# Journal officiel C 77/2007

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 77 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année5 avril 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 77

Édition de langue française

Communications et informations

50e année5 avril 2007

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 077/01 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 1 |
| 2007/C 077/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 4 |
| 2007/C 077/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 8 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 077/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

1

2007/C 077/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

4

2007/C 077/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

8

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 077/04 | Taux de change de l'euro | 10 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2007/C 077/05 | Communication de la Roumanie à la Commission européenne en application des dispositions de l'article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | 11 |
| 2007/C 077/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 15 |
| 2007/C 077/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises | 17 |
| 2007/C 077/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (
  1
  ) | 18 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2007/C 077/09 | Invitation à présenter des observations, en application de l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice sur une aide d'État concernant la reprise, par l'Islande, des engagements de Sementsverksmiðjan hf au titre des retraites | 21 |
| 2007/C 077/10 | Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice — Décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE de ne pas soulever d'objections | 34 |
| 2007/C 077/11 | Invitation à présenter des observations en vertu de l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice concernant les aides accordées à la formation des pilotes de ligne dans le comté de Troms | 35 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 077/04

Taux de change de l'euro

10

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 077/05

Communication de la Roumanie à la Commission européenne en application des dispositions de l'article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

o

11

2007/C 077/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  )

o

1

15

2007/C 077/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

o

17

2007/C 077/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (
  1
  )

o

1

18

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2007/C 077/09

Invitation à présenter des observations, en application de l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice sur une aide d'État concernant la reprise, par l'Islande, des engagements de Sementsverksmiðjan hf au titre des retraites

er

21

2007/C 077/10

Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice — Décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE de ne pas soulever d'objections

er

34

2007/C 077/11

Invitation à présenter des observations en vertu de l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice concernant les aides accordées à la formation des pilotes de ligne dans le comté de Troms

er

35

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2007/C 077/12 | Avis de vacance pour le poste de directeur exécutif de l'entreprise commune SESAR | 42 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 077/13 | Aide d'État — Pologne — Aide d'État C 6/07 (ex N 558/06) — Aide à la restructuration en faveur de Techmatrans S.A. — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 43 |
| 2007/C 077/14 | Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/B-1/37966 — Distrigaz | 48 |
| 2007/C 077/15 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4630 — Bear Stearns/Nylstar) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 50 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2007/C 077/12

Avis de vacance pour le poste de directeur exécutif de l'entreprise commune SESAR

42

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 077/13

Aide d'État — Pologne — Aide d'État C 6/07 (ex N 558/06) — Aide à la restructuration en faveur de Techmatrans S.A. — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

1

43

2007/C 077/14

Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/B-1/37966 — Distrigaz

o

48

2007/C 077/15

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4630 — Bear Stearns/Nylstar) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

50

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 5.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/1 |
| --- | --- | --- | --- |

5.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/1

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 77/01)

| Date d'adoption de la décision | 7.12.2005 |
| --- | --- |
| Aide no | N 395/05 |
| État membre | Irlande |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Loan guarantees for social infrastructure schemes funded by the Housing Finance Agency (HFA) |
| Base juridique | Section 17 of the Housing (Miscellanous Provisions) Act 2002 in conjunction with Section 56 of the Housing Act 1966) |
| Type de mesure | Régime d'aides |
| Objectif | Fourniture d'éléments d'infrastructure accessoires de logements sociaux |
| Forme d'aide | Garanties et prêts à des conditions favorables |
| Budget | Le ministère des finances peut garantir les emprunts de la HFA jusqu'à 6 milliards EUR |
| Intensité de l'aide | — |
| Durée | Illimitée |
| Secteurs économiques | Aucun secteur particulier |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Department of Finance, Government Buildings |
| Dublin 2 |
| Ireland |

Date d'adoption de la décision

7.12.2005

Aide no

N 395/05

État membre

Irlande

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Loan guarantees for social infrastructure schemes funded by the Housing Finance Agency (HFA)

Base juridique

Section 17 of the Housing (Miscellanous Provisions) Act 2002 in conjunction with Section 56 of the Housing Act 1966)

Type de mesure

Régime d'aides

Objectif

Fourniture d'éléments d'infrastructure accessoires de logements sociaux

Forme d'aide

Garanties et prêts à des conditions favorables

Budget

Le ministère des finances peut garantir les emprunts de la HFA jusqu'à 6 milliards EUR

Intensité de l'aide

—

Durée

Illimitée

Secteurs économiques

Aucun secteur particulier

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department of Finance, Government Buildings

Dublin 2

Ireland

| Department of the Environment, Heritage and Local Government, Custom House |
| --- |
| Dublin 1 |
| Ireland |

Department of the Environment, Heritage and Local Government, Custom House

Dublin 1

Ireland

Autres informations

Engagements de l'Irlande:

| — | les crédits octroyés par la HFA aux autorités locales ne serviront que pour des projets d'équipement liés au logement social et non pour des services, |
| --- | --- |

—

les crédits octroyés par la HFA aux autorités locales ne serviront que pour des projets d'équipement liés au logement social et non pour des services,

| — | les crédits octroyés par la HFA aux autorités locales ne serviront pas à créer et/ou à conserver des magasins, des usines ou des bureaux, si ce n'est des bureaux destinés à accueillir les fonctionnaires des collectivités locales, |
| --- | --- |

—

les crédits octroyés par la HFA aux autorités locales ne serviront pas à créer et/ou à conserver des magasins, des usines ou des bureaux, si ce n'est des bureaux destinés à accueillir les fonctionnaires des collectivités locales,

| — | si une entreprise se voit accorder des droits spécifiques pour gérer ou utiliser un élément d'infrastructure financé par le régime afin d'exercer une activité économique, la HFA veillera à ce que les conditions contractuelles sur la base desquelles l'autorité locale engage l'entreprise pour gérer ou utiliser l'installation soient les conditions du marché. |
| --- | --- |

—

si une entreprise se voit accorder des droits spécifiques pour gérer ou utiliser un élément d'infrastructure financé par le régime afin d'exercer une activité économique, la HFA veillera à ce que les conditions contractuelles sur la base desquelles l'autorité locale engage l'entreprise pour gérer ou utiliser l'installation soient les conditions du marché.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 21.2.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 692/06 |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Large Combustion Plants National Emission Reduction Plan |
| Base juridique | 2(2) of the European Communities Act 1972, England and Wales — Statutory Instrument 2000 No 1973; Northern Ireland — Statutory Rule 2003 No 46; Scotland — Scottish Statutory Instrument 2000 No 323 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Allocation gratuite de quotas négociables |
| Budget | — |
| Intensité | — |
| Durée | 1.1.2008-31.12.2015 |
| Secteurs économiques | Grandes installations de combustion |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | The Department of Environment, Food and Rural affairs, Ashdown House |
| 123 Victoria Street |
| London SW 1E 6DE |
| United Kingdom |

Date d'adoption de la décision

21.2.2007

Aide no

N 692/06

État membre

Royaume-Uni

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Large Combustion Plants National Emission Reduction Plan

Base juridique

2(2) of the European Communities Act 1972, England and Wales — Statutory Instrument 2000 No 1973; Northern Ireland — Statutory Rule 2003 No 46; Scotland — Scottish Statutory Instrument 2000 No 323

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Allocation gratuite de quotas négociables

Budget

—

Intensité

—

Durée

1.1.2008-31.12.2015

Secteurs économiques

Grandes installations de combustion

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

The Department of Environment, Food and Rural affairs, Ashdown House

123 Victoria Street

London SW 1E 6DE

United Kingdom

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 8.3.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 760/06 |
| État membre | Espagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Régimen de financiación para la exportación de buques |
| Base juridique | Real Decreto 442/1994, Art. 11-14 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement sectoriel |
| Forme de l'aide | Prêt à taux réduit |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 38 millions EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 1.1.2007-31.12.2008 |
| Secteurs économiques | Construction navale |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerio de Industria, Turismo y Comercio |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

8.3.2007

Aide no

N 760/06

État membre

Espagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régimen de financiación para la exportación de buques

Base juridique

Real Decreto 442/1994, Art. 11-14

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Prêt à taux réduit

Budget

Dépenses annuelles prévues: 38 millions EUR

Intensité

—

Durée

1.1.2007-31.12.2008

Secteurs économiques

Construction navale

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerio de Industria, Turismo y Comercio

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

---

| 5.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/4 |
| --- | --- | --- | --- |

5.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/4

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 77/02)

| Date d'adoption de la décision | 7.2.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 217/06 |
| État membre | France |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Soutien à la régénération d'huiles usagées noires |
| Base juridique | Délibération du Conseil d'administration de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) no 06-1-3 du 2 février 2006 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 1,25 million EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 7.2.2007-7.2.2017 |
| Secteurs économiques | Régénération des huiles usagées |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

7.2.2007

Aide no

N 217/06

État membre

France

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Soutien à la régénération d'huiles usagées noires

Base juridique

Délibération du Conseil d'administration de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) no 06-1-3 du 2 février 2006

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 1,25 million EUR

Intensité

—

Durée

7.2.2007-7.2.2017

Secteurs économiques

Régénération des huiles usagées

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME)

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 20.12.2006 |
| --- | --- |
| Aide no | N 409/06 |
| État membre | Allemagne |
| Région | Brandenburg |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | HighSi GmbH (MSF 2002) |
| Base juridique | Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur (Staatliche Beihilfe N 642/2002), das „Investitionszulagengesetz 2005 “(Staatliche Beihilfe N 142a/2004) und dessen Nachfolgeregelung „Investitionszulagengesetz 2007 “(Staatliche Beihilfe N 357a/2006) |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l'aide | Subvention directe, Déduction fiscale |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 76,63 millions EUR |
| Intensité | 14,73 % |
| Durée | 1.1.2006-31.12.2008 |
| Secteurs économiques | Energie |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | InvestitionsBank des Landes Brandenburg |
| Steinstraße 104-106 |
| D-14480 Postdam |
| Betriebsstättenfinanzamt Frankfurt (Oder) |

Date d'adoption de la décision

20.12.2006

Aide no

N 409/06

État membre

Allemagne

Région

Brandenburg

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

HighSi GmbH (MSF 2002)

Base juridique

Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur (Staatliche Beihilfe N 642/2002), das „Investitionszulagengesetz 2005 “(Staatliche Beihilfe N 142a/2004) und dessen Nachfolgeregelung „Investitionszulagengesetz 2007 “(Staatliche Beihilfe N 357a/2006)

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe, Déduction fiscale

Budget

Montant global de l'aide prévue: 76,63 millions EUR

Intensité

14,73 %

Durée

1.1.2006-31.12.2008

Secteurs économiques

Energie

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

InvestitionsBank des Landes Brandenburg

Steinstraße 104-106

D-14480 Postdam

Betriebsstättenfinanzamt Frankfurt (Oder)

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 19.2.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 460/06 |
| État membre | Danemark |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Privat deltagelse i strategisk forskning — grundforskning og anvendt forskning |
| Base juridique | Lov om forskningsrådgivning m.v. |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Recherche et le développement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 250 millions DKK; montant global de l'aide prévue: 2 500 millions DKK |
| Intensité | 100 % |
| Durée | 1.1.2007-31.12.2012 |
| Secteurs économiques | — |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministeriet for Videnskab, Teknologi og Udvikling |
| Bredgade 43 |
| DK-1260 København K |

Date d'adoption de la décision

19.2.2007

Aide no

N 460/06

État membre

Danemark

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Privat deltagelse i strategisk forskning — grundforskning og anvendt forskning

Base juridique

Lov om forskningsrådgivning m.v.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 250 millions DKK; montant global de l'aide prévue: 2 500 millions DKK

Intensité

100 %

Durée

1.1.2007-31.12.2012

Secteurs économiques

—

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministeriet for Videnskab, Teknologi og Udvikling

Bredgade 43

DK-1260 København K

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 21.2.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 536/06 |
| État membre | Chypre |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ανάπτυξη της Κυπριάκης Χειροτεχνίας |
| Base juridique | Αποφ. Υπουργικού Συμβουλίου, 7.5.2003 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Conservation du patrimoine |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 0,6 million CYP |
| Intensité | — |
| Durée | 1.1.2007-31.12.2012 |
| Secteurs économiques | Services récréatifs, culturels et sportifs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

21.2.2007

Aide no

N 536/06

État membre

Chypre

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ανάπτυξη της Κυπριάκης Χειροτεχνίας

Base juridique

Αποφ. Υπουργικού Συμβουλίου, 7.5.2003

Type de la mesure

Régime

Objectif

Conservation du patrimoine

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 0,6 million CYP

Intensité

—

Durée

1.1.2007-31.12.2012

Secteurs économiques

Services récréatifs, culturels et sportifs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 19.2.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 699/06 |
| État membre | Espagne |
| Région | Cataluña |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Energías renovables en Cataluña |
| Base juridique | Orden TRI/301/2006 (DOGC 4461, 23.6.2006) |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 30,6 millions EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 24.6.2006-31.12.2009 |
| Secteurs économiques | — |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Generalitat de Catalunya |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

19.2.2007

Aide no

N 699/06

État membre

Espagne

Région

Cataluña

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Energías renovables en Cataluña

Base juridique

Orden TRI/301/2006 (DOGC 4461, 23.6.2006)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 30,6 millions EUR

Intensité

—

Durée

24.6.2006-31.12.2009

Secteurs économiques

—

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Generalitat de Catalunya

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 19.2.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 761/06 |
| État membre | Suède |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ändring av stödordningen för effektiv och miljöanpassad energiförsörjning |
| Base juridique | Förordning (2003:564) om bidrag till åtgärder för effektiv och miljöanpassad energiförsörjning |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 70 millions SEK; montant global de l'aide prévue: 350 millions SEK |
| Intensité | 40 % |
| Durée | 1.1.2007-31.12.2012 |
| Secteurs économiques | Electricité, gaz et eau |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Statens energimyndighet |
| Box 310 |
| S-631 04 Eskilstuna |

Date d'adoption de la décision

19.2.2007

Aide no

N 761/06

État membre

Suède

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ändring av stödordningen för effektiv och miljöanpassad energiförsörjning

Base juridique

Förordning (2003:564) om bidrag till åtgärder för effektiv och miljöanpassad energiförsörjning

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 70 millions SEK; montant global de l'aide prévue: 350 millions SEK

Intensité

40 %

Durée

1.1.2007-31.12.2012

Secteurs économiques

Electricité, gaz et eau

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Statens energimyndighet

Box 310

S-631 04 Eskilstuna

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

---

| 5.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/8 |
| --- | --- | --- | --- |

5.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/8

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 77/03)

| Date d'adoption de la décision | 18.12.2006 |
| --- | --- |
| Aide no | N 452/06 |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Warmtebedrijf NV |
| Base juridique | Kaderwet EZ-subsidies, programma Bestaand Rotterdams Gebied |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Economie d'énergie |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 27 millions EUR |
| Intensité | 33 % |
| Durée | 1.1.2007-31.12.2008 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerie van Economische Zaken en de stad Rotterdam |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

18.12.2006

Aide no

N 452/06

État membre

Pays-Bas

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Warmtebedrijf NV

Base juridique

Kaderwet EZ-subsidies, programma Bestaand Rotterdams Gebied

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Economie d'énergie

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 27 millions EUR

Intensité

33 %

Durée

1.1.2007-31.12.2008

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerie van Economische Zaken en de stad Rotterdam

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 21.2.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 593/06 |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | Northern Ireland |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Northern Ireland Screen Fund |
| Base juridique | Education and Library Services Etc. Grants Regulation (Northern Ireland) 1994 and The Industrial Development (Northern Ireland) Order 1982 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Promotion de la culture |
| Forme de l'aide | Subvention directe, Prêt à taux réduit |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 7,75 millions GBP; Montant global de l'aide prévue: 38,75 millions GBP |
| Intensité | 75 % |
| Durée | 1.4.2007-31.3.2012 |
| Secteurs économiques | Services récréatifs, culturels et sportifs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Northern Ireland Film & Television Commission |
| 3rd floor |
| Alfred House |
| 21 Alfred Street |
| Belfast BT2 8ED |
| United Kingdom |

Date d'adoption de la décision

21.2.2007

Aide no

N 593/06

État membre

Royaume-Uni

Région

Northern Ireland

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Northern Ireland Screen Fund

Base juridique

Education and Library Services Etc. Grants Regulation (Northern Ireland) 1994 and The Industrial Development (Northern Ireland) Order 1982

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention directe, Prêt à taux réduit

Budget

Dépenses annuelles prévues: 7,75 millions GBP; Montant global de l'aide prévue: 38,75 millions GBP

Intensité

75 %

Durée

1.4.2007-31.3.2012

Secteurs économiques

Services récréatifs, culturels et sportifs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Northern Ireland Film & Television Commission

3rd floor

Alfred House

21 Alfred Street

Belfast BT2 8ED

United Kingdom

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 5.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/10 |
| --- | --- | --- | --- |

5.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/10

---

Taux de change de l'euro (1)

4 avril 2007

(2007/C 77/04)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3352 |
| JPY | yen japonais | 158,70 |
| DKK | couronne danoise | 7,4540 |
| GBP | livre sterling | 0,67665 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3355 |
| CHF | franc suisse | 1,6292 |
| ISK | couronne islandaise | 88,93 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1675 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5812 |
| CZK | couronne tchèque | 27,933 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 246,12 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7083 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,8510 |
| RON | leu roumain | 3,3345 |
| SKK | couronne slovaque | 33,474 |
| TRY | lire turque | 1,8312 |
| AUD | dollar australien | 1,6413 |
| CAD | dollar canadien | 1,5441 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,4358 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8590 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0224 |
| KRW | won sud-coréen | 1 250,21 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,5879 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,3244 |
| HRK | kuna croate | 7,4051 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 171,68 |
| MYR | ringgit malais | 4,6158 |
| PHP | peso philippin | 63,889 |
| RUB | rouble russe | 34,7050 |
| THB | baht thaïlandais | 43,305 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3352

JPY

yen japonais

158,70

DKK

couronne danoise

7,4540

GBP

livre sterling

0,67665

SEK

couronne suédoise

9,3355

CHF

franc suisse

1,6292

ISK

couronne islandaise

88,93

NOK

couronne norvégienne

8,1675

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5812

CZK

couronne tchèque

27,933

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

246,12

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7083

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,8510

RON

leu roumain

3,3345

SKK

couronne slovaque

33,474

TRY

lire turque

1,8312

AUD

dollar australien

1,6413

CAD

dollar canadien

1,5441

HKD

dollar de Hong Kong

10,4358

NZD

dollar néo-zélandais

1,8590

SGD

dollar de Singapour

2,0224

KRW

won sud-coréen

1 250,21

ZAR

rand sud-africain

9,5879

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,3244

HRK

kuna croate

7,4051

IDR

rupiah indonésien

12 171,68

MYR

ringgit malais

4,6158

PHP

peso philippin

63,889

RUB

rouble russe

34,7050

THB

baht thaïlandais

43,305

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 5.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/11 |
| --- | --- | --- | --- |

5.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/11

---

Communication de la Roumanie à la Commission européenne en application des dispositions de l'article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

(2007/C 77/05)

a)   Liste des titres de séjour

| — | permis de şedere temporară (permis de séjour pour une durée limitée), délivré par le ministère de la fonction publique et de l'intérieur, conformément à la loi sur les étrangers no 194/2002, |
| --- | --- |

—

permis de şedere temporară (permis de séjour pour une durée limitée), délivré par le ministère de la fonction publique et de l'intérieur, conformément à la loi sur les étrangers no 194/2002,

| — | permis de şedere permanentă (permis de séjour de longue durée), délivré par le ministère de la fonction publique et de l'intérieur, conformément à la loi sur les étrangers no 194/2002. |
| --- | --- |

—

permis de şedere permanentă (permis de séjour de longue durée), délivré par le ministère de la fonction publique et de l'intérieur, conformément à la loi sur les étrangers no 194/2002.

b)   Liste des points de passage frontaliers

ROUMANIE — HONGRIE

| 1. | Points de passage frontaliers ouverts au trafic international:






  — | Urziceni — Vallaj, route, |
| --- | --- | --- |

1.

Points de passage frontaliers ouverts au trafic international:

—

Urziceni — Vallaj, route,

| — | Valea lui Mihai — Nyrábrány, chemin de fer et route, |
| --- | --- |

—

Valea lui Mihai — Nyrábrány, chemin de fer et route,

| — | Satu Mare — Csengersima, chemin de fer, |
| --- | --- |

—

Satu Mare — Csengersima, chemin de fer,

| — | Episcopia Bihor — Biharkeresztes, chemin de fer, |
| --- | --- |

—

Episcopia Bihor — Biharkeresztes, chemin de fer,

| — | Borş — Artánd, route, |
| --- | --- |

—

Borş — Artánd, route,

| — | Salonta — Méhkerék, route et chemin de fer, |
| --- | --- |

—

Salonta — Méhkerék, route et chemin de fer,

| — | Săcuieni — Létavértes, route, |
| --- | --- |

—

Săcuieni — Létavértes, route,

| — | Vărşand — Gyula, route, |
| --- | --- |

—

Vărşand — Gyula, route,

| — | Curtici — Lokosháza, chemin de fer et zone franche, |
| --- | --- |

—

Curtici — Lokosháza, chemin de fer et zone franche,

| — | Turnu — Battonya, route, |
| --- | --- |

—

Turnu — Battonya, route,

| — | Nădlac — Nagylac, route, |
| --- | --- |

—

Nădlac — Nagylac, route,

| — | Cenad — Kiszombor, route, |
| --- | --- |

—

Cenad — Kiszombor, route,

| — | Carei — Vallaj, chemin de fer, |
| --- | --- |

—

Carei — Vallaj, chemin de fer,

| — | Petea — Csengersima, route, |
| --- | --- |

—

Petea — Csengersima, route,

| — | Tudor Vladimirescu RO — LA-Lokoshaza, route. |
| --- | --- |

—

Tudor Vladimirescu RO — LA-Lokoshaza, route.

ROUMANIE — SERBIE

| 1. | Points de passage frontaliers ouverts au trafic international:






  — | Jimbolia — Sirpca Krnja, route et chemin de fer, |
| --- | --- | --- |

1.

Points de passage frontaliers ouverts au trafic international:

—

Jimbolia — Sirpca Krnja, route et chemin de fer,

| — | Stamora Moravita — Vatin, route et chemin de fer, |
| --- | --- |

—

Stamora Moravita — Vatin, route et chemin de fer,

| — | Naidaş — Kaludjerovo, route, |
| --- | --- |

—

Naidaş — Kaludjerovo, route,

| — | Moldova Veche — Veliko Gradište, port, |
| --- | --- |

—

Moldova Veche — Veliko Gradište, port,

| — | Porţile de Fier I — Djerdap I, route, |
| --- | --- |

—

Porţile de Fier I — Djerdap I, route,

| — | Drobeta-Turnu Severin, port, |
| --- | --- |

—

Drobeta-Turnu Severin, port,

| — | Porţile de Fier II — Djerdap II, route, |
| --- | --- |

—

Porţile de Fier II — Djerdap II, route,

| — | Orşova, port. |
| --- | --- |

—

Orşova, port.

ROUMANIE — BULGARIE

| 1. | Points de passage frontaliers ouverts au trafic international:






  — | Calafat — Vidin, route (ferry) et port, |
| --- | --- | --- |

1.

Points de passage frontaliers ouverts au trafic international:

—

Calafat — Vidin, route (ferry) et port,

| — | Bechet — Orjahovo, route (ferry) et port, |
| --- | --- |

—

Bechet — Orjahovo, route (ferry) et port,

| — | Corabia, port, |
| --- | --- |

—

Corabia, port,

| — | Turnu Măgurele, port, |
| --- | --- |

—

Turnu Măgurele, port,

| — | Zimnicea, port, |
| --- | --- |

—

Zimnicea, port,

| — | Giurgiu — Ruse, route et chemin de fer, |
| --- | --- |

—

Giurgiu — Ruse, route et chemin de fer,

| — | Olteniţa, port, |
| --- | --- |

—

Olteniţa, port,

| — | Ostrov — Silistra, route, |
| --- | --- |

—

Ostrov — Silistra, route,

| — | Negru Vodă — Kardam, route et chemin de fer, |
| --- | --- |

—

Negru Vodă — Kardam, route et chemin de fer,

| — | Vama Veche — Durankulak, route. |
| --- | --- |

—

Vama Veche — Durankulak, route.

ROUMANIE — RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

| 1. | Points de passage frontaliers ouverts au trafic international:






  — | Galaţi — Giurgiuleşti, chemin de fer, |
| --- | --- | --- |

1.

Points de passage frontaliers ouverts au trafic international:

—

Galaţi — Giurgiuleşti, chemin de fer,

| — | Galaţi, port, |
| --- | --- |

—

Galaţi, port,

| — | Galaţi — Giurgiuleşti, route, |
| --- | --- |

—

Galaţi — Giurgiuleşti, route,

| — | Oancea — Cahul, route, |
| --- | --- |

—

Oancea — Cahul, route,

| — | Fălciu — Stoianovca, route, |
| --- | --- |

—

Fălciu — Stoianovca, route,

| — | Albiţa — Leuseni, route, |
| --- | --- |

—

Albiţa — Leuseni, route,

| — | Iaşi — Ungheni, route, |
| --- | --- |

—

Iaşi — Ungheni, route,

| — | Sculeni — Sculeni, route, |
| --- | --- |

—

Sculeni — Sculeni, route,

| — | Stanca — Costeşti, route. |
| --- | --- |

—

Stanca — Costeşti, route.

ROUMANIE — UKRAINE

| 1. | Points de passage frontaliers ouverts au trafic international:






  — | Siret — Porubnoe, route, |
| --- | --- | --- |

1.

Points de passage frontaliers ouverts au trafic international:

—

Siret — Porubnoe, route,

| — | Vicşani — Vadul Siret, chemin de fer, |
| --- | --- |

—

Vicşani — Vadul Siret, chemin de fer,

| — | Valea Vişeului, chemin de fer, |
| --- | --- |

—

Valea Vişeului, chemin de fer,

| — | Câmpulung la Tisa, chemin de fer, |
| --- | --- |

—

Câmpulung la Tisa, chemin de fer,

| — | Halmeu, route et chemin de fer (pour marchandises), |
| --- | --- |

—

Halmeu, route et chemin de fer (pour marchandises),

| — | Sighetu Marmaţiei — Solotvino, route. |
| --- | --- |

—

Sighetu Marmaţiei — Solotvino, route.

AÉROPORTS

| — | Henry Coandă — Otopeni, |
| --- | --- |

—

Henry Coandă — Otopeni,

| — | Bucureşti — Băneasa, |
| --- | --- |

—

Bucureşti — Băneasa,

| — | Satu Mare, |
| --- | --- |

—

Satu Mare,

| — | Suceava, |
| --- | --- |

—

Suceava,

| — | Iaşi, |
| --- | --- |

—

Iaşi,

| — | Timişoara, |
| --- | --- |

—

Timişoara,

| — | Arad, |
| --- | --- |

—

Arad,

| — | Oradea, |
| --- | --- |

—

Oradea,

| — | Cluj-Napoca, |
| --- | --- |

—

Cluj-Napoca,

| — | Bacău, |
| --- | --- |

—

Bacău,

| — | Târgu Mureş, |
| --- | --- |

—

Târgu Mureş,

| — | Sibiu, |
| --- | --- |

—

Sibiu,

| — | Mihail Kogălniceanu — Constanţa. |
| --- | --- |

—

Mihail Kogălniceanu — Constanţa.

PORTS MARITIMES

| — | Constanţa, |
| --- | --- |

—

Constanţa,

| — | Mangalia, |
| --- | --- |

—

Mangalia,

| — | Midia. |
| --- | --- |

—

Midia.

ZONES FRANCHES

| — | Galaţi, |
| --- | --- |

—

Galaţi,

| — | Constanţa-Sud-Agigea, |
| --- | --- |

—

Constanţa-Sud-Agigea,

| — | Basarabi, |
| --- | --- |

—

Basarabi,

| — | Sulina, |
| --- | --- |

—

Sulina,

| — | Giurgiu, |
| --- | --- |

—

Giurgiu,

| — | Curtici, |
| --- | --- |

—

Curtici,

| — | Brăila. |
| --- | --- |

—

Brăila.

c)   Montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, qui sont fixés annuellement par les autorités nationales

Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, point c), de la loi sur les étrangers no 194/2002, sont admis sur le territoire roumain les étrangers qui justifient de moyens suffisants pour subvenir à leurs besoins ainsi que pour rentrer dans le pays d'origine ou transiter par un autre État dans lequel leur admission est garantie.

En ce qui concerne les montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, l'obtention d'un visa pour la Roumanie est subordonnée à la possession de moyens de subsistance suffisants, soit un montant de 100 EUR/jour ou équivalent en devise convertible, pour toute la durée du séjour.

Les conditions d'entrée précitées ne s'appliquent pas aux ressortissants des États membres de l'UE et de l'EEE.

d)   Liste des services nationaux chargés du contrôle aux frontières

Poliţia de Frontieră Română (police des frontières roumaine)

Autoritatea Naţională a Vămilor (autorité douanière nationale)

e)   Modèles de cartes délivrées par le ministère des affaires étrangères

Modèles de cartes d'identité de type «CD», «PS »et «TC »délivrées par le ministère des affaires étrangères aux membres du corps diplomatique et au personnel technique et administratif en Roumanie

Image

Image

Image

Image

Image

Image

---

| 5.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/15 |
| --- | --- | --- | --- |

5.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/15

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 77/06)

| Aide no | XS 15/07 |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | Alle regio's kunnen in aanmerking komen |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Advies Ketendigitalisering en winkelautomatisering |
| Base juridique | Kaderwet EZ-subsidies |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 1,45 million EUR; Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 12.2006 |
| Durée | 31.12.2006 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Autres services: Commerce de détail |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerie van Economische Zaken |
| Bezuidenhoutseweg 20 |
| 2500 EC Den Haag |
| Nederland |

Aide no

XS 15/07

État membre

Pays-Bas

Région

Alle regio's kunnen in aanmerking komen

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Advies Ketendigitalisering en winkelautomatisering

Base juridique

Kaderwet EZ-subsidies

Type de la mesure

Aide individuelle

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1,45 million EUR; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

12.2006

Durée

31.12.2006

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Autres services: Commerce de détail

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerie van Economische Zaken

Bezuidenhoutseweg 20

2500 EC Den Haag

Nederland

| Aide no | XS 40/07 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | ERP-Internationalisierungsprogramm |
| Base juridique | Richtlinien für das ERP-Internationalisierungsprogramm
  (in der Fassung gültig ab 1.1.2007)
  Allgemeine Bestimmungen für ERP-Programme: Industrie und Gewerbe
  Verlängerung der angemeldeten Förderungsrichtlinie XS 2/02 |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 10 millions EUR (= ± 1,2 million EUR équivalent subvention brut); Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2002 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | ERP-Fonds |
| Ungargasse 37 |
| A-1030 Wien |
| Tel. (43-1) 501-75 (DW 466) |
| E-mail: e.kober@awsg.at |
| Internet: www.awsg.at/2007plus |

Aide no

XS 40/07

État membre

Autriche

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

ERP-Internationalisierungsprogramm

Base juridique

Richtlinien für das ERP-Internationalisierungsprogramm

(in der Fassung gültig ab 1.1.2007)

Allgemeine Bestimmungen für ERP-Programme: Industrie und Gewerbe

Verlängerung der angemeldeten Förderungsrichtlinie XS 2/02

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 10 millions EUR (= ± 1,2 million EUR équivalent subvention brut); Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2002

Durée

31.12.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

ERP-Fonds

Ungargasse 37

A-1030 Wien

Tel. (43-1) 501-75 (DW 466)

E-mail: e.kober@awsg.at

Internet: www.awsg.at/2007plus

| Aide no | XS 44/07 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Région | Gesamtes Hoheitsgebiet |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | ERP-KMU-Programm |
| Base juridique | Richtlinien für das ERP-KMU-Programm
  Allgemeine Bestimmungen für ERP-Programme:
  Industrie und Gewerbe
  Nachfolgeregelung des ERP-KMU-Technologieprogramms N 303/97 |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 300 millions EUR (= ± 40 millions EUR équivalent subvention brut); Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous secteurs manufacturiers, Autres services |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | ERP — Fonds |
| Ungargasse 37 |
| A-1030 Wien |
| Tel. (43-1) 501-75 466 |
| E-mail: e.kober@awsg.at |
| Internet: www.awsg.at/2007plus |

Aide no

XS 44/07

État membre

Autriche

Région

Gesamtes Hoheitsgebiet

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

ERP-KMU-Programm

Base juridique

Richtlinien für das ERP-KMU-Programm

Allgemeine Bestimmungen für ERP-Programme:

Industrie und Gewerbe

Nachfolgeregelung des ERP-KMU-Technologieprogramms N 303/97

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 300 millions EUR (= ± 40 millions EUR équivalent subvention brut); Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous secteurs manufacturiers, Autres services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

ERP — Fonds

Ungargasse 37

A-1030 Wien

Tel. (43-1) 501-75 466

E-mail: e.kober@awsg.at

Internet: www.awsg.at/2007plus

---

| 5.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/17 |
| --- | --- | --- | --- |

5.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/17

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2007/C 77/07)

Numéro de l'aide: XA 7001/07

État membre: Belgique

Région: Vlaams Gewest

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide en faveur des organismes de contrôle du mode de production biologique (production)

Base juridique: Titel: Koninklijk Besluit van 17 april 1992 inzake de biologische productiemethode en aanduidingen dienaangaande op landbouwproducten en levensmiddelen, artikel 8bis; gewijzigd bij het KB van 10 juli 1998 en 3 september 2000 (B.s. 20-05-2000).

Referentie: Belgisch staatsblad 20-05-2000, dossier nr. 1992-04-17/32.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise: 60 000 EUR pour un an (renouvelable chaque année)

Intensité maximale des aides: Compte tenu compte d'un total de 233 agriculteurs flamands pratiquant le mode de production biologique:

| — | au maximum 25 % (d'un maximum de 128 EUR par producteur) du coût total du contrôle du producteur, |
| --- | --- |

—

au maximum 25 % (d'un maximum de 128 EUR par producteur) du coût total du contrôle du producteur,

| — | les frais administratifs supportés par les organismes de contrôle en liaison avec la mesure d'aide. |
| --- | --- |

—

les frais administratifs supportés par les organismes de contrôle en liaison avec la mesure d'aide.

Date de la mise en œuvre: L'aide pourra être accordée dans le courant de 2007 et au plus tôt 15 jours après la notification.

L'aide peut être accordée sur la base d'un règlement d'application. Ces règlements d'application sont établis annuellement. Un projet de règlement d'application doit encore être élaboré. Ce règlement comprendra une clause de statu quo («stand-still»).

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Date finale: 31.12.2007.

Objectif de l'aide: Soutien aux petites et moyennes entreprises et développement sectoriel.

En particulier le «soutien à la promotion de la production de produits agricoles de qualité» conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles, et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

Secteur(s) concerné(s): L'agriculture biologique

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Vlaamse overheid |
| --- |
| Beleidsdomein Landbouw en Visserij |
| Departement Landbouw en Visserij |
| Afdeling Duurzame Landbouwontwikkeling |
| WTC III — 12de verd. |
| Simon Bolivarlaan 30 |
| B-1000 Brussel |

Vlaamse overheid

Beleidsdomein Landbouw en Visserij

Departement Landbouw en Visserij

Afdeling Duurzame Landbouwontwikkeling

WTC III — 12de verd.

Simon Bolivarlaan 30

B-1000 Brussel

Autres informations: Site web du Moniteur belge

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl

http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_n.htm

Jules Van Liefferinge

Secrétaire général

---

| 5.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/18 |
| --- | --- | --- | --- |

5.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/18

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 77/08)

| Aide no | XE 31/06 |
| --- | --- |
| État membre | République de Hongrie |
| Région | Ensemble du pays |
| Intitulé du régime d'aides | Aides à la conclusion de contrats dans le cadre d'emplois protégés, aux frais de réinsertion et à la compensation de frais, sur la base d'un appel d'offres |
| Base juridique | 177/2005. (IX. 2.) Korm. rendelet a megváltozott munkaképességű munkavállalók foglalkoztatásához nyújtható költségvetési támogatásról |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides | Montant global annuel | 98 millions EUR (le budget porte sur la période du 1.1.2007 au 30.6.2007) |
| Prêts garantis | — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, l'article 5 et l'article 6 du règlement | Oui |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2006 |
| Durée du régime d'aides | Echéance initiale: 31.12.2006; nouvelle échéance: 30.6.2007. |
| Objectif de l'aide | Article 4: Création d'emplois | |
| Article 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés | |
| Article 6: Emploi de travailleurs handicapés | Oui |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | — | Tous les secteurs communautaires (1) pouvant bénéficier d'aides à l'emploi |

Aide no

XE 31/06

État membre

République de Hongrie

Région

Ensemble du pays

Intitulé du régime d'aides

Aides à la conclusion de contrats dans le cadre d'emplois protégés, aux frais de réinsertion et à la compensation de frais, sur la base d'un appel d'offres

Base juridique

177/2005. (IX. 2.) Korm. rendelet a megváltozott munkaképességű munkavállalók foglalkoztatásához nyújtható költségvetési támogatásról

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant global annuel

98 millions EUR (le budget porte sur la période du 1.1.2007 au 30.6.2007)

Prêts garantis

—

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, l'article 5 et l'article 6 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.1.2006

Durée du régime d'aides

Echéance initiale: 31.12.2006; nouvelle échéance: 30.6.2007.

Objectif de l'aide

Article 4: Création d'emplois

Article 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

Article 6: Emploi de travailleurs handicapés

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

—

Tous les secteurs communautaires (1) pouvant bénéficier d'aides à l'emploi

Oui

| — | Toute l'industrie manufacturière (1) |
| --- | --- |

—

Toute l'industrie manufacturière (1)

| — | Tous les services (1) |
| --- | --- |

—

Tous les services (1)

| — | Autres |
| --- | --- |

—

Autres

Nom et adresse de l'autorité responsable

Szociális és Munkaügyi Minisztérium

| Alkotmány u. 3. |
| --- |
| H-1054 Budapest |

Alkotmány u. 3.

H-1054 Budapest

Autres renseignements

—

Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission

En conformité avec l'article 9 du règlement

Oui

| Aide no | XE 32/06 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Comunidad Autónoma de La Rioja |
| Intitulé du régime d'aides | Aides au recrutement stable dans des entreprises à base technologique, dans le cadre de la Comunidad Autónoma de la Rioja |
| Base juridique | Orden de 3 de noviembre de 2006 (BOR núm. 150, de 14 de noviembre), de la Consejería de Hacienda y Empleo por la que se establecen las Bases reguladoras de concesión de ayudas a la contratación estable en empresas de base tecnológica, en el ámbito de la Comunidad Autónoma de La Rioja (BOR no 150, de 14.11.2006) |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides | Montant total annuel | 0,2 million EUR |
| Prêts garantis | Non |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement | Oui |
| Date de mise en oeuvre | 15.11.2005 |
| Durée du régime d'aides | Jusqu'au 30.6.2007. |
| Objectif de l'aide | Article 4: Création d'emplois | Oui |
| Artícle 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés | Oui |
| Article 6: Emploi de travailleurs handicapés | Non |
| Secteurs économiques concernés | — | Tous les secteurs  (2)communautaires pouvant bénéficier des aides à l'emploi |

Aide no

XE 32/06

État membre

Espagne

Région

Comunidad Autónoma de La Rioja

Intitulé du régime d'aides

Aides au recrutement stable dans des entreprises à base technologique, dans le cadre de la Comunidad Autónoma de la Rioja

Base juridique

Orden de 3 de noviembre de 2006 (BOR núm. 150, de 14 de noviembre), de la Consejería de Hacienda y Empleo por la que se establecen las Bases reguladoras de concesión de ayudas a la contratación estable en empresas de base tecnológica, en el ámbito de la Comunidad Autónoma de La Rioja (BOR no 150, de 14.11.2006)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant total annuel

0,2 million EUR

Prêts garantis

Non

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement

Oui

Date de mise en oeuvre

15.11.2005

Durée du régime d'aides

Jusqu'au 30.6.2007.

Objectif de l'aide

Article 4: Création d'emplois

Oui

Artícle 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

Oui

Article 6: Emploi de travailleurs handicapés

Non

Secteurs économiques concernés

—

Tous les secteurs  (2)communautaires pouvant bénéficier des aides à l'emploi

Oui

| — | Tous secteurs industriels (2) |
| --- | --- |

—

Tous secteurs industriels (2)

Non

| — | Tous services (2) |
| --- | --- |

—

Tous services (2)

Non

| — | Autres |
| --- | --- |

—

Autres

Non

Nom et adresse de l'autorité responsable

Servicio Riojano de Empleo

| C/Portales |
| --- |
| 46. 26071 Logroño |
| Teléfono 941291100 |
| E-La Rioja |

C/Portales

46. 26071 Logroño

Teléfono 941291100

E-La Rioja

Autres renseignements

Le régime d'aides est cofinancé par le Fonds social européen.

Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission

En conformité avec l'article 9 du règlement

Oui

| Aide no | XE 33/06 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Région | Północny 1.6 |
| Intitulé du régime d'aides | Exonération de la taxe immobilière accordée aux entreprises exerçant une activité économique sur le territoire de la ville d'Elbląg qui créent de nouveaux emplois en liaison avec de nouveaux investissements. |
| Base juridique | — | art. 18 ust. 2 pkt 8 w związku z art. 40 ust. 1 i art. 41 ust. 1 ustawy z dnia 8 marca 1990 r. o samorządzie gminnym (Dz.U. z 2001 r. nr 142, poz. 1591), |

Aide no

XE 33/06

État membre

Pologne

Région

Północny 1.6

Intitulé du régime d'aides

Exonération de la taxe immobilière accordée aux entreprises exerçant une activité économique sur le territoire de la ville d'Elbląg qui créent de nouveaux emplois en liaison avec de nouveaux investissements.

Base juridique

—

art. 18 ust. 2 pkt 8 w związku z art. 40 ust. 1 i art. 41 ust. 1 ustawy z dnia 8 marca 1990 r. o samorządzie gminnym (Dz.U. z 2001 r. nr 142, poz. 1591),

| — | art. 7 ust. 3 ustawy z dnia 12 stycznia 1991 r. o podatkach i opłatach lokalnych (Dz.U. z 2006 r. nr 121, poz. 844) |
| --- | --- |

—

art. 7 ust. 3 ustawy z dnia 12 stycznia 1991 r. o podatkach i opłatach lokalnych (Dz.U. z 2006 r. nr 121, poz. 844)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant total annuel

0,2586 million EUR

Prêts garantis

—

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, l'article 5 et l'article 6 du règlement

Oui

Article 4, paragraphes 2 à 5.

Date de mise en œuvre

3.11.2006

Durée du régime d'aides

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Article 4: Création d'emplois

Oui

Article 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

Article 6: Emploi de travailleurs handicapés

Secteurs économiques concernés

| — | Tous les secteurs communautaires  (3)pouvant bénéficier d'aides à l'emploi |
| --- | --- |

—

Tous les secteurs communautaires  (3)pouvant bénéficier d'aides à l'emploi

Oui

| — | Tous secteurs manufacturiers (3) |
| --- | --- |

—

Tous secteurs manufacturiers (3)

| — | Tous service (3) |
| --- | --- |

—

Tous service (3)

| — | Autres |
| --- | --- |

—

Autres

Nom et adresse de l'autorité responsable

Prezydent Miasta Elbląg

| ul. Łączności 1 |
| --- |
| PL-82-300 Elbląg |

ul. Łączności 1

PL-82-300 Elbląg

Autres renseignements

—

Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission

En conformité avec l'article 9 du règlement

Oui

---

(1)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

(2)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

(3)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement

---

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 5.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/21 |
| --- | --- | --- | --- |

5.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/21

---

Invitation à présenter des observations, en application de l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice sur une aide d'État concernant la reprise, par l'Islande, des engagements de Sementsverksmiðjan hf au titre des retraites

(2007/C 77/09)

Par la décision no 367/06/COL du 29 novembre 2006, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, l'autorité de surveillance AELE a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatifs à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une Cour de justice (accord Surveillance et Cour de justice). Les autorités islandaises ont reçu copie de la décision.

L'autorité de surveillance AELE invite les États membres de l'AELE, les États membres de l'Union européenne et les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en question dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente communication à l'adresse suivante:

| Autorité de surveillance AELE |
| --- |
| Bureau d'enregistrement |
| 35, Rue Belliard |
| B-1040 Bruxelles |

Autorité de surveillance AELE

Bureau d'enregistrement

35, Rue Belliard

B-1040 Bruxelles

Ces observations seront communiquées aux autorités islandaises. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par une note écrite dûment motivée.

RÉSUMÉ

PROCÉDURE

Par lettre en date du 19 août 2003 de la mission d'Islande auprès de l'Union européenne, communiquant une lettre du ministère des Finances du 19 août 2003, toutes deux reçues et enregistrées par l'autorité à la même date (doc. no 03-5685 A), les autorités islandaises ont notifié la cession des actions détenues par l'État dans Sementsverksmiðjan hf., conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice.

Le 17 décembre 2003, l'entreprise Aalborg Portland Íslandi a déposé une plainte auprès de l'autorité contre les conditions de cession par l'État islandais des actions détenues par celui-ci dans Sementsverksmiðjan hf.

Au terme d'un échange de correspondance avec les autorités islandaises (1), l'autorité a adopté la décision no 421/04/COL concernant l'ouverture de la procédure fixée à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour concernant la cession par l'État islandais des actions détenues par celui-ci dans Sementsverksmiðjan hf.

Les autorités islandaises ont présenté leurs commentaires sur ladite décision par lettre du 24 février 2005. Le 20 juin 2005, l'autorité a reçu les commentaires de Islenskt Sement hf., acquéreur des actions détenues par l'État dans Sementsverksmiðjan hf. Le 2 septembre 2005, Aalborg Portland Íslandi ehf. a fait parvenir des commentaires supplémentaires signalant que l'autorité n'avait pas traité de la reprise par l'État des engagements de Sementsverksmiðjan hf. au titre des retraites.

À la suite d'un échange de courrier supplémentaire avec les autorités islandaises, l'autorité a décidé d'étendre la procédure d'enquête formelle à la reprise par l'État des engagements de Sementsverksmiðjan hf. au titre des retraites.

ÉVALUATION DE LA MESURE

En vertu d'un accord en date du 23 octobre 2003 conclu entre le ministère des Finances et la caisse de retraite des agents de l'État, au nom du Trésor, remplissant les obligations fixées à l'article 4 de l'accord d'achat d'actions conclu ente le ministère de l'Industrie et Islenskt Sement, le ministère des Finances a repris le reste des titres émis en vue du règlement de multiples engagements de Sementsverksmiðjan, conformément à l'accord établi en 1997.

L'accord signé en octobre 2003 se réfère également à l'accord du 30 mars 1999 conclu entre la caisse de retraite des agents de l'État et Sementsverksmiðjan, selon lequel les engagements en faveur des employés de Sementsverksmiðjan doivent être versés et liquidés annuellement. En vertu de l'accord d'octobre 2003, le ministère des Finances a également assumé les engagements de Sementsverksmiðjan selon l'accord de mars 1999 précité.

Au vu des informations fournies par les autorités islandaises dans leur lettre du 12 novembre 2003, les engagements au titre des retraites concernant les employés déjà retraités étaient estimés à 412 millions ISK en 2003. S'agissant des engagements futurs en faveur des employés de Sementsverksmiðjan encore affiliés à la section B de la caisse de retraite des agents de l'État, ils variaient de 10 à 15 millions ISK, selon la période de travail des employés au sein de l'entreprise.

Selon l'avis préliminaire de l'autorité, la reprise par l'État islandais des engagements de Sementsverksmiðjan au titre des retraites — et ce sans paiement du prix du marché correspondant — octroyait à l'entreprise un avantage sélectif lié à la présence de ressources étatiques dans les engagements repris. Cet avantage a pour effet de fausser la concurrence et d'influer sur les échanges, étant donné l'existence d'une concurrence sur le marché du ciment au sein de l'EEE. C'est pourquoi l'autorité a décidé, dans son avis préliminaire, que cette mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

L'autorité considère, à titre préliminaire, que l'évaluation ne doit porter que sur le caractère compatible ou non de la reprise par l'État des engagements de Sementsverksmiðjan au tire des retraites, avec les règles régissant les aides d'État prévues par l'accord EEE sur la base des dispositions du chapitre 16 des lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. Elle émet toutefois des doutes quant à l'adéquation des informations fournies dans le plan de restructuration présenté par les autorités islandaises.

CONCLUSION

À la lumière des considérations exposées ci-dessus, l'autorité a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations dans le mois qui suit la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.

---

(1)  Pour de plus amples informations sur les divers documents échangés entre l'autorité et les autorités islandaises, veuillez vous référer à la décision de l'autorité d'ouvrir la procédure d'enquête formelle, décision no 421/04/COL (JO C 117 du 19.5.2005, p. 17).

---

EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY DECISION

No 367/06/COL

of 29 November 2006

on the taking over by the Icelandic State of pension-related liabilities of Sementsverksmiðjan hf. (Iceland)

THE EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY (1),

Having regard to the Agreement on the European Economic Area (2), in particular to Articles 61 to 63 and Protocol 26 thereof,

Having regard to the Agreement between the EFTA States on the establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice (3), in particular to Article 24 thereof,

Having regard to Article 1(2) of Part I and Articles 4(4), and 6 of Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement,

Having regard to the Authority's Guidelines (4) on the application and interpretation of Articles 61 and 62 of the EEA Agreement,

Having regard to the Authority's Decision of 14 July 2004 on the implementing provisions referred to under Article 27 of Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement,

Having regard to the Authority's Decision No 421/04/COL on the sale of the Icelandic State's shares in Sementsverksmiðjan hf. and having called on interested parties to submit their comments pursuant to those provisions (5),

Whereas:

I.   FACTS

1.   Procedure

By letter of 19 August 2003 from the Icelandic Mission to the European Union forwarding a letter from the Ministry of Finance dated 19 August 2003, both received and registered by the Authority on the same date (Doc No 03-5685 A), the Icelandic authorities notified the sale of the State's shares in Sementsverksmiðjan hf., pursuant to Article 1(3) of Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement.

On 17 December 2003, the company Aalborg Portland Íslandi ehf. lodged a complaint with the Authority against the terms and conditions of the sale by the Icelandic State of its shares in Sementsverksmiðjan hf. The Authority received and registered this letter on 23 December 2003 (Doc No 03-9059 A). The complainant requested this complaint to be processed simultaneously to the notification of the sale made by the Government.

After various exchanges of correspondence (6), by letter dated 21 December 2004 the Authority informed the Icelandic authorities that it had decided to initiate the procedure laid down in Article 1(2) of Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement in respect of the sale by the Icelandic State of its shares in Sementsverksmiðjan hf. (Event No 296878). The Authority raised doubts regarding the market value of Sementsverksmiðjan hf. at the time the State's shares were sold, the market value of the assets repurchased by the State, the right of Sementsverksmiðjan hf. to use some of the assets located in Reykjavik sold to the National Treasury without any payment as well as its right to reacquire certain properties and ground rights in Reykjavik for an already predetermined price.

The Authority's Decision No 421/04/COL to initiate the procedure was published in the Official Journal of the European Union and the EEA Supplement thereto (7). The Authority called on interested parties to submit their comments thereon. The Icelandic authorities submitted comments on this Decision by letter dated 24 February 2005 (Event No 311243). On 20 June 2005, the Authority received comments from Íslenskt sement ehf., the purchaser of Sementsverksmiðjan hf. (Event No 323552). On 2 September 2005, Aalborg Portland Íslandi ehf. submitted further comments (Event No 333018).

The Authority requested the assistance of an independent expert to find out whether the sale of the State's shares in Sementsverksmiðjan hf. was done in accordance with the market investor principle. Based on the independent expert's first assessment of the information on the sale available to the Authority, an information request was sent to the Icelandic authorities on 12 July 2005 (Event No 326295). The Icelandic authorities replied by letter from the Icelandic Mission to the EU forwarding a letter of the Ministry of Finance dated 30 and 31 August 2005 respectively. This letter was received and registered by the Authority on 1 September 2005 (Event No 332274).

A second information request was sent to the Icelandic authorities in the framework of the formal investigation procedure on 28 October 2005 (Event No 347691). This request was followed by a meeting in Brussels on 23 November 2005 between representatives of the Authority, the Icelandic authorities, the company and one of the investors participating in the consortium which acquired Sementsverksmiðjan hf. The independent expert engaged by the Authority attended this meeting as well.

By letter dated 6 December 2005, received and registered by the Authority on 7 December 2005 (Event No 353483), the Icelandic Mission to the EU forwarded a letter from the Ministry of Finance dated 2 December 2005, replying to the above-mentioned information request as well as to some pending issues raised during the meeting.

On 31 January 2006, the independent expert presented to the Authority his final report on whether the sale by the Icelandic State of its shares in Sementsverksmiðjan hf. had been accomplished on market terms (Event No 360438).

On 16 February, 9 March and 4 August 2006, the Authority sent letters to the Icelandic authorities requesting further information and clarifications on still unclear points (Event No 363213, 365145 and 383227). The Icelandic authorities replied with letters dated 20 February, 19 April and 26 September 2006 respectively (Event No 363608, 370425 and 390092).

On 12 October 2006 in the annual State Aid Package Meeting in Reykjavik, this case was discussed. As a follow-up to this discussion, the Icelandic authorities sent a letter to the Authority on 2 November 2006 (Event No 396476).

2.   Description of the measure under assessment

With an agreement dated 23 October 2003 between the Ministry of Finance and the Pension Fund of State Employees, on behalf of the State Treasury, the Ministry of Finance took over the pension obligations of Sementsverksmiðjan hf. taken over by the company with a special agreement from 1997, and those regarding the annual compensation settlement for employees affiliated to the B-Section of the Pension Fund of State Employees.

a)   Introduction: the affiliation of employees of Sementsverksmiðjan hf. to the Pension Fund of State Employees

In a letter dated 18 April 2006, the Icelandic authorities explained that white-collar employees of Sementsverksmiðjan hf. had access to the Pension Fund of State Employees. For their part, blue-collar employees were affiliated to the private pension fund system, i.e. the pension funds of their trade unions. According to the explanations of the Icelandic authorities, at the time of the incorporation of the company in 1993, 6 employees were affiliated to the Pension Fund of State Employees and 93 to private pension funds. Although after the incorporation of the company in 1993, new white-collar employees could still affiliate to the Pension Fund of State Employees, after the sale of the State's shares in Sementsverksmiðjan hf. carried out in 2003, all new employees have to affiliate to a private pension fund.

b)   General information on the functioning of the Pension Fund of State Employees

The Pension Fund of State Employees was originally governed by the provisions of Act No 29/1963. In 1997, given that the premiums to the Pension Fund of State Employees seemed insufficient to cover its pension payments, the State decided to reform the system and adopted Act No 1/1997 «The Government Employees Pension Fund Act». The Pension Fund of State Employees was divided into two Sections: a new Section A was created and the existing pension fund changed into Section B. All new employees were to join Section A whereas existing employees could choose between membership in Section A or retaining their right to membership in Section B, closed henceforth to new members. According to the Icelandic authorities, with the splitting of the former Pension Fund of State Employees into Section A and B, the fund was made self-sustaining and would no longer cumulate a negative balance between premiums and commitments which would eventually have to be made up by the National Treasury.

The main differences between Section A and B of the Pension Fund of State Employees are:

| — | Premiums to Section A of the Pension Fund of State Employees are paid on the basis of the total income of the affiliated employees who earn retirement rights on the basis of total premiums paid. The pension rights are linked to the consumer price index. The rights of the affiliated employees to a pension are bound by law and employers must periodically adjust their premiums to ensure that the Fund's premium income matches its commitments. |
| --- | --- |

—

Premiums to Section A of the Pension Fund of State Employees are paid on the basis of the total income of the affiliated employees who earn retirement rights on the basis of total premiums paid. The pension rights are linked to the consumer price index. The rights of the affiliated employees to a pension are bound by law and employers must periodically adjust their premiums to ensure that the Fund's premium income matches its commitments.

| — | In contrast, premiums to Section B of the Pension Fund of State Employees are only paid on the basis of the basic salary of the affiliated employees, not on their total pay. The affiliated employees acquire pension rights in a way that at retirement they receive a certain percentage of the basic pay for the post from which they retired. Thereafter, the pension is linked to the average rise in the pay of government employees. As a result of the provisions for Section B, there is normally a deficit which has to be covered on a regular basis. By virtue of Article 32 of Act No 1/1997, the Treasury guarantees the payment of a pension according to the Act. Notwithstanding this guarantee of the State on the paying-out of pensions to affiliates to the Fund, it is the employer of the members of Section B of the Pension Fund of State Employees who must cover this difference on the basis of Article 33 Act No 1/1997. |
| --- | --- |

—

In contrast, premiums to Section B of the Pension Fund of State Employees are only paid on the basis of the basic salary of the affiliated employees, not on their total pay. The affiliated employees acquire pension rights in a way that at retirement they receive a certain percentage of the basic pay for the post from which they retired. Thereafter, the pension is linked to the average rise in the pay of government employees. As a result of the provisions for Section B, there is normally a deficit which has to be covered on a regular basis. By virtue of Article 32 of Act No 1/1997, the Treasury guarantees the payment of a pension according to the Act. Notwithstanding this guarantee of the State on the paying-out of pensions to affiliates to the Fund, it is the employer of the members of Section B of the Pension Fund of State Employees who must cover this difference on the basis of Article 33 Act No 1/1997.

c)   The establishment of a debt from Sementsverksmiðjan hf. towards the Pension Fund of State Employees

Article 33 of Act No 1/1997 provides that «in the case where a previously determined [...] pension increases due to a general increase in the salary of public employees, the Treasury and other employers who insure their employees in the Fund

  refund (8)


  the increase which thus takes place in pension payments. [...] The board of the Fund may [...] accept a debenture in payment of accrued commitments. [...] The commitment thus settled shall be based on an actuarial assessment as at the settlement date. An employer who has settled his/her commitment with the issue of a debenture in accordance with this paragraph shall have no further responsibility for the Fund's commitments [...] in respect of the period and those employees to which the settlement applies».

On 8 October 1997, the Ministry of Finance signed an Agreement with the Civil Servants' Pension Fund on payment of National Treasury obligations pursuant to Article 33 of Act No 1/1997 on the Civil Servants' Pension Fund with respect to employees of the Iceland State Cement Works to year-end 1996. These obligations corresponded to the accrued unpaid pension obligation for Sementsverksmiðjan hf.'s employees minus the share of the company in the Fund's assets.

Article 3 of this Agreement reads as follows: «Using an imputed interest rate of 3,5 %, the present value of the LSR(
   (9)
  )'s accrued obligations with respect to employees of the Iceland State Cement Works at year-end 1996 was assessed as ISK 494 816 380. LSR's assets for payment of obligations are considered to be 19 % of the Fund's accrued unsettled obligations. The State's obligations on behalf of Iceland Cement Ltd. is thus ISK 400 801 268».

According to Article 4 of the same agreement «The National Treasury will make payment to LSR of its obligation pursuant to Article 2 by presenting it with Iceland Cement Ltd. bonds for a total amount of ISK 326 488 714 [...]. This will take the form of five bonds, each in the amount of ISK 50 000 000, and one bond in the amount of ISK 76 488 714. the bonds are to be paid in 49 equal instalments of the principal and interest, with the first instalment due 1 March 1998 and the remainder at six-month intervals after that. The bonds are inflation-indexed to the Consumer Price Index (CPI) with the base index 178,6. Annual interest is 5,5 % (2,75 % for half-year) and shall be calculated as of 1 January 1997. Interest for the period 1 January 1997 to 30 August 1997 shall be paid separately on 1 November 1997. The present value of the bonds as of 1 September 1997, at 3,5 % imputed interest, is ISK 400 801 268. The National Treasury shall guarantee LSR of payment of instalments and interest of these bonds. With these bonds the National Treasury has fully settled its obligations towards LSR with respect to pension supplements pursuant to Article 33 of Act No 1/1997 on the Civil Servants' Pension Fund, arising from membership of employees of the Iceland State Cement Works to LSR until the end of 1996».

Therefore, following the application of Article 33 last paragraph of Act No 1/1997, once Sementsverksmiðjan hf. settled its commitment with the issue of bonds for the amount determined in the Agreement of 8 October 1997, the company would have no further responsibility for the Fund's commitments regarding the period until end of 1996 for the employees to which the settlement applied. These bonds are thus simply a postponement of the payment of the debt.

On 30 March 1999, Sementsverksmiðjan hf. and the Pension Fund of State Employees signed a second agreement pursuant to Article 33 of Act No 1/1997. On the basis of this agreement, the Fund would assess yearly the accrued pension obligation arisen during the year with respect to the employees of the company affiliated to Section B of the Fund remaining at the time. According to this Agreement, the company would settle the accrued obligations arisen during the year with respect to the employees still affiliated to Section B at the end of each year, after deducting all contributions already paid by the employees and the company with respect to the rights earned during the year. According to the information provided by the Icelandic authorities, in 2003, five employees of Sementsverksmiðjan hf. were still affiliated to Section B of the Pension Fund of State Employees.

d)   The taking over by the State of Sementsverksmiðjan hf.'s pension liabilities

With an agreement dated 23 October 2003 between the Ministry of Finance and the Pension Fund of State Employees, on behalf of the State Treasury, fulfilling the obligation laid down in Article 4 of the Share Purchase Agreement between the Ministry of Industry and Íslenskt sement ehf., the Ministry of Finance took over the remainder of the bonds issued to pay the accrued obligations of Sementsverksmiðjan hf. as settled in the agreement of 1997.

The agreement signed in October 2003 also refers to the agreement dated 30 March 1999 between the Pension Fund of State Employees and Sementsverksmiðjan hf. in which it was stated that obligations regarding employees of Sementsverksmiðjan hf. were to be paid and settled annually. With the agreement of October 2003, the Ministry of Finance also took over the obligations of Sementsverksmiðjan hf. according to the referred agreement of March 1999.

With this Agreement, the Ministry of Finance fulfilled the obligation entered into under Article 4 of the Share Purchase Agreement signed on 2 October 2003 with the investors group, Íslenskt sement ehf., according to which «[t]he Seller shall take over the pension debts and obligations of the Company, which carry Government guarantee, and were taken over by the Company in 1997 with a special agreement. The Seller shall as well take over all existing and future obligations regarding the annual compensation settlement for the individuals who are now paying in the B-Section of the Pension Fund of State Employees as long as they are employees of the Company».

Even if the Ministry of Finance engaged itself into taking over these debts and obligations of Sementsverksmiðjan hf. in the Share Purchase Agreement with the investors group Íslenskt sement ehf., it is on the basis of a distinct legal act, namely the agreement between the Ministry of Finance and the Pension Fund of State Employees, that Sementsverksmiðjan hf. is relieved of these obligations.

According to the information provided by the Icelandic authorities in their letter dated 12 November 2003, the pension obligations for employees already retired were estimated at ISK 412 million in 2003. As far as the future obligations for the employees of Sementsverksmiðjan hf. still affiliated to Section B of the Pension Fund of State Employees are concerned, they were estimated to amount to ISK 10-15 million, depending on the time the employees will remain in the company.

3.   Comments to the Authority's Decision No 421/04/COL relevant to the present decision

a)   The Icelandic authorities

In their letter dated 18 April 2006, the Icelandic authorities explained that the Ministry of Finance and the Pension Fund of State Employees signed an agreement on 8 October 1997 on the basis of which the pension obligations of Sementsverksmiðjan hf. regarding all its employees were settled as they stood at the end of year 1996.

Article 4 of the Agreement states that the State shall be liable as guarantor of collection towards the Pension Fund of State Employees. A guarantee of collection implies that all legal remedies will have to be exhausted before the guarantee can be activated.

The Icelandic authorities clarified that «[f]ollowing the Agreement, dated 8 October 1997, Sementsverksmiðjan hf. was liable for the pension fund obligations. On the basis of this Agreement the said liabilities were accounted for in the accounts of Sementsverksmiðjan hf. between 1997 and 2003. The legal liability of the State remained intact as a secondary liability to the Company's as per art. 32 of Act No 1/1997 that defines the constitutional legal liability of the State».

As far as the Agreement between the Pension Fund of State Employees and Sementsverksmiðjan hf. of 30 March 1999 is concerned, the Icelandic authorities have explained that obligations regarding employees of Sementsverksmiðjan hf. will be paid and settled annually by the company.

According to the explanations of the Icelandic authorities, «[o]ther corporations under State ownership were treated similarly in 1997 and bonds issued for a calculated future pension obligation pertaining to former and current employees of said corporations. When these corporations have been privatized the bonds have in most cases been taken over by the State or settled prior to the sale. The Icelandic government found that to be correct since the legal responsibility for the payments is always the State. [...] The obligation was in all cases to the greatest extent pertaining to rights earned by employees prior to the incorporation of the companies, granted them as State employees. It would be skewering the competitional standing of these companies by burdening them with a bond for part pension obligations in most part accrued prior to their incorporation and in most part resulting from the fact that the State did not at that time collect pension premiums into a fund in [the Pension Fund of State Employees] resulting in the fact that there were no investments made for the premiums and no interest accrued to meet the future pension obligations».

In a letter dated 25 September 2006, the Icelandic authorities first made reference to the Authority's Decision No 421/04/COL to open the formal investigation procedure which «did not »set out any doubts as to its compatibility with the functioning of the EEA Agreement «concerning the pension obligations». Further, they argued that «the Authority is not authorised by law to add new “doubts ”which are not on the list of the doubts set out by the Authority in the decision to initiate the formal investigation procedure, after the decision has been published. This is clear from Article 6 of Part II to Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement».

In this letter, the Icelandic authorities explained in further detail the three pillar structure of the Icelandic pension system: pillar one corresponds to public pensions, pillar two to occupational pension funds and pillar three to voluntary private pension saving. The Pension Fund of State Employees is the biggest public sector pension fund in Iceland.

As far as the Agreement signed in 1997 regarding Sementsverksmiðjan hf.'s pension-related liabilities towards the Pension Fund of State Employees is concerned, the Icelandic authorities consider that the 1997 Agreement did not alter the obligation of the State. «The legal liability of the State remained intact as a secondary liability. [...] The obligations of the State with regard to pensions are towards the individuals and not the company. The obligations are due to the previous ownership and structure of the company and would not have occurred if the State would not have owned the company. The obligations can thus only be towards the State».

The Icelandic authorities finally pointed out that «even if the conclusion would be that the pension obligations were the liability of the company, then this had to be taken into account in the experts assessment on the market value of the company. If the determined market value of the company shows that no State aid was involved then it would, in the opinion of the Icelandic authorities, be difficult to maintain the handling of the pension obligation contains State measures. The determination of the market value therefore has to be closely linked to the question of the pension liabilities».

b)   Aalborg Portland Íslandi ehf.

In the complaint letter dated 17 December 2003, Aalborg Portland Íslandi ehf. referred to three points regarding the terms and conditions of the sale which had been disclosed to the public. One of these points was the take-over by the Icelandic State of Sementsverksmiðjan hf.'s pension obligations amounting to over ISK 400 million. The complainant considered that the terms of the sale of Sementsverksmiðjan hf. constituted a violation of the State aid rules of the EEA Agreement. In the opinion of Aalborg Portland Íslandi ehf. none of the compatibility grounds foreseen under Article 61(2) and (3) are applicable to the case at hand.

II.   APPRECIATION

1.   The scope of the initial formal investigation and the need to extend it

The Authority had not addressed the taking over by the State of Sementsverksmiðjan hf.'s pension-related liabilities in the decision to open the formal investigation procedure on the sale of the Icelandic State's shares in Sementsverksmiðjan hf. (Decision No 421/04/COL) adopted in December 2004. In light of the comments made by the complainant and in light of the further information and clarifications made by the Icelandic authorities during the formal investigation procedure, the Authority considers it necessary to extend the formal investigation procedure opened with Decision No 421/04/COL to cover the take-over by the Icelandic State of pension-related liabilities of Sementsverksmiðjan hf. In Decision No 421/04/COL, the Authority identified two possible aid beneficiaries, Íslenskt sement ehf. and Sementsverksmiðjan hf. The potential beneficiary of State aid in the case of the sale of the State's shares in Sementsverksmiðjan hf. would be Íslenskt sement ehf. In contrast, the potential beneficiary of any possible State aid granted in the context of the assets-liabilities restructuring of the company made by the State in connection to the sale of shares would be the cement producer itself, i.e. Sementsverksmiðjan hf. It is from the latter that the State purchased various assets and took over pension liabilities. The potential aid beneficiary with regard to the take-over by the Icelandic State of pension-related liabilities of Sementsverksmiðjan hf. would therefore be Sementsverksmiðjan hf.

2.   State aid assessment

Article 61(1) of the EEA Agreement provides that:

«Save as otherwise provided in this Agreement, any aid granted by EC Member States, EFTA States or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Contracting Parties, be incompatible with the functioning of this Agreement».

Thus, in order for a measure to be considered State aid, it must constitute an advantage in favour of certain undertakings, be granted through State resources, distort competition and affect trade between the Contracting Parties to the EEA Agreement.

In the following, the Authority will make a preliminary assessment of whether the taking over by the State of Sementsverksmiðjan hf.'s pension-related liabilities constitutes State aid.

a)   Market economy investor principle

In accordance with established case law (10), the Authority will firstly assess whether, in similar circumstances, a private investor operating in normal conditions of a market economy would have entered into the transaction in question on the same terms the State had and, if not, on which terms he might have done so. If the behaviour of the State complies with the market economy investor principle there is no State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement. The comparison between the conduct of public and private investors must be made by reference to the attitude which a private investor would have had at the time of the transaction in question, having regard to the available information and foreseeable developments at that time (11). Had the State acted as a private market investor, no State aid would have been granted by the State with the taking over of pension-related liabilities.

10

11

The behaviour of the State as owner of a company, supposed to act in accordance with market principles, should be distinguished from the behaviour of the State as public authority, which takes into account other considerations such as regional development, unemployment, etc. which are not strictly linked to the maximisation of profits a market investor would theoretically pursue. In the case at hand, a distinction can be made between the role of the State as owner of Sementsverksmiðjan hf., the State as guarantor of the Pension Fund of State Employees and the State as authority.

In principle, a private market investor whose company faced a difficult financial and operational situation like the one Sementsverksmiðjan hf. had experienced, would try to turn it around, stop losses of the undertaking and make it function in a way to obtain revenue. If it were to be unsuccessful, some legislations would leave it no option but to file for bankruptcy. Otherwise, it would seem reasonable to try to sell the company with the aim of obtaining a price over its liquidation value.

Had the owner of Sementsverksmiðjan hf. let the company go bankrupt, the State as guarantor of the Pension Fund of State Employees would have had to cover the missing payments from the former company in order to guarantee the payment of monthly pensions to the former affiliates of the Fund.

In this case, the State decided to take over pension liabilities amounting to ISK 422-427 million (ISK 412 + 10~15 million) and sold the company, now released from these obligations, for ISK 68 million. An outlay of more than ISK 400 million for a receipt of less than ISK 70 million does not appear to be in accordance with the market criteria. Therefore, the Authority has the preliminary view that it cannot be considered that the State acted in accordance with the private market investor principle.

In the following, the Authority will assess whether the conditions laid down under Article 61(1) of the EEA Agreement for a measure to constitute State aid have been fulfilled.

61(1) of the EEA Agreement for a measure to constitute State aid have been fulfilled.

b)   Selective advantage

The Authority preliminarily considers that the State granted a selective advantage to Sementsverksmiðjan hf. by taking over its pension-related liabilities with the Agreement signed in October 2003. Sementsverksmiðjan hf. obtained an advantage because the State relieved it from some of its debts corresponding to past pension-related liabilities. Moreover, by virtue of this agreement, Sementsverksmiðjan hf. has also been relieved of future, still undetermined, pension-related liabilities due in application of Article 33 of Act No 1/1997 with respect to its employees still affiliated to the Pension Fund of State Employees. The measure is selective because it is granted exclusively to Sementsverksmiðjan hf., due to the very specific circumstances of the company, by means of the Agreement signed in 2003 between the Ministry of Finance and the Pension Fund, a particular act from which no other undertaking could benefit.

The Icelandic authorities have argued that by taking over Sementsverksmiðjan hf.'s pension liabilities the Treasury acted as the guarantor of the Pension Fund of State Employees on the basis of Article 32 of Act No 1/1997, according to which «[t]he Treasury guarantees the payment of a pension according to this act and it shall be paid with 1/12 of the annual pension in advance each month».

«[t]he Treasury guarantees the payment of a pension according to this act and it shall be paid with 1/12 of the annual pension in advance each month»

The preliminary opinion of the Authority is that the guarantee of the State laid down in Article 32 of Act No 1/1997 is directed towards the employees of companies affiliated to the Pension Fund and has the object of guaranteeing that these employees obtain their pensions even in the situation where their former employer does not pay its due contributions in full. In the Authority's opinion, this guarantee does not constitute a secondary guarantee for the payment of Sementsverksmiðjan hf.'s pension obligations to the fund. Therefore, the Authority has difficulties in understanding that the State acted as guarantor when taking over Sementsverksmiðjan hf.'s pension liabilities towards the Pension Fund.

Article 33 of Act No 1/1997 determines the obligation of employers to refund the Pension Fund of State Employees in case the pension payments done in the past by the company and the employees themselves do not suffice to cover the full payment of pensions. As mentioned above, according to Article 33 of Act No 1/1997, «[i]n the case where a previously determined old age, disability or spouse's pension increases due to a general increase in the salary of the public employees, the Treasury and other employers who insure their employees in the Fund refund the increase which thus takes place in pension payments.[...] An employer who has settled his/her commitment with the issue of a debenture [...] should have no further responsibility for the Fund's commitments [...]».

«[i]n the case where a previously determined old age, disability or spouse's pension increases due to a general increase in the salary of the public employees, the Treasury and other employers who insure their employees in the Fund refund the increase which thus takes place in pension payments.[...] An employer who has settled his/her commitment with the issue of a debenture [...] should have no further responsibility for the Fund's commitments [...]»

In the view of the Authority, this places an obligation on employers, in the case at hand, on Sementsverksmiðjan hf. Thus, by taking over these various liabilities on the basis of the Agreement signed in October 2003, the Ministry of Finance, on behalf of the Treasury, did not act as the guarantor of the individual pension payment to pensioners affiliated to the Pension Fund of State Employees. The Ministry of Finance relieved the undertaking of debts and obligations it had towards the Fund and accordingly granted it a selective advantage.

The Icelandic authorities have claimed in their letter dated 18 April 2006 that other corporations under State ownership were treated similarly in 1997 and that the Pension Fund for State Employees accepted a debenture in the payment by means of a bond. According to the Icelandic authorities, when these corporations were privatised, in most cases, the State took over similar bonds. Even if this is the case, it does not modify the selective nature of the measure at hand. In this case, the Authority is not addressing the lawfulness of issuing in 1997 a bond as a debenture for the payment of due contributions to the Pension Fund of State Employees but the taking over by the State in 2003 of the remainder of the bonds issued to cover the debt assessed in 1997 (as well as other past and future pension-related liabilities).

Some case law from the European Courts as well as from the practice of the European Commission has concluded that, under certain conditions, a financial contribution from the State to cover its obligations towards civil servants does not constitute State aid in as far as these obligations do not constitute a «normal »burden of a company (12). At this stage of the procedure, the Authority doubts that this approach can be applicable to the case at hand.

12

c)   State resources

Secondly, in order to constitute State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement, the advantage must be granted by the State or through State resources.

On the basis of the Agreement between the Ministry of Finance and the Pension Fund of State Employees signed in October 2003, the Treasury will pay, on behalf of Sementsverksmiðjan hf., to the Pension Fund, the amounts due by the company. Thus, by so doing, resources from the State budget will be expended. At this point, the Authority would like to ask the Icelandic authorities for a clarification on the figures of ISK 412 million and ISK 10-15 million. It is not clear from the information provided, what kind of pension obligations are covered under each of these estimates, i.e. what are the obligations already estimated and what corresponds to future obligations.

Alternatively, if Sementsverksmiðjan hf. had paid a market price to the State for the take-over of these debts, it could be considered that no State resources would have been involved (13). No such market price was paid.

13

Therefore, the Authority takes the preliminary view that there were State resources involved in the taking over of pension-related liabilities of Sementsverksmiðjan hf. by the State.

d)   Distortion of competition

Thirdly, in order for Article 61(1) of the EEA Agreement to be applicable, the measure must distort competition. Undertakings benefiting from an economic advantage granted by the State which reduces their normal burden of costs, are placed in a better competitive position than those who cannot enjoy this advantage.

There is competition in the market for cement within the EEA. Currently there are two companies active in the Icelandic market of cement: Sementsverksmiðjan hf. and Aalborg Portland Íslandi ehf. Any advantage granted to Sementsverksmiðjan hf. which reduces the costs it should normally incur, places this undertaking in a better competitive position vis à vis the other market player in the Icelandic cement market which does not receive this advantage. Thus, the support granted by the State to Sementsverksmiðjan hf. has the effect of distorting competition since the other competitor neither had access to nor obtain such support from the State.

vis à vis

e)   Effect on trade

Fourthly, for Article 61(1) of the EEA Agreement to be applicable, the notified measure must have an effect on trade between the Contracting Parties to the EEA Agreement.

The direct competitor of Sementsverksmiðjan hf. in the Icelandic market is a subsidiary of an undertaking located in another State party to the EEA Agreement which does not produce cement in Iceland, but imports it from other EEA countries into Iceland.

Accordingly, the measure affects trade between the Contracting Parties to the EEA Agreement within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.

f)   Conclusion

For the above mentioned reasons, the Authority preliminarily considers that the take-over by the State of pension-related liabilities of Sementsverksmiðjan hf. constitutes State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.

3.   Procedural requirements

Pursuant to Article 1(3) of Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, «[t]he EFTA Surveillance Authority shall be informed, in sufficient time to enable it to submit its comments, of any plans to grant or alter aid [...]. The State concerned shall not put its proposed measures into effect until the procedure has resulted in a final decision».

«[t]he EFTA Surveillance Authority shall be informed, in sufficient time to enable it to submit its comments, of any plans to grant or alter aid [...]. The State concerned shall not put its proposed measures into effect until the procedure has resulted in a final decision»

The Icelandic authorities notified to the Authority the sale of the Icelandic State's shares in Sementsverksmiðjan hf. with a letter dated August 2003. The take-over by the State of Sementsverksmiðjan hf.'s pension-related liabilities was agreed in Article 4 of the Share Purchase Agreement between the Ministry of Finance and the investors group Íslenskt sement ehf. for the sale of the State's shares.

This notwithstanding, the Icelandic authorities put the measure into effect in October 2003 before the State aid procedure had resulted in a final decision. The Icelandic authorities did not respect the standstill obligation further laid down under Article 3 of Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement according to which «[a]id notifiable [...] shall not be put into effect before the [...] Authority has taken, or is deemed to have taken, a decision authorising such aid». Hence, the Authority takes the preliminary view that the State's take-over of Sementsverksmiðjan hf.'s pension-related liabilities would constitute unlawful aid within the meaning of Article 1(f) of Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement and, thus, possible subject to recovery. According to Article 13 in Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, in cases of possible unlawful aid the Authority shall not be bound by the time-limits set out in Articles 4(5), 7(6) and (7).

«[a]id notifiable [...] shall not be put into effect before the [...] Authority has taken, or is deemed to have taken, a decision authorising such aid»

4.   Compatibility of the aid

In the Authority's preliminary view, a distinction has to be made between the take-over by the State of the old pension-related liabilities of Sementsverksmiðjan hf. which constitutes a so-called one-off measure, and the take-over of future pension-related liabilities in application of Article 33 of Act No 1/1997 regarding the affiliated to the Pension Fund of State Employees still employed at Sementsverksmiðjan hf. The Authority further considers, that the take-over (yearly or periodically) of future pension-related liabilities of Sementsverksmiðjan hf. will entail a reduction in the running costs of an undertaking. This constitutes operating aid, which is in principle prohibited. The assessment of the compatibility of these measures with the rules of the EEA Agreement may therefore differ.

The Authority is of the opinion that none of the derogations mentioned in Article 61(2) of the EEA Agreement can be applied to the case at hand.

These measures cannot be considered within the framework of Article 61(3)(a) of the EEA Agreement since none of the Icelandic regions qualify for this provision which requires an abnormally low standard of living or serious underemployment.

The take-over by the State of pension liabilities of a given undertaking does not seem to promote the execution of an important project of common European interest or remedy a serious disturbance in the economy of a State, as it is requested for compatibility on the basis of Article 61(3)(b) of the EEA Agreement.

According to Article 61(3)(c) of the EEA Agreement, aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest, may be considered compatible. Regional aid or rescue and restructuring aid can be considered compatible on the basis of this provision.

Concerning Article 61(3)(c) of the EEA Agreement, the site of Sementsverksmiðjan hf. is located in Akranes, an area covered by the regional aid map of Iceland. However, this financial support does not seem to be linked to any investment and, in particular as far as the refund for future pension obligations is concerned, it seems to cover a running cost. The Regional Aid Guidelines applicable at the time of the sale did not foresee the possibility to grant operating aid. For this reason, the Authority has doubts that the measures can be considered compatible on the basis of the Regional Aid Guidelines.

The Authority preliminarily considers that it can only be assessed whether the take-over by the State of pension-related liabilities of Sementsverksmiðjan hf. can be considered compatible with the State aid rules of the EEA Agreement on the basis of the provisions of Chapter 16 of the State Aid Guidelines on Rescue and Restructuring Aid.

The Icelandic authorities took over Sementsverksmiðjan hf.'s pension-related liabilities on the basis of an agreement signed between the Ministry of Finance and the Pension Fund of State Employees in October 2003. According to Point 16.6.5 of Chapter 16 of the Authority's State Aid Guidelines as adopted on 16 December 1999, «[t]he EFTA Surveillance Authority will examine the compatibility with the functioning of the EEA Agreement of any rescue or restructuring aid granted without its authorisation and therefore in breach of Article 1(3) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement [...] on the basis of the Guidelines in force at the time the aid is granted [...]». For this reason, although new guidelines were adopted on 1 December 2004, the Authority considers that the 1999 Guidelines are the applicable rules in the case at hand.

«[t]he EFTA Surveillance Authority will examine the compatibility with the functioning of the EEA Agreement of any rescue or restructuring aid granted without its authorisation and therefore in breach of Article 1(3) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement [...] on the basis of the Guidelines in force at the time the aid is granted [...]»

As far as the application of the provisions of Chapter 16 of the State Aid Guidelines «Rescue and Restructuring Guidelines »is concerned, it is questionable whether the information provided in the restructuring plan presented by the Icelandic authorities as it stands now fulfils the necessary requirements.

This is so even if reference is made to the recitals of the Guidelines according to which, «[s]tate aid for rescuing firms in difficulty from bankruptcy and helping them to restructure may be regarded as legitimate only under certain conditions. It may be justified [...] exceptionally by the desirability of maintaining a competitive market structure when the disappearance of firms could lead to a monopoly or tight oligopoly situation»
   (14).

«[s]tate aid for rescuing firms in difficulty from bankruptcy and helping them to restructure may be regarded as legitimate only under certain conditions. It may be justified [...] exceptionally by the desirability of maintaining a competitive market structure when the disappearance of firms could lead to a monopoly or tight oligopoly situation»

14

The grant of restructuring aid is conditional on the implementation of a restructuring plan, the duration of which must be as short as possible and which must restore the long-term viability of the firm within a reasonable timescale and on the basis of realistic assumptions as to future operating conditions. According to Point 16.3.2.2 of the Guidelines, this plan must be submitted in all relevant detail and include a market survey.

Amongst the restructuring measures implemented, the Icelandic authorities have referred to the financial restructuring of the company consisting of the reduction of debts through sale of assets and renegotiation of long term debts, the restructuring of workforce consisting of the laying off of 22 employees, the restructuring of production costs with the renegotiation of prices of raw materials and changes in the composition of cement to reduce energy costs, and finally to the search for an alternative revenue source from burning waste.

Despite this general description of the adopted measures, the Authority has doubts whether the restructuring plan submitted by the Icelandic authorities complies with the requirements of the guidelines since it neither foresees a timetable for the return to viability nor makes a direct link between restructuring costs and aid amount. According to Point 16.3.2.2.(b) of Chapter 16 of the State Aid Guidelines, «The restructuring plan, the duration of which must be as short as possible, must restore the long-term viability of the firm within a reasonable timescale and on the basis of realistic assumptions as to future operating conditions. Restructuring aid must therefore be linked to a viable restructuring plan to which the EFTA State concerned commits itself. The plan must be submitted in all relevant detail to the EFTA Surveillance Authority and include, in particular, a market survey».

«The restructuring plan, the duration of which must be as short as possible, must restore the long-term viability of the firm within a reasonable timescale and on the basis of realistic assumptions as to future operating conditions. Restructuring aid must therefore be linked to a viable restructuring plan to which the EFTA State concerned commits itself. The plan must be submitted in all relevant detail to the EFTA Surveillance Authority and include, in particular, a market survey»

Moreover, the Authority needs more detailed information on all the restructuring measures adopted to make the return to viability of Sementsverksmiðjan hf. possible. This should also include the sale to the State of financial assets in other companies, as well as the sale of those assets which were not necessary to the operation of cement production. Therefore, the Authority will deal together with the remaining aspects of the formal investigation.

For these reasons, the Authority has doubts that the taking over by the State of Sementsverksmiðjan hf.'s liabilities can be considered compatible with the State aid rules of the EEA Agreement.

5.   Conclusion

Based on the information submitted by the Icelandic authorities, the Authority preliminarily concludes that the take-over by the Icelandic State of Sementsverksmiðjan hf.'s pension-related liabilities constitutes State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement. The Authority has doubts whether any of the exceptions to the general prohibition of State aid under Article 61(1) of the EEA Agreement foreseen under Article 61(2) or (3) of the EEA Agreement apply to the case at hand.

Furthermore, even if the Icelandic authorities notified the Authority of the take-over by the State of Sementsverksmiðjan hf.'s pension-related liabilities as part of the sale of the Icelandic State's shares with a letter dated August 2003, it was put into effect in contravention of Article 1(3) of Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement. Therefore, should this investigation lead the Authority to the conclusion that the measures under assessment constitute State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement, the aid would be considered unlawful and may be subject to possible recovery, should the aid not be deemed compatible with the EEA Agreement.

Consequently, and in accordance with Articles 13(1) and 4(4) of Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, the Authority is obliged to open the procedure provided for in Article 1(2) of Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement. The decision to open proceedings is without prejudice to the final decision of the Authority.

In the light of the foregoing considerations, the Authority, acting under the procedure laid down in Article 1(2) of Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, requests Iceland to submit its comments and to provide all documents, information and data needed for the assessment of the compatibility of the taking over by the Icelandic State of Sementsverksmiðjan hf.'s pension-related liabilities.

The Authority requests the Icelandic authorities to forward a copy of this letter to the potential aid recipient of the aid immediately.

HAS ADOPTED THIS DECISION:

Article 1

The EFTA Surveillance Authority has decided to open the formal investigation procedure provided for in Article 1(2) of Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement against Iceland regarding the taking over by the State of Sementsverksmiðjan hf.'s pension-related liabilities.

Article 2

The Icelandic authorities are requested, pursuant to Article 6(1) of Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, to submit their comments on the opening of the formal investigation procedure within one month from the notification of this Decision.

Article 3

The Icelandic authorities are required to provide within one month from notification of this decision, all documents, information and data needed for assessment of the compatibility of the aid measure.

Article 4

This Decision is addressed to the Republic of Iceland.

Article 5

Only the English version is authentic.

Done at Brussels, 29 November 2006.

For the EFTA Surveillance Authority,

Bjørn T. GRYDELAND

President

Kristján A. STEFÁNSSON

College Member

---

(1)  Hereinafter referred to as the Authority.

1

(2)  Hereinafter referred to as the EEA Agreement.

2

(3)  Hereinafter referred to as the Surveillance and Court Agreement.

3

(4)  Guidelines on the application and interpretation of Articles 61 and 62 of the EEA Agreement and Article 1 of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, adopted and issued by the EFTA Surveillance Authority on 19 January 1994, published in OJ L 231, 3.9.1994, p. 1, EEA Supplements 3.9.94 No 32. The Guidelines were last amended on 25 October 2006. Hereinafter referred to as the State Aid Guidelines.

4

(5)  Published in OJ C 117, 19.5.2005, p. 17 as well as in the EEA Supplement to the Official Journal of the EU No 24 of 19.5.2005.

5

(6)  For more detailed information on the various correspondence between the Authority and the Icelandic authorities, reference is made to the Authority's Decision to open the formal investigation procedure, Decision No 421/04/COL (OJ C 117, 19.5.2005, p. 17).

6

(7)  Published in OJ C 117, 19.5.2005, p. 17 as well as in the EEA Supplement to the Official Journal of the EA No 24 of 19.5.2005.

7

(8)  Emphasis added by the Authority.

8

(9)  Acronym in Icelandic for Pension Fund of State Employees.

9

(10)  Case T-16/96 Cityflier Express v Commission [1998] ECR II-757, paragraph 51 and Case T-228/99 and T-233/99 Westdeutsche Landesbank Girozentrale a.o. v Commission [2003] ECR II-435, paragraph 245.

10

Cityflier Express

Commission

Westdeutsche Landesbank Girozentrale

Commission

(11)  Case T-16/96 Cityflier Express v Commission [1998] ECR II-757, paragraph 76.

11

Cityflier Express

Commission

(12)  Case T-175/01 Danske Busvognmaend v Commission ECR [2004] II-917, Commission's decision of 12 October 2006 on the reform of the mode of financing of civil servants' pensions attached to La Poste.

12

Danske Busvognmaend

Commission

(13)  Commission Decision of 21 January 2004 on the transfer to the Belgian State of pension obligations of Belgacom pertaining to the «first pillar »(Case N 567/2003).

13

(14)  See also Commission Decision of 13 July 1996 concerning aid granted by the Austrian Government to Head Tyrolia Mares in form of capital injections (C60/95 (ex NN169/95)) and Case T-110/97 Kneissl Dachstein Sportartikel AG v Commission, ECT [1999] II-2881.

14

Kneissl Dachstein Sportartikel AG v Commission

---

| 5.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/34 |
| --- | --- | --- | --- |

5.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/34

---

Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice

Décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE de ne pas soulever d'objections

(2007/C 77/10)

Date d'adoption:

État de l'AELE: Norvège

Numéro d'aide: Cas no 60971

Titre: Prorogation de deux régimes d'aides en faveur de la production audiovisuelle, des activités liées au cinéma et des sociétés de production cinématographique

Objectif: Les deux régimes visent principalement à garantir un nombre de films suffisant et une promotion adéquate de la culture au moyen d'œuvres cinématographiques. Les mécanismes d'aide ont pour objet la mise en place de conditions-cadres en vue d'un environnement stable dans le domaine de la production cinématographique.

Base juridique: Règlement concernant les mécanismes d'aide à la production audiovisuelle (Forskrift om tilskudd til audiovisuelle produksjoner) et règlement concernant l'octroi d'aides aux sociétés de production cinématographique (Forskrift om tilskudd til produksjonsselskaper).

Budget/Durée: Le budget des deux régimes pour 2006 s'élève à 240,1 millions NOK (soit 29,28 millions EUR environ). Les budgets annuels pour les années suivantes seront soumis à la procédure budgétaire parlementaire annuelle. Les régimes sont prorogés jusqu'au 7 août 2008.

Le texte de la décision dans la langue faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry

---

| 5.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/35 |
| --- | --- | --- | --- |

5.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/35

---

Invitation à présenter des observations en vertu de l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice concernant les aides accordées à la formation des pilotes de ligne dans le comté de Troms

(2007/C 77/11)

Par décision no 389/06/COL du 13 décembre 2006, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, l'Autorité de surveillance AELE a ouvert la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice («accord Surveillance et Cour de justice»). Une copie de la décision a été transmise au gouvernement norvégien pour information.

Par la présente, l'Autorité de Surveillance AELE («l'Autorité») invite les États de l'AELE, les États membres de l'UE et les parties intéressées à soumettre leurs observations sur la mesure en question, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente communication, à l'adresse suivante:

| Autorité de Surveillance AELE |
| --- |
| 35, rue Belliard |
| B-1040 Bruxelles |

Autorité de Surveillance AELE

35, rue Belliard

B-1040 Bruxelles

Ces observations seront communiquées au gouvernement norvégien. L'identité de la partie intéressée qui présente des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

L'Autorité a été saisie d'une plainte dans laquelle il était allégué qu'une aide d'État avait été accordée à l'école supérieure d'aviation norvégienne sous la forme d'une subvention directe, au titre du budget national révisé, et de divers fonds provenant du comté de Troms et de la municipalité de Målselv.

Après avoir informé le gouvernement norvégien de la plainte dont elle avait été saisie et avoir reçu ses observations à ce sujet, l'Autorité a décidé, le 13 décembre 2006, d'ouvrir la procédure formelle d'examen au sujet des fonds accordés à la formation des pilotes de ligne dans le comté de Troms.

L'école supérieure d'aviation norvégienne est la propriété de la compagnie aérienne SAS (60 %), de la Norsk Luftfartshøgskole (29 %) et de divers autres petits actionnaires. Les pilotes de ligne y suivent un cursus de deux ans dans la région de Tromsø/Bardufoss, axé sur les règles communes européennes (licence d'équipage de conduite des autorités conjointes de l'aviation). Cette école reçoit divers subsides, tant de l'État que de l'administration locale. Le gouvernement norvégien souhaite ainsi maintenir une capacité de formation des pilotes de ligne dans le comté de Troms, malgré la diminution du financement accordé à l'école par la SAS.

Pour les autorités norvégiennes, la Norsk Luftfartshøgskole est une fondation créée par le comté de Troms, l'institut aérien de la SAS ainsi que les municipalités de Bardu et de Målselv, dans le but de faciliter la formation des pilotes dans le nord de la Norvège et de développer l'enseignement et la formation dans le domaine aéronautique. L'école a reçu des fonds du comté de Troms pour le financement de ses projets et attend des propositions pour décider de leur affectation finale.

L'Autorité a des doutes quant à la compatibilité de l'aide octroyée à la formation des pilotes de ligne dans le comté de Troms avec les règles de l'accord EEE en matière d'aides d'État. Par conséquent, elle se voit contrainte d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice.

---

EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY DECISION

No 389/06/COL

of 13 December 2006

to initiate the procedure provided for in Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement with regard to aid granted in the airline pilot education sector in Troms County

(NORWAY)

THE EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY (1),

Having regard to the Agreement on the European Economic Area (2), in particular to Articles 61 to 63 and Protocol 26 thereof,

Having regard to the Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice (3), in particular to Article 24 thereof,

Having regard to Article 1(2) in Part I and Articles 4(4) and 6 in Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement,

Having regard to the Authority's Guidelines (4) on the application and interpretation of Articles 61 and 62 of the EEA Agreement,

Whereas:

I.   FACTS

1.   Procedure

By letter dated 17 March 2006, North European Aviation Resources AS (hereinafter referred to as «NEAR »or «the complainant») filed a complaint against the granting of aid, through the Revised National Budget, to the Norwegian Aviation College (hereinafter referred to as «NAC»). The letter was received and registered by the Authority on 20 March 2006 (Event No 366921).

By letter dated 11 April 2006 (Event No 369763), the Authority informed the Norwegian authorities of the complaint and invited them to comment upon the same.

By letter dated 19 May 2006 from the Norwegian Mission to the European Union, forwarding a letter from the Ministry of Government Administration & Reform, together with a letter from the Ministry of Education & Research, both dated 12 May 2006, received and registered by the Authority on 19 May 2006 (Event No 374604), the Norwegian authorities replied to the Authority's invitation to comment.

By letter dated 25 August 2006, NEAR filed an extension to their complaint by which it drew the Authority's attention to various monies granted to NAC by Troms County and the Municipality of Målselv. The letter was received and registered by the Authority on 28 August 2006 (Event No 385471).

By letter dated 7 September 2006 (Event No 385794), the Authority informed the Norwegian authorities of the extension to the complaint and invited them to comment upon the same and to provide any information concerning the relationship, if any, between this alleged aid and the subject matter of the original complaint.

By letters dated 12 and 16 October 2006 from the Norwegian Mission to the European Union, forwarding letters dated 10 and 11 October 2006 from the Ministry of Government Administration & Reform, together with, respectively, a letter from Troms County dated 28 September 2006, and a letter from the Municipality of Målselv, dated 9 October 2006, received and registered by the Authority on 13 and 18 October 2006 (Event Nos 393257 and 394170), the Norwegian authorities replied to the Authority's invitation to comment.

2.   Description of the contested funding

2.1.   Measures under examination

a)   Grant in favour of NAC

According to the Norwegian Government, Parliament introduced a grant of NOK 4,5 million for «airline pilot education located in Tromsø/Bardufoss »in June 2005. The Ministry of Education & Research allocated this grant directly to NAC.

A further NOK 4,5 million was written into the 2006 State Budget and is proposed again in the draft budget for 2007. However, according to the Norwegian Government, the Ministry of Education & Research will notify the Parliament of the complaint and will propose that further allocations to NAC are postponed pending resolution of the matter.

b)   Project Funding for Norsk Luftfartshøgskole

Troms County confirmed that, by decision of 6 July 2006, it granted project funding of NOK 1,9 million to the Norsk Luftfartshøgskole, a body which the Norwegian authorities describe as a non-commercial foundation established for the purposes of facilitating pilot education in the north of Norway. The County Council specified that the foundation is awaiting submission of a project plan in order to authorise the end use of the funding and that, as yet, none of the funding has been disbursed to NAC.

c)   Loan to NAC from Troms County and subsequent remission thereof

According to Troms County, it granted a loan of NOK 400 000 to NAC in 1999 in accordance with the Regional Loan Scheme notified to and authorised by the Authority. The original loan foresaw repayment at prevailing interest rates after an initial three-year period. Following extensions to the repayment period, Troms County granted remission of the loan by decision of 6 July 2006 on the condition that all other creditors participate in the sanitation of NAC debts.

d)   Loan guarantee

Troms County confirmed that it has guaranteed NOK 500 000 of NAC debt for the period until 1 September 2012 without asking NAC to pay a guarantee premium.

The Norwegian Government should confirm when this guarantee was put in place.

e)   Loan to NAC from the Municipality of Målselv

The Municipality of Målselv confirmed that, by decision of 19 July 2006, it granted a loan of NOK 1,3 million to NAC at an interest rate of 8,5 % per annum, the full amount plus interest falling due no later than end 2007.

2.2.   The objective of the measures

a)   Grant

According to the Norwegian Government, both the capacity of the Air Force to train pilots for service outwith the armed forces and the financial support for airline pilot education provided by the SAS airline has been declining in recent years. The contested funding may be seen as a consequence of these changes. The grant may be used only to ensure the continuance of existing airline pilot education at NAC, the concern being to maintain the existing capacity for educating airline pilots in Norway and to avoid a crisis in pilot recruitment.

b)   Project Funding for Norsk Luftfartshøgskole

According to Troms County, the project funding aims to ensure that the existing aviation competence in the County is developed and strengthened.

c)   Loan to NAC from Troms County and subsequent remission thereof

According to Troms County, the financial situation of NAC made it necessary to grant extensions to the deadline for repayment of the loan and eventually to write it off completely.

d)   Loan guarantee

None specified.

e)   Loan to NAC from the Municipality of Målselv

None specified.

2.3.   National legal basis for the measures

The direct grant, amounting to NOK 4,5 million, is provided for in the context of the Revised National Budget for 2005 (Kap. 281, post 1). This budget line also includes NOK 574 000 for other purposes not related to the measures under examination.

The other measures are a result of decisions of the County Council and the Executive Committee of the Municipality, respectively.

2.4.   Recipients

NAC is a limited liability company registered in Norway since 1993. It is owned by SAS (60 %), Norsk Luftfartshøgskole (29 %), and other smaller shareholders.

NAC, which runs the only airline pilot education in the Tromsø/Bardufoss region, was found to be the only possible beneficiary for the parliamentary grant.

NAC is also the specific beneficiary of the other measures, with the exception of the project funding granted to Norsk Luftfartshøgskole and not yet attributed to a particular project.

Norsk Luftfartshøgskole is a foundation registered in Norway since 1997. Its founding members are Troms fylkeskommune, SAS Flight Academy and the Municipalities of Bardu and Målselv. The purpose of this non profit-making foundation is registered as the renting of property.

If and to the extent that Norsk Luftfartshøgskole performs an economic activity, and independently of where the project funding is directed, the fact that it comes from Troms County could lead to the conclusion that Norsk Luftfartshøgskole is itself a recipient of aid.

3.   Comments by the Norwegian authorities

The training of airline pilots, although regulated by the State through the provisions in the Aviation Act, is not integrated into the national education system. Citing geographic and demographic reasons, the Norwegian authorities highlight the importance of retaining in Norway a capacity to train airline pilots. Articles 149 and 150 EC are referred to as an indication that educational matters fall within the scope of national responsibility and the case law of the European Court of Justice (5) is invoked in support of the view that education falls outside the definition of «service».

Troms County does not consider the remission of the loan to be unlawful State aid and cites the participation of other creditors in the sanitation of the debt in support of this. It also argues that while it is true that no commercial guarantee commission has been levied for the loan guarantee, any such commission would, in any event, have fallen below the de minimis threshold.

The Municipality of Målselv considers the loan to have been granted at the appropriate rate in light of the reference rates set out in Chapter 34 of the State Aid Guidelines.

II.   ASSESSMENT

1.   The presence of State aid within the meaning of Article 61(1) EEA

Article 61(1) EEA reads as follows:

«Save as otherwise provided in this Agreement, any aid granted by EC Member States, EFTA States or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Contracting Parties, be incompatible with the functioning of this Agreement.»

As demonstrated below, a initial examination of the contested funding would suggest that these elements are all present.

Before looking at these criteria in turn, a preliminary point should be made regarding the nature of the activity carried out by NAC, namely the provision of airline pilot education. It would appear that a competitive market exists for the provision of such services, the cost of which is not insubstantial. The fact that the service presents an educational aspect does not, of itself, alter the economic nature of the activity. On the contrary, the case law invoked by the Norwegian Government would appear to support the view that while courses provided under the national education system do not constitute services within the meaning of Article 50 EC (6), courses which are financed essentially from private funds, in particular by students or their parents, do fall within the scope of that article (7).

6

7

1.1.   Presence of State resources

The contested funding consisting of a direct grant allocated in the context of the Revised National Budget, or of monies disbursed by the local authorities, these monies were granted by the State or through State resources.

1.2.   Favouring certain undertakings

a)   NAC

First, the measures, with the possible exception of the project funding, appear to concern NAC directly. To the extent that the monies confer an advantage on NAC, they must be considered as favouring that undertaking to the exclusion of others.

Second, with respect to the parliamentary grant, even if, rather than considering the funding to have been allocated directly to NAC, the more general statement that a grant be introduced for airline pilot education in the Tromsø/Bardufoss region is taken into account, the measure is nevertheless selective to the extent that regional selectivity also satisfies this condition.

With reference in particular to the loan from the Municipality of Målselv, it would appear that the interest rate does not necessarily reflect an appropriate level given the risks involved, particularly in light of the fact that the Municipality itself bases its assessment on an assumption that the previous loan from Troms County has been written off. Therefore, it cannot, without further investigation, be concluded that the private market investor principle applies to those funds such that no advantage was granted.

Finally, regarding the project funding to be distributed by Norsk Luftfartshøgskole, the Norwegian Government is asked to confirm whether any monies have now been disbursed and if so, to whom.

The Norwegian Government should also provide information regarding the relationship between Norsk Luftfartshøgskole and NAC and any actual or envisaged flow of monies between these two bodies.

b)   Norsk Luftfartshøgskole

The fact that Norsk Luftfartshøgskole is registered as a non profit-making foundation does not preclude a conclusion that it is engaged in a economic activity and thus an undertaking for the purposes of the State aid rules (8). To the extent that the foundation does carry on an economic activity, the monies granted by Troms County confer an advantage on Norsk Luftfartshøgskole.

8

The Norwegian Government should provide information relating to the foundation, including but not limited to an explanation of the purpose of the foundation and its activities.

1.3.   Distortion of competition and effect on trade between Contracting Parties

For the measures to constitute State aid, they must distort competition and affect trade between the Contracting Parties. To the extent that NAC, and possibly Norsk Luftfartshøgskole, is in direct competition with other institutions in Norway and around Europe which offer airline pilot education according to common European rules (Joint Aviation Authorities Flight Crew Licence, or JAA-FCL), it would appear that the funding strengthens the position of the recipient and thus has the potential to distort competition between these various schools and affect trade between the States in which they are established.

1.4.   De minimis aid

aid

The Authority notes that the funding referred to in the original complaint amounts to NOK 4,5 million (circa EUR 546 000) and is therefore already above the threshold of EUR 100 000 provided for in the Act referred to at point 1e of Annex XV to the EEA Agreement (Commission Regulation (EC) No 69/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid).

Commission Regulation (EC) No 69/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to

aid

2.   Procedural requirements

Pursuant to Article 1(3) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, «the EFTA Surveillance Authority shall be informed, in sufficient time to enable it to submit its comments, of any plans to grant or alter aid. [...]. The State concerned shall not put its proposed measures into effect until the procedure has resulted in a final decision».

the EFTA Surveillance Authority shall be informed, in sufficient time to enable it to submit its comments, of any plans to grant or alter aid. [...]. The State concerned shall not put its proposed measures into effect until the procedure has resulted in a final decision

The Norwegian authorities have not notified any measure relating to the funding of airline pilot education to the Authority. In particular, while the loan from Troms County may have been granted in accordance with the duly authorised Regional Loan Scheme, writing off that loan cannot be considered to fall within the conditions of the authorisation. The Authority therefore concludes that, in the event that the contested funding does indeed constitute aid within the meaning of Article 61(1) EEA, the Norwegian authorities did not respect their obligations pursuant to Article 1(3) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement.

3.   Compatibility of the aid

Supposing that the contested funding constitutes aid within the meaning of Article 61(1) EEA, it must be assessed whether, as a result of the derogations in Article 61(2) and (3) EEA or other relevant rules, it can be declared compatible with the functioning of the EEA Agreement.

None of the situations foreseen in Article 61(2) EEA can be applied to the present case.

The region in question does not fall within the scope of Article 61(3)(a) EEA. Indeed, Decision No 327/99/COL on the map of assisted areas and levels of aid (Norway) notes that the Norwegian authorities have not claimed that Norway has any area eligible for regional aid under that paragraph. Moreover, the Authority notes that, while the contested funding is specifically intended to cover operational costs, the State Aid Guidelines, Chapter 25 relating to national regional aid, clearly that operating aid is normally prohibited. Such aid may only be granted in exceptional cases in regions eligible under the derogation in Article 61(3)(a) EEA or, for aid intended partly to offset additional transport costs, in Article 61(3)(c) EEA on the basis of a population density test.

Paragraph (b) of Article 61(3) EEA does not appear to apply to the present case.

The contested funding does not appear to promote horizontal Community objectives within the meaning of Article 61(3)(c) EEA directly, such as research and development, employment, the environment etc. Indeed, the Norwegian authorities have not invoked this derogation. The Authority therefore considers that it is not in possession of information which suggests that the contested funding could be considered to be compatible with the functioning of the EEA Agreement within the meaning of that paragraph.

To the extent that the Act referred to at point 1d of Annex XV to the EEA Agreement (Commission Regulation (EC) No 68/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to training aid) appears not to apply in the present case and that, in any event, the Norwegian authorities have made no reference to that Act, the Authority considers that the contested funding is not covered by the exemption provided for by that Act.

Commission Regulation (EC) No 68/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to training aid

The Authority is not in possession of any information which suggests that NAC has been entrusted with any public service obligations within the meaning of Article 59(2) EEA. It would therefore appear that the Act referred to at point 1h of Annex XV to the EEA Agreement, (Commission Decision 2005/842/EC of 28 November 2005 on the application of Article 86(2) of the EC Treaty to aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest) does not apply in the present case. Furthermore, in the absence of any instrument specifying the public service obligations, it would appear that Chapter 18.C of the State Aid Guidelines is also inapplicable to the present situation.

Commission Decision 2005/842/EC of 28 November 2005 on the application of Article 86(2) of the EC Treaty to aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest

4.   Conclusion

Based on the information submitted by the Norwegian authorities, the Authority cannot exclude the possibility that the contested funding constitutes aid within the meaning of Article 61(1) EEA. Furthermore, the Authority has doubts that this funding can be regarded as complying with Article 61(3)(c) EEA. The Authority thus doubts that the said measures are compatible with the functioning of the EEA Agreement.

Consequently, and in accordance Article 4(4) in Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, the Authority is obliged to open the procedure provided for in Article 1(2) in Part I of that Protocol. The decision to open proceedings is without prejudice to the final decision of the Authority, which may conclude that the measures in question do not constitute aid within the meaning of Article 61(1) EEA or, if they do, that they are compatible with the functioning of the EEA Agreement.

In light of the foregoing considerations, the Authority, acting in accordance with the procedure laid down in Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, requests that the Norwegian authorities submit their comments within one month of the date of receipt of this Decision.

Furthermore, the Authority requires that, within one month of receipt of this Decision, the Norwegian authorities provide all documents, information and data needed for the assessment of the nature of the contested funding and its compatibility with the functioning of the EEA Agreement, including, in particular, the specific questions raised at points I.2.1(d) and II.1.2(a) and (b). It requests that the Norwegian authorities forward a copy of this letter to the recipients of the funding immediately.

The Authority would also draw the attention of the Norwegian authorities to the fact that Article 1(3) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement constitutes a standstill obligation and that Article 14 in Part III of that Protocol provides that, in the event of a negative decision, all unlawful aid may be recovered from the beneficiary,

HAS ADOPTED THIS DECISION:

Article 1

The EFTA Surveillance Authority has decided to open the formal investigation procedure provided for in Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement against Norway regarding the various forms of contested funding described in the foregoing at point I.2.1.

Article 2

The Norwegian authorities are requested, pursuant to Article 6(1) in Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, to submit their comments on the opening of the formal investigation procedure within one month from the notification of this Decision.

Article 3

The Norwegian authorities are required to provide, within one month from notification of this Decision, all documents, information and data needed for the assessment of the nature of the funding and its compatibility with the functioning of the EEA Agreement, including, in particular, the specific questions raised at points I.2.1(d) and II.1.2(a) and (b) of the foregoing.

Article 4

Other EFTA States, EC Member States, and interested parties shall be informed of the matter by the publication of this Decision in its authentic language version, accompanied by a meaningful summary in languages other than the authentic language version, in the EEA Section of the Official Journal of the European Union and the EEA Supplement thereto, inviting them to submit comments within one month from the date of publication.

Official Journal of the European Union

Article 5

This Decision is addressed to the Kingdom of Norway.

Article 6

Only the English version is authentic.

Done at Brussels, 13 December 2006.

For the EFTA Surveillance Authority

Bjørn T. GRYDELAND

President

Kristján A. STEFÁNSSON

College Member

---

(1)  Hereinafter referred to as «the Authority».

1

(2)  Hereinafter referred to as «the EEA Agreement».

2

(3)  Hereinafter referred to as «the Surveillance and Court Agreement».

3

(4)  Guidelines on the application and interpretation of Articles 61 and 62 of the EEA Agreement and Article 1 of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, adopted and issued by the Authority on 19 January 1994, OJ L 231, 3.9.1994, p. 1, EEA Supplements 3.9.94 No 32, as last amended on 13 December 2006 (hereinafter referred to as «the State Aid Guidelines»).

4

(5)  Case 263/86 Humbel [1988] ECR p. 5365 and Case C-109/92 Wirth [1993] ECR I-6447.

5

Humbel

Wirth

(6)  Article 37 EEA is framed in identical terms.

6

(7)  See Case C-109/92 Wirth, cited above at footnote 5, paragraphs 14-17.

7

Wirth

(8)  See Case C-41/90 Höffner and Elser [1991] ECR I-1979, paragraph 21, and Case C-205/03 P FENIN, judgment of 11 July 2006 not yet reported, paragraph 25.

8

Höffner and Elser

FENIN

---

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 5.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/42 |
| --- | --- | --- | --- |

5.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/42

---

Avis de vacance pour le poste de directeur exécutif de l'entreprise commune SESAR

(2007/C 77/12)

La Commission européenne cherche des candidats pour le poste de directeur exécutif de l'entreprise commune SESAR. L'avis de vacance est publié sur le site internet suivant:

http://ec.europa.eu/transport/air_portal/sesame/ju/executive_director_en.htm

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 5.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/43 |
| --- | --- | --- | --- |

5.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/43

---

AIDE D'ÉTAT — POLOGNE

Aide d'État C 6/07 (ex N 558/06) — Aide à la restructuration en faveur de Techmatrans S.A.

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 77/13)

Par lettre du 21 février 2007, dont la version dans la langue faisant foi est reproduite dans les pages suivant le présent résumé, la Commission a informé la Pologne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| B-1049 Bruxelles |
| Numéro de fax (32-2) 296 12 42 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

B-1049 Bruxelles

Numéro de fax (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à la Pologne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

PROCÉDURE

Par lettre du 21 août 2006, la Pologne a notifié à la Commission l'aide à la restructuration qu'elle se propose d'accorder à Techmatrans S.A. (ci-après: «Techmatrans») sous la forme d'une injection de capital.

DESCRIPTION DU BÉNÉFICIAIRE ET DE LA RESTRUCTURATION

Techmatrans est une société publique à 100 % qui conçoit et fabrique des équipements et systèmes de transport technologiques pour des installations industrielles des secteurs automobile, métallurgique et de la construction; elle emploie 112 personnes. Techmatrans n'appartient pas à un groupe. L'entreprise ne détient qu'une faible part du marché polonais et une part encore plus réduite du marché européen. Elle est établie dans une région pouvant bénéficier d'aides sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.

L'aide notifiée consiste en une injection de capital, de 0,7 million EUR, de l'Industry Development Agency (IDA), un organisme public.

La restructuration prévue consiste principalement en une restructuration des actifs. Techmatrans envisage d'investir dans les actifs de production: achat de machines neuves, de savoir-faire et de licences, et modernisation des systèmes informatiques. Afin de baisser les coûts, l'entreprise prévoit d'acheter de nouveaux véhicules de transport et de moderniser les systèmes de chauffage, de distribution d'eau et d'énergie. Elle a déjà réduit substantiellement les effectifs, mais ne prévoit pas d'autres réductions d'emploi.

APPRÉCIATION

La Commission considère que les mesures notifiées, consistant en une injection de capital, constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

La Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE parce qu'elle doute que toutes les conditions d'autorisation des aides à la restructuration soient remplies, et notamment que:

| — | la mise en œuvre du plan de restructuration permette de rétablir la viabilité de l'entreprise, car la productivité et le rendement escomptés après la restructuration paraissent faibles, |
| --- | --- |

—

la mise en œuvre du plan de restructuration permette de rétablir la viabilité de l'entreprise, car la productivité et le rendement escomptés après la restructuration paraissent faibles,

| — | la contribution propre au financement de la restructuration soit suffisante puisqu'apparemment, les coûts de restructuration réels dépassent les coûts envisagés par la société, |
| --- | --- |

—

la contribution propre au financement de la restructuration soit suffisante puisqu'apparemment, les coûts de restructuration réels dépassent les coûts envisagés par la société,

| — | les mesures compensatoires proposées soient suffisantes et justifiées sous l'angle économique et industriel, car Techmatrans déclare que l'activité qu'elle envisage d'abandonner était plus rentable que les autres. |
| --- | --- |

—

les mesures compensatoires proposées soient suffisantes et justifiées sous l'angle économique et industriel, car Techmatrans déclare que l'activité qu'elle envisage d'abandonner était plus rentable que les autres.

TEXTE DE LA LETTRE

| «1. | Komisja pragnie poinformować Polskę, że po przeanalizowaniu dostarczonych przez polskie władze informacji dotyczących środków zgłoszonych dnia 21 sierpnia 2006 r., podjęła decyzję o wszczęciu postępowania, o którym mowa w art. 88 ust. 2 Traktatu WE. |
| --- | --- |

«1.

Komisja pragnie poinformować Polskę, że po przeanalizowaniu dostarczonych przez polskie władze informacji dotyczących środków zgłoszonych dnia 21 sierpnia 2006 r., podjęła decyzję o wszczęciu postępowania, o którym mowa w art. 88 ust. 2 Traktatu WE.

I.   PROCEDURA

| 2. | W lutym 2006 r. Komisja zatwierdziła planowaną pomoc na ratowanie przedsiębiorstwa Techmatrans S.A. (zwanego dalej »Techmatrans«) w formie pożyczki w wysokości 0,6 mln PLN (0,1 mln EUR). W dniu 21 sierpnia 2006 r. Polska zgłosiła planowaną pomoc na restrukturyzację na rzecz Techmatrans. W piśmie z dnia 13 października 2006 r. Komisja zwróciła się z prośbą o dodatkowe informacje, które zostały przekazane przez władze polskie dnia 14 grudnia 2006 r. |
| --- | --- |

2.

W lutym 2006 r. Komisja zatwierdziła planowaną pomoc na ratowanie przedsiębiorstwa Techmatrans S.A. (zwanego dalej »Techmatrans«) w formie pożyczki w wysokości 0,6 mln PLN (0,1 mln EUR). W dniu 21 sierpnia 2006 r. Polska zgłosiła planowaną pomoc na restrukturyzację na rzecz Techmatrans. W piśmie z dnia 13 października 2006 r. Komisja zwróciła się z prośbą o dodatkowe informacje, które zostały przekazane przez władze polskie dnia 14 grudnia 2006 r.

II.   OPIS BENEFICJENTA I ŚRODKÓW POMOCY

Beneficjent

| 3. | Techmatrans jest przedsiębiorstwem inżynieryjnym należącym w całości do Skarbu Państwa. Przedsiębiorstwo powstało w 1972 r. Techmatrans projektuje i buduje urządzenia i systemy transportu technologicznego, które mają zastosowanie w zakładach przemysłowych sektora motoryzacyjnego, metalurgicznego i budowlanego. Zatrudnia 112 pracowników. W 2005 r. obroty firmy wyniosły 10 mln PLN (2,6 mln EUR) a suma bilansowa 6,6 mln PLN (1,7 mln EUR). Dane te są wielkościami charakterystycznymi dla małego lub średniego przedsiębiorstwa, jednakże ze względu na fakt, że Techmatrans jest własnością Skarbu Państwa należy go zakwalifikować do kategorii dużych przedsiębiorstw. Techmatrans nie stanowi części większej grupy kapitałowej. Posiada niewielki udział w polskim rynku (0,2-1,0 %) i jeszcze mniejszy udział w rynku europejskim. |
| --- | --- |

3.

Techmatrans jest przedsiębiorstwem inżynieryjnym należącym w całości do Skarbu Państwa. Przedsiębiorstwo powstało w 1972 r. Techmatrans projektuje i buduje urządzenia i systemy transportu technologicznego, które mają zastosowanie w zakładach przemysłowych sektora motoryzacyjnego, metalurgicznego i budowlanego. Zatrudnia 112 pracowników. W 2005 r. obroty firmy wyniosły 10 mln PLN (2,6 mln EUR) a suma bilansowa 6,6 mln PLN (1,7 mln EUR). Dane te są wielkościami charakterystycznymi dla małego lub średniego przedsiębiorstwa, jednakże ze względu na fakt, że Techmatrans jest własnością Skarbu Państwa należy go zakwalifikować do kategorii dużych przedsiębiorstw. Techmatrans nie stanowi części większej grupy kapitałowej. Posiada niewielki udział w polskim rynku (0,2-1,0 %) i jeszcze mniejszy udział w rynku europejskim.

| 4. | Główny zakres usług przedsiębiorstwa to: naprawy, serwis i modernizacja systemów transportu technologicznego, jak również dostawy nowych systemów transportu technologicznego z wykorzystaniem przenośników podwieszanych oraz usługi kooperacyjne przy realizacji dużych inwestycji. Te ostatnie realizowane są w oparciu o projekty i dokumentację dostarczoną przez zleceniodawcę. W ostatnim czasie odnotowano stały wzrost udziału dochodów z tej drugiej, (de facto) podwykonawczej działalności. |
| --- | --- |

4.

Główny zakres usług przedsiębiorstwa to: naprawy, serwis i modernizacja systemów transportu technologicznego, jak również dostawy nowych systemów transportu technologicznego z wykorzystaniem przenośników podwieszanych oraz usługi kooperacyjne przy realizacji dużych inwestycji. Te ostatnie realizowane są w oparciu o projekty i dokumentację dostarczoną przez zleceniodawcę. W ostatnim czasie odnotowano stały wzrost udziału dochodów z tej drugiej, (de facto) podwykonawczej działalności.

| 5. | Od roku 2002 r. właściciel oraz zarząd przedsiębiorstwa podejmowali działania mające na celu prywatyzację przedsiębiorstwa. W lipcu 2005 r. w odpowiedzi na ogłoszone zaproszenie do rokowań w sprawie nabycia od 51 do 85 % akcji Techmatrans, ofertę złożyło dwóch inwestorów. Procedura została zakończona bez podjęcia żadnych rokowań we wrześniu 2005 r. Władze polskie nie wyjaśniły dlaczego procedura ta została wstrzymana. |
| --- | --- |

5.

Od roku 2002 r. właściciel oraz zarząd przedsiębiorstwa podejmowali działania mające na celu prywatyzację przedsiębiorstwa. W lipcu 2005 r. w odpowiedzi na ogłoszone zaproszenie do rokowań w sprawie nabycia od 51 do 85 % akcji Techmatrans, ofertę złożyło dwóch inwestorów. Procedura została zakończona bez podjęcia żadnych rokowań we wrześniu 2005 r. Władze polskie nie wyjaśniły dlaczego procedura ta została wstrzymana.

| 6. | Techmatrans ma swoją siedzibę w regionie kwalifikującym się do pomocy regionalnej zgodnie z art. 87 ust. 3 lit. a) Traktatu WE. |
| --- | --- |

6.

Techmatrans ma swoją siedzibę w regionie kwalifikującym się do pomocy regionalnej zgodnie z art. 87 ust. 3 lit. a) Traktatu WE.

Trudności przedsiębiorstwa

| 7. | Od 1999 r. Techmatrans odnotowuje straty (nieznaczne zyski odnotowano w 2000 r.). W latach 2001-2004 przedsiębiorstwo poniosło straty netto o łącznej wysokości 7,7 mln PLN (1,9 mln EUR), a kapitał własny przedsiębiorstwa obniżył się z 11,2 mln PLN (2,8 mln EUR) w 2001 r. do 4 mln PLN (1 mln EUR) w 2004 r. W 2005 r. przedsiębiorstwo osiągnęło zysk w wysokości 277 000 PLN (71 000 EUR), jednakże w 2006 r. odnotowało po raz kolejny straty finansowe (szacunkowe dane wskazują na straty sięgające 695 000 PLN w pierwszej połowie 2006 r., tj. 178 000 EUR). |
| --- | --- |

7.

Od 1999 r. Techmatrans odnotowuje straty (nieznaczne zyski odnotowano w 2000 r.). W latach 2001-2004 przedsiębiorstwo poniosło straty netto o łącznej wysokości 7,7 mln PLN (1,9 mln EUR), a kapitał własny przedsiębiorstwa obniżył się z 11,2 mln PLN (2,8 mln EUR) w 2001 r. do 4 mln PLN (1 mln EUR) w 2004 r. W 2005 r. przedsiębiorstwo osiągnęło zysk w wysokości 277 000 PLN (71 000 EUR), jednakże w 2006 r. odnotowało po raz kolejny straty finansowe (szacunkowe dane wskazują na straty sięgające 695 000 PLN w pierwszej połowie 2006 r., tj. 178 000 EUR).

| 8. | Jako główne powody tej sytuacji władze polskie wymieniają brak zleceń od kontrahentów, małą rentowność realizowanych kontraktów, wysoki poziom kosztów stałych oraz wysokie koszty prowadzonej restrukturyzacji zatrudnienia |
| --- | --- |

8.

Jako główne powody tej sytuacji władze polskie wymieniają brak zleceń od kontrahentów, małą rentowność realizowanych kontraktów, wysoki poziom kosztów stałych oraz wysokie koszty prowadzonej restrukturyzacji zatrudnienia

| 9. | Ponadto Techmatrans wskazuje na następujące problemy: niski poziom technologii produkcji w porównaniu z konkurentami, niewłaściwe zarządzanie produkcją, niska jakość produktów i niski poziom techniczny oferowanych produktów, przestarzałe i zużyte aktywa (średni poziom amortyzacji aktywów produkcyjnych wynosi 90 %). |
| --- | --- |

9.

Ponadto Techmatrans wskazuje na następujące problemy: niski poziom technologii produkcji w porównaniu z konkurentami, niewłaściwe zarządzanie produkcją, niska jakość produktów i niski poziom techniczny oferowanych produktów, przestarzałe i zużyte aktywa (średni poziom amortyzacji aktywów produkcyjnych wynosi 90 %).

| 10. | Ze względu na brak środków działania marketingowe są ograniczone; klientami Techmatrans są przede wszystkim firmy, z którymi Spółka nawiązała już wcześniej współpracę. |
| --- | --- |

10.

Ze względu na brak środków działania marketingowe są ograniczone; klientami Techmatrans są przede wszystkim firmy, z którymi Spółka nawiązała już wcześniej współpracę.

| 11. | Zbyt niski poziom płynności finansowej oznacza, że przedsiębiorstwo nie posiada zdolności kredytowych. W związku z tym, zobowiązania Techmatrans powstały w wyniku nagromadzenia niespłaconych długów publiczno-prawnych lub długów wobec dostawców, nie wynikają natomiast z pozyskania kredytowania na rynku na warunkach komercyjnych. |
| --- | --- |

11.

Zbyt niski poziom płynności finansowej oznacza, że przedsiębiorstwo nie posiada zdolności kredytowych. W związku z tym, zobowiązania Techmatrans powstały w wyniku nagromadzenia niespłaconych długów publiczno-prawnych lub długów wobec dostawców, nie wynikają natomiast z pozyskania kredytowania na rynku na warunkach komercyjnych.

Restrukturyzacja

| 12. | Planowana restrukturyzacja dotyczy głównie działań w zakresie restrukturyzacji majątku. Techmatrans planuje dokonać poważnych inwestycji w aktywa produkcyjne: zakup nowoczesnych maszyn, licencji, wykorzystanie wiedzy specjalistycznej (know-how) oraz modernizację systemów informatycznych. Celem tych inwestycji jest zwiększenie efektywności produkcji i rozszerzenie oferty produktowej przedsiębiorstwa. |
| --- | --- |

12.

Planowana restrukturyzacja dotyczy głównie działań w zakresie restrukturyzacji majątku. Techmatrans planuje dokonać poważnych inwestycji w aktywa produkcyjne: zakup nowoczesnych maszyn, licencji, wykorzystanie wiedzy specjalistycznej (know-how) oraz modernizację systemów informatycznych. Celem tych inwestycji jest zwiększenie efektywności produkcji i rozszerzenie oferty produktowej przedsiębiorstwa.

| 13. | Aby obniżyć koszty planowany jest zakup nowych środków transportu i modernizacja systemów: ciepłowniczego, wodociągowego i elektrycznego. |
| --- | --- |

13.

Aby obniżyć koszty planowany jest zakup nowych środków transportu i modernizacja systemów: ciepłowniczego, wodociągowego i elektrycznego.

| 14. | Według władz polskich niektóre ze środków restrukturyzacyjnych zostały już wprowadzone w życie: zmniejszono koszty ogólnego zarządu, w 2004 r. sprzedano część zbędnych składników majątku oraz zmniejszono stan zatrudnienia z 133 pracowników w 2003 r. do 112 w 2005 r. W rezultacie czego w 2005 r. przedsiębiorstwo odnotowało nieznaczny zysk. |
| --- | --- |

14.

Według władz polskich niektóre ze środków restrukturyzacyjnych zostały już wprowadzone w życie: zmniejszono koszty ogólnego zarządu, w 2004 r. sprzedano część zbędnych składników majątku oraz zmniejszono stan zatrudnienia z 133 pracowników w 2003 r. do 112 w 2005 r. W rezultacie czego w 2005 r. przedsiębiorstwo odnotowało nieznaczny zysk.

| 15. | Techmatrans twierdzi, że restrukturyzacja zatrudnienia została zakończona i w związku z tym nie planuje dalszych redukcji zatrudnienia. |
| --- | --- |

15.

Techmatrans twierdzi, że restrukturyzacja zatrudnienia została zakończona i w związku z tym nie planuje dalszych redukcji zatrudnienia.

| 16. | W celu zmniejszenia kosztów stałych i zgromadzenia kapitału na restrukturyzację, przedsiębiorstwo planuje sprzedaż zbędnych składników majątku: nieruchomości w 2007 r. (przewidywane przychody w wysokości 2 mln PLN (0,5 mln EUR), zapasów magazynowych i maszyn w trakcie restrukturyzacji w miarę zakupu nowych maszyn (planowane dochody w wysokości 0,2 mln PLN (0,05 mln EUR)). Ponadto Techmatrans proponuje, aby zysk netto za rok 2005 (277 000 PLN) oraz środki uzyskane ze zwiększenia kredytu kupieckiego (75 000 PLN) uznane zostały za wkład własny przedsiębiorstwa w pokrycie kosztów restrukturyzacji. |
| --- | --- |

16.

W celu zmniejszenia kosztów stałych i zgromadzenia kapitału na restrukturyzację, przedsiębiorstwo planuje sprzedaż zbędnych składników majątku: nieruchomości w 2007 r. (przewidywane przychody w wysokości 2 mln PLN (0,5 mln EUR), zapasów magazynowych i maszyn w trakcie restrukturyzacji w miarę zakupu nowych maszyn (planowane dochody w wysokości 0,2 mln PLN (0,05 mln EUR)). Ponadto Techmatrans proponuje, aby zysk netto za rok 2005 (277 000 PLN) oraz środki uzyskane ze zwiększenia kredytu kupieckiego (75 000 PLN) uznane zostały za wkład własny przedsiębiorstwa w pokrycie kosztów restrukturyzacji.

| 17. | Przewiduje się, że całkowity koszt restrukturyzacji wyniesie 5,352 mln PLN (1,35 mln EUR). Na kwotę tę powinno składać się: 2,8 mln PLN (0,7 mln EUR) ze środków stanowiących pomoc państwa i 2,552 mln PLN (0,65 mln EUR) ze środków własnych. |
| --- | --- |

17.

Przewiduje się, że całkowity koszt restrukturyzacji wyniesie 5,352 mln PLN (1,35 mln EUR). Na kwotę tę powinno składać się: 2,8 mln PLN (0,7 mln EUR) ze środków stanowiących pomoc państwa i 2,552 mln PLN (0,65 mln EUR) ze środków własnych.

| 18. | Odnośnie do środków wyrównawczych przedsiębiorstwo planuje zaprzestanie jednego z rodzajów działalności, tj. projektowania układów sterowania systemów transportu technologicznego. Układy sterowania będą nadal częścią oferty przedsiębiorstwa, lecz ich projektowanie zostanie zlecone innym podwykonawcom. Ponadto Techmatrans proponuje sprzedaż zbędnego budynku obecnie wykorzystywanego do działalności projektowej. |
| --- | --- |

18.

Odnośnie do środków wyrównawczych przedsiębiorstwo planuje zaprzestanie jednego z rodzajów działalności, tj. projektowania układów sterowania systemów transportu technologicznego. Układy sterowania będą nadal częścią oferty przedsiębiorstwa, lecz ich projektowanie zostanie zlecone innym podwykonawcom. Ponadto Techmatrans proponuje sprzedaż zbędnego budynku obecnie wykorzystywanego do działalności projektowej.

Środek pomocy

| 19. | Zgłoszona pomoc polega na podwyższeniu przez państwową Agencję Rozwoju Przemysłu S.A. (ARP) kapitału zakładowego Techmatrans o kwotę 2,8 mln PLN (0,7 mln EUR). Podstawą prawną dla udzielenia wsparcia finansowego w formie dokapitalizowania jest ustawa o komercjalizacji i prywatyzacji z dnia 30 sierpnia 1996 r. (1) |
| --- | --- |

19.

Zgłoszona pomoc polega na podwyższeniu przez państwową Agencję Rozwoju Przemysłu S.A. (ARP) kapitału zakładowego Techmatrans o kwotę 2,8 mln PLN (0,7 mln EUR). Podstawą prawną dla udzielenia wsparcia finansowego w formie dokapitalizowania jest ustawa o komercjalizacji i prywatyzacji z dnia 30 sierpnia 1996 r. (1)

| 20. | Obecny właściciel, Ministerstwo Skarbu Państwa, dokona obniżenia kapitału zakładowego przedsiębiorstwa w celu pokrycia strat poniesionych w latach 2001-2004. Następnie nastąpi emisja akcji, z przeznaczeniem do objęcia przez ARP, która w ten sposób przejmie 41,5 % akcji Techmatrans. Środki pozyskane w ten sposób będą służyć finansowaniu inwestycji. Nie planuje się prywatyzacji przedsiębiorstwa. |
| --- | --- |

20.

Obecny właściciel, Ministerstwo Skarbu Państwa, dokona obniżenia kapitału zakładowego przedsiębiorstwa w celu pokrycia strat poniesionych w latach 2001-2004. Następnie nastąpi emisja akcji, z przeznaczeniem do objęcia przez ARP, która w ten sposób przejmie 41,5 % akcji Techmatrans. Środki pozyskane w ten sposób będą służyć finansowaniu inwestycji. Nie planuje się prywatyzacji przedsiębiorstwa.

| 21. | Ponadto, oprócz zgłoszonego środka, władze polskie poinformowały Komisję, że w 2004 i 2005 r. przedsiębiorstwo Techmatrans uzyskało pomoc państwa w formie rozłożenia zadłużenia na raty. Wsparcie to zostało udzielone w ramach pomocy de minimis. |
| --- | --- |

21.

Ponadto, oprócz zgłoszonego środka, władze polskie poinformowały Komisję, że w 2004 i 2005 r. przedsiębiorstwo Techmatrans uzyskało pomoc państwa w formie rozłożenia zadłużenia na raty. Wsparcie to zostało udzielone w ramach pomocy de minimis.

III.   OCENA

1.   Pomoc państwa w rozumieniu art. 87 ust. 1 Traktatu WE

| 22. | Artykuł 87 ust. 1 Traktatu WE stanowi, że wszelka pomoc przyznawana przez państwo członkowskie lub przy użyciu zasobów państwowych w jakiejkolwiek formie, która zakłóca lub grozi zakłóceniem konkurencji poprzez faworyzowanie niektórych przedsiębiorstw lub produkcji niektórych towarów i wpływa na wymianę handlową między państwami członkowskimi jest niezgodna ze wspólnym rynkiem. |
| --- | --- |

22.

Artykuł 87 ust. 1 Traktatu WE stanowi, że wszelka pomoc przyznawana przez państwo członkowskie lub przy użyciu zasobów państwowych w jakiejkolwiek formie, która zakłóca lub grozi zakłóceniem konkurencji poprzez faworyzowanie niektórych przedsiębiorstw lub produkcji niektórych towarów i wpływa na wymianę handlową między państwami członkowskimi jest niezgodna ze wspólnym rynkiem.

| 23. | Dokapitalizowanie przez państwową Agencję Rozwoju Przemysłu S.A. (ARP) o kwotę 2,8 mln PLN (0,7 mln EUR) zostanie pokryte ze środków funduszu utworzonego na mocy prawa i finansowanego z dochodów publicznych, a zatem z zasobów państwowych. |
| --- | --- |

23.

Dokapitalizowanie przez państwową Agencję Rozwoju Przemysłu S.A. (ARP) o kwotę 2,8 mln PLN (0,7 mln EUR) zostanie pokryte ze środków funduszu utworzonego na mocy prawa i finansowanego z dochodów publicznych, a zatem z zasobów państwowych.

| 24. | Techmatrans konkuruje z innymi przedsiębiorstwami europejskimi na rynkach polskim i europejskim. Zatem kryterium wpływu na handel wewnątrz Wspólnoty zostało spełnione. |
| --- | --- |

24.

Techmatrans konkuruje z innymi przedsiębiorstwami europejskimi na rynkach polskim i europejskim. Zatem kryterium wpływu na handel wewnątrz Wspólnoty zostało spełnione.

| 25. | W związku z tym wyżej wymieniony środek uważany jest za pomoc państwa w rozumieniu art. 87 ust. 1 Traktatu WE. |
| --- | --- |

25.

W związku z tym wyżej wymieniony środek uważany jest za pomoc państwa w rozumieniu art. 87 ust. 1 Traktatu WE.

| 26. | Środki przyznane w ramach pomocy de minimis w latach 2004-2005 nie spełniają wszystkich kryteriów określonych w art. 87 ust. 1 Traktatu WE, a zatem nie są przedmiotem tego postępowania. |
| --- | --- |

26.

Środki przyznane w ramach pomocy de minimis w latach 2004-2005 nie spełniają wszystkich kryteriów określonych w art. 87 ust. 1 Traktatu WE, a zatem nie są przedmiotem tego postępowania.

2.   Odstępstwa przewidziane w art. 87 ust. 2 i 3 Traktatu WE

| 27. | W niniejszym przypadku nie mają zastosowania wyłączenia, o których mowa w art. 87 ust. 2 Traktatu WE. W przypadku wyłączeń na mocy art. 87 ust. 3 Traktatu WE — z uwagi na to, że podstawowy cel pomocy dotyczy przywrócenia zagrożonemu przedsiębiorstwu jego długoterminowej rentowności — można zastosować jedynie wyłączenie zapisane w art. 87 ust. 3 lit. c) Traktatu WE, który zezwala na pomoc państwa przeznaczoną na ułatwianie rozwoju niektórych działań gospodarczych, o ile nie zmienia ona warunków wymiany handlowej w zakresie sprzecznym ze wspólnym interesem. Pomoc ta może być zatem uznana za zgodną w oparciu o art. 87 ust. 3 lit. c) Traktatu WE tylko wtedy, jeśli spełnione są warunki określone w Wytycznych wspólnotowych w sprawie pomocy państwa na ratowanie i restrukturyzację przedsiębiorstw znajdujących się w trudnej sytuacji (2) (zwanych dalej »Wytycznymi«). |
| --- | --- |

27.

W niniejszym przypadku nie mają zastosowania wyłączenia, o których mowa w art. 87 ust. 2 Traktatu WE. W przypadku wyłączeń na mocy art. 87 ust. 3 Traktatu WE — z uwagi na to, że podstawowy cel pomocy dotyczy przywrócenia zagrożonemu przedsiębiorstwu jego długoterminowej rentowności — można zastosować jedynie wyłączenie zapisane w art. 87 ust. 3 lit. c) Traktatu WE, który zezwala na pomoc państwa przeznaczoną na ułatwianie rozwoju niektórych działań gospodarczych, o ile nie zmienia ona warunków wymiany handlowej w zakresie sprzecznym ze wspólnym interesem. Pomoc ta może być zatem uznana za zgodną w oparciu o art. 87 ust. 3 lit. c) Traktatu WE tylko wtedy, jeśli spełnione są warunki określone w Wytycznych wspólnotowych w sprawie pomocy państwa na ratowanie i restrukturyzację przedsiębiorstw znajdujących się w trudnej sytuacji (2) (zwanych dalej »Wytycznymi«).

2.1.   Kwalifikowalność przedsiębiorstwa do otrzymania pomocy

| 28. | Zgodnie z Wytycznymi za przedsiębiorstwo znajdujące się w trudnej sytuacji uznaje się przedsiębiorstwo, które nie jest w stanie odzyskać płynność przy pomocy środków własnych lub środków uzyskanych od akcjonariuszy lub ze źródeł rynkowych i które bez interwencji władz publicznych prawie na pewno zniknie z rynku. Wytyczne te wymieniają również niektóre typowe oznaki świadczące o tym, że przedsiębiorstwo znajduje się w trudnej sytuacji, np. rosnące zadłużenie, zmniejszająca się lub zerowa wartość aktywów netto. |
| --- | --- |

28.

Zgodnie z Wytycznymi za przedsiębiorstwo znajdujące się w trudnej sytuacji uznaje się przedsiębiorstwo, które nie jest w stanie odzyskać płynność przy pomocy środków własnych lub środków uzyskanych od akcjonariuszy lub ze źródeł rynkowych i które bez interwencji władz publicznych prawie na pewno zniknie z rynku. Wytyczne te wymieniają również niektóre typowe oznaki świadczące o tym, że przedsiębiorstwo znajduje się w trudnej sytuacji, np. rosnące zadłużenie, zmniejszająca się lub zerowa wartość aktywów netto.

| 29. | W ciągu ostatnich 5 lat Techmatrans straciło ponad połowę kapitału, odnotowało straty zarówno na sprzedaży jak i w wyniku całej działalności. Łączne straty w okresie 2002-2004 wynosiły 7,3 mln PLN (1,9 mln EUR). Obroty przedsiębiorstwa w analizowanym okresie spadły z 15,7 mln PLN (4,1 mln EUR) w 2001 r., do 8,5 mln PLN (2,2 mln EUR) szacowanych na rok 2006, tj. o 46 %. |
| --- | --- |

29.

W ciągu ostatnich 5 lat Techmatrans straciło ponad połowę kapitału, odnotowało straty zarówno na sprzedaży jak i w wyniku całej działalności. Łączne straty w okresie 2002-2004 wynosiły 7,3 mln PLN (1,9 mln EUR). Obroty przedsiębiorstwa w analizowanym okresie spadły z 15,7 mln PLN (4,1 mln EUR) w 2001 r., do 8,5 mln PLN (2,2 mln EUR) szacowanych na rok 2006, tj. o 46 %.

| 30. | W okresie 2001-2005 kapitał obrotowy obniżył się z 7,7 mln PLN (1,9 mln EUR) do 2,3 mln PLN (0,6 mln EUR). Udział zapasów w kapitale obrotowym w analizowanym okresie wzrósł z 16 % do 38,5 %. |
| --- | --- |

30.

W okresie 2001-2005 kapitał obrotowy obniżył się z 7,7 mln PLN (1,9 mln EUR) do 2,3 mln PLN (0,6 mln EUR). Udział zapasów w kapitale obrotowym w analizowanym okresie wzrósł z 16 % do 38,5 %.

| 31. | Komisja zwraca także uwagę na fakt, że prywatny bank odmówił przedsiębiorstwu Techmatrans udzielenia pożyczki bez uzyskania zabezpieczenia w postaci gwarancji państwowej. |
| --- | --- |

31.

Komisja zwraca także uwagę na fakt, że prywatny bank odmówił przedsiębiorstwu Techmatrans udzielenia pożyczki bez uzyskania zabezpieczenia w postaci gwarancji państwowej.

| 32. | W związku z powyższym Komisja uważa, że Techmatrans można uznać za przedsiębiorstwo znajdujące się w trudnej sytuacji w rozumieniu Wytycznych i w związku z tym kwalifikujące się do otrzymania do pomocy na restrukturyzację. |
| --- | --- |

32.

W związku z powyższym Komisja uważa, że Techmatrans można uznać za przedsiębiorstwo znajdujące się w trudnej sytuacji w rozumieniu Wytycznych i w związku z tym kwalifikujące się do otrzymania do pomocy na restrukturyzację.

2.2.   Przywrócenie rentowności

| 33. | Aby środek został uznany za zgodny, na podstawie pkt 34-37 Wytycznych, plan restrukturyzacji musi zawierać szczegółową analizę problemów, które doprowadziły do wystąpienia trudności oraz ustanawiać metody przywracania długoterminowej rentowności i dobrej kondycji finansowej firmy, w rozsądnych ramach czasowych. Plan taki należy przygotować w oparciu o realistyczne założenia, co do przyszłych warunków działania. Oczekiwany zwrot z zaangażowanego kapitału musi być wystarczająco duży, aby zrestrukturyzowane przedsiębiorstwo było w stanie konkurować na rynku o własnych siłach. |
| --- | --- |

33.

Aby środek został uznany za zgodny, na podstawie pkt 34-37 Wytycznych, plan restrukturyzacji musi zawierać szczegółową analizę problemów, które doprowadziły do wystąpienia trudności oraz ustanawiać metody przywracania długoterminowej rentowności i dobrej kondycji finansowej firmy, w rozsądnych ramach czasowych. Plan taki należy przygotować w oparciu o realistyczne założenia, co do przyszłych warunków działania. Oczekiwany zwrot z zaangażowanego kapitału musi być wystarczająco duży, aby zrestrukturyzowane przedsiębiorstwo było w stanie konkurować na rynku o własnych siłach.

| 34. | Na podstawie oceny przedstawionego planu restrukturyzacyjnego Komisja ma wątpliwości, czy zaplanowane środki byłyby zgodne z wymogami określonymi w Wytycznych. |
| --- | --- |

34.

Na podstawie oceny przedstawionego planu restrukturyzacyjnego Komisja ma wątpliwości, czy zaplanowane środki byłyby zgodne z wymogami określonymi w Wytycznych.

| 35. | Po pierwsze, Komisja ma wątpliwości, czy środki przewidziane w planie restrukturyzacji są wystarczające, aby przywrócić długotrwałą rentowność oraz poprawić konkurencyjność przedsiębiorstwa na rynku, który jest zdominowany przez większe i technologicznie bardziej zaawansowane przedsiębiorstwa. Scenariusz optymalny przedstawiony w planie restrukturyzacji zakłada, że po przeprowadzeniu restrukturyzacji w okresie 2008-2010 Techmatrans osiągnie stopę zysku netto na poziomie od 2,6 % do 3,1 %. Planowana stopa zwrotu z aktywów powinna wynieść 3,6 % w 2008 i 2009 r., oraz 5 % w 2010 r. Komisja ma wątpliwości, czy przyjęty wskaźnik zyskowności byłby możliwy do przyjęcia przez inwestora prywatnego. |
| --- | --- |

35.

Po pierwsze, Komisja ma wątpliwości, czy środki przewidziane w planie restrukturyzacji są wystarczające, aby przywrócić długotrwałą rentowność oraz poprawić konkurencyjność przedsiębiorstwa na rynku, który jest zdominowany przez większe i technologicznie bardziej zaawansowane przedsiębiorstwa. Scenariusz optymalny przedstawiony w planie restrukturyzacji zakłada, że po przeprowadzeniu restrukturyzacji w okresie 2008-2010 Techmatrans osiągnie stopę zysku netto na poziomie od 2,6 % do 3,1 %. Planowana stopa zwrotu z aktywów powinna wynieść 3,6 % w 2008 i 2009 r., oraz 5 % w 2010 r. Komisja ma wątpliwości, czy przyjęty wskaźnik zyskowności byłby możliwy do przyjęcia przez inwestora prywatnego.

| 36. | Przedstawione badanie rynku wykazało, że wydajność przedsiębiorstwa Techmatrans jest znacznie niższa od wydajności jej konkurentów. Wydajność pracy mierzona wartością przychodów na jednego pracownika w 2004 r. wyniosła 66 000 PLN (90 000 w 2005 r. i 76 000 w 2006 r.), podczas gdy w sektorze sterowania procesami przemysłowymi średnia wysokość przychodów na jednego pracownika wynosi ponad 140 000 PLN. Pomimo planowanych znacznych inwestycji przedsiębiorstwo nie przewiduje obniżenia zatrudnienia. Przedsiębiorstwo przewiduje, że wzrost wydajności wynikający z restrukturyzacji wyniesie 1 % w 2006 r. (wzrost niezrealizowany) i 2,5 % w 2007 i 2008 r.; po roku 2008 wydajność pracy powinna utrzymać się na niezmienionym poziomie. Biorąc pod uwagę osiągnięte przez konkurentów wyniki Komisja ma wątpliwości, czy taka skala wzrostu wydajności będzie wystarczająca, aby Techmatrans stało się przedsiębiorstwem konkurencyjnym. |
| --- | --- |

36.

Przedstawione badanie rynku wykazało, że wydajność przedsiębiorstwa Techmatrans jest znacznie niższa od wydajności jej konkurentów. Wydajność pracy mierzona wartością przychodów na jednego pracownika w 2004 r. wyniosła 66 000 PLN (90 000 w 2005 r. i 76 000 w 2006 r.), podczas gdy w sektorze sterowania procesami przemysłowymi średnia wysokość przychodów na jednego pracownika wynosi ponad 140 000 PLN. Pomimo planowanych znacznych inwestycji przedsiębiorstwo nie przewiduje obniżenia zatrudnienia. Przedsiębiorstwo przewiduje, że wzrost wydajności wynikający z restrukturyzacji wyniesie 1 % w 2006 r. (wzrost niezrealizowany) i 2,5 % w 2007 i 2008 r.; po roku 2008 wydajność pracy powinna utrzymać się na niezmienionym poziomie. Biorąc pod uwagę osiągnięte przez konkurentów wyniki Komisja ma wątpliwości, czy taka skala wzrostu wydajności będzie wystarczająca, aby Techmatrans stało się przedsiębiorstwem konkurencyjnym.

| 37. | Techmatrans twierdzi, że zysk osiągnięty w 2005 r. wskazuje na fakt, że środki, które dotychczas zostały wprowadzone w życie przynoszą efekty i sytuacja przedsiębiorstwa uległa już poprawie. Niemniej jednak w pierwszej połowie 2006 r. łączne przychody przedsiębiorstwa wyniosły 3,2 mln PLN (0,8 mln EUR) w porównaniu z 10 mln PLN (2,6 mln EUR) w 2005 r. Wyniki osiągnięte przez Techmatrans w 2006 r. okazały się o wiele gorsze niż w przypadku najgorszego scenariusza w planie restrukturyzacji. W związku z powyższym istnieją wątpliwości co do wiarygodności planu A zatem należałoby plan zaktualizować, także w zakresie finansowania restrukturyzacji, w celu uwzględnienia strat ostatnio poniesionych przez przedsiębiorstwo. |
| --- | --- |

37.

Techmatrans twierdzi, że zysk osiągnięty w 2005 r. wskazuje na fakt, że środki, które dotychczas zostały wprowadzone w życie przynoszą efekty i sytuacja przedsiębiorstwa uległa już poprawie. Niemniej jednak w pierwszej połowie 2006 r. łączne przychody przedsiębiorstwa wyniosły 3,2 mln PLN (0,8 mln EUR) w porównaniu z 10 mln PLN (2,6 mln EUR) w 2005 r. Wyniki osiągnięte przez Techmatrans w 2006 r. okazały się o wiele gorsze niż w przypadku najgorszego scenariusza w planie restrukturyzacji. W związku z powyższym istnieją wątpliwości co do wiarygodności planu A zatem należałoby plan zaktualizować, także w zakresie finansowania restrukturyzacji, w celu uwzględnienia strat ostatnio poniesionych przez przedsiębiorstwo.

| 38. | Komisja zauważa również, że jeśli chodzi o finansowanie restrukturyzacji, nie przewiduje się żadnego zewnętrznego finansowania prywatnego, które wskazywałyby, że rynek jest przekonany o możliwości odzyskania przez Techmatrans rentowności. (Zgodnie z wyjaśnieniami, zakłada się, że wkład własny będzie pochodził głównie ze sprzedaży aktywów). |
| --- | --- |

38.

Komisja zauważa również, że jeśli chodzi o finansowanie restrukturyzacji, nie przewiduje się żadnego zewnętrznego finansowania prywatnego, które wskazywałyby, że rynek jest przekonany o możliwości odzyskania przez Techmatrans rentowności. (Zgodnie z wyjaśnieniami, zakłada się, że wkład własny będzie pochodził głównie ze sprzedaży aktywów).

2.3.   Ograniczenie pomocy do niezbędnego minimum

| 39. | Zgodnie z postanowieniami zawartymi w pkt 43-45 Wytycznych z 2004 r. pomoc musi być ograniczona do niezbędnego minimum i od beneficjentów pomocy oczekuje się znaczącego wkładu w proces restrukturyzacji z własnych środków lub zewnętrznych źródeł finansowania. Wytyczne wyraźnie wskazują, że znaczący wkład w planie restrukturyzacji musi pochodzić ze środków własnych, włącznie ze sprzedażą aktywów, które nie są niezbędne do dalszego istnienia przedsiębiorstwa lub z zewnętrznych źródeł finansowania na warunkach rynkowych. |
| --- | --- |

39.

Zgodnie z postanowieniami zawartymi w pkt 43-45 Wytycznych z 2004 r. pomoc musi być ograniczona do niezbędnego minimum i od beneficjentów pomocy oczekuje się znaczącego wkładu w proces restrukturyzacji z własnych środków lub zewnętrznych źródeł finansowania. Wytyczne wyraźnie wskazują, że znaczący wkład w planie restrukturyzacji musi pochodzić ze środków własnych, włącznie ze sprzedażą aktywów, które nie są niezbędne do dalszego istnienia przedsiębiorstwa lub z zewnętrznych źródeł finansowania na warunkach rynkowych.

| 40. | Proponowany wkład własny jest niższy niż wymagany przepisami Wytycznych. Ponadto przy obliczaniu kosztów restrukturyzacji nie uwzględniono spłaty pożyczki w wysokości 0,6 mln PLN (0,15 mln EUR) udzielonej na rzecz Techmatrans jako pomocy na ratowanie oraz potrzeby wyrównania strat poniesionych w 2006 r., które w pierwszej połowie 2006 r. wyniosły 695 000 PLN (178 000 EUR). |
| --- | --- |

40.

Proponowany wkład własny jest niższy niż wymagany przepisami Wytycznych. Ponadto przy obliczaniu kosztów restrukturyzacji nie uwzględniono spłaty pożyczki w wysokości 0,6 mln PLN (0,15 mln EUR) udzielonej na rzecz Techmatrans jako pomocy na ratowanie oraz potrzeby wyrównania strat poniesionych w 2006 r., które w pierwszej połowie 2006 r. wyniosły 695 000 PLN (178 000 EUR).

| 41. | Gdyby koszty restrukturyzacji zostały należycie obliczone, wkład własny byłby jeszcze niższy niż podany przez przedsiębiorstwo poziom 47 %. Po dodaniu obu kwot do kosztów restrukturyzacji (tj. 5,352 mln + 0,6 mln + 0,695 mln PLN), koszty te wyniosłyby 6,647 mln PLN. Nawet gdyby wszystkie środki proponowane przez władze polskie jako wkład własny przedsiębiorstwa zostały zatwierdzone (2,552 mln PLN) pokryłyby one jedynie 38 % tak obliczonych kosztów restrukturyzacji, a zatem znacznie poniżej 50 % wymaganych przepisami Wytycznych. |
| --- | --- |

41.

Gdyby koszty restrukturyzacji zostały należycie obliczone, wkład własny byłby jeszcze niższy niż podany przez przedsiębiorstwo poziom 47 %. Po dodaniu obu kwot do kosztów restrukturyzacji (tj. 5,352 mln + 0,6 mln + 0,695 mln PLN), koszty te wyniosłyby 6,647 mln PLN. Nawet gdyby wszystkie środki proponowane przez władze polskie jako wkład własny przedsiębiorstwa zostały zatwierdzone (2,552 mln PLN) pokryłyby one jedynie 38 % tak obliczonych kosztów restrukturyzacji, a zatem znacznie poniżej 50 % wymaganych przepisami Wytycznych.

| 42. | Ponadto, Komisja ma wątpliwości, czy wszystkie proponowane środki, w szczególności przeszłe zyski i zwiększony kredyt kupiecki, można uznać za własny wkład w rozumieniu Wytycznych. |
| --- | --- |

42.

Ponadto, Komisja ma wątpliwości, czy wszystkie proponowane środki, w szczególności przeszłe zyski i zwiększony kredyt kupiecki, można uznać za własny wkład w rozumieniu Wytycznych.

2.4.   Unikanie zbędnego zakłócania konkurencji

| 43. | Zgodnie z postanowieniami zawartymi w pkt 38-42 Wytycznych należy przyjąć środki w możliwie największym stopniu łagodzące potencjalne negatywne skutki pomocy w odniesieniu do konkurencji. Pomoc nie powinna nadmiernie zakłócać konkurencji. Oznacza to zazwyczaj ograniczenie obecności przedsiębiorstwa na rynku po zakończeniu restrukturyzacji. Obowiązkowe ograniczenie lub zmniejszenie obecności firmy na danym rynku jest czynnikiem kompensującym na korzyść konkurentów. Ograniczenie takie powinno być proporcjonalne do zakłócenia, jakie wywołała pomoc na rynku oraz do względnej wagi firmy na rynku lub rynkach. |
| --- | --- |

43.

Zgodnie z postanowieniami zawartymi w pkt 38-42 Wytycznych należy przyjąć środki w możliwie największym stopniu łagodzące potencjalne negatywne skutki pomocy w odniesieniu do konkurencji. Pomoc nie powinna nadmiernie zakłócać konkurencji. Oznacza to zazwyczaj ograniczenie obecności przedsiębiorstwa na rynku po zakończeniu restrukturyzacji. Obowiązkowe ograniczenie lub zmniejszenie obecności firmy na danym rynku jest czynnikiem kompensującym na korzyść konkurentów. Ograniczenie takie powinno być proporcjonalne do zakłócenia, jakie wywołała pomoc na rynku oraz do względnej wagi firmy na rynku lub rynkach.

| 44. | Zgodnie z pkt 56 Wytycznych warunki przyznania pomocy są mniej restrykcyjne odnośnie do wdrożenia środków wyrównawczych na obszarach wspieranych. Celem przeanalizowania wpływu pomocy restrukturyzacyjnej na rynek i konkurencję, Komisja bierze pod uwagę fakt, że przedsiębiorstwo Techmatrans jest zlokalizowane na obszarze wspieranym w rozumieniu art. 87 ust. 3 lit. a) Traktatu WE. |
| --- | --- |

44.

Zgodnie z pkt 56 Wytycznych warunki przyznania pomocy są mniej restrykcyjne odnośnie do wdrożenia środków wyrównawczych na obszarach wspieranych. Celem przeanalizowania wpływu pomocy restrukturyzacyjnej na rynek i konkurencję, Komisja bierze pod uwagę fakt, że przedsiębiorstwo Techmatrans jest zlokalizowane na obszarze wspieranym w rozumieniu art. 87 ust. 3 lit. a) Traktatu WE.

| 45. | Jednakże Komisja ma wątpliwości, co do ekonomicznej racjonalności proponowanych środków wyrównawczych. Przedsiębiorstwo Techmatrans przedstawiło dane, wskazujące, że projektowanie i sprzedaż układów sterowania systemów transportu technologicznego — działalność, którą zamierza zaprzestać wykonywać — było bardziej dochodowe niż jakakolwiek inna z prowadzonych działalności. Ponadto projektowanie systemów transportu wydaje się pod względem technologicznym działalnością bardziej zaawansowaną niż produkcja i montaż tych systemów, co budzi pewne wątpliwości, czy z przemysłowego punktu widzenia strategia przedsiębiorstwa jest właściwa, co z kolei poddaje w wątpliwość plan restrukturyzacji. |
| --- | --- |

45.

Jednakże Komisja ma wątpliwości, co do ekonomicznej racjonalności proponowanych środków wyrównawczych. Przedsiębiorstwo Techmatrans przedstawiło dane, wskazujące, że projektowanie i sprzedaż układów sterowania systemów transportu technologicznego — działalność, którą zamierza zaprzestać wykonywać — było bardziej dochodowe niż jakakolwiek inna z prowadzonych działalności. Ponadto projektowanie systemów transportu wydaje się pod względem technologicznym działalnością bardziej zaawansowaną niż produkcja i montaż tych systemów, co budzi pewne wątpliwości, czy z przemysłowego punktu widzenia strategia przedsiębiorstwa jest właściwa, co z kolei poddaje w wątpliwość plan restrukturyzacji.

| 46. | Proponowana przez władze polskie sprzedaż zbędnych budynków, jako dodatkowego środka wyrównawczego, nie może być uznana za takowy, ponieważ powyższe działania wynikają z ekonomicznej racjonalności, a ich celem jest redukcja kosztów i finansowanie restrukturyzacji (wkładu własnego), a nie konieczność zrekompensowania konkurentów. |
| --- | --- |

46.

Proponowana przez władze polskie sprzedaż zbędnych budynków, jako dodatkowego środka wyrównawczego, nie może być uznana za takowy, ponieważ powyższe działania wynikają z ekonomicznej racjonalności, a ich celem jest redukcja kosztów i finansowanie restrukturyzacji (wkładu własnego), a nie konieczność zrekompensowania konkurentów.

IV.   DECYZJA

| 47. | W świetle powyższego Komisja postanowiła o wszczęciu procedury na mocy art. 88 ust. 2 Traktatu WE odnośnie do zgłoszonych środków, z powodu wątpliwości co do ich zgodności ze wspólnym rynkiem. |
| --- | --- |

47.

W świetle powyższego Komisja postanowiła o wszczęciu procedury na mocy art. 88 ust. 2 Traktatu WE odnośnie do zgłoszonych środków, z powodu wątpliwości co do ich zgodności ze wspólnym rynkiem.

| 48. | W świetle niniejszych rozważań Komisja, działając na mocy procedury określonej w art. 88 ust. 2 Traktatu WE, zwraca się do władz polskich o przedłożenie swoich uwag i dostarczenie wszelkich informacji, które mogą być pomocne w ocenie przedmiotowej pomocy, w terminie jednego miesiąca od daty otrzymania niniejszego pisma. |
| --- | --- |

48.

W świetle niniejszych rozważań Komisja, działając na mocy procedury określonej w art. 88 ust. 2 Traktatu WE, zwraca się do władz polskich o przedłożenie swoich uwag i dostarczenie wszelkich informacji, które mogą być pomocne w ocenie przedmiotowej pomocy, w terminie jednego miesiąca od daty otrzymania niniejszego pisma.

| 49. | Komisja zwraca się do Polski z prośbą o natychmiastowe przekazanie kopii niniejszego pisma przedsiębiorstwu Techmatrans. |
| --- | --- |

49.

Komisja zwraca się do Polski z prośbą o natychmiastowe przekazanie kopii niniejszego pisma przedsiębiorstwu Techmatrans.

| 50. | Komisja pragnie przypomnieć Polsce, że art. 88 ust. 3 Traktatu WE ma skutek zawieszający i zwraca uwagę na art. 14 rozporządzenia Rady (WE) nr 659/1999, który stanowi, że wszelka pomoc udzielona bezprawnie może zostać odzyskana w drodze windykacji od beneficjenta. |
| --- | --- |

50.

Komisja pragnie przypomnieć Polsce, że art. 88 ust. 3 Traktatu WE ma skutek zawieszający i zwraca uwagę na art. 14 rozporządzenia Rady (WE) nr 659/1999, który stanowi, że wszelka pomoc udzielona bezprawnie może zostać odzyskana w drodze windykacji od beneficjenta.

| 51. | Komisja uprzedza Polskę, że udostępni zainteresowanym stronom informacje, publikując niniejsze pismo wraz z jego streszczeniem w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej. Poinformuje również zainteresowane strony w krajach EFTA, będących sygnatariuszami porozumienia EOG, publikując zawiadomienie w Suplemencie EOG do Dziennika Urzędowego Unii Europejskiej oraz poinformuje Urząd Nadzoru EFTA przesyłając kopię niniejszego pisma. Wszystkie zainteresowane strony zostaną wezwane do przedstawienia uwag w ciągu jednego miesiąca od dnia publikacji. |
| --- | --- |

51.

Komisja uprzedza Polskę, że udostępni zainteresowanym stronom informacje, publikując niniejsze pismo wraz z jego streszczeniem w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej. Poinformuje również zainteresowane strony w krajach EFTA, będących sygnatariuszami porozumienia EOG, publikując zawiadomienie w Suplemencie EOG do Dziennika Urzędowego Unii Europejskiej oraz poinformuje Urząd Nadzoru EFTA przesyłając kopię niniejszego pisma. Wszystkie zainteresowane strony zostaną wezwane do przedstawienia uwag w ciągu jednego miesiąca od dnia publikacji.

| 52. | Jeśli niniejsze pismo zawiera informacje poufne, które nie powinny zostać opublikowane, należy poinformować o tym Komisję w terminie piętnastu dni roboczych od daty jego otrzymania. Jeżeli Komisja nie otrzyma w wyznaczonym terminie umotywowanej prośby, uzna to za wyrażenie zgody na ujawnianie pełnej treści niniejszego pisma.» |
| --- | --- |

52.

Jeśli niniejsze pismo zawiera informacje poufne, które nie powinny zostać opublikowane, należy poinformować o tym Komisję w terminie piętnastu dni roboczych od daty jego otrzymania. Jeżeli Komisja nie otrzyma w wyznaczonym terminie umotywowanej prośby, uzna to za wyrażenie zgody na ujawnianie pełnej treści niniejszego pisma.»

---

(1)  Zgodnie z art. 56 ust. 2 ustawy 15 % rocznych przychodów uzyskanych z prywatyzacji oraz odsetki od tych środków przekazywane są na Fundusz Restrukturyzacji Przedsiębiorstw. Aktywa funduszu są przeznaczone na udzielanie pomocy na ratowanie i restrukturyzację przedsiębiorstw znajdujących się w trudnej sytuacji. Zgodnie z art. 56 ust. 5 ustawy Ministerstwo Skarbu Państwa podwyższa kapitał zakładowy Agencji Rozwoju Przemysłu S.A. o kwotę stanowiącą 1/3 przychodów Funduszu Restrukturyzacji Przedsiębiorstw z przeznaczeniem tych środków na udzielanie pomocy na ratowanie i restrukturyzację dużych przedsiębiorstw znajdujących się w trudnej sytuacji, w tym przeznaczonych do prywatyzacji.

1

(2)  Dz.U. C 244 z 1.10.2004, str. 2.

2

---

| 5.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/48 |
| --- | --- | --- | --- |

5.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/48

---

Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/B-1/37966 — Distrigaz

(2007/C 77/14)

1.   INTRODUCTION

| 1. | La Commission européenne a reçu un ensemble d'engagements formels de Distrigaz SA/Distrigas NV («Distrigas») au cours de son examen, en vertu de l'article 82 du traité CE, des activités exercées par Distrigas dans le secteur de la fourniture de gaz en Belgique. |
| --- | --- |

1.

La Commission européenne a reçu un ensemble d'engagements formels de Distrigaz SA/Distrigas NV («Distrigas») au cours de son examen, en vertu de l'article 82 du traité CE, des activités exercées par Distrigas dans le secteur de la fourniture de gaz en Belgique.

| 2. | En publiant la présente communication, la Commission entend consulter les acteurs du marché sur les engagements proposés par Distrigas pour répondre aux problèmes de la concurrence qu'elle avait soulevés dans son évaluation préliminaire et la communication des griefs. Sous réserve du résultat de la présente consultation, la Commission envisage d'adopter une décision en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1). Une telle décision aurait pour effet de rendre obligatoires les engagements proposés par Distrigas. Cette décision n'établirait pas si une infraction a été ou est toujours commise. |
| --- | --- |

2.

En publiant la présente communication, la Commission entend consulter les acteurs du marché sur les engagements proposés par Distrigas pour répondre aux problèmes de la concurrence qu'elle avait soulevés dans son évaluation préliminaire et la communication des griefs. Sous réserve du résultat de la présente consultation, la Commission envisage d'adopter une décision en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1). Une telle décision aurait pour effet de rendre obligatoires les engagements proposés par Distrigas. Cette décision n'établirait pas si une infraction a été ou est toujours commise.

2.   RÉSUMÉ DE L'AFFAIRE

| 3. | Le 26 février 2004, la Commission a adopté une communication des griefs visant les contrats de fourniture de gaz conclus entre Distrigas et un client industriel. Le 30 juin 2005, la Commission a adopté une évaluation préliminaire des contrats de fourniture de gaz conclus entre Distrigas et diverses catégories de clients (utilisateurs industriels, producteurs d'électricité, revendeurs) en Belgique. Le 8 mai 2006, la Commission a adopté une communication des griefs supplémentaire qui portait pour l'essentiel sur les contrats de fourniture de gaz conclus entre Distrigas et des utilisateurs industriels en Belgique. Ces trois documents constituent des évaluations préliminaires au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003. |
| --- | --- |

3.

Le 26 février 2004, la Commission a adopté une communication des griefs visant les contrats de fourniture de gaz conclus entre Distrigas et un client industriel. Le 30 juin 2005, la Commission a adopté une évaluation préliminaire des contrats de fourniture de gaz conclus entre Distrigas et diverses catégories de clients (utilisateurs industriels, producteurs d'électricité, revendeurs) en Belgique. Le 8 mai 2006, la Commission a adopté une communication des griefs supplémentaire qui portait pour l'essentiel sur les contrats de fourniture de gaz conclus entre Distrigas et des utilisateurs industriels en Belgique. Ces trois documents constituent des évaluations préliminaires au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003.

| 4. | Distrigas fait partie du groupe Suez, qui comprend Electrabel, le principal producteur et fournisseur d'électricité en Belgique, et Electrabel Customer Solutions, revendeur de gaz et d'électricité à des clients de plus petite taille. Avant la libéralisation du secteur du gaz en 2000, Distrigas détenait l'exclusivité en matière de transport et de stockage souterrains du gaz en Belgique et était l'unique fournisseur de gaz des gros clients. Le 14 novembre 2006, la Commission a autorisé la concentration entre Suez et Gaz de France, sous réserve d'un certain nombre de conditions comprenant la cession de Distrigas (2). Ces conditions ne sont applicables qu'à la réalisation de la concentration. |
| --- | --- |

4.

Distrigas fait partie du groupe Suez, qui comprend Electrabel, le principal producteur et fournisseur d'électricité en Belgique, et Electrabel Customer Solutions, revendeur de gaz et d'électricité à des clients de plus petite taille. Avant la libéralisation du secteur du gaz en 2000, Distrigas détenait l'exclusivité en matière de transport et de stockage souterrains du gaz en Belgique et était l'unique fournisseur de gaz des gros clients. Le 14 novembre 2006, la Commission a autorisé la concentration entre Suez et Gaz de France, sous réserve d'un certain nombre de conditions comprenant la cession de Distrigas (2). Ces conditions ne sont applicables qu'à la réalisation de la concentration.

| 5. | Selon les évaluations préliminaires, Distrigas détient une position cominante sur le marché de la fourniture de gaz aux gros clients en Belgique (subdivisé éventuellement en marchés distincts par catégories de clients, comme les clients industriels, les producteurs d'électricité et les revendeurs). À quelques très rares exceptions près, les clients n'ont qu'un seul fournisseur de gaz et la concurrence sur le marché de la fourniture de gaz ne s'exerce donc que lors de l'expiration d'un contrat et de la conclusion d'un nouveau contrat. Dans les évaluations préliminaires, la Commission craignait que les contrats de fourniture de gaz à long terme de Distrigas ne limitent les possibilités pour d'autres fournisseurs de gaz de conclure des contrats avec des clients et ne verrouillent ainsi leur accès au marché; ces contrats empêchent également les clients de changer de fournisseur. |
| --- | --- |

5.

Selon les évaluations préliminaires, Distrigas détient une position cominante sur le marché de la fourniture de gaz aux gros clients en Belgique (subdivisé éventuellement en marchés distincts par catégories de clients, comme les clients industriels, les producteurs d'électricité et les revendeurs). À quelques très rares exceptions près, les clients n'ont qu'un seul fournisseur de gaz et la concurrence sur le marché de la fourniture de gaz ne s'exerce donc que lors de l'expiration d'un contrat et de la conclusion d'un nouveau contrat. Dans les évaluations préliminaires, la Commission craignait que les contrats de fourniture de gaz à long terme de Distrigas ne limitent les possibilités pour d'autres fournisseurs de gaz de conclure des contrats avec des clients et ne verrouillent ainsi leur accès au marché; ces contrats empêchent également les clients de changer de fournisseur.

3.   ENGAGEMENTS

| 6. | Distrigas a répondu oralement et par écrit aux griefs de la Commission, soulignant qu'elle était en désaccord avec elle sur les évaluations préliminaires. Distrigas a néanmoins proposé de respecter un ensemble d'engagements destinés à répondre aux préoccupations de la Commission. Ces engagements sont brièvement résumés ci-après. Ils sont également publiés dans leur intégralité, en anglais, sur le site internet de la direction générale de la concurrence:
  http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/cases |
| --- | --- |

6.

Distrigas a répondu oralement et par écrit aux griefs de la Commission, soulignant qu'elle était en désaccord avec elle sur les évaluations préliminaires. Distrigas a néanmoins proposé de respecter un ensemble d'engagements destinés à répondre aux préoccupations de la Commission. Ces engagements sont brièvement résumés ci-après. Ils sont également publiés dans leur intégralité, en anglais, sur le site internet de la direction générale de la concurrence:

http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/cases

| 7. | Les principaux éléments de ces engagements sont les suivants:






  — | Distrigas veillera à ce que, par année civile, 65 % au moins et, pour la moyenne de toutes les années civiles, 70 % au moins des volumes de gaz qu'elle-même et les entreprises liées fournissent aux utilisateurs industriels et aux producteurs d'électricité en Belgique retournent sur le marché, de manière à ce que d'autres fournisseurs puissent présenter une offre concurrente aux clients considérés (3). |
| --- | --- | --- |

7.

Les principaux éléments de ces engagements sont les suivants:

—

Distrigas veillera à ce que, par année civile, 65 % au moins et, pour la moyenne de toutes les années civiles, 70 % au moins des volumes de gaz qu'elle-même et les entreprises liées fournissent aux utilisateurs industriels et aux producteurs d'électricité en Belgique retournent sur le marché, de manière à ce que d'autres fournisseurs puissent présenter une offre concurrente aux clients considérés (3).

| — | Les volumes seront calculés sur la base des quantités contractuelles annuelles de Distrigas (y compris les contrats existants) et Distrigas dispose d'une certaine souplesse pour tenir compte des fluctuations d'une année sur l'autre. |
| --- | --- |

—

Les volumes seront calculés sur la base des quantités contractuelles annuelles de Distrigas (y compris les contrats existants) et Distrigas dispose d'une certaine souplesse pour tenir compte des fluctuations d'une année sur l'autre.

| — | Aucun nouveau contrat conclu avec les utilisateurs industriels et les producteurs d'électricité ne pourra dépasser une durée de cinq ans. Les contrats existants dont la duée est égale ou supérieure à cinq ans peuvent être résiliés unilatéralement moyennant un préavis et sans indemnité, ce qui permet à Distrigas, à titre de solution transitoire, de les traiter comme des contrats annuels. |
| --- | --- |

—

Aucun nouveau contrat conclu avec les utilisateurs industriels et les producteurs d'électricité ne pourra dépasser une durée de cinq ans. Les contrats existants dont la duée est égale ou supérieure à cinq ans peuvent être résiliés unilatéralement moyennant un préavis et sans indemnité, ce qui permet à Distrigas, à titre de solution transitoire, de les traiter comme des contrats annuels.

| — | Les ventes suivantes ne sont pas visées par les engagements proposés: 1) les volumes fournis aux clients industriels dont la consommation est inférieure à 12 GWh, 2) les achats de gaz des producteurs d'électricité pour une nouvelle installation de plus de 10 MW, 3) les ventes intragroupe et les ventes à Electrabel et à Electrabel Customer Solutions spécifiquement mentionnées dans les mesures correctives relatives à la concentration entre Suez et Gaz de France (sauf si ces mesures correctives deviennent caduques), 4) les activités de négoce de Distrigas et 5) les ventes en dehors de la Belgique. |
| --- | --- |

—

Les ventes suivantes ne sont pas visées par les engagements proposés: 1) les volumes fournis aux clients industriels dont la consommation est inférieure à 12 GWh, 2) les achats de gaz des producteurs d'électricité pour une nouvelle installation de plus de 10 MW, 3) les ventes intragroupe et les ventes à Electrabel et à Electrabel Customer Solutions spécifiquement mentionnées dans les mesures correctives relatives à la concentration entre Suez et Gaz de France (sauf si ces mesures correctives deviennent caduques), 4) les activités de négoce de Distrigas et 5) les ventes en dehors de la Belgique.

| — | Si les ventes totales de Distrigas diminuent par rapport à leur niveau de 2007, Distrigas ne sera pas réputée avoir violé les engagements si le volume non restitué au marché ne dépasse pas un volume donné de vente de gaz (corrigé pendant la période intermédiaire précédant soit la concentration entre Suez et Gaz de France, soit la décision interdisant cette opération), ce qui représente moins de 20 % de l'ensemble du ou des marchés considérés. |
| --- | --- |

—

Si les ventes totales de Distrigas diminuent par rapport à leur niveau de 2007, Distrigas ne sera pas réputée avoir violé les engagements si le volume non restitué au marché ne dépasse pas un volume donné de vente de gaz (corrigé pendant la période intermédiaire précédant soit la concentration entre Suez et Gaz de France, soit la décision interdisant cette opération), ce qui représente moins de 20 % de l'ensemble du ou des marchés considérés.

| — | Distrigas ne conclura pas d'accords de fourniture de gaz d'une durée supérieure à deux ans avec des revendeurs. |
| --- | --- |

—

Distrigas ne conclura pas d'accords de fourniture de gaz d'une durée supérieure à deux ans avec des revendeurs.

| — | Distrigas n'insérera aucune clause d'utilisation, de revente, de destination ou de tacite reconduction dans de futurs contrats de fourniture de gaz et supprimera ou s'abstiendra d'appliquer les clauses de ce type des contrats de fourniture de gaz existants. |
| --- | --- |

—

Distrigas n'insérera aucune clause d'utilisation, de revente, de destination ou de tacite reconduction dans de futurs contrats de fourniture de gaz et supprimera ou s'abstiendra d'appliquer les clauses de ce type des contrats de fourniture de gaz existants.

| — | Les engagements sont valables quatre ans à compter du début de 2007. Ils sont applicables aussi longtemps que Distrigas détiendra une part de marché supérieure à 40 pour cent et au moins 20 pour cent de plus que la part de son concurrent le plus proche. |
| --- | --- |

—

Les engagements sont valables quatre ans à compter du début de 2007. Ils sont applicables aussi longtemps que Distrigas détiendra une part de marché supérieure à 40 pour cent et au moins 20 pour cent de plus que la part de son concurrent le plus proche.

| — | Si Distrigas est rachetée suivant sa cession du groupe de Gaz de France/Suez, les ventes futures par l'acquéreur sur le marché en cause en Belgique seront comprises dans les engagements. Les contrats existants de l'acquéreur seront inclus à l'issue d'une période transitoire d'un an, sauf si ces contrats ne représentent pas plus de cinq pour cent des ventes de Distrigas en 2007. |
| --- | --- |

—

Si Distrigas est rachetée suivant sa cession du groupe de Gaz de France/Suez, les ventes futures par l'acquéreur sur le marché en cause en Belgique seront comprises dans les engagements. Les contrats existants de l'acquéreur seront inclus à l'issue d'une période transitoire d'un an, sauf si ces contrats ne représentent pas plus de cinq pour cent des ventes de Distrigas en 2007.

4.   INVITATION À PRÉSENTER DES OBSERVATIONS

| 8. | Sous réserve du résultat de la présente consultation, la Commission envisage d'adopter une décision en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 rendant les engagements proposés obligatoires pour Distrigas. À cette fin, elle invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations sur ces engagements, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente communication. |
| --- | --- |

8.

Sous réserve du résultat de la présente consultation, la Commission envisage d'adopter une décision en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 rendant les engagements proposés obligatoires pour Distrigas. À cette fin, elle invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations sur ces engagements, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente communication.

| 9. | Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, sans les secrets d'affaires et autres passages confidentiels, qui pourront être remplacés par un résumé non confidentiel ou par les mentions «[secrets d'affaires] »ou «[confidentiel]». Distrigas pourra avoir accès aux versions non confidentielles des observations reçues ou à un résumé de ces dernières. |
| --- | --- |

9.

Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, sans les secrets d'affaires et autres passages confidentiels, qui pourront être remplacés par un résumé non confidentiel ou par les mentions «[secrets d'affaires] »ou «[confidentiel]». Distrigas pourra avoir accès aux versions non confidentielles des observations reçues ou à un résumé de ces dernières.

| 10. | Ces observations doivent être envoyées soit par courrier électronique (comp-greffe-antitrust@ec.europa.eu), soit par la poste ou par fax, sous la référence COMP/B-1/37966 — Distrigas à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des ententes |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 295 01 28. |

10.

Ces observations doivent être envoyées soit par courrier électronique (comp-greffe-antitrust@ec.europa.eu), soit par la poste ou par fax, sous la référence COMP/B-1/37966 — Distrigas à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des ententes

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 295 01 28.

---

(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  Décision de la Commission du 14 novembre 2006; voir:

http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/decisions/m4180_20061114_20600_fr.pdf

(3)  Que le marché n'englobe que les utilisateurs industriels ou s'étende aux producteurs d'électricité, il apparaît que les engagements proposés résoudraient les problèmes relevés par la Commission.

---

| 5.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 77/50 |
| --- | --- | --- | --- |

5.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/50

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4630 — Bear Stearns/Nylstar)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 77/15)

| 1. | Le 30 mars 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Bear, Stearns International Limited («Bear Stearns», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'entreprise Nylstar N.V. («Nylstar», Pays-Bas) par échange de créances contre actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 30 mars 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Bear, Stearns International Limited («Bear Stearns», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'entreprise Nylstar N.V. («Nylstar», Pays-Bas) par échange de créances contre actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Bear Stearns: banque d'affaires, société de placement et firme de gestion de portefeuille de dimension mondiale; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Bear Stearns: banque d'affaires, société de placement et firme de gestion de portefeuille de dimension mondiale;

| — | Nylstar: production et distribution de fil polyamide textile. |
| --- | --- |

—

Nylstar: production et distribution de fil polyamide textile.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4630 — Bear Stearns/Nylstar, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4630 — Bear Stearns/Nylstar, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

---