# Journal officiel L 18/2011

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2011.018.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 18 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année21 janvier 2011 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.018.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 18

Édition de langue française

Législation

54e année21 janvier 2011

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2011/33/UE |
| | * | Décision du Conseil du 8 novembre 2010 relative à la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union | 1 |
| | | 2011/34/UE |
| | * | Décision du Conseil du 8 novembre 2010 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union | 2 |
| Protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union | 3 |
| | * | Information relative à la date de signature du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores | 7 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (UE) no 43/2011 de la Commission du 20 janvier 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 8 |
| | | Règlement (UE) no 44/2011 de la Commission du 20 janvier 2011 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers | 10 |
| | | Règlement (UE) no 45/2011 de la Commission du 20 janvier 2011 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs | 14 |
| | | Règlement (UE) no 46/2011 de la Commission du 20 janvier 2011 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc | 16 |
| | | Règlement (UE) no 47/2011 de la Commission du 20 janvier 2011 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95 | 18 |
| | | Règlement (UE) no 48/2011 de la Commission du 20 janvier 2011 concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous-période du 1er mars 2011 au 31 mai 2011 | 20 |
| | | Règlement (UE) no 49/2011 de la Commission du 20 janvier 2011 concernant la délivrance de certificats d'importation de conserves de champignons en 2011 | 22 |
| | | Règlement (UE) no 50/2011 de la Commission du 20 janvier 2011 fixant le prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la quatorzième adjudication particulière prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 447/2010 | 24 |
| | | Règlement (UE) no 51/2011 de la Commission du 20 janvier 2011 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité | 25 |
| | | Règlement (UE) no 52/2011 de la Commission du 20 janvier 2011 fixant les taux des restitutions applicables au lait et aux produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité | 27 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2011/4/UE de la Commission du 20 janvier 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active cycloxydime et modifiant la décision 2008/934/CE (
  1
  ) | 30 |
| | * | Directive 2011/5/UE de la Commission du 20 janvier 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active hymexazol et modifiant la décision 2008/934/CE (
  1
  ) | 34 |
| | * | Directive 2011/6/UE de la Commission du 20 janvier 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active buprofézine (
  1
  ) | 38 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2011/35/PESC |
| | * | Décision BiH/17/2011 du Comité politique et de sécurité du 14 janvier 2011 relative à la nomination du commandant de l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine | 41 |
| | | 2011/36/UE |
| | * | Décision de la Commission du 20 janvier 2011 relative à la non-inscription du 1,3-dichloropropène à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2011) 119]

   (
  1
  ) | 42 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2011/33/UE

*

Décision du Conseil du 8 novembre 2010 relative à la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union

1

2011/34/UE

*

Décision du Conseil du 8 novembre 2010 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union

2

Protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union

3

*

Information relative à la date de signature du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores

7

RÈGLEMENTS

Règlement (UE) no 43/2011 de la Commission du 20 janvier 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

8

Règlement (UE) no 44/2011 de la Commission du 20 janvier 2011 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

o

10

Règlement (UE) no 45/2011 de la Commission du 20 janvier 2011 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs

o

14

Règlement (UE) no 46/2011 de la Commission du 20 janvier 2011 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc

o

16

Règlement (UE) no 47/2011 de la Commission du 20 janvier 2011 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

o

o

18

Règlement (UE) no 48/2011 de la Commission du 20 janvier 2011 concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous-période du 1er mars 2011 au 31 mai 2011

o

er

20

Règlement (UE) no 49/2011 de la Commission du 20 janvier 2011 concernant la délivrance de certificats d'importation de conserves de champignons en 2011

o

22

Règlement (UE) no 50/2011 de la Commission du 20 janvier 2011 fixant le prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la quatorzième adjudication particulière prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 447/2010

o

o

24

Règlement (UE) no 51/2011 de la Commission du 20 janvier 2011 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

o

25

Règlement (UE) no 52/2011 de la Commission du 20 janvier 2011 fixant les taux des restitutions applicables au lait et aux produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité

o

27

DIRECTIVES

*

Directive 2011/4/UE de la Commission du 20 janvier 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active cycloxydime et modifiant la décision 2008/934/CE (
  1
  )

1

30

*

Directive 2011/5/UE de la Commission du 20 janvier 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active hymexazol et modifiant la décision 2008/934/CE (
  1
  )

1

34

*

Directive 2011/6/UE de la Commission du 20 janvier 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active buprofézine (
  1
  )

1

38

DÉCISIONS

2011/35/PESC

*

Décision BiH/17/2011 du Comité politique et de sécurité du 14 janvier 2011 relative à la nomination du commandant de l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine

41

2011/36/UE

*

Décision de la Commission du 20 janvier 2011 relative à la non-inscription du 1,3-dichloropropène à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2011) 119]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2011) 119]

1

42

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 21.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/1 |
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21.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 8 novembre 2010

relative à la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union

(2011/33/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 114, 168, 169, 172, son article 173, paragraphe 3, et ses articles 188 et 192, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), et l’article 218, paragraphe 8, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (1), concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «protocole») a été signé au nom de l’Union le 22 novembre 2010. |
| --- | --- |

(1)

Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (1), concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «protocole») a été signé au nom de l’Union le 22 novembre 2010.

| (2) | À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.

| (3) | Il convient de conclure le protocole, |
| --- | --- |

(3)

Il convient de conclure le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union (2) (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l’Union européenne.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 10 du protocole.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2010.

Par le Conseil

Le président

M. WATHELET

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(1)  JO L 49 du 19.2.1998, p. 3.

1

(2)  Voir page 3 du présent Journal officiel.

2

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| 21.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/2 |
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21.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/2

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 8 novembre 2010

relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union

(2011/34/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 114, 168, 169 et 172, son article 173, paragraphe 3, et ses articles 188 et 192, en liaison avec son article 218, paragraphe 5, et son article 218, paragraphe 8, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 juin 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (1), concernant un accord-cadre relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «protocole»). |
| --- | --- |

(1)

Le 18 juin 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (1), concernant un accord-cadre relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «protocole»).

| (2) | Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission.

| (3) | À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.

| (4) | Il convient de signer le protocole au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de signer le protocole au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

| (5) | Le protocole devrait être appliqué à titre provisoire conformément à son article 10 en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, |
| --- | --- |

(5)

Le protocole devrait être appliqué à titre provisoire conformément à son article 10 en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2010.

Par le Conseil

Le président

M. WATHELET

---

(1)  JO L 49 du 19.2.1998, p. 3.

1

---

PROTOCOLE

à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union

L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Union»,

d’une part, et

L’UKRAINE,

d’autre part,

ci-après dénommées conjointement «parties»,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Ukraine a conclu un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), qui est entré en vigueur le 1er mars 1998. |
| --- | --- |

(1)

L’Ukraine a conclu un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), qui est entré en vigueur le 1er mars 1998.

| (2) | Le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 a accueilli favorablement les propositions de la Commission relatives à une politique européenne de voisinage (PEV) et a approuvé les conclusions du Conseil du 14 juin 2004. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 a accueilli favorablement les propositions de la Commission relatives à une politique européenne de voisinage (PEV) et a approuvé les conclusions du Conseil du 14 juin 2004.

| (3) | Par la suite, à de nombreuses occasions, le Conseil a adopté des conclusions en faveur de cette politique. |
| --- | --- |

(3)

Par la suite, à de nombreuses occasions, le Conseil a adopté des conclusions en faveur de cette politique.

| (4) | Le 5 mars 2007, le Conseil a exprimé son soutien à l’égard de l’approche générale et globale définie dans la communication de la Commission du 4 décembre 2006, afin de permettre aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires en fonction de leurs mérites et lorsque les bases juridiques l’autorisent. |
| --- | --- |

(4)

Le 5 mars 2007, le Conseil a exprimé son soutien à l’égard de l’approche générale et globale définie dans la communication de la Commission du 4 décembre 2006, afin de permettre aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires en fonction de leurs mérites et lorsque les bases juridiques l’autorisent.

| (5) | L’Ukraine a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes de l’Union. |
| --- | --- |

(5)

L’Ukraine a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes de l’Union.

| (6) | Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de l’Ukraine à chaque programme particulier, y compris, notamment, la contribution financière ainsi que les procédures de rapport et d’évaluation, devraient être déterminées dans un protocole d’accord entre la Commission et les autorités ukrainiennes compétentes, |
| --- | --- |

(6)

Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de l’Ukraine à chaque programme particulier, y compris, notamment, la contribution financière ainsi que les procédures de rapport et d’évaluation, devraient être déterminées dans un protocole d’accord entre la Commission et les autorités ukrainiennes compétentes,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article 1

L’Ukraine est autorisée à participer à tous les programmes actuels et futurs de l’Union ouverts à sa participation, conformément aux dispositions pertinentes portant adoption de ces programmes.

Article 2

L’Ukraine contribue financièrement au budget général de l’Union correspondant aux programmes spécifiques auxquels elle participe.

Article 3

Les représentants de l’Ukraine sont autorisés à participer, à titre d’observateurs et pour les points qui concernent l’Ukraine, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels le pays contribue financièrement.

Article 4

Les projets et initiatives présentés par les participants de l’Ukraine sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes que celles appliquées aux États membres.

Article 5

Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de l’Ukraine à chaque programme, notamment la contribution financière à verser ainsi que les procédures de rapport et d’évaluation, sont déterminées dans un protocole d’accord entre la Commission et les autorités ukrainiennes compétentes, sur la base des critères établis par les programmes concernés.

Si l’Ukraine sollicite une assistance extérieure de l’Union pour participer à un programme donné de l’Union sur la base de l’article 3 du règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (2) ou en vertu de tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de l’Union en faveur de l’Ukraine qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions liées à l’utilisation, par l’Ukraine, de l’assistance extérieure de l’Union sont arrêtées dans une convention de financement, en respectant notamment l’article 20 du règlement (CE) no 1638/2006.

Article 6

Conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), chaque protocole d’accord conclu en vertu de l’article 5 stipule que des contrôles, des audits financiers ou d’autres vérifications, y compris des enquêtes administratives, seront réalisés par ou sous l’autorité de la Commission, de l’Office européen de lutte antifraude et de la Cour des comptes.

Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle et d’audit financier, de mesures administratives, de sanctions et de recouvrement permettant d’octroyer à la Commission, à l’Office européen de lutte antifraude et à la Cour des comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils disposent à l’égard des bénéficiaires ou contractants établis dans l’Union.

Article 7

Le présent protocole s’applique au cours de la période durant laquelle l’accord est en vigueur.

Le présent protocole est signé et approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives.

Chacune des parties peut dénoncer le présent protocole par notification écrite à l’autre partie. Le présent protocole cesse d’être applicable six mois après cette notification.

La résiliation du présent protocole à la suite d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties n’a aucune influence sur les vérifications et contrôles à réaliser, s’il y a lieu, conformément aux dispositions des articles 5 et 6.

Article 8

Trois ans au plus tard après la date d’entrée en vigueur du présent protocole, et tous les trois ans par la suite, les deux parties peuvent en revoir la mise en œuvre en fonction de la participation réelle de l’Ukraine aux programmes de l’Union.

Article 9

Le présent protocole s’applique, d’une part, aux territoires régis par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans les conditions prévues par ledit traité et, d’autre part, au territoire de l’Ukraine.

Article 10

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié, par la voie diplomatique, l’accomplissement des formalités nécessaires à son entrée en vigueur.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les parties conviennent d’appliquer provisoirement le présent protocole à compter de la date de sa signature, dans l’attente de sa conclusion à une date ultérieure.

Article 11

Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.

Article 12

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et ukrainienne, tous les textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на двадесет и втори ноември две хиляди и десета година.

Hecho en Bruselas, el veintidós de noviembre de dos mil diez.

V Bruselu dne dvacátého druhého listopadu dva tisíce deset.

Udfærdiget i Bruxelles den toogtyvende november to tusind og ti.

Geschehen zu Brüssel am zweiundzwanzigsten November zweitausendzehn.

Kahe tuhande kümnenda aasta novembrikuu kahekümne teisel päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι δύο Νοεμβρίου δύο χιλιάδες δέκα.

Done at Brussels on the twenty-second day of November in the year two thousand and ten.

Fait à Bruxelles, le vingt-deux novembre deux mille dix.

Fatto a Bruxelles, addì ventidue novembre duemiladieci.

Briselē, divi tūkstoši desmitā gada divdesmit otrajā novembrī

Priimta du tūkstančiai dešimtų metų lapkričio dvidešimt antrą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizedik év november huszonkettedik napján.

Magħmul fi Brussell, fit-tnejn u għoxrin jum ta’ Novembru tas-sena elfejn u għaxra.

Gedaan te Brussel, de tweeëntwintigste november tweeduizend tien.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego drugiego listopada roku dwa tysiące dziesiątego.

Feito em Bruxelas, em vinte e dois de Novembro de dois mil e dez.

Întocmit la Bruxelles la douăzeci și doi noiembrie două mii zece.

V Bruseli dňa dvadsiateho druhého novembra dvetisícdesať.

V Bruslju, dne dvaindvajsetega novembra leta dva tisoč deset.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenätoisena päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattakymmenen.

Som skedde i Bryssel den tjugoandra november tjugohundratio.

Вчинено в мiстi Брюссель двадцять другого листопада двi тисячi десятого року.

За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

За Європейське Спiвтовариство

Image

За Украйна

Por Ucrania

Za Ukrajinu

For Ukraine

Für die Ukraine

Ukraina nimel

Για την Ουκρανία

For Ukraìne

Pour l'Ukraine

Per l'Ucraina

Ukrainas vārdā –

Ukrainos vardu

Ukrajna részéről

Għall-Ukraina

Voor Oekraïne

W imieniu Ukrainy

Pela Ucrânia

Pentru Ucraina

Za Ukrajinu

Za Ukrajino

Ukrainan puolesta

För Ukraina

За Украïнy

Image

---

(1)  JO L 49 du 19.2.1998, p. 3.

1

(2)  JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

---

| 21.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/7 |
| --- | --- | --- | --- |

21.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/7

---

Information relative à la date de signature du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores

Le 31 décembre 2010, à Bruxelles, l’Union européenne et le gouvernement de l’Union des Comores ont signé le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche.

Par conséquent, conformément à l’article 13 du protocole, celui-ci s’applique à titre provisoire à partir du 31 décembre 2010.

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RÈGLEMENTS

| 21.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/8 |
| --- | --- | --- | --- |

21.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/8

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RÈGLEMENT (UE) No 43/2011 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 62,8 |
| TN | 120,5 |
| TR | 110,7 |
| ZZ | 98,0 |
| 0707 00 05 | EG | 158,2 |
| JO | 86,0 |
| TR | 95,3 |
| ZZ | 113,2 |
| 0709 90 70 | MA | 35,7 |
| TR | 127,3 |
| ZZ | 81,5 |
| 0709 90 80 | EG | 219,6 |
| ZZ | 219,6 |
| 0805 10 20 | AR | 41,5 |
| BR | 41,5 |
| EG | 57,4 |
| MA | 59,9 |
| TR | 67,2 |
| ZA | 41,5 |
| ZZ | 51,5 |
| 0805 20 10 | MA | 58,4 |
| TR | 79,6 |
| ZZ | 69,0 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 69,6 |
| HR | 46,1 |
| IL | 85,1 |
| JM | 101,1 |
| MA | 103,8 |
| PK | 69,0 |
| TR | 70,0 |
| ZZ | 77,8 |
| 0805 50 10 | AR | 45,3 |
| TR | 63,1 |
| UY | 45,3 |
| ZZ | 51,2 |
| 0808 10 80 | AR | 78,5 |
| CA | 96,7 |
| CL | 82,0 |
| CN | 76,8 |
| MK | 54,3 |
| US | 143,7 |
| ZZ | 88,7 |
| 0808 20 50 | CN | 62,4 |
| NZ | 97,8 |
| US | 125,8 |
| ZZ | 95,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

62,8

TN

120,5

TR

110,7

ZZ

98,0

0707 00 05

EG

158,2

JO

86,0

TR

95,3

ZZ

113,2

0709 90 70

MA

35,7

TR

127,3

ZZ

81,5

0709 90 80

EG

219,6

ZZ

219,6

0805 10 20

AR

41,5

BR

41,5

EG

57,4

MA

59,9

TR

67,2

ZA

41,5

ZZ

51,5

0805 20 10

MA

58,4

TR

79,6

ZZ

69,0

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

69,6

HR

46,1

IL

85,1

JM

101,1

MA

103,8

PK

69,0

TR

70,0

ZZ

77,8

0805 50 10

AR

45,3

TR

63,1

UY

45,3

ZZ

51,2

0808 10 80

AR

78,5

CA

96,7

CL

82,0

CN

76,8

MK

54,3

US

143,7

ZZ

88,7

0808 20 50

CN

62,4

NZ

97,8

US

125,8

ZZ

95,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 21.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/10 |
| --- | --- | --- | --- |

21.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/10

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RÈGLEMENT (UE) No 44/2011 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2011

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, et son article 170, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, prévoit que la différence entre les prix des produits visés à la partie XVI de l'annexe I dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché de l’Union peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

L’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, prévoit que la différence entre les prix des produits visés à la partie XVI de l'annexe I dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché de l’Union peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 162, 163, 164, 167 et 169 du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 162, 163, 164, 167 et 169 du règlement (CE) no 1234/2007.

| (3) | L’article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que les restitutions à l'exportation peuvent être différenciées selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent. |
| --- | --- |

(3)

L’article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que les restitutions à l'exportation peuvent être différenciées selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent.

| (4) | Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits qui respectent les exigences du règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2). |
| --- | --- |

(4)

Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits qui respectent les exigences du règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2).

| (5) | Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement (UE) no 948/2010 de la Commission (3). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement. |
| --- | --- |

(5)

Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement (UE) no 948/2010 de la Commission (3). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation prévues à l'article 164 du règlement (CE) no 1234/2007 sont accordées pour les produits énumérés à l'annexe du présent règlement et à concurrence des montants qui y sont spécifiés, sous réserve des conditions prévues à l’article 3 du règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission.

Article 2

Le règlement (UE) no 948/2010 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 318 du 4.12.2009, p. 1.

2

(3)  JO L 278 du 22.10.2010, p. 12.

3

---

ANNEXE

Restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers applicables à partir du 21 janvier 2011

| Code produit | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 0401 30 31 9100 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0401 30 31 9400 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0401 30 31 9700 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0401 30 39 9100 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0401 30 39 9400 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0401 30 39 9700 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0401 30 91 9100 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0401 30 99 9100 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0401 30 99 9500 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 10 11 9000 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 10 19 9000 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 10 99 9000 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 21 11 9200 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 21 11 9300 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 21 11 9500 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 21 11 9900 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 21 17 9000 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 21 19 9300 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 21 19 9500 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 21 19 9900 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 21 91 9100 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 21 91 9200 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 21 91 9350 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 21 99 9100 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 21 99 9200 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 21 99 9300 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 21 99 9400 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 21 99 9500 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 21 99 9600 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 21 99 9700 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 29 15 9200 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 29 15 9300 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 29 15 9500 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 29 19 9300 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 29 19 9500 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 29 19 9900 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 29 99 9100 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 29 99 9500 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 91 10 9370 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 91 30 9300 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 91 99 9000 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 99 10 9350 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 99 31 9300 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0403 90 11 9000 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0403 90 13 9200 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0403 90 13 9300 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0403 90 13 9500 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0403 90 13 9900 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0403 90 33 9400 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0403 90 59 9310 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0403 90 59 9340 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0403 90 59 9370 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0404 90 21 9120 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0404 90 21 9160 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0404 90 23 9120 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0404 90 23 9130 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0404 90 23 9140 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0404 90 23 9150 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0404 90 81 9100 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0404 90 83 9110 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0404 90 83 9130 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0404 90 83 9150 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0404 90 83 9170 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0405 10 11 9500 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0405 10 11 9700 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0405 10 19 9500 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0405 10 19 9700 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0405 10 30 9100 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0405 10 30 9300 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0405 10 30 9700 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0405 10 50 9500 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0405 10 50 9700 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0405 10 90 9000 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0405 20 90 9500 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0405 20 90 9700 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0405 90 10 9000 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0405 90 90 9000 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0406 10 20 9640 | L04 | EUR/100 kg | 0,00 |
| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0406 10 20 9650 | L04 | EUR/100 kg | 0,00 |
| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0406 10 20 9830 | L04 | EUR/100 kg | 0,00 |
| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0406 10 20 9850 | L04 | EUR/100 kg | 0,00 |
| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0406 20 90 9913 | L04 | EUR/100 kg | 0,00 |
| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0406 20 90 9915 | L04 | EUR/100 kg | 0,00 |
| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0406 20 90 9917 | L04 | EUR/100 kg | 0,00 |
| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0406 20 90 9919 | L04 | EUR/100 kg | 0,00 |
| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0406 30 31 9730 | L04 | EUR/100 kg | 0,00 |
| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0406 30 31 9930 | L04 | EUR/100 kg | 0,00 |
| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0406 30 31 9950 | L04 | EUR/100 kg | 0,00 |
| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0406 30 39 9500 | L04 | EUR/100 kg | 0,00 |
| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0406 30 39 9700 | L04 | EUR/100 kg | 0,00 |
| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0406 30 39 9930 | L04 | EUR/100 kg | 0,00 |
| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0406 30 39 9950 | L04 | EUR/100 kg | 0,00 |
| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
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| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0406 40 90 9000 | L04 | EUR/100 kg | 0,00 |
| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0406 90 13 9000 | L04 | EUR/100 kg | 0,00 |
| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0406 90 15 9100 | L04 | EUR/100 kg | 0,00 |
| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
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| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
| Les destinations sont définies comme suit:







  L20 | : | Toutes les destinations à l’exception de:






  a) | pays tiers: Andorre, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), Liechtenstein et États-Unis d'Amérique; |

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

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L20

EUR/100 kg

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L20

EUR/100 kg

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L20

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L20

EUR/100 kg

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L20

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L20

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L20

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L20

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L20

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L20

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L20

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L20

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L20

EUR/100 kg

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L20

EUR/100 kg

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L20

EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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EUR/100 kg

0,00

0406 90 86 9400

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 86 9900

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 87 9300

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 87 9400

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 87 9951

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 87 9971

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 87 9973

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 87 9974

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 87 9975

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 87 9979

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 88 9300

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 88 9500

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

Les destinations sont définies comme suit:

L20

:

Toutes les destinations à l’exception de:

a)

pays tiers: Andorre, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), Liechtenstein et États-Unis d'Amérique;

| b) | territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, Groenland, l'île d'Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d'Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif; |
| --- | --- |

b)

territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, Groenland, l'île d'Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d'Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif;

| c) | territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar. |
| --- | --- |

c)

territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar.

| d) | les destinations visées aux article 33, paragraphe 1, article 41, paragraphe 1, et article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (JO L 186 du 17.7.2009, p. 1). |
| --- | --- |

d)

les destinations visées aux article 33, paragraphe 1, article 41, paragraphe 1, et article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (JO L 186 du 17.7.2009, p. 1).

L04

:

Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie, Kosovo (), Monténégro et Ancienne République yougoslave de Macédoine.

L40

:

Toutes les destinations à l’exception de:

| a) | pays tiers: L04, Andorre, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d'Amérique, Croatie, Turquie, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande et l'Afrique du Sud; |
| --- | --- |

a)

pays tiers: L04, Andorre, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d'Amérique, Croatie, Turquie, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande et l'Afrique du Sud;

| b) | territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, Groenland, l'île d'Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d'Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif; |
| --- | --- |

b)

territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, Groenland, l'île d'Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d'Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif;

| c) | territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar. |
| --- | --- |

c)

territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar.

| d) | les destinations visées à l’article 33, paragraphe 1, à l’article 41, paragraphe 1, et à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (JO L 186 du 17.7.2009, p. 1). |
| --- | --- |

d)

les destinations visées à l’article 33, paragraphe 1, à l’article 41, paragraphe 1, et à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (JO L 186 du 17.7.2009, p. 1).

---

(1)  Tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

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| 21.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/14 |
| --- | --- | --- | --- |

21.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/14

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RÈGLEMENT (UE) No 45/2011 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2011

fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, et son article 170, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XIX de l'annexe I de ce règlement sur le marché mondial et les prix dans l’Union peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XIX de l'annexe I de ce règlement sur le marché mondial et les prix dans l’Union peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché des œufs, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 162, 163, 164, 167 et 169 du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché des œufs, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 162, 163, 164, 167 et 169 du règlement (CE) no 1234/2007.

| (3) | L’article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent. |
| --- | --- |

(3)

L’article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent.

| (4) | Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans l’Union et qui répondent aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3), ainsi qu’aux conditions de marquage énoncées au point A de l’annexe XIV du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

(4)

Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans l’Union et qui répondent aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3), ainsi qu’aux conditions de marquage énoncées au point A de l’annexe XIV du règlement (CE) no 1234/2007.

| (5) | Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement (UE) no 950/2010 de la Commission (4). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement. |
| --- | --- |

(5)

Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement (UE) no 950/2010 de la Commission (4). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les restitutions à l'exportation prévues à l'article 164 du règlement (CE) no 1234/2007 sont accordées pour les produits énumérés à l'annexe du présent règlement et à concurrence des montants qui y sont spécifiés, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article.

2.   Les produits pouvant bénéficier d’une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage fixées à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004, ainsi qu'à celles définies au point A de l’annexe XIV du règlement (CE) no 1234/2007.

Article 2

Le règlement (UE) no 950/2010 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

2

(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

3

(4)  JO L 278 du 22.10.2010, p. 18.

4

---

ANNEXE

Restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs applicables à partir du 21 janvier 2011

| Code des produits | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 0407 00 11 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 0,39 |
| 0407 00 19 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 0,20 |
| 0407 00 30 9000 | E09 | EUR/100 kg | 0,00 |
| E10 | EUR/100 kg | 22,00 |
| E19 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0408 11 80 9100 | A03 | EUR/100 kg | 84,72 |
| 0408 19 81 9100 | A03 | EUR/100 kg | 42,53 |
| 0408 19 89 9100 | A03 | EUR/100 kg | 42,53 |
| 0408 91 80 9100 | A03 | EUR/100 kg | 53,67 |
| 0408 99 80 9100 | A03 | EUR/100 kg | 9,00 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).
  Les autres destinations sont définies comme suit:







  E09 | : | Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Hong Kong SAR, Russie, Turquie. |
| E10 | : | Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan, Philippines. |
| E19 | : | Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et des groupes E09, E10. |

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0407 00 11 9000

A02

EUR/100 pcs

0,39

0407 00 19 9000

A02

EUR/100 pcs

0,20

0407 00 30 9000

E09

EUR/100 kg

0,00

E10

EUR/100 kg

22,00

E19

EUR/100 kg

0,00

0408 11 80 9100

A03

EUR/100 kg

84,72

0408 19 81 9100

A03

EUR/100 kg

42,53

0408 19 89 9100

A03

EUR/100 kg

42,53

0408 91 80 9100

A03

EUR/100 kg

53,67

0408 99 80 9100

A03

EUR/100 kg

9,00

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).

Les autres destinations sont définies comme suit:

E09

:

Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Hong Kong SAR, Russie, Turquie.

E10

:

Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan, Philippines.

E19

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et des groupes E09, E10.

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| 21.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/16 |
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21.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/16

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RÈGLEMENT (UE) No 46/2011 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2011

fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, et son article 170, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XVII de l'annexe I dudit règlement sur le marché mondial et les prix de ces produits sur le marché de l’Union peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XVII de l'annexe I dudit règlement sur le marché mondial et les prix de ces produits sur le marché de l’Union peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande de porc, il importe de fixer des restitutions à l’exportation conformément aux règles et critères prévus aux articles 162, 163, 164, 167 et 169 du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande de porc, il importe de fixer des restitutions à l’exportation conformément aux règles et critères prévus aux articles 162, 163, 164, 167 et 169 du règlement (CE) no 1234/2007.

| (3) | Aux termes de l'article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent. |
| --- | --- |

(3)

Aux termes de l'article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent.

| (4) | Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans l’Union et qui portent la marque de salubrité prévue à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4). |
| --- | --- |

(4)

Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans l’Union et qui portent la marque de salubrité prévue à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4).

| (5) | Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement (UE) no 949/2010 de la Commission (5). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement. |
| --- | --- |

(5)

Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement (UE) no 949/2010 de la Commission (5). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les restitutions à l'exportation prévues à l'article 164 du règlement (CE) no 1234/2007 sont accordées pour les produits énumérés à l'annexe du présent règlement et à concurrence des montants qui y sont spécifiés, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe 2 du présent article.

2.   Les produits pouvant bénéficier d’une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage de salubrité fixées à l’annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004.

Article 2

Le règlement (UE) no 949/2010 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

2

(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

3

(4)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

4

(5)  JO L 278 du 22.10.2010, p. 16.

5

---

ANNEXE

Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc applicables à partir du 21 janvier 2011

| Code des produits | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 0210 11 31 9110 | A00 | EUR/100 kg | 54,20 |
| 0210 11 31 9910 | A00 | EUR/100 kg | 54,20 |
| 0210 19 81 9100 | A00 | EUR/100 kg | 54,20 |
| 0210 19 81 9300 | A00 | EUR/100 kg | 54,20 |
| 1601 00 91 9120 | A00 | EUR/100 kg | 19,50 |
| 1601 00 99 9110 | A00 | EUR/100 kg | 15,20 |
| 1602 41 10 9110 | A00 | EUR/100 kg | 29,00 |
| 1602 41 10 9130 | A00 | EUR/100 kg | 17,10 |
| 1602 42 10 9110 | A00 | EUR/100 kg | 22,80 |
| 1602 42 10 9130 | A00 | EUR/100 kg | 17,10 |
| 1602 49 19 9130 | A00 | EUR/100 kg | 17,10 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes de destination série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1). |

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0210 11 31 9110

A00

EUR/100 kg

54,20

0210 11 31 9910

A00

EUR/100 kg

54,20

0210 19 81 9100

A00

EUR/100 kg

54,20

0210 19 81 9300

A00

EUR/100 kg

54,20

1601 00 91 9120

A00

EUR/100 kg

19,50

1601 00 99 9110

A00

EUR/100 kg

15,20

1602 41 10 9110

A00

EUR/100 kg

29,00

1602 41 10 9130

A00

EUR/100 kg

17,10

1602 42 10 9110

A00

EUR/100 kg

22,80

1602 42 10 9130

A00

EUR/100 kg

17,10

1602 49 19 9130

A00

EUR/100 kg

17,10

NB: Les codes des produits ainsi que les codes de destination série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).

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| 21.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/18 |
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21.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/18

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RÈGLEMENT (UE) No 47/2011 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2011

fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 143,

vu le règlement (CE) no 614/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (2), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs.

| (3) | Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché.

| (4) | Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(4)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 181 du 14.7.2009, p. 8.

2

(3)  JO L 145 du 29.6.1995, p. 47.

3

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 20 janvier 2011 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3 paragraphe 3
  (EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 10 | Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées | 119,9 | 0 | AR |
| 0207 12 90 | Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées | 133,2 | 0 | BR |
| 117,2 | 0 | AR |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés | 209,3 | 27 | BR |
| 248,8 | 15 | AR |
| 316,9 | 0 | CL |
| 0207 14 50 | Poitrines de poulets, congelées | 179,2 | 10 | BR |
| 0207 14 60 | Cuisses de poulets, congelées | 103,9 | 12 | BR |
| 0207 25 10 | Carcasses de dindes présentation 80 %, congelées | 208,9 | 0 | BR |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés de dindes, congelés | 277,3 | 6 | BR |
| 390,3 | 0 | CL |
| 0408 11 80 | Jaunes d'œufs séchés | 315,7 | 0 | AR |
| 0408 91 80 | Œufs sans coquilles séchés | 318,2 | 0 | AR |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de coqs ou de poules | 278,7 | 2 | BR |
| 3502 11 90 | Ovalbumines séchées | 541,4 | 0 | AR |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3 paragraphe 3

(EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 10

Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées

119,9

0

AR

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

133,2

0

BR

117,2

0

AR

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

209,3

27

BR

248,8

15

AR

316,9

0

CL

0207 14 50

Poitrines de poulets, congelées

179,2

10

BR

0207 14 60

Cuisses de poulets, congelées

103,9

12

BR

0207 25 10

Carcasses de dindes présentation 80 %, congelées

208,9

0

BR

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

277,3

6

BR

390,3

0

CL

0408 11 80

Jaunes d'œufs séchés

315,7

0

AR

0408 91 80

Œufs sans coquilles séchés

318,2

0

AR

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

278,7

2

BR

3502 11 90

Ovalbumines séchées

541,4

0

AR

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code “ZZ” représente “autres origines”.»

1

o

---

| 21.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/20 |
| --- | --- | --- | --- |

21.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/20

---

RÈGLEMENT (UE) No 48/2011 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2011

concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous-période du 1er mars 2011 au 31 mai 2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 341/2007 de la Commission (3) prévoit l’ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires et instaure un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et d’autres produits agricoles importés des pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 341/2007 de la Commission (3) prévoit l’ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires et instaure un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et d’autres produits agricoles importés des pays tiers.

| (2) | Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats «A» ont été introduites par des importateurs traditionnels et par de nouveaux importateurs durant les sept premiers jours du mois de janvier 2011, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 341/2007, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine et de tous les pays tiers autres que la Chine et l’Argentine. |
| --- | --- |

(2)

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats «A» ont été introduites par des importateurs traditionnels et par de nouveaux importateurs durant les sept premiers jours du mois de janvier 2011, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 341/2007, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine et de tous les pays tiers autres que la Chine et l’Argentine.

| (3) | Aussi est-il nécessaire, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006, d’établir dans quelle mesure les demandes de certificats «A» transmises à la Commission au plus tard le quatorze du mois de janvier 2011 peuvent être satisfaites en application de l’article 12 du règlement (CE) no 341/2007. |
| --- | --- |

(3)

Aussi est-il nécessaire, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006, d’établir dans quelle mesure les demandes de certificats «A» transmises à la Commission au plus tard le quatorze du mois de janvier 2011 peuvent être satisfaites en application de l’article 12 du règlement (CE) no 341/2007.

| (4) | Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication, |
| --- | --- |

(4)

Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d’importation «A» présentées conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 341/2007 durant les sept premiers jours du mois de janvier 2011 et envoyées à la Commission au plus tard le quatorze du mois de janvier 2011 sont satisfaites suivant les pourcentages des quantités demandées indiqués à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 90 du 30.3.2007, p. 12.

3

---

ANNEXE

| Origine | Numéro d’ordre | Coefficient d’attribution |
| --- | --- | --- |
| Argentine |
| — | Importateurs traditionnels |

Origine

Numéro d’ordre

Coefficient d’attribution

Argentine

—

Importateurs traditionnels

09.4104

38,317607 %

| — | Nouveaux importateurs |
| --- | --- |

—

Nouveaux importateurs

09.4099

1,092448 %

Chine

| — | Importateurs traditionnels |
| --- | --- |

—

Importateurs traditionnels

09.4105

29,009475 %

| — | Nouveaux importateurs |
| --- | --- |

—

Nouveaux importateurs

09.4100

0,400608 %

Autres pays tiers

| — | Importateurs traditionnels |
| --- | --- |

—

Importateurs traditionnels

09.4106

100 %

| — | Nouveaux importateurs |
| --- | --- |

—

Nouveaux importateurs

09.4102

7,494682 %

---

| 21.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/22 |
| --- | --- | --- | --- |

21.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/22

---

RÈGLEMENT (UE) No 49/2011 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2011

concernant la délivrance de certificats d'importation de conserves de champignons en 2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par des importateurs traditionnels et/ou par de nouveaux importateurs entre le 1er et le 7 janvier 2011 au titre de l'article 8 du règlement (CE) no 1979/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers (3) dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine et d'autres pays. |
| --- | --- |

(1)

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par des importateurs traditionnels et/ou par de nouveaux importateurs entre le 1er et le 7 janvier 2011 au titre de l'article 8 du règlement (CE) no 1979/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers (3) dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine et d'autres pays.

| (2) | C'est la raison pour laquelle il convient d'établir dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission au plus tard le 14 janvier 2011 peuvent être satisfaites, |
| --- | --- |

(2)

C'est la raison pour laquelle il convient d'établir dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission au plus tard le 14 janvier 2011 peuvent être satisfaites,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation déposées au titre de l'article 8 du règlement (CE) no 1979/2006 entre les 1er et le 7 janvier 2011 et transmises à la Commission au plus tard le 14 janvier 2011, sont satisfaites à concurrence des pourcentages des quantités demandées indiqués à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 368 du 23.12.2006, p. 91.

3

---

ANNEXE

| Origine des produits | Pourcentage d'allocation |
| --- | --- |
| Chine | Pays tiers autres que la Chine |
| — | Importateurs traditionnels
  [article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1979/2006] |

Origine des produits

Pourcentage d'allocation

Chine

Pays tiers autres que la Chine

—

Importateurs traditionnels

[article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1979/2006]

91,458435 %

100 %

| — | Nouveaux importateurs
  [article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1979/2006] |
| --- | --- |

—

Nouveaux importateurs

[article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1979/2006]

17,262928 %

—

| «—» | : | Aucune demande de certificats n'a été envoyée à la Commission. |
| --- | --- | --- |

«—»

:

Aucune demande de certificats n'a été envoyée à la Commission.

---

| 21.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/24 |
| --- | --- | --- | --- |

21.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/24

---

RÈGLEMENT (UE) No 50/2011 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2011

fixant le prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la quatorzième adjudication particulière prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 447/2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point j), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 447/2010 de la Commission (2) a ouvert les ventes de lait écrémé en poudre par voie d’adjudication, conformément aux conditions prévues par le règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l’intervention publique (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 447/2010 de la Commission (2) a ouvert les ventes de lait écrémé en poudre par voie d’adjudication, conformément aux conditions prévues par le règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l’intervention publique (3).

| (2) | Conformément à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1272/2009, il convient que la Commission, sur la base des soumissions reçues pour les adjudications particulières, fixe un prix de vente minimal ou décide de ne pas fixer de prix de vente minimal. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1272/2009, il convient que la Commission, sur la base des soumissions reçues pour les adjudications particulières, fixe un prix de vente minimal ou décide de ne pas fixer de prix de vente minimal.

| (3) | Compte tenu des soumissions reçues pour la quatorzième adjudication particulière, il convient de fixer un prix de vente minimal. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des soumissions reçues pour la quatorzième adjudication particulière, il convient de fixer un prix de vente minimal.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne la quatorzième adjudication particulière relative à la vente de lait écrémé en poudre dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 447/2010, pour laquelle le délai de dépôt des soumissions a expiré le 18 janvier 2011, le prix de vente minimal est fixé à 225,00 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 126 du 22.5.2010, p. 19.

2

(3)  JO L 349 du 29.12.2009, p. 1.

3

---

| 21.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/25 |
| --- | --- | --- | --- |

21.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/25

---

RÈGLEMENT (UE) No 51/2011 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2011

fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 162, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point s), et repris dans la partie XIX de l'annexe I, de ce règlement et les prix dans l’Union peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises dans la partie V de l'annexe XX de ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 162, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point s), et repris dans la partie XIX de l'annexe I, de ce règlement et les prix dans l’Union peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises dans la partie V de l'annexe XX de ce règlement.

| (2) | Le règlement (UE) no 578/2010 de la Commission du 29 juin 2010, portant application du règlement (CE) no 1216/2009 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et les critères de fixation de leur montant (2), spécifie ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises dans la partie V à l'annexe XX du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 578/2010 de la Commission du 29 juin 2010, portant application du règlement (CE) no 1216/2009 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et les critères de fixation de leur montant (2), spécifie ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises dans la partie V à l'annexe XX du règlement (CE) no 1234/2007.

| (3) | Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 578/2010, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 578/2010, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état.

| (4) | L'article 162, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état. |
| --- | --- |

(4)

L'article 162, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état.

| (5) | Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement (UE) no 954/2010 de la Commission (3). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement. |
| --- | --- |

(5)

Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement (UE) no 954/2010 de la Commission (3). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 578/2010 et à l'article 1er, paragraphe 1, point s), du règlement (CE) no 1234/2007, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises dans la partie V de l'annexe XX du règlement (CE) no 1234/2007, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (UE) no 954/2010 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2011.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Heinz ZOUREK

Directeur général des entreprises et de l’industrie

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 171 du 6.7.2010, p. 1.

2

(3)  JO L 278 du 22.10.2010, p. 26.

3

---

ANNEXE

Taux des restitutions applicables à partir du 21 janvier 2011 aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Désignation des marchandises | Destination (1) | Taux des restitutions |
| 0407 00 | Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits: | | |
| – de volailles de basse-cour: | | |
| 0407 00 30 | – – autres: | | |
| a) | en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises

Destination (1)

Taux des restitutions

0407 00

Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:

– de volailles de basse-cour:

0407 00 30

– – autres:

a)

en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90

02

0,00

03

22,00

04

0,00

| b) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

01

0,00

0408

Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:

– Jaunes d'œufs:

0408 11

– – séchés:

ex 0408 11 80

– – – propres à des usages alimentaires:

non édulcorés

01

84,72

0408 19

– – autres:

– – – propres à des usages alimentaires:

ex 0408 19 81

– – – – liquides:

non édulcorés

01

42,53

ex 0408 19 89

– – – – congelés:

non édulcorés

01

42,53

– autres:

0408 91

– – séchés:

ex 0408 91 80

– – – propres à des usages alimentaires:

non édulcorés

01

53,67

0408 99

– – autres:

ex 0408 99 80

– – – propres à des usages alimentaires:

non édulcorés

01

9,00

---

(1)  Les destinations sont identifiées comme suit:

| 01 | pays tiers. Pour la Suisse et le Liechtenstein, ces taux ne sont pas applicables aux marchandises visées aux tableaux I et II du protocole no 2 à l’accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la CE; |
| --- | --- |
| 02 | Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Turquie, Hong Kong SAR et Russie; |
| 03 | Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan et Philippines; |
| 04 | toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 02 et 03. |

01

pays tiers. Pour la Suisse et le Liechtenstein, ces taux ne sont pas applicables aux marchandises visées aux tableaux I et II du protocole no 2 à l’accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la CE;

02

Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Turquie, Hong Kong SAR et Russie;

03

Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan et Philippines;

04

toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 02 et 03.

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| 21.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/27 |
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21.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/27

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RÈGLEMENT (UE) No 52/2011 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2011

fixant les taux des restitutions applicables au lait et aux produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 162, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix du marché mondial des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, point p), et énumérés à l’annexe I, partie XVI, dudit règlement et les prix dans l’Union peut être couverte par une restitution à l’exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises figurant à l’annexe XX, partie IV, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 162, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix du marché mondial des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, point p), et énumérés à l’annexe I, partie XVI, dudit règlement et les prix dans l’Union peut être couverte par une restitution à l’exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises figurant à l’annexe XX, partie IV, dudit règlement.

| (2) | Le règlement (UE) no 578/2010 de la Commission du 29 juin 2010 portant application du règlement (CE) no 1216/2009 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation du montant de ces restitutions (2) spécifie les produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises figurant à l’annexe XX, partie IV, du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 578/2010 de la Commission du 29 juin 2010 portant application du règlement (CE) no 1216/2009 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation du montant de ces restitutions (2) spécifie les produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises figurant à l’annexe XX, partie IV, du règlement (CE) no 1234/2007.

| (3) | Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 578/2010, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour les restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l’état. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 578/2010, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour les restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l’état.

| (4) | L'article 162, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour un produit incorporé, la restitution à l’exportation ne peut excéder la restitution qui serait applicable au produit exporté en l’état. |
| --- | --- |

(4)

L'article 162, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour un produit incorporé, la restitution à l’exportation ne peut excéder la restitution qui serait applicable au produit exporté en l’état.

| (5) | Pour certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité, les engagements pris en matière de restitutions à l’exportation peuvent être mis en péril par la fixation à l’avance de taux de restitution élevés. Pour prévenir ce risque, il convient dès lors de prendre des mesures de sauvegarde appropriées, sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d’un taux de restitution spécifique pour la détermination à l’avance des restitutions relatives à ces produits doit permettre de rencontrer ces deux objectifs. |
| --- | --- |

(5)

Pour certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité, les engagements pris en matière de restitutions à l’exportation peuvent être mis en péril par la fixation à l’avance de taux de restitution élevés. Pour prévenir ce risque, il convient dès lors de prendre des mesures de sauvegarde appropriées, sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d’un taux de restitution spécifique pour la détermination à l’avance des restitutions relatives à ces produits doit permettre de rencontrer ces deux objectifs.

| (6) | L’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 578/2010 prévoit que, pour la fixation des taux de restitution, il est tenu compte, le cas échéant, des aides ou autres mesures d’effet équivalent qui sont applicables dans tous les États membres, conformément au règlement portant organisation commune du marché, aux produits de base énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 578/2010 ou aux produits assimilés. |
| --- | --- |

(6)

L’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 578/2010 prévoit que, pour la fixation des taux de restitution, il est tenu compte, le cas échéant, des aides ou autres mesures d’effet équivalent qui sont applicables dans tous les États membres, conformément au règlement portant organisation commune du marché, aux produits de base énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 578/2010 ou aux produits assimilés.

| (7) | L’article 100, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit l’octroi d’une aide pour le lait écrémé produit dans l’Union qui est transformé en caséines si ce lait et les caséines fabriquées à partir de ce dernier remplissent certaines conditions. |
| --- | --- |

(7)

L’article 100, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit l’octroi d’une aide pour le lait écrémé produit dans l’Union qui est transformé en caséines si ce lait et les caséines fabriquées à partir de ce dernier remplissent certaines conditions.

| (8) | Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement (UE) no 953/2010 de la Commission (3). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement. |
| --- | --- |

(8)

Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement (UE) no 953/2010 de la Commission (3). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 578/2010 et à l’annexe I, partie XVI, du règlement (CE) no 1234/2007 qui sont exportés sous forme de marchandises énumérées à l’annexe XX, partie IV, du règlement (CE) no 1234/2007 sont fixés comme indiqué à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (UE) no 953/2010 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Heinz ZOUREK

Directeur général des entreprises et de l’industrie

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 171 du 6.7.2010, p. 1.

2

(3)  JO L 278 du 22.10.2010, p. 23.

3

---

ANNEXE

Taux des restitutions applicables à partir du 21 janvier 2011 à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
   (1)

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Désignation des marchandises | Taux des restitutions |
| En cas de fixation à l'avance des restitutions | Autres |
| ex 0402 10 19 | Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure à 1,5 % (PG 2): | | |
| a) | en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises

Taux des restitutions

En cas de fixation à l'avance des restitutions

Autres

ex 0402 10 19

Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure à 1,5 % (PG 2):

a)

en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501

—

—

| b) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

0,00

0,00

ex 0402 21 19

Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses de 26 % (PG 3)

0,00

0,00

ex 0405 10

Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids (PG 6):

| a) | en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids |
| --- | --- |

a)

en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids

0,00

0,00

| b) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

0,00

0,00

---

(1)  Les taux figurant dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de:

| a) | Andorre, Saint-Siège (État de la Cité du Vatican), Liechtenstein, États-Unis d'Amérique, et aux biens répertoriés dans les tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord du 22 juillet 1972 conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse et exportés vers la Confédération suisse; |
| --- | --- |

a)

Andorre, Saint-Siège (État de la Cité du Vatican), Liechtenstein, États-Unis d'Amérique, et aux biens répertoriés dans les tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord du 22 juillet 1972 conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse et exportés vers la Confédération suisse;

| b) | territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’Île d’Helgoland, le Groenland, les Îles Féroé et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif; |
| --- | --- |

b)

territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’Île d’Helgoland, le Groenland, les Îles Féroé et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif;

| c) | territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar; |
| --- | --- |

c)

territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar;

| d) | les destinations visées à l'article 33, paragraphe 1, à l'article 41, paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (JO L 186 du 17.7.2009, p. 1). |
| --- | --- |

d)

les destinations visées à l'article 33, paragraphe 1, à l'article 41, paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (JO L 186 du 17.7.2009, p. 1).

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DIRECTIVES

| 21.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/30 |
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21.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/30

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DIRECTIVE 2011/4/UE DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2011

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active cycloxydime et modifiant la décision 2008/934/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 451/2000 de la Commission (2) et le règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le cycloxydime figurait sur cette liste. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 451/2000 de la Commission (2) et le règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le cycloxydime figurait sur cette liste.

| (2) | Conformément à l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002, le demandeur a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation. En conséquence, la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4) a été adoptée pour la non-inscription du cycloxydime. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002, le demandeur a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation. En conséquence, la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4) a été adoptée pour la non-inscription du cycloxydime.

| (3) | En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a introduit une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5). |
| --- | --- |

(3)

En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a introduit une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).

| (4) | La demande a été transmise à l’Autriche, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 451/2000. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision 2008/934/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008. |
| --- | --- |

(4)

La demande a été transmise à l’Autriche, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 451/2000. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision 2008/934/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

| (5) | L’Autriche a examiné les nouvelles données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Elle a transmis ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 2 novembre 2009. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour observations et elle a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté à la Commission ses conclusions sur le cycloxydime le 30 juin 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 23 novembre 2010, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission pour le cycloxydime. |
| --- | --- |

(5)

L’Autriche a examiné les nouvelles données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Elle a transmis ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 2 novembre 2009. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour observations et elle a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté à la Commission ses conclusions sur le cycloxydime le 30 juin 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 23 novembre 2010, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission pour le cycloxydime.

| (6) | Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du cycloxydime satisfont, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le cycloxydime à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive. |
| --- | --- |

(6)

Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du cycloxydime satisfont, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le cycloxydime à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

| (7) | Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être liée à certaines conditions. Il y a donc lieu d’exiger que le demandeur fournisse à la Commission des informations complémentaires sur les méthodes d’analyse des résidus de cycloxydime dans les produits d’origine végétale et animale. |
| --- | --- |

(7)

Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être liée à certaines conditions. Il y a donc lieu d’exiger que le demandeur fournisse à la Commission des informations complémentaires sur les méthodes d’analyse des résidus de cycloxydime dans les produits d’origine végétale et animale.

| (8) | Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (9) | Sans préjudice des obligations prévues à la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour examiner les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du cycloxydime, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Les États membres doivent, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Par dérogation au délai précité, il convient de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(9)

Sans préjudice des obligations prévues à la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour examiner les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du cycloxydime, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Les États membres doivent, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Par dérogation au délai précité, il convient de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

| (10) | L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’à présent pour modifier l’annexe I. |
| --- | --- |

(10)

L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’à présent pour modifier l’annexe I.

| (11) | Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

| (12) | La décision 2008/934/CE prévoit la non-inscription du cycloxydime et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011 au plus tard. Il y a lieu de supprimer l’entrée relative au cycloxydime dans l’annexe de ladite décision. |
| --- | --- |

(12)

La décision 2008/934/CE prévoit la non-inscription du cycloxydime et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011 au plus tard. Il y a lieu de supprimer l’entrée relative au cycloxydime dans l’annexe de ladite décision.

| (13) | Il convient dès lors de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

Il convient dès lors de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence.

| (14) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

L’entrée relative au cycloxydime à l’annexe de la décision 2008/934/CE est supprimée.

Article 3

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 novembre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er décembre 2011.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 4

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du cycloxydime en tant que substance active pour le 30 novembre 2011 au plus tard.

Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I de ladite directive concernant le cycloxydime sont respectées, à l’exception de celles mentionnées à la partie B de l’entrée relative à cette substance active, et si les détenteurs des autorisations possèdent un dossier, ou ont accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions de son article 13.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du cycloxydime en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mai 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’entrée relative au cycloxydime en son annexe I. Sur la base de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.

Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

| a) | dans le cas d’un produit contenant du cycloxydime en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard, ou |
| --- | --- |

a)

dans le cas d’un produit contenant du cycloxydime en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard, ou

| b) | dans le cas d’un produit contenant du cycloxydime associé à d’autres substances, modifient ou retirent l’autorisation, si nécessaire, le 31 mai 2015 au plus tard ou à la date fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’un produit contenant du cycloxydime associé à d’autres substances, modifient ou retirent l’autorisation, si nécessaire, le 31 mai 2015 au plus tard ou à la date fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2011.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

1

(2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

2

(3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

3

(4)  JO L 333 du 11.12.2008, p. 11.

4

(5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

5

(6)  Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance cycloxydim (conclusions de l’examen par les pairs de l’évaluation des risques présentés par la substance active cycloxydime utilisée en tant que pesticide). Synthèse: EFSA Journal 2010; 8(7):1669. [73 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2010.1669. Disponible à l’adresse http://www.efsa.europa.eu/fr/

6

Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance cycloxydim

(7)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

7

---

ANNEXE

Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

| No | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Entrée en vigueur | Expiration de l’inscription | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «321 | Cycloxydime
  No CAS 101205-02-1
  No CIMAP 510 | (5RS)-2-[(EZ)-1-(ethoxyimino)butyl]-3-hydroxy-5-[(3RS)-thian-3-yl]cyclohex-2-en-1-one | ≥ 940 g/kg | 1er juin 2011 | 31 mai 2021 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Pour l’application des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport de réexamen sur le cycloxydime, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 23 novembre 2010.
  Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière aux risques pour les végétaux non ciblés.
  Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures visant à atténuer les risques.
  Les États membres concernés exigent la présentation d’informations complémentaires sur les méthodes d’analyse des résidus de cycloxydime dans les produits d’origine végétale et animale.
  Les États membres concernés veillent à ce que les demandeurs communiquent de telles méthodes d’analyse à la Commission pour le 31 mai 2013 au plus tard.» |

No

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Entrée en vigueur

Expiration de l’inscription

Dispositions spécifiques

«321

Cycloxydime

No CAS 101205-02-1

No CIMAP 510

(5RS)-2-[(EZ)-1-(ethoxyimino)butyl]-3-hydroxy-5-[(3RS)-thian-3-yl]cyclohex-2-en-1-one

≥ 940 g/kg

1er juin 2011

31 mai 2021

PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour l’application des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport de réexamen sur le cycloxydime, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 23 novembre 2010.

Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière aux risques pour les végétaux non ciblés.

Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures visant à atténuer les risques.

Les États membres concernés exigent la présentation d’informations complémentaires sur les méthodes d’analyse des résidus de cycloxydime dans les produits d’origine végétale et animale.

Les États membres concernés veillent à ce que les demandeurs communiquent de telles méthodes d’analyse à la Commission pour le 31 mai 2013 au plus tard.»

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(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.

1

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| 21.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/34 |
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21.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/34

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DIRECTIVE 2011/5/UE DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2011

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active hymexazol et modifiant la décision 2008/934/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 451/2000 de la Commission (2) et le règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. L’hymexazol figurait sur cette liste. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 451/2000 de la Commission (2) et le règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. L’hymexazol figurait sur cette liste.

| (2) | Conformément à l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002, le demandeur a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation. En conséquence, la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4) a été adoptée pour la non-inscription de l’hymexazol. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002, le demandeur a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation. En conséquence, la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4) a été adoptée pour la non-inscription de l’hymexazol.

| (3) | En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5). |
| --- | --- |

(3)

En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).

| (4) | La demande a été transmise à la Finlande, désignée comme État membre rapporteur par le règlement (CE) no 451/2000. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/934/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008. |
| --- | --- |

(4)

La demande a été transmise à la Finlande, désignée comme État membre rapporteur par le règlement (CE) no 451/2000. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/934/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

| (5) | La Finlande a évalué les nouvelles données fournies par le demandeur et rédigé un rapport complémentaire. Elle a communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 17 septembre 2009. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour commentaires et a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté à la Commission ses conclusions sur l’hymexazol le 4 novembre 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 23 novembre 2010, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission concernant l’hymexazol. |
| --- | --- |

(5)

La Finlande a évalué les nouvelles données fournies par le demandeur et rédigé un rapport complémentaire. Elle a communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 17 septembre 2009. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour commentaires et a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté à la Commission ses conclusions sur l’hymexazol le 4 novembre 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 23 novembre 2010, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission concernant l’hymexazol.

| (6) | Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant de l’hymexazol remplissent, d’une manière générale, les conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient dès lors d’inscrire l’hymexazol à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active considérée pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive. |
| --- | --- |

(6)

Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant de l’hymexazol remplissent, d’une manière générale, les conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient dès lors d’inscrire l’hymexazol à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active considérée pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

| (7) | Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur plusieurs points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Par conséquent, il est approprié d’exiger du demandeur qu’il présente des informations complémentaires afin d’obtenir confirmation de la nature des résidus dans les racines comestibles et des risques pour les oiseaux et mammifères granivores. |
| --- | --- |

(7)

Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur plusieurs points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Par conséquent, il est approprié d’exiger du demandeur qu’il présente des informations complémentaires afin d’obtenir confirmation de la nature des résidus dans les racines comestibles et des risques pour les oiseaux et mammifères granivores.

| (8) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I afin de permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I afin de permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (9) | Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, il y a lieu que les États membres disposent d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant de l’hymexazol, afin de garantir le respect des exigences de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. S’il y a lieu, il convient que les États membres modifient, remplacent ou retirent les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(9)

Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, il y a lieu que les États membres disposent d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant de l’hymexazol, afin de garantir le respect des exigences de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. S’il y a lieu, il convient que les États membres modifient, remplacent ou retirent les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

| (10) | L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(10)

L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

| (11) | Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

| (12) | La décision 2008/934/CE prévoit la non-inscription de l’hymexazol et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011. Il y a lieu de supprimer l’entrée relative à l’hymexazol dans l’annexe de ladite décision. |
| --- | --- |

(12)

La décision 2008/934/CE prévoit la non-inscription de l’hymexazol et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011. Il y a lieu de supprimer l’entrée relative à l’hymexazol dans l’annexe de ladite décision.

| (13) | Il convient dès lors de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

Il convient dès lors de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence.

| (14) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

L’entrée relative à l’hymexazol à l’annexe de la décision 2008/934/CE est supprimée.

Article 3

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 novembre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er décembre 2011.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 4

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant de l’hymexazol en tant que substance active, et ce pour le 1er décembre 2011.

Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I de ladite directive relative à l’hymexazol sont respectées, à l’exception de celles de la partie B des inscriptions concernant cette substance active, et si le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions de l’article 13 de ladite directive.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de l’hymexazol en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mai 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’inscription concernant l’hymexazol en son annexe I. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.

Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

| a) | dans le cas d’un produit contenant de l’hymexazol en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard, ou |
| --- | --- |

a)

dans le cas d’un produit contenant de l’hymexazol en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard, ou

| b) | dans le cas d’un produit contenant de l’hymexazol associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 mai 2015 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’un produit contenant de l’hymexazol associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 mai 2015 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2011.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

1

(2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

2

(3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

3

(4)  JO L 333 du 11.12.2008, p. 11.

4

(5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

5

(6)  Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance hymexazol; EFSA Journal 2010; 8(11):1653. [63 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2010.1653. Disponible en ligne: www.efsa.europa.eu

6

Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance hymexazol

(7)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

7

---

ANNEXE

Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

| No | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Entrée en vigueur | Expiration de l’inscrip-tion | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «318 | Hymexazol
  No CAS:

  10004-44-1

  No CIMAP: 528 | 5-méthylisoxazol-3-ol (ou 5-méthyl-1,2-oxazol-3-ol) | ≥ 985 g/kg | 1er juin 2011 | 31 mai 2021 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant que fongicide pour l’enrobage des semences de betteraves sucrières dans des installations professionnelles de traitement des semences peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Pour l’application des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen concernant l’hymexazol, notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 23 novembre 2010.
  Lors de l’évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  — | à la sécurité des opérateurs et des travailleurs. Les conditions d’autorisation comprennent, le cas échéant, des mesures de protection, |

No

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Entrée en vigueur

Expiration de l’inscrip-tion

Dispositions spécifiques

«318

Hymexazol

No CAS:

10004-44-1

No CIMAP: 528

5-méthylisoxazol-3-ol (ou 5-méthyl-1,2-oxazol-3-ol)

≥ 985 g/kg

1er juin 2011

31 mai 2021

PARTIE A

Seules les utilisations en tant que fongicide pour l’enrobage des semences de betteraves sucrières dans des installations professionnelles de traitement des semences peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour l’application des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen concernant l’hymexazol, notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 23 novembre 2010.

Lors de l’évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

—

à la sécurité des opérateurs et des travailleurs. Les conditions d’autorisation comprennent, le cas échéant, des mesures de protection,

| — | aux risques pour les oiseaux et mammifères granivores. |
| --- | --- |

—

aux risques pour les oiseaux et mammifères granivores.

Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures visant à atténuer les risques.

Les États membres concernés demandent la communication de confirmations concernant la nature des résidus dans les racines comestibles et les risques pour les oiseaux et mammifères granivores.

Ils veillent à ce que le demandeur fournisse ces informations de confirmation à la Commission pour le 31 mai 2013.»

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.

1

---

| 21.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/38 |
| --- | --- | --- | --- |

21.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/38

---

DIRECTIVE 2011/6/UE DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2011

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active buprofézine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. La buprofézine figure sur cette liste. Par la décision 2008/771/CE de la Commission (4), il a été décidé de ne pas inscrire la buprofézine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(1)

Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. La buprofézine figure sur cette liste. Par la décision 2008/771/CE de la Commission (4), il a été décidé de ne pas inscrire la buprofézine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

| (2) | En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5). |
| --- | --- |

(2)

En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).

| (3) | La demande a été transmise au Royaume-Uni, désigné État membre rapporteur par le règlement (CE) no 33/2008. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/771/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008. |
| --- | --- |

(3)

La demande a été transmise au Royaume-Uni, désigné État membre rapporteur par le règlement (CE) no 33/2008. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/771/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

| (4) | Le Royaume-Uni a examiné les nouvelles informations et données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire en août 2009. Il a transmis ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 21 août 2009. |
| --- | --- |

(4)

Le Royaume-Uni a examiné les nouvelles informations et données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire en août 2009. Il a transmis ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 21 août 2009.

| (5) | L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour observations et a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, les États membres et l’Autorité ont procédé à un examen par les pairs de ce rapport. L’Autorité a ensuite présenté à la Commission ses conclusions sur la buprofézine le 21 mai 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 23 novembre 2010, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission relatif à la buprofézine. |
| --- | --- |

(5)

L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour observations et a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, les États membres et l’Autorité ont procédé à un examen par les pairs de ce rapport. L’Autorité a ensuite présenté à la Commission ses conclusions sur la buprofézine le 21 mai 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 23 novembre 2010, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission relatif à la buprofézine.

| (6) | Le rapport complémentaire de l’État membre rapporteur et les nouvelles conclusions de l’Autorité portent essentiellement sur les sujets de préoccupation qui avaient conduit au refus d’inscription de la substance, à savoir, en particulier, l’impossibilité de procéder à une évaluation fiable de l’exposition des consommateurs en raison de données insuffisantes pour établir une définition adéquate du résidu. |
| --- | --- |

(6)

Le rapport complémentaire de l’État membre rapporteur et les nouvelles conclusions de l’Autorité portent essentiellement sur les sujets de préoccupation qui avaient conduit au refus d’inscription de la substance, à savoir, en particulier, l’impossibilité de procéder à une évaluation fiable de l’exposition des consommateurs en raison de données insuffisantes pour établir une définition adéquate du résidu.

| (7) | Les nouvelles informations fournies par le demandeur ont permis de procéder à une évaluation de l’exposition des consommateurs. Les informations actuellement disponibles indiquent que le risque pour les consommateurs est acceptable. |
| --- | --- |

(7)

Les nouvelles informations fournies par le demandeur ont permis de procéder à une évaluation de l’exposition des consommateurs. Les informations actuellement disponibles indiquent que le risque pour les consommateurs est acceptable.

| (8) | En conséquence, les données et informations complémentaires fournies par le demandeur permettent de lever les inquiétudes particulières qui ont conduit au refus d’inscription. Aucune autre question scientifique ouverte n’a été soulevée. |
| --- | --- |

(8)

En conséquence, les données et informations complémentaires fournies par le demandeur permettent de lever les inquiétudes particulières qui ont conduit au refus d’inscription. Aucune autre question scientifique ouverte n’a été soulevée.

| (9) | Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant de la buprofézine remplissent, d’une manière générale, les conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d’inscrire la buprofézine à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active en question pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive. |
| --- | --- |

(9)

Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant de la buprofézine remplissent, d’une manière générale, les conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d’inscrire la buprofézine à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active en question pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

| (10) | Sans préjudice de cette conclusion, il y a lieu d’obtenir des informations confirmatives sur certains points spécifiques. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE dispose que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être assortie de conditions. Par conséquent, il y a lieu d’exiger que le demandeur fournisse des informations complémentaires pour confirmer les facteurs de transformation et de conversion utilisés aux fins de l’évaluation des risques pour les consommateurs. |
| --- | --- |

(10)

Sans préjudice de cette conclusion, il y a lieu d’obtenir des informations confirmatives sur certains points spécifiques. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE dispose que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être assortie de conditions. Par conséquent, il y a lieu d’exiger que le demandeur fournisse des informations complémentaires pour confirmer les facteurs de transformation et de conversion utilisés aux fins de l’évaluation des risques pour les consommateurs.

| (11) | Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

| (12) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 juillet 2011. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le 1er février 2011.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

1

(2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

2

(3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

3

(4)  JO L 263 du 2.10.2008, p. 18.

4

(5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

5

(6)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance buprofezin», EFSA Journal, 2010, 8(6):1624 (77 p.). doi:10.2903/j.efsa.2010.1624. Disponible en ligne à l’adresse www.efsa.europa.eu.

6

EFSA Journal

---

ANNEXE

Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

| No | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Entrée en vigueur | Expiration de l’inscription | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «325 | Buprofézine
  No CAS: 953030-84-7

  No CIMAP: 681 | (Z)-2-tert-butylimino-3-isopropyl-5-phenyl-1,3,5-thiadiazinan-4-one | ≥ 985 g/kg | 1er février 2011 | 31 janvier 2021 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant qu’insecticide et acaricide peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de la buprofézine, et notamment de ses appendices I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 23 novembre 2010.
  Lors de l’évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  a) | à la sécurité des opérateurs et des travailleurs; ils veillent à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle s’il y a lieu; |

No

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Entrée en vigueur

Expiration de l’inscription

Dispositions spécifiques

«325

Buprofézine

No CAS: 953030-84-7

No CIMAP: 681

(Z)-2-tert-butylimino-3-isopropyl-5-phenyl-1,3,5-thiadiazinan-4-one

≥ 985 g/kg

1er février 2011

31 janvier 2021

PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’insecticide et acaricide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de la buprofézine, et notamment de ses appendices I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 23 novembre 2010.

Lors de l’évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

a)

à la sécurité des opérateurs et des travailleurs; ils veillent à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle s’il y a lieu;

| b) | à l’exposition alimentaire des consommateurs aux métabolites de la buprofézine (aniline) par l’intermédiaire des denrées alimentaires transformées; |
| --- | --- |

b)

à l’exposition alimentaire des consommateurs aux métabolites de la buprofézine (aniline) par l’intermédiaire des denrées alimentaires transformées;

| c) | au respect d’une période d’attente appropriée pour les cultures par assolement sous serre; |
| --- | --- |

c)

au respect d’une période d’attente appropriée pour les cultures par assolement sous serre;

| d) | aux risques pour les organismes aquatiques; ils veillent à ce que les modes d’emploi imposent, s’il y a lieu, des mesures appropriées d’atténuation des risques. |
| --- | --- |

d)

aux risques pour les organismes aquatiques; ils veillent à ce que les modes d’emploi imposent, s’il y a lieu, des mesures appropriées d’atténuation des risques.

Les États membres concernés demandent des informations confirmatives concernant les facteurs de transformation et de conversion aux fins de l’évaluation des risques pour les consommateurs.

Ils veillent à ce que le demandeur fournisse ces informations confirmatives à la Commission pour le 31 janvier 2013.»

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.

1

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DÉCISIONS

| 21.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/41 |
| --- | --- | --- | --- |

21.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/41

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DÉCISION BiH/17/2011 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 14 janvier 2011

relative à la nomination du commandant de l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine

(2011/35/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38, paragraphe 2,

vu l’action commune 2004/570/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 6, paragraphe 1, de l’action commune 2004/570/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de l’opération de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 6, paragraphe 1, de l’action commune 2004/570/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de l’opération de l’Union européenne.

| (2) | Conformément à la décision BiH/10/2007 du Comité politique et de sécurité du 25 septembre 2007 relative à la nomination du commandant de l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et- Herzégovine (2), le général John McCOLL, adjoint au commandant suprême des forces alliées en Europe (DSACEUR), a été nommé commandant de l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à la décision BiH/10/2007 du Comité politique et de sécurité du 25 septembre 2007 relative à la nomination du commandant de l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et- Herzégovine (2), le général John McCOLL, adjoint au commandant suprême des forces alliées en Europe (DSACEUR), a été nommé commandant de l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine.

| (3) | L’OTAN a décidé de nommer le général Sir Richard SHIRREFF DSACEUR, en remplacement du général John McCOLL. La mission du général Sir Richard SHIRREFF commencera le 4 mars 2011. Le général Sir Richard SHIRREFF devrait également remplacer le général John McCOLL en tant que commandant de l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine. |
| --- | --- |

(3)

L’OTAN a décidé de nommer le général Sir Richard SHIRREFF DSACEUR, en remplacement du général John McCOLL. La mission du général Sir Richard SHIRREFF commencera le 4 mars 2011. Le général Sir Richard SHIRREFF devrait également remplacer le général John McCOLL en tant que commandant de l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine.

| (4) | Conformément à l’article 5 du protocole (no 22) sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 5 du protocole (no 22) sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense.

| (5) | Le Conseil européen de Copenhague a adopté, les 12 et 13 décembre 2002, une déclaration aux termes de laquelle les arrangements dits «Berlin plus» et leur mise en œuvre ne seront applicables qu’avec les États membres de l’Union européenne qui sont en même temps soit membres de l’OTAN, soit parties au «Partenariat pour la Paix», et ont par voie de conséquence conclu des accords de sécurité bilatéraux avec l’OTAN, |
| --- | --- |

(5)

Le Conseil européen de Copenhague a adopté, les 12 et 13 décembre 2002, une déclaration aux termes de laquelle les arrangements dits «Berlin plus» et leur mise en œuvre ne seront applicables qu’avec les États membres de l’Union européenne qui sont en même temps soit membres de l’OTAN, soit parties au «Partenariat pour la Paix», et ont par voie de conséquence conclu des accords de sécurité bilatéraux avec l’OTAN,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le général Sir Richard SHIRREFF est nommé commandant de l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 4 mars 2011.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2011.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

O. SKOOG

---

(1)  JO L 252 du 28.7.2004, p. 10.

1

(2)  JO L 293 du 10.11.2007, p. 8.

2

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| 21.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/42 |
| --- | --- | --- | --- |

21.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/42

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2011

relative à la non-inscription du 1,3-dichloropropène à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2011) 119]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/36/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 2007/619/CE de la Commission (2), il a été décidé de ne pas inscrire le 1,3-dichloropropène en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette décision a été prise dans le cadre de la deuxième phase du programme de travail prévu par les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (3) et (CE) no 703/2001 (4), qui établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de cette directive. |
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(1)

Par la décision 2007/619/CE de la Commission (2), il a été décidé de ne pas inscrire le 1,3-dichloropropène en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette décision a été prise dans le cadre de la deuxième phase du programme de travail prévu par les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (3) et (CE) no 703/2001 (4), qui établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de cette directive.

| (2) | L’auteur de la notification initiale a présenté une nouvelle demande, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5). Il a sollicité l’application de la procédure accélérée prévue au chapitre III du règlement (CE) no 33/2008 et a transmis un dossier actualisé. La demande a été transmise à l’Espagne, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 451/2000. |
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(2)

L’auteur de la notification initiale a présenté une nouvelle demande, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5). Il a sollicité l’application de la procédure accélérée prévue au chapitre III du règlement (CE) no 33/2008 et a transmis un dossier actualisé. La demande a été transmise à l’Espagne, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 451/2000.

| (3) | Cette demande est conforme aux exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008 et a été transmise dans le délai prévu à l’article 13, deuxième phrase, dudit règlement. |
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(3)

Cette demande est conforme aux exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008 et a été transmise dans le délai prévu à l’article 13, deuxième phrase, dudit règlement.

| (4) | L’Espagne a examiné les nouvelles informations et données fournies par le notifiant et a rédigé un rapport complémentaire, le 15 avril 2009. |
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(4)

L’Espagne a examiné les nouvelles informations et données fournies par le notifiant et a rédigé un rapport complémentaire, le 15 avril 2009.

| (5) | Le rapport complémentaire a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’EFSA») et a été présenté à la Commission, le 30 septembre 2009, sous la forme des conclusions de l’EFSA sur le 1,3-dichloropropène (6). Ce rapport a été examiné par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 9 juillet 2010, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission concernant le 1,3-dichloropropène. |
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(5)

Le rapport complémentaire a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’EFSA») et a été présenté à la Commission, le 30 septembre 2009, sous la forme des conclusions de l’EFSA sur le 1,3-dichloropropène (6). Ce rapport a été examiné par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 9 juillet 2010, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission concernant le 1,3-dichloropropène.

| (6) | La nouvelle évaluation de l’État membre rapporteur et le nouveau rapport scientifique de l’EFSA ont porté essentiellement sur les sujets de préoccupation qui avaient conduit au refus d’inscription de la substance, à savoir la dissémination dans l’environnement de grandes quantités d’impuretés polychlorées connues et inconnues, pour lesquelles on ne dispose d’aucune information concernant la persistance, le comportement toxicologique, l’absorption à partir des cultures, l’accumulation, le devenir métabolique et la teneur en résidus, ainsi que l’absence de conclusions définitives de l’évaluation des risques pour les consommateurs et le risque de contamination des eaux souterraines pour les oiseaux, les mammifères, les organismes aquatiques et d’autres organismes non ciblés. |
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(6)

La nouvelle évaluation de l’État membre rapporteur et le nouveau rapport scientifique de l’EFSA ont porté essentiellement sur les sujets de préoccupation qui avaient conduit au refus d’inscription de la substance, à savoir la dissémination dans l’environnement de grandes quantités d’impuretés polychlorées connues et inconnues, pour lesquelles on ne dispose d’aucune information concernant la persistance, le comportement toxicologique, l’absorption à partir des cultures, l’accumulation, le devenir métabolique et la teneur en résidus, ainsi que l’absence de conclusions définitives de l’évaluation des risques pour les consommateurs et le risque de contamination des eaux souterraines pour les oiseaux, les mammifères, les organismes aquatiques et d’autres organismes non ciblés.

| (7) | L’auteur de la notification a présenté un dossier actualisé contenant de nouvelles données et informations pour répondre aux préoccupations ayant entraîné la non-inscription, notamment en ce qui concerne l’identité de plusieurs impuretés, les quantités de résidus attendues dans les cultures, le risque de contamination des eaux souterraines et le risque pour les oiseaux, les mammifères, les organismes aquatiques et des organismes non ciblés. Il a été procédé à une nouvelle évaluation qui figure dans le rapport complémentaire et dans le rapport scientifique de l’EFSA sur le 1,3-dichloropropène. |
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(7)

L’auteur de la notification a présenté un dossier actualisé contenant de nouvelles données et informations pour répondre aux préoccupations ayant entraîné la non-inscription, notamment en ce qui concerne l’identité de plusieurs impuretés, les quantités de résidus attendues dans les cultures, le risque de contamination des eaux souterraines et le risque pour les oiseaux, les mammifères, les organismes aquatiques et des organismes non ciblés. Il a été procédé à une nouvelle évaluation qui figure dans le rapport complémentaire et dans le rapport scientifique de l’EFSA sur le 1,3-dichloropropène.

| (8) | Toutefois, les données et informations complémentaires fournies par l’auteur de la notification n’ont pas permis de lever toutes les inquiétudes particulières qui ont conduit au refus d’inscription. |
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(8)

Toutefois, les données et informations complémentaires fournies par l’auteur de la notification n’ont pas permis de lever toutes les inquiétudes particulières qui ont conduit au refus d’inscription.

| (9) | L’exposition des consommateurs à onze impuretés non identifiées découlant du processus de production suscite des inquiétudes particulières. En outre, la contamination potentielle des eaux souterraines par le 1,3-dichloropropène, son produit de dégradation toxique qu’est l’acide (EZ)-3-chloroacrylique, et onze impuretés non identifiées découlant du processus de production n’ont pas été suffisamment pris en compte, et il existe une possibilité de transport à grande distance dans l’atmosphère de dix impuretés découlant du processus de production. Enfin, l’acceptabilité du risque pour les organismes non ciblés n’a pas été démontrée. |
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(9)

L’exposition des consommateurs à onze impuretés non identifiées découlant du processus de production suscite des inquiétudes particulières. En outre, la contamination potentielle des eaux souterraines par le 1,3-dichloropropène, son produit de dégradation toxique qu’est l’acide (EZ)-3-chloroacrylique, et onze impuretés non identifiées découlant du processus de production n’ont pas été suffisamment pris en compte, et il existe une possibilité de transport à grande distance dans l’atmosphère de dix impuretés découlant du processus de production. Enfin, l’acceptabilité du risque pour les organismes non ciblés n’a pas été démontrée.

| (10) | La Commission a invité le notifiant à lui présenter ses observations sur les résultats de l’examen collégial et à lui faire savoir s’il avait l’intention de continuer à demander l’inscription de la substance à l’annexe. Par ailleurs, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008, la Commission a invité l’auteur de la notification à présenter des observations sur le projet de rapport de réexamen. Le notifiant a présenté ses observations, qui ont fait l’objet d’un examen approfondi. |
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(10)

La Commission a invité le notifiant à lui présenter ses observations sur les résultats de l’examen collégial et à lui faire savoir s’il avait l’intention de continuer à demander l’inscription de la substance à l’annexe. Par ailleurs, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008, la Commission a invité l’auteur de la notification à présenter des observations sur le projet de rapport de réexamen. Le notifiant a présenté ses observations, qui ont fait l’objet d’un examen approfondi.

| (11) | Cependant, malgré les arguments avancés par le notifiant, les inquiétudes relevées n’ont pu être levées, et les examens effectués sur la base des informations soumises et évaluées lors des réunions des experts de l’EFSA n’ont pas démontré qu’il était permis de considérer, dans les conditions d’utilisation proposées, que les produits phytopharmaceutiques contenant du 1,3-dichloropropène remplissent d’une manière générale les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. |
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(11)

Cependant, malgré les arguments avancés par le notifiant, les inquiétudes relevées n’ont pu être levées, et les examens effectués sur la base des informations soumises et évaluées lors des réunions des experts de l’EFSA n’ont pas démontré qu’il était permis de considérer, dans les conditions d’utilisation proposées, que les produits phytopharmaceutiques contenant du 1,3-dichloropropène remplissent d’une manière générale les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE.

| (12) | Le 1,3-dichloropropène ne devrait donc pas être inscrit à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. |
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(12)

Le 1,3-dichloropropène ne devrait donc pas être inscrit à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

| (13) | La décision 2007/619/CE devrait être abrogée. |
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(13)

La décision 2007/619/CE devrait être abrogée.

| (14) | La présente décision n’exclut pas qu’une nouvelle demande relative au 1,3-dichloropropène soit introduite en application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et du chapitre II du règlement (CE) no 33/2008. |
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(14)

La présente décision n’exclut pas qu’une nouvelle demande relative au 1,3-dichloropropène soit introduite en application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et du chapitre II du règlement (CE) no 33/2008.

| (15) | Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’a pas rendu d’avis dans le délai imparti par son président, et la Commission a donc soumis au Conseil une proposition sur les mesures concernées. À la date d’expiration du délai fixé à l’article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 91/414/CEE, le Conseil n’avait ni adopté l’acte de mise en œuvre proposé ni indiqué son opposition à la proposition sur les mesures d’application; en conséquence, il appartient à la Commission d’adopter ces mesures, |
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(15)

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’a pas rendu d’avis dans le délai imparti par son président, et la Commission a donc soumis au Conseil une proposition sur les mesures concernées. À la date d’expiration du délai fixé à l’article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 91/414/CEE, le Conseil n’avait ni adopté l’acte de mise en œuvre proposé ni indiqué son opposition à la proposition sur les mesures d’application; en conséquence, il appartient à la Commission d’adopter ces mesures,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le 1,3-dichloropropène n’est pas inscrit en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

Article 2

La décision 2007/619/CE est abrogée.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

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(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

1

(2)  JO L 249 du 25.9.2007, p. 11.

2

(3)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

3

(4)  JO L 98 du 7.4.2001, p. 6.

4

(5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

5

(6)  Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance (EZ)-1,3-dichloropropene on request from the European Commission; Conclusions de l’examen collégial de l’évaluation des risques présentés par la substance active (EZ)-1,3-dichloropropène utilisée en tant que pesticide, EFSA Journal 2009; 7(10):1341. [102 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2009.1341. Disponible en ligne à l’adresse http://www.efsa.europa.eu/fr/

6

Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance (EZ)-1,3-dichloropropene on request from the European Commission

EFSA Journal

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