# Journal officiel C 66/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 66 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année22 mars 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 66

Édition de langue française

Communications et informations

50e année22 mars 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 066/01 | Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 066/01

Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 066/02 | Taux de change de l'euro | 5 |
| 2007/C 066/03 | Retrait de propositions de la Commission qui ne revêtent plus un caractère d'actualité | 6 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2007/C 066/04 | Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens (
  1
  ) | 8 |
| 2007/C 066/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 10 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 066/02

Taux de change de l'euro

5

2007/C 066/03

Retrait de propositions de la Commission qui ne revêtent plus un caractère d'actualité

6

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 066/04

Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens (
  1
  )

o

1

8

2007/C 066/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  )

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1

10

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission |
| 2007/C 066/06 | Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains câbles en fer ou en acier originaires, entre autres, de Thaïlande | 14 |
| 2007/C 066/07 | Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires de Taïwan et d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antisubventions applicables aux importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires d'Inde | 16 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 066/08 | Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/39.140 — DaimlerChrysler | 18 |
| 2007/C 066/09 | Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/39.141 — Fiat | 21 |
| 2007/C 066/10 | Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/39.142 — Toyota | 24 |
| 2007/C 066/11 | Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/39.143 — Opel | 27 |
| 2007/C 066/12 | Aide d'État — Pays-Bas — Aide d'État C 4/07 (ex N 465/06) — Groepsrentebox (régime fiscal applicable aux intérêts intragroupe) — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 30 |
| 2007/C 066/13 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4613 — Eurazeo SA/Apcoa Parking Holdings GmbH) (
  1
  ) | 35 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

2007/C 066/06

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains câbles en fer ou en acier originaires, entre autres, de Thaïlande

14

2007/C 066/07

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires de Taïwan et d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antisubventions applicables aux importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires d'Inde

16

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 066/08

Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/39.140 — DaimlerChrysler

o

18

2007/C 066/09

Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/39.141 — Fiat

o

21

2007/C 066/10

Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/39.142 — Toyota

o

24

2007/C 066/11

Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/39.143 — Opel

o

27

2007/C 066/12

Aide d'État — Pays-Bas — Aide d'État C 4/07 (ex N 465/06) — Groepsrentebox (régime fiscal applicable aux intérêts intragroupe) — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

1

30

2007/C 066/13

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4613 — Eurazeo SA/Apcoa Parking Holdings GmbH) (
  1
  )

1

35

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 22.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/1 |
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22.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/1

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Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2007/C 66/01)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«TŘEBOŇSKÝ KAPR»

No CE: CZ/PGI/0377/18.10.2004

AOP ( ) IGP ( X )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

| Nom: | Úřad průmyslového vlastnictví |
| --- | --- |
| Adresse: | Antonína Čermáka 2a, CZ-160 68 Praha 6 – Bubeneč |
| Tél. | (420) 220 38 11 11 |
| Fax | (420) 224 32 47 18 |
| E-mail: | posta@upv.cz |

Nom:

Úřad průmyslového vlastnictví

Adresse:

Antonína Čermáka 2a, CZ-160 68 Praha 6 – Bubeneč

Tél.

(420) 220 38 11 11

Fax

(420) 224 32 47 18

E-mail:

posta@upv.cz

2.   Groupement:

| Nom: | Rybářství Třeboň a.s. |
| --- | --- |
| Adresse: | Rybářská 801, CZ-379 01 Třeboň |
| Tél. | (420) 384 70 15 39 |
| Fax | (420) 384 72 33 59 |
| E-mail: | rybarstvi@rybarstvi.cz |
| Composition: | producteurs/transformateurs ( X ) autres ( ) |

Nom:

Rybářství Třeboň a.s.

Adresse:

Rybářská 801, CZ-379 01 Třeboň

Tél.

(420) 384 70 15 39

Fax

(420) 384 72 33 59

E-mail:

rybarstvi@rybarstvi.cz

Composition:

producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

Il s'agit là d'une dérogation aux dispositions prévues à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil, car la région ne compte qu'un seul producteur. Les conditions visées à l'article 1er du règlement (CEE) no 2037/93 de la Commission (2) sont remplies.

3.   Type de produit:

Classe 1.7. Poisson frais et produits à base de poisson frais

4.   Cahier des charges:

(Résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006)

4.1.   Nom: «Třeboňský kapr»

4.2.   Description: La «Třeboňský kapr »appartient à l'espèce «carpe commune». En effet, aucune souche ni aucun croisement particuliers de cette espèce ne sont nécessaires pour conférer au produit ses caractéristiques finales.

La «Třeboňský kapr »est élevée dans les étangs de la zone définie, ce qui signifie que la reproduction, le grossissement et l'élevage doivent s'effectuer dans cette zone. La transformation, en revanche, ne doit pas nécessairement avoir lieu dans la zone définie.

Le dos de la «Třeboňský kapr »est de couleur vert foncé, grise ou gris-bleu, ses flancs sont jaune verdâtre à dorés et le ventre est d'un jaune blanchâtre. Les nageoires dorsale et caudale sont grises, les nageoires caudale et anale présentent une teinte rougeâtre et les nageoires pectorales et pelviennes sont jaunâtres ou rougeâtres. La «Třeboňský kapr »possède un corps haut, peut atteindre un mètre de longueur et peser plus de 20 kg. Idéalement, son poids à l'abattage est compris entre 1,20 et 1,80 kg à trois ans et entre 2,40 et 3,20 kg à quatre ans.

La chair de la «Třeboňský kapr »est composée à 23 % de matière sèche, à 19,2 % de protéines et à 2,6 % de matières grasses.

En ce qui concerne ses qualités organoleptiques, la «Třeboňský kapr »possède une chair de qualité remarquable, qui se distingue par sa faible teneur en matières grasses. La saveur de sa chair est délicate et très typique de cette espèce. Elle doit son goût si particulier à la grande qualité et à la propreté de l'eau dans laquelle les poissons de la zone définie évoluent, à l'influence des conditions naturelles et géographiques et à la nature du sous-sol du bassin de Třeboň sur l'élevage et, plus encore, à la présence essentiellement naturelle de nutriments planctoniques dans les eaux de cette zone ainsi qu'aux compléments alimentaires fournis, composés de céréales.

La «Třeboňský kapr »est commercialisée vivante ou transformée (congelée, fraîche, fumée ou marinée) sous diverses formes: entière éviscérée, divisée en deux, en portions ou en filets, les déchets étant aussi commercialisés.

4.3.   Aire géographique: La zone définie pour l'élevage de la «Třeboňský kapr »comprend les étangs situés dans le bassin de Třeboň, sur le site protégé de Třeboň; les étangs forment un réseau relié par le canal Zlatà et d'autres cours d'eau.

4.4.   Preuve de l'origine: La production à proprement parler de la «Třeboňský kapr», de la phase du «stripping »(expulsion des ovules par pression manuelle de l'abdomen) jusqu'à la transformation, en passant par le grossissement et l'élevage, a lieu dans la zone définie, conformément au système de gestion de la qualité ISO 9001:2001, et est soumise au contrôle du système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP). L'administration vétérinaire de l'État est chargée de vérifier les caractéristiques du produit.

Selon le système en vigueur, les membres de l'administration vétérinaire de la région sont présents au moment où le poisson est prélevé des bassins pour être vendu et effectuent à ce stade un contrôle de l'état de santé, de l'apparence et de la qualité du poisson. Conformément au programme de contrôle établi, l'autorité vétérinaire de la région prélève aussi régulièrement durant l'année des échantillons dans les exploitations et les fait analyser dans des laboratoires agréés. Les analyses portent sur l'état de santé du poisson et sur la salubrité et la qualité de sa chair. Des contrôles aléatoires et des échantillonnages ont lieu également lors des opérations de «stripping».

L'éleveur consigne tous les mouvements auxquels sont soumis les poissons au sein de l'exploitation dans le registre prévu à cet effet, lequel fait apparaître les phases de repeuplement et tous les déplacements et collectes de poissons. Le registre comptable des ventes de poissons signale la quantité, en unités de volume, de poisson vendu et les coordonnées des clients, coordonnées qui sont enregistrées dans le système comptable.

4.5.   Méthode d'obtention: Les futurs poissons reproducteurs destinés à l'élevage de la «Třeboňský kapr »sont toujours issus d'une lignée dont l'aspect (proportions du corps, type d'écailles et couleur) correspond aux normes requises

Lors de la phase d'élevage, qui se déroule dans l'aire géographique définie, les jeunes reproducteurs sont sélectionnés en fonction du poids atteint, du type d'écailles et de l'état de santé. Les juvéniles et les reproducteurs sont toujours manipulés le moins possible.

La reproduction de la carpe fait appel à la méthode du «stripping »et se déroule dans une écloserie de la zone définie, où la qualité de l'environnement et de l'eau est garantie.

Le développement de l'embryon dans l'œuf se produit dans un appareil spécial. Les larves de carpe, encore dotées du sac vitellin, sont entreposées dans des étangs d'alevinage situés dans la zone définie. Durant cette phase de développement, leur alimentation est naturelle (plancton et benthos), toutefois enrichie d'un mélange de céréales sans additifs. Les alevins de carpe restent dans ces étangs pendant une à deux années, avant d'être transférés vers des étangs de taille supérieure, où ils évoluent jusqu'à atteindre, après un ou deux ans, la taille commerciale. Durant cette phase, l'alimentation des carpes est constituée pour deux tiers d'aliments naturels et pour un tiers d'un complément à base de céréales. L'alimentation a une influence directe sur la constitution et sur la qualité de la chair du poisson et, partant, sur la valeur marchande de la «Třeboňský kapr». La quantité de compléments alimentaires administrée est fonction de la température de l'eau et du taux de saturation en oxygène de celle-ci. Naturellement, la quantité de compléments alimentaires consommée par les carpes est également contrôlée, comme le sont d'ailleurs la croissance et l'état de santé des poissons. Ces données sont obtenues au moyen de contrôles effectués régulièrement aux points d'alimentation et par le prélèvement d'échantillons destinés à l'analyse.

Les poissons prêts à être commercialisés sont pêchés puis transférés vers des bassins d'entreposage, qui consistent en des cuves de taille inférieure alimentées par de l'eau provenant de la zone définie. C'est là qu'est éliminé le goût de vase du poisson et que la chair, au contact de l'eau courante propre, gagne en valeur et en saveur. Une fois les opérations de capture et de première transformation terminées, le produit est, selon le cas, réfrigéré, congelé, fumé ou mariné.

4.6.   Lien: La zone définie possède un climat particulier, qui résulte de la situation et des caractéristiques géomorphologiques du site, lequel est en grande partie constitué de masses d'eau; cela en fait un cadre propice à la croissance des poissons. L'aire géographique en question est propre du point de vue écologique, et l'absence de grandes sources de pollution industrielle ou urbaine sur le site protégé de Třeboň a une incidence positive sur l'état de santé des poissons. Cet ensemble d'étangs reliés par le canal Zlatá constitue un réseau hydrique unique, qui date de plus de trois cents ans et qui, par sa structure et sa fonction, reste sans équivalent en Europe et dans le monde; il possède un biotope doté de caractères distinctifs bien établis, qui agit sur les propriétés du produit. Cette zone est propice à la production de plancton et d'aliments naturels à forte teneur en nutriments pour les carpes, production à laquelle contribuent également les conditions climatiques et géographiques particulières décrites ci-après. Tous ces éléments créent un lien de causalité entre la zone géographie définie et les caractéristiques définitives du produit (voir 4.2).

L'histoire des siècles passés fait référence à la «Třeboňský kapr »et l'associe à l'époque où les routes commerciales menaient à Passau et à Vienne.

Dans les territoires tchèques, la tradition de la carpiculture remonte à près de mille ans. Au XVIe siècle, époque à laquelle la gestion des étangs était plus avancée dans la région de Třeboň que partout ailleurs, Dubravius rapportait l'existence d'élevages de carpes séparés par classe d'âge et les premières tentatives de sélection de poissons reproducteurs. En 1506, Štěpánek Netolický proposa de construire un réseau d'étangs dans le bassin de Třeboň, dont le point central devint le canal Zlatá, qui, long de 48 km, alimente grâce à l'eau de la rivière Lužnice un grand nombre des étangs situés entre Chlum u Třeboně et Veselí nad Lužnicí. Les publications dans lesquelles il est fait référence à l'élevage de la «Třeboňský kapr »sont légion, par exemple: Atlas kaprů chovaných v ČR (Atlas de la carpiculture en République tchèque) de J. Pokorný et Pět století rybničního hospodářství v Třeboni (Cinq siècles de pisciculture à Třebon) de J. Šusta.

L'appellation «Třeboňský kapr »est employée de manière discontinue depuis plus de cent ans pour désigner des poissons dotés de propriétés particulières. Elle est protégée depuis 1974 en tant qu'appellation d'origine tchèque, sous la référence no 54 («Třeboňský kapr »ou «Wittingauer Karpfen»), et a également été enregistrée au niveau international en tant qu'appellation d'origine internationale («Třeboňský kapr »ou «Wittingauer Karpfen») dans le cadre l'Arrangement de Lisbonne (no 53 du 22 novembre 1967 et no 836 du 6 décembre 2000). Enfin, la protection de l'appellation «Třeboňský kapr »a fait l'objet d'accords bilatéraux relatifs à la protection des appellations d'origine, passés entre la République tchèque et l'Autriche, le Portugal et la Suisse.

La spécificité, la qualité et les paramètres gustatifs de la «Třeboňský kapr »sont essentiellement liés aux conditions dans lesquelles les poissons sont élevés et alimentés dans l'aire géographique en question, qui sont décrites ci-après.

Caractère, aspects particuliers et situation de la région: L'ingénieux réseau de canaux et d'étangs piscicoles artificiels, dont la construction s'est faite en plusieurs phases du Moyen-âge à nos jours, est l'exemple parfait d'une série de modifications progressives et coordonnées de l'environnement, qui utilise et exploite les conditions naturelles locales tout en les respectant.

Les grandes vallées tourbeuses, avec leur flore bien préservée et la faune qui y est associée, font partie des biotopes les plus précieux et sont, dans bien des cas, uniques non seulement en Bohême mais aussi dans toute l'Europe. Tout aussi précieux sont les grands réseaux d'étangs abritant les communautés littorales secondaires, qui se substituent souvent aux biotopes des zones humides d'origine.

Géologie: Une grande partie de la région de Třeboň est constituée par le complexe géomorphologique du bassin de Třeboň et, plus précisément, dans la partie occidentale sédimentaire, par les plaines du bassin de Lomnický et, dans la partie orientale au sous-sol cristallin, par les hautes terres de Kardašovy Řečice. Le bassin de Třeboň présente une légère inclinaison du sud vers le nord.

Climat: En général, le climat de la région de Třeboň, en particulier celui du bassin, est assez particulier et diffère de celui des régions avoisinantes du fait de la situation et de la géomorphologie du terrain, ainsi que de la prédominance des masses d'eau. La température moyenne annuelle et le nombre d'heures d'ensoleillement sont supérieurs à ce que l'on attendrait à cette altitude. La période estivale est souvent marquée par de fortes pluies. Le bassin de Třeboň est également fréquemment exposé au phénomène de l'inversion thermique sans vent, en particulier durant la saison froide, lorsque l'on assiste à de longues périodes durant lesquelles des masses d'air stagnent au-dessus du bassin. Ces situations s'accompagnent généralement de brouillards. Heureusement, la faible présence de sources de pollution fait que ces inversions thermiques et la ventilation insuffisante n'ont pas d'incidences trop néfastes sur la qualité de l'air dans la région de Třeboň.

Zone naturelle protégée: La région de Třeboň compte deux zones (qui réunissent un grand nombre de sites) inscrites sur la liste des zones humides d'importance internationale protégées par la convention de Ramsar.

Le fait que la région de Třeboň soit classée depuis de nombreuses années par le mouvement Birdlife International parmi les zones importantes pour la conservation des oiseaux (ZICO) est une preuve supplémentaire de la spécificité de l'écosystème de cette région. Enfin, la région de Třeboň a été déclarée site protégé par le réseau NATURA 2000 [zone de protection spéciale (ZPS) et zone spéciale de conservation (ZSC)].

Toutes ces caractéristiques font de cette région un biome particulier, comme en témoigne la salubrité de son environnement, de son eau et de son air, de sorte que l'élevage de la «Třeboňský kapr »dans la zone définie a tout d'un processus propre du point de vue écologique. Compte tenu des paramètres naturels susmentionnés, les conditions qu'offre l'aire géographique en question sont particulièrement propices à la production d'aliments naturels pour les carpes.

4.7.   Structure de contrôle:

| Nom: | Krajská veterinární správa pro Jihočeský kraj, Inspektorát v Jindřichově Hradci |
| --- | --- |
| Adresse: | Rybářská 801, CZ-379 01 Třeboň |
| Tél. | (420) 384 72 11 87 |
| Fax | (420) 384 72 11 87 |
| E-mail: | z.cupr.kvsc@svscr.cz |

Nom:

Krajská veterinární správa pro Jihočeský kraj, Inspektorát v Jindřichově Hradci

Adresse:

Rybářská 801, CZ-379 01 Třeboň

Tél.

(420) 384 72 11 87

Fax

(420) 384 72 11 87

E-mail:

z.cupr.kvsc@svscr.cz

4.8.   Étiquetage: L'appellation «Třeboňský kapr »est utilisée aux fins de la commercialisation des poissons vivants: lors de la livraison en gros de poissons dans des cuves de transport au moyen de véhicules motorisés, le nom doit figurer sur les factures, sur les bons de livraison, sur les documents d'expédition et éventuellement sur la cuve ou sur le véhicule. Dans le cas des livraisons au détail, c'est-à-dire lorsque le poisson est vendu en magasin et sur des marchés, le vendeur est tenu de faire apparaître en un endroit bien visible du point de vente la mention «Třeboňský kapr».

S'il s'agit de poisson transformé, l'appellation «Třeboňský kapr »figure en évidence sur l'emballage.

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2)  JO L 185 du 28.7.1993, p. 5.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 22.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/5 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/5

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Taux de change de l'euro (1)

21 mars 2007

(2007/C 66/02)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3293 |
| JPY | yen japonais | 156,64 |
| DKK | couronne danoise | 7,4492 |
| GBP | livre sterling | 0,67890 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3034 |
| CHF | franc suisse | 1,6153 |
| ISK | couronne islandaise | 89,16 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1950 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5800 |
| CZK | couronne tchèque | 27,938 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 247,68 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7095 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,8744 |
| RON | leu roumain | 3,3543 |
| SKK | couronne slovaque | 33,390 |
| TRY | lire turque | 1,8530 |
| AUD | dollar australien | 1,6590 |
| CAD | dollar canadien | 1,5409 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,3828 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8861 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0250 |
| KRW | won sud-coréen | 1 248,21 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,7516 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,2808 |
| HRK | kuna croate | 7,3775 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 143,16 |
| MYR | ringgit malais | 4,6180 |
| PHP | peso philippin | 64,139 |
| RUB | rouble russe | 34,6200 |
| THB | baht thaïlandais | 42,560 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3293

JPY

yen japonais

156,64

DKK

couronne danoise

7,4492

GBP

livre sterling

0,67890

SEK

couronne suédoise

9,3034

CHF

franc suisse

1,6153

ISK

couronne islandaise

89,16

NOK

couronne norvégienne

8,1950

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5800

CZK

couronne tchèque

27,938

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

247,68

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7095

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,8744

RON

leu roumain

3,3543

SKK

couronne slovaque

33,390

TRY

lire turque

1,8530

AUD

dollar australien

1,6590

CAD

dollar canadien

1,5409

HKD

dollar de Hong Kong

10,3828

NZD

dollar néo-zélandais

1,8861

SGD

dollar de Singapour

2,0250

KRW

won sud-coréen

1 248,21

ZAR

rand sud-africain

9,7516

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,2808

HRK

kuna croate

7,3775

IDR

rupiah indonésien

12 143,16

MYR

ringgit malais

4,6180

PHP

peso philippin

64,139

RUB

rouble russe

34,6200

THB

baht thaïlandais

42,560

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 22.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/6 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/6

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RETRAIT DE PROPOSITIONS DE LA COMMISSION QUI NE REVÊTENT PLUS UN CARACTÈRE D'ACTUALITÉ

(2007/C 66/03)

Liste des propositions retirées

| Document | Procédure interinstitutionnelle | Intitulé | Publication JO (1) |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget |
| COM(2004) 501-1 | 2004/0170/CNS | Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes | JO C 10 du 14.1.2005, p. 7 |
| COM(2004) 501-2 | 2004/0171/CNS | Proposition de règlement du Conseil fixant les mesures d'exécution de la correction des déséquilibres budgétaires conformément aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes | JO C 10 du 14.1.2005, p. 7 |
| Affaires économiques et financières |
| SEC(2004) 485-1 | — | Recommandation de recommandation du Conseil visant à donner rapidement l'alerte à l'Italie pour empêcher l'apparition d'un déficit excessif | — |
| Développement et relations avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique |
| COM(2004) 609 | — | Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE en vue de la modification de la décision no 1/2003 du Conseil des ministres ACP-CE du 16 mai 2003 concernant l'adhésion de la République démocratique du Timor Leste à l'accord de partenariat ACP-CE | JO C 307 du 11.12.2004, p.19 |
| COM(2004) 610 | — | Proposition de décision du Conseil portant ajustement des ressources financières du 9e Fonds européen de développement à la suite de l'adhésion de la République démocratique du Timor Leste à l'accord de partenariat ACP-CE | JO C 307 du 11.12.2004, p.19 |
| Justice, liberté et sécurité |
| COM(2005) 695 | 2005/0271/CNS | Proposition de décision du Conseil relative à la transmission d'informations résultant des activités des services de sécurité et de renseignement en ce qui concerne les infractions terroristes | JO C 49 du 28.2.2006, p. 55 |
| Lutte antifraude |
| COM(2004) 103 | 2004/0035/COD | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) | JO C 98 du 23.4.2004, p. 39 |
| COM(2004) 104 | 2004/0038/CNS | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom) no 1074/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) | JO C 98 du 23.4.2004, p.39 |
| Taxation |
| COM(2004) 295 | — | Proposition de directive du Conseil adaptant la directive 77/388/CEE, en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie | JO C 122 du 30.4.2004, p. 59 |
| COM(2004) 296 | — | Proposition de décision du Conseil autorisant la République tchèque et la Pologne à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphes 6 et 7, de la directive 77/388/CEE | JO C 122 du 30.4.2004, p. 59 |

Document

Procédure interinstitutionnelle

Intitulé

Publication JO (1)

Budget

COM(2004) 501-1

2004/0170/CNS

Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes

JO C 10 du 14.1.2005, p. 7

COM(2004) 501-2

2004/0171/CNS

Proposition de règlement du Conseil fixant les mesures d'exécution de la correction des déséquilibres budgétaires conformément aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes

JO C 10 du 14.1.2005, p. 7

Affaires économiques et financières

SEC(2004) 485-1

—

Recommandation de recommandation du Conseil visant à donner rapidement l'alerte à l'Italie pour empêcher l'apparition d'un déficit excessif

—

Développement et relations avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

COM(2004) 609

—

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE en vue de la modification de la décision no 1/2003 du Conseil des ministres ACP-CE du 16 mai 2003 concernant l'adhésion de la République démocratique du Timor Leste à l'accord de partenariat ACP-CE

JO C 307 du 11.12.2004, p.19

COM(2004) 610

—

Proposition de décision du Conseil portant ajustement des ressources financières du 9e Fonds européen de développement à la suite de l'adhésion de la République démocratique du Timor Leste à l'accord de partenariat ACP-CE

JO C 307 du 11.12.2004, p.19

Justice, liberté et sécurité

COM(2005) 695

2005/0271/CNS

Proposition de décision du Conseil relative à la transmission d'informations résultant des activités des services de sécurité et de renseignement en ce qui concerne les infractions terroristes

JO C 49 du 28.2.2006, p. 55

Lutte antifraude

COM(2004) 103

2004/0035/COD

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

JO C 98 du 23.4.2004, p. 39

COM(2004) 104

2004/0038/CNS

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom) no 1074/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

JO C 98 du 23.4.2004, p.39

Taxation

COM(2004) 295

—

Proposition de directive du Conseil adaptant la directive 77/388/CEE, en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

JO C 122 du 30.4.2004, p. 59

COM(2004) 296

—

Proposition de décision du Conseil autorisant la République tchèque et la Pologne à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphes 6 et 7, de la directive 77/388/CEE

JO C 122 du 30.4.2004, p. 59

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(1)  Pour certaines propositions, les données concernant la publication au Journal officiel ne sont pas disponibles.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 22.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/8 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/8

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Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens (1)
   (2)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 66/04)

FRANCE

Licences d'exploitation délivrées

Catégorie A:   Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) no 2407/92

| Nom du transporteur aérien | Adresse du transporteur aérien | Autorisé à effectuer le transport de | Décision en vigueur depuis |
| --- | --- | --- | --- |
| Atlantique Air Lines | 5, av. de l'Estérel |
| F-44000 Rezé |

Nom du transporteur aérien

Adresse du transporteur aérien

Autorisé à effectuer le transport de

Décision en vigueur depuis

Atlantique Air Lines

5, av. de l'Estérel

F-44000 Rezé

passagers, courrier, fret

3.2.2006

Europe Air Lines

| Aéroport Montpellier Méditerranée |
| --- |
| F-34137 Mauguio |

Aéroport Montpellier Méditerranée

F-34137 Mauguio

passagers, courrier, fret

6.2.2006

New Axis Airways

| Centre aviation générale, Aéroport de Marseille-Provence |
| --- |
| BP 90 |
| F-13728 Marignane Cedex |

Centre aviation générale, Aéroport de Marseille-Provence

BP 90

F-13728 Marignane Cedex

passagers, courrier, fret

8.12.2006

Elysair (L'Avion)

| 98, Bld du Montparnasse |
| --- |
| F-75014 Paris |

98, Bld du Montparnasse

F-75014 Paris

passagers, courrier, fret

22.12.2006

Catégorie B:   Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) no 2407/92

| Nom du transporteur aérien | Adresse du transporteur aérien | Autorisé à effectuer le transport de | Décision en vigueur depuis |
| --- | --- | --- | --- |
| Héli-Travaux | Aérodrome de Mâcon-Charnay |
| BP 97 |
| F-71850 Charnay-lès-Mâcon |

Nom du transporteur aérien

Adresse du transporteur aérien

Autorisé à effectuer le transport de

Décision en vigueur depuis

Héli-Travaux

Aérodrome de Mâcon-Charnay

BP 97

F-71850 Charnay-lès-Mâcon

passagers, courrier, fret

1.2.2006

Héli-Plaisir

| 94, rue Saint-Denis |
| --- |
| F-75001 Paris |

94, rue Saint-Denis

F-75001 Paris

passagers, courrier, fret

30.5.2006

Hélicoptère de l'Arn

| La Rampariole-La Ragnée |
| --- |
| F-81660 Pont de l'Arn |

La Rampariole-La Ragnée

F-81660 Pont de l'Arn

passagers, courrier, fret

21.9.2006

Superfund Aviation France

| Aéroport de Cannes-Mandelieu, Hangar no 2 |
| --- |
| F-06150 Cannes la Bocca |

Aéroport de Cannes-Mandelieu, Hangar no 2

F-06150 Cannes la Bocca

passagers, courrier, fret

25.9.2006

Héli Air Service

| 23, rue Jean Claret |
| --- |
| F-63000 Clermont Ferrand |

23, rue Jean Claret

F-63000 Clermont Ferrand

passagers, courrier, fret

12.10.2006

Aérojet Hélicoptère

| 3, rue de l'Aérodrome |
| --- |
| F-25420 Courcelles-les-Montbeliard |

3, rue de l'Aérodrome

F-25420 Courcelles-les-Montbeliard

passagers, courrier, fret

7.11.2006

Société de Transport de l'Archipel Guadeloupéen (STAG)

| Aéroport de Fort de France |
| --- |
| F-97232 Le Lamentin |

Aéroport de Fort de France

F-97232 Le Lamentin

passagers, courrier, fret

1.2.2006

Tropic Airlines

| Aéroport du Raizet/Zone Sud/Aviation légère |
| --- |
| F-97319 Abymes |

Aéroport du Raizet/Zone Sud/Aviation légère

F-97319 Abymes

passagers, courrier, fret

24.10.2006

Licences d'exploitation révoquées

Catégorie A:   Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) no 2407/92

| Nom du transporteur aérien | Adresse du transporteur aérien | Autorisé à effectuer le transport de | Décision en vigueur depuis |
| --- | --- | --- | --- |
| Air Turquoise | Aéroport Reims Champagne | passagers, courrier, fret | 31.7.2006 |
| Axis Airways | Centre aviation générale |
| Aéroport de Marseille-Provence |
| BP 90 |
| F-13278 Marignane Cedex |

Nom du transporteur aérien

Adresse du transporteur aérien

Autorisé à effectuer le transport de

Décision en vigueur depuis

Air Turquoise

Aéroport Reims Champagne

passagers, courrier, fret

31.7.2006

Axis Airways

Centre aviation générale

Aéroport de Marseille-Provence

BP 90

F-13278 Marignane Cedex

passagers, courrier, fret

11.12.2006

Atlantic Air Lift

| Aéroport de Nantes |
| --- |
| F-443540 Bouguenais |

Aéroport de Nantes

F-443540 Bouguenais

passagers, courrier, fret

20.12.2006

Changement de nom du titulaire de la licence

Catégorie A:   Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) no 2407/92

| Nom du transporteur aérien | Adresse du transporteur aérien | Autorisé à effectuer le transport de | Décision en vigueur depuis |
| --- | --- | --- | --- |
| XL Airways France (ex-Star Airlines) | Continental Square II |
| 3, Place de Berlin |
| BP 13760 |
| F-95727 Roissy CDG Cedex |

Nom du transporteur aérien

Adresse du transporteur aérien

Autorisé à effectuer le transport de

Décision en vigueur depuis

XL Airways France (ex-Star Airlines)

Continental Square II

3, Place de Berlin

BP 13760

F-95727 Roissy CDG Cedex

passagers, courrier, fret

30.11.2006

---

(1)  JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(2)  Communiquées à la Commission européenne avant le 31.8.2005.

---

| 22.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/10 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/10

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 66/05)

| Aide no | XS 8/07 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Toscana |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Piano Regionale dello Sviluppo Economico — Azione A. 1 «Sostegno dei programmi di investimento innovativo delle pmi industriali» |
| Base juridique | Deliberazione C. R. n. 64 del 22.6.2004
  Deliberazione C. R. n. 137 del 21.12.2005
  Decreto n. 5273 del 27.10.2006 |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 15 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.12.2006 |
| Durée | 30.6.2007 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous secteurs manufacturiers, Autres services |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Toscana |
| Via di Novoli, 26 |
| I-0127 Firenze |

Aide no

XS 8/07

État membre

Italie

Région

Toscana

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Piano Regionale dello Sviluppo Economico — Azione A. 1 «Sostegno dei programmi di investimento innovativo delle pmi industriali»

Base juridique

Deliberazione C. R. n. 64 del 22.6.2004

Deliberazione C. R. n. 137 del 21.12.2005

Decreto n. 5273 del 27.10.2006

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 15 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.12.2006

Durée

30.6.2007

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous secteurs manufacturiers, Autres services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Toscana

Via di Novoli, 26

I-0127 Firenze

| Aide no | XS 12/07 |
| --- | --- |
| État membre | Grèce |
| Région | Το Σύνολο της Ελληνικής Επικράτειας/To Synolo tis Ellinikis Epikrateias |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Χρηματοδότηση Επιχειρήσεων για τη δημιουργία εφαρμογών και παροχή υπηρεσιών στον τομέα των ευφυών οδικών μεταφορών |
| Base juridique | — | Ν. 3016/2002 |

Aide no

XS 12/07

État membre

Grèce

Région

Το Σύνολο της Ελληνικής Επικράτειας/To Synolo tis Ellinikis Epikrateias

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Χρηματοδότηση Επιχειρήσεων για τη δημιουργία εφαρμογών και παροχή υπηρεσιών στον τομέα των ευφυών οδικών μεταφορών

Base juridique

—

Ν. 3016/2002

| — | Απόφαση Υπουργού Οικονομίας και Οικονομικών (ΦΕΚ 1651/29.11.2005) «Διάθεση πιστώσεων από το Πρόγραμμα Δημοσίων Επενδύσεων για την εφαρμογή των δράσεων κρατικών ενισχύσεων στο πλαίσιο των (13) Περιφερειακών Επιχειρησιακών Προγραμμάτων του ΚΠΣ 2000-2006 και ορισμός των ποσών, ποσοστών και ειδών των ενισχύσεων» |
| --- | --- |

—

Απόφαση Υπουργού Οικονομίας και Οικονομικών (ΦΕΚ 1651/29.11.2005) «Διάθεση πιστώσεων από το Πρόγραμμα Δημοσίων Επενδύσεων για την εφαρμογή των δράσεων κρατικών ενισχύσεων στο πλαίσιο των (13) Περιφερειακών Επιχειρησιακών Προγραμμάτων του ΚΠΣ 2000-2006 και ορισμός των ποσών, ποσοστών και ειδών των ενισχύσεων»

| — | υπ' αριθ. 8115.4/15/04/22.11.2004 Κοινή Απόφαση των Υπουργών Οικονομίας και Οικονομικών, Περιβάλλοντος, Χωροταξίας και Δημοσίων Έργων, Μεταφορών και Επικοινωνιών, Εμπορικής Ναυτιλίας (ΦΕΚ 1792/Β/3.12.2004), «Μέτρο 2.8 ΕΠ ΚτΠ — Έργα με κρατική ενίσχυση» |
| --- | --- |

—

υπ' αριθ. 8115.4/15/04/22.11.2004 Κοινή Απόφαση των Υπουργών Οικονομίας και Οικονομικών, Περιβάλλοντος, Χωροταξίας και Δημοσίων Έργων, Μεταφορών και Επικοινωνιών, Εμπορικής Ναυτιλίας (ΦΕΚ 1792/Β/3.12.2004), «Μέτρο 2.8 ΕΠ ΚτΠ — Έργα με κρατική ενίσχυση»

| — | υπ' αριθ. Β1/46276/4213 (ΦΕΚ 1168/Β/30.8.2006) Κοινή Απόφαση (ΚΥΑ) των Υπουργών Οικονομίας & Οικονομικών και Μεταφορών και Επικοινωνιών «Προκήρυξη Δράσης κρατικών ενισχύσεων με τίτλο “Χρηματοδότηση ΜΜΕ για τη δημιουργία εφαρμογών και παροχή υπηρεσιών στον τομέα των ευφυών οδικών μεταφορών ”στο πλαίσιο του Μέτρου 2.8 του Επιχειρησιακού Προγράμματος “Κοινωνία της Πληροφορίας ”του Κ.Π.Σ. 2000-2006» |
| --- | --- |

—

υπ' αριθ. Β1/46276/4213 (ΦΕΚ 1168/Β/30.8.2006) Κοινή Απόφαση (ΚΥΑ) των Υπουργών Οικονομίας & Οικονομικών και Μεταφορών και Επικοινωνιών «Προκήρυξη Δράσης κρατικών ενισχύσεων με τίτλο “Χρηματοδότηση ΜΜΕ για τη δημιουργία εφαρμογών και παροχή υπηρεσιών στον τομέα των ευφυών οδικών μεταφορών ”στο πλαίσιο του Μέτρου 2.8 του Επιχειρησιακού Προγράμματος “Κοινωνία της Πληροφορίας ”του Κ.Π.Σ. 2000-2006»

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1,95 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

50 %

Date de mise en œuvre

14.12.2006

Durée

31.12.2007

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Services financiers, Services de transport

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Κοινωνία της Πληροφορίας Α.Ε./Koinonia tis Pliroforias A.E. |
| --- |
| Μεναίχμου & Θεοφιλοπούλου 18/Menaihmoy & Theofilopoyloy 18 |
| GR-117 43 Ν. Κόσμος/GR-117 43 N. Kosmos |
| Αθήνα/Athina |

Κοινωνία της Πληροφορίας Α.Ε./Koinonia tis Pliroforias A.E.

Μεναίχμου & Θεοφιλοπούλου 18/Menaihmoy & Theofilopoyloy 18

GR-117 43 Ν. Κόσμος/GR-117 43 N. Kosmos

Αθήνα/Athina

| Aide no | XS 17/07 |
| --- | --- |
| État membre | Grèce |
| Région | Το Σύνολο της Ελληνικής Επικράτειας/To Synolo tis Ellinikis Epikrateias |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Χρηματοδότηση Επιχειρήσεων για την εγκατάσταση συστημάτων και εφαρμογών ΤΠΕ για την εξοικονόμηση ενέργειας |
| Base juridique | — | Ν. 3016/2002 |

Aide no

XS 17/07

État membre

Grèce

Région

Το Σύνολο της Ελληνικής Επικράτειας/To Synolo tis Ellinikis Epikrateias

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Χρηματοδότηση Επιχειρήσεων για την εγκατάσταση συστημάτων και εφαρμογών ΤΠΕ για την εξοικονόμηση ενέργειας

Base juridique

—

Ν. 3016/2002

| — | Απόφαση Υπουργού Οικονομίας και Οικονομικών (ΦΕΚ 1651/29.11.2005) «Διάθεση πιστώσεων από το Πρόγραμμα Δημοσίων Επενδύσεων για την εφαρμογή των δράσεων κρατικών ενισχύσεων στο πλαίσιο των (13) Περιφερειακών Επιχειρησιακών Προγραμμάτων του ΚΠΣ 2000-2006 και ορισμός των ποσών, ποσοστών και ειδών των ενισχύσεων» |
| --- | --- |

—

Απόφαση Υπουργού Οικονομίας και Οικονομικών (ΦΕΚ 1651/29.11.2005) «Διάθεση πιστώσεων από το Πρόγραμμα Δημοσίων Επενδύσεων για την εφαρμογή των δράσεων κρατικών ενισχύσεων στο πλαίσιο των (13) Περιφερειακών Επιχειρησιακών Προγραμμάτων του ΚΠΣ 2000-2006 και ορισμός των ποσών, ποσοστών και ειδών των ενισχύσεων»

| — | υπ' αριθ. Φ/ΚΤΠ/13153/839 Κοινή Απόφαση των Υπουργών Οικονομίας και Οικονομικών και Ανάπτυξης (ΦΕΚ 781/Β/29.6.2006), «Ρύθμιση θεμάτων που αφορούν στην εφαρμογή δράσης κρατικών ενισχύσεων στον τομέα της εξοικονόμησης ενέργειας στο πλαίσιο του Μέτρου 3.2 του Επιχειρησιακού Προγράμματος “Κοινωνία της Πληροφορίας ”του Κ.Π.Σ. 2000-2006 σύμφωνα με το άρθρο 35 του Ν. 3016/2002 (ΦΕΚ 110 Α')» |
| --- | --- |

—

υπ' αριθ. Φ/ΚΤΠ/13153/839 Κοινή Απόφαση των Υπουργών Οικονομίας και Οικονομικών και Ανάπτυξης (ΦΕΚ 781/Β/29.6.2006), «Ρύθμιση θεμάτων που αφορούν στην εφαρμογή δράσης κρατικών ενισχύσεων στον τομέα της εξοικονόμησης ενέργειας στο πλαίσιο του Μέτρου 3.2 του Επιχειρησιακού Προγράμματος “Κοινωνία της Πληροφορίας ”του Κ.Π.Σ. 2000-2006 σύμφωνα με το άρθρο 35 του Ν. 3016/2002 (ΦΕΚ 110 Α')»

| — | υπ' αριθ. Φ.Κ.Τ.Π./20331/1209 (ΦΕΚ 1550/Β/23.10.2006) Κοινή Απόφαση (ΚΥΑ) των Υπουργών Οικονομίας & Οικονομικών και Ανάπτυξης «Προκήρυξη Δράσης κρατικών ενισχύσεων με τίτλο “Χρηματοδότηση επιχειρήσεων για την εγκατάσταση συστημάτων και εφαρμογών ΤΠΕ για την εξοικονόμηση ενέργειας ”στο πλαίσιο του Μέτρου 3.2 του Επιχειρησιακού Προγράμματος “Κοινωνία της Πληροφορίας ”του Κ.Π.Σ. 2000-2006» |
| --- | --- |

—

υπ' αριθ. Φ.Κ.Τ.Π./20331/1209 (ΦΕΚ 1550/Β/23.10.2006) Κοινή Απόφαση (ΚΥΑ) των Υπουργών Οικονομίας & Οικονομικών και Ανάπτυξης «Προκήρυξη Δράσης κρατικών ενισχύσεων με τίτλο “Χρηματοδότηση επιχειρήσεων για την εγκατάσταση συστημάτων και εφαρμογών ΤΠΕ για την εξοικονόμηση ενέργειας ”στο πλαίσιο του Μέτρου 3.2 του Επιχειρησιακού Προγράμματος “Κοινωνία της Πληροφορίας ”του Κ.Π.Σ. 2000-2006»

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 6,2 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

40 %

Date de mise en œuvre

18.12.2006

Durée

31.12.2007

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Κοινωνία της Πληροφορίας Α.Ε./Koinonia tis Pliroforias A.E. |
| --- |
| Μεναίχμου & Θεοφιλοπούλου 18/Menaihmoy & Theofilopoyloy 18 |
| GR-117 43 Ν. Κόσμος/GR-117 43 N. Kosmos |
| Αθήνα/Athina |

Κοινωνία της Πληροφορίας Α.Ε./Koinonia tis Pliroforias A.E.

Μεναίχμου & Θεοφιλοπούλου 18/Menaihmoy & Theofilopoyloy 18

GR-117 43 Ν. Κόσμος/GR-117 43 N. Kosmos

Αθήνα/Athina

| Aide no | XS 32/07 |
| --- | --- |
| État membre | Hongrie |
| Région | Észak-Magyarország
  Észak-Alföld
  Dél-Alföld
  Dél-Dunántúl
  Közép-Dunántúl
  Nyugat-Dunántúl
  Közép-Magyarország (Pest megye, Budapest)
  A fenti hét régió az ország egész területét lefedi |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Adókedvezmény |
| Base juridique | — | 1996. évi LXXXI. törvény a társasági adóról és az osztalékadóról 22/B.§ (1) bekezdés a)-b) pont és h) pont; |

Aide no

XS 32/07

État membre

Hongrie

Région

Észak-Magyarország

Észak-Alföld

Dél-Alföld

Dél-Dunántúl

Közép-Dunántúl

Nyugat-Dunántúl

Közép-Magyarország (Pest megye, Budapest)

A fenti hét régió az ország egész területét lefedi

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Adókedvezmény

Base juridique

—

1996. évi LXXXI. törvény a társasági adóról és az osztalékadóról 22/B.§ (1) bekezdés a)-b) pont és h) pont;

| — | 206/2006. (X. 16.) Korm. rendelet a fejlesztési adókedvezményről 1.§ 2. pont d) alpont és a 4.§ (1) bekezdés b) pont |
| --- | --- |

—

206/2006. (X. 16.) Korm. rendelet a fejlesztési adókedvezményről 1.§ 2. pont d) alpont és a 4.§ (1) bekezdés b) pont

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,5 million HUF; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

30.6.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Sidérurgie, Services de transport

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Adópolitikáért felelős miniszter (pénzügyminiszter) |
| --- |
| Pénzügyminisztérium |
| József nádor tér 2-4. |
| H-1051 Budapest |

Adópolitikáért felelős miniszter (pénzügyminiszter)

Pénzügyminisztérium

József nádor tér 2-4.

H-1051 Budapest

| Aide no | XS 51/07 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | Scotland |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Scottish Property Support Scheme |
| Base juridique | Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990 as amended by Scottish Statutory Instrument 2001 No 126
  Local Government Act 1973 and section 171 of the Local Government etc (Scotland) Act 1994 |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 12 millions GBP; Montant global de l'aide prévue: —
  Prêts garantis: 12 millions GBP |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Scottish Enterprise |
| 5 Atlantic Quay |
| 150 Broomielaw |
| Glasgow G2 8LU |
| United Kingdom |
| 0141 228 2066 |
| karen.fraser@scotent.co.uk |

Aide no

XS 51/07

État membre

Royaume-Uni

Région

Scotland

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Scottish Property Support Scheme

Base juridique

Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990 as amended by Scottish Statutory Instrument 2001 No 126

Local Government Act 1973 and section 171 of the Local Government etc (Scotland) Act 1994

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 12 millions GBP; Montant global de l'aide prévue: —

Prêts garantis: 12 millions GBP

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Scottish Enterprise

5 Atlantic Quay

150 Broomielaw

Glasgow G2 8LU

United Kingdom

0141 228 2066

karen.fraser@scotent.co.uk

| Highlands and Islands Enterprise |
| --- |
| Cowan Mouse |
| Inverness Retail and Business Park |
| Inverness 1V2 7GF |
| United Kingdom |
| 01463 244474 |
| melvyn.waumsley@hient.co.uk |

Highlands and Islands Enterprise

Cowan Mouse

Inverness Retail and Business Park

Inverness 1V2 7GF

United Kingdom

01463 244474

melvyn.waumsley@hient.co.uk

| Scottish Local Authority Economic Development Group |
| --- |
| Stan Ure |
| Chairman, SLAED |
| c/o Economic Development Department |
| Dundee City Council |
| 3 City Square |
| Dundee DDI 3BA |
| United Kingdom |
| 01382 434908 |
| stan.ure@dundeeceity.gov.uk |
| www.stateaidscotland.gov.uk |

Scottish Local Authority Economic Development Group

Stan Ure

Chairman, SLAED

c/o Economic Development Department

Dundee City Council

3 City Square

Dundee DDI 3BA

United Kingdom

01382 434908

stan.ure@dundeeceity.gov.uk

www.stateaidscotland.gov.uk

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

| 22.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/14 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/14

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Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains câbles en fer ou en acier originaires, entre autres, de Thaïlande

(2007/C 66/06)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée par Usha Siam Steel Industries Public Company Limited (ci-après «le requérant»), un exportateur thaïlandais.

Elle porte uniquement sur l'examen du dumping en ce qui concerne le requérant.

2.   Produit

Les produits concernés par le réexamen sont les câbles en fer ou en acier, y compris les câbles clos, autres qu'en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, avec ou sans accessoires, originaires de Thaïlande (ci-après «le produit concerné») et relevant actuellement des codes NC 7312 10 81, 7312 10 83, 7312 10 85, 7312 10 89 et 7312 10 98. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur sont les droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 1601/2001 du Conseil (2) sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de Thaïlande.

Un avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations du produit concerné originaires, entre autres, de Thaïlande a été publié le 3 août 2006 (3). Ce réexamen est toujours en cours.

4.   Motifs du réexamen

La demande de réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, repose sur des éléments de preuve fournis par le requérant, dont il ressort à première vue que les circonstances à l'origine de l'institution des mesures ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.

Le requérant fait valoir, en présentant des éléments de preuve à l'appui, qu'une comparaison entre ses propres coûts et prix sur le marché intérieur et ses prix à l'exportation révélerait une diminution du dumping à un niveau de loin inférieur à celui des mesures actuellement en vigueur. Le requérant estime qu'il en résulte une réduction, voire l'élimination, du dumping. Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel, qui a été fixé en fonction du niveau de préjudice alors établi, n'est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.

5.   Procédure de détermination du dumping

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen intermédiaire partiel, la Commission entame un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

L'enquête établira s'il est nécessaire de maintenir, abroger ou modifier les mesures en vigueur concernant le requérant.

S'il est constaté que les mesures doivent être abrogées ou modifiées pour le requérant, il peut s'avérer nécessaire de modifier le taux de droit actuellement applicable aux importations du produit concerné provenant d'autres producteurs-exportateurs, tel qu'il a été fixé à l'article 1er du règlement (CE) no 1601/2001.

a)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires au requérant et aux autorités du pays exportateur concerné. Ces informations et les éléments de preuve à l'appui doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

b)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses aux questionnaires et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 b).

6.   Délais

a)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et, sauf avis contraire, présenter leur point de vue, leurs réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (4) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: J-79 5/16 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 295 65 05 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: J-79 5/16

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 295 65 05

8.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et qu'il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée, conformément à l'article 6, paragraphe 9, du règlement de base, dans les quinze mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2)  JO L 211 du 4.8.2001, p. 1.

(3)  JO C 181 du 3.8.2006, p. 15.

(4)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

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| 22.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/16 |
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22.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/16

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Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires de Taïwan et d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antisubventions applicables aux importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires d'Inde

(2007/C 66/07)

La Commission a décidé, de sa propre initiative, d'ouvrir un réexamen intermédiaire partiel des mesures applicables aux importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires de Taïwan au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base antidumping») et un réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires applicables aux importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires d'Inde au titre de l'article 19 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après «le règlement de base antisubventions»).

Les réexamens se bornent à déterminer si le maintien des mesures ne va pas à l'encontre de l'intérêt communautaire.

1.   Produit concerné

Les produits faisant l'objet du réexamen sont les disques compacts pour l'enregistrement (CD-R) originaires de Taïwan et d'Inde (ci-après «le produit concerné»), relevant actuellement du code NC ex 8523 40 11. Ce code NC est mentionné à titre indicatif.

2.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1050/2002 du Conseil (3) relatif aux importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires de Taïwan et en un droit compensateur définitif imposé par le règlement (CE) no 960/2003 du Conseil (4) relatif aux importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires d'Inde.

3.   Motifs du réexamen

La Commission dispose d'informations indiquant qu'à la suite de changements intervenus sur le marché communautaire depuis les périodes examinées lors des enquêtes qui ont mené à l'institution des mesures existantes, le maintien des mesures pourrait ne plus être dans l'intérêt de la Communauté. En particulier, la Commission a conclu, dans son enquête antidumping concernant les importations de CD-R originaires de la République populaire de Chine, de Hong Kong et de Malaisie, qu'il ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures concernant les importations de ces pays (5). Dans ces circonstances, il convient de réexaminer la nécessité de maintenir les mesures existantes, sachant que la décision à prendre pourrait avoir un effet rétroactif au 4 novembre 2006, c'est-à-dire à la date de publication de la décision mettant fin à l'enquête antidumping concernant les importations de CD-R originaires de la République populaire de Chine, de Hong Kong et de Malaisie.

4.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission entame un réexamen des mesures antidumping applicables aux importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires de Taïwan conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base antidumping et un réexamen des mesures compensatoires applicables aux importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires d'Inde conformément à l'article 19 du règlement de base antisubventions, limités dans les deux cas à la détermination de l'intérêt communautaire.

a)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs communautaires, aux importateurs, aux utilisateurs. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5 a).

b)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5 a).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 5 b).

5.   Délais

a)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, et, sauf avis contraire, présenter leur point de vue, leurs réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information, dans 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

6.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (6) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base antidumping et à l'article 29, paragraphe 2, du règlement de base antisubventions, seront accompagnées d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction B |
| Bureau: J-79 5/16 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 295 65 05 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction B

Bureau: J-79 5/16

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 295 65 05

7.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base antidumping et à l'article 28 du règlement de base antisubventions.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni des informations fausses ou fallacieuses, ces informations ne sont pas prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base antidumping et à l'article 28 du règlement de base antisubventions. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s'il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

8.   Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée, conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base antidumping et à l'article 22 du règlement de base antisubventions, dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2)  JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(3)  JO L 160, du 18.6.2002, p. 2.

(4)  JO L 138 du 5.6.2003, p. 1.

(5)  Voir considérant 116 de la décision 2006/753/CE de la Commission (JO L 305 du 4.11.2006, p. 15).

(6)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base antidumping et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping) ou au sens de l'article 29 du règlement de base antisubventions et de l'article 12 de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 22.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/18 |
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22.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/18

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Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/39.140 — DaimlerChrysler

(2007/C 66/08)

1.   INTRODUCTION

Aux termes de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et le principal contenu des engagements. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission.

2.   RÉSUMÉ DE L'AFFAIRE

La présente affaire porte sur la fourniture, par DaimlerChrysler, d'informations techniques nécessaires pour la réparation de ses marques Mercedes-Benz et Smart aux réparateurs indépendants. L'enquête de la Commission a révélé que DaimlerChrysler n'aurait pas rendu disponibles certaines informations techniques bien après l'expiration de la période transitoire prévue par le règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission (2). De surcroît, au moment où la Commission a ouvert son enquête, DaimlerChrysler n'avait toujours pas, selon l'évaluation préliminaire de la Commission, mis en place de système efficace permettant aux réparateurs indépendants d'avoir accès aux informations techniques nécessaires pour la réparation, sans les obliger à en acheter davantage. Bien que DaimlerChrysler ait amélioré l'accessibilité de ses informations techniques au cours de l'enquête de la Commission, notamment en créant un site internet spécial («le site IT») en juin 2005, les informations mises à la disposition des réparateurs indépendants semblent encore incomplètes.

En décembre 2006, la Commission a ouvert la procédure et a fait part à DaimlerChrysler de son évaluation préliminaire selon laquelle les accords conclus par l'entreprise avec ses partenaires Mercedes-Benz et Smart chargés du service après-vente soulevaient des doutes quant à leur compatibilité avec l'article 81, paragraphe 1, du traité CE.

Pour résumer, ces accords obligent les membres des réseaux autorisés Mercedes-Benz et Smart à effectuer une gamme complète de réparations propres à la marque et excluent les entreprises désireuses d'offrir un service différent et/ou plus ciblé, ainsi que les grossistes en pièces détachées indépendants. La Commission s'inquiétait de ce que les effets préjudiciables produits par ce type d'accords pourraient être renforcés par le fait que DaimlerChrysler ne donne pas aux réparateurs indépendants un accès approprié aux informations techniques. D'après l'évaluation préliminaire de la Commission, il se pourrait que cette pratique ait conduit au déclin de la position de ces réparateurs sur le marché, ce qui pourrait avoir entraîné un rétrécissement du marché pour les grossistes en pièces détachées indépendants et causé un préjudice considérable aux consommateurs en réduisant nettement le choix de pièces détachées, en augmentant le prix des réparations, en réduisant le choix d'ateliers de réparation, en présentant des risques pour la sécurité et en entravant l'accès à des ateliers de réparation innovateurs.

De surcroît, le refus présumé de DaimlerChrysler de fournir aux réparateurs indépendants un accès approprié aux informations techniques priverait les accords conclus avec ses partenaires chargés du service après-vente du bénéfice de l'exemption prévue par le règlement (CE) no 1400/2002 puisqu'aux termes de son article 4, paragraphe 2, l'exemption ne s'applique pas lorsque le fournisseur de véhicules automobiles refuse aux opérateurs indépendants l'accès aux informations techniques, aux équipements de diagnostic et autres, aux outils, y compris les logiciels appropriés, ou à la formation nécessaires pour la réparation et l'entretien de ces véhicules automobiles.

Enfin, la Commission est arrivée à la conclusion préliminaire que vu l'absence d'accès aux informations techniques nécessaires pour la réparation, les accords conclus entre DaimlerChrysler et ses réparateurs agréés avaient peu de chances de bénéficier de l'application de l'article 81, paragraphe 3. En résumé, les gains d'efficacité qui pourraient découler du fonctionnement d'un réseau sélectif de réparateurs agréés ne l'emportent pas sur les effets préjudiciables substantiels sur la concurrence résultant de l'accès actuellement inadéquat donné aux opérateurs indépendants aux informations techniques nécessaires pour la réparation propres à la marque et de la protection qui en découle des réseaux agréés de DaimlerChrysler contre la pression concurrentielle exercée par le secteur des réparateurs indépendants.

3.   PRINCIPAL CONTENU DES ENGAGEMENTS PROPOSÉS

DaimlerChrysler a offert des engagements à la Commission afin de répondre aux préoccupations de concurrence indiquées dans l'évaluation préliminaire, en proposant qu'ils restent en vigueur jusqu'au 31 mai 2010. Ces engagements sont brièvement résumés ci-après et sont publiés en anglais sur le site internet de la direction générale de la concurrence: http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html.

3.1.   Informations techniques à fournir

Le principe qui détermine le champ des informations à fournir est celui de la non-discrimination entre réparateurs indépendants et agréés. Suivant ce principe, DaimlerChrysler permettra aux réparateurs indépendants d'avoir accès à toutes les informations techniques, aux outils, aux équipements, aux logiciels et à la formation nécessaires pour la réparation et l'entretien de ses véhicules qui sont fournis par elle-même ou en son nom aux réparateurs agréés et/ou aux importateurs indépendants de ses marques Mercedes-Benz et Smart dans tout État membre de l'Union européenne.

Les «informations techniques »au sens de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1400/2002 comprennent toutes les informations fournies aux réparateurs agréés pour la réparation et l'entretien des véhicules automobiles Mercedes-Benz et Smart. On peut citer à titre d'exemple les logiciels, les codes d'erreur et autres paramètres, ainsi que les mises à jour, qui sont nécessaires pour travailler sur les unités de contrôle électroniques (UCE) afin d'installer ou de rétablir les réglages recommandés par DaimlerChrysler, les méthodes d'identification des véhicules, les catalogues de pièces détachées, les solutions pratiques résultant de l'expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent généralement un modèle ou une série particulière, et les campagnes de rappel et autres avis indiquant les réparations qui peuvent être effectuées gratuitement au sein du réseau de réparateurs agréés.

L'accès aux outils comprend l'accès aux équipements de diagnostic et autres outils de réparation, y compris les logiciels associés et leurs mises à jour périodiques, ainsi que le service après-vente de ces outils.

Les engagements proposés lieront DaimlerChrysler et ses entreprises associées, mais ne lieront pas directement les importateurs indépendants des marques Mercedes-Benz et Smart.

DaimlerChrysler a donc accepté de tout mettre en œuvre, dans les États membres dans lesquels elle distribue ses véhicules Mercedes-Benz et/ou Smart par l'intermédiaire d'importateurs indépendants, pour obliger contractuellement ces entreprises à mettre gratuitement et sans discrimination à la disposition des réparateurs indépendants, sur leurs sites internet commerciaux nationaux, toutes les informations techniques ou versions linguistiques de ces informations que l'importateur en question a fournies à des réparateurs agréés de l'État membre dans lequel il a été désigné et qui ne sont pas à la disposition des réparateurs indépendants sur le site IT.

Selon le considérant 26 du règlement, DaimlerChrysler n'est pas tenue de fournir aux réparateurs indépendants les informations techniques qui permettraient à un tiers de déjouer ou de neutraliser les dispositifs antivol installés à bord, de recalibrer (3) les dispositifs électroniques ou de manipuler les dispositifs qui limitent la performance des véhicules. Comme toute exception prévue par le droit communautaire, le considérant 26 doit être interprété restrictivement et si DaimlerChrysler devait invoquer cette exception pour ne pas communiquer certaines informations techniques à des réparateurs indépendants, elle s'est engagée à faire en sorte que les restrictions soient limitées à ce qui est nécessaire pour apporter la protection décrite au considérant 26 et que l'absence des informations en question n'empêche pas les réparateurs indépendants d'effectuer les opérations autres que celles qui sont énumérées dans ce considérant, et notamment les travaux sur les dispositifs tels que les UCE pour la gestion moteur, les coussins gonflables, les prétensionneurs de ceintures de sécurité ou les éléments de verrouillage centralisé.

3.2.   Canaux de communication

L'article 4, paragraphe 2, du règlement dispose que les informations techniques doivent être rendues accessibles de façon proportionnée aux besoins des réparateurs indépendants, ce qui suppose à la fois une dissociation des informations et un prix tenant compte de l'usage qu'en font les réparateurs indépendants.

DaimlerChrysler fera figurer sur le site IT toutes les informations techniques relatives aux modèles lancés après 1996 et veillera à ce que toutes les informations techniques actualisées figurent à tout moment sur ce site IT ou son successeur. Toutefois, si certaines informations techniques relatives à des modèles lancés après 1996 ou leurs versions linguistiques que DaimlerChrysler ou ses entreprises liées fournissent aux réparateurs agréés dans un État membre donné ne figurent pas sur le site IT, DaimlerChrysler sera réputée avoir respecté ses engagements à cet égard si elle met les éléments en question sans retard injustifié et gratuitement à la disposition des réparateurs indépendants sur son site internet commercial dans l'État membre en question.

DaimlerChrysler veillera en permanence à ce que le site IT puisse être facilement trouvé et ait un niveau de performance équivalent aux méthodes utilisées pour fournir les informations techniques aux membres de ses réseaux agréés. Lorsque DaimlerChrysler ou une autre entreprise agissant en son nom met une information technique à la disposition des réparateurs agréés dans une langue donnée de l'UE, DaimlerChrysler veillera à faire figurer cette version linguistique de l'information sur le site IT sans retard injustifié.

DaimlerChrysler a fixé les frais d'accès annuels au site IT à 1 254 EUR (1 239 EUR pour l'accès à la section principale intitulée «WISnet»; le catalogue électronique des pièces détachées est gratuit, sauf une contribution annuelle aux dépenses administratives de 15 EUR). Toutefois, afin de respecter la condition de proportionnalité établie dans le règlement, DaimlerChrysler accepte de prévoir une décomposition proportionnelle de l'accès à WISnet en accès mensuel, hebdomadaire, quotidien et horaire au prix de 180 EUR, de 70 EUR, de 20 EUR et de 4 EUR respectivement. DaimlerChrysler accepte de maintenir cette structure des frais d'accès et de ne pas l'augmenter au-delà de l'inflation moyenne de l'UE.

3.3.   Le principe des normes minimales

Les engagements de DaimlerChrysler sont sans préjudice de toute disposition actuelle ou future du droit communautaire ou national qui étendrait le champ des informations techniques que DaimlerChrysler doit fournir aux opérateurs indépendants et/ou établirait des modalités de fourniture plus favorables de ces informations.

3.4.   Règlement des litiges

Si un réparateur indépendant ou une association de réparateurs indépendants en fait la demande, DaimlerChrysler s'engage à accepter l'arbitrage pour le règlement des litiges relatifs à la fourniture des informations techniques. Cet arbitrage sera régi par les règles nationales d'arbitrage et le droit matériel convenus par contrat entre DaimlerChrysler et ses réparateurs agréés de l'État membre dans lequel la partie qui aura demandé l'arbitrage est située. DaimlerChrysler s'engage à fournir sur demande des informations sur ces règles. La cour d'arbitrage se composera de trois arbitres désignés conformément à ces règles. L'arbitrage est sans préjudice du droit de saisir la juridiction nationale compétente.

4.   INVITATION À PRÉSENTER DES OBSERVATIONS

Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d'adopter une décision en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 qui rend obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site internet de la direction générale de la concurrence (4). Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés. Elles doivent lui parvenir dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent lui être envoyées par courriel à comp-infotech@ec.europa.eu, par fax [(32-2) 296 29 11] ou par courrier, sous le numéro de référence COMP/39.140 — DaimlerChrysler, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe Antitrust |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Antitrust

J-70

B-1049 Bruxelles

Au cours de la procédure, il peut s'avérer nécessaire ou opportun, à la suite de la publication de la présente communication, de faire parvenir un résumé des observations aux parties ayant proposé les engagements. À cet effet, nous vous prions de bien vouloir signaler toutes les informations confidentielles ou les secrets d'affaires. Les demandes légitimes seront prises en considération.

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  JO L 203 du 1.8.2002, p. 30.

(3)  C'est-à-dire de modifier les réglages originaux d'une UCE d'une manière non recommandée par DaimlerChrysler.

(4)  http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html

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| 22.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/21 |
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22.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/21

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Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/39.141 — Fiat

(2007/C 66/09)

1.   INTRODUCTION

Aux termes de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et le principal contenu des engagements. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission.

2.   RÉSUMÉ DE L'AFFAIRE

La présente affaire porte sur la fourniture par Fiat aux réparateurs indépendants d'informations techniques nécessaires pour la réparation. L'enquête de la Commission a révélé que Fiat n'aurait pas rendu disponibles certaines informations techniques pour la réparation bien après l'expiration de la période transitoire prévue par le règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission (2). De surcroît, au moment où la Commission a ouvert son enquête, Fiat n'avait toujours pas, selon l'évaluation préliminaire de la Commission, mis en place de système efficace permettant aux réparateurs indépendants d'avoir accès aux informations techniques nécessaires pour la réparation, sans les obliger à en acheter davantage. Bien que Fiat ait amélioré l'accessibilité de ses informations techniques au cours de l'enquête de la Commission, notamment en créant un site internet spécial («le site IT») en juin 2005, les informations mises à la disposition des réparateurs indépendants semblaient encore incomplètes.

En décembre 2006, la Commission a ouvert la procédure et a fait part à Fiat de son évaluation préliminaire selon laquelle les accords conclus par la société avec ses partenaires chargés du service après-vente soulevaient des doutes quant à leur compatibilité avec l'article 81, paragraphe 1, du traité CE.

Pour résumer, les accords en matière de services et de distribution de pièces détachées de Fiat obligent les membres de ces réseaux agréés à effectuer une gamme complète de services de réparation propres à la marque et excluent les entreprises désireuses d'offrir un service différent et/ou plus ciblé, ainsi que les grossistes en pièces détachées indépendants. La Commission craignait que les effets préjudiciables éventuels produits par ce type d'accords puissent être renforcés par le fait que Fiat ne donne pas aux réparateurs indépendants un accès approprié aux informations techniques. Selon l'analyse préliminaire de la Commission, cette pratique pourrait avoir contribué au déclin de la position de ces réparateurs sur le marché, ce qui pourrait avoir entraîné un rétrécissement du marché pour les grossistes en pièces détachées indépendants et causé un préjudice considérable aux consommateurs en réduisant nettement le choix de pièces détachées, en augmentant le prix des réparations, en réduisant le choix d'ateliers de réparation, en présentant des risques pour la sécurité et en entravant l'accès à des ateliers de réparation innovateurs.

De surcroît, le refus présumé de Fiat de permettre aux réparateurs indépendants d'avoir un accès approprié aux informations techniques aurait pour conséquence que les accords conclus par la société avec ses partenaires chargés du service après-vente ne peuvent bénéficier de l'exemption prévue par le règlement (CE) no 1400/2002 puisqu'aux termes de son article 4, paragraphe 2, l'exemption ne s'applique pas lorsque le fournisseur de véhicules automobiles refuse aux opérateurs indépendants l'accès aux informations techniques, aux équipements de diagnostic et autres, aux outils, y compris les logiciels appropriés, ou à la formation nécessaires pour la réparation et l'entretien de ces véhicules automobiles.

Enfin, la Commission est arrivée à la conclusion préliminaire que vu l'absence d'accès aux informations techniques nécessaires pour la réparation, les accords conclus entre Fiat et ses réparateurs agréés avaient peu de chances de bénéficier de l'application de l'article 81, paragraphe 3. En résumé, les gains d'efficacité qui pourraient découler du fonctionnement d'un réseau sélectif de réparateurs agréés ne l'emportent pas sur les effets préjudiciables substantiels sur la concurrence résultant de l'accès actuellement inadéquat donné aux opérateurs indépendants aux informations techniques nécessaires pour la réparation propres à la marque et de la protection qui en découle des réseaux agréés de Fiat contre la pression concurrentielle exercée par le secteur des réparateurs indépendants.

3.   PRINCIPAL CONTENU DES ENGAGEMENTS PROPOSÉS

Fiat a offert des engagements à la Commission afin de répondre aux préoccupations de concurrence indiquées dans l'évaluation préliminaire, en proposant qu'ils restent en vigueur jusqu'au 31 mai 2010. Ces engagements sont décrits ci-après.

3.1.   Informations techniques à fournir

Le principe qui détermine le champ des informations à fournir est celui de la non-discrimination entre réparateurs indépendants et agréés. Suivant ce principe, Fiat permettra aux réparateurs indépendants d'avoir accès à toutes les informations techniques, aux outils, aux équipements, aux logiciels et à la formation nécessaires pour la réparation et l'entretien de ses véhicules qui sont fournis par elle-même ou en son nom aux réparateurs agréés et/ou aux importateurs indépendants dans tout État membre de l'Union européenne.

Les «informations techniques »au sens de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1400/2002 comprennent toutes les informations fournies aux réparateurs agréés pour la réparation et l'entretien des véhicules automobiles Fiat, Alfa et Lancia. On peut citer à titre d'exemple les logiciels, les codes d'erreur et autres paramètres, ainsi que les mises à jour, qui sont nécessaires pour travailler sur les unités de contrôle électroniques (UCE) afin d'installer ou de rétablir les réglages recommandés par Fiat, les méthodes d'identification des véhicules, les catalogues de pièces détachées, les solutions pratiques résultant de l'expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent généralement un modèle ou une série particulière, et les campagnes de rappel et autres avis indiquant les réparations qui peuvent être effectuées gratuitement au sein du réseau de réparateurs agréés.

L'accès aux outils comprend l'accès aux équipements de diagnostic et autres outils de réparation, y compris les logiciels associés et leurs mises à jour périodiques, ainsi que le service après-vente de ces outils.

Les engagements proposés lieront Fiat et ses entreprises associées, mais ne lieront pas directement les importateurs indépendants des marques de véhicules Fiat. Dans les États membres dans lesquels Fiat distribue les véhicules Fiat, Alfa Romeo et/ou Lancia par l'intermédiaire d'importateurs indépendants, Fiat a donc accepté de tout mettre en œuvre pour obliger contractuellement ces entreprises à lui communiquer toutes les informations techniques ou versions linguistiques de ces informations qu'elles ont fournies à des réparateurs agréés dans l'État membre considéré. Fiat s'engage quant à elle à mettre sans délai ces informations techniques ou versions linguistiques sur son site internet IT, conformément aux principes établis à la section 3.2 de la présente communication.

Selon le considérant 26 du règlement, Fiat n'est pas tenue de fournir aux réparateurs indépendants les informations techniques qui permettraient à un tiers de déjouer ou de neutraliser les dispositifs antivol installés à bord, de recalibrer (3) les dispositifs électroniques ou de manipuler les dispositifs qui limitent la performance des véhicules. Comme toute exception prévue par le droit communautaire, le considérant 26 doit être interprété restrictivement et si Fiat devait invoquer cette exception pour ne pas communiquer certaines informations techniques à des réparateurs indépendants, elle s'est engagée à faire en sorte que les restrictions soient limitées à ce qui est nécessaire pour apporter la protection décrite au considérant 26 et que l'absence des informations en question n'empêche pas les réparateurs indépendants d'effectuer les opérations autres que celles qui sont énumérées dans ce considérant, et notamment les travaux sur les dispositifs tels que les UCE pour la gestion moteur, les coussins gonflables, les prétensionneurs de ceintures de sécurité ou les éléments de verrouillage centralisé.

3.2.   Canaux de communication

L'article 4, paragraphe 2, du règlement dispose que les informations techniques doivent être rendues accessibles de façon proportionnée aux besoins des réparateurs indépendants, ce qui suppose à la fois une dissociation des informations et un prix tenant compte de l'usage qu'en font les réparateurs indépendants.

Fiat fera figurer sur le site IT toutes les informations techniques relatives aux modèles lancés après 1996 et veillera à ce que toutes les informations techniques actualisées figurent à tout moment sur ce site IT ou son successeur. De surcroît, Fiat veillera en permanence à ce que ce site puisse être facilement trouvé et ait un niveau de performance équivalent aux méthodes utilisées pour fournir les informations techniques aux membres de ses réseaux agréés. Lorsque Fiat ou une autre entreprise agissant en son nom met une information technique à la disposition des réparateurs agréés dans une langue donnée de l'UE, Fiat veillera à faire figurer sans délai cette version linguistique de l'information sur le site IT.

Les trois catégories d'informations techniques suivantes ne sont pas encore disponibles sur le site IT, mais Fiat s'est engagée à les y faire figurer pour le 31 décembre 2007:

| — | les traductions dans les langues locales des informations techniques dont Fiat ne dispose pas encore, mais qui seront fournies par ses importateurs indépendants des États membres de l'UE concernés, |
| --- | --- |

—

les traductions dans les langues locales des informations techniques dont Fiat ne dispose pas encore, mais qui seront fournies par ses importateurs indépendants des États membres de l'UE concernés,

| — | les avis indiquant les réparations qui peuvent être effectuées gratuitement au sein du réseau de réparation agréé, |
| --- | --- |

—

les avis indiquant les réparations qui peuvent être effectuées gratuitement au sein du réseau de réparation agréé,

| — | l'indication des centres de médiation visés à la section 3.4 de la présente communication. |
| --- | --- |

—

l'indication des centres de médiation visés à la section 3.4 de la présente communication.

Les frais d'accès au site de Fiat seront basés sur le prix de l'abonnement annuel au recueil complet de CD-Rom qu'elle fournit à ses réparateurs agréés, soit 3 356 EUR, plus 65 EUR pour le catalogue des pièces détachées et des frais mensuels supplémentaires de 134 EUR pour les mises à jour. Toutefois, afin de respecter la condition de proportionnalité établie dans le règlement, Fiat accepte de prévoir une décomposition proportionnelle mensuelle, quotidienne, et horaire au prix, par marque, de 3 EUR par heure, de 22 EUR par jour et de 350 EUR par mois. Fiat accepte de maintenir ces frais d'accès et de ne pas l'augmenter au-delà de l'inflation moyenne de l'UE.

3.3.   Principe des normes minimales

Les engagements de Fiat sont sans préjudice de toute disposition actuelle ou future du droit communautaire ou national qui étendrait le champ des informations techniques que Fiat doit fournir aux opérateurs indépendants et/ou établirait des modalités de fourniture plus favorables de ces informations.

3.4.   Règlement des litiges

Si un réparateur indépendant ou une association de ces réparateurs en fait la demande, Fiat s'engage à accepter un mécanisme de médiation pour le règlement des litiges relatifs à la fourniture d'informations techniques. La médiation aura lieu dans l'État membre où le siège social de la partie qui l'a demandée est situé, conformément aux règles d'un centre de médiation local agréé. La médiation est sans préjudice du droit de saisir la juridiction nationale compétente.

4.   INVITATION À PRÉSENTER DES OBSERVATIONS

Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d'adopter une décision en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 qui rend obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site internet de la direction générale de la concurrence (4). Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés. Elles doivent lui parvenir dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent lui être envoyées par courriel à comp-infotech@ec.europa.eu, par fax [(32-2) 296 29 11] ou par courrier, sous le numéro de référence COMP/39.141 — Fiat, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe Antitrust |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Antitrust

J-70

B-1049 Bruxelles

Au cours de la procédure, il peut s'avérer nécessaire ou opportun, à la suite de la publication de la présente communication, de communiquer un résumé des observations aux parties ayant proposé les engagements. À cet effet, nous vous prions de bien vouloir signaler toutes les informations confidentielles ou les secrets d'affaires. Les demandes légitimes seront prises en considération.

---

(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  JO L 203 du 1.8.2002, p. 30.

(3)  C'est-à-dire de modifier les réglages originaux d'une UCE d'une manière non recommandée par Fiat.

(4)  http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html

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| 22.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/24 |
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22.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/24

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Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/39.142 — Toyota

(2007/C 66/10)

1.   INTRODUCTION

Aux termes de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et le principal contenu des engagements. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission.

2.   RÉSUMÉ DE L'AFFAIRE

La présente affaire porte sur la fourniture par Toyota Motor Europe NV/SA («Toyota») d'informations techniques nécessaires pour la réparation aux réparateurs indépendants. L'enquête de la Commission a révélé que Toyota n'aurait pas rendu disponibles certaines catégories d'informations techniques pour la réparation bien après l'expiration de la période transitoire prévue par le règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission (2). De surcroît, au moment où la Commission a ouvert son enquête, Toyota n'avait toujours pas, selon l'évaluation préliminaire de la Commission, mis en place de système efficace permettant aux réparateurs indépendants d'avoir accès aux informations techniques nécessaires pour la réparation, sans les obliger à en acheter davantage. Bien que Toyota ait amélioré l'accessibilité de ses informations techniques au cours de l'enquête de la Commission, notamment en améliorant la couverture linguistique des informations disponibles sur son site internet intitulé TechDoc («le site IT») et en étendant la gamme de modèles inclus dans ce site, les informations mises à la disposition des réparateurs indépendants semblaient encore incomplètes.

En décembre 2006, la Commission a ouvert la procédure et a fait part à Toyota de son évaluation préliminaire selon laquelle les accords conclus par la société avec ses partenaires chargés du service après-vente soulèvent des doutes quant à leur compatibilité avec l'article 81, paragraphe 1, du traité CE.

Pour résumer, les accords en matière de services et de distribution de pièces détachées de Toyota obligent les membres de ces réseaux agréés à effectuer une gamme complète de services de réparation propres à la marque et excluent les entreprises désireuses d'offrir un service différent et/ou plus ciblé, ainsi que les grossistes en pièces détachées indépendants. La Commission craignait que les effets préjudiciables éventuels produits par ce type d'accords puissent être renforcés par le fait que Toyota ne donne pas aux réparateurs indépendants un accès approprié aux informations techniques. Selon l'analyse préliminaire de la Commission, cette pratique pourrait avoir contribué au déclin de la position de ces réparateurs sur le marché, ce qui pourrait avoir entraîné un rétrécissement du marché pour les grossistes en pièces détachées indépendants et causé un préjudice considérable aux consommateurs en réduisant nettement le choix de pièces détachées, en augmentant le prix des réparations, en réduisant le choix d'ateliers de réparation, en présentant des risques pour la sécurité et en entravant l'accès à des ateliers de réparation innovateurs.

De surcroît, le refus présumé de Toyota de permettre aux réparateurs indépendants d'avoir un accès approprié aux informations techniques aurait pour conséquence que les accords conclus par la société avec ses partenaires chargés du service après-vente ne peuvent bénéficier de l'exemption prévue par le règlement (CE) no 1400/2002 puisqu'aux termes de son article 4, paragraphe 2, l'exemption ne s'applique pas lorsque le fournisseur de véhicules automobiles refuse aux opérateurs indépendants l'accès aux informations techniques, aux équipements de diagnostic et autres, aux outils, y compris les logiciels appropriés, ou à la formation nécessaires pour la réparation et l'entretien de ces véhicules automobiles.

Enfin, la Commission est arrivée à la conclusion préliminaire que vu l'absence d'accès aux informations techniques nécessaires pour la réparation, les accords conclus entre Toyota et ses réparateurs agréés avaient peu de chances de bénéficier de l'application de l'article 81, paragraphe 3. En résumé, les gains d'efficacité qui pourraient découler du fonctionnement d'un réseau sélectif de réparateurs agréés ne l'emportent pas sur les effets préjudiciables substantiels sur la concurrence résultant de l'accès actuellement inadéquat donné aux opérateurs indépendants aux informations techniques nécessaires pour la réparation propres à la marque et de la protection qui en découle des réseaux agréés de Toyota contre la pression concurrentielle exercée par le secteur des réparateurs indépendants.

3.   PRINCIPAL CONTENU DES ENGAGEMENTS PROPOSÉS

Toyota a offert des engagements à la Commission afin de répondre aux préoccupations de concurrence indiquées dans l'évaluation préliminaire, en proposant qu'ils restent en vigueur jusqu'au 31 mai 2010. Ces engagements sont brièvement résumés ci-après et sont publiés en anglais sur le site internet de la direction générale de la concurrence: http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html.

3.1.   Informations techniques à fournir

Le principe qui détermine le champ des informations à fournir est celui de la non-discrimination entre réparateurs indépendants et agréés. Suivant ce principe, Toyota permettra aux réparateurs indépendants d'avoir accès à toutes les informations techniques, aux outils, aux équipements, aux logiciels et à la formation nécessaires pour la réparation et l'entretien de ses véhicules qui sont fournis par elle-même ou en son nom aux réparateurs agréés et/ou aux importateurs indépendants dans tout État membre de l'Union européenne.

Les «informations techniques »au sens de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1400/2002 comprennent toutes les informations fournies aux réparateurs agréés pour la réparation et l'entretien des véhicules automobiles Toyota. On peut citer à titre d'exemple les logiciels, les codes d'erreur et autres paramètres, ainsi que les mises à jour, qui sont nécessaires pour travailler sur les unités de contrôle électroniques (UCE) afin d'installer ou de rétablir les réglages recommandés par Toyota, les méthodes d'identification des véhicules, les catalogues de pièces détachées, les solutions pratiques résultant de l'expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent généralement un modèle ou un lot particulier, et les campagnes de rappel et autres avis signalant les réparations qui peuvent être effectuées gratuitement au sein du réseau de réparateurs agréés.

L'accès aux outils comprend l'accès aux équipements de diagnostic et autres outils de réparation, y compris les logiciels associés et leurs mises à jour périodiques, ainsi que le service après-vente de ces outils.

Les engagements proposés lieront Toyota et ses entreprises associées, mais ne lieront pas directement les importateurs indépendants des marques de véhicules Toyota, appelés «entreprises nationales de commercialisation et de vente non affiliées »(«ENCV non affiliées»). Dans les États membres dans lesquels Toyota distribue ses véhicules en recourant à des ENCV non affiliées, elle a donc accepté de tout mettre en œuvre pour obliger contractuellement ces entreprises à lui communiquer toutes les informations techniques ou versions linguistiques de ces informations qu'elles ont fournies à des réparateurs agréés dans l'État membre considéré. Toyota s'engage quant à elle à mettre sans délai ces informations techniques ou versions linguistiques sur son site internet IT, conformément aux principes établis à la section 3.2 de la présente communication.

Selon le considérant 26 du règlement, Toyota n'est pas tenue de fournir aux réparateurs indépendants les informations techniques qui permettraient à un tiers de déjouer ou de neutraliser les dispositifs antivol installés à bord, de recalibrer (3) les dispositifs électroniques ou de manipuler les dispositifs qui limitent la performance des véhicules. Comme toute exception prévue par le droit communautaire, le considérant 26 doit être interprété restrictivement et si Toyota devait invoquer cette exception pour ne pas communiquer certaines informations techniques à des réparateurs indépendants, elle s'est engagée à faire en sorte que les restrictions soient limitées à ce qui est nécessaire pour apporter la protection décrite au considérant 26 et que l'absence des informations en question n'empêche pas les réparateurs indépendants d'effectuer les opérations autres que celles qui sont énumérées dans ce considérant, et notamment les travaux sur des dispositifs tels que les UCE pour la gestion moteur, les coussins gonflables, les prétensionneurs de ceintures de sécurité ou les éléments de verrouillage centralisé.

3.2.   Canaux de communication

L'article 4, paragraphe 2, du règlement dispose que les informations techniques doivent être rendues accessibles de façon proportionnée aux besoins des réparateurs indépendants, ce qui suppose à la fois une dissociation des informations et un prix tenant compte de l'usage qu'en font les réparateurs indépendants.

Toyota fera figurer sur le site IT toutes les informations techniques relatives aux modèles lancés à partir du 1er janvier 1997 et veillera à ce que toutes les informations techniques actualisées figurent à tout moment sur ce site IT ou son successeur. De surcroît, Toyota veillera en permanence à ce que ce site puisse être facilement trouvé et ait un niveau de performance équivalent aux méthodes utilisées pour fournir les informations techniques aux membres de ses réseaux agréés. Lorsque Toyota ou une autre entreprise agissant en son nom met une information technique à la disposition des réparateurs agréés dans une langue donnée de l'UE, Toyota veillera à faire figurer sans délai cette version linguistique de l'information sur le site IT.

En ce qui concerne les informations techniques se rapportant à des modèles lancés par Toyota à partir du 1er janvier 1997 et avant le 1er janvier 2000 qui ne sont actuellement pas disponibles sur le site IT, Toyota s'est engagée à les y faire figurer pour le 31 décembre 2007.

Les frais d'accès au site de Toyota seront basés sur le prix payé par les réparateurs agréés pour un abonnement annuel à l'intranet de Toyota, soit 2 400 EUR. Toutefois, afin de respecter la condition de proportionnalité établie dans le règlement, Toyota accepte de prévoir une décomposition proportionnelle en accès mensuel, hebdomadaire, quotidien, de quatre heures, de trois heures, de deux heures et d'une heure au prix de 3 EUR par heure, de 6 EUR pour deux heures, de 9 EUR pour 3 heures, de 12 EUR pour quatre heures, de 16 EUR par jour, de 72 EUR par semaine et de 240 EUR par mois. Toyota accepte de maintenir cette structure de frais d'accès et de ne pas l'augmenter au-delà de l'inflation moyenne de l'UE.

3.3.   Principe des normes minimales

Les engagements de Toyota sont sans préjudice de toute disposition actuelle ou future du droit communautaire ou national qui étendrait le champ des informations techniques que Toyota doit fournir aux opérateurs indépendants et/ou établirait des modalités de fourniture plus favorables de ces informations.

3.4.   Règlement des litiges

Toyota s'engage à mettre en œuvre la procédure de traitement des plaintes décrite ci-après, qui peut être appliquée à toute plainte émanant d'un réparateur indépendant ou d'une association de réparateurs indépendants établis dans l'Union européenne et portant sur l'accès aux informations techniques.

Suivant la notification initiale, la société nationale de commercialisation et de vente («ENCV») traitera d'abord la plainte à son niveau en désignant un gestionnaire du dossier. Ce dernier examinera la plainte, fournira des renseignements ou explications complémentaires et/ou proposera une solution au plaignant. Si le gestionnaire du dossier et le plaignant ne parviennent pas à un accord ou à un règlement, le gestionnaire renvoie rapidement le dossier au service d'assistance mis en place par Toyota, sauf si le défaut d'accord ou de règlement résulte d'une absence de réaction du réparateur indépendant ou de l'association de réparateurs indépendants. Toyota examinera alors l'affaire et soit confirmera l'avis du gestionnaire du dossier, soit proposera une autre solution. Si Toyota et le plaignant ne parviennent pas à un accord ou à un règlement, Toyota s'engage à accepter un arbitrage. En tout état de cause, le plaignant peut requérir cet arbitrage dans un délai de 20 jours ouvrables suivant la notification initiale de sa plainte à une ENCV.

Cet arbitrage sera régi par la législation nationale en la matière et l'instance d'arbitrage se composera de trois arbitres désignés conformément à ces dispositions. L'arbitrage aura lieu dans l'État membre où le siège social du plaignant est établi. La langue de la procédure d'arbitrage sera la langue officielle du lieu de l'arbitrage.

L'arbitrage est sans préjudice du droit de saisir la juridiction nationale compétente.

4.   INVITATION À PRÉSENTER DES OBSERVATIONS

Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d'adopter une décision en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 qui rend obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site internet de la direction générale de la concurrence (4). Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés. Elles doivent lui parvenir dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent lui être envoyées par courriel à comp-infotech@ec.europa.eu, par fax [(32-2) 296 29 11] ou par courrier, sous le numéro de référence COMP/39.142 — Toyota, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe antitrust |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe antitrust

J-70

B-1049 Bruxelles

Au cours de la procédure, il peut s'avérer nécessaire ou opportun, à la suite de la publication de la présente communication, de communiquer un résumé des observations aux parties ayant proposé les engagements. À cet effet, nous vous prions de bien vouloir signaler toutes les informations confidentielles ou les secrets d'affaires. Les demandes légitimes seront prises en considération.

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  JO L 203 du 1.8.2002, p. 30.

(3)  C'est-à-dire de modifier les réglages originaux d'une UCE d'une manière non recommandée par Toyota.

(4)  http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html

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| 22.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/27 |
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22.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/27

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Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/39.143 — Opel

(2007/C 66/11)

1.   INTRODUCTION

Aux termes de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et le principal contenu des engagements. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations dans le délai qui fixé par la Commission.

2.   RÉSUMÉ DE L'AFFAIRE

La présente affaire porte sur la fourniture par General Motors (GME) d'informations techniques nécessaires pour la réparation de véhicules Opel/Vauxhall aux réparateurs indépendants. L'enquête de la Commission a révélé que GME n'aurait pas rendu disponibles certaines informations techniques pour la réparation bien après l'expiration de la période transitoire prévue par le règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission (2). De surcroît, au moment où la Commission a ouvert son enquête, GME n'avait toujours pas, selon l'évaluation préliminaire, mis en place de système efficace permettant aux réparateurs indépendants d'avoir accès aux informations techniques nécessaires pour la réparation des véhicules Opel/Vauxhall, sans les obliger à en acheter davantage. Bien que GME ait amélioré l'accessibilité de ses informations techniques au cours de l'enquête de la Commission, les informations mises à la disposition des réparateurs indépendants paraissaient encore incomplètes.

En décembre 2006, la Commission a ouvert la procédure et a fait part à GME de son avis préliminaire selon lequel les accords que l'entreprise a conclus avec ses partenaires chargés du service après-vente suscitaient des inquiétudes quant à leur compatibilité avec l'article 81, paragraphe 1, du traité CE.

Pour résumer, les accords en matière de services et de distribution de pièces détachées de GME obligent les membres de ces réseaux agréés à effectuer une gamme complète de services de réparation propres à la marque et excluent les entreprises désireuses d'offrir un service différent et/ou plus ciblé, ainsi que les grossistes en pièces détachées indépendants. La Commission s'inquiétait de ce que les effets préjudiciables produits par ce type d'accords pourraient être renforcés par le fait que GME ne donne pas aux réparateurs indépendants un accès approprié aux informations techniques. D'après l'évaluation préliminaire de la Commission, il se pourrait que cette pratique ait conduit au déclin de la position de ces réparateurs sur le marché, ce qui pourrait avoir entraîné un rétrécissement du marché pour les grossistes en pièces détachées indépendants et causé un préjudice considérable aux consommateurs en réduisant nettement le choix de pièces détachées, en augmentant le prix des réparations, en réduisant le choix d'ateliers de réparation, en présentant des risques pour la sécurité et en entravant l'accès à des ateliers de réparation innovateurs.

De surcroît, le refus présumé de GME de fournir aux réparateurs indépendants un accès approprié aux informations techniques priverait les accords conclus avec les partenaires chargés du service après-vente du bénéfice de l'exemption prévue par le règlement (CE) no 1400/2002 puisqu'aux termes de son article 4, paragraphe 2, l'exemption ne s'applique pas lorsque le fournisseur de véhicules automobiles refuse aux opérateurs indépendants l'accès aux informations techniques, aux équipements de diagnostic et autres, aux outils, y compris les logiciels appropriés, ou à la formation nécessaires pour la réparation et l'entretien de ces véhicules automobiles.

Enfin, la Commission est arrivée à la conclusion préliminaire que vu l'absence d'accès aux informations techniques nécessaires pour la réparation, les accords conclus entre GME et ses réparateurs agréés Opel/Vauxhall avaient peu de chances de bénéficier de l'application de l'article 81, paragraphe 3. En résumé, les gains d'efficacité qui pourraient découler du fonctionnement d'un réseau sélectionné de réparateurs agréés ne l'emportent pas sur les effets préjudiciables substantiels sur la concurrence résultant de l'accès actuellement inadéquat donné aux opérateurs indépendants aux informations techniques nécessaires pour la réparation propres à la marque et de la protection qui en découle des réseaux agréés d'Opel/Vauxhall contre la pression concurrentielle exercée par le secteur des réparateurs indépendants.

3.   PRINCIPAL CONTENU DES ENGAGEMENTS PROPOSÉS

GME a offert des engagements à la Commission afin de répondre aux préoccupations de concurrence indiquées dans l'évaluation préliminaire, en proposant qu'ils restent en vigueur jusqu'au 31 mai 2010. Ces engagements sont brièvement résumés ci-après et sont publiés en anglais sur le site internet de la direction générale de la concurrence: http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html.

3.1.   Informations techniques à fournir

Le principe qui détermine le champ des informations à fournir est celui de la non-discrimination entre réparateurs indépendants et agréés. Suivant ce principe, GME permettra aux réparateurs indépendants d'avoir accès à toutes les informations techniques, aux outils, aux équipements, aux logiciels et à la formation nécessaires pour la réparation et l'entretien de ses véhicules Opel/Vauxhall qui sont fournis par elle-même ou en son nom aux réparateurs agréés dans tout État membre de l'Union européenne.

Les «informations techniques »au sens de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1400/2002 comprennent toutes les informations fournies aux réparateurs agréés Opel/Vauxhall pour la réparation et l'entretien des véhicules automobiles Opel/Vauxhall. On peut citer à titre d'exemple les logiciels, les codes d'erreur et autres paramètres, ainsi que les mises à jour, qui sont nécessaires pour travailler sur les unités de contrôle électroniques (UCE) afin d'installer ou de rétablir les réglages recommandés par GME, les méthodes d'identification des véhicules, les catalogues de pièces détachées, les solutions pratiques résultant de l'expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent généralement un modèle ou une série particulière, et les campagnes de rappel et autres avis signalant les réparations qui peuvent être effectuées gratuitement au sein du réseau de réparateurs agréés.

L'accès aux outils comprend l'accès aux équipements de diagnostic et autres outils de réparation, y compris les logiciels associés et leurs mises à jour périodiques, ainsi que le service après-vente de ces outils.

Selon le considérant 26 du règlement, l'article 4, paragraphe 2, n'oblige pas GME à fournir aux réparateurs indépendants les informations techniques qui permettraient à un tiers de déjouer ou de neutraliser les dispositifs antivol installés à bord, de recalibrer (3) les dispositifs électroniques ou de manipuler les dispositifs qui limitent la vitesse ou d'autres paramètres de la performance des véhicules. GME s'engage néanmoins à permettre aux réparateurs indépendants d'avoir un accès sans restriction à ces types d'informations, à condition d'obtenir le certificat de formation GME (4). Ce certificat sera délivré aux réparateurs indépendants dès qu'ils auront accompli ladite formation.

Si GME devait à l'avenir invoquer cette exception pour ne pas communiquer certains éléments des informations techniques à des réparateurs indépendants, il lui incomberait de faire en sorte que les restrictions soient limitées à ce qui est nécessaire pour apporter la protection décrite au considérant 26 et que l'absence des informations en question n'empêche pas les réparateurs indépendants d'effectuer les opérations autres que celles qui sont énumérées dans ce considérant, et notamment les travaux sur les dispositifs tels que les UCE pour la gestion moteur, les coussins gonflables, les prétensionneurs de ceintures de sécurité ou les éléments de verrouillage centralisé.

3.2.   Canaux de communication

L'article 4, paragraphe 2, du règlement dispose que les informations techniques doivent être rendues accessibles de façon proportionnée aux besoins des réparateurs indépendants, ce qui suppose à la fois une dissociation des informations et un prix tenant compte de l'usage qu'en font les réparateurs indépendants.

GME fera figurer sur le site IT toutes les informations techniques relatives aux modèles lancés après 1996 et veillera à ce que toutes les informations techniques actualisées figurent à tout moment sur ce site IT ou son successeur. De surcroît, GME veillera en permanence à ce que ce site puisse être facilement localisé et soit aussi efficace que les méthodes utilisées pour fournir les informations techniques aux membres des réseaux agréés Opel/Vauxhall. Lorsque GME ou une autre entreprise agissant en son nom met un élément d'information technique à la disposition des réparateurs agréés dans une langue donnée de l'UE, GME veillera à faire figurer sans délai cette version linguistique de l'information sur le site IT.

En ce qui concerne le catalogue électronique des pièces détachées qui actuellement ne figure pas sur le site IT, GME sera réputée avoir respecté ses engagements si elle met ces informations sur le site IT pour le 31 décembre 2007. À titre de solution à court terme, il sera possible de se procurer le catalogue auprès des Call Center Services GME, qui transmettront immédiatement, à leur demande, les pages requises aux réparateurs indépendants, par télécopie, dans toute langue dans laquelle le catalogue est mis à la disposition des réparateurs agréés. Ce service sera fourni à raison d'un euro par page (+ 3,9 % de frais de traitement) plus le tarif d'un appel local.

En ce qui concerne les schémas électriques, GME mettra sur le site IT tous ceux qui ont été produits ou convertis au format numérique en vue de leur utilisation par ses réparateurs agréés Opel/Vauxhall dans l'UE. Les autres schémas se rapportant à certains modèles (5) lancés après le 1er janvier 1997 et qui n'existent pas sous format numérique, doivent être mis à la disposition des réparateurs indépendants par l'intermédiaire des Call Centre Services de GME. Ces services travailleront dans toutes les langues requises pour éviter toute discrimination directe ou indirecte entre réparateurs indépendants et réparateurs agréés Opel/Vauxhall, compte tenu des conditions auxquelles ces réparateurs agréés ont accès aux schémas électriques. Ces derniers seront fournis sans délai par télécopie dans le format le plus réduit dont le réparateur indépendant moyen aurait besoin pour exécuter une réparation et aux conditions faites aux réparateurs agréés Opel/Vauxhall. GME s'engage à maintenir les conditions actuellement applicables à ces schémas électriques non numériques pendant la durée de validité des engagements.

En ce qui concerne l'accès au site IT, GME accepte de prévoir une décomposition proportionnelle en accès horaire, quotidien, hebdomadaire, mensuel et annuel au prix de 4 EUR, de 30 EUR, de 100 EUR, de 300 EUR et de 3 700 EUR respectivement. L'accès initial au site IT donne lieu à la perception d'un droit d'entrée unique de 15 EUR + 3,9 % de frais de dossier. Les logiciels Tech1/Tech2 SWDL (Diagnostic Tester Software Download) pourront être obtenus par abonnement annuel au site IT ou contre paiement d'une redevance mensuelle unique de 100 EUR. GME maintiendra cette structure de frais d'accès et ne l'augmentera pas au-delà de l'inflation moyenne de l'UE.

3.3.   Principe des normes minimales

Les engagements de GME sont sans préjudice de toute disposition actuelle ou future du droit communautaire ou national qui étendrait le champ des informations techniques que GME doit fournir aux opérateurs indépendants et/ou établirait des modalités de fourniture plus favorables de ces informations.

3.4.   Règlement des litiges

Pour répondre à toute plainte présentée par un réparateur indépendant au sujet de l'accès aux informations techniques, GME désignera un médiateur GME. Dès réception de la plainte du réparateur indépendant, ce médiateur lui fournira une réponse de GME, dans un délai maximum de trois semaines à compter de la réception du dossier complet. Si le plaignant n'accepte pas cette réponse, GME s'engage à accepter un mécanisme d'arbitrage pour résoudre les litiges relatifs à la fourniture des informations techniques, selon lequel chaque partie du litige peut nommer un expert; les deux experts peuvent alors décider en commun d'en désigner un troisième.

L'arbitrage aura lieu dans l'État membre où le siège social du plaignant est établi. La langue de la procédure d'arbitrage sera la langue officielle du lieu de l'arbitrage. L'arbitrage est sans préjudice du droit de saisir la juridiction nationale compétente.

4.   INVITATION À PRÉSENTER DES OBSERVATIONS

Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d'adopter une décision en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 qui rend obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site internet de la direction générale de la concurrence (6). Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés. Elles doivent lui parvenir dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent lui être envoyées par courriel à comp-infotech@ec.europa.eu, par fax [(32-2) 296 29 11] ou par courrier, sous le numéro de référence COMP/39.143 — Opel, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe Antitrust |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Antitrust

J-70

B-1049 Bruxelles

Au cours de la procédure, il peut s'avérer nécessaire ou opportun, à la suite de la publication de la présente communication, de faire parvenir un résumé des observations aux parties ayant proposé les engagements. À cet effet, nous vous prions de bien vouloir signaler toutes les informations confidentielles ou les secrets d'affaires. Les demandes légitimes seront prises en considération.

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  JO L 203 du 1.8.2002, p. 30.

(3)  C'est-à-dire de modifier les réglages originaux d'une UCE d'une manière non recommandée par GME.

(4)  Les frais d'obtention du certificat de formation seront les mêmes pour les réparateurs agréés et pour les réparateurs indépendants et GME s'engage à les maintenir au même niveau pendant la durée de validité des engagements. La formation comprend i) deux jours de formation avec instructeur (au prix de 115 à 230 EUR par jour, selon le marché national); et ii) un jour de formation basée sur internet Tech2 (au prix de 30 à 50 EUR par jour, là encore selon le marché national considéré). La formation sera dispensée par GM Academy.

(5)  Seuls deux de ces modèles (Agila et Movano) sont toujours fabriqués; les schémas électriques de leurs variantes lancées à partir de 2002 figurent sur le site IT. Les seuls modèles dont les schémas ne sont disponibles qu'auprès des Call Centre Services de GMA (Arena et Sintra) ne sont plus construits depuis 1999 et 2001 respectivement. Quant aux autres modèles, le site IT expose les schémas électriques pour les variantes lancées en 2002 (Astra-G, Frontera-B, Zafira-A) ou en 2003 (Speedster).

(6)  http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html

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| 22.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/30 |
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22.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/30

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AIDE D'ÉTAT — PAYS-BAS

Aide d'État C 4/07 (ex N 465/06) — Groepsrentebox (régime fiscal applicable aux intérêts intragroupe)

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 66/12)

Par lettre du 7 février 2007, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié aux Pays-Bas sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de la mesure susmentionnée.

La Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à certaines autres mesures décrites dans la lettre qui suit le présent résumé.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 296 12 42 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées aux Pays-Bas. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

1.   PROCÉDURE

| (1) | Par lettre du 13 juillet 2006, les autorités néerlandaises ont notifié le régime intitulé «groepsrentebox», régime fiscal applicable aux intérêts intragroupe. Les autorités néerlandaises ont fourni des renseignements complémentaires les 5 septembre et 9 novembre 2006. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 13 juillet 2006, les autorités néerlandaises ont notifié le régime intitulé «groepsrentebox», régime fiscal applicable aux intérêts intragroupe. Les autorités néerlandaises ont fourni des renseignements complémentaires les 5 septembre et 9 novembre 2006.

2.   DESCRIPTION DE LA MESURE

| (2) | Le régime intitulé «groepsrentebox »prévoit une exonération ou une déduction (5 % au lieu de 25,5 % pour le taux normal de l'impôt sur les sociétés) de l'impôt perçu sur les intérêts reçus ou versés dans le cadre des relations intragroupe (mesure A) et un allégement (5 % au lieu de 25,5 % pour le taux normal de l'impôt sur les sociétés) de l'impôt perçu sur les intérêts produits par les dépôts à court terme, à condition que ces derniers soient destinés à acquérir au moins 5 % des actions d'une société (mesure B). |
| --- | --- |

(2)

Le régime intitulé «groepsrentebox »prévoit une exonération ou une déduction (5 % au lieu de 25,5 % pour le taux normal de l'impôt sur les sociétés) de l'impôt perçu sur les intérêts reçus ou versés dans le cadre des relations intragroupe (mesure A) et un allégement (5 % au lieu de 25,5 % pour le taux normal de l'impôt sur les sociétés) de l'impôt perçu sur les intérêts produits par les dépôts à court terme, à condition que ces derniers soient destinés à acquérir au moins 5 % des actions d'une société (mesure B).

3.   APPRÉCIATION DE LA MESURE

| (3) | Pour être considérée comme une aide, une mesure doit remplir les critères fixés à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. La mesure doit être financée au moyen de ressources d'État, apporter un avantage sélectif et affecter la concurrence et les échanges. |
| --- | --- |

(3)

Pour être considérée comme une aide, une mesure doit remplir les critères fixés à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. La mesure doit être financée au moyen de ressources d'État, apporter un avantage sélectif et affecter la concurrence et les échanges.

| (4) | En ce qui concerne la mesure A, la Commission considère à ce stade qu'il s'agit d'une mesure sélective. Bien que cette mesure semble ouverte à toutes les entreprises, la Commission considère qu'elle ne va probablement intéresser que les groupes multinationaux et qu'elle peut de ce fait être considérée comme une mesure sélective. La Commission estime en outre que la mesure A remplit les autres critères fixés à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. |
| --- | --- |

(4)

En ce qui concerne la mesure A, la Commission considère à ce stade qu'il s'agit d'une mesure sélective. Bien que cette mesure semble ouverte à toutes les entreprises, la Commission considère qu'elle ne va probablement intéresser que les groupes multinationaux et qu'elle peut de ce fait être considérée comme une mesure sélective. La Commission estime en outre que la mesure A remplit les autres critères fixés à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

| (5) | En ce qui concerne la mesure B, la DG Concurrence considère qu'une diminution de l'impôt dû sur les intérêts produits par les dépôts à court terme destinés à acquérir au moins 5 % d'une société ne confère pas un avantage sélectif parce que cette disposition est applicable à toutes les entreprises. |
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(5)

En ce qui concerne la mesure B, la DG Concurrence considère qu'une diminution de l'impôt dû sur les intérêts produits par les dépôts à court terme destinés à acquérir au moins 5 % d'une société ne confère pas un avantage sélectif parce que cette disposition est applicable à toutes les entreprises.

| (6) | Si la mesure A constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, il convient d'examiner sa compatibilité à la lumière des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE. Or, à ce stade, aucune des dérogations prévues par le traité CE ne semble applicable en l'espèce. |
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(6)

Si la mesure A constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, il convient d'examiner sa compatibilité à la lumière des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE. Or, à ce stade, aucune des dérogations prévues par le traité CE ne semble applicable en l'espèce.

| (7) | Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission, agissant dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen à l'égard de la mesure A. |
| --- | --- |

(7)

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission, agissant dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen à l'égard de la mesure A.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (1), tout aide illégale pourra faire objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«1.   PROCEDURE

| (1) | Bij brief van 13 juli hebben de Nederlandse autoriteiten de regeling inzake de groepsrentebox aangemeld, waarin lagere belasting over/aftrek van in het kader van de betrekkingen binnen de groep ontvangen en betaalde rente is vastgelegd. De Nederlandse autoriteiten hebben de regeling alleen met het oog op rechtszekerheid aangemeld, aangezien zij de regeling als een algemene maatregel beschouwen. |
| --- | --- |

(1)

Bij brief van 13 juli hebben de Nederlandse autoriteiten de regeling inzake de groepsrentebox aangemeld, waarin lagere belasting over/aftrek van in het kader van de betrekkingen binnen de groep ontvangen en betaalde rente is vastgelegd. De Nederlandse autoriteiten hebben de regeling alleen met het oog op rechtszekerheid aangemeld, aangezien zij de regeling als een algemene maatregel beschouwen.

| (2) | De Commissie verzocht om aanvullende inlichtingen; deze werden op 5 september 2006 verstrekt. Op 20 oktober 2006 vond een vergadering plaats tussen de Nederlandse autoriteiten en de Commissie. Na deze vergadering werden op 9 november 2006 nadere gegevens verstrekt. |
| --- | --- |

(2)

De Commissie verzocht om aanvullende inlichtingen; deze werden op 5 september 2006 verstrekt. Op 20 oktober 2006 vond een vergadering plaats tussen de Nederlandse autoriteiten en de Commissie. Na deze vergadering werden op 9 november 2006 nadere gegevens verstrekt.

2.   UITVOERIGE BESCHRIJVING VAN DE MAATREGEL

2.1.   Doel van de maatregel

| (3) | Met de maatregel wordt beoogd het verschil in fiscale behandeling tussen twee instrumenten voor financiering binnen concerns, dat wil zeggen schulden en aandelen, te verminderen. |
| --- | --- |

(3)

Met de maatregel wordt beoogd het verschil in fiscale behandeling tussen twee instrumenten voor financiering binnen concerns, dat wil zeggen schulden en aandelen, te verminderen.

| (4) | In de huidige situatie ontvangt een onderneming die kapitaal in een andere onderneming inbrengt bij wijze van beloning dividenden die op grond van de deelnemingsvrijstellingsregels van belasting zijn vrijgesteld; wanneer de onderneming daarentegen een geldlening verstrekt, wordt op de ontvangen rente de reguliere vennootschapsbelasting (25,5 %) toegepast. Op het niveau van de onderneming die de middelen ontvangt zijn dividenden die in geval van een kapitaalinjectie worden uitgekeerd niet aftrekbaar, terwijl rente die wordt betaald wanneer het een lening betreft aftrekbaar is tegen het reguliere vennootschapsbelastingtarief. Volgens de Nederlandse autoriteiten leiden de verschillen in fiscale behandeling tot arbitrages tussen deze twee wijzen van interne financiering die niet economisch wenselijk zijn. |
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(4)

In de huidige situatie ontvangt een onderneming die kapitaal in een andere onderneming inbrengt bij wijze van beloning dividenden die op grond van de deelnemingsvrijstellingsregels van belasting zijn vrijgesteld; wanneer de onderneming daarentegen een geldlening verstrekt, wordt op de ontvangen rente de reguliere vennootschapsbelasting (25,5 %) toegepast. Op het niveau van de onderneming die de middelen ontvangt zijn dividenden die in geval van een kapitaalinjectie worden uitgekeerd niet aftrekbaar, terwijl rente die wordt betaald wanneer het een lening betreft aftrekbaar is tegen het reguliere vennootschapsbelastingtarief. Volgens de Nederlandse autoriteiten leiden de verschillen in fiscale behandeling tot arbitrages tussen deze twee wijzen van interne financiering die niet economisch wenselijk zijn.

| (5) | Voor de Nederlandse autoriteiten is de aangemelde regeling een maatregel van louter technische aard. De Nederlandse autoriteiten wijzen er voorts op dat, in de context van de regels inzake „thin capitalisation”, de maatregel een kunstmatige uitholling van de belastinggrondslag in Nederland zal voorkomen en in overeenstemming is met de jurisprudentie in de zaak-Bosal
   (2). |
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(5)

Voor de Nederlandse autoriteiten is de aangemelde regeling een maatregel van louter technische aard. De Nederlandse autoriteiten wijzen er voorts op dat, in de context van de regels inzake „thin capitalisation”, de maatregel een kunstmatige uitholling van de belastinggrondslag in Nederland zal voorkomen en in overeenstemming is met de jurisprudentie in de zaak-Bosal
   (2).

2.2.   Rechtsgrondslag

| (6) | De regeling zal worden opgenomen in artikel 12c van de Wet Vennootschapsbelasting 1969. |
| --- | --- |

(6)

De regeling zal worden opgenomen in artikel 12c van de Wet Vennootschapsbelasting 1969.

2.3.   Werking van de maatregel

| (7) | Iedere onderneming die in Nederland aan vennootschapsbelasting is onderworpen, dat wil zeggen iedere onderneming die in Nederland is gevestigd, kan een beroep op de regeling doen, maar ook iedere onderneming die buiten Nederland is gevestigd maar wel in Nederland een vaste inrichting heeft. De regeling is facultatief gedurende een periode van minstens drie jaar. Indien de regeling wordt gekozen door een onderneming die deel uitmaakt van een concern, geldt de regeling voor alle andere ondernemingen van dat concern die in Nederland gevestigd zijn. Een groep, in de zin van de groepsrenteboxregeling, moet uit minstens twee ondernemingen bestaan, waarbij de moedermaatschappij meer dan 50 % van de aandelen van de dochteronderneming in handen heeft. |
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(7)

Iedere onderneming die in Nederland aan vennootschapsbelasting is onderworpen, dat wil zeggen iedere onderneming die in Nederland is gevestigd, kan een beroep op de regeling doen, maar ook iedere onderneming die buiten Nederland is gevestigd maar wel in Nederland een vaste inrichting heeft. De regeling is facultatief gedurende een periode van minstens drie jaar. Indien de regeling wordt gekozen door een onderneming die deel uitmaakt van een concern, geldt de regeling voor alle andere ondernemingen van dat concern die in Nederland gevestigd zijn. Een groep, in de zin van de groepsrenteboxregeling, moet uit minstens twee ondernemingen bestaan, waarbij de moedermaatschappij meer dan 50 % van de aandelen van de dochteronderneming in handen heeft.

| (8) | De regeling voorziet in twee maatregelen (A & B) die als volgt kunnen worden samengevat. |
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(8)

De regeling voorziet in twee maatregelen (A & B) die als volgt kunnen worden samengevat.

| (9) | De in het kader van financiering binnen een groep betaalde en ontvangen rente is niet aan de reguliere vennootschapsbelasting van 25,5 % onderworpen (maatregel A — zie figuur 1). Het positieve saldo tussen ontvangen en betaalde rente in het kader van financieringstransacties binnen de groep wordt in een „groepsrentebox ”belast tegen het tarief van 5 % in plaats van de reguliere vennootschapsbelasting van 25,5 %. |
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(9)

De in het kader van financiering binnen een groep betaalde en ontvangen rente is niet aan de reguliere vennootschapsbelasting van 25,5 % onderworpen (maatregel A — zie figuur 1). Het positieve saldo tussen ontvangen en betaalde rente in het kader van financieringstransacties binnen de groep wordt in een „groepsrentebox ”belast tegen het tarief van 5 % in plaats van de reguliere vennootschapsbelasting van 25,5 %.

Figuur 1

Belastingheffing over rentestromen bij leningen binnen groepen

Image

| (10) | Is het saldo tussen ontvangen en betaalde rente negatief, dan is dit aftrekbaar, maar tegen het verlaagde tarief van 5 % in plaats van het reguliere tarief van 25,5 %. |
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(10)

Is het saldo tussen ontvangen en betaalde rente negatief, dan is dit aftrekbaar, maar tegen het verlaagde tarief van 5 % in plaats van het reguliere tarief van 25,5 %.

| (11) | Het bedrag dat tegen het verlaagde tarief kan worden belast/afgetrokken is beperkt tot een percentage van het fiscale vermogen van de belastingplichtige. Dit percentage is gekoppeld aan het percentage van de heffingsrente over het kwartaal waarin het boekjaar eindigt. Deze beperking moet voorkomen dat ondergekapitaliseerde ondernemingen misbruik maken van de maatregel. |
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(11)

Het bedrag dat tegen het verlaagde tarief kan worden belast/afgetrokken is beperkt tot een percentage van het fiscale vermogen van de belastingplichtige. Dit percentage is gekoppeld aan het percentage van de heffingsrente over het kwartaal waarin het boekjaar eindigt. Deze beperking moet voorkomen dat ondergekapitaliseerde ondernemingen misbruik maken van de maatregel.

| (12) | Daarnaast (maatregel B) kan de opbrengst van kortlopende beleggingen eveneens worden belast tegen het tarief van 5 % in de groepsrentebox, mits deze deelnemingen worden aangehouden met het oog op de verwerving van minstens 5 % van de aandelen van een onderneming. Deze maatregel staat ook open voor ondernemingen die niet tot een groep behoren. |
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(12)

Daarnaast (maatregel B) kan de opbrengst van kortlopende beleggingen eveneens worden belast tegen het tarief van 5 % in de groepsrentebox, mits deze deelnemingen worden aangehouden met het oog op de verwerving van minstens 5 % van de aandelen van een onderneming. Deze maatregel staat ook open voor ondernemingen die niet tot een groep behoren.

2.4.   Budget

| (13) | Het jaarlijkse budget van de maatregel bedraagt 475 miljoen EUR. |
| --- | --- |

(13)

Het jaarlijkse budget van de maatregel bedraagt 475 miljoen EUR.

3.   BEOORDELING

| (14) | Om als steun te kunnen worden aangemerkt moet een maatregel aan de in artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag genoemde vier criteria voldoen. De maatregel moet met staatsmiddelen worden gefinancierd, een selectief voordeel verlenen en gevolgen hebben voor de concurrentie en het handelsverkeer. |
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(14)

Om als steun te kunnen worden aangemerkt moet een maatregel aan de in artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag genoemde vier criteria voldoen. De maatregel moet met staatsmiddelen worden gefinancierd, een selectief voordeel verlenen en gevolgen hebben voor de concurrentie en het handelsverkeer.

3.1.   Toerekenbaarheid en bekostiging met staatsmiddelen

| (15) | Artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag bevat de bepalingen inzake steun die door de staten en met staatsmiddelen wordt verleend. Dit betekent dat de maatregel in kwestie aan de staat moet kunnen worden toegerekend en met staatsmiddelen bekostigd moet zijn. |
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(15)

Artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag bevat de bepalingen inzake steun die door de staten en met staatsmiddelen wordt verleend. Dit betekent dat de maatregel in kwestie aan de staat moet kunnen worden toegerekend en met staatsmiddelen bekostigd moet zijn.

| (16) | In dit geval is de aangemelde regeling (maatregelen A en B) toerekenbaar aan de Nederlandse staat omdat zij voortvloeit uit de wijziging van een wettelijke bepaling. Daarnaast houdt de maatregel in dat de Nederlandse staat belastinginkomsten — en derhalve staatsmiddelen — zal derven. |
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(16)

In dit geval is de aangemelde regeling (maatregelen A en B) toerekenbaar aan de Nederlandse staat omdat zij voortvloeit uit de wijziging van een wettelijke bepaling. Daarnaast houdt de maatregel in dat de Nederlandse staat belastinginkomsten — en derhalve staatsmiddelen — zal derven.

3.2.   De vraag of er sprake is van een selectief economisch voordeel

3.2.1.   Maatregel A: Lagere belasting op en aftrekbaarheid van groepsrente

| (17) | Overeenkomstig punt 16 van de mededeling van de Commissie over de toepassing van de regels betreffende steunmaatregelen van de staten op maatregelen op het gebied van de directe belastingen op ondernemingen (3) moet, om na te gaan of een belastingmaatregel steun is, worden nagegaan „of deze een uitzondering op de toepassing van het belastingstelsel behelst en, zo ja, of de uitzondering is gerechtvaardigd door de opzet van het belastingstelsel”. |
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(17)

Overeenkomstig punt 16 van de mededeling van de Commissie over de toepassing van de regels betreffende steunmaatregelen van de staten op maatregelen op het gebied van de directe belastingen op ondernemingen (3) moet, om na te gaan of een belastingmaatregel steun is, worden nagegaan „of deze een uitzondering op de toepassing van het belastingstelsel behelst en, zo ja, of de uitzondering is gerechtvaardigd door de opzet van het belastingstelsel”.

| (18) | In het onderhavige geval zal een onderneming die groepsrente ontvangt, worden belast tegen het verlaagde tarief van 5 %, in plaats van het reguliere tarief van 25,5 % dat in 2007 geldt. |
| --- | --- |

(18)

In het onderhavige geval zal een onderneming die groepsrente ontvangt, worden belast tegen het verlaagde tarief van 5 %, in plaats van het reguliere tarief van 25,5 % dat in 2007 geldt.

| (19) | Hoewel de Nederlandse autoriteiten hebben aangegeven dat de maatregel openstaat voor alle ondernemingen in Nederland die aan vennootschapsbelasting zijn onderworpen, betwijfelt de Commissie in dit stadium of de maatregel een algemene maatregel is, en wel om de volgende redenen: |
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(19)

Hoewel de Nederlandse autoriteiten hebben aangegeven dat de maatregel openstaat voor alle ondernemingen in Nederland die aan vennootschapsbelasting zijn onderworpen, betwijfelt de Commissie in dit stadium of de maatregel een algemene maatregel is, en wel om de volgende redenen:

| (20) | Ten eerste geldt, wat afzonderlijke ondernemingen betreft die behoren tot een groep welke voor de groepsrentebox heeft gekozen, het lagere belastingtarief dat door de aangemelde regeling wordt ingevoerd alleen voor ondernemingen die deel uitmaken van een groep. |
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(20)

Ten eerste geldt, wat afzonderlijke ondernemingen betreft die behoren tot een groep welke voor de groepsrentebox heeft gekozen, het lagere belastingtarief dat door de aangemelde regeling wordt ingevoerd alleen voor ondernemingen die deel uitmaken van een groep.

| (21) | Ten tweede vermoedt de Commissie, ten aanzien van de groep ondernemingen als geheel die voor de groepsrentebox heeft gekozen, dat de aangemelde regeling ten goede komt aan multinationale groepen en die groepen een selectief economisch voordeel verleent. |
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(21)

Ten tweede vermoedt de Commissie, ten aanzien van de groep ondernemingen als geheel die voor de groepsrentebox heeft gekozen, dat de aangemelde regeling ten goede komt aan multinationale groepen en die groepen een selectief economisch voordeel verleent.

| (22) | Nationaal gezien zal de maatregel uit fiscaal oogpunt waarschijnlijk neutraal zijn op het niveau van de groep in zijn geheel. In gevallen waarin de ondernemingen van een louter nationale groep voor de groepsrentebox hebben gekozen wordt het voordeel in de vorm van een lager belastingtarief op de door een Nederlandse financieringsmaatschappij ontvangen rente namelijk ongedaan gemaakt door de geringere aftrekbaarheid van de op het niveau van de Nederlandse gefinancierde maatschappij betaalde rente. |
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(22)

Nationaal gezien zal de maatregel uit fiscaal oogpunt waarschijnlijk neutraal zijn op het niveau van de groep in zijn geheel. In gevallen waarin de ondernemingen van een louter nationale groep voor de groepsrentebox hebben gekozen wordt het voordeel in de vorm van een lager belastingtarief op de door een Nederlandse financieringsmaatschappij ontvangen rente namelijk ongedaan gemaakt door de geringere aftrekbaarheid van de op het niveau van de Nederlandse gefinancierde maatschappij betaalde rente.

| (23) | De regeling lijkt voornamelijk aantrekkelijk te zijn in het kader van grensoverschrijdende transacties. In dit soort gevallen geldt voor een Nederlandse onderneming die een geldlening verstrekt aan een bij de groep aangesloten onderneming die in het buitenland is gevestigd het lagere belastingtarief van 5 %, maar voor de bij de groep aangesloten onderneming die in het buitenland is gevestigd gelden dan niet de Nederlandse regels die de aftrekbaarheid van betaalde rente beperken. Hier verschaft de regeling een nettovoordeel. De Commissie is in dit stadium van mening dat dit kenmerk de regeling de facto selectief maakt. |
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(23)

De regeling lijkt voornamelijk aantrekkelijk te zijn in het kader van grensoverschrijdende transacties. In dit soort gevallen geldt voor een Nederlandse onderneming die een geldlening verstrekt aan een bij de groep aangesloten onderneming die in het buitenland is gevestigd het lagere belastingtarief van 5 %, maar voor de bij de groep aangesloten onderneming die in het buitenland is gevestigd gelden dan niet de Nederlandse regels die de aftrekbaarheid van betaalde rente beperken. Hier verschaft de regeling een nettovoordeel. De Commissie is in dit stadium van mening dat dit kenmerk de regeling de facto selectief maakt.

| (24) | Alleen voor multinationale groepen ondernemingen die grensoverschrijdende groepsrentetransacties verrichten met belastingjurisdicties waar een vennootschapsbelasting geldt van meer dan 5 % zal dit een stimulans zijn om van de regeling gebruik te maken. De regeling zal niet stimuleren tot grensoverschrijdende transacties met bij de groep aangesloten ondernemingen die zijn gevestigd in belastingjurisdicties waar het tarief van de vennootschapsbelasting gelijk is aan of minder bedraagt dan 5 %, omdat de renteaftrek gelijk zal zijn aan of minder zal bedragen dan de aftrek die in Nederland uit hoofde van de groepsrenteboxregeling zou zijn toegestaan. De regeling zal derhalve alleen aantrekkelijk zijn voor grensoverschrijdende transacties met belastingjurisdicties waar het tarief van de vennootschapsbelasting hoger is dan 5 %. |
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(24)

Alleen voor multinationale groepen ondernemingen die grensoverschrijdende groepsrentetransacties verrichten met belastingjurisdicties waar een vennootschapsbelasting geldt van meer dan 5 % zal dit een stimulans zijn om van de regeling gebruik te maken. De regeling zal niet stimuleren tot grensoverschrijdende transacties met bij de groep aangesloten ondernemingen die zijn gevestigd in belastingjurisdicties waar het tarief van de vennootschapsbelasting gelijk is aan of minder bedraagt dan 5 %, omdat de renteaftrek gelijk zal zijn aan of minder zal bedragen dan de aftrek die in Nederland uit hoofde van de groepsrenteboxregeling zou zijn toegestaan. De regeling zal derhalve alleen aantrekkelijk zijn voor grensoverschrijdende transacties met belastingjurisdicties waar het tarief van de vennootschapsbelasting hoger is dan 5 %.

| (25) | Volgens de Commissie valt in dit stadium niet uit te sluiten dat de belangrijkste begunstigden van de regeling de vroegere begunstigden zijn van de regeling betreffende de zogenoemde concernfinancieringsactiviteiten die onverenigbare staatssteun bleek te zijn (4). Ondanks de beperkende bepalingen in laatstgenoemde regeling werden op grond van deze regeling inkomsten uit interne financiering van multinationale groepen tegen een lager tarief belast. |
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(25)

Volgens de Commissie valt in dit stadium niet uit te sluiten dat de belangrijkste begunstigden van de regeling de vroegere begunstigden zijn van de regeling betreffende de zogenoemde concernfinancieringsactiviteiten die onverenigbare staatssteun bleek te zijn (4). Ondanks de beperkende bepalingen in laatstgenoemde regeling werden op grond van deze regeling inkomsten uit interne financiering van multinationale groepen tegen een lager tarief belast.

| (26) | Ingeval de maatregel in kwestie een uitzondering op de toepassing van het belastingstelsel is, betwijfelt de Commissie of deze door de aard of de opzet van het belastingstelsel wordt gerechtvaardigd. |
| --- | --- |

(26)

Ingeval de maatregel in kwestie een uitzondering op de toepassing van het belastingstelsel is, betwijfelt de Commissie of deze door de aard of de opzet van het belastingstelsel wordt gerechtvaardigd.

3.2.2.   Maatregel B: Lagere belastingen op kortlopende beleggingen

| (27) | Wat de inkomsten betreft uit kortlopende beleggingen waarmee wordt beoogd minstens 5 % van een onderneming te verwerven, hebben de Nederlandse autoriteiten er uitdrukkelijk op gewezen dat deze bepaling voor alle ondernemingen geldt die in Nederland aan vennootschapsbelasting zijn onderworpen, ongeacht of zij deel uitmaken van een groep en ongeacht hun lidstaat van oorsprong en de lidstaat van oorsprong van de onderneming waarin zij een belang willen verwerven. De voorwaarde dat de kortlopende beleggingen later worden gebruikt om minstens 5 % van een onderneming over te nemen kan als een selectief vereiste worden gezien. Het vereiste betreffende 5 % is horizontaal van aard en aan dit vereiste kan door iedere onderneming ongeacht haar omvang worden voldaan. Er zijn geen nadere vereisten inzake de kenmerken van de onderneming waarin een deelneming moet worden verworven. De Commissie is daarom wel degelijk van mening dat de maatregel in kwestie een algemene maatregel is. |
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(27)

Wat de inkomsten betreft uit kortlopende beleggingen waarmee wordt beoogd minstens 5 % van een onderneming te verwerven, hebben de Nederlandse autoriteiten er uitdrukkelijk op gewezen dat deze bepaling voor alle ondernemingen geldt die in Nederland aan vennootschapsbelasting zijn onderworpen, ongeacht of zij deel uitmaken van een groep en ongeacht hun lidstaat van oorsprong en de lidstaat van oorsprong van de onderneming waarin zij een belang willen verwerven. De voorwaarde dat de kortlopende beleggingen later worden gebruikt om minstens 5 % van een onderneming over te nemen kan als een selectief vereiste worden gezien. Het vereiste betreffende 5 % is horizontaal van aard en aan dit vereiste kan door iedere onderneming ongeacht haar omvang worden voldaan. Er zijn geen nadere vereisten inzake de kenmerken van de onderneming waarin een deelneming moet worden verworven. De Commissie is daarom wel degelijk van mening dat de maatregel in kwestie een algemene maatregel is.

| (28) | De lagere belasting over rente uit kortlopende beleggingen waarmee wordt beoogd minstens 5 % van een onderneming te verwerven is derhalve geen staatssteun in de zin van artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag. |
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(28)

De lagere belasting over rente uit kortlopende beleggingen waarmee wordt beoogd minstens 5 % van een onderneming te verwerven is derhalve geen staatssteun in de zin van artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag.

3.3.   Gevolgen voor de concurrentie en de handel

| (29) | Volgens de vaste rechtspraak van het Hof van Justitie (5) moet, wanneer „financiële steun van een staat de positie van een onderneming ten opzichte van andere concurrerende ondernemingen in het intracommunautaire handelsverkeer versterkt, [...] dit handelsverkeer volgens de rechtspraak worden geacht door de steun te worden beïnvloed”. Aangezien de maatregel hoofdzakelijk gericht lijkt te zijn op multinationale groepen ondernemingen en aangezien de regeling openstaat voor alle sectoren van de economie, valt niet uit te sluiten dat deze gevolgen heeft voor de concurrentie en het handelsverkeer omdat de positie van de begunstigden ten opzichte van hun concurrenten wordt versterkt. |
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(29)

Volgens de vaste rechtspraak van het Hof van Justitie (5) moet, wanneer „financiële steun van een staat de positie van een onderneming ten opzichte van andere concurrerende ondernemingen in het intracommunautaire handelsverkeer versterkt, [...] dit handelsverkeer volgens de rechtspraak worden geacht door de steun te worden beïnvloed”. Aangezien de maatregel hoofdzakelijk gericht lijkt te zijn op multinationale groepen ondernemingen en aangezien de regeling openstaat voor alle sectoren van de economie, valt niet uit te sluiten dat deze gevolgen heeft voor de concurrentie en het handelsverkeer omdat de positie van de begunstigden ten opzichte van hun concurrenten wordt versterkt.

4.   VERENIGBAARHEID

| (30) | In zoverre maatregel A staatssteun is in de zin van artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag moet de verenigbaarheid ervan worden beoordeeld in het licht van de uitzonderingen bedoeld in artikel 87, leden 2 en 3, van het EG-Verdrag. |
| --- | --- |

(30)

In zoverre maatregel A staatssteun is in de zin van artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag moet de verenigbaarheid ervan worden beoordeeld in het licht van de uitzonderingen bedoeld in artikel 87, leden 2 en 3, van het EG-Verdrag.

| (31) | De afwijkingen als bedoeld in artikel 87, lid 2, van het EG-Verdrag betreffende steunmaatregelen van sociale aard aan individuele verbruikers, steunmaatregelen tot herstel van de schade veroorzaakt door natuurrampen of andere buitengewone gebeurtenissen, of steunmaatregelen aan de economie van bepaalde streken van de Bondsrepubliek Duitsland, zijn in deze zaak niet van toepassing. |
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(31)

De afwijkingen als bedoeld in artikel 87, lid 2, van het EG-Verdrag betreffende steunmaatregelen van sociale aard aan individuele verbruikers, steunmaatregelen tot herstel van de schade veroorzaakt door natuurrampen of andere buitengewone gebeurtenissen, of steunmaatregelen aan de economie van bepaalde streken van de Bondsrepubliek Duitsland, zijn in deze zaak niet van toepassing.

| (32) | De uitzondering van artikel 87, lid 3, onder a), voorziet in goedkeuring van steunmaatregelen ter bevordering van de economische ontwikkeling van streken waarin de levensstandaard abnormaal laag is of waar een ernstig gebrek aan werkgelegenheid heerst. Geen enkele regio in Nederland komt voor deze afwijking in aanmerking. |
| --- | --- |

(32)

De uitzondering van artikel 87, lid 3, onder a), voorziet in goedkeuring van steunmaatregelen ter bevordering van de economische ontwikkeling van streken waarin de levensstandaard abnormaal laag is of waar een ernstig gebrek aan werkgelegenheid heerst. Geen enkele regio in Nederland komt voor deze afwijking in aanmerking.

| (33) | Maatregel A kan in dit stadium ook niet worden beschouwd als een project van gemeenschappelijk Europees belang en evenmin als een project om een ernstige verstoring in de economie van een lidstaat in de zin van artikel 87, lid 3, onder b), van het EG-Verdrag op te heffen. |
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(33)

Maatregel A kan in dit stadium ook niet worden beschouwd als een project van gemeenschappelijk Europees belang en evenmin als een project om een ernstige verstoring in de economie van een lidstaat in de zin van artikel 87, lid 3, onder b), van het EG-Verdrag op te heffen.

| (34) | Maatregel A is niet bedoeld om de cultuur en de instandhouding van het culturele erfgoed te bevorderen overeenkomstig artikel 87, lid 3, onder d), van het EG-Verdrag. |
| --- | --- |

(34)

Maatregel A is niet bedoeld om de cultuur en de instandhouding van het culturele erfgoed te bevorderen overeenkomstig artikel 87, lid 3, onder d), van het EG-Verdrag.

| (35) | Tot slot moet maatregel A worden onderzocht in het licht van artikel 87, lid 3, onder c), van het EG-Verdrag, waarin wordt bepaald dat steunmaatregelen om de ontwikkeling van bepaalde vormen van economische bedrijvigheid of van bepaalde regionale economieën te vergemakkelijken kunnen worden goedgekeurd, mits de voorwaarden waaronder het handelsverkeer plaatsvindt daardoor niet zodanig worden veranderd dat het gemeenschappelijk belang wordt geschaad. De belastingvoordelen die door de regeling inzake de groepsrentebox (maatregel A) worden verleend, hebben geen betrekking op investeringen, het creëren van werkgelegenheid of op specifieke projecten. Ze zijn gewoonweg een vermindering van de lasten die normaliter door de desbetreffende ondernemingen bij hun bedrijfsvoering moeten worden gedragen. Bijgevolg moeten deze belastingvoordelen worden beschouwd als exploitatiesteun, waarvan de voordelen ophouden zodra de steun wordt ingetrokken. Overeenkomstig de vaste praktijk van de Commissie kan dergelijke steun niet worden aangemerkt als steun die de ontwikkeling van bepaalde vormen van economische bedrijvigheid of van bepaalde regionale economieën vergemakkelijkt in de zin van artikel 87, lid 3, onder c), van het EG-Verdrag. Exploitatiesteun mag alleen worden verleend in uitzonderlijke omstandigheden of onder bijzondere voorwaarden waaraan in dit geval niet lijkt te worden voldaan. |
| --- | --- |

(35)

Tot slot moet maatregel A worden onderzocht in het licht van artikel 87, lid 3, onder c), van het EG-Verdrag, waarin wordt bepaald dat steunmaatregelen om de ontwikkeling van bepaalde vormen van economische bedrijvigheid of van bepaalde regionale economieën te vergemakkelijken kunnen worden goedgekeurd, mits de voorwaarden waaronder het handelsverkeer plaatsvindt daardoor niet zodanig worden veranderd dat het gemeenschappelijk belang wordt geschaad. De belastingvoordelen die door de regeling inzake de groepsrentebox (maatregel A) worden verleend, hebben geen betrekking op investeringen, het creëren van werkgelegenheid of op specifieke projecten. Ze zijn gewoonweg een vermindering van de lasten die normaliter door de desbetreffende ondernemingen bij hun bedrijfsvoering moeten worden gedragen. Bijgevolg moeten deze belastingvoordelen worden beschouwd als exploitatiesteun, waarvan de voordelen ophouden zodra de steun wordt ingetrokken. Overeenkomstig de vaste praktijk van de Commissie kan dergelijke steun niet worden aangemerkt als steun die de ontwikkeling van bepaalde vormen van economische bedrijvigheid of van bepaalde regionale economieën vergemakkelijkt in de zin van artikel 87, lid 3, onder c), van het EG-Verdrag. Exploitatiesteun mag alleen worden verleend in uitzonderlijke omstandigheden of onder bijzondere voorwaarden waaraan in dit geval niet lijkt te worden voldaan.

5.   BESLUIT

| (36) | Gelet op de bovenstaande overwegingen is de Commissie van oordeel dat de lagere belasting over rente uit kortlopende beleggingen waarmee wordt beoogd minstens 5 % van een onderneming te verwerven (maatregel B) geen staatssteun is in de zin van artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag. |
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(36)

Gelet op de bovenstaande overwegingen is de Commissie van oordeel dat de lagere belasting over rente uit kortlopende beleggingen waarmee wordt beoogd minstens 5 % van een onderneming te verwerven (maatregel B) geen staatssteun is in de zin van artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag.

| (37) | Ten aanzien van de lagere belasting/aftrekbaarheid van groepsrente (maatregel A) verzoekt de Commissie Nederland, in het kader van de procedure van artikel 88, lid 2, van het EG-Verdrag, binnen één maand vanaf de datum van ontvangst van dit schrijven zijn opmerkingen te maken en alle dienstige inlichtingen te verstrekken voor de beoordeling van de steunmaatregel. Zij verzoekt uw autoriteiten onverwijld een kopie van deze brief te doen toekomen aan de potentiële begunstigde van de steun. |
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(37)

Ten aanzien van de lagere belasting/aftrekbaarheid van groepsrente (maatregel A) verzoekt de Commissie Nederland, in het kader van de procedure van artikel 88, lid 2, van het EG-Verdrag, binnen één maand vanaf de datum van ontvangst van dit schrijven zijn opmerkingen te maken en alle dienstige inlichtingen te verstrekken voor de beoordeling van de steunmaatregel. Zij verzoekt uw autoriteiten onverwijld een kopie van deze brief te doen toekomen aan de potentiële begunstigde van de steun.

| (38) | De Commissie wijst Nederland op de schorsende werking van artikel 88, lid 3, van het EG-Verdrag. Zij verwijst naar artikel 14 van Verordening (EG) nr. 659/1999 van de Raad, volgens hetwelk alle onrechtmatige steun van de begunstigde kan worden teruggevorderd. |
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(38)

De Commissie wijst Nederland op de schorsende werking van artikel 88, lid 3, van het EG-Verdrag. Zij verwijst naar artikel 14 van Verordening (EG) nr. 659/1999 van de Raad, volgens hetwelk alle onrechtmatige steun van de begunstigde kan worden teruggevorderd.

Voorts deelt de Commissie Nederland mee dat zij de belanghebbenden door de bekendmaking van dit schrijven en van een samenvatting ervan in het Publicatieblad van de Europese Unie in kennis zal stellen. Tevens zal zij de belanghebbenden in de lidstaten van de EVA die partij zijn bij de EER-Overeenkomst door de bekendmaking van een mededeling in het EER-Supplement van het Publicatieblad in kennis stellen, alsmede de Toezichthoudende Autoriteit van de EVA door haar een afschrift van dit schrijven toe te zenden. Alle bovengenoemde belanghebbenden zal worden verzocht hun opmerkingen te maken binnen één maand vanaf de datum van deze bekendmaking.».

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(1)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

1

(2)  Zaak C-168/01, Jurispr. 2003, blz. I-9409.

2

(3)  PB C 384 van 10.12.1998.

3

(4)  Beschikking van de Commissie van 17.2.2003, PB L 180 van 18.7.2003, blz. 52.

4

(5)  Zaak 790/79, Jurispr. 1980, blz. 2671.

5

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| 22.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/35 |
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22.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/35

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4613 — Eurazeo SA/Apcoa Parking Holdings GmbH)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 66/13)

| 1. | Le 13 mars 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Eurazeo SA («Eurazeo», France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de l'entreprise Apcoa Parking Holdings GmbH) («Apcoa», Allemagne) par achat d'actions. |
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1.

Le 13 mars 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Eurazeo SA («Eurazeo», France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de l'entreprise Apcoa Parking Holdings GmbH) («Apcoa», Allemagne) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | pour Eurazeo: prise de participations dans des sociétés actives dans différents secteurs comme les hôtels bon marché, la location de voitures ou l'immobilier; |
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2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

pour Eurazeo: prise de participations dans des sociétés actives dans différents secteurs comme les hôtels bon marché, la location de voitures ou l'immobilier;

| — | pour Apcoa: services de gestion de parkings. |
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—

pour Apcoa: services de gestion de parkings.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4613 — Eurazeo SA/Apcoa Parking Holdings GmbH à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4613 — Eurazeo SA/Apcoa Parking Holdings GmbH à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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