# Journal officiel C 70/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 70 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année27 mars 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 70

Édition de langue française

Communications et informations

50e année27 mars 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations, orientations et avis |
| | AVIS |
| | Conseil |
| 2007/C 070/01 | Avis du Conseil du 27 février 2007 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Irlande pour 2006-2009 | 1 |
| 2007/C 070/02 | Avis du Conseil du 27 février 2007 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour 2006-2010 | 5 |
| 2007/C 070/03 | Avis du Conseil du 27 février 2007 relatif au programme de stabilité actualisé de la Grèce pour 2006-2009 | 9 |
| 2007/C 070/04 | Avis du Conseil du 27 février 2007 relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour 2006-2010 | 13 |
| 2007/C 070/05 | Avis du Conseil du 27 février 2007 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour 2006-2011 | 17 |
| 2007/C 070/06 | Avis du Conseil du 27 février 2007 concernant le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour 2006-2009 | 21 |
| 2007/C 070/07 | Avis du Conseil du 27 février 2007 concernant la version actualisée du programme de stabilité du Luxembourg pour 2006-2009 | 24 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations, orientations et avis

AVIS

Conseil

2007/C 070/01

Avis du Conseil du 27 février 2007 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Irlande pour 2006-2009

1

2007/C 070/02

Avis du Conseil du 27 février 2007 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour 2006-2010

5

2007/C 070/03

Avis du Conseil du 27 février 2007 relatif au programme de stabilité actualisé de la Grèce pour 2006-2009

9

2007/C 070/04

Avis du Conseil du 27 février 2007 relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour 2006-2010

13

2007/C 070/05

Avis du Conseil du 27 février 2007 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour 2006-2011

17

2007/C 070/06

Avis du Conseil du 27 février 2007 concernant le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour 2006-2009

21

2007/C 070/07

Avis du Conseil du 27 février 2007 concernant la version actualisée du programme de stabilité du Luxembourg pour 2006-2009

24

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 070/08 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection | 27 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 070/08

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

27

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 070/09 | Taux de change de l'euro | 35 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2007/C 070/10 | Procédure nationale slovaque pour l'allocation de droits de trafic aérien limités | 36 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 070/09

Taux de change de l'euro

35

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 070/10

Procédure nationale slovaque pour l'allocation de droits de trafic aérien limités

36

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2007/C 070/11 | Appel de propositions — EACEA/03/07 — Jeunesse dans le monde: coopération avec des pays autres que les pays voisins de l'Union européenne — Programme Jeunesse en action | 40 |
| 2007/C 070/12 | Appel de propositions — EACEA/02/07 — Appel de propositions de projets destinés à promouvoir l'innovation et la qualité dans le domaine de la jeunesse — Programme Jeunesse en action | 42 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2007/C 070/11

Appel de propositions — EACEA/03/07 — Jeunesse dans le monde: coopération avec des pays autres que les pays voisins de l'Union européenne — Programme Jeunesse en action

40

2007/C 070/12

Appel de propositions — EACEA/02/07 — Appel de propositions de projets destinés à promouvoir l'innovation et la qualité dans le domaine de la jeunesse — Programme Jeunesse en action

42

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations, orientations et avis

AVIS

Conseil

| 27.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 70/1 |
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27.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/1

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AVIS DU CONSEIL

du 27 février 2007

relatif au programme de stabilité actualisé de l'Irlande pour 2006-2009

(2007/C 70/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 27 février 2007, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Irlande, qui couvre la période 2006-2009. |
| --- | --- |

(1)

Le 27 février 2007, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Irlande, qui couvre la période 2006-2009.

| (2) | Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une croissance du produit intérieur brut (PIB) réel qui devrait passer de 5,4 % en 2006 à un peu plus de 4,5 % en moyenne pendant le reste de la période de programmation. S'appuyant sur les informations disponibles actuellement, ce scénario semble tenir compte de prévisions de croissance plausibles, même si une forte baisse des hauts niveaux de construction résidentielle et des prix de l'immobilier constitue un risque important. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent réalistes. |
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(2)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une croissance du produit intérieur brut (PIB) réel qui devrait passer de 5,4 % en 2006 à un peu plus de 4,5 % en moyenne pendant le reste de la période de programmation. S'appuyant sur les informations disponibles actuellement, ce scénario semble tenir compte de prévisions de croissance plausibles, même si une forte baisse des hauts niveaux de construction résidentielle et des prix de l'immobilier constitue un risque important. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent réalistes.

| (3) | Pour 2006, le solde des administrations publiques devrait représenter, selon le programme, un excédent de 2,3 % du PIB, alors que la précédente mise à jour prévoyait un déficit de 0,6 % du PIB. Des données plus récentes relatives aux liquidités de l'administration centrale prévoient un excédent encore plus important, égal à environ 2,5 % du PIB. Le résultat, meilleur que prévu par rapport à l'année précédente, est entièrement attribuable aux recettes, dues notamment au dynamisme qui continue de caractériser le marché immobilier et qui stimule la fiscalité immobilière, et, dans une moindre mesure, à une croissance accrue de la production, qui a un effet comparable sur la fiscalité générale. Les résultats estimés en ce qui concerne les dépenses nominales sont proches des montants inscrits au budget. |
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(3)

Pour 2006, le solde des administrations publiques devrait représenter, selon le programme, un excédent de 2,3 % du PIB, alors que la précédente mise à jour prévoyait un déficit de 0,6 % du PIB. Des données plus récentes relatives aux liquidités de l'administration centrale prévoient un excédent encore plus important, égal à environ 2,5 % du PIB. Le résultat, meilleur que prévu par rapport à l'année précédente, est entièrement attribuable aux recettes, dues notamment au dynamisme qui continue de caractériser le marché immobilier et qui stimule la fiscalité immobilière, et, dans une moindre mesure, à une croissance accrue de la production, qui a un effet comparable sur la fiscalité générale. Les résultats estimés en ce qui concerne les dépenses nominales sont proches des montants inscrits au budget.

| (4) | La stratégie budgétaire à moyen terme de l'Irlande consiste à maintenir la viabilité budgétaire, dans le respect du pacte de stabilité et de croissance. Des excédents devraient continuer à être dégagés tout au long de la période de programmation, l'excédent effectif estimé passant de 2,3 % du PIB en 2006 à 1,2 % en 2007 et déclinant progressivement à 0,6 % en 2009. L'excédent primaire décline également pour passer de 3,3 % du PIB en 2006 selon les estimations à 1,6 % du PIB en 2009. La diminution de moitié de l'excédent effectif inscrit au budget pour 2007 est due à un ratio des dépenses prévues plus élevé, cette augmentation étant principalement due à l'accroissement des transferts sociaux. En 2008 et 2009, les ratios des recettes et des dépenses devraient diminuer, ce déclin n'étant que léger pour le ratio des dépenses. Par rapport aux projections de la précédente mise à jour (jusqu'à 2008), la forte augmentation du solde estimé pour 2006, due à des recettes plus élevées que prévu, se poursuit dans les deux années suivantes en ce qui concerne les ratios des recettes ainsi que des excédents effectif et primaire, à un rythme décroissant et quasiment sans modification du profil du ratio des dépenses projeté. |
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(4)

La stratégie budgétaire à moyen terme de l'Irlande consiste à maintenir la viabilité budgétaire, dans le respect du pacte de stabilité et de croissance. Des excédents devraient continuer à être dégagés tout au long de la période de programmation, l'excédent effectif estimé passant de 2,3 % du PIB en 2006 à 1,2 % en 2007 et déclinant progressivement à 0,6 % en 2009. L'excédent primaire décline également pour passer de 3,3 % du PIB en 2006 selon les estimations à 1,6 % du PIB en 2009. La diminution de moitié de l'excédent effectif inscrit au budget pour 2007 est due à un ratio des dépenses prévues plus élevé, cette augmentation étant principalement due à l'accroissement des transferts sociaux. En 2008 et 2009, les ratios des recettes et des dépenses devraient diminuer, ce déclin n'étant que léger pour le ratio des dépenses. Par rapport aux projections de la précédente mise à jour (jusqu'à 2008), la forte augmentation du solde estimé pour 2006, due à des recettes plus élevées que prévu, se poursuit dans les deux années suivantes en ce qui concerne les ratios des recettes ainsi que des excédents effectif et primaire, à un rythme décroissant et quasiment sans modification du profil du ratio des dépenses projeté.

| (5) | Le solde structurel (le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait se détériorer pour passer d'un excédent d'un peu moins de 3 % du PIB en 2006 à un peu plus de 1,5 % du PIB en 2009. Comme dans la version précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme présenté dans le programme est une position budgétaire structurellement en équilibre, qui devrait être maintenue avec une large marge durant toute la période de programmation. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (déficit de 1,25 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et va au-delà de ce qu'impliquent le ratio d'endettement et la croissance moyenne à long terme du PIB potentiel. |
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(5)

Le solde structurel (le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait se détériorer pour passer d'un excédent d'un peu moins de 3 % du PIB en 2006 à un peu plus de 1,5 % du PIB en 2009. Comme dans la version précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme présenté dans le programme est une position budgétaire structurellement en équilibre, qui devrait être maintenue avec une large marge durant toute la période de programmation. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (déficit de 1,25 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et va au-delà de ce qu'impliquent le ratio d'endettement et la croissance moyenne à long terme du PIB potentiel.

| (6) | Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement. D'une part, la situation macroéconomique, après une situation de départ probablement meilleure que prévu, pourrait évoluer moins favorablement que prévu et, par conséquent, certaines recettes, notamment celles liées de près au marché de l'immobilier, pourraient également être beaucoup moins importantes. D'autre part, les projections relatives à l'ensemble des autres recettes ont apparemment été marquées par la prudence et, au cours des dernières années, les dépenses ont été maintenues dans les limites prévues ou à proximité de celles-ci. |
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(6)

Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement. D'une part, la situation macroéconomique, après une situation de départ probablement meilleure que prévu, pourrait évoluer moins favorablement que prévu et, par conséquent, certaines recettes, notamment celles liées de près au marché de l'immobilier, pourraient également être beaucoup moins importantes. D'autre part, les projections relatives à l'ensemble des autres recettes ont apparemment été marquées par la prudence et, au cours des dernières années, les dépenses ont été maintenues dans les limites prévues ou à proximité de celles-ci.

| (7) | Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l'objectif à moyen terme fixé dans le programme pourra, comme celui-ci le prévoit, être tenu sur l'ensemble de la période couverte. De plus, il existe une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil des 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales sur toute cette période. Pour 2008 et 2009, l'orientation budgétaire est conforme au pacte de stabilité et de croissance. En 2007, toutefois, le solde structurel se détériore fortement, ce qui risque de rendre l'orientation budgétaire du programme procyclique, si les conditions économiques s'avèrent favorables. Il convient d'éviter une telle situation conformément au pacte de stabilité et de croissance. |
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(7)

Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l'objectif à moyen terme fixé dans le programme pourra, comme celui-ci le prévoit, être tenu sur l'ensemble de la période couverte. De plus, il existe une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil des 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales sur toute cette période. Pour 2008 et 2009, l'orientation budgétaire est conforme au pacte de stabilité et de croissance. En 2007, toutefois, le solde structurel se détériore fortement, ce qui risque de rendre l'orientation budgétaire du programme procyclique, si les conditions économiques s'avèrent favorables. Il convient d'éviter une telle situation conformément au pacte de stabilité et de croissance.

| (8) | Selon les estimations, la dette publique brute a baissé pour atteindre environ 25 % du PIB en 2006, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Le programme prévoit que le ratio d'endettement diminuera encore de 3 points de pourcentage sur la période de programmation. |
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(8)

Selon les estimations, la dette publique brute a baissé pour atteindre environ 25 % du PIB en 2006, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Le programme prévoit que le ratio d'endettement diminuera encore de 3 points de pourcentage sur la période de programmation.

| (9) | Les effets budgétaires à long terme du vieillissement de la population en Irlande dépassent de loin la moyenne communautaire, principalement parce que la population est plus jeune et qu'il faut donc prévoir une augmentation plus importante de la part du PIB consacrée aux dépenses en matière de retraites dans les prochaines décennies, notamment sous l'influence de la maturation du système des retraites. L'amélioration de la situation budgétaire initiale par rapport à 2005, si elle contribue grandement à atténuer l'impact budgétaire attendu à long terme du fait du vieillissement, n'est toutefois pas suffisante pour compenser totalement l'augmentation substantielle des dépenses liées à ce vieillissement. Comme le reconnaît le programme, il y a lieu de conserver des excédents primaires élevés à moyen terme et de prendre des mesures visant à ralentir la rapide augmentation des dépenses liées à l'âge pour contribuer à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. Dans l'ensemble, un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de l'Irlande. |
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(9)

Les effets budgétaires à long terme du vieillissement de la population en Irlande dépassent de loin la moyenne communautaire, principalement parce que la population est plus jeune et qu'il faut donc prévoir une augmentation plus importante de la part du PIB consacrée aux dépenses en matière de retraites dans les prochaines décennies, notamment sous l'influence de la maturation du système des retraites. L'amélioration de la situation budgétaire initiale par rapport à 2005, si elle contribue grandement à atténuer l'impact budgétaire attendu à long terme du fait du vieillissement, n'est toutefois pas suffisante pour compenser totalement l'augmentation substantielle des dépenses liées à ce vieillissement. Comme le reconnaît le programme, il y a lieu de conserver des excédents primaires élevés à moyen terme et de prendre des mesures visant à ralentir la rapide augmentation des dépenses liées à l'âge pour contribuer à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. Dans l'ensemble, un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de l'Irlande.

| (10) | Le programme de stabilité ne contient pas d'appréciation qualitative de l'incidence globale du rapport d'octobre 2006 concernant la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. En outre, il ne fournit pas d'informations complètes sur les coûts ou économies budgétaires directs résultant des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et ses projections budgétaires ne prennent pas explicitement en compte les conséquences, pour les finances publiques, des mesures définies dans le programme national de réforme. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent néanmoins conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, les deux programmes prévoient de poursuivre la mise en œuvre d'ambitieux projets d'amélioration des infrastructures, notamment dans le contexte du plan de développement national publié en janvier 2007, tandis que le programme de stabilité complète les mesures prévues dans le programme national de réforme, avec la description détaillée des mesures visant à améliorer les caractéristiques institutionnelles des finances publiques, notamment en rendant plus efficace la perception des impôts et plus efficiente la gestion des dépenses. |
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(10)

Le programme de stabilité ne contient pas d'appréciation qualitative de l'incidence globale du rapport d'octobre 2006 concernant la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. En outre, il ne fournit pas d'informations complètes sur les coûts ou économies budgétaires directs résultant des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et ses projections budgétaires ne prennent pas explicitement en compte les conséquences, pour les finances publiques, des mesures définies dans le programme national de réforme. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent néanmoins conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, les deux programmes prévoient de poursuivre la mise en œuvre d'ambitieux projets d'amélioration des infrastructures, notamment dans le contexte du plan de développement national publié en janvier 2007, tandis que le programme de stabilité complète les mesures prévues dans le programme national de réforme, avec la description détaillée des mesures visant à améliorer les caractéristiques institutionnelles des finances publiques, notamment en rendant plus efficace la perception des impôts et plus efficiente la gestion des dépenses.

| (11) | La stratégie budgétaire décrite dans le programme est conforme dans l'ensemble aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi pour la période 2005-2008. |
| --- | --- |

(11)

La stratégie budgétaire décrite dans le programme est conforme dans l'ensemble aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi pour la période 2005-2008.

| (12) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les informations obligatoires et la plupart des informations facultatives (2). |
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(12)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les informations obligatoires et la plupart des informations facultatives (2).

Le Conseil considère que la situation budgétaire à moyen terme est saine et que la stratégie budgétaire constitue un bon exemple de politiques conformes au pacte de stabilité et de croissance. Néanmoins, il serait prudent de se préserver une marge de manœuvre contre tout retournement de la tendance actuelle à la croissance, qui a été alimentée par un fort développement du secteur immobilier.

Compte tenu de l'évaluation ci-dessus, et notamment de l'augmentation prévue des dépenses liées à l'âge, le Conseil invite l'Irlande à poursuivre la mise en œuvre de mesures visant à améliorer la viabilité à long terme de ses finances publiques et à éviter les politiques procycliques dans les années à venir.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS déc. 2006 | 5,5 | 5,4 | 5,3 | 4,6 | 4,1 |
| COM nov. 2006 | 5,5 | 5,3 | 5,3 | 4,3 | n.d. |
| PS déc. 2005 | 4,6 | 4,8 | 5,0 | 4,8 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PS déc. 2006 | 2,2 | 2,7 | 2,6 | 2,0 | 1,7 |
| COM nov. 2006 | 2,2 | 2,9 | 2,7 | 2,2 | n.d. |
| PS déc. 2005 | 2,2 | 2,0 | 2,0 | 1,8 | n.d. |
| Écart de production
  (% du PIB potentiel) | PS déc. 2006 (3) | – 0,4 | – 1,2 | – 1,6 | – 2,2 | – 2,5 |
| COM nov. 2006 (7) | – 0,5 | – 1,4 | – 1,9 | – 2,7 | n.d. |
| PS déc. 2005 (3) | – 1,3 | – 1,9 | – 2,2 | – 2,1 | n.d. |
| Solde budgétaire des administrations publiques
  (% du PIB) | PS déc. 2006 | 1,1 | 2,3 | 1,2 | 0,9 | 0,6 |
| COM nov. 2006 | 1,1 | 1,2 | 0,9 | 0,4 | n.d. |
| PS déc. 2005 | 0,3 | – 0,6 | – 0,8 | – 0,8 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS déc. 2006 | 2,1 | 3,3 | 2,3 | 1,8 | 1,6 |
| COM nov. 2006 | 2,1 | 2,2 | 1,9 | 1,4 | n.d. |
| PS déc. 2005 | 1,5 | 0,6 | 0,4 | 0,5 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles
  (% du PIB) | PS déc. 2006 (3) | 1,3 | 2,8 | 1,8 | 1,8 | 1,6 |
| COM nov. 2006 | 1,3 | 1,7 | 1,6 | 1,5 | n.d. |
| PS déc. 2005 (3) | 0,8 | 0,2 | 0,1 | 0,1 | n.d. |
| Solde structurel (4)

  (% du PIB) | PS déc. 2006 (5) | 1,6 | 2,7 | 1,8 | 1,8 | 1,6 |
| COM nov. 2006 (6) | 1,6 | 1,7 | 1,6 | 1,5 | n.d. |
| PS déc. 2005 | 0,8 | 0,2 | 0,1 | 0,1 | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS déc. 2006 | 27,4 | 25,1 | 23,0 | 22,4 | 21,9 |
| COM nov. 2006 | 27,4 | 25,8 | 24,4 | 23,6 | n.d. |
| PS déc. 2005 | 28,0 | 28,0 | 28,2 | 28,3 | n.d. |
| Source:

  Programme de stabilité (PS); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission. |

2005

2006

2007

2008

2009

PIB réel

(variation en %)

PS déc. 2006

5,5

5,4

5,3

4,6

4,1

COM nov. 2006

5,5

5,3

5,3

4,3

n.d.

PS déc. 2005

4,6

4,8

5,0

4,8

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PS déc. 2006

2,2

2,7

2,6

2,0

1,7

COM nov. 2006

2,2

2,9

2,7

2,2

n.d.

PS déc. 2005

2,2

2,0

2,0

1,8

n.d.

Écart de production

(% du PIB potentiel)

PS déc. 2006 (3)

– 0,4

– 1,2

– 1,6

– 2,2

– 2,5

COM nov. 2006 (7)

– 0,5

– 1,4

– 1,9

– 2,7

n.d.

PS déc. 2005 (3)

– 1,3

– 1,9

– 2,2

– 2,1

n.d.

Solde budgétaire des administrations publiques

(% du PIB)

PS déc. 2006

1,1

2,3

1,2

0,9

0,6

COM nov. 2006

1,1

1,2

0,9

0,4

n.d.

PS déc. 2005

0,3

– 0,6

– 0,8

– 0,8

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PS déc. 2006

2,1

3,3

2,3

1,8

1,6

COM nov. 2006

2,1

2,2

1,9

1,4

n.d.

PS déc. 2005

1,5

0,6

0,4

0,5

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles

(% du PIB)

PS déc. 2006 (3)

1,3

2,8

1,8

1,8

1,6

COM nov. 2006

1,3

1,7

1,6

1,5

n.d.

PS déc. 2005 (3)

0,8

0,2

0,1

0,1

n.d.

Solde structurel (4)

(% du PIB)

PS déc. 2006 (5)

1,6

2,7

1,8

1,8

1,6

COM nov. 2006 (6)

1,6

1,7

1,6

1,5

n.d.

PS déc. 2005

0,8

0,2

0,1

0,1

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PS déc. 2006

27,4

25,1

23,0

22,4

21,9

COM nov. 2006

27,4

25,8

24,4

23,6

n.d.

PS déc. 2005

28,0

28,0

28,2

28,3

n.d.

Source:

Programme de stabilité (PS); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  Aucune donnée n'est notamment fournie concernant les déflateurs pour la consommation privée, la consommation publique et les investissements, les prêts/emprunts nets du secteur privé, les dépenses des administrations publiques par fonction et la décomposition de l'ajustement stock-flux de la dette publique.

(3)  Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme.

(4)  Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires.

(5)  Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires de -0,3 % du PIB en 2005 (supposées: cf. note 4) et de 0,1 % du PIB en 2006 (indiqué dans le programme); aucune information n'est fournie dans le programme 2007-2009.

(6)  Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires provenant des prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission (-0,3 % du PIB en 2005, contribuant à réduire le déficit).

(7)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 6,1 %, 6,3 %, 5,8 % et 5,2 %, respectivement, sur la période 2005-2008.

Source:

Programme de stabilité (PS); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission.

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| 27.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 70/5 |
| --- | --- | --- | --- |

27.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/5

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AVIS DU CONSEIL

du 27 février 2007

relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour 2006-2010

(2007/C 70/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 27 février 2007, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Allemagne, qui couvre la période 2006-2010. |
| --- | --- |

(1)

Le 27 février 2007, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Allemagne, qui couvre la période 2006-2010.

| (2) | Le scénario macroéconomique sous-tendant le programme actualisé table sur un ralentissement provisoire de la croissance du PIB réel, qui passerait de 2,3 % en 2006 à 1,4 % en 2007, avant de s'établir à 1,75 % en moyenne pendant le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles (la dernière estimation officielle, en ce qui concerne la croissance du PIB pour 2006, est de 2,7 %), ce scénario semble reposer sur des hypothèses plausibles jusqu'en 2008 et sur des hypothèses légèrement optimistes au-delà, en comparaison avec les projections de la Commission en ce qui concerne la croissance potentielle. Les projections relatives à l'inflation semblent quant à elles quelque peu pessimistes. |
| --- | --- |

(2)

Le scénario macroéconomique sous-tendant le programme actualisé table sur un ralentissement provisoire de la croissance du PIB réel, qui passerait de 2,3 % en 2006 à 1,4 % en 2007, avant de s'établir à 1,75 % en moyenne pendant le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles (la dernière estimation officielle, en ce qui concerne la croissance du PIB pour 2006, est de 2,7 %), ce scénario semble reposer sur des hypothèses plausibles jusqu'en 2008 et sur des hypothèses légèrement optimistes au-delà, en comparaison avec les projections de la Commission en ce qui concerne la croissance potentielle. Les projections relatives à l'inflation semblent quant à elles quelque peu pessimistes.

| (3) | Pour 2006, le programme fait état d'un déficit public de 2,1 % du PIB (revu à la baisse à 1,9 % selon les dernières informations communiquées par le gouvernement), au lieu des 3,3 % prévus dans la version précédente du programme de stabilité. Le gouvernement a perçu des recettes fiscales plus importantes que prévu, lesquelles, conformément au pacte de stabilité et de croissance, n'ont pas été dépensées en 2006. Il est maintenant prévu que la charge fiscale (les recettes provenant des impôts et des cotisations sociales) augmente pour atteindre 40 % du PIB en 2006, soit 1 % du PIB de plus que prévu dans la version précédente. Les dépenses des administrations publiques ont été maîtrisées en 2006. La légère réduction des dépenses lors de l'exécution du budget est due à des transferts monétaires moindres. C'est principalement la conséquence des répercussions positives non anticipées sur l'agence fédérale pour l'emploi de l'amélioration des conditions sur le marché du travail. En outre, les dépenses d'intérêts et les subventions ont été plus faibles que prévu. |
| --- | --- |

(3)

Pour 2006, le programme fait état d'un déficit public de 2,1 % du PIB (revu à la baisse à 1,9 % selon les dernières informations communiquées par le gouvernement), au lieu des 3,3 % prévus dans la version précédente du programme de stabilité. Le gouvernement a perçu des recettes fiscales plus importantes que prévu, lesquelles, conformément au pacte de stabilité et de croissance, n'ont pas été dépensées en 2006. Il est maintenant prévu que la charge fiscale (les recettes provenant des impôts et des cotisations sociales) augmente pour atteindre 40 % du PIB en 2006, soit 1 % du PIB de plus que prévu dans la version précédente. Les dépenses des administrations publiques ont été maîtrisées en 2006. La légère réduction des dépenses lors de l'exécution du budget est due à des transferts monétaires moindres. C'est principalement la conséquence des répercussions positives non anticipées sur l'agence fédérale pour l'emploi de l'amélioration des conditions sur le marché du travail. En outre, les dépenses d'intérêts et les subventions ont été plus faibles que prévu.

| (4) | La stratégie budgétaire à moyen terme a pour principal objectif d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques. Pour ce faire, le programme propose de poursuivre l'assainissement budgétaire tout en créant un environnement plus propice à la croissance et à l'emploi. Après la correction envisagée du déficit excessif en 2006, le déficit devrait reculer de 0,5 point de pourcentage par an (sauf en 2008) pour atteindre 0,5 % du PIB en 2010. L'amélioration du solde primaire devrait suivre la même tendance, l'excédent devant atteindre 2 % du PIB en 2010. Bien que le budget contienne des mesures correctives dans le volet des recettes, notamment une augmentation du taux normal de la TVA, qui passe de 16 à 19 %, il est prévu que le ratio des recettes et celui des dépenses diminuent tous deux d'une année sur l'autre. En l'occurrence, le ratio des dépenses diminuerait de 2,5 points de pourcentage pour atteindre 43 % du PIB d'ici à 2010, ce résultat devant principalement être obtenu par la compression des dépenses sociales. Au cours de la même période, le ratio des recettes au PIB devrait diminuer de 1,5 point de pourcentage, pour atteindre 42 % d'ici à 2010; l'augmentation de la part de l'impôt (l'augmentation du taux normal de la TVA, en 2007) est compensée globalement par une diminution de celle des cotisations sociales (du fait de la baisse du taux de cotisation chômage et de la diminution progressive de la part des cotisations), tandis que les recettes non fiscales diminuent. Par rapport au programme précédent, les objectifs budgétaires sont plus élevés pour chaque année, sauf pour 2008, année pour laquelle aucun ajustement n'est prévu. |
| --- | --- |

(4)

La stratégie budgétaire à moyen terme a pour principal objectif d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques. Pour ce faire, le programme propose de poursuivre l'assainissement budgétaire tout en créant un environnement plus propice à la croissance et à l'emploi. Après la correction envisagée du déficit excessif en 2006, le déficit devrait reculer de 0,5 point de pourcentage par an (sauf en 2008) pour atteindre 0,5 % du PIB en 2010. L'amélioration du solde primaire devrait suivre la même tendance, l'excédent devant atteindre 2 % du PIB en 2010. Bien que le budget contienne des mesures correctives dans le volet des recettes, notamment une augmentation du taux normal de la TVA, qui passe de 16 à 19 %, il est prévu que le ratio des recettes et celui des dépenses diminuent tous deux d'une année sur l'autre. En l'occurrence, le ratio des dépenses diminuerait de 2,5 points de pourcentage pour atteindre 43 % du PIB d'ici à 2010, ce résultat devant principalement être obtenu par la compression des dépenses sociales. Au cours de la même période, le ratio des recettes au PIB devrait diminuer de 1,5 point de pourcentage, pour atteindre 42 % d'ici à 2010; l'augmentation de la part de l'impôt (l'augmentation du taux normal de la TVA, en 2007) est compensée globalement par une diminution de celle des cotisations sociales (du fait de la baisse du taux de cotisation chômage et de la diminution progressive de la part des cotisations), tandis que les recettes non fiscales diminuent. Par rapport au programme précédent, les objectifs budgétaires sont plus élevés pour chaque année, sauf pour 2008, année pour laquelle aucun ajustement n'est prévu.

| (5) | Le solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) calculé selon la méthode commune, devrait s'améliorer pour passer d'un déficit d'environ 2 % du PIB en 2006 à environ 0,5 % à la fin de la période couverte par le programme, soit en moyenne une amélioration de presque 0,5 % du PIB par an. Comme dans la version précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme présenté dans le programme est une position budgétaire structurellement en équilibre, qui ne devrait pas être atteinte durant la période de programmation. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1,5 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et reflète de manière adéquate le ratio d'endettement et la croissance moyenne à long terme du PIB potentiel. |
| --- | --- |

(5)

Le solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) calculé selon la méthode commune, devrait s'améliorer pour passer d'un déficit d'environ 2 % du PIB en 2006 à environ 0,5 % à la fin de la période couverte par le programme, soit en moyenne une amélioration de presque 0,5 % du PIB par an. Comme dans la version précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme présenté dans le programme est une position budgétaire structurellement en équilibre, qui ne devrait pas être atteinte durant la période de programmation. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1,5 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et reflète de manière adéquate le ratio d'endettement et la croissance moyenne à long terme du PIB potentiel.

| (6) | Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement pour 2007, mais au-delà, les résultats budgétaires risquent d'être moins favorables que prévu. Le risque existe, en particulier, que les compressions prévues des dépenses sociales ne puissent être réalisées sans mesures supplémentaires, qui ne sont pas définies dans le programme. Le programme actualisé précise d'ailleurs lui-même que le marché du travail et les systèmes de sécurité sociale doivent faire l'objet de réformes supplémentaires. En outre, la réforme de l'impôt des sociétés prévue pour 2008 fait peser un certain risque. Il pourrait donc être nécessaire de compenser la baisse des recettes de l'impôt des sociétés par des compressions supplémentaires en matière de dépenses. Exception faite de cette réforme, les prévisions de recettes semblent prudentes. Globalement, des risques continuent néanmoins à peser sur l'ajustement budgétaire, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la trajectoire d'ajustement vers la fin du programme. |
| --- | --- |

(6)

Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement pour 2007, mais au-delà, les résultats budgétaires risquent d'être moins favorables que prévu. Le risque existe, en particulier, que les compressions prévues des dépenses sociales ne puissent être réalisées sans mesures supplémentaires, qui ne sont pas définies dans le programme. Le programme actualisé précise d'ailleurs lui-même que le marché du travail et les systèmes de sécurité sociale doivent faire l'objet de réformes supplémentaires. En outre, la réforme de l'impôt des sociétés prévue pour 2008 fait peser un certain risque. Il pourrait donc être nécessaire de compenser la baisse des recettes de l'impôt des sociétés par des compressions supplémentaires en matière de dépenses. Exception faite de cette réforme, les prévisions de recettes semblent prudentes. Globalement, des risques continuent néanmoins à peser sur l'ajustement budgétaire, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la trajectoire d'ajustement vers la fin du programme.

| (7) | Compte tenu de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire décrite dans le programme est compatible avec une correction du déficit excessif à l'échéance de 2006, un an avant le délai prévu par le Conseil. Elle fournit également une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations économiques normales à partir de 2007, même si certains risques subsistent pour 2008. Pour les années postérieures à la correction du déficit excessif, le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme fixé par le programme doit être accéléré, en particulier en 2008, pour se conformer au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que pour les États membres de la zone euro et du MCE II l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre au minimum 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. En particulier, aucune amélioration du solde structurel n'est prévue pour 2008, année pour laquelle la conjoncture économique devrait être favorable. Le respect de la trajectoire d'ajustement structurel permettrait à l'objectif à moyen terme d'être atteint à la fin de la période de programmation. |
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(7)

Compte tenu de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire décrite dans le programme est compatible avec une correction du déficit excessif à l'échéance de 2006, un an avant le délai prévu par le Conseil. Elle fournit également une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations économiques normales à partir de 2007, même si certains risques subsistent pour 2008. Pour les années postérieures à la correction du déficit excessif, le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme fixé par le programme doit être accéléré, en particulier en 2008, pour se conformer au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que pour les États membres de la zone euro et du MCE II l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre au minimum 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. En particulier, aucune amélioration du solde structurel n'est prévue pour 2008, année pour laquelle la conjoncture économique devrait être favorable. Le respect de la trajectoire d'ajustement structurel permettrait à l'objectif à moyen terme d'être atteint à la fin de la période de programmation.

| (8) | Selon les estimations, le ratio d'endettement brut se serait stabilisé à 67,9 % du PIB en 2006, au-delà de la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme prévoit que le ratio d'endettement diminuera de 3,5 points de pourcentage pendant la période de programmation. Or, cette évolution pourrait être moins favorable que prévu étant donné les risques qui pèsent sur les objectifs de déficit et l'incertitude entourant les ajustements stocks-flux ayant pour effet de réduire la dette prévus dans le programme. Eu égard à cette évaluation des risques, le ratio d'endettement pourrait ne pas se rapprocher suffisamment de la valeur de référence d'ici la fin de la période de programmation. |
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(8)

Selon les estimations, le ratio d'endettement brut se serait stabilisé à 67,9 % du PIB en 2006, au-delà de la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme prévoit que le ratio d'endettement diminuera de 3,5 points de pourcentage pendant la période de programmation. Or, cette évolution pourrait être moins favorable que prévu étant donné les risques qui pèsent sur les objectifs de déficit et l'incertitude entourant les ajustements stocks-flux ayant pour effet de réduire la dette prévus dans le programme. Eu égard à cette évaluation des risques, le ratio d'endettement pourrait ne pas se rapprocher suffisamment de la valeur de référence d'ici la fin de la période de programmation.

| (9) | L'effet budgétaire à long terme du vieillissement en Allemagne est proche de la moyenne communautaire, avec une augmentation légèrement plus faible des dépenses liées aux retraites par rapport à beaucoup d'autres pays, du fait de réformes des retraites déjà votées. Un projet de loi a été adopté afin de relever progressivement l'âge légal du départ à la retraite à 67 ans à partir de 2012. Même si des exceptions à la limite d'âge supérieure sont accordées, cette mesure renforcera la viabilité à long terme des finances publiques. En outre, le développement de régimes de retraite privés supplémentaires permettrait d'accroître les revenus des retraités. La position budgétaire initiale représente un risque pour la viabilité des finances publiques, même avant de prendre en compte les conséquences budgétaires du vieillissement de la population. En outre, le niveau d'endettement brut actuel se situe au-dessus de la valeur de référence du traité. Globalement, un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de l'Allemagne. |
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(9)

L'effet budgétaire à long terme du vieillissement en Allemagne est proche de la moyenne communautaire, avec une augmentation légèrement plus faible des dépenses liées aux retraites par rapport à beaucoup d'autres pays, du fait de réformes des retraites déjà votées. Un projet de loi a été adopté afin de relever progressivement l'âge légal du départ à la retraite à 67 ans à partir de 2012. Même si des exceptions à la limite d'âge supérieure sont accordées, cette mesure renforcera la viabilité à long terme des finances publiques. En outre, le développement de régimes de retraite privés supplémentaires permettrait d'accroître les revenus des retraités. La position budgétaire initiale représente un risque pour la viabilité des finances publiques, même avant de prendre en compte les conséquences budgétaires du vieillissement de la population. En outre, le niveau d'endettement brut actuel se situe au-dessus de la valeur de référence du traité. Globalement, un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de l'Allemagne.

| (10) | Le programme de stabilité ne contient pas d'évaluation qualitative de l'effet global du rapport d'octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. En outre, il ne fournit pas d'informations complètes sur les coûts ou économies budgétaires directs résultant des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et ses projections budgétaires ne prennent pas explicitement en compte les conséquences, pour les finances publiques, des mesures définies dans le programme national de réforme. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, la réforme de l'impôt des sociétés, en 2008, ainsi que la réforme du système de soins de santé, sont mises en avant dans les deux programmes. En outre, les deux programmes envisagent de réexaminer les relations budgétaires entre les niveaux de l'État au cours de la deuxième phase de la réforme du système fédéral afin de renforcer la responsabilité de chaque niveau. Dans ce contexte, le programme de stabilité reconnaît la nécessité de développer un cadre institutionnel qui assurerait la discipline budgétaire à tous les niveaux de l'État, et prévoit des mesures visant à prévenir l'apparition de crises budgétaires. |
| --- | --- |

(10)

Le programme de stabilité ne contient pas d'évaluation qualitative de l'effet global du rapport d'octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. En outre, il ne fournit pas d'informations complètes sur les coûts ou économies budgétaires directs résultant des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et ses projections budgétaires ne prennent pas explicitement en compte les conséquences, pour les finances publiques, des mesures définies dans le programme national de réforme. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, la réforme de l'impôt des sociétés, en 2008, ainsi que la réforme du système de soins de santé, sont mises en avant dans les deux programmes. En outre, les deux programmes envisagent de réexaminer les relations budgétaires entre les niveaux de l'État au cours de la deuxième phase de la réforme du système fédéral afin de renforcer la responsabilité de chaque niveau. Dans ce contexte, le programme de stabilité reconnaît la nécessité de développer un cadre institutionnel qui assurerait la discipline budgétaire à tous les niveaux de l'État, et prévoit des mesures visant à prévenir l'apparition de crises budgétaires.

| (11) | Les mesures envisagées en matière de finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. |
| --- | --- |

(11)

Les mesures envisagées en matière de finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.

| (12) | Le programme présente plusieurs lacunes en ce qui concerne les données obligatoires et facultatives prévues par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence (2). |
| --- | --- |

(12)

Le programme présente plusieurs lacunes en ce qui concerne les données obligatoires et facultatives prévues par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence (2).

Globalement, le Conseil considère que le programme actualisé est conforme à une correction du déficit excessif à l'échéance de 2006, un an avant le délai fixé par le Conseil, et des progrès en vue d'atteindre l'objectif à moyen terme seront accomplis durant les années ultérieures. Toutefois, un certain nombre de risques pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires.

Eu égard à ce qui précède, le Conseil invite l'Allemagne à:

| i) | profiter de la conjoncture économique favorable pour renforcer l'ajustement structurel en 2008, notamment en utilisant les surplus de recettes éventuels pour la réduction du déficit, et poursuivre l'assainissement budgétaire afin de tendre vers l'objectif à moyen terme par la suite en assurant un contrôle rigoureux des dépenses tout en veillant à ce que la réforme annoncée de l'impôt des sociétés ne compromette pas l'assainissement budgétaire; |
| --- | --- |

i)

profiter de la conjoncture économique favorable pour renforcer l'ajustement structurel en 2008, notamment en utilisant les surplus de recettes éventuels pour la réduction du déficit, et poursuivre l'assainissement budgétaire afin de tendre vers l'objectif à moyen terme par la suite en assurant un contrôle rigoureux des dépenses tout en veillant à ce que la réforme annoncée de l'impôt des sociétés ne compromette pas l'assainissement budgétaire;

| ii) | eu égard au niveau de la dette et à l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement, améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en atteignant l'objectif à moyen terme et en mettant en œuvre les réformes, en particulier dans le domaine du système des soins de santé; |
| --- | --- |

ii)

eu égard au niveau de la dette et à l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement, améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en atteignant l'objectif à moyen terme et en mettant en œuvre les réformes, en particulier dans le domaine du système des soins de santé;

| iii) | améliorer le cadre budgétaire afin de renforcer la discipline budgétaire à tous les niveaux de l'État, notamment en mettant en œuvre les plans pour la deuxième étape de la réforme du système fédéral. |
| --- | --- |

iii)

améliorer le cadre budgétaire afin de renforcer la discipline budgétaire à tous les niveaux de l'État, notamment en mettant en œuvre les plans pour la deuxième étape de la réforme du système fédéral.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS nov. 2006 | 0,9 | 2,3 | 1,4 | 1 | 1 | 1 |
| COM nov. 2006 | 0,9 | 2,4 | 1,4 | 2,0 | — | — |
| PS fév. 2006 | 0,9 | 1 | 1 | 1 | 1 | — |
| Inflation IPCH
  (%) | PS nov. 2006 | — | — | — | — | — | — |
| COM nov. 2006 | 1,9 | 1,8 | 2,2 | 1,2 | — | — |
| PS fév. 2006 | — | — | — | — | — | — |
| Écart de production
  (en % du PIB potentiel) | PS nov. 2006 (3) | – 1,2 | – 0,3 | – 0,3 | – 0,2 | 0,0 | 0,0 |
| COM nov. 2006 (7) | – 1,3 | – 0,2 | – 0,4 | 0,1 | — | — |
| PS fév. 2006 (3) | – 0,9 | – 0,7 | – 1,1 | – 0,7 | – 0,4 | — |
| Solde budgétaire des administrations publiques
  (en % du PIB) | PS nov. 2006 | – 3,2 | – 2,1 | – 1 | – 1 | – 1 | – |
| COM nov. 2006 | – 3,2 | – 2,3 | – 1,6 | – 1,2 | — | — |
| PS fév. 2006 | – 3,3 | – 3,3 | – 2 | – 2 | – 1 | — |
| Solde primaire
  (en % du PIB) | PS nov. 2006 | – 0,5 | | 1 | 1 | 1 | 2 |
| COM nov. 2006 | – 0,5 | 0,4 | 1,1 | 1,5 | — | — |
| PS fév. 2006 | – 0,5 | – | | 1 | 1 | — |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles
  (en % du PIB) | PS nov. 2006 (3) | – 2,6 | – 2,0 | – 1,5 | – 1,5 | – 1,0 | – 0,6 |
| COM nov. 2006 | – 2,6 | – 2,2 | – 1,4 | – 1,2 | — | — |
| PS fév. 2006 (3) | – 2,9 | – 2,9 | – 1,8 | – 1,5 | – 1,1 | — |
| Solde structurel
  (en % du PIB) (4) | PS nov. 2006 (5) | – 2,7 | – 2,0 | – 1,5 | – 1,5 | – 1,0 | – 0,6 |
| COM nov. 2006 (6) | – 2,7 | – 2,2 | – 1,4 | – 1,2 | — | — |
| PS fév. 2006 | – 3,0 | – 2,9 | – 1,8 | – 1,5 | – 1,1 | — |
| Dette publique brute
  (en % du PIB) | PS nov. 2006 | 67,9 | 67,9 | 67 | 66 | 65 | 64 |
| COM nov. 2006 | 67,9 | 67,8 | 67,7 | 67,3 | — | — |
| PS fév. 2006 | 67 | 69 | 68 | 68 | 67 | — |
| Sources:


  Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l'automne 2006 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2005

2006

2007

2008

2009

2010

PIB réel

(variation en %)

PS nov. 2006

0,9

2,3

1,4

1 Formula

1 Formula

1 Formula

COM nov. 2006

0,9

2,4

1,4

2,0

—

—

PS fév. 2006

0,9

1 Formula

1

1 Formula

1 Formula

—

Inflation IPCH

(%)

PS nov. 2006

—

—

—

—

—

—

COM nov. 2006

1,9

1,8

2,2

1,2

—

—

PS fév. 2006

—

—

—

—

—

—

Écart de production

(en % du PIB potentiel)

PS nov. 2006 (3)

– 1,2

– 0,3

– 0,3

– 0,2

0,0

0,0

COM nov. 2006 (7)

– 1,3

– 0,2

– 0,4

0,1

—

—

PS fév. 2006 (3)

– 0,9

– 0,7

– 1,1

– 0,7

– 0,4

—

Solde budgétaire des administrations publiques

(en % du PIB)

PS nov. 2006

– 3,2

– 2,1

– 1 Formula

– 1 Formula

– 1

– Formula

COM nov. 2006

– 3,2

– 2,3

– 1,6

– 1,2

—

—

PS fév. 2006

– 3,3

– 3,3

– 2 Formula

– 2

– 1 Formula

—

Solde primaire

(en % du PIB)

PS nov. 2006

– 0,5

Formula

1

1

1 Formula

2

COM nov. 2006

– 0,5

0,4

1,1

1,5

—

—

PS fév. 2006

– 0,5

– Formula

Formula

1 Formula

1 Formula

—

Solde corrigé des variations conjoncturelles

(en % du PIB)

PS nov. 2006 (3)

– 2,6

– 2,0

– 1,5

– 1,5

– 1,0

– 0,6

COM nov. 2006

– 2,6

– 2,2

– 1,4

– 1,2

—

—

PS fév. 2006 (3)

– 2,9

– 2,9

– 1,8

– 1,5

– 1,1

—

Solde structurel

(en % du PIB) (4)

PS nov. 2006 (5)

– 2,7

– 2,0

– 1,5

– 1,5

– 1,0

– 0,6

COM nov. 2006 (6)

– 2,7

– 2,2

– 1,4

– 1,2

—

—

PS fév. 2006

– 3,0

– 2,9

– 1,8

– 1,5

– 1,1

—

Dette publique brute

(en % du PIB)

PS nov. 2006

67,9

67,9

67

66 Formula

65 Formula

64 Formula

COM nov. 2006

67,9

67,8

67,7

67,3

—

—

PS fév. 2006

67 Formula

69

68 Formula

68

67

—

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l'automne 2006 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  Les données concernant l'inflation basée sur l'IPCH, le montant total des transferts sociaux et l'ajustement stocks-flux, notamment, ne sont pas fournies dans le programme. Les informations sur la rémunération des salariés et sur la ventilation des recettes fiscales ont quant à elles été fournies séparément à la Commission.

(3)  Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme.

(4)  Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires.

(5)  Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits du programme (0,1 % du PIB en 2005, conduisant à une augmentation du déficit).

(6)  Mesures ponctuelles et temporaires extraites des prévisions d'automne 2005 des services de la Commission (0,1 % du PIB en 2005, conduisant à une augmentation du déficit).

(7)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 1,2 %, 1,3 %, 1,4 % et 1,4 %, respectivement, sur la période 2005-2008.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l'automne 2006 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 27.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 70/9 |
| --- | --- | --- | --- |

27.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/9

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AVIS DU CONSEIL

du 27 février 2007

relatif au programme de stabilité actualisé de la Grèce pour 2006-2009

(2007/C 70/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 27 février 2007, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Grèce, qui couvre la période 2006-2009 (2)
   (3). |
| --- | --- |

(1)

Le 27 février 2007, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Grèce, qui couvre la période 2006-2009 (2)
   (3).

| (2) | Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit que la croissance du PIB réel se maintiendra globalement à environ 4 % par an. Sur la base des informations disponibles actuellement, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles pour 2006 et 2007, et favorables au-delà, les projections d'évolution de la croissance paraissant quelque peu optimistes. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent, quant à elles, quelque peu sous-estimées pour les dernières années de la période de programmation. |
| --- | --- |

(2)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit que la croissance du PIB réel se maintiendra globalement à environ 4 % par an. Sur la base des informations disponibles actuellement, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles pour 2006 et 2007, et favorables au-delà, les projections d'évolution de la croissance paraissant quelque peu optimistes. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent, quant à elles, quelque peu sous-estimées pour les dernières années de la période de programmation.

| (3) | Selon les prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 et celles contenues dans la nouvelle version actualisée, les administrations publiques devraient présenter un déficit de 2,6 % du PIB en 2006, ce qui est pleinement conforme à l'objectif fixé dans la mise à jour précédente du programme de stabilité. En ce qui concerne le montant total des dépenses, l'objectif fixé dans le budget 2006 a été atteint. Alors que les objectifs fixés pour les principales catégories de dépenses ont été globalement atteints, une réduction des transferts sociaux autres qu'en nature a totalement compensé le dépassement, de l'ordre d'un

   % du PIB, de l'investissement public. Le montant total des recettes a été légèrement plus élevé qu'escompté. Les mesures ponctuelles ont été partiellement remplacées, en milieu d'année, par des mesures à caractère permanent, à savoir une hausse des droits d'accises sur le carburant et les cigarettes, et une majoration de la taxe applicable aux factures de téléphonie mobile. Les recettes générées par ces mesures à caractère permanent ont compensé la baisse des recettes ponctuelles, qui sont passées de 0,6 % du PIB fixé dans le budget 2006 à 0,4 % du PIB. |
| --- | --- |

(3)

Formula

| (4) | La stratégie budgétaire décrite dans le programme vise à corriger le déficit excessif en 2006. Par la suite, le déficit public devrait continuer à diminuer régulièrement durant toute la période de programmation, pour s'établir à 1,2 % du PIB en 2009. L'accroissement des recettes et la réduction des dépenses ont contribué de manière à peu près égale à la réduction du déficit de 1

  point de pourcentage du PIB entre 2006 et 2009. Le montant total des recettes devrait augmenter de

   points de pourcentage du PIB, du fait essentiellement des impôts indirects et des contributions sociales, tandis que celui des dépenses devrait diminuer d'environ

  points de pourcentage du PIB (dont

   point de pourcentage dû à des paiements d'intérêts moins élevés) sur la même période. Les dépenses primaires ne devraient donc baisser que de

  point de pourcentage. Les transferts sociaux, quant à eux, devraient progresser de

  point de pourcentage, progression qui serait plus que compensée par la réduction de

  points de pourcentage d'autres catégories de dépenses, essentiellement la consommation collective. L'excédent primaire s'améliorerait d'environ 1 point de pourcentage durant la période de programmation, pour s'établir à environ 3 % du PIB d'ici à 2009. Bien que, par rapport au programme précédent, les objectifs pour 2006-2008 restent globalement inchangés dans le cadre d'un scénario macroéconomique identique, l'ajustement courant en 2006 est plus important puisque le déficit pour 2005 (5,2 % du PIB) est supérieur aux prévisions du programme actualisé de décembre 2005 (4,3 % du PIB). |
| --- | --- |

(4)

Formula

Formula

Formula

Formula

Formula

Formula

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| (5) | Le solde structurel (c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait s'améliorer, le déficit passant d'environ 3

  % du PIB en 2006 à 1

  % à la fin de la période de programmation (2009). Comme dans la version actualisée précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme est l'équilibre ou l'excédent budgétaire en termes structurels, qui ne devrait pas être atteint durant la période de programmation selon le programme. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit structurel de 1

   % du PIB environ selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif budgétaire entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et reflète de manière appropriée le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. |
| --- | --- |

(5)

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| (6) | Les risques qui pèsent sur les prévisions budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement jusqu'en 2007, mais les résultats budgétaires pourraient être moins bons par la suite que ne le prévoit le programme. En particulier, pour 2008 et 2009, le programme ne fournit pas d'informations suffisantes sur les mesures envisagées et se fonde sur un scénario macroéconomique favorable. Sur la base de l'expérience acquise, et bien qu'aucun dérapage n'ait été enregistré ces deux dernières années, les risques d'un dépassement des dépenses durant la période de programmation ne peuvent être exclus, alors que les recettes pourraient diminuer si les mesures annoncées pour lutter contre la fraude fiscale se révélaient inefficaces. |
| --- | --- |

(6)

Les risques qui pèsent sur les prévisions budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement jusqu'en 2007, mais les résultats budgétaires pourraient être moins bons par la suite que ne le prévoit le programme. En particulier, pour 2008 et 2009, le programme ne fournit pas d'informations suffisantes sur les mesures envisagées et se fonde sur un scénario macroéconomique favorable. Sur la base de l'expérience acquise, et bien qu'aucun dérapage n'ait été enregistré ces deux dernières années, les risques d'un dépassement des dépenses durant la période de programmation ne peuvent être exclus, alors que les recettes pourraient diminuer si les mesures annoncées pour lutter contre la fraude fiscale se révélaient inefficaces.

| (7) | À la lumière de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire décrite dans le programme est compatible avec une correction du déficit excessif en 2006 au plus tard, comme le recommande le Conseil. Néanmoins, elle ne semble pas offrir une marge de sécurité suffisante pour empêcher le franchissement du seuil de 3 % du PIB dans l'hypothèse de fluctuations macroéconomiques normales durant toute la période de programmation. Pour les années postérieures à la correction du déficit excessif, la Grèce devrait continuer à bénéficier d'une période de conjoncture économique favorable. Eu égard à cette évaluation, le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme retenu par le programme doit être accéléré, surtout après 2007, pour être conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. |
| --- | --- |

(7)

À la lumière de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire décrite dans le programme est compatible avec une correction du déficit excessif en 2006 au plus tard, comme le recommande le Conseil. Néanmoins, elle ne semble pas offrir une marge de sécurité suffisante pour empêcher le franchissement du seuil de 3 % du PIB dans l'hypothèse de fluctuations macroéconomiques normales durant toute la période de programmation. Pour les années postérieures à la correction du déficit excessif, la Grèce devrait continuer à bénéficier d'une période de conjoncture économique favorable. Eu égard à cette évaluation, le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme retenu par le programme doit être accéléré, surtout après 2007, pour être conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable.

| (8) | Selon les estimations, l'endettement brut était situé à 104 % du PIB en 2006, soit un niveau largement supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Selon le programme, le ratio d'endettement devrait progressivement diminuer d'environ 13 points de pourcentage du PIB durant la période de programmation, tandis que les ajustements stocks-flux diminuent rapidement à partir de 2007. L'évolution du ratio d'endettement après 2007 pourrait être moins favorable que ne le prévoit le programme, compte tenu des prévisions de croissance favorables et des risques, évoqués plus haut, qui pèsent sur les résultats budgétaires. Néanmoins, eu égard à cette évaluation des risques, le ratio d'endettement semble se rapprocher suffisamment de la valeur de référence durant la période de programmation. |
| --- | --- |

(8)

Selon les estimations, l'endettement brut était situé à 104 % du PIB en 2006, soit un niveau largement supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Selon le programme, le ratio d'endettement devrait progressivement diminuer d'environ 13 points de pourcentage du PIB durant la période de programmation, tandis que les ajustements stocks-flux diminuent rapidement à partir de 2007. L'évolution du ratio d'endettement après 2007 pourrait être moins favorable que ne le prévoit le programme, compte tenu des prévisions de croissance favorables et des risques, évoqués plus haut, qui pèsent sur les résultats budgétaires. Néanmoins, eu égard à cette évaluation des risques, le ratio d'endettement semble se rapprocher suffisamment de la valeur de référence durant la période de programmation.

| (9) | Si, en Grèce, les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget sont incertains, faute de prévisions à long terme pour les dépenses de retraite, ils seront toutefois très probablement beaucoup plus importants que la moyenne de l'Union européenne. Selon les dernières données disponibles extraites du programme de stabilité actualisé de la Grèce, la part du PIB consacrée aux dépenses de retraite devrait augmenter nettement sur le long terme. Bien qu'elle se soit améliorée par rapport à 2005, la situation budgétaire de départ fait peser un risque considérable sur la viabilité des finances publiques avant même de prendre en considération les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget. De plus, le niveau actuel de la dette brute est nettement supérieur à la valeur de référence du traité, et sa réduction nécessite des excédents primaires élevés pendant une longue période. Un assainissement des finances publiques, comme le prévoit le programme, conjugué à des mesures de réforme urgentes visant à maîtriser la hausse — probablement significative — des dépenses liées au vieillissement, contribuerait à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques. Globalement, ces risques sont élevés dans le cas de la Grèce. Des prévisions à long terme sur les dépenses de retraite amélioreraient l'évaluation de la viabilité budgétaire à long terme. |
| --- | --- |

(9)

Si, en Grèce, les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget sont incertains, faute de prévisions à long terme pour les dépenses de retraite, ils seront toutefois très probablement beaucoup plus importants que la moyenne de l'Union européenne. Selon les dernières données disponibles extraites du programme de stabilité actualisé de la Grèce, la part du PIB consacrée aux dépenses de retraite devrait augmenter nettement sur le long terme. Bien qu'elle se soit améliorée par rapport à 2005, la situation budgétaire de départ fait peser un risque considérable sur la viabilité des finances publiques avant même de prendre en considération les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget. De plus, le niveau actuel de la dette brute est nettement supérieur à la valeur de référence du traité, et sa réduction nécessite des excédents primaires élevés pendant une longue période. Un assainissement des finances publiques, comme le prévoit le programme, conjugué à des mesures de réforme urgentes visant à maîtriser la hausse — probablement significative — des dépenses liées au vieillissement, contribuerait à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques. Globalement, ces risques sont élevés dans le cas de la Grèce. Des prévisions à long terme sur les dépenses de retraite amélioreraient l'évaluation de la viabilité budgétaire à long terme.

| (10) | Le programme de stabilité ne comporte pas d'appréciation qualitative de l'incidence globale du rapport d'octobre 2006 concernant la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Il ne fournit pas non plus d'informations systématiques sur les coûts ou économies budgétaires directs résultant des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et, à l'exclusion de 2007, ses projections budgétaires ne prennent pas explicitement en compte les incidences des mesures définies dans le programme national de réforme sur les finances publiques. Les mesures prévues en matière de finances publiques dans le programme de stabilité semblent néanmoins cohérentes avec celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, la plupart des mesures et actions prévues en 2007 dans le rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme semblent avoir été intégrées dans la loi de finances 2007, même si le manque de précision sur les mesures et leur mise en œuvre soulève certains doutes quant aux implications budgétaires. |
| --- | --- |

(10)

Le programme de stabilité ne comporte pas d'appréciation qualitative de l'incidence globale du rapport d'octobre 2006 concernant la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Il ne fournit pas non plus d'informations systématiques sur les coûts ou économies budgétaires directs résultant des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et, à l'exclusion de 2007, ses projections budgétaires ne prennent pas explicitement en compte les incidences des mesures définies dans le programme national de réforme sur les finances publiques. Les mesures prévues en matière de finances publiques dans le programme de stabilité semblent néanmoins cohérentes avec celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, la plupart des mesures et actions prévues en 2007 dans le rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme semblent avoir été intégrées dans la loi de finances 2007, même si le manque de précision sur les mesures et leur mise en œuvre soulève certains doutes quant aux implications budgétaires.

| (11) | La stratégie budgétaire décrite dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. |
| --- | --- |

(11)

La stratégie budgétaire décrite dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.

| (12) | Quant aux exigences en matière de données fixées par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données optionnelles (4). |
| --- | --- |

(12)

Quant aux exigences en matière de données fixées par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données optionnelles (4).

Le Conseil considère que, à la suite d'un assainissement budgétaire important et dans le cadre de perspectives de croissance soutenue, le programme est compatible avec la correction du déficit excessif en 2006 au plus tard et envisage des progrès dans la réalisation de l'OMT. Toutefois, l'OMT ne serait pas atteint durant la période de programmation. Étant donné que les mesures spécifiques pour l'après-2007 n'ont été que partiellement précisées, des incertitudes planent sur l'assainissement, qui repose également sur une baisse sensible de la charge d'intérêts.

Eu égard à l'évaluation qui précède, la Grèce est invitée à:

| i) | prendre en considération les périodes de conjoncture économique favorable, après la correction du déficit excessif, à accélérer la progression vers l'OMT et à veiller à ce que le ratio de la dette au PIB soit réduit en conséquence; |
| --- | --- |

i)

prendre en considération les périodes de conjoncture économique favorable, après la correction du déficit excessif, à accélérer la progression vers l'OMT et à veiller à ce que le ratio de la dette au PIB soit réduit en conséquence;

| ii) | poursuivre l'amélioration de la procédure budgétaire en renforçant encore sa transparence, en définissant la stratégie budgétaire à plus long terme et en mettant effectivement en œuvre des mécanismes visant à surveiller et à contrôler les dépenses primaires; |
| --- | --- |

ii)

poursuivre l'amélioration de la procédure budgétaire en renforçant encore sa transparence, en définissant la stratégie budgétaire à plus long terme et en mettant effectivement en œuvre des mécanismes visant à surveiller et à contrôler les dépenses primaires;

| iii) | compte tenu du niveau très élevé de la dette et de la hausse prévue des dépenses liées au vieillissement de la population, améliorer la viabilité des finances publiques à long terme en atteignant l'OMT, en contrôlant les dépenses publiques de retraite et de soins de santé et en mettant résolument en œuvre des réformes ambitieuses, et à établir dans les meilleurs délais des projections à long terme des dépenses liées au vieillissement. |
| --- | --- |

iii)

compte tenu du niveau très élevé de la dette et de la hausse prévue des dépenses liées au vieillissement de la population, améliorer la viabilité des finances publiques à long terme en atteignant l'OMT, en contrôlant les dépenses publiques de retraite et de soins de santé et en mettant résolument en œuvre des réformes ambitieuses, et à établir dans les meilleurs délais des projections à long terme des dépenses liées au vieillissement.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS déc. 2006 | 3,7 | 4,0 | 3,9 | 4,0 | 4,1 |
| COM nov. 2006 | 3,7 | 3,8 | 3,7 | 3,7 | n.d. |
| PS déc. 2005 | 3,6 | 3,8 | 3,8 | 4,0 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PS déc. 2006 | 3,5 | 3,3 | 3,0 | 2,8 | 2,6 |
| COM nov. 2006 | 3,5 | 3,3 | 3,3 | 3,3 | n.d. |
| PS déc. 2005 | 3,5 | 3,2 | 3,0 | 2,7 | n.d. |
| Écart de production
  (en % du PIB potentiel) | PS déc. 2006 (5) | 0,9 | 1,0 | 0,9 | 1,1 | 1,5 |
| COM nov. 2006 (9) | 1,5 | 1,5 | 1,5 | 1,8 | n.d. |
| PS déc. 2005 (5) | 1,1 | 1,1 | 1,1 | 1,5 | n.d. |
| Solde budgétaire des administrations publiques
  (en % du PIB) | PS déc. 2006 | – 5,2 | – 2,6 | – 2,4 | – 1,8 | – 1,2 |
| COM nov. 2006 | – 5,2 | – 2,6 | – 2,6 | – 2,4 | n.d. |
| PS déc. 2005 | – 4,3 | – 2,6 | – 2,3 | – 1,7 | n.d. |
| Solde primaire
  (en % du PIB) | PS déc. 2006 | – 0,4 | 2,0 | 2,0 | 2,4 | 2,9 |
| COM nov. 2006 | – 0,4 | 2,0 | 1,8 | 1,7 | n.d. |
| PS déc. 2005 | 0,9 | 2,3 | 2,4 | 2,8 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles
  (en % du PIB) | PS déc. 2006 (5) | – 5,6 | – 3,0 | – 2,8 | – 2,3 | – 1,8 |
| COM nov. 2006 | – 5,9 | – 3,3 | – 3,3 | – 3,1 | n.d. |
| PS déc. 2005 (5) | – 4,8 | – 3,1 | – 2,8 | – 2,4 | n.d. |
| Solde structurel
  (en % du PIB)  (6) | PS déc. 2006 (7) | – 5,6 | – 3,4 | – 2,8 | – 2,3 | – 1,8 |
| COM nov. 2006 (8) | – 5,9 | – 3,7 | – 3,3 | – 3,1 | n.d. |
| PS déc. 2005 | – 4,8 | – 3,7 | – 2,8 | – 2,4 | n.d. |
| Dette publique brute
  (en % du PIB) | PS déc. 2006 | 107,5 | 104,1 | 100,1 | 95,9 | 91,3 |
| COM nov. 2006 | 107,5 | 104,8 | 101,0 | 96,4 | n.d. |
| PS déc. 2005 | 107,9 | 104,8 | 101,1 | 96,8 | n.d. |
| Sources:

  Programme de stabilité (PS); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission. |

2005

2006

2007

2008

2009

PIB réel

(variation en %)

PS déc. 2006

3,7

4,0

3,9

4,0

4,1

COM nov. 2006

3,7

3,8

3,7

3,7

n.d.

PS déc. 2005

3,6

3,8

3,8

4,0

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PS déc. 2006

3,5

3,3

3,0

2,8

2,6

COM nov. 2006

3,5

3,3

3,3

3,3

n.d.

PS déc. 2005

3,5

3,2

3,0

2,7

n.d.

Écart de production

(en % du PIB potentiel)

PS déc. 2006 (5)

0,9

1,0

0,9

1,1

1,5

COM nov. 2006 (9)

1,5

1,5

1,5

1,8

n.d.

PS déc. 2005 (5)

1,1

1,1

1,1

1,5

n.d.

Solde budgétaire des administrations publiques

(en % du PIB)

PS déc. 2006

– 5,2

– 2,6

– 2,4

– 1,8

– 1,2

COM nov. 2006

– 5,2

– 2,6

– 2,6

– 2,4

n.d.

PS déc. 2005

– 4,3

– 2,6

– 2,3

– 1,7

n.d.

Solde primaire

(en % du PIB)

PS déc. 2006

– 0,4

2,0

2,0

2,4

2,9

COM nov. 2006

– 0,4

2,0

1,8

1,7

n.d.

PS déc. 2005

0,9

2,3

2,4

2,8

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles

(en % du PIB)

PS déc. 2006 (5)

– 5,6

– 3,0

– 2,8

– 2,3

– 1,8

COM nov. 2006

– 5,9

– 3,3

– 3,3

– 3,1

n.d.

PS déc. 2005 (5)

– 4,8

– 3,1

– 2,8

– 2,4

n.d.

Solde structurel

(en % du PIB)  (6)

PS déc. 2006 (7)

– 5,6

– 3,4

– 2,8

– 2,3

– 1,8

COM nov. 2006 (8)

– 5,9

– 3,7

– 3,3

– 3,1

n.d.

PS déc. 2005

– 4,8

– 3,7

– 2,8

– 2,4

n.d.

Dette publique brute

(en % du PIB)

PS déc. 2006

107,5

104,1

100,1

95,9

91,3

COM nov. 2006

107,5

104,8

101,0

96,4

n.d.

PS déc. 2005

107,9

104,8

101,1

96,8

n.d.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.

(2)  Le programme actualisé a été soumis deux semaines après le délai du 1er décembre fixé dans le code de conduite.

(3)  Les autorités grecques ont transmis à Eurostat de nouvelles données indiquant une révision substantielle à la hausse des niveaux du PIB pour la période 1995-2005. Cette révision a été réalisée dans le cadre du processus régulier d'évaluation de la conformité avec les pratiques d'Eurostat en matière de statistiques. Eurostat examine actuellement ces données. Le programme de stabilité actualisé de la Grèce et son évaluation sont fondés sur des données relatives au PIB non révisées. Eurostat a levé ses réserves concernant les données budgétaires historiques de la Grèce.

(4)  Font notamment défaut une ventilation par fonction des dépenses des administrations publiques, ainsi que les données relatives à la viabilité à long terme et aux contributions à la croissance du PIB potentiel.

(5)  Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme.

(6)  Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires.

(7)  Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires extraites du programme (0,4 % du PIB en 2006).

(8)  Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires extraites des prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (0,4 % du PIB en 2006).

(9)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 3,7 %, 3,6 %, 3,8 % et 3,5 %, respectivement, sur la période 2005-2008.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission.

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| 27.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 70/13 |
| --- | --- | --- | --- |

27.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/13

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AVIS DU CONSEIL

du 27 février 2007

relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour 2006-2010

(2007/C 70/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 27 février 2007, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la France, qui couvre la période 2006-2010. |
| --- | --- |

(1)

Le 27 février 2007, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la France, qui couvre la période 2006-2010.

| (2) | Le programme présente deux scénarios différents pour les projections macroéconomiques et budgétaires: un scénario «favorable »et un autre «moins favorable». C'est ce dernier, conforme aux prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission, qui est retenu comme scénario de référence pour l'évaluation des projections budgétaires. Sur la base des informations actuellement disponibles, il semble reposer sur des hypothèses plausibles, bien que légèrement optimistes en ce qui concerne l'année 2006. Il prévoit une croissance du PIB réel de 2,25 % par an durant la période de programmation. Les projections en matière d'inflation semblent également réalistes. |
| --- | --- |

(2)

Le programme présente deux scénarios différents pour les projections macroéconomiques et budgétaires: un scénario «favorable »et un autre «moins favorable». C'est ce dernier, conforme aux prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission, qui est retenu comme scénario de référence pour l'évaluation des projections budgétaires. Sur la base des informations actuellement disponibles, il semble reposer sur des hypothèses plausibles, bien que légèrement optimistes en ce qui concerne l'année 2006. Il prévoit une croissance du PIB réel de 2,25 % par an durant la période de programmation. Les projections en matière d'inflation semblent également réalistes.

| (3) | En ce qui concerne l'année 2006, le déficit public est estimé à 2,7 % du PIB dans les prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission, par rapport à un objectif de 2,9 % du PIB pour 2006 dans la version précédente du programme de stabilité (et un résultat effectif de 2,9 % du PIB pour 2005). Les hypothèses de cette version et de la mise à jour précédente concernant la croissance du PIB sont identiques, puisqu'elles annoncent une fourchette de 2 à 2,5 %, mais, dans la présente version actualisée, la croissance repose davantage sur la fiscalité dans la mesure où elle est alimentée par une progression de la consommation privée. La contraction attendue du déficit repose sur a) une accélération de la croissance du PIB (de 1,2 % à environ 2 %) qui favorise les recettes (environ 5 milliards EUR, soit 0,3 point de pourcentage du PIB); et b) un ralentissement des dépenses. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne l'année 2006, le déficit public est estimé à 2,7 % du PIB dans les prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission, par rapport à un objectif de 2,9 % du PIB pour 2006 dans la version précédente du programme de stabilité (et un résultat effectif de 2,9 % du PIB pour 2005). Les hypothèses de cette version et de la mise à jour précédente concernant la croissance du PIB sont identiques, puisqu'elles annoncent une fourchette de 2 à 2,5 %, mais, dans la présente version actualisée, la croissance repose davantage sur la fiscalité dans la mesure où elle est alimentée par une progression de la consommation privée. La contraction attendue du déficit repose sur a) une accélération de la croissance du PIB (de 1,2 % à environ 2 %) qui favorise les recettes (environ 5 milliards EUR, soit 0,3 point de pourcentage du PIB); et b) un ralentissement des dépenses.

| (4) | Le programme s'inscrit dans la stratégie globale des autorités françaises d'un «engagement national en faveur de la réduction de la dette »et se présente comme un programme pluriannuel de réduction de la dette en vue d'atteindre un déficit zéro et une dette inférieure à 60 % du PIB en 2010 au plus tard. Il prévoit une contraction constante mais décalée vers la fin de la période du déficit effectif, de 2,7 % du PIB en 2006 (2,5 % en 2007) à 0 % du PIB en 2010, ce qui représente une réduction totale de 2,7 points de pourcentage du PIB. Le déficit primaire, de 0,1 % du PIB en 2006, devrait faire place à un excédent à partir de 2007, qui atteindrait 2,5 % du PIB en 2010. L'assainissement budgétaire prévu se base sur les dépenses: il repose sur des objectifs pluriannuels pour l'accroissement des dépenses des administrations publiques impliquant une réduction du ratio des dépenses (primaires) au PIB de près de 3 points de pourcentage du PIB sur la période. Cette actualisation confirme en grande partie l'ajustement budgétaire planifié dans le programme précédent, avec un scénario macroéconomique globalement inchangé. |
| --- | --- |

(4)

Le programme s'inscrit dans la stratégie globale des autorités françaises d'un «engagement national en faveur de la réduction de la dette »et se présente comme un programme pluriannuel de réduction de la dette en vue d'atteindre un déficit zéro et une dette inférieure à 60 % du PIB en 2010 au plus tard. Il prévoit une contraction constante mais décalée vers la fin de la période du déficit effectif, de 2,7 % du PIB en 2006 (2,5 % en 2007) à 0 % du PIB en 2010, ce qui représente une réduction totale de 2,7 points de pourcentage du PIB. Le déficit primaire, de 0,1 % du PIB en 2006, devrait faire place à un excédent à partir de 2007, qui atteindrait 2,5 % du PIB en 2010. L'assainissement budgétaire prévu se base sur les dépenses: il repose sur des objectifs pluriannuels pour l'accroissement des dépenses des administrations publiques impliquant une réduction du ratio des dépenses (primaires) au PIB de près de 3 points de pourcentage du PIB sur la période. Cette actualisation confirme en grande partie l'ajustement budgétaire planifié dans le programme précédent, avec un scénario macroéconomique globalement inchangé.

| (5) | Le solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé à l'aide de la méthode commune, devrait s'améliorer pour passer d'un déficit d'environ 2,5 % du PIB en 2006 à un excédent d'environ 0,25 % à la fin de la période de programmation (2010). Comme dans la version actualisée précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) est l'équilibre budgétaire en termes structurels, qui devrait être atteint en 2010 au plus tard selon le programme. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1,5 % du PIB environ, selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et reflète de manière adéquate le ratio d'endettement et la croissance moyenne à long terme du PIB potentiel. |
| --- | --- |

(5)

Le solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé à l'aide de la méthode commune, devrait s'améliorer pour passer d'un déficit d'environ 2,5 % du PIB en 2006 à un excédent d'environ 0,25 % à la fin de la période de programmation (2010). Comme dans la version actualisée précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) est l'équilibre budgétaire en termes structurels, qui devrait être atteint en 2010 au plus tard selon le programme. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1,5 % du PIB environ, selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et reflète de manière adéquate le ratio d'endettement et la croissance moyenne à long terme du PIB potentiel.

| (6) | Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires contenues dans le programme tendent à s'équilibrer mutuellement à court terme (jusqu'en 2008), mais les résultats budgétaires pourraient être plus mauvais que prévu par le programme pour les dernières années de la période de programmation. En ce qui concerne le court terme, l'ajustement repose principalement sur un contrôle des dépenses plus rigoureux au niveau de l'État, soutenu par la mise en œuvre progressive de la nouvelle loi organique sur les lois des finances (2) et sur les résultats des audits de modernisation; il est plausible bien que les dépenses des autorités locales constituent un facteur de risque. En ce qui concerne les dernières années de la période de programmation, des risques pèsent sur la réalisation intégrale de l'important ajustement prévu. En effet, les restrictions rigoureuses qui sont envisagées devraient nécessiter des mesures complémentaires qui ne sont pas formulées dans le programme, même si les règles en matière de dépenses ont toujours été bien respectées au niveau de l'État. D'une manière plus générale, l'expérience concernant le respect des plafonds de dépenses de l'ensemble des administrations, qui se situe au centre de la stratégie française d'assainissement budgétaire, ainsi que l'absence de mécanismes de mise en œuvre, notamment pour les autorités locales, accentuent les risques. Des mécanismes ont été créés pour développer le dialogue entre les responsables de la dépense publique, en vue de contribuer à un meilleur contrôle des dépenses à tous les niveaux. |
| --- | --- |

(6)

Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires contenues dans le programme tendent à s'équilibrer mutuellement à court terme (jusqu'en 2008), mais les résultats budgétaires pourraient être plus mauvais que prévu par le programme pour les dernières années de la période de programmation. En ce qui concerne le court terme, l'ajustement repose principalement sur un contrôle des dépenses plus rigoureux au niveau de l'État, soutenu par la mise en œuvre progressive de la nouvelle loi organique sur les lois des finances (2) et sur les résultats des audits de modernisation; il est plausible bien que les dépenses des autorités locales constituent un facteur de risque. En ce qui concerne les dernières années de la période de programmation, des risques pèsent sur la réalisation intégrale de l'important ajustement prévu. En effet, les restrictions rigoureuses qui sont envisagées devraient nécessiter des mesures complémentaires qui ne sont pas formulées dans le programme, même si les règles en matière de dépenses ont toujours été bien respectées au niveau de l'État. D'une manière plus générale, l'expérience concernant le respect des plafonds de dépenses de l'ensemble des administrations, qui se situe au centre de la stratégie française d'assainissement budgétaire, ainsi que l'absence de mécanismes de mise en œuvre, notamment pour les autorités locales, accentuent les risques. Des mécanismes ont été créés pour développer le dialogue entre les responsables de la dépense publique, en vue de contribuer à un meilleur contrôle des dépenses à tous les niveaux.

| (7) | Compte tenu de cette évaluation des risques, il est possible que la situation budgétaire décrite dans le programme ne permette pas d'atteindre l'objectif à moyen terme d'ici à 2010 comme le programme le prévoit. Néanmoins, elle semble offrir une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil de 3 % du PIB dans l'hypothèse de fluctuations macroéconomiques normales vers la fin de la période de programmation, très probablement à partir de 2009. À l'exception de 2007, le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme retenu par le programme est globalement conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. Bien que la France vienne tout juste de corriger son déficit excessif, l'ajustement prévu pour 2007 se limiterait à 0,3 point de pourcentage du PIB selon les estimations, alors que l'on ne peut pas considérer que la conjoncture économique soit difficile et que les élasticités fiscales semblent plutôt refléter une conjoncture économique favorable. |
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(7)

Compte tenu de cette évaluation des risques, il est possible que la situation budgétaire décrite dans le programme ne permette pas d'atteindre l'objectif à moyen terme d'ici à 2010 comme le programme le prévoit. Néanmoins, elle semble offrir une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil de 3 % du PIB dans l'hypothèse de fluctuations macroéconomiques normales vers la fin de la période de programmation, très probablement à partir de 2009. À l'exception de 2007, le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme retenu par le programme est globalement conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. Bien que la France vienne tout juste de corriger son déficit excessif, l'ajustement prévu pour 2007 se limiterait à 0,3 point de pourcentage du PIB selon les estimations, alors que l'on ne peut pas considérer que la conjoncture économique soit difficile et que les élasticités fiscales semblent plutôt refléter une conjoncture économique favorable.

| (8) | Selon les estimations, la dette publique brute aurait atteint 64,6 % du PIB en 2006, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme prévoit que le ratio d'endettement diminuera de 6,5 points de pourcentage pendant la période de programmation. L'évolution du taux d'endettement pourrait être moins favorable que prévu pour les dernières années de la période de programmation compte tenu 1) des risques mentionnés ci-dessus pesant sur les objectifs budgétaires; et 2) de l'incertitude quant à la réalisation de ventes d'actifs non stratégiques qui semblent supérieures à la moyenne historique. Compte tenu de cette évaluation des risques, le ratio d'endettement semble diminuer suffisamment en direction de la valeur de référence durant la période de programmation. |
| --- | --- |

(8)

Selon les estimations, la dette publique brute aurait atteint 64,6 % du PIB en 2006, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme prévoit que le ratio d'endettement diminuera de 6,5 points de pourcentage pendant la période de programmation. L'évolution du taux d'endettement pourrait être moins favorable que prévu pour les dernières années de la période de programmation compte tenu 1) des risques mentionnés ci-dessus pesant sur les objectifs budgétaires; et 2) de l'incertitude quant à la réalisation de ventes d'actifs non stratégiques qui semblent supérieures à la moyenne historique. Compte tenu de cette évaluation des risques, le ratio d'endettement semble diminuer suffisamment en direction de la valeur de référence durant la période de programmation.

| (9) | À long terme, l'impact budgétaire du vieillissement en France est légèrement inférieur à la moyenne de l'UE, et les dépenses pour les retraites affichent une croissance légèrement plus limitée que dans bon nombre d'autres pays en raison des réformes déjà adoptées dans le secteur des retraites. La situation budgétaire de départ, bien qu'elle se soit améliorée par rapport à 2005, fait toujours peser un risque sur la viabilité des finances publiques, avant même de prendre en compte l'incidence budgétaire du vieillissement de la population à long terme. En outre, le niveau d'endettement brut actuel se situe au-dessus de la valeur de référence du traité. La poursuite de l'assainissement budgétaire contribuerait à réduire les risques pesant sur la viabilité des finances publiques, au même titre que la préservation, voire le renforcement, des effets positifs de la réforme des retraites. D'une manière générale, un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de la France. |
| --- | --- |

(9)

À long terme, l'impact budgétaire du vieillissement en France est légèrement inférieur à la moyenne de l'UE, et les dépenses pour les retraites affichent une croissance légèrement plus limitée que dans bon nombre d'autres pays en raison des réformes déjà adoptées dans le secteur des retraites. La situation budgétaire de départ, bien qu'elle se soit améliorée par rapport à 2005, fait toujours peser un risque sur la viabilité des finances publiques, avant même de prendre en compte l'incidence budgétaire du vieillissement de la population à long terme. En outre, le niveau d'endettement brut actuel se situe au-dessus de la valeur de référence du traité. La poursuite de l'assainissement budgétaire contribuerait à réduire les risques pesant sur la viabilité des finances publiques, au même titre que la préservation, voire le renforcement, des effets positifs de la réforme des retraites. D'une manière générale, un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de la France.

| (10) | Le programme de stabilité comporte une évaluation qualitative de l'incidence globale du programme national de réforme de la France d'octobre 2006 dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Toutefois, même s'il ne contient pas d'informations systématiques concernant les coûts ou économies budgétaires découlant directement des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, ses projections budgétaires semblent prendre en compte les implications pour les finances publiques des actions décrites dans le programme national de réforme. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent cohérentes avec celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, le programme présente des mesures visant à augmenter la croissance potentielle, qui concernent la modernisation du marché du travail mais aussi certaines innovations dans le domaine des politiques industrielles et de recherche. |
| --- | --- |

(10)

Le programme de stabilité comporte une évaluation qualitative de l'incidence globale du programme national de réforme de la France d'octobre 2006 dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Toutefois, même s'il ne contient pas d'informations systématiques concernant les coûts ou économies budgétaires découlant directement des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, ses projections budgétaires semblent prendre en compte les implications pour les finances publiques des actions décrites dans le programme national de réforme. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent cohérentes avec celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, le programme présente des mesures visant à augmenter la croissance potentielle, qui concernent la modernisation du marché du travail mais aussi certaines innovations dans le domaine des politiques industrielles et de recherche.

| (11) | La stratégie budgétaire décrite dans le programme est conforme dans l'ensemble aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. |
| --- | --- |

(11)

La stratégie budgétaire décrite dans le programme est conforme dans l'ensemble aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.

| (12) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente des lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives (3). |
| --- | --- |

(12)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente des lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives (3).

Le Conseil se félicite que, après la correction du déficit excessif et dans un contexte de croissance soutenue des recettes, le programme donne la priorité à la réduction de la dette et prévoit un rapprochement de l'OMT au moyen d'un ajustement basé sur les dépenses. Il note toutefois que l'ajustement est quelque peu décalé vers la fin de la période et que des risques planent sur la réalisation des objectifs budgétaires, en particulier pour les dernières années de la période de programmation.

Sur la base de l'évaluation qui précède, le Conseil invite la France à:

| i) | mettre à profit les perspectives de croissance soutenue et l'effet de base positif découlant de résultats plus favorables que prévu en 2006 pour anticiper l'ajustement qui doit permettre de réaliser l'OMT et poursuivre un ambitieux ajustement structurel dans les années à venir afin de pouvoir atteindre l'OMT pour 2010 au plus tard comme prévu, et à réduire ainsi le niveau de la dette et améliorer la viabilité des finances publiques à long terme. En particulier, il conviendrait d'exécuter intégralement et effectivement le budget 2007 et de saisir toutes les possibilités pour intensifier l'ajustement structurel; |
| --- | --- |

i)

mettre à profit les perspectives de croissance soutenue et l'effet de base positif découlant de résultats plus favorables que prévu en 2006 pour anticiper l'ajustement qui doit permettre de réaliser l'OMT et poursuivre un ambitieux ajustement structurel dans les années à venir afin de pouvoir atteindre l'OMT pour 2010 au plus tard comme prévu, et à réduire ainsi le niveau de la dette et améliorer la viabilité des finances publiques à long terme. En particulier, il conviendrait d'exécuter intégralement et effectivement le budget 2007 et de saisir toutes les possibilités pour intensifier l'ajustement structurel;

| ii) | renforcer la surveillance et la mise en œuvre des règles de dépenses pour tous les sous-secteurs des administrations publiques, de façon à garantir le respect des ambitieux plafonds de dépenses pluriannuels. |
| --- | --- |

ii)

renforcer la surveillance et la mise en œuvre des règles de dépenses pour tous les sous-secteurs des administrations publiques, de façon à garantir le respect des ambitieux plafonds de dépenses pluriannuels.

Comparaison des résultats et des projections budgétaires

| | | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS déc. 2006 | 1,2 | 2,0-2,5 | 2,0-2,5 | 2 | 2 | 2 |
| COM nov. 2006 | 1,2 | 2,2 | 2,3 | 2,1 | n.d. | n.d. |
| PS jan 2006 | 1,5-2,0 | 2,0-2,5 | 2 | 2 | 2 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PS déc. 2006 | 1,9 | 2,0 | 1,9 | 1 | 1 | 1 |
| COM nov. 2006 | 1,9 | 2,0 | 1,8 | 1,9 | n.d. | n.d. |
| PS jan 2006 | 1,9 | 1,8 | 1 | 1 | 1 | n.d. |
| Écart de production
  (en % du PIB potentiel) | PS déc. 2006 (4) | – 0,8 | – 0,6 | – 0,6 | – 0,5 | – 0,4 | – 0,3 |
| COM nov. 2006 (8) | – 0,8 | – 0,8 | – 0,7 | – 0,9 | n.d. | n.d. |
| PS jan. 2006 (4) | – 0,5 | – 0,4 | – 0,6 | – 0,8 | – 0,9 | n.d. |
| Solde des administrations publiques
  (en % du PIB) | PS déc. 2006 | – 2,9 | – 2,7 | – 2,5 | – 1,8 | – 0,9 | 0,0 |
| COM nov. 2006 | – 2,9 | – 2,7 | – 2,6 | – 2,2 | n.d. | n.d. |
| PS jan 2006 | – 3,0 | – 2,9 | – 2,6 | – 1,9 | – 1,0 | n.d. |
| Solde primaire
  (en % du PIB) | PS déc. 2006 | – 0,2 | – 0,1 | 0,1 | 0,7 | 1,7 | 2,5 |
| COM nov. 2006 | – 0,2 | – 0,1 | 0,0 | 0,4 | n.d. | n.d. |
| PS jan 2006 | – 0,3 | – 0,3 | 0,0 | 0,6 | 1,6 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles
  (en % du PIB) | PS déc. 2006 (4) | – 2,5 | – 2,4 | – 2,2 | – 1,6 | – 0,7 | 0,2 |
| COM nov. 2006 | – 2,5 | – 2,3 | – 2,3 | – 1,8 | n.d. | n.d. |
| PS jan. 2006 (4) | – 2,8 | – 2,7 | – 2,3 | – 1,5 | – 0,6 | n.d. |
| Solde structurel
  (en % du PIB) (5) | PS déc. 2006 (6) | – 3,0 | – 2,5 | – 2,2 | – 1,6 | – 0,7 | 0,2 |
| COM nov. 2006 (7) | – 3,1 | – 2,6 | – 2,3 | – 1,8 | n.d. | n.d. |
| PS jan 2006 | – 3,3 | – 2,9 | – 2,3 | – 1,5 | – 0,6 | n.d. |
| Dette publique brute
  (en % du PIB) | PS déc. 2006 | 66,6 | 64,6 | 63,6 | 62,6 | 60,7 | 58,0 |
| COM nov. 2006 | 66,6 | 64,7 | 63,9 | 63,3 | n.d. | n.d. |
| PS jan 2006 | 65,8 | 66,0 | 65,6 | 64,6 | 62,8 | n.d. |
| Sources:

  Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l'automne 2006 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2005

2006

2007

2008

2009

2010

PIB réel

(variation en %)

PS déc. 2006

1,2

2,0-2,5

2,0-2,5

2 Formula

2 Formula

2 Formula

COM nov. 2006

1,2

2,2

2,3

2,1

n.d.

n.d.

PS jan 2006

1,5-2,0

2,0-2,5

2 Formula

2 Formula

2 Formula

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PS déc. 2006

1,9

2,0

1,9

1 Formula

1 Formula

1 Formula

COM nov. 2006

1,9

2,0

1,8

1,9

n.d.

n.d.

PS jan 2006

1,9

1,8

1 Formula

1 Formula

1 Formula

n.d.

Écart de production

(en % du PIB potentiel)

PS déc. 2006 (4)

– 0,8

– 0,6

– 0,6

– 0,5

– 0,4

– 0,3

COM nov. 2006 (8)

– 0,8

– 0,8

– 0,7

– 0,9

n.d.

n.d.

PS jan. 2006 (4)

– 0,5

– 0,4

– 0,6

– 0,8

– 0,9

n.d.

Solde des administrations publiques

(en % du PIB)

PS déc. 2006

– 2,9

– 2,7

– 2,5

– 1,8

– 0,9

0,0

COM nov. 2006

– 2,9

– 2,7

– 2,6

– 2,2

n.d.

n.d.

PS jan 2006

– 3,0

– 2,9

– 2,6

– 1,9

– 1,0

n.d.

Solde primaire

(en % du PIB)

PS déc. 2006

– 0,2

– 0,1

0,1

0,7

1,7

2,5

COM nov. 2006

– 0,2

– 0,1

0,0

0,4

n.d.

n.d.

PS jan 2006

– 0,3

– 0,3

0,0

0,6

1,6

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles

(en % du PIB)

PS déc. 2006 (4)

– 2,5

– 2,4

– 2,2

– 1,6

– 0,7

0,2

COM nov. 2006

– 2,5

– 2,3

– 2,3

– 1,8

n.d.

n.d.

PS jan. 2006 (4)

– 2,8

– 2,7

– 2,3

– 1,5

– 0,6

n.d.

Solde structurel

(en % du PIB) (5)

PS déc. 2006 (6)

– 3,0

– 2,5

– 2,2

– 1,6

– 0,7

0,2

COM nov. 2006 (7)

– 3,1

– 2,6

– 2,3

– 1,8

n.d.

n.d.

PS jan 2006

– 3,3

– 2,9

– 2,3

– 1,5

– 0,6

n.d.

Dette publique brute

(en % du PIB)

PS déc. 2006

66,6

64,6

63,6

62,6

60,7

58,0

COM nov. 2006

66,6

64,7

63,9

63,3

n.d.

n.d.

PS jan 2006

65,8

66,0

65,6

64,6

62,8

n.d.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l'automne 2006 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  La nouvelle loi organique sur les lois des finances (LOLF), entrée en vigueur en 2006, vise à une plus grande transparence et à une plus grande efficacité dans la gestion des finances publiques.

(3)  En particulier, les données relatives à la consommation collective et les taux d'intérêt à court et long terme (pour les années 2008 à 2010) ne sont pas fournis.

(4)  Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme.

(5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires

(6)  Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires contenues dans le programme (0,5 % du PIB en 2005 et 0,1 % du PIB en 2006; ensuite 0 %, entraînant toutes une réduction du déficit).

(7)  Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires provenant des prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission (0,6 % du PIB en 2005 et 0,2 % en 2006; ensuite 0 %, entraînant toutes une réduction du déficit).

(8)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 2,0 %, 2,2 %, 2,2 % et 2,3 %, respectivement, sur la période 2005-2008.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l'automne 2006 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 27.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 70/17 |
| --- | --- | --- | --- |

27.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/17

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AVIS DU CONSEIL

du 27 février 2007

relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour 2006-2011

(2007/C 70/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 27 février 2007, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Italie, qui couvre la période 2006-2011. |
| --- | --- |

(1)

Le 27 février 2007, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Italie, qui couvre la période 2006-2011.

| (2) | Sur la base du scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel devrait faiblir dans un premier temps pour retomber de 1,6 % en 2006 à 1,3 % en 2007. Par la suite, la croissance économique augmentera graduellement pour atteindre 1,7 % en 2011. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent quant à elles quelque peu optimistes pour les dernières années de la période de programmation. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base du scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel devrait faiblir dans un premier temps pour retomber de 1,6 % en 2006 à 1,3 % en 2007. Par la suite, la croissance économique augmentera graduellement pour atteindre 1,7 % en 2011. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent quant à elles quelque peu optimistes pour les dernières années de la période de programmation.

| (3) | La version actualisée de 2006 du programme de stabilité prévoit un déficit de 5,7 % du PIB (2) pour 2006. Ces chiffres contrastent avec les prévisions d'automne des services de la Commission, qui annonçaient 4,7 % du PIB. Le scénario retenu par la Commission ne tient pas compte du dérapage de 0,9 % du PIB lié à l'annulation de la dette de la compagnie des chemins de fer liée au projet à grande vitesse (Ferrovie dello Stato — RFI/TAV) (3), à la suite d'une décision prise dans la phase finale de la procédure budgétaire. À leur tour, les prévisions d'automne des services de la Commission concernant le déficit des administrations publiques sont supérieures aux 3,5 % du PIB annoncés dans la version précédente du programme de stabilité. La différence de 1,2 % du PIB s'explique principalement par l'impact différent des mesures exceptionnelles (0,8 % du PIB) et par l'impact négatif permanent de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes au sujet de la TVA sur les véhicules de société (environ 0,4 % du PIB). |
| --- | --- |

(3)

La version actualisée de 2006 du programme de stabilité prévoit un déficit de 5,7 % du PIB (2) pour 2006. Ces chiffres contrastent avec les prévisions d'automne des services de la Commission, qui annonçaient 4,7 % du PIB. Le scénario retenu par la Commission ne tient pas compte du dérapage de 0,9 % du PIB lié à l'annulation de la dette de la compagnie des chemins de fer liée au projet à grande vitesse (Ferrovie dello Stato — RFI/TAV) (3), à la suite d'une décision prise dans la phase finale de la procédure budgétaire. À leur tour, les prévisions d'automne des services de la Commission concernant le déficit des administrations publiques sont supérieures aux 3,5 % du PIB annoncés dans la version précédente du programme de stabilité. La différence de 1,2 % du PIB s'explique principalement par l'impact différent des mesures exceptionnelles (0,8 % du PIB) et par l'impact négatif permanent de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes au sujet de la TVA sur les véhicules de société (environ 0,4 % du PIB).

| (4) | La stratégie budgétaire décrite dans le programme vise à corriger le déficit excessif en 2007 (le déficit devrait retomber à 2,8 % du PIB), essentiellement grâce à des mesures à caractère permanent. Par la suite, le solde budgétaire devrait continuer à s'améliorer constamment durant toute la période de programmation, pour revenir à un solde positif de 0,1 % du PIB en 2011. Le solde primaire devrait s'améliorer et passer de -0,9 % du PIB en 2006 à 5 % du PIB en 2011. Jusqu'en 2007, la correction s'effectue principalement dans le volet des recettes. Après 2007, les informations communiquées concernent uniquement l'ampleur de la correction nécessaire pour atteindre les objectifs budgétaires par rapport aux tendances. Au-delà de 2007, les objectifs fixés demeurent relativement stables par rapport au programme précédent malgré un scénario macroéconomique moins favorable, mais compte tenu du déficit de départ nettement plus élevé en 2006, l'ajustement à opérer en 2007 est largement supérieur. |
| --- | --- |

(4)

La stratégie budgétaire décrite dans le programme vise à corriger le déficit excessif en 2007 (le déficit devrait retomber à 2,8 % du PIB), essentiellement grâce à des mesures à caractère permanent. Par la suite, le solde budgétaire devrait continuer à s'améliorer constamment durant toute la période de programmation, pour revenir à un solde positif de 0,1 % du PIB en 2011. Le solde primaire devrait s'améliorer et passer de -0,9 % du PIB en 2006 à 5 % du PIB en 2011. Jusqu'en 2007, la correction s'effectue principalement dans le volet des recettes. Après 2007, les informations communiquées concernent uniquement l'ampleur de la correction nécessaire pour atteindre les objectifs budgétaires par rapport aux tendances. Au-delà de 2007, les objectifs fixés demeurent relativement stables par rapport au programme précédent malgré un scénario macroéconomique moins favorable, mais compte tenu du déficit de départ nettement plus élevé en 2006, l'ajustement à opérer en 2007 est largement supérieur.

| (5) | Le solde structurel (le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait s'améliorer pour passer d'un déficit d'environ 4 % du PIB en 2006 à un excédent de 0,25 % du PIB à la fin de la période de programmation (2011). Comme dans la version actualisée précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme est l'équilibre budgétaire en termes structurels, qui devrait être atteint au la fin de la période de programmation. La version actualisée précédente du programme ne prévoyait pas d'atteindre l'OMT durant la période de programmation (qui se terminait en 2009). Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1,5 % du PIB environ selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'OMT se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et reflète de manière adéquate le ratio de la dette et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. |
| --- | --- |

(5)

Le solde structurel (le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait s'améliorer pour passer d'un déficit d'environ 4 % du PIB en 2006 à un excédent de 0,25 % du PIB à la fin de la période de programmation (2011). Comme dans la version actualisée précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme est l'équilibre budgétaire en termes structurels, qui devrait être atteint au la fin de la période de programmation. La version actualisée précédente du programme ne prévoyait pas d'atteindre l'OMT durant la période de programmation (qui se terminait en 2009). Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1,5 % du PIB environ selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'OMT se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et reflète de manière adéquate le ratio de la dette et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

| (6) | Les résultats budgétaires pourraient être meilleurs que prévu dans le programme en 2006 et moins bons que ce qui est annoncé dans le programme après 2007. Pour 2007, les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement. Du côté positif, compte tenu de l'évolution des données relatives aux liquidités, le déficit de 2006 pourrait être moins élevé que les 5,7 % du PIB prévus, entraînant un effet de base plus favorable pour 2007. En revanche, des incertitudes subsistent concernant la mise en œuvre effective de certaines mesures inscrites au budget de 2007. On ne peut exclure l'existence de risques pour les finances publiques à moyen terme, notamment en raison des dépassements répétés des dépenses dans le domaine des soins de santé. De plus, au-delà de 2007, aucun détail n'est communiqué au sujet de la stratégie d'ajustement, ce qui accentue les risques liés à l'assainissement budgétaire prévu. |
| --- | --- |

(6)

Les résultats budgétaires pourraient être meilleurs que prévu dans le programme en 2006 et moins bons que ce qui est annoncé dans le programme après 2007. Pour 2007, les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement. Du côté positif, compte tenu de l'évolution des données relatives aux liquidités, le déficit de 2006 pourrait être moins élevé que les 5,7 % du PIB prévus, entraînant un effet de base plus favorable pour 2007. En revanche, des incertitudes subsistent concernant la mise en œuvre effective de certaines mesures inscrites au budget de 2007. On ne peut exclure l'existence de risques pour les finances publiques à moyen terme, notamment en raison des dépassements répétés des dépenses dans le domaine des soins de santé. De plus, au-delà de 2007, aucun détail n'est communiqué au sujet de la stratégie d'ajustement, ce qui accentue les risques liés à l'assainissement budgétaire prévu.

| (7) | Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble aller dans le sens d'une correction du déficit excessif en 2007 au plus tard comme recommandé par le Conseil, pour autant que les mesures budgétaires soient intégralement et effectivement exécutées. Dans l'ensemble, des risques pèsent sur l'ajustement structurel prévu de 1,25 % du PIB en 2007. Toutefois, les données disponibles font état d'un ajustement structurel plus important que prévu en 2006 (0,25 % du PIB), auquel cas le report en 2007 serait plus favorable. La situation budgétaire n'offre peut-être pas de marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales avant 2010. De plus, elle n'est peut-être pas suffisante pour permettre d'atteindre l'OMT durant la période de programmation comme le programme le prévoit. Durant les années qui suivront la correction du déficit excessif, le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'OMT fixé par le programme est conforme dans l'ensemble au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que pour les États membres de la zone euro et du MCE II l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre au minimum 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable et peut être moindre lorsque les temps sont difficiles. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble aller dans le sens d'une correction du déficit excessif en 2007 au plus tard comme recommandé par le Conseil, pour autant que les mesures budgétaires soient intégralement et effectivement exécutées. Dans l'ensemble, des risques pèsent sur l'ajustement structurel prévu de 1,25 % du PIB en 2007. Toutefois, les données disponibles font état d'un ajustement structurel plus important que prévu en 2006 (0,25 % du PIB), auquel cas le report en 2007 serait plus favorable. La situation budgétaire n'offre peut-être pas de marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales avant 2010. De plus, elle n'est peut-être pas suffisante pour permettre d'atteindre l'OMT durant la période de programmation comme le programme le prévoit. Durant les années qui suivront la correction du déficit excessif, le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'OMT fixé par le programme est conforme dans l'ensemble au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que pour les États membres de la zone euro et du MCE II l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre au minimum 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable et peut être moindre lorsque les temps sont difficiles.

| (8) | Selon les estimations officielles, l'endettement brut était situé à 107,6 % du PIB en 2006, soit un niveau largement supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Le programme prévoit que ce ratio diminuera progressivement pour atteindre environ 98 % du PIB en 2011. Il est probable que l'évolution du taux d'endettement soit plus favorable que prévu dans le programme en 2006 compte tenu de l'évolution des données relatives aux liquidités. Les risques qui pèsent sur l'évolution annoncée de la dette tendent à s'équilibrer mutuellement en 2007. Au-delà de 2007, l'absence de détails concernant la stratégie d'ajustement accentue les risques qui entourent la réduction planifiée de la dette. Eu égard à cette évaluation des risques, le ratio de la dette pourrait ne pas diminuer suffisamment en direction de la valeur de référence durant la période de programmation. |
| --- | --- |

(8)

Selon les estimations officielles, l'endettement brut était situé à 107,6 % du PIB en 2006, soit un niveau largement supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Le programme prévoit que ce ratio diminuera progressivement pour atteindre environ 98 % du PIB en 2011. Il est probable que l'évolution du taux d'endettement soit plus favorable que prévu dans le programme en 2006 compte tenu de l'évolution des données relatives aux liquidités. Les risques qui pèsent sur l'évolution annoncée de la dette tendent à s'équilibrer mutuellement en 2007. Au-delà de 2007, l'absence de détails concernant la stratégie d'ajustement accentue les risques qui entourent la réduction planifiée de la dette. Eu égard à cette évaluation des risques, le ratio de la dette pourrait ne pas diminuer suffisamment en direction de la valeur de référence durant la période de programmation.

| (9) | À long terme, l'incidence budgétaire du vieillissement de la population est moindre en Italie que la moyenne de l'UE, et les dépenses liées aux retraites progressent moins que la moyenne de l'UE grâce aux réformes des pensions déjà adoptées, pour autant qu'elles soient intégralement mises en œuvre, y compris l'ajustement actuariel périodique prévu conformément à l'évolution de l'espérance de vie. L'accroissement du taux d'emploi, notamment pour les travailleurs plus âgés, permettrait d'améliorer les retraites futures des travailleurs et contribuerait au succès des réformes des pensions. La situation budgétaire de départ, bien qu'elle se soit légèrement améliorée par rapport à 2005, fait peser un risque sur la viabilité des finances publiques même avant que l'on prenne en considération l'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population. De plus, le niveau actuel de la dette brute est nettement supérieur à la valeur de référence du traité, et sa réduction nécessite des excédents primaires élevés qui devront être maintenus pendant une longue période. Dans l'ensemble, un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de l'Italie. |
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(9)

À long terme, l'incidence budgétaire du vieillissement de la population est moindre en Italie que la moyenne de l'UE, et les dépenses liées aux retraites progressent moins que la moyenne de l'UE grâce aux réformes des pensions déjà adoptées, pour autant qu'elles soient intégralement mises en œuvre, y compris l'ajustement actuariel périodique prévu conformément à l'évolution de l'espérance de vie. L'accroissement du taux d'emploi, notamment pour les travailleurs plus âgés, permettrait d'améliorer les retraites futures des travailleurs et contribuerait au succès des réformes des pensions. La situation budgétaire de départ, bien qu'elle se soit légèrement améliorée par rapport à 2005, fait peser un risque sur la viabilité des finances publiques même avant que l'on prenne en considération l'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population. De plus, le niveau actuel de la dette brute est nettement supérieur à la valeur de référence du traité, et sa réduction nécessite des excédents primaires élevés qui devront être maintenus pendant une longue période. Dans l'ensemble, un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de l'Italie.

| (10) | Le programme de stabilité contient une évaluation qualitative de l'impact global du rapport d'octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Il contient des informations relatives aux coûts ou économies budgétaires découlant directement des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme et ses projections budgétaires semblent tenir compte des implications des actions prévues dans le programme national de réforme pour les finances publiques. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, les deux programmes abordent le problème de la viabilité des finances publiques et envisagent la mise en œuvre d'une réduction des prélèvements obligatoires sur les revenus du travail durant la période 2007-2008. |
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(10)

Le programme de stabilité contient une évaluation qualitative de l'impact global du rapport d'octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Il contient des informations relatives aux coûts ou économies budgétaires découlant directement des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme et ses projections budgétaires semblent tenir compte des implications des actions prévues dans le programme national de réforme pour les finances publiques. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, les deux programmes abordent le problème de la viabilité des finances publiques et envisagent la mise en œuvre d'une réduction des prélèvements obligatoires sur les revenus du travail durant la période 2007-2008.

| (11) | La stratégie budgétaire décrite dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. |
| --- | --- |

(11)

La stratégie budgétaire décrite dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.

| (12) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente des lacunes, auxquelles il faudra remédier dans les programmes à venir, tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives (4). |
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(12)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente des lacunes, auxquelles il faudra remédier dans les programmes à venir, tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives (4).

En conclusion, le Conseil estime que le programme va dans le sens d'une correction du déficit excessif en 2007, pour autant que le budget 2007 soit intégralement et effectivement exécuté. Après 2007, l'ajustement planifié est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance et devrait permettre d'atteindre l'OMT avant la fin de la période de programmation. Toutefois, l'Italie ne communique pas de détails au sujet de la stratégie d'ajustement, ce qui constitue en soi un risque pour la réalisation des objectifs budgétaires après 2007 et nuit à une évaluation adéquate de la stratégie d'assainissement.

Compte tenu de l'évaluation qui précède et à la lumière de la recommandation émise au titre de l'article 104, paragraphe 7, le 28 juillet 2005, le Conseil invite l'Italie à:

| i) | opérer l'assainissement budgétaire prévu en 2007 de manière à corriger son déficit excessif conformément à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7; |
| --- | --- |

i)

opérer l'assainissement budgétaire prévu en 2007 de manière à corriger son déficit excessif conformément à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7;

| ii) | tirer parti de l'évolution budgétaire plus favorable que prévu pour réduire le déficit et veiller, une fois ce déficit excessif corrigé, à accomplir des progrès suffisants en vue d'atteindre l'OMT avant la fin de la période de programmation au plus tard, et faire en sorte de réduire suffisamment le ratio de la dette au PIB pour y parvenir; |
| --- | --- |

ii)

tirer parti de l'évolution budgétaire plus favorable que prévu pour réduire le déficit et veiller, une fois ce déficit excessif corrigé, à accomplir des progrès suffisants en vue d'atteindre l'OMT avant la fin de la période de programmation au plus tard, et faire en sorte de réduire suffisamment le ratio de la dette au PIB pour y parvenir;

| iii) | compte tenu du niveau très élevé de la dette, mettre en œuvre intégralement les réformes des pensions adoptées, y compris l'ajustement actuariel périodique prévu conformément à l'évolution de l'espérance de vie, afin d'éviter des augmentations significatives des dépenses liées au vieillissement de la population; et |
| --- | --- |

iii)

compte tenu du niveau très élevé de la dette, mettre en œuvre intégralement les réformes des pensions adoptées, y compris l'ajustement actuariel périodique prévu conformément à l'évolution de l'espérance de vie, afin d'éviter des augmentations significatives des dépenses liées au vieillissement de la population; et

| iv) | améliorer la procédure budgétaire en renforçant sa transparence, en précisant plus en détail les mesures budgétaires à plus long terme et en mettant effectivement en œuvre des mécanismes visant à surveiller et à contrôler les dépenses, en particulier dans le domaine des soins de santé. |
| --- | --- |

iv)

améliorer la procédure budgétaire en renforçant sa transparence, en précisant plus en détail les mesures budgétaires à plus long terme et en mettant effectivement en œuvre des mécanismes visant à surveiller et à contrôler les dépenses, en particulier dans le domaine des soins de santé.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS déc. 2006 | 0,0 | 1,6 | 1,3 | 1,5 | 1,6 | 1,7 | 1,7 |
| COM nov. 2006 | 0,0 | 1,7 | 1,4 | 1,4 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2005 | 0,0 | 1,5 | 1,5 | 1,7 | 1,8 | n.d. | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PS déc. 2006 | 2,2 | 2,2 | 2,1 | 1,7 | 1,5 | 1,5 | 1,5 |
| COM nov. 2006 | 2,2 | 2,3 | 2,0 | 1,9 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2005 | 2,3 | 2,3 | 2,2 | 2,0 | 2,0 | n.d. | n.d. |
| Écart de production
  (% du PIB potentiel) | PS déc. 2006 (5) | – 1,3 | – 0,9 | – 0,9 | – 0,8 | – 0,7 | – 0,5 | – 0,5 |
| COM nov. 2006 (9) | – 1,4 | – 1,0 | – 1,0 | – 1,1 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2005 (5) | – 1,5 | – 1,2 | – 1,0 | – 0,8 | – 0,6 | n.d. | n.d. |
| Solde des administrations publiques
  (% du PIB) | PS déc. 2006 (11) | – 4,1 | – 5,7 | – 2,8 | – 2,2 | – 1,5 | – 0,7 | 0,1 |
| COM nov. 2006 | – 4,1 | – 4,7 | – 2,9 | – 3,1 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2005 | – 4,3 | – 3,5 | – 2,8 | – 2,1 | – 1,5 | n.d. | n.d. |
| Solde primaire (10)

  (% du PIB) | PS déc. 2006 (11) | 0,7 | – 0,9 | 2,2 | 2,8 | 3,4 | 4,2 | 5,0 |
| COM nov. 2006 | 0,5 | – 0,1 | 1,8 | 1,7 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2005 | 0,6 | 1,3 | 1,9 | 2,6 | 3,2 | n.d. | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles
  (% du PIB) | PS déc. 2006 (5)
   (11) | – 3,5 | – 5,3 | – 2,3 | – 1,8 | – 1,2 | – 0,4 | 0,3 |
| COM nov. 2006 | – 3,4 | – 4,1 | – 2,4 | – 2,5 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2005 (5) | – 3,5 | – 2,9 | – 2,3 | – 1,7 | – 1,2 | n.d. | n.d. |
| Solde structurel (6)

  (% du PIB) | PS déc. 2006 (5)
   (7) | – 4,0 | – 3,9 | – 2,5 | – 1,9 | – 1,2 | – 0,4 | 0,3 |
| COM nov. 2006 (8) | – 3,9 | – 3,6 | – 2,5 | – 2,6 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2005 (5) | – 4,1 | – 3,2 | – 2,3 | – 1,7 | – 1,2 | n.d. | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS déc. 2006 | 106,6 | 107,6 | 106,9 | 105,4 | 103,5 | 100,7 | 97,8 |
| COM nov. 2006 | 106,6 | 107,2 | 105,9 | 105,7 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2005 | 108,5 | 108,0 | 106,1 | 104,4 | 101,7 | n.d. | n.d. |
| Sources:

  Programme de stabilité (PS); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission. |

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

PIB réel

(variation en %)

PS déc. 2006

0,0

1,6

1,3

1,5

1,6

1,7

1,7

COM nov. 2006

0,0

1,7

1,4

1,4

n.d.

n.d.

n.d.

PS déc. 2005

0,0

1,5

1,5

1,7

1,8

n.d.

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PS déc. 2006

2,2

2,2

2,1

1,7

1,5

1,5

1,5

COM nov. 2006

2,2

2,3

2,0

1,9

n.d.

n.d.

n.d.

PS déc. 2005

2,3

2,3

2,2

2,0

2,0

n.d.

n.d.

Écart de production

(% du PIB potentiel)

PS déc. 2006 (5)

– 1,3

– 0,9

– 0,9

– 0,8

– 0,7

– 0,5

– 0,5

COM nov. 2006 (9)

– 1,4

– 1,0

– 1,0

– 1,1

n.d.

n.d.

n.d.

PS déc. 2005 (5)

– 1,5

– 1,2

– 1,0

– 0,8

– 0,6

n.d.

n.d.

Solde des administrations publiques

(% du PIB)

PS déc. 2006 (11)

– 4,1

– 5,7

– 2,8

– 2,2

– 1,5

– 0,7

0,1

COM nov. 2006

– 4,1

– 4,7

– 2,9

– 3,1

n.d.

n.d.

n.d.

PS déc. 2005

– 4,3

– 3,5

– 2,8

– 2,1

– 1,5

n.d.

n.d.

Solde primaire (10)

(% du PIB)

PS déc. 2006 (11)

0,7

– 0,9

2,2

2,8

3,4

4,2

5,0

COM nov. 2006

0,5

– 0,1

1,8

1,7

n.d.

n.d.

n.d.

PS déc. 2005

0,6

1,3

1,9

2,6

3,2

n.d.

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles

(% du PIB)

PS déc. 2006 (5)
   (11)

– 3,5

– 5,3

– 2,3

– 1,8

– 1,2

– 0,4

0,3

COM nov. 2006

– 3,4

– 4,1

– 2,4

– 2,5

n.d.

n.d.

n.d.

PS déc. 2005 (5)

– 3,5

– 2,9

– 2,3

– 1,7

– 1,2

n.d.

n.d.

Solde structurel (6)

(% du PIB)

PS déc. 2006 (5)
   (7)

– 4,0

– 3,9

– 2,5

– 1,9

– 1,2

– 0,4

0,3

COM nov. 2006 (8)

– 3,9

– 3,6

– 2,5

– 2,6

n.d.

n.d.

n.d.

PS déc. 2005 (5)

– 4,1

– 3,2

– 2,3

– 1,7

– 1,2

n.d.

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PS déc. 2006

106,6

107,6

106,9

105,4

103,5

100,7

97,8

COM nov. 2006

106,6

107,2

105,9

105,7

n.d.

n.d.

n.d.

PS déc. 2005

108,5

108,0

106,1

104,4

101,7

n.d.

n.d.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  Les tableaux contenus dans le programme de stabilité de 2006 ne tiennent pas compte du surplus de dépenses publiques exceptionnelles de 0,9 % du PIB liées à l'annulation de la dette de la compagnie des chemins de fer à laquelle le texte du programme fait référence. Ces dépenses supplémentaires amènent le déficit planifié pour 2006 à 5,7 % du PIB, contre 4,8 % dans les tableaux, et influencent également d'autres données budgétaires.

(3)  Après une décision d'Eurostat du 23 mai 2005 (voir communiqué de presse Eurostat no 65/2005), selon laquelle cette dette de la compagnie des chemins de fer était déjà comptabilisée au passif de l'administration, la décision du gouvernement n'a pas d'incidence sur la dette.

(4)  En particulier, il n'y a pas de ventilation du budget conforme aux objectifs de déficit pour les exercices 2008-2011.

(5)  Calculs des services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme.

(6)  Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires.

(7)  Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires contenues dans le programme (0,5 % du PIB en 2005, 0,1 % en 2007 et 2008, conduisant à une réduction du déficit. En 2006, 1,4 % du PIB, conduisant à un accroissement du déficit).

(8)  Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires provenant des prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission (0,5 % du PIB en 2005, 0,1 % en 2007 et 2008, conduisant à une réduction du déficit. En 2006, 0,5 % du PIB, conduisant à un accroissement du déficit).

(9)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 1,2 %, 1,3 %, 1,4 % et 1,5 %, respectivement, sur la période 2005-2008.

(10)  Les données relatives au solde primaire dans le programme et dans les prévisions des services de la Commission ne sont pas directement comparables en raison d'un traitement différent des SIFIM. Les données contenues dans le programme correspondent aux définitions imposées par le code de conduite. Pour être comparables aux données contenues dans le programme, les données de la Commission relatives au solde primaire doivent être corrigées d'environ +0,2 % du PIB.

(11)  Les données budgétaires contenues dans le programme pour 2006 ont été modifiées afin de prendre en compte des dépenses de 0,9 % du PIB liées à l'annulation par l'État de la dette de la compagnie des chemins de fer liée au projet à grande vitesse, annoncée dans le programme de stabilité et approuvée avec les dernières modifications de la loi budgétaire de 2007.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission.

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| 27.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 70/21 |
| --- | --- | --- | --- |

27.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/21

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AVIS DU CONSEIL

du 27 février 2007

concernant le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour 2006-2009

(2007/C 70/06)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 27 février 2007, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas, qui couvre la période 2006-2009. |
| --- | --- |

(1)

Le 27 février 2007, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas, qui couvre la période 2006-2009.

| (2) | Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, le PIB réel progressera de 3

   % en 2006, de 3 % en 2007 et de 1

   % par an sur le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles pour 2006 et 2007, puis prudentes pour les années suivantes. En matière d'inflation, les projections du programme paraissent réalistes jusqu'en 2007, mais sous-estimées par la suite compte tenu de l'étroitesse attendue du marché de l'emploi. |
| --- | --- |

(2)

Formula

Formula

| (3) | Les prévisions établies à l'automne 2006 par les services de la Commission tablent sur des comptes publics équilibrés en 2006, alors que la précédente actualisation du programme de stabilité prévoyait un déficit de 1,5 % du PIB. Cette évolution positive s'explique essentiellement à la fois par une amélioration très nette des perspectives conjoncturelles, qui s'est traduite par une hausse des recettes fiscales, et par une augmentation des recettes tirées des ventes de gaz naturel. Les informations devenues disponibles depuis les prévisions de l'automne dernier (données mensuelles sur le solde des administrations publiques) indiquent que les résultats budgétaires pourraient même être encore meilleurs. La dernière estimation officielle, contenue dans la communication de l'automne 2006, prévoit un excédent de 0,4 % du PIB pour 2006. |
| --- | --- |

(3)

Les prévisions établies à l'automne 2006 par les services de la Commission tablent sur des comptes publics équilibrés en 2006, alors que la précédente actualisation du programme de stabilité prévoyait un déficit de 1,5 % du PIB. Cette évolution positive s'explique essentiellement à la fois par une amélioration très nette des perspectives conjoncturelles, qui s'est traduite par une hausse des recettes fiscales, et par une augmentation des recettes tirées des ventes de gaz naturel. Les informations devenues disponibles depuis les prévisions de l'automne dernier (données mensuelles sur le solde des administrations publiques) indiquent que les résultats budgétaires pourraient même être encore meilleurs. La dernière estimation officielle, contenue dans la communication de l'automne 2006, prévoit un excédent de 0,4 % du PIB pour 2006.

| (4) | La stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le programme vise à permettre aux Pays-Bas de relever le défi que représente le vieillissement de la population en termes de coûts, par une poursuite de l'assainissement budgétaire. Le programme prévoit un relèvement de l'excédent budgétaire des administrations publiques, de 0,1 % du PIB en 2006 à 0,9 % du PIB en 2009. Quant à l'excédent primaire, l'objectif est qu'il passe de 2,4 % du PIB en 2006 à 2,9 % du PIB en 2009. Cette augmentation sera pleinement concentrée sur la dernière année du programme — dans une large mesure, en raison du remboursement attendu cette année-là de la contribution aux ressources propres de l'UE versée sur la période 2007-2009. L'ajustement nominal s'explique intégralement par une baisse du ratio des dépenses au PIB, qui fait plus que compenser le repli, de 0,2 point de pourcentage, du ratio des recettes au PIB. Sur toute la période de programmation, le solde budgétaire des administrations publiques conserve un niveau sensiblement plus élevé que celui prévu dans la précédente actualisation du programme de stabilité. Cette meilleure performance est essentiellement le fruit d'une hausse des recettes gazières et d'une amélioration de la situation macroéconomique en 2005 comme des perspectives pour 2006. |
| --- | --- |

(4)

La stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le programme vise à permettre aux Pays-Bas de relever le défi que représente le vieillissement de la population en termes de coûts, par une poursuite de l'assainissement budgétaire. Le programme prévoit un relèvement de l'excédent budgétaire des administrations publiques, de 0,1 % du PIB en 2006 à 0,9 % du PIB en 2009. Quant à l'excédent primaire, l'objectif est qu'il passe de 2,4 % du PIB en 2006 à 2,9 % du PIB en 2009. Cette augmentation sera pleinement concentrée sur la dernière année du programme — dans une large mesure, en raison du remboursement attendu cette année-là de la contribution aux ressources propres de l'UE versée sur la période 2007-2009. L'ajustement nominal s'explique intégralement par une baisse du ratio des dépenses au PIB, qui fait plus que compenser le repli, de 0,2 point de pourcentage, du ratio des recettes au PIB. Sur toute la période de programmation, le solde budgétaire des administrations publiques conserve un niveau sensiblement plus élevé que celui prévu dans la précédente actualisation du programme de stabilité. Cette meilleure performance est essentiellement le fruit d'une hausse des recettes gazières et d'une amélioration de la situation macroéconomique en 2005 comme des perspectives pour 2006.

| (5) | Le solde structurel (c'est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait se détériorer d'environ un demi-point de pourcentage du PIB en 2007, se stabiliser en 2008, puis regagner environ un demi-point de pourcentage du PIB en 2009. Comme dans la précédente actualisation, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) fixé dans le programme est un déficit structurel compris entre 0,5 % et 1 % du PIB — objectif que le programme prévoit de tenir sur toute la période couverte. La limite inférieure de la fourchette retenue par les Pays-Bas pour leur objectif à moyen terme étant égale au minimum prescrit (estimé à un déficit de 1 % du PIB environ), la réalisation de l'OMT devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'OMT entre dans la fourchette prescrite dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite pour les États membres de la zone euro et du MCE II et il reflète adéquatement le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. |
| --- | --- |

(5)

Le solde structurel (c'est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait se détériorer d'environ un demi-point de pourcentage du PIB en 2007, se stabiliser en 2008, puis regagner environ un demi-point de pourcentage du PIB en 2009. Comme dans la précédente actualisation, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) fixé dans le programme est un déficit structurel compris entre 0,5 % et 1 % du PIB — objectif que le programme prévoit de tenir sur toute la période couverte. La limite inférieure de la fourchette retenue par les Pays-Bas pour leur objectif à moyen terme étant égale au minimum prescrit (estimé à un déficit de 1 % du PIB environ), la réalisation de l'OMT devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'OMT entre dans la fourchette prescrite dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite pour les États membres de la zone euro et du MCE II et il reflète adéquatement le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

| (6) | Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme semblent s'équilibrer à compter de 2007. D'un côté, le report possible en 2007 d'une partie des recettes fiscales plus élevées enregistrées en 2006 pourrait influencer favorablement les résultats budgétaires en 2007. En outre, en 2008 et 2009, la situation budgétaire pourrait être meilleure que prévu, étant donné la prudence du scénario macroéconomique. D'un autre côté, sur l'ensemble de la période, les recettes gazières pourraient se révéler moins élevées que les projections actuelles ne le prévoient. |
| --- | --- |

(6)

Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme semblent s'équilibrer à compter de 2007. D'un côté, le report possible en 2007 d'une partie des recettes fiscales plus élevées enregistrées en 2006 pourrait influencer favorablement les résultats budgétaires en 2007. En outre, en 2008 et 2009, la situation budgétaire pourrait être meilleure que prévu, étant donné la prudence du scénario macroéconomique. D'un autre côté, sur l'ensemble de la période, les recettes gazières pourraient se révéler moins élevées que les projections actuelles ne le prévoient.

| (7) | Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l'objectif à moyen terme fixé dans le programme pourra, comme celui-ci le prévoit, être tenu sur l'ensemble de la période couverte. De plus, il existe une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil des 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales sur toute cette période. Le risque existe néanmoins que la politique budgétaire sous-tendue par le programme ne prenne une orientation procyclique en 2007, où une conjoncture favorable est attendue. Une telle orientation ne serait pas conforme au pacte de stabilité et de croissance. |
| --- | --- |

(7)

Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l'objectif à moyen terme fixé dans le programme pourra, comme celui-ci le prévoit, être tenu sur l'ensemble de la période couverte. De plus, il existe une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil des 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales sur toute cette période. Le risque existe néanmoins que la politique budgétaire sous-tendue par le programme ne prenne une orientation procyclique en 2007, où une conjoncture favorable est attendue. Une telle orientation ne serait pas conforme au pacte de stabilité et de croissance.

| (8) | Grâce à la réduction drastique du déficit budgétaire des administrations publiques opérée en 2004 et 2005, la dette publique brute a été ramenée, selon les estimations, à 50,2 % du PIB en 2006 — soit encore plus en-deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme prévoit que le ratio d'endettement continuera à diminuer, de 6 points de pourcentage, sur l'ensemble de la période couverte. |
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(8)

Grâce à la réduction drastique du déficit budgétaire des administrations publiques opérée en 2004 et 2005, la dette publique brute a été ramenée, selon les estimations, à 50,2 % du PIB en 2006 — soit encore plus en-deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme prévoit que le ratio d'endettement continuera à diminuer, de 6 points de pourcentage, sur l'ensemble de la période couverte.

| (9) | L'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique est nettement plus important aux Pays-Bas que pour la moyenne de l'UE, en raison notamment de l'augmentation assez importante que devraient connaître les dépenses de retraite en pourcentage du PIB sur les prochaines décennies. La situation budgétaire de départ, même si elle n'est pas aussi bonne qu'en 2005, contribuera à atténuer l'impact attendu à long terme, mais elle ne permettra pas d'y faire totalement face. Néanmoins, la hausse des recettes en pourcentage du PIB projetée pour le futur, essentiellement du fait de l'imposition différée des pensions de retraite, devrait compenser en partie l'augmentation des dépenses publiques à long terme. Le fait de veiller à conserver des excédents primaires élevés sur le moyen terme et/ou de mettre en œuvre des mesures de réforme enrayant l'augmentation attendue des dépenses liées à l'âge aiderait les Pays-Bas à contenir les risques pesant sur la viabilité de leurs finances publiques. Mais globalement, les Pays-Bas semblent faiblement exposés en ce qui concerne la viabilité de leurs finances publiques. |
| --- | --- |

(9)

L'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique est nettement plus important aux Pays-Bas que pour la moyenne de l'UE, en raison notamment de l'augmentation assez importante que devraient connaître les dépenses de retraite en pourcentage du PIB sur les prochaines décennies. La situation budgétaire de départ, même si elle n'est pas aussi bonne qu'en 2005, contribuera à atténuer l'impact attendu à long terme, mais elle ne permettra pas d'y faire totalement face. Néanmoins, la hausse des recettes en pourcentage du PIB projetée pour le futur, essentiellement du fait de l'imposition différée des pensions de retraite, devrait compenser en partie l'augmentation des dépenses publiques à long terme. Le fait de veiller à conserver des excédents primaires élevés sur le moyen terme et/ou de mettre en œuvre des mesures de réforme enrayant l'augmentation attendue des dépenses liées à l'âge aiderait les Pays-Bas à contenir les risques pesant sur la viabilité de leurs finances publiques. Mais globalement, les Pays-Bas semblent faiblement exposés en ce qui concerne la viabilité de leurs finances publiques.

| (10) | Le programme de stabilité ne contient pas d'appréciation qualitative de l'incidence globale du rapport 2006 concernant la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. En outre, il n'indique pas systématiquement l'incidence budgétaire directe, en termes de coûts ou d'économies, des principales mesures prévues dans le programme national de réforme, même si les projections budgétaires qu'il formule semblent tenir compte des implications de ces mesures pour les finances publiques. Les mesures prévues en matière de finances publiques dans le programme de stabilité semblent cohérentes avec celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, l'un et l'autre décrivent la récente réforme du système de santé, les modifications apportées au régime de l'impôt sur les sociétés et les autres dépenses prévues, notamment en ce qui concerne les infrastructures. |
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(10)

Le programme de stabilité ne contient pas d'appréciation qualitative de l'incidence globale du rapport 2006 concernant la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. En outre, il n'indique pas systématiquement l'incidence budgétaire directe, en termes de coûts ou d'économies, des principales mesures prévues dans le programme national de réforme, même si les projections budgétaires qu'il formule semblent tenir compte des implications de ces mesures pour les finances publiques. Les mesures prévues en matière de finances publiques dans le programme de stabilité semblent cohérentes avec celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, l'un et l'autre décrivent la récente réforme du système de santé, les modifications apportées au régime de l'impôt sur les sociétés et les autres dépenses prévues, notamment en ce qui concerne les infrastructures.

| (11) | La stratégie budgétaire exposée dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. |
| --- | --- |

(11)

La stratégie budgétaire exposée dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.

| (12) | Quant aux exigences en matière de données fixées par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données optionnelles (2). |
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(12)

Quant aux exigences en matière de données fixées par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données optionnelles (2).

Le Conseil estime que la situation budgétaire à moyen terme est saine et que la stratégie budgétaire constitue un exemple de politiques fiscales menées conformément au pacte de stabilité et de croissance. Même s'il existe un risque important que les recettes gazières ne restent pas aussi élevées qu'elles le sont aujourd'hui, les risques liés à la réalisation des objectifs budgétaires sont globalement neutres.

Eu égard à l'évaluation qui précède, et compte tenu de leurs bonnes perspectives de croissance, les Pays-Bas sont invités à conserver une position structurelle forte en 2007 et au-delà, de façon à éviter que leur politique budgétaire ne prenne une orientation procyclique en période de conjoncture favorable.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS nov. 2006 | 1,5 | 3 | 3 | 1 | 1 |
| COM nov. 2006 | 1,5 | 3,0 | 2,9 | 2,6 | n.d. |
| PS déc. 2005 | | 2 | 2 | 2 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (en %) | PS nov. 2006 | 1,5 | 1 | 1 | 1 | 1 |
| COM nov. 2006 | 1,5 | 1,6 | 1,8 | 2,3 | n.d. |
| PS déc. 2005 | 1,5 | 1,5 | 1,1 | n.d. | n.d. |
| Écart de production
  (en % du PIB potentiel) | PS nov. 2006 (3) | – 1,9 | – 0,5 | 0,6 | 0,6 | 0,3 |
| COM nov. 2006 (7) | – 2,0 | – 1,2 | – 0,4 | 0,0 | n.d. |
| PS déc. 2005 (3) | – 2,3 | – 1,5 | – 0,9 | – 0,6 | n.d. |
| Solde des administrations publiques
  (en % du PIB) | PS nov. 2006 | – 0,3 | 0,1 | 0,2 | 0,3 | 0,9 |
| COM nov. 2006 | – 0,3 | 0,0 | 0,1 | 0,3 | n.d. |
| PS déc. 2005 | – 1,2 | – 1,5 | – 1,2 | – 1,1 | n.d. |
| Solde primaire
  (en % du PIB) | PS nov. 2006 | 2,1 | 2,4 | 2,4 | 2,4 | 2,9 |
| COM nov. 2006 | 2,1 | 2,3 | 2,3 | 2,3 | n.d. |
| PS déc. 2005 | 1,4 | 1,1 | 1,4 | 1,5 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles
  (en % du PIB) | PS nov. 2006 (3) | 0,8 | 0,4 | – 0,1 | 0,0 | 0,7 |
| COM nov. 2006 | 0,9 | 0,6 | 0,4 | 0,3 | n.d. |
| PS déc. 2005 (3) | 0,0 | – 0,7 | – 0,6 | – 0,6 | n.d. |
| Solde structurel
  (en % du PIB) (4) | PS nov. 2006 (5) | 0,8 | 0,4 | – 0,1 | 0,0 | 0,4 |
| COM nov. 2006  (6) | 0,9 | 0,6 | 0,4 | 0,3 | n.d. |
| PS déc. 2005 | 0,0 | – 0,7 | – 0,6 | – 0,6 | n.d. |
| Dette publique brute
  (en % du PIB) | PS nov. 2006 | 52,7 | 50,2 | 47,9 | 46,3 | 44,2 |
| COM nov. 2006 | 52,7 | 50,5 | 47,8 | 45,4 | n.d. |
| PS déc. 2005 | 54,4 | 54,5 | 53,9 | 53,1 | n.d. |
| Sources:


  Programme de stabilité; prévisions économiques établies à l'automne 2006 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2005

2006

2007

2008

2009

PIB réel

(variation en %)

PS nov. 2006

1,5

3 Formula

3

1 Formula

1 Formula

COM nov. 2006

1,5

3,0

2,9

2,6

n.d.

PS déc. 2005

Formula

2 Formula

2 Formula

2 Formula

n.d.

Inflation IPCH

(en %)

PS nov. 2006

1,5

1 Formula

1 Formula

1 Formula

1 Formula

COM nov. 2006

1,5

1,6

1,8

2,3

n.d.

PS déc. 2005

1,5

1,5

1,1

n.d.

n.d.

Écart de production

(en % du PIB potentiel)

PS nov. 2006 (3)

– 1,9

– 0,5

0,6

0,6

0,3

COM nov. 2006 (7)

– 2,0

– 1,2

– 0,4

0,0

n.d.

PS déc. 2005 (3)

– 2,3

– 1,5

– 0,9

– 0,6

n.d.

Solde des administrations publiques

(en % du PIB)

PS nov. 2006

– 0,3

0,1

0,2

0,3

0,9

COM nov. 2006

– 0,3

0,0

0,1

0,3

n.d.

PS déc. 2005

– 1,2

– 1,5

– 1,2

– 1,1

n.d.

Solde primaire

(en % du PIB)

PS nov. 2006

2,1

2,4

2,4

2,4

2,9

COM nov. 2006

2,1

2,3

2,3

2,3

n.d.

PS déc. 2005

1,4

1,1

1,4

1,5

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles

(en % du PIB)

PS nov. 2006 (3)

0,8

0,4

– 0,1

0,0

0,7

COM nov. 2006

0,9

0,6

0,4

0,3

n.d.

PS déc. 2005 (3)

0,0

– 0,7

– 0,6

– 0,6

n.d.

Solde structurel

(en % du PIB) (4)

PS nov. 2006 (5)

0,8

0,4

– 0,1

0,0

0,4

COM nov. 2006  (6)

0,9

0,6

0,4

0,3

n.d.

PS déc. 2005

0,0

– 0,7

– 0,6

– 0,6

n.d.

Dette publique brute

(en % du PIB)

PS nov. 2006

52,7

50,2

47,9

46,3

44,2

COM nov. 2006

52,7

50,5

47,8

45,4

n.d.

PS déc. 2005

54,4

54,5

53,9

53,1

n.d.

Sources:

Programme de stabilité; prévisions économiques établies à l'automne 2006 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  La ventilation fonctionnelle des dépenses publiques fait notamment défaut pour 2009.

(3)  Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme.

(4)  Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires.

(5)  Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires extraites du programme (0,3% du PIB en 2009; entraînant toutes une réduction du déficit).

(6)  Les prévisions économiques établies à l'automne 2006 par les services de la Commission ne font mention d'aucune mesure exceptionnelle, ni d'aucune autre mesure temporaire.

(7)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 1,9 %, 2,1 %, 2,2 % et 2,1 %, respectivement, sur la période 2005–2008.

Sources:

Programme de stabilité; prévisions économiques établies à l'automne 2006 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 27.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 70/24 |
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27.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/24

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AVIS DU CONSEIL

du 27 février 2007

concernant la version actualisée du programme de stabilité du Luxembourg pour 2006-2009

(2007/C 70/07)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 27 février 2007, le Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité du Luxembourg, portant sur la période 2006-2009. |
| --- | --- |

(1)

Le 27 février 2007, le Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité du Luxembourg, portant sur la période 2006-2009.

| (2) | Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une décélération de la croissance du produit intérieur brut (PIB) réel, qui devrait passer de 5,5 % en 2006 à 4,3 % en moyenne pendant le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections en matière d'inflation semblent également réalistes. |
| --- | --- |

(2)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une décélération de la croissance du produit intérieur brut (PIB) réel, qui devrait passer de 5,5 % en 2006 à 4,3 % en moyenne pendant le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections en matière d'inflation semblent également réalistes.

| (3) | Dans leurs prévisions établies à l'automne 2006, les services de la Commission tablent, pour 2006, sur un déficit des administrations publiques de 1 % du PIB, contre un objectif de 1,8 % dans la mise à jour précédente du programme de stabilité. Cet écart s'explique en partie par la révision à la baisse du déficit de 2005, qui passe de 2,3 % du PIB dans le programme précédent à 1 % selon les données les plus récentes En ce qui concerne le déficit de 2006, la situation pourrait également être meilleure que ne le suggèrent les estimations du nouveau programme (1,5 % du PIB), en raison de la conjoncture favorable et de l'accroissement de recettes fiscales, notamment au cours du dernier trimestre. |
| --- | --- |

(3)

Dans leurs prévisions établies à l'automne 2006, les services de la Commission tablent, pour 2006, sur un déficit des administrations publiques de 1 % du PIB, contre un objectif de 1,8 % dans la mise à jour précédente du programme de stabilité. Cet écart s'explique en partie par la révision à la baisse du déficit de 2005, qui passe de 2,3 % du PIB dans le programme précédent à 1 % selon les données les plus récentes En ce qui concerne le déficit de 2006, la situation pourrait également être meilleure que ne le suggèrent les estimations du nouveau programme (1,5 % du PIB), en raison de la conjoncture favorable et de l'accroissement de recettes fiscales, notamment au cours du dernier trimestre.

| (4) | En avril 2006, à la suite de l'avis rendu par le Conseil le 14 février 2006, le gouvernement et les partenaires sociaux ont convenu d'un ensemble de mesures d'assainissement budgétaire et de réforme, qui a ensuite été mis en oeuvre. Conformément à cet accord «tripartite», le principal objectif de la stratégie budgétaire à moyen terme du programme consiste à rétablir l'équilibre pendant la période couverte par le programme. Cet objectif doit être atteint par une amélioration progressive du solde des administrations publiques, qui doit passer d'un déficit estimé à 1,5 % du PIB à un léger excédent en 2009 (0,1 % du PIB). La réduction du solde primaire serait concomitante à celle du déficit effectif. L'ajustement doit provenir d'une réduction du ratio des dépenses atteignant 3,8 points de pourcentage du PIB, qui compenserait largement la diminution de 2,1 points du PIB du ratio des recettes. Cette stratégie est analogue à celle du programme de 2005 qui, compte tenu de perspectives macroéconomiques globalement identiques, prévoyait que le déficit atteindrait son point culminant en 2005 plutôt qu'en 2006 et que l'on atteindrait une position équilibrée dans l'ensemble en 2008 plutôt qu'en 2009. |
| --- | --- |

(4)

En avril 2006, à la suite de l'avis rendu par le Conseil le 14 février 2006, le gouvernement et les partenaires sociaux ont convenu d'un ensemble de mesures d'assainissement budgétaire et de réforme, qui a ensuite été mis en oeuvre. Conformément à cet accord «tripartite», le principal objectif de la stratégie budgétaire à moyen terme du programme consiste à rétablir l'équilibre pendant la période couverte par le programme. Cet objectif doit être atteint par une amélioration progressive du solde des administrations publiques, qui doit passer d'un déficit estimé à 1,5 % du PIB à un léger excédent en 2009 (0,1 % du PIB). La réduction du solde primaire serait concomitante à celle du déficit effectif. L'ajustement doit provenir d'une réduction du ratio des dépenses atteignant 3,8 points de pourcentage du PIB, qui compenserait largement la diminution de 2,1 points du PIB du ratio des recettes. Cette stratégie est analogue à celle du programme de 2005 qui, compte tenu de perspectives macroéconomiques globalement identiques, prévoyait que le déficit atteindrait son point culminant en 2005 plutôt qu'en 2006 et que l'on atteindrait une position équilibrée dans l'ensemble en 2008 plutôt qu'en 2009.

| (5) | Le solde structurel (le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait s'améliorer pour passer d'un déficit d'environ 1

   % du PIB en 2006 à un excédent d'environ 1 % du PIB à la fin de la période de programmation. Comme dans la version précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme est un déficit structurel de 0,8 % du PIB, que le programme se propose d'atteindre en 2007 au plus tard, soit un an plus tôt que ne le prévoyait l'actualisation précédente. Cet objectif étant (légèrement) plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1 % du PIB environ, selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'OMT se situe dans la fourchette prescrite dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite pour les États membres de la zone euro et du MCE II et il reflète adéquatement le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. |
| --- | --- |

(5)

Formula

| (6) | Les résultats budgétaires pourraient être meilleurs que prévu par le programme. Les projections fiscales, par exemple, paraissent assez prudentes, en particulier pour 2007. En effet, les résultats budgétaires du Luxembourg sont bien souvent meilleurs que prévu ces dernières années, en règle générale parce que les recettes sont nettement supérieures aux prévisions. Toutefois, le programme justifie les projections globalement prudentes par le fait que l'économie étant petite et ouverte, la croissance économique, et partant, les recettes fiscales, sont particulièrement difficiles à prévoir. |
| --- | --- |

(6)

Les résultats budgétaires pourraient être meilleurs que prévu par le programme. Les projections fiscales, par exemple, paraissent assez prudentes, en particulier pour 2007. En effet, les résultats budgétaires du Luxembourg sont bien souvent meilleurs que prévu ces dernières années, en règle générale parce que les recettes sont nettement supérieures aux prévisions. Toutefois, le programme justifie les projections globalement prudentes par le fait que l'économie étant petite et ouverte, la croissance économique, et partant, les recettes fiscales, sont particulièrement difficiles à prévoir.

| (7) | Compte tenu de cette évaluation des risques, et en considérant que les objectifs en matière de dépense seront scrupuleusement respectés et qu'aucune mesure nouvelle ayant une incidence négative pour l'équilibre budgétaire ne sera arrêtée, l'orientation budgétaire du programme semble suffisante pour que l'OMT soit atteint comme prévu d'ici à 2007. Elle semble également fournir une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales à partir de 2007. Le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'OMT retenu par le programme est totalement conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. L'orientation budgétaire du programme, une fois l'OMT atteint, est également en totale conformité avec le pacte. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu de cette évaluation des risques, et en considérant que les objectifs en matière de dépense seront scrupuleusement respectés et qu'aucune mesure nouvelle ayant une incidence négative pour l'équilibre budgétaire ne sera arrêtée, l'orientation budgétaire du programme semble suffisante pour que l'OMT soit atteint comme prévu d'ici à 2007. Elle semble également fournir une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales à partir de 2007. Le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'OMT retenu par le programme est totalement conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. L'orientation budgétaire du programme, une fois l'OMT atteint, est également en totale conformité avec le pacte.

| (8) | Selon les estimations, la dette publique brute s'élevait à 7,5 % du PIB en 2006, niveau largement inférieur à la valeur de référence fixée à 60 % du PIB par le traité. Le programme table sur une légère augmentation du ratio de la dette, qui devrait s'établir à 8,5 % du PIB à la fin de la période de programmation. |
| --- | --- |

(8)

Selon les estimations, la dette publique brute s'élevait à 7,5 % du PIB en 2006, niveau largement inférieur à la valeur de référence fixée à 60 % du PIB par le traité. Le programme table sur une légère augmentation du ratio de la dette, qui devrait s'établir à 8,5 % du PIB à la fin de la période de programmation.

| (9) | L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population luxembourgeoise est l'une des plus marquées de l'Union européenne, en raison notamment d'une hausse considérable des dépenses liées aux retraites, de 7

   points de pourcentage du PIB, et des dépenses publiques totales liées au vieillissement, de 8

   points, de 2004 à 2050 (contre des augmentations moyennes respectives de 2

  et 3

  points de pourcentage du PIB pour ces deux postes au niveau de l'UE). Le niveau actuel de la dette brute est très faible, et le système de sécurité sociale a accumulé d'importants actifs. Toutefois, si le volume actuel de ces actifs (estimé à quelque 25 % du PIB) contribue dans une large mesure à assurer la viabilité des finances publiques, il ne sera pas suffisant pour compenser l'impact sur le ratio de la dette à long terme de l'augmentation considérable des dépenses liées au vieillissement démographique. Par conséquent, s'il est vrai que le maintien d'une position budgétaire solide permettra d'atténuer en partie le coût du vieillissement, ainsi que les autorités en conviennent, le régime de retraite devra nécessairement faire l'objet de modifications afin de contenir l'augmentation future des dépenses publiques et de réduire les risques pour la viabilité à long terme des finances publiques. Dans l'ensemble, un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques du Luxembourg. |
| --- | --- |

(9)

Formula

Formula

Formula

Formula

| (10) | Le programme de stabilité contient une évaluation qualitative de l'impact global du rapport d'octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Il contient en outre des informations relatives aux coûts ou économies budgétaires découlant directement des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme et ses projections budgétaires semblent tenir compte des implications des actions prévues dans le programme national de réforme pour les finances publiques. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. L'intention du gouvernement, confirmée par le programme, de maintenir l'investissement public à un niveau élevé laisse notamment entendre que le renforcement de la R&D, la promotion de l'utilisation durable des ressources et l'amélioration des liaisons ferroviaires avec les pays voisins figurent parmi les priorités retenues par le PNR. |
| --- | --- |

(10)

Le programme de stabilité contient une évaluation qualitative de l'impact global du rapport d'octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Il contient en outre des informations relatives aux coûts ou économies budgétaires découlant directement des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme et ses projections budgétaires semblent tenir compte des implications des actions prévues dans le programme national de réforme pour les finances publiques. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. L'intention du gouvernement, confirmée par le programme, de maintenir l'investissement public à un niveau élevé laisse notamment entendre que le renforcement de la R&D, la promotion de l'utilisation durable des ressources et l'amélioration des liaisons ferroviaires avec les pays voisins figurent parmi les priorités retenues par le PNR.

| (11) | La stratégie budgétaire décrite dans le programme est en partie conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Ainsi, les retraites n'ont pas fait l'objet, à ce jour, de réformes significatives. |
| --- | --- |

(11)

La stratégie budgétaire décrite dans le programme est en partie conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Ainsi, les retraites n'ont pas fait l'objet, à ce jour, de réformes significatives.

| (12) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente des lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives (2). De plus, il s'écarte sur plusieurs points importants du modèle de structure préconisé par le code de conduite (3). |
| --- | --- |

(12)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente des lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives (2). De plus, il s'écarte sur plusieurs points importants du modèle de structure préconisé par le code de conduite (3).

Le Conseil se félicite de ce que, dans un contexte caractérisé par d'importantes perspectives de croissance, le programme autorise des progrès rapides dans la réalisation de l'OMT, qui devrait être atteint dès 2007, et envisage de poursuivre par la suite la contraction du déficit. Cependant, la plupart des mesures de réduction des dépenses récemment arrêtées ne sont que des mesures temporaires (jusqu'en 2009).

Compte tenu de l'analyse qui précède et de l'augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement démographique, le Conseil invite le Luxembourg à renforcer la viabilité à long terme de ses finances publiques en mettant en œuvre des réformes structurelles (en particulier dans le secteur des pensions).

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS nov. 2006 | 4,0 | 5,5 | 4,0 | 5,0 | 4,0 |
| COM nov. 2006 | 4,0 | 5,5 | 4,5 | 4,2 | n.d. |
| PS nov. 2005 | 4,0 | 4,4 | 4,9 | 4,9 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PS nov. 2006 | 3,8 | 2,9 | 1,4 | 2,0 | 2,0 |
| COM nov. 2006 | 3,8 | 3,2 | 2,2 | 1,8 | n.d. |
| PS nov. 2005 | 3,7 | 2,6 | 2,0 | 1,8 | n.d. |
| Écart de production
  (en % du PIB potentiel) | PS nov. 2006 (4) | – 1,6 | – 0,3 | – 0,8 | – 0,5 | – 1,6 |
| COM nov. 2006 (8) | – 2,2 | – 0,9 | – 0,7 | – 0,9 | n.d. |
| PS nov. 2005 (4) | – 1,7 | – 1,3 | – 0,7 | – 0,6 | n.d. |
| Solde des administrations publiques
  (% du PIB) | PS nov. 2006 | – 1,0 | – 1,5 | – 0,9 | – 0,4 | 0,1 |
| COM nov. 2006 | – 1,0 | – 1,0 | – 0,5 | – 0,3 | n.d. |
| PS nov. 2005 | – 2,3 | – 1,8 | – 1,0 | – 0,2 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS nov. 2006 | – 0,8 | – 1,3 | – 0,8 | – 0,2 | 0,3 |
| COM nov. 2006 | – 0,8 | – 0,8 | – 0,3 | – 0,1 | n.d. |
| PS nov. 2005 | – 2,1 | – 1,7 | – 0,7 | 0,1 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles
  (% du PIB) | PS nov. 2006 (4) | – 0,2 | – 1,3 | – 0,5 | – 0,1 | 0,9 |
| COM nov. 2006 | 0,0 | – 1,1 | – 0,2 | 0,1 | n.d. |
| PS nov. 2005 (4) | – 1,5 | – 1,2 | – 0,6 | 0,1 | n.d. |
| Solde structurel
  (% du PIB) (5) | PS nov. 2006 (6) | – 0,2 | – 1,3 | – 0,5 | – 0,1 | 0,9 |
| COM nov. 2006 (7) | 0,0 | – 1,1 | – 0,2 | 0,1 | n.d. |
| PS nov. 2005 | – 1,5 | – 1,2 | – 0,6 | 0,1 | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS nov. 2006 | 6,1 | 7,5 | 8,2 | 8,5 | 8,5 |
| COM nov. 2006 | 6,0 | 7,4 | 7,3 | 7,1 | n.d. |
| PS nov. 2005 | 6,4 | 9,6 | 9,9 | 10,2 | n.d. |
| Sources:

  Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies à l'automne 2006 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2005

2006

2007

2008

2009

PIB réel

(variation en %)

PS nov. 2006

4,0

5,5

4,0

5,0

4,0

COM nov. 2006

4,0

5,5

4,5

4,2

n.d.

PS nov. 2005

4,0

4,4

4,9

4,9

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PS nov. 2006

3,8

2,9

1,4

2,0

2,0

COM nov. 2006

3,8

3,2

2,2

1,8

n.d.

PS nov. 2005

3,7

2,6

2,0

1,8

n.d.

Écart de production

(en % du PIB potentiel)

PS nov. 2006 (4)

– 1,6

– 0,3

– 0,8

– 0,5

– 1,6

COM nov. 2006 (8)

– 2,2

– 0,9

– 0,7

– 0,9

n.d.

PS nov. 2005 (4)

– 1,7

– 1,3

– 0,7

– 0,6

n.d.

Solde des administrations publiques

(% du PIB)

PS nov. 2006

– 1,0

– 1,5

– 0,9

– 0,4

0,1

COM nov. 2006

– 1,0

– 1,0

– 0,5

– 0,3

n.d.

PS nov. 2005

– 2,3

– 1,8

– 1,0

– 0,2

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PS nov. 2006

– 0,8

– 1,3

– 0,8

– 0,2

0,3

COM nov. 2006

– 0,8

– 0,8

– 0,3

– 0,1

n.d.

PS nov. 2005

– 2,1

– 1,7

– 0,7

0,1

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles

(% du PIB)

PS nov. 2006 (4)

– 0,2

– 1,3

– 0,5

– 0,1

0,9

COM nov. 2006

0,0

– 1,1

– 0,2

0,1

n.d.

PS nov. 2005 (4)

– 1,5

– 1,2

– 0,6

0,1

n.d.

Solde structurel

(% du PIB) (5)

PS nov. 2006 (6)

– 0,2

– 1,3

– 0,5

– 0,1

0,9

COM nov. 2006 (7)

0,0

– 1,1

– 0,2

0,1

n.d.

PS nov. 2005

– 1,5

– 1,2

– 0,6

0,1

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PS nov. 2006

6,1

7,5

8,2

8,5

8,5

COM nov. 2006

6,0

7,4

7,3

7,1

n.d.

PS nov. 2005

6,4

9,6

9,9

10,2

n.d.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies à l'automne 2006 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  Les données relatives aux soldes sectoriels, par exemple, font défaut (sauf en ce qui concerne les administrations publiques).

(3)  Il n'y a pas de section consacrée aux caractéristiques institutionnelles des finances publiques.

(4)  Calculs des services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme.

(5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme dans les lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires.

(6)  Le programme ne mentionne aucune autre mesure exceptionnelle ou temporaire.

(7)  Les prévisions économiques établies à l'automne 2006 par les services de la Commission ne font mention d'aucune mesure exceptionnelle, ni d'aucune autre mesure temporaire.

(8)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 4,1 %, 4,1 %, 4,4 % et 4,7 %, respectivement, durant la période 2005-2008.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies à l'automne 2006 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 27.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 70/27 |
| --- | --- | --- | --- |

27.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/27

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2007/C 70/08)

| Date d'adoption de la décision | 8.2.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 308/05 |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Pig Health Scheme (MLC) |
| Base juridique | Agriculture Act 1967 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Assistance technique |
| Forme de l'aide | Subvention |
| Budget | 500 000 GBP (746 046 EUR) |
| Intensité | Jusqu'à concurrence de 100 % |
| Durée | De la date d'approbation jusqu'au 31 mars 2009 |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Meat and Livestock Commission |
| PO Box 44, Winterhill House, Snowdon Drive |
| Milton Keynes MK6 1AX |
| United Kingdom |

Date d'adoption de la décision

8.2.2007

Aide no

N 308/05

État membre

Royaume-Uni

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pig Health Scheme (MLC)

Base juridique

Agriculture Act 1967

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Assistance technique

Forme de l'aide

Subvention

Budget

500 000 GBP (746 046 EUR)

Intensité

Jusqu'à concurrence de 100 %

Durée

De la date d'approbation jusqu'au 31 mars 2009

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Meat and Livestock Commission

PO Box 44, Winterhill House, Snowdon Drive

Milton Keynes MK6 1AX

United Kingdom

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 14.12.2006 |
| --- | --- |
| Aide no | N 340/05 |
| État membre | Lettonie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | “Atbalsts ilggadīgo stādījumu integrētai audzēšanas sistemai” |
| Base juridique: | — | Ministru kabineta 2005. gada 25 janvāra noteikumi Nr. 70 “Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2005. gadā un tā piešķiršanas kārtība”(Publicēts: Latvijas Vēstnesis Nr. 27; 17.02.2005.) |

Date d'adoption de la décision

14.12.2006

Aide no

N 340/05

État membre

Lettonie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

“Atbalsts ilggadīgo stādījumu integrētai audzēšanas sistemai”

Base juridique:

—

Ministru kabineta 2005. gada 25 janvāra noteikumi Nr. 70 “Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2005. gadā un tā piešķiršanas kārtība”(Publicēts: Latvijas Vēstnesis Nr. 27; 17.02.2005.)

| — | Lauksaimniecības un lauku attīstības likums (24.4.2004.) (Publicēts: Latvijas Vēstnesis Nr. 64; 23.4.2004.) |
| --- | --- |

—

Lauksaimniecības un lauku attīstības likums (24.4.2004.) (Publicēts: Latvijas Vēstnesis Nr. 64; 23.4.2004.)

Type de la mesure

Régime d'aides

Objectif

Prise en compte de la planification environnementale dans la pratique agricole

Forme de l'aide

Aide agroenvironnementale

Aide à la recherche et au développement

Budget

Budget annuel: 300 000 LVL

Intensité maximale de l'aide

Engagements agroenvironnementaux: variable

Recherche et développement: jusqu'à 100 %

Période d'application

Jusqu'en 2010

Secteur économique

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable

| Lauku atbalsta dienests |
| --- |
| Republikas laukums 2 |
| LV-1981 Rīga |

Lauku atbalsta dienests

Republikas laukums 2

LV-1981 Rīga

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision: | 14.12.2006 |
| --- | --- |
| No de l'aide: | N 349/05 |
| État membre: | Lettonie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | “Dārzeņu integrētās sistemas ievišana” |
| Base juridique: | — | Ministru kabineta 2005. gada 25 janvāra noteikumi Nr. 70 “Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2005. gadā un tā piešķiršanas kārtība”(Publicēts: Latvijas Vēstnesis Nr. 27; 17.02.2005.) |

Date d'adoption de la décision:

14.12.2006

No de l'aide:

N 349/05

État membre:

Lettonie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

“Dārzeņu integrētās sistemas ievišana”

Base juridique:

—

Ministru kabineta 2005. gada 25 janvāra noteikumi Nr. 70 “Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2005. gadā un tā piešķiršanas kārtība”(Publicēts: Latvijas Vēstnesis Nr. 27; 17.02.2005.)

| — | Lauksaimniecības un lauku attīstības likums (24.04.2004.) (Publicēts: Latvijas Vēstnesis Nr. 64; 23.4.2004.) |
| --- | --- |

—

Lauksaimniecības un lauku attīstības likums (24.04.2004.) (Publicēts: Latvijas Vēstnesis Nr. 64; 23.4.2004.)

Type de la mesure

Régime d'aides

Objectif:

Prise en compte de la planification environnementale dans la pratique agricole

Forme de l'aide

Aide agroenvironnementale

Aide à la recherche et au développement

Budget:

Budget annuel: 302 465 LVL

Intensité maximale de l'aide:

Engagements agroenvironnementaux: variable

Recherche et développement: jusqu'à 100 %

Période d'application:

Jusqu'en 2010

Secteur économique:

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Lauku atbalsta dienests |
| --- |
| Republikas laukums 2, |
| LV-1981 Rīga |

Lauku atbalsta dienests

Republikas laukums 2,

LV-1981 Rīga

Autres informations:

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 26.2.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 208/06 |
| État membre | Italie |
| Région | Trento |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Fondo di rotazione immobiliare a favore di imprese cooperative e agricole (legge provinciale 10 febbraio 2005 n. 1, articolo 26, e deliberazione della Giunta provinciale n. 2479 del 18 novembre 2005) |
| Base juridique | Legge provinciale 10 febbraio 2005 n. 1, articolo 26
  Deliberazione della Giunta provinciale n. 2479 del 18 novembre 2005 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Autre (achat, vente et location de biens) |
| Forme de l'aide | Subventions |
| Budget | 4 500 000 EUR |
| Intensité | Pas d'aide d'État |
| Durée | Jusque fin 2008 |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | — |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

26.2.2007

Aide no

N 208/06

État membre

Italie

Région

Trento

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Fondo di rotazione immobiliare a favore di imprese cooperative e agricole (legge provinciale 10 febbraio 2005 n. 1, articolo 26, e deliberazione della Giunta provinciale n. 2479 del 18 novembre 2005)

Base juridique

Legge provinciale 10 febbraio 2005 n. 1, articolo 26

Deliberazione della Giunta provinciale n. 2479 del 18 novembre 2005

Type de la mesure

Régime

Objectif

Autre (achat, vente et location de biens)

Forme de l'aide

Subventions

Budget

4 500 000 EUR

Intensité

Pas d'aide d'État

Durée

Jusque fin 2008

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 19.2.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 406/06 |
| État membre | Espagne |
| Région | Andalousie |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ayudas a favor de la lucha contra la plaga de la moca del olivo |
| Base juridique | Proyecto de Orden |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Lutte contre la mouche de l'olivier en Andalousie |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | 1 800 000 EUR |
| Intensité | 75 % des coûts éligibles |
| Durée | 2006 |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Consejería de Agricultura y Pesca |
| Junta de Andalucía |
| Calle Tabladilla s/n |
| E-41013 Sevilla |

Date d'adoption de la décision

19.2.2007

Aide no

N 406/06

État membre

Espagne

Région

Andalousie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayudas a favor de la lucha contra la plaga de la moca del olivo

Base juridique

Proyecto de Orden

Type de la mesure

Régime

Objectif

Lutte contre la mouche de l'olivier en Andalousie

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

1 800 000 EUR

Intensité

75 % des coûts éligibles

Durée

2006

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Consejería de Agricultura y Pesca

Junta de Andalucía

Calle Tabladilla s/n

E-41013 Sevilla

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 19.2.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 577/06 |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | — |
| Titre | Catalogus Groen-Blauwe Diensten |
| Base juridique | De kaderwet inzake subsidies van het ministerie van landbouw, natuur en voedselkwaliteit inzake subsidies, de provinciewet, de gemeentewet en de waterschapswet |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Le but du catalogue des services verts et bleus est de créer un paysage agricole accessible avec une valeur environnementale et culturelle élevée |
| Forme de l'aide: | Paiements après un foyer de maladie contagieuse |
| Budget | Autour de 120 millions EUR par an |
| Intensité | Variable |
| Durée | La durée des mesures d'aide relevant du catalogue sera variable. Les contrats conclus avec les différents agriculteurs au titre de ces mesures dureront de 5 à 7 ans |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | À la fois le gouvernement central et les pouvoirs locaux aux Pays-Bas |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

19.2.2007

Aide no

N 577/06

État membre

Pays-Bas

Région

—

Titre

Catalogus Groen-Blauwe Diensten

Base juridique

De kaderwet inzake subsidies van het ministerie van landbouw, natuur en voedselkwaliteit inzake subsidies, de provinciewet, de gemeentewet en de waterschapswet

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Le but du catalogue des services verts et bleus est de créer un paysage agricole accessible avec une valeur environnementale et culturelle élevée

Forme de l'aide:

Paiements après un foyer de maladie contagieuse

Budget

Autour de 120 millions EUR par an

Intensité

Variable

Durée

La durée des mesures d'aide relevant du catalogue sera variable. Les contrats conclus avec les différents agriculteurs au titre de ces mesures dureront de 5 à 7 ans

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

À la fois le gouvernement central et les pouvoirs locaux aux Pays-Bas

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 8.2.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 583/06 |
| État membre | Italie |
| Région | Basilicata |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Interventi compensativi relativi a mancati redditi a favore delle aziende agricole interessate da provvedimenti di abbattimenti totali conseguenti ad infezioni di tubercolosi bovina e/o brucellosi |
| Base juridique | Delibera di giunta Regione Basilicata n. 475 del 3.4.2006 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Aides en faveur de la lutte contre les maladies animales. |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | 600 000 EUR |
| Intensité | Jusqu'à 100 % des coûts éligibles |
| Durée | Jusqu'au 31.12.2008 |
| Secteurs économiques | A00121-A00122 Agriculture (élevage) |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Basilicata |
| Viale della Regione Basilicata, 12 |
| I-85100 Potenza |

Date d'adoption de la décision

8.2.2007

Aide no

N 583/06

État membre

Italie

Région

Basilicata

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi compensativi relativi a mancati redditi a favore delle aziende agricole interessate da provvedimenti di abbattimenti totali conseguenti ad infezioni di tubercolosi bovina e/o brucellosi

Base juridique

Delibera di giunta Regione Basilicata n. 475 del 3.4.2006

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides en faveur de la lutte contre les maladies animales.

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

600 000 EUR

Intensité

Jusqu'à 100 % des coûts éligibles

Durée

Jusqu'au 31.12.2008

Secteurs économiques

A00121-A00122 Agriculture (élevage)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Basilicata

Viale della Regione Basilicata, 12

I-85100 Potenza

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 8.2.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 801/06 |
| État membre | Italie |
| Région | Veneto |
| Titre | Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (venti impetuosi e trombe d'aria 29 giugno 2006 — province di Treviso, Verona e Vicenza) |
| Base juridique | Decreto legislativo n. 102/2004 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Compensation des dommages à la production agricole suite à des conditions météorologiques défavorables |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04) |
| Intensité | Jusqu'à 100 % des dommages aux structures agricoles |
| Durée | Jusqu'à la fin des paiements |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministero delle Politiche agricole alimentari e forestali |
| Via XX Settembre, 20 |
| I-00187 Roma |

Date d'adoption de la décision

8.2.2007

Aide no

N 801/06

État membre

Italie

Région

Veneto

Titre

Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (venti impetuosi e trombe d'aria 29 giugno 2006 — province di Treviso, Verona e Vicenza)

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation des dommages à la production agricole suite à des conditions météorologiques défavorables

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité

Jusqu'à 100 % des dommages aux structures agricoles

Durée

Jusqu'à la fin des paiements

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero delle Politiche agricole alimentari e forestali

Via XX Settembre, 20

I-00187 Roma

Autre informations

Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/04 [lettre de la Commission C(2005) 1622 final du 7 juin 2005]

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 13.2.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 842/06 |
| État membre | Lituanie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Parama žemės ūkio veiklos subjektams, patyrusiems nuostolių žuvus ar nukentėjus žemės ūkio augalams dėl stichinių meteorologinių reiškinių 2006 m. |
| Base juridique | — | Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2006 m. rugpjūčio 4 d. Nutarimas Nr. 783 „Dėl krašto ekstremalios situacijos žemės ūkyje dėl stichinės sausros paskelbimo“ |

Date d'adoption de la décision

13.2.2007

Aide no

N 842/06

État membre

Lituanie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Parama žemės ūkio veiklos subjektams, patyrusiems nuostolių žuvus ar nukentėjus žemės ūkio augalams dėl stichinių meteorologinių reiškinių 2006 m.

Base juridique

—

Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2006 m. rugpjūčio 4 d. Nutarimas Nr. 783 „Dėl krašto ekstremalios situacijos žemės ūkyje dėl stichinės sausros paskelbimo“

| — | Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro įsakymo „Dėl paramos žemės ūkio veiklos subjektams, patyrusiems nuostolių žuvus ar nukentėjus žemės ūkio augalams dėl stichinių meteorologinių reiškinių 2006 m. teikimo taisyklių patvirtinimo “projektas |
| --- | --- |

—

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro įsakymo „Dėl paramos žemės ūkio veiklos subjektams, patyrusiems nuostolių žuvus ar nukentėjus žemės ūkio augalams dėl stichinių meteorologinių reiškinių 2006 m. teikimo taisyklių patvirtinimo “projektas

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Indemnisation pour la sécheresse de 2006

Forme de l'aide

Aide destinée à indemniser les agriculteurs pour les pertes résultant de mauvaises conditions climatiques

Budget

Budget global: maximum 190 millions LTL

Intensité

Jusqu'à concurrence de 40 % des pertes admissibles

Durée

Un an après l'approbation de la Commission

Secteurs économiques

Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija |
| --- |
| Gedimino pr. 19 |
| LT-01103 Vilnius |

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija

Gedimino pr. 19

LT-01103 Vilnius

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 19.2.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 844/06 |
| État membre | Italie |
| Région | Sicilia |
| Titre | Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (eccessi termici dal 19 al 30 giugno 2006 — provincia di Catania, Sicilia) |
| Base juridique | Decreto legislativo n. 102/2004 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Compensation des dommages à la production agricole suite à des conditions météorologiques défavorables |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04) |
| Intensité | Jusqu'à 80 % des dommages à la production agricole |
| Durée | Jusqu'à la fin des paiements |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministero delle Politiche agricole alimentari e forestali |
| Via XX Settembre, 20 |
| I-00187 Roma |

Date d'adoption de la décision

19.2.2007

Aide no

N 844/06

État membre

Italie

Région

Sicilia

Titre

Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (eccessi termici dal 19 al 30 giugno 2006 — provincia di Catania, Sicilia)

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation des dommages à la production agricole suite à des conditions météorologiques défavorables

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité

Jusqu'à 80 % des dommages à la production agricole

Durée

Jusqu'à la fin des paiements

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero delle Politiche agricole alimentari e forestali

Via XX Settembre, 20

I-00187 Roma

Autres informations

Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/04 [lettre de la Commission C(2005) 1622 final du 7 juin 2005]

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 2.2.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 846/06 |
| État membre | Italie |
| Région | Piemonte |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Interventi nelle zone agricole danneggiate (siccità dal 1o gennaio 2006 al 25 settembre 2006 nelle province di Alessandria, Asti, Biella, Cuneo, Novara, Torino e Vercelli) |
| Base juridique | Decreto legislativo n. 102/2004 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Compensation des dommages aux structures des exploitations suite à des conditions météorologiques défavorables |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04) |
| Intensité | Jusqu'à 80 % |
| Durée | Jusqu'à la fin des paiements |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministero delle Politiche agricole alimentari e forestali |
| Via XX settembre, 20 |
| I-00187 Roma |

Date d'adoption de la décision

2.2.2007

Aide no

N 846/06

État membre

Italie

Région

Piemonte

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi nelle zone agricole danneggiate (siccità dal 1o gennaio 2006 al 25 settembre 2006 nelle province di Alessandria, Asti, Biella, Cuneo, Novara, Torino e Vercelli)

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation des dommages aux structures des exploitations suite à des conditions météorologiques défavorables

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité

Jusqu'à 80 %

Durée

Jusqu'à la fin des paiements

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero delle Politiche agricole alimentari e forestali

Via XX settembre, 20

I-00187 Roma

Autres informations

Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/04 [lettre de la Commission C(2005) 1622 final du 7 juin 2005]

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 27.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 70/35 |
| --- | --- | --- | --- |

27.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/35

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Taux de change de l'euro (1)

26 mars 2007

(2007/C 70/09)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3265 |
| JPY | yen japonais | 157,05 |
| DKK | couronne danoise | 7,4497 |
| GBP | livre sterling | 0,67635 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3083 |
| CHF | franc suisse | 1,6208 |
| ISK | couronne islandaise | 88,21 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1270 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5805 |
| CZK | couronne tchèque | 27,935 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 246,83 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7096 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,8701 |
| RON | leu roumain | 3,3604 |
| SKK | couronne slovaque | 33,628 |
| TRY | lire turque | 1,8354 |
| AUD | dollar australien | 1,6456 |
| CAD | dollar canadien | 1,5416 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,3649 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8588 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0143 |
| KRW | won sud-coréen | 1 244,99 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,5704 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,2647 |
| HRK | kuna croate | 7,3763 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 075,79 |
| MYR | ringgit malais | 4,5797 |
| PHP | peso philippin | 63,771 |
| RUB | rouble russe | 34,5940 |
| THB | baht thaïlandais | 43,550 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3265

JPY

yen japonais

157,05

DKK

couronne danoise

7,4497

GBP

livre sterling

0,67635

SEK

couronne suédoise

9,3083

CHF

franc suisse

1,6208

ISK

couronne islandaise

88,21

NOK

couronne norvégienne

8,1270

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5805

CZK

couronne tchèque

27,935

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

246,83

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7096

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,8701

RON

leu roumain

3,3604

SKK

couronne slovaque

33,628

TRY

lire turque

1,8354

AUD

dollar australien

1,6456

CAD

dollar canadien

1,5416

HKD

dollar de Hong Kong

10,3649

NZD

dollar néo-zélandais

1,8588

SGD

dollar de Singapour

2,0143

KRW

won sud-coréen

1 244,99

ZAR

rand sud-africain

9,5704

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,2647

HRK

kuna croate

7,3763

IDR

rupiah indonésien

12 075,79

MYR

ringgit malais

4,5797

PHP

peso philippin

63,771

RUB

rouble russe

34,5940

THB

baht thaïlandais

43,550

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 27.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 70/36 |
| --- | --- | --- | --- |

27.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/36

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Procédure nationale slovaque pour l'allocation de droits de trafic aérien limités

(2007/C 70/10)

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers, la Commission européenne publie la procédure nationale suivante de répartition parmi les transporteurs aériens communautaires éligibles de droits de trafic lorsqu'ils sont limités par des accords aériens avec des pays tiers.

«Ministère des transports, des postes et des télécommunications de la République slovaque

Instruction no 2/2007

du 22 janvier 2007

concernant l'attribution de droits de trafic limités en vue de la fourniture de services de transport aérien par des transporteurs communautaires

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers (1), le ministère des transports, des postes et des télécommunications de la République slovaque (ci-après “ministère”) émet la présente instruction.

Article premier

Dispositions préliminaires

1.   La présente instruction établit la procédure à suivre pour l'attribution de droits de trafic en vue de la fourniture de services de transport aérien par des transporteurs aériens communautaires (ci-après “transporteurs communautaires”) dans les cas où l'accès aux droits de trafic est limité par un accord international.

2.   L'instruction définit les principes régissant l'attribution de droits de trafic à des transporteurs communautaires en vue de l'exploitation de services de transport aérien sur des lignes pour lesquelles ces droits sont limités par des accords sur les services de transport aérien passés entre la République slovaque et des pays tiers.

Article 2

Droits de trafic et besoins des transporteurs aériens en la matière

1.   Les informations relatives aux droits de trafic et à leur utilisation sur les lignes prévues par les accords internationaux passés entre la République slovaque et des États qui ne sont pas membres de l'Union européenne (ci-après “États tiers”) peuvent être obtenues auprès du ministère et sur les pages du site web www.telecom.gov.sk (ci-après, “pages web”).

2.   Le ministère publie également sur les pages web des informations sur les négociations en préparation entre la République slovaque et des États tiers concernant des droits de trafic dans l'aviation civile.

3.   Un transporteur communautaire désireux de fournir des services de transport aérien sur une ligne pour laquelle les droits de trafic sont limités, ou sur une ligne reliant la République slovaque et un État tiers avec lequel la République slovaque n'a pas conclu d'accord sur des services de transport aérien, peut informer le ministère de ses projets et de ses exigences. Le ministère tiendra compte de ces informations lors de la préparation des négociations en vue d'un accord sur des services de transport aérien entre la République slovaque et cet État tiers.

Article 3

Demande d'attribution de droits de trafic

1.   Lorsqu'un transporteur communautaire manifeste son intérêt pour des capacités non utilisées sur une ligne pour laquelle les droits de trafic sont limités, le ministère publie sur les pages web un avis invitant à soumettre des demandes d'attribution de droits de trafic en vue de la fourniture de services de transport aérien sur cette ligne. En général, le ministère adresse cet avis par voie électronique à tous les transporteurs communautaires exploitant des services de transport aérien sur des lignes reliant la République slovaque à l'État tiers concerné et pour lesquelles les droits de trafic sont limités, ou au transporteur communautaire ayant sollicité des informations sur les droits de trafic non utilisés. L'avis précise la date limite de soumission des demandes d'attribution de droits de trafic.

2.   Une demande d'attribution de droits de trafic comporte au moins les informations et les pièces suivantes:

| a) | une copie du certificat de transporteur aérien (ci-après “CTA”) dans tous les cas, et une copie de la licence commerciale, si un État en délivre une; |
| --- | --- |

a)

une copie du certificat de transporteur aérien (ci-après “CTA”) dans tous les cas, et une copie de la licence commerciale, si un État en délivre une;

| b) | une description des services de transport aérien que le transporteur communautaire envisage d'exploiter sur la ligne (nombre de fréquences hebdomadaires, appareils affectés à l'exploitation, service direct de point à point ou service indirect, liaisons éventuelles entre ou au-delà des points desservis, nature du service — saisonnier ou annuel); |
| --- | --- |

b)

une description des services de transport aérien que le transporteur communautaire envisage d'exploiter sur la ligne (nombre de fréquences hebdomadaires, appareils affectés à l'exploitation, service direct de point à point ou service indirect, liaisons éventuelles entre ou au-delà des points desservis, nature du service — saisonnier ou annuel);

| c) | la date de lancement présumée des services prévus, éventuellement la durée de l'exploitation; |
| --- | --- |

c)

la date de lancement présumée des services prévus, éventuellement la durée de l'exploitation;

| d) | le type de services (transport de passagers, transport de marchandises, transport mixte, ou autre); |
| --- | --- |

d)

le type de services (transport de passagers, transport de marchandises, transport mixte, ou autre);

| e) | l'accès des clients aux services et l'assistance à la clientèle (réseau de vente de billets, billetterie électronique, règlement par carte de crédit, services fournis avec une assistance par internet, etc.); |
| --- | --- |

e)

l'accès des clients aux services et l'assistance à la clientèle (réseau de vente de billets, billetterie électronique, règlement par carte de crédit, services fournis avec une assistance par internet, etc.);

| f) | toutes les correspondances; |
| --- | --- |

f)

toutes les correspondances;

| g) | la politique tarifaire appliquée aux services sur la ligne; |
| --- | --- |

g)

la politique tarifaire appliquée aux services sur la ligne;

| h) | s'il s'agit d'un transporteur communautaire d'un autre État membre de l'Union européenne que la République slovaque, la demande comprend des informations sur le mode d'établissement de cette société ou de sa filiale sur le territoire slovaque et des informations sur l'exercice effectif et réel des activités de transport aérien par le truchement d'une composante stable sur ledit territoire, conformément à la réglementation particulière (2). |
| --- | --- |

h)

s'il s'agit d'un transporteur communautaire d'un autre État membre de l'Union européenne que la République slovaque, la demande comprend des informations sur le mode d'établissement de cette société ou de sa filiale sur le territoire slovaque et des informations sur l'exercice effectif et réel des activités de transport aérien par le truchement d'une composante stable sur ledit territoire, conformément à la réglementation particulière (2).

3.   La demande est soumise au ministère par écrit, en slovaque ou en anglais, dans le délai mentionné au paragraphe 1.

4.   Si un transporteur communautaire manifeste son intérêt pour des capacités qui ont déjà été redistribuées sur une ligne pour laquelle les droits de trafic limités n'ont pas été utilisés pendant deux saisons consécutives (saisons aéronautiques IATA), le ministère publie sur les pages web un avis invitant à soumettre des demandes d'attribution de droits de trafic en vue de la fourniture de services de transport aérien sur cette ligne. Le ministère invite par voie électronique le transporteur communautaire qui a manifesté son intérêt pour les droits de trafic limités non utilisés à accompagner la demande visée au paragraphe 2 d'une justification et d'une description détaillée de la manière dont il entend faire effectivement usage des droits en question. L'invitation précise la date limite de soumission des demandes d'attribution de droits de trafic.

Article 4

Attribution de droits de trafic

1.   Le ministère évalue dans le détail les demandes d'attribution de droits de trafic aérien et statue

| I. | en prenant principalement en compte:






  a) | le caractère complet de la demande, conformément à l'article 3, paragraphe 2; |
| --- | --- | --- |

I.

en prenant principalement en compte:

a)

le caractère complet de la demande, conformément à l'article 3, paragraphe 2;

| b) | la nécessité d'introduire des services de transport de passagers et/ou de marchandises supplémentaires; |
| --- | --- |

b)

la nécessité d'introduire des services de transport de passagers et/ou de marchandises supplémentaires;

| c) | la nécessité d'introduire un élément de concurrence sur le marché; |
| --- | --- |

c)

la nécessité d'introduire un élément de concurrence sur le marché;

| d) | la satisfaction de toutes les catégories essentielles de demandes de services émanant du public; |
| --- | --- |

d)

la satisfaction de toutes les catégories essentielles de demandes de services émanant du public;

| e) | l'intérêt de régions éloignées des principaux aéroports de l'Union européenne pour une attribution de droits de trafic à destination ou au départ de ces régions; |
| --- | --- |

e)

l'intérêt de régions éloignées des principaux aéroports de l'Union européenne pour une attribution de droits de trafic à destination ou au départ de ces régions;

| f) | les dispositions d'accords sur des services de transport aérien passés entre la République slovaque et des États tiers et les arrangements pris en vertu d'un protocole d'accord ou le procès-verbal de négociations entre les autorités slovaques de l'aviation civile et un État tiers particulier; |
| --- | --- |

f)

les dispositions d'accords sur des services de transport aérien passés entre la République slovaque et des États tiers et les arrangements pris en vertu d'un protocole d'accord ou le procès-verbal de négociations entre les autorités slovaques de l'aviation civile et un État tiers particulier;

| g) | l'incidence possible de l'attribution de droits de trafic au transporteur communautaire sur le transporteur d'un État tiers et sur le développement potentiel du transport aérien sur la ligne en question; |
| --- | --- |

g)

l'incidence possible de l'attribution de droits de trafic au transporteur communautaire sur le transporteur d'un État tiers et sur le développement potentiel du transport aérien sur la ligne en question;

| h) | la politique de la République slovaque en matière de transport aérien et l'incidence possible de services nouveaux sur le développement de ce secteur; |
| --- | --- |

h)

la politique de la République slovaque en matière de transport aérien et l'incidence possible de services nouveaux sur le développement de ce secteur;

| i) | la nécessité de soutenir les services de transit aérien à travers le territoire slovaque; |
| --- | --- |

i)

la nécessité de soutenir les services de transit aérien à travers le territoire slovaque;

| j) | l'utilisation des droits de trafic faite jusque là par le transporteur communautaire désigné par la République slovaque et/ou le transporteur de l'État tiers concerné (horaires de vols, fréquences, technique d'aviation utilisée, politique des prix, statistiques de rendement du transport de passagers et/ou de marchandises, utilisation de liaisons en deçà, entre et au-delà des points desservis, connexion des services de transport examinés avec un autre réseau, volume du trafic en transit et bénéfices pour les aéroports de la République slovaque, etc.); |
| --- | --- |

j)

l'utilisation des droits de trafic faite jusque là par le transporteur communautaire désigné par la République slovaque et/ou le transporteur de l'État tiers concerné (horaires de vols, fréquences, technique d'aviation utilisée, politique des prix, statistiques de rendement du transport de passagers et/ou de marchandises, utilisation de liaisons en deçà, entre et au-delà des points desservis, connexion des services de transport examinés avec un autre réseau, volume du trafic en transit et bénéfices pour les aéroports de la République slovaque, etc.);

| II. | en se conformant aux principes suivants:






  a) | le respect du principe de développement équilibré des services de transport aérien par les transporteurs communautaires; |
| --- | --- | --- |

II.

en se conformant aux principes suivants:

a)

le respect du principe de développement équilibré des services de transport aérien par les transporteurs communautaires;

| b) | la vérification systématique de la validité du CTA, et la vérification de la licence commerciale si un État en délivre une; |
| --- | --- |

b)

la vérification systématique de la validité du CTA, et la vérification de la licence commerciale si un État en délivre une;

| c) | l'appréciation du lien existant entre l'utilisation de droits de trafic historiques (droits acquis) par un transporteur slovaque ou un transporteur communautaire et leur exercice préférentiel; |
| --- | --- |

c)

l'appréciation du lien existant entre l'utilisation de droits de trafic historiques (droits acquis) par un transporteur slovaque ou un transporteur communautaire et leur exercice préférentiel;

| d) | l'évaluation des analyses financières correspondant aux différentes options pour les services prévus, y compris du point de vue des passagers et des marchandises (ces analyses décrivant, entre autres, l'état du marché et la situation de la ligne en termes de compétitivité); |
| --- | --- |

d)

l'évaluation des analyses financières correspondant aux différentes options pour les services prévus, y compris du point de vue des passagers et des marchandises (ces analyses décrivant, entre autres, l'état du marché et la situation de la ligne en termes de compétitivité);

| e) | l'appréciation de la réalité et du respect du niveau de sécurité de l'exploitation aérienne; |
| --- | --- |

e)

l'appréciation de la réalité et du respect du niveau de sécurité de l'exploitation aérienne;

| f) | la prise en considération de l'incidence négative que pourrait avoir la création ou le renforcement de la position dominante du transporteur communautaire à l'origine de la demande sur le marché du transport aérien à l'égard de la République slovaque. |
| --- | --- |

f)

la prise en considération de l'incidence négative que pourrait avoir la création ou le renforcement de la position dominante du transporteur communautaire à l'origine de la demande sur le marché du transport aérien à l'égard de la République slovaque.

2.   Le ministère peut donner aux demandeurs la possibilité de défendre leur dossier oralement. Dans ce cas, tous les demandeurs sont entendus.

3.   Le ministère informe par écrit le transporteur aérien de sa décision de lui attribuer des droits de trafic et publie cette information sur ses pages web.

4.   Les procédures relatives au suivi des droits de trafic en matière de transport aérien entre la République slovaque et des États tiers, à la notification des lignes actuelles disponibles sur les pages web, à l'examen des demandes des transporteurs aériens, à la prise de décision et à l'attribution de droits de trafic limités sont menées par le ministère de façon transparente. Dans la mesure où les droits de trafic sont limités, leur attribution n'est pas exigible et découle de la politique des transports de la République slovaque, compte tenu des intérêts des transporteurs communautaires.

5.   Les droits de trafic attribués sont valables jusqu'à publication d'un nouvel avis en vertu de l'article 3, paragraphe 1 ou paragraphe 4, ou jusqu'à l'échéance fixée par le ministère, si l'acte attributif comporte une telle échéance. Les droits de trafic peuvent néanmoins être suspendus suite par révision, en application de l'article 5, ou par annulation ou retrait, en application de l'article 6.

Article 5

Révision des droits de trafic attribués

1.   Le ministère peut reconsidérer sa décision d'attribution de droits de trafic. La décision d'attribution de droits de trafic doit être reconsidérée si un transporteur communautaire exploitant des services de transport aérien vers, depuis et/ou par la Slovaquie en fait la demande.

2.   Le transporteur communautaire qui s'est vu attribuer des droits de trafic est informé de toute révision de la décision d'attribution le concernant. Un avis informant de la révision des droits de trafic attribués pour une ligne ou des lignes déterminées est publié sur les pages web. L'avis précise la date limite de soumission des demandes d'attribution de droits de trafic par les transporteurs communautaires.

Article 6

Annulation et retrait des droits de trafic

1.   Si la fourniture des services de transport aérien pour lesquels des droits de trafic ont été attribués n'a pas débuté avant la fin de la saison aéronautique suivant la saison au cours de laquelle la décision d'attribution a été prise, ou suivant la saison au cours de laquelle le transporteur communautaire a été désigné à l'égard de l'État tiers concerné, la dernière de ces deux dates étant décisive, et si, avant l'expiration de ce délai, le transporteur communautaire n'a pas apporté au ministère les preuves suffisantes des circonstances exceptionnelles qui l'auraient empêché de fournir ces services, le ministère annule la décision d'attribution de droits de trafic.

2.   Le ministère annule la décision d'attribution de droits de trafic si le transporteur communautaire titulaire de ces droits l'informe par écrit qu'il n'a plus l'intention de les utiliser ou si l'État membre de l'Union européenne habilité n'a pas délivré, a retiré ou n'a pas prorogé le CTA du transporteur communautaire ou la licence commerciale si l'État membre en délivre une.

3.   Le ministère retire en totalité, ou pour une certaine période, ou pour certaines lignes les droits de trafic attribués, si le transporteur communautaire

| a) | ne fournit pas les services de transport aérien conformément aux conditions stipulées pour l'attribution de droits de trafic; |
| --- | --- |

a)

ne fournit pas les services de transport aérien conformément aux conditions stipulées pour l'attribution de droits de trafic;

| b) | ne se conforme pas aux dispositions des accords applicables sur les services de transport aérien en vertu desquelles les droits de trafic lui ont été attribués, ou ne respecte pas d'autres engagements internationaux; |
| --- | --- |

b)

ne se conforme pas aux dispositions des accords applicables sur les services de transport aérien en vertu desquelles les droits de trafic lui ont été attribués, ou ne respecte pas d'autres engagements internationaux;

| c) | ne respecte pas les conditions d'exploitation des services de transport aérien ni les règles qui s'appliquent généralement à ces services; |
| --- | --- |

c)

ne respecte pas les conditions d'exploitation des services de transport aérien ni les règles qui s'appliquent généralement à ces services;

| d) | ne remplit plus les conditions d'établissement d'un transporteur communautaire sur le territoire de la République slovaque; |
| --- | --- |

d)

ne remplit plus les conditions d'établissement d'un transporteur communautaire sur le territoire de la République slovaque;

| e) | ne remplit plus les conditions de délivrance d'un CTA ou, le cas échéant, d'une licence. |
| --- | --- |

e)

ne remplit plus les conditions de délivrance d'un CTA ou, le cas échéant, d'une licence.

Article 7

Transfert de droits

Les droits de trafic attribués par la République slovaque à un transporteur communautaire ne sont ni transférables ni négociables.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente instruction entre en vigueur le 1er mars 2007.

Ľubomír VÁŽNY

Ministre»

---

(1)  JO L 157 du 30.4.2004, p. 7.

1

(2)  Règlement (CE) no 847/2004.

2

o

---

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 27.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 70/40 |
| --- | --- | --- | --- |

27.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/40

---

APPEL DE PROPOSITIONS — EACEA/03/07

«Jeunesse dans le monde»: coopération avec des pays autres que les pays voisins de l'Union européenne

Programme «Jeunesse en action»

(2007/C 70/11)

1.   Objectifs et description

Le présent appel a pour but de soutenir des projets promouvant la coopération dans le domaine de la jeunesse entre pays du programme et pays partenaires autres que ceux voisins de l'Union européenne et vise à:

| — | promouvoir l'échange d'expériences et de bonnes pratiques dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation non formelle; |
| --- | --- |

—

promouvoir l'échange d'expériences et de bonnes pratiques dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation non formelle;

| — | contribuer au développement des politiques de jeunesse, du travail dans le secteur de la jeunesse et du volontariat, ainsi qu'au renforcement des capacités des organisations/structures de jeunesse et de leurs compétences d'encadrement; |
| --- | --- |

—

contribuer au développement des politiques de jeunesse, du travail dans le secteur de la jeunesse et du volontariat, ainsi qu'au renforcement des capacités des organisations/structures de jeunesse et de leurs compétences d'encadrement;

| — | développer des partenariats et des réseaux durables entre organisations de jeunesse. |
| --- | --- |

—

développer des partenariats et des réseaux durables entre organisations de jeunesse.

Les projets doivent aborder une des thématiques suivantes:

| 1) | Renforcement de la société civile, de la citoyenneté et de la démocratie |
| --- | --- |

1)

Renforcement de la société civile, de la citoyenneté et de la démocratie

| 2) | Lutte contre le racisme et la xénophobie |
| --- | --- |

2)

Lutte contre le racisme et la xénophobie

| 3) | Dialogue interethnique et interreligieux |
| --- | --- |

3)

Dialogue interethnique et interreligieux

| 4) | Résolution post-conflit et reconstruction |
| --- | --- |

4)

Résolution post-conflit et reconstruction

| 5) | Rôle actif de la femme dans la société |
| --- | --- |

5)

Rôle actif de la femme dans la société

| 6) | Droits des minorités |
| --- | --- |

6)

Droits des minorités

Les destinataires de cette coopération sont les personnes travaillant dans le secteur de la jeunesse, les animateurs et autres responsables d'activités, les jeunes, ainsi que d'autres acteurs impliqués dans les organisations et structures de jeunesse et intéressés dans la réalisation de projets promouvant la coopération dans ce domaine.

Le présent appel concerne l'action 3.2 du programme «Jeunesse en action». La mise en œuvre de cet appel est conditionnée par l'adoption, par la Commission, du programme de travail annuel relatif au programme «Jeunesse en action »et de l'acte de délégation de l'Agence. Le présent appel ne lie donc pas l'Agence et pourra être modifié en fonction de ces deux éléments.

2.   Candidats éligibles

Les propositions doivent être soumises par des organisations à but non lucratif, des organisations non gouvernementales ou des entités publiques locales, régionales et nationales. Seules les candidatures des demandeurs dotés d'une personnalité juridique et établis dans l'un des pays du programme sont éligibles.

Les pays du programme sont les suivants:

| — | les États membres de l'Union européenne (1); |
| --- | --- |

—

les États membres de l'Union européenne (1);

| — | les États de l'Association européenne de libre échange (AELE) parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE): Islande, Liechtenstein et Norvège (2); |
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les États de l'Association européenne de libre échange (AELE) parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE): Islande, Liechtenstein et Norvège (2);

| — | les pays candidats bénéficiant d'une stratégie de pré adhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales établis dans les accords cadres conclus avec ces pays en vue de leur participation aux programmes communautaires: Turquie. |
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les pays candidats bénéficiant d'une stratégie de pré adhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales établis dans les accords cadres conclus avec ces pays en vue de leur participation aux programmes communautaires: Turquie.

Les projets doivent impliquer des partenaires d'au moins quatre pays différents (organisme candidat compris), incluant au minimum deux pays du programme, dont au moins un État membre de l'Union européenne, et deux pays partenaires.

3.   Budget et durée des projets

Le budget total alloué au cofinancement de projets dans le cadre du présent appel est estimé à environ 2 285 000 EUR.

L'aide financière ne peut excéder 80 % du total des frais éligibles. La subvention maximale sera de 100 000 EUR.

Les projets doivent impérativement débuter entre le 15 décembre 2007 et le 15 février 2008. Ils auront une durée minimale de 6 mois et maximale de 12 mois.

4.   Date limite de candidature

Les demandes de candidature devront être transmises à l'Agence exécutive Éducation, Audiovisuel et Culture (EACEA) au plus tard le 31 mai 2007, la date du cachet de la poste faisant foi.

5.   Informations complémentaires

Le texte complet du présent appel à propositions ainsi que les formulaires de candidature sont disponibles à l'adresse Internet suivante:

http://eacea.ec.europa.eu/static/en/youth/calls2007/action32/index.htm

Les candidatures doivent répondre aux exigences formulées dans le texte complet du présent appel à propositions et être soumises à l'aide du formulaire prévu à cet effet.

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(1)  Les personnes résidant dans un pays ou territoire d'outre-mer (PTOM) et, le cas échéant, les organismes et institutions publics et/ou privés d'un PTOM sont éligibles au programme «Jeunesse en action», sous réserve des règles du programme et des dispositions applicables à l'État membre avec lequel ils ont des liens. La liste des PTOM concernés figure à l'annexe 1A de la Décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne, JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

(2)  Sous réserve de l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE.

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| 27.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 70/42 |
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27.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/42

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APPEL DE PROPOSITIONS — EACEA/02/07

Appel de propositions de projets destinés à promouvoir l'innovation et la qualité dans le domaine de la jeunesse

Programme «Jeunesse en action»

(2007/C 70/12)

1.   Objectifs et description

Le présent appel concerne l'action 4.4 du programme «Jeunesse en action». Il a pour but de soutenir des projets visant à adopter, mettre en oeuvre et encourager des approches novatrices et de qualité dans les domaines de l'éducation non formelle pour les jeunes et du «youth work».

Ces approches novatrices peuvent avoir trait:

| — | au contenu et aux objectifs, en prenant en compte l'évolution du cadre de coopération européenne dans le domaine de la jeunesse et les priorités du programme «Jeunesse en action», et/ou |
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au contenu et aux objectifs, en prenant en compte l'évolution du cadre de coopération européenne dans le domaine de la jeunesse et les priorités du programme «Jeunesse en action», et/ou

| — | à la méthodologie appliquée, basée sur de nouvelles approches dans le domaine de l'éducation non formelle et de la jeunesse. |
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à la méthodologie appliquée, basée sur de nouvelles approches dans le domaine de l'éducation non formelle et de la jeunesse.

En lien avec les priorités générales du programme visant à promouvoir la participation des jeunes, la diversité culturelle, la citoyenneté européenne et l'inclusion sociale et la priorité particulière que constitue en 2007 la promotion de l'égalité des chances (2007, année européenne de l'égalité des chances pour tous), les projets visent à soutenir l'intégration des jeunes avec moins d'opportunités vivant dans les zones suburbaines européennes.

La mise en œuvre de cet appel est conditionnée par l'adoption, par la Commission, du programme de travail annuel relatif au programme «Jeunesse en action »et de l'acte de délégation de l'Agence. Le présent appel ne lie donc pas l'Agence et pourra être modifié en fonction de ces deux éléments.

2.   Candidats éligibles

Les propositions doivent être soumises par des organisations ou associations à but non lucratif ou par des entités locales, régionales ou nationales. Seules les candidatures des demandeurs, dotés d'une personnalité juridique et établis dans un des pays du programme sont éligibles; il en est de même pour les organisations partenaires.

Les pays du programme sont les suivants:

| — | les États membres de l'Union européenne (1), |
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les États membres de l'Union européenne (1),

| — | les États de l'Association européenne de libre échange (AELE) parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE): Islande, Liechtenstein et Norvège (2), |
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les États de l'Association européenne de libre échange (AELE) parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE): Islande, Liechtenstein et Norvège (2),

| — | les pays candidats bénéficiant d'une stratégie de pré adhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales établis dans les accords cadres conclus avec ces pays en vue de leur participation aux programmes communautaires (Turquie). |
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les pays candidats bénéficiant d'une stratégie de pré adhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales établis dans les accords cadres conclus avec ces pays en vue de leur participation aux programmes communautaires (Turquie).

Les projets doivent impliquer des organisations partenaires d'au moins 4 pays différents (y compris le soumissionnaire) dont au moins un ayant son siège légal, dans un des États membres de l'Union européenne.

Les personnes physiques ne peuvent pas être bénéficiaires d'une subvention dans le cadre de cet appel de propositions.

3.   Budget et durée des projets

Le budget total alloué au cofinancement de projets dans le cadre du présent appel de propositions est estimé à environ 600 000 EUR.

L'aide financière ne peut excéder 65 % du total des frais éligibles du projet. Le montant de subvention octroyé à chaque projet n'excédera pas 100 000 EUR par année (12 mois) d'activité. La subvention maximale sera de 200 000 EUR.

Les activités doivent impérativement débuter entre le 1er décembre 2007 et le 31 janvier 2008. Les projets doivent avoir une durée minimale de 12 mois et une durée maximale de 24 mois.

4.   Date limite de candidature

Les demandes de candidature devront être transmises à l'Agence exécutive éducation audiovisuel et culture (EACEA) au plus tard le 30 juin 2007 (le cachet de la poste faisant foi).

5.   Informations complémentaires

Le texte complet du présent appel de proposition ainsi que les formulaires de candidature sont disponibles à l'adresse Internet suivante:

http://eacea.ec.europa.eu/static/en/youth/calls2007/action44/index.htm

Les candidatures doivent répondre aux exigences formulées dans le texte complet du présent appel et être soumises à l'aide du formulaire prévu à cet effet.

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(1)  Les personnes résidant dans un pays ou territoire d'outre-mer (PTOM) et, le cas échéant, les organismes et institutions publics et/ou privés d'un PTOM sont éligibles au programme «Jeunesse en action», sous réserve des règles du programme et des dispositions applicables à l'État membre avec lequel ils ont des liens. La liste des PTOM concernés figure à l'annexe 1A de la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (JO L 314 du 30.11.2001, p. 1).

(2)  Sous réserve de l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE.

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