# Journal officiel L 315/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.315.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 315 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année1 décembre 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.315.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 315

Édition de langue française

Législation

53e année1 décembre 2010

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1105/2010 du Conseil du 29 novembre 2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 1106/2010 de la Commission du 30 novembre 2010 établissant la liste des mesures à exclure de l’application du règlement (CE) no 485/2008 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie | 16 |
| | * | Règlement (UE) no 1107/2010 de la Commission du 30 novembre 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pimiento de Gernika ou Gernikako Piperra (IGP)] | 18 |
| | * | Règlement (UE) no 1108/2010 de la Commission du 30 novembre 2010 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Castagna del Monte Amiata (IGP)] | 20 |
| | | Règlement (UE) no 1109/2010 de la Commission du 30 novembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 22 |
| | | Règlement (UE) no 1110/2010 de la Commission du 30 novembre 2010 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er décembre 2010 | 24 |
| | | Règlement (UE) no 1111/2010 de la Commission du 30 novembre 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011 | 27 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2010/83/UE de la Commission du 30 novembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue de l'inscription de la substance active napropamide (
  1
  ) | 29 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/729/UE |
| | * | Décision de la Commission du 30 novembre 2010 relative à l’apurement des comptes de l’organisme payeur de l’Estonie en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2009
  [notifiée sous le numéro C(2010) 8275] | 32 |
| | | 2010/730/UE |
| | * | Décision de la Commission du 30 novembre 2010 relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2009
  [notifiée sous le numéro C(2010) 8277] | 35 |
| | | 2010/731/UE |
| | * | Décision de la Commission du 30 novembre 2010 établissant un questionnaire à utiliser pour rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’incinération des déchets
  [notifiée sous le numéro C(2010) 8279]

   (
  1
  ) | 38 |
| | | 2010/732/UE |
| | * | Décision de la Commission du 30 novembre 2010 portant approbation de certains programmes modifiés d’éradication et de surveillance de maladies animales et zoonoses pour l’année 2010 et modifiant la décision 2009/883/CE en ce qui concerne la contribution financière de l’Union aux programmes approuvés par ladite décision
  [notifiée sous le numéro C(2010) 8290] | 43 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 1105/2010 du Conseil du 29 novembre 2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan

o

1

*

Règlement (UE) no 1106/2010 de la Commission du 30 novembre 2010 établissant la liste des mesures à exclure de l’application du règlement (CE) no 485/2008 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie

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16

*

Règlement (UE) no 1107/2010 de la Commission du 30 novembre 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pimiento de Gernika ou Gernikako Piperra (IGP)]

o

18

*

Règlement (UE) no 1108/2010 de la Commission du 30 novembre 2010 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Castagna del Monte Amiata (IGP)]

o

20

Règlement (UE) no 1109/2010 de la Commission du 30 novembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

22

Règlement (UE) no 1110/2010 de la Commission du 30 novembre 2010 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er décembre 2010

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er

24

Règlement (UE) no 1111/2010 de la Commission du 30 novembre 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

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27

DIRECTIVES

*

Directive 2010/83/UE de la Commission du 30 novembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue de l'inscription de la substance active napropamide (
  1
  )

1

29

DÉCISIONS

2010/729/UE

*

Décision de la Commission du 30 novembre 2010 relative à l’apurement des comptes de l’organisme payeur de l’Estonie en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2009
  [notifiée sous le numéro C(2010) 8275]

[notifiée sous le numéro C(2010) 8275]

32

2010/730/UE

*

Décision de la Commission du 30 novembre 2010 relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2009
  [notifiée sous le numéro C(2010) 8277]

[notifiée sous le numéro C(2010) 8277]

35

2010/731/UE

*

Décision de la Commission du 30 novembre 2010 établissant un questionnaire à utiliser pour rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’incinération des déchets
  [notifiée sous le numéro C(2010) 8279]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 8279]

1

38

2010/732/UE

*

Décision de la Commission du 30 novembre 2010 portant approbation de certains programmes modifiés d’éradication et de surveillance de maladies animales et zoonoses pour l’année 2010 et modifiant la décision 2009/883/CE en ce qui concerne la contribution financière de l’Union aux programmes approuvés par ladite décision
  [notifiée sous le numéro C(2010) 8290]

[notifiée sous le numéro C(2010) 8290]

43

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif aux amendements au règlement no 13 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories M, N et O en ce qui concerne le freinage (JO L 297 du 13.11.2010) | 48 |

Rectificatifs

*

Rectificatif aux amendements au règlement no 13 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories M, N et O en ce qui concerne le freinage (JO L 297 du 13.11.2010)

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(JO L 297 du 13.11.2010)

48

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 1.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/1 |
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1.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1105/2010 DU CONSEIL

du 29 novembre 2010

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la proposition soumise par la Commission européenne (ci-après «Commission») après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Mesures provisoires

| (1) | La Commission a, par le règlement (UE) no 478/2010 (2) (ci-après «règlement provisoire»), institué un droit antidumping provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine (ci-après «RPC»). Aucune mesure provisoire n’a été instituée sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République de Corée (ci-après «Corée») et de Taïwan. |
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(1)

La Commission a, par le règlement (UE) no 478/2010 (2) (ci-après «règlement provisoire»), institué un droit antidumping provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine (ci-après «RPC»). Aucune mesure provisoire n’a été instituée sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République de Corée (ci-après «Corée») et de Taïwan.

| (2) | La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée le 27 juillet 2009 par le CIRFS — Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (ci-après «le plaignant») au nom de producteurs de fils de polyesters à haute ténacité représentant une majorité, en l’occurrence plus de 60 %, de la production totale de fils de polyesters à haute ténacité de l’Union. |
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(2)

La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée le 27 juillet 2009 par le CIRFS — Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (ci-après «le plaignant») au nom de producteurs de fils de polyesters à haute ténacité représentant une majorité, en l’occurrence plus de 60 %, de la production totale de fils de polyesters à haute ténacité de l’Union.

| (3) | Ainsi qu’il a été établi au considérant 15 du règlement provisoire, l’enquête sur le dumping et le préjudice a couvert la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 (ci-après «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant de janvier 2005 à la fin de la période d’enquête (ci-après «période considérée»). |
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(3)

Ainsi qu’il a été établi au considérant 15 du règlement provisoire, l’enquête sur le dumping et le préjudice a couvert la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 (ci-après «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant de janvier 2005 à la fin de la période d’enquête (ci-après «période considérée»).

1.2.   Procédure ultérieure

| (4) | À la suite de la communication des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après «information provisoire»), plusieurs parties intéressées ont transmis leurs conclusions écrites pour faire connaître leur point de vue sur les conclusions provisoires. Les parties qui en ont fait la demande ont eu l’occasion d’être entendues. La Commission a continué à recueillir et vérifier toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires à ses conclusions définitives. Les observations orales et écrites communiquées par les parties intéressées ont été prises en considération et, le cas échéant, les conclusions provisoires ont été modifiées en conséquence. |
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(4)

À la suite de la communication des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après «information provisoire»), plusieurs parties intéressées ont transmis leurs conclusions écrites pour faire connaître leur point de vue sur les conclusions provisoires. Les parties qui en ont fait la demande ont eu l’occasion d’être entendues. La Commission a continué à recueillir et vérifier toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires à ses conclusions définitives. Les observations orales et écrites communiquées par les parties intéressées ont été prises en considération et, le cas échéant, les conclusions provisoires ont été modifiées en conséquence.

| (5) | En ce qui concerne les aspects des intérêts de l’Union, des visites de vérification supplémentaires ont été effectuées auprès des sociétés suivantes:
  Utilisateurs au sein de l’Union






  — | Continental AG, |
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(5)

En ce qui concerne les aspects des intérêts de l’Union, des visites de vérification supplémentaires ont été effectuées auprès des sociétés suivantes:

Utilisateurs au sein de l’Union

—

Continental AG,

| — | Oppermann Automotive Webbing GmbH, |
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—

Oppermann Automotive Webbing GmbH,

| — | Katradis Marine Ropes Industry SA, |
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Katradis Marine Ropes Industry SA,

| — | Mehler Texnologies GmbH, |
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Mehler Texnologies GmbH,

| — | E. Oppermann GmbH, |
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E. Oppermann GmbH,

| — | Oppermann Industrial Webbing s.r.o., |
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—

Oppermann Industrial Webbing s.r.o.,

| — | Contitech Transportbandsysteme GmbH. |
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—

Contitech Transportbandsysteme GmbH.

| (6) | Une des parties intéressées a sollicité une audition et l’intervention du conseiller-auditeur. Cette requête a été déposée après communication de l’information provisoire. L’audition en présence du conseiller-auditeur a été accordée. |
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(6)

Une des parties intéressées a sollicité une audition et l’intervention du conseiller-auditeur. Cette requête a été déposée après communication de l’information provisoire. L’audition en présence du conseiller-auditeur a été accordée.

| (7) | Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la RPC et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après «information définitive»). Les parties se sont également vu accorder un délai pour formuler leurs observations à la suite de cette information. |
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(7)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la RPC et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après «information définitive»). Les parties se sont également vu accorder un délai pour formuler leurs observations à la suite de cette information.

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

| (8) | Le produit concerné est le fil de polyesters à haute ténacité (autre que le fil à coudre), non conditionné pour la vente au détail, comprenant le monofilament de moins de 67 décitex originaire de la RPC, de Corée et de Taïwan (ci-après «produit concerné») relevant actuellement du code NC 5402 20 00. |
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(8)

Le produit concerné est le fil de polyesters à haute ténacité (autre que le fil à coudre), non conditionné pour la vente au détail, comprenant le monofilament de moins de 67 décitex originaire de la RPC, de Corée et de Taïwan (ci-après «produit concerné») relevant actuellement du code NC 5402 20 00.

| (9) | À la suite de l’information provisoire, une partie a déclaré que la Commission n’avait pas tenu compte des différences entre le fil utilisé pour la production des pneumatiques, le fil dit «à haut module et à faible rétrécissement» (ci-après «HMLS», High Modulus Low Shrinkage), et les autres types de fil, étant donné qu’il requiert des tests techniques longs et coûteux avant d’obtenir les agréments conformes aux spécifications HMLS imposées par les acheteurs. De plus, cette partie a déclaré qu’il était difficile de savoir quels facteurs entraient dans la détermination provisoire de l’existence d’un produit unique. Une autre partie a affirmé que le HMLS et d’autres types de fil ont des structures de coût différentes. |
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(9)

À la suite de l’information provisoire, une partie a déclaré que la Commission n’avait pas tenu compte des différences entre le fil utilisé pour la production des pneumatiques, le fil dit «à haut module et à faible rétrécissement» (ci-après «HMLS», High Modulus Low Shrinkage), et les autres types de fil, étant donné qu’il requiert des tests techniques longs et coûteux avant d’obtenir les agréments conformes aux spécifications HMLS imposées par les acheteurs. De plus, cette partie a déclaré qu’il était difficile de savoir quels facteurs entraient dans la détermination provisoire de l’existence d’un produit unique. Une autre partie a affirmé que le HMLS et d’autres types de fil ont des structures de coût différentes.

| (10) | En réponse à ces arguments, il faut tout d’abord noter que le produit concerné est utilisé dans toutes sortes d’applications, telles que le renforcement des pneumatiques, les tissus larges, les ceintures de sécurité, les coussins autogonflants, les cordes, les filets et un certain nombre d’applications industrielles. Il existe ainsi un grand nombre d’applications différentes et, par conséquent, un grand nombre de spécifications et de types différents. |
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(10)

En réponse à ces arguments, il faut tout d’abord noter que le produit concerné est utilisé dans toutes sortes d’applications, telles que le renforcement des pneumatiques, les tissus larges, les ceintures de sécurité, les coussins autogonflants, les cordes, les filets et un certain nombre d’applications industrielles. Il existe ainsi un grand nombre d’applications différentes et, par conséquent, un grand nombre de spécifications et de types différents.

| (11) | Pour établir que le HMLS et les autres types de fil constituent un seul et unique produit, les principaux critères de l’examen ont porté sur leurs caractéristiques physiques, techniques et chimiques de base. En effet, comme le stipule le considérant 19 du règlement provisoire, l’enquête a démontré que, bien que le fil HMLS possède certaines caractéristiques propres, comparé à d’autres types de fil (par exemple le module, le rétrécissement, la résistance à la traction et la résistance à la fatigue), on considère que les différents types du produit concerné possèdent tous les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles. Par conséquent, ils sont considérés comme un seul et même produit. |
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(11)

Pour établir que le HMLS et les autres types de fil constituent un seul et unique produit, les principaux critères de l’examen ont porté sur leurs caractéristiques physiques, techniques et chimiques de base. En effet, comme le stipule le considérant 19 du règlement provisoire, l’enquête a démontré que, bien que le fil HMLS possède certaines caractéristiques propres, comparé à d’autres types de fil (par exemple le module, le rétrécissement, la résistance à la traction et la résistance à la fatigue), on considère que les différents types du produit concerné possèdent tous les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles. Par conséquent, ils sont considérés comme un seul et même produit.

| (12) | En ce qui concerne les différences invoquées à l’égard de la structure des coûts, il convient de noter que cela ne constitue pas en soi un critère décisif pour déterminer si le HMLS constitue un produit distinct des autres types de fils de polyesters à haute ténacité. Les différences de coûts, prix et procédés de production ne justifient pas en soi qu’un type de produit donné tel que le HMLS soit considéré comme un produit différent dans la mesure où il partage avec les autres types de produit les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles. |
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(12)

En ce qui concerne les différences invoquées à l’égard de la structure des coûts, il convient de noter que cela ne constitue pas en soi un critère décisif pour déterminer si le HMLS constitue un produit distinct des autres types de fils de polyesters à haute ténacité. Les différences de coûts, prix et procédés de production ne justifient pas en soi qu’un type de produit donné tel que le HMLS soit considéré comme un produit différent dans la mesure où il partage avec les autres types de produit les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles.

| (13) | L’exclusion du HMLS du champ d’investigation n’a donc pas semblé justifiée, et, par conséquent, les arguments présentés en ce sens ont dû être rejetés. |
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(13)

L’exclusion du HMLS du champ d’investigation n’a donc pas semblé justifiée, et, par conséquent, les arguments présentés en ce sens ont dû être rejetés.

| (14) | En l’absence de toute autre observation relative au produit concerné et au produit similaire, les considérants 16 à 20 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(14)

En l’absence de toute autre observation relative au produit concerné et au produit similaire, les considérants 16 à 20 du règlement provisoire sont confirmés.

3.   DUMPING

3.1.   Taïwan

3.1.1.   Valeur normale

| (15) | Un producteur-exportateur de Taïwan a apporté la preuve de la variation du prix des matières premières principales, l’acide téréphtalique purifié (ATP) et le mono-éthylène glycol (MEG), qu’il avait achetés pour produire les fils de polyesters à haute ténacité au cours de la PE. Il est notamment apparu que les prix d’achat avaient fortement baissé au quatrième trimestre de 2008. De ce fait, il a demandé que l’établissement de ses valeurs normales tienne compte de cette variation pour garantir une juste comparaison des prix à l’exportation. |
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(15)

Un producteur-exportateur de Taïwan a apporté la preuve de la variation du prix des matières premières principales, l’acide téréphtalique purifié (ATP) et le mono-éthylène glycol (MEG), qu’il avait achetés pour produire les fils de polyesters à haute ténacité au cours de la PE. Il est notamment apparu que les prix d’achat avaient fortement baissé au quatrième trimestre de 2008. De ce fait, il a demandé que l’établissement de ses valeurs normales tienne compte de cette variation pour garantir une juste comparaison des prix à l’exportation.

| (16) | Les conclusions du considérant 18 sont le résultat d’une analyse très détaillée des informations transmises par l’exportateur, lesquelles ont été contrôlées au cours de la visite de vérification. Il a donc été considéré justifié, dans le cas présent, d’établir des valeurs normales pour certaines périodes de la PE qui tiennent compte de la variation du prix des matières premières. |
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(16)

Les conclusions du considérant 18 sont le résultat d’une analyse très détaillée des informations transmises par l’exportateur, lesquelles ont été contrôlées au cours de la visite de vérification. Il a donc été considéré justifié, dans le cas présent, d’établir des valeurs normales pour certaines périodes de la PE qui tiennent compte de la variation du prix des matières premières.

| (17) | Aucune autre observation n’a été formulée au sujet de la méthode décrite aux considérants 86 et 87 du règlement provisoire. La méthode utilisée pour établir la valeur normale pour les producteurs-exportateurs taïwanais peut être confirmée. |
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(17)

Aucune autre observation n’a été formulée au sujet de la méthode décrite aux considérants 86 et 87 du règlement provisoire. La méthode utilisée pour établir la valeur normale pour les producteurs-exportateurs taïwanais peut être confirmée.

3.1.2.   Prix à l’exportation

| (18) | L’enquête a révélé que le producteur taïwanais mentionné au considérant 15 avait vendu sur le marché de l’Union des volumes plus importants du produit concerné au cours de la première moitié de la PE, lorsque les prix des matières premières étaient plus bas. Cette constatation devrait également être examinée à la lumière du considérant 16. |
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(18)

L’enquête a révélé que le producteur taïwanais mentionné au considérant 15 avait vendu sur le marché de l’Union des volumes plus importants du produit concerné au cours de la première moitié de la PE, lorsque les prix des matières premières étaient plus bas. Cette constatation devrait également être examinée à la lumière du considérant 16.

| (19) | En l’absence de toute autre observation relative au prix à l’exportation, le considérant 88 du règlement provisoire est confirmé. |
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(19)

En l’absence de toute autre observation relative au prix à l’exportation, le considérant 88 du règlement provisoire est confirmé.

3.1.3.   Comparaison

| (20) | La valeur normale et le prix à l’exportation ont été établis ainsi qu’il a été précédemment indiqué. La valeur normale ainsi établie pour ledit producteur et son prix à l’exportation ont été comparés sur des périodes aussi proches que possible afin de prendre en compte les différences affectant la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. |
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(20)

La valeur normale et le prix à l’exportation ont été établis ainsi qu’il a été précédemment indiqué. La valeur normale ainsi établie pour ledit producteur et son prix à l’exportation ont été comparés sur des périodes aussi proches que possible afin de prendre en compte les différences affectant la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

| (21) | Aucune autre observation concernant la comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation des producteurs-exportateurs taïwanais n’a été transmise. Le contenu du considérant 89 du règlement provisoire peut donc être confirmé. |
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(21)

Aucune autre observation concernant la comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation des producteurs-exportateurs taïwanais n’a été transmise. Le contenu du considérant 89 du règlement provisoire peut donc être confirmé.

3.1.4.   Marges de dumping

| (22) | Il est rappelé que le considérant 92 du règlement provisoire indiquait en conclusion que la marge de dumping applicable à Taïwan à l’échelle nationale était de minimis. La marge de dumping définitive établie pour le producteur taïwanais mentionné dans le considérant 15 est désormais inférieure au seuil de minimis. Il est donc confirmé que la marge de dumping définitive applicable à Taïwan à l’échelle nationale est de minimis. |
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(22)

Il est rappelé que le considérant 92 du règlement provisoire indiquait en conclusion que la marge de dumping applicable à Taïwan à l’échelle nationale était de minimis. La marge de dumping définitive établie pour le producteur taïwanais mentionné dans le considérant 15 est désormais inférieure au seuil de minimis. Il est donc confirmé que la marge de dumping définitive applicable à Taïwan à l’échelle nationale est de minimis.

3.2.   La RPC

3.2.1.   Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

| (23) | Il est rappelé que onze producteurs-exportateurs de la RPC se sont fait connaître. Ces sociétés représentaient 100 % des exportations totales du produit concerné vers le marché de l’Union au cours de la PE. Un échantillon de trois producteurs-exportateurs ou groupements de sociétés liées a été sélectionné sur la base des volumes à l’exportation les plus élevés, afin de déterminer le dumping de la RPC. Les trois producteurs-exportateurs échantillonnés ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, mais un seul a été considéré comme le méritant. |
| --- | --- |

(23)

Il est rappelé que onze producteurs-exportateurs de la RPC se sont fait connaître. Ces sociétés représentaient 100 % des exportations totales du produit concerné vers le marché de l’Union au cours de la PE. Un échantillon de trois producteurs-exportateurs ou groupements de sociétés liées a été sélectionné sur la base des volumes à l’exportation les plus élevés, afin de déterminer le dumping de la RPC. Les trois producteurs-exportateurs échantillonnés ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, mais un seul a été considéré comme le méritant.

| (24) | À la suite de la communication des conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, les deux producteurs-exportateurs auxquels ce statut n’a pas été accordé ont transmis leurs commentaires, résumés ci-dessous. |
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(24)

À la suite de la communication des conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, les deux producteurs-exportateurs auxquels ce statut n’a pas été accordé ont transmis leurs commentaires, résumés ci-dessous.

| (25) | Le premier producteur-exportateur a invoqué une clause restrictive dans ses activités commerciales, des problèmes de comptabilité et le paiement de certains actifs tels que des droits d’utilisation du sol. |
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(25)

Le premier producteur-exportateur a invoqué une clause restrictive dans ses activités commerciales, des problèmes de comptabilité et le paiement de certains actifs tels que des droits d’utilisation du sol.

| (26) | Cet exportateur a admis l’existence d’une clause restrictive dans ses statuts. Il a déclaré, sans le démontrer, qu’une telle clause ne produisait plus de conséquences juridiques sur son activité. De même, concernant les problèmes de comptabilité, la société a admis qu’il y avait des divergences entre les documents comptables et les états financiers vérifiés, mais elle a assuré que ces écarts étaient mineurs et avaient été justifiés pendant l’enquête. Il convient de préciser que les problèmes de comptabilité de cette société ayant entraîné le refus de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ne sont pas mineurs mais conséquents, notamment pour ce qui est de l’enregistrement de certains biens et les divergences constatées entre certains grands livres comptables et documents produits durant la visite sur place. |
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(26)

Cet exportateur a admis l’existence d’une clause restrictive dans ses statuts. Il a déclaré, sans le démontrer, qu’une telle clause ne produisait plus de conséquences juridiques sur son activité. De même, concernant les problèmes de comptabilité, la société a admis qu’il y avait des divergences entre les documents comptables et les états financiers vérifiés, mais elle a assuré que ces écarts étaient mineurs et avaient été justifiés pendant l’enquête. Il convient de préciser que les problèmes de comptabilité de cette société ayant entraîné le refus de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ne sont pas mineurs mais conséquents, notamment pour ce qui est de l’enregistrement de certains biens et les divergences constatées entre certains grands livres comptables et documents produits durant la visite sur place.

| (27) | Le second producteur-exportateur a notamment formulé des observations concernant les conclusions relatives à l’apport en capital, une clause restrictive dans ses activités commerciales, et l’acquisition de droits d’utilisation du sol. |
| --- | --- |

(27)

Le second producteur-exportateur a notamment formulé des observations concernant les conclusions relatives à l’apport en capital, une clause restrictive dans ses activités commerciales, et l’acquisition de droits d’utilisation du sol.

| (28) | Concernant l’apport en capital, l’exportateur a réitéré les mêmes arguments que ceux émis au stade provisoire, à savoir que le capital avait été dûment versé. Il a prétendu que le savoir-faire technique était une catégorie de savoir particulier qui ne requérait pas de brevet ou enregistrement et que, par conséquent, l’apport en capital avait correctement été effectué, quoiqu’en nature. Concernant les autres problèmes, il a de nouveau allégué que la clause restrictive n’était pas une obligation pour la société et que les besoins en investissements relatifs à l’acquisition de terrains ne constituent pas des distorsions mais sont liés à la politique de développement du territoire menée par les autorités. |
| --- | --- |

(28)

Concernant l’apport en capital, l’exportateur a réitéré les mêmes arguments que ceux émis au stade provisoire, à savoir que le capital avait été dûment versé. Il a prétendu que le savoir-faire technique était une catégorie de savoir particulier qui ne requérait pas de brevet ou enregistrement et que, par conséquent, l’apport en capital avait correctement été effectué, quoiqu’en nature. Concernant les autres problèmes, il a de nouveau allégué que la clause restrictive n’était pas une obligation pour la société et que les besoins en investissements relatifs à l’acquisition de terrains ne constituent pas des distorsions mais sont liés à la politique de développement du territoire menée par les autorités.

| (29) | Néanmoins, ces objections avaient déjà été soulevées puis rejetées au stade provisoire. Même si les besoins en investissements sont liés à la politique de développement du territoire des autorités, ils ne sont pas jugés compatibles avec le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Aucune nouvelle preuve susceptible de modifier les conclusions provisoires apparaissant dans l’évaluation de la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et aux considérants 50 et 51 du règlement provisoire n’a été fournie. |
| --- | --- |

(29)

Néanmoins, ces objections avaient déjà été soulevées puis rejetées au stade provisoire. Même si les besoins en investissements sont liés à la politique de développement du territoire des autorités, ils ne sont pas jugés compatibles avec le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Aucune nouvelle preuve susceptible de modifier les conclusions provisoires apparaissant dans l’évaluation de la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et aux considérants 50 et 51 du règlement provisoire n’a été fournie.

| (30) | Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoires établies dans les considérants 46 à 52 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(30)

Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoires établies dans les considérants 46 à 52 du règlement provisoire sont confirmées.

3.2.2.   Examen individuel

| (31) | Tel que décrit au considérant 28 du règlement provisoire, deux producteurs-exportateurs qui ne faisaient pas partie de l’échantillon ont demandé qu’une marge individuelle de dumping soit établie au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Néanmoins, les demandes d’examen individuel n’ont pu être examinées qu’après institution des mesures provisoires. |
| --- | --- |

(31)

Tel que décrit au considérant 28 du règlement provisoire, deux producteurs-exportateurs qui ne faisaient pas partie de l’échantillon ont demandé qu’une marge individuelle de dumping soit établie au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Néanmoins, les demandes d’examen individuel n’ont pu être examinées qu’après institution des mesures provisoires.

| (32) | Ces sociétés ont répondu au formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché dans les délais impartis. Après institution des mesures provisoires, la Commission a recueilli et vérifié les informations fournies dans le formulaire de demande et toutes autres informations jugées nécessaires dans les locaux des sociétés en question:






  — | Oriental Industries Co., Ltd, |
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(32)

Ces sociétés ont répondu au formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché dans les délais impartis. Après institution des mesures provisoires, la Commission a recueilli et vérifié les informations fournies dans le formulaire de demande et toutes autres informations jugées nécessaires dans les locaux des sociétés en question:

—

Oriental Industries Co., Ltd,

| — | Hangzhou Huachun Chemical Fibers Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Hangzhou Huachun Chemical Fibers Co., Ltd.

| (33) | Brièvement, et par souci de clarté uniquement, les critères d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché sont résumés ci-dessous:






  1) | les décisions commerciales et les coûts sont arrêtés en fonction des conditions du marché et sans intervention notable de l’État; les coûts des principaux intrants reflètent dans une large mesure les valeurs du marché; |
| --- | --- | --- |

(33)

Brièvement, et par souci de clarté uniquement, les critères d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché sont résumés ci-dessous:

1)

les décisions commerciales et les coûts sont arrêtés en fonction des conditions du marché et sans intervention notable de l’État; les coûts des principaux intrants reflètent dans une large mesure les valeurs du marché;

| 2) | la société possède un seul jeu de documents comptables de base faisant l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes internationales (IAS) et utilisés à toutes fins; |
| --- | --- |

2)

la société possède un seul jeu de documents comptables de base faisant l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes internationales (IAS) et utilisés à toutes fins;

| 3) | il n’y a pas de divergences significatives induites de l’ancien système d’économie planifiée; |
| --- | --- |

3)

il n’y a pas de divergences significatives induites de l’ancien système d’économie planifiée;

| 4) | les lois concernant la faillite et la propriété garantissent la sécurité juridique et la stabilité; |
| --- | --- |

4)

les lois concernant la faillite et la propriété garantissent la sécurité juridique et la stabilité;

| 5) | les opérations de change sont exécutées aux taux du marché. |
| --- | --- |

5)

les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.

| (34) | Les deux sociétés avaient une clause restrictive concernant la répartition des ventes entre les marchés des exportations et le marché intérieur dans les documents d’enregistrement. Pour l’un des exportateurs, un certain nombre d’incohérences et de lacunes a été constaté dans le système comptable du candidat, dont il a été déduit que les comptes n’étaient pas clairs et n’étaient ni tenus ni contrôlés dans le respect des normes de comptabilité internationales. Pour terminer, certaines distorsions induites de l’ancien système d’économie planifiée ont été constatées, en particulier concernant l’acquisition des droits d’utilisation du sol de la société. |
| --- | --- |

(34)

Les deux sociétés avaient une clause restrictive concernant la répartition des ventes entre les marchés des exportations et le marché intérieur dans les documents d’enregistrement. Pour l’un des exportateurs, un certain nombre d’incohérences et de lacunes a été constaté dans le système comptable du candidat, dont il a été déduit que les comptes n’étaient pas clairs et n’étaient ni tenus ni contrôlés dans le respect des normes de comptabilité internationales. Pour terminer, certaines distorsions induites de l’ancien système d’économie planifiée ont été constatées, en particulier concernant l’acquisition des droits d’utilisation du sol de la société.

| (35) | Se fondant sur ce qui précède, il a été conclu qu’aucune de ces deux sociétés n’avait apporté la preuve qu’elle remplissait l’ensemble des critères prévus à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et que le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ne pouvait leur être accordé. |
| --- | --- |

(35)

Se fondant sur ce qui précède, il a été conclu qu’aucune de ces deux sociétés n’avait apporté la preuve qu’elle remplissait l’ensemble des critères prévus à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et que le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ne pouvait leur être accordé.

3.2.3.   Traitement individuel

| (36) | Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à l’échelle nationale est établi, s’il y a lieu, pour les pays relevant dudit article, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver qu’elles répondent à tous les critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base pour bénéficier d’un traitement individuel. |
| --- | --- |

(36)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à l’échelle nationale est établi, s’il y a lieu, pour les pays relevant dudit article, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver qu’elles répondent à tous les critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base pour bénéficier d’un traitement individuel.

| (37) | Les deux producteurs-exportateurs ayant demandé un examen individuel ne remplissaient pas les critères d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, mais avaient également sollicité le traitement individuel pour le cas où ils n’obtiendraient pas ce statut. |
| --- | --- |

(37)

Les deux producteurs-exportateurs ayant demandé un examen individuel ne remplissaient pas les critères d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, mais avaient également sollicité le traitement individuel pour le cas où ils n’obtiendraient pas ce statut.

| (38) | Brièvement, et par souci de clarté uniquement, les critères d’obtention du traitement individuel sont exposés ci-dessous:






  1) | dans le cas d’entreprises contrôlées entièrement ou partiellement par des étrangers ou d’entreprises communes, les exportateurs sont libres de rapatrier les capitaux et les bénéfices; |
| --- | --- | --- |

(38)

Brièvement, et par souci de clarté uniquement, les critères d’obtention du traitement individuel sont exposés ci-dessous:

1)

dans le cas d’entreprises contrôlées entièrement ou partiellement par des étrangers ou d’entreprises communes, les exportateurs sont libres de rapatrier les capitaux et les bénéfices;

| 2) | les prix et les quantités à l’exportation ainsi que les conditions et modalités de vente sont librement déterminés; |
| --- | --- |

2)

les prix et les quantités à l’exportation ainsi que les conditions et modalités de vente sont librement déterminés;

| 3) | la majorité des actions appartiennent à des particuliers. Les fonctionnaires d’État siégeant au conseil d’administration ou occupant des postes clés de gestion sont minoritaires ou il doit être prouvé que la société est néanmoins suffisamment indépendante de l’intervention de l’État; |
| --- | --- |

3)

la majorité des actions appartiennent à des particuliers. Les fonctionnaires d’État siégeant au conseil d’administration ou occupant des postes clés de gestion sont minoritaires ou il doit être prouvé que la société est néanmoins suffisamment indépendante de l’intervention de l’État;

| 4) | les opérations de change sont exécutées aux taux du marché; et |
| --- | --- |

4)

les opérations de change sont exécutées aux taux du marché; et

| 5) | l’intervention de l’État n’est pas de nature à permettre de contourner les mesures si les exportateurs individuels se voient attribuer des droits de douane différents. |
| --- | --- |

5)

l’intervention de l’État n’est pas de nature à permettre de contourner les mesures si les exportateurs individuels se voient attribuer des droits de douane différents.

| (39) | Sur la base des informations disponibles, il a été établi que les deux producteurs-exportateurs de la RPC exclus de l’échantillon qui ont sollicité un examen individuel répondaient à tous les critères ci-dessus pour l’octroi d’un traitement individuel, comme indiqué dans l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(39)

Sur la base des informations disponibles, il a été établi que les deux producteurs-exportateurs de la RPC exclus de l’échantillon qui ont sollicité un examen individuel répondaient à tous les critères ci-dessus pour l’octroi d’un traitement individuel, comme indiqué dans l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

3.2.4.   Pays analogue

| (40) | Comme indiqué aux considérants 57 à 62 du règlement provisoire, il a été estimé que les États-Unis d’Amérique n’étaient pas un pays analogue approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la RPC. C’est Taïwan qui a été choisie comme pays analogue approprié pour établir la valeur normale de la RPC conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base. |
| --- | --- |

(40)

Comme indiqué aux considérants 57 à 62 du règlement provisoire, il a été estimé que les États-Unis d’Amérique n’étaient pas un pays analogue approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la RPC. C’est Taïwan qui a été choisie comme pays analogue approprié pour établir la valeur normale de la RPC conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base.

| (41) | À la suite de l’institution des mesures provisoires, certaines parties ont suggéré d’utiliser plutôt la Corée comme pays analogue. Ils ont affirmé que la Corée était un pays plus approprié que Taïwan parce que les producteurs-exportateurs coréens utilisent également la technologie récente de production en une étape, ils présentent une importante comparabilité avec la RPC en matière de produits finis, le marché intérieur coréen est vaste et comparable à celui de la RPC et aucun dumping provenant de société coréenne n’a été constaté. |
| --- | --- |

(41)

À la suite de l’institution des mesures provisoires, certaines parties ont suggéré d’utiliser plutôt la Corée comme pays analogue. Ils ont affirmé que la Corée était un pays plus approprié que Taïwan parce que les producteurs-exportateurs coréens utilisent également la technologie récente de production en une étape, ils présentent une importante comparabilité avec la RPC en matière de produits finis, le marché intérieur coréen est vaste et comparable à celui de la RPC et aucun dumping provenant de société coréenne n’a été constaté.

| (42) | En ce qui concerne la sélection d’un pays analogue, les critères suivants ont été examinés: la comparabilité du volume de production des produits finis dans le pays à économie planifiée et dans le pays analogue potentiel, la représentativité des ventes intérieures (transactions) à des clients indépendants comparée aux exportations du produit concerné originaire du pays à économie planifiée, le degré de concurrence sur le marché intérieur du pays analogue, la comparabilité de l’accès aux matières premières et à l’énergie, la volonté des exportateurs du pays analogue potentiel à coopérer à l’enquête. |
| --- | --- |

(42)

En ce qui concerne la sélection d’un pays analogue, les critères suivants ont été examinés: la comparabilité du volume de production des produits finis dans le pays à économie planifiée et dans le pays analogue potentiel, la représentativité des ventes intérieures (transactions) à des clients indépendants comparée aux exportations du produit concerné originaire du pays à économie planifiée, le degré de concurrence sur le marché intérieur du pays analogue, la comparabilité de l’accès aux matières premières et à l’énergie, la volonté des exportateurs du pays analogue potentiel à coopérer à l’enquête.

| (43) | Une analyse complémentaire a été effectuée après l’institution des mesures provisoires sur la base de toutes les informations disponibles, afin d’analyser les critères pertinents. Cette analyse a démontré qu’il y avait effectivement des similitudes entre la Corée et Taïwan pour certains critères. Néanmoins, il est apparu qu’entre ces deux pays, Taïwan était le pays analogue le plus adapté. |
| --- | --- |

(43)

Une analyse complémentaire a été effectuée après l’institution des mesures provisoires sur la base de toutes les informations disponibles, afin d’analyser les critères pertinents. Cette analyse a démontré qu’il y avait effectivement des similitudes entre la Corée et Taïwan pour certains critères. Néanmoins, il est apparu qu’entre ces deux pays, Taïwan était le pays analogue le plus adapté.

| (44) | L’analyse a démontré que la Corée et Taïwan avaient un haut niveau de comparabilité avec les producteurs de la RPC en termes de volume de produits finis manufacturés et qu’un volume important de produits vendus sur le marché intérieur de ces deux pays pouvait être comparé aux exportations originaires de la RPC. Ce critère a démontré un niveau de comparabilité des volumes légèrement supérieur pour la Corée, puisque son volume de production est supérieur à celui de Taïwan. |
| --- | --- |

(44)

L’analyse a démontré que la Corée et Taïwan avaient un haut niveau de comparabilité avec les producteurs de la RPC en termes de volume de produits finis manufacturés et qu’un volume important de produits vendus sur le marché intérieur de ces deux pays pouvait être comparé aux exportations originaires de la RPC. Ce critère a démontré un niveau de comparabilité des volumes légèrement supérieur pour la Corée, puisque son volume de production est supérieur à celui de Taïwan.

| (45) | Néanmoins, l’importance de ce critère ne devrait pas être surestimée par rapport aux autres critères tels que la représentativité des ventes intérieures par rapport aux exportations, l’accès aux matières premières et le degré de concurrence dans le pays analogue. |
| --- | --- |

(45)

Néanmoins, l’importance de ce critère ne devrait pas être surestimée par rapport aux autres critères tels que la représentativité des ventes intérieures par rapport aux exportations, l’accès aux matières premières et le degré de concurrence dans le pays analogue.

| (46) | Il a été constaté que la Corée et Taïwan affichaient toutes deux un nombre élevé de ventes intérieures représentatives pour lesquelles la valeur normale ne serait pas construite, par rapport aux exportations en provenance de la RPC. Néanmoins, les transactions effectuées par les exportateurs taïwanais se sont révélées être globalement plus représentatives que celles des exportateurs coréens. Si la Corée avait été choisie comme pays analogue, il aurait fallu construire une valeur normale pour un volume supérieur et davantage de types du produit concerné. |
| --- | --- |

(46)

Il a été constaté que la Corée et Taïwan affichaient toutes deux un nombre élevé de ventes intérieures représentatives pour lesquelles la valeur normale ne serait pas construite, par rapport aux exportations en provenance de la RPC. Néanmoins, les transactions effectuées par les exportateurs taïwanais se sont révélées être globalement plus représentatives que celles des exportateurs coréens. Si la Corée avait été choisie comme pays analogue, il aurait fallu construire une valeur normale pour un volume supérieur et davantage de types du produit concerné.

| (47) | Concernant le degré de concurrence, une partie a déclaré qu’un producteur-exportateur taïwanais détenait une position dominante sur son marché intérieur et que cela fait obstacle à l’utilisation de Taïwan comme pays analogue. |
| --- | --- |

(47)

Concernant le degré de concurrence, une partie a déclaré qu’un producteur-exportateur taïwanais détenait une position dominante sur son marché intérieur et que cela fait obstacle à l’utilisation de Taïwan comme pays analogue.

| (48) | Un grand nombre de producteurs peut être une indication de l’existence d’une concurrence dans le pays. Mais il faut aussi déterminer si les producteurs du pays analogue sont soumis ou pas à une concurrence permettant de réaliser des bénéfices suffisants, sans être excessifs. |
| --- | --- |

(48)

Un grand nombre de producteurs peut être une indication de l’existence d’une concurrence dans le pays. Mais il faut aussi déterminer si les producteurs du pays analogue sont soumis ou pas à une concurrence permettant de réaliser des bénéfices suffisants, sans être excessifs.

| (49) | Il a été constaté qu’il y avait quatre producteurs nationaux en Corée et que les importations de fils de polyesters à haute ténacité viennent compléter l’offre intérieure. En ce qui concerne Taïwan, il y a deux producteurs et le marché intérieur est également alimenté par des sources extérieures. Cependant, l’enquête a démontré que, malgré des coûts plus faibles en Corée, le niveau des prix sur le marché intérieur n’était pas inférieur à celui de Taïwan. Les bénéfices réalisés sur le marché coréen étaient en moyenne de 18 %, les producteurs de fils de polyesters à haute ténacité dégageant des bénéfices supérieurs à 20 % de leur chiffre d’affaires pour le produit concerné. C’est beaucoup plus qu’à Taïwan, où les bénéfices sont compris entre 5 % et 9 %. |
| --- | --- |

(49)

Il a été constaté qu’il y avait quatre producteurs nationaux en Corée et que les importations de fils de polyesters à haute ténacité viennent compléter l’offre intérieure. En ce qui concerne Taïwan, il y a deux producteurs et le marché intérieur est également alimenté par des sources extérieures. Cependant, l’enquête a démontré que, malgré des coûts plus faibles en Corée, le niveau des prix sur le marché intérieur n’était pas inférieur à celui de Taïwan. Les bénéfices réalisés sur le marché coréen étaient en moyenne de 18 %, les producteurs de fils de polyesters à haute ténacité dégageant des bénéfices supérieurs à 20 % de leur chiffre d’affaires pour le produit concerné. C’est beaucoup plus qu’à Taïwan, où les bénéfices sont compris entre 5 % et 9 %.

| (50) | Il a donc été considéré que le degré de concurrence est élevé à Taïwan et que les bénéfices n’y sont pas excessifs. |
| --- | --- |

(50)

Il a donc été considéré que le degré de concurrence est élevé à Taïwan et que les bénéfices n’y sont pas excessifs.

| (51) | En ce qui concerne l’accès aux matières premières, la Corée est de loin un des plus grands producteurs et exportateurs de PTA au monde, après la Thaïlande. Cet avantage concurrentiel des producteurs coréens peut expliquer, dans une certaine mesure, pourquoi le prix des matières premières en Corée était, en moyenne, plus faible qu’à Taïwan et en RPC. L’enquête a révélé que la plupart des sociétés coréennes contrôlées étaient approvisionnées en matières premières par des sociétés associées ou étaient elles-mêmes capables de les produire. À l’opposé, à Taïwan, aucune des sociétés contrôlées ne produisait ses matières premières; elles étaient principalement approvisionnées par des sociétés, associées ou non, comme c’est le cas en RPC. |
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(51)

En ce qui concerne l’accès aux matières premières, la Corée est de loin un des plus grands producteurs et exportateurs de PTA au monde, après la Thaïlande. Cet avantage concurrentiel des producteurs coréens peut expliquer, dans une certaine mesure, pourquoi le prix des matières premières en Corée était, en moyenne, plus faible qu’à Taïwan et en RPC. L’enquête a révélé que la plupart des sociétés coréennes contrôlées étaient approvisionnées en matières premières par des sociétés associées ou étaient elles-mêmes capables de les produire. À l’opposé, à Taïwan, aucune des sociétés contrôlées ne produisait ses matières premières; elles étaient principalement approvisionnées par des sociétés, associées ou non, comme c’est le cas en RPC.

| (52) | Les informations disponibles et le fait que les producteurs-exportateurs taïwanais disposent de producteurs associés de fils de polyesters à haute ténacité en RPC suggèrent que les mêmes sources d’approvisionnement en matières premières sont utilisées au sein des groupes afin de réaliser des économies d’échelle et d’obtenir de meilleurs prix. Il a donc été estimé que les conditions d’accès aux matières premières en RPC sont très similaires à celles qui existent à Taïwan. |
| --- | --- |

(52)

Les informations disponibles et le fait que les producteurs-exportateurs taïwanais disposent de producteurs associés de fils de polyesters à haute ténacité en RPC suggèrent que les mêmes sources d’approvisionnement en matières premières sont utilisées au sein des groupes afin de réaliser des économies d’échelle et d’obtenir de meilleurs prix. Il a donc été estimé que les conditions d’accès aux matières premières en RPC sont très similaires à celles qui existent à Taïwan.

| (53) | Sur cette base, il est considéré que le choix de Taïwan n’est pas déraisonnable et est plus approprié dans le cas présent. Taïwan est donc confirmée en tant que pays analogue. |
| --- | --- |

(53)

Sur cette base, il est considéré que le choix de Taïwan n’est pas déraisonnable et est plus approprié dans le cas présent. Taïwan est donc confirmée en tant que pays analogue.

3.2.5.   Valeur normale

3.2.5.1.   Producteur-exportateur échantillonné auquel le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a été accordé

| (54) | En l’absence d’observations au sujet des valeurs normales établies pour la société à laquelle le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a été accordé, les considérants 64 et 65 du règlement provisoire sont confirmés. |
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(54)

En l’absence d’observations au sujet des valeurs normales établies pour la société à laquelle le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a été accordé, les considérants 64 et 65 du règlement provisoire sont confirmés.

3.2.5.2.   Producteurs-exportateurs auxquels le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’a pas été accordé

| (55) | Tel que mentionné au considérant 15, un exportateur de Taïwan a démontré que le prix d’achat des principales matières premières qu’il utilisait pour la production de fils de polyesters à haute ténacité avait fluctué au cours de la PE et a demandé que cela soit pris en compte lors de l’établissement de la valeur normale. Cette demande a été jugée fondée et les valeurs normales établies pour Taïwan, en l’occurrence le pays analogue, ont été revues en conséquence. |
| --- | --- |

(55)

Tel que mentionné au considérant 15, un exportateur de Taïwan a démontré que le prix d’achat des principales matières premières qu’il utilisait pour la production de fils de polyesters à haute ténacité avait fluctué au cours de la PE et a demandé que cela soit pris en compte lors de l’établissement de la valeur normale. Cette demande a été jugée fondée et les valeurs normales établies pour Taïwan, en l’occurrence le pays analogue, ont été revues en conséquence.

3.2.6.   Prix à l’exportation

| (56) | Comme indiqué au considérant 68 du règlement provisoire, toutes les ventes du produit concerné, réalisées par le producteur-exportateur échantillonné sur le marché de l’Union, ont été directement conclues auprès de clients indépendants dans l’Union. Par conséquent, le prix à l’exportation a été établi conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, sur la base des prix réellement payés ou à payer. Les ventes à l’exportation des sociétés examinées individuellement ont également été directement faites à des clients indépendants et, par conséquent, la méthode décrite au considérant 68 du règlement provisoire a également été utilisée pour ces sociétés afin d’établir leurs prix à l’exportation. |
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(56)

Comme indiqué au considérant 68 du règlement provisoire, toutes les ventes du produit concerné, réalisées par le producteur-exportateur échantillonné sur le marché de l’Union, ont été directement conclues auprès de clients indépendants dans l’Union. Par conséquent, le prix à l’exportation a été établi conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, sur la base des prix réellement payés ou à payer. Les ventes à l’exportation des sociétés examinées individuellement ont également été directement faites à des clients indépendants et, par conséquent, la méthode décrite au considérant 68 du règlement provisoire a également été utilisée pour ces sociétés afin d’établir leurs prix à l’exportation.

| (57) | En l’absence d’observations au sujet du prix à l’exportation, le considérant 68 du règlement provisoire est confirmé. |
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(57)

En l’absence d’observations au sujet du prix à l’exportation, le considérant 68 du règlement provisoire est confirmé.

3.2.7.   Comparaison

| (58) | Les valeurs normales révisées établies pour le pays analogue ont été comparées aux prix à l’exportation des producteurs-exportateurs ayant coopéré en RPC. Comme indiqué au considérant 63, cela a entraîné la réduction des marges de dumping définitives des trois producteurs-exportateurs échantillonnés en RPC. |
| --- | --- |

(58)

Les valeurs normales révisées établies pour le pays analogue ont été comparées aux prix à l’exportation des producteurs-exportateurs ayant coopéré en RPC. Comme indiqué au considérant 63, cela a entraîné la réduction des marges de dumping définitives des trois producteurs-exportateurs échantillonnés en RPC.

| (59) | Il convient de noter que l’ajustement au titre de la fiscalité indirecte mentionné au considérant 69 du règlement provisoire représente la différence entre la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due sur les ventes nationales et celle due sur les opérations de ventes à l’exportation, en tenant compte du taux de remboursement de la TVA sur les ventes à l’exportation. Les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont contesté la manière dont l’ajustement était calculé et ont déclaré qu’un régime de TVA applicable à des opérations de transformation et de vente spécifiques devrait être pris en compte lors de l’évaluation des montants de TVA non remboursés. |
| --- | --- |

(59)

Il convient de noter que l’ajustement au titre de la fiscalité indirecte mentionné au considérant 69 du règlement provisoire représente la différence entre la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due sur les ventes nationales et celle due sur les opérations de ventes à l’exportation, en tenant compte du taux de remboursement de la TVA sur les ventes à l’exportation. Les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont contesté la manière dont l’ajustement était calculé et ont déclaré qu’un régime de TVA applicable à des opérations de transformation et de vente spécifiques devrait être pris en compte lors de l’évaluation des montants de TVA non remboursés.

| (60) | Concernant cette réclamation, il convient de noter que l’ajustement était basé sur les dispositions de l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base, qui prévoit un ajustement à la valeur normale pour les charges et impôts indirects appliqués aux exportations – une catégorie incluant la TVA. Sur cette base, la réclamation a été rejetée. |
| --- | --- |

(60)

Concernant cette réclamation, il convient de noter que l’ajustement était basé sur les dispositions de l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base, qui prévoit un ajustement à la valeur normale pour les charges et impôts indirects appliqués aux exportations – une catégorie incluant la TVA. Sur cette base, la réclamation a été rejetée.

| (61) | En l’absence de toute autre observation concernant la comparaison, de nature à modifier les conclusions provisoires, le considérant 69 du règlement provisoire est confirmé. |
| --- | --- |

(61)

En l’absence de toute autre observation concernant la comparaison, de nature à modifier les conclusions provisoires, le considérant 69 du règlement provisoire est confirmé.

3.2.8.   Marges de dumping

| (62) | Les valeurs normales moyennes révisées établies pour Taïwan, le pays analogue, et la comparaison avec le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs chinois ont amené à diminuer les marges de dumping définitives. |
| --- | --- |

(62)

Les valeurs normales moyennes révisées établies pour Taïwan, le pays analogue, et la comparaison avec le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs chinois ont amené à diminuer les marges de dumping définitives.

| (63) | Ces marges de dumping définitives pour les producteurs-exportateurs chinois sont les suivantes:






  — | 5,1 % pour Zhejiang Guxiandao Industrial Fibre Co., Ltd, |
| --- | --- | --- |

(63)

Ces marges de dumping définitives pour les producteurs-exportateurs chinois sont les suivantes:

—

5,1 % pour Zhejiang Guxiandao Industrial Fibre Co., Ltd,

| — | 0 % pour Zhejiang Hailide New Material Co., Ltd, |
| --- | --- |

—

0 % pour Zhejiang Hailide New Material Co., Ltd,

| — | 5,5 % pour Zhejiang Unifull Industrial Fibre Co., Ltd, |
| --- | --- |

—

5,5 % pour Zhejiang Unifull Industrial Fibre Co., Ltd,

| — | 5,3 % pour les sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon. |
| --- | --- |

—

5,3 % pour les sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon.

| (64) | Pour les sociétés qui ont sollicité un examen individuel, les marges de dumping définitives sont les suivantes:






  — | 9,8 % pour Oriental Industries (Suzhou) Ltd, |
| --- | --- | --- |

(64)

Pour les sociétés qui ont sollicité un examen individuel, les marges de dumping définitives sont les suivantes:

—

9,8 % pour Oriental Industries (Suzhou) Ltd,

| — | 0 % pour Hangzhou Huachun Chemical Fiber Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

0 % pour Hangzhou Huachun Chemical Fiber Co., Ltd.

3.3.   La République de Corée

3.3.1.   Valeur normale

| (65) | En l’absence de toute autre observation concernant la valeur normale, telle qu’exposée aux considérants 75 à 76 du règlement provisoire, ces conclusions sont confirmées. |
| --- | --- |

(65)

En l’absence de toute autre observation concernant la valeur normale, telle qu’exposée aux considérants 75 à 76 du règlement provisoire, ces conclusions sont confirmées.

3.3.2.   Prix à l’exportation

| (66) | En l’absence de toute observation concernant le prix à l’exportation, les considérants 77 et 78 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(66)

En l’absence de toute observation concernant le prix à l’exportation, les considérants 77 et 78 du règlement provisoire sont confirmés.

3.3.3.   Comparaison

| (67) | En l’absence de toute autre observation concernant la comparaison susceptible de modifier les conclusions provisoires, les considérants 79 à 81 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(67)

En l’absence de toute autre observation concernant la comparaison susceptible de modifier les conclusions provisoires, les considérants 79 à 81 du règlement provisoire sont confirmés.

3.3.4.   Marges de dumping

| (68) | En l’absence de toute autre observation concernant les marges de dumping susceptibles de modifier les conclusions provisoires au sujet de la Corée, les considérants 82 à 85 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(68)

En l’absence de toute autre observation concernant les marges de dumping susceptibles de modifier les conclusions provisoires au sujet de la Corée, les considérants 82 à 85 du règlement provisoire sont confirmés.

4.   PRÉJUDICE

4.1.   Production de l’Union

| (69) | En l’absence de toute autre observation concernant la production de l’Union, les considérants 94 à 96 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(69)

En l’absence de toute autre observation concernant la production de l’Union, les considérants 94 à 96 du règlement provisoire sont confirmés.

4.2.   Définition de l’industrie de l’Union

| (70) | En l’absence de tout commentaire concernant la définition de l’industrie de l’Union, le considérant 97 du règlement provisoire est confirmé. |
| --- | --- |

(70)

En l’absence de tout commentaire concernant la définition de l’industrie de l’Union, le considérant 97 du règlement provisoire est confirmé.

4.3.   Consommation de l’Union

| (71) | Il est rappelé que la consommation de l’Union a été établie sur la base du total des importations, selon les données provenant d’Eurostat, et des ventes totales de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, y compris une estimation des ventes des producteurs silencieux, basée sur les données fournies dans la plainte.

  Tableau 1











  Consommation de l’Union | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Tonnes | 221 277 | 233 969 | 265 826 | 241 258 | 205 912 |
| Indice 2005 = 100 | 100 | 106 | 120 | 109 | 93 |
| Source: Eurostat, données fournies dans la plainte et réponses aux questionnaires. |

(71)

Il est rappelé que la consommation de l’Union a été établie sur la base du total des importations, selon les données provenant d’Eurostat, et des ventes totales de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, y compris une estimation des ventes des producteurs silencieux, basée sur les données fournies dans la plainte.

Tableau 1

Consommation de l’Union

2005

2006

2007

2008

PE

Tonnes

221 277

233 969

265 826

241 258

205 912

Indice 2005 = 100

100

106

120

109

93

Source: Eurostat, données fournies dans la plainte et réponses aux questionnaires.

| (72) | La consommation globale de l’Union a baissé de 7 % au cours de la période considérée. Elle a augmenté de 20 % entre 2005 et 2007, après quoi elle a baissé de 27 % entre 2007 et la PE. La baisse de la consommation en 2008 et durant la PE résultait d’une baisse de la demande, plus particulièrement au second semestre de 2008, du fait de la crise économique. |
| --- | --- |

(72)

La consommation globale de l’Union a baissé de 7 % au cours de la période considérée. Elle a augmenté de 20 % entre 2005 et 2007, après quoi elle a baissé de 27 % entre 2007 et la PE. La baisse de la consommation en 2008 et durant la PE résultait d’une baisse de la demande, plus particulièrement au second semestre de 2008, du fait de la crise économique.

| (73) | En l’absence de toute observation concernant la consommation de l’Union, les considérants 98 à 100 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(73)

En l’absence de toute observation concernant la consommation de l’Union, les considérants 98 à 100 du règlement provisoire sont confirmés.

4.4.   Importations dans l'Union européenne en provenance de la RPC, de la République de Corée et de Taïwan

4.4.1.   Évaluation cumulative des effets des importations

| (74) | Il est rappelé que les importations en provenance de Corée et de Taïwan n’ont pas été cumulées avec les importations en provenance de la RPC faisant l’objet d’un dumping, car les importations coréennes et taïwanaises n’ont pas été réalisées à des prix faisant l’objet d’un dumping au cours de la PE, comme indiqué aux considérants 102 et 103 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(74)

Il est rappelé que les importations en provenance de Corée et de Taïwan n’ont pas été cumulées avec les importations en provenance de la RPC faisant l’objet d’un dumping, car les importations coréennes et taïwanaises n’ont pas été réalisées à des prix faisant l’objet d’un dumping au cours de la PE, comme indiqué aux considérants 102 et 103 du règlement provisoire.

| (75) | Il convient de noter qu’afin de déterminer si les importations des pays concernés devraient faire l’objet d’une évaluation cumulative dans l’enquête en cours, les importations de chaque pays ont été examinées individuellement à la lumière des conditions indiquées à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base. Étant donné que la marge de dumping concernant les importations en provenance de Corée et de Taïwan était inférieure au seuil de minimis, il a été conclu que les importations de Corée et de Taïwan ne devraient pas être cumulées aux importations faisant l’objet de dumping en provenance de la RPC. À la suite de cette conclusion, ces importations ont été analysées séparément aux considérants 147 à 152 du règlement provisoire conformément à l’article 3, paragraphe 7 du règlement de base. |
| --- | --- |

(75)

Il convient de noter qu’afin de déterminer si les importations des pays concernés devraient faire l’objet d’une évaluation cumulative dans l’enquête en cours, les importations de chaque pays ont été examinées individuellement à la lumière des conditions indiquées à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base. Étant donné que la marge de dumping concernant les importations en provenance de Corée et de Taïwan était inférieure au seuil de minimis, il a été conclu que les importations de Corée et de Taïwan ne devraient pas être cumulées aux importations faisant l’objet de dumping en provenance de la RPC. À la suite de cette conclusion, ces importations ont été analysées séparément aux considérants 147 à 152 du règlement provisoire conformément à l’article 3, paragraphe 7 du règlement de base.

4.4.2.   Importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la PRC

| (76) | Il y a lieu de rappeler qu’il a été provisoirement constaté que l’un des producteurs-exportateurs de la RPC ne pratiquait pas de dumping sur le marché de l’Union. En conséquence, ces exportations n’ont pas été incluses dans l’analyse de l’évolution des importations en provenance de la RPC faisant l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union. À la suite d'examens individuels effectués après l’institution des mesures provisoires, il a été constaté que des exportations réalisées par un producteur-exportateur de la RPC ne faisaient pas l’objet d’un dumping, ainsi qu’il est indiqué au considérant 64. En conséquence, ces exportations ont également été exclues de l’analyse de l’évolution des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC sur le marché de l’Union et de leur impact sur l’industrie de l’Union. Par conséquent, les données concernant les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont été révisées.

  Tableau 2











  Importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Importations (tonnes) | 4 350 | 11 926 | 31 223 | 39 072 | 38 404 |
| Indice | 100 | 274 | 718 | 898 | 883 |
| Part de marché | 2,4 % | 5,6 % | 11,9 % | 16,3 % | 18,8 % |
| Prix moyen en EUR/tonne | 2 783 | 1 705 | 1 524 | 1 574 | 1 532 |
| Indice | 100 | 61 | 55 | 57 | 55 |
| Source: Eurostat, données de la plainte et réponses aux questionnaires. |

(76)

Il y a lieu de rappeler qu’il a été provisoirement constaté que l’un des producteurs-exportateurs de la RPC ne pratiquait pas de dumping sur le marché de l’Union. En conséquence, ces exportations n’ont pas été incluses dans l’analyse de l’évolution des importations en provenance de la RPC faisant l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union. À la suite d'examens individuels effectués après l’institution des mesures provisoires, il a été constaté que des exportations réalisées par un producteur-exportateur de la RPC ne faisaient pas l’objet d’un dumping, ainsi qu’il est indiqué au considérant 64. En conséquence, ces exportations ont également été exclues de l’analyse de l’évolution des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC sur le marché de l’Union et de leur impact sur l’industrie de l’Union. Par conséquent, les données concernant les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont été révisées.

Tableau 2

Importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC

2005

2006

2007

2008

PE

Importations (tonnes)

4 350

11 926

31 223

39 072

38 404

Indice

100

274

718

898

883

Part de marché

2,4 %

5,6 %

11,9 %

16,3 %

18,8 %

Prix moyen en EUR/tonne

2 783

1 705

1 524

1 574

1 532

Indice

100

61

55

57

55

Source: Eurostat, données de la plainte et réponses aux questionnaires.

| (77) | À la suite de la révision des données concernant les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC, il est apparu que leur volume a considérablement augmenté – de plus de huit fois au cours de la période considérée –, tandis qu’au même moment, les prix moyens à l’importation chutaient de 45 %. |
| --- | --- |

(77)

À la suite de la révision des données concernant les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC, il est apparu que leur volume a considérablement augmenté – de plus de huit fois au cours de la période considérée –, tandis qu’au même moment, les prix moyens à l’importation chutaient de 45 %.

4.4.3.   Sous-cotation des prix

| (78) | En l’absence de toute observation concernant la sous-cotation des prix, la méthodologie appliquée pour établir une sous-cotation des prix et décrite aux considérants 110 et 111 du règlement provisoire est confirmée. Cependant, à la suite d'examens individuels accordés après l’institution des mesures provisoires, ainsi qu’il est indiqué au considérant 31, la comparaison des prix pour les types de produits similaires a été réévaluée. Cette réévaluation a confirmé que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC affichaient des prix inférieurs de 24,1 % à ceux de l’industrie de l’Union au cours de la PE. |
| --- | --- |

(78)

En l’absence de toute observation concernant la sous-cotation des prix, la méthodologie appliquée pour établir une sous-cotation des prix et décrite aux considérants 110 et 111 du règlement provisoire est confirmée. Cependant, à la suite d'examens individuels accordés après l’institution des mesures provisoires, ainsi qu’il est indiqué au considérant 31, la comparaison des prix pour les types de produits similaires a été réévaluée. Cette réévaluation a confirmé que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC affichaient des prix inférieurs de 24,1 % à ceux de l’industrie de l’Union au cours de la PE.

4.5.   Situation économique de l’industrie de l’Union

| (79) | Il y a lieu de rappeler que, les importations provenant de Corée, de Taïwan et de deux sociétés chinoises s’étant avérées ne pas faire l’objet d’un dumping, elles ne devraient pas être cumulées avec les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC. Par conséquent, elles ont été exclues de l’analyse de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union et ont été évaluées séparément. |
| --- | --- |

(79)

Il y a lieu de rappeler que, les importations provenant de Corée, de Taïwan et de deux sociétés chinoises s’étant avérées ne pas faire l’objet d’un dumping, elles ne devraient pas être cumulées avec les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC. Par conséquent, elles ont été exclues de l’analyse de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union et ont été évaluées séparément.

| (80) | Comme indiqué au considérant 113 du règlement provisoire, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de l’ensemble des indicateurs économiques afin d’apprécier la situation de cette industrie entre 2005 et la fin de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(80)

Comme indiqué au considérant 113 du règlement provisoire, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de l’ensemble des indicateurs économiques afin d’apprécier la situation de cette industrie entre 2005 et la fin de la période d’enquête.

| (81) | Il est rappelé que la situation de préjudice était claire au stade provisoire, la plupart des indicateurs de préjudice indiquant une tendance à la baisse pendant la période considérée: volume de production (– 36 %), volume des ventes (– 29 %), prix de vente (– 9 %) et parts de marché (– 23 %). De plus, les indicateurs de préjudice liés aux résultats financiers de l’industrie de l’Union, tels que la rentabilité (– 16,3 points de pourcentage) et les flux de liquidité (– 141 %) se sont également sérieusement détériorés tandis que les investissements diminuaient de façon significative (– 89 %). |
| --- | --- |

(81)

Il est rappelé que la situation de préjudice était claire au stade provisoire, la plupart des indicateurs de préjudice indiquant une tendance à la baisse pendant la période considérée: volume de production (– 36 %), volume des ventes (– 29 %), prix de vente (– 9 %) et parts de marché (– 23 %). De plus, les indicateurs de préjudice liés aux résultats financiers de l’industrie de l’Union, tels que la rentabilité (– 16,3 points de pourcentage) et les flux de liquidité (– 141 %) se sont également sérieusement détériorés tandis que les investissements diminuaient de façon significative (– 89 %).

| (82) | En l’absence de toute observation concernant la production, la capacité de production et l’utilisation des capacités, le volume des ventes et les parts de marché, les prix, les stocks, l’emploi, les salaires et la productivité, et les indicateurs de performance financière de l’industrie de l’Union, les conclusions provisoires établies aux considérants 114 à 126 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(82)

En l’absence de toute observation concernant la production, la capacité de production et l’utilisation des capacités, le volume des ventes et les parts de marché, les prix, les stocks, l’emploi, les salaires et la productivité, et les indicateurs de performance financière de l’industrie de l’Union, les conclusions provisoires établies aux considérants 114 à 126 du règlement provisoire sont confirmées.

| (83) | En l’absence de tout autre commentaire concernant la situation économique de l’industrie de l’Union, la conclusion que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important, comme indiqué aux considérants 127 à 130 du règlement provisoire, est confirmée. |
| --- | --- |

(83)

En l’absence de tout autre commentaire concernant la situation économique de l’industrie de l’Union, la conclusion que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important, comme indiqué aux considérants 127 à 130 du règlement provisoire, est confirmée.

5.   LIEN DE CAUSALITÉ

5.1.   Remarque préliminaire

| (84) | Conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, il a été examiné si les importations en dumping du produit concerné en provenance de la RPC avaient causé à l’industrie de l’Union un préjudice pouvant être considéré comme important. Des facteurs connus autres que les importations faisant l’objet d’un dumping qui auraient pu, au même moment, causer un préjudice à l’industrie de l’Union ont, eux aussi, été examinés, de manière à ce que le préjudice éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations en question. |
| --- | --- |

(84)

Conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, il a été examiné si les importations en dumping du produit concerné en provenance de la RPC avaient causé à l’industrie de l’Union un préjudice pouvant être considéré comme important. Des facteurs connus autres que les importations faisant l’objet d’un dumping qui auraient pu, au même moment, causer un préjudice à l’industrie de l’Union ont, eux aussi, été examinés, de manière à ce que le préjudice éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations en question.

5.2.   Effets des importations faisant l’objet d’un dumping

| (85) | Les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont considérablement augmenté pendant la période considérée. À la suite de la révision des données concernant les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC décrites au considérant 76, le volume des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC a augmenté plus de huit fois entre 2005 et la PE, ce qui représente une augmentation de leur part de marché d’environ 16 points de pourcentage. Au cours de cette même période, la consommation de l’Union a diminué de 7 %. |
| --- | --- |

(85)

Les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont considérablement augmenté pendant la période considérée. À la suite de la révision des données concernant les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC décrites au considérant 76, le volume des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC a augmenté plus de huit fois entre 2005 et la PE, ce qui représente une augmentation de leur part de marché d’environ 16 points de pourcentage. Au cours de cette même période, la consommation de l’Union a diminué de 7 %.

| (86) | Au cours de la période considérée, l’industrie de l’Union a été confrontée à un recul important de son volume de ventes (– 29 %) et a ainsi vu diminuer sa part de marché, qui est passée de 51,1 % à 39,2 %, ce qui représente une baisse de près de 12 points de pourcentage. Entre 2008 et la période d’enquête, la part de marché de l’industrie de l’Union a diminué de deux points de pourcentage alors que celle des importations faisant l’objet d’un dumping a augmenté, et ce malgré la baisse de la demande sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(86)

Au cours de la période considérée, l’industrie de l’Union a été confrontée à un recul important de son volume de ventes (– 29 %) et a ainsi vu diminuer sa part de marché, qui est passée de 51,1 % à 39,2 %, ce qui représente une baisse de près de 12 points de pourcentage. Entre 2008 et la période d’enquête, la part de marché de l’industrie de l’Union a diminué de deux points de pourcentage alors que celle des importations faisant l’objet d’un dumping a augmenté, et ce malgré la baisse de la demande sur le marché de l’Union.

| (87) | En ce qui concerne les prix des importations faisant l’objet d’un dumping, à la suite de la révision des données indiquée au considérant 76, ils ont diminué de 45 % pendant la période considérée et étaient nettement inférieurs aux prix pratiqués par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union. L’industrie de l’Union n’a donc pas pu augmenter ses prix de manière à compenser la hausse des prix des matières premières. En conséquence, la rentabilité des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union a diminué, comme indiqué dans le considérant 81 du règlement provisoire, passant d’un bénéfice de 3 % en 2005 à une perte de 13,3 % pendant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(87)

En ce qui concerne les prix des importations faisant l’objet d’un dumping, à la suite de la révision des données indiquée au considérant 76, ils ont diminué de 45 % pendant la période considérée et étaient nettement inférieurs aux prix pratiqués par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union. L’industrie de l’Union n’a donc pas pu augmenter ses prix de manière à compenser la hausse des prix des matières premières. En conséquence, la rentabilité des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union a diminué, comme indiqué dans le considérant 81 du règlement provisoire, passant d’un bénéfice de 3 % en 2005 à une perte de 13,3 % pendant la période d’enquête.

| (88) | L’enquête a également montré que l’augmentation du volume des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC a globalement plombé le marché en faisant baisser les prix. La pression continue exercée sur le marché de l’Union n’a pas permis à l’industrie de l’Union d’adapter ses prix de vente à la hausse du coût des matières premières, notamment en 2008, quand les prix des matières premières ont connu un pic. C’est ce qui a expliqué la diminution de la part de marché et de la rentabilité de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(88)

L’enquête a également montré que l’augmentation du volume des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC a globalement plombé le marché en faisant baisser les prix. La pression continue exercée sur le marché de l’Union n’a pas permis à l’industrie de l’Union d’adapter ses prix de vente à la hausse du coût des matières premières, notamment en 2008, quand les prix des matières premières ont connu un pic. C’est ce qui a expliqué la diminution de la part de marché et de la rentabilité de l’industrie de l’Union.

| (89) | Compte tenu de ce qui précède, et en l’absence de tout autre commentaire concernant l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping, nous pouvons confirmer que la poussée des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC a eu une incidence extrêmement négative sur la situation économique de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(89)

Compte tenu de ce qui précède, et en l’absence de tout autre commentaire concernant l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping, nous pouvons confirmer que la poussée des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC a eu une incidence extrêmement négative sur la situation économique de l’industrie de l’Union.

5.3.   Effets d’autres facteurs

5.3.1.   Importations ne faisant pas l’objet d’un dumping

| (90) | Concernant les effets des importations ne faisant pas l’objet de dumping en provenance de la RPC, il est rappelé que deux producteurs-exportateurs n’ont pas pratiqué de dumping de fils polyesters à haute ténacité sur le marché de l’Union. S’il n’est pas exclu que ces importations aient pu contribuer dans une certaine mesure au préjudice de l’industrie de l’Union, on considère que, compte tenu du volume et en particulier des prix, qui étaient en moyenne plus élevés que les prix des importations faisant l’objet d’un dumping, l’incidence des importations n’ayant pas fait l’objet de dumping n’est pas de nature à briser le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(90)

Concernant les effets des importations ne faisant pas l’objet de dumping en provenance de la RPC, il est rappelé que deux producteurs-exportateurs n’ont pas pratiqué de dumping de fils polyesters à haute ténacité sur le marché de l’Union. S’il n’est pas exclu que ces importations aient pu contribuer dans une certaine mesure au préjudice de l’industrie de l’Union, on considère que, compte tenu du volume et en particulier des prix, qui étaient en moyenne plus élevés que les prix des importations faisant l’objet d’un dumping, l’incidence des importations n’ayant pas fait l’objet de dumping n’est pas de nature à briser le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.

5.3.2.   Autres facteurs

| (91) | Il est rappelé que d’autres facteurs ont également été examinés dans l’analyse de lien de causalité, notamment l’évolution de la demande sur le marché de l’Union, l’évolution des prix des matières premières, la production captive de l’industrie de l’Union, les résultats de l’industrie de l’Union à l’exportation, les importations en provenance d’autres pays, y compris de Corée et de Taïwan, et les résultats d’autres producteurs de l’Union. |
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(91)

Il est rappelé que d’autres facteurs ont également été examinés dans l’analyse de lien de causalité, notamment l’évolution de la demande sur le marché de l’Union, l’évolution des prix des matières premières, la production captive de l’industrie de l’Union, les résultats de l’industrie de l’Union à l’exportation, les importations en provenance d’autres pays, y compris de Corée et de Taïwan, et les résultats d’autres producteurs de l’Union.

| (92) | Une partie a déclaré que l’analyse du lien de causalité n’avait pas été en mesure de prouver que le préjudice causé par des facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping n’était pas attribué aux importations chinoises. Elle a notamment avancé que des facteurs tels que l’évolution de la demande et l’augmentation des prix des matières premières avaient contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union et n’étaient pas pris en compte dans l’analyse du lien de causalité. |
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(92)

Une partie a déclaré que l’analyse du lien de causalité n’avait pas été en mesure de prouver que le préjudice causé par des facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping n’était pas attribué aux importations chinoises. Elle a notamment avancé que des facteurs tels que l’évolution de la demande et l’augmentation des prix des matières premières avaient contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union et n’étaient pas pris en compte dans l’analyse du lien de causalité.

| (93) | Concernant l’évolution de la demande, il y a lieu de rappeler que dans un contexte de déclin de la consommation, les importations en provenance de RPC sont quand même parvenues à augmenter leur part de marché. Concernant l’augmentation des prix des matières premières, il est admis que les prix des matières premières ont augmenté au cours de la première moitié de la PE, comme indiqué au considérant 139 du règlement provisoire. Cependant les prix ont diminué au cours de la seconde moitié de la PE. Ces fluctuations des prix des matières premières ont affecté tous les opérateurs économiques. De plus, s’il n’y avait pas eu l’absence de pression sur les prix exercée par les importations à bas prix en provenance de la RPC, on aurait pu s’attendre à ce que l’industrie de l’Union soit à même d’adapter ses prix de vente, conformément à l’évolution du prix des matières premières. Par conséquent, les considérants 138 à 140 du règlement provisoire sont confirmés et cet argument est donc rejeté. |
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(93)

Concernant l’évolution de la demande, il y a lieu de rappeler que dans un contexte de déclin de la consommation, les importations en provenance de RPC sont quand même parvenues à augmenter leur part de marché. Concernant l’augmentation des prix des matières premières, il est admis que les prix des matières premières ont augmenté au cours de la première moitié de la PE, comme indiqué au considérant 139 du règlement provisoire. Cependant les prix ont diminué au cours de la seconde moitié de la PE. Ces fluctuations des prix des matières premières ont affecté tous les opérateurs économiques. De plus, s’il n’y avait pas eu l’absence de pression sur les prix exercée par les importations à bas prix en provenance de la RPC, on aurait pu s’attendre à ce que l’industrie de l’Union soit à même d’adapter ses prix de vente, conformément à l’évolution du prix des matières premières. Par conséquent, les considérants 138 à 140 du règlement provisoire sont confirmés et cet argument est donc rejeté.

| (94) | En l’absence de tout commentaire concernant la production captive ou les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, les considérants 141 à 143 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(94)

En l’absence de tout commentaire concernant la production captive ou les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, les considérants 141 à 143 du règlement provisoire sont confirmés.

| (95) | Certaines parties ont également argué que les producteurs de l’Union n’auraient pas pu augmenter leurs prix pour répercuter les variations de coût des matières premières, compte tenu des importations à bas prix en provenance de Corée et de Taïwan. |
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(95)

Certaines parties ont également argué que les producteurs de l’Union n’auraient pas pu augmenter leurs prix pour répercuter les variations de coût des matières premières, compte tenu des importations à bas prix en provenance de Corée et de Taïwan.

| (96) | À cet égard, il convient en premier lieu de noter que les prix des importations en provenance de Corée et de Taïwan sont restés supérieurs à la moyenne des prix des importations en provenance de la RPC tout au long de la période considérée. En second lieu, le volume des importations a considérablement diminué entre 2007 et la fin de la PE. Il est donc considéré que le volume et les prix de ces importations n’ont pas pu être la cause principale du préjudice important subi par l’industrie de l’Union et ne peuvent donc pas rompre le lien de causalité entre le préjudice subi par l’industrie de l’Union et les importations faisant l’objet de dumping en provenance de la RPC. Cet argument a donc été rejeté. |
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(96)

À cet égard, il convient en premier lieu de noter que les prix des importations en provenance de Corée et de Taïwan sont restés supérieurs à la moyenne des prix des importations en provenance de la RPC tout au long de la période considérée. En second lieu, le volume des importations a considérablement diminué entre 2007 et la fin de la PE. Il est donc considéré que le volume et les prix de ces importations n’ont pas pu être la cause principale du préjudice important subi par l’industrie de l’Union et ne peuvent donc pas rompre le lien de causalité entre le préjudice subi par l’industrie de l’Union et les importations faisant l’objet de dumping en provenance de la RPC. Cet argument a donc été rejeté.

| (97) | En l’absence de tout commentaire concernant les importations en provenance de pays tiers, y compris la Corée et Taïwan, les considérants 144 à 152 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(97)

En l’absence de tout commentaire concernant les importations en provenance de pays tiers, y compris la Corée et Taïwan, les considérants 144 à 152 du règlement provisoire sont confirmés.

| (98) | En l’absence de tout commentaire concernant les autres producteurs de l’Union, les considérants 153 à 154 du règlement provisoire sont confirmés. |
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(98)

En l’absence de tout commentaire concernant les autres producteurs de l’Union, les considérants 153 à 154 du règlement provisoire sont confirmés.

| (99) | À la suite de l’information provisoire, une partie a allégué que la rentabilité inférieure de l’industrie de l’Union devrait être attribuée à la part élevée occupée par le processus de production dit «en deux étapes» dans la capacité de production de l’industrie de l’Union et aux retards présumés de l’industrie de l’Union pour mettre en œuvre le processus de production moderne dit «en une étape». |
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(99)

À la suite de l’information provisoire, une partie a allégué que la rentabilité inférieure de l’industrie de l’Union devrait être attribuée à la part élevée occupée par le processus de production dit «en deux étapes» dans la capacité de production de l’industrie de l’Union et aux retards présumés de l’industrie de l’Union pour mettre en œuvre le processus de production moderne dit «en une étape».

| (100) | Il convient de noter que la gamme des types de produits fabriqués et vendus par les producteurs-exportateurs de la RPC et celle de l’industrie de l’Union se recoupent largement. L’industrie de l’Union utilise le processus de production en deux étapes, étant donné qu’il permet de produire des types de produits spécifiques normalement vendus à un prix plus élevé sur le marché. Comme indiqué aux considérants 85 à 89, la présence d’importations à bas prix de fils de polyesters à haute ténacité faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC a affecté l’ensemble du marché de l’Union en exerçant notamment une pression à la baisse sur les prix. |
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(100)

Il convient de noter que la gamme des types de produits fabriqués et vendus par les producteurs-exportateurs de la RPC et celle de l’industrie de l’Union se recoupent largement. L’industrie de l’Union utilise le processus de production en deux étapes, étant donné qu’il permet de produire des types de produits spécifiques normalement vendus à un prix plus élevé sur le marché. Comme indiqué aux considérants 85 à 89, la présence d’importations à bas prix de fils de polyesters à haute ténacité faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC a affecté l’ensemble du marché de l’Union en exerçant notamment une pression à la baisse sur les prix.

| (101) | Il est donc considéré que l’existence de deux processus de production différents ne peut, en soi, avoir eu une incidence importante sur les marges de bénéfices, compte tenu notamment de la pression exercée sur les prix par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC. De plus, aucune preuve motivée soutenant l’argument selon lequel l’industrie de l’Union subissait un préjudice important du fait de l’absence de technologies plus récentes n’a été transmise. Cet argument a donc été rejeté. |
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(101)

Il est donc considéré que l’existence de deux processus de production différents ne peut, en soi, avoir eu une incidence importante sur les marges de bénéfices, compte tenu notamment de la pression exercée sur les prix par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC. De plus, aucune preuve motivée soutenant l’argument selon lequel l’industrie de l’Union subissait un préjudice important du fait de l’absence de technologies plus récentes n’a été transmise. Cet argument a donc été rejeté.

| (102) | À la lumière de ce qui précède et en l’absence de tout autre commentaire, il convient de conclure que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union, au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base, et les considérants 155 à 158 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(102)

À la lumière de ce qui précède et en l’absence de tout autre commentaire, il convient de conclure que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union, au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base, et les considérants 155 à 158 du règlement provisoire sont confirmés.

6.   INTÉRÊT DE L’UNION

6.1.   Remarque préliminaire

| (103) | L’analyse de l’intérêt de l’Union a été adaptée de manière à prendre en compte les révisions des marges de dumping à la suite de commentaires formulés sur les informations provisoires et d'examens individuels réalisés après l’institution de mesures provisoires. En conséquence, compte tenu du degré de coopération élevé, la majorité des importations en provenance de la RPC serait soumise à un niveau de droits avoisinant 5 %, comme indiqué au considérant 63. |
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(103)

L’analyse de l’intérêt de l’Union a été adaptée de manière à prendre en compte les révisions des marges de dumping à la suite de commentaires formulés sur les informations provisoires et d'examens individuels réalisés après l’institution de mesures provisoires. En conséquence, compte tenu du degré de coopération élevé, la majorité des importations en provenance de la RPC serait soumise à un niveau de droits avoisinant 5 %, comme indiqué au considérant 63.

6.2.   Industrie de l’Union

| (104) | Il est rappelé que l’industrie de l’Union se compose de quatre producteurs établis dans différents États membres, employant directement plus de 1 300 personnes dans des activités liées au fils de polyesters à haute ténacité. Tous les indicateurs de préjudice, notamment ceux liés aux résultats financiers de l’industrie de l’Union, ont affiché une tendance à la baisse au cours de la période considérée. L’emploi a également subi une baisse importante – de 23 % –, soit une baisse d’environ 400 équivalents plein-temps au cours de la période considérée. |
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(104)

Il est rappelé que l’industrie de l’Union se compose de quatre producteurs établis dans différents États membres, employant directement plus de 1 300 personnes dans des activités liées au fils de polyesters à haute ténacité. Tous les indicateurs de préjudice, notamment ceux liés aux résultats financiers de l’industrie de l’Union, ont affiché une tendance à la baisse au cours de la période considérée. L’emploi a également subi une baisse importante – de 23 % –, soit une baisse d’environ 400 équivalents plein-temps au cours de la période considérée.

| (105) | À la suite de l’institution de mesures provisoires, l’industrie de l’Union a indiqué que les usines qui avaient arrêté leur production du fait des importations ayant fait l’objet d’un dumping avaient récemment rouvert. Cela montre que les mesures provisoires ont déjà eu un impact positif sur l’industrie de l’Union. |
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(105)

À la suite de l’institution de mesures provisoires, l’industrie de l’Union a indiqué que les usines qui avaient arrêté leur production du fait des importations ayant fait l’objet d’un dumping avaient récemment rouvert. Cela montre que les mesures provisoires ont déjà eu un impact positif sur l’industrie de l’Union.

| (106) | L’institution de droits antidumping définitifs à l’encontre des importations en provenance de la RPC devrait continuer à produire un effet positif sur la situation économique de l’industrie de l’Union et lui permettre de récupérer au moins une partie de la part de marché perdue. |
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(106)

L’institution de droits antidumping définitifs à l’encontre des importations en provenance de la RPC devrait continuer à produire un effet positif sur la situation économique de l’industrie de l’Union et lui permettre de récupérer au moins une partie de la part de marché perdue.

| (107) | En l’absence de tout autre commentaire relatif à l’intérêt de l’industrie de l’Union, les considérants 160 à 163 du règlement provisoire sont confirmés. |
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(107)

En l’absence de tout autre commentaire relatif à l’intérêt de l’industrie de l’Union, les considérants 160 à 163 du règlement provisoire sont confirmés.

6.3.   Importateurs

| (108) | Certaines parties ont avancé que l’analyse de l’incidence des mesures sur les importateurs ne tenait pas compte des problèmes posés par la recherche rapide de nouveaux fournisseurs de fils polyesters à haute ténacité. À cet égard, il est entendu que les changements de source d’approvisionnement peuvent nécessiter un certain temps, selon l’application finale. Néanmoins, d’autres sources seront disponibles, dont les importations de Corée et de Taïwan, de même que les importations en provenance des deux producteurs-exportateurs chinois mentionnés aux considérants 63 et 64, qui ne seront pas soumis à des droits antidumping. En conséquence, cet argument a été rejeté, et la conclusion provisoire, établissant que les mesures prises n’auraient pas d’incidence négative majeure sur les importateurs, est confirmée. |
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(108)

Certaines parties ont avancé que l’analyse de l’incidence des mesures sur les importateurs ne tenait pas compte des problèmes posés par la recherche rapide de nouveaux fournisseurs de fils polyesters à haute ténacité. À cet égard, il est entendu que les changements de source d’approvisionnement peuvent nécessiter un certain temps, selon l’application finale. Néanmoins, d’autres sources seront disponibles, dont les importations de Corée et de Taïwan, de même que les importations en provenance des deux producteurs-exportateurs chinois mentionnés aux considérants 63 et 64, qui ne seront pas soumis à des droits antidumping. En conséquence, cet argument a été rejeté, et la conclusion provisoire, établissant que les mesures prises n’auraient pas d’incidence négative majeure sur les importateurs, est confirmée.

| (109) | En l’absence de tout autre commentaire, les considérants 164 et 165 du règlement provisoire sont confirmés. |
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(109)

En l’absence de tout autre commentaire, les considérants 164 et 165 du règlement provisoire sont confirmés.

6.4.   Utilisateurs

| (110) | Les utilisateurs de fils de polyesters à haute ténacité se sont montrés vivement intéressés en l’espèce. Sur les 68 utilisateurs contactés, 33 ont coopéré à l’enquête. L’enquête a montré que 24 des 33 utilisateurs ayant coopéré achetaient des fils de polyesters à haute ténacité originaires de la RPC. 12 % de ces importations provenaient de sociétés ne pratiquant pas le dumping. |
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(110)

Les utilisateurs de fils de polyesters à haute ténacité se sont montrés vivement intéressés en l’espèce. Sur les 68 utilisateurs contactés, 33 ont coopéré à l’enquête. L’enquête a montré que 24 des 33 utilisateurs ayant coopéré achetaient des fils de polyesters à haute ténacité originaires de la RPC. 12 % de ces importations provenaient de sociétés ne pratiquant pas le dumping.

| (111) | Au stade provisoire, l’analyse de l’incidence des mesures sur les utilisateurs a été effectuée en regroupant les utilisateurs en quatre secteurs industriels distincts (pneumatique, automobile, cordage et applications industrielles). Avant l’institution des mesures provisoires, quatre utilisateurs ont été contrôlés (deux dans le secteur du pneumatique, un dans le secteur de l’automobile et un dans le secteur des applications industrielles). À la suite de l’institution des mesures provisoires, une enquête complémentaire a été conduite afin de mesurer les effets des mesures sur chacun des secteurs. À cette fin, des visites de contrôle supplémentaires ont été effectuées dans les locaux de sept utilisateurs, comme indiqué au considérant 5. Sur un total de onze utilisateurs contrôlés, cinq étaient des petites et moyennes entreprises (PME). En se basant sur les données vérifiées, l’incidence estimée des mesures sur les marges de bénéfices des utilisateurs a été révisée, tenant également compte des niveaux de droits révisés et du fait qu’un producteur-exportateur chinois supplémentaire s’est avéré ne pas pratiquer le dumping. |
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(111)

Au stade provisoire, l’analyse de l’incidence des mesures sur les utilisateurs a été effectuée en regroupant les utilisateurs en quatre secteurs industriels distincts (pneumatique, automobile, cordage et applications industrielles). Avant l’institution des mesures provisoires, quatre utilisateurs ont été contrôlés (deux dans le secteur du pneumatique, un dans le secteur de l’automobile et un dans le secteur des applications industrielles). À la suite de l’institution des mesures provisoires, une enquête complémentaire a été conduite afin de mesurer les effets des mesures sur chacun des secteurs. À cette fin, des visites de contrôle supplémentaires ont été effectuées dans les locaux de sept utilisateurs, comme indiqué au considérant 5. Sur un total de onze utilisateurs contrôlés, cinq étaient des petites et moyennes entreprises (PME). En se basant sur les données vérifiées, l’incidence estimée des mesures sur les marges de bénéfices des utilisateurs a été révisée, tenant également compte des niveaux de droits révisés et du fait qu’un producteur-exportateur chinois supplémentaire s’est avéré ne pas pratiquer le dumping.

| (112) | En ce qui concerne les utilisateurs du secteur des pneumatiques, quatre fabricants de pneumatiques ont répondu au questionnaire, dont deux ont été contrôlés avant l’institution des mesures provisoires et un après. Selon les données disponibles pour ce secteur, la part des fils de polyesters à haute ténacité relative au coût de production est relativement limitée, représentant en moyenne moins de 1 %. Selon l’enquête, un seul des utilisateurs ayant coopéré importe le produit concerné de la RPC. Néanmoins, toutes ces importations provenaient d’une société chinoise ne pratiquant pas le dumping. Il convient donc de conclure que sur la base des données disponibles, le secteur des pneumatiques ne sera pas affecté par les mesures proposées. |
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(112)

En ce qui concerne les utilisateurs du secteur des pneumatiques, quatre fabricants de pneumatiques ont répondu au questionnaire, dont deux ont été contrôlés avant l’institution des mesures provisoires et un après. Selon les données disponibles pour ce secteur, la part des fils de polyesters à haute ténacité relative au coût de production est relativement limitée, représentant en moyenne moins de 1 %. Selon l’enquête, un seul des utilisateurs ayant coopéré importe le produit concerné de la RPC. Néanmoins, toutes ces importations provenaient d’une société chinoise ne pratiquant pas le dumping. Il convient donc de conclure que sur la base des données disponibles, le secteur des pneumatiques ne sera pas affecté par les mesures proposées.

| (113) | Au sujet des utilisateurs du secteur automobile (produisant principalement des ceintures de sécurité et des coussins autogonflants), représentant 5 % de l’ensemble des importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la RPC pendant la PE, un total de six réponses au questionnaire a été recueilli. Deux sociétés ont été contrôlées, l’une avant et l’autre après l’institution des mesures provisoires. À la suite des visites de vérification, la part des fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la RPC utilisée dans le secteur automobile a été révisée à 15 %. Les visites de vérification ont montré que, globalement, les activités utilisant des fils de polyesters à haute ténacité représentaient plus de 30 % du total du chiffre d’affaires des sociétés ayant coopéré, au lieu des 4 % établis au stade provisoire. Le bénéfice moyen réalisé dans ce secteur sur les produits utilisant les fils de polyesters à haute ténacité est confirmé aux alentours de 3 %. Se basant sur ce qui précède, il convient de conclure que, si des mesures devaient être instituées, le secteur automobile n’est pas susceptible, dans l’ensemble, d’être sérieusement touché, étant donné qu’il resterait bénéficiaire et que par ailleurs la RPC n’est pas leur principale source d’approvisionnement. |
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(113)

Au sujet des utilisateurs du secteur automobile (produisant principalement des ceintures de sécurité et des coussins autogonflants), représentant 5 % de l’ensemble des importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la RPC pendant la PE, un total de six réponses au questionnaire a été recueilli. Deux sociétés ont été contrôlées, l’une avant et l’autre après l’institution des mesures provisoires. À la suite des visites de vérification, la part des fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la RPC utilisée dans le secteur automobile a été révisée à 15 %. Les visites de vérification ont montré que, globalement, les activités utilisant des fils de polyesters à haute ténacité représentaient plus de 30 % du total du chiffre d’affaires des sociétés ayant coopéré, au lieu des 4 % établis au stade provisoire. Le bénéfice moyen réalisé dans ce secteur sur les produits utilisant les fils de polyesters à haute ténacité est confirmé aux alentours de 3 %. Se basant sur ce qui précède, il convient de conclure que, si des mesures devaient être instituées, le secteur automobile n’est pas susceptible, dans l’ensemble, d’être sérieusement touché, étant donné qu’il resterait bénéficiaire et que par ailleurs la RPC n’est pas leur principale source d’approvisionnement.

| (114) | En ce qui concerne le secteur du cordage, trois réponses au questionnaire ont été recueillies et une société a été contrôlée après l’institution des mesures provisoires. Toutes les entreprises de ce secteur ayant coopéré étaient des PME, représentant moins de 1 % de l’ensemble des importations en provenance de la RPC pendant la PE. Il est confirmé que la part de l’activité liée aux fils de polyesters à haute ténacité représente environ 18 % de l’ensemble de leurs activités. La marge de bénéfice moyenne atteint dans le secteur utilisant les fils de polyesters à haute ténacité avait provisoirement été établie à environ 8 %. Néanmoins, à la suite de la visite de vérification et des corrections apportées aux données après réception des réponses au questionnaire, la marge de bénéfice réalisée dans ce secteur a été revue à – 0,4 %. L’enquête a également montré que la majorité des importations (71 %) provenaient de la RPC pendant la PE, tandis que 22 % d’entre elles provenaient de Corée. Cependant, compte tenu du taux révisé appliqué aux droits, l’incidence sur les sociétés de ce secteur devrait être limitée si elles continuaient à s’approvisionner en fils de polyesters à haute ténacité auprès de la RPC. Il existe par ailleurs un certain nombre de sources alternatives d’approvisionnement. |
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(114)

En ce qui concerne le secteur du cordage, trois réponses au questionnaire ont été recueillies et une société a été contrôlée après l’institution des mesures provisoires. Toutes les entreprises de ce secteur ayant coopéré étaient des PME, représentant moins de 1 % de l’ensemble des importations en provenance de la RPC pendant la PE. Il est confirmé que la part de l’activité liée aux fils de polyesters à haute ténacité représente environ 18 % de l’ensemble de leurs activités. La marge de bénéfice moyenne atteint dans le secteur utilisant les fils de polyesters à haute ténacité avait provisoirement été établie à environ 8 %. Néanmoins, à la suite de la visite de vérification et des corrections apportées aux données après réception des réponses au questionnaire, la marge de bénéfice réalisée dans ce secteur a été revue à – 0,4 %. L’enquête a également montré que la majorité des importations (71 %) provenaient de la RPC pendant la PE, tandis que 22 % d’entre elles provenaient de Corée. Cependant, compte tenu du taux révisé appliqué aux droits, l’incidence sur les sociétés de ce secteur devrait être limitée si elles continuaient à s’approvisionner en fils de polyesters à haute ténacité auprès de la RPC. Il existe par ailleurs un certain nombre de sources alternatives d’approvisionnement.

| (115) | Finalement, en ce qui concerne les utilisateurs du secteur des applications industrielles, un total de vingt réponses au questionnaire a été recueilli, en provenance d’utilisateurs représentant 21 % de l’ensemble des importations en provenance de la RPC. Cinq sociétés ont été contrôlées, une avant l’institution des mesures provisoires et quatre après l’institution des mesures provisoires. En se basant sur les informations disponibles dans ce secteur après les visites de vérification, la part des activités liées aux fils de polyesters à haute ténacité a été révisée, passant à 54 % de l’ensemble de l’activité. L’enquête a montré que ces utilisateurs achetaient principalement des fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la RPC (42 %) et de Corée (24 %), tandis que 29 % provenaient de fournisseurs de l’Union et de pays tiers. Les données collectées au cours des visites de vérification qui ont eu lieu après l’institution des mesures provisoires ont entraîné un ajustement de la marge moyenne des bénéfices réalisés dans ce secteur, qui se situe à 17 %. Néanmoins, les données collectées indiquent que la marge moyenne des bénéfices identifiés pour l’ensemble du secteur n’est pas représentative de la situation des PME, qui avaient en moyenne accusé une marge de bénéfice négative de l’ordre de – 1,9 % pendant la PE. Dans le pire des scénarios envisagés, si ces PME devaient se fournir auprès de producteurs-exportateurs chinois soumis aux mesures et ne pas changer leur source d’approvisionnement, leur rentabilité passerait de – 1,9 % à – 3,3 % avec l’institution de mesures définitives. Cette baisse serait due au fait qu’ils s’approvisionnent en fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la RPC dans une plus grande proportion que les grosses entreprises, qui resteraient très rentables. On s’attend néanmoins à ce que ces PME reportent une partie de leurs achats sur des fournisseurs qui ne sont pas soumis aux mesures instituées. |
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(115)

Finalement, en ce qui concerne les utilisateurs du secteur des applications industrielles, un total de vingt réponses au questionnaire a été recueilli, en provenance d’utilisateurs représentant 21 % de l’ensemble des importations en provenance de la RPC. Cinq sociétés ont été contrôlées, une avant l’institution des mesures provisoires et quatre après l’institution des mesures provisoires. En se basant sur les informations disponibles dans ce secteur après les visites de vérification, la part des activités liées aux fils de polyesters à haute ténacité a été révisée, passant à 54 % de l’ensemble de l’activité. L’enquête a montré que ces utilisateurs achetaient principalement des fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la RPC (42 %) et de Corée (24 %), tandis que 29 % provenaient de fournisseurs de l’Union et de pays tiers. Les données collectées au cours des visites de vérification qui ont eu lieu après l’institution des mesures provisoires ont entraîné un ajustement de la marge moyenne des bénéfices réalisés dans ce secteur, qui se situe à 17 %. Néanmoins, les données collectées indiquent que la marge moyenne des bénéfices identifiés pour l’ensemble du secteur n’est pas représentative de la situation des PME, qui avaient en moyenne accusé une marge de bénéfice négative de l’ordre de – 1,9 % pendant la PE. Dans le pire des scénarios envisagés, si ces PME devaient se fournir auprès de producteurs-exportateurs chinois soumis aux mesures et ne pas changer leur source d’approvisionnement, leur rentabilité passerait de – 1,9 % à – 3,3 % avec l’institution de mesures définitives. Cette baisse serait due au fait qu’ils s’approvisionnent en fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la RPC dans une plus grande proportion que les grosses entreprises, qui resteraient très rentables. On s’attend néanmoins à ce que ces PME reportent une partie de leurs achats sur des fournisseurs qui ne sont pas soumis aux mesures instituées.

| (116) | Certains utilisateurs ont prétendu que l’incidence négative des mesures antidumping sur leur rentabilité avait été sous-estimée dans l’analyse provisoire concernant l’intérêt de l’Union. Ils ont également allégué qu’ils pourraient difficilement répercuter la hausse de coûts sur leurs clients et émettaient des doutes quant aux solutions pour trouver des sources d’approvisionnement alternatives. Certaines parties ont également émis des doutes quant à la capacité des producteurs de l’Union à fournir les produits requis. Finalement, la question de la répercussion négative des mesures sur l’industrie située en aval, et en conséquence sur l’emploi dans l’Union, a été soulevée. |
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(116)

Certains utilisateurs ont prétendu que l’incidence négative des mesures antidumping sur leur rentabilité avait été sous-estimée dans l’analyse provisoire concernant l’intérêt de l’Union. Ils ont également allégué qu’ils pourraient difficilement répercuter la hausse de coûts sur leurs clients et émettaient des doutes quant aux solutions pour trouver des sources d’approvisionnement alternatives. Certaines parties ont également émis des doutes quant à la capacité des producteurs de l’Union à fournir les produits requis. Finalement, la question de la répercussion négative des mesures sur l’industrie située en aval, et en conséquence sur l’emploi dans l’Union, a été soulevée.

| (117) | Concernant l’argument relatif à la rentabilité, l’analyse fondée sur les données révisées à la suite des visites de vérification conduites après l’institution des mesures provisoires a effectivement montré que les mesures auraient une incidence négative sur une partie des secteurs du cordage et des applications industrielles, si les utilisateurs continuaient à fournir auprès des producteurs-exportateurs chinois soumis aux mesures, sans changer leur source d’approvisionnement. Cependant, cette incidence aura probablement une portée limitée en raison du niveau peu élevé des droits et de l’existence de sources d’approvisionnement alternatives. |
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(117)

Concernant l’argument relatif à la rentabilité, l’analyse fondée sur les données révisées à la suite des visites de vérification conduites après l’institution des mesures provisoires a effectivement montré que les mesures auraient une incidence négative sur une partie des secteurs du cordage et des applications industrielles, si les utilisateurs continuaient à fournir auprès des producteurs-exportateurs chinois soumis aux mesures, sans changer leur source d’approvisionnement. Cependant, cette incidence aura probablement une portée limitée en raison du niveau peu élevé des droits et de l’existence de sources d’approvisionnement alternatives.

| (118) | Concernant l’argument selon lequel il serait impossible aux utilisateurs de répercuter la hausse des coûts sur leurs clients, l’enquête a montré que, dans certains secteurs, il peut en effet être difficile d’augmenter les prix. Cependant, il est rappelé que, en vertu du degré élevé de coopération des producteurs-exportateurs chinois, la majorité des importations en provenance de la RPC serait soumise à un droit d’environ 5 %, comme indiqué au considérant 103. Par conséquent, les utilisateurs pourraient répercuter au moins une partie de la hausse de coûts sur leurs clients, et dans tous les cas, même sans hausse de prix, l’incidence sur leur rentabilité devrait être plutôt limitée. |
| --- | --- |

(118)

Concernant l’argument selon lequel il serait impossible aux utilisateurs de répercuter la hausse des coûts sur leurs clients, l’enquête a montré que, dans certains secteurs, il peut en effet être difficile d’augmenter les prix. Cependant, il est rappelé que, en vertu du degré élevé de coopération des producteurs-exportateurs chinois, la majorité des importations en provenance de la RPC serait soumise à un droit d’environ 5 %, comme indiqué au considérant 103. Par conséquent, les utilisateurs pourraient répercuter au moins une partie de la hausse de coûts sur leurs clients, et dans tous les cas, même sans hausse de prix, l’incidence sur leur rentabilité devrait être plutôt limitée.

| (119) | Concernant l’argument selon lequel l’industrie de l’Union ne serait pas en mesure de fournir les produits requis au cas où des mesures antidumping seraient instituées, l’enquête a montré que certaines irrégularités se sont occasionnellement produites lors d’approvisionnements passés de certains utilisateurs par des producteurs de l’Union. Cependant, l’enquête n’a détecté aucune preuve indiquant que ces irrégularités aient un caractère continu. Quant aux difficultés évoquées au sujet des changements de fournisseur, les visites de vérification ont effectivement montré qu’avant qu’un nouveau fil de polyesters à haute ténacité puisse être utilisé dans une production à grande échelle, il devait subir un certain nombre de tests destinés à vérifier, d’une part, la compatibilité de la nouvelle matière première avec les machines et, d’autre part, les normes de qualité requises des produits finis. La durée du déroulement des essais varie en fonction de l’application du produit fini. Il est donc admis qu’un changement de fournisseur pouvait représenter un processus long et coûteux pour certains utilisateurs, quoiqu’avec des variations selon le produit fabriqué. Les visites de vérification ont cependant montré que certaines sociétés cherchaient à mettre en place une stratégie de diversification de leurs fournisseurs afin d’éviter de dépendre entièrement d’une seule source. |
| --- | --- |

(119)

Concernant l’argument selon lequel l’industrie de l’Union ne serait pas en mesure de fournir les produits requis au cas où des mesures antidumping seraient instituées, l’enquête a montré que certaines irrégularités se sont occasionnellement produites lors d’approvisionnements passés de certains utilisateurs par des producteurs de l’Union. Cependant, l’enquête n’a détecté aucune preuve indiquant que ces irrégularités aient un caractère continu. Quant aux difficultés évoquées au sujet des changements de fournisseur, les visites de vérification ont effectivement montré qu’avant qu’un nouveau fil de polyesters à haute ténacité puisse être utilisé dans une production à grande échelle, il devait subir un certain nombre de tests destinés à vérifier, d’une part, la compatibilité de la nouvelle matière première avec les machines et, d’autre part, les normes de qualité requises des produits finis. La durée du déroulement des essais varie en fonction de l’application du produit fini. Il est donc admis qu’un changement de fournisseur pouvait représenter un processus long et coûteux pour certains utilisateurs, quoiqu’avec des variations selon le produit fabriqué. Les visites de vérification ont cependant montré que certaines sociétés cherchaient à mettre en place une stratégie de diversification de leurs fournisseurs afin d’éviter de dépendre entièrement d’une seule source.

| (120) | Certaines parties ont également souligné la situation des PME, arguant que celles-ci rencontraient des difficultés d’approvisionnement en matières premières parce qu’elles n’atteignaient pas le niveau de commande minimal exigé par les producteurs. À cet égard, il convient de noter que les difficultés liées au niveau de commande minimal semblent être une tendance courante, que des mesures soient instituées ou non. Par conséquent, il convient de considérer que l’institution de droits n’affecterait pas en soi les modes de fonctionnement déjà établis parmi les opérateurs économiques. Ces arguments n’ont donc pas été considérés comme justifiés. |
| --- | --- |

(120)

Certaines parties ont également souligné la situation des PME, arguant que celles-ci rencontraient des difficultés d’approvisionnement en matières premières parce qu’elles n’atteignaient pas le niveau de commande minimal exigé par les producteurs. À cet égard, il convient de noter que les difficultés liées au niveau de commande minimal semblent être une tendance courante, que des mesures soient instituées ou non. Par conséquent, il convient de considérer que l’institution de droits n’affecterait pas en soi les modes de fonctionnement déjà établis parmi les opérateurs économiques. Ces arguments n’ont donc pas été considérés comme justifiés.

| (121) | Pour terminer, certaines parties intéressées ont avancé que l’industrie de l’Union ne constituerait pas une source fiable en raison du caractère incomplet de sa gamme de produits, de la qualité inférieure de ces derniers et des prix plus élevés qui y sont pratiqués. À cet égard, il convient de noter que, même si les producteurs de l’Union n’étaient pas en mesure de fournir la gamme complète des produits requis, il existe des sources d’approvisionnement alternatives qui devraient permettre de compléter les gammes. De plus, le niveau relativement bas des droits ne devrait pas empêcher les utilisateurs de compléter leur gamme de produits en continuant de recourir aux importations en provenance de la RPC. Par ailleurs, les récentes réouvertures d’usines évoquées ci-dessus devraient contribuer à résoudre ce problème dans la mesure où cela permettrait d’allouer une capacité supérieure à la fabrication d’une gamme de produits plus importante. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(121)

Pour terminer, certaines parties intéressées ont avancé que l’industrie de l’Union ne constituerait pas une source fiable en raison du caractère incomplet de sa gamme de produits, de la qualité inférieure de ces derniers et des prix plus élevés qui y sont pratiqués. À cet égard, il convient de noter que, même si les producteurs de l’Union n’étaient pas en mesure de fournir la gamme complète des produits requis, il existe des sources d’approvisionnement alternatives qui devraient permettre de compléter les gammes. De plus, le niveau relativement bas des droits ne devrait pas empêcher les utilisateurs de compléter leur gamme de produits en continuant de recourir aux importations en provenance de la RPC. Par ailleurs, les récentes réouvertures d’usines évoquées ci-dessus devraient contribuer à résoudre ce problème dans la mesure où cela permettrait d’allouer une capacité supérieure à la fabrication d’une gamme de produits plus importante. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (122) | Concernant la plainte sur les effets des mesures sur l’industrie en aval, et par conséquent sur l’emploi dans l’Union, il est considéré qu’au vu de ce qui précède l’impact devrait être négligeable. |
| --- | --- |

(122)

Concernant la plainte sur les effets des mesures sur l’industrie en aval, et par conséquent sur l’emploi dans l’Union, il est considéré qu’au vu de ce qui précède l’impact devrait être négligeable.

6.5.   Conclusion sur l’intérêt de l’Union

| (123) | Sur la base de ce qui précède, il a été conclu qu’aucune raison impérative ne s’oppose à l’institution de droits antidumping définitifs à l’encontre des importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(123)

Sur la base de ce qui précède, il a été conclu qu’aucune raison impérative ne s’oppose à l’institution de droits antidumping définitifs à l’encontre des importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la RPC.

7.   MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

7.1.   Niveau d’élimination du préjudice

| (124) | En l’absence de tout commentaire motivé susceptible de modifier la conclusion concernant le niveau d’élimination du préjudice, les considérants 179 à 183 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(124)

En l’absence de tout commentaire motivé susceptible de modifier la conclusion concernant le niveau d’élimination du préjudice, les considérants 179 à 183 du règlement provisoire sont confirmés.

7.2.   Mesures définitives

| (125) | À la lumière de ce qui précède, il est considéré que, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, des mesures antidumping définitives devraient être instituées sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la RPC, au niveau de la marge la plus faible, qu’il s’agisse du dumping ou du préjudice, conformément à la règle du droit moindre. Tous les taux de droit devraient donc être établis au niveau des marges de dumping constatées. |
| --- | --- |

(125)

À la lumière de ce qui précède, il est considéré que, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, des mesures antidumping définitives devraient être instituées sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la RPC, au niveau de la marge la plus faible, qu’il s’agisse du dumping ou du préjudice, conformément à la règle du droit moindre. Tous les taux de droit devraient donc être établis au niveau des marges de dumping constatées.

| (126) | Étant donné que les marges de dumping établies pour la Corée et Taïwan étaient inférieures au niveau de minimis, aucun droit antidumping définitif ne doit être institué sur les importations provenant de ces pays. |
| --- | --- |

(126)

Étant donné que les marges de dumping établies pour la Corée et Taïwan étaient inférieures au niveau de minimis, aucun droit antidumping définitif ne doit être institué sur les importations provenant de ces pays.

| (127) | Les droits antidumping proposés sont les suivants:








  Société | Marge d’élimination du préjudice | Marge de dumping | Taux de droit antidumping |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Zhejiang Guxiandao Industrial Fibre Co., Ltd | 57,1 % | 5,1 % | 5,1 % |
| Zhejiang Hailide New Material Co., Ltd | N/A | 0 | 0 % |
| Zhejiang Unifull Industrial Fibre Co., Ltd | 57,6 % | 5,5 % | 5,5 % |
| Société ayant coopéré non incluse dans l’échantillon | 57,3 % | 5,3 % | 5,3 % |
| Hangzhou Huachun Chemical Fiber Co., Ltd | N/A | 0 | 0 % |
| Oriental Industries (Suzhou) Ltd | 53,2 % | 9,8 % | 9,8 % |
| Toutes autres sociétés de la RPC | 57,6 % | 9,8 % | 9,8 % |

(127)

Les droits antidumping proposés sont les suivants:

Société

Marge d’élimination du préjudice

Marge de dumping

Taux de droit antidumping

Zhejiang Guxiandao Industrial Fibre Co., Ltd

57,1 %

5,1 %

5,1 %

Zhejiang Hailide New Material Co., Ltd

N/A

0

0 %

Zhejiang Unifull Industrial Fibre Co., Ltd

57,6 %

5,5 %

5,5 %

Société ayant coopéré non incluse dans l’échantillon

57,3 %

5,3 %

5,3 %

Hangzhou Huachun Chemical Fiber Co., Ltd

N/A

0

0 %

Oriental Industries (Suzhou) Ltd

53,2 %

9,8 %

9,8 %

Toutes autres sociétés de la RPC

57,6 %

9,8 %

9,8 %

| (128) | Les taux de droit antidumping individuels prévus dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. En conséquence, ils reflètent la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit applicable à «toutes les autres sociétés» à l’échelle nationale) s’appliquent ainsi exclusivement aux importations de produits originaires de la République populaire de Chine fabriqués par ces sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées. Les produits importés fabriqués par toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et sont soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(128)

Les taux de droit antidumping individuels prévus dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. En conséquence, ils reflètent la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit applicable à «toutes les autres sociétés» à l’échelle nationale) s’appliquent ainsi exclusivement aux importations de produits originaires de la République populaire de Chine fabriqués par ces sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées. Les produits importés fabriqués par toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et sont soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés».

| (129) | Toute demande d’application de ces taux de droit antidumping individuels pour les sociétés (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) devrait être immédiatement adressée à la Commission (3) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l’entreprise liées à la production ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le règlement sera ensuite, au besoin, modifié à cet effet par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant des taux de droits individuels. |
| --- | --- |

(129)

Toute demande d’application de ces taux de droit antidumping individuels pour les sociétés (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) devrait être immédiatement adressée à la Commission (3) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l’entreprise liées à la production ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le règlement sera ensuite, au besoin, modifié à cet effet par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant des taux de droits individuels.

| (130) | Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels la recommandation d’une institution de droits antidumping définitifs a été envisagée. Un délai leur a également été accordé pour présenter leurs observations, à la suite de la présente information. Les commentaires soumis par les parties ont été dûment considérés, et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en conséquence. |
| --- | --- |

(130)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels la recommandation d’une institution de droits antidumping définitifs a été envisagée. Un délai leur a également été accordé pour présenter leurs observations, à la suite de la présente information. Les commentaires soumis par les parties ont été dûment considérés, et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en conséquence.

| (131) | Afin d’assurer un traitement équitable de tous les nouveaux exportateurs et des sociétés ayant coopéré, mais non incluses dans l’échantillon, mentionnées à l'annexe du présent règlement, une disposition devrait prévoir que le droit moyen pondéré imposé à ces dernières soit appliqué à tout nouvel exportateur qui serait sinon susceptible de bénéficier d’un nouvel examen, en vertu de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, étant donné que l’article 11, paragraphe 4, ne s’applique pas en cas de recours à un échantillonnage. |
| --- | --- |

(131)

Afin d’assurer un traitement équitable de tous les nouveaux exportateurs et des sociétés ayant coopéré, mais non incluses dans l’échantillon, mentionnées à l'annexe du présent règlement, une disposition devrait prévoir que le droit moyen pondéré imposé à ces dernières soit appliqué à tout nouvel exportateur qui serait sinon susceptible de bénéficier d’un nouvel examen, en vertu de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, étant donné que l’article 11, paragraphe 4, ne s’applique pas en cas de recours à un échantillonnage.

7.3.   Perception définitive des droits provisoires

| (132) | Compte tenu de l’amplitude des marges de dumping constatée et à la lumière du niveau de préjudice causé à l’industrie de l’Union, il est jugé nécessaire que les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire, institués par le règlement provisoire, soient définitivement perçus dans la limite du montant des droits définitifs institués. Lorsque ceux-ci sont inférieurs aux droits provisoires, les montants déposés provisoirement au-delà du taux du droit antidumping définitif sont libérés. Lorsque les droits définitifs sont supérieurs aux droits provisoires, seuls les montants déposés à concurrence des droits provisoires seront perçus définitivement. |
| --- | --- |

(132)

Compte tenu de l’amplitude des marges de dumping constatée et à la lumière du niveau de préjudice causé à l’industrie de l’Union, il est jugé nécessaire que les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire, institués par le règlement provisoire, soient définitivement perçus dans la limite du montant des droits définitifs institués. Lorsque ceux-ci sont inférieurs aux droits provisoires, les montants déposés provisoirement au-delà du taux du droit antidumping définitif sont libérés. Lorsque les droits définitifs sont supérieurs aux droits provisoires, seuls les montants déposés à concurrence des droits provisoires seront perçus définitivement.

8.   CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

| (133) | Compte tenu des conclusions concernant les importations en provenance de Corée et de Taïwan, il convient de clore la procédure relative à ces deux pays, |
| --- | --- |

(133)

Compte tenu des conclusions concernant les importations en provenance de Corée et de Taïwan, il convient de clore la procédure relative à ces deux pays,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de fils polyesters à haute ténacité (autres que le fil à coudre), non destinés à la vente au détail, incluant le monofilament de moins de 67 décitex, relevant actuellement du code NC 5402 20 00 et originaires de la République populaire de Chine.

2.   Le taux de droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et produit par les sociétés ci-dessous s’établit comme suit:

| Société | Droit (%) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Zhejiang Guxiandao Industrial Fibre Co., Ltd | 5,1 | A974 |
| Zhejiang Hailide New Material Co., Ltd | 0 | A976 |
| Zhejiang Unifull Industrial Fibre Co., Ltd | 5,5 | A975 |
| Sociétés énumérées en annexe | 5,3 | A977 |
| Hangzhou Huachun Chemical Fiber Co., Ltd | 0 | A989 |
| Oriental Industries (Suzhou) Ltd | 9,8 | A990 |
| Toute autre société | 9,8 | A999 |

Société

Droit (%)

Code additionnel TARIC

Zhejiang Guxiandao Industrial Fibre Co., Ltd

5,1

A974

Zhejiang Hailide New Material Co., Ltd

0

A976

Zhejiang Unifull Industrial Fibre Co., Ltd

5,5

A975

Sociétés énumérées en annexe

5,3

A977

Hangzhou Huachun Chemical Fiber Co., Ltd

0

A989

Oriental Industries (Suzhou) Ltd

9,8

A990

Toute autre société

9,8

A999

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

Article 2

La procédure antidumping concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République de Corée et de Taïwan est close.

Article 3

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire, conformément au règlement (UE) no 478/2010 sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité (autres que le fil à coudre), non destinés à la vente au détail, incluant le monofilament de moins de 67 décitex, relevant actuellement du code NC 5402 20 00 et originaires de la République populaire de Chine, seront définitivement perçus au taux du droit définitif institué, conformément à l’article 1er. Les montants déposés dépassant les taux définitifs du taux de droit antidumping seront libérés.

Article 4

Pour tout nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine apportant à la Commission la preuve suffisante:

| — | qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit décrit à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d’enquête (1er juillet 2008 au 30 juin 2009), |
| --- | --- |

—

qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit décrit à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d’enquête (1er juillet 2008 au 30 juin 2009),

| — | qu’il n’est lié à aucun producteur-exportateur de la République populaire de Chine sujet aux mesures instituées par le présent règlement, |
| --- | --- |

—

qu’il n’est lié à aucun producteur-exportateur de la République populaire de Chine sujet aux mesures instituées par le présent règlement,

| — | qu’il a effectivement exporté vers l’Union le produit concerné après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a conclu une obligation contractuelle irrévocable d’exporter une quantité importante vers l’Union, |
| --- | --- |

—

qu’il a effectivement exporté vers l’Union le produit concerné après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a conclu une obligation contractuelle irrévocable d’exporter une quantité importante vers l’Union,

le Conseil, agissant à la majorité simple, sur proposition de la Commission après consultation du comité consultatif, peut modifier l’article 1er, paragraphe 2, en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon et donc soumises au taux de droit moyen pondéré de 5,3 %.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2010.

Par le Conseil

Le président

K. PEETERS

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 135 du 2.6.2010, p. 3.

2

(3)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, Bureau N105 04/090, 1049 Bruxelles, Belgique.

3

---

ANNEXE

PRODUCTEURS-EXPORTATEURS CHINOIS AYANT COOPÉRÉ NON INCLUS DANS L’ÉCHANTILLON

Code additionnel TARIC A977

| Dénomination | Ville |
| --- | --- |
| Heilongjiang Longdi Co., Ltd | Harbin |
| Hyosung Chemical Fiber (Jiaxing) Co., Ltd | Jiaxing |
| Shanghai Wenlong Chemical Fiber Co., Ltd | Shanghai |
| Shaoxing Haifu Chemistry Fibre Co., Ltd | Shaoxing |
| Sinopec Shanghai Petrochemical Company | Shanghai |
| Wuxi Taiji Industry Co., Ltd | Wuxi |

Dénomination

Ville

Heilongjiang Longdi Co., Ltd

Harbin

Hyosung Chemical Fiber (Jiaxing) Co., Ltd

Jiaxing

Shanghai Wenlong Chemical Fiber Co., Ltd

Shanghai

Shaoxing Haifu Chemistry Fibre Co., Ltd

Shaoxing

Sinopec Shanghai Petrochemical Company

Shanghai

Wuxi Taiji Industry Co., Ltd

Wuxi

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| 1.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/16 |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/16

---

RÈGLEMENT (UE) No 1106/2010 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2010

établissant la liste des mesures à exclure de l’application du règlement (CE) no 485/2008 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 485/2008 du Conseil du 26 mai 2008 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (1), et notamment son article 1er, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 485/2008 concerne le contrôle de la réalité et de la régularité des opérations faisant directement ou indirectement partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), sur la base des documents commerciaux des bénéficiaires ou redevables. Sont toutefois exclues de l’application de ce règlement les mesures qui, de par leur nature, ne se prêtent pas à un contrôle ex post sous forme de contrôle des documents commerciaux. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 485/2008 concerne le contrôle de la réalité et de la régularité des opérations faisant directement ou indirectement partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), sur la base des documents commerciaux des bénéficiaires ou redevables. Sont toutefois exclues de l’application de ce règlement les mesures qui, de par leur nature, ne se prêtent pas à un contrôle ex post sous forme de contrôle des documents commerciaux.

| (2) | Une liste de mesures exemptées figure dans le règlement (CE) no 2311/2000 de la Commission du 18 octobre 2000 établissant la liste des mesures auxquelles le règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil n’est pas applicable et abrogeant la décision 96/284/CE (2). Compte tenu des changements ayant eu lieu dans la législation agricole, il est nécessaire de mettre cette liste à jour. |
| --- | --- |

(2)

Une liste de mesures exemptées figure dans le règlement (CE) no 2311/2000 de la Commission du 18 octobre 2000 établissant la liste des mesures auxquelles le règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil n’est pas applicable et abrogeant la décision 96/284/CE (2). Compte tenu des changements ayant eu lieu dans la législation agricole, il est nécessaire de mettre cette liste à jour.

| (3) | Certaines mesures concernent soit des paiements liés à la surface soit des paiements sans lien avec des documents commerciaux pouvant faire l’objet de contrôles. Il y a donc lieu d’exclure ce type de mesures du champ d’application du règlement (CE) no 485/2008. |
| --- | --- |

(3)

Certaines mesures concernent soit des paiements liés à la surface soit des paiements sans lien avec des documents commerciaux pouvant faire l’objet de contrôles. Il y a donc lieu d’exclure ce type de mesures du champ d’application du règlement (CE) no 485/2008.

| (4) | Il convient de tenir compte du fait que certaines mesures auparavant financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (section «Garantie») sont aujourd’hui financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) institué par le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (3). |
| --- | --- |

(4)

Il convient de tenir compte du fait que certaines mesures auparavant financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (section «Garantie») sont aujourd’hui financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) institué par le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (3).

| (5) | Pour des raisons de clarté, il y a lieu d’abroger le règlement (CE) no 2311/2000 et de le remplacer par un nouveau texte. |
| --- | --- |

(5)

Pour des raisons de clarté, il y a lieu d’abroger le règlement (CE) no 2311/2000 et de le remplacer par un nouveau texte.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le système de contrôles établi par le règlement (CE) no 485/2008 ne s’applique pas aux mesures énumérées à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 2311/2000 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 143 du 3.6.2008, p. 1.

1

(2)  JO L 265 du 19.10.2000, p. 10.

2

(3)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

3

---

ANNEXE

Mesures auxquelles le système de contrôles prévu au règlement (CE) no 485/2008 ne s’applique pas

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), pour ce qui est:

| a) | de l’organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres, dans la mesure où l’aide prévue à l’article 91 de ce règlement est versée au producteur; |
| --- | --- |

a)

de l’organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres, dans la mesure où l’aide prévue à l’article 91 de ce règlement est versée au producteur;

| b) | des mesures suivantes de l’organisation commune du marché vitivinicole:






  i) | régime d’arrachage prévu aux articles 85 sexdecies à 85 quinvicies; |
| --- | --- | --- |

b)

des mesures suivantes de l’organisation commune du marché vitivinicole:

i)

régime d’arrachage prévu aux articles 85 sexdecies à 85 quinvicies;

| ii) | soutien dans le cadre du régime de paiement unique prévu à l’article 103 sexdecies; |
| --- | --- |

ii)

soutien dans le cadre du régime de paiement unique prévu à l’article 103 sexdecies;

| iii) | restructuration et reconversion des vignobles prévues à l’article 103 octodecies; |
| --- | --- |

iii)

restructuration et reconversion des vignobles prévues à l’article 103 octodecies;

| iv) | vendange en vert prévue à l’article 103 novodecies; |
| --- | --- |

iv)

vendange en vert prévue à l’article 103 novodecies;

| v) | distillation d’alcool de bouche prévue à l’article 103 quatervicies. |
| --- | --- |

v)

distillation d’alcool de bouche prévue à l’article 103 quatervicies.

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

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| 1.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/18 |
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1.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/18

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RÈGLEMENT (UE) No 1107/2010 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pimiento de Gernika ou Gernikako Piperra (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Pimiento de Gernika» ou «Gernikako Piperra» déposée par l'Espagne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Pimiento de Gernika» ou «Gernikako Piperra» déposée par l'Espagne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 94 du 14.4.2010, p. 23.

2

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ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales à l'état naturel ou transformé

ESPAGNE

Pimiento de Gernika ou Gernikako Piperra (IGP)

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| 1.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/20 |
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1.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/20

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RÈGLEMENT (UE) No 1108/2010 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2010

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Castagna del Monte Amiata (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l’approbation d'une modification des éléments du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Castagna del Monte Amiata», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2400/96 de la Commission (2), tel que modifié par le règlement (CE) no 1904/2000 (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l’approbation d'une modification des éléments du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Castagna del Monte Amiata», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2400/96 de la Commission (2), tel que modifié par le règlement (CE) no 1904/2000 (3).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification doit être approuvée, |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO L 327 du 18.12.1996, p. 11.

2

(3)  JO L 228 du 8.9.2000, p. 57.

3

(4)  JO C 60 du 11.3.2010, p. 15.

4

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés

ITALIE

Castagna del Monte Amiata (IGP)

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| 1.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/22 |
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1.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/22

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RÈGLEMENT (UE) No 1109/2010 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 50,3 |
| MA | 91,7 |
| MK | 45,6 |
| TR | 93,5 |
| ZZ | 70,3 |
| 0707 00 05 | EG | 140,2 |
| JO | 182,1 |
| TR | 80,5 |
| ZZ | 134,3 |
| 0709 90 70 | MA | 81,9 |
| TR | 122,5 |
| ZZ | 102,2 |
| 0805 20 10 | MA | 66,3 |
| ZZ | 66,3 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | HR | 60,9 |
| IL | 71,5 |
| TR | 63,1 |
| UY | 58,6 |
| ZZ | 63,5 |
| 0805 50 10 | AR | 57,1 |
| TR | 57,7 |
| UY | 57,1 |
| ZZ | 57,3 |
| 0808 10 80 | AR | 74,9 |
| AU | 167,9 |
| BR | 50,3 |
| CL | 84,2 |
| CN | 75,4 |
| CO | 50,3 |
| MK | 26,7 |
| NZ | 74,9 |
| US | 90,9 |
| ZA | 114,5 |
| ZZ | 81,0 |
| 0808 20 50 | CL | 78,3 |
| CN | 86,8 |
| US | 139,4 |
| ZZ | 101,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

50,3

MA

91,7

MK

45,6

TR

93,5

ZZ

70,3

0707 00 05

EG

140,2

JO

182,1

TR

80,5

ZZ

134,3

0709 90 70

MA

81,9

TR

122,5

ZZ

102,2

0805 20 10

MA

66,3

ZZ

66,3

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

HR

60,9

IL

71,5

TR

63,1

UY

58,6

ZZ

63,5

0805 50 10

AR

57,1

TR

57,7

UY

57,1

ZZ

57,3

0808 10 80

AR

74,9

AU

167,9

BR

50,3

CL

84,2

CN

75,4

CO

50,3

MK

26,7

NZ

74,9

US

90,9

ZA

114,5

ZZ

81,0

0808 20 50

CL

78,3

CN

86,8

US

139,4

ZZ

101,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 1.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/24 |
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1.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/24

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RÈGLEMENT (UE) No 1110/2010 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2010

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er décembre 2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun. |
| --- | --- |

(1)

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

| (2) | L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation. |
| --- | --- |

(2)

L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

| (3) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement.

| (4) | Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er décembre 2010, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur, |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er décembre 2010, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er décembre 2010, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 187 du 21.7.2010, p. 5.

2

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 1er décembre 2010

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,00 |
| de qualité basse | 0,00 |
| 1001 90 91 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 00 00 | SEIGLE | 0,00 |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence autre qu'hybride | 0,00 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence (2) | 0,00 |
| 1007 00 90 | SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 0,00 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 10 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

1001 90 91

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

SEIGLE

0,00

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

0,00

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

0,00

1007 00 90

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

0,00

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans l'Union par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) no 642/2010, d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou en mer Noire, |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou en mer Noire,

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 3 du règlement (UE) no 642/2010 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

15.11.2010-29.11.2010

| 1) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:











  (EUR/t) |
| --- | --- |
| | Blé tendre (1) | Maïs | Blé dur, qualité haute | Blé dur, qualité moyenne (2) | Blé dur, qualité basse (3) | Orge |
| Bourse | Minnéapolis | Chicago | — | — | — | — |
| Cotation | 212,19 | 155,57 | — | — | — | — |
| Prix FOB USA | — | — | 219,59 | 209,59 | 189,59 | 124,83 |
| Prime sur le Golfe | — | 16,79 | — | — | — | — |
| Prime sur Grands Lacs | 27,17 | — | — | — | — | — |

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

(EUR/t)

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Orge

Bourse

Minnéapolis

Chicago

—

—

—

—

Cotation

212,19

155,57

—

—

—

—

Prix FOB USA

—

—

219,59

209,59

189,59

124,83

Prime sur le Golfe

—

16,79

—

—

—

—

Prime sur Grands Lacs

27,17

—

—

—

—

—

| 2) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:






  Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam: | 18,24 EUR/t |
| --- | --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: | 46,62 EUR/t |

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

18,24 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

46,62 EUR/t

---

(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

---

| 1.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/27 |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/27

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RÈGLEMENT (UE) No 1111/2010 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2010

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 1087/2010 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 1087/2010 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 259 du 1.10.2010, p. 3.

3

(4)  JO L 310 du 26.11.2010, p. 9.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 1er décembre 2010

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 58,48 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 58,48 | 0,00 |
| 1701 12 10 (1) | 58,48 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 58,48 | 0,00 |
| 1701 91 00 (2) | 55,56 | 0,80 |
| 1701 99 10 (2) | 55,56 | 0,00 |
| 1701 99 90 (2) | 55,56 | 0,00 |
| 1702 90 95 (3) | 0,56 | 0,19 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

58,48

0,00

1701 11 90 (1)

58,48

0,00

1701 12 10 (1)

58,48

0,00

1701 12 90 (1)

58,48

0,00

1701 91 00 (2)

55,56

0,80

1701 99 10 (2)

55,56

0,00

1701 99 90 (2)

55,56

0,00

1702 90 95 (3)

0,56

0,19

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

DIRECTIVES

| 1.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/29 |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/29

---

DIRECTIVE 2010/83/UE DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2010

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue de l'inscription de la substance active napropamide

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I de ladite directive. Le napropamide figure sur cette liste. Par la décision 2008/902/CE de la Commission (4), il a été décidé de ne pas faire figurer le napropamide à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(1)

Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I de ladite directive. Le napropamide figure sur cette liste. Par la décision 2008/902/CE de la Commission (4), il a été décidé de ne pas faire figurer le napropamide à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

| (2) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale, ci-après dénommé «le demandeur», a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale, ci-après dénommé «le demandeur», a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).

| (3) | La demande a été transmise au Danemark, désigné comme État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active a été précisée. Les utilisations indiquées sont celles qui ont motivé la décision 2008/902/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008. |
| --- | --- |

(3)

La demande a été transmise au Danemark, désigné comme État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active a été précisée. Les utilisations indiquées sont celles qui ont motivé la décision 2008/902/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

| (4) | Le Danemark a examiné les nouvelles informations et données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Il a transmis ce rapport à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «l'Autorité») ainsi qu'à la Commission le 30 juin 2009. L'Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur afin qu'ils présentent leurs observations et a transmis les observations qu'elle a reçues à la Commission. Conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l'Autorité a présenté ses conclusions sur le napropamide à la Commission le 26 mars 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 28 octobre 2010, à l’établissement du rapport d’examen de la Commission pour le napropamide. |
| --- | --- |

(4)

Le Danemark a examiné les nouvelles informations et données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Il a transmis ce rapport à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «l'Autorité») ainsi qu'à la Commission le 30 juin 2009. L'Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur afin qu'ils présentent leurs observations et a transmis les observations qu'elle a reçues à la Commission. Conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l'Autorité a présenté ses conclusions sur le napropamide à la Commission le 26 mars 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 28 octobre 2010, à l’établissement du rapport d’examen de la Commission pour le napropamide.

| (5) | Le rapport complémentaire de l’État membre rapporteur et les nouvelles conclusions de l’Autorité portent prioritairement sur les sujets de préoccupation qui avaient conduit au refus d’inscription de la substance. Ces sujets de préoccupation incluaient en particulier la contamination potentielle des eaux souterraines par le métabolite acide 2-(1-naphthyloxy)propionique, ci-après dénommé «NOPA», les risques pour les mammifères, les oiseaux se nourrissant de poissons ainsi que les organismes aquatiques. Les nouvelles données présentées par le demandeur conduisent à la conclusion suivante: le métabolite NOPA n'est préoccupant ni sur le plan toxicologique ni sur le plan biologique. De plus, les risques pour les oiseaux et les mammifères peuvent être considérés comme faibles, tandis que pour les organismes aquatiques, des utilisations acceptables ont pu être mises en évidence sur la base des données supplémentaires fournies. |
| --- | --- |

(5)

Le rapport complémentaire de l’État membre rapporteur et les nouvelles conclusions de l’Autorité portent prioritairement sur les sujets de préoccupation qui avaient conduit au refus d’inscription de la substance. Ces sujets de préoccupation incluaient en particulier la contamination potentielle des eaux souterraines par le métabolite acide 2-(1-naphthyloxy)propionique, ci-après dénommé «NOPA», les risques pour les mammifères, les oiseaux se nourrissant de poissons ainsi que les organismes aquatiques. Les nouvelles données présentées par le demandeur conduisent à la conclusion suivante: le métabolite NOPA n'est préoccupant ni sur le plan toxicologique ni sur le plan biologique. De plus, les risques pour les oiseaux et les mammifères peuvent être considérés comme faibles, tandis que pour les organismes aquatiques, des utilisations acceptables ont pu être mises en évidence sur la base des données supplémentaires fournies.

| (6) | En conséquence, les données et informations complémentaires fournies par le demandeur permettent de lever les inquiétudes particulières qui ont conduit au refus d'inscription. Aucune autre question scientifique n'a été laissée en suspens. |
| --- | --- |

(6)

En conséquence, les données et informations complémentaires fournies par le demandeur permettent de lever les inquiétudes particulières qui ont conduit au refus d'inscription. Aucune autre question scientifique n'a été laissée en suspens.

| (7) | Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du napropamide pourraient satisfaire, d’une manière générale, aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et détaillées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d'inscrire le napropamide à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active en question pourront être accordées conformément aux dispositions de la directive. |
| --- | --- |

(7)

Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du napropamide pourraient satisfaire, d’une manière générale, aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et détaillées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d'inscrire le napropamide à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active en question pourront être accordées conformément aux dispositions de la directive.

| (8) | Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose, en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. C'est pourquoi il convient de solliciter de la part du demandeur des informations sur les risques que présentent pour le milieu aquatique les métabolites issus de photolyse et le métabolite NOPA, ainsi que des informations sur l'évaluation des risques pour les plantes aquatiques. |
| --- | --- |

(8)

Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose, en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. C'est pourquoi il convient de solliciter de la part du demandeur des informations sur les risques que présentent pour le milieu aquatique les métabolites issus de photolyse et le métabolite NOPA, ainsi que des informations sur l'évaluation des risques pour les plantes aquatiques.

| (9) | Il y a donc lieu de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il y a donc lieu de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2011. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

1

(2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

2

(3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

3

(4)  JO L 326 du 4.12.2008, p. 35.

4

(5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

5

(6)  Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance napropamide (conclusion de l’examen collégial de l’évaluation des risques présentés par la substance active napropamide utilisée en tant que pesticide). EFSA Journal 2010; 8(4):1565. [73 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2010.1565. Disponible en ligne: www.efsa.europa.eu

6

Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance napropamide

---

ANNEXE

L'entrée suivante est ajoutée à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

| No | Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Entrée en vigueur | Expiration de l’in-scription | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «315 | Napropamide
  No CAS: 15299-99-7 | (RS)-N,N-diéthyl-2-(1-naphthyloxy)propionamide | ≥ 930 g/kg
  (mélange racémique)
  Impureté caractéristique
  Toluène: pas plus de 1,4 g/kg | 1er janvier 2011 | 31 décembre 2020 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Pour l’application des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le napropamide, notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 28 octobre 2010.
  Lors de l’évaluation générale, les États membres accorderont une attention particulière:






  — | à la sécurité des opérateurs: le mode d’emploi prescrit l’utilisation d’équipements de protection individuelle appropriés, si nécessaire, |

No

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Entrée en vigueur

Expiration de l’in-scription

Dispositions spécifiques

«315

Napropamide

No CAS: 15299-99-7

(RS)-N,N-diéthyl-2-(1-naphthyloxy)propionamide

≥ 930 g/kg

(mélange racémique)

Impureté caractéristique

Toluène: pas plus de 1,4 g/kg

1er janvier 2011

31 décembre 2020

PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour l’application des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le napropamide, notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 28 octobre 2010.

Lors de l’évaluation générale, les États membres accorderont une attention particulière:

—

à la sécurité des opérateurs: le mode d’emploi prescrit l’utilisation d’équipements de protection individuelle appropriés, si nécessaire,

| — | à la protection des organismes aquatiques: les conditions d’autorisation comprennent, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques telles que des zones tampons appropriées, |
| --- | --- |

—

à la protection des organismes aquatiques: les conditions d’autorisation comprennent, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques telles que des zones tampons appropriées,

| — | à la sécurité du consommateur eu égard à la concentration dans les eaux souterraines du métabolite acide 2-(1-naphthyloxy)propionique, ci-après dénommé “NOPA”. |
| --- | --- |

—

à la sécurité du consommateur eu égard à la concentration dans les eaux souterraines du métabolite acide 2-(1-naphthyloxy)propionique, ci-après dénommé “NOPA”.

Les États membres concernés doivent s'assurer que le demandeur présente à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2012, des informations confirmant l'évaluation de l'exposition des eaux superficielles aux métabolites issus de photolyse et au métabolite NOPA ainsi que des informations relatives à l'évaluation des risques pour les plantes aquatiques.»

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

1

---

DÉCISIONS

| 1.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/32 |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/32

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2010

relative à l’apurement des comptes de l’organisme payeur de l’Estonie en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2009

[notifiée sous le numéro C(2010) 8275]

(Le texte en langue estonienne est le seul faisant foi.)

(2010/729/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment ses articles 30 et 39,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2010/257/UE de la Commission (2) a apuré, pour l’exercice financier 2009, les comptes de tous les organismes payeurs, sauf ceux de l’organisme payeur estonien «PRIA». |
| --- | --- |

(1)

La décision 2010/257/UE de la Commission (2) a apuré, pour l’exercice financier 2009, les comptes de tous les organismes payeurs, sauf ceux de l’organisme payeur estonien «PRIA».

| (2) | Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l’organisme payeur estonien «PRIA». |
| --- | --- |

(2)

Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l’organisme payeur estonien «PRIA».

| (3) | Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires, |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes de l’organisme payeur estonien «PRIA» en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2009 sont apurés.

Les montants recouvrables auprès de l’État membre ou payables à celui-ci au titre de la présente décision dans le domaine des mesures de développement rural applicables en Estonie sont indiqués à l’annexe I et à l’annexe II.

Article 2

La République d’Estonie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2010.

Par la Commission

Dacian CIOLOŞ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

1

(2)  JO L 112 du 5.5.2010, p. 10.

2

---

ANNEXE I

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

EXERCICE FINANCIER 2009 — DÉPENSES DU FEAGA EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT RURAL DANS LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES

Montant recouvrable auprès de l'État membre ou payable à celui-ci

| EM | | 2009 — Dépenses pour les organismes payeurs dont les comptes sont | Total a + b | Réductions | Total | Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier | Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| apurés | disjoints |
| = dépenses déclarées dans la déclaration annuelle | = total des paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier |
| | | a | b | c = a + b | d | e = c + d | f | g = e – f |
| EE | EUR | 2 721 225,72 | 0,00 | 2 721 225,72 | 0,00 | 2 721 225,72 | 0,00 | 2 721 225,72 |

EM

2009 — Dépenses pour les organismes payeurs dont les comptes sont

Total a + b

Réductions

Total

Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier

Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) (1)

apurés

disjoints

= dépenses déclarées dans la déclaration annuelle

= total des paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier

a

b

c = a + b

d

e = c + d

f

g = e – f

EE

EUR

2 721 225,72

0,00

2 721 225,72

0,00

2 721 225,72

0,00

2 721 225,72

---

(1)  Les paiements ayant atteint 95 % du plan de financement, le solde sera payé lors de la clôture du programme.

---

ANNEXE II

DÉPENSES APURÉES PAR MESURE DE DÉVELOPPEMENT RURAL DU FEAGA POUR L'EXERCICE 2009 DANS LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES

DIFFÉRENCES ENTRE LES COMPTES ANNUELS ET LES DÉCLARATIONS DE DÉPENSES

ESTONIE

| No | Mesures | Dépenses 2009 annexe I, colonne «a» | Réductions annexe I, colonne «d» | Montants apurés pour 2009 annexe I, colonne «e» |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | i | ii | iii = i + ii |
| 1 | Zones défavorisées | –4 309,58 | | –4 309,58 |
| 2 | Agroenvironnement | 2 277 454,54 | | 2 277 454,54 |
| 3 | Boisement de terres agricoles | –3 217,50 | | –3 217,50 |
| 4 | Aide aux exploitations de semi-subsistance | –40 203,13 | | –40 203,13 |
| 5 | Respect des normes | – 187 999,27 | | – 187 999,27 |
| 6 | Paiements directs complémentaires | 1 506,86 | | 1 506,86 |
| 7 | Assistance technique | 2 307,41 | | 2 307,41 |
| 8 | Sapard | 0,00 | | 0,00 |
| 9 | Natura 2000 | 675 686,39 | | 675 686,39 |
| | Total | 2 721 225,72 | 0,00 | 2 721 225,72 |

No

Mesures

Dépenses 2009 annexe I, colonne «a»

Réductions annexe I, colonne «d»

Montants apurés pour 2009 annexe I, colonne «e»

i

ii

iii = i + ii

1

Zones défavorisées

–4 309,58

–4 309,58

2

Agroenvironnement

2 277 454,54

2 277 454,54

3

Boisement de terres agricoles

–3 217,50

–3 217,50

4

Aide aux exploitations de semi-subsistance

–40 203,13

–40 203,13

5

Respect des normes

– 187 999,27

– 187 999,27

6

Paiements directs complémentaires

1 506,86

1 506,86

7

Assistance technique

2 307,41

2 307,41

8

Sapard

0,00

0,00

9

Natura 2000

675 686,39

675 686,39

Total

2 721 225,72

0,00

2 721 225,72

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| 1.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/35 |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/35

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2010

relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2009

[notifiée sous le numéro C(2010) 8277]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2010/730/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 30 et son article 32, paragraphe 8,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision 2010/258/UE (2), la Commission a apuré, pour l’exercice financier 2009, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux des organismes payeurs allemands «Baden-Württemberg», «Hessen», «IBH» et «Helaba», des organismes payeurs italiens «AGEA» et «ARBEA» et de l’organisme payeur roumain «PIAA». |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision 2010/258/UE (2), la Commission a apuré, pour l’exercice financier 2009, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux des organismes payeurs allemands «Baden-Württemberg», «Hessen», «IBH» et «Helaba», des organismes payeurs italiens «AGEA» et «ARBEA» et de l’organisme payeur roumain «PIAA».

| (2) | Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes présentés par les organismes payeurs allemands «Baden-Württemberg», «Hessen», «IBH» et «Helaba». |
| --- | --- |

(2)

Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes présentés par les organismes payeurs allemands «Baden-Württemberg», «Hessen», «IBH» et «Helaba».

| (3) | L’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (3) dispose que les montants qui, en application de la décision d’apurement des comptes visée à l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements mensuels au titre de l’exercice budgétaire en question, à savoir 2009, des dépenses reconnues pour ce même exercice conformément au paragraphe 1. La Commission porte lesdits montants en déduction ou en supplément du paiement mensuel correspondant aux dépenses effectuées le deuxième mois suivant celui de la décision d’apurement des comptes. |
| --- | --- |

(3)

L’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (3) dispose que les montants qui, en application de la décision d’apurement des comptes visée à l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements mensuels au titre de l’exercice budgétaire en question, à savoir 2009, des dépenses reconnues pour ce même exercice conformément au paragraphe 1. La Commission porte lesdits montants en déduction ou en supplément du paiement mensuel correspondant aux dépenses effectuées le deuxième mois suivant celui de la décision d’apurement des comptes.

| (4) | Conformément à l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le recouvrement des irrégularités n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire. L’article 32, paragraphe 3, dudit règlement oblige les États membres à communiquer à la Commission, à l’occasion de la présentation des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de recouvrement engagées à la suite d’irrégularités. Les modalités d’application de l’obligation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006. L’annexe III dudit règlement contient le tableau type qui devait être fourni en 2010 par les États membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant de plus de quatre ou huit ans, selon le cas. La présente décision ne préjuge aucune décision de conformité ultérieure au titre de l’article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le recouvrement des irrégularités n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire. L’article 32, paragraphe 3, dudit règlement oblige les États membres à communiquer à la Commission, à l’occasion de la présentation des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de recouvrement engagées à la suite d’irrégularités. Les modalités d’application de l’obligation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006. L’annexe III dudit règlement contient le tableau type qui devait être fourni en 2010 par les États membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant de plus de quatre ou huit ans, selon le cas. La présente décision ne préjuge aucune décision de conformité ultérieure au titre de l’article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005.

| (5) | Conformément à l’article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l’ensemble des coûts entamés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l’insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget communautaire. L’état récapitulatif visé à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005 présente les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de cette décision. Ces montants ne sont pas imputés aux États membres concernés et sont donc supportés par le budget communautaire. La présente décision ne préjuge pas les futures décisions de conformité au titre de l’article 32, paragraphe 8, dudit règlement. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l’ensemble des coûts entamés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l’insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget communautaire. L’état récapitulatif visé à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005 présente les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de cette décision. Ces montants ne sont pas imputés aux États membres concernés et sont donc supportés par le budget communautaire. La présente décision ne préjuge pas les futures décisions de conformité au titre de l’article 32, paragraphe 8, dudit règlement.

| (6) | Dans le cadre de l’apurement des comptes des organismes payeurs en cause, la Commission doit prendre en compte les sommes déjà retenues aux États membres concernés sur la base de la décision 2010/258/UE. |
| --- | --- |

(6)

Dans le cadre de l’apurement des comptes des organismes payeurs en cause, la Commission doit prendre en compte les sommes déjà retenues aux États membres concernés sur la base de la décision 2010/258/UE.

| (7) | Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires, |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes des organismes payeurs allemands «Baden-Württemberg», «Hessen», «IBH» et «Helaba» concernant les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2009 sont apurés.

Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre concerné conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l’application de l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent en annexe.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2010.

Par la Commission

Dacian CIOLOŞ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

1

(2)  JO L 112 du 5.5.2010, p. 17.

2

(3)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.

3

---

ANNEXE

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

EXERCICE FINANCIER 2009

MONTANT À RECOUVRER AUPRÈS DE L'ÉTAT MEMBRE OU À PAYER À CELUI-CI

NB: Nomenclature 2011: 05 07 01 06, 05 02 16 02, 6701, 6702, 6803.

| EM | | 2009 — Dépenses/recettes affectées pour les organismes payeurs dont les comptes sont | Total a + b | Réductions et suspensions pour la totalité de l'exercice financier (1) | Réductions conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1290/2005 | Total incluant les réductions et les suspensions | Paiements effectués à l'État membre pour l'exercice financier | Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) (2) | Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) en vertu de la décision 2010/258/UE | Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) (2) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| apurés | disjoints |
| = dépenses/recettes affectées indiquées dans la déclaration annuelle | = total des dépenses/recettes affectées dans les déclarations mensuelles |
| | | a = xxxxx – A (col.i) | b = xxxxx – A (col.h) | c = a + b | d = xxxxx – C1 (col. e) | e = xxxxx – ART32 | f = c + d + e | g | h = f – g | i | j = h – i |
| DE | EUR | 5 890 556 430,37 | 0,00 | 5 890 556 430,37 | –1 989 043,44 | – 478 679,88 | 5 888 088 707,05 | 5 888 016 608,23 | 72 098,82 | 57 491,30 | 14 607,52 |

EM

2009 — Dépenses/recettes affectées pour les organismes payeurs dont les comptes sont

Total a + b

Réductions et suspensions pour la totalité de l'exercice financier (1)

Réductions conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1290/2005

Total incluant les réductions et les suspensions

Paiements effectués à l'État membre pour l'exercice financier

Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) (2)

Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) en vertu de la décision 2010/258/UE

Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) (2)

apurés

disjoints

= dépenses/recettes affectées indiquées dans la déclaration annuelle

= total des dépenses/recettes affectées dans les déclarations mensuelles

a = xxxxx – A (col.i)

b = xxxxx – A (col.h)

c = a + b

d = xxxxx – C1 (col. e)

e = xxxxx – ART32

f = c + d + e

g

h = f – g

i

j = h – i

DE

EUR

5 890 556 430,37

0,00

5 890 556 430,37

–1 989 043,44

– 478 679,88

5 888 088 707,05

5 888 016 608,23

72 098,82

57 491,30

14 607,52

| EM | | Dépenses (3) | Recettes affectées (3) | Fonds pour le sucre | Article 32 (= e) | Total (= h) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Dépenses (4) | Recettes affectées (4) |
| 05 07 01 06 | 6701 | 05 02 16 02 | 6803 | 6702 |
| i | j | k | l | m | n = i + j + k + l + m |
| DE | EUR | 31 371,26 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –16 763,74 | 14 607,52 |

EM

Dépenses (3)

Recettes affectées (3)

Fonds pour le sucre

Article 32 (= e)

Total (= h)

Dépenses (4)

Recettes affectées (4)

05 07 01 06

6701

05 02 16 02

6803

6702

i

j

k

l

m

n = i + j + k + l + m

DE

EUR

31 371,26

0,00

0,00

0,00

–16 763,74

14 607,52

---

(1)  Les réductions et suspensions sont celles prises en compte dans le système de paiement, auxquelles s'ajoutent notamment les corrections pour le non-respect des délais de paiement établis en août, septembre et octobre 2009.

(2)  Pour le calcul du montant à recouvrer auprès de l'État membre ou à payer à celui-ci, le montant pris en conisdération est le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (colonne a), ou le total des déclarations mensuelles pour les dépenses disjointes (colonne b).

Taux de change applicable: article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission.

(3)  Si le volet des recettes affectées est avantageux pour l'État membre, il doit être déclaré sous le 05 07 01 06.

(4)  Si le volet des recettes affectées du fonds pour le sucre est avantageux pour l'État membre, il doit être déclaré sous le 05 02 16 02.

NB: Nomenclature 2011: 05 07 01 06, 05 02 16 02, 6701, 6702, 6803.

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| 1.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/38 |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/38

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2010

établissant un questionnaire à utiliser pour rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’incinération des déchets

[notifiée sous le numéro C(2010) 8279]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/731/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l’incinération des déchets (1), et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision no 2006/329/CE de la Commission (2) a établi un premier questionnaire à utiliser pour rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE sur l’incinération des déchets, qui portait sur la période de référence de 2006 à 2008 inclus. |
| --- | --- |

(1)

La décision no 2006/329/CE de la Commission (2) a établi un premier questionnaire à utiliser pour rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE sur l’incinération des déchets, qui portait sur la période de référence de 2006 à 2008 inclus.

| (2) | Compte tenu de l’expérience acquise dans la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE et l’utilisation du premier questionnaire, il convient d’élaborer un nouveau questionnaire pour la période de 2009 à 2011. Par souci de clarté, il y a lieu de remplacer la décision 2006/329/CE. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de l’expérience acquise dans la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE et l’utilisation du premier questionnaire, il convient d’élaborer un nouveau questionnaire pour la période de 2009 à 2011. Par souci de clarté, il y a lieu de remplacer la décision 2006/329/CE.

| (3) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l’environnement (3), |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l’environnement (3),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les États membres utilisent le questionnaire figurant en annexe pour rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE.

2.   Les rapports à présenter couvrent la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.

Article 2

La décision 2006/329/CE est abrogée.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2010.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.

1

(2)  JO L 121 du 6.5.2006, p. 38.

2

(3)  JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.

3

---

ANNEXE

QUESTIONNAIRE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE 2000/76/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL SUR L’INCINÉRATION DES DÉCHETS

Généralités

Ce deuxième questionnaire établi au titre de la directive 2000/76/CE couvre la période de 2009 à 2011. Compte tenu de l’expérience acquise dans la mise en œuvre de la directive et des informations déjà obtenues grâce au premier questionnaire, le présent questionnaire porte principalement sur les changements intervenus et les progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre effective de la directive.

Afin d’assurer une continuité et de permettre des comparaisons directes avec les réponses antérieures, le présent questionnaire ne modifie pas l’approche générale définie dans la décision 2006/329/CE. Pour les questions identiques à celles du questionnaire précédent, il est possible de renvoyer aux réponses antérieures si la situation n’a pas changé. En cas d’évolution de la situation, ces changements doivent être décrits dans une nouvelle réponse.

Comme pour le premier questionnaire, la Commission a l’intention d’utiliser la plate-forme ReportNet (ou celle qui lui succédera, le cas échéant) afin de permettre aux États membres d’accéder à un outil de rapport électronique fondé sur le présent questionnaire. La Commission recommande donc fortement l’utilisation de cette plate-forme pour satisfaire à cette exigence de rapport, en vue de réduire les charges administratives et de simplifier l’analyse des réponses.

1.   Nombre d’installations et de permis

| 1.1. | Veuillez fournir les informations ci-après concernant le nombre d’installations qui relèvent du champ d’application de la directive 2000/76/CE (en distinguant les installations d’incinération de celles de coïncinération), ainsi que les permis et les capacités autorisées de celles-ci:






  a) | nombre d’installations: |
| --- | --- | --- |

1.1.

Veuillez fournir les informations ci-après concernant le nombre d’installations qui relèvent du champ d’application de la directive 2000/76/CE (en distinguant les installations d’incinération de celles de coïncinération), ainsi que les permis et les capacités autorisées de celles-ci:

a)

nombre d’installations:

| b) | nombre de permis délivrés conformément à l’article 4, paragraphe 1: |
| --- | --- |

b)

nombre de permis délivrés conformément à l’article 4, paragraphe 1:

| c) | nombre d’installations qui récupèrent la chaleur produite par le processus de combustion: |
| --- | --- |

c)

nombre d’installations qui récupèrent la chaleur produite par le processus de combustion:

| d) | capacité totale d’incinération de déchets autorisée (tonnes/an) (facultatif): |
| --- | --- |

d)

capacité totale d’incinération de déchets autorisée (tonnes/an) (facultatif):

| 1.2. | Veuillez fournir une liste de toutes les installations relevant du champ d’application de la directive 2000/76/CE, en précisant, pour chacune de celles dont la capacité est supérieure à 2 tonnes par heure, les informations suivantes:






  a) | s’il s’agit d’une installation d’incinération ou de coïncinération et, pour cette dernière, le type d’installation (four à ciment, installation de combustion, autres installations industrielles non couvertes par l’annexe II.1 ou II.2 de la directive 2000/76/CE); |
| --- | --- | --- |

1.2.

Veuillez fournir une liste de toutes les installations relevant du champ d’application de la directive 2000/76/CE, en précisant, pour chacune de celles dont la capacité est supérieure à 2 tonnes par heure, les informations suivantes:

a)

s’il s’agit d’une installation d’incinération ou de coïncinération et, pour cette dernière, le type d’installation (four à ciment, installation de combustion, autres installations industrielles non couvertes par l’annexe II.1 ou II.2 de la directive 2000/76/CE);

| b) | pour les installations d’incinération de déchets municipaux solides effectuant des opérations de valorisation relevant de l’annexe II, R1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (1): l’efficacité énergétique de l’installation, calculée selon la formule indiquée dans la note de bas de page de l’annexe II, R1, de la directive 2008/98/CE. |
| --- | --- |

b)

pour les installations d’incinération de déchets municipaux solides effectuant des opérations de valorisation relevant de l’annexe II, R1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (1): l’efficacité énergétique de l’installation, calculée selon la formule indiquée dans la note de bas de page de l’annexe II, R1, de la directive 2008/98/CE.

2.   Veuillez décrire tous les problèmes relatifs aux définitions données à l’article 3 que vous avez rencontrés lors de la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE. Veuillez fournir des informations précises concernant chaque définition posant un problème.

3.   Des permis ont-ils été accordés à des installations mobiles au titre de la directive 2000/76/CE?

4.   Veuillez indiquer les catégories de déchets coïncinérés, pour chaque type d’installation de coïncinération (fours à ciment, installations de combustion, autres installations industrielles non couvertes par l’annexe II.1 ou II.2).

Veuillez préciser les codes du Catalogue européen des déchets (facultatif).

Veuillez indiquer la capacité autorisée de coïncinération dans ces installations (facultatif).

5.   Combien d’installations de coïncinération sont-elles soumises aux valeurs limites d’émission prévues à l’annexe V de la directive 2000/76/CE (c’est-à-dire installations qui coïncinèrent des déchets municipaux non traités ou dans lesquelles le dégagement de chaleur provient à plus de 40 % de la combustion de déchets dangereux)?

6.   Quelles sont les dispositions prévues dans le processus d’autorisation en ce qui concerne:

| a) | la détermination des quantités et des catégories de déchets dangereux qui peuvent être traitées; |
| --- | --- |

a)

la détermination des quantités et des catégories de déchets dangereux qui peuvent être traitées;

| b) | le débit minimal et maximal de déchets dangereux à traiter; |
| --- | --- |

b)

le débit minimal et maximal de déchets dangereux à traiter;

| c) | la fourchette autorisée de valeurs calorifiques des déchets dangereux; |
| --- | --- |

c)

la fourchette autorisée de valeurs calorifiques des déchets dangereux;

| d) | les restrictions concernant la teneur en substances polluantes telles que PCB, PCP, chlore, fluor, soufre, métaux lourds. |
| --- | --- |

d)

les restrictions concernant la teneur en substances polluantes telles que PCB, PCP, chlore, fluor, soufre, métaux lourds.

7.   Quels déchets ont-ils été considérés comme «inappropriés» pour un échantillonnage représentatif?

8.   Par rapport aux temps et températures de séjour des gaz spécifiés à l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/76/CE, des conditions d’exploitation différentes ont-elles été autorisées conformément à l’article 6, paragraphe 4? Dans l’affirmative, veuillez indiquer:

| a) | le nombre d’autorisations accordées; |
| --- | --- |

a)

le nombre d’autorisations accordées;

| b) | si les données sont disponibles, les motifs d’octroi de dérogation pour un certain nombre de cas représentatifs, ainsi que les informations suivantes:






  i) | la capacité de l’installation; |
| --- | --- | --- |

b)

si les données sont disponibles, les motifs d’octroi de dérogation pour un certain nombre de cas représentatifs, ainsi que les informations suivantes:

i)

la capacité de l’installation;

| ii) | s’il s’agit d’une installation «existante» telle que définie à l’article 3, paragraphe 6, ou d’une nouvelle installation; |
| --- | --- |

ii)

s’il s’agit d’une installation «existante» telle que définie à l’article 3, paragraphe 6, ou d’une nouvelle installation;

| iii) | le type de déchets incinérés; |
| --- | --- |

iii)

le type de déchets incinérés;

| iv) | les dispositions prises pour faire en sorte que la quantité de résidus produits et leur teneur en substances organiques polluantes ne dépassent les niveaux prévus dans une installation ne bénéficiant pas d’une dérogation; |
| --- | --- |

iv)

les dispositions prises pour faire en sorte que la quantité de résidus produits et leur teneur en substances organiques polluantes ne dépassent les niveaux prévus dans une installation ne bénéficiant pas d’une dérogation;

| v) | les conditions d’exploitation spécifiées dans le permis; |
| --- | --- |

v)

les conditions d’exploitation spécifiées dans le permis;

| vi) | les valeurs limites d’émission que l’installation doit respecter. |
| --- | --- |

vi)

les valeurs limites d’émission que l’installation doit respecter.

9.   Pour les installations d’incinération, quelles sont les mesures prises (outre le rapport exigé en vertu de l’article 12, paragraphe 2, le cas échéant) pour faire en sorte que les installations soient conçues, équipées, construites et exploitées de manière que les valeurs limites d’émission fixées à l’annexe V de la directive 2000/76/CE ne soient pas dépassées?

10.   Pour les installations de coïncinération, quelles sont les mesures prises (outre le rapport exigé en vertu de l’article 12, paragraphe 2, le cas échéant) pour faire en sorte que les installations soient conçues, équipées, construites et exploitées de manière que les valeurs limites d’émission fixées à l’annexe II de la directive 2000/76/CE ne soient pas dépassées?

11.   Pour les fours à ciment coïncinérant des déchets, des dérogations relatives aux valeurs limites d’émission de NOx, poussière, SO2 ou COT ont-elles été accordées conformément à l’annexe II.1? Dans l’affirmative, veuillez indiquer:

| a) | le nombre de dérogations accordées; |
| --- | --- |

a)

le nombre de dérogations accordées;

| b) | si les données sont disponibles, les motifs d’octroi de dérogation pour un certain nombre de cas représentatifs, ainsi que les informations suivantes:






  i) | la capacité de l’installation; |
| --- | --- | --- |

b)

si les données sont disponibles, les motifs d’octroi de dérogation pour un certain nombre de cas représentatifs, ainsi que les informations suivantes:

i)

la capacité de l’installation;

| ii) | s’il s’agit d’une installation existante ou nouvelle (compte tenu de l’article 20, paragraphe 3, de la directive 2000/76/CE); |
| --- | --- |

ii)

s’il s’agit d’une installation existante ou nouvelle (compte tenu de l’article 20, paragraphe 3, de la directive 2000/76/CE);

| iii) | le type de déchets coïncinérés; |
| --- | --- |

iii)

le type de déchets coïncinérés;

| iv) | les valeurs limites d’émission que l’installation doit respecter; |
| --- | --- |

iv)

les valeurs limites d’émission que l’installation doit respecter;

| v) | les conditions d’exploitation spécifiées dans le permis. |
| --- | --- |

v)

les conditions d’exploitation spécifiées dans le permis.

12.   Pour les rejets atmosphériques provenant d’installations d’incinération et de coïncinération, des valeurs limites d’émission différentes de celles indiquées à l’annexe II ou à l’annexe V, suivant le cas, ont-elles été fixées? Dans l’affirmative, et si les données sont disponibles, veuillez préciser:

| a) | les installations auxquelles ces valeurs s’appliquent, à savoir les installations d’incinération ou de coïncinération, en indiquant, pour ces dernières, le type d’installations; |
| --- | --- |

a)

les installations auxquelles ces valeurs s’appliquent, à savoir les installations d’incinération ou de coïncinération, en indiquant, pour ces dernières, le type d’installations;

| b) | lesquelles de ces installations sont «nouvelles» ou «existantes»; |
| --- | --- |

b)

lesquelles de ces installations sont «nouvelles» ou «existantes»;

| c) | les substances polluantes auxquelles s’appliquent les valeurs limites et les valeurs limites fixées; |
| --- | --- |

c)

les substances polluantes auxquelles s’appliquent les valeurs limites et les valeurs limites fixées;

| d) | les raisons pour lesquelles ces valeurs limites sont appliquées; |
| --- | --- |

d)

les raisons pour lesquelles ces valeurs limites sont appliquées;

| e) | le système de surveillance des émissions mis en place pour ces substances polluantes (de manière continue ou discontinue, en indiquant, dans le second cas, la fréquence). |
| --- | --- |

e)

le système de surveillance des émissions mis en place pour ces substances polluantes (de manière continue ou discontinue, en indiquant, dans le second cas, la fréquence).

13.   En ce qui concerne les substances polluantes énumérées à l’annexe IV de la directive 2000/76/CE, de quelle manière les valeurs limites d’émission sont-elles déterminées pour les rejets en milieu aquatique des eaux usées provenant de l’épuration des gaz de combustion? Veuillez indiquer les cas où les valeurs limites d’émission fixées pour ces substances polluantes diffèrent de celles indiquées à l’annexe IV.

14.   Si des valeurs limites d’émission ont été fixées pour des substances polluantes rejetées dans l’eau autres que celles visées à l’annexe IV:

| a) | à quelles installations s’appliquent-elles (incinération ou coïncinération, «nouvelle» ou «existante»)? |
| --- | --- |

a)

à quelles installations s’appliquent-elles (incinération ou coïncinération, «nouvelle» ou «existante»)?

| b) | à quelles substances polluantes s’appliquent-elles et quelles sont les valeurs limites fixées? |
| --- | --- |

b)

à quelles substances polluantes s’appliquent-elles et quelles sont les valeurs limites fixées?

| c) | pour quelles raisons ces valeurs limites sont-elles appliquées? |
| --- | --- |

c)

pour quelles raisons ces valeurs limites sont-elles appliquées?

15.   Quels sont les paramètres de contrôle du fonctionnement (pH, température, débit) définis dans le processus d’autorisation pour les rejets d’eaux usées?

16.   Quelles sont les dispositions prises pour assurer la protection du sol, des eaux de surface ou des eaux souterraines conformément à l’article 8, paragraphe 7?

17.   Quels sont les critères utilisés pour faire en sorte que la capacité de stockage soit suffisante afin d’analyser et de traiter les eaux avant rejet si nécessaire?

18.   Quelles sont les dispositions générales prises pour réduire la quantité et la toxicité des résidus provenant d’installations d’incinération ou de coïncinération?

19.   Les exigences spécifiées dans le permis en matière de mesures des polluants atmosphériques et des paramètres d’exploitation sont-elles identiques à celles énoncées à l’article 11, paragraphe 2? Dans la négative, veuillez fournir des informations détaillées concernant:

| a) | les raisons de l’écart par rapport aux exigences de l’article 11, paragraphe 2, en faisant référence aux possibilités de dérogation énoncées à l’article 11, paragraphes 4 à 7; |
| --- | --- |

a)

les raisons de l’écart par rapport aux exigences de l’article 11, paragraphe 2, en faisant référence aux possibilités de dérogation énoncées à l’article 11, paragraphes 4 à 7;

| b) | les substances polluantes ou paramètres concernés et les mesures exigées. |
| --- | --- |

b)

les substances polluantes ou paramètres concernés et les mesures exigées.

20.   Les exigences spécifiées dans le permis en matière de mesures des polluants dans l’eau sont-elles identiques à celles énoncées à l’article 11, paragraphes 14 et 15? Dans la négative, veuillez fournir des informations détaillées concernant:

| a) | les raisons de l’écart par rapport aux exigences de l’article 11, paragraphes 14 et 15; |
| --- | --- |

a)

les raisons de l’écart par rapport aux exigences de l’article 11, paragraphes 14 et 15;

| b) | les substances polluantes ou paramètres concernés et les mesures exigées. |
| --- | --- |

b)

les substances polluantes ou paramètres concernés et les mesures exigées.

21.   Quelles sont les dispositions prises au cours du processus d’autorisation pour garantir le respect des dispositions ci-après en ce qui concerne les émissions atmosphériques:

| a) | l’article 11, paragraphe 8; |
| --- | --- |

a)

l’article 11, paragraphe 8;

| b) | l’article 11, paragraphe 9; |
| --- | --- |

b)

l’article 11, paragraphe 9;

| c) | l’article 11, paragraphe 11; |
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c)

l’article 11, paragraphe 11;

| d) | l’article 11, paragraphe 12; |
| --- | --- |

d)

l’article 11, paragraphe 12;

| e) | le régime de conformité établi à l’article 11, paragraphe 10. |
| --- | --- |

e)

le régime de conformité établi à l’article 11, paragraphe 10.

22.   Quelles sont les dispositions prises au cours du processus d’autorisation pour garantir le respect des dispositions ci-après en ce qui concerne les émissions dans l’eau:

| a) | l’article 11, paragraphe 9; |
| --- | --- |

a)

l’article 11, paragraphe 9;

| b) | le régime de conformité établi à l’article 11, paragraphe 16. |
| --- | --- |

b)

le régime de conformité établi à l’article 11, paragraphe 16.

23.   Veuillez indiquer les instructions officielles prévues concernant l’obtention de moyennes journalières validées des données d’émission (article 11, paragraphe 11). Si possible, veuillez fournir un lien internet.

24.   Quelles sont les procédures prévues pour informer les autorités compétentes en cas de dépassement d’une valeur limite d’émission?

25.   Quelles sont les dispositions prises pour garantir la participation du public au processus d’autorisation (nouveau permis et/ou actualisation du permis)? Veuillez préciser, au moins, les éléments suivants:

| a) | l’autorité chargée de mettre la demande de permis à la disposition du public; |
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a)

l’autorité chargée de mettre la demande de permis à la disposition du public;

| b) | la période au cours de laquelle le public peut faire part de ses observations; |
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b)

la période au cours de laquelle le public peut faire part de ses observations;

| c) | l’autorité chargée de mettre à disposition la décision finale. |
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c)

l’autorité chargée de mettre à disposition la décision finale.

26.   En ce qui concerne l’accès à l’information au cours du processus d’autorisation:

| a) | y a-t-il des informations sur les aspects environnementaux qui ne sont pas accessibles au public en ce qui concerne la demande, le processus de décision et le permis qui s’ensuit, ou qui le sont partiellement? Dans l’affirmative, veuillez préciser lesquelles; |
| --- | --- |

a)

y a-t-il des informations sur les aspects environnementaux qui ne sont pas accessibles au public en ce qui concerne la demande, le processus de décision et le permis qui s’ensuit, ou qui le sont partiellement? Dans l’affirmative, veuillez préciser lesquelles;

| b) | si ces données sont disponibles ou partiellement disponibles, veuillez préciser si l’accès à ces informations est gratuit et, dans le cas contraire, le niveau de prix pratiqué et dans quelles circonstances ces redevances sont perçues. |
| --- | --- |

b)

si ces données sont disponibles ou partiellement disponibles, veuillez préciser si l’accès à ces informations est gratuit et, dans le cas contraire, le niveau de prix pratiqué et dans quelles circonstances ces redevances sont perçues.

27.   Pour les installations d’incinération et de coïncinération d’une capacité nominale égale ou supérieure à deux tonnes par heure, quelles sont les dispositions prises pour que l’exploitant soumette à l’autorité compétente un rapport annuel sur le fonctionnement et la surveillance de l’installation?

28.   En cas de présentation d’un rapport annuel:

| a) | quelles informations contient-il? |
| --- | --- |

a)

quelles informations contient-il?

| b) | comment le public peut-il y avoir accès? |
| --- | --- |

b)

comment le public peut-il y avoir accès?

29.   Pour les installations d’incinération ou de coïncinération d’une capacité nominale inférieure à deux tonnes par heure, comment ces installations sont-elles signalées au public?

30.   Quelles sont les dispositions prévues sur un permis pour contrôler la durée de fonctionnement d’une installation d’incinération ou de coïncinération en conditions d’exploitation anormales (arrêts, dérèglements ou défaillances du dispositif de réduction ou de surveillance des émissions)?

31.   Pour les processus d’incinération et de coïncinération, quelles sont les durées maximales admissibles de fonctionnement en conditions d’exploitation anormales avant que l’installation ne doive être arrêtée?

| a) | période maximale admissible de dépassement des valeurs limites d’émission; |
| --- | --- |

a)

période maximale admissible de dépassement des valeurs limites d’émission;

| b) | durée maximale cumulée des périodes de dépassement des valeurs limites d’émission sur une année. |
| --- | --- |

b)

durée maximale cumulée des périodes de dépassement des valeurs limites d’émission sur une année.

32.   Autres observations

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(1)  JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.

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| 1.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/43 |
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1.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/43

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2010

portant approbation de certains programmes modifiés d’éradication et de surveillance de maladies animales et zoonoses pour l’année 2010 et modifiant la décision 2009/883/CE en ce qui concerne la contribution financière de l’Union aux programmes approuvés par ladite décision

[notifiée sous le numéro C(2010) 8290]

(2010/732/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 27, paragraphes 5 et 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2009/470/CE établit les modalités de la contribution financière de l’Union à des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales et des zoonoses. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2009/470/CE établit les modalités de la contribution financière de l’Union à des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales et des zoonoses.

| (2) | La décision 2008/341/CE de la Commission du 25 avril 2008 fixant les critères communautaires applicables aux programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses (2) dispose que, pour être approuvés au titre de l’action prévue à l’article 27, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE, les programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure dans l’annexe de ladite décision qui sont soumis par les États membres à la Commission doivent remplir au minimum les critères établis dans l’annexe de la décision 2008/341/CE. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2008/341/CE de la Commission du 25 avril 2008 fixant les critères communautaires applicables aux programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses (2) dispose que, pour être approuvés au titre de l’action prévue à l’article 27, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE, les programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure dans l’annexe de ladite décision qui sont soumis par les États membres à la Commission doivent remplir au minimum les critères établis dans l’annexe de la décision 2008/341/CE.

| (3) | La décision 2009/883/CE de la Commission du 26 novembre 2009 portant approbation des programmes annuels et pluriannuels de surveillance, de lutte et d’éradication soumis par les États membres pour l’année 2010 et les années suivantes concernant certaines maladies animales et zoonoses, et de la contribution financière de la Communauté à ces programmes (3) approuve certains programmes nationaux et fixe le pourcentage et le montant maximal de la contribution financière de l’Union à chaque programme soumis par un État membre. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2009/883/CE de la Commission du 26 novembre 2009 portant approbation des programmes annuels et pluriannuels de surveillance, de lutte et d’éradication soumis par les États membres pour l’année 2010 et les années suivantes concernant certaines maladies animales et zoonoses, et de la contribution financière de la Communauté à ces programmes (3) approuve certains programmes nationaux et fixe le pourcentage et le montant maximal de la contribution financière de l’Union à chaque programme soumis par un État membre.

| (4) | La Commission a procédé à l’examen des rapports soumis par les États membres sur les dépenses afférentes à ces programmes. Il ressort de cet examen que certains États membres ne dépenseront pas toute l’aide financière qui leur a été accordée pour 2010, tandis que d’autres dépenseront plus que le montant alloué. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a procédé à l’examen des rapports soumis par les États membres sur les dépenses afférentes à ces programmes. Il ressort de cet examen que certains États membres ne dépenseront pas toute l’aide financière qui leur a été accordée pour 2010, tandis que d’autres dépenseront plus que le montant alloué.

| (5) | Dans la plupart des États membres, les programmes de lutte contre la rage visant à éradiquer le risque posé par cette maladie pour la santé humaine et animale sont sur le point d’atteindre leur objectif. Il convient de fournir un soutien financier additionnel à ces programmes en augmentant le taux de financement, afin de conforter les efforts déployés par les États membres pour éradiquer cette maladie le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

(5)

Dans la plupart des États membres, les programmes de lutte contre la rage visant à éradiquer le risque posé par cette maladie pour la santé humaine et animale sont sur le point d’atteindre leur objectif. Il convient de fournir un soutien financier additionnel à ces programmes en augmentant le taux de financement, afin de conforter les efforts déployés par les États membres pour éradiquer cette maladie le plus rapidement possible.

| (6) | Les États membres ont informé la Commission que le plafond de remboursement par test de contrôle pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins, tel qu’il a été appliqué au cours des dernières années, n’était plus réaliste. Compte tenu des conclusions auxquelles est parvenue la Commission après examen de la question, il y a lieu d’augmenter le plafond de remboursement de ces tests afin de se rapprocher des coûts de mise en œuvre effectivement supportés par les États membres. |
| --- | --- |

(6)

Les États membres ont informé la Commission que le plafond de remboursement par test de contrôle pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins, tel qu’il a été appliqué au cours des dernières années, n’était plus réaliste. Compte tenu des conclusions auxquelles est parvenue la Commission après examen de la question, il y a lieu d’augmenter le plafond de remboursement de ces tests afin de se rapprocher des coûts de mise en œuvre effectivement supportés par les États membres.

| (7) | La contribution financière de l’Union à plusieurs de ces programmes nationaux doit donc être adaptée. Il convient de redistribuer les crédits qui ne seront pas intégralement utilisés pour certains programmes nationaux au profit d’autres programmes pour lesquels les dépenses devraient dépasser les montants alloués. Cette redistribution doit se fonder sur les informations les plus récentes concernant les dépenses réellement exposées par les États membres concernés. |
| --- | --- |

(7)

La contribution financière de l’Union à plusieurs de ces programmes nationaux doit donc être adaptée. Il convient de redistribuer les crédits qui ne seront pas intégralement utilisés pour certains programmes nationaux au profit d’autres programmes pour lesquels les dépenses devraient dépasser les montants alloués. Cette redistribution doit se fonder sur les informations les plus récentes concernant les dépenses réellement exposées par les États membres concernés.

| (8) | En outre, le Portugal a présenté un programme modifié d’éradication de la brucellose bovine, l’Espagne, les Pays-Bas, l’Autriche et le Portugal ont soumis des programmes modifiés d’éradication et de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton dans les régions endémiques ou à haut risque, et la Bulgarie et la Pologne ont présenté des programmes modifiés d’éradication de la rage. |
| --- | --- |

(8)

En outre, le Portugal a présenté un programme modifié d’éradication de la brucellose bovine, l’Espagne, les Pays-Bas, l’Autriche et le Portugal ont soumis des programmes modifiés d’éradication et de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton dans les régions endémiques ou à haut risque, et la Bulgarie et la Pologne ont présenté des programmes modifiés d’éradication de la rage.

| (9) | La Commission a évalué ces programmes modifiés, du double point de vue vétérinaire et financier. Ces programmes ont été jugés conformes à la législation vétérinaire de l’Union applicable et, en particulier, aux critères indiqués dans l’annexe de la décision 2008/341/CE. Il y a donc lieu d’approuver les programmes modifiés. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a évalué ces programmes modifiés, du double point de vue vétérinaire et financier. Ces programmes ont été jugés conformes à la législation vétérinaire de l’Union applicable et, en particulier, aux critères indiqués dans l’annexe de la décision 2008/341/CE. Il y a donc lieu d’approuver les programmes modifiés.

| (10) | La décision 2009/833/CE devrait donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

La décision 2009/833/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

| (11) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Approbation du programme modifié soumis par le Portugal en ce qui concerne la brucellose bovine

Le programme modifié d’éradication de la brucellose bovine soumis par le Portugal le 25 mai 2010 est approuvé pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

Article 2

Approbation des programmes modifiés soumis par certains États membres en ce qui concerne la fièvre catarrhale du mouton dans les régions endémiques ou à haut risque

Les programmes modifiés suivants de surveillance et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton dans les régions endémiques ou à haut risque sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010:

| a) | le programme soumis par l’Espagne, le 17 mai 2010; |
| --- | --- |

a)

le programme soumis par l’Espagne, le 17 mai 2010;

| b) | le programme soumis par les Pays-Bas, le 20 septembre 2010; |
| --- | --- |

b)

le programme soumis par les Pays-Bas, le 20 septembre 2010;

| c) | le programme soumis par l’Autriche, le 29 mars 2010; |
| --- | --- |

c)

le programme soumis par l’Autriche, le 29 mars 2010;

| d) | le programme soumis par le Portugal, le 12 mai 2010. |
| --- | --- |

d)

le programme soumis par le Portugal, le 12 mai 2010.

Article 3

Approbation des programmes modifiés soumis par la Bulgarie et la Pologne en ce qui concerne la rage

Les programmes modifiés suivants d’éradication de la rage sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010:

| a) | le programme soumis par la Bulgarie, le 29 septembre 2010; |
| --- | --- |

a)

le programme soumis par la Bulgarie, le 29 septembre 2010;

| b) | le programme soumis par la Pologne, le 28 septembre 2010. |
| --- | --- |

b)

le programme soumis par la Pologne, le 28 septembre 2010.

Article 4

Modifications de la décision 2009/883/CE

La décision 2009/883/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 1er, le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  a) | au point b), «5 000 000 EUR» est remplacé par «3 600 000 EUR»; |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 1er, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

a)

au point b), «5 000 000 EUR» est remplacé par «3 600 000 EUR»;

| b) | les points e) et f) sont remplacés par le texte suivant:






  «e) | 1 200 000 EUR pour le Portugal; |
| --- | --- | --- |

b)

les points e) et f) sont remplacés par le texte suivant:

«e)

1 200 000 EUR pour le Portugal;

| f) | 1 700 000 EUR pour le Royaume-Uni.» |
| --- | --- |

f)

1 700 000 EUR pour le Royaume-Uni.»

| 2) | À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   La contribution financière de l’Union est fixée à 50 % des coûts supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour la réalisation des tests tuberculiniques et des analyses de laboratoire ainsi que pour l’indemnisation des propriétaires au titre de la valeur des animaux abattus dans le cadre de ces programmes, jusqu’à concurrence:






  a) | de 12 500 000 EUR pour l’Irlande; |
| --- | --- | --- |

2)

À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La contribution financière de l’Union est fixée à 50 % des coûts supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour la réalisation des tests tuberculiniques et des analyses de laboratoire ainsi que pour l’indemnisation des propriétaires au titre de la valeur des animaux abattus dans le cadre de ces programmes, jusqu’à concurrence:

a)

de 12 500 000 EUR pour l’Irlande;

| b) | de 10 100 000 EUR pour l’Espagne; |
| --- | --- |

b)

de 10 100 000 EUR pour l’Espagne;

| c) | de 2 800 000 EUR pour l’Italie; |
| --- | --- |

c)

de 2 800 000 EUR pour l’Italie;

| d) | de 1 000 000 EUR pour le Portugal; |
| --- | --- |

d)

de 1 000 000 EUR pour le Portugal;

| e) | de 27 000 000 EUR pour le Royaume-Uni.» |
| --- | --- |

e)

de 27 000 000 EUR pour le Royaume-Uni.»

| 3) | À l’article 3, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | 3 000 000 EUR pour l’Espagne.» |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 3, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

3 000 000 EUR pour l’Espagne.»

| 4) | À l’article 4, le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  a) | au point c), «1 600 000 EUR» est remplacé par «1 650 000 EUR»; |
| --- | --- | --- |

4)

À l’article 4, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

a)

au point c), «1 600 000 EUR» est remplacé par «1 650 000 EUR»;

| b) | au point e), «16 800 000 EUR» est remplacé par «1 700 000 EUR»; |
| --- | --- |

b)

au point e), «16 800 000 EUR» est remplacé par «1 700 000 EUR»;

| c) | les points i) et j) sont remplacés par le texte suivant:






  «i) | 19 000 000 EUR pour l’Espagne; |
| --- | --- | --- |

c)

les points i) et j) sont remplacés par le texte suivant:

«i)

19 000 000 EUR pour l’Espagne;

| j) | 33 500 000 EUR pour la France;» |
| --- | --- |

j)

33 500 000 EUR pour la France;»

| d) | les points l) et m) sont remplacés par le texte suivant:






  «l) | 20 000 EUR pour la Lettonie; |
| --- | --- | --- |

d)

les points l) et m) sont remplacés par le texte suivant:

«l)

20 000 EUR pour la Lettonie;

| m) | 10 000 EUR pour la Lituanie;» |
| --- | --- |

m)

10 000 EUR pour la Lituanie;»

| e) | au point o), «780 000 EUR» est remplacé par «70 000 EUR»; |
| --- | --- |

e)

au point o), «780 000 EUR» est remplacé par «70 000 EUR»;

| f) | au point q), «110 000 EUR» est remplacé par «130 000 EUR»; |
| --- | --- |

f)

au point q), «110 000 EUR» est remplacé par «130 000 EUR»;

| g) | au point t), «5 200 000 EUR» est remplacé par «2 100 000 EUR»; |
| --- | --- |

g)

au point t), «5 200 000 EUR» est remplacé par «2 100 000 EUR»;

| h) | au point v), «590 000 EUR» est remplacé par «40 000 EUR»; |
| --- | --- |

h)

au point v), «590 000 EUR» est remplacé par «40 000 EUR»;

| i) | les points x) et y) sont remplacés par le texte suivant:






  «x) | 20 000 EUR pour la Finlande; |
| --- | --- | --- |

i)

les points x) et y) sont remplacés par le texte suivant:

«x)

20 000 EUR pour la Finlande;

| y) | 850 000 EUR pour la Suède.» |
| --- | --- |

y)

850 000 EUR pour la Suède.»

| 5) | À l’article 5, le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  a) | au point a), «2 000 000 EUR» est remplacé par «900 000 EUR»; |
| --- | --- | --- |

5)

À l’article 5, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

a)

au point a), «2 000 000 EUR» est remplacé par «900 000 EUR»;

| b) | les points d) et e) sont remplacés par le texte suivant:






  «d) | 400 000 EUR pour le Danemark; |
| --- | --- | --- |

b)

les points d) et e) sont remplacés par le texte suivant:

«d)

400 000 EUR pour le Danemark;

| e) | 25 000 EUR pour l’Estonie;» |
| --- | --- |

e)

25 000 EUR pour l’Estonie;»

| c) | au point i), «2 500 000 EUR» est remplacé par «1 400 000 EUR»; |
| --- | --- |

c)

au point i), «2 500 000 EUR» est remplacé par «1 400 000 EUR»;

| d) | au point k), «1 250 000 EUR» est remplacé par «900 000 EUR»; |
| --- | --- |

d)

au point k), «1 250 000 EUR» est remplacé par «900 000 EUR»;

| e) | les points m) et n) sont remplacés par le texte suivant:






  «m) | 50 000 EUR pour la Lettonie; |
| --- | --- | --- |

e)

les points m) et n) sont remplacés par le texte suivant:

«m)

50 000 EUR pour la Lettonie;

| n) | 10 000 EUR pour la Lituanie;» |
| --- | --- |

n)

10 000 EUR pour la Lituanie;»

| f) | les points t) et u) sont remplacés par le texte suivant:






  «t) | 4 600 000 EUR pour la Pologne; |
| --- | --- | --- |

f)

les points t) et u) sont remplacés par le texte suivant:

«t)

4 600 000 EUR pour la Pologne;

| u) | 55 000 EUR pour le Portugal.» |
| --- | --- |

u)

55 000 EUR pour le Portugal.»

| g) | les points x) et y) sont remplacés par le texte suivant:






  «x) | 600 000 EUR pour la Slovaquie; |
| --- | --- | --- |

g)

les points x) et y) sont remplacés par le texte suivant:

«x)

600 000 EUR pour la Slovaquie;

| y) | 80 000 EUR pour le Royaume-Uni.» |
| --- | --- |

y)

80 000 EUR pour le Royaume-Uni.»

| 6) | À l’article 6, le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  a) | au point a), «240 000 EUR» est remplacé par «120 000 EUR»; |
| --- | --- | --- |

6)

À l’article 6, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

a)

au point a), «240 000 EUR» est remplacé par «120 000 EUR»;

| b) | au point f), «300 000 EUR» est remplacé par «550 000 EUR»; |
| --- | --- |

b)

au point f), «300 000 EUR» est remplacé par «550 000 EUR»;

| c) | au point i), «515 000 EUR» est remplacé par «250 000 EUR». |
| --- | --- |

c)

au point i), «515 000 EUR» est remplacé par «250 000 EUR».

| 7) | À l’article 7, paragraphe 2, «450 000 EUR» est remplacé par «250 000 EUR». |
| --- | --- |

7)

À l’article 7, paragraphe 2, «450 000 EUR» est remplacé par «250 000 EUR».

| 8) | À l’article 8, le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  a) | au point e), «350 000 EUR» est remplacé par «450 000 EUR»; |
| --- | --- | --- |

8)

À l’article 8, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

a)

au point e), «350 000 EUR» est remplacé par «450 000 EUR»;

| b) | au point k), «650 000 EUR» est remplacé par «1 300 000 EUR»; |
| --- | --- |

b)

au point k), «650 000 EUR» est remplacé par «1 300 000 EUR»;

| c) | au point t), «200 000 EUR» est remplacé par «40 000 EUR». |
| --- | --- |

c)

au point t), «200 000 EUR» est remplacé par «40 000 EUR».

| 9) | L’article 9 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   La contribution financière de l’Union est fixée à 100 % des coûts supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour la réalisation des tests rapides sur des animaux visés à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 999/2001, à l’annexe III, chapitre A, parties I et II, points 1 à 5 et à l’annexe VII dudit règlement, ainsi que des tests de confirmation et des tests moléculaires initiaux de discrimination effectués conformément à l’annexe X, chapitre C, point 3.2 c) i), du règlement (CE) no 999/2001, à 50 % des coûts supportés par chacun des États membres pour l’indemnisation des propriétaires au titre de la valeur des animaux abattus et détruits dans le cadre des programmes nationaux d’éradication de l’ESB et de la tremblante, et à 50 % des coûts liés aux analyses génotypiques d’échantillons, jusqu’à concurrence:






  a) | de 2 340 000 EUR pour la Belgique; |
| --- | --- | --- | --- |

9)

L’article 9 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La contribution financière de l’Union est fixée à 100 % des coûts supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour la réalisation des tests rapides sur des animaux visés à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 999/2001, à l’annexe III, chapitre A, parties I et II, points 1 à 5 et à l’annexe VII dudit règlement, ainsi que des tests de confirmation et des tests moléculaires initiaux de discrimination effectués conformément à l’annexe X, chapitre C, point 3.2 c) i), du règlement (CE) no 999/2001, à 50 % des coûts supportés par chacun des États membres pour l’indemnisation des propriétaires au titre de la valeur des animaux abattus et détruits dans le cadre des programmes nationaux d’éradication de l’ESB et de la tremblante, et à 50 % des coûts liés aux analyses génotypiques d’échantillons, jusqu’à concurrence:

a)

de 2 340 000 EUR pour la Belgique;

| b) | de 440 000 EUR pour la Bulgarie; |
| --- | --- |

b)

de 440 000 EUR pour la Bulgarie;

| c) | de 1 380 000 EUR pour la République tchèque; |
| --- | --- |

c)

de 1 380 000 EUR pour la République tchèque;

| d) | de 1 420 000 EUR pour le Danemark; |
| --- | --- |

d)

de 1 420 000 EUR pour le Danemark;

| e) | de 11 260 000 EUR pour l’Allemagne; |
| --- | --- |

e)

de 11 260 000 EUR pour l’Allemagne;

| f) | de 300 000 EUR pour l’Estonie; |
| --- | --- |

f)

de 300 000 EUR pour l’Estonie;

| g) | de 4 700 000 EUR pour l’Irlande; |
| --- | --- |

g)

de 4 700 000 EUR pour l’Irlande;

| h) | de 2 000 000 EUR pour la Grèce; |
| --- | --- |

h)

de 2 000 000 EUR pour la Grèce;

| i) | de 6 480 000 EUR pour l’Espagne; |
| --- | --- |

i)

de 6 480 000 EUR pour l’Espagne;

| j) | de 16 980 000 EUR pour la France; |
| --- | --- |

j)

de 16 980 000 EUR pour la France;

| k) | de 7 210 000 EUR pour l’Italie; |
| --- | --- |

k)

de 7 210 000 EUR pour l’Italie;

| l) | de 70 000 EUR pour Chypre; |
| --- | --- |

l)

de 70 000 EUR pour Chypre;

| m) | de 360 000 EUR pour la Lettonie; |
| --- | --- |

m)

de 360 000 EUR pour la Lettonie;

| n) | de 700 000 EUR pour la Lituanie; |
| --- | --- |

n)

de 700 000 EUR pour la Lituanie;

| o) | de 100 000 EUR pour le Luxembourg; |
| --- | --- |

o)

de 100 000 EUR pour le Luxembourg;

| p) | de 1 230 000 EUR pour la Hongrie; |
| --- | --- |

p)

de 1 230 000 EUR pour la Hongrie;

| q) | de 30 000 EUR pour Malte; |
| --- | --- |

q)

de 30 000 EUR pour Malte;

| r) | de 3 370 000 EUR pour les Pays-Bas; |
| --- | --- |

r)

de 3 370 000 EUR pour les Pays-Bas;

| s) | de 1 510 000 EUR pour l’Autriche; |
| --- | --- |

s)

de 1 510 000 EUR pour l’Autriche;

| t) | de 4 930 000 EUR pour la Pologne; |
| --- | --- |

t)

de 4 930 000 EUR pour la Pologne;

| u) | de 1 640 000 EUR pour le Portugal; |
| --- | --- |

u)

de 1 640 000 EUR pour le Portugal;

| v) | de 1 000 000 EUR pour la Roumanie; |
| --- | --- |

v)

de 1 000 000 EUR pour la Roumanie;

| w) | de 240 000 EUR pour la Slovénie; |
| --- | --- |

w)

de 240 000 EUR pour la Slovénie;

| x) | de 650 000 EUR pour la Slovaquie; |
| --- | --- |

x)

de 650 000 EUR pour la Slovaquie;

| y) | de 610 000 EUR pour la Finlande; |
| --- | --- |

y)

de 610 000 EUR pour la Finlande;

| z) | de 970 000 EUR pour la Suède; |
| --- | --- |

z)

de 970 000 EUR pour la Suède;

| za) | de 5 920 000 EUR pour le Royaume-Uni.» |
| --- | --- |

za)

de 5 920 000 EUR pour le Royaume-Uni.»

| b) | au paragraphe 3, point a), «5 EUR par test» est remplacé par «8 EUR par test». |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 3, point a), «5 EUR par test» est remplacé par «8 EUR par test».

| 10) | À l’article 10, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
  «2.   La contribution financière de l’Union est fixée à 75 % des coûts supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour la réalisation des analyses de laboratoire en vue de la détection de l’antigène ou des anticorps de la rage, de l’isolation et de la caractérisation du virus de la rage, de la détection du biomarqueur et du titrage des appâts vaccinaux, et pour l’achat et la distribution de vaccins et d’appâts au titre des programmes, jusqu’à concurrence:






  a) | de 1 870 000 EUR pour la Bulgarie; |
| --- | --- | --- |

10)

À l’article 10, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   La contribution financière de l’Union est fixée à 75 % des coûts supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour la réalisation des analyses de laboratoire en vue de la détection de l’antigène ou des anticorps de la rage, de l’isolation et de la caractérisation du virus de la rage, de la détection du biomarqueur et du titrage des appâts vaccinaux, et pour l’achat et la distribution de vaccins et d’appâts au titre des programmes, jusqu’à concurrence:

a)

de 1 870 000 EUR pour la Bulgarie;

| b) | de 680 000 EUR pour la Hongrie; |
| --- | --- |

b)

de 680 000 EUR pour la Hongrie;

| c) | de 7 380 000 EUR pour la Pologne; |
| --- | --- |

c)

de 7 380 000 EUR pour la Pologne;

| d) | de 820 000 EUR pour la Roumanie; |
| --- | --- |

d)

de 820 000 EUR pour la Roumanie;

| e) | de 490 000 EUR pour la Slovaquie. |
| --- | --- |

e)

de 490 000 EUR pour la Slovaquie.

3.   Le montant maximal remboursable aux États membres au titre des programmes visés au paragraphe 1 est limité en moyenne:

| a) | pour les tests sérologiques: à 12 EUR par test; |
| --- | --- |

a)

pour les tests sérologiques: à 12 EUR par test;

| b) | pour les tests de détection de la tétracycline dans les os: à 12 EUR par test; |
| --- | --- |

b)

pour les tests de détection de la tétracycline dans les os: à 12 EUR par test;

| c) | pour les tests d’immunofluorescence: à 18 EUR par test.» |
| --- | --- |

c)

pour les tests d’immunofluorescence: à 18 EUR par test.»

| 11) | À l’article 11, le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  a) | au point b), «20 000 EUR» est remplacé par «40 000 EUR»; |
| --- | --- | --- |

11)

À l’article 11, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

a)

au point b), «20 000 EUR» est remplacé par «40 000 EUR»;

| b) | au point d), «1 400 000 EUR» est remplacé par «650 000 EUR». |
| --- | --- |

b)

au point d), «1 400 000 EUR» est remplacé par «650 000 EUR».

| 12) | À l’article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   La contribution financière de l’Union aux programmes visés au paragraphe 1 est fixée à 50 % des coûts supportés par les États membres concernés pour la réalisation des analyses de laboratoire, jusqu’à concurrence:






  a) | de 25 000 EUR pour la Bulgarie; |
| --- | --- | --- |

12)

À l’article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La contribution financière de l’Union aux programmes visés au paragraphe 1 est fixée à 50 % des coûts supportés par les États membres concernés pour la réalisation des analyses de laboratoire, jusqu’à concurrence:

a)

de 25 000 EUR pour la Bulgarie;

| b) | de 300 000 EUR pour la Hongrie; |
| --- | --- |

b)

de 300 000 EUR pour la Hongrie;

| c) | de 1 000 000 EUR pour la Pologne; |
| --- | --- |

c)

de 1 000 000 EUR pour la Pologne;

| d) | de 700 000 EUR pour l’Espagne.» |
| --- | --- |

d)

de 700 000 EUR pour l’Espagne.»

| 13) | À l’article 13, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
  «3.   La contribution financière de l’Union est fixée à 75 % des coûts supportés par chacun des États membres visés aux paragraphes 1 et 2 pour la réalisation des analyses de laboratoire en vue de la détection de l’antigène ou des anticorps de la rage, de la caractérisation du virus de la rage, de la détection du biomarqueur, de la détermination de l’âge et du titrage des appâts vaccinaux, et pour l’achat et la distribution de vaccins et d’appâts au titre des programmes, jusqu’à concurrence:






  a) | de 1 360 000 EUR pour l’Estonie; |
| --- | --- | --- |

13)

À l’article 13, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3.   La contribution financière de l’Union est fixée à 75 % des coûts supportés par chacun des États membres visés aux paragraphes 1 et 2 pour la réalisation des analyses de laboratoire en vue de la détection de l’antigène ou des anticorps de la rage, de la caractérisation du virus de la rage, de la détection du biomarqueur, de la détermination de l’âge et du titrage des appâts vaccinaux, et pour l’achat et la distribution de vaccins et d’appâts au titre des programmes, jusqu’à concurrence:

a)

de 1 360 000 EUR pour l’Estonie;

| b) | de 1 400 000 EUR pour la Lettonie; |
| --- | --- |

b)

de 1 400 000 EUR pour la Lettonie;

| c) | de 540 000 EUR pour la Lituanie; |
| --- | --- |

c)

de 540 000 EUR pour la Lituanie;

| d) | de 200 000 EUR pour l’Autriche; |
| --- | --- |

d)

de 200 000 EUR pour l’Autriche;

| e) | de 830 000 EUR pour la Slovénie; |
| --- | --- |

e)

de 830 000 EUR pour la Slovénie;

| f) | de 150 000 EUR pour la Finlande. |
| --- | --- |

f)

de 150 000 EUR pour la Finlande.

4.   Le montant maximal remboursable aux États membres au titre des programmes visés aux paragraphes 1 et 2 est limité en moyenne:

| a) | pour les tests sérologiques: à 12 EUR par test; |
| --- | --- |

a)

pour les tests sérologiques: à 12 EUR par test;

| b) | pour les tests de détection de la tétracycline dans les os: à 12 EUR par test; |
| --- | --- |

b)

pour les tests de détection de la tétracycline dans les os: à 12 EUR par test;

| c) | pour les tests d’immunofluorescence: à 18 EUR par test.» |
| --- | --- |

c)

pour les tests d’immunofluorescence: à 18 EUR par test.»

| 14) | À l’article 14, paragraphe 2, «262 000 EUR» est remplacé par «310 000 EUR». |
| --- | --- |

14)

À l’article 14, paragraphe 2, «262 000 EUR» est remplacé par «310 000 EUR».

| 15) | À l’article 15, le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  a) | au point a), «800 000 EUR» est remplacé par «600 000 EUR»; |
| --- | --- | --- |

15)

À l’article 15, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

a)

au point a), «800 000 EUR» est remplacé par «600 000 EUR»;

| b) | au point c), «750 000 EUR» est remplacé par «500 000 EUR». |
| --- | --- |

b)

au point c), «750 000 EUR» est remplacé par «500 000 EUR».

| 16) | À l’article 16, paragraphe 2, dans la phrase introductive, «8 200 000 EUR» est remplacé par «4 000 000 EUR». |
| --- | --- |

16)

À l’article 16, paragraphe 2, dans la phrase introductive, «8 200 000 EUR» est remplacé par «4 000 000 EUR».

Article 5

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

1

(2)  JO L 115 du 29.4.2008, p. 44.

2

(3)  JO L 317 du 3.12.2009, p. 36.

3

---

Rectificatifs

| 1.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/48 |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/48

---

Rectificatif aux amendements au règlement no 13 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories M, N et O en ce qui concerne le freinage

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 297 du 13 novembre 2010
  )

Page 186, au point 12.4.1, les lignes 5 et 6 du tableau doivent se lire comme suit:

| «M3 (classe III) (transmission hydraulique) | 60 mois | 84 mois |
| --- | --- | --- |
| M3 (classe III) (contrôle de transmission pneumatique et transmission d'énergie hydraulique) | 72 mois | 96 mois» |

«M3 (classe III) (transmission hydraulique)

60 mois

84 mois

M3 (classe III) (contrôle de transmission pneumatique et transmission d'énergie hydraulique)

72 mois

96 mois»

---