1178/2010 |
| — | : | En allemand | : | Verordnung (EU) Nr. 1178/2010 |
| — | : | En estonien | : | Määrus (EL) nr 1178/2010 |
| — | : | En grec | : | Κανονισμός (ΕE) αριθ. 1178/2010 |
| — | : | En anglais | : | Regulation (EU) No 1178/2010 |
| — | : | En français | : | Règlement (UE) no 1178/2010 |
| — | : | En italien | : | Regolamento (UE) n. 1178/2010 |
| — | : | En letton | : | Regula (ES) Nr. 1178/2010 |
| — | : | En lituanien | : | Reglamentas (ES) Nr. 1178/2010 |
| — | : | En hongrois | : | 1178/2010/EU rendelet |
| — | : | En maltais | : | Regolament (UE) Nru 1178/2010 |
| — | : | En néerlandais | : | Verordening (EU) nr. 1178/2010 |
| — | : | En polonais | : | Rozporządzenie (UE) nr 1178/2010 |
| — | : | En portugais | : | Regulamento (UE) n.o 1178/2010 |
| — | : | En roumain | : | Regulamentul (UE) nr. 1178/2010 |
| — | : | En slovaque | : | Nariadenie (EÚ) č. 1178/2010 |
| — | : | En slovène | : | Uredba (EU) št. 1178/2010 |
| — | : | En finnois | : | Asetus (EU) N:o 1178/2010 |
| — | : | En suédois | : | Förordning (EU) nr 1178/2010 |

—

:

En bulgare

:

Регламент (EC) No 1178/2010

—

:

En espagnol

:

Reglamento (UE) no 1178/2010

—

:

En tchèque

:

Nařízení (EU) č. 1178/2010

—

:

En danois

:

Forordning (EU) nr. 1178/2010

—

:

En allemand

:

Verordnung (EU) Nr. 1178/2010

—

:

En estonien

:

Määrus (EL) nr 1178/2010

—

:

En grec

:

Κανονισμός (ΕE) αριθ. 1178/2010

—

:

En anglais

:

Regulation (EU) No 1178/2010

—

:

En français

:

Règlement (UE) no 1178/2010

—

:

En italien

:

Regolamento (UE) n. 1178/2010

—

:

En letton

:

Regula (ES) Nr. 1178/2010

—

:

En lituanien

:

Reglamentas (ES) Nr. 1178/2010

—

:

En hongrois

:

1178/2010/EU rendelet

—

:

En maltais

:

Regolament (UE) Nru 1178/2010

—

:

En néerlandais

:

Verordening (EU) nr. 1178/2010

—

:

En polonais

:

Rozporządzenie (UE) nr 1178/2010

—

:

En portugais

:

Regulamento (UE) n.o 1178/2010

—

:

En roumain

:

Regulamentul (UE) nr. 1178/2010

—

:

En slovaque

:

Nariadenie (EÚ) č. 1178/2010

—

:

En slovène

:

Uredba (EU) št. 1178/2010

—

:

En finnois

:

Asetus (EU) N:o 1178/2010

—

:

En suédois

:

Förordning (EU) nr 1178/2010

---

ANNEXE III

Mentions visées à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa

| — | : | En bulgare | : | Лицензия, валидна пет работни дни |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | En espagnol | : | Certificado válido durante cinco días hábiles |
| — | : | En tchèque | : | Licence platná pět pracovních dní |
| — | : | En danois | : | Licens, der er gyldig i fem arbejdsdage |
| — | : | En allemand | : | Fünf Arbeitstage gültige Lizenz |
| — | : | En estonien | : | Litsents kehtib viis tööpäeva |
| — | : | En grec | : | Πιστοποιητικό που ισχύει για πέντε εργάσιμες ημέρες |
| — | : | En anglais | : | Licence valid for five working days |
| — | : | En français | : | Certificat valable cinq jours ouvrables |
| — | : | En italien | : | Titolo valido cinque giorni lavorativi |
| — | : | En letton | : | Licences derīguma termiņš ir piecas darba dienas |
| — | : | En lituanien | : | Licencijos galioja penkias darbo dienas |
| — | : | En hongrois | : | Öt munkanapig érvényes tanúsítvány |
| — | : | En maltais | : | Liċenza valida għal ħamest ijiem tax-xogħol |
| — | : | En néerlandais | : | Certificaat met een geldigheidsduur van vijf werkdagen |
| — | : | En polonais | : | Pozwolenie ważne pięć dni roboczych |
| — | : | En portugais | : | Certificado de exportação válido durante cinco dias úteis |
| — | : | En roumain | : | Licență valabilă timp de cinci zile lucrătoare |
| — | : | En slovaque | : | Licencia platí päť pracovných dní |
| — | : | En slovène | : | Dovoljenje velja 5 delovnih dni |
| — | : | En finnois | : | Todistus on voimassa viisi työpäivää |
| — | : | En suédois | : | Licensen är giltig fem arbetsdagar |

—

:

En bulgare

:

Лицензия, валидна пет работни дни

—

:

En espagnol

:

Certificado válido durante cinco días hábiles

—

:

En tchèque

:

Licence platná pět pracovních dní

—

:

En danois

:

Licens, der er gyldig i fem arbejdsdage

—

:

En allemand

:

Fünf Arbeitstage gültige Lizenz

—

:

En estonien

:

Litsents kehtib viis tööpäeva

—

:

En grec

:

Πιστοποιητικό που ισχύει για πέντε εργάσιμες ημέρες

—

:

En anglais

:

Licence valid for five working days

—

:

En français

:

Certificat valable cinq jours ouvrables

—

:

En italien

:

Titolo valido cinque giorni lavorativi

—

:

En letton

:

Licences derīguma termiņš ir piecas darba dienas

—

:

En lituanien

:

Licencijos galioja penkias darbo dienas

—

:

En hongrois

:

Öt munkanapig érvényes tanúsítvány

—

:

En maltais

:

Liċenza valida għal ħamest ijiem tax-xogħol

—

:

En néerlandais

:

Certificaat met een geldigheidsduur van vijf werkdagen

—

:

En polonais

:

Pozwolenie ważne pięć dni roboczych

—

:

En portugais

:

Certificado de exportação válido durante cinco dias úteis

—

:

En roumain

:

Licență valabilă timp de cinci zile lucrătoare

—

:

En slovaque

:

Licencia platí päť pracovných dní

—

:

En slovène

:

Dovoljenje velja 5 delovnih dni

—

:

En finnois

:

Todistus on voimassa viisi työpäivää

—

:

En suédois

:

Licensen är giltig fem arbetsdagar

---

ANNEXE IV

Mentions visées à l'article 6, paragraphe 2

| — | : | En bulgare | : | Възстановяване, валидно за [...] тона (количество, за което е издадена лицензията). |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | En espagnol | : | Restitución válida por [...] toneladas (cantidad por la que se expida el certificado) |
| — | : | En tchèque | : | Náhrada platná pro [...] tun (množství, pro které je licence vydána). |
| — | : | En danois | : | Restitutionen omfatter [...] t (den mængde, licensen vedrører) |
| — | : | En allemand | : | Erstattung gültig für [...] Tonnen (Menge, für welche die Lizenz ausgestellt wurde) |
| — | : | En estonien | : | Eksporditoetus kehtib [...] tonni kohta (kogus, millele on antud ekspordilitsents). |
| — | : | En grec | : | Επιστροφή ισχύουσα για [...] τόνους (ποσότητα για την οποία έχει εκδοθεί το πιστοποιητικό) |
| — | : | En anglais | : | Refund valid for [...] tonnes (quantity for which the licence is issued) |
| — | : | En français | : | Restitution valable pour [...] tonnes (quantité pour laquelle le certificat est délivré) |
| — | : | En italien | : | Restituzione valida per [...] t (quantitativo per il quale il titolo è rilasciato) |
| — | : | En letton | : | Kompensācija ir spēkā attiecībā uz [...] tonnām (daudzums par kuru ir izsniegta licence). |
| — | : | En lituanien | : | Grąžinamoji išmoka galioja [...] tonoms (kiekis, kuriam išduota licencija). |
| — | : | En hongrois | : | A visszatérítés [...] tonnára érvényes (azt a mennyiséget kell feltüntetni, amelyre az engedélyt kiadták). |
| — | : | En maltais | : | Rifużjoni valida għal [...] tunnellati (kwantità li għaliha tinħareġ il-liċenza). |
| — | : | En néerlandais | : | Restitutie geldig voor [...] ton (hoeveelheid waarvoor het certificaat wordt afgegeven) |
| — | : | En polonais | : | Refundacja ważna dla [...] ton (ilość, dla której zostało wydane pozwolenie). |
| — | : | En portugais | : | Restituição válida para [...] toneladas (quantidade relativamente à qual é emitido o certificado) |
| — | : | En roumain | : | Restituire valabilă pentru [...] tone (cantitatea pentru care a fost eliberată licența). |
| — | : | En slovaque | : | Náhrada je platná pre [...] ton (množstvo, pre ktoré bolo vydané povolenie). |
| — | : | En slovène | : | Nadomestilo velja za [...] ton (količina, za katero je bilo dovoljenje izdano). |
| — | : | En finnois | : | Tuki on voimassa [...] tonnille (määrä, jolle todistus on myönnetty) |
| — | : | En suédois | : | Ger rätt till exportbidrag för (...) ton (den kvantitet för vilken licensen utfärdats). |

—

:

En bulgare

:

Възстановяване, валидно за [...] тона (количество, за което е издадена лицензията).

—

:

En espagnol

:

Restitución válida por [...] toneladas (cantidad por la que se expida el certificado)

—

:

En tchèque

:

Náhrada platná pro [...] tun (množství, pro které je licence vydána).

—

:

En danois

:

Restitutionen omfatter [...] t (den mængde, licensen vedrører)

—

:

En allemand

:

Erstattung gültig für [...] Tonnen (Menge, für welche die Lizenz ausgestellt wurde)

—

:

En estonien

:

Eksporditoetus kehtib [...] tonni kohta (kogus, millele on antud ekspordilitsents).

—

:

En grec

:

Επιστροφή ισχύουσα για [...] τόνους (ποσότητα για την οποία έχει εκδοθεί το πιστοποιητικό)

—

:

En anglais

:

Refund valid for [...] tonnes (quantity for which the licence is issued)

—

:

En français

:

Restitution valable pour [...] tonnes (quantité pour laquelle le certificat est délivré)

—

:

En italien

:

Restituzione valida per [...] t (quantitativo per il quale il titolo è rilasciato)

—

:

En letton

:

Kompensācija ir spēkā attiecībā uz [...] tonnām (daudzums par kuru ir izsniegta licence).

—

:

En lituanien

:

Grąžinamoji išmoka galioja [...] tonoms (kiekis, kuriam išduota licencija).

—

:

En hongrois

:

A visszatérítés [...] tonnára érvényes (azt a mennyiséget kell feltüntetni, amelyre az engedélyt kiadták).

—

:

En maltais

:

Rifużjoni valida għal [...] tunnellati (kwantità li għaliha tinħareġ il-liċenza).

—

:

En néerlandais

:

Restitutie geldig voor [...] ton (hoeveelheid waarvoor het certificaat wordt afgegeven)

—

:

En polonais

:

Refundacja ważna dla [...] ton (ilość, dla której zostało wydane pozwolenie).

—

:

En portugais

:

Restituição válida para [...] toneladas (quantidade relativamente à qual é emitido o certificado)

—

:

En roumain

:

Restituire valabilă pentru [...] tone (cantitatea pentru care a fost eliberată licența).

—

:

En slovaque

:

Náhrada je platná pre [...] ton (množstvo, pre ktoré bolo vydané povolenie).

—

:

En slovène

:

Nadomestilo velja za [...] ton (količina, za katero je bilo dovoljenje izdano).

—

:

En finnois

:

Tuki on voimassa [...] tonnille (määrä, jolle todistus on myönnetty)

—

:

En suédois

:

Ger rätt till exportbidrag för (...) ton (den kvantitet för vilken licensen utfärdats).

---

ANNEXE V

Bahreïn

Corée du Sud

Égypte

Émirats arabes unis

Hong Kong

Japon

Koweït

Malaisie

Oman

Philippines

Qatar

Russie

Taïwan

Thaïlande

Yémen

---

ANNEXE VI

Règlement abrogé avec la liste de ses modifications successives

| Règlement (CE) no 596/2004 de la Commission
  (JO L 94 du 31.3.2004, p. 33) | |
| --- | --- |
| Règlement (CE) no 1475/2004 de la Commission
  (JO L 271 du 19.8.2004, p. 31) | |
| Règlement (CE) no 1713/2006 de la Commission
  (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11) | Uniquement l’article 14 |
| Règlement (CE) no 557/2010 de la Commission
  (JO L 159 du 25.6.2010, p. 13) | Uniquement l’article 2 |

Règlement (CE) no 596/2004 de la Commission

(JO L 94 du 31.3.2004, p. 33)

Règlement (CE) no 1475/2004 de la Commission

(JO L 271 du 19.8.2004, p. 31)

Règlement (CE) no 1713/2006 de la Commission

(JO L 321 du 21.11.2006, p. 11)

Uniquement l’article 14

Règlement (CE) no 557/2010 de la Commission

(JO L 159 du 25.6.2010, p. 13)

Uniquement l’article 2

---

ANNEXE VII

Tableau de correspondance

| Règlement (CE) no 596/2004 | Présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1 | Article 1 |
| Article 2, paragraphes 1, 2 et 3 | Article 2, paragraphes 1, 2 et 3 |
| Article 2, paragraphe 4, phrase introductive | Article 2, paragraphe 4 |
| Article 2, paragraphe 4, premier à onzième tirets | Annexe II |
| Article 3, paragraphes 1 à 4 | Article 3, paragraphes 1 à 4 |
| Article 3, paragraphe 4 bis | Article 3, paragraphe 5 |
| Article 3, paragraphe 5 | Article 3, paragraphe 6 |
| Article 3, paragraphe 6 | Article 3, paragraphe 7 |
| Article 3, paragraphe 7 | Article 3, paragraphe 8 |
| Articles 4 et 5 | Articles 4 et 5 |
| Article 6, paragraphe 1 | Article 6, paragraphe 1 |
| Article 6, paragraphe 2, phrase introductive | Article 6, paragraphe 2 |
| Article 6, paragraphe 2, premier à onzième tirets | Annexe IV |
| Articles 7 et 8 | Articles 7 et 8 |
| Article 8 bis | Article 9 |
| Article 9 | — |
| — | Article 10 |
| Article 10 | Article 11 |
| Annexe I | Annexe I |
| Annexe I bis | Annexe III |
| Annexe III | Annexe V |
| Annexe IV | — |
| Annexe V | — |
| — | Annexe VI |
| — | Annexe VII |

Règlement (CE) no 596/2004

Présent règlement

Article 1

Article 1

Article 2, paragraphes 1, 2 et 3

Article 2, paragraphes 1, 2 et 3

Article 2, paragraphe 4, phrase introductive

Article 2, paragraphe 4

Article 2, paragraphe 4, premier à onzième tirets

Annexe II

Article 3, paragraphes 1 à 4

Article 3, paragraphes 1 à 4

Article 3, paragraphe 4 bis

Article 3, paragraphe 5

Article 3, paragraphe 5

Article 3, paragraphe 6

Article 3, paragraphe 6

Article 3, paragraphe 7

Article 3, paragraphe 7

Article 3, paragraphe 8

Articles 4 et 5

Articles 4 et 5

Article 6, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 2, phrase introductive

Article 6, paragraphe 2

Article 6, paragraphe 2, premier à onzième tirets

Annexe IV

Articles 7 et 8

Articles 7 et 8

Article 8 bis

Article 9

Article 9

—

—

Article 10

Article 10

Article 11

Annexe I

Annexe I

Annexe I bis

Annexe III

Annexe III

Annexe V

Annexe IV

—

Annexe V

—

—

Annexe VI

—

Annexe VII

---

| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 328/11 |
| --- | --- | --- | --- |

14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 328/11

---

RÈGLEMENT (UE) No 1179/2010 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2010

interdisant la pêche des requins des grands fonds dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII, VIII et IX par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1359/2008 du Conseil du 28 novembre 2008 établissant pour 2009 et 2010 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (2) fixe des quotas pour 2009 et 2010. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1359/2008 du Conseil du 28 novembre 2008 établissant pour 2009 et 2010 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (2) fixe des quotas pour 2009 et 2010.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2010. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2010.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2010 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 352 du 31.12.2008, p. 1.

2

---

ANNEXE

| No | 18/DSS |
| --- | --- |
| État membre | Portugal |
| Stock | DWS/56789- |
| Espèce | Requins des grands fonds |
| Zone | Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII, VIII et IX |
| Date | 7.6.2010 |

No

18/DSS

État membre

Portugal

Stock

DWS/56789-

Espèce

Requins des grands fonds

Zone

Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII, VIII et IX

Date

7.6.2010

---

| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 328/13 |
| --- | --- | --- | --- |

14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 328/13

---

RÈGLEMENT (UE) No 1180/2010 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 53,0 |
| MA | 66,4 |
| TR | 122,3 |
| ZZ | 80,6 |
| 0707 00 05 | EG | 150,8 |
| TR | 76,9 |
| ZZ | 113,9 |
| 0709 90 70 | MA | 88,1 |
| TR | 92,2 |
| ZZ | 90,2 |
| 0805 10 20 | AR | 43,0 |
| BR | 46,6 |
| CL | 87,1 |
| MA | 63,1 |
| PE | 58,9 |
| SZ | 46,6 |
| TR | 51,9 |
| UY | 41,1 |
| ZA | 46,9 |
| ZZ | 53,9 |
| 0805 20 10 | MA | 63,2 |
| TR | 57,6 |
| ZZ | 60,4 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | IL | 71,8 |
| TR | 67,3 |
| ZZ | 69,6 |
| 0805 50 10 | TR | 59,2 |
| ZZ | 59,2 |
| 0808 10 80 | AR | 74,9 |
| AU | 205,3 |
| CA | 87,8 |
| CL | 84,2 |
| CN | 95,3 |
| MK | 26,7 |
| NZ | 98,3 |
| US | 99,4 |
| ZA | 125,6 |
| ZZ | 99,7 |
| 0808 20 50 | CN | 65,1 |
| US | 112,9 |
| ZA | 141,4 |
| ZZ | 106,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

53,0

MA

66,4

TR

122,3

ZZ

80,6

0707 00 05

EG

150,8

TR

76,9

ZZ

113,9

0709 90 70

MA

88,1

TR

92,2

ZZ

90,2

0805 10 20

AR

43,0

BR

46,6

CL

87,1

MA

63,1

PE

58,9

SZ

46,6

TR

51,9

UY

41,1

ZA

46,9

ZZ

53,9

0805 20 10

MA

63,2

TR

57,6

ZZ

60,4

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

IL

71,8

TR

67,3

ZZ

69,6

0805 50 10

TR

59,2

ZZ

59,2

0808 10 80

AR

74,9

AU

205,3

CA

87,8

CL

84,2

CN

95,3

MK

26,7

NZ

98,3

US

99,4

ZA

125,6

ZZ

99,7

0808 20 50

CN

65,1

US

112,9

ZA

141,4

ZZ

106,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 328/15 |
| --- | --- | --- | --- |

14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 328/15

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2010

établissant des critères pour l’utilisation, par les transporteurs de gaz naturel liquéfié, de méthodes techniques en remplacement de l’utilisation de combustibles marins à faible teneur en soufre remplissant les conditions de l’article 4 ter de la directive 1999/32/CE du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides, modifiée par la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins

[notifiée sous le numéro C(2010) 8753]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/769/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides (1), telle qu’elle a été modifiée par la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 4 quater,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 4 ter de la directive exige qu’à compter du 1er janvier 2010, les navires à quai dans les ports communautaires n’utilisent pas de combustibles marins dont la teneur en soufre est supérieure à 0,1 % en masse. Cette exigence ne s’applique cependant pas aux combustibles utilisés à bord de navires qui emploient des technologies de réduction des émissions conformément à l’article 4 quater. |
| --- | --- |

(1)

L’article 4 ter de la directive exige qu’à compter du 1er janvier 2010, les navires à quai dans les ports communautaires n’utilisent pas de combustibles marins dont la teneur en soufre est supérieure à 0,1 % en masse. Cette exigence ne s’applique cependant pas aux combustibles utilisés à bord de navires qui emploient des technologies de réduction des émissions conformément à l’article 4 quater.

| (2) | L’article 4 quater, paragraphe 4, dispose que les États membres peuvent autoriser les navires à recourir à une technologie de réduction des émissions approuvée en remplacement de l’utilisation de combustibles marins à faible teneur en soufre répondant aux exigences de l’article 4 ter, à condition que lesdits navires obtiennent continuellement des réductions des émissions qui soient au moins équivalentes à celles qui seraient obtenues en appliquant les valeurs limites de teneur en soufre des combustibles spécifiées par la directive. |
| --- | --- |

(2)

L’article 4 quater, paragraphe 4, dispose que les États membres peuvent autoriser les navires à recourir à une technologie de réduction des émissions approuvée en remplacement de l’utilisation de combustibles marins à faible teneur en soufre répondant aux exigences de l’article 4 ter, à condition que lesdits navires obtiennent continuellement des réductions des émissions qui soient au moins équivalentes à celles qui seraient obtenues en appliquant les valeurs limites de teneur en soufre des combustibles spécifiées par la directive.

| (3) | L’article 4 quater, paragraphe 3, prévoit la fixation de critères d’utilisation des technologies par les navires, quel que soit leur pavillon, dans les ports et estuaires clos de la Communauté, en conformité avec la procédure visée à l’article 9, paragraphe 2, de la directive. Ces critères doivent être communiqués à l’OMI. |
| --- | --- |

(3)

L’article 4 quater, paragraphe 3, prévoit la fixation de critères d’utilisation des technologies par les navires, quel que soit leur pavillon, dans les ports et estuaires clos de la Communauté, en conformité avec la procédure visée à l’article 9, paragraphe 2, de la directive. Ces critères doivent être communiqués à l’OMI.

| (4) | Les transporteurs de gaz naturel liquéfié (GNL) sont fréquemment équipés de chaudières mixtes utilisant du gaz d’évaporation et du fioul lourd pour la propulsion et les opérations de manutention des marchandises. Pour satisfaire aux exigences de la directive, la plupart des transporteurs de GNL qui font escale dans les ports de l’Union européenne pourraient utiliser une technologie de réduction des émissions employant un mélange de combustibles marins et de gaz d’évaporation afin de générer des émissions de soufre inférieures ou égales à 0,1 % en masse. |
| --- | --- |

(4)

Les transporteurs de gaz naturel liquéfié (GNL) sont fréquemment équipés de chaudières mixtes utilisant du gaz d’évaporation et du fioul lourd pour la propulsion et les opérations de manutention des marchandises. Pour satisfaire aux exigences de la directive, la plupart des transporteurs de GNL qui font escale dans les ports de l’Union européenne pourraient utiliser une technologie de réduction des émissions employant un mélange de combustibles marins et de gaz d’évaporation afin de générer des émissions de soufre inférieures ou égales à 0,1 % en masse.

| (5) | À long terme, le gaz d’évaporation pourrait être utilisé comme combustible principal à quai, avec des émissions de soufre inférieures à celles qui seraient obtenues en appliquant les valeurs limites de teneur en soufre des combustibles prévues dans la directive. |
| --- | --- |

(5)

À long terme, le gaz d’évaporation pourrait être utilisé comme combustible principal à quai, avec des émissions de soufre inférieures à celles qui seraient obtenues en appliquant les valeurs limites de teneur en soufre des combustibles prévues dans la directive.

| (6) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité de réglementation établi conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité de réglementation établi conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un transporteur de gaz naturel liquéfié (transporteur de GNL) est un navire de charge construit ou adapté et utilisé pour le transport en vrac de gaz naturel liquéfié tel que défini en vertu du Recueil international de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (recueil IGC).

Article 2

Pour atteindre l’objectif de réduction des émissions des navires au moyen d’une technologie alternative de réduction impliquant l’emploi d’un mélange de combustible marin et de gaz d’évaporation, les transporteurs de GNL utilisent les critères de calcul définis en annexe et s’y conforment.

Les transporteurs de GNL peuvent utiliser la technologie alternative de réduction des émissions lorsqu’ils se trouvent à quai dans les ports de la Communauté, en laissant à l’équipage suffisamment de temps pour appliquer toute mesure éventuellement nécessaire à l’emploi d’un mélange de combustible marin et de gaz d’évaporation dès que possible après l’arrivée à quai du navire et le plus tard possible avant son départ.

Article 3

Les réductions des émissions de soufre obtenues grâce à l’application de la méthode visée à l’article 2 doivent être au moins équivalentes aux réductions qui seraient obtenues par l’application des valeurs limites de teneur en soufre des combustibles spécifiées dans la directive.

Article 4

Les États membres exigent des transporteurs de GNL qui utilisent la technologie alternative de réduction des émissions et font escale dans des ports se trouvant sous leur juridiction qu’ils consignent, dans le journal de bord du navire, un relevé détaillé des types et quantités de combustibles utilisés à bord. À cette fin, ces navires possèdent l’équipement requis pour surveiller et mesurer en permanence la consommation de gaz d’évaporation et de combustible marin.

Article 5

Les États membres prennent les mesures appropriées pour surveiller et vérifier l’utilisation à quai de la technologie alternative de réduction des émissions, sur la base des résultats en matière de réduction des émissions communiqués par les transporteurs de GNL.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2010.

Par la Commission

Siim KALLAS

Vice-président

---

(1)  JO L 121 du 11.5.1999, p. 13.

1

(2)  JO L 191 du 22.7.2005, p. 59.

2

---

ANNEXE

1.   La formule

La formule suivante est utilisée pour établir l’équivalence au sens de l’article 3:

SF
  (%) · MF
  ≤ 0,1 % · MF0,1 %

où:

| — | SF (%) est la teneur en soufre par unité de masse du combustible marin utilisé, exprimée en pourcentage |
| --- | --- |

—

SF (%) est la teneur en soufre par unité de masse du combustible marin utilisé, exprimée en pourcentage

| — | MF
  est la masse de combustible marin, exprimée en Kg, consommée lorsque le navire est à quai |
| --- | --- |

—

MF
  est la masse de combustible marin, exprimée en Kg, consommée lorsque le navire est à quai

| — | MF0,1 %
  est la masse équivalente, exprimée en Kg, d’un combustible dont la teneur en soufre est ≤ 0,1 %. Ce facteur est calculé à l’aide de la formule suivante:

  MF0,1 %
  = (MBOG
  · EBOG
  - MF
  · EF
  )/EF0,1 %


  où:






  — | MBOG
  est la masse de gaz d’évaporation consommée à quai, exprimée en Kg |
| --- | --- | --- |

—

MF0,1 %
  est la masse équivalente, exprimée en Kg, d’un combustible dont la teneur en soufre est ≤ 0,1 %. Ce facteur est calculé à l’aide de la formule suivante:

MF0,1 %
  = (MBOG
  · EBOG
  - MF
  · EF
  )/EF0,1 %

où:

—

MBOG
  est la masse de gaz d’évaporation consommée à quai, exprimée en Kg

| — | EBOG
  est la valeur énergétique du gaz d’évaporation utilisé, exprimée en MJ/Kg |
| --- | --- |

—

EBOG
  est la valeur énergétique du gaz d’évaporation utilisé, exprimée en MJ/Kg

| — | MF
  est la masse de combustible marin consommée à quai, exprimée en Kg |
| --- | --- |

—

MF
  est la masse de combustible marin consommée à quai, exprimée en Kg

| — | EF
  est la valeur énergétique du combustible marin utilisé, exprimée en MJ/Kg |
| --- | --- |

—

EF
  est la valeur énergétique du combustible marin utilisé, exprimée en MJ/Kg

| — | EF0,1 %
  est la valeur énergétique d’un combustible marin dont la teneur en soufre est ≤ 0,1 %, exprimée en MJ/Kg |
| --- | --- |

—

EF0,1 %
  est la valeur énergétique d’un combustible marin dont la teneur en soufre est ≤ 0,1 %, exprimée en MJ/Kg

Premier développement de la formule

Les deux formules exposées ci-dessus peuvent être combinées comme suit:

SF (%) · MF/(MBOG · EBOG + MF · EF) ≤0,1 %/EF0,1 %

Second développement de la formule

La formule peut encore être développée comme suit:

SF
  (%)/(RG/F
  · EBOG
  - EF
  ) ≤ 0,1 %/EF0,1 %

où:

| — | R
  G/F est le ratio entre la masse de gaz d’évaporation et la masse de combustible marin consommées à quai (MBOG
  /MF
  ) |
| --- | --- |

—

R
  G/F est le ratio entre la masse de gaz d’évaporation et la masse de combustible marin consommées à quai (MBOG
  /MF
  )

Ce second développement peut aussi s’exprimer comme suit:

RG/F
  ≥ (SF
  (%) · EF0,1 %
  – 0,1 % · EF
  )/0,1 % · EBOG

2.   Application de la formule

Étant donné que les valeurs énergétiques des différents combustibles marins utilisés dans la formule sont très semblables, il est justifié d’utiliser des valeurs standard pour EF0,1 %
  , EF
  et EBOG
  afin de simplifier, dans la pratique, l’application de la formule. Plus précisément, on peut présumer que les valeurs énergétiques standard suivantes s’appliquent:

EF0,1 %= 43,0 MJ/Kg (source: DNV Petroleum Services)

EF= 40,8 MJ/Kg (source: DNV Petroleum Services)

EBOG= 50,0 MJ/Kg (valeur énergétique du méthane selon ISO)

La formule serait par conséquent simplifiée comme suit:

RG/F
  ≥ 8,6 · SF
  (%) – 0,816

Sur cette base, la seule valeur qu’il convient d’introduire dans la formule pour calculer le ratio exigé entre les masses de gaz d’évaporation et de combustible marin consommées (RG/F
  ou MBOG/MF
  ) est la teneur en soufre du combustible marin utilisé lorsque le navire est à quai. Le tableau ci-dessous indique, par des exemples, le ratio minimal requis pour satisfaire au critère d’équivalence avec des combustibles marins présentant différentes teneurs en soufre.

| Teneur en soufre (%) | 1,0 | 1,5 | 2,0 | 2,5 | 3,0 | 3,5 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| MBOG/MF | 7,8 | 12,1 | 16,4 | 20,7 | 25,0 | 29,3 |

Teneur en soufre (%)

1,0

1,5

2,0

2,5

3,0

3,5

MBOG/MF

7,8

12,1

16,4

20,7

25,0

29,3

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| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 328/18 |
| --- | --- | --- | --- |

14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 328/18

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2010

portant modification de la décision 2009/980/UE en ce qui concerne les conditions d’utilisation d’une allégation de santé autorisée relative à l’incidence des concentrés de tomate hydrosolubles sur l’agrégation plaquettaire

[notifiée sous le numéro C(2010) 8828]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/770/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 18, paragraphe 4, et son article 19,

après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments,

après consultation des États membres,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après «l’Autorité», concernant l’incidence des concentrés de tomate hydrosolubles (WSTC) I et II sur l’activité des plaquettes sanguines chez les personnes en bonne santé (question no EFSA-Q-2009-00229) (2), l’allégation de santé selon laquelle les concentrés de tomate hydrosolubles (WSTC) I et II «aident à maintenir une agrégation plaquettaire normale, contribuant ainsi à une bonne circulation sanguine» a été autorisée par la décision 2009/980/UE de la Commission (3). Conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006, la décision 2009/980/UE inclut les conditions d’utilisation suivantes pour cette allégation de santé: «Information du consommateur: les effets bénéfiques sont obtenus avec une consommation journalière de 3 g de WSTC I ou de 150 mg de WSTC II dilués dans un maximum de 250 ml de jus de fruits, de boissons aromatisées ou de boissons au yaourt (sauf si ultra-pasteurisés).» |
| --- | --- |

(1)

À la suite de l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après «l’Autorité», concernant l’incidence des concentrés de tomate hydrosolubles (WSTC) I et II sur l’activité des plaquettes sanguines chez les personnes en bonne santé (question no EFSA-Q-2009-00229) (2), l’allégation de santé selon laquelle les concentrés de tomate hydrosolubles (WSTC) I et II «aident à maintenir une agrégation plaquettaire normale, contribuant ainsi à une bonne circulation sanguine» a été autorisée par la décision 2009/980/UE de la Commission (3). Conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006, la décision 2009/980/UE inclut les conditions d’utilisation suivantes pour cette allégation de santé: «Information du consommateur: les effets bénéfiques sont obtenus avec une consommation journalière de 3 g de WSTC I ou de 150 mg de WSTC II dilués dans un maximum de 250 ml de jus de fruits, de boissons aromatisées ou de boissons au yaourt (sauf si ultra-pasteurisés).»

| (2) | Dans ce contexte, le demandeur, Provexis Natural Products Ltd., a soumis, le 31 mars 2010, une demande de modification de l’autorisation de l’allégation de santé en question en vertu de l’article 19 du règlement (CE) no 1924/2006. La modification concerne l’extension des conditions d’utilisation qui accompagnent l’allégation de santé autorisée et vise en particulier à autoriser cette utilisation dans des compléments alimentaires. |
| --- | --- |

(2)

Dans ce contexte, le demandeur, Provexis Natural Products Ltd., a soumis, le 31 mars 2010, une demande de modification de l’autorisation de l’allégation de santé en question en vertu de l’article 19 du règlement (CE) no 1924/2006. La modification concerne l’extension des conditions d’utilisation qui accompagnent l’allégation de santé autorisée et vise en particulier à autoriser cette utilisation dans des compléments alimentaires.

| (3) | L’Autorité a été invitée à rendre un avis sur la modification de ces conditions d’utilisation proposée par le demandeur. Le 23 juillet 2010, la Commission et les États membres ont reçu un avis scientifique de l’Autorité (question no EFSA-Q-2010-00809) (4) dans lequel cette dernière concluait que les données fournies avaient permis d’établir un lien de cause à effet entre la consommation des WSTC I et II dans des compléments alimentaires, tels que poudres en sachet, comprimés et capsules, d’une part, et l’effet allégué, d’autre part. |
| --- | --- |

(3)

L’Autorité a été invitée à rendre un avis sur la modification de ces conditions d’utilisation proposée par le demandeur. Le 23 juillet 2010, la Commission et les États membres ont reçu un avis scientifique de l’Autorité (question no EFSA-Q-2010-00809) (4) dans lequel cette dernière concluait que les données fournies avaient permis d’établir un lien de cause à effet entre la consommation des WSTC I et II dans des compléments alimentaires, tels que poudres en sachet, comprimés et capsules, d’une part, et l’effet allégué, d’autre part.

| (4) | Compte tenu de cet avis, il convient de modifier les conditions d’utilisation de l’allégation de santé pour étendre cette utilisation à des denrées alimentaires autres que celles qui sont déjà autorisées. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu de cet avis, il convient de modifier les conditions d’utilisation de l’allégation de santé pour étendre cette utilisation à des denrées alimentaires autres que celles qui sont déjà autorisées.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2009/980/UE, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2009/980/UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’annexe de la décision 2009/980/UE, le texte de la quatrième colonne (conditions d’utilisation de l’allégation de santé) est remplacé par le texte suivant:

«Information du consommateur: les effets bénéfiques sont obtenus avec une consommation journalière de 3 g de WSTC I ou de 150 mg de WSTC II dilués dans un maximum de 250 ml de jus de fruits, de boissons aromatisées ou de boissons au yaourt (sauf si ultra-pasteurisées), ou avec une consommation journalière de 3 g de WSTC I ou de 150 mg de WSTC II dans des compléments alimentaires lorsqu’ils sont ingérés avec un verre d’eau ou d’un autre liquide.»

Article 2

Provexis Natural Products Ltd., Thames Court, 1 Victoria Street, Windsor, Berkshire, SL4 1YB, ROYAUME-UNI, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.

1

(2)  The EFSA Journal (2009) 1101, 1-15.

2

The EFSA Journal

(3)  JO L 336 du 18.12.2009, p. 55.

3

(4)  The EFSA Journal (2010); 8(7):1689.

4

The EFSA Journal

---

IV Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 328/20 |
| --- | --- | --- | --- |

14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 328/20

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 10 novembre 2009

concernant la conclusion d’un accord sous forme de protocole entre la Communauté européenne et la République libanaise instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euroméditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part

(2010/771/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 février 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec ses partenaires de la région méditerranéenne afin d’établir un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales. |
| --- | --- |

(1)

Le 24 février 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec ses partenaires de la région méditerranéenne afin d’établir un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales.

| (2) | Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité établi au titre de l’article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil. |
| --- | --- |

(2)

Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité établi au titre de l’article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.

| (3) | La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d’un accord sous forme de protocole instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euroméditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part (1). |
| --- | --- |

(3)

La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d’un accord sous forme de protocole instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euroméditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part (1).

| (4) | Il convient d’approuver l’accord, |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’approuver l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord sous forme de protocole entre la Communauté européenne et la République libanaise instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euroméditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord sous forme de protocole, à l’effet d’engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2009.

Par le Conseil

Le président

A. BORG

---

(1)  JO L 143 du 30.5.2006, p. 2.

1

---

PROTOCOLE

entre la Communauté européenne et la République libanaise instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euromediterranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

ci-après dénommée « la Communauté»,

d’une part, et

LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE,

ci-après dénommée «Liban»,

d’autre part,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

CHAPITRE I

OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION

Article 1

Objectif

Le présent protocole a pour objectif de prévenir et de régler tout différend de nature commerciale entre les parties, en vue de parvenir, dans la mesure du possible, à une solution mutuellement acceptable.

Article 2

Application du protocole

Les dispositions du présent protocole s’appliquent à tout différend relatif à l’interprétation et à l’application des dispositions du titre II (à l’exception des articles 23, 24 et 25) de l’accord euroméditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord d’association»), sauf disposition contraire expresse (1). L’article 82 de l’accord d’association s’applique aux différends relatifs à l’application et à l’interprétation d’autres dispositions dudit accord.

CHAPITRE II

CONSULTATIONS ET MÉDIATION

Article 3

Consultations

1.   Les parties s’efforcent de s’entendre sur toute divergence concernant l’interprétation et l’application des dispositions visées à l’article 2 en engageant, de bonne foi, des consultations dans le cadre du conseil d’association, en vue de parvenir à une solution rapide, équitable et mutuellement acceptable.

2.   Une partie demande des consultations au moyen d’une demande écrite adressée à l’autre partie, avec copie au sous-comité «Industrie, commerce et services», en identifiant toute mesure en cause et les dispositions de l’accord d’association qu’elle considère applicables.

3.   Des consultations sont organisées dans les trente jours suivant la date de réception de la demande et ce, sur le territoire de la partie mise en cause, à moins que les parties n’en conviennent différemment. Les consultations sont réputées achevées dans les soixante jours suivant la date de réception de la demande de consultation, sauf si les deux parties décident de les poursuivre. Les consultations, en particulier toute information communiquée et les positions adoptées par les parties durant la procédure, sont confidentielles et sans préjudice des droits que chacune des parties pourrait exercer dans une suite éventuelle de la procédure.

4.   Dans des cas d’urgence, y compris ceux impliquant des marchandises périssables ou saisonnières, des consultations sont organisées dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande et sont réputées achevées dans les trente jours suivant la date de réception de la demande.

5.   Si la partie à laquelle la demande de consultations est adressée ne répond pas à la demande dans les dix jours ouvrables suivant la date de sa réception, ou si les consultations n’ont pas lieu dans les délais prévus respectivement au paragraphe 3 ou au paragraphe 4, ou si les consultations ont été achevées sans qu’un accord apportant une solution mutuellement acceptable ait été trouvé, la partie plaignante peut demander l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage, conformément à l’article 5.

Article 4

Médiation

1.   Si les consultations ne débouchent pas sur une solution mutuellement acceptable, les parties peuvent, d’un commun accord, recourir à un médiateur. Toute demande de médiation doit être présentée par écrit au sous-comité «Industrie, commerce et services» et citer la mesure ayant fait l’objet de consultations, ainsi que le mandat convenu d’un commun accord pour cette médiation. Chaque partie s’engage à examiner avec compréhension toute demande de médiation.

2.   À moins que les parties ne s’accordent sur un médiateur dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception de la demande de médiation, les présidents du sous-comité «Industrie, commerce et services» ou le/la délégué/e des présidents sélectionnent un médiateur par tirage au sort parmi les personnes figurant sur les listes visées à l’article 19 et qui ne sont des ressortissants d’aucune des parties. La sélection est faite dans les dix jours ouvrables suivant la date de réception de la demande de médiation. Le médiateur convoque une réunion avec les parties dans les trente jours suivant sa sélection. Il reçoit les observations de chacune des parties, au plus tard quinze jours avant la réunion, et peut demander des informations supplémentaires aux parties, à des experts ou à des conseillers techniques s’il le juge nécessaire. Toute information obtenue de la sorte doit être communiquée à chacune des parties et soumise à leurs observations. Le médiateur émet un avis dans les quarante-cinq jours suivant sa sélection.

3.   L’avis du médiateur peut comporter des recommandations sur des mesures compatibles avec les dispositions visées à l’article 2 permettant de résoudre le différend. Son avis n’a aucun caractère contraignant.

4.   Les parties peuvent convenir de modifier les délais visés au paragraphe 2. Le médiateur peut également décider de modifier ces délais à la demande d’une des parties ou sur sa propre initiative en fonction des difficultés particulières affectant la partie concernée et de la complexité de l’affaire.

5.   Les procédures impliquant une médiation, en particulier l’avis du médiateur, toute information communiquée et les positions adoptées par les parties durant la procédure sont confidentielles et sans préjudice des droits que chacune des parties pourrait exercer dans une suite éventuelle de la procédure.

6.   Si les parties en conviennent ainsi, la procédure de médiation peut continuer pendant que la procédure du groupe spécial d’arbitrage se poursuit.

7.   Le médiateur n’est remplacé que pour les raisons et selon les procédures détaillées dans les règles 17 à 20 des règles de procédure.

CHAPITRE III

PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

SECTION I

Procédure d’arbitrage

Article 5

Engagement de la procédure d’arbitrage

1.   Lorsque les parties ne parviennent pas à résoudre leur différend par le recours aux consultations prévues à l’article 3 ou par le recours à la médiation prévue à l’article 4, la partie plaignante peut demander l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage.

2.   La demande d’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage est notifiée par écrit à la partie mise en cause et au sous-comité «Industrie, commerce et services». La partie plaignante identifie dans sa demande la mesure spécifique en cause et explique comment une telle mesure constitue une violation des dispositions visées à l’article 2. L’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage est demandé, au plus tard dix-huit mois à partir de la date de réception de la demande de consultations, sans préjudice des droits de la partie plaignante de demander de nouvelles consultations sur la même question dans l’avenir.

Article 6

Établissement du groupe spécial d’arbitrage

1.   Un groupe spécial d’arbitrage se compose de trois arbitres.

2.   Dans les dix jours ouvrables suivant la date de réception par la partie mise en cause de la demande d’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage, les parties se consultent en vue de parvenir à un accord sur la composition du groupe spécial d’arbitrage.

3.   Dans l’hypothèse où les parties ne peuvent pas s’accorder sur sa composition dans le délai visé au paragraphe 2, chacune des parties a la possibilité de demander aux présidents du sous-comité «Industrie, commerce et services», ou au/à la délégué/e des présidents, de sélectionner les trois membres du groupe spécial par tirage au sort sur la liste établie en vertu de l’article 19, en tirant au sort un nom parmi ceux figurant sur la liste des personnes proposées par la partie plaignante, un nom parmi ceux figurant sur la liste des personnes proposées par la partie mise en cause et un nom parmi ceux figurant sur la liste des personnes choisies pour exercer les fonctions de président. Si les parties s’entendent pour désigner un ou deux membres du groupe spécial d’arbitrage, le ou les membres restants sont sélectionnés selon la même procédure.

4.   Les présidents du sous-comité «Industrie, commerce et services» ou le/la délégué/e des présidents sélectionnent les arbitres dans les cinq jours ouvrables suivant la demande présentée en vertu du paragraphe 3.

5.   La date d’établissement du groupe spécial d’arbitrage est la date à laquelle les trois arbitres sont désignés.

6.   Les arbitres ne sont remplacés que pour les raisons et selon les procédures détaillées dans les règles 17 à 20 des règles de procédure.

Article 7

Rapport intérimaire du groupe spécial d’arbitrage

Le groupe spécial d’arbitrage transmet aux parties un rapport intérimaire exposant les constatations de fait, l’applicabilité des dispositions pertinentes et les justifications fondamentales de ses constatations et recommandations, au plus tard dans les cent vingt jours suivant la date d’établissement du groupe spécial d’arbitrage. Chacune des parties peut demander par écrit que le groupe spécial réexamine des aspects précis de son rapport intérimaire dans les quinze jours suivant sa notification. Les constatations du rapport final du groupe spécial comprennent un examen des arguments avancés durant la phase de réexamen intérimaire.

Article 8

Décision du groupe spécial d’arbitrage

1.   Le groupe spécial d’arbitrage notifie sa décision aux parties et au sous-comité «Industrie, commerce et services» dans les cent cinquante jours suivant la date d’établissement du groupe spécial. Si le président du groupe spécial d’arbitrage juge que ce délai ne peut être tenu, il en informe les parties et le sous-comité «Industrie, commerce, et services» par écrit en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le groupe spécial d’arbitrage envisage de conclure ses travaux. La décision ne saurait en aucun cas être notifiée plus de cent quatre-vingts jours après la date d’établissement du groupe spécial d’arbitrage.

2.   Dans des cas d’urgence, notamment ceux impliquant des marchandises périssables ou saisonnières, le groupe spécial d’arbitrage met tout en œuvre pour notifier sa décision dans les soixante-quinze jours suivant la date de son établissement. Elle ne saurait en aucun cas être notifiée plus de quatre-vingt-dix jours après la date d’établissement du groupe spécial. Le groupe spécial d’arbitrage rend, dans les dix jours suivant la date de son établissement, une décision préliminaire sur le caractère urgent de l’affaire.

3.   Le groupe spécial d’arbitrage doit, à la demande des deux parties, suspendre ses travaux à tout moment, pour une période convenue par les parties n’excédant pas douze mois, et reprendre ses travaux à l’échéance de cette période convenue à la demande de la partie plaignante. Si la partie plaignante ne demande pas la reprise des travaux du groupe spécial d’arbitrage avant l’échéance de la période de suspension convenue, la procédure est close. La suspension et la clôture des travaux du groupe spécial d’arbitrage sont sans préjudice des droits que chacune des parties pourrait exercer dans une autre procédure sur la même question.

SECTION II

Mise en œuvre

Article 9

Mise en œuvre de la décision du groupe spécial d’arbitrage

Chaque partie prend toute mesure nécessaire pour mettre en œuvre la décision du groupe spécial d’arbitrage, et les parties s’efforcent de s’entendre sur le délai requis pour mettre en œuvre la décision.

Article 10

Délai raisonnable pour la mise en œuvre

1.   Trente jours au plus tard après que les parties ont reçu notification de la décision du groupe spécial d’arbitrage, la partie mise en cause informe la partie plaignante et le sous-comité «Industrie, commerce et services» du délai qui lui est nécessaire pour sa mise en œuvre (délai raisonnable), si une mise en œuvre immédiate n’est pas possible.

2.   En cas de désaccord entre les parties sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre de la décision du groupe spécial d’arbitrage, la partie plaignante peut demander par écrit au groupe spécial d’arbitrage, dans les vingt jours suivant la réception de la notification faite par la partie mise en cause au titre du paragraphe 1, de déterminer la longueur dudit délai. Cette demande doit être notifiée simultanément à l’autre partie et au sous-comité «Industrie, commerce et services». Le groupe spécial d’arbitrage notifie sa décision aux parties et au sous-comité «Industrie, commerce et services» dans les trente jours suivant la date du dépôt de la demande.

3.   Le délai raisonnable peut être prolongé d’un commun accord des parties.

Article 11

Examen des mesures adoptées pour mettre en œuvre la décision du groupe spécial d’arbitrage

1.   La partie mise en cause notifie à l’autre partie et au sous-comité «Industrie, commerce et services», avant la fin du délai raisonnable, toute mesure qu’elle a adoptée en vue de mettre en œuvre la décision du groupe spécial d’arbitrage.

2.   En cas de désaccord entre les parties sur l’existence d’une mesure notifiée au titre du paragraphe 1 ou sur sa compatibilité avec les dispositions visées à l’article 2, la partie plaignante peut demander par écrit au groupe spécial d’arbitrage de statuer sur la question. Une telle demande doit identifier la mesure spécifique en question et expliquer en quoi la mesure est incompatible avec les dispositions visées à l’article 2. Le groupe spécial d’arbitrage notifie sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date du dépôt de la demande. Dans des cas d’urgence, notamment ceux impliquant des marchandises périssables ou saisonnières, le groupe spécial d’arbitrage notifie sa décision dans les quarante-cinq jours suivant la date du dépôt de la demande.

Article 12

Mesures temporaires en cas de défaut de mise en œuvre

1.   Si la partie mise en cause ne notifie pas de mesure pour mettre en œuvre la décision du groupe spécial d’arbitrage avant l’expiration du délai raisonnable, ou si le groupe spécial d’arbitrage décide que la mesure notifiée au titre de l’article 11, paragraphe 1, est incompatible avec les obligations de ladite partie au titre des dispositions visées à l’article 2, la partie mise en cause soumet, à la demande éventuelle de la partie plaignante, une offre de compensation temporaire.

2.   En l’absence d’accord sur la compensation dans les trente jours suivant l’expiration du délai raisonnable ou la notification de la décision du groupe spécial d’arbitrage visée à l’article 11, selon laquelle la mesure adoptée est incompatible avec les dispositions visées à l’article 2, la partie plaignante a le droit, après notification à l’autre partie et au sous-comité «Industrie, commerce et services», de suspendre des obligations au titre de toute disposition visée à l’article 2 à concurrence du niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages due à la violation. La partie plaignante peut mettre en œuvre la suspension dix jours ouvrables après la date de réception de la notification par la partie mise en cause, à moins que la partie mise en cause n’ait demandé une procédure d’arbitrage, conformément au paragraphe 3.

3.   Si la partie mise en cause considère que le niveau de suspension n’est pas équivalent au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages due à la violation, elle peut demander par écrit au groupe spécial d’arbitrage de se prononcer sur la question. Une telle demande doit être notifiée à l’autre partie et au sous-comité «Industrie, commerce et services» avant l’expiration du délai de dix jours ouvrables visé au paragraphe 2. Le groupe spécial d’arbitrage, après avoir sollicité, si nécessaire, l’avis d’experts, notifie sa décision relative au niveau de suspension des obligations aux parties et au sous-comité «Industrie, commerce et services» dans les trente jours suivant la date du dépôt de la demande. Les obligations ne peuvent pas être suspendues tant que le groupe spécial d’arbitrage n’a pas rendu sa décision, et toute suspension doit être compatible avec la décision du groupe spécial d’arbitrage.

4.   La suspension des obligations est temporaire et n’est appliquée que jusqu’à ce que la mesure jugée incompatible avec les dispositions visées à l’article 2 ait été retirée ou modifiée de manière à la rendre conforme auxdites dispositions, comme déterminé en vertu de l’article 13, ou jusqu’à ce que les parties soient parvenues à un accord pour régler le différend.

Article 13

Examen des mesures de mise en œuvre adoptées après la suspension des obligations

1.   La partie mise en cause notifie à l’autre partie et au sous-comité «Industrie, commerce et services» toute mesure qu’elle a adoptée pour mettre en œuvre la décision du groupe spécial d’arbitrage ainsi que sa demande visant à ce que la partie plaignante mette fin à la suspension des obligations.

2.   Si, dans les trente jours suivant la date de réception de la notification, les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la compatibilité des mesures notifiées avec les dispositions visées à l’article 2, la partie plaignante doit demander par écrit au groupe spécial d’arbitrage de se prononcer sur la question. Une telle demande doit être notifiée simultanément à l’autre partie et au sous-comité «Industrie, commerce et services». La décision du groupe spécial d’arbitrage est notifiée aux parties et au sous-comité «Industrie, commerce et services» dans les quarante-cinq jours suivant la date du dépôt de la demande. Si le groupe spécial d’arbitrage décide que la mesure adoptée pour mettre en œuvre la décision est compatible avec les dispositions visées à l’article 2, la suspension des obligations prend fin.

SECTION III

Dispositions communes

Article 14

Solution convenue d’un commun accord

Les parties peuvent à tout moment conclure un accord pour régler un différend au titre du présent protocole. Elles en informent le sous-comité «Industrie, commerce et services» et le groupe spécial d’arbitrage. Dès notification de la solution convenue d’un commun accord, le groupe spécial d’arbitrage met fin à ses travaux et la procédure est close.

Article 15

Règles de procédure

1.   Les procédures de règlement des différends visées au chapitre III sont régies par les règles de procédure annexées au présent protocole.

2.   Toute séance du groupe spécial d’arbitrage est ouverte au public, conformément aux règles de procédure, à moins que les parties n’en conviennent différemment.

Article 16

Information générale et technique

1.   À la demande d’une partie ou de sa propre initiative, le groupe spécial d’arbitrage peut demander toute information à toute source, y compris aux parties, s’il le juge opportun pour la procédure d’arbitrage. En particulier, le groupe spécial d’arbitrage est autorisé à solliciter l’avis pertinent d’experts, s’il le juge nécessaire. Le groupe spécial demande l’avis des parties avant de choisir ces experts. Il n’est pas lié par l’avis des parties sur ces experts. Toute information obtenue de la sorte doit être communiquée à chacune des parties et soumise à leurs observations.

2.   Conformément aux règles de procédure, les personnes physiques ou morales établies dans les parties et intéressées dans la procédure sont autorisées à soumettre des communications (soumissions amicus curiae) au groupe spécial d’arbitrage. Ces communications ne concernent que les aspects factuels du différend et non pas des arguments de droit.

Article 17

Règles d’interprétation

Tout groupe spécial d’arbitrage interprète les dispositions visées à l’article 2 en vertu des règles coutumières d’interprétation du droit international public, et notamment de celles qui figurent dans la convention de Vienne sur le droit des traités. Les décisions du groupe spécial d’arbitrage ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les dispositions visées à l’article 2.

Article 18

Décisions du groupe spécial d’arbitrage

1.   Le groupe spécial d’arbitrage ne ménage aucun effort pour prendre ses décisions par consensus. Toutefois, dans les cas où il n’est pas possible d’arriver à une décision par consensus, la décision sur la question en cause est prise à la majorité des voix.

2.   Toute décision du groupe spécial d’arbitrage est contraignante pour les parties et ne crée aucun droit ni aucune obligation pour les personnes physiques ou morales. La décision expose les constatations de fait, l’applicabilité des dispositions pertinentes de l’accord d’association et les justifications fondamentales de ses constatations et conclusions. Le sous-comité «Industrie, commerce et services» rend publique la décision du groupe spécial d’arbitrage dans son intégralité, à moins qu’il n’en décide autrement pour garantir la confidentialité des informations commerciales confidentielles.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 19

Listes d’arbitres

1.   Le sous-comité «Industrie, commerce et services» dresse, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent protocole, une liste d’au moins quinze personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre. Chaque partie propose au moins cinq personnes pour exercer les fonctions d’arbitre. Les deux parties sélectionnent aussi au moins cinq personnes qui ne sont pas des ressortissants d’une des parties pour exercer les fonctions de président. Le sous-comité «Industrie, commerce et services» veille à ce que la liste soit toujours maintenue à ce même niveau.

2.   Les arbitres doivent, par leur formation ou leur expérience, être des spécialistes du droit et du commerce international. Ils doivent être indépendants, siéger à titre personnel, ne prendre d’instruction d’aucune organisation ni d’aucun gouvernement, ne pas être affiliés au gouvernement d’aucune des parties, et doivent respecter le code de conduite figurant en annexe du présent protocole.

3.   Le sous-comité «Industrie, commerce et services» peut dresser des listes supplémentaires d’au moins quinze personnes ayant une expertise sectorielle dans les matières spécifiques couvertes par l’accord d’association ou une expérience dans le domaine de la médiation. Lorsqu’il est fait usage de la procédure de sélection de l’article 6, paragraphe 2, les présidents du sous-comité «Industrie, commerce et services» peuvent utiliser une telle liste sectorielle moyennant l’accord des deux parties.

Article 20

Rapport avec les obligations de l’OMC

1.   Le recours aux dispositions de règlement des différends du présent protocole est sans préjudice de toute action possible dans le cadre de l’OMC, et notamment de l’action en règlement des différends.

2.   Cependant, dès lors qu’une partie a, eu égard à une mesure particulière, ouvert une instance de règlement des différends, soit en vertu du présent protocole, soit en vertu de l’accord instituant l’OMC, elle ne peut ouvrir d’instance de règlement des différends concernant la même mesure dans le cadre de l’autre forum avant que la première instance ne soit terminée. En outre, une partie ne peut chercher à obtenir réparation pour la violation d’une obligation qui est identique dans l’accord d’association et dans l’accord de l’OMC dans les deux forums. En pareil cas, une fois qu’une instance de règlement des différends a été ouverte, ladite partie ne peut présenter une demande visant à obtenir réparation pour la violation de l’obligation identique en vertu de l’autre accord devant l’autre forum, à moins que le forum sélectionné ne se prononce pas sur la demande pour des raisons procédurales ou juridictionnelles.

3.   Aux fins du paragraphe 2:

| — | les instances de règlement des différends en vertu de l’accord instituant l’OMC sont réputées ouvertes dès lors qu’une partie demande l’établissement d’un groupe spécial en vertu de l’article 6 du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC et sont réputées terminées quand l’organe de règlement des différends adopte le rapport du groupe spécial et le rapport de l’organe d’appel selon les cas, en vertu de l’article 16 et de l’article 17, paragraphe 14, dudit mémorandum d’accord, |
| --- | --- |

—

les instances de règlement des différends en vertu de l’accord instituant l’OMC sont réputées ouvertes dès lors qu’une partie demande l’établissement d’un groupe spécial en vertu de l’article 6 du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC et sont réputées terminées quand l’organe de règlement des différends adopte le rapport du groupe spécial et le rapport de l’organe d’appel selon les cas, en vertu de l’article 16 et de l’article 17, paragraphe 14, dudit mémorandum d’accord,

| — | les instances de règlement des différends en vertu du présent protocole sont réputées ouvertes dès lors qu’une partie demande l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 5, paragraphe 1, et sont réputées terminées quand le groupe spécial d’arbitrage notifie sa décision aux parties et au sous-comité «Industrie, commerce et services» en vertu de l’article 8. |
| --- | --- |

—

les instances de règlement des différends en vertu du présent protocole sont réputées ouvertes dès lors qu’une partie demande l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 5, paragraphe 1, et sont réputées terminées quand le groupe spécial d’arbitrage notifie sa décision aux parties et au sous-comité «Industrie, commerce et services» en vertu de l’article 8.

4.   Rien dans le présent protocole ne fait obstacle à la mise en œuvre par une partie d’une suspension de ses obligations autorisée par l’organe de règlement des différends de l’OMC. L’accord instituant l’OMC ne peut être invoqué pour empêcher une partie de suspendre ses obligations au titre du présent protocole.

Article 21

Délais

1.   Tous les délais définis dans le présent protocole, y compris les délais de notification des décisions des groupes spéciaux d’arbitrage, correspondent au nombre de jours de calendrier suivant l’acte ou le fait auxquels ils se rapportent, sauf dispositions contraires.

2.   Tout délai prévu dans le présent protocole peut être modifié d’un commun accord entre les parties. Les parties s’engagent à examiner avec compréhension toute demande de prolongation de délai motivée par les difficultés que rencontre l’une des parties pour se conformer aux procédures du présent protocole. À la demande d’une partie, le groupe spécial d’arbitrage peut modifier les délais applicables aux procédures, compte tenu des différents niveaux de développement des parties.

Article 22

Révision et modification du protocole

1.   Le Conseil d’association peut revoir la mise en œuvre du présent protocole et de ses annexes en vue de décider s’ils doivent être maintenus, modifiés ou abrogés.

2.   Le Conseil d’association peut décider de modifier le présent protocole et ses annexes. Toute modification peut être subordonnée au respect des obligations de droit interne applicables à chaque partie.

Article 23

Entrée en vigueur

Le présent protocole est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Le protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l’accomplissement des procédures visées au présent article.

Fait à Bruxelles, en double exemplaire, le 11 novembre 2010, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, chacun de ces textes faisant également foi.

За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā

Europos Sajungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image

Image

За Релублика Ливан

Por la República Libanesa

Za Libanonskou republiku

For Den Libanesiske Republik

Für die Libanesische Republik

Liibanoni Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία του Λιβάνου

For the Republic of Lebanon

Pour la République libanaise

Per la Repubblica libanese

Libānas Republikas vārdā

Libano Respublikos vardu

A Libanoni Köztársaság részéről

Għar-repubblika tal-Libanu

Voor de Republiek Libanon

W imieniu Republiki Libańskiej

Pela República do Líbano

Pentru Republica Libaneză

Za Libanonskú republiku

Za Republiko Libanon

Libanonin tasavallan puolesta

För Republiken Libanon

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---

(1)  Les dispositions du présent protocole ne portent pas atteinte à l’article 33 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative.

1

ANNEXES

| ANNEXE I | : | RÈGLES DE PROCÉDURE DE L’ARBITRAGE |
| --- | --- | --- |
| ANNEXE II | : | CODE DE CONDUITE À L’INTENTION DES MEMBRES DE GROUPES SPÉCIAUX D’ARBITRAGE ET DES MÉDIATEURS |

ANNEXE I

:

RÈGLES DE PROCÉDURE DE L’ARBITRAGE

ANNEXE II

:

CODE DE CONDUITE À L’INTENTION DES MEMBRES DE GROUPES SPÉCIAUX D’ARBITRAGE ET DES MÉDIATEURS

ANNEXE I

RÈGLES DE PROCÉDURE DE L’ARBITRAGE

Dispositions générales

| 1. | Les définitions qui suivent s’appliquent au présent protocole et aux présentes règles:
  a)   «conseiller»: personne engagée par une partie pour conseiller ou assister cette partie dans le cadre de la procédure d’un groupe spécial d’arbitrage;
  b)   «partie plaignante»: la partie qui demande l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 5 du présent protocole;
  c)   «partie mise en cause»: la partie contre laquelle est alléguée une violation des dispositions visées à l’article 2 du présent protocole;
  d)   «groupe spécial d’arbitrage»: un groupe spécial institué en vertu de l’article 6 du présent protocole;
  e)   «représentant d’une partie»: un employé ou toute personne nommée par un ministère ou un organisme gouvernemental ou toute autre entité publique d’une partie;
  f)   «jour»: un jour de calendrier, sauf indication contraire. |
| --- | --- |

1.

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent protocole et aux présentes règles:

a)   «conseiller»: personne engagée par une partie pour conseiller ou assister cette partie dans le cadre de la procédure d’un groupe spécial d’arbitrage;

b)   «partie plaignante»: la partie qui demande l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 5 du présent protocole;

c)   «partie mise en cause»: la partie contre laquelle est alléguée une violation des dispositions visées à l’article 2 du présent protocole;

d)   «groupe spécial d’arbitrage»: un groupe spécial institué en vertu de l’article 6 du présent protocole;

e)   «représentant d’une partie»: un employé ou toute personne nommée par un ministère ou un organisme gouvernemental ou toute autre entité publique d’une partie;

f)   «jour»: un jour de calendrier, sauf indication contraire.

| 2. | La partie mise en cause est responsable de l’administration logistique des procédures de règlement des différends, et notamment de l’organisation des audiences, sauf disposition contraire. Cependant, la Communauté prend en charge les frais liés à l’organisation, à l’exception des rémunérations et des dépenses des médiateurs et des arbitres, qui sont partagées. |
| --- | --- |

2.

La partie mise en cause est responsable de l’administration logistique des procédures de règlement des différends, et notamment de l’organisation des audiences, sauf disposition contraire. Cependant, la Communauté prend en charge les frais liés à l’organisation, à l’exception des rémunérations et des dépenses des médiateurs et des arbitres, qui sont partagées.

Notifications

| 3. | Les parties et le groupe spécial d’arbitrage transmettent toute demande, tout avis, communication écrite ou autre document par télécopie, une copie électronique étant transmise le même jour par courrier électronique. Sauf preuve du contraire, un message est réputé être reçu le jour même de son envoi. |
| --- | --- |

3.

Les parties et le groupe spécial d’arbitrage transmettent toute demande, tout avis, communication écrite ou autre document par télécopie, une copie électronique étant transmise le même jour par courrier électronique. Sauf preuve du contraire, un message est réputé être reçu le jour même de son envoi.

| 4. | Au plus tard à l’entrée en vigueur du présent protocole, les parties se communiquent mutuellement le point de contact désigné pour toutes les notifications. |
| --- | --- |

4.

Au plus tard à l’entrée en vigueur du présent protocole, les parties se communiquent mutuellement le point de contact désigné pour toutes les notifications.

| 5. | Les erreurs mineures d’écriture qui se sont glissées dans une demande, un avis, une communication écrite ou tout autre document relatif à la procédure du groupe spécial d’arbitrage peuvent être corrigées au moyen de l’envoi d’un nouveau document indiquant clairement les changements. |
| --- | --- |

5.

Les erreurs mineures d’écriture qui se sont glissées dans une demande, un avis, une communication écrite ou tout autre document relatif à la procédure du groupe spécial d’arbitrage peuvent être corrigées au moyen de l’envoi d’un nouveau document indiquant clairement les changements.

| 6. | Si le dernier jour fixé pour l’envoi d’un document correspond à un jour férié ou à un jour de repos légal au Liban ou dans la Communauté, ce document peut être envoyé le jour ouvrable suivant. Les parties échangent une liste de leurs jours fériés et de repos légal le premier lundi de chaque mois de décembre pour l’année suivante. Aucun document, aucune notification ni demande, quels qu’ils soient, ne sont réputés reçus un jour férié ou un jour de repos légal. |
| --- | --- |

6.

Si le dernier jour fixé pour l’envoi d’un document correspond à un jour férié ou à un jour de repos légal au Liban ou dans la Communauté, ce document peut être envoyé le jour ouvrable suivant. Les parties échangent une liste de leurs jours fériés et de repos légal le premier lundi de chaque mois de décembre pour l’année suivante. Aucun document, aucune notification ni demande, quels qu’ils soient, ne sont réputés reçus un jour férié ou un jour de repos légal.

| 7. | Selon l’objet des dispositions concernées par le différend, une copie de toutes les demandes et notifications adressées au sous-comité «Industrie, commerce et services» conformément au présent protocole est également adressée aux autres sous-comités concernés établis en vertu de l’accord d’association. |
| --- | --- |

7.

Selon l’objet des dispositions concernées par le différend, une copie de toutes les demandes et notifications adressées au sous-comité «Industrie, commerce et services» conformément au présent protocole est également adressée aux autres sous-comités concernés établis en vertu de l’accord d’association.

Début de l’arbitrage

| 8. | a) | Si, conformément à l’article 6 du présent protocole ou aux règles 18, 19 ou 48 des présentes règles de procédure, la composition du groupe spécial d’arbitrage est déterminée par tirage au sort, les représentants des deux parties doivent être présentes lors du tirage au sort. |
| --- | --- | --- |

8.

a)

Si, conformément à l’article 6 du présent protocole ou aux règles 18, 19 ou 48 des présentes règles de procédure, la composition du groupe spécial d’arbitrage est déterminée par tirage au sort, les représentants des deux parties doivent être présentes lors du tirage au sort.

| b) | Sauf convention contraire des parties, celles-ci se réunissent avec le groupe spécial d’arbitrage dans les sept jours ouvrables suivant l’établissement de ce dernier, afin de déterminer les sujets que les parties ou le groupe spécial jugent appropriés, y compris la rémunération et les dépenses des arbitres, qui doivent être conformes aux normes de l’OMC. Les membres du groupe spécial d’arbitrage et les représentants des parties peuvent participer à cette réunion par téléphone ou par vidéoconférence. |
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b)

Sauf convention contraire des parties, celles-ci se réunissent avec le groupe spécial d’arbitrage dans les sept jours ouvrables suivant l’établissement de ce dernier, afin de déterminer les sujets que les parties ou le groupe spécial jugent appropriés, y compris la rémunération et les dépenses des arbitres, qui doivent être conformes aux normes de l’OMC. Les membres du groupe spécial d’arbitrage et les représentants des parties peuvent participer à cette réunion par téléphone ou par vidéoconférence.

| 9. | a) | Sauf convention contraire des parties dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sélection des arbitres, le groupe spécial d’arbitrage aura le mandat ci-après:
  «Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de l’accord d’association, la question visée dans la demande d’établissement du groupe spécial d’arbitrage, se prononcer sur la compatibilité de la mesure en cause avec les dispositions visées à l’article 2 du protocole et statuer conformément à l’article 8 du protocole sur le règlement des différends.» |
| --- | --- | --- |

9.

a)

Sauf convention contraire des parties dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sélection des arbitres, le groupe spécial d’arbitrage aura le mandat ci-après:

«Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de l’accord d’association, la question visée dans la demande d’établissement du groupe spécial d’arbitrage, se prononcer sur la compatibilité de la mesure en cause avec les dispositions visées à l’article 2 du protocole et statuer conformément à l’article 8 du protocole sur le règlement des différends.»

| b) | Les parties doivent communiquer au groupe spécial d’arbitrage le mandat dont elles sont convenues dans les trois jours ouvrables suivant leur accord. |
| --- | --- |

b)

Les parties doivent communiquer au groupe spécial d’arbitrage le mandat dont elles sont convenues dans les trois jours ouvrables suivant leur accord.

Mémoires

| 10. | La partie plaignante communique son premier mémoire au plus tard vingt jours après la date d’établissement du groupe spécial d’arbitrage. La partie mise en cause communique son contre-mémoire au plus tard vingt jours après la date de communication du premier mémoire. |
| --- | --- |

10.

La partie plaignante communique son premier mémoire au plus tard vingt jours après la date d’établissement du groupe spécial d’arbitrage. La partie mise en cause communique son contre-mémoire au plus tard vingt jours après la date de communication du premier mémoire.

Fonctionnement des groupes spéciaux d’arbitrage

| 11. | Le président du groupe spécial d’arbitrage préside toutes les réunions de ce groupe. Un groupe spécial d’arbitrage peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions administratives et de procédure. |
| --- | --- |

11.

Le président du groupe spécial d’arbitrage préside toutes les réunions de ce groupe. Un groupe spécial d’arbitrage peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions administratives et de procédure.

| 12. | Sauf dispositions contraires prévues dans le présent protocole, un groupe spécial d’arbitrage peut conduire ses affaires par n’importe quel moyen, y compris par téléphone, télécopieur et liaisons informatiques. |
| --- | --- |

12.

Sauf dispositions contraires prévues dans le présent protocole, un groupe spécial d’arbitrage peut conduire ses affaires par n’importe quel moyen, y compris par téléphone, télécopieur et liaisons informatiques.

| 13. | Seuls les arbitres peuvent participer aux délibérations du groupe spécial d’arbitrage. Les adjoints peuvent toutefois y assister, sur autorisation du groupe spécial d’arbitrage. |
| --- | --- |

13.

Seuls les arbitres peuvent participer aux délibérations du groupe spécial d’arbitrage. Les adjoints peuvent toutefois y assister, sur autorisation du groupe spécial d’arbitrage.

| 14. | L’élaboration de toute décision relève de la compétence exclusive du groupe spécial d’arbitrage et ne doit pas être déléguée. |
| --- | --- |

14.

L’élaboration de toute décision relève de la compétence exclusive du groupe spécial d’arbitrage et ne doit pas être déléguée.

| 15. | S’il survient une question de procédure non visée par les dispositions du présent protocole et de ses annexes, le groupe spécial d’arbitrage, après avoir consulté les parties, peut adopter toute procédure appropriée qui est compatible avec lesdites dispositions. |
| --- | --- |

15.

S’il survient une question de procédure non visée par les dispositions du présent protocole et de ses annexes, le groupe spécial d’arbitrage, après avoir consulté les parties, peut adopter toute procédure appropriée qui est compatible avec lesdites dispositions.

| 16. | Lorsque le groupe spécial d’arbitrage estime qu’il y a lieu de modifier les délais applicables à la procédure ou d’y apporter tout ajustement administratif ou de procédure, il informe les parties par écrit des motifs de la modification ou de l’ajustement en indiquant le délai ou l’ajustement nécessaires. Le groupe spécial d’arbitrage peut adopter une telle modification ou un tel ajustement après avoir consulté les parties. Les délais de l’article 8, paragraphe 2, du présent protocole ne peuvent pas être modifiés. |
| --- | --- |

16.

Lorsque le groupe spécial d’arbitrage estime qu’il y a lieu de modifier les délais applicables à la procédure ou d’y apporter tout ajustement administratif ou de procédure, il informe les parties par écrit des motifs de la modification ou de l’ajustement en indiquant le délai ou l’ajustement nécessaires. Le groupe spécial d’arbitrage peut adopter une telle modification ou un tel ajustement après avoir consulté les parties. Les délais de l’article 8, paragraphe 2, du présent protocole ne peuvent pas être modifiés.

Remplacement

| 17. | Si un arbitre n’est pas en mesure de prendre part aux travaux, se retire ou doit être remplacé, un remplaçant est sélectionné, conformément à l’article 6, paragraphe 3. |
| --- | --- |

17.

Si un arbitre n’est pas en mesure de prendre part aux travaux, se retire ou doit être remplacé, un remplaçant est sélectionné, conformément à l’article 6, paragraphe 3.

| 18. | Lorsqu’une partie considère qu’un arbitre ne se conforme pas aux exigences du code de conduite et que, pour cette raison, il doit être remplacé, elle doit en informer l’autre partie dans les quinze jours suivant le moment où elle a pris connaissance des circonstances à la base de la violation importante du code de conduite par l’arbitre.
  Lorsqu’une partie considère qu’un arbitre autre que le président ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, les parties se consultent et, si elles en conviennent ainsi, révoquent l’arbitre et sélectionnent un remplaçant, conformément à la procédure définie à l’article 6, paragraphe 3, du présent protocole.
  Si les parties ne s’accordent pas sur la nécessité de remplacer un arbitre, toute partie peut demander que la question soit soumise au président du groupe spécial d’arbitrage, dont la décision est irrévocable.
  Si le président constate qu’un arbitre ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, il sélectionne un nouvel arbitre en tirant au sort un nom parmi ceux figurant sur la liste visée à l’article 19, paragraphe 1, du présent protocole et dont l’arbitre initial faisait partie. Si l’arbitre initial avait été choisi par les parties en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du présent protocole, le remplaçant est sélectionné par tirage au sort, en tirant un nom parmi ceux figurant sur la liste des personnes proposées par la partie plaignante et par la partie mise en cause, en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du présent protocole. La sélection du nouvel arbitre se fait dans les cinq jours ouvrables suivant la date du dépôt de la demande auprès du président du groupe spécial d’arbitrage. |
| --- | --- |

18.

Lorsqu’une partie considère qu’un arbitre ne se conforme pas aux exigences du code de conduite et que, pour cette raison, il doit être remplacé, elle doit en informer l’autre partie dans les quinze jours suivant le moment où elle a pris connaissance des circonstances à la base de la violation importante du code de conduite par l’arbitre.

Lorsqu’une partie considère qu’un arbitre autre que le président ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, les parties se consultent et, si elles en conviennent ainsi, révoquent l’arbitre et sélectionnent un remplaçant, conformément à la procédure définie à l’article 6, paragraphe 3, du présent protocole.

Si les parties ne s’accordent pas sur la nécessité de remplacer un arbitre, toute partie peut demander que la question soit soumise au président du groupe spécial d’arbitrage, dont la décision est irrévocable.

Si le président constate qu’un arbitre ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, il sélectionne un nouvel arbitre en tirant au sort un nom parmi ceux figurant sur la liste visée à l’article 19, paragraphe 1, du présent protocole et dont l’arbitre initial faisait partie. Si l’arbitre initial avait été choisi par les parties en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du présent protocole, le remplaçant est sélectionné par tirage au sort, en tirant un nom parmi ceux figurant sur la liste des personnes proposées par la partie plaignante et par la partie mise en cause, en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du présent protocole. La sélection du nouvel arbitre se fait dans les cinq jours ouvrables suivant la date du dépôt de la demande auprès du président du groupe spécial d’arbitrage.

| 19. | Lorsqu’une partie considère que le président du groupe spécial d’arbitrage ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, les parties se consultent et, si elles en conviennent ainsi, révoquent le président et sélectionnent un remplaçant, conformément à la procédure définie à l’article 6, paragraphe 3, du présent protocole.
  Si les parties ne s’accordent pas sur la nécessité de remplacer le président, toute partie peut demander que la question soit soumise à l’un des autres membres figurant sur la liste des personnes choisies pour exercer les fonctions de président, conformément à l’article 19, paragraphe 1, du présent protocole. Son nom est tiré au sort par les présidents du sous-comité «Industrie, commerce et services» ou par le/la délégué/e des présidents. La décision de cette personne en ce qui concerne la nécessité de remplacer le président est irrévocable.
  Si cette personne décide que le président initial ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, elle sélectionne un nouveau président en tirant au sort un nom parmi les personnes restant sur la liste des personnes choisies, conformément à l’article 19, paragraphe 1, du présent protocole, pour exercer les fonctions de président. La sélection du nouveau président se fait dans les cinq jours ouvrables suivant la date du dépôt de la demande visée au présent paragraphe. |
| --- | --- |

19.

Lorsqu’une partie considère que le président du groupe spécial d’arbitrage ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, les parties se consultent et, si elles en conviennent ainsi, révoquent le président et sélectionnent un remplaçant, conformément à la procédure définie à l’article 6, paragraphe 3, du présent protocole.

Si les parties ne s’accordent pas sur la nécessité de remplacer le président, toute partie peut demander que la question soit soumise à l’un des autres membres figurant sur la liste des personnes choisies pour exercer les fonctions de président, conformément à l’article 19, paragraphe 1, du présent protocole. Son nom est tiré au sort par les présidents du sous-comité «Industrie, commerce et services» ou par le/la délégué/e des présidents. La décision de cette personne en ce qui concerne la nécessité de remplacer le président est irrévocable.

Si cette personne décide que le président initial ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, elle sélectionne un nouveau président en tirant au sort un nom parmi les personnes restant sur la liste des personnes choisies, conformément à l’article 19, paragraphe 1, du présent protocole, pour exercer les fonctions de président. La sélection du nouveau président se fait dans les cinq jours ouvrables suivant la date du dépôt de la demande visée au présent paragraphe.

| 20. | Les travaux du groupe spécial d’arbitrage sont suspendus pendant le déroulement des procédures prévues par les règles 17,18 et 19. |
| --- | --- |

20.

Les travaux du groupe spécial d’arbitrage sont suspendus pendant le déroulement des procédures prévues par les règles 17,18 et 19.

Audiences

| 21. | Le président fixe la date et l’heure de l’audience, en consultation avec les parties et les autres membres du groupe spécial d’arbitrage. Il confirme ces informations par écrit aux parties. Ces informations sont aussi rendues publiques par la partie responsable de l’administration logistique de la procédure si l’audience est ouverte au public. À moins qu’une partie ne s’y oppose, le groupe spécial d’arbitrage peut décider de ne pas tenir d’audience. |
| --- | --- |

21.

Le président fixe la date et l’heure de l’audience, en consultation avec les parties et les autres membres du groupe spécial d’arbitrage. Il confirme ces informations par écrit aux parties. Ces informations sont aussi rendues publiques par la partie responsable de l’administration logistique de la procédure si l’audience est ouverte au public. À moins qu’une partie ne s’y oppose, le groupe spécial d’arbitrage peut décider de ne pas tenir d’audience.

| 22. | Sauf convention contraire des parties, l’audience se déroule à Bruxelles, lorsque la partie plaignante est le Liban, et à Beyrouth, lorsque la partie plaignante est la Communauté. |
| --- | --- |

22.

Sauf convention contraire des parties, l’audience se déroule à Bruxelles, lorsque la partie plaignante est le Liban, et à Beyrouth, lorsque la partie plaignante est la Communauté.

| 23. | Le groupe spécial d’arbitrage ne peut tenir une audience supplémentaire que dans des circonstances exceptionnelles. Aucune audience supplémentaire n’est organisée dans les procédures établies en vertu de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 11, paragraphe 2, de l’article 12, paragraphe 3, et de l’article 13, paragraphe 2, du présent protocole. |
| --- | --- |

23.

Le groupe spécial d’arbitrage ne peut tenir une audience supplémentaire que dans des circonstances exceptionnelles. Aucune audience supplémentaire n’est organisée dans les procédures établies en vertu de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 11, paragraphe 2, de l’article 12, paragraphe 3, et de l’article 13, paragraphe 2, du présent protocole.

| 24. | Tous les arbitres doivent être présents pendant toute la durée des audiences. |
| --- | --- |

24.

Tous les arbitres doivent être présents pendant toute la durée des audiences.

| 25. | Les personnes suivantes peuvent être présentes à l’audience, que les procédures soient ou non ouvertes au public:






  a) | les représentants des parties; |
| --- | --- | --- |

25.

Les personnes suivantes peuvent être présentes à l’audience, que les procédures soient ou non ouvertes au public:

a)

les représentants des parties;

| b) | les conseillers des parties; |
| --- | --- |

b)

les conseillers des parties;

| c) | les membres du personnel de l’administration, les interprètes, les traducteurs et les sténographes judiciaires; et |
| --- | --- |

c)

les membres du personnel de l’administration, les interprètes, les traducteurs et les sténographes judiciaires; et

| d) | les adjoints des arbitres. |
| --- | --- |

d)

les adjoints des arbitres.

Seuls les représentants et conseillers des parties peuvent prendre la parole devant le groupe spécial d’arbitrage.

| 26. | Au plus tard cinq jours ouvrables avant la date d’une audience, les parties communiquent au groupe spécial d’arbitrage la liste des personnes qui plaideront ou feront des exposés à l’audience pour leur compte, ainsi que la liste des autres représentants ou conseillers qui assisteront à cette audience. |
| --- | --- |

26.

Au plus tard cinq jours ouvrables avant la date d’une audience, les parties communiquent au groupe spécial d’arbitrage la liste des personnes qui plaideront ou feront des exposés à l’audience pour leur compte, ainsi que la liste des autres représentants ou conseillers qui assisteront à cette audience.

| 27. | Les audiences des groupes spéciaux d’arbitrage sont publiques, sauf décision contraire des parties. Si les parties décident que l’audience est fermée au public, une partie de celle-ci peut toutefois être publique, si le groupe spécial d’arbitrage le décide, à la demande des parties. Le groupe spécial d’arbitrage se réunit toutefois en séance privée lorsque les mémoires et arguments d’une partie comportent des informations commerciales confidentielles. |
| --- | --- |

27.

Les audiences des groupes spéciaux d’arbitrage sont publiques, sauf décision contraire des parties. Si les parties décident que l’audience est fermée au public, une partie de celle-ci peut toutefois être publique, si le groupe spécial d’arbitrage le décide, à la demande des parties. Le groupe spécial d’arbitrage se réunit toutefois en séance privée lorsque les mémoires et arguments d’une partie comportent des informations commerciales confidentielles.

| 28. | Le groupe spécial d’arbitrage conduit l’audience de la manière suivante: | Arguments:






  a) | arguments de la partie plaignante; |
| --- | --- | --- | --- |

28.

Le groupe spécial d’arbitrage conduit l’audience de la manière suivante:

Arguments:

a)

arguments de la partie plaignante;

| b) | arguments de la partie mise en cause. |
| --- | --- |

b)

arguments de la partie mise en cause.

| | Réfutations:






  a) | arguments de la partie plaignante; |
| --- | --- | --- |

Réfutations:

a)

arguments de la partie plaignante;

| b) | réplique de la partie mise en cause. |
| --- | --- |

b)

réplique de la partie mise en cause.

| 29. | Le groupe spécial d’arbitrage peut adresser des questions à l’une ou l’autre partie à tout moment de l’audience. |
| --- | --- |

29.

Le groupe spécial d’arbitrage peut adresser des questions à l’une ou l’autre partie à tout moment de l’audience.

| 30. | Le groupe spécial d’arbitrage prend les dispositions nécessaires pour que le procès-verbal de chaque audience soit établi et transmis dès que possible aux parties. |
| --- | --- |

30.

Le groupe spécial d’arbitrage prend les dispositions nécessaires pour que le procès-verbal de chaque audience soit établi et transmis dès que possible aux parties.

| 31. | Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la date de l’audience, chacune des parties peut transmettre une communication écrite supplémentaire se rapportant à toute question soulevée durant l’audience. |
| --- | --- |

31.

Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la date de l’audience, chacune des parties peut transmettre une communication écrite supplémentaire se rapportant à toute question soulevée durant l’audience.

Questions écrites

| 32. | Le groupe spécial d’arbitrage, peut, à tout moment de la procédure, adresser des questions par écrit à une partie ou aux deux parties. Chacune des parties reçoit une copie de toutes les questions posées par le groupe spécial d’arbitrage. |
| --- | --- |

32.

Le groupe spécial d’arbitrage, peut, à tout moment de la procédure, adresser des questions par écrit à une partie ou aux deux parties. Chacune des parties reçoit une copie de toutes les questions posées par le groupe spécial d’arbitrage.

| 33. | Chaque partie fournit également à l’autre partie une copie de sa réponse écrite aux questions du groupe spécial d’arbitrage. Chacune des parties a la possibilité de présenter des observations écrites sur la réponse de l’autre partie, dans les cinq jours ouvrables suivant la date de sa réception. |
| --- | --- |

33.

Chaque partie fournit également à l’autre partie une copie de sa réponse écrite aux questions du groupe spécial d’arbitrage. Chacune des parties a la possibilité de présenter des observations écrites sur la réponse de l’autre partie, dans les cinq jours ouvrables suivant la date de sa réception.

Confidentialité

| 34. | Les parties préservent le caractère confidentiel des audiences du groupe spécial d’arbitrage, dans la mesure où celui-ci n’ouvre pas la procédure au public, conformément à la règle 27. Chaque partie traite comme confidentiels les renseignements communiqués par l’autre partie au groupe spécial d’arbitrage et désignés comme tels par celle-ci. Lorsqu’une partie communique au groupe spécial d’arbitrage une version confidentielle de ses mémoires écrits, elle fournit également, si l’autre partie le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses mémoires pouvant être communiqués au public. Ce résumé est communiqué au plus tard quinze jours après la date de la demande ou de la communication de ces mémoires, la date la plus tardive étant retenue. Aucune disposition des présentes règles n’empêche une partie de communiquer au public ses propres positions. |
| --- | --- |

34.

Les parties préservent le caractère confidentiel des audiences du groupe spécial d’arbitrage, dans la mesure où celui-ci n’ouvre pas la procédure au public, conformément à la règle 27. Chaque partie traite comme confidentiels les renseignements communiqués par l’autre partie au groupe spécial d’arbitrage et désignés comme tels par celle-ci. Lorsqu’une partie communique au groupe spécial d’arbitrage une version confidentielle de ses mémoires écrits, elle fournit également, si l’autre partie le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses mémoires pouvant être communiqués au public. Ce résumé est communiqué au plus tard quinze jours après la date de la demande ou de la communication de ces mémoires, la date la plus tardive étant retenue. Aucune disposition des présentes règles n’empêche une partie de communiquer au public ses propres positions.

Communications ex parte

| 35. | Le groupe spécial d’arbitrage s’abstient de rencontrer ou de contacter une partie en l’absence de l’autre partie. |
| --- | --- |

35.

Le groupe spécial d’arbitrage s’abstient de rencontrer ou de contacter une partie en l’absence de l’autre partie.

| 36. | Aucun membre du groupe spécial d’arbitrage ne peut discuter quelque aspect que ce soit de la question dont est saisi le groupe spécial d’arbitrage avec une partie ou les deux parties en l’absence des autres arbitres. |
| --- | --- |

36.

Aucun membre du groupe spécial d’arbitrage ne peut discuter quelque aspect que ce soit de la question dont est saisi le groupe spécial d’arbitrage avec une partie ou les deux parties en l’absence des autres arbitres.

Communications amicus curiae

| 37. | Sauf convention contraire des parties dans les cinq jours suivant l’établissement du groupe spécial d’arbitrage, ce dernier peut recevoir des communications écrites non sollicitées, à condition qu’elles soient soumises dans les dix jours suivant l’établissement du groupe spécial d’arbitrage, qu’elles soient concises, qu’elles ne dépassent en aucun cas quinze pages dactylographiées, annexes comprises, et qu’elles se rapportent directement à la question de fait examinée par le groupe spécial d’arbitrage. |
| --- | --- |

37.

Sauf convention contraire des parties dans les cinq jours suivant l’établissement du groupe spécial d’arbitrage, ce dernier peut recevoir des communications écrites non sollicitées, à condition qu’elles soient soumises dans les dix jours suivant l’établissement du groupe spécial d’arbitrage, qu’elles soient concises, qu’elles ne dépassent en aucun cas quinze pages dactylographiées, annexes comprises, et qu’elles se rapportent directement à la question de fait examinée par le groupe spécial d’arbitrage.

| 38. | La communication comprend une description de la personne physique ou morale qui la présente, y compris la nature de ses activités et l’origine de son financement, et précise l’intérêt que cette personne a dans la procédure d’arbitrage. Elle est rédigée dans les langues choisies par les parties conformément aux règles 42 et 43 des présentes règles de procédure. |
| --- | --- |

38.

La communication comprend une description de la personne physique ou morale qui la présente, y compris la nature de ses activités et l’origine de son financement, et précise l’intérêt que cette personne a dans la procédure d’arbitrage. Elle est rédigée dans les langues choisies par les parties conformément aux règles 42 et 43 des présentes règles de procédure.

| 39. | Le groupe spécial d’arbitrage dresse, dans sa décision, l’inventaire de toutes les communications qu’il a reçues et qui sont conformes aux dispositions des règles susmentionnées. Il n’est pas tenu de répondre, dans sa décision, aux arguments avancés dans les communications en question. Toute communication obtenue par le groupe spécial d’arbitrage en application de cette règle est présentée aux parties afin qu’elles fassent part de leurs observations. |
| --- | --- |

39.

Le groupe spécial d’arbitrage dresse, dans sa décision, l’inventaire de toutes les communications qu’il a reçues et qui sont conformes aux dispositions des règles susmentionnées. Il n’est pas tenu de répondre, dans sa décision, aux arguments avancés dans les communications en question. Toute communication obtenue par le groupe spécial d’arbitrage en application de cette règle est présentée aux parties afin qu’elles fassent part de leurs observations.

Cas d’urgence

| 40. | Dans les cas d’urgence visés dans le présent protocole, le groupe spécial d’arbitrage, après avoir consulté les parties, ajuste en conséquence les délais mentionnés dans les présentes règles et en informe les parties. |
| --- | --- |

40.

Dans les cas d’urgence visés dans le présent protocole, le groupe spécial d’arbitrage, après avoir consulté les parties, ajuste en conséquence les délais mentionnés dans les présentes règles et en informe les parties.

Traduction et interprétation

| 41. | Durant les consultations visées à l’article 6, paragraphe 2, du présent protocole, et au plus tard lors de la réunion visée à la règle 8, point b), des présentes règles de procédure, les parties s’efforcent de s’entendre sur une langue de travail commune pour la procédure devant le groupe spécial d’arbitrage. |
| --- | --- |

41.

Durant les consultations visées à l’article 6, paragraphe 2, du présent protocole, et au plus tard lors de la réunion visée à la règle 8, point b), des présentes règles de procédure, les parties s’efforcent de s’entendre sur une langue de travail commune pour la procédure devant le groupe spécial d’arbitrage.

| 42. | Si les parties ne sont pas en mesure de s’entendre sur une langue de travail commune, chaque partie prend ses dispositions pour assurer la traduction de ses communications écrites dans la langue choisie par l’autre partie et en supporte les coûts. |
| --- | --- |

42.

Si les parties ne sont pas en mesure de s’entendre sur une langue de travail commune, chaque partie prend ses dispositions pour assurer la traduction de ses communications écrites dans la langue choisie par l’autre partie et en supporte les coûts.

| 43. | La partie mise en cause prend les dispositions nécessaires pour assurer l’interprétation des communications orales dans les langues choisies par les parties. |
| --- | --- |

43.

La partie mise en cause prend les dispositions nécessaires pour assurer l’interprétation des communications orales dans les langues choisies par les parties.

| 44. | Les décisions du groupe spécial d’arbitrage sont notifiées dans la ou les langues choisies par les parties. |
| --- | --- |

44.

Les décisions du groupe spécial d’arbitrage sont notifiées dans la ou les langues choisies par les parties.

| 45. | Toute partie peut présenter des observations sur toute traduction d’un document établie selon ces règles. |
| --- | --- |

45.

Toute partie peut présenter des observations sur toute traduction d’un document établie selon ces règles.

Calcul des délais

| 46. | Lorsque, du fait de l’application de la règle 6 des présentes règles de procédure, une partie reçoit un document à une date différente de celle à laquelle l’autre partie le reçoit, tout délai calculé en fonction de la date de réception commence à courir à compter de la dernière date de réception du document. |
| --- | --- |

46.

Lorsque, du fait de l’application de la règle 6 des présentes règles de procédure, une partie reçoit un document à une date différente de celle à laquelle l’autre partie le reçoit, tout délai calculé en fonction de la date de réception commence à courir à compter de la dernière date de réception du document.

Autres procédures

| 47. | Les dispositions des présentes règles de procédure sont aussi applicables aux procédures établies en vertu de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 11, paragraphe 2, de l’article 12, paragraphe 3, et de l’article 13, paragraphe 2, du présent protocole. Néanmoins, les délais énoncés dans les présentes règles de procédure sont adaptés aux délais spéciaux prévus dans lesdites dispositions pour l’adoption d’une décision par le groupe spécial d’arbitrage. |
| --- | --- |

47.

Les dispositions des présentes règles de procédure sont aussi applicables aux procédures établies en vertu de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 11, paragraphe 2, de l’article 12, paragraphe 3, et de l’article 13, paragraphe 2, du présent protocole. Néanmoins, les délais énoncés dans les présentes règles de procédure sont adaptés aux délais spéciaux prévus dans lesdites dispositions pour l’adoption d’une décision par le groupe spécial d’arbitrage.

| 48. | Au cas où le groupe spécial d’arbitrage initial ou certains de ses membres seraient dans l’impossibilité de se réunir pour mener à bien les procédures établies en vertu de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 11, paragraphe 2, de l’article 12, paragraphe 3, et de l’article 13, paragraphe 2, du présent protocole, les procédures définies à l’article 6 s’appliquent. Le délai de notification de la décision est prolongé de quinze jours. |
| --- | --- |

48.

Au cas où le groupe spécial d’arbitrage initial ou certains de ses membres seraient dans l’impossibilité de se réunir pour mener à bien les procédures établies en vertu de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 11, paragraphe 2, de l’article 12, paragraphe 3, et de l’article 13, paragraphe 2, du présent protocole, les procédures définies à l’article 6 s’appliquent. Le délai de notification de la décision est prolongé de quinze jours.

ANNEXE II

CODE DE CONDUITE À L’INTENTION DES MEMBRES DE GROUPES SPÉCIAUX D’ARBITRAGE ET DES MÉDIATEURS

Définitions

| 1. | Les définitions qui suivent s’appliquent au présent code de conduite:
  a)   «membre» ou «arbitre»: membre d’un groupe spécial d’arbitrage effectivement constitué en vertu de l’article 6 du présent protocole;
  b)   «médiateur»: personne qui conduit une médiation conformément à l’article 4 du présent protocole;
  c)   «candidat»: personne dont le nom figure sur la liste d’arbitres visée à l’article 19 du présent protocole et qui est susceptible d’être sélectionnée comme membre d’un groupe spécial d’arbitrage au sens de l’article 6;
  d)   «adjoint»: personne qui, en vertu du mandat d’un membre, aide celui-ci dans ses recherches ou le soutient dans ses fonctions;
  e)   «procédure»: sauf indication contraire, procédure menée par un groupe spécial d’arbitrage en vertu du présent protocole;
  f)   «personnel»: à l’égard d’un membre, personnes placées sous sa direction et sa supervision, à l’exception des adjoints. |
| --- | --- |

1.

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent code de conduite:

a)   «membre» ou «arbitre»: membre d’un groupe spécial d’arbitrage effectivement constitué en vertu de l’article 6 du présent protocole;

b)   «médiateur»: personne qui conduit une médiation conformément à l’article 4 du présent protocole;

c)   «candidat»: personne dont le nom figure sur la liste d’arbitres visée à l’article 19 du présent protocole et qui est susceptible d’être sélectionnée comme membre d’un groupe spécial d’arbitrage au sens de l’article 6;

d)   «adjoint»: personne qui, en vertu du mandat d’un membre, aide celui-ci dans ses recherches ou le soutient dans ses fonctions;

e)   «procédure»: sauf indication contraire, procédure menée par un groupe spécial d’arbitrage en vertu du présent protocole;

f)   «personnel»: à l’égard d’un membre, personnes placées sous sa direction et sa supervision, à l’exception des adjoints.

Responsabilités dans le processus

| 2. | Les candidats et les membres doivent éviter tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie, être indépendants et impartiaux, éviter tout conflit d’intérêts direct ou indirect et observer des règles de conduite rigoureuses de manière à garantir l’intégrité et l’impartialité du processus de règlement des différends. Les anciens membres doivent se conformer aux obligations définies aux paragraphes 15, 16, 17 et 18 du présent code de conduite. |
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2.

Les candidats et les membres doivent éviter tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie, être indépendants et impartiaux, éviter tout conflit d’intérêts direct ou indirect et observer des règles de conduite rigoureuses de manière à garantir l’intégrité et l’impartialité du processus de règlement des différends. Les anciens membres doivent se conformer aux obligations définies aux paragraphes 15, 16, 17 et 18 du présent code de conduite.

Obligation de déclaration

| 3. | Avant la confirmation de sa sélection en qualité de membre du groupe spécial d’arbitrage établi conformément au présent protocole, le candidat doit déclarer les intérêts, les relations et les sujets qui sont susceptibles d’influer sur son indépendance ou son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité dans la procédure. À cette fin, le candidat ne doit ménager aucun effort raisonnable pour s’informer de l’existence de tels intérêts, de telles relations et de tels sujets. |
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3.

Avant la confirmation de sa sélection en qualité de membre du groupe spécial d’arbitrage établi conformément au présent protocole, le candidat doit déclarer les intérêts, les relations et les sujets qui sont susceptibles d’influer sur son indépendance ou son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité dans la procédure. À cette fin, le candidat ne doit ménager aucun effort raisonnable pour s’informer de l’existence de tels intérêts, de telles relations et de tels sujets.

| 4. | Un candidat ou membre ne peut communiquer de sujets concernant des violations effectives ou potentielles du présent code de conduite qu’au sous-comité «Industrie, commerce et services», à des fins d’examen par les parties. |
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4.

Un candidat ou membre ne peut communiquer de sujets concernant des violations effectives ou potentielles du présent code de conduite qu’au sous-comité «Industrie, commerce et services», à des fins d’examen par les parties.

| 5. | Une fois sélectionné, tout membre doit continuer à ne ménager aucun effort raisonnable pour s’informer de façon suivie des intérêts, des relations et des sujets visés au paragraphe 3 du présent code de conduite et doit les déclarer. L’obligation de déclaration est permanente et exige de tout membre qu’il déclare de tels intérêts, de telles relations ou de tels sujets pouvant se faire jour à n’importe quel stade de la procédure. Le membre doit déclarer ces intérêts, ces relations et ces sujets en les communiquant par écrit au sous-comité «Industrie, commerce et services», à des fins d’examen par les parties. |
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5.

Une fois sélectionné, tout membre doit continuer à ne ménager aucun effort raisonnable pour s’informer de façon suivie des intérêts, des relations et des sujets visés au paragraphe 3 du présent code de conduite et doit les déclarer. L’obligation de déclaration est permanente et exige de tout membre qu’il déclare de tels intérêts, de telles relations ou de tels sujets pouvant se faire jour à n’importe quel stade de la procédure. Le membre doit déclarer ces intérêts, ces relations et ces sujets en les communiquant par écrit au sous-comité «Industrie, commerce et services», à des fins d’examen par les parties.

Fonctions des membres

| 6. | Tout membre, une fois sélectionné, doit s’acquitter entièrement et promptement de ses fonctions tout au long de la procédure et le faire avec équité et diligence. |
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6.

Tout membre, une fois sélectionné, doit s’acquitter entièrement et promptement de ses fonctions tout au long de la procédure et le faire avec équité et diligence.

| 7. | Tout membre doit examiner exclusivement les questions qui sont soulevées lors de la procédure et qui sont nécessaires à une décision. Il ne doit déléguer cette fonction à aucune autre personne. |
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7.

Tout membre doit examiner exclusivement les questions qui sont soulevées lors de la procédure et qui sont nécessaires à une décision. Il ne doit déléguer cette fonction à aucune autre personne.

| 8. | Tout membre doit prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que son adjoint et son personnel connaissent et se conforment aux paragraphes 2, 3, 4, 5, 16, 17 et 18 du présent code de conduite. |
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8.

Tout membre doit prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que son adjoint et son personnel connaissent et se conforment aux paragraphes 2, 3, 4, 5, 16, 17 et 18 du présent code de conduite.

| 9. | Aucun membre ne peut avoir de contact ex parte concernant la procédure. |
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9.

Aucun membre ne peut avoir de contact ex parte concernant la procédure.

Indépendance et impartialité des membres

| 10. | Tout membre doit être indépendant et impartial et éviter toute apparence de partialité et de manquement à la déontologie. Il ne peut être influencé par l’intérêt personnel, des pressions extérieures, des considérations d’ordre politique, la protestation publique, la loyauté envers une partie ou la crainte des critiques. |
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10.

Tout membre doit être indépendant et impartial et éviter toute apparence de partialité et de manquement à la déontologie. Il ne peut être influencé par l’intérêt personnel, des pressions extérieures, des considérations d’ordre politique, la protestation publique, la loyauté envers une partie ou la crainte des critiques.

| 11. | Aucun membre ne peut, directement ou indirectement, contracter d’obligation ou accepter de gratification qui, d’une manière quelconque, entraverait ou paraîtrait entraver la bonne exécution de ses fonctions. |
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11.

Aucun membre ne peut, directement ou indirectement, contracter d’obligation ou accepter de gratification qui, d’une manière quelconque, entraverait ou paraîtrait entraver la bonne exécution de ses fonctions.

| 12. | Aucun membre ne peut utiliser le poste qu’il détient au sein du groupe spécial d’arbitrage pour servir des intérêts personnels ou privés. Tout membre doit s’abstenir de toute action de nature à donner l’impression que d’autres sont en situation de l’influencer. |
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12.

Aucun membre ne peut utiliser le poste qu’il détient au sein du groupe spécial d’arbitrage pour servir des intérêts personnels ou privés. Tout membre doit s’abstenir de toute action de nature à donner l’impression que d’autres sont en situation de l’influencer.

| 13. | Aucun membre ne peut permettre que sa conduite ou son jugement soient influencés par des relations ou des responsabilités d’ordre financier, commercial, professionnel, familial ou social. |
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13.

Aucun membre ne peut permettre que sa conduite ou son jugement soient influencés par des relations ou des responsabilités d’ordre financier, commercial, professionnel, familial ou social.

| 14. | Tout membre doit s’abstenir de nouer des relations ou d’acquérir des intérêts financiers qui sont susceptibles d’influer sur son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité. |
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14.

Tout membre doit s’abstenir de nouer des relations ou d’acquérir des intérêts financiers qui sont susceptibles d’influer sur son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité.

Obligations des anciens membres

| 15. | Tout ancien membre doit s’abstenir de tout acte susceptible de donner lieu à une apparence de partialité de sa part dans l’exécution de ses fonctions ou d’avantage tiré de la décision du groupe spécial d’arbitrage. |
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15.

Tout ancien membre doit s’abstenir de tout acte susceptible de donner lieu à une apparence de partialité de sa part dans l’exécution de ses fonctions ou d’avantage tiré de la décision du groupe spécial d’arbitrage.

Confidentialité

| 16. | Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements non publics concernant une procédure ou acquis au cours de la procédure, sauf aux fins de la procédure, et ne peut, en aucun cas, divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou à l’avantage d’autres personnes ou pour nuire aux intérêts d’autrui. |
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16.

Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements non publics concernant une procédure ou acquis au cours de la procédure, sauf aux fins de la procédure, et ne peut, en aucun cas, divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou à l’avantage d’autres personnes ou pour nuire aux intérêts d’autrui.

| 17. | Aucun membre ne doit divulguer tout ou partie d’une décision du groupe spécial d’arbitrage avant sa publication, conformément au présent protocole. |
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17.

Aucun membre ne doit divulguer tout ou partie d’une décision du groupe spécial d’arbitrage avant sa publication, conformément au présent protocole.

| 18. | Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer la teneur des délibérations d’un groupe spécial d’arbitrage ni l’opinion d’un membre, quel qu’il soit. |
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18.

Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer la teneur des délibérations d’un groupe spécial d’arbitrage ni l’opinion d’un membre, quel qu’il soit.

Dépenses

| 19. | Chaque membre tient un relevé et présente un décompte final du temps consacré à la procédure et des dépenses qu’il a encourues. |
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19.

Chaque membre tient un relevé et présente un décompte final du temps consacré à la procédure et des dépenses qu’il a encourues.

Médiateurs

| 20. | Les règles détaillées dans le présent code de conduite concernant les membres et les anciens membres s’appliquent, mutatis mutandis, aux médiateurs. |
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20.

Les règles détaillées dans le présent code de conduite concernant les membres et les anciens membres s’appliquent, mutatis mutandis, aux médiateurs.

Joint Declaration

by the European Union and the Republic of Lebanon

on the occasion of the signature of the Agreement in the form of a Protocol establishing a dispute settlement mechanism applicable to disputes under the trade provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Lebanon, of the other part

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 décembre 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date the European Union exercises all rights and assumes all obligations of the European Community.

Therefore, references to ‘the European Community’ in the text of the aforementioned Agreement, signed today, are, where appropriate, to be read as ‘the European Union’.

Déclaration conjointe

de I’Union européenne et de la République libanaise

à l’occasion de la signature de l’accord sous forme de protocole instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euroméditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, I’Union européenne s’est substituée et a succédé à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne.

Par conséquent les références à «la Communauté européenne» dans le texte de l’accord signé ce jour s’entendent, le cas échéant, comme faites à «l’Union européenne».

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Done at Brussels on 11 November 2010

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2010

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For the European Union

Pour 1’Union européenne

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For the Republic of Lebanon

Pour la République libanaise

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