# Journal officiel C 150A/4 ju

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 150A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année4 juillet 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 150A

Édition de langue française

Communications et informations

50e année4 juillet 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| 2007/C 150A/01 | AVIS AU LECTEUR | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

2007/C 150A/01

AVIS AU LECTEUR

1

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Conseil |
| 2007/C 150A/02 | Avis de concours général CONS/AD/428 — Organisé par le Conseil dans le domaine de la sécurité | 3 |
| 2007/C 150A/03 | Avis de concours général CONS/AD/429 — Organisé par le Conseil dans le domaine de la sécurité | 13 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Conseil

2007/C 150A/02

Avis de concours général CONS/AD/428 — Organisé par le Conseil dans le domaine de la sécurité

3

2007/C 150A/03

Avis de concours général CONS/AD/429 — Organisé par le Conseil dans le domaine de la sécurité

13

| FR | |
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FR

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4.7.2007

| 4.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 150/1 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 150/1

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AVIS AU LECTEUR

Image

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Conseil

| 4.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 150/3 |
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4.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 150/3

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AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAL CONS/AD/428

ORGANISÉ PAR LE CONSEIL

dans le domaine de la sécurité

(2007/C 150 A/01)

Le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne organise le concours général suivant sur titres et épreuve orale pour pourvoir à la vacance d'un emploi de chef d'unité dans le domaine de la sécurité.

| Lieu d'affectation: | Bruxelles |
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| Service d'affectation: | Cabinet — Bureau de sécurité |
| Grade de recrutement: | AD12 |

Lieu d'affectation:

Bruxelles

Service d'affectation:

Cabinet — Bureau de sécurité

Grade de recrutement:

AD12

TABLE DES MATIÈRES

| A. | NATURE DES FONCTIONS ET QUALIFICATIONS REQUISES |
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A.

| B. | CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS |
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B.

| C. | DÉROULEMENT DU CONCOURS |
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C.

| D. | COMMENT POSTULER? |
| --- | --- |

D.

| E. | DÉPÔT DES CANDIDATURES |
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E.

| F. | INFORMATIONS GÉNÉRALES |
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F.

| ANNEXE: | Demande de réexamen — Voies de recours — Plaintes auprès du Médiateur européen |
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ANNEXE:

| ACTE DE CANDIDATURE | |
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ACTE DE CANDIDATURE

A.   NATURE DES FONCTIONS ET QUALIFICATIONS REQUISES

1.   Nature des fonctions

Sous l'autorité du directeur du bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil:

| — | diriger et superviser l'unité «Sécurité organisationnelle», |
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—

diriger et superviser l'unité «Sécurité organisationnelle»,

| — | contribuer à l'élaboration de la politique et des objectifs à moyen et à long terme concernant les aspects organisationnels, procéduraux et physiques de la sécurité du secrétariat général du Conseil ainsi qu'à la protection des informations classifiées, |
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—

contribuer à l'élaboration de la politique et des objectifs à moyen et à long terme concernant les aspects organisationnels, procéduraux et physiques de la sécurité du secrétariat général du Conseil ainsi qu'à la protection des informations classifiées,

| — | élaborer et mettre en œuvre des plans visant à optimiser le fonctionnement de l'unité et la répartition des ressources, |
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—

élaborer et mettre en œuvre des plans visant à optimiser le fonctionnement de l'unité et la répartition des ressources,

| — | assurer le suivi des opérations de contrôle des procédures de gestion des informations classifiées de l'UE dans les pays tiers et les organisations internationales avec lesquels l'Union européenne conclut des accords ou adopte des dispositions en matière de sécurité, |
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—

assurer le suivi des opérations de contrôle des procédures de gestion des informations classifiées de l'UE dans les pays tiers et les organisations internationales avec lesquels l'Union européenne conclut des accords ou adopte des dispositions en matière de sécurité,

| — | superviser et maintenir les contacts avec les autorités nationales chargées de la sécurité dans les États membres de l'UE afin de gérer les habilitations de sécurité et les autorisations d'accès aux informations classifiées de l'UE; maintenir les contacts avec le pays hôte et la présidence du Conseil en ce qui concerne les enquêtes de sécurité portant sur des tierces parties participant à l'organisation de rencontres à haut niveau, |
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—

superviser et maintenir les contacts avec les autorités nationales chargées de la sécurité dans les États membres de l'UE afin de gérer les habilitations de sécurité et les autorisations d'accès aux informations classifiées de l'UE; maintenir les contacts avec le pays hôte et la présidence du Conseil en ce qui concerne les enquêtes de sécurité portant sur des tierces parties participant à l'organisation de rencontres à haut niveau,

| — | contrôler et suivre les besoins liés aux projets immobiliers du secrétariat général du Conseil en termes d'ingénierie de sécurité et gérer les impératifs logistiques du bureau de sécurité, |
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—

contrôler et suivre les besoins liés aux projets immobiliers du secrétariat général du Conseil en termes d'ingénierie de sécurité et gérer les impératifs logistiques du bureau de sécurité,

| — | participer à l'élaboration d'un plan à long terme pour l'optimisation des ressources du bureau de sécurité permettant une utilisation transsectorielle des ressources disponibles, notamment en ce qui concerne la sécurité des missions de gestion des crises, menées par l'UE en vertu du titre IV du traité sur l'UE. |
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—

participer à l'élaboration d'un plan à long terme pour l'optimisation des ressources du bureau de sécurité permettant une utilisation transsectorielle des ressources disponibles, notamment en ce qui concerne la sécurité des missions de gestion des crises, menées par l'UE en vertu du titre IV du traité sur l'UE.

2.   Qualifications requises

Les candidats doivent:

| — | être en mesure de communiquer efficacement avec le personnel, |
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—

être en mesure de communiquer efficacement avec le personnel,

| — | posséder une bonne capacité de synthèse et d'analyse, |
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—

posséder une bonne capacité de synthèse et d'analyse,

| — | avoir d'excellentes aptitudes à la négociation, |
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—

avoir d'excellentes aptitudes à la négociation,

| — | être en mesure de présenter des projets aux différentes instances du Conseil, |
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—

être en mesure de présenter des projets aux différentes instances du Conseil,

| — | être capables de travailler efficacement en équipe et de gérer une équipe, |
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—

être capables de travailler efficacement en équipe et de gérer une équipe,

| — | être en mesure de fournir des avis fondés sur une expérience acquise dans des domaines liés à la sécurité, |
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—

être en mesure de fournir des avis fondés sur une expérience acquise dans des domaines liés à la sécurité,

| — | être capables de gérer des situations complexes sur le plan organisationnel dans un environnement international et multiculturel, |
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—

être capables de gérer des situations complexes sur le plan organisationnel dans un environnement international et multiculturel,

| — | faire preuve d'une bonne aptitude à la prise de décision et d'une bonne capacité de jugement dans des situations critiques ainsi que d'une bonne capacité à mener plusieurs tâches de front, |
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faire preuve d'une bonne aptitude à la prise de décision et d'une bonne capacité de jugement dans des situations critiques ainsi que d'une bonne capacité à mener plusieurs tâches de front,

| — | savoir adopter une approche pragmatique et professionnelle pour mener une politique de sécurité. |
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—

savoir adopter une approche pragmatique et professionnelle pour mener une politique de sécurité.

B.   CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS

Pour être admis, les candidats doivent remplir les conditions d'admission indiquées ci-après.

1.   Conditions générales

Les candidats doivent:

| — | être ressortissants d'un des États membres de l'Union européenne, |
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—

être ressortissants d'un des États membres de l'Union européenne,

| — | jouir de leurs droits civiques, |
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—

jouir de leurs droits civiques,

| — | se trouver en position régulière au regard des lois en matière militaire, |
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—

se trouver en position régulière au regard des lois en matière militaire,

| — | offrir les garanties de moralité requises pour l'exercice des fonctions envisagées. |
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—

offrir les garanties de moralité requises pour l'exercice des fonctions envisagées.

2.   Conditions spécifiques

Les candidats doivent:

| a) | avoir une formation universitaire (1) complète, sanctionnée par un diplôme. Un diplôme délivré par une institution telle qu'une académie de police ou militaire sera considéré comme un atout; |
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a)

avoir une formation universitaire (1) complète, sanctionnée par un diplôme. Un diplôme délivré par une institution telle qu'une académie de police ou militaire sera considéré comme un atout;

| b) | posséder une connaissance approfondie d'une des langues officielles de l'Union européenne (2) et une connaissance satisfaisante d'une autre de ces langues, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des tâches qui leur seront confiées. Dans l'intérêt du service, compte tenu des domaines d'activité concernés, une très bonne connaissance du français et de l'anglais, permettant de travailler dans ces deux langues, est requise; |
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b)

posséder une connaissance approfondie d'une des langues officielles de l'Union européenne (2) et une connaissance satisfaisante d'une autre de ces langues, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des tâches qui leur seront confiées. Dans l'intérêt du service, compte tenu des domaines d'activité concernés, une très bonne connaissance du français et de l'anglais, permettant de travailler dans ces deux langues, est requise;

| c) | avoir acquis, après l'obtention du diplôme visé au point a), au moins douze ans d'expérience professionnelle dans le domaine de la sécurité en général, dont au moins trois ans à un niveau d'encadrement, ainsi qu'une connaissance approfondie de tous autres aspects liés à la gestion de la sécurité dans une organisation nationale ou internationale. Une formation en gestion de projets et/ou des connaissances de base en gestion financière seront considérées comme un atout; |
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c)

avoir acquis, après l'obtention du diplôme visé au point a), au moins douze ans d'expérience professionnelle dans le domaine de la sécurité en général, dont au moins trois ans à un niveau d'encadrement, ainsi qu'une connaissance approfondie de tous autres aspects liés à la gestion de la sécurité dans une organisation nationale ou internationale. Une formation en gestion de projets et/ou des connaissances de base en gestion financière seront considérées comme un atout;

| d) | avoir une bonne connaissance de l'outil informatique standard. |
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d)

avoir une bonne connaissance de l'outil informatique standard.

Cet emploi implique l'habilitation permettant l'accès aux documents classifiés (niveau SECRET UE). Posséder cette habilitation ou une habilitation équivalente sera considéré comme un atout. À défaut, par leur candidature, les intéressés se déclarent prêts à se soumettre aux enquêtes de sécurité dans le cadre de la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (3).

C.   DÉROULEMENT DES CONCOURS

| 1. | Il sera procédé à l'examen détaillé des dossiers de candidature et vérifié que les conditions fixées par le texte de l'avis de concours sont remplies (voir points B.1 et B.2).
  Les candidats qui n'auront pas utilisé l'acte de candidature obligatoire ou qui ne l'auront pas signé ou qui n'auront pas fourni toutes les pièces justificatives requises avant la date limite pour le dépôt des candidatures ne seront pas admis à concourir. |
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1.

Il sera procédé à l'examen détaillé des dossiers de candidature et vérifié que les conditions fixées par le texte de l'avis de concours sont remplies (voir points B.1 et B.2).

Les candidats qui n'auront pas utilisé l'acte de candidature obligatoire ou qui ne l'auront pas signé ou qui n'auront pas fourni toutes les pièces justificatives requises avant la date limite pour le dépôt des candidatures ne seront pas admis à concourir.

| 2. | Après avoir établi les critères sur la base desquels les titres, les diplômes et l'expérience professionnelle des candidats [voir point B.2 a), b) et c)] seront appréciés en fonction de la nature de l'emploi à pourvoir, le jury procédera à l'examen de ces titres et diplômes ainsi que de l'expérience professionnelle des candidats et établira la liste des candidats admis à l'épreuve orale.
  Un barème de 0 à 40 points sera établi par le jury.
  Seuls seront admis à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu la note minimale requise de 24 points. |
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2.

Après avoir établi les critères sur la base desquels les titres, les diplômes et l'expérience professionnelle des candidats [voir point B.2 a), b) et c)] seront appréciés en fonction de la nature de l'emploi à pourvoir, le jury procédera à l'examen de ces titres et diplômes ainsi que de l'expérience professionnelle des candidats et établira la liste des candidats admis à l'épreuve orale.

Un barème de 0 à 40 points sera établi par le jury.

Seuls seront admis à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu la note minimale requise de 24 points.

| 3. | L'épreuve orale aura lieu en français et en anglais. Le jury veillera à ce que les candidats soient aptes à travailler dans ces deux langues, quelle que soit la langue dont ils ont déclaré avoir une connaissance approfondie. Pour les candidats ayant déclaré avoir une connaissance approfondie du français, le jury veillera à ce que la majorité de l'épreuve orale ait lieu en anglais, et inversement.
  Le jury appréciera les connaissances générales du candidat à la lumière des exigences de l'emploi à pourvoir telles que décrites aux points A.1 et A.2. Il appréciera également les capacités du candidat à travailler en équipe et à s'adapter à un milieu multiculturel.
  Cette épreuve sera notée de 0 à 50 points.
  Note minimale requise pour être inscrit sur la liste de lauréats: 30 points. |
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3.

L'épreuve orale aura lieu en français et en anglais. Le jury veillera à ce que les candidats soient aptes à travailler dans ces deux langues, quelle que soit la langue dont ils ont déclaré avoir une connaissance approfondie. Pour les candidats ayant déclaré avoir une connaissance approfondie du français, le jury veillera à ce que la majorité de l'épreuve orale ait lieu en anglais, et inversement.

Le jury appréciera les connaissances générales du candidat à la lumière des exigences de l'emploi à pourvoir telles que décrites aux points A.1 et A.2. Il appréciera également les capacités du candidat à travailler en équipe et à s'adapter à un milieu multiculturel.

Cette épreuve sera notée de 0 à 50 points.

Note minimale requise pour être inscrit sur la liste de lauréats: 30 points.

| 4. | À l'issue de l'épreuve orale, le jury établira la liste des lauréats pour l'emploi mis à concours.
  Le total des points obtenus lors de l'examen du dossier et de l'épreuve orale déterminera l'ordre d'inscription sur la liste d'aptitude. Sont inscrits sur la liste de lauréats les trois candidats ayant obtenu la meilleure note globale. Le fait d'être inscrit sur cette liste ne constitue pas une garantie de recrutement. La validité de cette liste expire le 31 décembre 2008. Elle pourra être prorogée.
  Compte tenu de la spécificité de l'emploi mis à concours et de l'intérêt du service, le lauréat recruté sera normalement affecté dans les fonctions pour lesquelles il aura été recruté pour une période minimale de six années. |
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4.

À l'issue de l'épreuve orale, le jury établira la liste des lauréats pour l'emploi mis à concours.

Le total des points obtenus lors de l'examen du dossier et de l'épreuve orale déterminera l'ordre d'inscription sur la liste d'aptitude. Sont inscrits sur la liste de lauréats les trois candidats ayant obtenu la meilleure note globale. Le fait d'être inscrit sur cette liste ne constitue pas une garantie de recrutement. La validité de cette liste expire le 31 décembre 2008. Elle pourra être prorogée.

Compte tenu de la spécificité de l'emploi mis à concours et de l'intérêt du service, le lauréat recruté sera normalement affecté dans les fonctions pour lesquelles il aura été recruté pour une période minimale de six années.

| 5. | Les candidats seront informés individuellement et par écrit de la suite réservée à leur candidature à chaque stade de la procédure.
  Une contribution financière aux frais de voyage et de séjour sera accordée aux candidats participant à l'épreuve orale, selon les règles applicables pour les concours organisés par le secrétariat général du Conseil. |
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5.

Les candidats seront informés individuellement et par écrit de la suite réservée à leur candidature à chaque stade de la procédure.

Une contribution financière aux frais de voyage et de séjour sera accordée aux candidats participant à l'épreuve orale, selon les règles applicables pour les concours organisés par le secrétariat général du Conseil.

D.   COMMENT POSTULER?

| 1. | Pour être admis aux concours, les candidats doivent transmettre leur acte de candidature dûment rempli, signé et accompagné des pièces justificatives exigées au plus tard le 1er août 2007, le cachet de la poste faisant foi.
  Dans le but de faciliter l'examen de leur dossier, les candidats veilleront à établir une liste complète des documents produits et à joindre cette liste à l'acte de candidature; les pièces doivent être numérotées.
  Les candidats devront assortir leur acte de candidature des pièces justificatives appropriées (copies des diplômes ou certificats) et de tout justificatif pertinent pour permettre au jury de vérifier qu'ils remplissent les conditions spécifiques au point B.2. |
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1.

Pour être admis aux concours, les candidats doivent transmettre leur acte de candidature dûment rempli, signé et accompagné des pièces justificatives exigées au plus tard le 1er août 2007, le cachet de la poste faisant foi.

Dans le but de faciliter l'examen de leur dossier, les candidats veilleront à établir une liste complète des documents produits et à joindre cette liste à l'acte de candidature; les pièces doivent être numérotées.

Les candidats devront assortir leur acte de candidature des pièces justificatives appropriées (copies des diplômes ou certificats) et de tout justificatif pertinent pour permettre au jury de vérifier qu'ils remplissent les conditions spécifiques au point B.2.

2.   Pièces justificatives requises

| — | Une copie du diplôme requis au point B.2 a). |
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Une copie du diplôme requis au point B.2 a).

| — | En ce qui concerne les connaissances linguistiques, les candidats doivent prouver qu'ils remplissent les conditions indiquées au point B.2 b) ci-dessus au moyen de pièces justificatives appropriées (diplômes, certificats, etc.). Pour autant que cela ne ressorte pas clairement des titres, des diplômes ou de l'expérience professionnelle, toute affirmation concernant la connaissance des langues officielles requises devra s'appuyer sur des pièces justificatives jointes à l'acte de candidature. |
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—

En ce qui concerne les connaissances linguistiques, les candidats doivent prouver qu'ils remplissent les conditions indiquées au point B.2 b) ci-dessus au moyen de pièces justificatives appropriées (diplômes, certificats, etc.). Pour autant que cela ne ressorte pas clairement des titres, des diplômes ou de l'expérience professionnelle, toute affirmation concernant la connaissance des langues officielles requises devra s'appuyer sur des pièces justificatives jointes à l'acte de candidature.

| — | Un curriculum vitæ détaillé doit être fourni. |
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—

Un curriculum vitæ détaillé doit être fourni.

| — | En ce qui concerne l'expérience professionnelle invoquée par les candidats, celle-ci doit être justifiée par la production d'une ou de plusieurs des pièces justificatives suivantes:






  — | contrats ou certificats de travail, lettres ou attestation d'engagement, indiquant la nature exacte de l'activité, obligatoirement accompagnés de fiches de salaire indiquant clairement la date du début et de la fin éventuelle de l'expérience professionnelle, |
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—

En ce qui concerne l'expérience professionnelle invoquée par les candidats, celle-ci doit être justifiée par la production d'une ou de plusieurs des pièces justificatives suivantes:

—

contrats ou certificats de travail, lettres ou attestation d'engagement, indiquant la nature exacte de l'activité, obligatoirement accompagnés de fiches de salaire indiquant clairement la date du début et de la fin éventuelle de l'expérience professionnelle,

| — | au cas où l'activité professionnelle serait toujours en cours, dernière fiche de salaire permettant de prouver la durée de cette activité, |
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—

au cas où l'activité professionnelle serait toujours en cours, dernière fiche de salaire permettant de prouver la durée de cette activité,

| — | preuves d'activité en tant qu'indépendant (par exemple, déclarations d'impôt, de TVA, registre du commerce, sécurité sociale, factures). |
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—

preuves d'activité en tant qu'indépendant (par exemple, déclarations d'impôt, de TVA, registre du commerce, sécurité sociale, factures).

E.   DÉPÔT DES CANDIDATURES

Après avoir accordé un soin tout particulier à la lecture de l'avis de concours, les candidats sont priés d'adresser leur demande de participation au moyen de l'acte de candidature (4) encarté dans le présent Journal officiel, au service de sélection et de recrutement du secrétariat général du Conseil, rue de la Loi 175, B-1048 Bruxelles. Cette demande devra être expédiée exclusivement par la poste et, dans l'intérêt du candidat, de préférence par lettre recommandée, au plus tard le 1er août 2007, le cachet de la poste faisant foi.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que, pour que leur acte de candidature soit recevable, ils doivent produire, pour cette même date, les pièces justificatives suivantes:

| — | le ou les diplômes d'études du niveau exigé pour l'admission au concours [voir point B.2 a)], |
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—

le ou les diplômes d'études du niveau exigé pour l'admission au concours [voir point B.2 a)],

| — | le ou les diplômes et/ou attestations concernant les connaissances des langues [voir point B.2 b)], |
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—

le ou les diplômes et/ou attestations concernant les connaissances des langues [voir point B.2 b)],

| — | l'attestation ou les attestations de travail ou bien le ou les contrats de travail, la ou les dernières fiches de paie, ou les preuves d'activité en tant qu'indépendant, le cas échéant [voir point B.2 c)], |
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—

l'attestation ou les attestations de travail ou bien le ou les contrats de travail, la ou les dernières fiches de paie, ou les preuves d'activité en tant qu'indépendant, le cas échéant [voir point B.2 c)],

| — | toute autre pièce justificative relative aux qualifications requises (point A.2) et aux conditions spécifiques (point B.2). |
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—

toute autre pièce justificative relative aux qualifications requises (point A.2) et aux conditions spécifiques (point B.2).

Au stade du dépôt de l'acte de candidature, les candidats doivent produire les pièces justificatives uniquement sous forme de copie ou de photocopie. En effet, aucune de ces pièces justificatives ne leur sera restituée. Toutefois, le jury se réserve le droit de demander la production de toute pièce justificative originale lors de l'épreuve orale, pour vérifier l'authenticité de celle-ci.

Il est rappelé que les candidats qui n'auraient pas signé leur acte de candidature prévu pour le concours ou qui n'auraient pas fait parvenir, dans les délais indiqués, les pièces justificatives nécessaires pour leur admission au concours ne seront pas admis à concourir.

F.   INFORMATIONS GÉNÉRALES

1.   Égalité des chances

Le secrétariat général du Conseil applique une politique d'égalité des chances et accepte les candidatures sans discrimination, telle qu'une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil ou la situation familiale.

2.   Jury

Pour tout concours, un jury est nommé. Il est composé de membres désignés par l'administration et par le comité du personnel.

3.   Calendrier indicatif

À titre d'information, le déroulement du concours s'étend sur une période d'environ trois mois après la date de clôture des inscriptions.

4.   Demandes de réexamen — Voies de recours — Plaintes auprès du Médiateur européen

Veuillez vous référer à l'annexe.

5.   Conditions de recrutement

Le lauréat inscrit sur la liste de réserve auquel un emploi sera offert devra, ultérieurement, présenter aux fins de certification les originaux de tous les documents requis, notamment de ses diplômes et l'habilitation de sécurité, le cas échéant.

Le recrutement se fera en fonction des dispositions statutaires et des disponibilités budgétaires.

L'article 29, paragraphe 1, point b), du statut des fonctionnaires prévoit la possibilité qu'à tout moment de sa carrière le fonctionnaire demande son transfert vers une autre institution ou agence.

L'attention des candidats est toutefois attirée sur le fait que, compte tenu de l'intérêt du service, le transfert de fonctionnaires nouvellement recrutés, avant l'expiration d'un délai de trois années après leur entrée en service, n'est possible que dans des cas exceptionnels et pour des raisons dûment justifiées, chaque cas individuel étant soumis à l'accord de l'institution ou agence d'origine et de l'institution ou agence d'accueil.

6.   Rémunération

Traitement de base mensuel à la date du 1er janvier 2007:

grade AD12, premier échelon: 9 522,89 EUR.

L'échelon auquel seront recrutés les lauréats pourra toutefois être adapté en fonction de leur expérience professionnelle; en outre, le traitement de base est, sous certaines conditions, majoré d'indemnités.

7.   Protection des données

En tant que responsable de l'organisation de la procédure de sélection, le secrétariat général du Conseil veille à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5). Cela concerne en particulier la confidentialité et la sécurité de ces données.

La procédure de sélection se déroule sous la responsabilité de la direction des ressources humaines (DGA IA), service de sélection et de recrutement, du secrétariat général du Conseil. Les renseignements fournis par les candidats seront accessibles aux membres du personnel du secrétariat général du Conseil concernés par la sélection des candidats au poste vacant en question.

Aux fins de la procédure de sélection, les actes de candidature et les documents qui les accompagnent seront conservés par le secrétariat général du Conseil pendant une durée maximale de deux ans.

En cas de différend, les réclamations peuvent être adressées au Contrôleur européen de la protection des données.

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(1)  L'article 5, paragraphe 3, point c), du statut des fonctionnaires des Communautés européennes dispose que toute nomination à un emploi de fonctionnaire de grade 7 à 16 du groupe de fonctions AD requiert au minimum:

| i) | un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus, ou |
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i)

un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus, ou

| ii) | un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle appropriée d'une année au moins lorsque la durée normale desdites études est de trois années au moins, ou |
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ii)

un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle appropriée d'une année au moins lorsque la durée normale desdites études est de trois années au moins, ou

| iii) | lorsque l'intérêt du service le justifie, une formation professionnelle de niveau équivalent. |
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iii)

lorsque l'intérêt du service le justifie, une formation professionnelle de niveau équivalent.

(2)  Les langues officielles de l'Union européenne sont l'allemand, l'anglais, le bulgare, le danois, l'espagnol, l'estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l'irlandais, l'italien, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le suédois et le tchèque.

(3)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.

(4)  Pour des raisons pratiques, ce formulaire est établi uniquement en anglais et en français.

(5)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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ANNEXE

DEMANDES DE RÉEXAMEN — VOIES DE RECOURS — PLAINTES AUPRÈS DU MÉDIATEUR EUROPÉEN

À tous les stades du concours, les candidats qui estiment qu'une décision leur fait grief peuvent utiliser les moyens suivants:

| — | Demande de réexamen

  Introduire, dans un délai de trente jours de calendrier à compter de la date de la lettre notifiant la décision, une demande de réexamen sous forme d'une lettre motivée à l'adresse suivante:





  Conseil de l'Union européenne |
| --- | --- |
| Service de recrutement |
| À l'attention du président du jury du concours CONS/AD/428 |
| Rue de la Loi 175 |
| B-1048 Bruxelles |

—

Demande de réexamen

Introduire, dans un délai de trente jours de calendrier à compter de la date de la lettre notifiant la décision, une demande de réexamen sous forme d'une lettre motivée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne

Service de recrutement

À l'attention du président du jury du concours CONS/AD/428

Rue de la Loi 175

B-1048 Bruxelles

Le service de recrutement la transmet au président du jury lorsque cela relève de la compétence de celui-ci et une réponse sera envoyée au candidat dans les meilleurs délais.

| — | Voies de recours







  — | Soit introduire un recours auprès du:





  Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne |
| --- | --- | --- |
| Boulevard Konrad Adenauer |
| L-2925 Luxembourg |

—

Voies de recours

—

Soit introduire un recours auprès du:

Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

Boulevard Konrad Adenauer

L-2925 Luxembourg

sur la base de l'article 236 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 91 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

| — | Soit introduire une réclamation fondée sur l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, à adresser à:





  Conseil de l'Union européenne |
| --- | --- |
| Service des conseillers DGA 1B |
| Rue de la Loi 175 |
| B-1048 Bruxelles |

—

Soit introduire une réclamation fondée sur l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, à adresser à:

Conseil de l'Union européenne

Service des conseillers DGA 1B

Rue de la Loi 175

B-1048 Bruxelles

Les délais d'ordre public [voir statut modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1 — http://europa.eu.int/eur-lex] prévus pour ces deux types de procédures commencent à courir à compter de la notification de l'acte faisant grief.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) n'est pas habilitée à modifier les décisions d'un jury de concours.

Conformément à une jurisprudence constante, le large pouvoir d'appréciation des jurys de concours n'est soumis au contrôle du juge communautaire qu'en cas de violation évidente des règles qui président aux travaux.

| — | Plaintes auprès du Médiateur européen

  Déposer, comme tous les citoyens de l'Union, une plainte auprès du:





  Médiateur européen |
| --- | --- |
| 1, avenue du Président-Robert-Schuman — BP 403 |
| F-67001 Strasbourg Cedex, |

—

Plaintes auprès du Médiateur européen

Déposer, comme tous les citoyens de l'Union, une plainte auprès du:

Médiateur européen

1, avenue du Président-Robert-Schuman — BP 403

F-67001 Strasbourg Cedex,

conformément à l'article 195, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et dans les conditions prévues par la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (JO L 133 du 4.5.1994, p. 15).

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la saisine du Médiateur n'interrompt pas le délai d'ordre public prévu par l'article 90, paragraphe 2, et l'article 91 du statut pour l'introduction d'une réclamation ou d'un recours devant le Tribunal de la fonction publique sur la base de l'article 236 du traité instituant la Communauté européenne.

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Image

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| 4.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 150/13 |
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4.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 150/13

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AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAL CONS/AD/429

ORGANISÉ PAR LE CONSEIL

dans le domaine de la sécurité

(2007/C 150 A/02)

Le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne organise le concours général suivant sur titres et épreuve orale pour pourvoir à la vacance d'un emploi d'administrateur confirmé dans le domaine de la sécurité.

| Lieu d'affectation: | Bruxelles |
| --- | --- |
| Service d'affectation: | Cabinet — Bureau de sécurité |
| Grade de recrutement: | AD9 |

Lieu d'affectation:

Bruxelles

Service d'affectation:

Cabinet — Bureau de sécurité

Grade de recrutement:

AD9

TABLE DES MATIÈRES

| A. | NATURE DES FONCTIONS ET QUALIFICATIONS REQUISES |
| --- | --- |

A.

| B. | CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS |
| --- | --- |

B.

| C. | DÉROULEMENT DU CONCOURS |
| --- | --- |

C.

| D. | COMMENT POSTULER |
| --- | --- |

D.

| E. | DÉPÔT DES CANDIDATURES |
| --- | --- |

E.

| F. | INFORMATIONS GÉNÉRALES |
| --- | --- |

F.

| ANNEXE: | Demande de réexamen — Voies de recours — Plaintes auprès du Médiateur européen |
| --- | --- |

ANNEXE:

| ACTE DE CANDIDATURE | |
| --- | --- |

ACTE DE CANDIDATURE

A.   NATURE DES FONCTIONS ET QUALIFICATIONS REQUISES

1.   Nature des fonctions

Sous l'autorité du directeur du bureau de sécurité et du chef de l'unité opérationnelle:

| — | gérer le secteur de la protection externe, |
| --- | --- |

—

gérer le secteur de la protection externe,

| — | contribuer au développement de la politique de sécurité opérationnelle liée à la protection des missions de gestion des crises menées par l'UE à l'extérieur de ses frontières et à la protection des missions des représentants spéciaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

contribuer au développement de la politique de sécurité opérationnelle liée à la protection des missions de gestion des crises menées par l'UE à l'extérieur de ses frontières et à la protection des missions des représentants spéciaux de l'Union européenne,

| — | gérer la planification administrative des fonctions et optimiser les ressources du secteur, |
| --- | --- |

—

gérer la planification administrative des fonctions et optimiser les ressources du secteur,

| — | contribuer à l'élaboration d'objectifs opérationnels pour le secteur ainsi qu'a l'élaboration de paramètres permettant de mesurer l'atteinte des objectifs définis, |
| --- | --- |

—

contribuer à l'élaboration d'objectifs opérationnels pour le secteur ainsi qu'a l'élaboration de paramètres permettant de mesurer l'atteinte des objectifs définis,

| — | représenter le bureau de sécurité dans des réunions ayant trait à la sécurité des missions, |
| --- | --- |

—

représenter le bureau de sécurité dans des réunions ayant trait à la sécurité des missions,

| — | assurer le suivi des mesures d'accompagnement liées à la sécurité des missions de gestion des crises, telles que formation préparatoire à des missions en région hostile, développement des plans de sécurité et d'évacuation, |
| --- | --- |

—

assurer le suivi des mesures d'accompagnement liées à la sécurité des missions de gestion des crises, telles que formation préparatoire à des missions en région hostile, développement des plans de sécurité et d'évacuation,

| — | contribuer à l'élaboration de formations de sécurité pour le personnel des missions de l'UE et, le cas échéant, donner des formations aux acteurs qui participent à des actions de l'UE dans ce domaine, |
| --- | --- |

—

contribuer à l'élaboration de formations de sécurité pour le personnel des missions de l'UE et, le cas échéant, donner des formations aux acteurs qui participent à des actions de l'UE dans ce domaine,

| — | contribuer au maintien d'une capacité d'assistance dans le cas de prise d'otage lors de missions de l'UE, |
| --- | --- |

—

contribuer au maintien d'une capacité d'assistance dans le cas de prise d'otage lors de missions de l'UE,

| — | assurer, dans la phase de préparation des missions de gestion des crises menées par l'UE, le suivi des études et des rapports sur les conditions de sécurité, |
| --- | --- |

—

assurer, dans la phase de préparation des missions de gestion des crises menées par l'UE, le suivi des études et des rapports sur les conditions de sécurité,

| — | assurer le suivi des incidents de sécurité rapportés et le développement de mesures et de mécanismes visant à éviter leur répétition, |
| --- | --- |

—

assurer le suivi des incidents de sécurité rapportés et le développement de mesures et de mécanismes visant à éviter leur répétition,

| — | assurer le suivi des besoins de sécurité des bureaux de liaison du secrétariat général du Conseil. |
| --- | --- |

—

assurer le suivi des besoins de sécurité des bureaux de liaison du secrétariat général du Conseil.

2.   Qualifications requises

Les candidats doivent:

| — | avoir une connaissance approfondie de la politique de sécurité opérationnelle liée à la protection des missions, |
| --- | --- |

—

avoir une connaissance approfondie de la politique de sécurité opérationnelle liée à la protection des missions,

| — | être en mesure de fournir, dans ce domaine, des avis fondés sur leur expérience professionnelle, |
| --- | --- |

—

être en mesure de fournir, dans ce domaine, des avis fondés sur leur expérience professionnelle,

| — | posséder les aptitudes à gérer des situations complexes dans un environnement international et multiculturel, |
| --- | --- |

—

posséder les aptitudes à gérer des situations complexes dans un environnement international et multiculturel,

| — | être capable de s'intégrer dans une équipe ainsi que de gérer une équipe, |
| --- | --- |

—

être capable de s'intégrer dans une équipe ainsi que de gérer une équipe,

| — | être flexible et capable de porter un bon jugement dans des situations critiques. |
| --- | --- |

—

être flexible et capable de porter un bon jugement dans des situations critiques.

B.   CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS

Pour être admis, les candidats doivent remplir les conditions d'admission indiquées ci-après.

1.   Conditions générales

Les candidats doivent:

| — | être ressortissants d'un des États membres de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

être ressortissants d'un des États membres de l'Union européenne,

| — | jouir de leurs droits civiques, |
| --- | --- |

—

jouir de leurs droits civiques,

| — | se trouver en position régulière au regard des lois en matière militaire, |
| --- | --- |

—

se trouver en position régulière au regard des lois en matière militaire,

| — | offrir les garanties de moralité requises pour l'exercice des fonctions envisagées. |
| --- | --- |

—

offrir les garanties de moralité requises pour l'exercice des fonctions envisagées.

2.   Conditions spécifiques

Les candidats doivent:

| a) | avoir une formation universitaire (1) complète, sanctionnée par un diplôme, ou avoir une formation professionnelle de niveau équivalent. Un diplôme délivré par une institution telle qu'une académie de police ou militaire sera considéré comme un atout; |
| --- | --- |

a)

avoir une formation universitaire (1) complète, sanctionnée par un diplôme, ou avoir une formation professionnelle de niveau équivalent. Un diplôme délivré par une institution telle qu'une académie de police ou militaire sera considéré comme un atout;

| b) | posséder une connaissance approfondie d'une des langues officielles de l'Union européenne (2) et une connaissance satisfaisante d'une autre de ces langues, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des tâches qui leur seront confiées. Dans l'intérêt du service, compte tenu des domaines d'activité concernés, une très bonne connaissance du français et de l'anglais, permettant de travailler dans ces deux langues, est requise; |
| --- | --- |

b)

posséder une connaissance approfondie d'une des langues officielles de l'Union européenne (2) et une connaissance satisfaisante d'une autre de ces langues, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des tâches qui leur seront confiées. Dans l'intérêt du service, compte tenu des domaines d'activité concernés, une très bonne connaissance du français et de l'anglais, permettant de travailler dans ces deux langues, est requise;

| c) | avoir acquis, après l'obtention du diplôme ou de la formation visés au point a), une expérience professionnelle d'au moins huit ans. Une expérience d'au moins quatre ans dans la gestion des différents aspects de la sécurité, tant au niveau tactique qu'au niveau opérationnel, dans un cadre international, est requise, dont au moins un an dans le domaine spécifique des missions internationales de gestion de crises. Avoir une formation en gestion de projets et/ou des connaissances de base en gestion financière sera considéré comme un atout; |
| --- | --- |

c)

avoir acquis, après l'obtention du diplôme ou de la formation visés au point a), une expérience professionnelle d'au moins huit ans. Une expérience d'au moins quatre ans dans la gestion des différents aspects de la sécurité, tant au niveau tactique qu'au niveau opérationnel, dans un cadre international, est requise, dont au moins un an dans le domaine spécifique des missions internationales de gestion de crises. Avoir une formation en gestion de projets et/ou des connaissances de base en gestion financière sera considéré comme un atout;

| d) | avoir une bonne connaissance de l'outil informatique standard. |
| --- | --- |

d)

avoir une bonne connaissance de l'outil informatique standard.

Cet emploi implique l'habilitation permettant l'accès aux documents classifiés (niveau SECRET UE). Posséder cette habilitation ou une habilitation équivalente sera considéré comme un atout. À défaut, par leur candidature, les intéressés se déclarent prêts à se soumettre aux enquêtes de sécurité dans le cadre de la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (3).

C.   DÉROULEMENT DES CONCOURS

| 1. | Il sera procédé à l'examen détaillé des dossiers de candidature et vérifié que les conditions fixées par le texte de l'avis de concours sont remplies (voir points B.1 et B.2).
  Les candidats qui n'auront pas utilisé l'acte de candidature obligatoire ou qui ne l'auront pas signé ou qui n'auront pas fourni toutes les pièces justificatives requises avant la date limite pour le dépôt des candidatures ne seront pas admis à concourir. |
| --- | --- |

1.

Il sera procédé à l'examen détaillé des dossiers de candidature et vérifié que les conditions fixées par le texte de l'avis de concours sont remplies (voir points B.1 et B.2).

Les candidats qui n'auront pas utilisé l'acte de candidature obligatoire ou qui ne l'auront pas signé ou qui n'auront pas fourni toutes les pièces justificatives requises avant la date limite pour le dépôt des candidatures ne seront pas admis à concourir.

| 2. | Après avoir établi les critères sur la base desquels les titres, les diplômes et l'expérience professionnelle des candidats [voir point B.2 a), b) et c)] seront appréciés en fonction de la nature de l'emploi à pourvoir, le jury procédera à l'examen de ces titres et diplômes ainsi que de l'expérience professionnelle des candidats et établira la liste des candidats admis à l'épreuve orale.
  Un barème de 0 à 40 points sera établi par le jury.
  Seuls seront admis à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu la note minimale requise de 24 points. |
| --- | --- |

2.

Après avoir établi les critères sur la base desquels les titres, les diplômes et l'expérience professionnelle des candidats [voir point B.2 a), b) et c)] seront appréciés en fonction de la nature de l'emploi à pourvoir, le jury procédera à l'examen de ces titres et diplômes ainsi que de l'expérience professionnelle des candidats et établira la liste des candidats admis à l'épreuve orale.

Un barème de 0 à 40 points sera établi par le jury.

Seuls seront admis à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu la note minimale requise de 24 points.

| 3. | L'épreuve orale aura lieu en français et en anglais.
  Le jury veillera à ce que les candidats soient aptes à travailler dans ces deux langues, quelle que soit la langue dont ils ont déclaré avoir une connaissance approfondie. Pour les candidats ayant déclaré avoir une connaissance approfondie du français, le jury veillera à ce que la majorité de l'épreuve orale ait lieu en anglais, et inversement.
  Le jury appréciera les connaissances générales du candidat à la lumière des exigences de l'emploi à pourvoir telles que décrites aux points A.1 et A.2. Il appréciera également les capacités du candidat à travailler en équipe et à s'adapter à un milieu multiculturel.
  Cette épreuve sera notée de 0 à 50 points.
  Note minimale requise pour être inscrit sur la liste de lauréats: 30 points. |
| --- | --- |

3.

L'épreuve orale aura lieu en français et en anglais.

Le jury veillera à ce que les candidats soient aptes à travailler dans ces deux langues, quelle que soit la langue dont ils ont déclaré avoir une connaissance approfondie. Pour les candidats ayant déclaré avoir une connaissance approfondie du français, le jury veillera à ce que la majorité de l'épreuve orale ait lieu en anglais, et inversement.

Le jury appréciera les connaissances générales du candidat à la lumière des exigences de l'emploi à pourvoir telles que décrites aux points A.1 et A.2. Il appréciera également les capacités du candidat à travailler en équipe et à s'adapter à un milieu multiculturel.

Cette épreuve sera notée de 0 à 50 points.

Note minimale requise pour être inscrit sur la liste de lauréats: 30 points.

| 4. | À l'issue de l'épreuve orale, le jury établira la liste des lauréats pour l'emploi mis à concours.
  Le total des points obtenus lors de l'examen du dossier et de l'épreuve orale déterminera l'ordre d'inscription sur la liste d'aptitude. Sont inscrits sur la liste de lauréats les trois candidats ayant obtenu la meilleure note globale. Le fait d'être inscrit sur cette liste ne constitue pas une garantie de recrutement. La validité de cette liste expire le 31 décembre 2008. Elle pourra être prorogée.
  Compte tenu de la spécificité de l'emploi mis à concours et de l'intérêt du service, le lauréat recruté sera normalement affecté dans les fonctions pour lesquelles il aura été recruté pour une période minimale de six années. |
| --- | --- |

4.

À l'issue de l'épreuve orale, le jury établira la liste des lauréats pour l'emploi mis à concours.

Le total des points obtenus lors de l'examen du dossier et de l'épreuve orale déterminera l'ordre d'inscription sur la liste d'aptitude. Sont inscrits sur la liste de lauréats les trois candidats ayant obtenu la meilleure note globale. Le fait d'être inscrit sur cette liste ne constitue pas une garantie de recrutement. La validité de cette liste expire le 31 décembre 2008. Elle pourra être prorogée.

Compte tenu de la spécificité de l'emploi mis à concours et de l'intérêt du service, le lauréat recruté sera normalement affecté dans les fonctions pour lesquelles il aura été recruté pour une période minimale de six années.

| 5. | Les candidats seront informés individuellement et par écrit de la suite réservée à leur candidature à chaque stade de la procédure.
  Une contribution financière aux frais de voyage et de séjour sera accordée aux candidats participant à l'épreuve orale, selon les règles applicables pour les concours organisés par le secrétariat général du Conseil. |
| --- | --- |

5.

Les candidats seront informés individuellement et par écrit de la suite réservée à leur candidature à chaque stade de la procédure.

Une contribution financière aux frais de voyage et de séjour sera accordée aux candidats participant à l'épreuve orale, selon les règles applicables pour les concours organisés par le secrétariat général du Conseil.

D.   COMMENT POSTULER?

| 1. | Pour être admis aux concours, les candidats doivent transmettre leur acte de candidature dûment rempli, signé et accompagné des pièces justificatives exigées au plus tard le 1er août 2007, le cachet de la poste faisant foi.
  Dans le but de faciliter l'examen de leur dossier, les candidats veilleront à établir une liste complète des documents produits et à joindre cette liste à l'acte de candidature; les pièces doivent être numérotées.
  Les candidats devront assortir leur acte de candidature des pièces justificatives appropriées (copies des diplômes ou certificats) et de tout justificatif pertinent pour permettre au jury de vérifier qu'ils remplissent les conditions spécifiques au point B.2. |
| --- | --- |

1.

Pour être admis aux concours, les candidats doivent transmettre leur acte de candidature dûment rempli, signé et accompagné des pièces justificatives exigées au plus tard le 1er août 2007, le cachet de la poste faisant foi.

Dans le but de faciliter l'examen de leur dossier, les candidats veilleront à établir une liste complète des documents produits et à joindre cette liste à l'acte de candidature; les pièces doivent être numérotées.

Les candidats devront assortir leur acte de candidature des pièces justificatives appropriées (copies des diplômes ou certificats) et de tout justificatif pertinent pour permettre au jury de vérifier qu'ils remplissent les conditions spécifiques au point B.2.

2.   Pièces justificatives requises

| — | Une copie du diplôme requis au point B.2 a). |
| --- | --- |

—

Une copie du diplôme requis au point B.2 a).

| — | En ce qui concerne les connaissances linguistiques, les candidats doivent prouver qu'ils remplissent les conditions indiquées au point B.2 b), au moyen de pièces justificatives appropriées (diplômes, certificats, etc.). Pour autant que cela ne ressort pas clairement des titres, des diplômes ou de l'expérience professionnelle, toute affirmation concernant la connaissance des langues officielles requises devra s'appuyer sur des pièces justificatives jointes à l'acte de candidature. |
| --- | --- |

—

En ce qui concerne les connaissances linguistiques, les candidats doivent prouver qu'ils remplissent les conditions indiquées au point B.2 b), au moyen de pièces justificatives appropriées (diplômes, certificats, etc.). Pour autant que cela ne ressort pas clairement des titres, des diplômes ou de l'expérience professionnelle, toute affirmation concernant la connaissance des langues officielles requises devra s'appuyer sur des pièces justificatives jointes à l'acte de candidature.

| — | Un curriculum vitæ détaillé doit être fourni. |
| --- | --- |

—

Un curriculum vitæ détaillé doit être fourni.

| — | En ce qui concerne l'expérience professionnelle invoquée par les candidats, celle-ci doit être justifiée par la production d'une ou de plusieurs des pièces justificatives suivantes:






  — | contrats ou certificats de travail, lettres ou attestation d'engagement, indiquant la nature exacte de l'activité, obligatoirement accompagnés de fiches de salaire indiquant clairement la date du début et de la fin éventuelle de l'expérience professionnelle, |
| --- | --- | --- |

—

En ce qui concerne l'expérience professionnelle invoquée par les candidats, celle-ci doit être justifiée par la production d'une ou de plusieurs des pièces justificatives suivantes:

—

contrats ou certificats de travail, lettres ou attestation d'engagement, indiquant la nature exacte de l'activité, obligatoirement accompagnés de fiches de salaire indiquant clairement la date du début et de la fin éventuelle de l'expérience professionnelle,

| — | au cas où l'activité professionnelle serait toujours en cours, dernière fiche de salaire permettant de prouver la durée de cette activité, |
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—

au cas où l'activité professionnelle serait toujours en cours, dernière fiche de salaire permettant de prouver la durée de cette activité,

| — | preuves d'activité en tant qu'indépendant (par exemple, déclarations d'impôt, de TVA, registre du commerce, sécurité sociale, factures). |
| --- | --- |

—

preuves d'activité en tant qu'indépendant (par exemple, déclarations d'impôt, de TVA, registre du commerce, sécurité sociale, factures).

E.   DÉPÔT DES CANDIDATURES

Après avoir accordé un soin tout particulier à la lecture de l'avis de concours, les candidats sont priés d'adresser leur demande de participation au moyen de l'acte de candidature (4) encarté dans le présent Journal officiel, au service de sélection et de recrutement du secrétariat général du Conseil, rue de la Loi 175, B-1048 Bruxelles. Cette demande devra être expédiée exclusivement par la poste et, dans l'intérêt du candidat, de préférence par lettre recommandée,
  au plus tard le 1er août 2007, le cachet de la poste faisant foi.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que, pour que leur acte de candidature soit recevable, ils doivent produire, pour cette même date, les pièces justificatives suivantes:

| — | le ou les diplômes d'études du niveau exigé pour l'admission au concours [voir point B.2 a)], |
| --- | --- |

—

le ou les diplômes d'études du niveau exigé pour l'admission au concours [voir point B.2 a)],

| — | le ou les diplômes et/ou attestations concernant les connaissances des langues [voir point B.2 b)], |
| --- | --- |

—

le ou les diplômes et/ou attestations concernant les connaissances des langues [voir point B.2 b)],

| — | l'attestation ou les attestations de travail ou bien le ou les contrats de travail, la ou les dernières fiches de paie, ou les preuves d'activité en tant qu'indépendant, le cas échéant [voir point B.2 c)], |
| --- | --- |

—

l'attestation ou les attestations de travail ou bien le ou les contrats de travail, la ou les dernières fiches de paie, ou les preuves d'activité en tant qu'indépendant, le cas échéant [voir point B.2 c)],

| — | toute autre pièce justificative relative aux qualifications requises (point A.2) et aux conditions spécifiques (point B.2). |
| --- | --- |

—

toute autre pièce justificative relative aux qualifications requises (point A.2) et aux conditions spécifiques (point B.2).

Au stade du dépôt de l'acte de candidature, les candidats doivent produire les pièces justificatives uniquement sous forme de copie ou de photocopie. En effet, aucune de ces pièces justificatives ne leur sera restituée. Toutefois, le jury se réserve le droit de demander la production de toute pièce justificative originale lors de l'épreuve orale, pour vérifier l'authenticité de celle-ci.

Il est rappelé que les candidats qui n'auraient pas signé leur acte de candidature prévu pour le concours ou qui n'auraient pas fait parvenir, dans les délais indiqués, les pièces justificatives nécessaires pour leur admission au concours ne seront pas admis à concourir.

F.   INFORMATIONS GÉNÉRALES

1.   Égalité des chances

Le secrétariat général du Conseil applique une politique d'égalité des chances et accepte les candidatures sans discrimination, telle qu'une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil ou la situation familiale.

2.   Jury

Pour tout concours, un jury est nommé. Il est composé de membres désignés par l'administration et par le comité du personnel.

3.   Calendrier indicatif

À titre d'information, le déroulement du concours s'étend sur une période d'environ trois mois après la date de clôture des inscriptions.

4.   Demandes de réexamen — Voies de recours — Plaintes auprès du Médiateur européen

Veuillez vous référer à l'annexe.

5.   Conditions de recrutement

Le lauréat inscrit sur la liste de réserve auquel un emploi sera offert devra, ultérieurement, présenter aux fins de certification les originaux de tous les documents requis, notamment de ses diplômes et l'habilitation de sécurité, le cas échéant.

Le recrutement se fera en fonction des dispositions statutaires et des disponibilités budgétaires.

L'article 29, paragraphe 1, point b), du statut des fonctionnaires prévoit la possibilité qu'à tout moment de sa carrière le fonctionnaire demande son transfert vers une autre institution ou agence.

L'attention des candidats est toutefois attirée sur le fait que, compte tenu de l'intérêt du service, le transfert de fonctionnaires nouvellement recrutés, avant l'expiration d'un délai de trois années après leur entrée en service, n'est possible que dans des cas exceptionnels et pour des raisons dûment justifiées, chaque cas individuel étant soumis à l'accord de l'institution ou agence d'origine et de l'institution ou agence d'accueil.

6.   Rémunération

Traitement de base mensuel à la date du 1er janvier 2007:

grade AD9, premier échelon: 6 574,76 EUR.

L'échelon auquel seront recrutés les lauréats pourra toutefois être adapté en fonction de leur expérience professionnelle; en outre, le traitement de base est, sous certaines conditions, majoré d'indemnités.

7.   Protection des données

En tant que responsable de l'organisation de la procédure de sélection, le secrétariat général du Conseil veille à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5). Cela concerne en particulier la confidentialité et la sécurité de ces données.

La procédure de sélection se déroule sous la responsabilité de la direction des ressources humaines (DGA IA), service de la sélection et du recrutement, du secrétariat général du Conseil. Les renseignements fournis par les candidats seront accessibles aux membres du personnel du secrétariat général du Conseil concernés par la sélection des candidats au poste vacant en question.

Aux fins de la procédure de sélection, les actes de candidature et les documents qui les accompagnent seront conservés par le secrétariat général du Conseil pendant une durée maximale de deux ans.

En cas de différend, les réclamations peuvent être adressées au Contrôleur européen de la protection des données.

---

(1)  L'article 5, paragraphe 3, point c), du statut des fonctionnaires des Communautés européennes dispose que toute nomination à un emploi de fonctionnaire de grade 7 à 16 du groupe de fonctions AD requiert au minimum:

| i) | un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus, ou |
| --- | --- |

i)

un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus, ou

| ii) | un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle appropriée d'une année au moins lorsque la durée normale desdites études est de trois années au moins, ou |
| --- | --- |

ii)

un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle appropriée d'une année au moins lorsque la durée normale desdites études est de trois années au moins, ou

| iii) | lorsque l'intérêt du service le justifie, une formation professionnelle de niveau équivalent. |
| --- | --- |

iii)

lorsque l'intérêt du service le justifie, une formation professionnelle de niveau équivalent.

(2)  Les langues officielles de l'Union européenne sont l'allemand, l'anglais, le bulgare, le danois, l'espagnol, l'estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l'irlandais, l'italien, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le suédois et le tchèque.

(3)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.

(4)  Pour des raisons pratiques, ce formulaire est établi uniquement en anglais et en français.

(5)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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ANNEXE

DEMANDES DE RÉEXAMEN — VOIES DE RECOURS — PLAINTES AUPRÈS DU MÉDIATEUR EUROPÉEN

À tous les stades du concours, les candidats qui estiment qu'une décision leur fait grief peuvent utiliser les moyens suivants:

| — | Demande de réexamen

  Introduire, dans un délai de trente jours de calendrier à compter de la date de la lettre notifiant la décision, une demande de réexamen sous forme d'une lettre motivée à l'adresse suivante:





  Conseil de l'Union européenne |
| --- | --- |
| Service de recrutement |
| À l'attention du président du jury du concours CONS/AD/429 |
| Rue de la Loi 175 |
| B-1048 Bruxelles |

—

Demande de réexamen

Introduire, dans un délai de trente jours de calendrier à compter de la date de la lettre notifiant la décision, une demande de réexamen sous forme d'une lettre motivée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne

Service de recrutement

À l'attention du président du jury du concours CONS/AD/429

Rue de la Loi 175

B-1048 Bruxelles

Le service de recrutement la transmet au président du jury lorsque cela relève de la compétence de celui-ci et une réponse sera envoyée au candidat dans les meilleurs délais.

| — | Voies de recours







  — | Soit introduire un recours auprès du:





  Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne |
| --- | --- | --- |
| Boulevard Konrad Adenauer |
| L-2925 Luxembourg |

—

Voies de recours

—

Soit introduire un recours auprès du:

Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

Boulevard Konrad Adenauer

L-2925 Luxembourg

sur la base de l'article 236 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 91 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

| — | Soit introduire une réclamation fondée sur l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, à adresser à:





  Conseil de l'Union européenne |
| --- | --- |
| Service des conseillers DGA 1B |
| Rue de la Loi 175 |
| B-1048 Bruxelles |

—

Soit introduire une réclamation fondée sur l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, à adresser à:

Conseil de l'Union européenne

Service des conseillers DGA 1B

Rue de la Loi 175

B-1048 Bruxelles

Les délais d'ordre public [voir statut modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1 — http://europa.eu.int/eur-lex] prévus pour ces deux types de procédures commencent à courir à compter de la notification de l'acte faisant grief.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) n'est pas habilitée à modifier les décisions d'un jury de concours.

Conformément à une jurisprudence constante, le large pouvoir d'appréciation des jurys de concours n'est soumis au contrôle du juge communautaire qu'en cas de violation évidente des règles qui président aux travaux.

| — | Plaintes auprès du Médiateur européen

  Déposer, comme tous les citoyens de l'Union, une plainte auprès du:





  Médiateur européen |
| --- | --- |
| 1, avenue du Président-Robert-Schuman — BP 403 |
| F-67001 Strasbourg Cedex, |

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Plaintes auprès du Médiateur européen

Déposer, comme tous les citoyens de l'Union, une plainte auprès du:

Médiateur européen

1, avenue du Président-Robert-Schuman — BP 403

F-67001 Strasbourg Cedex,

conformément à l'article 195, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et dans les conditions prévues par la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (JO L 133 du 4.5.1994, p. 15).

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la saisine du Médiateur n'interrompt pas le délai d'ordre public prévu par l'article 90, paragraphe 2, et l'article 91 du statut pour l'introduction d'une réclamation ou d'un recours devant le Tribunal de la fonction publique sur la base de l'article 236 du traité instituant la Communauté européenne.

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