# Journal officiel C 182/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 182 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année4 août 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 182

Édition de langue française

Communications et informations

50e année4 août 2007

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations, orientations et avis |
| | AVIS |
| | Conseil |
| 2007/C 182/01 | Avis du Conseil du 10 juillet 2007 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour 2006-2010 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations, orientations et avis

AVIS

Conseil

2007/C 182/01

Avis du Conseil du 10 juillet 2007 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour 2006-2010

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 182/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 5 |
| 2007/C 182/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4628 — Salzgitter/Vallourec) (
  1
  ) | 6 |
| 2007/C 182/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4739 — Halder/NPM Capital/ANP) (
  1
  ) | 6 |
| 2007/C 182/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4783 — Bain Capital/Bavaria Yachtbau) (
  1
  ) | 7 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 182/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

5

2007/C 182/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4628 — Salzgitter/Vallourec) (
  1
  )

1

6

2007/C 182/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4739 — Halder/NPM Capital/ANP) (
  1
  )

1

6

2007/C 182/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4783 — Bain Capital/Bavaria Yachtbau) (
  1
  )

1

7

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 182/06 | Taux de change de l'euro | 8 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2007/C 182/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (
  1
  ) | 9 |
| 2007/C 182/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  ) | 12 |
| 2007/C 182/09 | Mise à jour des montants de référence en matière de franchissement des frontières extérieures, visés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | 18 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 182/06

Taux de change de l'euro

8

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 182/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (
  1
  )

o

1

9

2007/C 182/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  )

o

1

12

2007/C 182/09

Mise à jour des montants de référence en matière de franchissement des frontières extérieures, visés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

o

18

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 182/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4798 — BP/Associated British Foods/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 19 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission |
| 2007/C 182/11 | Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 20 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 182/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4798 — BP/Associated British Foods/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

19

AUTRES ACTES

Commission

2007/C 182/11

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

20

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations, orientations et avis

AVIS

Conseil

| 4.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 182/1 |
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4.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/1

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AVIS DU CONSEIL

du 10 juillet 2007

relatif au programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour 2006-2010

(2007/C 182/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 10 juillet 2007, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Autriche, qui couvre la période 2006 à 2010. Après les élections législatives organisées en octobre 2006, un nouveau gouvernement a été formé en janvier 2007, qui a présenté au Parlement un budget double pour 2007/2008 le 29 mars 2007. Le même jour, l'Autriche a présenté son programme de stabilité actualisé, avec trois mois et demi de retard par rapport à la date limite du 15 décembre fixée à l'Autriche dans le code de conduite. |
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(1)

Le 10 juillet 2007, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Autriche, qui couvre la période 2006 à 2010. Après les élections législatives organisées en octobre 2006, un nouveau gouvernement a été formé en janvier 2007, qui a présenté au Parlement un budget double pour 2007/2008 le 29 mars 2007. Le même jour, l'Autriche a présenté son programme de stabilité actualisé, avec trois mois et demi de retard par rapport à la date limite du 15 décembre fixée à l'Autriche dans le code de conduite.

| (2) | Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel devrait ralentir, pour passer d'un pic conjoncturel de 3,1 % en 2006 à 2,5 % en moyenne pour le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plutôt prudentes jusqu'en 2008, puisque des données récentes font état d'une croissance plus élevée. En ce qui concerne les dernières années de la période de programmation, les projections semblent plausibles, même si les taux de croissance sont légèrement plus élevés que le taux de croissance potentielle moyenne calculé par les services de la Commission. Les projections en matière d'inflation, quant à elles, semblent réalistes. |
| --- | --- |

(2)

Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel devrait ralentir, pour passer d'un pic conjoncturel de 3,1 % en 2006 à 2,5 % en moyenne pour le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plutôt prudentes jusqu'en 2008, puisque des données récentes font état d'une croissance plus élevée. En ce qui concerne les dernières années de la période de programmation, les projections semblent plausibles, même si les taux de croissance sont légèrement plus élevés que le taux de croissance potentielle moyenne calculé par les services de la Commission. Les projections en matière d'inflation, quant à elles, semblent réalistes.

| (3) | Pour 2006, le déficit public atteignait 1,1 % du PIB, par rapport à l'objectif de 1,7 % du PIB contenu dans la version actualisée précédente du programme de stabilité. Ce dépassement de l'objectif résulte d'une évolution cyclique plus favorable que prévu. Bien que le ratio des recettes au PIB ait légèrement diminué par rapport à l'année précédente, il dépassait l'objectif de plus d'un point de pourcentage. La croissance du PIB plus élevée que prévu a contribué à la baisse du ratio des dépenses par rapport à l'année précédente. Néanmoins, le ratio des dépenses a augmenté de plus d'un demi point de pourcentage par rapport à l'objectif, indiquant que l'exécution budgétaire n'était pas aussi rigoureuse que prévu. |
| --- | --- |

(3)

Pour 2006, le déficit public atteignait 1,1 % du PIB, par rapport à l'objectif de 1,7 % du PIB contenu dans la version actualisée précédente du programme de stabilité. Ce dépassement de l'objectif résulte d'une évolution cyclique plus favorable que prévu. Bien que le ratio des recettes au PIB ait légèrement diminué par rapport à l'année précédente, il dépassait l'objectif de plus d'un point de pourcentage. La croissance du PIB plus élevée que prévu a contribué à la baisse du ratio des dépenses par rapport à l'année précédente. Néanmoins, le ratio des dépenses a augmenté de plus d'un demi point de pourcentage par rapport à l'objectif, indiquant que l'exécution budgétaire n'était pas aussi rigoureuse que prévu.

| (4) | Le principal objectif de la stratégie budgétaire est de parvenir à un budget en équilibre durant le cycle, en profitant des avantages offerts par la réforme administrative tout en renforçant les dépenses dans plusieurs secteurs. Par rapport à la version actualisée précédente, la dernière mise à jour est caractérisée par le report de l'assainissement budgétaire aux dernières années de la période de programmation. Selon la mise à jour, les finances publiques vont s'améliorer en passant d'un déficit de 1,1 % du PIB en 2006 à un excédent de 0,4 % en 2010. L'assainissement, concentré sur les deux dernières années de la période de programmation, devrait se baser sur les dépenses, en particulier sur des restrictions des dépenses sociales et sur la suppression progressive de certaines dépenses spécifiques. Par rapport à la version précédente, le programme actualisé retarde encore l'ajustement prévu, dans le cadre d'un scénario macroéconomique globalement plus favorable. |
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(4)

Le principal objectif de la stratégie budgétaire est de parvenir à un budget en équilibre durant le cycle, en profitant des avantages offerts par la réforme administrative tout en renforçant les dépenses dans plusieurs secteurs. Par rapport à la version actualisée précédente, la dernière mise à jour est caractérisée par le report de l'assainissement budgétaire aux dernières années de la période de programmation. Selon la mise à jour, les finances publiques vont s'améliorer en passant d'un déficit de 1,1 % du PIB en 2006 à un excédent de 0,4 % en 2010. L'assainissement, concentré sur les deux dernières années de la période de programmation, devrait se baser sur les dépenses, en particulier sur des restrictions des dépenses sociales et sur la suppression progressive de certaines dépenses spécifiques. Par rapport à la version précédente, le programme actualisé retarde encore l'ajustement prévu, dans le cadre d'un scénario macroéconomique globalement plus favorable.

| (5) | Le report de l'assainissement budgétaire se reflète aussi dans le solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé sur la base de la méthode commune, qui ne s'améliore que très progressivement en passant d'un déficit d'environ 1 % du PIB en 2006 à un léger excédent en fin de période de programmation seulement. Selon le programme, le profil de l'ajustement est influencé par l'achat de matériel militaire entre 2007 et 2009, considéré comme une mesure ponctuelle de nature à accroître le déficit dans le programme, mais pas dans les prévisions de printemps des services de la Commission. Comme dans la version actualisée précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme est d'atteindre une position équilibrée en termes structurels. Toutefois, le programme prévoit d'atteindre pratiquement l'OMT en 2009 au plus tard et de le dépasser légèrement en 2010, au lieu de l'atteindre en 2008 déjà comme prévu dans la mise à jour précédente. L'OMT étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1,5 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'OMT se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite, et reflète de manière adéquate le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. |
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(5)

Le report de l'assainissement budgétaire se reflète aussi dans le solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé sur la base de la méthode commune, qui ne s'améliore que très progressivement en passant d'un déficit d'environ 1 % du PIB en 2006 à un léger excédent en fin de période de programmation seulement. Selon le programme, le profil de l'ajustement est influencé par l'achat de matériel militaire entre 2007 et 2009, considéré comme une mesure ponctuelle de nature à accroître le déficit dans le programme, mais pas dans les prévisions de printemps des services de la Commission. Comme dans la version actualisée précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme est d'atteindre une position équilibrée en termes structurels. Toutefois, le programme prévoit d'atteindre pratiquement l'OMT en 2009 au plus tard et de le dépasser légèrement en 2010, au lieu de l'atteindre en 2008 déjà comme prévu dans la mise à jour précédente. L'OMT étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1,5 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'OMT se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite, et reflète de manière adéquate le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

| (6) | Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires figurant dans le programme semblent s'équilibrer globalement pour 2007 et 2008, mais en ce qui concerne 2009 et 2010, les résultats budgétaires pourraient être plus défavorables que prévu, malgré des hypothèses macroéconomiques plausibles. Certes, le ratio des dépenses au PIB devrait diminuer sensiblement les deux dernières années de la période de programmation. La suppression progressive de dépenses spécifiques, en particulier dans le domaine du matériel militaire, et les économies réalisées sur les allocations de chômage et les retraites à la suite de la réforme des retraites de 2004 devraient contribuer à réduire le ratio des dépenses durant les dernières années de la période. Par ailleurs, des dépenses supplémentaires devraient être effectuées durant la période de programmation dans les secteurs de l'éducation, de la R&D et de l'infrastructure, et les gains d'efficacité attendus dans l'administration restent incertains. Enfin, le programme évoque la possibilité de nouveaux allègements fiscaux financés par les réductions de dépenses prévues. |
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(6)

Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires figurant dans le programme semblent s'équilibrer globalement pour 2007 et 2008, mais en ce qui concerne 2009 et 2010, les résultats budgétaires pourraient être plus défavorables que prévu, malgré des hypothèses macroéconomiques plausibles. Certes, le ratio des dépenses au PIB devrait diminuer sensiblement les deux dernières années de la période de programmation. La suppression progressive de dépenses spécifiques, en particulier dans le domaine du matériel militaire, et les économies réalisées sur les allocations de chômage et les retraites à la suite de la réforme des retraites de 2004 devraient contribuer à réduire le ratio des dépenses durant les dernières années de la période. Par ailleurs, des dépenses supplémentaires devraient être effectuées durant la période de programmation dans les secteurs de l'éducation, de la R&D et de l'infrastructure, et les gains d'efficacité attendus dans l'administration restent incertains. Enfin, le programme évoque la possibilité de nouveaux allègements fiscaux financés par les réductions de dépenses prévues.

| (7) | Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme ne permettra peut-être pas d'atteindre l'OMT d'ici à 2010 comme le programme le prévoit. Selon les prévisions de printemps des services de la Commission, le déficit structurel pourrait se creuser en 2007 et 2008. Toutefois, une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit franchisse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales est maintenue sur l'ensemble de la période de programmation. Le rythme de l'ajustement en vue de l'OMT prévu par le programme est insuffisant, et devrait être renforcé, en particulier en 2007 et 2008, afin d'être conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel devrait être de 0,5 % du PIB au minimum, que l'ajustement devrait être supérieur en phase de conjoncture économique favorable, et qu'il pourrait être plus limité en période difficile. En particulier, l'amélioration du solde structurel prévue entre 2007 et 2009 est limitée, alors que l'Autriche devrait traverser une phase de conjoncture favorable. Cette conclusion se confirme même si l'on considère, comme le programme, que l'achat de matériel militaire constitue une mesure ponctuelle de nature à augmenter le déficit. |
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(7)

Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme ne permettra peut-être pas d'atteindre l'OMT d'ici à 2010 comme le programme le prévoit. Selon les prévisions de printemps des services de la Commission, le déficit structurel pourrait se creuser en 2007 et 2008. Toutefois, une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit franchisse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales est maintenue sur l'ensemble de la période de programmation. Le rythme de l'ajustement en vue de l'OMT prévu par le programme est insuffisant, et devrait être renforcé, en particulier en 2007 et 2008, afin d'être conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel devrait être de 0,5 % du PIB au minimum, que l'ajustement devrait être supérieur en phase de conjoncture économique favorable, et qu'il pourrait être plus limité en période difficile. En particulier, l'amélioration du solde structurel prévue entre 2007 et 2009 est limitée, alors que l'Autriche devrait traverser une phase de conjoncture favorable. Cette conclusion se confirme même si l'on considère, comme le programme, que l'achat de matériel militaire constitue une mesure ponctuelle de nature à augmenter le déficit.

| (8) | Selon les estimations, la dette publique brute est retombée à 62,2 % du PIB en 2006, niveau qui reste supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme prévoit que le ratio d'endettement passe sous la valeur de référence en 2008 au plus tard et tombe à 56,8 % du PIB au plus tard durant la dernière année de la période de programmation. Compte tenu de cette évaluation des risques, le ratio d'endettement semble diminuer suffisamment en début de période de programmation eu égard à la valeur de référence et devrait s'en approcher en 2007 au plus tard. |
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(8)

Selon les estimations, la dette publique brute est retombée à 62,2 % du PIB en 2006, niveau qui reste supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme prévoit que le ratio d'endettement passe sous la valeur de référence en 2008 au plus tard et tombe à 56,8 % du PIB au plus tard durant la dernière année de la période de programmation. Compte tenu de cette évaluation des risques, le ratio d'endettement semble diminuer suffisamment en début de période de programmation eu égard à la valeur de référence et devrait s'en approcher en 2007 au plus tard.

| (9) | L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population en Autriche est nettement inférieure à la moyenne de l'UE, les dépenses consacrées aux retraites devant diminuer en pourcentage du PIB à long terme en raison d'une limitation significative des dépenses attendue du fait de la réforme des retraites de 2004. La position budgétaire de départ, caractérisée par un excédent primaire structurel, contribue à atténuer l'incidence budgétaire à long terme du vieillissement. L'accroissement des excédents primaires à moyen terme, annoncé dans le programme, et l'augmentation du taux d'emploi des travailleurs plus âgés, contribueraient à limiter les risques pesant sur la viabilité des finances publiques. Globalement, ces risques sont faibles dans le cas de l'Autriche. |
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(9)

L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population en Autriche est nettement inférieure à la moyenne de l'UE, les dépenses consacrées aux retraites devant diminuer en pourcentage du PIB à long terme en raison d'une limitation significative des dépenses attendue du fait de la réforme des retraites de 2004. La position budgétaire de départ, caractérisée par un excédent primaire structurel, contribue à atténuer l'incidence budgétaire à long terme du vieillissement. L'accroissement des excédents primaires à moyen terme, annoncé dans le programme, et l'augmentation du taux d'emploi des travailleurs plus âgés, contribueraient à limiter les risques pesant sur la viabilité des finances publiques. Globalement, ces risques sont faibles dans le cas de l'Autriche.

| (10) | Le programme de stabilité contient une évaluation qualitative de l'effet global du rapport de septembre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. En outre, il fournit certaines informations sur les coûts ou économies budgétaires directs liés aux principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et les conséquences, pour les finances publiques, des mesures définies dans le programme national de réforme sont globalement conformes à ses projections budgétaires. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, les économies attendues de la réforme administrative et le renforcement des dépenses de R&D figurent dans les deux programmes. |
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(10)

Le programme de stabilité contient une évaluation qualitative de l'effet global du rapport de septembre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. En outre, il fournit certaines informations sur les coûts ou économies budgétaires directs liés aux principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et les conséquences, pour les finances publiques, des mesures définies dans le programme national de réforme sont globalement conformes à ses projections budgétaires. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, les économies attendues de la réforme administrative et le renforcement des dépenses de R&D figurent dans les deux programmes.

| (11) | La stratégie budgétaire exposée dans le programme est en partie conforme aux grandes orientations de politique économique figurant dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. |
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(11)

La stratégie budgétaire exposée dans le programme est en partie conforme aux grandes orientations de politique économique figurant dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.

| (12) | En ce qui concerne les exigences en matière de données énoncées dans le code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient à la fois toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives (2). |
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(12)

En ce qui concerne les exigences en matière de données énoncées dans le code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient à la fois toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives (2).

Dans l'ensemble, le Conseil estime que, vu les perspectives de croissance soutenue, le programme prévoit une lente progression vers l'OMT au moyen d'un ajustement relativement concentré en fin de période qui repose principalement sur des restrictions de dépenses qui ne sont pas totalement définies. En dépit du fait que l'Autriche traverse une conjoncture favorable et qu'elle n'a pas atteint son OMT, le déficit structurel ne devrait pas s'améliorer avant 2009. Des risques pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires après 2008, et l'OMT pourrait ne pas être atteint avant la fin de la période de programmation. La dette publique s'approcherait de la valeur de référence de 60 % du PIB en 2007 et continuerait à se contracter les années suivantes.

Compte tenu de l'évaluation qui précède, le Conseil invite l'Autriche à profiter de la phase de conjoncture économique favorable et du déficit moins élevé que prévu en 2006 pour anticiper et intensifier l'ajustement en 2008 et poursuivre par la suite l'assainissement budgétaire en vue de l'OMT, notamment en appliquant rigoureusement les restrictions de dépenses et en utilisant toute recette fiscale supplémentaire pour l'assainissement budgétaire.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS mars 2007 | 2,0 | 3,1 | 2,7 | 2,3 | 2,5 | 2,6 |
| COM mai 2007 | 2,0 | 3,1 | 2,9 | 2,5 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2005 | 1,7 | 1,8 | 2,4 | 2,5 | n.d. | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PS mars 2007 | 2,1 | 1,5 | 1,6 | 1,7 | 1,7 | 1,8 |
| COM mai 2007 | 2,1 | 1,7 | 1,8 | 1,7 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2005 | 2,3 | 2,1 | 1,7 | 1,5 | n.d. | n.d. |
| Écart de production
  (en % du PIB potentiel) | PS mars 2007
   (3) | – 1,1 | – 0,3 | 0,1 | – 0,1 | 0,1 | 0,3 |
| COM mai 2007 (7) | – 1,1 | – 0,2 | 0,5 | 0,8 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2005  (3) | – 0,7 | – 1,1 | – 0,9 | – 0,5 | n.d. | n.d. |
| Solde budgétaire des administrations publiques
  (en % du PIB) | PS mars 2007 | – 1,6 | – 1,1 | – 0,9 | – 0,7 | – 0,2 | 0,4 |
| COM mai 2007 | – 1,6 | – 1,1 | – 0,9 | – 0,8 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2005 | – 1,9 | – 1,7 | – 0,8 | 0,0 | n.d. | n.d. |
| Solde primaire (8)

  (en % du PIB) | PS mars 2007 | 1,3 | 1,9 | 2,0 | 2,1 | 2,6 | 3,1 |
| COM mai 2007 | 1,3 | 1,6 | 1,8 | 1,7 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2005 | 1,1 | 1,2 | 2,0 | 2,7 | n.d. | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles
  (en % du PIB) | PS mars 2007
   (3) | – 1,1 | – 1,0 | – 0,9 | – 0,7 | – 0,2 | 0,2 |
| COM mai 2007 | – 1,1 | – 1,0 | – 1,1 | – 1,2 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2005 | – 1,6 | – 1,2 | – 0,4 | 0,2 | n.d. | n.d. |
| Solde structurel (4)

  (en % du PIB) | PS mars 2007
   (5) | – 1,1 | – 1,0 | – 0,8 | – 0,4 | – 0,2 | 0,2 |
| COM mai 2007 (6) | – 1,1 | – 1,0 | – 1,1 | – 1,2 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2005 | – 1,6 | – 1,2 | – 0,4 | 0,2 | n.d. | n.d. |
| Dette publique brute
  (en % du PIB) | PS mars 2007 | 63,5 | 62,2 | 61,2 | 59,9 | 58,5 | 56,8 |
| COM mai 2007 | 63,5 | 62,2 | 60,6 | 59,2 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2005 | 63,4 | 63,1 | 61,6 | 59,5 | n.d. | n.d. |
| Source:

  Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies par les services de la Commission durant le printemps 2007 (COM); calculs des services de la Commission. |

2005

2006

2007

2008

2009

2010

PIB réel

(variation en %)

PS mars 2007

2,0

3,1

2,7

2,3

2,5

2,6

COM mai 2007

2,0

3,1

2,9

2,5

n.d.

n.d.

PS nov. 2005

1,7

1,8

2,4

2,5

n.d.

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PS mars 2007

2,1

1,5

1,6

1,7

1,7

1,8

COM mai 2007

2,1

1,7

1,8

1,7

n.d.

n.d.

PS nov. 2005

2,3

2,1

1,7

1,5

n.d.

n.d.

Écart de production

(en % du PIB potentiel)

PS mars 2007
   (3)

– 1,1

– 0,3

0,1

– 0,1

0,1

0,3

COM mai 2007 (7)

– 1,1

– 0,2

0,5

0,8

n.d.

n.d.

PS nov. 2005  (3)

– 0,7

– 1,1

– 0,9

– 0,5

n.d.

n.d.

Solde budgétaire des administrations publiques

(en % du PIB)

PS mars 2007

– 1,6

– 1,1

– 0,9

– 0,7

– 0,2

0,4

COM mai 2007

– 1,6

– 1,1

– 0,9

– 0,8

n.d.

n.d.

PS nov. 2005

– 1,9

– 1,7

– 0,8

0,0

n.d.

n.d.

Solde primaire (8)

(en % du PIB)

PS mars 2007

1,3

1,9

2,0

2,1

2,6

3,1

COM mai 2007

1,3

1,6

1,8

1,7

n.d.

n.d.

PS nov. 2005

1,1

1,2

2,0

2,7

n.d.

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles

(en % du PIB)

PS mars 2007
   (3)

– 1,1

– 1,0

– 0,9

– 0,7

– 0,2

0,2

COM mai 2007

– 1,1

– 1,0

– 1,1

– 1,2

n.d.

n.d.

PS nov. 2005

– 1,6

– 1,2

– 0,4

0,2

n.d.

n.d.

Solde structurel (4)

(en % du PIB)

PS mars 2007
   (5)

– 1,1

– 1,0

– 0,8

– 0,4

– 0,2

0,2

COM mai 2007 (6)

– 1,1

– 1,0

– 1,1

– 1,2

n.d.

n.d.

PS nov. 2005

– 1,6

– 1,2

– 0,4

0,2

n.d.

n.d.

Dette publique brute

(en % du PIB)

PS mars 2007

63,5

62,2

61,2

59,9

58,5

56,8

COM mai 2007

63,5

62,2

60,6

59,2

n.d.

n.d.

PS nov. 2005

63,4

63,1

61,6

59,5

n.d.

n.d.

Source:

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies par les services de la Commission durant le printemps 2007 (COM); calculs des services de la Commission.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans le texte figurent à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.

(2)  Toutefois, il manque des données facultatives concernant l'emploi et les heures travaillées, ainsi que les salaires dans la fonction publique.

(3)  Calculs des services de la Commission sur la base des données contenues dans le programme avec une croissance potentielle estimée à 2,3 %, 2,3 % 2,4 % 2,4 % et 2,3 % respectivement durant la période 2006-2010.

(4)  Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires.

(5)  Mesures ponctuelles et temporaires interprétées dans le programme comme étant de nature à accroître le déficit (achat de matériel militaire pour 0,2 % du PIB en 2007, 0,4 % en 2008 et 0,1 % en 2009).

(6)  Les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission ne considèrent pas l'achat de matériel militaire comme une mesure ponctuelle.

(7)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 2,3 %, 2,0 %, 2,2 % et 2,2 %, respectivement, sur la période 2005-2008.

(8)  Les données relatives au solde primaire dans le programme et dans les prévisions des services de la Commission ne sont pas directement comparables en raison d'un traitement différent des SIFIM. Les données contenues dans le programme correspondent aux définitions imposées par le code de conduite. Pour être comparables aux données contenues dans le programme, les données de la Commission relatives au solde primaire doivent être corrigées d'environ 0,1-0,2 % du PIB.

Source:

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies par les services de la Commission durant le printemps 2007 (COM); calculs des services de la Commission.

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 4.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 182/5 |
| --- | --- | --- | --- |

4.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/5

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 182/02)

| Date d'adoption de la décision | 10.5.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 854/06 |
| État membre | France |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Soutien de l'Agence de l'innovation industrielle au programme de R&D TVMSL |
| Base juridique | Régime N121/06 de soutien de l'Agence de l'innovation industrielle |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Recherche et le développement |
| Forme de l'aide | Subvention directe, Subvention remboursable |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 37,571 millions EUR |
| Intensité | 50 % |
| Durée | 1.5.2006-1.5.2010 |
| Secteurs économiques | Services de postes et télécommunications, Équipements électriques et optiques |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Agence de l'innovation industrielle |
| 195, boulevard Saint-Germain |
| F-75007 Paris |

Date d'adoption de la décision

10.5.2007

Aide no

N 854/06

État membre

France

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Soutien de l'Agence de l'innovation industrielle au programme de R&D TVMSL

Base juridique

Régime N121/06 de soutien de l'Agence de l'innovation industrielle

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l'aide

Subvention directe, Subvention remboursable

Budget

Montant global de l'aide prévue: 37,571 millions EUR

Intensité

50 %

Durée

1.5.2006-1.5.2010

Secteurs économiques

Services de postes et télécommunications, Équipements électriques et optiques

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agence de l'innovation industrielle

195, boulevard Saint-Germain

F-75007 Paris

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

---

| 4.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 182/6 |
| --- | --- | --- | --- |

4.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/6

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4628 — Salzgitter/Vallourec)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 182/03)

Le 26 juin 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4628. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4628. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

| 4.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 182/6 |
| --- | --- | --- | --- |

4.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/6

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4739 — Halder/NPM Capital/ANP)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 182/04)

Le 19 juillet 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4739. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4739. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

| 4.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 182/7 |
| --- | --- | --- | --- |

4.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/7

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4783 — Bain Capital/Bavaria Yachtbau)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 182/05)

Le 31 juillet 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4783. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4783. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 4.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 182/8 |
| --- | --- | --- | --- |

4.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/8

---

Taux de change de l'euro (1)

3 août 2007

(2007/C 182/06)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3694 |
| JPY | yen japonais | 163,24 |
| DKK | couronne danoise | 7,4421 |
| GBP | livre sterling | 0,6733 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2137 |
| CHF | franc suisse | 1,6501 |
| ISK | couronne islandaise | 85,65 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9305 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5842 |
| CZK | couronne tchèque | 28,043 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 250,55 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6969 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,7868 |
| RON | leu roumain | 3,1653 |
| SKK | couronne slovaque | 33,37 |
| TRY | lire turque | 1,745 |
| AUD | dollar australien | 1,5985 |
| CAD | dollar canadien | 1,4473 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,7212 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7858 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0783 |
| KRW | won sud-coréen | 1 263,68 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,6814 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,3636 |
| HRK | kuna croate | 7,3102 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 698,45 |
| MYR | ringgit malais | 4,7409 |
| PHP | peso philippin | 62,102 |
| RUB | rouble russe | 35,013 |
| THB | baht thaïlandais | 40,826 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3694

JPY

yen japonais

163,24

DKK

couronne danoise

7,4421

GBP

livre sterling

0,6733

SEK

couronne suédoise

9,2137

CHF

franc suisse

1,6501

ISK

couronne islandaise

85,65

NOK

couronne norvégienne

7,9305

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5842

CZK

couronne tchèque

28,043

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

250,55

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6969

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,7868

RON

leu roumain

3,1653

SKK

couronne slovaque

33,37

TRY

lire turque

1,745

AUD

dollar australien

1,5985

CAD

dollar canadien

1,4473

HKD

dollar de Hong Kong

10,7212

NZD

dollar néo-zélandais

1,7858

SGD

dollar de Singapour

2,0783

KRW

won sud-coréen

1 263,68

ZAR

rand sud-africain

9,6814

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,3636

HRK

kuna croate

7,3102

IDR

rupiah indonésien

12 698,45

MYR

ringgit malais

4,7409

PHP

peso philippin

62,102

RUB

rouble russe

35,013

THB

baht thaïlandais

40,826

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 4.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 182/9 |
| --- | --- | --- | --- |

4.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/9

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 182/07)

| Aide no | XE 14/07 |
| --- | --- |
| État membre | Hongrie |
| Région | Magyarország egész területe |
| Intitulé du régime d'aide | HEFOP 1.1. A munkanélküliség megelőzése és kezelése (Programme HEFOP 1.1 Prévention et traitement du chômage) — Aide à la participation au marché du travail (aide à l'emploi) |
| Base juridique | A 2002–2006. évi Humánerőforrás Operatív Program 1.1. intézkedése: a munkanélküliség megelőzése és kezelése keretében nyújtható támogatások felhasználásának részletes szabályairól szóló 5/2006. (VIII. 11.) MeHVM-SZMM együttes rendelet |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide | Montant annuel total | 25,79 millions EUR |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement | Oui |
| Date de mise en œuvre | 28.3.2007 |
| Durée du régime d'aide | Jusqu'au 31.12.2007 |
| Objectif de l'aide | Art. 4: création d'emplois | |
| Art. 5: embauche de travailleurs handicapés ou défavorisés | Oui |
| Art. 6: emploi de travailleurs handicapés | |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à l'emploi (1) | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité concernée | Nemzeti Fejlesztési Ügynökség
  Humán Erőforrás Programok Irányító Hatósága |
| H-1066 Budapest |
| Mozsár utca 16. |

Aide no

XE 14/07

État membre

Hongrie

Région

Magyarország egész területe

Intitulé du régime d'aide

HEFOP 1.1. A munkanélküliség megelőzése és kezelése (Programme HEFOP 1.1 Prévention et traitement du chômage) — Aide à la participation au marché du travail (aide à l'emploi)

Base juridique

A 2002–2006. évi Humánerőforrás Operatív Program 1.1. intézkedése: a munkanélküliség megelőzése és kezelése keretében nyújtható támogatások felhasználásának részletes szabályairól szóló 5/2006. (VIII. 11.) MeHVM-SZMM együttes rendelet

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide

Montant annuel total

25,79 millions EUR

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

28.3.2007

Durée du régime d'aide

Jusqu'au 31.12.2007

Objectif de l'aide

Art. 4: création d'emplois

Art. 5: embauche de travailleurs handicapés ou défavorisés

Oui

Art. 6: emploi de travailleurs handicapés

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à l'emploi (1)

Oui

Nom et adresse de l'autorité concernée

Nemzeti Fejlesztési Ügynökség

Humán Erőforrás Programok Irányító Hatósága

H-1066 Budapest

Mozsár utca 16.

Adresse postale:

| H-1133 Budapest |
| --- |
| Pozsonyi út 56. |

H-1133 Budapest

Pozsonyi út 56.

Autres informations

Le régime d'aide est cofinancé en vertu:

| — | de la loi IV de 1991 sur l'aide à l'emploi et la prise en charge des chômeurs, |
| --- | --- |

—

de la loi IV de 1991 sur l'aide à l'emploi et la prise en charge des chômeurs,

| — | du règlement conjoint 6/2005. (III. 23.) TNM-FMM-FVM-GKM-KvVM-PM-TNM sur les règles détaillées d'utilisation des crédits budgétaires relevant de l'aide accordée par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

du règlement conjoint 6/2005. (III. 23.) TNM-FMM-FVM-GKM-KvVM-PM-TNM sur les règles détaillées d'utilisation des crédits budgétaires relevant de l'aide accordée par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion de l'Union européenne,

| — | du règlement 6/1996 (VII. 16.) MüM sur l'aide à l'emploi et l'aide qui peut être accordée par le Fonds du marché du travail pour la gestion des crises de l'emploi. |
| --- | --- |

—

du règlement 6/1996 (VII. 16.) MüM sur l'aide à l'emploi et l'aide qui peut être accordée par le Fonds du marché du travail pour la gestion des crises de l'emploi.

Aide nécessitant une notification préalable à la Commission

En conformité avec l'article 9 du règlement

Oui

| Aide no | XE 16/07 |
| --- | --- |
| État membre | Slovenia |
| Région | Slovenia |
| Intitulé du régime d'aide | Programi Zaposlovanja |
| Base juridique | 8. člen Pravilnika o izvajanju ukrepov aktivne politike zaposlovanja (Uradni list RS, št. 5/07) ter Kataloga ukrepov aktivne politike zaposlovanja |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide | Montant annuel total | 25 millions EUR |
| Prêt garanti | |
| Intensité maximale des aides | Conformément à l'article 4, paragraphes 2 à 5, et aux articles 5 et 6 du règlement | Oui |
| Date de mise en œuvre | 20.4.2007 |
| Durée du régime d'aide | Jusqu'au 31.12.2008 |
| Objectif de l'aide | Article 4: Création d'emplois | Oui |
| Article 5: Emploi de travailleurs défavorisés ou invalides | Oui |
| Article 6: Emploi de travailleurs invalides | Oui |
| Secteurs économiques concernés | — | Tous les secteurs de la Communauté  (2)ayant droit à une aide à l'emploi
  (à l'exclusion de la construction navale, des transports, des mines de charbon et des entreprises en difficulté) |

Aide no

XE 16/07

État membre

Slovenia

Région

Slovenia

Intitulé du régime d'aide

Programi Zaposlovanja

Base juridique

8. člen Pravilnika o izvajanju ukrepov aktivne politike zaposlovanja (Uradni list RS, št. 5/07) ter Kataloga ukrepov aktivne politike zaposlovanja

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide

Montant annuel total

25 millions EUR

Prêt garanti

Intensité maximale des aides

Conformément à l'article 4, paragraphes 2 à 5, et aux articles 5 et 6 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

20.4.2007

Durée du régime d'aide

Jusqu'au 31.12.2008

Objectif de l'aide

Article 4: Création d'emplois

Oui

Article 5: Emploi de travailleurs défavorisés ou invalides

Oui

Article 6: Emploi de travailleurs invalides

Oui

Secteurs économiques concernés

—

Tous les secteurs de la Communauté  (2)ayant droit à une aide à l'emploi

(à l'exclusion de la construction navale, des transports, des mines de charbon et des entreprises en difficulté)

Oui

| — | Toute l'industrie manufacturière |
| --- | --- |

—

Toute l'industrie manufacturière

Oui

| — | Tous les services (2) |
| --- | --- |

—

Tous les services (2)

Oui

| — | Autres |
| --- | --- |

—

Autres

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve

Direktorat za trg dela in zaposlovanje

| Kotnikova 5 |
| --- |
| SLO-1000 Ljubljana |
| (386-1) 369 76 56 |
| zoran.kotolenko@gov.si |

Kotnikova 5

SLO-1000 Ljubljana

(386-1) 369 76 56

zoran.kotolenko@gov.si

Autres informations

Si le régime d'aide est cofinancé par les fonds communautaires, veuillez insérer la phrase suivante:

| | Le régime d'aide est cofinancé sur la base de (référence). |
| --- | --- |

Le régime d'aide est cofinancé sur la base de (référence).

| | Le fonds social européen cofinance le régime d'aide. |
| --- | --- |

Le fonds social européen cofinance le régime d'aide.

Aide nécessitant une notification préalable à la Commission

En conformité avec l'article 9 du règlement

Oui

---

(1)  À l'exception de la construction navale et de tout autre secteur soumis à des règles spéciales dans les règlements ou directives régissant le total des aides d'État accordées au secteur en question.

(2)  À l'exception du secteur de la construction navale et d'autres secteurs faisant l'objet de dispositions particulières de règlements et directives régissant toutes les aides publiques concernées.

---

| 4.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 182/12 |
| --- | --- | --- | --- |

4.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/12

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 182/08)

| Aide no | XT 49/07 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Regione Emilia Romagna |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Contribuzioni ad iniziative per la formazione nelle aziende agricole della provincia di Reggio Emilia. |
| Base juridique | Delibera della giunta camerale n. 22 del 13.4.2007 |
| Dépenses annuelles prévues | Régime d'aides | Montant total annuel | 100 000 EUR |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement | Oui, 50 % |
| Date de mise en oeuvre | 1.7.2007 |
| Durée | 31.12.2007 |
| Objectif | L'aide est destinée à soutenir les plans de formation générale pour les exploitations agricoles de la province de Reggio Emilia afin:






  — | d'améliorer les compétences professionnelles des exploitants agricoles et de leurs collaborateurs en vue de la réorientation qualitative des productions, de l'application de méthodes de production compatibles avec la protection de l'environnement, l'amélioration du territoire, l'hygiène et le bien-être des animaux, |

Aide no

XT 49/07

État membre

Italie

Région

Regione Emilia Romagna

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Contribuzioni ad iniziative per la formazione nelle aziende agricole della provincia di Reggio Emilia.

Base juridique

Delibera della giunta camerale n. 22 del 13.4.2007

Dépenses annuelles prévues

Régime d'aides

Montant total annuel

100 000 EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Oui, 50 %

Date de mise en oeuvre

1.7.2007

Durée

31.12.2007

Objectif

L'aide est destinée à soutenir les plans de formation générale pour les exploitations agricoles de la province de Reggio Emilia afin:

—

d'améliorer les compétences professionnelles des exploitants agricoles et de leurs collaborateurs en vue de la réorientation qualitative des productions, de l'application de méthodes de production compatibles avec la protection de l'environnement, l'amélioration du territoire, l'hygiène et le bien-être des animaux,

| — | de dispenser aux agriculteurs et à leurs collaborateurs les connaissances nécessaires pour gérer une exploitation agricole économiquement rentable. |
| --- | --- |

—

de dispenser aux agriculteurs et à leurs collaborateurs les connaissances nécessaires pour gérer une exploitation agricole économiquement rentable.

Secteur économique

Certains secteurs uniquement

Oui

Agriculture

Oui

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Camera di commercio, industria, artigianato e agricoltura di Reggio Emilia

| Piazza della Vittoria |
| --- |
| I-42100 Reggio Emilia |

Piazza della Vittoria

I-42100 Reggio Emilia

| Aide no | XT 60/07 |
| --- | --- |
| État membre | Slovénie |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Program ukrepov za spodbujanje podjetništva in konkurenčnosti za obdobje 2007-2013, usposabljanje |
| Base juridique | Program ukrepov za spodbujanje podjetništva in konkurenčnosti za obdobje 2007-2013
  Ukrep 1.3.2 – Vavčersko usposabljanje
  Ukrep 3.2.3b – Menedžerski pristopi k odličnosti poslovanja podjetij |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant total annuel | 0,89 million EUR |
| TOTAL | 6,26 millions EUR |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement | Oui |
| | Formation spécifique | Formation générale |
| Grandes entreprises | 25 % | — |
| PME | 45 % | 80 % |
| Date de la mise en œuvre | 26.4.2007. |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Formation générale | Oui |
| Formation spécifique | Oui |
| Secteurs économiques concernés | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation | Non |
| Certains secteurs uniquement.
  Sont exclus:






  — | la production et/ou la transformation et la commercialisation de produits agricoles et de produits de la pêche figurant à l'annexe I du traité CE, |

Aide no

XT 60/07

État membre

Slovénie

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Program ukrepov za spodbujanje podjetništva in konkurenčnosti za obdobje 2007-2013, usposabljanje

Base juridique

Program ukrepov za spodbujanje podjetništva in konkurenčnosti za obdobje 2007-2013

Ukrep 1.3.2 – Vavčersko usposabljanje

Ukrep 3.2.3b – Menedžerski pristopi k odličnosti poslovanja podjetij

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

0,89 million EUR

TOTAL

6,26 millions EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Oui

Formation spécifique

Formation générale

Grandes entreprises

25 %

—

PME

45 %

80 %

Date de la mise en œuvre

26.4.2007.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

Oui

Secteurs économiques concernés

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Non

Certains secteurs uniquement.

Sont exclus:

—

la production et/ou la transformation et la commercialisation de produits agricoles et de produits de la pêche figurant à l'annexe I du traité CE,

| — | le secteur du transport maritime, |
| --- | --- |

—

le secteur du transport maritime,

| — | les entreprises en difficulté. |
| --- | --- |

—

les entreprises en difficulté.

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Ministrstvo za gospodarstvo

Direktorat za podjetništvo in konkurenčnost

| Kotnikova 5 |
| --- |
| SLO-1000 Ljubljana |
| (386-1) 478 33 11 |
| gp.mg@gov.si |

Kotnikova 5

SLO-1000 Ljubljana

(386-1) 478 33 11

gp.mg@gov.si

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

Oui

| Aide no | XT 61/07 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Aides à la formation des actifs hors secteurs de la production agricole et de la sylviculture |
| Base juridique | Loi no 2004-391 du 4 mai 2004 sur la formation tout au long de la vie
  Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1511-2
  Programmes de développement rural 2007-2013 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant total annuel | 9 millions EUR dépenses annuelles |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | Intensité variable selon les types de formation et la localisation des entreprises:






  — | formations spécifiques: 35 % pour les PME; + 5 % pour les PME situées dans les régions pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale; 45 % pour les PME dans les DOM (départements d'outre-mer) |

Aide no

XT 61/07

État membre

France

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Aides à la formation des actifs hors secteurs de la production agricole et de la sylviculture

Base juridique

Loi no 2004-391 du 4 mai 2004 sur la formation tout au long de la vie

Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1511-2

Programmes de développement rural 2007-2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

9 millions EUR dépenses annuelles

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

Intensité variable selon les types de formation et la localisation des entreprises:

—

formations spécifiques: 35 % pour les PME; + 5 % pour les PME situées dans les régions pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale; 45 % pour les PME dans les DOM (départements d'outre-mer)

| — | formations générales: 70 % pour les PME; 75 % pour les PME situées dans les régions pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale, 80 % pour les PME dans les DOM. |
| --- | --- |

—

formations générales: 70 % pour les PME; 75 % pour les PME situées dans les régions pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale, 80 % pour les PME dans les DOM.

Ces taux sont majorés de 10 % si la formation est dispensée à des travailleurs défavorisés tels que définis à l'article 2 du règlement (CE) no 68/2001.

Date de mise en œuvre

2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 30.6.2008

Objectif de l'aide

L'aide vise à accroître le niveau de formation des actifs de l'ensemble des secteurs d'activité présents en zones rurales à l'exception des actifs des secteurs de la production agricole et de la sylviculture, afin de favoriser le développement économique des zones rurales et d'accompagner les actifs dans l'exercice de leur métier.

L'aide prendra en charge jusqu'à une hauteur maximale citée supra les coûts de formation générale ou spécifique incluant:

| a) | les coûts de personnel des formateurs; |
| --- | --- |

a)

les coûts de personnel des formateurs;

| b) | les frais de déplacement des formateurs et des participants à la formation; |
| --- | --- |

b)

les frais de déplacement des formateurs et des participants à la formation;

| c) | les autres dépenses courantes telles les dépenses au titre des matériaux et des fournitures; |
| --- | --- |

c)

les autres dépenses courantes telles les dépenses au titre des matériaux et des fournitures;

| d) | l'amortissement des instruments et des équipements au pro rata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause; |
| --- | --- |

d)

l'amortissement des instruments et des équipements au pro rata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause;

| e) | les coûts des services de conseil concernant l'action de formation; |
| --- | --- |

e)

les coûts des services de conseil concernant l'action de formation;

| f) | les coûts de personnel des participants au projet de formation jusqu'à concurrence du total des autres coûts éligibles figurant aux points a) à e). Seules peuvent être prises en considération les heures durant lesquelles les travailleurs ont effectivement participé à la formation, déduction faite des heures productives ou de leur équivalent. |
| --- | --- |

f)

les coûts de personnel des participants au projet de formation jusqu'à concurrence du total des autres coûts éligibles figurant aux points a) à e). Seules peuvent être prises en considération les heures durant lesquelles les travailleurs ont effectivement participé à la formation, déduction faite des heures productives ou de leur équivalent.

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Oui,

à l'exclusion de la production primaire et de la sylviculture

Nom et adresse de l'autorité responsable

Ministère de l'agriculture et de la pêche

Direction générale de la forêt et des affaires rurales

Mission Europe et régions

| 78, rue de Varenne |
| --- |
| F-75349 Paris 07 SP |
| Adresse Internet: www.agriculture.gouv.fr — rubrique ressources, sous-rubrique Bulletin officiel. |

78, rue de Varenne

F-75349 Paris 07 SP

Adresse Internet: www.agriculture.gouv.fr — rubrique ressources, sous-rubrique Bulletin officiel.

Autres informations

Le présent régime s'inscrit dans les mesures 111 et 331 des programmes de développement rural 2007-2013 pour autant qu'elles ne concernent pas les secteurs de la production agricole et de la sylviculture.

Les aides accordées au titre du présent régime pourront donc être cofinancées par le FEADER. Elles pourront être financées en tout ou partie par l'État, les collectivités locales, leurs groupements ou des établissements publics ou assimilés.

La vérification des cumuls sera assurée via le système informatique de suivi des aides du FEADER: OSIRIS.

| Aide no | XT 63/07 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Région | Vlaanderen |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | PSA Hesse-Noord Natie |
| Base juridique | Decreet van 31.1.2003 |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: —; Montant global de l'aide prévue: 0,892 million EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 8.6.2007 |
| Durée | 1.9.2008 |
| Objectif | Formation générale |
| Secteurs économiques | Autres services |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Agentschap Economie |
| Koning Albert II-laan 35, bus 12 |
| B-1030 Brussel |

Aide no

XT 63/07

État membre

Belgique

Région

Vlaanderen

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

PSA Hesse-Noord Natie

Base juridique

Decreet van 31.1.2003

Type de la mesure

Aide individuelle

Budget

Dépenses annuelles prévues: —; Montant global de l'aide prévue: 0,892 million EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Date de mise en œuvre

8.6.2007

Durée

1.9.2008

Objectif

Formation générale

Secteurs économiques

Autres services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agentschap Economie

Koning Albert II-laan 35, bus 12

B-1030 Brussel

| Aide no | XT 65/07 |
| --- | --- |
| État membre | Chypre |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Πολυεπιχειρησιακά Προγράμματα Συνεχιζόμενης Κατάρτισης — Διοργάνωσης ΑνΑΔ (Polyepiheirisiaka Programmata Synehizomenis Katartisis — Diorganosis AnAD) |
| Base juridique | Οι περί Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού Νόμοι του 1999 έως 2007. Νόμος 125(Ι) του 1999, άρθρο 21, όπως αντικαταστάθηκε και ισχύει με το Ν. 21(Ι)/2007 |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,12 million CYP; Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.7.2007 |
| Durée | 30.6.2008 |
| Objectif | Formation générale |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Αρχή Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού Κύπρου/Arhi Anaptyksis Anthropinoy Dynamikoy Kyproy |
| Αναβύσσου 2/Anabyssoy 2 |
| 2025 Στρόβολος,/2025 Strobolos |
| Τ.Θ. 25431/T.Th. 25431 |
| CY-1392 Λευκωσία/CY-1392 Leykosia |

Aide no

XT 65/07

État membre

Chypre

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Πολυεπιχειρησιακά Προγράμματα Συνεχιζόμενης Κατάρτισης — Διοργάνωσης ΑνΑΔ (Polyepiheirisiaka Programmata Synehizomenis Katartisis — Diorganosis AnAD)

Base juridique

Οι περί Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού Νόμοι του 1999 έως 2007. Νόμος 125(Ι) του 1999, άρθρο 21, όπως αντικαταστάθηκε και ισχύει με το Ν. 21(Ι)/2007

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,12 million CYP; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Date de mise en œuvre

1.7.2007

Durée

30.6.2008

Objectif

Formation générale

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Αρχή Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού Κύπρου/Arhi Anaptyksis Anthropinoy Dynamikoy Kyproy

Αναβύσσου 2/Anabyssoy 2

2025 Στρόβολος,/2025 Strobolos

Τ.Θ. 25431/T.Th. 25431

CY-1392 Λευκωσία/CY-1392 Leykosia

| Aide no | XT 66/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Navarra |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Ayudas para la organización de actividades formativas en materia de Comercio Exterior para el año 2007 |
| Base juridique | Resolución 2916/2007, de 6 de junio, del Director General de Industria y Comercio (Boletín Oficial de Navarra número 76 de 20.6.2007).
  Ley Foral 11/2005, de 9 de noviembre, de Subvenciones
  Resol 2916:http://www.cfnavarra.es/bon/076/F0709526.htm |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,09 million EUR; Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.12.2006 |
| Durée | 30.11.2007 |
| Objectif | Formation générale |
| Secteurs économiques | Autres services |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Gobierno de Navarra |
| Departamento de Industria y Tecnología, Comercio y Trabajo |
| Parque Tomás Caballero, 1 |
| Edificio «Fuerte del Príncipe II» |
| E-31005 Pamplona |

Aide no

XT 66/07

État membre

Espagne

Région

Navarra

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Ayudas para la organización de actividades formativas en materia de Comercio Exterior para el año 2007

Base juridique

Resolución 2916/2007, de 6 de junio, del Director General de Industria y Comercio (Boletín Oficial de Navarra número 76 de 20.6.2007).

Ley Foral 11/2005, de 9 de noviembre, de Subvenciones

Resol 2916:http://www.cfnavarra.es/bon/076/F0709526.htm

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,09 million EUR; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Date de mise en œuvre

1.12.2006

Durée

30.11.2007

Objectif

Formation générale

Secteurs économiques

Autres services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Gobierno de Navarra

Departamento de Industria y Tecnología, Comercio y Trabajo

Parque Tomás Caballero, 1

Edificio «Fuerte del Príncipe II»

E-31005 Pamplona

| Aide no | XT 67/07 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Lombardia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Contributi alle micro, piccole e medie imprese (MPMI) per il sostegno dell'innovazione e dell'imprenditorialità nel settore dei servizi alle imprese |
| Base juridique | Legge regionale 2 febbraio 2007, n. 1 «Strumenti di competitività per le imprese e per il territorio della Lombardia» |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 2 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 16.7.2007 |
| Durée | 30.6.2008 |
| Objectif | Formation spécifique |
| Secteurs économiques | Autres services |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Giunta regionale della Lombardia |
| Via Fabio Filzi, 22 |
| I-20124 Milano |

Aide no

XT 67/07

État membre

Italie

Région

Lombardia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Contributi alle micro, piccole e medie imprese (MPMI) per il sostegno dell'innovazione e dell'imprenditorialità nel settore dei servizi alle imprese

Base juridique

Legge regionale 2 febbraio 2007, n. 1 «Strumenti di competitività per le imprese e per il territorio della Lombardia»

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 2 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Date de mise en œuvre

16.7.2007

Durée

30.6.2008

Objectif

Formation spécifique

Secteurs économiques

Autres services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Giunta regionale della Lombardia

Via Fabio Filzi, 22

I-20124 Milano

| Aide no | XT 68/07 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Région | Vlaams Gewest |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Ad hoc opleidingssteun aan de NV HJ Heinz Belgium (dossier 2007G00023) |
| Base juridique | Decreet betreffende het economisch ondersteuningsbeleid van 31 januari 2003 (Décret relatif à la politique d'aide économique du 31 janvier 2003) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,94211 million EUR; Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 8.3.2007 |
| Durée | 7.3.2010 |
| Objectif | Formation générale; Formation spécifique |
| Secteurs économiques | Autres secteurs manufacturiers |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Agentschap Economie |
| Afdeling Economisch Ondersteuningsbeleid |
| Koning Albert II-laan 35, bus 12 |
| B-1030 Brussel |

Aide no

XT 68/07

État membre

Belgique

Région

Vlaams Gewest

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Ad hoc opleidingssteun aan de NV HJ Heinz Belgium (dossier 2007G00023)

Base juridique

Decreet betreffende het economisch ondersteuningsbeleid van 31 januari 2003 (Décret relatif à la politique d'aide économique du 31 janvier 2003)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,94211 million EUR; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Date de mise en œuvre

8.3.2007

Durée

7.3.2010

Objectif

Formation générale; Formation spécifique

Secteurs économiques

Autres secteurs manufacturiers

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agentschap Economie

Afdeling Economisch Ondersteuningsbeleid

Koning Albert II-laan 35, bus 12

B-1030 Brussel

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| 4.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 182/18 |
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4.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/18

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Mise à jour des montants de référence en matière de franchissement des frontières extérieures, visés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

(2007/C 182/09)

La publication des montants de référence en matière de franchissement des frontières extérieures, visés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1), est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 34 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site web de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité.

ESPAGNE

Remplacement des informations publiées au JO C 247 du 13.10.2006, p. 19

L'arrêté no PRE/1282/2007 du ministère de la présidence, du 10 mai 2007, relatif à la preuve des moyens financiers dont doivent disposer les étrangers afin de pouvoir entrer en Espagne, prévoit les moyens financiers dont les étrangers doivent apporter la preuve pour entrer en Espagne:

| a) | pour sa subsistance pendant son séjour en Espagne, l'étranger doit prouver qu'il dispose d'un montant atteignant l'équivalent en euros de 10 % du salaire minimum interprofessionnel brut (soit 57,06 EUR pour l'année 2007) ou son équivalent en monnaie étrangère, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'intéressé entend séjourner en Espagne et par le nombre de personnes voyageant avec lui et dont il a la charge. Ce montant doit représenter, en tout état de cause, un minimum de 90 % du salaire minimum interprofessionnel brut en vigueur (soit 513,54 EUR pour l'année 2007) ou son équivalent en monnaie étrangère par personne, indépendamment de la durée de séjour prévue; |
| --- | --- |

a)

pour sa subsistance pendant son séjour en Espagne, l'étranger doit prouver qu'il dispose d'un montant atteignant l'équivalent en euros de 10 % du salaire minimum interprofessionnel brut (soit 57,06 EUR pour l'année 2007) ou son équivalent en monnaie étrangère, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'intéressé entend séjourner en Espagne et par le nombre de personnes voyageant avec lui et dont il a la charge. Ce montant doit représenter, en tout état de cause, un minimum de 90 % du salaire minimum interprofessionnel brut en vigueur (soit 513,54 EUR pour l'année 2007) ou son équivalent en monnaie étrangère par personne, indépendamment de la durée de séjour prévue;

| b) | pour le retour vers le pays de provenance ou pour le transit vers des pays tiers, l'intéressé devra prouver qu'il possède le ou les billets nominatifs, incessibles et à dates fixes, pour le moyen de transport prévu. |
| --- | --- |

b)

pour le retour vers le pays de provenance ou pour le transit vers des pays tiers, l'intéressé devra prouver qu'il possède le ou les billets nominatifs, incessibles et à dates fixes, pour le moyen de transport prévu.

L'étranger doit prouver qu'il dispose des moyens financiers indiqués en produisant ces derniers, s'ils les détient en espèce, ou en produisant des chèques certifiés, des chèques de voyage, des cartes de paiement, ou des cartes de crédit, accompagnés de l'extrait de compte bancaire ou d'un carnet de banque mis à jour (ne sont pas admises les cartes délivrées par des entités bancaires ni des extrait bancaires d'Internet) ou tout autre moyen permettant d'apporter la preuve des montants disponibles, tel que le crédit de ladite carte ou dudit compte bancaire.

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(1)  JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 4.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 182/19 |
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4.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/19

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4798 — BP/Associated British Foods/JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 182/10)

| 1. | Le 25 juillet 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises BP plc («BP», Royaume-Uni) et Associated British Foods Plc («ABF», Royaume-Uni) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle conjoint de l'entreprise récemment créée Vivergo Fuels Limited («Vivergo», Royaume-Uni) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 25 juillet 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises BP plc («BP», Royaume-Uni) et Associated British Foods Plc («ABF», Royaume-Uni) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle conjoint de l'entreprise récemment créée Vivergo Fuels Limited («Vivergo», Royaume-Uni) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | BP: entreprise du secteur de l'énergie, active à l'échelle mondiale dans le domaine de la prospection, du développement et de la production de pétrole et de gaz, du raffinage, de la production et de la commercialisation de produits pétroliers et pétrochimiques et du développement des énergies renouvelables, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

BP: entreprise du secteur de l'énergie, active à l'échelle mondiale dans le domaine de la prospection, du développement et de la production de pétrole et de gaz, du raffinage, de la production et de la commercialisation de produits pétroliers et pétrochimiques et du développement des énergies renouvelables,

| — | ABF: société diversifiée de production et de vente au détail d'aliments et d'ingrédients alimentaires, active à l'échelle mondiale. |
| --- | --- |

—

ABF: société diversifiée de production et de vente au détail d'aliments et d'ingrédients alimentaires, active à l'échelle mondiale.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [fax (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4798 — BP/Associated British Foods/JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [fax (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4798 — BP/Associated British Foods/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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AUTRES ACTES

Commission

| 4.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 182/20 |
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4.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/20

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Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2007/C 182/11)

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«OLOMOUCKÉ TVARŮŽKY»

No CE: CZ/PGI/005/0399/19.10.2004

AOP ( ) IGP( X )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

| Nom: | Úřad průmyslového vlastnictví |
| --- | --- |
| Adresse: | Antonína Čermáka 2a |
| CZ-160 68 Praha 6 – Bubeneč |

Nom:

Úřad průmyslového vlastnictví

Adresse:

Antonína Čermáka 2a

CZ-160 68 Praha 6 – Bubeneč

Tél.

(420) 220 383 111

Fax

(420) 224 324 718

E-mail:

posta@upv.cz

2.   Groupement:

| Nom: | A. W. spol. s r. o. |
| --- | --- |
| Adresse: | Palackého 4 |
| CZ-789 83 Loštice |

Nom:

A. W. spol. s r. o.

Adresse:

Palackého 4

CZ-789 83 Loštice

Tél.

(420) 583 401 211

Fax

(420) 583 445 127

E-mail:

awlostice@tvaruzky.cz

Composition:

producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

Il s'agit de l'exception prévue à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil, car l'aire géographique ne compte qu'un seul producteur. Les exigences énoncées à l'article 2 du règlement (CE) no 1898/2006 de la Commission sont remplies.

3.   Type de produit:

Classe 1.3: Fromages

4.   Cahier des charges

[résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom: «Olomoucké tvarůžky»

4.2.   Description: «Olomoucké tvarůžky» est un fromage maigre, dont la maturation s'effectue sous une croûte cireuse et qui possède un goût et un arôme caractéristiques, que l'on définit traditionnellement par l'adjectif «tvarůžková». Ce goût et cet arôme complexes, piquants et prononcés sont le résultat de la protéolyse secondaire, qui se produit durant la phase de maturation du fromage sous l'effet de la microflore de surface. Le goût et l'arôme sont fonction du degré de maturité et peuvent varier, allant de «doux» à «très prononcé». Le fromage possède en surface une croûte cireuse jaune doré et une consistance qui va du demi mou au mou, avec un cœur plus clair. La teneur en matières grasses n'excède pas 1 % et le taux de matière sèche est compris entre 34 et 38 %. Le fromage se présente sous des formes soit régulières — petits palets, petits anneaux, bûchettes de 20 à 30 grammes généralement — soit irrégulières. «Olomoucké tvarůžky» est un fromage de table.

4.3.   Aire géographique: La région de Haná et son centre géographique et économique, Olomouc.

4.4.   Preuve de l'origine: Le processus de fabrication du fromage «Olomoucké tvarůžky», depuis la phase de réception des matières premières achetées (lait caillé aigre écrémé) jusqu'au conditionnement du fromage, est toujours centralisé, c'est-à-dire qu'il se déroule en un même lieu, au sein de la zone définie de Haná. Cette condition indispensable est liée au processus de production, et plus précisément à la nature essentiellement biotechnologique de chaque étape successive, qui exclut tout transport et manipulation de fromage non emballé en dehors de la fromagerie.

La documentation relative à la production contient un registre des fournisseurs de chacune des matières premières, un registre où sont répertoriées les opérations de fabrication et un registre des acheteurs pour chaque marchandise livrée. Tous les produits emballés portent le nom et l'adresse de leur fabricant. Ces différents documents permettent de garantir la traçabilité. L'ensemble du processus de fabrication est soumis au contrôle permanent des organismes de contrôle agréés.

4.5.   Méthode d'obtention: Le fromage «Olomoucké tvarůžky» est produit à partir de lait caillé aigre, qui se caractérise par sa texture friable, ses gros grains fermes, son acidité élevée et son activité biologique. La fabrication du fromage commence par l'achat de lait caillé. Le caillé est ensuite cassé puis malaxé et additionné de sel de cuisine. Ainsi préparé, il est entreposé pendant une courte période dans des caves. La conservation du fromage sous forme compacte et sans air permet l'homogénéisation spontanée des propriétés requises. Des agents de maturation (bactéries lactiques inoffensives) et des régulateurs d'acidité sont ensuite ajoutés à la masse de fromage, puis l'on procède au décaillage, pour obtenir un mélange subtil, prêt à être moulé.

Le fromage est mis en moule selon la forme désirée. Ces produits semi-finis sont posés sur des claies, qui sont ensuite installées dans des salles de maturation. Conservés à une température et un taux d'humidité contrôlés, ces produits semi-finis commencent, sous l'action des agents de maturation, à mûrir en surface. Là s'achève la première étape de la phase de maturation. Le lavage qui suit permet d'éliminer de la surface du fromage la levure excédentaire et de préparer ainsi la deuxième phase de la maturation. Au cours de cette deuxième étape, on assiste à la prolifération de la microflore protéolytique aérobie, dont l'activité enzymatique entraîne la formation d'une croûte cireuse jaune doré et donne au fromage «Olomoucké tvarůžky» un goût, un arôme et une couleur uniques. Une fois que le fromage a atteint le degré de maturité souhaité, il est emballé pour le commerce de détail et de gros.

4.6.   Lien: La fabrication du fromage «Olomoucké tvarůžky» dans la région de Haná remonte à la charnière entre le XVe et le XVIe siècle.

La notoriété de ce fromage se manifeste notamment par la remise d'un prix lors de la première foire aux produits laitiers organisés à Vienne, en Autriche, en 1872, ainsi que par les articles d'auteurs, tels que J. Kux, le Dr Klenze, Mair-Waldburg, le prof. Dr Laxa, M. Kněz, etc., parus dans des publications spécialisées.

Le fromage «Olomoucké tvarůžky», que l'on appelle communément «syrečky», «tvarůžky», «tvargle», «olomoucké» etc., est un produit d'origine tchèque et actuellement l'un des fromages nationaux les plus connus. Sa popularité et sa reconnaissance sont incontestables, comme en attestent les quelque 18 000 références sur internet et les programmes de radio et de télévision consacrés à ce sujet. D'après les résultats d'une enquête publiée dans le magazine Readers' Digest (sélection de février 2005), le fromage «Olomoucké tvarůžky» se classe au quatrième rang des fromages affinés les plus consommés. Il est vendu dans la plupart des commerces d'alimentation et figure à la carte de nombreux restaurants. Ce fromage entre dans la préparation d'un nombre incalculable de recettes et a même fait l'objet d'un livre de cuisine. Il est mentionné dans tous les guides et informations touristiques concernant cette région, cité parmi les spécialités gastronomiques et même présent sur les sites web officiels de la République tchèque. Nombre d'encyclopédies telles que l'encyclopédie Otto, Universum et Wikipédia, font référence à ce fromage. Enfin, la ville de Loštice, berceau de la production du «Olomoucké tvarůžky», lui a même consacré un musée.

4.7.   Structure de contrôle:

| Nom: | Krajská veterinární správa pro Olomoucký kraj |
| --- | --- |
| Adresse: | Tř. Míru 101 |
| CZ-779 00 Olomouc |

Nom:

Krajská veterinární správa pro Olomoucký kraj

Adresse:

Tř. Míru 101

CZ-779 00 Olomouc

Tél.

(420) 585 700 730

Fax

(420) 585 700 746

E-mail:

kvsm@svscr.cz

4.8.   Étiquetage: —

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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