# Journal officiel C 109/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 109 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année15 mai 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 109

Édition de langue française

Communications et informations

50e année15 mai 2007

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 109/01 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 1 |
| 2007/C 109/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4649 — Charterhouse/ISTA) (
  1
  ) | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 109/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

1

2007/C 109/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4649 — Charterhouse/ISTA) (
  1
  )

1

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 109/03 | Taux de change de l'euro | 4 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2007/C 109/04 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 5 |
| 2007/C 109/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 8 |
| 2007/C 109/06 | Renseignements communiquées par les États membres relatives aux aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 11 |
| 2007/C 109/07 | Informations communiquées par les États membres relatives aux aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 15 |
| 2007/C 109/08 | Informations communiquées par les États membres relatives aux aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  ) | 18 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 109/03

Taux de change de l'euro

4

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 109/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  )

o

1

5

2007/C 109/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  )

o

1

8

2007/C 109/06

Renseignements communiquées par les États membres relatives aux aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  )

o

1

11

2007/C 109/07

Informations communiquées par les États membres relatives aux aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  )

o

1

15

2007/C 109/08

Informations communiquées par les États membres relatives aux aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  )

o

1

18

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2007/C 109/09 | Programme-cadre Droits fondamentaux et justice — Programme spécifique Justice pénale — Subventions de fonctionnement | 20 |
| 2007/C 109/10 | Programme-cadre Droits fondamentaux et justice — Programme spécifique Justice pénale — Subventions à l'action | 20 |
| 2007/C 109/11 | MEDIA 2007 — Appel de propositions — EACEA/15/07 — Mesures de soutien à la promotion hors pays MEDIA | 21 |
| 2007/C 109/12 | MEDIA 2007 — Appel de propositions — EACEA/14/07 — Mesures de soutien à la promotion et à l'accès au marché | 22 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission |
| 2007/C 109/13 | Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de grosses truites arc-en-ciel originaires de Norvège | 23 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 109/14 | Invitation à introduire une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures pour le sous-secteur Q13b du plateau continental néerlandais | 27 |
| 2007/C 109/15 | Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande d'extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de Claracq)
   (
  1
  ) | 28 |
| 2007/C 109/16 | Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4656 — Deutsche Bank/Aviva/Blackstone/Vitus) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 29 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2007/C 109/09

Programme-cadre Droits fondamentaux et justice — Programme spécifique Justice pénale — Subventions de fonctionnement

20

2007/C 109/10

Programme-cadre Droits fondamentaux et justice — Programme spécifique Justice pénale — Subventions à l'action

20

2007/C 109/11

MEDIA 2007 — Appel de propositions — EACEA/15/07 — Mesures de soutien à la promotion hors pays MEDIA

21

2007/C 109/12

MEDIA 2007 — Appel de propositions — EACEA/14/07 — Mesures de soutien à la promotion et à l'accès au marché

22

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

2007/C 109/13

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de grosses truites arc-en-ciel originaires de Norvège

23

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 109/14

Invitation à introduire une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures pour le sous-secteur Q13b du plateau continental néerlandais

27

2007/C 109/15

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande d'extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de Claracq)
   (
  1
  )

(Avis relatif à la demande d'extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de Claracq)

1

28

2007/C 109/16

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4656 — Deutsche Bank/Aviva/Blackstone/Vitus) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

29

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 15.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 109/1 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 109/1

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 109/01)

| Date d'adoption de la décision | 28.2.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 892/06 |
| État membre | Finlande |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Eriytetyt sähkön verokannat |
| Base juridique | Laki sähkön ja eräiden polttoaineiden valmisteverosta annetun lain muuttamisesta; annettu Helsingissä 1 päivänä joulukuuta 2006. |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Réduction du taux d'imposition |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 220 millions EUR; montant global de l'aide prévue: 1 100 millions EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 28.2.2007-3.2.2011 |
| Secteurs économiques | Industrie manufacturière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Valtiovarainministeriö |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

28.2.2007

Aide no

N 892/06

État membre

Finlande

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Eriytetyt sähkön verokannat

Base juridique

Laki sähkön ja eräiden polttoaineiden valmisteverosta annetun lain muuttamisesta; annettu Helsingissä 1 päivänä joulukuuta 2006.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Dépenses annuelles prévues: 220 millions EUR; montant global de l'aide prévue: 1 100 millions EUR

Intensité

—

Durée

28.2.2007-3.2.2011

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Valtiovarainministeriö

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 7.3.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | NN 8/07 (ex N 840/06) |
| État membre | Espagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Financiamiento de las medidas de reducción de plantilla de RTVE |
| Base juridique | Ley 17/2006 de 5 de junio, de la radio y la televisión de titularidad estatal
  Real Decreto legislativo 1/1995 de 24 de marzo, por el que se aprueba el Estatuto de los Trabajadores |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Services d'intérêt économique général |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 1 300 millions EUR |
| Intensité | 100 % |
| Durée | 1.1.2007-31.12.2022 |
| Secteurs économiques | Media |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerio de Economía y Hacienda |
| Calle Alcalá, 9 |
| E-8071 Madrid |

Date d'adoption de la décision

7.3.2007

Aide no

NN 8/07 (ex N 840/06)

État membre

Espagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Financiamiento de las medidas de reducción de plantilla de RTVE

Base juridique

Ley 17/2006 de 5 de junio, de la radio y la televisión de titularidad estatal

Real Decreto legislativo 1/1995 de 24 de marzo, por el que se aprueba el Estatuto de los Trabajadores

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Services d'intérêt économique général

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 1 300 millions EUR

Intensité

100 %

Durée

1.1.2007-31.12.2022

Secteurs économiques

Media

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerio de Economía y Hacienda

Calle Alcalá, 9

E-8071 Madrid

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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| 15.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 109/3 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 109/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4649 — Charterhouse/ISTA)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 109/02)

Le 8 mai 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4649. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4649. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 15.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 109/4 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 109/4

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Taux de change de l'euro (1)

14 mai 2007

(2007/C 109/03)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3549 |
| JPY | yen japonais | 163,06 |
| DKK | couronne danoise | 7,4513 |
| GBP | livre sterling | 0,68435 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2313 |
| CHF | franc suisse | 1,6515 |
| ISK | couronne islandaise | 86,23 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1985 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5832 |
| CZK | couronne tchèque | 28,288 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 247,23 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6963 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,7648 |
| RON | leu roumain | 3,2760 |
| SKK | couronne slovaque | 33,584 |
| TRY | lire turque | 1,8090 |
| AUD | dollar australien | 1,6276 |
| CAD | dollar canadien | 1,5012 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,5852 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8334 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0539 |
| KRW | won sud-coréen | 1 252,20 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,4204 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,4060 |
| HRK | kuna croate | 7,3185 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 923,12 |
| MYR | ringgit malais | 4,6087 |
| PHP | peso philippin | 63,863 |
| RUB | rouble russe | 34,9440 |
| THB | baht thaïlandais | 45,240 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3549

JPY

yen japonais

163,06

DKK

couronne danoise

7,4513

GBP

livre sterling

0,68435

SEK

couronne suédoise

9,2313

CHF

franc suisse

1,6515

ISK

couronne islandaise

86,23

NOK

couronne norvégienne

8,1985

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5832

CZK

couronne tchèque

28,288

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

247,23

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6963

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,7648

RON

leu roumain

3,2760

SKK

couronne slovaque

33,584

TRY

lire turque

1,8090

AUD

dollar australien

1,6276

CAD

dollar canadien

1,5012

HKD

dollar de Hong Kong

10,5852

NZD

dollar néo-zélandais

1,8334

SGD

dollar de Singapour

2,0539

KRW

won sud-coréen

1 252,20

ZAR

rand sud-africain

9,4204

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,4060

HRK

kuna croate

7,3185

IDR

rupiah indonésien

11 923,12

MYR

ringgit malais

4,6087

PHP

peso philippin

63,863

RUB

rouble russe

34,9440

THB

baht thaïlandais

45,240

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 15.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 109/5 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 109/5

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 109/04)

| Aide no | XS 60/07 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Région | gesamtes Bundesgebiet |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Richtlinien des Bundesministers für Wirtschaft und Arbeit für die Übernahme von Haftung für die Tourismus- und Freizeitwirtschaft 2007-2013, Punkte 4.1, 4.2, 4.3, 4.4 und 4.5 |
| Base juridique | Bundesgesetz über besondere Förderungen von kleinen und mittleren Unternehmen (KMU-Förderungsgesetz), BGBl. Nr. 432/1996 in der jeweils geltende Fassung |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,3 million EUR; Montant global de l'aide prévue: — |
| Prêts garantis: 11,7 millions EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Autres services | Economie touristique et de loisir |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit (BMWA), Abteilung V/4 (Tourismus-Förderungen) |
| Stubenring 1 |
| A-1011 Wien |

Aide no

XS 60/07

État membre

Autriche

Région

gesamtes Bundesgebiet

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Richtlinien des Bundesministers für Wirtschaft und Arbeit für die Übernahme von Haftung für die Tourismus- und Freizeitwirtschaft 2007-2013, Punkte 4.1, 4.2, 4.3, 4.4 und 4.5

Base juridique

Bundesgesetz über besondere Förderungen von kleinen und mittleren Unternehmen (KMU-Förderungsgesetz), BGBl. Nr. 432/1996 in der jeweils geltende Fassung

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,3 million EUR; Montant global de l'aide prévue: —

Prêts garantis: 11,7 millions EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Autres services

Economie touristique et de loisir

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit (BMWA), Abteilung V/4 (Tourismus-Förderungen)

Stubenring 1

A-1011 Wien

| Aide no | XS 63/07 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Regione autonoma Friuli Venezia Giulia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Concessione di finanziamenti agevolati alle PMI industriali e di servizio e loro consorzi |
| Base juridique | Deliberazione della giunta regionale del 22 dicembre 2006, n. 3176 recante adeguamento alla definizione di PMI e proroga di regimi di aiuto, relativamente al regolamento per l'utilizzo della provvista mista di cui all'art. 6, commi da 1 a 7, della LR 23/2001, emanato con decreto del presidente della Regione del 2 maggio 2002, n. 118/Pres, già comunicato in esenzione (XS 60/02) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 1 million EUR; Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Autres secteurs manufacturiers, Autres services |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione autonoma Friuli Venezia Giulia |
| Direzione centrale risorse economiche e finanziarie |
| Servizio risorse finanziarie |
| Corso Cavour, 1 |
| I-34132 Trieste |

Aide no

XS 63/07

État membre

Italie

Région

Regione autonoma Friuli Venezia Giulia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Concessione di finanziamenti agevolati alle PMI industriali e di servizio e loro consorzi

Base juridique

Deliberazione della giunta regionale del 22 dicembre 2006, n. 3176 recante adeguamento alla definizione di PMI e proroga di regimi di aiuto, relativamente al regolamento per l'utilizzo della provvista mista di cui all'art. 6, commi da 1 a 7, della LR 23/2001, emanato con decreto del presidente della Regione del 2 maggio 2002, n. 118/Pres, già comunicato in esenzione (XS 60/02)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1 million EUR; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Autres secteurs manufacturiers, Autres services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione autonoma Friuli Venezia Giulia

Direzione centrale risorse economiche e finanziarie

Servizio risorse finanziarie

Corso Cavour, 1

I-34132 Trieste

| Regione autonoma Friuli Venezia Giulia |
| --- |
| Direzione centrale attività produttive |
| Servizio sostegno e promozione comparto produttivo industriale |
| Via Trento, 2 |
| I-34132 Trieste |

Regione autonoma Friuli Venezia Giulia

Direzione centrale attività produttive

Servizio sostegno e promozione comparto produttivo industriale

Via Trento, 2

I-34132 Trieste

| Aide no | XS 65/07 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Région | Steiermark |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Basierend auf Punkte 5.1.1. und 5.1.2 der Richtlinie für die Steirische Wirtschaftsförderung (eingereicht zur Notifizierung bei der EK am 29.8.2006; N 572/06):






  — | Aktionsprogramm Innovative Investitionen |

Aide no

XS 65/07

État membre

Autriche

Région

Steiermark

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Basierend auf Punkte 5.1.1. und 5.1.2 der Richtlinie für die Steirische Wirtschaftsförderung (eingereicht zur Notifizierung bei der EK am 29.8.2006; N 572/06):

—

Aktionsprogramm Innovative Investitionen

| — | Aktionsprogramm Beratung |
| --- | --- |

—

Aktionsprogramm Beratung

Base juridique

Steiermärkisches Wirtschaftsförderungsgesetz LGBL. Nr. 14/2002 in der geltenden Fassung

Allgemeine Rahmenrichtlinie für die Gewährung von Förderungen nach dem Steiermärkischen Wirtschaftsförderungsgesetz (Beschluss der Steiermärkischen Landesregierung vom 15.5.2000, GZ LBD-WIP 13 Fo 7-00/46)

Richtlinie für die Steirische Wirtschaftsförderung (eingereicht zur Notifizierung bei der EK am 29.8.2006; N 572/06)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 10 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

31.1.2007

Durée

30.6.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Steirische Wirtschaftsförderungsges.m.b.H. |
| --- |
| Nikolaiplatz 2 |
| A-8020 Graz |
| annemarie.goetschl@sfg.at |
| erich.steiner@sfg.at |
| (43-316) 7093-114 bzw. DW 115 |

Steirische Wirtschaftsförderungsges.m.b.H.

Nikolaiplatz 2

A-8020 Graz

annemarie.goetschl@sfg.at

erich.steiner@sfg.at

(43-316) 7093-114 bzw. DW 115

| Aide no | XS 66/07 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Bezúročné úvěry, zvýhodněné záruky za bankovní úvěry nebo zvýhodněné záruky s finančním příspěvkem k zaručovanému úvěru pro začínající a malé a střední podnikatele na území hlavního města Prahy – program TRH |
| Base juridique | Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 1,82 million EUR; Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.3.2007 |
| Durée | 31.12.2007 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Českomoravská záruční a rozvojová banka, a. s. |
| Jeruzalémská 4 |
| CZ-110 00 Praha 1 |

Aide no

XS 66/07

État membre

République tchèque

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Bezúročné úvěry, zvýhodněné záruky za bankovní úvěry nebo zvýhodněné záruky s finančním příspěvkem k zaručovanému úvěru pro začínající a malé a střední podnikatele na území hlavního města Prahy – program TRH

Base juridique

Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1,82 million EUR; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.3.2007

Durée

31.12.2007

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Českomoravská záruční a rozvojová banka, a. s.

Jeruzalémská 4

CZ-110 00 Praha 1

| Aide no | XS 74/07 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Région | Freistaat Thüringen, Stadt Gera |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Förderrichtlinie (Verlängerung von Behilfe XS 117/03) |
| Base juridique | Gemeinschaftsinitiative URBAN II Gera gemäß Verordnung (EG) Nr. 1290/1999 des Rates vom 21. Juni 1999 mit allgemeinen Bestimmungen über die Strukturfonds (ABl. L 161 vom 26.6.1999, s. 1) sowie Operationelles Programm CCI No200.DE.16.0.PC.104;
  Verordnung (EG) Nr. 70/2001 der Kommission vom 12. Januar 2001 (ABl. L 10 vom 13.1.2001, S. 33) in der geltenden Fassung |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,5 million EUR; Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 30.9.2007 |
| Durée | 30.6.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Stadt Gera |
| Referat Wirtschaftsförderung und Europa |
| Kornmarkt 12 |
| D-07545 Gera |

Aide no

XS 74/07

État membre

Allemagne

Région

Freistaat Thüringen, Stadt Gera

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Förderrichtlinie (Verlängerung von Behilfe XS 117/03)

Base juridique

Gemeinschaftsinitiative URBAN II Gera gemäß Verordnung (EG) Nr. 1290/1999 des Rates vom 21. Juni 1999 mit allgemeinen Bestimmungen über die Strukturfonds (ABl. L 161 vom 26.6.1999, s. 1) sowie Operationelles Programm CCI No200.DE.16.0.PC.104;

Verordnung (EG) Nr. 70/2001 der Kommission vom 12. Januar 2001 (ABl. L 10 vom 13.1.2001, S. 33) in der geltenden Fassung

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,5 million EUR; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

30.9.2007

Durée

30.6.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Stadt Gera

Referat Wirtschaftsförderung und Europa

Kornmarkt 12

D-07545 Gera

---

| 15.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 109/8 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 109/8

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 109/05)

| Aide no | XS 75/07 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Région | Freistaat Sachsen |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Richtlinien des Sächsischen Staatsministeriums für Wirtschaft und Arbeit zur Mittelstandsförderung — Verbesserung der unternehmerischen Leistungsfähigkeit |
| Base juridique | §§ 23 und 44 der Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen (Sächsische Haushaltsordnung — SäHO) in der Fassung der Bekanntmachung vom 10. April 2001 (GVBl. S. 153) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 21 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée | 31.12.2011 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Sächsische Aufbaubank — Förderbank |
| Pirnaische Straße 9 |
| D-01069 Dresden |

Aide no

XS 75/07

État membre

Allemagne

Région

Freistaat Sachsen

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Richtlinien des Sächsischen Staatsministeriums für Wirtschaft und Arbeit zur Mittelstandsförderung — Verbesserung der unternehmerischen Leistungsfähigkeit

Base juridique

§§ 23 und 44 der Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen (Sächsische Haushaltsordnung — SäHO) in der Fassung der Bekanntmachung vom 10. April 2001 (GVBl. S. 153)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 21 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2011

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Sächsische Aufbaubank — Förderbank

Pirnaische Straße 9

D-01069 Dresden

| Aide no | XS 76/07 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Région | Österreich in seiner Gesamtheit |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Förderungen von Unternehmen in Problemgebieten aus arbeitsmarktpolitischen Gründen gemäß § 35a AMFG (Arbeitsmarktförderungsgesetz) |
| Base juridique | Arbeitsmarktförderungsgesetz 1969 in der derzeit geltenden Fassung
  Richtlinien für die Gewährung von Förderungen von Unternehmen in Problemgebieten aus arbeitsmarktpolitischen Gründen gemäß § 35a AMFG (Arbeitsmarktförderungsgesetz) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 60 millions EUR pour l'ensemble des aides au développement du marché du travail axées sur les entreprises; Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.2.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Industrie, Secteur manufacturier,Services liés à la production |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit |
| Stubenring 1 |
| A-1010 Wien |
| Tel. (43-1) 711 00/6390 |
| barbara.puerer@bmwa.gv.at |

Aide no

XS 76/07

État membre

Autriche

Région

Österreich in seiner Gesamtheit

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Förderungen von Unternehmen in Problemgebieten aus arbeitsmarktpolitischen Gründen gemäß § 35a AMFG (Arbeitsmarktförderungsgesetz)

Base juridique

Arbeitsmarktförderungsgesetz 1969 in der derzeit geltenden Fassung

Richtlinien für die Gewährung von Förderungen von Unternehmen in Problemgebieten aus arbeitsmarktpolitischen Gründen gemäß § 35a AMFG (Arbeitsmarktförderungsgesetz)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 60 millions EUR pour l'ensemble des aides au développement du marché du travail axées sur les entreprises; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.2.2007

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Industrie, Secteur manufacturier,Services liés à la production

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Stubenring 1

A-1010 Wien

Tel. (43-1) 711 00/6390

barbara.puerer@bmwa.gv.at

| Aide no | XS 77/07 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Région | Österreich in seiner Gesamtheit |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Gewährung von Beihilfen (Förderungen) gemäß § 51a Abs. 3-5 AMFG (Arbeitsmarktförderungsgesetz) |
| Base juridique | Arbeitsmarktförderungsgesetz 1969 in der derzeit geltenden Fassung
  Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen (Förderungen) gemäß § 51a Abs. 3-5 AMFG (Arbeitsmarktförderungsgesetz) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 60 millions EUR pour l'ensemble des aides au développement du marché du travail axées sur les enterprises; Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.2.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Industrie, Secteur manufacturier, Services liés à la production, Entreprises principales du secteur touristique |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit |
| Stubenring 1 |
| A-1010 Wien |
| Tel. (43-1) 711 00/6390 |
| barbara.puerer@bmwa.gv.at |

Aide no

XS 77/07

État membre

Autriche

Région

Österreich in seiner Gesamtheit

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Gewährung von Beihilfen (Förderungen) gemäß § 51a Abs. 3-5 AMFG (Arbeitsmarktförderungsgesetz)

Base juridique

Arbeitsmarktförderungsgesetz 1969 in der derzeit geltenden Fassung

Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen (Förderungen) gemäß § 51a Abs. 3-5 AMFG (Arbeitsmarktförderungsgesetz)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 60 millions EUR pour l'ensemble des aides au développement du marché du travail axées sur les enterprises; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.2.2007

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Industrie, Secteur manufacturier, Services liés à la production, Entreprises principales du secteur touristique

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Stubenring 1

A-1010 Wien

Tel. (43-1) 711 00/6390

barbara.puerer@bmwa.gv.at

| Aide no | XS 78/07 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Région | Österreich — alle Bundesländer |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Förderungsrichtlinie 2007 für das Klima: aktiv mobil Förderprogramm des Bundesministeriums für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft |
| Base juridique | Allgemeine Rahmenrichtlinie für die Gewährung von Förderungen aus Bundesmitteln (ARR 2004) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 5 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.4.2007 |
| Durée | 30.6.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft, Sektion V, Abteilung 5 |
| Stubenbastei 5 |
| A-1010 Wien |

Aide no

XS 78/07

État membre

Autriche

Région

Österreich — alle Bundesländer

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Förderungsrichtlinie 2007 für das Klima: aktiv mobil Förderprogramm des Bundesministeriums für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft

Base juridique

Allgemeine Rahmenrichtlinie für die Gewährung von Förderungen aus Bundesmitteln (ARR 2004)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 5 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.4.2007

Durée

30.6.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft, Sektion V, Abteilung 5

Stubenbastei 5

A-1010 Wien

| Aide no | XS 79/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Todas las del Reino de España |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Programa de apoyo a la innovación de las pequeñas y medianas empresas 2007-2013 |
| Base juridique | Real decreto no 1579/2006, de 22 de diciembre, por el que se establece el régimen de ayudas y el sistema de gestión del Programa de apoyo a la innovación de las pequeñas y medianas empresas 2007-2013. |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 70 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 3.2.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministro de Industria, Turismo y Comercio o Consejero competente en cada comunidad autónoma |
| Dirección General de Política de la PYME (DG-PYME) |
| Ministerio de Industria, Turismo y Comercio |
| María de Molina 50 |
| 2a planta |
| E-28071 Madrid |

Aide no

XS 79/07

État membre

Espagne

Région

Todas las del Reino de España

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Programa de apoyo a la innovación de las pequeñas y medianas empresas 2007-2013

Base juridique

Real decreto no 1579/2006, de 22 de diciembre, por el que se establece el régimen de ayudas y el sistema de gestión del Programa de apoyo a la innovación de las pequeñas y medianas empresas 2007-2013.

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 70 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

3.2.2007

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministro de Industria, Turismo y Comercio o Consejero competente en cada comunidad autónoma

Dirección General de Política de la PYME (DG-PYME)

Ministerio de Industria, Turismo y Comercio

María de Molina 50

2a planta

E-28071 Madrid

---

| 15.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 109/11 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 109/11

---

Renseignements communiquées par les États membres relatives aux aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 109/06)

| Aide no | XS 46/07 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Région | Gesamtes Hoheitsgebiet |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Jungunternehmer- und Innovationsförderung für KMU — Prämienförderung |
| Base juridique | Förderungsrichtlinien „Jungunternehmer- und Innovationsförderung für KMU — Prämienförderung “Bundesgesetz über besondere Förderungen von kleinen und mittleren Unternehmen (BGBl. Nr. 432/1996 idgF) |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel total | Jusqu'à 36,5 millions EUR
  dont:






  a) | budget fédéral: jusqu'à 31,5 millions EUR |

Aide no

XS 46/07

État membre

Autriche

Région

Gesamtes Hoheitsgebiet

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Jungunternehmer- und Innovationsförderung für KMU — Prämienförderung

Base juridique

Förderungsrichtlinien „Jungunternehmer- und Innovationsförderung für KMU — Prämienförderung “Bundesgesetz über besondere Förderungen von kleinen und mittleren Unternehmen (BGBl. Nr. 432/1996 idgF)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

Jusqu'à 36,5 millions EUR

dont:

a)

budget fédéral: jusqu'à 31,5 millions EUR

| b) | budget complémentaire des Länder: jusqu'à 5 millions EUR |
| --- | --- |

b)

budget complémentaire des Länder: jusqu'à 5 millions EUR

Prêts garantis

—

Aide individuelle

Montant total de l'aide

—

Prêts garantis

—

Intensité maximale des aides

En conformité avec les articles 4, 5, 5 bis, 5 ter et 5 quater du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Entrée en vigueur du régime d'aides, date à partir de laquelle des demandes peuvent être présentées.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2013

Expiration du régime d'aides; date ultime à laquelle les demandes peuvent être présentées. Conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 70/2001, modifié par le règlement (CE) no 1976/2006, une décision favorable sur les demandes doit intervenir actuellement avant fin 2008.

Objectif de l'aide

Le régime a pour but de soutenir les jeunes chefs d'entreprise (pour la création et la reprise d'entreprises), et de renforcer et de consolider le potentiel d'innovation des PME.

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Austria Wirtschaftsservice Ges.m.b.H. (aws)

| Ungargasse 37 |
| --- |
| A-1030 Wien |
| Tél. (43-1) 501-75 466 |
| E-mail: e.kober@awsg.at |
| Internet: www.awsg.at/2007plus |

Ungargasse 37

A-1030 Wien

Tél. (43-1) 501-75 466

E-mail: e.kober@awsg.at

Internet: www.awsg.at/2007plus

Les aides supplémentaires accordées par les länder (sur la base du présent régime) sont gérées soit par l'AWS, soit par le land considéré:

| Wirtschaftsservice Burgenland AG — WIBAG |
| --- |
| Technologiezentrum |
| A-7000 Eisenstadt |
| www.wibag.at |

Wirtschaftsservice Burgenland AG — WIBAG

Technologiezentrum

A-7000 Eisenstadt

www.wibag.at

| KWF Kärntner Wirtschaftsförderungsfonds |
| --- |
| Heuplatz 2 |
| A-9020 Klagenfurt |
| www.kwf.at |

KWF Kärntner Wirtschaftsförderungsfonds

Heuplatz 2

A-9020 Klagenfurt

www.kwf.at

| Amt der Niederösterreichischen Landesregierung |
| --- |
| Landhausplatz 1 |
| Haus 14 |
| A-3109 St. Pölten |
| www.noe.gv.at |

Amt der Niederösterreichischen Landesregierung

Landhausplatz 1

Haus 14

A-3109 St. Pölten

www.noe.gv.at

| Amt der Oberösterreichischen Landesregierung |
| --- |
| Bahnhofplatz 1 |
| A-4021 Linz |
| www.land-oberoesterreich.gv.at |

Amt der Oberösterreichischen Landesregierung

Bahnhofplatz 1

A-4021 Linz

www.land-oberoesterreich.gv.at

| Amt der Salzburger Landesregierung |
| --- |
| Südtiroler Platz 11 |
| A-5020 Salzburg |
| www.salzburg.gv.at |

Amt der Salzburger Landesregierung

Südtiroler Platz 11

A-5020 Salzburg

www.salzburg.gv.at

| Steirische Wirtschaftsförderungsgesellschaft mbH |
| --- |
| Nikolaiplatz 2 |
| A-8020 Graz |
| www.sfg.at |

Steirische Wirtschaftsförderungsgesellschaft mbH

Nikolaiplatz 2

A-8020 Graz

www.sfg.at

| Amt der Tiroler Landesregierung |
| --- |
| Heiliggeiststraße 7-9 |
| A-6020 Innsbruck |
| www.tirol.gv.at |

Amt der Tiroler Landesregierung

Heiliggeiststraße 7-9

A-6020 Innsbruck

www.tirol.gv.at

| Amt der Vorarlberger Landesregierung |
| --- |
| Landhaus |
| Römerstr. 15 |
| A-6901 Bregenz |
| www.vorarlberg.at |

Amt der Vorarlberger Landesregierung

Landhaus

Römerstr. 15

A-6901 Bregenz

www.vorarlberg.at

| WWFF-Wiener Wirtschaftsförderungsfonds |
| --- |
| Ebendorferstraße 2 |
| A-1010 Wien |
| www.wwff.gv.at |

WWFF-Wiener Wirtschaftsförderungsfonds

Ebendorferstraße 2

A-1010 Wien

www.wwff.gv.at

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

| Aide no | XS 112/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Comunidad Autónoma de la Región de Murcia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Programa de Fomento de las Tecnologías de la Información |
| Base juridique | Orden de 15 de febrero de 2007, por la que se aprueban las Bases Reguladoras y la Convocatoria para 2007 de las ayudas del Instituto de Fomento de la Región de Murcia dirigidas a las empresas (anexo 11) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 2 millions EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 23.2.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Instituto de Fomento de la Región de Murcia |
| Avda. de la Fama 3 |
| E-30003 Murcia |
| Tfno (34-968) 36 28 45 |
| Fax (34-968) 36 28 47 |
| E-mail: Alvaro.Armada@info.carm.es |
| Internet: http://www.ifrm-murcia.es/ |

Aide no

XS 112/07

État membre

Espagne

Région

Comunidad Autónoma de la Región de Murcia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Programa de Fomento de las Tecnologías de la Información

Base juridique

Orden de 15 de febrero de 2007, por la que se aprueban las Bases Reguladoras y la Convocatoria para 2007 de las ayudas del Instituto de Fomento de la Región de Murcia dirigidas a las empresas (anexo 11)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 2 millions EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

23.2.2007

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Instituto de Fomento de la Región de Murcia

Avda. de la Fama 3

E-30003 Murcia

Tfno (34-968) 36 28 45

Fax (34-968) 36 28 47

E-mail: Alvaro.Armada@info.carm.es

Internet: http://www.ifrm-murcia.es/

| Aide no | XS 113/07 |
| --- | --- |
| État membre | Hongrie |
| Région | Dél-Alföld, Dél-Dunántúl, Észak-Alföld, Észak-Magyarország, Közép-Dunántúl, Közép-Magyarország, Nyugat-Dunántúl, ami Magyarország egész területét lefedi |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Új kábeltelevízió hálózatok építésének vagy kábeltelevízió hálózatok korszerűsítésének támogatása |
| Base juridique | A rádiózásról és televíziózásról szóló 1996. évi I. törvény 131. §-ának (3) bekezdése, valamint az Országos Rádió és Televízió Testület 392/2007. (II. 21.) számú határozata |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 1,44 millions EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 10.3.2007 |
| Durée | 30.6.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Országos Rádió és Televízió Testület |
| H-1088 Budapest |
| Reviczky u. 5. |

Aide no

XS 113/07

État membre

Hongrie

Région

Dél-Alföld, Dél-Dunántúl, Észak-Alföld, Észak-Magyarország, Közép-Dunántúl, Közép-Magyarország, Nyugat-Dunántúl, ami Magyarország egész területét lefedi

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Új kábeltelevízió hálózatok építésének vagy kábeltelevízió hálózatok korszerűsítésének támogatása

Base juridique

A rádiózásról és televíziózásról szóló 1996. évi I. törvény 131. §-ának (3) bekezdése, valamint az Országos Rádió és Televízió Testület 392/2007. (II. 21.) számú határozata

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1,44 millions EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

10.3.2007

Durée

30.6.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Országos Rádió és Televízió Testület

H-1088 Budapest

Reviczky u. 5.

| Aide no | XS 114/07 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Région | Rheinland-Pfalz |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Technologie und Energie — Zinsgünstige ISB-Darlehen zur Förderung von Maßnahmen im Technologie- und Energiebereich |
| Base juridique | Richtlinie zur Vergabe von zinsgünstigen ISB-Darlehen zur Förderung von Maßnahmen im Technologie- und Energiebereich |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 20 millions EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Investitions- und Strukturbank Rheinland-Pfalz (ISB) GmbH |
| Holzhofstraße 4 |
| D-55116 Mainz |

Aide no

XS 114/07

État membre

Allemagne

Région

Rheinland-Pfalz

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Technologie und Energie — Zinsgünstige ISB-Darlehen zur Förderung von Maßnahmen im Technologie- und Energiebereich

Base juridique

Richtlinie zur Vergabe von zinsgünstigen ISB-Darlehen zur Förderung von Maßnahmen im Technologie- und Energiebereich

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 20 millions EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Investitions- und Strukturbank Rheinland-Pfalz (ISB) GmbH

Holzhofstraße 4

D-55116 Mainz

| Aide no | XS 115/07 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Région | Bundesland Tirol |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Impulspaket Tirol |
| Base juridique | Richtlinie zum Impulspaket Tirol
  Rahmenrichtlinie für die Wirtschaftsförderung des Landes Tirol |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 10 millions EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée | 30.6.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Tiroler Landesregierung abgewickelt durch die Abteilung Wirtschaft und Arbeit, Sachgebiet Wirtschaftsförderung |
| Heiliggeiststraße 7-9 |
| A-6020 Innsbruck |
| Tel. (43-512) 508 24 02 |
| Internet: wirtschaft.arbeit@tirol.gv.at |

Aide no

XS 115/07

État membre

Autriche

Région

Bundesland Tirol

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Impulspaket Tirol

Base juridique

Richtlinie zum Impulspaket Tirol

Rahmenrichtlinie für die Wirtschaftsförderung des Landes Tirol

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 10 millions EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

30.6.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Tiroler Landesregierung abgewickelt durch die Abteilung Wirtschaft und Arbeit, Sachgebiet Wirtschaftsförderung

Heiliggeiststraße 7-9

A-6020 Innsbruck

Tel. (43-512) 508 24 02

Internet: wirtschaft.arbeit@tirol.gv.at

---

| 15.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 109/15 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 109/15

---

Informations communiquées par les États membres relatives aux aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 109/07)

| Aide no | XS 117/07 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Région | Hessen |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Bioenergiedorf Breuberg-Rai-Breitenbach eG |
| Base juridique | Verordnung (EG) Nr. 70/2001 der Kommission vom 12. Januar 2001, geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 364/2004 der Kommission vom 25. Februar 2004, über die Anwendung der Artikel 87 und 88 des EG-Vertrags auf staatliche Beihilfen an kleine und mittlere Unternehmen gewährt werden, Landeshaushaltsordnung |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: —; Montant global de l'aide prévue: 0,3 million EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.3.2007 |
| Durée | 1.12.2007 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Autres services |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Hessisches Ministerium für Umwelt, ländlichen Raum und Verbraucherschutz |
| Mainzer Straße 80 |
| D-65189 Wiesbaden |

Aide no

XS 117/07

État membre

Allemagne

Région

Hessen

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Bioenergiedorf Breuberg-Rai-Breitenbach eG

Base juridique

Verordnung (EG) Nr. 70/2001 der Kommission vom 12. Januar 2001, geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 364/2004 der Kommission vom 25. Februar 2004, über die Anwendung der Artikel 87 und 88 des EG-Vertrags auf staatliche Beihilfen an kleine und mittlere Unternehmen gewährt werden, Landeshaushaltsordnung

Type de la mesure

Aide individuelle

Budget

Dépenses annuelles prévues: —; Montant global de l'aide prévue: 0,3 million EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.3.2007

Durée

1.12.2007

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Autres services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Hessisches Ministerium für Umwelt, ländlichen Raum und Verbraucherschutz

Mainzer Straße 80

D-65189 Wiesbaden

| Aide no | XS 118/07 |
| --- | --- |
| État membre | Slovénie |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Spodbujanje razvoja turističnih produktov in trženja v malih in srednje velikih podjetjih s področja turizma |
| Base juridique | 10. in 14. člen Uredbe o razvojnih spodbudah za turizem (Uradni list RS, št. 132/06, 23/07)
  http://zakonodaja.gov.si/rpsi/r03/predpis_URED4003.html |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,292105 million EUR; Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 27.3.2007 |
| Durée | 31.12.2007 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Autres services: Hébergement; Arts, spectacles et activités récréatives |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministrstvo za gospodarstvo |
| Direktorat za turizem |
| Kotnikova 5 |
| SLO-1000 Ljubljana |
| Tel. (386-1) 478 33 11 |
| gp.mg@gov.si |

Aide no

XS 118/07

État membre

Slovénie

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Spodbujanje razvoja turističnih produktov in trženja v malih in srednje velikih podjetjih s področja turizma

Base juridique

10. in 14. člen Uredbe o razvojnih spodbudah za turizem (Uradni list RS, št. 132/06, 23/07)

http://zakonodaja.gov.si/rpsi/r03/predpis_URED4003.html

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,292105 million EUR; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

27.3.2007

Durée

31.12.2007

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Autres services: Hébergement; Arts, spectacles et activités récréatives

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministrstvo za gospodarstvo

Direktorat za turizem

Kotnikova 5

SLO-1000 Ljubljana

Tel. (386-1) 478 33 11

gp.mg@gov.si

| Aide no | XS 119/07 |
| --- | --- |
| État membre | Hongrie |
| Région | Magyarország egész területe |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | KKV-k beruházási adóalap-kedvezménye |
| Base juridique | 1996. évi LXXXI. törvény a társasági adóról és az osztalékadóról, 7. § (1) zs) pont |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 5 000 millions HUF; Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée | 30.6.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Pénzügyminisztérium |
| József nádor tér 2-4. |
| H-1051 Budapest |

Aide no

XS 119/07

État membre

Hongrie

Région

Magyarország egész területe

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

KKV-k beruházási adóalap-kedvezménye

Base juridique

1996. évi LXXXI. törvény a társasági adóról és az osztalékadóról, 7. § (1) zs) pont

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 5 000 millions HUF; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

30.6.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Pénzügyminisztérium

József nádor tér 2-4.

H-1051 Budapest

| Aide no | XS 120/07 |
| --- | --- |
| État membre | Hongrie |
| Région | A területfejlesztés kedvezményezett térségeinek jegyzékéről szóló kormányrendelet szerint a területfejlesztés szempontjából leghátrányosabb helyzetű 48 kistérség |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | KKV-k által alkalmazható gyorsított értékcsökkenési leírás |
| Base juridique | 1996. évi LXXXI. törvény a társasági adóról és az osztalékadóról, 1. számú melléklet 14. pont 1995. évi CXVII. törvény a személyi jövedelemadóról, 11. számú melléklet II/2/p. pont 64/2004. (IV. 15.) Korm. rendelet, 3. számú melléklet |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 100 millions HUF; Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2005 |
| Durée | 30.6.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Pénzügyminisztérium |
| József nádor tér 2-4. |
| H-1051 Budapest |

Aide no

XS 120/07

État membre

Hongrie

Région

A területfejlesztés kedvezményezett térségeinek jegyzékéről szóló kormányrendelet szerint a területfejlesztés szempontjából leghátrányosabb helyzetű 48 kistérség

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

KKV-k által alkalmazható gyorsított értékcsökkenési leírás

Base juridique

1996. évi LXXXI. törvény a társasági adóról és az osztalékadóról, 1. számú melléklet 14. pont 1995. évi CXVII. törvény a személyi jövedelemadóról, 11. számú melléklet II/2/p. pont 64/2004. (IV. 15.) Korm. rendelet, 3. számú melléklet

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 100 millions HUF; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2005

Durée

30.6.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Pénzügyminisztérium

József nádor tér 2-4.

H-1051 Budapest

| Aide no | XS 121/07 |
| --- | --- |
| État membre | Hongrie |
| Région | Magyarország egész területe |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | KKV-k beruházási hitelei után érvényesíthető adókedvezmény |
| Base juridique | 1996. évi LXXXI. törvény a társasági adóról és az osztalékadóról, 22/A. § |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 1 500 millions HUF; Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée | 30.6.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Pénzügyminisztérium |
| József nádor tér 2-4. |
| H-1051 Budapest |

Aide no

XS 121/07

État membre

Hongrie

Région

Magyarország egész területe

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

KKV-k beruházási hitelei után érvényesíthető adókedvezmény

Base juridique

1996. évi LXXXI. törvény a társasági adóról és az osztalékadóról, 22/A. §

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1 500 millions HUF; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

30.6.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Pénzügyminisztérium

József nádor tér 2-4.

H-1051 Budapest

---

| 15.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 109/18 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 109/18

---

Informations communiquées par les États membres relatives aux aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 109/08)

| Aide no | XT 45/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Comunidad Valenciana |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Programa de Formación Profesional Continua. |
| Base juridique | ORDEN de 29 de diciembre de 2006, de la Consellería de Economía, Hacienda y Empleo (D.O.C.V Núm. 5.432/19.1.2007).
  Resolución de 21 de febrero de 2007, de la directora general del SERVEF, por la que se publica la línea presupuestaría y se determinan los créditos máximos que han de financiar las ayudas del Programa de Formación Profesional Continua para el año 2007. (D.O.C.V Núm. 5.458/26.2.2007). |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 5,17 millions EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 26.2.2007 |
| Durée | 31.12.2007 |
| Objectif | Formation générale; Formation spécifique |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ana Encabo Balbín |
| Directora General del Servicio Valenciano de Empleo y Formación (SERVEF) |
| C/ Navarro Reverter no 2 |
| E-46004 Valencia |

Aide no

XT 45/07

État membre

Espagne

Région

Comunidad Valenciana

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Programa de Formación Profesional Continua.

Base juridique

ORDEN de 29 de diciembre de 2006, de la Consellería de Economía, Hacienda y Empleo (D.O.C.V Núm. 5.432/19.1.2007).

Resolución de 21 de febrero de 2007, de la directora general del SERVEF, por la que se publica la línea presupuestaría y se determinan los créditos máximos que han de financiar las ayudas del Programa de Formación Profesional Continua para el año 2007. (D.O.C.V Núm. 5.458/26.2.2007).

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 5,17 millions EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Date de mise en œuvre

26.2.2007

Durée

31.12.2007

Objectif

Formation générale; Formation spécifique

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ana Encabo Balbín

Directora General del Servicio Valenciano de Empleo y Formación (SERVEF)

C/ Navarro Reverter no 2

E-46004 Valencia

| Aide no | XT 46/07 |
| --- | --- |
| État membre | Finlande |
| Région | Koko maa |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Pienten ja keskisuurten yritysten osaamisen kehittämispalvelujen tukiohjelma |
| Base juridique | Laki pienten ja keskisuurten yritysten osaamisen kehittämispalveluista 971/2004 (Lag om tjänster för utveckling av små och medelstora företags kunnande 971/2004) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 25 millions EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.5.2007 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif | Formation générale |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Kauppa- ja teollisuusministeriö |
| PL 32 |
| FIN-00023 Valtioneuvosto |

Aide no

XT 46/07

État membre

Finlande

Région

Koko maa

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Pienten ja keskisuurten yritysten osaamisen kehittämispalvelujen tukiohjelma

Base juridique

Laki pienten ja keskisuurten yritysten osaamisen kehittämispalveluista 971/2004 (Lag om tjänster för utveckling av små och medelstora företags kunnande 971/2004)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 25 millions EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Date de mise en œuvre

1.5.2007

Durée

31.12.2008

Objectif

Formation générale

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Kauppa- ja teollisuusministeriö

PL 32

FIN-00023 Valtioneuvosto

| Aide no | XT 47/07 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Ausbildungsbeihilfen im Rahmen der Richtlinien zur Förderung der wirtschaftlichtechnischen Forschung und Technologieentwicklung (FTE-Richtlinien) |
| Base juridique | Forschungs- und Technologiefördergesetz (FTFG) BGBl. Nr. 658/1987 in der Fassung BGBl. I Nr. 11/2006 |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 2 millions EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 20.4.2007 |
| Durée | 30.6.2008 |
| Objectif | Formation générale; Formation spécifique |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie |
| Renngasse 5 |
| A-1010 Wien |

Aide no

XT 47/07

État membre

Autriche

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Ausbildungsbeihilfen im Rahmen der Richtlinien zur Förderung der wirtschaftlichtechnischen Forschung und Technologieentwicklung (FTE-Richtlinien)

Base juridique

Forschungs- und Technologiefördergesetz (FTFG) BGBl. Nr. 658/1987 in der Fassung BGBl. I Nr. 11/2006

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 2 millions EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Date de mise en œuvre

20.4.2007

Durée

30.6.2008

Objectif

Formation générale; Formation spécifique

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie

Renngasse 5

A-1010 Wien

| Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit |
| --- |
| Stubenring 1 |
| A-1011 Wien |

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Stubenring 1

A-1011 Wien

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 15.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 109/20 |
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15.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 109/20

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Programme-cadre «Droits fondamentaux et justice»

Programme spécifique «Justice pénale»

Subventions de fonctionnement

(2007/C 109/09)

Un appel de propositions est publié sur le site Europa à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/justice_home/funding/jpen/funding_jpen_en.htm

Date limite pour la présentation des propositions: 13 juin 2007.

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| 15.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 109/20 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 109/20

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Programme-cadre «Droits fondamentaux et justice»

Programme spécifique «Justice pénale»

Subventions à l'action

(2007/C 109/10)

Un appel de propositions est publié sur le site Europa à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/justice_home/funding/jpen/funding_jpen_en.htm

Date limite pour la présentation des propositions: 16 juillet 2007.

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| 15.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 109/21 |
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15.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 109/21

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MEDIA 2007

Appel de propositions — EACEA/15/07

Mesures de soutien à la promotion hors pays MEDIA

(2007/C 109/11)

1.   Objectifs et description

Le présent avis d'appel de propositions est fondé sur la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en oeuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (1).

Parmi les objectifs de la décision susmentionnée du Conseil, il y a:

| — | faciliter et encourager la promotion et la circulation des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes dans le cadre de manifestations commerciales, de marchés professionnels et de festivals audiovisuels en Europe et dans le monde, dans la mesure où ces événements peuvent jouer un rôle important dans la promotion des oeuvres européennes et dans la mise en réseau des professionnels, |
| --- | --- |

—

faciliter et encourager la promotion et la circulation des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes dans le cadre de manifestations commerciales, de marchés professionnels et de festivals audiovisuels en Europe et dans le monde, dans la mesure où ces événements peuvent jouer un rôle important dans la promotion des oeuvres européennes et dans la mise en réseau des professionnels,

| — | encourager la mise en réseau des opérateurs européens, en soutenant des actions communes, entreprises sur le marché européen et international, par des organismes nationaux de promotion, publics ou privés, |
| --- | --- |

—

encourager la mise en réseau des opérateurs européens, en soutenant des actions communes, entreprises sur le marché européen et international, par des organismes nationaux de promotion, publics ou privés,

| — | favoriser une plus large diffusion transnationale des films européens non nationaux, sur le marché européen et international, par des mesures incitatives en faveur de leur distribution et de leur programmation en salle, notamment en encourageant des stratégies coordonnées de commercialisation. |
| --- | --- |

—

favoriser une plus large diffusion transnationale des films européens non nationaux, sur le marché européen et international, par des mesures incitatives en faveur de leur distribution et de leur programmation en salle, notamment en encourageant des stratégies coordonnées de commercialisation.

2.   Candidats éligibles

Cet appel de propositions s'adresse aux sociétés européennes dont les activités contribuent à la réalisation des objectifs du programme MEDIA selon la description donnée dans la décision du Conseil.

Le présent avis s'adresse aux organismes européens établis dans un des pays suivants et détenus en majorité par des ressortissants provenant d'un des pays suivants: pays membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen participant au programme MEDIA 2007 (Islande, Liechtenstein et Norvège) et Suisse

3.   Budget et durée des projets

Le budget maximal disponible au titre du présent appel de propositions est estimé à 800 000 EUR.

L'aide financière de la Commission ne peut excéder 50 % du total des frais éligibles.

Les activités doivent impérativement débuter entre le 1.1.2008 et le 31.12.2008. Les activités doivent impérativement se terminer avant le 31.12.2008.

La durée maximale des projets est de 12 mois.

4.   Délai

Les demandes devront être envoyées à l'Agence exécutive (EACEA) au plus tard le 29 juin 2007.

5.   Informations completes

Le texte complet de l'appel de propositions, ainsi que les formulaires de candidature, se trouvent sur:

http://ec.europa.eu/media

Les demandes doivent obligatoirement respecter les provisions du texte complet et être soumises à l'aide du formulaire prévu.

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(1)  JO L 327 du 24.11.2006, p. 12.

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| 15.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 109/22 |
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15.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 109/22

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MEDIA 2007

Appel de propositions — EACEA/14/07

Mesures de soutien à la promotion et à l'accès au marché

(2007/C 109/12)

1.   Objectifs et description

Le présent avis d'appel de propositions est fondé sur la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (1).

Parmi les objectifs de la décision susmentionnée du Conseil, il y a:

| — | faciliter et encourager la promotion et la circulation des œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes dans le cadre de manifestations commerciales, de marchés professionnels et de festivals audiovisuels en Europe et dans le monde, dans la mesure où ces événements peuvent jouer un rôle important dans la promotion des œuvres européennes et dans la mise en réseau des professionnels, |
| --- | --- |

—

faciliter et encourager la promotion et la circulation des œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes dans le cadre de manifestations commerciales, de marchés professionnels et de festivals audiovisuels en Europe et dans le monde, dans la mesure où ces événements peuvent jouer un rôle important dans la promotion des œuvres européennes et dans la mise en réseau des professionnels,

| — | encourager la mise en réseau des opérateurs européens, en soutenant des actions communes, entreprises sur le marché européen et international, par des organismes nationaux de promotion, publics ou privés. |
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—

encourager la mise en réseau des opérateurs européens, en soutenant des actions communes, entreprises sur le marché européen et international, par des organismes nationaux de promotion, publics ou privés.

2.   Candidats éligibles

Cet appel à propositions s'adresse aux sociétés européennes dont les activités contribuent à la réalisation des objectifs du programme MEDIA selon la description donnée dans la décision du Conseil.

Le présent avis s'adresse aux organismes européens établis dans un des pays suivants et détenus en majorité par des ressortissants provenant d'un des pays suivants: pays membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen participant au programme MEDIA 2007 (Islande, Liechtenstein et Norvège) et Suisse.

3.   Budget et durée des projets

Le budget maximal disponible au titre du présent appel de propositions est estimé à 5 millions EUR.

L'aide financière de la Commission ne peut excéder 50 % du total des frais éligibles.

Les activités doivent impérativement débuter entre le 1.1.2008 et le 31.12.2008. Les activités doivent impérativement se terminer avant le 31.12.2008.

La durée maximale des projets est de 12 mois.

4.   Délai

Dates limites pour le dépôt des propositions:

| — | 29 juin 2007: pour les projets annuels et les projets débutant entre le 1.1.2008 et le 31.5.2008, |
| --- | --- |

—

29 juin 2007: pour les projets annuels et les projets débutant entre le 1.1.2008 et le 31.5.2008,

| — | 7 décembre 2007: pour les projets débutant entre le 1.6.2008 et le 31.12.2008. |
| --- | --- |

—

7 décembre 2007: pour les projets débutant entre le 1.6.2008 et le 31.12.2008.

5.   Informations complètes

Le texte complet de l'appel de propositions, ainsi que les formulaires de candidature, se trouvent à:

http://ec.europa.eu/media

Les demandes doivent obligatoirement respecter les provisions du texte complet et être soumises à l'aide du formulaire prévu.

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(1)  JO L 327 du 24.11.2006, p. 12.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

| 15.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 109/23 |
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15.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 109/23

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Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de grosses truites arc-en-ciel originaires de Norvège

(2007/C 109/13)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée par les sociétés Sjøtroll Havbruk AS, Lerøy Fossen AS, Firda Sjøfarmer AS, Coast Seafood AS, Hallvard Leroy AS et Sirena Norway AS, producteurs et exportateurs de Norvège (ci-après dénommés «les requérants»).

Cette demande se limite à l'examen du niveau de dumping des importations de grosses truites arc-en-ciel originaires de Norvège.

2.   Produits concernés

Les produits considérés sont les grosses truites arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss), fraîches, réfrigérées ou congelées, sous la forme de poissons entiers (avec tête et branchies, vidés, pesant plus de 1,2 kg pièce, ou étêtés et sans branchies, vidés, pesant plus de 1 kg pièce) ou sous la forme de filets (pesant plus de 0,4 kg pièce), originaires de Norvège (ci-après dénommées «le produit concerné») et relevant actuellement des codes NC 0302 11 20, 0303 21 20, 0304 10 15 jusqu'en décembre 2006 et 0304 19 15 à partir de janvier 2007, ainsi que 0304 20 15 jusqu'en décembre 2006 et 0304 29 15 à partir de janvier 2007. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 437/2004 du Conseil (2) sur les importations de grosses truites arc-en-ciel originaires de Norvège.

4.   Motifs du réexamen

La demande au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base repose sur les éléments de preuve fournis par les requérants, dont il ressort à première vue que les circonstances à l'origine de l'institution des mesures ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.

Les requérants font valoir, entre autres, que leurs prix à l'exportation du produit concerné vers la Communauté ont augmenté considérablement et bien plus que les prix intérieurs et les coûts de production en Norvège, ce qui aurait conduit à une réduction, voire à l'élimination, du dumping. Ils allèguent que cette preuve de la réduction ou de l'élimination du dumping est également valable pour l'ensemble des exportations du produit considéré vers la Communauté. Les requérants ont fourni des éléments de preuve à l'appui de cette allégation. Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel, fixé en fonction du niveau de dumping établi précédemment, sur toutes les importations de grosses truites arc-en-ciel originaires de Norvège ne serait plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.

À la lumière des éléments de preuve susmentionnés et compte tenu du fait qu'un droit unique, calculé à l'échelle du pays tout entier, s'applique aux importations du produit concerné, il est considéré que le réexamen partiel devrait porter sur le niveau de dumping de l'ensemble des importations de grosses truites arc-en-ciel originaires de Norvège.

5.   Procédure de détermination du dumping

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen limité au dumping, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

L'enquête établira s'il est nécessaire de maintenir, d'abroger ou de modifier les mesures en vigueur concernant les importations de grosses truites arc-en-ciel originaires de Norvège.

a)   Échantillonnage

Au vu du nombre apparemment élevé de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

Les informations sur le volume demandées aux points 5 a) i) et 5 a) ii) ci-après seront fournies en équivalent poissons entiers (EPE), unité qui devra être utilisée systématiquement pour toutes les données communiquées. En outre, le cas échéant, la liste des taux de conversion appliqués devra être fournie.

i)   Échantillonnage des producteurs-exportateurs en Norvège

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 c) i) et sous la forme précisée au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter, |
| --- | --- |

—

les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

| — | le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en kg d'EPE, du produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007 (période d'enquête — «PE»), |
| --- | --- |

—

le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en kg d'EPE, du produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007 (période d'enquête — «PE»),

| — | le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en kg d'EPE, du produit concerné vendu sur le marché intérieur au cours de la PE, |
| --- | --- |

—

le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en kg d'EPE, du produit concerné vendu sur le marché intérieur au cours de la PE,

| — | une indication de l'intention ou non de la société de solliciter un traitement individuel (3) (le traitement individuel peut uniquement être demandé par les producteurs), |
| --- | --- |

—

une indication de l'intention ou non de la société de solliciter un traitement individuel (3) (le traitement individuel peut uniquement être demandé par les producteurs),

| — | les activités précises de la société en relation avec la production du produit concerné, |
| --- | --- |

—

les activités précises de la société en relation avec la production du produit concerné,

| — | le volume, en kg d'EPE, de la production du produit concerné, les capacités de production et les investissements affectés aux capacités de production au cours de la PE, |
| --- | --- |

—

le volume, en kg d'EPE, de la production du produit concerné, les capacités de production et les investissements affectés aux capacités de production au cours de la PE,

| — | les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (4) participant à la production et/ou la vente (à l'exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné, ainsi que leur part respective dans le volume de production (c'est-à-dire la quantité récoltée) susmentionné, |
| --- | --- |

—

les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (4) participant à la production et/ou la vente (à l'exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné, ainsi que leur part respective dans le volume de production (c'est-à-dire la quantité récoltée) susmentionné,

| — | toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon. |
| --- | --- |

—

toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue pour faire partie de l'échantillon implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays exportateur et toute association connue de producteurs-exportateurs.

ii)   Échantillonnage des importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission et à fournir, dans le délai fixé au point 6 c) i) et sous la forme précisée au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter, |
| --- | --- |

—

les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

| — | le chiffre d'affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la PE, |
| --- | --- |

—

le chiffre d'affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la PE,

| — | le nombre total de salariés, |
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—

le nombre total de salariés,

| — | les activités précises de la société en relation avec le produit concerné, |
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les activités précises de la société en relation avec le produit concerné,

| — | le volume, en kg d'EPE, et la valeur, en euros, des importations et des reventes du produit concerné originaire de Norvège effectuées sur le marché de la Communauté au cours de la PE, |
| --- | --- |

—

le volume, en kg d'EPE, et la valeur, en euros, des importations et des reventes du produit concerné originaire de Norvège effectuées sur le marché de la Communauté au cours de la PE,

| — | les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (5) participant à la production et/ou la vente du produit concerné, |
| --- | --- |

—

les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (5) participant à la production et/ou la vente du produit concerné,

| — | toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon. |
| --- | --- |

—

toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue pour faire partie de l'échantillon implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d'importateurs.

iii)   Composition définitive des échantillons

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 6 c) ii).

La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 c) iii) et coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission pourra établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s'avérer moins avantageuse pour la partie concernée, ainsi qu'il est expliqué au point 8.

b)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux exportateurs-producteurs de Norvège inclus dans l'échantillon, à toute association d'exportateurs-producteurs, aux importateurs inclus dans l'échantillon et à toute association d'importateurs ayant coopéré à la procédure qui a conduit à l'institution des mesures existantes, ainsi qu'aux autorités du pays exportateur. Ces informations et les éléments de preuve à l'appui doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

c)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses aux questionnaires et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 b).

6.   Délais

a)   Délais généraux

i)   Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

ii)   Pour se faire connaître, soumettre les réponses au questionnaire ou toute autre information

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en compte au cours de l'enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue et soumettre leurs réponses au questionnaire ou toute autre information dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés retenues dans un échantillon doivent soumettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 c) iii).

b)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

c)   Délais spécifiques concernant les échantillons

| i) | Les informations visées aux points 5 a) i) et ii) doivent être communiquées à la Commission dans les 15 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, car la Commission entend consulter les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'être incluses dans l'échantillon sur la composition définitive de ce dernier dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis. |
| --- | --- |

i)

Les informations visées aux points 5 a) i) et ii) doivent être communiquées à la Commission dans les 15 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, car la Commission entend consulter les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'être incluses dans l'échantillon sur la composition définitive de ce dernier dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis.

| ii) | Toutes les autres informations utiles concernant la composition des échantillons visées au point 5 a) iii) doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

ii)

Toutes les autres informations utiles concernant la composition des échantillons visées au point 5 a) iii) doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

| iii) | Les réponses au questionnaire des parties incluses dans l'échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de notification de leur inclusion dans l'échantillon. |
| --- | --- |

iii)

Les réponses au questionnaire des parties incluses dans l'échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de notification de leur inclusion dans l'échantillon.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint »
   (6) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
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| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 295 65 05. |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: J-79 5/16

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 295 65 05.

8.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s'il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l'enquête

Conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l'enquête sera menée à terme dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2)  JO L 72 du 11.3.2004, p. 23.

(3)  L'application de marges individuelles peut être demandée au titre de l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base pour les sociétés non incluses dans l'échantillon.

(4)  Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(5)  Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93.

(6)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 15.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 109/27 |
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15.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 109/27

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Invitation à introduire une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures pour le sous-secteur Q13b du plateau continental néerlandais

(2007/C 109/14)

Le ministre des affaires économiques du royaume des Pays-Bas annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures pour le sous-secteur Q13b indiqué sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stb. 2002, no 245).

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1), et à la publication visée à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le sous-secteur Q13b.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences stipulés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées au ministre des affaires économiques, à l'attention du directeur de la production d'énergie, avec la mention «à remettre en mains propres »(Minister van Economische Zaken, ter attentie van de Directeur Energieproductie, persoonlijk in handen), à l'adresse suivante: Bezuidenhoutseweg 30, Den Haag. Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone au numéro suivant: (31-70) 379 72 98.

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(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

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| 15.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 109/28 |
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15.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 109/28

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Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande d'extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de Claracq»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 109/15)

Par demande en date du 27 novembre 2006, la société Celtique Energie Petroleum Ltd dont le siège social est à Saffrey Champness, Lion House, Red Lion Street, Londres, WC1R 4GB (UK), a sollicité une extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Claracq», sur une superficie de 102 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département des Pyrénées Atlantiques.

Le périmètre de cette extension est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

| Sommets | Longitude | Latitude |
| --- | --- | --- |
| A | 3,10° O | 48,20° N |
| B | 3,10° O | 48,13° N |
| C | 2,90° O | 48,13° N |
| D | 2,90° O | 48,20° N |

Sommets

Longitude

Latitude

A

3,10° O

48,20° N

B

3,10° O

48,13° N

C

2,90° O

48,13° N

D

2,90° O

48,20° N

Dépôt des demandes

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l'octroi du titre, définies aux articles 4, 5 et 6 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et au titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 22 avril 1995).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 2006-648 relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains. Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l'adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception par les autorités françaises de la demande initiale, soit au plus tard le 28 novembre 2008.

Conditions et exigences concernant l'exercice de l'activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13 [téléphone: (33) 144 97 23 02, télécopie: (33) 144 97 05 70].

Les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance:

http://www.legifrance.gouv.fr

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(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

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| 15.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 109/29 |
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15.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 109/29

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4656 — Deutsche Bank/Aviva/Blackstone/Vitus)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 109/16)

| 1. | Le 2 mai 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1) du Conseil, d'un projet de concentration par lequel Deutsche Bank AG («Deutsche Bank», Allemagne), Aviva plc («Aviva», Royaume-Uni) et Blackstone Group («Blackstone», États-Unis), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), dudit règlement, le contrôle en commun de Vitus Group («Vitus», Allemagne), placé actuellement sous le contrôle exclusif de Blackstone, par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
| --- | --- |

1.

Le 2 mai 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1) du Conseil, d'un projet de concentration par lequel Deutsche Bank AG («Deutsche Bank», Allemagne), Aviva plc («Aviva», Royaume-Uni) et Blackstone Group («Blackstone», États-Unis), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), dudit règlement, le contrôle en commun de Vitus Group («Vitus», Allemagne), placé actuellement sous le contrôle exclusif de Blackstone, par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des sociétés concernées sont les suivantes:






  — | Deutsche Bank est une banque d'affaires opérant au niveau mondial; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des sociétés concernées sont les suivantes:

—

Deutsche Bank est une banque d'affaires opérant au niveau mondial;

| — | Aviva est une société holding d'un groupe d'assurance; |
| --- | --- |

—

Aviva est une société holding d'un groupe d'assurance;

| — | Blackstone a pour principales activités les services de conseil financier, les investissements de portefeuille et les investissements financiers; |
| --- | --- |

—

Blackstone a pour principales activités les services de conseil financier, les investissements de portefeuille et les investissements financiers;

| — | Vitus Group détient, gère et donne en location essentiellement des biens à usage résidentiel et dans une moindre mesure des biens commerciaux; le groupe comprend sept sociétés immobilières allemandes: BRE/GEWG GmbH — Düsseldorf, Beamten-Baugesellschaft Bremen GmbH — Bremen, Bremische Gesellschaft für Stadterneuerung, Stadtentwickling und Wohnungsbau mbH — Bremen, Kieler Wohnungsbaubesellschaft mbH — Kiel, GAB Gladbacher Baugesellschaft mbH — Mönchengladbach, RSTE Objektgesellschaft Whonanglagen für Chemnitz mbH — Wuppertal and VITUS GmbH — Mönchengladbach. |
| --- | --- |

—

Vitus Group détient, gère et donne en location essentiellement des biens à usage résidentiel et dans une moindre mesure des biens commerciaux; le groupe comprend sept sociétés immobilières allemandes: BRE/GEWG GmbH — Düsseldorf, Beamten-Baugesellschaft Bremen GmbH — Bremen, Bremische Gesellschaft für Stadterneuerung, Stadtentwickling und Wohnungsbau mbH — Bremen, Kieler Wohnungsbaubesellschaft mbH — Kiel, GAB Gladbacher Baugesellschaft mbH — Mönchengladbach, RSTE Objektgesellschaft Whonanglagen für Chemnitz mbH — Wuppertal and VITUS GmbH — Mönchengladbach.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération de concentration notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération de concentration notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4656 — Deutsche Bank/Aviva/Blackstone/Vitus, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe Fusions |
| Rue Joseph II 70 |
| B-1000 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4656 — Deutsche Bank/Aviva/Blackstone/Vitus, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Fusions

Rue Joseph II 70

B-1000 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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