# Journal officiel C 116/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 116 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année26 mai 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 116

Édition de langue française

Communications et informations

50e année26 mai 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations, orientations et avis |
| | AVIS |
| | Banque centrale européenne |
| 2007/C 116/01 | Avis de la Banque centrale européenne du 13 avril 2007 sur une proposition de directive du Conseil concernant le recensement et le classement des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection (CON/2007/11) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations, orientations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

2007/C 116/01

Avis de la Banque centrale européenne du 13 avril 2007 sur une proposition de directive du Conseil concernant le recensement et le classement des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection (CON/2007/11)

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 116/02 | Communication de la Commission concernant des propositions de modification du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne | 5 |
| 2007/C 116/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4608 — Siemens/UGS Corporation) (
  1
  ) | 6 |
| 2007/C 116/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4609 — Shell/Coller Capital/STV) (
  1
  ) | 6 |
| 2007/C 116/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4559 — Balfour Beatty/Galaxy/Exeter Airport) (
  1
  ) | 7 |
| 2007/C 116/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4665 — The Apollo Group/Claire's Stores) (
  1
  ) | 7 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 116/02

Communication de la Commission concernant des propositions de modification du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne

o

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5

2007/C 116/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4608 — Siemens/UGS Corporation) (
  1
  )

1

6

2007/C 116/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4609 — Shell/Coller Capital/STV) (
  1
  )

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6

2007/C 116/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4559 — Balfour Beatty/Galaxy/Exeter Airport) (
  1
  )

1

7

2007/C 116/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4665 — The Apollo Group/Claire's Stores) (
  1
  )

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7

| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 116/07 | Taux de change de l'euro | 8 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2007/C 116/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  ) | 9 |
| 2007/C 116/09 | Renseignements communiquées par les États membres relatives aux aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 12 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 116/07

Taux de change de l'euro

8

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 116/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  )

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9

2007/C 116/09

Renseignements communiquées par les États membres relatives aux aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  )

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 116/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4628 — Salzgitter/Vallourec Précision Etirage/Werk Zeithain) (
  1
  ) | 16 |
| 2007/C 116/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4486 — Leitner/Strabag/Nordpark) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 17 |
| 2007/C 116/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4671 — UTC/Initial Electronic Security Group) (
  1
  ) | 18 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 116/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4628 — Salzgitter/Vallourec Précision Etirage/Werk Zeithain) (
  1
  )

1

16

2007/C 116/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4486 — Leitner/Strabag/Nordpark) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

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17

2007/C 116/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4671 — UTC/Initial Electronic Security Group) (
  1
  )

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18

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations, orientations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

| 26.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 116/1 |
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26.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 116/1

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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 13 avril 2007

sur une proposition de directive du Conseil concernant le recensement et le classement des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection

(CON/2007/11)

(2007/C 116/01)

Introduction et fondement juridique

Le 23 janvier 2007, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne relative à une proposition de directive du Conseil concernant le recensement et le classement des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection (1) (ci-après la «directive proposée»). La directive proposée établit une procédure de recensement et de classement des infrastructures critiques européennes (ICE) dont l'arrêt ou la destruction affecterait de manière significative plusieurs États membres, ou un seul, s'il s'agit d'un État membre autre que celui dans lequel l'infrastructure critique est située. La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l'article 105, paragraphe 4, premier tiret, du traité instituant la Communauté européenne. Conformément à l'article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

1.   Observations générales

| 1.1. | La BCE soutient sans réserve l'objectif de la directive proposée, qui consiste à améliorer la coordination des actions prévues dans les différents secteurs pertinents de l'Union européenne en vue de renforcer la prévention, la préparation et la réponse face aux menaces, notamment face aux attaques terroristes contre des infrastructures critiques et des liens de dépendance intersectoriels (2). En particulier, la BCE estime qu'il est important d'assurer que des mesures cohérentes et coordonnées soient prises dans différents secteurs afin de répondre adéquatement à ces menaces. |
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1.1.

La BCE soutient sans réserve l'objectif de la directive proposée, qui consiste à améliorer la coordination des actions prévues dans les différents secteurs pertinents de l'Union européenne en vue de renforcer la prévention, la préparation et la réponse face aux menaces, notamment face aux attaques terroristes contre des infrastructures critiques et des liens de dépendance intersectoriels (2). En particulier, la BCE estime qu'il est important d'assurer que des mesures cohérentes et coordonnées soient prises dans différents secteurs afin de répondre adéquatement à ces menaces.

| 1.2. | Les dispositions de la directive proposée, qui accordent aux États membres certaines responsabilités quant au recensement des infrastructures critiques européennes (ci-après les «ICE»), à leur notification à la Commission, à l'établissement, l'actualisation, la révision et en particulier au contrôle régulier des plans de sûreté pour les exploitants («PSE») des ICE, ainsi qu'à la transmission à la Commission d'un rapport récapitulant les risques rencontrés dans chaque secteur, doivent respecter les compétences que détiennent les autorités nationales et communautaires. Parmi elles figurent les missions exclusives des banques centrales, que celles-ci sont tenues d'accomplir de manière indépendante conformément au traité (3), ainsi que les missions attribuées aux banques centrales en vertu des lois nationales applicables. Il conviendra en particulier de s'assurer que les dispositions nationales mettant en œuvre la directive proposée seront entièrement compatibles avec les compétences ou les obligations de surveillance des banques centrales en matière d'infrastructures et de systèmes de paiement, de compensation et de règlement des opérations sur titres, de chambres de compensation et de contreparties centrales (4). À cet égard, il est entendu que le cadre fourni par la directive proposée ne porte pas atteinte aux pouvoirs et à l'indépendance des banques centrales. Un considérant doit être ajouté à la directive proposée afin de refléter ces considérations. |
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1.2.

Les dispositions de la directive proposée, qui accordent aux États membres certaines responsabilités quant au recensement des infrastructures critiques européennes (ci-après les «ICE»), à leur notification à la Commission, à l'établissement, l'actualisation, la révision et en particulier au contrôle régulier des plans de sûreté pour les exploitants («PSE») des ICE, ainsi qu'à la transmission à la Commission d'un rapport récapitulant les risques rencontrés dans chaque secteur, doivent respecter les compétences que détiennent les autorités nationales et communautaires. Parmi elles figurent les missions exclusives des banques centrales, que celles-ci sont tenues d'accomplir de manière indépendante conformément au traité (3), ainsi que les missions attribuées aux banques centrales en vertu des lois nationales applicables. Il conviendra en particulier de s'assurer que les dispositions nationales mettant en œuvre la directive proposée seront entièrement compatibles avec les compétences ou les obligations de surveillance des banques centrales en matière d'infrastructures et de systèmes de paiement, de compensation et de règlement des opérations sur titres, de chambres de compensation et de contreparties centrales (4). À cet égard, il est entendu que le cadre fourni par la directive proposée ne porte pas atteinte aux pouvoirs et à l'indépendance des banques centrales. Un considérant doit être ajouté à la directive proposée afin de refléter ces considérations.

| 1.3. | En outre, la BCE souhaite souligner que l'Eurosystème et/ou les banques centrales nationales ont déjà pris des mesures assurant la continuité opérationnelle des systèmes de paiement de la zone euro, et la BCE considère que ce travail devrait être reconnu afin d'éviter d'empiéter sur les travaux déjà effectués par diverses autorités et d'assurer la cohérence de ceux-ci. |
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1.3.

En outre, la BCE souhaite souligner que l'Eurosystème et/ou les banques centrales nationales ont déjà pris des mesures assurant la continuité opérationnelle des systèmes de paiement de la zone euro, et la BCE considère que ce travail devrait être reconnu afin d'éviter d'empiéter sur les travaux déjà effectués par diverses autorités et d'assurer la cohérence de ceux-ci.

2.   Remarques particulières

| 2.1. | Premièrement, la directive proposée subdivise le secteur financier en: 1) les systèmes de paiement, de compensation et de règlement des opérations sur titres et 2) les marchés réglementés. La BCE propose d'utiliser une formulation plus large, afin d'inclure également les infrastructures et les systèmes d'échange, de paiement, de compensation et de règlement des instruments financiers. |
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2.1.

Premièrement, la directive proposée subdivise le secteur financier en: 1) les systèmes de paiement, de compensation et de règlement des opérations sur titres et 2) les marchés réglementés. La BCE propose d'utiliser une formulation plus large, afin d'inclure également les infrastructures et les systèmes d'échange, de paiement, de compensation et de règlement des instruments financiers.

| 2.2. | Deuxièmement, la définition des «infrastructures critiques »reconnaît expressément les liens de dépendance intersectoriels puisque l'efficacité des mesures de mise en œuvre dans l'un des secteurs peut être sérieusement compromise si les liens de dépendance intersectoriels ne sont pas dûment pris en considération. Cependant, il convient de relever que cette définition ne se réfère explicitement pas aux seuls éléments d'infrastructure situés exclusivement au sein de l'UE. Par conséquent, la directive proposée n'est pas claire sur le sort des éléments d'infrastructure situés en partie en dehors de l'UE et dont l'arrêt ou la destruction affecteraient les infrastructures critiques européennes. La BCE souhaiterait que ce point soit davantage clarifié. |
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2.2.

Deuxièmement, la définition des «infrastructures critiques »reconnaît expressément les liens de dépendance intersectoriels puisque l'efficacité des mesures de mise en œuvre dans l'un des secteurs peut être sérieusement compromise si les liens de dépendance intersectoriels ne sont pas dûment pris en considération. Cependant, il convient de relever que cette définition ne se réfère explicitement pas aux seuls éléments d'infrastructure situés exclusivement au sein de l'UE. Par conséquent, la directive proposée n'est pas claire sur le sort des éléments d'infrastructure situés en partie en dehors de l'UE et dont l'arrêt ou la destruction affecteraient les infrastructures critiques européennes. La BCE souhaiterait que ce point soit davantage clarifié.

| 2.3. | Troisièmement, «le test de la gravité »concernant le recensement des infrastructures critiques européennes est peu précis et devrait être amélioré grâce à des indications plus claires, afin d'assurer la cohérence du classement dans les différents pays et secteurs. Il serait utile de préciser davantage ce concept lors de l'adoption des critères intersectoriels et sectoriels selon la procédure de comitologie établie en vertu de la directive proposée. Il convient d'observer qu'il est probable que les exigences administratives résultant de la directive proposée engendrent des coûts connexes pour les infrastructures et les autorités compétentes. Selon les seuils retenus, des infrastructures qui ne sont actuellement pas surveillées pourraient être concernées et soumises à des coûts supplémentaires. |
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2.3.

Troisièmement, «le test de la gravité »concernant le recensement des infrastructures critiques européennes est peu précis et devrait être amélioré grâce à des indications plus claires, afin d'assurer la cohérence du classement dans les différents pays et secteurs. Il serait utile de préciser davantage ce concept lors de l'adoption des critères intersectoriels et sectoriels selon la procédure de comitologie établie en vertu de la directive proposée. Il convient d'observer qu'il est probable que les exigences administratives résultant de la directive proposée engendrent des coûts connexes pour les infrastructures et les autorités compétentes. Selon les seuils retenus, des infrastructures qui ne sont actuellement pas surveillées pourraient être concernées et soumises à des coûts supplémentaires.

| 2.4. | Quatrièmement, l'adoption d'un acte communautaire distinct pourrait s'avérer nécessaire pour recenser et classer les ICE qui appartiennent à des institutions, des organes ou des organismes communautaires, ou qui sont gérées par ceux-ci. Alors qu'en vertu de la directive proposée, la Commission peut présenter une liste des infrastructures critiques à classer comme ICE tant sur la base des notifications effectuées par les États membres que sur «toute autre information à sa disposition», il pourrait s'avérer peu pratique pour les ICE gérées par les organes communautaires et ayant une dimension paneuropéenne de faire partie d'un système qui serait administré par les États membres. |
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2.4.

Quatrièmement, l'adoption d'un acte communautaire distinct pourrait s'avérer nécessaire pour recenser et classer les ICE qui appartiennent à des institutions, des organes ou des organismes communautaires, ou qui sont gérées par ceux-ci. Alors qu'en vertu de la directive proposée, la Commission peut présenter une liste des infrastructures critiques à classer comme ICE tant sur la base des notifications effectuées par les États membres que sur «toute autre information à sa disposition», il pourrait s'avérer peu pratique pour les ICE gérées par les organes communautaires et ayant une dimension paneuropéenne de faire partie d'un système qui serait administré par les États membres.

| 2.5. | Cinquièmement, conformément à la directive proposée, la liste des infrastructures critiques classées comme ICE doit être adoptée selon la procédure de comitologie établie par la directive proposée (5). La liste de toutes les ICE serait adoptée avant que les PSE, contenant les mesures de sûreté nécessaires à la protection des ICE énumérées, soient établis et mis en œuvre, puisque les exploitants disposent d'un an à compter du classement de l'infrastructure pour établir un PSE. À cet égard, il n'est pas souhaitable pour les infrastructures et les systèmes de paiement, de compensation et de règlement des opérations sur titres, qu'ils fassent l'objet de publicité. Notamment, dans la mesure où l'objet de la directive inclut les mesures à l'encontre des menaces visant les marchés financiers, il n'est pas raisonnable de rendre publique la liste des infrastructures critiques essentielles au bon fonctionnement des marchés financiers. À l'heure actuelle, aucun pays dans le monde ne publierait pour les mêmes raisons une telle liste. La BCE recommande donc vivement que cette liste reste confidentielle. |
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2.5.

Cinquièmement, conformément à la directive proposée, la liste des infrastructures critiques classées comme ICE doit être adoptée selon la procédure de comitologie établie par la directive proposée (5). La liste de toutes les ICE serait adoptée avant que les PSE, contenant les mesures de sûreté nécessaires à la protection des ICE énumérées, soient établis et mis en œuvre, puisque les exploitants disposent d'un an à compter du classement de l'infrastructure pour établir un PSE. À cet égard, il n'est pas souhaitable pour les infrastructures et les systèmes de paiement, de compensation et de règlement des opérations sur titres, qu'ils fassent l'objet de publicité. Notamment, dans la mesure où l'objet de la directive inclut les mesures à l'encontre des menaces visant les marchés financiers, il n'est pas raisonnable de rendre publique la liste des infrastructures critiques essentielles au bon fonctionnement des marchés financiers. À l'heure actuelle, aucun pays dans le monde ne publierait pour les mêmes raisons une telle liste. La BCE recommande donc vivement que cette liste reste confidentielle.

| 2.6. | Enfin, la BCE recommande vivement de tenir compte de manière adéquate des mesures existantes lors de l'élaboration des mesures de mise en œuvre et de se concentrer sur les domaines dans lesquels aucune mesure spécifique n'a été prise jusqu'à présent. À cet égard, il semble donc souhaitable de ne pas commencer par travailler à la détermination ou la mise en œuvre de mesures dans les domaines de paiement et de compensation, mais plutôt par la reconnaissance du travail déjà effectué par les autorités compétentes. D'une part, une réglementation supplémentaire et les charges en découlant devront être justifiées par une analyse d'incidence adéquate. D'autre part, il est important de veiller à ce que les normes et la réglementation dans ce domaine demeurent assez souples, de façon à permettre une adaptation aisée et continue à un environnement en évolution. La BCE ne souhaite pas que des mesures spécifiques juridiquement contraignantes soient adoptées. Au cas où la Commission déciderait d'adopter des mesures d'exécution, la BCE devra être formellement consultée en vertu du traité sur toute mesure ayant trait aux infrastructures et systèmes de paiement, de compensation et de règlement des opérations sur titres et sur toute autre question relevant de son domaine de compétence (6). |
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2.6.

Enfin, la BCE recommande vivement de tenir compte de manière adéquate des mesures existantes lors de l'élaboration des mesures de mise en œuvre et de se concentrer sur les domaines dans lesquels aucune mesure spécifique n'a été prise jusqu'à présent. À cet égard, il semble donc souhaitable de ne pas commencer par travailler à la détermination ou la mise en œuvre de mesures dans les domaines de paiement et de compensation, mais plutôt par la reconnaissance du travail déjà effectué par les autorités compétentes. D'une part, une réglementation supplémentaire et les charges en découlant devront être justifiées par une analyse d'incidence adéquate. D'autre part, il est important de veiller à ce que les normes et la réglementation dans ce domaine demeurent assez souples, de façon à permettre une adaptation aisée et continue à un environnement en évolution. La BCE ne souhaite pas que des mesures spécifiques juridiquement contraignantes soient adoptées. Au cas où la Commission déciderait d'adopter des mesures d'exécution, la BCE devra être formellement consultée en vertu du traité sur toute mesure ayant trait aux infrastructures et systèmes de paiement, de compensation et de règlement des opérations sur titres et sur toute autre question relevant de son domaine de compétence (6).

3.   Suggestions de rédaction

L'annexe ci-jointe contient des suggestions de rédaction au cas où les considérations qui précèdent conduiraient à modifier la directive proposée.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 13 avril 2007.

Le vice-président de la BCE

Lucas D. PAPADEMOS

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(1)  COM(2006) 787 final.

1

(2)  La BCE soutient également le point de vue selon lequel le programme européen de protection des infrastructures critiques doit être fondé sur une approche tous risques conjuguée avec la priorité donnée au risque terroriste, et que cette approche doit tenir compte des risques d'origine humaine, des menaces technologiques et des catastrophes naturelles dans le processus de protection des infrastructures critiques européennes.

2

(3)  Parallèlement, dans le cadre du développement d'une stratégie globale à l'échelle de l'Union européenne visant à protéger les infrastructures critiques contre des attaques terroristes, la reconnaissance d'une telle compétence exclusive de l'Eurosystème n'a pas pour conséquence de le détacher totalement de la Communauté européenne et de l'exempter de toute règle du droit communautaire (arrêt du 10 juillet 2003, Commission/Banque centrale européenne (C-11/00; Rec. p. I-7147), point 135).

3

(4)  L'Eurosystème a par exemple déjà établi certains principes et procédures relatifs à la surveillance des infrastructures et systèmes de paiement et de compensation, dont des mesures préventives contre des problèmes opérationnels, tels que le rapport intitulé «Attentes en matière de continuité opérationnelle des systèmes de paiement d'importance systémique »(Business continuity oversight expectations for systemically important payment systems) de juin 2006.

4

Business continuity oversight expectations for systemically important payment systems

(5)  Article 4, paragraphe 2, et article 11 de la directive proposée.

5

(6)  Article 105, paragraphe 4, premier tiret, du traité.

6

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ANNEXE

Suggestions de rédaction

| Texte proposé par la Commission | Modifications suggérées par la BCE  (1) |
| --- | --- |
| Modification 1
  Nouveau considérant 17 bis |
| | En ce qui concerne le secteur financier, la présente directive doit être compatible avec les missions et les devoirs conférés au Système européen de banques centrales (SEBC) par le traité et les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. Il convient à cet égard de porter une attention particulière au fonctionnement et à la surveillance des infrastructures et des systèmes de paiement, de compensation et de règlement des opérations sur titres par les banques centrales du SEBC, ainsi qu'à la contribution des banques centrales à la stabilité du système financier. Afin d'éviter tout empiètement sur des travaux déjà accomplis, il convient que les États membres s'appuient sur le travail et les évaluations régulières effectués par les banques centrales dans leur domaine de compétences. |
| Justification — Voir le point 1.2 de l'avis |
| Annexe 1: liste des secteurs d'infrastructures critiques |
| VII.   Finance
  Systèmes de paiement, de compensation et de règlement des opérations sur titres
  Marchés réglementés | VII.   Finance
  Infrastructures et systèmes d'échange, de paiement, de compensation et de règlement des opérations sur titres
  des instruments financiers.

  Marchés réglementés |
| Justification — Voir le point 2.1 de l'avis |

Texte proposé par la Commission

Modifications suggérées par la BCE  (1)

Modification 1

Nouveau considérant 17 bis

En ce qui concerne le secteur financier, la présente directive doit être compatible avec les missions et les devoirs conférés au Système européen de banques centrales (SEBC) par le traité et les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. Il convient à cet égard de porter une attention particulière au fonctionnement et à la surveillance des infrastructures et des systèmes de paiement, de compensation et de règlement des opérations sur titres par les banques centrales du SEBC, ainsi qu'à la contribution des banques centrales à la stabilité du système financier. Afin d'éviter tout empiètement sur des travaux déjà accomplis, il convient que les États membres s'appuient sur le travail et les évaluations régulières effectués par les banques centrales dans leur domaine de compétences.

Justification — Voir le point 1.2 de l'avis

Annexe 1: liste des secteurs d'infrastructures critiques

VII.   Finance

Systèmes de paiement, de compensation et de règlement des opérations sur titres

Marchés réglementés

VII.   Finance

Infrastructures et systèmes d'échange, de paiement, de compensation et de règlement des opérations sur titres
  des instruments financiers.

Marchés réglementés

Justification — Voir le point 2.1 de l'avis

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(1)  Les caractères gras dans le corps du texte indiquent les nouveaux passages suggérés par la BCE. Les caractères barrés dans le corps du texte indiquent les passages que la BCE suggère de supprimer.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 26.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 116/5 |
| --- | --- | --- | --- |

26.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 116/5

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Communication de la Commission concernant des propositions de modification du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne

(2007/C 116/02)

Le 7 mai 2007, la Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (1) et une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (2).

L'objectif de la première proposition est de rendre la participation au régime de restructuration plus attrayante. À cette fin, il est proposé de fixer à 10 % le pourcentage de l'aide à la restructuration en faveur des producteurs et des entreprises de machines sous-traitantes, ce qui permettrait de lever l'incertitude qui existe actuellement du fait qu'un État membre peut décider de fixer un pourcentage plus élevé. Il est prévu que les producteurs reçoivent un paiement complémentaire.

Il est également proposé, pour la campagne de commercialisation 2008/2009, de donner aux producteurs la possibilité de déclencher le processus de restructuration en présentant directement des demandes d'aide à la restructuration, à condition qu'ils renoncent à leurs droits de livraison en rapport avec les entreprises auxquelles ils étaient liés par des contrats de livraison au cours de la campagne de commercialisation précédente. Il convient donc que l'État membre réduise en conséquence le quota de l'entreprise concernée. L'application de la mesure proposée est toutefois limitée à une réduction de quota de 10 % au maximum du quota attribué à l'entreprise concernée, et il convient donc que l'État membre accepte les demandes des producteurs en appliquant le principe du «premier arrivé, premier servi».

Les modifications du règlement (CE) no 320/2006 doivent commencer à s'appliquer à compter de la campagne de commercialisation 2008/2009. Étant donné que la date limite de présentation des demandes d'aide à la restructuration est fixée au 31 janvier 2008, il est recommandé aux entreprises sucrières et aux producteurs de sucre d'analyser attentivement leur position concurrentielle à moyen et à long terme et de préparer en temps voulu leurs éventuelles demandes d'aide à la restructuration.

La seconde proposition vise à modifier les dispositions du règlement (CE) no 318/2006 qui régissent l'instrument de retrait du marché. Il est notamment prévu d'intégrer dans le règlement du Conseil les critères fixés dans le règlement (CE) no 290/2007 de la Commission (3) en ce qui concerne un éventuel retrait supplémentaire du marché à l'automne 2007. Il est également proposé de supprimer la disposition selon laquelle les besoins d'approvisionnement traditionnels des raffineries sont réduits en cas de retrait du marché. Ces modifications sont destinées à s'appliquer à compter de la campagne de commercialisation 2007/2008.

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 48.

(2)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

(3)  JO L 78 du 17.3.2007, p. 20.

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| 26.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 116/6 |
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26.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 116/6

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4608 — Siemens/UGS Corporation)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 116/03)

Le 27 avril 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4608. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4608. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 26.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 116/6 |
| --- | --- | --- | --- |

26.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 116/6

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4609 — Shell/Coller Capital/STV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 116/04)

Le 29 mars 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4609. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4609. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 26.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 116/7 |
| --- | --- | --- | --- |

26.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 116/7

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4559 — Balfour Beatty/Galaxy/Exeter Airport)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 116/05)

Le 12 mars 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4559. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4559. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 26.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 116/7 |
| --- | --- | --- | --- |

26.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 116/7

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4665 — The Apollo Group/Claire's Stores)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 116/06)

Le 22 mai 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4665. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4665. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 26.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 116/8 |
| --- | --- | --- | --- |

26.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 116/8

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Taux de change de l'euro (1)

25 mai 2007

(2007/C 116/07)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3441 |
| JPY | yen japonais | 163,50 |
| DKK | couronne danoise | 7,4518 |
| GBP | livre sterling | 0,67750 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1912 |
| CHF | franc suisse | 1,6499 |
| ISK | couronne islandaise | 83,47 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,0945 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5832 |
| CZK | couronne tchèque | 28,308 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 249,83 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6961 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,8105 |
| RON | leu roumain | 3,2724 |
| SKK | couronne slovaque | 34,025 |
| TRY | lire turque | 1,7885 |
| AUD | dollar australien | 1,6399 |
| CAD | dollar canadien | 1,4570 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,5146 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8506 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0546 |
| KRW | won sud-coréen | 1 247,66 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,5780 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,2860 |
| HRK | kuna croate | 7,3128 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 760,88 |
| MYR | ringgit malais | 4,5578 |
| PHP | peso philippin | 61,963 |
| RUB | rouble russe | 34,8120 |
| THB | baht thaïlandais | 44,057 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3441

JPY

yen japonais

163,50

DKK

couronne danoise

7,4518

GBP

livre sterling

0,67750

SEK

couronne suédoise

9,1912

CHF

franc suisse

1,6499

ISK

couronne islandaise

83,47

NOK

couronne norvégienne

8,0945

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5832

CZK

couronne tchèque

28,308

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

249,83

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6961

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,8105

RON

leu roumain

3,2724

SKK

couronne slovaque

34,025

TRY

lire turque

1,7885

AUD

dollar australien

1,6399

CAD

dollar canadien

1,4570

HKD

dollar de Hong Kong

10,5146

NZD

dollar néo-zélandais

1,8506

SGD

dollar de Singapour

2,0546

KRW

won sud-coréen

1 247,66

ZAR

rand sud-africain

9,5780

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,2860

HRK

kuna croate

7,3128

IDR

rupiah indonésien

11 760,88

MYR

ringgit malais

4,5578

PHP

peso philippin

61,963

RUB

rouble russe

34,8120

THB

baht thaïlandais

44,057

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 26.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 116/9 |
| --- | --- | --- | --- |

26.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 116/9

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 116/08)

| Aide no | XR 5/07 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | Tier 1(87 3(a)) — Tier 2 (87 3(c)) |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Scottish Property Support Scheme |
| Base juridique | Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990 as amended by Scottish Statutory Instrument 2001 No 126
  Local Government Act 1973 and Section 171 of the Local Government Act ect (Scotland) Act 1994 |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 16 millions GBP |
| Intensité maximale des aides | 30 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Scottish Executive |
| Enterprise, Transport and Lifelong Learning Department |
| 5 Cadogan Street |
| Glasgow G2 6AT |
| United Kingdom |

Aide no

XR 5/07

État membre

Royaume-Uni

Région

Tier 1(87 3(a)) — Tier 2 (87 3(c))

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Scottish Property Support Scheme

Base juridique

Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990 as amended by Scottish Statutory Instrument 2001 No 126

Local Government Act 1973 and Section 171 of the Local Government Act ect (Scotland) Act 1994

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

16 millions GBP

Intensité maximale des aides

30 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Scottish Executive

Enterprise, Transport and Lifelong Learning Department

5 Cadogan Street

Glasgow G2 6AT

United Kingdom

| Scottish Enterprise |
| --- |
| 5 Atlantic Quay |
| 150 Broomielaw |
| Glasgow G2 8LU |
| United Kingdom |

Scottish Enterprise

5 Atlantic Quay

150 Broomielaw

Glasgow G2 8LU

United Kingdom

| Highlands and Islands Enterprise |
| --- |
| Cowan House |
| Inverness Retail and Business Park |
| Inverness IV2 7GF |
| United Kingdom |

Highlands and Islands Enterprise

Cowan House

Inverness Retail and Business Park

Inverness IV2 7GF

United Kingdom

| Scottish Local Authority Economic Development Group |
| --- |
| Stan Ure |
| Chairman, SLAED |
| c/o Economic Development Department |
| Dundee City Council |
| 3 City Square |
| Dundee DD1 3BA |
| United Kingdom |

Scottish Local Authority Economic Development Group

Stan Ure

Chairman, SLAED

c/o Economic Development Department

Dundee City Council

3 City Square

Dundee DD1 3BA

United Kingdom

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://stateaidscotland.gov.uk/state_aid/SA_ApprovalsView.jsp?pContentID=354&p_applic=CCC&p_service=Content.show&

Autres informations

—

| Aide no | XR 7/07 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | Northern Ireland |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Urban Development Grant Scheme |
| Base juridique | Social Need Order 1986 |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 9 millions GBP |
| Intensité maximale des aides | 30 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Department for Social Development Urban Regeneration Policy Unit |
| Lighthouse Building |
| 1 Cromac Place |
| Gasworks Business Park |
| Ormeau Road |
| Belfast BT7 2JB |
| United Kingdom |
| Tel. (44-28) 90 82 93 67 |

Aide no

XR 7/07

État membre

Royaume-Uni

Région

Northern Ireland

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Urban Development Grant Scheme

Base juridique

Social Need Order 1986

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

9 millions GBP

Intensité maximale des aides

30 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department for Social Development Urban Regeneration Policy Unit

Lighthouse Building

1 Cromac Place

Gasworks Business Park

Ormeau Road

Belfast BT7 2JB

United Kingdom

Tel. (44-28) 90 82 93 67

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.dsdni.gov.uk/index/urcdg-urban_regeneration/programmes_measures/special_measures_focusing_on_belfast_and_londonderry/udg.htm

Autres informations

—

| Aide no | XR 15/07 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | Tier 1 (87 3 (a)) — Tier 2 (87 3(c)) |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Regional Selective Assistance — Scotland |
| Base juridique | Industrial Development Act 1982, section 7 Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990, as amended by Scottish Statutory Instrument 2001 No 126 |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 85 millions GBP |
| Intensité maximale des aides | 30 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Scottish Executive |
| Enterprise, Transport & Lifelong Learning Department |
| 5 Cadogan Street |
| Glasgow G2 6AT |
| United Kingdom |
| Tel. (0141) 242 5674 |
| E-mail: allan.mccabe@scotland.gsi.gov.uk |

Aide no

XR 15/07

État membre

Royaume-Uni

Région

Tier 1 (87 3 (a)) — Tier 2 (87 3(c))

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Regional Selective Assistance — Scotland

Base juridique

Industrial Development Act 1982, section 7 Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990, as amended by Scottish Statutory Instrument 2001 No 126

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

85 millions GBP

Intensité maximale des aides

30 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Scottish Executive

Enterprise, Transport & Lifelong Learning Department

5 Cadogan Street

Glasgow G2 6AT

United Kingdom

Tel. (0141) 242 5674

E-mail: allan.mccabe@scotland.gsi.gov.uk

| Scottish Enterprise |
| --- |
| 5 Atlantic Quay |
| 150 Broomielaw |
| Glasgow G2 8LU |
| United Kingdom |
| Tel. (0141) 228 2066 |
| E-mail: Karen.fraser@scotent.co.uk |

Scottish Enterprise

5 Atlantic Quay

150 Broomielaw

Glasgow G2 8LU

United Kingdom

Tel. (0141) 228 2066

E-mail: Karen.fraser@scotent.co.uk

| Highlands & Islands Enterprise |
| --- |
| Cowan House |
| Inverness Retail and Business Park |
| Inverness IV2 7GF |
| United Kingdom |
| Tel. (01463) 244 474 |
| E-mail: Melvyn.waumsley@hient.co.uk |

Highlands & Islands Enterprise

Cowan House

Inverness Retail and Business Park

Inverness IV2 7GF

United Kingdom

Tel. (01463) 244 474

E-mail: Melvyn.waumsley@hient.co.uk

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

www.rsascotland.gov.uk

Autres informations

—

---

| 26.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 116/12 |
| --- | --- | --- | --- |

26.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 116/12

---

Renseignements communiquées par les États membres relatives aux aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 116/09)

| Aide no | XS 116/07 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Regione Lazio |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Agevolazioni a favore di PMI per progetti di ricerca industriale e sviluppo precompetitivo |
| Base juridique | Deliberazione della giunta regionale n. 28 del 25.1.2007, in corso di pubblicazione sul Bollettino Ufficiale della Regione Lazio, attuativa della legge 27.10.1994, n. 598, art. 11 e s.m.i. |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | 25 millions EUR |
| Intensité maximale des aides | La contribution ne pourra dépasser les plafonds prévus par la législation communautaire en vigueur |
| Date de mise en œuvre | 25.1.2007 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Illimitée, le régime d'aides est toutefois exempté de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE jusqu'au 30 juin 2008, date à laquelle prend fin la période de validité du règlement (CE) no 70/2001 tel que modifié, sous réserve d'éventuelles prorogations |
| Objectif de l'aide | L'aide est destinée à faciliter les activités de recherche industrielle et de développement préconcurrentiel |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité responsable: | Regione Lazio — Assessorato della Piccola e media impresa, commercio e artigianato |
| Direzione regionale attività produttive |
| Via Cristoforo Colombo, 212 |
| I-00147 Roma |
| Tel. (39) 06 51 68 37 75 |
| Fax (39) 06 51 68 37 73 |
| E-mail: nconsole@regione.lazio.it |

Aide no

XS 116/07

État membre

Italie

Région

Regione Lazio

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Agevolazioni a favore di PMI per progetti di ricerca industriale e sviluppo precompetitivo

Base juridique

Deliberazione della giunta regionale n. 28 del 25.1.2007, in corso di pubblicazione sul Bollettino Ufficiale della Regione Lazio, attuativa della legge 27.10.1994, n. 598, art. 11 e s.m.i.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

25 millions EUR

Intensité maximale des aides

La contribution ne pourra dépasser les plafonds prévus par la législation communautaire en vigueur

Date de mise en œuvre

25.1.2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Illimitée, le régime d'aides est toutefois exempté de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE jusqu'au 30 juin 2008, date à laquelle prend fin la période de validité du règlement (CE) no 70/2001 tel que modifié, sous réserve d'éventuelles prorogations

Objectif de l'aide

L'aide est destinée à faciliter les activités de recherche industrielle et de développement préconcurrentiel

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Lazio — Assessorato della Piccola e media impresa, commercio e artigianato

Direzione regionale attività produttive

Via Cristoforo Colombo, 212

I-00147 Roma

Tel. (39) 06 51 68 37 75

Fax (39) 06 51 68 37 73

E-mail: nconsole@regione.lazio.it

Autres informations

Le régime d'aides a été approuvé par la Commission dans sa décision C(2002) 691 du 5.3.2002

| Aide no | XS 132/07 |
| --- | --- |
| État membre | Chypre |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Πρόγραμμα «Διακρατική Συνεργασία Κύπρου-Ρουμανίας»/Programma «Diakratiki Synergasia Kyproy-Roymanias» |
| Base juridique | Απόφαση Υπουργικού Συμβουλίου 64.596 ημερομηνίας 9 Νοεμβρίου 2006 και Απόφαση του Διοικητικού Συμβουλίου του Ιδρύματος Προώθησης Έρευνας της 14ης Μαρτίου 2006 |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,2 million EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 2.4.2007 |
| Durée | 31.12.2007 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ίδρυμα Προώθησης Έρευνας/Idryma Proothisis Ereynas
  Γωνία Απελλή και Νιρβάνα, Αγ. Ομολογητές, CY-1683, Λευκωσία/Gonia Apelli kai Nirbana, Ag. Omologites, CY-1683, Leykosia |

Aide no

XS 132/07

État membre

Chypre

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Πρόγραμμα «Διακρατική Συνεργασία Κύπρου-Ρουμανίας»/Programma «Diakratiki Synergasia Kyproy-Roymanias»

Base juridique

Απόφαση Υπουργικού Συμβουλίου 64.596 ημερομηνίας 9 Νοεμβρίου 2006 και Απόφαση του Διοικητικού Συμβουλίου του Ιδρύματος Προώθησης Έρευνας της 14ης Μαρτίου 2006

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,2 million EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

2.4.2007

Durée

31.12.2007

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ίδρυμα Προώθησης Έρευνας/Idryma Proothisis Ereynas

Γωνία Απελλή και Νιρβάνα, Αγ. Ομολογητές, CY-1683, Λευκωσία/Gonia Apelli kai Nirbana, Ag. Omologites, CY-1683, Leykosia

| Aide no | XS 133/07 |
| --- | --- |
| État membre | Chypre |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Πρόγραμμα «Διακρατική Συνεργασία Κύπρου-Σλοβενίας»/Programma «Diakratiki Synergasia Kyproy-Slobenias» |
| Base juridique | Απόφαση Υπουργικού Συμβουλίου 58.911 ημερομηνίας 12 Νοεμβρίου 2003 και Απόφαση του Διοικητικού Συμβουλίου του Ιδρύματος Προώθησης Έρευνας της 14ης Μαρτίου 2006 |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,175 million EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 2.4.2007 |
| Durée | 31.12.2007 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ίδρυμα Προώθησης Έρευνας/Idryma Proothisis Ereynas
  Γωνία Απελλή και Νιρβάνα, Αγ. Ομολογητές, CY-1683, Λευκωσία/Gonia Apelli kai Nirbana, Ag. Omologites, CY-1683, Leykosia |

Aide no

XS 133/07

État membre

Chypre

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Πρόγραμμα «Διακρατική Συνεργασία Κύπρου-Σλοβενίας»/Programma «Diakratiki Synergasia Kyproy-Slobenias»

Base juridique

Απόφαση Υπουργικού Συμβουλίου 58.911 ημερομηνίας 12 Νοεμβρίου 2003 και Απόφαση του Διοικητικού Συμβουλίου του Ιδρύματος Προώθησης Έρευνας της 14ης Μαρτίου 2006

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,175 million EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

2.4.2007

Durée

31.12.2007

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ίδρυμα Προώθησης Έρευνας/Idryma Proothisis Ereynas

Γωνία Απελλή και Νιρβάνα, Αγ. Ομολογητές, CY-1683, Λευκωσία/Gonia Apelli kai Nirbana, Ag. Omologites, CY-1683, Leykosia

| Aide no | XS 134/07 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Région | Niederösterreich |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Richtlinien der NÖ Bürgschaften GmbH |
| Base juridique | 1. | Satzung der NÖ Bürgschaften GmbH |

Aide no

XS 134/07

État membre

Autriche

Région

Niederösterreich

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Richtlinien der NÖ Bürgschaften GmbH

Base juridique

1.

Satzung der NÖ Bürgschaften GmbH

| 2. | Verordnung (EG) Nr. 70/2001 der Kommission vom 12. Januar 2001 über die Anwendung der Artikel 87 und 88 des EG-Vertrags auf staatliche Beihilfen an kleine und mittlere Unternehmen in der geltenden Fassung |
| --- | --- |

2.

Verordnung (EG) Nr. 70/2001 der Kommission vom 12. Januar 2001 über die Anwendung der Artikel 87 und 88 des EG-Vertrags auf staatliche Beihilfen an kleine und mittlere Unternehmen in der geltenden Fassung

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 2,3 millions EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.4.2007

Durée

30.6.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| NÖ Bürgschaften GmbH |
| --- |
| Gottfried-Keller-Gasse 2 |
| A-1030 Wien |

NÖ Bürgschaften GmbH

Gottfried-Keller-Gasse 2

A-1030 Wien

| Aide no | XS 142/07 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | North East of England |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Sea Dragon Technical Services Ltd |
| Base juridique | Regional Development Act 1999 |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: —; montant global de l'aide prévue: 0,065 million GBP |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 26.4.2007 |
| Durée | 30.12.2007 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous secteurs manufacturiers |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Fergus Mitchell |
| ONE Northeast |
| Stella House |
| Newcastle Upon Tyne NE15 8NY |
| United Kingdom |

Aide no

XS 142/07

État membre

Royaume-Uni

Région

North East of England

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Sea Dragon Technical Services Ltd

Base juridique

Regional Development Act 1999

Type de la mesure

Aide individuelle

Budget

Dépenses annuelles prévues: —; montant global de l'aide prévue: 0,065 million GBP

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

26.4.2007

Durée

30.12.2007

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous secteurs manufacturiers

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Fergus Mitchell

ONE Northeast

Stella House

Newcastle Upon Tyne NE15 8NY

United Kingdom

| Aide no | XS 145/07 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Région | Sachsen-Anhalt |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen zur Inanspruchnahme von Beratungsleistungen durch Kleinstunternehmen, kleine und mittlere Unternehmen in Sachsen-Anhalt (Beratungshilfeprogramm) |
| Base juridique | Mittelstandsförderungsgesetz (MFG) vom 27.6.2001,
  Landeshaushaltsordnung des Landes Sachsen-Anhalt (LHO) vom 30.4.1991, zuletzt geändert durch Artikel 2 des Gesetzes vom 28.4.2004 |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 1,239 millions EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.5.2007 |
| Durée | 30.6.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Investitionsbank Sachsen-Anhalt, Förderberatungszentrum |
| Domplatz 12 |
| D-39104 Magdeburg |

Aide no

XS 145/07

État membre

Allemagne

Région

Sachsen-Anhalt

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen zur Inanspruchnahme von Beratungsleistungen durch Kleinstunternehmen, kleine und mittlere Unternehmen in Sachsen-Anhalt (Beratungshilfeprogramm)

Base juridique

Mittelstandsförderungsgesetz (MFG) vom 27.6.2001,

Landeshaushaltsordnung des Landes Sachsen-Anhalt (LHO) vom 30.4.1991, zuletzt geändert durch Artikel 2 des Gesetzes vom 28.4.2004

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1,239 millions EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.5.2007

Durée

30.6.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Investitionsbank Sachsen-Anhalt, Förderberatungszentrum

Domplatz 12

D-39104 Magdeburg

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 26.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 116/16 |
| --- | --- | --- | --- |

26.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 116/16

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4628 — Salzgitter/Vallourec Précision Etirage/Werk Zeithain)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 116/10)

| 1. | Le 21 mai 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Salzgitter AG («Salzgitter», Allemagne) acquiert au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Vallourec Précision Etirage S.A.S («VPE», France), contrôlée par Vallourec S.A. («Vallourec», France), par achat de titre et le contrôle de l'usine d'acier de V&M Deutschland GmbH située à Zeithain («Werk Zeithain», Allemagne), par achat d'actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 21 mai 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Salzgitter AG («Salzgitter», Allemagne) acquiert au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Vallourec Précision Etirage S.A.S («VPE», France), contrôlée par Vallourec S.A. («Vallourec», France), par achat de titre et le contrôle de l'usine d'acier de V&M Deutschland GmbH située à Zeithain («Werk Zeithain», Allemagne), par achat d'actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | pour Salzgitter: production et vente de différents types d'acier, en particulier de tubes en acier et fourniture de services associés; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

pour Salzgitter: production et vente de différents types d'acier, en particulier de tubes en acier et fourniture de services associés;

| — | pour Vallourec: production et vente de tubes en acier pour les industries du gaz, de l'énergie, de l'automobile, de la pétrochimie et d'ingénierie; |
| --- | --- |

—

pour Vallourec: production et vente de tubes en acier pour les industries du gaz, de l'énergie, de l'automobile, de la pétrochimie et d'ingénierie;

| — | pour VPE: production et vente de tubes en acier de précision; |
| --- | --- |

—

pour VPE: production et vente de tubes en acier de précision;

| — | pour Werk Zeithain: production d'ébauches sans soudure. |
| --- | --- |

—

pour Werk Zeithain: production d'ébauches sans soudure.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4628 — Salzgitter/Vallourec Précision Etirage/Werk Zeithain, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4628 — Salzgitter/Vallourec Précision Etirage/Werk Zeithain, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

| 26.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 116/17 |
| --- | --- | --- | --- |

26.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 116/17

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4486 — Leitner/Strabag/Nordpark)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 116/11)

| 1. | Le 21 mai 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise A-WAY Infrastrukutrprojekt-entwicklungs- und –betriebs GmbH («A-WAY, Autriche), faisant partie du groupe STRABAG SE (»STRABAG, Autriche), et l'entreprise Leitner GmbH, faisant partie du groupe Leitner SpA («Leitner group, Italie), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Nordpark Errichtungs- und Betriebs GmbH (»Nordpark), auparavant sous le contrôle exclusif de l'entreprise A-WAY, par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 21 mai 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise A-WAY Infrastrukutrprojekt-entwicklungs- und –betriebs GmbH («A-WAY, Autriche), faisant partie du groupe STRABAG SE (»STRABAG, Autriche), et l'entreprise Leitner GmbH, faisant partie du groupe Leitner SpA («Leitner group, Italie), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Nordpark Errichtungs- und Betriebs GmbH (»Nordpark), auparavant sous le contrôle exclusif de l'entreprise A-WAY, par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Groupe Leitner: construction de téléphériques, conception et construction d'installations d'énergie éolienne et de systèmes de transport de personnes, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Groupe Leitner: construction de téléphériques, conception et construction d'installations d'énergie éolienne et de systèmes de transport de personnes,

| — | Leitner GmbH: construction de téléphériques; |
| --- | --- |

—

Leitner GmbH: construction de téléphériques;

| — | STRABAG: secteur de la construction; |
| --- | --- |

—

STRABAG: secteur de la construction;

| — | A-WAY: société holding de Nordpark; |
| --- | --- |

—

A-WAY: société holding de Nordpark;

| — | Nordpark: construction et exploitation de téléphériques dans la région d'Innsbruck. |
| --- | --- |

—

Nordpark: construction et exploitation de téléphériques dans la région d'Innsbruck.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M. 4486 — Leitner/Strabag/Nordpark, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M. 4486 — Leitner/Strabag/Nordpark, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 26.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 116/18 |
| --- | --- | --- | --- |

26.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 116/18

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4671 — UTC/Initial Electronic Security Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 116/12)

| 1. | Le 16 mai 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise United Technologies Corporation («UTC», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Rentokil Initial plc's Electronic Security Group («Initial ESG», Royaume-Uni) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 16 mai 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise United Technologies Corporation («UTC», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Rentokil Initial plc's Electronic Security Group («Initial ESG», Royaume-Uni) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | UTC: groupe diversifié présent dans la fourniture de produits et de services pour les systèmes de construction et l'industrie aérospatiale, comprenant des systèmes de sécurité électronique et de contrôle, ainsi que des dispositifs de détection d'incendie et de lutte contre l'incendie; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

UTC: groupe diversifié présent dans la fourniture de produits et de services pour les systèmes de construction et l'industrie aérospatiale, comprenant des systèmes de sécurité électronique et de contrôle, ainsi que des dispositifs de détection d'incendie et de lutte contre l'incendie;

| — | ESG: fourniture de systèmes de sécurité électronique, de détection d'incendie et d'alarme et de services connexes. |
| --- | --- |

—

ESG: fourniture de systèmes de sécurité électronique, de détection d'incendie et d'alarme et de services connexes.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4671 — UTC/Initial Electronic Security Group, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4671 — UTC/Initial Electronic Security Group, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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