# Journal officiel C 137/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 137 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année21 juin 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 137

Édition de langue française

Communications et informations

50e année21 juin 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations, orientations et avis |
| | AVIS |
| | Commission |
| 2007/C 137/01 | Avis de la Commission du 20 juin 2007 concernant les suites données à l'avis C(2005)1694 final de la Commission du 9 juin 2005 relatif à des mesures provisoires adoptées par le gouvernement du Danemark concernant le modèle NEW-ISO-HV de soupape de sûreté à pression/dépression à ouverture rapide fabriqué par TANKTECH Co., en République de Corée (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations, orientations et avis

AVIS

Commission

2007/C 137/01

Avis de la Commission du 20 juin 2007 concernant les suites données à l'avis C(2005)1694 final de la Commission du 9 juin 2005 relatif à des mesures provisoires adoptées par le gouvernement du Danemark concernant le modèle NEW-ISO-HV de soupape de sûreté à pression/dépression à ouverture rapide fabriqué par TANKTECH Co., en République de Corée (
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  )

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| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 137/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 3 |
| 2007/C 137/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 4 |
| 2007/C 137/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4656 — Deutsche Bank/Aviva/Blackstone/Vitus) (
  1
  ) | 6 |
| 2007/C 137/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4600 — TUI/First Choice) (
  1
  ) | 6 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 137/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

3

2007/C 137/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

4

2007/C 137/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4656 — Deutsche Bank/Aviva/Blackstone/Vitus) (
  1
  )

1

6

2007/C 137/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4600 — TUI/First Choice) (
  1
  )

1

6

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 137/06 | Taux de change de l'euro | 7 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 137/06

Taux de change de l'euro

7

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 137/07 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4661 — Mapfre/Cattolica/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 8 |
| 2007/C 137/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4750 — Luvata/Eco) (
  1
  ) | 9 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 137/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4661 — Mapfre/Cattolica/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

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8

2007/C 137/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4750 — Luvata/Eco) (
  1
  )

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9

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations, orientations et avis

AVIS

Commission

| 21.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/1 |
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21.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 20 juin 2007

concernant les suites données à l'avis C(2005)1694 final de la Commission du 9 juin 2005 relatif à des mesures provisoires adoptées par le gouvernement du Danemark concernant le modèle NEW-ISO-HV de soupape de sûreté à pression/dépression à ouverture rapide fabriqué par TANKTECH Co., en République de Corée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 137/01)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins (1), et notamment son article 13,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a émis le 9 juin 2005 (2) un avis sur les mesures provisoires adoptées par le gouvernement du Danemark concernant le modèle NEW-ISO-HV de soupape de sûreté à pression/dépression à ouverture rapide fabriqué par TANKTECH Co., en République de Corée |
| --- | --- |

(1)

La Commission a émis le 9 juin 2005 (2) un avis sur les mesures provisoires adoptées par le gouvernement du Danemark concernant le modèle NEW-ISO-HV de soupape de sûreté à pression/dépression à ouverture rapide fabriqué par TANKTECH Co., en République de Corée

| (2) | Dans l'avis précité, la Commission a recommandé que les parties (à savoir, l'autorité maritime danoise, le fabricant, le gouvernement de la France en tant qu'État membre auteur de la notification, et l'organisme notifié qui a délivré l'attestation d'examen CE de type au nom de ce dernier) effectuent conjointement un nouvel essai sur un échantillon représentatif de nouvelles soupapes du modèle NEW-ISO-HV de toutes les tailles dans un laboratoire choisi d'un commun accord, dans le respect des normes d'essai applicables, en particulier de la norme européenne EN12874:2001, dans le but de déterminer si le type respecte les exigences minimales applicables dans des conditions normales d'exploitation du navire. |
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(2)

Dans l'avis précité, la Commission a recommandé que les parties (à savoir, l'autorité maritime danoise, le fabricant, le gouvernement de la France en tant qu'État membre auteur de la notification, et l'organisme notifié qui a délivré l'attestation d'examen CE de type au nom de ce dernier) effectuent conjointement un nouvel essai sur un échantillon représentatif de nouvelles soupapes du modèle NEW-ISO-HV de toutes les tailles dans un laboratoire choisi d'un commun accord, dans le respect des normes d'essai applicables, en particulier de la norme européenne EN12874:2001, dans le but de déterminer si le type respecte les exigences minimales applicables dans des conditions normales d'exploitation du navire.

| (3) | Un nouveau modèle, à savoir le modèle U-ISO, a remplacé le modèle NEW-ISO-HV, qui n'est plus commercialisé. Les deux modèles se différencient par une modification du clapet de non-retour à levée verticale en vue de répondre aux objections des autorités danoises concernant la sûreté de fonctionnement de ce dispositif. |
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(3)

Un nouveau modèle, à savoir le modèle U-ISO, a remplacé le modèle NEW-ISO-HV, qui n'est plus commercialisé. Les deux modèles se différencient par une modification du clapet de non-retour à levée verticale en vue de répondre aux objections des autorités danoises concernant la sûreté de fonctionnement de ce dispositif.

| (4) | Le certificat d'agrément 11582/A2 CE délivré pour le modèle NEW-ISO-HV n'a pas été annulé après que ce modèle a été remplacé, mais il a expiré le 19 mars 2007, et ne devrait donc pas être renouvelé. |
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(4)

Le certificat d'agrément 11582/A2 CE délivré pour le modèle NEW-ISO-HV n'a pas été annulé après que ce modèle a été remplacé, mais il a expiré le 19 mars 2007, et ne devrait donc pas être renouvelé.

| (5) | Les essais effectués sur le modèle NEW-ISO-HV par le laboratoire PTB en Allemagne et par le laboratoire KIMM en Corée du Sud conformément à l'avis de la Commission non pas révélé l'existence d'autres défauts inhérents au modèle concerné. Les essais ont cependant fait apparaître que les résultats étaient fortement influencés par la configuration du montage d'essai, ce qui souligne l'importance d'installer correctement les soupapes à bord des navires. Il est par conséquent essentiel que des informations complètes sur le comportement et les restrictions d'emploi des soupapes (en particulier celles requises par les normes applicables) soient fournies par le fabricant aux installateurs pour éviter tout mésappariement et les écarts de performance qui en résulteraient. |
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(5)

Les essais effectués sur le modèle NEW-ISO-HV par le laboratoire PTB en Allemagne et par le laboratoire KIMM en Corée du Sud conformément à l'avis de la Commission non pas révélé l'existence d'autres défauts inhérents au modèle concerné. Les essais ont cependant fait apparaître que les résultats étaient fortement influencés par la configuration du montage d'essai, ce qui souligne l'importance d'installer correctement les soupapes à bord des navires. Il est par conséquent essentiel que des informations complètes sur le comportement et les restrictions d'emploi des soupapes (en particulier celles requises par les normes applicables) soient fournies par le fabricant aux installateurs pour éviter tout mésappariement et les écarts de performance qui en résulteraient.

| (6) | Le fabricant a fourni les preuves qu'il effectue un contrôle de la production exhaustif comprenant le mesurage détaillé et l'essai en pression/dépression des soupapes; cette information particulière est jointe à chaque livraison de soupapes. |
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(6)

Le fabricant a fourni les preuves qu'il effectue un contrôle de la production exhaustif comprenant le mesurage détaillé et l'essai en pression/dépression des soupapes; cette information particulière est jointe à chaque livraison de soupapes.

| (7) | Le certificat d'agrément no 14473/A0 (ultérieurement remplacé par le certificat 14473/A) a été délivré en février 2005 pour le modèle U-ISO par l'organisme notifié Bureau Veritas, agissant sous l'autorité du gouvernement français, après l'essai des huit tailles existantes en ce qui concerne la capacité et le coup de bélier, et des tailles 80 et 150 en ce qui concerne le retour de flamme. |
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(7)

Le certificat d'agrément no 14473/A0 (ultérieurement remplacé par le certificat 14473/A) a été délivré en février 2005 pour le modèle U-ISO par l'organisme notifié Bureau Veritas, agissant sous l'autorité du gouvernement français, après l'essai des huit tailles existantes en ce qui concerne la capacité et le coup de bélier, et des tailles 80 et 150 en ce qui concerne le retour de flamme.

| (8) | Les changements apportés par rapport au modèle NEW-ISO-HV pouvant avoir des répercussions sur le plan de la conformité aux exigences ou aux conditions d'utilisation prescrites du produit, le nouveau modèle a besoin d'un agrément complémentaire. À cette fin, des essais doivent être effectués sur toutes les tailles sous le contrôle d'un organisme notifié sous l'autorité d'un État membre pour démontrer que le nouveau modèle U-ISO satisfait aux exigences de la directive. |
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(8)

Les changements apportés par rapport au modèle NEW-ISO-HV pouvant avoir des répercussions sur le plan de la conformité aux exigences ou aux conditions d'utilisation prescrites du produit, le nouveau modèle a besoin d'un agrément complémentaire. À cette fin, des essais doivent être effectués sur toutes les tailles sous le contrôle d'un organisme notifié sous l'autorité d'un État membre pour démontrer que le nouveau modèle U-ISO satisfait aux exigences de la directive.

| (9) | Le fabricant s'étant engagé de le faire, les parties ont convenu que le certificat d'agrément actuel devrait être remplacé en conséquence. Pour ce qui est des unités mises sur le marché avec le certificat d'agrément actuel, les parties conviennent que les essais partiels effectués fournissent une garantie limitée, et qu'un suivi individualisé des unité déjà installées à bord des navires constituerait une mesure adéquaté et proportionnée pour donner une garantie de sécurité totale. |
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(9)

Le fabricant s'étant engagé de le faire, les parties ont convenu que le certificat d'agrément actuel devrait être remplacé en conséquence. Pour ce qui est des unités mises sur le marché avec le certificat d'agrément actuel, les parties conviennent que les essais partiels effectués fournissent une garantie limitée, et qu'un suivi individualisé des unité déjà installées à bord des navires constituerait une mesure adéquaté et proportionnée pour donner une garantie de sécurité totale.

| (10) | Ce suivi individualisé devrait être effectué sans délai, et de telle manière que tout événement susceptible d'indiquer un dysfonctionnement — en particulier les pics de pression et les coups de bélier — puisse être signalés par les propriétaires et être étudié pour déterminer la cause et prendre les mesures nécessaires. Le fabricant s'est engagé à effectuer ce suivi et à en faire rapport à la Commission et aux autres parties; il est entendu que la procédure serait déjà en cours à la date d'émission du présent avis. |
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(10)

Ce suivi individualisé devrait être effectué sans délai, et de telle manière que tout événement susceptible d'indiquer un dysfonctionnement — en particulier les pics de pression et les coups de bélier — puisse être signalés par les propriétaires et être étudié pour déterminer la cause et prendre les mesures nécessaires. Le fabricant s'est engagé à effectuer ce suivi et à en faire rapport à la Commission et aux autres parties; il est entendu que la procédure serait déjà en cours à la date d'émission du présent avis.

| (11) | En complément à la recommandation faite par la Commission aux États membres dans son avis du 9 juin 2005 concernant les soupapes de taille 80 fabriquées jusqu'au 31 décembre 2002, il est prudent d'effectuer un suivi similaires des autres soupapes du modèle NEW-ISO-HV installées à bord de navires. Le fabricant s'est engagé à effectuer ce suivi et à en faire rapport à la Commission et aux autres parties; il est entendu que la procédure serait déjà en cours à la date d'émission du présent avis. |
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(11)

En complément à la recommandation faite par la Commission aux États membres dans son avis du 9 juin 2005 concernant les soupapes de taille 80 fabriquées jusqu'au 31 décembre 2002, il est prudent d'effectuer un suivi similaires des autres soupapes du modèle NEW-ISO-HV installées à bord de navires. Le fabricant s'est engagé à effectuer ce suivi et à en faire rapport à la Commission et aux autres parties; il est entendu que la procédure serait déjà en cours à la date d'émission du présent avis.

| (12) | Le fabricant s'est engagé d'appliquer à l'avenir les modules d'évaluation de la conformité B (examen «CE de type») et F (vérification sur produits), |
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(12)

Le fabricant s'est engagé d'appliquer à l'avenir les modules d'évaluation de la conformité B (examen «CE de type») et F (vérification sur produits),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT AVIS:

Article premier

Les parties ont donné les suites qu'il convenait à l'avis émis par la Commission le 9 juin 2005 et ont pris des mesures appropriées pour préserver la sécurité.

Article 2

Les autorités françaises, sous l'autorité desquelles le certificat actuel a été émis, ont la responsabilité de prendre les mesures appropriées au cas où les essais complets du modèles U-ISO ne seraient pas effectués dans un délai raisonnable ou ne permettraient pas de démontrer la conformité aux exigences applicables.

Article 3

La Commission recommande:

| 1) | que tout événement, décelé par le fabricant, qui pourrait indiquer un dysfonctionnement des soupapes des modèles NEW-ISO-HV et U-ISO installées à bord de navires soit signalé sans délai non seulement à la Commission et aux autres parties comme convenu, mais aussi à l'État du pavillon, quel que soit le pavillon; |
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1)

que tout événement, décelé par le fabricant, qui pourrait indiquer un dysfonctionnement des soupapes des modèles NEW-ISO-HV et U-ISO installées à bord de navires soit signalé sans délai non seulement à la Commission et aux autres parties comme convenu, mais aussi à l'État du pavillon, quel que soit le pavillon;

| 2) | que les États membres effectuent une vérification similaire pour les navires battant leur pavillon qui sont équipés de soupape de sûreté à pression/dépression à ouverture rapide du même type, indépendamment de la marque, et analysent ces événements pour en déterminer la cause la plus probable. |
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2)

que les États membres effectuent une vérification similaire pour les navires battant leur pavillon qui sont équipés de soupape de sûreté à pression/dépression à ouverture rapide du même type, indépendamment de la marque, et analysent ces événements pour en déterminer la cause la plus probable.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2007.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-Président

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(1)  JO L 46 du 17.2.1997, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).

1

(2)  JO C 148 du 18.6.2005, p. 4.

2

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 21.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/3 |
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21.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/3

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 137/02)

| Date d'adoption de la décision | 22.3.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 652/06 |
| État membre | Chypre |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Φορολογικές απαλλαγές για τη χρήση βιοκαυσίμων για τις μεταφορές |
| Base juridique | — | Ο περί φόρων κατανάλωσης νόμος του 2004 — Διάταγμα δυνάμει του άρθρου 44(5) |

Date d'adoption de la décision

22.3.2007

Aide no

N 652/06

État membre

Chypre

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Φορολογικές απαλλαγές για τη χρήση βιοκαυσίμων για τις μεταφορές

Base juridique

—

Ο περί φόρων κατανάλωσης νόμος του 2004 — Διάταγμα δυνάμει του άρθρου 44(5)

| — | Νομοσχέδιο με τίτλο «Νόμος που τροποποιεί τον περί της προώθησης της χρήσης βιοκαυσίμων ή άλλων ανανεώσιμων καυσίμων για τις μεταφορές νόμο του 2005» |
| --- | --- |

—

Νομοσχέδιο με τίτλο «Νόμος που τροποποιεί τον περί της προώθησης της χρήσης βιοκαυσίμων ή άλλων ανανεώσιμων καυσίμων για τις μεταφορές νόμο του 2005»

| — | Ο περί της προώθησης της χρήσης βιοκαυσίμων ή άλλων ανανεώσιμων καυσίμων για τις μεταφορές νόμος του 2005 — 66(Ι) του 2005 |
| --- | --- |

—

Ο περί της προώθησης της χρήσης βιοκαυσίμων ή άλλων ανανεώσιμων καυσίμων για τις μεταφορές νόμος του 2005 — 66(Ι) του 2005

| — | Ο περί φόρων κατανάλωσης νόμος του 2004 — N. 91(I)/2004 |
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—

Ο περί φόρων κατανάλωσης νόμος του 2004 — N. 91(I)/2004

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Dépenses annuelles prévues: 2,2 millions CYP; montant global de l'aide prévue: 8,8 millions CYP

Intensité

—

Durée

31.10.2006-31.12.2010

Secteurs économiques

Production de biocarburant

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Ministry of Commerce, Industry and Tourism |
| --- |
| A. Araouzou, 13-15 |
| CY-1421 Nicosia |

Ministry of Commerce, Industry and Tourism

A. Araouzou, 13-15

CY-1421 Nicosia

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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| 21.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/4 |
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21.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/4

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 137/03)

| Date d'adoption de la décision | 29.1.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 707/06 |
| État membre | Autriche |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Verlängerung einer Beihilferegelung zum Ausbau privater Gleisanschlüsse |
| Base juridique | Eisenbahngesetz 1957 BGBl. Nr. 60/1957, geändert durch BGBl. Nr. 125/2006 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Promouvoir un transfert modal du transport routier vers le transport ferroviaire en aidant au développement de voies d'évitement privées |
| Forme de l'aide | Subventions |
| Budget | 114 millions EUR (19 millions EUR par an) |
| Intensité | 50 % des coûts éligibles |
| Durée | 2007-2012 |
| Secteurs économiques | Transport |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie |
| Radetskystraße 2 |
| A-1031 Wien |

Date d'adoption de la décision

29.1.2007

Aide no

N 707/06

État membre

Autriche

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Verlängerung einer Beihilferegelung zum Ausbau privater Gleisanschlüsse

Base juridique

Eisenbahngesetz 1957 BGBl. Nr. 60/1957, geändert durch BGBl. Nr. 125/2006

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Promouvoir un transfert modal du transport routier vers le transport ferroviaire en aidant au développement de voies d'évitement privées

Forme de l'aide

Subventions

Budget

114 millions EUR (19 millions EUR par an)

Intensité

50 % des coûts éligibles

Durée

2007-2012

Secteurs économiques

Transport

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie

Radetskystraße 2

A-1031 Wien

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 8.3.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 797/06 |
| État membre | Autriche |
| Région | Bundesland Kärnten |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Verlängerung der Rettungs- und Umstrukturierungsbeihilfe „Übernahme von Bürgschaften für Defensivmaβnahmen“ für KMU in Kärnten |
| Base juridique | Richtlinie für die Übernahme von Bürgschaften durch das Land Kärnten für Defensivmassnahmen, Kärntner Wirtschaftsförderungsgesetz |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Restructuration d'entreprises en difficulté, Sauvetage d'entreprises en difficulté |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 1,5 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: 4,5 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 1.1.2007-9.10.2009 |
| Secteurs économiques | Industrie manufacturière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Amt der Kärntner Landesregierung |
| Abteilung 4, Finanzen, Wirtschaft, Wohnungs- und Siedlungswesen |
| Arnulfplatz 1 |
| A-9020 Klagenfurt |

Date d'adoption de la décision

8.3.2007

Aide no

N 797/06

État membre

Autriche

Région

Bundesland Kärnten

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Verlängerung der Rettungs- und Umstrukturierungsbeihilfe „Übernahme von Bürgschaften für Defensivmaβnahmen“ für KMU in Kärnten

Base juridique

Richtlinie für die Übernahme von Bürgschaften durch das Land Kärnten für Defensivmassnahmen, Kärntner Wirtschaftsförderungsgesetz

Type de la mesure

Régime

Objectif

Restructuration d'entreprises en difficulté, Sauvetage d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1,5 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: 4,5 Mio EUR

Intensité

—

Durée

1.1.2007-9.10.2009

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Amt der Kärntner Landesregierung

Abteilung 4, Finanzen, Wirtschaft, Wohnungs- und Siedlungswesen

Arnulfplatz 1

A-9020 Klagenfurt

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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| 21.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/6 |
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21.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/6

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4656 — Deutsche Bank/Aviva/Blackstone/Vitus)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 137/04)

Le 12 juin 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4656. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4656. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 21.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/6 |
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21.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/6

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4600 — TUI/First Choice)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 137/05)

Le 4 juin 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 2), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4600. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4600. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 21.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/7 |
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21.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/7

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Taux de change de l'euro (1)

20 juin 2007

(2007/C 137/06)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3427 |
| JPY | yen japonais | 165,88 |
| DKK | couronne danoise | 7,4442 |
| GBP | livre sterling | 0,67370 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2990 |
| CHF | franc suisse | 1,6605 |
| ISK | couronne islandaise | 83,40 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,0525 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5837 |
| CZK | couronne tchèque | 28,728 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 248,08 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6960 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,7763 |
| RON | leu roumain | 3,2051 |
| SKK | couronne slovaque | 33,743 |
| TRY | lire turque | 1,7435 |
| AUD | dollar australien | 1,5851 |
| CAD | dollar canadien | 1,4310 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,4923 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7625 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0613 |
| KRW | won sud-coréen | 1 245,76 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,5004 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,2287 |
| HRK | kuna croate | 7,3305 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 010,45 |
| MYR | ringgit malais | 4,6048 |
| PHP | peso philippin | 61,630 |
| RUB | rouble russe | 34,8300 |
| THB | baht thaïlandais | 43,396 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3427

JPY

yen japonais

165,88

DKK

couronne danoise

7,4442

GBP

livre sterling

0,67370

SEK

couronne suédoise

9,2990

CHF

franc suisse

1,6605

ISK

couronne islandaise

83,40

NOK

couronne norvégienne

8,0525

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5837

CZK

couronne tchèque

28,728

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

248,08

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6960

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,7763

RON

leu roumain

3,2051

SKK

couronne slovaque

33,743

TRY

lire turque

1,7435

AUD

dollar australien

1,5851

CAD

dollar canadien

1,4310

HKD

dollar de Hong Kong

10,4923

NZD

dollar néo-zélandais

1,7625

SGD

dollar de Singapour

2,0613

KRW

won sud-coréen

1 245,76

ZAR

rand sud-africain

9,5004

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,2287

HRK

kuna croate

7,3305

IDR

rupiah indonésien

12 010,45

MYR

ringgit malais

4,6048

PHP

peso philippin

61,630

RUB

rouble russe

34,8300

THB

baht thaïlandais

43,396

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 21.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/8 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/8

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4661 — Mapfre/Cattolica/JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 137/07)

| 1. | Le 13 juin 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Mapfre S.A. («Mapfre», Espagne) et Società Cattolica di Assicurazioni soc. coop. («Cattolica», Italie) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de Mapfre Cattolica Auto S.p.A. («JV», Italie) par achat d'actifs et d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 13 juin 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Mapfre S.A. («Mapfre», Espagne) et Società Cattolica di Assicurazioni soc. coop. («Cattolica», Italie) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de Mapfre Cattolica Auto S.p.A. («JV», Italie) par achat d'actifs et d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Mapfre: services d'assurance, principalement en Espagne, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Mapfre: services d'assurance, principalement en Espagne,

| — | Cattolica: services d'assurance, principalement en Italie, |
| --- | --- |

—

Cattolica: services d'assurance, principalement en Italie,

| — | JV: services d'assurance automobile, principalement en Italie. |
| --- | --- |

—

JV: services d'assurance automobile, principalement en Italie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4661 — Mapfre/Cattolica/JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4661 — Mapfre/Cattolica/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

---

| 21.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 137/9 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/9

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4750 — Luvata/Eco)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 137/08)

| 1. | Le 15 juin 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1) d'un projet de concentration par lequel l'entreprise LUVATA S.a.r.l. («Luvata», Luxembourg), contrôlée par Nordic Capital (États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Eco S.p.A. («Eco», Italie) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 15 juin 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1) d'un projet de concentration par lequel l'entreprise LUVATA S.a.r.l. («Luvata», Luxembourg), contrôlée par Nordic Capital (États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Eco S.p.A. («Eco», Italie) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées comme les suivantes:






  — | Luvata: fabricant de produits d'échange thermique, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées comme les suivantes:

—

Luvata: fabricant de produits d'échange thermique,

| — | Eco: fabricant de produits d'échange thermique. |
| --- | --- |

—

Eco: fabricant de produits d'échange thermique.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4750 — Luvata/Eco, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4750 — Luvata/Eco, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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