# Journal officiel L 340/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.340.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 340 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année22 décembre 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.340.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 340

Édition de langue française

Législation

53e année22 décembre 2010

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| Sommaire | | IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom | page |
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| | * | Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 789/08/COL du 17 décembre 2008 modifiant la décision du collège no 195/04/COL concernant les mesures d'exécution visées à l'article 27 de la partie II du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice pour ce qui est des formulaires standard de notification des aides | 1 |

Sommaire

IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

page

*

Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 789/08/COL du 17 décembre 2008 modifiant la décision du collège no 195/04/COL concernant les mesures d'exécution visées à l'article 27 de la partie II du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice pour ce qui est des formulaires standard de notification des aides

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1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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IV Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

| 22.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/1 |
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22.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/1

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DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 789/08/COL

du 17 décembre 2008

modifiant la décision du collège no 195/04/COL concernant les mesures d'exécution visées à l'article 27 de la partie II du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice pour ce qui est des formulaires standard de notification des aides

L'AUTORITE DE SURVEILLANCE AELE,

VU l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (2), et notamment l'article 27 de la partie II de son protocole 3,

CONSIDÉRANT que, le 14 juillet 2004, l'Autorité de surveillance AELE a adopté la décision no 195/04/COL concernant les mesures d’exécution visées aux articles 27 à 29 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice (3),

CONSIDÉRANT que la décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 195/04/COL a établi un formulaire complet de notification obligatoire des aides d'État,

CONSIDÉRANT que l'Autorité de surveillance AELE a adopté une nouvelle méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (4),

CONSIDÉRANT que, le 25 mars 2008, la Commission européenne a arrêté le règlement (CE) no 271/2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (5),

CONSIDÉRANT que, le 31 octobre 2008, la Commission européenne a publié le règlement (CE) no 1147/2008 modifiant l'annexe I, partie III.10, du règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (6),

APRÈS CONSULTATION du comité consultatif en matière d'aides d'État par lettre du 6 novembre 2008, conformément à l'article 29 de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision de l'Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.

Article 2

Les formulaires de notification joints à la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL sont modifiés conformément à l’annexe II de la présente décision.

Article 3

La République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège sont destinataires de la présente décision.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 5

Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2008.

Par l’Autorité de surveillance AELE

Per SANDERUD

Président

Kristján A. STEFÁNSSON

Membre du Collège

---

(1)  Ci-après dénommé «l'accord EEE».

1

(2)  Ci-après dénommé «l’accord Surveillance et Cour de justice».

2

(3)  Décision no 195/04/COL du 14 juillet 2004, publiée au JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, ainsi que dans le Supplément EEE no 26/2006 du 25.5.2006, p. 1.

3

o

o

(4)  Décision no 788/08/COL du 17 décembre 2008.

4

o

(5)  JO L 82 du 25.3.2008, p. 1.

5

(6)  JO L 313 du 22.11.2008, p. 1.

6

---

ANNEXE I

La décision de l'Autorité de surveillance AELE no l95/04/COL est modifiée comme suit:

| 1. | L'article 3 («Transmission des notifications») est remplacé par le texte suivant:
  «1.   La notification est transmise à l’Autorité par la mission de l’État de l’AELE concerné auprès de l’Union européenne ou tout autre point de contact désigné par cet État. Elle est adressée à la direction de la concurrence et des aides d’État de l’Autorité. Toute correspondance ultérieure est transmise selon les mêmes modalités à la direction de la concurrence et des aides d’État de l’Autorité ou au point de contact désigné.
  2.   L’Autorité adresse sa correspondance à la mission de l’État de l’AELE concerné auprès de l’Union européenne ou à tout autre destinataire désigné par cet État.
  3.   À compter du 1er janvier 2006, les notifications sont transmises par voie électronique au moyen du système de notification électronique du site web de l'Autorité. Toute correspondance relative à une notification qui a été soumise par voie électronique après le 1er janvier 2006 sera transmise par voie électronique également.
  4.   Dans des circonstances exceptionnelles et moyennant un accord entre l'Autorité et l'État de l'AELE concerné, un canal de communication convenu autre que celui qui est visé au paragraphe 3 peut être utilisé pour transmettre une notification ou toute correspondance relative à une notification. À défaut d'accord, toute notification ou correspondance relative à une notification adressée à l'Autorité par un État de l'AELE au moyen d’un autre canal de communication que celui visé au paragraphe 3 n'est pas réputée envoyée à l'Autorité.
  5.   Lorsque la notification ou la correspondance relative à une notification contient des données confidentielles, l'État de l'AELE concerné les indique clairement et précise les raisons pour lesquelles il les considère comme telles.
  6.   Les États de l'AELE mentionnent le numéro d'identification d'aide d'État attribué par l'Autorité à un régime d'aides lors de l'octroi d'une aide à un bénéficiaire final. Le premier alinéa n'est pas applicable aux aides accordées par le biais de mesures fiscales.» |
| --- | --- |

1.

L'article 3 («Transmission des notifications») est remplacé par le texte suivant:

«1.   La notification est transmise à l’Autorité par la mission de l’État de l’AELE concerné auprès de l’Union européenne ou tout autre point de contact désigné par cet État. Elle est adressée à la direction de la concurrence et des aides d’État de l’Autorité. Toute correspondance ultérieure est transmise selon les mêmes modalités à la direction de la concurrence et des aides d’État de l’Autorité ou au point de contact désigné.

2.   L’Autorité adresse sa correspondance à la mission de l’État de l’AELE concerné auprès de l’Union européenne ou à tout autre destinataire désigné par cet État.

3.   À compter du 1er janvier 2006, les notifications sont transmises par voie électronique au moyen du système de notification électronique du site web de l'Autorité. Toute correspondance relative à une notification qui a été soumise par voie électronique après le 1er janvier 2006 sera transmise par voie électronique également.

4.   Dans des circonstances exceptionnelles et moyennant un accord entre l'Autorité et l'État de l'AELE concerné, un canal de communication convenu autre que celui qui est visé au paragraphe 3 peut être utilisé pour transmettre une notification ou toute correspondance relative à une notification. À défaut d'accord, toute notification ou correspondance relative à une notification adressée à l'Autorité par un État de l'AELE au moyen d’un autre canal de communication que celui visé au paragraphe 3 n'est pas réputée envoyée à l'Autorité.

5.   Lorsque la notification ou la correspondance relative à une notification contient des données confidentielles, l'État de l'AELE concerné les indique clairement et précise les raisons pour lesquelles il les considère comme telles.

6.   Les États de l'AELE mentionnent le numéro d'identification d'aide d'État attribué par l'Autorité à un régime d'aides lors de l'octroi d'une aide à un bénéficiaire final. Le premier alinéa n'est pas applicable aux aides accordées par le biais de mesures fiscales.»

| 2. | À l’article 8, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
  «3.   En ce qui concerne les délais applicables aux actes à accomplir par l’Autorité, l’événement à prendre en considération aux fins de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte sur les délais est la réception de la notification ou de la correspondance ultérieure, conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 3, de la présente décision.
  4.   En ce qui concerne les délais applicables aux actes à accomplir par les États de l’AELE, l’événement à prendre en considération aux fins de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte sur les délais est la réception de la notification ou de la correspondance transmise par l’Autorité conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la présente décision.» |
| --- | --- |

2.

À l’article 8, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3.   En ce qui concerne les délais applicables aux actes à accomplir par l’Autorité, l’événement à prendre en considération aux fins de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte sur les délais est la réception de la notification ou de la correspondance ultérieure, conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 3, de la présente décision.

4.   En ce qui concerne les délais applicables aux actes à accomplir par les États de l’AELE, l’événement à prendre en considération aux fins de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte sur les délais est la réception de la notification ou de la correspondance transmise par l’Autorité conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la présente décision.»

| 3. | L'article 9 («Méthode de fixation du taux d’intérêt») est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État octroyées en violation de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice est un taux en pourcentage annuel fixé par l'Autorité avant chaque année civile.
  2.   Le taux d'intérêt est calculé en ajoutant 100 points de base au taux du marché monétaire à un an. À défaut, c'est le taux du marché monétaire à trois mois qui sera utilisé ou, à défaut, le rendement des obligations d'État.
  3.   En l'absence de données fiables sur le marché monétaire ou le rendement des obligations d'État ou de données équivalentes, ou dans des cas exceptionnels, l'Autorité peut fixer, en étroite coopération avec l'État ou les États de l'AELE concernés, un taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sur la base d'une méthode différente et des renseignements dont elle dispose.
  4.   Le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera révisé une fois par an. Le taux de base sera calculé sur la base du taux du marché monétaire à un an enregistré en septembre, octobre et novembre de l’année considérée. Le taux ainsi calculé s'appliquera pour toute l'année suivante.
  5.   Par ailleurs, pour tenir compte de variations fortes et ponctuelles, le taux sera mis à jour chaque fois que le taux moyen, constaté sur les trois mois précédents, s'écartera de plus de 15 % du taux courant. Ce nouveau taux entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant les mois ayant servi au calcul.» |
| --- | --- |

3.

L'article 9 («Méthode de fixation du taux d’intérêt») est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État octroyées en violation de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice est un taux en pourcentage annuel fixé par l'Autorité avant chaque année civile.

2.   Le taux d'intérêt est calculé en ajoutant 100 points de base au taux du marché monétaire à un an. À défaut, c'est le taux du marché monétaire à trois mois qui sera utilisé ou, à défaut, le rendement des obligations d'État.

3.   En l'absence de données fiables sur le marché monétaire ou le rendement des obligations d'État ou de données équivalentes, ou dans des cas exceptionnels, l'Autorité peut fixer, en étroite coopération avec l'État ou les États de l'AELE concernés, un taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sur la base d'une méthode différente et des renseignements dont elle dispose.

4.   Le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera révisé une fois par an. Le taux de base sera calculé sur la base du taux du marché monétaire à un an enregistré en septembre, octobre et novembre de l’année considérée. Le taux ainsi calculé s'appliquera pour toute l'année suivante.

5.   Par ailleurs, pour tenir compte de variations fortes et ponctuelles, le taux sera mis à jour chaque fois que le taux moyen, constaté sur les trois mois précédents, s'écartera de plus de 15 % du taux courant. Ce nouveau taux entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant les mois ayant servi au calcul.»

| 4. | À l'article 11, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Le taux d’intérêt visé au paragraphe 1 s’applique pendant toute la période jusqu’à la date de récupération de l’aide. Cependant, si plus d'un an s'est écoulé entre la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire et la date de sa récupération, le taux d'intérêt est recalculé annuellement, sur la base du taux en vigueur au moment du nouveau calcul.» |
| --- | --- |

4.

À l'article 11, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Le taux d’intérêt visé au paragraphe 1 s’applique pendant toute la période jusqu’à la date de récupération de l’aide. Cependant, si plus d'un an s'est écoulé entre la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire et la date de sa récupération, le taux d'intérêt est recalculé annuellement, sur la base du taux en vigueur au moment du nouveau calcul.»

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ANNEXE II

| 1) | L'annexe I de la décision no 195/04/COL est modifiée comme suit:
  «PARTIE I

  INFORMATIONS GENERALES

  STATUT DE LA NOTIFICATION
  Les informations transmises au moyen du présent formulaire concernent-elles:






   | une notification en application de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice? |
| --- | --- | --- |
|  | une aide illégale possible (1)?
  Dans l'affirmative, veuillez préciser la date de mise à exécution de l'aide. Veuillez compléter le présent formulaire, ainsi que les fiches d’information complémentaires correspondantes. |
|  | une mesure ne constituant pas une aide, qui est notifiée à l’Autorité de surveillance AELE pour des raisons de sécurité juridique? |

1)

L'annexe I de la décision no 195/04/COL est modifiée comme suit:

«PARTIE I

INFORMATIONS GENERALES

STATUT DE LA NOTIFICATION

Les informations transmises au moyen du présent formulaire concernent-elles:



une notification en application de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice?



une aide illégale possible (1)?

Dans l'affirmative, veuillez préciser la date de mise à exécution de l'aide. Veuillez compléter le présent formulaire, ainsi que les fiches d’information complémentaires correspondantes.



une mesure ne constituant pas une aide, qui est notifiée à l’Autorité de surveillance AELE pour des raisons de sécurité juridique?

Veuillez indiquer ci-dessous les raisons pour lesquelles l’État de l’AELE notifiant considère que la mesure ne constitue pas une aide d'État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE. Veuillez compléter les parties correspondantes du présent formulaire et fournir toutes les pièces justificatives nécessaires.

Une mesure ne constitue pas une aide d'État si l'une des conditions prévues à l'article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE n'est pas remplie. Veuillez fournir une appréciation complète de la mesure au regard des critères suivants, en mettant plus particulièrement l'accent sur la condition dont vous estimez qu'elle n’est pas remplie:

| — | absence de transfert de ressources publiques (par exemple, si vous considérez que la mesure n’est pas imputable à l’État ou que des mesures réglementaires n’impliquant pas de transfert de ressources publiques seront mises en place); |
| --- | --- |

—

absence de transfert de ressources publiques (par exemple, si vous considérez que la mesure n’est pas imputable à l’État ou que des mesures réglementaires n’impliquant pas de transfert de ressources publiques seront mises en place);

| — | absence d'avantage (par exemple, lorsque le principe de l'investisseur en économie de marché est respecté); |
| --- | --- |

—

absence d'avantage (par exemple, lorsque le principe de l'investisseur en économie de marché est respecté);

| — | absence de sélectivité/spécificité (par exemple, lorsque la mesure est à la disposition de toutes les entreprises, dans tous les secteurs de l'économie, sans limitation territoriale ni distinction); |
| --- | --- |

—

absence de sélectivité/spécificité (par exemple, lorsque la mesure est à la disposition de toutes les entreprises, dans tous les secteurs de l'économie, sans limitation territoriale ni distinction);

| — | absence de distorsion de concurrence/d'affectation des échanges intra EEE (par exemple, lorsque l'activité n’a pas de caractère économique ou lorsque l’activité économique est purement locale). |
| --- | --- |

—

absence de distorsion de concurrence/d'affectation des échanges intra EEE (par exemple, lorsque l'activité n’a pas de caractère économique ou lorsque l’activité économique est purement locale).

1.   Identification du donneur d'aide

| 1.1. | État de l’AELE concerné: ... |
| --- | --- |

1.1.

État de l’AELE concerné: ...

| 1.2. | Région(s) considérée(s) (le cas échéant): ... |
| --- | --- |

1.2.

Région(s) considérée(s) (le cas échéant): ...

| 1.3. | Personne de contact responsable:
  Nom: ...
  Adresse: ...
  Téléphone: ...
  Fax: ...
  Courriel: ... |
| --- | --- |

1.3.

Personne de contact responsable:

Nom: ...

Adresse: ...

Téléphone: ...

Fax: ...

Courriel: ...

| 1.4. | Personne de contact responsable au sein de la Mission de l'État de l'AELE concerné auprès de l'Union européenne ou tout autre point de contact désigné par l'État de l'AELE:
  Nom: ...
  Téléphone: ...
  Fax: ...
  Courriel: ... |
| --- | --- |

1.4.

Personne de contact responsable au sein de la Mission de l'État de l'AELE concerné auprès de l'Union européenne ou tout autre point de contact désigné par l'État de l'AELE:

Nom: ...

Téléphone: ...

Fax: ...

Courriel: ...

| 1.5. | Si vous souhaitez qu'une copie de la correspondance officielle envoyée par l’Autorité de surveillance AELE à l'État de l’AELE soit transmise à d'autres autorités nationales, veuillez indiquer ici leurs nom et adresse:
  Nom: ...
  Adresse: ...
  ... |
| --- | --- |

1.5.

Si vous souhaitez qu'une copie de la correspondance officielle envoyée par l’Autorité de surveillance AELE à l'État de l’AELE soit transmise à d'autres autorités nationales, veuillez indiquer ici leurs nom et adresse:

Nom: ...

Adresse: ...

...

| 1.6. | Veuillez indiquer la référence de l'État de l’AELE dont vous souhaitez qu'elle figure dans toute correspondance provenant de l’Autorité de surveillance AELE:
  ... |
| --- | --- |

1.6.

Veuillez indiquer la référence de l'État de l’AELE dont vous souhaitez qu'elle figure dans toute correspondance provenant de l’Autorité de surveillance AELE:

...

| 1.7. | Veuillez indiquer le nom et l'adresse de l'autorité responsable:
  ...
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

1.7.

Veuillez indiquer le nom et l'adresse de l'autorité responsable:

...

...

...

...

2.   Identification de l'aide

| 2.1. | Intitulé de l'aide (ou nom de l'entreprise bénéficiaire s'il s'agit d'une aide individuelle):
  ... |
| --- | --- |

2.1.

Intitulé de l'aide (ou nom de l'entreprise bénéficiaire s'il s'agit d'une aide individuelle):

...

| 2.2. | Brève description de l'objectif de l'aide.
  Veuillez indiquer l'objectif principal et, le cas échéant, le ou les objectifs secondaires: | Objectif principal
  (veuillez ne cocher qu'un objectif) | Objectif secondaire (2) |
| --- | --- | --- | --- |
| Développement régional |  |  |
| Recherche et développement |  |  |
| Innovation |  |  |
| Protection de l’environnement |  |  |
| Économie d'énergie |  |  |
| Sauvetage d'entreprises en difficulté |  |  |
| Restructuration d'entreprises en difficulté |  |  |
| Aide à la fermeture |  |  |
| PME |  |  |
| Emploi |  |  |
| Formation |  |  |
| Capital-investissement |  |  |
| Promotion des exportations et internationalisation |  |  |
| Services d'intérêt économique général |  |  |
| Développement sectoriel (3) |  |  |
| Soutien social à des consommateurs individuels |  |  |
| Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires |  |  |
| Réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun |  |  |
| Remède à une perturbation grave de l'économie |  |  |
| Conservation du patrimoine |  |  |
| Culture |  |  |

2.2.

Brève description de l'objectif de l'aide.

Veuillez indiquer l'objectif principal et, le cas échéant, le ou les objectifs secondaires:

Objectif principal

(veuillez ne cocher qu'un objectif)

Objectif secondaire (2)

Développement régional





Recherche et développement





Innovation





Protection de l’environnement





Économie d'énergie





Sauvetage d'entreprises en difficulté





Restructuration d'entreprises en difficulté





Aide à la fermeture





PME





Emploi





Formation





Capital-investissement





Promotion des exportations et internationalisation





Services d'intérêt économique général





Développement sectoriel (3)





Soutien social à des consommateurs individuels





Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires





Réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun





Remède à une perturbation grave de l'économie





Conservation du patrimoine





Culture





| 2.3. | Régime - Aide individuelle (4) |
| --- | --- |

2.3.

Régime - Aide individuelle (4)

| 2.3.1. | La notification concerne-t-elle un régime d'aides?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

2.3.1.

La notification concerne-t-elle un régime d'aides?

 oui

 non

| — | Dans l’affirmative, ce régime modifie-t-il un régime d'aides existant?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

—

Dans l’affirmative, ce régime modifie-t-il un régime d'aides existant?

 oui

 non

| — | Dans l’affirmative, les conditions d'application de la procédure de notification simplifiée prévues par la décision no 195/04/COL de l’Autorité de surveillance AELE sont-elles remplies?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

—

Dans l’affirmative, les conditions d'application de la procédure de notification simplifiée prévues par la décision no 195/04/COL de l’Autorité de surveillance AELE sont-elles remplies?

 oui

 non

| — | Dans l’affirmative, veuillez remplir le formulaire de notification simplifiée (voir l'annexe II). |
| --- | --- |

—

Dans l’affirmative, veuillez remplir le formulaire de notification simplifiée (voir l'annexe II).

| — | Dans la négative, veuillez continuer de remplir le présent formulaire et spécifier si le régime qui est modifié avait été notifié à l'origine à l’Autorité de surveillance AELE.






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

—

Dans la négative, veuillez continuer de remplir le présent formulaire et spécifier si le régime qui est modifié avait été notifié à l'origine à l’Autorité de surveillance AELE.

 oui

 non

| — | Dans l'affirmative, veuillez indiquer:






  — | le numéro d'aide: ... |
| --- | --- | --- |

—

Dans l'affirmative, veuillez indiquer:

—

le numéro d'aide: ...

| — | la date de l’autorisation de l’Autorité de surveillance AELE [référence de la décision (décision .../.../COL)]: ...
  .../.../... |
| --- | --- |

—

la date de l’autorisation de l’Autorité de surveillance AELE [référence de la décision (décision .../.../COL)]: ...

.../.../...

| — | la durée du régime initial: ... |
| --- | --- |

—

la durée du régime initial: ...

| — | Veuillez préciser quelles conditions sont modifiées par rapport au régime initial et pourquoi: ... |
| --- | --- |

—

Veuillez préciser quelles conditions sont modifiées par rapport au régime initial et pourquoi: ...

| 2.3.2. | La notification concerne-t-elle une aide individuelle?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

2.3.2.

La notification concerne-t-elle une aide individuelle?

 oui

 non

| — | Dans l’affirmative, veuillez cocher la case appropriée ci-dessous:






   | aide accordée sur la base d'un régime devant être notifiée individuellement: |
| --- | --- | --- |

—

Dans l’affirmative, veuillez cocher la case appropriée ci-dessous:



aide accordée sur la base d'un régime devant être notifiée individuellement:

Référence du régime autorisé:

| | Intitulé: ... |
| --- | --- |

Intitulé: ...

| | Numéro d'aide: ... |
| --- | --- |

Numéro d'aide: ...

| | Lettre d’autorisation de l’Autorité de surveillance AELE: ... |
| --- | --- |

Lettre d’autorisation de l’Autorité de surveillance AELE: ...

|  | aide individuelle ne relevant pas d'un régime. |
| --- | --- |



aide individuelle ne relevant pas d'un régime.

| 2.3.3. | La notification concerne-t-elle une aide ou un régime individuel notifiés conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (5)?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

2.3.3.

La notification concerne-t-elle une aide ou un régime individuel notifiés conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (5)?

 oui

 non

3.   Base juridique nationale

| 3.1. | Veuillez énumérer les textes constituant la base juridique nationale, y compris les dispositions d'application, et leurs sources de références respectives: | Intitulé: ...
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- | --- |

3.1.

Veuillez énumérer les textes constituant la base juridique nationale, y compris les dispositions d'application, et leurs sources de références respectives:

Intitulé: ...

...

...

...

| | Références (le cas échéant): ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

Références (le cas échéant): ...

...

...

| 3.2. | Veuillez indiquer le(s) document(s) joint(s) à la présente notification:






   | copie des extraits pertinents du ou des textes finals constituant la base juridique (et, si possible, un lien internet); |
| --- | --- | --- |
|  | copie des extraits pertinents du ou des textes en projet constituant la base juridique (et, si possible, un lien internet). |

3.2.

Veuillez indiquer le(s) document(s) joint(s) à la présente notification:



copie des extraits pertinents du ou des textes finals constituant la base juridique (et, si possible, un lien internet);



copie des extraits pertinents du ou des textes en projet constituant la base juridique (et, si possible, un lien internet).

| 3.3. | S'il s'agit d'un texte final, celui-ci contient-il une disposition selon laquelle l'organisme chargé de l'octroi de l'aide ne peut accorder cette dernière qu'une fois qu'elle a été autorisée par l’Autorité de surveillance AELE (clause de suspension)?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

3.3.

S'il s'agit d'un texte final, celui-ci contient-il une disposition selon laquelle l'organisme chargé de l'octroi de l'aide ne peut accorder cette dernière qu'une fois qu'elle a été autorisée par l’Autorité de surveillance AELE (clause de suspension)?

 oui

 non

| 3.4. | Accès au texte intégral des régimes – dans le cas d'un régime d'aides, veuillez:






  — | vous engager à publier le texte intégral des régimes d'aide finals sur l’Internet






   | oui |
| --- | --- | --- | --- |

3.4.

Accès au texte intégral des régimes – dans le cas d'un régime d'aides, veuillez:

—

vous engager à publier le texte intégral des régimes d'aide finals sur l’Internet



oui

Veuillez communiquer l’adresse internet: ...

| — | confirmer que le régime ne sera pas appliqué avant la publication de ce renseignement sur l’Internet






   | oui |
| --- | --- | --- |

—

confirmer que le régime ne sera pas appliqué avant la publication de ce renseignement sur l’Internet



oui

4.   Bénéficiaires

| 4.1. | Situation géographique du ou des bénéficiaires:






   | dans une ou des régions non assistées: ... |
| --- | --- | --- |
|  | dans une ou des régions pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE (veuillez préciser au niveau NUTS 3 ou à un niveau inférieur): ... |
|  | mixte (à préciser): ... |

4.1.

Situation géographique du ou des bénéficiaires:



dans une ou des régions non assistées: ...



dans une ou des régions pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE (veuillez préciser au niveau NUTS 3 ou à un niveau inférieur): ...



mixte (à préciser): ...

| 4.2. | Secteur(s) d'activité du(des) bénéficiaire(s):






   | activité ne relevant pas d'un secteur en particulier; |
| --- | --- | --- |
|  | secteur spécifique (veuillez préciser selon la classification NACE rev. 2. (6): ... |

4.2.

Secteur(s) d'activité du(des) bénéficiaire(s):



activité ne relevant pas d'un secteur en particulier;



secteur spécifique (veuillez préciser selon la classification NACE rev. 2. (6): ...

| 4.3. | Dans le cas d'une aide individuelle: | Nom du bénéficiaire: ... |
| --- | --- | --- |

4.3.

Dans le cas d'une aide individuelle:

Nom du bénéficiaire: ...

| | Type de bénéficiaire ...






   | PME |
| --- | --- | --- |

Type de bénéficiaire ...



PME

| | Nombre de salariés: ... |
| --- | --- |

Nombre de salariés: ...

| | Chiffres d'affaires annuel: ... |
| --- | --- |

Chiffres d'affaires annuel: ...

| | Bilan annuel: ... |
| --- | --- |

Bilan annuel: ...

| | Indépendance: ... |
| --- | --- |

Indépendance: ...

(Veuillez joindre une déclaration formelle conformément à la recommandation de la Commission sur les PME
   (7)
  ou fournir toute autre pièce justificative relative aux critères susmentionnés):

...

|  | grande entreprise |
| --- | --- |
|  | entreprise en difficulté (8) |



grande entreprise



entreprise en difficulté (8)

| 4.4. | Dans le cas d'un régime d'aides: | Type de bénéficiaires:






   | toutes les entreprises (grandes entreprises, petites entreprises et entreprises de taille moyenne) |
| --- | --- | --- | --- |
|  | grandes entreprises uniquement |
|  | petites entreprises et entreprises de taille moyenne (9)







   | entreprises de taille moyenne |
|  | petites entreprises |
|  | microentreprises |

4.4.

Dans le cas d'un régime d'aides:

Type de bénéficiaires:



toutes les entreprises (grandes entreprises, petites entreprises et entreprises de taille moyenne)



grandes entreprises uniquement



petites entreprises et entreprises de taille moyenne (9)



entreprises de taille moyenne



petites entreprises



microentreprises



les bénéficiaires suivants: ...

| | Nombre estimatif de bénéficiaires:






   | moins de 10 ans |
| --- | --- | --- |
|  | de 11 à 50 |
|  | de 51 à 100 |
|  | de 101 à 500 |
|  | de 501 à 1 000 |
|  | plus de 1 000 |

Nombre estimatif de bénéficiaires:



moins de 10 ans



de 11 à 50



de 51 à 100



de 101 à 500



de 501 à 1 000



plus de 1 000

5.   Montant de l'aide/dépenses annuelles
   (10)

Dans le cas d'une aide individuelle, veuillez indiquer le montant global de chaque mesure: ...

Dans le cas d'un régime d'aides, veuillez indiquer le montant du budget annuel prévu et le montant global: ...

Pour les mesures fiscales, veuillez fournir une estimation des pertes de recettes annuelles et globales résultant des avantages fiscaux concédés pour la période couverte par la notification: ...

Si le budget n'est pas adopté annuellement, veuillez préciser la période couverte: ...

Si la notification concerne des modifications apportées à un régime d'aides existant, veuillez décrire les effets budgétaires des modifications notifiées: ...

6.   Forme de l'aide et moyens de financement

Veuillez préciser sous quelle forme l'aide est mise à la disposition du(des) bénéficiaire(s) (le cas échéant, pour chaque mesure):

|  | subvention directe; |
| --- | --- |
|  | subvention remboursable; |
|  | prêt à taux réduit (avec des précisions sur la sûreté); |
|  | bonification d'intérêt; |
|  | allégement fiscal. Veuillez préciser:






   | abattement fiscal; |
|  | réduction de la base d'imposition; |
|  | réduction du taux d'imposition; |
|  | différé d'imposition; |
|  | autres: ... |



subvention directe;



subvention remboursable;



prêt à taux réduit (avec des précisions sur la sûreté);



bonification d'intérêt;



allégement fiscal. Veuillez préciser:



abattement fiscal;



réduction de la base d'imposition;



réduction du taux d'imposition;



différé d'imposition;



autres: ...



allègements de charges sociales;



fourniture de capital-investissement;



autres interventions en capital. Veuillez préciser: ...



annulation de dettes;



garantie (veuillez fournir des précisions concernant notamment le prêt ou toute autre transaction financière couverte par la garantie, la sûreté requise et la prime à payer);



autres (veuillez préciser): ...

...

Pour chaque instrument d'aide, veuillez donner une description précise des règles qui le régissent et de ses conditions d'application, notamment son intensité et son régime fiscal, et préciser si l'aide est accordée automatiquement dès lors que certains critères objectifs sont remplis (si tel est le cas, veuillez préciser ces critères) ou si les autorités chargées de l'octroi disposent d'une marge discrétionnaire.

...

Veuillez préciser le financement de l'aide: si l'aide n'est pas financée par le budget général de l'État/la région/la municipalité, veuillez expliquer son mode de financement:

|  | taxes parafiscales ou taxes affectées à un bénéficiaire qui n’est pas l’État. Veuillez fournir des précisions sur les taxes en question et les produits et/ou activités sur lesquels elles sont prélevées. Veuillez notamment préciser si des produits importés d'autres États de l’AELE y sont soumis. Veuillez joindre une copie de la base juridique de l'imposition des taxes:
  ... |
| --- | --- |
|  | réserves accumulées; |
|  | entreprises publiques; |
|  | autre (veuillez préciser): ... |



taxes parafiscales ou taxes affectées à un bénéficiaire qui n’est pas l’État. Veuillez fournir des précisions sur les taxes en question et les produits et/ou activités sur lesquels elles sont prélevées. Veuillez notamment préciser si des produits importés d'autres États de l’AELE y sont soumis. Veuillez joindre une copie de la base juridique de l'imposition des taxes:

...



réserves accumulées;



entreprises publiques;



autre (veuillez préciser): ...

7.   Durée

| 7.1. | Dans le cas d'une aide individuelle:
  Veuillez indiquer la date prévue de mise à exécution de l'aide (Si l'aide est versée par tranches, veuillez indiquer la date prévue pour chaque tranche):
  ...
  Veuillez, le cas échéant, spécifier la durée de la mesure pour laquelle l'aide est accordée:
  ... |
| --- | --- |

7.1.

Dans le cas d'une aide individuelle:

Veuillez indiquer la date prévue de mise à exécution de l'aide (Si l'aide est versée par tranches, veuillez indiquer la date prévue pour chaque tranche):

...

Veuillez, le cas échéant, spécifier la durée de la mesure pour laquelle l'aide est accordée:

...

| 7.2. | Dans le cas d'un régime d'aides:
  Veuillez indiquer la date prévue à partir de laquelle les aides peuvent être accordées:
  ...
  Veuillez indiquer la date prévue jusqu'à laquelle les aides peuvent être accordées:
  ...
  Si la durée dépasse six ans, veuillez démontrer qu'une période plus longue est indispensable pour atteindre les objectifs du régime:
  ... |
| --- | --- |

7.2.

Dans le cas d'un régime d'aides:

Veuillez indiquer la date prévue à partir de laquelle les aides peuvent être accordées:

...

Veuillez indiquer la date prévue jusqu'à laquelle les aides peuvent être accordées:

...

Si la durée dépasse six ans, veuillez démontrer qu'une période plus longue est indispensable pour atteindre les objectifs du régime:

...

8.   Cumul de différents types d’aide

L'aide peut-elle être cumulée avec des aides perçues au titre d'autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou communautaires pour couvrir les mêmes coûts admissibles?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Dans l’affirmative, veuillez décrire les mécanismes mis en place pour garantir le respect des règles relatives au cumul:

...

9.   Confidentialité

La notification contient-elle des données confidentielles qui ne peuvent être divulguées à des tiers?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Dans l’affirmative, veuillez signaler les passages confidentiels, en motivant votre réponse:

...

...

...

...

L'État de l’AELE fournit-il volontairement une version non confidentielle de la notification?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Dans l’affirmative, l’Autorité de surveillance AELE peut publier cette version sans demander à l'État de l’AELE d'en confirmer la teneur.

10.   Compatibilité de l'aide

| 10.1. | Veuillez indiquer quels règlements, encadrements, lignes directrices et autres textes applicables aux aides d'État constituent une base juridique explicite pour l'autorisation de l'aide (veuillez, le cas échéant, le spécifier pour chaque mesure) et compléter la(les) fiche(s) d’information complémentaire correspondante(s) prévue(s) dans la partie III:






   | règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)






   | notification d'une aide individuelle conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 800/2008; |
| --- | --- | --- | --- |
|  | notification pour des raisons de sécurité juridique; |

10.1.

Veuillez indiquer quels règlements, encadrements, lignes directrices et autres textes applicables aux aides d'État constituent une base juridique explicite pour l'autorisation de l'aide (veuillez, le cas échéant, le spécifier pour chaque mesure) et compléter la(les) fiche(s) d’information complémentaire correspondante(s) prévue(s) dans la partie III:



règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)



notification d'une aide individuelle conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 800/2008;



notification pour des raisons de sécurité juridique;



aide à finalité régionale:

|  | notification d’une aide conformément aux lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (11); |
| --- | --- |
|  | notification d’une aide conformément au point 64 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (grands projets d’investissement); |



notification d’une aide conformément aux lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (11);



notification d’une aide conformément au point 64 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (grands projets d’investissement);



aides à la recherche, au développement et à l'innovation;



aides au sauvetage d'entreprises en difficulté;



aides à la restructuration d'entreprises en difficulté;



aides à la production audiovisuelle;



aides à la protection de l'environnement;



aides au capital-investissement;



aides dans le secteur des transports;



aides à la construction navale.

| 10.2. | Lorsque les règlements, encadrements, lignes directrices ou autres textes existants applicables aux aides d'État ne constituent pas une base juridique explicite pour l'autorisation de l'une quelconque des aides couvertes par le présent formulaire, veuillez exposer les motifs qui pourraient justifier que l'aide soit considérée comme compatible avec l’accord EEE, en vous référant à la disposition dérogatoire de l'accord EEE applicable [article 59, paragraphe 2, article 61, paragraphe 2, points a) ou b), article 61, paragraphe 3, points a), b) ou c)], ainsi qu'à d'autres dispositions spécifiques concernant les transports. |
| --- | --- |

10.2.

Lorsque les règlements, encadrements, lignes directrices ou autres textes existants applicables aux aides d'État ne constituent pas une base juridique explicite pour l'autorisation de l'une quelconque des aides couvertes par le présent formulaire, veuillez exposer les motifs qui pourraient justifier que l'aide soit considérée comme compatible avec l’accord EEE, en vous référant à la disposition dérogatoire de l'accord EEE applicable [article 59, paragraphe 2, article 61, paragraphe 2, points a) ou b), article 61, paragraphe 3, points a), b) ou c)], ainsi qu'à d'autres dispositions spécifiques concernant les transports.

| 10.3. | Lorsque les règlements, encadrements, lignes directrices ou autres textes existants applicables aux aides d'État ne constituent pas une base juridique explicite pour l'autorisation et lorsque ce renseignement n'est pas requis dans la (les) fiche(s) d’information complémentaire(s) de la partie III, veuillez fournir les renseignements suivants concernant l'effet probable de la mesure notifiée sur la concurrence et les échanges entre États membres de l’EEE.
  Ces renseignements sont nécessaires pour compléter l'appréciation portée par l’Autorité de surveillance AELE, qui met en balance l'effet favorable de l'aide (pour atteindre un objectif d'intérêt commun) et ses effets préjudiciables potentiels (distorsion des échanges et de la concurrence). |
| --- | --- |

10.3.

Lorsque les règlements, encadrements, lignes directrices ou autres textes existants applicables aux aides d'État ne constituent pas une base juridique explicite pour l'autorisation et lorsque ce renseignement n'est pas requis dans la (les) fiche(s) d’information complémentaire(s) de la partie III, veuillez fournir les renseignements suivants concernant l'effet probable de la mesure notifiée sur la concurrence et les échanges entre États membres de l’EEE.

Ces renseignements sont nécessaires pour compléter l'appréciation portée par l’Autorité de surveillance AELE, qui met en balance l'effet favorable de l'aide (pour atteindre un objectif d'intérêt commun) et ses effets préjudiciables potentiels (distorsion des échanges et de la concurrence).

| 10.3.1. | Aides individuelles:






  A. | Effet sur la concurrence: veuillez préciser et décrire les marchés de produits sur lesquels l'aide risque d'avoir un effet notable, ainsi que la structure et la dynamique de ces marchés et la part de marché indicative du bénéficiaire:
  ... |
| --- | --- | --- |

10.3.1.

A.

Effet sur la concurrence: veuillez préciser et décrire les marchés de produits sur lesquels l'aide risque d'avoir un effet notable, ainsi que la structure et la dynamique de ces marchés et la part de marché indicative du bénéficiaire:

...

| B. | Incidence sur les échanges entre les États membres: veuillez fournir des précisions concernant les effets sur les échanges (déplacement des flux commerciaux et localisation de l'activité économique):
  ... |
| --- | --- |

B.

Incidence sur les échanges entre les États membres: veuillez fournir des précisions concernant les effets sur les échanges (déplacement des flux commerciaux et localisation de l'activité économique):

...

| 10.3.2. | Régimes d’aides:






  A. | Effet sur la concurrence: veuillez préciser et décrire les marchés de produits sur lesquels l'aide risque d'avoir un effet notable, ainsi que la structure et la dynamique de ces marchés:
  ... |
| --- | --- | --- |

10.3.2.

A.

Effet sur la concurrence: veuillez préciser et décrire les marchés de produits sur lesquels l'aide risque d'avoir un effet notable, ainsi que la structure et la dynamique de ces marchés:

...

| B. | Impact sur les échanges entre les États membres. Veuillez fournir des précisions sur les effets sur les échanges (déplacement des flux commerciaux et localisation de l'activité économique).
  ... |
| --- | --- |

B.

Impact sur les échanges entre les États membres. Veuillez fournir des précisions sur les effets sur les échanges (déplacement des flux commerciaux et localisation de l'activité économique).

...

11.   Injonctions de récupération en suspens

| 11.1. | Dans le cas d'une aide individuelle:
  Les autorités de l'État de l'AELE s'engagent à suspendre le versement de l'aide notifiée si le bénéficiaire a toujours à sa disposition une aide illégale antérieure, déclarée incompatible par une décision de l'Autorité de surveillance AELE (qu'il s'agisse d'une aide individuelle ou d'un régime d'aides), jusqu'à ce que le bénéficiaire ait remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l'aide illégale et incompatible et les intérêts de récupération correspondants.






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

11.1.

Dans le cas d'une aide individuelle:

Les autorités de l'État de l'AELE s'engagent à suspendre le versement de l'aide notifiée si le bénéficiaire a toujours à sa disposition une aide illégale antérieure, déclarée incompatible par une décision de l'Autorité de surveillance AELE (qu'il s'agisse d'une aide individuelle ou d'un régime d'aides), jusqu'à ce que le bénéficiaire ait remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l'aide illégale et incompatible et les intérêts de récupération correspondants.

 oui

 non

| 11.2. | Dans le cas des régimes d'aides:
  Les autorités de l'État de l'AELE s'engagent à suspendre le versement de toute aide dans le cadre du régime notifié à toute entreprise ayant bénéficié d'une aide illégale antérieure, déclarée incompatible par une décision de l'Autorité de surveillance AELE, jusqu'à ce que cette entreprise ait remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l'aide illégale et incompatible et les intérêts de récupération correspondants.






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

11.2.

Dans le cas des régimes d'aides:

Les autorités de l'État de l'AELE s'engagent à suspendre le versement de toute aide dans le cadre du régime notifié à toute entreprise ayant bénéficié d'une aide illégale antérieure, déclarée incompatible par une décision de l'Autorité de surveillance AELE, jusqu'à ce que cette entreprise ait remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l'aide illégale et incompatible et les intérêts de récupération correspondants.

 oui

 non

12.   Divers

Veuillez fournir ici tout autre renseignement que vous jugez utile pour l'appréciation de la (des) mesure(s) considérée(s) au regard des règles applicables aux aides d'État.

13.   Annexes

Veuillez énumérer ici tous les documents joints à la notification et fournir des copies sur papier de ces documents ou des liens Internet directs permettant d'y accéder.

...

...

14.   Déclaration

Je certifie qu’à ma connaissance, les informations fournies dans le présent formulaire, ses annexes et les pièces jointes sont exactes et complètes.

Date et lieu de signature: ...

Signature: ...

Nom et titre du signataire: ...

«PARTIE III.6.a

FICHE D'INFORMATION COMPLEMENTAIRE SUR LES AIDES A LA RECHERCHE, AU DEVELOPPEMENT ET A L’INNOVATION: REGIMES D’AIDES

La présente fiche d’information complémentaire doit être utilisée pour notifier tout régime d’aides
   (12)
  couvert par l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation de l’Autorité de surveillance AELE (ci-après dénommé “encadrement RDI”)
   (13)
  . Elle doit aussi être utilisée pour les régimes d’aides à la recherche et au développement en faveur des PME qui ne relèvent pas du règlement général d’exemption par catégorie
   (14).

| 1. | Caractéristiques de base de la mesure notifiée |
| --- | --- |

1.

| 2. | Organismes de recherche et intermédiaires en innovation en tant que bénéficiaires d’aide d'État |
| --- | --- |

2.

| 2.1. | Financement public d’activités non économiques |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Financement public d’activités économiques |
| --- | --- |

2.2.

| 3. | Aides d'État indirectes accordées à des entreprises par l'intermédiaire d'organismes de recherche faisant l'objet d'un financement public |
| --- | --- |

3.

| 3.1. | Recherche pour le compte d’entreprises |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Coopération entre entreprises et organismes de recherche |
| --- | --- |

3.2.

| 4. | Compatibilité des aides au regard de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE |
| --- | --- |

4.

| 4.1. | Aides en faveur des projets de R & D |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Aides aux études de faisabilité technique |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Aides destinées à couvrir les frais de droits de propriété industrielle des PME |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Aide aux jeunes entreprises innovantes (pour les petites entreprises) |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Aides en faveur de l'innovation de procédé et d'organisation dans les services |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Aide pour le recours à des services de conseils en innovation et de soutien à l'innovation (pour les PME) |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Aide pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié (pour les PME) |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | Aides aux pôles d'innovation |
| --- | --- |

4.8.

| 5. | Effet d’incitation et nécessité de l’aide |
| --- | --- |

5.

| 5.1. | Conditions générales |
| --- | --- |

5.1.

| 6. | Cumul |
| --- | --- |

6.

| 7. | Rapports et suivi |
| --- | --- |

7.

| 7.1. | Rapports annuels |
| --- | --- |

7.1.

| 7.2. | Accès au texte intégral des régimes d'aides |
| --- | --- |

7.2.

| 7.3. | Fiches d'information, suivi |
| --- | --- |

7.3.

| 8. | Autres données |
| --- | --- |

8.

1.   Caractéristiques de base de la mesure notifiée

Veuillez remplir les parties du formulaire de notification correspondant à la nature du régime notifié. Vous trouverez ci-après des indications générales à ce sujet.

| A. | Veuillez préciser le type d’aide et remplir les sous-sections adéquates de la section 4 («Compatibilité des aides au regard de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE») de la présente fiche d’information complémentaire:






   | aides en faveur des projets de R & D - Remplissez la section 4.1.; |
| --- | --- | --- |
|  | aides aux études de faisabilité technique - Remplissez la section 4.2.; |
|  | aides destinées à couvrir les frais de droits de propriété industrielle des PME - Remplissez la section 4.3.; |
|  | aides aux jeunes entreprises innovantes - Remplissez la section 4.4.; |
|  | aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation dans les services - Remplissez la section 4.5.; |
|  | aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation - Remplissez la section 4.6.; |
|  | aides pour l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié - Remplissez la section 4.7.; |
|  | aides aux pôles d’innovation - Remplissez la section 4.8. |

A.

Veuillez préciser le type d’aide et remplir les sous-sections adéquates de la section 4 («Compatibilité des aides au regard de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE») de la présente fiche d’information complémentaire:



aides en faveur des projets de R & D - Remplissez la section 4.1.;



aides aux études de faisabilité technique - Remplissez la section 4.2.;



aides destinées à couvrir les frais de droits de propriété industrielle des PME - Remplissez la section 4.3.;



aides aux jeunes entreprises innovantes - Remplissez la section 4.4.;



aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation dans les services - Remplissez la section 4.5.;



aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation - Remplissez la section 4.6.;



aides pour l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié - Remplissez la section 4.7.;



aides aux pôles d’innovation - Remplissez la section 4.8.

Veuillez, en outre, remplir la section 5 («Effet d’incitation et nécessité de l’aide») et la section 7 («Rapports et suivi»), afin de fournir les confirmations demandées.

| B. | Le régime d’aides implique-t-il la participation d'organismes de recherche (15)/d'intermédiaires en innovation?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

B.

Le régime d’aides implique-t-il la participation d'organismes de recherche (15)/d'intermédiaires en innovation?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez remplir la section 2 («Organismes de recherche et intermédiaires en innovation» et/ou la section 3 («Aides d’État indirectes accordées à des entreprises par l’intermédiaire d’organismes de recherche faisant l’objet d’un financement public») de la présente fiche d’information complémentaire.

| C. | L’aide peut-elle être cumulée avec une autre aide?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

C.

L’aide peut-elle être cumulée avec une autre aide?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez remplir la section 6 («Cumul») de la présente fiche d'information complémentaire.

| D. | Veuillez confirmer que si une aide (16)/un supplément propre aux PME est accordé, le bénéficiaire répond à la définition des PME figurant dans la législation de l'EEE (17):






   | oui |
| --- | --- | --- |

D.

Veuillez confirmer que si une aide (16)/un supplément propre aux PME est accordé, le bénéficiaire répond à la définition des PME figurant dans la législation de l'EEE (17):



oui

| E. | Si le régime d’aides implique la commande/l’achat d’activités/de résultats de R & D auprès d’entreprises par les autorités publiques, les fournisseurs sont-ils sélectionnés dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouverte (18)?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

E.

Si le régime d’aides implique la commande/l’achat d’activités/de résultats de R & D auprès d’entreprises par les autorités publiques, les fournisseurs sont-ils sélectionnés dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouverte (18)?

 oui

 non

Dans la négative, veuillez noter que des paiements d’autorités publiques aux entreprises impliqueraient normalement l'existence d'aides d’État.

| F. | Le cas échéant, veuillez indiquer le taux de change utilisé aux fins de la notification: ...
  ... |
| --- | --- |

F.

Le cas échéant, veuillez indiquer le taux de change utilisé aux fins de la notification: ...

...

| G. | Veuillez confirmer que toute aide octroyée au titre du régime d’aides notifié sera déclarée individuellement à l'Autorité de surveillance AELE si les seuils déterminant un examen approfondi, fixés à la section 7.1 de l’encadrement RDI, sont atteints.






   | oui |
| --- | --- | --- |

G.

Veuillez confirmer que toute aide octroyée au titre du régime d’aides notifié sera déclarée individuellement à l'Autorité de surveillance AELE si les seuils déterminant un examen approfondi, fixés à la section 7.1 de l’encadrement RDI, sont atteints.



oui

| H. | Tous les documents fournis par les États de l'AELE en annexe au formulaire de notification sont numérotés et les numéros de document sont indiqués dans les parties correspondantes de la présente fiche d'information complémentaire. |
| --- | --- |

H.

Tous les documents fournis par les États de l'AELE en annexe au formulaire de notification sont numérotés et les numéros de document sont indiqués dans les parties correspondantes de la présente fiche d'information complémentaire.

2.   Organismes de recherche et intermédiaires en innovation en tant que bénéficiaires d'aides d'État
   (19)

2.1.   Financement public d’activités non économiques

| A. | Les organismes de recherche ou les intermédiaires en innovation sans but lucratif exercent-ils une activité économique (20) (activité consistant à offrir des biens et/ou des services sur un marché donné)?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

A.

Les organismes de recherche ou les intermédiaires en innovation sans but lucratif exercent-ils une activité économique (20) (activité consistant à offrir des biens et/ou des services sur un marché donné)?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez fournir une description de ces activités:

...

| B. | Si la même entité exerce des activités tant économiques que non économiques (21), les deux types d’activité, ainsi que leurs coûts et leur financement, peuvent-ils être clairement distingués?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

B.

Si la même entité exerce des activités tant économiques que non économiques (21), les deux types d’activité, ainsi que leurs coûts et leur financement, peuvent-ils être clairement distingués?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez préciser:

...

Dans l'affirmative, veuillez noter que le financement public d’activités non économiques ne relève pas de l’article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. Dans la négative, le financement public d’activités économiques contient généralement une aide d’État.

2.2.   Financement public d’activités économiques

| C. | L’État de l'AELE peut-il prouver que:






  — | le financement public reçu est intégralement transféré par les organismes de recherche ou les intermédiaires en innovation sans but lucratif (exerçant des activités économiques) aux bénéficiaires finals?
  ET que |
| --- | --- | --- |

C.

L’État de l'AELE peut-il prouver que:

—

le financement public reçu est intégralement transféré par les organismes de recherche ou les intermédiaires en innovation sans but lucratif (exerçant des activités économiques) aux bénéficiaires finals?

ET que

| — | les intermédiaires n’en tirent aucun avantage?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

—

les intermédiaires n’en tirent aucun avantage?

 oui

 non

Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve:

...

...

Dans l'affirmative, veuillez noter que les organismes intermédiaires ne peuvent être bénéficiaires d’aides d’État. En ce qui concerne l'aide allouée aux bénéficiaires finals, les règles normales sur les aides d'État s'appliquent.

3.   Aides d'État indirectes accordées à des entreprises par l'intermédiaire d'organismes de recherche faisant l'objet d'un financement public
   (22)

3.1.   Recherche pour le compte d’entreprises

| A. | Les projets soutenus au titre du régime d’aides notifié sont-ils exécutés par des organismes de recherche pour le compte d’entreprises?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

A.

Les projets soutenus au titre du régime d’aides notifié sont-ils exécutés par des organismes de recherche pour le compte d’entreprises?

 oui

 non

| B. | Dans l'affirmative, les organismes de recherche (agissant en tant que mandataires) fournissent-ils des services aux entreprises (agissant en tant que mandants):






  — | contre versement aux mandataires d’une rémunération adéquate pour leurs services?






   oui |  non |
| --- | --- | --- | --- |

B.

Dans l'affirmative, les organismes de recherche (agissant en tant que mandataires) fournissent-ils des services aux entreprises (agissant en tant que mandants):

—

contre versement aux mandataires d’une rémunération adéquate pour leurs services?

 oui

 non

ET

| — | aux conditions spécifiées par les mandants?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

—

aux conditions spécifiées par les mandants?

 oui

 non

Veuillez préciser votre réponse:

...

...

| C. | Les organismes de recherche fournissent-ils leurs services au prix du marché?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

C.

Les organismes de recherche fournissent-ils leurs services au prix du marché?

 oui

 non

En l’absence de prix du marché, les organismes de recherche fournissent-ils leurs services à un prix qui reflète l’intégralité de leurs coûts, augmentés d’une marge raisonnable?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Veuillez préciser votre réponse:

...

...

Si un organisme de recherche fournit des services et si la réponse à l’une des questions de la section C est «oui», aucune aide d’État ne sera normalement transférée aux entreprises par l’organisme de recherche.

3.2.   Coopération entre entreprises et organismes de recherche

| A. | Le projet de coopération est-il exécuté conjointement par les entreprises et organismes de recherche?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

A.

Le projet de coopération est-il exécuté conjointement par les entreprises et organismes de recherche?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions sur les partenariats.

...

...

| B. | Dans l'affirmative, les entreprises participantes supportent-elles l’intégralité des coûts du projet financé dans le cadre du régime d’aides notifié?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

B.

Dans l'affirmative, les entreprises participantes supportent-elles l’intégralité des coûts du projet financé dans le cadre du régime d’aides notifié?

 oui

 non

Les résultats qui ne donnent pas lieu à des droits de propriété intellectuelle peuvent-ils être largement diffusés ET l’organisme de recherche est-il titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle éventuels qui résultent de son activité de RDI (23)?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Les organismes de recherche reçoivent-ils des entreprises participantes une rémunération équivalente au prix du marché pour les droits de propriété intellectuelle (24) qui résultent des activités qu’ils ont menées dans le cadre du projet et qui sont transférés aux entreprises participantes?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Veuillez préciser (il est à noter que toute contribution des entreprises participantes aux frais des organismes de recherche devra être déduite de ladite rémunération):

...

...

| C. | Lorsqu’aucune des conditions mentionnées sous B n’est satisfaite, l’État de l'AELE peut s’appuyer sur un examen individuel du projet de coopération (25).
  Veuillez fournir une évaluation individuelle des projets de coopération en tenant compte des éléments susmentionnés. Veuillez également joindre les accords contractuels à la notification.

  Si aucune des conditions mentionnées sous B n’est satisfaite et si l’examen individuel des projets de collaboration ne permet pas de conclure à l'absence d’aide d’État, l'Autorité de surveillance AELE considérera la valeur intégrale de la contribution de l’organisme de recherche au projet comme une aide aux entreprises. |
| --- | --- |

C.

Lorsqu’aucune des conditions mentionnées sous B n’est satisfaite, l’État de l'AELE peut s’appuyer sur un examen individuel du projet de coopération (25).

Veuillez fournir une évaluation individuelle des projets de coopération en tenant compte des éléments susmentionnés. Veuillez également joindre les accords contractuels à la notification.

Si aucune des conditions mentionnées sous B n’est satisfaite et si l’examen individuel des projets de collaboration ne permet pas de conclure à l'absence d’aide d’État, l'Autorité de surveillance AELE considérera la valeur intégrale de la contribution de l’organisme de recherche au projet comme une aide aux entreprises.

4.   Compatibilité des aides au regard de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE

4.1.   Aides en faveur des projets de R & D (26)

4.1.1.   Catégorie de recherche (27)

| A. | Veuillez indiquer les stades des activités de R & D (28) qui sont soutenus dans le cadre du régime d’aides notifié:






   | recherche fondamentale; |
| --- | --- | --- |
|  | recherche industrielle; |
|  | développement expérimental. |

A.

Veuillez indiquer les stades des activités de R & D (28) qui sont soutenus dans le cadre du régime d’aides notifié:



recherche fondamentale;



recherche industrielle;



développement expérimental.

Veuillez donner des exemples de grands projets qui relèveraient du régime notifié:

...

...

| B. | Si les divers projets de R & D englobent différentes catégories de recherche, veuillez expliquer comment il en sera tenu compte lors de la détermination de l’intensité maximale d’aide d’un projet donné (l’intensité d’aide maximale applicable doit refléter les stades de la recherche considérés).
  ...
  ... |
| --- | --- |

B.

Si les divers projets de R & D englobent différentes catégories de recherche, veuillez expliquer comment il en sera tenu compte lors de la détermination de l’intensité maximale d’aide d’un projet donné (l’intensité d’aide maximale applicable doit refléter les stades de la recherche considérés).

...

...

4.1.2.   Coûts admissibles

Tous les coûts admissibles doivent être attribués à une catégorie précise de R & D
   (29)
  . Veuillez préciser (ou cocher les mentions qui conviennent) ci-dessous.

| | Recherche fondamentale | Recherche industrielle | Développement expérimental |
| --- | --- | --- | --- |
| Coûts de personnel | | | |
| Coûts des instruments et du matériel | | | |
| Coûts des bâtiments et des terrains | | | |
| Coût de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets achetés ou faisant l’objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché | | | |
| Frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet de recherche | | | |
| Autres dépenses opérationnelles | | | |

Recherche fondamentale

Recherche industrielle

Développement expérimental

Coûts de personnel

Coûts des instruments et du matériel

Coûts des bâtiments et des terrains

Coût de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets achetés ou faisant l’objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché

Frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet de recherche

Autres dépenses opérationnelles

4.1.3.   Intensités d’aide et majorations

L’intensité de l’aide est calculée sur la base des coûts admissibles du projet. Elle doit être établie pour chaque bénéficiaire, notamment dans un projet de collaboration
   (30)
  .

| A. | Intensités de base (sans prime) (31): | Recherche fondamentale | Recherche industrielle | Développement expérimental |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Intensité maximale des aides | | | |

A.

Intensités de base (sans prime) (31):

Recherche fondamentale

Recherche industrielle

Développement expérimental

Intensité maximale des aides

| B. | Majorations:






  — | Les projets soutenus bénéficient-ils d’une majoration?






   oui |  non |
| --- | --- | --- | --- |

B.

Majorations:

—

Les projets soutenus bénéficient-ils d’une majoration?

 oui

 non

Dans l’affirmative, veuillez répondre aux questions suivantes:

| — | Une prime en faveur des PME est-elle appliquée dans le cadre du régime d’aides notifié?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

—

Une prime en faveur des PME est-elle appliquée dans le cadre du régime d’aides notifié?

 oui

 non

Veuillez préciser le niveau de prime applicable (32): ...

| — | Une prime est-elle accordée pour une coopération effective entre deux entreprises i) ou une coopération d’une entreprise avec un organisme de recherche ii) ou (uniquement pour les projets de recherche industrielle) la diffusion des résultats iii) appliquée dans le cadre du régime notifié?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

—

Une prime est-elle accordée pour une coopération effective entre deux entreprises i) ou une coopération d’une entreprise avec un organisme de recherche ii) ou (uniquement pour les projets de recherche industrielle) la diffusion des résultats iii) appliquée dans le cadre du régime notifié?

 oui

 non

| i) | Si une prime est octroyée pour une coopération effective entre au moins deux entreprises indépendantes l’une de l’autre, veuillez confirmer que les conditions suivantes sont remplies:






   | aucune entreprise ne supporte seule plus de 70 % des coûts admissibles du projet de coopération;
  ET |
| --- | --- | --- |
|  | le projet prévoit une coopération avec une moins une PME ou présente un caractère transfrontalier, c’est-à-dire que les activités de recherche et de développement sont effectuées dans au moins deux États membres différents. |

i)

Si une prime est octroyée pour une coopération effective entre au moins deux entreprises indépendantes l’une de l’autre, veuillez confirmer que les conditions suivantes sont remplies:



aucune entreprise ne supporte seule plus de 70 % des coûts admissibles du projet de coopération;

ET



le projet prévoit une coopération avec une moins une PME ou présente un caractère transfrontalier, c’est-à-dire que les activités de recherche et de développement sont effectuées dans au moins deux États membres différents.

Veuillez préciser le niveau de prime applicable (33): ...

| ii) | Si une prime pour une collaboration effective entre une entreprise et un organisme de recherche s’applique, en particulier dans le contexte de la coordination de politiques de R & D nationales, veuillez confirmer que les conditions suivantes sont remplies:






   | l’organisme de recherche supporte au moins 10 % des coûts admissibles du projet;
  ET |
| --- | --- | --- |
|  | l’organisme de recherche a le droit de publier les résultats des projets de recherche dans la mesure où ils sont issus de recherches qu’il a lui-même effectuées. |

ii)

Si une prime pour une collaboration effective entre une entreprise et un organisme de recherche s’applique, en particulier dans le contexte de la coordination de politiques de R & D nationales, veuillez confirmer que les conditions suivantes sont remplies:



l’organisme de recherche supporte au moins 10 % des coûts admissibles du projet;

ET



l’organisme de recherche a le droit de publier les résultats des projets de recherche dans la mesure où ils sont issus de recherches qu’il a lui-même effectuées.

Veuillez préciser le niveau de prime applicable (34): ...

| iii) | Si, dans le cas d’une recherche industrielle, une prime est accordée pour une large diffusion des résultats du projet, veuillez choisir au minimum l’une des méthodes suivantes de large diffusion:






   | conférences techniques et scientifiques |
| --- | --- | --- |
|  | publication dans des journaux scientifiques ou techniques |
|  | stockage dans des registres généralement accessibles (bases de données permettant de consulter librement les données de recherche brutes) |
|  | diffusion par des logiciels gratuits ou libres |

iii)

Si, dans le cas d’une recherche industrielle, une prime est accordée pour une large diffusion des résultats du projet, veuillez choisir au minimum l’une des méthodes suivantes de large diffusion:



conférences techniques et scientifiques



publication dans des journaux scientifiques ou techniques



stockage dans des registres généralement accessibles (bases de données permettant de consulter librement les données de recherche brutes)



diffusion par des logiciels gratuits ou libres

Veuillez préciser le niveau de prime applicable (35): ...

| C. | Veuillez préciser l’intensité de l’aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime d’aides notifié (en tenant compte des majorations) (%): ... |
| --- | --- |

C.

Veuillez préciser l’intensité de l’aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime d’aides notifié (en tenant compte des majorations) (%): ...

4.1.4.   Conditions spéciales pour avance récupérable (36)

| A. | L’aide aux projets de R & D a-t-elle été accordée sous forme d’avance récupérable?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

A.

L’aide aux projets de R & D a-t-elle été accordée sous forme d’avance récupérable?

 oui

 non

| B. | Dans l'affirmative, l'aide octroyée dans le cadre du régime d’aides notifié sous forme d’avance récupérable est elle exprimée en équivalent-subvention brut (37)?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

B.

Dans l'affirmative, l'aide octroyée dans le cadre du régime d’aides notifié sous forme d’avance récupérable est elle exprimée en équivalent-subvention brut (37)?

 oui

 non

Dans l’affirmative, quelle est l’intensité d’aide de l’avance récupérable exprimée en équivalent-subvention brut (38) dans le cadre du régime d’aides notifié? ...

Veuillez en outre décrire en détail la méthode appliquée ET les données vérifiables sur lesquelles cette méthode est fondée:

...

...

| C. | Si l’aide ne peut être exprimée en équivalent-subvention brut, quel est le niveau de l’avance récupérable exprimé en pourcentage des coûts admissibles? ...
  Si les taux de l’avance récupérable octroyée au projet de R & D sont supérieurs aux taux indiqués dans les sections 5.1.2 et 5.1.3 (jusqu’aux taux maxima indiqués dans la section 5.1.5) de l'encadrement RDI, veuillez:






  — | fournir à l'Autorité de surveillance AELE des informations détaillées sur le remboursement en cas de réussite et définir clairement ce qui sera considéré comme une issue favorable des activités de recherche;
  ET |
| --- | --- | --- |

C.

Si l’aide ne peut être exprimée en équivalent-subvention brut, quel est le niveau de l’avance récupérable exprimé en pourcentage des coûts admissibles? ...

Si les taux de l’avance récupérable octroyée au projet de R & D sont supérieurs aux taux indiqués dans les sections 5.1.2 et 5.1.3 (jusqu’aux taux maxima indiqués dans la section 5.1.5) de l'encadrement RDI, veuillez:

—

fournir à l'Autorité de surveillance AELE des informations détaillées sur le remboursement en cas de réussite et définir clairement ce qui sera considéré comme une issue favorable des activités de recherche;

ET

| — | confirmer ce qui suit:






   | la mesure prévoit qu’en cas d’issue favorable du projet, le prêt est remboursé à un taux d’intérêt au moins égal au taux applicable résultant de l’application de la communication de l'Autorité de surveillance AELE concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation (39); |
| --- | --- | --- |
|  | dans l’hypothèse d’une réussite allant au-delà de l’issue favorable définie, l’État de l'AELE considéré peut continuer d’exiger des versements au-delà du remboursement du montant de l’avance, y compris des intérêts au taux de référence prévu par l'Autorité de surveillance AELE; |
|  | en cas de succès partiel, l’État de l'AELE exige que le remboursement garanti soit proportionnel au degré de réussite atteint. |

—

confirmer ce qui suit:



la mesure prévoit qu’en cas d’issue favorable du projet, le prêt est remboursé à un taux d’intérêt au moins égal au taux applicable résultant de l’application de la communication de l'Autorité de surveillance AELE concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation (39);



dans l’hypothèse d’une réussite allant au-delà de l’issue favorable définie, l’État de l'AELE considéré peut continuer d’exiger des versements au-delà du remboursement du montant de l’avance, y compris des intérêts au taux de référence prévu par l'Autorité de surveillance AELE;



en cas de succès partiel, l’État de l'AELE exige que le remboursement garanti soit proportionnel au degré de réussite atteint.

4.1.5.   Conditions spéciales pour les mesures fiscales (40)

| A. | L’aide aux projets de R & D soutenus au titre du régime d’aides notifié est-elle accordée sous forme de mesure fiscale?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

A.

L’aide aux projets de R & D soutenus au titre du régime d’aides notifié est-elle accordée sous forme de mesure fiscale?

 oui

 non

Si l’aide au projet de R & D est octroyée sous forme de mesure fiscale, veuillez fournir des études d’évaluation afin de permettre à l'Autorité de surveillance AELE d'apprécier l’effet d’incitation de l’aide fiscale à la R & D.

| B. | Dans l'affirmative, veuillez préciser la façon dont les intensités d’aide sont calculées:






   | sur la base du projet de R & D individuel; |
| --- | --- | --- |
|  | en tant que rapport entre l’allégement fiscal global et le total de tous les coûts admissibles de RDI exposés sur une période ne dépassant pas trois exercices fiscaux consécutifs; |
|  | autres: ... |

B.

Dans l'affirmative, veuillez préciser la façon dont les intensités d’aide sont calculées:



sur la base du projet de R & D individuel;



en tant que rapport entre l’allégement fiscal global et le total de tous les coûts admissibles de RDI exposés sur une période ne dépassant pas trois exercices fiscaux consécutifs;



autres: ...

Veuillez fournir des renseignements détaillés sur la méthode de calcul appliquée:

...

...

4.2.   Aides aux études de faisabilité technique
   (41)

4.2.1.   Conditions générales

Les études sont préparatoires aux activités de (42):

|  | recherche industrielle |
| --- | --- |
|  | développement expérimental |



recherche industrielle



développement expérimental

4.2.2.   Intensités d'aide

Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (43) (en %) pour les PME: ...

Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (44) (en %) pour les grandes entreprises: ...

L’intensité de l’aide est calculée sur la base du coût des études de faisabilité du projet.

4.3.   Aides destinées à couvrir les frais de droits de propriété industrielle des PME
   (45)

4.3.1.   Conditions

Quel est le stade considéré de la recherche (46)?

|  | recherche fondamentale; |
| --- | --- |
|  | recherche industrielle; |
|  | développement expérimental. |



recherche fondamentale;



recherche industrielle;



développement expérimental.

4.3.2.   Coûts admissibles et intensités d’aide

| A. | Veuillez préciser les coûts admissibles (47):






   | coûts antérieurs à l’octroi des droits dans la première juridiction: ... |
| --- | --- | --- |
|  | coûts de traduction et autres liés à l’obtention ou à la validation des droits dans d’autres juridictions: ... |
|  | coûts de défense de la validité des droits dans le cadre du suivi officiel de la demande et d’éventuelles procédures d’opposition: ... |

A.

Veuillez préciser les coûts admissibles (47):



coûts antérieurs à l’octroi des droits dans la première juridiction: ...



coûts de traduction et autres liés à l’obtention ou à la validation des droits dans d’autres juridictions: ...



coûts de défense de la validité des droits dans le cadre du suivi officiel de la demande et d’éventuelles procédures d’opposition: ...

| B. | Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (en %) (48): ... |
| --- | --- |

B.

Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (en %) (48): ...

4.4.   Aide aux jeunes entreprises innovantes
   (49)
  (pour les petites entreprises)

Veuillez confirmer que:

| A. |  | les bénéficiaires sont exclusivement de petites entreprises au sens défini par la législation de l'EEE, dont la création remonte à moins de six ans avant l’octroi de l’aide; |
| --- | --- | --- |

A.



les bénéficiaires sont exclusivement de petites entreprises au sens défini par la législation de l'EEE, dont la création remonte à moins de six ans avant l’octroi de l’aide;

| B. |  | les bénéficiaires sont des entreprises innovantes.
  Veuillez confirmer que la conformité avec cette condition est assurée au moyen:






   | d’une évaluation effectuée par un expert extérieur démontrant que le bénéficiaire développera, dans un avenir prévisible, des produits, services ou procédés technologiquement neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré de l'EEE, et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel;
  OU |
| --- | --- | --- | --- |
|  | de la preuve que les dépenses de R & D du bénéficiaire représentent au moins 15 % du total de ses dépenses de fonctionnement au cours d’une au moins des trois années précédant l’octroi de l’aide, ou dans le cas d’une jeune pousse sans historique financier, de l’audit de son année fiscale en cours, le chiffre étant certifié par un expert-comptable externe. |

B.



les bénéficiaires sont des entreprises innovantes.

Veuillez confirmer que la conformité avec cette condition est assurée au moyen:



d’une évaluation effectuée par un expert extérieur démontrant que le bénéficiaire développera, dans un avenir prévisible, des produits, services ou procédés technologiquement neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré de l'EEE, et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel;

OU



de la preuve que les dépenses de R & D du bénéficiaire représentent au moins 15 % du total de ses dépenses de fonctionnement au cours d’une au moins des trois années précédant l’octroi de l’aide, ou dans le cas d’une jeune pousse sans historique financier, de l’audit de son année fiscale en cours, le chiffre étant certifié par un expert-comptable externe.

Veuillez fournir des informations détaillées sur les moyens mis en œuvre à cet effet:

...

...

| C. | Veuillez préciser le plafond d’aide applicable dans le cadre du régime d’aides notifié: ...
  Veuillez confirmer que l’aide aux jeunes entreprises innovantes n’excédera pas:






   | 1 million d’EUR dans les régions non assistées; |
| --- | --- | --- |
|  | 1,5 million d’EUR dans les régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l’article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE; |
|  | 1,25 million d’EUR dans les régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l’article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE. |

C.

Veuillez préciser le plafond d’aide applicable dans le cadre du régime d’aides notifié: ...

Veuillez confirmer que l’aide aux jeunes entreprises innovantes n’excédera pas:



1 million d’EUR dans les régions non assistées;



1,5 million d’EUR dans les régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l’article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE;



1,25 million d’EUR dans les régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l’article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE.

| D. | Veuillez confirmer que:






   | les bénéficiaires n’ont pas reçu d’aide aux jeunes entreprises innovantes auparavant et ne recevront ce type d’aide qu’une seule fois au cours de la période pendant laquelle ils sont considérés comme de jeunes entreprises innovantes. |
| --- | --- | --- |

D.

Veuillez confirmer que:



les bénéficiaires n’ont pas reçu d’aide aux jeunes entreprises innovantes auparavant et ne recevront ce type d’aide qu’une seule fois au cours de la période pendant laquelle ils sont considérés comme de jeunes entreprises innovantes.

| E. | Les entreprises bénéficient-elles d’un cumul d’aides?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

E.

Les entreprises bénéficient-elles d’un cumul d’aides?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez indiquer de quelle manière les règles spécifiques de cumul pour les aides aux jeunes entreprises innovantes (section 5.4 de l’encadrement RDI) seront suivies.

...

...

4.5.   Aides en faveur de l'innovation de procédé et d'organisation dans les services
   (50)

4.5.1.   Conditions générales

| A. | À quel type d’innovation dans les activités de service (51) le régime d’aides notifié se rapporte-t-il?






   | innovation de procédé dans les activités de service; |
| --- | --- | --- |
|  | Innovation d’organisation dans les services. |

A.

À quel type d’innovation dans les activités de service (51) le régime d’aides notifié se rapporte-t-il?



innovation de procédé dans les activités de service;



Innovation d’organisation dans les services.

Veuillez fournir une description détaillée de l’innovation dans les activités de service (52) (de procédé et/ou d'organisation):

...

...

...

...

| B. | Veuillez confirmer que:






   | l’innovation d’organisation est liée à l’utilisation et l’exploitation de technologies d’information et de communication (TIC) en vue de modifier l’organisation; |
| --- | --- | --- |
|  | l’innovation prend la forme d’un projet dirigé par un chef de projet identifié et qualifié et les coûts du projet sont identifiés; |
|  | le projet bénéficiant de l'aide débouche sur la mise au point d’une norme, d’un modèle ou d’une méthode ou d’une notion économiques qui peuvent être systématiquement reproduits, si possible homologués et brevetés; |
|  | l’innovation de procédé ou d’organisation représente une nouveauté ou une amélioration sensible par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré dans l'EEE; |
|  | les projets d’innovation de procédé ou d’organisation comportent un degré de risque évident; |
|  | les grandes entreprises ne peuvent bénéficier d'aides de cette nature que si elles coopèrent avec des PME dans l'activité subventionnée, les PME en cause devant supporter au moins 30 % du total des coûts admissibles. |

B.

Veuillez confirmer que:



l’innovation d’organisation est liée à l’utilisation et l’exploitation de technologies d’information et de communication (TIC) en vue de modifier l’organisation;



l’innovation prend la forme d’un projet dirigé par un chef de projet identifié et qualifié et les coûts du projet sont identifiés;



le projet bénéficiant de l'aide débouche sur la mise au point d’une norme, d’un modèle ou d’une méthode ou d’une notion économiques qui peuvent être systématiquement reproduits, si possible homologués et brevetés;



l’innovation de procédé ou d’organisation représente une nouveauté ou une amélioration sensible par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré dans l'EEE;



les projets d’innovation de procédé ou d’organisation comportent un degré de risque évident;



les grandes entreprises ne peuvent bénéficier d'aides de cette nature que si elles coopèrent avec des PME dans l'activité subventionnée, les PME en cause devant supporter au moins 30 % du total des coûts admissibles.

Veuillez préciser/démontrer tous ces éléments:

...

...

4.5.2.   Coûts admissibles et intensités d’aide

| A. | Veuillez préciser les coûts admissibles (53): | Coûts admissibles |
| --- | --- | --- |
| Dépenses de personnel | |
| Coûts des instruments et du matériel | |
| Coûts des bâtiments et des terrains | |
| Coût de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets achetés ou faisant l’objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché | |
| Frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet de recherche | |
| Autres frais d’exploitation | |

A.

Veuillez préciser les coûts admissibles (53):

Coûts admissibles

Dépenses de personnel

Coûts des instruments et du matériel

Coûts des bâtiments et des terrains

Coût de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets achetés ou faisant l’objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché

Frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet de recherche

Autres frais d’exploitation

| B. | Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (54) pour les grandes entreprises (en %): ...
  Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (55) pour les entreprises de taille moyenne (56) (en %): ...
  Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (57) pour les petites entreprises (58) (en %): ...

  L’intensité de l’aide est calculée sur la base des coûts admissibles des projets. |
| --- | --- |

B.

Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (54) pour les grandes entreprises (en %): ...

Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (55) pour les entreprises de taille moyenne (56) (en %): ...

Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (57) pour les petites entreprises (58) (en %): ...

L’intensité de l’aide est calculée sur la base des coûts admissibles des projets.

4.6.   Aide pour le recours à des services de conseils en innovation et de soutien à l’innovation
   (59)
  (pour les PME)

4.6.1.   Conditions générales

| A. | Veuillez préciser le montant d’aide maximale (ne pouvant excéder 200 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans): ... |
| --- | --- |

A.

Veuillez préciser le montant d’aide maximale (ne pouvant excéder 200 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans): ...

| B. | Veuillez confirmer que:






   | si le prestataire de services ne bénéficie pas d’une reconnaissance nationale ou européenne, l’aide ne couvrira pas plus de 75 % des coûts admissibles; |
| --- | --- | --- |
|  | les bénéficiaires utilisent l’aide d’État pour acquérir des services au prix du marché (ou si le prestataire de services est un organisme sans but lucratif, à un prix qui reflète l’intégralité des coûts, augmenté d’une marge raisonnable).
  Veuillez fournir des précisions sur les moyens mis en œuvre à cet effet:
  ...
  ... |

B.

Veuillez confirmer que:



si le prestataire de services ne bénéficie pas d’une reconnaissance nationale ou européenne, l’aide ne couvrira pas plus de 75 % des coûts admissibles;



les bénéficiaires utilisent l’aide d’État pour acquérir des services au prix du marché (ou si le prestataire de services est un organisme sans but lucratif, à un prix qui reflète l’intégralité des coûts, augmenté d’une marge raisonnable).

Veuillez fournir des précisions sur les moyens mis en œuvre à cet effet:

...

...

4.6.2.   Coûts admissibles

| A. | Quel est le type d’aide octroyée?






   | aide pour des services de conseil en innovation; |
| --- | --- | --- |
|  | aide pour des services de soutien à l’innovation. |

A.

Quel est le type d’aide octroyée?



aide pour des services de conseil en innovation;



aide pour des services de soutien à l’innovation.

| B. | S’il s’agit d’une aide pour des services de conseil en innovation, veuillez préciser les coûts admissibles et indiquer leur montant:






   | conseils de gestion: ... |
| --- | --- | --- |
|  | assistance technologique: ... |
|  | services de transfert de technologie: ... |
|  | formation: ... |
|  | conseil pour l’acquisition, la protection et l’échange de droits de propriété intellectuelle et pour les accords d’octroi de licences: ... |
|  | activités de conseil relatives à l’utilisation des normes: ... |

B.

S’il s’agit d’une aide pour des services de conseil en innovation, veuillez préciser les coûts admissibles et indiquer leur montant:



conseils de gestion: ...



assistance technologique: ...



services de transfert de technologie: ...



formation: ...



conseil pour l’acquisition, la protection et l’échange de droits de propriété intellectuelle et pour les accords d’octroi de licences: ...



activités de conseil relatives à l’utilisation des normes: ...

| C. | S’il s’agit d’une aide pour des services de soutien à l'innovation, veuillez préciser les coûts admissibles:






   | locaux: ... |
| --- | --- | --- |
|  | banques de données: ... |
|  | bibliothèques techniques: ... |
|  | études de marché: ... |
|  | utilisation d’un laboratoire: ... |
|  | étiquetage de la qualité: ... |
|  | essais et certification: ... |

C.

S’il s’agit d’une aide pour des services de soutien à l'innovation, veuillez préciser les coûts admissibles:



locaux: ...



banques de données: ...



bibliothèques techniques: ...



études de marché: ...



utilisation d’un laboratoire: ...



étiquetage de la qualité: ...



essais et certification: ...

4.6.3.   Conditions spéciales pour un organisme sans but lucratif

Si les prestataires de services sont des organismes sans but lucratif, l’aide peut prendre la forme d‘une réduction de prix consistant en la différence entre le prix payé et le prix du marché (ou un prix reflétant l’intégralité des coûts, augmenté d’une marge raisonnable).

| A. | L’aide prend-elle la forme d’une réduction de prix?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

A.

L’aide prend-elle la forme d’une réduction de prix?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez apporter la preuve de l’existence d’un mécanisme garantissant la transparence de l’ensemble des coûts des services de conseils en innovation et de soutien à l’innovation fournis, ainsi que du prix payé par les bénéficiaires, afin de pouvoir mesurer et contrôler l’aide octroyée.

...

...

4.7.   Aide pour l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié
   (60)
  (pour les PME)

4.7.1.   Conditions générales

| A. | D’où provient le personnel hautement qualifié (61)?






   | organismes de recherche |
| --- | --- | --- |
|  | grandes entreprises |

A.

D’où provient le personnel hautement qualifié (61)?



organismes de recherche



grandes entreprises

Veuillez fournir les coordonnées (si possible) des organismes de recherche et des grandes entreprises.

...

...

| B. | Veuillez confirmer que:






   | le personnel détaché ne remplace pas d’autres salariés; |
| --- | --- | --- |
|  | le personnel détaché est affecté à une fonction nouvellement créée dans l’entreprise bénéficiaire. |

B.

Veuillez confirmer que:



le personnel détaché ne remplace pas d’autres salariés;



le personnel détaché est affecté à une fonction nouvellement créée dans l’entreprise bénéficiaire.

Veuillez préciser cette nouvelle fonction créée:

...

...

|  | le personnel détaché travaille depuis au moins deux ans pour l’organisme de recherche ou la grande entreprise qui envoie le personnel en détachement; |
| --- | --- |
|  | le personnel détaché effectue des activités de RDI dans la PME bénéficiaire de l’aide. |



le personnel détaché travaille depuis au moins deux ans pour l’organisme de recherche ou la grande entreprise qui envoie le personnel en détachement;



le personnel détaché effectue des activités de RDI dans la PME bénéficiaire de l’aide.

4.7.2.   Coûts admissibles et intensités d’aide

| A. | Veuillez préciser les coûts admissibles:






   | frais pour l'utilisation temporaire et l'engagement de personnel hautement qualifié: ... |
| --- | --- | --- |
|  | allocation de déplacement pour le personnel détaché: ... |

A.

Veuillez préciser les coûts admissibles:



frais pour l'utilisation temporaire et l'engagement de personnel hautement qualifié: ...



allocation de déplacement pour le personnel détaché: ...

| B. |  | Veuillez confirmer que les frais de consultants (paiement des services fournis par l’expert sans que celui-ci soit salarié de l’entreprise) n’entrent pas dans les coûts admissibles de l’aide en faveur de l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié. |
| --- | --- | --- |

B.



Veuillez confirmer que les frais de consultants (paiement des services fournis par l’expert sans que celui-ci soit salarié de l’entreprise) n’entrent pas dans les coûts admissibles de l’aide en faveur de l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié.

| C. | Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (62) (%): ... |
| --- | --- |

C.

Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (62) (%): ...

4.8.   Aides aux pôles d'innovation
   (63)

4.8.1.   Conditions générales

| A. | Quel est le type d’aide octroyée aux bénéficiaires?






   | aide à l’investissement; |
| --- | --- | --- |
|  | aide au fonctionnement pour l’animation de pôles d’innovation. |

A.

Quel est le type d’aide octroyée aux bénéficiaires?



aide à l’investissement;



aide au fonctionnement pour l’animation de pôles d’innovation.

| B. | Veuillez confirmer que:






   | l’aide est exclusivement accordée aux personnes morales qui assurent l’exploitation des pôles d’innovation; |
| --- | --- | --- |
|  | les bénéficiaires sont chargés de gérer la participation et l’accès aux locaux, installations et activités des pôles.
  Veuillez préciser votre réponse:
  ...
  ... |
|  | l’accès aux locaux, installations et activités du pôle n’est pas restreint. |

B.

Veuillez confirmer que:



l’aide est exclusivement accordée aux personnes morales qui assurent l’exploitation des pôles d’innovation;



les bénéficiaires sont chargés de gérer la participation et l’accès aux locaux, installations et activités des pôles.

Veuillez préciser votre réponse:

...

...



l’accès aux locaux, installations et activités du pôle n’est pas restreint.

| C. | La redevance payée pour l’utilisation des installations du pôle et pour la participation aux activités qui s'y déroulent reflète-t-elle les coûts?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

C.

La redevance payée pour l’utilisation des installations du pôle et pour la participation aux activités qui s'y déroulent reflète-t-elle les coûts?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez montrer, preuves à l’appui, les moyens mis en œuvre à cet effet:

...

...

Dans la négative, veuillez préciser (notamment dans le cas d'une aide au sens de l’article 61, paragraphe 1), de l'accord EEE (voir la section 3.1 de l’encadrement RDI):

...

...

| D. | Veuillez joindre une analyse de la spécialisation technologique du pôle d’innovation, du potentiel régional existant, des capacités de recherche existantes, de l’existence dans l'EEE de pôles d’innovation ayant des objectifs similaires et du volume commercial potentiel des activités du pôle:
  ...
  ... |
| --- | --- |

D.

Veuillez joindre une analyse de la spécialisation technologique du pôle d’innovation, du potentiel régional existant, des capacités de recherche existantes, de l’existence dans l'EEE de pôles d’innovation ayant des objectifs similaires et du volume commercial potentiel des activités du pôle:

...

...

4.8.2.   Conditions spécifiques régissant l’aide à l'investissement pour l’animation de pôles

| A. | Quel est le type d’investissement exécuté?






   | création de pôles d’innovation; |
| --- | --- | --- |
|  | extension de pôles d’innovation; |
|  | Animation de pôles d’innovation. |

A.

Quel est le type d’investissement exécuté?



création de pôles d’innovation;



extension de pôles d’innovation;



Animation de pôles d’innovation.

| B. | Pour quels équipements les aides sont-elles octroyées?






   | équipements pour locaux de formation et centre de recherche; |
| --- | --- | --- |
|  | équipements de recherche à accès ouvert; laboratoire, centre d’essai; |
|  | équipements de réseau à haut débit. |

B.

Pour quels équipements les aides sont-elles octroyées?



équipements pour locaux de formation et centre de recherche;



équipements de recherche à accès ouvert; laboratoire, centre d’essai;



équipements de réseau à haut débit.

| C. | Veuillez préciser les coûts admissibles:






   | coûts se rapportant à l’investissement en terrains: ... |
| --- | --- | --- |
|  | bâtiments: ... |
|  | machines: ... |
|  | fournitures: ... |

C.

Veuillez préciser les coûts admissibles:



coûts se rapportant à l’investissement en terrains: ...



bâtiments: ...



machines: ...



fournitures: ...

| D. | Quelle est l’intensité de base de l’aide (en %) (64): ... |
| --- | --- |

D.

Quelle est l’intensité de base de l’aide (en %) (64): ...

| E. | Une prime est-elle accordée aux bénéficiaires?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

E.

Une prime est-elle accordée aux bénéficiaires?

 oui

 non

Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous:

| — | Demandez-vous une prime destinée à une PME?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

—

Demandez-vous une prime destinée à une PME?

 oui

 non

Veuillez préciser le niveau de prime applicable aux petites entreprises (65): ...

Veuillez préciser le niveau de prime applicable aux entreprises de taille moyenne (66): ...

4.8.3.   Conditions spécifiques régissant l’aide au fonctionnement pour l’animation de pôles

| A. | Pour combien de temps l’aide est-elle octroyée?: ... ans
  Si l’aide est octroyée pour plus de cinq ans, veuillez fournir des preuves convaincantes justifiant cette période plus longue (67).
  ...
  ... |
| --- | --- |

A.

Pour combien de temps l’aide est-elle octroyée?: ... ans

Si l’aide est octroyée pour plus de cinq ans, veuillez fournir des preuves convaincantes justifiant cette période plus longue (67).

...

...

| B. | L’aide est-elle dégressive?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

B.

L’aide est-elle dégressive?

 oui

 non

| C. | Veuillez préciser les coûts admissibles:






   | opérations de marketing du pôle pour attirer de nouvelles sociétés dans le pôle: ... |
| --- | --- | --- |
|  | gestion des installations du pôle à accès ouvert: ... |
|  | organisation de programmes de formation, d’ateliers et de conférences pour faciliter le transfert de connaissances et le travail en réseau entre les membres du pôle: ... |

C.

Veuillez préciser les coûts admissibles:



opérations de marketing du pôle pour attirer de nouvelles sociétés dans le pôle: ...



gestion des installations du pôle à accès ouvert: ...



organisation de programmes de formation, d’ateliers et de conférences pour faciliter le transfert de connaissances et le travail en réseau entre les membres du pôle: ...

| D. | Intensité de l'aide:






  — | de l'aide dégressive (veuillez préciser les taux dégressifs pour chaque année) (68)? ... |
| --- | --- | --- |

D.

Intensité de l'aide:

—

de l'aide dégressive (veuillez préciser les taux dégressifs pour chaque année) (68)? ...

| — | Aide non dégressive (%) (69): ... |
| --- | --- |

—

Aide non dégressive (%) (69): ...

5.   Effet d'incitation et nécessité de l'aide
   (70)

5.1.   Conditions générales

Veuillez confirmer que lors de l’octroi de l’aide dans le cadre de la mesure notifiée, tout sera mis en œuvre pour que les activités de RDI des bénéficiaires individuels ne démarrent pas avant qu'ils n'adressent leur demande d’aide aux autorités ou que la décision d'octroi ne soit prise dans le cas d'une aide fiscale.

|  | oui |
| --- | --- |



oui

Veuillez fournir des informations détaillées sur les moyens mis en œuvre à cet effet.

...

...

Si l’aide est octroyée pour des projets émanant de grandes entreprises, à des PME si elle excède 7,5 millions d’EUR, pour l’innovation de procédé et d’organisation dans les services et pour les pôles d’innovation, veuillez confirmer que l’effet d’incitation sera évalué sur la base d’au moins un des indicateurs suivants:

|  | augmentation de la taille du projet; |
| --- | --- |
|  | augmentation de la portée; |
|  | augmentation du rythme; |
|  | augmentation du montant total affecté à la RDI; |
|  | autres: ... |



augmentation de la taille du projet;



augmentation de la portée;



augmentation du rythme;



augmentation du montant total affecté à la RDI;



autres: ...

Veuillez expliquer en détail comment cette évaluation sera effectuée:

...

...

6.   Cumul
   (71)

| A. | L’aide octroyée au titre du régime d’aides notifié est-elle cumulée avec une autre aide (72)?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

A.

L’aide octroyée au titre du régime d’aides notifié est-elle cumulée avec une autre aide (72)?

 oui

 non

| B. | Dans l'affirmative, veuillez décrire les règles de cumul applicables au régime d’aides notifié:
  ...
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

B.

Dans l'affirmative, veuillez décrire les règles de cumul applicables au régime d’aides notifié:

...

...

...

...

| C. | Veuillez indiquer de quelle manière le respect des règles de cumul sera contrôlé dans le régime d’aides notifié.
  ...
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

C.

Veuillez indiquer de quelle manière le respect des règles de cumul sera contrôlé dans le régime d’aides notifié.

...

...

...

...

7.   Rapports et suivi
   (73)

7.1.   Rapports annuels

Il convient de noter que cette obligation de faire rapport est sans préjudice de l'obligation de faire rapport conformément à la décision no 195/04/COL de l'Autorité de surveillance AELE
   (74).

| A. | Veuillez vous engager à soumettre des rapports annuels sur la mise en œuvre du régime d’aides notifié à l'Autorité de surveillance AELE, contenant tous les éléments énumérés ci-dessous (75):






  — | nom du bénéficiaire, |
| --- | --- | --- |

A.

Veuillez vous engager à soumettre des rapports annuels sur la mise en œuvre du régime d’aides notifié à l'Autorité de surveillance AELE, contenant tous les éléments énumérés ci-dessous (75):

—

nom du bénéficiaire,

| — | montant d’aide par bénéficiaire, |
| --- | --- |

—

montant d’aide par bénéficiaire,

| — | intensité d’aide, |
| --- | --- |

—

intensité d’aide,

| — | secteurs d’activité dans lesquels les projets subventionnés sont réalisés.






   | oui |
| --- | --- | --- |

—

secteurs d’activité dans lesquels les projets subventionnés sont réalisés.



oui

| B. | Pour les aides accordées à de grandes entreprises au titre de régimes autorisés, veuillez vous engager à expliquer dans le rapport annuel comment l’effet d’incitation a été respecté (76).






   | oui |
| --- | --- | --- |

B.

Pour les aides accordées à de grandes entreprises au titre de régimes autorisés, veuillez vous engager à expliquer dans le rapport annuel comment l’effet d’incitation a été respecté (76).



oui

7.2.   Accès au texte intégral des régimes d’aides

| A. | Veuillez vous engager à publier sur l’Internet le texte intégral des régimes d’aides finals, tels qu'autorisés par l'Autorité de surveillance AELE.






   | oui |
| --- | --- | --- |

A.

Veuillez vous engager à publier sur l’Internet le texte intégral des régimes d’aides finals, tels qu'autorisés par l'Autorité de surveillance AELE.



oui

Veuillez communiquer l’adresse internet: ...

| B. | Veuillez confirmer que le régime d’aides, tel qu'autorisé par l'Autorité de surveillance AELE, ne sera pas appliqué avant la date de sa publication sur l’Internet (conformément au point A ci dessus).






   | oui |
| --- | --- | --- |

B.

Veuillez confirmer que le régime d’aides, tel qu'autorisé par l'Autorité de surveillance AELE, ne sera pas appliqué avant la date de sa publication sur l’Internet (conformément au point A ci dessus).



oui

7.3.   Fiches d’information, suivi

| A. | Veuillez vous engager, lorsqu’une aide à la RDI est octroyée au titre de régimes d’aides sans être soumise à l’obligation de notification individuelle et qu'elle excède trois millions d’EUR (77), à communiquer à l'Autorité de surveillance AELE, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de l’octroi de l’aide par l’autorité compétente, les renseignements demandés en utilisant le formulaire-type figurant à l’annexe de l’encadrement RDI.






   | oui |
| --- | --- | --- |

A.

Veuillez vous engager, lorsqu’une aide à la RDI est octroyée au titre de régimes d’aides sans être soumise à l’obligation de notification individuelle et qu'elle excède trois millions d’EUR (77), à communiquer à l'Autorité de surveillance AELE, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de l’octroi de l’aide par l’autorité compétente, les renseignements demandés en utilisant le formulaire-type figurant à l’annexe de l’encadrement RDI.



oui

| B. | Veuillez vous engager à tenir des dossiers détaillés sur l’octroi des aides, contenant tous les renseignements nécessaires pour établir si les coûts admissibles et le plafond d’intensité d’aide sont respectés.






   | oui |
| --- | --- | --- |

B.

Veuillez vous engager à tenir des dossiers détaillés sur l’octroi des aides, contenant tous les renseignements nécessaires pour établir si les coûts admissibles et le plafond d’intensité d’aide sont respectés.



oui

| C. | Veuillez certifier que les dossiers détaillés visés au point B ci dessus seront conservés pendant dix ans à compter de la date d'octroi de l’aide.






   | oui |
| --- | --- | --- |

C.

Veuillez certifier que les dossiers détaillés visés au point B ci dessus seront conservés pendant dix ans à compter de la date d'octroi de l’aide.



oui

| D. | Veuillez vous engager à présenter les dossiers visés au point B ci dessus à la demande de l'Autorité de surveillance AELE.






   | oui |
| --- | --- | --- |

D.

Veuillez vous engager à présenter les dossiers visés au point B ci dessus à la demande de l'Autorité de surveillance AELE.



oui

8.   Autres données

Veuillez communiquer tout autre renseignement que vous jugez utile pour l'appréciation de la (des) mesure(s) en question conformément à l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation de l'Autorité de surveillance AELE.

«PARTIE III.6.b

FICHE D'INFORMATION COMPLEMENTAIRE SUR LES AIDES A LA RECHERCHE, AU DEVELOPPEMENT ET A L’INNOVATION: AIDE INDIVIDUELLE

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour notifier toute aide individuelle couverte par l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation de l'Autorité de surveillance AELE (ci-après dénommé “encadrement RDI”)
   (78)
  . Elle doit également être utilisée pour les aides individuelles accordées aux PME pour des activités de recherche et de développement qui ne relèvent pas du règlement général d'exemption par catégorie
   (79)
  ou qui sont soumises à une obligation de notification individuelle parce qu’elles excèdent les seuils de notification individuels qui y sont fixés.

| 1. | Caractéristiques de base de la mesure modifiéee |
| --- | --- |

1.

| 2. | Organismes de recherche et intermédiaires en innovation en tant que bénéficiaires d’aides d’État |
| --- | --- |

2.

| 2.1. | Financement public d’activités non économiques |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Financement public d’activités économiques |
| --- | --- |

2.2.

| 3. | Aides d’État indirectes accordées à des entreprises par l’intermédiaire d’organismes de recherche faisant l’objet d’un financement public |
| --- | --- |

3.

| 3.1. | Recherche pour le compte d’entreprises |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Coopération entre entreprises et organismes de recherche |
| --- | --- |

3.2.

| 4. | Compatibilité des aides au regard de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE |
| --- | --- |

4.

| 4.1. | Conditions générales (cumulatives) |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Description du projet |
| --- | --- |

4.2.

| 5. | Compatibilité des aides au regard de l'article 61, paragraphe 3, point c) de l'accord EEE |
| --- | --- |

5.

| 5.1. | Aides en faveur des projets de R & D |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Aides aux études de faisabilité technique |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | Aides destinées à couvrir les frais des droits de propriété industrielle des PME |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | Aide aux jeunes entreprises innovantes (pour les petites entreprises) |
| --- | --- |

5.4.

| 5.5. | Aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation dans les services |
| --- | --- |

5.5.

| 5.6. | Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation (pour les PME) |
| --- | --- |

5.6.

| 5.7. | Aides pour l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié (pour les PME) |
| --- | --- |

5.7.

| 5.8. | Aides aux pôles d’innovation |
| --- | --- |

5.8.

| 6. | Effet d’inciation et nécessité de l’aide |
| --- | --- |

6.

| 6.1. | Conditions générales |
| --- | --- |

6.1.

| 6.2. | Appréciation de l’effet d’incitation |
| --- | --- |

6.2.

| 7. | Critères déterminant un examen approfondi |
| --- | --- |

7.

| 7.1. | Projets et études de faisabilité |
| --- | --- |

7.1.

| 7.2. | Innovation de procédé ou d’organisation dans des activités de service et pôles d’innovation |
| --- | --- |

7.2.

| 8. | Renseignements supplémentaires requis pour l’examen approfondi |
| --- | --- |

8.

| 8.1. | Observations générales |
| --- | --- |

8.1.

| 8.2. | Existence d’une défaillande du marché |
| --- | --- |

8.2.

| 8.3. | Moyen d’action adapté |
| --- | --- |

8.3.

| 8.4. | Effet d’incitation et analyse de l’aide |
| --- | --- |

8.4.

| 8.5. | Proportionnalité de l’aide |
| --- | --- |

8.5.

| 8.6. | Analyse de la distorsion de la concurrence et des échanges |
| --- | --- |

8.6.

| 9. | Cumul |
| --- | --- |

9.

| 10. | Rapports et suivi |
| --- | --- |

10.

| 10.1. | Rapports annuels |
| --- | --- |

10.1.

| 10.2. | Fiches d’information, suivi |
| --- | --- |

10.2.

| 11. | Autres données |
| --- | --- |

11.

1.   Caractéristiques de base de la mesure notifiée

Veuillez remplir les parties du formulaire de notification correspondant à la nature de la mesure notifiée. Veuillez noter en particulier que la section 8 ne doit être remplie que si la mesure notifiée fait l’objet d’un examen approfondi, c’est-à-dire si les conditions de la section 7 sont remplies. Vous trouverez ci après des indications générales à ce sujet.

| A. | L’aide est-elle accordée pour promouvoir l’exécution d’un important projet d’intérêt européen commun?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

A.

L’aide est-elle accordée pour promouvoir l’exécution d’un important projet d’intérêt européen commun?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez remplir la section 4 (“Compatibilité des aides au regard de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE”) de la présente fiche d’information complémentaire. Veuillez, en outre, remplir la section 10 (“Rapports et suivi”).

| B. | Dans la négative, veuillez préciser le type d’aide et remplir les sous-sections adéquates de la section 5 (“Compatibilité des aides au regard de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE”) de la présente fiche d'information complémentaire:






   | aides en faveur des projets de R & D - Remplissez la section 5.1.; |
| --- | --- | --- |
|  | aides aux études de faisabilité technique - Remplissez la section 5.2.; |
|  | aides destinées à couvrir les frais de droits de propriété industrielle des PME - Remplissez la section 5.3.; |
|  | aides aux jeunes entreprises innovantes - Remplissez la section 5.4.; |
|  | aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation dans les services - Remplissez la section 5.5.; |
|  | aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation - Remplissez la section 5.6.; |
|  | aides pour l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié - Remplissez la section 5.7.; |
|  | aides aux pôles d’innovation - Remplissez la section 5.8. |

B.

Dans la négative, veuillez préciser le type d’aide et remplir les sous-sections adéquates de la section 5 (“Compatibilité des aides au regard de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE”) de la présente fiche d'information complémentaire:



aides en faveur des projets de R & D - Remplissez la section 5.1.;



aides aux études de faisabilité technique - Remplissez la section 5.2.;



aides destinées à couvrir les frais de droits de propriété industrielle des PME - Remplissez la section 5.3.;



aides aux jeunes entreprises innovantes - Remplissez la section 5.4.;



aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation dans les services - Remplissez la section 5.5.;



aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation - Remplissez la section 5.6.;



aides pour l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié - Remplissez la section 5.7.;



aides aux pôles d’innovation - Remplissez la section 5.8.

Veuillez en outre remplir: la section 6 (“Effet d’incitation et nécessité de l’aide”) afin de vérifier l’effet incitatif, la section 7 (“Critères déterminant un examen approfondi”) afin de vérifier si l’aide notifiée doit faire l’objet de l’examen approfondi de la section 8 (“Renseignements supplémentaires requis pour l’examen approfondi”), ainsi que la section 10 (“Rapports et suivi”).

| C. | L’aide implique-t-elle la participation d'organismes de recherche (80)/d’intermédiaires en innovation?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

C.

L’aide implique-t-elle la participation d'organismes de recherche (80)/d’intermédiaires en innovation?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez remplir la section 2 (“Organismes de recherche et intermédiaires en innovation” et/ou la section 3 (“Aides d’État indirectes accordées à des entreprises par l’intermédiaire d’organismes de recherche faisant l’objet d’un financement public”) de la présente fiche d'information complémentaire.

| D. | L’aide peut-elle être cumulée avec une autre aide?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

D.

L’aide peut-elle être cumulée avec une autre aide?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez remplir la section 9 (“Cumul”) de la présente fiche d'information complémentaire.

| E. | Si l’aide individuelle notifiée est basée sur un régime autorisé, veuillez fournir des précisions sur ce régime, et notamment sa référence de publication (adresse internet) et son numéro d'enregistrement d'aide d'État:
  ...
  ... |
| --- | --- |

E.

Si l’aide individuelle notifiée est basée sur un régime autorisé, veuillez fournir des précisions sur ce régime, et notamment sa référence de publication (adresse internet) et son numéro d'enregistrement d'aide d'État:

...

...

| F. | Veuillez confirmer que si l’aide (81)/la prime propre aux PME est accordée, le bénéficiaire répond à la définition de la PME figurant par la législation communautaire (82):






   | oui |
| --- | --- | --- |

F.

Veuillez confirmer que si l’aide (81)/la prime propre aux PME est accordée, le bénéficiaire répond à la définition de la PME figurant par la législation communautaire (82):



oui

Veuillez donner des précisions et preuves à cet effet:

...

...

| G. | Si l’aide implique la commande/l’achat d’activités/de résultats de R&D auprès d’entreprises par les autorités publiques, les fournisseurs sont-ils sélectionnés dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouverte (83)?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

G.

Si l’aide implique la commande/l’achat d’activités/de résultats de R&D auprès d’entreprises par les autorités publiques, les fournisseurs sont-ils sélectionnés dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouverte (83)?

 oui

 non

Dans la négative, veuillez noter que des paiements d’autorités publiques aux entreprises impliqueraient normalement l'existence d'aides d’État.

| H. | Le cas échéant, veuillez indiquer le taux de change utilisé aux fins de la notification: ...
  ... |
| --- | --- |

H.

Le cas échéant, veuillez indiquer le taux de change utilisé aux fins de la notification: ...

...

| I. | Tous les documents fournis par les États membres en annexe au formulaire de notification sont numérotés et les numéros de document sont indiqués dans les parties correspondantes de la présente fiche d'information complémentaire. |
| --- | --- |

I.

Tous les documents fournis par les États membres en annexe au formulaire de notification sont numérotés et les numéros de document sont indiqués dans les parties correspondantes de la présente fiche d'information complémentaire.

2.   Organismes de recherche et intermédiaires en innovation en tant que bénéficiaires d'aides d'État
   (84)

Si plusieurs organismes de recherche ou intermédiaires en innovation participent au projet notifié, veuillez fournir les informations ci-dessous pour chacun d’eux.

2.1.   Financement public d’activités non économiques

| A. | L’organisme de recherche ou l’intermédiaire en innovation sans but lucratif exerce-t-il une activité économique (85) (activité consistant à offrir des marchandises et/ou des services sur un marché donné)?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

A.

L’organisme de recherche ou l’intermédiaire en innovation sans but lucratif exerce-t-il une activité économique (85) (activité consistant à offrir des marchandises et/ou des services sur un marché donné)?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez fournir une description de ces activités:

...

...

| B. | Si la même entité exerce des activités tant économiques que non économiques (86), les deux types d’activité, ainsi que leurs coûts et leur financement, peuvent-ils être clairement distingués?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

B.

Si la même entité exerce des activités tant économiques que non économiques (86), les deux types d’activité, ainsi que leurs coûts et leur financement, peuvent-ils être clairement distingués?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez préciser:

...

...

Dans l'affirmative, veuillez noter que le financement public d’activités non économiques ne relève pas de l’article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. Dans la négative, le financement public d’activités économiques contient généralement une aide d’État.

2.2.   Financement public d’activités économiques

| A. | L’État de l'AELE peut-il prouver que:






  — | le financement public reçu a été intégralement transféré par l’organisme de recherche ou l’intermédiaire en innovation sans but lucratif (exerçant des activités économiques) aux bénéficiaires finals;
  ET que |
| --- | --- | --- |

A.

L’État de l'AELE peut-il prouver que:

—

le financement public reçu a été intégralement transféré par l’organisme de recherche ou l’intermédiaire en innovation sans but lucratif (exerçant des activités économiques) aux bénéficiaires finals;

ET que

| — | l’intermédiaire n’en a tiré aucun avantage? |
| --- | --- |

—

l’intermédiaire n’en a tiré aucun avantage?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve:

...

...

Dans l'affirmative, veuillez noter que les organismes intermédiaires ne peuvent être bénéficiaires d’aides d’État. En ce qui concerne l'aide allouée aux bénéficiaires finals, les règles normales sur les aides d'État s'appliquent.

3.   Aides d’État indirectes accordées à des entreprises par l’intermédiaire d’organismes de recherche faisant l’objet d’un financement public
   (87)

Si plusieurs organismes de recherche ou intermédiaires en innovation participent au projet notifié, veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour chacun d’eux.

3.1.   Recherche pour le compte d’entreprises

| A. | Le projet soutenu est-il exécuté par des organismes de recherche pour le compte d’entreprises?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

A.

Le projet soutenu est-il exécuté par des organismes de recherche pour le compte d’entreprises?

 oui

 non

| B. | Dans l'affirmative, les organismes de recherche (agissant en tant que mandataires) fournissent-ils des services aux entreprises (agissant en tant que mandants):






  — | contre versement aux mandataires d’une rémunération adéquate pour leurs services?






   oui |  non |
| --- | --- | --- | --- |

B.

Dans l'affirmative, les organismes de recherche (agissant en tant que mandataires) fournissent-ils des services aux entreprises (agissant en tant que mandants):

—

contre versement aux mandataires d’une rémunération adéquate pour leurs services?

 oui

 non

ET

| — | aux conditions spécifiées par les mandants?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

—

aux conditions spécifiées par les mandants?

 oui

 non

Veuillez préciser votre réponse:

...

...

| C. | Les organismes de recherche fournissent-ils leurs services au prix du marché?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

C.

Les organismes de recherche fournissent-ils leurs services au prix du marché?

 oui

 non

En l’absence de prix du marché, les organismes de recherche fournissent-ils leurs services à un prix qui reflète l’intégralité de leurs coûts, augmentés d’une marge raisonnable?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Veuillez préciser votre réponse:

...

...

Si un organisme de recherche fournit des services et si la réponse à l’une des questions de la section C est “oui”, aucune aide d’État ne sera normalement transférée aux entreprises par l’organisme de recherche.

3.2.   Coopération entre entreprises et organismes de recherche

| A. | Le projet de coopération est-il exécuté conjointement par les entreprises et organismes de recherche?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

A.

Le projet de coopération est-il exécuté conjointement par les entreprises et organismes de recherche?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions sur les partenariats:

...

...

| B. | Dans l'affirmative, les entreprises participantes supportent-elles l’intégralité des coûts du projet financé dans le cadre du régime d’aides notifié?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

B.

Dans l'affirmative, les entreprises participantes supportent-elles l’intégralité des coûts du projet financé dans le cadre du régime d’aides notifié?

 oui

 non

Les résultats qui ne donnent pas lieu à des droits de propriété intellectuelle sont-ils largement diffusés ET les organismes de recherche sont-ils titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle éventuels qui résultent de son activité de RDI (88)?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Les organismes de recherche reçoivent-ils des entreprises participantes une rémunération équivalente au prix du marché pour les droits de propriété intellectuelle (89) qui résultent des activités qu’ils ont menées dans le cadre du projet et qui sont transférés aux entreprises participantes?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Veuillez préciser (il est à noter que toute contribution des entreprises participantes aux frais des organismes de recherche devra être déduite de ladite rémunération):

...

...

| C. | Lorsqu’aucune des conditions mentionnées sous B n’est satisfaite, l’État membre peut s’appuyer sur un examen individuel du projet de coopération (90).
  Veuillez fournir une évaluation individuelle des projets de collaboration en tenant compte des éléments susmentionnés. Veuillez également joindre les accords contractuels à la notification.

  Si aucune des conditions mentionnées sous B n’est satisfaite et si l’examen individuel des projets de collaboration ne permet pas de conclure à l'absence d’aide d’État, la Commission considérera la valeur intégrale de la contribution de l’organisme de recherche au projet comme une aide aux entreprises. |
| --- | --- |

C.

Lorsqu’aucune des conditions mentionnées sous B n’est satisfaite, l’État membre peut s’appuyer sur un examen individuel du projet de coopération (90).

Veuillez fournir une évaluation individuelle des projets de collaboration en tenant compte des éléments susmentionnés. Veuillez également joindre les accords contractuels à la notification.

Si aucune des conditions mentionnées sous B n’est satisfaite et si l’examen individuel des projets de collaboration ne permet pas de conclure à l'absence d’aide d’État, la Commission considérera la valeur intégrale de la contribution de l’organisme de recherche au projet comme une aide aux entreprises.

4.   Compatibilité des aides au regard de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE

Les aides à la RDI destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important
   (91)
  d’intérêt européen commun peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun en vertu de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE et de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.

4.1.   Conditions générales (cumulatives)

| A. | Veuillez confirmer que:






   | le projet contribue d'une manière concrète, claire et identifiable à l’intérêt de l'EEE (92);
  ET que |
| --- | --- | --- |
|  | les avantages retirés de l’objectif du projet ne se limitent pas à l’État ou aux États de l'AELE qui le mettent en œuvre, mais s’étendent à tout l'EEE (93);
  ET que |
|  | le projet constitue un progrès substantiel au regard des objectifs de l'EEE. |

A.

Veuillez confirmer que:



le projet contribue d'une manière concrète, claire et identifiable à l’intérêt de l'EEE (92);

ET que



les avantages retirés de l’objectif du projet ne se limitent pas à l’État ou aux États de l'AELE qui le mettent en œuvre, mais s’étendent à tout l'EEE (93);

ET que



le projet constitue un progrès substantiel au regard des objectifs de l'EEE.

Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve:

...

...

| B. | Veuillez préciser les effets positifs de l’aide:






   | importantes retombées positives pour la société; |
| --- | --- | --- |
|  | contribution de la mesure à l’amélioration de la situation de l'EEE en matière de RDI dans le contexte international; |
|  | création de nouveaux marchés; |
|  | mise au point de nouvelles technologies; |
|  | autres effets positifs. |

B.

Veuillez préciser les effets positifs de l’aide:



importantes retombées positives pour la société;



contribution de la mesure à l’amélioration de la situation de l'EEE en matière de RDI dans le contexte international;



création de nouveaux marchés;



mise au point de nouvelles technologies;



autres effets positifs.

...

...

| C. | Veuillez communiquer les conditions de mise en œuvre du projet (notamment les participants, les objectifs) (94):
  ...
  ... |
| --- | --- |

C.

Veuillez communiquer les conditions de mise en œuvre du projet (notamment les participants, les objectifs) (94):

...

...

| D. | Veuillez préciser et apporter la preuve que l’aide est nécessaire pour atteindre de l’objectif d’intérêt commun défini ET constitue une mesure d’incitation à la réalisation du projet (95):
  ...
  ... |
| --- | --- |

D.

Veuillez préciser et apporter la preuve que l’aide est nécessaire pour atteindre de l’objectif d’intérêt commun défini ET constitue une mesure d’incitation à la réalisation du projet (95):

...

...

| E. | Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que le projet comporte un degré de risque élevé:
  ...
  ... |
| --- | --- |

E.

Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que le projet comporte un degré de risque élevé:

...

...

| F. | Veuillez détailler et apporter la preuve que le projet présente une grande importance eu égard à sa nature et à son volume (96):
  ...
  ... |
| --- | --- |

F.

Veuillez détailler et apporter la preuve que le projet présente une grande importance eu égard à sa nature et à son volume (96):

...

...

4.2.   Description du projet

Veuillez fournir une description détaillée du projet. À titre indicatif, veuillez vous reporter à la section 5.1 de la présente fiche d'information complémentaire.

...

...

5.   Compatibilité des aides au regard de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE

Si plusieurs bénéficiaires participent au projet notifié, veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour chacun d’eux.

5.1.   Aides en faveur des projets de R & D (97)

5.1.1.   Catégorie de recherche (98)

| A. | Veuillez indiquer les stades des activités de R&D (99) qui sont soutenus au titre de la mesure d’aide notifiée:






   | recherche fondamentale; |
| --- | --- | --- |
|  | recherche industrielle; |
|  | développement expérimental. |

A.

Veuillez indiquer les stades des activités de R&D (99) qui sont soutenus au titre de la mesure d’aide notifiée:



recherche fondamentale;



recherche industrielle;



développement expérimental.

| B. | Si des projets de R & D englobent différentes catégories de recherche, veuillez énumérer les diverses tâches et préciser si elles tombent dans les catégories “recherche fondamentale”, “recherche industrielle” ou “développement expérimental” ou si elles ne relèvent d’aucune de ces catégories.
  ...
  ... |
| --- | --- |

B.

Si des projets de R & D englobent différentes catégories de recherche, veuillez énumérer les diverses tâches et préciser si elles tombent dans les catégories “recherche fondamentale”, “recherche industrielle” ou “développement expérimental” ou si elles ne relèvent d’aucune de ces catégories.

...

...

5.1.2.   Coûts admissibles

Tous les coûts admissibles doivent être attribués à une catégorie précise de R&D
   (100). Veuillez préciser les coûts admissibles et en indiquer le montant.

| | Recherche fondamentale | Recherche industrielle | Développe-ment expéri-mental |
| --- | --- | --- | --- |
| Coûts de personnel | | | |
| Coûts des instruments et du matériel | | | |
| Coûts des bâtiments et des terrains | | | |
| Coût de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets achetés ou faisant l’objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché | | | |
| Frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet de recherche | | | |
| Autres dépenses opérationnelles | | | |

Recherche fondamentale

Recherche industrielle

Développe-ment expéri-mental

Coûts de personnel

Coûts des instruments et du matériel

Coûts des bâtiments et des terrains

Coût de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets achetés ou faisant l’objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché

Frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet de recherche

Autres dépenses opérationnelles

5.1.3.   Intensités d’aide et majorations

L’intensité de l’aide est calculée sur la base des coûts admissibles du projet. Elle doit être établie pour chaque bénéficiaire de l’aide, notamment dans un projet de collaboration
   (101).

| A. | Intensités de base (sans prime) (102): | Recherche fondamentale | Recherche industrielle | Développement expérimental |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Intensité maximale des aides | | | |

A.

Intensités de base (sans prime) (102):

Recherche fondamentale

Recherche industrielle

Développement expérimental

Intensité maximale des aides

| B. | Primes:
  Des primes sont-elles appliquées dans le cadre de la mesure notifiée?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

B.

Primes:

Des primes sont-elles appliquées dans le cadre de la mesure notifiée?

 oui

 non

Dans l’affirmative, veuillez répondre aux questions suivantes:

| — | Une prime en faveur des PME est-elle appliquée?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

—

Une prime en faveur des PME est-elle appliquée?

 oui

 non

Veuillez préciser le niveau de prime applicable (103): ...

| — | Une prime est-elle accordée pour une coopération effective entre deux entreprises i) ou une coopération d’une entreprise avec un organisme de recherche ii) ou (uniquement pour les projets de recherche industrielle) la diffusion des résultats iii) appliquée dans le cadre de l’aide notifiée?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

—

Une prime est-elle accordée pour une coopération effective entre deux entreprises i) ou une coopération d’une entreprise avec un organisme de recherche ii) ou (uniquement pour les projets de recherche industrielle) la diffusion des résultats iii) appliquée dans le cadre de l’aide notifiée?

 oui

 non

| i) | Si une prime est octroyée pour une coopération effective entre au moins deux entreprises indépendantes l’une de l’autre, veuillez confirmer que les conditions suivantes sont remplies:






   | aucune entreprise ne supporte seule plus de 70 % des coûts admissibles du projet de coopération;
  ET |
| --- | --- | --- |
|  | le projet prévoit une coopération avec au moins une PME ou présente un caractère transfrontalier, c’est-à-dire que les activités de recherche et de développement sont effectuées dans au moins deux États de l'EEE différents. |

i)

Si une prime est octroyée pour une coopération effective entre au moins deux entreprises indépendantes l’une de l’autre, veuillez confirmer que les conditions suivantes sont remplies:



aucune entreprise ne supporte seule plus de 70 % des coûts admissibles du projet de coopération;

ET



le projet prévoit une coopération avec au moins une PME ou présente un caractère transfrontalier, c’est-à-dire que les activités de recherche et de développement sont effectuées dans au moins deux États de l'EEE différents.

Veuillez préciser le niveau de prime applicable (104): ...

| ii) | Si une prime pour une collaboration effective entre une entreprise et un organisme de recherche s’applique, en particulier dans le contexte de la coordination de politiques de R&D nationales, veuillez confirmer que les conditions suivantes sont remplies:






   | l’organisme de recherche supporte au moins 10 % des coûts admissibles du projet;
  ET que |
| --- | --- | --- |
|  | l’organisme de recherche a le droit de publier les résultats des projets de recherche dans la mesure où ils sont issus de recherches qu’il a lui-même effectuées. |

ii)

Si une prime pour une collaboration effective entre une entreprise et un organisme de recherche s’applique, en particulier dans le contexte de la coordination de politiques de R&D nationales, veuillez confirmer que les conditions suivantes sont remplies:



l’organisme de recherche supporte au moins 10 % des coûts admissibles du projet;

ET que



l’organisme de recherche a le droit de publier les résultats des projets de recherche dans la mesure où ils sont issus de recherches qu’il a lui-même effectuées.

Veuillez préciser le niveau de prime applicable (105): ...

| iii) | Si, dans le cas d’une recherche industrielle, une prime est accordée pour une large diffusion des résultats du projet, veuillez choisir au minimum l’une des méthodes suivantes de large diffusion:






   | conférences techniques et scientifiques; |
| --- | --- | --- |
|  | publication dans des journaux scientifiques ou techniques; |
|  | stockage dans des registres généralement accessibles (bases de données permettant de consulter librement les données de recherche brutes); |
|  | diffusion par des logiciels gratuits ou libres. |

iii)

Si, dans le cas d’une recherche industrielle, une prime est accordée pour une large diffusion des résultats du projet, veuillez choisir au minimum l’une des méthodes suivantes de large diffusion:



conférences techniques et scientifiques;



publication dans des journaux scientifiques ou techniques;



stockage dans des registres généralement accessibles (bases de données permettant de consulter librement les données de recherche brutes);



diffusion par des logiciels gratuits ou libres.

Veuillez préciser le niveau de prime applicable (106): ...

| C. | Veuillez préciser l’intensité de l’aide totale des projets soutenus dans le cadre de l'aide notifiée (en tenant compte des primes) (en %): ... |
| --- | --- |

C.

Veuillez préciser l’intensité de l’aide totale des projets soutenus dans le cadre de l'aide notifiée (en tenant compte des primes) (en %): ...

5.1.4.   Conditions spéciales pour avance récupérable (107)

| A. | L’aide aux projets de R & D a-t-elle été accordée sous forme d’avance récupérable?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

A.

L’aide aux projets de R & D a-t-elle été accordée sous forme d’avance récupérable?

 oui

 non

| B. | L’aide octroyée sous forme d’avance récupérable selon la mesure notifiée est-elle exprimée en équivalent-subvention brut (108)?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

B.

L’aide octroyée sous forme d’avance récupérable selon la mesure notifiée est-elle exprimée en équivalent-subvention brut (108)?

 oui

 non

Dans l’affirmative, quelle est l’intensité d’aide de l’avance récupérable exprimée en équivalent-subvention brut (109): ...

Veuillez en outre préciser le régime d'aides (110) autorisé sur la base duquel l’aide a été octroyée et décrire en détail la méthode appliquée pour déterminer l’équivalent subvention brut, base de données vérifiables.

...

...

| C. | Si l’aide ne peut être exprimée en équivalent-subvention brut, quel est le niveau de l’avance récupérable exprimé en tant que pourcentage des coûts admissibles?
  ...
  Si les taux de l’avance récupérable octroyée au projet de R & D sont supérieurs aux taux indiqués dans les sections 5.1.2 et 5.1.3 (jusqu’aux taux maxima indiqués dans la section 5.1.5) de l'encadrement RDI, veuillez:






  — | notifier à l'Autorité de surveillance AELE des informations détaillées sur le remboursement en cas de réussite et définir clairement ce qui sera considéré comme une issue favorable des activités de recherche;
  ET |
| --- | --- | --- |

C.

Si l’aide ne peut être exprimée en équivalent-subvention brut, quel est le niveau de l’avance récupérable exprimé en tant que pourcentage des coûts admissibles?

...

Si les taux de l’avance récupérable octroyée au projet de R & D sont supérieurs aux taux indiqués dans les sections 5.1.2 et 5.1.3 (jusqu’aux taux maxima indiqués dans la section 5.1.5) de l'encadrement RDI, veuillez:

—

notifier à l'Autorité de surveillance AELE des informations détaillées sur le remboursement en cas de réussite et définir clairement ce qui sera considéré comme une issue favorable des activités de recherche;

ET

| — | confirmer ce qui suit:






   | la mesure prévoit qu’en cas d’issue favorable du projet, le prêt est remboursé à un taux d’intérêt au moins égal au taux applicable résultant de l’application de la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation (111); |
| --- | --- | --- |
|  | dans l’hypothèse d’une réussite allant au-delà de l’issue favorable définie, l’État de l'AELE considéré peut continuer d’exiger des versements au-delà du remboursement du montant de l’avance, y compris des intérêts au taux de référence prévu par l'Autorité de surveillance AELE; |
|  | en cas de succès partiel, l’État de l'AELE exige que le remboursement garanti soit proportionnel au degré de réussite atteint. |

—

confirmer ce qui suit:



la mesure prévoit qu’en cas d’issue favorable du projet, le prêt est remboursé à un taux d’intérêt au moins égal au taux applicable résultant de l’application de la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation (111);



dans l’hypothèse d’une réussite allant au-delà de l’issue favorable définie, l’État de l'AELE considéré peut continuer d’exiger des versements au-delà du remboursement du montant de l’avance, y compris des intérêts au taux de référence prévu par l'Autorité de surveillance AELE;



en cas de succès partiel, l’État de l'AELE exige que le remboursement garanti soit proportionnel au degré de réussite atteint.

5.1.5.   Clause d'alignement (112)

| A. | La clause d’alignement est-elle utilisée dans cette mesure notifiée?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

A.

La clause d’alignement est-elle utilisée dans cette mesure notifiée?

 oui

 non

Dans l'affirmative, des intensités supérieures à ce qui est généralement admis peuvent être autorisées.

Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations détaillées et des éléments de preuve attestant que les concurrents situés en dehors de l'EEE ont reçu au cours des trois dernières années, ou sont sur le point de recevoir, une aide d’une intensité équivalente pour des projets, des programmes, de la recherche, du développement ou des technologies similaires:

...

...

Existe-t-il des distorsions actuelles ou potentielles, directes ou indirectes, induites par le commerce international?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez fournir des justificatifs:

...

...

Veuillez également fournir des informations suffisantes afin de permettre à l'Autorité de surveillance AELE d’apprécier la situation, en particulier en ce qui concerne la nécessité de tenir compte de l’avantage compétitif dont bénéficie le concurrent d’un pays tiers:

...

...

5.2.   Aides aux études de faisabilité technique (113)

5.2.1.   Conditions générales

Les études sont préparatoires aux activités de (114):

|  | recherche industrielle; |
| --- | --- |
|  | développement expérimental. |



recherche industrielle;



développement expérimental.

5.2.2   Intensité de l’aide

Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (115) (%): ...

L’intensité de l’aide est calculée sur la base du coût des études de faisabilité du projet.

5.3.   Aides destinées à couvrir les frais de droits de propriété industrielle des PME (116)

5.3.1.   Conditions

Quel est le stade considéré de la recherche (117)?

|  | recherche fondamentale; |
| --- | --- |
|  | recherche industrielle; |
|  | développement expérimental. |



recherche fondamentale;



recherche industrielle;



développement expérimental.

5.3.2   Coûts admissibles et intensités d’aide

| A. | Veuillez préciser les coûts admissibles (118) et en indiquer le montant:






   | coûts antérieurs à l’octroi des droits dans la première juridiction: ... |
| --- | --- | --- |
|  | coûts de traduction et autres liés à l’obtention ou à la validation des droits dans d’autres juridictions: ... |
|  | coûts de défense de la validité des droits dans le cadre du suivi officiel de la demande et d’éventuelles procédures d’opposition: ... |

A.

Veuillez préciser les coûts admissibles (118) et en indiquer le montant:



coûts antérieurs à l’octroi des droits dans la première juridiction: ...



coûts de traduction et autres liés à l’obtention ou à la validation des droits dans d’autres juridictions: ...



coûts de défense de la validité des droits dans le cadre du suivi officiel de la demande et d’éventuelles procédures d’opposition: ...

| B. | Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (en %) (119): ... |
| --- | --- |

B.

Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (en %) (119): ...

5.4.   Aide aux jeunes entreprises innovantes
   (120) (pour les petites entreprises)

Veuillez confirmer que:

| A. |  | le bénéficiaire est une petite entreprise, au sens de la législation de l'EEE, dont la création remonte à moins de six ans avant l’octroi de l’aide; |
| --- | --- | --- |

A.



le bénéficiaire est une petite entreprise, au sens de la législation de l'EEE, dont la création remonte à moins de six ans avant l’octroi de l’aide;

Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve:

...

...

| B. |  | Le bénéficiaire est une entreprise innovante.
  Veuillez confirmer que la conformité avec cette condition est assurée au moyen:






   | d’une évaluation effectuée par un expert extérieur démontrant que le bénéficiaire développera, dans un avenir prévisible, des produits, services ou procédés technologiquement neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré de l'EEE, et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel;
  OU |
| --- | --- | --- | --- |
|  | de la preuve que les dépenses de R&D du bénéficiaire représentent au moins 15 % du total de ses dépenses de fonctionnement au cours d’une au moins des trois années précédant l’octroi de l’aide, ou dans le cas de jeune pousse sans historique financier, de l’audit de son année fiscale en cours, le chiffre étant certifié par un expert-comptable externe. |

B.



Le bénéficiaire est une entreprise innovante.

Veuillez confirmer que la conformité avec cette condition est assurée au moyen:



d’une évaluation effectuée par un expert extérieur démontrant que le bénéficiaire développera, dans un avenir prévisible, des produits, services ou procédés technologiquement neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré de l'EEE, et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel;

OU



de la preuve que les dépenses de R&D du bénéficiaire représentent au moins 15 % du total de ses dépenses de fonctionnement au cours d’une au moins des trois années précédant l’octroi de l’aide, ou dans le cas de jeune pousse sans historique financier, de l’audit de son année fiscale en cours, le chiffre étant certifié par un expert-comptable externe.

Veuillez fournir des informations détaillées sur les moyens mis en œuvre à cet effet:

...

...

| C. | Veuillez préciser le plafond d'aide maximale applicable dans le cadre de la mesure notifiée (121): ... |
| --- | --- |

C.

Veuillez préciser le plafond d'aide maximale applicable dans le cadre de la mesure notifiée (121): ...

| D. | Veuillez confirmer que:






   | le bénéficiaire n’a pas reçu d’aide aux jeunes entreprises innovantes auparavant et ne recevra ce type d’aide qu’une seule fois au cours de la période pendant laquelle il est considéré comme une jeune entreprise innovante. |
| --- | --- | --- |

D.

Veuillez confirmer que:



le bénéficiaire n’a pas reçu d’aide aux jeunes entreprises innovantes auparavant et ne recevra ce type d’aide qu’une seule fois au cours de la période pendant laquelle il est considéré comme une jeune entreprise innovante.

| E. | L’entreprise bénéfice-t-elle d’un cumul d’aides?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

E.

L’entreprise bénéfice-t-elle d’un cumul d’aides?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez indiquer de quelle manière les règles spécifiques de cumul pour les aides aux jeunes entreprises innovantes (section 5.4 de l’encadrement RDI) seront suivies:

...

...

5.5.   Aides en faveur de l'innovation de procédé et d'organisation dans les services (122)

5.5.1.   Conditions générales

| A. | À quel type d’innovation dans les activités de service (123) la mesure notifiée se rapporte t elle?






   | innovation de procédé dans les activités de service; |
| --- | --- | --- |
|  | Innovation d’organisation dans les services. |

A.

À quel type d’innovation dans les activités de service (123) la mesure notifiée se rapporte t elle?



innovation de procédé dans les activités de service;



Innovation d’organisation dans les services.

Veuillez fournir une description détaillée de l’innovation dans les activités de service (124) (de procédé et/ou d'organisation):

...

...

...

...

| B. | Veuillez confirmer que:






   | l’innovation d’organisation est liée à l’utilisation et l’exploitation de technologies d’information et de communication (TIC) en vue de modifier l’organisation; |
| --- | --- | --- |
|  | l’innovation prend la forme d’un projet dirigé par un chef de projet identifié et qualifié, et les coûts du projet sont déterminés; |
|  | le projet bénéficiant de l'aide débouche sur la mise au point d’une norme, d’un modèle, d'une méthodologie ou d’une notion économiques qui peuvent être systématiquement reproduits, si possible homologués et brevetés; |
|  | l’innovation de procédé ou d’organisation représente une nouveauté ou une amélioration sensible par rapport à l’état de la technique dans le secteur concerné dans l'EEE; |
|  | le projet d’innovation de procédé ou d’organisation comporte un degré de risque évident; |
|  | les grandes entreprises ne peuvent bénéficier d'aides de cette nature que si elles coopèrent avec des PME dans l’activité subventionnée, les PME en cause devant supporter au moins 30 % du total des coûts admissibles. |

B.

Veuillez confirmer que:



l’innovation d’organisation est liée à l’utilisation et l’exploitation de technologies d’information et de communication (TIC) en vue de modifier l’organisation;



l’innovation prend la forme d’un projet dirigé par un chef de projet identifié et qualifié, et les coûts du projet sont déterminés;



le projet bénéficiant de l'aide débouche sur la mise au point d’une norme, d’un modèle, d'une méthodologie ou d’une notion économiques qui peuvent être systématiquement reproduits, si possible homologués et brevetés;



l’innovation de procédé ou d’organisation représente une nouveauté ou une amélioration sensible par rapport à l’état de la technique dans le secteur concerné dans l'EEE;



le projet d’innovation de procédé ou d’organisation comporte un degré de risque évident;



les grandes entreprises ne peuvent bénéficier d'aides de cette nature que si elles coopèrent avec des PME dans l’activité subventionnée, les PME en cause devant supporter au moins 30 % du total des coûts admissibles.

Veuillez préciser/prouver tous ces éléments:

...

...

5.5.2.   Coûts admissibles et intensités d’aide

| A. | Veuillez préciser les coûts admissibles (125) et en indiquer le montant: | Coûts admissibles |
| --- | --- | --- |
| Dépenses de personnel | |
| Coûts des instruments et du matériel | |
| Coûts des bâtiments et des terrains | |
| Coût de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets achetés ou faisant l’objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché | |
| Frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet de recherche | |
| Autres frais d’exploitation | |

A.

Veuillez préciser les coûts admissibles (125) et en indiquer le montant:

Coûts admissibles

Dépenses de personnel

Coûts des instruments et du matériel

Coûts des bâtiments et des terrains

Coût de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets achetés ou faisant l’objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché

Frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet de recherche

Autres frais d’exploitation

| B. | Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (126) (en %): ...

  L’intensité de l’aide est calculée sur la base des coûts admissibles des projets. |
| --- | --- |

B.

Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (126) (en %): ...

L’intensité de l’aide est calculée sur la base des coûts admissibles des projets.

5.6.   Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation
   (127)
  (pour les PME)

5.6.1.   Conditions générales

| A. | Veuillez préciser le montant d’aide maximale (ne pouvant excéder 200 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans): ... |
| --- | --- |

A.

Veuillez préciser le montant d’aide maximale (ne pouvant excéder 200 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans): ...

| B. | Veuillez confirmer que:






   | si le prestataire de services ne bénéficie pas d’une reconnaissance nationale ou européenne, l’aide ne couvrira pas plus de 75 % des coûts admissibles; |
| --- | --- | --- |
|  | les bénéficiaires utilisent l’aide d’État pour acquérir les services au prix du marché (ou, si le prestataire de services est un organisme sans but lucratif, à un prix qui reflète l’intégralité des coûts, augmenté d’une marge raisonnable).
  Veuillez fournir des informations détaillées sur les moyens mis en œuvre à cet effet:
  ...
  ... |

B.

Veuillez confirmer que:



si le prestataire de services ne bénéficie pas d’une reconnaissance nationale ou européenne, l’aide ne couvrira pas plus de 75 % des coûts admissibles;



les bénéficiaires utilisent l’aide d’État pour acquérir les services au prix du marché (ou, si le prestataire de services est un organisme sans but lucratif, à un prix qui reflète l’intégralité des coûts, augmenté d’une marge raisonnable).

Veuillez fournir des informations détaillées sur les moyens mis en œuvre à cet effet:

...

...

5.6.2.   Coûts admissibles

| A. | Quel est le type d’aide octroyée?






   | aide pour des services de conseil en innovation; |
| --- | --- | --- |
|  | aide pour des services de soutien à l’innovation. |

A.

Quel est le type d’aide octroyée?



aide pour des services de conseil en innovation;



aide pour des services de soutien à l’innovation.

| B. | S’il s’agit d’une aide pour des services de conseil en innovation, veuillez préciser les coûts admissibles et en indiquer le montant:






   | conseils de gestion: ... |
| --- | --- | --- |
|  | assistance technologique: ... |
|  | services de transfert de technologie: ... |
|  | formation: ... |
|  | conseil pour l’acquisition, la protection et l’échange de droits de propriété intellectuelle et pour les accords d’octroi de licences: ... |
|  | activités de conseil relatives à l’utilisation des normes: ... |

B.

S’il s’agit d’une aide pour des services de conseil en innovation, veuillez préciser les coûts admissibles et en indiquer le montant:



conseils de gestion: ...



assistance technologique: ...



services de transfert de technologie: ...



formation: ...



conseil pour l’acquisition, la protection et l’échange de droits de propriété intellectuelle et pour les accords d’octroi de licences: ...



activités de conseil relatives à l’utilisation des normes: ...

| C. | S’il s’agit d’une aide pour des services de soutien à l’innovation, veuillez préciser les coûts admissibles et en indiquer le montant:






   | locaux: ... |
| --- | --- | --- |
|  | banques de données: ... |
|  | bibliothèques techniques: ... |
|  | études de marché: ... |
|  | utilisation d’un laboratoire: ... |
|  | étiquetage de la qualité: ... |
|  | essais et certification: ... |

C.

S’il s’agit d’une aide pour des services de soutien à l’innovation, veuillez préciser les coûts admissibles et en indiquer le montant:



locaux: ...



banques de données: ...



bibliothèques techniques: ...



études de marché: ...



utilisation d’un laboratoire: ...



étiquetage de la qualité: ...



essais et certification: ...

5.6.3.   Conditions spéciales applicables aux organismes sans but lucratif

Si le prestataire de services est un organisme sans but lucratif, l’aide peut prendre la forme d’une réduction de prix; elle consistera alors en la différence entre le prix payé et le prix du marché (ou un prix reflétant l’intégralité des coûts, augmenté d’une marge raisonnable).

| A. | L’aide prend-elle la forme d’une réduction de prix?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

A.

L’aide prend-elle la forme d’une réduction de prix?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez apporter la preuve de l’existence d’un mécanisme garantissant la transparence de l’ensemble des coûts des services de conseils en innovation et de soutien à l’innovation fournis, ainsi que du prix payé par les bénéficiaires, afin de pouvoir mesurer et contrôler l’aide octroyée.

...

...

5.7.   Aides pour l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié
   (128)
  (pour les PME)

5.7.1.   Conditions générales

| A. | D’où provient le personnel hautement qualifié (129)?






   | Organismes de recherche |
| --- | --- | --- |
|  | Grandes entreprises |

A.

D’où provient le personnel hautement qualifié (129)?



Organismes de recherche



Grandes entreprises

Veuillez fournir les coordonnées (si possible) des organismes de recherche et des grandes entreprises.

...

...

| B. | Veuillez confirmer que:






   | le personnel détaché ne remplace pas d’autres salariés; |
| --- | --- | --- |
|  | le personnel détaché est affecté à une fonction nouvellement créée dans l’entreprise bénéficiaire;
  Veuillez préciser en quoi consiste cette nouvelle fonction:
  ...
  ... |
|  | le personnel détaché a travaillé au moins deux ans pour l’organisme de recherche ou la grande entreprise qui envoie le personnel en détachement; |
|  | le personnel détaché effectue des activités de RDI dans la PME bénéficiaire de l’aide. |

B.

Veuillez confirmer que:



le personnel détaché ne remplace pas d’autres salariés;



le personnel détaché est affecté à une fonction nouvellement créée dans l’entreprise bénéficiaire;

Veuillez préciser en quoi consiste cette nouvelle fonction:

...

...



le personnel détaché a travaillé au moins deux ans pour l’organisme de recherche ou la grande entreprise qui envoie le personnel en détachement;



le personnel détaché effectue des activités de RDI dans la PME bénéficiaire de l’aide.

5.7.2.   Coûts admissibles et intensités d’aide

| A. | Veuillez préciser les coûts admissibles et en indiquer le niveau:






   | frais pour l'utilisation temporaire et l'engagement de personnel hautement qualifié: ... |
| --- | --- | --- |
|  | allocation de déplacement pour le personnel détaché: ... |

A.

Veuillez préciser les coûts admissibles et en indiquer le niveau:



frais pour l'utilisation temporaire et l'engagement de personnel hautement qualifié: ...



allocation de déplacement pour le personnel détaché: ...

| B. |  | Veuillez confirmer que les frais de consultants (paiement des services fournis par l’expert sans que celui-ci soit salarié de l’entreprise) ne sont pas compris dans les coûts admissibles de l'aide pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié. |
| --- | --- | --- |

B.



Veuillez confirmer que les frais de consultants (paiement des services fournis par l’expert sans que celui-ci soit salarié de l’entreprise) ne sont pas compris dans les coûts admissibles de l'aide pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié.

| C. | Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (130) (en %): ... |
| --- | --- |

C.

Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (130) (en %): ...

5.8.   Aides aux pôles d'innovation
   (131)

5.8.1.   Conditions générales

| A. | Quel est le type d’aide octroyée au bénéficiaire?






   | aide à l’investissement; |
| --- | --- | --- |
|  | aide au fonctionnement pour l’animation de pôles d’innovation. |

A.

Quel est le type d’aide octroyée au bénéficiaire?



aide à l’investissement;



aide au fonctionnement pour l’animation de pôles d’innovation.

| B. | Veuillez confirmer que:






   | l’aide est exclusivement accordée à la personne morale qui assure la gestion du pôle d’innovation; |
| --- | --- | --- |
|  | le bénéficiaire est chargé de gérer la participation et l’accès aux locaux, installations et activités du pôle.
  Veuillez préciser votre réponse:
  ...
  ... |
|  | l’accès aux locaux, installations et activités du pôle n’est pas restreint. |

B.

Veuillez confirmer que:



l’aide est exclusivement accordée à la personne morale qui assure la gestion du pôle d’innovation;



le bénéficiaire est chargé de gérer la participation et l’accès aux locaux, installations et activités du pôle.

Veuillez préciser votre réponse:

...

...



l’accès aux locaux, installations et activités du pôle n’est pas restreint.

| C. | La redevance payée pour l’utilisation des installations du pôle et pour la participation aux activités qui s'y déroulent reflète-t-elle les coûts?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

C.

La redevance payée pour l’utilisation des installations du pôle et pour la participation aux activités qui s'y déroulent reflète-t-elle les coûts?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez montrer, preuves à l’appui, les moyens mis en œuvre à cet effet:

...

Dans la négative, veuillez préciser (notamment dans le cas d'une aide au sens de l’article 61, paragraphe 1), de l'accord EEE, voir la section 3.1 de l’encadrement RDI:

...

| D. | Veuillez joindre une analyse de la spécialisation technologique du pôle d’innovation, du potentiel régional existant, des capacités de recherche existantes, de l’existence dans l’EEE de pôles d’innovation ayant des objectifs similaires et du volume commercial potentiel des activités du pôle:
  ...
  ... |
| --- | --- |

D.

Veuillez joindre une analyse de la spécialisation technologique du pôle d’innovation, du potentiel régional existant, des capacités de recherche existantes, de l’existence dans l’EEE de pôles d’innovation ayant des objectifs similaires et du volume commercial potentiel des activités du pôle:

...

...

5.8.2.   Conditions spécifiques régissant l’aide à l'investissement pour l’animation de pôles

| A. | Quel est le type d’investissement exécuté?






   | création de pôles d’innovation; |
| --- | --- | --- |
|  | extension de pôles d’innovation; |
|  | animation de pôles d’innovation. |

A.

Quel est le type d’investissement exécuté?



création de pôles d’innovation;



extension de pôles d’innovation;



animation de pôles d’innovation.

| B. | Pour quels équipements les aides sont-elles octroyées?






   | équipements pour locaux de formation et centre de recherche; |
| --- | --- | --- |
|  | équipements de recherche à accès ouvert; laboratoire, centre d’essai; |
|  | équipements de réseau à haut débit. |

B.

Pour quels équipements les aides sont-elles octroyées?



équipements pour locaux de formation et centre de recherche;



équipements de recherche à accès ouvert; laboratoire, centre d’essai;



équipements de réseau à haut débit.

| C. | Veuillez préciser les coûts admissibles et en indiquer le montant:






   | coûts se rapportant à l’investissement en terrains: ... |
| --- | --- | --- |
|  | bâtiments: ... |
|  | machines: ... |
|  | fournitures: ... |

C.

Veuillez préciser les coûts admissibles et en indiquer le montant:



coûts se rapportant à l’investissement en terrains: ...



bâtiments: ...



machines: ...



fournitures: ...

| D. | Quelle est l’intensité de base de l’aide (en %) (132): ... |
| --- | --- |

D.

Quelle est l’intensité de base de l’aide (en %) (132): ...

| E. | Une prime est-elle accordée au bénéficiaire?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

E.

Une prime est-elle accordée au bénéficiaire?

 oui

 non

Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous:

| — | Demandez-vous une prime destinée à une PME?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

—

Demandez-vous une prime destinée à une PME?

 oui

 non

Veuillez préciser le niveau de la prime (133): ...

5.8.3.   Conditions spécifiques régissant l’aide au fonctionnement pour l’animation de pôles

| A. | Pour combien de temps cette aide est-elle octroyée?: ... ans
  Si l’aide est octroyée pour plus de cinq ans, veuillez fournir des preuves convaincantes justifiant cette période plus longue (134).
  ... |
| --- | --- |

A.

Pour combien de temps cette aide est-elle octroyée?: ... ans

Si l’aide est octroyée pour plus de cinq ans, veuillez fournir des preuves convaincantes justifiant cette période plus longue (134).

...

| B. | L’aide est-elle dégressive?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

B.

L’aide est-elle dégressive?

 oui

 non

| C. | Veuillez préciser les coûts admissibles et en indiquer le montant:






   | opérations de marketing du pôle pour attirer de nouvelles sociétés dans le pôle: ... |
| --- | --- | --- |
|  | gestion des installations du pôle à accès ouvert: ... |
|  | organisation de programmes de formation, d'ateliers et de conférences pour faciliter le transfert de connaissances et le travail en réseau entre les membres du pôle: ... |

C.

Veuillez préciser les coûts admissibles et en indiquer le montant:



opérations de marketing du pôle pour attirer de nouvelles sociétés dans le pôle: ...



gestion des installations du pôle à accès ouvert: ...



organisation de programmes de formation, d'ateliers et de conférences pour faciliter le transfert de connaissances et le travail en réseau entre les membres du pôle: ...

| D. | Intensité de l'aide:






  — | aide dégressive (veuillez préciser les taux dégressifs pour chaque année) (135): ... |
| --- | --- | --- |

D.

Intensité de l'aide:

—

aide dégressive (veuillez préciser les taux dégressifs pour chaque année) (135): ...

| — | aide non dégressive (en %) (136): ... |
| --- | --- |

—

aide non dégressive (en %) (136): ...

6.   Effet d'incitation et nécessité de l'aide
   (137)

6.1.   Conditions générales

| A. | L’activité de RDI avait-elle déjà démarré avant que le bénéficiaire adresse la demande d’aide aux autorités nationales (138)?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

A.

L’activité de RDI avait-elle déjà démarré avant que le bénéficiaire adresse la demande d’aide aux autorités nationales (138)?

 oui

 non

Dans l'affirmative, l'Autorité de surveillance AELE estime que l’aide ne constitue pas une mesure d’incitation pour le bénéficiaire.

| B. | Dans la négative, veuillez indiquer:






  — | la date à laquelle l'activité de RDI a commencé: ... |
| --- | --- | --- |

B.

Dans la négative, veuillez indiquer:

—

la date à laquelle l'activité de RDI a commencé: ...

| — | la date à laquelle la demande d’aide a été soumise par le bénéficiaire aux autorités nationales: ... |
| --- | --- |

—

la date à laquelle la demande d’aide a été soumise par le bénéficiaire aux autorités nationales: ...

Veuillez fournir des documents à l'appui.

6.2.   Appréciation de l’effet d’incitation

Si l’aide est octroyée en faveur:

| — | de l'innovation de procédé et d’organisation dans les services; |
| --- | --- |

—

de l'innovation de procédé et d’organisation dans les services;

| — | de pôles d’innovation; |
| --- | --- |

—

de pôles d’innovation;

| — | d’un projet de R & D de grandes entreprises; |
| --- | --- |

—

d’un projet de R & D de grandes entreprises;

| — | des études de faisabilité pour de grandes entreprises; |
| --- | --- |

—

des études de faisabilité pour de grandes entreprises;

| — | d’un projet de R & D pour des PME pour une aide excédant 7,5 millions d’EUR; |
| --- | --- |

—

d’un projet de R & D pour des PME pour une aide excédant 7,5 millions d’EUR;

| — | des études de faisabilité de PME pour une aide excédant 7,5 millions EUR, |
| --- | --- |

—

des études de faisabilité de PME pour une aide excédant 7,5 millions EUR,

l’Autorité de surveillance AELE exigera que l’effet d’incitation soit démontré à l’aide d’une évaluation. Veuillez passer aux questions suivantes.

Autrement, l'Autorité de surveillance AELE considère que l’effet d’incitation est automatiquement présent pour la mesure en cause.

6.2.1.   Conditions générales

Si l’existence d’un effet d’incitation pour plusieurs bénéficiaires prenant part au projet notifié doit être démontrée, veuillez fournir les informations ci-dessous pour chacun d’eux.

Afin de vérifier si l’aide prévue incite son bénéficiaire à changer son comportement l'amenant à intensifier ses activités de RDI, l'Autorité de surveillance AELE exige une évaluation des catégories de recherche (énumérées à la section 4.2 du présent formulaire de notification) dans lesquelles elle estime que l’effet d’incitation n’est pas automatiquement atteint.

Veuillez remplir l’évaluation de l'augmentation de l'activité de RDI (ci-dessous) sur la base d’une analyse comparant une situation sans action d'aide à une situation avec action d'une aide.

6.2.2.   Critères

| A. | La taille du projet sera-t-elle accrue?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

A.

La taille du projet sera-t-elle accrue?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez préciser la nature de l'augmentation:

|  | augmentation du coût total du projet (sans diminution des dépenses du bénéficiaire par rapport à une situation sans aide); |
| --- | --- |
|  | augmentation des effectifs participant aux activités RDI; |
|  | autre forme d’augmentation: ... |



augmentation du coût total du projet (sans diminution des dépenses du bénéficiaire par rapport à une situation sans aide);



augmentation des effectifs participant aux activités RDI;



autre forme d’augmentation: ...

Veuillez apporter des preuves de ces augmentations:

...

...

| B. | La portée sera-t-elle augmentée?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

B.

La portée sera-t-elle augmentée?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez préciser la nature de l’augmentation:

|  | augmentation du nombre d’éléments constituant les résultats attendus du projet; |
| --- | --- |
|  | projet plus ambitieux, se caractérisant par une probabilité accrue de réaliser une avancée scientifique ou technologique ou par un risque d’échec plus important; |
|  | autre forme d’augmentation: ... |



augmentation du nombre d’éléments constituant les résultats attendus du projet;



projet plus ambitieux, se caractérisant par une probabilité accrue de réaliser une avancée scientifique ou technologique ou par un risque d’échec plus important;



autre forme d’augmentation: ...

Veuillez apporter des preuves de ces augmentations:

...

...

| C. | Le rythme du projet sera-t-il augmenté?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

C.

Le rythme du projet sera-t-il augmenté?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez prouver que le projet sera exécuté plus rapidement avec l’aide que sans l’aide:

...

...

| D. | Le montant total affecté à la RDI sera-t-il augmenté?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

D.

Le montant total affecté à la RDI sera-t-il augmenté?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez préciser la nature de l’augmentation:

|  | augmentation des dépenses totales affectées à la RDI par le bénéficiaire de l’aide; |
| --- | --- |
|  | modifications apportées au budget prévu pour le projet (sans diminution équivalente du budget consacré à d’autres projets); |
|  | augmentation des dépenses consacrées à la RDI par le bénéficiaire de l’aide par rapport au chiffre d’affaires annuel total; |
|  | autre forme d’augmentation: ... |



augmentation des dépenses totales affectées à la RDI par le bénéficiaire de l’aide;



modifications apportées au budget prévu pour le projet (sans diminution équivalente du budget consacré à d’autres projets);



augmentation des dépenses consacrées à la RDI par le bénéficiaire de l’aide par rapport au chiffre d’affaires annuel total;



autre forme d’augmentation: ...

Veuillez fournir des preuves de ces augmentations:

...

...

| E. | L’État de l'AELE peut prouver la présence d’un effet d’incitation à l'aide d’autres critères quantitatifs et/ou qualitatifs. Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve:
  ...
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

E.

L’État de l'AELE peut prouver la présence d’un effet d’incitation à l'aide d’autres critères quantitatifs et/ou qualitatifs. Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve:

...

...

...

...

7.   Critères déterminant un examen approfondi
   (139)

Si l’aide concerne un projet de RDI ou une étude de faisabilité, veuillez remplir la section 7.1 ci-dessous. Si l’aide est octroyée pour l’innovation de procédé ou d’organisation dans des activités de services ou pour des pôles d’innovation, veuillez passer à la section 7.2 de la présente fiche d'information complémentaire. Dans les autres cas, aucun examen approfondi ne s’impose.

7.1.   Projets et études de faisabilité

| A. | Les coûts admissibles correspondant à la recherche fondamentale représentent ... % des coûts admissibles totaux (ratio I).
  Si le ratio I est supérieur à 50 %, une entreprise bénéficie-t-elle d'une aide supérieure à 20 millions d'EUR (140) par projet/étude de faisabilité?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

A.

Les coûts admissibles correspondant à la recherche fondamentale représentent ... % des coûts admissibles totaux (ratio I).

Si le ratio I est supérieur à 50 %, une entreprise bénéficie-t-elle d'une aide supérieure à 20 millions d'EUR (140) par projet/étude de faisabilité?

 oui

 non

| B. | Les coûts admissibles correspondant à la recherche industrielle et aux études de faisabilité préparatoires à la recherche industrielle représentent ... % des coûts admissibles totaux (ratio II).
  Si le cumul des ratios I + II est supérieur à 50 %, une entreprise bénéficie-t-elle d'une aide supérieure à 10 millions d'EUR par projet/étude de faisabilité?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

B.

Les coûts admissibles correspondant à la recherche industrielle et aux études de faisabilité préparatoires à la recherche industrielle représentent ... % des coûts admissibles totaux (ratio II).

Si le cumul des ratios I + II est supérieur à 50 %, une entreprise bénéficie-t-elle d'une aide supérieure à 10 millions d'EUR par projet/étude de faisabilité?

 oui

 non

| C. | Si le cumul des ratios I + II est inférieur à 50 %, une entreprise bénéficie-t-elle d'une aide supérieure à 7,5 millions d'EUR par projet/étude de faisabilité?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

C.

Si le cumul des ratios I + II est inférieur à 50 %, une entreprise bénéficie-t-elle d'une aide supérieure à 7,5 millions d'EUR par projet/étude de faisabilité?

 oui

 non

Si la réponse à l’une de ces trois questions est positive, l’aide notifiée doit faire l’objet d’un examen approfondi et des informations supplémentaires devraient être fournies afin de permettre à l'Autorité de surveillance AELE de l'effectuer (section 8 de la présente fiche d'information complémentaire).

7.2.   Innovation de procédé ou d’organisation dans des activités de service et pôles d’innovation

Si l’aide est octroyée pour l’innovation de procédé ou d’organisation dans des activités de service, une entreprise bénéficie-t-elle d’un montant d’aide supérieur à 5 millions d’EUR par projet?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Si l’aide est octroyée pour des pôles d’innovation, le pôle (personne morale exploitant le pôle d’innovation) bénéficie-t-il d'un montant d’aide supérieur à 5 millions d'EUR?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Dans l'affirmative, l’aide notifiée doit faire l’objet d’un examen approfondi et des informations supplémentaires devraient être fournies afin de permettre à l'Autorité de surveillance AELE de l'effectuer (section 8 de la présente fiche d'information complémentaire).

Veuillez noter que l'Autorité de surveillance AELE effectuera également un examen approfondi de toutes les mesures qui lui sont notifiées en exécution de l’obligation de notification des aides individuelles prévue par le règlement d’exemption par catégorie.

8.   Renseignements supplémentaires requis pour l’examen approfondi
   (141)

Si plusieurs bénéficiaires prennent part au projet notifié devant faire l’objet d’un examen approfondi, veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour chacun d’eux, sans préjudice de la description complète du projet notifié, y compris tous les participants, fournie dans les sections précédentes de la présente fiche d'information complémentaire.

8.1.   Observations générales

L’examen approfondi a pour objectif de garantir que des montants élevés d’aides en faveur d'activités de RDI ne faussent la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun, mais qu'ils contribuent bien à l’intérêt commun. C'est le cas lorsque les avantages apportés par les aides d’État sous la forme d’un supplément de RDI l'emportent sur les inconvénients qui en résultent pour la concurrence et les échanges.

On trouvera ci-après des indications sur le type d’information dont l'Autorité de surveillance AELE peut avoir besoin afin de procéder à un examen approfondi. Ces indications visent à rendre les décisions de l'Autorité de surveillance AELE et leur motivation transparentes et prévisibles, de manière à assurer la prévisibilité et la sécurité juridique.

| A. | Les États de l'AELE sont invités, en particulier, à se fonder sur les sources d’information énumérées ci-dessous. Veuillez indiquer si ces documents sont joints, à l'appui, à la notification:






   | évaluations de régimes d'aides ou d'aides d'État antérieurs; |
| --- | --- | --- |
|  | analyses d'impact réalisées par l’autorité dispensatrice; |
|  | études de risque; |
|  | états financiers; |
|  | plans d’entreprises internes; |
|  | avis d’experts; |
|  | autres études en matière de RDI. |

A.

Les États de l'AELE sont invités, en particulier, à se fonder sur les sources d’information énumérées ci-dessous. Veuillez indiquer si ces documents sont joints, à l'appui, à la notification:



évaluations de régimes d'aides ou d'aides d'État antérieurs;



analyses d'impact réalisées par l’autorité dispensatrice;



études de risque;



états financiers;



plans d’entreprises internes;



avis d’experts;



autres études en matière de RDI.

| B. | De même, veuillez indiquer les effets positifs de la mesure notifiée et fournir les justificatifs:






   | augmentation nette des activités de RDI exercées par l’entreprise; |
| --- | --- | --- |
|  | contribution de la mesure au relèvement global du niveau de RDI dans le secteur considéré; |
|  | contribution de la mesure à l’amélioration de la situation de l’EEE en matière de RDI dans le contexte international; |
|  | autres: ... |

B.

De même, veuillez indiquer les effets positifs de la mesure notifiée et fournir les justificatifs:



augmentation nette des activités de RDI exercées par l’entreprise;



contribution de la mesure au relèvement global du niveau de RDI dans le secteur considéré;



contribution de la mesure à l’amélioration de la situation de l’EEE en matière de RDI dans le contexte international;



autres: ...

Pour chacune des sections ci-dessous, veuillez fournir les documents intéressant la mesure notifiée. Les États de l'AELE sont invités à fournir tous autres éléments qu’ils jugent utiles pour son appréciation.

8.2.   Existence d’une défaillance du marché (142)

| A. | Veuillez définir la(les) défaillance(s) du marché qui entrave(nt) le niveau global de RDI dans le présent cas et justifie la nécessité de l’aide d’État; veuillez fournir les justificatifs:






   | diffusion des connaissances (effets externes positifs/biens publics); |
| --- | --- | --- |
|  | information imparfaite et asymétrique; |
|  | problèmes de coordination. |

A.

Veuillez définir la(les) défaillance(s) du marché qui entrave(nt) le niveau global de RDI dans le présent cas et justifie la nécessité de l’aide d’État; veuillez fournir les justificatifs:



diffusion des connaissances (effets externes positifs/biens publics);



information imparfaite et asymétrique;



problèmes de coordination.

| B. | Si l’aide d’État cible des projets ou activités de RDI menés dans des régions assistées, veuillez fournir des renseignements sur:






   | les désavantages liés au caractère périphérique et à d’autres particularités régionales; |
| --- | --- | --- |
|  | les données économiques locales spécifiques, ainsi que les raisons sociales et/ou historiques du faible niveau de RDI par rapport aux données moyennes pertinentes et/ou à la situation nationale et/ou dans l'EEE; |
|  | tout autre indicateur pertinent montrant un degré accru de défaillance du marché. |

B.

Si l’aide d’État cible des projets ou activités de RDI menés dans des régions assistées, veuillez fournir des renseignements sur:



les désavantages liés au caractère périphérique et à d’autres particularités régionales;



les données économiques locales spécifiques, ainsi que les raisons sociales et/ou historiques du faible niveau de RDI par rapport aux données moyennes pertinentes et/ou à la situation nationale et/ou dans l'EEE;



tout autre indicateur pertinent montrant un degré accru de défaillance du marché.

8.3.   Moyen d’action adapté (143)

Veuillez indiquer sur quelle base l’État de l'AELE a décidé d’utiliser un instrument sélectif tel qu'une aide d’État afin d’accroître les activités de RDI et fournir les justificatifs:

|  | analyse d'impact de la mesure proposée; |
| --- | --- |
|  | comparaison avec d’autres options envisagées par l’État de l'AELE; |
|  | autres: ... |



analyse d'impact de la mesure proposée;



comparaison avec d’autres options envisagées par l’État de l'AELE;



autres: ...

8.4.   Effet d’incitation et analyse de l’aide (144)

| A. | Veuillez préciser le changement de comportement visé du bénéficiaire induit par l’aide (par exemple, nouveau projet sus cité, renforcement de l'ampleur, de la portée ou du rythme d’un projet) et fournir les justificatifs.
  ...
  ...
  Veuillez, en outre, fournir une description au moyen d’une analyse contradictoire du comportement qu'aurait adopté le bénéficiaire à l'égard du projet s’il n’avait pas reçu l’aide.
  ...
  ...
  Veuillez expliquer pourquoi l’aide est nécessaire afin de rendre le projet examiné plus attrayant que le projet décrit au moyen de l’analyse contradictoire, c’est-à-dire le projet à exécuter sans l’aide.
  ...
  ... |
| --- | --- |

A.

Veuillez préciser le changement de comportement visé du bénéficiaire induit par l’aide (par exemple, nouveau projet sus cité, renforcement de l'ampleur, de la portée ou du rythme d’un projet) et fournir les justificatifs.

...

...

Veuillez, en outre, fournir une description au moyen d’une analyse contradictoire du comportement qu'aurait adopté le bénéficiaire à l'égard du projet s’il n’avait pas reçu l’aide.

...

...

Veuillez expliquer pourquoi l’aide est nécessaire afin de rendre le projet examiné plus attrayant que le projet décrit au moyen de l’analyse contradictoire, c’est-à-dire le projet à exécuter sans l’aide.

...

...

| B. | Les éléments suivants peuvent être utilisés pour démontrer l’existence d’un effet d’incitation. Veuillez préciser les éléments se rapportant à la mesure notifiée et fournir des documents à l'appui:






   | Niveau de rentabilité |
| --- | --- | --- |
|  | Montant des investissements et calendrier des flux de trésorerie |
|  | Niveau de risque présenté par le projet de recherche (145); |
|  | Évaluation continue |

B.

Les éléments suivants peuvent être utilisés pour démontrer l’existence d’un effet d’incitation. Veuillez préciser les éléments se rapportant à la mesure notifiée et fournir des documents à l'appui:



Niveau de rentabilité



Montant des investissements et calendrier des flux de trésorerie



Niveau de risque présenté par le projet de recherche (145);



Évaluation continue

8.5.   Proportionnalité de l'aide (146)

| A. | S'il existait plusieurs candidats (potentiels) pour réaliser le projet de RDI dans l’État de l'AELE, le bénéficiaire a-t-il été sélectionné dans le cadre d’une procédure de sélection ouverte?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

A.

S'il existait plusieurs candidats (potentiels) pour réaliser le projet de RDI dans l’État de l'AELE, le bénéficiaire a-t-il été sélectionné dans le cadre d’une procédure de sélection ouverte?

 oui

 non

Veuillez fournir des précisions et des documents à l'appui:

...

...

| B. | Veuillez expliquer de quelle manière il sera garanti que l’aide est limitée au minimum et fournir des documents à l'appui:
  ...
  ... |
| --- | --- |

B.

Veuillez expliquer de quelle manière il sera garanti que l’aide est limitée au minimum et fournir des documents à l'appui:

...

...

8.6.   Analyse de la distorsion de la concurrence et des échanges (147)

8.6.1.   Marchés en cause et effets sur les échanges

| A. | Le cas échéant, veuillez décrire l’incidence probable de l’aide sur la concurrence dans le processus d’innovation (148): ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

A.

Le cas échéant, veuillez décrire l’incidence probable de l’aide sur la concurrence dans le processus d’innovation (148): ...

...

...

| B. | Veuillez indiquer si l’aide est susceptible d’avoir une incidence sur un marché de produit.






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

B.

Veuillez indiquer si l’aide est susceptible d’avoir une incidence sur un marché de produit.

 oui

 non

Veuillez préciser les marchés de produits sur lesquels l’aide est susceptible d’avoir une incidence:

...

...

...

...

| C. | Veuillez fournir une part de marché indicative du bénéficiaire pour chacun de ces marchés:
  ...
  ...
  Veuillez, pour chacun de ces marchés, fournir des parts de marché indicatives des autres entreprises présentes sur le marché. Veuillez si possible communiquer l’indice de Herfindahl-Hirschman (IHH):
  ...
  ... |
| --- | --- |

C.

Veuillez fournir une part de marché indicative du bénéficiaire pour chacun de ces marchés:

...

...

Veuillez, pour chacun de ces marchés, fournir des parts de marché indicatives des autres entreprises présentes sur le marché. Veuillez si possible communiquer l’indice de Herfindahl-Hirschman (IHH):

...

...

| D. | Veuillez décrire la structure et la dynamique des marchés en cause et fournir des documents à l'appui:
  ...
  ... |
| --- | --- |

D.

Veuillez décrire la structure et la dynamique des marchés en cause et fournir des documents à l'appui:

...

...

| E. | Le cas échéant, veuillez fournir des informations concernant les effets sur les échanges (altération des échanges et localisation de l’activité économique):
  ...
  ... |
| --- | --- |

E.

Le cas échéant, veuillez fournir des informations concernant les effets sur les échanges (altération des échanges et localisation de l’activité économique):

...

...

8.6.2.   Distorsion des incitants dynamiques

L'Autorité de surveillance AELE prendra les éléments suivants en considération dans son analyse des effets de l’aide sur les incitations dynamiques poussant les concurrents à investir. Veuillez indiquer les incitants à l'appui desquels des justificatifs sont fournis:

|  | montant de l’aide; |
| --- | --- |
|  | proximité du marché/catégorie d’aide; |
|  | procédure de sélection ouverte; |
|  | barrières à la sortie; |
|  | incitations à se disputer un marché futur; |
|  | différenciation des produits et intensité de la concurrence. |



montant de l’aide;



proximité du marché/catégorie d’aide;



procédure de sélection ouverte;



barrières à la sortie;



incitations à se disputer un marché futur;



différenciation des produits et intensité de la concurrence.

8.6.3.   Création de pouvoir de marché

L'Autorité de surveillance AELE prendra les éléments suivants en considération dans son analyse des effets de l’aide sur le pouvoir de marché du bénéficiaire. Veuillez indiquer les incitations à l'appui desquelles des précisions et des documents sont fournis:

|  | pouvoir de marché du bénéficiaire de l’aide et structure de marché; |
| --- | --- |
|  | niveau des barrières à l’entrée; |
|  | puissance d’achat; |
|  | processus de sélection; |



pouvoir de marché du bénéficiaire de l’aide et structure de marché;



niveau des barrières à l’entrée;



puissance d’achat;



processus de sélection;

8.6.4.   Maintien de structures de marché inefficaces

Veuillez préciser si l’aide est octroyée:

|  | sur des marchés souffrant de surcapacités; |
| --- | --- |
|  | à des industries en déclin; |
|  | dans des secteurs sensibles. |



sur des marchés souffrant de surcapacités;



à des industries en déclin;



dans des secteurs sensibles.

Veuillez fournir des précisions et des documents à l'appui:

...

...

9.   Cumul
   (149)

| A. | L’aide octroyée au titre de la mesure notifiée est-elle cumulée avec une autre aide (150)?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

A.

L’aide octroyée au titre de la mesure notifiée est-elle cumulée avec une autre aide (150)?

 oui

 non

| B. | Dans l'affirmative, veuillez décrire les règles de cumul applicables à l'aide notifiée:
  ...
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

B.

Dans l'affirmative, veuillez décrire les règles de cumul applicables à l'aide notifiée:

...

...

...

...

| C. | Veuillez indiquer de quelle manière le respect des règles de cumul sera contrôlé en application de l'aide notifiée.
  ...
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

C.

Veuillez indiquer de quelle manière le respect des règles de cumul sera contrôlé en application de l'aide notifiée.

...

...

...

...

10.   Rapports et suivi
   (151)

10.1.   Rapports annuels

Il convient de noter que cette obligation de rapport est sans préjudice de l'obligation de rapport conformément à la décision no 195/04/COL de l'Autorité de surveillance AELE
   (152).

Veuillez vous engager à soumettre des rapports annuels sur la mise en œuvre de la mesure d’aide notifiée à l'Autorité de surveillance AELE, contenant tous les éléments énumérés ci-dessous (153).

| — | nom du bénéficiaire, |
| --- | --- |

—

nom du bénéficiaire,

| — | montant d’aide par bénéficiaire, |
| --- | --- |

—

montant d’aide par bénéficiaire,

| — | intensité d’aide, |
| --- | --- |

—

intensité d’aide,

| — | secteurs d’activité dans lesquels les projets subventionnés sont réalisés.






   | oui |
| --- | --- | --- |

—

secteurs d’activité dans lesquels les projets subventionnés sont réalisés.



oui

10.2.   Fiches d’information, suivi

| A. | Veuillez vous engager à tenir des dossiers détaillés sur l’octroi des aides, contenant tous les renseignements nécessaires pour établir si les coûts admissibles et le plafond d’intensité d’aide sont respectés:






   | oui |
| --- | --- | --- |

A.

Veuillez vous engager à tenir des dossiers détaillés sur l’octroi des aides, contenant tous les renseignements nécessaires pour établir si les coûts admissibles et le plafond d’intensité d’aide sont respectés:



oui

| B. | Veuillez certifier que les dossiers détaillés visés à la section A ci-dessus seront conservés pendant dix ans à compter de la date d'octroi de l’aide:






   | oui |
| --- | --- | --- |

B.

Veuillez certifier que les dossiers détaillés visés à la section A ci-dessus seront conservés pendant dix ans à compter de la date d'octroi de l’aide:



oui

| C. | Veuillez vous engager à fournir les dossiers visés à la section A ci-dessus à la demande de l'Autorité de surveillance AELE:






   | oui |
| --- | --- | --- |

C.

Veuillez vous engager à fournir les dossiers visés à la section A ci-dessus à la demande de l'Autorité de surveillance AELE:



oui

11.   Autres données

Veuillez communiquer tout autre renseignement que vous jugez utile pour l'appréciation de la ou des mesures en question conformément à l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation de l'Autorité de surveillance AELE.

«PARTIE III.10

FICHE D'INFORMATION COMPLEMENTAIRE SUR LES AIDES D’ÉTAT POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de toute aide relevant des lignes directrices de l'Autorité de surveillance AELE concernant les aides d'État à la protection de l'environnement (ci-après dénommées “lignes directrices concernant les aides à l'environnement”)
   (154). Elle doit également être utilisée pour les aides individuelles à la protection de l’environnement qui ne relèvent pas du règlement général d'exemption par catégorie ou qui sont soumises à une obligation de notification individuelle parce qu’elles excèdent les seuils de notification individuels qui y sont fixés.

| 1. | Caractéristiques de base de la mesure notifiée |
| --- | --- |

1.

| 2. | Objectif de l’aide |
| --- | --- |

2.

| 3. | Compatibilité de l’aide au regard de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE |
| --- | --- |

3.

| 3.1. | Aides aux entreprises qui vont au delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes communautaires |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Aides à l'adaptation anticipée aux futures normes communautaires |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Aide aux études environnementales |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Aides en faveur des économies d'énergie |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Aides en faveur des énergies renouvelables |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Les aides à la cogénéraion |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Aides en faveur du chauffage urbain |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Aides à la gestion des déchets |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Aides en faveur de la réhabilitation des sites contaminés |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Aide à la relocalisation d'entreprises |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | Aides que comportent les systèmes de permis échangeables |
| --- | --- |

3.11.

| 4. | Effet d’incitation et nécessité de l’aide |
| --- | --- |

4.

| 4.1. | Conditions générales |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Appréciation de l’effet d’incitation |
| --- | --- |

4.2.

| 5. | Compatibilité des aides au regard de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE |
| --- | --- |

5.

| 5.1. | Conditions générales (cumulatives) |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Description du projet |
| --- | --- |

5.2.

| 6. | Aides sous forme de réductions ou d’exonérations des taxes environnementales |
| --- | --- |

6.

| 6.1. | Conditions générales |
| --- | --- |

6.1.

| 6.2. | Nécessité de l'aide |
| --- | --- |

6.2.

| 6.3. | Proportionnalité de l'aide |
| --- | --- |

6.3.

| 7. | Critères déterminant un examen approfondi |
| --- | --- |

7.

| 8. | Renseignements supplémentaires requis pour l’examen approfondi |
| --- | --- |

8.

| 8.1. | Observations générales |
| --- | --- |

8.1.

| 8.2. | Existence d’une défaillance du marché |
| --- | --- |

8.2.

| 8.3. | Moyen d’action adapté |
| --- | --- |

8.3.

| 8.4. | Effet d’incitation et nécessité de l’aide |
| --- | --- |

8.4.

| 8.5. | Proportionnalité de l’aide |
| --- | --- |

8.5.

| 8.6. | Analyse de la distorsion de la concurrence et des échanges |
| --- | --- |

8.6.

| 9. | Cumul |
| --- | --- |

9.

| 10. | Rapports et suivi |
| --- | --- |

10.

| 10.1. | Rapports annuels |
| --- | --- |

10.1.

| 10.2. | Suivi et évaluation |
| --- | --- |

10.2.

| 11. | Autres données |
| --- | --- |

11.

1.   Caractéristiques de base de la mesure notifiée

Veuillez remplir les parties du formulaire de notification correspondant à la nature de la mesure notifiée. Vous trouverez ci-après des indications générales à ce sujet.

| A. | Veuillez préciser le type d’aide et remplir les sous-sections correspondantes de la section 3 (“Compatibilité des aides au regard de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE”) de la présente fiche d’information complémentaire:






   | aides aux entreprises qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection environnementale en l'absence de normes communautaires – veuillez remplir la section 3.1.; |
| --- | --- | --- |
|  | aides à l'acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection environnementale en l'absence de normes communautaires – veuillez remplir la section 3.1.; |
|  | aides à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires – veuillez remplir la section 3.2.; |
|  | aides aux études environnementales – veuillez remplir la section 3.3; |
|  | aides aux économies d’énergie – veuillez remplir la section 3.4; |
|  | aides en faveur des sources d’énergie renouvelables – veuillez remplir la section 3.5; |
|  | aides à la cogénération – veuillez remplir la section 3.6.; |
|  | aides en faveur du chauffage urbain économe en énergie – veuillez remplir la section 3.7; |
|  | aides en faveur de la gestion des déchets – veuillez remplir la section 3.8.; |
|  | aides en faveur de l’assainissement des sites contaminés – veuillez remplir la section 3.9.; |
|  | aides à la relocalisation d'entreprises – veuillez remplir la section 3.10.; |
|  | aides consenties dans le cadre de systèmes de permis échangeables – veuillez remplir la section 3.11.; |
|  | aides sous forme de réductions ou d'exonérations des taxes environnementales – veuillez remplir la section 6. |

A.

Veuillez préciser le type d’aide et remplir les sous-sections correspondantes de la section 3 (“Compatibilité des aides au regard de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE”) de la présente fiche d’information complémentaire:



aides aux entreprises qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection environnementale en l'absence de normes communautaires – veuillez remplir la section 3.1.;



aides à l'acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection environnementale en l'absence de normes communautaires – veuillez remplir la section 3.1.;



aides à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires – veuillez remplir la section 3.2.;



aides aux études environnementales – veuillez remplir la section 3.3;



aides aux économies d’énergie – veuillez remplir la section 3.4;



aides en faveur des sources d’énergie renouvelables – veuillez remplir la section 3.5;



aides à la cogénération – veuillez remplir la section 3.6.;



aides en faveur du chauffage urbain économe en énergie – veuillez remplir la section 3.7;



aides en faveur de la gestion des déchets – veuillez remplir la section 3.8.;



aides en faveur de l’assainissement des sites contaminés – veuillez remplir la section 3.9.;



aides à la relocalisation d'entreprises – veuillez remplir la section 3.10.;



aides consenties dans le cadre de systèmes de permis échangeables – veuillez remplir la section 3.11.;



aides sous forme de réductions ou d'exonérations des taxes environnementales – veuillez remplir la section 6.

Veuillez en outre remplir la section 4 (“Effet incitatif et nécessité de l’aide”), la section 7 (“Critères déterminant un examen approfondi”), la section 8 (“Renseignements supplémentaires requis pour l'examen approfondi”)
   (155)
  et la section 10 (“Rapports et suivi”).

| B. | Veuillez décrire les principales caractéristiques de la mesure notifiée (objectifs, incidence probable de l’aide, instrument d’aide, intensité d’aide, bénéficiaires, budget, etc.). |
| --- | --- |

B.

Veuillez décrire les principales caractéristiques de la mesure notifiée (objectifs, incidence probable de l’aide, instrument d’aide, intensité d’aide, bénéficiaires, budget, etc.).

| C. | L’aide peut-elle être cumulée avec une autre aide?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

C.

L’aide peut-elle être cumulée avec une autre aide?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez remplir la section 9 (“Cumul”) de la présente fiche d'information complémentaire.

| D. | L’aide est-elle accordée pour promouvoir l’exécution d’un important projet d’intérêt européen commun?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

D.

L’aide est-elle accordée pour promouvoir l’exécution d’un important projet d’intérêt européen commun?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez remplir la section 5 (“Compatibilité des aides au regard de l’article 61, paragraphe 3, point b), du traité CE”) de la présente fiche d’information complémentaire.

| E. | Si l’aide individuelle notifiée s'appuie sur un régime autorisé, veuillez fournir des précisions sur ce régime (numéro de l’aide, intitulé du régime, date d'autorisation par l'Autorité de surveillance AELE):
  ...
  ... |
| --- | --- |

E.

Si l’aide individuelle notifiée s'appuie sur un régime autorisé, veuillez fournir des précisions sur ce régime (numéro de l’aide, intitulé du régime, date d'autorisation par l'Autorité de surveillance AELE):

...

...

| F. | Si l’aide/la majoration propre aux petites entreprises est accordée, veuillez confirmer que les bénéficiaires répondent à la définition des petites entreprises figurant dans la législation de l'EEE:






   | oui |
| --- | --- | --- |

F.

Si l’aide/la majoration propre aux petites entreprises est accordée, veuillez confirmer que les bénéficiaires répondent à la définition des petites entreprises figurant dans la législation de l'EEE:



oui

| G. | Si l’aide/la majoration propre aux entreprises de taille moyenne est accordée, veuillez confirmer que les bénéficiaires répondent à la définition des entreprises de taille moyenne figurant dans la législation de l'EEE:






   | oui |
| --- | --- | --- |

G.

Si l’aide/la majoration propre aux entreprises de taille moyenne est accordée, veuillez confirmer que les bénéficiaires répondent à la définition des entreprises de taille moyenne figurant dans la législation de l'EEE:



oui

| H. | Le cas échéant, veuillez indiquer le taux de change utilisé aux fins de la notification:
  ...
  ... |
| --- | --- |

H.

Le cas échéant, veuillez indiquer le taux de change utilisé aux fins de la notification:

...

...

| I. | Veuillez numéroter tous les documents joints par l’État de l'AELE au formulaire de notification et indiquer ces numéros dans les parties correspondantes de la présente fiche d’information complémentaire. |
| --- | --- |

I.

Veuillez numéroter tous les documents joints par l’État de l'AELE au formulaire de notification et indiquer ces numéros dans les parties correspondantes de la présente fiche d’information complémentaire.

2.   Objectif de l'aide

| A. | À la lumière des objectifs d’intérêt commun visés par les lignes directrices concernant les aides à l'environnement (section 1.2), veuillez définir les objectifs environnementaux poursuivis par la mesure notifiée. Veuillez fournir une description détaillée de chaque type d’aide devant être accordée au titre de la mesure notifiée:
  ...
  ... |
| --- | --- |

A.

À la lumière des objectifs d’intérêt commun visés par les lignes directrices concernant les aides à l'environnement (section 1.2), veuillez définir les objectifs environnementaux poursuivis par la mesure notifiée. Veuillez fournir une description détaillée de chaque type d’aide devant être accordée au titre de la mesure notifiée:

...

...

| B. | Si la mesure notifiée a déjà été appliquée par le passé, veuillez indiquer ses résultats pour ce qui est de la protection de l’environnement (en citant le numéro d’aide correspondant et la date d’autorisation par l'Autorité de surveillance AELE et, si possible, en joignant les rapports d’évaluation nationaux de la mesure en question):
  ...
  ... |
| --- | --- |

B.

Si la mesure notifiée a déjà été appliquée par le passé, veuillez indiquer ses résultats pour ce qui est de la protection de l’environnement (en citant le numéro d’aide correspondant et la date d’autorisation par l'Autorité de surveillance AELE et, si possible, en joignant les rapports d’évaluation nationaux de la mesure en question):

...

...

| C. | S'il s'agit d'une nouvelle mesure, veuillez indiquer les résultats escomptés et la période au cours de laquelle ceux-ci seront atteints:
  ...
  ... |
| --- | --- |

C.

S'il s'agit d'une nouvelle mesure, veuillez indiquer les résultats escomptés et la période au cours de laquelle ceux-ci seront atteints:

...

...

3.   Compatibilité de l’aide au regard de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE

Si plusieurs bénéficiaires prennent part au projet notifié en tant qu’aide individuelle, veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour chacun d’eux.

3.1.   Aides aux entreprises qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires
   (156)

3.1.1.   Nature des investissements bénéficiant de l'aide et normes applicables

| A. | Veuillez préciser si l’aide est octroyée pour:






   | des investissements permettant au bénéficiaire d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de ses activités en allant au-delà des normes communautaires applicables (157), indépendamment de l'existence ou non de normes nationales obligatoires plus strictes que la norme communautaire;
  OU |
| --- | --- | --- |
|  | des investissements permettant au bénéficiaire d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de ses activités en l'absence de normes communautaires. |

A.

Veuillez préciser si l’aide est octroyée pour:



des investissements permettant au bénéficiaire d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de ses activités en allant au-delà des normes communautaires applicables (157), indépendamment de l'existence ou non de normes nationales obligatoires plus strictes que la norme communautaire;

OU



des investissements permettant au bénéficiaire d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de ses activités en l'absence de normes communautaires.

| B. | Veuillez fournir des précisions, y compris, le cas échéant, des informations sur les normes communautaires applicables:
  ...
  ... |
| --- | --- |

B.

Veuillez fournir des précisions, y compris, le cas échéant, des informations sur les normes communautaires applicables:

...

...

| C. | Si l'aide est accordée pour répondre à des exigences nationales allant au-delà des normes communautaires, veuillez indiquer les normes nationales applicables et joindre en annexe un exemplaire de celles-ci:
  ...
  ... |
| --- | --- |

C.

Si l'aide est accordée pour répondre à des exigences nationales allant au-delà des normes communautaires, veuillez indiquer les normes nationales applicables et joindre en annexe un exemplaire de celles-ci:

...

...

3.1.2.   Intensités d’aide et majorations

Dans le cas des régimes d'aide, l'intensité d'aide doit être calculée pour chacun des bénéficiaires.

| A. | Quelle est l'intensité d'aide maximale applicable à la mesure notifiée (158)?
  ... |
| --- | --- |

A.

Quelle est l'intensité d'aide maximale applicable à la mesure notifiée (158)?

...

| B. | L'aide est-elle accordée dans le cadre d’une procédure de réel appel à la concurrence (159)?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

B.

L'aide est-elle accordée dans le cadre d’une procédure de réel appel à la concurrence (159)?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions sur la procédure d'appel à la concurrence et joindre en annexe un exemplaire de l'appel d'offres ou du projet d'appel d'offres:

...

...

| C. | Majorations:
  Les projets soutenus bénéficient-ils d’une majoration?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

C.

Majorations:

Les projets soutenus bénéficient-ils d’une majoration?

 oui

 non

Dans l’affirmative, veuillez répondre aux questions suivantes:

| — | Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

—

Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez indiquer le niveau de majoration applicable (160): ...

| — | La majoration applicable en cas d'éco-innovation (161) est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

—

La majoration applicable en cas d'éco-innovation (161) est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez indiquer comment les conditions ci-après sont satisfaites:

|  | le fleuron de l'éco-innovation ou le projet d'éco-innovation représente une nouveauté ou une amélioration sensible par rapport à l'état de la technique dans le secteur concerné dans la Communauté; |
| --- | --- |
|  | le bénéfice attendu pour l'environnement doit être nettement plus élevé que l'amélioration issue de l'évolution générale de l'état de la technique dans des activités comparables; |
|  | le caractère innovant de ces actifs ou projets comporte un degré de risque évident, que ce soit en termes technologiques, commerciaux ou financiers, qui est supérieur au risque généralement associé à des actifs ou des projets non innovants comparables. |



le fleuron de l'éco-innovation ou le projet d'éco-innovation représente une nouveauté ou une amélioration sensible par rapport à l'état de la technique dans le secteur concerné dans la Communauté;



le bénéfice attendu pour l'environnement doit être nettement plus élevé que l'amélioration issue de l'évolution générale de l'état de la technique dans des activités comparables;



le caractère innovant de ces actifs ou projets comporte un degré de risque évident, que ce soit en termes technologiques, commerciaux ou financiers, qui est supérieur au risque généralement associé à des actifs ou des projets non innovants comparables.

Veuillez fournir des précisions démontrant que les conditions ci-dessus sont satisfaites:

...

...

Veuillez préciser le niveau de prime applicable (162): ...

| D. | S'il s'agit d'un régime d'aides, veuillez préciser l'intensité d'aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime notifié (en tenant compte des majorations) (en %):
  ... |
| --- | --- |

D.

S'il s'agit d'un régime d'aides, veuillez préciser l'intensité d'aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime notifié (en tenant compte des majorations) (en %):

...

3.1.3.   Coûts admissibles (163)

| A. | Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur au niveau requis par les normes communautaires:






   | oui |
| --- | --- | --- |

A.

Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur au niveau requis par les normes communautaires:



oui

| B. | Veuillez en outre confirmer que:






   | le coût strictement lié à la protection de l'environnement constitue le coût admissible, lorsque ce coût peut être facilement déterminé;
  OU que |
| --- | --- | --- |
|  | les coûts d'investissement supplémentaires sont déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence (164);
  ET que |
|  | les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire nécessaire pour protéger l'environnement, engendrés durant les cinq premières années de vie de l’investissement concerné. |

B.

Veuillez en outre confirmer que:



le coût strictement lié à la protection de l'environnement constitue le coût admissible, lorsque ce coût peut être facilement déterminé;

OU que



les coûts d'investissement supplémentaires sont déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence (164);

ET que



les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire nécessaire pour protéger l'environnement, engendrés durant les cinq premières années de vie de l’investissement concerné.

| C. | En quoi consistent les coûts admissibles?






   | investissements en actifs corporels; |
| --- | --- | --- |
|  | investissements en actifs incorporels. |

C.

En quoi consistent les coûts admissibles?



investissements en actifs corporels;



investissements en actifs incorporels.

| D. | Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):






   | investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux; |
| --- | --- | --- |
|  | investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances; |
|  | investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances; |
|  | investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement. |

D.

Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):



investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux;



investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;



investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;



investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement.

| E. | Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:






   | être considérés comme des éléments d'actif amortissables; |
| --- | --- | --- |
|  | être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect; |
|  | figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide (165). |

E.

Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:



être considérés comme des éléments d'actif amortissables;



être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect;



figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide (165).

En outre, veuillez confirmer que si les actifs corporels sont vendus au cours de ces cinq ans:

|  | le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles;
  ET que |
| --- | --- |
|  | l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée. |



le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles;

ET que



l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée.

| F. | Si les investissements visent à atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur aux normes communautaires, veuillez confirmer les affirmations suivantes:






   | si l'entreprise se conforme à des normes nationales adoptées en l'absence de normes communautaires, les coûts admissibles sont constitués par les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre le niveau de protection de l'environnement requis par les normes nationales; |
| --- | --- | --- |
|  | si l'entreprise se conforme à des normes nationales qui sont plus strictes que les normes communautaires applicables ou va au delà de normes nationales qui sont plus strictes que les normes communautaires applicables ou qu'elle dépasse les normes communautaires, les coûts admissibles sont constitués par les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur au niveau requis par les normes communautaires (166); |
|  | en l'absence de normes, les coûts admissibles sont constitués par les coûts des investissements nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur à celui que l'entreprise ou les entreprises en cause obtiendraient en l'absence de toute aide environnementale. |

F.

Si les investissements visent à atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur aux normes communautaires, veuillez confirmer les affirmations suivantes:



si l'entreprise se conforme à des normes nationales adoptées en l'absence de normes communautaires, les coûts admissibles sont constitués par les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre le niveau de protection de l'environnement requis par les normes nationales;



si l'entreprise se conforme à des normes nationales qui sont plus strictes que les normes communautaires applicables ou va au delà de normes nationales qui sont plus strictes que les normes communautaires applicables ou qu'elle dépasse les normes communautaires, les coûts admissibles sont constitués par les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur au niveau requis par les normes communautaires (166);



en l'absence de normes, les coûts admissibles sont constitués par les coûts des investissements nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur à celui que l'entreprise ou les entreprises en cause obtiendraient en l'absence de toute aide environnementale.

| G. | Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents:
  ...
  ...
  ...
  Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents:
  ...
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

G.

Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents:

...

...

...

Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents:

...

...

...

...

3.1.4.   Règles spécifiques applicables aux aides à l'acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection environnementale en l'absence de normes communautaires (167)

Dans le cas des aides à l'acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection environnementale en l'absence de normes communautaires, veuillez, outre les sections 3.1.-3.1.3.:

| A. | confirmer que l'acquisition de nouveaux véhicules de transport routier, ferroviaire, maritime ou de navigation intérieure conformes aux normes communautaires adoptées s'est produite avant l'entrée en vigueur de ces dernières et que lesdites normes communautaires, devenues obligatoires, ne s'appliquent pas rétroactivement à des véhicules acquis antérieurement:






   | oui |
| --- | --- | --- |

A.

confirmer que l'acquisition de nouveaux véhicules de transport routier, ferroviaire, maritime ou de navigation intérieure conformes aux normes communautaires adoptées s'est produite avant l'entrée en vigueur de ces dernières et que lesdites normes communautaires, devenues obligatoires, ne s'appliquent pas rétroactivement à des véhicules acquis antérieurement:



oui

Veuillez préciser votre réponse:

...

...

| B. | Pour les opérations de mise en conformité dans le secteur des transports dans une perspective de protection de l'environnement, veuillez confirmer que:






   | les moyens de transport existants sont adaptés à des normes environnementales qui n'étaient pas encore en vigueur à la date de mise en exploitation de ces moyens de transport;
  OU que |
| --- | --- | --- |
|  | les moyens de transport ne sont soumis à aucune norme environnementale. |

B.

Pour les opérations de mise en conformité dans le secteur des transports dans une perspective de protection de l'environnement, veuillez confirmer que:



les moyens de transport existants sont adaptés à des normes environnementales qui n'étaient pas encore en vigueur à la date de mise en exploitation de ces moyens de transport;

OU que



les moyens de transport ne sont soumis à aucune norme environnementale.

3.2.   Aides à l'adaptation anticipée aux futures normes communautaires (168)

3.2.1.   Conditions de base:

| A. | Veuillez confirmer que l'investissement est réalisé et achevé au moins un an avant la date d'entrée en vigueur de la norme.






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

A.

Veuillez confirmer que l'investissement est réalisé et achevé au moins un an avant la date d'entrée en vigueur de la norme.

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez, dans le cas des régimes d'aide, fournir des précisions sur le respect de cette condition:

...

...

Dans l'affirmative, veuillez, s'il s'agit d'une aide individuelle, fournir des précisions et des éléments de preuve pertinents:

...

...

| B. | Veuillez fournir des précisions sur les normes communautaires applicables, y compris les dates pour lesquelles il convient de se conformer à la condition A):
  ...
  ... |
| --- | --- |

B.

Veuillez fournir des précisions sur les normes communautaires applicables, y compris les dates pour lesquelles il convient de se conformer à la condition A):

...

...

3.2.2.   Intensité des aides

Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée?

| — | pour les petites entreprises (169): ...; |
| --- | --- |

—

pour les petites entreprises (169): ...;

| — | pour les entreprises de taille moyenne (170): ...; |
| --- | --- |

—

pour les entreprises de taille moyenne (170): ...;

| — | pour les grandes entreprises (171): ... . |
| --- | --- |

—

pour les grandes entreprises (171): ... .

3.2.3.   Coûts admissibles

| A. | Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre le niveau de protection de l'environnement requis par la norme communautaire, plus élevé que le niveau de protection requis avant l'entrée en vigueur de cette norme:






   | oui |
| --- | --- | --- |

A.

Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre le niveau de protection de l'environnement requis par la norme communautaire, plus élevé que le niveau de protection requis avant l'entrée en vigueur de cette norme:



oui

| B. | Veuillez en outre confirmer que:






   | le coût strictement lié à l'économie d'énergie constitue le coût admissible, lorsque ce coût peut être facilement déterminé;
  OU que |
| --- | --- | --- |
|  | les coûts d'investissement supplémentaires sont déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence (172);
  ET que |
|  | les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire nécessaire pour protéger l'environnement, engendrés durant les cinq premières années de vie de l’investissement concerné. |

B.

Veuillez en outre confirmer que:



le coût strictement lié à l'économie d'énergie constitue le coût admissible, lorsque ce coût peut être facilement déterminé;

OU que



les coûts d'investissement supplémentaires sont déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence (172);

ET que



les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire nécessaire pour protéger l'environnement, engendrés durant les cinq premières années de vie de l’investissement concerné.

| C. | En quoi consistent les coûts admissibles?






   | investissements en actifs corporels; |
| --- | --- | --- |
|  | investissements en actifs incorporels. |

C.

En quoi consistent les coûts admissibles?



investissements en actifs corporels;



investissements en actifs incorporels.

| D. | Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):






   | investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux; |
| --- | --- | --- |
|  | investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances; |
|  | investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances; |
|  | investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement. |

D.

Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):



investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux;



investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;



investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;



investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement.

| E. | Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:






   | être considérés comme des éléments d'actif amortissables; |
| --- | --- | --- |
|  | être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect; |
|  | figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide (173). |

E.

Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:



être considérés comme des éléments d'actif amortissables;



être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect;



figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide (173).

En outre, veuillez confirmer que si les actifs corporels sont vendus au cours de ces cinq ans:

|  | le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles;
  ET que |
| --- | --- |
|  | l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée. |



le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles;

ET que



l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée.

| F. | Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ...
  Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

F.

Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents:

...

...

...

...

...

Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents:

...

...

...

...

...

3.3.   Aide aux études environnementales
   (174)

3.3.1.   Études directement liées aux investissements aux fins de la réalisation de normes allant au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires

| A. | Veuillez indiquer si l’aide est octroyée en faveur d’études directement liées à des investissements aux fins de la réalisation de normes allant au-delà des normes communautaires, ou si elle augmente le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires:






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

A.

Veuillez indiquer si l’aide est octroyée en faveur d’études directement liées à des investissements aux fins de la réalisation de normes allant au-delà des normes communautaires, ou si elle augmente le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires:

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez indiquer la finalité de l'investissement:

|  | l'investissement permet au bénéficiaire d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de ses activités en allant au-delà des normes communautaires applicables, indépendamment de l'existence ou non de normes nationales obligatoires plus strictes que la norme communautaire;
  OU |
| --- | --- |
|  | l'investissement permet au bénéficiaire d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de ses activités en l'absence de normes communautaires. |



l'investissement permet au bénéficiaire d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de ses activités en allant au-delà des normes communautaires applicables, indépendamment de l'existence ou non de normes nationales obligatoires plus strictes que la norme communautaire;

OU



l'investissement permet au bénéficiaire d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de ses activités en l'absence de normes communautaires.

| B. | Veuillez fournir des précisions, y compris, le cas échéant, des informations sur les normes communautaires applicables:
  ...
  ... |
| --- | --- |

B.

Veuillez fournir des précisions, y compris, le cas échéant, des informations sur les normes communautaires applicables:

...

...

| C. | Si l'aide est octroyée en faveur d'études directement liées à des investissements devant permettre la réalisation de normes nationales allant au-delà des normes communautaires, veuillez indiquer les normes nationales applicables et joindre en annexe un exemplaire de celles-ci:
  ...
  ... |
| --- | --- |

C.

Si l'aide est octroyée en faveur d'études directement liées à des investissements devant permettre la réalisation de normes nationales allant au-delà des normes communautaires, veuillez indiquer les normes nationales applicables et joindre en annexe un exemplaire de celles-ci:

...

...

| D. | Veuillez décrire les types d'études bénéficiant d'une aide:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

D.

Veuillez décrire les types d'études bénéficiant d'une aide:

...

...

...

...

...

3.3.2.   Études directement liées à des investissements visant à réaliser des économies d'énergie

Veuillez indiquer si l'aide est accordée pour des études directement liées à des investissements visant à réaliser des économies d'énergie:

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez démontrer en quoi l'investissement en question est conforme à la définition des économies d'énergie figurant au point (70) 2) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement:

...

...

3.3.3.   Études directement liées à des investissements en faveur de la production d'énergie renouvelable

| A. | Veuillez indiquer si l'aide est accordée pour des études directement liées à des investissements en faveur de la production d'énergie renouvelable.






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

A.

Veuillez indiquer si l'aide est accordée pour des études directement liées à des investissements en faveur de la production d'énergie renouvelable.

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez démontrer en quoi l'investissement en question est conforme à la définition de la production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables figurant au point (70) 5) et au point (70) 9) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement:

...

...

| B. | Veuillez indiquer le(s) type(s) de source(s) d'énergie renouvelable devant être encouragée(s) par l'investissement lié à l'étude environnementale, en précisant votre réponse:
  ...
  ... |
| --- | --- |

B.

Veuillez indiquer le(s) type(s) de source(s) d'énergie renouvelable devant être encouragée(s) par l'investissement lié à l'étude environnementale, en précisant votre réponse:

...

...

3.3.4.   Intensités d’aide et majorations

| A. | Quelle est l'intensité d'aide maximale applicable à la mesure notifiée (175)?
  ... |
| --- | --- |

A.

Quelle est l'intensité d'aide maximale applicable à la mesure notifiée (175)?

...

| B. | Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

B.

Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez indiquer le niveau de majoration applicable (176): ...

3.4.   Aides en faveur des économies d'énergie
   (177)

3.4.1.   Conditions de base:

| A. | Veuillez confirmer que la mesure notifiée est conforme à la définition des économies d'énergie figurant au point (70) 2) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement:






   | oui |
| --- | --- | --- |

A.

Veuillez confirmer que la mesure notifiée est conforme à la définition des économies d'énergie figurant au point (70) 2) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement:



oui

| B. | Veuillez indiquer, en précisant votre réponse, le(s) type(s) de mesures subventionnées débouchant sur la réalisation d'économies d'énergie, de même que le niveau d'économie d'énergie à atteindre:
  ...
  ... |
| --- | --- |

B.

Veuillez indiquer, en précisant votre réponse, le(s) type(s) de mesures subventionnées débouchant sur la réalisation d'économies d'énergie, de même que le niveau d'économie d'énergie à atteindre:

...

...

3.4.2.   Aides à l'investissement

3.4.2.1.   Intensités d’aide et majorations

| A. | Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée (178): ... |
| --- | --- |

A.

Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée (178): ...

| B. | Majorations: | Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?






   oui |  non |
| --- | --- | --- | --- |

B.

Majorations:

Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez indiquer le niveau de majoration applicable (179): ...

| C. | L'aide est-elle accordée dans le cadre d’une procédure de réel appel à la concurrence (180)?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

C.

L'aide est-elle accordée dans le cadre d’une procédure de réel appel à la concurrence (180)?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions sur la procédure d'appel à la concurrence et joindre en annexe un exemplaire de l'appel d'offres ou du projet d'appel d'offres: ...

| D. | S'il s'agit d'un régime d'aides, veuillez préciser l'intensité d'aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime notifié (en tenant compte des majorations) (en %):
  ...
  ... |
| --- | --- |

D.

S'il s'agit d'un régime d'aides, veuillez préciser l'intensité d'aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime notifié (en tenant compte des majorations) (en %):

...

...

3.4.2.2.   Coûts admissibles (181)

| A. | En ce qui concerne le calcul des coûts admissibles, veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau d'économie d'énergie supérieur à celui requis par les normes communautaires:






   | oui |
| --- | --- | --- |

A.

En ce qui concerne le calcul des coûts admissibles, veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau d'économie d'énergie supérieur à celui requis par les normes communautaires:



oui

| B. | Veuillez préciser si:






   | le coût strictement lié à l'économie d'énergie constitue le coût admissible, lorsque ce coût peut être facilement déterminé;
  OU si |
| --- | --- | --- |
|  | la part de l'investissement directement liée aux économies d'énergie est déterminée en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence (182);
  ET si |
|  | les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire nécessaire aux fins de la réalisation d'économies d'énergie, engendrés durant les trois premières années de vie de l'investissement dans le cas des PME, durant les quatre premières années de vie de l'investissement dans le cas des grandes entreprises qui ne font pas partie du système communautaire d'échange de quotas d'émission de CO2, et durant les cinq premières années de vie de l'investissement dans le cas des grandes entreprises qui font partie de ce système (183). |

B.

Veuillez préciser si:



le coût strictement lié à l'économie d'énergie constitue le coût admissible, lorsque ce coût peut être facilement déterminé;

OU si



la part de l'investissement directement liée aux économies d'énergie est déterminée en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence (182);

ET si



les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire nécessaire aux fins de la réalisation d'économies d'énergie, engendrés durant les trois premières années de vie de l'investissement dans le cas des PME, durant les quatre premières années de vie de l'investissement dans le cas des grandes entreprises qui ne font pas partie du système communautaire d'échange de quotas d'émission de CO2, et durant les cinq premières années de vie de l'investissement dans le cas des grandes entreprises qui font partie de ce système (183).

| C. | Dans le cas des aides à l'investissement visant à atteindre un niveau d'économie d'énergie supérieur à celui requis par les normes communautaires, veuillez indiquer laquelle des affirmations suivantes est applicable:






   | si l'entreprise se conforme à des normes nationales adoptées en l'absence de normes communautaires, les coûts admissibles sont constitués par les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre le niveau de protection de l'environnement requis par les normes nationales; |
| --- | --- | --- |
|  | si l'entreprise se conforme à des normes nationales qui sont plus strictes que les normes communautaires applicables ou va au delà de normes nationales qui sont plus strictes que les normes communautaires applicables ou qu'elle dépasse les normes communautaires, les coûts admissibles sont constitués par les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur au niveau requis par les normes communautaires (184); |
|  | en l'absence de normes, les coûts admissibles sont constitués par les coûts des investissements nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur à celui que l'entreprise ou les entreprises en cause obtiendraient en l'absence de toute aide environnementale. |

C.

Dans le cas des aides à l'investissement visant à atteindre un niveau d'économie d'énergie supérieur à celui requis par les normes communautaires, veuillez indiquer laquelle des affirmations suivantes est applicable:



si l'entreprise se conforme à des normes nationales adoptées en l'absence de normes communautaires, les coûts admissibles sont constitués par les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre le niveau de protection de l'environnement requis par les normes nationales;



si l'entreprise se conforme à des normes nationales qui sont plus strictes que les normes communautaires applicables ou va au delà de normes nationales qui sont plus strictes que les normes communautaires applicables ou qu'elle dépasse les normes communautaires, les coûts admissibles sont constitués par les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur au niveau requis par les normes communautaires (184);



en l'absence de normes, les coûts admissibles sont constitués par les coûts des investissements nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur à celui que l'entreprise ou les entreprises en cause obtiendraient en l'absence de toute aide environnementale.

| D. | En quoi consistent les coûts admissibles?






   | investissements en actifs corporels; |
| --- | --- | --- |
|  | investissements en actifs incorporels. |

D.

En quoi consistent les coûts admissibles?



investissements en actifs corporels;



investissements en actifs incorporels.

| E. | Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):






   | investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux; |
| --- | --- | --- |
|  | investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances; |
|  | investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances; |
|  | investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement. |

E.

Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):



investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux;



investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;



investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;



investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement.

| F. | Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:






   | être considérés comme des éléments d'actif amortissables; |
| --- | --- | --- |
|  | être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect; |
|  | figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide (185). |

F.

Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:



être considérés comme des éléments d'actif amortissables;



être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect;



figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide (185).

En outre, veuillez confirmer que si les actifs corporels sont vendus au cours de ces cinq ans:

|  | le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles;
  ET que |
| --- | --- |
|  | l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée. |



le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles;

ET que



l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée.

| G. | Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle (186), qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ...
  Si la notification concerne une mesure d'aide individuelle, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

G.

Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle (186), qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents:

...

...

...

...

...

Si la notification concerne une mesure d'aide individuelle, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents:

...

...

...

...

...

3.4.3.   Aides au fonctionnement

| A. | Veuillez fournir des informations/calculs attestant que l'aide est limitée à la compensation des surcoûts nets de production liés à l'investissement, en tenant compte des avantages retirés des économies d'énergie (187):
  ...
  ... |
| --- | --- |

A.

Veuillez fournir des informations/calculs attestant que l'aide est limitée à la compensation des surcoûts nets de production liés à l'investissement, en tenant compte des avantages retirés des économies d'énergie (187):

...

...

| B. | Quelle est la durée de la mesure d'aide au fonctionnement (188)? ... |
| --- | --- |

B.

Quelle est la durée de la mesure d'aide au fonctionnement (188)? ...

| C. | L’aide est-elle dégressive?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

C.

L’aide est-elle dégressive?

 oui

 non

Quelle est l’intensité:

| — | de l'aide dégressive (veuillez préciser les taux dégressifs pour chaque année) (189): ...; |
| --- | --- |

—

de l'aide dégressive (veuillez préciser les taux dégressifs pour chaque année) (189): ...;

| — | de l'aide non dégressive (190): ... . |
| --- | --- |

—

de l'aide non dégressive (190): ... .

3.5.   Aides en faveur des énergies renouvelables
   (191)

3.5.1.   Conditions de base:

| A. | Veuillez indiquer si l'aide est exclusivement accordée en vue de promouvoir les sources d'énergie renouvelables telles qu'elles sont définies par les lignes directrices concernant les aides à l'environnement (192):






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

A.

Veuillez indiquer si l'aide est exclusivement accordée en vue de promouvoir les sources d'énergie renouvelables telles qu'elles sont définies par les lignes directrices concernant les aides à l'environnement (192):

 oui

 non

| B. | Si les biocarburants sont encouragés, veuillez indiquer si l'aide vise exclusivement à promouvoir les biocarburants viables au sens de ces lignes directrices:






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

B.

Si les biocarburants sont encouragés, veuillez indiquer si l'aide vise exclusivement à promouvoir les biocarburants viables au sens de ces lignes directrices:

 oui

 non

| C. | Veuillez indiquer le(s) type(s) de sources d'énergie renouvelables (193) subventionnées au titre de la mesure notifiée, en précisant votre réponse:
  ...
  ... |
| --- | --- |

C.

Veuillez indiquer le(s) type(s) de sources d'énergie renouvelables (193) subventionnées au titre de la mesure notifiée, en précisant votre réponse:

...

...

3.5.2.   Aides à l'investissement

3.5.2.1.   Intensités d’aide et majorations

| A. | Quelle est l’intensité d'aide de base applicable à chacune des sources d'énergie renouvelables visée par la mesure notifiée (194): ... |
| --- | --- |

A.

Quelle est l’intensité d'aide de base applicable à chacune des sources d'énergie renouvelables visée par la mesure notifiée (194): ...

| B. | Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

B.

Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez indiquer le niveau de majoration applicable (195): ...

| C. | L'aide est-elle accordée dans le cadre d’une procédure de réel appel à la concurrence (196)?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

C.

L'aide est-elle accordée dans le cadre d’une procédure de réel appel à la concurrence (196)?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions sur la procédure d'appel à la concurrence et joindre en annexe un exemplaire de l'appel d'offres ou du projet d'appel d'offres:

...

| D. | S'il s'agit d'un régime d'aides, veuillez préciser l'intensité d'aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime notifié (en tenant compte des majorations) (en %):
  ...
  ... |
| --- | --- |

D.

S'il s'agit d'un régime d'aides, veuillez préciser l'intensité d'aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime notifié (en tenant compte des majorations) (en %):

...

...

3.5.2.2.   Coûts admissibles (197)

| A. | Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires supportés par le bénéficiaire par rapport à une installation de production d'énergie traditionnelle ou un système de chauffage classique de même capacité en termes de production effective d'énergie:






   | oui |
| --- | --- | --- |

A.

Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires supportés par le bénéficiaire par rapport à une installation de production d'énergie traditionnelle ou un système de chauffage classique de même capacité en termes de production effective d'énergie:



oui

| B. | Veuillez en outre confirmer que:






   | le coût strictement lié à l'énergie renouvelable constitue le coût admissible, lorsque le coût de l'investissement en faveur de l'énergie renouvelable peut être facilement déterminé;
  OU que |
| --- | --- | --- |
|  | les coûts d'investissement supplémentaires sont déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence (198);
  ET que |
|  | les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés aux investissements supplémentaires dus aux sources d'énergie renouvelables, engendrés pendant les cinq premières années de vie de l’investissement concerné. |

B.

Veuillez en outre confirmer que:



le coût strictement lié à l'énergie renouvelable constitue le coût admissible, lorsque le coût de l'investissement en faveur de l'énergie renouvelable peut être facilement déterminé;

OU que



les coûts d'investissement supplémentaires sont déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence (198);

ET que



les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés aux investissements supplémentaires dus aux sources d'énergie renouvelables, engendrés pendant les cinq premières années de vie de l’investissement concerné.

| C. | En quoi consistent les coûts admissibles?






   | investissements en actifs corporels; |
| --- | --- | --- |
|  | investissements en actifs incorporels. |

C.

En quoi consistent les coûts admissibles?



investissements en actifs corporels;



investissements en actifs incorporels.

| D. | Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):






   | investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux; |
| --- | --- | --- |
|  | investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances; |
|  | investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances; |
|  | investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement. |

D.

Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):



investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux;



investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;



investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;



investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement.

| E. | Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:






   | être considérés comme des éléments d'actif amortissables; |
| --- | --- | --- |
|  | être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect; |
|  | figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide (199). |

E.

Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:



être considérés comme des éléments d'actif amortissables;



être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect;



figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide (199).

En outre, veuillez confirmer que si les actifs corporels sont vendus au cours de ces cinq ans:

|  | le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles;
  ET que |
| --- | --- |
|  | l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée. |



le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles;

ET que



l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée.

| F. | Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ...
  Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

F.

Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents:

...

...

...

...

...

Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents:

...

...

...

...

...

3.5.3.   Aides au fonctionnement

Veuillez remplir la partie de la section ci-dessous correspondant à l'option retenue pour l'appréciation des aides au fonctionnement (200):

3.5.3.1.   Option 1

| A. | Veuillez fournir, pour la durée de la mesure notifiée, les informations suivantes attestant que l'aide au fonctionnement est accordée pour couvrir la différence entre le coût de production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelable et le prix de marché de la forme d'énergie concernée:






  — | analyse détaillée du coût de production de l'énergie à partir de chacune des sources d'énergie renouvelables en cause (201):
  ...
  ... |
| --- | --- | --- |

A.

Veuillez fournir, pour la durée de la mesure notifiée, les informations suivantes attestant que l'aide au fonctionnement est accordée pour couvrir la différence entre le coût de production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelable et le prix de marché de la forme d'énergie concernée:

—

analyse détaillée du coût de production de l'énergie à partir de chacune des sources d'énergie renouvelables en cause (201):

...

...

| — | analyse détaillée du prix de marché du type d'énergie en cause:
  ...
  ... |
| --- | --- |

—

analyse détaillée du prix de marché du type d'énergie en cause:

...

...

| B. | Veuillez démontrer que l'aide est accordée jusqu'au moment où l'installation a été complètement amortie selon les règles comptables ordinaires (202) et fournir une analyse détaillée de l'amortissement de chaque type (203) d'investissement consenti pour protéger l'environnement:
  ...
  ...
  Pour les régimes d’aide, veuillez indiquer comment le respect de cette condition sera assuré:
  ...
  ...
  Pour les aides individuelles, veuillez fournir une analyse détaillée attestant que cette condition est satisfaite:
  ...
  ... |
| --- | --- |

B.

Veuillez démontrer que l'aide est accordée jusqu'au moment où l'installation a été complètement amortie selon les règles comptables ordinaires (202) et fournir une analyse détaillée de l'amortissement de chaque type (203) d'investissement consenti pour protéger l'environnement:

...

...

Pour les régimes d’aide, veuillez indiquer comment le respect de cette condition sera assuré:

...

...

Pour les aides individuelles, veuillez fournir une analyse détaillée attestant que cette condition est satisfaite:

...

...

| C. | Veuillez indiquer comment, aux fins de la détermination du montant de l'aide au fonctionnement, les éventuelles aides à l'investissement consenties à l'entreprise en question pour la réalisation de ses nouvelles installations sont déduites des coûts de production.
  ...
  ... |
| --- | --- |

C.

Veuillez indiquer comment, aux fins de la détermination du montant de l'aide au fonctionnement, les éventuelles aides à l'investissement consenties à l'entreprise en question pour la réalisation de ses nouvelles installations sont déduites des coûts de production.

...

...

| D. | L'aide couvre-t-elle également une rémunération normale du capital?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

D.

L'aide couvre-t-elle également une rémunération normale du capital?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions, ainsi que des informations/calculs montrant le taux de rentabilité normale et indiquer les raisons pour lesquelles le taux choisi est adéquat:

...

...

| E. | Pour les aides à la production d'énergie renouvelable à partir de la biomasse, veuillez, lorsque l'aide au fonctionnement est susceptible d'excéder le montant de l'investissement, fournir des données/éléments de preuve (basés sur des exemples de calcul pour les régimes d'aide, ou sur des calculs détaillés pour les aides individuelles) attestant que les coûts totaux supportés par les entreprises après amortissement des installations continuent de dépasser les prix de marché de l'énergie:
  ...
  ... |
| --- | --- |

E.

Pour les aides à la production d'énergie renouvelable à partir de la biomasse, veuillez, lorsque l'aide au fonctionnement est susceptible d'excéder le montant de l'investissement, fournir des données/éléments de preuve (basés sur des exemples de calcul pour les régimes d'aide, ou sur des calculs détaillés pour les aides individuelles) attestant que les coûts totaux supportés par les entreprises après amortissement des installations continuent de dépasser les prix de marché de l'énergie:

...

...

| F. | Veuillez décrire avec précision les mécanismes de soutien (en tenant compte des exigences énoncées plus haut), et notamment les méthodes de calcul du montant d'aide:






  — | Pour les régimes d'aide, en vous fondant sur un exemple (théorique) de projet admissible:
  ...
  ...
  Veuillez en outre confirmer que la méthode de calcul décrite ci-dessus sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime d'aides notifié:






   | oui |
| --- | --- | --- | --- |

F.

Veuillez décrire avec précision les mécanismes de soutien (en tenant compte des exigences énoncées plus haut), et notamment les méthodes de calcul du montant d'aide:

—

Pour les régimes d'aide, en vous fondant sur un exemple (théorique) de projet admissible:

...

...

Veuillez en outre confirmer que la méthode de calcul décrite ci-dessus sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime d'aides notifié:



oui

| — | pour les aides individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé du montant d'aide (en tenant compte des exigences énoncées plus haut):
  ...
  ... |
| --- | --- |

—

pour les aides individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé du montant d'aide (en tenant compte des exigences énoncées plus haut):

...

...

| G. | Quelle est la durée de la mesure notifiée?
  ...
  ...
  La Commission et l’Autorité de surveillance AELE ont pour pratique de limiter à dix ans les autorisations qu’elles délivrent. Dans l'affirmative, pourriez-vous vous engager à procéder à une nouvelle notification de la mesure au cours de ces dix années?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

G.

Quelle est la durée de la mesure notifiée?

...

...

La Commission et l’Autorité de surveillance AELE ont pour pratique de limiter à dix ans les autorisations qu’elles délivrent. Dans l'affirmative, pourriez-vous vous engager à procéder à une nouvelle notification de la mesure au cours de ces dix années?

 oui

 non

3.5.3.2.   Option 2

| A. | Veuillez fournir une description détaillée du système de certificats verts ou d'appels d'offres (y compris, notamment, des informations sur le niveau de pouvoirs discrétionnaires, le rôle de l'administrateur et les mécanismes de tarification, de financement, de sanction et de redistribution):
  ...
  ... |
| --- | --- |

A.

Veuillez fournir une description détaillée du système de certificats verts ou d'appels d'offres (y compris, notamment, des informations sur le niveau de pouvoirs discrétionnaires, le rôle de l'administrateur et les mécanismes de tarification, de financement, de sanction et de redistribution):

...

...

| B. | Quelle est la durée de la mesure notifiée (204)?
  ...
  ... |
| --- | --- |

B.

Quelle est la durée de la mesure notifiée (204)?

...

...

| C. | Veuillez fournir des données/calculs montrant que l'aide est essentielle pour assurer la viabilité des sources d'énergie renouvelables:
  ...
  ... |
| --- | --- |

C.

Veuillez fournir des données/calculs montrant que l'aide est essentielle pour assurer la viabilité des sources d'énergie renouvelables:

...

...

| D. | Veuillez fournir des données/calculs montrant que l'aide ne donne pas lieu au total à une surcompensation pour l'énergie renouvelable:
  ...
  ... |
| --- | --- |

D.

Veuillez fournir des données/calculs montrant que l'aide ne donne pas lieu au total à une surcompensation pour l'énergie renouvelable:

...

...

| E. | Veuillez fournir des informations/calculs montrant que l'aide ne dissuade pas les producteurs d'énergies renouvelables de devenir plus compétitifs:
  ...
  ... |
| --- | --- |

E.

Veuillez fournir des informations/calculs montrant que l'aide ne dissuade pas les producteurs d'énergies renouvelables de devenir plus compétitifs:

...

...

3.5.3.3.   Option 3 (205)

| A. | Quelle est la durée de la mesure d'aide au fonctionnement (206)? ... |
| --- | --- |

A.

Quelle est la durée de la mesure d'aide au fonctionnement (206)? ...

| B. | Veuillez fournir, pour la durée de la mesure notifiée, les informations suivantes attestant que l'aide au fonctionnement est accordée pour compenser la différence entre le coût de production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelable et le prix de marché de la forme d'énergie concernée:






  — | analyse détaillée du coût de production de l'énergie à partir de chacune des sources d'énergie renouvelables en cause (207):
  ...
  ... |
| --- | --- | --- |

B.

Veuillez fournir, pour la durée de la mesure notifiée, les informations suivantes attestant que l'aide au fonctionnement est accordée pour compenser la différence entre le coût de production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelable et le prix de marché de la forme d'énergie concernée:

—

analyse détaillée du coût de production de l'énergie à partir de chacune des sources d'énergie renouvelables en cause (207):

...

...

| — | analyse détaillée du prix de marché du type d'énergie en cause:
  ...
  ... |
| --- | --- |

—

analyse détaillée du prix de marché du type d'énergie en cause:

...

...

| C. | L’aide est-elle dégressive?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

C.

L’aide est-elle dégressive?

 oui

 non

Quelle est l’intensité:

| — | de l'aide dégressive (veuillez préciser les taux dégressifs pour chaque année) (208): ... |
| --- | --- |

—

de l'aide dégressive (veuillez préciser les taux dégressifs pour chaque année) (208): ...

| — | de l'aide non dégressive (209): ... |
| --- | --- |

—

de l'aide non dégressive (209): ...

3.6.   Les aides à la cogénération
   (210)

3.6.1.   Conditions de base:

Veuillez confirmer que l'aide à la cogénération est octroyée exclusivement à des unités de cogénération répondant à la définition des installations de cogénération à haut rendement énergétique figurant au point (70) 11) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement:

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

3.6.2.   Aides à l'investissement

Veuillez confirmer que:

|  | la nouvelle unité de cogénération réalisera globalement plus d'économies d'énergie primaire que la production séparée définie dans la directive 2004/8/CE et la décision 2007/74/CE de la Commission (211). |
| --- | --- |
|  | l'amélioration d'une unité de cogénération existante ou la conversion d'une unité de production électrique en une unité de cogénération entraînera des économies d'énergie primaire par rapport à la situation d'origine. |



la nouvelle unité de cogénération réalisera globalement plus d'économies d'énergie primaire que la production séparée définie dans la directive 2004/8/CE et la décision 2007/74/CE de la Commission (211).



l'amélioration d'une unité de cogénération existante ou la conversion d'une unité de production électrique en une unité de cogénération entraînera des économies d'énergie primaire par rapport à la situation d'origine.

Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que les conditions ci-dessus sont satisfaites:

...

...

3.6.2.1.   Intensités d’aide et majorations

| A. | Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée (212)? ... |
| --- | --- |

A.

Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée (212)? ...

| B. | Majorations: | Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?






   oui |  non |
| --- | --- | --- | --- |

B.

Majorations:

Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez indiquer le niveau de majoration applicable (213): ...

| C. | L'aide est-elle accordée dans le cadre d’une procédure de réel appel à la concurrence (214)?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

C.

L'aide est-elle accordée dans le cadre d’une procédure de réel appel à la concurrence (214)?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions sur la procédure d'appel à la concurrence et joindre en annexe un exemplaire de l'appel d'offres ou du projet d'appel d'offres:

...

| D. | S'il s'agit d'un régime d'aides, veuillez préciser l'intensité d'aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime notifié (en tenant compte des majorations) (en %):
  ...
  ... |
| --- | --- |

D.

S'il s'agit d'un régime d'aides, veuillez préciser l'intensité d'aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime notifié (en tenant compte des majorations) (en %):

...

...

3.6.2.2.   Coûts admissibles (215)

| A. | Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires en vue de la réalisation d'une installation de cogénération à haut rendement:






   | oui |
| --- | --- | --- |

A.

Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires en vue de la réalisation d'une installation de cogénération à haut rendement:



oui

| B. | Veuillez en outre confirmer que:






   | le coût strictement lié à la cogénération constitue le coût admissible, lorsque le coût de l'investissement en faveur de la cogénération peut être facilement déterminé;
  OU que |
| --- | --- | --- |
|  | les coûts d'investissement supplémentaires directement liés à la cogénération sont déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence (216)

  ET que |
|  | les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire, engendrés durant les cinq premières années de vie de l'investissement. |

B.

Veuillez en outre confirmer que:



le coût strictement lié à la cogénération constitue le coût admissible, lorsque le coût de l'investissement en faveur de la cogénération peut être facilement déterminé;

OU que



les coûts d'investissement supplémentaires directement liés à la cogénération sont déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence (216)

ET que



les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire, engendrés durant les cinq premières années de vie de l'investissement.

| C. | En quoi consistent les coûts admissibles?






   | investissements en actifs corporels; |
| --- | --- | --- |
|  | investissements en actifs incorporels. |

C.

En quoi consistent les coûts admissibles?



investissements en actifs corporels;



investissements en actifs incorporels.

| D. | Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):






   | investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux; |
| --- | --- | --- |
|  | investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances; |
|  | investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances; |
|  | investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement. |

D.

Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):



investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux;



investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;



investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;



investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement.

| E. | Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:






   | être considérés comme des éléments d'actif amortissables; |
| --- | --- | --- |
|  | être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect; |
|  | figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide (217). |

E.

Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:



être considérés comme des éléments d'actif amortissables;



être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect;



figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide (217).

En outre, veuillez confirmer que si les actifs corporels sont vendus au cours de ces cinq ans:

|  | le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles;
  ET que |
| --- | --- |
|  | l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée. |



le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles;

ET que



l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée.

| F. | Pour les régimes d'aides, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ...
  Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

F.

Pour les régimes d'aides, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents:

...

...

...

...

...

Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents:

...

...

...

...

...

3.6.3.   Aides au fonctionnement

| A. | Veuillez confirmer que l'unité de cogénération existante satisfait tant à la définition de la cogénération à haut rendement figurant au point (70) 11) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement, qu'à l'obligation de réaliser globalement plus d'économies d'énergie primaire que la production séparée définie dans la directive 2004/8/CE et la décision 2007/74/CE (218):






   | oui |
| --- | --- | --- |

A.

Veuillez confirmer que l'unité de cogénération existante satisfait tant à la définition de la cogénération à haut rendement figurant au point (70) 11) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement, qu'à l'obligation de réaliser globalement plus d'économies d'énergie primaire que la production séparée définie dans la directive 2004/8/CE et la décision 2007/74/CE (218):



oui

| B. | Veuillez confirmer en outre que l'aide au fonctionnement visant à promouvoir la cogénération à haut rendement est octroyée exclusivement:






   | aux entreprises qui assurent la distribution publique de chaleur et d'électricité, lorsque les coûts de production de cette chaleur ou de cette électricité sont supérieurs aux prix de marché (219); |
| --- | --- | --- |
|  | en vue d'une utilisation industrielle de la production combinée de chaleur et d'électricité, lorsqu'il peut être démontré que le coût de production d'une unité d'énergie selon cette technique est supérieur au prix de marché d'une unité d'énergie classique (220). |

B.

Veuillez confirmer en outre que l'aide au fonctionnement visant à promouvoir la cogénération à haut rendement est octroyée exclusivement:



aux entreprises qui assurent la distribution publique de chaleur et d'électricité, lorsque les coûts de production de cette chaleur ou de cette électricité sont supérieurs aux prix de marché (219);



en vue d'une utilisation industrielle de la production combinée de chaleur et d'électricité, lorsqu'il peut être démontré que le coût de production d'une unité d'énergie selon cette technique est supérieur au prix de marché d'une unité d'énergie classique (220).

Veuillez fournir des informations détaillées et des éléments de preuve attestant que la(les) condition(s) pertinente(s) est (sont) satisfaite(s):

...

...

3.6.3.1.   Option 1

| A. | Veuillez fournir les informations suivantes attestant que l'aide au fonctionnement est consentie pour couvrir la différence entre le coût de production d'énergie dans des unités de cogénération et le prix de marché du type d'énergie concerné:






  — | analyse détaillée du coût de production de l'énergie dans des unités de cogénération (221):
  ...
  ... |
| --- | --- | --- |

A.

Veuillez fournir les informations suivantes attestant que l'aide au fonctionnement est consentie pour couvrir la différence entre le coût de production d'énergie dans des unités de cogénération et le prix de marché du type d'énergie concerné:

—

analyse détaillée du coût de production de l'énergie dans des unités de cogénération (221):

...

...

| — | analyse détaillée du prix de marché du type d'énergie en cause:
  ...
  ... |
| --- | --- |

—

analyse détaillée du prix de marché du type d'énergie en cause:

...

...

| B. | Veuillez démontrer que l'aide est accordée jusqu'au moment où l'installation a été complètement amortie selon les règles comptables ordinaires (222) et fournir une analyse détaillée de l'amortissement de chaque type d'investissement consenti pour protéger l'environnement:
  ...
  ...
  Pour les régimes d’aide, veuillez indiquer comment le respect de cette condition sera assuré:
  ...
  ...
  Pour les aides individuelles, veuillez fournir une analyse détaillée attestant que cette condition est satisfaite:
  ...
  ... |
| --- | --- |

B.

Veuillez démontrer que l'aide est accordée jusqu'au moment où l'installation a été complètement amortie selon les règles comptables ordinaires (222) et fournir une analyse détaillée de l'amortissement de chaque type d'investissement consenti pour protéger l'environnement:

...

...

Pour les régimes d’aide, veuillez indiquer comment le respect de cette condition sera assuré:

...

...

Pour les aides individuelles, veuillez fournir une analyse détaillée attestant que cette condition est satisfaite:

...

...

| C. | Veuillez indiquer comment, aux fins de la détermination du montant de l'aide au fonctionnement, les éventuelles aides à l'investissement consenties à l'entreprise en question pour la réalisation de ses nouvelles installations sont déduites des coûts de production.
  ...
  ... |
| --- | --- |

C.

Veuillez indiquer comment, aux fins de la détermination du montant de l'aide au fonctionnement, les éventuelles aides à l'investissement consenties à l'entreprise en question pour la réalisation de ses nouvelles installations sont déduites des coûts de production.

...

...

| D. | L'aide couvre-t-elle également une rémunération normale du capital?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

D.

L'aide couvre-t-elle également une rémunération normale du capital?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions, ainsi que des informations/calculs montrant le taux de rentabilité normale et indiquer les raisons pour lesquelles le taux choisi est adéquat:

...

...

| E. | Pour les aides en faveur des unités de cogénération utilisant la biomasse, veuillez, lorsque l'aide au fonctionnement est susceptible d'excéder le montant des investissements, fournir des données/éléments de preuve (basés sur des exemples de calcul pour les régimes d'aide, ou sur des calculs détaillés pour les aides individuelles) attestant que les coûts totaux supportés par les entreprises après amortissement des installations continuent de dépasser les prix de marché de l'énergie.
  ...
  ... |
| --- | --- |

E.

Pour les aides en faveur des unités de cogénération utilisant la biomasse, veuillez, lorsque l'aide au fonctionnement est susceptible d'excéder le montant des investissements, fournir des données/éléments de preuve (basés sur des exemples de calcul pour les régimes d'aide, ou sur des calculs détaillés pour les aides individuelles) attestant que les coûts totaux supportés par les entreprises après amortissement des installations continuent de dépasser les prix de marché de l'énergie.

...

...

| F. | Veuillez décrire avec précision les mécanismes de soutien (en tenant compte des exigences énoncées plus haut), et notamment les méthodes de calcul du montant d'aide:






  — | pour les régimes d'aide, en vous fondant sur un exemple (théorique) de projet dmissible:
  ...
  ...
  Veuillez en outre confirmer que la méthode de calcul décrite ci-dessus sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime d'aides notifié:






   | oui |
| --- | --- | --- | --- |

F.

Veuillez décrire avec précision les mécanismes de soutien (en tenant compte des exigences énoncées plus haut), et notamment les méthodes de calcul du montant d'aide:

—

pour les régimes d'aide, en vous fondant sur un exemple (théorique) de projet dmissible:

...

...

Veuillez en outre confirmer que la méthode de calcul décrite ci-dessus sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime d'aides notifié:



oui

| — | Pour les aides individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé du montant d'aide (en tenant compte des exigences énoncées plus haut):
  ...
  ... |
| --- | --- |

—

Pour les aides individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé du montant d'aide (en tenant compte des exigences énoncées plus haut):

...

...

| G. | Quelle est la durée de la mesure notifiée?
  ...
  ...
  L'Autorité de surveillance AELE a pour pratique de limiter à dix ans les autorisations qu’elle délivre. Dans l'affirmative, pourriez-vous vous engager à procéder à une nouvelle notification de la mesure au cours de ces dix années?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

G.

Quelle est la durée de la mesure notifiée?

...

...

L'Autorité de surveillance AELE a pour pratique de limiter à dix ans les autorisations qu’elle délivre. Dans l'affirmative, pourriez-vous vous engager à procéder à une nouvelle notification de la mesure au cours de ces dix années?

 oui

 non

3.6.3.2.   Option 2

| A. | Veuillez fournir une description détaillée du système de certificats ou d'appels d'offres (y compris, notamment, des informations sur le niveau de pouvoirs discrétionnaires, le rôle de l'administrateur et le mécanisme de tarification):
  ...
  ... |
| --- | --- |

A.

Veuillez fournir une description détaillée du système de certificats ou d'appels d'offres (y compris, notamment, des informations sur le niveau de pouvoirs discrétionnaires, le rôle de l'administrateur et le mécanisme de tarification):

...

...

| B. | Quelle est la durée de la mesure notifiée (223)?
  ...
  ... |
| --- | --- |

B.

Quelle est la durée de la mesure notifiée (223)?

...

...

| C. | Veuillez fournir des données/calculs montrant que l'aide est essentielle pour garantir la viabilité de la production d'énergie dans les installations de cogénération:
  ...
  ... |
| --- | --- |

C.

Veuillez fournir des données/calculs montrant que l'aide est essentielle pour garantir la viabilité de la production d'énergie dans les installations de cogénération:

...

...

| D. | Veuillez fournir des données/calculs montrant que l'aide ne donne pas lieu au total à une surcompensation pour l'énergie produite dans les installations de cogénération:
  ...
  ... |
| --- | --- |

D.

Veuillez fournir des données/calculs montrant que l'aide ne donne pas lieu au total à une surcompensation pour l'énergie produite dans les installations de cogénération:

...

...

| E. | Veuillez fournir des précisions/calculs montrant que l'aide ne dissuade pas les producteurs d'énergie produite au moyen de la cogénération de devenir plus compétitifs:
  ...
  ... |
| --- | --- |

E.

Veuillez fournir des précisions/calculs montrant que l'aide ne dissuade pas les producteurs d'énergie produite au moyen de la cogénération de devenir plus compétitifs:

...

...

3.6.3.3.   Option 3

| A. | Quelle est la durée de la mesure d'aide au fonctionnement (224)? ... |
| --- | --- |

A.

Quelle est la durée de la mesure d'aide au fonctionnement (224)? ...

| B. | Veuillez fournir, pour la durée de la mesure notifiée, les informations suivantes attestant que l'aide au fonctionnement est accordée pour compenser la différence entre le coût de production d'énergie dans des unités de cogénération et le prix de marché du type d'énergie concerné:






  — | analyse détaillée du coût de production de l'énergie dans des unités de cogénération:
  ...
  ... |
| --- | --- | --- |

B.

Veuillez fournir, pour la durée de la mesure notifiée, les informations suivantes attestant que l'aide au fonctionnement est accordée pour compenser la différence entre le coût de production d'énergie dans des unités de cogénération et le prix de marché du type d'énergie concerné:

—

analyse détaillée du coût de production de l'énergie dans des unités de cogénération:

...

...

| — | analyse détaillée du prix de marché du type d'énergie en cause:
  ...
  ... |
| --- | --- |

—

analyse détaillée du prix de marché du type d'énergie en cause:

...

...

| C. | L’aide est-elle dégressive?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

C.

L’aide est-elle dégressive?

 oui

 non

Quelle est l’intensité:

| — | de l'aide dégressive (veuillez préciser les taux dégressifs pour chaque année) (225): ... |
| --- | --- |

—

de l'aide dégressive (veuillez préciser les taux dégressifs pour chaque année) (225): ...

| — | de l'aide non dégressive (226): ... |
| --- | --- |

—

de l'aide non dégressive (226): ...

3.7.   Aides en faveur du chauffage urbain
   (227)

3.7.1.   Conditions de base:

Veuillez confirmer que:

|  | les aides à l'investissement accordées pour des installations de chauffage urbain économes en énergie afin de contribuer au respect de l'environnement entraînent des économies d'énergie primaire;
  ET que |
| --- | --- |
|  | l'installation de chauffage urbain bénéficiaire répond à la définition du chauffage urbain économe en énergie figurant au point (70) 13) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement;
  ET que |
|  | l'activité combinée de production de chaleur (et d'électricité dans le cas de la cogénération) et de distribution de cette chaleur entraîne des économies d'énergie primaire;
  OU que |
|  | que l'investissement est destiné à l'utilisation et à la distribution de chaleur perdue dans un but de chauffage urbain. |



les aides à l'investissement accordées pour des installations de chauffage urbain économes en énergie afin de contribuer au respect de l'environnement entraînent des économies d'énergie primaire;

ET que



l'installation de chauffage urbain bénéficiaire répond à la définition du chauffage urbain économe en énergie figurant au point (70) 13) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement;

ET que



l'activité combinée de production de chaleur (et d'électricité dans le cas de la cogénération) et de distribution de cette chaleur entraîne des économies d'énergie primaire;

OU que



que l'investissement est destiné à l'utilisation et à la distribution de chaleur perdue dans un but de chauffage urbain.

S'il s'agit d'un régime d'aides, veuillez fournir des précisions sur le respect de cette condition:

...

...

S'il s'agit d'une aide individuelle, veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve pertinents:

...

...

3.7.2.   Intensités d’aide et majorations

| A. | Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée (228)? ... |
| --- | --- |

A.

Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée (228)? ...

| B. | Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

B.

Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez indiquer le niveau de majoration applicable (229): ...

| C. | L'aide est-elle accordée dans le cadre d’une procédure de réel appel à la concurrence (230)?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

C.

L'aide est-elle accordée dans le cadre d’une procédure de réel appel à la concurrence (230)?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions sur la procédure d'appel à la concurrence et joindre en annexe un exemplaire de l'appel d'offres ou du projet d'appel d'offres:

...

| D. | S'il s'agit d'un régime d'aides, veuillez préciser l'intensité d'aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime notifié (en tenant compte des majorations) (en %):
  ... |
| --- | --- |

D.

S'il s'agit d'un régime d'aides, veuillez préciser l'intensité d'aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime notifié (en tenant compte des majorations) (en %):

...

3.7.3.   Coûts admissibles (231)

| A. | Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires en vue de la réalisation d'un investissement débouchant sur un chauffage urbain économe en énergie par rapport à l'investissement de référence:






   | oui |
| --- | --- | --- |

A.

Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires en vue de la réalisation d'un investissement débouchant sur un chauffage urbain économe en énergie par rapport à l'investissement de référence:



oui

| B. | Veuillez en outre confirmer que:






   | le coût strictement lié au chauffage urbain économe en énergie constitue le coût admissible, lorsque le coût de l'investissement en faveur de la protection de l’environnement peut être facilement déterminé;
  OU que |
| --- | --- | --- |
|  | les coûts d'investissement supplémentaires sont déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence (232);
  ET que |
|  | les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire, engendrés durant les cinq premières années de vie de l'investissement. |

B.

Veuillez en outre confirmer que:



le coût strictement lié au chauffage urbain économe en énergie constitue le coût admissible, lorsque le coût de l'investissement en faveur de la protection de l’environnement peut être facilement déterminé;

OU que



les coûts d'investissement supplémentaires sont déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence (232);

ET que



les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire, engendrés durant les cinq premières années de vie de l'investissement.

| C. | En quoi consistent les coûts admissibles?






   | investissements en actifs corporels; |
| --- | --- | --- |
|  | investissements en actifs incorporels. |

C.

En quoi consistent les coûts admissibles?



investissements en actifs corporels;



investissements en actifs incorporels.

| D. | Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):






   | investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux; |
| --- | --- | --- |
|  | investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances; |
|  | investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances; |
|  | investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement. |

D.

Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):



investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux;



investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;



investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;



investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement.

| E. | Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:






   | être considérés comme des éléments d'actif amortissables; |
| --- | --- | --- |
|  | être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect; |
|  | figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide (233). |

E.

Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:



être considérés comme des éléments d'actif amortissables;



être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect;



figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide (233).

En outre, veuillez confirmer que si les actifs corporels sont vendus au cours de ces cinq ans:

|  | le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles;
  ET que |
| --- | --- |
|  | l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée. |



le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles;

ET que



l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée.

| F. | Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ...
  Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

F.

Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents:

...

...

...

...

...

Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents:

...

...

...

...

...

3.8.   Aides à la gestion des déchets
   (234)

3.8.1.   Conditions générales

Veuillez confirmer que les conditions suivantes sont satisfaites:

|  | l'aide est accordée en faveur de la gestion des déchets produits par d'autres entreprises, y compris les activités de réutilisation, de recyclage et de valorisation énergétique, qui est conforme au classement hiérarchique des principes de gestion des déchets (235). |
| --- | --- |
|  | les investissements visent à réduire la pollution causée par d'autres entreprises (“pollueurs”) et ne couvrent pas celle engendrée par le bénéficiaire de l'aide; |
|  | l'aide ne soulage pas indirectement les pollueurs de charges qu'ils devraient supporter conformément au droit communautaire ou de charges devant être considérées comme des coûts normaux pour ces pollueurs; |
|  | les investissements vont au-delà de “l’état de la technique” (236) ou utilisent des technologies classiques de manière innovante; |
|  | les matériaux traités devraient, en l'absence de telles aides, être éliminés ou traités selon des procédés moins écologiques; |
|  | les investissements n'ont pas pour seul effet d'accroître la demande de matériaux à recycler sans accroître la collecte desdits matériaux. |



l'aide est accordée en faveur de la gestion des déchets produits par d'autres entreprises, y compris les activités de réutilisation, de recyclage et de valorisation énergétique, qui est conforme au classement hiérarchique des principes de gestion des déchets (235).



les investissements visent à réduire la pollution causée par d'autres entreprises (“pollueurs”) et ne couvrent pas celle engendrée par le bénéficiaire de l'aide;



l'aide ne soulage pas indirectement les pollueurs de charges qu'ils devraient supporter conformément au droit communautaire ou de charges devant être considérées comme des coûts normaux pour ces pollueurs;



les investissements vont au-delà de “l’état de la technique” (236) ou utilisent des technologies classiques de manière innovante;



les matériaux traités devraient, en l'absence de telles aides, être éliminés ou traités selon des procédés moins écologiques;



les investissements n'ont pas pour seul effet d'accroître la demande de matériaux à recycler sans accroître la collecte desdits matériaux.

Veuillez en outre fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que les conditions ci-dessus sont satisfaites:

...

...

...

...

...

3.8.2.   Intensités d'aide

| A. | Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée (237)? ... |
| --- | --- |

A.

Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée (237)? ...

| B. | Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

B.

Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez indiquer le niveau de majoration applicable (238):

| C. | S'il s'agit d'un régime d'aides, veuillez préciser l'intensité d'aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime notifié (en tenant compte des majorations) (en %):
  ...
  ... |
| --- | --- |

C.

S'il s'agit d'un régime d'aides, veuillez préciser l'intensité d'aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime notifié (en tenant compte des majorations) (en %):

...

...

3.8.3.   Coûts admissibles
   (239)

| A. | Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires à la réalisation d'un investissement en faveur de la gestion des déchets devant être supportés par le bénéficiaire par rapport à un investissement de référence, c'est-à-dire un mode de production classique ne débouchant pas sur une même capacité de gestion des déchets:






   | oui |
| --- | --- | --- |

A.

Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires à la réalisation d'un investissement en faveur de la gestion des déchets devant être supportés par le bénéficiaire par rapport à un investissement de référence, c'est-à-dire un mode de production classique ne débouchant pas sur une même capacité de gestion des déchets:



oui

| B. | Veuillez en outre confirmer que:






   | le coût strictement lié à la gestion des déchets constitue le coût admissible, lorsque le coût de l'investissement en faveur de la gestion des déchets peut être facilement déterminé;
  OU que |
| --- | --- | --- |
|  | les coûts d'investissement supplémentaires sont déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence (240);
  ET que |
|  | les coûts de cet investissement de référence sont déduits des coûts admissibles; |
|  | les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire, engendrés durant les cinq premières années de vie de l'investissement concerné. |

B.

Veuillez en outre confirmer que:



le coût strictement lié à la gestion des déchets constitue le coût admissible, lorsque le coût de l'investissement en faveur de la gestion des déchets peut être facilement déterminé;

OU que



les coûts d'investissement supplémentaires sont déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence (240);

ET que



les coûts de cet investissement de référence sont déduits des coûts admissibles;



les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire, engendrés durant les cinq premières années de vie de l'investissement concerné.

| C. | En quoi consistent les coûts admissibles?






   | investissements en actifs corporels; |
| --- | --- | --- |
|  | investissements en actifs incorporels. |

C.

En quoi consistent les coûts admissibles?



investissements en actifs corporels;



investissements en actifs incorporels.

| D. | Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):






   | investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux; |
| --- | --- | --- |
|  | investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances; |
|  | investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances; |
|  | investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement. |

D.

Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):



investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux;



investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;



investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;



investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement.

| E. | Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:






   | être considérés comme des éléments d'actif amortissables; |
| --- | --- | --- |
|  | être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect; |
|  | figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide (241). |

E.

Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:



être considérés comme des éléments d'actif amortissables;



être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect;



figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide (241).

En outre, veuillez confirmer que si les actifs corporels sont vendus au cours de ces cinq ans:

|  | le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles;
  ET que |
| --- | --- |
|  | l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée. |



le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles;

ET que



l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée.

| F. | Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ...
  Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

F.

Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents:

...

...

...

...

...

Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents:

...

...

...

...

...

3.9.   Aides en faveur de la réhabilitation des sites contaminés
   (242)

3.9.1.   Conditions générales

Veuillez confirmer que les conditions suivantes sont satisfaites:

|  | les aides à l'investissement consenties aux entreprises qui réparent les atteintes à l'environnement en assainissant les sites contaminés (243) conduisent à une amélioration de la protection de l'environnement. |
| --- | --- |



les aides à l'investissement consenties aux entreprises qui réparent les atteintes à l'environnement en assainissant les sites contaminés (243) conduisent à une amélioration de la protection de l'environnement.

Veuillez décrire en détail cette amélioration, en fournissant notamment, le cas échéant, des informations sur le site, le type de contamination, l’activité dont celui-ci résulte et les moyens envisagés pour y remédier:

...

...

|  | Le pollueur (244) responsable de la contamination du site ne peut être identifié ou ne peut être astreint à supporter les coûts. |
| --- | --- |



Le pollueur (244) responsable de la contamination du site ne peut être identifié ou ne peut être astreint à supporter les coûts.

Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que la condition mentionnée ci-dessus est satisfaite:

...

...

3.9.2.   Intensités d’aide et coûts admissibles

| A. | Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée (245)?
  ... |
| --- | --- |

A.

Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée (245)?

...

| B. | Veuillez confirmer que le montant total de l'aide ne sera en aucun cas supérieur au coût réel des travaux d'assainissement:






   | oui |
| --- | --- | --- |

B.

Veuillez confirmer que le montant total de l'aide ne sera en aucun cas supérieur au coût réel des travaux d'assainissement:



oui

| C. | Veuillez préciser le coût des travaux d'assainissement (246):
  ...
  ... |
| --- | --- |

C.

Veuillez préciser le coût des travaux d'assainissement (246):

...

...

| D. | Veuillez confirmer que l'accroissement de la valeur du terrain est déduite des coûts admissibles:






   | oui |
| --- | --- | --- |

D.

Veuillez confirmer que l'accroissement de la valeur du terrain est déduite des coûts admissibles:



oui

Veuillez fournir des précisions sur les moyens mis en œuvre à cet effet:

...

...

| E. | Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, conforme aux principes susmentionnés, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir des éléments de preuve pertinents:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ...
  Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, conformément aux principes susmentionnés, et fournir des éléments de preuve pertinents:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

E.

Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, conforme aux principes susmentionnés, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir des éléments de preuve pertinents:

...

...

...

...

...

Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, conformément aux principes susmentionnés, et fournir des éléments de preuve pertinents:

...

...

...

...

...

3.10.   Aide à la relocalisation d'entreprises
   (247)

3.10.1.   Conditions générales

| A. | Veuillez confirmer que:






   | le changement de localisation est motivé par des raisons de protection de l'environnement ou de prévention et fait suite à une décision administrative ou judiciaire d'une autorité publique compétente ordonnant le déménagement, ou à un accord entre l'entreprise et l'autorité publique compétente; |
| --- | --- | --- |
|  | l’entreprise respecte les normes environnementales les plus strictes applicables dans sa nouvelle région d'installation. |

A.

Veuillez confirmer que:



le changement de localisation est motivé par des raisons de protection de l'environnement ou de prévention et fait suite à une décision administrative ou judiciaire d'une autorité publique compétente ordonnant le déménagement, ou à un accord entre l'entreprise et l'autorité publique compétente;



l’entreprise respecte les normes environnementales les plus strictes applicables dans sa nouvelle région d'installation.

Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que les conditions ci-dessus sont satisfaites:

...

...

| B. | Veuillez confirmer que le bénéficiaire:






   | est une entreprise qui est installée en milieu urbain ou dans une zone spéciale de conservation au sens de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (248) et qui exerce, dans le respect de la législation, une activité entraînant une pollution importante et doit, du fait de cette localisation, quitter son lieu d'établissement pour s'établir dans une zone plus appropriée;
  OU |
| --- | --- | --- |
|  | est un établissement ou une installation entrant dans le champ d'application de la directive “SEVESO II” (249). |

B.

Veuillez confirmer que le bénéficiaire:



est une entreprise qui est installée en milieu urbain ou dans une zone spéciale de conservation au sens de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (248) et qui exerce, dans le respect de la législation, une activité entraînant une pollution importante et doit, du fait de cette localisation, quitter son lieu d'établissement pour s'établir dans une zone plus appropriée;

OU



est un établissement ou une installation entrant dans le champ d'application de la directive “SEVESO II” (249).

Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve:

...

...

3.10.2.   Intensités d’aide et coûts admissibles

| A. | Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée (250)? ... |
| --- | --- |

A.

Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée (250)? ...

| B. | Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

B.

Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez indiquer le niveau de majoration applicable (251): ...

| C. | Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve (le cas échéant) concernant les éléments suivants relatifs aux aides à la relocalisation:






  a) | gains:






  — | produit de la vente ou de la location des installations ou terrains abandonnés:
  ...
  ... |
| --- | --- | --- | --- |

C.

Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve (le cas échéant) concernant les éléments suivants relatifs aux aides à la relocalisation:

a)

gains:

—

produit de la vente ou de la location des installations ou terrains abandonnés:

...

...

| — | dédommagement versé en cas d'expropriation:
  ...
  ... |
| --- | --- |

—

dédommagement versé en cas d'expropriation:

...

...

| — | autres gains liés au transfert des installations, notamment les gains découlant d'une amélioration, à l'occasion du transfert, de la technologie utilisée ainsi que les gains comptables liés à la valorisation des installations:
  ...
  ... |
| --- | --- |

—

autres gains liés au transfert des installations, notamment les gains découlant d'une amélioration, à l'occasion du transfert, de la technologie utilisée ainsi que les gains comptables liés à la valorisation des installations:

...

...

| — | investissements liés à une éventuelle augmentation de capacité:
  ...
  ... |
| --- | --- |

—

investissements liés à une éventuelle augmentation de capacité:

...

...

| — | autres gains potentiels:
  ...
  ... |
| --- | --- |

—

autres gains potentiels:

...

...

| b) | coûts:






  — | coûts liés à l'achat de terrains ou à la construction ou l'achat d'une nouvelle installation de même capacité que l'installation abandonnée:
  ...
  ... |
| --- | --- | --- |

b)

coûts:

—

coûts liés à l'achat de terrains ou à la construction ou l'achat d'une nouvelle installation de même capacité que l'installation abandonnée:

...

...

| — | pénalités éventuelles infligées à l'entreprise pour avoir résilié le contrat de location de terrains ou d'immeubles lorsque la décision administrative ou judiciaire ordonnant le déménagement a pour effet de mettre fin prématurément à ce contrat:
  ...
  ... |
| --- | --- |

—

pénalités éventuelles infligées à l'entreprise pour avoir résilié le contrat de location de terrains ou d'immeubles lorsque la décision administrative ou judiciaire ordonnant le déménagement a pour effet de mettre fin prématurément à ce contrat:

...

...

| — | autres coûts potentiels:
  ...
  ... |
| --- | --- |

—

autres coûts potentiels:

...

...

| D. | Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul (s’appuyant par exemple sur un exemple théorique) pour les coûts admissibles/le montant d’aide, y compris les gains/les éléments de coût mentionnés au point C, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ...
  Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles/du montant d’aide du projet d'investissement notifié, y compris le gain/les éléments de coût mentionnés au point C, et fournir des éléments de preuve pertinents:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

D.

Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul (s’appuyant par exemple sur un exemple théorique) pour les coûts admissibles/le montant d’aide, y compris les gains/les éléments de coût mentionnés au point C, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié:

...

...

...

...

...

Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles/du montant d’aide du projet d'investissement notifié, y compris le gain/les éléments de coût mentionnés au point C, et fournir des éléments de preuve pertinents:

...

...

...

...

...

3.11.   Aides que comportent les systèmes de permis échangeables
   (252)

| A. | Veuillez décrire en détail le système de permis échangeables, y compris, notamment, les objectifs, les modalités d’octroi, les autorités/entités concernées, le rôle de l'État, les bénéficiaires et les aspects d'ordre procédural:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

A.

Veuillez décrire en détail le système de permis échangeables, y compris, notamment, les objectifs, les modalités d’octroi, les autorités/entités concernées, le rôle de l'État, les bénéficiaires et les aspects d'ordre procédural:

...

...

...

...

...

| B. | Veuillez expliquer comment:






   | le régime de permis échangeables vise à atteindre des objectifs environnementaux qui vont au-delà des objectifs imposés par les normes communautaires obligatoires pour les entreprises concernées:
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- | --- |
|  | l’allocation se déroule dans la transparence, sur la base de critères objectifs et de sources de données de la plus haute qualité possible:
  ...
  ... |
|  | le nombre total de permis échangeables ou de quotas accordés à chaque entreprise à un prix inférieur à celui du marché ne peut excéder les besoins escomptés de l'intéressée tels qu’ils sont estimés pour la situation en l’absence du régime de permis échangeables:
  ...
  ... |
|  | la méthode d’allocation ne favorise pas certaines entreprises ou certains secteurs.
  Si la méthode d'allocation favorise certaines entreprises ou certains secteurs, veuillez expliquer en quoi cela est justifié par la logique environnementale du système lui-même ou nécessaire pour assurer la cohérence avec d'autres politiques en matière d'environnement;
  ...
  ... |

B.

Veuillez expliquer comment:



le régime de permis échangeables vise à atteindre des objectifs environnementaux qui vont au-delà des objectifs imposés par les normes communautaires obligatoires pour les entreprises concernées:

...

...

...



l’allocation se déroule dans la transparence, sur la base de critères objectifs et de sources de données de la plus haute qualité possible:

...

...



le nombre total de permis échangeables ou de quotas accordés à chaque entreprise à un prix inférieur à celui du marché ne peut excéder les besoins escomptés de l'intéressée tels qu’ils sont estimés pour la situation en l’absence du régime de permis échangeables:

...

...



la méthode d’allocation ne favorise pas certaines entreprises ou certains secteurs.

Si la méthode d'allocation favorise certaines entreprises ou certains secteurs, veuillez expliquer en quoi cela est justifié par la logique environnementale du système lui-même ou nécessaire pour assurer la cohérence avec d'autres politiques en matière d'environnement;

...

...

Veuillez en outre expliquer comment:

|  | les nouveaux arrivants ne bénéficient en principe pas de permis ou de quotas à des conditions plus favorables que celles réservées aux entreprises déjà actives sur les mêmes marchés;
  ...
  ... |
| --- | --- |
|  | l’octroi à des installations existantes de quotas plus importants ne doit pas déboucher sur la création d'entraves injustifiées en termes d’accès.
  ...
  ... |



les nouveaux arrivants ne bénéficient en principe pas de permis ou de quotas à des conditions plus favorables que celles réservées aux entreprises déjà actives sur les mêmes marchés;

...

...



l’octroi à des installations existantes de quotas plus importants ne doit pas déboucher sur la création d'entraves injustifiées en termes d’accès.

...

...

Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que les conditions ci-dessus sont satisfaites:

...

...

| C. | Veuillez confirmer que les critères suivants (253) sont respectés par le régime:






   | le choix des bénéficiaires est fondé sur des critères objectifs et transparents et s'exerce en principe de la même manière pour tous les concurrents du même secteur/marché en cause s'ils se trouvent dans la même situation de fait;
  ET |
| --- | --- | --- |
|  | la mise aux enchères intégrale amène une augmentation substantielle des coûts de production dans chaque secteur ou catégorie de bénéficiaires individuels;
  ET |
|  | l'augmentation substantielle des coûts de production ne peut pas être répercutée sur les clients sans provoquer d'importantes baisses des ventes (254);
  ET |
|  | la technique la plus performante de l'EEE a été utilisée comme point de référence pour ce qui est du niveau de quotas autorisé. |

C.

Veuillez confirmer que les critères suivants (253) sont respectés par le régime:



le choix des bénéficiaires est fondé sur des critères objectifs et transparents et s'exerce en principe de la même manière pour tous les concurrents du même secteur/marché en cause s'ils se trouvent dans la même situation de fait;

ET



la mise aux enchères intégrale amène une augmentation substantielle des coûts de production dans chaque secteur ou catégorie de bénéficiaires individuels;

ET



l'augmentation substantielle des coûts de production ne peut pas être répercutée sur les clients sans provoquer d'importantes baisses des ventes (254);

ET



la technique la plus performante de l'EEE a été utilisée comme point de référence pour ce qui est du niveau de quotas autorisé.

Veuillez fournir des précisions sur les modalités d'application de ces critères:

...

...

4.   Effet d'incitation et nécessité de l'aide
   (255)

4.1.   Conditions générales

| A. | Le(s) projet(s) bénéficiant de l’aide a-t-il (ont-ils) démarré avant la présentation de la demande d’aide par le(s) bénéficiaire(s) aux autorités nationales?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

A.

Le(s) projet(s) bénéficiant de l’aide a-t-il (ont-ils) démarré avant la présentation de la demande d’aide par le(s) bénéficiaire(s) aux autorités nationales?

 oui

 non

Dans l'affirmative, l'Autorité de surveillance AELE estime que l’aide ne constitue pas une mesure d’incitation pour le bénéficiaire (256).

| B. | Dans la négative, veuillez indiquer:






  — | la date à laquelle le projet environnemental a démarré: ... |
| --- | --- | --- |

B.

Dans la négative, veuillez indiquer:

—

la date à laquelle le projet environnemental a démarré: ...

| — | la date à laquelle la demande d’aide a été soumise par le bénéficiaire aux autorités nationales: ... |
| --- | --- |

—

la date à laquelle la demande d’aide a été soumise par le bénéficiaire aux autorités nationales: ...

Veuillez fournir des documents à l'appui.

4.2.   Appréciation de l’effet d’incitation

Si l’aide est octroyée:

| — | à des entreprises qui ne sont pas des PME, |
| --- | --- |

—

à des entreprises qui ne sont pas des PME,

| — | à des PME mais doit faire l’objet d’un examen approfondi, |
| --- | --- |

—

à des PME mais doit faire l’objet d’un examen approfondi,

l'Autorité de surveillance AELE exigera que l’effet d’incitation soit démontré à l’aide d’une évaluation. Veuillez passer aux questions suivantes. Autrement, l'Autorité de surveillance AELE considère que l’effet d’incitation est automatiquement présent pour la mesure en cause.

4.2.1.   Conditions générales

Si l’existence d’un effet d’incitation pour plusieurs bénéficiaires prenant part au projet notifié doit être démontrée, veuillez fournir les informations ci-dessous pour chacun d’eux. Pour apporter la preuve de l'effet d'incitation, l'Autorité de surveillance AELE exige un examen de la part de l'État membre, qui doit prouver que sans l'aide, c'est-à-dire dans la situation contrefactuelle, la solution plus respectueuse de l'environnement n'aurait pas été retenue. Veuillez fournir les informations ci-après.

4.2.2.   Critères

| A. | Veuillez démontrer en quoi la situation contrefactuelle est crédible:
  ...
  ... |
| --- | --- |

A.

Veuillez démontrer en quoi la situation contrefactuelle est crédible:

...

...

| B. | Les coûts admissibles ont-ils été calculés conformément à la méthode précisée aux points (81), (82) et (83) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

B.

Les coûts admissibles ont-ils été calculés conformément à la méthode précisée aux points (81), (82) et (83) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement?

 oui

 non

Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve démontrant la méthode utilisée:

...

...

| C. | L’investissement aurait-il été suffisamment rentable en l’absence de l’aide?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

C.

L’investissement aurait-il été suffisamment rentable en l’absence de l’aide?

 oui

 non

Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve concernant la rentabilité en question (257):

...

...

5.   Compatibilité des aides au regard de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE

Les aides en faveur de la protection de l’environnement destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important
   (258)
  d’intérêt européen commun peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun en vertu de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE..

5.1.   Conditions générales (cumulatives)

| A. | Veuillez fournir des informations détaillées et des éléments de preuve concernant les modalités de mise en œuvre du projet notifié, y compris ses participants, ses objectifs et son incidence, de même que les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs (259):
  ...
  ... |
| --- | --- |

A.

Veuillez fournir des informations détaillées et des éléments de preuve concernant les modalités de mise en œuvre du projet notifié, y compris ses participants, ses objectifs et son incidence, de même que les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs (259):

...

...

| B. | Veuillez confirmer que:






   | le projet présente un intérêt européen commun (260): il contribue de façon concrète, exemplaire et identifiable à l'intérêt communautaire dans le domaine de la protection de l'environnement (261);
  ET que |
| --- | --- | --- |
|  | les avantages retirés de l’objectif du projet ne se limitent pas à l’État ou aux États de l'AELE qui le mettent en œuvre, mais s’étendent à tout l'EEE (262);
  ET que |
|  | le projet contribue de façon substantielle aux objectifs communautaires. |

B.

Veuillez confirmer que:



le projet présente un intérêt européen commun (260): il contribue de façon concrète, exemplaire et identifiable à l'intérêt communautaire dans le domaine de la protection de l'environnement (261);

ET que



les avantages retirés de l’objectif du projet ne se limitent pas à l’État ou aux États de l'AELE qui le mettent en œuvre, mais s’étendent à tout l'EEE (262);

ET que



le projet contribue de façon substantielle aux objectifs communautaires.

Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve:

...

...

| C. | Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que l’aide est nécessaire ET constitue une mesure d’incitation à la réalisation du projet:
  ...
  ... |
| --- | --- |

C.

Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que l’aide est nécessaire ET constitue une mesure d’incitation à la réalisation du projet:

...

...

| D. | Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que le projet comporte un degré de risque élevé:
  ...
  ... |
| --- | --- |

D.

Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que le projet comporte un degré de risque élevé:

...

...

| E. | Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que le projet présente une grande importance de par sa dimension (263):
  ...
  ... |
| --- | --- |

E.

Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que le projet présente une grande importance de par sa dimension (263):

...

...

| F. | Veuillez indiquer la contribution personnelle du bénéficiaire (264) au projet:
  ...
  ... |
| --- | --- |

F.

Veuillez indiquer la contribution personnelle du bénéficiaire (264) au projet:

...

...

| G. | Veuillez énumérer les États membres dans lesquels les entreprises prenant part au projet notifié sont établies (265).
  ...
  ... |
| --- | --- |

G.

Veuillez énumérer les États membres dans lesquels les entreprises prenant part au projet notifié sont établies (265).

...

...

5.2.   Description du projet.

Veuillez fournir une description détaillée du projet, y compris, notamment, sa structure/son organisation, les bénéficiaires, le budget, le montant d'aide, l'intensité d'aide (266), les investissements concernés et les coûts admissibles. À titre indicatif, veuillez vous reporter à la section 3 de la présente fiche d'information complémentaire.

...

...

6.   Aides sous forme de réductions ou d’exonérations des taxes environnementales
   (267)

6.1.   Conditions générales

| A. | Veuillez expliquer comment les exonérations ou réductions des taxes environnementales contribuent indirectement à une amélioration du niveau de protection de l'environnement et indiquer les raisons pour lesquelles ces exonérations et réductions ne portent pas atteinte à l'objectif général poursuivi:
  ...
  ... |
| --- | --- |

A.

Veuillez expliquer comment les exonérations ou réductions des taxes environnementales contribuent indirectement à une amélioration du niveau de protection de l'environnement et indiquer les raisons pour lesquelles ces exonérations et réductions ne portent pas atteinte à l'objectif général poursuivi:

...

...

| B. | Pour les réductions ou exonérations des taxes ayant fait l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire, veuillez confirmer que:






   | l’aide est accordée pendant une période maximale de 10 ans;
  ET que |
| --- | --- | --- |
|  | les bénéficiaires paient au moins le niveau minimum de taxation communautaire fixé par la directive applicable en la matière (268).
  Veuillez fournir pour chaque catégorie de bénéficiaires des éléments de preuve concernant le niveau minimum de taxation à acquitter (taux effectivement payé, de préférence en euros et dans les mêmes unités monétaires que celles prévues par la législation communautaire applicable):
  ...
  ...
  ET que |
|  | ces réductions ou exonérations sont compatibles avec la législation communautaire applicable et conformes aux plafonds et conditions qui y sont fixés:
  Veuillez vous référer à la (aux) disposition(s) pertinentes et fournir les éléments de preuve pertinents:
  ...
  ... |

B.

Pour les réductions ou exonérations des taxes ayant fait l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire, veuillez confirmer que:



l’aide est accordée pendant une période maximale de 10 ans;

ET que



les bénéficiaires paient au moins le niveau minimum de taxation communautaire fixé par la directive applicable en la matière (268).

Veuillez fournir pour chaque catégorie de bénéficiaires des éléments de preuve concernant le niveau minimum de taxation à acquitter (taux effectivement payé, de préférence en euros et dans les mêmes unités monétaires que celles prévues par la législation communautaire applicable):

...

...

ET que



ces réductions ou exonérations sont compatibles avec la législation communautaire applicable et conformes aux plafonds et conditions qui y sont fixés:

Veuillez vous référer à la (aux) disposition(s) pertinentes et fournir les éléments de preuve pertinents:

...

...

| C. | Pour les réductions ou exonérations des taxes environnementales n’ayant pas fait l’objet d’une harmonisation ou ayant fait l’objet d’une harmonisation mais dont les bénéficiaires paient moins que le niveau minimum de taxation communautaire, veuillez confirmer que l'aide est accordée pour une durée maximale de dix ans:






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

C.

Pour les réductions ou exonérations des taxes environnementales n’ayant pas fait l’objet d’une harmonisation ou ayant fait l’objet d’une harmonisation mais dont les bénéficiaires paient moins que le niveau minimum de taxation communautaire, veuillez confirmer que l'aide est accordée pour une durée maximale de dix ans:

 oui

 non

Veuillez par ailleurs:

| — | fournir une description détaillée du(des) secteur(s) exonéré(s):
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

—

fournir une description détaillée du(des) secteur(s) exonéré(s):

...

...

...

| — | donner, pour chaque secteur, des informations concernant les techniques les plus performantes dans l'EEE pour ce qui est de la réduction des atteintes à l'environnement visée par la taxe:
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

—

donner, pour chaque secteur, des informations concernant les techniques les plus performantes dans l'EEE pour ce qui est de la réduction des atteintes à l'environnement visée par la taxe:

...

...

...

| — | indiquer les 20 plus grands bénéficiaires des exonérations/réductions et décrire de façon circonstanciée la situation de ceux-ci, notamment leur chiffre d’affaires, leurs parts de marché et l'importance de la base imposable:
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

—

indiquer les 20 plus grands bénéficiaires des exonérations/réductions et décrire de façon circonstanciée la situation de ceux-ci, notamment leur chiffre d’affaires, leurs parts de marché et l'importance de la base imposable:

...

...

...

6.2.   Nécessité de l'aide

Veuillez confirmer que:

|  | le choix des bénéficiaires est fondé sur des critères objectifs et transparents et l'aide est accordée en principe de la même manière pour tous les concurrents du même secteur/marché en cause s'ils se trouvent dans la même situation de fait;
  ET que |
| --- | --- |
|  | la taxe environnementale sans réduction amène une augmentation substantielle des coûts de production dans chaque secteur ou catégorie de bénéficiaires individuels (269);
  ET que |
|  | en l’absence d’aide, cette augmentation substantielle des coûts de production provoquerait d'importantes baisses dans les ventes (270). |



le choix des bénéficiaires est fondé sur des critères objectifs et transparents et l'aide est accordée en principe de la même manière pour tous les concurrents du même secteur/marché en cause s'ils se trouvent dans la même situation de fait;

ET que



la taxe environnementale sans réduction amène une augmentation substantielle des coûts de production dans chaque secteur ou catégorie de bénéficiaires individuels (269);

ET que



en l’absence d’aide, cette augmentation substantielle des coûts de production provoquerait d'importantes baisses dans les ventes (270).

Veuillez fournir des éléments de preuve concernant les conditions énoncées plus haut:

...

...

...

6.3.   Proportionnalité de l'aide

Veuillez indiquer laquelle des conditions suivantes est satisfaite:

| A. | Le régime fixe-t-il des critères garantissant que chaque bénéficiaire paie un pourcentage de la taxation nationale qui équivaut en gros à sa performance environnementale par rapport à la performance liée à la technique la plus performante au sein de l'EEE?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

A.

Le régime fixe-t-il des critères garantissant que chaque bénéficiaire paie un pourcentage de la taxation nationale qui équivaut en gros à sa performance environnementale par rapport à la performance liée à la technique la plus performante au sein de l'EEE?

 oui

 non

Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que cette condition est satisfaite:

...

...

| B. | Les bénéficiaires versent-ils au moins 20 % de la taxe nationale?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

B.

Les bénéficiaires versent-ils au moins 20 % de la taxe nationale?

 oui

 non

Dans la négative, veuillez démontrer qu'un taux inférieur peut être justifié vu une distorsion de concurrence limitée:

...

...

| C. | Ces réductions ou exonérations sont-elles soumises à la conclusion d'accords entre l'État de l'AELE et les entreprises ou associations d'entreprises bénéficiaires?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

C.

Ces réductions ou exonérations sont-elles soumises à la conclusion d'accords entre l'État de l'AELE et les entreprises ou associations d'entreprises bénéficiaires?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve montrant que les entreprises ou associations d'entreprises s'engagent à atteindre des objectifs environnementaux qui produisent le même effet que i) les taxes liées aux performances environnementales (271) ou ii) 20 % de la taxe nationale (272) ou iii) l'application du niveau minimum communautaire de taxation:

...

...

Veuillez en outre confirmer que:

|  | le contenu des accords a été négocié par l’État de l'AELE et précise les objectifs à atteindre et fixe un calendrier à cet effet; |
| --- | --- |
|  | l’État de l'AELE assure un contrôle indépendant et en temps utile des engagements prévus par les accords; |
|  | les accords seront réexaminés régulièrement à la lumière des progrès technologiques et autres développements et prévoient des modalités de sanction efficaces en cas de non-respect des engagements. |



le contenu des accords a été négocié par l’État de l'AELE et précise les objectifs à atteindre et fixe un calendrier à cet effet;



l’État de l'AELE assure un contrôle indépendant et en temps utile des engagements prévus par les accords;



les accords seront réexaminés régulièrement à la lumière des progrès technologiques et autres développements et prévoient des modalités de sanction efficaces en cas de non-respect des engagements.

Veuillez préciser pour chaque secteur les objectifs et le calendrier et décrire les mécanismes de suivi et d'évaluation (par exemple, les personnes chargées de ce suivi et de cette évaluation et la périodicité de ce suivi et de cette évaluation), de même que le mécanisme de sanction:

...

...

7.   Critères déterminant un examen approfondi
   (273)

Veuillez indiquer si la mesure notifiée entre dans les catégories d'aides suivantes:

|  | mesures couvertes par un règlement général d'exemption par catégorie: notification à l'Autorité de surveillance AELE conformément à une obligation de notification des aides individuelles prévue par ledit RGEC; |
| --- | --- |
|  | examen approfondi lorsque le montant de l’aide excède 7,5 millions d'EUR par entreprise (même si l'aide est octroyée en application d'un régime d'aides autorisé); |
|  | aides au fonctionnement consenties en vue de permettre la réalisation d'économies d'énergie: examen approfondi lorsque le montant de l'aide excède 5 millions d'EUR par entreprise pendant 5 ans; |
|  | aides au fonctionnement en faveur de la production d'électricité renouvelable et/ou de la production combinée de chaleur renouvelable: examen approfondi lorsque l'aide est octroyée à des installations de production d'électricité issue de sources d'énergie renouvelables sur un site où la capacité de production d'électricité renouvelable est supérieure à 125 MW; |
|  | aides au fonctionnement en faveur de la production de biocarburants: examen approfondi lorsque l'aide est octroyée à une installation de production de biocarburants sur un site où la production est supérieure à 150 000 t/an; |
|  | aides au fonctionnement en faveur de la cogénération: examen approfondi lorsque l'aide est octroyée à une installation de cogénération et que la capacité de production d'électricité issue de la cogénération qui en résulte excède 200 MW (274); |
|  | aides au fonctionnement accordées aux nouvelles installations de production d'énergie renouvelable: examen approfondi basé sur les coûts externes évités (275). |



mesures couvertes par un règlement général d'exemption par catégorie: notification à l'Autorité de surveillance AELE conformément à une obligation de notification des aides individuelles prévue par ledit RGEC;



examen approfondi lorsque le montant de l’aide excède 7,5 millions d'EUR par entreprise (même si l'aide est octroyée en application d'un régime d'aides autorisé);



aides au fonctionnement consenties en vue de permettre la réalisation d'économies d'énergie: examen approfondi lorsque le montant de l'aide excède 5 millions d'EUR par entreprise pendant 5 ans;



aides au fonctionnement en faveur de la production d'électricité renouvelable et/ou de la production combinée de chaleur renouvelable: examen approfondi lorsque l'aide est octroyée à des installations de production d'électricité issue de sources d'énergie renouvelables sur un site où la capacité de production d'électricité renouvelable est supérieure à 125 MW;



aides au fonctionnement en faveur de la production de biocarburants: examen approfondi lorsque l'aide est octroyée à une installation de production de biocarburants sur un site où la production est supérieure à 150 000 t/an;



aides au fonctionnement en faveur de la cogénération: examen approfondi lorsque l'aide est octroyée à une installation de cogénération et que la capacité de production d'électricité issue de la cogénération qui en résulte excède 200 MW (274);



aides au fonctionnement accordées aux nouvelles installations de production d'énergie renouvelable: examen approfondi basé sur les coûts externes évités (275).

Dans ce cas, veuillez fournir une analyse de coûts comparative, raisonnée et quantifiée, avec une évaluation des coûts externes des producteurs d'énergie concurrents, de manière à démontrer que l'aide constitue véritablement une compensation pour les coûts externes évités (276).

Si la mesure notifiée entre dans l’une au moins de ces catégories d’aide, elle doit faire l’objet d’un examen approfondi, pour lequel il convient de fournir des informations supplémentaires à l'Autorité de surveillance AELE (section 8 de la présente fiche d'information complémentaire).

8.   Renseignements supplémentaires requis pour l’examen approfondi
   (277)

Si plusieurs bénéficiaires prennent part au projet notifié devant faire l’objet d’un examen approfondi, veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour chacun d’eux, sans préjudice de la description complète du projet notifié, y compris les participants, fournie dans les sections précédentes de la présente fiche d'information complémentaire.

8.1.   Observations générales

Cet examen approfondi a pour objet de garantir que les montants élevés d'aide à la protection de l’environnement ne faussent pas la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun, mais qu'elles contribuent bien à ce dernier. C'est le cas lorsque les avantages apportés par les aides d’État sous la forme d'autres effets bénéfiques pour l’environnement l'emportent sur les inconvénients qui en résultent pour la concurrence et les échanges
   (278)
  .

L'examen approfondi est effectué sur la base des éléments positifs et négatifs mentionnés dans les sections 5.2.1 et 5.2.2 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement, qui s'appliquent en plus des critères énoncés au chapitre 3 desdites lignes directrices.

On trouvera ci-après des indications sur le type d’information dont l'Autorité de surveillance AELE peut avoir besoin afin de procéder à un examen approfondi. Ces indications visent à rendre les décisions de l'Autorité de surveillance AELE et leur motivation transparentes et prévisibles, de manière à assurer la prévisibilité et la sécurité juridique. Les États de l'AELE sont invités à fournir tous les éléments qu'ils jugent utiles à l'examen du dossier.

Les États de l'AELE sont invités, en particulier, à se fonder sur les sources d’information énumérées ci-dessous. Veuillez indiquer si ces documents sont joints à la notification:

|  | évaluations de régimes d'aides ou d'aides d'État antérieurs; |
| --- | --- |
|  | analyses d'impact réalisées par l’autorité dispensatrice; |
|  | autres études ayant trait à la protection de l’environnement. |



évaluations de régimes d'aides ou d'aides d'État antérieurs;



analyses d'impact réalisées par l’autorité dispensatrice;



autres études ayant trait à la protection de l’environnement.

8.2.   Existence d’une défaillance du marché
   (279)

| A. | Veuillez indiquer la contribution escomptée de la mesure à la protection de l'environnement (en termes quantifiables) et fournir des documents à l'appui:
  ...
  ... |
| --- | --- |

A.

Veuillez indiquer la contribution escomptée de la mesure à la protection de l'environnement (en termes quantifiables) et fournir des documents à l'appui:

...

...

| B. | Veuillez indiquer le niveau de protection de l'environnement recherché par rapport aux normes communautaires en vigueur et/ou aux normes d'autres États membres et fournir des documents à l'appui:
  ...
  ... |
| --- | --- |

B.

Veuillez indiquer le niveau de protection de l'environnement recherché par rapport aux normes communautaires en vigueur et/ou aux normes d'autres États membres et fournir des documents à l'appui:

...

...

| C. | Dans le cas des aides consenties en vue de l'adaptation de normes nationales allant au-delà des normes communautaires, veuillez fournir les informations suivantes, ainsi que (le cas échéant) des documents à l'appui:






   | nature, type et localisation des principaux concurrents du bénéficiaire de l'aide:
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- | --- |
|  | coût de mise en œuvre de la norme nationale (ou des systèmes de permis échangeables) que devrait supporter le bénéficiaire en l'absence d'aide:
  ...
  ...
  ... |
|  | coûts comparatifs de mise en œuvre de ces normes pour les principaux concurrents du bénéficiaire:
  ...
  ...
  ... |

C.

Dans le cas des aides consenties en vue de l'adaptation de normes nationales allant au-delà des normes communautaires, veuillez fournir les informations suivantes, ainsi que (le cas échéant) des documents à l'appui:



nature, type et localisation des principaux concurrents du bénéficiaire de l'aide:

...

...

...



coût de mise en œuvre de la norme nationale (ou des systèmes de permis échangeables) que devrait supporter le bénéficiaire en l'absence d'aide:

...

...

...



coûts comparatifs de mise en œuvre de ces normes pour les principaux concurrents du bénéficiaire:

...

...

...

8.3.   Moyen d’action adapté
   (280)

Veuillez indiquer sur quelle base l’État de l'AELE a décidé d’utiliser un instrument sélectif tel qu'une aide d’État afin d’accroître la protection de l'environnement et fournir des documents à l'appui:

|  | analyse d'impact de la mesure proposée; |
| --- | --- |
|  | analyse comparative d’autres options envisagées par l’État de l'AELE; |
|  | preuves du respect du principe du pollueur-payeur; |
|  | autres: ... |



analyse d'impact de la mesure proposée;



analyse comparative d’autres options envisagées par l’État de l'AELE;



preuves du respect du principe du pollueur-payeur;



autres: ...

8.4.   Effet d’incitation et nécessité de l’aide
   (281)

Outre le calcul des coûts supplémentaires énumérés au chapitre 3 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement, veuillez fournir les informations demandées ci-après.

| A. | Veuillez fournir des éléments de preuve concernant l'action ou les actions spécifiques (282) qui n'auraient pas été menées par l'entreprise en l'absence de l'aide (situation contrefactuelle) et joindre des documents à l'appui:
  ...
  ... |
| --- | --- |

A.

Veuillez fournir des éléments de preuve concernant l'action ou les actions spécifiques (282) qui n'auraient pas été menées par l'entreprise en l'absence de l'aide (situation contrefactuelle) et joindre des documents à l'appui:

...

...

| B. | L'un des éléments suivants au moins doit être présent aux fins de la démonstration de l'incidence environnementale escomptée liée au changement de comportement. Veuillez préciser les éléments se rapportant à la mesure notifiée et fournir des documents à l'appui:






   | amélioration du niveau de protection de l'environnement; |
| --- | --- | --- |
|  | amélioration du rythme de mise en œuvre des normes futures. |

B.

L'un des éléments suivants au moins doit être présent aux fins de la démonstration de l'incidence environnementale escomptée liée au changement de comportement. Veuillez préciser les éléments se rapportant à la mesure notifiée et fournir des documents à l'appui:



amélioration du niveau de protection de l'environnement;



amélioration du rythme de mise en œuvre des normes futures.

| C. | Les éléments suivants peuvent être utilisés pour démontrer l’existence d’un effet d’incitation. Veuillez préciser les éléments se rapportant à la mesure notifiée et fournir des documents à l'appui (283):






   | avantages en termes de production; |
| --- | --- | --- |
|  | situation du marché; |
|  | futures normes obligatoires éventuelles (lorsque des négociations se déroulent à l'échelon communautaire en vue de l'introduction de nouvelles normes obligatoires ou de normes obligatoires plus strictes que celles que la mesure en cause vise à atteindre); |
|  | niveau de risque; |
|  | niveau de rentabilité. |

C.

Les éléments suivants peuvent être utilisés pour démontrer l’existence d’un effet d’incitation. Veuillez préciser les éléments se rapportant à la mesure notifiée et fournir des documents à l'appui (283):



avantages en termes de production;



situation du marché;



futures normes obligatoires éventuelles (lorsque des négociations se déroulent à l'échelon communautaire en vue de l'introduction de nouvelles normes obligatoires ou de normes obligatoires plus strictes que celles que la mesure en cause vise à atteindre);



niveau de risque;



niveau de rentabilité.

| D. | Dans le cas des aides octroyées à des entreprises afin de leur permettre de se conformer à une norme nationale ou à des normes qui vont au-delà des normes communautaires ou qui ont été adoptées en l'absence de normes communautaires, veuillez fournir des informations et des documents montrant que le bénéficiaire de l'aide aurait été affecté de façon substantielle par des coûts accrus et n'aurait pas été en mesure de supporter les coûts liés à la mise en œuvre immédiate de normes nationales:
  ...
  ... |
| --- | --- |

D.

Dans le cas des aides octroyées à des entreprises afin de leur permettre de se conformer à une norme nationale ou à des normes qui vont au-delà des normes communautaires ou qui ont été adoptées en l'absence de normes communautaires, veuillez fournir des informations et des documents montrant que le bénéficiaire de l'aide aurait été affecté de façon substantielle par des coûts accrus et n'aurait pas été en mesure de supporter les coûts liés à la mise en œuvre immédiate de normes nationales:

...

...

8.5.   Proportionnalité de l'aide
   (284)

| A. | Veuillez fournir un calcul précis des coûts admissibles, attestant que ceux-ci sont effectivement limités aux coûts supplémentaires nécessaires pour atteindre le niveau de protection de l'environnement requis:
  ...
  ... |
| --- | --- |

A.

Veuillez fournir un calcul précis des coûts admissibles, attestant que ceux-ci sont effectivement limités aux coûts supplémentaires nécessaires pour atteindre le niveau de protection de l'environnement requis:

...

...

| B. | Les bénéficiaires ont-ils été sélectionnés dans le cadre d’une procédure de sélection ouverte?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

B.

Les bénéficiaires ont-ils été sélectionnés dans le cadre d’une procédure de sélection ouverte?

 oui

 non

Veuillez fournir des précisions (285) et des justificatifs:

...

...

| C. | Veuillez expliquer de quelle manière il sera garanti que l’aide est limitée au minimum et fournir des documents à l'appui:
  ...
  ... |
| --- | --- |

C.

Veuillez expliquer de quelle manière il sera garanti que l’aide est limitée au minimum et fournir des documents à l'appui:

...

...

8.6.   Analyse de la distorsion de la concurrence et des échanges
   (286)

8.6.1.   Marchés en cause et effets sur les échanges

| A. | Veuillez indiquer si l’aide est susceptible d’avoir une incidence sur la concurrence entre les entreprises sur un marché de produit.






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

A.

Veuillez indiquer si l’aide est susceptible d’avoir une incidence sur la concurrence entre les entreprises sur un marché de produit.

 oui

 non

Veuillez préciser les marchés de produits sur lesquels l’aide est susceptible d’avoir une incidence (287):

...

...

| B. | Veuillez fournir une part de marché indicative du bénéficiaire pour chacun de ces marchés:
  ...
  ...
  Veuillez, pour chacun de ces marchés, fournir des parts de marché indicatives des autres entreprises présentes sur le marché. Veuillez si possible communiquer l’indice de Herfindahl-Hirschman (IHH):
  ...
  ... |
| --- | --- |

B.

Veuillez fournir une part de marché indicative du bénéficiaire pour chacun de ces marchés:

...

...

Veuillez, pour chacun de ces marchés, fournir des parts de marché indicatives des autres entreprises présentes sur le marché. Veuillez si possible communiquer l’indice de Herfindahl-Hirschman (IHH):

...

...

| C. | Veuillez décrire la structure et la dynamique des marchés en cause et fournir des documents à l'appui:
  ...
  ... |
| --- | --- |

C.

Veuillez décrire la structure et la dynamique des marchés en cause et fournir des documents à l'appui:

...

...

| D. | Le cas échéant, veuillez fournir des informations concernant les effets sur les échanges (altération des échanges et localisation de l’activité économique):
  ...
  ... |
| --- | --- |

D.

Le cas échéant, veuillez fournir des informations concernant les effets sur les échanges (altération des échanges et localisation de l’activité économique):

...

...

| E. | Les éléments suivants seront pris en considération par l'Autorité de surveillance AELE pour déterminer la probabilité que le bénéficiaire puisse accroître ou maintenir ses ventes grâce à l'aide reçue. Veuillez indiquer les incitations à l'appui desquelles des documents sont fournis (288):






   | réduction ou compensation des coûts de production unitaires; |
| --- | --- | --- |
|  | procédé de production plus respectueux de l'environnement; |
|  | nouveau produit. |

E.

Les éléments suivants seront pris en considération par l'Autorité de surveillance AELE pour déterminer la probabilité que le bénéficiaire puisse accroître ou maintenir ses ventes grâce à l'aide reçue. Veuillez indiquer les incitations à l'appui desquelles des documents sont fournis (288):



réduction ou compensation des coûts de production unitaires;



procédé de production plus respectueux de l'environnement;



nouveau produit.

8.6.2.   Incitations/effet d'éviction

L'Autorité de surveillance AELE prendra les éléments suivants en considération dans son analyse des effets de l’aide sur les incitations dynamiques poussant les concurrents à investir (289). Pour de plus amples informations, voir les points (178) et (179) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

|  | montant de l'aide; |
| --- | --- |
|  | fréquence de l'aide; |
|  | durée de l'aide; |
|  | caractère dégressif de l'aide; |
|  | volonté des entreprises de respecter les normes futures; |
|  | niveau des normes réglementaires par rapport aux objectifs environnementaux; |
|  | risque de subventions croisées; |
|  | neutralité technologique; |
|  | innovations concurrentes. |



montant de l'aide;



fréquence de l'aide;



durée de l'aide;



caractère dégressif de l'aide;



volonté des entreprises de respecter les normes futures;



niveau des normes réglementaires par rapport aux objectifs environnementaux;



risque de subventions croisées;



neutralité technologique;



innovations concurrentes.

8.6.3.   Maintien à flot d'entreprises inefficaces (290)

L'Autorité de surveillance AELE prendra les éléments suivants en considération dans son analyse des effets de l’aide afin d'empêcher qu'un soutien inutile soit apporté à des entreprises incapables de s'adapter à des normes et technologies plus respectueuses de l'environnement en raison d'un niveau d'efficacité peu élevé (291). Veuillez indiquer les incitations à l'appui desquelles des précisions et des documents sont fournis:

|  | type de bénéficiaires; |
| --- | --- |
|  | surcapacité au sein du secteur visé par l'aide; |
|  | comportement normal dans le secteur visé par l'aide; |
|  | importance relative de l'aide; |
|  | processus de sélection; |
|  | sélectivité. |



type de bénéficiaires;



surcapacité au sein du secteur visé par l'aide;



comportement normal dans le secteur visé par l'aide;



importance relative de l'aide;



processus de sélection;



sélectivité.

8.6.4.   Pouvoir de marché/comportement d'exclusion (292)

L'Autorité de surveillance AELE prendra les éléments suivants en considération dans son analyse des effets de l’aide sur le pouvoir de marché du bénéficiaire. Veuillez indiquer les incitations à l'appui desquelles des précisions et des documents sont fournis:

|  | pouvoir de marché du bénéficiaire de l’aide et structure du marché; |
| --- | --- |
|  | nouveaux arrivants; |
|  | différenciation des produits et discrimination par les prix; |
|  | puissance d’achat. |



pouvoir de marché du bénéficiaire de l’aide et structure du marché;



nouveaux arrivants;



différenciation des produits et discrimination par les prix;



puissance d’achat.

8.6.5.   Effets sur les échanges et la localisation (293)

Veuillez fournir des éléments de preuve attestant que l'aide n'a pas été déterminante pour le choix de la localisation de l'investissement:

...

...

9.   Cumul
   (294)

| A. | L’aide octroyée au titre de la mesure notifiée est-elle cumulée avec une autre aide (295)?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

A.

L’aide octroyée au titre de la mesure notifiée est-elle cumulée avec une autre aide (295)?

 oui

 non

| B. | Dans l'affirmative, veuillez décrire les règles de cumul applicables à l'aide notifiée:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

B.

Dans l'affirmative, veuillez décrire les règles de cumul applicables à l'aide notifiée:

...

...

...

...

...

| C. | Veuillez indiquer de quelle manière le respect des règles de cumul sera contrôlé en ce qui concerne la mesure d'aide notifiée:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

C.

Veuillez indiquer de quelle manière le respect des règles de cumul sera contrôlé en ce qui concerne la mesure d'aide notifiée:

...

...

...

...

...

10.   Rapports et suivi
   (296)

10.1.   Rapports annuels

Il convient de noter que cette obligation de rapport est sans préjudice de l'obligation de rapport conformément à la décision no 195/04/COL de l'Autorité de surveillance AELE
   (297)
  .

Veuillez vous engager à soumettre des rapports annuels sur la mise en œuvre de la mesure d’aide en faveur de la protection de l'environnement notifiée à l'Autorité de surveillance AELE, en indiquant, pour chacun des régimes autorisés concernant les grandes entreprises:

| — | les noms des bénéficiaires, |
| --- | --- |

—

les noms des bénéficiaires,

| — | le montant d’aide par bénéficiaire, |
| --- | --- |

—

le montant d’aide par bénéficiaire,

| — | l’intensité d’aide, |
| --- | --- |

—

l’intensité d’aide,

| — | les objectifs de la mesure et le type de protection de l'environnement que celle-ci entend promouvoir, |
| --- | --- |

—

les objectifs de la mesure et le type de protection de l'environnement que celle-ci entend promouvoir,

| — | les secteurs d’activité dans lesquels les projets subventionnés sont réalisés, |
| --- | --- |

—

les secteurs d’activité dans lesquels les projets subventionnés sont réalisés,

| — | la façon dont l'effet d'incitation a été respecté:






   | oui |
| --- | --- | --- |

—

la façon dont l'effet d'incitation a été respecté:



oui

Dans le cas des exonérations ou réductions fiscales, veuillez vous engager à soumettre des rapports annuels contenant les éléments énumérés ci-dessous:

| — | texte(s) législatif(s) et/ou réglementaire(s) instituant l’aide, |
| --- | --- |

—

texte(s) législatif(s) et/ou réglementaire(s) instituant l’aide,

| — | catégories d’entreprises bénéficiant de réductions ou d’exonérations fiscales, |
| --- | --- |

—

catégories d’entreprises bénéficiant de réductions ou d’exonérations fiscales,

| — | secteurs d’activités économiques les plus concernés par ces exonérations/réductions:






   | oui |
| --- | --- | --- |

—

secteurs d’activités économiques les plus concernés par ces exonérations/réductions:



oui

10.2.   Suivi et évaluation

| A. | Veuillez vous engager à tenir des dossiers détaillés sur l’octroi des aides, contenant tous les renseignements nécessaires pour établir si les coûts admissibles et le plafond d’intensité d’aide sont respectés:






   | oui |
| --- | --- | --- |

A.

Veuillez vous engager à tenir des dossiers détaillés sur l’octroi des aides, contenant tous les renseignements nécessaires pour établir si les coûts admissibles et le plafond d’intensité d’aide sont respectés:



oui

| B. | Veuillez certifier que les dossiers détaillés visés à la section A ci-dessus seront conservés pendant dix ans à compter de la date d'octroi de l’aide:






   | oui |
| --- | --- | --- |

B.

Veuillez certifier que les dossiers détaillés visés à la section A ci-dessus seront conservés pendant dix ans à compter de la date d'octroi de l’aide:



oui

| C. | Veuillez vous engager à fournir les dossiers visés à la section A ci-dessus à la demande de l’Autorité de surveillance AELE:






   | oui |
| --- | --- | --- |

C.

Veuillez vous engager à fournir les dossiers visés à la section A ci-dessus à la demande de l’Autorité de surveillance AELE:



oui

11.   Autres données

Veuillez communiquer tout autre renseignement que vous jugez utile pour l'appréciation de la ou des mesures en question conformément aux lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

«PARTIE III.11

FICHE D'INFORMATION COMPLEMENTAIRE SUR LES AIDES AU CAPITAL INVESTISSEMENT

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour notifier tout régime d’aides couvert par les lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et entreprises de taille moyenne
   (298)
  . Veuillez noter que si le régime d’aides est couvert par un autre encadrement ou d’autres lignes directrices, il convient d’utiliser le formulaire de notification standard correspondant à cet encadrement ou à ces lignes directrices.

1.   Bénéficiaires potentiels et champ d’application de l'aide

| 1.1. | Participants au régime (299) (veuillez cocher une ou plusieurs cases selon le cas)






   | Investisseurs créant un fonds ou injectant des fonds propres dans une entreprise ou un ensemble d’entreprises. Veuillez préciser les avantages accordés:
  ...
  ...
  ...
  Veuillez préciser les éventuels critères de sélection du bénéficiaire (par exemple, appel d’offres ou appel à manifestation d’intérêt):
  ...
  ...
  ...
  Les investissements ont-ils été effectués pari passu entre investisseurs publics et privés?






   oui |  non |
| --- | --- | --- | --- |

1.1.

Participants au régime (299) (veuillez cocher une ou plusieurs cases selon le cas)



Investisseurs créant un fonds ou injectant des fonds propres dans une entreprise ou un ensemble d’entreprises. Veuillez préciser les avantages accordés:

...

...

...

Veuillez préciser les éventuels critères de sélection du bénéficiaire (par exemple, appel d’offres ou appel à manifestation d’intérêt):

...

...

...

Les investissements ont-ils été effectués pari passu entre investisseurs publics et privés?

 oui

 non

Veuillez préciser votre réponse:

...

...

...



Fonds d’investissement ou autre véhicule d’investissement et/ou son gestionnaire. Veuillez préciser les avantages accordés:

...

...

...

Veuillez préciser, le cas échéant, les critères de sélection du bénéficiaire (fonds/véhicule d’investissement et gestionnaire) et la façon dont il a été sélectionné (par exemple, procédure d’appel d’offres publique ouverte et transparente):

...

...

...

Une rémunération reflétant la rémunération actuelle du marché dans des situations comparables est-elle octroyée aux gestionnaires ou à la société de gestion du fonds?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez fournir les preuves et joindre les documents à l'appui:

...

...

...

Le fonds participe-t-il à d’autres activités?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez préciser:

...

...

...



PME cibles dans lesquelles les investissements sont réalisés. Veuillez préciser l'avantage/les avantages accordé(s).

...

...

...

Veuillez préciser le cas échéant les critères de sélection du bénéficiaire:

...

...

...

| 1.2. | Pouvez-vous confirmer que la mesure de capital-investissement (300) exclut (301):






  — | l’octroi d’aide aux entreprises de la construction navale, de l’industrie houillère et de la sidérurgie?






   | oui |
| --- | --- | --- | --- |

1.2.

Pouvez-vous confirmer que la mesure de capital-investissement (300) exclut (301):

—

l’octroi d’aide aux entreprises de la construction navale, de l’industrie houillère et de la sidérurgie?



oui

ET

| — | l’octroi d’aide aux entreprises en difficulté?






   | oui |
| --- | --- | --- |

—

l’octroi d’aide aux entreprises en difficulté?



oui

| 1.3. | Pouvez-vous confirmer que la mesure ne s’applique pas aux aides en faveur d’activités liées à l’exportation, à savoir aux aides directement liées aux quantités exportées, à la création et au fonctionnement d’un réseau de distribution ou aux autres dépenses courantes liées aux activités d’exportation, ainsi qu’aux aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux par préférence aux produits importés (302)?






   | oui |
| --- | --- | --- |

1.3.

Pouvez-vous confirmer que la mesure ne s’applique pas aux aides en faveur d’activités liées à l’exportation, à savoir aux aides directement liées aux quantités exportées, à la création et au fonctionnement d’un réseau de distribution ou aux autres dépenses courantes liées aux activités d’exportation, ainsi qu’aux aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux par préférence aux produits importés (302)?



oui

2.   Forme de l'aide, taille et calendrier de la mesure

| 2.1. | Le régime d’aides envisage-t-il les mesures et/ou instruments suivants (veuillez cocher une ou plusieurs cases selon le cas) (303):






   | la constitution de fonds d’investissement (“fonds de capital-risque (304)”) dans lesquels l’État est partenaire, investisseur ou partie? Veuillez préciser: |
| --- | --- | --- |
|  | les garanties consenties à des investisseurs de capital-investissement ou à des fonds de capital-risque ou les garanties consenties pour des prêts accordés à des investisseurs ou à des fonds pour des investissements en capital-investissement, sous réserve que la couverture publique des risques de pertes sous-jacents ne dépasse pas 50 % du montant nominal de l’investissement garanti? Veuillez préciser:
  ...
  ...
  ... |
|  | les autres instruments financiers en faveur des investisseurs de capital-investissement ou des fonds de capital-risque visant à encourager la fourniture de capitaux supplémentaires en vue de la réalisation d'investissements? Veuillez préciser:
  ...
  ...
  ... |
|  | les incitations fiscales consenties à des fonds d’investissement et/ou à leurs gestionnaires ou à des investisseurs afin de les convaincre de réaliser des investissements en capital-investissement? Veuillez préciser:
  ...
  ...
  ... |
|  | autres. Veuillez préciser:
  ...
  ...
  ... |

2.1.

Le régime d’aides envisage-t-il les mesures et/ou instruments suivants (veuillez cocher une ou plusieurs cases selon le cas) (303):



la constitution de fonds d’investissement (“fonds de capital-risque (304)”) dans lesquels l’État est partenaire, investisseur ou partie? Veuillez préciser:



les garanties consenties à des investisseurs de capital-investissement ou à des fonds de capital-risque ou les garanties consenties pour des prêts accordés à des investisseurs ou à des fonds pour des investissements en capital-investissement, sous réserve que la couverture publique des risques de pertes sous-jacents ne dépasse pas 50 % du montant nominal de l’investissement garanti? Veuillez préciser:

...

...

...



les autres instruments financiers en faveur des investisseurs de capital-investissement ou des fonds de capital-risque visant à encourager la fourniture de capitaux supplémentaires en vue de la réalisation d'investissements? Veuillez préciser:

...

...

...



les incitations fiscales consenties à des fonds d’investissement et/ou à leurs gestionnaires ou à des investisseurs afin de les convaincre de réaliser des investissements en capital-investissement? Veuillez préciser:

...

...

...



autres. Veuillez préciser:

...

...

...

| 2.2. | Quelle est la taille globale du budget de la mesure et, dans le cas d’un fonds, quelle est la taille du fonds? Veuillez préciser:
  ...
  La mesure est-elle cofinancée par d'autres fonds publics éventuels? Veuillez préciser:
  ... |
| --- | --- |

2.2.

Quelle est la taille globale du budget de la mesure et, dans le cas d’un fonds, quelle est la taille du fonds? Veuillez préciser:

...

La mesure est-elle cofinancée par d'autres fonds publics éventuels? Veuillez préciser:

...

| 2.3. | Quelle est la durée de la mesure ou, dans le cas d’un fonds, pendant combien de temps le fonds peut-il être engagé envers l’investissement et pendant combien de temps le fonds peut-il maintenir les investissements? Veuillez préciser:
  ... |
| --- | --- |

2.3.

Quelle est la durée de la mesure ou, dans le cas d’un fonds, pendant combien de temps le fonds peut-il être engagé envers l’investissement et pendant combien de temps le fonds peut-il maintenir les investissements? Veuillez préciser:

...

3.   Renseignements généraux sur la conception de la mesure

| 3.1. | Niveau maximum des tranches d’investissement par PME cible (305)

  Quel est le niveau maximal total des tranches de financement (comprenant à la fois les investissements publics et les investissements privés) par entreprise cible et par période de douze mois? Veuillez préciser:
  ...
  ...
  Les entreprises cibles dans lesquelles les investissements peuvent être réalisés se limitent-elles aux PME (306), sans s’étendre aux grandes entreprises?






   | oui |
| --- | --- | --- |

3.1.

Niveau maximum des tranches d’investissement par PME cible (305)

Quel est le niveau maximal total des tranches de financement (comprenant à la fois les investissements publics et les investissements privés) par entreprise cible et par période de douze mois? Veuillez préciser:

...

...

Les entreprises cibles dans lesquelles les investissements peuvent être réalisés se limitent-elles aux PME (306), sans s’étendre aux grandes entreprises?



oui

| 3.2. | Restrictions au financement des phases d’amorçage, de démarrage et d’expansion (307)

  Les investissements se limitent-ils au financement (veuillez cocher une ou plusieurs cases, le cas échéant):






   | jusqu’à la phase d’amorçage pour les petites entreprises? |
| --- | --- | --- |
|  | jusqu’à la phase d’amorçage pour les entreprises de taille moyenne? |
|  | jusqu’à la phase de démarrage pour les petites entreprises? |
|  | jusqu’à la phase de démarrage pour les entreprises de taille moyenne? |
|  | jusqu’à la phase d’expansion pour les petites entreprises? |
|  | jusqu’à la phase d’expansion pour les entreprises de taille moyenne situées dans des régions assistées remplissant les conditions d'application de l’article 61, paragraphe 3, point a), et/ou de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE? |
|  | Autres restrictions. Veuillez préciser:
  ...
  ...
  ... |

3.2.

Restrictions au financement des phases d’amorçage, de démarrage et d’expansion (307)

Les investissements se limitent-ils au financement (veuillez cocher une ou plusieurs cases, le cas échéant):



jusqu’à la phase d’amorçage pour les petites entreprises?



jusqu’à la phase d’amorçage pour les entreprises de taille moyenne?



jusqu’à la phase de démarrage pour les petites entreprises?



jusqu’à la phase de démarrage pour les entreprises de taille moyenne?



jusqu’à la phase d’expansion pour les petites entreprises?



jusqu’à la phase d’expansion pour les entreprises de taille moyenne situées dans des régions assistées remplissant les conditions d'application de l’article 61, paragraphe 3, point a), et/ou de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE?



Autres restrictions. Veuillez préciser:

...

...

...

Les investissements se limitent-ils aux PME situées dans des zones assistées remplissant les conditions d'application de l’article 61, paragraphe 3, point a), du traité CE et/ou de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

| 3.3. | Composition du financement sous forme d’investissements en fonds propres, quasi fonds propres et par endettement (308)

  La mesure fournit-elle un financement aux PME sous forme de fonds propres (309)?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

3.3.

Composition du financement sous forme d’investissements en fonds propres, quasi fonds propres et par endettement (308)

La mesure fournit-elle un financement aux PME sous forme de fonds propres (309)?

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles le financement est effectué (type de rémunération, niveau de subordination, titrisation, etc.):

...

...

La mesure fournit-elle un financement aux PME sous forme de quasi-fonds propres (310)?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles le financement est effectué (type de rémunération, niveau de subordination, titrisation, etc.):

...

...

...

La mesure prévoit-elle que les instruments d'investissement en fonds propres ou en quasi fonds propres représentent 70 % au moins de son budget total alloué aux PME?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Veuillez préciser le pourcentage de fonds propres et de quasi-fonds propres du budget total:

...

...

...

La mesure prévoit-elle le financement des PME par endettement (311)?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles le financement est effectué (type de rémunération, niveau de subordination, titrisation, etc.):

...

...

...

L’endettement s’est-il opéré aux conditions du marché ou constitue-t-il un élément d’aide dans l’instrument d’endettement autorisé en vertu d’un régime existant? Veuillez préciser:

...

...

...

| 3.4. | Participation des investisseurs (312) privés (313)

  Quel pourcentage du financement des investissements réalisés dans les PME provient directement ou indirectement d’investisseurs privés? Veuillez préciser:
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

3.4.

Participation des investisseurs (312) privés (313)

Quel pourcentage du financement des investissements réalisés dans les PME provient directement ou indirectement d’investisseurs privés? Veuillez préciser:

...

...

...

| 3.5. | Décisions d’investissement motivées par la recherche d’un profit (314)

  La mesure garantit-elle que 50 % au moins du financement des investissements, ou 30 % dans le cas des mesures ciblant des PME situées dans des régions assistées, provient d’investisseurs privés (315)?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

3.5.

Décisions d’investissement motivées par la recherche d’un profit (314)

La mesure garantit-elle que 50 % au moins du financement des investissements, ou 30 % dans le cas des mesures ciblant des PME situées dans des régions assistées, provient d’investisseurs privés (315)?

 oui

 non

Veuillez préciser votre réponse:

...

...

...

La mesure garantit-elle que les investisseurs privés investissent en fonds propres dans une optique commerciale (c’est-à-dire uniquement dans un but de profit), directement ou indirectement, dans les fonds propres des sociétés cibles?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Veuillez préciser votre réponse:

...

...

...

La mesure garantit-elle l’existence, pour chaque investissement, d’un plan d’entreprise comprenant des indications détaillées sur le produit, les ventes et les perspectives de rentabilité et établissant la viabilité ex ante du projet?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Veuillez préciser votre réponse:

...

...

...

Existe-t-il une stratégie de désengagement claire et réaliste (316) pour chaque investissement?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Veuillez préciser votre réponse:

...

...

...

| 3.6. | Gestion commerciale (317)

  Existe-t-il un accord entre un gestionnaire de fonds professionnel ou une société de gestion et les participants au fonds:






  — | prévoyant que la rémunération du premier est liée aux résultats?






   oui |  non |
| --- | --- | --- | --- |

3.6.

Gestion commerciale (317)

Existe-t-il un accord entre un gestionnaire de fonds professionnel ou une société de gestion et les participants au fonds:

—

prévoyant que la rémunération du premier est liée aux résultats?

 oui

 non

| — | définissant les objectifs du fonds et fixant le calendrier d’investissement?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

—

définissant les objectifs du fonds et fixant le calendrier d’investissement?

 oui

 non

Veuillez joindre une copie de l’accord ou une présentation des principes de l’accord.

Les investisseurs privés sont-ils représentés dans la prise de décision, par exemple, par le biais d’un comité consultatif des investisseurs?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez préciser leur rôle dans la prise de décision:

...

...

...

La gestion des fonds est-elle conforme aux meilleures pratiques et fait-elle l’objet d’une surveillance réglementaire?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Veuillez préciser votre réponse:

...

...

...

| 3.7. | Orientation sectorielle (318)

  La mesure est-elle ouverte à tous les secteurs?






   oui |  non |
| --- | --- | --- |

3.7.

Orientation sectorielle (318)

La mesure est-elle ouverte à tous les secteurs?

 oui

 non

Dans la négative, veuillez préciser les technologies ou secteurs et la raison sous jacente du choix de ces technologies ou secteurs:

...

...

...

| 3.8. | Autres informations:
  Veuillez fournir tout autre renseignement que vous jugez utile pour clarifier les réponses ci-dessus:
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

3.8.

Autres informations:

Veuillez fournir tout autre renseignement que vous jugez utile pour clarifier les réponses ci-dessus:

...

...

...

4.   Établissement de la nécessité d'une appréciation détaillée
   (319)

Le niveau maximal total des tranches d’investissement (incluant à la fois les capitaux publics et les capitaux privés) est-il supérieur à 1,5 million d'EUR par PME cible et par période de 12 mois?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

La mesure prévoit-elle un financement jusqu’à la phase d’expansion des entreprises de taille moyenne situées dans des régions non assistées?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

La mesure prévoit-elle des investissements de suivi dans des entreprises cibles ayant déjà reçu des apports de fonds propres aidés afin de financer des tours de financement ultérieurs dans une proportion pouvant même être supérieure aux seuils de sécurité généraux et aux financements recueillis par les sociétés au cours de leurs premières phases de croissance?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

La mesure de capital-investissement consacre-t-elle moins de 70 % de son budget total à des instruments de financement en fonds propres ou quasi-fonds propres dans des PME cibles?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

La mesure finance-t-elle moins de 50 % des investissements des investisseurs privés ciblant les PME de régions non assistées ou au minimum 30 % pour les PME de régions assistées?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

La mesure prévoit-elle la fourniture de capital d’amorçage à des petites entreprises qui envisagent i) une participation moindre ou nulle des investisseurs privés et/ou ii) la prédominance des instruments d’investissement par endettement par rapport aux instruments d'investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

La mesure comporte-t-elle spécifiquement l’intervention d’un véhicule d’investissement (autres marchés d’actions spécialisés dans les PME et notamment les entreprises à forte croissance)?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

La mesure couvre-t-elle les coûts liés au premier examen des entreprises (coûts de prospection)?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Le régime d’aides envisage-t-il une mesure et/ou un instrument non prévus à la section 4.2 des LDCI, correspondant à la cinquième case, “Autres”, cochée à la section 2.1 du présent formulaire, et qui ne sont pas expressément mentionnés ci-dessus?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

La mesure comporte-t-elle un autre élément la rendant non conforme à une ou à plusieurs des conditions fixées à la section 4 des LDCI?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez préciser:

...

...

...

Si la réponse à l’une ou plusieurs des questions de la présente section 4 est affirmative, veuillez passer à la section 5. Dans le cas contraire, passez à la section 6.

5.   Renseignements supplémentaires pour l’appréciation détaillée
   (320)

5.1.   Effets positifs de l'aide

5.1.1.   Existence et preuve de la défaillance du marché (321)

Veuillez joindre en annexe des preuves de la “défaillance du marché” que la mesure se propose de corriger. En particulier, pour les mesures:

| — | prévoyant des tranches supérieures à 1,5 million d'EUR par PME cible (incluant des capitaux publics et privés) par période de douze mois; |
| --- | --- |

—

prévoyant des tranches supérieures à 1,5 million d'EUR par PME cible (incluant des capitaux publics et privés) par période de douze mois;

| — | prévoyant des investissements de suivi; |
| --- | --- |

—

prévoyant des investissements de suivi;

| — | prévoyant le financement de la phase d’expansion des entreprises de taille moyenne situées dans des régions non assistées; |
| --- | --- |

—

prévoyant le financement de la phase d’expansion des entreprises de taille moyenne situées dans des régions non assistées;

| — | prévoyant spécifiquement l’intervention d’un véhicule d’investissement. |
| --- | --- |

—

prévoyant spécifiquement l’intervention d’un véhicule d’investissement.

Les éléments de preuve doivent être fondés sur une étude montrant l’ampleur du “déficit de fonds propres” pour les entreprises et les secteurs auxquels la mesure de capital-investissement est destinée. Veuillez annexer l’étude.

Les informations pertinentes concernent l’offre de capital-investissement aux PME et de capital de mobilisation par des investisseurs privés, ainsi que l’importance du secteur du capital-risque dans l’économie locale. Dans l'idéal, elles devraient être fournies pour la période couvrant les trois à cinq années précédant la mise en œuvre de la mesure, ainsi que pour le futur - dans ce cas, sur la base des projections raisonnables qui seraient disponibles. Ces éléments de preuve pourraient en outre couvrir les aspects suivants:

| — | le développement du financement au cours des cinq dernières années, et les comparaisons établies avec les moyennes correspondantes au niveau national et/ou européens; |
| --- | --- |

—

le développement du financement au cours des cinq dernières années, et les comparaisons établies avec les moyennes correspondantes au niveau national et/ou européens;

| — | l’encours des fonds actuellement disponibles, c’est-à-dire la différence entre la somme des fonds mobilisés par les investisseurs privés pour les investissements et la somme réellement investie; |
| --- | --- |

—

l’encours des fonds actuellement disponibles, c’est-à-dire la différence entre la somme des fonds mobilisés par les investisseurs privés pour les investissements et la somme réellement investie;

| — | la part des programmes d’investissement bénéficiant d'une aide publique dans le total des investissements de capital-risque réalisés sur les trois à cinq dernières années; |
| --- | --- |

—

la part des programmes d’investissement bénéficiant d'une aide publique dans le total des investissements de capital-risque réalisés sur les trois à cinq dernières années;

| — | le pourcentage de jeunes pousses recevant des apports en capital-risque; |
| --- | --- |

—

le pourcentage de jeunes pousses recevant des apports en capital-risque;

| — | la ventilation des investissements privés par catégories suivant leur montant; |
| --- | --- |

—

la ventilation des investissements privés par catégories suivant leur montant;

| — | une comparaison entre le nombre de plans d’entreprise présentés et le nombre d’investissements réalisés par segment (montant de l’investissement, secteur, tour de financement, etc.); |
| --- | --- |

—

une comparaison entre le nombre de plans d’entreprise présentés et le nombre d’investissements réalisés par segment (montant de l’investissement, secteur, tour de financement, etc.);

| — | tout autre indicateur utile de l'aggravation d'une défaillance du marché. |
| --- | --- |

—

tout autre indicateur utile de l'aggravation d'une défaillance du marché.

Pour les mesures destinées à des PME situées dans des régions assistées, ces renseignements doivent être complétés par d’autres éléments prouvant l’existence de spécificités régionales qui justifient les modalités de la mesure envisagée. Les éléments suivants peuvent en particulier être utiles:

| — | estimation de l'aggravation du déficit de fonds propres imputable au caractère périphérique et à d'autres spécificités régionales, au regard notamment du montant total de capital-investissement investi, du nombre de fonds ou de véhicules d'investissement présents sur le territoire ou à proximité, de la disponibilité de gestionnaires compétents, du nombre d'opérations et, si ces données sont disponibles, des tailles moyenne et minimum de ces opérations; |
| --- | --- |

—

estimation de l'aggravation du déficit de fonds propres imputable au caractère périphérique et à d'autres spécificités régionales, au regard notamment du montant total de capital-investissement investi, du nombre de fonds ou de véhicules d'investissement présents sur le territoire ou à proximité, de la disponibilité de gestionnaires compétents, du nombre d'opérations et, si ces données sont disponibles, des tailles moyenne et minimum de ces opérations;

| — | des données spécifiques sur l'économie locale, sur les raisons d'ordre social et/ou historique expliquant la faiblesse du capital-investissement par rapport aux données moyennes pertinentes et/ou, le cas échéant, à la situation aux niveaux national et/ou de l'EEE; |
| --- | --- |

—

des données spécifiques sur l'économie locale, sur les raisons d'ordre social et/ou historique expliquant la faiblesse du capital-investissement par rapport aux données moyennes pertinentes et/ou, le cas échéant, à la situation aux niveaux national et/ou de l'EEE;

| — | tout autre indicateur utile montrant un degré accru de défaillance du marché. |
| --- | --- |

—

tout autre indicateur utile montrant un degré accru de défaillance du marché.

5.1.2.   Caractère approprié de l'instrument (322)

Une analyse d’impact a-t-elle été réalisée pour la mesure?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez annexer une synthèse ou le texte complet de l’analyse d’impact.

Des mesures politiques autres que les aides d’État ont-elles été envisagées pour remédier au déficit de fonds propres?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez préciser:

...

...

...

D’autres initiatives ont-elles été prises pour traiter les problèmes d’offre et de demande qui expliquent le déficit de fonds propres affectant les PME cibles?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez préciser:

...

...

...

Existe-t-il des évaluations de la manière dont ces autres initiatives peuvent interagir avec la mesure de capital-investissement notifiée?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez préciser:

...

...

...

5.1.3.   Effet incitatif et nécessité de l’aide (323)

La mesure de capital-investissement ou le fonds sont-ils gérés par des professionnels du secteur privé?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

La mesure est-elle gérée par des professionnels indépendants choisis par une procédure transparente et non discriminatoire, de préférence par un appel d’offres ouvert?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Les gestionnaires auront-ils une expérience et des compétences confirmées en matière d'investissement sur les marchés de capitaux, idéalement dans le ou les mêmes secteurs que ceux ciblés par le fonds, ainsi qu’une bonne maîtrise des aspects juridiques et comptables pertinents pour l’investissement?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez indiquer:

...

...

Existe-t-il un comité d’investissement, indépendant de l’entreprise de gestion du fonds et composé d’experts indépendants provenant du secteur privé ayant une expérience significative dans le secteur ciblé et, de préférence, de représentants des investisseurs ou des experts indépendants choisis par une procédure transparente et non discriminatoire, de préférence par appel d’offres ouvert?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez préciser:

...

...

...

Ces experts fourniront-ils aux gestionnaires ou à la société de gestion des analyses sur la situation actuelle du marché et ses perspectives d’évolution et leur proposeront-ils, après examen, des entreprises cibles potentielles offrant de bonnes perspectives d’investissement?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez préciser:

...

...

...

Veuillez préciser la taille de la mesure/du fonds:

...

Veuillez préciser les coûts de transaction estimés:

...

Une participation directe d’investisseurs providentiels (324) est-elle prévue dans la phase d'amorçage?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez préciser:

...

...

...

D’autres mécanismes sont-ils en place pour garantir l'effet incitatif et la nécessité de l’aide?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez préciser:

...

...

...

5.1.4.   Proportionnalité (325)

La mesure prévoit-elle (veuillez cocher une ou plusieurs cases, le cas échéant):

|  | un appel d’offres ouvert pour les gestionnaires ou la société de gestion? Veuillez préciser:
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |
|  | un appel d’offres ou un appel à manifestation d’intérêt adressé aux investisseurs? Veuillez préciser:
  ...
  ...
  ... |
|  | d’autres mécanismes afin de garantir que la gestion ou les investisseurs ne reçoivent pas une rémunération excessive? Veuillez préciser:
  ...
  ...
  ... |



un appel d’offres ouvert pour les gestionnaires ou la société de gestion? Veuillez préciser:

...

...

...



un appel d’offres ou un appel à manifestation d’intérêt adressé aux investisseurs? Veuillez préciser:

...

...

...



d’autres mécanismes afin de garantir que la gestion ou les investisseurs ne reçoivent pas une rémunération excessive? Veuillez préciser:

...

...

...

5.2.   Effets négatifs de l’aide

5.2.1.   Effet d'éviction (326)

Veuillez fournir des preuves du risque d’éviction des investissements au niveau des investisseurs, des fonds et/ou des véhicules d’investissement.

Les éléments suivants, notamment, peuvent être utiles:

| — | le nombre de sociétés/fonds/véhicules d'investissement de capital-risque présents au niveau national ou dans la région (dans le cas d'un fonds régional) et les segments sur lesquels ils exercent leur activité; |
| --- | --- |

—

le nombre de sociétés/fonds/véhicules d'investissement de capital-risque présents au niveau national ou dans la région (dans le cas d'un fonds régional) et les segments sur lesquels ils exercent leur activité;

| — | les entreprises cibles: taille des entreprises, stade de développement et secteur d'activité; |
| --- | --- |

—

les entreprises cibles: taille des entreprises, stade de développement et secteur d'activité;

| — | la taille moyenne des opérations et, éventuellement, la taille minimale justifiant un examen de la part des fonds ou des investisseurs; |
| --- | --- |

—

la taille moyenne des opérations et, éventuellement, la taille minimale justifiant un examen de la part des fonds ou des investisseurs;

| — | le montant total du capital-risque disponible pour les entreprises cibles, le secteur et la phase de développement visés par la mesure considérée. |
| --- | --- |

—

le montant total du capital-risque disponible pour les entreprises cibles, le secteur et la phase de développement visés par la mesure considérée.

Si les investissements ne sont pas limités aux régions assistées et s’ils s’étendent au delà de la phase de démarrage pour les entreprises de taille moyenne, la mesure fixe-t-elle une limite par entreprise au financement total?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez préciser:

...

...

...

Pour les mesures projetant un investissement de suivi, la mesure fixe-t-elle des limites spécifiques au montant maximal à investir dans chaque PME cible, à la phase d’investissement admissible au bénéfice de l’intervention et/ou à la période pendant laquelle l’aide peut être octroyée, eu tenant également compte du secteur considéré et de la taille du fonds?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez préciser:

...

...

...

La mesure limite-t-elle le nombre de tours d’investissement par PME cible ou le montant à investir par entreprise cible?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez préciser:

...

...

...

Si un investissement de suivi est prévu, la mesure fixe-t-elle des limites spécifiques au montant à investir dans chaque PME cible, à la phase d’investissement admissible au bénéfice d'une intervention et/ou à la période pendant laquelle l’aide peut être octroyée, eu tenant également compte du secteur considéré et de la taille du fonds?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez préciser:

...

...

...

Si une participation inférieure des investisseurs privés est envisagée, la mesure prévoit elle une augmentation progressive de la participation des investisseurs privés sur la durée d’activité du fonds, en tenant particulièrement compte de la phase de développement, du secteur considéré, des niveaux respectifs de partage des profits et de subordination et, le cas échéant, de la localisation des PME cibles dans une région assistée?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez préciser:

...

...

...

Pour les mesures portant exclusivement sur la fourniture de capital d’amorçage, existe-t-il un mécanisme garantissant que les pouvoirs publics reçoivent un retour sur investissement proportionné aux risques courus du fait de ces investissements, en particulier lorsque l’État finance l’investissement sous la forme d’instruments d’investissements en quasi-fonds propres ou d’instruments par endettement, dont le rendement devrait, par exemple, être lié aux droits d’exploitation potentiels (tels que les redevances) résultant des droits de propriété intellectuelle créés du fait des investissements?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez préciser:

...

...

...

5.2.2.   Autres distorsions de concurrence (327)

Quelle est la rentabilité globale escomptée des entreprises destinataires des investissements au fil du temps et quelles sont leurs perspectives de rentabilité future? Veuillez préciser:

...

...

...

Quel est le taux attendu de faillite des entreprises visées par la mesure? Veuillez préciser:

...

...

...

Quelle est la taille maximum d’une tranche d’investissement (comprenant les investissements tant publics que privés) qu’envisage la mesure par rapport au chiffre d’affaires et aux coûts des PME cibles? Veuillez préciser:

...

...

...

Dans le cas d'une orientation sectorielle de la mesure, le secteur bénéficiant de l’aide est il en surcapacité? Veuillez fournir une brève description de la situation économique dans le(les) secteur(s) considéré(s):

...

...

...

D’autres mécanismes sont-ils établis pour limiter les distorsions de concurrence? Veuillez préciser:

...

...

...

6.   Cumul de l’aide
   (328)

L'aide accordée au titre de la mesure notifiée peut-elle être cumulée avec d'autres aides (329)?

|  oui |  non |
| --- | --- |

 oui

 non

Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions (notamment la forme de l'aide avec laquelle l'aide accordée au titre de la mesure notifiée est cumulée):

...

...

...

Dans l'affirmative, veuillez apporter la confirmation suivante:

L’État de l'AELE s’engage à réduire les plafonds d’aide applicables ou les montants maximum admissibles, de 50 % en règle générale et de 20 % pour les PME cibles situées dans des régions assistées, au cours des trois premières années suivant le premier investissement en capital-investissement et jusqu’à la totalité du montant perçu lorsque les capitaux fournis à une entreprise cible en application d’une mesure de capital-investissement sont utilisés pour financer un investissement initial ou d’autres coûts admissibles au bénéfice d'une aide en vertu d’autres règlements d’exemptions par catégorie, lignes directrices, encadrements ou autres documents sur les aides d’État. Cette réduction n’est pas applicable aux intensités d’aide prévues par l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l'innovation de l'Autorité de surveillance AELE (330) ou par tout autre encadrement ou règlement d’exemption par catégorie dans ce domaine qui le remplacerait.

|  | oui |
| --- | --- |



oui

7.   Suivi
   (331)

L’État de l'AELE s’engage à soumettre des rapports annuels à l'Autorité de surveillance AELE contenant un tableau récapitulatif comprenant une ventilation des investissements effectués par le fonds ou en application de la mesure de capital investissement, et notamment une liste de tous les bénéficiaires de ces mesures. Le rapport doit également donner une description succincte de l’activité des fonds d’investissement, avec des précisions sur les opérations potentielles qui ont été examinées et celles qui ont effectivement été réalisées, ainsi que sur la performance des véhicules d’investissement, avec des données agrégées sur le montant des capitaux levés par l’intermédiaire du véhicule.

|  | oui |
| --- | --- |



oui

L’État de l'AELE s’engage à publier le texte intégral des régimes d’aide finals, tels qu'autorisés par l'Autorité de surveillance AELE, sur l’Internet, ainsi qu'à communiquer l’adresse internet de la publication à la Commission.

|  | oui |
| --- | --- |



oui

L’État de l'AELE s’engage à tenir pendant dix ans au moins des registres détaillés sur l’octroi de toutes les aides en faveur du capital-investissement. Ces registres contiennent tous les renseignements nécessaires pour établir si les conditions fixées dans les LDCI sont respectées, notamment en ce qui concerne le volume de la tranche, la taille de l’entreprise (petite ou moyenne), la phase de développement de l’entreprise (amorçage, démarrage ou expansion), son secteur d’activité (de préférence au niveau à quatre chiffres de la classe NACE), ainsi que les renseignements sur la gestion des fonds et les autres critères mentionnés dans ces LDCI.

|  | oui |
| --- | --- |



oui

L'État de l'AELE s'engage à présenter les registres susmentionnés à la demande de l'Autorité de surveillance AELE.

|  | oui |
| --- | --- |



oui

8.   Autres données

Veuillez indiquer ici tout autre renseignement que vous jugez utile pour l’appréciation de la ou des mesures considérées conformément aux lignes directrices des l'Autorité de surveillance AELE concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et entreprises de taille moyenne.

| 2) | L'annexe II de la décision no 195/04/COL est modifiée comme suit:

  «ANNEXE II

  FORMULAIRE DE NOTIFICATION SIMPLIFIEE

  Le présent formulaire peut être utilisé aux fins de la notification simplifiée prévue à l'article 4, paragraphe 2, de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL concernant les modalités d’application visées à l'article 27 de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une Cour de justice (332).
  1.   Régime d'aides préalablement autorisé
   (333)







  1.1. | Numéro attribué par l'Autorité de surveillance AELE: ... |
| --- | --- | --- |

2)

L'annexe II de la décision no 195/04/COL est modifiée comme suit:

«ANNEXE II

FORMULAIRE DE NOTIFICATION SIMPLIFIEE

Le présent formulaire peut être utilisé aux fins de la notification simplifiée prévue à l'article 4, paragraphe 2, de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL concernant les modalités d’application visées à l'article 27 de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une Cour de justice (332).

1.   Régime d'aides préalablement autorisé
   (333)

1.1.

Numéro attribué par l'Autorité de surveillance AELE: ...

| 1.2. | Intitulé: ... |
| --- | --- |

1.2.

Intitulé: ...

| 1.3. | Date d'autorisation [par référence à la décision de l'Autorité de surveillance AELE]: ... |
| --- | --- |

1.3.

Date d'autorisation [par référence à la décision de l'Autorité de surveillance AELE]: ...

| 1.4. | Publication au Journal officiel de l'Union européenne et au Supplément EEE: ... |
| --- | --- |

1.4.

Publication au Journal officiel de l'Union européenne et au Supplément EEE: ...

| 1.5. | Objectif principal (veuillez en spécifier un): ... |
| --- | --- |

1.5.

Objectif principal (veuillez en spécifier un): ...

| 1.6. | Base juridique: ... |
| --- | --- |

1.6.

Base juridique: ...

| 1.7. | Budget global: ... |
| --- | --- |

1.7.

Budget global: ...

| 1.8. | Durée: ... |
| --- | --- |

1.8.

Durée: ...

2.   Instruments soumis à notification

|  | Nouveau budget (veuillez spécifier le budget global ainsi que le budget annuel dans la monnaie nationale en vigueur): |
| --- | --- |
|  | Nouvelle durée (veuillez spécifier la date à partir de laquelle et celle jusqu'à laquelle les aides peuvent être accordées): |
|  | Resserrement des critères (veuillez préciser si la modification concerne une réduction de l'intensité d'aide ou des dépenses admissibles (veuillez fournir des précisions): |



Nouveau budget (veuillez spécifier le budget global ainsi que le budget annuel dans la monnaie nationale en vigueur):



Nouvelle durée (veuillez spécifier la date à partir de laquelle et celle jusqu'à laquelle les aides peuvent être accordées):



Resserrement des critères (veuillez préciser si la modification concerne une réduction de l'intensité d'aide ou des dépenses admissibles (veuillez fournir des précisions):

3.   Validité des engagements

|  | Veuillez confirmer que les engagements fournis par l'État de l'AELE au sujet d'un régime d'aides autorisé restent valables intégralement également pour une nouvelle mesure notifiée. |
| --- | --- |



Veuillez confirmer que les engagements fournis par l'État de l'AELE au sujet d'un régime d'aides autorisé restent valables intégralement également pour une nouvelle mesure notifiée.

Veuillez joindre une copie des extraits pertinents du(des) texte(s) final(s) constituant la base juridique (ou un lien internet).

---

(1)  Selon l’article 1er, point f), du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice (ci après dénommé «protocole 3»), il convient d’entendre par «aide illégale» une aide nouvelle mise à exécution en violation de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3.

1

er

(2)  Un objectif secondaire est un objectif se greffant sur l'objectif principal, auquel l'aide sera exclusivement réservée. Par exemple, un régime pour lequel l'objectif principal est la recherche et le développement peut avoir pour objectif secondaire les petites et entreprises de taille moyenne (PME) si l'aide est destinée exclusivement à ce type d'entreprises. L'objectif secondaire peut aussi être sectoriel, par exemple dans le cas d'un régime en faveur de la recherche et du développement dans le secteur sidérurgique.

2

(3)  Veuillez préciser le secteur au point 4.2.

3

(4)  Conformément à l'article 1er, point e), du protocole 3, on entend par «aide individuelle», une aide qui n'est pas accordée sur la base d'un régime d'aides, ou qui est accordée sur la base d'un régime d'aides, mais qui doit être notifiée.

4

er

(5)  Règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3), incorporé à l’annexe XV de l’accord EEE par la décision du Comité mixte no 120/2008 (JO L 339 du 18.12.2008, p. 111), en vigueur depuis le 8.11.2008.

5

o

o

(6)  La NACE est la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne. Voir le règlement (CE) no 1893/2006 du 20 décembre 2006 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1). La NACE rév. 2 est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Règlement incorporé à l’annexe XXI de l’accord EEE.

6

o

er

(7)  Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36), et règlement (CE) no 364/2004 de la Commission [incorporé à l'accord EEE par la décision du comité mixte no 131/2004 (JO L 64 du 10.3.2005, p. 67, et Supplément EEE no 12 du 10.3.2005, p. 49), en vigueur depuis le 25.9.2004] modifiant le règlement (CE) no 70/2001 en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recherche et au développement (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22) [incorporé à l'annexe XV de l'accord EEE par la décision du comité mixte no 88/2002 (JO L 266 du 3.10.2002, p. 56, et Supplément EEE no 49 du 3.10.2002, p. 42), en vigueur depuis le 1.2.2003]; ou tout règlement incorporé à l’annexe XV de l’accord EEE le remplaçant.

7

o

o

o

o

o

o

(8)  Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 305/04/COL du 1er décembre 2004 relative aux règles applicables aux aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO L 97 du 15.4.2005, p. 41, et Supplément EEE no 18 du 14.4.2005, p. 1), telles que définies dans les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004, p. 2).

8

o

er

o

(9)  Telles que définies dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36), et dans le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission [incorporé dans l'accord EEE par la décision du comité mixte no 131/2004 (JO L 64 du 10.3.2005, p. 67, et Supplément EEE no 12 du 10.3.2005, p. 49), en vigueur depuis le 25.9.2004] modifiant le règlement (CE) no 70/2001 en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recherche et au développement (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22) [incorporé à l'annexe XV de l'accord EEE par la décision du comité mixte no 88/2002 (JO L 266 du 3.10.2002, p. 56, et Supplément EEE no 49 du 3.10.2002, p. 42), en vigueur depuis le 1.2.2003]; ou tout règlement incorporé à l’annexe XV de l’accord EEE le remplaçant.

9

o

o

o

o

o

o

(10)  Toutes les données doivent être exprimées en monnaie nationale.

10

(11)  Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 85/06/COL du 6 avril 2006 concernant les règles applicables aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (JO L 54 du 28.2.2008, p. 1, et Supplément EEE no 11 du 28.2.2008, p. 1), telles que définies dans les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 (JO C 54 du 4.3.2006, p. 13).»

11

o

o

(12)  En ce qui concerne les aides en faveur de l’exécution d’importants projets d’intérêt européen commun, l’Autorité de surveillance AELE peut également considérer qu’un groupe de projets constitue conjointement un seul et même projet. Pour de plus amples informations, voir la section 4 de la fiche d’information complémentaire sur les aides à la recherche, au développement et à l’innovation: aides individuelles (partie III.6.b de l’annexe 1 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL, telle que modifiée par la décision no 319/05/COL).

12

o

o

(13)  Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 14/07/COL du 7 février 2007 concernant les règles applicables aux aides d’État en faveur de la recherche, du développement et de l’innovation (non encore publiée au JO), disponible à l’adresse

13

o

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/guidelines/partiii.pdf, p. 78.

(14)  Règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3), incorporé à l’annexe XV de l’accord EEE par la décision du Comité mixte no 120/2008 (non encore publiée au JO), en vigueur depuis le 8.11.2008.

14

o

o

(15)  Pour la définition, voir la section 2.2. d) de l’encadrement RDI.

15

(16)  C’est-à-dire les mesures énumérées aux sections 4.3, 4.4, 4.6 et 4.7 de la présente fiche d'information complémentaire. Veuillez noter que la mesure visée à la section 4.4 se limite aux petites entreprises.

16

(17)  Voir la note de bas de page no 20.

17

o

(18)  Voir l'encadrement RDI, section 2.1.

18

(19)  Voir l'encadrement RDI, section 3.1.

19

(20)  Pour de plus amples informations, voir la section 3.1.1 de l’encadrement RDI (note de bas de page no 25).

20

o

(21)  Pour de plus amples informations, voir la section 3.1.1 de l’encadrement RDI.

21

(22)  Voir l'encadrement RDI, section 3.2.

22

(23)  Pour de plus amples informations, voir la section 3.2.2 (note de bas de page no 29) de l’encadrement RDI.

23

o

(24)  Pour de plus amples informations, voir la section 3.2.2 (note de bas de page no 30) de l’encadrement RDI.

24

o

(25)  Il peut également y avoir absence d'aide d'État lorsque l'examen du lien contractuel entre les partenaires amène à conclure que tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de la RDI, ainsi que les droits d'accès auxdits résultats sont attribués aux différents partenaires et reflètent adéquatement leurs intérêts respectifs, l'importance de leur participation aux travaux et leurs contributions financières et autres au projet.

25

(26)  Voir l'encadrement RDI, section 5.1.

26

(27)  Pour répartir les diverses activités entre les différentes catégories, vous pouvez vous référer à la pratique de la Commission et/ou de l'Autorité de surveillance AELE ou aux exemples et explications spécifiques fournis dans le manuel de Frascati sur «La mesure des activités scientifiques et technologiques - Méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental» (Organisation de coopération et de développement économiques, 2002).

27

(28)  Pour les définitions, voir la section 2.2, lettres e), f) et g), de l’encadrement RDI.

28

(29)  Voir la section 5.1.4 de l’encadrement RDI.

29

(30)  Dans le cas d’une aide d’État en faveur d'un projet de R & D exécuté en collaboration entre des organismes de recherche et des entreprises, l’aide cumulée résultant du soutien gouvernemental direct en faveur de ce projet et, lorsqu’elles constituent des aides, les contributions d’organismes de recherche à celui-ci ne peuvent excéder les intensités d’aide applicables pour chaque entreprise bénéficiaire.

30

(31)  L’intensité de l’aide ne peut excéder 100 % pour la recherche fondamentale, 50 % pour la recherche industrielle et 25 % pour le développement expérimental.

31

(32)  L'intensité d'aide peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les entreprises de taille moyenne et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises.

32

(33)  L’intensité de l’aide peut être majorée de 15 points de pourcentage jusqu’à un maximum de 80 %.

33

(34)  L’intensité de l’aide peut être majorée de 15 points de pourcentage jusqu’à un maximum de 80 %. Cette majoration ne s’applique pas à l’organisme de recherche.

34

(35)  L’intensité de l’aide peut être majorée de 15 points de pourcentage jusqu’à un maximum de 80 %.

35

(36)  Voir l'encadrement RDI, section 5.1.5.

36

(37)  L’équivalent-subvention brut d’une avance récupérable reflète la probabilité que l’avance sera remboursée par les bénéficiaires.

37

(38)  L’équivalent-subvention brut doit remplir les conditions régissant les intensités d’aide maximales visées aux sections 5.1.2 et 5.1.3 de l’encadrement RDI.

38

(39)  Voir la section de l'encadrement des aides d'État consacrée aux taux de référence et d'actualisation et aux taux d’intérêt (JO L 139 du 25 mai 2006 et Supplément EEE no 25 du 25 mai 2006).

39

o

(40)  Voir l'encadrement RDI, section 5.1.6

40

(41)  Voir l'encadrement RDI, section 5.2.

41

(42)  Pour répartir les diverses activités en différentes catégories, vous pouvez vous référer à la pratique de la Commission et/ou de l'Autorité de surveillance AELE ou aux exemples et explications spécifiques fournis dans le manuel de Frascati sur «La mesure des activités scientifiques et technologiques – Méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental» (Organisation de coopération et de développement économiques, 2002); pour les définitions, voir la section 2.2, lettres e), f) et g), de l'encadrement RDI.

42

(43)  Pour les PME, l’intensité d’aide ne peut excéder 75 % en ce qui concerne les études préalables aux activités de recherche industrielle et 50 % en ce qui concerne les études préalables aux activités de développement expérimental.

43

(44)  Pour les grandes entreprises, l’intensité d’aide ne peut excéder 65 % en ce qui concerne les études préalables aux activités de recherche industrielle et 40 % en ce qui concerne les études préalables aux activités de développement expérimental.

44

(45)  Voir l'encadrement RDI, section 5.3.

45

(46)  Pour les définitions, voir la section 2.2, lettres e), f) et g), de l’encadrement RDI.

46

(47)  Pour de plus amples informations, voir la section 5.3 (2ème paragraphe) de l’encadrement RDI.

47

ème

(48)  Les niveaux d’aide maxima correspondent aux niveaux des aides à la recherche et au développement qui auraient été accordées pour les activités de recherche ayant donné lieu aux droits de propriété industrielle considérés.

48

(49)  Voir l'encadrement RDI, section 5.4.

49

(50)  Voir l'encadrement RDI, section 5.5.

50

(51)  Pour les définitions, voir la section 2.2 , points i) et j), de l’encadrement RDI.

51

(52)  Pour répartir les diverses activités entre les différentes catégories, veuillez vous référer à la pratique de la Commission et/ou de l'Autorité de surveillance AELE ou aux définitions spécifiques fournies dans le «Manuel d’Oslo - Principes directeurs pour le recueil et l’interprétation des données sur l’innovation», 3e édition, Organisation de coopération et de développement économiques, 2005.

52

(53)  Pour de plus amples informations, voir la section 5.1.4. Veuillez noter que dans le cas de l’innovation d'organisation, les coûts des instruments et équipements ne couvrent que les coûts des instruments TIC.

53

(54)  L'intensité d'aide maximale est de 15 % des coûts admissibles.

54

(55)  L'intensité d'aide maximale est de 25 % des coûts admissibles.

55

(56)  Voir la note de bas de page noo 20.

56

o

(57)  L'intensité d'aide maximale est de 35 % des coûts admissibles.

57

(58)  Voir la note de bas de page 46.

58

(59)  Voir l'encadrement RDI, section 5.6.

59

(60)  Voir l'encadrement RDI, section 5.7.

60

(61)  Voir, pour la définition, la section 2.2. point k) de l'encadrement RDI.

61

(62)  L’intensité maximale de l’aide est de 50 % des coûts admissibles pour une durée maximale de trois ans par entreprise et par personne détachée.

62

(63)  Voir l'encadrement RDI, section 5.8.

63

(64)  L'intensité d'aide maximale est de 15 % des coûts admissibles.

64

(65)  L’intensité de l’aide peut être majorée de 20 points de pourcentage au maximum pour les petites entreprises.

65

(66)  L’intensité de l’aide peut être majorée de 10 points de pourcentage au maximum pour les entreprises de taille moyenne.

66

(67)  En tout état de cause, la période ne peut jamais excéder dix ans.

67

(68)  L’intensité peut atteindre 100 % des coûts admissibles la première année, mais doit baisser de façon linéaire pour arriver à un taux zéro à la fin de la cinquième année.

68

(69)  L'intensité d'aide maximale est de 50 % des coûts admissibles.

69

(70)  Voir l'encadrement RDI, section 6.

70

(71)  Voir l'encadrement RDI, section 8.

71

(72)  Veuillez noter que les aides à la RDI ne sont pas cumulables avec des aides de minimis pour les mêmes dépenses admissibles en vue de tourner les intensités maximales prévues dans l’encadrement RDI.

72

(73)  Voir l'encadrement RDI, section 10.1.

73

(74)  Cette décision correspond au règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).

74

o

o

(75)  En ce qui concerne les obligations de rapport spécifiques applicables aux aides fiscales et aux pôles, veuillez vous reporter à la section 10.1.1 (3ème et 4ème paragraphes) de l’encadrement RDI.

75

ème

ème

(76)  En utilisant notamment les critères définis à la section 6 de l’encadrement RDI.

76

(77)  If applicable, please provide an exchange rate used when answering this question.»

77

(78)  Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 14/07/COL du 7 février 2007 concernant des lignes directrices dans le domaine des aides d’État en faveur de la recherche, du développement et de l’innovation (non encore publiée au JO), disponible à l’adresse http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/guidelines/

78

o

(79)  Règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3), incorporé à l’annexe XV de l’accord EEE par la décision du Comité mixte no 120/2008 (publiée au JO L 339 du 18.12.2008, p. 111, ainsi que dans le Supplément EEE no 79 du 18.12.2008, p. 20).

79

o

o

o

(80)  Voir, pour la définition, la section 2.2. d) de l'encadrement RDI.

80

(81)  C’est-à-dire les mesures énumérées aux sections 5.3, 5.4, 5.6 et 5.7 de la présente fiche d'information complémentaire. Veuillez noter que la mesure visée à la section 5.4 se limite aux petites entreprises.

81

(82)  Voir la note de bas de page no 20.

82

o

(83)  Voir l'encadrement RDI, section 2.1.

83

(84)  Voir l'encadrement RDI, section 3.1.

84

(85)  Pour de plus amples informations, voir la section 3.1.1 de l’encadrement RDI (note de bas de page no 25).

85

o

(86)  de plus amples informations, voir la section 3.1.1 de l’encadrement RDI.

86

(87)  Voir l'encadrement RDI, section 3.2.

87

(88)  Pour de plus amples informations, voir la section 3.2.2 (note de bas de page no 29) de l’encadrement RDI.

88

o

(89)  Pour de plus amples informations, voir la section 3.2.2 (note de bas de page no 30) de l’encadrement RDI.

89

o

(90)  Il est également possible de conclure à l'absence d’aide d’État lorsque l’examen du lien contractuel entre les partenaires permet de constater que tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de la RDI, ainsi que les droits d’accès auxdits résultats, sont attribués aux différents partenaires et reflètent adéquatement leurs intérêts respectifs, l’importance de leur participation aux travaux et leur contribution financière et autres au projet.

90

(91)  L'Autorité de surveillance AELE peut également considérer un groupe de projets comme constituant conjointement un seul et même projet.

91

(92)  Veuillez noter que l’intérêt commun de l'EEE doit être démontré concrètement; par exemple, il doit être démontré que le projet constitue un progrès substantiel au regard de certains objectifs de l'EEE.

92

(93)  Le fait que le projet est exécuté par des entreprises situées dans des pays différents ne suffit pas.

93

(94)  Veuillez noter que les projets doivent être clairement définis en ce qui concerne ces aspects.

94

(95)  A titre indicatif, veuillez vous reporter aux critères énumérés à la section 6 de la présente fiche d'information complémentaire.

95

(96)  Autrement dit, il est conforme à son objectif et il est de taille substantielle.

96

(97)  Voir l'encadrement RDI, section 5.1.

97

(98)  Pour répartir les diverses activités entre les différentes catégories, vous pouvez vous référer à la pratique de la Commission et/ou de l'Autorité de surveillance AELE ou aux exemples et explications spécifiques fournis dans le manuel de Frascati sur “La mesure des activités scientifiques et technologiques - Méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental” (Organisation de coopération et de développement économiques, 2002).

98

(99)  Pour les définitions, voir la section 2.2, lettres e), f) et g), de l’encadrement RDI.

99

(100)  Voir la section 5.1.4 de l’encadrement RDI. Ces coûts admissibles s’appliquent aux aides en faveur des projets de R & D (section 5.1) et des projets de recherche et d’innovation de procédé et d’organisation dans les services (section 5.5).

100

(101)  Dans le cas d’une aide d’État pour un projet de R & D exécuté en collaboration entre des organismes de recherche et des entreprises, l’aide cumulée résultant du soutien gouvernemental direct en faveur de ce projet et, lorsqu’elles constituent des aides, les contributions d’organismes de recherche à celui ci ne peuvent excéder les intensités d’aide applicables pour chaque entreprise bénéficiaire.

101

(102)  L’intensité de l’aide ne peut excéder 100 % pour la recherche fondamentale, 50 % pour la recherche industrielle et 25 % pour le développement expérimental.

102

(103)  L'intensité d'aide peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les entreprises de taille moyenne et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises.

103

(104)  L’intensité de l’aide peut être majorée de 15 points de pourcentage jusqu’à un maximum de 80 %.

104

(105)  L’intensité de l’aide peut être majorée de 15 points de pourcentage jusqu’à un maximum de 80 %. Cette prime ne s’applique pas à l’organisme de recherche.

105

(106)  L’intensité de l’aide peut être majorée de 15 points de pourcentage jusqu’à un maximum de 80 %.

106

(107)  Voir l'encadrement RDI, section 5.1.5.

107

(108)  L’équivalent-subvention brut d’une avance récupérable reflète la probabilité que l’avance sera remboursée par les bénéficiaires.

108

(109)  L’équivalent-subvention brut doit remplir les conditions régissant les intensités d’aide maximales visées aux sections 5.1.2 et 5.1.3 de l’encadrement RDI.

109

(110)  Pour de plus amples informations, voir la section 5.1.5 de l’encadrement RDI (2ème paragraphe).

110

ème

(111)  Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 69/06/COL du 22 mars 2006 concernant les règles applicables aux conversions entre les monnaies nationales et l'euro (JO L 324 du 23.11.2006, p. 34, et Supplément EEE no 57 du 23.11.2006, p. 23).

111

o

o

(112)  Voir l'encadrement RDI, section 5.1.7.

112

(113)  Voir l'encadrement RDI, section 5.2.

113

(114)  Pour répartir les diverses activités en différentes catégories, vous pouvez vous référer à la pratique de l'Autorité de surveillance AELE aux exemples et explications spécifiques fournis dans le manuel de Frascati sur “La mesure des activités scientifiques et technologiques – Méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental” (Organisation de coopération et de développement économiques, 2002). Pour les définitions, voir la section 2.2, lettres e), f) et g), de l'encadrement RDI.

114

(115)  Pour les PME, l’intensité de l’aide ne peut dépasser 75 % en ce qui concerne les études préalables aux activités de recherche industrielle et 50 % en ce qui concerne les études préalables aux activités de développement expérimental; pour les grandes entreprises, l’intensité de l’aide ne peut dépasser 65 % en ce qui concerne les études préalables aux activités de recherche industrielle et 40 % en ce qui concerne les études préalables aux activités de développement expérimental.

115

(116)  Voir l'encadrement RDI, section 5.3.

116

(117)  Pour les définitions, voir la section 2.2, lettres e), f) et g), de l’encadrement RDI.

117

(118)  Pour les détails, voir la section 5.3 (2ème paragraphe) de l’encadrement RDI.

118

ème

(119)  Les niveaux d’aide maxima correspondent aux niveaux des aides R&D qui auraient été accordées pour les activités de recherche ayant donné lieu aux droits de propriété industrielle considérés.

119

(120)  Voir l'encadrement RDI, section 5.4.

120

(121)  L'aide ne peut excéder 1 million d’EUR dans les régions non assistées, 1,5 million d’EUR dans les régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l’article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE et 1,25 million d’EUR dans les régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l’article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE.

121

(122)  Voir l'encadrement RDI, section 5.5.

122

(123)  Pour les définitions, voir la section 2.2, points i) et j), de l’encadrement RDI.

123

(124)  Pour répartir les diverses activités entre les différentes catégories, vous pouvez vous référer à la pratique de la Commission et/ou de l'Autorité de surveillance AELE ou aux définitions spécifiques fournies dans le “Manuel d’Oslo - Principes directeurs pour le recueil et l’interprétation des données sur l’innovation”, 3e édition, Organisation de coopération et de développement économiques, 2005.

124

e

(125)  Pour de plus amples informations, voir la section 5.1.4 de l’encadrement RDI. Veuillez noter que dans le cas de l’innovation d'organisation, les coûts des instruments et équipements ne couvrent que les coûts des instruments et équipements TIC.

125

(126)  L’intensité maximale de l’aide est de 15 % des coûts admissibles pour les grandes entreprises, de 25 % pour les entreprises moyennes et de 35 % pour les petites entreprises.

126

(127)  Voir l'encadrement RDI, section 5.6.

127

(128)  Voir l'encadrement RDI, section 5.7.

128

(129)  Voir, pour la définition, la section 2.2., point k), de l'encadrement RDI.

129

(130)  L’intensité maximale de l'aide est de 50 % des coûts admissibles, pour une durée maximale de trois ans par entreprise et par personne détachée.

130

(131)  Voir l'encadrement RDI, section 5.8.

131

(132)  L'intensité d'aide maximale est de 15 % des coûts admissibles.

132

(133)  L’intensité d’aide peut être majorée de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises et de 10 points de pourcentage au maximum pour les entreprises de taille moyenne.

133

(134)  En tout état de cause, la période ne peut jamais excéder dix ans.

134

(135)  L’intensité peut atteindre 100 % des coûts admissibles la première année, mais doit baisser de façon linéaire pour arriver à un taux zéro à la fin de la cinquième année.

135

(136)  L'intensité d'aide maximale est de 50 % des coûts admissibles.

136

(137)  Voir l'encadrement RDI, section 6.

137

(138)  Le fait que la proposition consiste à accorder une aide pour un projet de RDI, ceci n’exclut pas que le bénéficiaire potentiel ait déjà réalisé des études de faisabilité qui ne sont pas couvertes par la demande d’aide d’État.

138

(139)  Voir l'encadrement RDI, section 7.1.

139

(140)  Le cas échéant, veuillez indiquer le taux de change appliqué dans la réponse à cette question.

140

(141)  Voir l'encadrement RDI, section 7.

141

(142)  Voir l'encadrement RDI, section 7.3.1.

142

(143)  Voir l'encadrement RDI, section 7.3.2.

143

(144)  Voir l'encadrement RDI, section 7.3.3.

144

(145)  Veuillez noter dans ce contexte que, pour que les aides d’État ciblant des projets ou activités de RDI menés dans des régions assistées, l'Autorité de surveillance AELE tiendra compte des désavantages liés au caractère périphérique et à d’autres particularités régionales qui ont un effet négatif sur le niveau de risque du projet de recherche.

145

(146)  Voir l'encadrement RDI, section 7.3.4.

146

(147)  Voir l'encadrement RDI, section 7.4.

147

(148)  L'incidence sur la concurrence dans le processus d'innovation sera prise en considération si elle touche de manière prévisible l'évolution de la concurrence sur les marchés de produit. Pour plus de précisions, voir la section 7.4 (3ème paragraphe) de l’encadrement RDI.

148

ème

(149)  Voir l'encadrement RDI, section 8.

149

(150)  Veuillez noter que les aides à la RDI ne sont pas cumulables avec des aides de minimis pour les mêmes dépenses admissibles en vue de tourner les intensités maximales prévues dans l’encadrement RDI.

150

(151)  Voir l'encadrement RDI, section 9.1.

151

(152)  Cette décision correspond au règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p.1).

152

o

o

(153)  En ce qui concerne les obligations en matière de rapports relatives aux pôles, veuillez vous reporter à la section 9.1.1 (4ème paragraphe) de l’encadrement RDI.»

153

(154)  Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 500/08/COL du 16 juillet concernant les règles applicables aux aides d'État en faveur de la protection de l'environnement (non encore publiée au JO).

154

o

Disponible à l'adresse http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/guidelines/

(155)  Veuillez noter que les sections 4, 7 et 8 ne doivent pas être complétées dans le cas des exonérations et des réductions de taxes environnementales visées par le chapitre 4 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

155

(156)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 3.1.1.

156

(157)  Veuillez noter qu'aucune aide ne peut être accordée lorsque les améliorations prévues permettent aux entreprises de se mettre en conformité avec des normes communautaires qui ont déjà été adoptées mais qui ne sont pas encore entrées en vigueur.

157

(158)  L'intensité d'aide maximale équivaut à 50 % du coût d'investissement admissible.

158

(159)  Pour de plus amples informations sur la procédure de réel appel à la concurrence, voir le point 77 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

159

(160)  L'intensité d'aide peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les entreprises de taille moyenne et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises.

160

(161)  Pour de plus amples informations, voir le point 78 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

161

(162)  L'intensité d'aide peut être majorée de 10 points de pourcentage.

162

(163)  Pour de plus amples informations, voir les points (80) à (84) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

163

(164)  Le coût contrefactuel correct est le coût d'un investissement techniquement comparable offrant un degré de protection de l'environnement moindre (correspondant aux éventuelles normes communautaires obligatoires) et qui pourrait être vraisemblablement réalisé en l’absence d’aide. Voir le point (81) b) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

164

(165)  Veuillez noter que cette condition ne s'applique pas si l’actif incorporel correspond à des techniques dépassées.

165

(166)  Veuillez noter que les coûts des investissements nécessaires pour atteindre le niveau de protection requis par les normes communautaires ne sont pas admissibles.

166

(167)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 3.1.2.

167

(168)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 3.1.3.

168

(169)  L'intensité d'aide maximale est de 25 % si les projets sont mis en œuvre et achevés plus de trois ans avant la date de transposition obligatoire ou la date d'entrée en vigueur, et de 20 % si les projets sont mis en œuvre et achevés un à trois ans avant la date de transposition obligatoire ou la date d'entrée en vigueur.

169

(170)  L'intensité d'aide maximale est de 20 % si les projets sont mis en œuvre et achevés plus de trois ans avant la date de transposition obligatoire ou la date d'entrée en vigueur, et de 15 % si les projets sont mis en œuvre et achevés un à trois ans avant la date de transposition obligatoire ou la date d'entrée en vigueur.

170

(171)  L'intensité d'aide maximale est de 15 % si les projets sont mis en œuvre et achevés plus de trois ans avant la date de transposition obligatoire ou la date d'entrée en vigueur, et de 10 % si les projets sont mis en œuvre et achevés un à trois ans avant la date de transposition obligatoire ou la date d'entrée en vigueur.

171

(172)  Le coût contrefactuel correct est le coût d'un investissement techniquement comparable offrant un degré de protection de l'environnement moindre et qui pourrait être vraisemblablement réalisé en l’absence d’aide. Voir le point (81) b) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

172

(173)  Veuillez noter que cette condition ne s'applique pas si l’actif incorporel correspond à des techniques dépassées.

173

(174)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 3.1.4.

174

(175)  L'intensité d'aide maximale équivaut à 50 % des coûts de l'étude.

175

(176)  Lorsque l'étude est entreprise pour le compte d'une PME, l'intensité d'aide peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les entreprises de taille moyenne et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises.

176

(177)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 3.1.5.

177

(178)  L'intensité d'aide maximale est de 60 % des coûts d'investissement admissibles.

178

(179)  L'intensité d'aide peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les entreprises de taille moyenne et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises.

179

(180)  Pour de plus amples informations sur la procédure de réel appel à la concurrence, voir le point 97 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

180

(181)  Pour de plus amples informations, voir le point 98 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

181

(182)  Le coût contrefactuel correct est le coût d'un investissement techniquement comparable offrant un degré de protection de l'environnement moindre et qui pourrait être vraisemblablement réalisé en l’absence d’aide. Voir le point (81) b) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

182

(183)  Veuillez noter que pour les grandes entreprises, cette période peut être réduite aux trois premières années de vie de l'investissement lorsqu'il peut être démontré que la durée d'amortissement de cet investissement n'excède pas trois ans.

183

(184)  Veuillez noter que les coûts des investissements nécessaires pour atteindre le niveau de protection requis par les normes communautaires ne sont pas admissibles.

184

(185)  Veuillez noter que cette condition ne s'applique pas si l’actif incorporel correspond à des techniques dépassées.

185

(186)  Voir le point (81) b) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

186

(187)  Veuillez noter que toute aide à l'investissement octroyée à l'entreprise en faveur de la nouvelle installation doit être déduite des coûts de production.

187

(188)  Veuillez noter que cette durée doit être limitée à cinq ans au maximum.

188

(189)  L'intensité d'aide ne doit pas excéder 100 % des coûts supplémentaires la première année, mais elle doit avoir baissé de façon linéaire pour arriver à un taux zéro à la fin de la cinquième année.

189

(190)  L'intensité d'aide maximale est de 50 % des coûts supplémentaires.

190

(191)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 3.1.6.

191

(192)  Voir le point (70) 5) à 9) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

192

(193)  Veuillez noter que les aides à l'investissement et/ou au fonctionnement en vue de la production de biocarburants ne sont autorisées que si elles concernent les biocarburants durables.

193

(194)  L'intensité d'aide maximale est de 60 % des coûts d'investissement admissibles.

194

(195)  L'intensité d'aide peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les entreprises de taille moyenne et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises.

195

(196)  Pour de plus amples informations sur la procédure de réel appel à la concurrence, voir le point (104) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

196

(197)  Pour de plus amples informations, voir les points (105) et (106) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

197

(198)  Le coût contrefactuel correct est le coût d'un investissement techniquement comparable offrant un degré de protection de l'environnement moindre et qui pourrait être vraisemblablement réalisé en l’absence d’aide. Voir le point (81) b) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

198

(199)  Veuillez noter que cette condition ne s'applique pas si l’actif incorporel correspond à des techniques dépassées.

199

(200)  Pour de plus amples informations concernant l'option 1, voir le point (109) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement; pour les options 2 et 3, voir les points (110) et (111), respectivement, de ces mêmes lignes directrices.

200

(201)  Pour les régimes d'aide, ces informations peuvent être fournies sous la forme d'un exemple de calcul (théorique) (de préférence en indiquant les montants en valeurs actuelles nettes). Les coûts de production sont au moins indiqués séparément pour chaque type de source d'énergie renouvelable. Des précisions sur les capacités des différentes installations et sur les différents types d’installations de production peuvent également être utiles lorsque la structure des coûts varie fortement (par exemple, dans le cas des parcs d'éoliennes terrestres et/ou en mer).

201

(202)  Veuillez noter que l'énergie supplémentaire éventuelle produite par l'installation en cause ne pourra bénéficier d'aucun support. Toutefois, l'aide peut aussi couvrir la rentabilité normale de l'installation.

202

(203)  L'amortissement est au moins indiqué séparément pour chaque type de source d'énergie renouvelable (de préférence en indiquant les montants en valeurs actuelles nettes). Des informations spécifiques peuvent également être utiles pour des capacités différentes, ainsi que pour les parcs d'éoliennes terrestres et/ou en mer.

203

(204)  Veuillez noter que la Commission peut autoriser une telle mesure notifiée pour une période de dix ans.

204

(205)  Les États de l'AELE peuvent accorder une aide au fonctionnement selon les modalités prévues au point (100) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

205

(206)  Veuillez noter que cette durée doit être limitée à cinq ans au maximum.

206

(207)  Pour les régimes d'aide, ces informations peuvent être fournies sous la forme d'un exemple de calcul (théorique) (de préférence en indiquant les montants en valeurs actuelles nettes). Les coûts de production sont au moins indiqués séparément pour chaque type de source d'énergie renouvelable. Des informations spécifiques peuvent également être utiles pour des capacités différentes, ainsi que pour les parcs d'éoliennes terrestres et/ou en mer.

207

(208)  L'intensité d'aide ne doit pas excéder 100 % des coûts supplémentaires la première année, mais elle doit avoir baissé de façon linéaire pour arriver à un taux zéro à la fin de la cinquième année.

208

(209)  L'intensité d'aide maximale est de 50 % des coûts supplémentaires.

209

(210)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 3.1.7.

210

(211)  JO L 32 du 6.2.2007, p. 183, incorporé à l'accord EEE au point 24 de l'annexe IV.

211

(212)  L'intensité d'aide maximale est de 60 % des coûts d'investissement admissibles.

212

(213)  L'intensité d'aide peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les entreprises de taille moyenne et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises.

213

(214)  Pour de plus amples informations sur la procédure de réel appel à la concurrence, voir le point 116 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

214

(215)  Pour de plus amples informations, voir les points 117 et 118 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

215

(216)  Le coût contrefactuel correct est le coût d'un investissement techniquement comparable offrant un degré de protection de l'environnement moindre et qui pourrait être vraisemblablement réalisé en l’absence d’aide. Voir le point 81 b) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

216

(217)  Veuillez noter que cette condition ne s'applique pas si l’actif incorporel correspond à des techniques dépassées.

217

(218)  JO L 32 du 6.2.2007, p. 183, incorporé à l'accord EEE au point 24 de l'annexe IV.

218

(219)  Le caractère nécessaire de l'aide sera établi en prenant en considération les coûts et les recettes qui résultent de la production et de la vente de la chaleur et de l'électricité.

219

(220)  Le coût de production peut inclure la rentabilité normale de l'installation, mais les gains éventuels obtenus par l'entreprise en termes de production de chaleur doivent être déduits des coûts de production.

220

(221)  Pour les régimes d'aide, ces informations peuvent être fournies sous la forme d'un exemple de calcul (théorique).

221

(222)  Veuillez noter que l'énergie supplémentaire éventuelle produite par l'installation en cause ne pourra bénéficier d'aucun support. Toutefois, l'aide peut aussi couvrir la rentabilité normale de l'installation.

222

(223)  Veuillez noter que l'Autorité de surveillance AELE peut autoriser une telle mesure notifiée pour une période de dix ans.

223

(224)  Veuillez noter que cette durée doit être limitée à cinq ans au maximum.

224

(225)  L'intensité d'aide ne doit pas excéder 100 % des coûts supplémentaires la première année, mais elle doit avoir baissé de façon linéaire pour arriver à un taux zéro à la fin de la cinquième année.

225

(226)  L'intensité d'aide maximale est de 50 % des coûts supplémentaires.

226

(227)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 3.1.8.

227

(228)  L'intensité d'aide maximale est de 50 % des coûts admissibles. Si l'aide est destinée uniquement à la partie production d'une installation de chauffage urbain, aux installations de chauffage urbain économes en énergie utilisant uniquement des énergies renouvelables ou à la cogénération, l'intensité d'aide maximale sera de 60 % des coûts admissibles.

228

(229)  L'intensité d'aide peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les entreprises de taille moyenne et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises.

229

(230)  Pour de plus amples informations sur la procédure de réel appel à la concurrence, voir le point (123) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

230

(231)  Pour de plus amples informations, voir les points (124) et (125) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

231

(232)  Le coût contrefactuel correct est le coût d'un investissement techniquement comparable offrant un degré de protection de l'environnement moindre et qui pourrait être vraisemblablement réalisé en l’absence d’aide. Voir le point 81 b) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

232

(233)  Veuillez noter que cette condition ne s'applique pas si l’actif incorporel correspond à des techniques dépassées.

233

(234)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 3.1.9.

234

(235)  Classement figurant dans la communication de la Commission sur le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets (COM(96) 399 final du 30.7.1996). Pour de plus amples informations, voir le point 53 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

235

(236)  Pour une définition, voir la note de bas de page no 54 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

236

o

(237)  L'intensité d'aide maximale est de 50 % des coûts d'investissement admissibles.

237

(238)  L'intensité d'aide peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les entreprises de taille moyenne et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises.

238

(239)  Pour de plus amples informations, voir les points 130 et 131 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

239

(240)  Le coût contrefactuel correct est le coût d'un investissement techniquement comparable offrant un degré de protection de l'environnement moindre et qui pourrait être vraisemblablement réalisé en l’absence d’aide. Voir le point 81 b) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

240

(241)  Veuillez noter que cette condition ne s'applique pas si l’actif incorporel correspond à des techniques dépassées.

241

(242)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 3.1.10.

242

(243)  Sont concernées, les atteintes à la qualité du sol et des eaux de surface ou souterraines.

243

(244)  À cet égard, “pollueur” désigne la personne responsable conformément au droit applicable dans chaque État de l'AELE, sans préjudice de l'adoption de règles communautaires en la matière.

244

(245)  L'aide peut représenter jusqu'à 100 % des coûts admissibles.

245

(246)  Pour la réhabilitation des sites contaminés, sont considérées comme investissements admissibles, toutes les dépenses réalisées par l'entreprise pour réhabiliter son terrain, que ces dépenses puissent être ou non immobilisées au bilan.

246

(247)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 3.1.11.

247

(248)  JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée par la directive 2006/106/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 368).

248

(249)  Directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 10 du 14.1.1997, p. 13) (incorporée dans l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 97/97 (JO L 193 du 9.7.1998, p. 53, et Supplément EEE no 27 du 9.7.1998, p. 81), entrée en vigueur le 1.12.1997), telle que modifiée la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 (incorporée dans la l'accord EEE par la décision du Comité mixte no 113/2004 (JO L 376 du 23.12.2004, p. 51, et Supplément EEE no 65 du 23.12.2004, p. 34), entrée en vigueur le 10.7.2004).

249

o

o

o

o

(250)  L'intensité d'aide maximale est de 50 % des coûts d'investissement admissibles.

250

(251)  L'intensité d'aide peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les entreprises de taille moyenne et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises.

251

(252)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 3.1.12.

252

(253)  Veuillez noter que ces critères ne s’appliquent pas durant la période d'échange prenant fin le 31 décembre 2012 aux systèmes de permis échangeables, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32) [incorporé à l'accord EEE par la décision du Comité mixte no 146/2007 (JO L 100 du 10.4.2008, p. 92, et Supplément EEE no 19 du 10.4.2008, p. 90)].

253

o

o

(254)  Cette analyse peut être menée sur la base d'estimations notamment de l'élasticité des prix des produits du secteur en cause. Ces estimations seront réalisées sur le marché géographique en cause. Les estimations des pertes de ventes ainsi que de leur incidence sur la rentabilité de l'entreprise peuvent être utilisées.

254

(255)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 3.2.

255

(256)  Voir le point 143 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

256

(257)  En prenant dûment en compte les avantages liés à l'investissement en l'absence d'aide, notamment la valeur des permis échangeables auxquels l'entreprise en question peut avoir accès à la suite d'un investissement respectueux de l'environnement.

257

(258)  L'Autorité de surveillance AELE peut également considérer un groupe de projets comme constituant conjointement un seul et même projet.

258

(259)  Veuillez noter que les projets doivent être précis et clairement définis en ce qui concerne ces aspects.

259

(260)  Veuillez noter que l’intérêt européen commun doit être prouvé concrètement; par exemple, il doit être démontré que le projet constitue un progrès substantiel au regard de certains objectifs communautaires en matière de protection de l'environnement.

260

(261)  En raison, par exemple, de l'importance élevée qu'il revêt pour la stratégie environnementale de l'EEE ou de l'Union européenne.

261

(262)  Le fait qu'il soit réalisé par des entreprises d'États de l'AELE différents n'est pas suffisant.

262

(263)  Veuillez noter qu'il doit avoir une portée étendue et une incidence substantielle sur le plan de l'environnement.

263

(264)  Veuillez noter que la Commission réservera un traitement plus favorable aux projets notifiés auxquels les bénéficiaires apportent une importante contribution personnelle.

264

(265)  Veuillez noter que la Commission examinera les projets notifiés plus favorablement s'ils concernent des entreprises établies dans un grand nombre d'États membres.

265

(266)  Veuillez noter que la Commission pourra autoriser des taux d'aide plus élevés que les taux prévus dans les lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

266

(267)  Il se peut que certains textes législatifs établissant pareilles normes communautaires ne soient pas inclus dans l’accord EEE. En outre, la législation communautaire sur l’harmonisation fiscale ne relève pas, en tant que telle, de l’accord EEE. Néanmoins, afin d’assurer une application uniforme des dispositions relatives aux aides d’État et des conditions de concurrence égales dans l’ensemble de l’Espace économique européen, l’Autorité appliquera en général les mêmes points de référence que ceux des lignes directrices communautaires pour évaluer la compatibilité des aides à l’environnement avec le fonctionnement de l’accord EEE, tout en tenant compte de la situation législative particulière des pays de l’AELE. L’Autorité insiste sur le fait que ces références à la législation communautaire n’impliquent pas que les pays de l’AELE sont tenus de respecter la législation communautaire lorsque celle-ci n’a pas été mise en œuvre dans l’accord EEE. Elles servent seulement de base pour évaluer la compatibilité des mesures d’aide avec le fonctionnement de l’accord EEE au titre de l’article 61, paragraphe 3, de l’accord. Voir le point 10 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

267

(268)  Par “niveau minimum communautaire de taxation”, on entend le niveau minimum de taxation prévu par la législation communautaire. Ce niveau minimum correspond, dans le cas particulier de l'électricité et des produits énergétiques, au niveau minimum communautaire de taxation prévu à l'annexe I de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51), modifiée en dernier lieu par la directive 2004/75/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 100).

268

(269)  S'agissant des produits énergétiques et de l'électricité, les entreprises grandes consommatrices d'énergie, telles qu'elles sont définies à l'article 17, paragraphe 1, point a), de la directive 2003/96/CE, sont considérées comme remplissant ce critère aussi longtemps que cette disposition reste en vigueur.

269

(270)  À cet égard, les États de l'AELE peuvent fournir des estimations de l'élasticité, notamment, des prix des produits du secteur en cause dans le marché géographique pertinent, ainsi que des estimations des pertes de ventes et/ou des profits réduits pour les entreprises du secteur/de la catégorie en cause.

270

(271)  C'est-à-dire le même effet que si le régime fixait des critères garantissant que chaque bénéficiaire verse une part du niveau de taxe nationale équivalant pratiquement à la performance environnementale de chaque bénéficiaire par rapport à la performance liée à la technique la plus performante au sein de l'EEE – voir le point (159), lettre a), des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

271

(272)  À moins qu'un taux moins élevé puisse être justifié en raison d'une distorsion limitée de la concurrence. Voir le point (159), lettre b), des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

272

(273)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 5.1.

273

(274)  Veuillez noter que les aides en faveur de la production de chaleur issue de la cogénération seront appréciées dans le contexte de la notification en tenant compte de la capacité de production d'électricité.

274

(275)  Pour de plus amples informations, voir le point (161) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

275

(276)  Veuillez noter que la méthode de calcul utilisée aux fins du calcul des coûts externes évités doit être reconnue internationalement et validée par la Commission. Veuillez également noter qu'en tout état de cause, le montant de l'aide accordée aux producteurs qui excède le montant de l'aide résultant de l'option 1 (voir le point (109) des lignes directrices concernant les aides à l’environnement) pour ce qui est des aides au fonctionnement en faveur des sources d'énergie renouvelables doit être réinvesti par les entreprises dans des sources d'énergie renouvelables conformément à la section 3.1.6.1.

276

(277)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 5.2.

277

(278)  Pour de plus amples informations sur l’examen approfondi et la mise en balance des éléments positifs et négatifs, voir les sections 1.3, 5.2.1 (points 166 à 174) et 5.2.2 (points 175 à 188).

278

(279)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 5.2.1.1.

279

(280)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 5.2.1.2.

280

(281)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 5.2.1.3.

281

(282)  Par exemple, un nouvel investissement, un procédé de production et/ou un nouveau produit plus respectueux de l'environnement.

282

(283)  Pour de plus amples informations sur les différents types d'avantages, voir la section 5.2.1.3 [point (172)] des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

283

(284)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 5.2.1.4.

284

(285)  Par exemple, des informations sur la façon dont la non-discrimination, la transparence et l'ouverture sont assurées.

285

(286)  Pour de plus amples informations sur les effets négatifs de la mesure d'aide, voir la section 5.2.2.

286

(287)  Pour de plus amples informations, voir le point (69) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

287

(288)  Pour de plus amples informations, voir le point (177) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

288

(289)  Pour de plus amples informations, voir les points (178) et (179) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

289

(290)  Pour de plus amples informations, voir la section 5.2.2.2. des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

290

(291)  Pour de plus amples informations, voir la section 5.2.2.2. des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

291

(292)  Pour de plus amples informations, voir la section 5.2.2.3. des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

292

(293)  Pour de plus amples informations, voir la section 5.2.2.4. des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

293

(294)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 6.

294

(295)  Veuillez noter que les aides à la protection de l'environnement ne sont pas cumulables avec des aides de minimis concernant les mêmes coûts admissibles si un tel cumul aboutit à une intensité d'aide supérieure à celle prévue par les lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

295

(296)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, sections 7.1, 7.2 et 7.3.

296

(297)  Cette décision correspond au règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).»

297

o

o

(298)  Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 313/06/COL du 25 octobre 2006 concernant les règles applicables aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (JO C 126 du 7.6.2007 p. 19, et Supplément EEE no 27 du 7.6.2007, p. 1), dénommées ci après “LDCI”. Disponibles à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/guidelines/

298

o

o

(299)  Pour de plus amples informations, voir la section 3.2 des LDCI.

299

(300)  Pour la définition de “capital-investissement” et de “mesures de capital-investissement”, voir la section 2.2, lettres k) et l), des LDCI.

300

(301)  Voir la section 2.1 des LDCI.

301

(302)  Idem.

302

(303)  Voir la section 4.2 des LDCI.

303

(304)  Voir la définition figurant à la section 2.2 des LDCI.

304

(305)  Pour de plus amples informations et les restrictions, voir la section 4.3.1 des LDCI.

305

(306)  Voir la définition à la section 2.2, lettre q), des LDCI.

306

(307)  Pour de plus amples informations, voir la section 4.3.2 des LDCI. Pour les définitions de “capital d'amorçage”, “capital de démarrage” et “capital d'expansion”, voir la section 2.2, lettres e), f) et h), des LDCI.

307

(308)  Pour de plus amples informations et les conditions, voir la section 4.3.3 des LDCI.

308

(309)  Voir la définition à la section 2.2, lettre a), des LDCI.

309

(310)  Voir la définition à la section 2.2, lettre c), des LDCI.

310

(311)  Voir la définition de l'“endettement” figurant à la section 2.2, lettre d), des LDCI.

311

(312)  Pour de plus amples informations et les conditions, voir la section 4.3.4 des LDCI.

312

(313)  Pour de plus amples informations sur les investissements privés/le financement privé, voir la section 2.2, lettre b), et la section 3.2 (2ème paragraphe) des LDCI.

313

(314)  Pour de plus amples informations et les conditions, voir la section 4.3.5 des LDCI.

314

(315)  Pour la définition, voir la section 2.2, lettre t), des LCDI.

315

(316)  Voir, pour la définition, la section 2.2., lettre p), des LDCI.

316

(317)  Pour de plus amples informations et les conditions, voir la section 4.3.6 des LDCI.

317

(318)  Pour de plus amples informations et les conditions, voir la section 4.3.7 des LDCI.

318

(319)  Voir la section 5.1 des LDCI.

319

(320)  Pour de plus amples informations sur l'appréciation détaillée et le critère de mise en balance, voir les sections 5.1 à 5.3, ainsi que la section 1.3 des LDCI.

320

(321)  Voir la section 5.2.1 des LDCI.

321

(322)  Voir la section 5.2.2 des LDCI.

322

(323)  Voir la section 5.2.3 des LDCI.

323

(324)  Voir la définition à la section 2.2, lettre s), des LDCI.

324

(325)  Voir la section 5.2.4 des LDCI.

325

(326)  Voir la section 5.3.1 des LDCI.

326

(327)  Voir la section 5.3.2 des LDCI.

327

(328)  Voir la section 6 des LDCI.

328

(329)  Pour le cumul des aides de minimis, voir l'article 2, paragraphe 5, du règlement d’exemption par catégorie de minimis (règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, JO L 379 du 28.12.2006, p. 5), tel qu'incorporé à l'annexe XV de l'accord EEE par la décision du Comité mixte no 29/2007 (JO L 209 du 9.8.2007, p. 52 et Supplément EEE no 38 du 9.8.2007, p. 34), entrée en vigueur le 28.4.2007.

329

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o

(330)  Décision de l'Autorité de surveillance no 59/96/COL du 15 mai 1996 concernant les règles applicables aux aides d'État à la recherche et au développement (JO L 245 du 26.09.1996, p. 20, et Supplément EEE no 43 du 26.09.1996 p. 1).

330

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(331)  Voir la section 7.1 des LDCI»

331

(332)  Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).

332

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o

(333)  Si le régime d'aides a été notifié à l’Autorité de surveillance AELE à plusieurs reprises, veuillez fournir les informations se rapportant à la dernière notification complète ayant fait l'objet d'une décision d'autorisation de l’Autorité.»

333

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