# Journal officiel C 156/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 156 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année7 juillet 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 156

Édition de langue française

Communications et informations

50e année7 juillet 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | III   Actes préparatoires |
| | Comité des régions |
| | 69e session plénière 23 mars 2007 |
| 2007/C 156/01 | Avis du Comité des régions L'effet de levier de la politique de cohésion | 1 |
| 2007/C 156/02 | Avis du Comité des régions Participation et information des jeunes — Suivi du Livre blanc Un nouvel élan pour la jeunesse européenne | 8 |
| 2007/C 156/03 | Avis du Comité des régions sur L'avenir du marché unique et le bilan de la réalité sociale européenne | 14 |

Numéro d'information

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

Comité des régions

69e session plénière 23 mars 2007

e

2007/C 156/01

Avis du Comité des régions L'effet de levier de la politique de cohésion

1

2007/C 156/02

Avis du Comité des régions Participation et information des jeunes — Suivi du Livre blanc Un nouvel élan pour la jeunesse européenne

8

2007/C 156/03

Avis du Comité des régions sur L'avenir du marché unique et le bilan de la réalité sociale européenne

14

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FR

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III Actes préparatoires

Comité des régions

69e session plénière 23 mars 2007

| 7.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/1 |
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7.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/1

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Avis du Comité des régions «L'effet de levier de la politique de cohésion»

(2007/C 156/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | L'Europe traverse actuellement une période de mutations socio-économiques profondes et doit relever un défi technologique majeur, préoccupations qui sont au cœur de l'ambitieux programme de Lisbonne adopté en 2000 en vue de préserver et d'améliorer le modèle européen pour qu'il soit en mesure de concilier prospérité et solidarité. Pour y parvenir, il est impératif que l'Europe maintienne un cadre politique fort, seul capable de doter les différents acteurs des instruments nécessaires pour non seulement saisir les nouvelles possibilités mais aussi en gérer les conséquences. Les collectivités territoriales de l'Union comptent parmi les plus exposées à ces défis mais, dans le même temps, disposent d'une grande capacité à transposer en actions concrètes les orientations stratégiques, en mobilisant les acteurs sociaux et économiques des différents territoires. |
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L'Europe traverse actuellement une période de mutations socio-économiques profondes et doit relever un défi technologique majeur, préoccupations qui sont au cœur de l'ambitieux programme de Lisbonne adopté en 2000 en vue de préserver et d'améliorer le modèle européen pour qu'il soit en mesure de concilier prospérité et solidarité. Pour y parvenir, il est impératif que l'Europe maintienne un cadre politique fort, seul capable de doter les différents acteurs des instruments nécessaires pour non seulement saisir les nouvelles possibilités mais aussi en gérer les conséquences. Les collectivités territoriales de l'Union comptent parmi les plus exposées à ces défis mais, dans le même temps, disposent d'une grande capacité à transposer en actions concrètes les orientations stratégiques, en mobilisant les acteurs sociaux et économiques des différents territoires.

| — | Le succès de la stratégie rénovée de l'Union européenne pour la croissance et l'emploi passe nécessairement par sa capacité à mobiliser les ressources dans tous les territoires de l'Union. Toutefois, tant les budgets nationaux que celui de l'UE se heurtent à de fortes contraintes. Aussi l'Union européenne doit-elle s'efforcer de multiplier le plus efficacement possible les ressources financières disponibles. Le Comité des régions estime que la politique de cohésion, s'agissant à la fois de son orientation stratégique et de ses modalités de mise en œuvre, exerce un effet multiplicateur au service des objectifs de l'Union. |
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Le succès de la stratégie rénovée de l'Union européenne pour la croissance et l'emploi passe nécessairement par sa capacité à mobiliser les ressources dans tous les territoires de l'Union. Toutefois, tant les budgets nationaux que celui de l'UE se heurtent à de fortes contraintes. Aussi l'Union européenne doit-elle s'efforcer de multiplier le plus efficacement possible les ressources financières disponibles. Le Comité des régions estime que la politique de cohésion, s'agissant à la fois de son orientation stratégique et de ses modalités de mise en œuvre, exerce un effet multiplicateur au service des objectifs de l'Union.

| — | Le CdR considère que l'effet de levier de la politique de cohésion peut s'accentuer au cours de la période de programmation 2007-2013. Les principes de la politique de cohésion, éprouvés et affermis, ont été étayés par toute une série de mesures: l'adoption d'une approche plus stratégique de la politique de cohésion, l'allocation de fonds et leur concentration accrue dans des secteurs prioritaires, un cadre juridique plus propice à l'adoption de dispositifs de financement innovants, une mise en valeur adéquate des programmes de développement urbain, et enfin une meilleure coopération à l'échelon territorial. |
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Le CdR considère que l'effet de levier de la politique de cohésion peut s'accentuer au cours de la période de programmation 2007-2013. Les principes de la politique de cohésion, éprouvés et affermis, ont été étayés par toute une série de mesures: l'adoption d'une approche plus stratégique de la politique de cohésion, l'allocation de fonds et leur concentration accrue dans des secteurs prioritaires, un cadre juridique plus propice à l'adoption de dispositifs de financement innovants, une mise en valeur adéquate des programmes de développement urbain, et enfin une meilleure coopération à l'échelon territorial.

LE COMITÉ DES RÉGIONS

VU la décision de la Commission européenne en date du 24 mars 2006 de le consulter sur ce sujet conformément à l'article 265, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne;

VU la lettre du Parlement européen en date du 20 juillet 2006 demandant au Comité des régions d'élaborer un projet d'avis sur «L'impact et les conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'Union européenne»;

VU la décision de son Président en date du 1er juin 2006 de charger sa commission de la politique de cohésion territoriale d'élaborer un avis en la matière;

VU son avis sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013», COM(2004) 101 final (CdR 162/2004 fin) (1);

VU son avis sur le «Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale» (CdR 120/2004 fin) (2);

VU son avis sur la communication de la Commission intitulée «Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi — Orientations stratégiques communautaires 2007-2013», COM(2005) 299 final (CdR 40/2005 final);

VU son projet d'avis (CdR 118/2006 rev. 2) adopté le 11 décembre 2006 par sa commission de la politique de cohésion territoriale (rapporteur: M. Manuel CHAVES GONZÁLES (PSE/ES), président du gouvernement de la communauté autonome d'Andalousie);

a adopté l'avis suivant lors de sa 69e session plénière du 23 mars 2007.

1.   Contexte socioéconomique et politique de l'avis

| 1.1 | Mme Wallström, membre de la Commission, a au nom de la Commission européenne demandé au Comité des régions par lettre datée du 24 mars 2006 d'élaborer un avis de prospective sur «L'effet de levier exercé par les fonds structurels». La Commission considère que l'avis du Comité des régions sur ce thème apportera une contribution notable au quatrième rapport sur la cohésion dont l'adoption est prévue au printemps 2007. |
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1.1

Mme Wallström, membre de la Commission, a au nom de la Commission européenne demandé au Comité des régions par lettre datée du 24 mars 2006 d'élaborer un avis de prospective sur «L'effet de levier exercé par les fonds structurels». La Commission considère que l'avis du Comité des régions sur ce thème apportera une contribution notable au quatrième rapport sur la cohésion dont l'adoption est prévue au printemps 2007.

| 1.2 | Par ailleurs, M. Borrell, président du Parlement européen, a indiqué dans une lettre en date du 20 juillet dernier adressée au Comité des régions souhaiter le consulter sur le rapport intitulé «Impact et conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'Union européenne» préparé par Mme Francisca Pleguezuelos Aguilar (ES/PSE), députée européenne et membre de la commission du développement régional (REGI) du Parlement. La commission COTER a décidé que le présent avis de prospective tiendrait également lieu de réponse à la demande du Parlement. |
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1.2

Par ailleurs, M. Borrell, président du Parlement européen, a indiqué dans une lettre en date du 20 juillet dernier adressée au Comité des régions souhaiter le consulter sur le rapport intitulé «Impact et conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'Union européenne» préparé par Mme Francisca Pleguezuelos Aguilar (ES/PSE), députée européenne et membre de la commission du développement régional (REGI) du Parlement. La commission COTER a décidé que le présent avis de prospective tiendrait également lieu de réponse à la demande du Parlement.

| 1.3 | Le présent avis entend nourrir le débat sur l'avenir de la politique de cohésion dans l'Europe élargie et la place qu'elle occupe dans le budget de l'Union. De l'avis du Comité, plusieurs propositions ont, par le passé, remis en cause l'efficacité de la politique de cohésion dans une Union européenne qui ne peut faire l'économie de réformes tant en raison de son élargissement que des réalités de la mondialisation. L'inquiétude du Comité tient à la sous-estimation des effets de la politique de cohésion qui sous-tend ces propositions. |
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1.3

Le présent avis entend nourrir le débat sur l'avenir de la politique de cohésion dans l'Europe élargie et la place qu'elle occupe dans le budget de l'Union. De l'avis du Comité, plusieurs propositions ont, par le passé, remis en cause l'efficacité de la politique de cohésion dans une Union européenne qui ne peut faire l'économie de réformes tant en raison de son élargissement que des réalités de la mondialisation. L'inquiétude du Comité tient à la sous-estimation des effets de la politique de cohésion qui sous-tend ces propositions.

| 1.4 | En effet, l'Union européenne traverse actuellement une période de mutations socio-économiques profondes et doit relever un défi technologique majeur, préoccupations qui sont au cœur de l'ambitieux programme de Lisbonne adopté en 2000 en vue de préserver et d'améliorer le modèle européen pour qu'il soit en mesure de concilier prospérité et solidarité. En ce sens, force est de constater que, pour ce faire, il est impératif de maintenir un cadre politique fort, seul capable de doter les différents acteurs des instruments nécessaires pour non seulement saisir les nouvelles possibilités mais aussi en gérer les conséquences. |
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1.4

En effet, l'Union européenne traverse actuellement une période de mutations socio-économiques profondes et doit relever un défi technologique majeur, préoccupations qui sont au cœur de l'ambitieux programme de Lisbonne adopté en 2000 en vue de préserver et d'améliorer le modèle européen pour qu'il soit en mesure de concilier prospérité et solidarité. En ce sens, force est de constater que, pour ce faire, il est impératif de maintenir un cadre politique fort, seul capable de doter les différents acteurs des instruments nécessaires pour non seulement saisir les nouvelles possibilités mais aussi en gérer les conséquences.

| 1.5 | Les collectivités territoriales de l'Union comptent parmi les plus exposées à ces défis mais, dans le même temps, disposent d'une grande capacité à transposer en actions concrètes les orientations stratégiques, en mobilisant les acteurs sociaux et économiques des différents territoires. |
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1.5

Les collectivités territoriales de l'Union comptent parmi les plus exposées à ces défis mais, dans le même temps, disposent d'une grande capacité à transposer en actions concrètes les orientations stratégiques, en mobilisant les acteurs sociaux et économiques des différents territoires.

| 1.6 | Le succès de la stratégie rénovée de l'Union européenne pour la croissance et l'emploi passe nécessairement par sa capacité à mobiliser les ressources dans tous les territoires de l'Union. Toutefois, tant les budgets nationaux que celui de l'UE se heurtent à de fortes contraintes. Aussi l'Union européenne doit-elle s'efforcer de multiplier le plus efficacement possible les ressources financières disponibles. Le Comité des régions estime que la politique de cohésion, s'agissant à la fois de son orientation stratégique et de ses modalités de mise en œuvre, exerce un effet multiplicateur au service des objectifs de l'Union. |
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1.6

Le succès de la stratégie rénovée de l'Union européenne pour la croissance et l'emploi passe nécessairement par sa capacité à mobiliser les ressources dans tous les territoires de l'Union. Toutefois, tant les budgets nationaux que celui de l'UE se heurtent à de fortes contraintes. Aussi l'Union européenne doit-elle s'efforcer de multiplier le plus efficacement possible les ressources financières disponibles. Le Comité des régions estime que la politique de cohésion, s'agissant à la fois de son orientation stratégique et de ses modalités de mise en œuvre, exerce un effet multiplicateur au service des objectifs de l'Union.

| 1.7 | Le présent avis entend alimenter le débat en examinant en détail cet effet de levier en tenant compte des multiples répercussions de la politique de cohésion sur le territoire de l'Union. Les informations nécessaires pour se familiariser avec la méthode scientifique utilisée par le Comité lors de l'élaboration du présent avis et cerner la dynamique de ses travaux sont reprises en annexe (3). |
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1.7

Le présent avis entend alimenter le débat en examinant en détail cet effet de levier en tenant compte des multiples répercussions de la politique de cohésion sur le territoire de l'Union. Les informations nécessaires pour se familiariser avec la méthode scientifique utilisée par le Comité lors de l'élaboration du présent avis et cerner la dynamique de ses travaux sont reprises en annexe (3).

2.   Aperçu des dimensions que recouvre la notion d'«effet de levier»

Le Comité des régions propose dans le présent avis d'adopter une acception large de l'effet de levier, qui intègre une série de facteurs importants pour ce qui est d'évaluer les effets des fonds structurels. Cet avis vise ainsi, de manière globale, à jauger l'effet de levier des fonds communautaires dans les domaines suivants:

| — | aspects financiers; |
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aspects financiers;

| — | aspects politiques et stratégiques de la concentration thématique; |
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aspects politiques et stratégiques de la concentration thématique;

| — | renforcement des capacités institutionnelles; et |
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renforcement des capacités institutionnelles; et

| — | augmentation de la cohésion en Europe. |
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augmentation de la cohésion en Europe.

2.1   Aspects financiers de l'effet de levier

| 2.1.1 | La politique de cohésion apporte à l'échelon européen une forte valeur ajoutée, en ce sens que les ressources financières engagées par l'Union européenne permettent d'obtenir de meilleurs résultats et une mobilisation supérieure des acteurs qu'au seul niveau national ou régional. Il ressort ainsi des estimations de la Commission européenne (4) que, pour chaque euro dépensé par l'Union européenne pour les politiques de cohésion dans les régions relevant de l'objectif 1, celles-ci réalisent d'autres dépenses d'un montant moyen de 0,9 euro. S'agissant des régions de l'objectif 2, ces dépenses supplémentaires atteignent en moyenne 3 euros pour chaque euro investi. |
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2.1.1

La politique de cohésion apporte à l'échelon européen une forte valeur ajoutée, en ce sens que les ressources financières engagées par l'Union européenne permettent d'obtenir de meilleurs résultats et une mobilisation supérieure des acteurs qu'au seul niveau national ou régional. Il ressort ainsi des estimations de la Commission européenne (4) que, pour chaque euro dépensé par l'Union européenne pour les politiques de cohésion dans les régions relevant de l'objectif 1, celles-ci réalisent d'autres dépenses d'un montant moyen de 0,9 euro. S'agissant des régions de l'objectif 2, ces dépenses supplémentaires atteignent en moyenne 3 euros pour chaque euro investi.

| 2.1.2 | Cet effet multiplicateur tient en premier lieu à la concentration thématique et géographique des fonds structurels. La concentration de fonds, alliée à un ensemble adéquat d'instruments, augmente les chances d'atteindre la masse critique nécessaire, instaurant ainsi les conditions propices à des investissements ultérieurs. La capacité d'attraction des investissements peut donc s'en trouver accrue à la faveur de la concentration géographique et thématique, étant donné qu'elle permet de réduire le coût occasionné par ces investissements. |
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2.1.2

Cet effet multiplicateur tient en premier lieu à la concentration thématique et géographique des fonds structurels. La concentration de fonds, alliée à un ensemble adéquat d'instruments, augmente les chances d'atteindre la masse critique nécessaire, instaurant ainsi les conditions propices à des investissements ultérieurs. La capacité d'attraction des investissements peut donc s'en trouver accrue à la faveur de la concentration géographique et thématique, étant donné qu'elle permet de réduire le coût occasionné par ces investissements.

| 2.1.3 | En second lieu, l'effet de levier découle également de l'existence d'une large palette d'instruments de financement même si, dans bien des cas, ni les États membres ni les régions ne sont en mesure d'utiliser de manière adéquate l'ensemble de dispositifs prévus au titre de la politique de cohésion. Ainsi, la subvention globale est apparue au cours des travaux menés dans le cadre du présent avis comme un instrument souple susceptible d'enclencher un effet de levier financier lors de la mise en œuvre de nombreux projets et programmes, voire de le renforcer. |
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2.1.3

En second lieu, l'effet de levier découle également de l'existence d'une large palette d'instruments de financement même si, dans bien des cas, ni les États membres ni les régions ne sont en mesure d'utiliser de manière adéquate l'ensemble de dispositifs prévus au titre de la politique de cohésion. Ainsi, la subvention globale est apparue au cours des travaux menés dans le cadre du présent avis comme un instrument souple susceptible d'enclencher un effet de levier financier lors de la mise en œuvre de nombreux projets et programmes, voire de le renforcer.

| 2.1.4 | Parmi les autres instruments pouvant utilement servir à renforcer l'effet de levier, citons ceux qui résultent des concours apportés au titre des fonds structurels à des instruments d'ingénierie financière destinés aux entreprises, notamment aux PME, tels que les fonds de capital-risque, les fonds de garantie, les fonds de prêt et les fonds de développement urbain. De nombreuses régions éligibles ont déjà acquis en liaison avec l'utilisation des fonds structurels une large expérience de ces instruments, notamment dans le domaine du financement du capital-risque. C'est également le cas de la création de fonds réutilisables qui peuvent contribuer au développement régional même après l'échéance de la période de programmation. Les initiatives Jeremie, Jaspers et Jessica, portées entre autres par la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI), c'est-à-dire des acteurs susceptibles de jouer un rôle majeur dans la mise en œuvre de ce type de mesures, méritent à cet égard d'être saluées. |
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2.1.4

Parmi les autres instruments pouvant utilement servir à renforcer l'effet de levier, citons ceux qui résultent des concours apportés au titre des fonds structurels à des instruments d'ingénierie financière destinés aux entreprises, notamment aux PME, tels que les fonds de capital-risque, les fonds de garantie, les fonds de prêt et les fonds de développement urbain. De nombreuses régions éligibles ont déjà acquis en liaison avec l'utilisation des fonds structurels une large expérience de ces instruments, notamment dans le domaine du financement du capital-risque. C'est également le cas de la création de fonds réutilisables qui peuvent contribuer au développement régional même après l'échéance de la période de programmation. Les initiatives Jeremie, Jaspers et Jessica, portées entre autres par la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI), c'est-à-dire des acteurs susceptibles de jouer un rôle majeur dans la mise en œuvre de ce type de mesures, méritent à cet égard d'être saluées.

| 2.1.5 | Les instruments de cette nature peuvent en outre augmenter la capacité des pouvoirs publics à coopérer avec les institutions financières internationales et le secteur bancaire privé, ces derniers pouvant financer d'autres projets de développement. Le recours à ces instruments présente d'autres avantages encore, notamment une souplesse accrue en matière de gestion des fonds structurels ainsi qu'une meilleure solvabilité vis-à-vis des tiers grâce à l'association de la BEI et du FEI. |
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2.1.5

Les instruments de cette nature peuvent en outre augmenter la capacité des pouvoirs publics à coopérer avec les institutions financières internationales et le secteur bancaire privé, ces derniers pouvant financer d'autres projets de développement. Le recours à ces instruments présente d'autres avantages encore, notamment une souplesse accrue en matière de gestion des fonds structurels ainsi qu'une meilleure solvabilité vis-à-vis des tiers grâce à l'association de la BEI et du FEI.

| 2.1.6 | Enfin, l'amélioration d'une série de facteurs liés au renforcement des partenariats public-privé peut, elle aussi, amplifier l'effet de levier. Dans ce contexte, la capacité à mettre en évidence les obstacles qui dissuadent les investisseurs privés ainsi que la création et le soutien d'équipes de projets et de formes de partenariat avec le secteur privé sont autant d'éléments essentiels pour favoriser l'investissement privé à une échéance relativement brève. |
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2.1.6

Enfin, l'amélioration d'une série de facteurs liés au renforcement des partenariats public-privé peut, elle aussi, amplifier l'effet de levier. Dans ce contexte, la capacité à mettre en évidence les obstacles qui dissuadent les investisseurs privés ainsi que la création et le soutien d'équipes de projets et de formes de partenariat avec le secteur privé sont autant d'éléments essentiels pour favoriser l'investissement privé à une échéance relativement brève.

| 2.1.7 | Forte de la stabilité de son financement et du caractère pluriannuel de sa programmation, la politique de cohésion permet en outre d'associer étroitement le secteur privé, celui-ci pouvant réaliser des investissements plus importants sur une période plus longue. Cette caractéristique de la politique de cohésion par rapport aux politiques menées à l'échelon national dans ce domaine crée à coup sûr une valeur ajoutée nouvelle et complémentaire. |
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2.1.7

Forte de la stabilité de son financement et du caractère pluriannuel de sa programmation, la politique de cohésion permet en outre d'associer étroitement le secteur privé, celui-ci pouvant réaliser des investissements plus importants sur une période plus longue. Cette caractéristique de la politique de cohésion par rapport aux politiques menées à l'échelon national dans ce domaine crée à coup sûr une valeur ajoutée nouvelle et complémentaire.

| 2.1.8 | Signalons que, dans ce contexte, dans certains États membres, notamment parmi les dix nouveaux, une forte augmentation des investissements publics pourrait à court et à moyen terme nuire au respect du critère de déficit public et plus généralement des règles du pacte de stabilité et de croissance. Le recours plus fréquent aux partenariats public-privé (PPP) pourrait être une alternative adéquate à une augmentation directe des investissements publics. |
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2.1.8

Signalons que, dans ce contexte, dans certains États membres, notamment parmi les dix nouveaux, une forte augmentation des investissements publics pourrait à court et à moyen terme nuire au respect du critère de déficit public et plus généralement des règles du pacte de stabilité et de croissance. Le recours plus fréquent aux partenariats public-privé (PPP) pourrait être une alternative adéquate à une augmentation directe des investissements publics.

2.2   Orientation stratégique des politiques

| 2.2.1 | Les investissements publics doivent dès lors être définis attentivement et soigneusement planifiés à tous les niveaux. Il importe par conséquent de souligner que la politique de cohésion joue un rôle majeur pour ce qui est de regrouper les priorités régionales et nationales afin de créer une synergie au niveau européen. Toute stratégie européenne d'investissement doit en effet s'accompagner des politiques nationales et régionales adéquates, propres à favoriser des investissements publics de qualité, en premier lieu dans les domaines liés à la stratégie de Lisbonne et dans le cadre de leur articulation avec la stratégie de Göteborg. |
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2.2.1

Les investissements publics doivent dès lors être définis attentivement et soigneusement planifiés à tous les niveaux. Il importe par conséquent de souligner que la politique de cohésion joue un rôle majeur pour ce qui est de regrouper les priorités régionales et nationales afin de créer une synergie au niveau européen. Toute stratégie européenne d'investissement doit en effet s'accompagner des politiques nationales et régionales adéquates, propres à favoriser des investissements publics de qualité, en premier lieu dans les domaines liés à la stratégie de Lisbonne et dans le cadre de leur articulation avec la stratégie de Göteborg.

| 2.2.2 | Ces investissements concernent l'éducation, la connaissance, l'innovation et la recherche, la protection de l'environnement, les services sociaux, la formation tout au long de la vie et la mise en place de structures européennes. Ces investissements jouent certes sur la demande mais, en dynamisant la croissance économique et la compétitivité régionale, ils produisent également des effets structurels à long terme sur l'économie. Ainsi l'effet de levier attaché à la politique de cohésion tient-il à toute une série de facteurs. |
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2.2.2

Ces investissements concernent l'éducation, la connaissance, l'innovation et la recherche, la protection de l'environnement, les services sociaux, la formation tout au long de la vie et la mise en place de structures européennes. Ces investissements jouent certes sur la demande mais, en dynamisant la croissance économique et la compétitivité régionale, ils produisent également des effets structurels à long terme sur l'économie. Ainsi l'effet de levier attaché à la politique de cohésion tient-il à toute une série de facteurs.

| 2.2.3 | Tout d'abord, en faisant valoir de nouvelles idées et de nouveaux axes dans les politiques nationales et régionales visant à promouvoir le rôle de l'innovation dans le développement économique. L'analyse des études de cas fait apparaître que la politique de cohésion a incité les politiques nationales à mettre l'accent sur les domaines importants pour la croissance économique, notamment l'innovation, la recherche et les politiques actives en matière d'emploi et d'intégration sociale. |
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2.2.3

Tout d'abord, en faisant valoir de nouvelles idées et de nouveaux axes dans les politiques nationales et régionales visant à promouvoir le rôle de l'innovation dans le développement économique. L'analyse des études de cas fait apparaître que la politique de cohésion a incité les politiques nationales à mettre l'accent sur les domaines importants pour la croissance économique, notamment l'innovation, la recherche et les politiques actives en matière d'emploi et d'intégration sociale.

| 2.2.4 | Cette orientation tient en particulier à la possibilité de lancer des projets-pilotes au titre des fonds, en faisant jouer de nouvelles approches et de nouveaux instruments, tels les mesures liées aux systèmes productifs locaux (clusters) en faveur de l'innovation ou encore des approches plus participatives. Cela a contribué à favoriser la sensibilisation et à élargir la conception de l'innovation, en intégrant davantage dans les stratégies de développement régional les aspects organisationnels et financiers ainsi que ceux liés à la gestion, à la formation et à la promotion de l'innovation. |
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2.2.4

Cette orientation tient en particulier à la possibilité de lancer des projets-pilotes au titre des fonds, en faisant jouer de nouvelles approches et de nouveaux instruments, tels les mesures liées aux systèmes productifs locaux (clusters) en faveur de l'innovation ou encore des approches plus participatives. Cela a contribué à favoriser la sensibilisation et à élargir la conception de l'innovation, en intégrant davantage dans les stratégies de développement régional les aspects organisationnels et financiers ainsi que ceux liés à la gestion, à la formation et à la promotion de l'innovation.

| 2.2.5 | Deuxièmement, la politique de cohésion a rendu possible la prise en compte de domaines d'action jusqu'alors ignorés dans les politiques nationales et régionales. Bon nombre d'initiatives-pilotes, telles les stratégies d'innovation régionales (SIR) et les actions innovatrices du FEDER se sont au fil du temps imposées comme des politiques essentielles tant au niveau national que régional. D'une manière générale, il apparaît en outre que les nouvelles orientations introduites par la politique de cohésion ont pour dénominateur commun des approches plus souples et plus en phase avec le marché. |
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2.2.5

Deuxièmement, la politique de cohésion a rendu possible la prise en compte de domaines d'action jusqu'alors ignorés dans les politiques nationales et régionales. Bon nombre d'initiatives-pilotes, telles les stratégies d'innovation régionales (SIR) et les actions innovatrices du FEDER se sont au fil du temps imposées comme des politiques essentielles tant au niveau national que régional. D'une manière générale, il apparaît en outre que les nouvelles orientations introduites par la politique de cohésion ont pour dénominateur commun des approches plus souples et plus en phase avec le marché.

| 2.2.6 | Enfin, les stratégies de développement intégrées élaborées conjointement dans le cadre de la politique de cohésion par les échelons national et régional ont, en permettant la concrétisation de vastes projets, encouragé l'adoption d'optiques plus stratégiques en matière de développement économique et d'emploi. De nombreux domaines, tels que la technologie, l'innovation, la formation du capital humain, l'égalité des chances ou l'environnement, sont apparus comme autant de facteurs fondamentaux de la croissance et ont été repris dans les différentes politiques dans une perspective plus intégrée. |
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2.2.6

Enfin, les stratégies de développement intégrées élaborées conjointement dans le cadre de la politique de cohésion par les échelons national et régional ont, en permettant la concrétisation de vastes projets, encouragé l'adoption d'optiques plus stratégiques en matière de développement économique et d'emploi. De nombreux domaines, tels que la technologie, l'innovation, la formation du capital humain, l'égalité des chances ou l'environnement, sont apparus comme autant de facteurs fondamentaux de la croissance et ont été repris dans les différentes politiques dans une perspective plus intégrée.

2.3   Renforcement des capacités institutionnelles

| 2.3.1 | Un autre aspect notable de l'effet de levier associé à l'utilisation des fonds structurels est l'effet qu'ils exercent sur le fonctionnement des administrations publiques, en les modernisant, en améliorant leur gestion et en harmonisant leurs procédures à l'échelle européenne. La politique de cohésion a favorisé l'application des politiques communautaires, notamment la protection de l'environnement et l'égalité des chances, ainsi que la restructuration économique et sociale, conformément aux priorités fixées par les stratégies de Lisbonne et de Göteborg. |
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2.3.1

Un autre aspect notable de l'effet de levier associé à l'utilisation des fonds structurels est l'effet qu'ils exercent sur le fonctionnement des administrations publiques, en les modernisant, en améliorant leur gestion et en harmonisant leurs procédures à l'échelle européenne. La politique de cohésion a favorisé l'application des politiques communautaires, notamment la protection de l'environnement et l'égalité des chances, ainsi que la restructuration économique et sociale, conformément aux priorités fixées par les stratégies de Lisbonne et de Göteborg.

| 2.3.2 | Signalons à cet égard à la fois la mise en chantier des plans nationaux de réforme, essentiels en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne rénovée et la nécessaire coordination entre eux et les cadres de référence stratégiques nationaux pour la période 2007-2013. |
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2.3.2

Signalons à cet égard à la fois la mise en chantier des plans nationaux de réforme, essentiels en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne rénovée et la nécessaire coordination entre eux et les cadres de référence stratégiques nationaux pour la période 2007-2013.

| 2.3.3 | Il convient également d'évoquer la promotion du partenariat, l'amélioration de la capacité institutionnelle s'agissant de la conception et de l'application des politiques publiques, le développement d'une culture de l'évaluation, la transparence et l'échange de bonnes pratiques. Ce sont là autant d'éléments constitutifs du système instauré dans le cadre de la politique de cohésion et déployé au sein de l'Union européenne qui ont contribué à améliorer la gouvernance à tous les échelons. Depuis, bon nombre des techniques utilisées ont été reprises à leur compte par les administrations dans d'autres domaines. La création de nouvelles structures, notamment les agences de développement régional, a elle aussi largement favorisé le développement dans de nombreuses régions de l'Union européenne. |
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2.3.3

Il convient également d'évoquer la promotion du partenariat, l'amélioration de la capacité institutionnelle s'agissant de la conception et de l'application des politiques publiques, le développement d'une culture de l'évaluation, la transparence et l'échange de bonnes pratiques. Ce sont là autant d'éléments constitutifs du système instauré dans le cadre de la politique de cohésion et déployé au sein de l'Union européenne qui ont contribué à améliorer la gouvernance à tous les échelons. Depuis, bon nombre des techniques utilisées ont été reprises à leur compte par les administrations dans d'autres domaines. La création de nouvelles structures, notamment les agences de développement régional, a elle aussi largement favorisé le développement dans de nombreuses régions de l'Union européenne.

| 2.3.4 | Ainsi, la politique de cohésion a également été à l'origine d'avancées considérables dans la mise sur pied de plans et de programmes dans ce domaine. Une place de plus en plus grande est accordée à une analyse et à un diagnostique rigoureux, la détermination des objectifs est plus précise et, en s'appuyant sur des points de référence, le contrôle et l'évaluation des plans et des programmes sont par ailleurs améliorés. L'élaboration de stratégies à long terme pour l'investissement public s'est imposée dans la culture de planification telle qu'on la connaît. |
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2.3.4

Ainsi, la politique de cohésion a également été à l'origine d'avancées considérables dans la mise sur pied de plans et de programmes dans ce domaine. Une place de plus en plus grande est accordée à une analyse et à un diagnostique rigoureux, la détermination des objectifs est plus précise et, en s'appuyant sur des points de référence, le contrôle et l'évaluation des plans et des programmes sont par ailleurs améliorés. L'élaboration de stratégies à long terme pour l'investissement public s'est imposée dans la culture de planification telle qu'on la connaît.

| 2.3.5 | La capacité des États membres à adopter et appliquer efficacement la législation communautaire dans de nombreux domaines tels l'environnement en a également été améliorée. La politique de cohésion a en particulier favorisé des modifications substantielles de la législation en matière de marchés publics des États membres, permettant l'accès et l'ouverture de ces marchés à toutes les entreprises de l'Union européenne, ce qui concourt au parachèvement du marché unique. Cet aspect, qui revêt une grande importance, est à replacer dans le contexte des récents élargissements de l'Union européenne. |
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2.3.5

La capacité des États membres à adopter et appliquer efficacement la législation communautaire dans de nombreux domaines tels l'environnement en a également été améliorée. La politique de cohésion a en particulier favorisé des modifications substantielles de la législation en matière de marchés publics des États membres, permettant l'accès et l'ouverture de ces marchés à toutes les entreprises de l'Union européenne, ce qui concourt au parachèvement du marché unique. Cet aspect, qui revêt une grande importance, est à replacer dans le contexte des récents élargissements de l'Union européenne.

| 2.3.6 | Enfin, force est de constater que la politique de cohésion a favorisé et consolidé le rôle des régions dans le processus décisionnel pour ce qui est de la conception et de l'application des politiques régionales communautaires. En atteignant la masse critique suffisante au plan humain pour procéder à une gestion adéquate des fonds structurels, les collectivités territoriales ont pu bénéficier d'une plus grande autonomie et la régionalisation et l'autonomie locale dans l'Union européenne ont été effectivement accrues. |
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2.3.6

Enfin, force est de constater que la politique de cohésion a favorisé et consolidé le rôle des régions dans le processus décisionnel pour ce qui est de la conception et de l'application des politiques régionales communautaires. En atteignant la masse critique suffisante au plan humain pour procéder à une gestion adéquate des fonds structurels, les collectivités territoriales ont pu bénéficier d'une plus grande autonomie et la régionalisation et l'autonomie locale dans l'Union européenne ont été effectivement accrues.

2.4   Augmentation de la cohésion dans l'Union européenne

| 2.4.1 | La politique de cohésion a également exercé un effet de levier en renforçant, par l'action de divers éléments, la cohésion de l'Europe. |
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2.4.1

La politique de cohésion a également exercé un effet de levier en renforçant, par l'action de divers éléments, la cohésion de l'Europe.

| 2.4.2 | Premièrement, le principe de partenariat et la détermination des responsables ont encouragé la coopération entre les institutions publiques et les différents groupes sociaux, ce qui a largement contribué à dégager des solutions aux problèmes. |
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2.4.2

Premièrement, le principe de partenariat et la détermination des responsables ont encouragé la coopération entre les institutions publiques et les différents groupes sociaux, ce qui a largement contribué à dégager des solutions aux problèmes.

| 2.4.3 | Deuxièmement, la politique de cohésion a manifestement permis de mettre en place des solutions globales à des problèmes aussi complexes que différents. Les problèmes que rencontrent les territoires de l'Union européenne sont effectivement divers et les réalités et les configurations disparates. La politique de cohésion a néanmoins permis de tenir compte de la diversité de ces situations, notamment dans les régions européennes périphériques et en retard de développement ainsi que dans les régions ultrapériphériques. Cette approche de renforcement de la cohésion a également fortement influencé les autres politiques menées par les États membres. |
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2.4.3

Deuxièmement, la politique de cohésion a manifestement permis de mettre en place des solutions globales à des problèmes aussi complexes que différents. Les problèmes que rencontrent les territoires de l'Union européenne sont effectivement divers et les réalités et les configurations disparates. La politique de cohésion a néanmoins permis de tenir compte de la diversité de ces situations, notamment dans les régions européennes périphériques et en retard de développement ainsi que dans les régions ultrapériphériques. Cette approche de renforcement de la cohésion a également fortement influencé les autres politiques menées par les États membres.

| 2.4.4 | La politique de cohésion a en outre permis de poser les jalons de la coopération entre régions et collectivités locales de l'Union européenne, pour l'essentiel par l'intermédiaire de l'initiative Interreg. Des conflits anciens ou des séparations séculaires entre les deux côtés d'une frontière ont ainsi pu être surmontés. De plus, la coopération entre des collectivités locales et régionales sans frontière commune s'est fortement amplifiée grâce au soutien apporté à la coopération interrégionale et contribue aujourd'hui dans une mesure non négligeable au développement de nouvelles stratégies régionales. |
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2.4.4

La politique de cohésion a en outre permis de poser les jalons de la coopération entre régions et collectivités locales de l'Union européenne, pour l'essentiel par l'intermédiaire de l'initiative Interreg. Des conflits anciens ou des séparations séculaires entre les deux côtés d'une frontière ont ainsi pu être surmontés. De plus, la coopération entre des collectivités locales et régionales sans frontière commune s'est fortement amplifiée grâce au soutien apporté à la coopération interrégionale et contribue aujourd'hui dans une mesure non négligeable au développement de nouvelles stratégies régionales.

| 2.4.5 | Au cours de la période actuelle des fonds structurels, le lien étroit entre le FEDER et le FEOGA a produit des effets de leviers importants par rapport à un développement régional intégré. Dans le contexte de la cohésion territoriale que l'Europe appelle de ses vœux, le lien entre FEDER et FEOGA doit subsister au moins sur les plans de la coordination et de la coopération. |
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2.4.5

Au cours de la période actuelle des fonds structurels, le lien étroit entre le FEDER et le FEOGA a produit des effets de leviers importants par rapport à un développement régional intégré. Dans le contexte de la cohésion territoriale que l'Europe appelle de ses vœux, le lien entre FEDER et FEOGA doit subsister au moins sur les plans de la coordination et de la coopération.

| 2.4.6 | À cet égard, les programmes URBAN ont eu des effets particulièrement significatifs: ils ont permis d'agir tant sur la régénération physique que sur l'inclusion sociale, démontrant aux citoyens à la fois la valeur ajoutée de la politique européenne et l'efficacité de la concentration des interventions. |
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2.4.6

À cet égard, les programmes URBAN ont eu des effets particulièrement significatifs: ils ont permis d'agir tant sur la régénération physique que sur l'inclusion sociale, démontrant aux citoyens à la fois la valeur ajoutée de la politique européenne et l'efficacité de la concentration des interventions.

| 2.4.7 | Enfin, la politique de cohésion a exercé un effet multiplicateur majeur s'agissant de la visibilité du projet d'intégration européenne. Il a été d'autant plus marqué que la politique de cohésion s'est traduite par une amélioration des services publics et de la qualité de vie des citoyens. |
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2.4.7

Enfin, la politique de cohésion a exercé un effet multiplicateur majeur s'agissant de la visibilité du projet d'intégration européenne. Il a été d'autant plus marqué que la politique de cohésion s'est traduite par une amélioration des services publics et de la qualité de vie des citoyens.

3.   Conclusions

Considérant les éléments visés ci-dessus, le Comité des régions souligne ce qui suit:

| 3.1 | La politique de cohésion, par ses spécificités (partenariat, additionnalité, programmation stratégique et financement pluriannuel), a fait la preuve de ses incidences et effets de levier considérables, et ce à plus d'un titre. |
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3.1

La politique de cohésion, par ses spécificités (partenariat, additionnalité, programmation stratégique et financement pluriannuel), a fait la preuve de ses incidences et effets de levier considérables, et ce à plus d'un titre.

| 3.2 | La politique européenne de cohésion exerce un effet de levier en ce qu'elle fait jouer des ressources et des partenariats publics et privés et qu'elle en est aussi à l'origine. S'appuyant sur la stabilité de son mécanisme de financement pluriannuel et sa capacité à mobiliser la masse critique nécessaire aux investissements, elle tient lieu dans de nombreux secteurs de catalyseur de financement, tant public que privé. |
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3.2

La politique européenne de cohésion exerce un effet de levier en ce qu'elle fait jouer des ressources et des partenariats publics et privés et qu'elle en est aussi à l'origine. S'appuyant sur la stabilité de son mécanisme de financement pluriannuel et sa capacité à mobiliser la masse critique nécessaire aux investissements, elle tient lieu dans de nombreux secteurs de catalyseur de financement, tant public que privé.

| 3.3 | Il apparaît que tant l'effet de levier que les autres conséquences de la politique de cohésion se manifestent dans tous les types de régions et dans le cadre de programmes et de projets très divers, indépendamment des sommes engagées. |
| --- | --- |

3.3

Il apparaît que tant l'effet de levier que les autres conséquences de la politique de cohésion se manifestent dans tous les types de régions et dans le cadre de programmes et de projets très divers, indépendamment des sommes engagées.

| 3.4 | Signalons également qu'il importe de simplifier la gestion des fonds afin d'optimiser l'effet de levier qui peut résulter des partenariats. Par ailleurs, limiter la superficie des zones éligibles et les fragmenter peut dans certaines régions compliquer l'établissement des partenariats, ce qui n'est pas sans conséquences pour ce qui est de la sélection et de l'engagement des partenaires. Ce problème sera toutefois résolu pour la période 2007-2013, car il a été décidé que les nouveaux règlements supprimeraient le zonage de l'objectif 2. |
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3.4

Signalons également qu'il importe de simplifier la gestion des fonds afin d'optimiser l'effet de levier qui peut résulter des partenariats. Par ailleurs, limiter la superficie des zones éligibles et les fragmenter peut dans certaines régions compliquer l'établissement des partenariats, ce qui n'est pas sans conséquences pour ce qui est de la sélection et de l'engagement des partenaires. Ce problème sera toutefois résolu pour la période 2007-2013, car il a été décidé que les nouveaux règlements supprimeraient le zonage de l'objectif 2.

| 3.5 | La politique européenne de cohésion est un facteur déterminant de l'orientation stratégique des politiques publiques. Elle mise sur la capacité et la possibilité de promouvoir des approches novatrices dans divers secteurs et d'orienter toute une palette de politiques publiques à l'échelon national, régional et local. La politique de cohésion est effectivement une courroie de transmission efficace entre les objectifs de l'Union européenne, par exemple la stratégie de Lisbonne, et leur adoption et leur application par les principaux acteurs des collectivités territoriales de l'UE. |
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3.5

La politique européenne de cohésion est un facteur déterminant de l'orientation stratégique des politiques publiques. Elle mise sur la capacité et la possibilité de promouvoir des approches novatrices dans divers secteurs et d'orienter toute une palette de politiques publiques à l'échelon national, régional et local. La politique de cohésion est effectivement une courroie de transmission efficace entre les objectifs de l'Union européenne, par exemple la stratégie de Lisbonne, et leur adoption et leur application par les principaux acteurs des collectivités territoriales de l'UE.

| 3.6 | La politique européenne de cohésion enclenche du reste un effet de levier s'agissant de la mobilisation des ressources qui appuient largement les mesures découlant des orientations adoptées dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et axées sur la recherche et le développement et sur l'innovation technologique, facteurs cruciaux de la croissance à moyen et long terme. |
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3.6

La politique européenne de cohésion enclenche du reste un effet de levier s'agissant de la mobilisation des ressources qui appuient largement les mesures découlant des orientations adoptées dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et axées sur la recherche et le développement et sur l'innovation technologique, facteurs cruciaux de la croissance à moyen et long terme.

| 3.7 | Le soutien dont bénéficient les nouveaux concepts et approches dans les cercles politiques et administratifs à haut niveau s'est révélé être un facteur essentiel de la réussite de nombreux programmes et projets innovateurs lancés au titre de la politique de cohésion. La cohérence des stratégies et la collaboration entre les administrations sont tout aussi importantes. L'effet de levier des fonds structurels n'en a été que plus marqué. |
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3.7

Le soutien dont bénéficient les nouveaux concepts et approches dans les cercles politiques et administratifs à haut niveau s'est révélé être un facteur essentiel de la réussite de nombreux programmes et projets innovateurs lancés au titre de la politique de cohésion. La cohérence des stratégies et la collaboration entre les administrations sont tout aussi importantes. L'effet de levier des fonds structurels n'en a été que plus marqué.

| 3.8 | La politique de cohésion contribue fortement au renforcement des capacités institutionnelles. À la faveur du principe de partenariat, elle a encouragé sur tout le territoire de l'Union européenne un nouveau modèle coopératif de gouvernance associant de manière stratégique les différents niveaux de pouvoirs et la société civile. Elle a ainsi augmenté le capital social et économique des collectivités territoriales, facteur majeur du développement des nouveaux États membres dans les années à venir. |
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3.8

La politique de cohésion contribue fortement au renforcement des capacités institutionnelles. À la faveur du principe de partenariat, elle a encouragé sur tout le territoire de l'Union européenne un nouveau modèle coopératif de gouvernance associant de manière stratégique les différents niveaux de pouvoirs et la société civile. Elle a ainsi augmenté le capital social et économique des collectivités territoriales, facteur majeur du développement des nouveaux États membres dans les années à venir.

| 3.9 | Dans l'optique d'optimiser à long terme l'effet de levier exercé par les fonds structurels, il importe de tenir compte du contexte général et de l'identité culturelle de chaque région. Aussi y a-t-il lieu de toujours rechercher un équilibre entre les objectifs communautaires et la définition de priorités régionales. C'est en visant une évolution de la culture et des mentalités d'une société par la promotion de l'innovation, de l'éducation, de l'esprit d'entreprise et de la créativité que la pérennité des changements induits par les fonds structurels peut être garantie. |
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3.9

Dans l'optique d'optimiser à long terme l'effet de levier exercé par les fonds structurels, il importe de tenir compte du contexte général et de l'identité culturelle de chaque région. Aussi y a-t-il lieu de toujours rechercher un équilibre entre les objectifs communautaires et la définition de priorités régionales. C'est en visant une évolution de la culture et des mentalités d'une société par la promotion de l'innovation, de l'éducation, de l'esprit d'entreprise et de la créativité que la pérennité des changements induits par les fonds structurels peut être garantie.

| 3.10 | La politique de cohésion exerce un effet de levier considérable qui concourt à une cohésion accrue de l'intégration européenne. Elle recèle le potentiel pour intégrer différents types de territoires sur l'ensemble du continent, associe activement tous les acteurs économiques et sociaux et se pose aux yeux des citoyens européens en vecteur d'inclusion, ces derniers la percevant du reste comme telle dans la mesure où elle contribue à l'amélioration de leur qualité de vie. |
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3.10

La politique de cohésion exerce un effet de levier considérable qui concourt à une cohésion accrue de l'intégration européenne. Elle recèle le potentiel pour intégrer différents types de territoires sur l'ensemble du continent, associe activement tous les acteurs économiques et sociaux et se pose aux yeux des citoyens européens en vecteur d'inclusion, ces derniers la percevant du reste comme telle dans la mesure où elle contribue à l'amélioration de leur qualité de vie.

| 3.11 | La politique de cohésion contribue à amorcer un effet de levier qui se traduit par une croissance durable et respectueuse de l'environnement, évitant ainsi que la négligence à cet égard non seulement limite la croissance, mais nuise également à la qualité de la vie et à la préservation des ressources naturelles. |
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3.11

La politique de cohésion contribue à amorcer un effet de levier qui se traduit par une croissance durable et respectueuse de l'environnement, évitant ainsi que la négligence à cet égard non seulement limite la croissance, mais nuise également à la qualité de la vie et à la préservation des ressources naturelles.

| 3.12 | Étant donné qu'elle concerne tous les territoires de l'Union européenne, la politique de cohésion crée à l'échelle du continent un cadre favorable à un développement économique et social équilibré. En agissant à la fois sur les facteurs de convergence et de compétitivité, elle crée les conditions nécessaires à l'accumulation d'expérience et à l'échange de meilleures pratiques. Elle garantit de surcroît un cadre intégré qui consolide l'apprentissage mutuel et permet à la fois de financer et de reproduire les initiatives réussies par l'intermédiaire de modalités concrètes de réalisation. |
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3.12

Étant donné qu'elle concerne tous les territoires de l'Union européenne, la politique de cohésion crée à l'échelle du continent un cadre favorable à un développement économique et social équilibré. En agissant à la fois sur les facteurs de convergence et de compétitivité, elle crée les conditions nécessaires à l'accumulation d'expérience et à l'échange de meilleures pratiques. Elle garantit de surcroît un cadre intégré qui consolide l'apprentissage mutuel et permet à la fois de financer et de reproduire les initiatives réussies par l'intermédiaire de modalités concrètes de réalisation.

| 3.13 | Le CdR considère que l'effet de levier de la politique de cohésion peut s'accentuer au cours de la période de programmation 2007-2013. Les principes de la politique de cohésion, éprouvés et affermis, ont été étayés par toute une série de mesures: l'adoption d'une approche plus stratégique de la politique de cohésion, l'allocation de fonds et leur concentration accrue dans des secteurs prioritaires, un cadre juridique plus propice à l'adoption de dispositifs de financement sophistiqués et innovants, une mise en valeur adéquate des programmes de développement urbain, et enfin une meilleure coopération à l'échelon territorial. Ces évolutions ont confirmé que, lorsque les objectifs politiques de l'Union connaissent des mutations profondes, la politique de cohésion peut jouer un rôle central pour mettre en marche et appuyer concrètement le changement économique et social dans tous les territoires de l'Union. |
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3.13

Le CdR considère que l'effet de levier de la politique de cohésion peut s'accentuer au cours de la période de programmation 2007-2013. Les principes de la politique de cohésion, éprouvés et affermis, ont été étayés par toute une série de mesures: l'adoption d'une approche plus stratégique de la politique de cohésion, l'allocation de fonds et leur concentration accrue dans des secteurs prioritaires, un cadre juridique plus propice à l'adoption de dispositifs de financement sophistiqués et innovants, une mise en valeur adéquate des programmes de développement urbain, et enfin une meilleure coopération à l'échelon territorial. Ces évolutions ont confirmé que, lorsque les objectifs politiques de l'Union connaissent des mutations profondes, la politique de cohésion peut jouer un rôle central pour mettre en marche et appuyer concrètement le changement économique et social dans tous les territoires de l'Union.

| 3.14 | Le développement et la sélection des projets se sont avérés être des facteurs déterminants de la réussite: le type d'instruments utilisé doit être choisi avec soin afin de miser sur les éléments les mieux en phase avec le contexte régional et les objectifs à atteindre. |
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3.14

Le développement et la sélection des projets se sont avérés être des facteurs déterminants de la réussite: le type d'instruments utilisé doit être choisi avec soin afin de miser sur les éléments les mieux en phase avec le contexte régional et les objectifs à atteindre.

4.   Recommandations

Le Comité des régions:

| 4.1 | recommande à la Commission d'intégrer de façon élargie le concept d'effet de levier lors de sa prochaine évaluation de la situation de la cohésion dans l'Union européenne et des progrès réalisés dans ce domaine; |
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4.1

recommande à la Commission d'intégrer de façon élargie le concept d'effet de levier lors de sa prochaine évaluation de la situation de la cohésion dans l'Union européenne et des progrès réalisés dans ce domaine;

| 4.2 | invite la Commission, le Parlement et le Conseil à considérer l'effet de levier comme un cadre adapté à l'évaluation des politiques communautaires, notamment dans la perspective de la révision à mi-parcours du budget communautaire; |
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4.2

invite la Commission, le Parlement et le Conseil à considérer l'effet de levier comme un cadre adapté à l'évaluation des politiques communautaires, notamment dans la perspective de la révision à mi-parcours du budget communautaire;

| 4.3 | recommande à la Commission d'accroître ses efforts en vue de faire valoir les bénéfices, la teneur et l'image de la politique de cohésion dans tous les États membres, et en particulier dans leurs collectivités régionales et locales; |
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4.3

recommande à la Commission d'accroître ses efforts en vue de faire valoir les bénéfices, la teneur et l'image de la politique de cohésion dans tous les États membres, et en particulier dans leurs collectivités régionales et locales;

| 4.4 | recommande à la Commission européenne d'intensifier les efforts d'ores et déjà déployés en vue de promouvoir les différents instruments financiers (Jeremie, Jessica etc.) à travers les fonds structurels, et notamment de créer dans le cadre de la législation en matière de droit de la concurrence les possibilités nécessaires pour développer au niveau régional des fonds de capital-risque et des systèmes de garantie; |
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4.4

recommande à la Commission européenne d'intensifier les efforts d'ores et déjà déployés en vue de promouvoir les différents instruments financiers (Jeremie, Jessica etc.) à travers les fonds structurels, et notamment de créer dans le cadre de la législation en matière de droit de la concurrence les possibilités nécessaires pour développer au niveau régional des fonds de capital-risque et des systèmes de garantie;

| 4.5 | recommande à la Commission européenne et aux États membres de simplifier les procédures administratives, d'instaurer un cadre juridique, administratif et financier propice à l'activité innovatrice et de renforcer les modes de financement adapté aux entreprises innovantes (capital-risque, investisseurs providentiels, micro-crédits etc.); |
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4.5

recommande à la Commission européenne et aux États membres de simplifier les procédures administratives, d'instaurer un cadre juridique, administratif et financier propice à l'activité innovatrice et de renforcer les modes de financement adapté aux entreprises innovantes (capital-risque, investisseurs providentiels, micro-crédits etc.);

| 4.6 | recommande à la Commission européenne et aux États membres d'évaluer les avancées en matière de simplification et de décentralisation de la gestion des fonds structurels au cours de la période 2007-2013; préconise en particulier de veiller à la proportionnalité des charges administratives au regard du type et de la taille de l'intervention ainsi que de tenir compte des effets qu'elles exercent sur les collectivités régionales et locales; |
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4.6

recommande à la Commission européenne et aux États membres d'évaluer les avancées en matière de simplification et de décentralisation de la gestion des fonds structurels au cours de la période 2007-2013; préconise en particulier de veiller à la proportionnalité des charges administratives au regard du type et de la taille de l'intervention ainsi que de tenir compte des effets qu'elles exercent sur les collectivités régionales et locales;

| 4.7 | recommande aux États membres de renforcer le partenariat à tous les stades de la gestion et de l'administration des fonds structurels, en mettant en œuvre des mesures efficaces destinées à y associer d'un bout à l'autre les collectivités territoriales et la société civile, et préconise un partenariat approfondi avec les villes eu égard à leur potentiel d'entraînement de la croissance et de l'emploi; |
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4.7

recommande aux États membres de renforcer le partenariat à tous les stades de la gestion et de l'administration des fonds structurels, en mettant en œuvre des mesures efficaces destinées à y associer d'un bout à l'autre les collectivités territoriales et la société civile, et préconise un partenariat approfondi avec les villes eu égard à leur potentiel d'entraînement de la croissance et de l'emploi;

| 4.8 | recommande à la Commission, au Parlement, aux États membres et à la BEI de bien mettre en évidence les obstacles auxquels se heurtent les partenariats public-privé pour ce qui est de la gestion des projets financés par les fonds structurels. Une interprétation claire à l'échelle de l'UE des concepts élémentaires des PPP et la simplification du régime des aides d'État y contribuerait largement. Il convient en outre de mieux sensibiliser les collectivités territoriales de l'UE aux potentialités et aux problèmes des PPP; |
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4.8

recommande à la Commission, au Parlement, aux États membres et à la BEI de bien mettre en évidence les obstacles auxquels se heurtent les partenariats public-privé pour ce qui est de la gestion des projets financés par les fonds structurels. Une interprétation claire à l'échelle de l'UE des concepts élémentaires des PPP et la simplification du régime des aides d'État y contribuerait largement. Il convient en outre de mieux sensibiliser les collectivités territoriales de l'UE aux potentialités et aux problèmes des PPP;

| 4.9 | recommande à la Commission européenne et aux États membres de préserver le caractère expérimental et précurseur attaché dans bien des cas aux fonds structurels; recommande par conséquent aux États membres d'utiliser les réserves prévues ainsi que d'autres instruments afin de récompenser et de faire connaître les stratégies ayant rencontré le plus large succès et de consolider ainsi les résultats de la coopération au niveau territorial; |
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4.9

recommande à la Commission européenne et aux États membres de préserver le caractère expérimental et précurseur attaché dans bien des cas aux fonds structurels; recommande par conséquent aux États membres d'utiliser les réserves prévues ainsi que d'autres instruments afin de récompenser et de faire connaître les stratégies ayant rencontré le plus large succès et de consolider ainsi les résultats de la coopération au niveau territorial;

| 4.10 | recommande à la Commission européenne de respecter le lien étroit entre les interventions des fonds structurels et les programmes en faveur du développement rural, et de permettre et d'encourager à tous les niveaux, indépendamment de la nécessité d'avoir des interfaces clairement définies en matière de techniques de compensation, une coordination optimale sur le plan des contenus; |
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4.10

recommande à la Commission européenne de respecter le lien étroit entre les interventions des fonds structurels et les programmes en faveur du développement rural, et de permettre et d'encourager à tous les niveaux, indépendamment de la nécessité d'avoir des interfaces clairement définies en matière de techniques de compensation, une coordination optimale sur le plan des contenus;

| 4.11 | préconise, dans la mise en œuvre des fonds structurels, d'accorder une attention particulière aux objectifs fixés dans le protocole de Kyoto et de s'engager sur la voie d'une croissance durable, respectueuse de l'environnement; |
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4.11

préconise, dans la mise en œuvre des fonds structurels, d'accorder une attention particulière aux objectifs fixés dans le protocole de Kyoto et de s'engager sur la voie d'une croissance durable, respectueuse de l'environnement;

| 4.12 | recommande aux États membres et à la Commission de valoriser l'effet de levier à la fois dans la programmation des fonds structurels, et ce afin de contribuer à la conception, à la promotion et au financement de projets présentant un fort effet de levier, et lors de l'élaboration des rapports et au cours du cycle d'évaluation; |
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4.12

recommande aux États membres et à la Commission de valoriser l'effet de levier à la fois dans la programmation des fonds structurels, et ce afin de contribuer à la conception, à la promotion et au financement de projets présentant un fort effet de levier, et lors de l'élaboration des rapports et au cours du cycle d'évaluation;

| 4.13 | souligne la nécessité de respecter les spécificités régionales à tous les niveaux, y compris dans la future politique de cohésion, étant donné que «la force de la diversité» est un facteur de réussite très important de l'effet de levier dû à la politique de cohésion; |
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4.13

souligne la nécessité de respecter les spécificités régionales à tous les niveaux, y compris dans la future politique de cohésion, étant donné que «la force de la diversité» est un facteur de réussite très important de l'effet de levier dû à la politique de cohésion;

| 4.14 | pour tirer pleinement parti de l'effet de levier exercé par les fonds structurels, recommande aux régions et aux États membres de faire preuve d'une plus grande rigueur et d'assurer une cohérence adéquate entre les stratégies régionales, les programmes nationaux de réforme, les cadres de référence stratégiques nationaux et les programmes opérationnels qui concrétisent la politique de cohésion; |
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4.14

pour tirer pleinement parti de l'effet de levier exercé par les fonds structurels, recommande aux régions et aux États membres de faire preuve d'une plus grande rigueur et d'assurer une cohérence adéquate entre les stratégies régionales, les programmes nationaux de réforme, les cadres de référence stratégiques nationaux et les programmes opérationnels qui concrétisent la politique de cohésion;

| 4.15 | propose de se pencher sur les bénéfices que présente l'effet de levier et de s'employer à sensibiliser l'opinion à ses avantages potentiels au travers d'actions de communication et de promotion ciblées ou destinées au plus grand nombre et à diffuser les bonnes pratiques comme le fait le Comité des régions à travers les Open Days; |
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4.15

propose de se pencher sur les bénéfices que présente l'effet de levier et de s'employer à sensibiliser l'opinion à ses avantages potentiels au travers d'actions de communication et de promotion ciblées ou destinées au plus grand nombre et à diffuser les bonnes pratiques comme le fait le Comité des régions à travers les Open Days;

| 4.16 | recommande à la Commission d'analyser et de mesurer le développement à long terme des régions en insistant sur l'importance des changements culturels et de mentalité pour garantir que ces régions réalisent des avancées tangibles en matière de développement social et économique et estime qu'il faut communiquer sur ce sujet d'une manière qui soit transparente à tous égards et en même temps compréhensible pour toutes les parties concernées; |
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4.16

recommande à la Commission d'analyser et de mesurer le développement à long terme des régions en insistant sur l'importance des changements culturels et de mentalité pour garantir que ces régions réalisent des avancées tangibles en matière de développement social et économique et estime qu'il faut communiquer sur ce sujet d'une manière qui soit transparente à tous égards et en même temps compréhensible pour toutes les parties concernées;

| 4.17 | accueille favorablement l'initiative de la Commission consistant à créer des réseaux de «régions actrices du changement économique» et recommande de prévoir un large éventail thématique qui reflète les différentes dynamiques territoriales du changement, en profitant des innovations voyant actuellement le jour qui devraient associer activement les collectivités locales et régionales au processus de sélection des domaines prioritaires de l'initiative et espère être pleinement impliqué dans la mise en œuvre de celle-ci; |
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4.17

accueille favorablement l'initiative de la Commission consistant à créer des réseaux de «régions actrices du changement économique» et recommande de prévoir un large éventail thématique qui reflète les différentes dynamiques territoriales du changement, en profitant des innovations voyant actuellement le jour qui devraient associer activement les collectivités locales et régionales au processus de sélection des domaines prioritaires de l'initiative et espère être pleinement impliqué dans la mise en œuvre de celle-ci;

| 4.18 | recommande aux institutions européennes d'ériger le principe de solidarité entre les territoires de l'Union au rang de dimension fondamentale du concept de cohésion de l'Union européenne. La politique de cohésion doit rester à l'avenir également un élément central de la politique d'intégration européenne. |
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4.18

recommande aux institutions européennes d'ériger le principe de solidarité entre les territoires de l'Union au rang de dimension fondamentale du concept de cohésion de l'Union européenne. La politique de cohésion doit rester à l'avenir également un élément central de la politique d'intégration européenne.

Rome, le 23 mars 2007.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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(1)  JO C 164 du 5.7.2005, p. 4.

1

(2)  JO C 318 du 22.12.2004, p. 1.

2

(3)  http://coropinions.cor.europa.eu/CORopinionDocument.aspx?identifier=cdr\coter-iv\dossiers\cotter-iv-003\cdr118-2006_fin_ac.doc&language=FR

3

(4)  Commission européenne, COM(2005) 299 «Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi — Orientations stratégiques communautaires 2007-2013», Bruxelles, 5 juillet 2005.

4

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| 7.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/8 |
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7.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/8

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Avis du Comité des régions «Participation et information des jeunes — Suivi du Livre blanc “Un nouvel élan pour la jeunesse européenne”»

(2007/C 156/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | juge essentiel, notamment dans le cadre du débat actuel sur l'avenir de l'Europe, de développer la participation et l'information des jeunes en partant de l'environnement dans lequel ils vivent; |
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juge essentiel, notamment dans le cadre du débat actuel sur l'avenir de l'Europe, de développer la participation et l'information des jeunes en partant de l'environnement dans lequel ils vivent;

| — | souligne la nécessité que les problématiques de la jeunesse soient traitées horizontalement par tous les Conseils car elles doivent être intégrées à tous les thèmes intéressant l'UE; |
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—

souligne la nécessité que les problématiques de la jeunesse soient traitées horizontalement par tous les Conseils car elles doivent être intégrées à tous les thèmes intéressant l'UE;

| — | rappelle que les jeunes constituent une composante essentielle pour réaliser les objectifs de la nouvelle stratégie de Lisbonne et estime qu'il est nécessaire de leur offrir une meilleure éducation, formation, mobilité, insertion dans le monde du travail; |
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—

rappelle que les jeunes constituent une composante essentielle pour réaliser les objectifs de la nouvelle stratégie de Lisbonne et estime qu'il est nécessaire de leur offrir une meilleure éducation, formation, mobilité, insertion dans le monde du travail;

| — | ne sous-estime toutefois pas les grands défis auxquels doivent faire face les jeunes d'aujourd'hui, parmi lesquels le chômage, l'entrée tardive dans la vie active, la précarité, les difficultés d'accès au logement et les difficultés qui en découlent pour développer des projets de vie autonomes; |
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—

ne sous-estime toutefois pas les grands défis auxquels doivent faire face les jeunes d'aujourd'hui, parmi lesquels le chômage, l'entrée tardive dans la vie active, la précarité, les difficultés d'accès au logement et les difficultés qui en découlent pour développer des projets de vie autonomes;

| — | juge utile de lancer des projets destinés à encourager la participation des jeunes à la gouvernance territoriale et à la gestion de leur collectivité, et à resserrer les liens entre les pouvoirs locaux et l'école, afin de favoriser une conscience civique et un exercice conscient du droit de vote; |
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—

juge utile de lancer des projets destinés à encourager la participation des jeunes à la gouvernance territoriale et à la gestion de leur collectivité, et à resserrer les liens entre les pouvoirs locaux et l'école, afin de favoriser une conscience civique et un exercice conscient du droit de vote;

| — | demande à la Commission de soutenir les initiatives visant à diffuser au niveau local les politiques européennes destinées aux jeunes et le contenu du Pacte européen, en utilisant pour ce faire les réseaux des collectivités locales et en faisant appel à la participation active des jeunes administrateurs. |
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—

demande à la Commission de soutenir les initiatives visant à diffuser au niveau local les politiques européennes destinées aux jeunes et le contenu du Pacte européen, en utilisant pour ce faire les réseaux des collectivités locales et en faisant appel à la participation active des jeunes administrateurs.

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la Communication de la Commission européenne au Conseil sur les politiques européennes concernant la participation et l'information des jeunes — Suivi du Livre blanc «“Un nouvel élan pour la jeunesse européenne”: réalisation des objectifs communs en matière de participation et d'information des jeunes visant à promouvoir leur citoyenneté européenne active» et le document de travail élaboré par les services de la Commission européenne accompagnant cette communication, contenant une analyse détaillée des rapports nationaux des États membres concernant la participation et l'information des jeunes (COM(2006) 417 final — SEC(2006) 1006);

VU la décision de son Bureau en date du 13 juin 2006 de charger sa commission de la culture, de l'éducation et de la recherche d'élaborer un avis sur ce sujet;

VU le Livre blanc de la Commission européenne «Un nouvel élan pour la jeunesse européenne», (COM(2001) 681 final);

VU la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 27 juin 2002, relative au cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse;

VU la résolution du Conseil du 25 novembre 2003 concernant les objectifs communs en matière de participation et d'information des jeunes;

VU le Pacte européen pour la jeunesse;

VU la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relative à la réalisation des objectifs communs en matière d'information des jeunes;

VU les conclusions du Conseil du 24 mai 2005 concernant les nouveaux indicateurs en matière d'éducation et de formation;

VU les résolutions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant le bilan des actions conduites dans le cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse et celle sur la réalisation de l'objectif commun «Accroître la participation des jeunes au système de la démocratie représentative»;

VU la communication de la Commission relative à la période de réflexion et au plan D (COM(2005) 494 final et COM(2006) 212 final) et le Livre blanc de la Commission européenne sur «Une politique de communication européenne — Débattre de l'Europe en impliquant les citoyens (COM(2006) 35 final)»;

VU son avis sur la communication de la Commission «Contribution de la Commission à la période de réflexion et au-delà: le plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat» et le «Livre blanc sur la politique européenne de communication»;

VU son avis sur la communication de la Commission au Conseil sur les politiques européennes de la jeunesse «Répondre aux préoccupations des jeunes européens — Mise en œuvre du pacte européen pour la jeunesse et promotion de la citoyenneté active»;

VU la communication de la Commission européenne — Suivi du Livre blanc «“Un nouvel élan pour la jeunesse européenne”: réalisation des objectifs communs en matière de participation et d'information des jeunes visant à promouvoir leur citoyenneté européenne active (COM(2006) 417 final)»;

VU la récente résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant «La réalisation des objectifs communs en matière de participation et d'information des jeunes visant à promouvoir leur citoyenneté européenne active»;

VU le projet d'avis à l'examen sur la communication de la Commission au Conseil sur les politiques européennes concernant la participation et l'information de jeunes — Suivi du Livre blanc «“Un nouvel élan pour la jeunesse européenne”: réalisation des objectifs communs en matière de participation et d'information des jeunes visant à promouvoir leur citoyenneté européenne active»;

VU le projet d'avis adopté par la commission de la culture, de l'éducation et de la recherche le 30 novembre 2006 (CdR 334/2006 rév.1) (rapporteur: M. Roberto PELLA, conseiller provincial de Biella et maire adjoint de Valdengo (IT/PPE));

a adopté l'avis suivant lors de sa 69e session plénière, tenue le 23 mars 2007.

1.   Introduction

Le Comité des régions

| 1.1 | se félicite de la nouvelle communication de la Commission qui évalue le suivi donné par les États membres aux objectifs communs en matière de «participation» et d'«information» des jeunes; |
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1.1

se félicite de la nouvelle communication de la Commission qui évalue le suivi donné par les États membres aux objectifs communs en matière de «participation» et d'«information» des jeunes;

| 1.2 | estime que, depuis la publication du Livre blanc en 2001 à nos jours, les États ont fait des progrès sur la voie d'une plus grande attention portée aux jeunes, mais que beaucoup plus pourra être fait, tant grâce à la méthode ouverte de coordination (MOC) dans le domaine de la jeunesse, que par des interventions ultérieures dans les politiques connexes; |
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1.2

estime que, depuis la publication du Livre blanc en 2001 à nos jours, les États ont fait des progrès sur la voie d'une plus grande attention portée aux jeunes, mais que beaucoup plus pourra être fait, tant grâce à la méthode ouverte de coordination (MOC) dans le domaine de la jeunesse, que par des interventions ultérieures dans les politiques connexes;

| 1.3 | note la récente résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, qui a identifié de nouvelles mesures destinées à renforcer la mise en œuvre et la réalisation des objectifs communs en matière de participation et d'information des jeunes; |
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1.3

note la récente résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, qui a identifié de nouvelles mesures destinées à renforcer la mise en œuvre et la réalisation des objectifs communs en matière de participation et d'information des jeunes;

| 1.4 | est d'accord avec le Conseil sur le fait que les quatre priorités thématiques proposées dans le Livre blanc (participation, information, activités de volontariat et meilleure compréhension et connaissance des jeunes) et les objectifs communs y afférents conservent toute leur actualité et estime qu'ils doivent constituer les éléments centraux pour orienter l'action des États membres et des institutions dans ce domaine spécifique et dans toutes les autres politiques concernant les jeunes; |
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1.4

est d'accord avec le Conseil sur le fait que les quatre priorités thématiques proposées dans le Livre blanc (participation, information, activités de volontariat et meilleure compréhension et connaissance des jeunes) et les objectifs communs y afférents conservent toute leur actualité et estime qu'ils doivent constituer les éléments centraux pour orienter l'action des États membres et des institutions dans ce domaine spécifique et dans toutes les autres politiques concernant les jeunes;

| 1.5 | souligne la nécessité que les problématiques de la jeunesse soient traitées horizontalement par tous les Conseils car elles doivent être intégrées à tous les thèmes intéressant l'UE; |
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1.5

souligne la nécessité que les problématiques de la jeunesse soient traitées horizontalement par tous les Conseils car elles doivent être intégrées à tous les thèmes intéressant l'UE;

| 1.6 | souligne néanmoins que le Conseil aurait pu insister davantage sur l'importance des collectivités locales et régionales, notamment dans la partie qui identifie les mesures propres à renforcer la réalisation des objectifs communs, étant donné que les collectivités locales et régionales jouent un rôle fondamental dans l'éducation et dans la formation de la conscience civique des jeunes; |
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1.6

souligne néanmoins que le Conseil aurait pu insister davantage sur l'importance des collectivités locales et régionales, notamment dans la partie qui identifie les mesures propres à renforcer la réalisation des objectifs communs, étant donné que les collectivités locales et régionales jouent un rôle fondamental dans l'éducation et dans la formation de la conscience civique des jeunes;

| 1.7 | juge essentiel, notamment dans le cadre du débat actuel sur l'avenir de l'Europe, de développer la «participation» et l'«information» des jeunes en partant de l'environnement dans lequel ils vivent, afin d'aiguiser leur sens d'appartenance à l'Union, de leur garantir l'exercice des droits fondamentaux prévus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de contribuer à la relance du projet européen, en rendant concret le concept de citoyenneté active, soulignant qu'il faut prêter tout particulièrement attention à la «participation» et à l'«information» des jeunes vivant dans les régions insulaires; |
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1.7

juge essentiel, notamment dans le cadre du débat actuel sur l'avenir de l'Europe, de développer la «participation» et l'«information» des jeunes en partant de l'environnement dans lequel ils vivent, afin d'aiguiser leur sens d'appartenance à l'Union, de leur garantir l'exercice des droits fondamentaux prévus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de contribuer à la relance du projet européen, en rendant concret le concept de citoyenneté active, soulignant qu'il faut prêter tout particulièrement attention à la «participation» et à l'«information» des jeunes vivant dans les régions insulaires;

| 1.8 | ne sous-estime toutefois pas les grands défis auxquels doivent faire face les jeunes d'aujourd'hui, parmi lesquels le chômage, l'entrée tardive dans la vie active, la précarité, les difficultés d'accès au logement et les difficultés qui en découlent pour développer des projets de vie autonomes, le manque de moyens appropriés pour acquérir des compétences adéquates, la pauvreté, la sortie prématurée du système scolaire, l'exclusion sociale; |
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1.8

ne sous-estime toutefois pas les grands défis auxquels doivent faire face les jeunes d'aujourd'hui, parmi lesquels le chômage, l'entrée tardive dans la vie active, la précarité, les difficultés d'accès au logement et les difficultés qui en découlent pour développer des projets de vie autonomes, le manque de moyens appropriés pour acquérir des compétences adéquates, la pauvreté, la sortie prématurée du système scolaire, l'exclusion sociale;

| 1.9 | considère en conséquence que les objectifs de «participation» et d'«information» des jeunes seront atteints de manière encore plus efficace si les États membres et les institutions déploient tous leurs efforts afin d'offrir aux jeunes des perspectives de vie meilleures, en leur garantissant la jouissance effective des droits fondamentaux prévus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (parmi lesquels le droit de travailler, le droit de se marier et de fonder une famille, le droit de concilier vie familiale et vie professionnelle); |
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1.9

considère en conséquence que les objectifs de «participation» et d'«information» des jeunes seront atteints de manière encore plus efficace si les États membres et les institutions déploient tous leurs efforts afin d'offrir aux jeunes des perspectives de vie meilleures, en leur garantissant la jouissance effective des droits fondamentaux prévus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (parmi lesquels le droit de travailler, le droit de se marier et de fonder une famille, le droit de concilier vie familiale et vie professionnelle);

| 1.10 | rappelle à cet égard que les jeunes constituent une composante essentielle pour réaliser les objectifs de la nouvelle stratégie de Lisbonne et estime qu'il est nécessaire de leur offrir une meilleure éducation, formation, mobilité, insertion dans le monde du travail, inclusion sociale et de meilleurs services pour les jeunes familles:






  a) | Education et formation améliorées: afin d'accroître au maximum la valeur du plus important capital de l'Europe: ses jeunes. Cette éducation devra accorder une place particulière à l'étude des technologies, afin de promouvoir la recherche et développement et l'innovation en Europe. Il faudra également prêter attention à l'acquisition d'une formation adéquate en sciences humaines. Il est notamment important d'accorder l'attention requise, dans le système éducatif, à l'enseignement de la culture et de l'histoire européennes; |
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1.10

rappelle à cet égard que les jeunes constituent une composante essentielle pour réaliser les objectifs de la nouvelle stratégie de Lisbonne et estime qu'il est nécessaire de leur offrir une meilleure éducation, formation, mobilité, insertion dans le monde du travail, inclusion sociale et de meilleurs services pour les jeunes familles:

a)

Education et formation améliorées: afin d'accroître au maximum la valeur du plus important capital de l'Europe: ses jeunes. Cette éducation devra accorder une place particulière à l'étude des technologies, afin de promouvoir la recherche et développement et l'innovation en Europe. Il faudra également prêter attention à l'acquisition d'une formation adéquate en sciences humaines. Il est notamment important d'accorder l'attention requise, dans le système éducatif, à l'enseignement de la culture et de l'histoire européennes;

| b) | Mobilité: les jeunes Européens doivent avoir de véritables possibilités de se déplacer, que ce soit pour travailler ou pour étudier, sur tout le territoire de l'UE. En effet, cette possibilité permet en général aux jeunes de beaucoup s'enrichir sur le plan culturel et de se rapprocher du sentiment européen; |
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b)

Mobilité: les jeunes Européens doivent avoir de véritables possibilités de se déplacer, que ce soit pour travailler ou pour étudier, sur tout le territoire de l'UE. En effet, cette possibilité permet en général aux jeunes de beaucoup s'enrichir sur le plan culturel et de se rapprocher du sentiment européen;

| c) | Insertion dans le monde du travail: les jeunes sont l'un des groupes de population présentant les moins bons résultats en termes de chômage. Il faut engager de nouvelles mesures facilitant leur accès au marché du travail, ce qui est indispensable à leur intégration dans la société; |
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c)

Insertion dans le monde du travail: les jeunes sont l'un des groupes de population présentant les moins bons résultats en termes de chômage. Il faut engager de nouvelles mesures facilitant leur accès au marché du travail, ce qui est indispensable à leur intégration dans la société;

| d) | Inclusion sociale: il faut prêter une attention particulière aux groupes de jeunes ayant des besoins spécifiques ou se trouvant en situation d'exclusion sociale. En ce sens, il convient de mentionner explicitement les immigrés; |
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d)

Inclusion sociale: il faut prêter une attention particulière aux groupes de jeunes ayant des besoins spécifiques ou se trouvant en situation d'exclusion sociale. En ce sens, il convient de mentionner explicitement les immigrés;

| e) | Services pour les jeunes familles: les jeunes familles ont des problèmes spécifiques qui doivent également être pris en compte par les instances communautaires. Concrètement, les mesures de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, qui facilitent l'intégration définitive de la femme dans le monde du travail, sont essentielles; |
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e)

Services pour les jeunes familles: les jeunes familles ont des problèmes spécifiques qui doivent également être pris en compte par les instances communautaires. Concrètement, les mesures de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, qui facilitent l'intégration définitive de la femme dans le monde du travail, sont essentielles;

| 1.11 | estime par conséquent que les politiques de la jeunesse menées par les collectivités locales et régionales pourront acquérir une dimension européenne par l'intermédiaire de politiques nationales et de fonds adaptés, et grâce à des programmes communautaires spécifiques, qui développent l'information et donnent la possibilité aux jeunes citoyens européens de participer à la vie civile et politique locale, régionale, nationale et européenne; |
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1.11

estime par conséquent que les politiques de la jeunesse menées par les collectivités locales et régionales pourront acquérir une dimension européenne par l'intermédiaire de politiques nationales et de fonds adaptés, et grâce à des programmes communautaires spécifiques, qui développent l'information et donnent la possibilité aux jeunes citoyens européens de participer à la vie civile et politique locale, régionale, nationale et européenne;

| 1.12 | rappelle que l'Union se fonde sur les principes de liberté et de démocratie et qu'il convient dès lors de prendre au plus vite et dans le respect du principe de subsidiarité des mesures plus concrètes afin que tous les citoyens européens, à commencer par les plus jeunes, puissent en bénéficier. |
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1.12

rappelle que l'Union se fonde sur les principes de liberté et de démocratie et qu'il convient dès lors de prendre au plus vite et dans le respect du principe de subsidiarité des mesures plus concrètes afin que tous les citoyens européens, à commencer par les plus jeunes, puissent en bénéficier.

2.   La participation des jeunes

Participation à la vie civile de la collectivité

| 2.1 | note que le Conseil perçoit l'objectif de la «participation des jeunes à la vie civile de la collectivité» essentiellement comme une action de promotion de leur adhésion à des structures participatives; |
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2.1

note que le Conseil perçoit l'objectif de la «participation des jeunes à la vie civile de la collectivité» essentiellement comme une action de promotion de leur adhésion à des structures participatives;

| 2.2 | rappelle que l'on peut participer à la vie sociale de sa collectivité sans adhérer à des structures organisationnelles; estime donc qu'il convient d'interpréter cet objectif de manière large, en encourageant des initiatives destinées également à impliquer les jeunes qui font le choix de se rapprocher en toute autonomie de la vie de leur collectivité; |
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2.2

rappelle que l'on peut participer à la vie sociale de sa collectivité sans adhérer à des structures organisationnelles; estime donc qu'il convient d'interpréter cet objectif de manière large, en encourageant des initiatives destinées également à impliquer les jeunes qui font le choix de se rapprocher en toute autonomie de la vie de leur collectivité;

| 2.3 | partage pleinement l'idée selon laquelle il convient de prêter davantage attention aux groupes de jeunes les plus défavorisés et considère qu'il y a lieu d'identifier ces catégories avec plus de précision dans chaque réalité territoriale; se félicite des initiatives lancées par la Pologne et la Lituanie en faveur des jeunes vivant dans les zones rurales; |
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2.3

partage pleinement l'idée selon laquelle il convient de prêter davantage attention aux groupes de jeunes les plus défavorisés et considère qu'il y a lieu d'identifier ces catégories avec plus de précision dans chaque réalité territoriale; se félicite des initiatives lancées par la Pologne et la Lituanie en faveur des jeunes vivant dans les zones rurales;

| 2.4 | demande instamment à la Commission et aux États membres de définir et budgétiser des actions visant à promouvoir la participation à la vie civique de l'Union des jeunes des régions européennes ultrapériphériques car, du fait de leur éloignement, ils rencontrent des difficultés spécifiques d'intégration et de participation à cette vie civique; |
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2.4

demande instamment à la Commission et aux États membres de définir et budgétiser des actions visant à promouvoir la participation à la vie civique de l'Union des jeunes des régions européennes ultrapériphériques car, du fait de leur éloignement, ils rencontrent des difficultés spécifiques d'intégration et de participation à cette vie civique;

| 2.5 | apprécie également toutes les initiatives mises en œuvre par les pouvoirs publics pour soutenir les structures participatives à travers une contribution financière ou la fourniture de matériel, d'une assistance technique, de ressources humaines, de locaux, d'une assistance au lancement de sites Internet. |
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2.5

apprécie également toutes les initiatives mises en œuvre par les pouvoirs publics pour soutenir les structures participatives à travers une contribution financière ou la fourniture de matériel, d'une assistance technique, de ressources humaines, de locaux, d'une assistance au lancement de sites Internet.

Participation au système de la démocratie participative

| 2.6 | considère que cet objectif a une importance fondamentale pour donner un caractère concret à la citoyenneté active: prendre en compte les jeunes au sein des collectivités locales, régionales et nationales ainsi que dans les ministères et les partis politiques, en assurant l'égalité des chances entre les garçons et les filles; |
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2.6

considère que cet objectif a une importance fondamentale pour donner un caractère concret à la citoyenneté active: prendre en compte les jeunes au sein des collectivités locales, régionales et nationales ainsi que dans les ministères et les partis politiques, en assurant l'égalité des chances entre les garçons et les filles;

| 2.7 | souligne l'importance d'une exploitation maximale des opportunités offertes par les nouvelles technologies pour rapprocher l'Union des jeunes; de même, il fait valoir qu'il est essentiel que les institutions européennes donnent une impulsion claire aux différentes mesures novatrices que les acteurs sociaux européens, et en particulier les collectivités locales et régionales, peuvent proposer; en ce sens, les échanges de meilleures pratiques lui semblent particulièrement utiles et, plus concrètement, il propose que la Commission promeuve la tenue d'un forum annuel de la jeunesse dans le cadre duquel les jeunes et les institutions publiques échangeraient leurs points de vue et lanceraient de nouvelles actions; |
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2.7

souligne l'importance d'une exploitation maximale des opportunités offertes par les nouvelles technologies pour rapprocher l'Union des jeunes; de même, il fait valoir qu'il est essentiel que les institutions européennes donnent une impulsion claire aux différentes mesures novatrices que les acteurs sociaux européens, et en particulier les collectivités locales et régionales, peuvent proposer; en ce sens, les échanges de meilleures pratiques lui semblent particulièrement utiles et, plus concrètement, il propose que la Commission promeuve la tenue d'un forum annuel de la jeunesse dans le cadre duquel les jeunes et les institutions publiques échangeraient leurs points de vue et lanceraient de nouvelles actions;

| 2.8 | se félicite de toutes les initiatives prises par les États membres pour favoriser le dialogue avec les jeunes, à savoir les conseils locaux, nationaux et régionaux, les parlements des jeunes, les commissions spécifiques, le médiateur, le correspondant et les réunions interministérielles; espère du reste voir ces initiatives se développer encore; |
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2.8

se félicite de toutes les initiatives prises par les États membres pour favoriser le dialogue avec les jeunes, à savoir les conseils locaux, nationaux et régionaux, les parlements des jeunes, les commissions spécifiques, le médiateur, le correspondant et les réunions interministérielles; espère du reste voir ces initiatives se développer encore;

| 2.9 | fait remarquer qu'en Italie, dans le cadre de l'Association nationale des communes italiennes, a été fondé le Conseil des jeunes administrateurs qui, parmi ses nombreuses tâches, se propose de contrôler, de favoriser et d'améliorer la présence des jeunes au sein des administrations locales; |
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2.9

fait remarquer qu'en Italie, dans le cadre de l'Association nationale des communes italiennes, a été fondé le Conseil des jeunes administrateurs qui, parmi ses nombreuses tâches, se propose de contrôler, de favoriser et d'améliorer la présence des jeunes au sein des administrations locales;

| 2.10 | souhaite que les États comme les collectivités territoriales mettent en œuvre des programmes d'éducation à la participation démocratique des institutions dans le cadre de l'instruction formelle et qu'ils recherchent des interactions entre l'éducation formelle et non formelle; |
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2.10

souhaite que les États comme les collectivités territoriales mettent en œuvre des programmes d'éducation à la participation démocratique des institutions dans le cadre de l'instruction formelle et qu'ils recherchent des interactions entre l'éducation formelle et non formelle;

| 2.11 | fait remarquer que les liens établis entre l'école et la collectivité locale peuvent représenter un bon moyen de favoriser la participation des étudiants à la vie de leur collectivité et invite les administrateurs locaux — surtout les jeunes — à jouer le rôle d'ambassadeurs, en organisant des débats publics sur des sujets d'intérêt local, qui soient également ouverts aux jeunes qui ont quitté l'école; |
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2.11

fait remarquer que les liens établis entre l'école et la collectivité locale peuvent représenter un bon moyen de favoriser la participation des étudiants à la vie de leur collectivité et invite les administrateurs locaux — surtout les jeunes — à jouer le rôle d'ambassadeurs, en organisant des débats publics sur des sujets d'intérêt local, qui soient également ouverts aux jeunes qui ont quitté l'école;

| 2.12 | considère en effet que l'ouverture aux jeunes des pouvoirs locaux comporte un objectif de compréhension effective de la responsabilité en matière de gestion de son propre territoire et contribue à créer une conscience civique et à encourager l'exercice conscient du droit de vote, délaissé jusqu'à présent par de trop nombreux jeunes; |
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2.12

considère en effet que l'ouverture aux jeunes des pouvoirs locaux comporte un objectif de compréhension effective de la responsabilité en matière de gestion de son propre territoire et contribue à créer une conscience civique et à encourager l'exercice conscient du droit de vote, délaissé jusqu'à présent par de trop nombreux jeunes;

| 2.13 | apprécie l'initiative lancée par la Finlande consistant à étendre le droit de vote pour les élections municipales aux jeunes âgés de 16 ans révolus et celle de l'Allemagne relative à des projets de jeunes concernant la réhabilitation urbaine et se félicite de l'invitation du Conseil à prendre en compte un débat sur l'âge minimum pour l'exercice du droit de vote; |
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2.13

apprécie l'initiative lancée par la Finlande consistant à étendre le droit de vote pour les élections municipales aux jeunes âgés de 16 ans révolus et celle de l'Allemagne relative à des projets de jeunes concernant la réhabilitation urbaine et se félicite de l'invitation du Conseil à prendre en compte un débat sur l'âge minimum pour l'exercice du droit de vote;

| 2.14 | juge de manière positive le cas de la ville de Stockholm où une jeune femme occupe le poste de maire adjoint; |
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2.14

juge de manière positive le cas de la ville de Stockholm où une jeune femme occupe le poste de maire adjoint;

| 2.15 | considère la «Charte européenne révisée de la participation des jeunes à la vie locale et régionale» du Conseil de l'Europe comme un instrument très utile et souhaite qu'il soit diffusé aux pouvoirs territoriaux de l'Union et que le Comité des régions et le Congrès des pouvoirs locaux coopèrent davantage dans ce domaine. |
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2.15

considère la «Charte européenne révisée de la participation des jeunes à la vie locale et régionale» du Conseil de l'Europe comme un instrument très utile et souhaite qu'il soit diffusé aux pouvoirs territoriaux de l'Union et que le Comité des régions et le Congrès des pouvoirs locaux coopèrent davantage dans ce domaine.

Participation au développement de l'Union européenne

| 2.16 | partage les propositions de la Commission relatives à la réalisation de cet objectif, qui ont été confirmées par le Conseil; |
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2.16

partage les propositions de la Commission relatives à la réalisation de cet objectif, qui ont été confirmées par le Conseil;

| 2.17 | constate avec satisfaction que la Commission européenne a pris en compte les observations précédentes du CdR (1) concernant une action vigoureuse de débat et de concertation avec les jeunes et défend avec fermeté l'idée d'une amélioration du dialogue sur l'agenda européen; réitère néanmoins qu'il convient d'impliquer tout particulièrement les pouvoirs locaux et régionaux; |
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2.17

constate avec satisfaction que la Commission européenne a pris en compte les observations précédentes du CdR (1) concernant une action vigoureuse de débat et de concertation avec les jeunes et défend avec fermeté l'idée d'une amélioration du dialogue sur l'agenda européen; réitère néanmoins qu'il convient d'impliquer tout particulièrement les pouvoirs locaux et régionaux;

| 2.18 | apprécie le nouveau programme «Jeunesse en action» et les autres destinés aux jeunes dans le cadre de l'éducation et de la formation, qui ont permis à de nombreux jeunes d'avoir une expérience concrète de l'Europe, souhaite que l'accès à ces programmes et leur diffusion soient de plus en plus larges et qu'une attention particulière soit accordée aux jeunes les plus défavorisés, encourage la Commission et les États membres à décentraliser davantage la gestion de ce programme en vue d'assurer la subsidiarité dans la gestion de celui-ci par les autorités régionales et déplore la suppression du programme Jeunes entrepreneurs qui a aidé beaucoup de jeunes à démarrer leurs entreprises et à acquérir des expériences précieuses; |
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2.18

apprécie le nouveau programme «Jeunesse en action» et les autres destinés aux jeunes dans le cadre de l'éducation et de la formation, qui ont permis à de nombreux jeunes d'avoir une expérience concrète de l'Europe, souhaite que l'accès à ces programmes et leur diffusion soient de plus en plus larges et qu'une attention particulière soit accordée aux jeunes les plus défavorisés, encourage la Commission et les États membres à décentraliser davantage la gestion de ce programme en vue d'assurer la subsidiarité dans la gestion de celui-ci par les autorités régionales et déplore la suppression du programme Jeunes entrepreneurs qui a aidé beaucoup de jeunes à démarrer leurs entreprises et à acquérir des expériences précieuses;

| 2.19 | propose aux pouvoirs locaux et régionaux européens de tenir compte des jeunes de chaque collectivité qui sont employés au sein des institutions, des administrations européennes ou qui participent à des programmes communautaires, et de les impliquer dans les débats sur l'Europe en qualité d'ambassadeurs, en renforçant ainsi la logique d'une double participation et en valorisant également le travail, l'expérience éducative et professionnelle à l'étranger; |
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2.19

propose aux pouvoirs locaux et régionaux européens de tenir compte des jeunes de chaque collectivité qui sont employés au sein des institutions, des administrations européennes ou qui participent à des programmes communautaires, et de les impliquer dans les débats sur l'Europe en qualité d'ambassadeurs, en renforçant ainsi la logique d'une double participation et en valorisant également le travail, l'expérience éducative et professionnelle à l'étranger;

| 2.20 | demande à la Commission de soutenir les initiatives visant à diffuser au niveau local les politiques européennes destinées aux jeunes et le contenu du Pacte européen, en utilisant pour ce faire les réseaux des collectivités locales et en faisant appel à la participation active des jeunes administrateurs. |
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2.20

demande à la Commission de soutenir les initiatives visant à diffuser au niveau local les politiques européennes destinées aux jeunes et le contenu du Pacte européen, en utilisant pour ce faire les réseaux des collectivités locales et en faisant appel à la participation active des jeunes administrateurs.

3.   L'information des jeunes

Accès des jeunes aux services d'information

| 3.1 | rappelle que le droit à l'information est à la base des activités d'information des jeunes, menées par l'Union européenne; considère par conséquent opportun que les États et, le cas échéant, les collectivités territoriales mettent en œuvre dans le cadre du processus éducatif des politiques qui assurent aux jeunes la jouissance effective de ce droit, en favorisant en particulier la promotion d'un accès facile à l'information et la clarté de celle-ci; |
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3.1

rappelle que le droit à l'information est à la base des activités d'information des jeunes, menées par l'Union européenne; considère par conséquent opportun que les États et, le cas échéant, les collectivités territoriales mettent en œuvre dans le cadre du processus éducatif des politiques qui assurent aux jeunes la jouissance effective de ce droit, en favorisant en particulier la promotion d'un accès facile à l'information et la clarté de celle-ci;

| 3.2 | se réjouit tout particulièrement de ce que la Commission européenne a tenu compte des observations du CdR sur l'importance de la dimension locale et régionale dans la politique de la jeunesse, reconnaissant qu'il est essentiel de mobiliser les autorités locales pour encourager la participation des jeunes au niveau local; réaffirme à cet égard l'importance de la dimension territoriale dans la mesure où c'est à l'échelon local que s'effectue le premier contact direct avec la politique et que la citoyenneté active devient une réalité; |
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3.2

se réjouit tout particulièrement de ce que la Commission européenne a tenu compte des observations du CdR sur l'importance de la dimension locale et régionale dans la politique de la jeunesse, reconnaissant qu'il est essentiel de mobiliser les autorités locales pour encourager la participation des jeunes au niveau local; réaffirme à cet égard l'importance de la dimension territoriale dans la mesure où c'est à l'échelon local que s'effectue le premier contact direct avec la politique et que la citoyenneté active devient une réalité;

| 3.3 | note avec satisfaction la création dans presque tous les États membres de sites Internet d'information pour les jeunes, mais souhaite qu'une stratégie réelle d'information couvrant les sujets et les domaines qui suscitent l'intérêt des jeunes soit mise en place dans différentes matières; |
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3.3

note avec satisfaction la création dans presque tous les États membres de sites Internet d'information pour les jeunes, mais souhaite qu'une stratégie réelle d'information couvrant les sujets et les domaines qui suscitent l'intérêt des jeunes soit mise en place dans différentes matières;

| 3.4 | rejoint le Conseil sur le fait que le portail européen de la jeunesse est un instrument très utile qu'il convient de développer et de diffuser et sur l'exigence de mieux coordonner les instruments prévus à partir de l'échelon local, à l'échelon national et européen, afin d'accélérer et de faciliter la circulation des informations; |
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3.4

rejoint le Conseil sur le fait que le portail européen de la jeunesse est un instrument très utile qu'il convient de développer et de diffuser et sur l'exigence de mieux coordonner les instruments prévus à partir de l'échelon local, à l'échelon national et européen, afin d'accélérer et de faciliter la circulation des informations;

| 3.5 | considère qu'il y a lieu d'associer aux processus de consultation et de participation des jeunes les réseaux d'associations de jeunes opérant au niveau local, afin d'éviter une participation exclusivement réservée aux grands réseaux nationaux et recommande vivement l'articulation des canaux de consultation et de participation des jeunes non membres d'une association. Il sera opportun à cette fin d'impliquer directement les communes, lesquelles peuvent développer sur leur territoire des modèles de participation des jeunes aux processus de consultation et de concertation; |
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3.5

considère qu'il y a lieu d'associer aux processus de consultation et de participation des jeunes les réseaux d'associations de jeunes opérant au niveau local, afin d'éviter une participation exclusivement réservée aux grands réseaux nationaux et recommande vivement l'articulation des canaux de consultation et de participation des jeunes non membres d'une association. Il sera opportun à cette fin d'impliquer directement les communes, lesquelles peuvent développer sur leur territoire des modèles de participation des jeunes aux processus de consultation et de concertation;

Information de qualité

| 3.6 | apprend par la Commission qu'une poignée d'États membres seulement veillent à l'éducation et à la formation de ceux qui sont actifs dans le domaine de l'information des jeunes; souhaite qu'une attention accrue soit accordée à cet objectif grâce à l'élaboration de programmes d'étude spécifiques consacrés à ce domaine; |
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3.6

apprend par la Commission qu'une poignée d'États membres seulement veillent à l'éducation et à la formation de ceux qui sont actifs dans le domaine de l'information des jeunes; souhaite qu'une attention accrue soit accordée à cet objectif grâce à l'élaboration de programmes d'étude spécifiques consacrés à ce domaine;

| 3.7 | estime que la Commission devrait souligner davantage le lien existant entre l'information et les services de conseil afin de favoriser chez les jeunes l'apprentissage et l'acquisition de capacités pour collecter, sélectionner et évaluer des informations et les préparer à faire un usage conscient de ces informations. Les États sont invités à utiliser tous les canaux de communication disponibles pour diffuser les informations concernant les jeunes (Internet, téléphones portables, vidéo, cinéma). |
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3.7

estime que la Commission devrait souligner davantage le lien existant entre l'information et les services de conseil afin de favoriser chez les jeunes l'apprentissage et l'acquisition de capacités pour collecter, sélectionner et évaluer des informations et les préparer à faire un usage conscient de ces informations. Les États sont invités à utiliser tous les canaux de communication disponibles pour diffuser les informations concernant les jeunes (Internet, téléphones portables, vidéo, cinéma).

Participation des jeunes à l'information

| 3.8 | note avec satisfaction la nouvelle attention portée aux conseils locaux de la jeunesse, qui s'accompagne d'une implication systématique des jeunes dans les organes décisionnels locaux, avec le soutien des pouvoirs locaux et régionaux; appelle la Commission à encourager l'élaboration de critères précis relatifs à l'objectif de participation des jeunes afin de soutenir la participation locale et la citoyenneté active; |
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3.8

note avec satisfaction la nouvelle attention portée aux conseils locaux de la jeunesse, qui s'accompagne d'une implication systématique des jeunes dans les organes décisionnels locaux, avec le soutien des pouvoirs locaux et régionaux; appelle la Commission à encourager l'élaboration de critères précis relatifs à l'objectif de participation des jeunes afin de soutenir la participation locale et la citoyenneté active;

| 3.9 | réitère qu'il est important d'impliquer les jeunes dans la mise au point des stratégies sur l'information, dans l'élaboration de produits d'information, dans la diffusion des informations et dans les activités de conseil; |
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3.9

réitère qu'il est important d'impliquer les jeunes dans la mise au point des stratégies sur l'information, dans l'élaboration de produits d'information, dans la diffusion des informations et dans les activités de conseil;

| 3.10 | considère que la contribution apportée par les jeunes ou les organisations de jeunesse dans ce domaine constitue une ressource précieuse qu'il y a lieu d'utiliser au mieux et invite la Commission à encourager les États à identifier de nouvelles formes de participation. |
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3.10

considère que la contribution apportée par les jeunes ou les organisations de jeunesse dans ce domaine constitue une ressource précieuse qu'il y a lieu d'utiliser au mieux et invite la Commission à encourager les États à identifier de nouvelles formes de participation.

4.   La méthode ouverte de coordination

| 4.1 | est conscient que le domaine de la jeunesse entre dans le champ de compétence des États membres, et souhaite par conséquent un engagement commun de la part de la Commission et des États en liaison avec les collectivités régionales et locales; |
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4.1

est conscient que le domaine de la jeunesse entre dans le champ de compétence des États membres, et souhaite par conséquent un engagement commun de la part de la Commission et des États en liaison avec les collectivités régionales et locales;

| 4.2 | estime en outre que la Commission pourrait mettre en lumière les succès des États membres, notamment les bonnes pratiques. |
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4.2

estime en outre que la Commission pourrait mettre en lumière les succès des États membres, notamment les bonnes pratiques.

5.   Conclusions du Comité des régions

Participation

| 5.1 | recommande que les États membres garantissent l'égalité des chances entre l'ensemble des citoyens des deux sexes, et plus particulièrement entre les adolescentes et les adolescents ainsi qu'entre les jeunes hommes et les jeunes femmes; |
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5.1

recommande que les États membres garantissent l'égalité des chances entre l'ensemble des citoyens des deux sexes, et plus particulièrement entre les adolescentes et les adolescents ainsi qu'entre les jeunes hommes et les jeunes femmes;

| 5.2 | souhaite que lors de l'affectation des ressources, un soutien égal soit apporté aux projets en faveur des associations de jeunesse et aux projets destinés aux jeunes, sans oublier ceux appartenant aux groupes les plus défavorisés; |
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5.2

souhaite que lors de l'affectation des ressources, un soutien égal soit apporté aux projets en faveur des associations de jeunesse et aux projets destinés aux jeunes, sans oublier ceux appartenant aux groupes les plus défavorisés;

| 5.3 | souhaite par ailleurs que les États membres encouragent les jeunes à s'impliquer au sein des collectivités locales, régionales et nationales, des ministères et des partis politiques, et qu'ils les consultent à travers les conseils de la jeunesse et autres structures participatives; |
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5.3

souhaite par ailleurs que les États membres encouragent les jeunes à s'impliquer au sein des collectivités locales, régionales et nationales, des ministères et des partis politiques, et qu'ils les consultent à travers les conseils de la jeunesse et autres structures participatives;

| 5.4 | juge utile que les États membres puissent lancer des projets destinés à encourager la participation des jeunes à la gouvernance territoriale et à la gestion de leur collectivité, et à resserrer les liens entre les pouvoirs locaux et l'école, afin de favoriser une conscience civique et un exercice conscient du droit de vote; |
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5.4

juge utile que les États membres puissent lancer des projets destinés à encourager la participation des jeunes à la gouvernance territoriale et à la gestion de leur collectivité, et à resserrer les liens entre les pouvoirs locaux et l'école, afin de favoriser une conscience civique et un exercice conscient du droit de vote;

| 5.5 | demande aux autorités locales, régionales et nationales d'associer effectivement les jeunes aux débats sur l'avenir de l'Europe afin de renforcer leur participation au développement de l'Union européenne, en faisant jouer un rôle actif à ceux qui sont employés au sein des institutions et des administrations européennes ou qui participent à des programmes communautaires. |
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5.5

demande aux autorités locales, régionales et nationales d'associer effectivement les jeunes aux débats sur l'avenir de l'Europe afin de renforcer leur participation au développement de l'Union européenne, en faisant jouer un rôle actif à ceux qui sont employés au sein des institutions et des administrations européennes ou qui participent à des programmes communautaires.

Information

| 5.6 | estime essentiel que les États membres garantissent le droit à l'information à travers des stratégies spécifiques, qui tiennent compte des exigences des jeunes et accordent une attention particulière aux groupes les plus faibles, et qu'ils élaborent dans le même temps des programmes spécifiques d'instruction et de formation destinés à préparer toutes les personnes actives dans l'éducation des jeunes; |
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5.6

estime essentiel que les États membres garantissent le droit à l'information à travers des stratégies spécifiques, qui tiennent compte des exigences des jeunes et accordent une attention particulière aux groupes les plus faibles, et qu'ils élaborent dans le même temps des programmes spécifiques d'instruction et de formation destinés à préparer toutes les personnes actives dans l'éducation des jeunes;

| 5.7 | réaffirme que la création d'une Europe des citoyens et l'intégration sociale des jeunes constituent des priorités politiques essentielles du Comité, qui entend apporter sa contribution en s'engageant à organiser des dialogues structurés et systématiques, des rencontres avec les représentants des associations ou des conseils locaux ou régionaux de la jeunesse, en prévoyant la possibilité d'instituer un groupe de travail chargé de suivre et de promouvoir l'engagement effectif des collectivités territoriales et en vérifiant les bonnes pratiques locales et régionales, notamment grâce au soutien des associations nationales concernées; le Comité entend aider les États membres à mettre en œuvre les recommandations relatives à la participation et à l'information des jeunes; |
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5.7

réaffirme que la création d'une Europe des citoyens et l'intégration sociale des jeunes constituent des priorités politiques essentielles du Comité, qui entend apporter sa contribution en s'engageant à organiser des dialogues structurés et systématiques, des rencontres avec les représentants des associations ou des conseils locaux ou régionaux de la jeunesse, en prévoyant la possibilité d'instituer un groupe de travail chargé de suivre et de promouvoir l'engagement effectif des collectivités territoriales et en vérifiant les bonnes pratiques locales et régionales, notamment grâce au soutien des associations nationales concernées; le Comité entend aider les États membres à mettre en œuvre les recommandations relatives à la participation et à l'information des jeunes;

| 5.8 | s'engage à diffuser plus largement les informations sur les thèmes européens susceptibles de faire l'objet de débats au niveau local et régional et sur les rendez-vous européens organisés pour les jeunes, afin d'assurer la participation d'un public aussi vaste que possible; |
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5.8

s'engage à diffuser plus largement les informations sur les thèmes européens susceptibles de faire l'objet de débats au niveau local et régional et sur les rendez-vous européens organisés pour les jeunes, afin d'assurer la participation d'un public aussi vaste que possible;

| 5.9 | invite la Commission, afin d'encourager la participation au développement de l'Union européenne, à prévoir une campagne d'information ad hoc pour la diffusion de tous les programmes communautaires destinés à la jeunesse. |
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5.9

invite la Commission, afin d'encourager la participation au développement de l'Union européenne, à prévoir une campagne d'information ad hoc pour la diffusion de tous les programmes communautaires destinés à la jeunesse.

Méthode ouverte de coordination

| 5.10 | apprécie la volonté exprimée par le Conseil d'adapter et d'améliorer les lignes d'action et d'intégrer les mesures définies dans la récente résolution et demande par conséquent de tenir compte des observations et propositions formulées dans le présent avis; |
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5.10

apprécie la volonté exprimée par le Conseil d'adapter et d'améliorer les lignes d'action et d'intégrer les mesures définies dans la récente résolution et demande par conséquent de tenir compte des observations et propositions formulées dans le présent avis;

| 5.11 | souhaite que les États continuent à fournir des informations à la Commission sur les politiques qu'ils mènent dans le domaine de la jeunesse, par le biais des rapports qu'ils ont l'habitude de présenter, apportant ainsi leur contribution dans le cadre de la méthode ouverte de coordination et permettant une définition et une diffusion plus minutieuses des bonnes pratiques; |
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5.11

souhaite que les États continuent à fournir des informations à la Commission sur les politiques qu'ils mènent dans le domaine de la jeunesse, par le biais des rapports qu'ils ont l'habitude de présenter, apportant ainsi leur contribution dans le cadre de la méthode ouverte de coordination et permettant une définition et une diffusion plus minutieuses des bonnes pratiques;

| 5.12 | est d'accord que soient fixées, d'ici mars 2007, les lignes d'action en matière de participation et d'information et sur lesquelles les États membres souhaitent se concentrer afin de définir les plans d'action correspondants et notamment de diffuser plus largement les bonnes pratiques; |
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5.12

est d'accord que soient fixées, d'ici mars 2007, les lignes d'action en matière de participation et d'information et sur lesquelles les États membres souhaitent se concentrer afin de définir les plans d'action correspondants et notamment de diffuser plus largement les bonnes pratiques;

| 5.13 | demande à la Commission d'identifier le meilleur moyen, pour permettre une analyse effective des progrès accomplis par les États, grâce à des méthodes statistiques efficaces et une recherche qualitative; |
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5.13

demande à la Commission d'identifier le meilleur moyen, pour permettre une analyse effective des progrès accomplis par les États, grâce à des méthodes statistiques efficaces et une recherche qualitative;

| 5.14 | juge utile la mise sur pied d'un groupe de travail chargé de définir des instruments pour évaluer la réalisation des mesures capables de renforcer les objectifs communs, et souhaite la participation de représentants des collectivités locales et régionales à travers le Comité; |
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5.14

juge utile la mise sur pied d'un groupe de travail chargé de définir des instruments pour évaluer la réalisation des mesures capables de renforcer les objectifs communs, et souhaite la participation de représentants des collectivités locales et régionales à travers le Comité;

| 5.15 | réaffirme que les objectifs communs en matière de jeunesse seront mieux atteints en offrant aux jeunes de meilleures conditions de vie; souhaite que la Commission envisage un plan d'action dans le cadre du Pacte européen pour la jeunesse, qui permette d'orienter et de soutenir plus efficacement les initiatives des États et prévoie un financement à cette fin, lié le cas échéant à des actions innovantes et à des échanges de bonnes pratiques; |
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5.15

réaffirme que les objectifs communs en matière de jeunesse seront mieux atteints en offrant aux jeunes de meilleures conditions de vie; souhaite que la Commission envisage un plan d'action dans le cadre du Pacte européen pour la jeunesse, qui permette d'orienter et de soutenir plus efficacement les initiatives des États et prévoie un financement à cette fin, lié le cas échéant à des actions innovantes et à des échanges de bonnes pratiques;

| 5.16 | invite les États membres à allouer les ressources adéquates aux collectivités territoriales en vue de la réalisation des objectifs communs; |
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5.16

invite les États membres à allouer les ressources adéquates aux collectivités territoriales en vue de la réalisation des objectifs communs;

| 5.17 | espère enfin qu'en vue d'une meilleure réalisation des objectifs de la jeunesse, le problème de la précarité des jeunes soit pris à bras-le-corps par les États membres, ainsi que dans le cadre de la discussion sur le nouveau livre vert de la Commission relatif au droit du travail. |
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5.17

espère enfin qu'en vue d'une meilleure réalisation des objectifs de la jeunesse, le problème de la précarité des jeunes soit pris à bras-le-corps par les États membres, ainsi que dans le cadre de la discussion sur le nouveau livre vert de la Commission relatif au droit du travail.

Rome, le 23 mars 2007.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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(1)  CdR 253/2005 fin.

1

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| 7.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/14 |
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7.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/14

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Avis du Comité des régions sur «L'avenir du marché unique et le bilan de la réalité sociale européenne»

(2007/C 156/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | considère que le marché unique a besoin d'un nouvel élan afin de relever les défis prévus pour les prochaines années. Avec 27 États membres, il est aujourd'hui beaucoup plus diversifié qu'il ne l'était au moment de sa création. En outre, il évolue aujourd'hui dans un contexte mondialisé. Un ajustement du marché unique est nécessaire de telle sorte que de projet interne à l'UE, il devienne un instrument efficace pour renforcer la compétitivité de celle-ci face au reste du monde, réaliser la cohésion territoriale, économique et sociale et remplir les objectifs de l'agenda de Lisbonne. Les autorités locales et régionales ont un rôle clé à jouer à cet égard; |
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—

considère que le marché unique a besoin d'un nouvel élan afin de relever les défis prévus pour les prochaines années. Avec 27 États membres, il est aujourd'hui beaucoup plus diversifié qu'il ne l'était au moment de sa création. En outre, il évolue aujourd'hui dans un contexte mondialisé. Un ajustement du marché unique est nécessaire de telle sorte que de projet interne à l'UE, il devienne un instrument efficace pour renforcer la compétitivité de celle-ci face au reste du monde, réaliser la cohésion territoriale, économique et sociale et remplir les objectifs de l'agenda de Lisbonne. Les autorités locales et régionales ont un rôle clé à jouer à cet égard;

| — | invite la Commission européenne et les États membres, en étroite collaboration avec les autorités locales et régionales, à réaliser des études pour déterminer les obstacles à l'application du marché unique auxquels sont actuellement confrontées les régions, les villes et les communes ainsi que les solutions possibles pour créer un marché unique qui soit adapté au vingt et unième siècle; |
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—

invite la Commission européenne et les États membres, en étroite collaboration avec les autorités locales et régionales, à réaliser des études pour déterminer les obstacles à l'application du marché unique auxquels sont actuellement confrontées les régions, les villes et les communes ainsi que les solutions possibles pour créer un marché unique qui soit adapté au vingt et unième siècle;

| — | incite la Commission européenne à focaliser son activité sur la poursuite de la réalisation du marché unique dans le secteur des services, du travail et des activités financières. Alors que la libre circulation des biens a été assurée avec un certain succès, la mise en œuvre du marché intérieur a été moins efficace dans les trois domaines précités. |
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incite la Commission européenne à focaliser son activité sur la poursuite de la réalisation du marché unique dans le secteur des services, du travail et des activités financières. Alors que la libre circulation des biens a été assurée avec un certain succès, la mise en œuvre du marché intérieur a été moins efficace dans les trois domaines précités.

I.   Recommandations politiques

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Introduction

| 1. | rejoint la Commission et le Conseil européens pour considérer que l'économie européenne est confrontée, en ce vingt et unième siècle, à de nouveaux et importants défis et opportunités. Il se félicite par conséquent que la Commission se soit engagée à entreprendre une révision complète du marché unique et de la société européenne en 2007. Il accueille également avec satisfaction la demande que lui a adressée la Commission européenne de contribuer à ces révisions en élaborant un avis de prospective; |
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1.

rejoint la Commission et le Conseil européens pour considérer que l'économie européenne est confrontée, en ce vingt et unième siècle, à de nouveaux et importants défis et opportunités. Il se félicite par conséquent que la Commission se soit engagée à entreprendre une révision complète du marché unique et de la société européenne en 2007. Il accueille également avec satisfaction la demande que lui a adressée la Commission européenne de contribuer à ces révisions en élaborant un avis de prospective;

| 2. | considère que le marché unique a besoin d'un nouvel élan afin de relever les défis prévus pour les prochaines années. Avec 27 États membres, il est aujourd'hui beaucoup plus diversifié qu'il ne l'était au moment de sa création. En outre, il évolue aujourd'hui dans un contexte mondialisé. Conformément à cet avis, un ajustement du marché unique est nécessaire de telle sorte que de projet interne à l'UE, il devienne un instrument efficace pour renforcer la compétitivité de celle-ci face au reste du monde, réaliser la cohésion territoriale, économique et sociale et remplir les objectifs de l'agenda de Lisbonne. Les autorités locales et régionales ont un rôle clé à jouer à cet égard; |
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2.

considère que le marché unique a besoin d'un nouvel élan afin de relever les défis prévus pour les prochaines années. Avec 27 États membres, il est aujourd'hui beaucoup plus diversifié qu'il ne l'était au moment de sa création. En outre, il évolue aujourd'hui dans un contexte mondialisé. Conformément à cet avis, un ajustement du marché unique est nécessaire de telle sorte que de projet interne à l'UE, il devienne un instrument efficace pour renforcer la compétitivité de celle-ci face au reste du monde, réaliser la cohésion territoriale, économique et sociale et remplir les objectifs de l'agenda de Lisbonne. Les autorités locales et régionales ont un rôle clé à jouer à cet égard;

Un marché unique pour le vingt et unième siècle

| 3. | reconnaît que la libre circulation des biens, des personnes, des services et du capital est un principe essentiel de l'Union européenne et le fondement du marché unique. Il faut songer également qu'au-delà du marché unique, le projet d'intégration européenne poursuit l'objectif de préserver la paix en instaurant la solidarité et la cohésion entre les peuples d'Europe; |
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3.

reconnaît que la libre circulation des biens, des personnes, des services et du capital est un principe essentiel de l'Union européenne et le fondement du marché unique. Il faut songer également qu'au-delà du marché unique, le projet d'intégration européenne poursuit l'objectif de préserver la paix en instaurant la solidarité et la cohésion entre les peuples d'Europe;

| 4. | souligne qu'il importe d'associer l'ensemble des acteurs en amont du processus de prise de décision, en développant les procédures de consultations publiques, et de porter une attention particulière, dans le cadre des études d'impact, aux effets de la législation européenne en matière territoriale, sociale et environnementale; |
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4.

souligne qu'il importe d'associer l'ensemble des acteurs en amont du processus de prise de décision, en développant les procédures de consultations publiques, et de porter une attention particulière, dans le cadre des études d'impact, aux effets de la législation européenne en matière territoriale, sociale et environnementale;

| 5. | recommande que la Commission européenne et les États membres exploitent davantage le potentiel de création et d'innovation des autorités locales et régionales européennes en s'attaquant au déficit de mise en œuvre. Cette suggestion s'applique en particulier à la nécessité d'accroître l'ouverture et d'aborder les politiques protectionnistes de certains États membres, qui entravent l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME) dans de nouveaux marchés européens et mondiaux; |
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5.

recommande que la Commission européenne et les États membres exploitent davantage le potentiel de création et d'innovation des autorités locales et régionales européennes en s'attaquant au déficit de mise en œuvre. Cette suggestion s'applique en particulier à la nécessité d'accroître l'ouverture et d'aborder les politiques protectionnistes de certains États membres, qui entravent l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME) dans de nouveaux marchés européens et mondiaux;

| 6. | invite la Commission européenne et les États membres, en étroite collaboration avec les autorités locales et régionales, à réaliser des études pour déterminer les obstacles à l'application du marché unique auxquels sont actuellement confrontées les régions, les villes et les communes ainsi que les solutions possibles pour créer un marché unique qui soit adapté au vingt et unième siècle; |
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6.

invite la Commission européenne et les États membres, en étroite collaboration avec les autorités locales et régionales, à réaliser des études pour déterminer les obstacles à l'application du marché unique auxquels sont actuellement confrontées les régions, les villes et les communes ainsi que les solutions possibles pour créer un marché unique qui soit adapté au vingt et unième siècle;

| 7. | fait remarquer que le rôle des communes et régions ne se résume pas à s'adapter aux changements économiques et à soutenir les entreprises dans le marché unique. En tant qu'organisatrices et prestataires de services publics, elles sont également des acteurs du marché unique; |
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7.

fait remarquer que le rôle des communes et régions ne se résume pas à s'adapter aux changements économiques et à soutenir les entreprises dans le marché unique. En tant qu'organisatrices et prestataires de services publics, elles sont également des acteurs du marché unique;

| 8. | reconnaît que le bilan de la société européenne est étroitement lié au fonctionnement du marché unique. Ce bilan devrait reconnaître que les problèmes sociaux traditionnels, comme la pauvreté et le handicap, peuvent s'aggraver en raison du vieillissement de la population et du chômage persistant. Par ailleurs, l'évolution des structures familiales et la mondialisation peuvent engendrer de nouveaux problèmes sociaux. Le bilan social devrait conduire à une approche commune en matière d'analyse et d'échange de meilleures pratiques au niveau européen et entre États membres; |
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8.

reconnaît que le bilan de la société européenne est étroitement lié au fonctionnement du marché unique. Ce bilan devrait reconnaître que les problèmes sociaux traditionnels, comme la pauvreté et le handicap, peuvent s'aggraver en raison du vieillissement de la population et du chômage persistant. Par ailleurs, l'évolution des structures familiales et la mondialisation peuvent engendrer de nouveaux problèmes sociaux. Le bilan social devrait conduire à une approche commune en matière d'analyse et d'échange de meilleures pratiques au niveau européen et entre États membres;

Mondialisation et défis externes

| 9. | recommande que la Commission européenne compare, évalue et examine plus systématiquement les performances économiques et l'évolution politique des économies nationales et régionales de nos concurrents d'autres continents, notamment les États-Unis, la Chine et l'Inde, par rapport à celles des États membres et régions de l'UE; |
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9.

recommande que la Commission européenne compare, évalue et examine plus systématiquement les performances économiques et l'évolution politique des économies nationales et régionales de nos concurrents d'autres continents, notamment les États-Unis, la Chine et l'Inde, par rapport à celles des États membres et régions de l'UE;

| 10. | partage l'analyse de la Commission sur la nécessité d'une meilleure prise en compte de l'environnement international en vue de maintenir un marché communautaire compétitif et attrayant. Un marché intérieur plus intégré peut aider à relever le défi de la mondialisation, à exploiter les ouvertures dont il est porteur, et, ainsi, à atténuer les impressions négatives qu'il suscite. Dans ce contexte, le Comité des régions souligne que les collectivités locales et régionales s'inscrivent elles aussi dans une économie de plus en plus mondialisée, dans laquelle le commerce mondial des biens double tous les dix ans. Confrontées à la concurrence d'économies fondées sur la connaissance, les entreprises européennes doivent devenir sensiblement plus innovatrices, spécialisées et créatives pour rester compétitives; |
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10.

partage l'analyse de la Commission sur la nécessité d'une meilleure prise en compte de l'environnement international en vue de maintenir un marché communautaire compétitif et attrayant. Un marché intérieur plus intégré peut aider à relever le défi de la mondialisation, à exploiter les ouvertures dont il est porteur, et, ainsi, à atténuer les impressions négatives qu'il suscite. Dans ce contexte, le Comité des régions souligne que les collectivités locales et régionales s'inscrivent elles aussi dans une économie de plus en plus mondialisée, dans laquelle le commerce mondial des biens double tous les dix ans. Confrontées à la concurrence d'économies fondées sur la connaissance, les entreprises européennes doivent devenir sensiblement plus innovatrices, spécialisées et créatives pour rester compétitives;

| 11. | recommande que le marché unique soit pleinement perçu comme un instrument dynamique pour la croissance sociale et économique européenne. Il est nécessaire de le soutenir pour qu'il puisse se développer et répondre d'une manière appropriée aux modèles et défis changeants de l'économie mondiale afin d'accroître la croissance économique européenne en créant les conditions politiques et économiques indispensables à cette fin; |
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11.

recommande que le marché unique soit pleinement perçu comme un instrument dynamique pour la croissance sociale et économique européenne. Il est nécessaire de le soutenir pour qu'il puisse se développer et répondre d'une manière appropriée aux modèles et défis changeants de l'économie mondiale afin d'accroître la croissance économique européenne en créant les conditions politiques et économiques indispensables à cette fin;

| 12. | estime qu'il est nécessaire d'élaborer, au niveau de l'UE, une approche commune pour l'élaboration d'un ensemble minimum de normes sociales fondées sur des principes communs. Il faut également des principes spécifiques d'égalité de traitement en matière de conditions de travail, qui soient établis là où se situe l'emploi et reposent sur un accord entre partenaires sociaux. Étant donné l'évolution du marché mondial, la plupart des défis qui se posent au marché unique sont de nature externe; |
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12.

estime qu'il est nécessaire d'élaborer, au niveau de l'UE, une approche commune pour l'élaboration d'un ensemble minimum de normes sociales fondées sur des principes communs. Il faut également des principes spécifiques d'égalité de traitement en matière de conditions de travail, qui soient établis là où se situe l'emploi et reposent sur un accord entre partenaires sociaux. Étant donné l'évolution du marché mondial, la plupart des défis qui se posent au marché unique sont de nature externe;

Apprentissage, compétences et aptitude à l'emploi dans la société de la connaissance

| 13. | conseille à la Commission européenne que dans le soutien apporté au développement des compétences, on vise, grâce à l'égalité des chances et à l'investissement dans l'apprentissage tout au long de la vie, à garantir que les politiques d'éducation et de formation produisent les qualifications dont les individus ont besoin pour trouver des emplois appropriés et répondre aux impératifs du monde de l'entreprise; |
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13.

conseille à la Commission européenne que dans le soutien apporté au développement des compétences, on vise, grâce à l'égalité des chances et à l'investissement dans l'apprentissage tout au long de la vie, à garantir que les politiques d'éducation et de formation produisent les qualifications dont les individus ont besoin pour trouver des emplois appropriés et répondre aux impératifs du monde de l'entreprise;

| 14. | souligne que le développement des compétences représente un défi crucial pour les régions européennes et compte parmi les facteurs majeurs de la productivité, au même titre que l'innovation, l'entreprise, la concurrence et l'investissement. Le Comité des régions fait valoir qu'il importe de renforcer les capacités des États membres et des collectivités locales et régionales à investir dans le développement des compétences, de manière à assurer la concrétisation de l'apprentissage tout au long de la vie et la promotion de politiques actives du travail via une approche durable, conformément à l'agenda de Lisbonne; |
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14.

souligne que le développement des compétences représente un défi crucial pour les régions européennes et compte parmi les facteurs majeurs de la productivité, au même titre que l'innovation, l'entreprise, la concurrence et l'investissement. Le Comité des régions fait valoir qu'il importe de renforcer les capacités des États membres et des collectivités locales et régionales à investir dans le développement des compétences, de manière à assurer la concrétisation de l'apprentissage tout au long de la vie et la promotion de politiques actives du travail via une approche durable, conformément à l'agenda de Lisbonne;

| 15. | préconise que la Commission européenne, en consultation avec les États membres et les pouvoirs des communes et des régions, fournisse un cadre stratégique et des ressources ciblées pour appuyer le déploiement, en matière de qualifications, de stratégies ciblées à base régionale et locale; |
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15.

préconise que la Commission européenne, en consultation avec les États membres et les pouvoirs des communes et des régions, fournisse un cadre stratégique et des ressources ciblées pour appuyer le déploiement, en matière de qualifications, de stratégies ciblées à base régionale et locale;

| 16. | recommande à la Commission européenne et aux États membres que l'attention qui sera portée aux compétences et à l'emploi dans le marché unique de demain soit développée, lorsqu'il y a lieu, sur la base d'une exécution à l'échelon local et régional. Si l'on accroît l'autonomie et la responsabilisation régionales, les programmes de qualifications, tels ceux fournis au titre du dispositif du Fonds social européen, devraient arriver à s'ajuster aux marchés du travail des régions et des communes, de manière à relever les défis qui s'y posent spécifiquement; |
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16.

recommande à la Commission européenne et aux États membres que l'attention qui sera portée aux compétences et à l'emploi dans le marché unique de demain soit développée, lorsqu'il y a lieu, sur la base d'une exécution à l'échelon local et régional. Si l'on accroît l'autonomie et la responsabilisation régionales, les programmes de qualifications, tels ceux fournis au titre du dispositif du Fonds social européen, devraient arriver à s'ajuster aux marchés du travail des régions et des communes, de manière à relever les défis qui s'y posent spécifiquement;

| 17. | propose que plutôt que de chercher à rivaliser avec les économies dont l'avantage compétitif réside dans une main-d'œuvre peu qualifiée et à faible valeur ajoutée, la Commission européenne et les États membres s'attellent à faire fructifier les atouts dont dispose l'Europe en tant qu'économie de la connaissance et à favoriser la transférabilité des qualifications de ses citoyens et leur aptitude à l'emploi. Le développement des compétences et l'apprentissage tout au long de la vie sont deux composantes essentielles de tout programme destiné à renforcer l'efficacité du marché unique; |
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17.

propose que plutôt que de chercher à rivaliser avec les économies dont l'avantage compétitif réside dans une main-d'œuvre peu qualifiée et à faible valeur ajoutée, la Commission européenne et les États membres s'attellent à faire fructifier les atouts dont dispose l'Europe en tant qu'économie de la connaissance et à favoriser la transférabilité des qualifications de ses citoyens et leur aptitude à l'emploi. Le développement des compétences et l'apprentissage tout au long de la vie sont deux composantes essentielles de tout programme destiné à renforcer l'efficacité du marché unique;

| 18. | rappelle dans ce contexte que la concurrence mondiale et l'orientation vers des économies axées sur la connaissance et les services engendrent de nouveaux défis en matière de développement des compétences et d'éducation. Il ne faudrait pas que les emplois à faible niveau de qualifications et de rémunération aboutissent à créer une nouvelle catégorie de «travailleurs pauvres». Aussi est-il nécessaire de centrer particulièrement les services sociaux sur l'assistance aux personnes concernées, par le biais de l'éducation et de la formation, d'un salaire et de conditions de travail qui soient décents pour tous et de dispositions destinées à accroître la mobilité sociale; |
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18.

rappelle dans ce contexte que la concurrence mondiale et l'orientation vers des économies axées sur la connaissance et les services engendrent de nouveaux défis en matière de développement des compétences et d'éducation. Il ne faudrait pas que les emplois à faible niveau de qualifications et de rémunération aboutissent à créer une nouvelle catégorie de «travailleurs pauvres». Aussi est-il nécessaire de centrer particulièrement les services sociaux sur l'assistance aux personnes concernées, par le biais de l'éducation et de la formation, d'un salaire et de conditions de travail qui soient décents pour tous et de dispositions destinées à accroître la mobilité sociale;

Bilan de la société européenne

| 19. | adhère aux vues du Conseil européen concernant l'importance que revêt la dimension sociale de l'UE (1). et réserve dès lors un accueil tout aussi favorable à la position du Conseil lorsqu'il demande que la Commission européenne et le Parlement prêtent toute l'attention voulue à l'impact sociale de la législation européenne; |
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19.

adhère aux vues du Conseil européen concernant l'importance que revêt la dimension sociale de l'UE (1). et réserve dès lors un accueil tout aussi favorable à la position du Conseil lorsqu'il demande que la Commission européenne et le Parlement prêtent toute l'attention voulue à l'impact sociale de la législation européenne;

| 20. | signale que le marché unique doit être conçu comme une pièce maîtresse de la société européenne au sens large. De ce fait, il conviendrait que les politiques qu'elle mène dans ce domaine prennent mieux en considération les dimensions sociales et que l'UE capitalise sur la diversité des identités des régions et de leurs approches du développement socio-économique, en s'employant à mettre en œuvre des principes européens communs, plutôt que d'imposer une politique uniforme ou inspirée exclusivement par des mobiles «économiques»; |
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20.

signale que le marché unique doit être conçu comme une pièce maîtresse de la société européenne au sens large. De ce fait, il conviendrait que les politiques qu'elle mène dans ce domaine prennent mieux en considération les dimensions sociales et que l'UE capitalise sur la diversité des identités des régions et de leurs approches du développement socio-économique, en s'employant à mettre en œuvre des principes européens communs, plutôt que d'imposer une politique uniforme ou inspirée exclusivement par des mobiles «économiques»;

| 21. | prône que tout en libéralisant le marché des services, la Commission européenne continue à garantir les droits sociaux et ceux des consommateurs, par exemple via la future directive sur les services; |
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21.

prône que tout en libéralisant le marché des services, la Commission européenne continue à garantir les droits sociaux et ceux des consommateurs, par exemple via la future directive sur les services;

| 22. | considère qu'il est nécessaire, comme l'a démontré le débat sur la directive relative aux services, de prendre en compte la spécificité des missions de service public, en ce qui concerne l'application des règles du marché intérieur; |
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22.

considère qu'il est nécessaire, comme l'a démontré le débat sur la directive relative aux services, de prendre en compte la spécificité des missions de service public, en ce qui concerne l'application des règles du marché intérieur;

| 23. | engage la Commission européenne à envisager tout particulièrement les retombées que les évolutions démographiques actuelles et futures produiront pour le succès et l'orientation du marché unique à l'avenir. Une attention spécifique devrait être portée à l'impact inégal des flux démographiques migratoires, tant actuels que futurs. L'égalité des chances représente un principe fondamental pour une Europe moderne et la discrimination n'offre aucune issue; |
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23.

engage la Commission européenne à envisager tout particulièrement les retombées que les évolutions démographiques actuelles et futures produiront pour le succès et l'orientation du marché unique à l'avenir. Une attention spécifique devrait être portée à l'impact inégal des flux démographiques migratoires, tant actuels que futurs. L'égalité des chances représente un principe fondamental pour une Europe moderne et la discrimination n'offre aucune issue;

| 24. | appelle la Commission européenne à adopter une approche plus cohérente et structurée, afin de mieux prendre en compte la dimension sociale du marché unique. Le bien-être et les intérêts du citoyen et de l'entreprise en Europe doivent servir de principes directeurs à l'action de l'UE et sont primordiaux pour conforter les possibilités qu'offre le marché intérieur. Aussi est-ce sous l'angle des potentialités du premier comme de la seconde qu'il convient d'appréhender la compétitivité des régions; |
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24.

appelle la Commission européenne à adopter une approche plus cohérente et structurée, afin de mieux prendre en compte la dimension sociale du marché unique. Le bien-être et les intérêts du citoyen et de l'entreprise en Europe doivent servir de principes directeurs à l'action de l'UE et sont primordiaux pour conforter les possibilités qu'offre le marché intérieur. Aussi est-ce sous l'angle des potentialités du premier comme de la seconde qu'il convient d'appréhender la compétitivité des régions;

| 25. | incite l'Union européenne à préserver les membres les plus vulnérables de la société européenne. La mondialisation des marchés mondiaux offre des possibilités supplémentaires de renforcer les économies de l'UE. Si le Comité des régions est favorable à la stimulation de la croissance économique, qui devrait déboucher sur une création d'emplois et de richesses, il peut cependant arriver que certains segments de la société européenne ne soient pas à même de tirer profit de cet élan. Du fait des mutations démographiques et du vieillissement de la population, les politiques traditionnelles de l'État-providence doivent s'adapter à ces nouveaux défis, de sorte que les politiques de l'UE, tout en exploitant les gisements de croissance, doivent également assurer l'égalité des chances et aider les structures de la sécurité sociale à s'adapter aux impératifs d'un marché unique européen qui évolue. Pour ce faire, il sera nécessaire que ces mécanismes, tout particulièrement dans l'éducation et la formation, ciblent mieux les personnes qui en ont le plus besoin, en fournissant les ressources et stimulants nécessaires, et que des approches novatrices soient développées afin de fournir une protection sociale efficace; |
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25.

incite l'Union européenne à préserver les membres les plus vulnérables de la société européenne. La mondialisation des marchés mondiaux offre des possibilités supplémentaires de renforcer les économies de l'UE. Si le Comité des régions est favorable à la stimulation de la croissance économique, qui devrait déboucher sur une création d'emplois et de richesses, il peut cependant arriver que certains segments de la société européenne ne soient pas à même de tirer profit de cet élan. Du fait des mutations démographiques et du vieillissement de la population, les politiques traditionnelles de l'État-providence doivent s'adapter à ces nouveaux défis, de sorte que les politiques de l'UE, tout en exploitant les gisements de croissance, doivent également assurer l'égalité des chances et aider les structures de la sécurité sociale à s'adapter aux impératifs d'un marché unique européen qui évolue. Pour ce faire, il sera nécessaire que ces mécanismes, tout particulièrement dans l'éducation et la formation, ciblent mieux les personnes qui en ont le plus besoin, en fournissant les ressources et stimulants nécessaires, et que des approches novatrices soient développées afin de fournir une protection sociale efficace;

Améliorer la communication

| 26. | recommande que la Commission européenne et les États membres consultent les collectivités locales et régionales et travaillent de concert avec elles pour encourager le débat et mobiliser leurs citoyens en vue des objectifs de prospérité, solidarité et sécurité et de l'agenda pour l'emploi et la croissance économique. Il conviendrait de faire référence au rôle de choix que les partenaires sociaux et le dialogue social peuvent jouer à tous les échelons s'agissant d'évaluer le fonctionnement du marché, d'encourager des politiques durables pour les migrations économiques, de combattre les conditions de travail indues et d'éliminer la discrimination sur les lieux de travail comme, d'une manière plus générale, sur le marché de l'emploi; |
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26.

recommande que la Commission européenne et les États membres consultent les collectivités locales et régionales et travaillent de concert avec elles pour encourager le débat et mobiliser leurs citoyens en vue des objectifs de prospérité, solidarité et sécurité et de l'agenda pour l'emploi et la croissance économique. Il conviendrait de faire référence au rôle de choix que les partenaires sociaux et le dialogue social peuvent jouer à tous les échelons s'agissant d'évaluer le fonctionnement du marché, d'encourager des politiques durables pour les migrations économiques, de combattre les conditions de travail indues et d'éliminer la discrimination sur les lieux de travail comme, d'une manière plus générale, sur le marché de l'emploi;

| 27. | souligne que les avantages du marché unique n'ont pas fait l'objet d'une communication efficace en direction des parties impliquées, citoyens, entreprises et autres. Réconcilier l'Europe avec ses habitants constitue une étape obligée pour faire de ce marché unique une réussite. En conséquence, le CdR suggère que les pouvoirs locaux et régionaux, qui sont le niveau de gouvernement le plus proche du citoyen, assument un rôle de chef de file dans ce processus. Il est préconisé que la Commission européenne développe, en partenariat avec le CdR, un processus qui, mû par la communication et la politique, embraie sur les attentes des citoyens et du monde des affaires, rencontre leurs préoccupations et les implique dans les visées européennes que sont la prospérité, la solidarité et la sécurité, ainsi que l'agenda pour la croissance et l'emploi. Ces paramètres sont indispensables pour garantir à l'UE de demain crédit et soutien; |
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27.

souligne que les avantages du marché unique n'ont pas fait l'objet d'une communication efficace en direction des parties impliquées, citoyens, entreprises et autres. Réconcilier l'Europe avec ses habitants constitue une étape obligée pour faire de ce marché unique une réussite. En conséquence, le CdR suggère que les pouvoirs locaux et régionaux, qui sont le niveau de gouvernement le plus proche du citoyen, assument un rôle de chef de file dans ce processus. Il est préconisé que la Commission européenne développe, en partenariat avec le CdR, un processus qui, mû par la communication et la politique, embraie sur les attentes des citoyens et du monde des affaires, rencontre leurs préoccupations et les implique dans les visées européennes que sont la prospérité, la solidarité et la sécurité, ainsi que l'agenda pour la croissance et l'emploi. Ces paramètres sont indispensables pour garantir à l'UE de demain crédit et soutien;

| 28. | prône que pour apaiser les inquiétudes des citoyens et des entreprises, en particulier les PME, la Commission européenne, les États membres et les collectivités locales et régionales améliorent leur communication sur la manière de gérer les ajustements économiques et sociaux qui découlent de la mondialisation et du renforcement de la concurrence; |
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28.

prône que pour apaiser les inquiétudes des citoyens et des entreprises, en particulier les PME, la Commission européenne, les États membres et les collectivités locales et régionales améliorent leur communication sur la manière de gérer les ajustements économiques et sociaux qui découlent de la mondialisation et du renforcement de la concurrence;

Une prise de décision efficace

| 29. | incite la Commission européenne à focaliser son activité sur la poursuite de la réalisation du marché unique dans le secteur des services, du travail et des activités financières. Alors que la libre circulation des biens a été assurée avec un certain succès, la mise en œuvre du marché intérieur a été moins efficace dans les trois domaines précités; |
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29.

incite la Commission européenne à focaliser son activité sur la poursuite de la réalisation du marché unique dans le secteur des services, du travail et des activités financières. Alors que la libre circulation des biens a été assurée avec un certain succès, la mise en œuvre du marché intérieur a été moins efficace dans les trois domaines précités;

| 30. | exhorte les États membres à soutenir les collectivités locales et régionales pour étendre la diffusion de structures coordonnées, simplifiées et intégrées d'aide aux entreprises, au niveau géographique le plus opportun. Ces mécanismes disposent de potentialités considérables pour fournir des informations sur les marchés publics possibles et contribuer à expliquer la procédure d'octroi des contrats des services publics. Les pouvoirs locaux et régionaux ont également un rôle significatif à jouer en soutien aux petites et moyennes entreprises, en ce qu'ils représentent de gros acheteurs pour les biens et prestations qu'elles fournissent; |
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30.

exhorte les États membres à soutenir les collectivités locales et régionales pour étendre la diffusion de structures coordonnées, simplifiées et intégrées d'aide aux entreprises, au niveau géographique le plus opportun. Ces mécanismes disposent de potentialités considérables pour fournir des informations sur les marchés publics possibles et contribuer à expliquer la procédure d'octroi des contrats des services publics. Les pouvoirs locaux et régionaux ont également un rôle significatif à jouer en soutien aux petites et moyennes entreprises, en ce qu'ils représentent de gros acheteurs pour les biens et prestations qu'elles fournissent;

| 31. | préconise que la Commission européenne, en consultation avec les entreprises, promeuve la compétitivité européenne en instaurant, en matière de brevets, un dispositif européen efficace, qui soutienne leurs détenteurs tant en faisant respecter leur droits de propriété intellectuelle qu'en en réduisant les coûts, tout en offrant de meilleurs incitants à l'innovation; |
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31.

préconise que la Commission européenne, en consultation avec les entreprises, promeuve la compétitivité européenne en instaurant, en matière de brevets, un dispositif européen efficace, qui soutienne leurs détenteurs tant en faisant respecter leur droits de propriété intellectuelle qu'en en réduisant les coûts, tout en offrant de meilleurs incitants à l'innovation;

| 32. | engage la Commission européenne et les États membres à lancer une consultation et un dialogue authentiques avec les pouvoirs locaux et régionaux et le monde de l'économie, afin de déceler les domaines dans lesquels il est possible d'alléger les charges administratives qui pèsent sur les entreprises, tout spécialement, sur les PME; |
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32.

engage la Commission européenne et les États membres à lancer une consultation et un dialogue authentiques avec les pouvoirs locaux et régionaux et le monde de l'économie, afin de déceler les domaines dans lesquels il est possible d'alléger les charges administratives qui pèsent sur les entreprises, tout spécialement, sur les PME;

| 33. | partage la conviction que la simplification et l'application effective du droit communautaire existant sont indispensables pour l'intégration du marché intérieur. Pour autant, «mieux légiférer» ne signifie pas nécessairement «moins légiférer». Pour préserver l'acquis communautaire, il peut être nécessaire de procéder à une harmonisation qui dote l'Union d'un cadre réglementaire clarifié et intégré; |
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33.

partage la conviction que la simplification et l'application effective du droit communautaire existant sont indispensables pour l'intégration du marché intérieur. Pour autant, «mieux légiférer» ne signifie pas nécessairement «moins légiférer». Pour préserver l'acquis communautaire, il peut être nécessaire de procéder à une harmonisation qui dote l'Union d'un cadre réglementaire clarifié et intégré;

| 34. | conseille à la Commission européenne et aux États membres de recourir, dans le processus législatif communautaire, à une analyse préalable plus fouillée de l'impact que les réglementations envisagées auront sur les PME et de renforcer le rôle de ces entreprises lorsqu'ils élaborent de nouvelles législations; |
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34.

conseille à la Commission européenne et aux États membres de recourir, dans le processus législatif communautaire, à une analyse préalable plus fouillée de l'impact que les réglementations envisagées auront sur les PME et de renforcer le rôle de ces entreprises lorsqu'ils élaborent de nouvelles législations;

| 35. | appelle à une consolidation du principe de reconnaissance mutuelle (arrêt de la Cour de Justice «Cassis de Dijon», affaire 120/78 du 20 février 1979) et presse dès lors la Commission européenne de prendre les dispositions nécessaires pour garantir que les États membres puissent continuer d'avoir des normes de fabrication différentes sans pour autant qu'elles puissent être invoquées pour refuser la commercialisation d'un produit; |
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35.

appelle à une consolidation du principe de reconnaissance mutuelle (arrêt de la Cour de Justice «Cassis de Dijon», affaire 120/78 du 20 février 1979) et presse dès lors la Commission européenne de prendre les dispositions nécessaires pour garantir que les États membres puissent continuer d'avoir des normes de fabrication différentes sans pour autant qu'elles puissent être invoquées pour refuser la commercialisation d'un produit;

| 36. | recommande à la Commission européenne de reconnaître le rôle précieux, à caractère anticipateur, que jouent les pouvoirs locaux et régionaux pour infléchir dans la direction voulue la suite du processus d'évolution du marché unique et de la réalité sociale en Europe. Il conviendrait par conséquent de renforcer l'autonomie communale et régionale. Grâce aux liens étroits qu'il entretient avec les citoyens européens, le Comité des régions représente un partenaire de poids lorsqu'il s'agit de démontrer les bienfaits du marché unique, tout en occupant également une situation idéale pour plaider les éventuels changements qui peuvent s'imposer en la matière. |
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36.

recommande à la Commission européenne de reconnaître le rôle précieux, à caractère anticipateur, que jouent les pouvoirs locaux et régionaux pour infléchir dans la direction voulue la suite du processus d'évolution du marché unique et de la réalité sociale en Europe. Il conviendrait par conséquent de renforcer l'autonomie communale et régionale. Grâce aux liens étroits qu'il entretient avec les citoyens européens, le Comité des régions représente un partenaire de poids lorsqu'il s'agit de démontrer les bienfaits du marché unique, tout en occupant également une situation idéale pour plaider les éventuels changements qui peuvent s'imposer en la matière.

II.   Recommandations d'amendement

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Rome, le 23 mars 2007.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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(1)  Conclusions du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006.

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