# Journal officiel C 110/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 110 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année16 mai 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 110

Édition de langue française

Communications et informations

50e année16 mai 2007

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 110/01 | Communication de la Commission reconnaissant le caractère désormais obsolète d'un acte du droit communautaire en matière d'environnement (
  1
  ) | 1 |
| 2007/C 110/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4621 — 3i/Enterprise) (
  1
  ) | 2 |
| 2007/C 110/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4517 — Iberdrola/Scottish Power) (
  1
  ) | 2 |
| 2007/C 110/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4620 — Swisscom/Fastweb) (
  1
  ) | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 110/01

Communication de la Commission reconnaissant le caractère désormais obsolète d'un acte du droit communautaire en matière d'environnement (
  1
  )

1

1

2007/C 110/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4621 — 3i/Enterprise) (
  1
  )

1

2

2007/C 110/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4517 — Iberdrola/Scottish Power) (
  1
  )

1

2

2007/C 110/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4620 — Swisscom/Fastweb) (
  1
  )

1

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 110/05 | Taux de change de l'euro | 4 |
| 2007/C 110/06 | Nouvelle face nationale des pièces en euros destinées à la circulation | 5 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2007/C 110/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 6 |
| 2007/C 110/08 | Procédure de liquidation — Décision d'ouvrir une procédure de liquidation à l'encontre de la Mutuelle de l'Allier et des Régions Françaises (Publication effectuée conformément à l'article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance) | 9 |
| 2007/C 110/09 | Procédure de liquidation — Décision d'ouvrir une procédure de liquidation à l'encontre de Dier & Polis U.A. (Publication effectuée conformément à l'article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance) | 10 |
| 2007/C 110/10 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (
  1
  ) | 11 |
| 2007/C 110/11 | Informations communiquées par les États membres relatives aux aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 13 |
| 2007/C 110/12 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (
  1
  ) | 17 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 110/05

Taux de change de l'euro

4

2007/C 110/06

Nouvelle face nationale des pièces en euros destinées à la circulation

5

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 110/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  )

o

1

6

2007/C 110/08

Procédure de liquidation — Décision d'ouvrir une procédure de liquidation à l'encontre de la Mutuelle de l'Allier et des Régions Françaises (Publication effectuée conformément à l'article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance)

(Publication effectuée conformément à l'article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance)

9

2007/C 110/09

Procédure de liquidation — Décision d'ouvrir une procédure de liquidation à l'encontre de Dier & Polis U.A. (Publication effectuée conformément à l'article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance)

(Publication effectuée conformément à l'article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance)

10

2007/C 110/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (
  1
  )

o

1

11

2007/C 110/11

Informations communiquées par les États membres relatives aux aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  )

o

1

13

2007/C 110/12

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (
  1
  )

o

1

17

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 110/13 | Aides d'État — Belgique — Aide d'État C 15/02 — Régime fiscal des centres de coordination — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 20 |
| 2007/C 110/14 | Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de Saint Griède)
   (
  1
  ) | 30 |
| 2007/C 110/15 | Notification préalable d'une concentration [Affaire COMP/M.4540 — Nestlé/Novartis (Medical Nutrition Business)] (
  1
  ) | 32 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 110/13

Aides d'État — Belgique — Aide d'État C 15/02 — Régime fiscal des centres de coordination — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

1

20

2007/C 110/14

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de Saint Griède)
   (
  1
  )

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de Saint Griède)

1

30

2007/C 110/15

Notification préalable d'une concentration [Affaire COMP/M.4540 — Nestlé/Novartis (Medical Nutrition Business)] (
  1
  )

1

32

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 16.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 110/1 |
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16.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/1

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Communication de la Commission reconnaissant le caractère désormais obsolète d'un acte du droit communautaire en matière d'environnement

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 110/01)

Acte à supprimer de l'acquis actif:

Décision 2000/479/CE de la Commission du 17 juillet 2000 concernant la création d'un registre européen des émissions de polluants (EPER) conformément aux dispositions de l'article 15 de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC)

JO L 192 du 28.7.2000, p. 36.

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| 16.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 110/2 |
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16.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4621 — 3i/Enterprise)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 110/02)

Le 26 avril 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4621. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4621. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 16.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 110/2 |
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16.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4517 — Iberdrola/Scottish Power)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 110/03)

Le 26 mars 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4517. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4517. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 16.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 110/3 |
| --- | --- | --- | --- |

16.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4620 — Swisscom/Fastweb)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 110/04)

Le 10 mai 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4620. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4620. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 16.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 110/4 |
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16.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/4

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Taux de change de l'euro (1)

15 mai 2007

(2007/C 110/05)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3538 |
| JPY | yen japonais | 163,08 |
| DKK | couronne danoise | 7,452 |
| GBP | livre sterling | 0,68485 |
| SEK | couronne suédoise | 9,196 |
| CHF | franc suisse | 1,6505 |
| ISK | couronne islandaise | 85,94 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1935 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5832 |
| CZK | couronne tchèque | 28,273 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 248,78 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6962 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,7833 |
| RON | leu roumain | 3,283 |
| SKK | couronne slovaque | 33,662 |
| TRY | lire turque | 1,81 |
| AUD | dollar australien | 1,6279 |
| CAD | dollar canadien | 1,4931 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,5792 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,841 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0553 |
| KRW | won sud-coréen | 1 251,32 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,4139 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,4064 |
| HRK | kuna croate | 7,326 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 920,21 |
| MYR | ringgit malais | 4,6056 |
| PHP | peso philippin | 63,696 |
| RUB | rouble russe | 34,934 |
| THB | baht thaïlandais | 45,023 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3538

JPY

yen japonais

163,08

DKK

couronne danoise

7,452

GBP

livre sterling

0,68485

SEK

couronne suédoise

9,196

CHF

franc suisse

1,6505

ISK

couronne islandaise

85,94

NOK

couronne norvégienne

8,1935

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5832

CZK

couronne tchèque

28,273

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

248,78

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6962

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,7833

RON

leu roumain

3,283

SKK

couronne slovaque

33,662

TRY

lire turque

1,81

AUD

dollar australien

1,6279

CAD

dollar canadien

1,4931

HKD

dollar de Hong Kong

10,5792

NZD

dollar néo-zélandais

1,841

SGD

dollar de Singapour

2,0553

KRW

won sud-coréen

1 251,32

ZAR

rand sud-africain

9,4139

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,4064

HRK

kuna croate

7,326

IDR

rupiah indonésien

11 920,21

MYR

ringgit malais

4,6056

PHP

peso philippin

63,696

RUB

rouble russe

34,934

THB

baht thaïlandais

45,023

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 16.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 110/5 |
| --- | --- | --- | --- |

16.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/5

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Nouvelle face nationale des pièces en euros destinées à la circulation

(2007/C 110/06)

Image

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l'ensemble de la zone euro. Afin d'informer le public et toutes les parties concernées qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie les caractéristiques des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 8 décembre 2003 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec la Communauté prévoyant l'émission de pièces en euros destinées à la circulation sont autorisés à émettre un certain nombre de pièces commémoratives en euros destinées à la circulation à condition que chaque pays n'émette pas plus d'une nouvelle pièce commémorative par an et qu'il s'agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces possèdent les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces en euros, mais leur face nationale présente un dessin commémoratif.

Pays émetteur: Portugal

Objet de la commémoration: Présidence portugaise de l'Union européenne.

Description du dessin: La partie interne de la pièce représente un chêne liège (Quercus Suber). Les armoiries portugaises sont représentées sous les branches, du côté gauche; du côté droit, le mot «POR TU GAL »est écrit sur trois lignes. La légende «2007 PRESIDÉNCIA DO CONSELHO DA UE »est inscrite en demi cercle dans le bas de la partie interne, avec la signature de l'artiste (I Vilar) à gauche et la marque d'atelier (INCM) près des armoiries. L'anneau extérieur de la pièce comporte les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d'émission: 2 millions de pièces

Date d'émission approximative: juillet 2007

Gravure sur tranche: cinq armoiries et sept châteaux régulièrement espacés.

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(1)  Voir JO C 373 du 28.12.2001, p. 1 relatif aux faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil Affaires générales du 8 décembre 2003 concernant les modifications du dessin figurant sur les faces nationales des pièces en euros. Voir également la recommandation de la Commission du 29 septembre 2003 définissant une pratique commune pour la modification du dessin des faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 264 du 15.10.2003, p. 38).

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 16.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 110/6 |
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16.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/6

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 110/07)

| Aide no | XS 81/07 |
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| État membre | Royaume-Uni |
| Région | All regions in England |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Selective Finance for Investment in England Tier 3 (SFIE-T3) |
| Base juridique | Industrial Development Act 1982 |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 12 millions GBP; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée | 31.12.2007 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Department of Trade and Industry |
| 1 Victoria Street |
| London SW1H 0ET |
| United Kingdom |

Aide no

XS 81/07

État membre

Royaume-Uni

Région

All regions in England

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Selective Finance for Investment in England Tier 3 (SFIE-T3)

Base juridique

Industrial Development Act 1982

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 12 millions GBP; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2007

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department of Trade and Industry

1 Victoria Street

London SW1H 0ET

United Kingdom

| Aide no | XS 87/07 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Région | Gesamtes Hoheitsgebiet |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | ERP-Tourismusprogramm |
| Base juridique | Richtlinien für das ERP-Tourismusprogramm
  Allgemeine Bestimmungen für die ERP-Programme der Sektoren Tourismus, Landwirtschaft, Forstwirtschaft und Verkehr
  Nachfolgeregelung des ERP-Tourismusprogramms N 367/99 |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 30 millions EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Autres services |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | ERP-Fonds |
| Ungargasse 37 |
| A-1030 Wien |
| Tel. (43-1) 501-75 (DW 466) |
| E-mail: e.kober@awsg.at |
| Internet: www.awsg.at/2007plus |

Aide no

XS 87/07

État membre

Autriche

Région

Gesamtes Hoheitsgebiet

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

ERP-Tourismusprogramm

Base juridique

Richtlinien für das ERP-Tourismusprogramm

Allgemeine Bestimmungen für die ERP-Programme der Sektoren Tourismus, Landwirtschaft, Forstwirtschaft und Verkehr

Nachfolgeregelung des ERP-Tourismusprogramms N 367/99

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 30 millions EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Autres services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

ERP-Fonds

Ungargasse 37

A-1030 Wien

Tel. (43-1) 501-75 (DW 466)

E-mail: e.kober@awsg.at

Internet: www.awsg.at/2007plus

| Aide no | XS 89/07 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Région | Freie und Hansestadt Hamburg |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen als Projektförderung durch die Innovationsstiftung Hamburg |
| Base juridique | Gesetz über die Errichtung der Innovationsstiftung Hamburg |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 5 millions EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 20.2.2007 |
| Durée | 30.6.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Innovationsstiftung Hamburg — Stiftung des öffentlichen Rechts |
| Habichtstraße 41 |
| D-22305 Hamburg |

Aide no

XS 89/07

État membre

Allemagne

Région

Freie und Hansestadt Hamburg

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen als Projektförderung durch die Innovationsstiftung Hamburg

Base juridique

Gesetz über die Errichtung der Innovationsstiftung Hamburg

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 5 millions EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

20.2.2007

Durée

30.6.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Innovationsstiftung Hamburg — Stiftung des öffentlichen Rechts

Habichtstraße 41

D-22305 Hamburg

| Aide no | XS 90/07 |
| --- | --- |
| État membre | Slovénie |
| Région | Slovenija |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Finančne spodbude za tuje neposredne investicije – majhna in srednje velika podjetja |
| Base juridique | Uredba o finančnih spodbudah za tuje neposredne investicije (Ur.l.RS, št. 11/2007) (8(4). člen)
  http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200711&dhid=87493 |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,7 million EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 19.2.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministrstvo za gospodarstvo |
| Direktorat za ekonomske odnose s tujino |
| Sektor za bilateralne ekonomske odnose |
| Kotnikova 5 |
| SLO-1000 Ljubljana |
| Tel. (386-1) 478 35 41 |
| E-mail: Metka.Urbas@gov.si |

Aide no

XS 90/07

État membre

Slovénie

Région

Slovenija

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Finančne spodbude za tuje neposredne investicije – majhna in srednje velika podjetja

Base juridique

Uredba o finančnih spodbudah za tuje neposredne investicije (Ur.l.RS, št. 11/2007) (8(4). člen)

http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200711&dhid=87493

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,7 million EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

19.2.2007

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministrstvo za gospodarstvo

Direktorat za ekonomske odnose s tujino

Sektor za bilateralne ekonomske odnose

Kotnikova 5

SLO-1000 Ljubljana

Tel. (386-1) 478 35 41

E-mail: Metka.Urbas@gov.si

| Aide no | XS 91/07 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Toscana |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Progetto pilota integrato sul reparto della componentistica autoveicoli e motocicli (2, 3 e 4 ruote) — Sostegno a progetti pilota di alleanza strategica di filiera o di cluster di imprese (Azione 7) |
| Base juridique | Delibera G.R. n. 616 del 23.6.2003
  Delibera G.R. n. 646 del 18.9.2006
  Decreto n. 6543 del 28.12.2006 |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 1,5 millions EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 31.1.2007 |
| Durée | 31.12.2007 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Industrie automobile, Autres secteurs manufacturiers, Autres services |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Toscana |
| Via di Novoli, 26 |
| I-50127 Firenze |

Aide no

XS 91/07

État membre

Italie

Région

Toscana

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Progetto pilota integrato sul reparto della componentistica autoveicoli e motocicli (2, 3 e 4 ruote) — Sostegno a progetti pilota di alleanza strategica di filiera o di cluster di imprese (Azione 7)

Base juridique

Delibera G.R. n. 616 del 23.6.2003

Delibera G.R. n. 646 del 18.9.2006

Decreto n. 6543 del 28.12.2006

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1,5 millions EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

31.1.2007

Durée

31.12.2007

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Industrie automobile, Autres secteurs manufacturiers, Autres services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Toscana

Via di Novoli, 26

I-50127 Firenze

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| 16.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 110/9 |
| --- | --- | --- | --- |

16.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/9

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Procédure de liquidation

Décision d'ouvrir une procédure de liquidation à l'encontre de la Mutuelle de l'Allier et des Régions Françaises

(Publication effectuée conformément à l'article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance)

(2007/C 110/08)

| Entreprise d'assurance | Mutuelle de l'Allier et des Régions Françaises Assurances (MARF Assurances) |
| --- | --- |
| 15, Avenue de Théodore de Banville |
| F-03000 Moulins |

Entreprise d'assurance

Mutuelle de l'Allier et des Régions Françaises Assurances (MARF Assurances)

15, Avenue de Théodore de Banville

F-03000 Moulins

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Décision du 11 janvier 2007 portant transfert d'office d'une partie du portefeuille des contrats et retrait des agréments de la société MARF

Publiée au JO de la République française le 26 février 2007

Autorité compétente

| Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) |
| --- |
| 61, rue Taitbout |
| F-75436 Paris Cedex 09 |

Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM)

61, rue Taitbout

F-75436 Paris Cedex 09

Autorité de surveillance

| Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) |
| --- |
| 61, rue Taitbout |
| F-75436 Paris Cedex 09 |

Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM)

61, rue Taitbout

F-75436 Paris Cedex 09

Liquidateur désigné

| M. Alain VAUTIER |
| --- |
| ALV Conseils |
| 76, Avenue de la Résistance |
| F-93340 Le Raincy |
| Tél. (33-1) 43 02 16 06 |

M. Alain VAUTIER

ALV Conseils

76, Avenue de la Résistance

F-93340 Le Raincy

Tél. (33-1) 43 02 16 06

Loi applicable

France

Article L. 326-12 du code des assurances

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| 16.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 110/10 |
| --- | --- | --- | --- |

16.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/10

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Procédure de liquidation

Décision d'ouvrir une procédure de liquidation à l'encontre de Dier & Polis U.A.

(Publication effectuée conformément à l'article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance)

(2007/C 110/09)

| Entreprise d'assurance | Société de garantie mutuelle Dier & Polis U.A., ayant son siège à Arnhem et ses bureaux à (6921 RW) Duiven, enregistrée auprès de la chambre de commerce de Gueldre centrale sous le numéro 09127417 |
| --- | --- |
| Date, entrée en vigueur et nature de la décision | La société susmentionnée a été déclarée en faillite par décision du tribunal d'Arnhem (Pays-Bas) du 19 février 2007 |
| Autorité compétente | Mr B.J. Engberts |
| Rechter-Commissaris Rechtbank Arnhem |
| Postbus 9030 |
| 6800 EM Arnhem |
| Nederland |

Entreprise d'assurance

Société de garantie mutuelle Dier & Polis U.A., ayant son siège à Arnhem et ses bureaux à (6921 RW) Duiven, enregistrée auprès de la chambre de commerce de Gueldre centrale sous le numéro 09127417

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

La société susmentionnée a été déclarée en faillite par décision du tribunal d'Arnhem (Pays-Bas) du 19 février 2007

Autorité compétente

Mr B.J. Engberts

Rechter-Commissaris Rechtbank Arnhem

Postbus 9030

6800 EM Arnhem

Nederland

Autorité de surveillance

| De Nederlandsche Bank N.V. |
| --- |
| Divisie Juridische Zaken |
| Afd. Toezicht en Wetgeving |
| Postbus 98 |
| 1000 AB Amsterdam |
| Nederland |

De Nederlandsche Bank N.V.

Divisie Juridische Zaken

Afd. Toezicht en Wetgeving

Postbus 98

1000 AB Amsterdam

Nederland

Liquidateur désigné

| Van Veen Advocaten |
| --- |
| Mevrouw M.W. Riezebosch |
| Postbus 442 |
| 6710 BK Ede |
| Nederland |
| Tel. (31-318) 68 78 94 |

Van Veen Advocaten

Mevrouw M.W. Riezebosch

Postbus 442

6710 BK Ede

Nederland

Tel. (31-318) 68 78 94

Loi applicable

Pays-Bas

Art. 3 van de EU Insolventieverordening

Art. 213h, lid 1 Faillissementswet

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| 16.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 110/11 |
| --- | --- | --- | --- |

16.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/11

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 110/10)

| Aide no | XE 10/07 |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | Provincie Noord-Brabant |
| Intitulé du régime d'aides | Call-center voor arbeidsgehandicapten; Teleteam BV te Roosendaal |
| Base juridique | Volgens AWB (art. 4:23 lid 3 sub d) en provinciale ASV (art. 33)
  http://wettenbank.sdu.nl/wettenbank.sdu.nl/demo/awb_main.html
  http://www.brabant.nl zoekwoord „subsidieverordening” |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime | Montant annuel total | 150 000 EUR en 2007
  75 000 EUR en 2008 |
| Prêts garantis | — |
| Intensité maximale de l'aide | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, l'article 5 et l'article 6 du règlement | Oui
  Article 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés; 14,2 % répartis sur 2007 et 2008 |
| Date de mise en œuvre | 28.2.2007 |
| Durée du régime d'aide | Jusqu'au 31.12.2008 |
| Objet de l'aide | Art. 4: Création d'emplois | — |
| Art. 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés | Oui
  Le projet a pour objectif d'aider un groupe de 136 travailleurs handicapés à occuper un poste permanent, à part entière, au sein d'une entreprise (centre d'appel). La communication concernant la nature, le contenu, l'évolution et les résultats du projet peut contribuer substantiellement à des retombées économiques.
  L'entreprise est de type commercial: Teleteam BV, Postbus 1824, 4700 BV Roosendaal. Les coûts du projet s'élèvent à un total de 1 584 466,93 EUR, dont environ 922 000 EUR pour l'adaptation des lieux de travail, 450 000 EUR pour les pertes de production, les autres frais étant affectés à la communication, le recrutement et la sélection et la gestion du projet.
  Les autres dispensateurs de subventions sont les communes, l'organisme de gestion des assurances sociales (UWV). L'entreprise participe elle-même pour 50 % aux frais. |
| Art. 6: Emploi de travailleurs handicapés | — |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous services (1) | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Provincie Noord-Brabant |
| Brabantlaan 1 |
| Postbus 90151 |
| 5200 MC 's-Hertogenbosch |
| Nederland |
| Tél. (31-7) 681 28 12 |
| Site Internet: www.brabant.nl |
| E-mail: info@brabant.nl |

Aide no

XE 10/07

État membre

Pays-Bas

Région

Provincie Noord-Brabant

Intitulé du régime d'aides

Call-center voor arbeidsgehandicapten; Teleteam BV te Roosendaal

Base juridique

Volgens AWB (art. 4:23 lid 3 sub d) en provinciale ASV (art. 33)

http://wettenbank.sdu.nl/wettenbank.sdu.nl/demo/awb_main.html

http://www.brabant.nl zoekwoord „subsidieverordening”

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime

Montant annuel total

150 000 EUR en 2007

75 000 EUR en 2008

Prêts garantis

—

Intensité maximale de l'aide

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, l'article 5 et l'article 6 du règlement

Oui

Article 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés; 14,2 % répartis sur 2007 et 2008

Date de mise en œuvre

28.2.2007

Durée du régime d'aide

Jusqu'au 31.12.2008

Objet de l'aide

Art. 4: Création d'emplois

—

Art. 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

Oui

Le projet a pour objectif d'aider un groupe de 136 travailleurs handicapés à occuper un poste permanent, à part entière, au sein d'une entreprise (centre d'appel). La communication concernant la nature, le contenu, l'évolution et les résultats du projet peut contribuer substantiellement à des retombées économiques.

L'entreprise est de type commercial: Teleteam BV, Postbus 1824, 4700 BV Roosendaal. Les coûts du projet s'élèvent à un total de 1 584 466,93 EUR, dont environ 922 000 EUR pour l'adaptation des lieux de travail, 450 000 EUR pour les pertes de production, les autres frais étant affectés à la communication, le recrutement et la sélection et la gestion du projet.

Les autres dispensateurs de subventions sont les communes, l'organisme de gestion des assurances sociales (UWV). L'entreprise participe elle-même pour 50 % aux frais.

Art. 6: Emploi de travailleurs handicapés

—

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous services (1)

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Provincie Noord-Brabant

Brabantlaan 1

Postbus 90151

5200 MC 's-Hertogenbosch

Nederland

Tél. (31-7) 681 28 12

Site Internet: www.brabant.nl

E-mail: info@brabant.nl

| Aide no | XE 13/07 |
| --- | --- |
| État membre | Hongrie |
| Région | Dél-alföld |
| Intitulé du régime d'aides | Támogatási program Békéscsaba Megyei Jogú Város foglalkoztatási helyzetének javítására — 2007 |
| Base juridique | 124/2007. (III.29.) közgy. hat. |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,152 million EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.4.2007 |
| Durée du régime d'aides | 31.12.2007 |
| Objectif de l'aide | Art. 4: Création d'emplois |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs communautaires  (2)pouvant bénéficier des aides à l'emploi, Autres |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Békéscsaba Megyei Jogú Város Önkormányzata |
| H-5600 Békéscsaba |
| Szent István tér 7. |

Aide no

XE 13/07

État membre

Hongrie

Région

Dél-alföld

Intitulé du régime d'aides

Támogatási program Békéscsaba Megyei Jogú Város foglalkoztatási helyzetének javítására — 2007

Base juridique

124/2007. (III.29.) közgy. hat.

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,152 million EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement

Date de mise en œuvre

1.4.2007

Durée du régime d'aides

31.12.2007

Objectif de l'aide

Art. 4: Création d'emplois

Secteurs économiques

Tous les secteurs communautaires  (2)pouvant bénéficier des aides à l'emploi, Autres

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Békéscsaba Megyei Jogú Város Önkormányzata

H-5600 Békéscsaba

Szent István tér 7.

---

(1)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

(2)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

---

| 16.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 110/13 |
| --- | --- | --- | --- |

16.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/13

---

Informations communiquées par les États membres relatives aux aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 110/11)

| Numéro de l'aide | XS 5/07 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Sardegna |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Contratto di investimento per le PMI operanti nei settori dell'industria, dell'artigianato e dei servizi |
| Base juridique | Legge regionale n. 7/2005 «Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale della Regione», art. 11;
  Direttive di attuazione approvate con Deliberazione della Giunta Regionale n. 49/22 del 28.11.2006«Strumenti di incentivazione »ai sensi della Legge Regionale n. 7/2005, art. 11 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise | Régime d'aides | Montant total annuel | 100 millions EUR |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec les articles 4, 5, 5 bis, 5 ter, 5 quater du règlement | Oui |
| Date de mise en œuvre | 20.12.2006 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2006 |
| Objectif de l'aide | Soutenir la compétitivité des systèmes de production et des filières existantes ou en voie de formation sur le territoire de la Région par des processus de collaboration et d'intégration entre entreprises (niveaux technique, commercial, de l'organisation et de la production) |
| Secteurs économiques concernés | Certains secteurs uniquement | Oui |
| — | Industrie charbonnière |

Numéro de l'aide

XS 5/07

État membre

Italie

Région

Sardegna

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Contratto di investimento per le PMI operanti nei settori dell'industria, dell'artigianato e dei servizi

Base juridique

Legge regionale n. 7/2005 «Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale della Regione», art. 11;

Direttive di attuazione approvate con Deliberazione della Giunta Regionale n. 49/22 del 28.11.2006«Strumenti di incentivazione »ai sensi della Legge Regionale n. 7/2005, art. 11

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise

Régime d'aides

Montant total annuel

100 millions EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec les articles 4, 5, 5 bis, 5 ter, 5 quater du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

20.12.2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Soutenir la compétitivité des systèmes de production et des filières existantes ou en voie de formation sur le territoire de la Région par des processus de collaboration et d'intégration entre entreprises (niveaux technique, commercial, de l'organisation et de la production)

Secteurs économiques concernés

Certains secteurs uniquement

Oui

—

Industrie charbonnière

Oui

| — | Tous secteurs manufacturiers |
| --- | --- |

—

Tous secteurs manufacturiers

Non

ou

Sidérurgie

Non

Construction navale

Non

Fibres synthétiques

Non

Industrie automobile

Non

Autres secteurs manufacturiers

Oui

| — | Tous services |
| --- | --- |

—

Tous services

Non

ou

Services de transport

Non

Services financiers

Non

Autres services

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Regione Autonoma della Sardegna — Assessorato alla Programmazione, Bilancio, Credito e Assetto del territorio

| via Mameli, 88 |
| --- |
| I-09123 Cagliari |

via Mameli, 88

I-09123 Cagliari

Autres informations

Le montant des aides ne peut en aucun cas être supérieur à l'intensité maximale de l'aide prévue par la «Carte des aides à finalité régionale »approuvée par la Commission européenne.

| Numéro de l'aide | XS 6/07 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Toscana |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | «Fondo speciale rischi per la prestazione di garanzie e cogaranzie» |
| Base juridique | Deliberazione di G. R. n. 155 del 7.3.2006 — Decreto dirigenziale n. 4762 del 16.10.2006 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant total du fonds de garantie | 12 millions EUR |
| Prêts garantis | 200 millions EUR |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui |
| Date de mise en œuvre | 1.12.2006 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 30.6.2007 (conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) 70/2001) |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME | Oui |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | — | extraction de minerais |

Numéro de l'aide

XS 6/07

État membre

Italie

Région

Toscana

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

«Fondo speciale rischi per la prestazione di garanzie e cogaranzie»

Base juridique

Deliberazione di G. R. n. 155 del 7.3.2006 — Decreto dirigenziale n. 4762 del 16.10.2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total du fonds de garantie

12 millions EUR

Prêts garantis

200 millions EUR

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.12.2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 30.6.2007 (conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) 70/2001)

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

—

extraction de minerais

| — | activités manufacturières |
| --- | --- |

—

activités manufacturières

| — | production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau |
| --- | --- |

—

production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau

| — | constructions |
| --- | --- |

—

constructions

| — | de gros et de détail |
| --- | --- |

—

de gros et de détail

| — | hôtels et restaurants |
| --- | --- |

—

hôtels et restaurants

| — | transports, entreposage et communications |
| --- | --- |

—

transports, entreposage et communications

| — | activités immobilières, location, informatique, recherche et services aux entreprises |
| --- | --- |

—

activités immobilières, location, informatique, recherche et services aux entreprises

| — | éducation |
| --- | --- |

—

éducation

| — | santé et assistance sociale |
| --- | --- |

—

santé et assistance sociale

| — | autres services publics, sociaux et services à la personne |
| --- | --- |

—

autres services publics, sociaux et services à la personne

Nom et adresse de l'autorité responsable

Regione Toscana

| Via di Novoli, 26 |
| --- |
| I-50127 Firenze |

Via di Novoli, 26

I-50127 Firenze

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

| Numéro de l'aide | XS 24/07 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Sardegna |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Pacchetti Integrati di Agevolazione per le PMI operanti nei settori del turismo e dei beni culturali e ambientali |
| Base juridique | Legge regionale n. 7/2005 «Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale della Regione», art. 11;
  Direttive di attuazione approvate con Deliberazione della Giunta Regionale n. 49/22 del 28.11.2006«Strumenti di incentivazione »ai sensi della Legge Regionale n. 7/2005, art. 11 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant total annuel | 50 millions EUR |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec les articles 4, 5, 5 bis, 5 ter et 5 quater du règlement | Oui |
| Date de mise en œuvre | 20.12.2006 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2006 |
| Objectif de l'aide | — | Aider efficacement les entreprises existantes à renforcer les services fournis et à améliorer leur qualité, |

Numéro de l'aide

XS 24/07

État membre

Italie

Région

Sardegna

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Pacchetti Integrati di Agevolazione per le PMI operanti nei settori del turismo e dei beni culturali e ambientali

Base juridique

Legge regionale n. 7/2005 «Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale della Regione», art. 11;

Direttive di attuazione approvate con Deliberazione della Giunta Regionale n. 49/22 del 28.11.2006«Strumenti di incentivazione »ai sensi della Legge Regionale n. 7/2005, art. 11

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

50 millions EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec les articles 4, 5, 5 bis, 5 ter et 5 quater du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

20.12.2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

—

Aider efficacement les entreprises existantes à renforcer les services fournis et à améliorer leur qualité,

| — | valoriser et mettre à la disposition des visiteurs le patrimoine culturel et naturel de la Sardaigne dans le cadre de l'offre touristique régionale, |
| --- | --- |

—

valoriser et mettre à la disposition des visiteurs le patrimoine culturel et naturel de la Sardaigne dans le cadre de l'offre touristique régionale,

| — | renforcer les structures touristiques existantes et en cours de création en améliorant le niveau de compétitivité des entreprises grâce à l'adoption d'innovations en matière de technologies et d'organisation, l'amélioration des qualifications du capital humain et la promotion de programmes d'offre touristique, |
| --- | --- |

—

renforcer les structures touristiques existantes et en cours de création en améliorant le niveau de compétitivité des entreprises grâce à l'adoption d'innovations en matière de technologies et d'organisation, l'amélioration des qualifications du capital humain et la promotion de programmes d'offre touristique,

| — | favoriser la création et renforcer l'attrait de nouvelles initiatives entrepreneuriales dans le secteur du tourisme afin de valoriser le patrimoine naturel et culturel de la région. |
| --- | --- |

—

favoriser la création et renforcer l'attrait de nouvelles initiatives entrepreneuriales dans le secteur du tourisme afin de valoriser le patrimoine naturel et culturel de la région.

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Certains secteurs uniquement

Oui

Autres services

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Regione Autonoma della Sardegna — Assessorato alla Programmazione, Bilancio, Credito e Assetto del territorio

| via Mameli, 88 |
| --- |
| I-09123 Cagliari |

via Mameli, 88

I-09123 Cagliari

Autres informations

Le montant des aides ne peut, en aucun cas, dépasser les plafonds d'intensité d'aide prévus par la «carte des aides à finalité régionale »approuvée par la Commission européenne.

| Numéro de l'aide | XS 45/07 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Région | Ensemble du territoire |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Aide aux jeunes chefs d'entreprise et à l'innovation en faveur des PME — garanties |
| Base juridique | Förderungsrichtlinien „Jungunternehmer- und Innovationsförderung für KMU — Haftungsübernahmen“
  Bundesgesetz über besondere Förderungen von kleinen und mittleren Unternehmen (BGBl. Nr. 432/1996 idgF) |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel total | |
| Prêts garantis | Jusqu'à 80 millions EUR, soit environ 3,2 millions EUR en équivalent subvention brut (ESB) |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec les articles 4, 5, 5 bis, 5 ter et 5 quater du règlement | Oui |
| Date de mise en oeuvre | 1.1.2007
  Entrée en vigueur du régime d'aides, date à partir de laquelle des demandes peuvent être présentées |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2013
  Expiration du régime d'aides; date ultime à laquelle les demandes peuvent être présentées. Conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 70/2001, modifié par le règlement (CE) no 1976/2006, une décision favorable sur les demandes doit intervenir actuellement avant fin 2008. |
| Objectif de l'aide | Le régime a pour but de soutenir les jeunes chefs d'entreprise (pour la création et la reprise d'entreprises), et de renforcer et de consolider le potentiel d'innovation des PME. |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Austria Wirtschaftsservice Ges.m.b.H. (aws) |
| Ungargasse 37 |
| A-1030 Wien |
| Tel. (43-1) 501-75 466 |
| E-mail: e.kober@awsg.at |
| Internet: www.awsg.at/2007plus |

Numéro de l'aide

XS 45/07

État membre

Autriche

Région

Ensemble du territoire

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Aide aux jeunes chefs d'entreprise et à l'innovation en faveur des PME — garanties

Base juridique

Förderungsrichtlinien „Jungunternehmer- und Innovationsförderung für KMU — Haftungsübernahmen“

Bundesgesetz über besondere Förderungen von kleinen und mittleren Unternehmen (BGBl. Nr. 432/1996 idgF)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

Prêts garantis

Jusqu'à 80 millions EUR, soit environ 3,2 millions EUR en équivalent subvention brut (ESB)

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec les articles 4, 5, 5 bis, 5 ter et 5 quater du règlement

Oui

Date de mise en oeuvre

1.1.2007

Entrée en vigueur du régime d'aides, date à partir de laquelle des demandes peuvent être présentées

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2013

Expiration du régime d'aides; date ultime à laquelle les demandes peuvent être présentées. Conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 70/2001, modifié par le règlement (CE) no 1976/2006, une décision favorable sur les demandes doit intervenir actuellement avant fin 2008.

Objectif de l'aide

Le régime a pour but de soutenir les jeunes chefs d'entreprise (pour la création et la reprise d'entreprises), et de renforcer et de consolider le potentiel d'innovation des PME.

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Austria Wirtschaftsservice Ges.m.b.H. (aws)

Ungargasse 37

A-1030 Wien

Tel. (43-1) 501-75 466

E-mail: e.kober@awsg.at

Internet: www.awsg.at/2007plus

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

---

| 16.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 110/17 |
| --- | --- | --- | --- |

16.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/17

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 110/12)

| Aide no | XE 2/07 |
| --- | --- |
| État membre | République de Bulgarie |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides | Схема за предоставяне на държавна помощ за насърчаване на заетост по чл. 191-193 от Закона за корпоративното подоходно облагане
  (Shema za predostavyane na darzhavna pomosht za nasarchavane na zaetost po chlen 191-193 ot Zakona za korporativnoto podohodno oblagane) |
| Base juridique | Закон корпоративното подоходно облагане (ЗКПО), обнародван в ДВ бр. 105 от 22.12.2006 г., в сила от 1.1.2007 г. |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides | Montant annuel total pour 2007 (1) | 3 218 000 EUR (3 millions EUR) |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement | Oui |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée du régime d'aides | Illimitée |
| Objectif de l'aide | Article 4 — Création d'emplois | Oui |
| Article 5 — Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés | Oui |
| Article 6 — Emploi de travailleurs handicapés | Oui |
| Secteurs économiques concernés | — | Tous les secteurs communautaires  (2)pouvant bénéficier des aides à l'emploi |

Aide no

XE 2/07

État membre

République de Bulgarie

Région

—

Intitulé du régime d'aides

Схема за предоставяне на държавна помощ за насърчаване на заетост по чл. 191-193 от Закона за корпоративното подоходно облагане

(Shema za predostavyane na darzhavna pomosht za nasarchavane na zaetost po chlen 191-193 ot Zakona za korporativnoto podohodno oblagane)

Base juridique

Закон корпоративното подоходно облагане (ЗКПО), обнародван в ДВ бр. 105 от 22.12.2006 г., в сила от 1.1.2007 г.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant annuel total pour 2007 (1)

3 218 000 EUR (3 millions EUR)

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée du régime d'aides

Illimitée

Objectif de l'aide

Article 4 — Création d'emplois

Oui

Article 5 — Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

Oui

Article 6 — Emploi de travailleurs handicapés

Oui

Secteurs économiques concernés

—

Tous les secteurs communautaires  (2)pouvant bénéficier des aides à l'emploi

Oui

| — | Tous secteurs manufacturiers (1) |
| --- | --- |

—

Tous secteurs manufacturiers (1)

Oui

| — | Tous services (1) |
| --- | --- |

—

Tous services (1)

Oui

| — | Autres |
| --- | --- |

—

Autres

Oui

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Министерство на финансите, Национална агенция по приходите

(Ministerstvo na finansite, Natsionalna agentsia po prihodite)

| bd. Dondukov 52 |
| --- |
| Sofia |

bd. Dondukov 52

Sofia

Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission

En conformité avec l'article 9 du règlement

Oui

L'article 193, paragraphe 2, prévoit que dans le cas où l'aide est supérieure à 30 millions de BGN (15 millions EUR) sur une période de trois ans, la réduction est valable lorsque les conditions susmentionnées sont remplies et que la personne redevable a obtenu de la Commission européenne une décision autorisant l'aide aux conditions et selon la procédure établies dans la loi relative aux aides d'État.

| Aide no | XE 6/07 |
| --- | --- |
| État membre | Chypre |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides | Σχέδιο επιχορήγησης επιχειρήσεων/οργανισμών για δημιουργία νέων θέσεων εργασίας με ευέλικτες ρυθμίσεις του έργου «Προώθηση ευέλικτων μορφών απασχόλησης »του Μέτρου 1.4 «Προώθηση της πρόσβασης των γυναικών στην αγορά εργασίας »του Ενιαίου Εγγράφου Προγραμματισμού για το Στόχο 3 «Ανθρώπινο Δυναμικό »για την περίοδο 2004–2006. |
| Base juridique | Απόφαση Υπουργικού Συμβουλίου 24ης Ιανουαρίου 2007 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide | Montant annuel total | 246 000 CYP |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement | Oui
  En conformité avec l'article 5 du règlement: 50 % |
| Date d'application | 1.2.2007 |
| Durée du régime d'aide | Tous les paiements seront effectués au plus tard en août 2008 pour les engagements contractés jusqu'à cette date |
| Objectif de l'aide | Article 4 — Création d'emplois | |
| Article 5 — Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés | Oui |
| Article 6 — Emploi de travailleurs handicapés | |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs communautaires  (3)pouvant bénéficier d'aides à l'emploi | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Κέντρο Παραγωγικότητας Κύπρου
  Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων |
| Λεωφ. Καλλιπόλεως |
| CY-1679 Λευκωσία |
| Τ.Θ. 20536 |
| Τηλ. 22806000, Φαξ: 22376872 |
| http://www.mlsi.gov.cy/kepa |

Aide no

XE 6/07

État membre

Chypre

Région

—

Intitulé du régime d'aides

Σχέδιο επιχορήγησης επιχειρήσεων/οργανισμών για δημιουργία νέων θέσεων εργασίας με ευέλικτες ρυθμίσεις του έργου «Προώθηση ευέλικτων μορφών απασχόλησης »του Μέτρου 1.4 «Προώθηση της πρόσβασης των γυναικών στην αγορά εργασίας »του Ενιαίου Εγγράφου Προγραμματισμού για το Στόχο 3 «Ανθρώπινο Δυναμικό »για την περίοδο 2004–2006.

Base juridique

Απόφαση Υπουργικού Συμβουλίου 24ης Ιανουαρίου 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide

Montant annuel total

246 000 CYP

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement

Oui

En conformité avec l'article 5 du règlement: 50 %

Date d'application

1.2.2007

Durée du régime d'aide

Tous les paiements seront effectués au plus tard en août 2008 pour les engagements contractés jusqu'à cette date

Objectif de l'aide

Article 4 — Création d'emplois

Article 5 — Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

Oui

Article 6 — Emploi de travailleurs handicapés

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs communautaires  (3)pouvant bénéficier d'aides à l'emploi

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Κέντρο Παραγωγικότητας Κύπρου

Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων

Λεωφ. Καλλιπόλεως

CY-1679 Λευκωσία

Τ.Θ. 20536

Τηλ. 22806000, Φαξ: 22376872

http://www.mlsi.gov.cy/kepa

Autres informations

Régime financé à 50 % par le Fonds social européen de l'UE

Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission

En conformité avec l'article 9 du règlement.

Non

---

(1)  Les prévisions ont été établies sur la base des données fournies par l'Agence nationale des recettes publiques concernant le montant des exonérations fiscales en 2005, conformément à l'article 60, paragraphe 2, de la loi relative à l'impôt sur les sociétés (ancienne version), qui s'élève à environ 5 millions de BNG.

(2)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

(3)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 16.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 110/20 |
| --- | --- | --- | --- |

16.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/20

---

AIDES D'ÉTAT — BELGIQUE

Aide d'État C 15/02 — Régime fiscal des centres de coordination

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 110/13)

Par la lettre du 21 mars 2007 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Belgique sa décision d'étendre la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant une partie de l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides/mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Direction aides d'État II |
| Greffe des aides d'État |
| SPA3 6/5 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 296 12 42 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Direction aides d'État II

Greffe des aides d'État

SPA3 6/5

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées la Belgique. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

PROCÉDURE

Le 17 février 2003, la Commission a adopté une décision finale négative concernant le régime fiscal des centres de coordination. Cette décision imposait notamment l'extinction progressive du régime au fur et à mesure de l'expiration des agréments de 10 ans accordés aux différents centres, et interdisait, avec effet immédiat, le renouvellement de ces agréments.

Par ordonnance du 26 juin 2003, le président de la Cour a suspendu l'exécution de cette décision «dans la mesure où celle-ci (interdisait) au royaume de Belgique de renouveler les agréments des centres de coordination en cours à la date de la notification de ladite décision.»Il précisait encore que «(les) effets des renouvellements éventuels intervenant sur le fondement de (cette) ordonnance ne (pourraient) pas aller au-delà du jour du prononcé de la décision au principal.»

Par arrêt du 22 juin 2006, la Cour a annulé partiellement la décision de la Commission «en ce qu'elle ne prévoit pas de mesures transitoires en ce qui concerne les centres de coordination dont la demande de renouvellement d'agrément était pendante à la date de notification de la décision attaquée ou dont l'agrément expirait concomitamment ou à brève échéance après la notification de ladite décision.»Au considérant 163 de l'arrêt, la Cour précise que «l'expression 'à brève échéance' est à comprendre en ce sens qu'elle vise une date tellement rapprochée de celle de la notification de la décision attaquée que les centres de coordination concernés ne disposaient pas du temps nécessaire pour s'adapter au changement de régime en cause».

La procédure ouverte le 27 février 2002 est donc à nouveau partiellement ouverte. La Commission a demandé le 4 juillet 2006 aux autorités belges de lui fournir des informations complémentaires afin de déterminer le contenu de sa nouvelle décision finale, de vérifier que la partie de la décision qui n'a pas été annulée a bien été respectée, et de clôturer ainsi ladite procédure. Après plusieurs rappels, l'information a été fournie à la Commission par courrier du 16 janvier 2007. Ce courrier établit que la Belgique a généralement prolongé les agréments jusqu'au 31 décembre 2005, mais qu'elle souhaite désormais les prolonger jusqu'au 31 décembre 2010. La Belgique a adopté une loi à cette fin, qu'elle n'a pas notifiée à la Commission, tout en suspendant son entrée en vigueur.

Afin de ménager le droit de l'État belge et des tiers intéressés à formuler leurs observations quant à la durée de la période raisonnable que la Commission aurait dû prévoir dans sa décision du 17 février 2003 la Commission a décidé d'étendre la procédure ouverte le 27 février 2002.

La présente extension de procédure a pour but d'exposer la position de la Commission concernant l'interprétation de l'arrêt ainsi que les éléments actuellement à la disposition de la Commission pour évaluer cette période raisonnable et de recueillir les observations des autorités belges et des tiers intéressés.

TEXTE DE LA LETTRE

«Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la Belgique qu'après l'annulation partielle, le 22 juin 2006, par la Cour de justice européenne de sa décision C(2003) 564 final du 17 février 2003 (telle qu'amendée par la décision du 23 avril 2003), concernant l'aide citée en objet, elle a décidé d'étendre la procédure ouverte le 27 février 2002 conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

PROCÉDURE

| 1. | Pour rappel, la base légale du régime des centres de coordination est l'arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982. En 1984 et 1987, la Commission avait autorisé ce régime, considérant qu'il ne soulevait pas d'objection au regard des règles du traité applicables en matière d'aides d'État. |
| --- | --- |

1.

Pour rappel, la base légale du régime des centres de coordination est l'arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982. En 1984 et 1987, la Commission avait autorisé ce régime, considérant qu'il ne soulevait pas d'objection au regard des règles du traité applicables en matière d'aides d'État.

| 2. | En 1997, comme elle s'y était engagée dans le cadre de l'adoption par le Conseil de l'Union européenne (ci-après “le Conseil”) du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (ci-après “le Code de conduite”) (1), la Commission a réexaminé ce régime, à la lumière de sa communication sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (2) et des règles du traité applicables en matière d'aides d'État. |
| --- | --- |

2.

En 1997, comme elle s'y était engagée dans le cadre de l'adoption par le Conseil de l'Union européenne (ci-après “le Conseil”) du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (ci-après “le Code de conduite”) (1), la Commission a réexaminé ce régime, à la lumière de sa communication sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (2) et des règles du traité applicables en matière d'aides d'État.

| 3. | Le 11 juillet 2001, la Commission a proposé des mesures utiles visant à supprimer, pour toutes les entreprises concernées, les effets du régime des centres de coordination au plus tard pour le 31 décembre 2005. La Belgique n'a pas accepté ces mesures utiles estimant qu'elle était tenue légalement de respecter, jusqu'à leur expiration, les agréments de 10 ans dont certains prenaient fin après le 31 décembre 2005. |
| --- | --- |

3.

Le 11 juillet 2001, la Commission a proposé des mesures utiles visant à supprimer, pour toutes les entreprises concernées, les effets du régime des centres de coordination au plus tard pour le 31 décembre 2005. La Belgique n'a pas accepté ces mesures utiles estimant qu'elle était tenue légalement de respecter, jusqu'à leur expiration, les agréments de 10 ans dont certains prenaient fin après le 31 décembre 2005.

| 4. | Le 27 février 2002, en l'absence d'acceptation des mesures utiles, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen (3) prévue à l'article 88, paragraphe 2 du traité conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (4) (devenu 88). La Commission a, à cette occasion, invité les tiers intéressés à lui fournir leurs commentaires, notamment à propos des circonstances permettant d'établir l'existence d'une confiance légitime dans leur chef. |
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4.

Le 27 février 2002, en l'absence d'acceptation des mesures utiles, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen (3) prévue à l'article 88, paragraphe 2 du traité conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (4) (devenu 88). La Commission a, à cette occasion, invité les tiers intéressés à lui fournir leurs commentaires, notamment à propos des circonstances permettant d'établir l'existence d'une confiance légitime dans leur chef.

| 5. | Le 17 février 2003, la Commission a clôturé cette procédure formelle d'examen par une décision finale négative (5). S'agissant d'une aide existante, la Commission n'a pas demandé le recouvrement des aides accordées par le passé. Toutefois, à titre de mesures transitoires, la décision de la Commission permettait aux centres de coordination de bénéficier des avantages du régime jusqu'à l'expiration de leur agrément en cours et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010. L'État belge et l'association Forum187, regroupant les centres de coordination, ont introduit des recours visant à la suspension et à l'annulation de tout ou partie de ladite décision (affaires C-182/03 et T-140/03 devenue C-217/03). |
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5.

Le 17 février 2003, la Commission a clôturé cette procédure formelle d'examen par une décision finale négative (5). S'agissant d'une aide existante, la Commission n'a pas demandé le recouvrement des aides accordées par le passé. Toutefois, à titre de mesures transitoires, la décision de la Commission permettait aux centres de coordination de bénéficier des avantages du régime jusqu'à l'expiration de leur agrément en cours et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010. L'État belge et l'association Forum187, regroupant les centres de coordination, ont introduit des recours visant à la suspension et à l'annulation de tout ou partie de ladite décision (affaires C-182/03 et T-140/03 devenue C-217/03).

| 6. | Par ordonnance du 26 juin 2003, le président de la Cour a suspendu l'exécution de la décision finale de la Commission du 17 février 2003“dans la mesure où celle-ci (interdisait) au royaume de Belgique de renouveler les agréments des centres de coordination en cours à la date de la notification de ladite décision”. Il précisait encore que “[les] effets des renouvellements éventuels intervenant sur le fondement de [cette] ordonnance ne [pourraient] pas aller au-delà du jour du prononcé de la décision au principal”. |
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6.

Par ordonnance du 26 juin 2003, le président de la Cour a suspendu l'exécution de la décision finale de la Commission du 17 février 2003“dans la mesure où celle-ci (interdisait) au royaume de Belgique de renouveler les agréments des centres de coordination en cours à la date de la notification de ladite décision”. Il précisait encore que “[les] effets des renouvellements éventuels intervenant sur le fondement de [cette] ordonnance ne [pourraient] pas aller au-delà du jour du prononcé de la décision au principal”.

| 7. | Le 16 juillet 2003, sur demande de l'État belge, le Conseil a décidé de considérer conformément à l'article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité “omme compatible avec le marché commun, l'aide que compte accorder la Belgique jusqu'au 31 décembre 2005 aux entreprises qui bénéficiaient au 31 décembre 2000 d'un agrément comme centre de coordination au titre de l'arrêté royal n
  o
  187 du 30 décembre 1982 expirant entre le 17 février 2003 et le 31 décembre 2005” (6). L'aide en question consistait à maintenir les effets du régime des centres de coordination aux entreprises susmentionnées. La Commission a introduit un recours contre la décision du Conseil (affaire C-399/03). |
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7.

Le 16 juillet 2003, sur demande de l'État belge, le Conseil a décidé de considérer conformément à l'article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité “omme compatible avec le marché commun, l'aide que compte accorder la Belgique jusqu'au 31 décembre 2005 aux entreprises qui bénéficiaient au 31 décembre 2000 d'un agrément comme centre de coordination au titre de l'arrêté royal n
  o
  187 du 30 décembre 1982 expirant entre le 17 février 2003 et le 31 décembre 2005” (6). L'aide en question consistait à maintenir les effets du régime des centres de coordination aux entreprises susmentionnées. La Commission a introduit un recours contre la décision du Conseil (affaire C-399/03).

| 8. | Par arrêt du 22 juin 2006, la Cour a annulé partiellement la décision de la Commission “en ce qu'elle ne prévoit pas de mesures transitoires en ce qui concerne les centres de coordination dont la demande de renouvellement d'agrément était pendante à la date de notification de la décision attaquée ou dont l'agrément expirait concomitamment ou à brève échéance après la notification de ladite décision”. Elle a également annulé la décision du Conseil du 16 juillet 2003. |
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8.

Par arrêt du 22 juin 2006, la Cour a annulé partiellement la décision de la Commission “en ce qu'elle ne prévoit pas de mesures transitoires en ce qui concerne les centres de coordination dont la demande de renouvellement d'agrément était pendante à la date de notification de la décision attaquée ou dont l'agrément expirait concomitamment ou à brève échéance après la notification de ladite décision”. Elle a également annulé la décision du Conseil du 16 juillet 2003.

| 9. | Par lettre du 4 juillet 2006, la Commission a demandé à la Belgique de lui fournir certaines informations afin de déterminer la suite adéquate à donner à l'arrêt de la Cour du 22 juin 2006 dans les affaires C-182/03 et C-217/03. Ces informations portaient sur la façon dont la Belgique avait mis en œuvre la décision du 17 février 2003 telle que partiellement suspendue par le président de la Cour le 26 juin 2003. Un délai de 20 jours ouvrables — soit en principe jusqu'au 2 août 2006 — a été accordé à la Belgique pour fournir les informations demandées. |
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9.

Par lettre du 4 juillet 2006, la Commission a demandé à la Belgique de lui fournir certaines informations afin de déterminer la suite adéquate à donner à l'arrêt de la Cour du 22 juin 2006 dans les affaires C-182/03 et C-217/03. Ces informations portaient sur la façon dont la Belgique avait mis en œuvre la décision du 17 février 2003 telle que partiellement suspendue par le président de la Cour le 26 juin 2003. Un délai de 20 jours ouvrables — soit en principe jusqu'au 2 août 2006 — a été accordé à la Belgique pour fournir les informations demandées.

| 10. | Le 23 août 2006, n'ayant pas reçu de réponse, la Commission a envoyé un rappel à la Belgique. Un nouveau délai de 10 jours ouvrables — soit en principe jusqu'au 7 septembre 2006 — a été accordé à la Belgique pour fournir les informations demandées. |
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10.

Le 23 août 2006, n'ayant pas reçu de réponse, la Commission a envoyé un rappel à la Belgique. Un nouveau délai de 10 jours ouvrables — soit en principe jusqu'au 7 septembre 2006 — a été accordé à la Belgique pour fournir les informations demandées.

| 11. | Le 13 septembre 2006, un courrier électronique informel incluant copie des deux courriers susmentionnés a été envoyé à la Représentation permanente. Par courrier daté du 14 septembre 2006, mentionnant ledit courrier électronique et les lettres y annexées, la Belgique a indiqué n'avoir jamais reçu ces courriers. Par lettre du 29 septembre 2006, la commissaire en charge de la Concurrence a invité les autorités belges à transmettre les renseignements initialement demandés le 4 juillet et à informer en détail la Commission de leurs intentions concernant les centres de coordination. Une réunion technique était également proposée. La réponse des autorités belges datée du 12 octobre 2006 n'apportant aucune des informations demandées, la Commission a, par lettre du 10 novembre 2006, rappelé encore l'importance des informations demandées et insisté auprès des autorités belges pour qu'elles apportent les réponses souhaitées pour le 22 novembre 2006 au plus tard. Un dernier courrier des autorités belges, daté du 17 novembre 2006, n'apportait toujours aucune réponse sur le fond. |
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11.

Le 13 septembre 2006, un courrier électronique informel incluant copie des deux courriers susmentionnés a été envoyé à la Représentation permanente. Par courrier daté du 14 septembre 2006, mentionnant ledit courrier électronique et les lettres y annexées, la Belgique a indiqué n'avoir jamais reçu ces courriers. Par lettre du 29 septembre 2006, la commissaire en charge de la Concurrence a invité les autorités belges à transmettre les renseignements initialement demandés le 4 juillet et à informer en détail la Commission de leurs intentions concernant les centres de coordination. Une réunion technique était également proposée. La réponse des autorités belges datée du 12 octobre 2006 n'apportant aucune des informations demandées, la Commission a, par lettre du 10 novembre 2006, rappelé encore l'importance des informations demandées et insisté auprès des autorités belges pour qu'elles apportent les réponses souhaitées pour le 22 novembre 2006 au plus tard. Un dernier courrier des autorités belges, daté du 17 novembre 2006, n'apportait toujours aucune réponse sur le fond.

| 12. | Le 16 janvier 2007, la Belgique a transmis les informations demandées par la Commission. La Belgique a apporté des précisions complémentaires par lettres des 8 et 16 février 2007. En outre, trois réunions ont eu lieu, les 5 et 15 février ainsi que le 5 mars 2007 entre les représentants de la Commission et des autorités belges. |
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12.

Le 16 janvier 2007, la Belgique a transmis les informations demandées par la Commission. La Belgique a apporté des précisions complémentaires par lettres des 8 et 16 février 2007. En outre, trois réunions ont eu lieu, les 5 et 15 février ainsi que le 5 mars 2007 entre les représentants de la Commission et des autorités belges.

PORTÉE DE LA PRÉSENTE DÉCISION

| 13. | Les informations fournies par la Belgique par lettres des 16 janvier et 8 février 2007 établissent:






  — | d'une part, que la Belgique a généralement prolongé jusqu'au 31 décembre 2005 les agréments des centres dont la demande de renouvellement était pendante à la date du 17 février 2003 ou dont l'agrément venait à expiration entre le 17 février 2003 et le 31 décembre 2005. Quatre agréments ont toutefois été prolongés sans mention de date d'expiration, |
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13.

Les informations fournies par la Belgique par lettres des 16 janvier et 8 février 2007 établissent:

—

d'une part, que la Belgique a généralement prolongé jusqu'au 31 décembre 2005 les agréments des centres dont la demande de renouvellement était pendante à la date du 17 février 2003 ou dont l'agrément venait à expiration entre le 17 février 2003 et le 31 décembre 2005. Quatre agréments ont toutefois été prolongés sans mention de date d'expiration,

| — | d'autre part, que la Belgique a adopté, le 27 décembre 2006, une loi permettant de prolonger jusqu'au 31 décembre 2010, l'agrément de tous les centres qui le demanderaient, le cas échéant avec effet rétroactif. Outre les centres susmentionnés dont les agréments ont été renouvelés entre le 17 février 2003 et le 31 décembre 2005, cette possibilité de prolongation serait également accessible aux centres dont l'agrément expire entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 ainsi qu'à un nombre non précisé de centres dont l'agrément aurait expiré au plus tard au 31 décembre 2005 mais qui, à ce jour, n'auraient pas introduit de demande de renouvellement. Cette loi n'a pas été notifiée à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3 du traité mais son entrée en vigueur a été suspendue et conditionnée à la confirmation par la Commission de l'absence d'objection de sa part. |
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—

d'autre part, que la Belgique a adopté, le 27 décembre 2006, une loi permettant de prolonger jusqu'au 31 décembre 2010, l'agrément de tous les centres qui le demanderaient, le cas échéant avec effet rétroactif. Outre les centres susmentionnés dont les agréments ont été renouvelés entre le 17 février 2003 et le 31 décembre 2005, cette possibilité de prolongation serait également accessible aux centres dont l'agrément expire entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 ainsi qu'à un nombre non précisé de centres dont l'agrément aurait expiré au plus tard au 31 décembre 2005 mais qui, à ce jour, n'auraient pas introduit de demande de renouvellement. Cette loi n'a pas été notifiée à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3 du traité mais son entrée en vigueur a été suspendue et conditionnée à la confirmation par la Commission de l'absence d'objection de sa part.

| 14. | L'annulation par la Cour d'une partie de la décision finale de la Commission laisse la procédure entamée le 27 février 2002 partiellement ouverte. Cette dernière doit donc être clôturée par une nouvelle décision finale partielle. |
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14.

L'annulation par la Cour d'une partie de la décision finale de la Commission laisse la procédure entamée le 27 février 2002 partiellement ouverte. Cette dernière doit donc être clôturée par une nouvelle décision finale partielle.

| 15. | Compte tenu des termes de l'arrêt de la Cour du 22 juin 2006, rappelés au point 8 ci-dessus et du souhait de la Belgique de prolonger les effets du régime au-delà du 22 juin 2006 pour tous les centres qui le demanderaient, la Commission estime toutefois utile d'étendre la procédure ouverte le 27 février 2002, dans le but de préserver le droit de la Belgique et des tiers intéressés à faire valoir leurs observations. La présente décision a donc pour but d'exposer la position préliminaire de la Commission quant aux mesures d'exécution de l'arrêt de la Cour qu'elle est tenue de prendre ainsi que les éléments dont elle dispose à ce stade et sur lesquels repose cette première position. Cette décision vise également à permettre aux autorités belges, aux entreprises concernées et aux autres parties intéressées de formuler leurs observations et, le cas échéant, de fournir d'autres éléments pertinents pour l'interprétation de l'arrêt du 22 juin 2006. C'est compte tenu des informations recueillies suite à l'extension de procédure que la Commission fixera par une nouvelle décision finale partielle quelles mesures transitoires elle aurait dû prévoir pour les centres de coordination concernés par la partie annulée de la décision du 17 février 2003. |
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15.

Compte tenu des termes de l'arrêt de la Cour du 22 juin 2006, rappelés au point 8 ci-dessus et du souhait de la Belgique de prolonger les effets du régime au-delà du 22 juin 2006 pour tous les centres qui le demanderaient, la Commission estime toutefois utile d'étendre la procédure ouverte le 27 février 2002, dans le but de préserver le droit de la Belgique et des tiers intéressés à faire valoir leurs observations. La présente décision a donc pour but d'exposer la position préliminaire de la Commission quant aux mesures d'exécution de l'arrêt de la Cour qu'elle est tenue de prendre ainsi que les éléments dont elle dispose à ce stade et sur lesquels repose cette première position. Cette décision vise également à permettre aux autorités belges, aux entreprises concernées et aux autres parties intéressées de formuler leurs observations et, le cas échéant, de fournir d'autres éléments pertinents pour l'interprétation de l'arrêt du 22 juin 2006. C'est compte tenu des informations recueillies suite à l'extension de procédure que la Commission fixera par une nouvelle décision finale partielle quelles mesures transitoires elle aurait dû prévoir pour les centres de coordination concernés par la partie annulée de la décision du 17 février 2003.

| 16. | Il y a également lieu de considérer la présente décision d'extension de procédure comme portant de manière autonome sur la loi du 27 décembre 2006, en ce sens qu'elle prévoirait un régime d'aide nouveau non encore notifié conformément à l'article 88, paragraphe 3 du traité. |
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16.

Il y a également lieu de considérer la présente décision d'extension de procédure comme portant de manière autonome sur la loi du 27 décembre 2006, en ce sens qu'elle prévoirait un régime d'aide nouveau non encore notifié conformément à l'article 88, paragraphe 3 du traité.

POSITION PRÉLIMINAIRE DE LA COMMISSION

Quant à la portée de l'annulation prononcée par la Cour

| 17. | Le dispositif de l'arrêt de la Cour (cf. point 8 ci-dessus) annule la décision de la Commission uniquement en ce qu'elle ne prévoit pas de mesures transitoires pour certains centres de coordination. La Cour estime en effet que l'absence de mesures transitoires pour certains centres viole les principes de confiance légitime et d'égalité de traitement. |
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17.

Le dispositif de l'arrêt de la Cour (cf. point 8 ci-dessus) annule la décision de la Commission uniquement en ce qu'elle ne prévoit pas de mesures transitoires pour certains centres de coordination. La Cour estime en effet que l'absence de mesures transitoires pour certains centres viole les principes de confiance légitime et d'égalité de traitement.

| 18. | Les centres concernés sont ceux:






  — | dont la demande de renouvellement d'agrément était pendante à la date de notification de la décision, ou |
| --- | --- | --- |

18.

Les centres concernés sont ceux:

—

dont la demande de renouvellement d'agrément était pendante à la date de notification de la décision, ou

| — | dont l'agrément expirait concomitamment ou à brève échéance après la notification de ladite décision. |
| --- | --- |

—

dont l'agrément expirait concomitamment ou à brève échéance après la notification de ladite décision.

| 19. | La validité de l'analyse de la Commission et du dispositif de la décision du 17 février 2003 a, pour le reste, été confirmée. En particulier, la Cour confirme que la Commission a démontré que le régime fiscal des centres de coordination est bien un régime d'aide incompatible. |
| --- | --- |

19.

La validité de l'analyse de la Commission et du dispositif de la décision du 17 février 2003 a, pour le reste, été confirmée. En particulier, la Cour confirme que la Commission a démontré que le régime fiscal des centres de coordination est bien un régime d'aide incompatible.

| 20. | La Commission considère donc que la Cour n'annule pas le dispositif de la décision notamment:






  — | en ce qu'il qualifie le régime fiscal des centres de coordination d'aide d'État incompatible avec le marché commun, |
| --- | --- | --- |

20.

La Commission considère donc que la Cour n'annule pas le dispositif de la décision notamment:

—

en ce qu'il qualifie le régime fiscal des centres de coordination d'aide d'État incompatible avec le marché commun,

| — | en ce qu'il impose à la Belgique de supprimer ou modifier ce régime, |
| --- | --- |

—

en ce qu'il impose à la Belgique de supprimer ou modifier ce régime,

| — | en ce qu'il interdit à la Belgique de reconnaître le bénéfice de ce régime à de nouveaux bénéficiaires, |
| --- | --- |

—

en ce qu'il interdit à la Belgique de reconnaître le bénéfice de ce régime à de nouveaux bénéficiaires,

| — | en ce qu'il autorise les autres centres que ceux visés au point 18 ci-dessus à bénéficier des effets du régime jusqu'à l'expiration de leur agrément et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010, |
| --- | --- |

—

en ce qu'il autorise les autres centres que ceux visés au point 18 ci-dessus à bénéficier des effets du régime jusqu'à l'expiration de leur agrément et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010,

| — | en ce qu'il impose à la Belgique d'informer la Commission des mesures prises pour se conformer à la décision. |
| --- | --- |

—

en ce qu'il impose à la Belgique d'informer la Commission des mesures prises pour se conformer à la décision.

| 21. | Ces éléments de la décision n'ayant pas fait l'objet d'une annulation sortent donc leurs effets dès le 17 février 2003. |
| --- | --- |

21.

Ces éléments de la décision n'ayant pas fait l'objet d'une annulation sortent donc leurs effets dès le 17 février 2003.

Quant aux mesures transitoires adéquates

| 22. | La première catégorie de centres visés au point 18 ci-dessus est susceptible de comprendre des centres dont l'agrément avait déjà expiré le 17 février 2003 mais aussi des centres dont l'agrément n'avait pas encore expiré. Dans les deux cas, une demande de renouvellement d'agrément devait être pendante à la date de la décision. Les centres dont l'agrément n'avait pas encore expiré sont toutefois également pris en compte par la définition de la seconde catégorie identifiée par la Cour. |
| --- | --- |

22.

La première catégorie de centres visés au point 18 ci-dessus est susceptible de comprendre des centres dont l'agrément avait déjà expiré le 17 février 2003 mais aussi des centres dont l'agrément n'avait pas encore expiré. Dans les deux cas, une demande de renouvellement d'agrément devait être pendante à la date de la décision. Les centres dont l'agrément n'avait pas encore expiré sont toutefois également pris en compte par la définition de la seconde catégorie identifiée par la Cour.

| 23. | La seconde catégorie comprend les centres dont l'agrément a expiré le 17 février 2003 ou à brève échéance après cette date. Au considérant 163 de l'arrêt, la Cour précise que “l'expression 'à brève échéance' est à comprendre en ce sens qu'elle vise une date tellement rapprochée de celle de la notification de la décision attaquée que les centres de coordination concernés ne disposaient pas du temps nécessaire pour s'adapter au changement de régime en cause”. |
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23.

La seconde catégorie comprend les centres dont l'agrément a expiré le 17 février 2003 ou à brève échéance après cette date. Au considérant 163 de l'arrêt, la Cour précise que “l'expression 'à brève échéance' est à comprendre en ce sens qu'elle vise une date tellement rapprochée de celle de la notification de la décision attaquée que les centres de coordination concernés ne disposaient pas du temps nécessaire pour s'adapter au changement de régime en cause”.

| 24. | Comme en témoigne ce libellé, l'annulation partielle prononcée par la Cour produit ses effets à la date de la notification de la décision et ne concerne que les centres qui à compter de cette date ne disposaient pas du temps nécessaire pour s'adapter au changement de régime. La période transitoire que la Commission aurait dû laisser et qui fera l'objet d'une décision finale ultérieure prend donc naissance le 17 février 2003. |
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24.

Comme en témoigne ce libellé, l'annulation partielle prononcée par la Cour produit ses effets à la date de la notification de la décision et ne concerne que les centres qui à compter de cette date ne disposaient pas du temps nécessaire pour s'adapter au changement de régime. La période transitoire que la Commission aurait dû laisser et qui fera l'objet d'une décision finale ultérieure prend donc naissance le 17 février 2003.

| 25. | Une identification plus précise des centres concernés est donc directement liée à la détermination préalable de la période transitoire raisonnable que la Commission aurait dû accorder à compter du 17 février 2003 pour que tous les centres disposent du temps nécessaire pour s'adapter au changement de régime. |
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25.

Une identification plus précise des centres concernés est donc directement liée à la détermination préalable de la période transitoire raisonnable que la Commission aurait dû accorder à compter du 17 février 2003 pour que tous les centres disposent du temps nécessaire pour s'adapter au changement de régime.

| 26. | À ce stade, la Commission suggère pour sa part que la fixation de cette période transitoire raisonnable tienne compte notamment des constatations suivantes. |
| --- | --- |

26.

À ce stade, la Commission suggère pour sa part que la fixation de cette période transitoire raisonnable tienne compte notamment des constatations suivantes.

| 27. | Premièrement, pendant la procédure administrative ayant conduit à la décision du 17 février 2003, certains centres ont évoqué une période minimum nécessaire de 18 mois pour réorganiser leurs activités. Le recours déposé par Forum187 devant la Cour de Justice européenne mentionne une période nécessaire jusqu'à deux ans pour planifier la réorganisation du groupe en cas de démantèlement d'un centre. Il évoque un problème de transition pour les centres dont l'agrément expirait en 2003 et 2004 (7). |
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27.

Premièrement, pendant la procédure administrative ayant conduit à la décision du 17 février 2003, certains centres ont évoqué une période minimum nécessaire de 18 mois pour réorganiser leurs activités. Le recours déposé par Forum187 devant la Cour de Justice européenne mentionne une période nécessaire jusqu'à deux ans pour planifier la réorganisation du groupe en cas de démantèlement d'un centre. Il évoque un problème de transition pour les centres dont l'agrément expirait en 2003 et 2004 (7).

| 28. | Deuxièmement, il semble qu'une période allant du 17 février 2003 au 31 décembre 2005, soit 34 mois, corresponde à ce que la Belgique considérait comme une période transitoire raisonnable. C'est ce qui ressort en effet des engagements pris par la Belgique et entérinés par le Conseil dans le cadre du Code de conduite ainsi que des demandes formulées par la Belgique après la décision de la Commission et notamment de courriers adressés à la Commission (8), de la demande de la Belgique (9) et de la décision du Conseil au titre de l'article 88, paragraphe 2, troisième alinéa du traité, du recours introduit (10) auprès de la Cour de Justice européenne. |
| --- | --- |

28.

Deuxièmement, il semble qu'une période allant du 17 février 2003 au 31 décembre 2005, soit 34 mois, corresponde à ce que la Belgique considérait comme une période transitoire raisonnable. C'est ce qui ressort en effet des engagements pris par la Belgique et entérinés par le Conseil dans le cadre du Code de conduite ainsi que des demandes formulées par la Belgique après la décision de la Commission et notamment de courriers adressés à la Commission (8), de la demande de la Belgique (9) et de la décision du Conseil au titre de l'article 88, paragraphe 2, troisième alinéa du traité, du recours introduit (10) auprès de la Cour de Justice européenne.

| 29. | Troisièmement, il semble que les autorités belges ont à plusieurs reprises indiqué devant le Parlement belge et dans la presse que tous les centres de coordination pourraient voir leur agrément prolongé jusqu'au 31 décembre 2005 (11). |
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29.

Troisièmement, il semble que les autorités belges ont à plusieurs reprises indiqué devant le Parlement belge et dans la presse que tous les centres de coordination pourraient voir leur agrément prolongé jusqu'au 31 décembre 2005 (11).

| 30. | Quatrièmement, les agréments prolongés par la Belgique sous couvert de la suspension ordonnée par le président de la Cour l'ont généralement été jusqu'au 31 décembre 2005 (cf. point 13 ci-dessus). |
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30.

Quatrièmement, les agréments prolongés par la Belgique sous couvert de la suspension ordonnée par le président de la Cour l'ont généralement été jusqu'au 31 décembre 2005 (cf. point 13 ci-dessus).

| 31. | Cinquièmement, contrairement à la situation qui prévalait le 17 février 2003, la Belgique a mis en place le régime de déduction des intérêts notionnels présenté notamment comme une alternative au régime des centres de coordination. Ce régime est entré en vigueur le 1er janvier 2006 et tout centre de coordination dont l'agrément aurait pris fin le 31 décembre 2005 ou ultérieurement peut en bénéficier. |
| --- | --- |

31.

Cinquièmement, contrairement à la situation qui prévalait le 17 février 2003, la Belgique a mis en place le régime de déduction des intérêts notionnels présenté notamment comme une alternative au régime des centres de coordination. Ce régime est entré en vigueur le 1er janvier 2006 et tout centre de coordination dont l'agrément aurait pris fin le 31 décembre 2005 ou ultérieurement peut en bénéficier.

| 32. | Sixièmement, la décision prise par les gouvernements européens à l'unanimité au sein du Conseil de l'Union européenne prévoit de mettre fin à certains régimes dommageables, parmi lesquels le régime des centres de coordination, au plus tard le 31 décembre 2005 (12). Il semble que cette décision n'ait été contestée ni judiciairement, ni par d'autres voies par les entreprises concernées. De même, la décision (13) du Conseil du 16 juillet 2003 au titre de l'article 88, paragraphe 2, troisième alinéa du traité déclare compatible la prolongation des avantages du régime des centres de coordination jusqu'au 31 décembre 2005, pour tous les centres dont l'agrément viendrait à échéance avant cette date. Il semble que cette décision n'ait pas non plus fait l'objet de recours par les entreprises concernées. Enfin, il semble que la limitation au 31 décembre 2005 des agréments renouvelés par la Belgique entre le 17 février 2003 et le 31 décembre 2005 n'ait pas davantage été contestée par les centres concernés. |
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32.

Sixièmement, la décision prise par les gouvernements européens à l'unanimité au sein du Conseil de l'Union européenne prévoit de mettre fin à certains régimes dommageables, parmi lesquels le régime des centres de coordination, au plus tard le 31 décembre 2005 (12). Il semble que cette décision n'ait été contestée ni judiciairement, ni par d'autres voies par les entreprises concernées. De même, la décision (13) du Conseil du 16 juillet 2003 au titre de l'article 88, paragraphe 2, troisième alinéa du traité déclare compatible la prolongation des avantages du régime des centres de coordination jusqu'au 31 décembre 2005, pour tous les centres dont l'agrément viendrait à échéance avant cette date. Il semble que cette décision n'ait pas non plus fait l'objet de recours par les entreprises concernées. Enfin, il semble que la limitation au 31 décembre 2005 des agréments renouvelés par la Belgique entre le 17 février 2003 et le 31 décembre 2005 n'ait pas davantage été contestée par les centres concernés.

Quant à l'effet de l'ordonnance du 26 juin 2003 du président de la Cour et des déclarations de la Commission du 16 juillet 2003

| 33. | L'ordonnance du président de la Cour a partiellement suspendu les effets de la décision de la Commission du 17 février 2003 (cf. point 6 ci-dessus), tout en précisant que les effets des renouvellements qui seraient accordés sous couvert de cette suspension ne pourraient pas aller au-delà de l'arrêt sur le fond, intervenu le 22 juin 2006. |
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33.

L'ordonnance du président de la Cour a partiellement suspendu les effets de la décision de la Commission du 17 février 2003 (cf. point 6 ci-dessus), tout en précisant que les effets des renouvellements qui seraient accordés sous couvert de cette suspension ne pourraient pas aller au-delà de l'arrêt sur le fond, intervenu le 22 juin 2006.

| 34. | Seuls quatre des agréments renouvelés entre le 17 février 2003 et le 31 décembre 2005 ont été prolongés au-delà du 31 décembre 2005, en l'occurrence jusqu'à une date indéterminée. À cet égard, la Commission estime qu'elle ne saurait exiger la récupération des aides accordées aux centres dont l'agrément a été renouvelé sous couvert de l'ordonnance précitée lorsque leurs effets ont pris fin au plus tard le 22 juin 2006 en raison notamment de ce que son communiqué de presse du 16 juillet 2003 (14) a créé dans le chef des entreprises concernées la confiance légitime que la récupération des aides accordées sous couvert de la suspension ordonnée par le président de la Cour ne serait pas exigée.. Les aides concernées par le régime ayant la forme de réductions ou d'exonérations d'impôts qui portent sur la totalité d'un exercice fiscal, il paraît en outre opportun que la non récupération concerne l'impôt normalement dû jusqu'à la fin de l'exercice fiscal en cours à la date de l'arrêt. |
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34.

Seuls quatre des agréments renouvelés entre le 17 février 2003 et le 31 décembre 2005 ont été prolongés au-delà du 31 décembre 2005, en l'occurrence jusqu'à une date indéterminée. À cet égard, la Commission estime qu'elle ne saurait exiger la récupération des aides accordées aux centres dont l'agrément a été renouvelé sous couvert de l'ordonnance précitée lorsque leurs effets ont pris fin au plus tard le 22 juin 2006 en raison notamment de ce que son communiqué de presse du 16 juillet 2003 (14) a créé dans le chef des entreprises concernées la confiance légitime que la récupération des aides accordées sous couvert de la suspension ordonnée par le président de la Cour ne serait pas exigée.. Les aides concernées par le régime ayant la forme de réductions ou d'exonérations d'impôts qui portent sur la totalité d'un exercice fiscal, il paraît en outre opportun que la non récupération concerne l'impôt normalement dû jusqu'à la fin de l'exercice fiscal en cours à la date de l'arrêt.

Quant à la prolongation de tous les agréments jusque fin 2010

| 35. | La Belgique souhaite prolonger les effets du régime des centres de coordination au-delà du 22 juin 2006 pour tous les centres qui le demanderaient, le cas échéant jusque fin 2010. Eu égard aux informations dont elle dispose, la Commission exprime ses doutes quant à la compatibilité de telles prolongations avec la lecture qu'elle fait à ce stade de l'arrêt du 22 juin 2006 et plus généralement, avec le marché commun, et ce pour les raisons suivantes.






  — | La Cour a confirmé que le régime des centres de coordination était un régime d'aides incompatible avec le marché commun. |
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35.

La Belgique souhaite prolonger les effets du régime des centres de coordination au-delà du 22 juin 2006 pour tous les centres qui le demanderaient, le cas échéant jusque fin 2010. Eu égard aux informations dont elle dispose, la Commission exprime ses doutes quant à la compatibilité de telles prolongations avec la lecture qu'elle fait à ce stade de l'arrêt du 22 juin 2006 et plus généralement, avec le marché commun, et ce pour les raisons suivantes.

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La Cour a confirmé que le régime des centres de coordination était un régime d'aides incompatible avec le marché commun.

| — | La Cour a limité l'annulation prononcée à la situation de certains centres “dont l'agrément expirait à une date tellement rapprochée de celle de la notification de la décision attaquée que les centres de coordination concernés ne disposaient pas du temps nécessaire pour s'adapter au changement de régime en cause”. À ce stade, la Commission ne dispose pas d'élément permettant de juger raisonnable une période transitoire s'étendant du 17 février 2003 au 31 décembre 2010. |
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La Cour a limité l'annulation prononcée à la situation de certains centres “dont l'agrément expirait à une date tellement rapprochée de celle de la notification de la décision attaquée que les centres de coordination concernés ne disposaient pas du temps nécessaire pour s'adapter au changement de régime en cause”. À ce stade, la Commission ne dispose pas d'élément permettant de juger raisonnable une période transitoire s'étendant du 17 février 2003 au 31 décembre 2010.

| — | La Cour n'a pas annulé totalement l'interdiction de renouveler les agréments comme le demandait la Belgique et comme le suggéraient les conclusions de Monsieur l'Avocat général Léger. La Cour semble de ce fait avoir limité la portée et les conséquences de la violation du principe d'égalité sans exiger que les centres bénéficient tous de la même période transitoire, ni que cette période transitoire soit équivalente à la période maximale accordée par la décision. Comme indiqué ci-dessus, la Cour n'a annulé l'interdiction de renouveler les agréments que dans la mesure où cette interdiction privait certains centres du bénéfice de mesures transitoires suffisantes. |
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La Cour n'a pas annulé totalement l'interdiction de renouveler les agréments comme le demandait la Belgique et comme le suggéraient les conclusions de Monsieur l'Avocat général Léger. La Cour semble de ce fait avoir limité la portée et les conséquences de la violation du principe d'égalité sans exiger que les centres bénéficient tous de la même période transitoire, ni que cette période transitoire soit équivalente à la période maximale accordée par la décision. Comme indiqué ci-dessus, la Cour n'a annulé l'interdiction de renouveler les agréments que dans la mesure où cette interdiction privait certains centres du bénéfice de mesures transitoires suffisantes.

| — | La Commission a analysé sa pratique antérieure récente en matière d'aides fiscales en particulier en ce qui concerne les régimes réexaminés suite à l'engagement pris dans le cadre de l'adoption du Code de conduite (cf. point 2 ci-dessus) et n'a pas trouvé d'arguments qui justifient dans ce contexte la demande de la Belgique. |
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La Commission a analysé sa pratique antérieure récente en matière d'aides fiscales en particulier en ce qui concerne les régimes réexaminés suite à l'engagement pris dans le cadre de l'adoption du Code de conduite (cf. point 2 ci-dessus) et n'a pas trouvé d'arguments qui justifient dans ce contexte la demande de la Belgique.

| — | À titre surabondant, la Commission signale qu'une telle prolongation serait a priori contraire aux conclusions du Conseil adoptées dans le cadre du Code de conduite (cf. points 28 et 32 ci-dessus). |
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À titre surabondant, la Commission signale qu'une telle prolongation serait a priori contraire aux conclusions du Conseil adoptées dans le cadre du Code de conduite (cf. points 28 et 32 ci-dessus).

| — | La prolongation demandée par la Belgique ne paraît enfin en ligne avec aucune règle actuelle en matière de compatibilité des aides. |
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La prolongation demandée par la Belgique ne paraît enfin en ligne avec aucune règle actuelle en matière de compatibilité des aides.

CONCLUSION PRÉLIMINAIRE

| 36. | Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission invite la Belgique, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité, à présenter ses observations et à fournir toute information complémentaire utile dans le cadre de l'interprétation de l'arrêt de la Cour pour la détermination des mesures transitoires adéquates au profit des centres de coordination visés par l'arrêt. La Commission invite en particulier la Belgique à préciser les éléments qui plaident selon elle pour une prolongation de certains centres voire de tous les centres, à leur demande et le cas échéant avec effet rétroactif, jusqu'au 31 décembre 2010, comme envisagé par la loi du 27 décembre 2006 (cf. point 13 ci-dessus). |
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36.

Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission invite la Belgique, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité, à présenter ses observations et à fournir toute information complémentaire utile dans le cadre de l'interprétation de l'arrêt de la Cour pour la détermination des mesures transitoires adéquates au profit des centres de coordination visés par l'arrêt. La Commission invite en particulier la Belgique à préciser les éléments qui plaident selon elle pour une prolongation de certains centres voire de tous les centres, à leur demande et le cas échéant avec effet rétroactif, jusqu'au 31 décembre 2010, comme envisagé par la loi du 27 décembre 2006 (cf. point 13 ci-dessus).

| 37. | La Commission invite la Belgique à fournir cette information dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente. |
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37.

La Commission invite la Belgique à fournir cette information dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente.

| 38. | Elle invite également vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires potentiels de l'aide. |
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38.

Elle invite également vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires potentiels de l'aide.

| 39. | La Commission rappelle à la Belgique que la décision de la Commission du 17 février 2003 telle qu'amendée par la décision du 23 avril 2003 est applicable dans la mesure où elle n'a pas été annulée. De même, dans la mesure où la loi du 27 décembre 2006 rend possible la prolongation des effets du régime, pour tous les centres de coordination qui le demanderaient, au-delà de la date de l'arrêt de la Cour, la Commission attire l'attention de la Belgique sur le fait que ces prolongations sont susceptibles de constituer des aides nouvelles soumises à la procédure de notification visée à l'article 88, paragraphe 3 du traité. À défaut de notification formelle, la Commission invite la Belgique à maintenir la suspension de l'entrée en vigueur de cette loi jusqu'à la décision finale partielle clôturant la procédure étendue par la présente décision. La Commission rappelle également l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire. |
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39.

La Commission rappelle à la Belgique que la décision de la Commission du 17 février 2003 telle qu'amendée par la décision du 23 avril 2003 est applicable dans la mesure où elle n'a pas été annulée. De même, dans la mesure où la loi du 27 décembre 2006 rend possible la prolongation des effets du régime, pour tous les centres de coordination qui le demanderaient, au-delà de la date de l'arrêt de la Cour, la Commission attire l'attention de la Belgique sur le fait que ces prolongations sont susceptibles de constituer des aides nouvelles soumises à la procédure de notification visée à l'article 88, paragraphe 3 du traité. À défaut de notification formelle, la Commission invite la Belgique à maintenir la suspension de l'entrée en vigueur de cette loi jusqu'à la décision finale partielle clôturant la procédure étendue par la présente décision. La Commission rappelle également l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

| 40. | Par la présente, la Commission avise la Belgique qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication.» |
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40.

Par la présente, la Commission avise la Belgique qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication.»

«Met dit schrijven stelt de Commissie België ervan in kennis dat zij, na de gedeeltelijke nietigverklaring op 22 juni 2006 door het Europees Hof van Justitie van haar beschikking C(2003) 564 definitief van 17 februari 2003 (gewijzigd bij beschikking van 23 april 2003) betreffende bovenvermelde steunmaatregel, heeft besloten de procedure uit te breiden die op 27 februari 2002 op grond van artikel 88, lid 2, van het EG-Verdrag was ingeleid.

PROCEDURE

| 1. | De rechtsgrondslag van de regeling inzake coördinatiecentra is koninklijk besluit nr. 187 van 30 december 1982. In 1984 en 1987 had de Commissie deze regeling goedgekeurd omdat deze geen bezwaren deed rijzen in het licht van de toepasselijke Verdragsbepalingen inzake staatssteun. |
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1.

De rechtsgrondslag van de regeling inzake coördinatiecentra is koninklijk besluit nr. 187 van 30 december 1982. In 1984 en 1987 had de Commissie deze regeling goedgekeurd omdat deze geen bezwaren deed rijzen in het licht van de toepasselijke Verdragsbepalingen inzake staatssteun.

| 2. | In 1997 heeft de Commissie, omdat zij zich daartoe had verbonden in het kader van de vaststelling door de Raad van de Europese Unie (hierna „de Raad ”genoemd) van de gedragscode inzake de belastingregeling voor ondernemingen (15) (hierna „de gedragscode ”genoemd), de regeling opnieuw onderzocht in het licht van haar mededeling over de toepassing van de regels betreffende steunmaatregelen van de staten op maatregelen op het gebied van de directe belastingen op ondernemingen (16) en de Verdragsbepalingen inzake staatssteun. |
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2.

In 1997 heeft de Commissie, omdat zij zich daartoe had verbonden in het kader van de vaststelling door de Raad van de Europese Unie (hierna „de Raad ”genoemd) van de gedragscode inzake de belastingregeling voor ondernemingen (15) (hierna „de gedragscode ”genoemd), de regeling opnieuw onderzocht in het licht van haar mededeling over de toepassing van de regels betreffende steunmaatregelen van de staten op maatregelen op het gebied van de directe belastingen op ondernemingen (16) en de Verdragsbepalingen inzake staatssteun.

| 3. | Op 11 juli 2001 heeft de Commissie dienstige maatregelen voorgesteld met als doel — voor alle betrokken ondernemingen — de effecten van de regeling inzake coördinatiecentra tegen uiterlijk 31 december 2005 in te trekken. België heeft niet met deze dienstige maatregelen ingestemd, omdat het van oordeel was dat het wettelijk verplicht was de erkenningen voor 10 jaar, waarvan sommige na 31 december 2005 afliepen, te respecteren. |
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3.

Op 11 juli 2001 heeft de Commissie dienstige maatregelen voorgesteld met als doel — voor alle betrokken ondernemingen — de effecten van de regeling inzake coördinatiecentra tegen uiterlijk 31 december 2005 in te trekken. België heeft niet met deze dienstige maatregelen ingestemd, omdat het van oordeel was dat het wettelijk verplicht was de erkenningen voor 10 jaar, waarvan sommige na 31 december 2005 afliepen, te respecteren.

| 4. | Op 27 februari 2002 heeft de Commissie, door het uitblijven van instemming met de dienstige maatregelen, de formele onderzoekprocedure van artikel 88, lid 2, van het Verdrag ingeleid (17) overeenkomstig artikel 19, lid 2, van Verordening (EG) nr. 659/1999 van de Raad van 22 maart 1999 tot vaststelling van nadere bepalingen voor de toepassing van artikel 93 van het EG-Verdrag (18) (thans artikel 88). Bij die gelegenheid heeft de Commissie belanghebbenden uitgenodigd hun opmerkingen te maken, met name wat betreft de omstandigheden aan de hand waarvan kan worden vastgesteld of er bij de begunstigden van de regeling een gewettigd vertrouwen bestaat. |
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4.

Op 27 februari 2002 heeft de Commissie, door het uitblijven van instemming met de dienstige maatregelen, de formele onderzoekprocedure van artikel 88, lid 2, van het Verdrag ingeleid (17) overeenkomstig artikel 19, lid 2, van Verordening (EG) nr. 659/1999 van de Raad van 22 maart 1999 tot vaststelling van nadere bepalingen voor de toepassing van artikel 93 van het EG-Verdrag (18) (thans artikel 88). Bij die gelegenheid heeft de Commissie belanghebbenden uitgenodigd hun opmerkingen te maken, met name wat betreft de omstandigheden aan de hand waarvan kan worden vastgesteld of er bij de begunstigden van de regeling een gewettigd vertrouwen bestaat.

| 5. | Op 17 februari 2003 heeft de Commissie de formele onderzoekprocedure beëindigd met een negatieve eindbeschikking (19). Omdat het bestaande steun betrof, heeft de Commissie niet de terugvordering van in het verleden toegekende steun gevraagd. Bij wijze van overgangsmaatregel mochten de coördinatiecentra echter uit hoofde van de beschikking van de Commissie van de voordelen van de regeling blijven profiteren tot het einde van hun erkenningsperiode en uiterlijk tot 31 december 2010. De Belgische Staat en de vereniging Forum187, waarin de coördinatiecentra zijn verenigd, hebben een beroep tot opschorting en tot gedeeltelijke of volledige nietigverklaring van genoemde beschikking ingesteld (zaak C-182/03 en zaak T-140/03 die zaak C-217/03 is geworden). |
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5.

Op 17 februari 2003 heeft de Commissie de formele onderzoekprocedure beëindigd met een negatieve eindbeschikking (19). Omdat het bestaande steun betrof, heeft de Commissie niet de terugvordering van in het verleden toegekende steun gevraagd. Bij wijze van overgangsmaatregel mochten de coördinatiecentra echter uit hoofde van de beschikking van de Commissie van de voordelen van de regeling blijven profiteren tot het einde van hun erkenningsperiode en uiterlijk tot 31 december 2010. De Belgische Staat en de vereniging Forum187, waarin de coördinatiecentra zijn verenigd, hebben een beroep tot opschorting en tot gedeeltelijke of volledige nietigverklaring van genoemde beschikking ingesteld (zaak C-182/03 en zaak T-140/03 die zaak C-217/03 is geworden).

| 6. | Bij beschikking van 26 juni 2003 heeft de President van het Hof van Justitie de tenuitvoerlegging van de eindbeschikking van de Commissie van 17 februari 2003, „voor zover het Koninkrijk België daarbij [werd] verboden de op de datum van kennisgeving van die beschikking lopende erkenningen te vernieuwen”, opgeschort. Daaraan voegde hij nog toe dat „de werking van eventueel op basis van [die] beschikking toegestane vernieuwingen niet verder [mocht] gaan dan tot de dag van de uitspraak in de hoofdzaak”. |
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6.

Bij beschikking van 26 juni 2003 heeft de President van het Hof van Justitie de tenuitvoerlegging van de eindbeschikking van de Commissie van 17 februari 2003, „voor zover het Koninkrijk België daarbij [werd] verboden de op de datum van kennisgeving van die beschikking lopende erkenningen te vernieuwen”, opgeschort. Daaraan voegde hij nog toe dat „de werking van eventueel op basis van [die] beschikking toegestane vernieuwingen niet verder [mocht] gaan dan tot de dag van de uitspraak in de hoofdzaak”.

| 7. | Op 16 juli 2003 heeft de Raad, op verzoek van de Belgische Staat, op grond artikel 88, lid 2, derde alinea, van het Verdrag besloten „de steunmaatregel die België voornemens is tot en met 31 december 2005 te verlenen ten behoeve van ondernemingen die op 31 december 2000 houder waren van een erkenning als coördinatiecentrum uit hoofde van Koninklijk Besluit nr. 187 van 30 december 1982, en waarvan de erkenning tussen 17 februari 2003 en 31 december 2005 verstrijkt, als verenigbaar met de gemeenschappelijke markt ”te beschouwen (20). De betrokken steunmaatregel bestond erin de werking van de regeling inzake coördinatiecentra voor voornoemde ondernemingen te handhaven. De Commissie heeft tegen deze beschikking van de Raad beroep ingesteld (zaak C-399/03). |
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7.

Op 16 juli 2003 heeft de Raad, op verzoek van de Belgische Staat, op grond artikel 88, lid 2, derde alinea, van het Verdrag besloten „de steunmaatregel die België voornemens is tot en met 31 december 2005 te verlenen ten behoeve van ondernemingen die op 31 december 2000 houder waren van een erkenning als coördinatiecentrum uit hoofde van Koninklijk Besluit nr. 187 van 30 december 1982, en waarvan de erkenning tussen 17 februari 2003 en 31 december 2005 verstrijkt, als verenigbaar met de gemeenschappelijke markt ”te beschouwen (20). De betrokken steunmaatregel bestond erin de werking van de regeling inzake coördinatiecentra voor voornoemde ondernemingen te handhaven. De Commissie heeft tegen deze beschikking van de Raad beroep ingesteld (zaak C-399/03).

| 8. | Bij arrest van 22 juni 2006 heeft het Hof de beschikking van de Commissie ten dele nietig verklaard „voor zover zij niet voorziet in overgangsmaatregelen met betrekking tot de coördinatiecentra waarvan de aanvraag tot verlenging van de erkenning hangende was op de datum van kennisgeving van de bestreden beschikking of waarvan de erkenning gelijktijdig met of korte tijd na de kennisgeving van deze beschikking afliep”. Ook heeft het Hof de beschikking van de Raad van 16 juli 2003 nietig verklaard. |
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8.

Bij arrest van 22 juni 2006 heeft het Hof de beschikking van de Commissie ten dele nietig verklaard „voor zover zij niet voorziet in overgangsmaatregelen met betrekking tot de coördinatiecentra waarvan de aanvraag tot verlenging van de erkenning hangende was op de datum van kennisgeving van de bestreden beschikking of waarvan de erkenning gelijktijdig met of korte tijd na de kennisgeving van deze beschikking afliep”. Ook heeft het Hof de beschikking van de Raad van 16 juli 2003 nietig verklaard.

| 9. | Bij schrijven van 4 juli 2006 heeft de Commissie België verzocht haar bepaalde inlichtingen te verschaffen om uit te maken hoe passend gevolg te geven aan het arrest van het Hof van 22 juni 2006 in gevoegde zaken C-182/03 en C-217/03. Deze inlichtingen betroffen de wijze waarop België de beschikking van 17 februari 2003 zoals die op 26 juni 2003 door de President van het Hof ten dele was opgeschort, ten uitvoer had gelegd. België kreeg een termijn van 20 werkdagen — dus in beginsel tot 2 augustus 2006 — om de verlangde inlichtingen te verstrekken. |
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9.

Bij schrijven van 4 juli 2006 heeft de Commissie België verzocht haar bepaalde inlichtingen te verschaffen om uit te maken hoe passend gevolg te geven aan het arrest van het Hof van 22 juni 2006 in gevoegde zaken C-182/03 en C-217/03. Deze inlichtingen betroffen de wijze waarop België de beschikking van 17 februari 2003 zoals die op 26 juni 2003 door de President van het Hof ten dele was opgeschort, ten uitvoer had gelegd. België kreeg een termijn van 20 werkdagen — dus in beginsel tot 2 augustus 2006 — om de verlangde inlichtingen te verstrekken.

| 10. | De Commissie zond op 23 augustus 2006 een rappelbrief, omdat zij nog geen antwoord had ontvangen. België kreeg een nieuwe termijn van 10 werkdagen — dus in beginsel tot 7 september 2006 — om de verlangde inlichtingen te verstrekken. |
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10.

De Commissie zond op 23 augustus 2006 een rappelbrief, omdat zij nog geen antwoord had ontvangen. België kreeg een nieuwe termijn van 10 werkdagen — dus in beginsel tot 7 september 2006 — om de verlangde inlichtingen te verstrekken.

| 11. | Op 13 september 2006 is de Permanente Vertegenwoordiging een informele mail gezonden, met daarbij een kopie van beide voornoemde brieven. Bij schrijven van 14 september 2006, waarin deze mail en de bijgevoegde brieven werden vermeld, heeft België aangegeven deze brieven nooit te hebben ontvangen. Bij schrijven van 29 september 2006 heeft het met het Concurrentiebeleid belaste lid van de Commissie de Belgische autoriteiten verzocht de aanvankelijk op 4 juli 2006 gevraagde inlichtingen mee te delen en de Commissie in detail te informeren over hun voornemens in verband met de coördinatiecentra. Ook werd een technische bijeenkomst voorgesteld. Omdat het antwoord van de Belgische autoriteiten van 12 oktober 2006 geen van de gevraagde inlichtingen bevatte, heeft de Commissie bij schrijven van 10 november 2006 nogmaals op het belang van de gevraagde inlichtingen gewezen en heeft zij bij de Belgische autoriteiten aangedrongen om de verlangde antwoorden uiterlijk 22 november 2006 mee te delen. Een laatste schrijven van de Belgische autoriteiten van 17 november 2006 gaf nog steeds geen antwoord ten gronde. |
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11.

Op 13 september 2006 is de Permanente Vertegenwoordiging een informele mail gezonden, met daarbij een kopie van beide voornoemde brieven. Bij schrijven van 14 september 2006, waarin deze mail en de bijgevoegde brieven werden vermeld, heeft België aangegeven deze brieven nooit te hebben ontvangen. Bij schrijven van 29 september 2006 heeft het met het Concurrentiebeleid belaste lid van de Commissie de Belgische autoriteiten verzocht de aanvankelijk op 4 juli 2006 gevraagde inlichtingen mee te delen en de Commissie in detail te informeren over hun voornemens in verband met de coördinatiecentra. Ook werd een technische bijeenkomst voorgesteld. Omdat het antwoord van de Belgische autoriteiten van 12 oktober 2006 geen van de gevraagde inlichtingen bevatte, heeft de Commissie bij schrijven van 10 november 2006 nogmaals op het belang van de gevraagde inlichtingen gewezen en heeft zij bij de Belgische autoriteiten aangedrongen om de verlangde antwoorden uiterlijk 22 november 2006 mee te delen. Een laatste schrijven van de Belgische autoriteiten van 17 november 2006 gaf nog steeds geen antwoord ten gronde.

| 12. | Op 16 januari 2007 heeft België de door de Commissie gevraagde inlichtingen gezonden. België heeft bij brieven van 8 en 16 februari 2007 aanvullende preciseringen verschaft. Daarnaast vonden drie bijeenkomsten van de vertegenwoordigers van de Commissie en de Belgische autoriteiten plaats, op 5 en 15 februari 2007 en op 5 maart 2007. |
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12.

Op 16 januari 2007 heeft België de door de Commissie gevraagde inlichtingen gezonden. België heeft bij brieven van 8 en 16 februari 2007 aanvullende preciseringen verschaft. Daarnaast vonden drie bijeenkomsten van de vertegenwoordigers van de Commissie en de Belgische autoriteiten plaats, op 5 en 15 februari 2007 en op 5 maart 2007.

REIKWIJDTE VAN DIT BESLUIT

| 13. | Uit de door België bij brieven van 16 januari en 8 februari 2007 verschafte inlichtingen blijkt dat:






  — | België over het algemeen de erkenningen heeft verlengd van de centra waarvan de aanvraag tot verlenging van de erkenning hangende was op 17 februari 2003 of waarvan de erkenning in de periode tussen 17 februari 2003 en 31 december 2005 afliep. Vier erkenningen zijn evenwel verlengd zonder dat een einddatum is vermeld, |
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13.

Uit de door België bij brieven van 16 januari en 8 februari 2007 verschafte inlichtingen blijkt dat:

—

België over het algemeen de erkenningen heeft verlengd van de centra waarvan de aanvraag tot verlenging van de erkenning hangende was op 17 februari 2003 of waarvan de erkenning in de periode tussen 17 februari 2003 en 31 december 2005 afliep. Vier erkenningen zijn evenwel verlengd zonder dat een einddatum is vermeld,

| — | België daarnaast op 27 december 2006 een wet heeft goedgekeurd waardoor de erkenning van alle centra die daarom verzoeken, kan worden verlengd tot 31 december 2010, in voorkomend geval met terugwerkende kracht. Naast de centra waarvan de erkenningen in de periode tussen 17 februari 2003 en 31 december 2005 zijn verlengd, zou deze mogelijkheid tot verlenging ook open staan voor centra waarvan de erkenning tussen 1 januari 2006 en 31 december 2010 afloopt, alsmede voor een niet nader bepaald aantal centra waarvan de erkenning uiterlijk 31 december 2005 zou aflopen, maar die tot op heden geen verzoek tot verlenging hebben ingediend. Deze wet is niet overeenkomstig artikel 88, lid 3, van het Verdrag bij de Commissie aangemeld, maar de inwerkingtreding ervan is opgeschort en afhankelijk gesteld van de bevestiging door de Commissie dat zij geen bezwaren maakt. |
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—

België daarnaast op 27 december 2006 een wet heeft goedgekeurd waardoor de erkenning van alle centra die daarom verzoeken, kan worden verlengd tot 31 december 2010, in voorkomend geval met terugwerkende kracht. Naast de centra waarvan de erkenningen in de periode tussen 17 februari 2003 en 31 december 2005 zijn verlengd, zou deze mogelijkheid tot verlenging ook open staan voor centra waarvan de erkenning tussen 1 januari 2006 en 31 december 2010 afloopt, alsmede voor een niet nader bepaald aantal centra waarvan de erkenning uiterlijk 31 december 2005 zou aflopen, maar die tot op heden geen verzoek tot verlenging hebben ingediend. Deze wet is niet overeenkomstig artikel 88, lid 3, van het Verdrag bij de Commissie aangemeld, maar de inwerkingtreding ervan is opgeschort en afhankelijk gesteld van de bevestiging door de Commissie dat zij geen bezwaren maakt.

| 14. | Met de nietigverklaring door het Hof van een deel van de eindbeschikking van de Commissie staat de op 27 februari 2002 ingeleide procedure nog ten dele open. Deze procedure dient dus worden afgesloten met een nieuwe, gedeeltelijke eindbeschikking. |
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14.

Met de nietigverklaring door het Hof van een deel van de eindbeschikking van de Commissie staat de op 27 februari 2002 ingeleide procedure nog ten dele open. Deze procedure dient dus worden afgesloten met een nieuwe, gedeeltelijke eindbeschikking.

| 15. | Gelet op de bewoordingen van het arrest van het Hof van 22 juni 2006, zoals die in punt 9 zijn herhaald, en de wens van België om de werking van de regeling voor alle centra die daarom verzoeken, tot na juni 2006 te verlengen, is de Commissie evenwel van oordeel dat de op 27 februari 2002 ingeleide procedure, dient te worden uitgebreid om voor België en belanghebbenden het recht te vrijwaren hun opmerkingen te maken. Doel van dit besluit is dus het voorlopige standpunt van de Commissie uiteen te zetten ten aanzien van de maatregelen die zij tot uitvoering van het arrest van het Hof moet nemen, alsmede de elementen waarover zij in dit stadium beschikt en waarop dit eerste standpunt berust. Dit besluit wil ook de Belgische autoriteiten, de betrokken ondernemingen en de overige belanghebbenden in de gelegenheid stellen hun opmerkingen te maken en, in voorkomend geval, andere elementen aan te dragen die voor de uitlegging van het arrest van 22 juni 2006 relevant zijn. Aan de hand van de inlichtingen die na de uitbreiding van de procedure worden ontvangen, zal de Commissie in een nieuwe, gedeeltelijke eindbeschikking bepalen in welke overgangsmaatregelen zij had moeten voorzien voor de coördinatiecentra waarop het nietig verklaarde gedeelte van de beschikking van 17 februari 2003 ziet. |
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15.

Gelet op de bewoordingen van het arrest van het Hof van 22 juni 2006, zoals die in punt 9 zijn herhaald, en de wens van België om de werking van de regeling voor alle centra die daarom verzoeken, tot na juni 2006 te verlengen, is de Commissie evenwel van oordeel dat de op 27 februari 2002 ingeleide procedure, dient te worden uitgebreid om voor België en belanghebbenden het recht te vrijwaren hun opmerkingen te maken. Doel van dit besluit is dus het voorlopige standpunt van de Commissie uiteen te zetten ten aanzien van de maatregelen die zij tot uitvoering van het arrest van het Hof moet nemen, alsmede de elementen waarover zij in dit stadium beschikt en waarop dit eerste standpunt berust. Dit besluit wil ook de Belgische autoriteiten, de betrokken ondernemingen en de overige belanghebbenden in de gelegenheid stellen hun opmerkingen te maken en, in voorkomend geval, andere elementen aan te dragen die voor de uitlegging van het arrest van 22 juni 2006 relevant zijn. Aan de hand van de inlichtingen die na de uitbreiding van de procedure worden ontvangen, zal de Commissie in een nieuwe, gedeeltelijke eindbeschikking bepalen in welke overgangsmaatregelen zij had moeten voorzien voor de coördinatiecentra waarop het nietig verklaarde gedeelte van de beschikking van 17 februari 2003 ziet.

| 16. | Daarnaast geldt dit besluit tot uitbreiding van de procedure op autonome wijze ook voor de wet van 27 december 2006 omdat daarmee een nieuwe steunregeling wordt ingesteld die nog niet overeenkomstig artikel 88, lid 3, van het Verdrag is aangemeld. |
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16.

Daarnaast geldt dit besluit tot uitbreiding van de procedure op autonome wijze ook voor de wet van 27 december 2006 omdat daarmee een nieuwe steunregeling wordt ingesteld die nog niet overeenkomstig artikel 88, lid 3, van het Verdrag is aangemeld.

VOORLOPIG STANDPUNT VAN DE COMMISSIE

Reikwijdte van de nietigverklaring door het Hof van Justitie

| 17. | Het dictum van het arrest van het Hof (cf. punt 9) vernietigt de beschikking uitsluitend waar deze niet in overgangsmaatregelen voor bepaalde coördinatiecentra voorziet. Het Hof is namelijk van oordeel dat het ontbreken van overgangsmaatregelen voor bepaalde centra het vertrouwensbeginsel en het gelijkheidsbeginsel schendt. |
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17.

Het dictum van het arrest van het Hof (cf. punt 9) vernietigt de beschikking uitsluitend waar deze niet in overgangsmaatregelen voor bepaalde coördinatiecentra voorziet. Het Hof is namelijk van oordeel dat het ontbreken van overgangsmaatregelen voor bepaalde centra het vertrouwensbeginsel en het gelijkheidsbeginsel schendt.

| 18. | De betrokken centra zijn de centra:






  — | waarvan de aanvraag tot verlenging van de erkenning hangende was op de datum van kennisgeving van de bestreden beschikking, of |
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18.

De betrokken centra zijn de centra:

—

waarvan de aanvraag tot verlenging van de erkenning hangende was op de datum van kennisgeving van de bestreden beschikking, of

| — | waarvan de erkenning gelijktijdig met of korte tijd na de kennisgeving van deze beschikking afliep. |
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—

waarvan de erkenning gelijktijdig met of korte tijd na de kennisgeving van deze beschikking afliep.

| 19. | De geldigheid van de beoordeling van de Commissie en van het dispositief van de beschikking van 17 februari 2003 werd voor het overige bevestigd. Met name bevestigt het Hof dat de Commissie heeft aangetoond dat de belastingregeling inzake coördinatiecentra wel degelijk een onverenigbare steunregeling is. |
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19.

De geldigheid van de beoordeling van de Commissie en van het dispositief van de beschikking van 17 februari 2003 werd voor het overige bevestigd. Met name bevestigt het Hof dat de Commissie heeft aangetoond dat de belastingregeling inzake coördinatiecentra wel degelijk een onverenigbare steunregeling is.

| 20. | De Commissie is van oordeel dat het Hof dus niet het dispositief van de beschikking vernietigt, met name waar:






  — | de belastingregeling inzake coördinatiecentra wordt aangemerkt als staatssteun die met de gemeenschappelijke markt onverenigbaar is, |
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20.

De Commissie is van oordeel dat het Hof dus niet het dispositief van de beschikking vernietigt, met name waar:

—

de belastingregeling inzake coördinatiecentra wordt aangemerkt als staatssteun die met de gemeenschappelijke markt onverenigbaar is,

| — | van België wordt geëist dat het deze regeling intrekt of wijzigt, |
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—

van België wordt geëist dat het deze regeling intrekt of wijzigt,

| — | België wordt verboden het voordeel van deze regeling aan nieuwe begunstigden toe te kennen, |
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—

België wordt verboden het voordeel van deze regeling aan nieuwe begunstigden toe te kennen,

| — | toestemming wordt verleend voor de andere dan de in punt 19 bedoelde centra om de voordelen van de regeling te blijven genieten tot het einde van hun erkenningsperiode en uiterlijk tot 31 december 2010, |
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—

toestemming wordt verleend voor de andere dan de in punt 19 bedoelde centra om de voordelen van de regeling te blijven genieten tot het einde van hun erkenningsperiode en uiterlijk tot 31 december 2010,

| — | van België wordt geëist dat het de Commissie meedeelt welke maatregelen het heeft genomen om hieraan te voldoen. |
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—

van België wordt geëist dat het de Commissie meedeelt welke maatregelen het heeft genomen om hieraan te voldoen.

| 21. | Aangezien deze onderdelen van de beschikking dus niet zijn nietig verklaard, sorteren zij effect vanaf 17 februari 2003. |
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21.

Aangezien deze onderdelen van de beschikking dus niet zijn nietig verklaard, sorteren zij effect vanaf 17 februari 2003.

Passende overgangsmaatregelen

| 22. | De eerste in punt 19 bedoelde categorie coördinatiecentra kan de centra omvatten waarvan de erkenning op 17 februari 2003 was afgelopen, maar ook die centra waarvan de erkenning nog niet was afgelopen. In beide gevallen diende een aanvraag tot verlenging van de erkenning nog hangende te zijn op het tijdstip van de beschikking. De coördinatiecentra waarvan de erkenning nog niet was afgelopen, worden ook in aanmerking genomen door de definitie van de tweede, door het Hof onderscheiden categorie. |
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22.

De eerste in punt 19 bedoelde categorie coördinatiecentra kan de centra omvatten waarvan de erkenning op 17 februari 2003 was afgelopen, maar ook die centra waarvan de erkenning nog niet was afgelopen. In beide gevallen diende een aanvraag tot verlenging van de erkenning nog hangende te zijn op het tijdstip van de beschikking. De coördinatiecentra waarvan de erkenning nog niet was afgelopen, worden ook in aanmerking genomen door de definitie van de tweede, door het Hof onderscheiden categorie.

| 23. | De tweede categorie omvat de centra waarvan de erkenning op 17 februari 2003 was afgelopen of korte tijd na dat tijdstip afliep. In punt 163 van het arrest verduidelijkt het Hof dat „de uitdrukking “korte tijd na” aldus [dient] te worden begrepen dat zij betrekking heeft op een datum die zó dicht bij die van de kennisgeving van de bestreden beschikking ligt dat de betrokken coördinatiecentra niet over de nodige tijd beschikten om zich aan te passen aan de wijziging van de betrokken regeling”. |
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23.

De tweede categorie omvat de centra waarvan de erkenning op 17 februari 2003 was afgelopen of korte tijd na dat tijdstip afliep. In punt 163 van het arrest verduidelijkt het Hof dat „de uitdrukking “korte tijd na” aldus [dient] te worden begrepen dat zij betrekking heeft op een datum die zó dicht bij die van de kennisgeving van de bestreden beschikking ligt dat de betrokken coördinatiecentra niet over de nodige tijd beschikten om zich aan te passen aan de wijziging van de betrokken regeling”.

| 24. | Zoals die uit deze woorden blijkt, sorteert de gedeeltelijke nietigverklaring door het Hof dus effect vanaf het tijdstip van kennisgeving van de beschikking en betreft zij alleen de centra die vanaf dat tijdstip niet over de nodige tijd beschikten om zich aan de wijziging van de regeling aan te passen. De overgangsperiode die de Commissie had moeten geven en waarop een latere beschikking zal zien, gaat dus in vanaf 17 februari 2003. |
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24.

Zoals die uit deze woorden blijkt, sorteert de gedeeltelijke nietigverklaring door het Hof dus effect vanaf het tijdstip van kennisgeving van de beschikking en betreft zij alleen de centra die vanaf dat tijdstip niet over de nodige tijd beschikten om zich aan de wijziging van de regeling aan te passen. De overgangsperiode die de Commissie had moeten geven en waarop een latere beschikking zal zien, gaat dus in vanaf 17 februari 2003.

| 25. | Een preciezere identificatie van de betrokken centra houdt dus rechtstreeks verband met het vooraf bepalen van de redelijke overgangsperiode die de Commissie vanaf 17 februari 2003 had moeten toestaan, wilden alle coördinatiecentra over de nodige tijd beschikken om zich aan de wijziging van regeling te kunnen aanpassen. |
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25.

Een preciezere identificatie van de betrokken centra houdt dus rechtstreeks verband met het vooraf bepalen van de redelijke overgangsperiode die de Commissie vanaf 17 februari 2003 had moeten toestaan, wilden alle coördinatiecentra over de nodige tijd beschikken om zich aan de wijziging van regeling te kunnen aanpassen.

| 26. | In dit stadium stelt de Commissie zelf voor om bij het bepalen van deze redelijke overgangsperiode met name de volgende vaststellingen in aanmerking te nemen. |
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26.

In dit stadium stelt de Commissie zelf voor om bij het bepalen van deze redelijke overgangsperiode met name de volgende vaststellingen in aanmerking te nemen.

| 27. | Allereerst hebben bepaalde coördinatiecentra tijdens de administratieve procedure die in de beschikking van 17 februari 2003 resulteerde, aangegeven dat een periode van minstens 18 maanden nodig is om hun activiteiten te reorganiseren. In het beroep dat Forum187 bij het Europees Hof van Justitie heeft ingesteld, is sprake van een noodzakelijke termijn van twee jaar om in het geval van de ontmanteling van een centrum de reorganisatie van de groep te kunnen plannen. Daarin is sprake van overgangsproblemen voor centra waarvan de erkenning in 2003 en 2004 afliep (21). |
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27.

Allereerst hebben bepaalde coördinatiecentra tijdens de administratieve procedure die in de beschikking van 17 februari 2003 resulteerde, aangegeven dat een periode van minstens 18 maanden nodig is om hun activiteiten te reorganiseren. In het beroep dat Forum187 bij het Europees Hof van Justitie heeft ingesteld, is sprake van een noodzakelijke termijn van twee jaar om in het geval van de ontmanteling van een centrum de reorganisatie van de groep te kunnen plannen. Daarin is sprake van overgangsproblemen voor centra waarvan de erkenning in 2003 en 2004 afliep (21).

| 28. | Ten tweede lijkt een periode die van 17 december 2003 tot en met 31 december 2005 loopt — oftewel 34 maanden —, overeen te stemmen met hetgeen België als een redelijke termijn beschouwde. Dit blijkt immers uit de toezeggingen die België heeft gedaan en die door de Raad in het kader van de gedragscode zijn bekrachtigd, alsmede uit de verzoeken die België na de beschikking van de Commissie heeft gedaan, en met name de brieven die de Commissie zijn gezonden (22), het verzoek van België (23) en de beschikking van de Raad uit hoofde van artikel 88, lid 2, derde alinea, van het Verdrag, en het beroep dat bij het Europees Hof van Justitie is ingesteld (24). |
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28.

Ten tweede lijkt een periode die van 17 december 2003 tot en met 31 december 2005 loopt — oftewel 34 maanden —, overeen te stemmen met hetgeen België als een redelijke termijn beschouwde. Dit blijkt immers uit de toezeggingen die België heeft gedaan en die door de Raad in het kader van de gedragscode zijn bekrachtigd, alsmede uit de verzoeken die België na de beschikking van de Commissie heeft gedaan, en met name de brieven die de Commissie zijn gezonden (22), het verzoek van België (23) en de beschikking van de Raad uit hoofde van artikel 88, lid 2, derde alinea, van het Verdrag, en het beroep dat bij het Europees Hof van Justitie is ingesteld (24).

| 29. | Ten derde lijken de Belgische autoriteiten bij herhaling in het Belgische Parlement en in de pers te hebben aangegeven dat alle coördinatiecentra hun erkenning tot 31 december 2005 konden laten verlengen (25). |
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29.

Ten derde lijken de Belgische autoriteiten bij herhaling in het Belgische Parlement en in de pers te hebben aangegeven dat alle coördinatiecentra hun erkenning tot 31 december 2005 konden laten verlengen (25).

| 30. | Ten vierde, zijn de erkenningen die België onder de door de President van het Hof gelaste schorsing heeft toegekend, over het algemeen verlengd tot 31 december 2005 (zie punt 14). |
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30.

Ten vierde, zijn de erkenningen die België onder de door de President van het Hof gelaste schorsing heeft toegekend, over het algemeen verlengd tot 31 december 2005 (zie punt 14).

| 31. | Ten vijfde heeft België, anders dan de situatie zoals die op 17 februari 2003 bestond, de regeling van de notionele intrestaftrek ten uitvoer gelegd, die met name als een alternatief voor de regeling van de coördinatiecentra werd voorgesteld. Deze regeling is per 1 januari 2006 van kracht geworden en alle coördinatiecentra waarvan de erkenning per 31 december 2005 of nadien afliep, komen ervoor in aanmerking. |
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31.

Ten vijfde heeft België, anders dan de situatie zoals die op 17 februari 2003 bestond, de regeling van de notionele intrestaftrek ten uitvoer gelegd, die met name als een alternatief voor de regeling van de coördinatiecentra werd voorgesteld. Deze regeling is per 1 januari 2006 van kracht geworden en alle coördinatiecentra waarvan de erkenning per 31 december 2005 of nadien afliep, komen ervoor in aanmerking.

| 32. | Ten zesde voorziet de met eenparigheid van stemmen door de Europese regeringen vastgestelde beschikking erin dat bepaalde schadelijke regelingen — zoals de regeling inzake coördinatiecentra — uiterlijk op 31 december 2005 worden stopgezet (26). Deze beschikking lijkt door de betrokken ondernemingen voor de rechter noch anderszins te zijn aangevochten. Evenzo verklaart de beschikking van de Raad van 16 juli 2003 (27) op grond van artikel 88, lid 2, derde alinea, van het Verdrag de verlenging van de voordelen van de regeling inzake coördinatiecentra tot en met 31 december 2005 verenigbaar voor alle centra waarvan de erkenning vóór dat tijdstip afliep. Ook tegen deze beschikking lijkt door de betrokken ondernemingen geen beroep te zijn ingesteld. Ten slotte lijkt het feit dat de verlenging van de tussen 17 februari 2003 en 31 december 2005 verleende erkenningen tot 31 december 2005 werd beperkt, evenmin door de betrokken centra te zijn aangevochten. |
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32.

Ten zesde voorziet de met eenparigheid van stemmen door de Europese regeringen vastgestelde beschikking erin dat bepaalde schadelijke regelingen — zoals de regeling inzake coördinatiecentra — uiterlijk op 31 december 2005 worden stopgezet (26). Deze beschikking lijkt door de betrokken ondernemingen voor de rechter noch anderszins te zijn aangevochten. Evenzo verklaart de beschikking van de Raad van 16 juli 2003 (27) op grond van artikel 88, lid 2, derde alinea, van het Verdrag de verlenging van de voordelen van de regeling inzake coördinatiecentra tot en met 31 december 2005 verenigbaar voor alle centra waarvan de erkenning vóór dat tijdstip afliep. Ook tegen deze beschikking lijkt door de betrokken ondernemingen geen beroep te zijn ingesteld. Ten slotte lijkt het feit dat de verlenging van de tussen 17 februari 2003 en 31 december 2005 verleende erkenningen tot 31 december 2005 werd beperkt, evenmin door de betrokken centra te zijn aangevochten.

Gevolgen van de beschikking van de President van het Hof van 26 juni 2003 en van de verklaringen van de Commissie van 16 juli 2003

| 33. | De beschikking van de President van het Hof heeft de werking van de beschikking van de Commissie van 17 februari 2003 (cf. punt 7) gedeeltelijk geschorst, waarbij echter wel werd toegevoegd dat het effect van de verlengingen die onder deze schorsing zouden worden toegekend, niet verder konden gaan dan het arrest ten gronde, dat op 22 juni 2006 werd geveld. |
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33.

De beschikking van de President van het Hof heeft de werking van de beschikking van de Commissie van 17 februari 2003 (cf. punt 7) gedeeltelijk geschorst, waarbij echter wel werd toegevoegd dat het effect van de verlengingen die onder deze schorsing zouden worden toegekend, niet verder konden gaan dan het arrest ten gronde, dat op 22 juni 2006 werd geveld.

| 34. | In de periode 17 februari 2003 tot 31 december 2005 zijn slechts vier erkenningen verlengd tot na 31 december 2005, in voorkomend geval tot een onbepaalde datum. In dat verband is de Commissie van oordeel dat zij niet de terugvordering kan eisen van steun die is verleend aan centra waarvan de erkenning werd verlengd onder de schorsing van genoemde beschikking wanneer de uitwerking daarvan uiterlijk 22 juni 2006 is beëindigd, omdat zij met name door haar persbericht van 16 juli 2003 (28) bij de betrokken ondernemingen het gewettigde vertrouwen heeft gewekt dat geen terugvordering zou worden geëist van de onder de door de President van het Hof gelaste schorsing toegekende steun. Aangezien in het kader van deze regeling steun is verleend in de vorm van belastingverlagingen of belastingvrijstellingen die op het volledige belastingjaar zien, lijkt het voorts opportuun dat de niet-terugvordering op de normaliter tot het eind van het op het tijdstip van het arrest lopende belastingjaar verschuldigde belasting ziet. |
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34.

In de periode 17 februari 2003 tot 31 december 2005 zijn slechts vier erkenningen verlengd tot na 31 december 2005, in voorkomend geval tot een onbepaalde datum. In dat verband is de Commissie van oordeel dat zij niet de terugvordering kan eisen van steun die is verleend aan centra waarvan de erkenning werd verlengd onder de schorsing van genoemde beschikking wanneer de uitwerking daarvan uiterlijk 22 juni 2006 is beëindigd, omdat zij met name door haar persbericht van 16 juli 2003 (28) bij de betrokken ondernemingen het gewettigde vertrouwen heeft gewekt dat geen terugvordering zou worden geëist van de onder de door de President van het Hof gelaste schorsing toegekende steun. Aangezien in het kader van deze regeling steun is verleend in de vorm van belastingverlagingen of belastingvrijstellingen die op het volledige belastingjaar zien, lijkt het voorts opportuun dat de niet-terugvordering op de normaliter tot het eind van het op het tijdstip van het arrest lopende belastingjaar verschuldigde belasting ziet.

De verlenging van alle erkenningen tot eind 2010

| 35. | België wil de effecten van de regeling voor coördinatiecentra tot na 22 juni 2006 verlengen voor alle centra die daarom verzoeken, in voorkomend geval tot eind 2010. Gelet op de inlichtingen waarover de Commissie beschikt, heeft zij twijfel ten aanzien van de verenigbaarheid van deze verlengingen met de wijze waarop zij — in dit stadium — het arrest van 22 juni 2006 leest en, meer algemeen, met de gemeenschappelijke markt, en wel hierom:






  — | het Hof heeft bevestigd dat de regeling van de coördinatiecentra een met de gemeenschappelijke markt onverenigbare steunregeling is, |
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35.

België wil de effecten van de regeling voor coördinatiecentra tot na 22 juni 2006 verlengen voor alle centra die daarom verzoeken, in voorkomend geval tot eind 2010. Gelet op de inlichtingen waarover de Commissie beschikt, heeft zij twijfel ten aanzien van de verenigbaarheid van deze verlengingen met de wijze waarop zij — in dit stadium — het arrest van 22 juni 2006 leest en, meer algemeen, met de gemeenschappelijke markt, en wel hierom:

—

het Hof heeft bevestigd dat de regeling van de coördinatiecentra een met de gemeenschappelijke markt onverenigbare steunregeling is,

| — | het Hof heeft de nietigverklaring beperkt tot de situatie van bepaalde centra waarvan de erkenning afliep „op een datum die zó dicht bij die van de kennisgeving van de bestreden beschikking ligt dat de betrokken coördinatiecentra niet over de nodige tijd beschikten om zich aan te passen aan de wijziging van de betrokken regeling”. In dit stadium beschikt de Commissie niet over elementen op basis waarvan een overgangsperiode die van 17 februari 2003 tot 31 december 2010 loopt, als redelijk kan gelden, |
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het Hof heeft de nietigverklaring beperkt tot de situatie van bepaalde centra waarvan de erkenning afliep „op een datum die zó dicht bij die van de kennisgeving van de bestreden beschikking ligt dat de betrokken coördinatiecentra niet over de nodige tijd beschikten om zich aan te passen aan de wijziging van de betrokken regeling”. In dit stadium beschikt de Commissie niet over elementen op basis waarvan een overgangsperiode die van 17 februari 2003 tot 31 december 2010 loopt, als redelijk kan gelden,

| — | het Hof heeft het verbod op het verlengen van de erkenningen niet volledig vernietigd, zoals België had gevraagd en zoals de conclusies van Advocaat-generaal Léger suggereerden. Daarmee lijkt het Hof de omvang en de gevolgen van de schending van het gelijkheidsbeginsel te hebben willen beperken, zonder te eisen dat alle centra dezelfde overgangsperiode zouden krijgen of dat deze overgangsperiode gelijkwaardig zou zijn aan de door de beschikking toegestane maximumduur. Zoals gezegd, heeft het Hof het verbod op de verlenging van de erkenning slechts vernietigd voor zover door dit verbod bepaalde centra het voordeel van afdoende overgangsmaatregelen werd ontnomen, |
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—

het Hof heeft het verbod op het verlengen van de erkenningen niet volledig vernietigd, zoals België had gevraagd en zoals de conclusies van Advocaat-generaal Léger suggereerden. Daarmee lijkt het Hof de omvang en de gevolgen van de schending van het gelijkheidsbeginsel te hebben willen beperken, zonder te eisen dat alle centra dezelfde overgangsperiode zouden krijgen of dat deze overgangsperiode gelijkwaardig zou zijn aan de door de beschikking toegestane maximumduur. Zoals gezegd, heeft het Hof het verbod op de verlenging van de erkenning slechts vernietigd voor zover door dit verbod bepaalde centra het voordeel van afdoende overgangsmaatregelen werd ontnomen,

| — | de Commissie heeft haar eerdere beschikkingspraktijk op het gebied van fiscale steun onderzocht, met name wat betreft de regelingen die na de in het kader van de vaststelling van de gedragscode gedane toezeggingen opnieuw zijn onderzocht (cf. punt 3) en heeft geen argumenten gevonden die het verzoek van België binnen die context kunnen rechtvaardigen, |
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de Commissie heeft haar eerdere beschikkingspraktijk op het gebied van fiscale steun onderzocht, met name wat betreft de regelingen die na de in het kader van de vaststelling van de gedragscode gedane toezeggingen opnieuw zijn onderzocht (cf. punt 3) en heeft geen argumenten gevonden die het verzoek van België binnen die context kunnen rechtvaardigen,

| — | ten overvloede wijst de Commissie er op dat een dergelijke verlenging a priori in strijd zou zijn met de conclusies van de Raad in het kader van de gedragscode (cf. punt 29 en punt 33), |
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ten overvloede wijst de Commissie er op dat een dergelijke verlenging a priori in strijd zou zijn met de conclusies van de Raad in het kader van de gedragscode (cf. punt 29 en punt 33),

| — | tot slot lijkt de door België gevraagde verlenging niet in overeenstemming te zijn met enige bestaande regel inzake verenigbaarheid van steun. |
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—

tot slot lijkt de door België gevraagde verlenging niet in overeenstemming te zijn met enige bestaande regel inzake verenigbaarheid van steun.

VOORLOPIGE CONCLUSIE

| 36. | Gelet op de bovenstaande overwegingen verzoekt de Commissie België in het kader van de procedure van artikel 88, lid 2, van het Verdrag zijn opmerkingen te maken en alle verdere inlichtingen te verstrekken die dienstig zijn ten behoeve van de uitlegging van het arrest van het Hof met het oog op de vaststelling van de door het arrest bedoelde passende overgangsmaatregelen voor coördinatiecentra. De Commissie verzoekt België met name de nadere elementen aan te geven die volgens België pleiten voor een verlenging van de erkenning van bepaalde of zelfs alle centra, op hun verzoek en in voorkomend geval met terugwerkende kracht, tot 31 december 2010 — zoals de bedoeling is van de wet van 27 december 2006 (cf. punt 14). |
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36.

Gelet op de bovenstaande overwegingen verzoekt de Commissie België in het kader van de procedure van artikel 88, lid 2, van het Verdrag zijn opmerkingen te maken en alle verdere inlichtingen te verstrekken die dienstig zijn ten behoeve van de uitlegging van het arrest van het Hof met het oog op de vaststelling van de door het arrest bedoelde passende overgangsmaatregelen voor coördinatiecentra. De Commissie verzoekt België met name de nadere elementen aan te geven die volgens België pleiten voor een verlenging van de erkenning van bepaalde of zelfs alle centra, op hun verzoek en in voorkomend geval met terugwerkende kracht, tot 31 december 2010 — zoals de bedoeling is van de wet van 27 december 2006 (cf. punt 14).

| 37. | De Commissie verzoekt België haar deze inlichtingen binnen één maand na de datum van ontvangst van dit schrijven te verstrekken. |
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37.

De Commissie verzoekt België haar deze inlichtingen binnen één maand na de datum van ontvangst van dit schrijven te verstrekken.

| 38. | Ook verzoekt zij uw autoriteiten onverwijld een afschrift van deze brief aan de potentiële begunstigden van de steunmaatregel te doen toekomen. |
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38.

Ook verzoekt zij uw autoriteiten onverwijld een afschrift van deze brief aan de potentiële begunstigden van de steunmaatregel te doen toekomen.

| 39. | De Commissie wijst België er op dat de beschikking van de Commissie van 17 februari 2003, gewijzigd bij beschikking van 23 april 2003, van kracht is voor zover deze niet is nietig verklaard. Voorts vestigt de Commissie de aandacht van België op het feit dat, voor zover de wet van 27 december 2006 voor alle coördinatiecentra die daarom verzoeken, de verlenging van de effecten van de regeling mogelijk maakt die verder gaat dan de datum van het arrest van het Hof, deze verlengingen nieuwe steun kunnen vormen waarvoor de aanmeldingsprocedure van artikel 88, lid 3, van het Verdrag geldt. Bij gebreke van een formele aanmelding verzoekt de Commissie België de opschorting van de inwerkingtreding van deze wet te handhaven tot de gedeeltelijke eindbeschikking waarmee de met dit besluit uitgebreide procedure wordt afgesloten. De Commissie wijst ook op de schorsende werking van artikel 88, lid 3, van het EG-Verdrag. Zij verwijst naar artikel 14 van Verordening (EG) nr. 659/1999, volgens hetwelk elke onrechtmatige steun van de begunstigde kan worden teruggevorderd. |
| --- | --- |

39.

De Commissie wijst België er op dat de beschikking van de Commissie van 17 februari 2003, gewijzigd bij beschikking van 23 april 2003, van kracht is voor zover deze niet is nietig verklaard. Voorts vestigt de Commissie de aandacht van België op het feit dat, voor zover de wet van 27 december 2006 voor alle coördinatiecentra die daarom verzoeken, de verlenging van de effecten van de regeling mogelijk maakt die verder gaat dan de datum van het arrest van het Hof, deze verlengingen nieuwe steun kunnen vormen waarvoor de aanmeldingsprocedure van artikel 88, lid 3, van het Verdrag geldt. Bij gebreke van een formele aanmelding verzoekt de Commissie België de opschorting van de inwerkingtreding van deze wet te handhaven tot de gedeeltelijke eindbeschikking waarmee de met dit besluit uitgebreide procedure wordt afgesloten. De Commissie wijst ook op de schorsende werking van artikel 88, lid 3, van het EG-Verdrag. Zij verwijst naar artikel 14 van Verordening (EG) nr. 659/1999, volgens hetwelk elke onrechtmatige steun van de begunstigde kan worden teruggevorderd.

| 40. | Voorts deelt de Commissie België mee dat zij de belanghebbenden door de bekendmaking van dit schrijven en van een samenvatting ervan in het Publicatieblad van de Europese Unie in kennis zal stellen. Tevens zal zij de belanghebbenden in de lidstaten van de EVA die partij zijn bij de EER-Overeenkomst, door de bekendmaking van een mededeling in het EER-Supplement van het Publicatieblad in kennis stellen, alsmede de Toezichthoudende Autoriteit van de EVA door haar een afschrift van dit schrijven toe te zenden. Alle bovengenoemde belanghebbenden zal worden verzocht hun opmerkingen te maken binnen één maand vanaf de datum van deze bekendmaking.» |
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40.

Voorts deelt de Commissie België mee dat zij de belanghebbenden door de bekendmaking van dit schrijven en van een samenvatting ervan in het Publicatieblad van de Europese Unie in kennis zal stellen. Tevens zal zij de belanghebbenden in de lidstaten van de EVA die partij zijn bij de EER-Overeenkomst, door de bekendmaking van een mededeling in het EER-Supplement van het Publicatieblad in kennis stellen, alsmede de Toezichthoudende Autoriteit van de EVA door haar een afschrift van dit schrijven toe te zenden. Alle bovengenoemde belanghebbenden zal worden verzocht hun opmerkingen te maken binnen één maand vanaf de datum van deze bekendmaking.»

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(1)  JO C 2 du 6.1.1998, p. 2.

1

(2)  JO C 384 du 10.12.1998, p. 3.

2

(3)  JO C 147 du 20.6.2002, p. 2.

3

(4)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

4

(5)  Décision amendée par décision du 23.4.2003 et publiée au JO L 282 du 30.10.2003, p. 25.

5

(6)  JO L 184 du 23.7.2003, p. 17.

6

(7)  Cf. affaire T-140/03(/R) devenue C-217/03(/R), recours introduit le 28.4.2003, notamment points 5 et 6 de la demande concernant l'usage de la procédure accélérée, point 6 du recours en référé et points 148 à 150, 154 et 158.

7

(8)  Cf. notamment, lettre PH/chw/1467 du 6 mars 2003 au Commissaire en charge de la Concurrence; lettre du 20 mars 2003 au président de la Commission; lettre P11-5411-1210 du 26 mai 2003 au secrétaire général de la Commission.

8

(9)  Cf. notamment, lettre DR/PH/FIN/cws/1502 du 20 mars 2003 au secrétaire général du Conseil.

9

(10)  Cf. affaire C-182/03(/R), recours introduit le 25.4.2003, notamment points 43, 44, 47, 48.

10

(11)  Cf. notamment, réponses de M. le Ministre des Finances Reynders aux questions parlementaires de MM. Simonet (20.12.2000) et Wathelet (11.1.2005).

11

(12)  Voir notamment Conseil ECOFIN des 26 et 27 novembre 2000. La prolongation accordée ultérieurement au-delà de 2005, jusqu'à la fin des agréments en cours et au plus tard jusque fin 2010 concernait les seules centres dont l'agrément obtenu avant le 31 décembre 2000 expirait au-delà du 31 décembre 2005.

12

(13)  Cette décision a été annulée par arrêt de la Cour du 22 juin 2006.

13

(14)  Cf. communiqué de presse de la Commission (IP/03/1032) du 16 juillet 2003, dernier paragraphe.

14

(15)  PB C 2 van 6.1.1998, blz. 2.

15

(16)  PB C 384 van 10.12.1998, blz. 3.

16

(17)  PB C 147 van 20.6.2002, blz. 2.

17

(18)  PB L 83 van 27.3.1999, blz. 1.

18

(19)  Beschikking gewijzigd bij beschikking van 23 april 2003 en bekendgemaakt in PB L 282 van 30.10.2003, blz. 25 (gerectificeerd in PB L 285 van 1.11.2003, blz. 52).

19

(20)  PB L 184 van 23.7.2003, blz. 17.

20

(21)  Cf. zaak T-140/03(/R) thans zaak C-217/03(/R), beroep ingesteld op 28.4.2003, met name punten 5 en 6 van het verzoek betreffende het gebruik van de versnelde procedure, punt 6 van het verzoek in kortgeding en punten 148 tot 150, 154 en 158.

21

(22)  Cf. met name de brief van 6.3.2003 met referentie PH/chw/1467 aan het met het Concurrentiebeleid belaste lid van de Commissie; brief van 20.3.2003 aan de Voorzitter van de Commissie; brief nr. P11-5411-1210 van 26.5.2003 aan de Secretaris-generaal van de Commissie.

22

(23)  Cf. met name de brief van 20.3.2003 met referentie DR/PH/FIN/cws/1502 aan de Secretaris-generaal.

23

(24)  Cf. zaak C-182/03(/R), beroep ingesteld op 25.4.2003, met name punten 43, 44, 47, 48.

24

(25)  Cf. met name de antwoorden van minister van Financiën Reynders op de parlementaire vragen van de heren Simonet (20.12.2000) en Wathelet (11.1.2005).

25

(26)  Zie met name ECOFIN-Raad van 26 en 27.11.2000. De verlenging die werd verleend tot na 2005 — tot het eind van de lopende erkenningen en uiterlijk tot eind 2010 — betrof uitsluitend de centra die vóór 31.12.2000 een erkenning hadden gekregen die per 31.12.2005 afliep.

26

(27)  Deze beschikking is bij arrest van het Hof van Justitie van 22.6.2006 nietig verklaard.

27

(28)  Cf. persbericht IP/03/1032 van de Commissie van 16.7.2003, laatste alinea.

28

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| 16.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 110/30 |
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16.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/30

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Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de Saint Griède»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 110/14)

Par demande en date du 13 mars 2006, les sociétés Gas2Grid Limited, dont le siège social est sis Level 14, 19-31 Pitt Street, NSW 2000, Sydney (Australie) et Gippsland Offshore Petroleum Limited, dont le siège social est sis Level 7, 530 Little Collins Street, VIC 3000, Melbourne (Australie), ont sollicité, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Saint Griède», sur une superficie de 2 184 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

| Sommets | Longitude | Latitude |
| --- | --- | --- |
| A | 2,90° O | 48,80° N |
| B | 2,70° O | 48,80° N |
| C | 2,70° O | 48,70° N |
| D | 2,60° O | 48,70° N |
| E | 2,60° O | 48,50° N |
| F | 2,40° O | 48,50° N |
| G | 2,40° O | 48,40° N |
| H | 2,30° O | 48,40° N |
| I | 2,30° O | 48,30° N |
| J | 2,20° O | 48,30° N |
| K | 2,20° O | 48,10° N |
| L | 2,70° O | 48,10° N |
| M | 2,70° O | 48,15° N |
| N | 2,67° O | 48,15° N |
| O | 2,67° O | 48,20° N |
| P | 2,70° O | 48,20° N |
| Q | 2,70° O | 48,22° N |
| R | 2,73° O | 48,22° N |
| S | 2,73° O | 48,20° N |
| T | 2,80° O | 48,20° N |
| U | 2,80° O | 48,33° N |
| V | 2,75° O | 48,33° N |
| W | 2,75° O | 48,37° N |
| X | 2,77° O | 48,37° N |
| Y | 2,77° O | 48,38° N |
| Z | 2,80° O | 48,38° N |
| AA | 2,80° O | 48,39° N |
| AB | 2,90° O | 48,39° N |
| AC | 2,90° O | 48,50° N |
| AD | 2,93° O | 48,50° N |
| AE | 2,93° O | 48,51° N |
| AF | 3,05° O | 48,51° N |
| AG | 3,05° O | 48,50° N |
| AH | 3,10° O | 48,50° N |
| AI | 3,10° O | 48,60° N |
| AJ | 2,90° O | 48,60° N |

Sommets

Longitude

Latitude

A

2,90° O

48,80° N

B

2,70° O

48,80° N

C

2,70° O

48,70° N

D

2,60° O

48,70° N

E

2,60° O

48,50° N

F

2,40° O

48,50° N

G

2,40° O

48,40° N

H

2,30° O

48,40° N

I

2,30° O

48,30° N

J

2,20° O

48,30° N

K

2,20° O

48,10° N

L

2,70° O

48,10° N

M

2,70° O

48,15° N

N

2,67° O

48,15° N

O

2,67° O

48,20° N

P

2,70° O

48,20° N

Q

2,70° O

48,22° N

R

2,73° O

48,22° N

S

2,73° O

48,20° N

T

2,80° O

48,20° N

U

2,80° O

48,33° N

V

2,75° O

48,33° N

W

2,75° O

48,37° N

X

2,77° O

48,37° N

Y

2,77° O

48,38° N

Z

2,80° O

48,38° N

AA

2,80° O

48,39° N

AB

2,90° O

48,39° N

AC

2,90° O

48,50° N

AD

2,93° O

48,50° N

AE

2,93° O

48,51° N

AF

3,05° O

48,51° N

AG

3,05° O

48,50° N

AH

3,10° O

48,50° N

AI

3,10° O

48,60° N

AJ

2,90° O

48,60° N

Cette demande présente une partie commune avec le périmètre des demandes de Tarbes Val d'Adour parue au JO C 122 du 23.5.2006, p. 13 et de Ger parue au JO C 142 du 17.6.2006, p. 2 et une partie extérieure. Le présent avis de mise en concurrence ne concerne que cette partie extérieure. Son périmètre est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

| Sommets | Longitude | Latitude |
| --- | --- | --- |
| A | 2,90° O | 48,80° N |
| B | 2,70° O | 48,80° N |
| C | 2,70° O | 48,70° N |
| D | 2,60° O | 48,70° N |
| E | 2,60° O | 48,50° N |
| F | 2,40° O | 48,50° N |
| G | 2,40° O | 48,40° N |
| H | 2,30° O | 48,40° N |
| I | 2,30° O | 48,30° N |
| J | 2,20° O | 48,30° N |
| K | 2,20° O | 48,10° N |
| L | 2,30° O | 48,10° N |
| M | 2,30° O | 48,20° N |
| N | 2,40° O | 48,20° N |
| O | 2,40° O | 48,30° N |
| P | 2,70° O | 48,30° N |
| Q | 2,70° O | 48,50° N |
| R | 2,80° O | 48,50° N |
| S | 2,80° O | 48,60° N |
| T | 2,90° O | 48,60° N |

Sommets

Longitude

Latitude

A

2,90° O

48,80° N

B

2,70° O

48,80° N

C

2,70° O

48,70° N

D

2,60° O

48,70° N

E

2,60° O

48,50° N

F

2,40° O

48,50° N

G

2,40° O

48,40° N

H

2,30° O

48,40° N

I

2,30° O

48,30° N

J

2,20° O

48,30° N

K

2,20° O

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L

2,30° O

48,10° N

M

2,30° O

48,20° N

N

2,40° O

48,20° N

O

2,40° O

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P

2,70° O

48,30° N

Q

2,70° O

48,50° N

R

2,80° O

48,50° N

S

2,80° O

48,60° N

T

2,90° O

48,60° N

Dépôt des demandes

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l'octroi du titre, définies aux articles 4, 5 et 6 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. (Journal officiel de la République Française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au JO C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixées par le décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.

Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l'adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception par les autorités françaises de la demande initiale, soit au plus tard le 13 mars 2008.

Conditions et exigences concernant l'exercice de l'activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13 [tél. (33) 144 97 23 02, fax (33) 144 97 05 70].

Les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr

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| 16.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 110/32 |
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16.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/32

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Notification préalable d'une concentration

[Affaire COMP/M.4540 — Nestlé/Novartis (Medical Nutrition Business)]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 110/15)

| 1. | Le 7 mai 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Nestlé S.A. («Nestlé», Suisse) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'activité nutrition médicale («NMN»,) de Novartis AG (Suisse) par achat d'actions et d'actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 7 mai 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Nestlé S.A. («Nestlé», Suisse) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'activité nutrition médicale («NMN»,) de Novartis AG (Suisse) par achat d'actions et d'actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Nestlé: active mondialement dans la production, la commercialisation et la vente de produits alimentaires et de boissons y compris de produits de nutrition médicale; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Nestlé: active mondialement dans la production, la commercialisation et la vente de produits alimentaires et de boissons y compris de produits de nutrition médicale;

| — | NMN: active mondialement dans le développement, la fabrication, la commercialisation, la distribution et la vente de produits de nutrition médicale entérale ainsi que de dispositifs médicaux connexes (tubes, pompes. etc.). |
| --- | --- |

—

NMN: active mondialement dans le développement, la fabrication, la commercialisation, la distribution et la vente de produits de nutrition médicale entérale ainsi que de dispositifs médicaux connexes (tubes, pompes. etc.).

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4540 — Nestlé/NOVARTIS (Medical Nutrition Business), à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4540 — Nestlé/NOVARTIS (Medical Nutrition Business), à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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