# Journal officiel C 146/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 146 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année30 juin 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 146

Édition de langue française

Communications et informations

50e année30 juin 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | III   Actes préparatoires |
| | Comité des régions |
| | 68e session plénière des 13 et 14 février 2007 |
| 2007/C 146/01 | Avis du Comité des régions Programme d'action relatif à l'immigration légale, lutte contre l'immigration clandestine, avenir du réseau européen des migrations | 1 |
| 2007/C 146/02 | Avis du Comité des régions Logement et politique régionale | 10 |
| 2007/C 146/03 | Avis du Comité des régions Vers une politique maritime de l'Union Européenne | 19 |
| 2007/C 146/04 | Avis du Comité des régions Institut européen de technologie | 27 |
| 2007/C 146/05 | Avis du Comité des régions Stratégie thématique en faveur de la protection des sols | 34 |
| 2007/C 146/06 | Avis du Comité des régions Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides | 48 |
| 2007/C 146/07 | Avis du Comité des régions Initiative européenne en matière de transparence | 53 |
| 2007/C 146/08 | Avis du Comité des régions Vers une stratégie européenne des droits de l'enfant | 58 |
| 2007/C 146/09 | Avis du Comité des régions Combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande et Plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement | 63 |
| 2007/C 146/10 | Avis du Comité des régions L'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics | 69 |
| 2007/C 146/11 | Avis du Comité des régions Financer la croissance des PME | 73 |
| 2007/C 146/12 | Avis du Comité des régions Efficacité et équité des systèmes européens d'éducation et de formation et Cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie | 77 |
| 2007/C 146/13 | Avis du Comité des régions Examen à mi-parcours du livre blanc sur les transports publié en 2001 par la Commission Européenne | 85 |

Numéro d'information

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

Comité des régions

68e session plénière des 13 et 14 février 2007

e

2007/C 146/01

Avis du Comité des régions Programme d'action relatif à l'immigration légale, lutte contre l'immigration clandestine, avenir du réseau européen des migrations

1

2007/C 146/02

Avis du Comité des régions Logement et politique régionale

10

2007/C 146/03

Avis du Comité des régions Vers une politique maritime de l'Union Européenne

19

2007/C 146/04

Avis du Comité des régions Institut européen de technologie

27

2007/C 146/05

Avis du Comité des régions Stratégie thématique en faveur de la protection des sols

34

2007/C 146/06

Avis du Comité des régions Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides

48

2007/C 146/07

Avis du Comité des régions Initiative européenne en matière de transparence

53

2007/C 146/08

Avis du Comité des régions Vers une stratégie européenne des droits de l'enfant

58

2007/C 146/09

Avis du Comité des régions Combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande et Plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement

63

2007/C 146/10

Avis du Comité des régions L'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics

69

2007/C 146/11

Avis du Comité des régions Financer la croissance des PME

73

2007/C 146/12

Avis du Comité des régions Efficacité et équité des systèmes européens d'éducation et de formation et Cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie

77

2007/C 146/13

Avis du Comité des régions Examen à mi-parcours du livre blanc sur les transports publié en 2001 par la Commission Européenne

85

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FR

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III Actes préparatoires

Comité des régions

68e session plénière des 13 et 14 février 2007

| 30.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/1 |
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30.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/1

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Avis du Comité des régions «Programme d'action relatif à l'immigration légale, lutte contre l'immigration clandestine, avenir du réseau européen des migrations»

(2007/C 146/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| — | recommande la reconnaissance d'une politique commune européenne en matière d'immigration qui permette une coopération et une coordination accrues entre les États membres et les pays tiers; |
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—

recommande la reconnaissance d'une politique commune européenne en matière d'immigration qui permette une coopération et une coordination accrues entre les États membres et les pays tiers;

| — | appelle à la création d'urgence d'un instrument financier destiné plus particulièrement aux pôles ayant été identifiés comme des pôles d'immigration majeurs ainsi qu'aux zones de transit qui doivent faire face aux arrivées en masse d'immigrés telles que les Canaries, Ceuta, Lampedusa, Malte, Melilla et, en général, le sud de l'Italie, zones où l'afflux massif d'immigrés constitue un problème d'une extrême gravité; |
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—

appelle à la création d'urgence d'un instrument financier destiné plus particulièrement aux pôles ayant été identifiés comme des pôles d'immigration majeurs ainsi qu'aux zones de transit qui doivent faire face aux arrivées en masse d'immigrés telles que les Canaries, Ceuta, Lampedusa, Malte, Melilla et, en général, le sud de l'Italie, zones où l'afflux massif d'immigrés constitue un problème d'une extrême gravité;

| — | recommande l'adoption de toutes les mesures nécessaires pour en finir avec la traite des êtres humains et avec les mafias qui s'y livrent et demande que son éradication devienne une priorité de l'UE et que l'on y consacre les moyens financiers adéquats. Il est fondamental d'éviter l'immigration illégale et de lutter contre l'économie souterraine qui l'encourage; |
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—

recommande l'adoption de toutes les mesures nécessaires pour en finir avec la traite des êtres humains et avec les mafias qui s'y livrent et demande que son éradication devienne une priorité de l'UE et que l'on y consacre les moyens financiers adéquats. Il est fondamental d'éviter l'immigration illégale et de lutter contre l'économie souterraine qui l'encourage;

| — | souligne le rôle important des collectivités locales et régionales tant en raison de leur expérience et des relations qu'elles entretiennent avec les pays d'origine, qu'en raison des mesures qu'elles mettent en œuvre pour l'intégration des immigrés, principalement en matière de santé (le poste de dépenses publiques le plus important), de logement, d'éducation et d'emploi; |
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souligne le rôle important des collectivités locales et régionales tant en raison de leur expérience et des relations qu'elles entretiennent avec les pays d'origine, qu'en raison des mesures qu'elles mettent en œuvre pour l'intégration des immigrés, principalement en matière de santé (le poste de dépenses publiques le plus important), de logement, d'éducation et d'emploi;

| — | propose de créer un mécanisme de suivi des avis sur l'immigration destiné à assurer sa représentation, à travers le président de la Commission constitutionnelle ou des rapporteurs, selon les cas, dans le cadre des différentes initiatives de la Commission européenne en la matière. Ce mécanisme permettrait sa participation active aux différentes étapes du processus législatif a) lors de la phase prélégislative (consultation en tant que partie intéressée, analyse d'impact), b) lors de la phase d'évaluation de la politique (rapports annuels sur la migration et l'intégration). |
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propose de créer un mécanisme de suivi des avis sur l'immigration destiné à assurer sa représentation, à travers le président de la Commission constitutionnelle ou des rapporteurs, selon les cas, dans le cadre des différentes initiatives de la Commission européenne en la matière. Ce mécanisme permettrait sa participation active aux différentes étapes du processus législatif a) lors de la phase prélégislative (consultation en tant que partie intéressée, analyse d'impact), b) lors de la phase d'évaluation de la politique (rapports annuels sur la migration et l'intégration).

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU le Livre vert sur l'avenir du réseau européen des migrations (COM(2005) 606 final);

VU la communication de la Commission «Programme d'action relatif à l'immigration légale» (COM(2005) 669 final);

VU la communication de la Commission sur «Les priorités d'action en matière de lutte contre l'immigration illégale de ressortissants de pays tiers» (COM(2006) 402 final);

VU la décision de la Commission européenne, en date du 2 décembre 2005, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Bureau, en date du 25 avril 2006, de charger la commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'élaboration d'un avis en la matière;

VU les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 4 et 5 novembre 2004 sur l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice: Programme de La Haye;

VU l'article 63 du Traité CE;

VU le manuel pour l'intégration de la Direction générale Justice, liberté et sécurité de la Commission européenne;

VU la résolution du Parlement européen sur les stratégies et les moyens pour l'intégration des immigrants dans l'Union européenne (2006/2056 (INI));

VU la résolution du Parlement européen sur «le développement et les migrations» (2005/2244 (INI));

VU l'avis du Comité des régions sur «L'Espace de liberté, de sécurité et de justice: le rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre du programme de La Haye» CdR 223/2004 fin JO C 231 du 20.9. 2005, p. 83-86;

VU l'avis du Comité des régions sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le premier rapport annuel sur la migration et l'intégration (COM(2004) 508 final), CdR 339/2004, JO C 231 du 20.9.2005, p. 46-50;

VU son avis sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — «Le programme de La Haye: Dix priorités pour les cinq prochaines années. Un partenariat pour le renouveau européen dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice» (COM(2005) 184 final), la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un programme-cadre en matière de sécurité et de défense des libertés pour la période 2007-2013 et la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant pour la période 2007-2013 un programme cadre en matière de droits fondamentaux et de justice (COM(2005) 122 final) — 2005/0037 (COD) — 2005/0038 (CNS) — 2005/0039 (CNS) — 2005/0040 (COD), CdR 122/2005, JO C 192 du 16.8.2006, p. 25-33;

VU son avis CdR 51/2006 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — programme commun pour l'intégration — cadre pour l'intégration de ressortissants des pays tiers dans l'Union européenne (COM(2005) 389 final), la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Migration et développement: des orientations concrètes pour la coopération entre l'UE et les pays en développement» (COM(2005) 390 final) et la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2005) 391 final), JO C 206 du 29.8.2006, p. 27-39;

VU son projet d'avis (CdR 233/2006 rev 1) adopté le 29 novembre 2006 par la commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (rapporteuse: Mme Laura DE ESTEBAN MARTIN, Directrice générale de la coopération avec l'État et des affaires européennes de la Communauté de Madrid (ES/PPE));

| 1) | Considérant que l'Europe est en train de vivre une situation d'urgence en matière de migration comme elle n'en a jamais encore connu dans son histoire; qu'étant donné que l'objectif final de ce phénomène est l'accès au territoire européen, il ne s'agit pas d'un problème affectant uniquement les États membres et les régions, principaux destinataires de cette immigration mais plutôt d'un problème qui doit être envisagé dans une perspective globale à l'échelle de l'UE, des États membres et des pays d'origine et de transit. Ensemble, ils doivent affronter les nouveaux défis que posent les mouvements migratoires au jour le jour, y compris au sein de l'UE, et que le programme de La Haye adopté par le Conseil européen en novembre 2004 ébauche déjà un programme de travail pour la création d'une politique commune en matière d'immigration et inscrit celle-ci parmi les priorités de l'Union; |
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1)

Considérant que l'Europe est en train de vivre une situation d'urgence en matière de migration comme elle n'en a jamais encore connu dans son histoire; qu'étant donné que l'objectif final de ce phénomène est l'accès au territoire européen, il ne s'agit pas d'un problème affectant uniquement les États membres et les régions, principaux destinataires de cette immigration mais plutôt d'un problème qui doit être envisagé dans une perspective globale à l'échelle de l'UE, des États membres et des pays d'origine et de transit. Ensemble, ils doivent affronter les nouveaux défis que posent les mouvements migratoires au jour le jour, y compris au sein de l'UE, et que le programme de La Haye adopté par le Conseil européen en novembre 2004 ébauche déjà un programme de travail pour la création d'une politique commune en matière d'immigration et inscrit celle-ci parmi les priorités de l'Union;

| 2) | Considérant qu'il manque des données statistiques fiables pour évaluer avec exactitude le ratio immigration légale et immigration illégale et les phénomènes migratoires de manière globale et qu'il est par conséquent toujours pertinent que le réseau européen des migrations poursuive sa tâche pour que l'on puisse disposer d'informations objectives et comparables dans le but de soutenir les politiques communes d'immigration et d'asile; |
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2)

Considérant qu'il manque des données statistiques fiables pour évaluer avec exactitude le ratio immigration légale et immigration illégale et les phénomènes migratoires de manière globale et qu'il est par conséquent toujours pertinent que le réseau européen des migrations poursuive sa tâche pour que l'on puisse disposer d'informations objectives et comparables dans le but de soutenir les politiques communes d'immigration et d'asile;

| 3) | Considérant que l'intégration de la population immigrée doit être envisagée du point de vue de son insertion dans le marché du travail, en accordant une attention particulière aux femmes d'immigrés, mais également dans une perspective plus large, qui englobe entre autres les domaines éducatif, culturel, social et politique; |
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3)

Considérant que l'intégration de la population immigrée doit être envisagée du point de vue de son insertion dans le marché du travail, en accordant une attention particulière aux femmes d'immigrés, mais également dans une perspective plus large, qui englobe entre autres les domaines éducatif, culturel, social et politique;

| 4) | Considérant que l'intégration est un processus à double sens, qui implique, d'une part, la volonté des immigrés de s'intégrer dans la société d'accueil et leur responsabilité dans la mise en œuvre de cette volonté et, d'autre part, la volonté des citoyens de l'UE d'accepter l'insertion de ces immigrés et que des actions de sensibilisation et d'éducation pour influer positivement sur les comportements des deux groupes s'avèrent par conséquent nécessaires; |
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4)

Considérant que l'intégration est un processus à double sens, qui implique, d'une part, la volonté des immigrés de s'intégrer dans la société d'accueil et leur responsabilité dans la mise en œuvre de cette volonté et, d'autre part, la volonté des citoyens de l'UE d'accepter l'insertion de ces immigrés et que des actions de sensibilisation et d'éducation pour influer positivement sur les comportements des deux groupes s'avèrent par conséquent nécessaires;

| 5) | Considérant que les collectivités locales et régionales, en tant que destinataires directs de cette immigration et acteurs principaux de la mise en œuvre des mesures d'intégration (aux plans professionnel, éducatif, culturel, social et politique), devraient jouer un rôle essentiel dans la définition de la politique d'immigration pour garantir l'intégration effective des immigrés au niveau le plus proche du citoyen; |
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5)

Considérant que les collectivités locales et régionales, en tant que destinataires directs de cette immigration et acteurs principaux de la mise en œuvre des mesures d'intégration (aux plans professionnel, éducatif, culturel, social et politique), devraient jouer un rôle essentiel dans la définition de la politique d'immigration pour garantir l'intégration effective des immigrés au niveau le plus proche du citoyen;

a adopté l'avis suivant lors de sa 68e session plénière, tenue les 13 et 14 février 2007 (séance du 13 février).

1.   Points de vue et recommandations générales du Comité des régions

Le Comité des régions

| 1.1 | Estime, conformément à ce qu'il a exposé dans des avis antérieurs sur le retour des immigrés illégaux et sur la mise en œuvre aux niveaux régional et local du programme de La Haye (1), que l'immigration doit être considérée d'un point de vue global qui englobe une vision claire des actions les plus importantes à entreprendre en matière de politique migratoire et qui ne soit pas basé sur des mesures fragmentées. Il y a lieu de prendre en considération toutes les initiatives législatives, opérationnelles et économiques nécessaires pour aborder le phénomène depuis le début, grâce à la coopération au développement avec les pays d'origine et à la lutte contre la traite des êtres humains, jusqu'à la phase ultime du processus consistant en l'adoption de mesures nécessaires pour l'intégration de tous les immigrés installés dans nos pays et la lutte contre l'économie souterraine, qui a de toute évidence un effet d'appel et implique l'exploitation des immigrés; observe que les organisations criminelles contribuent à encourager l'immigration illégale; |
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1.1

Estime, conformément à ce qu'il a exposé dans des avis antérieurs sur le retour des immigrés illégaux et sur la mise en œuvre aux niveaux régional et local du programme de La Haye (1), que l'immigration doit être considérée d'un point de vue global qui englobe une vision claire des actions les plus importantes à entreprendre en matière de politique migratoire et qui ne soit pas basé sur des mesures fragmentées. Il y a lieu de prendre en considération toutes les initiatives législatives, opérationnelles et économiques nécessaires pour aborder le phénomène depuis le début, grâce à la coopération au développement avec les pays d'origine et à la lutte contre la traite des êtres humains, jusqu'à la phase ultime du processus consistant en l'adoption de mesures nécessaires pour l'intégration de tous les immigrés installés dans nos pays et la lutte contre l'économie souterraine, qui a de toute évidence un effet d'appel et implique l'exploitation des immigrés; observe que les organisations criminelles contribuent à encourager l'immigration illégale;

| 1.2 | Souligne que malgré la hausse des migrations depuis les années 80 et le fait que l'UE est la destination d'un grand nombre d'immigrés issus de pays en voie de développement (l'on estime le nombre de ceux-ci à 40 millions actuellement), il n'existe pas encore de politique européenne commune en matière de régulation des flux migratoires, raison pour laquelle les États membres prennent des décisions unilatérales qui rendent difficile l'adoption d'une position commune; |
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1.2

Souligne que malgré la hausse des migrations depuis les années 80 et le fait que l'UE est la destination d'un grand nombre d'immigrés issus de pays en voie de développement (l'on estime le nombre de ceux-ci à 40 millions actuellement), il n'existe pas encore de politique européenne commune en matière de régulation des flux migratoires, raison pour laquelle les États membres prennent des décisions unilatérales qui rendent difficile l'adoption d'une position commune;

| 1.3 | Observe en outre qu'il ne faut pas attendre que se produisent des événements aux répercussions graves en matière de gestion des flux migratoires. Ces situations d'urgence ne sauraient être un préalable à l'établissement d'accords de partenariat; |
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1.3

Observe en outre qu'il ne faut pas attendre que se produisent des événements aux répercussions graves en matière de gestion des flux migratoires. Ces situations d'urgence ne sauraient être un préalable à l'établissement d'accords de partenariat;

| 1.4 | Considère que les accords de partenariat conclus avec les pays tiers devraient intégrer les aspects politiques, socio-économiques et culturels de manière à établir une véritable relation ou lien d'interdépendance entre l'immigration et le développement, tel que recommandé dans le rapport du Parlement européen sur le développement et la migration (2); |
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1.4

Considère que les accords de partenariat conclus avec les pays tiers devraient intégrer les aspects politiques, socio-économiques et culturels de manière à établir une véritable relation ou lien d'interdépendance entre l'immigration et le développement, tel que recommandé dans le rapport du Parlement européen sur le développement et la migration (2);

| 1.5 | Confirme que l'action à entreprendre en priorité pour éviter le phénomène migratoire incontrôlé est une coopération au développement intégral au moyen de projets générateurs d'emploi, de la création d'un forum économique et commercial, de la création de réseaux d'universités, de la création de fonds de microcrédit pour les immigrés, de la mise en œuvre de mesures visant à faciliter la collaboration des immigrés au développement de leur propre pays, de l'installation d'infrastructures, surtout de celles qui sont destinées à fournir de l'eau potable (42 % de la population d'Afrique n'ont pas accès à l'eau potable), d'électricité (20 % seulement peuvent accéder régulièrement au réseau électrique), de centres de santé et d'écoles. Tout cela en tenant compte du fait que l'axe prioritaire doit être la collaboration au renforcement institutionnel, en créant dans les pays destinataires de l'aide au développement toute une série de conditions préalables, telles que la transparence dans la gestion et la démocratisation des structures, nécessaires si l'on veut que la réception et la mise à profit de cette aide soient effectives. Il s'agit ainsi, en somme, de favoriser le volet qualité, plus que le volet quantité, de la coopération au développement; il est particulièrement important de garantir un degré élevé de transparence dans l'utilisation des aides, de manière à ce qu'elles soient réellement source de développement; |
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1.5

Confirme que l'action à entreprendre en priorité pour éviter le phénomène migratoire incontrôlé est une coopération au développement intégral au moyen de projets générateurs d'emploi, de la création d'un forum économique et commercial, de la création de réseaux d'universités, de la création de fonds de microcrédit pour les immigrés, de la mise en œuvre de mesures visant à faciliter la collaboration des immigrés au développement de leur propre pays, de l'installation d'infrastructures, surtout de celles qui sont destinées à fournir de l'eau potable (42 % de la population d'Afrique n'ont pas accès à l'eau potable), d'électricité (20 % seulement peuvent accéder régulièrement au réseau électrique), de centres de santé et d'écoles. Tout cela en tenant compte du fait que l'axe prioritaire doit être la collaboration au renforcement institutionnel, en créant dans les pays destinataires de l'aide au développement toute une série de conditions préalables, telles que la transparence dans la gestion et la démocratisation des structures, nécessaires si l'on veut que la réception et la mise à profit de cette aide soient effectives. Il s'agit ainsi, en somme, de favoriser le volet qualité, plus que le volet quantité, de la coopération au développement; il est particulièrement important de garantir un degré élevé de transparence dans l'utilisation des aides, de manière à ce qu'elles soient réellement source de développement;

| 1.6 | Souligne le rôle important des collectivités locales et régionales tant en raison de leur expérience et des relations qu'elles entretiennent avec les pays d'origine, qu'en raison des mesures qu'elles mettent en œuvre pour l'intégration des immigrés, principalement en matière de santé (le poste de dépenses publiques le plus important), de logement, d'éducation et d'emploi; Dans le cadre de la coopération avec les pays d'origine, les collectivités locales et régionales ont conclu de multiples accords et projets, parmi lesquels il convient de citer les maisons d'accueil pour les jeunes qui retournent dans leur pays, ouvertes par la Communauté de Madrid au Maroc dans le cadre du programme AENEAS; |
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1.6

Souligne le rôle important des collectivités locales et régionales tant en raison de leur expérience et des relations qu'elles entretiennent avec les pays d'origine, qu'en raison des mesures qu'elles mettent en œuvre pour l'intégration des immigrés, principalement en matière de santé (le poste de dépenses publiques le plus important), de logement, d'éducation et d'emploi; Dans le cadre de la coopération avec les pays d'origine, les collectivités locales et régionales ont conclu de multiples accords et projets, parmi lesquels il convient de citer les maisons d'accueil pour les jeunes qui retournent dans leur pays, ouvertes par la Communauté de Madrid au Maroc dans le cadre du programme AENEAS;

| 1.7 | Rappelle la déclaration de la cinquième conférence des parlements des régions capitales de l'UE, réunis les 26 et 27 avril 2006, dans laquelle il est reconnu que ces régions, grâce à leur prospérité et leur dynamisme constituent de puissants pôles d'attraction pour les ressortissants de pays tiers à la recherche de nouvelles perspectives d'évolution. Aussi estime-t-il qu'il faut mettre en œuvre des mesures qui permettent d'éviter des arrivées massives de migrants en dehors des canaux réguliers, aux passages de frontières aéroportuaires, portuaires et terrestres, de même qu'il faut développer une planification appropriée propice à l'intégration de ces personnes dans les autres régions de nos pays; |
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1.7

Rappelle la déclaration de la cinquième conférence des parlements des régions capitales de l'UE, réunis les 26 et 27 avril 2006, dans laquelle il est reconnu que ces régions, grâce à leur prospérité et leur dynamisme constituent de puissants pôles d'attraction pour les ressortissants de pays tiers à la recherche de nouvelles perspectives d'évolution. Aussi estime-t-il qu'il faut mettre en œuvre des mesures qui permettent d'éviter des arrivées massives de migrants en dehors des canaux réguliers, aux passages de frontières aéroportuaires, portuaires et terrestres, de même qu'il faut développer une planification appropriée propice à l'intégration de ces personnes dans les autres régions de nos pays;

| 1.8 | Rappelle également la position des régions capitales, qui misent sur le développement d'une politique européenne commune d'immigration abordant de manière intégrale toutes les questions touchant à la pleine intégration des immigrés dans la société. Ce n'est qu'à travers l'intégration que l'on pourra leur faire partager les valeurs de cohabitation démocratique et de respect des droits de l'homme qui inspirent les systèmes politiques existant dans l'UE. En ce sens, il attire l'attention sur l'importance du développement d'initiatives qui apporteraient aux immigrés une formation sur la langue ou les langues officielles et la culture de la société d'accueil et qui leur feraient sentir qu'ils sont importants pour celle-ci et coresponsables de son avenir; |
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1.8

Rappelle également la position des régions capitales, qui misent sur le développement d'une politique européenne commune d'immigration abordant de manière intégrale toutes les questions touchant à la pleine intégration des immigrés dans la société. Ce n'est qu'à travers l'intégration que l'on pourra leur faire partager les valeurs de cohabitation démocratique et de respect des droits de l'homme qui inspirent les systèmes politiques existant dans l'UE. En ce sens, il attire l'attention sur l'importance du développement d'initiatives qui apporteraient aux immigrés une formation sur la langue ou les langues officielles et la culture de la société d'accueil et qui leur feraient sentir qu'ils sont importants pour celle-ci et coresponsables de son avenir;

| 1.9 | Estime que l'immigration est un défi pour tous: nous avons tous un rôle à jouer, depuis les administrations aux niveaux européen, national, régional et local, jusqu'au citoyen européen et aux immigrés eux-mêmes. C'est la seule manière de résoudre les problèmes qu'elle soulève et de mettre à profit pour tous, y compris pour leur pays d'origine, les opportunités qu'elle offre; |
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1.9

Estime que l'immigration est un défi pour tous: nous avons tous un rôle à jouer, depuis les administrations aux niveaux européen, national, régional et local, jusqu'au citoyen européen et aux immigrés eux-mêmes. C'est la seule manière de résoudre les problèmes qu'elle soulève et de mettre à profit pour tous, y compris pour leur pays d'origine, les opportunités qu'elle offre;

| 1.10 | Estime, par conséquent, qu'il est nécessaire d'améliorer la coopération:






  a) | interadministrative; |
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1.10

Estime, par conséquent, qu'il est nécessaire d'améliorer la coopération:

a)

interadministrative;

| b) | avec les acteurs sociaux; |
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b)

avec les acteurs sociaux;

| c) | avec les entreprises (responsabilité sociale des entreprises); |
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c)

avec les entreprises (responsabilité sociale des entreprises);

| d) | avec les associations d'immigrés. |
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d)

avec les associations d'immigrés.

| 1.11 | Recommande ce qui suit:






  a) | une coopération et une coordination accrues entre les responsables de la migration et ceux qui gèrent la coopération au développement dans chaque État membre; |
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1.11

Recommande ce qui suit:

a)

une coopération et une coordination accrues entre les responsables de la migration et ceux qui gèrent la coopération au développement dans chaque État membre;

| b) | la promotion du codéveloppement en tant que moyen d'exploiter le potentiel que représentent les communautés d'immigrés établies dans les pays de l'Union pour le développement de leur pays d'origine. Dans cette perspective, il juge nécessaire de faciliter les transferts de fonds des immigrés vers leur pays d'origine, en les rendant moins coûteux et en les faisant passer par les systèmes officiels de transfert; |
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b)

la promotion du codéveloppement en tant que moyen d'exploiter le potentiel que représentent les communautés d'immigrés établies dans les pays de l'Union pour le développement de leur pays d'origine. Dans cette perspective, il juge nécessaire de faciliter les transferts de fonds des immigrés vers leur pays d'origine, en les rendant moins coûteux et en les faisant passer par les systèmes officiels de transfert;

| 1.12 | Demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre des politiques destinées à la canalisation des transferts de fonds des immigrés sous forme d'investissements productifs dans leur pays d'origine, facilitant l'accès de ceux-ci au microcrédit. En ce sens, il souligne qu'il convient de canaliser les transferts pour les lier aux investissements réalisés à travers les fonds de coopération au développement. Il recommande en outre d'instituer l'obligation d'utiliser la dette annulée pour réaliser des investissements productifs qui à leur tour peuvent être liés aux transferts précités, de manière à ce que l'opération d'investissements des économies des immigrés dans ces projets s'avère être pour eux l'option la plus rentable; |
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1.12

Demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre des politiques destinées à la canalisation des transferts de fonds des immigrés sous forme d'investissements productifs dans leur pays d'origine, facilitant l'accès de ceux-ci au microcrédit. En ce sens, il souligne qu'il convient de canaliser les transferts pour les lier aux investissements réalisés à travers les fonds de coopération au développement. Il recommande en outre d'instituer l'obligation d'utiliser la dette annulée pour réaliser des investissements productifs qui à leur tour peuvent être liés aux transferts précités, de manière à ce que l'opération d'investissements des économies des immigrés dans ces projets s'avère être pour eux l'option la plus rentable;

| 1.13 | Demande, dans cette logique, la création d'un fonds de garantie pour garantir la pérennité des microprojets et maximiser leur impact sur le développement; soutient l'instauration d'un forum économique et commercial ainsi que la mise en place de réseaux constitués de professionnels issus de l'Union européenne et des pays en voie de développement; |
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1.13

Demande, dans cette logique, la création d'un fonds de garantie pour garantir la pérennité des microprojets et maximiser leur impact sur le développement; soutient l'instauration d'un forum économique et commercial ainsi que la mise en place de réseaux constitués de professionnels issus de l'Union européenne et des pays en voie de développement;

| 1.14 | Demande aux États membres de s'associer aux collectivités locales et régionales dans l'élaboration des politiques migratoires et dans l'établissement des programmes nationaux pour l'intégration et l'emploi élaborés, dès lors que les mesures nécessaires à leur exécution sont mises en pratique aux niveaux local et régional; |
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1.14

Demande aux États membres de s'associer aux collectivités locales et régionales dans l'élaboration des politiques migratoires et dans l'établissement des programmes nationaux pour l'intégration et l'emploi élaborés, dès lors que les mesures nécessaires à leur exécution sont mises en pratique aux niveaux local et régional;

| 1.15 | Appelle à la création d'urgence d'un instrument financier destiné plus particulièrement aux pôles ayant été identifiés comme des pôles d'immigration majeurs ainsi qu'aux zones de transit qui doivent faire face aux arrivées en masse d'immigrés telles que les Canaries, Ceuta, Lampedusa, Malte, Melilla et, en général, le sud de l'Italie, zones où l'afflux massif d'immigrés constitue un problème d'une extrême gravité, en raison du manque de moyens pour les faire bénéficier d'un traitement humanitaire adéquat. Il y a lieu de rappeler que l'écart de revenus de part et d'autre de la frontière extérieure sud de l'UE est le plus important au monde; |
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1.15

Appelle à la création d'urgence d'un instrument financier destiné plus particulièrement aux pôles ayant été identifiés comme des pôles d'immigration majeurs ainsi qu'aux zones de transit qui doivent faire face aux arrivées en masse d'immigrés telles que les Canaries, Ceuta, Lampedusa, Malte, Melilla et, en général, le sud de l'Italie, zones où l'afflux massif d'immigrés constitue un problème d'une extrême gravité, en raison du manque de moyens pour les faire bénéficier d'un traitement humanitaire adéquat. Il y a lieu de rappeler que l'écart de revenus de part et d'autre de la frontière extérieure sud de l'UE est le plus important au monde;

| 1.16 | Demande à l'UE et aux États membres de tenir compte du caractère singulier du phénomène de l'immigration irrégulière massive qui entre par les côtes des territoires insulaires de l'UE, de la tragédie humanitaire qu'il représente et des conséquences qu'il entraîne sur la sécurité et la cohésion du territoire européen. L'UE doit profiter du potentiel qu'offrent les régions qui constituent ses frontières maritimes en tant que pont privilégié pour le développement de relations mutuellement bénéfiques avec les pays tiers; |
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1.16

Demande à l'UE et aux États membres de tenir compte du caractère singulier du phénomène de l'immigration irrégulière massive qui entre par les côtes des territoires insulaires de l'UE, de la tragédie humanitaire qu'il représente et des conséquences qu'il entraîne sur la sécurité et la cohésion du territoire européen. L'UE doit profiter du potentiel qu'offrent les régions qui constituent ses frontières maritimes en tant que pont privilégié pour le développement de relations mutuellement bénéfiques avec les pays tiers;

| 1.17 | Estime, conformément à ce qu'il a fait valoir dans des avis antérieurs sur le regroupement familial, sur la mise en œuvre aux niveaux local et régional du programme de La Haye et sur le Livre vert relatif à une politique de retour des résidents en situation irrégulière et, dans la ligne de ce qui a été préconisé par le Parlement européen dans son rapport sur le développement et la migration (3), qu'il faut arrêter des mesures destinées à accroître la sécurité juridique en matière de migrations et ce dans différents domaines:






  a) | veiller à une transposition correcte et à une application effective des directives existantes; |
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1.17

Estime, conformément à ce qu'il a fait valoir dans des avis antérieurs sur le regroupement familial, sur la mise en œuvre aux niveaux local et régional du programme de La Haye et sur le Livre vert relatif à une politique de retour des résidents en situation irrégulière et, dans la ligne de ce qui a été préconisé par le Parlement européen dans son rapport sur le développement et la migration (3), qu'il faut arrêter des mesures destinées à accroître la sécurité juridique en matière de migrations et ce dans différents domaines:

a)

veiller à une transposition correcte et à une application effective des directives existantes;

| b) | clarifier la réglementation, en particulier en ce qui concerne les conditions d'accès au statut de résident; |
| --- | --- |

b)

clarifier la réglementation, en particulier en ce qui concerne les conditions d'accès au statut de résident;

| c) | définir précisément les conditions que les immigrés doivent remplir pour pouvoir avoir droit au regroupement familial; |
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c)

définir précisément les conditions que les immigrés doivent remplir pour pouvoir avoir droit au regroupement familial;

| 1.18 | Préconise, dans la logique de ce qu'il a recommandé dans un avis antérieur sur le «Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier» (4), de mettre en œuvre des mesures visant à favoriser le retour volontaire et à accorder la priorité à cette solution, plutôt qu'au retour forcé. Il serait opportun de prévoir des incitations pour que les candidats à l'immigration restent dans leur pays. Dans le cas du retour forcé, il faut être particulièrement attentif aux catégories de personnes vulnérables. En tout état de cause, il est indispensable de collaborer avec les pays d'origine; |
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1.18

Préconise, dans la logique de ce qu'il a recommandé dans un avis antérieur sur le «Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier» (4), de mettre en œuvre des mesures visant à favoriser le retour volontaire et à accorder la priorité à cette solution, plutôt qu'au retour forcé. Il serait opportun de prévoir des incitations pour que les candidats à l'immigration restent dans leur pays. Dans le cas du retour forcé, il faut être particulièrement attentif aux catégories de personnes vulnérables. En tout état de cause, il est indispensable de collaborer avec les pays d'origine;

| 1.19 | Rappelle que, conformément aux conventions internationales sur l'enfance, l'intérêt supérieur de l'enfant exige, toutes les fois que cela est possible, qu'il grandisse dans l'entourage familial. L'aide doit être fournie dans les pays d'origine, dans lesquels les enfants doivent être éduqués et formés pour qu'ils puissent y trouver du travail, près de leur famille. De fait, la Convention sur les droits de l'enfant impose aux États de lutter contre les transferts illicites vers d'autres pays; |
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1.19

Rappelle que, conformément aux conventions internationales sur l'enfance, l'intérêt supérieur de l'enfant exige, toutes les fois que cela est possible, qu'il grandisse dans l'entourage familial. L'aide doit être fournie dans les pays d'origine, dans lesquels les enfants doivent être éduqués et formés pour qu'ils puissent y trouver du travail, près de leur famille. De fait, la Convention sur les droits de l'enfant impose aux États de lutter contre les transferts illicites vers d'autres pays;

| 1.20 | Souhaite que la gestion du Fonds européen pour l'intégration tienne compte des exigences spécifiques des autorités régionales et locales et soutient la participation de celles-ci à la négociation des programmes nationaux, ainsi que des programmes opérationnels correspondants; |
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1.20

Souhaite que la gestion du Fonds européen pour l'intégration tienne compte des exigences spécifiques des autorités régionales et locales et soutient la participation de celles-ci à la négociation des programmes nationaux, ainsi que des programmes opérationnels correspondants;

| 1.21 | Demande également à la Commission, dans la ligne du rapport du Parlement européen sur le développement et la migration, de préparer les instruments financiers nécessaires pour l'intégration des immigrés dans la vie politique et sociale du pays d'accueil à travers une formation linguistique, culturelle et civique, sans préjudice de la nécessaire préservation de leur identité. De plus, il souligne qu'il faut également tenir compte des problèmes spécifiques de l'intégration de leurs descendants (enfants et petits-enfants); |
| --- | --- |

1.21

Demande également à la Commission, dans la ligne du rapport du Parlement européen sur le développement et la migration, de préparer les instruments financiers nécessaires pour l'intégration des immigrés dans la vie politique et sociale du pays d'accueil à travers une formation linguistique, culturelle et civique, sans préjudice de la nécessaire préservation de leur identité. De plus, il souligne qu'il faut également tenir compte des problèmes spécifiques de l'intégration de leurs descendants (enfants et petits-enfants);

| 1.22 | Souligne le domaine de l'éducation, en tant que politique qui facilite le plus et le mieux l'intégration, sachant que les taux de réussite scolaire des immigrés sont bien en deçà et de manière alarmante de ceux des autres citoyens de l'UE, et rappelle qu'il est essentiel de prévoir les instruments nécessaires pour permettre l'insertion des immigrants dans le système éducatif et le marché de l'emploi. Pour ce faire, il propose:






  a) | la création d'un instrument financier spécifique consacré à la résolution des problèmes concrets des immigrants dans le domaine de l'éducation; |
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1.22

Souligne le domaine de l'éducation, en tant que politique qui facilite le plus et le mieux l'intégration, sachant que les taux de réussite scolaire des immigrés sont bien en deçà et de manière alarmante de ceux des autres citoyens de l'UE, et rappelle qu'il est essentiel de prévoir les instruments nécessaires pour permettre l'insertion des immigrants dans le système éducatif et le marché de l'emploi. Pour ce faire, il propose:

a)

la création d'un instrument financier spécifique consacré à la résolution des problèmes concrets des immigrants dans le domaine de l'éducation;

| b) | l'adoption de mesures qui facilitent la reconnaissance et l'équivalence des diplômes et, en général, des aptitudes professionnelles des immigrants, acquis dans les pays d'origine. Ceci faciliterait leur insertion professionnelle; |
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b)

l'adoption de mesures qui facilitent la reconnaissance et l'équivalence des diplômes et, en général, des aptitudes professionnelles des immigrants, acquis dans les pays d'origine. Ceci faciliterait leur insertion professionnelle;

| c) | la mise sur pied de programmes de formation pour l'emploi, visant spécialement les travailleurs provenant de pays où la formation professionnelle et la qualification de la main d'œuvre ne sont pas particulièrement développées; |
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c)

la mise sur pied de programmes de formation pour l'emploi, visant spécialement les travailleurs provenant de pays où la formation professionnelle et la qualification de la main d'œuvre ne sont pas particulièrement développées;

| 1.23 | Estime qu'il est important, conformément à ce qu'expose la Commission dans son manuel sur l'intégration:






  a) | de mettre en œuvre des programmes permettant aux immigrants d'apprendre adéquatement la langue du pays d'accueil; ces cours doivent être obligatoires au moins au niveau de base; |
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1.23

Estime qu'il est important, conformément à ce qu'expose la Commission dans son manuel sur l'intégration:

a)

de mettre en œuvre des programmes permettant aux immigrants d'apprendre adéquatement la langue du pays d'accueil; ces cours doivent être obligatoires au moins au niveau de base;

| b) | de créer et de promouvoir des cours d'éducation civique, de culture et, en général, d'intégration sociale et de connaissance des valeurs citoyennes de la société d'accueil. Ces cours pourraient se donner dans la langue maternelle de l'immigrant, afin qu'il puisse mieux en comprendre le contenu dans un premier temps, tant qu'il ne maîtrise pas la langue du pays d'accueil. Cependant, cela ne doit en aucun cas retarder ou paralyser le processus d'intégration ni conduire à présupposer la connaissance de la langue et de la culture du pays d'accueil; |
| --- | --- |

b)

de créer et de promouvoir des cours d'éducation civique, de culture et, en général, d'intégration sociale et de connaissance des valeurs citoyennes de la société d'accueil. Ces cours pourraient se donner dans la langue maternelle de l'immigrant, afin qu'il puisse mieux en comprendre le contenu dans un premier temps, tant qu'il ne maîtrise pas la langue du pays d'accueil. Cependant, cela ne doit en aucun cas retarder ou paralyser le processus d'intégration ni conduire à présupposer la connaissance de la langue et de la culture du pays d'accueil;

| c) | de faciliter autant que possible la réalisation de ces cours, en prévoyant des modalités d'e-learning, des cours à distance, une certaine flexibilité horaire, des cours à temps partiel, etc., pour accroître la réceptivité à cet égard. Il est également important de former les individus qui seront en contact avec les immigrants, afin qu'ils puissent résoudre les problèmes de ces derniers; |
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c)

de faciliter autant que possible la réalisation de ces cours, en prévoyant des modalités d'e-learning, des cours à distance, une certaine flexibilité horaire, des cours à temps partiel, etc., pour accroître la réceptivité à cet égard. Il est également important de former les individus qui seront en contact avec les immigrants, afin qu'ils puissent résoudre les problèmes de ces derniers;

| d) | de soutenir les efforts des immigrants pour enseigner leur langue maternelle à leurs enfants, afin que la méconnaissance de la langue ne constitue pas plus tard un obstacle au retour des immigrants dans leur pays d'origine. |
| --- | --- |

d)

de soutenir les efforts des immigrants pour enseigner leur langue maternelle à leurs enfants, afin que la méconnaissance de la langue ne constitue pas plus tard un obstacle au retour des immigrants dans leur pays d'origine.

2.   Communication sur l'immigration légale (COM(2005) 669 final)

Le Comité des régions

| 2.1 | Estime que, en ce qui concerne l'immigration légale, il ne faut pas oublier que ceux qui émigrent en raison de leurs capacités, sont précisément ceux qui peuvent stimuler le développement de leur pays d'origine; |
| --- | --- |

2.1

Estime que, en ce qui concerne l'immigration légale, il ne faut pas oublier que ceux qui émigrent en raison de leurs capacités, sont précisément ceux qui peuvent stimuler le développement de leur pays d'origine;

| 2.2 | Considère que, comme souligné dans l'avis sur la «Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat» (5), la fuite des cerveaux doit être prise en compte. Ainsi, s'il faut encourager les possibilités qu'offrent ces ressortissants à nos économies, il faut également leur faciliter le retour au pays d'origine afin qu'ils puissent y favoriser le développement, et leur donner la possibilité de revenir pour poursuivre ou compléter leur formation. Un flux d'expériences et d'avantages à la fois pour le pays d'origine et pour le pays d'accueil serait de la sorte constitué; |
| --- | --- |

2.2

Considère que, comme souligné dans l'avis sur la «Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat» (5), la fuite des cerveaux doit être prise en compte. Ainsi, s'il faut encourager les possibilités qu'offrent ces ressortissants à nos économies, il faut également leur faciliter le retour au pays d'origine afin qu'ils puissent y favoriser le développement, et leur donner la possibilité de revenir pour poursuivre ou compléter leur formation. Un flux d'expériences et d'avantages à la fois pour le pays d'origine et pour le pays d'accueil serait de la sorte constitué;

| 2.3 | Estime que la migration circulaire constitue un atout important pour renforcer la contribution positive des migrations au développement; |
| --- | --- |

2.3

Estime que la migration circulaire constitue un atout important pour renforcer la contribution positive des migrations au développement;

| 2.4 | Soutient l'objectif principal que poursuit la Commission, de garantir un cadre commun de droits à tous les ressortissants de pays tiers, admis dans un État membre et y occupant un emploi légal. Il souligne en particulier que la question de la reconnaissance et de l'équivalence des diplômes et d'autres qualifications devrait être également abordée afin d'éviter que les migrants ne travaillent en deçà de leurs compétences; |
| --- | --- |

2.4

Soutient l'objectif principal que poursuit la Commission, de garantir un cadre commun de droits à tous les ressortissants de pays tiers, admis dans un État membre et y occupant un emploi légal. Il souligne en particulier que la question de la reconnaissance et de l'équivalence des diplômes et d'autres qualifications devrait être également abordée afin d'éviter que les migrants ne travaillent en deçà de leurs compétences;

| 2.5 | Souligne l'importance de l'accès à l'emploi pour permettre l'intégration des immigrants et signale le contraste qui existe entre l'approche simpliste centrée uniquement sur la nécessité d'accueillir un plus grand nombre d'immigrants et de légaliser simplement la main-d'œuvre, d'une part, et les efforts régionaux et locaux pour combattre l'exclusion, la marginalisation, la xénophobie, d'autre part. De même, il importe de mettre en œuvre des mesures visant à garantir l'inclusion des femmes, dont le lien avec les enfants est essentiel pour l'intégration familiale; |
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2.5

Souligne l'importance de l'accès à l'emploi pour permettre l'intégration des immigrants et signale le contraste qui existe entre l'approche simpliste centrée uniquement sur la nécessité d'accueillir un plus grand nombre d'immigrants et de légaliser simplement la main-d'œuvre, d'une part, et les efforts régionaux et locaux pour combattre l'exclusion, la marginalisation, la xénophobie, d'autre part. De même, il importe de mettre en œuvre des mesures visant à garantir l'inclusion des femmes, dont le lien avec les enfants est essentiel pour l'intégration familiale;

| 2.6 | Considère que la migration légale doit prendre en considération le regroupement familial comme l'un des principaux axes pour l'intégration sociale des immigrants, car autrement la stratégie serait incomplète. Cependant, le regroupement familial en tant que processus catalyseur de l'intégration doit être encouragé mais circonscrit à la cellule familiale composée par les parents, les enfants et les grands-parents; |
| --- | --- |

2.6

Considère que la migration légale doit prendre en considération le regroupement familial comme l'un des principaux axes pour l'intégration sociale des immigrants, car autrement la stratégie serait incomplète. Cependant, le regroupement familial en tant que processus catalyseur de l'intégration doit être encouragé mais circonscrit à la cellule familiale composée par les parents, les enfants et les grands-parents;

| 2.7 | Souligne en ce sens la préoccupation des collectivités locales et régionales quant à la dimension de genre, tant il est vrai que les femmes subissent une double discrimination, en raison de leur condition de femme, mais aussi de leur origine ethnique. En ce sens, il demande à la Commission et aux États membres de renforcer le dialogue avec les pays d'origine afin de promouvoir les droits de la femme et l'égalité entre les sexes; |
| --- | --- |

2.7

Souligne en ce sens la préoccupation des collectivités locales et régionales quant à la dimension de genre, tant il est vrai que les femmes subissent une double discrimination, en raison de leur condition de femme, mais aussi de leur origine ethnique. En ce sens, il demande à la Commission et aux États membres de renforcer le dialogue avec les pays d'origine afin de promouvoir les droits de la femme et l'égalité entre les sexes;

| 2.8 | Soutient les considérations de la Commission relatives aux travailleurs saisonniers et considère qu'il est nécessaire d'élaborer des normes plus favorables en matière de mobilité de la main-d'œuvre saisonnière. Il est toutefois nécessaire d'éviter que le travail saisonnier ne devienne un canal pour l'immigration irrégulière. L'un des moyens d'éviter ceci serait d'inscrire le travail saisonnier dans le cadre de projets de coopération avec les pays d'origine, de telle sorte que les travailleurs soient encouragés à retourner dans leur pays d'origine, une fois la saison terminée, afin d'y poursuivre le travail dans le cadre du projet de coopération en question. Dans le cadre de ces projets de coopération, l'on pourrait en outre encourager l'arrivée de travailleurs saisonniers provenant de pays géographiquement proches mais aussi d'autres plus éloignés, comme les pays d'Amérique latine, en profitant de la baisse actuelle des frais de voyage; |
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2.8

Soutient les considérations de la Commission relatives aux travailleurs saisonniers et considère qu'il est nécessaire d'élaborer des normes plus favorables en matière de mobilité de la main-d'œuvre saisonnière. Il est toutefois nécessaire d'éviter que le travail saisonnier ne devienne un canal pour l'immigration irrégulière. L'un des moyens d'éviter ceci serait d'inscrire le travail saisonnier dans le cadre de projets de coopération avec les pays d'origine, de telle sorte que les travailleurs soient encouragés à retourner dans leur pays d'origine, une fois la saison terminée, afin d'y poursuivre le travail dans le cadre du projet de coopération en question. Dans le cadre de ces projets de coopération, l'on pourrait en outre encourager l'arrivée de travailleurs saisonniers provenant de pays géographiquement proches mais aussi d'autres plus éloignés, comme les pays d'Amérique latine, en profitant de la baisse actuelle des frais de voyage;

| 2.9 | Juge qu'il est essentiel, en accord avec la Commission, d'améliorer la collecte des données pour assurer le développement adéquat de la politique européenne de l'immigration. En tout cas, celle-ci devra répondre au critère décisif des besoins du marché de l'emploi pour l'admission d'immigrants. Il est en effet inadmissible que 90 % des immigrants soient illégaux avant d'être légaux; |
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2.9

Juge qu'il est essentiel, en accord avec la Commission, d'améliorer la collecte des données pour assurer le développement adéquat de la politique européenne de l'immigration. En tout cas, celle-ci devra répondre au critère décisif des besoins du marché de l'emploi pour l'admission d'immigrants. Il est en effet inadmissible que 90 % des immigrants soient illégaux avant d'être légaux;

| 2.10 | Se félicite de la volonté exprimée par la Commission européenne dans le document, de renforcer, dans ce sens, le rôle du portail européen de la mobilité professionnelle, qui offre sur Internet les informations du réseau de coopération EURES (services européens d'emploi). Le but de celui-ci est de fournir des services d'information, de conseil et d'engagement/placement (recherche d'emploi) aux travailleurs et aux employeurs, et d'informer, d'orienter et de conseiller de la sorte les candidats à la mobilité sur les opportunités d'emploi et les conditions de vie et de travail dans l'espace économique européen, en aidant, entre autres, les employeurs qui souhaitent engager des travailleurs d'autres pays. Le CdR pourrait apporter sa contribution en communiquant à la Commission les portails Web gérés par les collectivités locales et régionales. Ceux-ci pourraient constituer une source d'information importante pour tous les agents concernés (6); |
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2.10

Se félicite de la volonté exprimée par la Commission européenne dans le document, de renforcer, dans ce sens, le rôle du portail européen de la mobilité professionnelle, qui offre sur Internet les informations du réseau de coopération EURES (services européens d'emploi). Le but de celui-ci est de fournir des services d'information, de conseil et d'engagement/placement (recherche d'emploi) aux travailleurs et aux employeurs, et d'informer, d'orienter et de conseiller de la sorte les candidats à la mobilité sur les opportunités d'emploi et les conditions de vie et de travail dans l'espace économique européen, en aidant, entre autres, les employeurs qui souhaitent engager des travailleurs d'autres pays. Le CdR pourrait apporter sa contribution en communiquant à la Commission les portails Web gérés par les collectivités locales et régionales. Ceux-ci pourraient constituer une source d'information importante pour tous les agents concernés (6);

| 2.11 | Soutient l'idée de la Commission européenne que l'Europe doit être attrayante pour les travailleurs qualifiés, les étudiants les plus distingués et les chercheurs. En outre, dans le cas des étudiants, il faut leur permettre (contrairement à ce qui se passe actuellement dans certains États membres) de travailler pendant leurs études, car cela peut leur servir de transition vers le marché de l'emploi. Il serait intéressant de créer des programmes spécifiques de mobilité pour étudiants étrangers, comme cela se fait d'une manière générale dans l'UE au travers d'expériences aussi réussies qu'Erasmus ou Leonardo da Vinci, afin d'éviter la fuite de cerveaux et de faciliter la formation de ce capital humain inestimable pour les pays d'origine; |
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2.11

Soutient l'idée de la Commission européenne que l'Europe doit être attrayante pour les travailleurs qualifiés, les étudiants les plus distingués et les chercheurs. En outre, dans le cas des étudiants, il faut leur permettre (contrairement à ce qui se passe actuellement dans certains États membres) de travailler pendant leurs études, car cela peut leur servir de transition vers le marché de l'emploi. Il serait intéressant de créer des programmes spécifiques de mobilité pour étudiants étrangers, comme cela se fait d'une manière générale dans l'UE au travers d'expériences aussi réussies qu'Erasmus ou Leonardo da Vinci, afin d'éviter la fuite de cerveaux et de faciliter la formation de ce capital humain inestimable pour les pays d'origine;

| 2.12 | Est favorable à l'idée que l'on étudie la possibilité de délivrer conjointement dans certains cas précis, un permis de résidence et un permis de travail, évitant de la sorte les démarches et augmentant le contrôle; de même, il propose l'homologation des permis de travail et de séjour à l'échelle de toute l'Union; |
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2.12

Est favorable à l'idée que l'on étudie la possibilité de délivrer conjointement dans certains cas précis, un permis de résidence et un permis de travail, évitant de la sorte les démarches et augmentant le contrôle; de même, il propose l'homologation des permis de travail et de séjour à l'échelle de toute l'Union;

| 2.13 | Souligne l'affirmation de la Commission européenne selon laquelle l'immigration n'est pas la solution au vieillissement en Europe, qu'elle est seulement un instrument qui allège, sans pour autant le résoudre, le problème du déficit démographique en Europe; |
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2.13

Souligne l'affirmation de la Commission européenne selon laquelle l'immigration n'est pas la solution au vieillissement en Europe, qu'elle est seulement un instrument qui allège, sans pour autant le résoudre, le problème du déficit démographique en Europe;

| 2.14 | Se félicite de l'importance que la Commission européenne accorde, dans la communication, à la collaboration avec les pays d'origine de l'immigration et souscrit au renforcement des instruments financiers relatifs à l'immigration existants, ainsi que la création d'autres instruments spécifiques; |
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2.14

Se félicite de l'importance que la Commission européenne accorde, dans la communication, à la collaboration avec les pays d'origine de l'immigration et souscrit au renforcement des instruments financiers relatifs à l'immigration existants, ainsi que la création d'autres instruments spécifiques;

| 2.15 | Observe que, sur le plan interne, les collectivités locales et régionales sont directement confrontées aux questions d'immigration en raison de leurs compétences de gestion. Par conséquent, il souligne qu'elles peuvent apporter une importante valeur ajoutée aux activités et aux débats d'échange d'expériences que la Commission européenne programme pour 2007 dans le domaine de la sensibilisation, de l'information et de la formation (7); |
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2.15

Observe que, sur le plan interne, les collectivités locales et régionales sont directement confrontées aux questions d'immigration en raison de leurs compétences de gestion. Par conséquent, il souligne qu'elles peuvent apporter une importante valeur ajoutée aux activités et aux débats d'échange d'expériences que la Commission européenne programme pour 2007 dans le domaine de la sensibilisation, de l'information et de la formation (7);

| 2.16 | Propose à la Commission de contribuer à la réalisation des analyses d'impact qu'elle a annoncé vouloir réaliser avant d'avancer des propositions concrètes en matière d'immigration légale et à la consultation systématique des autorités locales et régionales (8). |
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2.16

Propose à la Commission de contribuer à la réalisation des analyses d'impact qu'elle a annoncé vouloir réaliser avant d'avancer des propositions concrètes en matière d'immigration légale et à la consultation systématique des autorités locales et régionales (8).

3.   Communication sur les priorités d'action en matière de lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers (COM(2006) 402 final)

Le Comité des régions

| 3.1 | Soutient en particulier la nécessité de coopérer avec les pays tiers pour éviter l'immigration clandestine et souscrit dans ce sens à la décision du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 d'allouer 3 % de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat à l'augmentation de l'aide financière dans des domaines directement ou indirectement liés à l'immigration; |
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3.1

Soutient en particulier la nécessité de coopérer avec les pays tiers pour éviter l'immigration clandestine et souscrit dans ce sens à la décision du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 d'allouer 3 % de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat à l'augmentation de l'aide financière dans des domaines directement ou indirectement liés à l'immigration;

| 3.2 | Estime qu'il est nécessaire d'encourager la conclusion d'accords de partenariat avec les pays d'origine de l'immigration, qui devront anticiper les situations potentielles d'urgence migratoire et humanitaire et inclure des accords en matière de coopération pour la lutte contre l'immigration illégale, de retour et de rapatriement d'immigrants clandestins, d'aide au développement et de création d'opportunités d'emploi pour la population autochtone de ces pays; |
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3.2

Estime qu'il est nécessaire d'encourager la conclusion d'accords de partenariat avec les pays d'origine de l'immigration, qui devront anticiper les situations potentielles d'urgence migratoire et humanitaire et inclure des accords en matière de coopération pour la lutte contre l'immigration illégale, de retour et de rapatriement d'immigrants clandestins, d'aide au développement et de création d'opportunités d'emploi pour la population autochtone de ces pays;

| 3.3 | Considère qu'il est fondamental de développer toutes les sources d'information disponibles dans les pays d'origine relatives à l'immigration, sa dimension, la réglementation y relative existante et les possibilités de canalisation par des voies légales; |
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3.3

Considère qu'il est fondamental de développer toutes les sources d'information disponibles dans les pays d'origine relatives à l'immigration, sa dimension, la réglementation y relative existante et les possibilités de canalisation par des voies légales;

| 3.4 | Soutient la proposition de la Commission d'instaurer un mécanisme permettant de fournir une assistance rapide à un État membre confronté à une situation le soumettant à de graves pressions aux frontières extérieures; demande au Conseil de doter la Commission des moyens suffisants pour le mettre en œuvre de manière appropriée; |
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3.4

Soutient la proposition de la Commission d'instaurer un mécanisme permettant de fournir une assistance rapide à un État membre confronté à une situation le soumettant à de graves pressions aux frontières extérieures; demande au Conseil de doter la Commission des moyens suffisants pour le mettre en œuvre de manière appropriée;

| 3.5 | Souligne la nécessité, évoquée dans le document présenté par la Commission, de mettre un terme à la traite des êtres humains et aux mafias qui la pratiquent et demande que cette question soit élevée au rang de priorité de l'UE, et se voit allouer les moyens financiers appropriés. Il est nécessaire de prendre conscience de l'ampleur du drame humanitaire que cela suppose: selon les statistiques de diverses organisations internationales, un immigrant sur trois décède au cours du trajet vers le pays de destination; |
| --- | --- |

3.5

Souligne la nécessité, évoquée dans le document présenté par la Commission, de mettre un terme à la traite des êtres humains et aux mafias qui la pratiquent et demande que cette question soit élevée au rang de priorité de l'UE, et se voit allouer les moyens financiers appropriés. Il est nécessaire de prendre conscience de l'ampleur du drame humanitaire que cela suppose: selon les statistiques de diverses organisations internationales, un immigrant sur trois décède au cours du trajet vers le pays de destination;

| 3.6 | Fait remarquer, en rapport avec ce qui précède, la nécessité d'éviter que les pays européens ne délèguent la gestion du retour des immigrants aux pays frontaliers qui ne respectent pas suffisamment les droits de l'homme afin d'exercer un contrôle maximum du respect de ces droits; |
| --- | --- |

3.6

Fait remarquer, en rapport avec ce qui précède, la nécessité d'éviter que les pays européens ne délèguent la gestion du retour des immigrants aux pays frontaliers qui ne respectent pas suffisamment les droits de l'homme afin d'exercer un contrôle maximum du respect de ces droits;

| 3.7 | Souligne que, dans ce sens, la stratégie européenne sur l'emploi et les directives générales doivent inciter à l'emploi légal avec des mesures telles que la réduction des coûts non salariaux de la main-d'œuvre et la réduction de la pression fiscale sur les travailleurs à faible rémunération ou peu qualifiés, qui peuvent contribuer à décourager le travail non déclaré et, par conséquent, l'engagement d'immigrants clandestins. Ces mesures de flexibilisation du marché de l'emploi doivent encourager l'emploi légal des immigrants; |
| --- | --- |

3.7

Souligne que, dans ce sens, la stratégie européenne sur l'emploi et les directives générales doivent inciter à l'emploi légal avec des mesures telles que la réduction des coûts non salariaux de la main-d'œuvre et la réduction de la pression fiscale sur les travailleurs à faible rémunération ou peu qualifiés, qui peuvent contribuer à décourager le travail non déclaré et, par conséquent, l'engagement d'immigrants clandestins. Ces mesures de flexibilisation du marché de l'emploi doivent encourager l'emploi légal des immigrants;

| 3.8 | Soutient l'encouragement des campagnes d'information sur les avantages de la migration légale et les dangers de l'immigration illégale, ainsi que l'initiative de la Commission de lancer une étude en 2007 sur les pratiques actuelles et les effets des régularisations dans les États membres, qui servira de base à de futures discussions et à l'établissement d'un cadre juridique commun pour la régularisation à l'échelle européenne; |
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3.8

Soutient l'encouragement des campagnes d'information sur les avantages de la migration légale et les dangers de l'immigration illégale, ainsi que l'initiative de la Commission de lancer une étude en 2007 sur les pratiques actuelles et les effets des régularisations dans les États membres, qui servira de base à de futures discussions et à l'établissement d'un cadre juridique commun pour la régularisation à l'échelle européenne;

| 3.9 | Juge opportun que les représentations diplomatiques des États membres, avec les services de renseignements, soient coordonnés au niveau communautaire afin de pouvoir, en collaboration avec les autorités locales compétentes, identifier et contrer les organisations criminelles responsables du transport illégal de migrants. |
| --- | --- |

3.9

Juge opportun que les représentations diplomatiques des États membres, avec les services de renseignements, soient coordonnés au niveau communautaire afin de pouvoir, en collaboration avec les autorités locales compétentes, identifier et contrer les organisations criminelles responsables du transport illégal de migrants.

4.   Livre vert sur l'avenir du réseau européen des migrations (COM(2005) 606 final)

Le Comité des régions

| 4.1 | Marque son accord sur le mandat du futur réseau des migrations consistant à fournir à la Communauté, à ses États membres et au grand public, des informations objectives, fiables et comparables dans les domaines de l'asile et de la migration et soutient l'idée de les rendre accessibles au grand public, sauf lorsqu'il s'agit d'informations jugées confidentielles, toujours en accord avec les agences de protection des données; |
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4.1

Marque son accord sur le mandat du futur réseau des migrations consistant à fournir à la Communauté, à ses États membres et au grand public, des informations objectives, fiables et comparables dans les domaines de l'asile et de la migration et soutient l'idée de les rendre accessibles au grand public, sauf lorsqu'il s'agit d'informations jugées confidentielles, toujours en accord avec les agences de protection des données;

| 4.2 | Souscrit à l'idée que les missions concrètes de collecte des données et d'analyse des informations, les travaux de recherche, la publication d'avis et de recommandations, et les activités de sensibilisation soient confiés à une structure unique car la concentration génère des économies d'échelle et facilite la coordination; |
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4.2

Souscrit à l'idée que les missions concrètes de collecte des données et d'analyse des informations, les travaux de recherche, la publication d'avis et de recommandations, et les activités de sensibilisation soient confiés à une structure unique car la concentration génère des économies d'échelle et facilite la coordination;

| 4.3 | Ajoute aux missions précédentes du REM celle de coordonner la transposition de la législation communautaire réalisée par les différents pays; |
| --- | --- |

4.3

Ajoute aux missions précédentes du REM celle de coordonner la transposition de la législation communautaire réalisée par les différents pays;

| 4.4 | Suggère, conformément au Parlement européen (9), dans le but de garantir une coopération étroite entre les acteurs concernés et les organes responsables de la collecte d'informations, de désigner des points de contact au sein de chacun d'entre eux et d'utiliser un site Web dont l'accès serait limité aux usagers intéressés et spécialisés. Par ailleurs, un lien entre les organismes nationaux et internationaux chargés de ces questions sera nécessaire. Ceux-ci doivent chercher des moyens de coopération pour résoudre leurs problèmes; |
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4.4

Suggère, conformément au Parlement européen (9), dans le but de garantir une coopération étroite entre les acteurs concernés et les organes responsables de la collecte d'informations, de désigner des points de contact au sein de chacun d'entre eux et d'utiliser un site Web dont l'accès serait limité aux usagers intéressés et spécialisés. Par ailleurs, un lien entre les organismes nationaux et internationaux chargés de ces questions sera nécessaire. Ceux-ci doivent chercher des moyens de coopération pour résoudre leurs problèmes;

| 4.5 | Conseille, concernant la structure du réseau, de choisir la première option, de réseau attaché à la Commission, car elle facilite le contrôle, la coordination et la relation avec les autres institutions européennes. Quant à la fonction des points de contact nationaux, ce sont les représentants nationaux qui doivent se charger de la collecte des données et de l'analyse des problèmes. Le rôle des points de contact consisterait à rassembler, à analyser (dans la mesure du possible) et à transmettre les données au réseau et aux acteurs nationaux, conformément à ce qui a été décidé et convenu à l'échelon national au sujet de leurs tâches et activités. Leur statut devrait garantir leur indépendance par rapport au gouvernement de chaque pays et la structure de ce réseau devrait intégrer les régions et les collectivités locales. Quoi qu'il en soit, il faut garantir la fluidité de transmission des informations; |
| --- | --- |

4.5

Conseille, concernant la structure du réseau, de choisir la première option, de réseau attaché à la Commission, car elle facilite le contrôle, la coordination et la relation avec les autres institutions européennes. Quant à la fonction des points de contact nationaux, ce sont les représentants nationaux qui doivent se charger de la collecte des données et de l'analyse des problèmes. Le rôle des points de contact consisterait à rassembler, à analyser (dans la mesure du possible) et à transmettre les données au réseau et aux acteurs nationaux, conformément à ce qui a été décidé et convenu à l'échelon national au sujet de leurs tâches et activités. Leur statut devrait garantir leur indépendance par rapport au gouvernement de chaque pays et la structure de ce réseau devrait intégrer les régions et les collectivités locales. Quoi qu'il en soit, il faut garantir la fluidité de transmission des informations;

| 4.6 | Considère qu'il est fondamental au moyen de ce réseau:






  — | d'accroître les informations surtout en rapport avec le marché de l'emploi; |
| --- | --- | --- |

4.6

Considère qu'il est fondamental au moyen de ce réseau:

—

d'accroître les informations surtout en rapport avec le marché de l'emploi;

| — | d'améliorer les informations statistiques grâce à une meilleure coordination à travers le réseau européen des migrations; |
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—

d'améliorer les informations statistiques grâce à une meilleure coordination à travers le réseau européen des migrations;

| — | d'homogénéiser les méthodes de calcul statistique pour permettre la comparaison et la coordination. |
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—

d'homogénéiser les méthodes de calcul statistique pour permettre la comparaison et la coordination.

5.   Deuxième rapport sur la migration et l'intégration

| 5.1 | Juge nécessaire de promouvoir les rapports annuels sur la migration et le développement, qui fournissent les chiffres permettant de planifier l'immigration et de développer une politique migratoire appropriée. L'on ne peut planifier les politiques publiques sans informations suffisantes, et encore moins dans ce domaine; |
| --- | --- |

5.1

Juge nécessaire de promouvoir les rapports annuels sur la migration et le développement, qui fournissent les chiffres permettant de planifier l'immigration et de développer une politique migratoire appropriée. L'on ne peut planifier les politiques publiques sans informations suffisantes, et encore moins dans ce domaine;

| 5.2 | Recommande vivement de favoriser l'échange d'informations à travers les réseaux existants et le futur réseau européen de la migration, entre les pays membres et entre ceux-ci et leurs collectivités locales et régionales. Tous les acteurs concernés pourraient ainsi accéder au maximum d'informations possible; |
| --- | --- |

5.2

Recommande vivement de favoriser l'échange d'informations à travers les réseaux existants et le futur réseau européen de la migration, entre les pays membres et entre ceux-ci et leurs collectivités locales et régionales. Tous les acteurs concernés pourraient ainsi accéder au maximum d'informations possible;

| 5.3 | Souligne que toute idée que l'on souhaiterait voir concrétisée devra se traduire par des programmes et que tout programme ou instrument législatif que l'on souhaiterait développer devra être évalué postérieurement afin que l'on puisse en apprécier l'utilité ainsi que la bonne ou mauvaise gestion; et se félicite par conséquent de l'initiative de la Commission d'élaborer un rapport annuel d'évaluation sur la migration et l'intégration; |
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5.3

Souligne que toute idée que l'on souhaiterait voir concrétisée devra se traduire par des programmes et que tout programme ou instrument législatif que l'on souhaiterait développer devra être évalué postérieurement afin que l'on puisse en apprécier l'utilité ainsi que la bonne ou mauvaise gestion; et se félicite par conséquent de l'initiative de la Commission d'élaborer un rapport annuel d'évaluation sur la migration et l'intégration;

| 5.4 | Soutient la proposition de la Commission d'instaurer un forum annuel sur l'intégration dans le cadre duquel des experts, des immigrants, des responsables des administrations publiques, y compris des niveaux régional et local et, en général, tous les acteurs concernés, partageraient les meilleures pratiques et aboutiraient à des conclusions applicables. Estime que l'échange des meilleures pratiques, pour lequel les collectivités territoriales peuvent apporter une contribution concrète, est crucial. En tout état de cause, il faudra mettre en œuvre les moyens nécessaires pour l'obtention de données complètes et précises sur le phénomène migratoire, qui seront prises en considération pour l'application de ces politiques. Les rapports annuels devront être pris en compte dans le cadre de ce forum. Il faudra toujours veiller à l'existence d'un contact avec tous les acteurs concernés. |
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5.4

Soutient la proposition de la Commission d'instaurer un forum annuel sur l'intégration dans le cadre duquel des experts, des immigrants, des responsables des administrations publiques, y compris des niveaux régional et local et, en général, tous les acteurs concernés, partageraient les meilleures pratiques et aboutiraient à des conclusions applicables. Estime que l'échange des meilleures pratiques, pour lequel les collectivités territoriales peuvent apporter une contribution concrète, est crucial. En tout état de cause, il faudra mettre en œuvre les moyens nécessaires pour l'obtention de données complètes et précises sur le phénomène migratoire, qui seront prises en considération pour l'application de ces politiques. Les rapports annuels devront être pris en compte dans le cadre de ce forum. Il faudra toujours veiller à l'existence d'un contact avec tous les acteurs concernés.

6.   Conclusion

| 6.1. | Recommande la reconnaissance d'une politique commune européenne en matière d'immigration qui permette une coopération et une coordination accrues entre les États membres et les pays tiers; |
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6.1.

Recommande la reconnaissance d'une politique commune européenne en matière d'immigration qui permette une coopération et une coordination accrues entre les États membres et les pays tiers;

| 6.2 | Juge fondamental d'améliorer au plan quantitatif comme qualitatif les données disponibles et de connaître les besoins du marché du travail pour une mise en œuvre appropriée d'une politique européenne d'immigration et pour le contrôle des flux migratoires; |
| --- | --- |

6.2

Juge fondamental d'améliorer au plan quantitatif comme qualitatif les données disponibles et de connaître les besoins du marché du travail pour une mise en œuvre appropriée d'une politique européenne d'immigration et pour le contrôle des flux migratoires;

| 6.3 | Recommande de promouvoir le codéveloppement en tant que voie permettant de mettre à profit le potentiel que représentent les communautés d'immigrés établies dans les pays de l'Union pour le développement de leur pays d'origine, et conseille d'étudier d'autres alternatives innovantes pour canaliser l'immigration légale, qui éliminent les obstacles existants pour engager les immigrés dans le pays d'origine; |
| --- | --- |

6.3

Recommande de promouvoir le codéveloppement en tant que voie permettant de mettre à profit le potentiel que représentent les communautés d'immigrés établies dans les pays de l'Union pour le développement de leur pays d'origine, et conseille d'étudier d'autres alternatives innovantes pour canaliser l'immigration légale, qui éliminent les obstacles existants pour engager les immigrés dans le pays d'origine;

| 6.4 | Recommande l'adoption de toutes les mesures nécessaires pour en finir avec la traite des êtres humains et avec les mafias qui s'y livrent et demande que son éradication devienne une priorité de l'UE et que l'on y consacre les moyens financiers adéquats. Il est fondamental d'éviter l'immigration illégale et de lutter contre l'économie souterraine qui l'encourage; |
| --- | --- |

6.4

Recommande l'adoption de toutes les mesures nécessaires pour en finir avec la traite des êtres humains et avec les mafias qui s'y livrent et demande que son éradication devienne une priorité de l'UE et que l'on y consacre les moyens financiers adéquats. Il est fondamental d'éviter l'immigration illégale et de lutter contre l'économie souterraine qui l'encourage;

| 6.5 | Confirme à nouveau qu'au plan interne, les collectivités locales et régionales sont, eu égard à leurs compétences en matière de gestion, directement confrontées aux questions liées à l'immigration et propose par conséquent un mécanisme de suivi des avis sur l'immigration destiné à assurer sa représentation, à travers le président de la Commission constitutionnelle ou des rapporteurs, selon les cas, dans le cadre des différentes initiatives de la Commission européenne en la matière. Ce mécanisme permettrait sa participation active aux différentes étapes du processus législatif






  a) | lors de la phase prélégislative (consultation en tant que partie intéressée, analyse d'impact), |
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6.5

Confirme à nouveau qu'au plan interne, les collectivités locales et régionales sont, eu égard à leurs compétences en matière de gestion, directement confrontées aux questions liées à l'immigration et propose par conséquent un mécanisme de suivi des avis sur l'immigration destiné à assurer sa représentation, à travers le président de la Commission constitutionnelle ou des rapporteurs, selon les cas, dans le cadre des différentes initiatives de la Commission européenne en la matière. Ce mécanisme permettrait sa participation active aux différentes étapes du processus législatif

a)

lors de la phase prélégislative (consultation en tant que partie intéressée, analyse d'impact),

| b) | lors de la phase d'évaluation de la politique (rapports annuels sur la migration et l'intégration, forum annuel sur l'intégration); |
| --- | --- |

b)

lors de la phase d'évaluation de la politique (rapports annuels sur la migration et l'intégration, forum annuel sur l'intégration);

| 6.6 | Demande par conséquent une représentation au sein des groupes de travail formels et informels de la Commission sur la politique migratoire; estime que ce suivi permettra à la Commission de bénéficier de l'expérience acquise par les collectivités locales et régionales sur le terrain en matière d'immigration; |
| --- | --- |

6.6

Demande par conséquent une représentation au sein des groupes de travail formels et informels de la Commission sur la politique migratoire; estime que ce suivi permettra à la Commission de bénéficier de l'expérience acquise par les collectivités locales et régionales sur le terrain en matière d'immigration;

| 6.7 | Demande que la structure du REM intègre les régions et les collectivités locales; |
| --- | --- |

6.7

Demande que la structure du REM intègre les régions et les collectivités locales;

| 6.8 | Demande une contribution au portail Internet sur l'immigration que la Commission souhaite créer, soulignant l'existence des portails Internet gérés par les collectivités locales et régionales qui pourraient, en raison de leur importance, être source d'informations pour tous les acteurs concernés; |
| --- | --- |

6.8

Demande une contribution au portail Internet sur l'immigration que la Commission souhaite créer, soulignant l'existence des portails Internet gérés par les collectivités locales et régionales qui pourraient, en raison de leur importance, être source d'informations pour tous les acteurs concernés;

| 6.9 | Demande le renforcement des instruments juridiques et financiers existants ainsi que la création d'un nouvel instrument, destiné à l'intégration, de manière spécifique, à travers l'éducation, des immigrés récemment arrivés comme de leurs descendants (enfants et petits-enfants); |
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6.9

Demande le renforcement des instruments juridiques et financiers existants ainsi que la création d'un nouvel instrument, destiné à l'intégration, de manière spécifique, à travers l'éducation, des immigrés récemment arrivés comme de leurs descendants (enfants et petits-enfants);

| 6.10 | Propose d'organiser le premier sommet sur «Le rôle des régions européennes dans la gestion des flux migratoires», afin de favoriser l'échange de points de vue et d'expériences sur la question entre nos régions. |
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6.10

Propose d'organiser le premier sommet sur «Le rôle des régions européennes dans la gestion des flux migratoires», afin de favoriser l'échange de points de vue et d'expériences sur la question entre nos régions.

Bruxelles, le 13 février 2007.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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(1)  CdR 242/2002 fin et

1

CdR 223/2004 fin.

(2)  Rapport du Parlement européen sur le développement et les migrations (A6-0210/2006).

2

(3)  CdR 243/2002 fin, CdR 242/2002 fin; CdR 223/2004 fin. Rapport du Parlement européen sur le développement et la migration (A6-0210/2006).

3

(4)  CdR 242/2002 fin.

4

(5)  CdR 2/2003 fin.

5

(6)  COM(2005) 669, par. 3.1.

6

(7)  COM(2005) 669, par. 3.1.

7

(8)  COM(2005) 669, Annexe I.

8

(9)  Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à l'établissement d'une procédure d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration (COM(2005) 0480 — C6-0335/2005 — 2005/0204 (CNS)).

9

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| 30.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/10 |
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30.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/10

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Avis du Comité des régions «Logement et politique régionale»

(2007/C 146/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | La question du logement ne se limite pas à la construction proprement dite, mais concerne également les zones et les communautés au sein desquelles nous vivons. S'occuper du logement, c'est oeuvrer à l'existence de zones plus sûres, plus propres et plus vertes dans nos régions et nos villes, où les habitants ont la possibilité de mener une vie épanouie et de développer des interactions. La question du logement touche également à l'accès à l'emploi, aux transports et aux services, ainsi qu'à la création d'un environnement de haute qualité. Pour cette raison, bien que le logement ne soit pas une compétence spécifique de l'Union européenne, de nombreuses politiques ont un effet direct ou indirect sur les questions de logement. Au nombre de ces politiques figurent notamment celles relatives à l'environnement urbain, à l'efficacité énergétique, aux énergies renouvelables, à la pollution sonore et à la santé mais également à l'achèvement du marché unique en ce qui concerne les services et à la concurrence. |
| --- | --- |

—

La question du logement ne se limite pas à la construction proprement dite, mais concerne également les zones et les communautés au sein desquelles nous vivons. S'occuper du logement, c'est oeuvrer à l'existence de zones plus sûres, plus propres et plus vertes dans nos régions et nos villes, où les habitants ont la possibilité de mener une vie épanouie et de développer des interactions. La question du logement touche également à l'accès à l'emploi, aux transports et aux services, ainsi qu'à la création d'un environnement de haute qualité. Pour cette raison, bien que le logement ne soit pas une compétence spécifique de l'Union européenne, de nombreuses politiques ont un effet direct ou indirect sur les questions de logement. Au nombre de ces politiques figurent notamment celles relatives à l'environnement urbain, à l'efficacité énergétique, aux énergies renouvelables, à la pollution sonore et à la santé mais également à l'achèvement du marché unique en ce qui concerne les services et à la concurrence.

| — | Les nouveaux États membres peuvent utiliser jusqu'à 3 % de la dotation des programmes opérationnels concernés ou 2 % du total de la dotation totale du FEDER pour le logement et l'avis contient des conseils et exemples de bonne pratique en provenance de l'UE pour appuyer ces dépenses. Au nombre de ces conseils, on compte des idées concernant la relation physique qui existe entre le paysage, les bâtiments, les logements, les emplois et les services locaux; l'efficacité énergétique et le développement durable; et la manière d'éviter une ghétoïsation dans les zones d'habitation. |
| --- | --- |

—

Les nouveaux États membres peuvent utiliser jusqu'à 3 % de la dotation des programmes opérationnels concernés ou 2 % du total de la dotation totale du FEDER pour le logement et l'avis contient des conseils et exemples de bonne pratique en provenance de l'UE pour appuyer ces dépenses. Au nombre de ces conseils, on compte des idées concernant la relation physique qui existe entre le paysage, les bâtiments, les logements, les emplois et les services locaux; l'efficacité énergétique et le développement durable; et la manière d'éviter une ghétoïsation dans les zones d'habitation.

| — | Tous les États membres peuvent examiner le rôle de la formation dans la mise en place de communautés durables. Former les habitants à l'amélioration de leur zone de résidence et leur donner les capacités de développer les espaces verts et d'améliorer l'efficacité énergétique peut contribuer à fournir des solutions aux quartiers en déclin et constituer de nouvelles sources d'emploi. |
| --- | --- |

—

Tous les États membres peuvent examiner le rôle de la formation dans la mise en place de communautés durables. Former les habitants à l'amélioration de leur zone de résidence et leur donner les capacités de développer les espaces verts et d'améliorer l'efficacité énergétique peut contribuer à fournir des solutions aux quartiers en déclin et constituer de nouvelles sources d'emploi.

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU le courrier du Parlement européen en date du 28 septembre 2006, invitant, conformément à l'article 265, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne, le Comité des régions à élaborer un avis sur le thème «Logement et politique régionale»;

VU la décision de son président en date du 20 novembre 2006 de charger sa commission de la politique de cohésion territoriale d'élaborer un avis sur ce sujet;

VU le projet de rapport d'initiative du Parlement européen sur le thème «Logement et politique régionale» (2006/2108/INI) (rapporteur: M. Alfonso ANDRIA (IT/ALDE);

VU son avis sur «La politique de cohésion et les villes: la contribution des villes et des agglomérations à la croissance et à l'emploi au sein des régions» (CdR 38/2006);

VU les conclusions du Conseil des ministres informel sur le thème des communautés durables, qui a eu lieu à Bristol les 6 et 7 décembre 2005;

VU la Communication de la Commission européenne sur «La politique de cohésion et les villes: la contribution urbaine à la croissance et à l'emploi dans les régions»;

VU la «Proposition de charte européenne du logement» de l'intergroupe URBAN du Parlement européen;

VU son projet d'avis (CdR 345/2006 rév.) adopté le 11 décembre 2006 par la commission de la politique de cohésion territoriale (COTER) (rapporteuse: Mme Flo CLUCAS (RU/ALDE)), membre du conseil municipal de Liverpool;

CONSIDÉRANT

| 1. | que le résultat du compromis auquel sont parvenus les chefs de gouvernement en décembre 2005, par lequel le logement a été défini comme coût éligible au titre des Fonds structurels uniquement pour les nouveaux États membres, et ce dans une proportion limitée, dans le cadre du règlement FEDER (article 7, paragraphe 2), à savoir 3 % de la dotation des programmes opérationnels concernés ou 2 % du total de la dotation totale du FEDER. Que les dépenses sont également limitées au logement multifamilial et doivent être effectuées dans le cadre des programmes de développement urbain. Que de nouveaux instruments, créés dans le cadre de la coopération renforcée entre la Commission européenne et la BEI, tels que JESSICA (Alliance européenne d'appui aux investissements durables en zone urbaine), permettront de financer des projets dans un cadre plus large de développement urbain; |
| --- | --- |

1.

que le résultat du compromis auquel sont parvenus les chefs de gouvernement en décembre 2005, par lequel le logement a été défini comme coût éligible au titre des Fonds structurels uniquement pour les nouveaux États membres, et ce dans une proportion limitée, dans le cadre du règlement FEDER (article 7, paragraphe 2), à savoir 3 % de la dotation des programmes opérationnels concernés ou 2 % du total de la dotation totale du FEDER. Que les dépenses sont également limitées au logement multifamilial et doivent être effectuées dans le cadre des programmes de développement urbain. Que de nouveaux instruments, créés dans le cadre de la coopération renforcée entre la Commission européenne et la BEI, tels que JESSICA (Alliance européenne d'appui aux investissements durables en zone urbaine), permettront de financer des projets dans un cadre plus large de développement urbain;

| 2. | que bien que le logement ne soit pas une compétence spécifique de l'Union européenne, de nombreuses politiques ont un effet direct ou indirect sur les questions de logement. Qu'au nombre de ces politiques figurent notamment celles relatives à l'environnement urbain, à l'efficacité énergétique, aux énergies renouvelables, à la pollution sonore et à la santé, mais également à l'achèvement du marché intérieur des services et à la politique de concurrence; |
| --- | --- |

2.

que bien que le logement ne soit pas une compétence spécifique de l'Union européenne, de nombreuses politiques ont un effet direct ou indirect sur les questions de logement. Qu'au nombre de ces politiques figurent notamment celles relatives à l'environnement urbain, à l'efficacité énergétique, aux énergies renouvelables, à la pollution sonore et à la santé, mais également à l'achèvement du marché intérieur des services et à la politique de concurrence;

| 3. | que les collectivités locales et régionales de l'Union européenne sont généralement responsable des questions de logement sur leur territoire, et que le cadre urbain constitue le plus grand défi en matière de logement; |
| --- | --- |

3.

que les collectivités locales et régionales de l'Union européenne sont généralement responsable des questions de logement sur leur territoire, et que le cadre urbain constitue le plus grand défi en matière de logement;

| 4. | que l'accès à un logement décent est une condition essentielle du maintien de la cohésion sociale et territoriale au sein de l'Union européenne. Que par conséquent, il existe un lien étroit entre le thème du logement et l'Agenda de Lisbonne. Que le logement décent est un élément fondamental de la compétitivité des régions. Que faute de logements de bonne qualité en nombre suffisant, les régions ne pourront ni attirer, ni retenir les travailleurs, ce qui se traduira par un déclin économique. |
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4.

que l'accès à un logement décent est une condition essentielle du maintien de la cohésion sociale et territoriale au sein de l'Union européenne. Que par conséquent, il existe un lien étroit entre le thème du logement et l'Agenda de Lisbonne. Que le logement décent est un élément fondamental de la compétitivité des régions. Que faute de logements de bonne qualité en nombre suffisant, les régions ne pourront ni attirer, ni retenir les travailleurs, ce qui se traduira par un déclin économique.

a adopté l'avis suivant lors de sa 68e session plénière, tenue les 13 et 14 février 2007 (séance du 13 février).

Point de vue du Comité des régions

| 1. | Le logement est l'un des facteurs clef de la lutte contre l'exclusion et le chômage; c'est lui qui fait de nos villages, de nos villes et de nos campagnes ainsi que de nos régions des endroits où il fait bon vivre et travailler, encourage l'harmonie entre les communautés et en leur sein, et contribue à la réalisation des objectifs en matière de développement durable. |
| --- | --- |

1.

Le logement est l'un des facteurs clef de la lutte contre l'exclusion et le chômage; c'est lui qui fait de nos villages, de nos villes et de nos campagnes ainsi que de nos régions des endroits où il fait bon vivre et travailler, encourage l'harmonie entre les communautés et en leur sein, et contribue à la réalisation des objectifs en matière de développement durable.

| 2. | De nombreuses villes et régions de l'Union européenne traversent actuellement, ou sont appelées à traverser un processus de rénovation dans les zones où la qualité du logement est médiocre et où le marché du logement fonctionne mal; à cela s'ajoutent le déclin économique, la détérioration du tissu et des infrastructures sociales (éducation, santé, rapports humains) dans les quartiers. |
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2.

De nombreuses villes et régions de l'Union européenne traversent actuellement, ou sont appelées à traverser un processus de rénovation dans les zones où la qualité du logement est médiocre et où le marché du logement fonctionne mal; à cela s'ajoutent le déclin économique, la détérioration du tissu et des infrastructures sociales (éducation, santé, rapports humains) dans les quartiers.

| 3. | La question du logement ne se limite pas à la construction proprement dite, mais concerne également les zones et les communautés au sein desquelles nous vivons. S'occuper du logement, c'est oeuvrer à l'existence de zones plus sûres, plus propres et plus vertes dans nos régions et nos villes, où les habitants ont la possibilité de mener une vie épanouie et de développer des interactions. La question du logement touche également à l'accès à l'emploi, aux transports et aux services, ainsi qu'à la création d'un environnement de haute qualité. Tout cela constitue l'agenda de ce que l'on appelle les «communautés durables». Cet agenda comporte deux aspects: une dimension territoriale et une dimension sociale. |
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3.

La question du logement ne se limite pas à la construction proprement dite, mais concerne également les zones et les communautés au sein desquelles nous vivons. S'occuper du logement, c'est oeuvrer à l'existence de zones plus sûres, plus propres et plus vertes dans nos régions et nos villes, où les habitants ont la possibilité de mener une vie épanouie et de développer des interactions. La question du logement touche également à l'accès à l'emploi, aux transports et aux services, ainsi qu'à la création d'un environnement de haute qualité. Tout cela constitue l'agenda de ce que l'on appelle les «communautés durables». Cet agenda comporte deux aspects: une dimension territoriale et une dimension sociale.

1.   La dimension territoriale du logement

| 1.1 | Des décennies de négligence, dans beaucoup d'anciens États membres de l'Union européenne mais surtout dans les nouveaux, ont fait que nous héritons aujourd'hui de logements inadéquats et de graves problèmes d'exclusion. Le manque d'investissement dans le logement a, dans de tels cas, conduit à la ghettoïsation des plus pauvres et des exclus, ce qui a entraîné des mécontentements et s'est parfois traduit par des troubles sociaux et par des violences, comme on a pu le voir récemment dans certains États membres. |
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1.1

Des décennies de négligence, dans beaucoup d'anciens États membres de l'Union européenne mais surtout dans les nouveaux, ont fait que nous héritons aujourd'hui de logements inadéquats et de graves problèmes d'exclusion. Le manque d'investissement dans le logement a, dans de tels cas, conduit à la ghettoïsation des plus pauvres et des exclus, ce qui a entraîné des mécontentements et s'est parfois traduit par des troubles sociaux et par des violences, comme on a pu le voir récemment dans certains États membres.

| 1.2 | La planification urbaine est un élément fondamental des stratégies futures; il est important dès lors d'aligner les stratégies en matière de logement sur les stratégies d'aménagement de l'espace des régions. Dans ce domaine, les anciens États membres ont connu à la fois des succès et des échecs dans les tentatives qu'ils ont entreprises afin de combattre l'extension incontrôlée des agglomérations urbaines et les embouteillages, et de créer des villes plus attrayantes et plus agréables à vivre, en promouvant et en créant une identité soit au niveau local, soit au niveau d'un quartier. Les nouveaux États membres devraient prendre en considération ces expériences afin d'éviter de commettre des erreurs similaires. |
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1.2

La planification urbaine est un élément fondamental des stratégies futures; il est important dès lors d'aligner les stratégies en matière de logement sur les stratégies d'aménagement de l'espace des régions. Dans ce domaine, les anciens États membres ont connu à la fois des succès et des échecs dans les tentatives qu'ils ont entreprises afin de combattre l'extension incontrôlée des agglomérations urbaines et les embouteillages, et de créer des villes plus attrayantes et plus agréables à vivre, en promouvant et en créant une identité soit au niveau local, soit au niveau d'un quartier. Les nouveaux États membres devraient prendre en considération ces expériences afin d'éviter de commettre des erreurs similaires.

| 1.3 | La rénovation des quartiers devra certes être modulée en fonction des circonstances locales, mais il conviendra d'aborder cette question de manière globale et de prévoir des mesures visant à améliorer l'éducation, la santé et les autres services publics en promouvant la formation, l'emploi et l'économie, en introduisant des méthodes proactives de gestion des quartiers, en gérant les comportements antisociaux, en améliorant la qualité et la conception de l'environnement, et en assurant des services de transports en commun de qualité (voir annexe, exemple no 4). |
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1.3

La rénovation des quartiers devra certes être modulée en fonction des circonstances locales, mais il conviendra d'aborder cette question de manière globale et de prévoir des mesures visant à améliorer l'éducation, la santé et les autres services publics en promouvant la formation, l'emploi et l'économie, en introduisant des méthodes proactives de gestion des quartiers, en gérant les comportements antisociaux, en améliorant la qualité et la conception de l'environnement, et en assurant des services de transports en commun de qualité (voir annexe, exemple no 4).

| 1.4 | Priorité devra être donnée à la réhabilitation des sites industriels ou commerciaux abandonnés ou désaffectés afin de maintenir l'unité des villes et d'éviter l'extension à l'infini des banlieues ainsi que les empiètements sur les communes rurales. Ce sont là des choix qui sont souvent plus onéreux à court terme mais qui comportent des avantages à long terme en matière de cohésion, de réutilisation des ressources et d'emploi. Subventionner des infrastructures et accorder des incitations au niveau local et régional constituent des instruments efficaces pour la réhabilitation des sites désaffectés. |
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1.4

Priorité devra être donnée à la réhabilitation des sites industriels ou commerciaux abandonnés ou désaffectés afin de maintenir l'unité des villes et d'éviter l'extension à l'infini des banlieues ainsi que les empiètements sur les communes rurales. Ce sont là des choix qui sont souvent plus onéreux à court terme mais qui comportent des avantages à long terme en matière de cohésion, de réutilisation des ressources et d'emploi. Subventionner des infrastructures et accorder des incitations au niveau local et régional constituent des instruments efficaces pour la réhabilitation des sites désaffectés.

| 1.5 | De la même manière, il faudra mettre l'accent sur la restauration, l'entretien et l'amélioration du parc immobilier existant, à la faveur de mesures d'aide à la réhabilitation et à la rénovation, ainsi que sur l'installation de jeunes dans les quartiers des noyaux historiques des villes et les implantations rurales sur la côte et dans l'intérieur des terres qui sont laissées à l'abandon et habitées par des populations plus âgées. |
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1.5

De la même manière, il faudra mettre l'accent sur la restauration, l'entretien et l'amélioration du parc immobilier existant, à la faveur de mesures d'aide à la réhabilitation et à la rénovation, ainsi que sur l'installation de jeunes dans les quartiers des noyaux historiques des villes et les implantations rurales sur la côte et dans l'intérieur des terres qui sont laissées à l'abandon et habitées par des populations plus âgées.

| 1.6 | La création de partenariats public/privé (PPP) afin d'exploiter les zones abandonnées et de réhabiliter les logements à occupation multiple peut modifier non seulement l'apparence physique des sites en question, mais peut permettre à des quartiers de redevenir des lieux plus agréables pour vivre et travailler. |
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1.6

La création de partenariats public/privé (PPP) afin d'exploiter les zones abandonnées et de réhabiliter les logements à occupation multiple peut modifier non seulement l'apparence physique des sites en question, mais peut permettre à des quartiers de redevenir des lieux plus agréables pour vivre et travailler.

| 1.7 | Des quartiers homogènes, dotés de logements de bonne qualité, de dimensions et d'utilisations diverses, disposent d'un niveau de développement et d'une densité de population permettant de garantir l'existence de services intégrés, de commerces et de transports qui en assureront la viabilité économique. La fourniture de logements doit aller de pair avec la fourniture de services publics et le maintien de niveaux optimum de population afin d'assurer les services essentiels. La réhabilitation des quartiers et la rénovation de logements peuvent avoir des répercussions négatives tant sur le maintien de la population que sur les services. Il est nécessaire que les États membres reconnaissent l'importance de la continuité des services dans les périodes de changements substantiels au sein d'une communauté donnée. |
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1.7

Des quartiers homogènes, dotés de logements de bonne qualité, de dimensions et d'utilisations diverses, disposent d'un niveau de développement et d'une densité de population permettant de garantir l'existence de services intégrés, de commerces et de transports qui en assureront la viabilité économique. La fourniture de logements doit aller de pair avec la fourniture de services publics et le maintien de niveaux optimum de population afin d'assurer les services essentiels. La réhabilitation des quartiers et la rénovation de logements peuvent avoir des répercussions négatives tant sur le maintien de la population que sur les services. Il est nécessaire que les États membres reconnaissent l'importance de la continuité des services dans les périodes de changements substantiels au sein d'une communauté donnée.

| 1.8 | Une approche globale en matière d'aménagement du territoire est nécessaire si l'on veut comprendre la relation physique qui existe entre le paysage, les bâtiments, les logements, les emplois et les services locaux. Les projets doivent être compatibles à la fois entre eux et avec l'espace dans lequel ils sont appelés à s'insérer. Lors d'une opération de rénovation ou de création de logements, les collectivités locales et régionales devront s'efforcer d'exclure la criminalité et de créer un habitat de qualité, en promouvant le développement durable et le patrimoine, tout en tenant compte des besoins et des aspirations des populations et de l'impact plus large sur la cohésion. |
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1.8

Une approche globale en matière d'aménagement du territoire est nécessaire si l'on veut comprendre la relation physique qui existe entre le paysage, les bâtiments, les logements, les emplois et les services locaux. Les projets doivent être compatibles à la fois entre eux et avec l'espace dans lequel ils sont appelés à s'insérer. Lors d'une opération de rénovation ou de création de logements, les collectivités locales et régionales devront s'efforcer d'exclure la criminalité et de créer un habitat de qualité, en promouvant le développement durable et le patrimoine, tout en tenant compte des besoins et des aspirations des populations et de l'impact plus large sur la cohésion.

| 1.9 | La valorisation de l'histoire et de l'héritage d'un quartier peut être un facteur déterminant dans la capacité à attirer des investisseurs et des habitants potentiels. Le choix d'exploiter un riche héritage industriel ou urbain, plutôt que de le masquer, peut servir de moteur à la réhabilitation et au changement si l'on sait créer des endroits attrayants qui donnent envie d'y vivre et chargés d'une identité forte, susceptible de développer une certaine fierté au sein de la communauté. C'est la raison pour laquelle aucune décision relative à la préservation, à la remise à neuf ou à la démolition ne doit être prise tant que l'on n'aura pas pris en considération les facteurs physiques, environnementaux, sociaux et économiques. |
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1.9

La valorisation de l'histoire et de l'héritage d'un quartier peut être un facteur déterminant dans la capacité à attirer des investisseurs et des habitants potentiels. Le choix d'exploiter un riche héritage industriel ou urbain, plutôt que de le masquer, peut servir de moteur à la réhabilitation et au changement si l'on sait créer des endroits attrayants qui donnent envie d'y vivre et chargés d'une identité forte, susceptible de développer une certaine fierté au sein de la communauté. C'est la raison pour laquelle aucune décision relative à la préservation, à la remise à neuf ou à la démolition ne doit être prise tant que l'on n'aura pas pris en considération les facteurs physiques, environnementaux, sociaux et économiques.

| 1.10 | Les entreprises sociales, y compris les associations et les coopératives de logement, occupent une place importante dans certains pays en matière de rénovation des logements. Elles sont un facteur de stabilité, contribuent à résoudre les problèmes d'intégration et d'accessibilité des banlieues et offrent un soutien aux populations soumises au stress. Ces organismes, en fournissant des logements sociaux, outre leur flexibilité, ont un rapport direct avec les populations, ce qui peut leur permettre de proposer des solutions adaptées aux besoins des habitants. Elles sont également créatrices d'emplois et peuvent contribuer à attirer des soutiens publics et privés pour certains projets (voir annexe, exemples no 1 et 2). |
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1.10

Les entreprises sociales, y compris les associations et les coopératives de logement, occupent une place importante dans certains pays en matière de rénovation des logements. Elles sont un facteur de stabilité, contribuent à résoudre les problèmes d'intégration et d'accessibilité des banlieues et offrent un soutien aux populations soumises au stress. Ces organismes, en fournissant des logements sociaux, outre leur flexibilité, ont un rapport direct avec les populations, ce qui peut leur permettre de proposer des solutions adaptées aux besoins des habitants. Elles sont également créatrices d'emplois et peuvent contribuer à attirer des soutiens publics et privés pour certains projets (voir annexe, exemples no 1 et 2).

| 1.11 | Le changement climatique devenant un sujet de préoccupation croissante pour les gouvernements, il y a lieu de tenir compte, dans la conception des futurs logements, de l'efficacité énergétique, qui permet de fournir un mode de chauffage à un prix abordable et donc de remédier à la rareté des combustibles. Toutefois, le problème de la mauvaise isolation dans les logements anciens est tout aussi crucial; il peut être tout à la fois une source de création d'emplois et un facteur d'économie d'énergie. L'un des facteurs de la faiblesse de la demande dans certains quartiers est la piètre qualité des bâtiments, dont le logement n'est que l'un des éléments. Lors de la mise en place des infrastructures de logements, les urbanistes devront, dès le départ, envisager des options respectueuses de l'environnement. A titre d'exemple, les installations géothermiques permettant de produire de l'eau chaude présentent, en plus de leur efficacité énergétique, l'avantage de réduire la facture de chauffage. Il est essentiel que l'UE évite autant que faire se peut le gaspillage d'énergie si elle veut honorer les objectifs du protocole de Kyoto. C'est là une question qui devra être prise en compte lors de la mise en oeuvre des actions de rénovation urbaine et des interventions en matière de logement, spécialement dans le cadre de la directive de l'UE sur l'efficacité énergétique des bâtiments. |
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1.11

Le changement climatique devenant un sujet de préoccupation croissante pour les gouvernements, il y a lieu de tenir compte, dans la conception des futurs logements, de l'efficacité énergétique, qui permet de fournir un mode de chauffage à un prix abordable et donc de remédier à la rareté des combustibles. Toutefois, le problème de la mauvaise isolation dans les logements anciens est tout aussi crucial; il peut être tout à la fois une source de création d'emplois et un facteur d'économie d'énergie. L'un des facteurs de la faiblesse de la demande dans certains quartiers est la piètre qualité des bâtiments, dont le logement n'est que l'un des éléments. Lors de la mise en place des infrastructures de logements, les urbanistes devront, dès le départ, envisager des options respectueuses de l'environnement. A titre d'exemple, les installations géothermiques permettant de produire de l'eau chaude présentent, en plus de leur efficacité énergétique, l'avantage de réduire la facture de chauffage. Il est essentiel que l'UE évite autant que faire se peut le gaspillage d'énergie si elle veut honorer les objectifs du protocole de Kyoto. C'est là une question qui devra être prise en compte lors de la mise en oeuvre des actions de rénovation urbaine et des interventions en matière de logement, spécialement dans le cadre de la directive de l'UE sur l'efficacité énergétique des bâtiments.

| 1.12 | La conception des logements au sein des quartiers devra tenir compte à la fois de la manière dont seront utilisés les espaces entre les immeubles, et dont ces espaces publics pourront favoriser l'interaction entre les individus. Par exemple, les rues doivent être construites pour les personnes et non être envisagées uniquement comme des voies de circulation pour automobiles. Dans les zones résidentielles, les besoins des automobilistes doivent passer après ceux des piétons et des résidents; c'est là un des nombreux exemples d'interaction possibles. Le recours à des programmes d'insertion dans le marché du travail et à des formations en horticulture peut modifier la perception physique de ces zones, accroître le bien-être des résidents et transformer des terrains abandonnés en espaces verts plus productifs. |
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1.12

La conception des logements au sein des quartiers devra tenir compte à la fois de la manière dont seront utilisés les espaces entre les immeubles, et dont ces espaces publics pourront favoriser l'interaction entre les individus. Par exemple, les rues doivent être construites pour les personnes et non être envisagées uniquement comme des voies de circulation pour automobiles. Dans les zones résidentielles, les besoins des automobilistes doivent passer après ceux des piétons et des résidents; c'est là un des nombreux exemples d'interaction possibles. Le recours à des programmes d'insertion dans le marché du travail et à des formations en horticulture peut modifier la perception physique de ces zones, accroître le bien-être des résidents et transformer des terrains abandonnés en espaces verts plus productifs.

| 1.13 | L'aménagement des quartiers peut, en tant que tel, encourager les individus à adopter des modes de vie plus sains et plus respectueux de l'environnement; citons à titre d'exemple la fourniture de services accessibles à pied depuis les lieux d'habitation, de centres de recyclage, de parcs et d'aires de jeux, ainsi qu'un bon accès aux transports en commun. |
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1.13

L'aménagement des quartiers peut, en tant que tel, encourager les individus à adopter des modes de vie plus sains et plus respectueux de l'environnement; citons à titre d'exemple la fourniture de services accessibles à pied depuis les lieux d'habitation, de centres de recyclage, de parcs et d'aires de jeux, ainsi qu'un bon accès aux transports en commun.

| 1.14 | À cet égard, il est fondamental de communiquer et d'impliquer les citoyens dès la phase initiale d'un projet de réhabilitation, afin de les associer activement au processus de rénovation et d'assortir la régénération physique du quartier de la régénération de l'esprit de communauté, d'intégration et de cohésion sociales. Les actions de réhabilitation doivent bénéficier en priorité aux habitants et ne sauraient servir à évincer les plus vulnérables d'entre eux sur le plan social. |
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1.14

À cet égard, il est fondamental de communiquer et d'impliquer les citoyens dès la phase initiale d'un projet de réhabilitation, afin de les associer activement au processus de rénovation et d'assortir la régénération physique du quartier de la régénération de l'esprit de communauté, d'intégration et de cohésion sociales. Les actions de réhabilitation doivent bénéficier en priorité aux habitants et ne sauraient servir à évincer les plus vulnérables d'entre eux sur le plan social.

| 1.15 | Former les habitants à l'amélioration de leur zone de résidence et leur donner les capacités de développer les espaces verts et d'améliorer l'efficacité énergétique peut contribuer à résoudre le double problème du chômage et du mécontentement dans le cas des quartiers en déclin (voir annexe, exemple no 5). |
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1.15

Former les habitants à l'amélioration de leur zone de résidence et leur donner les capacités de développer les espaces verts et d'améliorer l'efficacité énergétique peut contribuer à résoudre le double problème du chômage et du mécontentement dans le cas des quartiers en déclin (voir annexe, exemple no 5).

| 1.16 | Les PPP se concentrent souvent sur les projets d'infrastructures publiques tels que les transports, la gestion des déchets et la fourniture de services publics. Bien que la valeur des PPP dans la réhabilitation urbaine ait été reconnue par certains organismes, elle pourrait être encore accrue. Une condition préalable pour un tel développement serait la clarification du cadre juridique communautaire relatif aux PPP car dans l'état actuel des choses certaines incertitudes demeurent sur la définition du «in-house», la qualification en tant que PPP de certaines opérations mixtes de logement social et la qualification de PPP institutionnel de certains organismes d'HLM. |
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1.16

Les PPP se concentrent souvent sur les projets d'infrastructures publiques tels que les transports, la gestion des déchets et la fourniture de services publics. Bien que la valeur des PPP dans la réhabilitation urbaine ait été reconnue par certains organismes, elle pourrait être encore accrue. Une condition préalable pour un tel développement serait la clarification du cadre juridique communautaire relatif aux PPP car dans l'état actuel des choses certaines incertitudes demeurent sur la définition du «in-house», la qualification en tant que PPP de certaines opérations mixtes de logement social et la qualification de PPP institutionnel de certains organismes d'HLM.

| 1.17 | La réhabilitation urbaine pose, à des degrés divers, des défis considérables aux autorités municipales dans l'Union européenne; elle exige des investissements importants, que ce soit sur le plan financier ou bien en termes de création ou de gestion. De nombreuses villes ne sont plus en mesure de relever ces défis seules, que ce soit par manque d'argent, par manque de compétences professionnelles, du fait de l'importance des risques encourus ou bien à cause de restrictions d'ordre juridique (restrictions à l'endettement par l'emprunt). |
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1.17

La réhabilitation urbaine pose, à des degrés divers, des défis considérables aux autorités municipales dans l'Union européenne; elle exige des investissements importants, que ce soit sur le plan financier ou bien en termes de création ou de gestion. De nombreuses villes ne sont plus en mesure de relever ces défis seules, que ce soit par manque d'argent, par manque de compétences professionnelles, du fait de l'importance des risques encourus ou bien à cause de restrictions d'ordre juridique (restrictions à l'endettement par l'emprunt).

| 1.18 | À cet égard, les PPP peuvent être utiles, non seulement dans la mesure où ils donnent accès à des financements supplémentaires, mais aussi parce qu'ils aident à trouver les meilleures solutions pour amener chacune des parties en présence à s'éloigner de son rôle traditionnel de «partie prenante». Les compétences des partenaires privés peuvent faciliter la gestion et l'organisation des projets. Les organisations locales, plus souples que les structures municipales et proches des réseaux informels, représentent les intérêts à long terme des habitants; elles peuvent contribuer à accroître l'efficacité et capter le soutien de l'opinion publique, permettant ainsi une mise en oeuvre plus rapide des projets avec une meilleure durabilité à long terme. |
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1.18

À cet égard, les PPP peuvent être utiles, non seulement dans la mesure où ils donnent accès à des financements supplémentaires, mais aussi parce qu'ils aident à trouver les meilleures solutions pour amener chacune des parties en présence à s'éloigner de son rôle traditionnel de «partie prenante». Les compétences des partenaires privés peuvent faciliter la gestion et l'organisation des projets. Les organisations locales, plus souples que les structures municipales et proches des réseaux informels, représentent les intérêts à long terme des habitants; elles peuvent contribuer à accroître l'efficacité et capter le soutien de l'opinion publique, permettant ainsi une mise en oeuvre plus rapide des projets avec une meilleure durabilité à long terme.

| 1.19 | Le risque existe toutefois que l'arrivée de financements privés conduise à une inflation artificielle des prix sur le marché du logement. Une telle évolution aurait de nombreux effets pervers. Les habitants risqueraient de ne plus pouvoir se loger dans leur quartier, devenu trop cher, ce qui entraînerait l'éclatement du tissu social et les forcerait à déménager loin de leur lieu d'habitation actuel, de leur famille et de leur réseaux d'aide. C'est là où le logement social peut — et doit — jouer un rôle vital. Le logement social peut réduire l'impact d'une telle inflation; de plus, l'on pourrait imaginer des dispositions permettant aux habitants, par exemple par le biais de programmes de copropriété et d'un système de prêts plus abordables. De telles mesures permettraient de retenir les résidents actuels, d'en attirer de nouveaux dans les quartiers en situation difficile et de stimuler l'économie locale. |
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1.19

Le risque existe toutefois que l'arrivée de financements privés conduise à une inflation artificielle des prix sur le marché du logement. Une telle évolution aurait de nombreux effets pervers. Les habitants risqueraient de ne plus pouvoir se loger dans leur quartier, devenu trop cher, ce qui entraînerait l'éclatement du tissu social et les forcerait à déménager loin de leur lieu d'habitation actuel, de leur famille et de leur réseaux d'aide. C'est là où le logement social peut — et doit — jouer un rôle vital. Le logement social peut réduire l'impact d'une telle inflation; de plus, l'on pourrait imaginer des dispositions permettant aux habitants, par exemple par le biais de programmes de copropriété et d'un système de prêts plus abordables. De telles mesures permettraient de retenir les résidents actuels, d'en attirer de nouveaux dans les quartiers en situation difficile et de stimuler l'économie locale.

2.   Dimension sociale du logement

Mesures à caractère général en faveur de l'accès au logement

| 2.1 | Si l'on veut faciliter l'accès au logement au plus grand nombre, il convient de faire des efforts afin de disposer d'un parc locatif adapté à la demande, d'encourager et d'aider l'accès à la propriété et d'aider à maintenir le tissu social existant. Cette aide peut se faire sous forme de réduction des coûts administratifs, de taux d'intérêts peu élevés et d'incitations fiscales pour certains groupes de population, ainsi qu'en facilitant l'accès aux produits bancaires. Des incitations telles que les subventions à l'entretien des façades et des espaces situés devant les bâtiments peuvent aussi contribuer à améliorer la qualité des logements (Voir les exemples 4, 5 et 6 cités en annexe). |
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2.1

Si l'on veut faciliter l'accès au logement au plus grand nombre, il convient de faire des efforts afin de disposer d'un parc locatif adapté à la demande, d'encourager et d'aider l'accès à la propriété et d'aider à maintenir le tissu social existant. Cette aide peut se faire sous forme de réduction des coûts administratifs, de taux d'intérêts peu élevés et d'incitations fiscales pour certains groupes de population, ainsi qu'en facilitant l'accès aux produits bancaires. Des incitations telles que les subventions à l'entretien des façades et des espaces situés devant les bâtiments peuvent aussi contribuer à améliorer la qualité des logements (Voir les exemples 4, 5 et 6 cités en annexe).

Mesures destinées à certaines catégories de population

| 2.2 | La création de communautés intégrées transcendant les barrières sociales, ethniques et religieuses est souvent facilitée par la prise en compte des besoins et des aspirations en matière de logement de différentes catégories de population. Cela peut se faire en mélangeant les différentes formes de propriété, y compris en ayant recours à la copropriété, et les superficies des logements, qui peuvent varier du logement pour famille nombreuse au logement pour personne seule. La valeur des terrains peut être utilisée comme un instrument permettant de créer des options à bon marché si la municipalité se déclare prête à utiliser les terrains dont elle dispose à cet effet. Les besoins des différentes communautés religieuses, par exemple la présence d'eau courante pour les ablutions rituelles, doivent également être prises en considération lors de la construction ou de l'attribution de logements. Il est également important de prévoir des logements qui soient à la fois accessibles et durables pour les travailleurs handicapés ou âgés. |
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2.2

La création de communautés intégrées transcendant les barrières sociales, ethniques et religieuses est souvent facilitée par la prise en compte des besoins et des aspirations en matière de logement de différentes catégories de population. Cela peut se faire en mélangeant les différentes formes de propriété, y compris en ayant recours à la copropriété, et les superficies des logements, qui peuvent varier du logement pour famille nombreuse au logement pour personne seule. La valeur des terrains peut être utilisée comme un instrument permettant de créer des options à bon marché si la municipalité se déclare prête à utiliser les terrains dont elle dispose à cet effet. Les besoins des différentes communautés religieuses, par exemple la présence d'eau courante pour les ablutions rituelles, doivent également être prises en considération lors de la construction ou de l'attribution de logements. Il est également important de prévoir des logements qui soient à la fois accessibles et durables pour les travailleurs handicapés ou âgés.

| 2.3 | Les choix effectués en matière de logement par les citoyens peuvent contribuer à la concentration, dans certains quartiers, de personnes ayant un profil ethnique particulier. Cela ne constitue pas un problème en soi, et il existe de nombreux exemples de quartiers harmonieux à forte concentration de résidents d'une même origine ethnique. Toutefois, dans certains quartiers, l'on observe malheureusement une concentration, dans des logements de mauvaise qualité, de plusieurs communautés, noires ou appartenant à d'autres minorités ethniques, tandis que les Blancs les plus pauvres vivent dans des logements sociaux. Le manque d'interaction, due en partie à une ségrégation physique, peut engendrer la peur et la méfiance, lesquelles risquent de se multiplier si la ségrégation en matière de logement se retrouve au niveau scolaire et au niveau des loisirs. |
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2.3

Les choix effectués en matière de logement par les citoyens peuvent contribuer à la concentration, dans certains quartiers, de personnes ayant un profil ethnique particulier. Cela ne constitue pas un problème en soi, et il existe de nombreux exemples de quartiers harmonieux à forte concentration de résidents d'une même origine ethnique. Toutefois, dans certains quartiers, l'on observe malheureusement une concentration, dans des logements de mauvaise qualité, de plusieurs communautés, noires ou appartenant à d'autres minorités ethniques, tandis que les Blancs les plus pauvres vivent dans des logements sociaux. Le manque d'interaction, due en partie à une ségrégation physique, peut engendrer la peur et la méfiance, lesquelles risquent de se multiplier si la ségrégation en matière de logement se retrouve au niveau scolaire et au niveau des loisirs.

| 2.4 | Du fait de la nature des handicaps économiques et sociaux auxquels sont confrontés de nombreux groupes minoritaires ou d'exclus, de nombreuses stratégies et les programmes de réhabilitation traditionnels visent à traiter ces problèmes dans le cadre d'actions globales. L'action en faveur du logement doit jouer un rôle au sein de ces programmes; pour être couronnée de succès, elle devrait être inclue dans une réflexion aussi large que possible sur l'impact des interventions et des investissements. |
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2.4

Du fait de la nature des handicaps économiques et sociaux auxquels sont confrontés de nombreux groupes minoritaires ou d'exclus, de nombreuses stratégies et les programmes de réhabilitation traditionnels visent à traiter ces problèmes dans le cadre d'actions globales. L'action en faveur du logement doit jouer un rôle au sein de ces programmes; pour être couronnée de succès, elle devrait être inclue dans une réflexion aussi large que possible sur l'impact des interventions et des investissements.

| 2.5 | Il est important que les zones où se trouvent les logements reflètent la culture des populations qui y vivent. Des points de repère — centres associatifs, lieux de culte, marchés locaux ou boutiques spécialisées — sont importants pour la vie de ces communautés. Des organisations telles que Habitat for Humanity peuvent fournir des mécanismes permettant de créer des logements accessibles à tous, et plus particulièrement à ceux qui répugnent, pour des raisons religieuses, à contracter un emprunt ou une hypothèque, en leur offrant la possibilité d'accéder à la propriété de manière non traditionnelle. |
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2.5

Il est important que les zones où se trouvent les logements reflètent la culture des populations qui y vivent. Des points de repère — centres associatifs, lieux de culte, marchés locaux ou boutiques spécialisées — sont importants pour la vie de ces communautés. Des organisations telles que Habitat for Humanity peuvent fournir des mécanismes permettant de créer des logements accessibles à tous, et plus particulièrement à ceux qui répugnent, pour des raisons religieuses, à contracter un emprunt ou une hypothèque, en leur offrant la possibilité d'accéder à la propriété de manière non traditionnelle.

| 2.6 | Le changement démographique et la mobilité des travailleurs au sein de l'Union européenne a un effet sur les besoins et sur les exigences en matière de logement. Dans certaines villes ou régions, un nombre croissant de logements sont laissés vides, du fait que les habitants sont partis dans d'autres régions en quête d'un emploi, avec la baisse de population que ce phénomène suppose. De nombreux États membres sont confrontés à des problèmes d'un genre nouveau: l'élévation de l'âge des parents à la naissance des enfants, d'où une diminution du nombre des naissances, l'allongement de la durée de la vie, le tout se traduisant par une demande accrue de logements pour personnes seules. Les régions doivent être conscientes tant de ces défis démographiques que des effets de l'immigration et de la migration des travailleurs et adapter leurs stratégies en conséquence. |
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2.6

Le changement démographique et la mobilité des travailleurs au sein de l'Union européenne a un effet sur les besoins et sur les exigences en matière de logement. Dans certaines villes ou régions, un nombre croissant de logements sont laissés vides, du fait que les habitants sont partis dans d'autres régions en quête d'un emploi, avec la baisse de population que ce phénomène suppose. De nombreux États membres sont confrontés à des problèmes d'un genre nouveau: l'élévation de l'âge des parents à la naissance des enfants, d'où une diminution du nombre des naissances, l'allongement de la durée de la vie, le tout se traduisant par une demande accrue de logements pour personnes seules. Les régions doivent être conscientes tant de ces défis démographiques que des effets de l'immigration et de la migration des travailleurs et adapter leurs stratégies en conséquence.

3.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

| 3.1 | estime que le Parlement européen devrait poursuivre le débat lancé par son rapport d'initiative (1) et y intégrer la proposition de Charte européenne du logement adoptée au sein de l'intergroupe Urban-Logement; en effet, l'UE ne peut plus se permettre d'ignorer les préoccupations des citoyens de l'UE en ce qui concerne le logement, élément capital pour la croissance et la productivité; |
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3.1

estime que le Parlement européen devrait poursuivre le débat lancé par son rapport d'initiative (1) et y intégrer la proposition de Charte européenne du logement adoptée au sein de l'intergroupe Urban-Logement; en effet, l'UE ne peut plus se permettre d'ignorer les préoccupations des citoyens de l'UE en ce qui concerne le logement, élément capital pour la croissance et la productivité;

| 3.2 | considère qu'il y a lieu de reconnaître le rôle du logement dans le maintien de la croissance sociale et économique. Estime que des logements décents dans des communautés durables, qui contribuent à un environnement de qualité, sont des lieux où les gens ont envie de vivre. Considère que c'est en attirant les individus que l'on attirera des investissements et que l'on pourra promouvoir une croissance économique durable; |
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3.2

considère qu'il y a lieu de reconnaître le rôle du logement dans le maintien de la croissance sociale et économique. Estime que des logements décents dans des communautés durables, qui contribuent à un environnement de qualité, sont des lieux où les gens ont envie de vivre. Considère que c'est en attirant les individus que l'on attirera des investissements et que l'on pourra promouvoir une croissance économique durable;

| 3.3 | est favorable au recours à l'instrument JESSICA pour promouvoir le logement dans les nouveaux États membres, en complément d'autres initiatives du FEDER en matière de réhabilitation urbaine et de développement urbain. Préconise d'intégrer le logement dans les stratégies de développement urbain durable susceptibles d'être financées par JESSICA. Se félicite du recours à l'ingénierie financière, laquelle peut être extrêmement utile dans la mise en oeuvre de politiques efficaces en matière de logement, particulièrement les micro-crédits d'aide à la rénovation et à la réhabilitation de logements, qui peuvent être financés par le biais de l'initiative JEREMIE; |
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3.3

est favorable au recours à l'instrument JESSICA pour promouvoir le logement dans les nouveaux États membres, en complément d'autres initiatives du FEDER en matière de réhabilitation urbaine et de développement urbain. Préconise d'intégrer le logement dans les stratégies de développement urbain durable susceptibles d'être financées par JESSICA. Se félicite du recours à l'ingénierie financière, laquelle peut être extrêmement utile dans la mise en oeuvre de politiques efficaces en matière de logement, particulièrement les micro-crédits d'aide à la rénovation et à la réhabilitation de logements, qui peuvent être financés par le biais de l'initiative JEREMIE;

| 3.4 | est d'avis que les nouveaux États membres devraient accroître les ressources destinées aux collectivités locales, afin que ces dernières puissent traiter de manière plus efficace les problèmes de développement urbain durable et de logement, et qu'ils devraient aussi d'une part, élaborer des stratégies (des programmes) au niveau national en matière de logement, afin de faciliter la construction de logements municipaux et sociaux, et d'autre part, mobiliser des moyens d'investissement pour la mise en place d'infrastructures; |
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3.4

est d'avis que les nouveaux États membres devraient accroître les ressources destinées aux collectivités locales, afin que ces dernières puissent traiter de manière plus efficace les problèmes de développement urbain durable et de logement, et qu'ils devraient aussi d'une part, élaborer des stratégies (des programmes) au niveau national en matière de logement, afin de faciliter la construction de logements municipaux et sociaux, et d'autre part, mobiliser des moyens d'investissement pour la mise en place d'infrastructures;

| 3.5 | estime que la réutilisation des zones sinistrées doit être considérée comme une priorité, de même que la réhabilitation des sites industriels ou commerciaux abandonnés, afin de préserver la cohérence des villes et d'empêcher la prolifération anarchique des agglomérations et les empiètements sur les zones rurales; |
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3.5

estime que la réutilisation des zones sinistrées doit être considérée comme une priorité, de même que la réhabilitation des sites industriels ou commerciaux abandonnés, afin de préserver la cohérence des villes et d'empêcher la prolifération anarchique des agglomérations et les empiètements sur les zones rurales;

| 3.6 | recommande la participation des citoyens aux processus de rénovation urbaine, en particulier en cas de réhabilitation de quartiers dégradés dans lesquels il faut rétablir un esprit de communauté ainsi qu'une relation et une intégration entre les habitants; à cet égard, il convient de prendre en compte les expériences menées avec des projets appuyés par l'UE (par exemple INTERREG IIIC et POSEIDON) et de les rendre accessibles aux États membres. |
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3.6

recommande la participation des citoyens aux processus de rénovation urbaine, en particulier en cas de réhabilitation de quartiers dégradés dans lesquels il faut rétablir un esprit de communauté ainsi qu'une relation et une intégration entre les habitants; à cet égard, il convient de prendre en compte les expériences menées avec des projets appuyés par l'UE (par exemple INTERREG IIIC et POSEIDON) et de les rendre accessibles aux États membres.

| 3.7 | recommande à tous les États membres d'examiner le rôle de la formation dans la création de communautés durables. Estime qu'il est possible, en proposant aux citoyens des formations qui lui permettent d'améliorer leur habitat, de développer des espaces verts et d'améliorer l'efficacité énergétique, ce qui peut contribuer à résoudre certains problèmes dans les quartiers en déclin et constituer une nouvelle source d'emplois; |
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3.7

recommande à tous les États membres d'examiner le rôle de la formation dans la création de communautés durables. Estime qu'il est possible, en proposant aux citoyens des formations qui lui permettent d'améliorer leur habitat, de développer des espaces verts et d'améliorer l'efficacité énergétique, ce qui peut contribuer à résoudre certains problèmes dans les quartiers en déclin et constituer une nouvelle source d'emplois;

| 3.8 | renvoie aux conclusions du conseil informel de Bristol sur les communautés durables, notamment quant à la nécessité d'accroître les compétences et les connaissances des urbanistes. Invite la Commission à entreprendre de nouvelles initiatives, notamment dans le domaine de la coopération et des transferts de bonnes pratiques et demande la mise en place d'un réseau européen de capitalisation et de dissémination des bonnes pratiques en matière d'énergie intelligente pour l'habitat et d'éducation des habitants; |
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3.8

renvoie aux conclusions du conseil informel de Bristol sur les communautés durables, notamment quant à la nécessité d'accroître les compétences et les connaissances des urbanistes. Invite la Commission à entreprendre de nouvelles initiatives, notamment dans le domaine de la coopération et des transferts de bonnes pratiques et demande la mise en place d'un réseau européen de capitalisation et de dissémination des bonnes pratiques en matière d'énergie intelligente pour l'habitat et d'éducation des habitants;

| 3.9 | recommande de procéder à la révision de la directive sur l'efficacité énergétique des bâtiments et d'entreprendre une étude détaillée portant sur la mise en oeuvre de ladite directive dans les États membres. Estime qu'il est également possible de promouvoir la réflexion sur l'énergie et le logement par le biais de programmes communautaires tels que le programme «Énergie intelligente pour l'Europe» ou l'initiative CONCERTO du 7ème programme-cadre de recherche et développement technologique (2007-2013); |
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3.9

recommande de procéder à la révision de la directive sur l'efficacité énergétique des bâtiments et d'entreprendre une étude détaillée portant sur la mise en oeuvre de ladite directive dans les États membres. Estime qu'il est également possible de promouvoir la réflexion sur l'énergie et le logement par le biais de programmes communautaires tels que le programme «Énergie intelligente pour l'Europe» ou l'initiative CONCERTO du 7ème programme-cadre de recherche et développement technologique (2007-2013);

| 3.10 | recommande que l'accent soit mis avant tout sur l'initiation des citoyens aux économies d'énergie. Pour répondre aux besoins qui se présenteront malgré tout, il conviendra d'utiliser en priorité des énergies renouvelables. Dans cette ligne, le Comité préconise que les ressources soient affectées en majeure partie à un objectif de recherche et de sensibilisation en la matière; |
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3.10

recommande que l'accent soit mis avant tout sur l'initiation des citoyens aux économies d'énergie. Pour répondre aux besoins qui se présenteront malgré tout, il conviendra d'utiliser en priorité des énergies renouvelables. Dans cette ligne, le Comité préconise que les ressources soient affectées en majeure partie à un objectif de recherche et de sensibilisation en la matière;

| 3.11 | préconise d'inclure le logement comme un élément important de toute politique urbaine de l'UE, en vue de la réunion informelle des ministres qui se tiendra à Leipzig en mai 2007 et qui sera consacrée aux questions d'urbanisme; |
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3.11

préconise d'inclure le logement comme un élément important de toute politique urbaine de l'UE, en vue de la réunion informelle des ministres qui se tiendra à Leipzig en mai 2007 et qui sera consacrée aux questions d'urbanisme;

| 3.12 | préconise également une approche globale de la planification urbaine afin d'optimaliser la relation physique entre le paysage, les bâtiments, les logements, les emplois et les services locaux. Dans ce contexte, il convient de prendre des mesures aux niveaux local, régional et national afin de s'assurer que les surfaces nécessaires soient disponibles notamment pour les logements sociaux et de veiller à ce qu'elles soient utilisées conformément à la destination prévue; |
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3.12

préconise également une approche globale de la planification urbaine afin d'optimaliser la relation physique entre le paysage, les bâtiments, les logements, les emplois et les services locaux. Dans ce contexte, il convient de prendre des mesures aux niveaux local, régional et national afin de s'assurer que les surfaces nécessaires soient disponibles notamment pour les logements sociaux et de veiller à ce qu'elles soient utilisées conformément à la destination prévue;

| 3.13 | recommande de tenir compte du fait que l'offre en matière de logements doit être liée à la fourniture de services publics ainsi qu'à la création des infrastructures nécessaires à la fourniture de services publics pour la construction de nouveaux logements, et insiste sur la nécessité de maintenir des niveaux de population optimum, afin d'assurer la pérennité des services essentiels; |
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3.13

recommande de tenir compte du fait que l'offre en matière de logements doit être liée à la fourniture de services publics ainsi qu'à la création des infrastructures nécessaires à la fourniture de services publics pour la construction de nouveaux logements, et insiste sur la nécessité de maintenir des niveaux de population optimum, afin d'assurer la pérennité des services essentiels;

| 3.14 | se félicite que le rôle des associations et coopérative de logement soit reconnu, dans la mesure où ces organismes ont à la fois la flexibilité et le lien direct avec les populations, ce qui leur permet de trouver des solutions adéquates aux problèmes rencontrés par les habitants; |
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3.14

se félicite que le rôle des associations et coopérative de logement soit reconnu, dans la mesure où ces organismes ont à la fois la flexibilité et le lien direct avec les populations, ce qui leur permet de trouver des solutions adéquates aux problèmes rencontrés par les habitants;

| 3.15 | préconise de tenir compte du rôle du logement dans le contexte des mutations démographiques et de l'intégration des populations immigrées dans le cadre de la politique de l'immigration de l'Union européenne, et de reconnaître le rôle spécifique que peuvent jouer les collectivités locales et régionales dans ce domaine; |
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3.15

préconise de tenir compte du rôle du logement dans le contexte des mutations démographiques et de l'intégration des populations immigrées dans le cadre de la politique de l'immigration de l'Union européenne, et de reconnaître le rôle spécifique que peuvent jouer les collectivités locales et régionales dans ce domaine;

| 3.16 | se félicite de la récente création par la Commission d'une task force interservices chargée des questions d'urbanisme afin de traiter du logement en tant qu'élément clef des politiques urbaines; |
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3.16

se félicite de la récente création par la Commission d'une task force interservices chargée des questions d'urbanisme afin de traiter du logement en tant qu'élément clef des politiques urbaines;

| 3.17 | se félicite de la reconnaissance par la Commission du rôle joué par le logement social dans la mise en œuvre des objectifs du Traité en matière de renforcement de la cohésion sociale et des droits fondamentaux dans le cadre de sa communication sur les services sociaux d'intérêt général; |
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3.17

se félicite de la reconnaissance par la Commission du rôle joué par le logement social dans la mise en œuvre des objectifs du Traité en matière de renforcement de la cohésion sociale et des droits fondamentaux dans le cadre de sa communication sur les services sociaux d'intérêt général;

| 3.18 | invite les États membres à simplifier et à rendre plus transparentes les procédures administratives relatives à la rénovation des logements; |
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3.18

invite les États membres à simplifier et à rendre plus transparentes les procédures administratives relatives à la rénovation des logements;

| 3.19 | préconise le recours au réseau URBACT et à la nouvelle initiative Régions pour le changement économique comme outils potentiels pour les échanges d'expertise et de bonnes pratiques entre les villes et les régions de l'Union européenne. |
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3.19

préconise le recours au réseau URBACT et à la nouvelle initiative Régions pour le changement économique comme outils potentiels pour les échanges d'expertise et de bonnes pratiques entre les villes et les régions de l'Union européenne.

| 3.20 | recommande d'inclure dans la directive communautaire relative à l'efficacité énergétique la réhabilitation et la restauration du parc immobilier déjà réalisé, ainsi qu'un volet d'action prioritaire visant à geler toute nouvelle emprise de terrain à des fins de construction tant qu'il n'aura pas fait usage, au préalable, des logements qui ont déjà été construits et répondent aux conditions requises d'habitabilité, l'objectif étant d'éviter ainsi de soumettre inutilement le territoire à de nouvelles contraintes. |
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3.20

recommande d'inclure dans la directive communautaire relative à l'efficacité énergétique la réhabilitation et la restauration du parc immobilier déjà réalisé, ainsi qu'un volet d'action prioritaire visant à geler toute nouvelle emprise de terrain à des fins de construction tant qu'il n'aura pas fait usage, au préalable, des logements qui ont déjà été construits et répondent aux conditions requises d'habitabilité, l'objectif étant d'éviter ainsi de soumettre inutilement le territoire à de nouvelles contraintes.

Bruxelles, le 14 février 2007.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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(1)  Rapport d'initiative du Parlement européen sur le thème «Logement et politique régionale» (2006/2108(INI) (rapporteur: M. Alfonso ANDRIA (IT/ALDE)).

1

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ANNEXE

LISTE D'EXEMPLES DE PROJETS DE LOGEMENT

Consulter les populations

Exemple no 1: partenariat entre une asssociation active dans le domaine du logement (CDS) et le conseil municipal de Liverpool; la gestion du quartier est assurée par le partenariat. Le personnel est fourni par les deux parties, et les résidents de la zone dépendant du partenariat se réunissent à intervalles réguliers afin de veiller à ce que les habitants soient consultés sur toutes les questions les concernant. Le fait d'associer les habitants aux décisions concernant leur lieu de vie peut contribuer à les responsabiliser et à susciter un sentiment de fierté pour leur lieu de vie, ce qui peut favoriser une rénovation urbaine durable.

Exemple no 2: un autre exemple de consultation nous est offert par le projet de réhabilitation du quartier d'Anfield, à Liverpool, où quelque 19 000 ménages vivant dans des logements tant publics que privés ainsi que dans des logements sociaux ont été pleinement associés à la rénovation de leur quartier. C'est là un exemple de rénovation urbaine et de stimulation de l'investissement privé dans un quartier délabré du centre-ville. Le financement de projets de formation et d'améliorations environnementales, qui attireront quelque 20 millions d'euros en provenance du secteur privé et 300 millions en provenance du secteur privé, sera assuré par les Fonds structurels.

Approches innovantes sur la question de la rénovation du marché du logement

Exemple no 3: le comté de Merseyside (région de Liverpool) est le fer de lance d'une approche innovante en matière de politique du logement, ce qui le place au coeur même du processus de réhabilitation au niveau régional, dans le cadre de la nouvelle initiative gouvernementale de rénovation du marché du logement.

Merseyside, l'une des neuf «zones pionnières» du Royaume-Uni dans ce domaine, pourra ainsi relever le défi de la rénovation du marché du logement grâce à un accès privilégié à un fonds spécial destiné à la rénovation du marché du logement, et doté de 720 millions de livres sterling pour les trois prochaines années. Le financement futur sera déterminé par des examens généraux des dépenses au cours des années à venir.

Le projet New Heartlands, dans le Merseyside, est un partenariat qui regroupe trois collectivités territoriales du comté du Merseyside — Liverpool, Sefton et Wirral —, les Partenariats stratégiques locaux (Local Strategic Partnerships, LSP), l'Agence pour le développement du Nord-ouest de l'Angleterre (NWDA) et les English Partnerships (EP), un organisme gouvernemental de rénovation urbaine. Il couvre quelque 130.000 logements, dont beaucoup sont situés dans certains des quartiers les plus défavorisés du Merseyside.

Exemple no 4: La ville de Liverpool mis en place un programme afin d'encourager les gens venus faire leurs études dans cette ville à s'y établir, à y travailler et à s'y implanter, en les aidant à accéder au marché du logement (New Heartlands). Des programmes similaires existent pour les jeunes travailleurs et leurs familles. Pour les résidents plus anciens, il existe un programme spécial qui permet à des personnes agréées, disposant de compétences reconnues, d'effectuer gratuitement de petites réparations chez les résidents à revenu modeste, particulièrement les personnes âgées.

Exemple no 5: Une autre expérience qui mérite d'être mentionnée est celle développée par la ville d'Athènes sous le nom Prosopsi/Façades, destinée à inciter les propriétaires d'appartements à rénover et à restaurer les façades, en leur donnant accès à des prêts à long terme subventionnés par la municipalité. Cette expérience a renforcé le sens de la communauté et élevé le niveau de qualité de la vie dans les quartiers. L'initiative, initiée dans le cadre des Jeux Olympiques d'Athènes de 2004, a été prolongée et le gouvernement en fait actuellement la promotion à l'échelle nationale.

Exemple no 6: L'Italie dispose de projets intéressants d'auto-construction: des familles à revenu moyen et faible, dont la moitié sont immigrées et issues d'ethnies diverses, reçoivent des pouvoirs locaux l'autorisation de disposer d'un terrain, contractent des prêts à taux d'intérêt réduit et participent à la construction de leur logement. Elles deviennent ensuite propriétaires en s'acquittant mensuellement d'un montant modeste pour le remboursement du prêt.

Exemple no 7: Projet immobilier d'intégration à Vienne. 30 % environ de la population viennoise sont issus de l'immigration (première ou deuxième génération d'immigrants, principalement en provenance de l'ex-Yougoslavie et de la Turquie). Depuis quelques années, dans le cadre de l'aide à la construction de logements à Vienne (environ 6.000 nouvelles constructions par an), on construit également des logements dans le cadre de ce qu'il est convenu d'appeler des projets d'intégration. Les promoteurs sont en règle générale des sociétés de construction de logements d'utilité publique. Les aides ne sont allouées qu'à la condition que la moitié au moins des nouveaux logements soient attribués à des migrants. L'évaluation de ces projets montre que les habitants nés en Autriche ainsi que les migrants sont extrêmement satisfaits. Aussi ces projets immobiliers d'intégration jouent-ils un rôle important pour créer une structure sociale et ethnique mixte parmi les habitants et éviter les conflits.

Approche intégrée et initiatives régionales

Exemple no 8: quartiers en crise de Catalogne. Ce programme est cofinancé par le FEDER, le gouvernement de la Généralité de Catalogne et les collectivités locales concernées. Il a pour objectif de traiter les problèmes structurels de certains quartiers délabrés répertoriés dans la région, principalement dans les centres ville historiques, ainsi que les difficultés liées à l'existence d'habitats informels. Les problèmes répertoriés vont des lacunes en matière d'urbanisme aux faiblesses des structures économiques et sociales et aux problèmes sociaux (vieillissement, faiblesse des revenus, faible niveau d'instruction, diminution du nombre d'habitants, concentration élevée de groupes à besoins spécifiques).

Le choix opéré a consisté à créer un Fonds destiné à la rénovation intégrale de ces quartiers tout en promouvant la coopération entre les différents niveaux de pouvoir concernés. L'on a retenu une approche intégrée, qui prévoit des mesures complémentaires pour les espaces publics et les espaces verts, la promotion des technologies de l'information, l'égalité entre hommes et femmes et l'amélioration de l'accessibilité et de l'environnement des quartiers.

À la fin de la période de référence (2004-2007), il est prévu que 60 quartiers bénéficient d'une aide, l'investissement total étant de 800 millions d'euros.

Compétences et rénovation de logement

Liverpool, Bruxelles, ou encore Harlem, aux États-Unis, offrent des exemples de tels partenariats; des possibilités de formation ont été offertes aux personnes sans qualification, des emplois ont été créés pour les travailleurs qualifiés et les économies locales ont été reconstruites. L'on peut citer à cet égard l'exemple du Liverpool Housing Action Trust.

Exemple no 9: «Rénovation urbaine douce» à Vienne. Chaque année, des aides publiques importantes sont octroyées pour rénover et améliorer des immeubles à Vienne. Au total, environ 10.000 logements sont concernés. Ces «réhabilitations progressives et intégrales» améliorent le niveau de confort, par exemple grâce à l'installation de salles de bain et au raccordement au réseau de chauffage urbain. Dans ce contexte, une grande importance est accordée à la participation des habitants, qui sont la plupart du temps des locataires. L'objectif est d'améliorer radicalement les logements privés et publics sans évincer les locataires présents, souvent défavorisés sur le plan social. Le programme viennois d'assainissement des logements existe depuis environ 30 ans et est le plus important d'Europe. Il a été primé à deux reprises dans le cadre du programme «meilleures pratiques» de l'ONU-Habitat.

Exemple no 10: le secteur du bâtiment exige des compétences spécifiques de haut niveau. Le Merseyside, dans le nord-ouest de l'Angleterre, a créé un projet dans le cadre d'un programme correspondant à l'objectif 1 pour la période 2000-2006, dans lequel les fonds structurels ont été utilisés pour accroître les compétences nécessaires à la construction de logements. Cette initiative, qui a bénéficié de fonds européens, a permis de former des demandeurs d'emploi originaires des quartiers en question aux métiers du bâtiment, ce qui a contribué à créer des emplois. Par la suite, dans certains cas, ces personnes ont travaillé à la construction de logements dans le quartier où ils résident.

Un certain nombre d'initiatives visant à l'insertion sur le marché du travail (ILM) offrent aux chômeurs de longue durée la possibilité d'apprendre par le travail, ce qui est un moyen de lutter contre le chômage. Le programme Green apprentices de Knowsley, dans le Merseyside, est l'une de ces initiatives. Financé en partie grâce aux fonds structurels, il offre à des jeunes originaires de ce quartier la possibilité de travailler dans leur environnement, grâce à un programme d'acquisition de compétences pouvant déboucher sur des formations et des qualifications à part entière.

Initiatives nationales

Exemple no 11: l'initiative Decent Homes (Logements décents), lancée en 2000 par le gouvernement britannique, fixe des normes minimales en matière de logement et vise à assurer des conditions décentes à tous les logements sociaux d'ici 2010: chauffage, protection contre les intempéries et confort minimal. La plupart des améliorations sont réalisées dans des zones défavorisées et visent aussi à accroître la proportion de logements privés en bon état occupés par des catégories de population vulnérables.

Depuis 2001, le nombre de logements sociaux ne remplissant pas les critères du projet «Logements décents» a diminué de plus de 50 %. L'objectif visé, toutefois, est de rendre «décents»tous les logements sociaux d'ici à 2010. Cette initiative se propose également d'améliorer les conditions de vie des ménages les plus vulnérables vivant dans des logements du secteur privé, notamment les ménages avec enfants.

Urbanisme durable et efficacité énergétique

Exemple no 12: après la Seconde guerre mondiale, la capitale polonaise, Varsovie, a dû être reconstruite très rapidement afin de reconstituer son parc de logements et de faire face à l'accroissement rapide de la population. La cité de Natolin Wyzyny est un exemple des grands ensembles construits à cette époque. Elle se caractérise par de grands immeubles, une structure spatiale monotone et de vastes espaces ouverts. La reconstruction et la privatisation de la cité a commencé en 1994. Les mesures prises comprenaient notamment la pose d'une isolation thermique sur les façades, la modernisation des installations de chauffage et de plomberie, et la mise en place de compteurs individuels. Une subvention publique de 900.000 écus a été accordée pour l'isolation des façades. En 1998, 60 % des logements avaient été privatisés et 90 % avaient été rénovés ou reconstruits. En outre, les schémas fonctionnels des bâtiments ont été modifiés de façon à offrir une combinaison de fonctions et à créer des quartiers durables plutôt que de grands ensembles d'habitation uniformes n'offrant pratiquement aucun service. D'importantes surfaces commerciales et professionnelles ont été créées. Le projet de reconstruction a abouti à une communauté plus durable, agréable à vivre et avec des normes élevées d'efficacité énergétique (source: COM(2004) 60 final).

Exemple no 13: Réhabilitation thermique de logements (Thewosan) à Vienne. Afin de réduire sensiblement la consommation d'énergie, en particulier dans les logements des années 60 à 80, et de contribuer par là-même à la réalisation des objectifs de Kyoto, la ville de Vienne soutient des actions en matière de réhabilitation thermique de logements. À ce jour, quelque 50 000 logements ont été réhabilités sur le plan thermique et les besoins en chauffage ont, d'une manière générale, été réduits de plus de 50 %. La réhabilitation thermique est également très appréciée des habitants parce qu'elle permet d'obtenir une diminution sensible des frais de chauffage pour un coût relativement peu élevé grâce aux aides. Une aide peut être obtenue dans le cadre des actions Thewosan tant pour des logements publics que privés.

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| 30.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/19 |
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30.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/19

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Avis du Comité des régions «Vers une politique maritime de l'Union Européenne»

(2007/C 146/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | continue d'estimer que l'objectif d'ensemble de la future politique maritime de l'Union européenne est de reconnaître et de préserver le vaste potentiel des mers européennes et de concevoir une politique maritime européenne active de telle façon que les générations futures puissent elles aussi profiter des ressources environnementales, économiques, biologiques et culturelles de la mer; |
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—

continue d'estimer que l'objectif d'ensemble de la future politique maritime de l'Union européenne est de reconnaître et de préserver le vaste potentiel des mers européennes et de concevoir une politique maritime européenne active de telle façon que les générations futures puissent elles aussi profiter des ressources environnementales, économiques, biologiques et culturelles de la mer;

| — | demande à la Commission de présenter un plan d'action maritime européen, qui devra comporter notamment les actions suivantes:






  — | établir un catalogue d'exemples de bonnes pratiques aux échelons national, régional et local, en particulier dans le domaine des systèmes productifs économiques régionaux (clusters), des réseaux de recherche, de la coopération entre les secteurs public et privé, de l'aménagement de l'espace et de la bonne gouvernance; promouvoir des exemples de bonnes pratiques existantes et transposer ceux-ci à d'autres régions ou entités; |
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demande à la Commission de présenter un plan d'action maritime européen, qui devra comporter notamment les actions suivantes:

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établir un catalogue d'exemples de bonnes pratiques aux échelons national, régional et local, en particulier dans le domaine des systèmes productifs économiques régionaux (clusters), des réseaux de recherche, de la coopération entre les secteurs public et privé, de l'aménagement de l'espace et de la bonne gouvernance; promouvoir des exemples de bonnes pratiques existantes et transposer ceux-ci à d'autres régions ou entités;

| — | créer une plateforme maritime européenne, dont la Commission et le Comité des régions feraient partie, et qui pourrait constituer un cadre régulier, efficace et économe en ressources consacré à appuyer l'échange de bonnes pratiques européennes, nationales, régionales et locales; |
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—

créer une plateforme maritime européenne, dont la Commission et le Comité des régions feraient partie, et qui pourrait constituer un cadre régulier, efficace et économe en ressources consacré à appuyer l'échange de bonnes pratiques européennes, nationales, régionales et locales;

| — | encourager l'utilisation des sources d'énergie renouvelables identifiées dans le Livre vert, notamment l'énergie éolienne au large des côtes et l'énergie houlomotrice, en poursuivant les recherches et l'innovation dans ce secteur; |
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—

encourager l'utilisation des sources d'énergie renouvelables identifiées dans le Livre vert, notamment l'énergie éolienne au large des côtes et l'énergie houlomotrice, en poursuivant les recherches et l'innovation dans ce secteur;

| — | examiner en détail dans quelle mesure chaque secteur économique intervient actuellement en appui à la compétitivité et à l'innovation européennes, en particulier dans la perspective des objectifs et des priorités formulés dans l'agenda de Lisbonne; |
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examiner en détail dans quelle mesure chaque secteur économique intervient actuellement en appui à la compétitivité et à l'innovation européennes, en particulier dans la perspective des objectifs et des priorités formulés dans l'agenda de Lisbonne;

| — | clarifier davantage dans quelle mesure la Stratégie thématique pour le milieu marin et la directive «Stratégie pour le milieu marin» seront intégrées dans la future politique maritime d'ensemble; |
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clarifier davantage dans quelle mesure la Stratégie thématique pour le milieu marin et la directive «Stratégie pour le milieu marin» seront intégrées dans la future politique maritime d'ensemble;

| — | examiner la possibilité d'une révision du dispositif de financement de l'Union européenne, dans le sens d'un système simplifié unique qui rassemblerait toutes les questions maritimes — ou la plupart — au sein d'un Fonds côtier et insulaire européen. |
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examiner la possibilité d'une révision du dispositif de financement de l'Union européenne, dans le sens d'un système simplifié unique qui rassemblerait toutes les questions maritimes — ou la plupart — au sein d'un Fonds côtier et insulaire européen.

LE COMITÉ DES RÉGIONS

VU la communication de la Commission du 7 juin 2006«Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers» — COM(2006) 275 final;

VU la décision de la Commission européenne du 7 juin 2006 de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision du Bureau, du 25 avril 2006, de confier à la commission du développement durable l'élaboration d'un avis en la matière;

VU les articles I-13 et I-14 du traité établissant une Constitution pour l'Europe (1), qui font référence à des aspects de la politique maritime;

VU la communication de la Commission du 26 janvier 2005 sur les objectifs stratégiques 2005-2009 (2) dans laquelle est soulignée la nécessité «de développer une politique maritime exhaustive visant à assurer une économie maritime prospère, acceptable pour l'environnement»;

VU son avis d'initiative du 12 octobre 2005 sur «La politique maritime de l'Union européenne: un enjeu de développement durable pour les collectivités locales et régionales» (3);

VU son avis du 26 avril 2006 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive «Stratégie pour le milieu marin») COM(2005) 505 final — 2005/0211 (COD) et la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin» COM(2005) 504 final (4);

VU la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 relative à la mise en œuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe (5);

VU l'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982;

VU son projet d'avis (CdR 258/2006 rev. 1) adopté le 27 novembre 2006 par la commission du développement durable (rapporteur: M. Uwe DÖRING, ministre de la justice, du travail et des affaires européennes du land de Schleswig-Holstein (DE/PSE));

CONSIDÉRANT

| 1. | que les océans et les mers sont un fondement important de la vie sur terre, dans la mesure où ils maintiennent une biodiversité élevée, contribuent à la régulation du climat, fournissent des ressources essentielles telles que des aliments (poisson, algues, fruits de mer, ...) l'énergie et les minéraux et où ils constituent une des principales voies de transport, en particulier pour le commerce intercontinental; |
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1.

que les océans et les mers sont un fondement important de la vie sur terre, dans la mesure où ils maintiennent une biodiversité élevée, contribuent à la régulation du climat, fournissent des ressources essentielles telles que des aliments (poisson, algues, fruits de mer, ...) l'énergie et les minéraux et où ils constituent une des principales voies de transport, en particulier pour le commerce intercontinental;

| 2. | que l'Europe est un continent maritime qui a besoin d'une politique maritime intégrée, dans l'esprit du préambule de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer qui précise notamment que «les problèmes concernant le droit de la mer» doivent être réglés «dans un esprit de compréhension et de coopération mutuelles», que «les problèmes des espaces marins sont étroitement liés entre eux et doivent être envisagés dans leur ensemble», qu'il convient de faciliter «les communications internationales» et de promouvoir «l'utilisation équitable et efficace» des ressources des mers et des océans ainsi que «la conservation de leurs ressources biologiques et (...) la protection et la préservation du milieu marin»; |
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2.

que l'Europe est un continent maritime qui a besoin d'une politique maritime intégrée, dans l'esprit du préambule de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer qui précise notamment que «les problèmes concernant le droit de la mer» doivent être réglés «dans un esprit de compréhension et de coopération mutuelles», que «les problèmes des espaces marins sont étroitement liés entre eux et doivent être envisagés dans leur ensemble», qu'il convient de faciliter «les communications internationales» et de promouvoir «l'utilisation équitable et efficace» des ressources des mers et des océans ainsi que «la conservation de leurs ressources biologiques et (...) la protection et la préservation du milieu marin»;

| 3. | qu'une bonne politique maritime européenne est une politique qui tient compte des réalités complexes et souvent divergentes qui existent au sein des divers espaces géographiques de l'Europe, en insistant particulièrement sur la diversité de la nature et sur la disponibilité des ressources, ainsi que sur la vaste gamme de leurs utilisations, leur durabilité et leurs interactions; |
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3.

qu'une bonne politique maritime européenne est une politique qui tient compte des réalités complexes et souvent divergentes qui existent au sein des divers espaces géographiques de l'Europe, en insistant particulièrement sur la diversité de la nature et sur la disponibilité des ressources, ainsi que sur la vaste gamme de leurs utilisations, leur durabilité et leurs interactions;

| 4. | que les mers et les océans constituent une valeur en soi pour l'humanité et que par conséquent une exploitation durable et une protection environnementale de ceux-ci sont des objectifs à la réalisation desquels l'Union européenne doit œuvrer activement; |
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4.

que les mers et les océans constituent une valeur en soi pour l'humanité et que par conséquent une exploitation durable et une protection environnementale de ceux-ci sont des objectifs à la réalisation desquels l'Union européenne doit œuvrer activement;

| 5. | que les collectivités régionales et locales, en particulier dans les espaces côtiers, disposent d'un large éventail d'expériences qui ont engendré un fort intérêt régional et local pour la mise au point d'une politique maritime pour l'avenir; |
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5.

que les collectivités régionales et locales, en particulier dans les espaces côtiers, disposent d'un large éventail d'expériences qui ont engendré un fort intérêt régional et local pour la mise au point d'une politique maritime pour l'avenir;

a adopté l'avis suivant à l'unanimité lors de sa 68ème session plénière, tenue les 13 et 14 février 2007 (séance du 13 février).

1.   Points de vue du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Observations générales

| 1.1 | accueille favorablement la publication du Livre vert, qui s'emploie à donner un aperçu holistique des principaux éléments de la mise en place d'une politique maritime commune; |
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1.1

accueille favorablement la publication du Livre vert, qui s'emploie à donner un aperçu holistique des principaux éléments de la mise en place d'une politique maritime commune;

| 1.2 | juge positive l'approche holistique qui consiste à intégrer des politiques sectorielles majeures telles que celles des transports, de l'industrie, des ports, de la pêche, de l'énergie, de l'environnement et du tourisme au sein d'une politique maritime européenne commune; |
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1.2

juge positive l'approche holistique qui consiste à intégrer des politiques sectorielles majeures telles que celles des transports, de l'industrie, des ports, de la pêche, de l'énergie, de l'environnement et du tourisme au sein d'une politique maritime européenne commune;

| 1.3 | reconnaît que, comme l'estime la Commission, cette approche holistique doit se refléter dans une approche de gouvernance intégrée qui se décline aux échelons européen, national, régional et local; |
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1.3

reconnaît que, comme l'estime la Commission, cette approche holistique doit se refléter dans une approche de gouvernance intégrée qui se décline aux échelons européen, national, régional et local;

| 1.4 | souligne que la Politique maritime européenne doit, dans ses différents volets, prendre en considération la nécessité d'une coordination et d'une articulation internationale des actions en la matière, de manière à garantir l'efficacité, dans l'exploitation durable ainsi que dans la protection environnementale des mers et des océans; |
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1.4

souligne que la Politique maritime européenne doit, dans ses différents volets, prendre en considération la nécessité d'une coordination et d'une articulation internationale des actions en la matière, de manière à garantir l'efficacité, dans l'exploitation durable ainsi que dans la protection environnementale des mers et des océans;

| 1.5 | soutient la détermination affichée dans le cadre du Livre vert de faire en sorte que la future politique maritime européenne tienne compte des critères que l'agenda de Lisbonne et la Stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin ont contribué à définir; |
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1.5

soutient la détermination affichée dans le cadre du Livre vert de faire en sorte que la future politique maritime européenne tienne compte des critères que l'agenda de Lisbonne et la Stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin ont contribué à définir;

| 1.6 | juge positif le processus de consultation engagé par la Commission: un processus large et mené dans la durée, qui associe tous les acteurs et tous les citoyens concernés, c'est-à-dire toutes les personnes dont les points de vue devraient être pris en compte dans la perspective de la formulation de la future politique maritime européenne; |
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1.6

juge positif le processus de consultation engagé par la Commission: un processus large et mené dans la durée, qui associe tous les acteurs et tous les citoyens concernés, c'est-à-dire toutes les personnes dont les points de vue devraient être pris en compte dans la perspective de la formulation de la future politique maritime européenne;

| 1.7 | reconnaît que la collecte des données et leur diffusion dans la transparence sont des éléments qui sont jugés essentiels en tant que prérequis pour rassembler effectivement des politiques sectorielles et des intérêts qui se caractérisent par leur diversité; |
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1.7

reconnaît que la collecte des données et leur diffusion dans la transparence sont des éléments qui sont jugés essentiels en tant que prérequis pour rassembler effectivement des politiques sectorielles et des intérêts qui se caractérisent par leur diversité;

| 1.8 | rappelle que sa proposition de jouer un rôle significatif de partenariat dans le cadre du processus de consultation en cours auquel le Livre vert a donné le coup d'envoi est toujours d'actualité; souligne l'utilité d'une campagne de sensibilisation menée sur le long terme et qui implique les collectivités locales et régionales: une telle campagne serait à même de garantir que les citoyens européens qui seront le plus directement affectés par cette politique si neuve non seulement comprennent en quoi consiste cette proposition, mais soient aussi encouragés à faire valoir leurs points de vue, leurs idées et leurs préoccupations; |
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1.8

rappelle que sa proposition de jouer un rôle significatif de partenariat dans le cadre du processus de consultation en cours auquel le Livre vert a donné le coup d'envoi est toujours d'actualité; souligne l'utilité d'une campagne de sensibilisation menée sur le long terme et qui implique les collectivités locales et régionales: une telle campagne serait à même de garantir que les citoyens européens qui seront le plus directement affectés par cette politique si neuve non seulement comprennent en quoi consiste cette proposition, mais soient aussi encouragés à faire valoir leurs points de vue, leurs idées et leurs préoccupations;

| 1.9 | se réjouit de ce que la Commission ait reconnu l'importance du rôle de la dimension régionale dans la gestion des activités maritimes; souligne que les collectivités régionales et locales sont particulièrement bien placées pour concevoir et mettre en œuvre la future politique maritime européenne; |
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1.9

se réjouit de ce que la Commission ait reconnu l'importance du rôle de la dimension régionale dans la gestion des activités maritimes; souligne que les collectivités régionales et locales sont particulièrement bien placées pour concevoir et mettre en œuvre la future politique maritime européenne;

| 1.10 | considère qu'il est nécessaire de prendre dûment en compte les spécificités territoriales et écorégionales dans les bassins maritimes européens, petits ou grands, tels que: les bassins baltique, de la mer noire, de la Manche, méditerranéen, de la mer du Nord et nord atlantique; il en va de même pour les zones maritimes entourant les régions ultrapériphériques de l'UE, à savoir: l'océan Atlantique côté africain, la mer des Caraïbes et l'océan Indien, grâce auxquels l'UE est présente dans le monde entier; |
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1.10

considère qu'il est nécessaire de prendre dûment en compte les spécificités territoriales et écorégionales dans les bassins maritimes européens, petits ou grands, tels que: les bassins baltique, de la mer noire, de la Manche, méditerranéen, de la mer du Nord et nord atlantique; il en va de même pour les zones maritimes entourant les régions ultrapériphériques de l'UE, à savoir: l'océan Atlantique côté africain, la mer des Caraïbes et l'océan Indien, grâce auxquels l'UE est présente dans le monde entier;

| 1.11 | accueille favorablement le point de vue de la Commission sur le rôle des pouvoirs publics locaux et régionaux dans la mise en œuvre des principes et des objectifs instaurés par la nouvelle politique maritime; réaffirme qu'il souhaite être associé à l'élaboration des futures priorités politiques et être régulièrement informé des évolutions de celle-ci; |
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1.11

accueille favorablement le point de vue de la Commission sur le rôle des pouvoirs publics locaux et régionaux dans la mise en œuvre des principes et des objectifs instaurés par la nouvelle politique maritime; réaffirme qu'il souhaite être associé à l'élaboration des futures priorités politiques et être régulièrement informé des évolutions de celle-ci;

Le moment d'une deuxième étape vers la politique maritime européenne

| 1.12 | souligne que le présent projet d'avis s'attache à répondre à deux questions principales qui doivent faire l'objet d'un traitement prioritaire: «Comment mettre en œuvre une nouvelle politique maritime européenne?» et «Une future approche intégrée représente-t-elle une valeur ajoutée par rapport à la politique maritime sectorielle actuelle?»; |
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1.12

souligne que le présent projet d'avis s'attache à répondre à deux questions principales qui doivent faire l'objet d'un traitement prioritaire: «Comment mettre en œuvre une nouvelle politique maritime européenne?» et «Une future approche intégrée représente-t-elle une valeur ajoutée par rapport à la politique maritime sectorielle actuelle?»;

Mettre en œuvre la nouvelle politique maritime européenne

| 1.13 | continue d'estimer que l'objectif d'ensemble de la future politique maritime de l'Union européenne est de reconnaître et de préserver le vaste potentiel des mers européennes et de concevoir une politique maritime européenne active de telle façon que les générations futures puissent elles aussi profiter des ressources environnementales, économiques, biologiques et culturelles de la mer; |
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1.13

continue d'estimer que l'objectif d'ensemble de la future politique maritime de l'Union européenne est de reconnaître et de préserver le vaste potentiel des mers européennes et de concevoir une politique maritime européenne active de telle façon que les générations futures puissent elles aussi profiter des ressources environnementales, économiques, biologiques et culturelles de la mer;

| 1.14 | considère qu'il est nécessaire de recueillir et d'analyser comme il convient des données en nombre suffisant, et de garantir l'accès à l'information, permettant ainsi aux décideurs et aux acteurs concernés de prendre des décisions judicieuses, fondées sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles à chaque moment, grâce à l'excellence de la recherche marine, de la technologie et de l'innovation; |
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1.14

considère qu'il est nécessaire de recueillir et d'analyser comme il convient des données en nombre suffisant, et de garantir l'accès à l'information, permettant ainsi aux décideurs et aux acteurs concernés de prendre des décisions judicieuses, fondées sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles à chaque moment, grâce à l'excellence de la recherche marine, de la technologie et de l'innovation;

| 1.15 | apporte son soutien à la participation des acteurs appropriés provenant des divers domaines d'action concernés; accueille avec satisfaction les efforts de la Commission pour mieux sensibiliser le grand public à l'importance du secteur maritime en général et de cette politique en particulier; |
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1.15

apporte son soutien à la participation des acteurs appropriés provenant des divers domaines d'action concernés; accueille avec satisfaction les efforts de la Commission pour mieux sensibiliser le grand public à l'importance du secteur maritime en général et de cette politique en particulier;

| 1.16 | considère que la mise en œuvre d'une politique maritime européenne intégrée ne devrait pas constituer une entrave à la progression, en parallèle, des différentes politiques maritimes sectorielles, qui doivent se développer de manière écologiquement durable; |
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1.16

considère que la mise en œuvre d'une politique maritime européenne intégrée ne devrait pas constituer une entrave à la progression, en parallèle, des différentes politiques maritimes sectorielles, qui doivent se développer de manière écologiquement durable;

| 1.17 | souligne que la définition et la mise en œuvre d'une politique maritime européenne doivent se fonder sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
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1.17

souligne que la définition et la mise en œuvre d'une politique maritime européenne doivent se fonder sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

| 1.18 | soutient l'idée de pactes territoriaux européens; est convaincu que ceux-ci permettront, d'une part, de réaliser de manière flexible, effective et sur une base volontaire les priorités et objectifs politiques essentiels de l'Union européenne, et, d'autre part, d'assurer une gestion efficace des contrats et conventions tripartites conformément à la proposition initiale de la Commission européenne, de manière à parvenir à des solutions qui reflètent les préoccupations sur le terrain; |
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1.18

soutient l'idée de pactes territoriaux européens; est convaincu que ceux-ci permettront, d'une part, de réaliser de manière flexible, effective et sur une base volontaire les priorités et objectifs politiques essentiels de l'Union européenne, et, d'autre part, d'assurer une gestion efficace des contrats et conventions tripartites conformément à la proposition initiale de la Commission européenne, de manière à parvenir à des solutions qui reflètent les préoccupations sur le terrain;

| 1.19 | est en faveur de la mise au point de mesures concrètes pour atteindre les principaux objectifs énoncés dans le Livre vert: notamment, le bien-être des peuples et des communautés, une utilisation durable des ressources maritimes, le développement d'une bonne gouvernance des affaires maritimes et une prise de conscience accrue par les Européens de l'immense richesse que représente le patrimoine maritime européen parallèlement à un souci de préservation de la diversité culturelle locale et régionale; |
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1.19

est en faveur de la mise au point de mesures concrètes pour atteindre les principaux objectifs énoncés dans le Livre vert: notamment, le bien-être des peuples et des communautés, une utilisation durable des ressources maritimes, le développement d'une bonne gouvernance des affaires maritimes et une prise de conscience accrue par les Européens de l'immense richesse que représente le patrimoine maritime européen parallèlement à un souci de préservation de la diversité culturelle locale et régionale;

| 1.20 | estime qu'il convient de mettre en place un plan d'action maritime européen doté d'une série de critères de référence comportant une approche en trois étapes: pour chacun de ces critères, il conviendra de définir un objectif, une description détaillée et une proposition de mise en œuvre, laquelle devrait être prête idéalement pour 2008, tandis que les propositions relatives aux mesures financières devront être prêtes pour 2007; |
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1.20

estime qu'il convient de mettre en place un plan d'action maritime européen doté d'une série de critères de référence comportant une approche en trois étapes: pour chacun de ces critères, il conviendra de définir un objectif, une description détaillée et une proposition de mise en œuvre, laquelle devrait être prête idéalement pour 2008, tandis que les propositions relatives aux mesures financières devront être prêtes pour 2007;

2.   Recommandations du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

demande à la Commission de présenter un plan d'action maritime européen, qui devra comporter les actions suivantes:

2.1   L'expertise régionale pour la politique maritime

| 2.1.1 | établir un catalogue d'exemples de bonnes pratiques aux échelons national, régional et local, en particulier dans le domaine des systèmes productifs économiques régionaux (clusters), des réseaux de recherche, de la coopération entre les secteurs public et privé, de l'aménagement de l'espace et de la bonne gouvernance; promouvoir des exemples de bonnes pratiques existantes et transposer ceux-ci à d'autres régions ou entités; |
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2.1.1

établir un catalogue d'exemples de bonnes pratiques aux échelons national, régional et local, en particulier dans le domaine des systèmes productifs économiques régionaux (clusters), des réseaux de recherche, de la coopération entre les secteurs public et privé, de l'aménagement de l'espace et de la bonne gouvernance; promouvoir des exemples de bonnes pratiques existantes et transposer ceux-ci à d'autres régions ou entités;

| 2.1.2 | encourager les régions à développer de tels exemples de bonnes pratiques, les soutenir dans cette démarche, et mettre ainsi en place des centres européens d'excellence maritime; |
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2.1.2

encourager les régions à développer de tels exemples de bonnes pratiques, les soutenir dans cette démarche, et mettre ainsi en place des centres européens d'excellence maritime;

| 2.1.3 | renforcer le rôle des régions côtières et insulaires en tant qu'acteurs majeurs pour la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques; |
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2.1.3

renforcer le rôle des régions côtières et insulaires en tant qu'acteurs majeurs pour la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques;

| 2.1.4 | créer une plateforme maritime européenne, dont la Commission et le Comité des régions feraient partie, et qui pourrait constituer un cadre régulier, efficace et économe en ressources consacré à appuyer l'échange de bonnes pratiques européennes, nationales, régionales et locales; |
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2.1.4

créer une plateforme maritime européenne, dont la Commission et le Comité des régions feraient partie, et qui pourrait constituer un cadre régulier, efficace et économe en ressources consacré à appuyer l'échange de bonnes pratiques européennes, nationales, régionales et locales;

| 2.1.5 | procéder à l'évaluation et à la coordination de plans stratégiques spécifiques pour les océans européens, le Nord-est de l'océan Atlantique et l'océan Arctique ainsi que les mers, petites ou grandes, semi-fermées comme la Méditerranée, la Baltique, la mer du Nord, la mer Noire et la Manche, proposés par la Commission et élaborés par les États membres, sur le modèle de ceux énoncés dans le cadre de la Stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin, laquelle appelle de ses vœux l'élaboration de régions maritimes plus larges. La Commission d'Helsinki pour la protection de la mer Baltique (HELCOM) a déjà commencé les travaux en la matière, en élaborant un plan d'action pour la mer Baltique: un projet ambitieux et de grande envergure qui pourrait être considéré comme un projet pilote ou une étude dans la perspective de la stratégie pour le milieu marin; c'est la raison pour laquelle un tel plan stratégique devrait être mis en œuvre en coopération avec HELCOM; |
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2.1.5

procéder à l'évaluation et à la coordination de plans stratégiques spécifiques pour les océans européens, le Nord-est de l'océan Atlantique et l'océan Arctique ainsi que les mers, petites ou grandes, semi-fermées comme la Méditerranée, la Baltique, la mer du Nord, la mer Noire et la Manche, proposés par la Commission et élaborés par les États membres, sur le modèle de ceux énoncés dans le cadre de la Stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin, laquelle appelle de ses vœux l'élaboration de régions maritimes plus larges. La Commission d'Helsinki pour la protection de la mer Baltique (HELCOM) a déjà commencé les travaux en la matière, en élaborant un plan d'action pour la mer Baltique: un projet ambitieux et de grande envergure qui pourrait être considéré comme un projet pilote ou une étude dans la perspective de la stratégie pour le milieu marin; c'est la raison pour laquelle un tel plan stratégique devrait être mis en œuvre en coopération avec HELCOM;

| 2.1.6 | apporter un soutien à des réseaux régionaux thématiques consacrés à la mise au point de projets communs dans les domaines des transports, du renforcement et de la requalification des infrastructures, de la protection de l'environnement, de la coordination des activités de pêche et de la coopération commerciale; prendre en compte les conseils consultatifs régionaux qui existent déjà dans le domaine de la pêche; |
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2.1.6

apporter un soutien à des réseaux régionaux thématiques consacrés à la mise au point de projets communs dans les domaines des transports, du renforcement et de la requalification des infrastructures, de la protection de l'environnement, de la coordination des activités de pêche et de la coopération commerciale; prendre en compte les conseils consultatifs régionaux qui existent déjà dans le domaine de la pêche;

2.2   Des bases de données et une recherche maritime fiables

| 2.2.1 | améliorer en particulier les bases de données régionales à l'échelon régional et local, sur la base des systèmes liés aux SIG (systèmes d'information géographique), et y inclure les données terrestres et maritimes intégrées sur le plan spatial provenant des satellites, des avions et des balises flottantes, comme le niveau local de la mer, les déplacements des navires, ou des données climatiques que fournissent les systèmes de surveillance des océans; |
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2.2.1

améliorer en particulier les bases de données régionales à l'échelon régional et local, sur la base des systèmes liés aux SIG (systèmes d'information géographique), et y inclure les données terrestres et maritimes intégrées sur le plan spatial provenant des satellites, des avions et des balises flottantes, comme le niveau local de la mer, les déplacements des navires, ou des données climatiques que fournissent les systèmes de surveillance des océans;

| 2.2.2 | collecter des données relatives aux aspects économiques et environnementaux qui caractérisent les diverses ressources marines, ainsi qu'à l'impact social de celles-ci créer un système européen uniformisé de cadastre maritime; |
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2.2.2

collecter des données relatives aux aspects économiques et environnementaux qui caractérisent les diverses ressources marines, ainsi qu'à l'impact social de celles-ci créer un système européen uniformisé de cadastre maritime;

| 2.2.3 | contrôler les stocks de poissons dans les eaux communautaires ainsi que les espèces migratoires et appliquer un modèle de collecte des données sur la capture des stocks de poissons en encourageant la création d'un réseau télématique sur les marchés de poissons qui soit relié à des bases de données; |
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2.2.3

contrôler les stocks de poissons dans les eaux communautaires ainsi que les espèces migratoires et appliquer un modèle de collecte des données sur la capture des stocks de poissons en encourageant la création d'un réseau télématique sur les marchés de poissons qui soit relié à des bases de données;

| 2.2.4 | donner suite à la proposition visant à mettre en place un réseau européen d'observation et de données du milieu marin, en insistant sur le fait que ce réseau devrait être utilisé pour intégrer les données maritimes existantes et nouvelles, ce qui permettrait un suivi à long terme ainsi qu'un processus de qualité élevée pour l'évaluation des risques, en particulier en ce qui concerne des thèmes comme la sécurité dans les transports maritimes, l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles, et la protection de l'environnement marin et de sa biodiversité; |
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2.2.4

donner suite à la proposition visant à mettre en place un réseau européen d'observation et de données du milieu marin, en insistant sur le fait que ce réseau devrait être utilisé pour intégrer les données maritimes existantes et nouvelles, ce qui permettrait un suivi à long terme ainsi qu'un processus de qualité élevée pour l'évaluation des risques, en particulier en ce qui concerne des thèmes comme la sécurité dans les transports maritimes, l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles, et la protection de l'environnement marin et de sa biodiversité;

| 2.2.5 | prendre bien davantage en compte une approche intégrée dans les futurs dispositifs de recherche; |
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2.2.5

prendre bien davantage en compte une approche intégrée dans les futurs dispositifs de recherche;

| 2.2.6 | soutenir l'établissement de liens plus étroits entre les instituts de recherche européens existants, dans la perspective de créer un réseau d'Instituts de recherche européen sur les océans, afin de continuer à stimuler la recherche intra-européenne dans le domaine des océans. Cela serait un gage d'excellence de la recherche sur les océans, et permettrait à l'Europe d'occuper une place de leader mondial dans ce domaine; |
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2.2.6

soutenir l'établissement de liens plus étroits entre les instituts de recherche européens existants, dans la perspective de créer un réseau d'Instituts de recherche européen sur les océans, afin de continuer à stimuler la recherche intra-européenne dans le domaine des océans. Cela serait un gage d'excellence de la recherche sur les océans, et permettrait à l'Europe d'occuper une place de leader mondial dans ce domaine;

| 2.2.7 | rassembler les navires de recherche et les équipements de grande envergure au sein d'un réseau européen de recherche maritime, dans un objectif d'uniformisation des systèmes de mesure, de rentabilité et d'amélioration de la qualité; soutenir cette approche par des achats en commun qui pourraient faire l'objet d'un appui de la part de la Banque européenne d'investissement; |
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2.2.7

rassembler les navires de recherche et les équipements de grande envergure au sein d'un réseau européen de recherche maritime, dans un objectif d'uniformisation des systèmes de mesure, de rentabilité et d'amélioration de la qualité; soutenir cette approche par des achats en commun qui pourraient faire l'objet d'un appui de la part de la Banque européenne d'investissement;

| 2.2.8 | encourager l'utilisation des sources d'énergie renouvelables identifiées dans le Livre vert, notamment l'énergie éolienne au large des côtes et l'énergie houlomotrice, à condition qu'elles soient compatibles avec les autres activités et intérêts socioéconomiques et environnementaux, en poursuivant les recherches et l'innovation dans ce secteur; |
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2.2.8

encourager l'utilisation des sources d'énergie renouvelables identifiées dans le Livre vert, notamment l'énergie éolienne au large des côtes et l'énergie houlomotrice, à condition qu'elles soient compatibles avec les autres activités et intérêts socioéconomiques et environnementaux, en poursuivant les recherches et l'innovation dans ce secteur;

| 2.2.9 | étudier les possibilités de séquestration de CO2 dans des gisements épuisés de pétrole et de gaz; |
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2.2.9

étudier les possibilités de séquestration de CO2 dans des gisements épuisés de pétrole et de gaz;

| 2.2.10 | accentuer aussi les efforts relatifs au développement d'avancées scientifiques et technologiques dans le domaine de la recherche maritime, tels que la biotechnologie bleue, les systèmes de guidage de la navigation et les activités touristiques, afin de pouvoir faire face aux menaces actuelles et potentielles, en particulier concernant le changement climatique, la diminution des stocks de poisson, le tourisme non durable et la mutation des structures démographiques des populations côtières, et afin, en conséquence, de formuler et de promouvoir des incitations facilement accessibles d'encouragement à la recherche-développement dans ces domaines d'activité; |
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2.2.10

accentuer aussi les efforts relatifs au développement d'avancées scientifiques et technologiques dans le domaine de la recherche maritime, tels que la biotechnologie bleue, les systèmes de guidage de la navigation et les activités touristiques, afin de pouvoir faire face aux menaces actuelles et potentielles, en particulier concernant le changement climatique, la diminution des stocks de poisson, le tourisme non durable et la mutation des structures démographiques des populations côtières, et afin, en conséquence, de formuler et de promouvoir des incitations facilement accessibles d'encouragement à la recherche-développement dans ces domaines d'activité;

| 2.2.11 | mettre en place des incitations à la recherche-développement dans le domaine de la pisciculture durable en définissant des protocoles d'élevage que les producteurs sont tenus de respecter, dans la conviction que le poisson constitue une denrée alimentaire de base, et que la pisciculture est un processus à haute intensité de ressources; |
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2.2.11

mettre en place des incitations à la recherche-développement dans le domaine de la pisciculture durable en définissant des protocoles d'élevage que les producteurs sont tenus de respecter, dans la conviction que le poisson constitue une denrée alimentaire de base, et que la pisciculture est un processus à haute intensité de ressources;

| 2.2.12 | intensifier l'analyse des menaces potentielles à l'environnement marin européen, en particulier celles que provoquent le changement climatique et l'élévation du niveau de la mer qu'il entraîne; intensifier également la surveillance de l'activité tectonique sous-marine; identifier les réponses qu'il convient d'y apporter; |
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2.2.12

intensifier l'analyse des menaces potentielles à l'environnement marin européen, en particulier celles que provoquent le changement climatique et l'élévation du niveau de la mer qu'il entraîne; intensifier également la surveillance de l'activité tectonique sous-marine; identifier les réponses qu'il convient d'y apporter;

| 2.2.13 | encourager l'utilisation et le développement de protocoles d'élevage de poissons dans le domaine de l'aquaculture biologique; |
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2.2.13

encourager l'utilisation et le développement de protocoles d'élevage de poissons dans le domaine de l'aquaculture biologique;

| 2.2.14 | appuyer et promouvoir des lignes de recherche visant à identifier des paramètres utiles pour définir le degré de durabilité environnementale et sociale des différentes activités humaines (pêche, aquaculture, plaisance, activités touristiques et récréatives, transports, énergie, etc.) liées à l'utilisation de la mer; |
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2.2.14

appuyer et promouvoir des lignes de recherche visant à identifier des paramètres utiles pour définir le degré de durabilité environnementale et sociale des différentes activités humaines (pêche, aquaculture, plaisance, activités touristiques et récréatives, transports, énergie, etc.) liées à l'utilisation de la mer;

2.3   Continuer à développer l'excellence européenne dans le domaine de l'économie maritime

| 2.3.1 | présenter une stratégie sur la manière dont l'Union européenne peut maintenir voire étendre ses parts de marché dans divers secteurs de l'économie maritime faisant l'objet d'une concurrence mondiale, en tenant compte du développement durable, des coûts et des facteurs technologiques; |
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2.3.1

présenter une stratégie sur la manière dont l'Union européenne peut maintenir voire étendre ses parts de marché dans divers secteurs de l'économie maritime faisant l'objet d'une concurrence mondiale, en tenant compte du développement durable, des coûts et des facteurs technologiques;

| 2.3.2 | examiner en détail dans quelle mesure chaque secteur économique (par exemple l'énergie, le transport, le tourisme, la pêche et la biotechnologie bleue, la construction navale) intervient actuellement en appui à la compétitivité et à l'innovation européennes, en particulier dans la perspective des objectifs et des priorités formulés dans l'agenda de Lisbonne; |
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2.3.2

examiner en détail dans quelle mesure chaque secteur économique (par exemple l'énergie, le transport, le tourisme, la pêche et la biotechnologie bleue, la construction navale) intervient actuellement en appui à la compétitivité et à l'innovation européennes, en particulier dans la perspective des objectifs et des priorités formulés dans l'agenda de Lisbonne;

| 2.3.3 | présenter des données scientifiques qui indiquent si et dans quelle mesure chacun de ces secteurs économiques contribuent:






  a. | à accroître la compétitivité européenne dans le futur, |
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2.3.3

présenter des données scientifiques qui indiquent si et dans quelle mesure chacun de ces secteurs économiques contribuent:

a.

à accroître la compétitivité européenne dans le futur,

| b. | à créer davantage d'emplois dans le futur marché européen du travail, |
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b.

à créer davantage d'emplois dans le futur marché européen du travail,

| c. | à utiliser les ressources et à améliorer l'efficacité de cet usage, |
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c.

à utiliser les ressources et à améliorer l'efficacité de cet usage,

| d. | à intégrer davantage ces secteurs économiques; |
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d.

à intégrer davantage ces secteurs économiques;

| 2.3.4 | encourager la poursuite du développement de l'interface entre la recherche et l'industrie, en particulier dans le cadre des pôles d'activités touchant à la sphère maritime. Une conférence européenne de ces clusters maritimes pourrait être un forum idéal au sein duquel les scientifiques spécialistes de la mer auraient la possibilité de rencontrer les acteurs industriels et d'interagir avec eux; |
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2.3.4

encourager la poursuite du développement de l'interface entre la recherche et l'industrie, en particulier dans le cadre des pôles d'activités touchant à la sphère maritime. Une conférence européenne de ces clusters maritimes pourrait être un forum idéal au sein duquel les scientifiques spécialistes de la mer auraient la possibilité de rencontrer les acteurs industriels et d'interagir avec eux;

| 2.3.5 | renforcer le rôle des transports dans le cadre de la future politique maritime, compte tenu du fait que les transports représentent l'une des activités maritimes les plus importantes et les plus transversales; |
| --- | --- |

2.3.5

renforcer le rôle des transports dans le cadre de la future politique maritime, compte tenu du fait que les transports représentent l'une des activités maritimes les plus importantes et les plus transversales;

| 2.3.6 | soutenir l'idée consistant à définir des autoroutes de la mer, en notant que ce projet ambitieux accroîtra, d'ici à sa réalisation en 2010, le volume du transport maritime dans les mers et les océans européens. Pour cette raison, le CdR demande à la Commission d'inciter les États membres à mettre en œuvre une surveillance environnementale plus attentive du niveau de pollution des principales voies maritimes; il estime que la nouvelle technologie GMES pourrait être utilisée avec profit à cet égard; |
| --- | --- |

2.3.6

soutenir l'idée consistant à définir des autoroutes de la mer, en notant que ce projet ambitieux accroîtra, d'ici à sa réalisation en 2010, le volume du transport maritime dans les mers et les océans européens. Pour cette raison, le CdR demande à la Commission d'inciter les États membres à mettre en œuvre une surveillance environnementale plus attentive du niveau de pollution des principales voies maritimes; il estime que la nouvelle technologie GMES pourrait être utilisée avec profit à cet égard;

| 2.3.7 | redoubler d'efforts pour achever les terminaux maritimes, en commençant par ceux qui ont clairement des caractéristiques intermodales, dans la mesure où la réalisation de certains projets RTE-T affectant la dimension maritime prend du retard; |
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2.3.7

redoubler d'efforts pour achever les terminaux maritimes, en commençant par ceux qui ont clairement des caractéristiques intermodales, dans la mesure où la réalisation de certains projets RTE-T affectant la dimension maritime prend du retard;

| 2.3.8 | améliorer les infrastructures portuaires et les liaisons avec les îles, en spécifiant et en prenant les mesures nécessaires de manière à inclure les régions ultrapériphériques, assurer l'accès de celles-ci aux marchés continentaux, et faire en sorte que les services de transport maritime de marchandises ou de personnes soient fournis avec une fréquence et à des coûts acceptables, tant vers le continent qu'entre les îles d'un même archipel; favoriser le développement des réseaux secondaires de telle façon que les îles, et en particulier les régions ultrapériphériques, puissent, sans retards inutiles, être pleinement reliées aux «autoroutes de la mer»; |
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2.3.8

améliorer les infrastructures portuaires et les liaisons avec les îles, en spécifiant et en prenant les mesures nécessaires de manière à inclure les régions ultrapériphériques, assurer l'accès de celles-ci aux marchés continentaux, et faire en sorte que les services de transport maritime de marchandises ou de personnes soient fournis avec une fréquence et à des coûts acceptables, tant vers le continent qu'entre les îles d'un même archipel; favoriser le développement des réseaux secondaires de telle façon que les îles, et en particulier les régions ultrapériphériques, puissent, sans retards inutiles, être pleinement reliées aux «autoroutes de la mer»;

| 2.3.9 | continuer à travailler, avec les États membres et avec les régions marines, au renforcement, à l'amélioration et au développement des voies de transport maritime; garantir que ces voies soient prises en compte comme il convient dans le cadre des réseaux transeuropéens; |
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2.3.9

continuer à travailler, avec les États membres et avec les régions marines, au renforcement, à l'amélioration et au développement des voies de transport maritime; garantir que ces voies soient prises en compte comme il convient dans le cadre des réseaux transeuropéens;

| 2.3.10 | présenter une étude sur les avantages et les inconvénients de la création d'un pavillon commun européen; |
| --- | --- |

2.3.10

présenter une étude sur les avantages et les inconvénients de la création d'un pavillon commun européen;

| 2.3.11 | renforcer le rôle des ports stratégiques, lequel rôle doit être considéré comme prioritaire dans la perspective de l'élaboration de la future politique maritime; en parallèle, commander une étude sur les interconnections entre ports principaux et ports secondaires, ainsi que sur la délocalisation et la déconcentration éventuelles de certaines activités portuaires vers des centres plus petits; |
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2.3.11

renforcer le rôle des ports stratégiques, lequel rôle doit être considéré comme prioritaire dans la perspective de l'élaboration de la future politique maritime; en parallèle, commander une étude sur les interconnections entre ports principaux et ports secondaires, ainsi que sur la délocalisation et la déconcentration éventuelles de certaines activités portuaires vers des centres plus petits;

| 2.3.12 | créer un réseau d'Écoles européennes des professions de la mer pour améliorer la formation et l'éducation des gens de mer, et définir des parcours de carrière, afin de disposer d'un outil garantissant que l'Europe dispose d'une main-d'œuvre professionnelle et qualifiée; présenter une proposition relative à l'éducation et à la formation tout au long de la vie dans tous les secteurs maritimes, et pas seulement pour ce qui concerne les gens de mer; |
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2.3.12

créer un réseau d'Écoles européennes des professions de la mer pour améliorer la formation et l'éducation des gens de mer, et définir des parcours de carrière, afin de disposer d'un outil garantissant que l'Europe dispose d'une main-d'œuvre professionnelle et qualifiée; présenter une proposition relative à l'éducation et à la formation tout au long de la vie dans tous les secteurs maritimes, et pas seulement pour ce qui concerne les gens de mer;

| 2.3.13 | garantir l'existence et le respect de normes minimales à l'échelle européenne en matière d'emploi et de conditions de travail dans le transport maritime et tous les autres secteurs liés à la mer et prévenir toute pratique abusive; |
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2.3.13

garantir l'existence et le respect de normes minimales à l'échelle européenne en matière d'emploi et de conditions de travail dans le transport maritime et tous les autres secteurs liés à la mer et prévenir toute pratique abusive;

| 2.3.14 | élaborer un nouveau cadre pour la mise en place d'une approche coordonnée en faveur d'un tourisme durable dans l'Union européenne, qui refléterait en particulier les besoins des régions; il convient à cet égard de noter que le tourisme maritime constitue l'un des principaux contributeurs aux économies maritimes, avec d'excellents potentiels de croissance, mais qu'il contribue aussi à l'augmentation de la pollution côtière, à une utilisation non durable des ressources et à la dégradation de l'environnement côtier naturel; |
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2.3.14

élaborer un nouveau cadre pour la mise en place d'une approche coordonnée en faveur d'un tourisme durable dans l'Union européenne, qui refléterait en particulier les besoins des régions; il convient à cet égard de noter que le tourisme maritime constitue l'un des principaux contributeurs aux économies maritimes, avec d'excellents potentiels de croissance, mais qu'il contribue aussi à l'augmentation de la pollution côtière, à une utilisation non durable des ressources et à la dégradation de l'environnement côtier naturel;

| 2.3.15 | faciliter le développement de champs d'éoliennes en mer en Europe, c'est-à-dire favoriser des projets qui proposent des solutions aux difficultés qu'engendre la multiplicité des échelons de responsabilité (national, régional, local), en particulier pour les lignes de câble ou les usages combinés, par exemple les turbines éoliennes et les exploitations de moules; |
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2.3.15

faciliter le développement de champs d'éoliennes en mer en Europe, c'est-à-dire favoriser des projets qui proposent des solutions aux difficultés qu'engendre la multiplicité des échelons de responsabilité (national, régional, local), en particulier pour les lignes de câble ou les usages combinés, par exemple les turbines éoliennes et les exploitations de moules;

| 2.3.16 | formuler, de manière urgente, une proposition sur le développement de nouvelles avancées technologiques concernant d'autres sources d'énergie renouvelables océaniques, comme l'énergie marée motrice ou les flux océaniques, qui sont des secteurs d'activité dans lesquels l'UE pourrait développer un leadership stratégique à l'échelon mondial; |
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2.3.16

formuler, de manière urgente, une proposition sur le développement de nouvelles avancées technologiques concernant d'autres sources d'énergie renouvelables océaniques, comme l'énergie marée motrice ou les flux océaniques, qui sont des secteurs d'activité dans lesquels l'UE pourrait développer un leadership stratégique à l'échelon mondial;

| 2.3.17 | réguler, en se fondant sur des normes de sécurité environnementale bien définies, les activités d'extraction de ressources énergétiques maritimes traditionnelles telles que le pétrole et le gaz, et organiser un suivi effectif de ces activités; |
| --- | --- |

2.3.17

réguler, en se fondant sur des normes de sécurité environnementale bien définies, les activités d'extraction de ressources énergétiques maritimes traditionnelles telles que le pétrole et le gaz, et organiser un suivi effectif de ces activités;

| 2.3.18 | élaborer des scénarios quant aux mesures de protection des côtes qui pourraient s'avérer nécessaires, en se fondant sur les diverses prévisions existantes concernant l'élévation du niveau de la mer et la mutation des conditions météorologiques; il conviendrait à cet égard de prendre en considération les scénarios existants, tels que ceux mis en place à partir du forum de la mer des Wadden; |
| --- | --- |

2.3.18

élaborer des scénarios quant aux mesures de protection des côtes qui pourraient s'avérer nécessaires, en se fondant sur les diverses prévisions existantes concernant l'élévation du niveau de la mer et la mutation des conditions météorologiques; il conviendrait à cet égard de prendre en considération les scénarios existants, tels que ceux mis en place à partir du forum de la mer des Wadden;

| 2.3.19 | promouvoir des accords internationaux visant à assurer une exploitation durable des stocks partagés de poissons (espèces migratoires); |
| --- | --- |

2.3.19

promouvoir des accords internationaux visant à assurer une exploitation durable des stocks partagés de poissons (espèces migratoires);

| 2.3.20 | mettre en œuvre des projets de recherche visant à développer des systèmes d'ancrage permettant de ne pas détruire l'épi d'eau océanique dans des zones présentant une valeur particulière; |
| --- | --- |

2.3.20

mettre en œuvre des projets de recherche visant à développer des systèmes d'ancrage permettant de ne pas détruire l'épi d'eau océanique dans des zones présentant une valeur particulière;

| 2.3.21 | créer une structure côtière publique chargée de missions telles que la surveillance environnementale, le contrôle des frontières, le sauvetage en mer, la surveillance de la pêche, l'assistance sanitaire ou la protection civile à destination des professionnels de la mer; |
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2.3.21

créer une structure côtière publique chargée de missions telles que la surveillance environnementale, le contrôle des frontières, le sauvetage en mer, la surveillance de la pêche, l'assistance sanitaire ou la protection civile à destination des professionnels de la mer;

2.4   Protéger le milieu marin, pour les générations futures

| 2.4.1 | indiquer comment il est possible de protéger et de réhabiliter avec succès l'environnement existant; par ailleurs, définir et mettre en œuvre des critères de protection communs à l'échelon européen, et garantir la qualité des écosystèmes et des habitats sur les côtes et en mer; |
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2.4.1

indiquer comment il est possible de protéger et de réhabiliter avec succès l'environnement existant; par ailleurs, définir et mettre en œuvre des critères de protection communs à l'échelon européen, et garantir la qualité des écosystèmes et des habitats sur les côtes et en mer;

| 2.4.2 | clarifier davantage dans quelle mesure la Stratégie thématique pour le milieu marin et la directive «Stratégie pour le milieu marin» seront intégrées dans la future politique maritime d'ensemble, en gardant à l'esprit le calendrier révisé suggéré par le Comité des régions. Dans un souci d'efficacité maximale, ce calendrier devrait être coordonné avec ceux d'autres programmes majeurs de l'UE tels que les fonds structurels et agricoles; |
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2.4.2

clarifier davantage dans quelle mesure la Stratégie thématique pour le milieu marin et la directive «Stratégie pour le milieu marin» seront intégrées dans la future politique maritime d'ensemble, en gardant à l'esprit le calendrier révisé suggéré par le Comité des régions. Dans un souci d'efficacité maximale, ce calendrier devrait être coordonné avec ceux d'autres programmes majeurs de l'UE tels que les fonds structurels et agricoles;

| 2.4.3 | aider les régions maritimes à identifier la manière de protéger efficacement le milieu existant, et coordonner leurs efforts, en particulier lorsqu'il s'agit de déclarer des zones maritimes protégées transrégionales et/ou transnationales, en élaborant des propositions concrètes en vue d'une réduction significative des rejets radioactifs, de la pollution provenant des navires (en particulier les émissions de gaz, les rejets et les eaux de ballast, ces dernières pouvant contribuer à l'introduction d'espèces étrangères) et des dégâts causés par les activités humaines aux habitats marins particulièrement intéressants mentionnés dans la directive Habitats; soutenir les efforts visant à maintenir la qualité des écosystèmes et des habitats côtiers et marins, tout en gardant à l'esprit le caractère significatif de l'impact potentiel des activités économiques sur le milieu marin, en particulier par le déversement dans la mer de matières nutritives; |
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2.4.3

aider les régions maritimes à identifier la manière de protéger efficacement le milieu existant, et coordonner leurs efforts, en particulier lorsqu'il s'agit de déclarer des zones maritimes protégées transrégionales et/ou transnationales, en élaborant des propositions concrètes en vue d'une réduction significative des rejets radioactifs, de la pollution provenant des navires (en particulier les émissions de gaz, les rejets et les eaux de ballast, ces dernières pouvant contribuer à l'introduction d'espèces étrangères) et des dégâts causés par les activités humaines aux habitats marins particulièrement intéressants mentionnés dans la directive Habitats; soutenir les efforts visant à maintenir la qualité des écosystèmes et des habitats côtiers et marins, tout en gardant à l'esprit le caractère significatif de l'impact potentiel des activités économiques sur le milieu marin, en particulier par le déversement dans la mer de matières nutritives;

| 2.4.4 | examiner en détail où et comment les technologies favorables à l'environnement peuvent remplacer les technologies traditionnelles; y apporter des incitations financières et appuyer des programmes visant à encourager et à faciliter cette mutation; |
| --- | --- |

2.4.4

examiner en détail où et comment les technologies favorables à l'environnement peuvent remplacer les technologies traditionnelles; y apporter des incitations financières et appuyer des programmes visant à encourager et à faciliter cette mutation;

| 2.4.5 | faire pression de manière plus intense sur ceux qui violent les obligations et normes juridiques, en particulier en ce qui concerne le déversement illégal de déchets en mer, la pêche illégale, ou le transport illégal de personnes ou de biens; faire en sorte que des poursuites judiciaires soient intentées à leur encontre; |
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2.4.5

faire pression de manière plus intense sur ceux qui violent les obligations et normes juridiques, en particulier en ce qui concerne le déversement illégal de déchets en mer, la pêche illégale, ou le transport illégal de personnes ou de biens; faire en sorte que des poursuites judiciaires soient intentées à leur encontre;

| 2.4.6 | mieux assurer la sécurité des voies maritimes, et étudier la possibilité d'une mise en place du pilotage obligatoire pour les pétroliers et les autres navires portant une cargaison dangereuse; étudier la possibilité de mettre en place de manière généralisée le pilotage obligatoire dans les voies maritimes étroites; |
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2.4.6

mieux assurer la sécurité des voies maritimes, et étudier la possibilité d'une mise en place du pilotage obligatoire pour les pétroliers et les autres navires portant une cargaison dangereuse; étudier la possibilité de mettre en place de manière généralisée le pilotage obligatoire dans les voies maritimes étroites;

| 2.4.7 | soutenir des initiatives visant à aménager ou améliorer les infrastructures portuaires destinées à recueillir les substances huileuses; favoriser les innovations technologiques dans le domaine du transport et de la gestion du pétrole ainsi que celles visant à éviter l'introduction d'espèces exotiques envahissantes; |
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2.4.7

soutenir des initiatives visant à aménager ou améliorer les infrastructures portuaires destinées à recueillir les substances huileuses; favoriser les innovations technologiques dans le domaine du transport et de la gestion du pétrole ainsi que celles visant à éviter l'introduction d'espèces exotiques envahissantes;

| 2.4.8 | soutenir et promouvoir des accords internationaux ayant pour but la conservation des stocks d'espèces fortement migratoires intéressantes du point de vue commercial, étant entendu que l'application des mesures de conservation aux seules flottes communautaires est sans effet sur la protection; |
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2.4.8

soutenir et promouvoir des accords internationaux ayant pour but la conservation des stocks d'espèces fortement migratoires intéressantes du point de vue commercial, étant entendu que l'application des mesures de conservation aux seules flottes communautaires est sans effet sur la protection;

| 2.4.9 | favoriser la mise en place d'un réseau de zones marines européennes protégées, qui soit également un réseau de surveillance, rassemblant en premier lieu les pays membres de l'Union européenne et les pays voisins afin d'encourager les échanges d'expériences et des meilleures pratiques en matière de gestion; |
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2.4.9

favoriser la mise en place d'un réseau de zones marines européennes protégées, qui soit également un réseau de surveillance, rassemblant en premier lieu les pays membres de l'Union européenne et les pays voisins afin d'encourager les échanges d'expériences et des meilleures pratiques en matière de gestion;

| 2.4.10 | soutenir les initiatives visant à élaborer des protocoles de gestion et de traitement des eaux de ballast des navires, compte tenu du fait qu'elles peuvent être à l'origine de l'introduction d'espèces étrangères, susceptibles de contribuer à une perte de la biodiversité marine; |
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2.4.10

soutenir les initiatives visant à élaborer des protocoles de gestion et de traitement des eaux de ballast des navires, compte tenu du fait qu'elles peuvent être à l'origine de l'introduction d'espèces étrangères, susceptibles de contribuer à une perte de la biodiversité marine;

2.5   Instruments de financement et instruments juridiques

| 2.5.1 | préparer un catalogue des instruments de financement existants pour les politiques maritimes à l'échelon européen, par exemple les fonds structurels, la réglementation du Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour la pêche, le Fonds concernant l'apprentissage tout au long de la vie et le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour la recherche et le développement; étudier leur efficacité afin de déterminer s'il convient de simplifier ces instruments ou de les faire bénéficier d'une meilleure publicité; |
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2.5.1

préparer un catalogue des instruments de financement existants pour les politiques maritimes à l'échelon européen, par exemple les fonds structurels, la réglementation du Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour la pêche, le Fonds concernant l'apprentissage tout au long de la vie et le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour la recherche et le développement; étudier leur efficacité afin de déterminer s'il convient de simplifier ces instruments ou de les faire bénéficier d'une meilleure publicité;

| 2.5.2 | présenter une liste des projets relevant du secteur maritime qui bénéficient déjà d'un financement de la Commission; |
| --- | --- |

2.5.2

présenter une liste des projets relevant du secteur maritime qui bénéficient déjà d'un financement de la Commission;

| 2.5.3 | prendre bien davantage en compte une approche intégrée dans le cadre des dispositifs de financement futurs (à partir de 2014); |
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2.5.3

prendre bien davantage en compte une approche intégrée dans le cadre des dispositifs de financement futurs (à partir de 2014);

| 2.5.4 | examiner la possibilité d'une révision du dispositif de financement de l'Union européenne, dans le sens d'un système simplifié unique qui rassemblerait toutes les questions maritimes — ou la plupart — au sein d'un Fonds côtier et insulaire européen; |
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2.5.4

examiner la possibilité d'une révision du dispositif de financement de l'Union européenne, dans le sens d'un système simplifié unique qui rassemblerait toutes les questions maritimes — ou la plupart — au sein d'un Fonds côtier et insulaire européen;

| 2.5.5 | soutenir financièrement des territoires présentant une grande valeur sur les plans biologique, environnemental et architectural, qui connaissent de sérieux problèmes et dont l'économie dépend dans une large mesure des activités liées à la mer; |
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2.5.5

soutenir financièrement des territoires présentant une grande valeur sur les plans biologique, environnemental et architectural, qui connaissent de sérieux problèmes et dont l'économie dépend dans une large mesure des activités liées à la mer;

| 2.5.6 | réviser le cadre juridique européen existant, dans une perspective plus maritime; s'atteler au problème des connexions manquantes et des goulets d'étranglement dans le potentiel d'intégration des politiques, et mieux réglementer dans le cadre juridique existant; |
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2.5.6

réviser le cadre juridique européen existant, dans une perspective plus maritime; s'atteler au problème des connexions manquantes et des goulets d'étranglement dans le potentiel d'intégration des politiques, et mieux réglementer dans le cadre juridique existant;

| 2.5.7 | recenser et intervenir au moyen d'instruments financiers ad hoc dans des territoires présentant une grande valeur sur les plans environnemental et culturel, fortement caractérisés par la petite pêche côtière parfois combinée à une agriculture de type artisanal, et dans lesquels les instruments financiers en vigueur ne peuvent s'appliquer parce que les petites entreprises qui y sont implantées ne remplissent pas les critères économiques et de taille; |
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2.5.7

recenser et intervenir au moyen d'instruments financiers ad hoc dans des territoires présentant une grande valeur sur les plans environnemental et culturel, fortement caractérisés par la petite pêche côtière parfois combinée à une agriculture de type artisanal, et dans lesquels les instruments financiers en vigueur ne peuvent s'appliquer parce que les petites entreprises qui y sont implantées ne remplissent pas les critères économiques et de taille;

| 2.5.8 | créer des instruments financiers pour les régions côtières et insulaires, qui seraient destinés à compenser les coûts découlant des actions mises en œuvre par ces régions dans le cadre de la protection de l'intérêt général de l'Union européenne, notamment la lutte contre le trafic de drogue et d'êtres humains, la lutte contre l'immigration illégale et la pollution marine ainsi que la surveillance des Zones économiques exclusives; |
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2.5.8

créer des instruments financiers pour les régions côtières et insulaires, qui seraient destinés à compenser les coûts découlant des actions mises en œuvre par ces régions dans le cadre de la protection de l'intérêt général de l'Union européenne, notamment la lutte contre le trafic de drogue et d'êtres humains, la lutte contre l'immigration illégale et la pollution marine ainsi que la surveillance des Zones économiques exclusives;

| 2.5.9 | continuer à développer la coopération internationale et l'application du droit international, en se fondant sur la Convention des Nations unies sur le droit de la mer; |
| --- | --- |

2.5.9

continuer à développer la coopération internationale et l'application du droit international, en se fondant sur la Convention des Nations unies sur le droit de la mer;

2.6   L'intégration de l'espace maritime, notamment des îles, de l'hinterland ainsi que des régions périphériques et ultrapériphériques

| 2.6.1 | explorer comment l'aménagement de l'espace et la gestion intégrée des zones côtières, en soulignant le cas particulier des îles, peuvent être mis en œuvre avec succès pour appuyer l'intégration de politiques sectorielles dans des espaces qui peuvent faire l'objet de différents usages; |
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2.6.1

explorer comment l'aménagement de l'espace et la gestion intégrée des zones côtières, en soulignant le cas particulier des îles, peuvent être mis en œuvre avec succès pour appuyer l'intégration de politiques sectorielles dans des espaces qui peuvent faire l'objet de différents usages;

| 2.6.2 | élaborer un outil puissant, de nature géographique, à l'intention du secteur maritime: un instrument similaire au système d'information spatial INSPIRE; |
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2.6.2

élaborer un outil puissant, de nature géographique, à l'intention du secteur maritime: un instrument similaire au système d'information spatial INSPIRE;

| 2.6.3 | répondre de manière urgente au besoin de mettre en place un service de garde-côtes européens, en identifiant les besoins particuliers des différentes régions marines; |
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2.6.3

répondre de manière urgente au besoin de mettre en place un service de garde-côtes européens, en identifiant les besoins particuliers des différentes régions marines;

| 2.6.4 | déterminer comment il est possible de mieux utiliser les instruments financiers de l'Union européenne pour (i) à court terme, assister les États membres ou les régions qui sont directement affectés par des vagues de plus en plus importantes d'immigration illégale; (ii) à plus long terme, aider les pays tiers à atteindre un niveau de développement politique et économique de nature à ce que la demande, de la part de leurs ressortissants, d'une entrée illégale dans l'UE, soit contenue. Dans ce contexte, le Comité des régions soutient la proposition de la commission des budgets du Parlement européen visant à mettre en place une agence responsable spécifiquement du traitement des migrations illégales et des demandes d'asile de ressortissants de pays tiers, agence qui aurait son siège à Malte; |
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2.6.4

déterminer comment il est possible de mieux utiliser les instruments financiers de l'Union européenne pour (i) à court terme, assister les États membres ou les régions qui sont directement affectés par des vagues de plus en plus importantes d'immigration illégale; (ii) à plus long terme, aider les pays tiers à atteindre un niveau de développement politique et économique de nature à ce que la demande, de la part de leurs ressortissants, d'une entrée illégale dans l'UE, soit contenue. Dans ce contexte, le Comité des régions soutient la proposition de la commission des budgets du Parlement européen visant à mettre en place une agence responsable spécifiquement du traitement des migrations illégales et des demandes d'asile de ressortissants de pays tiers, agence qui aurait son siège à Malte;

| 2.6.5 | apporter un soutien plus affirmé aux collectivités régionales et locales, en sus des pouvoirs publics nationaux, pour la gestion des nouveaux migrants une fois que ceux-ci se trouvent sur leur territoire; |
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2.6.5

apporter un soutien plus affirmé aux collectivités régionales et locales, en sus des pouvoirs publics nationaux, pour la gestion des nouveaux migrants une fois que ceux-ci se trouvent sur leur territoire;

| 2.6.6 | prendre en considération la dimension intérieure et les interactions entre espaces intérieurs, voies navigables ou cours d'eau, espaces côtiers et espaces maritimes, afin de rendre apparents les divers liens déjà existants; |
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2.6.6

prendre en considération la dimension intérieure et les interactions entre espaces intérieurs, voies navigables ou cours d'eau, espaces côtiers et espaces maritimes, afin de rendre apparents les divers liens déjà existants;

| 2.6.7 | garantir que les normes les plus élevées en matière de sécurité maritime continuent à être élaborées et mises en œuvre dans les eaux européennes, afin d'éviter des accidents maritimes en haute mer, dans les espaces côtiers et dans les ports; |
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2.6.7

garantir que les normes les plus élevées en matière de sécurité maritime continuent à être élaborées et mises en œuvre dans les eaux européennes, afin d'éviter des accidents maritimes en haute mer, dans les espaces côtiers et dans les ports;

| 2.6.8 | introduire des programmes et des mesures spécifiquement conçus pour les régions ultrapériphériques et les îles, compte tenu des conditions et des difficultés particulières qui sont les leurs; ces programmes et ces mesures spécifiques devraient notamment porter sur des domaines d'activité tels que:






  a. | la préservation du secteur de la pêche, grâce à une gestion et une exploitation durable des stocks, à l'adoption de mesures tendant au renouvellement et à la modernisation des flottes de pêche et à la promotion d'actions favorisant la pêche artisanale et côtière; |
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2.6.8

introduire des programmes et des mesures spécifiquement conçus pour les régions ultrapériphériques et les îles, compte tenu des conditions et des difficultés particulières qui sont les leurs; ces programmes et ces mesures spécifiques devraient notamment porter sur des domaines d'activité tels que:

a.

la préservation du secteur de la pêche, grâce à une gestion et une exploitation durable des stocks, à l'adoption de mesures tendant au renouvellement et à la modernisation des flottes de pêche et à la promotion d'actions favorisant la pêche artisanale et côtière;

| b. | le renforcement de l'économie touristique à travers des formes alternatives de «tourisme de la mer», de qualité et durables, qui aideraient à pallier le caractère saisonnier de leurs économies telles que le tourisme culturel, nautique, social ou rural, entre autres; |
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b.

le renforcement de l'économie touristique à travers des formes alternatives de «tourisme de la mer», de qualité et durables, qui aideraient à pallier le caractère saisonnier de leurs économies telles que le tourisme culturel, nautique, social ou rural, entre autres;

| c. | la gestion et le contrôle des pressions sur l'environnement qui accompagnent celle-ci, en mettant en place des plans de gestion environnementale afin de préserver l'environnement des côtes insulaires, la qualité de leurs eaux et la gestion de leurs déchets; |
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c.

la gestion et le contrôle des pressions sur l'environnement qui accompagnent celle-ci, en mettant en place des plans de gestion environnementale afin de préserver l'environnement des côtes insulaires, la qualité de leurs eaux et la gestion de leurs déchets;

| d. | ainsi que l'amélioration des communications et des liaisons avec le continent; |
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d.

ainsi que l'amélioration des communications et des liaisons avec le continent;

| 2.6.9 | élaborer des stratégies de court à moyen terme, visant à enrayer les abus qui affectent de plus en plus les océans et les mers d'Europe, en particulier en ce qui concerne le trafic illégal d'êtres humains vers l'Europe; |
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2.6.9

élaborer des stratégies de court à moyen terme, visant à enrayer les abus qui affectent de plus en plus les océans et les mers d'Europe, en particulier en ce qui concerne le trafic illégal d'êtres humains vers l'Europe;

| 2.6.10 | analyser la situation de handicap opérationnel générée par les différences de degré de périphéricité entre les régions maritimes, en définissant des politiques de transport maritime fondées sur le concept de cohésion, afin d'améliorer l'intégration de ces régions dans l'espace européen; |
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2.6.10

analyser la situation de handicap opérationnel générée par les différences de degré de périphéricité entre les régions maritimes, en définissant des politiques de transport maritime fondées sur le concept de cohésion, afin d'améliorer l'intégration de ces régions dans l'espace européen;

| 2.6.11 | promouvoir des expériences pratiques de gestion intégrée des zones côtières, ce qui permettrait de créer et lancer des structures organisationnelles et des procédures visant à instaurer des mécanismes de coordination entre les différentes administrations et de promouvoir la participation sociale aux processus décisionnels concernant le littoral; |
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2.6.11

promouvoir des expériences pratiques de gestion intégrée des zones côtières, ce qui permettrait de créer et lancer des structures organisationnelles et des procédures visant à instaurer des mécanismes de coordination entre les différentes administrations et de promouvoir la participation sociale aux processus décisionnels concernant le littoral;

2.7   Sensibilisation du public et patrimoine maritime

| 2.7.1 | introduire une proposition visant à sensibiliser systématiquement aux questions maritimes, dans le cadre d'un processus en cours qui insiste notamment sur des aspects de la tradition, de la culture, de l'identité maritimes communes de l'Europe; |
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2.7.1

introduire une proposition visant à sensibiliser systématiquement aux questions maritimes, dans le cadre d'un processus en cours qui insiste notamment sur des aspects de la tradition, de la culture, de l'identité maritimes communes de l'Europe;

| 2.7.2 | formuler une proposition sur la manière dont la dimension maritime pourrait être intégrée à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008); |
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2.7.2

formuler une proposition sur la manière dont la dimension maritime pourrait être intégrée à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008);

| 2.7.3 | pour mieux sensibiliser l'opinion publique, élaborer une stratégie systématique de politique maritime moderne, afin que cette politique dispose d'un ferme ancrage de terrain; garantir que cette stratégie soit effectivement mise en œuvre. |
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2.7.3

pour mieux sensibiliser l'opinion publique, élaborer une stratégie systématique de politique maritime moderne, afin que cette politique dispose d'un ferme ancrage de terrain; garantir que cette stratégie soit effectivement mise en œuvre.

Bruxelles, le 13 février 2007.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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(1)  JO C 310 du 16.12.2004, p. 1.

1

(2)  COM(2005) 12 final.

2

(3)  CdR 84/2005.

3

(4)  CdR 46/2006.

4

(5)  JO L 148 du 6.6.2002, p. 24.

5

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| 30.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/27 |
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30.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/27

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Avis du Comité des régions «Institut européen de technologie»

(2007/C 146/04)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | propose que des structures de gestion de l'IET soient développées de façon à concilier l'indépendance dont elle a besoin pour fonctionner au quotidien et la nécessité pour les pays et les institutions de l'UE de garder la possibilité de défendre les intérêts communautaires, par exemple, via une révision quinquennale par un groupe spécialisé d'États membres; |
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—

propose que des structures de gestion de l'IET soient développées de façon à concilier l'indépendance dont elle a besoin pour fonctionner au quotidien et la nécessité pour les pays et les institutions de l'UE de garder la possibilité de défendre les intérêts communautaires, par exemple, via une révision quinquennale par un groupe spécialisé d'États membres;

| — | déplore que la proposition ne mette pas en avant les nouvelles sources de financement qui auraient été adéquates pour la recherche européenne. Le Comité insiste pour que l'IET ne soit pas financé par des prélèvements sur des flux de financement communautaires qui, actuellement, vont à la recherche mais pour que des contributions supplémentaires soient au contraire prévues en provenance du secteur privé et garanties par des mécanismes clairs. Les communautés de la connaissance et de l'innovation (CIC) devraient être encouragées à garantir à long terme la pérennité de leur financement et par ailleurs, le budget des CCI devrait être régulièrement revu en fonction de leurs performances; |
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—

déplore que la proposition ne mette pas en avant les nouvelles sources de financement qui auraient été adéquates pour la recherche européenne. Le Comité insiste pour que l'IET ne soit pas financé par des prélèvements sur des flux de financement communautaires qui, actuellement, vont à la recherche mais pour que des contributions supplémentaires soient au contraire prévues en provenance du secteur privé et garanties par des mécanismes clairs. Les communautés de la connaissance et de l'innovation (CIC) devraient être encouragées à garantir à long terme la pérennité de leur financement et par ailleurs, le budget des CCI devrait être régulièrement revu en fonction de leurs performances;

| — | recommande que dans un premier temps l'IET ne délivre pas ses propres diplômes mais crée une «marque» ou un label qui serait décerné par une université partenaire appartenant à une communauté de la connaissance et de l'innovation; |
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—

recommande que dans un premier temps l'IET ne délivre pas ses propres diplômes mais crée une «marque» ou un label qui serait décerné par une université partenaire appartenant à une communauté de la connaissance et de l'innovation;

| — | recommande que la sélection des partenariats CIC tienne compte de leur excellence ainsi que de son potentiel d'excellence prouvé dans l'éducation et la recherche. Le Comité invite la Commission à préciser de quelle manière ces critères seront évalués; |
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—

recommande que la sélection des partenariats CIC tienne compte de leur excellence ainsi que de son potentiel d'excellence prouvé dans l'éducation et la recherche. Le Comité invite la Commission à préciser de quelle manière ces critères seront évalués;

| — | recommande à l'IET de valoriser les candidatures émanant de CIC qui forment des partenariats bien établis avec des communautés de recherche structurées et qui associent leurs collectivités/pouvoirs régionaux et locaux. Les PME devraient être explicitement mentionnées comme «organisations partenaires» potentielles. |
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—

recommande à l'IET de valoriser les candidatures émanant de CIC qui forment des partenariats bien établis avec des communautés de recherche structurées et qui associent leurs collectivités/pouvoirs régionaux et locaux. Les PME devraient être explicitement mentionnées comme «organisations partenaires» potentielles.

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la «Communication de la Commission au Conseil européen — Création de l'Institut européen de technologie: de nouvelles étapes franchies», (COM(2006) 276 final);

VU la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création de l'Institut européen de technologie» (COM(2006) 604 final — 2006/0197 (COD))

VU la décision de la Commission européenne en date du 8 juin 2006 de le consulter sur ce sujet, conformément au premier alinéa de l'article 265 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Bureau en date du 25 avril 2006 de charger sa commission de la culture, de l'éducation et de la recherche d'élaborer un avis sur ce sujet;

VU la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Faire réussir le projet de modernisation pour les universités: formation, recherche et innovation», (COM(2006) 208 final);

VU son avis sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)», (COM(2005) 119 final — 2005/0043 (COD) — 2005/0044 (CNS)), (CdR 155/2005 fin) (1);

VU son avis sur la «Proposition de décision du parlement européen et du conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013)», (COM(2005) 121 final — 2005/0050 (COD)), (CdR 150/2005 fin) (2);

VU son avis sur la «Communication de la Commission — Mobiliser les cerveaux européens: permettre aux universités de contribuer pleinement à la stratégie de Lisbonne», (COM(2005) 152 final), (CdR 154/2005 fin) (3);

VU la «Communication de la Commission au Conseil européen — Concrétiser le partenariat revisité pour la croissance et l'emploi — Développer un pôle de la connaissance: l'Institut européen de technologie», (COM(2006) 77 final);

VU la «Communication au Conseil européen de printemps — Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi: un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne», (COM(2005) 24 final);

VU les conclusions de la présidence des Conseils européens de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006 et des 15 et 16 juin 2006 relatives à l'Institut européen de technologie;

VU le projet d'avis adopté par sa commission de la culture, de l'éducation et de la recherche le 28 septembre 2006 (CdR 273/2006 rev. 1), (Rapporteur: M. Keith Walters, membre du conseil du comté du Cambridgeshire (UK/PPE));

Considérant ce qui suit:

| 1. | la deuxième communication de la Commission et la proposition de règlement concernant la création d'un Institut européen de technologie (IET) constituent une avancée en la matière; |
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1.

la deuxième communication de la Commission et la proposition de règlement concernant la création d'un Institut européen de technologie (IET) constituent une avancée en la matière;

| 2. | bien que la participation directe à l'IET de tous les organismes de recherche de l'Union européenne soit impossible, leur volonté commune de s'y associer par l'intermédiaire des communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) modifiera positivement la donne dans le monde de la recherche en renforçant le triangle de la connaissance (formation, recherche et innovation); |
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2.

bien que la participation directe à l'IET de tous les organismes de recherche de l'Union européenne soit impossible, leur volonté commune de s'y associer par l'intermédiaire des communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) modifiera positivement la donne dans le monde de la recherche en renforçant le triangle de la connaissance (formation, recherche et innovation);

| 3. | la consolidation du triangle de la connaissance et notamment l'établissement de partenariats forts entre les entreprises et le monde de la recherche contribuera résolument à relever la compétitivité de l'Union européenne; |
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3.

la consolidation du triangle de la connaissance et notamment l'établissement de partenariats forts entre les entreprises et le monde de la recherche contribuera résolument à relever la compétitivité de l'Union européenne;

| 4. | il est possible de promouvoir un développement régional équilibré si les communautés de la connaissance et de l'innovation constituées par l'IET, qui réuniront les meilleures équipes en collaboration avec des entreprises, coopèrent avec les organismes de développement économique régional et local; |
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4.

il est possible de promouvoir un développement régional équilibré si les communautés de la connaissance et de l'innovation constituées par l'IET, qui réuniront les meilleures équipes en collaboration avec des entreprises, coopèrent avec les organismes de développement économique régional et local;

a adopté l'avis suivant lors de sa 68e session plénière des 13 et 14 février 2007 (séance du 13 février):

1.   Observations générales

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.1 | accueille favorablement cette deuxième communication qu'il considère comme une contribution appréciable à la fois au débat sur la création d'un Institut européen de technologie (IET) et à la réalisation de la stratégie de Lisbonne; |
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1.1

accueille favorablement cette deuxième communication qu'il considère comme une contribution appréciable à la fois au débat sur la création d'un Institut européen de technologie (IET) et à la réalisation de la stratégie de Lisbonne;

| 1.2 | se félicite de l'approche équilibrée adoptée par la Commission lors de l'élaboration de la proposition législative et notamment du remplacement du terme «communautés de la connaissance» par celui de «communautés de la connaissance et de l'innovation». Constate avec satisfaction que les collectivités locales et régionales figurent parmi les «organisations partenaires» potentielles des CCI, tout en étant préoccupé par certains détails; |
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1.2

se félicite de l'approche équilibrée adoptée par la Commission lors de l'élaboration de la proposition législative et notamment du remplacement du terme «communautés de la connaissance» par celui de «communautés de la connaissance et de l'innovation». Constate avec satisfaction que les collectivités locales et régionales figurent parmi les «organisations partenaires» potentielles des CCI, tout en étant préoccupé par certains détails;

| 1.3 | approuve tant l'initiative visant à renforcer les liens entre les trois piliers du triangle de la connaissance (formation, recherche et innovation) que la proposition consistant à remédier au déficit d'innovation observé en Europe; |
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1.3

approuve tant l'initiative visant à renforcer les liens entre les trois piliers du triangle de la connaissance (formation, recherche et innovation) que la proposition consistant à remédier au déficit d'innovation observé en Europe;

| 1.4 | réaffirme qu'à ses yeux les modèles de recherche et d'innovation performants ne sauraient être copiés par un seul acte de volonté et préconise que l'Union européenne s'attache à développer les modèles éprouvés de bonnes pratiques pour ce qui est des liens étroits entre recherche, innovation et formation dans l'UE; |
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1.4

réaffirme qu'à ses yeux les modèles de recherche et d'innovation performants ne sauraient être copiés par un seul acte de volonté et préconise que l'Union européenne s'attache à développer les modèles éprouvés de bonnes pratiques pour ce qui est des liens étroits entre recherche, innovation et formation dans l'UE;

| 1.5 | reconnaît l'importance de l'IET en tant qu'organisme fédérant l'ensemble des acteurs majeurs du triangle de la connaissance: équipes de recherche de premier plan, entreprises et pouvoirs publics. Il convient d'éviter à tout prix la mise en place d'un système à deux vitesses; |
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1.5

reconnaît l'importance de l'IET en tant qu'organisme fédérant l'ensemble des acteurs majeurs du triangle de la connaissance: équipes de recherche de premier plan, entreprises et pouvoirs publics. Il convient d'éviter à tout prix la mise en place d'un système à deux vitesses;

| 1.6 | admet que quelques questions liées à certains éléments de la proposition continuent à poser problème; |
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1.6

admet que quelques questions liées à certains éléments de la proposition continuent à poser problème;

| 1.7 | déplore que la nouvelle proposition législative ne mette pas en avant les nouvelles sources de financement qui auraient été adéquates pour la recherche européenne et qu'elle ne contienne pas de mécanismes clairs pour attirer les fonds du secteur privé; |
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1.7

déplore que la nouvelle proposition législative ne mette pas en avant les nouvelles sources de financement qui auraient été adéquates pour la recherche européenne et qu'elle ne contienne pas de mécanismes clairs pour attirer les fonds du secteur privé;

| 1.8 | insiste pour que l'IET ne soit pas financé par des prélèvements sur des flux de financement qui, actuellement, vont à la recherche (programme-cadre ou programme pour la compétitivité et l'innovation) mais pour que des contributions supplémentaires soient au contraire prévues en provenance du secteur privé; |
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1.8

insiste pour que l'IET ne soit pas financé par des prélèvements sur des flux de financement qui, actuellement, vont à la recherche (programme-cadre ou programme pour la compétitivité et l'innovation) mais pour que des contributions supplémentaires soient au contraire prévues en provenance du secteur privé;

| 1.9 | souligne que l'influence des collectivités territoriales sur le cadre nécessaire aux interactions qui engendrent l'innovation est cruciale; |
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1.9

souligne que l'influence des collectivités territoriales sur le cadre nécessaire aux interactions qui engendrent l'innovation est cruciale;

| 1.10 | rappelle à la Commission le rôle essentiel des collectivités locales et régionales, notamment leurs partenariats économiques, dans la création des conditions requises pour les interactions entre les trois pôles du triangle de la connaissance, par exemple en promouvant le développement des regroupements d'activités (clusters), en fournissant aux incubateurs l'infrastructure nécessaire, en encourageant les investissements des entreprises etc.; |
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1.10

rappelle à la Commission le rôle essentiel des collectivités locales et régionales, notamment leurs partenariats économiques, dans la création des conditions requises pour les interactions entre les trois pôles du triangle de la connaissance, par exemple en promouvant le développement des regroupements d'activités (clusters), en fournissant aux incubateurs l'infrastructure nécessaire, en encourageant les investissements des entreprises etc.;

| 1.11 | rappelle en outre à la Commission que, dans un environnement régional ou local donné, les collectivités territoriales sont les mieux à même d'inciter les PME à collaborer dans le cadre d'un partenariat de recherche et de promouvoir les partenariats entreprises-universités prometteurs, compte tenu des circonstances, des politiques et des facteurs d'attraction et de répulsion etc. actuels et futurs; |
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1.11

rappelle en outre à la Commission que, dans un environnement régional ou local donné, les collectivités territoriales sont les mieux à même d'inciter les PME à collaborer dans le cadre d'un partenariat de recherche et de promouvoir les partenariats entreprises-universités prometteurs, compte tenu des circonstances, des politiques et des facteurs d'attraction et de répulsion etc. actuels et futurs;

| 1.12 | insiste sur le fait que l'IET doit être axé avant tout sur l'innovation, le transfert de connaissances et les projets de recherche appliquée. |
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1.12

insiste sur le fait que l'IET doit être axé avant tout sur l'innovation, le transfert de connaissances et les projets de recherche appliquée.

2.   Recommandations générales

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 2.1 | recommande d'associer, au sein de l'IET, les atouts des universités d'excellence de l'Union européenne et de leurs équipes et organismes de recherche reconnus au niveau international, à ceux des meilleures équipes et organismes de recherche d'autres universités de l'Union européenne possédant un tel potentiel d'excellence; |
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2.1

recommande d'associer, au sein de l'IET, les atouts des universités d'excellence de l'Union européenne et de leurs équipes et organismes de recherche reconnus au niveau international, à ceux des meilleures équipes et organismes de recherche d'autres universités de l'Union européenne possédant un tel potentiel d'excellence;

| 2.2 | invite dès lors la Commission à coopérer avec les universités et les organismes de recherche possédant une solide expérience du triangle de la connaissance. Si l'IET ne parvient pas à s'allier aux universités et aux organismes de recherche de pointe, sa perception à l'échelle internationale en souffrira; |
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2.2

invite dès lors la Commission à coopérer avec les universités et les organismes de recherche possédant une solide expérience du triangle de la connaissance. Si l'IET ne parvient pas à s'allier aux universités et aux organismes de recherche de pointe, sa perception à l'échelle internationale en souffrira;

| 2.3 | préconise une approche ascendante s'agissant de la création des communautés de la connaissance et de l'innovation en commençant par sélectionner d'excellents exemples concrets de collaboration entre le monde de la recherche et celui de l'entreprise; |
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2.3

préconise une approche ascendante s'agissant de la création des communautés de la connaissance et de l'innovation en commençant par sélectionner d'excellents exemples concrets de collaboration entre le monde de la recherche et celui de l'entreprise;

| 2.4 | constate avec satisfaction que la procédure de sélection des communautés de la connaissance et de l'innovation est ouverte et qu'elle donne aux équipes de recherche prometteuses leur chance de s'associer aux activités de l'IET. Toutes les universités et les organismes de recherche, petits ou grands, devraient être convaincus que, s'ils mettent en place les structures, partenariats et politiques adéquats, leurs meilleures équipes pourraient en définitive participer activement à l'IET. Le Comité regrette cependant que le critère principal de sélection, celui de l'«excellence en matière d'éducation et de recherche» ne contienne pas de référence spécifique au potentiel d'excellence et invite la Commission à préciser de quelle manière les deux critères seront évalués; |
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2.4

constate avec satisfaction que la procédure de sélection des communautés de la connaissance et de l'innovation est ouverte et qu'elle donne aux équipes de recherche prometteuses leur chance de s'associer aux activités de l'IET. Toutes les universités et les organismes de recherche, petits ou grands, devraient être convaincus que, s'ils mettent en place les structures, partenariats et politiques adéquats, leurs meilleures équipes pourraient en définitive participer activement à l'IET. Le Comité regrette cependant que le critère principal de sélection, celui de l'«excellence en matière d'éducation et de recherche» ne contienne pas de référence spécifique au potentiel d'excellence et invite la Commission à préciser de quelle manière les deux critères seront évalués;

| 2.5 | propose, pour renforcer au sein d'une communauté de la connaissance les liens entre le monde de la recherche et le secteur privé, que les communautés de la connaissance et de l'innovation puissent être encouragées ou incitées à garantir à long terme la pérennité de leur financement et préconise que cette approche figure parmi les dispositions de la proposition législative; |
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2.5

propose, pour renforcer au sein d'une communauté de la connaissance les liens entre le monde de la recherche et le secteur privé, que les communautés de la connaissance et de l'innovation puissent être encouragées ou incitées à garantir à long terme la pérennité de leur financement et préconise que cette approche figure parmi les dispositions de la proposition législative;

| 2.6 | s'oppose à la proposition de la Commission qui prévoit que l'IET octroie ses propres titres et recommande, pour ce qui est des diplômes, que dans un premier temps l'IET ne délivre pas ses propres diplômes mais crée une «marque» ou un label qui serait décerné par une université partenaire appartenant à une communauté de la connaissance et de l'innovation. La délivrance de diplômes de l'IET risque autrement de conduire les universités de premier plan à se détourner de l'Institut; |
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2.6

s'oppose à la proposition de la Commission qui prévoit que l'IET octroie ses propres titres et recommande, pour ce qui est des diplômes, que dans un premier temps l'IET ne délivre pas ses propres diplômes mais crée une «marque» ou un label qui serait décerné par une université partenaire appartenant à une communauté de la connaissance et de l'innovation. La délivrance de diplômes de l'IET risque autrement de conduire les universités de premier plan à se détourner de l'Institut;

| 2.7 | propose qu'au cours de ses premières années d'existence, l'IET se borne à délivrer une marque aux cursus de master comportant des éléments précis tels que des stages en entreprise, une interdisciplinarité, une formation à la création et à la gestion d'entreprises, etc.; |
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2.7

propose qu'au cours de ses premières années d'existence, l'IET se borne à délivrer une marque aux cursus de master comportant des éléments précis tels que des stages en entreprise, une interdisciplinarité, une formation à la création et à la gestion d'entreprises, etc.;

| 2.8 | insiste pour que soit garantie une représentation appropriée du secteur privé au sein du comité directeur, qui devrait à juste titre avoir toute latitude pour fixer le programme stratégique de l'IET; |
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2.8

insiste pour que soit garantie une représentation appropriée du secteur privé au sein du comité directeur, qui devrait à juste titre avoir toute latitude pour fixer le programme stratégique de l'IET;

| 2.9 | propose que des structures de gestion de l'IET soient développées de façon à concilier l'indépendance dont il a besoin pour fonctionner au quotidien et la nécessité pour les pays et les institutions de l'UE de garder la possibilité de défendre les intérêts communautaires, par exemple, via une révision quinquennale par un groupe spécialisé d'États membres; |
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2.9

propose que des structures de gestion de l'IET soient développées de façon à concilier l'indépendance dont il a besoin pour fonctionner au quotidien et la nécessité pour les pays et les institutions de l'UE de garder la possibilité de défendre les intérêts communautaires, par exemple, via une révision quinquennale par un groupe spécialisé d'États membres;

| 2.10 | invite la Commission à prescrire dans ses orientations au comité directeur de valoriser, lors de la sélection des communautés de la connaissance et de l'innovation, les candidatures émanant de partenariats associant des collectivités territoriales, dotées de communautés de recherche structurées et groupées autour de la coopération scientifique et technologique entre universités, organismes de recherche et entreprises ayant un programme de recherche à moyen et long termes; |
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2.10

invite la Commission à prescrire dans ses orientations au comité directeur de valoriser, lors de la sélection des communautés de la connaissance et de l'innovation, les candidatures émanant de partenariats associant des collectivités territoriales, dotées de communautés de recherche structurées et groupées autour de la coopération scientifique et technologique entre universités, organismes de recherche et entreprises ayant un programme de recherche à moyen et long termes;

| 2.11 | rappelle à la Commission le rôle décisif que jouent les collectivités territoriales dans la création des regroupements d'activités au travers de leurs politiques et de leurs investissements dans les infrastructures, favorisant ainsi une collaboration étroite entre universités et entreprises; |
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2.11

rappelle à la Commission le rôle décisif que jouent les collectivités territoriales dans la création des regroupements d'activités au travers de leurs politiques et de leurs investissements dans les infrastructures, favorisant ainsi une collaboration étroite entre universités et entreprises;

| 2.12 | préconise, pour mesurer la réussite de l'IET, de fixer au comité directeur des objectifs permettant d'évaluer son orientation stratégique. Parmi les critères de réussite pourraient figurer des indicateurs évaluant la capacité de l'IET à proposer des solutions commercialisables concrètes face aux problèmes des PME, des entreprises et de l'industrie; |
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2.12

préconise, pour mesurer la réussite de l'IET, de fixer au comité directeur des objectifs permettant d'évaluer son orientation stratégique. Parmi les critères de réussite pourraient figurer des indicateurs évaluant la capacité de l'IET à proposer des solutions commercialisables concrètes face aux problèmes des PME, des entreprises et de l'industrie;

| 2.13 | invite la Commission à éviter, du fait de la forte dynamique favorable qui sous-tend l'instauration de l'IET, toute remise en cause de l'importance accordée à la création du Conseil européen de la recherche (CER) dont la vocation est d'être le moteur principal en matière de recherche fondamentale. Le comité directeur de l'IET devrait dans toute la mesure du possible nouer des liens étroits avec le CER et mettre en place des structures propres à exploiter les complémentarités et à éviter le cloisonnement de leurs activités et la duplication des efforts; |
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2.13

invite la Commission à éviter, du fait de la forte dynamique favorable qui sous-tend l'instauration de l'IET, toute remise en cause de l'importance accordée à la création du Conseil européen de la recherche (CER) dont la vocation est d'être le moteur principal en matière de recherche fondamentale. Le comité directeur de l'IET devrait dans toute la mesure du possible nouer des liens étroits avec le CER et mettre en place des structures propres à exploiter les complémentarités et à éviter le cloisonnement de leurs activités et la duplication des efforts;

| 2.14 | propose que l'on entreprenne de constituer progressivement les communautés de la connaissance et de l'innovation, en tirant les enseignements de chaque expérience et en adaptant en conséquence les structures chaque fois que de nouvelles communautés de la connaissance et de l'innovation sont établies; se félicite donc du scénario de la Commission qui prévoit qu'il en soit créé six d'ici 2013; |
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2.14

propose que l'on entreprenne de constituer progressivement les communautés de la connaissance et de l'innovation, en tirant les enseignements de chaque expérience et en adaptant en conséquence les structures chaque fois que de nouvelles communautés de la connaissance et de l'innovation sont établies; se félicite donc du scénario de la Commission qui prévoit qu'il en soit créé six d'ici 2013;

| 2.15 | estime que les aspects suivants revêtent une importance de premier ordre pour la création et la gestion des communautés de la connaissance et de l'innovation:






  — | procédures de révision et évaluation des performances: le Comité accueille favorablement le principe des paramètres axés sur les résultats qui est évoqué dans la proposition législative, tout en déplorant qu'ils ne soient pas déterminés de manière adéquate, |
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2.15

estime que les aspects suivants revêtent une importance de premier ordre pour la création et la gestion des communautés de la connaissance et de l'innovation:

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procédures de révision et évaluation des performances: le Comité accueille favorablement le principe des paramètres axés sur les résultats qui est évoqué dans la proposition législative, tout en déplorant qu'ils ne soient pas déterminés de manière adéquate,

| — | modalités financières/pérennité du financement: le Comité rejette la proposition de la Commission selon laquelle la majeure partie du financement des communautés de la connaissance et de l'innovation doit provenir des programmes et fonds communautaires existants et il refuse en particulier l'éventualité que soient distraites à cette fin des ressources de l'UE qui sont destinées à la recherche, |
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—

modalités financières/pérennité du financement: le Comité rejette la proposition de la Commission selon laquelle la majeure partie du financement des communautés de la connaissance et de l'innovation doit provenir des programmes et fonds communautaires existants et il refuse en particulier l'éventualité que soient distraites à cette fin des ressources de l'UE qui sont destinées à la recherche,

| — | liens avec les activités de recherche soutenues par le CER, |
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liens avec les activités de recherche soutenues par le CER,

| — | rôle des collectivités/pouvoirs régionaux ou locaux: il convient d'insister fortement sur l'implication locale et régionale dans les appels d'offre des CCI, |
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rôle des collectivités/pouvoirs régionaux ou locaux: il convient d'insister fortement sur l'implication locale et régionale dans les appels d'offre des CCI,

| — | rôle des PME: le Comité recommande que les PME soient explicitement mentionnées comme «organisations partenaires» potentielles dans le cadre de la proposition législative et demande à la Commission de préciser la façon de les faire participer aux communautés de la connaissance et de l'innovation; |
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—

rôle des PME: le Comité recommande que les PME soient explicitement mentionnées comme «organisations partenaires» potentielles dans le cadre de la proposition législative et demande à la Commission de préciser la façon de les faire participer aux communautés de la connaissance et de l'innovation;

| 2.16 | recommande de traiter la question des modalités d'emploi avec souplesse afin que l'IET puisse engager les meilleures équipes de chercheurs. La double appartenance est à cet égard considérée comme un progrès; |
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2.16

recommande de traiter la question des modalités d'emploi avec souplesse afin que l'IET puisse engager les meilleures équipes de chercheurs. La double appartenance est à cet égard considérée comme un progrès;

| 2.17 | propose que, pour recruter des équipes de chercheurs d'excellence et faire naître chez eux un véritable sentiment de responsabilité à l'égard de l'IET, les communautés de la connaissance et de l'innovation emploient leur personnel pour un pourcentage déterminé de leur temps de travail. Des niveaux maximum et minimum peuvent être fixés au cas par cas et modifiés au cours du cycle de vie d'une communauté de la connaissance et de l'innovation; |
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2.17

propose que, pour recruter des équipes de chercheurs d'excellence et faire naître chez eux un véritable sentiment de responsabilité à l'égard de l'IET, les communautés de la connaissance et de l'innovation emploient leur personnel pour un pourcentage déterminé de leur temps de travail. Des niveaux maximum et minimum peuvent être fixés au cas par cas et modifiés au cours du cycle de vie d'une communauté de la connaissance et de l'innovation;

| 2.18 | invite la Commission à mettre l'accent lors de la préparation de sa proposition législative relative à l'IET sur le rôle majeur des collectivités territoriales, sachant qu'elles fourniront un soutien essentiel aux communautés de la connaissance et de l'innovation, notamment en comblant les lacunes qui peuvent apparaître dans le triangle de la connaissance en général. |
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2.18

invite la Commission à mettre l'accent lors de la préparation de sa proposition législative relative à l'IET sur le rôle majeur des collectivités territoriales, sachant qu'elles fourniront un soutien essentiel aux communautés de la connaissance et de l'innovation, notamment en comblant les lacunes qui peuvent apparaître dans le triangle de la connaissance en général.

3.   Recommandations du Comité des régions concernant la proposition de règlement

Recommandation 1

Considérant (10)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Il convient de soutenir l'éducation en tant qu'élément à part entière — mais souvent manquant — d’une stratégie globale d’innovation. La convention entre l’IET et les CCI doit prévoir que les titres et diplômes délivrés par les CCI constituent des titres et diplômes de l'IET. L’IET doit encourager la reconnaissance de ses titres et diplômes dans les États membres. Il convient de réaliser toutes ces activités sans préjudice de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. | Il convient de soutenir l'éducation en tant qu'élément à part entière — mais souvent manquant — d’une stratégie globale d’innovation. La convention entre l’IET et les CCI doit prévoir que les titres et diplômes délivrés par les CCI constituent des titres et diplômes portant la marque de l'IET. L’IET doit encourager la reconnaissance de ses des titres et diplômes portant sa marque dans les États membres. Il convient de réaliser toutes ces activités sans préjudice de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Il convient de soutenir l'éducation en tant qu'élément à part entière — mais souvent manquant — d’une stratégie globale d’innovation. La convention entre l’IET et les CCI doit prévoir que les titres et diplômes délivrés par les CCI constituent des titres et diplômes de l'IET. L’IET doit encourager la reconnaissance de ses titres et diplômes dans les États membres. Il convient de réaliser toutes ces activités sans préjudice de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Il convient de soutenir l'éducation en tant qu'élément à part entière — mais souvent manquant — d’une stratégie globale d’innovation. La convention entre l’IET et les CCI doit prévoir que les titres et diplômes délivrés par les CCI constituent des titres et diplômes portant la marque de l'IET. L’IET doit encourager la reconnaissance de ses des titres et diplômes portant sa marque dans les États membres. Il convient de réaliser toutes ces activités sans préjudice de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Il découle de la présente recommandation qu'il convient de remplacer les termes «titres de l'IET» par «titres portant la marque de l'IET» dans l'ensemble de la proposition.

Exposé des motifs

Dans l'exposé des motifs de sa proposition de règlement, la Commission fait spécifiquement référence à la «marque» de l'IET qu'il conviendrait de faire figurer sur des titres qui promeuvent des éléments d'entrepreneuriat, etc. L'approche apparaît judicieuse mais pour bon nombre de grandes universités, il n'est pas nécessaire que l'IET dispose d'un diplôme en propre pour atteindre ses objectifs. La même fonction pourrait être remplie par un diplôme qui, contenant les mêmes éléments, serait délivré par une université partenaire d'une ou de plusieurs communautés de la connaissance et de l'innovation et porterait la «marque» de l'IET.

Recommandation 2

Article 5, paragraphe 2, point (a)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   L'IET sélectionne les partenariats appelés à devenir des CCI selon un processus concurrentiel, ouvert et transparent, comportant notamment la publication d'un cahier des charges et de conditions détaillés.
  La sélection des partenariats tient compte, en particulier, des éléments suivants:






  (a) | la capacité d'innovation existante et potentielle au sein du partenariat, ainsi que son excellence dans l'éducation et la recherche; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.   L'IET sélectionne les partenariats appelés à devenir des CCI selon un processus concurrentiel, ouvert et transparent, comportant notamment la publication d'un cahier des charges et de conditions détaillés.

La sélection des partenariats tient compte, en particulier, des éléments suivants:

(a)

la capacité d'innovation existante et potentielle au sein du partenariat, ainsi que son excellence dans l'éducation et la recherche;

2.   L'IET sélectionne les partenariats appelés à devenir des CCI selon un processus concurrentiel, ouvert et transparent, comportant notamment la publication d'un cahier des charges et de conditions détaillés.

La sélection des partenariats tient compte, en particulier, des éléments suivants:

| (a) | la capacité d'innovation existante et potentielle au sein du partenariat, ainsi que son excellence et son potentiel d'excellence prouvé dans l'éducation et la recherche; |
| --- | --- |

(a)

la capacité d'innovation existante et potentielle au sein du partenariat, ainsi que son excellence et son potentiel d'excellence prouvé dans l'éducation et la recherche;

Exposé des motifs

Le présent amendement répond à la logique de celui proposé pour le paragraphe 2.4 du projet d'avis.

Recommandation 3

Article 5, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L'IET sélectionne les partenariats appelés à devenir des CCI selon un processus concurrentiel, ouvert et transparent, comportant notamment la publication d'un cahier des charges et de conditions détaillés.
  (...)
  La sélection tient également compte des éléments suivants:






  (a) | une structure opérationnelle démontrant un engagement envers l'IET et ses objectifs; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L'IET sélectionne les partenariats appelés à devenir des CCI selon un processus concurrentiel, ouvert et transparent, comportant notamment la publication d'un cahier des charges et de conditions détaillés.

(...)

La sélection tient également compte des éléments suivants:

(a)

une structure opérationnelle démontrant un engagement envers l'IET et ses objectifs;

| (b) | la capacité d'assurer un environnement de travail dynamique, flexible et attrayant, qui récompense les réalisations tant individuelles que collectives dans les domaines de l'innovation, de la recherche et de l'éducation; |
| --- | --- |

(b)

la capacité d'assurer un environnement de travail dynamique, flexible et attrayant, qui récompense les réalisations tant individuelles que collectives dans les domaines de l'innovation, de la recherche et de l'éducation;

| (c) | la base sur laquelle les titres et diplômes seraient décernés, y compris les modalités visant à tenir compte de la politique communautaire relative à l'espace européen de l'enseignement supérieur, notamment sur les plans de la compatibilité, de la transparence, de la reconnaissance et de la qualité des titres et diplômes; |
| --- | --- |

(c)

la base sur laquelle les titres et diplômes seraient décernés, y compris les modalités visant à tenir compte de la politique communautaire relative à l'espace européen de l'enseignement supérieur, notamment sur les plans de la compatibilité, de la transparence, de la reconnaissance et de la qualité des titres et diplômes;

| (d) | la capacité du partenariat de s'adapter à l'évolution de son secteur ou du paysage de l'innovation et à tenir compte de cette évolution. |
| --- | --- |

(d)

la capacité du partenariat de s'adapter à l'évolution de son secteur ou du paysage de l'innovation et à tenir compte de cette évolution.

L'IET sélectionne les partenariats appelés à devenir des CCI selon un processus concurrentiel, ouvert et transparent, comportant notamment la publication d'un cahier des charges et de conditions détaillés.

(...)

La sélection tient également compte des éléments suivants:

| (a) | une structure opérationnelle démontrant un engagement envers l'IET et ses objectifs; |
| --- | --- |

(a)

une structure opérationnelle démontrant un engagement envers l'IET et ses objectifs;

| (b) | la capacité d'assurer un environnement de travail dynamique, flexible et attrayant, qui récompense les réalisations tant individuelles que collectives dans les domaines de l'innovation, de la recherche et de l'éducation; |
| --- | --- |

(b)

la capacité d'assurer un environnement de travail dynamique, flexible et attrayant, qui récompense les réalisations tant individuelles que collectives dans les domaines de l'innovation, de la recherche et de l'éducation;

| (c) | la base sur laquelle les titres et diplômes seraient décernés, y compris les modalités visant à tenir compte de la politique communautaire relative à l'espace européen de l'enseignement supérieur, notamment sur les plans de la compatibilité, de la transparence, de la reconnaissance et de la qualité des titres et diplômes; |
| --- | --- |

(c)

la base sur laquelle les titres et diplômes seraient décernés, y compris les modalités visant à tenir compte de la politique communautaire relative à l'espace européen de l'enseignement supérieur, notamment sur les plans de la compatibilité, de la transparence, de la reconnaissance et de la qualité des titres et diplômes;

| (d) | la capacité du partenariat de s'adapter à l'évolution de son secteur ou du paysage de l'innovation et à tenir compte de cette évolution; |
| --- | --- |

(d)

la capacité du partenariat de s'adapter à l'évolution de son secteur ou du paysage de l'innovation et à tenir compte de cette évolution;

| (e) | la force du partenariat, dont le degré d'implication des collectivités et instances locales et régionales. |
| --- | --- |

(e)

la force du partenariat, dont le degré d'implication des collectivités et instances locales et régionales.

Exposé des motifs

La présente recommandation s'inscrit dans la logique du paragraphe 2.10 du projet d'avis, où il est souligné que les demandes déposées en vue de l'obtention du statut de communauté de la connaissance et de l'innovation doivent mentionner si les collectivités territoriales y seront associées.

Recommandation 4

Article 15

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   L'IET veille à ce que ses activités, y compris celles gérées au travers des CCI, fassent l'objet d'une surveillance continue et d'évaluations indépendantes périodiques, afin d'assurer à la fois des résultats de la plus haute qualité et l'utilisation la plus efficiente des ressources. Les résultats des évaluations sont rendus publics.
  2.   Dans les cinq ans qui suivent la date d'adoption du présent règlement et tous les quatre ans par la suite, la Commission rend publique une évaluation de l'IET. Celle-ci s'appuie sur une évaluation externe indépendante et consiste à examiner la manière dont l'IET remplit sa mission. Elle porte sur toutes les activités de l'IET et des CCI et traite de l'efficacité, de la viabilité, de l'efficience et de la pertinence des activités menées et de leur rapport avec les politiques communautaires. Elle tient compte des points de vue des parties prenantes, au niveau européen comme national.
  (...) | 1.   L'IET veille à ce que ses activités, y compris celles gérées au travers des CCI, fassent l'objet d'une surveillance continue et d'évaluations indépendantes périodiques, afin d'assurer à la fois des résultats de la plus haute qualité et l'utilisation la plus efficiente des ressources. Les résultats des évaluations sont rendus publics.
  2.   Dans les cinq ans qui suivent la date d'adoption du présent règlement et tous les quatre ans par la suite, la Commission rend publique une évaluation de l'IET. Celle-ci s'appuie sur une évaluation externe indépendante et consiste à examiner la manière dont l'IET remplit sa mission. Elle porte sur toutes les activités de l'IET et des CCI et traite de l'efficacité, de la viabilité, de l'efficience et de la pertinence des activités menées et de leur rapport avec les politiques communautaires. Elle tient compte des points de vue des parties prenantes, au niveau européen comme national.
  3.   Le budget des CCI devrait être régulièrement revu en fonction de leurs performances. D'une manière générale, il conviendrait que tout au long de la durée de vie du projet, il diminue progressivement et que d'autres financements viennent s'y substituer. La capacité des CCI à attirer des investissements extérieurs constituera un des critères principaux pour juger du succès de l'IET.

  (...) |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   L'IET veille à ce que ses activités, y compris celles gérées au travers des CCI, fassent l'objet d'une surveillance continue et d'évaluations indépendantes périodiques, afin d'assurer à la fois des résultats de la plus haute qualité et l'utilisation la plus efficiente des ressources. Les résultats des évaluations sont rendus publics.

2.   Dans les cinq ans qui suivent la date d'adoption du présent règlement et tous les quatre ans par la suite, la Commission rend publique une évaluation de l'IET. Celle-ci s'appuie sur une évaluation externe indépendante et consiste à examiner la manière dont l'IET remplit sa mission. Elle porte sur toutes les activités de l'IET et des CCI et traite de l'efficacité, de la viabilité, de l'efficience et de la pertinence des activités menées et de leur rapport avec les politiques communautaires. Elle tient compte des points de vue des parties prenantes, au niveau européen comme national.

(...)

1.   L'IET veille à ce que ses activités, y compris celles gérées au travers des CCI, fassent l'objet d'une surveillance continue et d'évaluations indépendantes périodiques, afin d'assurer à la fois des résultats de la plus haute qualité et l'utilisation la plus efficiente des ressources. Les résultats des évaluations sont rendus publics.

2.   Dans les cinq ans qui suivent la date d'adoption du présent règlement et tous les quatre ans par la suite, la Commission rend publique une évaluation de l'IET. Celle-ci s'appuie sur une évaluation externe indépendante et consiste à examiner la manière dont l'IET remplit sa mission. Elle porte sur toutes les activités de l'IET et des CCI et traite de l'efficacité, de la viabilité, de l'efficience et de la pertinence des activités menées et de leur rapport avec les politiques communautaires. Elle tient compte des points de vue des parties prenantes, au niveau européen comme national.

3.   Le budget des CCI devrait être régulièrement revu en fonction de leurs performances. D'une manière générale, il conviendrait que tout au long de la durée de vie du projet, il diminue progressivement et que d'autres financements viennent s'y substituer. La capacité des CCI à attirer des investissements extérieurs constituera un des critères principaux pour juger du succès de l'IET.

(...)

Bruxelles, le 13 février 2007.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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(1)  JO C 115 du 16.5.2006, p. 17.

1

(2)  JO C 115 du 16.5.2006, p. 20.

2

(3)  JO C 81 du 4.4.2006, p. 16.

3

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| 30.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/34 |
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30.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/34

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Avis du Comité des régions «Stratégie thématique en faveur de la protection des sols»

(2007/C 146/05)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | estime que d'un point de vue environnemental, il y a des raisons de développer une politique des sols au niveau européen. Ainsi, il existe des rapports entre la pollution des sols, par exemple, et la santé humaine et animale, et la politique des sols joue une fonction à cet égard. Par ailleurs, les changements climatiques, les effets transfrontaliers de la dégradation des sols, la pression exercée sur les autres milieux naturels et les accords de Kyoto requièrent une prise en compte au niveau européen; |
| --- | --- |

—

estime que d'un point de vue environnemental, il y a des raisons de développer une politique des sols au niveau européen. Ainsi, il existe des rapports entre la pollution des sols, par exemple, et la santé humaine et animale, et la politique des sols joue une fonction à cet égard. Par ailleurs, les changements climatiques, les effets transfrontaliers de la dégradation des sols, la pression exercée sur les autres milieux naturels et les accords de Kyoto requièrent une prise en compte au niveau européen;

| — | est convaincu qu'une directive qui entend faire un état des lieux et faciliter l'action des États membres, comme le propose la Commission, peut contribuer à la mise en place d'une gestion durable des sols dans la Communauté. En d'autres termes, la directive doit être flexible dans sa structure; |
| --- | --- |

—

est convaincu qu'une directive qui entend faire un état des lieux et faciliter l'action des États membres, comme le propose la Commission, peut contribuer à la mise en place d'une gestion durable des sols dans la Communauté. En d'autres termes, la directive doit être flexible dans sa structure;

| — | est préoccupé par les charges administratives que peuvent représenter pour les collectivités locales et régionales le recensement des zones à risques, le réexamen obligatoire tous les dix ans de la liste des zones à risques (article 6) et la révision obligatoire de l'inventaire des sites contaminés. (articles 10 et 11); |
| --- | --- |

—

est préoccupé par les charges administratives que peuvent représenter pour les collectivités locales et régionales le recensement des zones à risques, le réexamen obligatoire tous les dix ans de la liste des zones à risques (article 6) et la révision obligatoire de l'inventaire des sites contaminés. (articles 10 et 11);

| — | désire qu'il ne découle pas d'obligation directe pour les autorités concernées en matière de nettoyage et de gestion des sites contaminés (article 13); |
| --- | --- |

—

désire qu'il ne découle pas d'obligation directe pour les autorités concernées en matière de nettoyage et de gestion des sites contaminés (article 13);

| — | estime qu'il est nécessaire que la Commission européenne définisse un ensemble de mesures économiquement avantageuses, dont les États membres pourraient s'inspirer librement pour composer leur propre programme de mesures. |
| --- | --- |

—

estime qu'il est nécessaire que la Commission européenne définisse un ensemble de mesures économiquement avantageuses, dont les États membres pourraient s'inspirer librement pour composer leur propre programme de mesures.

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie thématique en faveur de la protection des sols» (COM(2006) 231 final) et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE (COM(2006) 232 final — 2006/0086 (COD));

VU la décision de la Commission européenne, du 22 septembre 2006, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 175 et à l'article 265, premier paragraphe, du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Bureau, du 25 avril 2006, de charger la commission du développement durable de l'élaboration d'un avis à ce sujet;

VU son avis du 12 février 2003 sur la communication «Vers une stratégie thématique pour la protection des sols» — CdR 190/2002 final (1);

VU son projet d'avis (CdR 321/2006 rév. 1) adopté par la commission du développement durable le 27 novembre 2006 (Rapporteur: M. Cor LAMERS, bourgmestre de Houten (NL-PPE));

a adopté lors de sa 68e session plénière des 13 et 14 février 2007 (séance du 13 février) l'avis suivant.

1.   Position du Comité des régions

Observations générales

| 1.1 | Le sol revêt une importance primordiale pour notre subsistance. Il est indispensable en tant que source d'éléments nutritifs et d'eau, régulateur de cycles, espace de vie pour de nombreux organismes et support de la vie sur le sol. Pour l'homme tout comme pour la nature, il est essentiel que le sol puisse continuer à remplir ces fonctions de manière optimale et durable. |
| --- | --- |

1.1

Le sol revêt une importance primordiale pour notre subsistance. Il est indispensable en tant que source d'éléments nutritifs et d'eau, régulateur de cycles, espace de vie pour de nombreux organismes et support de la vie sur le sol. Pour l'homme tout comme pour la nature, il est essentiel que le sol puisse continuer à remplir ces fonctions de manière optimale et durable.

| 1.2 | Tous les États membres de l'UE sont confrontés dans une mesure plus ou moins importante à des problèmes de sol. Il est clair que des processus de dégradation considérables et inquiétants ont eu lieu et auront encore lieu dans certaines régions d'Europe. |
| --- | --- |

1.2

Tous les États membres de l'UE sont confrontés dans une mesure plus ou moins importante à des problèmes de sol. Il est clair que des processus de dégradation considérables et inquiétants ont eu lieu et auront encore lieu dans certaines régions d'Europe.

| 1.3 | Bien que le sol soit immobile, sa détérioration dans un État membre peut avoir des incidences transfrontalières. Par conséquent, le Comité considère que la proposition est conforme au principe de subsidiarité. Par ailleurs, il constate que seuls neuf États membres ont développé une politique de protection des sols et que celle-ci ne tient généralement compte que de certains aspects de la contamination des sols. Le Comité estime en outre que d'un point de vue environnemental, il y a des raisons de développer une politique des sols au niveau européen. Ainsi, il existe des rapports entre la pollution des sols, par exemple, et la santé humaine et animale, et la politique des sols joue une fonction à cet égard. Par ailleurs, les changements climatiques, les effets transfrontaliers de la dégradation des sols, la pression exercée sur les autres milieux naturels et les accords de Kyoto requièrent une prise en compte au niveau européen. |
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1.3

Bien que le sol soit immobile, sa détérioration dans un État membre peut avoir des incidences transfrontalières. Par conséquent, le Comité considère que la proposition est conforme au principe de subsidiarité. Par ailleurs, il constate que seuls neuf États membres ont développé une politique de protection des sols et que celle-ci ne tient généralement compte que de certains aspects de la contamination des sols. Le Comité estime en outre que d'un point de vue environnemental, il y a des raisons de développer une politique des sols au niveau européen. Ainsi, il existe des rapports entre la pollution des sols, par exemple, et la santé humaine et animale, et la politique des sols joue une fonction à cet égard. Par ailleurs, les changements climatiques, les effets transfrontaliers de la dégradation des sols, la pression exercée sur les autres milieux naturels et les accords de Kyoto requièrent une prise en compte au niveau européen.

| 1.4 | La politique de protection des sols est une question très complexe. Il existe en Europe plus de 320 types de sols différents, utilisés à de nombreuses fins. Les sols peuvent ainsi avoir une fonction économique, sociale, culturelle ou écologique et être utilisés à des fins agricoles, environnementales, de développement immobilier et de construction de routes et de digues. Pour cette raison, les menaces pour les sols au sein des États membres sont très diverses. L'on constate également d'importantes divergences entre les mesures prises par États membres, voire entre plusieurs régions au sein d'un même État membre. À ces différences géographiques s'ajoutent des différences climatiques entre les différentes régions d'Europe. Ces divergences correspondent aux responsabilités détenues dans ce domaine par les collectivités locales et régionales. |
| --- | --- |

1.4

La politique de protection des sols est une question très complexe. Il existe en Europe plus de 320 types de sols différents, utilisés à de nombreuses fins. Les sols peuvent ainsi avoir une fonction économique, sociale, culturelle ou écologique et être utilisés à des fins agricoles, environnementales, de développement immobilier et de construction de routes et de digues. Pour cette raison, les menaces pour les sols au sein des États membres sont très diverses. L'on constate également d'importantes divergences entre les mesures prises par États membres, voire entre plusieurs régions au sein d'un même État membre. À ces différences géographiques s'ajoutent des différences climatiques entre les différentes régions d'Europe. Ces divergences correspondent aux responsabilités détenues dans ce domaine par les collectivités locales et régionales.

| 1.5 | Étant donné cette grande diversité et les difficultés à définir des normes communes, le Comité juge pour l'instant impossible d'adopter des normes quantitatives uniformes à l'échelon communautaire. Il considère toutefois que la stratégie présentée par la Commission ouvre la voie à l'établissement, dans un avenir proche, d'un accord sur des normes communes. Pour assurer une protection efficace des sols, il convient de prendre des mesures ciblées. La politique de protection des sols est un domaine relevant avant tout de la compétence locale et régionale. |
| --- | --- |

1.5

Étant donné cette grande diversité et les difficultés à définir des normes communes, le Comité juge pour l'instant impossible d'adopter des normes quantitatives uniformes à l'échelon communautaire. Il considère toutefois que la stratégie présentée par la Commission ouvre la voie à l'établissement, dans un avenir proche, d'un accord sur des normes communes. Pour assurer une protection efficace des sols, il convient de prendre des mesures ciblées. La politique de protection des sols est un domaine relevant avant tout de la compétence locale et régionale.

| 1.6 | Dans la plupart des États membres, les collectivités locales et régionales sont responsables de la politique de protection des sols. C'est pourquoi ces collectivités doivent jouer un rôle majeur dans l'élaboration de nouvelles méthodes et mesures dans le domaine de la protection des sols. |
| --- | --- |

1.6

Dans la plupart des États membres, les collectivités locales et régionales sont responsables de la politique de protection des sols. C'est pourquoi ces collectivités doivent jouer un rôle majeur dans l'élaboration de nouvelles méthodes et mesures dans le domaine de la protection des sols.

| 1.7 | L'Union européenne joue dans ce domaine un rôle de soutien et d'encouragement. Il convient de refuser l'idée d'une législation européenne si elle n'est pas flexible et ne laisse pas une marge de manœuvre suffisante aux États membres. |
| --- | --- |

1.7

L'Union européenne joue dans ce domaine un rôle de soutien et d'encouragement. Il convient de refuser l'idée d'une législation européenne si elle n'est pas flexible et ne laisse pas une marge de manœuvre suffisante aux États membres.

Objectifs de la stratégie

| 1.8 | Le Comité souscrit aux objectifs de la stratégie et estime que ceux-ci constituent une contribution majeure à un cadre politique européen flexible pour la gestion durable des sols. |
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1.8

Le Comité souscrit aux objectifs de la stratégie et estime que ceux-ci constituent une contribution majeure à un cadre politique européen flexible pour la gestion durable des sols.

| 1.9 | Selon le Comité, la description des objectifs met l'accent sur le développement des connaissances actuelles sur les processus relatifs aux sols et une obligation d'implication des États membres. Ces derniers sont encouragés à entreprendre des actions contre la dégradation des sols, mais l'identification des zones à risques, la définition des objectifs en termes de réduction de la dégradation des sols et la prise de mesures afin de réaliser ces objectifs relèvent de la responsabilité des États membres eux-mêmes. Le Comité soutient cette approche car elle aborde la problématique de la protection des sols en tant que processus global, ce qui permet d'en souligner le caractère local et régional. |
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1.9

Selon le Comité, la description des objectifs met l'accent sur le développement des connaissances actuelles sur les processus relatifs aux sols et une obligation d'implication des États membres. Ces derniers sont encouragés à entreprendre des actions contre la dégradation des sols, mais l'identification des zones à risques, la définition des objectifs en termes de réduction de la dégradation des sols et la prise de mesures afin de réaliser ces objectifs relèvent de la responsabilité des États membres eux-mêmes. Le Comité soutient cette approche car elle aborde la problématique de la protection des sols en tant que processus global, ce qui permet d'en souligner le caractère local et régional.

Intégration de la protection des sols dans la législation européenne et nationale

| 1.10 | Pour exécuter la stratégie, il convient d'évaluer systématiquement la mesure dans laquelle l'ensemble des politiques et législations communautaires relatives aux sols contribuent à la durabilité des sols dans la Communauté. Si cette contribution est insuffisante, la législation et la politique doivent être adaptées. À cet effet, un plan d'action doit être rapidement élaboré par la Commission. |
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1.10

Pour exécuter la stratégie, il convient d'évaluer systématiquement la mesure dans laquelle l'ensemble des politiques et législations communautaires relatives aux sols contribuent à la durabilité des sols dans la Communauté. Si cette contribution est insuffisante, la législation et la politique doivent être adaptées. À cet effet, un plan d'action doit être rapidement élaboré par la Commission.

| 1.11 | C'est pourquoi le Comité estime que la stratégie doit davantage éclairer la relation avec les autres stratégies développées dans le cadre du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, et en particulier avec les stratégies concernant les pesticides, les déchets et leur traitement, ainsi que les eaux de surface et les eaux souterraines. |
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1.11

C'est pourquoi le Comité estime que la stratégie doit davantage éclairer la relation avec les autres stratégies développées dans le cadre du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, et en particulier avec les stratégies concernant les pesticides, les déchets et leur traitement, ainsi que les eaux de surface et les eaux souterraines.

«Meilleures pratiques» et connaissances sur les processus relatifs aux sols

| 1.12 | Le Comité pense que la sensibilisation et la communication sont importantes si l'on veut assurer une gestion durable des sols. Les menaces et les atouts que représentent les sols pour une société durable devraient être pris en compte à ce niveau. |
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1.12

Le Comité pense que la sensibilisation et la communication sont importantes si l'on veut assurer une gestion durable des sols. Les menaces et les atouts que représentent les sols pour une société durable devraient être pris en compte à ce niveau.

| 1.13 | Les mesures prises par les États membres sont très diversifiées (voir point 1.4). Le Comité considère que la qualité des sols européens peut être améliorée efficacement sur le plan pratique si les États membres, par le biais d'une politique des sols, partagent leurs connaissances avec les autres États membres. Le Comité encourage donc les États membres ayant développé une politique des sols à partager leur expertise en communiquant leur expérience aux États membres ne disposant pas d'une réglementation globale en la matière. |
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1.13

Les mesures prises par les États membres sont très diversifiées (voir point 1.4). Le Comité considère que la qualité des sols européens peut être améliorée efficacement sur le plan pratique si les États membres, par le biais d'une politique des sols, partagent leurs connaissances avec les autres États membres. Le Comité encourage donc les États membres ayant développé une politique des sols à partager leur expertise en communiquant leur expérience aux États membres ne disposant pas d'une réglementation globale en la matière.

| 1.14 | Le Comité accorde une grande importance à la création d'une plate-forme de communication ouverte permettant l'échange d'informations sur les «bonnes pratiques», à la lumière d'une protection adéquate des sols. La variabilité des sols requiert un large éventail de mesures qui ont fait leurs preuves. |
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1.14

Le Comité accorde une grande importance à la création d'une plate-forme de communication ouverte permettant l'échange d'informations sur les «bonnes pratiques», à la lumière d'une protection adéquate des sols. La variabilité des sols requiert un large éventail de mesures qui ont fait leurs preuves.

La nouvelle directive-cadre sur la protection des sols

| 1.15 | Cette directive vise à dresser un inventaire des dégradations des sols au sein de l'UE. Ce texte fournit des indications permettant de procéder de manière transparente et uniforme. Les États membres déterminent eux-mêmes si une région est déclarée région à risques, les éventuelles mesures qu'il convient de prendre, de même que leur planification. |
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1.15

Cette directive vise à dresser un inventaire des dégradations des sols au sein de l'UE. Ce texte fournit des indications permettant de procéder de manière transparente et uniforme. Les États membres déterminent eux-mêmes si une région est déclarée région à risques, les éventuelles mesures qu'il convient de prendre, de même que leur planification.

| 1.16 | Le Comité est convaincu qu'une directive présentée sous cette forme, qui entend faire un état des lieux et faciliter l'action, peut contribuer à la mise en place d'une gestion durable des sols dans la Communauté. Elle ne peut ni compliquer, ni entraver les politiques de protection des sols efficaces qui existent déjà dans les États membres. En d'autres termes, la directive devrait être flexible dans sa structure et ne contenir aucune norme quantitative ni qualitative. La mise en œuvre des mesures devrait être volontaire et s'appuyer sur des dispositifs d'incitation et de conseil. En outre, il conviendrait d'éviter d'accroître les exigences en matière de documentation en vue de lutter contre la bureaucratie inutile. De même, il n'est pas permis de considérer que les propositions européennes actuelles inviteraient à un pilotage poussé de ce dossier par l'UE. |
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1.16

Le Comité est convaincu qu'une directive présentée sous cette forme, qui entend faire un état des lieux et faciliter l'action, peut contribuer à la mise en place d'une gestion durable des sols dans la Communauté. Elle ne peut ni compliquer, ni entraver les politiques de protection des sols efficaces qui existent déjà dans les États membres. En d'autres termes, la directive devrait être flexible dans sa structure et ne contenir aucune norme quantitative ni qualitative. La mise en œuvre des mesures devrait être volontaire et s'appuyer sur des dispositifs d'incitation et de conseil. En outre, il conviendrait d'éviter d'accroître les exigences en matière de documentation en vue de lutter contre la bureaucratie inutile. De même, il n'est pas permis de considérer que les propositions européennes actuelles inviteraient à un pilotage poussé de ce dossier par l'UE.

| 1.17 | Le Comité considère comme primordiale la responsabilité nationale pour atteindre les normes environnementales, et ce dans le respect du principe selon lequel est engagée la responsabilité de ceux qui sont à l'origine de menaces pour les sols et des propriétaires. En d'autres termes, il convient de préciser que, même en vertu du principe du pollueur-payeur, peut être engagée la responsabilité non seulement du responsable mais également d'autres personnes ayant à répondre d'une pollution. Le Comité souligne que c'est au niveau national qu'il appartient de déterminer à qui incombe la responsabilité finale. |
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1.17

Le Comité considère comme primordiale la responsabilité nationale pour atteindre les normes environnementales, et ce dans le respect du principe selon lequel est engagée la responsabilité de ceux qui sont à l'origine de menaces pour les sols et des propriétaires. En d'autres termes, il convient de préciser que, même en vertu du principe du pollueur-payeur, peut être engagée la responsabilité non seulement du responsable mais également d'autres personnes ayant à répondre d'une pollution. Le Comité souligne que c'est au niveau national qu'il appartient de déterminer à qui incombe la responsabilité finale.

| 1.18 | Le Comité est préoccupé par le fait que, en vertu de la décision 1999/468/CE (comitologie), la définition des exigences concrètes qui seront fixées par la directive communautaire, notamment pour ce qui est de la détermination des critères applicables à l'évaluation des risques en cas de contamination des sols, doit être confiée à un comité. Il convient en l'espèce d'opter pour une procédure qui tienne compte des intérêts de l'ensemble des parties concernées et qui permette de les associer de manière adéquate. |
| --- | --- |

1.18

Le Comité est préoccupé par le fait que, en vertu de la décision 1999/468/CE (comitologie), la définition des exigences concrètes qui seront fixées par la directive communautaire, notamment pour ce qui est de la détermination des critères applicables à l'évaluation des risques en cas de contamination des sols, doit être confiée à un comité. Il convient en l'espèce d'opter pour une procédure qui tienne compte des intérêts de l'ensemble des parties concernées et qui permette de les associer de manière adéquate.

Charges administratives

| 1.19 | L'article 16 de la directive définit un grand nombre d'obligations de communication d'informations pour les collectivités locales et régionales. Le Comité estime qu'il ne faut pas que cela constitue une charge administrative disproportionnée pour les municipalités et les régions. À cet égard, il convient de noter que l'attention, les effectifs et les moyens financiers affectés à cette communication ne peuvent être utilisés pour la lutte contre la dégradation des sols, qui devrait pourtant être prioritaire. |
| --- | --- |

1.19

L'article 16 de la directive définit un grand nombre d'obligations de communication d'informations pour les collectivités locales et régionales. Le Comité estime qu'il ne faut pas que cela constitue une charge administrative disproportionnée pour les municipalités et les régions. À cet égard, il convient de noter que l'attention, les effectifs et les moyens financiers affectés à cette communication ne peuvent être utilisés pour la lutte contre la dégradation des sols, qui devrait pourtant être prioritaire.

| 1.20 | Le Comité souscrit à l'importance de l'intégration de la politique de protection des sols dans la politique sectorielle et la réglementation à tous niveaux (article 3). En ce qui concerne l'exécution de la politique sectorielle, il convient d'observer de la retenue quant à l'introduction de contrôles obligatoires sur la base des données existantes (tests des sols). Un contrôle n'est important qu'en cas de risque pour le sol. Comme la politique définit déjà un cadre strict, ces tests sont en général superflus au cours de la mise en œuvre. En effet, dans les situations complexes et de grande ampleur, un rapport sur les effets sur l'environnement est déjà exigé. |
| --- | --- |

1.20

Le Comité souscrit à l'importance de l'intégration de la politique de protection des sols dans la politique sectorielle et la réglementation à tous niveaux (article 3). En ce qui concerne l'exécution de la politique sectorielle, il convient d'observer de la retenue quant à l'introduction de contrôles obligatoires sur la base des données existantes (tests des sols). Un contrôle n'est important qu'en cas de risque pour le sol. Comme la politique définit déjà un cadre strict, ces tests sont en général superflus au cours de la mise en œuvre. En effet, dans les situations complexes et de grande ampleur, un rapport sur les effets sur l'environnement est déjà exigé.

| 1.21 | Le Comité est préoccupé par les charges administratives que peuvent représenter pour les collectivités locales et régionales le recensement des zones à risques, le réexamen tous les dix ans de la liste des zones à risques (article 6) et la révision de l'inventaire des sites contaminés (articles 10 et 11). |
| --- | --- |

1.21

Le Comité est préoccupé par les charges administratives que peuvent représenter pour les collectivités locales et régionales le recensement des zones à risques, le réexamen tous les dix ans de la liste des zones à risques (article 6) et la révision de l'inventaire des sites contaminés (articles 10 et 11).

| 1.22 | Le Comité observe que la proposition de directive prévoit toute une série d'obligations en matière de recensement et de rapport et comporte des prescriptions s'agissant de l'établissement de plans et de programmes risquant de devoir faire l'objet d'une évaluation stratégique des incidences sur l'environnement (SEA), ce qui, concrètement, se traduit par un alourdissement considérable des charges administratives. La réglementation communautaire doit dans toute la mesure du possible renoncer à imposer l'élaboration de rapports et la conception de projets et de programmes devant faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement. |
| --- | --- |

1.22

Le Comité observe que la proposition de directive prévoit toute une série d'obligations en matière de recensement et de rapport et comporte des prescriptions s'agissant de l'établissement de plans et de programmes risquant de devoir faire l'objet d'une évaluation stratégique des incidences sur l'environnement (SEA), ce qui, concrètement, se traduit par un alourdissement considérable des charges administratives. La réglementation communautaire doit dans toute la mesure du possible renoncer à imposer l'élaboration de rapports et la conception de projets et de programmes devant faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement.

| 1.23 | Le Comité considère que la participation du public devrait se limiter aux cas prévus par la directive concernant l'information en matière d'environnement. |
| --- | --- |

1.23

Le Comité considère que la participation du public devrait se limiter aux cas prévus par la directive concernant l'information en matière d'environnement.

Programmes de mesures destinées à lutter contre les processus de dégradation des sols

| 1.24 | Le Comité désire qu'il ne découle pas d'obligation directe pour les autorités concernées en matière de nettoyage et de gestion des sites contaminés (article 13). Les autorités veillent à ce qu'un nettoyage ait bien lieu. Tous ces aspects doivent être envisagés dans le contexte de la loi et de la réglementation de l'État membre et de l'état spécifique du sol. Il va de soi que les autorités concernées gardent la responsabilité du traitement des sites contaminés. |
| --- | --- |

1.24

Le Comité désire qu'il ne découle pas d'obligation directe pour les autorités concernées en matière de nettoyage et de gestion des sites contaminés (article 13). Les autorités veillent à ce qu'un nettoyage ait bien lieu. Tous ces aspects doivent être envisagés dans le contexte de la loi et de la réglementation de l'État membre et de l'état spécifique du sol. Il va de soi que les autorités concernées gardent la responsabilité du traitement des sites contaminés.

| 1.25 | Le Comité est satisfait de l'assainissement des sols axé sur la fonctionnalité (articles 1.1 et 13.2). Les mesures sont définies en fonction de l'utilisation (actuelle) des sols. |
| --- | --- |

1.25

Le Comité est satisfait de l'assainissement des sols axé sur la fonctionnalité (articles 1.1 et 13.2). Les mesures sont définies en fonction de l'utilisation (actuelle) des sols.

| 1.26 | L'évaluation d'impact relève que les mesures visant à réduire la dégradation des sols ont un fort rendement pour la société. Le Comité souscrit à cette vue mais tient à faire remarquer que pour atteindre ce résultat, il faut d'abord consacrer des investissements aux sols. L'expérience a montré que dans le cas des communes et des régions, en particulier, la mise en œuvre des projets d'assainissement des sols s'enlise bien souvent du fait d'un manque de moyens financiers. |
| --- | --- |

1.26

L'évaluation d'impact relève que les mesures visant à réduire la dégradation des sols ont un fort rendement pour la société. Le Comité souscrit à cette vue mais tient à faire remarquer que pour atteindre ce résultat, il faut d'abord consacrer des investissements aux sols. L'expérience a montré que dans le cas des communes et des régions, en particulier, la mise en œuvre des projets d'assainissement des sols s'enlise bien souvent du fait d'un manque de moyens financiers.

| 1.27 | Le Comité considère l'introduction du rapport relatif à l'état du sol (article 12) comme un soutien de l'Europe à l'inventaire des sites contaminés: en effet, ce rapport, d'une part, contribue à actualiser l'inventaire des sites contaminés et d'autre part, informe de manière transparente les ressortissants d'autres États membres intéressés par l'achat de terrains, permettant ainsi d'éviter des dommages économiques. Le principe du «pollueur-payeur» (article 4) est ainsi mis en pratique. |
| --- | --- |

1.27

Le Comité considère l'introduction du rapport relatif à l'état du sol (article 12) comme un soutien de l'Europe à l'inventaire des sites contaminés: en effet, ce rapport, d'une part, contribue à actualiser l'inventaire des sites contaminés et d'autre part, informe de manière transparente les ressortissants d'autres États membres intéressés par l'achat de terrains, permettant ainsi d'éviter des dommages économiques. Le principe du «pollueur-payeur» (article 4) est ainsi mis en pratique.

| 1.28 | Le Comité estime que lors de la détermination des mesures en faveur de la protection des fonctions des sols, il convient d'accorder de l'attention non seulement aux aspects sociaux et économiques, mais également aux questions de sécurité et à la présence éventuelle d'un patrimoine archéologique, géologique et géomorphologique (article 8). |
| --- | --- |

1.28

Le Comité estime que lors de la détermination des mesures en faveur de la protection des fonctions des sols, il convient d'accorder de l'attention non seulement aux aspects sociaux et économiques, mais également aux questions de sécurité et à la présence éventuelle d'un patrimoine archéologique, géologique et géomorphologique (article 8).

| 1.29 | Le Comité est d'avis que la volonté de la Commission d'introduire des mécanismes de financement nationaux pour l'assainissement des sites contaminés (article 13) ne prend pas suffisamment en compte les mécanismes (de financement) régionaux spécifiques actuellement en vigueur, qui se sont révélés efficaces dans la pratique. Imposer des règles communautaires dans ce domaine risquerait plutôt de créer des entraves. |
| --- | --- |

1.29

Le Comité est d'avis que la volonté de la Commission d'introduire des mécanismes de financement nationaux pour l'assainissement des sites contaminés (article 13) ne prend pas suffisamment en compte les mécanismes (de financement) régionaux spécifiques actuellement en vigueur, qui se sont révélés efficaces dans la pratique. Imposer des règles communautaires dans ce domaine risquerait plutôt de créer des entraves.

«Meilleures pratiques»

| 1.30 | Le Comité voit dans l'instauration d'une tribune pour l'échange d'informations l'un des éléments majeurs de la proposition de la Commission (article 17). Les collectivités locales et régionales devraient participer activement à cette tribune, compte tenu de leurs connaissances pratiques et de leurs expériences passées. |
| --- | --- |

1.30

Le Comité voit dans l'instauration d'une tribune pour l'échange d'informations l'un des éléments majeurs de la proposition de la Commission (article 17). Les collectivités locales et régionales devraient participer activement à cette tribune, compte tenu de leurs connaissances pratiques et de leurs expériences passées.

2.   Recommandations du Comité des régions

| 2.1 | Le Comité estime qu'il est nécessaire que la Commission européenne définisse un ensemble de mesures économiquement avantageuses dont les États membres pourraient s'inspirer librement pour composer leur propre programme de mesures. Les États membres qui n'ont pas encore élaboré de politique des sols ou qui sont en train d'en élaborer une ne peuvent travailler efficacement que s'ils disposent de suffisamment d'informations. |
| --- | --- |

2.1

Le Comité estime qu'il est nécessaire que la Commission européenne définisse un ensemble de mesures économiquement avantageuses dont les États membres pourraient s'inspirer librement pour composer leur propre programme de mesures. Les États membres qui n'ont pas encore élaboré de politique des sols ou qui sont en train d'en élaborer une ne peuvent travailler efficacement que s'ils disposent de suffisamment d'informations.

| 2.2 | Le Comité propose de ne pas imposer d'obligation européenne générale de communication de données mais plutôt de permettre aux États membres d'utiliser leur propre système de communication des données et de laisser la Commission européenne accéder à ces informations (article 16). |
| --- | --- |

2.2

Le Comité propose de ne pas imposer d'obligation européenne générale de communication de données mais plutôt de permettre aux États membres d'utiliser leur propre système de communication des données et de laisser la Commission européenne accéder à ces informations (article 16).

| 2.3 | La charge administrative liée à la désignation des zones à risques peut être limitée en procédant au préalable à un examen rapide montrant les risques courus par rapport au sol (ou à certaines parties du sol) dans l'État membre concerné (article 6). En ce qui concerne le réexamen des zones à risques et de l'inventaire des sites contaminés, une révision complète est superflue. Une actualisation sur la base des données de contrôle peut suffire. |
| --- | --- |

2.3

La charge administrative liée à la désignation des zones à risques peut être limitée en procédant au préalable à un examen rapide montrant les risques courus par rapport au sol (ou à certaines parties du sol) dans l'État membre concerné (article 6). En ce qui concerne le réexamen des zones à risques et de l'inventaire des sites contaminés, une révision complète est superflue. Une actualisation sur la base des données de contrôle peut suffire.

| 2.4 | Le Comité préconise de concrétiser davantage le calendrier de recherche de la Commission européenne tel qu'annoncé dans la stratégie thématique et de lui attribuer des priorités, ainsi que des échéances. La priorité absolue devrait être accordée à l'examen des conséquences du changement climatique sur les sols. Un effet potentiel/réel du changement climatique est la dégradation accélérée des matières organiques. Étant donné le rôle crucial des matières organiques dans le fonctionnement des sols, le changement climatique peut avoir des conséquences majeures sur une gestion durable des sols. |
| --- | --- |

2.4

Le Comité préconise de concrétiser davantage le calendrier de recherche de la Commission européenne tel qu'annoncé dans la stratégie thématique et de lui attribuer des priorités, ainsi que des échéances. La priorité absolue devrait être accordée à l'examen des conséquences du changement climatique sur les sols. Un effet potentiel/réel du changement climatique est la dégradation accélérée des matières organiques. Étant donné le rôle crucial des matières organiques dans le fonctionnement des sols, le changement climatique peut avoir des conséquences majeures sur une gestion durable des sols.

Recommandation 1

Article 1

| Texte proposé par la Commission | Proposition de modifications du CdR |
| --- | --- |
| 1. | La présente directive définit un cadre pour la protection des sols et la préservation de leur capacité à remplir chacune des fonctions écologiques, économiques, sociales et culturelles suivantes:






  a) | production de biomasse, notamment pour l'agriculture et la foresterie; |

Texte proposé par la Commission

Proposition de modifications du CdR

1.

La présente directive définit un cadre pour la protection des sols et la préservation de leur capacité à remplir chacune des fonctions écologiques, économiques, sociales et culturelles suivantes:

a)

production de biomasse, notamment pour l'agriculture et la foresterie;

| b) | stockage, filtrage et transformation d'éléments nutritifs, de substances et d'eau; |
| --- | --- |

b)

stockage, filtrage et transformation d'éléments nutritifs, de substances et d'eau;

| c) | vivier de la biodiversité, notamment habitats, espèces et gènes; |
| --- | --- |

c)

vivier de la biodiversité, notamment habitats, espèces et gènes;

| d) | environnement physique et culturel de l'homme et des activités humaines; |
| --- | --- |

d)

environnement physique et culturel de l'homme et des activités humaines;

| e) | source de matières premières; |
| --- | --- |

e)

source de matières premières;

| f) | réservoir de carbone; |
| --- | --- |

f)

réservoir de carbone;

| g) | conservation du patrimoine géologique et architectural. |
| --- | --- |

g)

conservation du patrimoine géologique et architectural.

À cet effet, la directive prévoit des mesures pour prévenir les processus de dégradation des sols, tant naturels que provoqués par les activités humaines, qui compromettent la capacité des sols à remplir ces fonctions. Ces mesures comprennent l'atténuation des effets de ces processus, ainsi que la remise en état et l'assainissement des sols dégradés de manière à leur restituer un niveau de fonctionnalité compatible au moins avec leur utilisation effective et leur utilisation future autorisée.

| 1. | La présente directive définit un cadre pour la protection des sols et la préservation de leur capacité à remplir, selon les cas,
  chacune des
  les fonctions écologiques, économiques, sociales et culturelles suivantes:






  a) | production de biomasse, notamment pour l'agriculture et la foresterie; |
| --- | --- | --- |

1.

La présente directive définit un cadre pour la protection des sols et la préservation de leur capacité à remplir, selon les cas,
  chacune des
  les fonctions écologiques, économiques, sociales et culturelles suivantes:

a)

production de biomasse, notamment pour l'agriculture et la foresterie;

| b) | stockage, filtrage et transformation d'éléments nutritifs, de substances et d'eau; |
| --- | --- |

b)

stockage, filtrage et transformation d'éléments nutritifs, de substances et d'eau;

| c) | vivier de la biodiversité, notamment habitats, espèces et gènes; |
| --- | --- |

c)

vivier de la biodiversité, notamment habitats, espèces et gènes;

| d) | environnement physique et culturel de l'homme et des activités humaines; |
| --- | --- |

d)

environnement physique et culturel de l'homme et des activités humaines;

| e) | source de matières premières; |
| --- | --- |

e)

source de matières premières;

| f) | réservoir de carbone; |
| --- | --- |

f)

réservoir de carbone;

| g) | conservation du patrimoine géologique,
  géomorphologique et architectural
  archéologique. |
| --- | --- |

g)

conservation du patrimoine géologique,
  géomorphologique et architectural
  archéologique.

À cet effet, la directive prévoit des mesures pour prévenir les processus de dégradation des sols, tant naturels que provoqués par les activités humaines, qui compromettent la capacité des sols à remplir ces fonctions. Ces mesures comprennent l'atténuation des effets de ces processus, ainsi que la remise en état et l'assainissement des sols dégradés de manière à leur restituer un niveau de fonctionnalité compatible au moins avec leur utilisation effective et leur utilisation future autorisée.

Exposé des motifs

Il ressort clairement de l'article que les mesures envisagées relèvent d'une approche axée sur la fonction. Or, la formulation employée — «remplir chacune des fonctions» — suggère une multifonctionnalité et laisse à penser que les sols devraient être capables de remplir simultanément l'ensemble les fonctions mentionnées.

Si les sols sont les témoins de l'héritage géologique et archéologique, ils portent aussi l'héritage géomorphologique. Par géomorphologie, on entend la forme que prennent les sols dans le paysage. Là où cette forme présente une valeur particulière, il convient de veiller à la maintenir.

Recommandation 2

Article 3

| Proposition de la Commission | Modifications proposées par le Comité des régions |
| --- | --- |
| Lors de l'élaboration de politiques sectorielles susceptibles d'aggraver ou d'atténuer les processus de dégradation des sols, les États déterminent, décrivent et évaluent les incidences de ces politiques sur ces processus, en particulier dans les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, des transports, de l'énergie, de l'agriculture, du développement rural, de la foresterie, de l'extraction des matières premières, du commerce et de l'industrie, de la politique des produits, du tourisme, du changement climatique, de l'environnement, de la protection de la nature et des paysages.
  Les États membres rendent ces informations publiques. | Lors de l'élaboration de politiques sectorielles susceptibles d'aggraver ou d'atténuer
  dont on prévoit qu'elles aggraveront les processus de dégradation des sols, les États déterminent, décrivent et évaluent les incidences de ces politiques sur ces processus, en particulier dans les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, des transports, de l'énergie, de l'agriculture, du développement rural, de la foresterie, de l'extraction des matières premières, du commerce et de l'industrie, de la politique des produits, du tourisme, du changement climatique, de l'environnement, de la protection de la nature et des paysages.
  Les États membres rendent ces informations publiques. Lors de l'élaboration des politiques et de la réglementation communautaires, la Commission étend l'intégration externe à la question des sols. |

Proposition de la Commission

Modifications proposées par le Comité des régions

Lors de l'élaboration de politiques sectorielles susceptibles d'aggraver ou d'atténuer les processus de dégradation des sols, les États déterminent, décrivent et évaluent les incidences de ces politiques sur ces processus, en particulier dans les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, des transports, de l'énergie, de l'agriculture, du développement rural, de la foresterie, de l'extraction des matières premières, du commerce et de l'industrie, de la politique des produits, du tourisme, du changement climatique, de l'environnement, de la protection de la nature et des paysages.

Les États membres rendent ces informations publiques.

Lors de l'élaboration de politiques sectorielles susceptibles d'aggraver ou d'atténuer
  dont on prévoit qu'elles aggraveront les processus de dégradation des sols, les États déterminent, décrivent et évaluent les incidences de ces politiques sur ces processus, en particulier dans les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, des transports, de l'énergie, de l'agriculture, du développement rural, de la foresterie, de l'extraction des matières premières, du commerce et de l'industrie, de la politique des produits, du tourisme, du changement climatique, de l'environnement, de la protection de la nature et des paysages.

Les États membres rendent ces informations publiques. Lors de l'élaboration des politiques et de la réglementation communautaires, la Commission étend l'intégration externe à la question des sols.

Exposé des motifs

Le Comité est satisfait de l'intégration externe telle que décrite dans l'article 3. Il estime qu'elle devrait constituer une obligation non seulement pour les États membres, mais aussi pour l'UE.

Recommandation 3

Article 6

| Proposition de la Commission | Modifications proposées par le Comité des régions |
| --- | --- |
| 1.   Dans un délai de cinq ans à compter du [date de transposition], les États membres recensent au niveau approprié, sur leur territoire respectif, les zones dans lesquelles il est patent ou hautement probable qu'un ou plusieurs des processus de dégradation ci-après s'est produit ou risque de se produire dans un avenir proche, ci-après dénommées «zones à risque»:






  a) | érosion par l'eau ou le vent; |

Proposition de la Commission

Modifications proposées par le Comité des régions

1.   Dans un délai de cinq ans à compter du [date de transposition], les États membres recensent au niveau approprié, sur leur territoire respectif, les zones dans lesquelles il est patent ou hautement probable qu'un ou plusieurs des processus de dégradation ci-après s'est produit ou risque de se produire dans un avenir proche, ci-après dénommées «zones à risque»:

a)

érosion par l'eau ou le vent;

| b) | diminution des teneurs en matières organiques due à une baisse constante de la fraction organique du sol, à l'exclusion des résidus végétaux et animaux non dégradés, les produits de leur décomposition partielle, et la biomasse du sol; |
| --- | --- |

b)

diminution des teneurs en matières organiques due à une baisse constante de la fraction organique du sol, à l'exclusion des résidus végétaux et animaux non dégradés, les produits de leur décomposition partielle, et la biomasse du sol;

| c) | tassement par augmentation de la densité apparente et diminution de la porosité du sol; |
| --- | --- |

c)

tassement par augmentation de la densité apparente et diminution de la porosité du sol;

| e) | salinisation par accumulation de sels solubles dans le sol; |
| --- | --- |

e)

salinisation par accumulation de sels solubles dans le sol;

| f) | glissements de terrain dus aux mouvements descendants modérément rapides à rapides de masses de sol et de matériau rocheux. |
| --- | --- |

f)

glissements de terrain dus aux mouvements descendants modérément rapides à rapides de masses de sol et de matériau rocheux.

Aux fins de ce recensement, les États membres utilisent, pour chacun de ces processus de dégradation, au minimum les éléments énumérés à l'annexe I, et tiennent compte de l'aggravation des émissions de gaz à effet de serre et de la désertification imputable au processus.

2.   La liste des zones à risque recensées au paragraphe 1 est publiée et réexaminée au moins tous les dix ans.

1.   Dans un délai de cinq ans à compter du [date de transposition], les États membres recensent au niveau administratif et à l'échelon géographique qu'ils jugent appropriés, sur leur territoire respectif, les zones dans lesquelles il est patent ou hautement probable qu'un ou plusieurs des processus de dégradation ci-après s'est produit ou risque de se produire dans un avenir proche, ci-après dénommées «zones à risque»:

| a) | érosion par l'eau ou le vent; |
| --- | --- |

a)

érosion par l'eau ou le vent;

| b) | diminution des teneurs en matières organiques due à une baisse constante de la fraction organique du sol, à l'exclusion des résidus végétaux et animaux non dégradés, les produits de leur décomposition partielle, et la biomasse du sol; |
| --- | --- |

b)

diminution des teneurs en matières organiques due à une baisse constante de la fraction organique du sol, à l'exclusion des résidus végétaux et animaux non dégradés, les produits de leur décomposition partielle, et la biomasse du sol;

| c) | tassement par augmentation de la densité apparente et diminution de la porosité du sol; |
| --- | --- |

c)

tassement par augmentation de la densité apparente et diminution de la porosité du sol;

| e) | salinisation par accumulation de sels solubles dans le sol; |
| --- | --- |

e)

salinisation par accumulation de sels solubles dans le sol;

| f) | glissements de terrain dus aux mouvements descendants modérément rapides à rapides de masses de sol et de matériau rocheux. |
| --- | --- |

f)

glissements de terrain dus aux mouvements descendants modérément rapides à rapides de masses de sol et de matériau rocheux.

Aux fins de ce recensement, les États membres utilisent
  procèdent, pour chacun de ces processus de dégradation, à un rapide examen afin de déterminer quels processus ne sont pas pertinents pour les sols — ou une partie des sols — des États membres concernés. Pour les autres processus de dégradation, une liste des zones à risques potentielles est établie. La liste finale des zones à risques est constituée en soumettant la première liste à un examen plus approfondi dans le cadre duquel, d'une part, on a recours au minimum les
  aux éléments énumérés à l'annexe I, et, d'autre part,
  tiennent
  il est tenu compte de l'aggravation des émissions de gaz à effet de serre et de la désertification imputable au processus.

2.   La liste des zones à risque recensées au paragraphe 1 est publiée et réexaminée
  actualisée au moins tous les dix ans.

Exposé des motifs

Paragraphe 1: les États membres déterminent eux-mêmes à quel niveau administratif et à quel échelon géographique les zones à risques sont identifiées. Le choix de prendre ou non des mesures dans les zones à risques et la nature de ces mesures constituent une décision politique de l'État membre concerné. Avant l'identification des zones à risques, il convient de réaliser un examen rapide qui permettra d'exclure certains cas de figure. La poursuite de l'évaluation doit être justifiée. Sur la base de ce premier tri, on peut procéder à une identification plus précise des zones à risques à l'aide des éléments énumérés à l'annexe I. Citons comme exemple la partie relative aux teneurs en matières organiques. Dans les espaces agricoles, les teneurs en matières organiques diffèrent d'une parcelle à l'autre (espaces hétérogènes). Cette teneur se rétablit lentement, souvent au niveau d'une parcelle. Cette reconstitution nécessite une pratique agricole adéquate et doit être encouragée avant tout par un recours à l'éco-conditionnalité.

Paragraphe 2: le terme «réexaminée» employé par la Commission laisse à penser qu'il est nécessaire de procéder à un examen complet tous les dix ans. Il importe toutefois que les États membres entretiennent un bon système de suivi qui permettra d'actualiser la liste des zones à risques tous les dix ans.

Recommandation 4

Article 8

| Proposition de la Commission | Modifications proposées par le Comité des régions |
| --- | --- |
| 1.   Afin de préserver les fonctions des sols visées à l'article 1er, paragraphe 1, les États membres établissent, au niveau approprié, pour les zones à risques recensées conformément à l'article 6, un programme de mesures comprenant au moins des objectifs de réduction des risques, les mesures appropriées pour atteindre ces objectifs, un calendrier de mise en œuvre de ces mesures et une estimation des fonds publics ou privés nécessaires pour les financer.
  2.   Lorsqu'ils établissent et révisent les programmes de mesures conformément au paragraphe 1, les États membres tiennent dûment compte des répercussions sociales et économiques des mesures envisagées.
  Les États membres veillent à ce que les mesures soient efficaces au regard de leur coût et techniquement réalisables, et procèdent à des évaluations des incidences, et notamment à des analyses coûts/avantages, avant la mise en place des programmes de mesures.
  Les États membres indiquent dans leurs programmes de mesures les modalités de mise en œuvre de ces dernières et la manière dont elles contribueront à la réalisation des objectifs environnementaux fixés.
  3.   Lorsqu'une zone est exposée à un risque de dégradation du sol par plusieurs processus s'exerçant simultanément, les États membres peuvent adopter un programme unique dans lequel ils auront fixé des objectifs appropriés de réduction des risques pour tous les risques mis en évidence, ainsi que les mesures appropriées pour atteindre ces objectifs.
  4.   Ce programme de mesures est établi dans un délai de sept ans à compter du [transposition date] et est applicable pendant au maximum huit ans après cette date.
  Le programme de mesures est rendu public et est réexaminé au minimum tous les cinq ans. | 1.   Afin de préserver les fonctions des sols visées à l'article 1er, paragraphe 1, les États membres établissent, au niveau administratif et à l'échelon géographique qu'ils jugent appropriés, pour les zones à risques recensées conformément à l'article 6, un programme de mesures comprenant au moins des objectifs de réduction des risques, les mesures appropriées pour atteindre ces objectifs, un calendrier de mise en œuvre de ces mesures et une estimation des fonds publics ou privés nécessaires pour les financer.
  2.   Lorsqu'ils établissent et révisent les programmes de mesures conformément au paragraphe 1, les États membres tiennent dûment compte des répercussions sociales et économiques des mesures envisagées, ainsi que des conséquences en matière de sécurité et des retombées sur l'héritage archéologique, géomorphologique et géologique.

  Les États membres veillent à ce que les mesures soient efficaces au regard de leur coût et techniquement réalisables, et procèdent à des évaluations des incidences, et notamment à des analyses coûts/avantages, avant la mise en place des programmes de mesures.

  Les États membres indiquent dans leurs programmes de mesures les modalités de mise en œuvre de ces dernières et la manière dont elles contribueront à la réalisation des objectifs environnementaux fixés.
  3.   Lorsqu'une zone est exposée à un risque de dégradation du sol par plusieurs processus s'exerçant simultanément, les États membres peuvent adopter un programme unique dans lequel ils auront fixé des objectifs appropriés de réduction des risques pour tous les risques mis en évidence, ainsi que les mesures appropriées pour atteindre ces objectifs.
  4.   Ce programme de mesures est établi dans un délai de sept
  cinq ans à compter de la publication par la Commission européenne des recueils prévus à l'article 17, paragraphe 2,
  du [transposition date] et est applicable pendant au maximum huit
  quatre ans après cette date.
  Le programme de mesures est rendu public et est réexaminé au minimum tous les cinq ans. |

Proposition de la Commission

Modifications proposées par le Comité des régions

1.   Afin de préserver les fonctions des sols visées à l'article 1er, paragraphe 1, les États membres établissent, au niveau approprié, pour les zones à risques recensées conformément à l'article 6, un programme de mesures comprenant au moins des objectifs de réduction des risques, les mesures appropriées pour atteindre ces objectifs, un calendrier de mise en œuvre de ces mesures et une estimation des fonds publics ou privés nécessaires pour les financer.

2.   Lorsqu'ils établissent et révisent les programmes de mesures conformément au paragraphe 1, les États membres tiennent dûment compte des répercussions sociales et économiques des mesures envisagées.

Les États membres veillent à ce que les mesures soient efficaces au regard de leur coût et techniquement réalisables, et procèdent à des évaluations des incidences, et notamment à des analyses coûts/avantages, avant la mise en place des programmes de mesures.

Les États membres indiquent dans leurs programmes de mesures les modalités de mise en œuvre de ces dernières et la manière dont elles contribueront à la réalisation des objectifs environnementaux fixés.

3.   Lorsqu'une zone est exposée à un risque de dégradation du sol par plusieurs processus s'exerçant simultanément, les États membres peuvent adopter un programme unique dans lequel ils auront fixé des objectifs appropriés de réduction des risques pour tous les risques mis en évidence, ainsi que les mesures appropriées pour atteindre ces objectifs.

4.   Ce programme de mesures est établi dans un délai de sept ans à compter du [transposition date] et est applicable pendant au maximum huit ans après cette date.

Le programme de mesures est rendu public et est réexaminé au minimum tous les cinq ans.

1.   Afin de préserver les fonctions des sols visées à l'article 1er, paragraphe 1, les États membres établissent, au niveau administratif et à l'échelon géographique qu'ils jugent appropriés, pour les zones à risques recensées conformément à l'article 6, un programme de mesures comprenant au moins des objectifs de réduction des risques, les mesures appropriées pour atteindre ces objectifs, un calendrier de mise en œuvre de ces mesures et une estimation des fonds publics ou privés nécessaires pour les financer.

2.   Lorsqu'ils établissent et révisent les programmes de mesures conformément au paragraphe 1, les États membres tiennent dûment compte des répercussions sociales et économiques des mesures envisagées, ainsi que des conséquences en matière de sécurité et des retombées sur l'héritage archéologique, géomorphologique et géologique.

Les États membres veillent à ce que les mesures soient efficaces au regard de leur coût et techniquement réalisables, et procèdent à des évaluations des incidences, et notamment à des analyses coûts/avantages, avant la mise en place des programmes de mesures.

Les États membres indiquent dans leurs programmes de mesures les modalités de mise en œuvre de ces dernières et la manière dont elles contribueront à la réalisation des objectifs environnementaux fixés.

3.   Lorsqu'une zone est exposée à un risque de dégradation du sol par plusieurs processus s'exerçant simultanément, les États membres peuvent adopter un programme unique dans lequel ils auront fixé des objectifs appropriés de réduction des risques pour tous les risques mis en évidence, ainsi que les mesures appropriées pour atteindre ces objectifs.

4.   Ce programme de mesures est établi dans un délai de sept
  cinq ans à compter de la publication par la Commission européenne des recueils prévus à l'article 17, paragraphe 2,
  du [transposition date] et est applicable pendant au maximum huit
  quatre ans après cette date.

Le programme de mesures est rendu public et est réexaminé au minimum tous les cinq ans.

Exposé des motifs

Paragraphe 2: le Comité estime qu'il est insuffisant de tenir compte des seules répercussions sociales et économiques. En effet, la sécurité et les retombées géomorphologiques, géologiques et archéologiques sont également importantes.

Les mesures étant financées par les États membres eux-mêmes, il n'est pas nécessaire qu'une directive européenne exige de leur part de prendre des mesures efficaces en termes de coût.

Paragraphe 4: le texte de la Commission prend pour point de départ le moment où la directive entre en vigueur. Cependant, avant de pouvoir définir et prendre des mesures, les autorités nationales, régionales et locales doivent disposer d'une connaissance suffisante des possibilités en la matière. À cette fin, il est indispensable de publier un recueil de mesures rentables sur lequel ces autorités pourront se baser lors de l'élaboration de leur politique (voir également les recommandations 9 et 10). La Commission européenne peut apporter ici une plus-value appréciable. Pour cette raison, le Comité considère que la date de la publication des recueils constitue un meilleur point de départ.

Recommandation 5

Article 10

| Proposition de la Commission | Modifications proposées par le Comité des régions |
| --- | --- |
| 1.   Conformément à la procédure énoncée à l'article 11, les États membres recensent, sur leur territoire respectif, les sites sur lesquels a été confirmée la présence de substances dangereuses découlant de l'activité humaine, dans des concentrations telles que les Etats membres considèrent qu''il en résulte un risque important pour la santé humaine ou pour l'environnement, ci-après dénommés «sites contaminés»
  Ce risque est évalué en tenant compte de l'utilisation effective des sols et leur utilisation future autorisée.
  2.   Les États membres établissent un inventaire national des sites contaminés, ci-après dénommé «l'inventaire». L'inventaire est rendu public et réexaminé au minimum tous les cinq ans. | 1.   Conformément à la procédure énoncée à l'article 11, les États membres recensent, sur leur territoire respectif, les sites sur lesquels a été confirmée la présence de substances dangereuses découlant de l'activité humaine, dans des concentrations telles que les Etats membres considèrent qu''il en résulte un risque important pour la santé humaine ou pour l'environnement, ci-après dénommés «sites contaminés»
  Ce risque est évalué en tenant compte de l'utilisation effective des sols et leur utilisation future autorisée.
  2.   Les États membres établissent un inventaire national des sites contaminés, ci-après dénommé «l'inventaire». L'inventaire est rendu public et, le cas échéant, actualisé
  réexaminé au minimum tous les cinq ans. |

Proposition de la Commission

Modifications proposées par le Comité des régions

1.   Conformément à la procédure énoncée à l'article 11, les États membres recensent, sur leur territoire respectif, les sites sur lesquels a été confirmée la présence de substances dangereuses découlant de l'activité humaine, dans des concentrations telles que les Etats membres considèrent qu''il en résulte un risque important pour la santé humaine ou pour l'environnement, ci-après dénommés «sites contaminés»

Ce risque est évalué en tenant compte de l'utilisation effective des sols et leur utilisation future autorisée.

2.   Les États membres établissent un inventaire national des sites contaminés, ci-après dénommé «l'inventaire». L'inventaire est rendu public et réexaminé au minimum tous les cinq ans.

1.   Conformément à la procédure énoncée à l'article 11, les États membres recensent, sur leur territoire respectif, les sites sur lesquels a été confirmée la présence de substances dangereuses découlant de l'activité humaine, dans des concentrations telles que les Etats membres considèrent qu''il en résulte un risque important pour la santé humaine ou pour l'environnement, ci-après dénommés «sites contaminés»

Ce risque est évalué en tenant compte de l'utilisation effective des sols et leur utilisation future autorisée.

2.   Les États membres établissent un inventaire national des sites contaminés, ci-après dénommé «l'inventaire». L'inventaire est rendu public et, le cas échéant, actualisé
  réexaminé au minimum tous les cinq ans.

Exposé des motifs

Le terme «réexaminé» employé par la Commission laisse à penser qu'il est nécessaire de procéder à un examen complet tous les cinq ans. Il importe toutefois que les États membres entretiennent un bon système de suivi qui permettra d'actualiser la liste des zones à risques tous les cinq ans.

Recommandation 6

Article 11

| Proposition de la Commission | Modifications proposées par le Comité des régions |
| --- | --- |
| 1.   Chaque État membre désigne une autorité compétente chargée de l'inventaire des sites contaminés.
  2.   Dans un délai de cinq ans à compter du [date de transposition], les autorités compétentes ont localisé au minimum les sites où se déroulent ou où se sont déroulées dans le passé les activités susceptibles de polluer les sols visées à l'annexe II.
  À cet effet, les activités visées au point 2 de l'annexe II sont prises en considération indépendamment des seuils spécifiés à l'annexe I de la directive 96/61/CE du Conseil, à l'exception des activités menées par des micro entreprises, telles que définies au paragraphe 3 de l'article 2 de l'annexe de la Recommandation de la Commission 2003/61/CE, et celles relatives à l'élevage intensif.
  La liste des sites est réexaminée régulièrement.
  3.   Conformément au calendrier ci-après, les autorités compétentes mesurent les concentrations de substances dangereuses dans les sites recensés conformément au paragraphe 2 et, lorsque le résultat de ces mesures donne de bonnes raisons de penser qu'il existe un risque non négligeable pour la santé humaine ou pour l'environnement, il est procédé à une évaluation des risques sur place pour chacun des sites concernés:






  a) | dans un délai de cinq ans à compter du [date de transposition] pour au moins 10 % des sites; |

Proposition de la Commission

Modifications proposées par le Comité des régions

1.   Chaque État membre désigne une autorité compétente chargée de l'inventaire des sites contaminés.

2.   Dans un délai de cinq ans à compter du [date de transposition], les autorités compétentes ont localisé au minimum les sites où se déroulent ou où se sont déroulées dans le passé les activités susceptibles de polluer les sols visées à l'annexe II.

À cet effet, les activités visées au point 2 de l'annexe II sont prises en considération indépendamment des seuils spécifiés à l'annexe I de la directive 96/61/CE du Conseil, à l'exception des activités menées par des micro entreprises, telles que définies au paragraphe 3 de l'article 2 de l'annexe de la Recommandation de la Commission 2003/61/CE, et celles relatives à l'élevage intensif.

La liste des sites est réexaminée régulièrement.

3.   Conformément au calendrier ci-après, les autorités compétentes mesurent les concentrations de substances dangereuses dans les sites recensés conformément au paragraphe 2 et, lorsque le résultat de ces mesures donne de bonnes raisons de penser qu'il existe un risque non négligeable pour la santé humaine ou pour l'environnement, il est procédé à une évaluation des risques sur place pour chacun des sites concernés:

a)

dans un délai de cinq ans à compter du [date de transposition] pour au moins 10 % des sites;

| b) | dans un délai de 15 ans à compter du [date de transposition] pour au moins 60 % des sites; |
| --- | --- |

b)

dans un délai de 15 ans à compter du [date de transposition] pour au moins 60 % des sites;

| c) | dans un délai de 25 ans à compter du [date de transposition] pour les sites restants. |
| --- | --- |

c)

dans un délai de 25 ans à compter du [date de transposition] pour les sites restants.

1.   Chaque État membre désigne une autorité compétente chargée de l'inventaire des sites contaminés.

2.   Dans un délai de cinq ans à compter du [date de transposition], les autorités compétentes ont localisé au minimum les sites où se déroulent ou où se sont déroulées dans le passé les activités susceptibles de polluer les sols visées à l'annexe II.

À cet effet, les activités visées au point 2 de l'annexe II sont prises en considération indépendamment des seuils spécifiés à l'annexe I de la directive 96/61/CE du Conseil, à l'exception des activités menées par des micro entreprises, telles que définies au paragraphe 3 de l'article 2 de l'annexe de la Recommandation de la Commission 2003/61/CE, et celles relatives à l'élevage intensif.

La liste des sites est réexaminée
  actualisée régulièrement.

3.   Conformément au calendrier ci-après, les autorités compétentes veillent à dresser un tableau des cas de contamination sur les sites identifiés conformément à la méthode décrite au paragraphe 2
  mesurent les concentrations de substances dangereuses dans les sites recensés conformément au paragraphe 2 et, lorsque le résultat de ces mesures
  niveau de contamination donne de bonnes raisons de penser qu'il existe un risque non négligeable pour la santé humaine ou pour l'environnement, elles veillent également à ce qu'il soit procédé à une évaluation des risques sur place pour chacun des sites concernés:

| a) | dans un délai de cinq ans à compter du [date de transposition] pour au moins 10 % des sites; |
| --- | --- |

a)

dans un délai de cinq ans à compter du [date de transposition] pour au moins 10 % des sites;

| b) | dans un délai de 15 ans à compter du [date de transposition] pour au moins 60 % des sites; |
| --- | --- |

b)

dans un délai de 15 ans à compter du [date de transposition] pour au moins 60 % des sites;

| c) | dans un délai de 25 ans à compter du [date de transposition] pour les sites restants. |
| --- | --- |

c)

dans un délai de 25 ans à compter du [date de transposition] pour les sites restants.

Exposé des motifs

Les autorités compétentes ont la responsabilité de dresser un tableau des sites contaminés. Elles sont également responsables des risques éventuels pour la santé humaine et l'environnement. Cela ne signifie cependant pas qu'elles doivent procéder elles-mêmes aux examens sur le terrain. D'une façon générale, c'est en premier lieu de la part du pollueur, du propriétaire ou de l'utilisateur du site qu'on attend une analyse de la contamination. En l'absence de personnes susceptibles d'assumer cette responsabilité, les autorités compétentes peuvent décider de procéder elles-mêmes à l'examen.

Recommandation 7

Article 12

| Proposition de la Commission | Modifications proposées par le Comité des régions |
| --- | --- |
| 2.   Le rapport relatif à l'état du sol est produit par un organisme agréé ou une personne autorisée désignée par l'États membre. Il comporte au minimum les éléments suivants:






  a) | l'historique du site tel qu'il est attesté par les documents officiels; |

Proposition de la Commission

Modifications proposées par le Comité des régions

2.   Le rapport relatif à l'état du sol est produit par un organisme agréé ou une personne autorisée désignée par l'États membre. Il comporte au minimum les éléments suivants:

a)

l'historique du site tel qu'il est attesté par les documents officiels;

| b) | les résultats d'une analyse chimique indiquant les concentrations de substances dangereuses dans le sol, uniquement pour les substances associées à l'activité potentiellement polluante pratiquée sur le site; |
| --- | --- |

b)

les résultats d'une analyse chimique indiquant les concentrations de substances dangereuses dans le sol, uniquement pour les substances associées à l'activité potentiellement polluante pratiquée sur le site;

| c) | les concentrations à partir desquelles il est à craindre que les substances dangereuses concernées représentent un risque important pour la santé humaine ou pour l'environnement. |
| --- | --- |

c)

les concentrations à partir desquelles il est à craindre que les substances dangereuses concernées représentent un risque important pour la santé humaine ou pour l'environnement.

2.   Le rapport relatif à l'état du sol est produit par un organisme agréé ou une personne autorisée désignée par l'États membre. Il comporte au minimum les éléments suivants:

| a) | l'historique du site tel qu'il est attesté par les documents officiels; |
| --- | --- |

a)

l'historique du site tel qu'il est attesté par les documents officiels;

| b) | les résultats d'une analyse chimique indiquant les concentrations de substances dangereuses dans le sol, uniquement pour les substances associées à l'activité potentiellement polluante pratiquée sur le site; |
| --- | --- |

b)

les résultats d'une analyse chimique indiquant les concentrations de substances dangereuses dans le sol, uniquement pour les substances associées à l'activité potentiellement polluante pratiquée sur le site;

| c) | les concentrations à partir desquelles il est à craindre que les substances dangereuses concernées représentent un risque important pour la santé humaine ou pour l'environnement. Dans ce cadre, il est tenu compte de la politique en matière de risques et d'assainissement des sols menée dans l'État membre concerné, ainsi que des particularités locales de l'état du sol. |
| --- | --- |

c)

les concentrations à partir desquelles il est à craindre que les substances dangereuses concernées représentent un risque important pour la santé humaine ou pour l'environnement. Dans ce cadre, il est tenu compte de la politique en matière de risques et d'assainissement des sols menée dans l'État membre concerné, ainsi que des particularités locales de l'état du sol.

Exposé des motifs

Le point c du paragraphe 2 peut suggérer qu'il existe une liste unique reprenant les niveaux de concentration comportant des risques possibles. Le Comité est d'avis que les risques éventuels pour la santé humaine et l'environnement dépendent de l'utilisation qui est faite du site concerné. Celle-ci peut en outre changer une fois le site vendu.

Si on souhaite se prononcer, dans le rapport sur les sols, sur les risques potentiels que présente le site, une évaluation des risques doit être menée dans le cadre de laquelle il convient de prendre également en compte l'utilisation actuelle du site ainsi que son utilisation future autorisée.

Le modèle de rapport sur les sols doit prévoir l'espace nécessaire pour une interprétation des données et tenir compte de la politique en matière de risques et d'assainissement des sols menée dans le pays concerné.

Recommandation 8

Article 13

| Proposition de la Commission | Modifications proposées par le Comité des régions |
| --- | --- |
| Article 13

  Assainissement
  1.   Les États membres veillent à ce que les sites contaminés énumérés dans leurs inventaires soient assainis.
  2.   L'assainissement consiste en interventions sur le sol visant à éliminer, maîtriser, confiner ou réduire les contaminants de manière que le site contaminé, compte tenu de son utilisation effective et de son utilisation future autorisée, ne représente plus un risque sérieux pour la santé humaine ou pour l'environnement.
  3.   Les États membres mettent en place des mécanismes appropriés pour financer l'assainissement des sites contaminés pour lesquels, sous réserve de l'application du principe du pollueur-payeur, la personne responsable de la pollution ne peut être identifiée, ne peut être tenue responsable en vertu de la législation nationale ou communautaire, ou ne peut être astreinte à supporter les coûts de l'assainissement. | Article 13

  Assainissement
  1.   Les États membres veillent à ce que les sites contaminés énumérés dans leurs inventaires soient assainis.
  2.   L'assainissement consiste en interventions sur le sol visant à éliminer, maîtriser, confiner ou réduire les contaminants de manière que le site contaminé, compte tenu de son utilisation effective et de son utilisation future autorisée, ne représente plus un risque sérieux pour la santé humaine ou pour l'environnement.
  3.   Avant d'entamer l'assainissement proprement dit, il est possible de prendre des mesures temporaires, à condition qu'elles aboutissent à rendre impossible tout contact avec les contaminants, qu'elles soient dûment justifiées et qu'elles ne se prolongent pas de manière excessive dans le temps.

  4.   Les États membres mettent en place des mécanismes appropriés pour financer l'assainissement des sites contaminés pour lesquels, sous réserve de l'application du principe du pollueur-payeur, la personne responsable de la pollution ne peut être identifiée, ne peut être tenue responsable en vertu de la législation nationale ou communautaire, ou ne peut être astreinte à supporter les coûts de l'assainissement. Les fonds communautaires disponibles pourront être utilisés aux fins de l'assainissement. |

Proposition de la Commission

Modifications proposées par le Comité des régions

Article 13

Assainissement

1.   Les États membres veillent à ce que les sites contaminés énumérés dans leurs inventaires soient assainis.

2.   L'assainissement consiste en interventions sur le sol visant à éliminer, maîtriser, confiner ou réduire les contaminants de manière que le site contaminé, compte tenu de son utilisation effective et de son utilisation future autorisée, ne représente plus un risque sérieux pour la santé humaine ou pour l'environnement.

3.   Les États membres mettent en place des mécanismes appropriés pour financer l'assainissement des sites contaminés pour lesquels, sous réserve de l'application du principe du pollueur-payeur, la personne responsable de la pollution ne peut être identifiée, ne peut être tenue responsable en vertu de la législation nationale ou communautaire, ou ne peut être astreinte à supporter les coûts de l'assainissement.

Article 13

Assainissement

1.   Les États membres veillent à ce que les sites contaminés énumérés dans leurs inventaires soient assainis.

2.   L'assainissement consiste en interventions sur le sol visant à éliminer, maîtriser, confiner ou réduire les contaminants de manière que le site contaminé, compte tenu de son utilisation effective et de son utilisation future autorisée, ne représente plus un risque sérieux pour la santé humaine ou pour l'environnement.

3.   Avant d'entamer l'assainissement proprement dit, il est possible de prendre des mesures temporaires, à condition qu'elles aboutissent à rendre impossible tout contact avec les contaminants, qu'elles soient dûment justifiées et qu'elles ne se prolongent pas de manière excessive dans le temps.

4.   Les États membres mettent en place des mécanismes appropriés pour financer l'assainissement des sites contaminés pour lesquels, sous réserve de l'application du principe du pollueur-payeur, la personne responsable de la pollution ne peut être identifiée, ne peut être tenue responsable en vertu de la législation nationale ou communautaire, ou ne peut être astreinte à supporter les coûts de l'assainissement. Les fonds communautaires disponibles pourront être utilisés aux fins de l'assainissement.

Exposé des motifs

Si cela répond à une rationalité écologique, des mesures d'assainissement concrètes peuvent être différées si leur mise en œuvre s'avère plus rentables une fois qu'elles sont combinées à d'autres activités, notamment dans le domaine du développement territorial comme par exemple des projets de construction. Dans ce cas, il convient de prendre des mesures de sécurité temporaires.

Recommandation 9

Article 16

| Proposition de la Commission | Modifications proposées par le Comité des régions |
| --- | --- |
| 1.   Les États membres communiquent les informations suivantes à la Commission dans un délai de huit ans à compter du [date de transposition] et tous les cinq ans par la suite:






  a) | un résumé des initiatives prises en application de l'article 5; |

Proposition de la Commission

Modifications proposées par le Comité des régions

1.   Les États membres communiquent les informations suivantes à la Commission dans un délai de huit ans à compter du [date de transposition] et tous les cinq ans par la suite:

a)

un résumé des initiatives prises en application de l'article 5;

| b) | les zones à risque définies en application de l'article 6, paragraphe 1; |
| --- | --- |

b)

les zones à risque définies en application de l'article 6, paragraphe 1;

| c) | la méthode utilisée pour la mise en évidence des risques en application de l'article 7; |
| --- | --- |

c)

la méthode utilisée pour la mise en évidence des risques en application de l'article 7;

| d) | les programmes de mesures adoptés en application de l'article 8 ainsi qu'une évaluation de l'efficacité des mesures pour réduire le risque et l'occurrence des processus de dégradation des sols; |
| --- | --- |

d)

les programmes de mesures adoptés en application de l'article 8 ainsi qu'une évaluation de l'efficacité des mesures pour réduire le risque et l'occurrence des processus de dégradation des sols;

| e) | les résultats du recensement en application de l'article 11, paragraphes 2 et 3 et de l'inventaire des sites contaminés établi en application de l'article 10, paragraphe 2; |
| --- | --- |

e)

les résultats du recensement en application de l'article 11, paragraphes 2 et 3 et de l'inventaire des sites contaminés établi en application de l'article 10, paragraphe 2;

| f) | la stratégie d'assainissement nationale adoptée en application de l'article 14; |
| --- | --- |

f)

la stratégie d'assainissement nationale adoptée en application de l'article 14;

| g) | un résumé des initiatives prises en application de l'article 15 pour sensibiliser l'opinion. |
| --- | --- |

g)

un résumé des initiatives prises en application de l'article 15 pour sensibiliser l'opinion.

1.   Les États membres communiquent permettentles informations suivantes à la Commission, dans un délai de huit ans à compter du [date de transposition] et tous les cinq ans par la suite, l'accès aux données permettant de fournir les informations suivantes:

| a) | un résumé des initiatives prises en application de l'article 5; |
| --- | --- |

a)

un résumé des initiatives prises en application de l'article 5;

| a
  b) | les zones à risque définies en application de l'article 6, paragraphe 1; |
| --- | --- |

a
  b)

les zones à risque définies en application de l'article 6, paragraphe 1;

| b
  c) | la méthode utilisée pour la mise en évidence des risques en application de l'article 7; |
| --- | --- |

b
  c)

la méthode utilisée pour la mise en évidence des risques en application de l'article 7;

| d) | les programmes de mesures adoptés en application de l'article 8 ainsi qu'une évaluation de l'efficacité des mesures pour réduire le risque et l'occurrence des processus de dégradation des sols; |
| --- | --- |

d)

les programmes de mesures adoptés en application de l'article 8 ainsi qu'une évaluation de l'efficacité des mesures pour réduire le risque et l'occurrence des processus de dégradation des sols;

| c
  e) | les résultats du recensement en application de l'article 11, paragraphes 2 et 3 et de l'inventaire des sites contaminés établi en application de l'article 10, paragraphe 2; |
| --- | --- |

c
  e)

les résultats du recensement en application de l'article 11, paragraphes 2 et 3 et de l'inventaire des sites contaminés établi en application de l'article 10, paragraphe 2;

| f) | la stratégie d'assainissement nationale adoptée en application de l'article 14; |
| --- | --- |

f)

la stratégie d'assainissement nationale adoptée en application de l'article 14;

| g) | un résumé des initiatives prises en application de l'article 15 pour sensibiliser l'opinion. |
| --- | --- |

g)

un résumé des initiatives prises en application de l'article 15 pour sensibiliser l'opinion.

2.   Les États membres permettent à la Commission, dans un délai de cinq ans à compter de la rédaction des recueils prévus à l'article 17, paragraphe 2, et par la suite, tous les cinq ans, l'accès aux données permettant de fournir les informations suivantes:

| a) | un résumé des initiatives prises en application de l'article 5; |
| --- | --- |

a)

un résumé des initiatives prises en application de l'article 5;

| b) | les programmes de mesures adoptés en application de l'article 8 ainsi qu'une évaluation de l'efficacité des mesures pour réduire le risque et l'occurrence des processus de dégradation des sols; |
| --- | --- |

b)

les programmes de mesures adoptés en application de l'article 8 ainsi qu'une évaluation de l'efficacité des mesures pour réduire le risque et l'occurrence des processus de dégradation des sols;

| c) | la stratégie d'assainissement nationale adoptée en application de l'article 14; |
| --- | --- |

c)

la stratégie d'assainissement nationale adoptée en application de l'article 14;

| d) | un résumé des initiatives prises en application de l'article 15 pour sensibiliser l'opinion. |
| --- | --- |

d)

un résumé des initiatives prises en application de l'article 15 pour sensibiliser l'opinion.

3.   Pour la mise à disposition des données décrites aux paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent faire usage de leur propre système.

Exposé des motifs

Cet article définit un grand nombre d'exigences en matière de rapport, auxquelles devront satisfaire essentiellement les collectivités territoriales. Le Comité estime qu'elles constituent une charge administrative disproportionnée pour les municipalités et les régions. Pour cette raison, il propose que les États membres utilisent leur propre système de rapport et que la Commission européenne se voie accorder l'accès à l'information. Le texte de la Commission européenne prévoit que les informations énumérées aux points a, b, c, d, e, f et g soient fournies selon des modalités identiques: dans un délai de huit ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive. Le Comité souhaiterait introduire une distinction dans les types d'informations et, à cette fin, établir le calendrier suivant:

| 1. | les États membres identifient les zones à risque et en dressent l'inventaire (voir points b, c et e du texte de la Commission); |
| --- | --- |

1.

les États membres identifient les zones à risque et en dressent l'inventaire (voir points b, c et e du texte de la Commission);

| 2. | la Commission européenne rédige les recueils prévus à l'article 17 (voir recommandation 10); |
| --- | --- |

2.

la Commission européenne rédige les recueils prévus à l'article 17 (voir recommandation 10);

| 3. | les États membres définissent un train de mesures (voir points a, d, f et g du texte de la Commission). |
| --- | --- |

3.

les États membres définissent un train de mesures (voir points a, d, f et g du texte de la Commission).

Les États membres ne pourront définir un train de mesures et le mettre en œuvre que s'ils disposent de suffisamment de notions et de connaissances en matière de protection des sols. Cette connaissance constitue donc un prérequis indispensable pour satisfaire aux obligations reprises sous les points a, d, f et g du texte de la Commission. L'expérience accumulée avec la directive-cadre sur l'eau et avec la législation européenne en matière de qualité de l'air a montré combien il importe que la Commission européenne soit tenue de publier des recueils reprenant toutes les connaissances, les solutions possibles et les meilleures pratiques avant que les États membres ne définissent leur train de mesures. Cela vaut surtout pour le point a du paragraphe 1 du texte de la Commission, dans lequel il est question de l'imperméabilisation. Il existe une grande confusion autour des mesures susceptibles de prévenir l'imperméabilisation ou d'en atténuer les effets. Des solutions pourront être trouvées dans les domaines de l'aménagement du territoire, des techniques de construction et des cadres financiers.

Recommandation 10

Article 17

| Proposition de la Commission | Modifications proposées par le Comité des régions |
| --- | --- |
| Dans un délai d'un an à compter du [entrée en vigueur], la Commission met en place une tribune pour l'échange d'informations entre les États membres et les parties prenantes concernant le recensement des zones à risque conformément à l'article 6, ainsi que les méthodes d'évaluation des risques utilisées ou en cours de mise au point pour les sites contaminés. | 1.   Dans un délai d'un an à compter du [entrée en vigueur], la Commission met en place une tribune pour l'échange d'informations entre les États membres et les parties prenantes concernant le recensement des zones à risque conformément à l'article 6, ainsi que les méthodes d'évaluation des risques utilisées ou en cours de mise au point pour les sites contaminés.

  2.   Dans un délai de
  cinq
  trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive, la Commission européenne engage les différentes actions annoncées dans la stratégie thématique pour la protection des sols qui concernent la stratégie de mise en œuvre de la directive. Ces actions visent notamment à:








  a. | élaborer un recueil donnant une vue d'ensemble des mesures rentables que les États membres auront la liberté d'appliquer; |

Proposition de la Commission

Modifications proposées par le Comité des régions

Dans un délai d'un an à compter du [entrée en vigueur], la Commission met en place une tribune pour l'échange d'informations entre les États membres et les parties prenantes concernant le recensement des zones à risque conformément à l'article 6, ainsi que les méthodes d'évaluation des risques utilisées ou en cours de mise au point pour les sites contaminés.

1.   Dans un délai d'un an à compter du [entrée en vigueur], la Commission met en place une tribune pour l'échange d'informations entre les États membres et les parties prenantes concernant le recensement des zones à risque conformément à l'article 6, ainsi que les méthodes d'évaluation des risques utilisées ou en cours de mise au point pour les sites contaminés.

2.   Dans un délai de
  cinq
  trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive, la Commission européenne engage les différentes actions annoncées dans la stratégie thématique pour la protection des sols qui concernent la stratégie de mise en œuvre de la directive. Ces actions visent notamment à:

a.

élaborer un recueil donnant une vue d'ensemble des mesures rentables que les États membres auront la liberté d'appliquer;

| b. | élaborer un recueil des meilleures pratiques qui atténueront les effets négatifs de l'imperméabilisation des sols. |
| --- | --- |

b.

élaborer un recueil des meilleures pratiques qui atténueront les effets négatifs de l'imperméabilisation des sols.

3.   Si, sur la base de l'échange d'informations visé au paragraphe 1 du présent article, il apparaît nécessaire d'harmoniser les méthodes d'évaluation des risques associés à la contamination des sols, la Commission propose des critères communs pour cette évaluation, en conformité avec l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne.

Exposé des motifs

Paragraphe 2: Dans le cadre de la stratégie thématique pour la protection des sols, la Commission européenne propose d'engager des actions visant à faire connaître les meilleures pratiques. La Commission a indiqué que 9 parmi les 25 États membres ont développé une politique des sols. L'adoption de mesures par les autorités nationales, régionales et locales est essentielle au succès de la stratégie européenne de protection des sols. Il est donc rentable en termes de coûts, qui pourra servir de base lors de l'élaboration des politiques (voir également la recommandation 9).

Paragraphe 3: Dans la proposition de la Commission, cette disposition figure au paragraphe 2 de l'article 18. Cependant, compte tenu de la procédure de la comitologie (voir recommandation 11) et de l'intérêt que revêt cette disposition pour l'élaboration des meilleures pratiques, elle est déplacée à l'article 17.

Recommandation 11

Article 18

| Proposition de la Commission | Modifications proposées par le Comité des régions |
| --- | --- |
| 2.   Si, sur la base de l'échange d'informations visé à l'article 17, il apparaît nécessaire d'harmoniser les méthodes d'évaluation des risques associés à la contamination des sols, la Commission adopte des critères communs pour cette évaluation conformément à la procédure de réglementation avec contrôle, visée à l'article 19, paragraphe 3. | 2.   Si, sur la base de l'échange d'informations visé à l'article 17, il apparaît nécessaire d'harmoniser les méthodes d'évaluation des risques associés à la contamination des sols, la Commission adopte des critères communs pour cette évaluation conformément à la procédure de réglementation avec contrôle, visée à l'article 19, paragraphe 3. |

Proposition de la Commission

Modifications proposées par le Comité des régions

2.   Si, sur la base de l'échange d'informations visé à l'article 17, il apparaît nécessaire d'harmoniser les méthodes d'évaluation des risques associés à la contamination des sols, la Commission adopte des critères communs pour cette évaluation conformément à la procédure de réglementation avec contrôle, visée à l'article 19, paragraphe 3.

2.   Si, sur la base de l'échange d'informations visé à l'article 17, il apparaît nécessaire d'harmoniser les méthodes d'évaluation des risques associés à la contamination des sols, la Commission adopte des critères communs pour cette évaluation conformément à la procédure de réglementation avec contrôle, visée à l'article 19, paragraphe 3.

Exposé des motifs

Le Comité est d'avis qu'il peut être important d'adopter des techniques communes d'évaluation des risques dans les cas de contamination des sols, afin de garantir un niveau uniforme de protection des personnes, des animaux et des plantes au sein de la Communauté. La Commission européenne propose de recourir à la procédure de la comitologie pour prendre ces décisions. Le Comité estime que cette décision comporte des implications importantes pour la portée de la législation européenne sur les sols. Il convient que les collectivités territoriales soient impliquées dans le processus décisionnel. C'est pourquoi il est proposé de laisser la décision en question à la tribune prévue à l'article 17 et que le Parlement européen et le Conseil des ministres adoptent par la suite une décision plus détaillée.

Recommandation 12

Article 21

| Proposition de la Commission | Modifications proposées par le Comité des régions |
| --- | --- |
| La Commission réexamine la présente directive au plus tard [15 ans après la date de son entrée en vigueur] et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires. | La Commission réexamine la présente directive au plus tard [15 ans après la publication des recueils prévus à l'article 17, paragraphe 2
  date de son entrée en vigueur] et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires. |

Proposition de la Commission

Modifications proposées par le Comité des régions

La Commission réexamine la présente directive au plus tard [15 ans après la date de son entrée en vigueur] et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires.

La Commission réexamine la présente directive au plus tard [15 ans après la publication des recueils prévus à l'article 17, paragraphe 2
  date de son entrée en vigueur] et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires.

Exposé des motifs

Le texte de la Commission prend pour point de départ la date de l'entrée en vigueur de la directive. Cependant, l'adoption de mesures par les autorités nationales, régionales et locales est essentielle pour le succès de la stratégie européenne de protection des sols. Les collectivités territoriales ne pourront élaborer des politiques que quand un recueil de mesures efficaces rentables aura été mis à leur disposition (voir également les recommandations 9 et 10). Le Comité estime pour cette raison que la date de la publication des recueils, c'est-à-dire le moment où les États membres disposent de connaissances suffisantes pour adopter des mesures, constitue un meilleur point de départ.

Recommandation 13

Annexe II

| Proposition de la Commission | Modifications proposées par le Comité des régions |
| --- | --- |
| ANNEXE II
  Liste des activités potentiellement polluantes pour les sols






  1. | Établissements dans lesquels sont ou ont été présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux quantités indiquées à l'annexe I, parties 1 et 2, colonne 2, de la directive 96/82/CE du Conseil (Seveso). |

Proposition de la Commission

Modifications proposées par le Comité des régions

ANNEXE II

Liste des activités potentiellement polluantes pour les sols

1.

Établissements dans lesquels sont ou ont été présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux quantités indiquées à l'annexe I, parties 1 et 2, colonne 2, de la directive 96/82/CE du Conseil (Seveso).

| 2. | Activités énumérées à l'annexe I de la directive 96/61/CE du Conseil. |
| --- | --- |

2.

Activités énumérées à l'annexe I de la directive 96/61/CE du Conseil.

| 3. | Aéroports |
| --- | --- |

3.

Aéroports

| 4. | Ports |
| --- | --- |

4.

Ports

| 5. | Anciens sites militaires |
| --- | --- |

5.

Anciens sites militaires

| 6. | Stations-service |
| --- | --- |

6.

Stations-service

| 7. | Nettoyage à sec |
| --- | --- |

7.

Nettoyage à sec

| 8. | Installations d'exploitation minière ne relevant pas de la directive 96/82/CE du Conseil, y compris les installations de gestion des déchets de l'industrie extractive telles que définies par la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

8.

Installations d'exploitation minière ne relevant pas de la directive 96/82/CE du Conseil, y compris les installations de gestion des déchets de l'industrie extractive telles que définies par la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil.

| 9. | Décharges telles que définies par la directive 1999/31/CE du Conseil. |
| --- | --- |

9.

Décharges telles que définies par la directive 1999/31/CE du Conseil.

| 10. | Stations d'épuration |
| --- | --- |

10.

Stations d'épuration

| 11. | Pipelines pour le transport de substances dangereuses. |
| --- | --- |

11.

Pipelines pour le transport de substances dangereuses.

ANNEXE II

Liste des activités potentiellement polluantes pour les sols

| 1. | Établissements dans lesquels sont ou ont été présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux quantités indiquées à l'annexe I, parties 1 et 2, colonne 2, de la directive 96/82/CE du Conseil (Seveso). |
| --- | --- |

1.

Établissements dans lesquels sont ou ont été présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux quantités indiquées à l'annexe I, parties 1 et 2, colonne 2, de la directive 96/82/CE du Conseil (Seveso).

| 2. | Activités énumérées à l'annexe I de la directive 96/61/CE du Conseil. |
| --- | --- |

2.

Activités énumérées à l'annexe I de la directive 96/61/CE du Conseil.

| 3. | Aéroports |
| --- | --- |

3.

Aéroports

| 4. | Ports |
| --- | --- |

4.

Ports

| 5. | Anciens sites militaires |
| --- | --- |

5.

Anciens sites militaires

| 6. | Stations-service |
| --- | --- |

6.

Stations-service

| 7. | Nettoyage à sec |
| --- | --- |

7.

Nettoyage à sec

| 8. | Installations d'exploitation minière ne relevant pas de la directive 96/82/CE du Conseil, y compris les installations de gestion des déchets de l'industrie extractive telles que définies par la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

8.

Installations d'exploitation minière ne relevant pas de la directive 96/82/CE du Conseil, y compris les installations de gestion des déchets de l'industrie extractive telles que définies par la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil.

| 9. | Décharges telles que définies par la directive 1999/31/CE du Conseil. |
| --- | --- |

9.

Décharges telles que définies par la directive 1999/31/CE du Conseil.

| 10. | Stations d'épuration |
| --- | --- |

10.

Stations d'épuration

| 11. | Pipelines pour le transport de substances dangereuses, pour autant qu'ils ne remplissent aucune fonction stratégique ou militaire. |
| --- | --- |

11.

Pipelines pour le transport de substances dangereuses, pour autant qu'ils ne remplissent aucune fonction stratégique ou militaire.

Exposé des motifs

Une telle formulation peut viser les grands pipelines pour le transport de gaz ou de pétrole indispensables à un approvisionnement énergétique suffisant ainsi qu'à des fins militaires. Le Comité estime qu'étant donné les impératifs de continuité de l'approvisionnement énergétique et de la prise en compte des aspects militaires, la position de ces pipelines ne peut être rendue publique. En effet, une connaissance publique et facilement accessible de leur position pourrait être exploitée à des fins terroristes.

Bruxelles, le 13 février 2007.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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(1)  JO C 128 du 29.5.2003, p. 43.

1

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| 30.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/48 |
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30.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/48

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Avis du Comité des régions «Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides»

(2007/C 146/06)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| — | accueille favorablement la stratégie thématique de la Commission, laquelle comporte une approche intégrée et holistique de la question des pesticides, favorable à l'émergence des améliorations nécessaires dans le domaine de l'environnement; |
| --- | --- |

—

accueille favorablement la stratégie thématique de la Commission, laquelle comporte une approche intégrée et holistique de la question des pesticides, favorable à l'émergence des améliorations nécessaires dans le domaine de l'environnement;

| — | est préoccupé par le fait que la réglementation existante n'a pu, plusieurs années de suite, empêcher la quantité de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires d'augmenter; se félicite dès lors de voir que la stratégie thématique souhaite intensifier les contrôles de ces restes; |
| --- | --- |

—

est préoccupé par le fait que la réglementation existante n'a pu, plusieurs années de suite, empêcher la quantité de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires d'augmenter; se félicite dès lors de voir que la stratégie thématique souhaite intensifier les contrôles de ces restes;

| — | estime que la définition des zones, telle qu'elle figure dans la proposition concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, ne tient pas suffisamment compte des aspects géologiques, géographiques et hydrologiques des zones en question. Ces différences signifient que le risque d'infiltration et de lessivage de dangereux pesticides sont variables, et cette diversité doit se refléter dans la législation; déplore que la définition des zones ne tienne pas compte des normes existant dans les États membres en matière de réglementation sur les pesticides; |
| --- | --- |

—

estime que la définition des zones, telle qu'elle figure dans la proposition concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, ne tient pas suffisamment compte des aspects géologiques, géographiques et hydrologiques des zones en question. Ces différences signifient que le risque d'infiltration et de lessivage de dangereux pesticides sont variables, et cette diversité doit se refléter dans la législation; déplore que la définition des zones ne tienne pas compte des normes existant dans les États membres en matière de réglementation sur les pesticides;

| — | estime que la proposition de la Commission concernant l'obligation de reconnaissance mutuelle des pesticides à l'intérieur des dites zones n'est pas une solution idéale, cette mesure pouvant conduire à une aggravation de la pollution des eaux de surface par les pesticides; |
| --- | --- |

—

estime que la proposition de la Commission concernant l'obligation de reconnaissance mutuelle des pesticides à l'intérieur des dites zones n'est pas une solution idéale, cette mesure pouvant conduire à une aggravation de la pollution des eaux de surface par les pesticides;

| — | considère qu'il y a lieu d'élargir la base juridique du règlement (COM(2006) 388) afin d'y inclure l'article 175, qui concerne l'environnement; |
| --- | --- |

—

considère qu'il y a lieu d'élargir la base juridique du règlement (COM(2006) 388) afin d'y inclure l'article 175, qui concerne l'environnement;

| — | préconise l'élaboration d'objectifs quantitatifs à long terme pour la réduction de la consommation de pesticides. |
| --- | --- |

—

préconise l'élaboration d'objectifs quantitatifs à long terme pour la réduction de la consommation de pesticides.

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: «Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides» (COM(2006) 372 final), la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides (COM(2006) 373 final — 2006/0132 (COD) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (COM(2006) 388 final — 2006/0136 (COD);

VU la décision de la Commission européenne en date du 12 juillet 2006 de le consulter sur ce sujet, en vertu des articles 265 troisième paragraphe (COM(2006) 372 final, 175 paragraphe premier et 265, paragraphe premier (COM(2006) 373 final — 2006/0132 (COD), ainsi que des articles 152 quatrième paragraphe et 265 paragraphe premier (COM(2006) 388 final — 200/ (COD) du Traité instituant la Communauté européenne;

VU sa décision du Bureau du 25 avril 2006 de charger la commission du développement durable d'élaborer un avis sur ce thème;

VU son avis sur la proposition, présentée par la Commission, de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau (COM(97) 49 final — CdR 171/97 fina1 (1));

VU son avis du 6 décembre 2006 sur la communication de la Commission: «Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà», COM(2006) 216 final — CdR 159/2006 fin;

VU son projet d'avis (CdR 316/2006 rév. 1) adopté le 27 novembre 2006 par la commission du développement durable (rapporteur: M. Bjørn DAHL, maire de Roskilde, DK/ALDE)

a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 68e session plénière, tenue les 13 et 14 février 2007 (séance du 13 février).

1.   Point de vue du Comité des régions

Observations générales

Le Comité des régions

| 1.1 | accueille favorablement la stratégie thématique de la Commission, laquelle comporte une approche intégrée et holistique de la question des pesticides, favorable à l'émergence des améliorations nécessaires dans le domaine de l'environnement; |
| --- | --- |

1.1

accueille favorablement la stratégie thématique de la Commission, laquelle comporte une approche intégrée et holistique de la question des pesticides, favorable à l'émergence des améliorations nécessaires dans le domaine de l'environnement;

| 1.2 | approuve le fait que la Commission ait décidé d'actualiser les procédures et les fonctions relatives à l'Autorité européenne de sécurité alimentaire, garantissant ainsi la conformité de la réglementation de l'UE dans ce domaine avec les dernières découvertes scientifiques — ce qui est dans l'intérêt de l'environnement et de la santé humaine; |
| --- | --- |

1.2

approuve le fait que la Commission ait décidé d'actualiser les procédures et les fonctions relatives à l'Autorité européenne de sécurité alimentaire, garantissant ainsi la conformité de la réglementation de l'UE dans ce domaine avec les dernières découvertes scientifiques — ce qui est dans l'intérêt de l'environnement et de la santé humaine;

| 1.3 | soutient les objectifs de la stratégie thématique visant à atteindre un niveau de protection élevé pour l'environnement et la santé par une limitation de l'utilisation des pesticides et par l'encouragement de la recherche de solutions de rechange moins nocives; |
| --- | --- |

1.3

soutient les objectifs de la stratégie thématique visant à atteindre un niveau de protection élevé pour l'environnement et la santé par une limitation de l'utilisation des pesticides et par l'encouragement de la recherche de solutions de rechange moins nocives;

| 1.4 | approuve le fait que les règles relatives à la protection des données excluent l'utilisation de données provenant d'expériences effectuées sur les animaux. Cette disposition a pour but de garantir que l'on ne procèdera pas à des expériences inutiles et de contribuer à limiter autant que faire se peut le recours aux expériences sur les animaux; |
| --- | --- |

1.4

approuve le fait que les règles relatives à la protection des données excluent l'utilisation de données provenant d'expériences effectuées sur les animaux. Cette disposition a pour but de garantir que l'on ne procèdera pas à des expériences inutiles et de contribuer à limiter autant que faire se peut le recours aux expériences sur les animaux;

| 1.5 | se félicite que la stratégie thématique vise à créer des lignes directrices pour l'utilisation des pesticides dans les cas où la réglementation communautaire existante est insuffisante; |
| --- | --- |

1.5

se félicite que la stratégie thématique vise à créer des lignes directrices pour l'utilisation des pesticides dans les cas où la réglementation communautaire existante est insuffisante;

| 1.6 | se félicite que la stratégie comporte des instruments de surveillance et prévoie l'élaboration de rapports sur la progression des États membres sur la voie de la réalisation des objectifs de la stratégie thématique; |
| --- | --- |

1.6

se félicite que la stratégie comporte des instruments de surveillance et prévoie l'élaboration de rapports sur la progression des États membres sur la voie de la réalisation des objectifs de la stratégie thématique;

| 1.7 | reconnaît qu'une utilisation raisonnable des pesticides entraîne des gains considérables de productivité, ainsi qu'il ressort de l'analyse d'impact effectuée par la Commission (SEC(2006)894), tout en admettant également que l'impact sur l'environnement dû à l'utilisation de ce produit se révèle encore important; |
| --- | --- |

1.7

reconnaît qu'une utilisation raisonnable des pesticides entraîne des gains considérables de productivité, ainsi qu'il ressort de l'analyse d'impact effectuée par la Commission (SEC(2006)894), tout en admettant également que l'impact sur l'environnement dû à l'utilisation de ce produit se révèle encore important;

| 1.8 | reconnaît en outre que l'industrie des pesticides, avec un effectif global d'environ 26 000 emplois, est un employeur important dans l'Union européenne; se félicite dès lors que la stratégie thématique, conformément à l'analyse d'impact, se propose de créer 3 000 emplois nouveaux dans ce secteur, ce qui aura pour effet d'apporter à l'agriculture des gains d'un minimum de 380 millions d'euros et de garantir la conformité de la stratégie thématique avec les objectifs de la stratégie de Lisbonne; |
| --- | --- |

1.8

reconnaît en outre que l'industrie des pesticides, avec un effectif global d'environ 26 000 emplois, est un employeur important dans l'Union européenne; se félicite dès lors que la stratégie thématique, conformément à l'analyse d'impact, se propose de créer 3 000 emplois nouveaux dans ce secteur, ce qui aura pour effet d'apporter à l'agriculture des gains d'un minimum de 380 millions d'euros et de garantir la conformité de la stratégie thématique avec les objectifs de la stratégie de Lisbonne;

| 1.9 | se félicite de ce que la stratégie cherche à accroître la sécurité dans l'utilisation des pesticides par le biais d'inspections et de la certification des équipements, par des incitations à sécuriser le stockage des pesticides ainsi que par des initiatives en matière de formation à l'attention des distributeurs et des utilisateurs professionnels. L'efficacité de l'utilisation des pesticides s'en trouvera accrue, ce qui sera à l'avantage de toutes les parties; |
| --- | --- |

1.9

se félicite de ce que la stratégie cherche à accroître la sécurité dans l'utilisation des pesticides par le biais d'inspections et de la certification des équipements, par des incitations à sécuriser le stockage des pesticides ainsi que par des initiatives en matière de formation à l'attention des distributeurs et des utilisateurs professionnels. L'efficacité de l'utilisation des pesticides s'en trouvera accrue, ce qui sera à l'avantage de toutes les parties;

| 1.10 | est préoccupé par le fait que la réglementation existante n'a pu, plusieurs années de suite, empêcher la quantité de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires d'augmenter; se félicite dès lors de voir que la stratégie thématique souhaite intensifier les contrôles de ces restes et appelle à procéder à des tests rigoureux de détection des résidus de pesticides présents dans les produits d'importation destinés à l'alimentation humaine et animale notamment en provenance de pays où les restrictions à l'usage des pesticides pourraient être moins sévères.; |
| --- | --- |

1.10

est préoccupé par le fait que la réglementation existante n'a pu, plusieurs années de suite, empêcher la quantité de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires d'augmenter; se félicite dès lors de voir que la stratégie thématique souhaite intensifier les contrôles de ces restes et appelle à procéder à des tests rigoureux de détection des résidus de pesticides présents dans les produits d'importation destinés à l'alimentation humaine et animale notamment en provenance de pays où les restrictions à l'usage des pesticides pourraient être moins sévères.;

| 1.11 | se félicite que la proposition de directive-cadre relative à l'effort de la Communauté en faveur d'une utilisation durable des pesticides renvoie à la directive-cadre sur l'eau, et estime qu'une telle approche renforcera la cohésion dans les efforts de l'UE dans le domaine de l'environnement; invite dès lors la Commission à faire également référence à la directive-cadre sur l'eau dans la proposition de règlement relatif la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques; |
| --- | --- |

1.11

se félicite que la proposition de directive-cadre relative à l'effort de la Communauté en faveur d'une utilisation durable des pesticides renvoie à la directive-cadre sur l'eau, et estime qu'une telle approche renforcera la cohésion dans les efforts de l'UE dans le domaine de l'environnement; invite dès lors la Commission à faire également référence à la directive-cadre sur l'eau dans la proposition de règlement relatif la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques;

| 1.12 | comprend fort bien le désir de la Commission de renforcer la concurrence, le dynamisme et le libre échange dans l'Union européenne; estime toutefois qu'il est capital que la stratégie thématique en matière de pesticides prenne comme points de départ l'environnement et la santé des citoyens; |
| --- | --- |

1.12

comprend fort bien le désir de la Commission de renforcer la concurrence, le dynamisme et le libre échange dans l'Union européenne; estime toutefois qu'il est capital que la stratégie thématique en matière de pesticides prenne comme points de départ l'environnement et la santé des citoyens;

| 1.13 | estime dès lors que la proposition contenue dans la proposition de règlement, relative à une reconnaissance mutuelle forcée des pesticides à l'intérieur des trois zones, est inappropriée par rapport à la réglementation existante. Selon les États membres, les conditions ne sont pas les mêmes au sein d'une même zone; en conséquence, chaque État membre doit pouvoir se réserver le droit d'adopter des normes plus strictes en matière de pesticides. Pour prendre un exemple, dans plusieurs États membres, les eaux souterraines non traitées sont utilisées comme eau potable. L'introduction forcée de pesticides jusqu'ici interdits mettrait cette pratique en danger, ce qui aurait des conséquences économiques sur les collectivités locales et régionales ainsi que sur les États membres; attire l'attention sur le lien existant entre la possibilité de boire une eau du robinet de bonne qualité et l'accroissement de la qualité de la vie; |
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1.13

estime dès lors que la proposition contenue dans la proposition de règlement, relative à une reconnaissance mutuelle forcée des pesticides à l'intérieur des trois zones, est inappropriée par rapport à la réglementation existante. Selon les États membres, les conditions ne sont pas les mêmes au sein d'une même zone; en conséquence, chaque État membre doit pouvoir se réserver le droit d'adopter des normes plus strictes en matière de pesticides. Pour prendre un exemple, dans plusieurs États membres, les eaux souterraines non traitées sont utilisées comme eau potable. L'introduction forcée de pesticides jusqu'ici interdits mettrait cette pratique en danger, ce qui aurait des conséquences économiques sur les collectivités locales et régionales ainsi que sur les États membres; attire l'attention sur le lien existant entre la possibilité de boire une eau du robinet de bonne qualité et l'accroissement de la qualité de la vie;

2.   Recommandations du Comité des régions

| 2.1 | estime que la définition des zones retenue ne tient pas suffisamment compte des aspects géologiques, géographiques et hydrologiques des zones en question. Ces différences signifient que le risque d'infiltration et de lessivage de dangereux pesticides sont variables, et cette diversité doit se refléter dans la législation; déplore que la définition des zones ne tienne pas compte des normes existant dans les États membres en matière de réglementation sur les pesticides. Si cette répartition en zones est maintenue, il faudrait au minimum qu'elle se compose de plusieurs unités. Si le système des zones est adopté, il faudra trouver un moyen de parvenir à une reconnaissance mutuelle des pesticides dans les régions voisines appartenant à des zones différentes, en tenant compte de la protection du consommateur et de l'environnement; |
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2.1

estime que la définition des zones retenue ne tient pas suffisamment compte des aspects géologiques, géographiques et hydrologiques des zones en question. Ces différences signifient que le risque d'infiltration et de lessivage de dangereux pesticides sont variables, et cette diversité doit se refléter dans la législation; déplore que la définition des zones ne tienne pas compte des normes existant dans les États membres en matière de réglementation sur les pesticides. Si cette répartition en zones est maintenue, il faudrait au minimum qu'elle se compose de plusieurs unités. Si le système des zones est adopté, il faudra trouver un moyen de parvenir à une reconnaissance mutuelle des pesticides dans les régions voisines appartenant à des zones différentes, en tenant compte de la protection du consommateur et de l'environnement;

| 2.2 | estime que la proposition de la Commission concernant l'obligation de reconnaissance mutuelle des pesticides à l'intérieur des dites zones n'est pas une solution idéale, cette mesure pouvant conduire à une aggravation de la pollution des eaux de surface par les pesticides. Une telle pollution constituerait une menace pour les organismes aquatiques ainsi que, selon le cas, pour les populations uniques d'oiseaux et de vertébrés dans les régions concernées; estime que l'approche proposée n'est pas compatible avec les exigences générales de la directive-cadre sur l'eau sur la nécessité de ne pas aggraver la situation dans les zones aquatiques; |
| --- | --- |

2.2

estime que la proposition de la Commission concernant l'obligation de reconnaissance mutuelle des pesticides à l'intérieur des dites zones n'est pas une solution idéale, cette mesure pouvant conduire à une aggravation de la pollution des eaux de surface par les pesticides. Une telle pollution constituerait une menace pour les organismes aquatiques ainsi que, selon le cas, pour les populations uniques d'oiseaux et de vertébrés dans les régions concernées; estime que l'approche proposée n'est pas compatible avec les exigences générales de la directive-cadre sur l'eau sur la nécessité de ne pas aggraver la situation dans les zones aquatiques;

| 2.3 | estime que la réalisation de l'objectif poursuivi par la reconnaissance mutuelle telle qu'elle est préconisée passe une coopération accrue et par un échange d'informations entre les États membres dans les zones en question, afin de permettre un traitement rapide des moyens approuvées dans un autre pays de la même zone; estime dès lors que la reconnaissance mutuelle obligatoire des pesticides est un outil inopportun; estime enfin que dans le cas où elle serait maintenue, il y a lieu de clarifier l'impact d'une telle répartition en zones, en tenant compte de la nécessité d'un ajustement en fonction des circonstances; |
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2.3

estime que la réalisation de l'objectif poursuivi par la reconnaissance mutuelle telle qu'elle est préconisée passe une coopération accrue et par un échange d'informations entre les États membres dans les zones en question, afin de permettre un traitement rapide des moyens approuvées dans un autre pays de la même zone; estime dès lors que la reconnaissance mutuelle obligatoire des pesticides est un outil inopportun; estime enfin que dans le cas où elle serait maintenue, il y a lieu de clarifier l'impact d'une telle répartition en zones, en tenant compte de la nécessité d'un ajustement en fonction des circonstances;

| 2.4 | demande que soient appliqués des critères plus stricts en ce qui concerne l'impact sur l'environnement, sachant que ces derniers seront insuffisants pour maintenir le niveau élevé de protection existant; soutient toutefois l'introduction de critères de blocage en ce qui concerne l'autorisation des substances actives. S'agissant de l'impact sur la santé, les critères sont acceptables; |
| --- | --- |

2.4

demande que soient appliqués des critères plus stricts en ce qui concerne l'impact sur l'environnement, sachant que ces derniers seront insuffisants pour maintenir le niveau élevé de protection existant; soutient toutefois l'introduction de critères de blocage en ce qui concerne l'autorisation des substances actives. S'agissant de l'impact sur la santé, les critères sont acceptables;

| 2.5 | considère qu'il y a lieu d'élargir la base juridique du règlement (COM(2006) 388) afin d'y inclure l'article 175, qui concerne l'environnement. Cette mesure serait importante pour la pondération des futures questions d'interprétation ainsi que pour les mesures adoptées par les États membres en matière de protection de l'environnement; |
| --- | --- |

2.5

considère qu'il y a lieu d'élargir la base juridique du règlement (COM(2006) 388) afin d'y inclure l'article 175, qui concerne l'environnement. Cette mesure serait importante pour la pondération des futures questions d'interprétation ainsi que pour les mesures adoptées par les États membres en matière de protection de l'environnement;

| 2.6 | soutient l'introduction d'un principe visant à substituer certains produits phytopharmaceutiques par d'autres, moins dangereux, ou par des méthodes non chimiques; |
| --- | --- |

2.6

soutient l'introduction d'un principe visant à substituer certains produits phytopharmaceutiques par d'autres, moins dangereux, ou par des méthodes non chimiques;

| 2.7 | demande une amélioration des critères pour la désignation des produits de remplacement éventuels, afin qu'il soit possible de remplacer davantage de substances. Estime de même qu'il est nécessaire d'améliorer les règles, afin que les États membres aient la possibilité de substituer les produits phytopharmaceutiques sur base d'une évaluation des caractéristiques des additifs contenus dans lesdits produits; |
| --- | --- |

2.7

demande une amélioration des critères pour la désignation des produits de remplacement éventuels, afin qu'il soit possible de remplacer davantage de substances. Estime de même qu'il est nécessaire d'améliorer les règles, afin que les États membres aient la possibilité de substituer les produits phytopharmaceutiques sur base d'une évaluation des caractéristiques des additifs contenus dans lesdits produits;

| 2.8 | préconise en outre le classement des pesticides susceptibles de s'infiltrer dans les eaux souterraines dans le groupe des produits à haut risque; |
| --- | --- |

2.8

préconise en outre le classement des pesticides susceptibles de s'infiltrer dans les eaux souterraines dans le groupe des produits à haut risque;

| 2.9 | estime que les autorisations pour les substances actives et les produits phytosanitaires ne devraient pas être accordées pour une période illimitée dès leur premier renouvellement — c'est-à-dire après une période de 10 ans. L'absence de renouvellement des autorisations pourrait avoir des répercussions négatives à la fois sur l'environnement et sur la santé, par exemple dans l'hypothèse de l'instauration de nouvelles exigences en matière d'information ou de nouvelles orientations en matière d'évaluation; |
| --- | --- |

2.9

estime que les autorisations pour les substances actives et les produits phytosanitaires ne devraient pas être accordées pour une période illimitée dès leur premier renouvellement — c'est-à-dire après une période de 10 ans. L'absence de renouvellement des autorisations pourrait avoir des répercussions négatives à la fois sur l'environnement et sur la santé, par exemple dans l'hypothèse de l'instauration de nouvelles exigences en matière d'information ou de nouvelles orientations en matière d'évaluation;

| 2.10 | s'oppose à l'introduction d'une procédure d'autorisation plus souple pour les produits phytopharmaceutiques comportant des substances actives dont le risque est évalué comme «faible»; dans la mesure où tous les produits phytopharmaceutiques étant susceptibles de comporter un certain risque pour l'être humain et pour l'équilibre de la nature, ils doivent faire l'objet d'une procédure d'autorisation rigoureuse; |
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2.10

s'oppose à l'introduction d'une procédure d'autorisation plus souple pour les produits phytopharmaceutiques comportant des substances actives dont le risque est évalué comme «faible»; dans la mesure où tous les produits phytopharmaceutiques étant susceptibles de comporter un certain risque pour l'être humain et pour l'équilibre de la nature, ils doivent faire l'objet d'une procédure d'autorisation rigoureuse;

| 2.11 | recommande que la vente et la distribution de pesticides soit supervisées par des experts accrédités ou du personnel médical compétent; |
| --- | --- |

2.11

recommande que la vente et la distribution de pesticides soit supervisées par des experts accrédités ou du personnel médical compétent;

| 2.12 | préconise l'élaboration d'objectifs quantitatifs à long terme pour la réduction de la consommation de pesticides, conformément aux recommandations du 6ème programme-cadre, et que l'on favorise des méthodes de production s'appuyant sur une utilisation de pesticides limitée ou nulle, comme c'est le cas pour l'agriculture biologique; |
| --- | --- |

2.12

préconise l'élaboration d'objectifs quantitatifs à long terme pour la réduction de la consommation de pesticides, conformément aux recommandations du 6ème programme-cadre, et que l'on favorise des méthodes de production s'appuyant sur une utilisation de pesticides limitée ou nulle, comme c'est le cas pour l'agriculture biologique;

| 2.13 | préconise d'ajouter, aux articles 21 et 43 du règlement, une référence directe à l'article 4 paragraphe premier de la directive cadre sur l'eau; |
| --- | --- |

2.13

préconise d'ajouter, aux articles 21 et 43 du règlement, une référence directe à l'article 4 paragraphe premier de la directive cadre sur l'eau;

| 2.14 | se félicite de l'envergure de la procédure d'audition effectuée dans le cadre de la stratégie thématique, et du fait qu'elle englobe les collectivités locales et régionales; demande que ces dernières soient associées plus étroitement au groupe d'experts sur la stratégie thématique, lequel a pour tâche de donner des conseils en ce qui concerne les bonnes pratiques et de contrôler la mise en œuvre de la stratégie thématique. Estime en outre qu'il y a lieu d'associer également les collectivités locales et régionales à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans d'action nationaux (PAN). En effet, de par leur connaissance exceptionnelle des conditions sur le terrain, elles peuvent apporter une contribution précieuse dans le cadre de ce débat, qui devrait impliquer la société civile. |
| --- | --- |

2.14

se félicite de l'envergure de la procédure d'audition effectuée dans le cadre de la stratégie thématique, et du fait qu'elle englobe les collectivités locales et régionales; demande que ces dernières soient associées plus étroitement au groupe d'experts sur la stratégie thématique, lequel a pour tâche de donner des conseils en ce qui concerne les bonnes pratiques et de contrôler la mise en œuvre de la stratégie thématique. Estime en outre qu'il y a lieu d'associer également les collectivités locales et régionales à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans d'action nationaux (PAN). En effet, de par leur connaissance exceptionnelle des conditions sur le terrain, elles peuvent apporter une contribution précieuse dans le cadre de ce débat, qui devrait impliquer la société civile.

Recommandation 1

Article 30 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

COM(2006) 388 final — 2006/0136 (COD)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement |
| --- | --- |
| Article 30
  Contenu
  1.   L'autorisation définit les cultures sur lesquelles le produit phytopharmaceutique peut être utilisé et les fins d'une telle utilisation.
  2.   L'autorisation énonce les exigences relatives à la mise sur le marché et l'utilisation du produit phytopharmaceutique. Ces exigences comprennent les conditions d'emploi nécessaires pour satisfaire aux conditions et prescriptions prévues par le règlement approuvant les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes. L'autorisation inclut une classification du produit phytopharmaceutique aux fins de l'application de la directive 1999/45/CE.
  3.   Les exigences visées au paragraphe 2 peuvent comprendre:






  (a) | une restriction relative à la distribution et à l'emploi du produit phytopharmaceutique visant à assurer la protection de la santé des distributeurs, utilisateurs et travailleurs concernés; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement

Article 30

Contenu

1.   L'autorisation définit les cultures sur lesquelles le produit phytopharmaceutique peut être utilisé et les fins d'une telle utilisation.

2.   L'autorisation énonce les exigences relatives à la mise sur le marché et l'utilisation du produit phytopharmaceutique. Ces exigences comprennent les conditions d'emploi nécessaires pour satisfaire aux conditions et prescriptions prévues par le règlement approuvant les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes. L'autorisation inclut une classification du produit phytopharmaceutique aux fins de l'application de la directive 1999/45/CE.

3.   Les exigences visées au paragraphe 2 peuvent comprendre:

(a)

une restriction relative à la distribution et à l'emploi du produit phytopharmaceutique visant à assurer la protection de la santé des distributeurs, utilisateurs et travailleurs concernés;

| (b) | l'obligation d'aviser tout voisin qui est susceptible d'être exposé à la dérive de pulvérisation avant l'utilisation du produit et a demandé d'être informé. |
| --- | --- |

(b)

l'obligation d'aviser tout voisin qui est susceptible d'être exposé à la dérive de pulvérisation avant l'utilisation du produit et a demandé d'être informé.

Article 30

Contenu

1.   L'autorisation définit les cultures sur lesquelles le produit phytopharmaceutique peut être utilisé et les fins d'une telle utilisation.

2.   L'autorisation énonce les exigences relatives à la mise sur le marché et l'utilisation du produit phytopharmaceutique. Ces exigences comprennent les conditions d'emploi nécessaires pour satisfaire aux conditions et prescriptions prévues par le règlement approuvant les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes. L'autorisation inclut une classification du produit phytopharmaceutique aux fins de l'application de la directive 1999/45/CE.

3.   Les exigences visées au paragraphe 2 peuvent comprendre:

| (a) | une restriction relative à la distribution et à l'emploi du produit phytopharmaceutique visant à assurer la protection de la santé des distributeurs, utilisateurs et travailleurs concernés,
  et de l'environnement


  ; |
| --- | --- |

(a)

une restriction relative à la distribution et à l'emploi du produit phytopharmaceutique visant à assurer la protection de la santé des distributeurs, utilisateurs et travailleurs concernés,
  et de l'environnement


  ;

| (b) | l'obligation d'aviser tout voisin qui est susceptible d'être exposé à la dérive de pulvérisation avant l'utilisation du produit et a demandé d'être informé. |
| --- | --- |

(b)

l'obligation d'aviser tout voisin qui est susceptible d'être exposé à la dérive de pulvérisation avant l'utilisation du produit et a demandé d'être informé.

Exposé des motifs

L'ajout du mot «environnement» au texte de l'article 30 paragraphe 3 est nécessaire afin d'assurer la protection de l'environnement, notamment des réserves d'eau souterraines. L'adoption récente de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines fixe des valeurs limites pour les pesticides dans ces eaux. Dès lors, la proposition de règlement ne doit pas s'immiscer dans les obligations faites aux États membres par la directive sur la protection des eaux souterraines. Les États membres doivent donc avoir la possibilité d'établir des restrictions au niveau national en fonction des conditions qui leur sont propres lors de l'autorisation de produits phytopharmaceutiques, cela afin d'être à même de respecter la directive sur les eaux souterraines.

Recommandation 2

Article 40 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

COM(2006) 388 final — 2006/0136 (COD)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement |
| --- | --- |
| Article 40
  Autorisation
  1.   L'État membre recevant une demande au titre de l'article 39 autorise le produit phytopharmaceutique concerné aux mêmes conditions que l'État membre de référence, y compris pour la classification aux fins de l'application de la directive 1999/45/CE.
  2.   Par dérogation au paragraphe 1 et sous réserve du droit communautaire, des conditions supplémentaires peuvent être imposées en ce qui concerne les exigences visées à l'article 30, paragraphe 3. | Article 40
  Autorisation
  1.   L'État membre recevant une demande au titre de l'article 39 autorise le produit phytopharmaceutique concerné aux mêmes conditions que l'État membre de référence, y compris pour la classification aux fins de l'application de la directive 1999/45/CE.
  2.   Par dérogation au paragraphe 1 et sous réserve du droit communautaire, des conditions supplémentaires peuvent être imposées en ce qui concerne les exigences visées à l'article 30, paragraphe 3.
  3.   Par dérogation au paragraphe premier et sous réserve du droit communautaire, l'État membre recevant une demande au titre de l'article 39 peut refuser d'autoriser le produit phytopharmaceutique en question si les connaissances scientifiques et techniques permettent d'établir qu'une autorisation sur son territoire serait contraire à l'article 29. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement

Article 40

Autorisation

1.   L'État membre recevant une demande au titre de l'article 39 autorise le produit phytopharmaceutique concerné aux mêmes conditions que l'État membre de référence, y compris pour la classification aux fins de l'application de la directive 1999/45/CE.

2.   Par dérogation au paragraphe 1 et sous réserve du droit communautaire, des conditions supplémentaires peuvent être imposées en ce qui concerne les exigences visées à l'article 30, paragraphe 3.

Article 40

Autorisation

1.   L'État membre recevant une demande au titre de l'article 39 autorise le produit phytopharmaceutique concerné aux mêmes conditions que l'État membre de référence, y compris pour la classification aux fins de l'application de la directive 1999/45/CE.

2.   Par dérogation au paragraphe 1 et sous réserve du droit communautaire, des conditions supplémentaires peuvent être imposées en ce qui concerne les exigences visées à l'article 30, paragraphe 3.

3.   Par dérogation au paragraphe premier et sous réserve du droit communautaire, l'État membre recevant une demande au titre de l'article 39 peut refuser d'autoriser le produit phytopharmaceutique en question si les connaissances scientifiques et techniques permettent d'établir qu'une autorisation sur son territoire serait contraire à l'article 29.

Exposé des motifs

L'adoption récente de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines fixe des valeurs limites pour les pesticides dans ces eaux. Dès lors, la proposition de règlement ne doit pas s'immiscer dans les obligations faites aux États membres par la directive sur la protection des eaux souterraines.

La proposition de règlement, qui prévoit une reconnaissance mutuelle obligatoire, part du principe que les conditions au sein d'une zone donnée sont «relativement similaires». Toutefois, ces conditions peuvent varier considérablement. Il est important dès lors de garantir à chaque État membre la possibilité de refuser une reconnaissance mutuelle au cas où une autorisation sur son territoire serait contraire à la directive sur la protection des eaux souterraines.

Bruxelles, le 13 février 2007.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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(1)  JO C 180 du 11 juin 1998, page 38.

1

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| 30.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/53 |
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30.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/53

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Avis du Comité des régions «Initiative européenne en matière de transparence»

(2007/C 146/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | se félicite de l'initiative de la Commission visant à promouvoir la transparence. Les institutions européennes doivent absolument faire des efforts en matière de transparence afin de rester responsables, démocratiques, efficaces et proches des besoins des citoyens; rappelle, à ce sujet, que si l'UE souhaite véritablement accroître sa légitimité démocratique, elle doit également impliquer davantage les acteurs locaux et régionaux dans ses processus législatif et décisionnel; |
| --- | --- |

—

se félicite de l'initiative de la Commission visant à promouvoir la transparence. Les institutions européennes doivent absolument faire des efforts en matière de transparence afin de rester responsables, démocratiques, efficaces et proches des besoins des citoyens; rappelle, à ce sujet, que si l'UE souhaite véritablement accroître sa légitimité démocratique, elle doit également impliquer davantage les acteurs locaux et régionaux dans ses processus législatif et décisionnel;

| — | regrette cependant qu'il ne soit pas fait référence dans cette initiative à la dimension locale et régionale et invite la Commission à la prendre davantage en considération; |
| --- | --- |

—

regrette cependant qu'il ne soit pas fait référence dans cette initiative à la dimension locale et régionale et invite la Commission à la prendre davantage en considération;

| — | souligne que l'UE est un partenariat institutionnel à niveaux multiples au sein duquel les collectivités territoriales participent à la politique européenne aux niveaux national et européen; |
| --- | --- |

—

souligne que l'UE est un partenariat institutionnel à niveaux multiples au sein duquel les collectivités territoriales participent à la politique européenne aux niveaux national et européen;

| — | estime qu'il convient de souligner à nouveau la nécessité de faire la différence entre, d'une part, la consultation par les institutions européennes des collectivités territoriales élues et de leurs associations et, d'autre part, des groupes de pression qui représentent des intérêts spécifiques; |
| --- | --- |

—

estime qu'il convient de souligner à nouveau la nécessité de faire la différence entre, d'une part, la consultation par les institutions européennes des collectivités territoriales élues et de leurs associations et, d'autre part, des groupes de pression qui représentent des intérêts spécifiques;

| — | se félicite du fait que la Commission européenne ait lancé un dialogue continu et systématique avec les collectivités territoriales dans les domaines pour lesquels elles sont responsables de la transposition ou de la mise en œuvre; estime toutefois que les modalités d'organisation de ce dialogue peuvent être améliorées; |
| --- | --- |

—

se félicite du fait que la Commission européenne ait lancé un dialogue continu et systématique avec les collectivités territoriales dans les domaines pour lesquels elles sont responsables de la transposition ou de la mise en œuvre; estime toutefois que les modalités d'organisation de ce dialogue peuvent être améliorées;

| — | se félicite de l'amélioration de la transparence qu'apporterait l'enregistrement des groupes de pression; |
| --- | --- |

—

se félicite de l'amélioration de la transparence qu'apporterait l'enregistrement des groupes de pression;

| — | ne croit pas, toutefois, qu'un arrangement fondé sur l'enregistrement volontaire puisse fournir un cadre adéquat pour garantir une bonne transparence; |
| --- | --- |

—

ne croit pas, toutefois, qu'un arrangement fondé sur l'enregistrement volontaire puisse fournir un cadre adéquat pour garantir une bonne transparence;

| — | est convaincu qu'il convient de mettre en place une procédure efficace et simple pour l'enregistrement. La Commission européenne devrait être chargée de la tenue du registre; |
| --- | --- |

—

est convaincu qu'il convient de mettre en place une procédure efficace et simple pour l'enregistrement. La Commission européenne devrait être chargée de la tenue du registre;

| — | soutient la volonté de la Commission de renforcer la transparence en ce qui concerne l'utilisation des financements communautaires et encourage les États membres à gérer les fonds communautaires selon le principe de «gestion partagée». Il est dans l'intérêt de tous les bénéficiaires de respecter le principe de transparence en matière de financements européens. |
| --- | --- |

—

soutient la volonté de la Commission de renforcer la transparence en ce qui concerne l'utilisation des financements communautaires et encourage les États membres à gérer les fonds communautaires selon le principe de «gestion partagée». Il est dans l'intérêt de tous les bénéficiaires de respecter le principe de transparence en matière de financements européens.

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU le Livre vert de la Commission européenne intitulé «Initiative européenne en matière de transparence», COM(2006) 194 final;

VU la décision de la Commission européenne, en date du 3 mai 2006, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Bureau, en date du 25 avril 2006, de charger sa commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice d'élaborer un avis en la matière;

VU la «Communication à la Commission de M. le Président, Mme Wallström, M. Kallas, Mme Hübner et Mme Fischer Boel, en date du 9 novembre 2005, proposant le lancement d'une initiative européenne en matière de transparence» (1);

VU la communication de la Commission européenne «Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue — Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées», COM(2002) 704 final;

VU son avis du 12 octobre 2005 sur «Mieux légiférer 2004» et «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans l'Union européenne», CdR 121/2005 fin (rapporteur: M. Michel Delebarre, FR/PSE) (2);

VU son avis du 13 mars 2002 sur le «Livre blanc sur la Gouvernance européenne» et la «Communication sur un nouveau cadre de coopération pour les activités concernant la politique d'information et de communication de l'Union européenne» — COM(2001) 428 final et COM(2001) 354 final, CdR 103/2001 fin (rapporteur: M. Michel Delebarre, FR/PSE) (3);

VU son projet d'avis (CdR 235/2006 rév. 1) adopté le 29 novembre 2006 par la commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (rapporteur: M. Per Bødker Andersen (DK/PSE), maire de Kolding);

| 1) | CONSIDÉRANT que la transparence est l'un des éléments clés d'une démocratie dotée d'une gouvernance à niveaux multiples; |
| --- | --- |

1)

CONSIDÉRANT que la transparence est l'un des éléments clés d'une démocratie dotée d'une gouvernance à niveaux multiples;

| 2) | CONSIDÉRANT qu'il est important d'accorder davantage de crédit aux principes de subsidiarité, de proportionnalité et de proximité afin d'élaborer une législation européenne simple et claire, facilement accessible pour les citoyens européens; |
| --- | --- |

2)

CONSIDÉRANT qu'il est important d'accorder davantage de crédit aux principes de subsidiarité, de proportionnalité et de proximité afin d'élaborer une législation européenne simple et claire, facilement accessible pour les citoyens européens;

| 3) | CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de garantir la pleine participation des acteurs régionaux et locaux aux débats clés de l'agenda européen, par le biais notamment du CdR; |
| --- | --- |

3)

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de garantir la pleine participation des acteurs régionaux et locaux aux débats clés de l'agenda européen, par le biais notamment du CdR;

| 4) | CONSIDÉRANT que les collectivités locales et régionales, à condition d'être correctement impliquées dans la préparation des actes législatifs, peuvent jouer un rôle clé dans leur transposition et leur mise en œuvre à leur niveau; |
| --- | --- |

4)

CONSIDÉRANT que les collectivités locales et régionales, à condition d'être correctement impliquées dans la préparation des actes législatifs, peuvent jouer un rôle clé dans leur transposition et leur mise en œuvre à leur niveau;

a adopté l'avis suivant lors de sa 68e session plénière, tenue les 13 et 14 février 2007 (séance du 13 février).

Position et recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

1.   Observations générales

| 1.1 | se félicite de l'initiative de la Commission visant à promouvoir la transparence. Le lancement de l'initiative européenne en matière de transparence est un grand pas en avant de la Commission vers la promotion d'un fonctionnement transparent des institutions européennes. Les institutions européennes doivent absolument faire des efforts en matière de transparence afin de rester responsables, démocratiques, efficaces et proches des besoins des citoyens; rappelle, à ce sujet, que si l'UE souhaite véritablement accroître sa légitimité démocratique, elle doit également impliquer davantage les acteurs locaux et régionaux dans ses processus législatif et décisionnel; |
| --- | --- |

1.1

se félicite de l'initiative de la Commission visant à promouvoir la transparence. Le lancement de l'initiative européenne en matière de transparence est un grand pas en avant de la Commission vers la promotion d'un fonctionnement transparent des institutions européennes. Les institutions européennes doivent absolument faire des efforts en matière de transparence afin de rester responsables, démocratiques, efficaces et proches des besoins des citoyens; rappelle, à ce sujet, que si l'UE souhaite véritablement accroître sa légitimité démocratique, elle doit également impliquer davantage les acteurs locaux et régionaux dans ses processus législatif et décisionnel;

| 1.2 | considère qu'avec l'initiative en matière de transparence, la Commission européenne a lancé un débat nécessaire et estime qu'il convient d'organiser ce débat maintenant, dans le cadre de la période de réflexion et de discussion sur l'avenir de l'Europe, car les décideurs doivent s'assurer et montrer que l'UE fonctionne de façon démocratique et efficace. Garantir la transparence est l'une des façons les plus évidentes de rapprocher l'Europe de ses citoyens; |
| --- | --- |

1.2

considère qu'avec l'initiative en matière de transparence, la Commission européenne a lancé un débat nécessaire et estime qu'il convient d'organiser ce débat maintenant, dans le cadre de la période de réflexion et de discussion sur l'avenir de l'Europe, car les décideurs doivent s'assurer et montrer que l'UE fonctionne de façon démocratique et efficace. Garantir la transparence est l'une des façons les plus évidentes de rapprocher l'Europe de ses citoyens;

| 1.3 | regrette cependant qu'il ne soit pas fait référence dans cette initiative à la dimension locale et régionale et invite la Commission à la prendre davantage en considération; rappelle que la Commission avait déclaré dans le Livre blanc sur la gouvernance européenne (2001) qu'elle s'assurerait de la prise en compte des connaissances et situations régionales et locales à l'heure d'élaborer des propositions politiques; |
| --- | --- |

1.3

regrette cependant qu'il ne soit pas fait référence dans cette initiative à la dimension locale et régionale et invite la Commission à la prendre davantage en considération; rappelle que la Commission avait déclaré dans le Livre blanc sur la gouvernance européenne (2001) qu'elle s'assurerait de la prise en compte des connaissances et situations régionales et locales à l'heure d'élaborer des propositions politiques;

| 1.4 | se félicite de la décision prise sous la présidence finlandaise (au second semestre 2006) d'œuvrer à l'amélioration de la transparence dans les travaux du Conseil. Le fait que le Conseil ait également décidé d'ouvrir davantage la prise de décision et de faciliter l'accès à ses documents constitue une évolution très positive; estime néanmoins qu'il ne s'agit que d'un premier pas dans la bonne direction et invite instamment le Conseil à ouvrir davantage ses délibérations au public. C'est là une manière importante pour les citoyens de suivre le processus décisionnel; |
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1.4

se félicite de la décision prise sous la présidence finlandaise (au second semestre 2006) d'œuvrer à l'amélioration de la transparence dans les travaux du Conseil. Le fait que le Conseil ait également décidé d'ouvrir davantage la prise de décision et de faciliter l'accès à ses documents constitue une évolution très positive; estime néanmoins qu'il ne s'agit que d'un premier pas dans la bonne direction et invite instamment le Conseil à ouvrir davantage ses délibérations au public. C'est là une manière importante pour les citoyens de suivre le processus décisionnel;

| 1.5 | considère qu'il faudrait préciser le plus possible la définition des «activités de lobbying inadéquates», de telle sorte que l'on puisse contrôler l'activité des groupes de pression et prendre des sanctions en cas d'abus; |
| --- | --- |

1.5

considère qu'il faudrait préciser le plus possible la définition des «activités de lobbying inadéquates», de telle sorte que l'on puisse contrôler l'activité des groupes de pression et prendre des sanctions en cas d'abus;

| 1.6 | estime que l'objectif de la transparence doit être de rapprocher l'Union européenne de ses citoyens. Afin de promouvoir cette transparence et de réduire de la sorte la distance entre les institutions européennes et les citoyens, le CdR considère qu'il est fondamental d'encourager des mesures, telles celles développées dans le cadre du plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat, visant à promouvoir les activités et les compétences de l'Union auprès des citoyens européens et, en particulier, auprès des jeunes, comme c'est le cas du Forum de la jeunesse. |
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1.6

estime que l'objectif de la transparence doit être de rapprocher l'Union européenne de ses citoyens. Afin de promouvoir cette transparence et de réduire de la sorte la distance entre les institutions européennes et les citoyens, le CdR considère qu'il est fondamental d'encourager des mesures, telles celles développées dans le cadre du plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat, visant à promouvoir les activités et les compétences de l'Union auprès des citoyens européens et, en particulier, auprès des jeunes, comme c'est le cas du Forum de la jeunesse.

2.   Partenariat et gouvernance à niveaux multiples

| 2.1 | souligne que l'UE est un partenariat institutionnel à niveaux multiples au sein duquel les collectivités territoriales participent à la politique européenne aux niveaux national et européen. La meilleure façon de s'assurer qu'une nouvelle législation européenne est pertinente et réalisable est de consulter les collectivités territoriales à son sujet et de renforcer le dialogue et les espaces de participation et de prise de décision avec ces dernières. Ces collectivités sont responsables de la mise en œuvre et de la transposition des politiques européennes et jouent donc un rôle de premier ordre pour garantir la transparence; |
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2.1

souligne que l'UE est un partenariat institutionnel à niveaux multiples au sein duquel les collectivités territoriales participent à la politique européenne aux niveaux national et européen. La meilleure façon de s'assurer qu'une nouvelle législation européenne est pertinente et réalisable est de consulter les collectivités territoriales à son sujet et de renforcer le dialogue et les espaces de participation et de prise de décision avec ces dernières. Ces collectivités sont responsables de la mise en œuvre et de la transposition des politiques européennes et jouent donc un rôle de premier ordre pour garantir la transparence;

| 2.2 | reconnaît, toutefois, que l'UE n'est pas la seule à devoir garantir la transparence. En effet, les États membres, ainsi que le CdR et tous les niveaux de gouvernement qu'il représente devraient montrer l'exemple en fournissant des prestations administratives efficaces et démocratiques dans une logique de service. Par conséquent, les collectivités territoriales des États membres devraient également être disposées à garantir la transparence au sein de leur propre administration; |
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2.2

reconnaît, toutefois, que l'UE n'est pas la seule à devoir garantir la transparence. En effet, les États membres, ainsi que le CdR et tous les niveaux de gouvernement qu'il représente devraient montrer l'exemple en fournissant des prestations administratives efficaces et démocratiques dans une logique de service. Par conséquent, les collectivités territoriales des États membres devraient également être disposées à garantir la transparence au sein de leur propre administration;

3.   Consultation accrue

| 3.1 | estime qu'il convient de souligner à nouveau la nécessité de faire la différence entre, d'une part, la consultation par les institutions européennes des collectivités territoriales élues et de leurs associations et, d'autre part, des groupes de pression qui représentent des intérêts spécifiques; souligne qu'il fait partie de la gouvernance européenne, au même titre que les collectivités territoriales qu'il représente, et qu'il devrait donc participer directement à toute initiative de la Commission européenne visant à améliorer la transparence de la prise de décisions dans l'UE; |
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3.1

estime qu'il convient de souligner à nouveau la nécessité de faire la différence entre, d'une part, la consultation par les institutions européennes des collectivités territoriales élues et de leurs associations et, d'autre part, des groupes de pression qui représentent des intérêts spécifiques; souligne qu'il fait partie de la gouvernance européenne, au même titre que les collectivités territoriales qu'il représente, et qu'il devrait donc participer directement à toute initiative de la Commission européenne visant à améliorer la transparence de la prise de décisions dans l'UE;

| 3.2 | appelle la Commission européenne à annexer à toute proposition législative ou non législative une liste des réunions tenues et des documents reçus dans le cadre de la préparation d'une proposition donnée; |
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3.2

appelle la Commission européenne à annexer à toute proposition législative ou non législative une liste des réunions tenues et des documents reçus dans le cadre de la préparation d'une proposition donnée;

| 3.3 | souligne que le dialogue structuré entre la Commission et les associations de collectivités territoriales, développé sur la base du Livre blanc sur la gouvernance européenne, est un pas important vers la participation effective des collectivités territoriales; se félicite de cette évolution et souligne le rôle central qu'il est appelé à jouer dans ce contexte; |
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3.3

souligne que le dialogue structuré entre la Commission et les associations de collectivités territoriales, développé sur la base du Livre blanc sur la gouvernance européenne, est un pas important vers la participation effective des collectivités territoriales; se félicite de cette évolution et souligne le rôle central qu'il est appelé à jouer dans ce contexte;

| 3.4 | se félicite du fait que la Commission européenne ait lancé un dialogue continu et systématique avec les collectivités territoriales dans les domaines pour lesquels elles sont responsables de la transposition ou de la mise en œuvre. Il importe de développer sans cesse ce dialogue afin que les deux parties puissent en profiter pleinement. En ce sens, le renforcement du dialogue lors de la définition des propositions législatives affectant les collectivités territoriales revêt une importance toute particulière; |
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3.4

se félicite du fait que la Commission européenne ait lancé un dialogue continu et systématique avec les collectivités territoriales dans les domaines pour lesquels elles sont responsables de la transposition ou de la mise en œuvre. Il importe de développer sans cesse ce dialogue afin que les deux parties puissent en profiter pleinement. En ce sens, le renforcement du dialogue lors de la définition des propositions législatives affectant les collectivités territoriales revêt une importance toute particulière;

| 3.5 | estime toutefois que les modalités d'organisation de ce dialogue peuvent être améliorées et propose par conséquent:






  — | qu'il y ait normalement quatre sessions par an, y compris la manifestation annuelle à laquelle participe le Président de la Commission, de manière à garantir une visibilité politique optimale; |
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3.5

estime toutefois que les modalités d'organisation de ce dialogue peuvent être améliorées et propose par conséquent:

—

qu'il y ait normalement quatre sessions par an, y compris la manifestation annuelle à laquelle participe le Président de la Commission, de manière à garantir une visibilité politique optimale;

| — | afin de rendre les débats plus interactifs et plus spontanés, que le dialogue structuré soit davantage un temps de questions et de réponses; |
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—

afin de rendre les débats plus interactifs et plus spontanés, que le dialogue structuré soit davantage un temps de questions et de réponses;

| — | que l'ordre du jour pour le dialogue structuré soit élaboré en étroite coopération entre le CdR et les collectivités territoriales et que les thématiques identifiées soient recentrées sur les aspects qui ont un intérêt fondamental pour les autorités locales et régionales; |
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—

que l'ordre du jour pour le dialogue structuré soit élaboré en étroite coopération entre le CdR et les collectivités territoriales et que les thématiques identifiées soient recentrées sur les aspects qui ont un intérêt fondamental pour les autorités locales et régionales;

| — | que l'interface avec les médias locaux et régionaux soit développée; |
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—

que l'interface avec les médias locaux et régionaux soit développée;

| — | que les collectivités territoriales soient en mesure de soumettre des commentaires par écrit et de proposer des sujets qui présentent pour elles un intérêt général, en accord avec l'ordre du jour de l'Union européenne; |
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—

que les collectivités territoriales soient en mesure de soumettre des commentaires par écrit et de proposer des sujets qui présentent pour elles un intérêt général, en accord avec l'ordre du jour de l'Union européenne;

| — | que la Commission élabore un compte rendu écrit après chaque réunion; |
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—

que la Commission élabore un compte rendu écrit après chaque réunion;

| — | que l'accent soit mis sur le renforcement du suivi du dialogue structuré à travers une évaluation régulière en étroite coopération avec le CdR et avec les collectivités territoriales qu'il représente; |
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—

que l'accent soit mis sur le renforcement du suivi du dialogue structuré à travers une évaluation régulière en étroite coopération avec le CdR et avec les collectivités territoriales qu'il représente;

| — | que le dialogue soit, à chaque fois que cela est possible, tourné plus clairement vers les acteurs locaux et régionaux qui sont directement concernés par la proposition législative en question; |
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—

que le dialogue soit, à chaque fois que cela est possible, tourné plus clairement vers les acteurs locaux et régionaux qui sont directement concernés par la proposition législative en question;

| — | que la Commission intensifie sa coopération et organise davantage d'auditions avec les représentants élus et les experts des associations nationales et européennes de collectivités territoriales par le biais des canaux appropriés; |
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—

que la Commission intensifie sa coopération et organise davantage d'auditions avec les représentants élus et les experts des associations nationales et européennes de collectivités territoriales par le biais des canaux appropriés;

| 3.6 | invite la Commission à améliorer les outils existants permettant le retour d'information sur ses avis, qui constituent une réponse concrète à la demande de la Commission en matière de consultation et de propositions tangibles tenant compte des intérêts régionaux et locaux. En outre, la Commission devrait présenter des motifs ou au moins fournir des explications, si elle ne tient pas compte des recommandations du Comité; |
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3.6

invite la Commission à améliorer les outils existants permettant le retour d'information sur ses avis, qui constituent une réponse concrète à la demande de la Commission en matière de consultation et de propositions tangibles tenant compte des intérêts régionaux et locaux. En outre, la Commission devrait présenter des motifs ou au moins fournir des explications, si elle ne tient pas compte des recommandations du Comité;

| 3.7 | considère que l'introduction en 2003 de normes minimales pour la consultation a ouvert de nouvelles possibilités en matière de consultation étendue des acteurs concernés et d'analyse d'impact approfondie devançant les propositions législatives. Ces normes attachent une importance particulière aux collectivités territoriales, ce qui a été confirmé par l'accord de coopération entre le CdR et la Commission. La consultation doit intervenir au bon moment et permettre véritablement aux acteurs concernés de répondre aux propositions législatives; |
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3.7

considère que l'introduction en 2003 de normes minimales pour la consultation a ouvert de nouvelles possibilités en matière de consultation étendue des acteurs concernés et d'analyse d'impact approfondie devançant les propositions législatives. Ces normes attachent une importance particulière aux collectivités territoriales, ce qui a été confirmé par l'accord de coopération entre le CdR et la Commission. La consultation doit intervenir au bon moment et permettre véritablement aux acteurs concernés de répondre aux propositions législatives;

| 3.8 | souhaite que, à côté du dialogue structuré avec les associations des collectivités territoriales, d'autres modalités de consultation directe et prélégislative des régions et des villes soient développées, sous les auspices du Comité, afin que la voix de celles-ci, en tant que parties intéressées, soit entendue de façon systématique et pas épisodique dans la phase de préparation des propositions législatives; rappelle à cet égard que ces consultations étaient prévues dans l'initiative de la Commission de 2002 visant à établir des normes minimales de consultation et que dans ce contexte il lui était demandé de jouer un rôle actif, en organisant les consultations pour le compte de la Commission (4); |
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3.8

souhaite que, à côté du dialogue structuré avec les associations des collectivités territoriales, d'autres modalités de consultation directe et prélégislative des régions et des villes soient développées, sous les auspices du Comité, afin que la voix de celles-ci, en tant que parties intéressées, soit entendue de façon systématique et pas épisodique dans la phase de préparation des propositions législatives; rappelle à cet égard que ces consultations étaient prévues dans l'initiative de la Commission de 2002 visant à établir des normes minimales de consultation et que dans ce contexte il lui était demandé de jouer un rôle actif, en organisant les consultations pour le compte de la Commission (4);

| 3.9 | regrette que la dimension territoriale ne soit pas suffisamment présente dans le Livre vert sur l'initiative européenne en matière de transparence, comme dans la nouvelle stratégie concernant l'analyse d'impact; invite par conséquent la Commission à considérer la consultation des collectivités territoriales comme une modalité transversale de travail dans le cadre de la gouvernance à multiples niveaux et à étendre la méthode consultative qu'elle applique déjà avec succès en matière de politique de cohésion, à toutes les politiques qui présentent un impact territorial; |
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3.9

regrette que la dimension territoriale ne soit pas suffisamment présente dans le Livre vert sur l'initiative européenne en matière de transparence, comme dans la nouvelle stratégie concernant l'analyse d'impact; invite par conséquent la Commission à considérer la consultation des collectivités territoriales comme une modalité transversale de travail dans le cadre de la gouvernance à multiples niveaux et à étendre la méthode consultative qu'elle applique déjà avec succès en matière de politique de cohésion, à toutes les politiques qui présentent un impact territorial;

| 3.10 | est d'avis que les analyses d'impact doivent jouer un rôle substantiel dans la réduction des charges administratives qui pèsent sur les pouvoirs locaux et régionaux du fait de la législation communautaire, comme il le précise dans son avis sur «Mieux légiférer» (CdR 121/2005); |
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3.10

est d'avis que les analyses d'impact doivent jouer un rôle substantiel dans la réduction des charges administratives qui pèsent sur les pouvoirs locaux et régionaux du fait de la législation communautaire, comme il le précise dans son avis sur «Mieux légiférer» (CdR 121/2005);

| 3.11 | réitère son avis selon lequel les analyses préliminaires, en plus d'analyser l'objectif politique d'une proposition législative et de définir les instruments politiques les plus adéquats, doivent inclure une évaluation de l'impact des actes législatifs au niveau local et régional en termes financiers; |
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3.11

réitère son avis selon lequel les analyses préliminaires, en plus d'analyser l'objectif politique d'une proposition législative et de définir les instruments politiques les plus adéquats, doivent inclure une évaluation de l'impact des actes législatifs au niveau local et régional en termes financiers;

4.   Enregistrement des groupes de pression

| 4.1 | se félicite de l'amélioration de la transparence qu'apporterait l'enregistrement des groupes de pression. Étant un élément du système de gouvernance européen, le CdR et ses membres sont également une cible des groupes de pression et pensent donc qu'un système d'enregistrement/accréditation pourrait améliorer la transparence du processus politique européen; |
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4.1

se félicite de l'amélioration de la transparence qu'apporterait l'enregistrement des groupes de pression. Étant un élément du système de gouvernance européen, le CdR et ses membres sont également une cible des groupes de pression et pensent donc qu'un système d'enregistrement/accréditation pourrait améliorer la transparence du processus politique européen;

| 4.2 | souligne que, du fait de leur légitimité démocratique, les collectivités territoriales et leurs associations sont bien différentes des groupes de pression commerciaux ou des groupes d'intérêts particuliers. Les collectivités territoriales sont une partie de la structure de gouvernement européenne, et tout processus d'enregistrement doit tenir compte de cette différence. Par conséquent, les collectivités territoriales ne pourront être enregistrées comme groupes de pression, de manière à ce qu'il y ait un risque d'effacer la distinction entre le rôle qu'elles jouent et celui d'autres organisations figurant sur la liste; |
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4.2

souligne que, du fait de leur légitimité démocratique, les collectivités territoriales et leurs associations sont bien différentes des groupes de pression commerciaux ou des groupes d'intérêts particuliers. Les collectivités territoriales sont une partie de la structure de gouvernement européenne, et tout processus d'enregistrement doit tenir compte de cette différence. Par conséquent, les collectivités territoriales ne pourront être enregistrées comme groupes de pression, de manière à ce qu'il y ait un risque d'effacer la distinction entre le rôle qu'elles jouent et celui d'autres organisations figurant sur la liste;

| 4.3 | ne croit pas, toutefois, qu'un arrangement fondé sur l'enregistrement volontaire puisse fournir un cadre adéquat pour garantir une bonne transparence. En effet, un arrangement volontaire ne mettra fin ni à la spéculation du grand public ni à sa méfiance envers les consultations d'acteurs privés par les institutions. L'enregistrement devrait être obligatoire pour l'accès des groupes de pression à toutes les institutions de l'UE, comme c'est déjà le cas au Parlement européen; |
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4.3

ne croit pas, toutefois, qu'un arrangement fondé sur l'enregistrement volontaire puisse fournir un cadre adéquat pour garantir une bonne transparence. En effet, un arrangement volontaire ne mettra fin ni à la spéculation du grand public ni à sa méfiance envers les consultations d'acteurs privés par les institutions. L'enregistrement devrait être obligatoire pour l'accès des groupes de pression à toutes les institutions de l'UE, comme c'est déjà le cas au Parlement européen;

| 4.4 | est convaincu qu'il convient de mettre en place une procédure efficace et simple pour l'enregistrement. La Commission européenne devrait être chargée de la tenue du registre. Il ne devrait y avoir qu'un seul point de contact pour l'enregistrement auprès de l'ensemble des institutions européennes et l'enregistrement devrait être requis pour les organisations dans leur intégralité et non pour les individus. Le Comité disposant déjà d'informations sur les collectivités territoriales et les associations qui les représentent, les collectivités territoriales et leurs associations n'ont pas à s'enregistrer individuellement. Le Comité pourrait dès lors transmettre ces informations à la Commission de manière à ce qu'elle puisse être incluse dans la partie correspondante du registre. |
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4.4

est convaincu qu'il convient de mettre en place une procédure efficace et simple pour l'enregistrement. La Commission européenne devrait être chargée de la tenue du registre. Il ne devrait y avoir qu'un seul point de contact pour l'enregistrement auprès de l'ensemble des institutions européennes et l'enregistrement devrait être requis pour les organisations dans leur intégralité et non pour les individus. Le Comité disposant déjà d'informations sur les collectivités territoriales et les associations qui les représentent, les collectivités territoriales et leurs associations n'ont pas à s'enregistrer individuellement. Le Comité pourrait dès lors transmettre ces informations à la Commission de manière à ce qu'elle puisse être incluse dans la partie correspondante du registre.

| 4.5 | considère qu'il faut préciser à quelle fréquence l'on doit communiquer des informations aux groupes de pression, quels types d'information l'on doit leur communiquer et quels critères permettent de juger que l'information communiquée est suffisante; |
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4.5

considère qu'il faut préciser à quelle fréquence l'on doit communiquer des informations aux groupes de pression, quels types d'information l'on doit leur communiquer et quels critères permettent de juger que l'information communiquée est suffisante;

5.   Divulgation de l'identité des bénéficiaires des fonds communautaires

| 5.1 | soutient la volonté de la Commission de renforcer la transparence en ce qui concerne l'utilisation des financements communautaires et encourage les États membres à gérer les fonds communautaires selon le principe de «gestion partagée», notamment les projets des fonds structurels destinés à améliorer l'échange de bonnes pratiques. Il est dans l'intérêt de tous les bénéficiaires de respecter le principe de transparence en matière de financements européens; |
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5.1

soutient la volonté de la Commission de renforcer la transparence en ce qui concerne l'utilisation des financements communautaires et encourage les États membres à gérer les fonds communautaires selon le principe de «gestion partagée», notamment les projets des fonds structurels destinés à améliorer l'échange de bonnes pratiques. Il est dans l'intérêt de tous les bénéficiaires de respecter le principe de transparence en matière de financements européens;

| 5.2 | se félicite de l'initiative de la Commission de créer un site Internet permettant de s'informer sur l'identité des bénéficiaires des projets et programmes. Afin de mettre à la disposition de tous les citoyens des États membres de l'UE des informations comparables et donc transparentes, la Commission devrait publier les données concernées de manière centralisée. De même, il serait dans l'intérêt des citoyens européens de disposer d'une description des leçons apprises et des initiatives «à visage humain»; |
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5.2

se félicite de l'initiative de la Commission de créer un site Internet permettant de s'informer sur l'identité des bénéficiaires des projets et programmes. Afin de mettre à la disposition de tous les citoyens des États membres de l'UE des informations comparables et donc transparentes, la Commission devrait publier les données concernées de manière centralisée. De même, il serait dans l'intérêt des citoyens européens de disposer d'une description des leçons apprises et des initiatives «à visage humain»;

| 5.3 | se félicite de la proposition du Livre vert consistant à créer un cadre réglementaire commun à toute l'UE pour rendre publique l'utilisation qui est faite des financements communautaires; |
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5.3

se félicite de la proposition du Livre vert consistant à créer un cadre réglementaire commun à toute l'UE pour rendre publique l'utilisation qui est faite des financements communautaires;

6.   Révision du règlement no 1049 relatif à l'accès aux documents

| 6.1 | se félicite qu'en 2001, la Commission ait autorisé l'accès aux documents non publiés des institutions et des organes communautaires, ces documents étant rendus accessibles par l'intermédiaire d'un registre ou à la suite d'une demande; souligne qu'en 2002 la Commission a continué dans cette direction en lançant son Code de bonne conduite administrative, qui définit les règles pour l'accès public aux documents. Ces deux initiatives constituent de véritables progrès dans la politique de transparence de la Commission européenne; |
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6.1

se félicite qu'en 2001, la Commission ait autorisé l'accès aux documents non publiés des institutions et des organes communautaires, ces documents étant rendus accessibles par l'intermédiaire d'un registre ou à la suite d'une demande; souligne qu'en 2002 la Commission a continué dans cette direction en lançant son Code de bonne conduite administrative, qui définit les règles pour l'accès public aux documents. Ces deux initiatives constituent de véritables progrès dans la politique de transparence de la Commission européenne;

| 6.2 | attend avec intérêt la révision prévue du règlement no 1049 et espère contribuer à ce processus. |
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6.2

attend avec intérêt la révision prévue du règlement no 1049 et espère contribuer à ce processus.

Bruxelles, le 13 février 2007.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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(1)  http://ec.europa.eu/comm/eti/index_fr.htm

1

(2)  JO C 81 du 4.4.2006, p. 6-10.

2

(3)  JO C 192 du 12.8.2002, p. 24-31.

3

(4)  COM(2002) 704, pag. 8.

4

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| 30.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/58 |
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30.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/58

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Avis du Comité des régions «Vers une stratégie européenne des droits de l'enfant»

(2007/C 146/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | accueille favorablement la communication de la Commission et, notamment, la proposition de développer une stratégie visant à promouvoir et à protéger efficacement les droits de l'enfant dans le cadre des politiques internes et externes de l'Union européenne, ainsi qu'à soutenir les efforts déployés en la matière par les États membres; |
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—

accueille favorablement la communication de la Commission et, notamment, la proposition de développer une stratégie visant à promouvoir et à protéger efficacement les droits de l'enfant dans le cadre des politiques internes et externes de l'Union européenne, ainsi qu'à soutenir les efforts déployés en la matière par les États membres;

| — | se félicite de la mise en place d'une unité des droits de l'enfant au sein de la Commission et prend note du rôle important accordé au coordinateur pour les droits de l'enfant de façon à assurer le succès de la stratégie, mais souhaite que des ressources suffisantes soient allouées à cette fin et que le coordinateur bénéficie d'un statut et d'un effet de levier politique assez important pour atteindre les objectifs de cette unité; demande de clarifier en quoi le rôle du coordinateur complétera l'action entreprise au niveau national; |
| --- | --- |

—

se félicite de la mise en place d'une unité des droits de l'enfant au sein de la Commission et prend note du rôle important accordé au coordinateur pour les droits de l'enfant de façon à assurer le succès de la stratégie, mais souhaite que des ressources suffisantes soient allouées à cette fin et que le coordinateur bénéficie d'un statut et d'un effet de levier politique assez important pour atteindre les objectifs de cette unité; demande de clarifier en quoi le rôle du coordinateur complétera l'action entreprise au niveau national;

| — | regrette qu'une plus grande attention ne soit pas accordée à la situation des mineurs non accompagnés, des jeunes filles, des enfants handicapés et des enfants de migrants, de demandeurs d'asile et de réfugiés, aussi bien au niveau communautaire que mondial, concernant notamment la mise à disposition de services d'accueil et la protection pour toutes ces catégories d'enfants; |
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—

regrette qu'une plus grande attention ne soit pas accordée à la situation des mineurs non accompagnés, des jeunes filles, des enfants handicapés et des enfants de migrants, de demandeurs d'asile et de réfugiés, aussi bien au niveau communautaire que mondial, concernant notamment la mise à disposition de services d'accueil et la protection pour toutes ces catégories d'enfants;

| — | fait observer que la stratégie offre la possibilité d'établir la base d'un partenariat plus effectif entre les décideurs politiques, les collectivités locales et régionales et les organisations non gouvernementales, aussi bien au niveau européen que national; |
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—

fait observer que la stratégie offre la possibilité d'établir la base d'un partenariat plus effectif entre les décideurs politiques, les collectivités locales et régionales et les organisations non gouvernementales, aussi bien au niveau européen que national;

| — | regrette cependant que la communication ne reconnaisse pas le rôle unique que jouent les collectivités territoriales dans la prestation de services aux enfants et la protection de leurs droits et souligne que les collectivités concernées ont la volonté et les capacités pour devenir partenaires dans l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie; |
| --- | --- |

—

regrette cependant que la communication ne reconnaisse pas le rôle unique que jouent les collectivités territoriales dans la prestation de services aux enfants et la protection de leurs droits et souligne que les collectivités concernées ont la volonté et les capacités pour devenir partenaires dans l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie;

| — | recommande que les ressources, tant sur le plan financier qu'en termes de personnel, et l'engagement politique nécessaires, soient consacrés à la promotion de la Communication et à l'élaboration d'un Livre vert et d'une stratégie et il suggère que le Parlement européen réfléchisse à la mise en place d'une mesure spécifique destinée à financer la stratégie et les actions qu'elle propose. |
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—

recommande que les ressources, tant sur le plan financier qu'en termes de personnel, et l'engagement politique nécessaires, soient consacrés à la promotion de la Communication et à l'élaboration d'un Livre vert et d'une stratégie et il suggère que le Parlement européen réfléchisse à la mise en place d'une mesure spécifique destinée à financer la stratégie et les actions qu'elle propose.

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie européenne des droits de l'enfant» (COM(2006) 367 final);

Vu la décision de la Commission européenne du 4 juillet 2006 de le consulter sur le sujet, au titre de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

Vu la décision de son président, en date du 22 février 2006, de charger la commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice d'élaborer un avis en la matière;

Vu son projet d'avis sur «La situation des mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers — le rôle et les propositions des collectivités locales et régionales» (CdR 136/2006_rev2);

Vu ses avis concernant le programme de La Haye: «Dix priorités pour les cinq prochaines années» (CdR 122/2005 fin); «La lutte contre la traite des êtres humains» (CdR 87/2001 fin); «Le programme DAPHNÉ II visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque» (CdR 63/2003); «La protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations» (CdR 53/2006 fin); «Les changements démographiques» (CdR 152/2005 fin) et «L'intégration et la migration» (CdR 51/2006 fin);

Vu son projet d'avis (CdR 236/2006 rev. 1) adopté le 29 novembre 2006 par la commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (rapporteuse: Mme Maria CORRIGAN, membre du conseil de comté de Dun Laoghaire Rathdown et de la collectivité régionale de Dublin);

Considérant que:

| 1) | dans le cadre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans; |
| --- | --- |

1)

dans le cadre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans;

| 2) | tous les États membres ont ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, mais ni la Commission européenne, ni l'Union européenne ne sont, ni ne peuvent être parties à la dite convention; |
| --- | --- |

2)

tous les États membres ont ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, mais ni la Commission européenne, ni l'Union européenne ne sont, ni ne peuvent être parties à la dite convention;

| 3) | dans les traités communautaires, les bases juridiques en matière de droits de l'enfant sont limitées, ce qui a des implications pour les éventuelles ressources budgétaires; |
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3)

dans les traités communautaires, les bases juridiques en matière de droits de l'enfant sont limitées, ce qui a des implications pour les éventuelles ressources budgétaires;

| 4) | le rôle clé de la famille, et en particulier celui des parents, ainsi que la responsabilité des États membres pour ce qui est d'aider les parents à s'occuper de leurs enfants et à assumer leur mission éducative sont reconnus; |
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4)

le rôle clé de la famille, et en particulier celui des parents, ainsi que la responsabilité des États membres pour ce qui est d'aider les parents à s'occuper de leurs enfants et à assumer leur mission éducative sont reconnus;

| 5) | la promotion et la protection des droits de l'enfant, ainsi que la construction d'une société non discriminatoire et attentive aux enfants sont fondamentales pour l'avenir de l'Union européenne; |
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5)

la promotion et la protection des droits de l'enfant, ainsi que la construction d'une société non discriminatoire et attentive aux enfants sont fondamentales pour l'avenir de l'Union européenne;

| 6) | la participation des enfants et des jeunes, à un âge précoce, à l'espace des activités publiques est essentielle si l'on veut bâtir une société fondée sur l'intégration et la démocratie; |
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6)

la participation des enfants et des jeunes, à un âge précoce, à l'espace des activités publiques est essentielle si l'on veut bâtir une société fondée sur l'intégration et la démocratie;

| 7) | les collectivités territoriales occupent une position unique pour jouer un rôle dans la promotion et la protection des droits de l'enfant, compte tenu du fait qu'elles sont responsables de l'environnement matériel, des transports publics et de l'accès à l'éducation, aux soins de santé, aux activités de jeux et de loisirs et au marché de travail pour les jeunes, ainsi qu'en raison de leur mission de surveillance des conditions de vie des enfants à travers, par exemple, l'assistance sociale et la collecte des données; |
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7)

les collectivités territoriales occupent une position unique pour jouer un rôle dans la promotion et la protection des droits de l'enfant, compte tenu du fait qu'elles sont responsables de l'environnement matériel, des transports publics et de l'accès à l'éducation, aux soins de santé, aux activités de jeux et de loisirs et au marché de travail pour les jeunes, ainsi qu'en raison de leur mission de surveillance des conditions de vie des enfants à travers, par exemple, l'assistance sociale et la collecte des données;

a adopté l'avis suivant à l'unanimité lors de sa 68ème session plénière, tenue les 13 et 14 février 2007 (séance du 13 février).

1.   Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

| 1.1 | accueille favorablement la communication de la Commission et notamment, la proposition de développer une stratégie visant à promouvoir et à protéger efficacement les droits de l'enfant dans le cadre des politiques internes et externes de l'Union européenne, ainsi qu'à soutenir les efforts déployés en la matière par les États membres; |
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1.1

accueille favorablement la communication de la Commission et notamment, la proposition de développer une stratégie visant à promouvoir et à protéger efficacement les droits de l'enfant dans le cadre des politiques internes et externes de l'Union européenne, ainsi qu'à soutenir les efforts déployés en la matière par les États membres;

| 1.2 | reconnaît qu'investir dans les enfants maintenant, c'est investir dans notre avenir et dans un plus grand approfondissement et une meilleure consolidation de l'intégration européenne; |
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1.2

reconnaît qu'investir dans les enfants maintenant, c'est investir dans notre avenir et dans un plus grand approfondissement et une meilleure consolidation de l'intégration européenne;

| 1.3 | regrette que le processus constitutionnel européen soit dans une impasse, sachant que le Traité constitutionnel et la Charte des droits fondamentaux reconnaissent explicitement les droits de l'enfant; |
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1.3

regrette que le processus constitutionnel européen soit dans une impasse, sachant que le Traité constitutionnel et la Charte des droits fondamentaux reconnaissent explicitement les droits de l'enfant;

| 1.4 | accueille avec satisfaction la reconnaissance de l'obligation, pour les États membres, de respecter les traités internationaux et, en particulier, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CDE) ratifiée par tous les États membres; est déçu cependant que la Commission ne mette pas davantage l'accent sur la nécessité, pour les États membres, de remplir sans plus tarder les engagements européens et internationaux en matière de respect des droits de l'enfant; |
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1.4

accueille avec satisfaction la reconnaissance de l'obligation, pour les États membres, de respecter les traités internationaux et, en particulier, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CDE) ratifiée par tous les États membres; est déçu cependant que la Commission ne mette pas davantage l'accent sur la nécessité, pour les États membres, de remplir sans plus tarder les engagements européens et internationaux en matière de respect des droits de l'enfant;

| 1.5 | accueille favorablement la reconnaissance du fait que la ratification quasi-universelle de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant offre une base particulièrement solide pour la conclusion d'engagements entre la Commission européenne et des pays tiers; regrette néanmoins que la communication n'ait pas tenu compte de la possibilité d'utiliser la ratification de la CDE par tous les États membres en tant que cadre d'engagements mutuels; |
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1.5

accueille favorablement la reconnaissance du fait que la ratification quasi-universelle de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant offre une base particulièrement solide pour la conclusion d'engagements entre la Commission européenne et des pays tiers; regrette néanmoins que la communication n'ait pas tenu compte de la possibilité d'utiliser la ratification de la CDE par tous les États membres en tant que cadre d'engagements mutuels;

| 1.6 | se félicite de la mise en place d'une unité des droits de l'enfant au sein de la Commission et prend note du rôle important accordé au coordinateur pour les droits de l'enfant de façon à assurer le succès de la stratégie, mais souhaite que des ressources suffisantes soient allouées à cette fin et que le coordinateur bénéficie d'un statut et d'un effet de levier politique assez important pour atteindre les objectifs de cette unité; demande de clarifier en quoi le rôle du coordinateur complétera l'action entreprise au niveau national; |
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1.6

se félicite de la mise en place d'une unité des droits de l'enfant au sein de la Commission et prend note du rôle important accordé au coordinateur pour les droits de l'enfant de façon à assurer le succès de la stratégie, mais souhaite que des ressources suffisantes soient allouées à cette fin et que le coordinateur bénéficie d'un statut et d'un effet de levier politique assez important pour atteindre les objectifs de cette unité; demande de clarifier en quoi le rôle du coordinateur complétera l'action entreprise au niveau national;

| 1.7 | soutient les actions à court terme proposées par la Commission pour résoudre certains problèmes urgents, et en particulier, l'instauration, dans toute l'Union européenne, d'un numéro de téléphone unique à six chiffres pour les lignes d'assistance aux enfants et d'un autre numéro pour les appels d'urgence concernant les enfants disparus ou victimes d'exploitation sexuelle, et estime que ces lignes d'assistance doivent être assorties d'un protocole conclu dans le but de lutter contre l'enlèvement international d'enfants. Considère en outre que les nouvelles lignes d'assistance aux enfants devraient compléter celles déjà existantes au niveau national et régional plutôt que de créer des doublons et que la mise en place de ces services devrait s'appuyer sur l'échange de meilleures pratiques entre les États membres; |
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1.7

soutient les actions à court terme proposées par la Commission pour résoudre certains problèmes urgents, et en particulier, l'instauration, dans toute l'Union européenne, d'un numéro de téléphone unique à six chiffres pour les lignes d'assistance aux enfants et d'un autre numéro pour les appels d'urgence concernant les enfants disparus ou victimes d'exploitation sexuelle, et estime que ces lignes d'assistance doivent être assorties d'un protocole conclu dans le but de lutter contre l'enlèvement international d'enfants. Considère en outre que les nouvelles lignes d'assistance aux enfants devraient compléter celles déjà existantes au niveau national et régional plutôt que de créer des doublons et que la mise en place de ces services devrait s'appuyer sur l'échange de meilleures pratiques entre les États membres;

| 1.8 | note qu'il n'est pas précisé dans la communication si la stratégie respectera les normes minimales et contiendra des objectifs globaux avec un programme et des délais clairs; |
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1.8

note qu'il n'est pas précisé dans la communication si la stratégie respectera les normes minimales et contiendra des objectifs globaux avec un programme et des délais clairs;

| 1.9 | note qu'il n'existe pas actuellement de systèmes permettant de produire des données exhaustives, comparables et cohérentes sur les indicateurs dans les différents États membres; rappelle que des travaux sont en cours dans le cadre de la méthode ouverte de coordination pour développer un indicateur (ou une série d'indicateurs) sur le bien-être des enfants, ainsi que des données statistiques sur la pauvreté liée au revenu, les privations matérielles et le logement; il existe également de nombreux ensembles de données différents au niveau des États membres et au niveau local et régional; |
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1.9

note qu'il n'existe pas actuellement de systèmes permettant de produire des données exhaustives, comparables et cohérentes sur les indicateurs dans les différents États membres; rappelle que des travaux sont en cours dans le cadre de la méthode ouverte de coordination pour développer un indicateur (ou une série d'indicateurs) sur le bien-être des enfants, ainsi que des données statistiques sur la pauvreté liée au revenu, les privations matérielles et le logement; il existe également de nombreux ensembles de données différents au niveau des États membres et au niveau local et régional;

| 1.10 | souligne que les enfants ne constituent pas un groupe homogène, leurs besoins varient en fonction, par exemple, de l'âge, du sexe et des capacités de l'enfant, ainsi que de l'appartenance ethnique et de la structure familiale; |
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1.10

souligne que les enfants ne constituent pas un groupe homogène, leurs besoins varient en fonction, par exemple, de l'âge, du sexe et des capacités de l'enfant, ainsi que de l'appartenance ethnique et de la structure familiale;

| 1.11 | regrette qu'une plus grande attention ne soit pas accordée à la situation des mineurs non accompagnés, des jeunes filles, des enfants handicapés et des enfants de migrants, de demandeurs d'asile et de réfugiés, aussi bien au niveau communautaire que mondial, concernant notamment la mise à disposition de services d'accueil et la protection pour toutes ces catégories d'enfants; |
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1.11

regrette qu'une plus grande attention ne soit pas accordée à la situation des mineurs non accompagnés, des jeunes filles, des enfants handicapés et des enfants de migrants, de demandeurs d'asile et de réfugiés, aussi bien au niveau communautaire que mondial, concernant notamment la mise à disposition de services d'accueil et la protection pour toutes ces catégories d'enfants;

| 1.12 | regrette qu'il n'y ait aucune référence aux structures d'accueil de qualité pour les enfants de moins de six ans, malgré la priorité à long terme de l'UE relative aux services de garde d'enfants et l'adoption par l'UE d'objectifs quantitatifs; |
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1.12

regrette qu'il n'y ait aucune référence aux structures d'accueil de qualité pour les enfants de moins de six ans, malgré la priorité à long terme de l'UE relative aux services de garde d'enfants et l'adoption par l'UE d'objectifs quantitatifs;

| 1.13 | fait observer que la stratégie offre la possibilité d'établir la base d'un partenariat plus effectif entre les décideurs politiques, les collectivités locales et régionales et les organisations non gouvernementales, aussi bien au niveau européen que national; |
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1.13

fait observer que la stratégie offre la possibilité d'établir la base d'un partenariat plus effectif entre les décideurs politiques, les collectivités locales et régionales et les organisations non gouvernementales, aussi bien au niveau européen que national;

| 1.14 | regrette cependant que la communication ne reconnaisse pas le rôle unique que jouent les collectivités territoriales dans la prestation de services aux enfants et la protection de leurs droits et souligne que les collectivités concernées ont la volonté et les capacités pour devenir partenaires dans l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie; |
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1.14

regrette cependant que la communication ne reconnaisse pas le rôle unique que jouent les collectivités territoriales dans la prestation de services aux enfants et la protection de leurs droits et souligne que les collectivités concernées ont la volonté et les capacités pour devenir partenaires dans l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie;

| 1.15 | souligne que dans le cadre du développement de la stratégie, il convient de respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
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1.15

souligne que dans le cadre du développement de la stratégie, il convient de respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

| 1.16 | souscrit à l'affirmation que «le lieu de vie n'est pas non plus sans exercer une influence»; les enfants peuvent être désavantagés en raison d'une inégalité d'accès à un enseignement de qualité, aux soins de santé, aux transports publics, aux infrastructures de jeux et de loisirs, aux informations et à la participation dans la société civile. Le Comité apprécierait que l'on accorde une plus grande attention à la situation des villes, des banlieues et d'autres zones spécifiques identifiées par les États membres; |
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1.16

souscrit à l'affirmation que «le lieu de vie n'est pas non plus sans exercer une influence»; les enfants peuvent être désavantagés en raison d'une inégalité d'accès à un enseignement de qualité, aux soins de santé, aux transports publics, aux infrastructures de jeux et de loisirs, aux informations et à la participation dans la société civile. Le Comité apprécierait que l'on accorde une plus grande attention à la situation des villes, des banlieues et d'autres zones spécifiques identifiées par les États membres;

| 1.17 | met l'accent sur le fait que de nombreuses collectivités territoriales participent directement au financement et à la mise en œuvre des politiques de développement dans les pays tiers par le biais du soutien aux infrastructures et aux services de base, du jumelage avec les administrations, du partage de l'expérience et du transfert des connaissances et que dans le cadre de ce travail, il existe la possibilité d'accorder plus d'attention aux droits des enfants; |
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1.17

met l'accent sur le fait que de nombreuses collectivités territoriales participent directement au financement et à la mise en œuvre des politiques de développement dans les pays tiers par le biais du soutien aux infrastructures et aux services de base, du jumelage avec les administrations, du partage de l'expérience et du transfert des connaissances et que dans le cadre de ce travail, il existe la possibilité d'accorder plus d'attention aux droits des enfants;

| 1.18 | approuve l'affirmation selon laquelle les enfants ont le droit d'exprimer leur opinion sur les sujets ayant une incidence sur le cours de leur existence; accueille avec satisfaction les actions proposées dans le but d'associer les enfants à l'élaboration de la stratégie. La participation des collectivités territoriales et des organisations des enfants sera importante pour le succès de cette entreprise; |
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1.18

approuve l'affirmation selon laquelle les enfants ont le droit d'exprimer leur opinion sur les sujets ayant une incidence sur le cours de leur existence; accueille avec satisfaction les actions proposées dans le but d'associer les enfants à l'élaboration de la stratégie. La participation des collectivités territoriales et des organisations des enfants sera importante pour le succès de cette entreprise;

| 1.19 | se félicite de l'étude publiée récemment par l'Organisation des Nations Unies sur la violence contre les enfants (1). Ce rapport «engage les États à interdire, quel qu'en soit le contexte, toutes les formes de violence à l'encontre des enfants, y compris tous les châtiments corporels, pratiques traditionnelles préjudiciables telles que les mariages précoces ou forcés, les mutilations génitales féminines et les crimes dits “d'honneur”, la violence sexuelle et la torture et toute autre forme de traitement ou de châtiments cruels, inhumains ou dégradants» (2); suggère que les conclusions de cette étude soient prises en compte lors de l'élaboration de la stratégie. |
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1.19

se félicite de l'étude publiée récemment par l'Organisation des Nations Unies sur la violence contre les enfants (1). Ce rapport «engage les États à interdire, quel qu'en soit le contexte, toutes les formes de violence à l'encontre des enfants, y compris tous les châtiments corporels, pratiques traditionnelles préjudiciables telles que les mariages précoces ou forcés, les mutilations génitales féminines et les crimes dits “d'honneur”, la violence sexuelle et la torture et toute autre forme de traitement ou de châtiments cruels, inhumains ou dégradants» (2); suggère que les conclusions de cette étude soient prises en compte lors de l'élaboration de la stratégie.

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

| 2.1 | recommande que les ressources, tant sur le plan financier qu'en termes de personnel, et l'engagement politique nécessaires, soient consacrés à la promotion de la Communication et à l'élaboration d'un Livre vert et d'une stratégie et il suggère que le Parlement européen réfléchisse à la mise en place d'une mesure spécifique destinée à financer la stratégie et les actions qu'elle propose; |
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2.1

recommande que les ressources, tant sur le plan financier qu'en termes de personnel, et l'engagement politique nécessaires, soient consacrés à la promotion de la Communication et à l'élaboration d'un Livre vert et d'une stratégie et il suggère que le Parlement européen réfléchisse à la mise en place d'une mesure spécifique destinée à financer la stratégie et les actions qu'elle propose;

| 2.2 | souligne que les collectivités locales et régionales sont considérées comme des partenaires essentiels du développement de cette stratégie, et demande à faire partie des membres du Forum européen pour les droits de l'enfant; à être représenté au sein du groupe interinstitutionnel; et à être consulté sur l'évolution du rapport du coordinateur; il demande également que ce rapport soit rendu public; |
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2.2

souligne que les collectivités locales et régionales sont considérées comme des partenaires essentiels du développement de cette stratégie, et demande à faire partie des membres du Forum européen pour les droits de l'enfant; à être représenté au sein du groupe interinstitutionnel; et à être consulté sur l'évolution du rapport du coordinateur; il demande également que ce rapport soit rendu public;

| 2.3 | recommande que la stratégie réponde à un minimum d'exigences et comprenne des actions ambitieuses, assorties de cibles et d'objectifs précis, une fois qu'une analyse approfondie aura été effectuée; |
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2.3

recommande que la stratégie réponde à un minimum d'exigences et comprenne des actions ambitieuses, assorties de cibles et d'objectifs précis, une fois qu'une analyse approfondie aura été effectuée;

| 2.4 | recommande que la stratégie parvienne à un équilibre entre la prise en considération de la situation mondiale et les actions et le dialogue au sein de l'Union et entre les États membres; |
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2.4

recommande que la stratégie parvienne à un équilibre entre la prise en considération de la situation mondiale et les actions et le dialogue au sein de l'Union et entre les États membres;

| 2.5 | recommande que l'on développe en priorité une série d'indicateurs comparables et que l'on recueille des données consistantes à l'échelon des États membres et, là où cela est possible, à l'échelon régional; |
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2.5

recommande que l'on développe en priorité une série d'indicateurs comparables et que l'on recueille des données consistantes à l'échelon des États membres et, là où cela est possible, à l'échelon régional;

| 2.6 | demande que l'on mette à disposition les ressources, les aides et les mécanismes nécessaires pour faciliter la participation des enfants au développement de la stratégie, notamment les enfants issus de milieux défavorisés ou de minorités ethniques, ainsi que des enfants handicapés. Les enfants devraient être impliqués dès le début dans le processus, au moyen de méthodologies adaptées aux différents âges, telles que le dessin, les débats encadrés, etc. En outre, il reconnaît que les collectivités locales et régionales devraient agir davantage pour faciliter la consultation des enfants sur les politiques qui les concernent et qui sont élaborées au niveau régional; |
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2.6

demande que l'on mette à disposition les ressources, les aides et les mécanismes nécessaires pour faciliter la participation des enfants au développement de la stratégie, notamment les enfants issus de milieux défavorisés ou de minorités ethniques, ainsi que des enfants handicapés. Les enfants devraient être impliqués dès le début dans le processus, au moyen de méthodologies adaptées aux différents âges, telles que le dessin, les débats encadrés, etc. En outre, il reconnaît que les collectivités locales et régionales devraient agir davantage pour faciliter la consultation des enfants sur les politiques qui les concernent et qui sont élaborées au niveau régional;

| 2.7 | se prononce une nouvelle fois en faveur de la transposition intégrale de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989; et souligne l'importance que revêtent le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, la protection de la vie privée, la protection contre toutes formes de violence, de brutalités, d'abandon, le droit à des soins de santé, le droit à l'éducation, à l'école et à la formation professionnelle, ainsi que la protection des minorités, comme indiqué dans son avis sur l'intégration et la migration (CdR 51/2006 fin), sans oublier le droit à une alimentation et un logement convenables; |
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2.7

se prononce une nouvelle fois en faveur de la transposition intégrale de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989; et souligne l'importance que revêtent le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, la protection de la vie privée, la protection contre toutes formes de violence, de brutalités, d'abandon, le droit à des soins de santé, le droit à l'éducation, à l'école et à la formation professionnelle, ainsi que la protection des minorités, comme indiqué dans son avis sur l'intégration et la migration (CdR 51/2006 fin), sans oublier le droit à une alimentation et un logement convenables;

| 2.8 | À cet égard, insiste sur la pleine reconnaissance du rôle crucial des collectivités locales et régionales en tant que premiers fournisseurs de services essentiels pour les enfants, tels que l'éducation et le logement, les structures d'accueil et d'autres services sociaux, ainsi que de leur rôle dans la planification, les services de police et l'entretien de l'environnement matériel garantissant que les enfants ont accès à un logement convenable, qui corresponde à leurs besoins, ainsi qu'à des équipements de jeu et de loisirs adaptés et qu'ils grandissent dans un environnement matériel sécurisé; |
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2.8

À cet égard, insiste sur la pleine reconnaissance du rôle crucial des collectivités locales et régionales en tant que premiers fournisseurs de services essentiels pour les enfants, tels que l'éducation et le logement, les structures d'accueil et d'autres services sociaux, ainsi que de leur rôle dans la planification, les services de police et l'entretien de l'environnement matériel garantissant que les enfants ont accès à un logement convenable, qui corresponde à leurs besoins, ainsi qu'à des équipements de jeu et de loisirs adaptés et qu'ils grandissent dans un environnement matériel sécurisé;

| 2.9 | demande que l'on insiste davantage sur la nécessité pour les États membres de respecter sans plus tarder leurs engagements européens et internationaux en matière de droits de l'enfant, notamment ceux qui ont été pris sur les plans législatif et pratique, au titre de la CDE, de la Convention européenne des droits de l'homme et des instruments du Conseil de l'Europe. Cela devrait faire partie de l'évaluation d'impact des actions européennes qui ont une incidence sur les droits de l'enfant; |
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2.9

demande que l'on insiste davantage sur la nécessité pour les États membres de respecter sans plus tarder leurs engagements européens et internationaux en matière de droits de l'enfant, notamment ceux qui ont été pris sur les plans législatif et pratique, au titre de la CDE, de la Convention européenne des droits de l'homme et des instruments du Conseil de l'Europe. Cela devrait faire partie de l'évaluation d'impact des actions européennes qui ont une incidence sur les droits de l'enfant;

| 2.10 | suggère que l'analyse non seulement «apprécie l'efficacité de ce qu'elle fait déjà pour les enfants» mais aussi facilite l'évaluation des progrès des États membres pour respecter la CDE, par le biais d'analyses de données comparatives, comme indiqué dans l'évaluation d'impact; |
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2.10

suggère que l'analyse non seulement «apprécie l'efficacité de ce qu'elle fait déjà pour les enfants» mais aussi facilite l'évaluation des progrès des États membres pour respecter la CDE, par le biais d'analyses de données comparatives, comme indiqué dans l'évaluation d'impact;

| 2.11 | propose que l'analyse traite également sur la question de savoir si tous les États membres ont ratifié la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (1993); |
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2.11

propose que l'analyse traite également sur la question de savoir si tous les États membres ont ratifié la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (1993);

| 2.12 | recommande que la méthode ouverte de coordination soit utilisée comme mécanisme d'engagement entre États membres et permette de tirer des leçons des meilleures pratiques dans le contexte de la mise en œuvre de la CDE et que les collectivités locales et régionales soient pleinement associées à ce processus; |
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2.12

recommande que la méthode ouverte de coordination soit utilisée comme mécanisme d'engagement entre États membres et permette de tirer des leçons des meilleures pratiques dans le contexte de la mise en œuvre de la CDE et que les collectivités locales et régionales soient pleinement associées à ce processus;

| 2.13 | recommande que les politiques de l'Union et des États membres prennent en compte la diversité des enfants et de leurs besoins; par exemple, certains enfants sont défavorisés en raison de leur lieu d'habitation, leur âge, leur sexe, leur origine ethnique ou leur handicap. Une attention spécifique devra être apportée aux conséquences de la pauvreté, de l'exclusion sociale, du handicap, de la discrimination et du racisme, ainsi qu'à la situation des enfants issus des minorités ethniques ou réfugiés et aux implications de la diversité religieuse, linguistique et culturelle, aussi bien au sein de l'UE que dans le reste du monde; |
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2.13

recommande que les politiques de l'Union et des États membres prennent en compte la diversité des enfants et de leurs besoins; par exemple, certains enfants sont défavorisés en raison de leur lieu d'habitation, leur âge, leur sexe, leur origine ethnique ou leur handicap. Une attention spécifique devra être apportée aux conséquences de la pauvreté, de l'exclusion sociale, du handicap, de la discrimination et du racisme, ainsi qu'à la situation des enfants issus des minorités ethniques ou réfugiés et aux implications de la diversité religieuse, linguistique et culturelle, aussi bien au sein de l'UE que dans le reste du monde;

| 2.14 | suggère que la stratégie comporte des objectifs spécifiques visant à garantir l'égalité des chances pour les enfants, quelle que soit leur origine géographique; cela suppose de renforcer les activités de lutte contre la pauvreté et les inégalités en matière d'enseignement qui touchent les enfants. Les collectivités locales et régionales ont un rôle central à jouer dans ces mesures; |
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2.14

suggère que la stratégie comporte des objectifs spécifiques visant à garantir l'égalité des chances pour les enfants, quelle que soit leur origine géographique; cela suppose de renforcer les activités de lutte contre la pauvreté et les inégalités en matière d'enseignement qui touchent les enfants. Les collectivités locales et régionales ont un rôle central à jouer dans ces mesures;

| 2.15 | recommande que, outre les actions de court terme qui sont présentées, il conviendrait de prendre des mesures visant à rendre possible à une coopération transnationale entre les forces de police qui permettrait de vérifier tous les casiers judiciaires des personnels et des bénévoles travaillant avec des enfants; insiste sur le fait que la stratégie devrait réfléchir à la création d'un fichier européen des pédophiles qui serait accessible aux forces de police; |
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2.15

recommande que, outre les actions de court terme qui sont présentées, il conviendrait de prendre des mesures visant à rendre possible à une coopération transnationale entre les forces de police qui permettrait de vérifier tous les casiers judiciaires des personnels et des bénévoles travaillant avec des enfants; insiste sur le fait que la stratégie devrait réfléchir à la création d'un fichier européen des pédophiles qui serait accessible aux forces de police;

| 2.16 | insiste pour que la stratégie étudie sur les moyens de mieux développer les services d'assistance familiale afin de prévenir la maltraitance des enfants et les filicides (homicide d'un enfant par un parent). L'action pourrait porter sur l'aide aux parents, la prévention et l'identification précoce de la maltraitance des enfants, ainsi que sur l'assistance aux victimes de mauvais traitements et la mise en place d'un mécanisme de contrôle des décès suspects d'enfants permettant de vérifier l'efficacité des interventions préalables de l'État dans de tels cas; |
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2.16

insiste pour que la stratégie étudie sur les moyens de mieux développer les services d'assistance familiale afin de prévenir la maltraitance des enfants et les filicides (homicide d'un enfant par un parent). L'action pourrait porter sur l'aide aux parents, la prévention et l'identification précoce de la maltraitance des enfants, ainsi que sur l'assistance aux victimes de mauvais traitements et la mise en place d'un mécanisme de contrôle des décès suspects d'enfants permettant de vérifier l'efficacité des interventions préalables de l'État dans de tels cas;

| 2.17 | recommande que la stratégie aborde les effets négatifs de la télévision, des ordinateurs et des nouvelles technologies sur les enfants, tels que l'accès à des images inappropriées ou réservées aux adultes sur internet, sans oublier la nature sédentaire de ces activités qui peut affecter en conséquence le mode de vie actif des enfants. Un autre problème de même nature est l'influence négative de la publicité et des démarches commerciales qui ciblent directement les enfants. Il conviendrait de promouvoir des mesures favorisant l'utilisation de la technologie à des buts éducatifs, comme les programmes télévisés aidant les enfants à développer leurs compétences linguistiques et culturelles, ce qui serait particulièrement important pour les enfants migrants. Il est également nécessaire de mettre en place des mesures créatives visant à promouvoir les activités culturelles et les rendre accessibles aux enfants (par exemple, la lecture, la musique ou le théâtre); |
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2.17

recommande que la stratégie aborde les effets négatifs de la télévision, des ordinateurs et des nouvelles technologies sur les enfants, tels que l'accès à des images inappropriées ou réservées aux adultes sur internet, sans oublier la nature sédentaire de ces activités qui peut affecter en conséquence le mode de vie actif des enfants. Un autre problème de même nature est l'influence négative de la publicité et des démarches commerciales qui ciblent directement les enfants. Il conviendrait de promouvoir des mesures favorisant l'utilisation de la technologie à des buts éducatifs, comme les programmes télévisés aidant les enfants à développer leurs compétences linguistiques et culturelles, ce qui serait particulièrement important pour les enfants migrants. Il est également nécessaire de mettre en place des mesures créatives visant à promouvoir les activités culturelles et les rendre accessibles aux enfants (par exemple, la lecture, la musique ou le théâtre);

| 2.18 | demande que les programmes de formation et les outils développés dans le cadre de la stratégie soient accessibles aux administrations locales et régionales afin de familiariser leurs employés avec les nouveaux outils de ces politiques et les meilleures pratiques; |
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2.18

demande que les programmes de formation et les outils développés dans le cadre de la stratégie soient accessibles aux administrations locales et régionales afin de familiariser leurs employés avec les nouveaux outils de ces politiques et les meilleures pratiques;

| 2.19 | recommande que la stratégie de la communication repose sur la CDE, et que toutes les campagnes d'information soient lancées à l'échelon régional et local, soient adaptées à l'âge des enfants, disponibles en plusieurs langues et accessibles aux enfants handicapés; |
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2.19

recommande que la stratégie de la communication repose sur la CDE, et que toutes les campagnes d'information soient lancées à l'échelon régional et local, soient adaptées à l'âge des enfants, disponibles en plusieurs langues et accessibles aux enfants handicapés;

| 2.20 | recommande que l'aide au développement de l'Union consacre un pourcentage de ses fonds à des interventions en faveur des enfants, et que la politique de développement des collectivités locales et régionales dans les pays tiers donne davantage la priorité aux transferts de compétences et d'expérience politique en matière de droits des enfants. |
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2.20

recommande que l'aide au développement de l'Union consacre un pourcentage de ses fonds à des interventions en faveur des enfants, et que la politique de développement des collectivités locales et régionales dans les pays tiers donne davantage la priorité aux transferts de compétences et d'expérience politique en matière de droits des enfants.

Bruxelles, le 13 février 2007.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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(1)  Ce rapport a été élaboré par un expert indépendant, Paulo Sérgio Pinheiro. L'on peut le consulter sur le site:

1

www.violencestudy.org (en anglais uniquement).

(2)  Soixante et unième session de l'ONU, Promotion et protection des droits de l'enfant, A/61/299.

2

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| 30.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/63 |
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30.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/63

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Avis du Comité des régions «Combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande» et «Plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement»

(2007/C 146/09)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | pense que la disponibilité de connexions à large bande sur l'ensemble du territoire de l'Union à un prix accessible représente un facteur essentiel pour garantir la qualité des services aux citoyens, promouvoir la compétitivité et la productivité des régions et permettre à la société de l'information et de la connaissance de se développer sur une vaste échelle, notamment dans les zones qui, traditionnellement, en sont exclues. Il est d'avis que la fourniture de connexions à large bande devrait être garantie au même titre que celle des services universels comme l'eau potable et l'alimentation en énergie électrique; |
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—

pense que la disponibilité de connexions à large bande sur l'ensemble du territoire de l'Union à un prix accessible représente un facteur essentiel pour garantir la qualité des services aux citoyens, promouvoir la compétitivité et la productivité des régions et permettre à la société de l'information et de la connaissance de se développer sur une vaste échelle, notamment dans les zones qui, traditionnellement, en sont exclues. Il est d'avis que la fourniture de connexions à large bande devrait être garantie au même titre que celle des services universels comme l'eau potable et l'alimentation en énergie électrique;

| — | trouve importantes les références faites par la Commission au développement rural, à l'utilisation des fonds structurels et à l'évaluation, par cette dernière, de la compatibilité avec la réglementation communautaire que présentent les projets relatifs à l'accès à des services à large bande financés sur fonds publics; |
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—

trouve importantes les références faites par la Commission au développement rural, à l'utilisation des fonds structurels et à l'évaluation, par cette dernière, de la compatibilité avec la réglementation communautaire que présentent les projets relatifs à l'accès à des services à large bande financés sur fonds publics;

| — | espère que le nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques développera une politique d'utilisation du spectre radio qui soutient l'introduction des technologies à large bande sans fil; |
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—

espère que le nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques développera une politique d'utilisation du spectre radio qui soutient l'introduction des technologies à large bande sans fil;

| — | appuie la Commission lorsqu'elle demande aux États membres de renforcer leurs stratégies de développement de la large bande en associant davantage les autorités locales et régionales à la démarche; |
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appuie la Commission lorsqu'elle demande aux États membres de renforcer leurs stratégies de développement de la large bande en associant davantage les autorités locales et régionales à la démarche;

| — | est d'avis que l'intégration par l'administration en ligne concerne tant la lutte contre les nouvelles exclusions potentielles liées à la mise en réseau des services (fracture numérique touchant à l'infrastructure numérique et à la culture) que le renforcement des politiques en faveur de l'intégration sociale grâce aux technologies de l'information et de la communication (TIC); |
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—

est d'avis que l'intégration par l'administration en ligne concerne tant la lutte contre les nouvelles exclusions potentielles liées à la mise en réseau des services (fracture numérique touchant à l'infrastructure numérique et à la culture) que le renforcement des politiques en faveur de l'intégration sociale grâce aux technologies de l'information et de la communication (TIC);

| — | note que l'utilisation de l'e-gouvernement devrait viser tant à réorganiser et moderniser les services rendus par l'administration publique qu'à concrétiser des objectifs d'efficacité, de bon fonctionnement, de gestion rigoureuse, d'impartialité, de transparence, de simplification et de participation. Il croit qu'il importe de partager les meilleures pratiques dans le secteur public; |
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—

note que l'utilisation de l'e-gouvernement devrait viser tant à réorganiser et moderniser les services rendus par l'administration publique qu'à concrétiser des objectifs d'efficacité, de bon fonctionnement, de gestion rigoureuse, d'impartialité, de transparence, de simplification et de participation. Il croit qu'il importe de partager les meilleures pratiques dans le secteur public;

| — | pense de ce fait qu'il est opportun de faciliter la coopération, l'échange de connaissances ou le partage de solutions susceptibles d'être réutilisées et d'initiatives visant à améliorer la transparence des décisions publiques et la participation à leur détermination, en particulier pour ce qui concerne les processus décisionnels parlementaires. |
| --- | --- |

—

pense de ce fait qu'il est opportun de faciliter la coopération, l'échange de connaissances ou le partage de solutions susceptibles d'être réutilisées et d'initiatives visant à améliorer la transparence des décisions publiques et la participation à leur détermination, en particulier pour ce qui concerne les processus décisionnels parlementaires.

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande» (COM(2000) 129 final),

VU la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement: accélérer l'instauration de l'administration en ligne en Europe dans l'intérêt de tous» (COM(2000) 173 final),

VU les décisions de la Commission européenne, en date du 20 mars et du 25 avril 2006, de le consulter sur l'un et l'autre sujet, conformément à l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne,

VU la décision prise par son Bureau, le 25 avril 2006, de charger la commission de la culture, de l'éducation et de la recherche d'élaborer un avis sur ces deux matières,

VU son avis sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur «i2010 — Une société de l'information pour la croissance et l'emploi» (COM(2005) 229 final) (CdR 252/2005 fin) (1),

VU son avis sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur «Connecter l'Europe à haut débit: stratégies nationales» (COM(2004) 369 final) (CdR 257/2004 fin) (2),

VU son avis sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le «plan d'action eEurope 2005: mise à jour» (COM(2004) 380 final) (CdR 193/2004 fin) (3);

VU le projet d'avis adopté par la commission de la culture, de l'éducation et de la recherche du 30 novembre 2006 (CdR 272/2006 rév.2), (rapporteur: M. Luciano Caveri, président de la région autonome de la Vallée d'Aoste (IT/ADLE));

a adopté lors de sa 68e session plénière des 13 et 14 février 2007 (séance du 13 février) l'avis suivant.

1.   La large bande

Le fossé de la large bande

Le Comité des régions

| 1.1 | voit dans Internet une des innovations les plus spectaculaires de notre temps, dont les potentialités pour le développement économique peuvent encore apporter des avantages substantiels en termes de production de nouveaux services et de création d'emplois et ouvrir des perspectives d'investissements, d'augmentation de la productivité, de réduction des coûts et d'amélioration de la qualité de vie, |
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1.1

voit dans Internet une des innovations les plus spectaculaires de notre temps, dont les potentialités pour le développement économique peuvent encore apporter des avantages substantiels en termes de production de nouveaux services et de création d'emplois et ouvrir des perspectives d'investissements, d'augmentation de la productivité, de réduction des coûts et d'amélioration de la qualité de vie,

| 1.2 | juge que la diffusion des technologies de l'information joue un rôle déterminant pour concrétiser les stratégies de Lisbonne et de Göteborg, tant pour les améliorations qu'elles induisent dans le fonctionnement des entreprises existantes que pour l'essor de sociétés nouvelles et innovantes ou encore pour la contribution déterminante qu'elles peuvent offrir en ce qui concerne la formation des travailleurs et des citoyens en général, |
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1.2

juge que la diffusion des technologies de l'information joue un rôle déterminant pour concrétiser les stratégies de Lisbonne et de Göteborg, tant pour les améliorations qu'elles induisent dans le fonctionnement des entreprises existantes que pour l'essor de sociétés nouvelles et innovantes ou encore pour la contribution déterminante qu'elles peuvent offrir en ce qui concerne la formation des travailleurs et des citoyens en général,

| 1.3 | affirme qu'il importe de diffuser plus largement à tous les niveaux de l'administration publique les technologies informatiques disponibles, en particulier dans les domaines où les pouvoirs publics s'engagent à assurer de manière directe des prestations en faveur des citoyens, |
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1.3

affirme qu'il importe de diffuser plus largement à tous les niveaux de l'administration publique les technologies informatiques disponibles, en particulier dans les domaines où les pouvoirs publics s'engagent à assurer de manière directe des prestations en faveur des citoyens,

| 1.4 | souligne toutefois que les services en ligne (administration, santé, enseignement et marchés publics en ligne) ne pourront devenir inclusifs et plus interactifs qu'à partir du moment où ils seront largement déployés auprès des citoyens et des entreprises de l'Union européenne au moyen de connexions à large bande, |
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1.4

souligne toutefois que les services en ligne (administration, santé, enseignement et marchés publics en ligne) ne pourront devenir inclusifs et plus interactifs qu'à partir du moment où ils seront largement déployés auprès des citoyens et des entreprises de l'Union européenne au moyen de connexions à large bande,

| 1.5 | pense par conséquent que la disponibilité de connexions à large bande sur l'ensemble du territoire de l'Union à un prix accessible représente un facteur essentiel pour garantir la qualité des services aux citoyens, promouvoir la compétitivité et la productivité des régions et permettre à la société de l'information et de la connaissance de se développer sur une vaste échelle, notamment dans les zones qui, traditionnellement, en sont exclues, |
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1.5

pense par conséquent que la disponibilité de connexions à large bande sur l'ensemble du territoire de l'Union à un prix accessible représente un facteur essentiel pour garantir la qualité des services aux citoyens, promouvoir la compétitivité et la productivité des régions et permettre à la société de l'information et de la connaissance de se développer sur une vaste échelle, notamment dans les zones qui, traditionnellement, en sont exclues,

| 1.6 | apprécie que la communication à l'examen se réfère explicitement et à de nombreuses reprises au développement rural, y compris l'ouverture de lignes de financement ad hoc, dans la mesure où elle montre ainsi que la Commission prend dûment en compte tant les perspectives qu'ouvre un accès capillaire aux services à large bande en termes d'accroissement de la compétitivité en milieu rural et de développement équilibré du territoire, d'une manière générale dans des zones qui souffrent de handicaps géographiques et naturels permanents, que l'importante valeur ajoutée qu'il peut conférer aux activités de production traditionnellement implantées dans ces zones, |
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1.6

apprécie que la communication à l'examen se réfère explicitement et à de nombreuses reprises au développement rural, y compris l'ouverture de lignes de financement ad hoc, dans la mesure où elle montre ainsi que la Commission prend dûment en compte tant les perspectives qu'ouvre un accès capillaire aux services à large bande en termes d'accroissement de la compétitivité en milieu rural et de développement équilibré du territoire, d'une manière générale dans des zones qui souffrent de handicaps géographiques et naturels permanents, que l'importante valeur ajoutée qu'il peut conférer aux activités de production traditionnellement implantées dans ces zones,

| 1.7 | trouve dès lors importantes les références faites aux actions qui relèvent de la direction générale de la politique régionale, en particulier concernant l'utilisation des fonds structurels, et de la direction générale de la concurrence, plus spécifiquement l'évaluation, par cette dernière, de la compatibilité avec la réglementation communautaire que présentent les projets relatifs à l'accès, dans les zones rurales, à des services à large bande financés sur fonds publics, |
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1.7

trouve dès lors importantes les références faites aux actions qui relèvent de la direction générale de la politique régionale, en particulier concernant l'utilisation des fonds structurels, et de la direction générale de la concurrence, plus spécifiquement l'évaluation, par cette dernière, de la compatibilité avec la réglementation communautaire que présentent les projets relatifs à l'accès, dans les zones rurales, à des services à large bande financés sur fonds publics,

| 1.8 | craint que le déploiement de la large bande soit exposée au risque de se heurter aux phénomènes typiques de défaillance du marché lorsque les opérateurs privés ne perçoivent pas de rentabilité pour les investissements en infrastructures à consentir dans des zones marginales, rurales, à faible densité de population ou dont le relief est propre à les rendre particulièrement difficiles et onéreux. L'ouverture et la souplesse dont il est ainsi fait preuve donnent un signal important et de bon augure, compte tenu du rôle essentiel que la large bande joue pour le développement socioéconomique de ces zones, |
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1.8

craint que le déploiement de la large bande soit exposée au risque de se heurter aux phénomènes typiques de défaillance du marché lorsque les opérateurs privés ne perçoivent pas de rentabilité pour les investissements en infrastructures à consentir dans des zones marginales, rurales, à faible densité de population ou dont le relief est propre à les rendre particulièrement difficiles et onéreux. L'ouverture et la souplesse dont il est ainsi fait preuve donnent un signal important et de bon augure, compte tenu du rôle essentiel que la large bande joue pour le développement socioéconomique de ces zones,

| 1.9 | rappelle qu'à l'appui de ce point de vue, il a clairement relevé, après avoir analysé et discuté à plusieurs occasions l'éventail de solutions que les pouvoirs locaux et régionaux mettent en œuvre sur le territoire de l'Union européenne, qu'il n'est pas possible de trouver une voie qui serait valable pour tous les cas de figure. Tout particulièrement, des démarches qui peuvent être adéquates pour des centres urbains de grande taille peuvent ne pas l'être, par exemple, pour des entités défavorisées, qui sont caractérisées par un relief complexe ou une implantation humaine clairsemée, de sorte que le déploiement de tous les types de services y exige des efforts considérables, |
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1.9

rappelle qu'à l'appui de ce point de vue, il a clairement relevé, après avoir analysé et discuté à plusieurs occasions l'éventail de solutions que les pouvoirs locaux et régionaux mettent en œuvre sur le territoire de l'Union européenne, qu'il n'est pas possible de trouver une voie qui serait valable pour tous les cas de figure. Tout particulièrement, des démarches qui peuvent être adéquates pour des centres urbains de grande taille peuvent ne pas l'être, par exemple, pour des entités défavorisées, qui sont caractérisées par un relief complexe ou une implantation humaine clairsemée, de sorte que le déploiement de tous les types de services y exige des efforts considérables,

| 1.10 | prend note de l'essor significatif enregistré dans le déploiement de la large bande au cours des dernières années. Toutefois, s'agissant de l'objectif communautaire qui consiste à connecter au moins 90 % de la population de l'Union avant 2010, il constate qu'une profonde différence subsiste au niveau des infrastructures entre les centres urbains et la périphérie, ainsi qu'entre les anciens États membres et les nouveaux, |
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1.10

prend note de l'essor significatif enregistré dans le déploiement de la large bande au cours des dernières années. Toutefois, s'agissant de l'objectif communautaire qui consiste à connecter au moins 90 % de la population de l'Union avant 2010, il constate qu'une profonde différence subsiste au niveau des infrastructures entre les centres urbains et la périphérie, ainsi qu'entre les anciens États membres et les nouveaux,

| 1.11 | relève, toutefois, que le seuil de couverture de 90 % ne représente pas un paramètre suffisant s'il n'est pas croisé avec d'autres facteurs (répartition géographique, densité de population). En effet, dans les zones de petite taille comme les régions de montagne, où il est souvent difficile de disposer des services universels (téléphonie fixe et mobile, télévision terrestre, etc.), un solde de non-couverture de 10 % de la population peut signifier une marginalisation de zones géographiques entières, à faible densité de population, |
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1.11

relève, toutefois, que le seuil de couverture de 90 % ne représente pas un paramètre suffisant s'il n'est pas croisé avec d'autres facteurs (répartition géographique, densité de population). En effet, dans les zones de petite taille comme les régions de montagne, où il est souvent difficile de disposer des services universels (téléphonie fixe et mobile, télévision terrestre, etc.), un solde de non-couverture de 10 % de la population peut signifier une marginalisation de zones géographiques entières, à faible densité de population,

| 1.12 | fait observer, par ailleurs, que quand il est question de fossé concernant la large bande, une attention particulière doit être accordée à la fracture entre son déploiement et son utilisation effective. Atténuer cet écart exige de prendre à l'échelon local des mesures supplémentaires, autres que techniques, pour encourager son usage par les personnes âgées et les groupes sociaux défavorisés ou traditionnellement moins réceptifs, par exemple la population rurale (séances de formation, mise à disposition de points d'accès publics, etc.), |
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1.12

fait observer, par ailleurs, que quand il est question de fossé concernant la large bande, une attention particulière doit être accordée à la fracture entre son déploiement et son utilisation effective. Atténuer cet écart exige de prendre à l'échelon local des mesures supplémentaires, autres que techniques, pour encourager son usage par les personnes âgées et les groupes sociaux défavorisés ou traditionnellement moins réceptifs, par exemple la population rurale (séances de formation, mise à disposition de points d'accès publics, etc.),

| 1.13 | fait valoir, pour terminer, que dans le cadre de la réalisation des infrastructures de transport et des services qui les empruntent, il faudra veiller avec la plus grande attention à satisfaire à toutes les exigences de sécurité de tous les échelons, afin de garantir un niveau adéquat de protection et de respect de la vie privée des utilisateurs. |
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1.13

fait valoir, pour terminer, que dans le cadre de la réalisation des infrastructures de transport et des services qui les empruntent, il faudra veiller avec la plus grande attention à satisfaire à toutes les exigences de sécurité de tous les échelons, afin de garantir un niveau adéquat de protection et de respect de la vie privée des utilisateurs.

La situation dans les nouveaux États membres

Le Comité des régions

| 1.14 | fait valoir que pour évaluer la pénétration, la couverture et l'utilisation effective des services en ligne à large bande dans les nouveaux États membres, des données comparables à celles qui existent pour les quinze anciens États membres de l'UE ne sont pas encore disponibles au niveau régional, |
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1.14

fait valoir que pour évaluer la pénétration, la couverture et l'utilisation effective des services en ligne à large bande dans les nouveaux États membres, des données comparables à celles qui existent pour les quinze anciens États membres de l'UE ne sont pas encore disponibles au niveau régional,

| 1.15 | invite dès lors la Commission à mener rapidement une enquête qui dresse un état des lieux en ce qui concerne les infrastructures dans les régions des nouveaux États membres et dans les zones les moins urbanisées des anciens, afin de cerner les mesures qu'il convient de prendre pour porter les infrastructures existantes aux normes que requière la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne. |
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1.15

invite dès lors la Commission à mener rapidement une enquête qui dresse un état des lieux en ce qui concerne les infrastructures dans les régions des nouveaux États membres et dans les zones les moins urbanisées des anciens, afin de cerner les mesures qu'il convient de prendre pour porter les infrastructures existantes aux normes que requière la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne.

Les solutions technologiques

Le Comité des régions

| 1.16 | réserve un accueil favorable à l'initiative de la Commission qui vise à revoir le cadre réglementaire pour les communications électroniques, |
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1.16

réserve un accueil favorable à l'initiative de la Commission qui vise à revoir le cadre réglementaire pour les communications électroniques,

| 1.17 | espère qu'en développant une politique d'utilisation du spectre radio fondée sur le principe de la «neutralité technologique», le nouveau cadre apportera, dans le respect du principe de subsidiarité, la garantie d'une concurrence non discriminatoire entre opérateurs et technologies d'aujourd'hui comme de demain. En effet, les technologies sans fil qui ont été récemment introduites et se prêtent particulièrement bien à résoudre les problèmes de couverture rencontrés dans les régions rurales ou dont le relief est particulièrement difficile exigent qu'une partie suffisamment vaste du spectre soit mise à disposition du déploiement de la large bande, |
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1.17

espère qu'en développant une politique d'utilisation du spectre radio fondée sur le principe de la «neutralité technologique», le nouveau cadre apportera, dans le respect du principe de subsidiarité, la garantie d'une concurrence non discriminatoire entre opérateurs et technologies d'aujourd'hui comme de demain. En effet, les technologies sans fil qui ont été récemment introduites et se prêtent particulièrement bien à résoudre les problèmes de couverture rencontrés dans les régions rurales ou dont le relief est particulièrement difficile exigent qu'une partie suffisamment vaste du spectre soit mise à disposition du déploiement de la large bande,

| 1.18 | partage, en ce qui concerne le spectre, l'avis exprimé par la Commission européenne en septembre et novembre 2005 et en mars et juin 2006 quant à la neutralité technologique, la transparence, l'utilisation efficace et la promotion d'un environnement de concurrence et d'innovation qui permette le développement des nouvelles technologies, |
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1.18

partage, en ce qui concerne le spectre, l'avis exprimé par la Commission européenne en septembre et novembre 2005 et en mars et juin 2006 quant à la neutralité technologique, la transparence, l'utilisation efficace et la promotion d'un environnement de concurrence et d'innovation qui permette le développement des nouvelles technologies,

| 1.19 | reprend à son compte les vues de la Commission européenne quand elle estime que l'utilisation des fréquences ne devrait plus répondre à une logique voulant qu'à chaque bande corresponde une technologie spécifique destinée à véhiculer le service qui lui est attribué (par exemple la bande de 900 MHz utilisée par la téléphonie mobile et le service ETACS), |
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1.19

reprend à son compte les vues de la Commission européenne quand elle estime que l'utilisation des fréquences ne devrait plus répondre à une logique voulant qu'à chaque bande corresponde une technologie spécifique destinée à véhiculer le service qui lui est attribué (par exemple la bande de 900 MHz utilisée par la téléphonie mobile et le service ETACS),

| 1.20 | demande dès lors que la Commission européenne contribue à définir une stratégie qui autorise une utilisation souple de la technologie prévue à l'intérieur de la gamme de fréquences du spectre, |
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1.20

demande dès lors que la Commission européenne contribue à définir une stratégie qui autorise une utilisation souple de la technologie prévue à l'intérieur de la gamme de fréquences du spectre,

| 1.21 | souligne qu'il importe que l'application du nouveau cadre réglementaire, fondé sur la neutralité technologique, et son respect débouchent sur le déploiement de la large bande et la mise à disposition de fréquences pour les communications sans fil en s'efforçant d'atténuer la fracture profonde dont pâtissent les zones affectées d'un handicap géographique et naturel permanent, |
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1.21

souligne qu'il importe que l'application du nouveau cadre réglementaire, fondé sur la neutralité technologique, et son respect débouchent sur le déploiement de la large bande et la mise à disposition de fréquences pour les communications sans fil en s'efforçant d'atténuer la fracture profonde dont pâtissent les zones affectées d'un handicap géographique et naturel permanent,

| 1.22 | fait observer que dans le cas même de ces zones désavantagées par leur géographie, les technologies pour le déploiement de la large bande, comme le WiMAX, pourraient ouvrir la porte à des solutions efficaces. À cet égard, il est intéressant de mentionner, à titre d'exemple, que des acteurs de ce secteur actifs sur le marché américain investissent actuellement des sommes considérables dans cette technologie sans fil. |
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1.22

fait observer que dans le cas même de ces zones désavantagées par leur géographie, les technologies pour le déploiement de la large bande, comme le WiMAX, pourraient ouvrir la porte à des solutions efficaces. À cet égard, il est intéressant de mentionner, à titre d'exemple, que des acteurs de ce secteur actifs sur le marché américain investissent actuellement des sommes considérables dans cette technologie sans fil.

Justification de l'intervention des pouvoirs publics

Le Comité des régions

| 1.23 | est d'avis que la fourniture de connexions à large bande devrait être garantie au même titre que celle des services universels comme l'eau potable et l'alimentation en énergie électrique, |
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1.23

est d'avis que la fourniture de connexions à large bande devrait être garantie au même titre que celle des services universels comme l'eau potable et l'alimentation en énergie électrique,

| 1.24 | observe que dans les zones au relief particulièrement tourmenté, comme le sont les régions affectées d'un handicap géographique et naturel permanent, la réduction de la fracture en matière de large bande exige des investissements plus élevés que dans les espaces de plaine, de sorte qu'il n'est pas tenable d'escompter, économiquement parlant, qu'ils soient rentables, |
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1.24

observe que dans les zones au relief particulièrement tourmenté, comme le sont les régions affectées d'un handicap géographique et naturel permanent, la réduction de la fracture en matière de large bande exige des investissements plus élevés que dans les espaces de plaine, de sorte qu'il n'est pas tenable d'escompter, économiquement parlant, qu'ils soient rentables,

| 1.25 | met en exergue que la consultation publique organisée par le Forum sur la fracture numérique a confirmé l'importance de l'intervention publique, qu'elle émane des pouvoirs nationaux et locaux ou de l'industrie et du monde associatif. |
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1.25

met en exergue que la consultation publique organisée par le Forum sur la fracture numérique a confirmé l'importance de l'intervention publique, qu'elle émane des pouvoirs nationaux et locaux ou de l'industrie et du monde associatif.

L'utilisation des fonds européens

Le Comité des régions

| 1.26 | convient avec la Commission qu'il est fondamental d'encourager les pouvoirs locaux et régionaux à tirer le meilleur parti possible des possibilités qu'offrent les Fonds structurels et le Fonds pour le développement rural, en ce qui concerne la fourniture comme l'utilisation de la large bande. Lui-même a mis l'accent à maintes reprises sur la nécessité de cette approche et ses effets positifs, |
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1.26

convient avec la Commission qu'il est fondamental d'encourager les pouvoirs locaux et régionaux à tirer le meilleur parti possible des possibilités qu'offrent les Fonds structurels et le Fonds pour le développement rural, en ce qui concerne la fourniture comme l'utilisation de la large bande. Lui-même a mis l'accent à maintes reprises sur la nécessité de cette approche et ses effets positifs,

| 1.27 | espère que la Commission précisera ses orientations quant aux cas dans lesquels des services à large bande sans fil sont déployés avec le concours des Fonds structurels dans des régions où ces services sont déjà partiellement offerts. En pratique, il est géographiquement impossible, notamment lorsque de nouvelles technologies sans fil sont utilisées, d'empêcher que celles-ci soient opérationnelles non seulement dans des régions faiblement peuplées, mais également dans des agglomérations où ces services sont déjà disponibles. |
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1.27

espère que la Commission précisera ses orientations quant aux cas dans lesquels des services à large bande sans fil sont déployés avec le concours des Fonds structurels dans des régions où ces services sont déjà partiellement offerts. En pratique, il est géographiquement impossible, notamment lorsque de nouvelles technologies sans fil sont utilisées, d'empêcher que celles-ci soient opérationnelles non seulement dans des régions faiblement peuplées, mais également dans des agglomérations où ces services sont déjà disponibles.

| 1.28 | souhaite toutefois faire observer que les zones rurales et à handicap géographique ou naturel permanent dans lesquelles les mesures visant à atténuer la fracture en matière de large bande sont les plus urgentes et qui posent des problèmes plus difficiles à résoudre ne constituent pas toutes des zones désavantagées au sens des critères définis pour déterminer l'éligibilité aux financements en provenance des Fonds structurels, |
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1.28

souhaite toutefois faire observer que les zones rurales et à handicap géographique ou naturel permanent dans lesquelles les mesures visant à atténuer la fracture en matière de large bande sont les plus urgentes et qui posent des problèmes plus difficiles à résoudre ne constituent pas toutes des zones désavantagées au sens des critères définis pour déterminer l'éligibilité aux financements en provenance des Fonds structurels,

| 1.29 | considère dès lors qu'il importe de trouver des solutions novatrices et souples, afin d'intervenir efficacement dans ces zones, que ce soit au moyen de politiques qui, définies à l'échelon local et régional mais coordonnées au niveau national et européen, apportent un soutien économique à la mise en place d'infrastructures ou par le biais de lignes directrices qui, tout en respectant les principes communautaires de la libre concurrence, permettent de faire face aux défaillances du marché, lesquelles sont manifestes dans les aires géographiques concernées, |
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1.29

considère dès lors qu'il importe de trouver des solutions novatrices et souples, afin d'intervenir efficacement dans ces zones, que ce soit au moyen de politiques qui, définies à l'échelon local et régional mais coordonnées au niveau national et européen, apportent un soutien économique à la mise en place d'infrastructures ou par le biais de lignes directrices qui, tout en respectant les principes communautaires de la libre concurrence, permettent de faire face aux défaillances du marché, lesquelles sont manifestes dans les aires géographiques concernées,

| 1.30 | souligne que s'agissant du déploiement de la large bande dans des zones à handicap géographique et naturel permanent, dans lesquelles il a été dit que les opérateurs n'investissent pas, parce qu'ils ne peuvent pas obtenir de retour sur les fonds engagés, il est difficile de concrétiser des formes de partenariat public-privé ou des formules modernes de financement de projets, à moins qu'une part prépondérante n'y soit assumée par l'investissement public, qui doit donc trouver de nouveaux schémas d'incitation, |
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1.30

souligne que s'agissant du déploiement de la large bande dans des zones à handicap géographique et naturel permanent, dans lesquelles il a été dit que les opérateurs n'investissent pas, parce qu'ils ne peuvent pas obtenir de retour sur les fonds engagés, il est difficile de concrétiser des formes de partenariat public-privé ou des formules modernes de financement de projets, à moins qu'une part prépondérante n'y soit assumée par l'investissement public, qui doit donc trouver de nouveaux schémas d'incitation,

| 1.31 | juge par ailleurs qu'il n'est guère utile de définir des allègements fiscaux pour les abonnés, dans la mesure où le problème du déploiement de la large bande concerne moins la demande que l'offre. À ses yeux, il est plus fructueux d'envisager d'éventuels mesures d'encouragement ou allègements fiscaux dont bénéficieraient les projets d'implantation d'infrastructures dans des zones à handicap géographique et économique permanent qui sont menés les opérateurs mêmes, dont la courbe de retour sur investissement serait ainsi allégée, |
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1.31

juge par ailleurs qu'il n'est guère utile de définir des allègements fiscaux pour les abonnés, dans la mesure où le problème du déploiement de la large bande concerne moins la demande que l'offre. À ses yeux, il est plus fructueux d'envisager d'éventuels mesures d'encouragement ou allègements fiscaux dont bénéficieraient les projets d'implantation d'infrastructures dans des zones à handicap géographique et économique permanent qui sont menés les opérateurs mêmes, dont la courbe de retour sur investissement serait ainsi allégée,

| 1.32 | se félicite, eu égard à son engagement énergique et constant en faveur de l'échange des meilleures pratiques, de l'initiative de la Commission qui vise à continuer à encourager un tel partage et à faciliter la demande de regroupement au moyen d'un site web qui, à l'échelle de toute l'Europe, serve de point de collecte des informations, en particulier pour les fournisseurs et les pouvoirs locaux et régionaux, |
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1.32

se félicite, eu égard à son engagement énergique et constant en faveur de l'échange des meilleures pratiques, de l'initiative de la Commission qui vise à continuer à encourager un tel partage et à faciliter la demande de regroupement au moyen d'un site web qui, à l'échelle de toute l'Europe, serve de point de collecte des informations, en particulier pour les fournisseurs et les pouvoirs locaux et régionaux,

| 1.33 | attache par conséquent beaucoup de prix à ce que la Commission veille activement à instaurer des synergies entre ses programmes sectoriels et les actions de financement prévues au titre des Fonds structurels et du Fonds de développement rural. |
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1.33

attache par conséquent beaucoup de prix à ce que la Commission veille activement à instaurer des synergies entre ses programmes sectoriels et les actions de financement prévues au titre des Fonds structurels et du Fonds de développement rural.

Les stratégies régionales et nationales pour le développement de la large bande

Le Comité des régions

| 1.34 | appuie la Commission lorsqu'elle demande aux États membres de renforcer leurs stratégies de développement de la large bande en associant davantage les autorités locales et régionales à la démarche et en fixant des objectifs mesurables pour cette extension, en particulier en ce qui concerne les services publics. |
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1.34

appuie la Commission lorsqu'elle demande aux États membres de renforcer leurs stratégies de développement de la large bande en associant davantage les autorités locales et régionales à la démarche et en fixant des objectifs mesurables pour cette extension, en particulier en ce qui concerne les services publics.

2.   Plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement

La corrélation entre la large bande et l'e-gouvernement

Le Comité des régions

| 2.1 | partage l'analyse de la Commission estimant que la large bande est l'un des principaux facteurs qui permettent à la société de l'information de se diffuser, en particulier lorsqu'il s'agit d'assurer l'égalité d'accès à tous les citoyens, d'accroître la compétitivité des entreprises et d'améliorer l'efficacité de l'administration publique, |
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2.1

partage l'analyse de la Commission estimant que la large bande est l'un des principaux facteurs qui permettent à la société de l'information de se diffuser, en particulier lorsqu'il s'agit d'assurer l'égalité d'accès à tous les citoyens, d'accroître la compétitivité des entreprises et d'améliorer l'efficacité de l'administration publique,

| 2.2 | estime que la fracture au niveau des infrastructures numériques, c'est-à-dire le fossé entre les habitants des zones qui disposent d'infrastructures et de services élaborés et ceux des aires à handicap géographique et naturel permanent, dans lesquelles ils ne sont pas disponibles, représente un gros obstacle pour la participation de tout un chacun à la société de l'information (e-inclusion) et pour les possibilités dont dispose le secteur public en particulier afin d'envisager des formes innovantes d'interaction avec ses clients que sont les citoyens et les entreprises, de sorte qu'il en résulte, du point de vue de la démocratie, une lacune avérée, précise et substantielle, |
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2.2

estime que la fracture au niveau des infrastructures numériques, c'est-à-dire le fossé entre les habitants des zones qui disposent d'infrastructures et de services élaborés et ceux des aires à handicap géographique et naturel permanent, dans lesquelles ils ne sont pas disponibles, représente un gros obstacle pour la participation de tout un chacun à la société de l'information (e-inclusion) et pour les possibilités dont dispose le secteur public en particulier afin d'envisager des formes innovantes d'interaction avec ses clients que sont les citoyens et les entreprises, de sorte qu'il en résulte, du point de vue de la démocratie, une lacune avérée, précise et substantielle,

| 2.3 | pense par ailleurs qu'il subsiste un forte «fracture numérique culturelle», c'est-à-dire un fossé qui, en ce qui concerne les connaissances ouvrant la possibilité de devenir un utilisateur des services dispensés par le biais des technologies de l'information et de la communication, sépare les nouveaux et les anciens États membres, certains États membres entre eux, les zones plus urbanisées et les aires rurales, ainsi que les différentes générations et classes sociales dont se compose la société européenne, et qu'en conséquence, il est capital de trouver des instruments d'intervention propres à doter un maximum de citoyens des savoirs de base grâce auxquels ils puissent tirer profit des innovations qui se sont produites dans ce domaine. |
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2.3

pense par ailleurs qu'il subsiste un forte «fracture numérique culturelle», c'est-à-dire un fossé qui, en ce qui concerne les connaissances ouvrant la possibilité de devenir un utilisateur des services dispensés par le biais des technologies de l'information et de la communication, sépare les nouveaux et les anciens États membres, certains États membres entre eux, les zones plus urbanisées et les aires rurales, ainsi que les différentes générations et classes sociales dont se compose la société européenne, et qu'en conséquence, il est capital de trouver des instruments d'intervention propres à doter un maximum de citoyens des savoirs de base grâce auxquels ils puissent tirer profit des innovations qui se sont produites dans ce domaine.

Ne laisser personne à la traîne — contribuer à l'intégration par l'administration en ligne

Le Comité des régions

| 2.4 | est d'avis que l'intégration par l'administration en ligne concerne tant la lutte contre les nouvelles exclusions potentielles liées à la mise en réseau des services (fracture numérique touchant à l'infrastructure numérique et à la culture) que le renforcement des politiques en faveur de l'intégration sociale grâce aux technologies de l'information et de la communication (TIC), |
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2.4

est d'avis que l'intégration par l'administration en ligne concerne tant la lutte contre les nouvelles exclusions potentielles liées à la mise en réseau des services (fracture numérique touchant à l'infrastructure numérique et à la culture) que le renforcement des politiques en faveur de l'intégration sociale grâce aux technologies de l'information et de la communication (TIC),

| 2.5 | relève que pour éviter toute marginalisation concernant l'accès aux services publics, les administrations devraient utiliser une approche à canaux multiples, grâce à laquelle l'usager pourra communiquer avec elle en utilisant l'outil considéré comme le plus approprié (guichet physique, sites web, télévision numérique, téléphonie mobile, etc.), |
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2.5

relève que pour éviter toute marginalisation concernant l'accès aux services publics, les administrations devraient utiliser une approche à canaux multiples, grâce à laquelle l'usager pourra communiquer avec elle en utilisant l'outil considéré comme le plus approprié (guichet physique, sites web, télévision numérique, téléphonie mobile, etc.),

| 2.6 | considère qu'il est opportun de prévoir des actions spécifiques de formation et d'appui afin de garantir l'égalité des chances en aidant les citoyens socialement défavorisés à accéder aux services par voie télématique, |
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2.6

considère qu'il est opportun de prévoir des actions spécifiques de formation et d'appui afin de garantir l'égalité des chances en aidant les citoyens socialement défavorisés à accéder aux services par voie télématique,

| 2.7 | convient qu'il conviendrait de mettre les portails des administrations publiques en conformité avec les normes de référence en matière d'utilisation du web qui ont été définies par le W3C. Cette normalisation pourrait être évaluée par des organismes de certification ad hoc internationalement reconnus, |
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2.7

convient qu'il conviendrait de mettre les portails des administrations publiques en conformité avec les normes de référence en matière d'utilisation du web qui ont été définies par le W3C. Cette normalisation pourrait être évaluée par des organismes de certification ad hoc internationalement reconnus,

| 2.8 | juge important que chaque projet d'action prévu à des fins d'intégration s'inscrive dans le cadre d'un programme général afin de limiter les risques de mettre en œuvre des mesures isolées et dépourvues de synergies. |
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2.8

juge important que chaque projet d'action prévu à des fins d'intégration s'inscrive dans le cadre d'un programme général afin de limiter les risques de mettre en œuvre des mesures isolées et dépourvues de synergies.

Concrétiser l'objectif d'une administration efficace et agissante — mesures et étalonnage

Le Comité des régions

| 2.9 | note que l'utilisation des TIC devrait viser tant à réorganiser et moderniser les services rendus par l'administration publique qu'à concrétiser des objectifs d'efficacité, de bon fonctionnement, de gestion rigoureuse, d'impartialité, de transparence, de simplification et de participation, |
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2.9

note que l'utilisation des TIC devrait viser tant à réorganiser et moderniser les services rendus par l'administration publique qu'à concrétiser des objectifs d'efficacité, de bon fonctionnement, de gestion rigoureuse, d'impartialité, de transparence, de simplification et de participation,

| 2.10 | constate que la réduction du temps passé en déplacements, files d'attente et exécution de formalités, la plus grande facilité à compléter les formulaires, les guichets uniques et la diminution des risques d'erreur qu'induit le contrôle direct effectué sur les données intégrées sont autant d'avantages qui peuvent inciter à aller vers des formes plus modernes de mise à disposition des services, |
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2.10

constate que la réduction du temps passé en déplacements, files d'attente et exécution de formalités, la plus grande facilité à compléter les formulaires, les guichets uniques et la diminution des risques d'erreur qu'induit le contrôle direct effectué sur les données intégrées sont autant d'avantages qui peuvent inciter à aller vers des formes plus modernes de mise à disposition des services,

| 2.11 | pense qu'il est utile de développer des dispositifs qui mesurent, entre autres, les coûts, avantages et répercussions au moyen d'indicateurs et de méthodes identiques à l'échelon communautaire, |
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2.11

pense qu'il est utile de développer des dispositifs qui mesurent, entre autres, les coûts, avantages et répercussions au moyen d'indicateurs et de méthodes identiques à l'échelon communautaire,

| 2.12 | a la conviction que les investissements du secteur public qui ont pour but l'intégration et la coopération entre les différents systèmes, le partage des informations et la fourniture de services en ligne devraient apporter principalement les avantages suivants, qui peuvent être traduits en termes monétaires et, donc, être chiffrés et comparés: un gain de temps pour les citoyens et les entreprises et un accroissement de l'efficacité et de la productivité de l'administration publique, s'ajoutant bien évidemment à des effets positifs de nature qualitative, comme un niveau élevé de satisfaction des utilisateurs à l'égard des services qu'elle lui rend, l'amélioration de sa transparence et sa plus forte responsabilisation, |
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2.12

a la conviction que les investissements du secteur public qui ont pour but l'intégration et la coopération entre les différents systèmes, le partage des informations et la fourniture de services en ligne devraient apporter principalement les avantages suivants, qui peuvent être traduits en termes monétaires et, donc, être chiffrés et comparés: un gain de temps pour les citoyens et les entreprises et un accroissement de l'efficacité et de la productivité de l'administration publique, s'ajoutant bien évidemment à des effets positifs de nature qualitative, comme un niveau élevé de satisfaction des utilisateurs à l'égard des services qu'elle lui rend, l'amélioration de sa transparence et sa plus forte responsabilisation,

| 2.13 | estime que pour définir le système commun de mesures d'évaluation, il serait utile de comparer les différents dispositifs nationaux ou régionaux puis d'adopter les modèles les plus performants, |
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2.13

estime que pour définir le système commun de mesures d'évaluation, il serait utile de comparer les différents dispositifs nationaux ou régionaux puis d'adopter les modèles les plus performants,

| 2.14 | croit dès lors que partager les meilleures pratiques mises en œuvre dans le secteur public, tant sous l'angle de l'organisation que pour les aspects technologiques, peut constituer un facteur important pour optimaliser les ressources disponibles mais aussi pour apporter une valeur ajoutée, en créant progressivement, dans une perspective systémique, des communautés professionnelles spécialisées dans l'administration en ligne. Pour évaluer les facteurs de risques et les points critiques, il peut être judicieux d'examiner par ailleurs les expériences qui n'ont pas produit les résultats escomptés («pires pratiques»), |
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2.14

croit dès lors que partager les meilleures pratiques mises en œuvre dans le secteur public, tant sous l'angle de l'organisation que pour les aspects technologiques, peut constituer un facteur important pour optimaliser les ressources disponibles mais aussi pour apporter une valeur ajoutée, en créant progressivement, dans une perspective systémique, des communautés professionnelles spécialisées dans l'administration en ligne. Pour évaluer les facteurs de risques et les points critiques, il peut être judicieux d'examiner par ailleurs les expériences qui n'ont pas produit les résultats escomptés («pires pratiques»),

| 2.15 | suggère que les administrations qui détiennent des applications informatiques réalisées par voie de commande publique les mettent, à titre gracieux, en format source et avec la documentation afférente, à la disposition de celles qui le leur demandent, afin qu'elles les adaptent à leurs propres besoins. |
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2.15

suggère que les administrations qui détiennent des applications informatiques réalisées par voie de commande publique les mettent, à titre gracieux, en format source et avec la documentation afférente, à la disposition de celles qui le leur demandent, afin qu'elles les adaptent à leurs propres besoins.

Services clés à fort impact pour les citoyens et les entreprises

Le Comité des régions

| 2.16 | affirme qu'il est essentiel, pour développer concrètement l'administration en ligne à l'échelon européen, d'identifier les services à forte valeur ajoutée qui sont susceptibles d'avoir un impact sensible sur les citoyens, les entreprises et les administrations publiques elles-mêmes et de jouer un rôle moteur dans la diffusion sur une vaste échelle des facteurs de réussite mentionnés ci-après au paragraphe 2.20, |
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2.16

affirme qu'il est essentiel, pour développer concrètement l'administration en ligne à l'échelon européen, d'identifier les services à forte valeur ajoutée qui sont susceptibles d'avoir un impact sensible sur les citoyens, les entreprises et les administrations publiques elles-mêmes et de jouer un rôle moteur dans la diffusion sur une vaste échelle des facteurs de réussite mentionnés ci-après au paragraphe 2.20,

| 2.17 | souhaite, s'agissant du principal service déjà identifié, à savoir les marchés publics en ligne:






  — | que dans tous les États membres, la réglementation soit adaptée à la législation communautaire en la matière, |
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2.17

souhaite, s'agissant du principal service déjà identifié, à savoir les marchés publics en ligne:

—

que dans tous les États membres, la réglementation soit adaptée à la législation communautaire en la matière,

| — | qu'un cadre organisationnel soit défini afin de favoriser la passation de marchés publics en ligne dans tous les États membres, |
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—

qu'un cadre organisationnel soit défini afin de favoriser la passation de marchés publics en ligne dans tous les États membres,

| — | que les normes technologiques minimales pour l'interopérabilité et la sécurité entre les différentes plates-formes soient affinées. |
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—

que les normes technologiques minimales pour l'interopérabilité et la sécurité entre les différentes plates-formes soient affinées.

Les facteurs clés du succès de l'administration en ligne

Le Comité des régions

| 2.18 | estime que l'organisation des administrations publiques, la convergence de la législation au niveau européen, la diffusion d'une culture d'innovation parmi leur personnel, les modalités de gestion des fonctions liées aux TIC sont autant de facteurs qui conditionnent les processus novateurs en leur sein et le développement de l'administration en ligne, |
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2.18

estime que l'organisation des administrations publiques, la convergence de la législation au niveau européen, la diffusion d'une culture d'innovation parmi leur personnel, les modalités de gestion des fonctions liées aux TIC sont autant de facteurs qui conditionnent les processus novateurs en leur sein et le développement de l'administration en ligne,

| 2.19 | préconise, concernant ces paramètres, que l'on développe des initiatives telles que:






  — | analyser et revoir les procédures d'arrière-guichet de l'administration publique, tant pour l'encourager à fournir aux citoyens et aux entreprises des services en ligne jugés stratégiques par le plan d'action que pour revoir certaines logiques formelles de coopération, par un recours en pointe aux documents numériques et au courrier électronique, |
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2.19

préconise, concernant ces paramètres, que l'on développe des initiatives telles que:

—

analyser et revoir les procédures d'arrière-guichet de l'administration publique, tant pour l'encourager à fournir aux citoyens et aux entreprises des services en ligne jugés stratégiques par le plan d'action que pour revoir certaines logiques formelles de coopération, par un recours en pointe aux documents numériques et au courrier électronique,

| — | agir au niveau réglementaire afin de définir des stratégies, règles, normes et formats communs pour les TIC, dans le but de favoriser l'interopérabilité et la coopération au niveau des applications, |
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—

agir au niveau réglementaire afin de définir des stratégies, règles, normes et formats communs pour les TIC, dans le but de favoriser l'interopérabilité et la coopération au niveau des applications,

| — | organiser de vastes actions de formation continue pour tous les employés, et plus particulièrement le personnel technique spécialisé (sur des sujets comme les réseaux, les systèmes, la sécurité, la confidentialité, etc.), celui qui est directement impliqué dans les procédures qui recourent massivement aux TIC (technologies Internet, sécurité, confidentialité, etc.) et celui qui est concerné de manière générale ou indirecte par les processus d'innovation et de modernisation (alphabétisation informatique, confidentialité, par exemple), |
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—

organiser de vastes actions de formation continue pour tous les employés, et plus particulièrement le personnel technique spécialisé (sur des sujets comme les réseaux, les systèmes, la sécurité, la confidentialité, etc.), celui qui est directement impliqué dans les procédures qui recourent massivement aux TIC (technologies Internet, sécurité, confidentialité, etc.) et celui qui est concerné de manière générale ou indirecte par les processus d'innovation et de modernisation (alphabétisation informatique, confidentialité, par exemple),

| — | encourager l'utilisation de plates-formes de type «source ouverte», pour favoriser, grâce à des investissements limités, le développement de l'administration et des services en ligne notamment dans les administrations de petite taille, |
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—

encourager l'utilisation de plates-formes de type «source ouverte», pour favoriser, grâce à des investissements limités, le développement de l'administration et des services en ligne notamment dans les administrations de petite taille,

| — | élaborer des systèmes partagés d'authentification qui permettent d'identifier les utilisateurs qui souhaitent avoir accès aux services en ligne, |
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—

élaborer des systèmes partagés d'authentification qui permettent d'identifier les utilisateurs qui souhaitent avoir accès aux services en ligne,

| — | partager le patrimoine public d'information, dans le but d'éliminer les doublons et les informations redondantes, en vue d'assurer une plus grande précision des données dont celles à caractère personnel, |
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—

partager le patrimoine public d'information, dans le but d'éliminer les doublons et les informations redondantes, en vue d'assurer une plus grande précision des données dont celles à caractère personnel,

| — | établir des centres de services territoriaux (CST) qui soient susceptibles de lancer et d'appuyer les procédures d'administration en ligne, en donnant aux administrations participantes (tout particulièrement les administrations de taille petite ou moyenne) l'assurance de pouvoir offrir et gérer des services TIC, d'améliorer constamment leurs prestations et la qualité de leurs services et de disposer de ressources professionnelles et techniques voulues. |
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—

établir des centres de services territoriaux (CST) qui soient susceptibles de lancer et d'appuyer les procédures d'administration en ligne, en donnant aux administrations participantes (tout particulièrement les administrations de taille petite ou moyenne) l'assurance de pouvoir offrir et gérer des services TIC, d'améliorer constamment leurs prestations et la qualité de leurs services et de disposer de ressources professionnelles et techniques voulues.

Renforcer la participation et le processus démocratique de décision en Europe

Le Comité des régions

| 2.20 | considère que l'amélioration des processus décisionnels des pouvoirs publics et une participation accrue des citoyens à ceux-ci peuvent être considérées comme un facteur fondamental pour la cohésion de la société européenne, auquel les TIC peuvent contribuer à différents niveaux, même si des interrogations subsistent quant à un certain nombre d'aspects allant du risque de créer une nouvelle exclusion à la qualité des procédures de décision en tant que telles, |
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2.20

considère que l'amélioration des processus décisionnels des pouvoirs publics et une participation accrue des citoyens à ceux-ci peuvent être considérées comme un facteur fondamental pour la cohésion de la société européenne, auquel les TIC peuvent contribuer à différents niveaux, même si des interrogations subsistent quant à un certain nombre d'aspects allant du risque de créer une nouvelle exclusion à la qualité des procédures de décision en tant que telles,

| 2.21 | pense de ce fait qu'il est opportun de faciliter la coopération, l'échange de connaissances ou le partage de solutions susceptibles d'être réutilisées et d'initiatives visant à améliorer la transparence des décisions publiques et la participation à leur détermination, en particulier pour ce qui concerne les processus décisionnels parlementaires, |
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2.21

pense de ce fait qu'il est opportun de faciliter la coopération, l'échange de connaissances ou le partage de solutions susceptibles d'être réutilisées et d'initiatives visant à améliorer la transparence des décisions publiques et la participation à leur détermination, en particulier pour ce qui concerne les processus décisionnels parlementaires,

| 2.22 | juge qu'il est capital de rationaliser et de structurer les formes de communication entre les institutions qui produisent des normes, dans le sens d'un mise en commun et d'une utilisation coordonnée de toutes les ressources, en particulier pour les services que toute administration publique fournit aux citoyens et aux entreprises, |
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2.22

juge qu'il est capital de rationaliser et de structurer les formes de communication entre les institutions qui produisent des normes, dans le sens d'un mise en commun et d'une utilisation coordonnée de toutes les ressources, en particulier pour les services que toute administration publique fournit aux citoyens et aux entreprises,

| 2.23 | a conscience des avantages inhérents à l'implication des citoyens dans un processus continu d'amélioration qualitative de l'action administrative et des prestations assurées par le secteur public. Un des moyens possibles de les y impliquer consiste à créer un observatoire virtuel permanent grâce auquel pourront être récoltées les observations et suggestions en provenance des usagers qui bénéficient de ces services. |
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2.23

a conscience des avantages inhérents à l'implication des citoyens dans un processus continu d'amélioration qualitative de l'action administrative et des prestations assurées par le secteur public. Un des moyens possibles de les y impliquer consiste à créer un observatoire virtuel permanent grâce auquel pourront être récoltées les observations et suggestions en provenance des usagers qui bénéficient de ces services.

Bruxelles, le 13 février 2007.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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(1)  JO C 192, 16 août 2006, p. 15.

1

(2)  JO C 71, 22 mars 2005, p. 55.

2

(3)  JO C 71, 22 mars 2005, p. 59.

3

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| 30.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/69 |
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30.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/69

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Avis du Comité des régions «L'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics»

(2007/C 146/10)

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | Le Comité des régions soutient la proposition de mettre en place un délai de dix jours pour empêcher les pouvoirs adjudicateurs de passer un contrat avant que la décision d'adjudication ne soit communiquée aux soumissionnaires concurrents. Cette procédure rend possible une vérification des décisions avant qu'elles aient force de loi, ce qui est dans l'intérêt aussi bien des pouvoirs adjudicateurs que des soumissionnaires; |
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—

Le Comité des régions soutient la proposition de mettre en place un délai de dix jours pour empêcher les pouvoirs adjudicateurs de passer un contrat avant que la décision d'adjudication ne soit communiquée aux soumissionnaires concurrents. Cette procédure rend possible une vérification des décisions avant qu'elles aient force de loi, ce qui est dans l'intérêt aussi bien des pouvoirs adjudicateurs que des soumissionnaires;

| — | Le Comité des régions estime que la proposition visant à lutter contre les marchés de gré à gré non autorisés va beaucoup trop loin et lui préfère le système actuel des dommages et intérêts. La Commission affirme que les marchés illégaux de gré à gré constituent un grand problème, mais n'en fait pas la démonstration dans les faits, en apportant par exemple des statistiques dans ce domaine. Le CdR invite la Commission européenne à présenter une information détaillée concernant la fréquence des marchés de gré à gré non autorisés; |
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—

Le Comité des régions estime que la proposition visant à lutter contre les marchés de gré à gré non autorisés va beaucoup trop loin et lui préfère le système actuel des dommages et intérêts. La Commission affirme que les marchés illégaux de gré à gré constituent un grand problème, mais n'en fait pas la démonstration dans les faits, en apportant par exemple des statistiques dans ce domaine. Le CdR invite la Commission européenne à présenter une information détaillée concernant la fréquence des marchés de gré à gré non autorisés;

| — | L'application des directives «recours» concernant les marchés publics relatifs aux services de la catégorie B au-delà du seuil se révèle peu claire. Le Comité des régions estime que les recours concernant les marchés publics relatifs aux services de la catégorie B devraient être expressément exclus du champ d'application des directives «recours», et la décision concernant la manière d'assurer la sécurité juridique des soumissionnaires dans le cas des marchés publics relatifs aux services de la catégorie B devrait être entièrement laissée aux États membres. Nombre de ces services, tels que les soins médicaux ou les services sociaux constituent le cœur des activités des pouvoirs locaux et régionaux. Le champ de compétences de l'Union dans ces domaines est très limité et ne saurait être élargi par des voies détournées, à travers les directives «recours» en matière de marchés publics. |
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—

L'application des directives «recours» concernant les marchés publics relatifs aux services de la catégorie B au-delà du seuil se révèle peu claire. Le Comité des régions estime que les recours concernant les marchés publics relatifs aux services de la catégorie B devraient être expressément exclus du champ d'application des directives «recours», et la décision concernant la manière d'assurer la sécurité juridique des soumissionnaires dans le cas des marchés publics relatifs aux services de la catégorie B devrait être entièrement laissée aux États membres. Nombre de ces services, tels que les soins médicaux ou les services sociaux constituent le cœur des activités des pouvoirs locaux et régionaux. Le champ de compétences de l'Union dans ces domaines est très limité et ne saurait être élargi par des voies détournées, à travers les directives «recours» en matière de marchés publics.

Texte de référence

Proposition de la Commission européenne en vue d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics

COM(2006) 195 final

LE COMITÉ DES RÉGIONS

VU la Proposition de la Commission européenne en vue d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (COM(2006) 195 final — 2006/0066 (COD));

VU la décision de la Commission en date du 4 mai 2006 de le consulter sur ce sujet, conformément à l'article 265, premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Bureau en date du 25 avril 2006, de charger la commission de la politique économique et sociale d'élaborer un avis en la matière;

VU son projet d'avis (CdR 182/2006 rev. 2) adopté le 15 décembre 2006 par sa commission de la politique économique et sociale (rapporteuse: Mme Catarina Segersten Larsson, membre du conseil général du comté du Värmland local de Qrendi (SE-PPE);

a adopté le présent avis lors de sa 68e session plénière, tenue les 13 et 14 février 2007 (séance du 13 février).

1.   Position du Comité des régions

| 1.1 | Le CdR se félicite de la proposition relative aux nouvelles directives «recours», étant donné qu'il estime qu'un système de recours efficace, doté d'une transparence accrue, permettrait de mieux protéger les fournisseurs de services, et il est permis d'espérer que cela les inciterait davantage à soumettre une offre. Cela augmenterait la concurrence, ce qui favoriserait les pouvoirs adjudicateurs; |
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1.1

Le CdR se félicite de la proposition relative aux nouvelles directives «recours», étant donné qu'il estime qu'un système de recours efficace, doté d'une transparence accrue, permettrait de mieux protéger les fournisseurs de services, et il est permis d'espérer que cela les inciterait davantage à soumettre une offre. Cela augmenterait la concurrence, ce qui favoriserait les pouvoirs adjudicateurs;

| 1.2 | Le Comité des régions estime cependant qu'une réglementation simple est l'une des conditions indispensables pour réduire le nombre des procédures de recours. Des règles simples sont plus faciles à suivre et diminuent le nombre des malentendus. Malheureusement, les nouvelles directives relatives aux marchés publics ne vont pas dans cette direction. La complexité des règles de procédure qui se trouvent dans les directive «recours» fait qu'il est très facile pour les pouvoirs adjudicateurs de commettre des erreurs. Cela concerne en particulier les collectivités locales et régionales les moins importantes, qui n'ont pas accès à des compétences en droit des marchés publics. Le CdR souhaite aussi rappeler à la Commission que la plupart des marchés publics sont passés par des collectivités locales et régionales et non par l'échelon national; |
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1.2

Le Comité des régions estime cependant qu'une réglementation simple est l'une des conditions indispensables pour réduire le nombre des procédures de recours. Des règles simples sont plus faciles à suivre et diminuent le nombre des malentendus. Malheureusement, les nouvelles directives relatives aux marchés publics ne vont pas dans cette direction. La complexité des règles de procédure qui se trouvent dans les directive «recours» fait qu'il est très facile pour les pouvoirs adjudicateurs de commettre des erreurs. Cela concerne en particulier les collectivités locales et régionales les moins importantes, qui n'ont pas accès à des compétences en droit des marchés publics. Le CdR souhaite aussi rappeler à la Commission que la plupart des marchés publics sont passés par des collectivités locales et régionales et non par l'échelon national;

| 1.3 | Le Comité des régions estime également que sanctionner de manière trop importante les manquements aux réglementations relatives aux marchés publics, en particulier dans le contexte d'une législation complexe, peut avoir des conséquences négatives. L'une d'elle serait que les pouvoirs adjudicateurs éviteraient tout simplement de passer des marchés pour des services en externe, et qu'ils les assureraient eux-mêmes avec leurs propres services (en régie directe). Une autre conséquence pourrait être de se fixer exagérément sur le prix le plus bas. Il est difficile de remettre en cause l'offre qui présente le prix le plus bas, tandis que les aspects de qualité et les paramètres du même type sont plus faciles à remettre en question; |
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1.3

Le Comité des régions estime également que sanctionner de manière trop importante les manquements aux réglementations relatives aux marchés publics, en particulier dans le contexte d'une législation complexe, peut avoir des conséquences négatives. L'une d'elle serait que les pouvoirs adjudicateurs éviteraient tout simplement de passer des marchés pour des services en externe, et qu'ils les assureraient eux-mêmes avec leurs propres services (en régie directe). Une autre conséquence pourrait être de se fixer exagérément sur le prix le plus bas. Il est difficile de remettre en cause l'offre qui présente le prix le plus bas, tandis que les aspects de qualité et les paramètres du même type sont plus faciles à remettre en question;

| 1.4 | Le Comité des régions soutient la proposition de mettre en place un délai de dix jours pour empêcher soit communiquée aux soumissionnaires concurrents Cette procédure rend possible une vérification des décisions avant qu'elles aient force de loi, ce qui est dans l'intérêt aussi bien des pouvoirs adjudicateurs que des soumissionnaires. Le Comité des régions appuie également la proposition selon laquelle les États membres doivent prévoir que la personne qui souhaite utiliser une procédure de recours ait informé le pouvoir adjudicateur de la violation alléguée et de son intention d'introduire un recours. Le Comité des régions invite cependant la Commission à étudier les conséquences qu'aurait le fait de mettre en place le délai de 10 jours au bout d'une année seulement. Il s'agit, ce faisant, de déterminer dans quelle mesure cela entraîne une forte augmentation du nombre de recours, comme cela s'est produit dans plusieurs pays membres; |
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1.4

Le Comité des régions soutient la proposition de mettre en place un délai de dix jours pour empêcher soit communiquée aux soumissionnaires concurrents Cette procédure rend possible une vérification des décisions avant qu'elles aient force de loi, ce qui est dans l'intérêt aussi bien des pouvoirs adjudicateurs que des soumissionnaires. Le Comité des régions appuie également la proposition selon laquelle les États membres doivent prévoir que la personne qui souhaite utiliser une procédure de recours ait informé le pouvoir adjudicateur de la violation alléguée et de son intention d'introduire un recours. Le Comité des régions invite cependant la Commission à étudier les conséquences qu'aurait le fait de mettre en place le délai de 10 jours au bout d'une année seulement. Il s'agit, ce faisant, de déterminer dans quelle mesure cela entraîne une forte augmentation du nombre de recours, comme cela s'est produit dans plusieurs pays membres;

| 1.5 | Le Comité des régions émet les pouvoirs adjudicateurs de passer un contrat avant que la décision d'adjudication ne toutefois des réserves concernant la validité d'un contrat intervenu en violation de ces dispositions. La proposition de directive indique que tout contrat dans ce cas devra être considéré comme sans effet, mais le Comité des régions estime que la décision dans ce domaine doit revenir aux États membres, de manière à ce qu'ils puissent adapter leurs réglementations nationales en matière de contrats et de dommages et intérêts; |
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1.5

Le Comité des régions émet les pouvoirs adjudicateurs de passer un contrat avant que la décision d'adjudication ne toutefois des réserves concernant la validité d'un contrat intervenu en violation de ces dispositions. La proposition de directive indique que tout contrat dans ce cas devra être considéré comme sans effet, mais le Comité des régions estime que la décision dans ce domaine doit revenir aux États membres, de manière à ce qu'ils puissent adapter leurs réglementations nationales en matière de contrats et de dommages et intérêts;

| 1.6 | Le Comité des régions fait également part de ses doutes à l'égard de l'hypothèse de la Commission selon laquelle la mise en place de la règle des dix jours pourrait aboutir à une augmentation initiale du nombre de recours de l'ordre de quelques pourcents. En Suède, par exemple, l'instauration d'un délai équivalent à celui qui est proposé a provoqué une augmentation du nombre des recours de 150 %, et ce nombre a continué à augmenter même après cette augmentation initiale (1); |
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1.6

Le Comité des régions fait également part de ses doutes à l'égard de l'hypothèse de la Commission selon laquelle la mise en place de la règle des dix jours pourrait aboutir à une augmentation initiale du nombre de recours de l'ordre de quelques pourcents. En Suède, par exemple, l'instauration d'un délai équivalent à celui qui est proposé a provoqué une augmentation du nombre des recours de 150 %, et ce nombre a continué à augmenter même après cette augmentation initiale (1);

| 1.7 | Le Comité des régions estime que la proposition visant à lutter contre les marchés de gré à gré non autorisés va beaucoup trop loin et lui préfère le système actuel des dommages et intérêts. La Commission affirme que les marchés illégaux de gré à gré constituent un grand problème, mais n'en fait pas la démonstration dans les faits, en apportant par exemple des statistiques dans ce domaine. Le CdR invite la Commission européenne à présenter une information détaillée concernant la fréquence des marchés de gré à gré non autorisés. Les données auxquelles il est fait référence sont bien trop lacunaires pour pouvoir constituer la base d'une modification d'une aussi grande portée. L'obligation de publier tous les contrats publics au-delà du seuil qu'un pouvoir adjudicateur estime pouvoir passer sans participation formelle à un appel d'offres assortie de la période d'attente qui en découle, constitue une ingérence importante dans les prérogatives des pouvoirs adjudicateurs. On retrouve ici notamment les contrats passés avec ses propres entreprises et certains contrats concernant la coopération intercommunale. Le Comité des régions a souligné, à l'occasion de précédents avis, les problèmes soulevés par les marchés publics passés avec les entreprises propres ainsi que ceux qui apparaissent en cas de coopération intercommunale. Le Comité des régions estime que la législation relative aux marchés publics ne doit pas compliquer ni rendre impossibles ces procédures; |
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1.7

Le Comité des régions estime que la proposition visant à lutter contre les marchés de gré à gré non autorisés va beaucoup trop loin et lui préfère le système actuel des dommages et intérêts. La Commission affirme que les marchés illégaux de gré à gré constituent un grand problème, mais n'en fait pas la démonstration dans les faits, en apportant par exemple des statistiques dans ce domaine. Le CdR invite la Commission européenne à présenter une information détaillée concernant la fréquence des marchés de gré à gré non autorisés. Les données auxquelles il est fait référence sont bien trop lacunaires pour pouvoir constituer la base d'une modification d'une aussi grande portée. L'obligation de publier tous les contrats publics au-delà du seuil qu'un pouvoir adjudicateur estime pouvoir passer sans participation formelle à un appel d'offres assortie de la période d'attente qui en découle, constitue une ingérence importante dans les prérogatives des pouvoirs adjudicateurs. On retrouve ici notamment les contrats passés avec ses propres entreprises et certains contrats concernant la coopération intercommunale. Le Comité des régions a souligné, à l'occasion de précédents avis, les problèmes soulevés par les marchés publics passés avec les entreprises propres ainsi que ceux qui apparaissent en cas de coopération intercommunale. Le Comité des régions estime que la législation relative aux marchés publics ne doit pas compliquer ni rendre impossibles ces procédures;

| 1.8 | L'application des directives «recours» concernant les marchés publics relatifs aux services de la catégorie B (2) au-delà du seuil se révèle peu claire. Le Comité des régions estime que les recours concernant les marchés publics relatifs aux services de la catégorie B devraient être expressément exclus du champ d'application des directives «recours», et la décision concernant la manière d'assurer la sécurité juridique des soumissionnaires dans le cas des marchés publics relatifs aux services de la catégorie B devrait être entièrement laissée aux États membres. Nombre de ces services, tels que les soins médicaux ou les services sociaux constituent le cœur des activités des pouvoirs locaux et régionaux. Le champ de compétences de l'Union dans ces domaines est très limité et ne saurait être élargi par des voies détournées, à travers les directives «recours» en matière de marchés publics. Le CdR estime que les voies de recours concernant aussi bien les marchés publics relatifs aux services de la catégorie B, que les marchés publics situés en deçà des seuils doivent rester entièrement de la compétence des États membres; |
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1.8

L'application des directives «recours» concernant les marchés publics relatifs aux services de la catégorie B (2) au-delà du seuil se révèle peu claire. Le Comité des régions estime que les recours concernant les marchés publics relatifs aux services de la catégorie B devraient être expressément exclus du champ d'application des directives «recours», et la décision concernant la manière d'assurer la sécurité juridique des soumissionnaires dans le cas des marchés publics relatifs aux services de la catégorie B devrait être entièrement laissée aux États membres. Nombre de ces services, tels que les soins médicaux ou les services sociaux constituent le cœur des activités des pouvoirs locaux et régionaux. Le champ de compétences de l'Union dans ces domaines est très limité et ne saurait être élargi par des voies détournées, à travers les directives «recours» en matière de marchés publics. Le CdR estime que les voies de recours concernant aussi bien les marchés publics relatifs aux services de la catégorie B, que les marchés publics situés en deçà des seuils doivent rester entièrement de la compétence des États membres;

| 1.9 | Le CdR approuve la proposition de rejeter le système de contrôle et les dispositions relatives à la médiation. |
| --- | --- |

1.9

Le CdR approuve la proposition de rejeter le système de contrôle et les dispositions relatives à la médiation.

2.   Recommandations du Comité des régions

Recommandation 1

Proposition de la Commission relative à la modification de l'Article 1.3 de la directive 89/665/CEE

Proposition de la Commission relative à la modification de l'Article 1.3 de la directive 92/13/CEE

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les État membres veillent à ce que les procédures de recours soient accessibles, selon des modalités que les États membres peuvent déterminer, au moins à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché public déterminé et ayant été ou risquant d'être lésée par une violation alléguée. | Les État membres veillent à ce que les procédures de recours soient accessibles, selon des modalités que les États membres peuvent déterminer, au moins à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché public déterminé, et se trouvant en mesure de remplir les exigences
  fixées dans le marché public, et ayant été ou risquant d'être lésée par une violation alléguée. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

Les État membres veillent à ce que les procédures de recours soient accessibles, selon des modalités que les États membres peuvent déterminer, au moins à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché public déterminé et ayant été ou risquant d'être lésée par une violation alléguée.

Les État membres veillent à ce que les procédures de recours soient accessibles, selon des modalités que les États membres peuvent déterminer, au moins à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché public déterminé, et se trouvant en mesure de remplir les exigences
  fixées dans le marché public, et ayant été ou risquant d'être lésée par une violation alléguée.

Exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de veiller à ce que la possibilité de procéder à un recours soit limitée aux soumissionnaires qui sont réellement en mesure de fournir le service demandé par le pouvoir adjudicateur.

Recommandation 2

Proposition de la Commission relative à la modification de l'Article 2. 4 de la directive 89/665/CEE

Proposition de la Commission relative à la modification de l'Article 2. 4 de la directive 92/13/CEE

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres peuvent prévoir que, lorsque l'instance responsable des procédures de recours examine s'il y a lieu de prendre des mesures provisoires, celle-ci peut tenir compte des conséquences probables de ces mesures pour tous les intérêts susceptibles d'être lésés, ainsi que de l'intérêt public, et décider de ne pas accorder ces mesures lorsque leurs conséquences négatives pourraient dépasser leurs avantages. | Les États membres peuvent prévoir que, lorsque l'instance responsable des procédures de recours examine s'il y a lieu de prendre des mesures provisoires, celle-ci peut tenir compte des conséquences probables de ces mesures pour tous les intérêts susceptibles d'être lésés, ainsi que de
  en particulier l'intérêt publicen particulier, et décider de ne pas accorder ces mesures lorsque leurs conséquences négatives pourraient dépasser leurs avantage. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

Les États membres peuvent prévoir que, lorsque l'instance responsable des procédures de recours examine s'il y a lieu de prendre des mesures provisoires, celle-ci peut tenir compte des conséquences probables de ces mesures pour tous les intérêts susceptibles d'être lésés, ainsi que de l'intérêt public, et décider de ne pas accorder ces mesures lorsque leurs conséquences négatives pourraient dépasser leurs avantages.

Les États membres peuvent prévoir que, lorsque l'instance responsable des procédures de recours examine s'il y a lieu de prendre des mesures provisoires, celle-ci peut tenir compte des conséquences probables de ces mesures pour tous les intérêts susceptibles d'être lésés, ainsi que de
  en particulier l'intérêt publicen particulier, et décider de ne pas accorder ces mesures lorsque leurs conséquences négatives pourraient dépasser leurs avantage.

Exposé des motifs

L'intérêt public doit se voir accorder davantage d'importance.

Bruxelles, le 13 février 2007.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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(1)  Nämnden för Offentligt Upphandling (Commission des recours concernant les marchés publics), rapports annuels 2003 et 2004.

1

(Commission des recours concernant les marchés publics)

(2)  Directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, Annexe II.

2

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| 30.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/73 |
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30.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/73

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Avis du Comité des régions «Financer la croissance des PME»

(2007/C 146/11)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | recommande vivement l'utilisation permanente d'analyses d'impact sur les PME pour toute nouvelle législation et pour toute politique de l'UE qui seraient susceptibles d'affecter directement le développement des PME; |
| --- | --- |

—

recommande vivement l'utilisation permanente d'analyses d'impact sur les PME pour toute nouvelle législation et pour toute politique de l'UE qui seraient susceptibles d'affecter directement le développement des PME;

| — | recommande des mesures visant à assurer aux PME un accès facile aux établissements et organismes financiers intermédiaires chargés de fournir des moyens de financement au titre du PCI et de JEREMIE. Le CdR recommande également que le groupe de la BEI prenne davantage les devants lorsqu'il s'agit de faire connaître son rôle, sa valeur ajoutée et les méthodes d'accès aux nouveaux instruments PCI et JEREMIE; |
| --- | --- |

—

recommande des mesures visant à assurer aux PME un accès facile aux établissements et organismes financiers intermédiaires chargés de fournir des moyens de financement au titre du PCI et de JEREMIE. Le CdR recommande également que le groupe de la BEI prenne davantage les devants lorsqu'il s'agit de faire connaître son rôle, sa valeur ajoutée et les méthodes d'accès aux nouveaux instruments PCI et JEREMIE;

| — | recommande vivement que la Commission européenne inscrive les meilleures pratiques régionales au programme de ses discussions ultérieures au niveau européen. Les régions peuvent stimuler les disponibilités potentielles de capitaux privés en créant et en finançant des réseaux de «capital informel», qui mettraient des investisseurs privés en contact avec des entreprises en phase d'amorçage et en phase de démarrage; |
| --- | --- |

—

recommande vivement que la Commission européenne inscrive les meilleures pratiques régionales au programme de ses discussions ultérieures au niveau européen. Les régions peuvent stimuler les disponibilités potentielles de capitaux privés en créant et en finançant des réseaux de «capital informel», qui mettraient des investisseurs privés en contact avec des entreprises en phase d'amorçage et en phase de démarrage;

| — | recommande vivement que les mesures financières s'accompagnent d'instruments complémentaires. Les régions jouent un rôle important pour ce qui est d'apporter les éléments d'infrastructure nécessaires pour favoriser les activités des PME, comme le développement de systèmes productifs locaux («clusters») et la formation professionnelle. Les régions ont également une expérience précieuse à offrir en matière d'implantation (financée par le FSE) de pépinières d'entreprises, avec une mise en commun des installations et de la politique de personnel, sous forme de soutien à l'innovation, d'accompagnement et d'offre de programmes axés sur le développement de la propension à investir. Il est nécessaire également d'inclure l'esprit d'entreprise dans les programmes d'enseignement. C'est précisément la complémentarité de mesures de cette nature qui permet de faire en sorte que les nouvelles entreprises aient de plus grandes chances de réussite. |
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—

recommande vivement que les mesures financières s'accompagnent d'instruments complémentaires. Les régions jouent un rôle important pour ce qui est d'apporter les éléments d'infrastructure nécessaires pour favoriser les activités des PME, comme le développement de systèmes productifs locaux («clusters») et la formation professionnelle. Les régions ont également une expérience précieuse à offrir en matière d'implantation (financée par le FSE) de pépinières d'entreprises, avec une mise en commun des installations et de la politique de personnel, sous forme de soutien à l'innovation, d'accompagnement et d'offre de programmes axés sur le développement de la propension à investir. Il est nécessaire également d'inclure l'esprit d'entreprise dans les programmes d'enseignement. C'est précisément la complémentarité de mesures de cette nature qui permet de faire en sorte que les nouvelles entreprises aient de plus grandes chances de réussite.

Texte de référence

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: financer la croissance des PME — promouvoir la valeur ajoutée européenne

COM(2006) 349 final

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: financer la croissance des PME — promouvoir la valeur ajoutée européenne» (COM(2006) 349 final);

VU la décision de la Commission européenne, en date du 29 juin 2006, de saisir le Comité des régions d'une demande d'avis à ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Bureau, en date du 25 avril 2006, de charger sa commission de la politique économique et sociale d'élaborer un avis à ce sujet;

VU son projet d'avis CdR 338/2006 rév. 1 adopté le 15 décembre 2006 par sa commission de la politique économique et sociale (rapporteur: M. Harry Dijksma (NL/ADLE), membre du Conseil exécutif de la province du Flevoland;

Considérant

que pour l'ensemble de l'Europe, 23 millions de PME sont à l'origine de 67 % du PIB de l'UE et de la création de 75 millions d'emplois, et que dans certains secteurs, les PME représentent jusqu'à 80 % de l'emploi total, étant entendu que 99 % de toutes les entreprises entrent dans la catégorie des microentreprises (1 à 9 personnes).

a adopté le présent avis lors de sa 68e session plénière des 13 et 14 février 2007 (séance du 13 février).

1.   Le point de vue du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Stimuler le processus de Lisbonne

| 1.1 | accueille favorablement la communication de la Commission européenne sur le financement de la croissance des PME, communication qui analyse clairement les problèmes posés et les instruments disponibles pour les institutions de la Communauté et des États membres; |
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1.1

accueille favorablement la communication de la Commission européenne sur le financement de la croissance des PME, communication qui analyse clairement les problèmes posés et les instruments disponibles pour les institutions de la Communauté et des États membres;

| 1.2 | approuve les conclusions du Conseil de printemps, soulignant qu'un marché financier intégré et un accès suffisant aux moyens de financement sont d'une importance cruciale pour la croissance des petites et moyennes entreprises. Le processus de Lisbonne constitue un cadre permettant d'améliorer l'accès aux moyens de financement, par des réformes réalisées au niveau national et au niveau de l'UE. La participation des collectivités locales et régionales est un facteur essentiel pour le succès des réformes de Lisbonne. Dans le but de favoriser un partenariat véritable entre les différents niveaux d'administration, le Comité des régions a effectué une enquête à l'échelle européenne sur la participation des collectivités locales et régionales au développement des programmes nationaux de réforme, a procédé à une analyse des dimensions locales et régionales des PNR et a lancé une plate-forme de suivi du processus de Lisbonne; |
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1.2

approuve les conclusions du Conseil de printemps, soulignant qu'un marché financier intégré et un accès suffisant aux moyens de financement sont d'une importance cruciale pour la croissance des petites et moyennes entreprises. Le processus de Lisbonne constitue un cadre permettant d'améliorer l'accès aux moyens de financement, par des réformes réalisées au niveau national et au niveau de l'UE. La participation des collectivités locales et régionales est un facteur essentiel pour le succès des réformes de Lisbonne. Dans le but de favoriser un partenariat véritable entre les différents niveaux d'administration, le Comité des régions a effectué une enquête à l'échelle européenne sur la participation des collectivités locales et régionales au développement des programmes nationaux de réforme, a procédé à une analyse des dimensions locales et régionales des PNR et a lancé une plate-forme de suivi du processus de Lisbonne;

Un meilleur environnement pour le capital-risque

| 1.3 | reconnaît que — malgré les avancées considérables des dernières années — il est clair que des mesures supplémentaires sont nécessaires et qu'il faut élaborer de nouveaux instruments si l'on veut que l'Europe atteigne les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Les marchés européens du capital-risque continuent de fonctionner à des niveaux inférieurs à leur pleine capacité. Cela traduit l'échec du marché des capitaux de (pré) amorçage et de démarrage en raison de problèmes touchant à la fois l'offre et la demande de capital-risque. En conséquence, l'on ne parvient pas à tirer entièrement parti d'innovations potentielles, ce qui entraîne un ralentissement de la croissance économique et un abaissement des niveaux d'emploi. En outre, très peu d'entreprises européennes utilisant des technologies novatrices en phase de démarrage sont parvenues à se hisser aux premières places dans leur secteur; |
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1.3

reconnaît que — malgré les avancées considérables des dernières années — il est clair que des mesures supplémentaires sont nécessaires et qu'il faut élaborer de nouveaux instruments si l'on veut que l'Europe atteigne les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Les marchés européens du capital-risque continuent de fonctionner à des niveaux inférieurs à leur pleine capacité. Cela traduit l'échec du marché des capitaux de (pré) amorçage et de démarrage en raison de problèmes touchant à la fois l'offre et la demande de capital-risque. En conséquence, l'on ne parvient pas à tirer entièrement parti d'innovations potentielles, ce qui entraîne un ralentissement de la croissance économique et un abaissement des niveaux d'emploi. En outre, très peu d'entreprises européennes utilisant des technologies novatrices en phase de démarrage sont parvenues à se hisser aux premières places dans leur secteur;

| 1.4 | accueille favorablement l'intention des institutions communautaires et des États membres de créer les conditions permettant de multiplier par trois de façon durable les investissements de fonds de capital-risque dans les entreprises en phase d'amorçage et en phase de démarrage d'ici à 2013; |
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1.4

accueille favorablement l'intention des institutions communautaires et des États membres de créer les conditions permettant de multiplier par trois de façon durable les investissements de fonds de capital-risque dans les entreprises en phase d'amorçage et en phase de démarrage d'ici à 2013;

| 1.5 | reconnaît qu'à la fois les systèmes financiers et les systèmes bancaires pratiqués en Europe continuent de varier sensiblement d'un État membre à l'autre et qu'il y a lieu d'harmoniser davantage pour faire en sorte que les PME bénéficient de conditions égales pour exploiter le potentiel du marché intérieur afin de faire progresser la croissance et l'emploi; |
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1.5

reconnaît qu'à la fois les systèmes financiers et les systèmes bancaires pratiqués en Europe continuent de varier sensiblement d'un État membre à l'autre et qu'il y a lieu d'harmoniser davantage pour faire en sorte que les PME bénéficient de conditions égales pour exploiter le potentiel du marché intérieur afin de faire progresser la croissance et l'emploi;

| 1.6 | partage le sentiment de la Commission, selon lequel le succès de tout investissement de capital-risque est conditionné de manière primordiale par l'existence d'une stratégie de sortie. Le CdR marque son accord avec la Commission quant à l'idée que de nombreux marchés boursiers européens ont mis en place de bonnes solutions de remplacement pour permettre à des entreprises à forte croissance de trouver des capitaux, et se déclare donc favorable à des mesures facilitant l'accès aux moyens de financement, dans l'ensemble de l'UE, par l'intermédiaire de bourses de croissance; |
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1.6

partage le sentiment de la Commission, selon lequel le succès de tout investissement de capital-risque est conditionné de manière primordiale par l'existence d'une stratégie de sortie. Le CdR marque son accord avec la Commission quant à l'idée que de nombreux marchés boursiers européens ont mis en place de bonnes solutions de remplacement pour permettre à des entreprises à forte croissance de trouver des capitaux, et se déclare donc favorable à des mesures facilitant l'accès aux moyens de financement, dans l'ensemble de l'UE, par l'intermédiaire de bourses de croissance;

| 1.7 | reconnaît que le fossé existant en matière de moyens de financement en phase de démarrage fait obstacle à la croissance et à l'innovation dans l'UE. Le CdR partage l'avis de la Commission, selon lequel la réussite des investissements nécessite une spécialisation accrue des fonds et le développement d'une compétence sectorielle particulière; |
| --- | --- |

1.7

reconnaît que le fossé existant en matière de moyens de financement en phase de démarrage fait obstacle à la croissance et à l'innovation dans l'UE. Le CdR partage l'avis de la Commission, selon lequel la réussite des investissements nécessite une spécialisation accrue des fonds et le développement d'une compétence sectorielle particulière;

| 1.8 | partage le sentiment de la Commission, selon lequel les professionnels de la gestion de capital-risque devraient pouvoir trouver des capitaux et investir par-delà les frontières dans un marché unique sans devoir supporter de charges fiscales excessives ou devoir affronter de lourdes formalités administratives. Le Comité invite les États membres à prendre des mesures propres à garantir une concurrence équitable et à conditions égales pour les investissements transfrontaliers, ce qui harmoniserait les charges fiscales et réduirait les contraintes administratives de façon mutuelle; |
| --- | --- |

1.8

partage le sentiment de la Commission, selon lequel les professionnels de la gestion de capital-risque devraient pouvoir trouver des capitaux et investir par-delà les frontières dans un marché unique sans devoir supporter de charges fiscales excessives ou devoir affronter de lourdes formalités administratives. Le Comité invite les États membres à prendre des mesures propres à garantir une concurrence équitable et à conditions égales pour les investissements transfrontaliers, ce qui harmoniserait les charges fiscales et réduirait les contraintes administratives de façon mutuelle;

| 1.9 | accueille favorablement la nouvelle proposition de brevet européen permettant de réduire les coûts pour les PME. Les coûts élevés du brevet européen actuel entravent le développement économique rapide des innovations; |
| --- | --- |

1.9

accueille favorablement la nouvelle proposition de brevet européen permettant de réduire les coûts pour les PME. Les coûts élevés du brevet européen actuel entravent le développement économique rapide des innovations;

Davantage de capitaux d'emprunt pour les PME

| 1.10 | reconnaît que les crédits bancaires restent la principale source de capitaux pour les petites et moyennes entreprises. Le Comité regrette que l'Accord de Bâle II doive avoir pour conséquence une augmentation de 50 % de la pondération associée aux prêts commerciaux lorsque le risque est plus grand, ce qui aggravera presque certainement le coût de l'emprunt pour les entreprises qui démarrent et pour les entreprises innovantes; |
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1.10

reconnaît que les crédits bancaires restent la principale source de capitaux pour les petites et moyennes entreprises. Le Comité regrette que l'Accord de Bâle II doive avoir pour conséquence une augmentation de 50 % de la pondération associée aux prêts commerciaux lorsque le risque est plus grand, ce qui aggravera presque certainement le coût de l'emprunt pour les entreprises qui démarrent et pour les entreprises innovantes;

| 1.11 | regrette qu'en matière d'accès des PME aux moyens de financement, se pose un problème fondamental qui est le retrait des grandes banques des marchés locaux dans les zones rurales et à faible densité de population ou dans les zones économiquement peu développées. Il en résulte une dépendance accrue vis-à-vis des banques à vocation locale qui se spécialisent dans les prêts aux PME. Une modification de la réglementation en ce domaine pourrait avoir un impact important sur l'accès des PME aux moyens de financement; |
| --- | --- |

1.11

regrette qu'en matière d'accès des PME aux moyens de financement, se pose un problème fondamental qui est le retrait des grandes banques des marchés locaux dans les zones rurales et à faible densité de population ou dans les zones économiquement peu développées. Il en résulte une dépendance accrue vis-à-vis des banques à vocation locale qui se spécialisent dans les prêts aux PME. Une modification de la réglementation en ce domaine pourrait avoir un impact important sur l'accès des PME aux moyens de financement;

| 1.12 | reconnaît que l'Europe se caractérise par un certain nombre de particularités culturelles qui constituent également un vecteur de croissance. Il convient d'apporter le soutien nécessaire aux PME de manière à ce qu'elles puissent ajuster leur comportement face au risque et développer leur esprit d'entreprise. Ce faisant, on pourra contrer les obstacles à la croissance; |
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1.12

reconnaît que l'Europe se caractérise par un certain nombre de particularités culturelles qui constituent également un vecteur de croissance. Il convient d'apporter le soutien nécessaire aux PME de manière à ce qu'elles puissent ajuster leur comportement face au risque et développer leur esprit d'entreprise. Ce faisant, on pourra contrer les obstacles à la croissance;

La contribution communautaire au financement des PME

| 1.13 | reconnaît qu'il faut trouver des solutions concrètes et conçues sur mesure pour les catégories concernées afin de donner accès au capital-risque. Les possibilités dont disposent les collectivités régionales pour apporter des capitaux aux fonds de capital-risque sont limitées, et c'est pourquoi le Comité accueille favorablement la possibilité de faire en sorte que le FEDER apporte des capitaux aux fonds régionaux de capital-risque. L'apport de financements publics à des conditions rentables modifie pour les investisseurs privés le rapport risque-rentabilité et rend ces investisseurs plus disposés à s'engager sur le marché du capital-risque; |
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1.13

reconnaît qu'il faut trouver des solutions concrètes et conçues sur mesure pour les catégories concernées afin de donner accès au capital-risque. Les possibilités dont disposent les collectivités régionales pour apporter des capitaux aux fonds de capital-risque sont limitées, et c'est pourquoi le Comité accueille favorablement la possibilité de faire en sorte que le FEDER apporte des capitaux aux fonds régionaux de capital-risque. L'apport de financements publics à des conditions rentables modifie pour les investisseurs privés le rapport risque-rentabilité et rend ces investisseurs plus disposés à s'engager sur le marché du capital-risque;

| 1.14 | accueille favorablement les instruments communautaires du 7ème programme-cadre de recherche et de développement, du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (PCI), ainsi que JEREMIE; |
| --- | --- |

1.14

accueille favorablement les instruments communautaires du 7ème programme-cadre de recherche et de développement, du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (PCI), ainsi que JEREMIE;

| 1.15 | accueille favorablement la possibilité prévue par règlement sur le Fonds européen de développement régional qui permettrait d'utiliser le cofinancement de l'UE pour mettre en place un système de «bons de formation» («knowledge vouchers») afin de promouvoir le passage des innovations à l'application commerciale; |
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1.15

accueille favorablement la possibilité prévue par règlement sur le Fonds européen de développement régional qui permettrait d'utiliser le cofinancement de l'UE pour mettre en place un système de «bons de formation» («knowledge vouchers») afin de promouvoir le passage des innovations à l'application commerciale;

| 1.16 | reconnaît que la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI) ne sont pas équipés pour traiter directement avec les PME, mais que leur rôle est de fournir de l'assistance technique et des capitaux avec les instruments de JEREMIE et du PCI par l'intermédiaire d'établissements et organismes financiers des États membres et de leurs régions; |
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1.16

reconnaît que la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI) ne sont pas équipés pour traiter directement avec les PME, mais que leur rôle est de fournir de l'assistance technique et des capitaux avec les instruments de JEREMIE et du PCI par l'intermédiaire d'établissements et organismes financiers des États membres et de leurs régions;

| 1.17 | reconnaît que les instruments de l'UE sont en grande partie orientés vers les nouvelles entreprises et les entreprises très performantes, bien que 75 % des PME soient à classer dans une catégorie différente; |
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1.17

reconnaît que les instruments de l'UE sont en grande partie orientés vers les nouvelles entreprises et les entreprises très performantes, bien que 75 % des PME soient à classer dans une catégorie différente;

2.   Les recommandations du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Stimuler le processus de Lisbonne

| 2.1 | recommande que la Commission encourage un large éventail de solutions pour améliorer l'accès des PME aux moyens de financement, de sorte que l'on puisse offrir des moyens de financement sur mesure pour répondre aux besoins de financement des différentes PME. La diversité des PME européennes est l'un des principaux atouts de l'économie européenne; |
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2.1

recommande que la Commission encourage un large éventail de solutions pour améliorer l'accès des PME aux moyens de financement, de sorte que l'on puisse offrir des moyens de financement sur mesure pour répondre aux besoins de financement des différentes PME. La diversité des PME européennes est l'un des principaux atouts de l'économie européenne;

| 2.2 | en conséquence, recommande vivement l'utilisation permanente d'analyses d'impact sur les PME pour toute nouvelle législation et pour toute politique de l'UE qui seraient susceptibles d'affecter directement le développement des PME; |
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2.2

en conséquence, recommande vivement l'utilisation permanente d'analyses d'impact sur les PME pour toute nouvelle législation et pour toute politique de l'UE qui seraient susceptibles d'affecter directement le développement des PME;

Un meilleur environnement pour le capital-risque

| 2.3 | recommande que la Commission et les États membres aient davantage recours aux facilités existant en matière d'investissements de capital-risque et de modèles de partage des risques pour créer des incitations susceptibles d'amener les investisseurs privés à utiliser des instruments de capital-risques pour les PME; |
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2.3

recommande que la Commission et les États membres aient davantage recours aux facilités existant en matière d'investissements de capital-risque et de modèles de partage des risques pour créer des incitations susceptibles d'amener les investisseurs privés à utiliser des instruments de capital-risques pour les PME;

| 2.4 | recommande la mise en oeuvre de politiques destinées à opérer des changements de culture et à encourager la prise de risques, car cela contribuera à la réalisation de la stratégie de Lisbonne. Le CdR recommande également que, dans leurs politiques, la Commission et les États membres continuent de travailler à faire disparaître le «stigmate de l'échec», en particulier pour ce qui concerne la question des faillites non frauduleuses; |
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2.4

recommande la mise en oeuvre de politiques destinées à opérer des changements de culture et à encourager la prise de risques, car cela contribuera à la réalisation de la stratégie de Lisbonne. Le CdR recommande également que, dans leurs politiques, la Commission et les États membres continuent de travailler à faire disparaître le «stigmate de l'échec», en particulier pour ce qui concerne la question des faillites non frauduleuses;

Davantage de capitaux d'emprunt pour les PME

| 2.5 | estime que la diversité actuelle des établissements de crédit sur les marchés bancaires de détail européens reflète la variété de la demande de produits et de services financiers de la part des personnes physiques, des PME, des sociétés anonymes et des collectivités locales. Pour qu'il soit possible de répondre en permanence à cette demande, le CdR recommande en conséquence que la législation communautaire ne favorise aucun modèle bancaire particulier, ni aucun type de client, par rapport à un autre; |
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2.5

estime que la diversité actuelle des établissements de crédit sur les marchés bancaires de détail européens reflète la variété de la demande de produits et de services financiers de la part des personnes physiques, des PME, des sociétés anonymes et des collectivités locales. Pour qu'il soit possible de répondre en permanence à cette demande, le CdR recommande en conséquence que la législation communautaire ne favorise aucun modèle bancaire particulier, ni aucun type de client, par rapport à un autre;

| 2.6 | recommande que l'on prenne en compte les expériences des collectivités locales et régionales dans le cadre des échanges de connaissance et de meilleures pratiques lors des conférences de travail thématiques et des Tables rondes organisées par la Commission. L'échange de connaissances entre les principaux intervenants des États membres revêt une importance essentielle pour ce qui est de se tenir au courant dans le monde relativement petit de l'apport de capital-risque; |
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2.6

recommande que l'on prenne en compte les expériences des collectivités locales et régionales dans le cadre des échanges de connaissance et de meilleures pratiques lors des conférences de travail thématiques et des Tables rondes organisées par la Commission. L'échange de connaissances entre les principaux intervenants des États membres revêt une importance essentielle pour ce qui est de se tenir au courant dans le monde relativement petit de l'apport de capital-risque;

| 2.7 | prévoit que — en raison du vieillissement de la population — un plus grand nombre d'entreprises seront mises en vente et qu'en conséquence, le financement des rachats (prises de participation et acquisitions) mérite que l'on s'y intéresse; |
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2.7

prévoit que — en raison du vieillissement de la population — un plus grand nombre d'entreprises seront mises en vente et qu'en conséquence, le financement des rachats (prises de participation et acquisitions) mérite que l'on s'y intéresse;

La contribution communautaire au financement des PME

| 2.8 | recommande des mesures visant à améliorer l'accès des PME — et tout particulièrement des microentreprises — aux programmes de coopération prévus par le 7ème PC; |
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2.8

recommande des mesures visant à améliorer l'accès des PME — et tout particulièrement des microentreprises — aux programmes de coopération prévus par le 7ème PC;

| 2.9 | recommande des mesures visant à assurer aux PME un accès facile aux établissements et organismes financiers intermédiaires chargés de fournir des moyens de financement au titre du PCI et de JEREMIE. Le CdR recommande également que le groupe de la BEI prenne davantage les devants lorsqu'il s'agit de faire connaître son rôle, sa valeur ajoutée et les méthodes d'accès aux nouveaux instruments PCI et JEREMIE; |
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2.9

recommande des mesures visant à assurer aux PME un accès facile aux établissements et organismes financiers intermédiaires chargés de fournir des moyens de financement au titre du PCI et de JEREMIE. Le CdR recommande également que le groupe de la BEI prenne davantage les devants lorsqu'il s'agit de faire connaître son rôle, sa valeur ajoutée et les méthodes d'accès aux nouveaux instruments PCI et JEREMIE;

| 2.10 | recommande un suivi continu des possibilités et des défis ayant des incidences particulières sur le marché financier européen, tels que les effets des évolutions démographiques. |
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2.10

recommande un suivi continu des possibilités et des défis ayant des incidences particulières sur le marché financier européen, tels que les effets des évolutions démographiques.

| 2.11 | recommande un rôle plus important pour le FEI en matière d'assistance aux fonds régionaux de capital-risque. C'est pourquoi le FEI devrait envisager d'apporter des connaissances et de l'expérience aux fonds régionaux d'une dimension inférieure à un minimum de 35 millions d'euros; |
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2.11

recommande un rôle plus important pour le FEI en matière d'assistance aux fonds régionaux de capital-risque. C'est pourquoi le FEI devrait envisager d'apporter des connaissances et de l'expérience aux fonds régionaux d'une dimension inférieure à un minimum de 35 millions d'euros;

| 2.12 | recommande de combiner les guichets d'informations qui existent pour les PME au niveau de l'UE et aux niveaux national et régional pour créer un guichet unique d'information transparent et facile d'accès. Il conviendrait d'encourager le recours aux établissements régionaux existants et aux fonctions de services administratifs disponibles sur Internet (administration en ligne); |
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2.12

recommande de combiner les guichets d'informations qui existent pour les PME au niveau de l'UE et aux niveaux national et régional pour créer un guichet unique d'information transparent et facile d'accès. Il conviendrait d'encourager le recours aux établissements régionaux existants et aux fonctions de services administratifs disponibles sur Internet (administration en ligne);

Une meilleure gouvernance

| 2.13 | recommande vivement que la Commission européenne inscrive les meilleures pratiques régionales au programme de ses discussions ultérieures au niveau européen. Les régions peuvent stimuler les disponibilités potentielles de capitaux privés en créant et en finançant des réseaux de «capital informel», qui mettraient des investisseurs privés en contact avec des entreprises en phase d'amorçage et en phase de démarrage; |
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2.13

recommande vivement que la Commission européenne inscrive les meilleures pratiques régionales au programme de ses discussions ultérieures au niveau européen. Les régions peuvent stimuler les disponibilités potentielles de capitaux privés en créant et en finançant des réseaux de «capital informel», qui mettraient des investisseurs privés en contact avec des entreprises en phase d'amorçage et en phase de démarrage;

| 2.14 | recommande vivement que les mesures financières s'accompagnent d'instruments complémentaires. Les régions jouent un rôle important pour ce qui est d'apporter les éléments d'infrastructure nécessaires pour favoriser les activités des PME, comme le développement de systèmes productifs locaux («clusters») et la formation professionnelle. Les régions ont également une expérience précieuse à offrir en matière d'implantation (financée par le FSE) de pépinières d'entreprises, avec une mise en commun des installations et de la politique de personnel, sous forme de soutien à l'innovation, d'accompagnement et d'offre de programmes axés sur le développement de la propension à investir. Il est nécessaire également d'inclure l'esprit d'entreprise dans les programmes d'enseignement. C'est précisément la complémentarité de mesures de cette nature qui permet de faire en sorte que les nouvelles entreprises aient de plus grandes chances de réussite; |
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2.14

recommande vivement que les mesures financières s'accompagnent d'instruments complémentaires. Les régions jouent un rôle important pour ce qui est d'apporter les éléments d'infrastructure nécessaires pour favoriser les activités des PME, comme le développement de systèmes productifs locaux («clusters») et la formation professionnelle. Les régions ont également une expérience précieuse à offrir en matière d'implantation (financée par le FSE) de pépinières d'entreprises, avec une mise en commun des installations et de la politique de personnel, sous forme de soutien à l'innovation, d'accompagnement et d'offre de programmes axés sur le développement de la propension à investir. Il est nécessaire également d'inclure l'esprit d'entreprise dans les programmes d'enseignement. C'est précisément la complémentarité de mesures de cette nature qui permet de faire en sorte que les nouvelles entreprises aient de plus grandes chances de réussite;

| 2.15 | recommande que les États membres et l'UE œuvrent plus avant à l'accomplissement du marché intérieur, mettent en œuvre la législation relative au marché intérieur et suppriment les seuils administratifs injustifiés pour ce qui concerne la coopération transfrontalière — y compris les entraves d'ordre fiscal et celles qui touchent à l'assurance des crédits à l'exportation — afin d'améliorer la compétitivité et l'ouverture du marché européen dans une économie mondiale; |
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2.15

recommande que les États membres et l'UE œuvrent plus avant à l'accomplissement du marché intérieur, mettent en œuvre la législation relative au marché intérieur et suppriment les seuils administratifs injustifiés pour ce qui concerne la coopération transfrontalière — y compris les entraves d'ordre fiscal et celles qui touchent à l'assurance des crédits à l'exportation — afin d'améliorer la compétitivité et l'ouverture du marché européen dans une économie mondiale;

| 2.16 | recommande d'encourager la participation de «business angels» (investisseurs individuels) au développement économique régional dans l'ensemble de l'Europe, et inversement. Il est bien connu que les «business angels» préfèrent opérer dans leur propre région, c'est-à-dire dans un rayon de 100 à 150 km de leur domicile. Il faut donner une plus grande visibilité aux réseaux de «business angels»; |
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2.16

recommande d'encourager la participation de «business angels» (investisseurs individuels) au développement économique régional dans l'ensemble de l'Europe, et inversement. Il est bien connu que les «business angels» préfèrent opérer dans leur propre région, c'est-à-dire dans un rayon de 100 à 150 km de leur domicile. Il faut donner une plus grande visibilité aux réseaux de «business angels»;

| 2.17 | recommande le recours à un instrument régional de crédits renouvelables, permettant de faire en sorte que la participation publique passe par la structure d'un ou plusieurs fonds pour démultiplier la capacité d'investissement du secteur privé. Les nouvelles règles relatives aux aides d'État devraient permettre aux régions de continuer à travailler avec cet instrument durable; |
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2.17

recommande le recours à un instrument régional de crédits renouvelables, permettant de faire en sorte que la participation publique passe par la structure d'un ou plusieurs fonds pour démultiplier la capacité d'investissement du secteur privé. Les nouvelles règles relatives aux aides d'État devraient permettre aux régions de continuer à travailler avec cet instrument durable;

| 2.18 | recommande que les instruments de l'UE existant dans le domaine du capital-risque apportent un soutien aux instruments régionaux et nationaux. Le cofinancement supplémentaire produit un volume et une masse critique accrus en ce qui concerne la dimension du fonds, et le taux de réussite de ce dernier pourrait être amélioré par cette diversification du portefeuille. Cela devrait également rendre possibles des investissements transfrontaliers, conduire à l'harmonisation des régimes et à une diminution de la fragmentation du marché à l'intérieur de l'UE. |
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2.18

recommande que les instruments de l'UE existant dans le domaine du capital-risque apportent un soutien aux instruments régionaux et nationaux. Le cofinancement supplémentaire produit un volume et une masse critique accrus en ce qui concerne la dimension du fonds, et le taux de réussite de ce dernier pourrait être amélioré par cette diversification du portefeuille. Cela devrait également rendre possibles des investissements transfrontaliers, conduire à l'harmonisation des régimes et à une diminution de la fragmentation du marché à l'intérieur de l'UE.

Bruxelles, le 13 février 2007.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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| 30.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/77 |
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30.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/77

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Avis du Comité des régions «Efficacité et équité des systèmes européens d'éducation et de formation» et «Cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie»

(2007/C 146/12)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | relève que l'exclusion du système éducatif est la première étape vers une marginalisation puis une exclusion du marché de l'emploi ainsi que de la vie culturelle, sociale et civique; redit qu'il est essentiel de lutter contre les abandons scolaires qui pénalisent la compétitivité et la cohésion; |
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—

relève que l'exclusion du système éducatif est la première étape vers une marginalisation puis une exclusion du marché de l'emploi ainsi que de la vie culturelle, sociale et civique; redit qu'il est essentiel de lutter contre les abandons scolaires qui pénalisent la compétitivité et la cohésion;

| — | reconnaît qu'à long terme la scolarisation préprimaire et des programmes ciblés d'intervention précoce affichent le rendement le plus élevé sur le plan de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, notamment chez les enfants les moins favorisés et rappelle dans ce contexte la nécessité d'adopter une approche transversale confiant aux collectivités territoriales l'essentiel des responsabilités; |
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reconnaît qu'à long terme la scolarisation préprimaire et des programmes ciblés d'intervention précoce affichent le rendement le plus élevé sur le plan de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, notamment chez les enfants les moins favorisés et rappelle dans ce contexte la nécessité d'adopter une approche transversale confiant aux collectivités territoriales l'essentiel des responsabilités;

| — | convient que la modernisation de l'enseignement supérieur est un facteur déterminant dans une société de la connaissance en rapide évolution. Les établissements d'enseignement supérieur, compte tenu de leurs missions au carrefour de l'enseignement, de la recherche et de l'innovation, sont au cœur du «triangle de la connaissance». Les collectivités territoriales jouent un rôle primordial pour ce qui est de mettre les financements disponibles au service de la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur; |
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—

convient que la modernisation de l'enseignement supérieur est un facteur déterminant dans une société de la connaissance en rapide évolution. Les établissements d'enseignement supérieur, compte tenu de leurs missions au carrefour de l'enseignement, de la recherche et de l'innovation, sont au cœur du «triangle de la connaissance». Les collectivités territoriales jouent un rôle primordial pour ce qui est de mettre les financements disponibles au service de la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur;

| — | souscrit au double objectif consistant à la fois à améliorer la transparence des qualifications et à promouvoir une mobilité croissante dans l'Union européenne, mais insiste sur le fait qu'il faut continuer à élaborer les cadres des certifications aux niveaux national et régional. La responsabilité de la réforme doit par conséquent rester du ressort des autorités compétentes au sein des États membres; |
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—

souscrit au double objectif consistant à la fois à améliorer la transparence des qualifications et à promouvoir une mobilité croissante dans l'Union européenne, mais insiste sur le fait qu'il faut continuer à élaborer les cadres des certifications aux niveaux national et régional. La responsabilité de la réforme doit par conséquent rester du ressort des autorités compétentes au sein des États membres;

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Efficacité et équité des systèmes européens d'éducation et de formation» (COM(2006) 481 final — SEC(2006) 1096);

VU la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie (COM(2006) 479 final);

VU son avis sur «Le programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie» (CdR 258/2004 fin (1));

VU le rapport et les recommandations issus de la deuxième consultation pilote de son Réseau de monitorage de la subsidiarité/proportionnalité (DI CdR 2/2007), qui compte actuellement 49 partenaires et a été établi en vertu de ses avis sur «Mieux légiférer 2004» (CdR 121/2005 fin) et sur les «Lignes directrices pour l'application et le contrôle des principes de subsidiarité et de proportionnalité» (CdR 220/2004 fin);

VU la décision du Conseil en date du 19 octobre 2006 de le consulter sur ce sujet conformément à l'article 265, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision du Bureau du 25 avril 2006 de charger sa commission de la culture, de l'éducation et de la recherche d'élaborer un avis en la matière;

VU le projet d'avis de sa commission de la culture, de l'éducation et de la recherche, adopté le 30 novembre 2006 (CdR 335/2006 rev. 1) (rapporteur: M. Geert Bourgeois, ministre de la région flamande — BE/PPE);

a adopté le présent avis lors de sa 68e session plénière des 13 et 14 février 2007 (séance du 14 février).

1.   Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Efficacité et équité des systèmes européens d'éducation et de formation

Intégrer l'efficacité et l'équité

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.1 | remercie la Commission pour cette contribution au débat sur la réforme des systèmes d'éducation et de formation professionnelle, et partage son avis selon lequel la responsabilité de cette réforme doit rester du ressort des autorités compétentes au sein des États membres; |
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1.1

remercie la Commission pour cette contribution au débat sur la réforme des systèmes d'éducation et de formation professionnelle, et partage son avis selon lequel la responsabilité de cette réforme doit rester du ressort des autorités compétentes au sein des États membres;

| 1.2 | admet que les investissements dans l'éducation et la formation mettent du temps à porter leurs fruits et estime par conséquent que, lors de la fixation de leurs priorités en matière de financement, les gouvernements devraient procéder à une planification à long terme aux échelons tant local et régional que national. En effet, plusieurs propositions contenues dans la communication sont susceptibles d'avoir des conséquences budgétaires sur le plan régional et local; |
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1.2

admet que les investissements dans l'éducation et la formation mettent du temps à porter leurs fruits et estime par conséquent que, lors de la fixation de leurs priorités en matière de financement, les gouvernements devraient procéder à une planification à long terme aux échelons tant local et régional que national. En effet, plusieurs propositions contenues dans la communication sont susceptibles d'avoir des conséquences budgétaires sur le plan régional et local;

| 1.3 | reconnaît l'importance de la planification à long terme mais souligne que les collectivités territoriales doivent être associées à l'élaboration et à la mise en œuvre de toute stratégie d'éducation et de formation tout au long de la vie; |
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1.3

reconnaît l'importance de la planification à long terme mais souligne que les collectivités territoriales doivent être associées à l'élaboration et à la mise en œuvre de toute stratégie d'éducation et de formation tout au long de la vie;

| 1.4 | convient de la nécessité de promouvoir une culture de l'évaluation au sein des systèmes d'éducation et de formation mais insiste sur l'importance de la sensibilisation à une utilisation efficace des ressources (2); attire l'attention sur le fait que, s'il est essentiel de lever les obstacles à la scolarisation des très jeunes enfants, cette mesure est à elle seule insuffisante. L'enseignement préprimaire n'entrant pas dans la plupart des pays dans la scolarité obligatoire, les parents sont entièrement libres d'inscrire ou non leurs enfants à l'école maternelle; |
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1.4

convient de la nécessité de promouvoir une culture de l'évaluation au sein des systèmes d'éducation et de formation mais insiste sur l'importance de la sensibilisation à une utilisation efficace des ressources (2); attire l'attention sur le fait que, s'il est essentiel de lever les obstacles à la scolarisation des très jeunes enfants, cette mesure est à elle seule insuffisante. L'enseignement préprimaire n'entrant pas dans la plupart des pays dans la scolarité obligatoire, les parents sont entièrement libres d'inscrire ou non leurs enfants à l'école maternelle;

| 1.5 | considère que les mesures ciblées ne doivent pas viser uniquement à la scolarisation accrue des enfants d'âge préscolaire mais également prévoir des incitations et des actions s'adressant aux parents en vue de favoriser la fréquentation régulière de l'école primaire, s'agissant notamment des enfants issus de milieux défavorisés, ou habitant dans des zones de montagne, des zones rurales, ou des régions à faible densité de population; |
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1.5

considère que les mesures ciblées ne doivent pas viser uniquement à la scolarisation accrue des enfants d'âge préscolaire mais également prévoir des incitations et des actions s'adressant aux parents en vue de favoriser la fréquentation régulière de l'école primaire, s'agissant notamment des enfants issus de milieux défavorisés, ou habitant dans des zones de montagne, des zones rurales, ou des régions à faible densité de population;

| 1.6 | rappelle que, pour être efficace, l'enseignement destiné aux très jeunes enfants suppose que le personnel pédagogique dispose d'un bon niveau de formation et exige par conséquent de consentir des efforts supplémentaires pour ce qui est du niveau de formation des enseignants; |
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1.6

rappelle que, pour être efficace, l'enseignement destiné aux très jeunes enfants suppose que le personnel pédagogique dispose d'un bon niveau de formation et exige par conséquent de consentir des efforts supplémentaires pour ce qui est du niveau de formation des enseignants;

| 1.7 | encourage à cet égard l'échange de meilleures pratiques et l'établissement de réseaux transfrontaliers entre les communes et les régions concernant l'amélioration de l'évaluation et la promotion de l'assurance de qualité; |
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1.7

encourage à cet égard l'échange de meilleures pratiques et l'établissement de réseaux transfrontaliers entre les communes et les régions concernant l'amélioration de l'évaluation et la promotion de l'assurance de qualité;

| 1.8 | relève que l'exclusion du système éducatif est la première étape vers une marginalisation puis d'une exclusion du marché de l'emploi et, de proche en proche, de la vie culturelle, sociale et civique; redit
   (3) dès lors à quel point qu'il est essentiel de lutter contre les abandons scolaires qui pénalisent la compétitivité et la cohésion (4); |
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1.8

relève que l'exclusion du système éducatif est la première étape vers une marginalisation puis d'une exclusion du marché de l'emploi et, de proche en proche, de la vie culturelle, sociale et civique; redit
   (3) dès lors à quel point qu'il est essentiel de lutter contre les abandons scolaires qui pénalisent la compétitivité et la cohésion (4);

| 1.9 | se félicite de l'importance accordée dans la communication aux faits et aux conclusions de recherches sérieuses pour la planification de l'action. |
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1.9

se félicite de l'importance accordée dans la communication aux faits et aux conclusions de recherches sérieuses pour la planification de l'action.

Enseignement préprimaire: se concentrer sur l'apprentissage à un âge précoce

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.10 | reconnaît que les conclusions des recherches menées dans ce domaine, notamment dans le cadre des travaux importants entrepris par l'OCDE, font apparaître qu'à long terme la scolarisation préprimaire et des programmes ciblés d'intervention précoce affichent le rendement le plus élevé sur le plan de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, notamment chez les enfants les moins favorisés; |
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1.10

reconnaît que les conclusions des recherches menées dans ce domaine, notamment dans le cadre des travaux importants entrepris par l'OCDE, font apparaître qu'à long terme la scolarisation préprimaire et des programmes ciblés d'intervention précoce affichent le rendement le plus élevé sur le plan de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, notamment chez les enfants les moins favorisés;

| 1.11 | rappelle toutefois la nécessité d'adopter une approche transversale confiant aux collectivités territoriales l'essentiel des responsabilités et déplore qu'elles ne soient pas reconnues dans la communication à l'examen. |
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1.11

rappelle toutefois la nécessité d'adopter une approche transversale confiant aux collectivités territoriales l'essentiel des responsabilités et déplore qu'elles ne soient pas reconnues dans la communication à l'examen.

Enseignements primaire et secondaire: améliorer la qualité de la formation de base pour tous

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.12 | note que les États membres et les régions compétentes de l'UE ont des systèmes d'éducation différents présentant des approches différentes; admet toutefois qu'une différenciation précoce des élèves en fonction de leurs aptitudes peut conditionner leur carrière et leur vie future; |
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1.12

note que les États membres et les régions compétentes de l'UE ont des systèmes d'éducation différents présentant des approches différentes; admet toutefois qu'une différenciation précoce des élèves en fonction de leurs aptitudes peut conditionner leur carrière et leur vie future;

| 1.13 | est favorable à une éducation et une formation tout au long de la vie pour tous reconnaissant le droit de se rendre à l'école et de participer aux filières d'éducation; |
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1.13

est favorable à une éducation et une formation tout au long de la vie pour tous reconnaissant le droit de se rendre à l'école et de participer aux filières d'éducation;

| 1.14 | préconise de différer l'orientation jusqu'au deuxième cycle de l'enseignement secondaire tout en prévoyant la possibilité de changer de type d'établissement, ce qui pourrait devenir un des instruments qui réduirait les effets de la sélection et favoriserait l'équité du système sans pour autant en réduire l'efficacité, et permettrait à chaque élève de réaliser sa vocation et déployer ses capacités; |
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1.14

préconise de différer l'orientation jusqu'au deuxième cycle de l'enseignement secondaire tout en prévoyant la possibilité de changer de type d'établissement, ce qui pourrait devenir un des instruments qui réduirait les effets de la sélection et favoriserait l'équité du système sans pour autant en réduire l'efficacité, et permettrait à chaque élève de réaliser sa vocation et déployer ses capacités;

| 1.15 | 1.14 recommande avec constance de promouvoir des mesures en faveur des élèves présentant des besoins particuliers, étant entendu qu'ils devraient pouvoir en profiter le plus tôt possible au cours de leur scolarité; souligne l'importance de mettre un terme à la marginalisation dès l'école primaire et insiste sur les bénéfices de l'échange d'expériences dans ce domaine; souligne la nécessité d'un apprentissage motivant pour tous et d'une école où tous les élèves seraient stimulés. Cela vaut aussi bien pour les élèves les plus en difficulté, que pour les plus avancés; |
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1.15

1.14 recommande avec constance de promouvoir des mesures en faveur des élèves présentant des besoins particuliers, étant entendu qu'ils devraient pouvoir en profiter le plus tôt possible au cours de leur scolarité; souligne l'importance de mettre un terme à la marginalisation dès l'école primaire et insiste sur les bénéfices de l'échange d'expériences dans ce domaine; souligne la nécessité d'un apprentissage motivant pour tous et d'une école où tous les élèves seraient stimulés. Cela vaut aussi bien pour les élèves les plus en difficulté, que pour les plus avancés;

| 1.16 | attire notamment l'attention sur les besoins des populations immigrées, qui rencontrent souvent des problèmes d'intégration dans le système éducatif du fait d'éventuelles carences de formation dans leur pays d'origine et d'une éventuelle méconnaissance de la langue du pays d'accueil. Afin de traiter cette population de façon adaptée, il convient de donner également aux enseignants une formation spécifique; |
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1.16

attire notamment l'attention sur les besoins des populations immigrées, qui rencontrent souvent des problèmes d'intégration dans le système éducatif du fait d'éventuelles carences de formation dans leur pays d'origine et d'une éventuelle méconnaissance de la langue du pays d'accueil. Afin de traiter cette population de façon adaptée, il convient de donner également aux enseignants une formation spécifique;

| 1.17 | est d'avis que la motivation, le savoir-faire et les compétences et les salaires des enseignants et formateurs, l'existence de services d'orientation et des aspects structurels tels que des classes d'une taille appropriée sont autant de facteurs majeurs propres à garantir des niveaux d'instruction satisfaisants; |
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1.17

est d'avis que la motivation, le savoir-faire et les compétences et les salaires des enseignants et formateurs, l'existence de services d'orientation et des aspects structurels tels que des classes d'une taille appropriée sont autant de facteurs majeurs propres à garantir des niveaux d'instruction satisfaisants;

| 1.18 | considère essentiel d'instaurer un cadre d'apprentissage où les élèves se sentent entourés et qui favorise leur motivation individuelle, les efforts tout au long de l'apprentissage et leur confiance en leurs capacités; souligne en outre la nécessité d'associer les parents à l'enseignement, sachant que les élèves qui ne sont pas suffisamment soutenus par leur famille et leurs pairs présentent des risques accrus d'exclusion sociale; |
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1.18

considère essentiel d'instaurer un cadre d'apprentissage où les élèves se sentent entourés et qui favorise leur motivation individuelle, les efforts tout au long de l'apprentissage et leur confiance en leurs capacités; souligne en outre la nécessité d'associer les parents à l'enseignement, sachant que les élèves qui ne sont pas suffisamment soutenus par leur famille et leurs pairs présentent des risques accrus d'exclusion sociale;

| 1.19 | souligne qu'il est important que les mesures adoptées en vue du renforcement de l'équité et du traitement adéquat des besoins spécifiques de certaines populations demeurent cohérentes avec les efforts déployés pour améliorer l'efficacité et la qualité du système éducatif et qu'il faut donc prévoir également des mécanismes permettant de maintenir le processus d'apprentissage à un rythme approprié; |
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1.19

souligne qu'il est important que les mesures adoptées en vue du renforcement de l'équité et du traitement adéquat des besoins spécifiques de certaines populations demeurent cohérentes avec les efforts déployés pour améliorer l'efficacité et la qualité du système éducatif et qu'il faut donc prévoir également des mécanismes permettant de maintenir le processus d'apprentissage à un rythme approprié;

| 1.20 | souligne la nécessité de parvenir à un équilibre dans les systèmes éducatifs entre une formation généraliste de base et les possibilités de spécialisation. Les connaissances générales de base devraient inclure, en tout état de cause, la culture et l'histoire européennes. De même, les différents systèmes d'éducation et de formation devraient accorder l'attention requise aux compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, telles que définies et adoptées dans la recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie. |
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1.20

souligne la nécessité de parvenir à un équilibre dans les systèmes éducatifs entre une formation généraliste de base et les possibilités de spécialisation. Les connaissances générales de base devraient inclure, en tout état de cause, la culture et l'histoire européennes. De même, les différents systèmes d'éducation et de formation devraient accorder l'attention requise aux compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, telles que définies et adoptées dans la recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie.

Enseignement supérieur: améliorer l'investissement tout en élargissant la participation

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.21 | convient que la modernisation de l'enseignement supérieur est un facteur déterminant dans une société de la connaissance en rapide évolution. Les établissements d'enseignement supérieur constituent une composante essentielle du «triangle de la connaissance» formé par l'enseignement, la recherche et l'innovation, compte tenu de leurs rôles intrinsèquement liés; |
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1.21

convient que la modernisation de l'enseignement supérieur est un facteur déterminant dans une société de la connaissance en rapide évolution. Les établissements d'enseignement supérieur constituent une composante essentielle du «triangle de la connaissance» formé par l'enseignement, la recherche et l'innovation, compte tenu de leurs rôles intrinsèquement liés;

| 1.22 | signale par conséquent que les établissements d'enseignement supérieur doivent s'ouvrir davantage à de nouveaux publics, mettre l'accent sur l'éducation et la formation tout au long de la vie et permettre un accès plus large à l'enseignement universitaire, conditions essentielles pour faire face aux changements démographiques et structurels qui marqueront les prochaines décennies; |
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1.22

signale par conséquent que les établissements d'enseignement supérieur doivent s'ouvrir davantage à de nouveaux publics, mettre l'accent sur l'éducation et la formation tout au long de la vie et permettre un accès plus large à l'enseignement universitaire, conditions essentielles pour faire face aux changements démographiques et structurels qui marqueront les prochaines décennies;

| 1.23 | reconnaît néanmoins que l'accroissement du nombre d'étudiants conjugué à celui des coûts d'un enseignement et d'une recherche de qualité doit aller de pair avec une augmentation des financements publics et, le cas échéant, privés. Les collectivités territoriales jouent un rôle primordial pour ce qui est de mettre les financements disponibles au service de la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur, notamment par une utilisation ciblée des fonds structurels européens; |
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1.23

reconnaît néanmoins que l'accroissement du nombre d'étudiants conjugué à celui des coûts d'un enseignement et d'une recherche de qualité doit aller de pair avec une augmentation des financements publics et, le cas échéant, privés. Les collectivités territoriales jouent un rôle primordial pour ce qui est de mettre les financements disponibles au service de la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur, notamment par une utilisation ciblée des fonds structurels européens;

| 1.24 | rappelle que l'enseignement supérieur doit, dans toute la mesure du possible, être accessible au plus grands nombre, l'enjeu ne consistant pas uniquement à garantir l'avenir d'une Europe de la connaissance mais également à consolider le socle de la cohésion sociale sur le tout le continent; réaffirme la mission générale de l'enseignement supérieur, à savoir contribuer à l'épanouissement personnel et à la citoyenneté démocratique ainsi que son rôle en matière de réhabilitation du patrimoine culturel (5); |
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1.24

rappelle que l'enseignement supérieur doit, dans toute la mesure du possible, être accessible au plus grands nombre, l'enjeu ne consistant pas uniquement à garantir l'avenir d'une Europe de la connaissance mais également à consolider le socle de la cohésion sociale sur le tout le continent; réaffirme la mission générale de l'enseignement supérieur, à savoir contribuer à l'épanouissement personnel et à la citoyenneté démocratique ainsi que son rôle en matière de réhabilitation du patrimoine culturel (5);

| 1.25 | observe que la communication met l'accent sur la question des droits d'inscription, censés augmenter les ressources financières des établissements et promouvoir chez les étudiants et leur famille une attitude volontariste axée sur la réussite des études. Ces droits ne devraient pas constituer un facteur d'exclusion faute de ressources financières suffisantes; souligne toutefois que les droits d'inscription ne sont en aucun cas une question à considérer de manière isolée mais, au contraire, qu'elle doit en toute circonstance être mise en perspective avec toute une série de facteurs liés aux incitations ou aux obstacles financiers à la poursuite d'études supérieures; préconise dès lors de suivre une approche plus large et pragmatique qui tienne compte des spécificités nationales, régionales et locales des systèmes de financement et de la fiscalité plutôt que de se concentrer sur la seule question des droits d'inscription. |
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1.25

observe que la communication met l'accent sur la question des droits d'inscription, censés augmenter les ressources financières des établissements et promouvoir chez les étudiants et leur famille une attitude volontariste axée sur la réussite des études. Ces droits ne devraient pas constituer un facteur d'exclusion faute de ressources financières suffisantes; souligne toutefois que les droits d'inscription ne sont en aucun cas une question à considérer de manière isolée mais, au contraire, qu'elle doit en toute circonstance être mise en perspective avec toute une série de facteurs liés aux incitations ou aux obstacles financiers à la poursuite d'études supérieures; préconise dès lors de suivre une approche plus large et pragmatique qui tienne compte des spécificités nationales, régionales et locales des systèmes de financement et de la fiscalité plutôt que de se concentrer sur la seule question des droits d'inscription.

Enseignement et formation professionnels: améliorer la qualité et la pertinence

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1.26 | estime à l'instar de la Commission européenne que, face au vieillissement de la population européenne, le taux de chômage des jeunes, qui demeure élevé dans l'Union européenne, est inacceptable vu la demande croissante de main-d'œuvre très qualifiée; |
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1.26

estime à l'instar de la Commission européenne que, face au vieillissement de la population européenne, le taux de chômage des jeunes, qui demeure élevé dans l'Union européenne, est inacceptable vu la demande croissante de main-d'œuvre très qualifiée;

| 1.27 | réclame la promotion et la valorisation des systèmes d'éducation et de formation professionnelle dans les pays où ils ne sont pas suffisamment développés, afin qu'ils satisfassent, d'une part, les attentes de nombreux jeunes qui cherchent une porte d'entrée fiable sur le marché du travail et, d'autre part, les besoins du marché du travail; |
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1.27

réclame la promotion et la valorisation des systèmes d'éducation et de formation professionnelle dans les pays où ils ne sont pas suffisamment développés, afin qu'ils satisfassent, d'une part, les attentes de nombreux jeunes qui cherchent une porte d'entrée fiable sur le marché du travail et, d'autre part, les besoins du marché du travail;

| 1.28 | approuve la proposition de la Commission en faveur de la mise en place de diverses filières bien définies passant par l'enseignement et la formation professionnels et menant à l'apprentissage ultérieur et à l'emploi et salue la mention explicite à l'association des échelons local et régional pour ce qui est d'encourager les partenariats entre parties prenantes afin d'améliorer la qualité et la pertinence des programmes publics de formation destinés aux chômeurs et aux apprenants défavorisés; |
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1.28

approuve la proposition de la Commission en faveur de la mise en place de diverses filières bien définies passant par l'enseignement et la formation professionnels et menant à l'apprentissage ultérieur et à l'emploi et salue la mention explicite à l'association des échelons local et régional pour ce qui est d'encourager les partenariats entre parties prenantes afin d'améliorer la qualité et la pertinence des programmes publics de formation destinés aux chômeurs et aux apprenants défavorisés;

| 1.29 | fait observer que, pour être en phase avec les besoins d'un public de plus en plus âgé, la formation des enseignants et formateurs doit être adaptée. Il convient d'élaborer des méthodes et supports pédagogiques particuliers et de veiller à utiliser des formes d'enseignement souples, appropriées aux apprenants et leur permettant de concilier formation et obligations professionnelles et familiales. En ce sens, les politiques d'éducation et de formation rejoignent les questions de politique sociale et les collectivités territoriales peuvent dans cette configuration jouer un rôle moteur; |
| --- | --- |

1.29

fait observer que, pour être en phase avec les besoins d'un public de plus en plus âgé, la formation des enseignants et formateurs doit être adaptée. Il convient d'élaborer des méthodes et supports pédagogiques particuliers et de veiller à utiliser des formes d'enseignement souples, appropriées aux apprenants et leur permettant de concilier formation et obligations professionnelles et familiales. En ce sens, les politiques d'éducation et de formation rejoignent les questions de politique sociale et les collectivités territoriales peuvent dans cette configuration jouer un rôle moteur;

| 1.30 | souligne la nécessité de généraliser l'application de dispositifs structurés de validation des acquis, s'agissant notamment des connaissances et des compétences acquises hors du système éducatif officiel. Cette validation a deux objectifs: favoriser l'employabilité/l'inclusion sociale et permettre de poursuivre des études à partir des enseignements acquis par le passé; |
| --- | --- |

1.30

souligne la nécessité de généraliser l'application de dispositifs structurés de validation des acquis, s'agissant notamment des connaissances et des compétences acquises hors du système éducatif officiel. Cette validation a deux objectifs: favoriser l'employabilité/l'inclusion sociale et permettre de poursuivre des études à partir des enseignements acquis par le passé;

| 1.31 | salue à cet égard la communication de la Commission européenne intitulée: «Éducation et formation des adultes: il n'est jamais trop tard pour apprendre», et convient qu'il y a lieu, à la lumière des changements démographiques en Europe, de placer davantage l'accent sur l'éducation des adultes par le biais d'investissements ciblés et efficaces; |
| --- | --- |

1.31

salue à cet égard la communication de la Commission européenne intitulée: «Éducation et formation des adultes: il n'est jamais trop tard pour apprendre», et convient qu'il y a lieu, à la lumière des changements démographiques en Europe, de placer davantage l'accent sur l'éducation des adultes par le biais d'investissements ciblés et efficaces;

| 1.32 | souligne à cet égard que dans bon nombre de pays européens, l'échelon régional et local a des responsabilités vitales dans le domaine de l'éducation des adultes et a un intérêt direct à voir développées les aptitudes de la main-d'œuvre. Le Comité plaide dès lors pour que l'échelon local et régional soit impliqué de plus près dans les actions concernant l'éducation des adultes menées au niveau communautaire. |
| --- | --- |

1.32

souligne à cet égard que dans bon nombre de pays européens, l'échelon régional et local a des responsabilités vitales dans le domaine de l'éducation des adultes et a un intérêt direct à voir développées les aptitudes de la main-d'œuvre. Le Comité plaide dès lors pour que l'échelon local et régional soit impliqué de plus près dans les actions concernant l'éducation des adultes menées au niveau communautaire.

2.   Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 2.1 | a conscience de la nécessité de disposer d'un cadre européen spécifique des certifications pour l'apprentissage qui complète les dispositifs concernant les qualifications professionnelles, et ce notamment parce qu'un tel cadre pour l'apprentissage tout au long de la vie rendrait plus transparent et plus lisible le passage d'une filière d'éducation et de formation à l'autre. Les certifications des apprentissages favorisent la transition entre le monde de l'enseignement et la vie active et, à ce titre, ne sauraient être dissociées des questions liées à la préparation à l'entrée sur le marché du travail; |
| --- | --- |

2.1

a conscience de la nécessité de disposer d'un cadre européen spécifique des certifications pour l'apprentissage qui complète les dispositifs concernant les qualifications professionnelles, et ce notamment parce qu'un tel cadre pour l'apprentissage tout au long de la vie rendrait plus transparent et plus lisible le passage d'une filière d'éducation et de formation à l'autre. Les certifications des apprentissages favorisent la transition entre le monde de l'enseignement et la vie active et, à ce titre, ne sauraient être dissociées des questions liées à la préparation à l'entrée sur le marché du travail;

| 2.2 | attire l'attention de la Commission sur la nécessité de procéder, de manière systématique, à une évaluation de l'impact de ses propositions législatives sur les niveaux locaux et régionaux, en particulier pour les domaines comme l'éducation et la formation professionnelle dont la mise en œuvre relève dans plusieurs États membres de la compétence des collectivités territoriales. Il serait utile que cette évaluation de l'impact soit publiée intégralement en ligne dans toutes les langues officielles de l'Union; |
| --- | --- |

2.2

attire l'attention de la Commission sur la nécessité de procéder, de manière systématique, à une évaluation de l'impact de ses propositions législatives sur les niveaux locaux et régionaux, en particulier pour les domaines comme l'éducation et la formation professionnelle dont la mise en œuvre relève dans plusieurs États membres de la compétence des collectivités territoriales. Il serait utile que cette évaluation de l'impact soit publiée intégralement en ligne dans toutes les langues officielles de l'Union;

| 2.3 | approuve le cadre des certifications proposé par la Commission et souscrit à son double objectif consistant à la fois à améliorer la transparence des qualifications et à promouvoir la mobilité dans l'Union européenne; rappelle néanmoins qu'en tant que tel le cadre européen des certifications ne délivre pas de qualifications, celles-ci relevant des cadres élaborés au niveau national ou régional. Les collectivités locales et régionales compétentes dans ce domaine doivent par conséquent être associées au rapprochement des cadres nationaux et régionaux de certifications avec le cadre européen des certifications; |
| --- | --- |

2.3

approuve le cadre des certifications proposé par la Commission et souscrit à son double objectif consistant à la fois à améliorer la transparence des qualifications et à promouvoir la mobilité dans l'Union européenne; rappelle néanmoins qu'en tant que tel le cadre européen des certifications ne délivre pas de qualifications, celles-ci relevant des cadres élaborés au niveau national ou régional. Les collectivités locales et régionales compétentes dans ce domaine doivent par conséquent être associées au rapprochement des cadres nationaux et régionaux de certifications avec le cadre européen des certifications;

| 2.4 | s'accorde avec la Commission pour estimer que les cadres européens et nationaux des certifications faciliteront la validation des enseignements acquis au sein de l'ensemble des filières; il approuve cette approche inclusive qui fait droit à la nécessité de reconnaître les apprentissages formels, non formels et informels au titre de l'éducation et de la formation tout au long et de la vie et convient de l'importance particulière de cet aspect pour promouvoir l'égalité des chances par une reconnaissance des compétences et aptitudes des moins favorisés (6); |
| --- | --- |

2.4

s'accorde avec la Commission pour estimer que les cadres européens et nationaux des certifications faciliteront la validation des enseignements acquis au sein de l'ensemble des filières; il approuve cette approche inclusive qui fait droit à la nécessité de reconnaître les apprentissages formels, non formels et informels au titre de l'éducation et de la formation tout au long et de la vie et convient de l'importance particulière de cet aspect pour promouvoir l'égalité des chances par une reconnaissance des compétences et aptitudes des moins favorisés (6);

| 2.5 | voit dans le cadre européen des certifications un outil utile pour accroître la confiance mutuelle entre les systèmes éducatifs nationaux et régionaux en Europe, ce qui contribuera par ailleurs à la mobilité, à la compétitivité et à l'emploi en encourageant la circulation du savoir et des compétences au sein de l'Union européenne; |
| --- | --- |

2.5

voit dans le cadre européen des certifications un outil utile pour accroître la confiance mutuelle entre les systèmes éducatifs nationaux et régionaux en Europe, ce qui contribuera par ailleurs à la mobilité, à la compétitivité et à l'emploi en encourageant la circulation du savoir et des compétences au sein de l'Union européenne;

| 2.6 | invite néanmoins la Commission à clarifier la correspondance entre les niveaux de certification, la directive 2005/36/CE et les dispositions en matière de certification des apprentissages formels et informels déjà adoptées ou en cours d'élaboration à l'échelon national et régional (7); |
| --- | --- |

2.6

invite néanmoins la Commission à clarifier la correspondance entre les niveaux de certification, la directive 2005/36/CE et les dispositions en matière de certification des apprentissages formels et informels déjà adoptées ou en cours d'élaboration à l'échelon national et régional (7);

| 2.7 | indépendamment de la perspective plus large de stratégies d'apprentissage tout au long de la vie englobant les objectifs de l'inclusion sociale et de l'employabilité, ainsi que celui de l'épanouissement personnel, se félicite de l'approche de la Commission axée sur les résultats des acquis de l'enseignement, en d'autres termes sur la description des qualifications en fonction des savoirs et des compétences; |
| --- | --- |

2.7

indépendamment de la perspective plus large de stratégies d'apprentissage tout au long de la vie englobant les objectifs de l'inclusion sociale et de l'employabilité, ainsi que celui de l'épanouissement personnel, se félicite de l'approche de la Commission axée sur les résultats des acquis de l'enseignement, en d'autres termes sur la description des qualifications en fonction des savoirs et des compétences;

| 2.8 | considère que les qualifications doivent être comparables, indépendamment du cadre de l'apprentissage et de l'établissement fréquenté. L'approche misant sur les acquis de l'enseignement facilite la comparaison des qualifications entre les différents pays et leurs systèmes d'éducation et de formation et, partant, la tâche des autorités locales et régionales chargées de l'éducation; |
| --- | --- |

2.8

considère que les qualifications doivent être comparables, indépendamment du cadre de l'apprentissage et de l'établissement fréquenté. L'approche misant sur les acquis de l'enseignement facilite la comparaison des qualifications entre les différents pays et leurs systèmes d'éducation et de formation et, partant, la tâche des autorités locales et régionales chargées de l'éducation;

| 2.9 | les acquis et descripteurs des apprentissages peuvent en outre tenir lieu de points de référence en matière d'assurance de qualité et ainsi renforcer la coopération européenne dans ce domaine et dans celui de la reconnaissance mutuelle des décisions d'évaluation; accueille donc favorablement le lien explicite établi dans la recommandation entre d'une part le cadre européen des certifications en tant que facteur de transparence et, de l'autre, les principes généraux de l'assurance de la qualité qui peuvent largement contribuer à instaurer la confiance mutuelle nécessaire à la reconnaissance internationale des qualifications; |
| --- | --- |

2.9

les acquis et descripteurs des apprentissages peuvent en outre tenir lieu de points de référence en matière d'assurance de qualité et ainsi renforcer la coopération européenne dans ce domaine et dans celui de la reconnaissance mutuelle des décisions d'évaluation; accueille donc favorablement le lien explicite établi dans la recommandation entre d'une part le cadre européen des certifications en tant que facteur de transparence et, de l'autre, les principes généraux de l'assurance de la qualité qui peuvent largement contribuer à instaurer la confiance mutuelle nécessaire à la reconnaissance internationale des qualifications;

| 2.10 | préconise de promouvoir un cadre pour la coopération et la diffusion des meilleures pratiques afin de permettre un échange d'expérience permanent. Ainsi les innovations introduites dans les États membres, notamment à l'échelon local et régional, pourraient-elles être pleinement exploitées. Il recommande donc d'encourager la multiplication des réseaux paneuropéens de diffusion des meilleures pratiques en matière d'accès à la formation, notamment au travers de partenariats locaux et régionaux; |
| --- | --- |

2.10

préconise de promouvoir un cadre pour la coopération et la diffusion des meilleures pratiques afin de permettre un échange d'expérience permanent. Ainsi les innovations introduites dans les États membres, notamment à l'échelon local et régional, pourraient-elles être pleinement exploitées. Il recommande donc d'encourager la multiplication des réseaux paneuropéens de diffusion des meilleures pratiques en matière d'accès à la formation, notamment au travers de partenariats locaux et régionaux;

| 2.11 | insiste pour que le cadre européen des certifications respecte les spécificités et les atouts des régions et des communes de l'Union européenne. Ce cadre n'a pas vocation à se substituer aux cadres nationaux et régionaux des qualifications mais, en ce qu'il constitue une grille de lecture ou un outil d'interprétation, à les compléter; |
| --- | --- |

2.11

insiste pour que le cadre européen des certifications respecte les spécificités et les atouts des régions et des communes de l'Union européenne. Ce cadre n'a pas vocation à se substituer aux cadres nationaux et régionaux des qualifications mais, en ce qu'il constitue une grille de lecture ou un outil d'interprétation, à les compléter;

| 2.12 | estime que l'application du CEC entraînera de façon prévisible d'autres interventions au niveau communautaire et insiste sur le fait que, dans ce cas, une analyse approfondie de subsidiarité et de proportionnalité devra être menée au sujet de ces interventions ultérieures; |
| --- | --- |

2.12

estime que l'application du CEC entraînera de façon prévisible d'autres interventions au niveau communautaire et insiste sur le fait que, dans ce cas, une analyse approfondie de subsidiarité et de proportionnalité devra être menée au sujet de ces interventions ultérieures;

| 2.13 | préconise l'utilisation de descripteurs explicites et la mise en place d'une correspondance claire entre les cadres régionaux des qualifications et le cadre européen des certifications. |
| --- | --- |

2.13

préconise l'utilisation de descripteurs explicites et la mise en place d'une correspondance claire entre les cadres régionaux des qualifications et le cadre européen des certifications.

2.14   Recommandations adressées aux États membres

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| RECOMMANDENT AUX ÉTATS MEMBRES






  2. | D'établir des correspondances entre leurs systèmes de certification et le CEC pour 2009,... en élaborant un cadre national des certifications conforme, le cas échéant, à la législation et aux pratiques nationales en vigueur. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

RECOMMANDENT AUX ÉTATS MEMBRES

2.

D'établir des correspondances entre leurs systèmes de certification et le CEC pour 2009,... en élaborant un cadre national des certifications conforme, le cas échéant, à la législation et aux pratiques nationales en vigueur.

| 5. | De désigner un centre national chargé de soutenir et de coordonner les relations entre le système national des certifications et le CEC.
  Ce centre devrait notamment: (...) |
| --- | --- |

5.

De désigner un centre national chargé de soutenir et de coordonner les relations entre le système national des certifications et le CEC.

Ce centre devrait notamment: (...)

| (a) | veiller à la participation de toutes les parties prenantes nationales concernées, y compris, selon la législation et les pratiques en vigueur au niveau national, les établissements d'enseignement supérieur, les établissements d'enseignement et de formation professionnels, les partenaires sociaux, les secteurs et les experts en matière de comparaison et de valorisation des certifications au niveau européen; |
| --- | --- |

(a)

veiller à la participation de toutes les parties prenantes nationales concernées, y compris, selon la législation et les pratiques en vigueur au niveau national, les établissements d'enseignement supérieur, les établissements d'enseignement et de formation professionnels, les partenaires sociaux, les secteurs et les experts en matière de comparaison et de valorisation des certifications au niveau européen;

RECOMMANDENT AUX ÉTATS MEMBRES

| 2. | D'établir des correspondances entre leurs systèmes nationaux/régionaux de certification et le CEC pour 2010, en particulier en rattachant d'une manière transparente leurs niveaux de certification et les niveaux visés à l'annexe I, et en élaborant un cadre national/régional des certifications conforme, le cas échéant, à la législation et aux pratiques nationales/régionales en vigueur. |
| --- | --- |

2.

D'établir des correspondances entre leurs systèmes nationaux/régionaux de certification et le CEC pour 2010, en particulier en rattachant d'une manière transparente leurs niveaux de certification et les niveaux visés à l'annexe I, et en élaborant un cadre national/régional des certifications conforme, le cas échéant, à la législation et aux pratiques nationales/régionales en vigueur.

| 5. | De désigner un centre national/régional de coordination chargé de soutenir et, conjointement à d'autres autorités nationales/régionales compétentes, de coordonner les relations entre le système national/régional des certifications et le CEC.
  Dans les États membres où l'instauration d'un centre régional est constitutionnellement impossible, le centre national devra inclure une représentation appropriée et suffisante des régions disposant de compétences législatives.
  En tout état de cause, les centres nationaux/régionaux devront être créés dans la mesure du possible à partir de structures existantes. Si la création d'une nouvelle structure est inévitable, les coûts administratifs devront être réduits au minimum.
  En définitive, la décision de créer soit un centre national soit des centres régionaux devra provenir de l'autorité responsable de chaque État membre.
  Ce centre de coordination devrait notamment: (...) |
| --- | --- |

5.

De désigner un centre national/régional de coordination chargé de soutenir et, conjointement à d'autres autorités nationales/régionales compétentes, de coordonner les relations entre le système national/régional des certifications et le CEC.

Dans les États membres où l'instauration d'un centre régional est constitutionnellement impossible, le centre national devra inclure une représentation appropriée et suffisante des régions disposant de compétences législatives.

En tout état de cause, les centres nationaux/régionaux devront être créés dans la mesure du possible à partir de structures existantes. Si la création d'une nouvelle structure est inévitable, les coûts administratifs devront être réduits au minimum.

En définitive, la décision de créer soit un centre national soit des centres régionaux devra provenir de l'autorité responsable de chaque État membre.

Ce centre de coordination devrait notamment: (...)

| (a) | veiller à la participation de toutes les parties prenantes nationales, régionales et locales concernées, y compris, selon la législation et les pratiques en vigueur au niveau national, les établissements d'enseignement supérieur, les établissements d'enseignement et de formation professionnels, les partenaires sociaux, les secteurs et les experts en matière de comparaison et de valorisation des certifications au niveau européen, tout en assurant la coordination avec les pouvoirs locaux et régionaux; |
| --- | --- |

(a)

veiller à la participation de toutes les parties prenantes nationales, régionales et locales concernées, y compris, selon la législation et les pratiques en vigueur au niveau national, les établissements d'enseignement supérieur, les établissements d'enseignement et de formation professionnels, les partenaires sociaux, les secteurs et les experts en matière de comparaison et de valorisation des certifications au niveau européen, tout en assurant la coordination avec les pouvoirs locaux et régionaux;

Exposé des motifs

Il convient de reconnaître l'importance de l'échelon local et régional dans la mesure où les pouvoirs locaux et régionaux, dans de nombreux États membres, sont investis de responsabilités et de pouvoirs directs en matière d'enseignement et de formation, y compris pour la mise en place de cadres de certification. Ils sont chargés de la prestation de services d'enseignement et de formation qui fournissent un cadre pour l'apprentissage tout au long de la vie en garantissant des services préscolaires, scolaires, destinés aux jeunes, aux adultes et aux collectivités.

Si la Commission envisage une structure de contact au niveau de l'État membre, elle ne pourra jouer qu'un rôle de service de coordination, en assurant une coopération à tous les niveaux.

Compte tenu du vaste processus de consultation qui a été lancé lors de l'établissement de correspondances entre les cadres nationaux/régionaux de certification et le CEC et du fait que la recommandation ne sera pas adoptée avant fin 2007/début 2008, le délai de 2010 semble plus réaliste que celui de 2009.

2.15   Soutien apporté à l'intention de la Commission

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| SOUTIENNENT L'INTENTION DE LA COMMISSION:






  2. | de créer un groupe consultatif pour le CEC (incluant des représentants des centres nationaux, les partenaires sociaux européens et d'autres parties prenantes comme il convient) chargé de contrôler, de coordonner et d'assurer la qualité et la cohérence générale du processus de mise en correspondance des systèmes de certification du CEC; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

SOUTIENNENT L'INTENTION DE LA COMMISSION:

2.

de créer un groupe consultatif pour le CEC (incluant des représentants des centres nationaux, les partenaires sociaux européens et d'autres parties prenantes comme il convient) chargé de contrôler, de coordonner et d'assurer la qualité et la cohérence générale du processus de mise en correspondance des systèmes de certification du CEC;

| 3. | de contrôler les mesures prises en application de la présente recommandation ... |
| --- | --- |

3.

de contrôler les mesures prises en application de la présente recommandation ...

SOUTIENNENT L'INTENTION DE LA COMMISSION:

| 2. | de créer un groupe consultatif pour le CEC (incluant des représentants des centres nationaux/régionaux, les partenaires sociaux européens et d'autres parties prenantes comme il convient) chargé de contrôler, de coordonner et d'assurer la qualité et la cohérence générale du processus de mise en correspondance des systèmes nationaux/régionaux de certification et du CEC;

  d'évaluer, avec le concours des États membres, ... |
| --- | --- |

2.

de créer un groupe consultatif pour le CEC (incluant des représentants des centres nationaux/régionaux, les partenaires sociaux européens et d'autres parties prenantes comme il convient) chargé de contrôler, de coordonner et d'assurer la qualité et la cohérence générale du processus de mise en correspondance des systèmes nationaux/régionaux de certification et du CEC;

d'évaluer, avec le concours des États membres, ...

Exposé des motifs

Étant donné que les cadres de certification sont élaborés au niveau national/régional, la Commission doit être assistée par les États membres dans l'exercice d'évaluation.

2.16   Définitions

Le CdR regrette que parallèlement aux cadres nationaux de certification, les cadres régionaux de certification ne soient pas mentionnés. Contrairement à ce que les propositions de définitions de la Commission semblent suggérer, il y a lieu de noter que dans certains États membres les cadres régionaux de certification sont définis de manière autonome et, par voie de conséquence, ne peuvent être considérés de simples «sous-ensembles» du cadre national de certifications.

2.17   Annexe I: Descripteurs

Le CdR reconnaît que la liste des descripteurs relève d'un équilibre délicat entre les différents contextes dans lesquels les certifications en matière d'apprentissage peuvent être acquises.

Il attire l'attention sur la nécessité de garantir une compatibilité pour la définition des descripteurs des niveaux 5 à 8 avec ceux du cadre global de certifications pour l'espace européen de l'enseignement supérieur, déjà approuvés en 2005 dans le contexte du processus de Bologne, par les ministres en charge de l'enseignement supérieur. Dans ces circonstances, il est important de remarquer que le cadre de certifications de Bologne a défini les niveaux non seulement en termes d'acquis de l'apprentissage mais également en fonction du nombre d'unités de cours du système européen de transfert d'unités de cours capitalisables dans l'enseignement supérieur (ECTS), rendant par là-même la comparaison plus simple.

Le CdR, par conséquent, accueille favorablement l'intention de la Commission de mettre au point un système de transfert de crédits dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels et, à long terme, considère qu'un système de transfert d'unités de cours capitalisables, valable pour la totalité des enseignements dispensés tout au long de la vie, est un instrument nécessaire pour permettre une application plus efficace du CEC.

2.18   Annexe II: Principes communs d'assurance de la qualité

Bien que le CdR souligne le rapport triangulaire entre la transparence (CEC), l'assurance de la qualité et la reconnaissance des qualifications, il est d'avis que l'Annexe II est trop générale pour pouvoir remplacer les systèmes, principes et normes avancés mis au point pour la coopération européenne dans le domaine de l'assurance de la qualité pour les secteurs spécifiques de l'enseignement et de la formation. De plus, certains principes semblent être moins adaptés dans le contexte de l'évaluation de l'enseignement scolaire. Ainsi, le CdR souhaite rappeler le rôle directeur de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2001 concernant la coopération européenne en matière d'évaluation de la qualité de l'enseignement scolaire (JO L 60 du 1.3.2001, p. 51-53), la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (JO L 64 du 4.3.2006, p. 60) et le projet de conclusions du Conseil sur l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels du 18 mai 2004 (doc. 9599/04).

Bruxelles, le 14 février 2007.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

---

(1)  JO C 164 du 5.7.2005, p. 59.

1

(2)  CdR 21/2000 fin.

2

(3)  Conclusions de la conférence intitulée «Aux sources du savoir — L'enseignement fondamental, base de la compétitivité» organisée par le CdR à Helsinki le 29 septembre 2006.

3

Aux sources du savoir — L'enseignement fondamental, base de la compétitivité

(4)  http://www.cor.europa.eu/en/presentation/educ.asp.

4

(5)  CdR 154/2005 fin.

5

(6)  CdR 31/2006 fin.

6

(7)  Résolution du Parlement européen sur la création d'un cadre européen des qualifications (2006/2002 (INI)).

7

---

| 30.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/85 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/85

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Avis du Comité des régions «Examen à mi-parcours du livre blanc sur les transports publié en 2001 par la Commission Européenne»

(2007/C 146/13)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | considère que l'objectif prioritaire de la politique européenne des transports est de créer des conditions garantissant l'efficacité et la durabilité des transports transeuropéens. Il convient de s'efforcer de remédier aux faiblesses que présente le réseau RTE-T au niveau transfrontalier, en faisant reculer notamment l'isolement des zones frontalières, vestiges de l'ancienne partition du continent par le «rideau de fer», mais également aux frontières que partage l'actuelle UE-27 avec les pays candidats (Croatie, Turquie) ainsi qu'à la frontière entre l'UE et les pays et régions voisins, comme c'est le cas des pays méditerranéens d'Afrique du Nord et du nœud du Détroit de Gibraltar. |
| --- | --- |

—

considère que l'objectif prioritaire de la politique européenne des transports est de créer des conditions garantissant l'efficacité et la durabilité des transports transeuropéens. Il convient de s'efforcer de remédier aux faiblesses que présente le réseau RTE-T au niveau transfrontalier, en faisant reculer notamment l'isolement des zones frontalières, vestiges de l'ancienne partition du continent par le «rideau de fer», mais également aux frontières que partage l'actuelle UE-27 avec les pays candidats (Croatie, Turquie) ainsi qu'à la frontière entre l'UE et les pays et régions voisins, comme c'est le cas des pays méditerranéens d'Afrique du Nord et du nœud du Détroit de Gibraltar.

| — | voudrait parallèlement rappeler que les objectifs de la politique européenne des transports doivent être réalisés, avant tout, par la création d'un cadre institutionnel et juridique permettant des interactions équilibrées entre les différents acteurs dans le domaine des transports (participants au marché, etc.). La réglementation et l'intervention des pouvoirs publics doivent rester possibles uniquement en cas de défaillance des forces du marché et doivent être supportables pour les budgets nationaux, régionaux et municipaux. |
| --- | --- |

—

voudrait parallèlement rappeler que les objectifs de la politique européenne des transports doivent être réalisés, avant tout, par la création d'un cadre institutionnel et juridique permettant des interactions équilibrées entre les différents acteurs dans le domaine des transports (participants au marché, etc.). La réglementation et l'intervention des pouvoirs publics doivent rester possibles uniquement en cas de défaillance des forces du marché et doivent être supportables pour les budgets nationaux, régionaux et municipaux.

| — | considère qu'il est prioritaire de procéder à un rééquilibrage de la répartition modale des transports terrestres en évitant une concentration quasi exclusive des flux sur les routes européennes. Parallèlement, le Comité estime qu'il convient de déployer des stratégies en faveur de l'intermodalité et de la multimodalité, qui garantissent l'efficacité générale des systèmes de transport. |
| --- | --- |

—

considère qu'il est prioritaire de procéder à un rééquilibrage de la répartition modale des transports terrestres en évitant une concentration quasi exclusive des flux sur les routes européennes. Parallèlement, le Comité estime qu'il convient de déployer des stratégies en faveur de l'intermodalité et de la multimodalité, qui garantissent l'efficacité générale des systèmes de transport.

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU le Livre blanc sur la politique européenne des transports, publié en 2001, qui définit les orientations de cette politique à l'horizon de 2010 et qui prévoit également une révision à mi-parcours de sa mise en œuvre en 2006, et le document «Logistique du transport des marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable» (COM(2006)336 final);

VU la décision de son Bureau en date du 25 avril 2006 de charger sa commission de la politique de cohésion territoriale d'élaborer un avis sur ce sujet;

VU la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 22 juin 2006, intitulée «Pour une Europe en mouvement — mobilité durable pour notre continent: examen à mi-parcours du Livre blanc sur les transports publié en 2001 par la Commission européenne»;

VU ses précédents avis, et notamment l'avis relatif au Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix (CdR 54/2001 fin (1)); l'avis «Couloirs et RTE-T: levier pour la croissance et instrument de cohésion» (CdR 291/2003 fin (2)); l'avis intitulé «Les compagnies aériennes low cost et le développement territorial» (CdR 63/2004 fin (3)); l'avis «Lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux» (CdR 76/2005 fin); l'avis «La sûreté de l'ensemble des modes de transport, y compris la question du financement» (CdR 209/2005 fin) et l'avis intitulé «Troisième paquet de mesures de l'UE en faveur de la sécurité maritime» (CdR 43/2006 fin);

VU son projet d'avis (CdR 119/2006, rév. 2) adopté le 11 décembre 2006 par la commission de la politique de cohésion territoriale (rapporteur: M. ZAHRADNÍK (PPE/CZ), Président du conseil régional de la région de Bohème du Sud (Hejtman Jihočeského kraje)),

a adopté l'avis suivant lors de sa 68e session plénière, tenue les 13 et 14 février 2007 (séance du 14 février).

CONSIDÉRANT:

| 1) | les résultats des consultations publiques menées par la Commission à l'occasion de la révision à mi-parcours du Livre blanc sur la politique européenne des transports; |
| --- | --- |

1)

les résultats des consultations publiques menées par la Commission à l'occasion de la révision à mi-parcours du Livre blanc sur la politique européenne des transports;

| 2) | les observations formulées par les représentants des régions et des villes d'Europe dans le cadre de ces consultations publiques; |
| --- | --- |

2)

les observations formulées par les représentants des régions et des villes d'Europe dans le cadre de ces consultations publiques;

| 3) | l'évolution du contexte mondial, les avancées en matière d'intégration européenne et le développement qu'a connu le secteur des transports en Europe au cours des cinq dernières années, caractérisé par certains phénomènes inédits, dont notamment: |
| --- | --- |

3)

l'évolution du contexte mondial, les avancées en matière d'intégration européenne et le développement qu'a connu le secteur des transports en Europe au cours des cinq dernières années, caractérisé par certains phénomènes inédits, dont notamment:

Les élargissements de l'Union européenne en 2004 et 2007, qui amènent à constater que

| — | douze nouveaux États membres ont rejoint l'Union, augmentant ainsi sa surface d'environ 1 100 000 km2 (équivalent de 36 % du territoire de l'UE-15); |
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—

douze nouveaux États membres ont rejoint l'Union, augmentant ainsi sa surface d'environ 1 100 000 km2 (équivalent de 36 % du territoire de l'UE-15);

| — | les infrastructures de transport dans les nouveaux pays membres étaient, et sont toujours, d'une qualité nettement inférieure à celles dont disposent les pays de l'UE-15; |
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les infrastructures de transport dans les nouveaux pays membres étaient, et sont toujours, d'une qualité nettement inférieure à celles dont disposent les pays de l'UE-15;

| — | la mise en œuvre du marché intérieur dans ces pays s'est accompagnée d'un nouvel accroissement brutal du volume du trafic, et ce notamment dans le domaine des transports routiers par camions; |
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la mise en œuvre du marché intérieur dans ces pays s'est accompagnée d'un nouvel accroissement brutal du volume du trafic, et ce notamment dans le domaine des transports routiers par camions;

| — | le réseau des transports dans les nouveaux pays membres n'est pas prêt à faire face à ces nouvelles conditions, et plus particulièrement dans les régions transfrontalières, dans les environs de grandes agglomérations et dans les zones à forte concentration industrielle; |
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le réseau des transports dans les nouveaux pays membres n'est pas prêt à faire face à ces nouvelles conditions, et plus particulièrement dans les régions transfrontalières, dans les environs de grandes agglomérations et dans les zones à forte concentration industrielle;

La stratégie de Lisbonne renouvelée,

| — | qui reconnaît que la croissance du PIB de l'Union est inférieure aux prévisions; |
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—

qui reconnaît que la croissance du PIB de l'Union est inférieure aux prévisions;

| — | qui accorde une importance considérable au développement du secteur des transports en tant que vecteur essentiel de la croissance économique; |
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—

qui accorde une importance considérable au développement du secteur des transports en tant que vecteur essentiel de la croissance économique;

| — | qui considère la politique européenne des transports comme un élément déterminant pour soutenir la compétitivité de l'UE; |
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—

qui considère la politique européenne des transports comme un élément déterminant pour soutenir la compétitivité de l'UE;

| — | qui continue à placer la mobilité au centre des objectifs de la politique européenne des transports; |
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qui continue à placer la mobilité au centre des objectifs de la politique européenne des transports;

L'insuffisance des moyens financiers, qui amène à constater que

| — | le niveau des dépenses octroyées aux infrastructures de transport a baissé dans tous les États membres de l'UE en dessous de 1 % du PIB et que les perspectives financières 2007-2013 prévoient un montant de 8 milliards d'euros pour ce domaine (bien que la Commission ait estimé les besoins à plus de 20 milliards d'euros); |
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le niveau des dépenses octroyées aux infrastructures de transport a baissé dans tous les États membres de l'UE en dessous de 1 % du PIB et que les perspectives financières 2007-2013 prévoient un montant de 8 milliards d'euros pour ce domaine (bien que la Commission ait estimé les besoins à plus de 20 milliards d'euros);

| — | alors que les 30 axes prioritaires de dimension européenne du réseau RTE-T demanderaient à eux seuls 250 milliards d'euros (soit 0,16 % du PIB européen) et que la réalisation de tous les projets d'intérêt communautaire nécessiterait 600 milliards d'euros supplémentaires; |
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alors que les 30 axes prioritaires de dimension européenne du réseau RTE-T demanderaient à eux seuls 250 milliards d'euros (soit 0,16 % du PIB européen) et que la réalisation de tous les projets d'intérêt communautaire nécessiterait 600 milliards d'euros supplémentaires;

La mondialisation de l'économie,

| — | caractérisée par une intensification des échanges commerciaux entre l'Europe et les marchés asiatiques, notamment, ce qui crée de nouvelles exigences en termes de capacité, d'orientation, de compatibilité et de structure modale du réseau européen de transport; |
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—

caractérisée par une intensification des échanges commerciaux entre l'Europe et les marchés asiatiques, notamment, ce qui crée de nouvelles exigences en termes de capacité, d'orientation, de compatibilité et de structure modale du réseau européen de transport;

| — | à propos de laquelle il faut constater que seuls les secteurs des transports aérien et maritime présentent un caractère véritablement mondialisé; |
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—

à propos de laquelle il faut constater que seuls les secteurs des transports aérien et maritime présentent un caractère véritablement mondialisé;

Les risques liés au terrorisme,

| — | qui révèlent, à la suite des attaques terroristes perpétrées à New York, à Madrid et à Londres, la vulnérabilité des systèmes de transport dont la sûreté et la fiabilité sont menacées; |
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qui révèlent, à la suite des attaques terroristes perpétrées à New York, à Madrid et à Londres, la vulnérabilité des systèmes de transport dont la sûreté et la fiabilité sont menacées;

ET CONSIDÉRANT les intérêts des régions et des villes d'Europe reposant sur des réalités connues, et notamment:

| — | que leur intégration dans le système transeuropéen de transport ainsi que dans le réseau RTE-T constitue une condition cruciale pour tirer pleinement parti des avantages du marché libre et qu'elle influence directement leurs compétitivité et leur performance économique; |
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que leur intégration dans le système transeuropéen de transport ainsi que dans le réseau RTE-T constitue une condition cruciale pour tirer pleinement parti des avantages du marché libre et qu'elle influence directement leurs compétitivité et leur performance économique;

| — | que le développement des infrastructures de transport facilite les échanges qui sont le moteur de la croissance économique, contribue à la cohésion territoriale et permet de construire une Europe proche des citoyens et de leurs municipalités; |
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—

que le développement des infrastructures de transport facilite les échanges qui sont le moteur de la croissance économique, contribue à la cohésion territoriale et permet de construire une Europe proche des citoyens et de leurs municipalités;

| — | que la seule façon de relier effectivement l'Europe élargie et d'assurer sa cohésion territoriale consiste à compléter les liaisons manquantes et à supprimer les obstacles qui existent sur les principaux axes du réseau transeuropéen RTE-T, à étendre les principaux couloirs du réseau aux régions et pays voisins et à s'efforcer, notamment, de remédier à ses faiblesses dans les zones transfrontalières; |
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—

que la seule façon de relier effectivement l'Europe élargie et d'assurer sa cohésion territoriale consiste à compléter les liaisons manquantes et à supprimer les obstacles qui existent sur les principaux axes du réseau transeuropéen RTE-T, à étendre les principaux couloirs du réseau aux régions et pays voisins et à s'efforcer, notamment, de remédier à ses faiblesses dans les zones transfrontalières;

| — | que même s'il s'agit de transports transeuropéens, leurs effets positifs et négatifs se ressentent également de manière prononcée aux échelons régional et local, car ils sont étroitement liés au développement régional et à l'aménagement urbain (urban planning); |
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que même s'il s'agit de transports transeuropéens, leurs effets positifs et négatifs se ressentent également de manière prononcée aux échelons régional et local, car ils sont étroitement liés au développement régional et à l'aménagement urbain (urban planning);

| — | qu'inversement, les transports urbains et régionaux contribuent de manière significative aux effets négatifs des transports, en ce qui concerne, par exemple, les émissions de CO2, le bruit ou les pertes causées par les accidents; |
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qu'inversement, les transports urbains et régionaux contribuent de manière significative aux effets négatifs des transports, en ce qui concerne, par exemple, les émissions de CO2, le bruit ou les pertes causées par les accidents;

| — | que les collectivités territoriales sont directement compétentes pour construire et développer des systèmes de transport régionaux et urbains, pour créer des conditions nécessaires à l'amélioration de leur fonctionnement et pour influencer leurs sûreté et leur fiabilité; |
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que les collectivités territoriales sont directement compétentes pour construire et développer des systèmes de transport régionaux et urbains, pour créer des conditions nécessaires à l'amélioration de leur fonctionnement et pour influencer leurs sûreté et leur fiabilité;

| — | qu'une démarche commune menée à tous les échelons, depuis les organes communautaires jusqu'aux collectivités locales, reposant sur le principe d'une subsidiarité effective, de coopération, de partage des informations et d'incitations économiques appropriées (programmes) peut contribuer à améliorer les performances en matière de transports urbains et régionaux. |
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qu'une démarche commune menée à tous les échelons, depuis les organes communautaires jusqu'aux collectivités locales, reposant sur le principe d'une subsidiarité effective, de coopération, de partage des informations et d'incitations économiques appropriées (programmes) peut contribuer à améliorer les performances en matière de transports urbains et régionaux.

1.   Observations générales

| 1.1 | Le Comité des régions partage l'opinion de la Commission, selon laquelle la mobilité doit figurer au cœur des objectifs prioritaires aussi bien de la politique des transports de l'UE que de la stratégie de Lisbonne révisée. Il s'agit de garantir le développement de modes de transport efficaces, sûrs, durables et fiables, avec un intérêt particulier porté à la comodalité. |
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1.1

Le Comité des régions partage l'opinion de la Commission, selon laquelle la mobilité doit figurer au cœur des objectifs prioritaires aussi bien de la politique des transports de l'UE que de la stratégie de Lisbonne révisée. Il s'agit de garantir le développement de modes de transport efficaces, sûrs, durables et fiables, avec un intérêt particulier porté à la comodalité.

| 1.2 | Le Comité constate que les transports sont corollaires du fondement même de l'intégration européenne dans la mesure où ils permettent la libre circulation des personnes et des marchandises. Ils sont également liés au développement souhaité de l'Union européenne, c'est-à-dire à la croissance économique. Il s'oppose donc à l'idée d'intégration européenne consistant à envisager la régulation sous forme de réductions ou de restrictions non coordonnées, car il n'existe pas de solution simple en la matière. Au contraire, il est impératif d'adopter de nouvelles mesures législatives afin de libéraliser de manière différenciée les différentes branches qui composent ce secteur en fonction des conditions locales et régionales, d'harmoniser les conditions applicables aux différents modes de transport et de favoriser leur interopérabilité et leur coopération. |
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1.2

Le Comité constate que les transports sont corollaires du fondement même de l'intégration européenne dans la mesure où ils permettent la libre circulation des personnes et des marchandises. Ils sont également liés au développement souhaité de l'Union européenne, c'est-à-dire à la croissance économique. Il s'oppose donc à l'idée d'intégration européenne consistant à envisager la régulation sous forme de réductions ou de restrictions non coordonnées, car il n'existe pas de solution simple en la matière. Au contraire, il est impératif d'adopter de nouvelles mesures législatives afin de libéraliser de manière différenciée les différentes branches qui composent ce secteur en fonction des conditions locales et régionales, d'harmoniser les conditions applicables aux différents modes de transport et de favoriser leur interopérabilité et leur coopération.

| 1.3 | De l'avis du Comité des régions, l'objectif prioritaire de la politique européenne des transports est de créer des conditions garantissant l'efficacité et la durabilité des transports transeuropéens. Pour ce faire, il s'agit:






  — | de développer un marché libre des transports; |
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1.3

De l'avis du Comité des régions, l'objectif prioritaire de la politique européenne des transports est de créer des conditions garantissant l'efficacité et la durabilité des transports transeuropéens. Pour ce faire, il s'agit:

—

de développer un marché libre des transports;

| — | de développer un réseau homogène de transports transeuropéens (RTE-T), |
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de développer un réseau homogène de transports transeuropéens (RTE-T),

| — | de compléter les liaisons manquantes et supprimer les entraves existantes sur les principaux axes du réseau transeuropéen de transport RTE-T; |
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de compléter les liaisons manquantes et supprimer les entraves existantes sur les principaux axes du réseau transeuropéen de transport RTE-T;

| — | de relier les principaux axes de ce réseau à ceux des régions et pays voisins, ce qui favorisera la cohésion territoriale même au sein des régions ultrapériphériques situées aux frontières de l'Union, |
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de relier les principaux axes de ce réseau à ceux des régions et pays voisins, ce qui favorisera la cohésion territoriale même au sein des régions ultrapériphériques situées aux frontières de l'Union,

| — | de s'efforcer de remédier aux faiblesses que présente le réseau RTE-T au niveau transfrontalier, en faisant reculer notamment l'isolement des zones frontalières, vestiges de l'ancienne partition du continent par le «rideau de fer», mais également aux frontières que partage l'actuelle UE-27 avec les pays candidats (Croatie, Turquie) ainsi qu'à la frontière entre l'UE et les pays et régions voisins, comme c'est le cas des pays méditerranéens d'Afrique du Nord et du nœud du Détroit de Gibraltar; |
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—

de s'efforcer de remédier aux faiblesses que présente le réseau RTE-T au niveau transfrontalier, en faisant reculer notamment l'isolement des zones frontalières, vestiges de l'ancienne partition du continent par le «rideau de fer», mais également aux frontières que partage l'actuelle UE-27 avec les pays candidats (Croatie, Turquie) ainsi qu'à la frontière entre l'UE et les pays et régions voisins, comme c'est le cas des pays méditerranéens d'Afrique du Nord et du nœud du Détroit de Gibraltar;

| — | de garantir aux régions et aux villes un accès large et aisé aux réseaux transeuropéens de transport, ce qui permettra d'accroître la cohésion territoriale; |
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—

de garantir aux régions et aux villes un accès large et aisé aux réseaux transeuropéens de transport, ce qui permettra d'accroître la cohésion territoriale;

| — | de lancer des réseaux transeuropéens et de développer de grandes infrastructures améliorant au moins les connexions des régions les plus peuplées de chaque État avec le reste de l'Europe. Cela permettrait de développer pleinement le marché intérieur et la conscience européenne; |
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—

de lancer des réseaux transeuropéens et de développer de grandes infrastructures améliorant au moins les connexions des régions les plus peuplées de chaque État avec le reste de l'Europe. Cela permettrait de développer pleinement le marché intérieur et la conscience européenne;

| — | d'utiliser efficacement tous les modes de transport disponibles dans le cadre des transports transeuropéens afin d'exploiter de manière optimale les capacités, l'interopérabilité et les synergies des infrastructures existantes; |
| --- | --- |

—

d'utiliser efficacement tous les modes de transport disponibles dans le cadre des transports transeuropéens afin d'exploiter de manière optimale les capacités, l'interopérabilité et les synergies des infrastructures existantes;

| — | de construire de nouvelles infrastructures pour les transports transeuropéens dans les endroits où, bien que tout soit mis en œuvre, conformément à la condition mentionnée ci-dessus, les équipements existants s'avèrent insuffisants, afin de résoudre les problèmes des zones surchargées (congestionnées); |
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—

de construire de nouvelles infrastructures pour les transports transeuropéens dans les endroits où, bien que tout soit mis en œuvre, conformément à la condition mentionnée ci-dessus, les équipements existants s'avèrent insuffisants, afin de résoudre les problèmes des zones surchargées (congestionnées);

| — | de supprimer les barrières physiques, techniques et organisationnelles entravant une circulation optimale des marchandises et des personnes ou leur transport entre États membres; |
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—

de supprimer les barrières physiques, techniques et organisationnelles entravant une circulation optimale des marchandises et des personnes ou leur transport entre États membres;

| — | de répondre au mieux aux exigences des transports transcontinentaux en tenant compte de la répartition géographique de l'Union européenne ou de la nouvelle distribution territoriale de tous ses États membres; |
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—

de répondre au mieux aux exigences des transports transcontinentaux en tenant compte de la répartition géographique de l'Union européenne ou de la nouvelle distribution territoriale de tous ses États membres;

| — | d'organiser les transports de manière efficace; attribution de capacités dans les zones sensibles (régions sensibles) en utilisant des instruments conformes au marché, par exemple les échanges commerciaux de droits de transit. |
| --- | --- |

—

d'organiser les transports de manière efficace; attribution de capacités dans les zones sensibles (régions sensibles) en utilisant des instruments conformes au marché, par exemple les échanges commerciaux de droits de transit.

| 1.4 | De l'avis du Comité des régions, l'objectif sous-jacent de la politique européenne des transports consiste à adopter une démarche commune en vue de résoudre les problèmes qu'il est moins rationnel de régler individuellement à l'échelon de chaque État membre, région et ville, en respectant strictement les principes d'une subsidiarité effective, et ce notamment pour:






  — | atténuer les incidences des transports sur l'environnement, y compris par la réalisation des engagements découlant du protocole de Kyoto relatif aux émissions de CO2; |
| --- | --- | --- |

1.4

De l'avis du Comité des régions, l'objectif sous-jacent de la politique européenne des transports consiste à adopter une démarche commune en vue de résoudre les problèmes qu'il est moins rationnel de régler individuellement à l'échelon de chaque État membre, région et ville, en respectant strictement les principes d'une subsidiarité effective, et ce notamment pour:

—

atténuer les incidences des transports sur l'environnement, y compris par la réalisation des engagements découlant du protocole de Kyoto relatif aux émissions de CO2;

| — | garantir la durabilité énergétique des transports et le recours à des sources alternatives d'énergie, dont les biocarburants; |
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—

garantir la durabilité énergétique des transports et le recours à des sources alternatives d'énergie, dont les biocarburants;

| — | renforcer les normes de sécurité et diminuer les risques d'accident de la route; |
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—

renforcer les normes de sécurité et diminuer les risques d'accident de la route;

| — | favoriser les initiatives innovantes dans le secteur des transports; |
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—

favoriser les initiatives innovantes dans le secteur des transports;

| — | permettre à l'UE dans son ensemble, et donc à chaque pays membre, de s'ajuster aux transformations inhérentes aux marchés des transports à l'échelle planétaire. |
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—

permettre à l'UE dans son ensemble, et donc à chaque pays membre, de s'ajuster aux transformations inhérentes aux marchés des transports à l'échelle planétaire.

| 1.5 | Le Comité des régions voudrait parallèlement rappeler que les objectifs de la politique européenne des transports doivent être réalisés, avant tout, par la création d'un cadre institutionnel et juridique permettant des interactions équilibrées entre les différents acteurs dans le domaine des transports (participants au marché, etc.). La régulation et l'intervention des pouvoirs publics doivent rester possibles uniquement en cas de défaillance des forces du marché et doivent être supportables pour les budgets nationaux, régionaux ou municipaux. |
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1.5

Le Comité des régions voudrait parallèlement rappeler que les objectifs de la politique européenne des transports doivent être réalisés, avant tout, par la création d'un cadre institutionnel et juridique permettant des interactions équilibrées entre les différents acteurs dans le domaine des transports (participants au marché, etc.). La régulation et l'intervention des pouvoirs publics doivent rester possibles uniquement en cas de défaillance des forces du marché et doivent être supportables pour les budgets nationaux, régionaux ou municipaux.

| 1.6 | Eu égard aux résultats de la mise en œuvre du Livre blanc de 2001, le Comité des régions considère qu'en vue de la réalisation des objectifs de la politique européenne des transports, il est nécessaire que:






  — | les instruments futurs de la politique européenne des transports soient clairement structurés en fonction des priorités mentionnées ci-dessus; |
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1.6

Eu égard aux résultats de la mise en œuvre du Livre blanc de 2001, le Comité des régions considère qu'en vue de la réalisation des objectifs de la politique européenne des transports, il est nécessaire que:

—

les instruments futurs de la politique européenne des transports soient clairement structurés en fonction des priorités mentionnées ci-dessus;

| — | le corps d'instruments et de mesures établi par rapport à des priorités soit organisé en conformément au principe d'une subsidiarité réelle de manière à former des ensembles cohérents, spécifiques à chaque échelon de l'administration publique, selon ses compétences et responsabilités respectives, |
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—

le corps d'instruments et de mesures établi par rapport à des priorités soit organisé en conformément au principe d'une subsidiarité réelle de manière à former des ensembles cohérents, spécifiques à chaque échelon de l'administration publique, selon ses compétences et responsabilités respectives,

| — | des ressources financières suffisantes soient allouées à la mise en œuvre de ces instruments et mesures, et ce à tous les échelons où les transports exercent une influence sur la performance économique de l'Union et sur la qualité de vie de ses citoyens. |
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—

des ressources financières suffisantes soient allouées à la mise en œuvre de ces instruments et mesures, et ce à tous les échelons où les transports exercent une influence sur la performance économique de l'Union et sur la qualité de vie de ses citoyens.

| 1.7 | Le Comité juge essentiel de mettre en place les canaux nécessaires afin de faciliter la participation des administrations régionales à la définition de la politique européenne des transports. L'examen à mi-parcours du Livre blanc ne précise pas clairement le rôle que les régions peuvent jouer dans ce contexte. |
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1.7

Le Comité juge essentiel de mettre en place les canaux nécessaires afin de faciliter la participation des administrations régionales à la définition de la politique européenne des transports. L'examen à mi-parcours du Livre blanc ne précise pas clairement le rôle que les régions peuvent jouer dans ce contexte.

| 1.8 | Le Comité estime que la version actuelle de la révision à mi-parcours du Livre blanc ne fait pas suffisamment ressortir les priorités de chaque initiative proposée et craint que l'efficacité de l'ensemble du document n'en soit, par conséquent, réduite. Dès lors, il demande que la liste des initiatives (Guide de référence — liste des principales actions) soit remaniée de manière à ne plus obéir à une logique chronologique, mais pour être organisée à la fois en fonction des priorités des différents objectifs qu'il convient d'atteindre et des domaines de compétence envisagés en vertu du principe de subsidiarité. Le Comité des régions estime qu'il est nécessaire d'instaurer des coordinateurs responsables pour les différentes actions. En effet, le Comité considère que l'objectif de ces actions ne réside pas en la publication d'un document, mais plutôt dans le changement qualitatif réel que sa mise en œuvre rigoureuse permet d'obtenir. |
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1.8

Le Comité estime que la version actuelle de la révision à mi-parcours du Livre blanc ne fait pas suffisamment ressortir les priorités de chaque initiative proposée et craint que l'efficacité de l'ensemble du document n'en soit, par conséquent, réduite. Dès lors, il demande que la liste des initiatives (Guide de référence — liste des principales actions) soit remaniée de manière à ne plus obéir à une logique chronologique, mais pour être organisée à la fois en fonction des priorités des différents objectifs qu'il convient d'atteindre et des domaines de compétence envisagés en vertu du principe de subsidiarité. Le Comité des régions estime qu'il est nécessaire d'instaurer des coordinateurs responsables pour les différentes actions. En effet, le Comité considère que l'objectif de ces actions ne réside pas en la publication d'un document, mais plutôt dans le changement qualitatif réel que sa mise en œuvre rigoureuse permet d'obtenir.

| 1.9 | Par ailleurs, le Comité des régions demande que l'on procède, avant l'adoption de toute nouvelle série de mesures réglementaires ou d'interventions de la part des autorités publiques, à l'examen des possibilités d'obtenir les mêmes résultats par l'application des mécanismes du marché dans le domaine des transports. |
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1.9

Par ailleurs, le Comité des régions demande que l'on procède, avant l'adoption de toute nouvelle série de mesures réglementaires ou d'interventions de la part des autorités publiques, à l'examen des possibilités d'obtenir les mêmes résultats par l'application des mécanismes du marché dans le domaine des transports.

| 1.10 | À la lumière des points qui précèdent, le Comité propose d'adjoindre au titre du Livre blanc de 2006 l'expression «L'heure des actes» de manière à faire écho au Livre blanc de 2001 qui portait le sous-titre «L'heure des choix». L'unique garantie d'obtenir les résultats escomptés consiste en effet à transposer les décisions prises au niveau communautaire dans les politiques de transport à l'échelon des États membres, puis dans celles des administrations régionales et municipales jusqu'à leur réalisation effective. |
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1.10

À la lumière des points qui précèdent, le Comité propose d'adjoindre au titre du Livre blanc de 2006 l'expression «L'heure des actes» de manière à faire écho au Livre blanc de 2001 qui portait le sous-titre «L'heure des choix». L'unique garantie d'obtenir les résultats escomptés consiste en effet à transposer les décisions prises au niveau communautaire dans les politiques de transport à l'échelon des États membres, puis dans celles des administrations régionales et municipales jusqu'à leur réalisation effective.

2.   Transports terrestres

| 2.1 | Le Comité des régions considère qu'il est prioritaire de procéder à un rééquilibrage de la répartition modale des transports terrestres en évitant une concentration quasi exclusive des flux sur les routes européennes. Parallèlement, le Comité estime qu'il convient de déployer des stratégies en faveur de l'intermodalité et de la multimodalité, qui garantissent l'efficacité générale des systèmes de transport. |
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2.1

Le Comité des régions considère qu'il est prioritaire de procéder à un rééquilibrage de la répartition modale des transports terrestres en évitant une concentration quasi exclusive des flux sur les routes européennes. Parallèlement, le Comité estime qu'il convient de déployer des stratégies en faveur de l'intermodalité et de la multimodalité, qui garantissent l'efficacité générale des systèmes de transport.

| 2.2 | Le Comité des régions se félicite notamment de la proposition de la Commission visant à accélérer la suppression des entraves techniques et fonctionnelles dans le domaine des transports ferroviaires internationaux promouvant en outre une unification et une normalisation positive et effective du matériel roulant. |
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2.2

Le Comité des régions se félicite notamment de la proposition de la Commission visant à accélérer la suppression des entraves techniques et fonctionnelles dans le domaine des transports ferroviaires internationaux promouvant en outre une unification et une normalisation positive et effective du matériel roulant.

| 2.3 | En outre, le Comité considère que pour améliorer la compétitivité du transport ferroviaire face au transport routier, et pour que le rail puisse représenter une part équitable dans le volume global du trafic, il convient, notamment, de parachever l'harmonisation des conditions qui régissent les transports ferroviaire et routier, comme le prévoit le Livre blanc de 2001. |
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2.3

En outre, le Comité considère que pour améliorer la compétitivité du transport ferroviaire face au transport routier, et pour que le rail puisse représenter une part équitable dans le volume global du trafic, il convient, notamment, de parachever l'harmonisation des conditions qui régissent les transports ferroviaire et routier, comme le prévoit le Livre blanc de 2001.

| 2.4 | L'expérience démontre que les processus de libéralisation ont des conséquences significatives sur les relations juridiques qui existent entre le transporteur et ses clients, ses fournisseurs, les consommateurs de ses services, avec ses employés et aussi en matière de droit patrimonial. Il recommande par conséquent que l'on évalue les effets des libéralisations auxquelles il a déjà été procédé dans certains États membres et que l'on élabore, sur la base des expériences de certains États membres, une démarche commune de libéralisation au niveau européen applicable individuellement à chaque société ferroviaire. Il recommande par ailleurs l'introduction de normes juridiques minimales pour garantir une protection appropriée et équilibrée des droits de tous les acteurs concernés par la libéralisation des branches de transport opérant en réseau (prestataires de services de transport, utilisateurs et régulateurs, éventuellement administrations publiques et organes de contrôle public et salariés). |
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2.4

L'expérience démontre que les processus de libéralisation ont des conséquences significatives sur les relations juridiques qui existent entre le transporteur et ses clients, ses fournisseurs, les consommateurs de ses services, avec ses employés et aussi en matière de droit patrimonial. Il recommande par conséquent que l'on évalue les effets des libéralisations auxquelles il a déjà été procédé dans certains États membres et que l'on élabore, sur la base des expériences de certains États membres, une démarche commune de libéralisation au niveau européen applicable individuellement à chaque société ferroviaire. Il recommande par ailleurs l'introduction de normes juridiques minimales pour garantir une protection appropriée et équilibrée des droits de tous les acteurs concernés par la libéralisation des branches de transport opérant en réseau (prestataires de services de transport, utilisateurs et régulateurs, éventuellement administrations publiques et organes de contrôle public et salariés).

| 2.5 | Le Comité constate que le transport routier continue à jouer un rôle crucial pour les collectivités territoriales, représentant pour de nombreuses régions l'unique moyen de garantir, en ce qui concerne ces régions, l'accessibilité et la mobilité. Les possibilités de liaisons intermodales jouent un rôle particulièrement important dans le sens où elles permettent d'optimiser le système de transport global. |
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2.5

Le Comité constate que le transport routier continue à jouer un rôle crucial pour les collectivités territoriales, représentant pour de nombreuses régions l'unique moyen de garantir, en ce qui concerne ces régions, l'accessibilité et la mobilité. Les possibilités de liaisons intermodales jouent un rôle particulièrement important dans le sens où elles permettent d'optimiser le système de transport global.

| 2.6 | Dans le contexte actuel de réductions des investissements publics, le Comité est d'avis qu'il faut promouvoir les axes ferroviaires à grande vitesse inclus dans les RTE-T en tant que projets prioritaires. Mais il convient de favoriser aussi le renforcement des autoroutes ferroviaires complémentaires des RTE-T. Pour ce faire, il faut mettre l'accent sur l'identification et le développement des projets relatifs aux autoroutes ferroviaires qui, bien que n'étant pas prévus dans les RTE-T, constituent des projets de transport durable parallèles et complémentaires à ces derniers méritant de bénéficier du financement de l'UE. |
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2.6

Dans le contexte actuel de réductions des investissements publics, le Comité est d'avis qu'il faut promouvoir les axes ferroviaires à grande vitesse inclus dans les RTE-T en tant que projets prioritaires. Mais il convient de favoriser aussi le renforcement des autoroutes ferroviaires complémentaires des RTE-T. Pour ce faire, il faut mettre l'accent sur l'identification et le développement des projets relatifs aux autoroutes ferroviaires qui, bien que n'étant pas prévus dans les RTE-T, constituent des projets de transport durable parallèles et complémentaires à ces derniers méritant de bénéficier du financement de l'UE.

| 2.7 | Le Comité des régions se félicite de la proposition de la Commission européenne relative à l'introduction de systèmes de paiement intelligents pour l'utilisation des infrastructures; il se félicite également des réflexions sur l'attribution de capacités dans les villes et les zones sensibles (régions sensibles) en recourant à des instruments conformes au marché, par exemple les échanges commerciaux de droits de transit. |
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2.7

Le Comité des régions se félicite de la proposition de la Commission européenne relative à l'introduction de systèmes de paiement intelligents pour l'utilisation des infrastructures; il se félicite également des réflexions sur l'attribution de capacités dans les villes et les zones sensibles (régions sensibles) en recourant à des instruments conformes au marché, par exemple les échanges commerciaux de droits de transit.

| 2.8 | Bien qu'il convienne d'appuyer avec force les initiatives proposées dans le Livre blanc afin de promouvoir les modes de transport plus durables, tels que le transport ferroviaire et le transport maritime, il y a lieu de tenir compte du fait que de nombreuses régions ne disposent pas d'infrastructures ferroviaires et maritimes appropriées. Dans ce cas, un transfert du transport routier vers des modes écologiquement plus durables nécessiterait des investissements considérables en matière d'infrastructures. |
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2.8

Bien qu'il convienne d'appuyer avec force les initiatives proposées dans le Livre blanc afin de promouvoir les modes de transport plus durables, tels que le transport ferroviaire et le transport maritime, il y a lieu de tenir compte du fait que de nombreuses régions ne disposent pas d'infrastructures ferroviaires et maritimes appropriées. Dans ce cas, un transfert du transport routier vers des modes écologiquement plus durables nécessiterait des investissements considérables en matière d'infrastructures.

3.   Transport aérien

| 3.1 | Le Comité des régions applaudit au nouvel élan de développement que connaissent les aéroports régionaux et les compagnies aériennes à bas prix qui ont rendu au cours des dernières années le transport aérien de passagers plus abordable, proposant ainsi une alternative judicieuse aux transports terrestres de passagers à longue distance. Dans le même temps, il convient toutefois de ne pas perdre de vue les effets secondaires négatifs de cette évolution. |
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3.1

Le Comité des régions applaudit au nouvel élan de développement que connaissent les aéroports régionaux et les compagnies aériennes à bas prix qui ont rendu au cours des dernières années le transport aérien de passagers plus abordable, proposant ainsi une alternative judicieuse aux transports terrestres de passagers à longue distance. Dans le même temps, il convient toutefois de ne pas perdre de vue les effets secondaires négatifs de cette évolution.

| 3.2 | Dans la lignée de ses avis antérieurs, le Comité souligne le rôle important que revêtent les aéroports régionaux pour le développement régional et pour la réalisation de la cohésion territoriale (interconnexion des régions, mobilité accrue, possibilité de profiter de la libre circulation, développement économique, réhabilitation de régions périphériques et moins développées). À cet égard, le Comité salue l'initiative de la Commission visant à créer des conditions favorables au développement accru du potentiel du transport aérien au niveau du segment interrégional du marché aérien. |
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3.2

Dans la lignée de ses avis antérieurs, le Comité souligne le rôle important que revêtent les aéroports régionaux pour le développement régional et pour la réalisation de la cohésion territoriale (interconnexion des régions, mobilité accrue, possibilité de profiter de la libre circulation, développement économique, réhabilitation de régions périphériques et moins développées). À cet égard, le Comité salue l'initiative de la Commission visant à créer des conditions favorables au développement accru du potentiel du transport aérien au niveau du segment interrégional du marché aérien.

| 3.3 | Dans le même temps, le Comité rappelle ses précédents appels en faveur d'une approche équilibrée entre la transparence et l'éligibilité qui s'imposent en matière d'aides d'État et la capacité des collectivités territoriales à financer les aéroports régionaux et le développement de nouvelles liaisons permettant de relier les régions concernées au reste du marché européen. |
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3.3

Dans le même temps, le Comité rappelle ses précédents appels en faveur d'une approche équilibrée entre la transparence et l'éligibilité qui s'imposent en matière d'aides d'État et la capacité des collectivités territoriales à financer les aéroports régionaux et le développement de nouvelles liaisons permettant de relier les régions concernées au reste du marché européen.

| 3.4 | En raison de la situation particulière des régions ultrapériphériques, pour lesquelles le transport maritime et le transport aérien constituent les seules voies d'accès au reste de l'Union européenne et du monde, il conviendra d'établir en leur faveur les exceptions nécessaires en ce qui concerne d'éventuelles mesures de lutte contre le changement climatique dans les secteurs du transport aérien et maritime, étant donné que le poids de leurs émissions de gaz à effet de serre par rapport à l'ensemble de l'UE est inférieur à 0,5 % du volume total pour ces deux secteurs et que cela ne compromettrait en aucune manière les engagements internationaux pris par l'Union européenne en la matière. |
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3.4

En raison de la situation particulière des régions ultrapériphériques, pour lesquelles le transport maritime et le transport aérien constituent les seules voies d'accès au reste de l'Union européenne et du monde, il conviendra d'établir en leur faveur les exceptions nécessaires en ce qui concerne d'éventuelles mesures de lutte contre le changement climatique dans les secteurs du transport aérien et maritime, étant donné que le poids de leurs émissions de gaz à effet de serre par rapport à l'ensemble de l'UE est inférieur à 0,5 % du volume total pour ces deux secteurs et que cela ne compromettrait en aucune manière les engagements internationaux pris par l'Union européenne en la matière.

4.   Transport maritime et transport par voies navigables

| 4.1 | Le Comité des régions accueille favorablement la recommandation de la Commission de continuer à développer le transport maritime à courte distance ainsi que les «autoroutes de la mer» en tant qu'ils constituent des alternatives au transport routier. Il fait observer qu'il avait déjà plaidé pour que: |
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4.1

Le Comité des régions accueille favorablement la recommandation de la Commission de continuer à développer le transport maritime à courte distance ainsi que les «autoroutes de la mer» en tant qu'ils constituent des alternatives au transport routier. Il fait observer qu'il avait déjà plaidé pour que:

| 4.2 | les programmes opérationnels pour la période 2007-2013 prévoient la mise en œuvre de projets favorisant le transport maritime (lutte contre la pollution, sécurité du transport, gestion des infrastructures des voies navigables); |
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4.2

les programmes opérationnels pour la période 2007-2013 prévoient la mise en œuvre de projets favorisant le transport maritime (lutte contre la pollution, sécurité du transport, gestion des infrastructures des voies navigables);

| 4.3 | des efforts accrus soient consentis pour améliorer la capacité et pour développer les infrastructures d'accès terrestre aux installations portuaires, pour construire des réseaux logistiques de distribution, avec une attention toute particulière portée aux besoins des îles en la matière; |
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4.3

des efforts accrus soient consentis pour améliorer la capacité et pour développer les infrastructures d'accès terrestre aux installations portuaires, pour construire des réseaux logistiques de distribution, avec une attention toute particulière portée aux besoins des îles en la matière;

| 4.4 | les régions insulaires de l'Union soient effectivement reliées au système des «autoroutes de la mer», afin d'améliorer leur accès au marché commun. |
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4.4

les régions insulaires de l'Union soient effectivement reliées au système des «autoroutes de la mer», afin d'améliorer leur accès au marché commun.

| 4.5 | En outre, le Comité des régions approuve la proposition de la Commission d'élaborer une stratégie de développement intégrée d'un «espace maritime européen commun» appelée à contribuer au développement du marché commun en la matière. |
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4.5

En outre, le Comité des régions approuve la proposition de la Commission d'élaborer une stratégie de développement intégrée d'un «espace maritime européen commun» appelée à contribuer au développement du marché commun en la matière.

| 4.6 | Le Comité se félicite également des mesures relatives aux ports et fait part de sa volonté de participer aux débats précédant leur élaboration. En outre, il souhaite rappeler l'importance des liens qui existent entre les ports et les villes, ou les régions, où ils se trouvent. |
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4.6

Le Comité se félicite également des mesures relatives aux ports et fait part de sa volonté de participer aux débats précédant leur élaboration. En outre, il souhaite rappeler l'importance des liens qui existent entre les ports et les villes, ou les régions, où ils se trouvent.

| 4.7 | Le Comité apporte son soutien aux villes et régions où se trouvent des ports maritimes d'importance majeure et qui souhaitent effectivement relier leurs infrastructures de transports terrestres au réseau RTE-T et intégrer les axes transcontinentaux de transports terrestres à longue distance («landbridges»). |
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4.7

Le Comité apporte son soutien aux villes et régions où se trouvent des ports maritimes d'importance majeure et qui souhaitent effectivement relier leurs infrastructures de transports terrestres au réseau RTE-T et intégrer les axes transcontinentaux de transports terrestres à longue distance («landbridges»).

| 4.8 | Par ailleurs, le Comité relève que les transports par voies navigables intérieures ont longtemps été sous-estimés en tant que substituts des transports terrestres et salue la proposition de la Commission visant à créer un programme destiné à promouvoir leur développement. En même temps, se référant à la demande de la Commission d'accroître les synergies entre les différentes politiques communautaires (politiques des transports, énergétique et environnementale), le Comité souligne l'incohérence fondamentale observée à de nombreuses reprises en ce qui concerne l'approche en matière de construction de voies intérieures: celle-ci nécessiterait la création de voies navigables et le développement du transport fluvial en tant qu'alternative pertinente au transport routier; néanmoins, ces mesures ne peuvent pas être mises en œuvre en raison d'une réglementation basée sur une méthode qui impose des contraintes environnementales excessives. |
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4.8

Par ailleurs, le Comité relève que les transports par voies navigables intérieures ont longtemps été sous-estimés en tant que substituts des transports terrestres et salue la proposition de la Commission visant à créer un programme destiné à promouvoir leur développement. En même temps, se référant à la demande de la Commission d'accroître les synergies entre les différentes politiques communautaires (politiques des transports, énergétique et environnementale), le Comité souligne l'incohérence fondamentale observée à de nombreuses reprises en ce qui concerne l'approche en matière de construction de voies intérieures: celle-ci nécessiterait la création de voies navigables et le développement du transport fluvial en tant qu'alternative pertinente au transport routier; néanmoins, ces mesures ne peuvent pas être mises en œuvre en raison d'une réglementation basée sur une méthode qui impose des contraintes environnementales excessives.

| 4.9 | Le Comité considère que les mesures à promouvoir en matière d'autoroutes de la mer doivent prévoir une analyse solide de leur impact sur les systèmes portuaires existants, définir comment remédier aux retombées négatives qu'elles pourraient avoir sur ces derniers et établir les modalités d'attribution d'aides différenciées pour résoudre les différents problèmes d'éloignement et d'insularité qui viendront à se poser. |
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4.9

Le Comité considère que les mesures à promouvoir en matière d'autoroutes de la mer doivent prévoir une analyse solide de leur impact sur les systèmes portuaires existants, définir comment remédier aux retombées négatives qu'elles pourraient avoir sur ces derniers et établir les modalités d'attribution d'aides différenciées pour résoudre les différents problèmes d'éloignement et d'insularité qui viendront à se poser.

| 4.10 | Le Comité juge nécessaire que les futurs règlements régissant le développement d'aides pour les autoroutes de la mer tiennent compte, de manière formelle, de la participation des régions. |
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4.10

Le Comité juge nécessaire que les futurs règlements régissant le développement d'aides pour les autoroutes de la mer tiennent compte, de manière formelle, de la participation des régions.

5.   Transports urbains et systèmes de transport régionaux

| 5.1 | Le Comité des régions rappelle qu'en matière de transports urbains plus que partout ailleurs, il y a lieu d'adopter le point de vue selon lequel la situation idéale est celle où l'on peut se déplacer sans avoir besoin de moyen de transport. À cet égard, il ne s'agit pas d'adopter uniquement des mesures spécifiques au secteur des transports, mais également dans d'autres domaines de décision politique tels que l'aménagement urbain, le développement régional, ou bien la politique du logement. Cela est tout particulièrement vrai dans les nouveaux États membres, où il s'agit bien souvent de mettre en œuvre des instruments facilitant les déménagements pour des raisons professionnelles, la libéralisation des marchés du logement, etc. |
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5.1

Le Comité des régions rappelle qu'en matière de transports urbains plus que partout ailleurs, il y a lieu d'adopter le point de vue selon lequel la situation idéale est celle où l'on peut se déplacer sans avoir besoin de moyen de transport. À cet égard, il ne s'agit pas d'adopter uniquement des mesures spécifiques au secteur des transports, mais également dans d'autres domaines de décision politique tels que l'aménagement urbain, le développement régional, ou bien la politique du logement. Cela est tout particulièrement vrai dans les nouveaux États membres, où il s'agit bien souvent de mettre en œuvre des instruments facilitant les déménagements pour des raisons professionnelles, la libéralisation des marchés du logement, etc.

| 5.2 | Le Comité des régions se réjouit de la proposition de la Commission d'élaborer un Livre vert sur les transports urbains et se dit prêt, en sa qualité de représentant des régions et des villes d'Europe, à participer de manière très active au débat des acteurs intéressés qui précédera sûrement l'adoption du document final. |
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5.2

Le Comité des régions se réjouit de la proposition de la Commission d'élaborer un Livre vert sur les transports urbains et se dit prêt, en sa qualité de représentant des régions et des villes d'Europe, à participer de manière très active au débat des acteurs intéressés qui précédera sûrement l'adoption du document final.

| 5.3 | Le Comité fait à cet égard observer que les systèmes de transport urbains et régionaux sont d'autant plus performants qu'ils répondent aux besoins locaux. C'est pourquoi il est extrêmement compliqué, à la différence des transports transeuropéens, d'envisager toute intervention ou harmonisation dans ce domaine. En vertu du principe de subsidiarité, le rôle de l'Union en la matière doit consister à partager le savoir-faire et à créer des programmes permettant de partager et d'introduire des pratiques éprouvées ou à évaluer des approches innovantes (organisation des transports, systèmes intelligents, carburants écologiquement et énergétiquement performants, mobilité comme condition du développement régional etc.); |
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5.3

Le Comité fait à cet égard observer que les systèmes de transport urbains et régionaux sont d'autant plus performants qu'ils répondent aux besoins locaux. C'est pourquoi il est extrêmement compliqué, à la différence des transports transeuropéens, d'envisager toute intervention ou harmonisation dans ce domaine. En vertu du principe de subsidiarité, le rôle de l'Union en la matière doit consister à partager le savoir-faire et à créer des programmes permettant de partager et d'introduire des pratiques éprouvées ou à évaluer des approches innovantes (organisation des transports, systèmes intelligents, carburants écologiquement et énergétiquement performants, mobilité comme condition du développement régional etc.);

| 5.4 | Les problèmes de transport se concentrent en particulier dans les grandes villes, les agglomérations urbaines et les banlieues, et en raison de la profonde urbanisation de ces zones, la construction et la modernisation des infrastructures de transport sont très onéreuses. Il convient dès lors de veiller très attentivement à développer ces infrastructures et à les doter de technologies modernes à tous les niveaux, ainsi qu'à soutenir les infrastructures qui ne font pas directement partie du réseau RTE-T. Il est essentiel de miser sur un transport urbain peu polluant afin que cela contribue à réduire le niveau de pollution de nos villes et à améliorer la qualité de vie de leurs habitants. Le Comité des régions invite la Commission à inclure également ces aspects dans l'analyse lors de l'élaboration du Livre vert prévu sur les transports urbains. |
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5.4

Les problèmes de transport se concentrent en particulier dans les grandes villes, les agglomérations urbaines et les banlieues, et en raison de la profonde urbanisation de ces zones, la construction et la modernisation des infrastructures de transport sont très onéreuses. Il convient dès lors de veiller très attentivement à développer ces infrastructures et à les doter de technologies modernes à tous les niveaux, ainsi qu'à soutenir les infrastructures qui ne font pas directement partie du réseau RTE-T. Il est essentiel de miser sur un transport urbain peu polluant afin que cela contribue à réduire le niveau de pollution de nos villes et à améliorer la qualité de vie de leurs habitants. Le Comité des régions invite la Commission à inclure également ces aspects dans l'analyse lors de l'élaboration du Livre vert prévu sur les transports urbains.

| 5.5 | Le Comité des régions prie la Commission européenne de mettre particulièrement l'accent sur les transports en ville et d'examiner comme il se doit si les différents programmes opérationnels pour la période 2007-2013 accordent aux transports urbains l'attention qu'ils méritent et s'ils prévoient une allocation adéquate de moyens financiers. Le Comité des régions souligne que les transports urbains sont tout aussi importants que les réseaux transeuropéens de transport, étant donné que la plupart des flux de transport ont leur point de départ et d'arrivée dans une ville et que les villes constituent donc les «goulots d'étranglement» les plus étroits. Pour cette raison même, des transports urbains de qualité constituent une condition essentielle à la compétitivité de l'UE et ainsi à l'ensemble de la stratégie de Lisbonne, tant pour ce qui est de la mobilité des marchandises que de celle des travailleurs. |
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5.5

Le Comité des régions prie la Commission européenne de mettre particulièrement l'accent sur les transports en ville et d'examiner comme il se doit si les différents programmes opérationnels pour la période 2007-2013 accordent aux transports urbains l'attention qu'ils méritent et s'ils prévoient une allocation adéquate de moyens financiers. Le Comité des régions souligne que les transports urbains sont tout aussi importants que les réseaux transeuropéens de transport, étant donné que la plupart des flux de transport ont leur point de départ et d'arrivée dans une ville et que les villes constituent donc les «goulots d'étranglement» les plus étroits. Pour cette raison même, des transports urbains de qualité constituent une condition essentielle à la compétitivité de l'UE et ainsi à l'ensemble de la stratégie de Lisbonne, tant pour ce qui est de la mobilité des marchandises que de celle des travailleurs.

| 5.6 | Le Comité des régions estime que, pour désengorger les accès aux grandes villes, il faut aménager d'importants points de correspondance aux entrées des villes, dotés d'un nombre suffisant de places de stationnement («parcs relais»), afin que les personnes qui prennent la voiture pour venir en ville puissent s'y garer puis utiliser les transports publics sans perte de temps importante. |
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5.6

Le Comité des régions estime que, pour désengorger les accès aux grandes villes, il faut aménager d'importants points de correspondance aux entrées des villes, dotés d'un nombre suffisant de places de stationnement («parcs relais»), afin que les personnes qui prennent la voiture pour venir en ville puissent s'y garer puis utiliser les transports publics sans perte de temps importante.

6.   Optimisation des infrastructures et accessibilité des réseaux

| 6.1 | Le Comité des régions considère que dans l'intérêt de la durabilité des transports transeuropéens, l'objectif le plus urgent est, parallèlement à l'achèvement du réseau transeuropéen de transport RTE-T et à la construction de nouvelles infrastructures, d'améliorer les conditions permettant une utilisation systématique des réserves présentes dans les capacités des infrastructures existantes. |
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6.1

Le Comité des régions considère que dans l'intérêt de la durabilité des transports transeuropéens, l'objectif le plus urgent est, parallèlement à l'achèvement du réseau transeuropéen de transport RTE-T et à la construction de nouvelles infrastructures, d'améliorer les conditions permettant une utilisation systématique des réserves présentes dans les capacités des infrastructures existantes.

| 6.2 | Le Comité se félicite vivement que la Commission considère comme prioritaire la nécessité de réduire les encombrements liés au trafic et d'accroître l'accessibilité. De l'avis du Comité, il s'agit d'une condition indispensable pour tirer pleinement parti des possibilités inhérentes au droit à la libre circulation et pour atteindre une plus grande cohésion territoriale. |
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6.2

Le Comité se félicite vivement que la Commission considère comme prioritaire la nécessité de réduire les encombrements liés au trafic et d'accroître l'accessibilité. De l'avis du Comité, il s'agit d'une condition indispensable pour tirer pleinement parti des possibilités inhérentes au droit à la libre circulation et pour atteindre une plus grande cohésion territoriale.

| 6.3 | Néanmoins, le Comité des régions ne partage pas le sentiment de la Commission selon lequel l'Europe bénéficie d'un réseau de transport dense et d'une infrastructure généralement de haute qualité. Le Comité insiste sur les différences qualitatives qui existent entre les infrastructures de transport de l'UE-15 et de l'UE+10. Dans le même temps, il constate qu'en raison du surplus de trafic qu'enregistrent les nouveaux pays membres suite à l'élargissement de 2004, l'état de leur réseau ne cesse de se dégrader et l'écart entre l'UE-15 et l'UE+10 en la matière se creuse encore davantage. Par conséquent, le Comité des régions préconise que soit également inscrite parmi les activités proposées dans le cadre de la révision à mi-parcours du Livre blanc une évaluation rigoureuse et détaillée de l'état des infrastructures de transport dans l'UE-27 de manière à fournir aux institutions européennes des données plus pertinentes en vue de leur prise de décision en la matière. |
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6.3

Néanmoins, le Comité des régions ne partage pas le sentiment de la Commission selon lequel l'Europe bénéficie d'un réseau de transport dense et d'une infrastructure généralement de haute qualité. Le Comité insiste sur les différences qualitatives qui existent entre les infrastructures de transport de l'UE-15 et de l'UE+10. Dans le même temps, il constate qu'en raison du surplus de trafic qu'enregistrent les nouveaux pays membres suite à l'élargissement de 2004, l'état de leur réseau ne cesse de se dégrader et l'écart entre l'UE-15 et l'UE+10 en la matière se creuse encore davantage. Par conséquent, le Comité des régions préconise que soit également inscrite parmi les activités proposées dans le cadre de la révision à mi-parcours du Livre blanc une évaluation rigoureuse et détaillée de l'état des infrastructures de transport dans l'UE-27 de manière à fournir aux institutions européennes des données plus pertinentes en vue de leur prise de décision en la matière.

| 6.4 | En parallèle, le Comité met en garde contre une éventuelle apparition de nouveaux goulets d'étranglement sur les grands axes de transports globaux dans les zones frontalières et dans les régions périphériques isolées, situées aux nouvelles frontières extérieures de l'Union. Dès lors, il s'avère essentiel de parachever le processus de révision des réseaux RTE-T qui contient la proposition d'étendre ceux-ci aux régions et pays voisins de l'UE. |
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6.4

En parallèle, le Comité met en garde contre une éventuelle apparition de nouveaux goulets d'étranglement sur les grands axes de transports globaux dans les zones frontalières et dans les régions périphériques isolées, situées aux nouvelles frontières extérieures de l'Union. Dès lors, il s'avère essentiel de parachever le processus de révision des réseaux RTE-T qui contient la proposition d'étendre ceux-ci aux régions et pays voisins de l'UE.

| 6.5 | Le Comité des régions soutient activement les projets régionaux destinés à développer les infrastructures de transport, notamment de dimension transfrontalière, et invite la Commission à continuer à leur octroyer des conditions favorables par le biais de programmes permettant d'utiliser les ressources de la politique de cohésion pour 2007-2013, et de programmes favorisant la coopération interrégionale. |
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6.5

Le Comité des régions soutient activement les projets régionaux destinés à développer les infrastructures de transport, notamment de dimension transfrontalière, et invite la Commission à continuer à leur octroyer des conditions favorables par le biais de programmes permettant d'utiliser les ressources de la politique de cohésion pour 2007-2013, et de programmes favorisant la coopération interrégionale.

| 6.6 | Le Comité encourage la Commission à créer, par le biais d'instruments financiers (budget alloué au réseau RTE-T, BEI, BERD, PPP etc.) et institutionnels (coordonnateur européen), un programme d'aide aux interventions en faveur d'une élimination rapide des goulets d'étranglement transfrontaliers et d'une mise en place de liaisons manquantes dans le cadre des trente axes prioritaires d'intérêt européen du réseau RTE-T définis en 2004, ainsi que, le cas échéant, d'autres liaisons dont la nécessité a pu se faire sentir par la suite, de façon à parvenir à une homogénéité effective du réseau RTE-T. En effet, dans ce domaine, les politiques des transports menées à l'échelon national s'avèrent depuis longtemps inefficaces, ce qui est particulièrement préjudiciable au développement régional, à la réalisation de la cohésion territoriale et à la possibilité de tirer pleinement parti de la libre circulation et de la coopération transfrontalière. En outre, il convient de doter de mécanismes de financement d'autres projets complémentaires du réseau RTE-T, notamment ceux relatifs à l'amélioration de l'accessibilité: liaisons terrestres et ferroviaires, accès portuaires, centres logistiques liés à des zones d'échange modal, accès urbains, etc. |
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6.6

Le Comité encourage la Commission à créer, par le biais d'instruments financiers (budget alloué au réseau RTE-T, BEI, BERD, PPP etc.) et institutionnels (coordonnateur européen), un programme d'aide aux interventions en faveur d'une élimination rapide des goulets d'étranglement transfrontaliers et d'une mise en place de liaisons manquantes dans le cadre des trente axes prioritaires d'intérêt européen du réseau RTE-T définis en 2004, ainsi que, le cas échéant, d'autres liaisons dont la nécessité a pu se faire sentir par la suite, de façon à parvenir à une homogénéité effective du réseau RTE-T. En effet, dans ce domaine, les politiques des transports menées à l'échelon national s'avèrent depuis longtemps inefficaces, ce qui est particulièrement préjudiciable au développement régional, à la réalisation de la cohésion territoriale et à la possibilité de tirer pleinement parti de la libre circulation et de la coopération transfrontalière. En outre, il convient de doter de mécanismes de financement d'autres projets complémentaires du réseau RTE-T, notamment ceux relatifs à l'amélioration de l'accessibilité: liaisons terrestres et ferroviaires, accès portuaires, centres logistiques liés à des zones d'échange modal, accès urbains, etc.

| 6.7 | Par ailleurs, le Comité attire l'attention sur la nécessité de rééquilibrer les axes Ouest-Est et Nord-Sud des corridors paneuropéens RTE-T. Il propose, notamment pour exploiter davantage le potentiel des ports maritimes de la Baltique et de l'Adriatique, de tenir compte, lors du prochain élargissement du réseau RTE-T, des résultats du projet INTERREG IIIB «A-B Landbridge» qui est spécifiquement consacré à cette question et auquel participent actuellement des régions italiennes, autrichiennes, tchèques, allemandes et polonaises, et, à une échelle plus élargie, également des régions de pays tiers, tels que la Norvège ou la Croatie. |
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6.7

Par ailleurs, le Comité attire l'attention sur la nécessité de rééquilibrer les axes Ouest-Est et Nord-Sud des corridors paneuropéens RTE-T. Il propose, notamment pour exploiter davantage le potentiel des ports maritimes de la Baltique et de l'Adriatique, de tenir compte, lors du prochain élargissement du réseau RTE-T, des résultats du projet INTERREG IIIB «A-B Landbridge» qui est spécifiquement consacré à cette question et auquel participent actuellement des régions italiennes, autrichiennes, tchèques, allemandes et polonaises, et, à une échelle plus élargie, également des régions de pays tiers, tels que la Norvège ou la Croatie.

7.   Interopérabilité et harmonisation des modes de transport

| 7.1 | Le Comité accueille avec réserve la thèse de la comodalité telle qu'elle est exposée dans la révision à mi-parcours du Livre blanc sur les transports européens et partage l'avis selon lequel chaque mode de transport joue un rôle particulier dans le système européen des transports. C'est uniquement grâce à une interopérabilité réelle entre les différents modes de transport dans des conditions de marché équitables que peut être obtenue une optimisation naturelle des transports. En réalité, il n'existe qu'un seul transport (demande de services de transport) profitant des offres de transport les plus accessibles («modes de transport»). On ne peut améliorer la situation des transports en Europe qu'en instaurant des conditions équitables pour tous les «modes» de transport, sans en privilégier aucun. Le fait déplorable que le transport routier ait beaucoup de succès même dans les segments du marché des transports qui conviendraient, pour des raisons écologiques, davantage au transport ferroviaire, fluvial et comodal tient non seulement à une harmonisation insuffisante entre les différents modes de transport, aux coûts externes, à l'interopérabilité inachevée du réseau ferroviaire, à la transformation inaccomplie du secteur ferroviaire, mais également à un niveau technique insuffisant des transports ferroviaire et comodaux. Dès lors, il convient de soutenir la recherche et le développement non seulement dans le domaine des systèmes télématiques et d'information, mais également en matière de technologie des processus de gestion des transports ferroviaire et comodaux, de standardisation effective, d'unification et d'homologation. |
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7.1

Le Comité accueille avec réserve la thèse de la comodalité telle qu'elle est exposée dans la révision à mi-parcours du Livre blanc sur les transports européens et partage l'avis selon lequel chaque mode de transport joue un rôle particulier dans le système européen des transports. C'est uniquement grâce à une interopérabilité réelle entre les différents modes de transport dans des conditions de marché équitables que peut être obtenue une optimisation naturelle des transports. En réalité, il n'existe qu'un seul transport (demande de services de transport) profitant des offres de transport les plus accessibles («modes de transport»). On ne peut améliorer la situation des transports en Europe qu'en instaurant des conditions équitables pour tous les «modes» de transport, sans en privilégier aucun. Le fait déplorable que le transport routier ait beaucoup de succès même dans les segments du marché des transports qui conviendraient, pour des raisons écologiques, davantage au transport ferroviaire, fluvial et comodal tient non seulement à une harmonisation insuffisante entre les différents modes de transport, aux coûts externes, à l'interopérabilité inachevée du réseau ferroviaire, à la transformation inaccomplie du secteur ferroviaire, mais également à un niveau technique insuffisant des transports ferroviaire et comodaux. Dès lors, il convient de soutenir la recherche et le développement non seulement dans le domaine des systèmes télématiques et d'information, mais également en matière de technologie des processus de gestion des transports ferroviaire et comodaux, de standardisation effective, d'unification et d'homologation.

| 7.2 | Par contre, le Comité souhaite rappeler son attachement à une politique européenne volontariste de report modal pour les transports les moins polluants dans le cadre des engagements de l'Union européenne relatifs au protocole de Kyoto. |
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7.2

Par contre, le Comité souhaite rappeler son attachement à une politique européenne volontariste de report modal pour les transports les moins polluants dans le cadre des engagements de l'Union européenne relatifs au protocole de Kyoto.

| 7.3 | À propos de la thèse dont il est question au paragraphe 7.1, le Comité des régions propose de poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre des règles permettant l'internalisation des externalités dans le domaine des transports. L'objectif est d'instaurer un cadre européen commun permettant la création d'infrastructures routières d'accès libre et payant, ainsi que de voies de chemins de fer payantes redynamisées, condition nécessaire à l'exercice d'une véritable concurrence intramodale. Les redevances ne devraient pas être exclusivement perçues pour couvrir les coûts afférents à la construction et à l'entretien des infrastructures (bien que dans les économies en transition, il s'agisse d'une source de revenus considérable), mais devraient également servir d'instrument qui s'ajuste automatiquement à la demande d'infrastructures, optimisant ainsi leur niveau d'utilisation et tenant compte de l'ensemble des coûts internes et externes, y compris environnementaux, de chaque mode de transport. Les redevances, en se répercutant sur le prix des produits, devraient notamment devenir un facteur naturel de régulation du marché, et plus particulièrement de la demande excessive de transport, la meilleure opération de transport étant alors celle qui n'a pas lieu. |
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7.3

À propos de la thèse dont il est question au paragraphe 7.1, le Comité des régions propose de poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre des règles permettant l'internalisation des externalités dans le domaine des transports. L'objectif est d'instaurer un cadre européen commun permettant la création d'infrastructures routières d'accès libre et payant, ainsi que de voies de chemins de fer payantes redynamisées, condition nécessaire à l'exercice d'une véritable concurrence intramodale. Les redevances ne devraient pas être exclusivement perçues pour couvrir les coûts afférents à la construction et à l'entretien des infrastructures (bien que dans les économies en transition, il s'agisse d'une source de revenus considérable), mais devraient également servir d'instrument qui s'ajuste automatiquement à la demande d'infrastructures, optimisant ainsi leur niveau d'utilisation et tenant compte de l'ensemble des coûts internes et externes, y compris environnementaux, de chaque mode de transport. Les redevances, en se répercutant sur le prix des produits, devraient notamment devenir un facteur naturel de régulation du marché, et plus particulièrement de la demande excessive de transport, la meilleure opération de transport étant alors celle qui n'a pas lieu.

| 7.4 | Le Comité des régions considère que les nouveaux systèmes de tarification intelligente permettront d'optimiser les flux de trafic, d'utiliser les infrastructures de manière efficace et de prévenir l'apparition de congestions. Il convient de soutenir seulement l'introduction d'une tarification qui soit transparente, juste, susceptible d'être comptabilisée et prenant notamment en compte les coûts externes, associée à une redevance simple, mais suffisamment variable pour optimiser l'utilisation temporelle et spatiale des infrastructures. Cette redevance devra être équivalente à l'échelle de toute l'Union et ne devra pas se traduire uniquement par un transfert du trafic des infrastructures payantes vers les gratuites. En ce sens, le Comité renouvelle son soutien au projet Galileo qui, s'il est bien mis en œuvre dans tous les pays membres, serait susceptible d'incarner un tel système. |
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7.4

Le Comité des régions considère que les nouveaux systèmes de tarification intelligente permettront d'optimiser les flux de trafic, d'utiliser les infrastructures de manière efficace et de prévenir l'apparition de congestions. Il convient de soutenir seulement l'introduction d'une tarification qui soit transparente, juste, susceptible d'être comptabilisée et prenant notamment en compte les coûts externes, associée à une redevance simple, mais suffisamment variable pour optimiser l'utilisation temporelle et spatiale des infrastructures. Cette redevance devra être équivalente à l'échelle de toute l'Union et ne devra pas se traduire uniquement par un transfert du trafic des infrastructures payantes vers les gratuites. En ce sens, le Comité renouvelle son soutien au projet Galileo qui, s'il est bien mis en œuvre dans tous les pays membres, serait susceptible d'incarner un tel système.

| 7.5 | En vue à la fois de soutenir plus largement le système de navigation par satellite Galileo, d'encourager son utilisation uniforme dans toute l'Europe pour ce qui est des transports, ou tout au moins de mieux promouvoir ce concept, notamment dans les nouveaux États membres, le Comité des régions recommande au Conseil européen d'associer plus étroitement les nouveaux États membres à ces projets innovants, en installant dans l'un d'entre eux l'autorité de surveillance GNSS. Ce faisant, il tiendrait également son engagement informel pris en 2003 d'établir des agences européennes dans les nouveaux États membres de l'Union européenne. |
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7.5

En vue à la fois de soutenir plus largement le système de navigation par satellite Galileo, d'encourager son utilisation uniforme dans toute l'Europe pour ce qui est des transports, ou tout au moins de mieux promouvoir ce concept, notamment dans les nouveaux États membres, le Comité des régions recommande au Conseil européen d'associer plus étroitement les nouveaux États membres à ces projets innovants, en installant dans l'un d'entre eux l'autorité de surveillance GNSS. Ce faisant, il tiendrait également son engagement informel pris en 2003 d'établir des agences européennes dans les nouveaux États membres de l'Union européenne.

8.   Logistique

| 8.1 | En outre, le Comité des régions souligne qu'en vue d'améliorer l'interopérabilité des différents modes de transport, il convient également d'adopter des mesures de soutien en faveur de la logistique. S'agissant du fret, les infrastructures logistiques publiques sont en effet un facteur primordial de l'interopérabilité des modes de transport de marchandises et, dans le même temps, un maillon important de l'interaction entre les modes de transport, d'une part, et le secteur de l'industrie et du commerce, de l'autre. Il importe dès lors de créer les conditions propres à assurer le développement d'une logistique efficace à l'échelle européenne. |
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8.1

En outre, le Comité des régions souligne qu'en vue d'améliorer l'interopérabilité des différents modes de transport, il convient également d'adopter des mesures de soutien en faveur de la logistique. S'agissant du fret, les infrastructures logistiques publiques sont en effet un facteur primordial de l'interopérabilité des modes de transport de marchandises et, dans le même temps, un maillon important de l'interaction entre les modes de transport, d'une part, et le secteur de l'industrie et du commerce, de l'autre. Il importe dès lors de créer les conditions propres à assurer le développement d'une logistique efficace à l'échelle européenne.

| 8.2 | Le Comité se propose de contribuer à l'élaboration du cadre stratégique qui a été proposé pour la logistique du fret en Europe, étant donné que le développement de ce segment a une influence considérable sur le développement régional. À ce titre, il fait partie de nombreux projets de collectivités territoriales, de stratégies de développement régional et de projets urbains, et joue également un rôle dans la conception de systèmes de transport urbains et régionaux ou dans le développement d'aéroports régionaux, de ports fluviaux et de centres logistiques publics, qui doivent être véritablement considérés comme des infrastructures de transport insérées dans les réseaux auxquels ils fournissent leurs services. |
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8.2

Le Comité se propose de contribuer à l'élaboration du cadre stratégique qui a été proposé pour la logistique du fret en Europe, étant donné que le développement de ce segment a une influence considérable sur le développement régional. À ce titre, il fait partie de nombreux projets de collectivités territoriales, de stratégies de développement régional et de projets urbains, et joue également un rôle dans la conception de systèmes de transport urbains et régionaux ou dans le développement d'aéroports régionaux, de ports fluviaux et de centres logistiques publics, qui doivent être véritablement considérés comme des infrastructures de transport insérées dans les réseaux auxquels ils fournissent leurs services.

| 8.3 | Le Comité des régions salue l'intention de la Commission européenne d'adopter en 2007 un plan d'action pour la logistique du transport des marchandises. Le Comité des régions estime qu'il convient également d'accompagner l'élaboration de la stratégie-cadre pour la logistique du transport des marchandises en Europe d'une évaluation de la question de savoir comment une politique des transports peut promouvoir le transfert du fret de la route vers le rail, en utilisant des instruments plus efficaces, économiques, naturels et compatibles avec le marché qu'auparavant. Ces mesures, qui peuvent être de nature fiscale ou réglementaire, devraient être soutenues de manière ciblée par des aides capables de jouer un rôle de catalyseurs. |
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8.3

Le Comité des régions salue l'intention de la Commission européenne d'adopter en 2007 un plan d'action pour la logistique du transport des marchandises. Le Comité des régions estime qu'il convient également d'accompagner l'élaboration de la stratégie-cadre pour la logistique du transport des marchandises en Europe d'une évaluation de la question de savoir comment une politique des transports peut promouvoir le transfert du fret de la route vers le rail, en utilisant des instruments plus efficaces, économiques, naturels et compatibles avec le marché qu'auparavant. Ces mesures, qui peuvent être de nature fiscale ou réglementaire, devraient être soutenues de manière ciblée par des aides capables de jouer un rôle de catalyseurs.

9.   Sécurité

| 9.1 | Le Comité des régions exprime sa préoccupation quant au fait que malgré une tendance à l'amélioration, observée depuis de longues années dans l'UE-25, la mortalité due aux accidents de la route atteint toujours un niveau inacceptable. Il soutient sans réserve la Commission qui propose d'instaurer un système intégré en matière de sécurité routière mettant l'accent sur le comportement des usagers, la construction et les technologies automobiles ainsi que sur l'état des infrastructures. |
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9.1

Le Comité des régions exprime sa préoccupation quant au fait que malgré une tendance à l'amélioration, observée depuis de longues années dans l'UE-25, la mortalité due aux accidents de la route atteint toujours un niveau inacceptable. Il soutient sans réserve la Commission qui propose d'instaurer un système intégré en matière de sécurité routière mettant l'accent sur le comportement des usagers, la construction et les technologies automobiles ainsi que sur l'état des infrastructures.

| 9.2 | Le Comité constate qu'à l'heure où la mobilité des personnes et des marchandises à l'échelle de l'Union européenne ne cesse de croître, on peut logiquement s'attendre à ce que les États membres poursuivent leurs discussions sur le rapprochement et l'harmonisation des réglementations et des normes juridiques en matière de code de la route dans le but d'en faciliter la compréhension aux chauffeurs et aux autres usagers des infrastructures. Cela contribuerait à renforcer la sécurité, à diminuer le nombre d'accidents et à équilibrer la compétitivité en matière d'offre commerciale de transport. |
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9.2

Le Comité constate qu'à l'heure où la mobilité des personnes et des marchandises à l'échelle de l'Union européenne ne cesse de croître, on peut logiquement s'attendre à ce que les États membres poursuivent leurs discussions sur le rapprochement et l'harmonisation des réglementations et des normes juridiques en matière de code de la route dans le but d'en faciliter la compréhension aux chauffeurs et aux autres usagers des infrastructures. Cela contribuerait à renforcer la sécurité, à diminuer le nombre d'accidents et à équilibrer la compétitivité en matière d'offre commerciale de transport.

| 9.3 | Par ailleurs, le Comité se prononce, au moins en ce qui concerne les principaux axes transeuropéens, en faveur d'une uniformisation de la signalisation, d'une harmonisation des paramètres et de l'introduction de panneaux multilingues destinés à améliorer la sécurité par le biais du déploiement de nouveaux systèmes télématiques. |
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9.3

Par ailleurs, le Comité se prononce, au moins en ce qui concerne les principaux axes transeuropéens, en faveur d'une uniformisation de la signalisation, d'une harmonisation des paramètres et de l'introduction de panneaux multilingues destinés à améliorer la sécurité par le biais du déploiement de nouveaux systèmes télématiques.

10.   Sûreté

| 10.1 | Le Comité des régions reconnaît qu'il est urgent de garantir la sûreté des systèmes de transport face à la menace terroriste et approuve la volonté d'adopter une démarche commune en la matière. |
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10.1

Le Comité des régions reconnaît qu'il est urgent de garantir la sûreté des systèmes de transport face à la menace terroriste et approuve la volonté d'adopter une démarche commune en la matière.

| 10.2 | À cet égard, le Comité invite l'Union européenne et les États membres à adopter une démarche commune, étant donné les compétences et les possibilités limitées des administrations régionales et municipales dans ce domaine. |
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10.2

À cet égard, le Comité invite l'Union européenne et les États membres à adopter une démarche commune, étant donné les compétences et les possibilités limitées des administrations régionales et municipales dans ce domaine.

| 10.3 | Parallèlement, le Comité des régions demande aux organes communautaires de soumettre à temps aux acteurs concernés leurs propositions éventuelles de mesures dans le domaine de la sûreté des systèmes ayant une incidence directe sur l'organisation et le cofinancement des systèmes de transport régionaux et urbains afin que ces intervenants puissent en débattre et formuler des observations le cas échéant. |
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10.3

Parallèlement, le Comité des régions demande aux organes communautaires de soumettre à temps aux acteurs concernés leurs propositions éventuelles de mesures dans le domaine de la sûreté des systèmes ayant une incidence directe sur l'organisation et le cofinancement des systèmes de transport régionaux et urbains afin que ces intervenants puissent en débattre et formuler des observations le cas échéant.

11.   La logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable

| 11.1 | Le Comité des régions accueille favorablement l'initiative de la Commission européenne visant à créer un cadre stratégique permettant de répondre à la question: comment et par quels moyens l'Union européenne peut-elle contribuer à l'optimisation du système de transport européen. Néanmoins, le Comité rappelle que la logistique ne constitue pas un objectif en soi, mais uniquement l'un des instruments permettant de l'atteindre. Par ailleurs, il ne s'agit pas d'un outil unique dans la mesure où la logistique ne peut être utilisée qu'une fois déployés les éléments inférieurs du système de transport tels que l'infrastructure, la télématique (systèmes d'information dans le domaine des transports), l'interopérabilité, les modes de transport appropriés etc. Le Comité renvoie à cet égard aux précédents paragraphes du présent avis concernant les mesures qu'il considère comme essentielles en vue de l'amélioration des conditions du transport européen au sens large. |
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11.1

Le Comité des régions accueille favorablement l'initiative de la Commission européenne visant à créer un cadre stratégique permettant de répondre à la question: comment et par quels moyens l'Union européenne peut-elle contribuer à l'optimisation du système de transport européen. Néanmoins, le Comité rappelle que la logistique ne constitue pas un objectif en soi, mais uniquement l'un des instruments permettant de l'atteindre. Par ailleurs, il ne s'agit pas d'un outil unique dans la mesure où la logistique ne peut être utilisée qu'une fois déployés les éléments inférieurs du système de transport tels que l'infrastructure, la télématique (systèmes d'information dans le domaine des transports), l'interopérabilité, les modes de transport appropriés etc. Le Comité renvoie à cet égard aux précédents paragraphes du présent avis concernant les mesures qu'il considère comme essentielles en vue de l'amélioration des conditions du transport européen au sens large.

| 11.2 | Le Comité apprécie que la Commission reconnaisse la dimension résolument commerciale de la logistique. C'est avant tout l'exercice des forces du marché qui contribue à une meilleure exploitation des différentes unités de transport et à une utilisation efficace des voies de communication. En d'autres termes, il s'agit d'un instrument permettant d'améliorer la gestion des transports et de les exploiter efficacement. La question des labels de qualité devrait relever également du ressort des entreprises de transport ou des organisations sectorielles européennes. |
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11.2

Le Comité apprécie que la Commission reconnaisse la dimension résolument commerciale de la logistique. C'est avant tout l'exercice des forces du marché qui contribue à une meilleure exploitation des différentes unités de transport et à une utilisation efficace des voies de communication. En d'autres termes, il s'agit d'un instrument permettant d'améliorer la gestion des transports et de les exploiter efficacement. La question des labels de qualité devrait relever également du ressort des entreprises de transport ou des organisations sectorielles européennes.

| 11.3 | Le Comité des régions estime toutefois qu'en cas de défaillance des forces du marché, des mesures législatives peuvent également se justifier, afin d'atteindre l'objectif poursuivi d'une mobilité et d'une logistique du transport des marchandises axées sur la durabilité. L'utilisation du rail pour le transport de marchandises suppose que soit remplie une condition préliminaire très importante, à savoir un système complet de points d'échange modal pour des matériels normalisés de transport des marchandises. Afin de créer cette possibilité et d'ainsi garantir une utilisation à pleine capacité et économiquement rentable de ce réseau, il convient de créer, si les forces du marché s'avèrent insuffisantes, des conditions générales d'appui, telles que des incitations ou des mesures législatives, dans le cadre d'un effort délibéré, fût-il temporaire, pour donner la priorité aux modes de transport qui méritent de toute évidence d'être soutenus. Il convient que cela se fasse sans porter atteinte à l'environnement local et régional. |
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11.3

Le Comité des régions estime toutefois qu'en cas de défaillance des forces du marché, des mesures législatives peuvent également se justifier, afin d'atteindre l'objectif poursuivi d'une mobilité et d'une logistique du transport des marchandises axées sur la durabilité. L'utilisation du rail pour le transport de marchandises suppose que soit remplie une condition préliminaire très importante, à savoir un système complet de points d'échange modal pour des matériels normalisés de transport des marchandises. Afin de créer cette possibilité et d'ainsi garantir une utilisation à pleine capacité et économiquement rentable de ce réseau, il convient de créer, si les forces du marché s'avèrent insuffisantes, des conditions générales d'appui, telles que des incitations ou des mesures législatives, dans le cadre d'un effort délibéré, fût-il temporaire, pour donner la priorité aux modes de transport qui méritent de toute évidence d'être soutenus. Il convient que cela se fasse sans porter atteinte à l'environnement local et régional.

| 11.4 | Conformément à ce qui précède, le Comité des régions fait observer que la logistique constitue, à ses yeux, l'élément clé incitant les régions et les villes à prendre des mesures pour que les transports sur leur territoire fonctionnent rapidement, efficacement et qu'ils génèrent le moins d'inconvénients possible. Le Comité estime par ailleurs qu'il est important de développer une «logistique urbaine» afin d'améliorer l'environnement au sein des agglomérations en s'inspirant d'exemples ayant permis d'éliminer les congestions. |
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11.4

Conformément à ce qui précède, le Comité des régions fait observer que la logistique constitue, à ses yeux, l'élément clé incitant les régions et les villes à prendre des mesures pour que les transports sur leur territoire fonctionnent rapidement, efficacement et qu'ils génèrent le moins d'inconvénients possible. Le Comité estime par ailleurs qu'il est important de développer une «logistique urbaine» afin d'améliorer l'environnement au sein des agglomérations en s'inspirant d'exemples ayant permis d'éliminer les congestions.

| 11.5 | Comme indiqué précédemment dans le présent avis, le rôle des villes et des régions, en matière de développement de la logistique, consiste essentiellement à créer des conditions territoriales favorables aux transports ainsi qu'aux installations logistiques et à soutenir la création de centres logistiques. Le Comité estime que l'UE peut intervenir dans ce domaine concret notamment grâce aux instruments de la politique de cohésion et au transfert du savoir-faire et des meilleures pratiques en la matière. |
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11.5

Comme indiqué précédemment dans le présent avis, le rôle des villes et des régions, en matière de développement de la logistique, consiste essentiellement à créer des conditions territoriales favorables aux transports ainsi qu'aux installations logistiques et à soutenir la création de centres logistiques. Le Comité estime que l'UE peut intervenir dans ce domaine concret notamment grâce aux instruments de la politique de cohésion et au transfert du savoir-faire et des meilleures pratiques en la matière.

| 11.6 | De l'avis du Comité des régions, il est crucial d'identifier les obstacles qui empêchent une meilleure utilisation de la logistique en vue de l'optimisation du système de transport européen. Au rang de ces entraves figurent: l'infrastructure déficiente (goulots d'étranglement, liaisons manquantes, interconnexions insuffisantes entre les points de jonction et les autres types de communication, manque de centres logistiques publics), l'insuffisante compatibilité des unités de transport (notamment entre les pays de l'UE-15 et de l'UE10+) et les obstacles de nature technico-organisationnelle (échange d'informations entre transporteurs, bon de connaissement unique etc.). À cet égard, la Commission européenne, c'est-à-dire sa DG TREN, pourrait jouer un rôle positif. |
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11.6

De l'avis du Comité des régions, il est crucial d'identifier les obstacles qui empêchent une meilleure utilisation de la logistique en vue de l'optimisation du système de transport européen. Au rang de ces entraves figurent: l'infrastructure déficiente (goulots d'étranglement, liaisons manquantes, interconnexions insuffisantes entre les points de jonction et les autres types de communication, manque de centres logistiques publics), l'insuffisante compatibilité des unités de transport (notamment entre les pays de l'UE-15 et de l'UE10+) et les obstacles de nature technico-organisationnelle (échange d'informations entre transporteurs, bon de connaissement unique etc.). À cet égard, la Commission européenne, c'est-à-dire sa DG TREN, pourrait jouer un rôle positif.

| 11.7 | Le Comité considère également comme primordial de développer de nouveaux systèmes de gestion et d'information en matière de transport (SEGTF — Système européen de gestion du trafic ferroviaire, Galileo). Il souligne parallèlement la nécessité de résoudre la question de la sécurité des systèmes de données, et ce notamment lorsqu'ils sont exploités dans un environnement à architecture ouverte. |
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11.7

Le Comité considère également comme primordial de développer de nouveaux systèmes de gestion et d'information en matière de transport (SEGTF — Système européen de gestion du trafic ferroviaire, Galileo). Il souligne parallèlement la nécessité de résoudre la question de la sécurité des systèmes de données, et ce notamment lorsqu'ils sont exploités dans un environnement à architecture ouverte.

| 11.8 | Le Comité des régions se félicite que la Commission s'engage à examiner la question de la formation spécialisée et de la certification des normes européennes communes en matière de connaissances et d'expérience du personnel de logistique. Dans le même temps, il rappelle qu'en la matière, il convient de collaborer avec des acteurs du secteur logistique ou avec leurs organisations professionnelles à l'échelon européen. |
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11.8

Le Comité des régions se félicite que la Commission s'engage à examiner la question de la formation spécialisée et de la certification des normes européennes communes en matière de connaissances et d'expérience du personnel de logistique. Dans le même temps, il rappelle qu'en la matière, il convient de collaborer avec des acteurs du secteur logistique ou avec leurs organisations professionnelles à l'échelon européen.

| 11.9 | Le Comité se réjouit également que la Commission européenne entende intervenir dans le domaine des indicateurs statistiques relatifs au développement de la logistique. L'une des réponses à ce défi devrait consister, pour la Commission, à élaborer un système d'indicateurs permettant de suivre et de mesurer le développement des chaînes logistiques, leur efficacité, leur utilisation etc. |
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11.9

Le Comité se réjouit également que la Commission européenne entende intervenir dans le domaine des indicateurs statistiques relatifs au développement de la logistique. L'une des réponses à ce défi devrait consister, pour la Commission, à élaborer un système d'indicateurs permettant de suivre et de mesurer le développement des chaînes logistiques, leur efficacité, leur utilisation etc.

| 11.10 | Le Comité des régions souligne par ailleurs que parallèlement aux projets prioritaires du réseau RTE-T, il conviendrait, à l'échelon européen, de mettre l'accent sur la modernisation et le développement des principaux points de jonction. Afin de mieux exploiter la logistique et d'accroître le degré d'optimisation des systèmes de transport européens, il importe également de dépasser le phénomène du «dernier kilomètre» (last mile). Pour ce faire, il s'agit de développer les points de transbordement et ceux situés aux extrémités de la chaîne logistique et, avant tout, de relier les capacités des principaux points de jonction logistiques à tous les types de voie de communication. |
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11.10

Le Comité des régions souligne par ailleurs que parallèlement aux projets prioritaires du réseau RTE-T, il conviendrait, à l'échelon européen, de mettre l'accent sur la modernisation et le développement des principaux points de jonction. Afin de mieux exploiter la logistique et d'accroître le degré d'optimisation des systèmes de transport européens, il importe également de dépasser le phénomène du «dernier kilomètre» (last mile). Pour ce faire, il s'agit de développer les points de transbordement et ceux situés aux extrémités de la chaîne logistique et, avant tout, de relier les capacités des principaux points de jonction logistiques à tous les types de voie de communication.

| 11.11 | En outre, le Comité des régions considère comme essentielle l'initiative de la Commission visant à proposer des normes européennes communes pour les unités de chargement intermodales dans les transports de marchandises intracommunautaires. De même, il serait hautement satisfaisant que l'Union européenne parvienne à réduire le nombre de configurations possibles des différents types de conteneurs et de caissons mobiles dans le but d'exploiter pleinement les dimensions autorisées dans les transports. |
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11.11

En outre, le Comité des régions considère comme essentielle l'initiative de la Commission visant à proposer des normes européennes communes pour les unités de chargement intermodales dans les transports de marchandises intracommunautaires. De même, il serait hautement satisfaisant que l'Union européenne parvienne à réduire le nombre de configurations possibles des différents types de conteneurs et de caissons mobiles dans le but d'exploiter pleinement les dimensions autorisées dans les transports.

| 11.12 | Le Comité des régions signale que l'utilisation de divers modes de transport au sein d'une même chaîne nécessite davantage qu'un simple changement de perspective intellectuelle; en effet, elle se heurte bien souvent à des barrières physiques. Au sein des nouveaux pays membres, notamment, il manque non seulement des voies de communication et des installations de transbordement appropriées permettant leur combinaison, mais également des unités de transport adéquates. À cet égard, l'une des solutions visant à améliorer la situation serait par exemple l'adoption par la BEI d'une politique de crédit favorable ou l'octroi d'une aide communautaire pour l'acquisition de véhicules ou la construction de terminaux. |
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11.12

Le Comité des régions signale que l'utilisation de divers modes de transport au sein d'une même chaîne nécessite davantage qu'un simple changement de perspective intellectuelle; en effet, elle se heurte bien souvent à des barrières physiques. Au sein des nouveaux pays membres, notamment, il manque non seulement des voies de communication et des installations de transbordement appropriées permettant leur combinaison, mais également des unités de transport adéquates. À cet égard, l'une des solutions visant à améliorer la situation serait par exemple l'adoption par la BEI d'une politique de crédit favorable ou l'octroi d'une aide communautaire pour l'acquisition de véhicules ou la construction de terminaux.

| 11.13 | Enfin, le Comité des régions invite à déterminer la faisabilité d'un plan d'action en faveur de la création d'un réseau ferroviaire orienté vers le transport de marchandises. Il souhaite néanmoins attirer l'attention sur les situations des nouveaux États membres. En effet, aussi prometteuse que soit cette idée, il est à craindre que les investissements requis pour sa mise en œuvre soient insuffisants. Il convient de consacrer les efforts des pays membres et des représentants du secteur des transports, avec le soutien de l'UE, à la coordination des horaires dans le domaine du fret international, afin de s'efforcer, par exemple, de privilégier le transit nocturne, où le transport des passagers est faible (ce que l'on appelle des «sauts de nuit»). |
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11.13

Enfin, le Comité des régions invite à déterminer la faisabilité d'un plan d'action en faveur de la création d'un réseau ferroviaire orienté vers le transport de marchandises. Il souhaite néanmoins attirer l'attention sur les situations des nouveaux États membres. En effet, aussi prometteuse que soit cette idée, il est à craindre que les investissements requis pour sa mise en œuvre soient insuffisants. Il convient de consacrer les efforts des pays membres et des représentants du secteur des transports, avec le soutien de l'UE, à la coordination des horaires dans le domaine du fret international, afin de s'efforcer, par exemple, de privilégier le transit nocturne, où le transport des passagers est faible (ce que l'on appelle des «sauts de nuit»).

Bruxelles, le 14 février 2007.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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(1)  JO C 192 du 12 août 2002, p. 8.

1

(2)  JO C 109 du 30 avril 2004, p. 10.

2

(3)  JO C 318 du 22 décembre 2004, p. 7.

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