# Journal officiel C 173/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 173 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année26 juillet 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 173

Édition de langue française

Communications et informations

50e année26 juillet 2007

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 173/01 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 173/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

1

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Initiatives des États membres |
| 2007/C 173/02 | Initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à un réseau de points de contact contre la corruption | 3 |

III   Actes préparatoires

Initiatives des États membres

2007/C 173/02

Initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à un réseau de points de contact contre la corruption

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2007/C 173/03 | Relevé des nominations effectuées par le Conseil (Mois d'avril, mai et juin 2007) (domaine social) | 5 |
| | Commission |
| 2007/C 173/04 | Taux de change de l'euro | 7 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

2007/C 173/03

Relevé des nominations effectuées par le Conseil (Mois d'avril, mai et juin 2007) (domaine social)

5

Commission

2007/C 173/04

Taux de change de l'euro

7

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission |
| 2007/C 173/05 | Notification conformément à l'article 95, paragraphe 5, du traité CE — Projet de loi de la Pologne sur les organismes génétiquement modifiés, comportant des dérogations aux dispositions de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (
  1
  ) | 8 |

V   Avis

AUTRES ACTES

Commission

2007/C 173/05

Notification conformément à l'article 95, paragraphe 5, du traité CE — Projet de loi de la Pologne sur les organismes génétiquement modifiés, comportant des dérogations aux dispositions de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (
  1
  )

1

8

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 26.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 173/1 |
| --- | --- | --- | --- |

26.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 173/1

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 173/01)

| Date d'adoption de la décision | 16.5.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 187/07 |
| État membre | Suède |
| Région | Norra Sverige |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ändring av den regionalt differentierade energiskatten på el för servicesektorn |
| Base juridique | Lagen (1994:1776) om skatt på energi (11 kap. 3 och 4 §§) |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Réduction du taux d'imposition |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 990 millions SEK |
| Intensité | 44 % |
| Durée | 1.1.2008-31.12.2011 |
| Secteurs économiques | Tous services |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Skatteverket S-171 94 Solna |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

16.5.2007

Aide no

N 187/07

État membre

Suède

Région

Norra Sverige

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ändring av den regionalt differentierade energiskatten på el för servicesektorn

Base juridique

Lagen (1994:1776) om skatt på energi (11 kap. 3 och 4 §§)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Montant global de l'aide prévue: 990 millions SEK

Intensité

44 %

Durée

1.1.2008-31.12.2011

Secteurs économiques

Tous services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Skatteverket S-171 94 Solna

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 27.6.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 257/07 |
| État membre | Espagne |
| Région | País Vasco |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Programa de ayudas destinadas a la promoción de la producción teatral en la Comunidad Autónoma del País Vasco |
| Base juridique | Orden de 28 de marzo de 2007, de la Consejera de Cultura de la Comunidad Autónoma del País Vasco, por la que se regula el régimen de concesión de subvenciones a la producción teatral |
| Type de la mesure | Mesure ne constituant pas une aide |
| Objectif | Promotion de la culture |
| Forme de l'aide | Mesure ne constituant pas une aide |
| Budget | — |
| Intensité | — |
| Durée | Jusqu'au 31.12.2007 |
| Secteurs économiques | — |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Dirección de Promoción de la Cultura, Departamento de Cultura, Gobierno Vasco |
| C/ Donosita-San Sebastián, 1 |
| E-01010 Vitoria-Gasteiz |

Date d'adoption de la décision

27.6.2007

Aide no

N 257/07

État membre

Espagne

Région

País Vasco

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Programa de ayudas destinadas a la promoción de la producción teatral en la Comunidad Autónoma del País Vasco

Base juridique

Orden de 28 de marzo de 2007, de la Consejera de Cultura de la Comunidad Autónoma del País Vasco, por la que se regula el régimen de concesión de subvenciones a la producción teatral

Type de la mesure

Mesure ne constituant pas une aide

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Mesure ne constituant pas une aide

Budget

—

Intensité

—

Durée

Jusqu'au 31.12.2007

Secteurs économiques

—

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Dirección de Promoción de la Cultura, Departamento de Cultura, Gobierno Vasco

C/ Donosita-San Sebastián, 1

E-01010 Vitoria-Gasteiz

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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III Actes préparatoires

Initiatives des États membres

| 26.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 173/3 |
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26.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 173/3

---

Initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à un réseau de points de contact contre la corruption

(2007/C 173/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29, son article 30, paragraphe 1, son article 31 et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 29 du traité prévoit que l'objectif de l'Union visant à offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice est atteint par la prévention de la criminalité, organisée ou autre, notamment la corruption et la fraude et par la lutte contre celle-ci. |
| --- | --- |

(1)

L'article 29 du traité prévoit que l'objectif de l'Union visant à offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice est atteint par la prévention de la criminalité, organisée ou autre, notamment la corruption et la fraude et par la lutte contre celle-ci.

| (2) | La stratégie de l'Union européenne pour le début du prochain millénaire en matière de prévention et de contrôle de la criminalité organisée insiste sur la nécessité d'élaborer au sein de l'UE une politique globale de lutte contre la corruption. |
| --- | --- |

(2)

La stratégie de l'Union européenne pour le début du prochain millénaire en matière de prévention et de contrôle de la criminalité organisée insiste sur la nécessité d'élaborer au sein de l'UE une politique globale de lutte contre la corruption.

| (3) | Dans sa résolution du 14 avril 2005 relative à une politique globale de l'UE contre la corruption, qui renvoie à la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 28 mai 2003, intitulée «Une politique globale de l'UE contre la corruption», le Conseil réaffirme l'importance du rôle et de l'action des États membres dans la mise au point d'une politique anticorruption globale et multiforme dans les secteurs tant public que privé, en partenariat avec l'ensemble des acteurs concernés à la fois de la société civile et du monde des entreprises. |
| --- | --- |

(3)

Dans sa résolution du 14 avril 2005 relative à une politique globale de l'UE contre la corruption, qui renvoie à la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 28 mai 2003, intitulée «Une politique globale de l'UE contre la corruption», le Conseil réaffirme l'importance du rôle et de l'action des États membres dans la mise au point d'une politique anticorruption globale et multiforme dans les secteurs tant public que privé, en partenariat avec l'ensemble des acteurs concernés à la fois de la société civile et du monde des entreprises.

| (4) | Le Conseil européen a accueilli favorablement l'élaboration, dans le cadre du programme de La Haye (2) (point 2.7), d'un concept stratégique portant sur la criminalité organisée transfrontière au niveau de l'UE et a demandé au Conseil et à la Commission de poursuivre ces travaux et de rendre ce concept opérationnel. |
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(4)

Le Conseil européen a accueilli favorablement l'élaboration, dans le cadre du programme de La Haye (2) (point 2.7), d'un concept stratégique portant sur la criminalité organisée transfrontière au niveau de l'UE et a demandé au Conseil et à la Commission de poursuivre ces travaux et de rendre ce concept opérationnel.

| (5) | Les chefs et les principaux représentants des organes de surveillance et de contrôle des services de police des États membres de l'UE ainsi que les chefs et les principaux représentants des agences de lutte contre la corruption disposant de compétences plus étendues, étaient réunis à Vienne en novembre 2004, lors de la conférence de l'AGIS sur le renforcement de la coopération opérationnelle dans la lutte contre la corruption au sein de l'Union européenne. Ils ont insisté sur l'importance qu'il y a d'améliorer encore leur coopération, entre autres par le biais de réunions professionnelles annuelles et ont accueilli favorablement l'idée d'un réseau européen de lutte contre la corruption fondé sur les structures existantes. À la suite de la conférence de Vienne, ces Partenaires européens contre la corruption (EPAC) se sont rencontrés en novembre 2006 à Budapest à l'occasion de leur sixième réunion annuelle, où ils ont réaffirmé, à une écrasante majorité, qu'ils étaient déterminés à soutenir l'initiative visant à créer un réseau de lutte contre la corruption plus structuré. |
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(5)

Les chefs et les principaux représentants des organes de surveillance et de contrôle des services de police des États membres de l'UE ainsi que les chefs et les principaux représentants des agences de lutte contre la corruption disposant de compétences plus étendues, étaient réunis à Vienne en novembre 2004, lors de la conférence de l'AGIS sur le renforcement de la coopération opérationnelle dans la lutte contre la corruption au sein de l'Union européenne. Ils ont insisté sur l'importance qu'il y a d'améliorer encore leur coopération, entre autres par le biais de réunions professionnelles annuelles et ont accueilli favorablement l'idée d'un réseau européen de lutte contre la corruption fondé sur les structures existantes. À la suite de la conférence de Vienne, ces Partenaires européens contre la corruption (EPAC) se sont rencontrés en novembre 2006 à Budapest à l'occasion de leur sixième réunion annuelle, où ils ont réaffirmé, à une écrasante majorité, qu'ils étaient déterminés à soutenir l'initiative visant à créer un réseau de lutte contre la corruption plus structuré.

| (6) | Afin de s'appuyer sur les structures existantes, les autorités et les agences qui formeront le réseau européen de lutte contre la corruption pourraient comprendre les organisations membres des Partenaires européens contre la corruption (EPAC). |
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(6)

Afin de s'appuyer sur les structures existantes, les autorités et les agences qui formeront le réseau européen de lutte contre la corruption pourraient comprendre les organisations membres des Partenaires européens contre la corruption (EPAC).

| (7) | Le renforcement de la coopération internationale est en général (3) reconnu comme un élément clé de la lutte contre la corruption. Il convient d'améliorer la lutte contre toutes les formes de corruption par une coopération efficace, la mise en évidence des possibilités d'action, l'échange de bonnes pratiques et l'élaboration de normes professionnelles élevées. La création d'un réseau de lutte contre la corruption au niveau de l'UE apporte une contribution importante à l'amélioration de cette coopération, |
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(7)

Le renforcement de la coopération internationale est en général (3) reconnu comme un élément clé de la lutte contre la corruption. Il convient d'améliorer la lutte contre toutes les formes de corruption par une coopération efficace, la mise en évidence des possibilités d'action, l'échange de bonnes pratiques et l'élaboration de normes professionnelles élevées. La création d'un réseau de lutte contre la corruption au niveau de l'UE apporte une contribution importante à l'amélioration de cette coopération,

DÉCIDE:

Article premier

Objectif

Afin d'améliorer la coopération entre les autorités et les agences visant à prévenir et combattre la corruption en Europe, un réseau de points de contact des États membres de l'Union européenne est créé (ci-après dénommé «réseau»). La Commission européenne, Europol et Eurojust sont pleinement associés aux activités du réseau.

Article 2

Composition du réseau

Le réseau se compose d'autorités et d'agences des États membres de l'Union européenne, chargées de prévenir ou de combattre la corruption. Ses membres sont désignés par les États membres. Chaque État membre désigne au moins un et au maximum trois organismes. La Commission européenne désigne ses représentants. Dans le cadre de leurs compétences respectives, Europol et Eurojust peuvent participer aux activités du réseau.

Article 3

Missions du réseau

1.   Le réseau est en particulier chargé des missions suivantes:

| 1) | il crée un forum permettant l'échange, au niveau de l'UE, d'informations sur les mesures efficaces et l'expérience acquise en matière de prévention et de lutte contre la corruption; |
| --- | --- |

1)

il crée un forum permettant l'échange, au niveau de l'UE, d'informations sur les mesures efficaces et l'expérience acquise en matière de prévention et de lutte contre la corruption;

| 2) | il facilite la prise de contact et le maintien actif des contacts entre ses membres. |
| --- | --- |

2)

il facilite la prise de contact et le maintien actif des contacts entre ses membres.

À ces fins notamment, une liste de points de contacts est régulièrement mise à jour et un site web est exploité.

2.   Pour accomplir leur mission, les membres du réseau se réunissent au moins une fois par an et plus si nécessaire.

Article 4

Champ d'application

La coopération policière et judiciaire entre les États membres est régie par les règles qui lui sont applicables. La création du réseau n'affecte en rien l'application de ces règles ni le rôle du CEPOL.

Article 5

Organisation du réseau

1.   Le réseau s'organise de manière autonome en s'appuyant sur la collaboration informelle entre les Partenaires européens contre la corruption (EPAC).

2.   Les États membres et la Commission européenne prennent en charge tous les coûts des membres ou des représentants qu'ils auront désignés. La même règle s'applique à Europol et Eurojust.

Article 6

Entrée en vigueur

Cette décision prend effet le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Conseil

Le président

...

---

(1)  JO ....

1

(2)  Le programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne (JO C 53 du 3.3.2005, p. 1).

2

(3)  Convention des Nations-unies contre la corruption, adoptée par l'assemblée générale; Résolution 58/4 du 31 octobre 2003.

3

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 26.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 173/5 |
| --- | --- | --- | --- |

26.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 173/5

---

Relevé des nominations effectuées par le Conseil

(Mois d'avril, mai et juin 2007) (domaine social)

(2007/C 173/03)

| Comité | Fin du mandat | Publication au JO | Personne remplacée | Démission/Nomination | Membre/Titulaire/Suppléant | Catégorie | Pays | Personne nommée | Appartenance | Date de la décision du Conseil |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs | 13.9.2008 | C 242 du 7.10.2006 | M. Andreas KARIDIS | Démission | Titulaire | Gouvernement | Grèce | Mme Polixeni EDREMITI-MALAKASI | Ministry of Employment | 7.5.2007 |
| Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs | 13.9.2008 | C 242 du 7.10.2006 | M. Tomáš ŠEFRANKO | Démission | Titulaire | Gouvernement | Slovaquie | M. Michal IŠTVÁN | Ministry of Labour, Social Affairs and Family | 16.5.2007 |
| Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs | 13.9.2008 | C 242 du 7.10.2006 | Mme Zora BAROCHOVÁ | Démission | Suppléant | Gouvernement | Slovaquie | M. Juraj DŽUPA | Ministry of Labour, Social Affairs and Family | 16.5.2007 |
| Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs | 13.9.2008 | C 242 du 7.10.2006 | M. Tom MORAN | Démission | Titulaire | Employeurs | Royaume-Uni | M. Neil CARBERRY | Ministry of Employment | 16.5.2007 |
| Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants | 21.3.2009 | C 92 du 27.4.2007 | Mme Celien VANMOERKERKE | Démission | Titulaire | Travailleurs | Belgique | Mme Estelle CEULEMANS | — | 25.5.2007 |
| Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail | 18.10.2007 | C 317 du 22.12.2004 | Mme Daiga ERMSONE | Démission | Suppléant | Employeurs | Lettonie | Mme Kristīne DOLGIHA | Latvian Employers' Confederation | 16.4.2007 |
| Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail | 18.10.2007 | C 317 du 22.12.2004 | M. Liam DOHERTY | Démission | Titulaire | Employeurs | Irlande | M. Brendan McGINTY | IBEC | 16.5.2007 |
| Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail | 18.10.2007 | C 317 du 22.12.2004 | M. Tom MORAN | Démission | Titulaire | Employeurs | Royaume-Uni | Mme Marion SEGURET | CBI | 16.5.2007 |
| Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail | 18.10.2007 | C 317 du 22.12.2004 | M. Neil BENTLEY | Démission | Suppléant | Employeurs | Royaume-Uni | M. Neil CARBERRY | CBI | 16.5.2007 |
| Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail | 18.10.2007 | C 317 du 22.12.2004 | Mme Mireille JARRY | Démission | Titulaire | Gouvernement | France | M. Joël BLONDEL | Ministère du Travail, des relations sociales et de la solidarité | 25.6.2007 |
| Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail | 18.10.2007 | C 317 du 22.12.2004 | M. Robert PICCOLI | Démission | Suppléant | Gouvernement | France | Mme Mireille JARRY | Ministère du Travail, des relations sociales et de la solidarité | 25.6.2007 |

Comité

Fin du mandat

Publication au JO

Personne remplacée

Démission/Nomination

Membre/Titulaire/Suppléant

Catégorie

Pays

Personne nommée

Appartenance

Date de la décision du Conseil

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

13.9.2008

C 242 du 7.10.2006

M. Andreas KARIDIS

Démission

Titulaire

Gouvernement

Grèce

Mme Polixeni EDREMITI-MALAKASI

Ministry of Employment

7.5.2007

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

13.9.2008

C 242 du 7.10.2006

M. Tomáš ŠEFRANKO

Démission

Titulaire

Gouvernement

Slovaquie

M. Michal IŠTVÁN

Ministry of Labour, Social Affairs and Family

16.5.2007

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

13.9.2008

C 242 du 7.10.2006

Mme Zora BAROCHOVÁ

Démission

Suppléant

Gouvernement

Slovaquie

M. Juraj DŽUPA

Ministry of Labour, Social Affairs and Family

16.5.2007

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

13.9.2008

C 242 du 7.10.2006

M. Tom MORAN

Démission

Titulaire

Employeurs

Royaume-Uni

M. Neil CARBERRY

Ministry of Employment

16.5.2007

Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

21.3.2009

C 92 du 27.4.2007

Mme Celien VANMOERKERKE

Démission

Titulaire

Travailleurs

Belgique

Mme Estelle CEULEMANS

—

25.5.2007

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

18.10.2007

C 317 du 22.12.2004

Mme Daiga ERMSONE

Démission

Suppléant

Employeurs

Lettonie

Mme Kristīne DOLGIHA

Latvian Employers' Confederation

16.4.2007

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

18.10.2007

C 317 du 22.12.2004

M. Liam DOHERTY

Démission

Titulaire

Employeurs

Irlande

M. Brendan McGINTY

IBEC

16.5.2007

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

18.10.2007

C 317 du 22.12.2004

M. Tom MORAN

Démission

Titulaire

Employeurs

Royaume-Uni

Mme Marion SEGURET

CBI

16.5.2007

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

18.10.2007

C 317 du 22.12.2004

M. Neil BENTLEY

Démission

Suppléant

Employeurs

Royaume-Uni

M. Neil CARBERRY

CBI

16.5.2007

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

18.10.2007

C 317 du 22.12.2004

Mme Mireille JARRY

Démission

Titulaire

Gouvernement

France

M. Joël BLONDEL

Ministère du Travail, des relations sociales et de la solidarité

25.6.2007

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

18.10.2007

C 317 du 22.12.2004

M. Robert PICCOLI

Démission

Suppléant

Gouvernement

France

Mme Mireille JARRY

Ministère du Travail, des relations sociales et de la solidarité

25.6.2007

---

Commission

| 26.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 173/7 |
| --- | --- | --- | --- |

26.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 173/7

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Taux de change de l'euro (1)

25 juillet 2007

(2007/C 173/04)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3743 |
| JPY | yen japonais | 165,55 |
| DKK | couronne danoise | 7,441 |
| GBP | livre sterling | 0,66905 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2103 |
| CHF | franc suisse | 1,666 |
| ISK | couronne islandaise | 82,2 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,951 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5842 |
| CZK | couronne tchèque | 28,121 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 246,46 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6966 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,7857 |
| RON | leu roumain | 3,1283 |
| SKK | couronne slovaque | 33,188 |
| TRY | lire turque | 1,71 |
| AUD | dollar australien | 1,5536 |
| CAD | dollar canadien | 1,4276 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,7522 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7072 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,074 |
| KRW | won sud-coréen | 1 256,04 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,385 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,3871 |
| HRK | kuna croate | 7,2904 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 513 |
| MYR | ringgit malais | 4,7049 |
| PHP | peso philippin | 61,912 |
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61,912

RUB

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35,006

THB

baht thaïlandais

41,195

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

AUTRES ACTES

Commission

| 26.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 173/8 |
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26.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 173/8

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Notification conformément à l'article 95, paragraphe 5, du traité CE

Projet de loi de la Pologne sur les organismes génétiquement modifiés, comportant des dérogations aux dispositions de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 173/05)

| 1. | Le 13 avril 2007, la Pologne a notifié à la Commission, en vertu de l'article 95, paragraphe 5, du traité CE, les dispositions des articles 111 et 172 d'un projet de loi intitulé «loi sur les organismes génétiquement modifiés», lequel contient des dispositions nationales dérogeant à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (1). |
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1.

Le 13 avril 2007, la Pologne a notifié à la Commission, en vertu de l'article 95, paragraphe 5, du traité CE, les dispositions des articles 111 et 172 d'un projet de loi intitulé «loi sur les organismes génétiquement modifiés», lequel contient des dispositions nationales dérogeant à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (1).

| 2. | Le projet de loi vise à instaurer une réglementation englobant tous les aspects des activités liées aux OGM. Son objectif est la mise en œuvre de la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (2) et de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. En outre, le projet de loi polonais établit des exigences en ce qui concerne les cultures d'OGM et leur coexistence avec les cultures traditionnelles et biologiques. |
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2.

Le projet de loi vise à instaurer une réglementation englobant tous les aspects des activités liées aux OGM. Son objectif est la mise en œuvre de la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (2) et de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. En outre, le projet de loi polonais établit des exigences en ce qui concerne les cultures d'OGM et leur coexistence avec les cultures traditionnelles et biologiques.

| 3. | L'article 95, paragraphe 5, du traité CE prévoit ce qui suit:
  «En outre, sans préjudice du paragraphe 4, si, après l'adoption par le Conseil ou par la Commission d'une mesure d'harmonisation, un État membre estime nécessaire d'introduire des dispositions nationales basées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail en raison d'un problème spécifique de cet État membre, qui surgit après l'adoption de la mesure d'harmonisation, il notifie à la Commission les mesures envisagées ainsi que les raisons de leur adoption.»
  L'article 95, paragraphe 6, énonce que «dans un délai de six mois après la notification, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur». |
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3.

L'article 95, paragraphe 5, du traité CE prévoit ce qui suit:

«En outre, sans préjudice du paragraphe 4, si, après l'adoption par le Conseil ou par la Commission d'une mesure d'harmonisation, un État membre estime nécessaire d'introduire des dispositions nationales basées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail en raison d'un problème spécifique de cet État membre, qui surgit après l'adoption de la mesure d'harmonisation, il notifie à la Commission les mesures envisagées ainsi que les raisons de leur adoption.»

L'article 95, paragraphe 6, énonce que «dans un délai de six mois après la notification, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur».

| 4. | L'article 111, paragraphe 2, points 5 et 6, du projet de loi polonais dispose que toute demande de dissémination volontaire est accompagnée:






  a) | d'un certificat délivré par le maire ou le gouverneur de district, attestant que la possibilité d'introduire un OGM dans l'environnement a été prévue dans le plan d'aménagement de l'espace local compte tenu de la nécessité de protéger le milieu naturel local et le paysage cultural de la zone en question; |
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4.

L'article 111, paragraphe 2, points 5 et 6, du projet de loi polonais dispose que toute demande de dissémination volontaire est accompagnée:

a)

d'un certificat délivré par le maire ou le gouverneur de district, attestant que la possibilité d'introduire un OGM dans l'environnement a été prévue dans le plan d'aménagement de l'espace local compte tenu de la nécessité de protéger le milieu naturel local et le paysage cultural de la zone en question;

| b) | de déclarations écrites des propriétaires des exploitations voisines du lieu de la dissémination volontaire, dans lesquelles ceux-ci indiquent ne pas y être opposés. |
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b)

de déclarations écrites des propriétaires des exploitations voisines du lieu de la dissémination volontaire, dans lesquelles ceux-ci indiquent ne pas y être opposés.

| 5. | Conformément à l'article 172, paragraphe 1, du projet de loi polonais, il est interdit de cultiver des végétaux génétiquement modifiés sous réserve des dispositions de l'article 172, paragraphe 2. Ce dernier prévoit que sur demande d'une partie intéressée, le ministre de l'agriculture peut prendre une décision concernant l'établissement d'une zone de culture d'OGM après consultation du ministre de l'environnement et du conseil de l'autorité de district (gmina) sur le territoire duquel la culture d'OGM doit être pratiquée. |
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5.

Conformément à l'article 172, paragraphe 1, du projet de loi polonais, il est interdit de cultiver des végétaux génétiquement modifiés sous réserve des dispositions de l'article 172, paragraphe 2. Ce dernier prévoit que sur demande d'une partie intéressée, le ministre de l'agriculture peut prendre une décision concernant l'établissement d'une zone de culture d'OGM après consultation du ministre de l'environnement et du conseil de l'autorité de district (gmina) sur le territoire duquel la culture d'OGM doit être pratiquée.

| 6. | Les dispositions notifiées visent à instaurer une interdiction générale de la culture d'OGM assortie de la possibilité d'octroyer des autorisations au cas par cas. Ces dispositions instituent une procédure supplémentaire d'autorisation par les autorités polonaises et subordonne la culture d'OGM à l'accord des exploitants agricoles de la zone concernée. |
| --- | --- |

6.

Les dispositions notifiées visent à instaurer une interdiction générale de la culture d'OGM assortie de la possibilité d'octroyer des autorisations au cas par cas. Ces dispositions instituent une procédure supplémentaire d'autorisation par les autorités polonaises et subordonne la culture d'OGM à l'accord des exploitants agricoles de la zone concernée.

| 7. | Ces dispositions constituent en soi des dérogations aux dispositions prévues par la directive 2001/18/CE, notamment en son article 22, lequel dispose que «les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché d'OGM, en tant que produits ou éléments de produits, qui sont conformes aux exigences de la présente directive», et en son article 19, conformément auquel «c'est uniquement lorsqu'un OGM a fait l'objet d'une autorisation par écrit de mise sur le marché en tant que produit ou élément de produit qu'il peut être utilisé sans autre notification sur tout le territoire de la Communauté pour autant que les conditions spécifiques d'utilisation et les environnements et/ou les zones géographiques précisés dans ces conditions soient strictement respectés.» |
| --- | --- |

7.

Ces dispositions constituent en soi des dérogations aux dispositions prévues par la directive 2001/18/CE, notamment en son article 22, lequel dispose que «les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché d'OGM, en tant que produits ou éléments de produits, qui sont conformes aux exigences de la présente directive», et en son article 19, conformément auquel «c'est uniquement lorsqu'un OGM a fait l'objet d'une autorisation par écrit de mise sur le marché en tant que produit ou élément de produit qu'il peut être utilisé sans autre notification sur tout le territoire de la Communauté pour autant que les conditions spécifiques d'utilisation et les environnements et/ou les zones géographiques précisés dans ces conditions soient strictement respectés.»

| 8. | La Pologne fait valoir:






  a) | que la dissémination volontaire d'OGM implique obligatoirement que l'on mette en œuvre des mesures spéciales de sécurité, conformément au principe de précaution, compte tenu de la richesse de la biodiversité en Pologne et de la nécessité d'empêcher toute perturbation grave du bon fonctionnement de l'environnement; |
| --- | --- | --- |

8.

La Pologne fait valoir:

a)

que la dissémination volontaire d'OGM implique obligatoirement que l'on mette en œuvre des mesures spéciales de sécurité, conformément au principe de précaution, compte tenu de la richesse de la biodiversité en Pologne et de la nécessité d'empêcher toute perturbation grave du bon fonctionnement de l'environnement;

| b) | que la structure de l'agriculture polonaise est l'une des plus fragmentées de l'Union européenne, avec deux millions d'exploitations de moins de 8 hectares en moyenne; |
| --- | --- |

b)

que la structure de l'agriculture polonaise est l'une des plus fragmentées de l'Union européenne, avec deux millions d'exploitations de moins de 8 hectares en moyenne;

| c) | qu'il n'existe pas de législation nationale relative à la coexistence des trois types de culture (OGM, traditionnelle, biologique) ni de dispositions sur l'indemnisation des dommages ou des pertes touchant les cultures en cas de pollinisation croisée non maîtrisée. |
| --- | --- |

c)

qu'il n'existe pas de législation nationale relative à la coexistence des trois types de culture (OGM, traditionnelle, biologique) ni de dispositions sur l'indemnisation des dommages ou des pertes touchant les cultures en cas de pollinisation croisée non maîtrisée.

| 9. | La présente notification sera examinée en tenant dûment compte de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et conformément à l'article 95, paragraphe 5, du traité CE. La Commission dispose d'un délai de six mois pour examiner les dispositions notifiées dérogeant à la directive 2001/18/CE et peut prolonger ce délai d'une période pouvant aller jusqu'à six mois si la complexité des éléments du dossier le justifie et s'il n'existe pas de danger pour la santé humaine. |
| --- | --- |

9.

La présente notification sera examinée en tenant dûment compte de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et conformément à l'article 95, paragraphe 5, du traité CE. La Commission dispose d'un délai de six mois pour examiner les dispositions notifiées dérogeant à la directive 2001/18/CE et peut prolonger ce délai d'une période pouvant aller jusqu'à six mois si la complexité des éléments du dossier le justifie et s'il n'existe pas de danger pour la santé humaine.

| 10. | Toute observation concernant la présente notification doit être envoyée à la Commission dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis. Les observations envoyées après ce délai ne seront pas prises en compte. |
| --- | --- |

10.

Toute observation concernant la présente notification doit être envoyée à la Commission dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis. Les observations envoyées après ce délai ne seront pas prises en compte.

| 11. | De plus amples informations sur la notification transmise par la Pologne peuvent être obtenues auprès des services suivants:





  Commission européenne |
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| Direction générale de l'environnement |
| DG ENV. B.3 — Biotechnologies, pesticides et santé |
| M. Ioannis Karamitsios |
| Tél. (32-2) 298 30 89 |
| E-mail: yannis.karamitsios@ec.europa.eu |

11.

De plus amples informations sur la notification transmise par la Pologne peuvent être obtenues auprès des services suivants:

Commission européenne

Direction générale de l'environnement

DG ENV. B.3 — Biotechnologies, pesticides et santé

M. Ioannis Karamitsios

Tél. (32-2) 298 30 89

E-mail: yannis.karamitsios@ec.europa.eu

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(1)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1830/2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24).

(2)  JO L 117 du 8.5.1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2005/174/CE de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 20).

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