# Journal officiel C 108/2007

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 108 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année12 mai 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 108

Édition de langue française

Communications et informations

50e année12 mai 2007

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 108/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4624 — EQT/Scandic) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 108/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4624 — EQT/Scandic) (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 108/02 | Taux de change de l'euro | 2 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2007/C 108/03 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 3 |
| 2007/C 108/04 | Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Modification des obligations de service public imposées pour la prestation de services aériens réguliers déterminés au Portugal (
  1
  ) | 6 |
| 2007/C 108/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 8 |
| 2007/C 108/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 11 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 108/02

Taux de change de l'euro

2

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 108/03

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  )

o

1

3

2007/C 108/04

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Modification des obligations de service public imposées pour la prestation de services aériens réguliers déterminés au Portugal (
  1
  )

o

1

6

2007/C 108/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  )

o

1

8

2007/C 108/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  )

o

1

11

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2007/C 108/07 | Appel de propositions 2007 concernant la prévention, la préparation et la gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité | 14 |
| 2007/C 108/08 | F-Grenoble: Exploitation de services aériens réguliers — Avis d'appel public à la concurrence lancé par la France en vue d'une délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Grenoble (Saint-Geoirs) et Paris (Orly) au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil | 15 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 108/09 | Aides d'État — Espagne — Aide d'État C 9/07 (ex N 608/06) — Aide importante à la recherche et au développement en faveur d'ITP — Trent 1000 — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 18 |
| 2007/C 108/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4681 –—De Agostini/Générale de Santé) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 34 |
| 2007/C 108/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4633 — AREP LP/Lear) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 35 |
| 2007/C 108/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4516 — Continental/Matador) (
  1
  ) | 36 |
| 2007/C 108/13 | Invitation à présenter des demandes d'autorisation de prospection d'hydrocarbures pour le secteur P2 du plateau continental néerlandais | 37 |
| 2007/C 108/14 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4596 — Wärtsilä Technology Oy/Hyundai Heavy Industries Co/JV) (
  1
  ) | 38 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2007/C 108/07

Appel de propositions 2007 concernant la prévention, la préparation et la gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité

14

2007/C 108/08

F-Grenoble: Exploitation de services aériens réguliers — Avis d'appel public à la concurrence lancé par la France en vue d'une délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Grenoble (Saint-Geoirs) et Paris (Orly) au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

o

15

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 108/09

Aides d'État — Espagne — Aide d'État C 9/07 (ex N 608/06) — Aide importante à la recherche et au développement en faveur d'ITP — Trent 1000 — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

1

18

2007/C 108/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4681 –—De Agostini/Générale de Santé) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

34

2007/C 108/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4633 — AREP LP/Lear) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

35

2007/C 108/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4516 — Continental/Matador) (
  1
  )

1

36

2007/C 108/13

Invitation à présenter des demandes d'autorisation de prospection d'hydrocarbures pour le secteur P2 du plateau continental néerlandais

37

2007/C 108/14

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4596 — Wärtsilä Technology Oy/Hyundai Heavy Industries Co/JV) (
  1
  )

1

38

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 12.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 108/1 |
| --- | --- | --- | --- |

12.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 108/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4624 — EQT/Scandic)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 108/01)

Le 25 avril 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4624. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4624. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 12.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 108/2 |
| --- | --- | --- | --- |

12.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 108/2

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Taux de change de l'euro (1)

11 mai 2007

(2007/C 108/02)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3486 |
| JPY | yen japonais | 161,46 |
| DKK | couronne danoise | 7,4518 |
| GBP | livre sterling | 0,6813 |
| SEK | couronne suédoise | 9,226 |
| CHF | franc suisse | 1,6439 |
| ISK | couronne islandaise | 86,35 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,177 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5829 |
| CZK | couronne tchèque | 28,272 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 248,61 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6964 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,7786 |
| RON | leu roumain | 3,2835 |
| SKK | couronne slovaque | 33,686 |
| TRY | lire turque | 1,8136 |
| AUD | dollar australien | 1,624 |
| CAD | dollar canadien | 1,5036 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,546 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8468 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0482 |
| KRW | won sud-coréen | 1 249,82 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,4688 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,3527 |
| HRK | kuna croate | 7,3229 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 962,08 |
| MYR | ringgit malais | 4,5981 |
| PHP | peso philippin | 63,613 |
| RUB | rouble russe | 34,863 |
| THB | baht thaïlandais | 44,83 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3486

JPY

yen japonais

161,46

DKK

couronne danoise

7,4518

GBP

livre sterling

0,6813

SEK

couronne suédoise

9,226

CHF

franc suisse

1,6439

ISK

couronne islandaise

86,35

NOK

couronne norvégienne

8,177

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5829

CZK

couronne tchèque

28,272

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

248,61

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6964

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,7786

RON

leu roumain

3,2835

SKK

couronne slovaque

33,686

TRY

lire turque

1,8136

AUD

dollar australien

1,624

CAD

dollar canadien

1,5036

HKD

dollar de Hong Kong

10,546

NZD

dollar néo-zélandais

1,8468

SGD

dollar de Singapour

2,0482

KRW

won sud-coréen

1 249,82

ZAR

rand sud-africain

9,4688

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,3527

HRK

kuna croate

7,3229

IDR

rupiah indonésien

11 962,08

MYR

ringgit malais

4,5981

PHP

peso philippin

63,613

RUB

rouble russe

34,863

THB

baht thaïlandais

44,83

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 12.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 108/3 |
| --- | --- | --- | --- |

12.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 108/3

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 108/03)

| Aide no | XS 55/07 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Regione autonoma Friuli Venezia Giulia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Finanziamenti agevolati alle imprese artigiane a sostegno degli investimenti aziendali |
| Base juridique | Deliberazione della giunta regionale del 22 dicembre 2006, n. 3176 recante adeguamento alla definizione di PMI e proroga di regimi di aiuto, relativamente al titolo II, capo III (Finanziamenti agevolati per sostenere gli investimenti aziendali) del decreto del presidente della Regione del 12 agosto 2005, n. 0272/Pres (Testo unico delle disposizioni regolamentari in materia di incentivi a favore del settore artigiano), già comunicato in esenzione (XS 111/03) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 3 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione autonoma Friuli Venezia Giulia |
| Direzione centrale attività produttive |
| Servizio sostegno e promozione comparto produttivo artigiano |
| Via Trento, 2 |
| I-34132 Trieste |

Aide no

XS 55/07

État membre

Italie

Région

Regione autonoma Friuli Venezia Giulia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Finanziamenti agevolati alle imprese artigiane a sostegno degli investimenti aziendali

Base juridique

Deliberazione della giunta regionale del 22 dicembre 2006, n. 3176 recante adeguamento alla definizione di PMI e proroga di regimi di aiuto, relativamente al titolo II, capo III (Finanziamenti agevolati per sostenere gli investimenti aziendali) del decreto del presidente della Regione del 12 agosto 2005, n. 0272/Pres (Testo unico delle disposizioni regolamentari in materia di incentivi a favore del settore artigiano), già comunicato in esenzione (XS 111/03)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 3 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione autonoma Friuli Venezia Giulia

Direzione centrale attività produttive

Servizio sostegno e promozione comparto produttivo artigiano

Via Trento, 2

I-34132 Trieste

| Aide no | XS 56/07 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Regione autonoma Friuli Venezia Giulia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Concessione alle imprese artigiane di finanziamenti per investimenti aziendali a valere sul Fondo di rotazione per le imprese artigiane |
| Base juridique | Deliberazione della giunta regionale del 22 dicembre 2006, n. 3176 recante adeguamento alla definizione di PMI e proroga di regimi di aiuto, relativamente al titolo II, capo I (Fondo di rotazione a favore delle imprese artigiane del Friuli Venezia Giulia) del decreto del presidente della Regione del 12 agosto 2005, n. 0272/Pres (Testo unico delle disposizioni regolamentari in materia di incentivi a favore del settore artigiano), già comunicato in esenzione XS 137/03. |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 1 million EUR; Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione autonoma Friuli Venezia Giulia |
| Direzione centrale risorse economiche e finanziarie |
| Servizio risorse finanziarie |
| Corso Cavour, 1 |
| I-34132 Trieste |

Aide no

XS 56/07

État membre

Italie

Région

Regione autonoma Friuli Venezia Giulia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Concessione alle imprese artigiane di finanziamenti per investimenti aziendali a valere sul Fondo di rotazione per le imprese artigiane

Base juridique

Deliberazione della giunta regionale del 22 dicembre 2006, n. 3176 recante adeguamento alla definizione di PMI e proroga di regimi di aiuto, relativamente al titolo II, capo I (Fondo di rotazione a favore delle imprese artigiane del Friuli Venezia Giulia) del decreto del presidente della Regione del 12 agosto 2005, n. 0272/Pres (Testo unico delle disposizioni regolamentari in materia di incentivi a favore del settore artigiano), già comunicato in esenzione XS 137/03.

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1 million EUR; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione autonoma Friuli Venezia Giulia

Direzione centrale risorse economiche e finanziarie

Servizio risorse finanziarie

Corso Cavour, 1

I-34132 Trieste

| Regione autonoma Friuli Venezia Giulia |
| --- |
| Direzione centrale attività produttive |
| Servizio sostegno e promozione comparto produttivo artigiano |
| Via Trento, 2 |
| I-34132 Trieste |

Regione autonoma Friuli Venezia Giulia

Direzione centrale attività produttive

Servizio sostegno e promozione comparto produttivo artigiano

Via Trento, 2

I-34132 Trieste

| Aide no | XS 57/07 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Regione autonoma Friuli Venezia Giulia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Finanziamenti agevolati a valere sulle dotazioni del fondo speciale di rotazione a favore delle imprese commerciali, turistiche e di servizio del Friuli Venezia Giulia |
| Base juridique | Decreto del presidente della Regione del 15 novembre 2006, n. 0354/Pres (regolamento di esecuzione dell'articolo 98 della legge regionale 5 dicembre 2005, n. 29, in materia di criteri e di modalità per la concessione di finanziamenti agevolati a valere sulle dotazioni del Fondo speciale di rotazione a favore delle imprese commerciali, turistiche e di servizio del Friuli Venezia Giulia) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 1 million EUR; Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 29.12.2006 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Services financiers, Autres services |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione autonoma Friuli Venezia Giulia |
| Direzione centrale attività produttive |
| Servizio sostegno e promozione comparti commercio e terziario |
| Via Trento, 2 |
| I-34132 Trieste |

Aide no

XS 57/07

État membre

Italie

Région

Regione autonoma Friuli Venezia Giulia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Finanziamenti agevolati a valere sulle dotazioni del fondo speciale di rotazione a favore delle imprese commerciali, turistiche e di servizio del Friuli Venezia Giulia

Base juridique

Decreto del presidente della Regione del 15 novembre 2006, n. 0354/Pres (regolamento di esecuzione dell'articolo 98 della legge regionale 5 dicembre 2005, n. 29, in materia di criteri e di modalità per la concessione di finanziamenti agevolati a valere sulle dotazioni del Fondo speciale di rotazione a favore delle imprese commerciali, turistiche e di servizio del Friuli Venezia Giulia)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1 million EUR; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

29.12.2006

Durée

31.12.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Services financiers, Autres services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione autonoma Friuli Venezia Giulia

Direzione centrale attività produttive

Servizio sostegno e promozione comparti commercio e terziario

Via Trento, 2

I-34132 Trieste

| Aide no | XS 58/07 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Région | gesamtes Bundesgebiet |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Richtlinien des Bundesministers für Wirtschaft und Arbeit für die TOP-Tourismus-Förderung 2007-2013, Teil A (TOP-Investition) |
| Base juridique | Bundesgesetz über besondere Förderungen von kleinen und mittleren Unternehmen (KMU-Förderungsgesetz), BGBl. Nr. 432/1996 in der jeweils geltende Fassung |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 18,5 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: — |
| Prêts garantis: 15 millions EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Autres services: Tourisme et loisirs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit (BMWA), |
| Abteilung V/4 (Tourismus-Förderungen) |
| Stubenring 1 |
| A-1011 Wien |

Aide no

XS 58/07

État membre

Autriche

Région

gesamtes Bundesgebiet

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Richtlinien des Bundesministers für Wirtschaft und Arbeit für die TOP-Tourismus-Förderung 2007-2013, Teil A (TOP-Investition)

Base juridique

Bundesgesetz über besondere Förderungen von kleinen und mittleren Unternehmen (KMU-Förderungsgesetz), BGBl. Nr. 432/1996 in der jeweils geltende Fassung

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 18,5 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: —

Prêts garantis: 15 millions EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Autres services: Tourisme et loisirs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit (BMWA),

Abteilung V/4 (Tourismus-Förderungen)

Stubenring 1

A-1011 Wien

| Aide no | XS 59/07 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Région | gesamtes Bundesgebiet |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Richtlinien des Bundesministers für Wirtschaft und Arbeit für die Jungunternehmerförderung in der Tourismus- und Freizeitwirtschaft 2007-2013, Punkte 6.1 und 6.2.1 |
| Base juridique | Bundesgesetz über besondere Förderungen von kleinen und mittleren Unternehmen (KMU-Förderungsgesetz), BGBl. Nr. 432/1996 in der jeweils geltende Fassung |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,8 million EUR; Montant global de l'aide prévue: — |
| Prêts garantis: 2,3 millions EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Autres services: Tourisme et loisirs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit (BMWA), |
| Abteilung V/4 (Tourismus-Förderungen) |
| Stubenring 1 |
| A-1011 Wien |

Aide no

XS 59/07

État membre

Autriche

Région

gesamtes Bundesgebiet

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Richtlinien des Bundesministers für Wirtschaft und Arbeit für die Jungunternehmerförderung in der Tourismus- und Freizeitwirtschaft 2007-2013, Punkte 6.1 und 6.2.1

Base juridique

Bundesgesetz über besondere Förderungen von kleinen und mittleren Unternehmen (KMU-Förderungsgesetz), BGBl. Nr. 432/1996 in der jeweils geltende Fassung

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,8 million EUR; Montant global de l'aide prévue: —

Prêts garantis: 2,3 millions EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Autres services: Tourisme et loisirs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit (BMWA),

Abteilung V/4 (Tourismus-Förderungen)

Stubenring 1

A-1011 Wien

---

| 12.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 108/6 |
| --- | --- | --- | --- |

12.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 108/6

---

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Modification des obligations de service public imposées pour la prestation de services aériens réguliers déterminés au Portugal

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 108/04)

| 1. | Conformément aux dispositions de la communication de la Commission du 1er décembre 2005 (1), le gouvernement portugais a procédé à la révision des tarifs découlant de la modification des obligations de service public imposées aux prestataires de services aériens réguliers exploités sur les liaisons suivantes:






  — | Lisbonne/Ponta Delgada/Lisbonne |
| --- | --- | --- |

1.

Conformément aux dispositions de la communication de la Commission du 1er décembre 2005 (1), le gouvernement portugais a procédé à la révision des tarifs découlant de la modification des obligations de service public imposées aux prestataires de services aériens réguliers exploités sur les liaisons suivantes:

—

Lisbonne/Ponta Delgada/Lisbonne

| — | Lisbonne/Terceira/Lisbonne |
| --- | --- |

—

Lisbonne/Terceira/Lisbonne

| — | Lisbonne/Horta/Lisbonne |
| --- | --- |

—

Lisbonne/Horta/Lisbonne

| — | Funchal/Ponta Delgada/Funchal |
| --- | --- |

—

Funchal/Ponta Delgada/Funchal

| — | Porto/Ponta Delgada/Porto |
| --- | --- |

—

Porto/Ponta Delgada/Porto

| — | Lisbonne/Santa Maria/Lisbonne |
| --- | --- |

—

Lisbonne/Santa Maria/Lisbonne

| — | Lisbonne/Pico/Lisbonne. |
| --- | --- |

—

Lisbonne/Pico/Lisbonne.

2.   Tarifs

| 2.1. | La structure tarifaire doit inclure:






  a) | un tarif en classe économique, sans conditions, une gamme de tarifs soumis à conditions et adaptés aux différents segments de la demande (touristique, affaire, marchandises conventionnelles et produits particuliers, etc.); |
| --- | --- | --- |

2.1.

La structure tarifaire doit inclure:

a)

un tarif en classe économique, sans conditions, une gamme de tarifs soumis à conditions et adaptés aux différents segments de la demande (touristique, affaire, marchandises conventionnelles et produits particuliers, etc.);

| b) | sur les liaisons entre les Açores et le continent, un tarif Pex aller-retour de 233 EUR et, sur les liaisons entre les Açores et Funchal, un tarif Pex de 172 EUR; |
| --- | --- |

b)

sur les liaisons entre les Açores et le continent, un tarif Pex aller-retour de 233 EUR et, sur les liaisons entre les Açores et Funchal, un tarif Pex de 172 EUR;

| c) | les personnes résidant depuis au moins six mois dans la région autonome des Açores, dans des îles directement reliées au continent ou à Funchal, ainsi que les résidents de la région autonome de Madère, bénéficieront d'une réduction de 33 % sur la valeur du tarif public en classe économique sans conditions; |
| --- | --- |

c)

les personnes résidant depuis au moins six mois dans la région autonome des Açores, dans des îles directement reliées au continent ou à Funchal, ainsi que les résidents de la région autonome de Madère, bénéficieront d'une réduction de 33 % sur la valeur du tarif public en classe économique sans conditions;

| d) | les étudiants, âgés de 26 ans au plus, dont le domicile ou l'établissement d'enseignement se situe sur le territoire de la région autonome des Açores et qui, respectivement, fréquentent un établissement d'enseignement ou ont leur domicile dans une autre partie du territoire national, bénéficieront d'une ristourne de 40 % sur le tarif public en classe économique sans conditions; |
| --- | --- |

d)

les étudiants, âgés de 26 ans au plus, dont le domicile ou l'établissement d'enseignement se situe sur le territoire de la région autonome des Açores et qui, respectivement, fréquentent un établissement d'enseignement ou ont leur domicile dans une autre partie du territoire national, bénéficieront d'une ristourne de 40 % sur le tarif public en classe économique sans conditions;

| e) | les jours où il n'y a pas de liaison directe entre Funchal et Ponta Delgada, les étudiants âgés de 26 ans au plus, qui quittent la région autonome des Açores ou la rejoignent, pourront passer par Lisbonne à condition d'utiliser le même transporteur aérien pour la totalité du trajet. Les horaires des vols choisis ne devront pas permettre de faire escale à Lisbonne. |
| --- | --- |

e)

les jours où il n'y a pas de liaison directe entre Funchal et Ponta Delgada, les étudiants âgés de 26 ans au plus, qui quittent la région autonome des Açores ou la rejoignent, pourront passer par Lisbonne à condition d'utiliser le même transporteur aérien pour la totalité du trajet. Les horaires des vols choisis ne devront pas permettre de faire escale à Lisbonne.

Chaque transporteur prévoira un tarif identique pour toutes les liaisons visées au point 1, qui ont comme point d'origine ou de destination Lisbonne ou Porto, appliqué de manière non discriminatoire, sauf promotions ponctuelles distinctes, pour les vols de point à point.

La publication des structures tarifaires est obligatoire, soit dans les lieux de vente au public, soit aux comptoirs d'enregistrement.

| 2.2. | Les résidents et les étudiants paieront les montants nets suivants, après déduction des réductions visées au paragraphe précédent, points c) et d):






  a) | 194 EUR, applicable aux résidents de la région autonome des Açores, pour un billet aller-retour vers le continent; |
| --- | --- | --- |

2.2.

Les résidents et les étudiants paieront les montants nets suivants, après déduction des réductions visées au paragraphe précédent, points c) et d):

a)

194 EUR, applicable aux résidents de la région autonome des Açores, pour un billet aller-retour vers le continent;

| b) | 170 EUR, applicable aux résidents de la région autonome des Açores et de la région autonome de Madère, pour les voyages aller-retour entre les Açores et Funchal; |
| --- | --- |

b)

170 EUR, applicable aux résidents de la région autonome des Açores et de la région autonome de Madère, pour les voyages aller-retour entre les Açores et Funchal;

| c) | 151 EUR, applicable aux étudiants, pour les voyages aller-retour entre les Açores et le continent; et |
| --- | --- |

c)

151 EUR, applicable aux étudiants, pour les voyages aller-retour entre les Açores et le continent; et

| d) | 107 EUR, applicable aux étudiants, pour les voyages aller-retour entre les Açores et Funchal. |
| --- | --- |

d)

107 EUR, applicable aux étudiants, pour les voyages aller-retour entre les Açores et Funchal.

| 3. | L'État subventionnera, selon des conditions qui seront définies légalement, les voyages des résidents et des étudiants, à partir du moment où les critères et tarifs indiqués aux points 1 et 2 sont respectés. La subvention s'élèvera à 87 EUR par billet aller-retour. |
| --- | --- |

3.

L'État subventionnera, selon des conditions qui seront définies légalement, les voyages des résidents et des étudiants, à partir du moment où les critères et tarifs indiqués aux points 1 et 2 sont respectés. La subvention s'élèvera à 87 EUR par billet aller-retour.

| 4. | Les tarifs pour le transport de passagers entre le continent et la région autonome des Açores et entre Funchal et la région autonome des Açores sont les suivants: | Lisbonne, O Porto/Açores | Funchal/Açores |
| --- | --- | --- | --- |
| Minimum | 8,90 EUR | 8,90 EUR |
| Normal (kg) | 1,07 EUR | 0,86 EUR |
| Quantité (kg) | 0,94 EUR | 0,66 EUR |
| Denrées périssables (kg) | 0,67 EUR | 0,55 EUR |
| Produits spécifiques (kg) | 0,84 EUR | 0,62 EUR |
| Produits spécifiques/quantité (kg) | 0,77 EUR | |

4.

Les tarifs pour le transport de passagers entre le continent et la région autonome des Açores et entre Funchal et la région autonome des Açores sont les suivants:

Lisbonne, O Porto/Açores

Funchal/Açores

Minimum

8,90 EUR

8,90 EUR

Normal (kg)

1,07 EUR

0,86 EUR

Quantité (kg)

0,94 EUR

0,66 EUR

Denrées périssables (kg)

0,67 EUR

0,55 EUR

Produits spécifiques (kg)

0,84 EUR

0,62 EUR

Produits spécifiques/quantité (kg)

0,77 EUR

Les autres conditions tarifaires indiquées dans la communication de la Commission du 1er décembre 2005 demeurent inchangées.

| 5. | La présente communication entre en vigueur le 1er avril 2007. |
| --- | --- |

5.

La présente communication entre en vigueur le 1er avril 2007.

---

(1)  JO C 304 du 1.12.2005, p. 15.

---

| 12.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 108/8 |
| --- | --- | --- | --- |

12.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 108/8

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 108/05)

| Aide no | XS 99/07 |
| --- | --- |
| État membre | Danemark |
| Région | Danmark |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Medical Prognosis Institute ApS |
| Agern Alle 7 |
| DK-2970 Hørsholm |
| www.medical-prognosis.com |

Aide no

XS 99/07

État membre

Danemark

Région

Danmark

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Medical Prognosis Institute ApS

Agern Alle 7

DK-2970 Hørsholm

www.medical-prognosis.com

Base juridique

Lov nr. 405 af 28. maj 2003 om forskningsrådgivning (som ændret ved lov nr. 418 af 8. maj 2006)

Type de la mesure

Aide individuelle

Budget

Dépenses annuelles prévues: —; montant global de l'aide prévue: 0,138 million EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

15.2.2007

Durée

15.2.2010

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous secteurs manufacturiers

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Forsknings- og Innovationsstyrelsen |
| --- |
| Bredgade 40 |
| DK-1260 København K |

Forsknings- og Innovationsstyrelsen

Bredgade 40

DK-1260 København K

| Aide no | XS 100/07 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | Wales |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Welsh Property Development Grant |
| Base juridique | Welsh Development Agency Act 1975 (as amended) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 5 millions GBP; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 26.2.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Welsh Assembly Government |
| E-mail: Christopher.munday@wales.gsi.gov.uk |
| Plas Glyndwr |
| Kingsway |
| Cardiff CF10 3AH |
| United Kingdom |
| Tel. (44-29) 2082 8945 |
| Web: http://new.wales.gov.uk/topics/businessandeconomy/finance/propertydevelopment/?lang=en |

Aide no

XS 100/07

État membre

Royaume-Uni

Région

Wales

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Welsh Property Development Grant

Base juridique

Welsh Development Agency Act 1975 (as amended)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 5 millions GBP; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

26.2.2007

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Welsh Assembly Government

E-mail: Christopher.munday@wales.gsi.gov.uk

Plas Glyndwr

Kingsway

Cardiff CF10 3AH

United Kingdom

Tel. (44-29) 2082 8945

Web: http://new.wales.gov.uk/topics/businessandeconomy/finance/propertydevelopment/?lang=en

| Aide no | XS 103/07 |
| --- | --- |
| État membre | Finlande |
| Région | Koko maa |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Pk-yrityksille myönnettävä kehittämis- ja investointituki |
| Base juridique | Laki yritystoiminnan tukemisesta 1068/2000, valtioneuvoston asetus yritystoiminnan tukemisesta 1200/2000
  Laki yritystoiminnan tukemisesta 1068/2000
  (http://www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/2000/20001068)
  Unofficial english translation of the act:
  http://www.finlex.fi/en/laki/kaannokset/2000/en20001068.pdf
  valtioneuvoston asetus yritystoiminnan tukemisesta 1200/2000
  (http://www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/2000/20001200) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 12 millions EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 13.2.2007 |
| Durée | 30.8.2007 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Kauppa- ja teollisuusministeriö |
| PL 32 |
| FIN-00023 Valtioneuvosto |
| Sähköposti: kirjaamo@ktm.fi |
| Puhelin (vaihde): (358-9) 160 01 |

Aide no

XS 103/07

État membre

Finlande

Région

Koko maa

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Pk-yrityksille myönnettävä kehittämis- ja investointituki

Base juridique

Laki yritystoiminnan tukemisesta 1068/2000, valtioneuvoston asetus yritystoiminnan tukemisesta 1200/2000

Laki yritystoiminnan tukemisesta 1068/2000

(http://www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/2000/20001068)

Unofficial english translation of the act:

http://www.finlex.fi/en/laki/kaannokset/2000/en20001068.pdf

valtioneuvoston asetus yritystoiminnan tukemisesta 1200/2000

(http://www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/2000/20001200)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 12 millions EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

13.2.2007

Durée

30.8.2007

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Kauppa- ja teollisuusministeriö

PL 32

FIN-00023 Valtioneuvosto

Sähköposti: kirjaamo@ktm.fi

Puhelin (vaihde): (358-9) 160 01

| Aide no | XS 104/07 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Région | Regiony soudržnosti NUTS II Střední Čechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Střední Morava, Moravskoslezsko |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Operační program Podnikání a inovace 2007–2013
  Podprogram Marketing |
| Base juridique | Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání,
  Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 7,5 millions EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.3.2007 |
| Durée | 30.6.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Fibres synthétiques, Industrie automobile, Autres secteurs manufacturiers |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| Na Františku 32 |
| CZ-110 15 Praha 1 |

Aide no

XS 104/07

État membre

République tchèque

Région

Regiony soudržnosti NUTS II Střední Čechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Střední Morava, Moravskoslezsko

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Operační program Podnikání a inovace 2007–2013

Podprogram Marketing

Base juridique

Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání,

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 7,5 millions EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.3.2007

Durée

30.6.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Fibres synthétiques, Industrie automobile, Autres secteurs manufacturiers

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Na Františku 32

CZ-110 15 Praha 1

| Aide no | XS 105/07 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Région | Regiony soudržnosti NUTS II Střední Čechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Střední Morava, Moravskoslezsko |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Operační program Podnikání a inovace 2007–2013
  Podprogram Rozvoj |
| Base juridique | Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání,
  Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 30 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.3.2007 |
| Durée | 30.6.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Fibres synthétiques, Industrie automobile, Autres secteurs manufacturiers |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| Na Františku 32 |
| CZ-110 15 Praha 1 |

Aide no

XS 105/07

État membre

République tchèque

Région

Regiony soudržnosti NUTS II Střední Čechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Střední Morava, Moravskoslezsko

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Operační program Podnikání a inovace 2007–2013

Podprogram Rozvoj

Base juridique

Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání,

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 30 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.3.2007

Durée

30.6.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Fibres synthétiques, Industrie automobile, Autres secteurs manufacturiers

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Na Františku 32

CZ-110 15 Praha 1

---

| 12.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 108/11 |
| --- | --- | --- | --- |

12.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 108/11

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 108/06)

| Aide no | XS 107/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Comunidad Valenciana |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Programa de Investigación y Desarrollo Tecnológico y del Programa de Creación de Empresas de Base Tecnológica para el ejercicio de 2007. |
| Base juridique | Resolución de 14 de diciembre de 2006, del Presidente del Instituto de la Pequeña y Mediana Industria de la Generalitat Valenciana (IMPIVA), por la que se convocan ayudas del Programa de Investigación y Desarrollo Tecnológico y del Programa de Creación de Empresas de Base Tecnológica para el ejercicio de 2007. DOCV Núm. 5.422 de 5.1.2007 |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 12,5 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée | 31.12.2007 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Instituto de la Pequeña y Mediana Industria de la Generalitat Valenciana |
| Plaza del Ayuntamiento, 6 |
| E-46002 Valencia |
| Tlf. (34) 963 98 62 91 |

Aide no

XS 107/07

État membre

Espagne

Région

Comunidad Valenciana

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Programa de Investigación y Desarrollo Tecnológico y del Programa de Creación de Empresas de Base Tecnológica para el ejercicio de 2007.

Base juridique

Resolución de 14 de diciembre de 2006, del Presidente del Instituto de la Pequeña y Mediana Industria de la Generalitat Valenciana (IMPIVA), por la que se convocan ayudas del Programa de Investigación y Desarrollo Tecnológico y del Programa de Creación de Empresas de Base Tecnológica para el ejercicio de 2007. DOCV Núm. 5.422 de 5.1.2007

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 12,5 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2007

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Instituto de la Pequeña y Mediana Industria de la Generalitat Valenciana

Plaza del Ayuntamiento, 6

E-46002 Valencia

Tlf. (34) 963 98 62 91

| Aide no | XS 108/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Comunidad Autónoma de la Región de Murcia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Programa de Investigación y Desarrollo Tecnológico |
| Base juridique | Orden de 15 de febrero de 2007, por la que se aprueban las Bases Reguladoras y la Convocatoria para 2007 de las ayudas del Instituto de Fomento de la Región de Murcia dirigidas a las empresas (anexo 4) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 2,91 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 23.2.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Instituto de Fomento de la Región de Murcia |
| Avda. de la Fama 3 |
| E-30003 Murcia |
| Tfno: (34) 968 36 28 45 |
| Fax: (34) 968 36 28 47 |
| Email: Alvaro.Armada@info.carm.es |
| http://www.ifrm-murcia.es/ |

Aide no

XS 108/07

État membre

Espagne

Région

Comunidad Autónoma de la Región de Murcia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Programa de Investigación y Desarrollo Tecnológico

Base juridique

Orden de 15 de febrero de 2007, por la que se aprueban las Bases Reguladoras y la Convocatoria para 2007 de las ayudas del Instituto de Fomento de la Región de Murcia dirigidas a las empresas (anexo 4)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 2,91 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

23.2.2007

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Instituto de Fomento de la Región de Murcia

Avda. de la Fama 3

E-30003 Murcia

Tfno: (34) 968 36 28 45

Fax: (34) 968 36 28 47

Email: Alvaro.Armada@info.carm.es

http://www.ifrm-murcia.es/

| Aide no | XS 109/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Comunidad Autónoma de la Región de Murcia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Programa de Promoción de Concentraciones Empresariales |
| Base juridique | Orden de 15 de febrero de 2007, por la que se aprueban las Bases Reguladoras y la Convocatoria para 2007 de las ayudas del Instituto de Fomento de la Región de Murcia dirigidas a las empresas (anexo 14) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,03 million EUR; Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 23.2.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Instituto de Fomento de la Región de Murcia |
| Avda. de la Fama 3 |
| E-30003 Murcia |
| Tfno: (34) 968 36 28 45 |
| Fax: (34) 968 36 28 47 |
| Email: Alvaro.Armada@info.carm.es |
| http://www.ifrm-murcia.es/ |

Aide no

XS 109/07

État membre

Espagne

Région

Comunidad Autónoma de la Región de Murcia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Programa de Promoción de Concentraciones Empresariales

Base juridique

Orden de 15 de febrero de 2007, por la que se aprueban las Bases Reguladoras y la Convocatoria para 2007 de las ayudas del Instituto de Fomento de la Región de Murcia dirigidas a las empresas (anexo 14)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,03 million EUR; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

23.2.2007

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Instituto de Fomento de la Región de Murcia

Avda. de la Fama 3

E-30003 Murcia

Tfno: (34) 968 36 28 45

Fax: (34) 968 36 28 47

Email: Alvaro.Armada@info.carm.es

http://www.ifrm-murcia.es/

| Aide no | XS 110/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Comunidad Autónoma de la Región de Murcia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Programa de Calidad |
| Base juridique | Orden de 15 de febrero de 2007, por la que se aprueban las Bases Reguladoras y la Convocatoria para 2007 de las ayudas del Instituto de Fomento de la Región de Murcia dirigidas a las empresas (anexo 10) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,3 million EUR; Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 23.2.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Instituto de Fomento de la Región de Murcia |
| Avda. de la Fama 3 |
| E-30003 Murcia |
| Tfno: (34) 968 36 28 45 |
| Fax: (34) 968 36 28 47 |
| Email: Alvaro.Armada@info.carm.es |
| http://www.ifrm-murcia.es/ |

Aide no

XS 110/07

État membre

Espagne

Région

Comunidad Autónoma de la Región de Murcia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Programa de Calidad

Base juridique

Orden de 15 de febrero de 2007, por la que se aprueban las Bases Reguladoras y la Convocatoria para 2007 de las ayudas del Instituto de Fomento de la Región de Murcia dirigidas a las empresas (anexo 10)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,3 million EUR; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

23.2.2007

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Instituto de Fomento de la Región de Murcia

Avda. de la Fama 3

E-30003 Murcia

Tfno: (34) 968 36 28 45

Fax: (34) 968 36 28 47

Email: Alvaro.Armada@info.carm.es

http://www.ifrm-murcia.es/

| Aide no | XS 111/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Comunidad Autónoma de la Región de Murcia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Programa de Apoyo a la Empresa Familiar |
| Base juridique | Orden de 15 de febrero de 2007, por la que se aprueban las Bases Reguladoras y la Convocatoria para 2007 de las ayudas del Instituto de Fomento de la Región de Murcia dirigidas a las empresas (anexo 16) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,03 million EUR; Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 23.2.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Instituto de Fomento de la Región de Murcia |
| Avda. de la Fama 3 |
| E-30003 Murcia |
| Tfno: (34) 968 36 28 45 |
| Fax: (34) 968 36 28 47 |
| Email: Alvaro.Armada@info.carm.es |
| http://www.ifrm-murcia.es/ |

Aide no

XS 111/07

État membre

Espagne

Région

Comunidad Autónoma de la Región de Murcia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Programa de Apoyo a la Empresa Familiar

Base juridique

Orden de 15 de febrero de 2007, por la que se aprueban las Bases Reguladoras y la Convocatoria para 2007 de las ayudas del Instituto de Fomento de la Región de Murcia dirigidas a las empresas (anexo 16)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,03 million EUR; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

23.2.2007

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Instituto de Fomento de la Región de Murcia

Avda. de la Fama 3

E-30003 Murcia

Tfno: (34) 968 36 28 45

Fax: (34) 968 36 28 47

Email: Alvaro.Armada@info.carm.es

http://www.ifrm-murcia.es/

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 12.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 108/14 |
| --- | --- | --- | --- |

12.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 108/14

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Appel de propositions 2007 concernant la prévention, la préparation et la gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité

(2007/C 108/07)

L'appel de propositions est publié dans son intégralité sur le site web de la DG Justice, liberté et sécurité à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/justice_home/funding/intro/funding_intro_fr.htm.

Date limite pour la présentation des propositions: 16 juillet 2007.

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| 12.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 108/15 |
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12.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 108/15

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F-Grenoble: Exploitation de services aériens réguliers

Avis d'appel public à la concurrence lancé par la France en vue d'une délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Grenoble (Saint-Geoirs) et Paris (Orly) au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

(2007/C 108/08)

1.   Introduction: En application des dispositions du paragraphe 1, point a), de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 du 23.7.1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la France a imposé des obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre Grenoble (Saint-Geoirs) et Paris (Orly). Les normes requises par ces obligations de service public ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne le 21.6.2005 sous la référence no C 149/03.

Dans la mesure où aucun transporteur aérien n'aura commencé ou ne sera sur le point de commencer au 1.11.2007 l'exploitation de services aériens réguliers sur cette liaison conformément aux obligations de service public imposées et sans demander de compensation financière, la France a décidé, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 4 paragraphe 1 point d) de ce même règlement, de limiter l'accès à la liaison à un seul transporteur et de concéder après appel d'offres le droit d'exploiter ces services à compter du 1.12.2007.

2.   Pouvoir adjudicateur: Conseil général de l'Isère, direction des transports, 7, rue Fantin-Latour, BP 1096, F-38022 Grenoble Cedex. Tél. (33) 476 00 38 38. Fax (33) 476 00 30 36.

3.   Objet de la consultation: Fournir, à compter du 1.12.2007, des services aériens réguliers entre l'aéroport de Grenoble (Saint-Geoirs) et Paris (Orly) en conformité avec les obligations de service public mentionnées au paragraphe 1.

4.   Caractéristiques principales du contrat: Contrat de délégation de service public conclu entre le transporteur, le Conseil général de l'Isère et l'État, conforme à l'article 8 du décret no 2005-473 du 16.5.2005 relatif notamment aux règles d'attribution par l'État de compensations financières.

Le délégataire percevra les recettes. Le Conseil général de l'Isère et l'État lui paieront une contribution égale à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA, taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA, taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des pénalités mentionnées à l'article 9-4 du présent avis.

5.   Durée du contrat: La durée du contrat (convention de délégation de service public) est de 3 ans à compter du 1.12.2007.

6.   Participation à la consultation: La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée en vertu du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23.7.1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

7.   Procédure de passation et critères de choix des candidatures: Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions des points d), e), f), g), h), et i) du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92, aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de service public ainsi qu'aux textes pris pour leur application (notamment le décret no 97-638 du 31.5.1997 pris pour l'application de la loi no 97-210 du 11.3.1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal), et au décret no 2005-473 du 16.5.2005 relatif notamment aux règles d'attribution par l'État de compensations financières ainsi qu'aux 3 arrêtés du 16.5.2005 pris pour son application.

7-1.   Composition du dossier de candidature: le dossier de candidature devra être rédigé en langue française. En cas de besoin, les soumissionnaires devront traduire en français les documents émanant d'autorités publiques et rédigés dans une langue officielle de l'Union européenne. Les soumissionnaires peuvent également joindre à la version française une version rédigée dans une autre langue officielle de l'Union européenne, qui ne fait pas foi.

Le dossier de candidature contiendra

une lettre de candidature, signée du dirigeant ou de son représentant, accompagnée des documents l'habilitant à la signature;

un mémoire présentant l'entreprise, explicitant les capacités professionnelles et financières du candidat dans le domaine du transport aérien ainsi que ses références éventuelles en la matière. Ce mémoire devra permettre d'apprécier la capacité du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers; le candidat peut, s'il le souhaite, s'inspirer du modèle de formulaire DC5 utilisé en matière de passation de marchés publics;

| 1) | le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations en cause au cours des 3 dernières années, ou, si le candidat le souhaite, les bilans et les comptes de résultat des 3 derniers exercices. |
| --- | --- |

1)

le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations en cause au cours des 3 dernières années, ou, si le candidat le souhaite, les bilans et les comptes de résultat des 3 derniers exercices.

| 2) | les rapports d'activité des 3 dernières années ainsi que les comptes annuels complets certifiés. |
| --- | --- |

2)

les rapports d'activité des 3 dernières années ainsi que les comptes annuels complets certifiés.

Si le candidat ne peut produire ces éléments, il en exposera les motifs.

Pour les entreprises nouvellement créées, ne pouvant produire de liste de prestations exécutées, fournir les références de leurs dirigeants ou des personnels qui exécuteront le service (diplômes et/ou expérience professionnelle) et tout élément permettant d'apprécier les capacités financières du candidat.

Une note méthodologique sur la façon dont le candidat compte répondre au dossier de consultation, s'il est admis par le Conseil général de l'Isère à présenter une offre, exposant en particulier

| — | les moyens techniques et humains que le candidat est susceptible d'affecter à l'exploitation de la liaison, |
| --- | --- |

—

les moyens techniques et humains que le candidat est susceptible d'affecter à l'exploitation de la liaison,

| — | le nombre, la qualification et l'affectation des personnels et, le cas échéant, les recrutements auxquels le candidat est susceptible de procéder, |
| --- | --- |

—

le nombre, la qualification et l'affectation des personnels et, le cas échéant, les recrutements auxquels le candidat est susceptible de procéder,

| — | les types d'aéronefs utilisés et, le cas échéant, leur immatriculation, |
| --- | --- |

—

les types d'aéronefs utilisés et, le cas échéant, leur immatriculation,

| — | une copie de la licence d'exploitation de transporteur aérien du soumissionnaire, |
| --- | --- |

—

une copie de la licence d'exploitation de transporteur aérien du soumissionnaire,

si la licence d'exploitation a été délivrée par un État membre de l'Union européenne autre que la France, le soumissionnaire devra en outre préciser les éléments suivants

| — | nationalité de la licence des pilotes, |
| --- | --- |

—

nationalité de la licence des pilotes,

| — | droit applicable aux contrats de travail, |
| --- | --- |

—

droit applicable aux contrats de travail,

| — | régime d'affiliation aux organismes de sécurité sociale, |
| --- | --- |

—

régime d'affiliation aux organismes de sécurité sociale,

dispositions prises pour le respect des dispositions des articles L.341-5 et des articles D. 341-5 et suivants du code du travail relatif au détachement temporaire de salariés pour effectuer une prestation de services sur le territoire national;

les certificats ou attestations sur l'honneur prévus à l'article 8 du décret no 97-638 du 31.5.1997, et à l'arrêté du 31.1.2003 pris pour l'application de l'article 8 du décret précité, attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de ses obligations fiscales et sociales, notamment en ce qui concerne

| — | l'impôt sur les sociétés, |
| --- | --- |

—

l'impôt sur les sociétés,

| — | la taxe sur la valeur ajoutée, |
| --- | --- |

—

la taxe sur la valeur ajoutée,

| — | les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles et d'allocations familiales, |
| --- | --- |

—

les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles et d'allocations familiales,

| — | la taxe d'aviation civile, |
| --- | --- |

—

la taxe d'aviation civile,

| — | la taxe d'aéroport, |
| --- | --- |

—

la taxe d'aéroport,

| — | la taxe sur les nuisances sonores aériennes, |
| --- | --- |

—

la taxe sur les nuisances sonores aériennes,

| — | la taxe de solidarité;
  pour les soumissionnaires d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, les certificats ou attestations devront être établis par les administrations et organismes du pays d'origine; |
| --- | --- |

—

la taxe de solidarité;

pour les soumissionnaires d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, les certificats ou attestations devront être établis par les administrations et organismes du pays d'origine;

une attestation sur l'honneur de l'absence de condamnation inscrite au bulletin no 2 pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail;

une attestation sur l'honneur et/ou tout justificatif du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.323-1 du code du travail;

un extrait K bis d'inscription au registre du commerce et des sociétés, ou tout document équivalent;

en application de l'article 7 du règlement (CEE) no 2407/92 du 23.7.1992, une attestation d'assurance de moins de 3 mois couvrant la responsabilité civile en cas d'accident, notamment à l'égard des passagers, des bagages, du fret, du courrier et des tiers, et conforme au règlement (CE) no 785/2004 du 21.4.2004, notamment à son article 4;

en cas de mesure de sauvegarde ou de procédure collective, une copie du ou des jugements prononcés à cet effet (s'il n'est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné d'une traduction certifiée).

7-2.   Modalités d'examen des candidatures: les candidatures seront sélectionnées par référence aux critères suivants, énoncés à l'article L.1411-1 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales

garanties professionnelles et financières des candidats,

aptitude de ces derniers à assurer la continuité du service public aérien et l'égalité des usagers devant ledit service,

avoir fourni l'ensemble des attestations demandées.

8.   Critères d'attribution du contrat: Les transporteurs dont la candidature aura été admise et retenue seront invités dans un 2ème temps à remettre leur offre selon les modalités fixées par le règlement particulier de l'appel d'offres qui leur sera alors remis.

Conformément à l'article L.1411-1 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales les offres ainsi présentées seront librement négociées par l'autorité responsable du Conseil général de l'Isère.

Conformément aux dispositions du point f) du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92, la sélection parmi les offres présentées sera opérée en tenant compte de l'adéquation du service, et notamment des prix et des conditions qui peuvent être proposés aux usagers, ainsi que du coût de la compensation requise.

9.   Renseignements complémentaires essentiels:

9-1.   Compensation financière: les offres présentées par les soumissionnaires dont la candidature aura été retenue feront explicitement mention de la somme maximale requise à titre de compensation pour l'exploitation de la liaison durant 3 ans à compter du 1.12.2007, avec un décompte annuel. Le montant exact de la compensation finalement accordée sera déterminé chaque année, «ex-post», en fonction des dépenses et des recettes effectivement engendrées par le service, dans la limite du montant figurant dans l'offre. Cette limite maximale ne pourra être révisée qu'en cas de modification imprévisible des conditions d'exploitation.

Les paiements annuels se font sous forme d'acomptes et d'un solde de régularisation. Le paiement du solde de régularisation n'intervient qu'après approbation des comptes du transporteur pour la liaison considérée et vérification de l'exécution du service dans les conditions prévues au point 9-2 ci-après.

En cas de résiliation du contrat avant son échéance normale, les dispositions du point 9-2 sont mises en œuvre dans les meilleurs délais afin de permettre le versement au transporteur du solde de la compensation financière qui lui est due, la limite maximale indiquée au premier alinéa étant réduite au prorata de la durée réelle d'exploitation.

9-2.   Vérification de l'exécution du service et des comptes du transporteur: l'exécution du service et la comptabilité analytique du transporteur pour la liaison considérée feront l'objet d'au moins un examen annuel en concertation avec le transporteur.

9-3.   Modification et résiliation du contrat: lorsque le transporteur estime qu'une modification imprévisible des conditions d'exploitation justifie la révision du montant maximal de la compensation financière, il lui appartient de présenter une demande motivée aux autres parties signataires, qui disposent d'un délai de 2 mois pour se prononcer. Le contrat peut alors être modifié par avenant.

Le contrat ne peut être résilié par l'une ou l'autre des parties signataires avant l'échéance normale de validité du contrat que sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois. En cas de manquements graves à ses obligations contractuelles, le transporteur est réputé avoir résilié le contrat sans préavis s'il n'a pas repris le service conformément auxdites obligations dans le délai d'un mois après une mise en demeure.

9-4.   Pénalités ou autres déductions prévues par le contrat: le non-respect par le transporteur du délai de préavis mentionné au point 10-3 est sanctionné soit par une amende administrative, en application de l'article R.330-20 du Code de l'aviation civile, soit par une pénalité calculée à partir du nombre de mois de carence et du déficit réel de la liaison au titre de l'année considérée plafonné au niveau de la compensation financière maximale prévue au point 9-1.

En cas de manquements limités aux obligations de service public, des réductions sont appliquées à la compensation financière maximale prévue au point 9-1, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R.330-20 du Code de l'aviation civile.

Ces réductions tiennent compte, le cas échéant, du nombre de vols annulés pour raisons imputables au transporteur, du nombre de vols effectués avec une capacité inférieure à celle requise, du nombre de vols effectués sans respecter les obligations de service public en termes d'escale ou de tarifs pratiqués.

10.   Conditions d'envoi des candidatures: Les dossiers de candidatures seront contenus dans une enveloppe cachetée portant la mention: «Réponse à l'appel de candidatures relatif à la liaison Grenoble Saint-Geoirs/Paris — Orly — À n'ouvrir que par le destinataire». Ils devront parvenir avant 16:00, heure locale, au plus tard le 18.6.2007, par envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de l'avis de réception faisant foi, ou remise sur place contre récépissé, à l'adresse suivante:

Conseil général de l'Isère, direction des transports, mission aménagement du territoire, 24 bis, boulevard de la Chantourne, F-38700 La Tronche.

11.   Validité de l'appel d'offres: La validité de l'appel d'offres est soumise à la condition qu'aucun transporteur communautaire ne présente avant le 1.11.2007 un programme d'exploitation de la liaison en question à compter du 1.12.2007 en conformité avec les obligations de service public imposées, sans recevoir aucune compensation financière.

12.   Demandes de renseignements complémentaires: Pour obtenir des renseignements qui leur seraient nécessaires, les candidats pourront s'adresser, uniquement par lettre ou télécopie, à:

M. Jean-Charles Borel, Conseil général de l'Isère, direction des transports, mission aménagement du territoire, F-38700 La Tronche. Fax: (33) 476 00 30 36.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 12.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 108/18 |
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12.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 108/18

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AIDES D'ÉTAT — ESPAGNE

Aide d'État C 9/07 (ex N 608/06) — Aide importante à la recherche et au développement en faveur d'ITP — Trent 1000

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 108/09)

Par la lettre du 21 mars 2007, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Espagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois suivant la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 296 12 42. |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 12 42.

Ces observations seront communiquées à l'Espagne. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

1.   PROCÉDURE

Les autorités espagnoles ont notifié la mesure susmentionnée le 11 septembre 2006 et ont fourni des renseignements complémentaires par courrier le 7 novembre 2006 et le 31 janvier 2007 en réponse à deux demandes de renseignements de la Commission.

2.   DESCRIPTION

La mesure consiste en une aide que l'Espagne a l'intention d'accorder à l'entreprise «Industria de Turbo Propulsores »(ITP) pour sa participation à la mise au point du moteur Trent 1000 en tant que partenaire de Rolls Royce (RR) dans le cadre des programmes de partage des risques et des recettes. L'aide est octroyée sur la base d'un régime d'aide existant géré par le «Centro para el Desarrollo Tecnológico Industrial »(CDTI). ITP est une grande entreprise du secteur aéronautique dont les actionnaires sont Sener Aeronautica (53,125 %) et RR (46,875 %).

Le moteur Trent 1000 est élaboré par RR et ses partenaires pour le Boeing 787. Le programme de R&D couvre la période 2005-2009. Le moteur sera certifié en 2007 et mis en service en 2008. ITP réalisera [...] (1) % du projet, notamment la turbine basse pression. Les autorités espagnoles ont fourni certains renseignements relatifs au contenu du projet de R&D. Elles ont également communiqué des renseignements sur les coûts admissibles et leur répartition entre les différentes catégories d'activités de recherche, de développement et d'innovation (RDI).

Le montant de l'aide est de 27,85 millions EUR. L'aide sera accordée sous la forme d'un prêt bonifié sans intérêt dont le remboursement sera tributaire du nombre de moteurs vendus. L'aide sera versée en quatre tranches entre 2006 et 2009 et sera remboursée en 17 versements échelonnés de 2012 à 2028. L'Espagne estime que cette aide correspondrait au montant des intérêts non remboursés par ITP, ce qui représenterait une intensité de 24,03 %. L'Espagne considère que le projet devrait bénéficier d'une prime régionale pour l'année 2006 au moins, et d'une prime au titre de la coopération pendant toute la durée du projet.

3.   APPRÉCIATION

L'Espagne a notifié la mesure en tant qu'aide. Il s'agit de l'application individuelle d'un régime qui excède les plafonds prévus en matière de notification individuelle dans l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation («encadrement RDI») (2). Toutefois, l'Espagne a également indiqué avoir accordé une aide à une filiale à 100 % d'ITP en faveur du même projet, applicable aux coûts admissibles pour l'année 2005. La Commission invite l'Espagne à fournir tous les renseignements utiles concernant cette première aide étant donné que ces deux aides devront être appréciées simultanément.

La Commission a apprécié l'affaire au regard de l'encadrement RDI. Conformément au point 10.1.3, cet encadrement s'appliquera à toutes les affaires au sujet desquelles la Commission est invitée à adopter une décision après le 1er janvier 2007, ce qui est le cas en l'espèce.

Sur la base de l'encadrement RDI et sans préjudice des renseignements manquants concernant la première mesure d'aide, la Commission ouvre la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, en raison de certains doutes.

| a) | Il convient de démontrer la défaillance du marché, notamment le handicap régional. |
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a)

Il convient de démontrer la défaillance du marché, notamment le handicap régional.

| b) | L'effet d'incitation de l'aide n'est nullement prouvé: outre l'existence de la première aide, la Commission doute de l'effet d'incitation de l'aide. La notification a été présentée alors que le projet était proche de sa mise au point finale. Les critères établis au point 6 de l'encadrement RDI ne sont pas respectés. L'analyse contradictoire n'est pas claire et pourrait laisser penser qu'il est possible que le projet soit en tout état de cause réalisé par RR et ses partenaires, éventuellement en dehors de l'Europe. En outre, le taux de rendement interne du projet ne devient intéressant qu'au terme d'une très longue période. Le projet présente un certain nombre de risques. Sans l'aide envisagée, ITP serait financièrement affaiblie, ce qui pourrait compromettre son avenir étant donné qu'il s'agit d'une entreprise relativement jeune qui exerce des activités dans un secteur caractérisé par des rendements à long terme exclusivement. |
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b)

L'effet d'incitation de l'aide n'est nullement prouvé: outre l'existence de la première aide, la Commission doute de l'effet d'incitation de l'aide. La notification a été présentée alors que le projet était proche de sa mise au point finale. Les critères établis au point 6 de l'encadrement RDI ne sont pas respectés. L'analyse contradictoire n'est pas claire et pourrait laisser penser qu'il est possible que le projet soit en tout état de cause réalisé par RR et ses partenaires, éventuellement en dehors de l'Europe. En outre, le taux de rendement interne du projet ne devient intéressant qu'au terme d'une très longue période. Le projet présente un certain nombre de risques. Sans l'aide envisagée, ITP serait financièrement affaiblie, ce qui pourrait compromettre son avenir étant donné qu'il s'agit d'une entreprise relativement jeune qui exerce des activités dans un secteur caractérisé par des rendements à long terme exclusivement.

| c) | La Commission a de nombreux doutes en ce qui concerne les catégories de RDI et les coûts admissibles: l'Espagne répartit les coûts entre les différentes catégories de RDI sur la base d'un modèle théorique; il existe des doutes quant au niveau des études de faisabilité et à la répartition des coûts au cours de la période considérée; enfin, l'Espagne souhaite que les dépenses effectuées en 2008 et 2009 soient également admissibles, c'est-à-dire après la certification et la mise en service du moteur. |
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c)

La Commission a de nombreux doutes en ce qui concerne les catégories de RDI et les coûts admissibles: l'Espagne répartit les coûts entre les différentes catégories de RDI sur la base d'un modèle théorique; il existe des doutes quant au niveau des études de faisabilité et à la répartition des coûts au cours de la période considérée; enfin, l'Espagne souhaite que les dépenses effectuées en 2008 et 2009 soient également admissibles, c'est-à-dire après la certification et la mise en service du moteur.

| d) | Il existe des doutes en ce qui concerne l'instrument d'aide et l'intensité de l'aide: le remboursement sera tributaire des ventes de moteurs. En d'autres termes, l'intensité de l'aide risque de ne pas être respectée si les ventes sont réalisées plus lentement que prévu. La méthode que propose l'Espagne pour éviter ce problème n'est pas claire à ce stade. En outre, pour calculer l'élément d'aide que constitue le prêt bonifié, les autorités espagnoles utilisent un taux d'intérêt proche du taux de référence applicable et qui ne tient pas compte du risque que présente le projet ni des conditions du marché. Enfin, les conditions sous-jacentes du prêt ne sont pas connues, alors qu'elles risquent d'influencer le niveau du taux d'intérêt qui sera appliqué. |
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d)

Il existe des doutes en ce qui concerne l'instrument d'aide et l'intensité de l'aide: le remboursement sera tributaire des ventes de moteurs. En d'autres termes, l'intensité de l'aide risque de ne pas être respectée si les ventes sont réalisées plus lentement que prévu. La méthode que propose l'Espagne pour éviter ce problème n'est pas claire à ce stade. En outre, pour calculer l'élément d'aide que constitue le prêt bonifié, les autorités espagnoles utilisent un taux d'intérêt proche du taux de référence applicable et qui ne tient pas compte du risque que présente le projet ni des conditions du marché. Enfin, les conditions sous-jacentes du prêt ne sont pas connues, alors qu'elles risquent d'influencer le niveau du taux d'intérêt qui sera appliqué.

| e) | Il existe un doute quant à l'application de la prime régionale: l'Espagne souhaite en effet accorder une prime régionale en ce qui concerne les coûts de 2006. La Commission craint de ne pouvoir autoriser une telle prime étant donné que l'encadrement RDI ne prévoit le versement d'aucune prime régionale et ne tient compte de considérations régionales que dans le cadre de l'évaluation de la défaillance du marché et de l'effet d'incitation, pour autant qu'elles soient démontrées. |
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e)

Il existe un doute quant à l'application de la prime régionale: l'Espagne souhaite en effet accorder une prime régionale en ce qui concerne les coûts de 2006. La Commission craint de ne pouvoir autoriser une telle prime étant donné que l'encadrement RDI ne prévoit le versement d'aucune prime régionale et ne tient compte de considérations régionales que dans le cadre de l'évaluation de la défaillance du marché et de l'effet d'incitation, pour autant qu'elles soient démontrées.

| f) | Il existe un doute quant à l'application de la prime au titre de la coopération internationale: les autorités espagnoles affirment que, dans une décision antérieure relative à une aide octroyée à ITP, la Commission a autorisé le versement d'une telle prime. La mesure notifiée ne semble cependant pas respecter la disposition prévue dans l'encadrement RDI en ce qui concerne l'application de la prime au titre de la coopération: les deux entreprises qui coopèrent ne sont pas indépendantes et les activités de R&D ne sont effectuées qu'en Espagne. |
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f)

Il existe un doute quant à l'application de la prime au titre de la coopération internationale: les autorités espagnoles affirment que, dans une décision antérieure relative à une aide octroyée à ITP, la Commission a autorisé le versement d'une telle prime. La mesure notifiée ne semble cependant pas respecter la disposition prévue dans l'encadrement RDI en ce qui concerne l'application de la prime au titre de la coopération: les deux entreprises qui coopèrent ne sont pas indépendantes et les activités de R&D ne sont effectuées qu'en Espagne.

| g) | Il est possible qu'une aide indirecte soit octroyée à RR: la Commission ne peut exclure la possibilité qu'une partie de l'avantage accordé à ITP au titre de l'aide soit transférée à RR. Par exemple, parmi les conditions spécifiques fixées en matière de coopération, ITP a dû verser une somme d'argent non communiquée à RR. La Commission devra donc examiner plus en détail les conditions précises de la coopération entre ITP et RR, notamment le protocole d'accord de 2003 ainsi que l'accord de 2005 relatif au partage des risques et des recettes. |
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g)

Il est possible qu'une aide indirecte soit octroyée à RR: la Commission ne peut exclure la possibilité qu'une partie de l'avantage accordé à ITP au titre de l'aide soit transférée à RR. Par exemple, parmi les conditions spécifiques fixées en matière de coopération, ITP a dû verser une somme d'argent non communiquée à RR. La Commission devra donc examiner plus en détail les conditions précises de la coopération entre ITP et RR, notamment le protocole d'accord de 2003 ainsi que l'accord de 2005 relatif au partage des risques et des recettes.

| h) | Étant donné que RR pourrait être un bénéficiaire de l'aide, l'appréciation du marché en cause et de l'incidence de l'aide sur la concurrence ne peut être conclue. |
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h)

Étant donné que RR pourrait être un bénéficiaire de l'aide, l'appréciation du marché en cause et de l'incidence de l'aide sur la concurrence ne peut être conclue.

TEXTE DE LA LETTRE

«La Comisión desea informarle de que ha decidido iniciar el procedimiento previsto en el artículo 88, apartado 2, del Tratado de la Comunidad Europea respecto a la mencionada medida.

1.   PROCEDIMIENTO

| (1) | Las autoridades españolas notificaron la medida citada el 11 de septiembre de 2006. La Comisión solicitó información suplementaria mediante carta de 2 de octubre de 2006. Las autoridades españolas presentaron más información mediante carta de 7 de noviembre de 2006. La Comisión solicitó de nuevo información suplementaria mediante carta de 30 de noviembre de 2006. El 14 de diciembre de 2006, las autoridades españolas solicitaron la prórroga del plazo para presentar la información solicitada. La Comisión aceptó prorrogar el plazo de respuesta hasta el 31 de enero de 2007. Las autoridades españolas presentaron más información en esa fecha. |
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(1)

Las autoridades españolas notificaron la medida citada el 11 de septiembre de 2006. La Comisión solicitó información suplementaria mediante carta de 2 de octubre de 2006. Las autoridades españolas presentaron más información mediante carta de 7 de noviembre de 2006. La Comisión solicitó de nuevo información suplementaria mediante carta de 30 de noviembre de 2006. El 14 de diciembre de 2006, las autoridades españolas solicitaron la prórroga del plazo para presentar la información solicitada. La Comisión aceptó prorrogar el plazo de respuesta hasta el 31 de enero de 2007. Las autoridades españolas presentaron más información en esa fecha.

2.   DESCRIPCIÓN DE LA MEDIDA

2.1.   Base jurídica

| (2) | La medida notificada se refiere a una ayuda que las autoridades españolas tienen previsto conceder a la empresa Industria de Turbo Propulsores (en adelante “ITP”) por su participación en el desarrollo del motor Trent 1000. |
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(2)

La medida notificada se refiere a una ayuda que las autoridades españolas tienen previsto conceder a la empresa Industria de Turbo Propulsores (en adelante “ITP”) por su participación en el desarrollo del motor Trent 1000.

| (3) | Las autoridades españolas han indicado que la ayuda la solicitó ITP con una primera carta de 23 de junio de 2004 y que la concesión se retrasó por una reorganización de las competencias administrativas. En 2006 se decidió que la autoridad que concedería la ayuda sería el Centro para el Desarrollo Tecnológico Industrial (en adelante “CDTI”), sobre la base del régimen de ayudas “Actividades del Centro para el Desarrollo Industrial — CDTI — Desarrollo Tecnológico”, creado antes de la adhesión de España a la Comunidad Europea. Las autoridades españolas indicaron que la medida incluía una cláusula suspensiva. |
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(3)

Las autoridades españolas han indicado que la ayuda la solicitó ITP con una primera carta de 23 de junio de 2004 y que la concesión se retrasó por una reorganización de las competencias administrativas. En 2006 se decidió que la autoridad que concedería la ayuda sería el Centro para el Desarrollo Tecnológico Industrial (en adelante “CDTI”), sobre la base del régimen de ayudas “Actividades del Centro para el Desarrollo Industrial — CDTI — Desarrollo Tecnológico”, creado antes de la adhesión de España a la Comunidad Europea. Las autoridades españolas indicaron que la medida incluía una cláusula suspensiva.

2.2.   Beneficiario

| (4) | El beneficiario de la ayuda es ITP, empresa industrial que ejerce su actividad en los ámbitos de la ingeniería, el desarrollo, la fabricación y el mantenimiento de motores aeronáuticos y turbinas de gas. ITP está organizada como un grupo y posee varias filiales en España y el extranjero, como ITR México. Entre sus filiales, la empresa “ITP Inversión en Desarrollo y Programas ”(IDP) está controlada al 100 % por ITP y ha sido creada para la participación de ITP en proyectos internacionales. En 2005, el volumen de negocios anual fue de 380 millones de EUR. En total, el grupo ITP da empleo a más de 2 000 personas. |
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(4)

El beneficiario de la ayuda es ITP, empresa industrial que ejerce su actividad en los ámbitos de la ingeniería, el desarrollo, la fabricación y el mantenimiento de motores aeronáuticos y turbinas de gas. ITP está organizada como un grupo y posee varias filiales en España y el extranjero, como ITR México. Entre sus filiales, la empresa “ITP Inversión en Desarrollo y Programas ”(IDP) está controlada al 100 % por ITP y ha sido creada para la participación de ITP en proyectos internacionales. En 2005, el volumen de negocios anual fue de 380 millones de EUR. En total, el grupo ITP da empleo a más de 2 000 personas.

| (5) | Los accionistas de ITP son Sener Aeronáutica (con el 53,1255 % de las acciones y 5 miembros del consejo de administración) y Rolls Royce (46,875 % y cuatro miembros). |
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(5)

Los accionistas de ITP son Sener Aeronáutica (con el 53,1255 % de las acciones y 5 miembros del consejo de administración) y Rolls Royce (46,875 % y cuatro miembros).

| (6) | Las autoridades españolas señalan que ITP es una empresa relativamente joven en el sector de los motores aeronáuticos que se diferencia de sus competidores en que sus ingresos procedentes del mantenimiento de los motores ya existentes son mucho más bajos, debido precisamente a su juventud. |
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(6)

Las autoridades españolas señalan que ITP es una empresa relativamente joven en el sector de los motores aeronáuticos que se diferencia de sus competidores en que sus ingresos procedentes del mantenimiento de los motores ya existentes son mucho más bajos, debido precisamente a su juventud.

2.3.   El proyecto

| (7) | La medida notificada se refiere a las actividades de investigación y desarrollo (“I+D”) que llevará a cabo ITP para el motor Trent 1000, motor desarrollado por Rolls-Royce (en adelante “RR”) para el avión Boeing 787. Además del Trent 1000, el avión llevará otro motor, denominado GenX, que está desarrollando General Electric con otros socios. El Boeing 787 se certificará en abril de 2008. |
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(7)

La medida notificada se refiere a las actividades de investigación y desarrollo (“I+D”) que llevará a cabo ITP para el motor Trent 1000, motor desarrollado por Rolls-Royce (en adelante “RR”) para el avión Boeing 787. Además del Trent 1000, el avión llevará otro motor, denominado GenX, que está desarrollando General Electric con otros socios. El Boeing 787 se certificará en abril de 2008.

| (8) | El Trent 1000 está siendo desarrollado por RR y otros socios por contrato de asociación de riesgos (RRSP) que incluye, además de ITP, a las siguientes empresas: Mitsubishi Heavy Industries, Kawasaki Heavy Industries, Goodrich, Hamilton Standard y Carlton Forge. El Trent 1000 debería pasar su primera certificación en banco el 27 de julio de 2007. Se espera que entre en servicio el 30 de junio de 2008. La revisión final del proyecto Trent 1000 debería tener lugar en noviembre de 2009. |
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(8)

El Trent 1000 está siendo desarrollado por RR y otros socios por contrato de asociación de riesgos (RRSP) que incluye, además de ITP, a las siguientes empresas: Mitsubishi Heavy Industries, Kawasaki Heavy Industries, Goodrich, Hamilton Standard y Carlton Forge. El Trent 1000 debería pasar su primera certificación en banco el 27 de julio de 2007. Se espera que entre en servicio el 30 de junio de 2008. La revisión final del proyecto Trent 1000 debería tener lugar en noviembre de 2009.

| (9) | ITP participa como RRSP en el proyecto Trent 1000 con un porcentaje del [...] (3) %, a través de su filial IDP. El 28 de septiembre de 2004 se firmó un Memorando de acuerdo con RR, antes del contrato final de asociación de riesgos (Risk and Revenue Sharing Agreement — RRSA) firmado por las dos empresas el 15 de julio de 2005. |
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(9)

ITP participa como RRSP en el proyecto Trent 1000 con un porcentaje del [...] (3) %, a través de su filial IDP. El 28 de septiembre de 2004 se firmó un Memorando de acuerdo con RR, antes del contrato final de asociación de riesgos (Risk and Revenue Sharing Agreement — RRSA) firmado por las dos empresas el 15 de julio de 2005.

| (10) | La inversión total de ITP en el proyecto asciende a [...] millones de EUR, divididos de la siguiente manera: [...] millones de EUR para costes de I+D (de los cuales [...] millones de EUR corresponden a costes de validación); más de [...] millones de EUR destinados a inversiones industriales para la fabricación de la turbina; [...] millones de EUR para otros gastos (IT, certificaciones, transporte, etc.). |
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(10)

La inversión total de ITP en el proyecto asciende a [...] millones de EUR, divididos de la siguiente manera: [...] millones de EUR para costes de I+D (de los cuales [...] millones de EUR corresponden a costes de validación); más de [...] millones de EUR destinados a inversiones industriales para la fabricación de la turbina; [...] millones de EUR para otros gastos (IT, certificaciones, transporte, etc.).

| (11) | ITP estará encargada de desarrollar la turbina de baja presión para el nuevo motor. Los objetivos tecnológicos que ha fijado RR para desarrollar la turbina de baja presión son: reducción del coste de adquisición en un 30 %; reducción en el tiempo de diseño en un 20 %; reducción del peso en un 15 %; reducción del nivel de ruido a 3dB. |
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(11)

ITP estará encargada de desarrollar la turbina de baja presión para el nuevo motor. Los objetivos tecnológicos que ha fijado RR para desarrollar la turbina de baja presión son: reducción del coste de adquisición en un 30 %; reducción en el tiempo de diseño en un 20 %; reducción del peso en un 15 %; reducción del nivel de ruido a 3dB.

| (12) | Para alcanzar estos objetivos las actividades de I+D que lleve a cabo ITP se enfrentarán a varios retos:






  — | nuevos materiales y procesos: se utilizarán nuevos materiales por primera vez para algunos componentes, lo que exigirá nuevos procesos, |
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(12)

Para alcanzar estos objetivos las actividades de I+D que lleve a cabo ITP se enfrentarán a varios retos:

—

nuevos materiales y procesos: se utilizarán nuevos materiales por primera vez para algunos componentes, lo que exigirá nuevos procesos,

| — | tecnología mecánica: ITP desarrollará un nuevo sistema de sellado, optimizará el encastre y mejorará la estructura, |
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—

tecnología mecánica: ITP desarrollará un nuevo sistema de sellado, optimizará el encastre y mejorará la estructura,

| — | aerodinámica: nuevo diseño de perfiles, |
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—

aerodinámica: nuevo diseño de perfiles,

| — | tecnología y métodos: el plazo de diseño de este motor es un año más corto que el de motores anteriores; con el fin de que RR cumpla este requisito, ITP debe introducir las herramientas adecuadas para los cálculos iterativos. |
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—

tecnología y métodos: el plazo de diseño de este motor es un año más corto que el de motores anteriores; con el fin de que RR cumpla este requisito, ITP debe introducir las herramientas adecuadas para los cálculos iterativos.

| (13) | El proyecto se compone de cinco apartados:






  a) | gestión técnica del proyecto; |
| --- | --- | --- |

(13)

El proyecto se compone de cinco apartados:

a)

gestión técnica del proyecto;

| b) | definición del producto; |
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b)

definición del producto;

| c) | validación; |
| --- | --- |

c)

validación;

| d) | optimización del coste de operación; |
| --- | --- |

d)

optimización del coste de operación;

| e) | equipos y utillaje de utilización exclusiva en I+D. |
| --- | --- |

e)

equipos y utillaje de utilización exclusiva en I+D.

| (14) | Los costes anuales vinculados a cada apartado se recogen en el cuadro 1:
  Cuadro 1
  Costes anuales de los apartados (miles de euros), 2005-2009











  Apartados | Total | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Apartado 1: Gestión técnica del proyecto | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Apartado 2: Definición de los productos: | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Apartado 2.1: Definición funcional | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Apartado 2.2: Definición mecánica | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Apartado 2.3: Ingeniería de fabricación y montaje | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Apartado 2.4: Soporte de producto | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Apartado 3: Validación: | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Apartado 3.1: Ingeniería de validación e instrumentación | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Apartado 3.2: Fabricación de componentes de desarrollo | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Apartado 3.3: Montaje de instrumentación | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Apartado 3.4: Montaje modular | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Apartado 3.5: Ensayos de componentes | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Apartado 3.6: Ensayos de validación fluidodinámica de TBP | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Apartado 3.7: Ensayos de motor | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Apartado 3.8: Ensayos en vuelo | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Apartado 4: Optimización del coste de operación | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Apartado 5: Equipos y utillaje de utilización exclusiva en I+D | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Total | 85 475 | 20 923 | 33 447 | 25 189 | 3 914 | 2 001 |

(14)

Los costes anuales vinculados a cada apartado se recogen en el cuadro 1:

Cuadro 1

Costes anuales de los apartados (miles de euros), 2005-2009

Apartados

Total

2005

2006

2007

2008

2009

Apartado 1: Gestión técnica del proyecto

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Apartado 2: Definición de los productos:

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Apartado 2.1: Definición funcional

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Apartado 2.2: Definición mecánica

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Apartado 2.3: Ingeniería de fabricación y montaje

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Apartado 2.4: Soporte de producto

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Apartado 3: Validación:

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Apartado 3.1: Ingeniería de validación e instrumentación

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Apartado 3.2: Fabricación de componentes de desarrollo

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Apartado 3.3: Montaje de instrumentación

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Apartado 3.4: Montaje modular

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Apartado 3.5: Ensayos de componentes

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Apartado 3.6: Ensayos de validación fluidodinámica de TBP

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Apartado 3.7: Ensayos de motor

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Apartado 3.8: Ensayos en vuelo

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Apartado 4: Optimización del coste de operación

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Apartado 5: Equipos y utillaje de utilización exclusiva en I+D

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Total

85 475

20 923

33 447

25 189

3 914

2 001

2.4.   Las categorías I+D+i y los costes elegibles

| (15) | Las autoridades españolas han presentado la siguiente asignación por categorías I+D+i tal como exige el Marco comunitario sobre ayudas estatales de investigación y desarrollo e innovación (4) (en adelante “Marco I+D+i”):
  Cuadro 2
  Asignación por categorías I+D+i (miles de euros), 2005-2009











  Categorías I+D+i | Total | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Investigación industrial | 43 992 | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Estudios preparatorios al desarrollo experimental | 14 119 | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Desarrollo experimental | 15 834 | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| No elegible | 11 530 | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Total | 85 475 | 20 923 | 33 447 | 25 189 | 3 914 | 2 001 |

(15)

Las autoridades españolas han presentado la siguiente asignación por categorías I+D+i tal como exige el Marco comunitario sobre ayudas estatales de investigación y desarrollo e innovación (4) (en adelante “Marco I+D+i”):

Cuadro 2

Asignación por categorías I+D+i (miles de euros), 2005-2009

Categorías I+D+i

Total

2005

2006

2007

2008

2009

Investigación industrial

43 992

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Estudios preparatorios al desarrollo experimental

14 119

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Desarrollo experimental

15 834

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

No elegible

11 530

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Total

85 475

20 923

33 447

25 189

3 914

2 001

| (16) | Las autoridades españolas han efectuado la asignación de costes a las categorías I+D+i sobre la base de un método estadístico que debe reflejar la madurez del diseño del producto. El nivel de madurez se mide por el porcentaje de estándares definitivos. Por lo tanto, en vez de definir mediante un sistema analítico de contabilidad cómo imputar los costes, las autoridades españolas utilizan un modelo teórico que se aplica al producto específico. |
| --- | --- |

(16)

Las autoridades españolas han efectuado la asignación de costes a las categorías I+D+i sobre la base de un método estadístico que debe reflejar la madurez del diseño del producto. El nivel de madurez se mide por el porcentaje de estándares definitivos. Por lo tanto, en vez de definir mediante un sistema analítico de contabilidad cómo imputar los costes, las autoridades españolas utilizan un modelo teórico que se aplica al producto específico.

| (17) | Los gastos de ITP para el proyecto se iniciaron en 2005. Sin embargo, las autoridades españolas han indicado que, en relación con la medida notificada, sólo son elegibles los gastos generados en el periodo 2006-2009. Las autoridades españolas justifican la inclusión de gastos en 2008 y 2009, es decir, tras la certificación del producto, porque en su opinión la revisión del diseño de la turbina de baja presión proseguirá hasta noviembre de 2009, cuando acabará la fase de revisión final del proyecto.
  Cuadro 3
  Costes anuales (miles de euros), 2005-2009











  Costes | Total | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Personal técnico | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Inversiones I+D | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Materiales: | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Materiales, consumibles | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Utillaje de fabricación prototipos | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Fabricación, montaje e instrumentación de componentes de desarrollo internos | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Subcontratación | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Colaboraciones técnicas | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Otros costes (viajes) | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Total | 85 472 | 20 922 | 33 447 | 25 189 | 3 913 | 2 001 |

(17)

Los gastos de ITP para el proyecto se iniciaron en 2005. Sin embargo, las autoridades españolas han indicado que, en relación con la medida notificada, sólo son elegibles los gastos generados en el periodo 2006-2009. Las autoridades españolas justifican la inclusión de gastos en 2008 y 2009, es decir, tras la certificación del producto, porque en su opinión la revisión del diseño de la turbina de baja presión proseguirá hasta noviembre de 2009, cuando acabará la fase de revisión final del proyecto.

Cuadro 3

Costes anuales (miles de euros), 2005-2009

Costes

Total

2005

2006

2007

2008

2009

Personal técnico

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Inversiones I+D

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Materiales:

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Materiales, consumibles

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Utillaje de fabricación prototipos

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Fabricación, montaje e instrumentación de componentes de desarrollo internos

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Subcontratación

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Colaboraciones técnicas

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Otros costes (viajes)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Total

85 472

20 922

33 447

25 189

3 913

2 001

2.5.   El instrumento de ayuda

| (18) | La ayuda asciende a 27,85 millones de EUR. La ayuda se reembolsará sin intereses según el calendario que se presenta a continuación.
  Cuadro 4
  Calendario previsto para el préstamo a bajo interés











  Años | Gasto I+D | Préstamo | Número de aviones entregados | Número de motores entregados | Motores acumulados | Reembolso |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 2006 | [...] | [...] | [...] | [...] | | |
| 2007 | [...] | [...] | [...] | [...] | | |
| 2008 | [...] | [...] | [...] | [...] | | |
| 2009 | [...] | [...] | [...] | [...] | | |
| 2010 | | | [...] | [...] | | |
| 2011 | | | [...] | [...] | | |
| 2012 | | | [...] | [...] | [...] | [...] |
| 2013 | | | [...] | [...] | [...] | [...] |
| 2014 | | | [...] | [...] | [...] | [...] |
| 2015 | | | [...] | [...] | [...] | [...] |
| 2016 | | | [...] | [...] | [...] | [...] |
| 2017 | | | [...] | [...] | [...] | [...] |
| 2018 | | | [...] | [...] | [...] | [...] |
| 2019 | | | [...] | [...] | [...] | [...] |
| 2020 | | | [...] | [...] | [...] | [...] |
| 2021 | | | [...] | [...] | [...] | [...] |
| 2022 | | | [...] | [...] | [...] | [...] |
| 2023 | | | [...] | [...] | [...] | [...] |
| 2024 | | | [...] | [...] | [...] | [...] |
| 2025 | | | [...] | [...] | [...] | [...] |
| 2026 | | | [...] | [...] | [...] | [...] |
| 2027 | | | [...] | [...] | [...] | [...] |
| 2028 | | | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Total | 64 551 | 27 850 | [...] | [...] | | 27 850 |

(18)

La ayuda asciende a 27,85 millones de EUR. La ayuda se reembolsará sin intereses según el calendario que se presenta a continuación.

Cuadro 4

Calendario previsto para el préstamo a bajo interés

Años

Gasto I+D

Préstamo

Número de aviones entregados

Número de motores entregados

Motores acumulados

Reembolso

2006

[...]

[...]

[...]

[...]

2007

[...]

[...]

[...]

[...]

2008

[...]

[...]

[...]

[...]

2009

[...]

[...]

[...]

[...]

2010

[...]

[...]

2011

[...]

[...]

2012

[...]

[...]

[...]

[...]

2013

[...]

[...]

[...]

[...]

2014

[...]

[...]

[...]

[...]

2015

[...]

[...]

[...]

[...]

2016

[...]

[...]

[...]

[...]

2017

[...]

[...]

[...]

[...]

2018

[...]

[...]

[...]

[...]

2019

[...]

[...]

[...]

[...]

2020

[...]

[...]

[...]

[...]

2021

[...]

[...]

[...]

[...]

2022

[...]

[...]

[...]

[...]

2023

[...]

[...]

[...]

[...]

2024

[...]

[...]

[...]

[...]

2025

[...]

[...]

[...]

[...]

2026

[...]

[...]

[...]

[...]

2027

[...]

[...]

[...]

[...]

2028

[...]

[...]

[...]

[...]

Total

64 551

27 850

[...]

[...]

27 850

| (19) | La ayuda se reembolsará mediante cánones calculados sobre la base del número de motores vendidos. El reembolso se producirá anualmente por un periodo de 20 años a partir de la entrada en servicio del motor, más un periodo de carencia de 3 años. En resumen, el reembolso se efectuará en el periodo 2012-2028. |
| --- | --- |

(19)

La ayuda se reembolsará mediante cánones calculados sobre la base del número de motores vendidos. El reembolso se producirá anualmente por un periodo de 20 años a partir de la entrada en servicio del motor, más un periodo de carencia de 3 años. En resumen, el reembolso se efectuará en el periodo 2012-2028.

| (20) | El calendario podrá modificarse en función de las ventas anuales reales efectuadas por ITP según la fórmula siguiente: [...]. |
| --- | --- |

(20)

El calendario podrá modificarse en función de las ventas anuales reales efectuadas por ITP según la fórmula siguiente: [...].

| (21) | Las autoridades españolas indican que, desde su punto de vista, el instrumento de ayuda se encuentra a medio camino entre un préstamo a bajo interés y un anticipo reembolsable. De hecho, como en los préstamos a bajo interés, el principal se reembolsa siempre. Sin embargo, el calendario de reembolso depende de las ventas del producto: si las ventas son inferiores a lo previsto, el reembolso se reprograma sin intereses adicionales por el retraso. |
| --- | --- |

(21)

Las autoridades españolas indican que, desde su punto de vista, el instrumento de ayuda se encuentra a medio camino entre un préstamo a bajo interés y un anticipo reembolsable. De hecho, como en los préstamos a bajo interés, el principal se reembolsa siempre. Sin embargo, el calendario de reembolso depende de las ventas del producto: si las ventas son inferiores a lo previsto, el reembolso se reprograma sin intereses adicionales por el retraso.

| (22) | Respondiendo a las observaciones de la Comisión, las autoridades españolas reconocen que, en este segundo caso, la intensidad de la ayuda se incrementaría. Por ello proponen, para garantizar que se respeta la “intensidad máxima de ayuda autorizada por la Comisión”, el siguiente método:






  — | limitar el máximo retraso que podría aplicarse al calendario de reembolso de forma que no se supere la intensidad máxima de ayuda permitida por la Comisión, |
| --- | --- | --- |

(22)

Respondiendo a las observaciones de la Comisión, las autoridades españolas reconocen que, en este segundo caso, la intensidad de la ayuda se incrementaría. Por ello proponen, para garantizar que se respeta la “intensidad máxima de ayuda autorizada por la Comisión”, el siguiente método:

—

limitar el máximo retraso que podría aplicarse al calendario de reembolso de forma que no se supere la intensidad máxima de ayuda permitida por la Comisión,

| — | tras un aplazamiento en el calendario, aplicar un tipo de interés específico. |
| --- | --- |

—

tras un aplazamiento en el calendario, aplicar un tipo de interés específico.

| (23) | Las autoridades españolas calculan el elemento de ayuda del préstamo a bajo interés utilizando un tipo del 4,8 %. De acuerdo con este cálculo, el equivalente de subvención bruto de la ayuda correspondería al importe total de los intereses no pagados por ITP, es decir 15,085 millones de EUR, lo que representaría una intensidad de ayuda del 24,03 %. |
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(23)

Las autoridades españolas calculan el elemento de ayuda del préstamo a bajo interés utilizando un tipo del 4,8 %. De acuerdo con este cálculo, el equivalente de subvención bruto de la ayuda correspondería al importe total de los intereses no pagados por ITP, es decir 15,085 millones de EUR, lo que representaría una intensidad de ayuda del 24,03 %.

2.6.   Aplicación de primas

Prima regional

| (24) | Las autoridades españolas señalan que el proyecto se llevará a cabo en una zona asistida de conformidad con el mapa de las ayudas regionales de España. En concreto, el proyecto se realizará en las siguientes regiones: Zamudio (Vizcaya, País Vasco) y Ajalvir y San Fernando de Henares (Comunidad de Madrid), que son zonas que entran dentro del artículo 87, 3, c) según el mapa español de las ayudas regionales (5). |
| --- | --- |

(24)

Las autoridades españolas señalan que el proyecto se llevará a cabo en una zona asistida de conformidad con el mapa de las ayudas regionales de España. En concreto, el proyecto se realizará en las siguientes regiones: Zamudio (Vizcaya, País Vasco) y Ajalvir y San Fernando de Henares (Comunidad de Madrid), que son zonas que entran dentro del artículo 87, 3, c) según el mapa español de las ayudas regionales (5).

| (25) | Las autoridades españolas desearían conceder una prima regional como mínimo para el año 2006, sobre la base del punto 5.10.2 del Encuadramiento comunitario sobre ayudas de Estado de investigación y desarrollo (6) (en adelante “el Encuadramiento de 1996”). |
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(25)

Las autoridades españolas desearían conceder una prima regional como mínimo para el año 2006, sobre la base del punto 5.10.2 del Encuadramiento comunitario sobre ayudas de Estado de investigación y desarrollo (6) (en adelante “el Encuadramiento de 1996”).

| (26) | En cualquier caso, las autoridades españolas subrayan que la Comisión debería tener en cuenta el hecho de que las actividades se realizan en zonas asistidas al evaluar las deficiencias del mercado y el efecto incentivador de la ayuda. |
| --- | --- |

(26)

En cualquier caso, las autoridades españolas subrayan que la Comisión debería tener en cuenta el hecho de que las actividades se realizan en zonas asistidas al evaluar las deficiencias del mercado y el efecto incentivador de la ayuda.

Prima por cooperación internacional

| (27) | Las autoridades españolas consideran que la cooperación entre ITP y RR cumple las condiciones necesarias para que el proyecto reciba una prima adicional. Argumentan que las dos empresas deben considerarse independientes; que el hecho de que RR sea accionista de ITP no influye en el contrato entre las dos empresas; que ITP participa en el proyecto en las mismas condiciones que los demás socios, y que la Comisión (7) ha reconocido esta cooperación al conceder una prima en una decisión anterior. |
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(27)

Las autoridades españolas consideran que la cooperación entre ITP y RR cumple las condiciones necesarias para que el proyecto reciba una prima adicional. Argumentan que las dos empresas deben considerarse independientes; que el hecho de que RR sea accionista de ITP no influye en el contrato entre las dos empresas; que ITP participa en el proyecto en las mismas condiciones que los demás socios, y que la Comisión (7) ha reconocido esta cooperación al conceder una prima en una decisión anterior.

| (28) | Además, las autoridades españolas consideran que la ayuda para la turbina de baja presión debe examinarse en el contexto más amplio del desarrollo del motor completo. En ese contexto, sostienen que el proyecto de ayuda incluye cooperación transfronteriza entre ITP y los demás socios. |
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(28)

Además, las autoridades españolas consideran que la ayuda para la turbina de baja presión debe examinarse en el contexto más amplio del desarrollo del motor completo. En ese contexto, sostienen que el proyecto de ayuda incluye cooperación transfronteriza entre ITP y los demás socios.

Prima por cooperación con organismos de investigación

| (29) | Por último, las autoridades españolas indican que el proyecto debería prever una prima a efectos de la cooperación entre ITP y dos organismos de investigación, el Instituto Nacional de Técnica Aeroespacial (INTA) y el Centro de Tecnologías Aeronáuticas (CTA). Las actividades que llevarán a cabo estos organismos de investigación serán en forma de subcontratación a precio de mercado. Estos centros, por lo tanto, sólo podrán hacer un uso limitado de las actividades de investigación que lleve a cabo ITP pero se beneficiarán en términos de mejora de sus conocimientos y capacidades en proyectos tecnológicamente avanzados. |
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(29)

Por último, las autoridades españolas indican que el proyecto debería prever una prima a efectos de la cooperación entre ITP y dos organismos de investigación, el Instituto Nacional de Técnica Aeroespacial (INTA) y el Centro de Tecnologías Aeronáuticas (CTA). Las actividades que llevarán a cabo estos organismos de investigación serán en forma de subcontratación a precio de mercado. Estos centros, por lo tanto, sólo podrán hacer un uso limitado de las actividades de investigación que lleve a cabo ITP pero se beneficiarán en términos de mejora de sus conocimientos y capacidades en proyectos tecnológicamente avanzados.

2.7.   Acumulación con otras ayudas

| (30) | Respondiendo a una pregunta de la Comisión, las autoridades españolas indicaron en sus últimas alegaciones que CDTI había concedido a la empresa IDP un préstamo a bajo interés para el mismo proyecto, en relación con las actividades de I+D del año 2005. Sin embargo, este préstamo sólo habría cubierto estudios de viabilidad realizados por IDP. Las autoridades españolas han declarado que esta primera ayuda se basa en el mismo régimen, “Actividades del Centro para el Desarrollo Industrial — CDTI — Desarrollo Tecnológico”, utilizado para la ayuda notificada. No han presentado información adicional sobre el préstamo, salvo que las condiciones de reembolso serán fijas y no estarán sujetas a otras condiciones como la venta de los motores. |
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(30)

Respondiendo a una pregunta de la Comisión, las autoridades españolas indicaron en sus últimas alegaciones que CDTI había concedido a la empresa IDP un préstamo a bajo interés para el mismo proyecto, en relación con las actividades de I+D del año 2005. Sin embargo, este préstamo sólo habría cubierto estudios de viabilidad realizados por IDP. Las autoridades españolas han declarado que esta primera ayuda se basa en el mismo régimen, “Actividades del Centro para el Desarrollo Industrial — CDTI — Desarrollo Tecnológico”, utilizado para la ayuda notificada. No han presentado información adicional sobre el préstamo, salvo que las condiciones de reembolso serán fijas y no estarán sujetas a otras condiciones como la venta de los motores.

| (31) | En sus alegaciones de 7 de noviembre de 2006, las autoridades españolas escribieron que: “al CDTI no le consta la existencia de otras ayudas concurrentes para este proyecto. Además, ITP ha confirmado que no ha previsto solicitar ninguna ayuda pública para el presente proyecto. ”Por otra parte, las autoridades españolas han presentado una declaración formal de ITP, de fecha 2 de noviembre de 2006, en la que se señala que la empresa no ha solicitado ninguna ayuda adicional distinta de CDTI respecto a este proyecto para el periodo 2006-2009. |
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(31)

En sus alegaciones de 7 de noviembre de 2006, las autoridades españolas escribieron que: “al CDTI no le consta la existencia de otras ayudas concurrentes para este proyecto. Además, ITP ha confirmado que no ha previsto solicitar ninguna ayuda pública para el presente proyecto. ”Por otra parte, las autoridades españolas han presentado una declaración formal de ITP, de fecha 2 de noviembre de 2006, en la que se señala que la empresa no ha solicitado ninguna ayuda adicional distinta de CDTI respecto a este proyecto para el periodo 2006-2009.

| (32) | Las autoridades han indicado, incluso, que se comprometen a notificar cualquier ayuda adicional que se conceda a ITP para este proyecto. Indican también que en el contrato con ITP sobre la ayuda notificada existe una cláusula específica que señala que, en caso de que ITP recibiera ayuda adicional para el proyecto, debería informar al CDTI y en cualquier caso debería respetar la intensidad máxima de ayuda prevista en el Encuadramiento de 1996. |
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(32)

Las autoridades han indicado, incluso, que se comprometen a notificar cualquier ayuda adicional que se conceda a ITP para este proyecto. Indican también que en el contrato con ITP sobre la ayuda notificada existe una cláusula específica que señala que, en caso de que ITP recibiera ayuda adicional para el proyecto, debería informar al CDTI y en cualquier caso debería respetar la intensidad máxima de ayuda prevista en el Encuadramiento de 1996.

| (33) | Las autoridades españolas han informado a la Comisión de que ITP ha reembolsado todas las ayudas previas recibidas y declaradas ilegales e incompatibles. |
| --- | --- |

(33)

Las autoridades españolas han informado a la Comisión de que ITP ha reembolsado todas las ayudas previas recibidas y declaradas ilegales e incompatibles.

3.   EVALUACIÓN

3.1.   Existencia de ayuda

| (34) | Las autoridades españolas notificaron la medida como ayuda estatal. La medida está constituida por recursos públicos, en el presente caso gestionados por un organismo público en el marco de un régimen de ayuda. Tal como se menciona en su sitio Internet (8), el CDTI es una entidad pública española dependiente del Ministerio de Industria, Turismo y Comercio cuyo objetivo es contribuir a la mejora del nivel tecnológico de las empresas españolas. La medida tiene un beneficiario, el grupo ITP, que es quien disfruta de las ventajas. La actividad de ITP se centra en un sector en el que existe un comercio extensivo entre los Estados miembros y el proyecto se refiere a un producto en el que participan varios socios internacionales. Está confirmada, por lo tanto, su repercusión en el comercio. La medida debe considerarse ayuda estatal sobre la base del artículo 87, 1, del TCE. |
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(34)

Las autoridades españolas notificaron la medida como ayuda estatal. La medida está constituida por recursos públicos, en el presente caso gestionados por un organismo público en el marco de un régimen de ayuda. Tal como se menciona en su sitio Internet (8), el CDTI es una entidad pública española dependiente del Ministerio de Industria, Turismo y Comercio cuyo objetivo es contribuir a la mejora del nivel tecnológico de las empresas españolas. La medida tiene un beneficiario, el grupo ITP, que es quien disfruta de las ventajas. La actividad de ITP se centra en un sector en el que existe un comercio extensivo entre los Estados miembros y el proyecto se refiere a un producto en el que participan varios socios internacionales. Está confirmada, por lo tanto, su repercusión en el comercio. La medida debe considerarse ayuda estatal sobre la base del artículo 87, 1, del TCE.

3.2.   Legalidad de la ayuda

| (35) | Las autoridades españolas notificaron la medida que se evalúa, respetando por consiguiente la condición legal prevista en el artículo 88, 3, del TCE. La medida incluye una cláusula de suspensión, al quedar suspendida su ejecución hasta la aprobación por la Comisión. |
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(35)

Las autoridades españolas notificaron la medida que se evalúa, respetando por consiguiente la condición legal prevista en el artículo 88, 3, del TCE. La medida incluye una cláusula de suspensión, al quedar suspendida su ejecución hasta la aprobación por la Comisión.

| (36) | La ayuda notificada supera los límites de notificación individual previstos en el nuevo Marco comunitario sobre ayudas estatales de investigación y desarrollo e innovación (“Marco I+D+i”) (9). Se concede de conformidad con un régimen existente. |
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(36)

La ayuda notificada supera los límites de notificación individual previstos en el nuevo Marco comunitario sobre ayudas estatales de investigación y desarrollo e innovación (“Marco I+D+i”) (9). Se concede de conformidad con un régimen existente.

| (37) | Sin embargo, parece ser que las autoridades españolas han concedido otra ayuda a la misma empresa para el mismo proyecto y en virtud del mismo régimen existente. La Comisión considera que esta primera ayuda debe evaluarse junto con la ayuda notificada. La Comisión no dispone de la información suficiente sobre la legalidad de esta primera ayuda y aún menos se encuentra en situación de decidir sobre su posible compatibilidad. |
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(37)

Sin embargo, parece ser que las autoridades españolas han concedido otra ayuda a la misma empresa para el mismo proyecto y en virtud del mismo régimen existente. La Comisión considera que esta primera ayuda debe evaluarse junto con la ayuda notificada. La Comisión no dispone de la información suficiente sobre la legalidad de esta primera ayuda y aún menos se encuentra en situación de decidir sobre su posible compatibilidad.

| (38) | Las autoridades españolas argumentan que la primera ayuda debe considerarse por separado ya que se concedió a IDP. La Comisión rechaza este argumento ya que IDP es una filial al 100 % de ITP. En segundo lugar, la Comisión tiene dudas sobre la naturaleza de las actividades financiadas por la primera ayuda, ya que existe una contradicción entre la afirmación de que la primera ayuda habría cubierto únicamente estudios de viabilidad y las cifras suministradas por las autoridades españolas sobre la asignación de costes elegibles a las distintas categorías de I+D (10). |
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(38)

Las autoridades españolas argumentan que la primera ayuda debe considerarse por separado ya que se concedió a IDP. La Comisión rechaza este argumento ya que IDP es una filial al 100 % de ITP. En segundo lugar, la Comisión tiene dudas sobre la naturaleza de las actividades financiadas por la primera ayuda, ya que existe una contradicción entre la afirmación de que la primera ayuda habría cubierto únicamente estudios de viabilidad y las cifras suministradas por las autoridades españolas sobre la asignación de costes elegibles a las distintas categorías de I+D (10).

| (39) | La Comisión solicita a las autoridades españolas que le suministren la información completa sobre la primera ayuda y remitan a la Comisión una imagen completa de la ayuda concedida al presente proyecto. |
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(39)

La Comisión solicita a las autoridades españolas que le suministren la información completa sobre la primera ayuda y remitan a la Comisión una imagen completa de la ayuda concedida al presente proyecto.

3.3.   Compatibilidad de la ayuda

| (40) | A pesar de la ausencia de información sobre la primera ayuda, la Comisión ha evaluado, dentro de lo posible, la ayuda notificada. |
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(40)

A pesar de la ausencia de información sobre la primera ayuda, la Comisión ha evaluado, dentro de lo posible, la ayuda notificada.

| (41) | La Comisión ha evaluado la medida notificada sobre la base del Marco I+D+i, de aplicación a partir del 1 de enero de 2007. En el punto 10.3 del Marco se señala claramente que “la Comisión aplicará el presente Marco a todos los proyectos de ayuda notificados sobre los que deba pronunciarse después de la publicación del Marco en el Diario Oficial, aun cuando hayan sido notificados con anterioridad a dicha publicación”. |
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(41)

La Comisión ha evaluado la medida notificada sobre la base del Marco I+D+i, de aplicación a partir del 1 de enero de 2007. En el punto 10.3 del Marco se señala claramente que “la Comisión aplicará el presente Marco a todos los proyectos de ayuda notificados sobre los que deba pronunciarse después de la publicación del Marco en el Diario Oficial, aun cuando hayan sido notificados con anterioridad a dicha publicación”.

| (42) | Según el mismo punto 10.3, sin embargo, es posible que la Comisión deba basar su evaluación de la primera ayuda en el marco en vigor cuando se concedió la ayuda, que en ese caso sería el Encuadramiento de 1996. |
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(42)

Según el mismo punto 10.3, sin embargo, es posible que la Comisión deba basar su evaluación de la primera ayuda en el marco en vigor cuando se concedió la ayuda, que en ese caso sería el Encuadramiento de 1996.

| (43) | Según las autoridades españolas, el proyecto a examen no incluye investigación fundamental. Por ello, debe analizarse según la evaluación detallada, ya que supera los límites fijados en la sección 7 del Marco I+D+i (11). |
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(43)

Según las autoridades españolas, el proyecto a examen no incluye investigación fundamental. Por ello, debe analizarse según la evaluación detallada, ya que supera los límites fijados en la sección 7 del Marco I+D+i (11).

3.3.1.   Deficiencias del mercado

| (44) | Para evaluar correctamente la ayuda a un gran proyecto de I+D hay que evaluar en primer lugar los objetivos de la medida, en particular a qué deficiencias del mercado tiene que hacer frente. Las autoridades españolas indicaron que la medida notificada pretende corregir las siguientes deficiencias del mercado: información imperfecta y asimétrica, en particular en los proyectos a largo plazo e indisponibilidad de financiación privada en un sector concreto caracterizado por elevados riesgos tecnológicos y rendimientos a muy largo plazo. La Comisión ha reconocido la existencia de estas deficiencias del mercado respecto a la financiación de grandes programas en el sector aeroespacial en decisiones anteriores (12). |
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(44)

Para evaluar correctamente la ayuda a un gran proyecto de I+D hay que evaluar en primer lugar los objetivos de la medida, en particular a qué deficiencias del mercado tiene que hacer frente. Las autoridades españolas indicaron que la medida notificada pretende corregir las siguientes deficiencias del mercado: información imperfecta y asimétrica, en particular en los proyectos a largo plazo e indisponibilidad de financiación privada en un sector concreto caracterizado por elevados riesgos tecnológicos y rendimientos a muy largo plazo. La Comisión ha reconocido la existencia de estas deficiencias del mercado respecto a la financiación de grandes programas en el sector aeroespacial en decisiones anteriores (12).

| (45) | En segundo lugar, las autoridades españolas consideran que el hecho de que las actividades de I+D se lleven a cabo en zonas asistidas debe tenerse en cuenta al evaluar las deficiencias del mercado. Las actividades de I+D en zonas menos desarrolladas se caracterizarían por externalidades más positivas y difusiones de conocimiento y por una información imperfecta y asimétrica. |
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(45)

En segundo lugar, las autoridades españolas consideran que el hecho de que las actividades de I+D se lleven a cabo en zonas asistidas debe tenerse en cuenta al evaluar las deficiencias del mercado. Las actividades de I+D en zonas menos desarrolladas se caracterizarían por externalidades más positivas y difusiones de conocimiento y por una información imperfecta y asimétrica.

| (46) | Sin embargo, el Marco I+D+i, en su sección 7.3.1, establece que la Comisión debe tener en cuenta: “i) las desventajas que acarrean el estar situadas en la periferia y otras especificidades regionales, ii) los datos económicos locales específicos, las razones históricas y/o sociales de que el grado de actividad en materia de I+D+i sea bajo en comparación con los datos medios pertinentes y/o la situación nacional y/o comunitaria, en su caso, y iii) cualquier otro indicador pertinente que refleje un grado mayor de posibles deficiencias del mercado. ”Sin una demostración basada en estos elementos, la Comisión no está en situación de confirmar la existencia de desventajas regionales en este caso. |
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(46)

Sin embargo, el Marco I+D+i, en su sección 7.3.1, establece que la Comisión debe tener en cuenta: “i) las desventajas que acarrean el estar situadas en la periferia y otras especificidades regionales, ii) los datos económicos locales específicos, las razones históricas y/o sociales de que el grado de actividad en materia de I+D+i sea bajo en comparación con los datos medios pertinentes y/o la situación nacional y/o comunitaria, en su caso, y iii) cualquier otro indicador pertinente que refleje un grado mayor de posibles deficiencias del mercado. ”Sin una demostración basada en estos elementos, la Comisión no está en situación de confirmar la existencia de desventajas regionales en este caso.

3.3.2.   Instrumento adecuado

| (47) | La Comisión ha reconocido en otros casos (13) que la ayuda estatal puede ser un instrumento apropiado para hacer frente a las deficiencias del mercado en este tipo de proyectos de I+D. |
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(47)

La Comisión ha reconocido en otros casos (13) que la ayuda estatal puede ser un instrumento apropiado para hacer frente a las deficiencias del mercado en este tipo de proyectos de I+D.

3.3.3.   Efecto incentivador

| (48) | De conformidad con el Capítulo 6 del Marco I+D+i, la Comisión debe verificar en primer lugar si el beneficiario presentó la solicitud de ayuda antes de que se iniciara el proyecto I+D. |
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(48)

De conformidad con el Capítulo 6 del Marco I+D+i, la Comisión debe verificar en primer lugar si el beneficiario presentó la solicitud de ayuda antes de que se iniciara el proyecto I+D.

| (49) | Las autoridades españolas han indicado que ITP solicitó la ayuda con una primera carta de fecha 23 de junio de 2004, seguida de otras dos cartas, de 26 de julio de 2004 y 29 de septiembre de 2004, en las que informaba al Ministerio de la evolución de los acuerdos con RR y transmitía el Memorando de acuerdo entre ITP y RR. |
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(49)

Las autoridades españolas han indicado que ITP solicitó la ayuda con una primera carta de fecha 23 de junio de 2004, seguida de otras dos cartas, de 26 de julio de 2004 y 29 de septiembre de 2004, en las que informaba al Ministerio de la evolución de los acuerdos con RR y transmitía el Memorando de acuerdo entre ITP y RR.

| (50) | Por lo que respecta a la medida notificada, parece evidente que ITP solicitó la ayuda antes de iniciar el proyecto. Sin embargo, la Comisión no puede pronunciarse sobre la primera ayuda, de la que no dispone de suficiente información sobre su necesidad. |
| --- | --- |

(50)

Por lo que respecta a la medida notificada, parece evidente que ITP solicitó la ayuda antes de iniciar el proyecto. Sin embargo, la Comisión no puede pronunciarse sobre la primera ayuda, de la que no dispone de suficiente información sobre su necesidad.

| (51) | Al mismo tiempo, la Comisión señala que esta notificación llega en una fase muy tardía del proyecto, cuando éste se encuentra ya cercano a su final, ya que los costes generados en el periodo 2005 a 2007 ascienden al 93 % del total. Las autoridades españolas, tal como se ha descrito ya en la sección 2.1, han tardado mucho en formalizar su decisión de conceder la medida notificada. Las autoridades españolas señalan que este retraso se debe solamente a la transferencia interna de competencias del Ministerio de Industria, Turismo y Comercio al CDTI (14). |
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(51)

Al mismo tiempo, la Comisión señala que esta notificación llega en una fase muy tardía del proyecto, cuando éste se encuentra ya cercano a su final, ya que los costes generados en el periodo 2005 a 2007 ascienden al 93 % del total. Las autoridades españolas, tal como se ha descrito ya en la sección 2.1, han tardado mucho en formalizar su decisión de conceder la medida notificada. Las autoridades españolas señalan que este retraso se debe solamente a la transferencia interna de competencias del Ministerio de Industria, Turismo y Comercio al CDTI (14).

| (52) | Sin embargo, según las autoridades españolas, habían dejado clara su intención a ITP. Las autoridades españolas habían presentado documentos internos del Ministerio, de 28 de abril de 2005, que demostraban la intención del Ministerio de conceder la ayuda. En su opinión, tales documentos, así como otras referencias a conversaciones con funcionarios públicos incluidas en documentos suministrados por el beneficiario, apuntarían a la existencia de expectativas legítimas por parte del beneficiario. Para probarlo las autoridades españolas han presentado borradores de documentos internos que demostrarían su intención de conceder ayuda a este proyecto desde 2005. |
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(52)

Sin embargo, según las autoridades españolas, habían dejado clara su intención a ITP. Las autoridades españolas habían presentado documentos internos del Ministerio, de 28 de abril de 2005, que demostraban la intención del Ministerio de conceder la ayuda. En su opinión, tales documentos, así como otras referencias a conversaciones con funcionarios públicos incluidas en documentos suministrados por el beneficiario, apuntarían a la existencia de expectativas legítimas por parte del beneficiario. Para probarlo las autoridades españolas han presentado borradores de documentos internos que demostrarían su intención de conceder ayuda a este proyecto desde 2005.

| (53) | Las autoridades españolas argumentan que, sobre la base de la práctica de la Comisión (15) y de la jurisprudencia (16), la Comisión debería reconocer que el beneficiario tenía una expectativa legítima de recibir la ayuda. Estas expectativas se verían reforzadas por el hecho de que la Comisión ya había tomado anteriormente decisiones positivas (17) respecto a ayudas individuales a la misma empresa. |
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(53)

Las autoridades españolas argumentan que, sobre la base de la práctica de la Comisión (15) y de la jurisprudencia (16), la Comisión debería reconocer que el beneficiario tenía una expectativa legítima de recibir la ayuda. Estas expectativas se verían reforzadas por el hecho de que la Comisión ya había tomado anteriormente decisiones positivas (17) respecto a ayudas individuales a la misma empresa.

| (54) | Sin embargo, por definición, una evaluación individual debe contemplar las condiciones específicas del caso. Por ello, el valor como precedente de decisiones anteriores es limitado, especialmente en lo que respecta a la evaluación del efecto incentivador. |
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(54)

Sin embargo, por definición, una evaluación individual debe contemplar las condiciones específicas del caso. Por ello, el valor como precedente de decisiones anteriores es limitado, especialmente en lo que respecta a la evaluación del efecto incentivador.

| (55) | El argumento a favor de las expectativas legítimas debería también ponderarse frente al hecho de que la empresa ya recibió ayuda para los costes elegibles en el primer año (2005). |
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(55)

El argumento a favor de las expectativas legítimas debería también ponderarse frente al hecho de que la empresa ya recibió ayuda para los costes elegibles en el primer año (2005).

| (56) | El Marco I+D+i, en su capítulo 6, establece un conjunto de criterios que el Estado miembro puede utilizar para permitir a la Comisión valorar el efecto incentivador de las medidas individuales. Éstos deben usarse para comparar una situación sin ayuda con otra en la que se ha concedido ayuda. El Marco I+D+i exige que en los casos sujetos a una evaluación individual, se realice una evaluación más detallada del efecto incentivador sobre la base de una serie de indicadores mencionados en la sección 7.3.3. |
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(56)

El Marco I+D+i, en su capítulo 6, establece un conjunto de criterios que el Estado miembro puede utilizar para permitir a la Comisión valorar el efecto incentivador de las medidas individuales. Éstos deben usarse para comparar una situación sin ayuda con otra en la que se ha concedido ayuda. El Marco I+D+i exige que en los casos sujetos a una evaluación individual, se realice una evaluación más detallada del efecto incentivador sobre la base de una serie de indicadores mencionados en la sección 7.3.3.

| (57) | Las autoridades españolas afirman que sin la ayuda ITP no habría podido participar en el proyecto en ningún caso. Señalan que esto queda demostrado por la correspondencia entre ITP y el Ministerio. La correspondencia presentada incluye sólo cartas del beneficiario. Parece apuntar a que la ayuda ha servido para el acuerdo alcanzado por RR e ITP, pero no que sin la ayuda no se hubiera alcanzado el acuerdo. De hecho, hubiera sido posible que con un nivel de ayuda inferior, ITP todavía hubiera podido participar en el proyecto, aunque con una participación menor en las tareas generales o como subcontratista más que como RRSP. Resumiendo, no está claro si la ayuda ha permitido a ITP participar más ampliamente en el desarrollo del Trent 1000 y en qué medida. La Comisión señala que, en cualquier caso, el proyecto de I+D lo habrían llevado a cabo RR y sus socios (18). |
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(57)

Las autoridades españolas afirman que sin la ayuda ITP no habría podido participar en el proyecto en ningún caso. Señalan que esto queda demostrado por la correspondencia entre ITP y el Ministerio. La correspondencia presentada incluye sólo cartas del beneficiario. Parece apuntar a que la ayuda ha servido para el acuerdo alcanzado por RR e ITP, pero no que sin la ayuda no se hubiera alcanzado el acuerdo. De hecho, hubiera sido posible que con un nivel de ayuda inferior, ITP todavía hubiera podido participar en el proyecto, aunque con una participación menor en las tareas generales o como subcontratista más que como RRSP. Resumiendo, no está claro si la ayuda ha permitido a ITP participar más ampliamente en el desarrollo del Trent 1000 y en qué medida. La Comisión señala que, en cualquier caso, el proyecto de I+D lo habrían llevado a cabo RR y sus socios (18).

| (58) | Las autoridades españolas indican que ITP ya había invertido muchos recursos en el proyecto, que ahora se encuentra ya en una fase muy avanzada de su desarrollo. Explican las autoridades españolas que incluso en el caso de que la Comisión pudiera no aprobar la ayuda, ITP terminaría las actividades de I+D ya emprendidas. Sin embargo, las autoridades españolas señalan que la falta de ayuda tendría consecuencias sobre la viabilidad financiera a largo plazo de la empresa. Las autoridades españolas justifican este argumento por la relativa juventud de ITP. De hecho, los costes de desarrollo son muy elevados y los rendimientos llegan a muy largo plazo, de los motores que se van vendiendo con el tiempo. |
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(58)

Las autoridades españolas indican que ITP ya había invertido muchos recursos en el proyecto, que ahora se encuentra ya en una fase muy avanzada de su desarrollo. Explican las autoridades españolas que incluso en el caso de que la Comisión pudiera no aprobar la ayuda, ITP terminaría las actividades de I+D ya emprendidas. Sin embargo, las autoridades españolas señalan que la falta de ayuda tendría consecuencias sobre la viabilidad financiera a largo plazo de la empresa. Las autoridades españolas justifican este argumento por la relativa juventud de ITP. De hecho, los costes de desarrollo son muy elevados y los rendimientos llegan a muy largo plazo, de los motores que se van vendiendo con el tiempo.

| (59) | La Comisión observa que la cantidad total gastada por ITP en I+D y el número de empleados en I+D no se incrementarán. El coeficiente medio de gasto en I+D de ITP se sitúa alrededor del 15 % del volumen de negocios. Sin embargo, las autoridades españolas destacan el hecho de que los tres años anteriores han sido excepcionales a este respecto para ITP, ya que el porcentaje de gastos en I+D sobre el volumen de negocios llegó al 31 % en 2003, al 25 % en 2004 y al 16 % en 2005. En términos de personal dedicado a I+D, ITP seguirá en un nivel estable de 370 empleados. |
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(59)

La Comisión observa que la cantidad total gastada por ITP en I+D y el número de empleados en I+D no se incrementarán. El coeficiente medio de gasto en I+D de ITP se sitúa alrededor del 15 % del volumen de negocios. Sin embargo, las autoridades españolas destacan el hecho de que los tres años anteriores han sido excepcionales a este respecto para ITP, ya que el porcentaje de gastos en I+D sobre el volumen de negocios llegó al 31 % en 2003, al 25 % en 2004 y al 16 % en 2005. En términos de personal dedicado a I+D, ITP seguirá en un nivel estable de 370 empleados.

| (60) | En el presente caso, además de otros elementos ya citados, las autoridades españolas mencionan el hecho de que, gracias a la ayuda, el cash flow negativo del proyecto se ha reducido de [...] a [...] millones de EUR. El objetivo del préstamo es reducir el impacto de la inversión inicial en [...] millones de EUR. |
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(60)

En el presente caso, además de otros elementos ya citados, las autoridades españolas mencionan el hecho de que, gracias a la ayuda, el cash flow negativo del proyecto se ha reducido de [...] a [...] millones de EUR. El objetivo del préstamo es reducir el impacto de la inversión inicial en [...] millones de EUR.

| (61) | La tasa interna de rentabilidad del proyecto será, con ayuda, del [...] % en 25 años y del [...] % en 50 años. Sin ayuda, los porcentajes serán del [...] % a 25 años y del [...] % a 50 años. Las autoridades españolas señalan que la TIR a 25 años es bastante baja y que el carácter a largo plazo del proyecto se ve confirmado por una TIR que se acerca al [...] % sólo a los 50 años. Muestran, además, que el impacto de la ayuda es limitado — sólo el [...] % de la TIR — siendo el factor importante de la rentabilidad la duración del proyecto. |
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(61)

La tasa interna de rentabilidad del proyecto será, con ayuda, del [...] % en 25 años y del [...] % en 50 años. Sin ayuda, los porcentajes serán del [...] % a 25 años y del [...] % a 50 años. Las autoridades españolas señalan que la TIR a 25 años es bastante baja y que el carácter a largo plazo del proyecto se ve confirmado por una TIR que se acerca al [...] % sólo a los 50 años. Muestran, además, que el impacto de la ayuda es limitado — sólo el [...] % de la TIR — siendo el factor importante de la rentabilidad la duración del proyecto.

| (62) | Las autoridades españolas destacan que el proyecto tiene un elevado grado de riesgo tecnológico debido a:






  — | los requisitos impuestos por Boeing a las características y prestaciones del motor, |
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(62)

Las autoridades españolas destacan que el proyecto tiene un elevado grado de riesgo tecnológico debido a:

—

los requisitos impuestos por Boeing a las características y prestaciones del motor,

| — | esto se vería acentuado en el caso de un pequeño fabricante como ITP, por lo menos en comparación con sus competidores, |
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—

esto se vería acentuado en el caso de un pequeño fabricante como ITP, por lo menos en comparación con sus competidores,

| — | los riesgos comerciales que presentará el motor, ya que se enfrenta a la competencia del motor GenX, |
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—

los riesgos comerciales que presentará el motor, ya que se enfrenta a la competencia del motor GenX,

| — | el riesgo financiero del proyecto, ya que sin la ayuda la empresa deberá invertir en un único proyecto casi el 50 % de sus recursos propios. |
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—

el riesgo financiero del proyecto, ya que sin la ayuda la empresa deberá invertir en un único proyecto casi el 50 % de sus recursos propios.

| (63) | Al valorar el efecto incentivador, además de los riesgos citados, los riesgos vinculados al hecho de que la investigación se lleva a cabo en una zona asistida sólo se puede tener en cuenta si el Estado miembro puede demostrar que las desventajas derivadas de la ubicación del proyecto en la zona asistida tienen un impacto negativo sobre el nivel de riesgo del proyecto. |
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(63)

Al valorar el efecto incentivador, además de los riesgos citados, los riesgos vinculados al hecho de que la investigación se lleva a cabo en una zona asistida sólo se puede tener en cuenta si el Estado miembro puede demostrar que las desventajas derivadas de la ubicación del proyecto en la zona asistida tienen un impacto negativo sobre el nivel de riesgo del proyecto.

| (64) | Teniendo en cuenta todos estos elementos, en esta fase de la investigación la Comisión sólo puede expresar sus dudas sobre el efecto incentivador de la ayuda. |
| --- | --- |

(64)

Teniendo en cuenta todos estos elementos, en esta fase de la investigación la Comisión sólo puede expresar sus dudas sobre el efecto incentivador de la ayuda.

3.3.4.   Proporcionalidad de la ayuda

3.3.4.1.   Categorías de I+D+i y costes elegibles

| (65) | La Comisión ha evaluado en detalle los costes elegibles propuestos por las autoridades españolas. Aun sin tener en cuenta la primera ayuda, sobre la que falta información, la Comisión tiene dudas sobre estos costes, por cuatro razones:






  a) | las autoridades españolas presentan un método de clasificación de los gastos de acuerdo con las categorías de I+D+i que parece bastante teórico; no quedando claro cómo funciona;
  Cuadro 5
  Asignación de categorías I+D+i para cada apartado, 2006-2009









  Categorías I+D+i
  Apartados | Investigación industrial | Estudios preparatorios desarrollo experimental | Desarrollo experimental | No elegible |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Apartado 1: Gestión técnica del proyecto | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Apartado 2: Definición de los productos | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Apartado 3: Validación | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Apartado 4: Optimización del coste de operación | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Apartado 5: Equipos y utillaje de utilización exclusiva en I+D | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Total | 46 % | 17 % | 24 % | 13 % |

(65)

La Comisión ha evaluado en detalle los costes elegibles propuestos por las autoridades españolas. Aun sin tener en cuenta la primera ayuda, sobre la que falta información, la Comisión tiene dudas sobre estos costes, por cuatro razones:

a)

las autoridades españolas presentan un método de clasificación de los gastos de acuerdo con las categorías de I+D+i que parece bastante teórico; no quedando claro cómo funciona;

Cuadro 5

Asignación de categorías I+D+i para cada apartado, 2006-2009

Categorías I+D+i

Apartados

Investigación industrial

Estudios preparatorios desarrollo experimental

Desarrollo experimental

No elegible

Apartado 1: Gestión técnica del proyecto

[...]

[...]

[...]

[...]

Apartado 2: Definición de los productos

[...]

[...]

[...]

[...]

Apartado 3: Validación

[...]

[...]

[...]

[...]

Apartado 4: Optimización del coste de operación

[...]

[...]

[...]

[...]

Apartado 5: Equipos y utillaje de utilización exclusiva en I+D

[...]

[...]

[...]

[...]

Total

46 %

17 %

24 %

13 %

| b) | en la clasificación de los gastos, el nivel de estudios preparatorios para el desarrollo experimental es particularmente alto en comparación con las demás categorías de costes, teniendo en cuenta especialmente otros proyectos de desarrollo de motores. No es muy lógico, por ejemplo, que los estudios de viabilidad se acerquen a los costes del desarrollo experimental, que normalmente en este tipo de proyectos son la principal categoría de costes, por no decir la única; |
| --- | --- |

b)

en la clasificación de los gastos, el nivel de estudios preparatorios para el desarrollo experimental es particularmente alto en comparación con las demás categorías de costes, teniendo en cuenta especialmente otros proyectos de desarrollo de motores. No es muy lógico, por ejemplo, que los estudios de viabilidad se acerquen a los costes del desarrollo experimental, que normalmente en este tipo de proyectos son la principal categoría de costes, por no decir la única;

| c) | los costes que presentan las autoridades españolas (véase el cuadro 1) plantean varias dudas: por ejemplo, más del 90 % de la gestión técnica del proyecto se contabiliza en 2005; no queda tampoco claro si, y hasta qué punto, los gastos de equipo se refieren al equipo utilizado sólo en el proyecto de I+D examinado y en qué medida; |
| --- | --- |

c)

los costes que presentan las autoridades españolas (véase el cuadro 1) plantean varias dudas: por ejemplo, más del 90 % de la gestión técnica del proyecto se contabiliza en 2005; no queda tampoco claro si, y hasta qué punto, los gastos de equipo se refieren al equipo utilizado sólo en el proyecto de I+D examinado y en qué medida;

| d) | las autoridades españolas incluyen también entre los costes elegibles algunos costes de ITP en el periodo 2008 y 2009 tras la certificación del motor. Es práctica normal de la Comisión, sin embargo, considerar que los costes de desarrollo de este tipo de proyectos se detienen en el momento de la certificación del motor, ya que a partir de ese momento el producto está muy cerca ya de su configuración final (19). |
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d)

las autoridades españolas incluyen también entre los costes elegibles algunos costes de ITP en el periodo 2008 y 2009 tras la certificación del motor. Es práctica normal de la Comisión, sin embargo, considerar que los costes de desarrollo de este tipo de proyectos se detienen en el momento de la certificación del motor, ya que a partir de ese momento el producto está muy cerca ya de su configuración final (19).

| (66) | Sobre la base de estas consideraciones la Comisión tiene algunas dudas sobre las categorías de I+D+i y los costes elegibles tal como los han propuesto las autoridades españolas en relación con la medida notificada. |
| --- | --- |

(66)

Sobre la base de estas consideraciones la Comisión tiene algunas dudas sobre las categorías de I+D+i y los costes elegibles tal como los han propuesto las autoridades españolas en relación con la medida notificada.

3.3.4.2.   Instrumento de ayuda e intensidad de la ayuda

| (67) | Las autoridades españolas reconocen que el instrumento de ayuda que quieren utilizar para la medida notificada es un préstamo a bajo interés que puede tener una intensidad variable dado que los reembolsos dependen de las ventas y por ello pueden aplazarse sin costes para la empresa. Sin embargo, la Comisión no está en condiciones de llegar a una conclusión al respecto, sin perjuicio del instrumento de ayuda utilizado en la primera ayuda, por las siguientes razones:






  a) | Las autoridades españolas han propuesto un método para garantizar que la variabilidad de los reembolsos no tenga consecuencias sobre la intensidad máxima de la ayuda. Éste consistiría en establecer un máximo de retraso posible del calendario de amortizaciones para garantizar que no se superan las “intensidades máximas de la ayuda”. Por otra parte el reembolso incluiría un tipo de interés (por fijar) para aquellas partes que sufrieran retrasos respecto al calendario establecido. Sin embargo, no queda claro si este método se usaría para garantizar que se respeta la intensidad máxima de la ayuda fijada en la decisión del presente caso o respecto a la intensidad máxima teórica de la ayuda tal como se prevé en el Marco I+D+i. |
| --- | --- | --- |

(67)

Las autoridades españolas reconocen que el instrumento de ayuda que quieren utilizar para la medida notificada es un préstamo a bajo interés que puede tener una intensidad variable dado que los reembolsos dependen de las ventas y por ello pueden aplazarse sin costes para la empresa. Sin embargo, la Comisión no está en condiciones de llegar a una conclusión al respecto, sin perjuicio del instrumento de ayuda utilizado en la primera ayuda, por las siguientes razones:

a)

Las autoridades españolas han propuesto un método para garantizar que la variabilidad de los reembolsos no tenga consecuencias sobre la intensidad máxima de la ayuda. Éste consistiría en establecer un máximo de retraso posible del calendario de amortizaciones para garantizar que no se superan las “intensidades máximas de la ayuda”. Por otra parte el reembolso incluiría un tipo de interés (por fijar) para aquellas partes que sufrieran retrasos respecto al calendario establecido. Sin embargo, no queda claro si este método se usaría para garantizar que se respeta la intensidad máxima de la ayuda fijada en la decisión del presente caso o respecto a la intensidad máxima teórica de la ayuda tal como se prevé en el Marco I+D+i.

| b) | Las autoridades españolas han calculado el elemento de ayuda del préstamo a bajo interés con un tipo del 4,8 %, más o menos equivalente al tipo de referencia pertinente del 4,36 % (20). Sin embargo, la Comunicación de la Comisión relativa al método de fijación de los tipos de referencia y de actualización (21) señala que el tipo de referencia es un tipo de base que puede ser incrementado en situaciones de especial riesgo. En este caso, al tipo de referencia se deben sumar puntos básicos para reflejar las condiciones de mercado del beneficiario. De hecho, la ventaja de la ayuda para el beneficiario se mide por el tipo de interés que hubiera debido pagar en el caso de un préstamo en condiciones de mercado. Las autoridades españolas indican que existe una deficiencia de mercado y que para este tipo de proyectos no se puede encontrar financiación en el mercado. Al mismo tiempo reconocen que un préstamo en condiciones de mercado incluiría de 100 a 200 puntos básicos adicionales a un tipo básico como el Euribor, pero dependería también de varios factores, especialmente las circunstancias específicas del préstamo y la negociación entre la empresa y el prestamista. En cambio las autoridades españolas aducen que un incremento de 400 puntos básicos sería excesivo (22). |
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b)

Las autoridades españolas han calculado el elemento de ayuda del préstamo a bajo interés con un tipo del 4,8 %, más o menos equivalente al tipo de referencia pertinente del 4,36 % (20). Sin embargo, la Comunicación de la Comisión relativa al método de fijación de los tipos de referencia y de actualización (21) señala que el tipo de referencia es un tipo de base que puede ser incrementado en situaciones de especial riesgo. En este caso, al tipo de referencia se deben sumar puntos básicos para reflejar las condiciones de mercado del beneficiario. De hecho, la ventaja de la ayuda para el beneficiario se mide por el tipo de interés que hubiera debido pagar en el caso de un préstamo en condiciones de mercado. Las autoridades españolas indican que existe una deficiencia de mercado y que para este tipo de proyectos no se puede encontrar financiación en el mercado. Al mismo tiempo reconocen que un préstamo en condiciones de mercado incluiría de 100 a 200 puntos básicos adicionales a un tipo básico como el Euribor, pero dependería también de varios factores, especialmente las circunstancias específicas del préstamo y la negociación entre la empresa y el prestamista. En cambio las autoridades españolas aducen que un incremento de 400 puntos básicos sería excesivo (22).

| (68) | La Comisión observa que deberá disponer de más información sobre estos aspectos, incluidas las demás condiciones que se aplican al préstamo (p. ej. si el préstamo está respaldado por algún tipo de garantía o similar), cuáles son las condiciones de mercado en las que ITP podría recibir financiación de prestamistas privados y cuáles serían las condiciones que los prestamistas privados podrían ofrecer a estos tipos de proyecto en los mercados español e internacional. |
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(68)

La Comisión observa que deberá disponer de más información sobre estos aspectos, incluidas las demás condiciones que se aplican al préstamo (p. ej. si el préstamo está respaldado por algún tipo de garantía o similar), cuáles son las condiciones de mercado en las que ITP podría recibir financiación de prestamistas privados y cuáles serían las condiciones que los prestamistas privados podrían ofrecer a estos tipos de proyecto en los mercados español e internacional.

| (69) | En estas condiciones la Comisión no puede calcular la intensidad de la ayuda ni está en situación de evaluar si la intensidad de la ayuda respeta las condiciones fijadas en el Marco I+D+i. |
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(69)

En estas condiciones la Comisión no puede calcular la intensidad de la ayuda ni está en situación de evaluar si la intensidad de la ayuda respeta las condiciones fijadas en el Marco I+D+i.

3.3.4.3.   Prima regional

| (70) | Como se menciona en la sección 2.6, las autoridades españolas reconocen que, de conformidad con el Marco I+D+i en vigor desde el 1 de enero de 2007, no se pueden conceder primas regionales a proyectos ejecutados en zonas asistidas. Sin embargo querrían conceder esta prima como mínimo a los costes elegibles del año 2006. |
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(70)

Como se menciona en la sección 2.6, las autoridades españolas reconocen que, de conformidad con el Marco I+D+i en vigor desde el 1 de enero de 2007, no se pueden conceder primas regionales a proyectos ejecutados en zonas asistidas. Sin embargo querrían conceder esta prima como mínimo a los costes elegibles del año 2006.

| (71) | La Comisión, en su evaluación, sólo puede basarse en las disposiciones que ha establecido y que figuran en el Marco I+D+i. Sobre esta base, las consideraciones sobre las posibles desventajas que podrían derivarse del proyecto por el hecho de que se ejecuta en una zona asistida, deben demostrarse y tenerse en cuenta al evaluar las deficiencias del mercado y el efecto incentivador. Por el contrario, el Marco I+D+i ya no incluye la posibilidad de añadir una prima para incrementar la intensidad de la ayuda a proyectos ejecutados en zonas asistidas. En tales circunstancias, y teniendo en cuenta los elementos ya mencionados sobre la evaluación del efecto incentivador y de las deficiencias del mercado, la Comisión, en esta fase de la investigación, ve difícil autorizar una prima regional a los costes elegibles de un año del proyecto. |
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(71)

La Comisión, en su evaluación, sólo puede basarse en las disposiciones que ha establecido y que figuran en el Marco I+D+i. Sobre esta base, las consideraciones sobre las posibles desventajas que podrían derivarse del proyecto por el hecho de que se ejecuta en una zona asistida, deben demostrarse y tenerse en cuenta al evaluar las deficiencias del mercado y el efecto incentivador. Por el contrario, el Marco I+D+i ya no incluye la posibilidad de añadir una prima para incrementar la intensidad de la ayuda a proyectos ejecutados en zonas asistidas. En tales circunstancias, y teniendo en cuenta los elementos ya mencionados sobre la evaluación del efecto incentivador y de las deficiencias del mercado, la Comisión, en esta fase de la investigación, ve difícil autorizar una prima regional a los costes elegibles de un año del proyecto.

3.3.4.4.   Cooperación internacional

| (72) | Las autoridades españolas han indicado que, en su opinión, el proyecto notificado debería tener derecho a recibir una prima por cooperación internacional. Según sus argumentos, resumidos en la sección 2.6, ITP participa en un proyecto internacional para desarrollar el motor Trent 1000. |
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(72)

Las autoridades españolas han indicado que, en su opinión, el proyecto notificado debería tener derecho a recibir una prima por cooperación internacional. Según sus argumentos, resumidos en la sección 2.6, ITP participa en un proyecto internacional para desarrollar el motor Trent 1000.

| (73) | Sin embargo, el Marco I+D+i define con precisión las condiciones para que un proyecto pueda tener derecho a primas adicionales por cooperación internacional: “El proyecto implica la colaboración efectiva entre al menos dos empresas independientes entre sí y si se cumplen las condiciones siguientes: [...] la colaboración debe ser transfronteriza, esto es, cuando las actividades de investigación y desarrollo se lleven a cabo al menos en dos Estados miembros.” |
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(73)

Sin embargo, el Marco I+D+i define con precisión las condiciones para que un proyecto pueda tener derecho a primas adicionales por cooperación internacional: “El proyecto implica la colaboración efectiva entre al menos dos empresas independientes entre sí y si se cumplen las condiciones siguientes: [...] la colaboración debe ser transfronteriza, esto es, cuando las actividades de investigación y desarrollo se lleven a cabo al menos en dos Estados miembros.”

| (74) | En el proyecto notificado, la Comisión tiene dudas sobre dos aspectos:






  a) | La Comisión duda de que ITP y RR puedan considerarse empresas independientes. RR es accionista de ITP con casi el 47 % de las acciones. Al mismo tiempo, sin embargo, las autoridades españolas indican que en su opinión ITP debería considerarse independiente: las condiciones del contrato son las mismas que para los demás socios; si ITP no fuera independiente no podría trabajar para competidores de RR como General Electric y Honeywell. |
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(74)

En el proyecto notificado, la Comisión tiene dudas sobre dos aspectos:

a)

La Comisión duda de que ITP y RR puedan considerarse empresas independientes. RR es accionista de ITP con casi el 47 % de las acciones. Al mismo tiempo, sin embargo, las autoridades españolas indican que en su opinión ITP debería considerarse independiente: las condiciones del contrato son las mismas que para los demás socios; si ITP no fuera independiente no podría trabajar para competidores de RR como General Electric y Honeywell.

| b) | Las actividades de I+D del proyecto notificado se llevarán a cabo íntegramente en España. Al mismo tiempo, sin embargo, las autoridades españolas argumentan que la Comisión debería evaluar el proyecto del motor en su totalidad y no sólo la parte que se va a desarrollar en España. |
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b)

Las actividades de I+D del proyecto notificado se llevarán a cabo íntegramente en España. Al mismo tiempo, sin embargo, las autoridades españolas argumentan que la Comisión debería evaluar el proyecto del motor en su totalidad y no sólo la parte que se va a desarrollar en España.

| (75) | Basándose en estas consideraciones, en esta fase de la investigación la Comisión sólo puede expresar sus dudas de que el proyecto pueda tener derecho a recibir una prima de colaboración. |
| --- | --- |

(75)

Basándose en estas consideraciones, en esta fase de la investigación la Comisión sólo puede expresar sus dudas de que el proyecto pueda tener derecho a recibir una prima de colaboración.

3.3.5.   Impacto sobre la competencia y el comercio

| (76) | El paso siguiente en la evaluación detallada de la ayuda individual tal como se expresa en el Marco I+D+i se refiere al análisis del impacto de la ayuda en el mercado. |
| --- | --- |

(76)

El paso siguiente en la evaluación detallada de la ayuda individual tal como se expresa en el Marco I+D+i se refiere al análisis del impacto de la ayuda en el mercado.

3.3.5.1.   Mercados de referencia

| (77) | Las autoridades españolas no han dado indicaciones claras del mercado que consideran debería evaluarse como mercado de referencia. La Comisión señala que los mercados de referencia pueden limitarse al mercado de turbinas de baja presión o que puede cubrir también el mercado de los motores a reacción para grandes aviones comerciales (23). En consonancia con la misma evaluación del mercado de referencia, el ámbito geográfico del mercado debe ser el mercado mundial, tal como se demuestra por la participación como RRSP de empresas de Japón y los EE.UU. y se ve confirmado por el hecho de que el producto está destinado a un avión asemblado en los EE.UU. |
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(77)

Las autoridades españolas no han dado indicaciones claras del mercado que consideran debería evaluarse como mercado de referencia. La Comisión señala que los mercados de referencia pueden limitarse al mercado de turbinas de baja presión o que puede cubrir también el mercado de los motores a reacción para grandes aviones comerciales (23). En consonancia con la misma evaluación del mercado de referencia, el ámbito geográfico del mercado debe ser el mercado mundial, tal como se demuestra por la participación como RRSP de empresas de Japón y los EE.UU. y se ve confirmado por el hecho de que el producto está destinado a un avión asemblado en los EE.UU.

| (78) | La Comisión señala que hay dos razones que sugerirían que el mercado más amplio de motores también está distorsionado y desea recabar a este respecto la opinión de otras partes interesadas. |
| --- | --- |

(78)

La Comisión señala que hay dos razones que sugerirían que el mercado más amplio de motores también está distorsionado y desea recabar a este respecto la opinión de otras partes interesadas.

| (79) | La primera razón es que las turbinas de baja presión son un componente esencial del motor y no es fácil considerarlas como un submercado separado. |
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(79)

La primera razón es que las turbinas de baja presión son un componente esencial del motor y no es fácil considerarlas como un submercado separado.

| (80) | En segundo lugar, a la Comisión se le plantean dudas sobre una posible ayuda indirecta que la medida notificada podría suponer al fabricante de motores. La Comisión podría considerar que RR puede ser un posible beneficiario de la ayuda, ya que es el líder del Trent 1000 y es un accionista importante de ITP. Un elemento que puede influir en esta evaluación se refiere a las condiciones específicas de la colaboración que han podido verse influidas por la ayuda. Las autoridades españolas han indicado que desde su punto de vista no hay ayuda indirecta, ya que la cantidad no definida de dinero que ITP ha pagado a RR procede de sus recursos propios y no está vinculado a los costes elegibles del proyecto. Al mismo tiempo los documentos que han presentado las autoridades españolas apuntan a que el pago de ciertas cantidades de dinero por parte de los socios al líder de un proyecto sería una práctica normal en el sector. Sin embargo no está clara la vinculación, de haberla, entre esta transferencia de ITP a RR y la cantidad de ayuda recibida por ITP. |
| --- | --- |

(80)

En segundo lugar, a la Comisión se le plantean dudas sobre una posible ayuda indirecta que la medida notificada podría suponer al fabricante de motores. La Comisión podría considerar que RR puede ser un posible beneficiario de la ayuda, ya que es el líder del Trent 1000 y es un accionista importante de ITP. Un elemento que puede influir en esta evaluación se refiere a las condiciones específicas de la colaboración que han podido verse influidas por la ayuda. Las autoridades españolas han indicado que desde su punto de vista no hay ayuda indirecta, ya que la cantidad no definida de dinero que ITP ha pagado a RR procede de sus recursos propios y no está vinculado a los costes elegibles del proyecto. Al mismo tiempo los documentos que han presentado las autoridades españolas apuntan a que el pago de ciertas cantidades de dinero por parte de los socios al líder de un proyecto sería una práctica normal en el sector. Sin embargo no está clara la vinculación, de haberla, entre esta transferencia de ITP a RR y la cantidad de ayuda recibida por ITP.

| (81) | Por esta razón la Comisión tiene dudas sobre el impacto de la ayuda notificada en el mercado de motores a reacción para grandes aviones comerciales, ya que las condiciones específicas de la colaboración entre ITP y RR y el hecho de que RR sea un gran accionista de ITP pueden apuntar hacia una ventaja indirecta para RR. Con el fin de disipar sus dudas, la Comisión necesitaría conocer los términos exactos de la cooperación entre ITP y RR, en particular el Memorando de acuerdo de 2003 y el Contrato de asociación de riesgos de julio 2005. |
| --- | --- |

(81)

Por esta razón la Comisión tiene dudas sobre el impacto de la ayuda notificada en el mercado de motores a reacción para grandes aviones comerciales, ya que las condiciones específicas de la colaboración entre ITP y RR y el hecho de que RR sea un gran accionista de ITP pueden apuntar hacia una ventaja indirecta para RR. Con el fin de disipar sus dudas, la Comisión necesitaría conocer los términos exactos de la cooperación entre ITP y RR, en particular el Memorando de acuerdo de 2003 y el Contrato de asociación de riesgos de julio 2005.

3.3.5.2.   Repercusiones sobre la competencia

| (82) | Las autoridades españolas indican que en el mercado mundial de componentes para motores aeronáuticos, ITP es un actor pequeño comparado con sus competidores (Rolls Royce, Snecma, Avio, Volvo, MTU, etc.). Por esta razón, la ayuda tendría un impacto muy limitado, dado el escaso volumen del mercado de ITP ([5-10] % del mercado de turbinas de gas). Sin embargo, si RR fuera también beneficiario de la ayuda, la medida podría tener un impacto mucho más amplio ya que RR podría disfrutar de una posición de fuerza en el mercado. |
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(82)

Las autoridades españolas indican que en el mercado mundial de componentes para motores aeronáuticos, ITP es un actor pequeño comparado con sus competidores (Rolls Royce, Snecma, Avio, Volvo, MTU, etc.). Por esta razón, la ayuda tendría un impacto muy limitado, dado el escaso volumen del mercado de ITP ([5-10] % del mercado de turbinas de gas). Sin embargo, si RR fuera también beneficiario de la ayuda, la medida podría tener un impacto mucho más amplio ya que RR podría disfrutar de una posición de fuerza en el mercado.

| (83) | Considerando los demás elementos mencionados en la sección 7.4 del Marco I+D+i, las autoridades españolas dieron alguna información sobre las barreras de entrada y salida. Las autoridades españolas indican que el sector se caracteriza por unas barreras muy elevadas, tanto de entrada como de salida. Al mismo tiempo podría argumentarse que a través de sucesivas inyecciones de ayuda, España está tratando de construir una empresa tecnológica en el sector específico de los motores aeronáuticos, falseando así los incentivos dinámicos de las demás empresas. |
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(83)

Considerando los demás elementos mencionados en la sección 7.4 del Marco I+D+i, las autoridades españolas dieron alguna información sobre las barreras de entrada y salida. Las autoridades españolas indican que el sector se caracteriza por unas barreras muy elevadas, tanto de entrada como de salida. Al mismo tiempo podría argumentarse que a través de sucesivas inyecciones de ayuda, España está tratando de construir una empresa tecnológica en el sector específico de los motores aeronáuticos, falseando así los incentivos dinámicos de las demás empresas.

| (84) | Las autoridades españolas señalan, además, que en el sector de los motores aeronáuticos, los pequeños fabricantes están ligados tecnológicamente al líder de los proyectos. En otros términos, sería muy complejo, por no decir imposible, que ITP trabajara para motores desarrollados por General Electric o Pratt and Whitney. |
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(84)

Las autoridades españolas señalan, además, que en el sector de los motores aeronáuticos, los pequeños fabricantes están ligados tecnológicamente al líder de los proyectos. En otros términos, sería muy complejo, por no decir imposible, que ITP trabajara para motores desarrollados por General Electric o Pratt and Whitney.

| (85) | En general, a la Comisión le falta la información necesaria para concluir su evaluación de las repercusiones de la medida notificada sobre la competencia. Y también, los elementos de evaluación de una posible ayuda indirecta a RR, en su doble papel de gran accionista de ITP y líder del proyecto, que recibe un pago en efectivo por la participación de ITP en el proyecto. |
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(85)

En general, a la Comisión le falta la información necesaria para concluir su evaluación de las repercusiones de la medida notificada sobre la competencia. Y también, los elementos de evaluación de una posible ayuda indirecta a RR, en su doble papel de gran accionista de ITP y líder del proyecto, que recibe un pago en efectivo por la participación de ITP en el proyecto.

3.4.   Equilibrio y decisión

| (86) | Como ya se ha mencionado en varios puntos de la presente evaluación, la Comisión no está en condiciones de tomar una decisión final respecto a este asunto. En primer lugar, a la Comisión le falta información sobre la primera ayuda concedida por el CDTI. Sobre este aspecto, la Comisión debe señalar además que en caso de que llegara a la conclusión de que la primera ayuda es ilegal e incompatible, debería evaluar los riesgos de la acumulación de la segunda ayuda con la primera sobre la base de la jurisprudencia Deggendorf (24). |
| --- | --- |

(86)

Como ya se ha mencionado en varios puntos de la presente evaluación, la Comisión no está en condiciones de tomar una decisión final respecto a este asunto. En primer lugar, a la Comisión le falta información sobre la primera ayuda concedida por el CDTI. Sobre este aspecto, la Comisión debe señalar además que en caso de que llegara a la conclusión de que la primera ayuda es ilegal e incompatible, debería evaluar los riesgos de la acumulación de la segunda ayuda con la primera sobre la base de la jurisprudencia Deggendorf (24).

| (87) | En segundo lugar, la Comisión tiene dudas o le falta información, o ambas cosas, sobre distintos aspectos ya mencionados:






  i) | hay que demostrar la deficiencia del mercado; |
| --- | --- | --- |

(87)

En segundo lugar, la Comisión tiene dudas o le falta información, o ambas cosas, sobre distintos aspectos ya mencionados:

i)

hay que demostrar la deficiencia del mercado;

| j) | no se ha probado en absoluto el efecto incentivador; |
| --- | --- |

j)

no se ha probado en absoluto el efecto incentivador;

| k) | existen numerosas dudas sobre las categorías I+D+i y los costes elegibles; |
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k)

existen numerosas dudas sobre las categorías I+D+i y los costes elegibles;

| l) | hay dudas sobre el instrumento de ayuda y la intensidad de la ayuda; |
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l)

hay dudas sobre el instrumento de ayuda y la intensidad de la ayuda;

| m) | hay dudas sobre la aplicación de la prima por colaboración internacional; |
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m)

hay dudas sobre la aplicación de la prima por colaboración internacional;

| n) | existe una posible ayuda indirecta a RR; |
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n)

existe una posible ayuda indirecta a RR;

| o) | existen dudas sobre el mercado de referencia y la repercusión sobre la competencia. |
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o)

existen dudas sobre el mercado de referencia y la repercusión sobre la competencia.

| (88) | La Comisión invita a las autoridades españolas a presentarle toda la información y las pruebas que puedan considerar útiles para despejar las dudas expresadas y formarse una opinión final sobre el caso. Se invita también a las autoridades españolas a detallar cual sería, desde su punto de vista, el efecto positivo de la ayuda en base a la sección 7.3 del Marco I+D+i. La Comisión desea obtener también la opinión que sobre estas cuestiones tienen el beneficiario y las partes interesadas. |
| --- | --- |

(88)

La Comisión invita a las autoridades españolas a presentarle toda la información y las pruebas que puedan considerar útiles para despejar las dudas expresadas y formarse una opinión final sobre el caso. Se invita también a las autoridades españolas a detallar cual sería, desde su punto de vista, el efecto positivo de la ayuda en base a la sección 7.3 del Marco I+D+i. La Comisión desea obtener también la opinión que sobre estas cuestiones tienen el beneficiario y las partes interesadas.

| (89) | Se invita también a las autoridades españolas a presentar toda la información necesaria para:






  — | definir la primera ayuda concedida por los costes de 2005, |
| --- | --- | --- |

(89)

Se invita también a las autoridades españolas a presentar toda la información necesaria para:

—

definir la primera ayuda concedida por los costes de 2005,

| — | demostrar que el proyecto sujeto a evaluación tiene que hacer frente a una desventaja regional, |
| --- | --- |

—

demostrar que el proyecto sujeto a evaluación tiene que hacer frente a una desventaja regional,

| — | describir la relación entre ITP y RR, en particular el Memorando de acuerdo de 2003, el Contrato de asociación a riesgo de 2005, la contribución en efectivo pagada por ITP a RR por participar en el proyecto Trent 1000, |
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—

describir la relación entre ITP y RR, en particular el Memorando de acuerdo de 2003, el Contrato de asociación a riesgo de 2005, la contribución en efectivo pagada por ITP a RR por participar en el proyecto Trent 1000,

| — | describir el papel que ITP habría desempeñado en el proyecto Trent 1000 de no haber recibido la ayuda, |
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—

describir el papel que ITP habría desempeñado en el proyecto Trent 1000 de no haber recibido la ayuda,

| — | describir el utillaje contemplado en la lista de costes, |
| --- | --- |

—

describir el utillaje contemplado en la lista de costes,

| — | valorar el préstamo a bajo interés notificado, en particular las condiciones del préstamo mismo (p. ej. la existencia de alguna forma de respaldo), las condiciones en las que ITP habría podido financiarse en el mercado y las condiciones del mercado para este tipo de proyectos en España y en los mercados internacionales. |
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—

valorar el préstamo a bajo interés notificado, en particular las condiciones del préstamo mismo (p. ej. la existencia de alguna forma de respaldo), las condiciones en las que ITP habría podido financiarse en el mercado y las condiciones del mercado para este tipo de proyectos en España y en los mercados internacionales.

4.   CONCLUSIONES

| (90) | Habida cuenta de las consideraciones expuestas, la Comisión, en el marco del procedimiento del artículo 88, apartado 2, del Tratado CE, insta a España para que presente sus observaciones y facilite toda la información pertinente para la evaluación de la medida en un plazo de un mes a partir de la fecha de recepción de la presente. |
| --- | --- |

(90)

Habida cuenta de las consideraciones expuestas, la Comisión, en el marco del procedimiento del artículo 88, apartado 2, del Tratado CE, insta a España para que presente sus observaciones y facilite toda la información pertinente para la evaluación de la medida en un plazo de un mes a partir de la fecha de recepción de la presente.

| (91) | La Comisión desea recordar a España el efecto suspensivo del artículo 88, apartado 3, del Tratado CE y llama su atención sobre el artículo 14 del Reglamento (CE) no 659/1999 del Consejo, que prevé que toda ayuda concedida ilegalmente podrá recuperarse de su beneficiario. |
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(91)

La Comisión desea recordar a España el efecto suspensivo del artículo 88, apartado 3, del Tratado CE y llama su atención sobre el artículo 14 del Reglamento (CE) no 659/1999 del Consejo, que prevé que toda ayuda concedida ilegalmente podrá recuperarse de su beneficiario.

| (92) | Por la presente, la Comisión comunica a España que informará a los interesados mediante la publicación de la presente carta y de un resumen significativo en el Diario Oficial de la Unión Europea. Asimismo, informará a los interesados en los Estados miembros de la AELC signatarios del Acuerdo EEE mediante la publicación de una comunicación en el suplemento EEE del citado Diario Oficial y al Órgano de Vigilancia de la AELC mediante copia de la presente. Se invitará a todos los interesados mencionados a presentar sus observaciones en un plazo de un mes a partir de la fecha de publicación de la presente.» |
| --- | --- |

(92)

Por la presente, la Comisión comunica a España que informará a los interesados mediante la publicación de la presente carta y de un resumen significativo en el Diario Oficial de la Unión Europea. Asimismo, informará a los interesados en los Estados miembros de la AELC signatarios del Acuerdo EEE mediante la publicación de una comunicación en el suplemento EEE del citado Diario Oficial y al Órgano de Vigilancia de la AELC mediante copia de la presente. Se invitará a todos los interesados mencionados a presentar sus observaciones en un plazo de un mes a partir de la fecha de publicación de la presente.»

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(1)  Secret commercial.

1

(2)  JO C 323 du 30.12.2006, p. 1.

2

(3)  Secreto comercial.

3

(4)  DO C 323 de 30.12.2006, p. 1.

4

(5)  Adoptado por la Comisión el 20 de diciembre de 2006.

5

(6)  DO C 45 de 17.2.1996, p. 5.

6

(7)  Decisión 2004/170/CE de la Comisión en el asunto C 38/01, publicada en el DO L 61 de 27.2.2004, p. 87.

7

(8)  www.cdti.es

8

(9)  Aplicable a partir del 1 de enero de 2007. Para las medidas sujetas a evaluación individual véase en concreto el punto 7.1.

9

(10)  Véanse las partes de la decisión relativas a los costes elegibles y las categorías I+D+i en la descripción de la sección 2.4 y en la evaluación de la sección 3.3.4.1.

10

(11)  De conformidad con el punto 7.1, los límites para una evaluación individual del proyecto cubierto por el Marco I+D+i son los siguientes: 20 millones de EUR y 10 millones de EUR por empresa si se trata, respectivamente, de un proyecto predominantemente de investigación fundamental o predominantemente de investigación industrial, o 7,5 millones de EUR por empresa por proyecto para todos los demás proyectos.

11

(12)  Véanse, por ejemplo, las decisiones de la Comisión en los asuntos N 165/03 (España, ayuda a ITP para el Trent 900), N 372/05 (Francia, ayuda a Snecma para el motor SaM 146) y N 120/01 (Reino Unido, ayuda a Rolls-Royce para el desarrollo de los motores Trent 600 y Trent 900).

12

(13)  Véase la nota a pie de página 5.

13

(14)  Sin embargo, este argumento estaría en contradicción con el hecho de que la primera ayuda también la concedió el CDTI.

14

(15)  Ayuda estatal N 98/2000, Italia.

15

(16)  Sentencia de 4 de mayo de 2002, asunto T-126/99, Graphischer Maschinenbau.

16

(17)  Por ejemplo, las decisiones de la Comisión en los asuntos C 38/01 y N 165/03.

17

(18)  Las autoridades españolas argumentan que parte del proyecto de I+D se habría llevado a cabo por otras empresas RRSP fuera de Europa.

18

(19)  La Comisión se refiere al punto 73 y ss. de su decisión sobre el asunto C 38/01. La práctica normal es excluir los costes de certificación y los posteriores a la misma. Las excepciones deberían demostrarse con todo detalle.

19

(20)  Tipo de referencia para España del 1.6.2006 al 31.12.2006.

20

(21)  Comunicación de la Comisión relativa al método de fijación de los tipos de referencia y de actualización (DO C 273 de 9.9.1997, p. 3).

21

(22)  En su decisión sobre el asunto C 38/01 relativo a la ayuda a ITP, la Comisión decidió que el préstamo debía incluir 400 puntos básicos adicionales ya que el préstamo no tenía garantía.

22

(23)  Véase por ejemplo la decisión sobre la concentración M.2220 GE/Honeywell.

23

(24)  Sentencia del Tribunal de Primera Instancia, “TWD contra Comisión”, de 13.9.1995, asuntos acumulados T-244/93 y T-486/93, confirmada por la sentencia del Tribunal de Justicia de 15 de mayo de 1997, asunto C-355/95.

24

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| 12.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 108/34 |
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12.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 108/34

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4681 –—De Agostini/Générale de Santé)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 108/10)

| 1. | Le 4 mai 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises De Agostini S.p.A. («De Agostini», Italie) et Santé Holdings S.r.l. («Santé Holdings», Italie) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Générale de Santé S.A. («Générale de Santé», France), actuellement contrôlée par Santé Holdings, par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 4 mai 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises De Agostini S.p.A. («De Agostini», Italie) et Santé Holdings S.r.l. («Santé Holdings», Italie) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Générale de Santé S.A. («Générale de Santé», France), actuellement contrôlée par Santé Holdings, par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | De Agostini: société holding présente dans le secteur des médias, des loteries et des jeux, et spécialisée dans le placement en actions et dans des sociétés non cotées; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

De Agostini: société holding présente dans le secteur des médias, des loteries et des jeux, et spécialisée dans le placement en actions et dans des sociétés non cotées;

| — | Santé Holdings: société holding de Générale de Santé; |
| --- | --- |

—

Santé Holdings: société holding de Générale de Santé;

| — | Générale de Santé: présente dans le secteur des soins de santé. |
| --- | --- |

—

Générale de Santé: présente dans le secteur des soins de santé.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4681 — De Agostini/Générale de Santé, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4681 — De Agostini/Générale de Santé, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 12.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 108/35 |
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12.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 108/35

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4633 — AREP LP/Lear)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 108/11)

| 1. | Le 27 avril, 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise American Real Estate Partners, L.P., («AREP LP», États-Unis) contrôlée en dernier lieu par M Carl Icahn acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Lear Corporation (États-Unis) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 27 avril, 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise American Real Estate Partners, L.P., («AREP LP», États-Unis) contrôlée en dernier lieu par M Carl Icahn acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Lear Corporation (États-Unis) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | M Icahn: participations dans les entités d'investissement et les diverses sociétés comprenant l'immobilier, la télécommunication, le textile, le leasing de wagons et les services industriels et environnementaux; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

M Icahn: participations dans les entités d'investissement et les diverses sociétés comprenant l'immobilier, la télécommunication, le textile, le leasing de wagons et les services industriels et environnementaux;

| — | AREP LP: holding diversifiée avec des participations comprenant le jeu, l'immobilier et la décoration intérieure; |
| --- | --- |

—

AREP LP: holding diversifiée avec des participations comprenant le jeu, l'immobilier et la décoration intérieure;

| — | Lear Corporation: fournisseur de systèmes de sièges, de pièces électroniques et systèmes de répartition électrique ainsi que d'autres pièces d'intérieurs pour l'industrie de l'automobile. |
| --- | --- |

—

Lear Corporation: fournisseur de systèmes de sièges, de pièces électroniques et systèmes de répartition électrique ainsi que d'autres pièces d'intérieurs pour l'industrie de l'automobile.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4633 — AREP LP/Lear, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4633 — AREP LP/Lear, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 12.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 108/36 |
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12.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 108/36

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4516 — Continental/Matador)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 108/12)

| 1. | Le 27 avril 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Continental Aktiengesellscahft («Continental», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de l'entreprise Matador Rubber s.r.o. («Matador», Slovaquie) appartenant à Matador Holding, par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 27 avril 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Continental Aktiengesellscahft («Continental», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de l'entreprise Matador Rubber s.r.o. («Matador», Slovaquie) appartenant à Matador Holding, par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Continental: vente de pneus, produits techniques en caoutchouc, systèmes de freinage, composants pour chassis et électronique embarquée; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Continental: vente de pneus, produits techniques en caoutchouc, systèmes de freinage, composants pour chassis et électronique embarquée;

| — | Matador: vente de pneus, de courroies transporteuses, de machines, de moules et de conteneurs pour le caoutchouc. |
| --- | --- |

—

Matador: vente de pneus, de courroies transporteuses, de machines, de moules et de conteneurs pour le caoutchouc.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4516 — Continental/Matador, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4516 — Continental/Matador, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 12.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 108/37 |
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12.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 108/37

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Invitation à présenter des demandes d'autorisation de prospection d'hydrocarbures pour le secteur P2 du plateau continental néerlandais

(2007/C 108/13)

Le ministre des affaires économiques du royaume des Pays-Bas signale qu'une demande d'autorisation de prospection d'hydrocarbures a été reçue pour le secteur P2 indiqué sur la carte jointe à l'annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mijnbouwregeling, Stb. 2002, no 245).

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1), et à la publication visée à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur P2.

Le ministre des affaires économiques est compétent pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences, stipulés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être introduites dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et seront adressées au ministre des affaires économiques, à l'attention du directeur de la production d'énergie, avec la mention «à remettre en mains propres», à l'adresse suivante: Bezuidenhoutseweg 30, La Haye. Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues en téléphonant au numéro suivant: (31-70) 379 7298.

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(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

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| 12.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 108/38 |
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12.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 108/38

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4596 — Wärtsilä Technology Oy/Hyundai Heavy Industries Co/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 108/14)

| 1. | Le 3 mai 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Wärtsilä Technology Oy («Wärtsilä», Finlande) et Hyundai Heavy Industries Co. («HHI», Corée) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Wärtsilä Hyundai Engine Co. Ltd (Corée), par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
| --- | --- |

1.

Le 3 mai 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Wärtsilä Technology Oy («Wärtsilä», Finlande) et Hyundai Heavy Industries Co. («HHI», Corée) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Wärtsilä Hyundai Engine Co. Ltd (Corée), par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Wärtsilä: production et vente de systèmes de propulsion et d'alimentation électrique; |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Wärtsilä: production et vente de systèmes de propulsion et d'alimentation électrique;

| — | HHI: construction navale, ingénierie, moteurs, systèmes électriques et équipement de construction. |
| --- | --- |

—

HHI: construction navale, ingénierie, moteurs, systèmes électriques et équipement de construction.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4596 — Wärtsilä Technology Oy/Hyundai Heavy Industries Co/JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4596 — Wärtsilä Technology Oy/Hyundai Heavy Industries Co/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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