# Journal officiel C 100/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 100 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année4 mai 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 100

Édition de langue française

Communications et informations

50e année4 mai 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 100/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4614 — ED&F MAN/Bromacom) (
  1
  ) | 1 |
| 2007/C 100/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4528 — GSW/MVV/JV) (
  1
  ) | 1 |
| 2007/C 100/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4586 — Nutrilux/Provimi) (
  1
  ) | 2 |
| 2007/C 100/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4575 — Ricoh/IBM) (
  1
  ) | 2 |
| 2007/C 100/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4336 — MAN/SCANIA) (
  1
  ) | 3 |
| 2007/C 100/06 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 4 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 100/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4614 — ED&F MAN/Bromacom) (
  1
  )

1

1

2007/C 100/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4528 — GSW/MVV/JV) (
  1
  )

1

1

2007/C 100/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4586 — Nutrilux/Provimi) (
  1
  )

1

2

2007/C 100/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4575 — Ricoh/IBM) (
  1
  )

1

2

2007/C 100/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4336 — MAN/SCANIA) (
  1
  )

1

3

2007/C 100/06

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

4

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 100/07 | Taux de change de l'euro | 8 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 100/07

Taux de change de l'euro

8

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 100/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4666 — KKR/First Data) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 9 |
| 2007/C 100/09 | Avis du gouvernement de la République de Chypre relatif à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (
  1
  ) | 10 |
| 2007/C 100/10 | Avis du gouvernement de la République de Chypre en application de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (
  1
  ) | 11 |
| 2007/C 100/11 | Communication du gouvernement de la République de Hongrie relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (
  1
  ) | 14 |
| 2007/C 100/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4645 — APW/GMG/Trader Media Investments) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 18 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 100/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4666 — KKR/First Data) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

9

2007/C 100/09

Avis du gouvernement de la République de Chypre relatif à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (
  1
  )

1

10

2007/C 100/10

Avis du gouvernement de la République de Chypre en application de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (
  1
  )

1

11

2007/C 100/11

Communication du gouvernement de la République de Hongrie relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (
  1
  )

1

14

2007/C 100/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4645 — APW/GMG/Trader Media Investments) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

18

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 4.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 100/1 |
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4.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 100/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4614 — ED&F MAN/Bromacom)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 100/01)

Le 25 avril 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4614. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4614. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 4.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 100/1 |
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4.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 100/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4528 — GSW/MVV/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 100/02)

Le 13 mars 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4528. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4528. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 4.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 100/2 |
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4.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 100/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4586 — Nutrilux/Provimi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 100/03)

Le 21 mars 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4586. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4586. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 4.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 100/2 |
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4.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 100/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4575 — Ricoh/IBM)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 100/04)

Le 4 avril 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4575. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4575. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 4.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 100/3 |
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4.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 100/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4336 — MAN/SCANIA)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 100/05)

Le 20 décembre 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4336. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4336. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 4.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 100/4 |
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4.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 100/4

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 100/06)

| Date d'adoption de la décision | 21.3.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 776/06 |
| État membre | Espagne |
| Région | Pais Vasco |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Notificación ayuda Pub Promoción uso Euskera en el trabajo |
| Base juridique | Órden de la Consejería de Cultura del Gobierno Vasco |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Promotion de la culture/Conservation du patrimoine |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 1,83 million EUR; montant global de l'aide prévue: 1,83 million EUR |
| Intensité | 70 % |
| Durée | 1.1.2007-31.12.2007 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Directora de Promoción del Euskera |
| Vice consejería de Política Lingüística |
| Departamento de Cultura |
| Gobierno Vasco |
| C/o donosita-San Sebastián, 1 |
| E-01010 Vitoria-Gasteiz, Álava — Pais Vasco |

Date d'adoption de la décision

21.3.2007

Aide no

N 776/06

État membre

Espagne

Région

Pais Vasco

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Notificación ayuda Pub Promoción uso Euskera en el trabajo

Base juridique

Órden de la Consejería de Cultura del Gobierno Vasco

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture/Conservation du patrimoine

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1,83 million EUR; montant global de l'aide prévue: 1,83 million EUR

Intensité

70 %

Durée

1.1.2007-31.12.2007

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Directora de Promoción del Euskera

Vice consejería de Política Lingüística

Departamento de Cultura

Gobierno Vasco

C/o donosita-San Sebastián, 1

E-01010 Vitoria-Gasteiz, Álava — Pais Vasco

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 8.3.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 815/06 |
| État membre | France |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Extension de la taxe fiscale affectée sur les produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie aux produits des arts de la table |
| Base juridique | Article 71 C de la loi de finances rectificative pour 2003 (loi no 2003-1312 du 30 décembre 2003 publiée au Journal officiel de la République Française du 31 décembre 2003) modifié par l'article 44 de la loi de finances pour 2005 (loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 publiée au JORF du 31 décembre 2004) |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Recherche et le développement |
| Forme de l'aide | Taxe parafiscale |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 5 millions EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 1.1.2007-31.12.2010 |
| Secteurs économiques | Industrie manufacturière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministère de l'Économie des Finances et de l'Industrie |
| 139, rue de Bercy |
| F-75572 Paris |

Date d'adoption de la décision

8.3.2007

Aide no

N 815/06

État membre

France

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Extension de la taxe fiscale affectée sur les produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie aux produits des arts de la table

Base juridique

Article 71 C de la loi de finances rectificative pour 2003 (loi no 2003-1312 du 30 décembre 2003 publiée au Journal officiel de la République Française du 31 décembre 2003) modifié par l'article 44 de la loi de finances pour 2005 (loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 publiée au JORF du 31 décembre 2004)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l'aide

Taxe parafiscale

Budget

Dépenses annuelles prévues: 5 millions EUR

Intensité

—

Durée

1.1.2007-31.12.2010

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère de l'Économie des Finances et de l'Industrie

139, rue de Bercy

F-75572 Paris

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 19.3.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 851/06 |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | Scotland |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Renewables Obligation (Scotland) Order 2007 |
| Base juridique | The Renewables Obligation (Scotland) Order 2002, as revoked and replaced by the Renewables Obligation (Scotland) Orders in 2004, 2005 and 2006 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Protection de l'environnement, Recherche et le développement |
| Forme de l'aide | Autres formes de prises de participation |
| Budget | — |
| Intensité | — |
| Durée | 1.1.2007-31.3.2012 |
| Secteurs économiques | Électricité, gaz et eau |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Scottish Executive |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

19.3.2007

Aide no

N 851/06

État membre

Royaume-Uni

Région

Scotland

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Renewables Obligation (Scotland) Order 2007

Base juridique

The Renewables Obligation (Scotland) Order 2002, as revoked and replaced by the Renewables Obligation (Scotland) Orders in 2004, 2005 and 2006

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement, Recherche et le développement

Forme de l'aide

Autres formes de prises de participation

Budget

—

Intensité

—

Durée

1.1.2007-31.3.2012

Secteurs économiques

Électricité, gaz et eau

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Scottish Executive

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 21.3.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 49/07 |
| État membre | Espagne |
| Région | Pais Vasco |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Programa de ayuda para la promoción, difusión y/o normalización del euskera en determinados ámbitos de la sociedad (Euskalgintza) |
| Base juridique | Órden de la Consejería de Cultura del Gobierno Vasco |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Promotion de la culture/Conservation du patrimoine |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 1,19 million EUR; montant global de l'aide prévue: 1,19 million EUR |
| Intensité | Maximum 70 % ou 55 %, selon le type d'activité |
| Durée | 2007 |
| Secteurs économiques | Services récréatifs, culturels et sportifs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Directora de Promoción del Euskera |
| Vice consejería de Política Lingüística |
| Departamento de Cultura |
| Gobierno Vasco |
| C/o donosita-San Sebastián, 1 |
| E-01010 Vitoria-Gasteiz, Álava — Pais Vasco |

Date d'adoption de la décision

21.3.2007

Aide no

N 49/07

État membre

Espagne

Région

Pais Vasco

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Programa de ayuda para la promoción, difusión y/o normalización del euskera en determinados ámbitos de la sociedad (Euskalgintza)

Base juridique

Órden de la Consejería de Cultura del Gobierno Vasco

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture/Conservation du patrimoine

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1,19 million EUR; montant global de l'aide prévue: 1,19 million EUR

Intensité

Maximum 70 % ou 55 %, selon le type d'activité

Durée

2007

Secteurs économiques

Services récréatifs, culturels et sportifs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Directora de Promoción del Euskera

Vice consejería de Política Lingüística

Departamento de Cultura

Gobierno Vasco

C/o donosita-San Sebastián, 1

E-01010 Vitoria-Gasteiz, Álava — Pais Vasco

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 22.3.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 94/07 |
| État membre | Allemagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Verlängerung und Änderung der Beihilfemaßnahme „Beihilfe für die Nutzung erneuerbarer Energien“ |
| Base juridique | Richtlinie des BMU zur Förderung von Maßnahmen zur Nutzung erneuerbarer Energien vom 12. Januar 2007 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 213 millions EUR; montant global de l'aide prévue: 213 millions EUR |
| Intensité | 40 % |
| Durée | 1.1.2007-31.12.2007 |
| Secteurs économiques | Énergie |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | — |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

22.3.2007

Aide no

N 94/07

État membre

Allemagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Verlängerung und Änderung der Beihilfemaßnahme „Beihilfe für die Nutzung erneuerbarer Energien“

Base juridique

Richtlinie des BMU zur Förderung von Maßnahmen zur Nutzung erneuerbarer Energien vom 12. Januar 2007

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 213 millions EUR; montant global de l'aide prévue: 213 millions EUR

Intensité

40 %

Durée

1.1.2007-31.12.2007

Secteurs économiques

Énergie

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 4.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 100/8 |
| --- | --- | --- | --- |

4.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 100/8

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Taux de change de l'euro (1)

3 mai 2007

(2007/C 100/07)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3613 |
| JPY | yen japonais | 163,47 |
| DKK | couronne danoise | 7,4517 |
| GBP | livre sterling | 0,68280 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1413 |
| CHF | franc suisse | 1,6479 |
| ISK | couronne islandaise | 86,67 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1220 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5826 |
| CZK | couronne tchèque | 28,137 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 246,69 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6969 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,7584 |
| RON | leu roumain | 3,3085 |
| SKK | couronne slovaque | 33,618 |
| TRY | lire turque | 1,8450 |
| AUD | dollar australien | 1,6496 |
| CAD | dollar canadien | 1,5086 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,6469 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8428 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0743 |
| KRW | won sud-coréen | 1 261,86 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,4923 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,4873 |
| HRK | kuna croate | 7,3490 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 315,00 |
| MYR | ringgit malais | 4,6567 |
| PHP | peso philippin | 64,730 |
| RUB | rouble russe | 35,0250 |
| THB | baht thaïlandais | 44,741 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3613

JPY

yen japonais

163,47

DKK

couronne danoise

7,4517

GBP

livre sterling

0,68280

SEK

couronne suédoise

9,1413

CHF

franc suisse

1,6479

ISK

couronne islandaise

86,67

NOK

couronne norvégienne

8,1220

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5826

CZK

couronne tchèque

28,137

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

246,69

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6969

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,7584

RON

leu roumain

3,3085

SKK

couronne slovaque

33,618

TRY

lire turque

1,8450

AUD

dollar australien

1,6496

CAD

dollar canadien

1,5086

HKD

dollar de Hong Kong

10,6469

NZD

dollar néo-zélandais

1,8428

SGD

dollar de Singapour

2,0743

KRW

won sud-coréen

1 261,86

ZAR

rand sud-africain

9,4923

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,4873

HRK

kuna croate

7,3490

IDR

rupiah indonésien

12 315,00

MYR

ringgit malais

4,6567

PHP

peso philippin

64,730

RUB

rouble russe

35,0250

THB

baht thaïlandais

44,741

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 4.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 100/9 |
| --- | --- | --- | --- |

4.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 100/9

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4666 — KKR/First Data)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 100/08)

| 1. | Le 23 avril 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel Kohlberg Kravis Roberts & Co. («KKR», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de First Data Corporation («First Data »États-Unis) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 23 avril 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel Kohlberg Kravis Roberts & Co. («KKR», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de First Data Corporation («First Data »États-Unis) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | KKR: fonds de placement privé; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

KKR: fonds de placement privé;

| — | First Data: commerce électronique et solutions de paiement. |
| --- | --- |

—

First Data: commerce électronique et solutions de paiement.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4666 — KKR/First Data, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4666 — KKR/First Data, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

---

| 4.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 100/10 |
| --- | --- | --- | --- |

4.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 100/10

---

Avis du gouvernement de la République de Chypre relatif à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 100/09)

Conformément à l'article 10 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1), la République de Chypre informe la Commission européenne que la seule autorité compétente est le Conseil des ministres de la République de Chypre.

Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la sécurité nationale visées à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE, la République de Chypre informe par la présente toutes les personnes intéressées que les critères d'octroi des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures sont les suivants:

| a) | la capacité technique et financière des demandeurs; |
| --- | --- |

a)

la capacité technique et financière des demandeurs;

| b) | les manières dont le demandeur a l'intention d'exécuter les activités spécifiées dans la licence; |
| --- | --- |

b)

les manières dont le demandeur a l'intention d'exécuter les activités spécifiées dans la licence;

| c) | la contrepartie financière proposée par le demandeur afin d'obtenir la licence; et, |
| --- | --- |

c)

la contrepartie financière proposée par le demandeur afin d'obtenir la licence; et,

| d) | tout manque d'efficacité et de responsabilité dont le demandeur a fait preuve sous toute licence ou tout type d'autorisation antérieures dans n'importe quel pays du monde. |
| --- | --- |

d)

tout manque d'efficacité et de responsabilité dont le demandeur a fait preuve sous toute licence ou tout type d'autorisation antérieures dans n'importe quel pays du monde.

Si, après l'évaluation selon les critères susmentionnés, plusieurs demandes sont à mérite égal, les propositions des demandeurs en matière de protection de l'ordre public, de santé publique, de sécurité des transports, de protection de l'environnement, de protection des ressources biologiques et des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, de sécurité des installations et des travailleurs et de gestion rationnelle des ressources en hydrocarbures sont prises en considération.

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE, les informations sur les conditions et exigences concernant l'exercice ou l'arrêt de l'activité, qui sont applicables à chaque type d'autorisation, sont données dans un contrat type de partage de la production, disponible pour toutes les personnes intéressées, sur demande adressée au ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, 1421 Nicosie, Chypre.

---

(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

---

| 4.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 100/11 |
| --- | --- | --- | --- |

4.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 100/11

---

Avis du gouvernement de la République de Chypre en application de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 100/10)

ANNONCE DU PREMIER CYCLE D'OCTROI, PAR LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, DE LICENCES POUR LA PROSPECTION ET L'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES EN MER

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1), la République de Chypre invite les parties intéressées à présenter une demande de droits de prospection et ultérieurement d'exploitation d'hydrocarbures pour une superficie déterminée dans la zone économique exclusive de Chypre. Les demandes doivent être présentées le 16 août 2007 entre 08.00 et 14.30 heures.

Les blocs disponibles sont délimités par les coordonnées géographiques suivantes (WGS84):

| No Bloc | Longitude | Latitude |
| --- | --- | --- |
| Bloc 1 | 32:05:00 | 34:10:00 |
| 32:05:00 | 34:45:00 |
| 32:15:00 | 34:45:00 |
| 32:15:00 | 34:35:00 |
| 32:25:00 | 34:35:00 |
| 32:25:00 | 34:30:00 |
| 32:50:00 | 34:30:00 |
| 32:50:00 | 34:25:00 |
| 33:10:00 | 34:25:00 |
| 33:10:00 | 34:35:00 |
| 33:35:00 | 34:35:00 |
| 33:35:00 | 34:10:00 |
| Bloc 2 | 33:35:00 | 34:10:00 |
| 33:35:00 | 34:40:00 |
| 33:50:00 | 34:40:00 |
| 33:50:00 | 34:50:00 |
| 34:15:00 | 34:50:00 |
| 34:15:00 | 34:55:00 |
| 34:20:00 | 34:55:00 |
| 34:20:00 | 34:10:00 |
| Bloc 4 | 30:05:00 | 33:45:00 |
| 30:05:00 | 34:10:00 |
| 30:35:00 | 34:10:00 |
| 30:35:00 | 33:31:20 |
| 30:28:30 | 33:34:00 |
| Bloc 5 | 30:35:00 | 33:31:20 |
| 30:35:00 | 34:10:00 |
| 31:15:00 | 34:10:00 |
| 31:15:00 | 33:30:00 |
| 30:39:02 | 33:30:00 |
| 30:36:40 | 33:30:40 |
| Bloc 6 | 31:15:00 | 33:30:00 |
| 31:15:00 | 34:10:00 |
| 31:55:00 | 34:10:00 |
| 31:55:00 | 33:30:00 |
| Bloc 7 | 31:55:00 | 33:30:00 |
| 31:55:00 | 34:10:00 |
| 32:35:00 | 34:10:00 |
| 32:35:00 | 33:30:00 |
| Bloc 8 | 32:35:00 | 33:30:00 |
| 32:35:00 | 34:10:00 |
| 33:15:00 | 34:10:00 |
| 33:15:00 | 33:30:00 |
| Bloc 9 | 33:15:00 | 33:30:00 |
| 33:15:00 | 34:10:00 |
| 33:53:40 | 34:10:00 |
| 33:53:40 | 33:38:40 |
| 33:43:05 | 33:30:00 |
| Bloc 10 | 30:39:02 | 33:30:00 |
| 31:55:00 | 33:30:00 |
| 31:55:00 | 33:08:24 |
| 31:36:30 | 33:11:30 |
| 31:15:00 | 33:18:40 |
| 31:07:00 | 33:21:20 |
| Bloc 11 | 31:55:00 | 33:08:24 |
| 31:55:00 | 33:30:00 |
| 32:35:00 | 33:30:00 |
| 32:35:00 | 32:59:35 |
| 32:31:00 | 33:00:40 |
| 32:01:20 | 33:07:20 |
| Bloc 12 | 32:35:00 | 32:59:35 |
| 32:35:00 | 33:30:00 |
| 33:43:05 | 33:30:00 |
| 32:58:20 | 32:53:20 |

No Bloc

Longitude

Latitude

Bloc 1

32:05:00

34:10:00

32:05:00

34:45:00

32:15:00

34:45:00

32:15:00

34:35:00

32:25:00

34:35:00

32:25:00

34:30:00

32:50:00

34:30:00

32:50:00

34:25:00

33:10:00

34:25:00

33:10:00

34:35:00

33:35:00

34:35:00

33:35:00

34:10:00

Bloc 2

33:35:00

34:10:00

33:35:00

34:40:00

33:50:00

34:40:00

33:50:00

34:50:00

34:15:00

34:50:00

34:15:00

34:55:00

34:20:00

34:55:00

34:20:00

34:10:00

Bloc 4

30:05:00

33:45:00

30:05:00

34:10:00

30:35:00

34:10:00

30:35:00

33:31:20

30:28:30

33:34:00

Bloc 5

30:35:00

33:31:20

30:35:00

34:10:00

31:15:00

34:10:00

31:15:00

33:30:00

30:39:02

33:30:00

30:36:40

33:30:40

Bloc 6

31:15:00

33:30:00

31:15:00

34:10:00

31:55:00

34:10:00

31:55:00

33:30:00

Bloc 7

31:55:00

33:30:00

31:55:00

34:10:00

32:35:00

34:10:00

32:35:00

33:30:00

Bloc 8

32:35:00

33:30:00

32:35:00

34:10:00

33:15:00

34:10:00

33:15:00

33:30:00

Bloc 9

33:15:00

33:30:00

33:15:00

34:10:00

33:53:40

34:10:00

33:53:40

33:38:40

33:43:05

33:30:00

Bloc 10

30:39:02

33:30:00

31:55:00

33:30:00

31:55:00

33:08:24

31:36:30

33:11:30

31:15:00

33:18:40

31:07:00

33:21:20

Bloc 11

31:55:00

33:08:24

31:55:00

33:30:00

32:35:00

33:30:00

32:35:00

32:59:35

32:31:00

33:00:40

32:01:20

33:07:20

Bloc 12

32:35:00

32:59:35

32:35:00

33:30:00

33:43:05

33:30:00

32:58:20

32:53:20

Les blocs 3 et 13 sont exclus de ce cycle d'octroi de licences. Ces blocs seront disponibles lors d'un cycle ultérieur, envisagé pour 2008.

Les demandes d'autorisations de prospection et ultérieurement d'exploitation d'hydrocarbures sont à présenter à l'adresse suivante:

| The Hon. Minister |
| --- |
| Ministry of Commerce, Industry and Tourism |
| 1421 Nicosia |
| Cyprus |

The Hon. Minister

Ministry of Commerce, Industry and Tourism

1421 Nicosia

Cyprus

La décision concernant les demandes de ce 1er cycle d'octroi de licences de prospection et d'exploitation d'hydrocarbures au large des côtes de Chypre sera prise par le Conseil des ministres et est prévue dans un délai de six mois à compter de la date limite du 1er cycle d'octroi de licences.

Le Conseil des ministres est l'autorité compétente pour l'octroi d'autorisations.

Une évaluation stratégique environnementale de tous les blocs disponibles lors du 1er cycle d'octroi de licences devrait être complétée pour mi-2008 par le service de l'énergie du ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme de la République de Chypre. Les résultats de l'évaluation seront mis à la disposition de toutes les parties intéressées.

De plus amples informations, et en particulier une note explicative pour la présentation de demandes, peuvent être obtenues en contactant le service de l'énergie du ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme à l'adresse: Energy Service, Ministry of Commerce, Industry and Tourism, 1421 Nicosia, Cyprus, téléphone: (357) 22 40 93 03, fax (357) 22 30 49 64, adresse électronique: pkoulermou@mcit.gov.cy.

---

(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

---

| 4.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 100/14 |
| --- | --- | --- | --- |

4.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 100/14

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Communication du gouvernement de la République de Hongrie relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 100/11)

Conformément aux articles 3 et 5 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1) (ci-après dénommée «la directive»), la République de Hongrie notifie ce qui suit à la Commission européenne.

Compte tenu des dispositions de la loi XLVIII de 1993 sur l'industrie minière, l'autorité hongroise responsable de l'application de l'article 3 de la directive est le Bureau hongrois de géologie et des mines.

En Hongrie, le Bureau hongrois de géologie et des mines et ses services territoriaux, ainsi que les services d'inspection des mines sont chargés de l'administration de l'industrie minière. Le Bureau hongrois de géologie et des mines relève du ministre de l'économie et des transports, lequel prend les décisions sur la désignation des concessions, sur le lancement des appels d'offres et sur la signature des contrats en la matière, conformément aux dispositions de la loi et aux autres dispositions applicables. Ces décisions du ministre de l'économie et des transports sont préparées par le Bureau hongrois de géologie et des mines.

En vertu des pouvoirs qui lui confère la loi XLVIII de 1993 sur l'industrie minière, le gouvernement a fixé le siège et les aires de compétence des services régionaux d'inspection minière du Bureau hongrois de géologie et des mines dans le décret gouvernemental 267 du 20 décembre 2006 relatif au Bureau hongrois de géologie et des mines. En matière minière, sauf dans les cas prévus, l'autorité responsable est, en première instance, l'inspection territoriale, et, en seconde instance, le Bureau hongrois de géologie et des mines.

En vertu de la loi XVI de 1991 sur les concessions, le contrat de concession ne peut être résilié avant la date stipulée dans le contrat que dans les cas définis dans la loi et en cas de survenance des conditions fixées au préalable dans le contrat. Si le contrat est résilié pour d'autres motifs, il y a rupture de contrat et une action judiciaire peut être engagée contre la partie qui est à l'origine de la rupture du contrat. Conformément à la loi XLVIII de 1993 sur l'industrie minière, si le concessionnaire n'a pas entamé l'extraction dans les délais fixés dans le contrat, il est tenu de verser les indemnités stipulées dans le contrat pour compenser la production minière manquante; si l'indemnité n'est pas versée, il est de plein droit mis fin à la concession. Dans les cas précités, la concession faisant l'objet du contrat redevient libre et conformément aux dispositions de la loi XLVIII de 1993 sur l'industrie minière, un appel d'offres de concession peut être lancé ou des mesures administratives peuvent être prises par l'autorité.

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive, la Hongrie applique la procédure définie à l'article 3, paragraphe 2, point a), de la directive.

Conformément à la loi XLVIII de 1993 sur l'industrie minière, l'appel d'offres public est publié au Journal officiel de l'Union européenne au moins quatre-vingt-dix jours avant la date limite pour l'introduction des offres.

Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la directive sont disponibles pour la prospection, l'exploitation et la production d'hydrocarbures, toutes les zones du territoire de la République de Hongrie

| — | qui n'ont pas fait l'objet d'une concession antérieure, |
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qui n'ont pas fait l'objet d'une concession antérieure,

| — | dont la concession a été résiliée de plein droit, |
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dont la concession a été résiliée de plein droit,

| — | qui ne sont pas concernées par un droit minier (existant) dûment établi, |
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qui ne sont pas concernées par un droit minier (existant) dûment établi,

| — | dont les droits de prospection ont été restitués par les concessionnaires, |
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dont les droits de prospection ont été restitués par les concessionnaires,

c'est-à-dire les zones en blanc sur la carte géographique annexée. Les informations sur les zones libres et les zones touchées par une concession ou un droit minier sont disponibles sur le site web du Bureau hongrois de géologie et des mines (www.mbh.hu).

Des informations sur les conditions et exigences relatives aux autorisations visées à l'article 3, paragraphe 3, de la directive et d'autres informations peuvent être obtenues auprès du Bureau hongrois de géologie et des mines (H-1051 Budapest, Arany János u. 25., adresse postale: H-1372 Budapest, BP no 477, tél. (36-1) 301 29 47, télécopieur: (36-1) 301 29 03, adresse électronique: hivatal@mbh.hu).

Les demandes d'obtention d'un droit de prospecter des hydrocarbures dans les zones libres doivent être adressées à l'inspection territoriale compétente. En cas de concession d'un droit de prospection, l'inspection minière consulte les autorités visées dans la réglementation lors de la procédure d'agrément du plan d'exploitation technique. Dans les cas mentionnés dans la réglementation, les autorités peuvent soumettre l'autorisation d'exercer une activité de prospection à des conditions ou des limitations, voire l'interdire, même si l'autorisation de prospecter a été accordée.

Compte tenu des dispositions de la loi XLVIII de 1993 sur l'industrie minière et du décret d'application gouvernemental no 203 du 19 décembre 1998 de ladite loi, les demandes sont examinées dans l'ordre d'arrivée.

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive, les critères généraux appliqués pour octroyer les autorisations, sans préjudice des dispositions de la loi XVI de 1991 sur les concessions, sont les suivants:

| a) | la capacité financière du demandeur; |
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a)

la capacité financière du demandeur;

| b) | ses compétences et son expérience techniques; |
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b)

ses compétences et son expérience techniques;

| c) | le programme de travail qu'il a soumis; |
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c)

le programme de travail qu'il a soumis;

| d) | le cas échéant, toute réalisation antérieure du demandeur relative à une autorisation antérieure; |
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d)

le cas échéant, toute réalisation antérieure du demandeur relative à une autorisation antérieure;

| e) | si l'autorisation est accordée à titre onéreux, le prix qu'il est prêt à mettre pour l'obtenir. |
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e)

si l'autorisation est accordée à titre onéreux, le prix qu'il est prêt à mettre pour l'obtenir.

Conformément à la loi XLVIII de 1993 sur l'industrie minière, l'appel d'offres doit contenir les critères d'évaluation des offres soumises. Conformément à la loi précitée, la concession est attribuée par le ministre de l'économie et des transports sur la base de l'évaluation des offres soumises.

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive, l'appel d'offres contient les conditions et exigences relatives à l'exercice et à l'arrêt de l'activité concernée.

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(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

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| 4.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 100/18 |
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4.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 100/18

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4645 — APW/GMG/Trader Media Investments)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 100/12)

| 1. | Le 19 avril 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les fonds d'investissement contrôlés par Apax Partners Worldwide LLP («APW», Royaume-Uni) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Trader Media Investments Limited («TMIL», Royaume-Uni), actuellement filiale à 100 % de Guardian Media Group Plc («GMG», Royaume-Uni), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 19 avril 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les fonds d'investissement contrôlés par Apax Partners Worldwide LLP («APW», Royaume-Uni) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Trader Media Investments Limited («TMIL», Royaume-Uni), actuellement filiale à 100 % de Guardian Media Group Plc («GMG», Royaume-Uni), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | APW: fonds de capital-investissement; |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

APW: fonds de capital-investissement;

| — | GMG: journaux, magazines; radio et commerce électronique; |
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—

GMG: journaux, magazines; radio et commerce électronique;

| — | TMIL: petites annonces pour véhicules automobiles dans des magazines et des publications en ligne. |
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—

TMIL: petites annonces pour véhicules automobiles dans des magazines et des publications en ligne.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4645 — APW/GMG/Trader Media Investments, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4645 — APW/GMG/Trader Media Investments, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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