# Journal officiel C 89/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 89 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année24 avril 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 89

Édition de langue française

Communications et informations

50e année24 avril 2007

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations, orientations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Conseil |
| 2007/C 089/01 | Recommandation no 1/2007 du Conseil d'association UE-Liban du 19 janvier 2007 portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Liban | 1 |
| | AVIS |
| | Conseil |
| 2007/C 089/02 | Avis du Conseil du 27 mars 2007 relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2006-2010 | 2 |
| 2007/C 089/03 | Avis du Conseil du 27 mars 2007 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2006-2009 | 7 |
| 2007/C 089/04 | Avis du Conseil du 27 mars 2007 relatif au programme de convergence de la Bulgarie pour 2006-2009 | 11 |
| 2007/C 089/05 | Avis du Conseil du 27 mars 2007 concernant le programme de convergence actualisé de la Lettonie pour 2006-2009 | 15 |
| 2007/C 089/06 | Avis du Conseil du 27 mars 2007 relatif au programme de convergence de la Roumanie pour 2006-2009 | 19 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations, orientations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

2007/C 089/01

Recommandation no 1/2007 du Conseil d'association UE-Liban du 19 janvier 2007 portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Liban

o

1

AVIS

Conseil

2007/C 089/02

Avis du Conseil du 27 mars 2007 relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2006-2010

2

2007/C 089/03

Avis du Conseil du 27 mars 2007 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2006-2009

7

2007/C 089/04

Avis du Conseil du 27 mars 2007 relatif au programme de convergence de la Bulgarie pour 2006-2009

11

2007/C 089/05

Avis du Conseil du 27 mars 2007 concernant le programme de convergence actualisé de la Lettonie pour 2006-2009

15

2007/C 089/06

Avis du Conseil du 27 mars 2007 relatif au programme de convergence de la Roumanie pour 2006-2009

19

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 089/07 | Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 23 |
| 2007/C 089/08 | Publication d'une demande de modification au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 26 |
| 2007/C 089/09 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission de soulève pas d'objections | 30 |
| 2007/C 089/10 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4566 — Carrefour-Marinopoulos/Credicom/CMCC) (
  1
  ) | 37 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 089/07

Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

23

2007/C 089/08

Publication d'une demande de modification au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

26

2007/C 089/09

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission de soulève pas d'objections

30

2007/C 089/10

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4566 — Carrefour-Marinopoulos/Credicom/CMCC) (
  1
  )

1

37

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 089/11 | Taux de change de l'euro | 38 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2007/C 089/12 | Organismes compétents pour l'enregistrement des contrats de culture de tabac | 39 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 089/11

Taux de change de l'euro

38

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 089/12

Organismes compétents pour l'enregistrement des contrats de culture de tabac

39

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 089/13 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4564 — Bridgestone/Bandag) (
  1
  ) | 42 |
| 2007/C 089/14 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4665 — The Apollo Group/Claire's Stores) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 43 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 089/13

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4564 — Bridgestone/Bandag) (
  1
  )

1

42

2007/C 089/14

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4665 — The Apollo Group/Claire's Stores) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

43

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations, orientations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

| 24.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 89/1 |
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24.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/1

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RECOMMANDATION N
  o 1/2007 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-LIBAN

du 19 janvier 2007

portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Liban

(2007/C 89/01)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-LIBAN,

vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ci-après dénommé «accord euro-méditerranéen»), et notamment son article 76, paragraphe 2, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 76 de l'accord euro-méditerranéen habilite le Conseil d'association à formuler les recommandations qu'il juge opportunes dans le but d'atteindre les objectifs de l'accord. |
| --- | --- |

(1)

L'article 76 de l'accord euro-méditerranéen habilite le Conseil d'association à formuler les recommandations qu'il juge opportunes dans le but d'atteindre les objectifs de l'accord.

| (2) | Conformément à l'article 86 de l'accord euro-méditerranéen, les parties prennent toutes mesures générales ou particulières requises pour satisfaire à leurs obligations en vertu de l'accord et elles veillent à ce que les objectifs définis par celui-ci soient atteints. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 86 de l'accord euro-méditerranéen, les parties prennent toutes mesures générales ou particulières requises pour satisfaire à leurs obligations en vertu de l'accord et elles veillent à ce que les objectifs définis par celui-ci soient atteints.

| (3) | Les parties à l'accord euro-méditerranéen ont approuvé le texte du plan d'action UE-Liban. |
| --- | --- |

(3)

Les parties à l'accord euro-méditerranéen ont approuvé le texte du plan d'action UE-Liban.

| (4) | Le plan d'action UE-Liban contribuera à la mise en œuvre de l'accord euro-méditerranéen grâce à l'élaboration et à l'adoption, entre les parties, de mesures concrètes qui offriront une orientation pratique pour cette mise en œuvre. |
| --- | --- |

(4)

Le plan d'action UE-Liban contribuera à la mise en œuvre de l'accord euro-méditerranéen grâce à l'élaboration et à l'adoption, entre les parties, de mesures concrètes qui offriront une orientation pratique pour cette mise en œuvre.

| (5) | Le plan d'action a pour double objectif de présenter des mesures concrètes en vue de l'accomplissement, par les parties, des obligations contractées dans l'accord euro-méditerranéen et de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l'UE et le Liban, afin de parvenir à un degré élevé d'intégration économique et d'approfondir la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l'accord euro-méditerranéen, |
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(5)

Le plan d'action a pour double objectif de présenter des mesures concrètes en vue de l'accomplissement, par les parties, des obligations contractées dans l'accord euro-méditerranéen et de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l'UE et le Liban, afin de parvenir à un degré élevé d'intégration économique et d'approfondir la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l'accord euro-méditerranéen,

FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Article unique

Le Conseil d'association recommande que les parties mettent en œuvre le plan d'action UE-Liban (1), pour autant que cette mise en œuvre vise à atteindre les objectifs de l'accord euro-méditerranéen.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2007.

Par le Conseil d'association

Le président

F.-W. STEINMEIER

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(1)  http://register.consilium.europa.eu

1

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AVIS

Conseil

| 24.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 89/2 |
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24.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/2

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Avis du Conseil

du 27 mars 2007

relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2006-2010

(2007/C 89/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 27 mars 2007, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Belgique, qui couvre la période 2006-2010 (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 27 mars 2007, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Belgique, qui couvre la période 2006-2010 (2).

| (2) | Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une diminution de la croissance du produit intérieur brut (PIB) réel, qui devrait passer de 2,7 % en 2006 à 2,2 % en moyenne pendant le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections en matière d'inflation semblent également réalistes. |
| --- | --- |

(2)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une diminution de la croissance du produit intérieur brut (PIB) réel, qui devrait passer de 2,7 % en 2006 à 2,2 % en moyenne pendant le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections en matière d'inflation semblent également réalistes.

| (3) | La présente actualisation du programme de stabilité repose sur l'hypothèse d'un budget équilibré en 2006. Cette hypothèse semble être largement confirmée par les données les plus récentes, alors que les prévisions établies à l'automne par les services de la Commission tablaient sur un déficit de 0,2 % du PIB. Si la situation conjoncturelle en 2006 s'est révélée nettement plus favorable que prévu dans la mise à jour précédente du programme et si les dépenses ont globalement évolué conformément aux prévisions, le niveau des recettes a été inférieur aux prévisions (notamment en raison d'une sous-estimation de l'incidence de la dernière phase de la réforme de l'imposition directe de 2001, qui visait à réduire les prélèvements fiscaux). Ce manque à gagner a été partiellement compensé par le fait que les mesures exceptionnelles programmées ont rapporté plus que prévu et par certaines mesures ponctuelles supplémentaires de portée limitée. En conséquence, le solde structurel (c'est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) s'est nettement détérioré en 2006, principalement en raison des mesures de réduction des recettes. |
| --- | --- |

(3)

La présente actualisation du programme de stabilité repose sur l'hypothèse d'un budget équilibré en 2006. Cette hypothèse semble être largement confirmée par les données les plus récentes, alors que les prévisions établies à l'automne par les services de la Commission tablaient sur un déficit de 0,2 % du PIB. Si la situation conjoncturelle en 2006 s'est révélée nettement plus favorable que prévu dans la mise à jour précédente du programme et si les dépenses ont globalement évolué conformément aux prévisions, le niveau des recettes a été inférieur aux prévisions (notamment en raison d'une sous-estimation de l'incidence de la dernière phase de la réforme de l'imposition directe de 2001, qui visait à réduire les prélèvements fiscaux). Ce manque à gagner a été partiellement compensé par le fait que les mesures exceptionnelles programmées ont rapporté plus que prévu et par certaines mesures ponctuelles supplémentaires de portée limitée. En conséquence, le solde structurel (c'est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) s'est nettement détérioré en 2006, principalement en raison des mesures de réduction des recettes.

| (4) | La stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le programme a pour principal objectif d'assurer une réduction régulière du ratio d'endettement, qui reste élevé (proche de 90 % en 2006), pour le ramener au-dessous de 75 % du PIB en 2010 par un renforcement progressif des excédents budgétaires nominaux (passant de 0,3 % du PIB en 2007 à 0,9 % en 2010), afin de faire face à la crise que devrait engendrer le vieillissement démographique. L'excédent primaire, qui est en recul depuis 2001 (il atteignait alors 7 % du PIB), devrait se stabiliser aux alentours de 4,1 % du PIB. L'ajustement global résulte presque entièrement d'une réduction des dépenses (à raison de 1,25 point de pourcentage du PIB entre 2006 et 2010). Cette réduction des dépenses est due à la diminution des dépenses d'intérêts (0,75 point de pourcentage) consécutive à la réduction constante de la dette ainsi qu'à une réduction des dépenses primaires (0,5 point de pourcentage). Elle est partiellement neutralisée par un recul des recettes publiques (0,5 point de pourcentage). Au-delà de 2007, les projections du programme correspondent globalement à une hypothèse de politiques inchangées, bien que le programme semble également prévoir (implicitement) de nouvelles mesures exceptionnelles pour atteindre les objectifs budgétaires. Cette stratégie est en grande partie identique à celle qui était présentée dans la précédente version actualisée du programme de stabilité, avec un scénario macroéconomique globalement inchangé. |
| --- | --- |

(4)

La stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le programme a pour principal objectif d'assurer une réduction régulière du ratio d'endettement, qui reste élevé (proche de 90 % en 2006), pour le ramener au-dessous de 75 % du PIB en 2010 par un renforcement progressif des excédents budgétaires nominaux (passant de 0,3 % du PIB en 2007 à 0,9 % en 2010), afin de faire face à la crise que devrait engendrer le vieillissement démographique. L'excédent primaire, qui est en recul depuis 2001 (il atteignait alors 7 % du PIB), devrait se stabiliser aux alentours de 4,1 % du PIB. L'ajustement global résulte presque entièrement d'une réduction des dépenses (à raison de 1,25 point de pourcentage du PIB entre 2006 et 2010). Cette réduction des dépenses est due à la diminution des dépenses d'intérêts (0,75 point de pourcentage) consécutive à la réduction constante de la dette ainsi qu'à une réduction des dépenses primaires (0,5 point de pourcentage). Elle est partiellement neutralisée par un recul des recettes publiques (0,5 point de pourcentage). Au-delà de 2007, les projections du programme correspondent globalement à une hypothèse de politiques inchangées, bien que le programme semble également prévoir (implicitement) de nouvelles mesures exceptionnelles pour atteindre les objectifs budgétaires. Cette stratégie est en grande partie identique à celle qui était présentée dans la précédente version actualisée du programme de stabilité, avec un scénario macroéconomique globalement inchangé.

| (5) | Dans la mesure où le programme de fournit pas d'informations sur l'utilisation de mesures exceptionnelles et d'autres mesures temporaires après 2007, il n'est pas possible de calculer le solde structurel à partir de 2008 sur le base des informations figurant dans le programme. En supposant que l'impact relatif des mesures exceptionnelles reste inchangé au-delà de 2007, le solde structurel calculé au moyen de la méthode commune devrait s'améliorer pour passer de 0,4 % du PIB en 2006 à 0,7 % à la fin de la période de programmation. Comme dans la version actualisée précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme est un excédent structurel de 0,5 % du PIB, qui sera, d'après ce programme, réalisé dès 2008. C'est une année de plus que dans l'actualisation précédente. L'OMT étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir un déficit d'environ 1,25 % du PIB, selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et va au-delà de ce qu'impliquent le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. |
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(5)

Dans la mesure où le programme de fournit pas d'informations sur l'utilisation de mesures exceptionnelles et d'autres mesures temporaires après 2007, il n'est pas possible de calculer le solde structurel à partir de 2008 sur le base des informations figurant dans le programme. En supposant que l'impact relatif des mesures exceptionnelles reste inchangé au-delà de 2007, le solde structurel calculé au moyen de la méthode commune devrait s'améliorer pour passer de 0,4 % du PIB en 2006 à 0,7 % à la fin de la période de programmation. Comme dans la version actualisée précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme est un excédent structurel de 0,5 % du PIB, qui sera, d'après ce programme, réalisé dès 2008. C'est une année de plus que dans l'actualisation précédente. L'OMT étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir un déficit d'environ 1,25 % du PIB, selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et va au-delà de ce qu'impliquent le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

| (6) | Les résultats budgétaires pourraient être légèrement moins bons que prévu par le programme. C'est particulièrement le cas pour 2007, surtout dans la mesure où le budget paraît relativement optimiste et, sur certains points, ne fournit pas suffisamment de précisions quant aux mesures envisagées (en ce qui concerne notamment les mesures de nature exceptionnelle dans le domaine de la vente de biens immobiliers ou la reprise des obligations de pension des entreprises publiques, qui sont dépourvues d'explications). Dans l'ensemble, la Belgique s'est toujours efforcée de réaliser ses objectifs budgétaires nominaux, mais comme ce fut le cas ces dernières années, un contrôle strict sera nécessaire pour atteindre l'objectif en ce qui concerne 2007. Les prochains contrôles budgétaires devraient préciser les mesures supplémentaires requises. Par ailleurs, un résultat inférieur aux objectifs pour 2007 se reporterait sur les exercices suivants. À partir de 2008, le risque existe également que les mesures exceptionnelles arrivées à échéance ne soient pas remplacées par des mesures structurelles. |
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(6)

Les résultats budgétaires pourraient être légèrement moins bons que prévu par le programme. C'est particulièrement le cas pour 2007, surtout dans la mesure où le budget paraît relativement optimiste et, sur certains points, ne fournit pas suffisamment de précisions quant aux mesures envisagées (en ce qui concerne notamment les mesures de nature exceptionnelle dans le domaine de la vente de biens immobiliers ou la reprise des obligations de pension des entreprises publiques, qui sont dépourvues d'explications). Dans l'ensemble, la Belgique s'est toujours efforcée de réaliser ses objectifs budgétaires nominaux, mais comme ce fut le cas ces dernières années, un contrôle strict sera nécessaire pour atteindre l'objectif en ce qui concerne 2007. Les prochains contrôles budgétaires devraient préciser les mesures supplémentaires requises. Par ailleurs, un résultat inférieur aux objectifs pour 2007 se reporterait sur les exercices suivants. À partir de 2008, le risque existe également que les mesures exceptionnelles arrivées à échéance ne soient pas remplacées par des mesures structurelles.

| (7) | À la lumière de cette évaluation du risque, l'orientation budgétaire du programme ne permettra peut-être pas d'atteindre l'OMT d'ici à 2008 comme le programme le prévoit. Cependant, comme il est précisé plus haut, l'OMT est plus ambitieux que ce qui est prévu en matière de ratio d'endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. La stratégie budgétaire devrait permettre d'atteindre une position budgétaire en termes structurels appropriée au sens du pacte à partir de 2008. De plus, l'orientation budgétaire du programme semble offrir une marge de sécurité suffisante pour empêcher que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales et ce, sur l'ensemble de la période concernée. Le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'OMT retenu par le programme devrait être renforcé pour être conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. Or, compte tenu des risques, il est possible qu'en 2007 l'ajustement soit inférieur au minimum prescrit et connaisse ensuite un ralentissement. |
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(7)

À la lumière de cette évaluation du risque, l'orientation budgétaire du programme ne permettra peut-être pas d'atteindre l'OMT d'ici à 2008 comme le programme le prévoit. Cependant, comme il est précisé plus haut, l'OMT est plus ambitieux que ce qui est prévu en matière de ratio d'endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. La stratégie budgétaire devrait permettre d'atteindre une position budgétaire en termes structurels appropriée au sens du pacte à partir de 2008. De plus, l'orientation budgétaire du programme semble offrir une marge de sécurité suffisante pour empêcher que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales et ce, sur l'ensemble de la période concernée. Le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'OMT retenu par le programme devrait être renforcé pour être conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. Or, compte tenu des risques, il est possible qu'en 2007 l'ajustement soit inférieur au minimum prescrit et connaisse ensuite un ralentissement.

| (8) | Selon le programme, la dette s'élève à 87,7 % du PIB pour 2006, mais ce chiffre ne tient pas compte de la reprise de dettes de la société de chemins de fer SNCB en 2005, dont Eurostat estime qu'elle alourdit la dette à concurrence de 1,7 % du PIB pour le même exercice. L'endettement brut des administrations publiques atteint dès lors 89,4 % du PIB en 2006, selon les estimations des services de la Commission, et reste donc largement supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité, bien qu'il soit en net recul depuis plusieurs années. Le programme prévoit que le ratio d'endettement diminuera rapidement d'environ 15 points de pourcentage durant la période de programmation. Compte tenu de l'évaluation des risques, et notamment des risques susmentionnés pesant sur les résultats budgétaires, l'évolution du ratio de la dette sera sans doute légèrement moins favorable que ne le prévoit le programme. Cependant, le ratio d'endettement semble encore diminuer suffisamment pour se rapprocher de la valeur de référence au cours de la période de programmation. |
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(8)

Selon le programme, la dette s'élève à 87,7 % du PIB pour 2006, mais ce chiffre ne tient pas compte de la reprise de dettes de la société de chemins de fer SNCB en 2005, dont Eurostat estime qu'elle alourdit la dette à concurrence de 1,7 % du PIB pour le même exercice. L'endettement brut des administrations publiques atteint dès lors 89,4 % du PIB en 2006, selon les estimations des services de la Commission, et reste donc largement supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité, bien qu'il soit en net recul depuis plusieurs années. Le programme prévoit que le ratio d'endettement diminuera rapidement d'environ 15 points de pourcentage durant la période de programmation. Compte tenu de l'évaluation des risques, et notamment des risques susmentionnés pesant sur les résultats budgétaires, l'évolution du ratio de la dette sera sans doute légèrement moins favorable que ne le prévoit le programme. Cependant, le ratio d'endettement semble encore diminuer suffisamment pour se rapprocher de la valeur de référence au cours de la période de programmation.

| (9) | L'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique est plus important en Belgique que pour la moyenne de l'UE, en raison notamment de l'augmentation importante que devraient connaître les dépenses de retraite en pourcentage du PIB sur les prochaines décennies. La position budgétaire de départ, avec un excédent primaire élevé, même si elle n'est pas aussi bonne qu'en 2005, permet d'amortir cet impact budgétaire attendu à long terme, mais non d'absorber complètement l'accroissement substantiel des dépenses. De plus, bien qu'elle se contracte, la dette brute est encore nettement supérieure à la valeur de référence du traité. La réduction soutenue du ratio d'endettement implique de maintenir des excédents primaires élevés pendant une longue période, de manière à réduire les risques qui pèsent sur la stabilité des finances publiques. Globalement, un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de la Belgique. |
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(9)

L'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique est plus important en Belgique que pour la moyenne de l'UE, en raison notamment de l'augmentation importante que devraient connaître les dépenses de retraite en pourcentage du PIB sur les prochaines décennies. La position budgétaire de départ, avec un excédent primaire élevé, même si elle n'est pas aussi bonne qu'en 2005, permet d'amortir cet impact budgétaire attendu à long terme, mais non d'absorber complètement l'accroissement substantiel des dépenses. De plus, bien qu'elle se contracte, la dette brute est encore nettement supérieure à la valeur de référence du traité. La réduction soutenue du ratio d'endettement implique de maintenir des excédents primaires élevés pendant une longue période, de manière à réduire les risques qui pèsent sur la stabilité des finances publiques. Globalement, un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de la Belgique.

| (10) | Le programme de stabilité ne comporte pas d'appréciation qualitative de l'incidence globale du rapport d'octobre 2006 concernant la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. En outre, il n'indique pas systématiquement l'incidence budgétaire directe, en termes de coûts ou d'économies, des principales mesures prévues dans le programme national de réforme, mais les projections budgétaires qu'il formule semblent tenir compte des implications de ces mesures pour les finances publiques. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, l'un et l'autre comptent sur la mise en œuvre progressive du «pacte de solidarité entre les générations »(un vaste plan visant à accroître l'emploi et à renforcer la sécurité sociale), sur une réduction progressive de la pression fiscale sur les revenus du travail et sur des mesures destinées à stimuler la recherche et l'esprit d'entreprise. |
| --- | --- |

(10)

Le programme de stabilité ne comporte pas d'appréciation qualitative de l'incidence globale du rapport d'octobre 2006 concernant la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. En outre, il n'indique pas systématiquement l'incidence budgétaire directe, en termes de coûts ou d'économies, des principales mesures prévues dans le programme national de réforme, mais les projections budgétaires qu'il formule semblent tenir compte des implications de ces mesures pour les finances publiques. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, l'un et l'autre comptent sur la mise en œuvre progressive du «pacte de solidarité entre les générations »(un vaste plan visant à accroître l'emploi et à renforcer la sécurité sociale), sur une réduction progressive de la pression fiscale sur les revenus du travail et sur des mesures destinées à stimuler la recherche et l'esprit d'entreprise.

| (11) | La stratégie budgétaire décrite dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. |
| --- | --- |

(11)

La stratégie budgétaire décrite dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.

| (12) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente quelques lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives (3). |
| --- | --- |

(12)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente quelques lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives (3).

Le Conseil considère que la stratégie de réduction constante de l'encours de la dette, même si ce dernier reste élevé, constitue un exemple de politique budgétaire conforme au pacte. Toutefois, bien que le programme prévoie un accroissement progressif des excédents (notamment grâce à une réduction des paiements d'intérêts) au départ d'une position d'équilibre budgétaire en termes nominaux, certains risques pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires. Il n'en reste pas moins que l'objectif à moyen terme devrait être atteint durant la période de programmation.

Compte tenu de l'évaluation qui précède, le Conseil est d'avis que la Belgique devrait:

| i) | veiller à la réalisation de l'objectif budgétaire pour 2007 et accélérer ensuite le rythme de l'assainissement en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme, avec un recours moins fréquent aux mesures de nature exceptionnelle; |
| --- | --- |

i)

veiller à la réalisation de l'objectif budgétaire pour 2007 et accélérer ensuite le rythme de l'assainissement en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme, avec un recours moins fréquent aux mesures de nature exceptionnelle;

| ii) | compte tenu du niveau élevé de la dette et de l'augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement de la population, mieux assurer la viabilité des finances publiques à long terme en atteignant au minimum l'OMT ainsi qu'en mettant en œuvre des réformes. |
| --- | --- |

ii)

compte tenu du niveau élevé de la dette et de l'augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement de la population, mieux assurer la viabilité des finances publiques à long terme en atteignant au minimum l'OMT ainsi qu'en mettant en œuvre des réformes.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS déc. 2006 | 1,2 | 2,7 | 2,2 | 2,1 | 2,2 | 2,2 |
| COM nov. 2006 | 1,1 | 2,7 | 2,3 | 2,2 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2005 | 1,4 | 2,2 | 2,1 | 2,3 | 2,2 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PS déc. 2006 | 2,5 | 2,4 | 1,9 | 1,8 | 1,8 | 1,9 |
| COM nov. 2006 | 2,5 | 2,4 | 1,8 | 1,7 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2005 | 2,9 | 2,8 | 2,0 | 1,9 | 1,7 | n.d. |
| Écart de production
  (% du PIB potentiel) | PS déc. 2006  (4) | – 0,8 | – 0,3 | – 0,4 | – 0,4 | – 0,4 | – 0,3 |
| COM nov. 2006 (8) | – 1,0 | – 0,6 | – 0,6 | – 0,7 | n.d. | n.d. |
| PS déc, 2005
   (4) | – 0,8 | – 0,6 | – 0,6 | – 0,5 | – 0,4 | n.d. |
| Solde des administrations publiques
  (% du PIB) | PS déc. 2006 | 0,1


  – 2,3
   (9) | 0,0 | 0,3 | 0,5 | 0,7 | 0,9 |
| COM nov. 2006 | – 2,3 | – 0,2 | – 0,5 | – 0,5 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2005 | 0,0 | 0,0 | 0,3 | 0,5 | 0,7 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS déc. 2006 | 4,3


  1,9  (9) | 4,1 | 4,2 | 4,1 | 4,1 | 4,2 |
| COM nov. 2006 | 1,9 | 3,9 | 3,4 | 3,2 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2005 | 4,3 | 4,1 | 4,2 | 4,1 | 4,1 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles
  (% du PIB) | PS déc. 2006
   (4) | 0,8


  – 1,6
   (9) | 0,2 | 0,5 | 0,7 | 0,9 | 1,1 |
| COM nov. 2006 | – 1,7 | 0,1 | – 0,1 | – 0,1 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2005
   (4) | 0,4 | 0,3 | 0,6 | 0,8 | 0,9 | n.d. |
| Solde structurel (5)

  (% du PIB) | PS déc. 2006
   (6) | n.d. | – 0,4 | 0,1 | n.d. | n.d. | n.d. |
| COM nov. 2006 (7) | 0,2 | – 0,7 | – 0,2 | – 0,1 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2005 | 0,0 | – 0,3 | 0,4 | 0,7 | 0,9 | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS déc. 2006 | 91,5


  93,2  (9) | 87,7


  89,4  (9) | 83,9


  85,6  (9) | 80,4


  82,1  (9) | 76,6


  78,3  (9) | 72,6


  74,3  (9) |
| COM nov. 2006 | 93,2 | 89,4 | 86,3 | 83,2 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2005 | 94,3 | 90,7 | 87,0 | 83,0 | 79,1 | n.d. |
| Programme de stabilité (PS); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission. |

2005

2006

2007

2008

2009

2010

PIB réel

(variation en %)

PS déc. 2006

1,2

2,7

2,2

2,1

2,2

2,2

COM nov. 2006

1,1

2,7

2,3

2,2

n.d.

n.d.

PS déc. 2005

1,4

2,2

2,1

2,3

2,2

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PS déc. 2006

2,5

2,4

1,9

1,8

1,8

1,9

COM nov. 2006

2,5

2,4

1,8

1,7

n.d.

n.d.

PS déc. 2005

2,9

2,8

2,0

1,9

1,7

n.d.

Écart de production

(% du PIB potentiel)

PS déc. 2006  (4)

– 0,8

– 0,3

– 0,4

– 0,4

– 0,4

– 0,3

COM nov. 2006 (8)

– 1,0

– 0,6

– 0,6

– 0,7

n.d.

n.d.

PS déc, 2005
   (4)

– 0,8

– 0,6

– 0,6

– 0,5

– 0,4

n.d.

Solde des administrations publiques

(% du PIB)

PS déc. 2006

0,1

– 2,3
   (9)

0,0

0,3

0,5

0,7

0,9

COM nov. 2006

– 2,3

– 0,2

– 0,5

– 0,5

n.d.

n.d.

PS déc. 2005

0,0

0,0

0,3

0,5

0,7

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PS déc. 2006

4,3

1,9  (9)

4,1

4,2

4,1

4,1

4,2

COM nov. 2006

1,9

3,9

3,4

3,2

n.d.

n.d.

PS déc. 2005

4,3

4,1

4,2

4,1

4,1

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles

(% du PIB)

PS déc. 2006
   (4)

0,8

– 1,6
   (9)

0,2

0,5

0,7

0,9

1,1

COM nov. 2006

– 1,7

0,1

– 0,1

– 0,1

n.d.

n.d.

PS déc. 2005
   (4)

0,4

0,3

0,6

0,8

0,9

n.d.

Solde structurel (5)

(% du PIB)

PS déc. 2006
   (6)

n.d.

– 0,4

0,1

n.d.

n.d.

n.d.

COM nov. 2006 (7)

0,2

– 0,7

– 0,2

– 0,1

n.d.

n.d.

PS déc. 2005

0,0

– 0,3

0,4

0,7

0,9

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PS déc. 2006

91,5

93,2  (9)

87,7

89,4  (9)

83,9

85,6  (9)

80,4

82,1  (9)

76,6

78,3  (9)

72,6

74,3  (9)

COM nov. 2006

93,2

89,4

86,3

83,2

n.d.

n.d.

PS déc. 2005

94,3

90,7

87,0

83,0

79,1

n.d.

Programme de stabilité (PS); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.

(2)  La version actualisée du programme a été présentée près de deux semaines après la date limite du 1er décembre fixée dans le code de conduite.

(3)  Le déficit des administrations publiques et les projections de la dette figurant dans le programme ne tiennent pas compte de l'impact d'une reprise de dettes de la société de chemins de fer SNCB/NMBS en 2005, ainsi qu'Eurostat en a décidé le 23 octobre 2006. De plus, le programme ne fournit pas non plus d'informations sur le recours aux mesures exceptionnelles et temporaires au cours de la période 2008-2010.

(4)  Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme.

(5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires.

(6)  Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires contenues dans le programme (0,6 % du PIB en 2006 et 0,4 % du PIB en 2007; entraînant toutes une réduction du déficit). Le programme ne contient pas d'informations sur le recours aux mesures exceptionnelles les autres années

(7)  Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires provenant des prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission (2,0 % du PIB en 2005, conduisant à un accroissement du déficit; 0,8 % en 2006 et 0,1 % en 2007, conduisant dans les deux cas à une réduction du déficit).

(8)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 2,2 %, 2,3 %, 2,3 % et 2,2 %, respectivement, sur la période 2005-2008.

(9)  Les montants relatifs au déficit et à la dette figurant dans le programme pour 2005 sont ceux communiqués par l'Institut des comptes nationaux belge. Le 23 octobre 2006, Eurostat a modifié les données relatives au déficit et à la dette notifiées par la Belgique, car elles n'étaient pas conformes au SEC95, notamment pour tenir compte de la prise en charge par l'État en 2005 (FIF/FSI — Fonds de l'infrastructure ferroviaire/Fonds voor spoorweginfrastructuur) de 7 400 millions EUR (2,5 % du PIB) de dettes de la société de chemins de fer SNCB/NMBS (voir le communiqué de presse d'Eurostat no 139/2006). Selon les règles du SEC95, l'incidence sur le déficit public de 2005 correspond à l'intégralité de ce montant; l'impact sur la dette publique à la fin de 2005 s'élève à 5 200 millions EUR (1,7 % du PIB, compte tenu d'un remboursement partiel effectué en cours d'année). Les données pour 2005 marquées d'un astérisque sont les données corrigées par Eurostat. Les services de la Commission ont appliqué aux données de la dette marquées d'un astérisque pour les années 2006 à 2010 un traitement mécanique destiné à les mettre en conformité avec le SEC95. Cette adaptation des montants de la dette est fondée sur l'hypothèse technique d'un encours inchangé des dettes du FIF/FSI. En décembre 2006, le gouvernement belge a contesté la modification des données de la Belgique par Eurostat devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.

Source:

Programme de stabilité (PS); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission.

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| 24.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 89/7 |
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24.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/7

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AVIS DU CONSEIL

du 27 mars 2007

relatif au programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2006-2009

(2007/C 89/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 27 mars 2007, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Espagne, qui couvre la période 2006-2009 (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 27 mars 2007, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Espagne, qui couvre la période 2006-2009 (2).

| (2) | Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une décélération de la croissance du produit intérieur brut (PIB) réel, qui devrait passer de 3,8 % en 2006 à 3,3 % en moyenne pendant le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections en matière d'inflation semblent également réalistes. Le différentiel d'inflation attendu avec la zone euro, bien qu'il diminue, demeure significatif. La situation pourrait s'avérer meilleure que prévu à court terme, mais l'inverse est également possible à moyen terme en raison des déséquilibres de l'économie, notamment l'endettement croissant des ménages et le déficit croissant des opérations courantes ainsi que de la possibilité que la longue phase d'essor que connaît le secteur de la construction résidentielle s'interrompe plus rapidement que prévu dans le programme. |
| --- | --- |

(2)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une décélération de la croissance du produit intérieur brut (PIB) réel, qui devrait passer de 3,8 % en 2006 à 3,3 % en moyenne pendant le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections en matière d'inflation semblent également réalistes. Le différentiel d'inflation attendu avec la zone euro, bien qu'il diminue, demeure significatif. La situation pourrait s'avérer meilleure que prévu à court terme, mais l'inverse est également possible à moyen terme en raison des déséquilibres de l'économie, notamment l'endettement croissant des ménages et le déficit croissant des opérations courantes ainsi que de la possibilité que la longue phase d'essor que connaît le secteur de la construction résidentielle s'interrompe plus rapidement que prévu dans le programme.

| (3) | Pour 2006, les prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission ont estimé l'excédent des finances publiques à 1,5 % du PIB, ce qui correspond au montant indiqué dans le programme actualisé, tandis que l'objectif était fixé à 0,9 % du PIB dans la mise à jour précédente du programme de stabilité. Ces résultats positifs découlent de recettes plus élevées que prévu grâce à l'ampleur de la création d'emplois et des bénéfices des entreprises, qui semblent avoir fait progresser les recettes provenant des impôts directs bien au-delà de la croissance du PIB nominal. |
| --- | --- |

(3)

Pour 2006, les prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission ont estimé l'excédent des finances publiques à 1,5 % du PIB, ce qui correspond au montant indiqué dans le programme actualisé, tandis que l'objectif était fixé à 0,9 % du PIB dans la mise à jour précédente du programme de stabilité. Ces résultats positifs découlent de recettes plus élevées que prévu grâce à l'ampleur de la création d'emplois et des bénéfices des entreprises, qui semblent avoir fait progresser les recettes provenant des impôts directs bien au-delà de la croissance du PIB nominal.

| (4) | Le programme actualisé vise à i) maintenir la stabilité macroéconomique et budgétaire et ii) encourager la productivité en renforçant l'infrastructure, le capital humain et technologique. L'excédent des finances publiques devrait retomber de 1,4 % du PIB en 2006 à environ 1 % en 2009. L'excédent primaire devrait enregistrer une tendance similaire, et passer de 3 % du PIB en 2006 à 2

   % en 2009. Les recettes devraient diminuer de 0,2 % du PIB durant la période de programmation tandis que les dépenses primaires devraient progresser d'environ 0,5 % du PIB, une croissance en partie compensée par une diminution de la charge d'intérêts. La version actualisée précédente prévoyait des excédents plus restreints dans un contexte macroéconomique globalement similaire. La différence entre les deux versions s'explique par un excédent en 2006 nettement plus élevé qu'annoncé un an plus tôt, avec un effet de report favorable attendu sur la période de programmation. |
| --- | --- |

(4)

Formula

| (5) | Le solde structurel (c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait diminuer légèrement pour passer d'environ 1

   % du PIB en 2006 à 1

   % à la fin de la période de programmation. Comme dans la version précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme présenté dans le programme est une position budgétaire structurellement en équilibre, qui devrait être maintenue avec une large marge durant toute la période de programmation. L'OMT étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir un déficit d'environ 1

   % du PIB, selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et va au-delà de ce qu'impliquent le ratio d'endettement et la croissance moyenne à long terme du PIB potentiel. |
| --- | --- |

(5)

Formula

Formula

Formula

| (6) | Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement. Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme actualisé est plausible et les projections de recettes semblent refléter des hypothèses prudentes. Dans le volet des dépenses, on pourrait observer des dépassements (au niveau des autorités régionales) si les tendances du passé se confirment dans le domaine de l'éducation et de la santé. |
| --- | --- |

(6)

Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement. Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme actualisé est plausible et les projections de recettes semblent refléter des hypothèses prudentes. Dans le volet des dépenses, on pourrait observer des dépassements (au niveau des autorités régionales) si les tendances du passé se confirment dans le domaine de l'éducation et de la santé.

| (7) | Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l'objectif à moyen terme fixé dans le programme pourra, comme celui-ci le prévoit, être tenu sur l'ensemble de la période couverte. Elle fournit également une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales chaque année. L'orientation de la politique budgétaire présentée par le programme est conforme au pacte de stabilité et de croissance. |
| --- | --- |

(7)

Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l'objectif à moyen terme fixé dans le programme pourra, comme celui-ci le prévoit, être tenu sur l'ensemble de la période couverte. Elle fournit également une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales chaque année. L'orientation de la politique budgétaire présentée par le programme est conforme au pacte de stabilité et de croissance.

| (8) | Selon les estimations, la dette publique brute est retombée en dessous de 40 % du PIB en 2006, ce qui est largement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme actualisé prévoit que le ratio d'endettement continuera à diminuer, de 8 points de pourcentage sur l'ensemble de la période couverte. |
| --- | --- |

(8)

Selon les estimations, la dette publique brute est retombée en dessous de 40 % du PIB en 2006, ce qui est largement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme actualisé prévoit que le ratio d'endettement continuera à diminuer, de 8 points de pourcentage sur l'ensemble de la période couverte.

| (9) | À long terme, les effets du vieillissement de la population sur le budget sont nettement supérieurs à la moyenne de l'UE, principalement en raison d'une augmentation relativement importante des dépenses consacrées aux retraites en pourcentage du PIB durant les prochaines décennies. L'amélioration de la situation budgétaire initiale par rapport à 2005, si elle contribue à atténuer l'impact budgétaire attendu à long terme du fait du vieillissement, n'est pas suffisante pour compenser totalement l'augmentation substantielle des dépenses liées au vieillissement. Le maintien d'excédents primaires élevés à moyen terme et la mise en œuvre de mesures supplémentaires visant à ralentir l'augmentation significative des dépenses liées à l'âge contribueraient à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. Dans l'ensemble, un risque moyen semble peser sur la viabilité des finances publiques de l'Espagne. |
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(9)

À long terme, les effets du vieillissement de la population sur le budget sont nettement supérieurs à la moyenne de l'UE, principalement en raison d'une augmentation relativement importante des dépenses consacrées aux retraites en pourcentage du PIB durant les prochaines décennies. L'amélioration de la situation budgétaire initiale par rapport à 2005, si elle contribue à atténuer l'impact budgétaire attendu à long terme du fait du vieillissement, n'est pas suffisante pour compenser totalement l'augmentation substantielle des dépenses liées au vieillissement. Le maintien d'excédents primaires élevés à moyen terme et la mise en œuvre de mesures supplémentaires visant à ralentir l'augmentation significative des dépenses liées à l'âge contribueraient à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. Dans l'ensemble, un risque moyen semble peser sur la viabilité des finances publiques de l'Espagne.

| (10) | Le programme de stabilité contient une évaluation qualitative de l'impact global du rapport d'octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Il fournit quelques indications, mais pas de manière systématique, sur l'incidence budgétaire directe, en termes de coûts ou d'économies, des principales mesures prévues dans le programme national de réforme, et les projections budgétaires qu'il formule semblent tenir compte des implications de ces mesures pour les finances publiques. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, les deux programmes envisagent une augmentation progressive des dépenses publiques de R&D et des investissements en infrastructure. |
| --- | --- |

(10)

Le programme de stabilité contient une évaluation qualitative de l'impact global du rapport d'octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Il fournit quelques indications, mais pas de manière systématique, sur l'incidence budgétaire directe, en termes de coûts ou d'économies, des principales mesures prévues dans le programme national de réforme, et les projections budgétaires qu'il formule semblent tenir compte des implications de ces mesures pour les finances publiques. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, les deux programmes envisagent une augmentation progressive des dépenses publiques de R&D et des investissements en infrastructure.

| (11) | La stratégie budgétaire décrite dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi pour la période 2005-2008. |
| --- | --- |

(11)

La stratégie budgétaire décrite dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi pour la période 2005-2008.

| (12) | Quant aux exigences en matière de données fixées par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données optionnelles (3). |
| --- | --- |

(12)

Quant aux exigences en matière de données fixées par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données optionnelles (3).

Le Conseil considère que la position budgétaire à moyen terme est saine et que la stratégie budgétaire constitue un bon exemple de politique budgétaire conforme au pacte de stabilité et de croissance. Il est important de conserver une position budgétaire solide et d'éviter ainsi une orientation expansionniste, au vu des déséquilibres extérieurs importants, qui sont en augmentation, et du différentiel d'inflation qui existe par rapport à la zone euro.

Compte tenu de l'évaluation qui précède et en particulier de l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement, le Conseil invite l'Espagne à améliorer encore la viabilité à long terme de ses finances publiques au moyen de mesures supplémentaires destinées à limiter l'incidence future du vieillissement de la population sur les programmes de dépenses.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS déc. 2006 | 3,5 | 3,8 | 3,4 | 3,3 | 3,3 |
| COM nov. 2006 (10) | 3,5 | 3,8 | 3,4 | 3,3 | n.d. |
| PS déc. 2005 | 3,4 | 3,3 | 3,2 | 3,2 | n.d. |
| Inflation IPCH (9) | PS déc. 2006
   (9) | 3,4 | 3,5 | 2,7 | 2,6 | 2,5 |
| COM nov. 2006 | 3,4 | 3,6 | 2,8 | 2,7 | n.d. |
| PS déc. 2005  (9) | 4,2 | 3,5 | 3,3 | 3,2 | n.d. |
| Écart de production
  (% du PIB potentiel) | PS déc. 2006
   (4) | 0,9 | 0,9 | 1,2 | 1,5 | 1,6 |
| COM nov. 2006 (8) | 0,8 | 0,9 | 1,1 | 1,3 | n.d. |
| PS déc. 2005
   (4) | 0,5 | 0,8 | 1,1 | 0,7 | n.d. |
| Solde des administrations publiques
  (en % du PIB) | PS déc. 2006 | 1,1 | 1,4 | 1,0 | 0,9 | 0,9 |
| COM nov. 2006 | 1,1 | 1,5 | 1,1 | 0,9 | n.d. |
| PS déc. 2005 | 1,0 | 0,9 | 0,7 | 0,6 | n.d. |
| Solde primaire
  (en % du PIB) | PS déc. 2006 | 2,9 | 3,0 | 2,5 | 2,3 | 2,2 |
| COM nov. 2006 | 2,9 | 3,1 | 2,7 | 2,3 | n.d. |
| PS déc. 2005 | 2,8 | 2,6 | 2,2 | 2,0 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles
  (en % du PIB) | PS déc. 2006
   (4) | 1,5 | 1,8 | 1,5 | 1,6 | 1,6 |
| COM nov. 2006 | 1,5 | 1,9 | 1,6 | 1,4 | n.d. |
| PS déc. 2005
   (4) | 1,2 | 1,2 | 1,2 | 0,9 | n.d. |
| Solde structurel (5)

  (en % du PIB) | PS déc. 2006  (6) | 1,5 | 1,8 | 1,5 | 1,6 | 1,6 |
| COM nov. 2006 (7) | 1,5 | 1,9 | 1,6 | 1,4 | n.d. |
| PS déc. 2005 | 1,2 | 1,2 | 1,2 | 0,9 | n.d. |
| Dette publique brute
  (en % du PIB) | PS déc. 2006 | 43,1 | 39,7 | 36,6 | 34,3 | 32,2 |
| COM nov. 2006 | 43,1 | 39,7 | 37,0 | 34,7 | n.d. |
| PS déc. 2005 | 43,1 | 40,3 | 38,0 | 36,0 | n.d. |
| Programme de stabilité (PS); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission |

2005

2006

2007

2008

2009

PIB réel

(variation en %)

PS déc. 2006

3,5

3,8

3,4

3,3

3,3

COM nov. 2006 (10)

3,5

3,8

3,4

3,3

n.d.

PS déc. 2005

3,4

3,3

3,2

3,2

n.d.

Inflation IPCH (9)

PS déc. 2006
   (9)

3,4

3,5

2,7

2,6

2,5

COM nov. 2006

3,4

3,6

2,8

2,7

n.d.

PS déc. 2005  (9)

4,2

3,5

3,3

3,2

n.d.

Écart de production

(% du PIB potentiel)

PS déc. 2006
   (4)

0,9

0,9

1,2

1,5

1,6

COM nov. 2006 (8)

0,8

0,9

1,1

1,3

n.d.

PS déc. 2005
   (4)

0,5

0,8

1,1

0,7

n.d.

Solde des administrations publiques

(en % du PIB)

PS déc. 2006

1,1

1,4

1,0

0,9

0,9

COM nov. 2006

1,1

1,5

1,1

0,9

n.d.

PS déc. 2005

1,0

0,9

0,7

0,6

n.d.

Solde primaire

(en % du PIB)

PS déc. 2006

2,9

3,0

2,5

2,3

2,2

COM nov. 2006

2,9

3,1

2,7

2,3

n.d.

PS déc. 2005

2,8

2,6

2,2

2,0

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles

(en % du PIB)

PS déc. 2006
   (4)

1,5

1,8

1,5

1,6

1,6

COM nov. 2006

1,5

1,9

1,6

1,4

n.d.

PS déc. 2005
   (4)

1,2

1,2

1,2

0,9

n.d.

Solde structurel (5)

(en % du PIB)

PS déc. 2006  (6)

1,5

1,8

1,5

1,6

1,6

COM nov. 2006 (7)

1,5

1,9

1,6

1,4

n.d.

PS déc. 2005

1,2

1,2

1,2

0,9

n.d.

Dette publique brute

(en % du PIB)

PS déc. 2006

43,1

39,7

36,6

34,3

32,2

COM nov. 2006

43,1

39,7

37,0

34,7

n.d.

PS déc. 2005

43,1

40,3

38,0

36,0

n.d.

Programme de stabilité (PS); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  Le programme actualisé a été présenté 3 semaines après la date limite du 1er décembre fixée dans le code de conduite.

(3)  Il manque notamment les données relatives à l'IPCH ainsi qu'aux dépenses des administrations par fonction.

(4)  Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme.

(5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires.

(6)  Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires, extraits du programme.

(7)  Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits des prévisions établies à l'automne 2006 par les services de la Commission.

(8)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 3,9 %, 3,8 %, 3,6 % et 3,6 %, respectivement, sur la période 2005-2008.

(9)  Déflateur de la consommation privée au lieu de l'IPCH.

(10)  Selon les premières estimations, la croissance a atteint 3,9 % en 2006. Les prévisions intermédiaires du 16 février 2007 des services de la Commission tablent sur une croissance de 3,7 % en 2007.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission

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| 24.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 89/11 |
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24.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/11

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AVIS DU CONSEIL

du 27 mars 2007

relatif au programme de convergence de la Bulgarie pour 2006-2009

(2007/C 89/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 1,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 27 mars 2007, le Conseil a examiné le programme de convergence de la Bulgarie, qui couvre la période 2006-2009. |
| --- | --- |

(1)

Le 27 mars 2007, le Conseil a examiné le programme de convergence de la Bulgarie, qui couvre la période 2006-2009.

| (2) | La Bulgarie est parvenue à créer un environnement macroéconomique d'une grande stabilité, étayé par des finances publiques saines. Sa croissance économique a été vigoureuse et stable, augmentant pour atteindre environ 5

   % ces dernières années, mais son PIB par habitant (en SPA) reste faible (32,9 % de la moyenne de l'UE-25). Les possibilités de rattrapage restent donc importantes et constituent le principal défi de la Bulgarie à moyen et long terme. À la suite de la mise en place du système de caisse d'émission en 1997, l'inflation est revenue à des taux à un chiffre en 1999, mais le processus de désinflation stagne depuis quelques années et la hausse des prix à la consommation s'est élevée à 7,3 % en 2006. |
| --- | --- |

(2)

Formula

| (3) | Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du produit intérieur brut (PIB) réel se maintiendra à un niveau élevé, augmentant légèrement pour passer de 5,9 % en 2006 à 6,1 % en moyenne pendant le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Toutefois, les importants déséquilibres extérieurs restent un facteur de risque à moyen terme, du fait notamment que le déficit extérieur en 2006 s'est établi à 16 % du PIB, bien qu'il ait été intégralement financé par des entrées d'IDE. Les projections en matière d'inflation, quant à elles, semblent réalistes. |
| --- | --- |

(3)

Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du produit intérieur brut (PIB) réel se maintiendra à un niveau élevé, augmentant légèrement pour passer de 5,9 % en 2006 à 6,1 % en moyenne pendant le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Toutefois, les importants déséquilibres extérieurs restent un facteur de risque à moyen terme, du fait notamment que le déficit extérieur en 2006 s'est établi à 16 % du PIB, bien qu'il ait été intégralement financé par des entrées d'IDE. Les projections en matière d'inflation, quant à elles, semblent réalistes.

| (4) | Dans leurs prévisions établies durant l'automne 2006, les services de la Commission tablent sur un excédent des administrations publiques de 3,3 % du PIB, alors que le programme économique de préadhésion (PEP) de décembre 2005 visait l'équilibre budgétaire et le programme de convergence un excédent de 3,2 % du PIB. Ce résultat nettement plus favorable est essentiellement imputable aux recettes plus importantes que prévu, compte tenu des prévisions de recettes prudentes dans le PEP, d'une croissance du PIB plus élevée et de l'amélioration de la collecte des recettes. En outre, les dépenses sont également inférieures de 1 % du PIB par rapport aux prévisions du PEP, ce qui s'explique essentiellement par une diminution des dépenses courantes. |
| --- | --- |

(4)

Dans leurs prévisions établies durant l'automne 2006, les services de la Commission tablent sur un excédent des administrations publiques de 3,3 % du PIB, alors que le programme économique de préadhésion (PEP) de décembre 2005 visait l'équilibre budgétaire et le programme de convergence un excédent de 3,2 % du PIB. Ce résultat nettement plus favorable est essentiellement imputable aux recettes plus importantes que prévu, compte tenu des prévisions de recettes prudentes dans le PEP, d'une croissance du PIB plus élevée et de l'amélioration de la collecte des recettes. En outre, les dépenses sont également inférieures de 1 % du PIB par rapport aux prévisions du PEP, ce qui s'explique essentiellement par une diminution des dépenses courantes.

| (5) | La stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le programme de convergence vise à maintenir l'excédent public entre 0,8 % et 1,5 % du PIB pour préserver la stabilité macroéconomique et la viabilité des finances publiques. Un relâchement budgétaire substantiel est prévu pour 2007, l'excédent budgétaire s'établissant à 0,8 % du PIB, contre 3,2 % en 2006. En 2008 et 2009, l'excédent des administrations publiques progresserait de nouveau pour se maintenir à 1,5 % du PIB. Eu égard à la réduction des dépenses d'intérêt d'environ

   % du PIB sur l'ensemble de la période de programmation, l'excédent primaire devrait tomber de 4

   % du PIB en 2006 à 2

   % en 2007 avant de revenir à environ 2

   % du PIB en 2008 et 2009. Le relâchement budgétaire en 2007 concernerait presque exclusivement le volet des dépenses. Les dépenses devraient augmenter de 2

   % du PIB, cette tendance ne s'inversant que partiellement en 2008 (

   % du PIB). La hausse prévue des dépenses en 2007 résulterait essentiellement d'«autres dépenses »(+2

   % du PIB) et de subventions (+

   % du PIB). L'augmentation des «autres dépenses »correspond à la contribution de la Bulgarie à l'Union européenne (1

   % du PIB), à une hausse des dépenses consacrées aux projets des Fonds structurels de l'UE (

   % du PIB), qui pourrait être intégralement compensée par un accroissement des recettes provenant des subventions communautaires, et à une hausse des «autres dépenses courantes »(1 % du PIB). Les réductions prévues de l'impôt sur les sociétés et de celui sur le revenu des personnes physiques en 2007 devraient être presque entièrement compensées par une amélioration de la discipline fiscale et du taux de recouvrement des impôts. En conséquence, les recettes totales resteraient presque constantes (en pourcentage du PIB) sur l'ensemble de la période de programmation. Le programme indique également que, bien que le budget 2007 prévoie un excédent des administrations publiques de 0,8 % du PIB, l'objectif d'un excédent de 2 % du PIB serait en réalité poursuivi durant la période d'exécution du budget. Cela serait réalisé sur la base de dispositions contenues dans la loi de finances, qui n'autorisent l'exécution de 10 % des dépenses primaires courantes inscrites au budget que si le déficit extérieur ne s'aggrave pas davantage. Les objectifs budgétaires ont été révisés fortement à la hausse par rapport au programme économique de préadhésion de 2005, ce qui traduit de très bons résultats en termes de recettes en 2006, compte tenu de l'effet de report sur les années suivantes et de perspectives légèrement plus favorables pour la croissance du PIB. |
| --- | --- |

(5)

Formula

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Formula

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| (6) | Le solde structurel (c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait reculer d'environ 3

   % du PIB en 2006 à 1 % en 2007 pour repasser à 2 % du PIB en 2008 et 2009. Si, comme le prévoit le programme, un excédent nominal plus élevé de 2 % était atteint en 2007 durant la période d'exécution du budget, la trajectoire d'ajustement serait plus progressive. L'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme est l'équilibre budgétaire en termes structurels, qui devrait être largement tenu tout au long de la période de programmation. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (déficit de 1

   % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'OMT est plus ambitieux que ce qui est prévu en matière de ratio d'endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. |
| --- | --- |

(6)

Formula

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| (7) | Le résultat budgétaire en 2007 pourrait être meilleur que ce que prévoit le programme, tandis que pour 2008 et 2009, les risques qui pèsent sur les projections budgétaires tendent à s'équilibrer mutuellement. Compte tenu des bons résultats en matière de respect des objectifs et dispositions budgétaires de la loi de finances 2007, à savoir la limitation des dépenses pendant l'exécution du budget, un excédent plus significatif en 2007 semble réaliste bien que des risques de dégradation pourraient entourer les prévisions de recettes pour cette année-là, étant donné que la baisse des recettes imputable aux réductions d'impôts risque de n'être pas intégralement compensée par l'amélioration de la discipline fiscale et du taux de recouvrement des impôts. Bien qu'aucun détail ne soit donné sur la stratégie d'assainissement à partir de 2008, les objectifs budgétaires fixés jusqu'à la fin de la période de programmation semblent être globalement plausibles, pour autant que le résultat budgétaire en 2007 soit meilleur que ce qui est actuellement prévu. |
| --- | --- |

(7)

Le résultat budgétaire en 2007 pourrait être meilleur que ce que prévoit le programme, tandis que pour 2008 et 2009, les risques qui pèsent sur les projections budgétaires tendent à s'équilibrer mutuellement. Compte tenu des bons résultats en matière de respect des objectifs et dispositions budgétaires de la loi de finances 2007, à savoir la limitation des dépenses pendant l'exécution du budget, un excédent plus significatif en 2007 semble réaliste bien que des risques de dégradation pourraient entourer les prévisions de recettes pour cette année-là, étant donné que la baisse des recettes imputable aux réductions d'impôts risque de n'être pas intégralement compensée par l'amélioration de la discipline fiscale et du taux de recouvrement des impôts. Bien qu'aucun détail ne soit donné sur la stratégie d'assainissement à partir de 2008, les objectifs budgétaires fixés jusqu'à la fin de la période de programmation semblent être globalement plausibles, pour autant que le résultat budgétaire en 2007 soit meilleur que ce qui est actuellement prévu.

| (8) | Eu égard à l'évaluation de ces risques, la stratégie budgétaire exposée dans le programme suggère que l'OMT sera largement tenu sur l'ensemble de la période de programmation. De plus, il existe une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil des 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales sur toute cette période. La stratégie budgétaire exposée dans le programme est expansionniste en 2007, ce qui pourrait avoir un effet procyclique en période de conjoncture économique favorable. Cette orientation ne serait pas pleinement conforme au pacte de stabilité et de croissance. En particulier, la période de conjoncture favorable devrait se produire en 2007, année où le solde structurel devrait diminuer d'environ 2

   % du PIB selon le programme et de 1

   % selon les prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006. |
| --- | --- |

(8)

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| (9) | Selon les estimations, la dette publique brute a atteint 25

   % du PIB en 2006, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Le programme prévoit que le ratio d'endettement diminuera de 4 points de pourcentage sur la période de programmation. |
| --- | --- |

(9)

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| (10) | En l'absence de projections à long terme des dépenses liées au vieillissement démographique, fondées sur des hypothèses macroéconomiques communes émises par l'EPC/la Commission, il est impossible d'apprécier l'effet du vieillissement démographique en Bulgarie sur une base comparable et solide comme c'est actuellement le cas pour les autres États membres, pour lesquels de telles projections existent. Toutefois, un effet significatif du vieillissement sur les dépenses ne saurait être exclu compte tenu de la structure démographique actuelle. La position budgétaire de départ, caractérisée par un excédent structurel substantiel, contribue largement à stabiliser la dette avant de prendre en considération les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget. Maintenir des excédents primaires élevés sur le moyen terme aiderait à contenir les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. |
| --- | --- |

(10)

En l'absence de projections à long terme des dépenses liées au vieillissement démographique, fondées sur des hypothèses macroéconomiques communes émises par l'EPC/la Commission, il est impossible d'apprécier l'effet du vieillissement démographique en Bulgarie sur une base comparable et solide comme c'est actuellement le cas pour les autres États membres, pour lesquels de telles projections existent. Toutefois, un effet significatif du vieillissement sur les dépenses ne saurait être exclu compte tenu de la structure démographique actuelle. La position budgétaire de départ, caractérisée par un excédent structurel substantiel, contribue largement à stabiliser la dette avant de prendre en considération les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget. Maintenir des excédents primaires élevés sur le moyen terme aiderait à contenir les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques.

| (11) | La stratégie budgétaire exposée dans le programme est en partie conforme aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi pour la période 2005-2008. Selon le programme, la stratégie budgétaire en 2007 est expansionniste, ce qui pourrait avoir un effet procyclique en période de conjoncture économique favorable et risque d'aggraver le déficit extérieur déjà élevé. En outre, alors que des mesures destinées à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques ont été prises, très peu de mesures concrètes sont présentées pour améliorer l'efficacité des dépenses publiques, notamment celles de soins de santé, qui se caractérisent par des problèmes récurrents en matière de suivi, de contrôle et de qualité des services fournis. |
| --- | --- |

(11)

La stratégie budgétaire exposée dans le programme est en partie conforme aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi pour la période 2005-2008. Selon le programme, la stratégie budgétaire en 2007 est expansionniste, ce qui pourrait avoir un effet procyclique en période de conjoncture économique favorable et risque d'aggraver le déficit extérieur déjà élevé. En outre, alors que des mesures destinées à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques ont été prises, très peu de mesures concrètes sont présentées pour améliorer l'efficacité des dépenses publiques, notamment celles de soins de santé, qui se caractérisent par des problèmes récurrents en matière de suivi, de contrôle et de qualité des services fournis.

| (12) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (2). |
| --- | --- |

(12)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (2).

Le Conseil considère que la position budgétaire à moyen terme est saine et que la stratégie en matière de finances publiques offre un exemple de politiques menées conformément au pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, la réduction prévue de l'excédent budgétaire durant la période de conjoncture économique favorable en 2007 pourrait impliquer une stratégie budgétaire procyclique et aggraver les déséquilibres extérieurs existants. Un excédent nominal plus élevé de 2 % durant la période d'exécution du budget réduirait considérablement ce risque.

Eu égard à l'évaluation qui précède, le Conseil invite la Bulgarie à:

| i) | atteindre, en 2007, un excédent budgétaire supérieur à ce qui est prévu dans le programme et à maintenir par la suite une position forte pour favoriser la stabilité macroéconomique et contenir le déficit extérieur élevé; |
| --- | --- |

i)

atteindre, en 2007, un excédent budgétaire supérieur à ce qui est prévu dans le programme et à maintenir par la suite une position forte pour favoriser la stabilité macroéconomique et contenir le déficit extérieur élevé;

| ii) | renforcer l'efficacité des dépenses publiques, notamment en réformant le système de soins de santé. |
| --- | --- |

ii)

renforcer l'efficacité des dépenses publiques, notamment en réformant le système de soins de santé.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires  (3)

| | | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC jan. 2007 | 5,5 | 5,9 | 5,9 | 6,2 | 6,1 |
| COM nov. 2006 | 5,5 | 6,0 | 6,0 | 6,2 | n.d. |
| PEP déc. 2005 | 5,7 | 5,7 | 5,9 | 5,9 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PC jan. 2007 | 5,0 | 7,4 | 4,0 | 3,0 | 3,0 |
| COM nov. 2006 | 5,0 | 7,0 | 3,5 | 3,8 | n.d. |
| PEP déc. 2005 | 4,9 | 6,7 | 3,1 | 2,8 | n.d. |
| Écart de production
  (en % du PIB potentiel) | PC jan. 2007
   (4) | 0,5 | 0,1 | – 0,4 | – 0,8 | – 1,0 |
| COM nov. 2006 (8) | 0,5 | 0,3 | – 0,1 | – 0,5 | n.d. |
| PEP déc. 2005 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Solde des administrations publiques
  (en % du PIB) | PC jan. 2007 | 2,4 | 3,2 | 0,8 | 1,5 | 1,5 |
| COM nov. 2006 | 2,4 | 3,3 | 1,8 | 1,7 | n.d. |
| PEP déc. 2005 | 1,8 | 0,0 | – 0,2 | – 0,7 | n.d. |
| Solde primaire
  (en % du PIB) | PC jan. 2007 | 3,9 | 4,6 | 2,2 | 2,8 | 2,7 |
| COM nov. 2006 | 3,9 | 4,7 | 2,9 | 2,7 | n.d. |
| PEP déc. 2005 | 3,4 | 1,5 | 1,2 | 0,5 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles
  (en % du PIB) | PC jan. 2007
   (4) | 2,1 | 3,2 | 1,0 | 1,9 | 2,0 |
| COM nov. 2006 | 2,1 | 3,2 | 1,8 | 1,9 | n.d. |
| PEP déc. 2005 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Solde structurel (5)

  (en % du PIB) | PC jan. 2007
   (6) | 2,1 | 3,2 | 1,0 | 1,9 | 2,0 |
| COM nov. 2006 (7) | 2,1 | 3,2 | 1,8 | 1,9 | n.d. |
| PEP déc. 2005 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Dette publique brute
  (en % du PIB) | PC jan. 2007 | 29,8 | 25,3 | 22,7 | 22,3 | 21,1 |
| COM nov. 2006 | 29,8 | 25,8 | 21,8 | 17,9 | n.d. |
| PEP déc. 2005 | 31,3 | 26,3 | 23,9 | 22,7 | n.d. |
| Sources:


  Programme de convergence (PC); Programme économique de préadhésion (PEP); Prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); Calculs des services de la Commission. |

2005

2006

2007

2008

2009

PIB réel

(variation en %)

PC jan. 2007

5,5

5,9

5,9

6,2

6,1

COM nov. 2006

5,5

6,0

6,0

6,2

n.d.

PEP déc. 2005

5,7

5,7

5,9

5,9

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PC jan. 2007

5,0

7,4

4,0

3,0

3,0

COM nov. 2006

5,0

7,0

3,5

3,8

n.d.

PEP déc. 2005

4,9

6,7

3,1

2,8

n.d.

Écart de production

(en % du PIB potentiel)

PC jan. 2007
   (4)

0,5

0,1

– 0,4

– 0,8

– 1,0

COM nov. 2006 (8)

0,5

0,3

– 0,1

– 0,5

n.d.

PEP déc. 2005

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

Solde des administrations publiques

(en % du PIB)

PC jan. 2007

2,4

3,2

0,8

1,5

1,5

COM nov. 2006

2,4

3,3

1,8

1,7

n.d.

PEP déc. 2005

1,8

0,0

– 0,2

– 0,7

n.d.

Solde primaire

(en % du PIB)

PC jan. 2007

3,9

4,6

2,2

2,8

2,7

COM nov. 2006

3,9

4,7

2,9

2,7

n.d.

PEP déc. 2005

3,4

1,5

1,2

0,5

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles

(en % du PIB)

PC jan. 2007
   (4)

2,1

3,2

1,0

1,9

2,0

COM nov. 2006

2,1

3,2

1,8

1,9

n.d.

PEP déc. 2005

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

Solde structurel (5)

(en % du PIB)

PC jan. 2007
   (6)

2,1

3,2

1,0

1,9

2,0

COM nov. 2006 (7)

2,1

3,2

1,8

1,9

n.d.

PEP déc. 2005

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

Dette publique brute

(en % du PIB)

PC jan. 2007

29,8

25,3

22,7

22,3

21,1

COM nov. 2006

29,8

25,8

21,8

17,9

n.d.

PEP déc. 2005

31,3

26,3

23,9

22,7

n.d.

Sources:

Programme de convergence (PC); Programme économique de préadhésion (PEP); Prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); Calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  Font notamment défaut les données relatives au marché de l'emploi ainsi que certaines informations sur la viabilité à long terme.

(3)  Eurostat n'a pas encore procédé à une évaluation complète de la qualité des comptes publics de la Bulgarie. Il publiera et validera les chiffres relatifs au solde budgétaire et à la dette peu après le 1er avril 2007, date de notification des données.

(4)  Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme.

(5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires.

(6)  Le programme ne fait mention d'aucune mesure exceptionnelle, ni d'aucune autre mesure temporaire.

(7)  Les prévisions économiques établies à l'automne 2006 par les services de la Commission ne font mention d'aucune mesure exceptionnelle, ni d'aucune autre mesure temporaire.

(8)  Sur la base d'une croissance potentielle annuelle estimée à 5,8 %, 6,3 %, 6,4 % et 6,7 %, respectivement, durant la période 2005-2008.

Sources:

Programme de convergence (PC); Programme économique de préadhésion (PEP); Prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); Calculs des services de la Commission.

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| 24.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 89/15 |
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24.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/15

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AVIS DU CONSEIL

du 27 mars 2007

concernant le programme de convergence actualisé de la Lettonie pour 2006-2009

(2007/C 89/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 27 mars 2007, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Lettonie, qui couvre la période 2006-2009 (2). Le 6 mars 2007, le gouvernement letton a annoncé un plan de lutte contre l'inflation. Celui-ci prévoit une révision des objectifs budgétaires, avec un budget équilibré en 2007 et 2008 puis en excédent à partir de 2009. Le présent avis du Conseil se fonde toutefois sur le programme de convergence. |
| --- | --- |

(1)

Le 27 mars 2007, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Lettonie, qui couvre la période 2006-2009 (2). Le 6 mars 2007, le gouvernement letton a annoncé un plan de lutte contre l'inflation. Celui-ci prévoit une révision des objectifs budgétaires, avec un budget équilibré en 2007 et 2008 puis en excédent à partir de 2009. Le présent avis du Conseil se fonde toutefois sur le programme de convergence.

| (2) | Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit un atterrissage en douceur de l'économie, avec un ralentissement de la croissance du PIB réel qui passerait de 11,5 % en 2006 à 8 % en moyenne durant le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Néanmoins, le risque d'assister à une évolution macroéconomique moins favorable est significatif compte tenu des déséquilibres extérieurs substantiels, de la forte inflation et de signes croissants attestant d'une surchauffe de l'économie lettone. Les projections du programme en matière d'inflation semblent un peu optimistes. |
| --- | --- |

(2)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit un atterrissage en douceur de l'économie, avec un ralentissement de la croissance du PIB réel qui passerait de 11,5 % en 2006 à 8 % en moyenne durant le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Néanmoins, le risque d'assister à une évolution macroéconomique moins favorable est significatif compte tenu des déséquilibres extérieurs substantiels, de la forte inflation et de signes croissants attestant d'une surchauffe de l'économie lettone. Les projections du programme en matière d'inflation semblent un peu optimistes.

| (3) | Dans leurs prévisions établies durant l'automne 2006, les services de la Commission tablent sur un déficit public de 1 % du PIB en 2006, contre un objectif de 1,5 % dans la mise à jour précédente du programme de convergence. Selon le programme actualisé, le déficit devrait s'établir à 0,4 % du PIB, une estimation plausible compte tenu de recettes plus élevées que prévu et malgré l'impact des modifications budgétaires adoptées en octobre 2006, qui ont eu pour effet d'accroître les dépenses de 1,5 % du PIB selon les estimations. |
| --- | --- |

(3)

Dans leurs prévisions établies durant l'automne 2006, les services de la Commission tablent sur un déficit public de 1 % du PIB en 2006, contre un objectif de 1,5 % dans la mise à jour précédente du programme de convergence. Selon le programme actualisé, le déficit devrait s'établir à 0,4 % du PIB, une estimation plausible compte tenu de recettes plus élevées que prévu et malgré l'impact des modifications budgétaires adoptées en octobre 2006, qui ont eu pour effet d'accroître les dépenses de 1,5 % du PIB selon les estimations.

| (4) | L'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme est d'améliorer progressivement les perspectives budgétaires et de parvenir à un budget en équilibre en 2010 au plus tard. Cet objectif impliquera un effort d'assainissement considérable après la détérioration de près de 1,5 point de pourcentage du PIB en 2006 et 2007. L'ajustement envisagé en 2008 et 2009 est identique pour le déficit effectif et le déficit primaire, à savoir 0,4 et 0,5 point de pourcentage du PIB respectivement. Par rapport à la mise à jour précédente, les objectifs budgétaires fixés sont plus rigoureux, mais l'ajustement demeure concentré en fin de période alors que le scénario macroéconomique est plus favorable. Après un relâchement significatif du ratio des dépenses au PIB en 2007, le programme prévoit d'assainir le budget en 2008-2009 au moyen d'un accroissement du ratio des recettes au PIB de 0,4 point de pourcentage par an, tandis que le ratio des dépenses au PIB resterait globalement constant. Le ratio des recettes au PIB devrait surtout augmenter grâce aux «autres »recettes, ce qui implique une augmentation des flux entrants de fonds de l'UE. De cette manière, le ratio des dépenses pour la formation brute de capital fixe augmente, mais cette progression est compensée dans l'ensemble après 2007 par une diminution des «autres »dépenses (incluant une partie des dépenses de consommation dans le programme) de 0,75 point de pourcentage en 2008 et des transferts sociaux de 0,5 point de pourcentage en 2009. |
| --- | --- |

(4)

L'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme est d'améliorer progressivement les perspectives budgétaires et de parvenir à un budget en équilibre en 2010 au plus tard. Cet objectif impliquera un effort d'assainissement considérable après la détérioration de près de 1,5 point de pourcentage du PIB en 2006 et 2007. L'ajustement envisagé en 2008 et 2009 est identique pour le déficit effectif et le déficit primaire, à savoir 0,4 et 0,5 point de pourcentage du PIB respectivement. Par rapport à la mise à jour précédente, les objectifs budgétaires fixés sont plus rigoureux, mais l'ajustement demeure concentré en fin de période alors que le scénario macroéconomique est plus favorable. Après un relâchement significatif du ratio des dépenses au PIB en 2007, le programme prévoit d'assainir le budget en 2008-2009 au moyen d'un accroissement du ratio des recettes au PIB de 0,4 point de pourcentage par an, tandis que le ratio des dépenses au PIB resterait globalement constant. Le ratio des recettes au PIB devrait surtout augmenter grâce aux «autres »recettes, ce qui implique une augmentation des flux entrants de fonds de l'UE. De cette manière, le ratio des dépenses pour la formation brute de capital fixe augmente, mais cette progression est compensée dans l'ensemble après 2007 par une diminution des «autres »dépenses (incluant une partie des dépenses de consommation dans le programme) de 0,75 point de pourcentage en 2008 et des transferts sociaux de 0,5 point de pourcentage en 2009.

| (5) | Le solde structurel (le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait se détériorer pour passer d'un déficit de 1 % du PIB en 2006 à un déficit de 1,75 % du PIB en 2007 avant de s'améliorer pour atteindre un excédent de 0,25 % du PIB en 2009 au plus tard. Le programme fixe comme objectif budgétaire à moyen terme (OMT) un déficit structurel de 1 % du PIB, qui devrait être atteint vers 2008, comme le prévoyait déjà la version actualisée précédente. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 2 % du PIB environ selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'OMT se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite, et reflète de manière adéquate le ratio de la dette et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. |
| --- | --- |

(5)

Le solde structurel (le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait se détériorer pour passer d'un déficit de 1 % du PIB en 2006 à un déficit de 1,75 % du PIB en 2007 avant de s'améliorer pour atteindre un excédent de 0,25 % du PIB en 2009 au plus tard. Le programme fixe comme objectif budgétaire à moyen terme (OMT) un déficit structurel de 1 % du PIB, qui devrait être atteint vers 2008, comme le prévoyait déjà la version actualisée précédente. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 2 % du PIB environ selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'OMT se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite, et reflète de manière adéquate le ratio de la dette et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

| (6) | Les risques qui entourent les projections budgétaires du programme semblent s'équilibrer globalement en 2007, mais les résultats pourraient être moins bons que prévu dans le programme à partir de 2008, en raison des risques qui planent sur le scénario macroéconomique. La stratégie budgétaire repose sur un accroissement du ratio des recettes au PIB et sur des diminutions des ratios des transferts sociaux et des «autres dépenses »au PIB (ce qui dans le programme inclut une partie des dépenses de consommation) qui auraient pu être précisés davantage, dès lors que selon le programme actualisé, un cadre formel à moyen terme pour la planification et le contrôle des finances publiques devrait être introduit à partir de 2008. |
| --- | --- |

(6)

Les risques qui entourent les projections budgétaires du programme semblent s'équilibrer globalement en 2007, mais les résultats pourraient être moins bons que prévu dans le programme à partir de 2008, en raison des risques qui planent sur le scénario macroéconomique. La stratégie budgétaire repose sur un accroissement du ratio des recettes au PIB et sur des diminutions des ratios des transferts sociaux et des «autres dépenses »au PIB (ce qui dans le programme inclut une partie des dépenses de consommation) qui auraient pu être précisés davantage, dès lors que selon le programme actualisé, un cadre formel à moyen terme pour la planification et le contrôle des finances publiques devrait être introduit à partir de 2008.

| (7) | À la lumière de cette évaluation du risque, l'orientation budgétaire du programme ne permettra peut-être pas d'atteindre l'OMT d'ici à 2008 comme le programme le prévoit. Elle devrait néanmoins permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit franchisse le seuil de 3 % du PIB sur l'ensemble de la période de programmation en cas de fluctuations macroéconomiques normales. À l'exception de 2007, le rythme de l'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme fixé par le programme est globalement conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui prévoit que cet ajustement doit être plus rapide lorsque la conjoncture économique est favorable et peut être plus lent dans le cas contraire. Néanmoins, en 2007, le pays s'écartera de l'OMT dans un contexte de conjoncture économique favorable, ce qui n'est pas conforme au pacte de stabilité et de croissance. Un ajustement structurel plus marqué et concentré en début de période de programmation serait souhaitable afin de soutenir un processus de convergence macroéconomique stable et de réduire les risques de croissance économique déséquilibrée. |
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(7)

À la lumière de cette évaluation du risque, l'orientation budgétaire du programme ne permettra peut-être pas d'atteindre l'OMT d'ici à 2008 comme le programme le prévoit. Elle devrait néanmoins permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit franchisse le seuil de 3 % du PIB sur l'ensemble de la période de programmation en cas de fluctuations macroéconomiques normales. À l'exception de 2007, le rythme de l'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme fixé par le programme est globalement conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui prévoit que cet ajustement doit être plus rapide lorsque la conjoncture économique est favorable et peut être plus lent dans le cas contraire. Néanmoins, en 2007, le pays s'écartera de l'OMT dans un contexte de conjoncture économique favorable, ce qui n'est pas conforme au pacte de stabilité et de croissance. Un ajustement structurel plus marqué et concentré en début de période de programmation serait souhaitable afin de soutenir un processus de convergence macroéconomique stable et de réduire les risques de croissance économique déséquilibrée.

| (8) | Selon le pacte de stabilité et de croissance, des «réformes structurelles majeures »présentant une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques devraient être prises en compte au moment de définir la trajectoire d'ajustement en direction de l'OMT. La stratégie budgétaire à moyen terme définie dans le programme annonce un écart temporaire par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'OMT en 2007. Le programme indique que la réforme en cours des retraites permettra de réduire progressivement les cotisations de sécurité sociale dans le solde des finances publiques et que la contribution au régime de retraites du second pilier augmentera de 0,4 % du PIB en 2006 à 1,7 % en 2009 au plus tard. La détérioration du solde structurel prévue par le programme, tenant compte de l'incidence de la mise en œuvre progressive de la réforme des retraites, serait de 0,5 % du PIB en 2007 et serait suivie d'améliorations de 1,5 % en 2008 et 1,25 % en 2009. Les coûts nets de la réforme des retraites peuvent être pris en considération au moment d'évaluer la trajectoire d'ajustement en direction de l'OMT, mais en 2007, l'ajustement n'est pas conforme au pacte, même en tenant compte de ces coûts. Par ailleurs, la réforme des soins de santé et les projets d'investissement du secteur public mentionnés dans le programme ne peuvent être considérés comme des réformes structurelles susceptibles de justifier un écart temporaire, parce que ces mesures ne sont pas assez détaillées et que le programme ne démontre pas l'existence d'une incidence positive pour la viabilité des finances publiques à long terme. |
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(8)

Selon le pacte de stabilité et de croissance, des «réformes structurelles majeures »présentant une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques devraient être prises en compte au moment de définir la trajectoire d'ajustement en direction de l'OMT. La stratégie budgétaire à moyen terme définie dans le programme annonce un écart temporaire par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'OMT en 2007. Le programme indique que la réforme en cours des retraites permettra de réduire progressivement les cotisations de sécurité sociale dans le solde des finances publiques et que la contribution au régime de retraites du second pilier augmentera de 0,4 % du PIB en 2006 à 1,7 % en 2009 au plus tard. La détérioration du solde structurel prévue par le programme, tenant compte de l'incidence de la mise en œuvre progressive de la réforme des retraites, serait de 0,5 % du PIB en 2007 et serait suivie d'améliorations de 1,5 % en 2008 et 1,25 % en 2009. Les coûts nets de la réforme des retraites peuvent être pris en considération au moment d'évaluer la trajectoire d'ajustement en direction de l'OMT, mais en 2007, l'ajustement n'est pas conforme au pacte, même en tenant compte de ces coûts. Par ailleurs, la réforme des soins de santé et les projets d'investissement du secteur public mentionnés dans le programme ne peuvent être considérés comme des réformes structurelles susceptibles de justifier un écart temporaire, parce que ces mesures ne sont pas assez détaillées et que le programme ne démontre pas l'existence d'une incidence positive pour la viabilité des finances publiques à long terme.

| (9) | Selon les estimations, la dette publique brute s'élevait à 10,7 % du PIB en 2006, niveau largement inférieur à la valeur de référence fixée à 60 % du PIB par le traité. Selon le programme, le ratio d'endettement devrait décroître de 1,3 point de pourcentage du PIB durant la période de programmation, pour atteindre 9,4 % du PIB en 2009 au plus tard. |
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(9)

Selon les estimations, la dette publique brute s'élevait à 10,7 % du PIB en 2006, niveau largement inférieur à la valeur de référence fixée à 60 % du PIB par le traité. Selon le programme, le ratio d'endettement devrait décroître de 1,3 point de pourcentage du PIB durant la période de programmation, pour atteindre 9,4 % du PIB en 2009 au plus tard.

| (10) | Les incidences à long terme du vieillissement de la population sur le budget de la Lettonie sont inférieures à la moyenne de l'Union européenne, compte tenu de la baisse prévisible — durant les prochaines décennies — de la part des dépenses liées au vieillissement dans le PIB, sous l'effet de la réforme du système des retraites, qui devrait permettre de réduire les dépenses. Le niveau d'endettement brut est actuellement très faible en Lettonie, et l'amélioration de la position budgétaire structurelle prévue dans la mise à jour du programme de convergence contribuerait à limiter les risques pesant sur la viabilité à long terme des finances publiques. Dans l'ensemble, un risque faible semble peser sur la viabilité des finances publiques de la Lettonie. |
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(10)

Les incidences à long terme du vieillissement de la population sur le budget de la Lettonie sont inférieures à la moyenne de l'Union européenne, compte tenu de la baisse prévisible — durant les prochaines décennies — de la part des dépenses liées au vieillissement dans le PIB, sous l'effet de la réforme du système des retraites, qui devrait permettre de réduire les dépenses. Le niveau d'endettement brut est actuellement très faible en Lettonie, et l'amélioration de la position budgétaire structurelle prévue dans la mise à jour du programme de convergence contribuerait à limiter les risques pesant sur la viabilité à long terme des finances publiques. Dans l'ensemble, un risque faible semble peser sur la viabilité des finances publiques de la Lettonie.

| (11) | Le programme de convergence contient une évaluation qualitative de l'impact général qu'a eu le rapport d'octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans la stratégie budgétaire à moyen terme. En outre, il contient des informations au sujet des coûts ou économies budgétaires découlant directement des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et les projections budgétaires qu'il formule tiennent explicitement compte de l'incidence sur les finances publiques des actions décrites dans ce programme national de réforme. Les mesures envisagées par le programme de convergence en matière de finances publiques paraissent conformes aux actions prévues dans le programme national de réforme. En particulier, les deux programmes envisagent un accroissement significatif de l'investissement du secteur public, et en outre, le programme de convergence évoque des mesures à mettre en œuvre afin d'améliorer les caractéristiques institutionnelles des finances publiques, y compris l'introduction d'un cadre budgétaire pluriannuel. |
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(11)

Le programme de convergence contient une évaluation qualitative de l'impact général qu'a eu le rapport d'octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans la stratégie budgétaire à moyen terme. En outre, il contient des informations au sujet des coûts ou économies budgétaires découlant directement des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et les projections budgétaires qu'il formule tiennent explicitement compte de l'incidence sur les finances publiques des actions décrites dans ce programme national de réforme. Les mesures envisagées par le programme de convergence en matière de finances publiques paraissent conformes aux actions prévues dans le programme national de réforme. En particulier, les deux programmes envisagent un accroissement significatif de l'investissement du secteur public, et en outre, le programme de convergence évoque des mesures à mettre en œuvre afin d'améliorer les caractéristiques institutionnelles des finances publiques, y compris l'introduction d'un cadre budgétaire pluriannuel.

| (12) | La stratégie budgétaire exposée dans le programme n'est qu'en partie conforme aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, la position budgétaire annoncée ne contribue pas d'une manière adéquate à promouvoir une meilleure viabilité des comptes extérieurs. |
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(12)

La stratégie budgétaire exposée dans le programme n'est qu'en partie conforme aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, la position budgétaire annoncée ne contribue pas d'une manière adéquate à promouvoir une meilleure viabilité des comptes extérieurs.

| (13) | En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient à la fois toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises (3). Toutefois, on relève des incohérences en ce qui concerne le tableau 2. |
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(13)

En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient à la fois toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises (3). Toutefois, on relève des incohérences en ce qui concerne le tableau 2.

Le Conseil considère que la détérioration de la position budgétaire en 2007 n'est pas conforme à une politique budgétaire prudente visant à garantir une convergence durable, notamment par une réduction du déséquilibre extérieur et une maîtrise de l'inflation. Durant les années suivantes, le programme prévoit que des progrès seront accomplis en direction de l'OMT dans le contexte de perspectives de croissance soutenues, mais les objectifs budgétaires ne sont pas ambitieux et des risques entourent leur réalisation à partir de 2008.

Compte tenu de l'évaluation qui précède, le Conseil invite la Lettonie:

| i) | à réduire les risques d'instabilité macroéconomique en mettant énergiquement en œuvre des mesures visant à réaliser un objectif budgétaire pour 2007 nettement plus ambitieux que prévu par le programme, dans le cadre d'une stratégie de réforme plus large. Dans le prolongement de cette action, des mesures visant à consolider la poursuite de l'assainissement au-delà de l'OMT les années suivantes devraient aussi être mises en œuvre dès que possible; |
| --- | --- |

i)

à réduire les risques d'instabilité macroéconomique en mettant énergiquement en œuvre des mesures visant à réaliser un objectif budgétaire pour 2007 nettement plus ambitieux que prévu par le programme, dans le cadre d'une stratégie de réforme plus large. Dans le prolongement de cette action, des mesures visant à consolider la poursuite de l'assainissement au-delà de l'OMT les années suivantes devraient aussi être mises en œuvre dès que possible;

| ii) | à établir un cadre plus clair et plus contraignant à moyen terme pour la planification et le contrôle des finances publiques. |
| --- | --- |

ii)

à établir un cadre plus clair et plus contraignant à moyen terme pour la planification et le contrôle des finances publiques.

Le plan dont l'annonce remonte au 6 mars 2007 représenterait, s'il était intégralement mis en œuvre, un pas important dans la bonne direction.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC jan. 2007 | 10,2 | 11,5 | 9,0 | 7,5 | 7,5 |
| COM nov. 2006 | 10,2 | 11,0 | 8,9 | 8,0 | n.d. |
| PC nov. 2005 | 8,4 | 7,5 | 7,0 | 7,0 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PC jan. 2007 | 6,9 | 6,6 | 6,4 | 5,2 | 4,2 |
| COM nov. 2006 | 6,9 | 6,7 | 5,8 | 5,4 | n.d. |
| PC nov. 2005 | 6,9 | 5,6 | 4,3 | 3,5 | n.d. |
| Écart de production
  (en % du PIB potentiel) | PC jan. 2007
   (4) | 0,0 | 1,8 | 1,3 | – 0,5 | – 2,0 |
| COM nov. 2006 (8) | – 0,2 | 1,1 | 0,4 | – 1,0 | n.d. |
| PC nov. 2005  (4) | 0,8 | 0,4 | – 0,5 | – 1,1 | n.d. |
| Solde des finances publiques (9)

  (% du PIB) | PC jan. 2007 | 0,1 | – 0,4 | – 1,3 | – 0,9 | – 0,4 |
| COM nov. 2006 | 0,1 | – 1,0 | – 1,2 | – 1,2 | n.d. |
| PC nov. 2005 | – 1,5 | – 1,5 | – 1,4 | – 1,3 | n.d. |
| Solde primaire (9)

  (% du PIB) | PC jan. 2007 | 0,7 | 0,2 | – 0,8 | – 0,4 | 0,1 |
| COM nov. 2006 | 0,7 | – 0,4 | – 0,7 | – 0,7 | n.d. |
| PC nov. 2005 | – 0,7 | – 0,8 | – 0,6 | – 0,6 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (9)

  (% du PIB) | PC jan. 2007
   (4) | 0,1 | – 0,9 | – 1,7 | – 0,8 | 0,2 |
| COM nov. 2006 | 0,2 | – 1,3 | – 1,3 | – 0,9 | n.d. |
| PC nov. 2005  (4) | – 1,7 | – 1,6 | – 1,3 | – 1,0 | n.d. |
| Solde structurel (5)
   (9)

  (% du PIB) | PC jan. 2007
   (6) | 0,1 | – 0,9 | – 1,7 | – 0,8 | 0,2 |
| COM nov. 2006 (7) | 0,2 | – 1,3 | – 1,3 | – 0,9 | n.d. |
| PC nov. 2005 | – 1,7 | – 1,6 | – 1,3 | – 1,0 | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PC jan. 2007 | 12,1 | 10,7 | 10,5 | 10,6 | 9,4 |
| COM nov. 2006 | 12,1 | 11,1 | 10,6 | 10,3 | n.d. |
| PC nov. 2005 | 13,1 | 14,9 | 13,6 | 14,7 | n.d. |
| Programme de convergence (PC); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission. |

2005

2006

2007

2008

2009

PIB réel

(variation en %)

PC jan. 2007

10,2

11,5

9,0

7,5

7,5

COM nov. 2006

10,2

11,0

8,9

8,0

n.d.

PC nov. 2005

8,4

7,5

7,0

7,0

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PC jan. 2007

6,9

6,6

6,4

5,2

4,2

COM nov. 2006

6,9

6,7

5,8

5,4

n.d.

PC nov. 2005

6,9

5,6

4,3

3,5

n.d.

Écart de production

(en % du PIB potentiel)

PC jan. 2007
   (4)

0,0

1,8

1,3

– 0,5

– 2,0

COM nov. 2006 (8)

– 0,2

1,1

0,4

– 1,0

n.d.

PC nov. 2005  (4)

0,8

0,4

– 0,5

– 1,1

n.d.

Solde des finances publiques (9)

(% du PIB)

PC jan. 2007

0,1

– 0,4

– 1,3

– 0,9

– 0,4

COM nov. 2006

0,1

– 1,0

– 1,2

– 1,2

n.d.

PC nov. 2005

– 1,5

– 1,5

– 1,4

– 1,3

n.d.

Solde primaire (9)

(% du PIB)

PC jan. 2007

0,7

0,2

– 0,8

– 0,4

0,1

COM nov. 2006

0,7

– 0,4

– 0,7

– 0,7

n.d.

PC nov. 2005

– 0,7

– 0,8

– 0,6

– 0,6

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (9)

(% du PIB)

PC jan. 2007
   (4)

0,1

– 0,9

– 1,7

– 0,8

0,2

COM nov. 2006

0,2

– 1,3

– 1,3

– 0,9

n.d.

PC nov. 2005  (4)

– 1,7

– 1,6

– 1,3

– 1,0

n.d.

Solde structurel (5)
   (9)

(% du PIB)

PC jan. 2007
   (6)

0,1

– 0,9

– 1,7

– 0,8

0,2

COM nov. 2006 (7)

0,2

– 1,3

– 1,3

– 0,9

n.d.

PC nov. 2005

– 1,7

– 1,6

– 1,3

– 1,0

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PC jan. 2007

12,1

10,7

10,5

10,6

9,4

COM nov. 2006

12,1

11,1

10,6

10,3

n.d.

PC nov. 2005

13,1

14,9

13,6

14,7

n.d.

Programme de convergence (PC); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  En raison de la mise en place d'un nouveau gouvernement en novembre 2006, à la suite des élections organisées en octobre, la version actualisée du programme a été présentée six semaines après l'échéance du 1er décembre fixée par le code de conduite.

(3)  Il manque notamment les données relatives aux sous-composantes de l'ajustement stock-flux et à certains éléments de la viabilité à long terme des finances publiques.

(4)  Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme.

(5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires.

(6)  Le programme ne mentionne aucune autre mesure exceptionnelle ou temporaire.

(7)  Les prévisions économiques établies à l'automne 2006 par les services de la Commission ne font mention d'aucune mesure exceptionnelle, ni d'aucune autre mesure temporaire.

(8)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 9,3 %, 9,6 %, 9,6 % et 9,5 %, respectivement, sur la période 2005–2008.

(9)  (6) Les coûts nets de la réforme en cours des retraites (introduction d'une second pilier) sont compris dans le déficit. Les coûts sont estimés à 0,3 % du PIB en 2005, 0,4 % du PIB en 2006, 0,6 % du PIB en 2007, 1,3 % du PIB en 2008 et 1,5 % du PIB en 2009. La variation du solde structurel en glissement annuel prévue par le programme, tenant compte de l'incidence de la mise en œuvre progressive de la réforme des retraites, correspondrait à une détérioration de 0,6 % du PIB en 2007 et à une amélioration de 1,6 % en 2008 et 1,2 % en 2009.

Sources:

Programme de convergence (PC); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission.

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| 24.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 89/19 |
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24.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/19

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AVIS DU CONSEIL

du 27 mars 2007

relatif au programme de convergence de la Roumanie pour 2006-2009

(2007/C 89/06)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 1,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 27 mars 2007, le Conseil a examiné le programme de convergence de la Roumanie, qui couvre la période 2006-2009. |
| --- | --- |

(1)

Le 27 mars 2007, le Conseil a examiné le programme de convergence de la Roumanie, qui couvre la période 2006-2009.

| (2) | La Roumanie a connu une croissance économique soutenue ces cinq dernières années, mais son PIB par habitant (exprimé en SPA) ne représente que 34 % du PIB moyen de l'UE-25 en 2005, ce qui reste faible. Les possibilités de rattrapage restent donc importantes et constituent le principal défi de la Roumanie à moyen et long terme. La stabilité macroéconomique s'est améliorée entre 2001 et 2005, comme le montrent la baisse — à la fois forte et durable — de l'inflation et l'assainissement des finances publiques. Le taux d'inflation moyen s'est établi à 6,6 % en 2006. |
| --- | --- |

(2)

La Roumanie a connu une croissance économique soutenue ces cinq dernières années, mais son PIB par habitant (exprimé en SPA) ne représente que 34 % du PIB moyen de l'UE-25 en 2005, ce qui reste faible. Les possibilités de rattrapage restent donc importantes et constituent le principal défi de la Roumanie à moyen et long terme. La stabilité macroéconomique s'est améliorée entre 2001 et 2005, comme le montrent la baisse — à la fois forte et durable — de l'inflation et l'assainissement des finances publiques. Le taux d'inflation moyen s'est établi à 6,6 % en 2006.

| (3) | Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme table sur un ralentissement progressif de la croissance du PIB réel, qui s'établira à un taux toujours vigoureux de 5,9 % en 2009, contre un taux potentiel largement supérieur de 8 % en 2006. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections du programme en matière d'inflation semblent, quant à elles, quelque peu pessimistes, puisqu'elles prévoient un ralentissement durable de la croissance du crédit et de celle de la consommation privée qui pourrait ne pas se produire. Contrairement au programme, il ressort des prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 que le déficit extérieur devrait continuer à se creuser en 2007 et 2008, dans l'hypothèse où les importations restent supérieures aux exportations du fait de la vigueur de la croissance privée et de l'investissement. |
| --- | --- |

(3)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme table sur un ralentissement progressif de la croissance du PIB réel, qui s'établira à un taux toujours vigoureux de 5,9 % en 2009, contre un taux potentiel largement supérieur de 8 % en 2006. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections du programme en matière d'inflation semblent, quant à elles, quelque peu pessimistes, puisqu'elles prévoient un ralentissement durable de la croissance du crédit et de celle de la consommation privée qui pourrait ne pas se produire. Contrairement au programme, il ressort des prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 que le déficit extérieur devrait continuer à se creuser en 2007 et 2008, dans l'hypothèse où les importations restent supérieures aux exportations du fait de la vigueur de la croissance privée et de l'investissement.

| (4) | Selon les prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006, les administrations publiques devraient présenter un déficit de 1,4 % du PIB en 2006 contre un objectif de 0,7 % fixé dans le programme économique de préadhésion de décembre 2005. Le déficit est estimé à 2,3 % du PIB dans le programme de convergence. Le dérapage par rapport à l'objectif initial est dû à des dépenses additionnelles significatives, notamment des dépenses courantes, en raison essentiellement d'une réaffectation des dépenses d'investissements non réalisées, qui annule largement la croissance des recettes plus forte que prévu. |
| --- | --- |

(4)

Selon les prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006, les administrations publiques devraient présenter un déficit de 1,4 % du PIB en 2006 contre un objectif de 0,7 % fixé dans le programme économique de préadhésion de décembre 2005. Le déficit est estimé à 2,3 % du PIB dans le programme de convergence. Le dérapage par rapport à l'objectif initial est dû à des dépenses additionnelles significatives, notamment des dépenses courantes, en raison essentiellement d'une réaffectation des dépenses d'investissements non réalisées, qui annule largement la croissance des recettes plus forte que prévu.

| (5) | Le programme vise essentiellement à poursuivre l'assainissement budgétaire de manière à atteindre l'objectif à moyen terme d'un déficit structurel (corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) de 0,9 % du PIB en 2011, c'est-à-dire après la période de programmation. Selon le programme, le déficit des administrations publiques devrait reculer légèrement de 2,3 % du PIB en 2006 à 2 % en 2009, après avoir atteint 2,7 % en 2007. Le déficit primaire devrait suivre un rythme identique et s'établir à 1 % du PIB à la fin de la période de programmation. |
| --- | --- |

(5)

Le programme vise essentiellement à poursuivre l'assainissement budgétaire de manière à atteindre l'objectif à moyen terme d'un déficit structurel (corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) de 0,9 % du PIB en 2011, c'est-à-dire après la période de programmation. Selon le programme, le déficit des administrations publiques devrait reculer légèrement de 2,3 % du PIB en 2006 à 2 % en 2009, après avoir atteint 2,7 % en 2007. Le déficit primaire devrait suivre un rythme identique et s'établir à 1 % du PIB à la fin de la période de programmation.

| (6) | L'assainissement, qui est limité et décalé en fin de période, est réalisé grâce à une hausse du ratio des recettes au PIB légèrement plus importante que la hausse du ratio des dépenses au PIB (près de 4 points de pourcentage contre 3,5 points de pourcentage). Quant aux recettes, leur hausse résulte essentiellement des impôts (surtout en 2007) et des «autres recettes »(vraisemblablement liées aux entrées de fonds communautaires). L'augmentation du ratio des dépenses est largement due à une hausse notable de l'investissement public, qui devrait plus que doubler en pourcentage du PIB du fait d'une hausse substantielle prévisible de l'absorption des fonds communautaires. Les objectifs budgétaires sont beaucoup moins ambitieux que ceux prévus dans le programme économique de préadhésion de décembre 2005, bien que les hypothèses de croissance sous-jacente soient similaires. |
| --- | --- |

(6)

L'assainissement, qui est limité et décalé en fin de période, est réalisé grâce à une hausse du ratio des recettes au PIB légèrement plus importante que la hausse du ratio des dépenses au PIB (près de 4 points de pourcentage contre 3,5 points de pourcentage). Quant aux recettes, leur hausse résulte essentiellement des impôts (surtout en 2007) et des «autres recettes »(vraisemblablement liées aux entrées de fonds communautaires). L'augmentation du ratio des dépenses est largement due à une hausse notable de l'investissement public, qui devrait plus que doubler en pourcentage du PIB du fait d'une hausse substantielle prévisible de l'absorption des fonds communautaires. Les objectifs budgétaires sont beaucoup moins ambitieux que ceux prévus dans le programme économique de préadhésion de décembre 2005, bien que les hypothèses de croissance sous-jacente soient similaires.

| (7) | Le déficit structurel (c'est-à-dire le déficit corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait continuer à se creuser pour passer de 3 % du PIB en 2006 à environ 3,5 % du PIB en 2007, avant de reculer à 2,25 % du PIB en 2009. Comme nous l'avons indiqué plus haut, le programme fixe comme objectif budgétaire à moyen terme (OMT) un déficit structurel de 0,9 % du PIB, qui devrait être atteint d'ici à 2011, c'est-à-dire après la période de programmation. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (déficit de 1,75 % du PIB), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'OMT reflète de manière appropriée le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. |
| --- | --- |

(7)

Le déficit structurel (c'est-à-dire le déficit corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait continuer à se creuser pour passer de 3 % du PIB en 2006 à environ 3,5 % du PIB en 2007, avant de reculer à 2,25 % du PIB en 2009. Comme nous l'avons indiqué plus haut, le programme fixe comme objectif budgétaire à moyen terme (OMT) un déficit structurel de 0,9 % du PIB, qui devrait être atteint d'ici à 2011, c'est-à-dire après la période de programmation. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (déficit de 1,75 % du PIB), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'OMT reflète de manière appropriée le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

| (8) | Les risques qui pèsent sur les prévisions budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement en 2007, mais les résultats budgétaires pourraient être moins bons que ce que prévoit le programme par la suite. En 2007, les dépenses et les recettes pourraient être moins importantes que prévu: en effet, dans le premier cas, les projets d'investissement public ne seront vraisemblablement pas réalisés et, dans le second cas, les prévisions en matière de recettes fiscales générées par l'activité économique semblent être optimistes, ce qui s'explique en partie par les mesures récemment mises en œuvre en matière de réforme de l'administration fiscale. À partir de 2008, la stratégie budgétaire manque de précision, compte tenu de la trajectoire irrégulière des postes de dépenses et d'un resserrement non justifié en 2009. Le dérapage constaté ces dernières années dans le volet des dépenses, par le jeu de fréquentes modifications budgétaires, l'incertitude autour du montant total que l'État versera aux citoyens à titre de compensation pour la non-restitution des biens nationalisés par le régime communiste, et l'annulation potentielle des dettes des entreprises publiques envers l'État font craindre un dépassement des dépenses, même s'il est probable que le niveau des dépenses prévues en matière d'investissement ne sera pas atteint. En outre, le surplus des fonds budgétaires initialement alloués aux investissements pourrait être consacré à la consommation, comme par le passé, ce qui aurait un impact négatif sur la qualité des dépenses publiques. |
| --- | --- |

(8)

Les risques qui pèsent sur les prévisions budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement en 2007, mais les résultats budgétaires pourraient être moins bons que ce que prévoit le programme par la suite. En 2007, les dépenses et les recettes pourraient être moins importantes que prévu: en effet, dans le premier cas, les projets d'investissement public ne seront vraisemblablement pas réalisés et, dans le second cas, les prévisions en matière de recettes fiscales générées par l'activité économique semblent être optimistes, ce qui s'explique en partie par les mesures récemment mises en œuvre en matière de réforme de l'administration fiscale. À partir de 2008, la stratégie budgétaire manque de précision, compte tenu de la trajectoire irrégulière des postes de dépenses et d'un resserrement non justifié en 2009. Le dérapage constaté ces dernières années dans le volet des dépenses, par le jeu de fréquentes modifications budgétaires, l'incertitude autour du montant total que l'État versera aux citoyens à titre de compensation pour la non-restitution des biens nationalisés par le régime communiste, et l'annulation potentielle des dettes des entreprises publiques envers l'État font craindre un dépassement des dépenses, même s'il est probable que le niveau des dépenses prévues en matière d'investissement ne sera pas atteint. En outre, le surplus des fonds budgétaires initialement alloués aux investissements pourrait être consacré à la consommation, comme par le passé, ce qui aurait un impact négatif sur la qualité des dépenses publiques.

| (9) | Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée dans le programme ne semble pas de nature à garantir la réalisation de l'objectif à moyen terme dans la période couverte par le programme, comme celui-ci le prévoit. En outre, il ne semble pas exister de marge de sécurité suffisante pour empêcher le déficit de franchir le seuil de 3 % du PIB dans l'hypothèse de fluctuations macroéconomiques normales pendant toute la période de programmation. Le rythme de l'ajustement retenu par le programme en vue d'atteindre l'OMT est insuffisant et devrait être considérablement accéléré pour être conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que cet ajustement doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable et peut être moindre lorsque les temps sont difficiles. En particulier, en période de conjoncture favorable, l'amélioration structurelle est limitée et entièrement décalée en fin de période, avec une dégradation en 2007, tandis que l'ajustement prévu, notamment en 2009, n'est soutenu par aucune mesure. |
| --- | --- |

(9)

Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée dans le programme ne semble pas de nature à garantir la réalisation de l'objectif à moyen terme dans la période couverte par le programme, comme celui-ci le prévoit. En outre, il ne semble pas exister de marge de sécurité suffisante pour empêcher le déficit de franchir le seuil de 3 % du PIB dans l'hypothèse de fluctuations macroéconomiques normales pendant toute la période de programmation. Le rythme de l'ajustement retenu par le programme en vue d'atteindre l'OMT est insuffisant et devrait être considérablement accéléré pour être conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que cet ajustement doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable et peut être moindre lorsque les temps sont difficiles. En particulier, en période de conjoncture favorable, l'amélioration structurelle est limitée et entièrement décalée en fin de période, avec une dégradation en 2007, tandis que l'ajustement prévu, notamment en 2009, n'est soutenu par aucune mesure.

| (10) | Selon les estimations, la dette publique brute a atteint environ 13 % du PIB en 2006, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Le programme table sur une diminution de 1 point de pourcentage du ratio d'endettement sur l'ensemble de la période de programmation. |
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(10)

Selon les estimations, la dette publique brute a atteint environ 13 % du PIB en 2006, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Le programme table sur une diminution de 1 point de pourcentage du ratio d'endettement sur l'ensemble de la période de programmation.

| (11) | En l'absence de projections à long terme des dépenses liées au vieillissement démographique, fondées sur des hypothèses macroéconomiques communes émises par l'EPC/la Commission, il est impossible d'apprécier l'effet du vieillissement démographique en Roumanie sur une base comparable et solide comme c'est actuellement le cas pour les autres États membres, pour lesquels de telles projections existent. Toutefois, un effet significatif du vieillissement sur les dépenses ne saurait être exclu compte tenu de la structure démographique actuelle. La position budgétaire de départ, caractérisée par un déficit structurel substantiel, n'est pas suffisante pour stabiliser la dette, même avant de prendre en considération les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget. Améliorer la position budgétaire structurelle à moyen terme contribuerait à limiter les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. |
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(11)

En l'absence de projections à long terme des dépenses liées au vieillissement démographique, fondées sur des hypothèses macroéconomiques communes émises par l'EPC/la Commission, il est impossible d'apprécier l'effet du vieillissement démographique en Roumanie sur une base comparable et solide comme c'est actuellement le cas pour les autres États membres, pour lesquels de telles projections existent. Toutefois, un effet significatif du vieillissement sur les dépenses ne saurait être exclu compte tenu de la structure démographique actuelle. La position budgétaire de départ, caractérisée par un déficit structurel substantiel, n'est pas suffisante pour stabiliser la dette, même avant de prendre en considération les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget. Améliorer la position budgétaire structurelle à moyen terme contribuerait à limiter les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques.

| (12) | La stratégie budgétaire exposée dans le programme est en partie conforme aux grandes orientations des politiques économiques contenues dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi pour la période 2005-2008. En particulier, le rythme de l'assainissement en vue de la réalisation de l'OMT est insuffisant et devrait être considérablement accéléré sur l'ensemble de la période de programmation. De plus, la stratégie budgétaire exposée dans le programme, notamment le relâchement budgétaire jusqu'en 2007, et un assainissement limité par la suite ne font qu'ajouter aux préoccupations en matière de gestion de la demande totale, y compris celles ayant trait à la nécessité d'assurer une croissance durable forte, de continuer à soutenir le processus de désinflation et de limiter l'augmentation du déficit extérieur, qui aurait atteint 10,3 % du PIB en 2006. |
| --- | --- |

(12)

La stratégie budgétaire exposée dans le programme est en partie conforme aux grandes orientations des politiques économiques contenues dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi pour la période 2005-2008. En particulier, le rythme de l'assainissement en vue de la réalisation de l'OMT est insuffisant et devrait être considérablement accéléré sur l'ensemble de la période de programmation. De plus, la stratégie budgétaire exposée dans le programme, notamment le relâchement budgétaire jusqu'en 2007, et un assainissement limité par la suite ne font qu'ajouter aux préoccupations en matière de gestion de la demande totale, y compris celles ayant trait à la nécessité d'assurer une croissance durable forte, de continuer à soutenir le processus de désinflation et de limiter l'augmentation du déficit extérieur, qui aurait atteint 10,3 % du PIB en 2006.

| (13) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (2). |
| --- | --- |

(13)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (2).

Le Conseil estime que, dans un contexte de perspectives de croissance forte et d'aggravation du déficit extérieur, le programme prévoit un relâchement procyclique en 2007. La progression vers la réalisation de l'OMT est insuffisante et décalée en fin de période, puisqu'elle ne commence qu'en 2009, et l'objectif ne devrait être atteint qu'après la période de programmation. De plus, des risques pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires à partir de 2008. Eu égard à l'évaluation qui précède, le Conseil invite la Roumanie à:

| i) | profiter des périodes de conjoncture favorable pour accélérer considérablement le rythme de progression vers l'OMT en se fixant des objectifs budgétaires beaucoup plus ambitieux en 2007 et au-delà. Améliorer la position budgétaire structurelle à moyen terme contribuerait à limiter les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques; |
| --- | --- |

i)

profiter des périodes de conjoncture favorable pour accélérer considérablement le rythme de progression vers l'OMT en se fixant des objectifs budgétaires beaucoup plus ambitieux en 2007 et au-delà. Améliorer la position budgétaire structurelle à moyen terme contribuerait à limiter les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques;

| ii) | maîtriser la forte hausse probable des dépenses publiques et réexaminer leur composition, de manière à améliorer le potentiel de croissance ainsi que la planification et l'exécution des dépenses publiques dans un cadre contraignant à moyen terme. |
| --- | --- |

ii)

maîtriser la forte hausse probable des dépenses publiques et réexaminer leur composition, de manière à améliorer le potentiel de croissance ainsi que la planification et l'exécution des dépenses publiques dans un cadre contraignant à moyen terme.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires (3)

| | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC jan. 2007 | 4,1 | 8,0 | 6,5 | 6,3 | 5,9 |
| COM nov. 2006 | 4,1 | 7,2 | 5,8 | 5,6 | n.d. |
| PEP déc. 2005 | 5,7 | 6,0 | 6,3 | 6,5 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PC jan. 2007 | 9,1 | 6,6 | 4,5 | 4,3 | 3,2 |
| COM nov. 2006 | 9,1 | 6,8 | 5,1 | 4,6 | n.d. |
| PEP déc. 2005 | 9,0 | 7,0 | 5,0 | 3,6 | n.d. |
| Écart de production
  (en % du PIB potentiel) | PC jan. 2007
   (4) | 0,2 | 2,1 | 2,2 | 1,9 | 1,1 |
| COM nov. 2006 (8) | 0,4 | 1,9 | 1,5 | 1,0 | n.d. |
| PEP déc. 2005 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Solde budgétaire des administrations publiques
  (en % du PIB) | PC jan. 2007 | – 1,5 | – 2,3 | – 2,7 | – 2,6 | – 2,0 |
| COM nov. 2006 | – 1,5 | – 1,4 | – 2,6 | – 2,6 | n.d. |
| PEP déc. 2005 | – 0,4 | – 0,7 | – 1,0 | – 1,6 | n.d. |
| Solde primaire
  (en % du PIB) | PC jan. 2007 | – 0,4 | – 1,2 | – 1,6 | – 1,5 | – 1,0 |
| COM nov. 2006 | – 0,3 | – 0,4 | – 1,7 | – 1,7 | n.d. |
| PEP déc. 2005 | 0,8 | 0,4 | 0,0 | – 0,6 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles
  (en % du PIB) | PC jan. 2007
   (4) | – 1,5 | – 3,0 | – 3,4 | – 3,2 | – 2,3 |
| COM nov. 2006 | – 1,6 | – 2,0 | – 3,1 | – 2,9 | n.d. |
| PEP déc. 2005 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Solde structurel (5)

  (en % du PIB) | PC jan. 2007
   (6) | – 1,5 | – 3,0 | – 3,4 | – 3,2 | – 2,3 |
| COM nov. 2006 (7) | – 1,6 | – 2,0 | – 3,1 | – 2,9 | n.d. |
| PEP déc. 2005 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Dette publique brute
  (en % du PIB) | PC jan. 2007 | 15,9 | 12,8 | 13,5 | 12,6 | 11,7 |
| COM nov. 2006 | 15,9 | 13,7 | 13,9 | 14,4 | n.d. |
| PEP déc. 2005 | 17,1 | 15,1 | 14,6 | 14,6 | n.d. |
| Sources:

  Programme de convergence (PC); Programme économique de préadhésion (PEP); Prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); Calculs des services de la Commission. |

2005

2006

2007

2008

2009

PIB réel

(variation en %)

PC jan. 2007

4,1

8,0

6,5

6,3

5,9

COM nov. 2006

4,1

7,2

5,8

5,6

n.d.

PEP déc. 2005

5,7

6,0

6,3

6,5

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PC jan. 2007

9,1

6,6

4,5

4,3

3,2

COM nov. 2006

9,1

6,8

5,1

4,6

n.d.

PEP déc. 2005

9,0

7,0

5,0

3,6

n.d.

Écart de production

(en % du PIB potentiel)

PC jan. 2007
   (4)

0,2

2,1

2,2

1,9

1,1

COM nov. 2006 (8)

0,4

1,9

1,5

1,0

n.d.

PEP déc. 2005

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

Solde budgétaire des administrations publiques

(en % du PIB)

PC jan. 2007

– 1,5

– 2,3

– 2,7

– 2,6

– 2,0

COM nov. 2006

– 1,5

– 1,4

– 2,6

– 2,6

n.d.

PEP déc. 2005

– 0,4

– 0,7

– 1,0

– 1,6

n.d.

Solde primaire

(en % du PIB)

PC jan. 2007

– 0,4

– 1,2

– 1,6

– 1,5

– 1,0

COM nov. 2006

– 0,3

– 0,4

– 1,7

– 1,7

n.d.

PEP déc. 2005

0,8

0,4

0,0

– 0,6

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles

(en % du PIB)

PC jan. 2007
   (4)

– 1,5

– 3,0

– 3,4

– 3,2

– 2,3

COM nov. 2006

– 1,6

– 2,0

– 3,1

– 2,9

n.d.

PEP déc. 2005

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

Solde structurel (5)

(en % du PIB)

PC jan. 2007
   (6)

– 1,5

– 3,0

– 3,4

– 3,2

– 2,3

COM nov. 2006 (7)

– 1,6

– 2,0

– 3,1

– 2,9

n.d.

PEP déc. 2005

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

Dette publique brute

(en % du PIB)

PC jan. 2007

15,9

12,8

13,5

12,6

11,7

COM nov. 2006

15,9

13,7

13,9

14,4

n.d.

PEP déc. 2005

17,1

15,1

14,6

14,6

n.d.

Sources:

Programme de convergence (PC); Programme économique de préadhésion (PEP); Prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); Calculs des services de la Commission.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  Font notamment défaut les données relatives aux sous-composants de l'ajustement stock-flux ainsi que les contributions du travail, du capital et de la PTF à la croissance potentielle du PIB.

(3)  Eurostat n'a pas encore procédé à une évaluation complète de la qualité des comptes publics de la Roumanie. Il publiera et validera les chiffres relatifs au solde budgétaire et à la dette peu après le 1er avril 2007, date de notification des données.

(4)  Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme.

(5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires.

(6)  Le programme ne fait mention d'aucune mesure exceptionnelle, ni d'aucune autre mesure temporaire.

(7)  Les prévisions économiques établies à l'automne 2006 par les services de la Commission ne font mention d'aucune mesure exceptionnelle, ni d'aucune autre mesure temporaire.

(8)  Sur la base d'une croissance potentielle annuelle estimée à 5,6 %, 5,7 %, 6,1 % et 6,2 %, respectivement, durant la période 2005-2008.

Sources:

Programme de convergence (PC); Programme économique de préadhésion (PEP); Prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); Calculs des services de la Commission.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 24.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 89/23 |
| --- | --- | --- | --- |

24.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/23

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Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2007/C 89/07)

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«CARNE DE BÍSARO TRANSMONTANO »ou «CARNE DE PORCO TRANSMONTANO»

NoCE: PT/PDO/005/0457/20.04.2005

AOP ( X ) IGP ( )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

| Nom: | Instituto de Desenvolvimento Rural e Hidráulica |
| --- | --- |
| Adresse: | Av. Afonso Costa, n.o3 |
| P-1949-002 Lisboa |

Nom:

Instituto de Desenvolvimento Rural e Hidráulica

Adresse:

Av. Afonso Costa, n.o3

P-1949-002 Lisboa

Tél.

(351) 21 844 22 00

Fax

(351) 21 844 22 02

E-mail:

idrha@idrha.min-agricultura.pt

1.   Groupement:

| Nom: | ANCSUB — Associação Nacional de Criadores de Suínos de Raça Bísara |
| --- | --- |
| Adresse: | Edifício da Casa do Povo |
| Largo do Toural |
| P-5320-311 Vinhais |

Nom:

ANCSUB — Associação Nacional de Criadores de Suínos de Raça Bísara

Adresse:

Edifício da Casa do Povo

Largo do Toural

P-5320-311 Vinhais

Tél.

(351) 273 771 340

Fax

(351) 273 770 048

E-mail:

ancsub@bisaro.info

Composition:

producteurs/transformateurs ( X ) Autres ( )

2.   Type de produit:

Classe 1.1 — Viandes (et abats) frais

4.   Cahier des charges:

[résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom: «Carne de Bísaro Transmontano »ou «Carne de Porco Transmontano».

4.2.   Description: Viande issue de l'abattage de cochons de lait ou de la découpe de carcasses de porcs de race «bísara »élevés dans un système semi-extensif traditionnel et nourris à base de produits et sous-produits de l'agriculture locale. Les animaux abattus jusqu'à l'âge de 45 jours (cochons de lait) ont un poids carcasse maximal de 12 kg; ils présentent une chair peu marbrée, un muscle plutôt tendre et succulent, une graisse blanche et homogène, consistante, non exsudative et de texture tendre. Quant aux animaux abattus à partir de huit mois (mâles castrés ou femelles), ils présentent un poids carcasse de 60 kg ou davantage, correspondant aux classifications R, O ou P, un muscle rouge clair, une graisse rosée, une chair plutôt maigre, assez entrelardée, bien succulente et très tendre, de texture ferme. Grillée, la viande possède une saveur très caractéristique qui tient au mode de production et d'alimentation des animaux.

4.3.   Aire géographique: Compte tenu du mode de production traditionnel, du savoir-faire mis en œuvre dans l'élevage et l'alimentation des animaux, de la composition des sols et des conditions édafoclimatiques nécessaires, l'aire de production (c'est-à-dire de naissance, d'élevage, d'engraissement, d'abattage, de dépeçage, de découpe et de conditionnement) du «porco transmontano »se trouve circonscrite aux «concelhos »(communes) d'Alfândega da Fé, de Bragance, de Carrazeda de Anciães, de Freixo de Espada à Cinta, de Macedo de Cavaleiros, de Miranda do Douro, de Mirandela, de Mogadouro, de Torre de Moncorvo, de Vila Flor, de Vimioso et de Vinhais, dans le district de Bragance, et d'Alijó, de Boticas, de Chaves, de Mesão Frio, de Mondim de Basto, de Montalegre, de Murça, de Régua, de Ribeira de Pena, de Sabrosa, de Santa Marta de Penaguião, de Valpaços, de Vila Pouca de Aguiar et de Vila Real, dans le district de Vila Real. Les aliments sont obtenus dans l'aire géographique, à l'exception de certains aliments composés complets qui sont utilisés exclusivement pour les reproductrices et ne représentent en règle générale, sur une année, pas plus de 5 % de leur alimentation.

4.4.   Preuve de l'origine: Les exploitations agricoles et les unités d'abattage, de dépeçage, de découpe et de conditionnement doivent être titulaires d'une licence et avoir été agréées par le groupement de producteurs après avis de l'organisme de contrôle. Elles doivent également se situer dans l'aire délimitée définie ci-dessus. L'ensemble du processus de production, depuis l'exploitation agricole produisant la matière première jusqu'au lieu de vente du produit, est soumis à un système de contrôle rigoureux permettant une traçabilité complète du produit. La marque de certification apposée sur chaque carcasse ou chaque pièce est numérotée, ce qui permet d'assurer une traçabilité complète du produit, jusqu'à l'exploitation agricole. La preuve de l'origine peut être obtenue à tout moment et tout au long de la chaîne de production en recourant au numéro de série, qui est un élément obligatoire de la marque de certification.

4.5.   Méthode d'obtention: Le mode d'élevage se fonde sur les pratiques ancestrales et traditionnelles de production, telles qu'elles sont appliquées dans la région et transmises de génération en génération. La superficie des exploitations doit être suffisante, tant pour la production des aliments destinés aux animaux que pour l'aménagement d'espaces de liberté et de pacage. Les animaux ne sont mis à l'étable qu'en hiver. En octobre et novembre, les éleveurs mènent leurs animaux dans les châtaigneraies pour tirer profit des châtaignes tombées au sol. L'alimentation, diversifiée, dépend des récoltes annuelles. Elle a pour base un mélange de céréales (en général blé, maïs, seigle et avoine), fourni tout au long de l'année et complété par des citrouilles, des navets, des pommes de terre, des betteraves, divers fruits, du maïs vert, des choux, des céréales en vert, des fourrages et des châtaignes. Après l'abattage, les carcasses doivent être entreposées pendant au moins 24 heures à une température de 7 °C (+/- 1 °C). Puis, elles sont progressivement refroidies jusqu'à 2 °C. Il n'est pas autorisé de congeler les carcasses avant leur vente au consommateur. La viande présente un pH de 5,95 45 mn après l'abattage, puis de 5,56 au bout de vingt-quatre heures. Indépendamment de l'âge d'abattage, la viande peut être offerte à la vente sous deux formes différentes:

en carcasses ou demi-carcasses, marquées et identifiées et portant de manière infalsifiable ou indélébile la mention de l'appellation d'origine ainsi que la marque de certification,

en pièces entières ou découpées, conditionnées à l'aide d'un matériau approprié pour le contact avec le produit, en atmosphère normale, contrôlée ou sous vide, dûment étiquetées et assorties de la marque de certification, apposée de manière infalsifiable ou indélébile.

L'abattage, le dépeçage, la découpe et le conditionnement ne peuvent être effectués que dans des installations dûment agréées et localisées dans l'aire de production. Les porcs en question sont en effet de taille sensiblement supérieure aux autres et présentent une conformation complètement différente, ce qui impose de surdimensionner divers équipements des abattoirs et de doter ces derniers du matériel nécessaire pour pratiquer le brûlage des carcasses en lieu et place d'un simple échaudage. Du fait de la spécificité des carcasses, le dépeçage et la découpe doivent être réalisés par des professionnels spécialisés, capables d'en optimiser le potentiel commercial et de travailler les carcasses de manière à ce que les pièces présentent l'aspect marbré caractéristique d'une viande persillée tout en mettant en évidence sa faible teneur en graisses superficielles. Vu les quantités produites, les professionnels spécialisés dans ces carcasses ne se trouvent que dans la région d'origine.

Une fois achevées les opérations délicates de dépeçage et de découpe, il importe de conditionner immédiatement la viande afin d'éviter qu'elle ne rancisse ou ne subisse toute autre altération chimique (due surtout à sa teneur en graisse) ou microbiologique, susceptible de se produire si elle n'est pas instantanément protégée et placée dans des conditions appropriées de température, et d'empêcher aussi toute modification de son pH, qui est supérieur aux valeurs habituelles.

Par ailleurs, pour garantir le maintien de ses caractéristiques physiques et sensorielles, la «carne de porco transmontano »est systématiquement soumise à l'examen de spécialistes avant d'être conditionnée dans les emballages destinés au consommateur final. L'évaluation se focalise sur l'état de fraîcheur de la viande et l'aspect marbré des pièces. Les pièces non conformes aux exigences sont retirées du circuit.

4.6.   Lien: L'ancienneté et l'importance de l'élevage de porcs dans la région sont attestées par l'existence de diverses sculptures zoomorphiques et par les références à ces animaux dans divers «Forais de Municípios »(chartes royales) de la région, qui mentionnent l'octroi payé sur les porcins et leurs produits. L'élevage de porcs de race «bísara »revêt une importance déterminante tant pour le maintien des systèmes de production traditionnels que pour l'économie «familiale »des petites exploitations. Ces animaux, élevés en régime extensif, sont particulièrement bien adaptés au caractère rustique de la région, au climat de ses campagnes et aux aliments locaux. La conformation des carcasses, la quantité et la dispersion du gras ainsi que la saveur et l'arôme de la viande sont quant à eux directement liés au mode d'élevage et d'alimentation des animaux, et notamment à leur consommation de châtaignes. En résumé: le lien entre le produit et la région tient au caractère autochtone de la race, aux conditions édafoclimatiques, au mode d'élevage et à l'alimentation à base de produits locaux, éléments qui concourent à donner à la viande de ces porcs des caractéristiques organoleptiques spécifiques et reconnues.

4.7.   Structure de contrôle:

| Nom: | Tradição e Qualidade — Associação Interprofissional para Produtos Agro-Alimentares de Trás-os-Montes |
| --- | --- |
| Adresse: | Av. 25 de Abril, 273 S/L |
| P-5370-202 Mirandela |

Nom:

Tradição e Qualidade — Associação Interprofissional para Produtos Agro-Alimentares de Trás-os-Montes

Adresse:

Av. 25 de Abril, 273 S/L

P-5370-202 Mirandela

Tél.

(351) 278 261 410

Fax

(351) 278 261 410

E-mail:

tradição-qualidade@clix.pt

L'organisme «Tradição e Qualidade »a été reconnu conforme aux exigences de la norme 45011:2001.

4.8.   Étiquetage: Quel que soit le type de présentation et de conditionnement, la mention «Carne de Bísaro Transmontano — Denominação de Origem Protegida »ou «Carne de Porco Transmontano — Denominação de Origem Protegida »doit obligatoirement figurer sur chaque pièce ou carcasse, en sus des mentions imposées par la réglementation générale. La viande conditionnée est en outre frappée du logotype communautaire correspondant ainsi que de celui qui caractérise les produits de Vinhais (voir le modèle reproduit ci-après). Les étiquettes doivent également porter la marque de certification. Celle-ci doit elle-même indiquer le nom du produit, la mention correspondante, le nom de l'organisme de contrôle et le numéro de série du produit.

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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| 24.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 89/26 |
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24.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/26

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Publication d'une demande de modification au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2007/C 89/08)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

Demande de modification conformément à l'article 9 et à l'article 17, paragraphe 2

«OLIVES NOIRES DE NYONS»

No CE: FR/PDO/117/0374/04.11.2003

AOP ( X ) IGP ( )

Modification(s) demandée(s)

Rubrique(s) du cahier des charges:

| | Nom du produit |
| --- | --- |
| | Description du produit |
| X | Aire géographique |
| | Preuve de l'origine |
| | Méthode d'obtention |
| | Lien |
| | Étiquetage |
| X | Exigences nationales |

Image

Nom du produit

Image

Description du produit

X

Aire géographique

Image

Preuve de l'origine

Image

Méthode d'obtention

Image

Lien

Image

Étiquetage

X

Exigences nationales

Modification(s):

Aire géographique:

À la place de «L'aire géographique de production s'étend sur une partie des départements de la Drôme et du Vaucluse »il faut lire «L'aire de production et de transformation des olives est constituée du territoire des communes suivantes:

| — | Département de la Drôme:






  — | Canton de Nyons: Arpavon, Aubres, Châteauneuf-de-Bordette, Condorcet, Curnier, Eyroles, Mirabel-aux-Baronnies, Montaulieu, Nyons, Le Pègue, Piégon, Les Pilles, Rousset-les-Vignes, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-Pantaléon-les-Vignes, Venterol, Vinsobres, |
| --- | --- | --- |

—

Département de la Drôme:

—

Canton de Nyons: Arpavon, Aubres, Châteauneuf-de-Bordette, Condorcet, Curnier, Eyroles, Mirabel-aux-Baronnies, Montaulieu, Nyons, Le Pègue, Piégon, Les Pilles, Rousset-les-Vignes, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-Pantaléon-les-Vignes, Venterol, Vinsobres,

| — | Canton de Buis-les-Baronnies: Beauvoisin, Benivay-Ollon, Buis-les-Baronnies, Eygaliers, Mérindol-les-Oliviers, Mollans-sur-Ouvèze, La Penne-sur-l'Ouvèze, Pierrelongue, Plaisians, Propiac, La Roche-sur-le-Buis, Vercoiran, |
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—

Canton de Buis-les-Baronnies: Beauvoisin, Benivay-Ollon, Buis-les-Baronnies, Eygaliers, Mérindol-les-Oliviers, Mollans-sur-Ouvèze, La Penne-sur-l'Ouvèze, Pierrelongue, Plaisians, Propiac, La Roche-sur-le-Buis, Vercoiran,

| — | Canton de Remuzat: Montréal-les-Sources, Saint-May, Sahune, Villeperdrix, |
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Canton de Remuzat: Montréal-les-Sources, Saint-May, Sahune, Villeperdrix,

| — | Canton de Saint-Paul-Trois-Châteaux: Tulette. |
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Canton de Saint-Paul-Trois-Châteaux: Tulette.

| — | Département du Vaucluse:






  — | Canton de Malaucène: Brantes, Entrechaux, Malaucène (section AI), |
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Département du Vaucluse:

—

Canton de Malaucène: Brantes, Entrechaux, Malaucène (section AI),

| — | Canton de Vaison-la-Romaine: Buisson, Cairanne, Crestet, Faucon, Puymeras, Rasteau, Roaix, Séguret, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Roman-de-Malegarde, Vaison-la-Romaine, Villedieu, |
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Canton de Vaison-la-Romaine: Buisson, Cairanne, Crestet, Faucon, Puymeras, Rasteau, Roaix, Séguret, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Roman-de-Malegarde, Vaison-la-Romaine, Villedieu,

| — | Canton de Valréas: Valréas, Visan. |
| --- | --- |

—

Canton de Valréas: Valréas, Visan.

L'objet de la modification est de retirer 6 communes du département de la Drôme (communes de Bouchet, Montbrison-sur-Lez, Montbrun-les-bains, Reilhanette, Rochebrune et Sainte-Jalle) et 2 communes du département du Vaucluse (Saint-Léger-du-Ventoux et Savoillan) de l'aire géographique définie pour l'appellation. Cette proposition est motivée par l'absence des usages agricoles et la présence de critères géologiques, pédologiques et climatiques incompatibles avec la production d'olives en appellation.»

Exigence nationale:

Remplacer l'expression «Décret du 10 janvier 1994»par «Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée “Olives Noires de Nyons”».

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«OLIVES NOIRES DE NYONS»

No CE: FR/PDO/117/0374/04.11.2003

AOP ( X ) IGP ( )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

| Nom: | Institut National des Appellations d'Origine |
| --- | --- |
| Adresse: | 51, rue d'Anjou |
| F-75008 Paris |

Nom:

Institut National des Appellations d'Origine

Adresse:

51, rue d'Anjou

F-75008 Paris

Tél.

(33) 1 53 89 80 00

Fax

(33) 01 42 25 57 97

E-mail:

info@inao.gouv.fr

2.   Groupement:

| Nom: | Syndicat Interprofessionnel de l'Olive de Nyons et des Baronnies |
| --- | --- |
| Adresse: | B.P. no 9 |
| F-26110 Nyons |

Nom:

Syndicat Interprofessionnel de l'Olive de Nyons et des Baronnies

Adresse:

B.P. no 9

F-26110 Nyons

Tél.

(33) 04 75 26 95 00

Fax

(33) 04 75 26 23 16

E-mail:

syndicat.tanche@wanadoo.fr

Composition:

producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3.   Type de produit:

Classe 1.6 — Fruits

4.   Cahier des charges

[résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom: «Olives Noires de Nyons».

4.2.   Description: D'une teinte caractéristique «bure de moine», les olives, d'un calibre d'au moins 14 mm, sont finement ridées.

5 % des olives peuvent présenter un calibre de 13 millimètres au minimum.

4.3.   Aire géographique: L'aire de production et de transformation des olives est constituée des communes suivantes des départements de la Drôme et du Vaucluse:

Département de la Drôme:

| — | Canton de Nyons: Arpavon, Aubres, Châteauneuf-de-Bordette, Condorcet, Curnier, Eyroles, Mirabel-aux-Baronnies, Montaulieu, Nyons, Le Pègue, Piégon, Les Pilles, Rousset-les-Vignes, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-Pantaléon-les-Vignes, Venterol, Vinsobres, |
| --- | --- |

—

Canton de Nyons: Arpavon, Aubres, Châteauneuf-de-Bordette, Condorcet, Curnier, Eyroles, Mirabel-aux-Baronnies, Montaulieu, Nyons, Le Pègue, Piégon, Les Pilles, Rousset-les-Vignes, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-Pantaléon-les-Vignes, Venterol, Vinsobres,

| — | Canton de Buis-les-Baronnies: Beauvoisin, Benivay-Ollon, Buis-les-Baronnies, Eygaliers, Mérindol-les-Oliviers, Mollans-sur-Ouvèze, La Penne-sur-l'Ouvèze, Pierrelongue, Plaisians, Propiac, La Roche-sur-le-Buis, Vercoiran, |
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—

Canton de Buis-les-Baronnies: Beauvoisin, Benivay-Ollon, Buis-les-Baronnies, Eygaliers, Mérindol-les-Oliviers, Mollans-sur-Ouvèze, La Penne-sur-l'Ouvèze, Pierrelongue, Plaisians, Propiac, La Roche-sur-le-Buis, Vercoiran,

| — | Canton de Remuzat: Montréal-les-Sources, Saint-May, Sahune, Villeperdrix, |
| --- | --- |

—

Canton de Remuzat: Montréal-les-Sources, Saint-May, Sahune, Villeperdrix,

| — | Canton de Saint-Paul-Trois-Châteaux: Tulette. |
| --- | --- |

—

Canton de Saint-Paul-Trois-Châteaux: Tulette.

Département du Vaucluse:

| — | Canton de Malaucène: Brantes, Entrechaux, Malaucène (section AI), |
| --- | --- |

—

Canton de Malaucène: Brantes, Entrechaux, Malaucène (section AI),

| — | Canton de Vaison-la-Romaine: Buisson, Cairanne, Crestet, Faucon, Puymeras, Rasteau, Roaix, Séguret, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Roman-de-Malegarde, Vaison-la-Romaine, Villedieu, |
| --- | --- |

—

Canton de Vaison-la-Romaine: Buisson, Cairanne, Crestet, Faucon, Puymeras, Rasteau, Roaix, Séguret, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Roman-de-Malegarde, Vaison-la-Romaine, Villedieu,

| — | Canton de Valréas: Valréas, Visan. |
| --- | --- |

—

Canton de Valréas: Valréas, Visan.

4.4.   Preuve de l'origine: Les olives ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée «Olives Noires de Nyons »sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies par les textes réglementaires nationaux relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Toutes les opérations relatives à la production de la matière première et à la préparation des olives doivent être réalisées au sein de l'aire géographique définie.

Concernant la production de la matière première, la procédure prévoit:

une identification parcellaire qui se traduit par l'édition de la liste des parcelles aptes à produire l'appellation «Olives Noires de Nyons », qui respectent les critères relatifs au lieu d'implantation des oliviers et les conditions de production,

une déclaration de récolte rédigée annuellement par l'oléiculteur qui déclare la superficie en production, la quantité d'olives produite dans le respect du rendement défini, la destination des olives (huilerie, lieu d'élaboration).

Concernant l'élaboration, la procédure prévoit:

une déclaration de fabrication rédigée par le professionnel qui déclare annuellement la quantité totale de produit élaboré,

une demande de certificat d'agrément qui permet d'identifier le lieu d'entrepôt des produits ainsi que tous les récipients contenant les produits revendiqués.

L'ensemble de cette procédure est complété par un examen analytique et organoleptique, réalisé sur chaque lot d'olives, qui permet de s'assurer de leur qualité et de leur typicité.

En outre, chaque opérateur ayant obtenu un certificat d'agrément est tenu de rédiger annuellement une déclaration de stocks.

4.5.   Méthode d'obtention: Les olives sont issues de la variété «Tanche »et cultivées sur des parcelles aptes à la culture de l'olivier. Récoltées sur l'arbre en novembre et décembre, elles sont ensuite triées, les plus petites étant destinées à la fabrication d'huile. La désamérisation des olives est effectuée selon des méthodes traditionnelles dans des conserveries situées dans l'aire géographique.

4.6.   Lien:

| — | La culture de l'olivier remonte dans cette région à la plus haute antiquité et s'y est maintenue particulièrement vivante jusqu'au début du XXè siècle. Son déclin — dû pour l'essentiel à la concurrence des huiles de graines — en a fait une culture d'appoint. Afin d'éviter sa disparition, après les fortes gelées de l'hiver 1956, les producteurs se sont organisés pour conserver le patrimoine qu'elle représente. Un jugement du Tribunal de Valence de 1968 a reconnu l'Olive Noire de Nyons en appellation d'origine. |
| --- | --- |

—

La culture de l'olivier remonte dans cette région à la plus haute antiquité et s'y est maintenue particulièrement vivante jusqu'au début du XXè siècle. Son déclin — dû pour l'essentiel à la concurrence des huiles de graines — en a fait une culture d'appoint. Afin d'éviter sa disparition, après les fortes gelées de l'hiver 1956, les producteurs se sont organisés pour conserver le patrimoine qu'elle représente. Un jugement du Tribunal de Valence de 1968 a reconnu l'Olive Noire de Nyons en appellation d'origine.

| — | La «Tanche »est une variété typique de cette région, particulièrement bien adaptée à son climat contrasté. Le savoir-faire et la persévérance des producteurs ont maintenu cette culture traditionnelle. |
| --- | --- |

—

La «Tanche »est une variété typique de cette région, particulièrement bien adaptée à son climat contrasté. Le savoir-faire et la persévérance des producteurs ont maintenu cette culture traditionnelle.

4.7.   Structures de contrôle:

| Nom: | Institut National des Appellations d'Origine |
| --- | --- |
| Adresse: | 51, rue d'Anjou |
| F-75008 Paris |

Nom:

Institut National des Appellations d'Origine

Adresse:

51, rue d'Anjou

F-75008 Paris

Tél.

(33) 01 53 89 80 00

Fax

(33) 01 42 25 57 97

E-mail:

info@inao.gouv.fr

| Nom: | D.G.C.C.R.F. |
| --- | --- |
| Adresse: | 59, Bd V. Auriol |
| F-75703 Paris Cedex 13 |

Nom:

D.G.C.C.R.F.

Adresse:

59, Bd V. Auriol

F-75703 Paris Cedex 13

Tél.

(33) 01 44 97 29 60

Fax

(33) 01 44 97 30 37

E-mail:

C3@dgccrf.finances.gouv.fr

4.8.   Étiquetage: Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des olives bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée «Olives Noires de Nyons »comporte les indications suivantes:

la mention «Olives noires de Nyons»,

la mention «Appellation d'origine contrôlée »ou «AOC». Lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots «Appellation »et «Contrôlée».

Ces mentions sont regroupées dans le même champ visuel sur la même étiquette.

Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour qu'ils ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés et pour qu'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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| 24.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 89/30 |
| --- | --- | --- | --- |

24.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/30

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission de soulève pas d'objections

(2007/C 89/09)

| Date d'adoption de la décision | 22.3.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 379/05 et N 211/06 |
| État membre | Espagne |
| Région | Toutes (N 379/05) et Andalousie (N 211/06) |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Mesures urgentes pour compenser les dommages provoqués dans le secteur agricole par la sécheresse et d'autres conditions climatiques défavorables |
| Base juridique | «Real Decreto Ley 10/2005, de 20 de junio, por el que se adoptan medidas urgentes para paliar los daños producidos en el sector agrario por la sequía y otras adversidades climáticas», y «Orden de 9 de septiembre de 2005, de la Consejería de Agricultura y Pesca por la que se establecen normas para la aplicación de las medidas para paliar los daños producidos en el sector agrario por la sequía, en el desarrollo de las normas que citan» |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Compenser les pertes de production dues à la sécheresse en 2005 |
| Forme de l'aide | Allègements fiscaux et de cotisations sociales, des lignes de crédits préférentiels, l'exemption de la redevance pour la consommation d'eau pour l'exercice 2005 |
| Budget | Aide N 379/05: 750 millions EUR (68,8 millions EUR effet équivalent-subvention). Aide N 211/06: 15 millions EUR |
| Intensité | Maximum 100 % des pertes encourues |
| Durée | Liée à la durée des prêts |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| Paseo Infanta Isabel 1 |
| E-28014 Madrid |

Date d'adoption de la décision

22.3.2007

Aide no

N 379/05 et N 211/06

État membre

Espagne

Région

Toutes (N 379/05) et Andalousie (N 211/06)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Mesures urgentes pour compenser les dommages provoqués dans le secteur agricole par la sécheresse et d'autres conditions climatiques défavorables

Base juridique

«Real Decreto Ley 10/2005, de 20 de junio, por el que se adoptan medidas urgentes para paliar los daños producidos en el sector agrario por la sequía y otras adversidades climáticas», y «Orden de 9 de septiembre de 2005, de la Consejería de Agricultura y Pesca por la que se establecen normas para la aplicación de las medidas para paliar los daños producidos en el sector agrario por la sequía, en el desarrollo de las normas que citan»

Type de la mesure

Régime

Objectif

Compenser les pertes de production dues à la sécheresse en 2005

Forme de l'aide

Allègements fiscaux et de cotisations sociales, des lignes de crédits préférentiels, l'exemption de la redevance pour la consommation d'eau pour l'exercice 2005

Budget

Aide N 379/05: 750 millions EUR (68,8 millions EUR effet équivalent-subvention). Aide N 211/06: 15 millions EUR

Intensité

Maximum 100 % des pertes encourues

Durée

Liée à la durée des prêts

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación

Paseo Infanta Isabel 1

E-28014 Madrid

| Consejería de Agricultura y Pesca |
| --- |
| Junta de Andalucía |
| C/ Tabladilla, s/n |
| E-41071 Sevilla |

Consejería de Agricultura y Pesca

Junta de Andalucía

C/ Tabladilla, s/n

E-41071 Sevilla

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 22.3.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 71/06 |
| État membre | Italie |
| Région | Emilia-Romagna |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Piano operativo regionale per l'attuazione di interventi finalizzati alla prevenzione ed al sostegno del settore ovino colpito da encefalopatie spongiformi trasmissibili — TSE (scrapie ovina). |
| Base juridique | Legge 27 dicembre 2002, n. 289 (Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriannuale dello Stato — Legge finanziaria 2003), art. 68, comma 4.
  Deliberazione n. 1786 della Giunta regionale del 7 novembre 2005 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Investissements dans les exploitations agricoles; maladies des animaux. |
| Forme de l'aide | Subventions |
| Budget | 580 036,87 EUR |
| Intensité | Montants variables ou taux de 40 à 60 % |
| Durée | Jusque fin 2011 |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Emilia-Romagna |
| Direzione generale Agricoltura |
| Servizio Produzioni animali |

Date d'adoption de la décision

22.3.2007

Aide no

N 71/06

État membre

Italie

Région

Emilia-Romagna

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Piano operativo regionale per l'attuazione di interventi finalizzati alla prevenzione ed al sostegno del settore ovino colpito da encefalopatie spongiformi trasmissibili — TSE (scrapie ovina).

Base juridique

Legge 27 dicembre 2002, n. 289 (Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriannuale dello Stato — Legge finanziaria 2003), art. 68, comma 4.

Deliberazione n. 1786 della Giunta regionale del 7 novembre 2005

Type de la mesure

Régime

Objectif

Investissements dans les exploitations agricoles; maladies des animaux.

Forme de l'aide

Subventions

Budget

580 036,87 EUR

Intensité

Montants variables ou taux de 40 à 60 %

Durée

Jusque fin 2011

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Emilia-Romagna

Direzione generale Agricoltura

Servizio Produzioni animali

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 5.3.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 161/06 |
| État membre | Lettonie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | «Atbalsts kartupeļu gaišās gredzenpuves ierobežošanai un apakarošanai» |
| Base juridique | — | Ministru kabineta 2006. gada 3. janvāra noteikumi Nr. 21 «Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2006. gadā un tā piešķiršanas kārtība»(Publicēts: Latvijas Vēstnesis Nr. 14; 24.01.2005.) |

Date d'adoption de la décision

5.3.2007

Aide no

N 161/06

État membre

Lettonie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

«Atbalsts kartupeļu gaišās gredzenpuves ierobežošanai un apakarošanai»

Base juridique

—

Ministru kabineta 2006. gada 3. janvāra noteikumi Nr. 21 «Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2006. gadā un tā piešķiršanas kārtība»(Publicēts: Latvijas Vēstnesis Nr. 14; 24.01.2005.)

| — | Lauksaimniecības un lauku attīstības likums (24.04.2004.) (Publicēts: Latvijas Vēstnesis Nr. 64; 23.04.2004.) |
| --- | --- |

—

Lauksaimniecības un lauku attīstības likums (24.04.2004.) (Publicēts: Latvijas Vēstnesis Nr. 64; 23.04.2004.)

| — | Ministru kabineta 2005. gada 26. jūlija noteikumi Nr. 569 «Kartupeļu gaišās gredzenpuves apakarošanas un izplatības ierobežošanas kārtība» |
| --- | --- |

—

Ministru kabineta 2005. gada 26. jūlija noteikumi Nr. 569 «Kartupeļu gaišās gredzenpuves apakarošanas un izplatības ierobežošanas kārtība»

| — | Ministru kabineta 2003. gada 12. augusta noteikumi Nr. 446 «Kartupeļu sēklaudzēšanas un sēklas kartupeļu tirdzniecības noteikumi» |
| --- | --- |

—

Ministru kabineta 2003. gada 12. augusta noteikumi Nr. 446 «Kartupeļu sēklaudzēšanas un sēklas kartupeļu tirdzniecības noteikumi»

Type de mesure

Régime d'aides

Objectif

Pour combattre et éradiquer le flétrissement bactérien de la pomme de terre

Forme de l'aide

Aide en faveur de la lutte contre les maladies des végétaux

Budget

Budget général: 2 529 000 LVL

Intensité

50 %-100 %

Durée

Jusqu'à la fin 2008

Secteurs économiques

Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Lauku atbalsta dienests |
| --- |
| Republikas laukums 2 |
| LV-1981, Rīga |

Lauku atbalsta dienests

Republikas laukums 2

LV-1981, Rīga

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 14.3.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 164/06 |
| État membre | Espagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ayudas a las organizaciones interprofesionales del sector alimentario |
| Base juridique | Real Decreto 1225/2005, de 13 de octubre, por el que se establecen las bases reguladoras par la concesión de las subvenciones a las organizaciones interprofesionales agroalimentarias.
  Proyecto de Orden de 2007 por la que hace pública, para el ejercicio 2007, la convocatoria de ayudas destinadas a las organizaciones interprofesionales agroalimentarias. |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Le développement d'activités d'assistance technique et de promotion par les organisations interprofessionnelles |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | 2 500 000 EUR en 2007 |
| Intensité | Variable |
| Durée | 2007-2013 |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Secretario General de Agricultura y Alimentación |
| Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| Paseo Infanta Isabel, 1 |
| E-28071 Madrid |

Date d'adoption de la décision

14.3.2007

Aide no

N 164/06

État membre

Espagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayudas a las organizaciones interprofesionales del sector alimentario

Base juridique

Real Decreto 1225/2005, de 13 de octubre, por el que se establecen las bases reguladoras par la concesión de las subvenciones a las organizaciones interprofesionales agroalimentarias.

Proyecto de Orden de 2007 por la que hace pública, para el ejercicio 2007, la convocatoria de ayudas destinadas a las organizaciones interprofesionales agroalimentarias.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Le développement d'activités d'assistance technique et de promotion par les organisations interprofessionnelles

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

2 500 000 EUR en 2007

Intensité

Variable

Durée

2007-2013

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Secretario General de Agricultura y Alimentación

Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación

Paseo Infanta Isabel, 1

E-28071 Madrid

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 22.3.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 260/06 |
| État membre | Espagne |
| Région | Cantabria |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Aides compensatoires des dommages provoqués agricole par la sécheresse dans le secteur agricole en Cantabria en 2005 |
| Base juridique | Proyecto de Orden de la Consejería de Ganadería, Agricultura y Pesca por la que se establecen las base reguladoras y la convocatoria para 2006, de las ayudas por pérdidas en la agricultura ocasionadas por la sequía en Cantabria en 2005 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides destinées à indemniser les agriculteurs pour les pertes résultant de mauvaises conditions climatiques |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | 9 507 872 EUR |
| Intensité | Variable |
| Durée | 1 an |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Consejería de Ganadería, Agricultura y Pesca del Gobierno de Cantabria |
| C/ Gutiérrez Solana, s/n. |
| E-39011 Santander (Cantabria) |

Date d'adoption de la décision

22.3.2007

Aide no

N 260/06

État membre

Espagne

Région

Cantabria

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aides compensatoires des dommages provoqués agricole par la sécheresse dans le secteur agricole en Cantabria en 2005

Base juridique

Proyecto de Orden de la Consejería de Ganadería, Agricultura y Pesca por la que se establecen las base reguladoras y la convocatoria para 2006, de las ayudas por pérdidas en la agricultura ocasionadas por la sequía en Cantabria en 2005

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides destinées à indemniser les agriculteurs pour les pertes résultant de mauvaises conditions climatiques

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

9 507 872 EUR

Intensité

Variable

Durée

1 an

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Consejería de Ganadería, Agricultura y Pesca del Gobierno de Cantabria

C/ Gutiérrez Solana, s/n.

E-39011 Santander (Cantabria)

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 5.3.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 313/06 |
| État membre | République tchèque |
| Région | Královéhradecký Region |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Závazná pravidla Královéhradeckého kraje pro poskytování finančních příspěvků na hospodaření v lesích a způsobu kontroly jejich využití |
| Base juridique | Zákon č. 289/1995 Sb., o lesích a o změně a doplnění některých zákonů § 46, odst. 1–5 a § 47 odst. 5
  Závazná pravidla Královehradeckého kraje pro poskytování finančních příspěvků na hospodaření v lesích a způsobu kontroly jejich využití |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Aide au secteur forestier |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Total: 155 000 000 CZK (environ 5 721 390 EUR) |
| Intensité | Jusqu'à concurrence de 100 % |
| Durée | 1.1.2007-31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Agriculture (secteur forestier) |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Královéhradecký kraj |
| Česká republika |

Date d'adoption de la décision

5.3.2007

Aide no

N 313/06

État membre

République tchèque

Région

Královéhradecký Region

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Závazná pravidla Královéhradeckého kraje pro poskytování finančních příspěvků na hospodaření v lesích a způsobu kontroly jejich využití

Base juridique

Zákon č. 289/1995 Sb., o lesích a o změně a doplnění některých zákonů § 46, odst. 1–5 a § 47 odst. 5

Závazná pravidla Královehradeckého kraje pro poskytování finančních příspěvků na hospodaření v lesích a způsobu kontroly jejich využití

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aide au secteur forestier

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Total: 155 000 000 CZK (environ 5 721 390 EUR)

Intensité

Jusqu'à concurrence de 100 %

Durée

1.1.2007-31.12.2013

Secteurs économiques

Agriculture (secteur forestier)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Královéhradecký kraj

Česká republika

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 14.3.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 436/06 |
| État membre | Lituanie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Pagalba biodyzelino gamybos plėtojimui |
| Base juridique | Lietuvos Respublikos biokuro ir bioalyvų įstatymas (Žin., 2000, Nr. 64-1940; 2004, Nr. 28-870)
  Biokuro gamybos ir naudojimo skatinimo 2004-2010 metais programa, patvirtinta Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. rugpjūčio 26 d. nutarimu Nr. 1056 (Žin., 2004 Nr. 133-4786) |
| Type de mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Promouvoir l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement |
| Forme de l'aide | Aide directe |
| Budget | Budget global: 118 290 000 LTL |
| Intensité | Jusqu'à 100 % |
| Durée | Six ans après l'approbation de la Commission |
| Secteurs concernés | Secteur agricole |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija, |
| Gedimino pr. 19, |
| LT-01103 Vilnius |

Date d'adoption de la décision

14.3.2007

Aide no

N 436/06

État membre

Lituanie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pagalba biodyzelino gamybos plėtojimui

Base juridique

Lietuvos Respublikos biokuro ir bioalyvų įstatymas (Žin., 2000, Nr. 64-1940; 2004, Nr. 28-870)

Biokuro gamybos ir naudojimo skatinimo 2004-2010 metais programa, patvirtinta Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. rugpjūčio 26 d. nutarimu Nr. 1056 (Žin., 2004 Nr. 133-4786)

Type de mesure

Régime d'aide

Objectif

Promouvoir l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement

Forme de l'aide

Aide directe

Budget

Budget global: 118 290 000 LTL

Intensité

Jusqu'à 100 %

Durée

Six ans après l'approbation de la Commission

Secteurs concernés

Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija,

Gedimino pr. 19,

LT-01103 Vilnius

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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| Date d'adoption de la décision | 22.3.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 36/07 |
| État membre | Espagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ayudas para la renovación del parque nacional de tractores |
| Base juridique | Proyecto de Real Decreto |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Améliorer les moyens techniques agricoles |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | 8 000 000 EUR par an |
| Intensité | Variable |
| Durée | Jusqu'à la fin 2009 |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| Paseo Infanta Isabel, 1 |
| E-28071 Madrid |

Date d'adoption de la décision

22.3.2007

Aide no

N 36/07

État membre

Espagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayudas para la renovación del parque nacional de tractores

Base juridique

Proyecto de Real Decreto

Type de la mesure

Régime

Objectif

Améliorer les moyens techniques agricoles

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

8 000 000 EUR par an

Intensité

Variable

Durée

Jusqu'à la fin 2009

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación

Paseo Infanta Isabel, 1

E-28071 Madrid

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 14.3.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 53/07 |
| État membre | Italie |
| Région | Friuli Venezia Giulia |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (venti impetuosi del 29 giugno 2006 nella provincia di Pordenone) |
| Base juridique | Decreto legislativo n. 102/2004 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Mauvaises conditions climatiques |
| Forme de l'aide | Subventions |
| Budget | Voir dossier NN 54/A/04 |
| Intensité | Jusqu'à 100 % |
| Durée | Jusqu'à la fin des paiements |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | — |
| Autre informations | — |

Date d'adoption de la décision

14.3.2007

Aide no

N 53/07

État membre

Italie

Région

Friuli Venezia Giulia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (venti impetuosi del 29 giugno 2006 nella provincia di Pordenone)

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Régime

Objectif

Mauvaises conditions climatiques

Forme de l'aide

Subventions

Budget

Voir dossier NN 54/A/04

Intensité

Jusqu'à 100 %

Durée

Jusqu'à la fin des paiements

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Autre informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 14.3.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 54/07 |
| État membre | Italie |
| Région | Friuli Venezia Giulia |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Interventi nelle zone agricole danneggiate (siccità dal 7 giugno 2006 al 3 agosto 2006) |
| Base juridique | Decreto legislativo n. 102/2004 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Compensation des dommages aux structures des exploitations suite à des conditions météorologiques défavorables |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04) |
| Intensité | Jusqu'à 80 % |
| Durée | Jusqu'à la fin des paiements |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministero delle Politiche agricole, alimentari e forestali |
| Via XX settembre, 20 |
| I-00187 Roma |

Date d'adoption de la décision

14.3.2007

Aide no

N 54/07

État membre

Italie

Région

Friuli Venezia Giulia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi nelle zone agricole danneggiate (siccità dal 7 giugno 2006 al 3 agosto 2006)

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation des dommages aux structures des exploitations suite à des conditions météorologiques défavorables

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité

Jusqu'à 80 %

Durée

Jusqu'à la fin des paiements

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero delle Politiche agricole, alimentari e forestali

Via XX settembre, 20

I-00187 Roma

Autres informations

Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/04 [lettre de la Commission C(2005)1622 final du 7 juin 2005]

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

---

| 24.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 89/37 |
| --- | --- | --- | --- |

24.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/37

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4566 — Carrefour-Marinopoulos/Credicom/CMCC)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 89/10)

Le 22 février 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4566. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4566. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 24.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 89/38 |
| --- | --- | --- | --- |

24.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/38

---

Taux de change de l'euro (1)

23 avril 2007

(2007/C 89/11)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3557 |
| JPY | yen japonais | 160,91 |
| DKK | couronne danoise | 7,4521 |
| GBP | livre sterling | 0,67800 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1979 |
| CHF | franc suisse | 1,6423 |
| ISK | couronne islandaise | 87,58 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1070 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5817 |
| CZK | couronne tchèque | 28,026 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 245,13 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7016 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,7798 |
| RON | leu roumain | 3,3382 |
| SKK | couronne slovaque | 33,533 |
| TRY | lire turque | 1,8205 |
| AUD | dollar australien | 1,6277 |
| CAD | dollar canadien | 1,5225 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,5946 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8210 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0514 |
| KRW | won sud-coréen | 1 255,58 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,5538 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,4722 |
| HRK | kuna croate | 7,4000 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 322,64 |
| MYR | ringgit malais | 4,6392 |
| PHP | peso philippin | 64,464 |
| RUB | rouble russe | 34,9550 |
| THB | baht thaïlandais | 43,983 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3557

JPY

yen japonais

160,91

DKK

couronne danoise

7,4521

GBP

livre sterling

0,67800

SEK

couronne suédoise

9,1979

CHF

franc suisse

1,6423

ISK

couronne islandaise

87,58

NOK

couronne norvégienne

8,1070

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5817

CZK

couronne tchèque

28,026

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

245,13

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7016

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,7798

RON

leu roumain

3,3382

SKK

couronne slovaque

33,533

TRY

lire turque

1,8205

AUD

dollar australien

1,6277

CAD

dollar canadien

1,5225

HKD

dollar de Hong Kong

10,5946

NZD

dollar néo-zélandais

1,8210

SGD

dollar de Singapour

2,0514

KRW

won sud-coréen

1 255,58

ZAR

rand sud-africain

9,5538

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,4722

HRK

kuna croate

7,4000

IDR

rupiah indonésien

12 322,64

MYR

ringgit malais

4,6392

PHP

peso philippin

64,464

RUB

rouble russe

34,9550

THB

baht thaïlandais

43,983

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 24.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 89/39 |
| --- | --- | --- | --- |

24.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/39

---

ORGANISMES COMPÉTENTS POUR L'ENREGISTREMENT DES CONTRATS DE CULTURE DE TABAC

(2007/C 89/12)

Cette publication est conforme à l'article 171 quater sexdecies du règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, en ce qui concerne le régime d'aide au tabac.

BULGARIE

| 1. | Tobacco Fund Regional Unit |
| --- | --- |
| ul. Balgariya 14, ofis 504 |
| Smolyan District |
| BG-4700 Smolyan |

1.

Tobacco Fund Regional Unit

ul. Balgariya 14, ofis 504

Smolyan District

BG-4700 Smolyan

| 2. | Tobacco Fund Regional Unit |
| --- | --- |
| ul. Vasil Levski 67, et. 1, st. 9 |
| Razgrad District |
| BG-7400 Isperih |

2.

Tobacco Fund Regional Unit

ul. Vasil Levski 67, et. 1, st. 9

Razgrad District

BG-7400 Isperih

| 3. | Tobacco Fund Regional Unit |
| --- | --- |
| ul. Petar Beron 2 |
| Burgas District |
| BG-8500 Aytos |

3.

Tobacco Fund Regional Unit

ul. Petar Beron 2

Burgas District

BG-8500 Aytos

| 4. | Tobacco Fund Regional Unit |
| --- | --- |
| ul. Tsar Osvoboditel 4, ofis 2 |
| Haskovo District |
| BG-6300 Haskovo |

4.

Tobacco Fund Regional Unit

ul. Tsar Osvoboditel 4, ofis 2

Haskovo District

BG-6300 Haskovo

| 5. | Tobacco Fund Regional Unit |
| --- | --- |
| ul. Hristo Botev 15 |
| Blagoevgrad District |
| BG-2900 Gotse Delchev |

5.

Tobacco Fund Regional Unit

ul. Hristo Botev 15

Blagoevgrad District

BG-2900 Gotse Delchev

| 6. | Tobacco Fund Regional Unit |
| --- | --- |
| ul. Dr G. M. Dimitrov 28 |
| Plovdiv District |
| BG-4000 Plovdiv |

6.

Tobacco Fund Regional Unit

ul. Dr G. M. Dimitrov 28

Plovdiv District

BG-4000 Plovdiv

| 7. | Tobacco Fund Regional Unit |
| --- | --- |
| ul. Tsar Boris III 24 |
| Blagoevgrad District |
| BG-2850 Petrich |

7.

Tobacco Fund Regional Unit

ul. Tsar Boris III 24

Blagoevgrad District

BG-2850 Petrich

| 8. | Tobacco Fund Regional Unit |
| --- | --- |
| ul. Minyorska 1 |
| Kardzhali District |
| BG-6600 Kardzhali |

8.

Tobacco Fund Regional Unit

ul. Minyorska 1

Kardzhali District

BG-6600 Kardzhali

ALLEMAGNE

| Hauptzollamt Hamburg-Jonas |
| --- |
| Süderstraße 63 |
| D-20097 Hamburg |

Hauptzollamt Hamburg-Jonas

Süderstraße 63

D-20097 Hamburg

AUTRICHE

| Hauptzollamt Hamburg-Jonas |
| --- |
| Süderstraße 63 |
| D-20097 Hamburg |

Hauptzollamt Hamburg-Jonas

Süderstraße 63

D-20097 Hamburg

BELGIQUE

| 1. | Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap |
| --- | --- |
| Administratie Landbouwproductiebeheer |
| Dienst Akkerbouw |
| WTC III — 14de verdieping |
| Simon Bolivarlaan 30 |
| B-1000 Brussel |

1.

Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap

Administratie Landbouwproductiebeheer

Dienst Akkerbouw

WTC III — 14de verdieping

Simon Bolivarlaan 30

B-1000 Brussel

| 2. | Ministère de la Région Wallonne |
| --- | --- |
| Direction Générale de l'Agriculture |
| Division des aides à l'agriculture |
| Direction du secteur végétal |
| Chaussée de Louvain, 14 |
| B-5000 Namur |

2.

Ministère de la Région Wallonne

Direction Générale de l'Agriculture

Division des aides à l'agriculture

Direction du secteur végétal

Chaussée de Louvain, 14

B-5000 Namur

ESPAGNE

| 1. | Junta de Andalucía |
| --- | --- |
| Consejería de Agricultura y Pesca |
| Fondo Andaluz de Garantía Agraria (FAGA) |
| C/ Tabladilla, s/n |
| E-41071 Sevilla |

1.

Junta de Andalucía

Consejería de Agricultura y Pesca

Fondo Andaluz de Garantía Agraria (FAGA)

C/ Tabladilla, s/n

E-41071 Sevilla

| 2. | Junta de Castilla — La Mancha |
| --- | --- |
| Consejería de Agricultura y Medio Ambiente |
| Dirección General de Producción Agropecuaria |
| C/ Pintor Matías Moreno, 4 |
| E-45002 Toledo |

2.

Junta de Castilla — La Mancha

Consejería de Agricultura y Medio Ambiente

Dirección General de Producción Agropecuaria

C/ Pintor Matías Moreno, 4

E-45002 Toledo

| 3. | Junta de Castilla y León |
| --- | --- |
| Consejería de Agricultura y Ganadería |
| Dirección General de Política Agraria Comunitaria |
| C/ Rigoberto Cortejoso, 14 |
| E-47014 Valladolid |

3.

Junta de Castilla y León

Consejería de Agricultura y Ganadería

Dirección General de Política Agraria Comunitaria

C/ Rigoberto Cortejoso, 14

E-47014 Valladolid

| 4. | Junta de Extremadura |
| --- | --- |
| Consejería de Agricultura y Medio Ambiente |
| Dirección General de Politíca Agraria Comunitaria |
| Avenida de Portugal, s/n |
| E-68800 Mérida (Badajoz) |

4.

Junta de Extremadura

Consejería de Agricultura y Medio Ambiente

Dirección General de Politíca Agraria Comunitaria

Avenida de Portugal, s/n

E-68800 Mérida (Badajoz)

| 5. | Diputación Foral de Navarra |
| --- | --- |
| Departamento de Agricultura, Ganadería y Alimentación |
| Dirección General de Agricultura y Ganadería |
| C/ Tudela, 20 |
| E-31002 Pamplona |

5.

Diputación Foral de Navarra

Departamento de Agricultura, Ganadería y Alimentación

Dirección General de Agricultura y Ganadería

C/ Tudela, 20

E-31002 Pamplona

FRANCE

| ONIFLHOR |
| --- |
| 164, rue de Javel |
| F-75739 Paris Cedex 15 |
| Tél. (33-1) 44 25 36 77 |
| Fax (33-1) 44 54 31 69 |

ONIFLHOR

164, rue de Javel

F-75739 Paris Cedex 15

Tél. (33-1) 44 25 36 77

Fax (33-1) 44 54 31 69

ITALIE

| AGEA |
| --- |
| Via Torino, 45 |
| I-00184 Roma |

AGEA

Via Torino, 45

I-00184 Roma

| AVEPA |
| --- |
| Centro Tommaseo |
| Via N. Tommaseo, 67 C |
| I-35131 Padova |

AVEPA

Centro Tommaseo

Via N. Tommaseo, 67 C

I-35131 Padova

| ARTEA |
| --- |
| Via San Donato, 42/1 |
| I-50127 Firenze |

ARTEA

Via San Donato, 42/1

I-50127 Firenze

POLOGNE

| Agencja Rynku Rolnego |
| --- |
| ul. Nowy Świat 6/12 |
| PL-00-400 Warszawa |
| Tel. (48-22) 661-72-72 |
| Fax (48-22) 628-93-53 |

Agencja Rynku Rolnego

ul. Nowy Świat 6/12

PL-00-400 Warszawa

Tel. (48-22) 661-72-72

Fax (48-22) 628-93-53

PORTUGAL

| IFADAP/INGA |
| --- |
| Instituto de Financiamento e Apoio ao Desenvolvimento da Agricoltura e Pescas/ |
| Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola |
| Rua Fernando Curado Ribeiro, n.o 4 G |
| P-1600 Lisboa |
| Tel. (351-21) 751 85 00 |
| Fax (351-21) 751 86 11/2 |

IFADAP/INGA

Instituto de Financiamento e Apoio ao Desenvolvimento da Agricoltura e Pescas/

Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola

Rua Fernando Curado Ribeiro, n.o 4 G

P-1600 Lisboa

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 24.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 89/42 |
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24.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/42

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4564 — Bridgestone/Bandag)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 89/13)

| 1. | Le 17 avril 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Bridgestone America Holding Inc. («Bridgestone», Etats-Unis) acquiert au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'entreprise Bandag Incorporated («Bandag», Etats-Unis) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 17 avril 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Bridgestone America Holding Inc. («Bridgestone», Etats-Unis) acquiert au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'entreprise Bandag Incorporated («Bandag», Etats-Unis) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Bridgestone: fabrication de pneumatiques pour véhicules à moteur, distribution de pneumatiques et services associés, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Bridgestone: fabrication de pneumatiques pour véhicules à moteur, distribution de pneumatiques et services associés,

| — | Bandag: fabrication de matériel de rechapage pour pneumatiques, rechapage de pneumatiques et services associés. |
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—

Bandag: fabrication de matériel de rechapage pour pneumatiques, rechapage de pneumatiques et services associés.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4564 — Bridgestone/Bandag à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4564 — Bridgestone/Bandag à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 24.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 89/43 |
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24.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/43

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4665 — The Apollo Group/Claire's Stores)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 89/14)

| 1. | Le 17 avril 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise The Apollo Group («Apollo», Etats-Unis d'Amérique) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Claire's Stores, Inc («Claire's», Etats-Unis d'Amérique) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 17 avril 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise The Apollo Group («Apollo», Etats-Unis d'Amérique) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Claire's Stores, Inc («Claire's», Etats-Unis d'Amérique) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Apollo: portefeuille d'investissements, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Apollo: portefeuille d'investissements,

| — | Claire's: vente au détail de bijoux, d'accessoires de mode et de cosmétiques, princim-palment sur le marché des Etats-Unis d'Amérique. |
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—

Claire's: vente au détail de bijoux, d'accessoires de mode et de cosmétiques, princim-palment sur le marché des Etats-Unis d'Amérique.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [fax n. (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4665 — The Apollo Group/Claire's Stores, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [fax n. (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4665 — The Apollo Group/Claire's Stores, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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