# Journal officiel C 177/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 177 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année31 juillet 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 177

Édition de langue française

Communications et informations

50e année31 juillet 2007

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 177/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4743 — Warburg Pincus/Bausch) (
  1
  ) | 1 |
| 2007/C 177/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4764 — Debitel/Talkline) (
  1
  ) | 1 |
| 2007/C 177/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4717 — TAC/Tower Automotive) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 177/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4743 — Warburg Pincus/Bausch) (
  1
  )

1

1

2007/C 177/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4764 — Debitel/Talkline) (
  1
  )

1

1

2007/C 177/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4717 — TAC/Tower Automotive) (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 177/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2007/C 177/05 | Liste des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommées sociétés de surveillance) agréées par les États membres conformément aux conditions prévues à l'annexe VI du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (Cette liste remplace celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 139 du 14.6.2006, p. 23) | 4 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 177/04

Taux de change de l'euro

3

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 177/05

Liste des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommées sociétés de surveillance) agréées par les États membres conformément aux conditions prévues à l'annexe VI du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (Cette liste remplace celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 139 du 14.6.2006, p. 23)

o

(Cette liste remplace celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 139 du 14.6.2006, p. 23)

4

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 177/06 | Aide d'État (Articles 87 à 89 du traité instituant la Communauté européenne) — Communication adressée par la Commission en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE aux autres États membres et autres intéressés — Aide d'État C 8/06 (ex N 536/05) — Aide en faveur de Dornbirner Sparkasse Bank AG — Autriche (
  1
  ) | 9 |
| 2007/C 177/07 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4796 — Candover/Stork) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 11 |
| 2007/C 177/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4766 — Flextronics/Solectron) (
  1
  ) | 12 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 177/06

Aide d'État (Articles 87 à 89 du traité instituant la Communauté européenne) — Communication adressée par la Commission en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE aux autres États membres et autres intéressés — Aide d'État C 8/06 (ex N 536/05) — Aide en faveur de Dornbirner Sparkasse Bank AG — Autriche (
  1
  )

1

9

2007/C 177/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4796 — Candover/Stork) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

11

2007/C 177/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4766 — Flextronics/Solectron) (
  1
  )

1

12

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2007/C 177/09 | Rectificatif à l'appel de propositions — DG EAC 26/07 — Projets pilotes concernant la coopération entre instituts européens de technologie (JO C 143 du 28.6.2007) | 13 |

Rectificatifs

2007/C 177/09

Rectificatif à l'appel de propositions — DG EAC 26/07 — Projets pilotes concernant la coopération entre instituts européens de technologie (JO C 143 du 28.6.2007)

(JO C 143 du 28.6.2007)

13

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 31.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 177/1 |
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31.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 177/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4743 — Warburg Pincus/Bausch)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 177/01)

Le 20 juillet 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4743. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4743. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 31.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 177/1 |
| --- | --- | --- | --- |

31.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 177/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4764 — Debitel/Talkline)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 177/02)

Le 20 juillet 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4764. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4764. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 31.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 177/2 |
| --- | --- | --- | --- |

31.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 177/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4717 — TAC/Tower Automotive)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 177/03)

Le 12 juillet 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4717. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4717. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 31.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 177/3 |
| --- | --- | --- | --- |

31.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 177/3

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Taux de change de l'euro (1)

30 juillet 2007

(2007/C 177/04)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3659 |
| JPY | yen japonais | 161,58 |
| DKK | couronne danoise | 7,4408 |
| GBP | livre sterling | 0,6753 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1945 |
| CHF | franc suisse | 1,6437 |
| ISK | couronne islandaise | 84,96 |
| NOK | couronne norvégienne | 8 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5842 |
| CZK | couronne tchèque | 28,025 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 252,56 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6966 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,8096 |
| RON | leu roumain | 3,1702 |
| SKK | couronne slovaque | 33,543 |
| TRY | lire turque | 1,7947 |
| AUD | dollar australien | 1,6121 |
| CAD | dollar canadien | 1,46 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,6881 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8048 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,069 |
| KRW | won sud-coréen | 1 261,2 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,799 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,3363 |
| HRK | kuna croate | 7,3135 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 579,94 |
| MYR | ringgit malais | 4,7294 |
| PHP | peso philippin | 62,012 |
| RUB | rouble russe | 34,95 |
| THB | baht thaïlandais | 40,704 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3659

JPY

yen japonais

161,58

DKK

couronne danoise

7,4408

GBP

livre sterling

0,6753

SEK

couronne suédoise

9,1945

CHF

franc suisse

1,6437

ISK

couronne islandaise

84,96

NOK

couronne norvégienne

8

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5842

CZK

couronne tchèque

28,025

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

252,56

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6966

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,8096

RON

leu roumain

3,1702

SKK

couronne slovaque

33,543

TRY

lire turque

1,7947

AUD

dollar australien

1,6121

CAD

dollar canadien

1,46

HKD

dollar de Hong Kong

10,6881

NZD

dollar néo-zélandais

1,8048

SGD

dollar de Singapour

2,069

KRW

won sud-coréen

1 261,2

ZAR

rand sud-africain

9,799

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,3363

HRK

kuna croate

7,3135

IDR

rupiah indonésien

12 579,94

MYR

ringgit malais

4,7294

PHP

peso philippin

62,012

RUB

rouble russe

34,95

THB

baht thaïlandais

40,704

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 31.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 177/4 |
| --- | --- | --- | --- |

31.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 177/4

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Liste des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommées «sociétés de surveillance») agréées par les États membres conformément aux conditions prévues à l'annexe VI du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission

(Cette liste remplace celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 139 du 14.6.2006, p. 23)

(2007/C 177/05)

1.   GÉNÉRALITÉS

Aux termes de l'article 16, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (1), une société de surveillance agréée par un État membre est habilitée à délivrer des attestations certifiant le déchargement et l'importation des produits agricoles bénéficiant d'une restitution à l'exportation dans un pays tiers ou, au moins, l'arrivée à destination de ces produits dans un pays tiers.

De plus, une société de surveillance agréée et contrôlée par un État membre conformément aux articles 16 bis à 16 septies du règlement (CE) no 800/1999 ou un organisme officiel d'un État membre est chargé de l'exécution des contrôles prévus à l'article 3 du règlement (CE) no 639/2003 de la Commission (2) (exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport pour l'octroi de restitutions à l'exportation).

L'agrément et le contrôle des sociétés de surveillance relèvent de la responsabilité des États membres.

L'agrément d'une société de surveillance par un État membre est valable dans tous les États membres. Cela signifie que l'attestation délivrée par une société de surveillance agréée peut être utilisée dans l'ensemble de la Communauté, quel que soit l'État membre dans lequel se trouve le siège de la société de surveillance.

En vue d'informer les exportateurs communautaires de produits agricoles, la Commission publie périodiquement une liste de toutes les sociétés de surveillance agréées par les États membres. La liste ci-jointe a été mise à jour le 1
  er juin 2007.

2.   AVERTISSEMENT

Les services de la Commission attirent l'attention des exportateurs sur les points suivants:

| — | Le fait qu'une société de surveillance soit mentionnée dans la liste ne garantit pas automatiquement que les attestations qu'elle délivre sont valables. Des preuves supplémentaires peuvent être nécessaires. Il peut également être constaté, a posteriori, que les attestations délivrées ne sont pas exactes. |
| --- | --- |

—

Le fait qu'une société de surveillance soit mentionnée dans la liste ne garantit pas automatiquement que les attestations qu'elle délivre sont valables. Des preuves supplémentaires peuvent être nécessaires. Il peut également être constaté, a posteriori, que les attestations délivrées ne sont pas exactes.

| — | À tout moment, une société peut être retirée de la liste. Avant d'opter pour l'une ou l'autre de ces sociétés, il est donc recommandé à l'exportateur de vérifier auprès des autorités nationales (voir l'annexe X du règlement (CE) no 800/1999) si la société en question est toujours agréée. |
| --- | --- |

—

À tout moment, une société peut être retirée de la liste. Avant d'opter pour l'une ou l'autre de ces sociétés, il est donc recommandé à l'exportateur de vérifier auprès des autorités nationales (voir l'annexe X du règlement (CE) no 800/1999) si la société en question est toujours agréée.

| — | L'exportateur peut obtenir davantage de renseignements sur ces sociétés auprès de l'autorité nationale qui les a agréées. |
| --- | --- |

—

L'exportateur peut obtenir davantage de renseignements sur ces sociétés auprès de l'autorité nationale qui les a agréées.

---

(1)  JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52).

(2)  JO L 93 du 10.4.2003, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1847/2006 (JO L 355 du 15.12.2006, p. 21).

---

ANNEXE

Liste des sociétés de surveillance agréées par les États membres

DANEMARK

| Baltic Control Ltd Århus (1) |
| --- |
| Sindalsvej 42 B |
| P.O. Box 2199 |
| DK-8240 Risskov |
| Tel. (45) 86 21 62 11 |
| Fax (45) 86 21 62 55 |
| baltic@balticcontrol.com |

Baltic Control Ltd Århus (1)

Sindalsvej 42 B

P.O. Box 2199

DK-8240 Risskov

Tel. (45) 86 21 62 11

Fax (45) 86 21 62 55

baltic@balticcontrol.com

Agrément valable du 21.7.2005 au 20.7.2008

ALLEMAGNE

| IPC Hormann GmbH (1) |
| --- |
| Independent Product-Controlling |
| Ernst-August-Straße 10 |
| D-29664 Walsrode |
| Tel. (49-5161) 603 90 |
| Fax (49-5161) 603 91 01 |
| ipc@ipc-hormann.com |

IPC Hormann GmbH (1)

Independent Product-Controlling

Ernst-August-Straße 10

D-29664 Walsrode

Tel. (49-5161) 603 90

Fax (49-5161) 603 91 01

ipc@ipc-hormann.com

Agrément valable du 1.4.2006 au 31.3.2009

| Argos Control |
| --- |
| Warenprüfung GmbH |
| Gustav-Meyer-Allee 26A |
| D-13355 Berlin |
| Tel. (49-30) 283 05 73-0 |
| Fax (49-30) 283 05 73-16 |
| Allgemein@argoscontrol.de |

Argos Control

Warenprüfung GmbH

Gustav-Meyer-Allee 26A

D-13355 Berlin

Tel. (49-30) 283 05 73-0

Fax (49-30) 283 05 73-16

Allgemein@argoscontrol.de

Agrément valable du 1.6.2005 au 31.5.2008

| Schutter Deutschland GmbH |
| --- |
| Speicherstadt — Block T |
| Alter Wandrahm 12 |
| D-20457 Hamburg |
| Tel. (49-40) 309 76 60 |
| Fax (49-40) 32 14 86 |
| igebhh@t-online.de |

Schutter Deutschland GmbH

Speicherstadt — Block T

Alter Wandrahm 12

D-20457 Hamburg

Tel. (49-40) 309 76 60

Fax (49-40) 32 14 86

igebhh@t-online.de

Agrément valable du 1.1.2006 au 31.12.2008

ESPAGNE

| SGS Espaňola de Control S.A. (1) |
| --- |
| Trespaderne, 29 |
| Edificio Barajas I |
| (Bo del Aeropuerto) |
| E-28042 Madrid |
| Tel. (34) 913 13 80 00 |
| Fax (34) 913 13 80 80 |
| www.sgs.es |
| E-mail: david.perez@sgs.com |

SGS Espaňola de Control S.A. (1)

Trespaderne, 29

Edificio Barajas I

(Bo del Aeropuerto)

E-28042 Madrid

Tel. (34) 913 13 80 00

Fax (34) 913 13 80 80

www.sgs.es

E-mail: david.perez@sgs.com

Agrément valable du 6.5.2005 au 5.5.2008

| BSI Inspectorate Española, S.A. (1) |
| --- |
| Estrecho de Mesina, 13 |
| E-28043 Madrid |
| Tel. (34) 915 97 22 72 |
| Fax (34) 915 97 46 06 |
| www.bsi-global.com/inspectorate |
| E-mail: fcampillay@bsi-inspectorate.es |

BSI Inspectorate Española, S.A. (1)

Estrecho de Mesina, 13

E-28043 Madrid

Tel. (34) 915 97 22 72

Fax (34) 915 97 46 06

www.bsi-global.com/inspectorate

E-mail: fcampillay@bsi-inspectorate.es

Agrément valable du 23.5.2005 au 22.5.2008

FRANCE

| SGS AGRI MIN |
| --- |
| 191, Avenue Aristide-Briand |
| F-94237 Cachan Cedex |
| Tel. (33) 2 32 18 81 00 |
| Fax (33) 2 32 128 81 20 |
| sgs.rouen.agridiv@sgs.com |

SGS AGRI MIN

191, Avenue Aristide-Briand

F-94237 Cachan Cedex

Tel. (33) 2 32 18 81 00

Fax (33) 2 32 128 81 20

sgs.rouen.agridiv@sgs.com

Agrément valable du 6.10.2004 au 6.10.2007

| Control Union Inspections France |
| --- |
| 8, boulevard Ferdinand de Lesseps |
| BP 4077 |
| F-76022 Rouen |
| Tel. (33) 2 32 10 21 00 |
| Fax (33) 2 35 71 80 99 |
| qufrance@control-union.fr |

Control Union Inspections France

8, boulevard Ferdinand de Lesseps

BP 4077

F-76022 Rouen

Tel. (33) 2 32 10 21 00

Fax (33) 2 35 71 80 99

qufrance@control-union.fr

Agrément valable du 12.4.2006 au 11.4.2009

ITALIE

| SOCIETÀ SGS ITALIA Spa |
| --- |
| Sede legale: Via Gaspare Gozzi, 1/A |
| I-20129 Milano |
| Tel. (39) 02 739 31 |
| Fax (39) 02 70 12 46 30 |
| www.sgs.com |

SOCIETÀ SGS ITALIA Spa

Sede legale: Via Gaspare Gozzi, 1/A

I-20129 Milano

Tel. (39) 02 739 31

Fax (39) 02 70 12 46 30

www.sgs.com

Agrément valable du 14.3.2005 au 13.3.2008

| SOCIETÀ VIGLIENZONE ADRIATICA Spa |
| --- |
| Sede legale: Via Varese, 20 |
| I-20121 Milano |
| Filiale: C.ne Piazza d'Armi, 130 |
| I-48100 Ravenna |
| Tel. (39) 0544 42 22 42 |
| Fax (39) 0544 59 07 65 |
| controlli@viglienzone.it |

SOCIETÀ VIGLIENZONE ADRIATICA Spa

Sede legale: Via Varese, 20

I-20121 Milano

Filiale: C.ne Piazza d'Armi, 130

I-48100 Ravenna

Tel. (39) 0544 42 22 42

Fax (39) 0544 59 07 65

controlli@viglienzone.it

Agrément valable du 14.2.2006 au 13.2.2009

| SOCIETÀ BOSSI & C. — TRANSITI Spa |
| --- |
| Via D. Fiasella, 1 |
| I-16121 Genova |
| Tel. (39) 010 57 16-1 |
| Fax (39) 010 58 23 46 |
| surveyor@bossi-transiti.it |
| www.bossi-transiti.it |

SOCIETÀ BOSSI & C. — TRANSITI Spa

Via D. Fiasella, 1

I-16121 Genova

Tel. (39) 010 57 16-1

Fax (39) 010 58 23 46

surveyor@bossi-transiti.it

www.bossi-transiti.it

Agrément valable du 15.6.2007 au 14.6.2010

PAYS-BAS

| CONTROL UNION NEDERLAND (1) |
| --- |
| Jufferstraat, 9-15 |
| Postbus 22074 |
| 3003 DB Rotterdam |
| Nederland |
| Tel. (31-10) 282 33 90 |
| Fax (31-10) 412 39 67 |
| netherlands@controlunion.com |

CONTROL UNION NEDERLAND (1)

Jufferstraat, 9-15

Postbus 22074

3003 DB Rotterdam

Nederland

Tel. (31-10) 282 33 90

Fax (31-10) 412 39 67

netherlands@controlunion.com

Agrément valable du 1.11.2005 au 31.10.2008

| SAYBOLT INTERNATIONAL B.V. |
| --- |
| Stoomloggerweg 12, |
| 3133 KT Vlaardingen |
| Nederland |
| Tel. (31-10) 460 99 11 |
| Fax (31-10) 435 36 00 |
| www.saybolt.com |

SAYBOLT INTERNATIONAL B.V.

Stoomloggerweg 12,

3133 KT Vlaardingen

Nederland

Tel. (31-10) 460 99 11

Fax (31-10) 435 36 00

www.saybolt.com

Agrément valable du 1.2.2007 au 31.1.2010

POLOGNE

| J.S.Hamilton Poland Ltd. Sp. z o.o. |
| --- |
| ul. Świętojańska 134 |
| PL-81-404 Gdynia |
| Tel. (48-58) 660 77 20 |
| Fax (48-58) 600 77 21 |
| www.hamilton.net.pl |

J.S.Hamilton Poland Ltd. Sp. z o.o.

ul. Świętojańska 134

PL-81-404 Gdynia

Tel. (48-58) 660 77 20

Fax (48-58) 600 77 21

www.hamilton.net.pl

Agrément valable du 3.12.2004 au 3.12.2007

| Polcargo International Sp. z o.o. |
| --- |
| ul. Henryka Pobożnego 5 |
| PL-70-900 Szczecin |
| Tel. (48-91) 434 02 11 |
| Fax (48-91) 488 20 36 |
| www.polcargo.pl |

Polcargo International Sp. z o.o.

ul. Henryka Pobożnego 5

PL-70-900 Szczecin

Tel. (48-91) 434 02 11

Fax (48-91) 488 20 36

www.polcargo.pl

Agrément valable du 3.12.2004 au 3.12.2007

| SGS Polska Sp. z o.o. |
| --- |
| ul. Bema 83 |
| PL-01-233 Warszawa |
| Tel. (48-22) 329 22 22 |
| Fax (48-22) 329 22 20 |
| www.sgs.pl |

SGS Polska Sp. z o.o.

ul. Bema 83

PL-01-233 Warszawa

Tel. (48-22) 329 22 22

Fax (48-22) 329 22 20

www.sgs.pl

Agrément valable du 3.12.2004 au 3.12.2007

FINLANDE

| SGS INSPECTION SERVICES OY |
| --- |
| Särkiniementie 3 |
| P.O. Box 128 |
| FIN-00211 Helsinki |
| Tel. (358-9) 696 35 79, (358-9) 696 37 01 |
| Fax (358-9) 692 46 73 |
| Pirjo.alhola@sgs.com |

SGS INSPECTION SERVICES OY

Särkiniementie 3

P.O. Box 128

FIN-00211 Helsinki

Tel. (358-9) 696 35 79, (358-9) 696 37 01

Fax (358-9) 692 46 73

Pirjo.alhola@sgs.com

Agrément valable du 15.3.2005 au 15.3.2008

| OY LARS KROGIUS AB (2) |
| --- |
| Vilhonvuorenkatu 11 B 10 |
| FIN-00500 Helsinki |
| Tel. (358-9) 47 63 63 00 |
| Fax (358-9) 47 63 63 63 |
| average.finland@krogius.com |
| www.krogius.com |

OY LARS KROGIUS AB (2)

Vilhonvuorenkatu 11 B 10

FIN-00500 Helsinki

Tel. (358-9) 47 63 63 00

Fax (358-9) 47 63 63 63

average.finland@krogius.com

www.krogius.com

Agrément valable du 24.3.2006 au 24.3.2009

ROYAUME-UNI

| CONTROL UNION (Ireland) Ltd |
| --- |
| 6 Northern Road |
| Belfast Harbour Estate |
| Belfast BT3 9AL |
| Northern Ireland |
| United Kingdom |
| Tel. (44-28) 90 74 04 51 |
| Fax (44-28) 90 74 02 72 |
| info@cuireland.com |

CONTROL UNION (Ireland) Ltd

6 Northern Road

Belfast Harbour Estate

Belfast BT3 9AL

Northern Ireland

United Kingdom

Tel. (44-28) 90 74 04 51

Fax (44-28) 90 74 02 72

info@cuireland.com

Agrément valable du 1.3.2006 au 1.3.2009

| ITS Testing Services Ltd (Intertek) |
| --- |
| Caleb Brett House |
| 734 London Road |
| West Thurrock |
| Grays |
| Essex RM20 3NL |
| United Kingdom |
| Tel. (44-17) 08 68 02 00 |
| Fax (44-17) 08 68 02 62 |
| mstokes@caleb-brett.com |

ITS Testing Services Ltd (Intertek)

Caleb Brett House

734 London Road

West Thurrock

Grays

Essex RM20 3NL

United Kingdom

Tel. (44-17) 08 68 02 00

Fax (44-17) 08 68 02 62

mstokes@caleb-brett.com

Agrément valable du 4.4.2007 au 4.4.2010

---

(1)  Cette société a également été agrée pour effectuer des contrôles dans les pays tiers dans le cadre du règlement (CE) no 639/2003 en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport pour l'octroi de restitutions à l'exportation

(2)  L'autorisation de délivrer des attestations accordée à cette société est limitée à un certain nombre de pays tiers. Des informations concernant la liste de ces pays peuvent être obtenus auprès des autorités finlandaises.

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 31.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 177/9 |
| --- | --- | --- | --- |

31.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 177/9

---

AIDE D'ÉTAT

(Articles 87 à 89 du traité instituant la Communauté européenne)

Communication adressée par la Commission en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE aux autres États membres et autres intéressés

Aide d'État C 8/06 (ex N 536/05) — Aide en faveur de Dornbirner Sparkasse Bank AG — Autriche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 177/06)

Par la lettre reproduite ci-dessous, du 5 juin 2007, la Commission a informé l'Autriche de sa décision de clore la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

«Procédure

| (1) | L'Autriche a notifié la mesure susmentionnée à la Commission par un courrier électronique du 24 octobre 2005, enregistré le 25 octobre 2005. |
| --- | --- |

(1)

L'Autriche a notifié la mesure susmentionnée à la Commission par un courrier électronique du 24 octobre 2005, enregistré le 25 octobre 2005.

| (2) | À la suite de cette notification, la Commission a demandé des renseignements complémentaires par la lettre du 6 décembre 2005. L'Autriche a répondu par courrier électronique le 9 janvier 2006 (enregistré le même jour). |
| --- | --- |

(2)

À la suite de cette notification, la Commission a demandé des renseignements complémentaires par la lettre du 6 décembre 2005. L'Autriche a répondu par courrier électronique le 9 janvier 2006 (enregistré le même jour).

| (3) | Par la lettre du 8 mars 2006, la Commission a notifié à l'Autriche sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de la mesure notifiée. L'affaire a été enregistrée sous la référence C 8/06. La décision de la Commission d'engager la procédure d'examen a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (1) et les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations. |
| --- | --- |

(3)

Par la lettre du 8 mars 2006, la Commission a notifié à l'Autriche sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de la mesure notifiée. L'affaire a été enregistrée sous la référence C 8/06. La décision de la Commission d'engager la procédure d'examen a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (1) et les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations.

| (4) | Après avoir obtenu une prorogation du délai de réponse, l'Autriche a communiqué ses observations par la lettre du 20 avril 2006, enregistrée le 21 avril 2006. Aucune partie intéressée n'a présenté d'observations. |
| --- | --- |

(4)

Après avoir obtenu une prorogation du délai de réponse, l'Autriche a communiqué ses observations par la lettre du 20 avril 2006, enregistrée le 21 avril 2006. Aucune partie intéressée n'a présenté d'observations.

| (5) | Le 21 juin 2006, une réunion a eu lieu entre la Commission et l'Autriche, à laquelle ont également assisté des représentants de la ville de Dornbirn, de la caisse d'épargne de Dornbirn et de l'association autrichienne des caisses d'épargne. La Commission a ensuite adressé deux demandes de renseignements complémentaires à l'Autriche le 6 juillet 2006 et le 16 août 2006. Après une nouvelle demande de prolongation du délai et l'accord de la Commission, l'Autriche a communiqué les renseignements demandés par les lettres du 13 juillet et du 8 novembre 2006 ainsi que par le courrier électronique du 12 décembre 2006. |
| --- | --- |

(5)

Le 21 juin 2006, une réunion a eu lieu entre la Commission et l'Autriche, à laquelle ont également assisté des représentants de la ville de Dornbirn, de la caisse d'épargne de Dornbirn et de l'association autrichienne des caisses d'épargne. La Commission a ensuite adressé deux demandes de renseignements complémentaires à l'Autriche le 6 juillet 2006 et le 16 août 2006. Après une nouvelle demande de prolongation du délai et l'accord de la Commission, l'Autriche a communiqué les renseignements demandés par les lettres du 13 juillet et du 8 novembre 2006 ainsi que par le courrier électronique du 12 décembre 2006.

| (6) | Par la lettre du 18 avril 2007, l'Autriche a fait savoir à la Commission qu'elle retirait officiellement sa notification en application de l'article 8 du règlement de procédure [règlement (CE) no 659/1999 du Conseil] et a invité cette dernière à clôturer la procédure formelle d'examen. |
| --- | --- |

(6)

Par la lettre du 18 avril 2007, l'Autriche a fait savoir à la Commission qu'elle retirait officiellement sa notification en application de l'article 8 du règlement de procédure [règlement (CE) no 659/1999 du Conseil] et a invité cette dernière à clôturer la procédure formelle d'examen.

Décision

| (7) | En conséquence, la Commission a décidé de clôturer la procédure formelle d'examen ouverte le 8 mars 2006 à l'égard de l'aide précitée en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE étant donné qu'elle est devenue sans objet.» |
| --- | --- |

(7)

En conséquence, la Commission a décidé de clôturer la procédure formelle d'examen ouverte le 8 mars 2006 à l'égard de l'aide précitée en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE étant donné qu'elle est devenue sans objet.»

---

(1)  JO C 92 du 20.4.2006, p. 4.

1

---

| 31.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 177/11 |
| --- | --- | --- | --- |

31.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 177/11

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4796 — Candover/Stork)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 177/07)

| 1. | Le 20 juillet 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise London Acquisition B.V. («London Acquisition», Pays-Bas), contrôlée en dernier ressort par Candover Investments plc («Candover», Royaume-Uni), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Stork N.V. («Stork», Pays-Bas) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 20 juillet 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise London Acquisition B.V. («London Acquisition», Pays-Bas), contrôlée en dernier ressort par Candover Investments plc («Candover», Royaume-Uni), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Stork N.V. («Stork», Pays-Bas) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Candover: fonds d'investissement mondial privé. Candover est un arrangeur qui fournit des capitaux pour de vastes opérations européennes de rachat d'entreprises par leurs salariés, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Candover: fonds d'investissement mondial privé. Candover est un arrangeur qui fournit des capitaux pour de vastes opérations européennes de rachat d'entreprises par leurs salariés,

| — | Stork: groupe industriel présent dans les secteurs suivants: aérospatiale, agroalimentaire, services techniques et impression. |
| --- | --- |

—

Stork: groupe industriel présent dans les secteurs suivants: aérospatiale, agroalimentaire, services techniques et impression.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4796 — Candover/Stork, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4796 — Candover/Stork, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

---

| 31.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 177/12 |
| --- | --- | --- | --- |

31.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 177/12

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4766 — Flextronics/Solectron)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 177/08)

| 1. | Le 23 juillet 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Flextronics International Ltd («Flextronics», Singapour) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de Solectron Corporation («Solectron», États-Unis) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 23 juillet 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Flextronics International Ltd («Flextronics», Singapour) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de Solectron Corporation («Solectron», États-Unis) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Flextronics: services de fabrication d'équipement électronique, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Flextronics: services de fabrication d'équipement électronique,

| — | Solectron: services de fabrication d'équipement électronique. |
| --- | --- |

—

Solectron: services de fabrication d'équipement électronique.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la concentration notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la concentration notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4766 — Flextronics/Solectron, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4766 — Flextronics/Solectron, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

Rectificatifs

| 31.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 177/13 |
| --- | --- | --- | --- |

31.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 177/13

---

Rectificatif à l'appel de propositions — DG EAC 26/07 — Projets pilotes concernant la coopération entre instituts européens de technologie

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 143 du 28 juin 2007
  )

(2007/C 177/09)

Page 11, au point 6. Calendrier, premier alinéa:

au lieu de:

«Les demandes de subvention doivent parvenir à la Commission le 15 août 2007 au plus tard.»

lire:

«Les demandes de subvention doivent parvenir à la Commission le 31 août 2007 au plus tard.»

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