# Journal officiel C 176/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 176 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année28 juillet 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 176

Édition de langue française

Communications et informations

50e année28 juillet 2007

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 176/01 | Application uniforme de la nomenclature combinée (NC) (Classement des marchandises) | 1 |
| 2007/C 176/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4367 — APW/APSA/Nordic Capital/Capio) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 176/01

Application uniforme de la nomenclature combinée (NC) (Classement des marchandises)

1

2007/C 176/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4367 — APW/APSA/Nordic Capital/Capio) (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2007/C 176/03 | Décision du Conseil du 23 juillet 2007 portant nomination des membres titulaires et suppléants maltais du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants | 3 |
| | Commission |
| 2007/C 176/04 | Taux de change de l'euro | 5 |
| 2007/C 176/05 | Avis du comite consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa 414e réunion du 4 septembre 2006 portant sur un avant projet de décision dans l'affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas) | 6 |
| 2007/C 176/06 | Avis du comite consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa 415e réunion du 11 septembre 2006 sur un projet de décision relatif à l'affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas) | 7 |
| 2007/C 176/07 | Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas) (élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21) | 8 |
| 2007/C 176/08 | Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 — Carte des aides d'État à finalité régionale: Pays-Bas (
  1
  ) | 10 |
| 2007/C 176/09 | Communication de la Commission relative à l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le commerce du vin | 14 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

2007/C 176/03

Décision du Conseil du 23 juillet 2007 portant nomination des membres titulaires et suppléants maltais du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

3

Commission

2007/C 176/04

Taux de change de l'euro

5

2007/C 176/05

Avis du comite consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa 414e réunion du 4 septembre 2006 portant sur un avant projet de décision dans l'affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)

e

6

2007/C 176/06

Avis du comite consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa 415e réunion du 11 septembre 2006 sur un projet de décision relatif à l'affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)

e

7

2007/C 176/07

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas) (élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

8

2007/C 176/08

Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 — Carte des aides d'État à finalité régionale: Pays-Bas (
  1
  )

1

10

2007/C 176/09

Communication de la Commission relative à l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le commerce du vin

14

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2007/C 176/10 | Avis d'adjudication permanente pour la détermination de restitutions à l'exportation de sucre blanc (No 1/2007) | 15 |
| 2007/C 176/11 | F-Loudes: Exploitation de services aériens réguliers — Exploitation de services aériens réguliers entre Le Puy-en-Velay (Loudes) et Paris (Orly) — Avis d'appel public à la concurrence lancé par la France au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil en vue d'une délégation de service public | 21 |
| 2007/C 176/12 | F-Périgueux: Exploitation de services aériens réguliers — Exploitation de services aériens réguliers entre Périgueux et Paris — Avis d'appel public à la concurrence lancé par la France au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil en vue d'une délégation de service public | 24 |
| | Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| 2007/C 176/13 | Avis de concours général EPSO/AD/97/07 | 27 |
| 2007/C 176/14 | Avis de concours général EPSO/AST/42/07 | 27 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 176/15 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4667 — Syral/Tate&Lyle assets) (
  1
  ) | 28 |
| 2007/C 176/16 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4695 — Alstom/SBB Cargo/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 29 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2007/C 176/10

Avis d'adjudication permanente pour la détermination de restitutions à l'exportation de sucre blanc (No 1/2007)

o

15

2007/C 176/11

F-Loudes: Exploitation de services aériens réguliers — Exploitation de services aériens réguliers entre Le Puy-en-Velay (Loudes) et Paris (Orly) — Avis d'appel public à la concurrence lancé par la France au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil en vue d'une délégation de service public

o

21

2007/C 176/12

F-Périgueux: Exploitation de services aériens réguliers — Exploitation de services aériens réguliers entre Périgueux et Paris — Avis d'appel public à la concurrence lancé par la France au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil en vue d'une délégation de service public

o

24

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

2007/C 176/13

Avis de concours général EPSO/AD/97/07

27

2007/C 176/14

Avis de concours général EPSO/AST/42/07

27

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 176/15

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4667 — Syral/Tate&Lyle assets) (
  1
  )

1

28

2007/C 176/16

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4695 — Alstom/SBB Cargo/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

29

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 28.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 176/1 |
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28.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 176/1

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APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE COMBINÉE (NC)

(Classement des marchandises)

(2007/C 176/01)

Notes explicatives arrêtées conformément à la procédure définie à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1).

Les «notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes» (2) sont modifiées comme suit:

Page 57

Dans les «Considérations générales», le deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Les céréales restent classées dans le présent chapitre même si elles n'ont subi qu'un traitement thermique à des fins de conservation pouvant entraîner la gélatinisation partielle de l'amidon et parfois l'éclatement du grain. La gélatinisation partielle (prégélatinisation) a lieu durant le processus de séchage et ne concerne qu'une petite quantité des grains. Cette transformation de l'amidon n'est pas l'objectif du traitement thermique, elle n'en est qu'un effet secondaire. Ce traitement n'est pas couvert par l'expression “autrement travaillées” au sens de la note 1B du chapitre 10 de la nomenclature combinée».

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1, Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 733/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 1).

1

o

(2)  JO C 50 du 28.2.2006, p. 1.

2

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| 28.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 176/2 |
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28.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 176/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4367 — APW/APSA/Nordic Capital/Capio)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 176/02)

Le 16 mars 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4367. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4367. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 28.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 176/3 |
| --- | --- | --- | --- |

28.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 176/3

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DÉCISION DU CONSEIL

du 23 juillet 2007

portant nomination des membres titulaires et suppléants maltais du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

(2007/C 176/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille que se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 82,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par ses décisions du 22 mars 2007 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants pour la période allant du 22 mars 2007 au 21 mars 2009, à l'exception des membres titulaires et suppléants maltais. |
| --- | --- |

(1)

Par ses décisions du 22 mars 2007 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants pour la période allant du 22 mars 2007 au 21 mars 2009, à l'exception des membres titulaires et suppléants maltais.

| (2) | Qu'il y a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants maltais pour les sièges à pourvoir, |
| --- | --- |

(2)

Qu'il y a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants maltais pour les sièges à pourvoir,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants pour la période expirant le 21 mars 2009:

I.   REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT

| Titulaires | Suppléants |
| --- | --- |
| M. Frank MICALLEF | M. Mark MUSU' |
| Mme Shirley SULTANA | |

Titulaires

Suppléants

M. Frank MICALLEF

M. Mark MUSU'

Mme Shirley SULTANA

II.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

| Titulaires | Suppléants |
| --- | --- |
| Mme Margaret MAGRIN | M. Kevin BONELLO |
| M. John BENCINI | |

Titulaires

Suppléants

Mme Margaret MAGRIN

M. Kevin BONELLO

M. John BENCINI

III.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

| Titulaires | Suppléants |
| --- | --- |
| M. Tonio FARRUGIA | M. Emanuel SAID |
| M. Lawrence MIZZI | |

Titulaires

Suppléants

M. Tonio FARRUGIA

M. Emanuel SAID

M. Lawrence MIZZI

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2007.

Par le Conseil

Le président

L. AMADO

---

(1)  JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 392 du 30.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO C 92 du 27.4.2007, p. 7.

2

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Commission

| 28.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 176/5 |
| --- | --- | --- | --- |

28.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 176/5

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Taux de change de l'euro (1)

27 juillet 2007

(2007/C 176/04)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3651 |
| JPY | yen japonais | 162,12 |
| DKK | couronne danoise | 7,4408 |
| GBP | livre sterling | 0,67200 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2272 |
| CHF | franc suisse | 1,6525 |
| ISK | couronne islandaise | 84,36 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,0400 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5842 |
| CZK | couronne tchèque | 28,027 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 251,91 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6968 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,8039 |
| RON | leu roumain | 3,1699 |
| SKK | couronne slovaque | 33,503 |
| TRY | lire turque | 1,7916 |
| AUD | dollar australien | 1,5839 |
| CAD | dollar canadien | 1,4456 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,6792 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7568 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0658 |
| KRW | won sud-coréen | 1 258,28 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,6864 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,3233 |
| HRK | kuna croate | 7,2898 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 552,09 |
| MYR | ringgit malais | 4,7219 |
| PHP | peso philippin | 62,249 |
| RUB | rouble russe | 34,9160 |
| THB | baht thaïlandais | 40,650 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3651

JPY

yen japonais

162,12

DKK

couronne danoise

7,4408

GBP

livre sterling

0,67200

SEK

couronne suédoise

9,2272

CHF

franc suisse

1,6525

ISK

couronne islandaise

84,36

NOK

couronne norvégienne

8,0400

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5842

CZK

couronne tchèque

28,027

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

251,91

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6968

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,8039

RON

leu roumain

3,1699

SKK

couronne slovaque

33,503

TRY

lire turque

1,7916

AUD

dollar australien

1,5839

CAD

dollar canadien

1,4456

HKD

dollar de Hong Kong

10,6792

NZD

dollar néo-zélandais

1,7568

SGD

dollar de Singapour

2,0658

KRW

won sud-coréen

1 258,28

ZAR

rand sud-africain

9,6864

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,3233

HRK

kuna croate

7,2898

IDR

rupiah indonésien

12 552,09

MYR

ringgit malais

4,7219

PHP

peso philippin

62,249

RUB

rouble russe

34,9160

THB

baht thaïlandais

40,650

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 28.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 176/6 |
| --- | --- | --- | --- |

28.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 176/6

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Avis du comite consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa 414e réunion du 4 septembre 2006 portant sur un avant projet de décision dans l'affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)

(2007/C 176/05)

| 1. | Le comité consultatif est en accord avec l'évaluation de la Commission quant à la qualification des faits en tant qu'accord et/ou une pratique concertée au sens de l'article 81 du traité. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif est en accord avec l'évaluation de la Commission quant à la qualification des faits en tant qu'accord et/ou une pratique concertée au sens de l'article 81 du traité.

| 2. | Le comité consultatif est en accord avec l'évaluation de la Commission européenne concernant le produit et la zone géographique affectés par l'entente dans le projet de décision. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif est en accord avec l'évaluation de la Commission européenne concernant le produit et la zone géographique affectés par l'entente dans le projet de décision.

| 3. | Le comité consultatif est en accord, en particulier, avec l'évaluation que le système entier de réunions préparatoires et jointes entre le groupe des fournisseurs de bitume et le groupe de constructeurs routiers portant sur les prix bruts et rabais pour le bitume utilisé pour la construction routière aux Pays-Bas fait partie d'un plan d'ensemble unique et constitue donc une infraction unique à l'article 81 du traité des fournisseurs de bitume et de constructeurs routiers. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif est en accord, en particulier, avec l'évaluation que le système entier de réunions préparatoires et jointes entre le groupe des fournisseurs de bitume et le groupe de constructeurs routiers portant sur les prix bruts et rabais pour le bitume utilisé pour la construction routière aux Pays-Bas fait partie d'un plan d'ensemble unique et constitue donc une infraction unique à l'article 81 du traité des fournisseurs de bitume et de constructeurs routiers.

| 4. | Le comité consultatif est en accord avec le projet de décision de la Commission européenne quant aux destinataires de la décision, plus particulièrement au regard de l'imputation de la responsabilité des groupes concernés aux sociétés mères et à la proposition de clôturer la procédure à l'encontre de Volker Wesssels Stevin Infra BV and Wegenbouwmaatschappij J. Heijmans BV. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif est en accord avec le projet de décision de la Commission européenne quant aux destinataires de la décision, plus particulièrement au regard de l'imputation de la responsabilité des groupes concernés aux sociétés mères et à la proposition de clôturer la procédure à l'encontre de Volker Wesssels Stevin Infra BV and Wegenbouwmaatschappij J. Heijmans BV.

| 5. | Le comité consultatif donne son accord pour que Shell, au sein du groupe des fournisseurs de bitume et KWS, au sein du groupe des acheteurs de bitume, portent une responsabilité spéciale en raison de leur rôle d'instigateur et de meneur du cartel. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif donne son accord pour que Shell, au sein du groupe des fournisseurs de bitume et KWS, au sein du groupe des acheteurs de bitume, portent une responsabilité spéciale en raison de leur rôle d'instigateur et de meneur du cartel.

| 6. | Le comité consultatif est en accord avec la Commission européenne quant à son évaluation des demandes faites dans le cadre de la communication sur la clémence de 2002, y compris que Wintershall AG ne devrait pas être couverte par la demande d'immunité de BP. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif est en accord avec la Commission européenne quant à son évaluation des demandes faites dans le cadre de la communication sur la clémence de 2002, y compris que Wintershall AG ne devrait pas être couverte par la demande d'immunité de BP.

| 7. | Le Comité consultatif donne son accord pour clôturer la procédure à l'encontre d'ExxonMobil. |
| --- | --- |

7.

Le Comité consultatif donne son accord pour clôturer la procédure à l'encontre d'ExxonMobil.

| 8. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis dans le Journal official de l'Union européenne. |
| --- | --- |

8.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis dans le Journal official de l'Union européenne.

| 9. | Le comité consultatif demande à la Commission de prendre en compte tous les autres points soulevés lors de la discussion. |
| --- | --- |

9.

Le comité consultatif demande à la Commission de prendre en compte tous les autres points soulevés lors de la discussion.

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| 28.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 176/7 |
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28.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 176/7

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Avis du comite consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa 415e réunion du 11 septembre 2006 sur un projet de décision relatif à l'affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)

(2007/C 176/06)

| 1. | Le comité consultatif est d'accord avec la Commission sur les montants de base des amendes. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission sur les montants de base des amendes.

| 2. | Le comité consultatif est d'accord avec la Commission sur l'augmentation des montants de base afin d'assurer un caractère suffisamment dissuasif. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission sur l'augmentation des montants de base afin d'assurer un caractère suffisamment dissuasif.

| 3. | Le comité consultatif est d'accord avec la Commission sur l'augmentation des montants de base en raison de circonstances aggravantes. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission sur l'augmentation des montants de base en raison de circonstances aggravantes.

| 4. | Le comité consultatif est d'accord avec la Commission sur les montants de réduction des amendes basée sur la communication de la Commission de 2002 concernant la non imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission sur les montants de réduction des amendes basée sur la communication de la Commission de 2002 concernant la non imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes.

| 5. | Le comité consultatif est d'accord avec la Commission sur le montant final des amendes. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission sur le montant final des amendes.

| 6. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
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6.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

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| 28.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 176/8 |
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28.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 176/8

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Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)

(élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2007/C 176/07)

Le projet de décision appelle les observations suivantes.

La communication des griefs a identifié une infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE tant du côté des ventes que de celui des achats. Pendant un certain nombre d'années, les ventes et les achats de bitume routier aux Pays-Bas ont fait l'objet d'une entente qui a fonctionné entre les fournisseurs de bitume, entre les acheteurs les plus importants (les grandes entreprises de construction routière aux Pays-Bas) et entre ces deux groupes d'entreprises. Selon la communication des griefs, l'entente avait pour objet de fixer les composantes du prix (prix brut et remises) du bitume et de répartir les approvisionnements. Afin de faciliter et de contrôler le respect des accords ci-dessus, des échanges de renseignements avaient lieu sur les prix, le volume des approvisionnements et les parts de marché.

Le 19 octobre 2004, une communication des griefs a été adressée aux fournisseurs de bitume [AB Nynäs Petroleum, Nynäs Belgium AB, BP p.l.c., BP Nederland B.V, BP Refining & Petrochemicals GmbH, Esha Holding B.V., Smid & Hollander B.V., Esha Port Services Amsterdam B.V. Exxon Mobil Corporation, ExxonMobil Petroleum, Chemicals B.V.B.A., Esso Nederland B.V., Koninklijke Nederlandsche Petroleum Maatschappij N.V., the «Shell» Transport and Trading Company p.l.c., Shell Petroleum N.V., Shell Nederland Verkoopmaatschappij B.V., Kuwait Petroleum Corporation, Kuwait Petroleum International, Kuwait Petroleum (Nederland) B.V., Sideron Industrial Development B.V., Klöckner Bitumen B.V., Total S.A, Total Nederland] et aux acheteurs de bitume (Ballast Nedam N.V., Ballast Nedam Infra B.V., Dura Vermeer Groep N.V., Dura Vermeer Infra B.V., Vermeer Infrastructuur B.V., Heijmans N.V. Heijmans Infrastructuur B.V., Wegenbouwmaatschappij J. Heijmans B.V., Koninklijke BAM Groep N.V., BAM NBM Wegenbouw B.V., HBG Civiel B.V., Koninklijke Volker Wessels Stevin N.V., Volker Wessels Stevin Infra B.V. et Koninklijke Wegenbouw Stevin B.V. N.V., Wintershall AG).

Les entreprises ont eu accès au dossier d'enquête de la Commission sous la forme d'une copie sur CD-ROM, qui leur a été envoyée le 19 octobre 2004, ainsi que d'un deuxième CD-ROM envoyé le 21 avril 2005.

La communication des griefs fixait aux entreprises un délai de deux mois pour y répondre. La Commission a reçu plusieurs demandes de prolongation de ce délai, invoquant des questions relatives à l'accès au dossier. Ces demandes faisaient état de divers problèmes en matière d'accès, notamment en ce qui concerne la confidentialité de certaines informations. En conséquence, j'ai dû, suspendre les délais de la procédure pendant près de quatre mois afin de garantir que le droit d'être entendu soit pleinement respecté.

Les destinataires de la communication des griefs ont tous répondu dans le délai fixé, à l'exception de certaines entreprises qui ont déclaré leur état de faillite et n'ont pas répondu à la communication des griefs ni demandé d'audition.

Conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (1), la plupart des autres parties ont demandé une audition formelle, qui s'est tenue les 15 et 16 juin 2005.

L'audition a révélé la nécessité de clarifier une interprétation donnée par la communication des griefs du processus de fixation des prix (notion de prix brut). À cet effet, une lettre a été adressée le 25 janvier 2006 à la totalité des parties. Les parties ont eu la possibilité de présenter leurs observations sur ces éclaircissements dans la mesure où elles ne l'avaient pas déjà fait plus tôt. La plupart des entreprises ayant formulé des remarques sur ces précisions ont répondu que celles-ci ne modifiaient en rien leur réponse initiale à la communication des griefs.

Toutes les parties ont eu par ailleurs accès le 14 juillet 2005 et le 25 mai 2006 à de nouveaux documents du dossier de la Commission, qui lui étaient parvenus à la suite de l'audition.

Cette lettre du 24 mai 2006 a également permis aux parties d'avoir accès à d'autres éléments du dossier de la Commission, que cette dernière avait l'intention d'utiliser dans sa décision finale. Certaines des parties ont critiqué l'imprécision entourant l'utilisation éventuelle de ces renseignements complémentaires pour étayer certaines conclusions de la communication des griefs. Après avoir examiné les documents, je considère que les parties étaient raisonnablement en mesure de déduire les conclusions que la Commission pouvait tirer des documents en question, ce d'autant plus que la lettre de la Commission du 24 mai 2006 précisait que les documents seraient utilisés pour corroborer la description des événements dans la décision finale. Ceci a été fait conformément à la jurisprudence TACA (T-191/98).

À la lumière des réponses apportées par les parties à la communication des griefs et des déclarations faites lors de l'audition, l'infraction retenue dans le projet de décision finale a été partiellement réduite par rapport à celle qui était décrite dans la communication des griefs.

Premièrement, les accusations concernant ExxonMobil ont été abandonnées faute d'éléments de preuve suffisants. Lors de l'audition, il est apparu que certaines accusations portées par Kuwait Petroleum et Nynäs à l'encontre d' ExxonMobil, devaient être vérifiées. Dans leurs réponses écrites aux demandes complémentaires de la Commission, les sociétés en question n'ont pas été en mesure de maintenir leurs accusations sur la question précise de savoir si ExxonMobil avait connaissance de l'entente et si elle y avait participé. ExxonMobil n'est pas destinataire du projet de décision.

Deuxièmement, le grief selon lequel des échanges d'informations illicites avaient eu lieu sur la répartition des approvisionnements et le traitement à réserver à une nouvelle concurrence potentielle a été abandonné.

Enfin, la Commission a également précisé le projet de décision sur deux autres points initialement mentionnés dans la communication des griefs:

| — | L'analyse des prix et des remises, qui figurait dans la communication des griefs et a servi de preuve complémentaire pour mettre en lumière l'existence des accords, a été abandonnée. L'existence de ces accords en matière de prix et de remises est néanmoins attestée par les réunions de l'entente. |
| --- | --- |

—

L'analyse des prix et des remises, qui figurait dans la communication des griefs et a servi de preuve complémentaire pour mettre en lumière l'existence des accords, a été abandonnée. L'existence de ces accords en matière de prix et de remises est néanmoins attestée par les réunions de l'entente.

| — | La durée de l'infraction a été réduite et couvre à présent la période comprise entre le 1er avril 1994 et le 15 avril 2002 (au lieu du 18 avril 1992 au 31 décembre 2002). |
| --- | --- |

—

La durée de l'infraction a été réduite et couvre à présent la période comprise entre le 1er avril 1994 et le 15 avril 2002 (au lieu du 18 avril 1992 au 31 décembre 2002).

J'estime également que le projet de décision ne porte que sur les griefs à l'égard desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leurs points de vue. Je considère qu'en l'espèce, le droit d'être entendu a été respecté.

Bruxelles, le 4 septembre 2006.

Serge DURANDE

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(1)  JO L 123 du 27.4.2004, p. 18.

1

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| 28.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 176/10 |
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28.7.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 176/10

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Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 — Carte des aides d'État à finalité régionale: Pays-Bas

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 176/08)

Aide d'État N 249/07 — PAYS-BAS

Carte des aides d'État à finalité régionale 1.1.2007-31.12.2013 (1)

(approuvée par la Commission le 27.6.2007)

| NUTS II-III | Nom de la région/
  commune (zones admissibles) | Plafond pour les aides régionales à l'investissement (2)

  (applicable aux grandes entreprises) |
| --- | --- | --- |
| | | 1.1.2007-31.12.2013 |
| 1.   Régions admissibles au bénéfice d'une aide en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour l'ensemble de la période 2007-2013 |
| NL11 | Groningen | |
| NL111 | Oost-Groningen | 15 % |
| Menterwolde (Zuidbroek; Uiterburen; Heiligelaan; Westeind; W A Schottenweg; Verspreide huizen Zuidbroek; Muntendam met Oude Verlaat; Tussenklappen; Tripscompagnie; Borgercompagnie (gedeeltelijk); Verspreide huizen Muntendam), Pekela (Boven-Pekela; Verspreide huizen Nieuwe Pekela), Scheemda (Scheemda; Eexta; Eexta-Zuid; Heiligerlee; Scheemdermeer; Napels; Nieuw-Scheemda; 't Waar; Hamrikkerweg; Scheemderzwaag), Stadskanaal (Mussel; Verspreide huizen Mussel; Kopstukken; Vledderveen; Alteveer; Verspreide huizen Alteveer; Ceresdorp; Industriegebied; Dideldom; Buitengebied-Zuid), Veendam, Vlagtwedde (Ter Apel; Ter Apelkanaal; Ter Apel 't Heem; Verspreide huizen Ter Apel en Ter Apelkanaal; Agobuurt; Jipsingboermussel en Zandberg), Winschoten. |
| NL112 | Delfzijl en omgeving | 10 % |
| Appingedam, Delfzijl (Delfzijl-Centrum; Delfzijl-Noord; Delfzijl-West; Fivelzigt; Tuikwerd; Meedhuizen; Uitwierde; Verspreide huizen Eemskanaal (ten Zuiden); Industrieterrein; Verspreide huizen in het Noorden; Farsum; Bierum; Verspreide huizen Bierum; Spijk; Holwierde; Godlinze; Losdorp; Krewerd). |
| NL113 | Overig Groningen | 10 % |
| Eemsmond (Uithuizermeeden; Verspreide huizen Uithuizermeeden; Oosternieland; Roodeschool; Oosteinde; Hooilandseweg; Hefwal; Oudeschip; Oldenzijl; Eemshavengebied), Groningen, Haren (Paterswolde (gedeeltelijk); Verspreide huizen ten Westen, Noord-Willemskanaal); Hoogezand-Sappemeer, Leek (Diepswal; Centrum Leek en omgeving; Rodenburg en omgeving; Nienoordsrand; Buitengebied ten oosten van Leek; Buitengebied ten zuiden van Leek; Drostinnewijk; Buitengebied ten noorden van Zevenhuizen; Bebouwde kom Tolbert; Sint Maheerdt; Buitengebied Tolbert; Bebouwde kom Midwolde; Pasop; Buitengebied Midwolde; Bebouwde kom Lettelbert; Bebouwde kom Oostwold; Buitengebied-Oostwold; Bebouwde kom Enumatil; Buitengebied Enumatil; Overschild; Verspreide huizen Overschild; Rengerslaan; Knijpslaan; Verspreide huizen ten zuiden van Kolham; Harkstede; Borgweg (gedeeltelijk); Verspreide huizen in het Westen). |
| NL12 | Friesland | |
| NL121 | Noord-Friesland | 10 % |
| Franekeradeel (Franeker Binnenstad; Professorenbuurt; Oostelijk en zuidelijk industrieterrein; Vliet, Tuinen westelijke industrieweg; Kaatsersbuurt en Sexbierumerplan; C. van Saarloosstraat e.Ooster; Noordelijk Burg. J. Dijkstraweg; Plan Arkens; Watertoren, Bloementerp en Zevenhuize; Verspreide huizen Franeker; Zweins; Herbaijum; Verspreide huizen Herbaijum), Harlingen, Leeuwarden, Menaldumadeel (Dronrijp; Verspreide huizen Dronrijp; Deinum; Verspreide huizen Deinum; Blessum; Boksum; Verspreide huizen Boksum). |
| NL122 | Zuidwest-Friesland | 15 % |
| Sneek. |
| NL123 | Zuidoost-Friesland | 15 % |
| Heerenveen (Kanaal; Leeuwarderstraatweg; Businesspark Friesland; Nijehaske; Noord; Mobilisatieweg; Centrum; Het Meer; de Greiden; Midden; de Heide; de Akkers; ten Woude; Nieuweschoot; Zuid), Opsterland (Gorredijk; Verspreide huizen Gorredijk; Langezwaaag; Luxwoude; Verspreide huizen Luxwoude; Terwispel; Verspreide huizen Terwispel; Beetsterzwaag; Olterterp; Ureterp; Verpsr. huizen Ureterp), Skarsterlân (Jonkersland; Blaauwhof, Centrum; Westermeer; Zuiderveld; Skipsleat; Wylderhoarne; Sewei/De Ekers; Woudfennen; Haskerhorne, Verspreide huizen Haskerhorne; Oudehaske; Verspreide huizen Haskerhorne; Oudehaske; Verspreide huizen Oudehaske; Nijehaske; Broek; Verspreide huizen Broek; Goingagrijp), Smallingerland (Centrum; De Wiken; De Singels; De Drait; De Wiken-Oost; De Venen; De Folgeren; De Swetten; De Bouwen; Noordoost; De Haven; Buitengebied Drachten; Fennepark; Bedrijvenpark; Vrijburg; Burmaniapark; Opeinde; Drachtstercompagnie). |
| NL13 | Drenthe | |
| NL131 | Noord-Drenthe | 15 % |
| Assen, Noordenveld (Roden; Roden West; Industrieterrein Roden; Nieuw-Roden; Buitengebied Roden zuid; Buitengebied Roden-West; Lieveren; Roderesch; Steenbergen; Norg; Verspreide huizen Norg; Langelo; Verspreide huizen Langelo; Peest; Verspreide huizen Peest; Eelde; Oosterbroek en vliegveld; Verspreide huizen Eelde; Eelderwolde; Verspreide huizen Eelderwolde), Midden-Drenthe (Wijster; Verspreide huizen Wijster). |
| NL132 | Zuidoost-Drenthe | 15 % |
| Coevorden (Coevorden-Centrum; Lootuinen; Poppenhare; Binnenvree Buitenvree Pikveld; De Heege; Klooster; Ballast; De Loo; Verspreide huizen Coevorden; Holwert; Hare; Leeuwerikenveld; De Heegte en De Mars; Klinkenvlier; Ossehaar; Steenwijksmoer; Verspreide huizen Steenwijksmoer; Nieuwe Krim; Verspreide huizen Nieuwe Krim; Verspreide huizen Wijerswold; Verspreide huizen Vlieghuis en Padhuis; Stieltjeskanaal; Verspreide huizen Stieltjeskanaal), Emmen (Noordbarge; Zuidbarge; Weerdinge; Westenesch; Emmerschans; Barger-Oosterveld; Verspreide huizen overig dorpsgebied Emmen; Emmen Centrum; Emmermeer; Emmen-Oude Roswinkelerstraat; Emmen over het spoor; Angelslo; Emmenhout; Bargeres; Bargermeer industrieterrein; Rietlanden; Delftlanden; Nieuw-Dordrecht; Verspreide huizen Nieuw-Dordrecht; Oranjedorp; Vastenow; Nieuw-Amsterdam-Centrum; Verspreide huizen Nieuw-Amsterdam; Barger-Erfscheidenveen; Langs de Vaart; Klazienaveen-Noord; Klazienaveen-Zuid; Schoonebeek; Verspreide huizen Schoonebeek; Oosterse Bos en Middendorp; Westerse Bos; Zandpol; Industrieterrein De Vierslagen; Ermerveen; Veenoord; Verspreide huizen Veenoord). |
| NL133 | Zuidwest-Drenthe | 15 % |
| De Wolden (Echten; Verspreide huizen Echten; Koekange; Koekange Noord; Koekange Zuid; Koekangerveld; Verspreide huizen Koekange), Hoogeveen (Centrum; Noord; Bentinckspark; Krakeel; Wolfsbos; Zuid; Venesluis; West; Oost; Steenbergerweiden; Kinholt; Grittenhof; Schoonvelde-West; Schoonvelde-Oost; Schutlanden-Oost; Schutlanden-West; Kattouw; Trasselt; Erflanden; Industriegebied Toldijk; Industriegebied Noord A; Industriegebied Noord B; Industriegebied Buitenvaart; Hollandscheveld kern; Verspreide huizen Hollanscheveld-West; Verspreide huizen Hollanscheveld-Oost; Noordscheschut Kern; Verspreidehuizen Noordsche Schut; Nieuwlande Kern; Verspreide huizen Nieuwlande; Stuifzand Kern; Verspreide huizen Stuifzand; Verspreide huizen Alteveer; Verspreide huizen Nijstad), Meppel (Centrum; Watertoren; Haveltermade; Koedijkslanden; Ezinge; Oosterboer; Industrieterrein Oevers en omgeving; Industrieterrein-Noord; Bedrijvenpark Blankenstein; Verspreide huizen Meppel; Berggierslanden; Kern Rogat; Verspreide huizen Rogat). |
| NL42 | Limburg (NL) | |
| NL423 | Zuid-Limburg | 10 % |
| Maastricht (excl. Borgharen; Itteren; Meerssenhoven; Heer), Beek, Heerlen, Nuth, Sittard-Geleen. |
| 2.   Régions admissibles au bénéfice d'une aide en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, à une intensité de 10 %, pour la période 2007-2008 |
| NL11 | Groningen |
| NL111 | Oost-Groningen |
| Menterwolde (Noordbroek; Stootshorn; Verspreide huizen Noordbroek; Meeden; Beneden-Veensloot en Boven-Veensloot; Verspreide huizen Meeden). |
| NL113 | Overig Groningen |
| Haren (Haren; Oosterhaar; Voorveld; Harenermolen; Glimmen; Hemmen; Noordlaren; Onnen; Essen; Verspreide huizen op de hondsrug; Verspreide huizen Onnen Es; Verspreide huizen ten oosten van de Hondsrug); Slochteren (Slochteren; Kolham; 's-Gravenschans en Ruiten; Froombosch; Verspreide huizen ten oosten van Slochteren; Verspreide huizen in de Hooilandspolder; Schildwolde; Hellum; Meenteweg; Verspreide huizen ten noorden van het Siep; Verspreide huizen in De Zanden; Siddeburen; Oudeweg en Hoofdweg en Oosterwolderweg; Steendam; Tjuchem; Verspreide huizen in het Sidderbuursterveen; Verspreide huizen ten noorden van Siddeburen; Scharmer; Hamweg; Verspreide huizen ten oosten van Hamweg). |
| NL12 | Friesland |
| NL122 | Zuidwest-Friesland |
| Gaasterlean Sleat, Wymbriseradiel, Bolsward. |
| NL123 | Zuidoost-Friesland |
| Heerenveen (Aengwirden; Skoaterwald; De Knipe; Hoornsterwaag; Jubbega De Streek; Jubbega 3e Sluis; Nieuwehorne; Oudehorne; Katlijk; Gersloot; Luinjeberd; Terband; Tjalleberd; Oranjewoud; Bontebok; Mildam; Oudeschoot); Weststellingwerf, Skasterlan (Buitengebied Joure; Vegelinsoord; Haskerdijken; Nieuwebrug; Terkaple; Akmarijp; Snikzwaag; Verspreide huizen Vegelinsoord; Verspreide huizen Haskerdijken; Langweer; Schasterbrug; Boornzwaag; Legemeer; Verspreide huizen Schasterbrug; Sint Nicolaasga; Doniaga; Tjerkgaast; Idskenhuizen; Teroele; Dijken; Verspreide huizen Sint Nicolaasga; Verspreide huizen Tjerkgaats; Verspreide huizen Idskenhuizen; Ouwsterhaule; Ouwster-Nijega; Oldeouwer; Sint Johannesga; Rotsterhaule; Rohel; Rotsergaast; Rottum; Verspreide huizen Sint Johannesga; Verspreide huizen Rotserhaule; Verspreide huizen Rotstergaast). |
| NL13 | Drenthe |
| NL131 | Noord-Drenthe |
| Noordenveld (Nietap; Leutingewolde; Foxwolde; Roderwolde; Sandebuur; Buitengebied Roden Noord; Een; Zuidvelde; Westervelde; Veenhuizen; Verspreide huizen Huis ter Heide; Verspreide huizen Een-West; Verspreide huizen Een; Verspreide huizen Zuidvelde; Verspreide huizen Westervelde; verspreide huizen Veenhuizen; Peize; Altena; Peizermade; Verspreide huizen Peizernoord); Aa en Hunze, Tynaarlo (Zuidlaren; Zuid-Es; verspreide huizen Zuidlaren; De Groeve; Verspreide huizen De Groeve; Zuidlaarderveen; Verspreide huizen Zuidlaarderveen; Midlaren; Verspreide huizen Midlaren; Westlaren; Westlaren Noord; Verspreide huizen Westlaren; Westlaren West; Schuilingsoord; verspreide huizen Schuilingsoord; Paterswolde; Verspreide huizen Paterswolde; Vries; Verspreide huizen Vries; Donderen; Verspreide huizen Donderen; Bunne; Winde; Verspreide huizen Winde; verspreide huizen Bunne; Yde; De Punt; Verspreide huizen De Punt; Verspreide huizen Yde; Tynaarlo; Verspreide huizen Tynaarlo; Zeegse; Oudemolen; Taarlo; Verspreide huizen Zeegse; Verspreide huizen Oudemolen; Verspreide huizen Taarlo; Zeijen; Verspreide huizen Zeijen). |
| NL23 | Flevoland |
| NL230 | Flevoland |
| Lelystad, Urk. |
| NL42 | Limburg (NL) |
| NL422 | Midden-Limburg |
| Echt-Susteren. |
| NL423 | Zuid-Limburg |
| Kerkrade, Landgraaf. |

NUTS II-III

Nom de la région/

commune (zones admissibles)

Plafond pour les aides régionales à l'investissement (2)

(applicable aux grandes entreprises)

1.1.2007-31.12.2013

Régions admissibles au bénéfice d'une aide en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour l'ensemble de la période 2007-2013

NL11

Groningen

NL111

Oost-Groningen

15 %

Menterwolde (Zuidbroek; Uiterburen; Heiligelaan; Westeind; W A Schottenweg; Verspreide huizen Zuidbroek; Muntendam met Oude Verlaat; Tussenklappen; Tripscompagnie; Borgercompagnie (gedeeltelijk); Verspreide huizen Muntendam), Pekela (Boven-Pekela; Verspreide huizen Nieuwe Pekela), Scheemda (Scheemda; Eexta; Eexta-Zuid; Heiligerlee; Scheemdermeer; Napels; Nieuw-Scheemda; 't Waar; Hamrikkerweg; Scheemderzwaag), Stadskanaal (Mussel; Verspreide huizen Mussel; Kopstukken; Vledderveen; Alteveer; Verspreide huizen Alteveer; Ceresdorp; Industriegebied; Dideldom; Buitengebied-Zuid), Veendam, Vlagtwedde (Ter Apel; Ter Apelkanaal; Ter Apel 't Heem; Verspreide huizen Ter Apel en Ter Apelkanaal; Agobuurt; Jipsingboermussel en Zandberg), Winschoten.

NL112

Delfzijl en omgeving

10 %

Appingedam, Delfzijl (Delfzijl-Centrum; Delfzijl-Noord; Delfzijl-West; Fivelzigt; Tuikwerd; Meedhuizen; Uitwierde; Verspreide huizen Eemskanaal (ten Zuiden); Industrieterrein; Verspreide huizen in het Noorden; Farsum; Bierum; Verspreide huizen Bierum; Spijk; Holwierde; Godlinze; Losdorp; Krewerd).

NL113

Overig Groningen

10 %

Eemsmond (Uithuizermeeden; Verspreide huizen Uithuizermeeden; Oosternieland; Roodeschool; Oosteinde; Hooilandseweg; Hefwal; Oudeschip; Oldenzijl; Eemshavengebied), Groningen, Haren (Paterswolde (gedeeltelijk); Verspreide huizen ten Westen, Noord-Willemskanaal); Hoogezand-Sappemeer, Leek (Diepswal; Centrum Leek en omgeving; Rodenburg en omgeving; Nienoordsrand; Buitengebied ten oosten van Leek; Buitengebied ten zuiden van Leek; Drostinnewijk; Buitengebied ten noorden van Zevenhuizen; Bebouwde kom Tolbert; Sint Maheerdt; Buitengebied Tolbert; Bebouwde kom Midwolde; Pasop; Buitengebied Midwolde; Bebouwde kom Lettelbert; Bebouwde kom Oostwold; Buitengebied-Oostwold; Bebouwde kom Enumatil; Buitengebied Enumatil; Overschild; Verspreide huizen Overschild; Rengerslaan; Knijpslaan; Verspreide huizen ten zuiden van Kolham; Harkstede; Borgweg (gedeeltelijk); Verspreide huizen in het Westen).

NL12

Friesland

NL121

Noord-Friesland

10 %

Franekeradeel (Franeker Binnenstad; Professorenbuurt; Oostelijk en zuidelijk industrieterrein; Vliet, Tuinen westelijke industrieweg; Kaatsersbuurt en Sexbierumerplan; C. van Saarloosstraat e.Ooster; Noordelijk Burg. J. Dijkstraweg; Plan Arkens; Watertoren, Bloementerp en Zevenhuize; Verspreide huizen Franeker; Zweins; Herbaijum; Verspreide huizen Herbaijum), Harlingen, Leeuwarden, Menaldumadeel (Dronrijp; Verspreide huizen Dronrijp; Deinum; Verspreide huizen Deinum; Blessum; Boksum; Verspreide huizen Boksum).

NL122

Zuidwest-Friesland

15 %

Sneek.

NL123

Zuidoost-Friesland

15 %

Heerenveen (Kanaal; Leeuwarderstraatweg; Businesspark Friesland; Nijehaske; Noord; Mobilisatieweg; Centrum; Het Meer; de Greiden; Midden; de Heide; de Akkers; ten Woude; Nieuweschoot; Zuid), Opsterland (Gorredijk; Verspreide huizen Gorredijk; Langezwaaag; Luxwoude; Verspreide huizen Luxwoude; Terwispel; Verspreide huizen Terwispel; Beetsterzwaag; Olterterp; Ureterp; Verpsr. huizen Ureterp), Skarsterlân (Jonkersland; Blaauwhof, Centrum; Westermeer; Zuiderveld; Skipsleat; Wylderhoarne; Sewei/De Ekers; Woudfennen; Haskerhorne, Verspreide huizen Haskerhorne; Oudehaske; Verspreide huizen Haskerhorne; Oudehaske; Verspreide huizen Oudehaske; Nijehaske; Broek; Verspreide huizen Broek; Goingagrijp), Smallingerland (Centrum; De Wiken; De Singels; De Drait; De Wiken-Oost; De Venen; De Folgeren; De Swetten; De Bouwen; Noordoost; De Haven; Buitengebied Drachten; Fennepark; Bedrijvenpark; Vrijburg; Burmaniapark; Opeinde; Drachtstercompagnie).

NL13

Drenthe

NL131

Noord-Drenthe

15 %

Assen, Noordenveld (Roden; Roden West; Industrieterrein Roden; Nieuw-Roden; Buitengebied Roden zuid; Buitengebied Roden-West; Lieveren; Roderesch; Steenbergen; Norg; Verspreide huizen Norg; Langelo; Verspreide huizen Langelo; Peest; Verspreide huizen Peest; Eelde; Oosterbroek en vliegveld; Verspreide huizen Eelde; Eelderwolde; Verspreide huizen Eelderwolde), Midden-Drenthe (Wijster; Verspreide huizen Wijster).

NL132

Zuidoost-Drenthe

15 %

Coevorden (Coevorden-Centrum; Lootuinen; Poppenhare; Binnenvree Buitenvree Pikveld; De Heege; Klooster; Ballast; De Loo; Verspreide huizen Coevorden; Holwert; Hare; Leeuwerikenveld; De Heegte en De Mars; Klinkenvlier; Ossehaar; Steenwijksmoer; Verspreide huizen Steenwijksmoer; Nieuwe Krim; Verspreide huizen Nieuwe Krim; Verspreide huizen Wijerswold; Verspreide huizen Vlieghuis en Padhuis; Stieltjeskanaal; Verspreide huizen Stieltjeskanaal), Emmen (Noordbarge; Zuidbarge; Weerdinge; Westenesch; Emmerschans; Barger-Oosterveld; Verspreide huizen overig dorpsgebied Emmen; Emmen Centrum; Emmermeer; Emmen-Oude Roswinkelerstraat; Emmen over het spoor; Angelslo; Emmenhout; Bargeres; Bargermeer industrieterrein; Rietlanden; Delftlanden; Nieuw-Dordrecht; Verspreide huizen Nieuw-Dordrecht; Oranjedorp; Vastenow; Nieuw-Amsterdam-Centrum; Verspreide huizen Nieuw-Amsterdam; Barger-Erfscheidenveen; Langs de Vaart; Klazienaveen-Noord; Klazienaveen-Zuid; Schoonebeek; Verspreide huizen Schoonebeek; Oosterse Bos en Middendorp; Westerse Bos; Zandpol; Industrieterrein De Vierslagen; Ermerveen; Veenoord; Verspreide huizen Veenoord).

NL133

Zuidwest-Drenthe

15 %

De Wolden (Echten; Verspreide huizen Echten; Koekange; Koekange Noord; Koekange Zuid; Koekangerveld; Verspreide huizen Koekange), Hoogeveen (Centrum; Noord; Bentinckspark; Krakeel; Wolfsbos; Zuid; Venesluis; West; Oost; Steenbergerweiden; Kinholt; Grittenhof; Schoonvelde-West; Schoonvelde-Oost; Schutlanden-Oost; Schutlanden-West; Kattouw; Trasselt; Erflanden; Industriegebied Toldijk; Industriegebied Noord A; Industriegebied Noord B; Industriegebied Buitenvaart; Hollandscheveld kern; Verspreide huizen Hollanscheveld-West; Verspreide huizen Hollanscheveld-Oost; Noordscheschut Kern; Verspreidehuizen Noordsche Schut; Nieuwlande Kern; Verspreide huizen Nieuwlande; Stuifzand Kern; Verspreide huizen Stuifzand; Verspreide huizen Alteveer; Verspreide huizen Nijstad), Meppel (Centrum; Watertoren; Haveltermade; Koedijkslanden; Ezinge; Oosterboer; Industrieterrein Oevers en omgeving; Industrieterrein-Noord; Bedrijvenpark Blankenstein; Verspreide huizen Meppel; Berggierslanden; Kern Rogat; Verspreide huizen Rogat).

NL42

Limburg (NL)

NL423

Zuid-Limburg

10 %

Maastricht (excl. Borgharen; Itteren; Meerssenhoven; Heer), Beek, Heerlen, Nuth, Sittard-Geleen.

Régions admissibles au bénéfice d'une aide en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, à une intensité de 10 %, pour la période 2007-2008

NL11

Groningen

NL111

Oost-Groningen

Menterwolde (Noordbroek; Stootshorn; Verspreide huizen Noordbroek; Meeden; Beneden-Veensloot en Boven-Veensloot; Verspreide huizen Meeden).

NL113

Overig Groningen

Haren (Haren; Oosterhaar; Voorveld; Harenermolen; Glimmen; Hemmen; Noordlaren; Onnen; Essen; Verspreide huizen op de hondsrug; Verspreide huizen Onnen Es; Verspreide huizen ten oosten van de Hondsrug); Slochteren (Slochteren; Kolham; 's-Gravenschans en Ruiten; Froombosch; Verspreide huizen ten oosten van Slochteren; Verspreide huizen in de Hooilandspolder; Schildwolde; Hellum; Meenteweg; Verspreide huizen ten noorden van het Siep; Verspreide huizen in De Zanden; Siddeburen; Oudeweg en Hoofdweg en Oosterwolderweg; Steendam; Tjuchem; Verspreide huizen in het Sidderbuursterveen; Verspreide huizen ten noorden van Siddeburen; Scharmer; Hamweg; Verspreide huizen ten oosten van Hamweg).

NL12

Friesland

NL122

Zuidwest-Friesland

Gaasterlean Sleat, Wymbriseradiel, Bolsward.

NL123

Zuidoost-Friesland

Heerenveen (Aengwirden; Skoaterwald; De Knipe; Hoornsterwaag; Jubbega De Streek; Jubbega 3e Sluis; Nieuwehorne; Oudehorne; Katlijk; Gersloot; Luinjeberd; Terband; Tjalleberd; Oranjewoud; Bontebok; Mildam; Oudeschoot); Weststellingwerf, Skasterlan (Buitengebied Joure; Vegelinsoord; Haskerdijken; Nieuwebrug; Terkaple; Akmarijp; Snikzwaag; Verspreide huizen Vegelinsoord; Verspreide huizen Haskerdijken; Langweer; Schasterbrug; Boornzwaag; Legemeer; Verspreide huizen Schasterbrug; Sint Nicolaasga; Doniaga; Tjerkgaast; Idskenhuizen; Teroele; Dijken; Verspreide huizen Sint Nicolaasga; Verspreide huizen Tjerkgaats; Verspreide huizen Idskenhuizen; Ouwsterhaule; Ouwster-Nijega; Oldeouwer; Sint Johannesga; Rotsterhaule; Rohel; Rotsergaast; Rottum; Verspreide huizen Sint Johannesga; Verspreide huizen Rotserhaule; Verspreide huizen Rotstergaast).

NL13

Drenthe

NL131

Noord-Drenthe

Noordenveld (Nietap; Leutingewolde; Foxwolde; Roderwolde; Sandebuur; Buitengebied Roden Noord; Een; Zuidvelde; Westervelde; Veenhuizen; Verspreide huizen Huis ter Heide; Verspreide huizen Een-West; Verspreide huizen Een; Verspreide huizen Zuidvelde; Verspreide huizen Westervelde; verspreide huizen Veenhuizen; Peize; Altena; Peizermade; Verspreide huizen Peizernoord); Aa en Hunze, Tynaarlo (Zuidlaren; Zuid-Es; verspreide huizen Zuidlaren; De Groeve; Verspreide huizen De Groeve; Zuidlaarderveen; Verspreide huizen Zuidlaarderveen; Midlaren; Verspreide huizen Midlaren; Westlaren; Westlaren Noord; Verspreide huizen Westlaren; Westlaren West; Schuilingsoord; verspreide huizen Schuilingsoord; Paterswolde; Verspreide huizen Paterswolde; Vries; Verspreide huizen Vries; Donderen; Verspreide huizen Donderen; Bunne; Winde; Verspreide huizen Winde; verspreide huizen Bunne; Yde; De Punt; Verspreide huizen De Punt; Verspreide huizen Yde; Tynaarlo; Verspreide huizen Tynaarlo; Zeegse; Oudemolen; Taarlo; Verspreide huizen Zeegse; Verspreide huizen Oudemolen; Verspreide huizen Taarlo; Zeijen; Verspreide huizen Zeijen).

NL23

Flevoland

NL230

Flevoland

Lelystad, Urk.

NL42

Limburg (NL)

NL422

Midden-Limburg

Echt-Susteren.

NL423

Zuid-Limburg

Kerkrade, Landgraaf.

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(1)  JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.

(2)  Pour les projets d'investissement dont les dépenses admissibles ne dépassent pas 50 millions EUR, ce plafond est augmenté de 10 % pour les entreprises de taille moyenne et de 20 % pour les petites entreprises, selon la définition figurant dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36). Pour les grands projets d'investissement dont les dépenses admissibles dépassent 50 millions EUR, ce plafond est corrigé conformément au point 67 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013.

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| 28.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 176/14 |
| --- | --- | --- | --- |

28.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 176/14

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Communication de la Commission relative à l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le commerce du vin

(2007/C 176/09)

Par lettre datée du 7 février 2007, les États-Unis d'Amérique ont notifié à la Communauté, qu'en application de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis sur le commerce du vin (1), la requalification du statut juridique des semi-génériques visée audit article est devenue effective. La législation nord-américaine correspondante est le «Tax Relief and Health Care Act of 2006 — Section 422» qui a été signé par le président des États-Unis et promulgué le 20 décembre 2006.

Conformément à l'article 17, paragraphe 2, de l'accord en question, l'article 4 concernant les pratiques œnologiques et les spécifications actuelles et l'article 9 concernant la certification des vins et les autres conditions de commercialisation sont donc applicables dans la Communauté depuis le 1er avril 2007.

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(1)  JO L 87 du 24.3.2006, p. 2.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 28.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 176/15 |
| --- | --- | --- | --- |

28.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 176/15

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Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB), Bruxelles

Държавен фонд „Земеделие“ — Разплащателна агенция, Sofia

Státní zemědělský intervenční fond, Praha

Direktoratet for FødevareErhverv, København

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE), Bonn

Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA), Tartu

Οργανισμός πληρωμών και ελέγχου κοινοτικών ενισχύσεων προσανατολισμού και εγγυήσεων (OΠEKEΠE), Αθήνα

Fondo Español de Garantía Agraria (FEGA), Madrid

Office National Interprofessionnel des Grandes Cultures (ONIGC), Paris

Intervention Operations, Subsidies and Storage Division (OFI), County Wexford

Agenzia per le erogazioni in agricoltura (AGEA), Roma

Κυπριακός οργανισμός αγροτικών πληρωμών (KOAΠ), Nicosia

Lauku Atbalsta Dienests (LAD), Riga

Nacionalinė mokėjimo agentūra (NMA), Vilnius

Ministère de l'agriculture, Luxembourg

Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal (MVH), Budapest

Agenzija ta' Pagamenti (AP), Valletta

Hoofdproductschap Akkerbouw (HPA), Den Haag

Agrarmarkt Austria (AMA), Wien

Agencja Rynku Rolnego (ARR), Warszawa

Ministério das Finanças, Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo, Direcção de Serviços de Licenciamento, Lisboa

Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură, București

Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja, Ljubljana

Pôdohospodárska platobná agentúra, Bratislava

Maaseutuvirasto Mavi, Helsinki

Statens jordbruksverk (SJV), Jönköping

Rural Payments Agency (RPA), Newcastle-upon-Tyne

Avis d'adjudication permanente pour la détermination de restitutions à l'exportation de sucre blanc

(No 1/2007)

(2007/C 176/10)

I.   OBJET

| 1. | Il est procédé à une adjudication permanente pour la détermination de restitutions à l'exportation de sucre blanc relevant du code NC 1701 99 10 pour toutes les destinations, à l'exception d'Andorre, de Gibraltar, de Ceuta, de Melilla, du Saint-Siège (Cité du Vatican), du Liechtenstein, des communes de Livigno et de Campione d'Italia, de l'île d'Helgoland, du Groenland, des îles Féroé, des zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif, de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie (1), du Monténégro et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Pendant la durée de cette adjudication permanente, il est procédé à des adjudications partielles. |
| --- | --- |

1.

Il est procédé à une adjudication permanente pour la détermination de restitutions à l'exportation de sucre blanc relevant du code NC 1701 99 10 pour toutes les destinations, à l'exception d'Andorre, de Gibraltar, de Ceuta, de Melilla, du Saint-Siège (Cité du Vatican), du Liechtenstein, des communes de Livigno et de Campione d'Italia, de l'île d'Helgoland, du Groenland, des îles Féroé, des zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif, de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie (1), du Monténégro et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Pendant la durée de cette adjudication permanente, il est procédé à des adjudications partielles.

| 2. | L'adjudication permanente est effectuée conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 318/2006 de la Commission (2), et au règlement (CE) no 900/2007 de la Commission (3). |
| --- | --- |

2.

L'adjudication permanente est effectuée conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 318/2006 de la Commission (2), et au règlement (CE) no 900/2007 de la Commission (3).

II.   DÉLAIS

| 1. | L'adjudication permanente reste ouverte jusqu'au 25 septembre 2008. Il est procédé, pendant sa durée, à des adjudications partielles. |
| --- | --- |

1.

L'adjudication permanente reste ouverte jusqu'au 25 septembre 2008. Il est procédé, pendant sa durée, à des adjudications partielles.

| 2.1. | Le délai de présentation des offres, pour la première des adjudications partielles, commence le 1er août 2007 et expire le 9 août 2007 à 10 h 00, heure de Bruxelles. |
| --- | --- |

2.1.

Le délai de présentation des offres, pour la première des adjudications partielles, commence le 1er août 2007 et expire le 9 août 2007 à 10 h 00, heure de Bruxelles.

| 2.2. | Pour chacune des adjudications partielles suivantes, le délai de présentation des offres commence à courir le premier jour ouvrable suivant le jour de l'expiration du délai pour l'adjudication partielle précédente. |
| --- | --- |

2.2.

Pour chacune des adjudications partielles suivantes, le délai de présentation des offres commence à courir le premier jour ouvrable suivant le jour de l'expiration du délai pour l'adjudication partielle précédente.

| 2.3. | L'expiration du délai de présentations des offres est prévue à 10 h 00, heure de Bruxelles:






  — | le 30 août 2007, |
| --- | --- | --- |

2.3.

L'expiration du délai de présentations des offres est prévue à 10 h 00, heure de Bruxelles:

—

le 30 août 2007,

| — | les 13 et 27 septembre 2007, |
| --- | --- |

—

les 13 et 27 septembre 2007,

| — | les 11 et 25 octobre 2007, |
| --- | --- |

—

les 11 et 25 octobre 2007,

| — | les 8 et 22 novembre 2007, |
| --- | --- |

—

les 8 et 22 novembre 2007,

| — | les 6 et 20 décembre 2007, |
| --- | --- |

—

les 6 et 20 décembre 2007,

| — | les 10 et 31 janvier 2008, |
| --- | --- |

—

les 10 et 31 janvier 2008,

| — | les 14 et 28 février 2008, |
| --- | --- |

—

les 14 et 28 février 2008,

| — | les 13 et 27 mars 2008, |
| --- | --- |

—

les 13 et 27 mars 2008,

| — | les 10 et 24 avril 2008, |
| --- | --- |

—

les 10 et 24 avril 2008,

| — | les 8 et 29 mai 2008, |
| --- | --- |

—

les 8 et 29 mai 2008,

| — | les 12 et 26 juin 2008, |
| --- | --- |

—

les 12 et 26 juin 2008,

| — | les 10 et 24 juillet 2008, |
| --- | --- |

—

les 10 et 24 juillet 2008,

| — | les 7 et 28 août 2008, |
| --- | --- |

—

les 7 et 28 août 2008,

| — | les 11 et 25 septembre 2008. |
| --- | --- |

—

les 11 et 25 septembre 2008.

| 3. | Sans préjudice de sa modification ou de son remplacement, l'avis d'adjudication est valable pour toutes les adjudications partielles effectuées pendant la durée de cette adjudication permanente. |
| --- | --- |

3.

Sans préjudice de sa modification ou de son remplacement, l'avis d'adjudication est valable pour toutes les adjudications partielles effectuées pendant la durée de cette adjudication permanente.

III.   OFFRES

| 1. | Le présent avis invite les intéressés à présenter, pour chaque adjudication partielle, des offres portant sur la restitution à l'exportation du sucre visée au titre I. |
| --- | --- |

1.

Le présent avis invite les intéressés à présenter, pour chaque adjudication partielle, des offres portant sur la restitution à l'exportation du sucre visée au titre I.

| 2.1. | Les offres présentées par écrit doivent parvenir, au plus tard aux dates et heures indiquées au titre II, point 2, à l'organisme compétent d'un État Membre, et doivent être envoyées par télécopie ou courrier électronique pour autant que l'organisme compétent accepte ces formes de communication, à l'une quelconque des adresses suivantes:






  — | Bureau d'intervention et de restitution belge |
| --- | --- | --- |
| Rue de Trèves, 82 |
| B-1040 Bruxelles |
| Tel. (32-2) 287 24 11 |
| Fax (32-2) 287 25 24 |

2.1.

Les offres présentées par écrit doivent parvenir, au plus tard aux dates et heures indiquées au titre II, point 2, à l'organisme compétent d'un État Membre, et doivent être envoyées par télécopie ou courrier électronique pour autant que l'organisme compétent accepte ces formes de communication, à l'une quelconque des adresses suivantes:

—

Bureau d'intervention et de restitution belge

Rue de Trèves, 82

B-1040 Bruxelles

Tel. (32-2) 287 24 11

Fax (32-2) 287 25 24

| — | Държавен фонд „Земеделие“ — Разплащателна агенция |
| --- | --- |
| бул. „Цар Борис III“ 136 |
| BG-1618 София (Sofia) |
| Tel. (359-2) 81 87 202 |
| Fax (359-2) 81 87 167 |

—

Държавен фонд „Земеделие“ — Разплащателна агенция

бул. „Цар Борис III“ 136

BG-1618 София (Sofia)

Tel. (359-2) 81 87 202

Fax (359-2) 81 87 167

| — | Státní zemědělský intervenční fond |
| --- | --- |
| Oddělení vývozních subvencí |
| Ve Smečkách 33 |
| CZ-110 00 Praha 1 |
| Tel. (420) 222 871 458 |
| Fax (420) 222 871 563 |

—

Státní zemědělský intervenční fond

Oddělení vývozních subvencí

Ve Smečkách 33

CZ-110 00 Praha 1

Tel. (420) 222 871 458

Fax (420) 222 871 563

| — | Direktoratet for FødevareErhverv, København |
| --- | --- |
| Nyropsgade 30 |
| DK-1780 København V |
| Tel. (45) 33 95 80 00 |
| Fax (45) 33 95 80 18 |

—

Direktoratet for FødevareErhverv, København

Nyropsgade 30

DK-1780 København V

Tel. (45) 33 95 80 00

Fax (45) 33 95 80 18

| — | Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung |
| --- | --- |
| Referat 323 |
| D-53168 Bonn |
| Tel. (49) 228 6845-0 |
| Fax (49) 228 6845 — 36 24 oder 37 94 |

—

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung

Referat 323

D-53168 Bonn

Tel. (49) 228 6845-0

Fax (49) 228 6845 — 36 24 oder 37 94

| — | Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA), Tartu |
| --- | --- |
| Narva maantee 3 |
| EE-51009 Tartu |
| Tel. (372) 737 12 00 |
| Fax (372) 737 12 01 |
| E-mail: pria@pria.ee |

—

Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA), Tartu

Narva maantee 3

EE-51009 Tartu

Tel. (372) 737 12 00

Fax (372) 737 12 01

E-mail: pria@pria.ee

| — | Οργανισμός πληρωμών και ελέγχου κοινοτικών |
| --- | --- |
| ενισχύσεων προσανατολισμού και εγγυήσεων (OΠEKEΠE), Αθήνα |
| Αχαρνών 241, Αθήνα |
| Telex: (30) 210 221 734 — 221 735 — 221 738 |
| Fax (30) 210 867 05 03 |

—

Οργανισμός πληρωμών και ελέγχου κοινοτικών

ενισχύσεων προσανατολισμού και εγγυήσεων (OΠEKEΠE), Αθήνα

Αχαρνών 241, Αθήνα

Telex: (30) 210 221 734 — 221 735 — 221 738

Fax (30) 210 867 05 03

| — | Fondo Español de Garantía Agraria (FEGA), |
| --- | --- |
| Subdirección General de Regulación de Mercados |
| C/ Almagro, 33 |
| E-28010 Madrid |
| Tel. (34) 913 47 4918, 4917 y 4800 |
| Fax (34) 913 47 4707 |
| E-mail: sg.regulacionmercados@fega.mapya.es |

—

Fondo Español de Garantía Agraria (FEGA),

Subdirección General de Regulación de Mercados

C/ Almagro, 33

E-28010 Madrid

Tel. (34) 913 47 4918, 4917 y 4800

Fax (34) 913 47 4707

E-mail: sg.regulacionmercados@fega.mapya.es

| — | ONIGC — Office National Interprofessionnel des Grandes Cultures |
| --- | --- |
| Service des Instruments de Régulation |
| 12, rue Henri Rol-Tanguy |
| TSA 20002 |
| F-93555 Montreuil-sous-Bois Cedex |
| Tel. (33) 1 73 30 22 82 (chef du bureau certificats) |
| (33) 1 73 30 22 67 (secrétariat service) |
| Fax (33) 1 73 30 24 60 |
| E-mail: philippe.candar@onigc.fr |

—

ONIGC — Office National Interprofessionnel des Grandes Cultures

Service des Instruments de Régulation

12, rue Henri Rol-Tanguy

TSA 20002

F-93555 Montreuil-sous-Bois Cedex

Tel. (33) 1 73 30 22 82 (chef du bureau certificats)

(33) 1 73 30 22 67 (secrétariat service)

Fax (33) 1 73 30 24 60

E-mail: philippe.candar@onigc.fr

| — | Intervention Operations |
| --- | --- |
| OFI, Subsidies and Storage Division |
| Department of Agriculture, Fisheries and Food |
| Johnstown Castle Estate |
| County Wexford |
| Ireland |
| Tel. (353-53) 916 34 00 |
| Fax (353-53) 914 28 43 |
| Site web: www.agriculture.gov.ie |

—

Intervention Operations

OFI, Subsidies and Storage Division

Department of Agriculture, Fisheries and Food

Johnstown Castle Estate

County Wexford

Ireland

Tel. (353-53) 916 34 00

Fax (353-53) 914 28 43

Site web: www.agriculture.gov.ie

| — | Agenzia per le erogazioni in agricoltura |
| --- | --- |
| Area Autorizzazioni Pagamenti |
| Ammassi Distillazione Vini ed altri aiuti |
| Via Torino, 45 |
| I-00184 Roma |
| Tel. (39) 06 49 49 95 58 — (39) 06 49 49 96 48 |
| Fax (39) 06 49 49 97 61 |

—

Agenzia per le erogazioni in agricoltura

Area Autorizzazioni Pagamenti

Ammassi Distillazione Vini ed altri aiuti

Via Torino, 45

I-00184 Roma

Tel. (39) 06 49 49 95 58 — (39) 06 49 49 96 48

Fax (39) 06 49 49 97 61

| — | Κυπριακός Οργανισμός Αγροτικών Πληρωμών, |
| --- | --- |
| Μιχαήλ Κουτσόφτα 20 (Εσπερίδων και Μιχαήλ Κουτσόφτα) |
| CY-2000 Nicosia |
| Tel. (357) 22 55 77 77 |
| Fax (357) 22 55 77 55 |
| E-mail: commissioner@capo.gov.cy |

—

Κυπριακός Οργανισμός Αγροτικών Πληρωμών,

Μιχαήλ Κουτσόφτα 20 (Εσπερίδων και Μιχαήλ Κουτσόφτα)

CY-2000 Nicosia

Tel. (357) 22 55 77 77

Fax (357) 22 55 77 55

E-mail: commissioner@capo.gov.cy

| — | Lauku Atbalsta Dienests |
| --- | --- |
| Republikas laukums 2 |
| LV-1981 Riga |
| Tel. (371) 702 75 42 |
| Fax (371) 702 71 20 |
| E-mail: lad@lad.gov.lv |

—

Lauku Atbalsta Dienests

Republikas laukums 2

LV-1981 Riga

Tel. (371) 702 75 42

Fax (371) 702 71 20

E-mail: lad@lad.gov.lv

| — | Nacionalinė mokėjimo agentūra |
| --- | --- |
| Užsienio prekybos departamentas |
| Blindžių g. 17 |
| LT-08111 Vilnius |
| Tel. (370) 5 252 69 11; 252 69 03 |
| Fax (370) 5 252 69 17 |

—

Nacionalinė mokėjimo agentūra

Užsienio prekybos departamentas

Blindžių g. 17

LT-08111 Vilnius

Tel. (370) 5 252 69 11; 252 69 03

Fax (370) 5 252 69 17

| — | Office des licences |
| --- | --- |
| 21, rue Philippe II |
| Boîte postale 113 |
| L-2011 Luxembourg |
| Tel. (352) 478 23 70 |
| Fax (352) 46 61 38 |

—

Office des licences

21, rue Philippe II

Boîte postale 113

L-2011 Luxembourg

Tel. (352) 478 23 70

Fax (352) 46 61 38

| — | Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal |
| --- | --- |
| Soroksári út 22-24. |
| H-1095 Budapest |
| Tel. (36-1) 219 45 00; (36-1) 219 89 00 |
| Fax (36-1) 475 21 14 |

—

Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal

Soroksári út 22-24.

H-1095 Budapest

Tel. (36-1) 219 45 00; (36-1) 219 89 00

Fax (36-1) 475 21 14

| — | Agenzija ta' Pagamenti — Trade Mechanisms Unit |
| --- | --- |
| Ministeru ghall-Affarijiet Rurali u l-Ambjent |
| Barriera Wharf |
| Valletta CMR 02 |
| Malta |
| Tel. (356) 2295 2227/2225/2115 |
| Fax (356) 2295 2224 |

—

Agenzija ta' Pagamenti — Trade Mechanisms Unit

Ministeru ghall-Affarijiet Rurali u l-Ambjent

Barriera Wharf

Valletta CMR 02

Malta

Tel. (356) 2295 2227/2225/2115

Fax (356) 2295 2224

| — | Hoofdproductschap Akkerbouw |
| --- | --- |
| Stadhoudersplantsoen 12 |
| 2517 JL Den Haag |
| Nederland |
| Tel. (31-70) 370 87 08 |
| Fax (31-70) 346 14 00/370 84 44 |
| E-mail: hpa@hpa.agro.nl |

—

Hoofdproductschap Akkerbouw

Stadhoudersplantsoen 12

2517 JL Den Haag

Nederland

Tel. (31-70) 370 87 08

Fax (31-70) 346 14 00/370 84 44

E-mail: hpa@hpa.agro.nl

| — | Agrarmarkt Austria |
| --- | --- |
| Dresdner Straße 70 |
| A-1200 Wien |
| Tel. (43-1) 33 151 209 |
| Fax (43-1) 33 151 303 |

—

Agrarmarkt Austria

Dresdner Straße 70

A-1200 Wien

Tel. (43-1) 33 151 209

Fax (43-1) 33 151 303

| — | Agencja Rynku Rolnego |
| --- | --- |
| Biuro Administrowania Obrotem Towarowym z Zagranicą |
| Dział Cukru |
| Nowy Świat 6/12 |
| PL-00-400 Warszawa |
| Tel. (48-22) 661 75 90 |
| Fax (48-22) 661 71 58 |

—

Agencja Rynku Rolnego

Biuro Administrowania Obrotem Towarowym z Zagranicą

Dział Cukru

Nowy Świat 6/12

PL-00-400 Warszawa

Tel. (48-22) 661 75 90

Fax (48-22) 661 71 58

| — | Ministério das Finanças |
| --- | --- |
| Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais |
| sobre o Consumo |
| Direcção de Serviços de Licenciamento |
| Edifício da Alfândega |
| Rua Terreiro do Trigo |
| P-1149-060 Lisbon |
| Tel. (351-21) 881 42 63 |
| Fax (351-21) 881 42 61 |

—

Ministério das Finanças

Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais

sobre o Consumo

Direcção de Serviços de Licenciamento

Edifício da Alfândega

Rua Terreiro do Trigo

P-1149-060 Lisbon

Tel. (351-21) 881 42 63

Fax (351-21) 881 42 61

| — | Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură |
| --- | --- |
| Bulevardul Carol I, nr 17 |
| RO-030161 București, sector 2 |
| Tel. (40-21) 305 48 74 |
| Fax (40-21) 305 48 80 |

—

Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură

Bulevardul Carol I, nr 17

RO-030161 București, sector 2

Tel. (40-21) 305 48 74

Fax (40-21) 305 48 80

| — | Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja |
| --- | --- |
| Dunajska Cesta 160 |
| SLO-1000 Ljubljana |
| Tel. (386-1) 478 92 28 |
| Fax (386-1) 479 92 06 |

—

Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja

Dunajska Cesta 160

SLO-1000 Ljubljana

Tel. (386-1) 478 92 28

Fax (386-1) 479 92 06

| — | Pôdohospodárska platobná agentúra |
| --- | --- |
| Dobrovičova 12 |
| SK-815 26 Bratislava |
| Tel. (421-2) 592 66 397 |
| Fax (421-2) 592 66 361 |
| E-mail: katarina.racova@apa.sk |

—

Pôdohospodárska platobná agentúra

Dobrovičova 12

SK-815 26 Bratislava

Tel. (421-2) 592 66 397

Fax (421-2) 592 66 361

E-mail: katarina.racova@apa.sk

| — | Maaseutuvirasto Mavi |
| --- | --- |
| Markkinatukiosasto |
| PL 256 |
| FIN-00101 Helsinki |
| Tel. (358) 2077 2007 |
| Fax (358) 2077 25508 |

—

Maaseutuvirasto Mavi

Markkinatukiosasto

PL 256

FIN-00101 Helsinki

Tel. (358) 2077 2007

Fax (358) 2077 25508

| — | Statens jordbruksverk |
| --- | --- |
| S-55182 Jönköping |
| Tel. (46-36) 15 50 00 |
| Fax (46-36) 16 76 86 |

—

Statens jordbruksverk

S-55182 Jönköping

Tel. (46-36) 15 50 00

Fax (46-36) 16 76 86

| — | The Rural Payments Agency |
| --- | --- |
| Lancaster House |
| Hampshire Court |
| Newcastle-upon-Tyne NE4 7YH |
| United Kingdom |
| Tel. (44-19) 12 26 50 79 |
| Fax (44-19) 12 26 51 01 |

—

The Rural Payments Agency

Lancaster House

Hampshire Court

Newcastle-upon-Tyne NE4 7YH

United Kingdom

Tel. (44-19) 12 26 50 79

Fax (44-19) 12 26 51 01

| 3. | Une offre n'est valable que si les conditions suivantes sont réunies:






  a) | l'offre indique:






  i) | la référence de l'adjudication (no 1/2007) et l'adjudication partielle; |
| --- | --- | --- | --- |

3.

Une offre n'est valable que si les conditions suivantes sont réunies:

a)

l'offre indique:

i)

la référence de l'adjudication (no 1/2007) et l'adjudication partielle;

| ii) | le nom et l'adresse du soumissionnaire, ainsi que son numéro d'enregistrement TVA; |
| --- | --- |

ii)

le nom et l'adresse du soumissionnaire, ainsi que son numéro d'enregistrement TVA;

| iii) | la quantité du sucre blanc à exporter; |
| --- | --- |

iii)

la quantité du sucre blanc à exporter;

| iv) | le montant de la restitution à l'exportation, par 100 kilogrammes de sucre blanc, exprimé en euros avec trois décimales; |
| --- | --- |

iv)

le montant de la restitution à l'exportation, par 100 kilogrammes de sucre blanc, exprimé en euros avec trois décimales;

| v) | le montant de la garantie à constituer pour la quantité de sucre visée au point iii) et exprimé dans la monnaie de l'État membre où l'offre est faite; |
| --- | --- |

v)

le montant de la garantie à constituer pour la quantité de sucre visée au point iii) et exprimé dans la monnaie de l'État membre où l'offre est faite;

| b) | avant l'expiration du délai de présentation des offres, la garantie visée au titre IV, ou une preuve que cette garantie a été constituée, est parvenue à l'une des adresses visées au titre III, point 2.1, retenue par le soumissionnaire pour présenter son offre; |
| --- | --- |

b)

avant l'expiration du délai de présentation des offres, la garantie visée au titre IV, ou une preuve que cette garantie a été constituée, est parvenue à l'une des adresses visées au titre III, point 2.1, retenue par le soumissionnaire pour présenter son offre;

| c) | la quantité à exporter est au moins de 250 tonnes de sucre blanc; |
| --- | --- |

c)

la quantité à exporter est au moins de 250 tonnes de sucre blanc;

| d) | l'offre comporte une déclaration du soumissionnaire par laquelle il s'engage, s'il devient adjudicataire, à demander, dans le délai visé au titre V, point 6.2, le ou les certificats d'exportation pour les quantités de sucre blanc à exporter; |
| --- | --- |

d)

l'offre comporte une déclaration du soumissionnaire par laquelle il s'engage, s'il devient adjudicataire, à demander, dans le délai visé au titre V, point 6.2, le ou les certificats d'exportation pour les quantités de sucre blanc à exporter;

| e) | l'offre comporte une déclaration du soumissionnaire certifiant que le produit prévu pour l'exportation porte sur du sucre blanc d'une qualité saine, loyale et marchande, relevant du code NC 1701 99 10; |
| --- | --- |

e)

l'offre comporte une déclaration du soumissionnaire certifiant que le produit prévu pour l'exportation porte sur du sucre blanc d'une qualité saine, loyale et marchande, relevant du code NC 1701 99 10;

| f) | l'offre comporte une déclaration du soumissionnaire par laquelle il s'engage, s'il devient adjudicataire, à:






  i) | compléter la garantie par le paiement du montant visé au titre VI, point 3, lorsque l'obligation d'exporter découlant du certificat d'exportation visé au titre V, point 6.1 n'a pas été remplie; |
| --- | --- | --- |

f)

l'offre comporte une déclaration du soumissionnaire par laquelle il s'engage, s'il devient adjudicataire, à:

i)

compléter la garantie par le paiement du montant visé au titre VI, point 3, lorsque l'obligation d'exporter découlant du certificat d'exportation visé au titre V, point 6.1 n'a pas été remplie;

| ii) | informer l'organisme qui a délivré le certificat d'exportation en cause, dans les trente jours suivant celui de l'expiration de la validité du certificat, de la ou des quantités pour lesquelles le certificat d'exportation n'a pas été utilisé. |
| --- | --- |

ii)

informer l'organisme qui a délivré le certificat d'exportation en cause, dans les trente jours suivant celui de l'expiration de la validité du certificat, de la ou des quantités pour lesquelles le certificat d'exportation n'a pas été utilisé.

| 4. | L'offre ainsi que les preuves et déclarations visées au point 3 sont libellées dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'État membre dans lequel l'offre est faite. |
| --- | --- |

4.

L'offre ainsi que les preuves et déclarations visées au point 3 sont libellées dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'État membre dans lequel l'offre est faite.

| 5. | Une offre qui n'est pas présentée conformément aux dispositions du présent avis ou qui contient des conditions autres que celles qui sont prévues par ledit avis n'est pas retenue. |
| --- | --- |

5.

Une offre qui n'est pas présentée conformément aux dispositions du présent avis ou qui contient des conditions autres que celles qui sont prévues par ledit avis n'est pas retenue.

| 6. | Une offre présentée ne peut être retirée. |
| --- | --- |

6.

Une offre présentée ne peut être retirée.

| 7. | Une offre peut contenir l'indication qu'elle n'est réputée présentée que si l'une des conditions suivantes ou les deux sont remplies:






  a) | une décision doit être prise sur le montant maximal de la restitution à l'exportation le jour de l'expiration du délai de présentation des offres en cause; |
| --- | --- | --- |

7.

Une offre peut contenir l'indication qu'elle n'est réputée présentée que si l'une des conditions suivantes ou les deux sont remplies:

a)

une décision doit être prise sur le montant maximal de la restitution à l'exportation le jour de l'expiration du délai de présentation des offres en cause;

| b) | l'attribution de l'adjudication doit concerner tout ou une partie déterminée de la quantité offerte. |
| --- | --- |

b)

l'attribution de l'adjudication doit concerner tout ou une partie déterminée de la quantité offerte.

IV.   SÉCURITÉ

| 1.1. | Une garantie de 11 EUR pour 100 kilogrammes de sucre blanc, à exporter au titre de la présente adjudication, est constituée par chaque soumissionnaire. |
| --- | --- |

1.1.

Une garantie de 11 EUR pour 100 kilogrammes de sucre blanc, à exporter au titre de la présente adjudication, est constituée par chaque soumissionnaire.

| 1.2. | Pour les adjudicataires, la garantie visée au titre I, point 1 constitue, sans préjudice du titre VI, point 3, la garantie du certificat d'exportation lors du dépôt de la demande visée au titre V, point 6.2. |
| --- | --- |

1.2.

Pour les adjudicataires, la garantie visée au titre I, point 1 constitue, sans préjudice du titre VI, point 3, la garantie du certificat d'exportation lors du dépôt de la demande visée au titre V, point 6.2.

| 2.1. | La garantie, visée au point 1.1, est constituée, au choix du soumissionnaire, soit en espèces, soit sous forme de garantie donnée par un établissement bancaire agréé par l'État membre en cause et exprimée en monnaie dudit État membre. Cette garantie est constituée en faveur de l'organisme compétent concerné. |
| --- | --- |

2.1.

La garantie, visée au point 1.1, est constituée, au choix du soumissionnaire, soit en espèces, soit sous forme de garantie donnée par un établissement bancaire agréé par l'État membre en cause et exprimée en monnaie dudit État membre. Cette garantie est constituée en faveur de l'organisme compétent concerné.

| 2.2. | Toutefois, pour une offre présentée auprès de l'organisme compétent allemand, la garantie est constituée en faveur de la république fédérale d'Allemagne. Pour une offre présentée auprès de l'organisme compétent des autres États membres, la garantie peut être également donnée par un établissement de crédit agréé par l'État membre en cause. Cette garantie est libellée dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'État membre dans lequel l'offre est faite. |
| --- | --- |

2.2.

Toutefois, pour une offre présentée auprès de l'organisme compétent allemand, la garantie est constituée en faveur de la république fédérale d'Allemagne. Pour une offre présentée auprès de l'organisme compétent des autres États membres, la garantie peut être également donnée par un établissement de crédit agréé par l'État membre en cause. Cette garantie est libellée dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'État membre dans lequel l'offre est faite.

| 3.1. | La garantie, visée au point 1.1, est libérée:






  a) | en ce qui concerne les soumissionnaires, pour la quantité pour laquelle il n'a pas été donné suite à l'offre; |
| --- | --- | --- |

3.1.

La garantie, visée au point 1.1, est libérée:

a)

en ce qui concerne les soumissionnaires, pour la quantité pour laquelle il n'a pas été donné suite à l'offre;

| b) | en ce qui concerne les adjudicataires qui n'ont pas demandé leur certificat d'exportation en cause dans le délai visé au titre V, point 6.2, dans la mesure de 10 EUR pour 100 kilogrammes de sucre blanc; |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne les adjudicataires qui n'ont pas demandé leur certificat d'exportation en cause dans le délai visé au titre V, point 6.2, dans la mesure de 10 EUR pour 100 kilogrammes de sucre blanc;

| c) | en ce qui concerne les adjudicataires, pour la quantité pour laquelle ils ont rempli, au sens des articles 31, point b), et 32, paragraphe 1, point b), i), du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (4), l'obligation d'exporter découlant du certificat visé au titre V, point 6.1, dans les conditions visées à l'article 35 du règlement précité. |
| --- | --- |

c)

en ce qui concerne les adjudicataires, pour la quantité pour laquelle ils ont rempli, au sens des articles 31, point b), et 32, paragraphe 1, point b), i), du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (4), l'obligation d'exporter découlant du certificat visé au titre V, point 6.1, dans les conditions visées à l'article 35 du règlement précité.

Dans le cas visé au premier alinéa, point b), la partie libérable de la garantie est réduite, le cas échéant, de la différence entre le montant maximal de la restitution à l'exportation fixé pour l'adjudication partielle en cause et le montant maximal de la restitution à l'exportation fixé pour l'adjudication partielle suivante, lorsque ce dernier montant est plus élevé que le premier.

Sauf cas de force majeure, la partie de la garantie ou la garantie qui n'est pas libérée reste acquise pour la quantité de sucre pour laquelle les obligations correspondantes n'ont pas été remplies.

| 4. | En cas de force majeure, l'organisme compétent de l'État membre concerné arrête les mesures relatives à la libération de la garantie qu'il estime nécessaires en raison des circonstances invoquées par l'intéressé. |
| --- | --- |

4.

En cas de force majeure, l'organisme compétent de l'État membre concerné arrête les mesures relatives à la libération de la garantie qu'il estime nécessaires en raison des circonstances invoquées par l'intéressé.

V.   ATTRIBUTION DE L'ADJUDICATION

| 1. | Après examen des offres reçues, une quantité maximale peut être fixée par adjudication partielle. |
| --- | --- |

1.

Après examen des offres reçues, une quantité maximale peut être fixée par adjudication partielle.

| 2. | Il peut être décidé de ne pas donner suite à une adjudication partielle déterminée. |
| --- | --- |

2.

Il peut être décidé de ne pas donner suite à une adjudication partielle déterminée.

| 3.1 | Si la Commission décide de donner suite à l'adjudication partielle, elle fixe, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006, le montant maximal de la restitution à l'exportation. Ce montant est fixé en tenant compte notamment de la situation et de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et au niveau mondial. |
| --- | --- |

3.1

Si la Commission décide de donner suite à l'adjudication partielle, elle fixe, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006, le montant maximal de la restitution à l'exportation. Ce montant est fixé en tenant compte notamment de la situation et de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et au niveau mondial.

| 3.2. | Sans préjudice du titre V, point 4, l'adjudication est attribuée à celui ou à ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau du montant maximal de la restitution à l'exportation ou à un niveau inférieur à celui-ci. |
| --- | --- |

3.2.

Sans préjudice du titre V, point 4, l'adjudication est attribuée à celui ou à ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau du montant maximal de la restitution à l'exportation ou à un niveau inférieur à celui-ci.

| 4. | Lorsque, pour une adjudication partielle, une quantité maximale a été fixée, l'adjudication est attribuée au soumissionnaire dont l'offre indique la restitution à l'exportation la moins élevée. Si la quantité maximale n'est pas totalement épuisée par cette offre, l'adjudication est attribuée jusqu'à épuisement de ladite quantité sur la base de l'importance du montant de la restitution en partant du moins élevé. |
| --- | --- |

4.

Lorsque, pour une adjudication partielle, une quantité maximale a été fixée, l'adjudication est attribuée au soumissionnaire dont l'offre indique la restitution à l'exportation la moins élevée. Si la quantité maximale n'est pas totalement épuisée par cette offre, l'adjudication est attribuée jusqu'à épuisement de ladite quantité sur la base de l'importance du montant de la restitution en partant du moins élevé.

| 5.1. | Dans le cas où la règle d'attribution prévue au point 4 conduirait, par la prise en considération d'une offre, à dépasser la quantité maximale, l'adjudication n'est attribuée au soumissionnaire en question que pour la quantité permettant d'épuiser la quantité maximale. |
| --- | --- |

5.1.

Dans le cas où la règle d'attribution prévue au point 4 conduirait, par la prise en considération d'une offre, à dépasser la quantité maximale, l'adjudication n'est attribuée au soumissionnaire en question que pour la quantité permettant d'épuiser la quantité maximale.

| 5.2 | Les offres indiquant la même restitution et conduisant, en cas d'acceptation de la totalité des quantités qu'elles représentent, au dépassement de la quantité maximale, sont prises en considération selon l'une des modalités suivantes:






  a) | par répartition entre les soumissionnaires au prorata de la quantité totale visée dans chacune des offres; |
| --- | --- | --- |

5.2

Les offres indiquant la même restitution et conduisant, en cas d'acceptation de la totalité des quantités qu'elles représentent, au dépassement de la quantité maximale, sont prises en considération selon l'une des modalités suivantes:

a)

par répartition entre les soumissionnaires au prorata de la quantité totale visée dans chacune des offres;

| b) | par adjudication, jusqu'à concurrence d'un tonnage maximal à déterminer; ou |
| --- | --- |

b)

par adjudication, jusqu'à concurrence d'un tonnage maximal à déterminer; ou

| c) | par tirage au sort. |
| --- | --- |

c)

par tirage au sort.

| 6.1 | L'adjudicataire a droit à la délivrance, dans les conditions visées au point 6.2, pour la quantité attribuée, d'un certificat d'exportation mentionnant la restitution visée dans l'offre. |
| --- | --- |

6.1

L'adjudicataire a droit à la délivrance, dans les conditions visées au point 6.2, pour la quantité attribuée, d'un certificat d'exportation mentionnant la restitution visée dans l'offre.

| 6.2 | L'adjudicataire a l'obligation de déposer, conformément aux dispositions concernées du règlement (CE) no 1291/2000, une demande de certificat d'exportation pour la quantité qui lui a été attribuée, cette demande n'étant pas révocable, par dérogation à l'article 12 du règlement (CEE) no 120/89 (5).
  Le dépôt de la demande est effectué au plus tard à l'une des dates suivantes:






  a) | le dernier jour ouvrable précédant l'adjudication partielle prévue la semaine suivante; |
| --- | --- | --- |

6.2

L'adjudicataire a l'obligation de déposer, conformément aux dispositions concernées du règlement (CE) no 1291/2000, une demande de certificat d'exportation pour la quantité qui lui a été attribuée, cette demande n'étant pas révocable, par dérogation à l'article 12 du règlement (CEE) no 120/89 (5).

Le dépôt de la demande est effectué au plus tard à l'une des dates suivantes:

a)

le dernier jour ouvrable précédant l'adjudication partielle prévue la semaine suivante;

| b) | le dernier jour ouvrable de la semaine suivante lorsqu'une adjudication partielle n'est pas prévue au cours de ladite semaine. |
| --- | --- |

b)

le dernier jour ouvrable de la semaine suivante lorsqu'une adjudication partielle n'est pas prévue au cours de ladite semaine.

L'adjudicataire a l'obligation d'exporter la quantité figurant dans l'offre et de payer si cette obligation n'est pas remplie, le cas échéant, le montant visé au titre VI, point 3.

| 6.3 | Ce droit et ces obligations ne sont pas transmissibles. |
| --- | --- |

6.3

Ce droit et ces obligations ne sont pas transmissibles.

| 7.1 | L'organisme compétent de l'État membre concerné informe immédiatement tous les soumissionnaires du résultat de leur participation à l'adjudication. En outre, cet organisme adresse aux adjudicataires une déclaration d'attribution de l'adjudication. |
| --- | --- |

7.1

L'organisme compétent de l'État membre concerné informe immédiatement tous les soumissionnaires du résultat de leur participation à l'adjudication. En outre, cet organisme adresse aux adjudicataires une déclaration d'attribution de l'adjudication.

| 7.2 | La déclaration d'attribution de l'adjudication indique au moins:






  a) | la référence de l'adjudication; |
| --- | --- | --- |

7.2

La déclaration d'attribution de l'adjudication indique au moins:

a)

la référence de l'adjudication;

| b) | la quantité du sucre blanc à exporter; |
| --- | --- |

b)

la quantité du sucre blanc à exporter;

| c) | le montant exprimé en euros de la restitution à octroyer à l'exportation pour 100 kilogrammes de sucre blanc pour la quantité visée au point b). |
| --- | --- |

c)

le montant exprimé en euros de la restitution à octroyer à l'exportation pour 100 kilogrammes de sucre blanc pour la quantité visée au point b).

VI.   CERTIFICATS D'EXPORTATION

| 1. | Pour la détermination de la durée de validité des certificats, l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000 s'applique. |
| --- | --- |

1.

Pour la détermination de la durée de validité des certificats, l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000 s'applique.

| 2. | Les certificats d'exportation délivrés en vertu d'une adjudication partielle sont valables à partir du jour de leur délivrance jusqu'à l'expiration du cinquième mois civil suivant celui au cours duquel cette adjudication partielle a eu lieu. |
| --- | --- |

2.

Les certificats d'exportation délivrés en vertu d'une adjudication partielle sont valables à partir du jour de leur délivrance jusqu'à l'expiration du cinquième mois civil suivant celui au cours duquel cette adjudication partielle a eu lieu.

| 3. | Sauf cas de force majeure, le titulaire du certificat acquitte à l'organisme compétent un montant déterminé, pour la quantité pour laquelle l'obligation d'exporter découlant du certificat d'exportation visé au titre V, point 6.1, n'a pas été remplie, lorsque la garantie visée au titre IV, point 1.1, est inférieure à la différence entre la restitution à l'exportation visée à l'article 33, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 318/2006 en vigueur le dernier jour de validité du certificat, et la restitution indiquée dans ledit certificat.
  Le montant à acquitter visé au premier alinéa est égal à la différence entre la différence visée au premier alinéa et la garantie visée au titre IV, point 1.1. |
| --- | --- |

3.

Sauf cas de force majeure, le titulaire du certificat acquitte à l'organisme compétent un montant déterminé, pour la quantité pour laquelle l'obligation d'exporter découlant du certificat d'exportation visé au titre V, point 6.1, n'a pas été remplie, lorsque la garantie visée au titre IV, point 1.1, est inférieure à la différence entre la restitution à l'exportation visée à l'article 33, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 318/2006 en vigueur le dernier jour de validité du certificat, et la restitution indiquée dans ledit certificat.

Le montant à acquitter visé au premier alinéa est égal à la différence entre la différence visée au premier alinéa et la garantie visée au titre IV, point 1.1.

VII.   LITIGES

Tout différend pouvant survenir entre l'adjudicataire et l'organisme compétent auprès duquel l'offre a été faite:

| 1) | relève exclusivement de la compétence:






  — | lorsqu'il s'agit du BIRB, des tribunaux de Bruxelles, sans autre recours, |
| --- | --- | --- |

1)

relève exclusivement de la compétence:

—

lorsqu'il s'agit du BIRB, des tribunaux de Bruxelles, sans autre recours,

| — | lorsqu'il s'agit de Държавен фонд «Земеделие» — Разплащателна агенция, des tribunaux de Sofia, |
| --- | --- |

—

lorsqu'il s'agit de Държавен фонд «Земеделие» — Разплащателна агенция, des tribunaux de Sofia,

| — | lorsqu'il s'agit du SZIF, des tribunaux de Prague, |
| --- | --- |

—

lorsqu'il s'agit du SZIF, des tribunaux de Prague,

| — | lorsqu'il s'agit de la «Direktoratet for Fødevare Erhverv», des tribunaux de Copenhague, |
| --- | --- |

—

lorsqu'il s'agit de la «Direktoratet for Fødevare Erhverv», des tribunaux de Copenhague,

| — | lorsqu'il s'agit du BLE, des tribunaux de Bonn, |
| --- | --- |

—

lorsqu'il s'agit du BLE, des tribunaux de Bonn,

| — | lorsqu'il s'agit du PRIA, la cour administrative de Tartu (Tartu halduskohus), |
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—

lorsqu'il s'agit du PRIA, la cour administrative de Tartu (Tartu halduskohus),

| — | lorsqu'il s'agit de l'OΠEKEΠE, des tribunaux d'Athènes, |
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—

lorsqu'il s'agit de l'OΠEKEΠE, des tribunaux d'Athènes,

| — | lorsqu'il s'agit du FEGA, des tribunaux de Madrid, |
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—

lorsqu'il s'agit du FEGA, des tribunaux de Madrid,

| — | lorsqu'il s'agit du FIRS, du tribunal de grande instance de Paris dans tous les cas, même d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, |
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—

lorsqu'il s'agit du FIRS, du tribunal de grande instance de Paris dans tous les cas, même d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs,

| — | lorsqu'il s'agit de l'AGEA, des tribunaux de Rome, |
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—

lorsqu'il s'agit de l'AGEA, des tribunaux de Rome,

| — | lorsqu'il s'agit de KOAP, des tribunaux de Chypre, |
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—

lorsqu'il s'agit de KOAP, des tribunaux de Chypre,

| — | lorsqu'il s'agit du LAD, des tribunaux de Riga, |
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lorsqu'il s'agit du LAD, des tribunaux de Riga,

| — | lorsqu'il s'agit de «Užsienio Prekybos Departamentas», des tribunaux de Vilnius, |
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lorsqu'il s'agit de «Užsienio Prekybos Departamentas», des tribunaux de Vilnius,

| — | lorsqu'il s'agit de l'«Office des licences», du tribunal administratif à Luxembourg, |
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lorsqu'il s'agit de l'«Office des licences», du tribunal administratif à Luxembourg,

| — | lorsqu'il s'agit du MVH, des tribunaux de Budapest, |
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lorsqu'il s'agit du MVH, des tribunaux de Budapest,

| — | lorsqu'il s'agit de l'AP, du bureau interne de règlement des litiges, |
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lorsqu'il s'agit de l'AP, du bureau interne de règlement des litiges,

| — | lorsqu'il s'agit de l'HPA, du «College van Beroep voor het Bedrijfsleven» à La Haye, |
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lorsqu'il s'agit de l'HPA, du «College van Beroep voor het Bedrijfsleven» à La Haye,

| — | lorsqu'il s'agit de l'AMA, des tribunaux de Vienne, |
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—

lorsqu'il s'agit de l'AMA, des tribunaux de Vienne,

| — | lorsqu'il s'agit de l'ARR, de la «Wojewódzki Sąd Administracyjny» à Varsovie, |
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—

lorsqu'il s'agit de l'ARR, de la «Wojewódzki Sąd Administracyjny» à Varsovie,

| — | lorsqu'il s'agit du Ministério das Finanças, du tribunal «da Comarca», de Lisbonne, |
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—

lorsqu'il s'agit du Ministério das Finanças, du tribunal «da Comarca», de Lisbonne,

| — | lorsqu'il s'agit de l'«Agentia de Plati si Interventie pentru Agricultura», de la Cour d'appel de Bucarest, |
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—

lorsqu'il s'agit de l'«Agentia de Plati si Interventie pentru Agricultura», de la Cour d'appel de Bucarest,

| — | lorsqu'il s'agit de l'«Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja», des tribunaux de Ljubljana, |
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lorsqu'il s'agit de l'«Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja», des tribunaux de Ljubljana,

| — | lorsqu'il s'agit de PPA, du ministère de l'agriculture de la République slovaque, département «Agriculture et Commerce», |
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—

lorsqu'il s'agit de PPA, du ministère de l'agriculture de la République slovaque, département «Agriculture et Commerce»,

| — | lorsqu'il s'agit du «Maaseutuvirasto Markkinatukiosasto», du tribunal «Helsingin hallinto-oikeus»; |
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—

lorsqu'il s'agit du «Maaseutuvirasto Markkinatukiosasto», du tribunal «Helsingin hallinto-oikeus»;

| 2) | est réglé:






  — | lorsqu'il s'agit de l'ISIA, par la législation irlandaise, |
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2)

est réglé:

—

lorsqu'il s'agit de l'ISIA, par la législation irlandaise,

| — | lorsqu'il s'agit du RPA, par la législation anglaise, |
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—

lorsqu'il s'agit du RPA, par la législation anglaise,

| — | lorsqu'il s'agit du SJV, par la législation suédoise. |
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—

lorsqu'il s'agit du SJV, par la législation suédoise.

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(1)  Y compris le Kosovo, sous l'égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité du 10 juin 1999.

(2)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

(3)  JO L 196 du 28.7.2007, p. 26.

(4)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

(5)  JO L 16 du 20.1.1989, p. 19.

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| 28.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 176/21 |
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28.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 176/21

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F-Loudes: Exploitation de services aériens réguliers

Exploitation de services aériens réguliers entre Le Puy-en-Velay (Loudes) et Paris (Orly)

Avis d'appel public à la concurrence lancé par la France au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil en vue d'une délégation de service public

(2007/C 176/11)

1.   Introduction: En application des dispositions du paragraphe 1, point a), de l'article 4, du règlement (CEE) no 408/92 du 23.7.1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la France a imposé à compter du 14.1.2008 des obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre Le Puy-en-Velay (Loudes) et Paris (Orly). Les normes requises par ces obligations de service public ont été publiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 174 du 27.7.2007.

Dans la mesure où aucun transporteur aérien n'aura commencé ou ne sera sur le point de commencer au 14.12.2007 l'exploitation de services aériens réguliers sur cette liaison conformément aux obligations de service public imposées et sans demander de compensation financière, la France a décidé, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 4 paragraphe 1 point d) de ce même règlement, de limiter l'accès à la liaison à un seul transporteur et de concéder après appel d'offres le droit d'exploiter ces services à compter du 14.1.2008.

2.   Pouvoir adjudicateur: Syndicat mixte de gestion aérodrome départemental Le Puy-en-Velay/Loudes, Aérodrome de Loudes, F-43320 Loudes. Tél. (33) 471 08 61 87. Fax (33) 471 08 66 40. E-mail: aerodrome-departemental@wanadoo.fr.

3.   Objet de la consultation: Fournir, à compter du 14.1.2008, des services aériens réguliers en conformité avec les obligations de service public mentionnées au paragraphe 1.

4.   Caractéristiques principales du contrat: Contrat de délégation de service public conclu entre le transporteur, le Syndicat mixte de gestion aérodrome départemental Le Puy-en-Velay/Loudes et l'État, conforme à l'article 8 du décret no 2005-473 du 16.5.2005 relatif notamment aux règles d'attribution par l'État de compensations financières.

Le délégataire percevra les recettes. Le Syndicat mixte de gestion aérodrome départemental Le Puy-en-Velay/Loudes et l'État lui paieront une contribution égale à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA, taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA, taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des pénalités mentionnées à l'article 9-4 du présent avis.

5.   Durée du contrat: La durée du contrat (convention de délégation de service public) est de 3 ans à compter du 14.1.2008.

6.   Participation à la consultation: La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée en vertu du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23.7.1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

7.   Procédure de passation et critères de choix des candidatures: Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions des points d), e), f), g), h), et i) du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92, aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de service public ainsi qu'aux textes pris pour leur application (notamment le décret no 97-638 du 31.5.1997 pris pour l'application de la loi no 97-210 du 11.3.1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal), et au décret no 2005-473 du 16.5.2005 relatif notamment aux règles d'attribution par l'État de compensations financières ainsi qu'aux 3 arrêtés du 16.5.2005 pris pour son application.

7-1   Composition du dossier de candidature: le dossier de candidature devra être rédigé en langue française. En cas de besoin, les soumissionnaires devront traduire en français les documents émanant d'autorités publiques et rédigés dans une langue officielle de l'Union européenne. Les soumissionnaires peuvent également joindre à la version française une version rédigée dans une autre langue officielle de l'Union européenne, qui ne fait pas foi.

Le dossier de candidature contiendra:

une lettre de candidature, signée du dirigeant ou de son représentant, accompagnée des documents l'habilitant à la signature,

un mémoire présentant l'entreprise, explicitant les capacités professionnelles et financières du candidat dans le domaine du transport aérien ainsi que ses références éventuelles en la matière. Ce mémoire devra permettre d'apprécier la capacité du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers; le candidat peut, s'il le souhaite, s'inspirer du modèle de formulaire DC5 utilisé en matière de passation de marchés publics,

le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations en cause au cours des 3 dernières années, ou, si le candidat le souhaite, les bilans et les comptes de résultat des 3 derniers exercices. Si le candidat ne peut produire ces éléments, il en exposera les motifs,

une note méthodologique sur la façon dont le candidat compte répondre au dossier de consultation, s'il est admis par le Syndicat mixte de gestion aérodrome départemental Le Puy-en-Velay/Loudes à présenter une offre, exposant en particulier:

| — | les moyens techniques et humains que le candidat affectera à l'exploitation de la liaison, |
| --- | --- |

—

les moyens techniques et humains que le candidat affectera à l'exploitation de la liaison,

| — | le nombre, la qualification et l'affectation des personnels et, le cas échéant, les recrutements auxquels le candidat compte procéder, |
| --- | --- |

—

le nombre, la qualification et l'affectation des personnels et, le cas échéant, les recrutements auxquels le candidat compte procéder,

| — | les types d'avions utilisés et, le cas échéant, leur immatriculation, |
| --- | --- |

—

les types d'avions utilisés et, le cas échéant, leur immatriculation,

| — | une copie de la licence d'exploitation de transporteur aérien du soumissionnaire, |
| --- | --- |

—

une copie de la licence d'exploitation de transporteur aérien du soumissionnaire,

| — | si la licence d'exploitation a été délivrée par un État membre de l'Union européenne autre que la France, le soumissionnaire devra en outre préciser les éléments suivants:






  — | nationalité de la licence des pilotes, |
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—

si la licence d'exploitation a été délivrée par un État membre de l'Union européenne autre que la France, le soumissionnaire devra en outre préciser les éléments suivants:

—

nationalité de la licence des pilotes,

| — | droit applicable aux contrats de travail, |
| --- | --- |

—

droit applicable aux contrats de travail,

| — | régime d'affiliation aux organismes de sécurité sociale, |
| --- | --- |

—

régime d'affiliation aux organismes de sécurité sociale,

| — | dispositions prises pour le respect des dispositions des articles L. 341-5 et des articles D. 341-5 et suivants du code du travail relatif au détachement temporaire de salariés pour effectuer une prestation de services sur le territoire national, |
| --- | --- |

—

dispositions prises pour le respect des dispositions des articles L. 341-5 et des articles D. 341-5 et suivants du code du travail relatif au détachement temporaire de salariés pour effectuer une prestation de services sur le territoire national,

| — | les certificats ou attestations sur l'honneur prévus à l'article 8 du décret no 97-638 du 31.5.1997, et à l'arrêté du 31.1.2003 pris pour l'application de l'article 8 du décret précité, attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de ses obligations fiscales et sociales, notamment en ce qui concerne:






  — | l'impôt sur les sociétés, |
| --- | --- | --- |

—

les certificats ou attestations sur l'honneur prévus à l'article 8 du décret no 97-638 du 31.5.1997, et à l'arrêté du 31.1.2003 pris pour l'application de l'article 8 du décret précité, attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de ses obligations fiscales et sociales, notamment en ce qui concerne:

—

l'impôt sur les sociétés,

| — | la taxe sur la valeur ajoutée, |
| --- | --- |

—

la taxe sur la valeur ajoutée,

| — | les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles et d'allocations familiales, |
| --- | --- |

—

les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles et d'allocations familiales,

| — | la taxe d'aviation civile, |
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—

la taxe d'aviation civile,

| — | la taxe d'aéroport, |
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la taxe d'aéroport,

| — | la taxe sur les nuisances sonores aériennes, |
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—

la taxe sur les nuisances sonores aériennes,

| — | la taxe de solidarité, |
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—

la taxe de solidarité,

pour les soumissionnaires d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, les certificats ou attestations devront être établis par les administrations et organismes du pays d'origine,

une attestation sur l'honneur de l'absence de condamnation inscrite au bulletin no 2 pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail,

une attestation sur l'honneur et/ou tout justificatif du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.323-1 du code du travail,

un extrait K bis d'inscription au registre du commerce et des sociétés, ou tout document équivalent,

en application de l'article 7 du règlement (CEE) no 2407/92 du 23.7.1992, une attestation d'assurance de moins de 3 mois couvrant la responsabilité civile en cas d'accident, notamment à l'égard des passagers, des bagages, du fret, du courrier et des tiers, et conforme au règlement (CE) no 785/2004 du 21.4.2004, notamment à son article 4,

en cas de mesure de sauvegarde ou de procédure collective, une copie du ou des jugements prononcés à cet effet (s'il n'est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné d'une traduction certifiée).

7-2.   Modalités d'examen des candidatures: les candidatures seront sélectionnées par référence aux critères suivants, énoncés à l'article L.1411-1 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales:

garanties professionnelles et financières des candidats,

aptitude de ces derniers à assurer la continuité du service public aérien et l'égalité des usagers devant ledit service,

respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.323-1 du code du travail.

8.   Critères d'attribution du contrat: Les transporteurs dont la candidature aura été admise et retenue seront invités dans un deuxième temps à remettre leur offre selon les modalités fixées par le règlement particulier de l'appel d'offres qui leur sera alors remis.

Conformément à l'article L. 1411-1 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales les offres ainsi présentées seront librement négociées par l'autorité responsable du Syndicat mixte de gestion aérodrome départemental Le Puy-en-Velay/Loudes.

Conformément aux dispositions du point f) du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92, la sélection parmi les offres présentées sera opérée en tenant compte de l'adéquation du service, et notamment des prix et des conditions qui peuvent être proposés aux usagers, ainsi que du coût de la compensation requise.

9.   Renseignements complémentaires essentiels:

9-1.   Compensation financière: les offres présentées par les soumissionnaires dont la candidature aura été retenue feront explicitement mention de la somme maximale requise à titre de compensation pour l'exploitation de la liaison durant 3 ans à compter du 14.1.2008, avec un décompte annuel. Le montant exact de la compensation finalement accordée sera déterminé chaque année, «ex-post», en fonction des dépenses et des recettes effectivement engendrées par le service, dans la limite du montant figurant dans l'offre. Cette limite maximale ne pourra être révisée qu'en cas de modification imprévisible des conditions d'exploitation.

Les paiements annuels se font sous forme d'acomptes et d'un solde de régularisation. Le paiement du solde de régularisation n'intervient qu'après approbation des comptes du transporteur pour la liaison considérée et vérification de l'exécution du service dans les conditions prévues au point 9-2 ci-après.

En cas de résiliation du contrat avant son échéance normale, les dispositions du point 9-2 sont mises en œuvre dans les meilleurs délais afin de permettre le versement au transporteur du solde de la compensation financière qui lui est due, la limite maximale indiquée au premier alinéa étant réduite au prorata de la durée réelle d'exploitation.

9-2.   Vérification de l'exécution du service et des comptes du transporteur: L'exécution du service et la comptabilité analytique du transporteur pour la liaison considérée feront l'objet d'au moins un examen annuel en concertation avec le transporteur.

9-3   Modification et résiliation du contrat: Lorsque le transporteur estime qu'une modification imprévisible des conditions d'exploitation justifie la révision du montant maximal de la compensation financière, il lui appartient de présenter une demande motivée aux autres parties signataires, qui disposent d'un délai de 2 mois pour se prononcer. Le contrat peut alors être modifié par avenant.

Le contrat ne peut être résilié par l'une ou l'autre des parties signataires avant l'échéance normale de validité du contrat que sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois. En cas de manquements graves à ses obligations contractuelles, le transporteur est réputé avoir résilié le contrat sans préavis s'il n'a pas repris le service conformément auxdites obligations dans le délai d'1 mois après une mise en demeure.

9-4   Pénalités ou autres déductions prévues par le contrat: le non-respect par le transporteur du délai de préavis mentionné au point 9-3 est sanctionné soit par une amende administrative, en application de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile, soit par une pénalité calculée à partir du nombre de mois de carence et du déficit réel de la liaison au titre de l'année considérée plafonné au niveau de la compensation financière maximale prévue au point 9-1.

En cas de manquements limités aux obligations de service public, des réductions sont appliquées à la compensation financière maximale prévue au point 9-1, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile.

Ces réductions tiennent compte, le cas échéant, du nombre de vols annulés pour raisons imputables au transporteur, du nombre de vols effectués avec une capacité inférieure à celle requise, du nombre de vols effectués sans respecter les obligations de service public en termes d'escale ou de tarifs pratiqués.

10.   Conditions d'envoi des candidatures: Les dossiers de candidatures seront contenus dans une enveloppe cachetée portant la mention: «Délégation de service public pour l'exploitation d'une ligne aérienne - Candidature - À n'ouvrir qu'en commission». Ils devront parvenir avant 14:00, heure locale, au plus tard le 12.9.2007, par envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de l'avis de réception faisant foi, ou remise sur place contre récépissé, à l'adresse suivante:

Syndicat mixte de gestion aérodrome départemental Le Puy-en-Velay/Loudes, Aérodrome de Loudes, F-43320 Loudes.

11.   Procédure ultérieure: Le Syndicat mixte de gestion aérodrome départemental Le Puy-en-Velay/Loudes adressera aux candidats sélectionnés, au plus tard le 17.9.2007, un dossier de consultation comportant notamment un règlement de la consultation ainsi qu'un projet de convention.

Les candidats sélectionnés devront remettre leur offre au plus tard le 10.10.2007 avant 12:00, heure locale.

L'offre engagera le soumissionnaire pendant une durée de 280 jours à compter de sa remise.

12.   Validité de l'appel d'offres: La validité de l'appel d'offres est soumise à la condition qu'aucun transporteur communautaire ne présente, avant le 14.12.2007, un programme d'exploitation de la liaison en question à compter du 14.1.2008 en conformité avec les obligations de service public imposées sans recevoir aucune compensation financière.

13.   Demandes de renseignements complémentaires: Pour obtenir des renseignements qui leur seraient nécessaires, les candidats pourront s'adresser, uniquement par lettre ou télécopie, à M. le Président du Syndicat mixte de gestion aérodrome départemental Le Puy-en-Velay/Loudes, dont l'adresse et le numéro de télécopie figurent au paragraphe 2.

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| 28.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 176/24 |
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28.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 176/24

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F-Périgueux: Exploitation de services aériens réguliers

Exploitation de services aériens réguliers entre Périgueux et Paris

Avis d'appel public à la concurrence lancé par la France au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil en vue d'une délégation de service public

(2007/C 176/12)

1.   Introduction: En application des dispositions du paragraphe 1, point a), de l'article 4, du règlement (CEE) no 2408/92 du 23.7.1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la France a imposé des obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre Périgueux et Paris. Les normes requises par ces obligations de service public ont été publiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 92 du 27.4.2007.

Dans la mesure où aucun transporteur aérien n'aura commencé ou ne sera sur le point de commencer au 3.11.2007 l'exploitation de services aériens réguliers sur cette liaison conformément aux obligations de service public imposées et sans demander de compensation financière, la France a décidé, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 4, paragraphe 1, point d), de ce même règlement, de limiter l'accès à la liaison à un seul transporteur et de concéder après appel d'offres le droit d'exploiter ces services au plus tôt à compter du 3.12.2007.

2.   Pouvoir adjudicateur:

3.   Objet de la consultation: Fournir, au plus tôt à compter du 3.12.2007, des services aériens réguliers en conformité avec les obligations de service public mentionnées au paragraphe 1.

4.   Caractéristiques principales du contrat: Contrat de délégation de service public conclu entre le transporteur délégataire et la ou les personnes publiques délégantes.

Le délégataire percevra les recettes. La ou les personnes publiques délégantes lui paieront une contribution égale à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA, taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA, taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des pénalités mentionnées à l'article 9-4 du présent avis.

5.   Durée du contrat: La durée du contrat (convention de délégation de service public) est de 3 ans.

6.   Participation à la consultation: La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée en vertu du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23.7.1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

7.   Procédure de passation et critères de choix des candidatures: Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions des points d), e), f), g), h), et i) du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92, aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de service public ainsi qu'aux textes pris pour leur application (notamment le décret no 97-638 du 31.5.1997 pris pour l'application de la loi no 97-210 du 11.3.1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal).

7-1.   Composition du dossier de candidature: le dossier de candidature devra être rédigé en langue française. En cas de besoin, les soumissionnaires devront traduire en français les documents émanant d'autorités publiques et rédigés dans une langue officielle de l'Union européenne. Les soumissionnaires peuvent également joindre à la version française une version rédigée dans une autre langue officielle de l'Union européenne, qui ne fait pas foi.

Le dossier de candidature contiendra

une lettre de candidature, signée du dirigeant ou de son représentant, accompagnée des documents l'habilitant à la signature,

un mémoire présentant l'entreprise, explicitant les capacités professionnelles et financières du candidat dans le domaine du transport aérien ainsi que ses références éventuelles en la matière. Ce mémoire devra permettre d'apprécier la capacité du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers; le candidat peut, s'il le souhaite, s'inspirer du modèle de formulaire DC5 utilisé en matière de passation de marchés publics,

le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations en cause au cours des 3 dernières années, ou, si le candidat le souhaite, les bilans et les comptes de résultat des 3 derniers exercices. Si le candidat ne peut produire ces éléments, il en exposera les motifs,

une note méthodologique sur la façon dont le candidat compte répondre au dossier de consultation, s'il est admis par la ville de Périgueux à présenter une offre, exposant en particulier:

| — | les moyens techniques et humains que le candidat affectera à l'exploitation de la liaison, |
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les moyens techniques et humains que le candidat affectera à l'exploitation de la liaison,

| — | le nombre, la qualification et l'affectation des personnels et, le cas échéant, les recrutements auxquels le candidat compte procéder, |
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le nombre, la qualification et l'affectation des personnels et, le cas échéant, les recrutements auxquels le candidat compte procéder,

| — | les types d'avions utilisés et, le cas échéant, leur immatriculation, |
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—

les types d'avions utilisés et, le cas échéant, leur immatriculation,

| — | une copie de la licence d'exploitation de transporteur aérien du soumissionnaire, |
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—

une copie de la licence d'exploitation de transporteur aérien du soumissionnaire,

| — | si la licence d'exploitation a été délivrée par un État membre de l'Union européenne autre que la France, le soumissionnaire devra en outre préciser les éléments suivants:






  — | nationalité de la licence des pilotes, |
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si la licence d'exploitation a été délivrée par un État membre de l'Union européenne autre que la France, le soumissionnaire devra en outre préciser les éléments suivants:

—

nationalité de la licence des pilotes,

| — | droit applicable aux contrats de travail, |
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—

droit applicable aux contrats de travail,

| — | régime d'affiliation aux organismes de sécurité sociale, |
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—

régime d'affiliation aux organismes de sécurité sociale,

| — | dispositions prises pour le respect des dispositions des articles L.341-5 et des articles D. 341-5 et suivants du code du travail relatif au détachement temporaire de salariés pour effectuer une prestation de services sur le territoire national, |
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—

dispositions prises pour le respect des dispositions des articles L.341-5 et des articles D. 341-5 et suivants du code du travail relatif au détachement temporaire de salariés pour effectuer une prestation de services sur le territoire national,

| — | les certificats ou attestations sur l'honneur prévus à l'article 8 du décret no 97-638 du 31.5.1997, et à l'arrêté du 31.1.2003 pris pour l'application de l'article 8 du décret précité, attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de ses obligations fiscales et sociales, notamment en ce qui concerne:






  — | l'impôt sur les sociétés, |
| --- | --- | --- |

—

les certificats ou attestations sur l'honneur prévus à l'article 8 du décret no 97-638 du 31.5.1997, et à l'arrêté du 31.1.2003 pris pour l'application de l'article 8 du décret précité, attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de ses obligations fiscales et sociales, notamment en ce qui concerne:

—

l'impôt sur les sociétés,

| — | la taxe sur la valeur ajoutée, |
| --- | --- |

—

la taxe sur la valeur ajoutée,

| — | les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles et d'allocations familiales, |
| --- | --- |

—

les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles et d'allocations familiales,

| — | la taxe d'aviation civile, |
| --- | --- |

—

la taxe d'aviation civile,

| — | la taxe d'aéroport, |
| --- | --- |

—

la taxe d'aéroport,

| — | la taxe sur les nuisances sonores aériennes, |
| --- | --- |

—

la taxe sur les nuisances sonores aériennes,

| — | la taxe de solidarité, |
| --- | --- |

—

la taxe de solidarité,

pour les soumissionnaires d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, les certificats ou attestations devront être établis par les administrations et organismes du pays d'origine,

une attestation sur l'honneur de l'absence de condamnation inscrite au bulletin no 2 pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail,

une attestation sur l'honneur et/ou tout justificatif du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.323-1 du code du travail,

un extrait K bis d'inscription au registre du commerce et des sociétés, ou tout document équivalent,

en application de l'article 7 du règlement (CEE) no 2407/92 du 23.7.1992, une attestation d'assurance de moins de 3 mois couvrant la responsabilité civile en cas d'accident, notamment à l'égard des passagers, des bagages, du fret, du courrier et des tiers, et conforme au règlement (CE) no 785/2004 du 21.4.2004, notamment à son article 4,

en cas de mesure de sauvegarde ou de procédure collective, une copie du ou des jugements prononcés à cet effet (s'il n'est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné d'une traduction certifiée).

7-2.   Modalités d'examen des candidatures: Les candidatures seront sélectionnées par référence aux critères suivants, énoncés à l'article L.1411-1 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales:

garanties professionnelles et financières des candidats,

aptitude de ces derniers à assurer la continuité du service public aérien et l'égalité des usagers devant ledit service,

respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.323-1 du code du travail.

8.   Critères d'attribution du contrat: Les transporteurs dont la candidature aura été admise et retenue seront invités dans un deuxième temps à remettre leur offre selon les modalités fixées par le règlement particulier de l'appel d'offres qui leur sera alors remis.

Conformément à l'article L.1411-1 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales les offres ainsi présentées seront librement négociées par l'autorité responsable à la mairie de Périgueux.

Conformément aux dispositions du point f) du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92, la sélection parmi les offres présentées sera opérée en tenant compte de l'adéquation du service, et notamment des prix et des conditions qui peuvent être proposés aux usagers, ainsi que du coût de la compensation requise.

9.   Renseignements complémentaires essentiels:

9-1.   Compensation financière: les offres présentées par les soumissionnaires dont la candidature aura été retenue feront explicitement mention de la somme maximale requise à titre de compensation pour l'exploitation de la liaison durant 3 ans au plus tôt à compter du 3.12.2007, avec un décompte annuel. Le montant exact de la compensation finalement accordée sera déterminé chaque année, «ex-post», en fonction des dépenses et des recettes effectivement engendrées par le service, dans la limite du montant figurant dans l'offre. Cette limite maximale ne pourra être révisée qu'en cas de modification imprévisible des conditions d'exploitation.

Les paiements annuels se font sous forme d'acomptes et d'un solde de régularisation. Le paiement du solde de régularisation n'intervient qu'après approbation des comptes du transporteur pour la liaison considérée et vérification de l'exécution du service dans les conditions prévues au point 9-2 ci-après.

En cas de résiliation du contrat avant son échéance normale, les dispositions du point 9-2 sont mises en œuvre dans les meilleurs délais afin de permettre le versement au transporteur du solde de la compensation financière qui lui est due, la limite maximale indiquée au premier alinéa étant réduite au prorata de la durée réelle d'exploitation.

9-2.   Vérification de l'exécution du service et des comptes du transporteur: L'exécution du service et la comptabilité analytique du transporteur pour la liaison considérée feront l'objet d'au moins un examen annuel en concertation avec le transporteur.

9-3.   Modification et résiliation du contrat: Lorsque le transporteur estime qu'une modification imprévisible des conditions d'exploitation justifie la révision du montant maximal de la compensation financière, il lui appartient de présenter une demande motivée aux autres parties signataires, qui disposent d'un délai de 2 mois pour se prononcer. Le contrat peut alors être modifié par avenant.

Le contrat ne peut être résilié par l'une ou l'autre des parties signataires avant l'échéance normale de validité du contrat que sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois. En cas de manquements graves à ses obligations contractuelles, le transporteur est réputé avoir résilié le contrat sans préavis s'il n'a pas repris le service conformément auxdites obligations dans le délai d'un mois après une mise en demeure.

9-4.   Pénalités ou autres déductions prévues par le contrat: Le non-respect par le transporteur du délai de préavis mentionné au point 9-3 est sanctionné soit par une amende administrative, en application de l'article R.330-20 du code de l'aviation civile, soit par une pénalité calculée à partir du nombre de mois de carence et du déficit réel de la liaison au titre de l'année considérée plafonné au niveau de la compensation financière maximale prévue au point 9-1.

En cas de manquements limités aux obligations de service public, des réductions sont appliquées à la compensation financière maximale prévue au point 9-1, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R.330-20 du code de l'aviation civile.

Ces réductions tiennent compte, le cas échéant, du nombre de vols annulés pour raisons imputables au transporteur, du nombre de vols effectués avec une capacité inférieure à celle requise, du nombre de vols effectués sans respecter les obligations de service public en termes d'escale ou de tarifs pratiqués.

10.   Conditions d'envoi des candidatures: Les dossiers de candidatures seront contenus dans une enveloppe cachetée portant la mention: «Délégation de service public pour l'exploitation d'une ligne aérienne - Candidature - À n'ouvrir qu'en commission». Ils devront parvenir avant 12:00, heure locale, au plus tard le 3.9.2007, par envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de l'avis de réception faisant foi, ou remise sur place contre récépissé, à l'adresse suivante:

Mairie de Périgueux, place de l'Hôtel de Ville, BP 9063, F-24019 Périgueux Cedex.

11.   Procédure ultérieure: La ville de Périgueux adressera aux candidats sélectionnés un dossier de consultation comportant notamment un règlement de la consultation ainsi qu'un projet de convention.

L'offre engagera le soumissionnaire pendant une durée de 280 jours à compter de sa remise.

12.   Validité de l'appel d'offres: La validité de l'appel d'offres est soumise à la condition qu'aucun transporteur communautaire ne présente avant le 3.11.2007 un programme d'exploitation de la liaison en question, en conformité avec les obligations de service public imposées sans recevoir aucune compensation financière.

13.   Demandes de renseignements complémentaires: Pour obtenir des renseignements qui leur seraient nécessaires, les candidats pourront s'adresser à M. Jean-Paul Lacot, directeur général des services, Mairie de Périgueux, place de l'Hôtel de Ville, F-24019 Périgueux Cedex. Tél. (33) 553 02 82 00.

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Office européen de sélection du personnel (EPSO)

| 28.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 176/27 |
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28.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 176/27

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AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAL EPSO/AD/97/07

(2007/C 176/13)

L'Office européen de sélection du personnel (EPSO) organise le concours général suivant: EPSO/AD/97/07 — Traducteurs (AD5) de langue suédoise.

L'avis de concours est publié exclusivement en suédois au Journal Officiel C 158 A du 11 juillet 2007.

Des informations complètes se trouvent sur le site de l'EPSO http://europa.eu/epso.

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| 28.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 176/27 |
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28.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 176/27

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AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAL EPSO/AST/42/07

(2007/C 176/14)

L'Office européen de sélection du personnel (EPSO) organise le concours général suivant: EPSO/AST/42/07 — Assistants (AST1) de langue irlandaise dans le domaine du secrétariat.

L'avis de concours est publié exclusivement en anglais et en irlandais au Journal officiel C 157 A du 10 juillet 2007.

Des informations complètes se trouvent sur le site de l'EPSO http://europa.eu/epso.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 28.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 176/28 |
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28.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 176/28

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4667 — Syral/Tate&Lyle assets)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 176/15)

| 1. | Le 18 juillet 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Syral SAS («Syral», France), contrôlée par le groupe Tereos («Tereos», France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de parties de l'entreprise Tate&Lyle Food and Industrial Ingredients Europe Group («Tate&Lyle», Royaume-Uni) par achat d'actions et d'actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 18 juillet 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Syral SAS («Syral», France), contrôlée par le groupe Tereos («Tereos», France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de parties de l'entreprise Tate&Lyle Food and Industrial Ingredients Europe Group («Tate&Lyle», Royaume-Uni) par achat d'actions et d'actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Syral: Production et commercialisation d'amidon de blé et de maïs et d'édulcorants fabriqués à partir d'amidon de blé et de maïs, co-produits céréaliers et alcool, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Syral: Production et commercialisation d'amidon de blé et de maïs et d'édulcorants fabriqués à partir d'amidon de blé et de maïs, co-produits céréaliers et alcool,

| — | Tate&Lyle: Production et commercialisation d'amidon de blé et de maïs et d'édulcorants fabriqués à partir d'amidon de blé et de maïs, co-produits céréaliers et alcool. |
| --- | --- |

—

Tate&Lyle: Production et commercialisation d'amidon de blé et de maïs et d'édulcorants fabriqués à partir d'amidon de blé et de maïs, co-produits céréaliers et alcool.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [fax (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4667 — Syral/Tate&Lyle assets, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [fax (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4667 — Syral/Tate&Lyle assets, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 28.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 176/29 |
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28.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 176/29

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4695 — Alstom/SBB Cargo/JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 176/16)

| 1. | Le 20 juillet 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Alstom Schienenfahrzeuge AG («Alstom», Suisse, appartenant au groupe Alstom) et SBB Cargo AG («SBB», Suisse) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Alstom Rail Service («ARS», Suisse) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 20 juillet 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Alstom Schienenfahrzeuge AG («Alstom», Suisse, appartenant au groupe Alstom) et SBB Cargo AG («SBB», Suisse) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Alstom Rail Service («ARS», Suisse) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Alstom: équipements de transport ferroviaire, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Alstom: équipements de transport ferroviaire,

| — | SBB: services de transport ferroviaire, |
| --- | --- |

—

SBB: services de transport ferroviaire,

| — | ARS: services de maintenance d'équipements de transport ferroviaire. |
| --- | --- |

—

ARS: services de maintenance d'équipements de transport ferroviaire.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4695 — Alstom/SBB Cargo/JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4695 — Alstom/SBB Cargo/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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