# Journal officiel C 120/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 120 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année31 mai 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 120

Édition de langue française

Communications et informations

50e année31 mai 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 120/01 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 1 |
| 2007/C 120/02 | Avis de la Commission conformément aux points 8 b) et 8 d) de l'annexe II D du règlement (CE) no 41/2007 du Conseil | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 120/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

1

2007/C 120/02

Avis de la Commission conformément aux points 8 b) et 8 d) de l'annexe II D du règlement (CE) no 41/2007 du Conseil

o

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2007/C 120/03 | Décision du Conseil du 25 mai 2007 portant nomination et remplacement des membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | 4 |
| | Commission |
| 2007/C 120/04 | Taux de change de l'euro | 6 |
| 2007/C 120/05 | Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour le deuxième semestre de 2007 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté | 7 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2007/C 120/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  ) | 9 |
| 2007/C 120/07 | Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises | 11 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

2007/C 120/03

Décision du Conseil du 25 mai 2007 portant nomination et remplacement des membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

4

Commission

2007/C 120/04

Taux de change de l'euro

6

2007/C 120/05

Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour le deuxième semestre de 2007 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté

7

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 120/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  )

o

1

9

2007/C 120/07

Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

o

11

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 120/08 | Aides d'État — Italie — Aide d'État C 13/07 (ex NN 15/06 et N 734/06) — Aide au sauvetage et à la restructuration en faveur de New Interline S.p.A. — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 12 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 120/08

Aides d'État — Italie — Aide d'État C 13/07 (ex NN 15/06 et N 734/06) — Aide au sauvetage et à la restructuration en faveur de New Interline S.p.A. — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

1

12

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 31.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 120/1 |
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31.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/1

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 120/01)

| Date d'adoption de la décision | 28.3.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 601/06 |
| État membre | Italie |
| Région | Trento |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Legge provinciale n. 6/99, art. 4 — integrazione della disciplina «interventi per la promozione di misure di protezione ambientale »— trasferimento di azienda per motivi ambientali (Trento) |
| Base juridique | Legge proviciale n. 6/99 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 56,6 millions EUR |
| Intensité | 40 % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2007 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Provincia di Trento |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

28.3.2007

Aide no

N 601/06

État membre

Italie

Région

Trento

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Legge provinciale n. 6/99, art. 4 — integrazione della disciplina «interventi per la promozione di misure di protezione ambientale »— trasferimento di azienda per motivi ambientali (Trento)

Base juridique

Legge proviciale n. 6/99

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 56,6 millions EUR

Intensité

40 %

Durée

jusqu'au 31.12.2007

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Provincia di Trento

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 21.2.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 674/06 |
| État membre | France |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Soutien de l'Agence de l'innovation industrielle au programme de R&D NeoVal |
| Base juridique | Régime de soutien de l'Agence de l'innovation industrielle approuvé par la Commission par décision du 19 juillet 2006 (Lettre SG(2006) D/204076 du 20.7.2006 (JO C 218 du 9.9.2006, p. 9) |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Recherche et le développement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 26,497 millions EUR |
| Intensité | 50 % |
| Durée | — |
| Secteurs économiques | Transports |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | — |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

21.2.2007

Aide no

N 674/06

État membre

France

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Soutien de l'Agence de l'innovation industrielle au programme de R&D NeoVal

Base juridique

Régime de soutien de l'Agence de l'innovation industrielle approuvé par la Commission par décision du 19 juillet 2006 (Lettre SG(2006) D/204076 du 20.7.2006 (JO C 218 du 9.9.2006, p. 9)

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 26,497 millions EUR

Intensité

50 %

Durée

—

Secteurs économiques

Transports

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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| 31.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 120/3 |
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31.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/3

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Avis de la Commission conformément aux points 8 b) et 8 d) de l'annexe II D du règlement (CE) no 41/2007 du Conseil

(2007/C 120/02)

Les limites de captures applicables au lançon dans la zone CIEM IIIa et dans les eaux communautaires des zones CIEM IIa et IV sont fixées provisoirement à l'annexe I A du règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (1).

Conformément de l'annexe II D, point 8, du règlement (CE) no 41/2007, la Commission réexaminera les TAC et les quotas pour 2007 applicables au lançon dans les zones concernées sur la base des avis du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) quant à l'abondance de la classe d'âge 2006 de lançons de la mer du Nord.

Lorsque le CIEM et le CSTEP estiment que l'effectif de la classe d'âge 2006 de lançons de la mer du Nord dépasse 150 000 millions d'individus d'âge 1, les TAC (exprimés en milliers de tonnes) sont calculés selon la formule suivante: TAC2007 = – 597+(4, 073*N1), conformément à l'annexe II D, point 8 b), du règlement (CE) no 41/2007.

Le 16 mai 2007, la Commission a reçu les avis scientifiques du CIEM et du CSTEP, qui estiment que l'effectif de la classe d'âge 2006 est supérieur à 150 000 millions d'individus d'âge 1. Les TAC applicables au lançon des zones CIEM IIIa et IV et des eaux communautaires de la zone CIEM IIa correspondront donc à 170 000 tonnes.

Un règlement de la Commission relatif au réexamen des TAC et des quotas applicables au lançon de la zone CIEM IIIa et des eaux communautaires des zones CIEM IIa et IV sera adopté dès que possible. Conformément à l'annexe II D, point 8 d), du règlement (CE) no 41/2007, le règlement de la Commission relatif au réexamen des TAC et des quotas applicables au lançon de la zone CIEM IIIa et des eaux communautaires des zones CIEM IIa et IV sera applicable avec effet rétroactif à compter de la date de publication par la Commission du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

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(1)  JO L 15 du 20.1.2007, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 31.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 120/4 |
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31.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/4

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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 mai 2007

portant nomination et remplacement des membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

(2007/C 120/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de 2005, et notamment son article 51,

vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision du 18 septembre 2006 (2), le Conseil a nommé les membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, pour la période allant du 18 septembre 2006 au 17 septembre 2009. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision du 18 septembre 2006 (2), le Conseil a nommé les membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, pour la période allant du 18 septembre 2006 au 17 septembre 2009.

| (2) | Les sièges des membres bulgare et roumain étaient à pourvoir. |
| --- | --- |

(2)

Les sièges des membres bulgare et roumain étaient à pourvoir.

| (3) | Un siège de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants des gouvernements est devenu vacant à la suite de la démission de M. Andrea MONTANINO. |
| --- | --- |

(3)

Un siège de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants des gouvernements est devenu vacant à la suite de la démission de M. Andrea MONTANINO.

| (4) | Un siège de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants des gouvernements est devenu vacant à la suite de la démission de M. Krzysztof KAFEL. |
| --- | --- |

(4)

Un siège de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants des gouvernements est devenu vacant à la suite de la démission de M. Krzysztof KAFEL.

| (5) | Un siège de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants des organisations d'employeurs est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Marina PANKOVA. |
| --- | --- |

(5)

Un siège de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants des organisations d'employeurs est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Marina PANKOVA.

| (6) | Un siège de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants des organisations de travailleurs est devenu vacant à la suite de la démission de M. Jean-Paul DELCROIX. |
| --- | --- |

(6)

Un siège de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants des organisations de travailleurs est devenu vacant à la suite de la démission de M. Jean-Paul DELCROIX.

| (7) | Un siège de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants des organisations de travailleurs est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Beata JAKUBOVA. |
| --- | --- |

(7)

Un siège de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants des organisations de travailleurs est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Beata JAKUBOVA.

| (8) | Un siège de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants des organisations de travailleurs est devenu vacant à la suite de la démission de M. Bogdan OLSZEWSKI. |
| --- | --- |

(8)

Un siège de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants des organisations de travailleurs est devenu vacant à la suite de la démission de M. Bogdan OLSZEWSKI.

| (9) | Les gouvernements des États membres pour leurs représentants, ainsi que la Commission pour les représentants des travailleurs et des employeurs, ont présenté une liste de candidatures, |
| --- | --- |

(9)

Les gouvernements des États membres pour leurs représentants, ainsi que la Commission pour les représentants des travailleurs et des employeurs, ont présenté une liste de candidatures,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 17 septembre 2009:

I.   REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

Bulgarie

Mme Valentina DEIKOVA

Directrice

Direction de la politique en matière d'enseignement et de formation professionnels

Ministère de l'éducation et de la science

Italie

M. Enrico Eugenio CECCOTTI

Direttore dell'Osservatorio per le politiche attive del lavoro della Provincia di Roma

Roumanie

Mme Madlen SERBAN

Directrice

Centre national de développement de l'enseignement et de la formation professionnels

Pologne

M. Piotr BARTOSIAK

Senior specialist

Département de la formation professionnelle et de l'éducation permanente

Ministère de l'éducation nationale

II.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS

Bulgarie

Mme Galia BOZHANOVA

Directrice, programmes d'enseignement et de formation professionnels.

Association bulgare du secteur industriel — Union des entreprises bulgares

Lettonie

Mme Ilona KIUKUCĀNE

Confédération lettone des employeurs

Roumanie

M. Ion HOHAN

Premier vice-président

Union générale des industriels de Roumanie — 1903

III.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS

Belgique

M. Jef MAES

FGTB fédéral

Bulgarie

Mme Svetla TONEVA

KNSB

Lettonie

Mme Ilze TRAPENCIERE

Free Trade Union

Confederation of Latvia —

LBAS

Roumanie

M. Gheorghe SIMION

CNSLR-FRATIA

Pologne

M. Zygmunt CYBULSKI

OPZZ

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2007.

Par le Conseil

La présidente

A. SCHAVAN

---

(1)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2051/2004 (JO L 355 du 1.12.2004, p. 1).

1

o

(2)  JO C 240 du 5.10.2006, p. 1.

2

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Commission

| 31.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 120/6 |
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31.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/6

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Taux de change de l'euro (1)

30 mai 2007

(2007/C 120/04)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,342 |
| JPY | yen japonais | 163,26 |
| DKK | couronne danoise | 7,4494 |
| GBP | livre sterling | 0,6795 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2965 |
| CHF | franc suisse | 1,6467 |
| ISK | couronne islandaise | 83,27 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1175 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5832 |
| CZK | couronne tchèque | 28,34 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 251,03 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6963 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,8286 |
| RON | leu roumain | 3,2719 |
| SKK | couronne slovaque | 34,085 |
| TRY | lire turque | 1,7895 |
| AUD | dollar australien | 1,639 |
| CAD | dollar canadien | 1,4398 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,4739 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8463 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,054 |
| KRW | won sud-coréen | 1 249,4 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,645 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,2624 |
| HRK | kuna croate | 7,307 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 863,28 |
| MYR | ringgit malais | 4,5638 |
| PHP | peso philippin | 62,108 |
| RUB | rouble russe | 34,787 |
| THB | baht thaïlandais | 44,015 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,342

JPY

yen japonais

163,26

DKK

couronne danoise

7,4494

GBP

livre sterling

0,6795

SEK

couronne suédoise

9,2965

CHF

franc suisse

1,6467

ISK

couronne islandaise

83,27

NOK

couronne norvégienne

8,1175

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5832

CZK

couronne tchèque

28,34

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

251,03

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6963

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,8286

RON

leu roumain

3,2719

SKK

couronne slovaque

34,085

TRY

lire turque

1,7895

AUD

dollar australien

1,639

CAD

dollar canadien

1,4398

HKD

dollar de Hong Kong

10,4739

NZD

dollar néo-zélandais

1,8463

SGD

dollar de Singapour

2,054

KRW

won sud-coréen

1 249,4

ZAR

rand sud-africain

9,645

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,2624

HRK

kuna croate

7,307

IDR

rupiah indonésien

11 863,28

MYR

ringgit malais

4,5638

PHP

peso philippin

62,108

RUB

rouble russe

34,787

THB

baht thaïlandais

44,015

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 31.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 120/7 |
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31.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/7

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Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour le deuxième semestre de 2007 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté

(2007/C 120/05)

Lors de l'attribution des certificats d'importation pour le première semestre de 2007 pour certains contingents visés par le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (1), les demandes de certificats ont porté sur des quantités inférieures à celles disponibles pour les produits concernés. Il convient, par conséquent, de calculer pour chaque contingent concerné la quantité disponible pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2007 en prenant en compte les quantités non attribuées résultants du règlement (CE) no 52/2007 de la Commission du 23 janvier 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2007 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 peuvent être acceptées (2) et du règlement (CE) no 56/2007 de la Commission du 24 janvier 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation déposées au cours des quinze premiers jours du mois de janvier 2007 pour le beurre originaire de Nouvelle-Zélande dans le cadre des numéros de contingents 09.4195 et 09.4182 peuvent être acceptées (3).

Les quantités disponibles pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2007 pour le deuxième semestre de l'année d'importation de certains contingents visés au règlement (CE) no 2535/2001 sont indiquées ci-dessous.

---

(1)  JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 487/2007 (OJ L 114 du 1.5.2007, p. 8).

(2)  JO L 17 du 24.1.2007, p. 5.

(3)  JO L 18 du 25.1.2007, p. 8.

---

ANNEXE I.C

| Produits originaires des ACP |
| --- |
| Numéro de contingent | Quantité (t) |
| 09.4026 | 1 000 |
| 09.4027 | 1 000 |

Produits originaires des ACP

Numéro de contingent

Quantité (t)

09.4026

1 000

09.4027

1 000

---

ANNEXE I.D

| Produits originaires de Turquie |
| --- |
| Numéro de contingent | Quantité (t) |
| 09.4101 | 2 300 |

Produits originaires de Turquie

Numéro de contingent

Quantité (t)

09.4101

2 300

---

ANNEXE I.E

| Produits originaires d'Afrique du Sud |
| --- |
| Numéro de contingent | Quantité (t) |
| 09.4151 | 6 750 |

Produits originaires d'Afrique du Sud

Numéro de contingent

Quantité (t)

09.4151

6 750

---

ANNEXE III.A

| Beurre originaire de Nouvelle-Zélande |
| --- |
| Numéro de contingent | Quantité (t) |
| 09.4195 | 19 156 |
| 09.4182 | 20 640 |

Beurre originaire de Nouvelle-Zélande

Numéro de contingent

Quantité (t)

09.4195

19 156

09.4182

20 640

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 31.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 120/9 |
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31.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/9

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 120/06)

| Aide no | XT 7/07 |
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| État membre | République tchèque |
| Région | NUTS II Severovýchod
  NUTS II Jihovýchod
  NUTS II Severozápad
  NUTS II Jihozápad
  NUTS II Moravskoslezsko
  NUTS II Střední Morava
  NUTS II Střední Čechy
  NUTS II Praha – Praha 4, Praha 5, Praha 6, Praha-Přední Kopanina, Praha-Suchdol, Praha 7, Praha 8, Praha 9, Praha 11, Praha 12, Praha 13, Praha 14, Praha 15, Praha-Dolní Měcholupy, Praha-Štěrboholy, Praha-Zličín, Praha 18, Praha 19
  Podpora na vzdělávání se poskytuje v regionech NUTS III, kde úroveň nezaměstnanosti odpovídá průměrné úrovni nezaměstnanosti v České republice nebo ji převyšuje |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Investiční pobídky |
| Base juridique | Zákon č. 72/2000 Sb., o investičních pobídkách, ve znění pozdějších předpisů
  Zákon č. 586/1992 Sb., o daních z příjmů, ve znění pozdějších předpisů
  Nařízení vlády č. 310/2004, kterým se stanoví přípustná míra veřejné podpory
  Zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů
  Nařízení vlády č. 515/2004 Sb., o hmotné podpoře na vytváření nových pracovních míst a hmotné podpoře rekvalifikace nebo školení zaměstnanců v rámci investičních pobídek, ve znění pozdějších předpisů |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 2 680 millions CZK |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Objectif | Formation générale; Formation spécifique |
| Secteurs économiques | Sidérurgie, Industrie automobile, Autres secteurs manufacturiers |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerstvo práce a sociálních věcí |
| Na Poříčním právu 1/378 |
| CZ-Praha |

Aide no

XT 7/07

État membre

République tchèque

Région

NUTS II Severovýchod

NUTS II Jihovýchod

NUTS II Severozápad

NUTS II Jihozápad

NUTS II Moravskoslezsko

NUTS II Střední Morava

NUTS II Střední Čechy

NUTS II Praha – Praha 4, Praha 5, Praha 6, Praha-Přední Kopanina, Praha-Suchdol, Praha 7, Praha 8, Praha 9, Praha 11, Praha 12, Praha 13, Praha 14, Praha 15, Praha-Dolní Měcholupy, Praha-Štěrboholy, Praha-Zličín, Praha 18, Praha 19

Podpora na vzdělávání se poskytuje v regionech NUTS III, kde úroveň nezaměstnanosti odpovídá průměrné úrovni nezaměstnanosti v České republice nebo ji převyšuje

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Investiční pobídky

Base juridique

Zákon č. 72/2000 Sb., o investičních pobídkách, ve znění pozdějších předpisů

Zákon č. 586/1992 Sb., o daních z příjmů, ve znění pozdějších předpisů

Nařízení vlády č. 310/2004, kterým se stanoví přípustná míra veřejné podpory

Zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů

Nařízení vlády č. 515/2004 Sb., o hmotné podpoře na vytváření nových pracovních míst a hmotné podpoře rekvalifikace nebo školení zaměstnanců v rámci investičních pobídek, ve znění pozdějších předpisů

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 2 680 millions CZK

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2013

Objectif

Formation générale; Formation spécifique

Secteurs économiques

Sidérurgie, Industrie automobile, Autres secteurs manufacturiers

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo práce a sociálních věcí

Na Poříčním právu 1/378

CZ-Praha

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| 31.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 120/11 |
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31.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/11

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Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(2007/C 120/07)

| Aide no | XA 7004/07 |
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| État membre | Italie |
| Régions | Vénétie |
| Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Aide à l'achat ou à la location en crédit-bail de machines-outils ou de machines de production neuves |
| Base juridique | Legge 28.11.1965, n. 1329
  Deliberazione della Giunta Regionale n. 4347 del 28.12.2006 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aide | Montant annuel total | 4 millions EUR |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | Le régime est soumis aux plafonds fixés à l'article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 70/2001 et l'aide ne peut en conséquence excéder 40 % des dépenses admissibles. |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2008 |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME afin de faciliter l'achat ou la location en crédit-bail de machines-outils ou de machines de production neuves, sortant d'usine, grâce à des aides sous forme de bonification d'intérêts équivalant à 50 % du taux de référence. Les frais de montage, d'essai, de transport et d'emballage sont admissibles dans la limite globale de 15 % du coût de la machine.
  Le montant du financement peut atteindre 100 % du programme d'investissements pour une période d'une durée maximale de sept ans, y compris une période de préamortissement d'une durée maximale de deux ans. Le montant octroyé pour chaque demande d'aide ne peut en aucun cas être supérieur aux plafonds d'aide autorisés par la législation en vigueur de l'Union européenne. |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | L'aide est destinée aux PME opérant dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles visés à l'article 2, paragraphe 2, points m) et n), du règlement (CE) no 70/2001. |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Regione Veneto — Assessorato alle Politiche dell'economia, dello sviluppo, della ricerca e dell'innovazione, delle politiche istituzionali — Direzione Industria |
| Corso del Popolo, 14 |
| I–30172 Venezia — Mestre |
| Tel. (39) 041 279 58 10 |
| Fax (39) 041 279 58 08 |
| E-mail: dir.industria@regione.veneto.it |

Aide no

XA 7004/07

État membre

Italie

Régions

Vénétie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Aide à l'achat ou à la location en crédit-bail de machines-outils ou de machines de production neuves

Base juridique

Legge 28.11.1965, n. 1329

Deliberazione della Giunta Regionale n. 4347 del 28.12.2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aide

Montant annuel total

4 millions EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

Le régime est soumis aux plafonds fixés à l'article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 70/2001 et l'aide ne peut en conséquence excéder 40 % des dépenses admissibles.

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2008

Objectif de l'aide

Aide aux PME afin de faciliter l'achat ou la location en crédit-bail de machines-outils ou de machines de production neuves, sortant d'usine, grâce à des aides sous forme de bonification d'intérêts équivalant à 50 % du taux de référence. Les frais de montage, d'essai, de transport et d'emballage sont admissibles dans la limite globale de 15 % du coût de la machine.

Le montant du financement peut atteindre 100 % du programme d'investissements pour une période d'une durée maximale de sept ans, y compris une période de préamortissement d'une durée maximale de deux ans. Le montant octroyé pour chaque demande d'aide ne peut en aucun cas être supérieur aux plafonds d'aide autorisés par la législation en vigueur de l'Union européenne.

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

L'aide est destinée aux PME opérant dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles visés à l'article 2, paragraphe 2, points m) et n), du règlement (CE) no 70/2001.

Nom et adresse de l'autorité responsable

Regione Veneto — Assessorato alle Politiche dell'economia, dello sviluppo, della ricerca e dell'innovazione, delle politiche istituzionali — Direzione Industria

Corso del Popolo, 14

I–30172 Venezia — Mestre

Tel. (39) 041 279 58 10

Fax (39) 041 279 58 08

E-mail: dir.industria@regione.veneto.it

Adresse internet

http://www.regione.veneto.it/Economia/Attività+Produttive/Industria

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 31.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 120/12 |
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31.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/12

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AIDES D'ÉTAT — ITALIE

Aide d'État C 13/07 (ex NN 15/06 et N 734/06) — Aide au sauvetage et à la restructuration en faveur de New Interline S.p.A.

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 120/08)

Par la lettre du 24 avril 2007 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l'aide au sauvetage et à la restructuration à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| Bureau: SPA3, 6/5 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax: (32-2) 296 12 42. |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

Bureau: SPA3, 6/5

B-1049 Bruxelles

Fax: (32-2) 296 12 42.

Ces observations seront communiquées à l'Italie. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RESUME

1.   PROCÉDURE

Le 23 février 2006, les autorités italiennes ont notifié à la Commission une aide au sauvetage en faveur de New Interline S.p.A, enregistrée sous la référence NN 15/06. L'aide avait été mise en œuvre le 13 février 2006, soit préalablement à la notification. Le 10 novembre 2006, les autorités italiennes ont notifié un plan de restructuration, enregistré sous le numéro d'affaire N 734/06.

2.   DESCRIPTION

New Interline S.p.A est un fabricant de sièges établi en Basilicate. L'entreprise est considérée comme étant en difficulté au sens des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté («les lignes directrices») (1). Au début de 2006, elle a obtenu une garantie de l'État pour un prêt de 2,75 millions EUR en tant qu'aide au sauvetage, pour une durée de six mois. L'Italie n'a toutefois pas mis fin à la garantie au terme de ces six mois et n'a pas non plus notifié, avant l'échéance de cette période, un plan de restructuration qui aurait permis de prolonger l'aide au sauvetage en application du point 26 des lignes directrices.

Par la suite, l'Italie a présenté un plan de restructuration de l'entreprise et a proposé de porter la période de la garantie à 17 ans et le montant garanti à 4,75 millions EUR, sous forme d'aide à la restructuration, afin d'aider à financer le plan.

3.   APPRÉCIATION

La Commission estime que l'aide au sauvetage peut constituer une aide compatible en ce qui concerne la période de six mois. En revanche, la Commission est contrainte d'engager la procédure prévue au point 27 des lignes directrices à l'égard de la prolongation illégale de l'aide au sauvetage au-delà de cette période. Elle appréciera dans ce contexte si l'aide au sauvetage prolongée illégalement peut encore être considérée comme une aide à la restructuration.

À ce stade cependant, la Commission doute de la compatibilité du plan de restructuration avec les lignes directrices. Les renseignements communiqués sont insuffisants en ce qui concerne le coût de la restructuration, les sources de financement et les montants exacts de l'aide d'État en cause. Les renseignements relatifs à l'existence d'une contribution propre et de mesures compensatoires sont imprécis. On peut d'ailleurs se demander s'il est justifié de prolonger l'aide au sauvetage pour une durée de 17 ans.

TEXTE DE LA LETTTRE

«La Commissione desidera informare l'Italia che, avendo esaminato le informazioni fornite dalle autorità italiane sulle misure di aiuto in oggetto, ha deciso di avviare il procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE nei confronti degli aiuti per il salvataggio, nella misura in cui applicati oltre il periodo di sei mesi, e nei confronti degli aiuti per la ristrutturazione previsti.

I.   PROCEDIMENTO

| 1. | Il 23 febbraio 2006 le autorità italiane hanno notificato alla Commissione una misura di aiuti per il salvataggio a favore di New Interline SpA (registrati come caso NN 15/06), posta in esecuzione il 13 febbraio 2006, ossia prima della notificazione. La Commissione ha chiesto complementi di informazione con lettera del 4 aprile 2006, cui l'Italia ha risposto con lettera del 29 maggio 2006. La Commissione ha chiesto informazioni ulteriori con lettera del 28 luglio 2006, cui l'Italia ha risposto con lettere del 5 ottobre 2006 e del 6 novembre 2006. |
| --- | --- |

1.

Il 23 febbraio 2006 le autorità italiane hanno notificato alla Commissione una misura di aiuti per il salvataggio a favore di New Interline SpA (registrati come caso NN 15/06), posta in esecuzione il 13 febbraio 2006, ossia prima della notificazione. La Commissione ha chiesto complementi di informazione con lettera del 4 aprile 2006, cui l'Italia ha risposto con lettera del 29 maggio 2006. La Commissione ha chiesto informazioni ulteriori con lettera del 28 luglio 2006, cui l'Italia ha risposto con lettere del 5 ottobre 2006 e del 6 novembre 2006.

| 2. | Con notifica del 10 novembre 2006, registrata come N 734/06, le autorità italiane hanno comunicato alla Commissione un piano di ristrutturazione. La Commissione ha chiesto informazioni supplementari con lettera del 22 dicembre 2006, cui l'Italia ha risposto con lettera del 6 marzo 2007. |
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2.

Con notifica del 10 novembre 2006, registrata come N 734/06, le autorità italiane hanno comunicato alla Commissione un piano di ristrutturazione. La Commissione ha chiesto informazioni supplementari con lettera del 22 dicembre 2006, cui l'Italia ha risposto con lettera del 6 marzo 2007.

II.   DESCRIZIONE DETTAGLIATA DEGLI AIUTI

Il beneficiario

| 3. | New Interline SpA (“l'impresa”), fabbrica poltrone e divani (codice NACE DN3611), è ubicata in Basilicata, una regione assistita ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), del trattato CE. L'impresa dispone di due stabilimenti di produzione, uno a Matera, l'altro in Puglia. |
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3.

New Interline SpA (“l'impresa”), fabbrica poltrone e divani (codice NACE DN3611), è ubicata in Basilicata, una regione assistita ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), del trattato CE. L'impresa dispone di due stabilimenti di produzione, uno a Matera, l'altro in Puglia.

| 4. | New Interline è stata creata nel 1993 e appartiene a due soci (persone fisiche). Fino al 31 dicembre 2004 controllava altre tre imprese (Sofart S.r.l., Interline Italia Poltrone e Divani S.r.l. e Sofaline S.r.l.), tutte operanti nello stesso settore. Queste tre imprese sono fuse con la società madre dal 31 dicembre 2005. |
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4.

New Interline è stata creata nel 1993 e appartiene a due soci (persone fisiche). Fino al 31 dicembre 2004 controllava altre tre imprese (Sofart S.r.l., Interline Italia Poltrone e Divani S.r.l. e Sofaline S.r.l.), tutte operanti nello stesso settore. Queste tre imprese sono fuse con la società madre dal 31 dicembre 2005.

| 5. | L'Italia ha spiegato che le difficoltà dell'impresa sono cominciate nel 2004-2005, a causa di fattori interni ed esterni che hanno colpito il mercato del mobile in generale e in particolare il distretto murgiano, una delle aree, in Italia, in cui è concentrata la produzione, fra cui quella di New Interline. Tali fattori includevano, in particolare, l'emergere di nuovi concorrenti con costi di produzione più bassi in paesi asiatici ed europei, insieme ad una domanda instabile e all'apprezzamento dell'euro sul dollaro, che hanno portato ad una perdita di competitività e al calo delle vendite (2). |
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5.

L'Italia ha spiegato che le difficoltà dell'impresa sono cominciate nel 2004-2005, a causa di fattori interni ed esterni che hanno colpito il mercato del mobile in generale e in particolare il distretto murgiano, una delle aree, in Italia, in cui è concentrata la produzione, fra cui quella di New Interline. Tali fattori includevano, in particolare, l'emergere di nuovi concorrenti con costi di produzione più bassi in paesi asiatici ed europei, insieme ad una domanda instabile e all'apprezzamento dell'euro sul dollaro, che hanno portato ad una perdita di competitività e al calo delle vendite (2).

| 6. | Nel caso di New Interline la situazione è stata aggravata dall'improvviso fallimento del suo maggiore cliente, Courts Furniture. Il rapporto di fornitura con questa società ha avuto inizio nel 2003 e ha portato New Interline a effettuare nuovi investimenti in personale e logistica per far fronte al considerevole aumento di ordini da esso provenienti. Nel 2003-2004 Courts Furniture rappresentava circa il 60 % del fatturato di New Interline. La cessazione delle attività di questo maggior distributore, alla fine del 2004, ha lasciato New Interline in una situazione di sovradimensionamento, con costi elevati non più adattati alla situazione del mercato. |
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6.

Nel caso di New Interline la situazione è stata aggravata dall'improvviso fallimento del suo maggiore cliente, Courts Furniture. Il rapporto di fornitura con questa società ha avuto inizio nel 2003 e ha portato New Interline a effettuare nuovi investimenti in personale e logistica per far fronte al considerevole aumento di ordini da esso provenienti. Nel 2003-2004 Courts Furniture rappresentava circa il 60 % del fatturato di New Interline. La cessazione delle attività di questo maggior distributore, alla fine del 2004, ha lasciato New Interline in una situazione di sovradimensionamento, con costi elevati non più adattati alla situazione del mercato.

| 7. | A causa di questi fattori, l'impresa è passata da una situazione redditizia nel 2003 (583 074 EUR) a ingenti perdite (6,7 milioni di EUR) nel 2005 (3). Il suo fatturato è diminuito in maniera significativa e il capitale proprio è stato gravemente intaccato. Stando alle informazioni disponibili, il personale è stato ridotto da 450 dipendenti nel 2004 a 340 nel febbraio 2006, 154 dei quali rimasti al servizio dell'impresa e 186 posti in Cassa integrazione guadagni straordinaria (CIGS). |
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7.

A causa di questi fattori, l'impresa è passata da una situazione redditizia nel 2003 (583 074 EUR) a ingenti perdite (6,7 milioni di EUR) nel 2005 (3). Il suo fatturato è diminuito in maniera significativa e il capitale proprio è stato gravemente intaccato. Stando alle informazioni disponibili, il personale è stato ridotto da 450 dipendenti nel 2004 a 340 nel febbraio 2006, 154 dei quali rimasti al servizio dell'impresa e 186 posti in Cassa integrazione guadagni straordinaria (CIGS).

Il piano di ristrutturazione

| 8. | L'Italia ha presentato un piano che l'impresa intende attuare per ristabilire la sua situazione finanziaria ed economica. Il piano comprende misure di risanamento finanziario così come la ristrutturazione delle normali attività dell'impresa allo scopo di ridurne i costi, migliorarne la produttività e promuoverne l'immagine commerciale e il rating finanziario. Le misure previste sono sintetizzate in appresso. |
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8.

L'Italia ha presentato un piano che l'impresa intende attuare per ristabilire la sua situazione finanziaria ed economica. Il piano comprende misure di risanamento finanziario così come la ristrutturazione delle normali attività dell'impresa allo scopo di ridurne i costi, migliorarne la produttività e promuoverne l'immagine commerciale e il rating finanziario. Le misure previste sono sintetizzate in appresso.

| 9. | Trasferimento di patrimonio immobiliare e parte della debitoria di New Interline non più rilevanti nel contesto della ristrutturazione a una nuova impresa (“società veicolo”), da liquidare tramite dismissione di cespiti di proprietà per estinguere il debito. |
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9.

Trasferimento di patrimonio immobiliare e parte della debitoria di New Interline non più rilevanti nel contesto della ristrutturazione a una nuova impresa (“società veicolo”), da liquidare tramite dismissione di cespiti di proprietà per estinguere il debito.

| 10. | Negoziazione, con i ministeri competenti, della possibilità di ripianificare i debiti tributari e previdenziali (non specificato quali). Ottenimento di garanzie per il pagamento del trattamento di fine rapporto per 1,151 milioni di EUR e dei debiti verso gli enti previdenziali per 0,849 milioni di EUR, per un totale di circa 2 milioni di EUR (apparentemente coperti dal proposto aiuto per la ristrutturazione). |
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10.

Negoziazione, con i ministeri competenti, della possibilità di ripianificare i debiti tributari e previdenziali (non specificato quali). Ottenimento di garanzie per il pagamento del trattamento di fine rapporto per 1,151 milioni di EUR e dei debiti verso gli enti previdenziali per 0,849 milioni di EUR, per un totale di circa 2 milioni di EUR (apparentemente coperti dal proposto aiuto per la ristrutturazione).

| 11. | Apertura del capitale all'ingresso di nuovi soci, anche nell'ambito dello stesso settore d'appartenenza. |
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11.

Apertura del capitale all'ingresso di nuovi soci, anche nell'ambito dello stesso settore d'appartenenza.

| 12. | Trasferimento della produzione dai siti di Matera a un sito più piccolo a Gravina (Puglia), allo scopo di ridurre i costi operativi e d'altro tipo (già effettuato nel 2006). |
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12.

Trasferimento della produzione dai siti di Matera a un sito più piccolo a Gravina (Puglia), allo scopo di ridurre i costi operativi e d'altro tipo (già effettuato nel 2006).

| 13. | Cessione delle attività non più redditizie (ad es. ex Sofart o ex Sofaline) (cfr. punto 26, sopra). |
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13.

Cessione delle attività non più redditizie (ad es. ex Sofart o ex Sofaline) (cfr. punto 26, sopra).

| 14. | Riduzione del personale. |
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14.

Riduzione del personale.

| 15. | Concentrazione dell'offerta su prodotti di alta-media qualità, customizzati, per garantire un'alta varietà di modelli mantenendo al tempo stesso la flessibilità (4). |
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15.

Concentrazione dell'offerta su prodotti di alta-media qualità, customizzati, per garantire un'alta varietà di modelli mantenendo al tempo stesso la flessibilità (4).

| 16. | Miglioramento del processo di produzione (5), riduzione o eliminazione degli stock (produzione made-to-order invece che made-to-stock), riduzione nell'utilizzazione dello spazio e dei livelli gerarchici per introdurre flessibilità e migliorare le operazioni. |
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16.

Miglioramento del processo di produzione (5), riduzione o eliminazione degli stock (produzione made-to-order invece che made-to-stock), riduzione nell'utilizzazione dello spazio e dei livelli gerarchici per introdurre flessibilità e migliorare le operazioni.

| 17. | Promozione di partnership con altri marchi, attivazione di nuovi canali di distribuzione, come il commercio elettronico; concentrazione sui mercati principali dell'impresa (ad es. Italia, Francia, Belgio, Giappone) e investimenti nel marketing. |
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17.

Promozione di partnership con altri marchi, attivazione di nuovi canali di distribuzione, come il commercio elettronico; concentrazione sui mercati principali dell'impresa (ad es. Italia, Francia, Belgio, Giappone) e investimenti nel marketing.

| 18. | Il periodo della ristrutturazione indicato va dal 2007 al 2011. L'Italia ha spiegato che, data l'incertezza del risanamento finanziario insieme alle altre misure (cessione di attività, inclusione di nuovi partner) e dato che il mercato è in costante evoluzione, è difficile fare previsioni precise. L'impresa stima tuttavia che, considerando tutte le misure, nell'ipotesi pessimista potrebbe tornare ad essere redditizia nel 2010; in uno scenario normale, e nell'ipotesi ottimista, l'impresa potrebbe recuperare la redditività già nel 2007. |
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18.

Il periodo della ristrutturazione indicato va dal 2007 al 2011. L'Italia ha spiegato che, data l'incertezza del risanamento finanziario insieme alle altre misure (cessione di attività, inclusione di nuovi partner) e dato che il mercato è in costante evoluzione, è difficile fare previsioni precise. L'impresa stima tuttavia che, considerando tutte le misure, nell'ipotesi pessimista potrebbe tornare ad essere redditizia nel 2010; in uno scenario normale, e nell'ipotesi ottimista, l'impresa potrebbe recuperare la redditività già nel 2007.

| 19. | I contributi propri consisterebbero in un aumento di capitale di 600 000 EUR (apparentemente già effettuato), nella cessione delle attività non più necessarie al funzionamento dell'impresa (non specificato quali), insieme a apporti futuri di nuovi partner. La fonte di questo aumento di capitale non è stata specificata, né è stato indicato se esso implica aiuti di Stato. Inoltre, i costi della ristrutturazione sono stati quantificati solo per il periodo 2007-2008 (1,160 milioni di EUR). Non è quindi possibile determinare quale sarà il contributo reale, esente da aiuto, dell'impresa, rispetto ai costi totali della ristrutturazione. |
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19.

I contributi propri consisterebbero in un aumento di capitale di 600 000 EUR (apparentemente già effettuato), nella cessione delle attività non più necessarie al funzionamento dell'impresa (non specificato quali), insieme a apporti futuri di nuovi partner. La fonte di questo aumento di capitale non è stata specificata, né è stato indicato se esso implica aiuti di Stato. Inoltre, i costi della ristrutturazione sono stati quantificati solo per il periodo 2007-2008 (1,160 milioni di EUR). Non è quindi possibile determinare quale sarà il contributo reale, esente da aiuto, dell'impresa, rispetto ai costi totali della ristrutturazione.

| 20. | Per quanto riguarda le misure compensative, l'Italia ha dichiarato che non sono giustificate dato il limitato impatto dell'impresa sul mercato e, in ogni caso, esse risulterebbero da una riduzione della capacità di produzione interna dell'impresa, che mira a una produzione con un maggiore valore aggiunto ma di minor volume rispetto ad altri produttori in serie. |
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20.

Per quanto riguarda le misure compensative, l'Italia ha dichiarato che non sono giustificate dato il limitato impatto dell'impresa sul mercato e, in ogni caso, esse risulterebbero da una riduzione della capacità di produzione interna dell'impresa, che mira a una produzione con un maggiore valore aggiunto ma di minor volume rispetto ad altri produttori in serie.

Le misure di aiuto

Aiuto per il salvataggio

| 21. | La misura di aiuto per il salvataggio consiste in una garanzia del ministero dello Sviluppo economico per un prestito bancario di 2,75 milioni di EUR. La garanzia era stata concessa per un periodo di sei mesi dall'erogazione dell'aiuto, che, secondo le autorità italiane, ha preso effetto il 6 marzo 2006. La data ultima, per l'Italia, per revocare la garanzia (o alternativamente per presentare un piano di ristrutturazione) era quindi il 6 settembre 2006. La Commissione è stata tuttavia informata del fatto che, fino ad oggi, non è stata posta fine all'aiuto per il salvataggio. |
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21.

La misura di aiuto per il salvataggio consiste in una garanzia del ministero dello Sviluppo economico per un prestito bancario di 2,75 milioni di EUR. La garanzia era stata concessa per un periodo di sei mesi dall'erogazione dell'aiuto, che, secondo le autorità italiane, ha preso effetto il 6 marzo 2006. La data ultima, per l'Italia, per revocare la garanzia (o alternativamente per presentare un piano di ristrutturazione) era quindi il 6 settembre 2006. La Commissione è stata tuttavia informata del fatto che, fino ad oggi, non è stata posta fine all'aiuto per il salvataggio.

Aiuto per la ristrutturazione

| 22. | Il piano di ristrutturazione propone di prolungare la durata della garanzia fino a 17 anni e di aumentarne il valore di 2 milioni di EUR, fino a un totale di 4,75 milioni di EUR. Secondo la notifica, le misure di aiuto saranno utilizzate per dilazionare il rimborso del prestito per il salvataggio (2,75 milioni di EUR), provvedere al pagamento delle indennità per il trattamento di fine rapporto (1,2 milioni di EUR) e estinguere i debiti verso gli enti previdenziali (0,8 milioni di EUR). Inoltre, l'impresa potrebbe beneficiare della ripianificazione di un debito verso il Tesoro pari a 1,5 milioni di EUR, le cui condizioni non sono state specificate. |
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22.

Il piano di ristrutturazione propone di prolungare la durata della garanzia fino a 17 anni e di aumentarne il valore di 2 milioni di EUR, fino a un totale di 4,75 milioni di EUR. Secondo la notifica, le misure di aiuto saranno utilizzate per dilazionare il rimborso del prestito per il salvataggio (2,75 milioni di EUR), provvedere al pagamento delle indennità per il trattamento di fine rapporto (1,2 milioni di EUR) e estinguere i debiti verso gli enti previdenziali (0,8 milioni di EUR). Inoltre, l'impresa potrebbe beneficiare della ripianificazione di un debito verso il Tesoro pari a 1,5 milioni di EUR, le cui condizioni non sono state specificate.

| 23. | Va osservato che il piano di ristrutturazione è stato presentato il 10 novembre 2006, cioè circa 8 settimane dopo la data della scadenza (6 settembre 2006). L'Italia ha dichiarato che gli aiuti per la ristrutturazione non sono ancora stati erogati. |
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23.

Va osservato che il piano di ristrutturazione è stato presentato il 10 novembre 2006, cioè circa 8 settimane dopo la data della scadenza (6 settembre 2006). L'Italia ha dichiarato che gli aiuti per la ristrutturazione non sono ancora stati erogati.

III.   VALUTAZIONE

Esistenza dell'aiuto

| 24. | La Commissione ritiene che la misura di aiuto per il salvataggio e la misura di aiuto per la ristrutturazione costituiscano aiuti di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE. Le misure rivestono la forma di garanzie, che costituiscono un vantaggio finanziato da risorse statali. Esse sono selettive poiché limitate a New Interline S.p.A. Queste sovvenzioni selettive possono falsare la concorrenza, conferendo a New Interline un vantaggio su altri concorrenti che non ricevono gli aiuti. Infine, sul mercato in cui è attiva New Interline vi sono ampi scambi fra gli Stati membri. |
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24.

La Commissione ritiene che la misura di aiuto per il salvataggio e la misura di aiuto per la ristrutturazione costituiscano aiuti di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE. Le misure rivestono la forma di garanzie, che costituiscono un vantaggio finanziato da risorse statali. Esse sono selettive poiché limitate a New Interline S.p.A. Queste sovvenzioni selettive possono falsare la concorrenza, conferendo a New Interline un vantaggio su altri concorrenti che non ricevono gli aiuti. Infine, sul mercato in cui è attiva New Interline vi sono ampi scambi fra gli Stati membri.

Compatibilità col mercato comune

| 25. | Gli aiuti per il salvataggio e la ristrutturazione devono essere valutati alla luce degli orientamenti comunitari sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione di imprese in difficoltà (6) (“gli orientamenti”). |
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25.

Gli aiuti per il salvataggio e la ristrutturazione devono essere valutati alla luce degli orientamenti comunitari sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione di imprese in difficoltà (6) (“gli orientamenti”).

| 26. | Quando le misure d'aiuto sono state notificate, New Interline aveva 154 dipendenti a tempo pieno e un fatturato di circa 19 milioni di EUR (7). Ai fini della valutazione delle misure, l'Italia afferma che New Interline è quindi un'impresa media. |
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26.

Quando le misure d'aiuto sono state notificate, New Interline aveva 154 dipendenti a tempo pieno e un fatturato di circa 19 milioni di EUR (7). Ai fini della valutazione delle misure, l'Italia afferma che New Interline è quindi un'impresa media.

| 27. | Va osservato tuttavia che, al momento della notificazione, New Interline non poteva essere classificata come PMI, poiché sia il numero dei dipendenti che il fatturato degli ultimi due esercizi consecutivi (2004-2005) non erano al di sotto delle soglie per le PMI (8). Pertanto, in questa fase, ai fini della valutazione delle misure d'aiuto, la Commissione considererà New Interline un'impresa di grandi dimensioni. |
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27.

Va osservato tuttavia che, al momento della notificazione, New Interline non poteva essere classificata come PMI, poiché sia il numero dei dipendenti che il fatturato degli ultimi due esercizi consecutivi (2004-2005) non erano al di sotto delle soglie per le PMI (8). Pertanto, in questa fase, ai fini della valutazione delle misure d'aiuto, la Commissione considererà New Interline un'impresa di grandi dimensioni.

Ammissibilità dell'impresa

| 28. | Ai sensi del punto 11 degli orientamenti, un'impresa può essere considerata in difficoltà quando siano presenti i sintomi caratteristici di un'impresa in difficoltà, quali il livello crescente delle perdite, la diminuzione del fatturato, l'aumento delle scorte, la sovracapacità, la diminuzione del flusso di cassa, l'aumento dell'indebitamento e degli oneri per interessi, nonché la riduzione o l'azzeramento del valore netto delle attività. |
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28.

Ai sensi del punto 11 degli orientamenti, un'impresa può essere considerata in difficoltà quando siano presenti i sintomi caratteristici di un'impresa in difficoltà, quali il livello crescente delle perdite, la diminuzione del fatturato, l'aumento delle scorte, la sovracapacità, la diminuzione del flusso di cassa, l'aumento dell'indebitamento e degli oneri per interessi, nonché la riduzione o l'azzeramento del valore netto delle attività.

| 29. | La Commissione constata che la situazione finanziaria di New Interline si è considerevolmente deteriorata negli ultimi tre anni. Il fatturato dell'impresa è diminuito da 67,9 milioni di EUR nel 2003 a 50 milioni nel 2004 e a 19 milioni nel 2005. I risultati dell'impresa sono passati da un profitto di 583 074 EUR nel 2003 a ingenti perdite di 6,2 e 6,7 milioni di EUR rispettivamente nel 2004 e 2005. Gli oneri per interessi sono aumentati. Il capitale proprio dell'impresa è stato pesantemente intaccato durante questo periodo, passando da 4,6 milioni di EUR nel 2003 a 16 952 EUR nel 2005. La Commissione conclude pertanto che New Interline può essere considerata impresa in difficoltà ai sensi del punto 11 degli orientamenti, ed è quindi ammissibile agli aiuti per il salvataggio e la ristrutturazione. |
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29.

La Commissione constata che la situazione finanziaria di New Interline si è considerevolmente deteriorata negli ultimi tre anni. Il fatturato dell'impresa è diminuito da 67,9 milioni di EUR nel 2003 a 50 milioni nel 2004 e a 19 milioni nel 2005. I risultati dell'impresa sono passati da un profitto di 583 074 EUR nel 2003 a ingenti perdite di 6,2 e 6,7 milioni di EUR rispettivamente nel 2004 e 2005. Gli oneri per interessi sono aumentati. Il capitale proprio dell'impresa è stato pesantemente intaccato durante questo periodo, passando da 4,6 milioni di EUR nel 2003 a 16 952 EUR nel 2005. La Commissione conclude pertanto che New Interline può essere considerata impresa in difficoltà ai sensi del punto 11 degli orientamenti, ed è quindi ammissibile agli aiuti per il salvataggio e la ristrutturazione.

Aiuti per il salvataggio

| 30. | Il punto 25, lettere da a) a e), degli orientamenti espone le condizioni a cui gli aiuti per il salvataggio possono essere autorizzati. |
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30.

Il punto 25, lettere da a) a e), degli orientamenti espone le condizioni a cui gli aiuti per il salvataggio possono essere autorizzati.

| 31. | Conformemente al punto 25, lettera a), degli orientamenti, si tratta in questo caso di aiuti di tesoreria sotto forma di garanzia sui prestiti. L'impresa sta pagando per il prestito un tasso di interesse equivalente ai tassi praticati a imprese sane (Euribor 6 mesi + 1,75 % = approssimativamente 4,95 %) e superiore al tasso di riferimento della Commissione per l'Italia, pari al 3,7 %. |
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31.

Conformemente al punto 25, lettera a), degli orientamenti, si tratta in questo caso di aiuti di tesoreria sotto forma di garanzia sui prestiti. L'impresa sta pagando per il prestito un tasso di interesse equivalente ai tassi praticati a imprese sane (Euribor 6 mesi + 1,75 % = approssimativamente 4,95 %) e superiore al tasso di riferimento della Commissione per l'Italia, pari al 3,7 %.

| 32. | Conformemente al punto 25, lettera b), degli orientamenti, gli aiuti sono motivati da gravi difficoltà sociali e non hanno indebiti effetti di ricaduta negativa in altri Stati membri. Se difatti New Interline cessasse le attività, ciò avrebbe gravi conseguenze in termini di occupazione, non solo per l'impresa ma anche per i lavoratori per conto terzi e i fornitori che da essa dipendono. Inoltre, dato il carattere fortemente frammentato del mercato in questione (solo in Italia vi sono più di 9 000 imprese nel settore) e la piccola quota di mercato di New Interline (circa l'1 % dello Spazio economico europeo), la Commissione ritiene che l'aiuto non creerà indebiti effetti di ricaduta negativa in altri Stati membri. |
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32.

Conformemente al punto 25, lettera b), degli orientamenti, gli aiuti sono motivati da gravi difficoltà sociali e non hanno indebiti effetti di ricaduta negativa in altri Stati membri. Se difatti New Interline cessasse le attività, ciò avrebbe gravi conseguenze in termini di occupazione, non solo per l'impresa ma anche per i lavoratori per conto terzi e i fornitori che da essa dipendono. Inoltre, dato il carattere fortemente frammentato del mercato in questione (solo in Italia vi sono più di 9 000 imprese nel settore) e la piccola quota di mercato di New Interline (circa l'1 % dello Spazio economico europeo), la Commissione ritiene che l'aiuto non creerà indebiti effetti di ricaduta negativa in altri Stati membri.

| 33. | Le autorità italiane hanno notificato alla Commissione un aiuto di 2,75 milioni di EUR, dichiarato il minimo necessario per mantenere l'impresa in attività per sei mesi come stabilito al punto 25, lettera d), degli orientamenti. Questo importo deriva dal fabbisogno di liquidità dell'impresa, calcolato sulla base delle esigenze di flusso di cassa per il periodo di sei mesi. Esso è inoltre inferiore all'importo calcolato sulla base della formula indicata nell'allegato degli orientamenti, che stabilisce una presunzione confutabile del rispetto dell'importo minimo necessario. Applicando la formula di cui all'allegato degli orientamenti (9) ai dati forniti dalle autorità italiane (in euro), i calcoli per il 2004 sono i seguenti:
  – 7 383 248 + 2 545 083 + (– 5 148 524): 2 = 4 993 344 |
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33.

Le autorità italiane hanno notificato alla Commissione un aiuto di 2,75 milioni di EUR, dichiarato il minimo necessario per mantenere l'impresa in attività per sei mesi come stabilito al punto 25, lettera d), degli orientamenti. Questo importo deriva dal fabbisogno di liquidità dell'impresa, calcolato sulla base delle esigenze di flusso di cassa per il periodo di sei mesi. Esso è inoltre inferiore all'importo calcolato sulla base della formula indicata nell'allegato degli orientamenti, che stabilisce una presunzione confutabile del rispetto dell'importo minimo necessario. Applicando la formula di cui all'allegato degli orientamenti (9) ai dati forniti dalle autorità italiane (in euro), i calcoli per il 2004 sono i seguenti:

– 7 383 248 + 2 545 083 + (– 5 148 524): 2 = 4 993 344

| 34. | Le autorità italiane confermano che l'impresa non ha beneficiato di alcun aiuto per il salvataggio o la ristrutturazione negli ultimi dieci anni. Pertanto l'aiuto notificato è conforme al principio dell'“aiuto una tantum ”di cui ai punti 72 e sgg. e al punto 25, lettera e), degli orientamenti. |
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34.

Le autorità italiane confermano che l'impresa non ha beneficiato di alcun aiuto per il salvataggio o la ristrutturazione negli ultimi dieci anni. Pertanto l'aiuto notificato è conforme al principio dell'“aiuto una tantum ”di cui ai punti 72 e sgg. e al punto 25, lettera e), degli orientamenti.

Proroga illegale degli aiuti per il salvataggio

| 35. | Il punto 25, lettera c), degli orientamenti stabilisce che, in caso di aiuto non notificato, lo Stato membro deve presentare alla Commissione, entro sei mesi dalla prima attuazione della misura di aiuto per il salvataggio, un piano di ristrutturazione o un piano di liquidazione o la prova che il prestito è stato integralmente rimborsato e/o che la garanzia è stata revocata (10). La Commissione osserva che questa condizione non è stata rispettata, poiché l'Italia non ha revocato la garanzia entro tale periodo di sei mesi e il piano di ristrutturazione è stato poi presentato con 8 settimane di ritardo: la garanzia non può pertanto essere prorogata su questa base (punto 26 degli orientamenti). |
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35.

Il punto 25, lettera c), degli orientamenti stabilisce che, in caso di aiuto non notificato, lo Stato membro deve presentare alla Commissione, entro sei mesi dalla prima attuazione della misura di aiuto per il salvataggio, un piano di ristrutturazione o un piano di liquidazione o la prova che il prestito è stato integralmente rimborsato e/o che la garanzia è stata revocata (10). La Commissione osserva che questa condizione non è stata rispettata, poiché l'Italia non ha revocato la garanzia entro tale periodo di sei mesi e il piano di ristrutturazione è stato poi presentato con 8 settimane di ritardo: la garanzia non può pertanto essere prorogata su questa base (punto 26 degli orientamenti).

| 36. | Tuttavia, se le condizioni di cui sopra fossero state rispettate, l'aiuto per il salvataggio sarebbe compatibile poiché conforme a tutti gli altri requisiti del punto 25 degli orientamenti. La Commissione ritiene quindi opportuno esaminare la compatibilità dell'aiuto solo nella misura in cui applicato oltre il periodo di sei mesi (cioè dopo il 6 settembre 2006). |
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36.

Tuttavia, se le condizioni di cui sopra fossero state rispettate, l'aiuto per il salvataggio sarebbe compatibile poiché conforme a tutti gli altri requisiti del punto 25 degli orientamenti. La Commissione ritiene quindi opportuno esaminare la compatibilità dell'aiuto solo nella misura in cui applicato oltre il periodo di sei mesi (cioè dopo il 6 settembre 2006).

| 37. | Il punto 27 degli orientamenti stabilisce che “la Commissione avvia il procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato nel caso in cui lo Stato membro non comunichi (...) la prova che il prestito è stato integralmente rimborsato e/o che la garanzia è stata revocata, prima della scadenza del termine di 6 mesi”. Di conseguenza, la procedura di cui all'articolo 27 si applica nella fattispecie e la Commissione deve avviare il procedimento nei confronti dell'aiuto per il salvataggio ai sensi dell'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE. |
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37.

Il punto 27 degli orientamenti stabilisce che “la Commissione avvia il procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato nel caso in cui lo Stato membro non comunichi (...) la prova che il prestito è stato integralmente rimborsato e/o che la garanzia è stata revocata, prima della scadenza del termine di 6 mesi”. Di conseguenza, la procedura di cui all'articolo 27 si applica nella fattispecie e la Commissione deve avviare il procedimento nei confronti dell'aiuto per il salvataggio ai sensi dell'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE.

Aiuto per la ristrutturazione

| 38. | La Commissione deve valutare se l'aiuto per il salvataggio illegalmente prorogato è compatibile per altri motivi. Il punto 20 degli orientamenti limita tali possibilità a quelle fissate negli orientamenti stessi. Ciò lascerebbe ancora aperta la possibilità di ammettere l'aiuto per il salvataggio come aiuto per la ristrutturazione. |
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38.

La Commissione deve valutare se l'aiuto per il salvataggio illegalmente prorogato è compatibile per altri motivi. Il punto 20 degli orientamenti limita tali possibilità a quelle fissate negli orientamenti stessi. Ciò lascerebbe ancora aperta la possibilità di ammettere l'aiuto per il salvataggio come aiuto per la ristrutturazione.

| 39. | A tale riguardo tuttavia la Commissione dubita, a questo stadio, della compatibilità degli aiuti per la ristrutturazione con gli orientamenti. L'esito preciso delle misure previste e l'impatto sul ripristino della redditività dell'impresa non è chiaro. L'Italia stessa ammette che ciò dipende da come evolveranno sia la ristrutturazione finanziaria che gli altri fattori coinvolti. Ad esempio, si fa riferimento agli apporti di nuovi soci, ma non è indicato nessun impegno quanto al momento e all'importo. Non è chiaro quali attività saranno cedute e quali entrate genereranno. I dettagli sul risanamento finanziario (trasferimento di attività e passività ad un'altra impresa) e sul suo impatto su New Interline non sono stati sufficientemente spiegati. Più in generale, non è chiaro come la strategia prevista sarà tradotta in fatti concreti e quale sia il calendario per l'attuazione delle misure. |
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39.

A tale riguardo tuttavia la Commissione dubita, a questo stadio, della compatibilità degli aiuti per la ristrutturazione con gli orientamenti. L'esito preciso delle misure previste e l'impatto sul ripristino della redditività dell'impresa non è chiaro. L'Italia stessa ammette che ciò dipende da come evolveranno sia la ristrutturazione finanziaria che gli altri fattori coinvolti. Ad esempio, si fa riferimento agli apporti di nuovi soci, ma non è indicato nessun impegno quanto al momento e all'importo. Non è chiaro quali attività saranno cedute e quali entrate genereranno. I dettagli sul risanamento finanziario (trasferimento di attività e passività ad un'altra impresa) e sul suo impatto su New Interline non sono stati sufficientemente spiegati. Più in generale, non è chiaro come la strategia prevista sarà tradotta in fatti concreti e quale sia il calendario per l'attuazione delle misure.

| 40. | Non è chiaro neanche l'ammontare complessivo di aiuti di Stato implicato. Sembrerebbe che, oltre a una garanzia su un prestito bancario di 4,75 milioni di EUR, l'impresa potrebbe beneficiare della ripianificazione di un debito verso il Tesoro pari a 1,5 milioni di EUR, le cui condizioni non sono state specificate. |
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40.

Non è chiaro neanche l'ammontare complessivo di aiuti di Stato implicato. Sembrerebbe che, oltre a una garanzia su un prestito bancario di 4,75 milioni di EUR, l'impresa potrebbe beneficiare della ripianificazione di un debito verso il Tesoro pari a 1,5 milioni di EUR, le cui condizioni non sono state specificate.

| 41. | Le previsioni presentate dall'impresa sollevano alcuni dubbi: non vi è, ad esempio, nessuna indagine di mercato a sostegno delle previsioni dell'impresa sull'evoluzione dei prezzi e dei volumi che ripristinerebbe la redditività. |
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41.

Le previsioni presentate dall'impresa sollevano alcuni dubbi: non vi è, ad esempio, nessuna indagine di mercato a sostegno delle previsioni dell'impresa sull'evoluzione dei prezzi e dei volumi che ripristinerebbe la redditività.

| 42. | Dal piano non emerge con certezza che l'aiuto sia limitato allo stretto necessario. Se l'impresa, stando alle sue stesse previsioni, in uno scenario normale tornerebbe redditizia già nel 2007 e nell'ipotesi pessimista nel 2010, la Commissione non vede perché la garanzia debba durare 17 anni. L'Italia ha argomentato a tale riguardo che la garanzia di 17 anni è necessaria affinché l'impresa, data l'attuale situazione finanziaria, ottenga il prestito, e che comunque la garanzia di Stato potrebbe essere sostituita da una garanzia privata una volta che l'impresa ridiventa redditizia. La Commissione trova però questa spiegazione ipotetica e la interpreta come un segno di mancanza di fiducia nelle possibilità dell'impresa di ripristinare la propria redditività entro il periodo indicato di 5 anni. |
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42.

Dal piano non emerge con certezza che l'aiuto sia limitato allo stretto necessario. Se l'impresa, stando alle sue stesse previsioni, in uno scenario normale tornerebbe redditizia già nel 2007 e nell'ipotesi pessimista nel 2010, la Commissione non vede perché la garanzia debba durare 17 anni. L'Italia ha argomentato a tale riguardo che la garanzia di 17 anni è necessaria affinché l'impresa, data l'attuale situazione finanziaria, ottenga il prestito, e che comunque la garanzia di Stato potrebbe essere sostituita da una garanzia privata una volta che l'impresa ridiventa redditizia. La Commissione trova però questa spiegazione ipotetica e la interpreta come un segno di mancanza di fiducia nelle possibilità dell'impresa di ripristinare la propria redditività entro il periodo indicato di 5 anni.

| 43. | Inoltre, sulla base delle informazioni fornite, la Commissione ha dei dubbi su quale sia il reale contributo dell'impresa al piano di ristrutturazione. Secondo l'Italia, il contributo dell'impresa consisterebbe in un aumento di capitale di 600 000 EUR (apparentemente già effettuato), nella cessione delle attività non più necessarie al funzionamento dell'impresa (non specificato quali), insieme agli apporti futuri di nuovi soci (il cui esito sembra incerto). La fonte di questo aumento di capitale non è stata specificata, né è stato indicato se esso implica aiuti di Stato. Inoltre, i costi della ristrutturazione sono stati quantificati solo per il periodo 2007-2008 (1 160 000 EUR) e non è chiaro a quale tipo di investimento si riferiscano. Sulla base delle informazioni fornite, la Commissione non è in grado di valutare il contributo proprio dell'impresa, in generale, e, in particolare, se esso rispetta le soglie di cui al punto 44 degli orientamenti. |
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43.

Inoltre, sulla base delle informazioni fornite, la Commissione ha dei dubbi su quale sia il reale contributo dell'impresa al piano di ristrutturazione. Secondo l'Italia, il contributo dell'impresa consisterebbe in un aumento di capitale di 600 000 EUR (apparentemente già effettuato), nella cessione delle attività non più necessarie al funzionamento dell'impresa (non specificato quali), insieme agli apporti futuri di nuovi soci (il cui esito sembra incerto). La fonte di questo aumento di capitale non è stata specificata, né è stato indicato se esso implica aiuti di Stato. Inoltre, i costi della ristrutturazione sono stati quantificati solo per il periodo 2007-2008 (1 160 000 EUR) e non è chiaro a quale tipo di investimento si riferiscano. Sulla base delle informazioni fornite, la Commissione non è in grado di valutare il contributo proprio dell'impresa, in generale, e, in particolare, se esso rispetta le soglie di cui al punto 44 degli orientamenti.

| 44. | Il piano risulta includere una ristrutturazione del personale, ma non è chiaro se si riferisca a riduzioni passate o future, né come verrà finanziata. |
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44.

Il piano risulta includere una ristrutturazione del personale, ma non è chiaro se si riferisca a riduzioni passate o future, né come verrà finanziata.

| 45. | Infine, la Commissione ha dubbi su quali possano essere le misure compensative adeguate nella fattispecie. L'Italia ha menzionato una riduzione drastica della capacità di produzione interna dell'impresa, ma non è chiaro a quale riduzione di capacità di riferisca. |
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45.

Infine, la Commissione ha dubbi su quali possano essere le misure compensative adeguate nella fattispecie. L'Italia ha menzionato una riduzione drastica della capacità di produzione interna dell'impresa, ma non è chiaro a quale riduzione di capacità di riferisca.

IV.   CONCLUSIONI

| 46. | Alla luce di quanto sopra esposto la Commissione conclude che l'aiuto per il salvataggio, nella misura limitata ai sei mesi, è compatibile col mercato comune. Per quanto riguarda la proroga dell'aiuto per il salvataggio al di là dei sei mesi, e sulla base del piano di ristrutturazione notificato, la Commissione esprime i propri dubbi in merito alla compatibilità dell'aiuto al salvataggio come aiuto alla ristrutturazione e in merito alla compatibilità dell'aiuto per la ristrutturazione notificato, e decide di avviare il procedimento d'indagine formale ai sensi dell'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE. La Commissione invita l'Italia a presentare osservazioni e a fornire tutte le informazioni che possono essere necessarie per valutare l'aiuto entro un mese dal ricevimento della presente lettera. Fra tali informazioni — ma senza limitarsi necessariamente ad esse — l'Italia deve:






  a) | fornire una previsione di mercato sulla base della quale la Commissione possa valutare se le previsioni dell'impresa sui volumi, i prezzi e i profitti sono appropriate, e maggiori dettagli su come l'impresa ha preparato le sue previsioni; |
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46.

Alla luce di quanto sopra esposto la Commissione conclude che l'aiuto per il salvataggio, nella misura limitata ai sei mesi, è compatibile col mercato comune. Per quanto riguarda la proroga dell'aiuto per il salvataggio al di là dei sei mesi, e sulla base del piano di ristrutturazione notificato, la Commissione esprime i propri dubbi in merito alla compatibilità dell'aiuto al salvataggio come aiuto alla ristrutturazione e in merito alla compatibilità dell'aiuto per la ristrutturazione notificato, e decide di avviare il procedimento d'indagine formale ai sensi dell'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE. La Commissione invita l'Italia a presentare osservazioni e a fornire tutte le informazioni che possono essere necessarie per valutare l'aiuto entro un mese dal ricevimento della presente lettera. Fra tali informazioni — ma senza limitarsi necessariamente ad esse — l'Italia deve:

a)

fornire una previsione di mercato sulla base della quale la Commissione possa valutare se le previsioni dell'impresa sui volumi, i prezzi e i profitti sono appropriate, e maggiori dettagli su come l'impresa ha preparato le sue previsioni;

| b) | fornire un'indicazione chiara e concreta dei costi della ristrutturazione, delle fonti del finanziamento e delle misure d'aiuto previste, per permettere alla Commissione di valutare, fra l'altro, come sarà finanziato il piano e quale sarà il contributo dell'impresa; |
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b)

fornire un'indicazione chiara e concreta dei costi della ristrutturazione, delle fonti del finanziamento e delle misure d'aiuto previste, per permettere alla Commissione di valutare, fra l'altro, come sarà finanziato il piano e quale sarà il contributo dell'impresa;

| c) | in tale contesto, chiarire se la ripianificazione del debito tributario di 1,5 milioni di EUR menzionata nella notifica comporta aiuti di Stato. Specificare, ad esempio, se la misura si applica su base non discriminatoria e se comporta il pagamento di interessi sul calendario ripianificato; |
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c)

in tale contesto, chiarire se la ripianificazione del debito tributario di 1,5 milioni di EUR menzionata nella notifica comporta aiuti di Stato. Specificare, ad esempio, se la misura si applica su base non discriminatoria e se comporta il pagamento di interessi sul calendario ripianificato;

| d) | chiarire come la strategia dell'impresa verrà tradotta in misure concrete fornendo un calendario per l'attuazione delle misure; |
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d)

chiarire come la strategia dell'impresa verrà tradotta in misure concrete fornendo un calendario per l'attuazione delle misure;

| e) | chiarire quale sia l'obiettivo degli investimenti di 1,160 milioni di EUR\; |
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e)

chiarire quale sia l'obiettivo degli investimenti di 1,160 milioni di EUR\;

| f) | chiarire la ristrutturazione del personale ed il relativo finanziamento; |
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f)

chiarire la ristrutturazione del personale ed il relativo finanziamento;

| g) | spiegare perché la proroga del prestito per il salvataggio per 17 anni sia necessaria, e perché il prestito non possa essere rimborsato prima dati i profitti previsti. In mancanza di una spiegazione accettabile la Commissione dovrà presumere che l'aiuto per la ristrutturazione vada oltre il minimo necessario; |
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g)

spiegare perché la proroga del prestito per il salvataggio per 17 anni sia necessaria, e perché il prestito non possa essere rimborsato prima dati i profitti previsti. In mancanza di una spiegazione accettabile la Commissione dovrà presumere che l'aiuto per la ristrutturazione vada oltre il minimo necessario;

| h) | chiarire quali siano le riduzioni di capacità previste dall'impresa e/o qualsiasi altra misura compensativa. |
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h)

chiarire quali siano le riduzioni di capacità previste dall'impresa e/o qualsiasi altra misura compensativa.

| 47. | La Commissione invita l'Italia a inoltrare immediatamente una copia della presente lettera al beneficiario degli aiuti. |
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47.

La Commissione invita l'Italia a inoltrare immediatamente una copia della presente lettera al beneficiario degli aiuti.

| 48. | La Commissione richiama l'attenzione dell'Italia sul fatto che l'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE ha effetto sospensivo e che l'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio stabilisce che ogni aiuto illegale può essere recuperato presso il beneficiario. |
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48.

La Commissione richiama l'attenzione dell'Italia sul fatto che l'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE ha effetto sospensivo e che l'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio stabilisce che ogni aiuto illegale può essere recuperato presso il beneficiario.

| 49. | La Commissione comunica all'Italia che informerà le parti interessate mediante pubblicazione della presente lettera e di una sua sintesi sulla Gazzetta ufficiale dell'Unione europea. Essa informerà altresì le parti interessate dei paesi EFTA che hanno siglato l'accordo SEE, mediante pubblicazione della comunicazione nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, e informerà l'Autorità di vigilanza dell'EFTA inviandole copia della presente lettera. Tali parti interessate saranno invitate a presentare osservazioni entro un mese dalla data di tale pubblicazione.» |
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49.

La Commissione comunica all'Italia che informerà le parti interessate mediante pubblicazione della presente lettera e di una sua sintesi sulla Gazzetta ufficiale dell'Unione europea. Essa informerà altresì le parti interessate dei paesi EFTA che hanno siglato l'accordo SEE, mediante pubblicazione della comunicazione nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, e informerà l'Autorità di vigilanza dell'EFTA inviandole copia della presente lettera. Tali parti interessate saranno invitate a presentare osservazioni entro un mese dalla data di tale pubblicazione.»

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(1)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

1

(2)  Le vendite di New Interline al di fuori dell'Italia rappresentavano il 77 % del fatturato dell'impresa nel 2004 e sono scese al 44 % nel 2005.

2

(3)  Su base consolidata, l'ammontare delle perdite è pari a 8,1 milioni di EUR.

3

(4)  L'impresa lavora attualmente con tre linee di prodotto principali: “In linea”, “Interline ”e “Premier”. L'obiettivo è concentrarsi su quest'ultimo, che ha maggiore valore aggiunto in termini di qualità e design, e di ridurre gradualmente la produzione di modelli che corrispondono a segmenti di mercato sempre più dominati dalle importazioni.

4

(5)  L'Italia spiega che l'impresa vuole applicare metodi di produzione snella a mix di prodotto per migliorare la produttività.

5

(6)  GU C 244 dell'1.10.2004, pag. 2.

6

(7)  Secondo i dati forniti nella notifica.

7

(8)  Per la definizione delle piccole e medie imprese, si veda l'articolo 4, paragrafo 2, del regolamento (CE) n. 364/2004 della Commissione (GU L 63 del 28.2.2004, pag. 28).

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(9)  [EBIT(t) + ammortamento(t) + (capitale circolante(t) — capitale circolante (t -1)]: 2.

9

(10)  Si veda anche la seconda parte del punto 25, lettera a): “I prestiti devono essere rimborsati e le garanzie devono cessare entro un termine non superiore a 6 mesi dall'erogazione all'impresa della prima tranche”.

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