# Journal officiel C 178/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 178 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année31 juillet 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l’Union européenne

C 178

Édition de langue française

Communications et informations

50e année31 juillet 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Cour des comptes |
| 2007/C 178/01 | Rapport spécial n° 3/2007 relatif à la gestion du Fonds européen pour les réfugiés (2000-2004), accompagné des réponses de la Commission | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

2007/C 178/01

Rapport spécial n° 3/2007 relatif à la gestion du Fonds européen pour les réfugiés (2000-2004), accompagné des réponses de la Commission

1

| | Rectificatifs |
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| 2007/C 178/02 | Rectificatif au Rapport spécial no 2/2007 relatif aux dépenses immobilières des institutions et accompagné des réponses des institutions (JO C 148 du 2.7.2007) | 24 |

Rectificatifs

2007/C 178/02

Rectificatif au Rapport spécial no 2/2007 relatif aux dépenses immobilières des institutions et accompagné des réponses des institutions (JO C 148 du 2.7.2007)

o

24

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

| 31.7.2007 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 178/1 |
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31.7.2007

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 178/1

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RAPPORT SPÉCIAL N° 3/2007

relatif à la gestion du Fonds européen pour les réfugiés (2000-2004), accompagné des réponses de la Commission

(présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)

(2007/C 178/01)

TABLE DES MATIÈRES

| I-VIII | SYNTHÈSE |
| --- | --- |

I-VIII

| 1-16 | INTRODUCTION |
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1-16

| 1 | Contexte |
| --- | --- |

1

| 2-9 | Le Fonds européen pour les réfugiés |
| --- | --- |

2-9

| 10-13 | Synthèse des principales différences entre le FER I et le FER II |
| --- | --- |

10-13

| 14-16 | L'audit: étendue, objectifs et approche |
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14-16

| 17-25 | LES FONDS ONT-ILS ÉTÉ RÉPARTIS DE MANIÈRE SATISFAISANTE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES? |
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17-25

| 17-19 | Fondement de la répartition des crédits |
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17-19

| 20-22 | Les données statistiques sous-jacentes au calcul de la dotation étaient incomplètes et peu fiables |
| --- | --- |

20-22

| 23 | Les différences d'interprétation dans les États membres altèrent les critères appliqués |
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23

| 24-25 | La révision des données précédemment validées n'a pas été entièrement prise en considération par la suite pour la répartition des fonds ou n'était pas suffisamment documentée |
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24-25

| 26-39 | LA COMMISSION ET LES ÉTATS MEMBRES ONT-ILS BIEN GÉRÉ LE FONDS? |
| --- | --- |

26-39

| 26 | Les règles relatives à la mise en œuvre du FER ont été publiées tardivement |
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26

| 27-33 | Faible efficience de la procédure de répartition des fonds |
| --- | --- |

27-33

| 34-36 | Interprétation différente de la réglementation du FER par les États membres |
| --- | --- |

34-36

| 37 | Exemples positifs concernant la gestion du FER |
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37

| 38-39 | Le suivi et les mesures correctrices prises par la Commission ont abouti à des résultats insuffisants |
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38-39

| 40-44 | QUELLE A ÉTÉ L'INCIDENCE DU FER SUR LES EFFORTS DÉPLOYÉS AU NIVEAU NATIONAL EN MATIÈRE D'ASILE? |
| --- | --- |

40-44

| 45-50 | CONCLUSION |
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45-50

| 51-54 | RECOMMANDATIONS |
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51-54

Annexe I—Comparaison des règlements communautaires applicables au Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2000-2004 (FER I) et pour la période 2005-2010 (FER II)

Annexe II—Répartition des fonds par État membre (2000-2004)

Annexe III—Procédure d'attribution de montants prévisionnels aux États membres dans le cadre du FER

Réponses de la Commission

SYNTHÈSE

| I. | Le Fonds européen pour les réfugiés (FER, ou le Fonds) a été établi, en septembre 2000, pour une période initiale de cinq ans expirant en 2004, et doté d'un montant de référence de 216 millions d'euros. Le Fonds a été créé à un moment où l'UE se montrait plus active dans les domaines de l'asile et de l'immigration, en constante évolution. |
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I.

Le Fonds européen pour les réfugiés (FER, ou le Fonds) a été établi, en septembre 2000, pour une période initiale de cinq ans expirant en 2004, et doté d'un montant de référence de 216 millions d'euros. Le Fonds a été créé à un moment où l'UE se montrait plus active dans les domaines de l'asile et de l'immigration, en constante évolution.

| II. | Le FER avait pour objectif de soutenir et d'encourager les efforts consentis par les États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil. La gestion du Fonds était partagée entre la Commission et les États membres. La Commission était globalement responsable de la mise en œuvre correcte du Fonds, tandis que les États membres étaient chargés de l'exécution des mesures proprement dites. Les actions susceptibles d'être financées par le Fonds se répartissaient en trois catégories: l'accueil, l'intégration et le rapatriement des réfugiés et des personnes déplacées. |
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II.

Le FER avait pour objectif de soutenir et d'encourager les efforts consentis par les États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil. La gestion du Fonds était partagée entre la Commission et les États membres. La Commission était globalement responsable de la mise en œuvre correcte du Fonds, tandis que les États membres étaient chargés de l'exécution des mesures proprement dites. Les actions susceptibles d'être financées par le Fonds se répartissaient en trois catégories: l'accueil, l'intégration et le rapatriement des réfugiés et des personnes déplacées.

| III. | La Cour a réalisé un audit de la gestion de la première phase du Fonds européen pour les réfugiés (2000-2004), en centrant son attention sur les aspects suivants:






  — | Les fonds ont-ils été répartis de manière satisfaisante entre les États membres? |
| --- | --- | --- |

III.

La Cour a réalisé un audit de la gestion de la première phase du Fonds européen pour les réfugiés (2000-2004), en centrant son attention sur les aspects suivants:

—

Les fonds ont-ils été répartis de manière satisfaisante entre les États membres?

| — | La Commission et les États membres ont-ils bien géré le Fonds? |
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—

La Commission et les États membres ont-ils bien géré le Fonds?

| — | Quelle a été l'incidence du FER sur les efforts déployés au niveau national en matière d'asile? |
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—

Quelle a été l'incidence du FER sur les efforts déployés au niveau national en matière d'asile?

| IV. | Les fonds étaient essentiellement répartis en fonction du nombre de ressortissants d'un pays tiers ou d'apatrides, tels que définis par le FER, qui étaient entrés sur le territoire des États membres. L'office statistique des Communautés européennes (Eurostat) était chargé de collecter auprès des États membres les données statistiques relatives au nombre de demandeurs d'asile. Il n'existait aucune définition uniforme des groupes cibles visés par la réglementation du FER, et les États membres se sont fondés sur des interprétations différentes de celle-ci. Les critères utilisés pour la répartition des fonds du FER n'étaient donc ni cohérents, ni comparables, ni fiables. Des écarts importants ont été observés dans les données statistiques sous-jacentes. Dans certains cas, celles-ci ont été modifiées en raison de l'évolution de la législation des États membres vers une harmonisation plus poussée. |
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IV.

Les fonds étaient essentiellement répartis en fonction du nombre de ressortissants d'un pays tiers ou d'apatrides, tels que définis par le FER, qui étaient entrés sur le territoire des États membres. L'office statistique des Communautés européennes (Eurostat) était chargé de collecter auprès des États membres les données statistiques relatives au nombre de demandeurs d'asile. Il n'existait aucune définition uniforme des groupes cibles visés par la réglementation du FER, et les États membres se sont fondés sur des interprétations différentes de celle-ci. Les critères utilisés pour la répartition des fonds du FER n'étaient donc ni cohérents, ni comparables, ni fiables. Des écarts importants ont été observés dans les données statistiques sous-jacentes. Dans certains cas, celles-ci ont été modifiées en raison de l'évolution de la législation des États membres vers une harmonisation plus poussée.

| V. | La procédure annuelle de répartition des fonds était lourde dans son ensemble, et son efficience est discutable. |
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V.

La procédure annuelle de répartition des fonds était lourde dans son ensemble, et son efficience est discutable.

| VI. | Les États membres étaient uniquement responsables de la gestion et de l'administration des projets, tandis que la Commission devait s'assurer que les États membres disposaient de systèmes de gestion et de contrôle qui fonctionnaient bien. Des déficiences ont été détectées, et la Commission a pris certaines mesures correctrices; cependant tous les problèmes mis au jour dans les États membres n'ont pas encore été résolus. |
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VI.

Les États membres étaient uniquement responsables de la gestion et de l'administration des projets, tandis que la Commission devait s'assurer que les États membres disposaient de systèmes de gestion et de contrôle qui fonctionnaient bien. Des déficiences ont été détectées, et la Commission a pris certaines mesures correctrices; cependant tous les problèmes mis au jour dans les États membres n'ont pas encore été résolus.

| VII. | L'audit de la Cour a montré que certaines dispositions du FER I, en particulier les règles d'éligibilité, donnaient prise à des interprétations largement différentes. Compte tenu de ses constatations et des modifications déjà apportées au FER II, la Cour recommande que des mesures appropriées soient prises pour que le FER fasse l'objet, à l'avenir, d'un ciblage plus clair et plus précis. |
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VII.

L'audit de la Cour a montré que certaines dispositions du FER I, en particulier les règles d'éligibilité, donnaient prise à des interprétations largement différentes. Compte tenu de ses constatations et des modifications déjà apportées au FER II, la Cour recommande que des mesures appropriées soient prises pour que le FER fasse l'objet, à l'avenir, d'un ciblage plus clair et plus précis.

| VIII. | S'agissant de l'incidence du FER sur le financement national, les informations disponibles étaient limitées, tant dans les États membres qu'à la Commission. À la lumière des projets contrôlés, la Cour a constaté, dans une certaine mesure, une évolution positive en ce qui concerne les efforts déployés au niveau national, principalement du fait que des projets novateurs ont été mis à l'épreuve et que leurs résultats ont été intégrés dans les stratégies nationales. |
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VIII.

S'agissant de l'incidence du FER sur le financement national, les informations disponibles étaient limitées, tant dans les États membres qu'à la Commission. À la lumière des projets contrôlés, la Cour a constaté, dans une certaine mesure, une évolution positive en ce qui concerne les efforts déployés au niveau national, principalement du fait que des projets novateurs ont été mis à l'épreuve et que leurs résultats ont été intégrés dans les stratégies nationales.

INTRODUCTION

Contexte

| 1. | Le traité d'Amsterdam prévoit la mise en place progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (1). Conformément aux dispositions du traité, le Conseil européen, réuni à Tampere (Finlande), en octobre 1999, est convenu d'un programme général fixant les orientations politiques et les objectifs opérationnels, notamment l'établissement d'un régime commun d'asile européen. |
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1.

Le traité d'Amsterdam prévoit la mise en place progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (1). Conformément aux dispositions du traité, le Conseil européen, réuni à Tampere (Finlande), en octobre 1999, est convenu d'un programme général fixant les orientations politiques et les objectifs opérationnels, notamment l'établissement d'un régime commun d'asile européen.

Le Fonds européen pour les réfugiés

| 2. | Le Fonds européen pour les réfugiés (FER, ou le Fonds) a été établi en septembre 2000 pour une période initiale de cinq ans expirant en 2004 (2). |
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2.

Le Fonds européen pour les réfugiés (FER, ou le Fonds) a été établi en septembre 2000 pour une période initiale de cinq ans expirant en 2004 (2).

| 3. | Le FER a été créé en vue d'«assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil» (3). Il devait s'appuyer sur le principe de solidarité entre les États membres et permettre de garantir un partage équitable de la charge entre ceux-ci. |
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3.

Le FER a été créé en vue d'«assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil» (3). Il devait s'appuyer sur le principe de solidarité entre les États membres et permettre de garantir un partage équitable de la charge entre ceux-ci.

| 4. | Le Fonds était appelé à soutenir les actions visant à assurer des conditions d'accueil satisfaisantes, ainsi qu'à permettre l'intégration des réfugiés et des personnes déplacées dans la société d'un État membre. En outre, le FER allouait des ressources pour assister les réfugiés et les personnes déplacées lors d'un rapatriement, notamment en les aidant à prendre, en toute connaissance de cause, la décision de rentrer dans leur pays d'origine. |
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4.

Le Fonds était appelé à soutenir les actions visant à assurer des conditions d'accueil satisfaisantes, ainsi qu'à permettre l'intégration des réfugiés et des personnes déplacées dans la société d'un État membre. En outre, le FER allouait des ressources pour assister les réfugiés et les personnes déplacées lors d'un rapatriement, notamment en les aidant à prendre, en toute connaissance de cause, la décision de rentrer dans leur pays d'origine.

| 5. | Un montant de référence de 216 millions d'euros a été alloué au FER. Les crédits définitifs s'élevaient à 243 millions d'euros, dont 49 millions prévus pour les mesures d'urgence mais non utilisés. La Commission estime que, fin décembre 2006, 141 millions d'euros avaient été déboursés. Le tableau ci-après présente les crédits et les engagements pour la période 2000-2004. |
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5.

Un montant de référence de 216 millions d'euros a été alloué au FER. Les crédits définitifs s'élevaient à 243 millions d'euros, dont 49 millions prévus pour les mesures d'urgence mais non utilisés. La Commission estime que, fin décembre 2006, 141 millions d'euros avaient été déboursés. Le tableau ci-après présente les crédits et les engagements pour la période 2000-2004.

Crédits et engagements 2000-2004

| (en millions d'euros) |
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| | 2000-2004 | 2004 | 2003 | 2002 | 2001 | 2000 |
| Crédits | Engagements | Crédits | Engagements | Crédits | Engagements | Crédits | Engagements | Crédits | Engagements | Crédits | Engagements |
| Dépenses administratives FER | 3,64 | 2,19 | 0,66 | 0,12 | 0,73 | 0,65 | 0,73 | 0,53 | 0,81 | 0,21 | 0,72 | 0,67 |
| Dépenses opérationnelles FER | 189,02 | 189,00 | 42,27 | 42,27 | 42,27 | 42,27 | 45,08 | 44,99 | 34,19 | 34,19 | 25,28 | 25,28 |
| Dépenses administratives mesures d'urgence FER | 0,96 | (4) | 0,16 | (4) | 0,18 | (4) | 0,18 | (4) | 0,20 | (4) | 0,23 | (4) |
| Dépenses opérationnelles mesures d'urgence FER | 49,03 | (4) | 9,82 | (4) | 9,82 | (4) | 9,82 | (4) | 9,80 | (4) | 9,78 | (4) |
| Total | 242,65 | 191,19 | 52,91 | 42,39 | 53,00 | 42,92 | 55,81 | 45,52 | 45,00 | 34,40 | 36,01 | 25,95 |
| Source: système comptable de la Commission européenne. |

(en millions d'euros)

2000-2004

2004

2003

2002

2001

2000

Crédits

Engagements

Crédits

Engagements

Crédits

Engagements

Crédits

Engagements

Crédits

Engagements

Crédits

Engagements

Dépenses administratives FER

3,64

2,19

0,66

0,12

0,73

0,65

0,73

0,53

0,81

0,21

0,72

0,67

Dépenses opérationnelles FER

189,02

189,00

42,27

42,27

42,27

42,27

45,08

44,99

34,19

34,19

25,28

25,28

Dépenses administratives mesures d'urgence FER

0,96

(4)

0,16

(4)

0,18

(4)

0,18

(4)

0,20

(4)

0,23

(4)

Dépenses opérationnelles mesures d'urgence FER

49,03

(4)

9,82

(4)

9,82

(4)

9,82

(4)

9,80

(4)

9,78

(4)

Total

242,65

191,19

52,91

42,39

53,00

42,92

55,81

45,52

45,00

34,40

36,01

25,95

Source: système comptable de la Commission européenne.

| 6. | La gestion du FER était partagée (5) entre la Commission (direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité — DG JLS) et les États membres. La Commission était globalement responsable de la mise en œuvre correcte du Fonds, tandis que les États membres étaient chargés de la gestion des mesures proprement dites. Chaque État membre avait désigné une autorité nationale qui assurait l'ensemble de la communication avec la Commission et était responsable de la sélection des projets individuels ainsi que de leur gestion financière et administrative. |
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6.

La gestion du FER était partagée (5) entre la Commission (direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité — DG JLS) et les États membres. La Commission était globalement responsable de la mise en œuvre correcte du Fonds, tandis que les États membres étaient chargés de la gestion des mesures proprement dites. Chaque État membre avait désigné une autorité nationale qui assurait l'ensemble de la communication avec la Commission et était responsable de la sélection des projets individuels ainsi que de leur gestion financière et administrative.

| 7. | Les personnes ciblées par le FER étaient les ressortissants d'un pays tiers, ou les apatrides bénéficiant du statut de réfugié défini par la convention de Genève (6), ainsi que les personnes jouissant d'une protection internationale ou temporaire. Les demandeurs d'asile qui avaient sollicité l'obtention du statut de réfugié et les personnes dont le droit à une protection temporaire était en cours d'examen dans un État membre étaient également éligibles. |
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7.

Les personnes ciblées par le FER étaient les ressortissants d'un pays tiers, ou les apatrides bénéficiant du statut de réfugié défini par la convention de Genève (6), ainsi que les personnes jouissant d'une protection internationale ou temporaire. Les demandeurs d'asile qui avaient sollicité l'obtention du statut de réfugié et les personnes dont le droit à une protection temporaire était en cours d'examen dans un État membre étaient également éligibles.

| 8. | Selon la DG JLS, le nombre de demandeurs d'asile, de réfugiés et de personnes placées sous protection s'est élevé à environ 303 000 en 1996; il est passé à 475 000 en 1999 et est retombé à 374 000 en 2003. |
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8.

Selon la DG JLS, le nombre de demandeurs d'asile, de réfugiés et de personnes placées sous protection s'est élevé à environ 303 000 en 1996; il est passé à 475 000 en 1999 et est retombé à 374 000 en 2003.

| 9. | L'aide communautaire était octroyée par le Fonds européen pour les réfugiés sous la forme d'actions cofinancées. Le cofinancement ne pouvait excéder 50 % du coût total de la mesure; ce taux a été porté à 75 % pour les pays relevant du Fonds de cohésion. Les versements effectués par la Commission en faveur des États membres prenaient la forme de préfinancements, de paiements intermédiaires et de paiements finals. |
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9.

L'aide communautaire était octroyée par le Fonds européen pour les réfugiés sous la forme d'actions cofinancées. Le cofinancement ne pouvait excéder 50 % du coût total de la mesure; ce taux a été porté à 75 % pour les pays relevant du Fonds de cohésion. Les versements effectués par la Commission en faveur des États membres prenaient la forme de préfinancements, de paiements intermédiaires et de paiements finals.

Synthèse des principales différences entre le FER I et le FER II

| 10. | Une seconde phase du programme (FER II) a été lancée depuis lors; elle couvre la période 2005-2010 (7). |
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10.

Une seconde phase du programme (FER II) a été lancée depuis lors; elle couvre la période 2005-2010 (7).

| 11. | La comparaison ci-après met uniquement en évidence les principales différences entre le FER I et le FER II. Il ne s'agit ni d'une analyse ni d'une évaluation des modifications apportées. Une comparaison détaillée entre le FER I et le FER II figure à l'annexe I.
  Objectifs et tâches:






  — | les objectifs demeurent les mêmes, |
| --- | --- | --- |

11.

La comparaison ci-après met uniquement en évidence les principales différences entre le FER I et le FER II. Il ne s'agit ni d'une analyse ni d'une évaluation des modifications apportées. Une comparaison détaillée entre le FER I et le FER II figure à l'annexe I.

Objectifs et tâches:

—

les objectifs demeurent les mêmes,

| — | la durée du FER II sera de six ans (contre cinq ans pour le FER I), |
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—

la durée du FER II sera de six ans (contre cinq ans pour le FER I),

| — | la définition des groupes cibles n'a pas fondamentalement changé, |
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—

la définition des groupes cibles n'a pas fondamentalement changé,

| — | le FER II instaure des périodes de programmation pluriannuelles de trois ans, |
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—

le FER II instaure des périodes de programmation pluriannuelles de trois ans,

| — | le FER II comporte une description plus détaillée des actions (accueil, intégration et retour volontaire); il permet également de combiner les trois types d'actions, |
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—

le FER II comporte une description plus détaillée des actions (accueil, intégration et retour volontaire); il permet également de combiner les trois types d'actions,

| — | dans le cadre du FER II, les actions de la Communauté mettent l'accent sur les actions transnationales ou d'intérêt communautaire. |
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—

dans le cadre du FER II, les actions de la Communauté mettent l'accent sur les actions transnationales ou d'intérêt communautaire.

Modalités de mise en œuvre et de gestion:

| — | la gestion du FER demeure partagée. Les responsabilités de la Commission et des États membres sont définies de façon plus détaillée pour le FER II, |
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—

la gestion du FER demeure partagée. Les responsabilités de la Commission et des États membres sont définies de façon plus détaillée pour le FER II,

| — | les critères de sélection restent inchangés, |
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—

les critères de sélection restent inchangés,

| — | les délais fixés pour la présentation de la documentation pertinente ont été prolongés, |
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—

les délais fixés pour la présentation de la documentation pertinente ont été prolongés,

| — | la répartition des fonds reste essentiellement fondée sur les données statistiques relatives au nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile. |
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—

la répartition des fonds reste essentiellement fondée sur les données statistiques relatives au nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile.

Gestion et contrôle financiers:

| — | la part du FER II dans le cofinancement est toujours de 50 % (75 % pour les États membres relevant du Fonds de cohésion), mais elle peut être portée à 60 % pour des actions particulièrement innovantes, |
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—

la part du FER II dans le cofinancement est toujours de 50 % (75 % pour les États membres relevant du Fonds de cohésion), mais elle peut être portée à 60 % pour des actions particulièrement innovantes,

| — | les délais et les conditions à remplir en matière de paiements sont indiqués de manière plus précise pour le FER II, |
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—

les délais et les conditions à remplir en matière de paiements sont indiqués de manière plus précise pour le FER II,

| — | le premier préfinancement représente toujours 50 % de la contribution du FER, tandis que le second préfinancement peut aller jusqu'à 50 % (au lieu de 30 % pour le FER I), |
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—

le premier préfinancement représente toujours 50 % de la contribution du FER, tandis que le second préfinancement peut aller jusqu'à 50 % (au lieu de 30 % pour le FER I),

| — | dans le cadre du FER II, 10 % au moins des dépenses totales admissibles doivent être contrôlées; pour le FER I, ce pourcentage était de 20 %. |
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—

dans le cadre du FER II, 10 % au moins des dépenses totales admissibles doivent être contrôlées; pour le FER I, ce pourcentage était de 20 %.

Suivi, évaluation et rapports:

| — | dans le cadre du FER II, la Commission assure un suivi régulier du Fonds, en coopération avec les États membres, |
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—

dans le cadre du FER II, la Commission assure un suivi régulier du Fonds, en coopération avec les États membres,

| — | dans le cadre du FER II, les obligations en matière d'évaluation ont été renforcées, et le Fonds fait l'objet d'une évaluation régulière, réalisée par la Commission en coopération avec les États membres et portant sur la pertinence, l'efficacité et l'impact des actions mises en œuvre. |
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—

dans le cadre du FER II, les obligations en matière d'évaluation ont été renforcées, et le Fonds fait l'objet d'une évaluation régulière, réalisée par la Commission en coopération avec les États membres et portant sur la pertinence, l'efficacité et l'impact des actions mises en œuvre.

| 12. | Il ressort de l'examen de la réglementation du FER II que celle-ci ne permettra pas de donner suite aux recommandations formulées dans le présent rapport. |
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12.

Il ressort de l'examen de la réglementation du FER II que celle-ci ne permettra pas de donner suite aux recommandations formulées dans le présent rapport.

| 13. | La Commission a également proposé un programme-cadre pour la période 2007-2013, qui inclurait le FER. |
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13.

La Commission a également proposé un programme-cadre pour la période 2007-2013, qui inclurait le FER.

L'audit: étendue, objectifs et approche

| 14. | La Cour a réalisé un audit de la gestion de la première phase du Fonds européen pour les réfugiés (2000-2004). Cet audit avait pour objectif de répondre aux questions suivantes:






  — | Les fonds ont-ils été répartis de manière satisfaisante entre les États membres? |
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14.

La Cour a réalisé un audit de la gestion de la première phase du Fonds européen pour les réfugiés (2000-2004). Cet audit avait pour objectif de répondre aux questions suivantes:

—

Les fonds ont-ils été répartis de manière satisfaisante entre les États membres?

| — | La Commission et les États membres ont-ils bien géré le Fonds? |
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La Commission et les États membres ont-ils bien géré le Fonds?

| — | Quelle a été l'incidence du FER sur les efforts déployés au niveau national en matière d'asile? |
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Quelle a été l'incidence du FER sur les efforts déployés au niveau national en matière d'asile?

| 15. | Dans le cadre de cet audit et des déclarations d'assurance annuelles pour 2003 et 2004 (8), les services compétents de la Commission (DG JLS et Eurostat) à Bruxelles et à Luxembourg ont été audités. En outre, des visites de contrôle ont été effectuées auprès des autorités nationales compétentes et des bénéficiaires finals dans les États membres suivants: Allemagne, Autriche, Espagne, France, Grèce, Italie, Royaume-Uni et Suède. |
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15.

Dans le cadre de cet audit et des déclarations d'assurance annuelles pour 2003 et 2004 (8), les services compétents de la Commission (DG JLS et Eurostat) à Bruxelles et à Luxembourg ont été audités. En outre, des visites de contrôle ont été effectuées auprès des autorités nationales compétentes et des bénéficiaires finals dans les États membres suivants: Allemagne, Autriche, Espagne, France, Grèce, Italie, Royaume-Uni et Suède.

| 16. | En vertu des règles applicables au FER (9), la Commission devait présenter un rapport final au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er septembre 2005. La Cour n'a pas pu prendre en considération les résultats du rapport définitif, puisque celui-ci a été finalisé après l'achèvement de l'audit de la Cour. |
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16.

En vertu des règles applicables au FER (9), la Commission devait présenter un rapport final au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er septembre 2005. La Cour n'a pas pu prendre en considération les résultats du rapport définitif, puisque celui-ci a été finalisé après l'achèvement de l'audit de la Cour.

LES FONDS ONT-ILS ÉTÉ RÉPARTIS DE MANIÈRE SATISFAISANTE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES?

Fondement de la répartition des crédits

| 17. | Les fonds du FER ont été alloués annuellement. Les sommes octroyées se composaient d'un montant fixe peu élevé et d'un montant variable plus important. La partie fixe est passée de 500 000 euros par État membre pour 2000 à 100 000 euros pour 2004. |
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17.

Les fonds du FER ont été alloués annuellement. Les sommes octroyées se composaient d'un montant fixe peu élevé et d'un montant variable plus important. La partie fixe est passée de 500 000 euros par État membre pour 2000 à 100 000 euros pour 2004.

| 18. | La partie variable de la dotation annuelle a été versée aux États membres proportionnellement au nombre de ressortissants d'un pays tiers ou d'apatrides enregistrés (10) au cours des trois années précédant l'année du programme. Cette dotation était fondée, à hauteur de 65 %, sur le nombre de demandeurs d'asile, et les 35 % restants sur le nombre de réfugiés (11). La répartition des fonds pour la période 2000-2004 est présentée à l'annexe II, la procédure d'allocation des fonds est décrite à l'annexe III. |
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18.

La partie variable de la dotation annuelle a été versée aux États membres proportionnellement au nombre de ressortissants d'un pays tiers ou d'apatrides enregistrés (10) au cours des trois années précédant l'année du programme. Cette dotation était fondée, à hauteur de 65 %, sur le nombre de demandeurs d'asile, et les 35 % restants sur le nombre de réfugiés (11). La répartition des fonds pour la période 2000-2004 est présentée à l'annexe II, la procédure d'allocation des fonds est décrite à l'annexe III.

| 19. | Les chiffres de référence pour le calcul de la partie variable de la dotation annuelle devaient être les derniers chiffres établis par l'office statistique des Communautés européennes (Eurostat) (12) sur la base de ceux fournis par les États membres. |
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19.

Les chiffres de référence pour le calcul de la partie variable de la dotation annuelle devaient être les derniers chiffres établis par l'office statistique des Communautés européennes (Eurostat) (12) sur la base de ceux fournis par les États membres.

Les données statistiques sous-jacentes au calcul de la dotation étaient incomplètes et peu fiables

| 20. | La décision du Conseil prévoyait une période de transition pour permettre l'utilisation des données fournies par les États membres au cas où les statistiques d'Eurostat seraient incomplètes. Cette période aurait dû être limitée aux années 2000 et 2001, mais elle a été étendue à 2002 et à 2003. |
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20.

La décision du Conseil prévoyait une période de transition pour permettre l'utilisation des données fournies par les États membres au cas où les statistiques d'Eurostat seraient incomplètes. Cette période aurait dû être limitée aux années 2000 et 2001, mais elle a été étendue à 2002 et à 2003.

| 21. | Il a fallu attendre 2005 pour que la Commission, après plusieurs années d'actions préparatoires, fasse une proposition d'harmonisation des statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (13). Dans sa proposition, la Commission faisait observer que «le nombre important de données qui manquent dans les collectes est particulièrement préoccupant. L’absence d’harmonisation pose également de sérieux problèmes en ce qui concerne, à la fois, les sources de données utilisées et les définitions servant de base aux statistiques» (14). |
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21.

Il a fallu attendre 2005 pour que la Commission, après plusieurs années d'actions préparatoires, fasse une proposition d'harmonisation des statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (13). Dans sa proposition, la Commission faisait observer que «le nombre important de données qui manquent dans les collectes est particulièrement préoccupant. L’absence d’harmonisation pose également de sérieux problèmes en ce qui concerne, à la fois, les sources de données utilisées et les définitions servant de base aux statistiques» (14).

| 22. | Par ailleurs, la fiabilité des données est contestable tant que celles-ci n'ont pas été vérifiées au niveau des États membres, soit par la Commission, soit par les États membres eux-mêmes. |
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22.

Par ailleurs, la fiabilité des données est contestable tant que celles-ci n'ont pas été vérifiées au niveau des États membres, soit par la Commission, soit par les États membres eux-mêmes.

Les différences d'interprétation dans les États membres altèrent les critères appliqués

| 23. | La définition des groupes cibles a fait l'objet d'interprétations divergentes dans les États membres, où elle a parfois évolué au fil des ans. Dans certains cas, les données ont été modifiées en raison de l'évolution de la législation des États membres vers une harmonisation plus poussée.








  — | La plupart des pays ont considéré que le nombre de demandes d'asile indiquait le nombre de personnes; dans certains États membres (par exemple le Royaume-Uni et la France), par contre, il représentait le nombre de dossiers (un «dossier» peut comprendre, outre le demandeur, les membres de sa famille) (15). |
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23.

La définition des groupes cibles a fait l'objet d'interprétations divergentes dans les États membres, où elle a parfois évolué au fil des ans. Dans certains cas, les données ont été modifiées en raison de l'évolution de la législation des États membres vers une harmonisation plus poussée.

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La plupart des pays ont considéré que le nombre de demandes d'asile indiquait le nombre de personnes; dans certains États membres (par exemple le Royaume-Uni et la France), par contre, il représentait le nombre de dossiers (un «dossier» peut comprendre, outre le demandeur, les membres de sa famille) (15).

| — | Certains États membres (Suède, Irlande, Finlande et Autriche) ne faisaient aucune distinction entre les premières demandes et les demandes réitérées. |
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Certains États membres (Suède, Irlande, Finlande et Autriche) ne faisaient aucune distinction entre les premières demandes et les demandes réitérées.

| — | Pour l'Allemagne, le nombre de demandes d'asile pour 1999 indiquait le nombre de dossiers, mais les chiffres d'août 2002 correspondaient au nombre de personnes (16). |
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Pour l'Allemagne, le nombre de demandes d'asile pour 1999 indiquait le nombre de dossiers, mais les chiffres d'août 2002 correspondaient au nombre de personnes (16).

| — | En France, des écarts importants ont été observés entre les chiffres fournis en 2002 et ceux de 2003. Les chiffres du FER relatifs aux demandes d'asile en 2003 comprenaient les personnes bénéficiant de l'«asile territorial», une nouvelle catégorie dont les chiffres de 2002 ne tenaient donc pas compte. |
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En France, des écarts importants ont été observés entre les chiffres fournis en 2002 et ceux de 2003. Les chiffres du FER relatifs aux demandes d'asile en 2003 comprenaient les personnes bénéficiant de l'«asile territorial», une nouvelle catégorie dont les chiffres de 2002 ne tenaient donc pas compte.

La révision des données précédemment validées n'a pas été entièrement prise en considération par la suite pour la répartition des fonds ou n'était pas suffisamment documentée

| 24. | Sur l'ensemble de la période du FER I, une partie des chiffres validés une année a été modifiée les années suivantes.

  À titre d'exemple, une révision des données a eu lieu entre 2002 et 2003, en France, où le nombre de personnes déclarées était surestimé de 17 606 (nombre total de personnes déclarées pour la France dans le cadre du FER 2003; total cumulé pour la période 1999-2001: 238 947).

  La révision des statistiques officielles est une pratique courante et n'est pas critiquée en tant que telle. Néanmoins, quand la Commission révise les statistiques a posteriori, elle devrait tenir compte des données révisées non seulement pour les répartitions des fonds de l'année courante, mais aussi pour celles des années précédentes.

  Dans le cas de l'Italie, la Commission a réduit considérablement la dotation pour l'année 2004 (0,7 million d'euros) par rapport à l'année 2003 (2,4 millions d'euros), principalement parce qu'elle n'a pas été en mesure de valider les statistiques des années précédentes relatives au nombre de personnes déclarées par l'Italie pour la période de référence 2001.

  Dans plusieurs cas où les fonds ont été alloués sur la base de statistiques modifiées, aucun document permettant de déterminer les motifs de ces modifications n'était disponible, ni à la DG JLS ni à Eurostat. |
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24.

Sur l'ensemble de la période du FER I, une partie des chiffres validés une année a été modifiée les années suivantes.

À titre d'exemple, une révision des données a eu lieu entre 2002 et 2003, en France, où le nombre de personnes déclarées était surestimé de 17 606 (nombre total de personnes déclarées pour la France dans le cadre du FER 2003; total cumulé pour la période 1999-2001: 238 947).

La révision des statistiques officielles est une pratique courante et n'est pas critiquée en tant que telle. Néanmoins, quand la Commission révise les statistiques a posteriori, elle devrait tenir compte des données révisées non seulement pour les répartitions des fonds de l'année courante, mais aussi pour celles des années précédentes.

Dans le cas de l'Italie, la Commission a réduit considérablement la dotation pour l'année 2004 (0,7 million d'euros) par rapport à l'année 2003 (2,4 millions d'euros), principalement parce qu'elle n'a pas été en mesure de valider les statistiques des années précédentes relatives au nombre de personnes déclarées par l'Italie pour la période de référence 2001.

Dans plusieurs cas où les fonds ont été alloués sur la base de statistiques modifiées, aucun document permettant de déterminer les motifs de ces modifications n'était disponible, ni à la DG JLS ni à Eurostat.

| 25. | Les difficultés rencontrées auraient pu être évitées si le FER s'était appuyé dès le départ sur des données fiables et harmonisées. Pour le FER II, la définition des groupes cibles n'a subi aucune modification majeure (17); l'allocation des fonds est toujours fondée sur les statistiques fournies par Eurostat (18), et celles-ci n'ont pas encore été uniformisées. |
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25.

Les difficultés rencontrées auraient pu être évitées si le FER s'était appuyé dès le départ sur des données fiables et harmonisées. Pour le FER II, la définition des groupes cibles n'a subi aucune modification majeure (17); l'allocation des fonds est toujours fondée sur les statistiques fournies par Eurostat (18), et celles-ci n'ont pas encore été uniformisées.

LA COMMISSION ET LES ÉTATS MEMBRES ONT-ILS BIEN GÉRÉ LE FONDS?

Les règles relatives à la mise en œuvre du FER ont été publiées tardivement

| 26. | Dès lors que le FER constituait un nouveau programme, les États membres auraient dû disposer dès le départ d'orientations claires en matière de gestion. La Commission a publié les règles relatives à l'éligibilité des dépenses (19) en avril 2001, c'est-à-dire six mois après le lancement du FER. Toutefois, elle a diffusé les modalités d'application des systèmes de gestion et de contrôle plus de dix-huit mois après la création du FER. |
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26.

Dès lors que le FER constituait un nouveau programme, les États membres auraient dû disposer dès le départ d'orientations claires en matière de gestion. La Commission a publié les règles relatives à l'éligibilité des dépenses (19) en avril 2001, c'est-à-dire six mois après le lancement du FER. Toutefois, elle a diffusé les modalités d'application des systèmes de gestion et de contrôle plus de dix-huit mois après la création du FER.

Faible efficience de la procédure de répartition des fonds

| 27. | La procédure de répartition des fonds était lourde par sa conception même; dans la pratique, elle était sujette à des retards et à un manque d'efficacité. Pour le FER I, la procédure de répartition des fonds définie dans la réglementation communautaire se présentait comme suit:






  — | au plus tard le 1er juin, la Commission était tenue d'informer les États membres des dotations prévues pour l'année suivante, |
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27.

La procédure de répartition des fonds était lourde par sa conception même; dans la pratique, elle était sujette à des retards et à un manque d'efficacité. Pour le FER I, la procédure de répartition des fonds définie dans la réglementation communautaire se présentait comme suit:

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au plus tard le 1er juin, la Commission était tenue d'informer les États membres des dotations prévues pour l'année suivante,

| — | les États membres avaient jusqu'au 1er octobre pour présenter une demande de cofinancement, |
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les États membres avaient jusqu'au 1er octobre pour présenter une demande de cofinancement,

| — | la Commission devait approuver les demandes de cofinancement dans un délai de trois mois (c'est-à-dire au plus tard fin décembre); elle devait également arrêter une décision de cofinancement du Fonds, |
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la Commission devait approuver les demandes de cofinancement dans un délai de trois mois (c'est-à-dire au plus tard fin décembre); elle devait également arrêter une décision de cofinancement du Fonds,

| — | la Commission était tenue de verser un acompte (correspondant à 50 % du montant dû) dès qu'une décision de cofinancement était adoptée (avec, par la suite, un paiement intermédiaire et le paiement du solde). |
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la Commission était tenue de verser un acompte (correspondant à 50 % du montant dû) dès qu'une décision de cofinancement était adoptée (avec, par la suite, un paiement intermédiaire et le paiement du solde).

| 28. | Dans le cadre de la répartition des ressources entre les différents États membres, la fonction de la demande de cofinancement n'apparaît pas clairement. Comme cela est indiqué au point 18, les dotations étaient fondées exclusivement sur le nombre de demandeurs d'asile et de réfugiés. |
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28.

Dans le cadre de la répartition des ressources entre les différents États membres, la fonction de la demande de cofinancement n'apparaît pas clairement. Comme cela est indiqué au point 18, les dotations étaient fondées exclusivement sur le nombre de demandeurs d'asile et de réfugiés.

| 29. | Dans la pratique, le calendrier fixé pour l'affectation des fonds et les paiements a subi d'importants retards. Chaque année, il y a eu deux décisions de cofinancement de la Commission et non une: une première fondée sur le projet de budget pour l'année à venir et une seconde, révisée, s'appuyant sur le budget définitif. Ces décisions étaient généralement prises plusieurs semaines après les étapes correspondantes de la procédure budgétaire. S'agissant du FER 2003, l'exemple présenté ci-après montre quel était le calendrier pour tous les États membres dans la pratique.








  — | En avril 2002, la Commission a adopté l'avant-projet de budget 2003. |
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29.

Dans la pratique, le calendrier fixé pour l'affectation des fonds et les paiements a subi d'importants retards. Chaque année, il y a eu deux décisions de cofinancement de la Commission et non une: une première fondée sur le projet de budget pour l'année à venir et une seconde, révisée, s'appuyant sur le budget définitif. Ces décisions étaient généralement prises plusieurs semaines après les étapes correspondantes de la procédure budgétaire. S'agissant du FER 2003, l'exemple présenté ci-après montre quel était le calendrier pour tous les États membres dans la pratique.

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En avril 2002, la Commission a adopté l'avant-projet de budget 2003.

| — | Le Conseil a établi le projet de budget 2003 le 22 juillet 2002. |
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Le Conseil a établi le projet de budget 2003 le 22 juillet 2002.

| — | Le 19 septembre 2002, la Commission a adopté la décision d'allocation provisoire des fonds aux États membres. |
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Le 19 septembre 2002, la Commission a adopté la décision d'allocation provisoire des fonds aux États membres.

| — | À la suite de l'allocation provisoire des fonds, les États membres devaient introduire leurs demandes de cofinancement. |
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À la suite de l'allocation provisoire des fonds, les États membres devaient introduire leurs demandes de cofinancement.

| — | Le budget 2003 définitif a été adopté le 19 décembre 2002. |
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Le budget 2003 définitif a été adopté le 19 décembre 2002.

| — | Le 20 décembre 2002, la Commission a approuvé la décision de cofinancement, qui était fondée sur les dotations provisoires communiquées aux États membres en septembre 2002. |
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Le 20 décembre 2002, la Commission a approuvé la décision de cofinancement, qui était fondée sur les dotations provisoires communiquées aux États membres en septembre 2002.

| — | Le 12 février 2003, la Commission a adopté la décision d'allocation définitive des fonds aux États membres. |
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Le 12 février 2003, la Commission a adopté la décision d'allocation définitive des fonds aux États membres.

| — | La présentation et l'analyse des demandes de cofinancement ont eu lieu en février et en mars 2003. |
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La présentation et l'analyse des demandes de cofinancement ont eu lieu en février et en mars 2003.

| — | Le 20 mars 2003, la Commission a adopté une décision de cofinancement révisée s'appuyant sur le budget définitif et augmentant de 3 millions d'euros le montant des fonds alloués aux États membres. |
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Le 20 mars 2003, la Commission a adopté une décision de cofinancement révisée s'appuyant sur le budget définitif et augmentant de 3 millions d'euros le montant des fonds alloués aux États membres.

| 30. | La Commission n'a effectué les paiements en faveur des États membres qu'après l'adoption de sa décision de cofinancement révisée. |
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30.

La Commission n'a effectué les paiements en faveur des États membres qu'après l'adoption de sa décision de cofinancement révisée.

| 31. | Ces paiements tardifs de la part de la Commission ont retardé les paiements effectués en faveur des bénéficiaires finals par les États membres, la plupart de ceux-ci n'étant pas en mesure de payer avant d'avoir reçu la contribution du Fonds. Par conséquent, les États membres ont éprouvé des difficultés à respecter les délais pour les projets financés par le FER. |
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31.

Ces paiements tardifs de la part de la Commission ont retardé les paiements effectués en faveur des bénéficiaires finals par les États membres, la plupart de ceux-ci n'étant pas en mesure de payer avant d'avoir reçu la contribution du Fonds. Par conséquent, les États membres ont éprouvé des difficultés à respecter les délais pour les projets financés par le FER.

| 32. | En général, les projets ont démarré avant que les États membres n'aient effectué le premier paiement. Le cas échéant, les bénéficiaires finals ont dû préfinancer leurs dépenses: les dépenses encourues avant l'acceptation de la demande de cofinancement introduite par l'État membre n'étaient pas éligibles au financement par le FER I. Cette contrainte a favorisé les organisations financièrement plus solides et a découragé celles de plus petite taille de présenter d'autres demandes. |
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32.

En général, les projets ont démarré avant que les États membres n'aient effectué le premier paiement. Le cas échéant, les bénéficiaires finals ont dû préfinancer leurs dépenses: les dépenses encourues avant l'acceptation de la demande de cofinancement introduite par l'État membre n'étaient pas éligibles au financement par le FER I. Cette contrainte a favorisé les organisations financièrement plus solides et a découragé celles de plus petite taille de présenter d'autres demandes.

| 33. | Ces dispositions ont été quelque peu modifiées dans le cadre du FER II:






  — | les délais indiqués au point 27 ont tous été prolongés en vue de résoudre le problème affectant le FER I, |
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33.

Ces dispositions ont été quelque peu modifiées dans le cadre du FER II:

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les délais indiqués au point 27 ont tous été prolongés en vue de résoudre le problème affectant le FER I,

| — | les montants déboursés après le 1er janvier de l'année en cause peuvent être éligibles au financement par le Fonds, quelle que soit la date à laquelle la demande de cofinancement a été approuvée (voir point 32), |
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les montants déboursés après le 1er janvier de l'année en cause peuvent être éligibles au financement par le Fonds, quelle que soit la date à laquelle la demande de cofinancement a été approuvée (voir point 32),

| — | outre un acompte de 50 %, un paiement intermédiaire pouvant atteindre 50 %, contre 30 % pour le FER I, peut également être effectué. |
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outre un acompte de 50 %, un paiement intermédiaire pouvant atteindre 50 %, contre 30 % pour le FER I, peut également être effectué.

Interprétation différente de la réglementation du FER par les États membres

| 34. | S'agissant de la mesure de rapatriement, l'audit a fait apparaître des différences dans l'interprétation des règles applicables; à titre indicatif, cette mesure consiste à fournir «l'information et les services de conseil relatifs aux programmes de retour volontaire et à la situation dans le pays d'origine». Elle peut également concerner «la formation générale ou professionnelle et l'aide à la réinsertion» (20). Le Conseil a reconnu qu'«une aide concrète est nécessaire pour créer ou améliorer les conditions permettant aux réfugiés et aux personnes déplacées qui le souhaitent de se décider en toute connaissance de cause à quitter le territoire des États membres et à rentrer dans leur pays d'origine» (21). Dans certains États membres, la mesure de rapatriement a en grande partie servi à payer le billet d'avion pour le retour des demandeurs d'asile. |
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34.

S'agissant de la mesure de rapatriement, l'audit a fait apparaître des différences dans l'interprétation des règles applicables; à titre indicatif, cette mesure consiste à fournir «l'information et les services de conseil relatifs aux programmes de retour volontaire et à la situation dans le pays d'origine». Elle peut également concerner «la formation générale ou professionnelle et l'aide à la réinsertion» (20). Le Conseil a reconnu qu'«une aide concrète est nécessaire pour créer ou améliorer les conditions permettant aux réfugiés et aux personnes déplacées qui le souhaitent de se décider en toute connaissance de cause à quitter le territoire des États membres et à rentrer dans leur pays d'origine» (21). Dans certains États membres, la mesure de rapatriement a en grande partie servi à payer le billet d'avion pour le retour des demandeurs d'asile.

| 35. | La question de l'éligibilité des personnes à l'aide au rapatriement faisait l'objet d'interprétations largement divergentes dans les États membres.

  L'Allemagne et la Suède ont interprété de manière très restrictive la notion de «groupes éligibles» et n'ont financé que les réfugiés reconnus autorisés à séjourner dans l'un des États membres, mais ayant décidé de rentrer dans leur pays d'origine. Par contre, le Royaume-Uni et l'Italie se sont essentiellement servi de la mesure de rapatriement pour financer les demandeurs d'asile déboutés, en excluant ceux qui s'étaient vu accorder un permis de séjour illimité ou qui avaient obtenu le statut de réfugié.

  Le Fonds a cofinancé des demandeurs d'asile déboutés, même lorsque la décision de rentrer dans le pays d'origine n'était pas volontaire (22). Le caractère volontaire du retour (20) est mis en évidence dans la réglementation du FER, et celle du FER II insiste davantage encore sur cette notion (23). |
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35.

La question de l'éligibilité des personnes à l'aide au rapatriement faisait l'objet d'interprétations largement divergentes dans les États membres.

L'Allemagne et la Suède ont interprété de manière très restrictive la notion de «groupes éligibles» et n'ont financé que les réfugiés reconnus autorisés à séjourner dans l'un des États membres, mais ayant décidé de rentrer dans leur pays d'origine. Par contre, le Royaume-Uni et l'Italie se sont essentiellement servi de la mesure de rapatriement pour financer les demandeurs d'asile déboutés, en excluant ceux qui s'étaient vu accorder un permis de séjour illimité ou qui avaient obtenu le statut de réfugié.

Le Fonds a cofinancé des demandeurs d'asile déboutés, même lorsque la décision de rentrer dans le pays d'origine n'était pas volontaire (22). Le caractère volontaire du retour (20) est mis en évidence dans la réglementation du FER, et celle du FER II insiste davantage encore sur cette notion (23).

| 36. | En outre, les personnes éligibles dont le retour dans leur pays d'origine pourrait être financé ne sont pas définies de manière satisfaisante, comme le montre l'exemple ci-après.

  Au Royaume-Uni, la grande majorité des personnes dont le retour par avion a été financé par le FER, en 2003, étaient des demandeurs d'asile déboutés originaires de pays d'Europe centrale comme la République tchèque et la Pologne, qui avaient présenté leur demande d'asile avant l'adhésion à l'UE (à savoir 332 ressortissants tchèques et 125 ressortissants polonais).

  Les États membres peuvent appliquer des politiques fondées sur la validité des demandes d'asile, c'est-à-dire qui ne reposent pas sur le pays d'origine. |
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36.

En outre, les personnes éligibles dont le retour dans leur pays d'origine pourrait être financé ne sont pas définies de manière satisfaisante, comme le montre l'exemple ci-après.

Au Royaume-Uni, la grande majorité des personnes dont le retour par avion a été financé par le FER, en 2003, étaient des demandeurs d'asile déboutés originaires de pays d'Europe centrale comme la République tchèque et la Pologne, qui avaient présenté leur demande d'asile avant l'adhésion à l'UE (à savoir 332 ressortissants tchèques et 125 ressortissants polonais).

Les États membres peuvent appliquer des politiques fondées sur la validité des demandes d'asile, c'est-à-dire qui ne reposent pas sur le pays d'origine.

Exemples positifs concernant la gestion du FER

| 37. | Malgré les problèmes ayant affecté la mise en place et la gestion du FER, il existe de nombreux exemples de systèmes de gestion qui fonctionnent bien.

  L'Allemagne et la Suède ont instauré un système de gestion bien conçu, articulé autour de procédures, de formulaires et de rapports permettant à l'autorité nationale de traiter un grand nombre de projets. En outre, les projets ont systématiquement fait l'objet d'un suivi minutieux pour que les bénéficiaires finals obtiennent l'aide en temps utile. |
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37.

Malgré les problèmes ayant affecté la mise en place et la gestion du FER, il existe de nombreux exemples de systèmes de gestion qui fonctionnent bien.

L'Allemagne et la Suède ont instauré un système de gestion bien conçu, articulé autour de procédures, de formulaires et de rapports permettant à l'autorité nationale de traiter un grand nombre de projets. En outre, les projets ont systématiquement fait l'objet d'un suivi minutieux pour que les bénéficiaires finals obtiennent l'aide en temps utile.

Le suivi et les mesures correctrices prises par la Commission ont abouti à des résultats insuffisants

| 38. | Les États membres sont responsables de la sélection ainsi que de la gestion financière et administrative des projets. La décision du Conseil vise à leur donner la liberté nécessaire pour mettre le programme en œuvre en fonction de leurs besoins. En premier lieu, les États membres sont tenus d'assumer la responsabilité du contrôle financier de l'action. Ils doivent notamment s'assurer que les fonds sont utilisés dans le respect du principe de bonne gestion financière. Néanmoins, la Commission elle-même doit veiller à ce que les États membres disposent de systèmes de gestion et de contrôle qui fonctionnent bien, afin de s'assurer que les fonds communautaires sont utilisés correctement et de manière efficiente. |
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38.

Les États membres sont responsables de la sélection ainsi que de la gestion financière et administrative des projets. La décision du Conseil vise à leur donner la liberté nécessaire pour mettre le programme en œuvre en fonction de leurs besoins. En premier lieu, les États membres sont tenus d'assumer la responsabilité du contrôle financier de l'action. Ils doivent notamment s'assurer que les fonds sont utilisés dans le respect du principe de bonne gestion financière. Néanmoins, la Commission elle-même doit veiller à ce que les États membres disposent de systèmes de gestion et de contrôle qui fonctionnent bien, afin de s'assurer que les fonds communautaires sont utilisés correctement et de manière efficiente.

| 39. | D'une manière générale, la Commission a effectué des visites de contrôle pour le FER I, mais elle n'a pas toujours été en mesure de garantir l'application de bonnes pratiques de gestion dans tous les États membres. En vertu des dispositions du FER II (24), la Commission doit assurer un suivi régulier en coopération avec les États membres, notamment en évaluant l'impact des actions mises en œuvre et leur complémentarité avec les autres instruments communautaires.

  S'agissant du Royaume-Uni, la Cour a mis au jour de graves défaillances (par exemple, une piste d'audit non satisfaisante en ce qui concerne la sélection des projets et un suivi insuffisant des projets). Avant l'audit réalisé par la Cour début 2005, la Commission avait effectué une seule visite de contrôle en 2002 et un audit ex post en 2003. Néanmoins, plusieurs défaillances constatées n'ont pas encore été éliminées.Comme la Commission l'avait déjà observé lors d'une visite de contrôle en Autriche, l'autorité nationale avait délégué certaines tâches principales de gestion des actions relevant du FER à une société privée. Cela n'est pas conforme aux dispositions du règlement financier en matière de délégation de tâches à des tiers. Les mesures correctrices recommandées par la Commission ont été mises en œuvre tardivement.En quatre ans, l'Italie a lancé un seul appel public de propositions. En outre, celui-ci était limité aux municipalités, ce qui a empêché d'autres candidats potentiels de participer au FER. |
| --- | --- |

39.

D'une manière générale, la Commission a effectué des visites de contrôle pour le FER I, mais elle n'a pas toujours été en mesure de garantir l'application de bonnes pratiques de gestion dans tous les États membres. En vertu des dispositions du FER II (24), la Commission doit assurer un suivi régulier en coopération avec les États membres, notamment en évaluant l'impact des actions mises en œuvre et leur complémentarité avec les autres instruments communautaires.

S'agissant du Royaume-Uni, la Cour a mis au jour de graves défaillances (par exemple, une piste d'audit non satisfaisante en ce qui concerne la sélection des projets et un suivi insuffisant des projets). Avant l'audit réalisé par la Cour début 2005, la Commission avait effectué une seule visite de contrôle en 2002 et un audit ex post en 2003. Néanmoins, plusieurs défaillances constatées n'ont pas encore été éliminées.Comme la Commission l'avait déjà observé lors d'une visite de contrôle en Autriche, l'autorité nationale avait délégué certaines tâches principales de gestion des actions relevant du FER à une société privée. Cela n'est pas conforme aux dispositions du règlement financier en matière de délégation de tâches à des tiers. Les mesures correctrices recommandées par la Commission ont été mises en œuvre tardivement.En quatre ans, l'Italie a lancé un seul appel public de propositions. En outre, celui-ci était limité aux municipalités, ce qui a empêché d'autres candidats potentiels de participer au FER.

QUELLE A ÉTÉ L'INCIDENCE DU FER SUR LES EFFORTS DÉPLOYÉS AU NIVEAU NATIONAL EN MATIÈRE D'ASILE?

| 40. | L'objectif de la Cour a consisté à vérifier si la création du FER avait entraîné des changements dans les dépenses nationales en matière d'asile. Toutefois, les informations étaient limitées, tant dans les États membres qu'à la Commission. Cela tenait en partie au fait que la plupart des États membres ne disposaient pas, dans leurs budgets nationaux, de lignes budgétaires spécifiques pour couvrir les dépenses consacrées aux réfugiés et aux demandeurs d'asile. Il n'a donc pas été possible de tirer une conclusion définitive sur ce point. |
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40.

L'objectif de la Cour a consisté à vérifier si la création du FER avait entraîné des changements dans les dépenses nationales en matière d'asile. Toutefois, les informations étaient limitées, tant dans les États membres qu'à la Commission. Cela tenait en partie au fait que la plupart des États membres ne disposaient pas, dans leurs budgets nationaux, de lignes budgétaires spécifiques pour couvrir les dépenses consacrées aux réfugiés et aux demandeurs d'asile. Il n'a donc pas été possible de tirer une conclusion définitive sur ce point.

| 41. | L'évaluation à mi-parcours (25) n'a pas porté sur la question de l'additionnalité du Fonds; elle a plutôt visé à déterminer dans quelle mesure les États membres avaient cofinancé les différents projets FER. Le rapport final n'a pas été examiné parce qu'il n'avait pas encore été adopté au moment où l'audit a été réalisé. |
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41.

L'évaluation à mi-parcours (25) n'a pas porté sur la question de l'additionnalité du Fonds; elle a plutôt visé à déterminer dans quelle mesure les États membres avaient cofinancé les différents projets FER. Le rapport final n'a pas été examiné parce qu'il n'avait pas encore été adopté au moment où l'audit a été réalisé.

| 42. | Certains indicateurs de l'incidence des actions sur les personnes concernées par les trois mesures étaient disponibles, mais ils n'ont pas systématiquement fait l'objet d'un suivi. De même, la Commission a utilisé les données d'Eurostat sur les réfugiés à des fins d'analyse, mais ne les a pas systématiquement comparées à celles reçues des États membres. |
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42.

Certains indicateurs de l'incidence des actions sur les personnes concernées par les trois mesures étaient disponibles, mais ils n'ont pas systématiquement fait l'objet d'un suivi. De même, la Commission a utilisé les données d'Eurostat sur les réfugiés à des fins d'analyse, mais ne les a pas systématiquement comparées à celles reçues des États membres.

| 43. | En se fondant sur les projets contrôlés, la Cour est en mesure d'affirmer que le FER a eu une incidence positive sur les efforts déployés au niveau national, principalement en ce qui concerne le test de projets novateurs et l'intégration de leurs résultats dans les stratégies nationales. |
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43.

En se fondant sur les projets contrôlés, la Cour est en mesure d'affirmer que le FER a eu une incidence positive sur les efforts déployés au niveau national, principalement en ce qui concerne le test de projets novateurs et l'intégration de leurs résultats dans les stratégies nationales.

Un projet britannique réussi concernait un programme de parrainage personnalisé de réfugiés. En l'occurrence, des parrains volontaires, à savoir des nationaux du pays d'accueil, aidaient les réfugiés à s'adapter et à s'intégrer dans la société du pays qui leur accordait le droit d'asile. Un programme personnel d'intégration a également été mis en place; il comprenait des cours de langue, des activités permettant de mieux connaître la ville de résidence et de faire plus ample connaissance avec des personnes ne faisant pas partie de la communauté de réfugiés, l'apprentissage des procédures administratives et une assistance pour la recherche d'un emploi. Le projet est désormais financé sur des fonds nationaux.

| 44. | Dans d'autres cas, le FER a eu une incidence positive sur la politique nationale en matière d'asile, puisqu'il a déclenché la création ex novo de programmes nationaux.

  Le programme national italien en matière d'asile a été rendu possible grâce au cofinancement du FER. Il a pour objectif d'accueillir et d'aider les demandeurs d'asile et les réfugiés sur l'ensemble du territoire national. Il s'agit d'une initiative du ministère de l'intérieur, du HCNUR et de l'Association nationale des municipalités italiennes (ANCI). |
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44.

Dans d'autres cas, le FER a eu une incidence positive sur la politique nationale en matière d'asile, puisqu'il a déclenché la création ex novo de programmes nationaux.

Le programme national italien en matière d'asile a été rendu possible grâce au cofinancement du FER. Il a pour objectif d'accueillir et d'aider les demandeurs d'asile et les réfugiés sur l'ensemble du territoire national. Il s'agit d'une initiative du ministère de l'intérieur, du HCNUR et de l'Association nationale des municipalités italiennes (ANCI).

CONCLUSION

| 45. | Les ressources du Fonds européen pour les réfugiés ont été allouées sur la base de données statistiques. La Cour a constaté que ces dernières n'étaient ni complètes, ni cohérentes, ni comparables, ni fiables. Il a fallu attendre 2005 pour que la Commission, après plusieurs années d'actions préparatoires, présente une proposition de règlement relatif à l'harmonisation des statistiques (voir points 20 à 22). |
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45.

Les ressources du Fonds européen pour les réfugiés ont été allouées sur la base de données statistiques. La Cour a constaté que ces dernières n'étaient ni complètes, ni cohérentes, ni comparables, ni fiables. Il a fallu attendre 2005 pour que la Commission, après plusieurs années d'actions préparatoires, présente une proposition de règlement relatif à l'harmonisation des statistiques (voir points 20 à 22).

| 46. | La Commission a publié tardivement certaines modalités d'application; pendant la phase de démarrage du FER, les États membres ne disposaient donc pas d'instructions claires. La lourdeur de la procédure administrative de répartition des fonds a retardé les paiements en faveur des États membres (voir points 26 à 33). |
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46.

La Commission a publié tardivement certaines modalités d'application; pendant la phase de démarrage du FER, les États membres ne disposaient donc pas d'instructions claires. La lourdeur de la procédure administrative de répartition des fonds a retardé les paiements en faveur des États membres (voir points 26 à 33).

| 47. | La décision du Conseil manquait de clarté dans la définition des termes clés du FER (par exemple, les groupes cibles ou les mesures éligibles, voir points 34 à 36). La Commission n'a pas toujours fourni des orientations aux États membres pour les aider à éviter toute ambiguïté dans l'interprétation des règles. Bien qu'aucun abus de caractère systématique n'ait été observé dans l'emploi des règles, celles-ci n'ont pas été appliquées de la même manière par les États membres. |
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47.

La décision du Conseil manquait de clarté dans la définition des termes clés du FER (par exemple, les groupes cibles ou les mesures éligibles, voir points 34 à 36). La Commission n'a pas toujours fourni des orientations aux États membres pour les aider à éviter toute ambiguïté dans l'interprétation des règles. Bien qu'aucun abus de caractère systématique n'ait été observé dans l'emploi des règles, celles-ci n'ont pas été appliquées de la même manière par les États membres.

| 48. | La Commission n'a pas toujours pu assurer l'application de bonnes pratiques de gestion dans les États membres (voir point 39). |
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48.

La Commission n'a pas toujours pu assurer l'application de bonnes pratiques de gestion dans les États membres (voir point 39).

| 49. | Les données disponibles concernant l'incidence du FER sur les efforts déployés au niveau national en matière d'asile étaient limitées (voir points 40 à 42). |
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49.

Les données disponibles concernant l'incidence du FER sur les efforts déployés au niveau national en matière d'asile étaient limitées (voir points 40 à 42).

| 50. | Les résultats du rapport final n'ont pas pu être pris en considération, parce que ce dernier n'avait pas encore été adopté au moment de l'audit (voir points 16 et 41). |
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50.

Les résultats du rapport final n'ont pas pu être pris en considération, parce que ce dernier n'avait pas encore été adopté au moment de l'audit (voir points 16 et 41).

RECOMMANDATIONS

| 51. | La Commission devrait poursuivre ses efforts visant à harmoniser les données statistiques. Dans ce cadre, elle devrait adopter des mesures permettant la vérification des données. |
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51.

La Commission devrait poursuivre ses efforts visant à harmoniser les données statistiques. Dans ce cadre, elle devrait adopter des mesures permettant la vérification des données.

| 52. | La Commission a révisé certaines données statistiques. Lorsqu'elle réalise cette opération a posteriori, elle devrait prendre en considération les données révisées pour l'allocation des fonds. |
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52.

La Commission a révisé certaines données statistiques. Lorsqu'elle réalise cette opération a posteriori, elle devrait prendre en considération les données révisées pour l'allocation des fonds.

| 53. | Si la Commission n'est pas en mesure d'assurer la fiabilité des statistiques ni l'allocation des fonds proportionnellement au nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile accueillis, il conviendrait d'envisager d'autres procédures de répartition des crédits, par exemple l'octroi de montants forfaitaires. |
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53.

Si la Commission n'est pas en mesure d'assurer la fiabilité des statistiques ni l'allocation des fonds proportionnellement au nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile accueillis, il conviendrait d'envisager d'autres procédures de répartition des crédits, par exemple l'octroi de montants forfaitaires.

| 54. | L'audit de la Cour a montré que certaines dispositions du FER I, en particulier les règles d'éligibilité, étaient susceptibles de faire l'objet d'interprétations largement divergentes. La Cour recommande à la Commission, au Parlement et au Conseil d'examiner, à la lumière de ses constatations et des modifications déjà apportées au FER II, la question de savoir s'ils souhaitent un ciblage plus clair et plus précis du FER à l'avenir. |
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54.

L'audit de la Cour a montré que certaines dispositions du FER I, en particulier les règles d'éligibilité, étaient susceptibles de faire l'objet d'interprétations largement divergentes. La Cour recommande à la Commission, au Parlement et au Conseil d'examiner, à la lumière de ses constatations et des modifications déjà apportées au FER II, la question de savoir s'ils souhaitent un ciblage plus clair et plus précis du FER à l'avenir.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 21 mars 2007.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

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(1)  Article 61 du traité instituant la Communauté européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam.

1

(2)  Décision 2000/596/CE du Conseil du 28 septembre 2000 portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés (JO L 252 du 6.10.2000).

2

(3)  Deuxième considérant de la décision 2000/596/CE.

3

(4)  Crédits prévus pour des besoins d'urgence et non utilisés entre 2000 et 2004.

4

Source: système comptable de la Commission européenne.

Source:

(5)  Suivant la définition de la gestion partagée figurant à l'article 53 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002).

5

o

(6)  Convention relative au statut des réfugiés, Genève, 28 juillet 1951, Recueil des traités des Nations unies, vol. 189, p. 137. Adoptée le 28 juillet 1951 par la conférence de plénipotentiaires des Nations unies sur le statut des réfugiés et des apatrides, réunie en vertu de la résolution 429 (V) adoptée par l'assemblée générale, le 14 décembre 1950, et entrée en vigueur le 22 avril 1954, conformément à l'article 43.

6

(7)  Décision 2004/904/CE du Conseil du 2 décembre 2004 établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010 (JO L 381 du 28.12.2004). Le Danemark ne participe pas au FER.

7

(8)  Chapitre 6 du rapport annuel relatif à l'exercice 2003, p. 200-202 (JO C 293 du 30.11.2004); chapitre 6 du rapport annuel relatif à l'exercice 2004, p. 165-166 et 176 (JO C 301 du 30.11.2005).

8

(9)  Article 20 de la décision 2000/596/CE.

9

(10)  Article 3 de la décision 2000/596/CE.

10

(11)  Article 10, paragraphe 2, de la décision 2000/596/CE.

11

(12)  Article 10, paragraphe 3, de la décision 2000/596/CE.

12

(13)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale COM(2005) 375 final, Bruxelles, 14 septembre 2005, 2005/0156 (COD).

13

(14)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale COM(2005) 375 final, Bruxelles, 14 septembre 2005, 2005/0156 (COD), p. 4.

14

(15)  Rapport annuel du CIREA (Centre d'information, de réflexion et d'échange en matière d'asile) pour 1999 et 2000.

15

(16)  Rapport annuel du CIREA pour 1999 et 2000 et rapport mensuel sur les statistiques en matière d'asile — août 2002.

16

(17)  Article 3 de la décision 2004/904/CE.

17

(18)  Article 17, paragraphe 3, de la décision 2004/904/CE.

18

(19)  Article 14, paragraphe 2, de la décision 2000/596/CE.

19

(20)  Article 4, paragraphe 4, de la décision 2000/596/CE.

20

(21)  Septième considérant de la décision 2000/596/CE.

21

(22)  Le Conseil européen pour les réfugiés et les exilés établit une distinction entre retour volontaire, retour obligatoire et retour forcé: «il importe de faire la distinction entre le rapatriement volontaire de personnes choisissant librement d'exercer leur droit de rentrer dans leur pays d'origine ou dans leur résidence habituelle, et celui de personnes qui n'ont juridiquement pas le droit de séjourner et acceptent de rentrer». Conseil européen pour les réfugiés et les exilés, déclaration à l'occasion du Conseil «Justice et affaires intérieures» des 12-13 octobre 2005, p. 4.

22

(23)  Article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/904/CE.

23

(24)  Article 27 de la décision 2004/904/CE.

24

(25)  Direction générale de la justice et des affaires intérieures, Évaluation à mi-parcours du Fonds européen pour les réfugiés, rapport final, décembre 2003.

25

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ANNEXE I

Comparaison des règlements communautaires applicables au Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2000-2004 (FER I) et pour la période 2005-2010 (FER II)

INTRODUCTION

La présente comparaison est fondée sur les documents suivants:

| — | décision 2000/596/CE du Conseil du 28 septembre 2000, |
| --- | --- |

—

décision 2000/596/CE du Conseil du 28 septembre 2000,

| — | décision 2001/275/CE de la Commission du 20 mars 2001, |
| --- | --- |

—

décision 2001/275/CE de la Commission du 20 mars 2001,

| — | décision 2002/307/CE de la Commission du 18 décembre 2001, |
| --- | --- |

—

décision 2002/307/CE de la Commission du 18 décembre 2001,

| — | décision 2004/904/CE du Conseil du 2 décembre 2004, |
| --- | --- |

—

décision 2004/904/CE du Conseil du 2 décembre 2004,

| — | exposé des motifs et proposition de décision du Conseil établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010 [SEC(2004) 161], |
| --- | --- |

—

exposé des motifs et proposition de décision du Conseil établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010 [SEC(2004) 161],

| — | évaluation d'impact étendue. Document de travail des services de la Commission [SEC(2004) 161 du 12 février 2004]. |
| --- | --- |

—

évaluation d'impact étendue. Document de travail des services de la Commission [SEC(2004) 161 du 12 février 2004].

Elle ne met en évidence que les principales différences entre le FER I et le FER II. Il ne s'agit ni d'une analyse ni d'une évaluation des modifications qui ont été apportées.

I.   OBJECTIFS ET TÂCHES

| | Programme 2000-2004 | Programme 2005-2010 |
| --- | --- | --- |
| Objectif | Le Fonds européen pour les réfugiés est un instrument financier ayant pour objectif premier de soutenir et d'encourager les efforts déployés par les États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées pour en supporter les conséquences. |
| Période | Cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004. | Six ans, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010. |
| Groupes cibles | Cinq groupes cibles:






  1) | convention de Genève; |

Programme 2000-2004

Programme 2005-2010

Objectif

Le Fonds européen pour les réfugiés est un instrument financier ayant pour objectif premier de soutenir et d'encourager les efforts déployés par les États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées pour en supporter les conséquences.

Période

Cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004.

Six ans, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010.

Groupes cibles

Cinq groupes cibles:

1)

convention de Genève;

| 2) | protection internationale octroyée par un État membre; |
| --- | --- |

2)

protection internationale octroyée par un État membre;

| 3) | les personnes ayant demandé à bénéficier d'une des formes de protection visées aux points 1 et 2; |
| --- | --- |

3)

les personnes ayant demandé à bénéficier d'une des formes de protection visées aux points 1 et 2;

| 4) | protection temporaire dans un État membre; |
| --- | --- |

4)

protection temporaire dans un État membre;

| 5) | les personnes dont le droit à bénéficier d'une protection temporaire est en cours d'examen dans un État membre |
| --- | --- |

5)

les personnes dont le droit à bénéficier d'une protection temporaire est en cours d'examen dans un État membre

(article 3 de la décision 2000/596/CE).

Quatre groupes cibles:

| 1) | convention de Genève; |
| --- | --- |

1)

convention de Genève;

| 2) | protection subsidiaire au sens de la directive 2004/83/CE du Conseil; |
| --- | --- |

2)

protection subsidiaire au sens de la directive 2004/83/CE du Conseil;

| 3) | les personnes ayant demandé à bénéficier d'une des formes de protection visées aux points 1 et 2; |
| --- | --- |

3)

les personnes ayant demandé à bénéficier d'une des formes de protection visées aux points 1 et 2;

| 4) | protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE (protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées) |
| --- | --- |

4)

protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE (protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées)

(article 3 de la décision 2004/904/CE).

Programmation

Pas de programmes pluriannuels, crédits annuels.

Programmation pluriannuelle portant sur deux périodes de trois ans. Pour chaque période de programmation, les États membres doivent présenter des programmes pluriannuels à la Commission

(article 15 de la décision 2004/904/CE).

Actions

Trois types d'actions des États membres sont prévus: accueil, intégration et rapatriement.

Accueil

| — | Infrastructures ou services destinés à l'hébergement |
| --- | --- |

—

Infrastructures ou services destinés à l'hébergement

| — | Fourniture d'une aide matérielle |
| --- | --- |

—

Fourniture d'une aide matérielle

| — | Fourniture de soins médicaux |
| --- | --- |

—

Fourniture de soins médicaux

| — | Fourniture d'une assistance sociale |
| --- | --- |

—

Fourniture d'une assistance sociale

| — | Fourniture d'une assistance dans les démarches administratives et judiciaires, y compris de l'aide juridique |
| --- | --- |

—

Fourniture d'une assistance dans les démarches administratives et judiciaires, y compris de l'aide juridique

Intégration

| — | Actions d'assistance sociale dans des domaines tels que le logement, les moyens de subsistance et les soins médicaux |
| --- | --- |

—

Actions d'assistance sociale dans des domaines tels que le logement, les moyens de subsistance et les soins médicaux

| — | Actions permettant aux bénéficiaires de s'adapter à la société de l'État membre ou visant à rendre ces personnes autonomes |
| --- | --- |

—

Actions permettant aux bénéficiaires de s'adapter à la société de l'État membre ou visant à rendre ces personnes autonomes

Rapatriement

| — | Information et services de conseil relatifs aux programmes de retour volontaire et à la situation dans le pays d'origine |
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—

Information et services de conseil relatifs aux programmes de retour volontaire et à la situation dans le pays d'origine

| — | Formation générale ou professionnelle et aide à la réinsertion |
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—

Formation générale ou professionnelle et aide à la réinsertion

(article 4 de la décision 2000/596/CE)

Les actions peuvent être combinées (accueil, intégration et retour volontaire).

Les actions susceptibles d'être financées sont en partie plus spécifiques.

Les actions admissibles concernent les conditions d'accueil et les procédures d'asile (hébergement, soins médicaux et assistance psychologique, assistance sociale, enseignement et formation linguistique).

Un plus grand nombre d'actions admissibles sont prévues en ce qui concerne l'intégration (actions visant à promouvoir la participation à la vie civile et culturelle; enseignement, formation professionnelle, reconnaissance des qualifications et des diplômes; actions visant à favoriser l'intégration de ces personnes grâce à la participation des autorités locales, du grand public ou des associations de réfugiés, des groupes de bénévoles et des partenaires sociaux).

Les actions admissibles relatives au retour volontaire comprennent la fourniture d'informations et de services de conseils relatifs au pays ou à la région d'origine, une formation générale ou professionnelle, ainsi que des actions qui facilitent l'organisation et la mise en œuvre de programmes nationaux de retour volontaire.

La situation spécifique des personnes vulnérables fait l'objet d'une attention particulière

(articles 4 à 7 de la décision 2004/904/CE).

Actions communautaires

Les actions éligibles concernent les domaines suivants: les études, les échanges d'expériences et la promotion de la coopération au niveau communautaire ainsi que l'évaluation de la mise en œuvre des mesures et l'assistance technique

(article 5 de la décision 2000/596/CE).

Les actions communautaires mettent l'accent sur les actions transnationales ou d'intérêt communautaire

(article 8 de la décision 2004/904/CE).

II.   MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE ET DE GESTION

| | Programme 2000-2004 | Programme 2005-2010 |
| --- | --- | --- |
| Mise en œuvre | Les États membres sont responsables de la mise en œuvre des actions bénéficiant du soutien du Fonds. Chaque État membre désigne une autorité responsable (administration publique), qui sera l'interlocuteur de la Commission. | L'État membre désigne une autorité responsable, qui sera un organe fonctionnel de l’État membre ou un organisme public national. Certaines ou l'ensemble des tâches de mise en œuvre peuvent être déléguées à une administration publique ou à un organisme de droit privé régi par le droit de l’État membre et investi d’une mission de service public. |
| | Les responsabilités respectives de la Commission, des États membres et de l'autorité responsable sont plus détaillées. |
| Pas de conditions minimales imposées à l'autorité responsable
  (article 7 de la décision 2000/596/CE). | Des conditions minimales sont imposées à l'autorité responsable désignée
  (articles 12-13 de la décision 2004/904/CE). |
| Demandes de cofinancement | L'État membre introduit une demande de cofinancement chaque année
  (article 8 de la décision 2000/596/CE). | Suivant la programmation pluriannuelle, l'État membre propose un projet de programme pluriannuel, sur la base des lignes directrices communiquées par la Commission
  (article 15 de la décision 2004/904/CE). |

Programme 2000-2004

Programme 2005-2010

Mise en œuvre

Les États membres sont responsables de la mise en œuvre des actions bénéficiant du soutien du Fonds. Chaque État membre désigne une autorité responsable (administration publique), qui sera l'interlocuteur de la Commission.

L'État membre désigne une autorité responsable, qui sera un organe fonctionnel de l’État membre ou un organisme public national. Certaines ou l'ensemble des tâches de mise en œuvre peuvent être déléguées à une administration publique ou à un organisme de droit privé régi par le droit de l’État membre et investi d’une mission de service public.

Les responsabilités respectives de la Commission, des États membres et de l'autorité responsable sont plus détaillées.

Pas de conditions minimales imposées à l'autorité responsable

(article 7 de la décision 2000/596/CE).

Des conditions minimales sont imposées à l'autorité responsable désignée

(articles 12-13 de la décision 2004/904/CE).

Demandes de cofinancement

L'État membre introduit une demande de cofinancement chaque année

(article 8 de la décision 2000/596/CE).

Suivant la programmation pluriannuelle, l'État membre propose un projet de programme pluriannuel, sur la base des lignes directrices communiquées par la Commission

(article 15 de la décision 2004/904/CE).

III.   GESTION FINANCIÈRE

| | Programme 2000-2004 | Programme 2005-2010 |
| --- | --- | --- |
| Dispositions financières | 216 millions d'euros
  (article 2 de la décision 2000/596/CE). | 114 millions d'euros pour la période 2005-2006. Les crédits annuels du Fonds sont autorisés par l’autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières
  (article 2 de la décision 2004/904/CE). |
| Structure du financement | Le concours financier provenant du Fonds ne dépasse pas 50 % du coût total de chaque mesure. Cette proportion peut être portée à 75 % dans les États membres relevant du Fonds de cohésion
  (article 13 de la décision 2000/596/CE). | Le concours financier provenant du Fonds ne dépasse pas 50 % du coût total d'une action spécifique. Toutefois, cette proportion peut être portée à 60 % pour des actions particulièrement innovantes et à 75 % dans les États membres relevant du Fonds de cohésion.
  La contribution communautaire ne dépassera pas 80 % du coût total d'une action spécifique
  (article 20 de la décision 2004/904/CE). |
| Assistance technique et administrative | Un montant, qui ne peut être supérieur à 5 % de l'allocation totale d'un État membre, peut être réservé pour couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative
  (article 12 de la décision 2000/596/CE). | Le montant annuel alloué à l’assistance technique et administrative ne peut dépasser 7 % du cofinancement annuel total alloué à l’État membre, augmenté de
  30 000 euros

  (article 18 de la décision 2004/904/CE). |
| Répartition annuelle | Dans le cadre du programme FER I, le montant fixe était dégressif:
  500 000 euros pour 2000 et 100 000 euros pour 2004
  (article 10 de la décision 2000/596/CE). | Montant fixe de 300 000 euros, l'élément dégressif du programme FER I étant supprimé. Aide spéciale de 500 000 euros pour les nouveaux États membres pendant les trois premières années de la phase II
  (article 17 de la décision 2004/904/CE). |
| Paiements | Acompte, paiement intermédiaire et solde. | Premier préfinancement, second préfinancement et solde. |
| Dès qu'est adoptée la décision de la Commission relative à la contribution du Fonds, un acompte représentant 50 % du montant est versé. | Un préfinancement représentant 50 % du montant est versé dans les soixante jours suivant l’adoption de la décision de cofinancement. |
| Un paiement intermédiaire pouvant atteindre 30 % est effectué lorsque l'État membre déclare avoir effectivement dépensé la moitié du premier acompte. | Un second préfinancement est versé dans un délai n’excédant pas trois mois après approbation par la Commission d’un rapport sur l'état d'avancement de l’exécution du programme de travail annuel, ainsi que d’une déclaration de dépenses faisant état d’un niveau de dépenses représentant au moins 70 % du montant du premier préfinancement versé. Le montant n’excède pas 50 % du montant total ou le solde entre le montant engagé au bénéfice des actions sélectionnées et le montant du premier préfinancement versé. |
| | Le solde est payé dans un délai n'excédant pas trois mois après approbation des comptes financiers soumis par l'État membre ainsi que du rapport annuel sur l'exécution des actions
  (article 17 de la décision 2000/596/CE). | Le solde est payé dans un délai n'excédant pas trois mois après approbation, par la Commission, du rapport final d'exécution et de la déclaration de dépenses finale
  (article 23 de la décision 2004/904/CE). |
| Ressources pour les actions communautaires | Le Fonds peut financer, à l'initiative de la Commission, dans la limite de 5 % de ses ressources disponibles, des actions innovantes ou d'intérêt communautaire. En outre, le financement de ces actions par le Fonds peut atteindre 100 %
  (article 5 de la décision 2000/596/CE). | Le Fonds peut financer, dans la limite de 7 % de ses ressources disponibles, des actions communautaires, l'accent étant mis sur les actions transnationales ou d’intérêt communautaire relatives à la politique d’asile et à des mesures applicables aux réfugiés et aux personnes déplacées. Le financement de ces actions par le Fonds peut atteindre 80 %
  (article 8 de la décision 2004/904/CE). |

Programme 2000-2004

Programme 2005-2010

Dispositions financières

216 millions d'euros

(article 2 de la décision 2000/596/CE).

114 millions d'euros pour la période 2005-2006. Les crédits annuels du Fonds sont autorisés par l’autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières

(article 2 de la décision 2004/904/CE).

Structure du financement

Le concours financier provenant du Fonds ne dépasse pas 50 % du coût total de chaque mesure. Cette proportion peut être portée à 75 % dans les États membres relevant du Fonds de cohésion

(article 13 de la décision 2000/596/CE).

Le concours financier provenant du Fonds ne dépasse pas 50 % du coût total d'une action spécifique. Toutefois, cette proportion peut être portée à 60 % pour des actions particulièrement innovantes et à 75 % dans les États membres relevant du Fonds de cohésion.

La contribution communautaire ne dépassera pas 80 % du coût total d'une action spécifique

(article 20 de la décision 2004/904/CE).

Assistance technique et administrative

Un montant, qui ne peut être supérieur à 5 % de l'allocation totale d'un État membre, peut être réservé pour couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative

(article 12 de la décision 2000/596/CE).

Le montant annuel alloué à l’assistance technique et administrative ne peut dépasser 7 % du cofinancement annuel total alloué à l’État membre, augmenté de
  30 000 euros

(article 18 de la décision 2004/904/CE).

Répartition annuelle

Dans le cadre du programme FER I, le montant fixe était dégressif:

500 000 euros pour 2000 et 100 000 euros pour 2004

(article 10 de la décision 2000/596/CE).

Montant fixe de 300 000 euros, l'élément dégressif du programme FER I étant supprimé. Aide spéciale de 500 000 euros pour les nouveaux États membres pendant les trois premières années de la phase II

(article 17 de la décision 2004/904/CE).

Paiements

Acompte, paiement intermédiaire et solde.

Premier préfinancement, second préfinancement et solde.

Dès qu'est adoptée la décision de la Commission relative à la contribution du Fonds, un acompte représentant 50 % du montant est versé.

Un préfinancement représentant 50 % du montant est versé dans les soixante jours suivant l’adoption de la décision de cofinancement.

Un paiement intermédiaire pouvant atteindre 30 % est effectué lorsque l'État membre déclare avoir effectivement dépensé la moitié du premier acompte.

Un second préfinancement est versé dans un délai n’excédant pas trois mois après approbation par la Commission d’un rapport sur l'état d'avancement de l’exécution du programme de travail annuel, ainsi que d’une déclaration de dépenses faisant état d’un niveau de dépenses représentant au moins 70 % du montant du premier préfinancement versé. Le montant n’excède pas 50 % du montant total ou le solde entre le montant engagé au bénéfice des actions sélectionnées et le montant du premier préfinancement versé.

Le solde est payé dans un délai n'excédant pas trois mois après approbation des comptes financiers soumis par l'État membre ainsi que du rapport annuel sur l'exécution des actions

(article 17 de la décision 2000/596/CE).

Le solde est payé dans un délai n'excédant pas trois mois après approbation, par la Commission, du rapport final d'exécution et de la déclaration de dépenses finale

(article 23 de la décision 2004/904/CE).

Ressources pour les actions communautaires

Le Fonds peut financer, à l'initiative de la Commission, dans la limite de 5 % de ses ressources disponibles, des actions innovantes ou d'intérêt communautaire. En outre, le financement de ces actions par le Fonds peut atteindre 100 %

(article 5 de la décision 2000/596/CE).

Le Fonds peut financer, dans la limite de 7 % de ses ressources disponibles, des actions communautaires, l'accent étant mis sur les actions transnationales ou d’intérêt communautaire relatives à la politique d’asile et à des mesures applicables aux réfugiés et aux personnes déplacées. Le financement de ces actions par le Fonds peut atteindre 80 %

(article 8 de la décision 2004/904/CE).

IV.   SUIVI, ÉVALUATION ET RAPPORTS

| | Programme 2000-2004 | Programme 2005-2010 |
| --- | --- | --- |
| Contrôles | Les contrôles effectués doivent porter sur 20 % au moins des dépenses totales éligibles
  (article 5 de la décision 2002/307/CE). | Les contrôles portent sur 10 % au moins des dépenses totales admissibles pour chaque programme annuel de mise en œuvre
  (article 25 de la décision 2004/904/CE). |
| Suivi et évaluation | L'autorité responsable prend les mesures nécessaires pour assurer le suivi et l'évaluation des actions
  (article 20 de la décision 2000/596/CE). | La Commission assure un suivi régulier du Fonds, en coopération avec les États membres

  (article 27 de la décision 2004/904/CE). |
| Systèmes de suivi | Règles détaillées d'éligibilité des dépenses et rapports sur la mise en œuvre
  (décision 2001/275/CE). | |
| Rapports des États membres | L'autorité responsable:






  1) | établit chaque année un rapport succinct sur la mise en œuvre des actions en cours. |

Programme 2000-2004

Programme 2005-2010

Contrôles

Les contrôles effectués doivent porter sur 20 % au moins des dépenses totales éligibles

(article 5 de la décision 2002/307/CE).

Les contrôles portent sur 10 % au moins des dépenses totales admissibles pour chaque programme annuel de mise en œuvre

(article 25 de la décision 2004/904/CE).

Suivi et évaluation

L'autorité responsable prend les mesures nécessaires pour assurer le suivi et l'évaluation des actions

(article 20 de la décision 2000/596/CE).

La Commission assure un suivi régulier du Fonds, en coopération avec les États membres

(article 27 de la décision 2004/904/CE).

Systèmes de suivi

Règles détaillées d'éligibilité des dépenses et rapports sur la mise en œuvre

(décision 2001/275/CE).

Rapports des États membres

L'autorité responsable:

1)

établit chaque année un rapport succinct sur la mise en œuvre des actions en cours.

| 2) | Dans les six mois suivant la date fixée par la décision de cofinancement pour l'exécution des dépenses, l'autorité responsable adresse à la Commission un rapport final comportant:






  — | des comptes financiers et un rapport sur la mise en œuvre des actions, |
| --- | --- | --- |

2)

Dans les six mois suivant la date fixée par la décision de cofinancement pour l'exécution des dépenses, l'autorité responsable adresse à la Commission un rapport final comportant:

—

des comptes financiers et un rapport sur la mise en œuvre des actions,

| — | un rapport d'évaluation (de l'exécution et de l'effet des actions mises en œuvre). |
| --- | --- |

—

un rapport d'évaluation (de l'exécution et de l'effet des actions mises en œuvre).

Pas d'évaluation séparée sur l'impact du programme

(article 20 de la décision 2000/596/CE).

L'autorité responsable:

| 1) | inclut, dans les accords et contrats, des clauses relatives à l'obligation, pour les destinataires, de présenter des rapports sur l'état d'avancement de l'exécution des actions, ainsi qu'un rapport final détaillé sur l'exécution; |
| --- | --- |

1)

inclut, dans les accords et contrats, des clauses relatives à l'obligation, pour les destinataires, de présenter des rapports sur l'état d'avancement de l'exécution des actions, ainsi qu'un rapport final détaillé sur l'exécution;

| 2) | présente, dans les neuf mois suivant la date de fin d'admissibilité des dépenses fixée par la décision de cofinancement relative à chaque programme annuel, un rapport final sur la mise en œuvre des actions ainsi que la déclaration de dépenses finales. |
| --- | --- |

2)

présente, dans les neuf mois suivant la date de fin d'admissibilité des dépenses fixée par la décision de cofinancement relative à chaque programme annuel, un rapport final sur la mise en œuvre des actions ainsi que la déclaration de dépenses finales.

Les États membres présentent:

| 1) | au plus tard le 31 décembre 2006, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre des actions cofinancées; |
| --- | --- |

1)

au plus tard le 31 décembre 2006, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre des actions cofinancées;

| 2) | au plus tard le 30 juin 2009, un rapport d’évaluation des résultats et de l'impact des actions cofinancées; |
| --- | --- |

2)

au plus tard le 30 juin 2009, un rapport d’évaluation des résultats et de l'impact des actions cofinancées;

| 3) | au plus tard le 30 juin 2012, un rapport d’évaluation des résultats et de l'impact des actions cofinancées |
| --- | --- |

3)

au plus tard le 30 juin 2012, un rapport d’évaluation des résultats et de l'impact des actions cofinancées

(article 28 de la décision 2004/904/CE).

Destinataires des rapports présentés par la Commission et types de rapports

La Commission présente les rapports suivants au Parlement européen et au Conseil:

| 1) | un rapport de mi-parcours (2002); |
| --- | --- |

1)

un rapport de mi-parcours (2002);

| 2) | un rapport final (2005) |
| --- | --- |

2)

un rapport final (2005)

(article 20 de la décision 2000/596/CE).

La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions:

| 1) | au plus tard le 30 avril 2007, un rapport intermédiaire sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du Fonds, accompagné, le cas échéant, de toute proposition d’ajustement; |
| --- | --- |

1)

au plus tard le 30 avril 2007, un rapport intermédiaire sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du Fonds, accompagné, le cas échéant, de toute proposition d’ajustement;

| 2) | au plus tard le 31 décembre 2009, un rapport d’évaluation intermédiaire ainsi qu'une proposition concernant la poursuite du Fonds; |
| --- | --- |

2)

au plus tard le 31 décembre 2009, un rapport d’évaluation intermédiaire ainsi qu'une proposition concernant la poursuite du Fonds;

| 3) | au plus tard le 31 décembre 2012, un rapport d'évaluation a posteriori |
| --- | --- |

3)

au plus tard le 31 décembre 2012, un rapport d'évaluation a posteriori

(article 28 de la décision 2004/904/CE).

---

ANNEXE II

RÉPARTITION DES FONDS PAR ÉTAT MEMBRE (2000-2004)

| (en euros) |
| --- |
| | FER 2004 | FER 2003 | FER 2002 | FER 2001 | FER 2000 | Total FER 2000-2004 |
| Autriche | 2 230 280 | 2 007 650 | 1 938 106 | 1 454 754 | 912 382 | 8 543 173 |
| Belgique | 2 131 527 | 2 381 192 | 2 729 083 | 1 869 725 | 1 233 201 | 10 344 727 |
| Finlande | 392 633 | 524 730 | 671 256 | 673 606 | 651 387 | 2 913 612 |
| France | 4 041 961 | 5 067 825 | 4 133 681 | 3 156 228 | 2 255 055 | 18 654 750 |
| Allemagne | 8 113 022 | 9 935 792 | 10 324 675 | 8 391 364 | 6 218 899 | 42 983 751 |
| Grèce | 459 296 | 439 481 | 535 611 | 629 043 | 652 057 | 2 715 489 |
| Irlande | 919 091 | 981 675 | 965 573 | 709 110 | 632 205 | 4 207 654 |
| Italie | 741 665 | 2 396 268 | 3 460 943 | 2 741 881 | 1 956 105 | 11 296 861 |
| Luxembourg | 171 648 | 299 703 | 411 195 | 481 073 | 528 972 | 1 892 591 |
| Pays-Bas | 2 972 103 | 3 239 737 | 4 175 006 | 3 642 650 | 2 984 949 | 17 014 444 |
| Portugal | 123 370 | 304 394 | 457 006 | 518 816 | 534 238 | 1 937 823 |
| Espagne | 665 287 | 786 229 | 933 064 | 837 462 | 745 291 | 3 967 333 |
| Suède | 2 691 652 | 2 869 672 | 3 326 823 | 2 555 672 | 1 808 621 | 13 252 440 |
| Royaume-Uni | 10 877 221 | 8 923 101 | 8 764 928 | 4 819 118 | 2 902 640 | 36 287 008 |
| Pays adhérents | 3 626 695 | | | | | 3 626 695 |
| Action communautaire | 2 113 550 | 2 113 550 | 2 254 050 | 1 709 500 | 1 264 000 | 9 454 650 |
| Total | 42 271 000 | 42 271 000 | 45 081 000 | 34 190 000 | 25 280 000 | 189 093 000 |
| Source: Décisions de la Commission pour la période 2000-2004. |

(en euros)

FER 2004

FER 2003

FER 2002

FER 2001

FER 2000

Total FER 2000-2004

Autriche

2 230 280

2 007 650

1 938 106

1 454 754

912 382

8 543 173

Belgique

2 131 527

2 381 192

2 729 083

1 869 725

1 233 201

10 344 727

Finlande

392 633

524 730

671 256

673 606

651 387

2 913 612

France

4 041 961

5 067 825

4 133 681

3 156 228

2 255 055

18 654 750

Allemagne

8 113 022

9 935 792

10 324 675

8 391 364

6 218 899

42 983 751

Grèce

459 296

439 481

535 611

629 043

652 057

2 715 489

Irlande

919 091

981 675

965 573

709 110

632 205

4 207 654

Italie

741 665

2 396 268

3 460 943

2 741 881

1 956 105

11 296 861

Luxembourg

171 648

299 703

411 195

481 073

528 972

1 892 591

Pays-Bas

2 972 103

3 239 737

4 175 006

3 642 650

2 984 949

17 014 444

Portugal

123 370

304 394

457 006

518 816

534 238

1 937 823

Espagne

665 287

786 229

933 064

837 462

745 291

3 967 333

Suède

2 691 652

2 869 672

3 326 823

2 555 672

1 808 621

13 252 440

Royaume-Uni

10 877 221

8 923 101

8 764 928

4 819 118

2 902 640

36 287 008

Pays adhérents

3 626 695

3 626 695

Action communautaire

2 113 550

2 113 550

2 254 050

1 709 500

1 264 000

9 454 650

Total

42 271 000

42 271 000

45 081 000

34 190 000

25 280 000

189 093 000

Source: Décisions de la Commission pour la période 2000-2004.

---

ANNEXE III

Procédure d’attribution de montants prévisionnels aux États membres 2000-2001  dans le cadre du FER

Image

Procédure d’attribution de montants prévisionnels aux États membres 2002-2003  dans le cadre du FER

Image

Procédure d’attribution de montants prévisionnels aux États membres 2004  dans le cadre du FER

Image

---

RÉPONSES DE LA COMMISSION

SYNTHÈSE

| I. | À la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le 1er mai 1999, le Fonds européen pour les réfugiés (FER) a été établi en septembre 2000. Il représente le tout premier acte de droit communautaire adopté dans le domaine de l'asile et de l'immigration sur la base de ce nouveau traité (article 63 du traité CE).
  Le Fonds européen pour les réfugiés est donc un instrument financier novateur, destiné à soutenir et à encourager les efforts consentis par les États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil, dans un contexte européen très marqué par l'urgence. |
| --- | --- |

I.

À la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le 1er mai 1999, le Fonds européen pour les réfugiés (FER) a été établi en septembre 2000. Il représente le tout premier acte de droit communautaire adopté dans le domaine de l'asile et de l'immigration sur la base de ce nouveau traité (article 63 du traité CE).

Le Fonds européen pour les réfugiés est donc un instrument financier novateur, destiné à soutenir et à encourager les efforts consentis par les États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil, dans un contexte européen très marqué par l'urgence.

| II. | La Commission assure une responsabilité générale sur l'exécution du budget communautaire (selon les dispositions du traité), mais la base juridique du FER indique que «les États membres sont responsables de la mise en œuvre des actions bénéficiant du soutien du Fonds». |
| --- | --- |

II.

La Commission assure une responsabilité générale sur l'exécution du budget communautaire (selon les dispositions du traité), mais la base juridique du FER indique que «les États membres sont responsables de la mise en œuvre des actions bénéficiant du soutien du Fonds».

| IV. | La collecte des données statistiques pour le calcul des allocations budgétaires pour chaque État membre a pour finalité d'allouer les fonds en fonction des besoins réels. La base juridique prévoit d'utiliser les données concernant les réfugiés et les personnes déplacées des trois dernières années, mais ces données fluctuent en permanence. Dès lors, la Commission est confrontée à un problème complexe qu'elle résout progressivement mais qui subsistera toujours de manière résiduelle. Au final, sur la période 2000-2004, la Commission considère qu'elle a adopté une attitude équitable pour l'allocation des fonds entre les États membres, ce que confirme l'évaluation externe indépendante. |
| --- | --- |

IV.

La collecte des données statistiques pour le calcul des allocations budgétaires pour chaque État membre a pour finalité d'allouer les fonds en fonction des besoins réels. La base juridique prévoit d'utiliser les données concernant les réfugiés et les personnes déplacées des trois dernières années, mais ces données fluctuent en permanence. Dès lors, la Commission est confrontée à un problème complexe qu'elle résout progressivement mais qui subsistera toujours de manière résiduelle. Au final, sur la période 2000-2004, la Commission considère qu'elle a adopté une attitude équitable pour l'allocation des fonds entre les États membres, ce que confirme l'évaluation externe indépendante.

| V. | La procédure d'adoption des décisions de cofinancement en faveur des États membres, modifiée durant les négociations de la base juridique du FER I, est pénalisée par la relative incompatibilité entre le calendrier de la procédure budgétaire de l'Union et le calendrier du FER I pour la phase de programmation. Pour respecter la base juridique et surtout pour permettre aux États membres d'anticiper leurs actions, la Commission a choisi d'adopter des décisions provisoires à la fin de l'année précédente sur la base de l'avant-projet de budget et d'adopter une décision modifiée à la suite du vote du budget définitif. |
| --- | --- |

V.

La procédure d'adoption des décisions de cofinancement en faveur des États membres, modifiée durant les négociations de la base juridique du FER I, est pénalisée par la relative incompatibilité entre le calendrier de la procédure budgétaire de l'Union et le calendrier du FER I pour la phase de programmation. Pour respecter la base juridique et surtout pour permettre aux États membres d'anticiper leurs actions, la Commission a choisi d'adopter des décisions provisoires à la fin de l'année précédente sur la base de l'avant-projet de budget et d'adopter une décision modifiée à la suite du vote du budget définitif.

| VI. | En vertu de la base juridique du FER, la Commission doit s'assurer du bon fonctionnement des systèmes de contrôle des États membres. Les mesures correctrices à la disposition de la Commission dans le cadre de la gestion partagée, comme la suspension des paiements ou les corrections financières, sont souvent longues à mettre en œuvre pour respecter le droit de réponse des États membres, et leurs effets ne se produisent qu'à moyen terme. La mise à jour du règlement financier, entrée en vigueur au début de 2007, souligne plus clairement les responsabilités des différents acteurs en ce qui concerne la gestion partagée. |
| --- | --- |

VI.

En vertu de la base juridique du FER, la Commission doit s'assurer du bon fonctionnement des systèmes de contrôle des États membres. Les mesures correctrices à la disposition de la Commission dans le cadre de la gestion partagée, comme la suspension des paiements ou les corrections financières, sont souvent longues à mettre en œuvre pour respecter le droit de réponse des États membres, et leurs effets ne se produisent qu'à moyen terme. La mise à jour du règlement financier, entrée en vigueur au début de 2007, souligne plus clairement les responsabilités des différents acteurs en ce qui concerne la gestion partagée.

| VII. | La Commission considère que les différences dans la mise en œuvre des actions traduisent la philosophie du FER, qui repose sur des orientations communes et une adaptation des actions aux objectifs et aux besoins nationaux. Compte tenu des moyens limités du FER, il n'était pas possible de couvrir tous les objectifs de manière uniforme dans chaque État membre, et la Commission considère que toute interprétation est autorisée pour autant qu'elle soit conforme aux orientations générales.
  Avec l'adoption du programme-cadre «Solidarité et gestion des flux migratoires», l'Union va se doter de quatre instruments financiers dont les objectifs et les champs d'application sont plus détaillés et permettent de répondre à la plupart des préoccupations exprimées par la Cour. |
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VII.

La Commission considère que les différences dans la mise en œuvre des actions traduisent la philosophie du FER, qui repose sur des orientations communes et une adaptation des actions aux objectifs et aux besoins nationaux. Compte tenu des moyens limités du FER, il n'était pas possible de couvrir tous les objectifs de manière uniforme dans chaque État membre, et la Commission considère que toute interprétation est autorisée pour autant qu'elle soit conforme aux orientations générales.

Avec l'adoption du programme-cadre «Solidarité et gestion des flux migratoires», l'Union va se doter de quatre instruments financiers dont les objectifs et les champs d'application sont plus détaillés et permettent de répondre à la plupart des préoccupations exprimées par la Cour.

| VIII. | En ce qui concerne l'évaluation de l'impact du FER 2000-2004, la Commission a publié, depuis l'audit de la Cour, une évaluation sur la base d'une étude menée par des experts indépendants, lesquels portent un jugement très positif sur les réalisations du Fonds, malgré sa dotation financière limitée pendant ces cinq années. |
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VIII.

En ce qui concerne l'évaluation de l'impact du FER 2000-2004, la Commission a publié, depuis l'audit de la Cour, une évaluation sur la base d'une étude menée par des experts indépendants, lesquels portent un jugement très positif sur les réalisations du Fonds, malgré sa dotation financière limitée pendant ces cinq années.

INTRODUCTION

| 2. | Le Fonds européen pour les réfugiés (FER) représente le tout premier acte de droit communautaire adopté dans le domaine de l'asile et de l'immigration. |
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2.

Le Fonds européen pour les réfugiés (FER) représente le tout premier acte de droit communautaire adopté dans le domaine de l'asile et de l'immigration.

| 6. | Le choix de la gestion partagée comme mode de mise en œuvre du FER avait pour but de souligner que l'appui apporté par cet instrument serait plus efficace et mieux ciblé si les actions cofinancées étaient fonction de la situation et des besoins constatés au niveau de chaque État membre. La décision du Conseil prévoit que la Commission est assistée par un comité, composé de représentants des États membres, notamment pour l'adoption des règles régissant l'éligibilité des dépenses. |
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6.

Le choix de la gestion partagée comme mode de mise en œuvre du FER avait pour but de souligner que l'appui apporté par cet instrument serait plus efficace et mieux ciblé si les actions cofinancées étaient fonction de la situation et des besoins constatés au niveau de chaque État membre. La décision du Conseil prévoit que la Commission est assistée par un comité, composé de représentants des États membres, notamment pour l'adoption des règles régissant l'éligibilité des dépenses.

| 10 et 11. | La Commission a pu proposer au Conseil d'adopter certaines des améliorations souhaitées par la Cour et exprimées dans les rapports annuels des années précédentes. Sur la base de propositions de la Commission, le Conseil a accepté des modifications juridiques pour la période 2005-2010 qui facilitent les modalités d'application.
  La définition des groupes cibles a pu être précisée pour le FER II à la suite de l'adoption de nouvelles directives communautaires dans le domaine de l'asile. |
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10 et 11.

La Commission a pu proposer au Conseil d'adopter certaines des améliorations souhaitées par la Cour et exprimées dans les rapports annuels des années précédentes. Sur la base de propositions de la Commission, le Conseil a accepté des modifications juridiques pour la période 2005-2010 qui facilitent les modalités d'application.

La définition des groupes cibles a pu être précisée pour le FER II à la suite de l'adoption de nouvelles directives communautaires dans le domaine de l'asile.

| 13. | La Commission a présenté de nouveaux instruments financiers pour la période 2007-2013 au sein d'un programme-cadre intitulé «Solidarité et gestion des flux migratoires». Les dispositions de ces instruments financiers clarifient une grande partie des problématiques présentées par la Cour des comptes dans ce rapport. |
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13.

La Commission a présenté de nouveaux instruments financiers pour la période 2007-2013 au sein d'un programme-cadre intitulé «Solidarité et gestion des flux migratoires». Les dispositions de ces instruments financiers clarifient une grande partie des problématiques présentées par la Cour des comptes dans ce rapport.

| 16. | L'évaluation finale du FER 2000-2004 fait suite à une longue série d'analyses tant au niveau des États membres que des services de la Commission. En particulier, la Commission a demandé à des consultants externes d'évaluer l'ensemble du FER pour la période 2000-2004. Le rapport d'étude des consultants a été rendu public en mars 2006 et compte 1 125 pages.
  La Commission reconnait néanmoins que le rapport final, publié en décembre 2006, aurait dû être transmis aux autres institutions avant septembre 2005. |
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16.

L'évaluation finale du FER 2000-2004 fait suite à une longue série d'analyses tant au niveau des États membres que des services de la Commission. En particulier, la Commission a demandé à des consultants externes d'évaluer l'ensemble du FER pour la période 2000-2004. Le rapport d'étude des consultants a été rendu public en mars 2006 et compte 1 125 pages.

La Commission reconnait néanmoins que le rapport final, publié en décembre 2006, aurait dû être transmis aux autres institutions avant septembre 2005.

LES FONDS ONT-ILS ÉTÉ RÉPARTIS DE MANIÈRE SATISFAISANTE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES?

| 20 à 22. | La Commission a réparti les ressources budgétaires sur la base des données disponibles, en maintenant un dialogue constant avec les États membres. En 2000, il n'existait pas de définition statistique commune des groupes cibles et de la méthodologie utilisée pour la collecte des statistiques sur les demandes d'asile. Les collectes de données réalisées annuellement par les États membres ne correspondaient pas spécifiquement aux exigences de la Commission.
  L'harmonisation dans ce domaine (définition des termes, procédure de collecte des données) a pris plus de temps que prévu. La Commission a mis en place des instruments afin d'améliorer la qualité et la fiabilité de la collecte des données. Ce processus s'est peu à peu amélioré, entre 2000 et 2004, et se poursuit aujourd'hui. Cela reflète la complexité des systèmes d'asile et les différences importantes entre les États membres en ce qui concerne la façon de définir et de compter les demandes d'asile et les décisions en matière d'asile. La disponibilité des données statistiques nécessaires à l'attribution des ressources du Fonds a été réduite du fait qu'il n'existe pas de législation en matière de statistiques qui impose aux États membres de fournir à Eurostat des données relatives à l'asile. Il est certain que pendant les premières années de cette collecte beaucoup de données n'ont pas été transmises systématiquement et en temps utile par les États membres. L'approche provisoire a donc dû être prolongée au-delà de ce qui était prévu.
  Dans l'intervalle, la Commission a présenté, en septembre 2005, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale [COM(2005) 375 final]. Cette proposition représente une étape importante vers l'harmonisation des statistiques communautaires relatives aux migrations et à l'asile et devrait améliorer encore la situation.
  La Commission n'avait pas de mandat pour procéder à des vérifications des systèmes d'asile ou des données statistiques fournies. Les différences d'interprétation dans les États membres altèrent les critères appliqués. |
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20 à 22.

La Commission a réparti les ressources budgétaires sur la base des données disponibles, en maintenant un dialogue constant avec les États membres. En 2000, il n'existait pas de définition statistique commune des groupes cibles et de la méthodologie utilisée pour la collecte des statistiques sur les demandes d'asile. Les collectes de données réalisées annuellement par les États membres ne correspondaient pas spécifiquement aux exigences de la Commission.

L'harmonisation dans ce domaine (définition des termes, procédure de collecte des données) a pris plus de temps que prévu. La Commission a mis en place des instruments afin d'améliorer la qualité et la fiabilité de la collecte des données. Ce processus s'est peu à peu amélioré, entre 2000 et 2004, et se poursuit aujourd'hui. Cela reflète la complexité des systèmes d'asile et les différences importantes entre les États membres en ce qui concerne la façon de définir et de compter les demandes d'asile et les décisions en matière d'asile. La disponibilité des données statistiques nécessaires à l'attribution des ressources du Fonds a été réduite du fait qu'il n'existe pas de législation en matière de statistiques qui impose aux États membres de fournir à Eurostat des données relatives à l'asile. Il est certain que pendant les premières années de cette collecte beaucoup de données n'ont pas été transmises systématiquement et en temps utile par les États membres. L'approche provisoire a donc dû être prolongée au-delà de ce qui était prévu.

Dans l'intervalle, la Commission a présenté, en septembre 2005, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale [COM(2005) 375 final]. Cette proposition représente une étape importante vers l'harmonisation des statistiques communautaires relatives aux migrations et à l'asile et devrait améliorer encore la situation.

La Commission n'avait pas de mandat pour procéder à des vérifications des systèmes d'asile ou des données statistiques fournies. Les différences d'interprétation dans les États membres altèrent les critères appliqués.

| 23. | Certaines des différences d'interprétation statistiques s'expliquent par des législations nationales différentes sans que la question de la fiabilité des données ne soit en cause. Si elle reconnaît que la collecte des données statistiques a été pénalisée par divers facteurs, la Commission s'est toutefois efforcée, au final, d'établir une base de répartition équitable des crédits budgétaires, ce que confirme l'évaluation externe indépendante du FER I. |
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23.

Certaines des différences d'interprétation statistiques s'expliquent par des législations nationales différentes sans que la question de la fiabilité des données ne soit en cause. Si elle reconnaît que la collecte des données statistiques a été pénalisée par divers facteurs, la Commission s'est toutefois efforcée, au final, d'établir une base de répartition équitable des crédits budgétaires, ce que confirme l'évaluation externe indépendante du FER I.

| 24. | Dans certains cas, Eurostat s'est dit incapable de commenter ou de vérifier les autres données présentées par les États membres en vue de l'allocation des ressources du FER. Cela s'est produit uniquement lorsque les États membres n'ont pas fourni les métadonnées appropriées, lorsque les ventilations par mois et/ou par nationalité n'ont pas été transmises (de sorte que la cohérence interne des données ne pouvait être vérifiée) ou lorsqu'il y avait des divergences inexpliquées avec les données fournies précédemment.
  S'agissant du calcul des allocations budgétaires par État membre, la Commission considère qu'elle prend déjà en compte la variabilité des statistiques, puisque les allocations sont décidées sur la base des trois dernières années: l'effet des révisions ex post est donc pris en compte progressivement. La Commission considère qu'une révision a posteriori des dotations allouées par État membre n'est pas envisageable.
  La Commission reconnaît que, lors du processus d'élaboration des statistiques utilisées pour déterminer les dotations pendant les deux premières années du FER I, le résultat des échanges d'informations entre les États membres et la Commission aurait dû être davantage étayé par des pièces justificatives. Des efforts ont toutefois été consentis, comme dans le cas de l'Italie, pour effectuer des ajustements de la meilleure façon possible. Les procédures de communication existantes entre Eurostat et les États membres visant à établir des statistiques en matière d'asile reflètent la pratique courante adoptée pour d'autres domaines des statistiques. Il s'agit d'un processus transparent qui laisse aux États membres des possibilités suffisantes pour contrôler et valider/réviser leurs données nationales. |
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24.

Dans certains cas, Eurostat s'est dit incapable de commenter ou de vérifier les autres données présentées par les États membres en vue de l'allocation des ressources du FER. Cela s'est produit uniquement lorsque les États membres n'ont pas fourni les métadonnées appropriées, lorsque les ventilations par mois et/ou par nationalité n'ont pas été transmises (de sorte que la cohérence interne des données ne pouvait être vérifiée) ou lorsqu'il y avait des divergences inexpliquées avec les données fournies précédemment.

S'agissant du calcul des allocations budgétaires par État membre, la Commission considère qu'elle prend déjà en compte la variabilité des statistiques, puisque les allocations sont décidées sur la base des trois dernières années: l'effet des révisions ex post est donc pris en compte progressivement. La Commission considère qu'une révision a posteriori des dotations allouées par État membre n'est pas envisageable.

La Commission reconnaît que, lors du processus d'élaboration des statistiques utilisées pour déterminer les dotations pendant les deux premières années du FER I, le résultat des échanges d'informations entre les États membres et la Commission aurait dû être davantage étayé par des pièces justificatives. Des efforts ont toutefois été consentis, comme dans le cas de l'Italie, pour effectuer des ajustements de la meilleure façon possible. Les procédures de communication existantes entre Eurostat et les États membres visant à établir des statistiques en matière d'asile reflètent la pratique courante adoptée pour d'autres domaines des statistiques. Il s'agit d'un processus transparent qui laisse aux États membres des possibilités suffisantes pour contrôler et valider/réviser leurs données nationales.

| 25. | Il n'existait pas encore de données statistiques harmonisées à l'échelle de l'Union européenne au moment de la création du FER, et la Commission a proposé au Conseil et au Parlement d'adopter une démarche pragmatique et équitable. |
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25.

Il n'existait pas encore de données statistiques harmonisées à l'échelle de l'Union européenne au moment de la création du FER, et la Commission a proposé au Conseil et au Parlement d'adopter une démarche pragmatique et équitable.

LA COMMISSION ET LES ÉTATS MEMBRES ONT-ILS BIEN GÉRÉ LE FONDS?

| 26. | Il est inévitable, lors du lancement d'un nouveau programme, que l'adoption des règles d'application prenne du retard. La Commission admet que les consultations nécessaires avec les États membres et les délais de traduction ont provoqué certains retards (1). Toutefois, la Commission a collaboré étroitement avec les États membres lors de l'élaboration des règles d'application, de sorte que le retard pris lors de la mise au point définitive des textes n'a pas joué de rôle dans les difficultés rencontrées par les États membres dans la gestion du programme. |
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26.

Il est inévitable, lors du lancement d'un nouveau programme, que l'adoption des règles d'application prenne du retard. La Commission admet que les consultations nécessaires avec les États membres et les délais de traduction ont provoqué certains retards (1). Toutefois, la Commission a collaboré étroitement avec les États membres lors de l'élaboration des règles d'application, de sorte que le retard pris lors de la mise au point définitive des textes n'a pas joué de rôle dans les difficultés rencontrées par les États membres dans la gestion du programme.

| 27. | Le FER a été conçu selon le principe d'une allocation des fonds et d'une programmation au niveau des États membres, toutes deux sur une base annuelle. Il était donc logique que la Commission doive concilier l'anticipation de la programmation au niveau des États membres avec la nécessité d'aligner les dotations sur les montants votés par l'autorité budgétaire. Les principes de programmation ont été optimisés pour les phases suivantes du FER 2005-2013, mais la logique est restée identique. Compte tenu des délais incompressibles d'examen et d'adoption des programmes annuels, la Commission n'a d'autre possibilité que de demander aux États membres d'établir une programmation sur des données budgétaires provisoires et d'adapter leurs programmes en fonction des données définitives. |
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27.

Le FER a été conçu selon le principe d'une allocation des fonds et d'une programmation au niveau des États membres, toutes deux sur une base annuelle. Il était donc logique que la Commission doive concilier l'anticipation de la programmation au niveau des États membres avec la nécessité d'aligner les dotations sur les montants votés par l'autorité budgétaire. Les principes de programmation ont été optimisés pour les phases suivantes du FER 2005-2013, mais la logique est restée identique. Compte tenu des délais incompressibles d'examen et d'adoption des programmes annuels, la Commission n'a d'autre possibilité que de demander aux États membres d'établir une programmation sur des données budgétaires provisoires et d'adapter leurs programmes en fonction des données définitives.

| 28. | En vertu de la base juridique, la demande de cofinancement permet aux États membres de préciser la programmation annuelle des actions entre les différentes mesures possibles du FER en les justifiant par rapport aux besoins nationaux et ne se limite pas à reprendre les allocations budgétaires globales. |
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28.

En vertu de la base juridique, la demande de cofinancement permet aux États membres de préciser la programmation annuelle des actions entre les différentes mesures possibles du FER en les justifiant par rapport aux besoins nationaux et ne se limite pas à reprendre les allocations budgétaires globales.

| 29. | La Commission estime que l'exemple de l'année 2003 montre toute la difficulté de concilier le calendrier de la procédure budgétaire de l'Union et le calendrier de la programmation du FER I. Le calendrier initial proposé par la Commission avait été modifié durant les négociations de la base juridique.
  Les décisions individuelles de cofinancement pour chaque État membre sont précédées par une décision d'allocation des fonds entre l'ensemble des États membres, par la transmission et l'analyse des programmes annuels des États membres et par la consultation du comité des États membres. Chacune de ces étapes prend plusieurs semaines. |
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29.

La Commission estime que l'exemple de l'année 2003 montre toute la difficulté de concilier le calendrier de la procédure budgétaire de l'Union et le calendrier de la programmation du FER I. Le calendrier initial proposé par la Commission avait été modifié durant les négociations de la base juridique.

Les décisions individuelles de cofinancement pour chaque État membre sont précédées par une décision d'allocation des fonds entre l'ensemble des États membres, par la transmission et l'analyse des programmes annuels des États membres et par la consultation du comité des États membres. Chacune de ces étapes prend plusieurs semaines.

| 31 à 33. | Le FER II prévoit que la Commission puisse verser jusqu'à 100 % des fonds au profit du deuxième préfinancement octroyé aux États membres. L'État membre a donc la possibilité de verser jusqu'à 100 % au bénéficiaire final sans porter préjudice à ses propres procédures de paiement. Le nouvel échelonnement des paiements sera avantageux pour toutes les organisations, indépendamment de leur taille. |
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31 à 33.

Le FER II prévoit que la Commission puisse verser jusqu'à 100 % des fonds au profit du deuxième préfinancement octroyé aux États membres. L'État membre a donc la possibilité de verser jusqu'à 100 % au bénéficiaire final sans porter préjudice à ses propres procédures de paiement. Le nouvel échelonnement des paiements sera avantageux pour toutes les organisations, indépendamment de leur taille.

| 34 et 35. | Le recours à un instrument financier en gestion partagée avait pour objectif principal de permettre aux États membres d'adapter les mesures générales aux besoins nationaux. La variété des objectifs d'un État membre à l'autre, dans le respect de la base juridique, est considérée par la Commission comme une preuve de l'appropriation correcte du FER par les États membres et comme un gage d'efficacité. L'évaluation réalisée par la Commission, sur la base d'un rapport d'experts externes, pour la période 2000-2004 du FER, a souligné combien cette approche était efficace et perçue positivement. La Commission considère que les actions de rapatriement pouvaient cofinancer les vols de retour. En effet, la liste des actions présentées dans la base juridique, illustrant la notion d'information et de conseil préalables, n'est donnée qu'à titre indicatif.
  Dans certains États membres, les actions de rapatriement ont pu être limitées dans un premier temps pour réaliser des expériences pilotes avant une éventuelle généralisation.
  Le cofinancement des retours volontaires de demandeurs d'asile déboutés est éligible en vertu de la base juridique du FER, et la déclaration de l'ECRE (Conseil européen sur les réfugiés et les exilés) traduit une prise de position sans aucun lien avec le champ et les modalités d'application du FER. |
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34 et 35.

Le recours à un instrument financier en gestion partagée avait pour objectif principal de permettre aux États membres d'adapter les mesures générales aux besoins nationaux. La variété des objectifs d'un État membre à l'autre, dans le respect de la base juridique, est considérée par la Commission comme une preuve de l'appropriation correcte du FER par les États membres et comme un gage d'efficacité. L'évaluation réalisée par la Commission, sur la base d'un rapport d'experts externes, pour la période 2000-2004 du FER, a souligné combien cette approche était efficace et perçue positivement. La Commission considère que les actions de rapatriement pouvaient cofinancer les vols de retour. En effet, la liste des actions présentées dans la base juridique, illustrant la notion d'information et de conseil préalables, n'est donnée qu'à titre indicatif.

Dans certains États membres, les actions de rapatriement ont pu être limitées dans un premier temps pour réaliser des expériences pilotes avant une éventuelle généralisation.

Le cofinancement des retours volontaires de demandeurs d'asile déboutés est éligible en vertu de la base juridique du FER, et la déclaration de l'ECRE (Conseil européen sur les réfugiés et les exilés) traduit une prise de position sans aucun lien avec le champ et les modalités d'application du FER.

| 36. | D'une manière générale, la Commission considère que la définition des personnes éligibles pour un rapatriement est adéquate.
  Le cofinancement du rapatriement de tout ressortissant d'un pays tiers, y compris des pays en voie d'adhésion avant l'entrée en vigueur des actes d'adhésion, est compatible avec le FER.
  Il ne pouvait donc être question de prévoir des différences de traitement entre les ressortissants de pays tiers, que ceux-ci soient ou non en voie d'adhésion, en ce qui concerne les groupes cibles des mesures cofinancées par le FER (accueil, intégration ou retour). |
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36.

D'une manière générale, la Commission considère que la définition des personnes éligibles pour un rapatriement est adéquate.

Le cofinancement du rapatriement de tout ressortissant d'un pays tiers, y compris des pays en voie d'adhésion avant l'entrée en vigueur des actes d'adhésion, est compatible avec le FER.

Il ne pouvait donc être question de prévoir des différences de traitement entre les ressortissants de pays tiers, que ceux-ci soient ou non en voie d'adhésion, en ce qui concerne les groupes cibles des mesures cofinancées par le FER (accueil, intégration ou retour).

| 37. | Les exemples positifs cités par la Cour indiquent que les dispositions juridiques et les orientations données par la Commission pouvaient permettre aux États membres qui le souhaitaient de construire un système de contrôle solide. |
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37.

Les exemples positifs cités par la Cour indiquent que les dispositions juridiques et les orientations données par la Commission pouvaient permettre aux États membres qui le souhaitaient de construire un système de contrôle solide.

| 39. | La Commission considère que les activités de suivi s'étendent à l'ensemble des relations avec les États membres et pas seulement aux visites sur place. Par exemple, les réunions du comité des États membres ont permis de fournir des orientations spécifiques sur les différentes règles du FER.
  Dans la limite des ressources disponibles, et sans que la base juridique du FER I ne l'y oblige, la Commission a mis en place un programme de visites sur place afin d'aider les États membres.
  Compte tenu des importants dysfonctionnements constatés par la Commission au Royaume-Uni, le directeur général de la DG JLS a émis une réserve sur cette situation particulière dans ses rapports annuels en 2004 et en 2005. La Commission a proposé au Royaume-Uni le principe d'une correction financière de 5 % pour les années 2000 et 2001 reflétant la responsabilité de l'État membre dans les dysfonctionnements observés, ce que le Royaume-Uni a accepté. La procédure de clôture des années 2002 à 2004 est toujours en cours.
  L'étendue excessive des tâches déléguées en Autriche a été constatée par la Commission lors d'une «visite de suivi» et a été immédiatement signalée aux autorités nationales. La nature des tâches déléguées a été modifiée lors de la nouvelle procédure d'appel d'offres à l'occasion du renouvellement de la prestation.
  À la suite des constats effectués par la Cour au sujet de l'Italie, la Commission a planifié deux actions: une mission de contrôle ex post sur le FER 2000-2004 et une visite de suivi sur les systèmes de contrôle pour le FER II. La mission de contrôle ex post, en cours de finalisation, examine en détail les conditions de mise en œuvre du FER, notamment la conformité des procédures d'appels de propositions avec les dispositions de la base juridique.
  D'une manière générale, lors de la clôture des programmes annuels et, le cas échéant, lors de ses propres visites de suivi, la Commission s'assurera que les éventuels dysfonctionnements relevés par la Cour sont corrigés. |
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39.

La Commission considère que les activités de suivi s'étendent à l'ensemble des relations avec les États membres et pas seulement aux visites sur place. Par exemple, les réunions du comité des États membres ont permis de fournir des orientations spécifiques sur les différentes règles du FER.

Dans la limite des ressources disponibles, et sans que la base juridique du FER I ne l'y oblige, la Commission a mis en place un programme de visites sur place afin d'aider les États membres.

Compte tenu des importants dysfonctionnements constatés par la Commission au Royaume-Uni, le directeur général de la DG JLS a émis une réserve sur cette situation particulière dans ses rapports annuels en 2004 et en 2005. La Commission a proposé au Royaume-Uni le principe d'une correction financière de 5 % pour les années 2000 et 2001 reflétant la responsabilité de l'État membre dans les dysfonctionnements observés, ce que le Royaume-Uni a accepté. La procédure de clôture des années 2002 à 2004 est toujours en cours.

L'étendue excessive des tâches déléguées en Autriche a été constatée par la Commission lors d'une «visite de suivi» et a été immédiatement signalée aux autorités nationales. La nature des tâches déléguées a été modifiée lors de la nouvelle procédure d'appel d'offres à l'occasion du renouvellement de la prestation.

À la suite des constats effectués par la Cour au sujet de l'Italie, la Commission a planifié deux actions: une mission de contrôle ex post sur le FER 2000-2004 et une visite de suivi sur les systèmes de contrôle pour le FER II. La mission de contrôle ex post, en cours de finalisation, examine en détail les conditions de mise en œuvre du FER, notamment la conformité des procédures d'appels de propositions avec les dispositions de la base juridique.

D'une manière générale, lors de la clôture des programmes annuels et, le cas échéant, lors de ses propres visites de suivi, la Commission s'assurera que les éventuels dysfonctionnements relevés par la Cour sont corrigés.

QUELLE A ÉTÉ L'INCIDENCE DU FER SUR LES EFFORTS DÉPLOYÉS AU NIVEAU NATIONAL EN MATIÈRE D'ASILE?

| 41. | Le FER est d'abord fondé sur une notion de solidarité entre les États membres qui permet à l'Union de partager la charge financière liée à l'accueil, à l'intégration et au rapatriement des réfugiés et des personnes déplacées. La décision 2000/596/CE du Conseil ne comporte pas de référence à une obligation de dépense publique, ce qui corrobore le fait que le FER I n'est pas concerné par l'additionnalité. |
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41.

Le FER est d'abord fondé sur une notion de solidarité entre les États membres qui permet à l'Union de partager la charge financière liée à l'accueil, à l'intégration et au rapatriement des réfugiés et des personnes déplacées. La décision 2000/596/CE du Conseil ne comporte pas de référence à une obligation de dépense publique, ce qui corrobore le fait que le FER I n'est pas concerné par l'additionnalité.

| 42. | Bien qu'elle n'ait pas réalisé de comparaison systématique, la Commission a publié, en décembre 2006, un document de travail (2) qui synthétise plusieurs mois d'analyse des actions du FER au niveau des États membres. Les conclusions de ce document s'appuient sur une évaluation réalisée par des experts indépendants, lesquels portent un jugement très positif sur les réalisations du Fonds malgré sa dotation financière somme toute limitée pendant ces cinq années. |
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42.

Bien qu'elle n'ait pas réalisé de comparaison systématique, la Commission a publié, en décembre 2006, un document de travail (2) qui synthétise plusieurs mois d'analyse des actions du FER au niveau des États membres. Les conclusions de ce document s'appuient sur une évaluation réalisée par des experts indépendants, lesquels portent un jugement très positif sur les réalisations du Fonds malgré sa dotation financière somme toute limitée pendant ces cinq années.

| 43. | L'évaluation réalisée par la Commission a également démontré ce qui suit:






  — | les interventions ont touché directement plus de 600 000 personnes et ont permis d'apporter une assistance sociale, matérielle et médicale dans des circonstances difficiles, |
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43.

L'évaluation réalisée par la Commission a également démontré ce qui suit:

—

les interventions ont touché directement plus de 600 000 personnes et ont permis d'apporter une assistance sociale, matérielle et médicale dans des circonstances difficiles,

| — | la perception du Fonds est très positive auprès des organisations qui mettent en œuvre les projets, |
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—

la perception du Fonds est très positive auprès des organisations qui mettent en œuvre les projets,

| — | replacé dans le contexte des États membres, dont certains disposent de ressources budgétaires plus élevées dans le domaine de l'asile, le Fonds a contribué à établir progressivement une politique commune d'asile régie par les textes communautaires. |
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replacé dans le contexte des États membres, dont certains disposent de ressources budgétaires plus élevées dans le domaine de l'asile, le Fonds a contribué à établir progressivement une politique commune d'asile régie par les textes communautaires.

CONCLUSION

| 45. | La Commission considère qu'en dépit des contraintes statistiques elle a assuré une répartition équitable des crédits budgétaires du FER entre 2000 et 2004. L'objectif final de la collecte des données statistiques est de disposer d'une évaluation correcte de la charge pesant sur les États membres pour permettre un juste partage, à l'échelle de l'Union, du coût des actions relevant du FER. La qualité des données statistiques s'améliore progressivement. |
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45.

La Commission considère qu'en dépit des contraintes statistiques elle a assuré une répartition équitable des crédits budgétaires du FER entre 2000 et 2004. L'objectif final de la collecte des données statistiques est de disposer d'une évaluation correcte de la charge pesant sur les États membres pour permettre un juste partage, à l'échelle de l'Union, du coût des actions relevant du FER. La qualité des données statistiques s'améliore progressivement.

| 46. | La Commission reconnaît que certaines modalités d'application du FER ont été publiées avec un retard substantiel. Les modalités d'application ont été présentées et discutées au sein du comité des États membres bien avant leur adoption. La procédure d'allocation des fonds dans le cadre du FER I n'était pas optimale, et certaines simplifications ont déjà été apportées. La Commission considère que la procédure actuelle est la seule qui soit à même d'assurer l'exécution la plus rapide possible des crédits du FER dans les États membres sur la base d'un programme annuel détaillé, préalablement approuvé par la Commission. |
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46.

La Commission reconnaît que certaines modalités d'application du FER ont été publiées avec un retard substantiel. Les modalités d'application ont été présentées et discutées au sein du comité des États membres bien avant leur adoption. La procédure d'allocation des fonds dans le cadre du FER I n'était pas optimale, et certaines simplifications ont déjà été apportées. La Commission considère que la procédure actuelle est la seule qui soit à même d'assurer l'exécution la plus rapide possible des crédits du FER dans les États membres sur la base d'un programme annuel détaillé, préalablement approuvé par la Commission.

| 47. | Bien qu'elle accepte de poursuivre les efforts d'explication et de formation auprès des États membres en ce qui concerne les règles du FER, la Commission considère que les différences entre États membres dans la mise en œuvre des actions nationales résultent non pas d'interprétations divergentes de la base juridique, mais de l'adaptation des actions aux besoins nationaux. |
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47.

Bien qu'elle accepte de poursuivre les efforts d'explication et de formation auprès des États membres en ce qui concerne les règles du FER, la Commission considère que les différences entre États membres dans la mise en œuvre des actions nationales résultent non pas d'interprétations divergentes de la base juridique, mais de l'adaptation des actions aux besoins nationaux.

| 48. | La Commission a assumé un rôle de conseil et de suivi auprès des États membres alors que cette mission n'était pas prévue dans la base juridique. La mise en œuvre des actions relève cependant de la responsabilité première des États membres et, bien qu'elle puisse exercer une mission de contrôle, voire de sanction, la Commission ne peut en aucun cas remédier directement elle-même aux insuffisances ou aux dysfonctionnements des systèmes de contrôle des États membres. Chaque fois que cela est nécessaire, la Commission prend les mesures de correction forfaitaires dans les cas prévus par la base juridique. |
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48.

La Commission a assumé un rôle de conseil et de suivi auprès des États membres alors que cette mission n'était pas prévue dans la base juridique. La mise en œuvre des actions relève cependant de la responsabilité première des États membres et, bien qu'elle puisse exercer une mission de contrôle, voire de sanction, la Commission ne peut en aucun cas remédier directement elle-même aux insuffisances ou aux dysfonctionnements des systèmes de contrôle des États membres. Chaque fois que cela est nécessaire, la Commission prend les mesures de correction forfaitaires dans les cas prévus par la base juridique.

| 49 et 50. | La Commission a publié, avec un retard qu'elle reconnaît, les conclusions de l'évaluation du FER pour la période 2000-2004. Des évaluations annuelles existaient cependant au niveau de chaque État membre. Avec un budget limité, le FER a bénéficié à une population nombreuse (600 000 personnes). Dans plusieurs États membres, il a permis d'infléchir ou de renforcer la législation et les pratiques en matière d'asile. |
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49 et 50.

La Commission a publié, avec un retard qu'elle reconnaît, les conclusions de l'évaluation du FER pour la période 2000-2004. Des évaluations annuelles existaient cependant au niveau de chaque État membre. Avec un budget limité, le FER a bénéficié à une population nombreuse (600 000 personnes). Dans plusieurs États membres, il a permis d'infléchir ou de renforcer la législation et les pratiques en matière d'asile.

RECOMMANDATIONS

| 51. | La Commission accepte la recommandation relative à une plus grande harmonisation des statistiques. Elle cherchera à définir, avec les États membres, les modalités d'une validation plus précise des données. La Commission estime toutefois que, compte tenu de la nature même des informations recueillies, il faut accepter l'existence d'un risque résiduel de mauvaise qualité des données.
  Le règlement proposé par la Commission, en septembre 2005, en matière de statistiques dans le domaine de l'asile et de l'immigration devrait permettre de résoudre cette question dès sa prise d'effet sur la collecte des statistiques en matière d'asile, et la Commission et les États membres devront renforcer leur collaboration.
  Le nouveau FER (2008-2013) comportera des actions renforçant la capacité de collecte, d’analyse et de diffusion des statistiques. |
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51.

La Commission accepte la recommandation relative à une plus grande harmonisation des statistiques. Elle cherchera à définir, avec les États membres, les modalités d'une validation plus précise des données. La Commission estime toutefois que, compte tenu de la nature même des informations recueillies, il faut accepter l'existence d'un risque résiduel de mauvaise qualité des données.

Le règlement proposé par la Commission, en septembre 2005, en matière de statistiques dans le domaine de l'asile et de l'immigration devrait permettre de résoudre cette question dès sa prise d'effet sur la collecte des statistiques en matière d'asile, et la Commission et les États membres devront renforcer leur collaboration.

Le nouveau FER (2008-2013) comportera des actions renforçant la capacité de collecte, d’analyse et de diffusion des statistiques.

| 52. | Si elle accepte la recommandation relative à la nécessité d'utiliser les statistiques révisées, la Commission estime toutefois qu'en utilisant les données les plus actualisées des trois dernières années pour allouer les crédits d'une année de référence, elle prend déjà en compte les révisions ex post des données des années précédentes. Cette procédure est conforme à la base juridique et à l'annualité du budget communautaire. |
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52.

Si elle accepte la recommandation relative à la nécessité d'utiliser les statistiques révisées, la Commission estime toutefois qu'en utilisant les données les plus actualisées des trois dernières années pour allouer les crédits d'une année de référence, elle prend déjà en compte les révisions ex post des données des années précédentes. Cette procédure est conforme à la base juridique et à l'annualité du budget communautaire.

| 53. | L'approche actuelle relative aux statistiques utilisées pour l'allocation des crédits est le résultat de discussions approfondies et difficiles avec le Conseil durant la négociation de la base juridique. L'allocation forfaitaire est déjà partiellement employée (seuil minimal par État membre). La Commission estime qu'elle ne peut s'engager plus avant dans cette voie et que les crédits ne peuvent être totalement alloués sur une base forfaitaire sans remettre en question l'objectif fondamental du FER, lequel consiste à partager, à l'échelle de l'Union, la charge de la gestion des réfugiés et des personnes déplacées. |
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53.

L'approche actuelle relative aux statistiques utilisées pour l'allocation des crédits est le résultat de discussions approfondies et difficiles avec le Conseil durant la négociation de la base juridique. L'allocation forfaitaire est déjà partiellement employée (seuil minimal par État membre). La Commission estime qu'elle ne peut s'engager plus avant dans cette voie et que les crédits ne peuvent être totalement alloués sur une base forfaitaire sans remettre en question l'objectif fondamental du FER, lequel consiste à partager, à l'échelle de l'Union, la charge de la gestion des réfugiés et des personnes déplacées.

| 54. | La Commission accepte la recommandation relative à l'ouverture de discussions avec le Conseil et le Parlement sur la clarté et la précision des règles d'éligibilité, mais souligne que la négociation en vue de l'adoption de la base juridique du FER pour la période 2008-2013 a déjà été l'occasion d'un profond débat sur les actions et les groupes cibles éligibles. La problématique des personnes éligibles pour une mesure de rapatriement sera résolue avec l'entrée en vigueur du Fonds européen pour le retour. |
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54.

La Commission accepte la recommandation relative à l'ouverture de discussions avec le Conseil et le Parlement sur la clarté et la précision des règles d'éligibilité, mais souligne que la négociation en vue de l'adoption de la base juridique du FER pour la période 2008-2013 a déjà été l'occasion d'un profond débat sur les actions et les groupes cibles éligibles. La problématique des personnes éligibles pour une mesure de rapatriement sera résolue avec l'entrée en vigueur du Fonds européen pour le retour.

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(1)  La décision 2000/596/CE portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés a été adoptée le 28 septembre 2000. La Commission a adopté la décision C(2001) 736 concernant l'éligibilité des dépenses et les rapports de mise en œuvre dans le cadre des actions cofinancées par le FER le 20 mars 2001. Quant à la décision C(2001) 4372 de la Commission concernant les systèmes de gestion et de contrôle ainsi que les procédures de mise en œuvre des corrections financières, elle a été adoptée le 18 décembre 2001.

(2)  SEC(2006) 1636 — évaluation finale du Fonds européen des réfugiés pour la période 2000-2004.

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Rectificatifs

| 31.7.2007 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 178/24 |
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31.7.2007

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 178/24

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RECTIFICATIFS

Rectificatif au Rapport spécial no 2/2007 relatif aux dépenses immobilières des institutions et accompagné des réponses des institutions

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 148 du 2 juillet 2007
  )

(2007/C 178/02)

Page 8, au point 28, dernière phrase:

au lieu de:

«Toutefois, d'autres institutions n'ont pas partagé cette vision et les Comités ont par exemple continué à fonder leurs achats sur les loyers indexés et non sur la valeur des bâtiments.»

lire:

«Toutefois, cette constatation n'a pas été communiquée à d'autres institutions et les Comités ont par exemple continué à fonder leurs achats sur les loyers indexés et non sur la valeur des bâtiments.»

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