# Journal officiel L 310/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.310.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 310 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année26 novembre 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.310.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 310

Édition de langue française

Législation

53e année26 novembre 2010

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 1084/2010 de la Commission du 25 novembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 612/2009 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, en ce qui concerne l’équivalence sous le régime du perfectionnement actif | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 1085/2010 de la Commission du 25 novembre 2010 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels pour l'importation de patates douces, de manioc, de fécules de manioc et d'autres produits relevant des codes NC 07149011 et NC 07149019 et modifiant le règlement (UE) no 1000/2010 | 3 |
| | | Règlement (UE) no 1086/2010 de la Commission du 25 novembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 7 |
| | | Règlement (UE) no 1087/2010 de la Commission du 25 novembre 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011 | 9 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2010/81/UE de la Commission du 25 novembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active phénylphénol-2 (
  1
  ) | 11 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/714/UE |
| | * | Décision de la Commission du 25 novembre 2010 portant modification de la décision 2004/4/CE autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d’urgence en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d’Égypte
  [notifiée sous le numéro C(2010) 8185] | 14 |
| | | 2010/715/UE |
| | * | Décision de la Commission du 25 novembre 2010 autorisant la mise sur le marché de phosphate d’ammonium ferreux en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2010) 8191] | 16 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Règlement no 64 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne leur équipement qui peut comprendre: un équipement de secours à usage temporaire, des pneumatiques pour roulage à plat et/ou un système de roulage à plat et/ou un système de surveillance de la pression des pneumatiques | 18 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 1084/2010 de la Commission du 25 novembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 612/2009 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, en ce qui concerne l’équivalence sous le régime du perfectionnement actif

o

o

1

*

Règlement (UE) no 1085/2010 de la Commission du 25 novembre 2010 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels pour l'importation de patates douces, de manioc, de fécules de manioc et d'autres produits relevant des codes NC 07149011 et NC 07149019 et modifiant le règlement (UE) no 1000/2010

o

o

3

Règlement (UE) no 1086/2010 de la Commission du 25 novembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

7

Règlement (UE) no 1087/2010 de la Commission du 25 novembre 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

o

o

9

DIRECTIVES

*

Directive 2010/81/UE de la Commission du 25 novembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active phénylphénol-2 (
  1
  )

1

11

DÉCISIONS

2010/714/UE

*

Décision de la Commission du 25 novembre 2010 portant modification de la décision 2004/4/CE autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d’urgence en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d’Égypte
  [notifiée sous le numéro C(2010) 8185]

Pseudomonas solanacearum

[notifiée sous le numéro C(2010) 8185]

14

2010/715/UE

*

Décision de la Commission du 25 novembre 2010 autorisant la mise sur le marché de phosphate d’ammonium ferreux en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2010) 8191]

o

[notifiée sous le numéro C(2010) 8191]

16

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Règlement no 64 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne leur équipement qui peut comprendre: un équipement de secours à usage temporaire, des pneumatiques pour roulage à plat et/ou un système de roulage à plat et/ou un système de surveillance de la pression des pneumatiques

o

18

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 26.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 310/1 |
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26.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 310/1

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RÈGLEMENT (UE) No 1084/2010 DE LA COMMISSION

du 25 novembre 2010

modifiant le règlement (CE) no 612/2009 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, en ce qui concerne l’équivalence sous le régime du perfectionnement actif

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment ses articles 167 et 170, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 12, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (2), les restitutions à l’exportation doivent être octroyées lorsque le ou les composants au titre desquels la restitution est demandée étaient originaires de la Communauté (aujourd’hui Union européenne) et/ou en libre pratique dans celle-ci conformément au paragraphe l et ne se trouvent plus en libre pratique exclusivement du fait de leur incorporation à d’autres produits. Cette disposition s’applique lorsque les produits originaires de la Communauté et/ou en libre pratique sont transformés sous le régime du perfectionnement actif, conformément aux articles 114 à 129 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 12, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (2), les restitutions à l’exportation doivent être octroyées lorsque le ou les composants au titre desquels la restitution est demandée étaient originaires de la Communauté (aujourd’hui Union européenne) et/ou en libre pratique dans celle-ci conformément au paragraphe l et ne se trouvent plus en libre pratique exclusivement du fait de leur incorporation à d’autres produits. Cette disposition s’applique lorsque les produits originaires de la Communauté et/ou en libre pratique sont transformés sous le régime du perfectionnement actif, conformément aux articles 114 à 129 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (3).

| (2) | Conformément à l’article 84, paragraphe 1, point b), et à l’article 89 du règlement (CEE) no 2913/92, le régime du perfectionnement actif est un régime douanier économique suspensif qui doit être apuré lorsqu’une nouvelle destination douanière est attribuée aux marchandises placées sous ce régime ou aux produits compensateurs obtenus sous ce régime. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 84, paragraphe 1, point b), et à l’article 89 du règlement (CEE) no 2913/92, le régime du perfectionnement actif est un régime douanier économique suspensif qui doit être apuré lorsqu’une nouvelle destination douanière est attribuée aux marchandises placées sous ce régime ou aux produits compensateurs obtenus sous ce régime.

| (3) | L’article 115, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 prévoit que les autorités douanières doivent permettre que les produits compensateurs soient obtenus à partir de marchandises équivalentes et que les produits compensateurs obtenus à partir de marchandises équivalentes soient exportés hors de la Communauté préalablement à l’importation des marchandises d’importation. L’article 114, paragraphe 2, point e), de ce règlement définit les marchandises équivalentes comme étant des marchandises communautaires qui sont utilisées, en lieu et place des marchandises d’importation, pour la fabrication des produits compensateurs. Conformément à l’article 545, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4), les marchandises équivalentes et les produits compensateurs qui en sont issus deviennent non communautaires et les marchandises d’importation, communautaires au moment de l’acceptation de la déclaration d’apurement du régime ou, lorsque les marchandises d’importation sont commercialisées avant l’apurement du régime, la modification de leur statut intervient au moment de leur commercialisation. Dans le cas d’une exportation anticipée, les produits compensateurs deviennent des marchandises non communautaires au moment de l’acceptation de la déclaration d’exportation et à condition que les marchandises à importer soient placées sous le régime; les marchandises d’importation deviennent communautaires au moment de leur placement sous le régime. |
| --- | --- |

(3)

L’article 115, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 prévoit que les autorités douanières doivent permettre que les produits compensateurs soient obtenus à partir de marchandises équivalentes et que les produits compensateurs obtenus à partir de marchandises équivalentes soient exportés hors de la Communauté préalablement à l’importation des marchandises d’importation. L’article 114, paragraphe 2, point e), de ce règlement définit les marchandises équivalentes comme étant des marchandises communautaires qui sont utilisées, en lieu et place des marchandises d’importation, pour la fabrication des produits compensateurs. Conformément à l’article 545, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4), les marchandises équivalentes et les produits compensateurs qui en sont issus deviennent non communautaires et les marchandises d’importation, communautaires au moment de l’acceptation de la déclaration d’apurement du régime ou, lorsque les marchandises d’importation sont commercialisées avant l’apurement du régime, la modification de leur statut intervient au moment de leur commercialisation. Dans le cas d’une exportation anticipée, les produits compensateurs deviennent des marchandises non communautaires au moment de l’acceptation de la déclaration d’exportation et à condition que les marchandises à importer soient placées sous le régime; les marchandises d’importation deviennent communautaires au moment de leur placement sous le régime.

| (4) | Étant donné que, dans le cadre des règles d’utilisation des marchandises équivalentes, le statut douanier des marchandises d’importation devient statut communautaire et que le régime du perfectionnement actif est ou sera de ce fait apuré, les marchandises d’importation ne sont pas soumises aux droits à l’importation. Par conséquent, le niveau de prix dans l’Union des marchandises équivalentes exportées d’origine communautaire est dans cette situation compensé par le niveau de prix du marché mondial des marchandises d’importation. C’est pourquoi il n’est pas justifié que les marchandises équivalentes exportées soient couvertes, en raison d’une différence entre le prix du marché mondial et le prix dans l’Union, par une restitution à l’exportation conformément à l’article 162 du règlement (CE) no 1234/2007. |
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(4)

Étant donné que, dans le cadre des règles d’utilisation des marchandises équivalentes, le statut douanier des marchandises d’importation devient statut communautaire et que le régime du perfectionnement actif est ou sera de ce fait apuré, les marchandises d’importation ne sont pas soumises aux droits à l’importation. Par conséquent, le niveau de prix dans l’Union des marchandises équivalentes exportées d’origine communautaire est dans cette situation compensé par le niveau de prix du marché mondial des marchandises d’importation. C’est pourquoi il n’est pas justifié que les marchandises équivalentes exportées soient couvertes, en raison d’une différence entre le prix du marché mondial et le prix dans l’Union, par une restitution à l’exportation conformément à l’article 162 du règlement (CE) no 1234/2007.

| (5) | Par souci de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu d’exclure l’octroi de restitutions à l’exportation explicitement dans le règlement (CE) no 612/2009 lorsque les produits sont exportés dans le cadre des règles d’utilisation des marchandises équivalentes. |
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(5)

Par souci de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu d’exclure l’octroi de restitutions à l’exportation explicitement dans le règlement (CE) no 612/2009 lorsque les produits sont exportés dans le cadre des règles d’utilisation des marchandises équivalentes.

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 612/2009 en conséquence. |
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(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 612/2009 en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
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(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009, l’alinéa suivant est ajouté:

«Les restitutions ne sont pas octroyées aux produits utilisés en tant que marchandises équivalentes au sens de l’article 114, paragraphe 2, point e), du règlement (CEE) no 2913/92.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 186 du 17.7.2009, p. 1.

2

(3)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

3

(4)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

4

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| 26.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 310/3 |
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26.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 310/3

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RÈGLEMENT (UE) No 1085/2010 DE LA COMMISSION

du 25 novembre 2010

portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels pour l'importation de patates douces, de manioc, de fécules de manioc et d'autres produits relevant des codes NC 0714 90 11 et NC 0714 90 19 et modifiant le règlement (UE) no 1000/2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, et dispositions spécifique en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, paragraphe 1, et son article 148, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite d'accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) la Commission a établi une liste «CXL-Communautés européennes» (ci-après la «liste CXL») regroupant les concessions accordées. Cette liste impose à l'Union l'ouverture de certains contingents tarifaires annuels pour les produits relevant des codes NC 0714 10 91, ex 0714 10 98, 0714 90 11 et 0714 90 19 originaires d'Indonésie, de République populaire de Chine (Chine), d'autres parties contractantes de l'OMC autres que la Thaïlande et de certains pays tiers non membres de l'OMC. Dans le cadre de ces contingents, le droit de douane est limité à 6 % ad valorem. Ces contingents doivent être ouverts sur une base pluriannuelle et gérés par la Commission. |
| --- | --- |

(1)

À la suite d'accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) la Commission a établi une liste «CXL-Communautés européennes» (ci-après la «liste CXL») regroupant les concessions accordées. Cette liste impose à l'Union l'ouverture de certains contingents tarifaires annuels pour les produits relevant des codes NC 0714 10 91, ex 0714 10 98, 0714 90 11 et 0714 90 19 originaires d'Indonésie, de République populaire de Chine (Chine), d'autres parties contractantes de l'OMC autres que la Thaïlande et de certains pays tiers non membres de l'OMC. Dans le cadre de ces contingents, le droit de douane est limité à 6 % ad valorem. Ces contingents doivent être ouverts sur une base pluriannuelle et gérés par la Commission.

| (2) | La liste CXL impose également à l'Union l'ouverture de deux contingents tarifaires à droit nul de patates douces relevant du code NC 0714 20 90 en faveur, respectivement, de la Chine et d'autres pays tiers, ainsi que deux contingents tarifaires de fécule de manioc relevant du code NC 1108 14 00 en faveur d'autres pays tiers. |
| --- | --- |

(2)

La liste CXL impose également à l'Union l'ouverture de deux contingents tarifaires à droit nul de patates douces relevant du code NC 0714 20 90 en faveur, respectivement, de la Chine et d'autres pays tiers, ainsi que deux contingents tarifaires de fécule de manioc relevant du code NC 1108 14 00 en faveur d'autres pays tiers.

| (3) | L'accord sous forme d'échange de lettres concernant les consultations entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande dans le cadre de l'article XXIII du GATT (2) (ci-après «accord avec la Thaïlande»), approuvé par la décision 96/317/CE du Conseil du 13 mai 1996 concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l'article XXIII du GATT (3), prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire annuel autonome supplémentaire de fécule de manioc de 10 500 tonnes, dont 10 000 tonnes sont allouées à la Thaïlande. Le droit appliqué est égal au droit de la nation la plus favorisée (droit NPF) en vigueur diminué de 100 EUR par tonne. |
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(3)

L'accord sous forme d'échange de lettres concernant les consultations entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande dans le cadre de l'article XXIII du GATT (2) (ci-après «accord avec la Thaïlande»), approuvé par la décision 96/317/CE du Conseil du 13 mai 1996 concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l'article XXIII du GATT (3), prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire annuel autonome supplémentaire de fécule de manioc de 10 500 tonnes, dont 10 000 tonnes sont allouées à la Thaïlande. Le droit appliqué est égal au droit de la nation la plus favorisée (droit NPF) en vigueur diminué de 100 EUR par tonne.

| (4) | Les modalités d’application pour la gestion de l'ensemble de ces contingents tarifaires d'importation, ci-après dénommés «les contingents», sont établies actuellement par le règlement (CE) no 2402/96 de la Commission du 17 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels de patates douces et de fécule de manioc (4), ainsi que par le règlement (CE) no 27/2008 de la Commission du 15 janvier 2008 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels pour les produits relevant des codes NC 0714 10 91, ex 0714 10 98, 0714 90 11 et 0714 90 19 originaires de certains pays tiers autres que la Thaïlande (5). |
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(4)

Les modalités d’application pour la gestion de l'ensemble de ces contingents tarifaires d'importation, ci-après dénommés «les contingents», sont établies actuellement par le règlement (CE) no 2402/96 de la Commission du 17 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels de patates douces et de fécule de manioc (4), ainsi que par le règlement (CE) no 27/2008 de la Commission du 15 janvier 2008 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels pour les produits relevant des codes NC 0714 10 91, ex 0714 10 98, 0714 90 11 et 0714 90 19 originaires de certains pays tiers autres que la Thaïlande (5).

| (5) | L'utilisation du principe «premier venu, premier servi» s'est révélée positive dans d'autres secteurs agricoles, et par souci de simplification administrative, il convient désormais que ces contingents soient gérés selon la méthode indiquée à l'article 144, paragraphe 2, point a) du règlement (CE) no 1234/2007. Ceci doit se faire conformément à l'article 308 bis, à l'article 308 ter et à l'article 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (6). |
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(5)

L'utilisation du principe «premier venu, premier servi» s'est révélée positive dans d'autres secteurs agricoles, et par souci de simplification administrative, il convient désormais que ces contingents soient gérés selon la méthode indiquée à l'article 144, paragraphe 2, point a) du règlement (CE) no 1234/2007. Ceci doit se faire conformément à l'article 308 bis, à l'article 308 ter et à l'article 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (6).

| (6) | Compte tenu des particularités liées au transfert d'un système de gestion à l'autre, il convient que l'article 308 quater, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 2454/93 ne soit pas applicable pour la période contingentaire du 1er janvier au 31 décembre 2011. |
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(6)

Compte tenu des particularités liées au transfert d'un système de gestion à l'autre, il convient que l'article 308 quater, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 2454/93 ne soit pas applicable pour la période contingentaire du 1er janvier au 31 décembre 2011.

| (7) | En ce qui concerne les patates douces, il importe de différencier celles destinées à la consommation humaine des autres produits; il y a donc lieu de définir le mode de présentation et de conditionnement des patates douces destinées à l'utilisation susmentionnée et qui relèvent du code NC 0714 20 10 et de considérer que relèvent du code NC 0714 20 90 les produits qui ne remplissent pas les conditions de présentation et de conditionnement ainsi définies. |
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(7)

En ce qui concerne les patates douces, il importe de différencier celles destinées à la consommation humaine des autres produits; il y a donc lieu de définir le mode de présentation et de conditionnement des patates douces destinées à l'utilisation susmentionnée et qui relèvent du code NC 0714 20 10 et de considérer que relèvent du code NC 0714 20 90 les produits qui ne remplissent pas les conditions de présentation et de conditionnement ainsi définies.

| (8) | Il est nécessaire de maintenir un système de gestion qui garantisse que seuls les produits originaires d'Indonésie, de Chine et de Thaïlande puissent être importés au titre des contingents attribués à ces pays. Il convient de préciser le type de preuve qu'il y a lieu de présenter pour certifier l'origine des produits susceptibles de bénéficier desdits contingents tarifaires selon le principe du «premier arrivé, premier servi». |
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(8)

Il est nécessaire de maintenir un système de gestion qui garantisse que seuls les produits originaires d'Indonésie, de Chine et de Thaïlande puissent être importés au titre des contingents attribués à ces pays. Il convient de préciser le type de preuve qu'il y a lieu de présenter pour certifier l'origine des produits susceptibles de bénéficier desdits contingents tarifaires selon le principe du «premier arrivé, premier servi».

| (9) | Il convient donc d’abroger les règlements (CE) no 2402/96 et (CE) no 27/2008 et de les remplacer par un nouveau règlement. Il est toutefois opportun de maintenir lesdits règlements applicables aux certificats d'importation émis pour les périodes contingentaires d'importation antérieures à celles couvertes par le présent règlement. |
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(9)

Il convient donc d’abroger les règlements (CE) no 2402/96 et (CE) no 27/2008 et de les remplacer par un nouveau règlement. Il est toutefois opportun de maintenir lesdits règlements applicables aux certificats d'importation émis pour les périodes contingentaires d'importation antérieures à celles couvertes par le présent règlement.

| (10) | Les dispositions prévues aux articles 1, 2 et 3 du règlement (UE) no 1000/2010 de la Commission du 3 novembre 2010 dérogeant aux règlements (CE) no 2402/96, (CE) no 2058/96, (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006, (CE) no 1918/2006, (CE) no 1964/2006, (CE) no 27/2008, (CE) no 1067/2008 et (CE) no 828/2009 en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d’importation en 2011 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les patates douces, la fécule de manioc, le manioc, les céréales, le riz, le sucre et l’huile d’olive, dérogeant aux règlements (CE) no 382/2008, (CE) no 1518/2003, (CE) no 596/2004, (CE) no 633/2004 et (CE) no 951/2006 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d’exportation en 2011 dans les secteurs de la viande bovine, de la viande de porc, des œufs, de la viande de volaille, et du sucre et de l'isoglucose hors quota (7) ne sont plus pertinentes, compte tenu du transfert de la gestion de ces contingents vers le système du «premier venu, premier servi» visé à l'article 144, paragraphe 2, point a) du règlement (CE) no 1234/2007. Il convient donc de les supprimer. |
| --- | --- |

(10)

Les dispositions prévues aux articles 1, 2 et 3 du règlement (UE) no 1000/2010 de la Commission du 3 novembre 2010 dérogeant aux règlements (CE) no 2402/96, (CE) no 2058/96, (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006, (CE) no 1918/2006, (CE) no 1964/2006, (CE) no 27/2008, (CE) no 1067/2008 et (CE) no 828/2009 en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d’importation en 2011 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les patates douces, la fécule de manioc, le manioc, les céréales, le riz, le sucre et l’huile d’olive, dérogeant aux règlements (CE) no 382/2008, (CE) no 1518/2003, (CE) no 596/2004, (CE) no 633/2004 et (CE) no 951/2006 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d’exportation en 2011 dans les secteurs de la viande bovine, de la viande de porc, des œufs, de la viande de volaille, et du sucre et de l'isoglucose hors quota (7) ne sont plus pertinentes, compte tenu du transfert de la gestion de ces contingents vers le système du «premier venu, premier servi» visé à l'article 144, paragraphe 2, point a) du règlement (CE) no 1234/2007. Il convient donc de les supprimer.

| (11) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles. |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement ouvre les contingents tarifaires à l'importation indiqués à l'annexe. Lesdits contingents sont gérés sur la base d'une année civile, à compter du 1er janvier 2011.

Article 2

Les contingents indiqués à l'annexe sont gérés conformément à l'article 308 bis, à l'article 308 ter et à l'article 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93. L'article 308 quater, paragraphes 2 et 3, dudit règlement ne s'applique pas pour la période contingentaire du 1er janvier au 31 décembre 2011.

Article 3

Le bénéfice des contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.0125, 09.0126 ou 09.0124 ou 09.0127, indiqués à l'annexe pour des produits originaires, respectivement, de Thaïlande, d'Indonésie ou de République populaire de Chine, est subordonné à la présentation d'un certificat d'origine délivré par les autorités compétentes conformément aux articles 55 à 65 du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 4

1.   Aux fins du présent règlement, sont considérées comme destinées à la consommation humaine au sens du code NC 0714 20 10 les patates douces, fraîches et entières qui sont conditionnées en emballages immédiats lors de l'accomplissement des formalités douanières de mise en libre pratique.

2.   Les dispositions du présent règlement s'appliquent seulement aux patates douces non destinées à la consommation humaine, au sens de la définition prévue au paragraphe 1.

3.   Pour l'application du présent règlement, les produits relevant du code NC ex 0714 10 98 sont les produits autres que les pellets obtenus à partir de farines et semoules relevant du code NC 0714 10 98.

Article 5

Les règlements (CE) no 2402/96 et (CE) no 27/2008 sont abrogés. Ils continuent néanmoins de s'appliquer pour les certificats d'importation délivrés avant le 1er janvier 2011 et jusqu'à leur expiration.

Article 6

Les articles 1, 2 et 3 du règlement (UE) no 1000/2010 sont supprimés.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er janvier 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2010.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 122 du 22.5.1996, p. 16.

2

(3)  JO L 122 du 22.5.1996, p. 15.

3

(4)  JO L 327 du 18.12.1996, p. 14.

4

(5)  JO L 13 du 16.1.2008, p. 3.

5

(6)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

6

(7)  JO L 290 du 6.11.2010, p. 26.

7

---

ANNEXE

Sans préjudice des règles régissant l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des contingents est déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement.

| Numéro d'ordre | Codes NC/Produit | Origine | Droit de douane | Contingent tarifaire annuel
  (en tonnes, poids net) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.0124 | 0714 20 90
  Patates douces destinées à une utilisation autre que la consommation humaine | République populaire de Chine | Droit nul | 600 000 |
| 09.0125 | 1108 14 00
  Fécule de manioc | Thaïlande | Droit égal au droit de la nation la plus favorisée en vigueur (droit NPF) diminué de 100 EUR/tonne | 10 000 |
| 09.0126 | 0714 10 91, ex 0714 10 98, 0714 90 11
  0714 90 19
  Manioc et racines d'arrow-root et de salep et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule | Indonésie | 6 % ad valorem | 825 000 |
| 09.0127 | 0714 10 91, ex 0714 10 98, 0714 90 11
  0714 90 19
  Manioc et racines d'arrow-root et de salep et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule | République populaire de Chine | 6 % ad valorem | 350 000 |
| 09.0128 | 0714 10 91, ex 0714 10 98, 0714 90 11
  0714 90 19
  Manioc et racines d'arrow-root et de salep et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule | pays tiers membres de l'OMC, à l'exception de la République populaire de Chine, de la Thaïlande et de l'Indonésie | 6 % ad valorem | 145 590 |
| 09.0130 | 0714 10 91, 0714 90 11
  Manioc et racines d'arrow-root et de salep et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule | pays tiers non membres de l'OMC | 6 % ad valorem | 2 000 |
| 09.0129 | 0714 10 91, ex 0714 10 98, 0714 90 11
  0714 90 19
  Manioc et racines d'arrow-root et de salep et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule | pays tiers non membres de l'OMC | 6 % ad valorem | 30 000 |
| 09.0131 | 0714 20 90
  Patates douces destinées à une utilisation autre que la consommation humaine | Pays tiers autres que la République populaire de Chine | Droit nul | 5 000 |
| 09.0132 | 1108 14 00
  Fécule de manioc | Tous pays tiers | Droit égal au droit de la nation la plus favorisée en vigueur (droit NPF) diminué de 100 EUR/tonne | 10 500 |

Numéro d'ordre

Codes NC/Produit

Origine

Droit de douane

Contingent tarifaire annuel

(en tonnes, poids net)

09.0124

0714 20 90

Patates douces destinées à une utilisation autre que la consommation humaine

République populaire de Chine

Droit nul

600 000

09.0125

1108 14 00

Fécule de manioc

Thaïlande

Droit égal au droit de la nation la plus favorisée en vigueur (droit NPF) diminué de 100 EUR/tonne

10 000

09.0126

0714 10 91, ex 0714 10 98, 0714 90 11

0714 90 19

Manioc et racines d'arrow-root et de salep et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule

Indonésie

6 % ad valorem

825 000

09.0127

0714 10 91, ex 0714 10 98, 0714 90 11

0714 90 19

Manioc et racines d'arrow-root et de salep et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule

République populaire de Chine

6 % ad valorem

350 000

09.0128

0714 10 91, ex 0714 10 98, 0714 90 11

0714 90 19

Manioc et racines d'arrow-root et de salep et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule

pays tiers membres de l'OMC, à l'exception de la République populaire de Chine, de la Thaïlande et de l'Indonésie

6 % ad valorem

145 590

09.0130

0714 10 91, 0714 90 11

Manioc et racines d'arrow-root et de salep et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule

pays tiers non membres de l'OMC

6 % ad valorem

2 000

09.0129

0714 10 91, ex 0714 10 98, 0714 90 11

0714 90 19

Manioc et racines d'arrow-root et de salep et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule

pays tiers non membres de l'OMC

6 % ad valorem

30 000

09.0131

0714 20 90

Patates douces destinées à une utilisation autre que la consommation humaine

Pays tiers autres que la République populaire de Chine

Droit nul

5 000

09.0132

1108 14 00

Fécule de manioc

Tous pays tiers

Droit égal au droit de la nation la plus favorisée en vigueur (droit NPF) diminué de 100 EUR/tonne

10 500

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| 26.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 310/7 |
| --- | --- | --- | --- |

26.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 310/7

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RÈGLEMENT (UE) No 1086/2010 DE LA COMMISSION

du 25 novembre 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 26 novembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 50,2 |
| EC | 92,0 |
| MA | 76,9 |
| MK | 48,2 |
| ZZ | 66,8 |
| 0707 00 05 | AL | 54,8 |
| EG | 150,8 |
| TR | 64,9 |
| ZZ | 90,2 |
| 0709 90 70 | MA | 70,3 |
| TR | 115,5 |
| ZZ | 92,9 |
| 0805 20 10 | MA | 71,9 |
| ZZ | 71,9 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | HR | 60,7 |
| IL | 72,5 |
| MA | 61,9 |
| TR | 61,4 |
| UY | 58,6 |
| ZZ | 63,0 |
| 0805 50 10 | AR | 65,2 |
| MA | 68,0 |
| TR | 62,7 |
| UY | 57,1 |
| ZA | 51,7 |
| ZZ | 60,9 |
| 0808 10 80 | AR | 74,9 |
| AU | 167,9 |
| BR | 50,3 |
| CA | 113,1 |
| CL | 84,2 |
| CN | 67,1 |
| MK | 24,7 |
| NZ | 139,2 |
| US | 92,1 |
| ZA | 114,5 |
| ZZ | 92,8 |
| 0808 20 50 | CL | 78,3 |
| CN | 85,8 |
| ZZ | 82,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

50,2

EC

92,0

MA

76,9

MK

48,2

ZZ

66,8

0707 00 05

AL

54,8

EG

150,8

TR

64,9

ZZ

90,2

0709 90 70

MA

70,3

TR

115,5

ZZ

92,9

0805 20 10

MA

71,9

ZZ

71,9

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

HR

60,7

IL

72,5

MA

61,9

TR

61,4

UY

58,6

ZZ

63,0

0805 50 10

AR

65,2

MA

68,0

TR

62,7

UY

57,1

ZA

51,7

ZZ

60,9

0808 10 80

AR

74,9

AU

167,9

BR

50,3

CA

113,1

CL

84,2

CN

67,1

MK

24,7

NZ

139,2

US

92,1

ZA

114,5

ZZ

92,8

0808 20 50

CL

78,3

CN

85,8

ZZ

82,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 26.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 310/9 |
| --- | --- | --- | --- |

26.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 310/9

---

RÈGLEMENT (UE) No 1087/2010 DE LA COMMISSION

du 25 novembre 2010

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 1083/2010 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 1083/2010 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 26 novembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 259 du 1.10.2010, p. 3.

3

(4)  JO L 309 du 25.11.2010, p. 3.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 26 novembre 2010

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 58,48 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 58,48 | 0,00 |
| 1701 12 10 (1) | 58,48 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 58,48 | 0,00 |
| 1701 91 00 (2) | 53,26 | 1,49 |
| 1701 99 10 (2) | 53,26 | 0,00 |
| 1701 99 90 (2) | 53,26 | 0,00 |
| 1702 90 95 (3) | 0,53 | 0,20 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

58,48

0,00

1701 11 90 (1)

58,48

0,00

1701 12 10 (1)

58,48

0,00

1701 12 90 (1)

58,48

0,00

1701 91 00 (2)

53,26

1,49

1701 99 10 (2)

53,26

0,00

1701 99 90 (2)

53,26

0,00

1702 90 95 (3)

0,53

0,20

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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DIRECTIVES

| 26.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 310/11 |
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26.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 310/11

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DIRECTIVE 2010/81/UE DE LA COMMISSION

du 25 novembre 2010

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active phénylphénol-2

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la directive 2009/160/UE de la Commission (2), le phénylphénol-2 a été inclus comme substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, une disposition spécifique prévoyant toutefois que les États membres ne peuvent autoriser que les utilisations de ce produit en tant que fongicide après récolte en intérieur, pulvérisé par rideau d’eau en cabine fermée. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la directive 2009/160/UE de la Commission (2), le phénylphénol-2 a été inclus comme substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, une disposition spécifique prévoyant toutefois que les États membres ne peuvent autoriser que les utilisations de ce produit en tant que fongicide après récolte en intérieur, pulvérisé par rideau d’eau en cabine fermée.

| (2) | Le 18 juin 2010, l’auteur de la notification a soumis des informations sur d’autres techniques d’application, telles que le traitement à la cire, le traitement par trempage et le traitement par rideau de mousse, afin d’éliminer la restriction liée aux cabines fermées. |
| --- | --- |

(2)

Le 18 juin 2010, l’auteur de la notification a soumis des informations sur d’autres techniques d’application, telles que le traitement à la cire, le traitement par trempage et le traitement par rideau de mousse, afin d’éliminer la restriction liée aux cabines fermées.

| (3) | L’Espagne, qui avait été désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission (3), a évalué les informations complémentaires et elle a présenté à la Commission, le 30 juillet 2010, un addendum au projet de rapport d’évaluation sur le phénylphénol-2, qui a été diffusé pour commentaires aux autres États membres et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Dans les commentaires reçus, aucune préoccupation majeure n’a été exprimée, et les autres États membres et l’EFSA n’ont évoqué aucun point susceptible d’exclure l’extension de l’utilisation du produit. Le projet de rapport d’évaluation ainsi que l’addendum ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisés, le 28 octobre 2010, dans le format du rapport d’évaluation de la Commission sur le phénylphénol-2. |
| --- | --- |

(3)

L’Espagne, qui avait été désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission (3), a évalué les informations complémentaires et elle a présenté à la Commission, le 30 juillet 2010, un addendum au projet de rapport d’évaluation sur le phénylphénol-2, qui a été diffusé pour commentaires aux autres États membres et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Dans les commentaires reçus, aucune préoccupation majeure n’a été exprimée, et les autres États membres et l’EFSA n’ont évoqué aucun point susceptible d’exclure l’extension de l’utilisation du produit. Le projet de rapport d’évaluation ainsi que l’addendum ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisés, le 28 octobre 2010, dans le format du rapport d’évaluation de la Commission sur le phénylphénol-2.

| (4) | Les nouvelles informations sur les techniques d’application présentées par l’auteur de la notification et la nouvelle évaluation effectuée par l’État membre rapporteur indiquent que les produits phytopharmaceutiques contenant du phénylphénol-2 devraient satisfaire, en général, aux exigences fixées à l’article 5, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations du produit en tant que fongicide après récolte en intérieur, qui ont été examinées et décrites de manière détaillée dans le rapport d’évaluation de la Commission. Par conséquent, il n’est plus nécessaire de limiter l’utilisation du phénylphénol-2 aux cabines fermées, comme prévu par la directive 91/414/CEE, telle que modifiée par la directive 2009/160/UE. |
| --- | --- |

(4)

Les nouvelles informations sur les techniques d’application présentées par l’auteur de la notification et la nouvelle évaluation effectuée par l’État membre rapporteur indiquent que les produits phytopharmaceutiques contenant du phénylphénol-2 devraient satisfaire, en général, aux exigences fixées à l’article 5, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations du produit en tant que fongicide après récolte en intérieur, qui ont été examinées et décrites de manière détaillée dans le rapport d’évaluation de la Commission. Par conséquent, il n’est plus nécessaire de limiter l’utilisation du phénylphénol-2 aux cabines fermées, comme prévu par la directive 91/414/CEE, telle que modifiée par la directive 2009/160/UE.

| (5) | Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE dispose que l’inclusion d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Il convient dès lors d’exiger de l’auteur de la notification qu’il fournisse de plus amples informations complémentaires permettant de confirmer les niveaux de résidus observés au moyen de techniques d’application autres que celles pratiquées en cabine fermée. |
| --- | --- |

(5)

Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE dispose que l’inclusion d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Il convient dès lors d’exiger de l’auteur de la notification qu’il fournisse de plus amples informations complémentaires permettant de confirmer les niveaux de résidus observés au moyen de techniques d’application autres que celles pratiquées en cabine fermée.

| (6) | Il convient en outre d’inviter les États membres à prêter une attention particulière à la protection des opérateurs et des travailleurs, et de veiller à ce que les conditions d’utilisation prescrivent le recours à un équipement de protection personnelle adéquat. |
| --- | --- |

(6)

Il convient en outre d’inviter les États membres à prêter une attention particulière à la protection des opérateurs et des travailleurs, et de veiller à ce que les conditions d’utilisation prescrivent le recours à un équipement de protection personnelle adéquat.

| (7) | Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er janvier 2011.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

1

(2)  JO L 338 du 19.12.2009, p. 83.

2

(3)  JO L 379 du 24.12.2004, p. 13.

3

---

ANNEXE

À l’annexe I de la directive 91/414/CEE, la colonne 305 est remplacée par la suivante:

| No | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’IUPAC | Pureté (1) | Entrée en vigueur | Expiration de l’inscription | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «305 | Phénylphénol-2 (y compris ses sels comme le sel de sodium)
  No CAS 90-43-7
  No CIMAP 246 | biphényle-2-ol | ≥ 998 g/kg | 1er janvier 2010 | 31 décembre 2019 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant que fongicide après récolte en intérieur, pulvérisé par rideau d’eau en cabine fermée (drencher) peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le phénylphénol-2, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 novembre 2009, telle que modifiée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 octobre 2010.
  Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent prêter une attention particulière:






  — | à la protection des opérateurs et des travailleurs et veiller à ce que les conditions d’utilisation prescrivent le recours à un équipement de protection personnelle adéquat, |

No

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’IUPAC

Pureté (1)

Entrée en vigueur

Expiration de l’inscription

Dispositions spécifiques

«305

Phénylphénol-2 (y compris ses sels comme le sel de sodium)

No CAS 90-43-7

No CIMAP 246

biphényle-2-ol

≥ 998 g/kg

1er janvier 2010

31 décembre 2019

PARTIE A

Seules les utilisations en tant que fongicide après récolte en intérieur, pulvérisé par rideau d’eau en cabine fermée (drencher) peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le phénylphénol-2, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 novembre 2009, telle que modifiée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 octobre 2010.

Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent prêter une attention particulière:

—

à la protection des opérateurs et des travailleurs et veiller à ce que les conditions d’utilisation prescrivent le recours à un équipement de protection personnelle adéquat,

| — | à la mise en œuvre de pratiques adéquates en matière de gestion des déchets pour le traitement de la solution composée des déchets restants après application, y compris l’eau de nettoyage du système de pulvérisation. Les États membres autorisant le rejet des eaux usées dans le réseau d’assainissement doivent veiller à ce qu’une évaluation des risques à l’échelle locale soit réalisée. |
| --- | --- |

—

à la mise en œuvre de pratiques adéquates en matière de gestion des déchets pour le traitement de la solution composée des déchets restants après application, y compris l’eau de nettoyage du système de pulvérisation. Les États membres autorisant le rejet des eaux usées dans le réseau d’assainissement doivent veiller à ce qu’une évaluation des risques à l’échelle locale soit réalisée.

Les États membres concernés veillent à ce que l’auteur de la notification fournisse à la Commission de plus amples informations:

| — | sur les risques de dépigmentation de la peau encourus par les travailleurs et les consommateurs en raison d’une exposition potentielle au métabolite phényl-2 hydroquinone (PHQ) présent sur les écorces d’agrumes, |
| --- | --- |

—

sur les risques de dépigmentation de la peau encourus par les travailleurs et les consommateurs en raison d’une exposition potentielle au métabolite phényl-2 hydroquinone (PHQ) présent sur les écorces d’agrumes,

| — | permettant de confirmer que la méthode d’analyse appliquée pour les essais relatifs aux résidus quantifie de manière correcte les résidus de phénylphénol-2, de PHQ et leurs éléments combinés. |
| --- | --- |

—

permettant de confirmer que la méthode d’analyse appliquée pour les essais relatifs aux résidus quantifie de manière correcte les résidus de phénylphénol-2, de PHQ et leurs éléments combinés.

Ils veillent à ce que l’auteur de la notification fournisse ces informations à la Commission pour le 31 décembre 2011.

Les États membres concernés veillent à ce que l’auteur de la notification fournisse à la Commission des informations complémentaires permettant de confirmer les niveaux de résidus observés au moyen de techniques d’application autres que celles pratiquées en cabine fermée.

Ils veillent à ce que l’auteur de la notification fournisse ces informations à la Commission pour le 31 décembre 2012.»

---

(1)  De plus amples informations sur l’identité et la spécification de la substance active figurent dans le rapport.

1

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DÉCISIONS

| 26.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 310/14 |
| --- | --- | --- | --- |

26.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 310/14

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 novembre 2010

portant modification de la décision 2004/4/CE autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d’urgence en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d’Égypte

[notifiée sous le numéro C(2010) 8185]

(2010/714/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la décision 2004/4/CE de la Commission (2), les tubercules de Solanum tuberosum L. originaires d’Égypte ne peuvent pas en principe être introduits dans l’Union. Toutefois, au cours des années précédentes, y compris pour la campagne d’importation 2009/2010, l’introduction dans l’Union de pareils tubercules en provenance de «zones indemnes» a été autorisée moyennant le respect de certaines conditions, par dérogation à ladite décision. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la décision 2004/4/CE de la Commission (2), les tubercules de Solanum tuberosum L. originaires d’Égypte ne peuvent pas en principe être introduits dans l’Union. Toutefois, au cours des années précédentes, y compris pour la campagne d’importation 2009/2010, l’introduction dans l’Union de pareils tubercules en provenance de «zones indemnes» a été autorisée moyennant le respect de certaines conditions, par dérogation à ladite décision.

| (2) | Au cours de la campagne d’importation 2009/2010, une seule saisie de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith a été enregistrée dans l’Union. |
| --- | --- |

(2)

Au cours de la campagne d’importation 2009/2010, une seule saisie de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith a été enregistrée dans l’Union.

| (3) | Conformément à la demande de l’Égypte et à la lumière des informations fournies par elle, la Commission a évalué le risque de propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith lié à l’entrée dans l’Union de tubercules de Solanum tuberosum L. en provenance de «zones indemnes» d’Égypte et a établi que ce risque avait été suffisamment atténué, sous réserve du respect des conditions particulières prévues par la décision 2004/4/CE. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à la demande de l’Égypte et à la lumière des informations fournies par elle, la Commission a évalué le risque de propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith lié à l’entrée dans l’Union de tubercules de Solanum tuberosum L. en provenance de «zones indemnes» d’Égypte et a établi que ce risque avait été suffisamment atténué, sous réserve du respect des conditions particulières prévues par la décision 2004/4/CE.

| (4) | Il y a donc lieu d’autoriser l’introduction dans l’Union de tubercules de Solanum tuberosum L. originaires de «zones indemnes» d’Égypte pour la campagne d’importation 2010/2011. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu d’autoriser l’introduction dans l’Union de tubercules de Solanum tuberosum L. originaires de «zones indemnes» d’Égypte pour la campagne d’importation 2010/2011.

| (5) | En vertu de la décision 2004/4/CE, cette dernière doit être réexaminée pour le 30 septembre 2010. Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de prolonger le délai pour le réexamen. |
| --- | --- |

(5)

En vertu de la décision 2004/4/CE, cette dernière doit être réexaminée pour le 30 septembre 2010. Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de prolonger le délai pour le réexamen.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2004/4/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2004/4/CE en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2004/4/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 2, paragraphe 1, les années «2009/2010» sont remplacées par les années «2010/2011». |
| --- | --- |

1)

À l’article 2, paragraphe 1, les années «2009/2010» sont remplacées par les années «2010/2011».

| 2) | À l’article 4, la date du «31 août 2010» est remplacée par le «31 août 2011». |
| --- | --- |

2)

À l’article 4, la date du «31 août 2010» est remplacée par le «31 août 2011».

| 3) | À l’article 7, la date du «30 septembre 2010» est remplacée par le «30 septembre 2011». |
| --- | --- |

3)

À l’article 7, la date du «30 septembre 2010» est remplacée par le «30 septembre 2011».

| 4) | L’annexe est modifiée comme suit:






  a) | au point 1) b) iii), les années «2009/2010» sont remplacées par les années «2010/2011»; |
| --- | --- | --- |

4)

L’annexe est modifiée comme suit:

a)

au point 1) b) iii), les années «2009/2010» sont remplacées par les années «2010/2011»;

| b) | au point 1) b) iii), deuxième tiret, la date du «1er janvier 2010» est remplacée par le «1er janvier 2011»; |
| --- | --- |

b)

au point 1) b) iii), deuxième tiret, la date du «1er janvier 2010» est remplacée par le «1er janvier 2011»;

| c) | au point 1) b) xii), la date du «1er janvier 2010» est remplacée par le «1er janvier 2011». |
| --- | --- |

c)

au point 1) b) xii), la date du «1er janvier 2010» est remplacée par le «1er janvier 2011».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

1

(2)  JO L 2 du 6.1.2004, p. 50.

2

---

| 26.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 310/16 |
| --- | --- | --- | --- |

26.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 310/16

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 novembre 2010

autorisant la mise sur le marché de phosphate d’ammonium ferreux en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2010) 8191]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2010/715/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 21 octobre 2008, l’entreprise Cantox Health Sciences International, agissant au nom de Nestec Ltd, a présenté aux autorités compétentes de l’Irlande une demande de mise sur le marché de phosphate d’ammonium ferreux en tant que nouvel ingrédient alimentaire. |
| --- | --- |

(1)

Le 21 octobre 2008, l’entreprise Cantox Health Sciences International, agissant au nom de Nestec Ltd, a présenté aux autorités compétentes de l’Irlande une demande de mise sur le marché de phosphate d’ammonium ferreux en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

| (2) | Le 20 novembre 2008, l’organisme irlandais compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a présenté son rapport d’évaluation initiale. Il y concluait à la nécessité d’une évaluation complémentaire. |
| --- | --- |

(2)

Le 20 novembre 2008, l’organisme irlandais compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a présenté son rapport d’évaluation initiale. Il y concluait à la nécessité d’une évaluation complémentaire.

| (3) | Le 23 décembre 2008, la Commission a informé l’ensemble des États membres de cette requête. Le 28 avril 2009, il a été demandé à l’Autorité européenne de la sécurité des aliments (EFSA) de procéder à cette évaluation. |
| --- | --- |

(3)

Le 23 décembre 2008, la Commission a informé l’ensemble des États membres de cette requête. Le 28 avril 2009, il a été demandé à l’Autorité européenne de la sécurité des aliments (EFSA) de procéder à cette évaluation.

| (4) | Le 14 avril 2010, donnant suite à une demande de la Commission, l’EFSA a rendu un avis (2) sur la sécurité du phosphate d’ammonium ferreux en tant que source de fer ajouté à des fins nutritionnelles à des aliments (dont les compléments alimentaires) destinés à la population en général et à des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. L’EFSA concluait, dans son avis, que le phosphate d’ammonium ferreux, aux doses d’emploi proposées, ne présente pas de risque, à condition de ne pas dépasser les limites maximales de sécurité fixées pour le fer. |
| --- | --- |

(4)

Le 14 avril 2010, donnant suite à une demande de la Commission, l’EFSA a rendu un avis (2) sur la sécurité du phosphate d’ammonium ferreux en tant que source de fer ajouté à des fins nutritionnelles à des aliments (dont les compléments alimentaires) destinés à la population en général et à des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. L’EFSA concluait, dans son avis, que le phosphate d’ammonium ferreux, aux doses d’emploi proposées, ne présente pas de risque, à condition de ne pas dépasser les limites maximales de sécurité fixées pour le fer.

| (5) | Le règlement (CE) no 953/2009 de la Commission du 13 octobre 2009 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (3), la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (4) et/ou le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (5) établissent des dispositions spécifiques régissant l’utilisation de vitamines, de minéraux et d’autres substances dans les denrées alimentaires. Il convient d’autoriser l’utilisation du phosphate d’ammonium ferreux sans préjudice des prescriptions de cette législation. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE) no 953/2009 de la Commission du 13 octobre 2009 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (3), la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (4) et/ou le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (5) établissent des dispositions spécifiques régissant l’utilisation de vitamines, de minéraux et d’autres substances dans les denrées alimentaires. Il convient d’autoriser l’utilisation du phosphate d’ammonium ferreux sans préjudice des prescriptions de cette législation.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le phosphate d’ammonium ferreux, comme source de fer, tel qu’il est spécifié en annexe, peut être mis sur le marché de l’Union en tant que nouvel ingrédient alimentaire à utiliser dans les denrées alimentaires sans préjudice des dispositions spécifiques du règlement (CE) no 953/2009, de la directive 2002/46/CE ou du règlement (CE) no 1925/2006.

Article 2

Le nouvel ingrédient alimentaire autorisé par la présente décision est dénommé «phosphate d’ammonium ferreux» sur l’étiquette des denrées alimentaires qui en contiennent.

Article 3

Nestec Ltd, avenue Nestlé 55, CH-1800 Vevey, Suisse, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

1

(2)  The EFSA Journal 2010; 8 (5): 1584.

2

The EFSA Journal

(3)  JO L 269 du 14.10.2009, p. 9.

3

(4)  JO L 183 du 12.7.2002, p. 51.

4

(5)  JO L 404 du 30.12.2006, p. 26.

5

---

ANNEXE

SPÉCIFICATIONS DU PHOSPHATE D’AMMONIUM FERREUX

Description: Le phosphate d’ammonium ferreux se présente sous la forme d’une fine poudre de couleur gris-vert, pratiquement insoluble dans l’eau et soluble dans les acides minéraux dilués.

No CAS: 10101-60-7

Formule chimique: FeNH4PO4

Formule développée:

Image

Propriétés chimiques du phosphate d’ammonium ferreux:

| pH d’une suspension à 5 % dans l’eau | 6,8 à 7,8 |
| --- | --- |
| Fer (total)
  Fer (II)
  Fer (III) | pas moins de 28 %
  22 % à 30 % (p/p)
  pas plus de 7 % (p/p) |
| Ammoniac | 5 % à 9 % (p/p) |
| Eau | pas plus de 3 % |

pH d’une suspension à 5 % dans l’eau

6,8 à 7,8

Fer (total)

Fer (II)

Fer (III)

pas moins de 28 %

22 % à 30 % (p/p)

pas plus de 7 % (p/p)

Ammoniac

5 % à 9 % (p/p)

Eau

pas plus de 3 %

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 26.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 310/18 |
| --- | --- | --- | --- |

26.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 310/18

---

Seuls les textes originaux de la CEE-ONU ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE-ONU, disponible à l'adresse suivante:

(http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html)

Règlement no 64 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne leur équipement qui peut comprendre: un équipement de secours à usage temporaire, des pneumatiques pour roulage à plat et/ou un système de roulage à plat et/ou un système de surveillance de la pression des pneumatiques

Comprenant tout le texte valide jusqu'à:

| | La série 02 d'amendements — date d'entrée en vigueur: 19 août 2010 |
| --- | --- |

La série 02 d'amendements — date d'entrée en vigueur: 19 août 2010

| | Le rectificatif 1 à la série 02 d'amendements — date d'entrée en vigueur: 19 août 2010 |
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Le rectificatif 1 à la série 02 d'amendements — date d'entrée en vigueur: 19 août 2010

TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT

| 1. | Champ d'application |
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1.

| 2. | Définitions |
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2.

| 3. | Demande d'homologation |
| --- | --- |

3.

| 4. | Homologation |
| --- | --- |

4.

| 5. | Spécifications et essais |
| --- | --- |

5.

| 6. | Renseignements supplémentaires |
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6.

| 7. | Modifications et extension de l'homologation d'un type de véhicule |
| --- | --- |

7.

| 8. | Conformité de la production |
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8.

| 9. | Sanctions pour non-conformité de la production |
| --- | --- |

9.

| 10. | Arrêt définitif de la production |
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10.

| 11. | Noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et des services administratifs |
| --- | --- |

11.

| 12. | Dispositions transitoires |
| --- | --- |

12.

ANNEXES

| Annexe 1 — | Communication concernant l'homologation (ou le refus, 1'extension ou le retrait de l'homologation ou l'arrêt définitif de la production) d'un type de véhicule en ce qui concerne son équipement, en application du règlement no 64 |
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Annexe 1 —

| Annexe 2 — | Exemples de marques d'homologation |
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Annexe 2 —

| Annexe 3 — | Essai de freinage et de déviation pour les véhicules munis d’équipements de secours à usage temporaire |
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Annexe 3 —

| Annexe 4 — | Prescriptions d’essai applicables au système avertisseur de roulage à plat |
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Annexe 4 —

| Annexe 5 — | Essais des systèmes de surveillance de la pression des pneumatiques |
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Annexe 5 —

1.   CHAMP D'APPLICATION

Le présent règlement s’applique à l’homologation des véhicules des catégories M1 et N1
   (1) lorsqu'ils sont équipés avec:

| a) | un équipement de secours à usage temporaire; et/ou |
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a)

un équipement de secours à usage temporaire; et/ou

| b) | des pneumatiques pour roulage à plat et/ou un système de roulage à plat; et/ou |
| --- | --- |

b)

des pneumatiques pour roulage à plat et/ou un système de roulage à plat; et/ou

| c) | un système de surveillance de la pression des pneumatiques (2). |
| --- | --- |

c)

un système de surveillance de la pression des pneumatiques (2).

Aux fins du présent règlement, les équipements de remplacement constitués de pneumatiques pour roulage à plat ou d’un système de roulage à plat dans un état totalement dégonflé, doivent être traités comme des équipements de secours à usage temporaire selon la définition figurant au paragraphe 2.10 du présent règlement.

2.   DÉFINITIONS

Au sens du présent règlement, on entend par:

| 2.1. | «homologation d'un véhicule», l'homologation d'un type de véhicule en ce qui concerne son équipement roue/pneumatique de secours à usage temporaire; |
| --- | --- |

2.1.

«homologation d'un véhicule», l'homologation d'un type de véhicule en ce qui concerne son équipement roue/pneumatique de secours à usage temporaire;

| 2.2. | «type de véhicule», les véhicules ne présentant pas entre eux de différences significatives concernant des aspects essentiels tels que:






  2.2.1. | «type de véhicule pour ce qui concerne son pneumatique de secours à usage temporaire»:






  2.2.1.1. | la charge maximale par essieu du véhicule telle qu'elle est définie au paragraphe 2.12; |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.

«type de véhicule», les véhicules ne présentant pas entre eux de différences significatives concernant des aspects essentiels tels que:

2.2.1.

«type de véhicule pour ce qui concerne son pneumatique de secours à usage temporaire»:

2.2.1.1.

la charge maximale par essieu du véhicule telle qu'elle est définie au paragraphe 2.12;

| 2.2.1.2. | les caractéristiques de l’équipement roue/pneumatique de secours à usage temporaire; |
| --- | --- |

2.2.1.2.

les caractéristiques de l’équipement roue/pneumatique de secours à usage temporaire;

| 2.2.1.3. | la transmission (traction avant, traction arrière, quatre roues motrices); |
| --- | --- |

2.2.1.3.

la transmission (traction avant, traction arrière, quatre roues motrices);

| 2.2.1.4. | la suspension; |
| --- | --- |

2.2.1.4.

la suspension;

| 2.2.1.5. | le système de freinage; |
| --- | --- |

2.2.1.5.

le système de freinage;

| 2.2.1.6. | la dimension de la roue/la dimension du pneu; |
| --- | --- |

2.2.1.6.

la dimension de la roue/la dimension du pneu;

| 2.2.1.7. | le déport de la roue; |
| --- | --- |

2.2.1.7.

le déport de la roue;

| 2.2.2. | «type de véhicule pour ce qui concerne son système de surveillance de la pression des pneumatiques»:






  2.2.2.1. | le nom ou le marque du constructeur; |
| --- | --- | --- |

2.2.2.

«type de véhicule pour ce qui concerne son système de surveillance de la pression des pneumatiques»:

2.2.2.1.

le nom ou le marque du constructeur;

| 2.2.2.2. | les dispositifs du véhicule qui influent significativement sur les performances du système de surveillance de la pression des pneumatiques; |
| --- | --- |

2.2.2.2.

les dispositifs du véhicule qui influent significativement sur les performances du système de surveillance de la pression des pneumatiques;

| 2.2.2.3. | le type et la conception du système de surveillance de la pression des pneumatiques; |
| --- | --- |

2.2.2.3.

le type et la conception du système de surveillance de la pression des pneumatiques;

| 2.3. | «roue», une roue complète composée d'une jante et d'un voile de roue;






  2.3.1. | «dimensions d’une roue», une désignation comprenant au moins le diamètre nominal de la jante, la largeur nominale de la jante et le profil de la jante; |
| --- | --- | --- |

2.3.

«roue», une roue complète composée d'une jante et d'un voile de roue;

2.3.1.

«dimensions d’une roue», une désignation comprenant au moins le diamètre nominal de la jante, la largeur nominale de la jante et le profil de la jante;

| 2.3.2. | «déport de la roue», la distance entre la face d’appui du moyeu et le plan médian de la jante; |
| --- | --- |

2.3.2.

«déport de la roue», la distance entre la face d’appui du moyeu et le plan médian de la jante;

| 2.4. | «pneumatique», un pneumatique constitué d’une enveloppe souple renforcée qui contient, ou qui forme avec la roue sur laquelle elle est montée, une chambre fermée continue, de forme sensiblement toroïdale, renfermant un gaz (généralement de l’air) ou un gaz et un liquide, qui est normalement conçu pour être utilisé à une pression supérieure à la pression atmosphérique. Il peut s’agir:






  2.4.1. | d’un «pneumatique normal», c’ est-à-dire un pneumatique qui satisfait à toutes les conditions d’utilisation normales sur route; |
| --- | --- | --- |

2.4.

«pneumatique», un pneumatique constitué d’une enveloppe souple renforcée qui contient, ou qui forme avec la roue sur laquelle elle est montée, une chambre fermée continue, de forme sensiblement toroïdale, renfermant un gaz (généralement de l’air) ou un gaz et un liquide, qui est normalement conçu pour être utilisé à une pression supérieure à la pression atmosphérique. Il peut s’agir:

2.4.1.

d’un «pneumatique normal», c’ est-à-dire un pneumatique qui satisfait à toutes les conditions d’utilisation normales sur route;

| 2.4.2. | d’un «pneumatique de secours à usage temporaire», c’ est-à-dire un pneumatique spécifiquement conçu pour être différent d’un pneumatique normal, et destiné uniquement à un usage temporaire dans des conditions d’utilisation restreintes; |
| --- | --- |

2.4.2.

d’un «pneumatique de secours à usage temporaire», c’ est-à-dire un pneumatique spécifiquement conçu pour être différent d’un pneumatique normal, et destiné uniquement à un usage temporaire dans des conditions d’utilisation restreintes;

| 2.4.3. | d’un «pneumatique pour roulage à plat» ou «pneumatique à flancs porteurs», c’est-à-dire un pneumatique qui, grâce à une solution technique (par exemple, renforcement des flancs), lorsqu’il est monté sur la roue appropriée et en l’absence de tout autre élément supplémentaire, peut remplir les fonctions de base d’un pneumatique, au moins à une vitesse de 80 km/h (50 mph) et sur une distance de 80 km lorsqu’il est utilisé à l’état dégonflé; |
| --- | --- |

2.4.3.

d’un «pneumatique pour roulage à plat» ou «pneumatique à flancs porteurs», c’est-à-dire un pneumatique qui, grâce à une solution technique (par exemple, renforcement des flancs), lorsqu’il est monté sur la roue appropriée et en l’absence de tout autre élément supplémentaire, peut remplir les fonctions de base d’un pneumatique, au moins à une vitesse de 80 km/h (50 mph) et sur une distance de 80 km lorsqu’il est utilisé à l’état dégonflé;

| 2.4.4. | d’un «système de roulage à plat» ou «système de mobilité prolongée», c’est-à-dire un ensemble d’éléments précis fonctionnant de façon dépendante, comprenant un pneumatique qui, mis ensemble, assurent l’efficacité requise en remplissant les fonctions de base d’un pneumatique, au moins à une vitesse de 80 km/h (50 mph) et sur une distance de 80 km lorsqu’il est utilisé à l’état dégonflé; |
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2.4.4.

d’un «système de roulage à plat» ou «système de mobilité prolongée», c’est-à-dire un ensemble d’éléments précis fonctionnant de façon dépendante, comprenant un pneumatique qui, mis ensemble, assurent l’efficacité requise en remplissant les fonctions de base d’un pneumatique, au moins à une vitesse de 80 km/h (50 mph) et sur une distance de 80 km lorsqu’il est utilisé à l’état dégonflé;

| 2.5. | «état dégonflé», l’état d’un pneumatique qui conserve l’essentiel de l’intégrité de sa structure alors qu’il est utilisé à une pression de gonflage comprise entre 0 et 70 kPa; |
| --- | --- |

2.5.

«état dégonflé», l’état d’un pneumatique qui conserve l’essentiel de l’intégrité de sa structure alors qu’il est utilisé à une pression de gonflage comprise entre 0 et 70 kPa;

| 2.6. | «fonctions de base d’un pneumatique», la capacité normale d’un pneumatique gonflé à supporter une charge donnée jusqu’à une vitesse donnée et à transmettre les forces d’entraînement, de direction et de freinage au sol sur lequel il roule; |
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2.6.

«fonctions de base d’un pneumatique», la capacité normale d’un pneumatique gonflé à supporter une charge donnée jusqu’à une vitesse donnée et à transmettre les forces d’entraînement, de direction et de freinage au sol sur lequel il roule;

| 2.7. | «dimensions d’un pneumatique», un ensemble de chiffres qui indiquent sans ambiguïté les dimensions géométriques du pneumatique, à savoir la grosseur nominale de boudin, le rapport nominal hauteur/largeur, et le diamètre nominal. On trouvera des définitions précises de ces caractéristiques dans le règlement no 30; |
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2.7.

«dimensions d’un pneumatique», un ensemble de chiffres qui indiquent sans ambiguïté les dimensions géométriques du pneumatique, à savoir la grosseur nominale de boudin, le rapport nominal hauteur/largeur, et le diamètre nominal. On trouvera des définitions précises de ces caractéristiques dans le règlement no 30;

| 2.8. | «structure du pneumatique», les caractéristiques techniques de la structure du pneumatique. Il peut s’agir d’une structure diagonale, diagonale ceinturée, radiale ou pour roulage à plat, conformément aux définitions du règlement no 30; |
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2.8.

«structure du pneumatique», les caractéristiques techniques de la structure du pneumatique. Il peut s’agir d’une structure diagonale, diagonale ceinturée, radiale ou pour roulage à plat, conformément aux définitions du règlement no 30;

| 2.9. | «équipement de secours standard», un ensemble roue/pneumatique dont les dimensions, le déport et la structure sont les mêmes que ceux de l’ensemble monté sur l’essieu ou encore sur le modèle ou la version du véhicule auquel il est destiné, pour des conditions d’utilisation normales. Il se peut toutefois que le matériau de la roue soit différent, par exemple acier au lieu d’alliage d’aluminium, ou que les écrous ou boulons servant à fixer la roue soient d’un autre modèle; |
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2.9.

«équipement de secours standard», un ensemble roue/pneumatique dont les dimensions, le déport et la structure sont les mêmes que ceux de l’ensemble monté sur l’essieu ou encore sur le modèle ou la version du véhicule auquel il est destiné, pour des conditions d’utilisation normales. Il se peut toutefois que le matériau de la roue soit différent, par exemple acier au lieu d’alliage d’aluminium, ou que les écrous ou boulons servant à fixer la roue soient d’un autre modèle;

| 2.10. | «équipement de secours à usage temporaire», un ensemble roue/pneumatique qui ne relève pas de la définition d’un «équipement de secours standard» donnée au paragraphe 2.9. Il peut s’agir des types suivants d’équipement:






  2.10.1. | type 1
  Un ensemble dans lequel le pneumatique est un pneumatique de secours à usage temporaire tel qu’il est défini au paragraphe 2.4.2; |
| --- | --- | --- |

2.10.

«équipement de secours à usage temporaire», un ensemble roue/pneumatique qui ne relève pas de la définition d’un «équipement de secours standard» donnée au paragraphe 2.9. Il peut s’agir des types suivants d’équipement:

2.10.1.

type 1

Un ensemble dans lequel le pneumatique est un pneumatique de secours à usage temporaire tel qu’il est défini au paragraphe 2.4.2;

| 2.10.2. | type 2
  Un ensemble dans lequel la roue a un déport différent de celui de la roue montée sur l’essieu auquel elle est destinée, pour des conditions d’utilisation normales du véhicule; |
| --- | --- |

2.10.2.

type 2

Un ensemble dans lequel la roue a un déport différent de celui de la roue montée sur l’essieu auquel elle est destinée, pour des conditions d’utilisation normales du véhicule;

| 2.10.3. | type 3
  Un ensemble dans lequel le pneumatique a une structure différente de celle du pneumatique monté sur l’essieu auquel il est destiné, pour des conditions d’utilisation normales du véhicule; |
| --- | --- |

2.10.3.

type 3

Un ensemble dans lequel le pneumatique a une structure différente de celle du pneumatique monté sur l’essieu auquel il est destiné, pour des conditions d’utilisation normales du véhicule;

| 2.10.4. | type 4
  Un ensemble dans lequel le pneumatique est un pneumatique normal tel qu’il est défini au paragraphe 2.4.1, mais où les dimensions de la roue ou du pneumatique ou des deux à la fois diffèrent de celle de la roue ou du pneumatique montés sur l’essieu auquel ils sont destinés, pour des conditions d’utilisation normales du véhicule; |
| --- | --- |

2.10.4.

type 4

Un ensemble dans lequel le pneumatique est un pneumatique normal tel qu’il est défini au paragraphe 2.4.1, mais où les dimensions de la roue ou du pneumatique ou des deux à la fois diffèrent de celle de la roue ou du pneumatique montés sur l’essieu auquel ils sont destinés, pour des conditions d’utilisation normales du véhicule;

| 2.10.5. | type 5
  Un ensemble dans lequel la roue ou le pneumatique tel qu’il est défini au paragraphe 2.4.3 ou 2.4.4 est monté sur le véhicule pour une utilisation normale durable sur route, mais qui est utilisé en cas d’urgence non gonflé; |
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2.10.5.

type 5

Un ensemble dans lequel la roue ou le pneumatique tel qu’il est défini au paragraphe 2.4.3 ou 2.4.4 est monté sur le véhicule pour une utilisation normale durable sur route, mais qui est utilisé en cas d’urgence non gonflé;

| 2.11. | «masse maximale», la valeur maximale du véhicule déclarée techniquement admissible par le constructeur (elle peut être supérieure à la masse maximale admissible fixée par l'administration nationale); |
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2.11.

«masse maximale», la valeur maximale du véhicule déclarée techniquement admissible par le constructeur (elle peut être supérieure à la masse maximale admissible fixée par l'administration nationale);

| 2.12. | «charge maximale par essieu», la valeur maximale, telle qu'elle est déclarée par le constructeur, de la force verticale totale s'exerçant entre les surfaces de contact des pneus ou les chenilles d'un essieu et le sol et résultant de la partie de la masse du véhicule que supporte cet essieu; cette charge peut être supérieure à la «charge par essieu autorisée» fixée par l'administration nationale. La somme des charges par essieu peut être supérieure à la valeur correspondant à la masse totale du véhicule; |
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2.12.

«charge maximale par essieu», la valeur maximale, telle qu'elle est déclarée par le constructeur, de la force verticale totale s'exerçant entre les surfaces de contact des pneus ou les chenilles d'un essieu et le sol et résultant de la partie de la masse du véhicule que supporte cet essieu; cette charge peut être supérieure à la «charge par essieu autorisée» fixée par l'administration nationale. La somme des charges par essieu peut être supérieure à la valeur correspondant à la masse totale du véhicule;

| 2.13. | «système avertisseur de roulage à plat», un système qui informe le conducteur qu’un pneumatique roule à l’état dégonflé; |
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2.13.

«système avertisseur de roulage à plat», un système qui informe le conducteur qu’un pneumatique roule à l’état dégonflé;

| 2.14. | «système de surveillance de la pression des pneumatiques (TPMS)», un système monté sur un véhicule, capable d’assumer une fonction d’évaluation de la pression de gonflage des pneumatiques ou de la variation de cette pression dans le temps et de transmettre les renseignements correspondants à l’usager pendant que le véhicule roule; |
| --- | --- |

2.14.

«système de surveillance de la pression des pneumatiques (TPMS)», un système monté sur un véhicule, capable d’assumer une fonction d’évaluation de la pression de gonflage des pneumatiques ou de la variation de cette pression dans le temps et de transmettre les renseignements correspondants à l’usager pendant que le véhicule roule;

| 2.15. | «pression de gonflage à froid du pneumatique», la pression du pneumatique à température ambiante en l’absence de toute montée en pression due à l’utilisation du pneumatique; |
| --- | --- |

2.15.

«pression de gonflage à froid du pneumatique», la pression du pneumatique à température ambiante en l’absence de toute montée en pression due à l’utilisation du pneumatique;

| 2.16. | «pression de gonflage à froid recommandée (Prec)», la pression recommandée par le constructeur du véhicule pour chacune des positions des pneumatiques, pour les conditions de service prévues (par exemple, vitesse et charge) du véhicule donné, tel que défini sur la plaque-étiquette et/ou dans le manuel destiné au propriétaire du véhicule; |
| --- | --- |

2.16.

«pression de gonflage à froid recommandée (Prec)», la pression recommandée par le constructeur du véhicule pour chacune des positions des pneumatiques, pour les conditions de service prévues (par exemple, vitesse et charge) du véhicule donné, tel que défini sur la plaque-étiquette et/ou dans le manuel destiné au propriétaire du véhicule;

| 2.17. | «pression d’utilisation (Pwarm)», la pression de gonflage pour chacune des positions des pneumatiques, supérieure à la pression à froid (Prec) du fait des effets de la température lors de l’utilisation du véhicule; |
| --- | --- |

2.17.

«pression d’utilisation (Pwarm)», la pression de gonflage pour chacune des positions des pneumatiques, supérieure à la pression à froid (Prec) du fait des effets de la température lors de l’utilisation du véhicule;

| 2.18. | «pression d’essai (Ptest)», la pression réelle du ou des pneumatiques choisis pour chacune des positions après dégonflage lors de la procédure d’essai; |
| --- | --- |

2.18.

«pression d’essai (Ptest)», la pression réelle du ou des pneumatiques choisis pour chacune des positions après dégonflage lors de la procédure d’essai;

| 2.19. | «type des systèmes de surveillance de la pression des pneumatiques», des systèmes qui ne diffèrent que peu en ce qui concerne des caractéristiques essentielles telles que:






  a) | le principe de fonctionnement; |
| --- | --- | --- |

2.19.

«type des systèmes de surveillance de la pression des pneumatiques», des systèmes qui ne diffèrent que peu en ce qui concerne des caractéristiques essentielles telles que:

a)

le principe de fonctionnement;

| b) | les composants susceptibles d’agir fortement sur l’efficacité du système, comme spécifié au paragraphe 5.3 du présent règlement. |
| --- | --- |

b)

les composants susceptibles d’agir fortement sur l’efficacité du système, comme spécifié au paragraphe 5.3 du présent règlement.

3.   DEMANDE D'HOMOLOGATION

3.1.   La demande d’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne son équipement, comprenant:

| a) | un équipement de secours à usage temporaire (y compris, le cas échéant, un système avertisseur de roulage à plat); et/ou |
| --- | --- |

a)

un équipement de secours à usage temporaire (y compris, le cas échéant, un système avertisseur de roulage à plat); et/ou

| b) | un système de surveillance de la pression des pneumatiques; |
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b)

un système de surveillance de la pression des pneumatiques;

est présentée par le constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité.

3.2.   Il est joint à la demande une description en trois exemplaires du type de véhicule comportant les renseignements spécifiés à l'annexe 1 du présent règlement.

3.3.   Un véhicule représentatif du type de véhicule à homologuer est présenté aux services d’homologation de type ou au service technique chargé des essais d'homologation.

3.4.   Le département administratif doit vérifier l'existence de dispositions satisfaisantes pour assurer un contrôle efficace de la conformité de production avant que ne soit accordée l'homologation du type.

4.   HOMOLOGATION

4.1.   Si le véhicule présenté à l’homologation en application du présent règlement satisfait aux prescriptions du paragraphe 5 ci-après, l’homologation pour ce type de véhicule est accordée.

4.1.1.   Une homologation de véhicule en ce qui concerne les dispositions relatives aux pneumatiques de secours à usage temporaire n’est accordée que si le véhicule satisfait aux prescriptions des paragraphes 5.1 et 5.2.

4.1.2.   Une homologation de véhicule en ce qui concerne uniquement les dispositions relatives aux systèmes de surveillance de la pression des pneumatiques seulement n’est accordée que si le véhicule satisfait aux prescriptions du paragraphe 5.3.

4.2.   Chaque type homologué comporte l'attribution d'un numéro d'homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 02 qui correspond à la série 02 d'amendements) indiquent la série d'amendements englobant les plus récentes modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de la délivrance de l'homologation. Une même partie contractante ne peut pas attribuer ce numéro à un autre type de véhicule. Toutefois, les variantes d'une gamme de modèles, qui sont des catégories distinctes quant aux critères du paragraphe 2.2, peuvent être couvertes par la même homologation, à condition que les résultats des essais décrits au paragraphe 5.2 et 5.3 ne présentent pas de différences sensibles.

4.3.   L'homologation ou l'extension au le refus d'homologation d'un type de véhicule en application du présent règlement est communiqué aux parties à l'accord appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche conforme au modèle visé à l'annexe 1 du présent règlement.

4.4.   Sur tout véhicule conforme à un type de véhicule homologué en application du présent règlement, il est apposé de manière visible, en un endroit facilement accessible et indiqué sur la fiche d'homologation, une marque d'homologation internationale composée:

4.4.1.   d'un cercle à l'intérieur duquel est placée la lettre «E», suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l'homologation (3);

4.4.2.   du numéro du présent règlement, suivi:

| 4.4.2.1. | de la lettre «R» dans le cas de véhicules homologués en vertu du paragraphe 4.1.1 seulement; |
| --- | --- |

4.4.2.1.

de la lettre «R» dans le cas de véhicules homologués en vertu du paragraphe 4.1.1 seulement;

| 4.4.2.2. | de la lettre «P» dans le cas de véhicules homologués en vertu du paragraphe 4.1.2 seulement; |
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4.4.2.2.

de la lettre «P» dans le cas de véhicules homologués en vertu du paragraphe 4.1.2 seulement;

| 4.4.2.3. | des lettres «RP» dans le cas de véhicules homologués en vertu des deux paragraphes 4.1.1 et 4.1.2; |
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4.4.2.3.

des lettres «RP» dans le cas de véhicules homologués en vertu des deux paragraphes 4.1.1 et 4.1.2;

4.4.3.   d’un tiret et du numéro d’homologation, placé à la droite du marquage prévu aux paragraphes 4.4.1 et 4.4.2.

4.5.   Si le véhicule est conforme à un type de véhicule homologué, en application d'un ou de plusieurs autres règlements joints en annexe à l'accord, dans le pays même qui a accordé l'homologation en application du présent règlement, il n'est pas nécessaire de répéter le symbole prescrit au paragraphe 4.4.1; en pareil cas, les numéros de règlement et d'homologation et les symboles additionnels pour tous les règlements pour lesquels l'homologation a été accordée dans le pays qui a accordé l'homologation en application du présent règlement sont inscrits l'un au-dessous de l'autre, à droite du symbole prescrit au paragraphe 4.4.1.

4.6.   La marque d'homologation doit être nettement lisible et indélébile.

4.7.   La marque d'homologation est placée sur la plaque signalétique du véhicule apposée par le constructeur ou à proximité.

4.8.   L'annexe 2 du présent règlement donne des exemples de marques d'homologation.

5.   SPÉCIFICATIONS ET ESSAIS

5.1.   Généralités

5.1.1.   Les pneumatiques destinés à être utilisés comme partie d’un équipement de secours à usage temporaire tel qu’il est défini au paragraphe 2.10 doivent être homologués conformément aux dispositions du règlement no 30.

5.1.2.   Pour les véhicules ayant au moins quatre roues, la capacité de charge de l'équipement de secours à usage temporaire doit être au moins égale à la moitié de la charge maximale par essieu la plus élevée; si l'équipement de secours ne peut être monté que sur un essieu particulier précisé dans les instructions figurant au paragraphe 6 ci-après, sa capacité de charge doit être au moins égale à la moitie de la charge maximale de cet essieu.

5.1.3.   La vitesse maximale par construction prévue pour l'équipement de secours à usage temporaire doit être d'au moins 120 km/h pour les types 1, 2 et 3.

5.1.4.   L'équipement de secours à usage temporaire doit présenter les caractéristiques ci-après:

| 5.1.4.1. | un symbole indiquant que la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h, conforme à la figure ci-dessous, doit être apposé de manière permanente sur la face extérieure de la roue en un endroit bien visible:



  Dans le cas des véhicules destinés à être vendus dans des pays utilisant les unités de mesure non métriques, un symbole d’avertissement supplémentaire, identique à celui décrit ci-dessus mais où l’indication de la vitesse «80 km/h» est remplacée par «50 mph», doit être apposé de manière permanente sur la face extérieure de la roue en un endroit bien visible.
  À défaut, un symbole d’avertissement indiquant les deux vitesses, comme dans la figure ci-dessous, doit être apposé de manière permanente sur la face extérieure de la roue en un endroit bien visible.



  Les majuscules doivent mesurer au moins 5 mm de haut, et les nombres «80» et «50» au moins 20 mm de haut, l’épaisseur du trait de chaque chiffre étant d’au moins 3 mm. En ce qui concerne le texte en minuscules, la hauteur des caractères doit être d’au moins 5 mm. Le texte entier doit être entouré d’une bordure et figurer sur un fond de couleur contrastée.
  Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent seulement aux équipements de secours à usage temporaire des types 1, 2 ou 3, respectivement, définis aux paragraphes 2.10.1, 2.10.2 et 2.10.3. |
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5.1.4.1.

un symbole indiquant que la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h, conforme à la figure ci-dessous, doit être apposé de manière permanente sur la face extérieure de la roue en un endroit bien visible:

Image

Dans le cas des véhicules destinés à être vendus dans des pays utilisant les unités de mesure non métriques, un symbole d’avertissement supplémentaire, identique à celui décrit ci-dessus mais où l’indication de la vitesse «80 km/h» est remplacée par «50 mph», doit être apposé de manière permanente sur la face extérieure de la roue en un endroit bien visible.

À défaut, un symbole d’avertissement indiquant les deux vitesses, comme dans la figure ci-dessous, doit être apposé de manière permanente sur la face extérieure de la roue en un endroit bien visible.

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Les majuscules doivent mesurer au moins 5 mm de haut, et les nombres «80» et «50» au moins 20 mm de haut, l’épaisseur du trait de chaque chiffre étant d’au moins 3 mm. En ce qui concerne le texte en minuscules, la hauteur des caractères doit être d’au moins 5 mm. Le texte entier doit être entouré d’une bordure et figurer sur un fond de couleur contrastée.

Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent seulement aux équipements de secours à usage temporaire des types 1, 2 ou 3, respectivement, définis aux paragraphes 2.10.1, 2.10.2 et 2.10.3.

| 5.1.4.1.1. | Un symbole indiquant que la vitesse maximale autorisée est de 120 km/h, conforme à la figure ci-dessous, doit être apposé de manière permanente sur la face extérieure de la roue en un endroit bien visible.



  Dans le cas des véhicules destinés à être vendus dans des pays utilisant les unités de mesure non métriques, un symbole d'avertissement supplémentaire, identique à celui décrit ci-dessus mais où l'indication de la vitesse «120 km/h» est remplacée par «75 mph», doit être apposé de manière permanente sur la face extérieure de la roue en un endroit bien visible.
  À défaut, un symbole d'avertissement indiquant les deux vitesses, comme dans la figure ci-dessous, doit être apposé de manière permanente sur la face extérieure de la roue en un endroit bien visible.



  Les majuscules doivent mesurer au moins 5 mm de haut, et les nombres «120» et «75» au moins 20 mm de haut, l'épaisseur du trait de chaque chiffre étant d'au moins 3 mm. En ce qui concerne le texte en minuscules, la hauteur des caractères doit être d'au moins 5 mm. Le texte entier doit être entouré d'une bordure et figurer sur un fond de couleur contrastée.
  Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent seulement aux équipements de secours à usage temporaire du type 4 défini au paragraphe 2.10.4, qui doivent équiper un véhicule de la catégorie M1. |
| --- | --- |

5.1.4.1.1.

Un symbole indiquant que la vitesse maximale autorisée est de 120 km/h, conforme à la figure ci-dessous, doit être apposé de manière permanente sur la face extérieure de la roue en un endroit bien visible.

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Dans le cas des véhicules destinés à être vendus dans des pays utilisant les unités de mesure non métriques, un symbole d'avertissement supplémentaire, identique à celui décrit ci-dessus mais où l'indication de la vitesse «120 km/h» est remplacée par «75 mph», doit être apposé de manière permanente sur la face extérieure de la roue en un endroit bien visible.

À défaut, un symbole d'avertissement indiquant les deux vitesses, comme dans la figure ci-dessous, doit être apposé de manière permanente sur la face extérieure de la roue en un endroit bien visible.

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Les majuscules doivent mesurer au moins 5 mm de haut, et les nombres «120» et «75» au moins 20 mm de haut, l'épaisseur du trait de chaque chiffre étant d'au moins 3 mm. En ce qui concerne le texte en minuscules, la hauteur des caractères doit être d'au moins 5 mm. Le texte entier doit être entouré d'une bordure et figurer sur un fond de couleur contrastée.

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent seulement aux équipements de secours à usage temporaire du type 4 défini au paragraphe 2.10.4, qui doivent équiper un véhicule de la catégorie M1.

| 5.1.4.2. | La surface externe de la roue et/ou du pneumatique monté sur le véhicule en vue d'une utilisation temporaire doit avoir une (des) couleur(s) distinctive(s) très nettement différente(s) de la (des) couleur(s) des équipements standard. S'il est possible de fixer un enjoliveur sur l'équipement de secours à usage temporaire, la (les) couleur(s) distinctive(s) ne doit (doivent) pas être recouverte(s) par cet enjoliveur. |
| --- | --- |

5.1.4.2.

La surface externe de la roue et/ou du pneumatique monté sur le véhicule en vue d'une utilisation temporaire doit avoir une (des) couleur(s) distinctive(s) très nettement différente(s) de la (des) couleur(s) des équipements standard. S'il est possible de fixer un enjoliveur sur l'équipement de secours à usage temporaire, la (les) couleur(s) distinctive(s) ne doit (doivent) pas être recouverte(s) par cet enjoliveur.

5.1.5.   Sauf dans le cas d’un pneumatique pour roulage à plat/pneumatique à flancs porteurs ou d’un système de roulage à plat/système de mobilité prolongée, un seul équipement de secours à usage temporaire peut être fourni avec le véhicule.

5.1.6.   Les véhicules équipés de pneumatiques pour roulage à plat/pneumatiques à flancs porteurs ou de systèmes de roulage à plat/systèmes de mobilité prolongée doivent aussi être munis d’un système avertisseur de roulage à plat (tel qu’il est défini au paragraphe 2.13), capable de fonctionner dans une plage de vitesses comprises entre 40 km/h et la vitesse maximale par construction et satisfaisant aux prescriptions des paragraphes 5.1.6.1 et 5.1.6.6. Toutefois, si le véhicule est équipé d’un système de surveillance de la pression des pneumatiques satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 5.3, le montage supplémentaire d’un système avertisseur de roulage à plat n’est pas requis.

| 5.1.6.1. | L’alerte doit être donnée au moyen d’un signal optique de couleur jaune. |
| --- | --- |

5.1.6.1.

L’alerte doit être donnée au moyen d’un signal optique de couleur jaune.

| 5.1.6.2. | Le signal d’alerte doit s’allumer lorsque le contact est mis (vérification du bon fonctionnement du voyant). |
| --- | --- |

5.1.6.2.

Le signal d’alerte doit s’allumer lorsque le contact est mis (vérification du bon fonctionnement du voyant).

| 5.1.6.3. | Le conducteur doit être averti par le signal d’alerte défini au paragraphe 5.1.6.1 au plus tard lorsqu’un pneumatique est détecté comme étant en mode de roulage à plat. |
| --- | --- |

5.1.6.3.

Le conducteur doit être averti par le signal d’alerte défini au paragraphe 5.1.6.1 au plus tard lorsqu’un pneumatique est détecté comme étant en mode de roulage à plat.

| 5.1.6.4. | Toute défaillance électrique ou anomalie d’un capteur du système d’alerte en cas de roulage à plat, notamment une défaillance de l’alimentation électrique, de l’émission ou de la transmission du signal de sortie doit être signalée au conducteur par un signal optique de défaillance de couleur jaune. Si le signal d’alerte défini au paragraphe 5.1.6.1 est utilisé pour indiquer qu’un pneumatique est en mode de roulage à plat ou que le système d’alerte lui-même souffre d’une défaillance, le signal d’alerte doit clignoter pour signaler une défaillance du système, le contact d’allumage étant mis. Peu de temps après, le signal d’alerte doit rester allumé en continu aussi longtemps que la défaillance persiste et que le contact d’allumage est mis. La séquence clignotement et allumage en continu doit se répéter chaque fois que le contact d’allumage est remis jusqu’à ce que la défaillance ait été réparée. |
| --- | --- |

5.1.6.4.

Toute défaillance électrique ou anomalie d’un capteur du système d’alerte en cas de roulage à plat, notamment une défaillance de l’alimentation électrique, de l’émission ou de la transmission du signal de sortie doit être signalée au conducteur par un signal optique de défaillance de couleur jaune. Si le signal d’alerte défini au paragraphe 5.1.6.1 est utilisé pour indiquer qu’un pneumatique est en mode de roulage à plat ou que le système d’alerte lui-même souffre d’une défaillance, le signal d’alerte doit clignoter pour signaler une défaillance du système, le contact d’allumage étant mis. Peu de temps après, le signal d’alerte doit rester allumé en continu aussi longtemps que la défaillance persiste et que le contact d’allumage est mis. La séquence clignotement et allumage en continu doit se répéter chaque fois que le contact d’allumage est remis jusqu’à ce que la défaillance ait été réparée.

| 5.1.6.5. | Si le système est réinitialisé manuellement conformément aux instructions du constructeur, les dispositions des paragraphes 5.1.6.3 et 5.1.6.4 ne s'appliquent pas. |
| --- | --- |

5.1.6.5.

Si le système est réinitialisé manuellement conformément aux instructions du constructeur, les dispositions des paragraphes 5.1.6.3 et 5.1.6.4 ne s'appliquent pas.

| 5.1.6.6. | Le fonctionnement du signal d’alerte défini aux paragraphes 5.1.6.2 à 5.1.6.4 doit être conforme aux prescriptions de l’annexe 4. |
| --- | --- |

5.1.6.6.

Le fonctionnement du signal d’alerte défini aux paragraphes 5.1.6.2 à 5.1.6.4 doit être conforme aux prescriptions de l’annexe 4.

5.1.7.   Si le véhicule est muni d’un équipement de secours à usage temporaire non gonflé, il doit être pourvu d’un dispositif permettant de gonfler le pneumatique à la pression prévue en cas d’utilisation temporaire en 10 minutes au plus.

5.2.   Essai de freinage

5.2.1.   Les véhicules destinés à être munis d'équipements de secours à usage temporaire doivent satisfaire aux prescriptions de l'annexe 3 du présent règlement.

5.3.   Systèmes de surveillance de la pression des pneumatiques

5.3.1.   Prescriptions générales

| 5.3.1.1. | Sous réserve des prescriptions du paragraphe 12, tout véhicule des catégories M1 dont la masse est inférieure à 3 500 kg et N1, dans les deux cas avec tous les essieux équipés de pneumatiques en montage simple et équipés d’un système de surveillance de la pression des pneumatiques répondant à la définition donnée au paragraphe 2.14 doit satisfaire aux prescriptions fonctionnelles énoncées aux paragraphes 5.3.1.2 à 5.3.5.5 ci-après et être soumis à un essai conformément à l’annexe 5. |
| --- | --- |

5.3.1.1.

Sous réserve des prescriptions du paragraphe 12, tout véhicule des catégories M1 dont la masse est inférieure à 3 500 kg et N1, dans les deux cas avec tous les essieux équipés de pneumatiques en montage simple et équipés d’un système de surveillance de la pression des pneumatiques répondant à la définition donnée au paragraphe 2.14 doit satisfaire aux prescriptions fonctionnelles énoncées aux paragraphes 5.3.1.2 à 5.3.5.5 ci-après et être soumis à un essai conformément à l’annexe 5.

| 5.3.1.2. | Tout système de surveillance de la pression des pneumatiques monté sur un véhicule doit satisfaire aux prescriptions du règlement no 10. |
| --- | --- |

5.3.1.2.

Tout système de surveillance de la pression des pneumatiques monté sur un véhicule doit satisfaire aux prescriptions du règlement no 10.

| 5.3.1.3. | Le système doit fonctionner dès la vitesse de 40 km/h ou moins, jusqu’à la vitesse maximale par construction du véhicule. |
| --- | --- |

5.3.1.3.

Le système doit fonctionner dès la vitesse de 40 km/h ou moins, jusqu’à la vitesse maximale par construction du véhicule.

5.3.2.   Détection de la pression des pneumatiques en vue de déceler une perte de pression liée à un incident (essai de crevaison)

| 5.3.2.1. | Lorsqu’il est soumis à un essai conformément au mode opératoire décrit au paragraphe 2.6.1 de l’annexe 5, le système de surveillance de la pression des pneumatiques doit allumer le témoin d’avertissement décrit au paragraphe 5.3.5 10 minutes au plus après que la pression d’utilisation mesurée dans l’un des pneumatiques du véhicule ait diminué de 20 % ou atteint une pression minimale de 150 kPa, la valeur retenue étant toujours la plus élevée des deux. |
| --- | --- |

5.3.2.1.

Lorsqu’il est soumis à un essai conformément au mode opératoire décrit au paragraphe 2.6.1 de l’annexe 5, le système de surveillance de la pression des pneumatiques doit allumer le témoin d’avertissement décrit au paragraphe 5.3.5 10 minutes au plus après que la pression d’utilisation mesurée dans l’un des pneumatiques du véhicule ait diminué de 20 % ou atteint une pression minimale de 150 kPa, la valeur retenue étant toujours la plus élevée des deux.

5.3.3.   Détection d’un niveau de pression des pneumatiques sensiblement inférieur à la pression recommandée pour assurer une efficacité optimale, y compris en termes de consommation de carburant et de sécurité (essai de défaut d’étanchéité)

| 5.3.3.1. | Lorsqu’il est soumis à la procédure d'essai établie au paragraphe 2.6.2 de l’annexe 5, le système de surveillance de la pression des pneumatiques doit allumer le témoin d’avertissement décrit au paragraphe 5.3.5 dans les 60 minutes de temps de conduite cumulé après à une baisse de pression d’utilisation de 20 % dans au moins un des quatre pneumatiques du véhicule. |
| --- | --- |

5.3.3.1.

Lorsqu’il est soumis à la procédure d'essai établie au paragraphe 2.6.2 de l’annexe 5, le système de surveillance de la pression des pneumatiques doit allumer le témoin d’avertissement décrit au paragraphe 5.3.5 dans les 60 minutes de temps de conduite cumulé après à une baisse de pression d’utilisation de 20 % dans au moins un des quatre pneumatiques du véhicule.

5.3.4.   Essai de détection des défauts de fonctionnement

| 5.3.4.1. | Lorsqu’il est soumis à un essai conformément au mode opératoire décrit au paragraphe 3 de l’annexe 5, le système de surveillance de la pression des pneumatiques doit allumer le témoin d’avertissement décrit au paragraphe 5.3.5 10 minutes au plus après l’apparition d’un défaut de fonctionnement affectant l’émission ou la transmission des signaux de commande ou de réaction dans le système de surveillance de la pression des pneumatiques du véhicule. Si le système est bloqué par des facteurs extérieurs (bruit radioélectrique, par exemple), le temps nécessaire à la détection des défauts de fonctionnement peut être plus long. |
| --- | --- |

5.3.4.1.

Lorsqu’il est soumis à un essai conformément au mode opératoire décrit au paragraphe 3 de l’annexe 5, le système de surveillance de la pression des pneumatiques doit allumer le témoin d’avertissement décrit au paragraphe 5.3.5 10 minutes au plus après l’apparition d’un défaut de fonctionnement affectant l’émission ou la transmission des signaux de commande ou de réaction dans le système de surveillance de la pression des pneumatiques du véhicule. Si le système est bloqué par des facteurs extérieurs (bruit radioélectrique, par exemple), le temps nécessaire à la détection des défauts de fonctionnement peut être plus long.

5.3.5.   Témoin d’avertissement

| 5.3.5.1. | L’avertissement doit être donné au moyen d’un témoin optique conforme au règlement no 121. |
| --- | --- |

5.3.5.1.

L’avertissement doit être donné au moyen d’un témoin optique conforme au règlement no 121.

| 5.3.5.2. | Le témoin d’avertissement doit s’allumer lorsque le contact d’allumage est mis (vérification du bon fonctionnement du voyant). Cette prescription ne s’applique pas aux témoins figurant dans un espace d’affichage commun. |
| --- | --- |

5.3.5.2.

Le témoin d’avertissement doit s’allumer lorsque le contact d’allumage est mis (vérification du bon fonctionnement du voyant). Cette prescription ne s’applique pas aux témoins figurant dans un espace d’affichage commun.

| 5.3.5.3. | Le témoin d’avertissement doit être visible même de jour; son bon état doit pouvoir être contrôlé aisément par le conducteur depuis son siège. |
| --- | --- |

5.3.5.3.

Le témoin d’avertissement doit être visible même de jour; son bon état doit pouvoir être contrôlé aisément par le conducteur depuis son siège.

| 5.3.5.4. | Le même témoin peut servir à indiquer un défaut de fonctionnement ou un sous-gonflage. Si le témoin d’avertissement décrit au paragraphe 5.3.5.1 sert à indiquer à la fois un sous-gonflage et un défaut de fonctionnement du système de surveillance de la pression des pneumatiques, il doit clignoter pour signaler un défaut de fonctionnement du système, le contact d’allumage étant mis. Puis il doit rapidement rester allumé en continu aussi longtemps que le défaut de fonctionnement persiste et que le contact d’allumage est mis. La séquence clignotement et allumage en continu doit se répéter chaque fois que le contact d’allumage est remis jusqu’à ce que le défaut de fonctionnement ait été réparé. |
| --- | --- |

5.3.5.4.

Le même témoin peut servir à indiquer un défaut de fonctionnement ou un sous-gonflage. Si le témoin d’avertissement décrit au paragraphe 5.3.5.1 sert à indiquer à la fois un sous-gonflage et un défaut de fonctionnement du système de surveillance de la pression des pneumatiques, il doit clignoter pour signaler un défaut de fonctionnement du système, le contact d’allumage étant mis. Puis il doit rapidement rester allumé en continu aussi longtemps que le défaut de fonctionnement persiste et que le contact d’allumage est mis. La séquence clignotement et allumage en continu doit se répéter chaque fois que le contact d’allumage est remis jusqu’à ce que le défaut de fonctionnement ait été réparé.

| 5.3.5.5. | Le témoin d’avertissement décrit dans le paragraphe 5.3.5.1 peut être employé en mode clignotant pour fournir des renseignements sur la réinitialisation du système de surveillance de la pression des pneumatiques conformément au manuel destiné au propriétaire du véhicule. |
| --- | --- |

5.3.5.5.

Le témoin d’avertissement décrit dans le paragraphe 5.3.5.1 peut être employé en mode clignotant pour fournir des renseignements sur la réinitialisation du système de surveillance de la pression des pneumatiques conformément au manuel destiné au propriétaire du véhicule.

6.   RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

6.1.   Si le véhicule est muni d’un équipement de secours à usage temporaire, le manuel destiné au propriétaire du véhicule doit comporter au moins les renseignements suivants:

6.1.1.   une indication du risque entraîné par le non-respect des restrictions prévues en ce qui concerne l'utilisation d'un équipement de secours à usage temporaire, y compris, le cas échéant, une indication sur l'utilisation limitée à un essieu spécifique;

6.1.2.   des instructions enjoignant de conduire avec prudence et de ne pas dépasser la vitesse maximale autorisée de 80 km/h (50 mph) lorsqu’un équipement de secours à usage temporaire des types 1, 2 ou 3 respectivement définis aux paragraphes 2.10.1, 2.10.2 et 2.10.3 est monté, et de réinstaller l’équipement standard dès que possible. Il doit être indiqué clairement que ces instructions s’appliquent également dans le cas d’un équipement de secours à usage temporaire de type 5 défini au paragraphe 2.10.5, qui est utilisé à l’état dégonflé;

| 6.1.2.1. | des instructions enjoignant de conduire avec prudence et de ne pas dépasser la vitesse maximale autorisée de 120 km/h (75 mph) lorsqu’un équipement de secours de type 4 défini au paragraphe 2.10.4 est monté, et de réinstaller l’équipement standard dès que possible; |
| --- | --- |

6.1.2.1.

des instructions enjoignant de conduire avec prudence et de ne pas dépasser la vitesse maximale autorisée de 120 km/h (75 mph) lorsqu’un équipement de secours de type 4 défini au paragraphe 2.10.4 est monté, et de réinstaller l’équipement standard dès que possible;

6.1.3.   l'indication que le véhicule n'est pas autorisé à rouler avec plus d'un équipement de secours à usage temporaire. La présente disposition s’applique seulement aux équipements de secours à usage temporaire des types 1, 2 ou 3 respectivement définis aux paragraphes 2.10.1, 2.10.2 et 2.10.3.

6.1.4.   l'indication précise de la pression de gonflage spécifiée par le constructeur du véhicule pour le pneumatique monté sur l'équipement de secours;

6.1.5.   pour les véhicules munis d’un équipement de secours à usage temporaire non gonflé, une description de la méthode à suivre pour gonfler le pneumatique à la pression prévue en cas d'utilisation temporaire au moyen du dispositif visé au paragraphe 5.1.7 ci-dessus.

6.2.   Si le véhicule est équipé d’un système de surveillance de la pression des pneumatiques ou d’un système avertisseur de roulage à plat, le manuel destiné au propriétaire du véhicule doit comporter au moins les renseignements suivants:

6.2.1.   une mention précisant que le véhicule est équipé d’un tel système (et des renseignements sur la façon de le réinitialiser, au cas où il permettrait de le faire);

6.2.2.   une image du symbole du témoin décrit dans les paragraphes 5.1.6.1 ou 5.3.5.1, comme il convient (et une image du symbole du témoin de défaut de fonctionnement, si un témoin spécial est employé pour ce faire);

6.2.3.   des renseignements supplémentaires sur la signification de l’allumage du témoin d’avertissement de faible pression des pneumatiques et une description des mesures correctives à prendre lorsque cela se produit.

6.3.   Si un manuel à l’usage du propriétaire n’est pas fourni avec le véhicule, les renseignements prescrits aux paragraphes 6.1 et/ou 6.2 ci-dessus doivent figurer sur le véhicule en un endroit bien visible.

7.   MODIFICATIONS ET EXTENSION DE L'HOMOLOGATION D'UN TYPE DE VÉHICULE

7.1.   Toute modification du type de véhicule est portée à la connaissance du service administratif accordant l'homologation du type de ce véhicule. Ce service peut alors:

| 7.1.1. | soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d'avoir une influence défavorable sensible et qu'en tout cas le véhicule satisfait encore aux prescriptions; |
| --- | --- |

7.1.1.

soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d'avoir une influence défavorable sensible et qu'en tout cas le véhicule satisfait encore aux prescriptions;

| 7.1.2. | soit demander un nouveau procès-verbal d'essai du service technique chargé des essais. |
| --- | --- |

7.1.2.

soit demander un nouveau procès-verbal d'essai du service technique chargé des essais.

7.2.   La confirmation de l'homologation ou le refus de l'homologation, avec l'indication des modifications, est notifié aux parties à l'accord appliquant le présent règlement par la procédure indiquée au paragraphe 4.3 ci-dessus.

7.3.   Le service administratif ayant délivré l'extension de l'homologation attribue un numéro de série à chaque fiche de communication établie pour une telle extension.

8.   CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

8.1.   Les procédures de contrôle de conformité de la production doivent satisfaire aux dispositions formulées à l’appendice 2 de l’accord (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2), ainsi qu’aux conditions suivantes:

8.2.   les services administratifs qui ont délivré l’homologation de type peuvent à tout moment vérifier la conformité de la production dans chaque installation de production. La fréquence normale de ces vérifications est d’au moins une fois par an.

9.   SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

9.1.   L'homologation délivrée pour un type de véhicule en application du présent règlement peut être retirée si les conditions énoncées au paragraphe 8 ci-dessus ne sont pas respectées.

9.2.   Si une partie à l'accord appliquant le présent règlement retire une homologation qu'elle a précédemment accordée, elle doit en informer aussitôt les autres Parties contractantes appliquant le présent règlement, au moyen d'une copie de la fiche d'homologation portant à la fin, en gros caractères, la mention signée et datée: «HOMOLOGATION RETIRÉE».

10.   ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le détenteur d'une homologation cesse définitivement la production d'un type de véhicule homologué conformément au présent règlement, il en informe l'autorité qui a délivré l'homologation qui, à son tour, avise les autres parties à l'accord appliquant le présent règlement au moyen d'une copie de la fiche d'homologation portant à la fin, en gros caractères, la mention signée et datée «PRODUCTION ARRETÉE».

11.   NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D'HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS

Les parties à l'accord appliquant le présent règlement communiquent au secrétariat de l'Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et ceux des services administratifs qui délivrent l'homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d'homologation ou d'extension et de refus ou de retrait d'homologation émises dans les autres pays.

12.   DISPOSITIONS TRANSITOIRES

12.1.   À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 01 d’amendements, aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne doit refuser d’accorder l’homologation au titre du présent règlement tel que modifié par la série 01 d’amendements.

12.2.   Au terme d’un délai de 36 mois après la date en vigueur de la série 01 d’amendements, les parties contractantes appliquant le présent règlement en ce qui concerne l’utilisation d’ensemble roues/pneumatiques de secours à usage temporaire, de pneumatiques pour roulage à plat ou de système de roulage à plat n’accorderont d’homologation que si le type de véhicule à homologuer est conforme aux prescriptions du présent règlement tel que modifié par la série 01 d’amendements.

12.3.   Les parties contractantes appliquant le présent règlement ne doivent pas refuser d’accorder des extensions d’homologation en application des précédentes séries d’amendements au présent règlement.

12.4.   Les parties contractantes appliquant le présent règlement doivent continuer d’accorder des homologations aux types de véhicules qui satisfont aux prescriptions du présent règlement tel que modifié par les précédentes séries d’amendements pendant les 36 mois qui suivent la date d’entrée en vigueur de la série 01 d’amendements.

12.5.   À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 02 d’amendements au présent règlement, aucune partie contractante appliquant ce règlement ne peut refuser d’accorder une homologation en vertu du présent règlement tel qu’il est modifié par la série 02 d’amendements.

12.6.   À compter du 1er novembre 2012, les parties contractantes appliquant le présent règlement peuvent refuser d’accorder l’homologation nationale ou régionale à un type de véhicule des catégories M1 dont la masse est inférieure à 3 500 kg et N1, dans les deux cas avec tous les essieux équipés de pneumatiques en montage simple, si le type de véhicule ne satisfait pas aux prescriptions de la série 02 d'amendements du présent règlement.

12.7.   À compter du 1er novembre 2014, les parties contractantes appliquant le présent règlement peuvent refuser la première immatriculation nationale ou régionale (la première mise en service) d’un véhicule des catégories M1 dont la masse est inférieure à 3 500 kg et N1, dans les deux cas avec tous les essieux équipés de pneumatiques en montage simple, si le type de véhicule ne satisfait pas aux prescriptions de la série 02 d'amendements du présent règlement.

12.8.   Nonobstant les dispositions transitoires ci-dessus, les parties contractantes pour lesquelles le présent règlement entre en vigueur en même temps que la série d’amendements la plus récente ne sont pas obligées d’accepter les homologations accordées conformément à l’une des précédentes séries d’amendements au présent règlement.

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(1)  Telles qu’elles sont définies à l’annexe 7 de la résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (document TRANS/WP.29/78/Rev.1/Amend.2, modifié en dernier lieu par l'amendement 4).

(2)  Pour les véhicules de catégorie M1 dont la masse ne dépasse pas 3 500 kg et N1, dans les deux cas avec tous les essieux équipés de pneumatiques en montage simple.

(3)  1 pour l'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 7 pour la Hongrie, 8 pour la République tchèque, 9 pour l'Espagne, 10 pour la Serbie, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l'Autriche, 13 pour le Luxembourg, 14 pour la Suisse, 15 (libre), 16 pour la Norvège, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 19 pour la Roumanie, 20 pour la Pologne, 21 pour le Portugal, 22 pour la Fédération de Russie, 23 pour la Grèce, 24 pour l'Irlande, 25 pour la Croatie, 26 pour la Slovénie, 27 pour la Slovaquie, 28 pour le Belarus, 29 pour l'Estonie, 30 (libre), 31 pour la Bosnie-Herzégovine, 32 pour la Lettonie, 33 (libre), 34 pour la Bulgarie, 35 (libre), 36 pour la Lituanie, 37 pour la Turquie, 38 (libre), 39 pour l'Azerbaïdjan, 40 pour l'ex-République yougoslave de Macédoine, 41 (libre), 42 pour la Communauté européenne (Les homologations sont accordées par les États membres qui utilisent leurs propres marques CEE), 43 pour le Japon, 44 (libre), 45 pour l'Australie, 46 pour l'Ukraine, 47 pour l'Afrique du Sud, 48 pour la Nouvelle-Zélande, 49 pour Chypre, 50 pour Malte, 51 pour la République de Corée, 52 pour la Malaisie, 53 pour la Thaïlande, 54 et 55 (libres), 56 pour le Monténégro, 57 (libre) et 58 pour la Tunisie. Les numéros suivants seront attribués aux autres pays selon l'ordre chronologique de ratification de l'accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, ou de leur adhésion à cet accord et les chiffres ainsi attribués seront communiqués par le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies aux parties contractantes à l'accord.

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ANNEXE 1

COMMUNICATION

[format maximal: A4 (210 × 297 mm)]

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ANNEXE 2

EXEMPLES DE MARQUES D'HOMOLOGATION

Modèle A

(voir le paragraphe 4.4 du présent règlement)

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La marque d'homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de ce véhicule a été homologué aux Pays-Bas (E 4), en ce qui concerne l'équipement (ou les équipements) de secours à l'usage temporaire, en application du règlement no 64 et sous le numéro d'homologation 022439. Ce numéro indique que l'homologation a été accordée conformément aux prescriptions du règlement no 64, y compris la série 02 d'amendements.

Modèle B

(voir le paragraphe 4.4 du présent règlement)

Image

La marque d’homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de ce véhicule a été homologué aux Pays-Bas (E 4), en ce qui concerne l’équipement comportant un système de surveillance de la pression des pneumatiques, en application du règlement no 64 et sous le numéro d’homologation 022439. Ce numéro indique que l’homologation a été accordée conformément aux prescriptions du règlement no 64, y compris la série 02 d’amendements.

Modèle C

(voir le paragraphe 4.5 du présent règlement)

Image

La marque d’homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de ce véhicule a été homologué aux Pays-Bas (E 4), en application des règlements no 64 (en ce qui concerne l’équipement (ou les équipements) de secours à usage temporaire et l’équipement comportant un système de surveillance de la pression des pneumatiques) et 13-H (1). Les numéros d’homologation indiquent qu’à la date où chaque homologation a été délivrée, le règlement no 64 comprenait la série 02 d’amendements alors que le règlement 13-H se présentait dans sa forme première.

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(1)  Le dernier numéro n’est donné qu’à titre d’exemple.

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ANNEXE 3

ESSAI DE FREINAGE ET DE DÉVIATION POUR LES VÉHICULES MUNIS D'ÉQUIPEMENTS DE SECOURS À USAGE TEMPORAIRE

1.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

| 1.1. | La piste d'essai doit être sensiblement horizontale et sa surface offrir une bonne adhérence. |
| --- | --- |

1.1.

La piste d'essai doit être sensiblement horizontale et sa surface offrir une bonne adhérence.

| 1.2. | L'essai est effectué en l'absence de vent susceptible de fausser les résultats. |
| --- | --- |

1.2.

L'essai est effectué en l'absence de vent susceptible de fausser les résultats.

| 1.3. | Le véhicule est chargé de façon à atteindre sa masse maximale définie au paragraphe 2.11 du règlement. |
| --- | --- |

1.3.

Le véhicule est chargé de façon à atteindre sa masse maximale définie au paragraphe 2.11 du règlement.

| 1.4. | Les charges par essieu résultant de l'application des dispositions du paragraphe 1.3 de la présente annexe sont proportionnelles aux charges maximales par essieu définies au paragraphe 2.12 du règlement. |
| --- | --- |

1.4.

Les charges par essieu résultant de l'application des dispositions du paragraphe 1.3 de la présente annexe sont proportionnelles aux charges maximales par essieu définies au paragraphe 2.12 du règlement.

| 1.5. | À l’exception du pneumatique pour roulage à plat, les pneumatiques doivent être gonflés aux pressions recommandées par le constructeur pour le type de véhicule et l’état de charge considérés. L’essai d’un pneumatique pour roulage à plat doit être effectué à l’état entièrement dégonflé. |
| --- | --- |

1.5.

À l’exception du pneumatique pour roulage à plat, les pneumatiques doivent être gonflés aux pressions recommandées par le constructeur pour le type de véhicule et l’état de charge considérés. L’essai d’un pneumatique pour roulage à plat doit être effectué à l’état entièrement dégonflé.

2.   ESSAI DE FREINAGE ET DE DÉVIATION

| 2.1. | L'essai est effectué avec l'équipement de secours à usage temporaire monté tantôt à la place d'une roue avant, tantôt à celle d'une roue arrière. Toutefois, si l'équipement de secours à usage temporaire ne peut s'adapter qu'à un seul essieu, l'essai est effectué uniquement avec l'équipement de secours à usage temporaire monté sur cet essieu. |
| --- | --- |

2.1.

L'essai est effectué avec l'équipement de secours à usage temporaire monté tantôt à la place d'une roue avant, tantôt à celle d'une roue arrière. Toutefois, si l'équipement de secours à usage temporaire ne peut s'adapter qu'à un seul essieu, l'essai est effectué uniquement avec l'équipement de secours à usage temporaire monté sur cet essieu.

| 2.2. | L'essai est effectué à l'aide du système de freinage de service à partir d'une vitesse initiale de 80 km/h avec moteur débrayé. |
| --- | --- |

2.2.

L'essai est effectué à l'aide du système de freinage de service à partir d'une vitesse initiale de 80 km/h avec moteur débrayé.

| 2.3. | L’efficacité du freinage doit correspondre à celle de la méthode d’essai mentionnée dans le règlement no 13 ou 13-H pour les catégories de véhicules M1 et N1 pour l’essai à froid du type O avec moteur débrayé:






  2.3.1. | dans le cas des véhicules de la catégorie M1 homologués au titre du règlement no 13 et munis d’équipements de secours à usage temporaire des types 1, 2, 3 ou 5 respectivement définis aux paragraphes 2.10.1, 2.10.2, 2.10.3 et 2.10.5 et éprouvés à la vitesse prescrite de 80 km/h;
  la distance d’arrêt obtenue avec une force maximale de 500 N appliquée à la commande au pied ne doit pas dépasser 50,7 m;
  et la décélération moyenne en régime (dmr) déterminée au moyen de la formule suivante ne doit pas être inférieure à 5,8 ms–2:
  Dmr = v2 / 41,14 s
  où «v» est la vitesse initiale à laquelle commence le freinage, et «s» la distance parcourue au cours du freinage de 0,8 v à 0,1 v.






  2.3.1.1. | Dans le cas des véhicules de la catégorie N1 homologués au titre du no 13 et munis d’équipements de secours à usage temporaire des types 1, 2, 3 ou 5 respectivement définis aux paragraphes 2.10.1, 2.10.2, 2.10.3 et 2.10.5 et éprouvés à la vitesse prescrite de 80 km/h:
  la distance d’arrêt obtenue avec une force maximale de 700 N appliquée à la commande au pied ne doit pas dépasser 61,2 m;
  et la décélération moyenne en régime (dmr) déterminée au moyen de la formule suivante ne doit pas être inférieure à 5,0 ms–2:
  Dmr = v2 / 41,14 s
  où «v» est la vitesse initiale à laquelle commence le freinage, et «s» la distance parcourue au cours du freinage de 0,8 v à 0,1 v. |
| --- | --- | --- | --- |

2.3.

L’efficacité du freinage doit correspondre à celle de la méthode d’essai mentionnée dans le règlement no 13 ou 13-H pour les catégories de véhicules M1 et N1 pour l’essai à froid du type O avec moteur débrayé:

2.3.1.

dans le cas des véhicules de la catégorie M1 homologués au titre du règlement no 13 et munis d’équipements de secours à usage temporaire des types 1, 2, 3 ou 5 respectivement définis aux paragraphes 2.10.1, 2.10.2, 2.10.3 et 2.10.5 et éprouvés à la vitesse prescrite de 80 km/h;

la distance d’arrêt obtenue avec une force maximale de 500 N appliquée à la commande au pied ne doit pas dépasser 50,7 m;

et la décélération moyenne en régime (dmr) déterminée au moyen de la formule suivante ne doit pas être inférieure à 5,8 ms–2:

Dmr = v2 / 41,14 s

où «v» est la vitesse initiale à laquelle commence le freinage, et «s» la distance parcourue au cours du freinage de 0,8 v à 0,1 v.

2.3.1.1.

Dans le cas des véhicules de la catégorie N1 homologués au titre du no 13 et munis d’équipements de secours à usage temporaire des types 1, 2, 3 ou 5 respectivement définis aux paragraphes 2.10.1, 2.10.2, 2.10.3 et 2.10.5 et éprouvés à la vitesse prescrite de 80 km/h:

la distance d’arrêt obtenue avec une force maximale de 700 N appliquée à la commande au pied ne doit pas dépasser 61,2 m;

et la décélération moyenne en régime (dmr) déterminée au moyen de la formule suivante ne doit pas être inférieure à 5,0 ms–2:

Dmr = v2 / 41,14 s

où «v» est la vitesse initiale à laquelle commence le freinage, et «s» la distance parcourue au cours du freinage de 0,8 v à 0,1 v.

| 2.3.1.2. | Dans le cas des véhicules de la catégorie M1 homologués au titre du règlement no 13 et munis d’équipements de secours du type 4 définis au paragraphe 2.10.4 et éprouvés à la vitesse prescrite de 120 km/h:
  la distance d’arrêt obtenue avec une force maximale de 500 N appliquée à la commande au pied ne doit pas dépasser 108 m;
  et la décélération moyenne en régime (dmr) déterminée au moyen de la formule suivante ne doit pas être inférieure à 5,8 ms–2:
  Dmr = v2 / 41,14 s
  où «v» est la vitesse initiale à laquelle commence le freinage, et «s» la distance parcourue au cours du freinage de 0,8 v à 0,1 v. |
| --- | --- |

2.3.1.2.

Dans le cas des véhicules de la catégorie M1 homologués au titre du règlement no 13 et munis d’équipements de secours du type 4 définis au paragraphe 2.10.4 et éprouvés à la vitesse prescrite de 120 km/h:

la distance d’arrêt obtenue avec une force maximale de 500 N appliquée à la commande au pied ne doit pas dépasser 108 m;

et la décélération moyenne en régime (dmr) déterminée au moyen de la formule suivante ne doit pas être inférieure à 5,8 ms–2:

Dmr = v2 / 41,14 s

où «v» est la vitesse initiale à laquelle commence le freinage, et «s» la distance parcourue au cours du freinage de 0,8 v à 0,1 v.

| 2.3.1.3. | Dans le cas des véhicules de la catégorie M1 ou N1 homologués en vertu du règlement no 13-H et munis d’équipements de secours à usage temporaire des types 1, 2, 3 et 5 respectivement définis aux paragraphes 2.10.1, 2.10.2, 2.10.3 et 2.10.5 et éprouvés à la vitesse prescrite de 80 km/h:
  la distance d’arrêt obtenue avec une force maximale de 650 N + 0 / – 50 N appliquée à la commande à pied ne doit pas dépasser 46,4 m;
  et la décélération moyenne en régime (dmr) déterminée au moyen de la formule suivante ne doit pas être inférieure à 6,43 ms–2:
  Dmr = v2 / 41,14 s
  où «v» est la vitesse initiale à laquelle commence le freinage, et «s» la distance parcourue au cours du freinage de 0,8 v à 0,1 v. |
| --- | --- |

2.3.1.3.

Dans le cas des véhicules de la catégorie M1 ou N1 homologués en vertu du règlement no 13-H et munis d’équipements de secours à usage temporaire des types 1, 2, 3 et 5 respectivement définis aux paragraphes 2.10.1, 2.10.2, 2.10.3 et 2.10.5 et éprouvés à la vitesse prescrite de 80 km/h:

la distance d’arrêt obtenue avec une force maximale de 650 N + 0 / – 50 N appliquée à la commande à pied ne doit pas dépasser 46,4 m;

et la décélération moyenne en régime (dmr) déterminée au moyen de la formule suivante ne doit pas être inférieure à 6,43 ms–2:

Dmr = v2 / 41,14 s

où «v» est la vitesse initiale à laquelle commence le freinage, et «s» la distance parcourue au cours du freinage de 0,8 v à 0,1 v.

| 2.3.1.4. | Dans le cas des véhicules de la catégorie M1 homologués en vertu du règlement no 13-H et munis d’équipements de secours à usage temporaire du type 4 définis au paragraphe 2.10.4 et éprouvés à la vitesse prescrite de 120 km/h:
  la distance d’arrêt obtenue avec une force maximale de 650 N + 0 / – 50 N appliquée à la commande à pied ne doit pas dépasser 98,4 m;
  et la décélération moyenne en régime (dmr) déterminée au moyen de la formule suivante ne doit pas être inférieure à 6,43 ms–2:
  Dmr = v2 / 41,14 s
  où «v» est la vitesse initiale à laquelle commence le freinage, et «s» la distance parcourue au cours du freinage de 0,8 v à 0,1 v. |
| --- | --- |

2.3.1.4.

Dans le cas des véhicules de la catégorie M1 homologués en vertu du règlement no 13-H et munis d’équipements de secours à usage temporaire du type 4 définis au paragraphe 2.10.4 et éprouvés à la vitesse prescrite de 120 km/h:

la distance d’arrêt obtenue avec une force maximale de 650 N + 0 / – 50 N appliquée à la commande à pied ne doit pas dépasser 98,4 m;

et la décélération moyenne en régime (dmr) déterminée au moyen de la formule suivante ne doit pas être inférieure à 6,43 ms–2:

Dmr = v2 / 41,14 s

où «v» est la vitesse initiale à laquelle commence le freinage, et «s» la distance parcourue au cours du freinage de 0,8 v à 0,1 v.

| 2.4. | Des essais sont effectués dans chacun des cas prévus au paragraphe 2.1 de la présente annexe en ce qui concerne l'installation des équipements de secours à usage temporaire. |
| --- | --- |

2.4.

Des essais sont effectués dans chacun des cas prévus au paragraphe 2.1 de la présente annexe en ce qui concerne l'installation des équipements de secours à usage temporaire.

| 2.5. | Les performances de freinage prévues doivent être obtenues sans que les roues se bloquent, sans que le véhicule dévie de la trajectoire prévue, sans vibrations anormales, sans usure anormale des pneus pendant l'essai et sans correction excessive de la direction. |
| --- | --- |

2.5.

Les performances de freinage prévues doivent être obtenues sans que les roues se bloquent, sans que le véhicule dévie de la trajectoire prévue, sans vibrations anormales, sans usure anormale des pneus pendant l'essai et sans correction excessive de la direction.

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ANNEXE 4

PRESCRIPTIONS D’ESSAI APPLICABLES AU SYSTÈME AVERTISSEUR DE ROULAGE À PLAT

1.   CONDITIONS D’ESSAI

1.1.   Température ambiante

La température ambiante doit être comprise entre 0 et 40 °C.

1.2.   Revêtement de la piste d’essai

Le revêtement de la piste d’essai doit être sec et lisse.

1.3.   Emplacement de la piste d’essai

La piste d’essai ne doit pas se trouver dans un environnement soumis à des interférences radioélectriques, par exemple un champ électrique de forte puissance.

1.4.   Conditions de stationnement du véhicule soumis à l’essai

Lorsque le véhicule est stationné, ses pneumatiques doivent être protégés des rayons du soleil.

2.   MÉTHODE D’ESSAI

2.1.   Procédures d’essai utilisées pour la détection d’un pneumatique roulant à l’état dégonflé. Il doit être satisfait aux prescriptions soit du paragraphe 2.1.1, soit du paragraphe 2.1.2.

2.1.1.   Essai 1

| 2.1.1.1. | Les pneumatiques sont gonflés à la pression recommandée par le constructeur. |
| --- | --- |

2.1.1.1.

Les pneumatiques sont gonflés à la pression recommandée par le constructeur.

| 2.1.1.2. | Le véhicule étant à l’arrêt et le contact d’allumage coupé, mettre le contact, le cas échéant en tournant la clef appropriée. S’assurer du bon fonctionnement du témoin d’alerte. |
| --- | --- |

2.1.1.2.

Le véhicule étant à l’arrêt et le contact d’allumage coupé, mettre le contact, le cas échéant en tournant la clef appropriée. S’assurer du bon fonctionnement du témoin d’alerte.

| 2.1.1.3. | Couper le contact d’allumage et réduire la pression de gonflage de l’un quelconque des pneumatiques jusqu’à une valeur de 100 kPa en dessous de la pression de gonflage à froid recommandée. |
| --- | --- |

2.1.1.3.

Couper le contact d’allumage et réduire la pression de gonflage de l’un quelconque des pneumatiques jusqu’à une valeur de 100 kPa en dessous de la pression de gonflage à froid recommandée.

| 2.1.1.4. | Dans les cinq minutes qui suivent, faire rouler le véhicule normalement à une vitesse comprise entre 40 et 100 km/h. |
| --- | --- |

2.1.1.4.

Dans les cinq minutes qui suivent, faire rouler le véhicule normalement à une vitesse comprise entre 40 et 100 km/h.

| 2.1.1.5. | L’essai est considéré comme achevé:






  a) | si le système d’avertissement de roulage à plat décrit au paragraphe 5.1.6 se déclenche (résultat positif); ou |
| --- | --- | --- |

2.1.1.5.

L’essai est considéré comme achevé:

a)

si le système d’avertissement de roulage à plat décrit au paragraphe 5.1.6 se déclenche (résultat positif); ou

| b) | si cinq minutes, calculées conformément au paragraphe 2.3, se sont écoulées depuis le moment où la vitesse d’essai a été atteinte et que le système d’avertissement ne s’est pas déclenché (résultat négatif). |
| --- | --- |

b)

si cinq minutes, calculées conformément au paragraphe 2.3, se sont écoulées depuis le moment où la vitesse d’essai a été atteinte et que le système d’avertissement ne s’est pas déclenché (résultat négatif).

Le véhicule est arrêté et le contact d’allumage est coupé.

| 2.1.1.6. | Si le signal d’alerte défini au paragraphe 2.1.1.5 s’est déclenché, attendre cinq minutes avant de remettre le contact d’allumage; le signal doit se redéclencher et rester allumé aussi longtemps que le contact d’allumage est mis. |
| --- | --- |

2.1.1.6.

Si le signal d’alerte défini au paragraphe 2.1.1.5 s’est déclenché, attendre cinq minutes avant de remettre le contact d’allumage; le signal doit se redéclencher et rester allumé aussi longtemps que le contact d’allumage est mis.

| 2.1.1.7. | Répéter le processus décrit aux paragraphes 2.1.1.1 à 2.1.1.6, mais avec une vitesse d’essai égale ou supérieure à 130 km/h. Il doit être satisfait à l’ensemble des prescriptions pertinentes pour les deux vitesses d’essai. |
| --- | --- |

2.1.1.7.

Répéter le processus décrit aux paragraphes 2.1.1.1 à 2.1.1.6, mais avec une vitesse d’essai égale ou supérieure à 130 km/h. Il doit être satisfait à l’ensemble des prescriptions pertinentes pour les deux vitesses d’essai.

2.1.2.   Essai 2

| 2.1.2.1. | Les pneumatiques sont gonflés à la pression recommandée par le constructeur du véhicule. |
| --- | --- |

2.1.2.1.

Les pneumatiques sont gonflés à la pression recommandée par le constructeur du véhicule.

| 2.1.2.2. | Le véhicule étant à l’arrêt et le contact d’allumage coupé, mettre le contact, le cas échéant en tournant la clef appropriée. S’assurer du bon fonctionnement du témoin d’alerte. Couper le contact d’allumage. |
| --- | --- |

2.1.2.2.

Le véhicule étant à l’arrêt et le contact d’allumage coupé, mettre le contact, le cas échéant en tournant la clef appropriée. S’assurer du bon fonctionnement du témoin d’alerte. Couper le contact d’allumage.

| 2.1.2.3. | Réduire progressivement la pression de gonflage de l’un quelconque des pneumatiques de 10 à 20 kPa/min. |
| --- | --- |

2.1.2.3.

Réduire progressivement la pression de gonflage de l’un quelconque des pneumatiques de 10 à 20 kPa/min.

| 2.1.2.4. | Conduire le véhicule à une vitesse supérieure à 25 km/h. |
| --- | --- |

2.1.2.4.

Conduire le véhicule à une vitesse supérieure à 25 km/h.

| 2.1.2.5. | Il est satisfait aux prescriptions de l’essai si le signal se déclenche lorsque la chute de pression a atteint 100 kPa. |
| --- | --- |

2.1.2.5.

Il est satisfait aux prescriptions de l’essai si le signal se déclenche lorsque la chute de pression a atteint 100 kPa.

2.2.   Procédures d’essai servant à déceler une défaillance du système d’alerte en cas de roulage à plat

2.2.1.   En conditions normales d’utilisation, simuler une défaillance du système d’avertissement de roulage à plat, par exemple en débranchant soit son alimentation en électricité soit les câbles d’entrée ou de sortie de son module de commande.

2.2.2.   Une fois cette simulation mise en place, conduire le véhicule normalement à une vitesse comprise entre 40 et 100 km/h.

2.2.3.   L’essai est considéré comme achevé:

| a) | si le signal de défaillance décrit au paragraphe 5.1.6.4 se déclenche (résultat positif); ou |
| --- | --- |

a)

si le signal de défaillance décrit au paragraphe 5.1.6.4 se déclenche (résultat positif); ou

| b) | si cinq minutes, calculées conformément au paragraphe 2.3, se sont écoulées depuis le moment où la vitesse d’essai a été atteinte et que le signal de défaillance ne s’est pas déclenché (résultat négatif). |
| --- | --- |

b)

si cinq minutes, calculées conformément au paragraphe 2.3, se sont écoulées depuis le moment où la vitesse d’essai a été atteinte et que le signal de défaillance ne s’est pas déclenché (résultat négatif).

Le véhicule est arrêté et le contact d’allumage est coupé.

2.2.4.   Si le signal d’alerte défini au paragraphe 2.2.3 s’est déclenché, attendre cinq minutes avant de remettre le contact d’allumage; le signal doit se redéclencher et rester allumé aussi longtemps que le contact d’allumage est mis.

2.3.   Calcul de la durée de l’essai

Le temps qui doit s’écouler avant de savoir s’il est satisfait aux prescriptions des paragraphes 2.1.1.5 et 2.2.3 est le temps total pendant lequel le véhicule roule entre 40 et 100 km/h.

Le véhicule ne doit pas cesser de se déplacer mais il n’est pas nécessaire que sa vitesse soit en permanence comprise dans la plage de vitesses prescrite. Si tel est le cas, le temps durant lequel la vitesse du véhicule sort de cette plage est décompté de la durée totale de l’essai.

Les services d’homologation doivent admettre que le temps pendant lequel la vitesse du véhicule est comprise dans la plage de vitesses prescrite doit être cumulé et qu’il ne faut pas recommencer à compter chaque fois que le véhicule sort de ladite plage.

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ANNEXE 5

ESSAIS DES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE DE LA PRESSION DES PNEUS

1.   CONDITIONS D’ESSAI

1.1.   Température ambiante

La température ambiante doit être comprise entre 0 et 40 °C.

1.2.   Revêtement routier d’essai

Le revêtement routier de la chaussée doit présenter de bonnes conditions d’adhérence. Lors de l’essai, il doit être sec.

1.3.   Les essais sont effectués dans un environnement exempt d’interférences dues à des ondes radioélectriques.

1.4.   Préparation du véhicule

1.4.1.   Masse d’essai

Le véhicule peut être soumis à l’essai dans un état de charge quelconque, la répartition de la masse sur les essieux étant celle déclarée par le constructeur automobile, sans que soit dépassée la masse maximale admissible pour chacun d’eux.

Toutefois, lorsqu’il n’est pas possible d’initialiser ou de réinitialiser le système, le véhicule doit être à vide. Outre le conducteur, il peut y avoir, sur le siège avant, une deuxième personne chargée de noter les résultats des essais. L’état de charge du véhicule ne doit pas être modifié pendant l’essai.

1.4.2.   Vitesse du véhicule

Le système de surveillance de la pression des pneumatiques du véhicule doit être étalonné et éprouvé:

| a) | dans une plage de vitesses comprises entre 40 km/h et 120 km/h ou à la vitesse maximale par construction du véhicule si celle-ci est inférieure à 120 km/h pour l’essai de crevaison permettant de vérifier les prescriptions au paragraphe 5.3.2 du présent règlement; et |
| --- | --- |

a)

dans une plage de vitesses comprises entre 40 km/h et 120 km/h ou à la vitesse maximale par construction du véhicule si celle-ci est inférieure à 120 km/h pour l’essai de crevaison permettant de vérifier les prescriptions au paragraphe 5.3.2 du présent règlement; et

| b) | dans une plage de vitesses comprises entre 40 km/h et 100 km/h pour l’essai de défaut d’étanchéité permettant de vérifier les prescriptions au paragraphe 5.3.3 du présent règlement et l’essai de défaut de fonctionnement permettant de vérifier les prescriptions au paragraphe 5.3.4 dudit règlement. |
| --- | --- |

b)

dans une plage de vitesses comprises entre 40 km/h et 100 km/h pour l’essai de défaut d’étanchéité permettant de vérifier les prescriptions au paragraphe 5.3.3 du présent règlement et l’essai de défaut de fonctionnement permettant de vérifier les prescriptions au paragraphe 5.3.4 dudit règlement.

L’essai doit porter sur l’intégralité de la plage de vitesses.

Sur les véhicules équipés d’un régulateur de vitesse, le régulateur de vitesse ne doit pas être enclenché pendant l’essai.

1.4.3.   Placement des jantes

Les jantes du véhicule peuvent être placées en une position de roue quelconque, conformément aux instructions ou limitations y relatives indiquées par le constructeur.

1.4.4.   Emplacement fixe

Lorsque le véhicule est stationné, ses pneumatiques doivent être protégés du rayonnement direct du soleil. L’emplacement doit être abrité de tout vent susceptible d’affecter les résultats.

1.4.5.   Actionnement de la pédale de frein

Il n’est pas tenu compte du temps de conduite au cours duquel le frein est actionné alors que le véhicule roule.

1.4.6.   Pneumatiques

Le véhicule est soumis à l’essai, les pneumatiques étant montés conformément aux recommandations du constructeur. Toutefois, on peut utiliser le pneumatique de secours pour vérifier que le système de surveillance de la pression des pneumatiques ne présente pas de défaut de fonctionnement.

1.5.   Précision du matériel de mesure de pression

La précision du matériel de mesure de pression lors des essais de la présente annexe doit être de +/– 3 kPa.

2.   MODE OPÉRATOIRE

L’essai est réalisé à une vitesse d’essai dans la plage indiquée au paragraphe 1.4.2 de la présente annexe, au moins une fois pour le cas prévu au paragraphe 2.6.1 de ladite annexe («essai de crevaison»), et au moins une fois pour chaque cas prévu au paragraphe 2.6.2 de ladite annexe («essai de défaut d’étanchéité»).

2.1.   Avant de gonfler les pneumatiques du véhicule, immobiliser le véhicule en extérieur à température ambiante pendant au moins une heure, moteur coupé, en le protégeant du rayonnement direct du soleil, du vent ou d’autres facteurs de réchauffement ou de refroidissement. Gonfler les pneumatiques du véhicule à la pression à froid recommandée par le constructeur du véhicule (Prec), conformément aux recommandations de celui-ci en matière de vitesse, de charge et de position des pneumatiques. Toutes les mesures de pression doivent faites avec le même matériel de mesure.

2.2.   Le véhicule étant à l’arrêt et la commande de contact étant en position «Verrouillé» ou «Arrêt», mettre la commande de contact en position «Marche». Le système de surveillance de la pression des pneumatiques procède à un contrôle du fonctionnement de la lampe du témoin de sous-gonflage des pneumatiques, comme indiqué au paragraphe 5.3.5.2 du présent règlement. Cette dernière prescription ne s’applique pas aux témoins figurant dans l’espace d’affichage commun.

2.3.   Le cas échéant, initialiser ou réinitialiser le système de surveillance de la pression des pneumatiques conformément aux recommandations du constructeur du véhicule.

2.4.   Phase d’apprentissage

2.4.1.   Conduire le véhicule pendant un minimum de 20 minutes, la gamme des vitesses étant celle du paragraphe 1.4.2 de la présente annexe et la vitesse moyenne étant de 80 km/h (+/– 10 km/h). Il est autorisé de sortir de la gamme des vitesses pendant un temps cumulé maximum de deux minutes au cours de la phase d’apprentissage.

2.4.2.   Au choix du service technique, lorsque l’essai de conduite est exécuté sur une piste (circulaire/ovale), les virages n’étant que dans une seule direction, l’essai de conduite visé au paragraphe 2.4.1 ci-dessus devrait être scindé en deux parties égales (+/– 2 minutes), une partie pour chacune des directions.

2.4.3   Dans les cinq minutes qui suivent l’achèvement de la phase d’apprentissage, mesurer la pression réelle à chaud du ou des pneumatiques à dégonfler. Cette valeur, Pwarm, sera utilisée pour les opérations suivantes.

2.5.   Phase de dégonflage

2.5.1.   Mode opératoire pour l’essai de crevaison permettant de vérifier les prescriptions du paragraphe 5.3.2 du présent règlement

Dans les cinq minutes qui suivent la mesure de la pression à chaud décrite au paragraphe 2.4.3, dégonfler un des pneumatiques du véhicule jusqu’à atteindre un niveau de pression Ptest correspondant à Pwarm – 20 % ou à la pression minimale de 150 kPa, la valeur retenue étant la plus élevée des deux. Suite à une période de stabilisation comprise entre 2 et 5 minutes, vérifier le niveau de pression Ptest et l'ajuster si nécessaire.

2.5.2.   Mode opératoire de l’essai de défaut d’étanchéité permettant de vérifier les prescriptions au paragraphe 5.3.3 du présent règlement

Dans les cinq minutes qui suivent la mesure de la pression à chaud décrite au paragraphe 2.4.3, dégonfler les quatre pneumatiques jusqu’à atteindre le niveau de pression Ptest correspondant à Pwarm – (20 % + 7 Kpa). Suite à une période de stabilisation comprise entre 2 et 5 minutes, vérifier le niveau de pression Ptest et l'ajuster si nécessaire.

2.6.   Phase de détection d’un sous-gonflage

2.6.1.   Mode opératoire de l’essai de crevaison permettant de vérifier les prescriptions au paragraphe 5.3.2 du présent règlement

| 2.6.1.1. | Conduire le véhicule sur une quelconque portion du parcours d’essai (pas nécessairement en continu). Au total, la somme des temps de conduite cumulés doit être inférieure à 10 minutes ou à la durée pendant laquelle le témoin de sous-gonflage des pneumatiques s’allume. |
| --- | --- |

2.6.1.1.

Conduire le véhicule sur une quelconque portion du parcours d’essai (pas nécessairement en continu). Au total, la somme des temps de conduite cumulés doit être inférieure à 10 minutes ou à la durée pendant laquelle le témoin de sous-gonflage des pneumatiques s’allume.

2.6.2.   Mode opératoire de l’essai de défaut d’étanchéité permettant de vérifier les prescriptions au paragraphe 5.3.3 du présent règlement

| 2.6.2.1. | Conduire le véhicule sur une quelconque portion du parcours d’essai. Après 20 minutes au moins et 40 minutes au plus, immobiliser complètement le véhicule, le moteur étant coupé et la clef de contact étant retirée depuis une minute au moins et trois minutes au plus. Reprendre l’essai. Au total, la somme des temps de conduite cumulé doit être inférieure soit à 60 minutes de temps de conduite cumulé dans les conditions définies au paragraphe 1.4.2 ci-dessus, soit à la durée pendant laquelle le témoin de sous-gonflage des pneumatiques s’allume, la valeur retenue étant toujours la moins élevée des deux. |
| --- | --- |

2.6.2.1.

Conduire le véhicule sur une quelconque portion du parcours d’essai. Après 20 minutes au moins et 40 minutes au plus, immobiliser complètement le véhicule, le moteur étant coupé et la clef de contact étant retirée depuis une minute au moins et trois minutes au plus. Reprendre l’essai. Au total, la somme des temps de conduite cumulé doit être inférieure soit à 60 minutes de temps de conduite cumulé dans les conditions définies au paragraphe 1.4.2 ci-dessus, soit à la durée pendant laquelle le témoin de sous-gonflage des pneumatiques s’allume, la valeur retenue étant toujours la moins élevée des deux.

2.6.3.   Si le témoin de sous-gonflage des pneumatiques ne s’est pas allumé, mettre fin à l’essai

2.7.   Si le témoin de sous-gonflage des pneumatiques s’est allumé au cours du mode opératoire décrit au paragraphe 2.6 ci-dessus, mettre la commande de contact en position «Arrêt» ou «Verrouillé». Cinq minutes plus tard, remettre la commande de contact du véhicule en position «Marche». Le témoin doit s’allumer et rester allumé aussi longtemps que la commande de contact est en position «Marche».

2.8.   Gonfler tous les pneumatiques du véhicule à la pression de gonflage à froid recommandée par le constructeur du véhicule. Réinitialiser le système conformément aux instructions de celui-ci. S’assurer que le témoin s’est bien éteint. S’il y a lieu, conduire le véhicule jusqu’à l’extinction du témoin. Si le témoin ne s’éteint pas, mettre fin à l’essai.

2.9.   Répétition de la phase de dégonflage

L’essai peut être répété, avec la même charge ou une charge différente, selon les modes opératoires décrits aux paragraphes 2.1 à 2.8 ci-dessus, le ou les pneumatiques du véhicule concernés étant sous-gonflés, conformément aux dispositions du paragraphe 5.3.2 ou 5.3.3 du présent règlement, selon qu’il convient.

3.   DÉTECTION DES DÉFAUTS DE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE SURVEILLANCE DE LA PRESSION DES PNEUMATIQUES

3.1.   Simuler un défaut de fonctionnement du système de surveillance de la pression des pneumatiques, par exemple, en déconnectant la source de l’alimentation de tout composant du système de surveillance de la pression des pneumatiques, en interrompant la connexion électrique entre les composants eux-mêmes ou en montant sur le véhicule un pneumatique ou une roue incompatible avec le système de surveillance de la pression des pneumatiques. Lors de la simulation d’un défaut de fonctionnement du système de surveillance de la pression des pneumatiques, les connexions électriques des témoins ne doivent pas être interrompues.

3.2.   Conduire le véhicule pendant un temps cumulé de dix minutes au plus (pas nécessairement en continu) sur une quelconque portion du parcours d’essai.

3.3.   Au total, la somme des temps de conduite cumulés visés au paragraphe 3.2 doit être inférieure à 10 minutes ou à la durée pendant laquelle le témoin de défaut de fonctionnement du système de surveillance de la pression des pneumatiques s’allume, la valeur retenue étant la plus petite des deux.

3.4.   Si le témoin de défaut de fonctionnement du système de surveillance de la pression des pneumatiques ne s’est pas allumé conformément au paragraphe 5.3.4 du présent règlement, mettre fin à l’essai.

3.5.   Si le témoin de défaut de fonctionnement du système de surveillance de la pression des pneumatiques s’est allumé ou s’allume au cours du mode opératoire décrit aux paragraphes 3.1 à 3.3 ci-dessus, mettre la commande de contact en position «Arrêt» ou «Verrouillé». Cinq minutes plus tard, remettre la commande de contact du véhicule en position «Marche». Le témoin doit de nouveau signaler un défaut de fonctionnement et rester allumé aussi longtemps que la commande de contact est en position «Marche».

3.6.   Ramener le système de surveillance de la pression des pneumatiques à son mode de fonctionnement normal. S’il y a lieu, conduire le véhicule jusqu’à l’extinction du témoin d’avertissement. Si celui-ci ne s’éteint pas, mettre fin à l’essai.

3.7.   L’essai peut être répété selon les modes opératoires décrits aux paragraphes 3.1 à 3.6 ci-dessus, chaque essai se limitant à la simulation d’un seul défaut de fonctionnement.

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