# Journal officiel C 111/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 111 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année17 mai 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 111

Édition de langue française

Communications et informations

50e année17 mai 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 111/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4531 — WWL/EUKOR/Armacup/Agencie) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 111/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4531 — WWL/EUKOR/Armacup/Agencie) (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2007/C 111/02 | Décision du Conseil du 7 mai 2007 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants grecs, hongrois et roumains du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail | 2 |
| 2007/C 111/03 | Décision du Conseil du 7 mai 2007 portant nomination des membres titulaires et suppléants grecs du comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants | 4 |
| 2007/C 111/04 | Décision du Conseil du 8 mai 2007 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture | 5 |
| | Commission |
| 2007/C 111/05 | Taux de change de l'euro | 7 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2007/C 111/06 | Renseignements communiquées par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 8 |
| 2007/C 111/07 | Informations communiquées par les États membres relatives aux aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 13 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2007/C 111/08 | Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 412/06/COL du 19 décembre 2006 statuant sur un régime de remboursement d'impôt concernant les gens de mer employés à bord de navires immatriculés au registre maritime ordinaire de Norvège — Renseignements sommaires | 20 |
| 2007/C 111/09 | Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole no 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice — Décision de l'Autorité de Surveillance AELE de ne pas soulever d'objection | 21 |
| 2007/C 111/10 | Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie 1 du protocole no3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice — Décision de l'Autorité de Surveillance AELE de ne pas soulever d'objection | 22 |
| 2007/C 111/11 | Notification des autorités norvégiennes concernant un prêt octroyé par le comté de Møre og Romsdal en vue de la création d'un fonds privé d'amorçage et de placement destiné à fournir du capital-risque aux petites et moyennes entreprises du comté de Møre og Romsdal | 23 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

2007/C 111/02

Décision du Conseil du 7 mai 2007 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants grecs, hongrois et roumains du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

2

2007/C 111/03

Décision du Conseil du 7 mai 2007 portant nomination des membres titulaires et suppléants grecs du comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

4

2007/C 111/04

Décision du Conseil du 8 mai 2007 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture

5

Commission

2007/C 111/05

Taux de change de l'euro

7

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 111/06

Renseignements communiquées par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  )

o

1

8

2007/C 111/07

Informations communiquées par les États membres relatives aux aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  )

o

1

13

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2007/C 111/08

Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 412/06/COL du 19 décembre 2006 statuant sur un régime de remboursement d'impôt concernant les gens de mer employés à bord de navires immatriculés au registre maritime ordinaire de Norvège — Renseignements sommaires

o

20

2007/C 111/09

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole no 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice — Décision de l'Autorité de Surveillance AELE de ne pas soulever d'objection

er

o

21

2007/C 111/10

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie 1 du protocole no3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice — Décision de l'Autorité de Surveillance AELE de ne pas soulever d'objection

er

o

22

2007/C 111/11

Notification des autorités norvégiennes concernant un prêt octroyé par le comté de Møre og Romsdal en vue de la création d'un fonds privé d'amorçage et de placement destiné à fournir du capital-risque aux petites et moyennes entreprises du comté de Møre og Romsdal

23

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Espace économique européenCour de justice de l'AELE |
| 2007/C 111/12 | Ordonnance du président de la Cour du 22 décembre 2006 dans l'affaire E-4/06, KLM Royal Dutch Airlines contre Staten v/Finansdepartementet (l'État norvégien, représenté par le ministère des finances) | 24 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 111/13 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4663 — voestalpine/Böhler-Uddeholm) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 25 |
| 2007/C 111/14 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4599 — RWE Power/Carbon/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 26 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Espace économique européenCour de justice de l'AELE

2007/C 111/12

Ordonnance du président de la Cour du 22 décembre 2006 dans l'affaire E-4/06, KLM Royal Dutch Airlines contre Staten v/Finansdepartementet (l'État norvégien, représenté par le ministère des finances)

24

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 111/13

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4663 — voestalpine/Böhler-Uddeholm) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

25

2007/C 111/14

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4599 — RWE Power/Carbon/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

26

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 17.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/1 |
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17.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4531 — WWL/EUKOR/Armacup/Agencie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 111/01)

Le 10 mai 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4531. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4531. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 17.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/2 |
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17.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/2

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DÉCISION DU CONSEIL

du 7 mai 2007

portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants grecs, hongrois et roumains du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

(2007/C 111/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 202,

vu la décision du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d'un comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (1), et notamment son article 3,

vu la liste de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision 2007/144/CE (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, pour la période du 1er mars 2007 au 28 février 2010, à l'exception des membres titulaires et suppléants grecs, hongrois et roumains. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision 2007/144/CE (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, pour la période du 1er mars 2007 au 28 février 2010, à l'exception des membres titulaires et suppléants grecs, hongrois et roumains.

| (2) | Les gouvernements grec, hongrois et roumain ont présenté les candidatures pour les sièges à pourvoir, |
| --- | --- |

(2)

Les gouvernements grec, hongrois et roumain ont présenté les candidatures pour les sièges à pourvoir,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la période expirant le 28 février 2010:

I.   REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT

| Pays | Titulaires | Suppléants |
| --- | --- | --- |
| Hongrie | M. András BÉKÉS | Mme Judit RÁCZNÉ BENCZE
  Mme Mária GROSZMANN |

Pays

Titulaires

Suppléants

Hongrie

M. András BÉKÉS

Mme Judit RÁCZNÉ BENCZE

Mme Mária GROSZMANN

II.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

| Pays | Titulaires | Suppléants |
| --- | --- | --- |
| Hongrie | M. Pál GERGELY | M. Károly GYÖRGY
  Mme Szilvia BORBÉLY |
| Roumanie | M. Cornel CONSTANTINOAIA | M. Adrian COJOCARU
  Mme Maria GHIMPĂU |

Pays

Titulaires

Suppléants

Hongrie

M. Pál GERGELY

M. Károly GYÖRGY

Mme Szilvia BORBÉLY

Roumanie

M. Cornel CONSTANTINOAIA

M. Adrian COJOCARU

Mme Maria GHIMPĂU

III.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

| Pays | Titulaires | Suppléants |
| --- | --- | --- |
| Grèce | M. Pavlos KIRIAKONGONAS | Mme Natasa AVLONITOU
  M. Christos KAVALOPOULOS |
| Hongrie | M. Géza BOMBERA | M. Antal SZABADKAI
  Mme Judit NOSZTRAI |
| Roumanie | M. Adrian IZVORANU | M. Ovidiu NICOLESCU
  M. Cazimir IONESCU |

Pays

Titulaires

Suppléants

Grèce

M. Pavlos KIRIAKONGONAS

Mme Natasa AVLONITOU

M. Christos KAVALOPOULOS

Hongrie

M. Géza BOMBERA

M. Antal SZABADKAI

Mme Judit NOSZTRAI

Roumanie

M. Adrian IZVORANU

M. Ovidiu NICOLESCU

M. Cazimir IONESCU

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2007.

Par le Conseil

Le président

H. SEEHOFER

---

(1)  JO C 218 du 13.9.2003, p. 1.

1

(2)  JO L 64 du 2.3.2007, p. 30.

2

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| 17.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/4 |
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17.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/4

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DÉCISION DU CONSEIL

du 7 mai 2007

portant nomination des membres titulaires et suppléants grecs du comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

(2007/C 111/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille que se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 82,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision du 22 mars 2007 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants pour la période allant du 22 mars 2007 au 21 mars 2009, à l'exception des membres titulaires et suppléants grecs. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision du 22 mars 2007 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants pour la période allant du 22 mars 2007 au 21 mars 2009, à l'exception des membres titulaires et suppléants grecs.

| (2) | Qu'il y a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants grecs pour les sièges à pourvoir, |
| --- | --- |

(2)

Qu'il y a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants grecs pour les sièges à pourvoir,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants pour la période expirant le 21 mars 2009:

REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

| Titulaires | Suppléants |
| --- | --- |
| M. Fotis KOLEVENTIS
  M. Apostolis KOKKINOS | M. Dimitris TOTSIKIAS |

Titulaires

Suppléants

M. Fotis KOLEVENTIS

M. Apostolis KOKKINOS

M. Dimitris TOTSIKIAS

REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

| Titulaires | Suppléants |
| --- | --- |
| M. Lambros PAPAÏOANNOU
  M. Petros GIANNOULOPOULOS | M. Ioannis PAPAGEORGIOU |

Titulaires

Suppléants

M. Lambros PAPAÏOANNOU

M. Petros GIANNOULOPOULOS

M. Ioannis PAPAGEORGIOU

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2007.

Par le Conseil

Le président

H. SEEHOFER

---

(1)  JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 392 du 30.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  Pas encore publié au Journal officiel.

2

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| 17.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/5 |
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17.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/5

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DÉCISION DU CONSEIL

du 8 mai 2007

portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture

(2007/C 111/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de 2005 et notamment son article 51, paragraphe 1,

vu la décision 85/385/CEE du Conseil du 10 juin 1985 portant création d'un comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, aux termes de l'article 3 de ladite décision, ledit Comité comprend trois experts par État membre et un suppléant pour chacun de ces experts; que, aux termes de l'article 4 de la même décision, le mandat de ces experts et suppléants a une durée de trois ans et qu'il prend fin avant l'expiration de la période de trois ans par sa démission, son décès ou son remplacement par un autre membre; dans ce cas, la nomination d'un nouveau membre porte sur la durée du mandat restant à courir;

considérant que, par sa décision du 9 mars 2006 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture pour la période de trois ans à compter de la date de sa décision;

considérant que des experts de la Bulgarie et de la Roumanie doivent être nommés jusqu'à la fin du mandat des membres qui sont en fonction au moment de leur adhésion, des candidats ont été désignés par ces États membres;

considérant que les gouvernements de deux autres États membres ont désigné des candidats en vue de la nomination ou du remplacement des membres titulaires et suppléants,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture pour la période à compter de la date de la présente décision et jusqu'au 9 mars 2009:

A.   Experts de la profession en exercice

| Pays | Titulaires | Suppléants |
| --- | --- | --- |
| Bulgarie | M. Petko YOVCHEV | M. Boiko STOLINCHEV |
| France | M. Philippe-Charles DUBOIS | Mme Nicole ROUX-LOUPIAC |
| Roumanie | Prof. Emil Barbu POPESCU | M. Vlad GAIVORONSCHI |

Pays

Titulaires

Suppléants

Bulgarie

M. Petko YOVCHEV

M. Boiko STOLINCHEV

France

M. Philippe-Charles DUBOIS

Mme Nicole ROUX-LOUPIAC

Roumanie

Prof. Emil Barbu POPESCU

M. Vlad GAIVORONSCHI

B.   Experts des établissements d'enseignement universitaires ou de niveau équivalent dans le domaine de l'architecture

| Pays | Titulaires | Suppléants |
| --- | --- | --- |
| Bulgarie | Prof. Dr. Vesselina Russeva TROEVA | Prof. Dr. Yordan RADEV |
| France | M. Jean-Pierre BOBENRIETHER | M. Jean-Michel KNOP |
| Roumanie | Prof. Stefan SCAFA UDRISTE | Prof. Virgil ONOFREI |

Pays

Titulaires

Suppléants

Bulgarie

Prof. Dr. Vesselina Russeva TROEVA

Prof. Dr. Yordan RADEV

France

M. Jean-Pierre BOBENRIETHER

M. Jean-Michel KNOP

Roumanie

Prof. Stefan SCAFA UDRISTE

Prof. Virgil ONOFREI

C.   Experts des autorités compétentes de l'État membre

| Pays | Titulaires | Suppléants |
| --- | --- | --- |
| Bulgarie | Mme Ivana RADONOVA | Mme Zara DOBREVA |
| France | Mme Laurence CASSEGRAIN | Mme Claudie VIATTE |
| Irlande | M. Chris O'GRADY | |
| Roumanie | Prof. Sanda Marina BADULESCU | Mme Oana Mihaela SALOMIA |

Pays

Titulaires

Suppléants

Bulgarie

Mme Ivana RADONOVA

Mme Zara DOBREVA

France

Mme Laurence CASSEGRAIN

Mme Claudie VIATTE

Irlande

M. Chris O'GRADY

Roumanie

Prof. Sanda Marina BADULESCU

Mme Oana Mihaela SALOMIA

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2007.

Par le Conseil

Le président

P. STEINBRÜCK

---

(1)  JO L 223 du 21.8.1985, p. 26.

1

(2)  JO C 68 du 21.3.2006, p. 6.

2

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Commission

| 17.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/7 |
| --- | --- | --- | --- |

17.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/7

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Taux de change de l'euro (1)

16 mai 2007

(2007/C 111/05)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3574 |
| JPY | yen japonais | 163,64 |
| DKK | couronne danoise | 7,4533 |
| GBP | livre sterling | 0,68485 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1985 |
| CHF | franc suisse | 1,6545 |
| ISK | couronne islandaise | 85,41 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1725 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5832 |
| CZK | couronne tchèque | 28,235 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 248,74 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6964 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,7898 |
| RON | leu roumain | 3,2776 |
| SKK | couronne slovaque | 33,676 |
| TRY | lire turque | 1,7970 |
| AUD | dollar australien | 1,6360 |
| CAD | dollar canadien | 1,4931 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,6122 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8434 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0623 |
| KRW | won sud-coréen | 1 254,17 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,3922 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,4275 |
| HRK | kuna croate | 7,3275 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 951,91 |
| MYR | ringgit malais | 4,6162 |
| PHP | peso philippin | 63,730 |
| RUB | rouble russe | 34,9740 |
| THB | baht thaïlandais | 45,278 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3574

JPY

yen japonais

163,64

DKK

couronne danoise

7,4533

GBP

livre sterling

0,68485

SEK

couronne suédoise

9,1985

CHF

franc suisse

1,6545

ISK

couronne islandaise

85,41

NOK

couronne norvégienne

8,1725

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5832

CZK

couronne tchèque

28,235

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

248,74

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6964

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,7898

RON

leu roumain

3,2776

SKK

couronne slovaque

33,676

TRY

lire turque

1,7970

AUD

dollar australien

1,6360

CAD

dollar canadien

1,4931

HKD

dollar de Hong Kong

10,6122

NZD

dollar néo-zélandais

1,8434

SGD

dollar de Singapour

2,0623

KRW

won sud-coréen

1 254,17

ZAR

rand sud-africain

9,3922

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,4275

HRK

kuna croate

7,3275

IDR

rupiah indonésien

11 951,91

MYR

ringgit malais

4,6162

PHP

peso philippin

63,730

RUB

rouble russe

34,9740

THB

baht thaïlandais

45,278

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 17.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/8 |
| --- | --- | --- | --- |

17.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/8

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Renseignements communiquées par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 111/06)

| Aide no | XS 1/07 |
| --- | --- |
| État membre | Grèce |
| Région | L'ensemble du pays |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Καθεστώς Ενισχύσεων. Ενίσχυση Επιχειρηματικών Σχεδίων σε Μικρομεσαίες Επιχειρήσεις (συγκεκριμένων κλάδων) που δραστηριοποιούνται ή πρόκειται να επεκτείνουν τη δραστηριότητά τους στην παροχή υπηρεσιών εναλλακτικού τουρισμού με τη μορφή κυρίως οργάνωσης εκδρομών και πληρούν τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 364/2004 της Ευρωπαϊκής Επιτροπής |
| Base juridique | Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 70/01, κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 364/2004
  Εθνικό θεσμικό πλαίσιο
  Ν. 2308/95, Ν. 2244/94, Ν. 2919/01, Ν. 3270/04
  Το ΠΔ. 98/96, η υπ. αριθ. πρωτ. 503426/1.9.2006 και η υπ. αριθ. πρωτ. 503649/26.10.2006 αποφάσεις του Γενικού Γραμματέα του ΕΟΤ. |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | L'action a été annoncée en septembre 2006. La dépense publique a été fixée à 3 250 000 EUR dans le cadre de l'application du programme opérationnel «Compétitivité» |
| Intensité maximale des aides | Subvention de 50 % |
| Date de mise en œuvre | Septembre 2006 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | 2000-2006 |
| Objectif de l'aide | L'aide est octroyée aux petites et moyennes entreprises fournissant des services touristiques alternatifs ou qui se proposent de développer des activités dans ce secteur en vue de différencier et d'enrichir les services fournis et de réduire les fluctuations saisonnières de la demande |
| Secteurs économiques concernés | Autres services
  Entreprises liées au tourisme fournissant des services à caractère touristique |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Υπουργείο Τουριστικής Ανάπτυξης Διεύθυνση Τουριστικών Επενδύσεων |
| Personne responsable: F. Gogolas |
| Τηλ. (30-210) 696 49 19 |
| (30-210) 696 49 18 |
| Φαξ (30-210) 691 30 20 |

Aide no

XS 1/07

État membre

Grèce

Région

L'ensemble du pays

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Καθεστώς Ενισχύσεων. Ενίσχυση Επιχειρηματικών Σχεδίων σε Μικρομεσαίες Επιχειρήσεις (συγκεκριμένων κλάδων) που δραστηριοποιούνται ή πρόκειται να επεκτείνουν τη δραστηριότητά τους στην παροχή υπηρεσιών εναλλακτικού τουρισμού με τη μορφή κυρίως οργάνωσης εκδρομών και πληρούν τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 364/2004 της Ευρωπαϊκής Επιτροπής

Base juridique

Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 70/01, κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 364/2004

Εθνικό θεσμικό πλαίσιο

Ν. 2308/95, Ν. 2244/94, Ν. 2919/01, Ν. 3270/04

Το ΠΔ. 98/96, η υπ. αριθ. πρωτ. 503426/1.9.2006 και η υπ. αριθ. πρωτ. 503649/26.10.2006 αποφάσεις του Γενικού Γραμματέα του ΕΟΤ.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

L'action a été annoncée en septembre 2006. La dépense publique a été fixée à 3 250 000 EUR dans le cadre de l'application du programme opérationnel «Compétitivité»

Intensité maximale des aides

Subvention de 50 %

Date de mise en œuvre

Septembre 2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

2000-2006

Objectif de l'aide

L'aide est octroyée aux petites et moyennes entreprises fournissant des services touristiques alternatifs ou qui se proposent de développer des activités dans ce secteur en vue de différencier et d'enrichir les services fournis et de réduire les fluctuations saisonnières de la demande

Secteurs économiques concernés

Autres services

Entreprises liées au tourisme fournissant des services à caractère touristique

Nom et adresse de l'autorité responsable

Υπουργείο Τουριστικής Ανάπτυξης Διεύθυνση Τουριστικών Επενδύσεων

Personne responsable: F. Gogolas

Τηλ. (30-210) 696 49 19

(30-210) 696 49 18

Φαξ (30-210) 691 30 20

Autres informations

Pour chaque plan d'entreprise, le budget de cofinancement est fixé à un montant minimal de 40 000 EUR, le plafond étant de 200 000 EUR

| Aide no | XS 9/07 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Sardegna |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Interventi finalizzati a consentire il risparmio energetico delle imprese |
| Base juridique | — | Art. 6, comma 4, lett. e), L. R. 24 febbraio 2006, n. 1 (legge finanziaria regionale anno 2006) |

Aide no

XS 9/07

État membre

Italie

Région

Sardegna

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Interventi finalizzati a consentire il risparmio energetico delle imprese

Base juridique

—

Art. 6, comma 4, lett. e), L. R. 24 febbraio 2006, n. 1 (legge finanziaria regionale anno 2006)

| — | Direttive di attuazione approvate con deliberazioni giunta regionale n. 22/5 del 24.5.2006 e n. 30/12 dell'11.7.2006 |
| --- | --- |

—

Direttive di attuazione approvate con deliberazioni giunta regionale n. 22/5 del 24.5.2006 e n. 30/12 dell'11.7.2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

1,5 million EUR

Prêts garantis

—

Aide individuelle

Montant total de l'aide

—

Prêts garantis

—

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

50 % ESB (ou dans la mesure autorisée par la «carte des aides à finalité régionale »en vigueur au moment de l'octroi de l'aide, si inférieures à 50 %)

Date de mise en œuvre

1.12.2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 30.6.2007

Objectif de l'aide

Inscrite dans le cadre des interventions diverses destinées à favoriser la consolidation et l'innovation du système industriel régional, la mesure en objet prévoit l'octroi d'aides d'État aux petites et moyennes entreprises pour soutenir les interventions axées sur le rendement et les économies d'énergie, en faisant également appel aux sources d'énergie renouvelables, pour les besoins exclusifs de l'entreprise

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

PME présentes dans les sections C et D de la classification ISTAT 2002

Nom et adresse de l'autorité responsable

| Regione autonoma della Sardegna |
| --- |
| Assessorato dell'Industria — Servizio Energia |
| Viale Trento, 69 |
| I-09123 Cagliari |

Regione autonoma della Sardegna

Assessorato dell'Industria — Servizio Energia

Viale Trento, 69

I-09123 Cagliari

Autres informations

L'entreprise requérante doit être active depuis au moins trois exercices et satisfaire aux conditions d'admissibilité suivantes:

| 1. | l'application, vis-à-vis de ses propres salariés, de conditions au moins égales à celles résultant des conventions collectives nationales catégorielles; |
| --- | --- |

1.

l'application, vis-à-vis de ses propres salariés, de conditions au moins égales à celles résultant des conventions collectives nationales catégorielles;

| 2. | l'absence de procédures d'exécution et de saisies en cours; |
| --- | --- |

2.

l'absence de procédures d'exécution et de saisies en cours;

| 3. | l'absence de causes de dissolution de l'entreprise; |
| --- | --- |

3.

l'absence de causes de dissolution de l'entreprise;

| 4. | la possibilité de permettre les suivis techniques et administratifs jugés nécessaires par l'assessorato dell'Industria |
| --- | --- |

4.

la possibilité de permettre les suivis techniques et administratifs jugés nécessaires par l'assessorato dell'Industria

| Aide no | XS 11/07 |
| --- | --- |
| État membre | Grèce |
| Région | L'ensemble du pays |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Καθεστώς ενισχύσεων
  Ενίσχυση ανταγωνιστικότητας τουριστικών ΜΜΕ. Πρόγραμμα προώθηση της δικτύωσης των τουριστικών ΜΜΕ (CLUSTERING) σύμφωνα με τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 364/2004 της Ευρωπαϊκής Επιτροπής |
| Base juridique | Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 70/01, κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 364/2004
  Εθνικό θεσμικό πλαίσιο
  Ν. 2308/95, Ν. 2244/94, Ν. 2919/01, Ν.3270/04
  Το ΠΔ. 98/96, η υπ. αριθ. πρωτ. 503253/25.7.2005 και η υπ. αριθ. πρωτ. 503649/26.10.2006 αποφάσεις του Προέδρου του ΕΟΤ |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | L'action a été annoncée en juillet 2005. La dépense publique a été fixée à 15 000 000 EUR dans le cadre de l'application du programme opérationnel «Compétitivité» |
| Intensité maximale des aides | Subvention de 50% |
| Date de mise en œuvre | Juillet 2005 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | 2000-2006 |
| Objectif de l'aide | L'aide a pour objet de promouvoir la compétitivité des PME de tous les secteurs touristiques en soutenant des plans d'entreprise visant à faire participer les PME à des grappes et réseaux d'entreprises pour en renforcer la présence sur le marché au moyen de meilleures structures organisationnelles |
| Secteurs économiques concernés | Autres services
  Entreprises liées au tourisme fournissant des services à caractère touristique. Branches mentionnées dans le formulaire de notification |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Υπουργείο Τουριστικής Ανάπτυξης Διεύθυνση Τουριστικών Επενδύσεων |
| Personne responsable: F. Gogolas |
| Τηλ. (30-210) 696 49 19 |
| (30-210) 696 49 18 |
| Φαξ (30-210) 691 30 20 |

Aide no

XS 11/07

État membre

Grèce

Région

L'ensemble du pays

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Καθεστώς ενισχύσεων

Ενίσχυση ανταγωνιστικότητας τουριστικών ΜΜΕ. Πρόγραμμα προώθηση της δικτύωσης των τουριστικών ΜΜΕ (CLUSTERING) σύμφωνα με τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 364/2004 της Ευρωπαϊκής Επιτροπής

Base juridique

Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 70/01, κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 364/2004

Εθνικό θεσμικό πλαίσιο

Ν. 2308/95, Ν. 2244/94, Ν. 2919/01, Ν.3270/04

Το ΠΔ. 98/96, η υπ. αριθ. πρωτ. 503253/25.7.2005 και η υπ. αριθ. πρωτ. 503649/26.10.2006 αποφάσεις του Προέδρου του ΕΟΤ

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

L'action a été annoncée en juillet 2005. La dépense publique a été fixée à 15 000 000 EUR dans le cadre de l'application du programme opérationnel «Compétitivité»

Intensité maximale des aides

Subvention de 50%

Date de mise en œuvre

Juillet 2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

2000-2006

Objectif de l'aide

L'aide a pour objet de promouvoir la compétitivité des PME de tous les secteurs touristiques en soutenant des plans d'entreprise visant à faire participer les PME à des grappes et réseaux d'entreprises pour en renforcer la présence sur le marché au moyen de meilleures structures organisationnelles

Secteurs économiques concernés

Autres services

Entreprises liées au tourisme fournissant des services à caractère touristique. Branches mentionnées dans le formulaire de notification

Nom et adresse de l'autorité responsable

Υπουργείο Τουριστικής Ανάπτυξης Διεύθυνση Τουριστικών Επενδύσεων

Personne responsable: F. Gogolas

Τηλ. (30-210) 696 49 19

(30-210) 696 49 18

Φαξ (30-210) 691 30 20

Autres informations

Pour chaque plan d'entreprise, le budget de cofinancement est fixé à un montant minimal de 300 000 EUR, le plafond étant de 3 000 000 EUR

| Aide no | XS 13/07 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Umbria |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | L. 1329/65 — Agevolazioni per l'acquisto o il leasing di nuove macchine utensili o di produzione della Regione Umbria |
| Base juridique | Deliberazione della giunta regionale del 20.12.2006 n. 2260 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant total annuel | 1 million EUR |
| Prêts garantis | — |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | — |
| Prêts garantis | — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui
  Petites entreprises: 15 % ESB; dans les zones éligibles aux aides à finalité régionale situées sur le territoire relevant du Docup objectif no 2 pour la région d'Ombrie, 15 % ESB. Entreprises moyennes: 7,5% ESB; dans les zones éligibles aux aides à finalité régionale situées sur le territoire relevant du Docup objectif no 2 pour la région d'Ombrie, 7,5% ESB. |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 30.6.2007 |
| Objectif de l'aide | Soutien des opérations d'investissement des petites et moyennes entreprises opérant dans la région d'Ombrie, dans les zones objectif no 2 et phasing-out. Les investissements faisant l'objet du présent régime d'aides concernent les dépenses relatives à l'achat ou à la location en crédit-bail des machines-outils ou des machines de production neuves, sortant d'usine, d'un coût unitaire ou total supérieur à 1 000,00 EUR, sur lesquelles est apposée la plaque visée à l'article 1 de la loi no 1329/65. Les contrats d'achat des machines doivent être stipulés conformément à la loi no 1329/65 et être inscrits sur le registre prévu à l'article 3 de la loi en question. |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Regione Umbria — Giunta regionale — Servizio Politiche di sostegno alle imprese |
| Via Mario Angeloni, 61 |
| I-06100 Perugia |

Aide no

XS 13/07

État membre

Italie

Région

Umbria

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

L. 1329/65 — Agevolazioni per l'acquisto o il leasing di nuove macchine utensili o di produzione della Regione Umbria

Base juridique

Deliberazione della giunta regionale del 20.12.2006 n. 2260

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

1 million EUR

Prêts garantis

—

Aide individuelle

Montant total de l'aide

—

Prêts garantis

—

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Petites entreprises: 15 % ESB; dans les zones éligibles aux aides à finalité régionale situées sur le territoire relevant du Docup objectif no 2 pour la région d'Ombrie, 15 % ESB. Entreprises moyennes: 7,5% ESB; dans les zones éligibles aux aides à finalité régionale situées sur le territoire relevant du Docup objectif no 2 pour la région d'Ombrie, 7,5% ESB.

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 30.6.2007

Objectif de l'aide

Soutien des opérations d'investissement des petites et moyennes entreprises opérant dans la région d'Ombrie, dans les zones objectif no 2 et phasing-out. Les investissements faisant l'objet du présent régime d'aides concernent les dépenses relatives à l'achat ou à la location en crédit-bail des machines-outils ou des machines de production neuves, sortant d'usine, d'un coût unitaire ou total supérieur à 1 000,00 EUR, sur lesquelles est apposée la plaque visée à l'article 1 de la loi no 1329/65. Les contrats d'achat des machines doivent être stipulés conformément à la loi no 1329/65 et être inscrits sur le registre prévu à l'article 3 de la loi en question.

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Regione Umbria — Giunta regionale — Servizio Politiche di sostegno alle imprese

Via Mario Angeloni, 61

I-06100 Perugia

| Aide no | XS 14/07 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Umbria |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | L. 598/94 art. 11 — Agevolazioni per investimenti per l'innovazione tecnologica, tutela ambientale, innovazione organizzativa e commerciale e sicurezza sul lavoro della Regione Umbria |
| Base juridique | Deliberazione della giunta regionale del 20.12.2006 n. 2260 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant total annuel | 0,2 million EUR |
| Prêts garantis | — |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | — |
| Prêts garantis | — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui
  Petites entreprises: 15 % ESB; dans les zones éligibles aux aides à finalité régionale situées sur le territoire relevant du Docup objectif no 2 pour la région d'Ombrie, 15 % ESB. Entreprises moyennes: 7,5 % ESB; dans les zones éligibles aux aides à finalité régionale situées sur le territoire relevant du Docup objectif no 2 pour la région d'Ombrie, 7,5% ESB. |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 30.6.2007 |
| Objectif de l'aide | Soutien des opérations d'investissement des petites et moyennes entreprises opérant dans la région d'Ombrie, dans les zones objectif no 2 et phasing-out. Les investissements faisant l'objet du présent régime d'aides concernent les dépenses relatives à l'achat ou à la location en crédit-bail des machines-outils ou des machines de production neuves, sortant d'usine, d'un coût unitaire ou total supérieur à un million d'euros, y compris les systèmes de machines, les parties complémentaires, les accessoires, les machines et les équipements fixes ou automoteurs, servant à manipuler, transporter et soulever des matériaux (grues, ponts-roulants, chariots, bandes transporteuses, etc.), fonctionnant dans le cadre de l'établissement ou du chantier, les installations complètes pour cuisine (à l'exclusion des meubles et des décorations qui ne sont pas directement concernés) et les installations de conditionnement d'air pour les maisons de repos, les hôtels, les restaurants, les bars, etc. Les machines-outils ou les machines de production doivent être utilisées sur le territoire national et ne doivent pas être facturées avant la date de conclusion du contrat d'achat ou de location.
  Sont exclus les véhicules, les embarcations et les aéroplanes inscrits dans les registres publics. |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Regione Umbria — Giunta regionale — Servizio Politiche di sostegno alle imprese |
| Via Mario Angeloni, 61 |
| I-06100 Perugia |

Aide no

XS 14/07

État membre

Italie

Région

Umbria

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

L. 598/94 art. 11 — Agevolazioni per investimenti per l'innovazione tecnologica, tutela ambientale, innovazione organizzativa e commerciale e sicurezza sul lavoro della Regione Umbria

Base juridique

Deliberazione della giunta regionale del 20.12.2006 n. 2260

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

0,2 million EUR

Prêts garantis

—

Aide individuelle

Montant total de l'aide

—

Prêts garantis

—

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Petites entreprises: 15 % ESB; dans les zones éligibles aux aides à finalité régionale situées sur le territoire relevant du Docup objectif no 2 pour la région d'Ombrie, 15 % ESB. Entreprises moyennes: 7,5 % ESB; dans les zones éligibles aux aides à finalité régionale situées sur le territoire relevant du Docup objectif no 2 pour la région d'Ombrie, 7,5% ESB.

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 30.6.2007

Objectif de l'aide

Soutien des opérations d'investissement des petites et moyennes entreprises opérant dans la région d'Ombrie, dans les zones objectif no 2 et phasing-out. Les investissements faisant l'objet du présent régime d'aides concernent les dépenses relatives à l'achat ou à la location en crédit-bail des machines-outils ou des machines de production neuves, sortant d'usine, d'un coût unitaire ou total supérieur à un million d'euros, y compris les systèmes de machines, les parties complémentaires, les accessoires, les machines et les équipements fixes ou automoteurs, servant à manipuler, transporter et soulever des matériaux (grues, ponts-roulants, chariots, bandes transporteuses, etc.), fonctionnant dans le cadre de l'établissement ou du chantier, les installations complètes pour cuisine (à l'exclusion des meubles et des décorations qui ne sont pas directement concernés) et les installations de conditionnement d'air pour les maisons de repos, les hôtels, les restaurants, les bars, etc. Les machines-outils ou les machines de production doivent être utilisées sur le territoire national et ne doivent pas être facturées avant la date de conclusion du contrat d'achat ou de location.

Sont exclus les véhicules, les embarcations et les aéroplanes inscrits dans les registres publics.

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Regione Umbria — Giunta regionale — Servizio Politiche di sostegno alle imprese

Via Mario Angeloni, 61

I-06100 Perugia

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| 17.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/13 |
| --- | --- | --- | --- |

17.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/13

---

Informations communiquées par les États membres relatives aux aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 111/07)

| Aide no | XS 25/07 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Sardegna |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Pacchetti Integrati di Agevolazione per le PMI operanti nei settori dell'industria, dell'artigianato e dei servizi |
| Base juridique | Legge regionale n. 7/2005 «Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale della Regione», art. 11;
  Direttive di attuazione approvate con Deliberazione della Giunta Regionale n. 49/22 del 28.11.2006«Strumenti di incentivazione ai sensi della Legge Regionale n. 7/2005», art. 11 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant total annuel | 150 millions EUR |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec les articles 4, 5, 5 bis, 5 ter et 5 quater du règlement | Oui |
| Date de mise en œuvre | 20.12.2006 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2006 |
| Objectif de l'aide | — | Soutenir efficacement les entreprises dans la mise en œuvre de leurs programmes de développement, |

Aide no

XS 25/07

État membre

Italie

Région

Sardegna

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Pacchetti Integrati di Agevolazione per le PMI operanti nei settori dell'industria, dell'artigianato e dei servizi

Base juridique

Legge regionale n. 7/2005 «Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale della Regione», art. 11;

Direttive di attuazione approvate con Deliberazione della Giunta Regionale n. 49/22 del 28.11.2006«Strumenti di incentivazione ai sensi della Legge Regionale n. 7/2005», art. 11

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

150 millions EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec les articles 4, 5, 5 bis, 5 ter et 5 quater du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

20.12.2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

—

Soutenir efficacement les entreprises dans la mise en œuvre de leurs programmes de développement,

| — | renforcer les structures de production existantes et en cours de création en améliorant le niveau de compétitivité des entreprises grâce à l'adoption d'innovations en matière de technologies et d'organisation et l'amélioration des qualifications du capital humain, |
| --- | --- |

—

renforcer les structures de production existantes et en cours de création en améliorant le niveau de compétitivité des entreprises grâce à l'adoption d'innovations en matière de technologies et d'organisation et l'amélioration des qualifications du capital humain,

| — | favoriser la création et renforcer l'attrait de nouvelles initiatives entrepreneuriales dans les secteurs stratégiques pour l'économie régionale. |
| --- | --- |

—

favoriser la création et renforcer l'attrait de nouvelles initiatives entrepreneuriales dans les secteurs stratégiques pour l'économie régionale.

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Certains secteurs uniquement

Oui

| — | Industrie charbonnière |
| --- | --- |

—

Industrie charbonnière

Oui

| — | Tous secteurs manufacturiers |
| --- | --- |

—

Tous secteurs manufacturiers

Non

ou

sidérurgie

Non

construction navale

Non

fibres synthétiques

Non

industrie automobile

Non

autres secteurs manufacturiers

Oui

| — | Tous services |
| --- | --- |

—

Tous services

Non

ou

services de transport

Non

services financiers

Non

autres services

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Regione Autonoma della Sardegna — Assessorato alla Programmazione, Bilancio, Credito e Assetto del territorio

| via Mameli, 88 |
| --- |
| I-09123 Cagliari |

via Mameli, 88

I-09123 Cagliari

Autres informations

Le montant des aides ne peut, en aucun cas, dépasser les plafonds d'intensité d'aide prévus par la «carte des aides à finalité régionale »approuvée par la Commission européenne.

| Aide no | XS 42/07 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Friuli Venezia Giulia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Fondo di Rotazione per Iniziative Economiche |
| Base juridique | Delibera del Comitato di Gestione del F.R.I.E. del 20.12.2006«Criteri operativi del Comitato F.R.I.E.» |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant total annuel | 4 millions EUR (1) |
| Prêts garantis | Non prévus |
| Aide individuelle | Non prévue | |
| Non prévue | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME | Oui |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Comitato di Gestione del Fondo di Rotazione per Iniziative Economiche |
| Via Locchi 19 |
| I-34123 Trieste |
| Tel. (39) 040 319 75 09 |
| frie@mediocredito.fvg.it |

Aide no

XS 42/07

État membre

Italie

Région

Friuli Venezia Giulia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Fondo di Rotazione per Iniziative Economiche

Base juridique

Delibera del Comitato di Gestione del F.R.I.E. del 20.12.2006«Criteri operativi del Comitato F.R.I.E.»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

4 millions EUR (1)

Prêts garantis

Non prévus

Aide individuelle

Non prévue

Non prévue

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Comitato di Gestione del Fondo di Rotazione per Iniziative Economiche

Via Locchi 19

I-34123 Trieste

Tel. (39) 040 319 75 09

frie@mediocredito.fvg.it

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

| Aide no | XS 49/07 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Regione Marche |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Diffusione dell'innovazione e della ricerca per lo sviluppo precompetitivo di filiera |
| Base juridique | Programma Regionale di Azioni innovative del FERS 2000-2006 «Innovazione e Sviluppo Sostenibile come fattori identificativi per la Competitività Regionale (ISSOCORE)». Azione 7.1 «Diffusione dell'Innovazione e della ricerca per lo sviluppo precompetitivo di filiera». Sub-azione A «Ricerca industriale e sviluppo precompetitivo» |
| Dépenses annuelles prévues | La dotation financière de l'action est fixée à 1 145 000 EUR, à certifier en tant que dépenses avant la fin de 2008. |
| Intensité maximale des aides | Les aides prévues consistent en contributions non remboursables équivalant à 45 % des dépenses admissibles pour les activités de recherche industrielle et à 35 % des dépenses admissibles pour les activités de développement préconcurentiel, dans les limites d'un plafond de 250 000 EUR.
  La contribution ne pourra en aucun cas dépasser les limites maximales prévues par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission pour les aides à la recherche et au développement. |
| Date de mise en œuvre | Date de publication prévue: janvier 2007 |
| Durée | Programme régional Azioni Innovative Issocore — 18 mois |
| Objectif de l'aide | Promouvoir les activités de recherche et de développement par des actions à même de conjuguer la demande et l'offre d'innovation et de stimuler, au sein des petites et moyennes entreprises de la région des Marches, la créativité entrepreneuriale et la propension à innover au niveau des différents maillons des filières technologiques de production dans les secteurs stratégiques pour le développement et la compétitivité du système productif régional.
  Cet objectif sera poursuivi en accordant une attention spécifique au «Sistema Marche »selon une approche ayant une incidence positive sur les points critiques et les potentialités de la région à travers la promotion de logiques de système axées sur la mise en place d'une gouvernance de l'innovation fondée sur un réseau territorial de compétences entre grappes d'excellence technologique à même de réaliser des programmes intégrés poursuivant des objectifs communs.
  L'action vise notamment à:






  — | favoriser un accroissement de la taille des entreprises au moyen de nouvelles formes d'agrégation et de nouvelles synergies d'intervention, |

Aide no

XS 49/07

État membre

Italie

Région

Regione Marche

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Diffusione dell'innovazione e della ricerca per lo sviluppo precompetitivo di filiera

Base juridique

Programma Regionale di Azioni innovative del FERS 2000-2006 «Innovazione e Sviluppo Sostenibile come fattori identificativi per la Competitività Regionale (ISSOCORE)». Azione 7.1 «Diffusione dell'Innovazione e della ricerca per lo sviluppo precompetitivo di filiera». Sub-azione A «Ricerca industriale e sviluppo precompetitivo»

Dépenses annuelles prévues

La dotation financière de l'action est fixée à 1 145 000 EUR, à certifier en tant que dépenses avant la fin de 2008.

Intensité maximale des aides

Les aides prévues consistent en contributions non remboursables équivalant à 45 % des dépenses admissibles pour les activités de recherche industrielle et à 35 % des dépenses admissibles pour les activités de développement préconcurentiel, dans les limites d'un plafond de 250 000 EUR.

La contribution ne pourra en aucun cas dépasser les limites maximales prévues par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission pour les aides à la recherche et au développement.

Date de mise en œuvre

Date de publication prévue: janvier 2007

Durée

Programme régional Azioni Innovative Issocore — 18 mois

Objectif de l'aide

Promouvoir les activités de recherche et de développement par des actions à même de conjuguer la demande et l'offre d'innovation et de stimuler, au sein des petites et moyennes entreprises de la région des Marches, la créativité entrepreneuriale et la propension à innover au niveau des différents maillons des filières technologiques de production dans les secteurs stratégiques pour le développement et la compétitivité du système productif régional.

Cet objectif sera poursuivi en accordant une attention spécifique au «Sistema Marche »selon une approche ayant une incidence positive sur les points critiques et les potentialités de la région à travers la promotion de logiques de système axées sur la mise en place d'une gouvernance de l'innovation fondée sur un réseau territorial de compétences entre grappes d'excellence technologique à même de réaliser des programmes intégrés poursuivant des objectifs communs.

L'action vise notamment à:

—

favoriser un accroissement de la taille des entreprises au moyen de nouvelles formes d'agrégation et de nouvelles synergies d'intervention,

| — | encourager les transferts de technologie en aidant les entreprises à absorber les nouvelles technologies et à accéder à de nouvelles formes de compétences, |
| --- | --- |

—

encourager les transferts de technologie en aidant les entreprises à absorber les nouvelles technologies et à accéder à de nouvelles formes de compétences,

| — | promouvoir l'innovation de produit en concentrant les aides sur les secteurs et sur les technologies de pointe, |
| --- | --- |

—

promouvoir l'innovation de produit en concentrant les aides sur les secteurs et sur les technologies de pointe,

| — | améliorer les qualifications du personnel affecté aux activités liées aux projets en y associant de jeunes diplômés des filières technologiques et des chercheurs universitaires détachés. |
| --- | --- |

—

améliorer les qualifications du personnel affecté aux activités liées aux projets en y associant de jeunes diplômés des filières technologiques et des chercheurs universitaires détachés.

Types d'investissements et coûts admissibles

Projets de recherche industrielle et de développement péconcurrentiel au sein de grappes d'entreprises réalisés par des groupements de PME (au sens du décret ministériel du 18 avril 2005) d'ici le 30 juin 2008 en coopération avec des universités, des organismes publics de recherche et des centres pour l'innovation et le transfert de technologie.

Le coût total de chaque projet admis au bénéfice des aides doit dépasser 240 000 EUR.

Sont admises au bénéfice des aides les dépenses afférentes au personnel, aux services de consultance, à l'acquisition de connaissances, aux équipements, au matériel et aux coûts généraux d'exploitation supportées par l'entreprise après la date d'introduction de la demande.

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs C, D, E, F des activités économiques de production et certains services y afférents, dans le respect des exclusions et limitations prévues par la législation communautaire en matière d'aides d'État.

Nom et adresse de l'autorité responsable

| Regione Marche, Servizio Industria, Artigianato, Energia |
| --- |
| Via Tiziano 44 |
| I-60100 Ancona |
| Tel. (39) 071 806 37 02 |

Regione Marche, Servizio Industria, Artigianato, Energia

Via Tiziano 44

I-60100 Ancona

Tel. (39) 071 806 37 02

| Aide no | XS 61/07 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Région | Carte des aides d'État pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 (situation du territoire au 31 octobre 2005):
  http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/register/ii/doc/XS61_07%20DEU%20WLAL.pdf
  Régions «D »admissibles au bénéfice de l'aide; également assistance aux instituts de recherche économique non universitaires d'utilité publique dans les régions «A »et «C »admissibles au bénéfice de l'aide [conformément à la décision de la Commission européenne du 8 novembre 2006 relative à la carte des aides d'État à finalité régionale pour l'Allemagne (JO C 295 du 5 décembre 2006, p. 6)] |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur “(GA), 36. Rahmenplan: Teil II A — Gewerbliche Wirtschaft (einschließlich gemeinnützige außeruniversitäre wirtschaftsnahe Forschungseinrichtungen). |
| Base juridique | Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur “(GA) vom 12 Mai 1969 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant total annuel | 60 millions EUR |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 30.6.2008 |
| Objectif de l'aide | Aide aux petites et moyennes entreprises | Oui |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Bayern





  Regierung von Niederbayern |
| Regierungsplatz 540 |
| D-84028 Landshut |

Aide no

XS 61/07

État membre

Allemagne

Région

Carte des aides d'État pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 (situation du territoire au 31 octobre 2005):

http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/register/ii/doc/XS61_07%20DEU%20WLAL.pdf

Régions «D »admissibles au bénéfice de l'aide; également assistance aux instituts de recherche économique non universitaires d'utilité publique dans les régions «A »et «C »admissibles au bénéfice de l'aide [conformément à la décision de la Commission européenne du 8 novembre 2006 relative à la carte des aides d'État à finalité régionale pour l'Allemagne (JO C 295 du 5 décembre 2006, p. 6)]

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur “(GA), 36. Rahmenplan: Teil II A — Gewerbliche Wirtschaft (einschließlich gemeinnützige außeruniversitäre wirtschaftsnahe Forschungseinrichtungen).

Base juridique

Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur “(GA) vom 12 Mai 1969

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

60 millions EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 30.6.2008

Objectif de l'aide

Aide aux petites et moyennes entreprises

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Bayern

Regierung von Niederbayern

Regierungsplatz 540

D-84028 Landshut

| Regierung der Oberpfalz |
| --- |
| Emmeramsplatz 8/9 |
| D-93047 Regensburg |

Regierung der Oberpfalz

Emmeramsplatz 8/9

D-93047 Regensburg

| Regierung von Oberfranken |
| --- |
| Ludwigstraße 20 |
| D-95444 Bayreuth |

Regierung von Oberfranken

Ludwigstraße 20

D-95444 Bayreuth

Berlin

| Investitionsbank Berlin |
| --- |
| Bundesallee 210 |
| D-10719 Berlin |

Investitionsbank Berlin

Bundesallee 210

D-10719 Berlin

Brandenburg

| InvestitionsBank des Landes Brandenburg |
| --- |
| Postfach 90 02 61 |
| D-14438 Potsdam |

InvestitionsBank des Landes Brandenburg

Postfach 90 02 61

D-14438 Potsdam

Bremen

| BIG Bremer Investitions-Gesellschaft mbH |
| --- |
| Kontorhaus am Markt |
| Langenstraße 2-4 |
| D-28195 Bremen |

BIG Bremer Investitions-Gesellschaft mbH

Kontorhaus am Markt

Langenstraße 2-4

D-28195 Bremen

| BIS Bremerhavener Gesellschaft für Investitionsförderung und Stadtentwicklung GmbH |
| --- |
| Am Alten Hafen 118 |
| D-27568 Bremerhaven |

BIS Bremerhavener Gesellschaft für Investitionsförderung und Stadtentwicklung GmbH

Am Alten Hafen 118

D-27568 Bremerhaven

Hessen

| InvestitionsBank Hessen AG (IBH) |
| --- |
| Schumannstraße 4-6 |
| D-60325 Frankfurt am Main |

InvestitionsBank Hessen AG (IBH)

Schumannstraße 4-6

D-60325 Frankfurt am Main

| Niederlassung Wiesbaden |
| --- |
| Abraham-Lincoln-Str. 38-42 |
| D-65189 Wiesbaden |

Niederlassung Wiesbaden

Abraham-Lincoln-Str. 38-42

D-65189 Wiesbaden

| Niederlassung Kassel |
| --- |
| Kurfürstenstr. 7 |
| D-34117 Kassel |

Niederlassung Kassel

Kurfürstenstr. 7

D-34117 Kassel

Mecklenburg-Vorpommern

| Ministerium für Wirtschaft, Arbeit und Tourismus des Landes Mecklenburg-Vorpommern |
| --- |
| Johannes-Stelling-Str. 14 |
| D-19048 Schwerin |
| Tel. 0385 588/0 |
| Fax 0385 588/5861 |
| E-mail: poststelle@wm.mv-regierung.de |

Ministerium für Wirtschaft, Arbeit und Tourismus des Landes Mecklenburg-Vorpommern

Johannes-Stelling-Str. 14

D-19048 Schwerin

Tel. 0385 588/0

Fax 0385 588/5861

E-mail: poststelle@wm.mv-regierung.de

| Landesförderinstitut Mecklenburg-Vorpommern |
| --- |
| Hauptsitz Schwerin |
| Werkstraße 213 |
| D-19061 Schwerin |
| Tel. 0385 6363-0 |
| Fax 0385 6363-1212 |
| E-mail: info@lfi-mv.de. |

Landesförderinstitut Mecklenburg-Vorpommern

Hauptsitz Schwerin

Werkstraße 213

D-19061 Schwerin

Tel. 0385 6363-0

Fax 0385 6363-1212

E-mail: info@lfi-mv.de.

Niedersachsen

| Investitions- und Förderbank Niedersachsen GmbH |
| --- |
| Günther-Wagner-Allee 12-14 |
| D-30177 Hannover |
| Tel. 30031-0 |
| E-mail: info@nbank.de |

Investitions- und Förderbank Niedersachsen GmbH

Günther-Wagner-Allee 12-14

D-30177 Hannover

Tel. 30031-0

E-mail: info@nbank.de

Nordrhein-Westfalen

| NRW.Bank |
| --- |
| Johanniterstraße 3 |
| D-48145 Münster |
| Tel. 0251 91741-0 |
| E-mail: info-westfalen@nrwbank.de |

NRW.Bank

Johanniterstraße 3

D-48145 Münster

Tel. 0251 91741-0

E-mail: info-westfalen@nrwbank.de

Rheinland-Pfalz

| Investitions- und Strukturbank Rheinland-Pfalz (ISB) GmbH |
| --- |
| Holzhofstraße 4 |
| D-55116 Mainz |

Investitions- und Strukturbank Rheinland-Pfalz (ISB) GmbH

Holzhofstraße 4

D-55116 Mainz

Saarland

| Ministerium für Wirtschaft und Arbeit |
| --- |
| Franz-Josef-Röder-Straße 17 |
| D-66119 Saarbrücken |

Ministerium für Wirtschaft und Arbeit

Franz-Josef-Röder-Straße 17

D-66119 Saarbrücken

Sachsen

| Sächsische Aufbaubank — Förderbank |
| --- |
| Pirnaische Straße 9 |
| D-01069 Dresden |

Sächsische Aufbaubank — Förderbank

Pirnaische Straße 9

D-01069 Dresden

Sachsen-Anhalt

| Investitionsbank Sachsen-Anhalt |
| --- |
| Domplatz 12, |
| D-39104 Magdeburg |

Investitionsbank Sachsen-Anhalt

Domplatz 12,

D-39104 Magdeburg

Schleswig-Holstein

| Investitionsbank Schleswig-Holstein |
| --- |
| Fleethörn 29-31 |
| D-24103 Kiel |

Investitionsbank Schleswig-Holstein

Fleethörn 29-31

D-24103 Kiel

Für Anträge gem. Ziff. 5.1.3 und 5.1.4:

| Wirtschaftsförderung und Technologietransfer GmbH (WTSH) |
| --- |
| Lorentzendamm 24 |
| D-24103 Kiel |

Wirtschaftsförderung und Technologietransfer GmbH (WTSH)

Lorentzendamm 24

D-24103 Kiel

Thüringen

| Thüringer Aufbaubank (TAB) |
| --- |
| Gorkistraße 9 |
| D-99084 Erfurt |

Thüringer Aufbaubank (TAB)

Gorkistraße 9

D-99084 Erfurt

mit ihren Regionalbüros:

| Regionalbüro Suhl |
| --- |
| Am Bahnhof 3 |
| D-98529 Suhl |

Regionalbüro Suhl

Am Bahnhof 3

D-98529 Suhl

| Regionalbüro Gera |
| --- |
| Friedrich-Engels-Str. 7 |
| D-07545 Gera |

Regionalbüro Gera

Friedrich-Engels-Str. 7

D-07545 Gera

| Regionalbüro Nordhausen |
| --- |
| Hüpedenweg 52 |
| D-99734 Nordhausen |

Regionalbüro Nordhausen

Hüpedenweg 52

D-99734 Nordhausen

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

| Aide no | XS 62/07 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Région | Kreise Herzogtum Lauenburg, Pinneberg (ohne Insel Helgoland), Segeberg, Stormarn im Bundesland Schleswig-Holstein |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Richtlinie für die einzelbetriebliche Investitionsförderung im Rahmen des Zukunftsprogramms Wirtschaft aus Mitteln des Europäischen Fonds für Regionale Entwicklung für Vorhaben kleiner und mittlerer Unternehmen im südlichen Schleswig-Holstein („Investitionsförderung im Hamburg-Rand-Raum“) |
| Base juridique | — | Regelungen der Europäischen Union für Förderungen aus dem Europäischen Fonds für Regionale Entwicklung (EFRE), |

Aide no

XS 62/07

État membre

Allemagne

Région

Kreise Herzogtum Lauenburg, Pinneberg (ohne Insel Helgoland), Segeberg, Stormarn im Bundesland Schleswig-Holstein

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Richtlinie für die einzelbetriebliche Investitionsförderung im Rahmen des Zukunftsprogramms Wirtschaft aus Mitteln des Europäischen Fonds für Regionale Entwicklung für Vorhaben kleiner und mittlerer Unternehmen im südlichen Schleswig-Holstein („Investitionsförderung im Hamburg-Rand-Raum“)

Base juridique

—

Regelungen der Europäischen Union für Förderungen aus dem Europäischen Fonds für Regionale Entwicklung (EFRE),

| — | Verwaltungsvorschriften zu § 44 Landeshaushaltsordnung (LHO) Schleswig-Holstein. |
| --- | --- |

—

Verwaltungsvorschriften zu § 44 Landeshaushaltsordnung (LHO) Schleswig-Holstein.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel (prévu)

environ 5 millions EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en oeuvre

Janvier 2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 30.6.2008; une prorogation est prévue

Objectif de l'aide

Aides à l'investissement destinée à créer ou à assurer des emplois en faveur des petites et moyennes entreprises. Les investissements doivent assurer l'«effet primaire».

Oui

exclusivement

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Remarques

Le programme d'aide doit être intégralement financé par le FEDER et fait partie intégrante du programme opérationnel pour le Schleswig-Holstein pour les années 2007-2013.

Nom et adresse de l'autorité responsable

Investitionsbank Schleswig-Holstein

| Fleethörn 29-31 |
| --- |
| D-24103 Kiel |

Fleethörn 29-31

D-24103 Kiel

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6

Oui

voir les références à la base juridique

---

(1)  Montant estimé en prenant comme hypothèse des volumes de financement annuels constants (moyenne années 2005/2006) et des différences constantes entre le taux de référence et le taux bonifié.

---

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 17.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/20 |
| --- | --- | --- | --- |

17.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/20

---

Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 412/06/COL du 19 décembre 2006 statuant sur un régime de remboursement d'impôt concernant les gens de mer employés à bord de navires immatriculés au registre maritime ordinaire de Norvège

Renseignements sommaires

(2007/C 111/08)

| Aide no | 61026 |
| --- | --- |
| État AELE | Royaume de Norvège |
| Région | Norvège |
| Intitulé et objectif du régime d'aides | Remboursement d'impôt pour les gens de mer employés à bord de navires immatriculés au registre maritime ordinaire de Norvège
  Le régime de remboursement d'impôt pour l'emploi et la formation de gens de mer vise principalement à préserver et à accroître l'emploi de marins norvégiens ou EEE, à assurer le recrutement et la formation spécialisée de marins et à améliorer la compétitivité des entreprises qui les emploient. Parallèlement, le régime poursuit l'objectif plus large de préserver et de développer le savoir-faire dans les industries maritimes en général et d'améliorer la sécurité. |
| Base juridique | Budget annuel fixé par décision du Parlement norvégien et règlement no 1720 du 21 décembre 2005. |
| Dépenses annuelles prévues | Régime d'aides | Dépenses annuelles prévues pour 2006:
  Pour le régime en tant que tel: | |
| 1 210 millions NOK | 152 millions EUR |
| Pour les modifications du régime notifiées pour 2006: | |
| 45 millions NOK | 5,65 millions EUR |
| Durée | Le régime est soumis aux décisions budgétaires annuelles du Parlement norvégien qui en fixe la portée. Il est donc limité à l'exercice budgétaire. Sa reconduction annuelle est subordonnée aux affectations de crédits pour l'exercice budgétaire suivant. Aucune durée spécifique n'est en principe prévue mais, s'il est toujours en place, le régime fera l'objet d'une nouvelle notification dans dix ans. |
| Intensité maximale des aides | Le régime rembourse aux armateurs les cotisations de sécurité sociale qu'ils ont versées, ainsi que les impôts et les cotisations de sécurité sociale perçus auprès des gens de mer.
  Ces remboursements ne peuvent en aucun cas dépasser le montant d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale acquitté. |
| Secteurs économiques | Transport maritime |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Ministry of Trade and Industry |
| P.O. Box 8014 Dep |
| N-0030 Oslo |

Aide no

61026

État AELE

Royaume de Norvège

Région

Norvège

Intitulé et objectif du régime d'aides

Remboursement d'impôt pour les gens de mer employés à bord de navires immatriculés au registre maritime ordinaire de Norvège

Le régime de remboursement d'impôt pour l'emploi et la formation de gens de mer vise principalement à préserver et à accroître l'emploi de marins norvégiens ou EEE, à assurer le recrutement et la formation spécialisée de marins et à améliorer la compétitivité des entreprises qui les emploient. Parallèlement, le régime poursuit l'objectif plus large de préserver et de développer le savoir-faire dans les industries maritimes en général et d'améliorer la sécurité.

Base juridique

Budget annuel fixé par décision du Parlement norvégien et règlement no 1720 du 21 décembre 2005.

Dépenses annuelles prévues

Régime d'aides

Dépenses annuelles prévues pour 2006:

Pour le régime en tant que tel:

1 210 millions NOK

152 millions EUR

Pour les modifications du régime notifiées pour 2006:

45 millions NOK

5,65 millions EUR

Durée

Le régime est soumis aux décisions budgétaires annuelles du Parlement norvégien qui en fixe la portée. Il est donc limité à l'exercice budgétaire. Sa reconduction annuelle est subordonnée aux affectations de crédits pour l'exercice budgétaire suivant. Aucune durée spécifique n'est en principe prévue mais, s'il est toujours en place, le régime fera l'objet d'une nouvelle notification dans dix ans.

Intensité maximale des aides

Le régime rembourse aux armateurs les cotisations de sécurité sociale qu'ils ont versées, ainsi que les impôts et les cotisations de sécurité sociale perçus auprès des gens de mer.

Ces remboursements ne peuvent en aucun cas dépasser le montant d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale acquitté.

Secteurs économiques

Transport maritime

Nom et adresse de l'autorité responsable

Ministry of Trade and Industry

P.O. Box 8014 Dep

N-0030 Oslo

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| 17.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/21 |
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17.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/21

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Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole no 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

Décision de l'Autorité de Surveillance AELE de ne pas soulever d'objection

(2007/C 111/09)

Date d'adoption:

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: Affaire 60867

Titre: Régime régional de prêts à risque

Objectif: Le principal objectif du régime est d'encourager le développement économique des régions défavorisées en incitant les entreprises à investir dans les régions bénéficiant de ce régime.

Base juridique: Loi no 130 du 19 décembre 2003 concernant Innovation Norway (Lov av 19. desember 2003 nr 130 om Innovasjon Norge), projet de règlement sur les aides à l'investissement, etc (Forskrift om geografisk virkeområde og bruk av dei regional- og distriktspolitiske verkemidla).

Budget/Durée: Le budget annuel du régime s'élève approximativement à 100 millions NOK, soit environ 13 millions EUR. Le régime est notifié pour toute la durée des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, à savoir du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Le texte de la décision dans la langue faisant foi, expurgé de toute information confidentielle, est disponible sur le site:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry

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| 17.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/22 |
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17.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/22

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Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie 1 du protocole no3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

Décision de l'Autorité de Surveillance AELE de ne pas soulever d'objection

(2007/C 111/10)

Date d'adoption:

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: Affaire 60970

Titre: Dispositions de l'article 3 ter, troisième phrase, de la loi sur la taxation des huiles minérales, relatives à l'amortissement des équipements de production et des gazoducs reliés aux nouvelles grandes installations de gaz naturel liquéfié (GNL) situés dans le comté de Finnmark ou dans les communues de Kåfjord, Skjervøy, Nordreisa ou Kvænangen dans le comté de Troms pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Objectif: Le principal objectif de ce régime est d'encourager le développement économique et la création d'emplois dans la région concernée.

Base juridique: Article 3 ter, troisième phrase, de la loi no 35 du 13 juin 1975 relative à la taxation des gisements de pétrole sousmarins, etc., («Lov av13. juni 1975 nr. 35 om skattlegging av undersjøiske petroleumsforekomster m.v.»).

Budget/durée: Conformément à l'article 3ter, troisième phrase, de la loi sur la taxation des huiles minérales, l'amortissement d'actifs sera réalisé sur une période de trois ans au lieu de la période d'amortissement normale de six ans. Cette mesure comportera un avantage pour les investisseurs du fait du report de la taxation. Le montant de l'aide dépendra de l'importance de l'investissement et du taux déduit du report d'imposition. Le régime est notifié pour toute la durée des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, à savoir du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Le texte de la décision dans la langue faisant foi, expurgé de toute information confidentielle, est disponible sur le site:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry

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| 17.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/23 |
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17.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/23

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Notification des autorités norvégiennes concernant un prêt octroyé par le comté de Møre og Romsdal en vue de la création d'un fonds privé d'amorçage et de placement destiné à fournir du capital-risque aux petites et moyennes entreprises du comté de Møre og Romsdal

(2007/C 111/11)

L'Autorité de surveillance de l'AELE a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard de la mesure notifiée.

Date d'adoption: 6 décembre 2006.

État de l'AELE: Norvège

Affaire no: 60219

Intitulé: fonds privé d'amorçage et de placement du comté de Møre og Romsdal.

Objectif: capital-risque.

Base juridique: article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE et chapitre 10B des lignes directrices de l'Autorité de surveillance de l'AELE concernant les aides d'État.

Durée: 15 ans.

Le texte de la décision dans la langue faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry/

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Espace économique européen Cour de justice de l'AELE

| 17.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/24 |
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17.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/24

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

du 22 décembre 2006

dans l'affaire E-4/06, KLM Royal Dutch Airlines contre Staten v/Finansdepartementet (l'État norvégien, représenté par le ministère des finances)

(2007/C 111/12)

portant sur la demande d'avis consultatif du 16 octobre 2006, présentée par le Borgarting lagmannsrett, et concernant la base juridique et les conditions préalables à respecter dans le cas d'une demande de remboursement de taxes perçues par un État membre en contradiction avec les dispositions de l'accord EEE,

le président de la Cour a rendu, le 22 décembre 2006, une ordonnance dont le dispositif est libellé comme suit:

L'affaire E-4/06 est radiée du registre.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 17.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/25 |
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17.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/25

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4663 — voestalpine/Böhler-Uddeholm)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 111/13)

| 1. | Le 8 mai 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise voestalpine AG («voestalpine», Autriche) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Böhler-Uddeholm AG («BU», Autriche) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 8 mai 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise voestalpine AG («voestalpine», Autriche) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Böhler-Uddeholm AG («BU», Autriche) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | voestalpine: production et distribution de d'aciers; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

voestalpine: production et distribution de d'aciers;

| — | Böhler-Uddeholm: production et distribution d'aciers spéciaux. |
| --- | --- |

—

Böhler-Uddeholm: production et distribution d'aciers spéciaux.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4663 — voestalpine/Böhler-Uddeholm, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4663 — voestalpine/Böhler-Uddeholm, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 17.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/26 |
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17.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/26

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4599 — RWE Power/Carbon/JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 111/14)

| 1. | Le 10 mai 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (' (1)), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Carbon Austria Projektentwicklungs GmbH («Carbon Austria», Autriche), elle-même contrôlée par M. Ferdinand Heilig («Mag. Heilig», Autriche), d'une part, et les entreprises Andreas Asamer Beteiligungs- und Management GmbH, Autriche, Manfred Asamer Beteiligungs- und Management GmbH, Autriche, et Kurt Asamer Beteiligungs- und Management GmbH, Autriche (conjointement «Asamer Group», Autriche), d'autre part, ainsi que RWE Power AG («RWE Power», Allemagne), elle-même contrôlée par RWE AG («RWE», Allemagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de NewCo, Autriche, une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. En outre, RWE Power acquiert au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun, avec Carbon Austria, de l'entreprise Carbon Egypt Ltd. («Carbon Egypt», Égypte), d'une part, et de l'entreprise Carbon CDM Korea Ltd. («Carbon Korea», Corée), d'autre part, par achat d'actions. Jusqu'à présent, Carbon Egypt et Carbon Korea étaient uniquement contrôlées par Carbon Austria. |
| --- | --- |

1.

Le 10 mai 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (' (1)), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Carbon Austria Projektentwicklungs GmbH («Carbon Austria», Autriche), elle-même contrôlée par M. Ferdinand Heilig («Mag. Heilig», Autriche), d'une part, et les entreprises Andreas Asamer Beteiligungs- und Management GmbH, Autriche, Manfred Asamer Beteiligungs- und Management GmbH, Autriche, et Kurt Asamer Beteiligungs- und Management GmbH, Autriche (conjointement «Asamer Group», Autriche), d'autre part, ainsi que RWE Power AG («RWE Power», Allemagne), elle-même contrôlée par RWE AG («RWE», Allemagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de NewCo, Autriche, une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. En outre, RWE Power acquiert au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun, avec Carbon Austria, de l'entreprise Carbon Egypt Ltd. («Carbon Egypt», Égypte), d'une part, et de l'entreprise Carbon CDM Korea Ltd. («Carbon Korea», Corée), d'autre part, par achat d'actions. Jusqu'à présent, Carbon Egypt et Carbon Korea étaient uniquement contrôlées par Carbon Austria.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | RWE: énergie, eau, exploitation minière, matières premières, huiles minérales, chimie, traitement des déchets; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

RWE: énergie, eau, exploitation minière, matières premières, huiles minérales, chimie, traitement des déchets;

| — | Carbon Austria: élaboration et mise en œuvre de projets de réduction des gaz à effet de serre et vente de droits d'émission; |
| --- | --- |

—

Carbon Austria: élaboration et mise en œuvre de projets de réduction des gaz à effet de serre et vente de droits d'émission;

| — | Asamer Group: granulats, ciment, béton, recyclage, immobilier et tourisme; |
| --- | --- |

—

Asamer Group: granulats, ciment, béton, recyclage, immobilier et tourisme;

| — | NewCo: élaboration et mise en œuvre de projets de protection du climat; |
| --- | --- |

—

NewCo: élaboration et mise en œuvre de projets de protection du climat;

| — | Carbon Eygpt; élaboration et mise en œuvre en Égypte de projets de réduction des gaz à effet de serre et vente de droits d'émission; |
| --- | --- |

—

Carbon Eygpt; élaboration et mise en œuvre en Égypte de projets de réduction des gaz à effet de serre et vente de droits d'émission;

| — | Carbon Korea: élaboration et mise en œuvre en Corée de projets de réduction des gaz à effet de serre et vente de droits d'émission. |
| --- | --- |

—

Carbon Korea: élaboration et mise en œuvre en Corée de projets de réduction des gaz à effet de serre et vente de droits d'émission.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4599 — RWE Power/Carbon/JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4599 — RWE Power/Carbon/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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