# Journal officiel C 141/2007

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 141 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année26 juin 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 141

Édition de langue française

Communications et informations

50e année26 juin 2007

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 141/01 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 141/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 141/02 | Taux de change de l'euro | 5 |
| 2007/C 141/03 | Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 — Carte des aides d'État à finalité régionale: Danemark (
  1
  ) | 6 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2007/C 141/04 | Liste des laboratoires approuvés qui, en vertu de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents, sont compétents pour effectuer les essais requis par le règlement | 8 |
| 2007/C 141/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises | 14 |
| 2007/C 141/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles | 17 |
| 2007/C 141/07 | Modification par la France des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Agen et Paris (
  1
  ) | 22 |
| 2007/C 141/08 | Communication de la Commission au titre de la procédure prévue par l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Modification par l'Italie des obligations de service public sur les services aériens réguliers assurant la liaison Crotone-Rome-Milan (
  1
  ) | 23 |
| 2007/C 141/09 | Communication de la Commission au titre de la procédure prévue par l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Modification par l'Italie des obligations de service public sur les services aériens réguliers assurant les liaisons Pantelleria-Palerme, Lampedusa-Palerme, Lampedusa-Catane, Lampedusa-Rome et Pantelleria-Rome (
  1
  ) | 24 |
| 2007/C 141/10 | Communication de la Commission au titre de la procédure prévue par l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Modification par l'Italie des obligations de service public sur les services aériens réguliers assurant la liaison Pantelleria-Trapani (
  1
  ) | 25 |
| 2007/C 141/11 | Communication de la Commission au titre de la procédure prévue par l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Modification par l'Italie des obligations de service public sur les services aériens réguliers assurant les liaisons Alghero-Rome, Alghero-Milan, Cagliari-Rome, Cagliari-Milan, Olbia-Rome et Olbia-Milan (
  1
  ) | 26 |
| 2007/C 141/12 | Communication de la Commission au titre de la procédure prévue par l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Modification par l'Italie des obligations de service public sur les services aériens réguliers assurant les liaisons Alghero-Bologne, Alghero-Turin, Cagliari-Bologne, Cagliari-Turin, Cagliari-Florence, Cagliari-Vérone, Cagliari-Naples, Cagliari-Palerme, Olbia-Bologne et Olbia-Vérone (
  1
  ) | 27 |
| 2007/C 141/13 | Communication de la Commission au titre de la procédure prévue par l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Modification par l'Italie des obligations de service public sur les services aériens réguliers assurant les liaisons Trapani-Rome, Trapani-Milan, Trapani-Bari et Trapani-Cagliari (
  1
  ) | 28 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 141/02

Taux de change de l'euro

5

2007/C 141/03

Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 — Carte des aides d'État à finalité régionale: Danemark (
  1
  )

1

6

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 141/04

Liste des laboratoires approuvés qui, en vertu de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents, sont compétents pour effectuer les essais requis par le règlement

o

8

2007/C 141/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

o

14

2007/C 141/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles

o

17

2007/C 141/07

Modification par la France des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Agen et Paris (
  1
  )

1

22

2007/C 141/08

Communication de la Commission au titre de la procédure prévue par l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Modification par l'Italie des obligations de service public sur les services aériens réguliers assurant la liaison Crotone-Rome-Milan (
  1
  )

o

1

23

2007/C 141/09

Communication de la Commission au titre de la procédure prévue par l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Modification par l'Italie des obligations de service public sur les services aériens réguliers assurant les liaisons Pantelleria-Palerme, Lampedusa-Palerme, Lampedusa-Catane, Lampedusa-Rome et Pantelleria-Rome (
  1
  )

o

1

24

2007/C 141/10

Communication de la Commission au titre de la procédure prévue par l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Modification par l'Italie des obligations de service public sur les services aériens réguliers assurant la liaison Pantelleria-Trapani (
  1
  )

o

1

25

2007/C 141/11

Communication de la Commission au titre de la procédure prévue par l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Modification par l'Italie des obligations de service public sur les services aériens réguliers assurant les liaisons Alghero-Rome, Alghero-Milan, Cagliari-Rome, Cagliari-Milan, Olbia-Rome et Olbia-Milan (
  1
  )

o

1

26

2007/C 141/12

Communication de la Commission au titre de la procédure prévue par l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Modification par l'Italie des obligations de service public sur les services aériens réguliers assurant les liaisons Alghero-Bologne, Alghero-Turin, Cagliari-Bologne, Cagliari-Turin, Cagliari-Florence, Cagliari-Vérone, Cagliari-Naples, Cagliari-Palerme, Olbia-Bologne et Olbia-Vérone (
  1
  )

o

1

27

2007/C 141/13

Communication de la Commission au titre de la procédure prévue par l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Modification par l'Italie des obligations de service public sur les services aériens réguliers assurant les liaisons Trapani-Rome, Trapani-Milan, Trapani-Bari et Trapani-Cagliari (
  1
  )

o

1

28

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Parlement européen |
| 2007/C 141/14 | Communication du Parlement européen: exploitation du centre sportif et de santé | 29 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 141/15 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4728 — Red & Black/Valentino Fashion Group) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 31 |
| 2007/C 141/16 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4477 — SES Astra/Eutelsat/JV) (
  1
  ) | 32 |
| 2007/C 141/17 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4767 — Montagu/Unifeeder) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 33 |
| 2007/C 141/18 | Notification préalable d'une concentration [Affaire COMP/M.4723 — Eni/ExxonMobil (Hungarian, Czech and Slovak Package)] — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 34 |
| 2007/C 141/19 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4623 — Vinci Construction/Solétanche) (
  1
  ) | 35 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Parlement européen

2007/C 141/14

Communication du Parlement européen: exploitation du centre sportif et de santé

29

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 141/15

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4728 — Red & Black/Valentino Fashion Group) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

31

2007/C 141/16

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4477 — SES Astra/Eutelsat/JV) (
  1
  )

1

32

2007/C 141/17

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4767 — Montagu/Unifeeder) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

33

2007/C 141/18

Notification préalable d'une concentration [Affaire COMP/M.4723 — Eni/ExxonMobil (Hungarian, Czech and Slovak Package)] — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

34

2007/C 141/19

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4623 — Vinci Construction/Solétanche) (
  1
  )

1

35

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 26.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/1 |
| --- | --- | --- | --- |

26.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/1

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 141/01)

| Date d'adoption de la décision | 30.4.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 827/06 |
| État membre | Allemagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Nationales Innovationsprogramm Wasserstoff- und Brennstofffzellentechnologie |
| Base juridique | Jährliches Haushaltsgesetz des Bundes, Einzelplan 12, Nationaler Entwicklungsplan |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Recherche et le développement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 2006 — 5, 2007 — 39, 2008 — 40, 2009 — 40, 2010-2016 — 351 millions EUR; montant global de l'aide prévue: 500 millions EUR |
| Intensité | 80 % |
| Durée | 1.5.2007-31.12.2016 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Bundesministerium für Verkehr, Bau und Stadtentwicklung |
| 10 Invalidenstraße 44 |
| D-10115 Berlin |

Date d'adoption de la décision

30.4.2007

Aide no

N 827/06

État membre

Allemagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Nationales Innovationsprogramm Wasserstoff- und Brennstofffzellentechnologie

Base juridique

Jährliches Haushaltsgesetz des Bundes, Einzelplan 12, Nationaler Entwicklungsplan

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 2006 — 5, 2007 — 39, 2008 — 40, 2009 — 40, 2010-2016 — 351 millions EUR; montant global de l'aide prévue: 500 millions EUR

Intensité

80 %

Durée

1.5.2007-31.12.2016

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesministerium für Verkehr, Bau und Stadtentwicklung

10 Invalidenstraße 44

D-10115 Berlin

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 22.5.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 861/06 |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Schoon Fossiel |
| Base juridique | Kaderwet EZ-Subsidies |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 60 millions EUR |
| Intensité | 30 % |
| Durée | 1.3.2007-31.12.2009 |
| Secteurs économiques | Energie |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Senternovem, Catharijnensingel 59, 5303 RE Utrecht |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

22.5.2007

Aide no

N 861/06

État membre

Pays-Bas

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Schoon Fossiel

Base juridique

Kaderwet EZ-Subsidies

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 60 millions EUR

Intensité

30 %

Durée

1.3.2007-31.12.2009

Secteurs économiques

Energie

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Senternovem, Catharijnensingel 59, 5303 RE Utrecht

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 30.5.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | NN 24/07 |
| État membre | République tchèque |
| Région | Praha |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Pražská městská bezdrátová síť |
| Base juridique | Usnesení vlády České republiky č. 105 |
| Type de la mesure | — |
| Objectif | — |
| Forme de l'aide | — |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 342 millions CZK |
| Intensité | Mesure ne constituant pas une aide |
| Durée | Jusqu'au 2012 |
| Secteurs économiques | Services de postes et télécommunications |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Hlavní město Praha-Magistrát |
| Mariánské náměstí 2 |
| CZ-110 01 Praha 1 |

Date d'adoption de la décision

30.5.2007

Aide no

NN 24/07

État membre

République tchèque

Région

Praha

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pražská městská bezdrátová síť

Base juridique

Usnesení vlády České republiky č. 105

Type de la mesure

—

Objectif

—

Forme de l'aide

—

Budget

Montant global de l'aide prévue: 342 millions CZK

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

Jusqu'au 2012

Secteurs économiques

Services de postes et télécommunications

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Hlavní město Praha-Magistrát

Mariánské náměstí 2

CZ-110 01 Praha 1

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 16.5.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 44/07 |
| État membre | Danemark |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Forlængelse af skibsleveringsfristen på tre år — Odense Stålskibsværft A/S |
| Base juridique | Lov om midlertidig, kontraktbetinget driftsstøtte til bygning af visse skibstyper |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Contrat |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | — |
| Intensité | — |
| Durée | — |
| Secteurs économiques | Construction navale |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Erhvervs- og Byggestyrelsen, Økonomi- og Erhvervsministeriet |
| Langelinje Allé 17 |
| DK-2100 København Ø |

Date d'adoption de la décision

16.5.2007

Aide no

N 44/07

État membre

Danemark

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Forlængelse af skibsleveringsfristen på tre år — Odense Stålskibsværft A/S

Base juridique

Lov om midlertidig, kontraktbetinget driftsstøtte til bygning af visse skibstyper

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Contrat

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

—

Intensité

—

Durée

—

Secteurs économiques

Construction navale

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Erhvervs- og Byggestyrelsen, Økonomi- og Erhvervsministeriet

Langelinje Allé 17

DK-2100 København Ø

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 10.5.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 48/07 |
| État membre | Espagne |
| Région | País Vasco |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Programa de Subvenciones para la Promoción, Difusión, y/o Normalización del Euskera en el ámbito de las tecnologías de la información y la comunicación (Convokatoria IKT) en la Comunidad Autónoma Vasca |
| Base juridique | Borrador del orden de la Consejera de Cultura, por lo que se regula la concesión y se convocan subvenciones para la promoción, difusión, y/o normalización del euskera en el ámbito de las tecnologías de la información y la comunicación (Convokatoria IKT) |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement sectoriel, Conservation du patrimoine |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 1 million EUR; montant global de l'aide prévue: 1 million EUR |
| Intensité | 55 % |
| Durée | Jusqu'au 31.12.2007 |
| Secteurs économiques | Media |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Dirección de Promoción del Euskera; Viceconsejería de Política Lingüística; Departamento de Cultura |
| C/ Donostia 1 |
| E-01010 Victoria-Gasteiz, Álava, País Vasco |

Date d'adoption de la décision

10.5.2007

Aide no

N 48/07

État membre

Espagne

Région

País Vasco

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Programa de Subvenciones para la Promoción, Difusión, y/o Normalización del Euskera en el ámbito de las tecnologías de la información y la comunicación (Convokatoria IKT) en la Comunidad Autónoma Vasca

Base juridique

Borrador del orden de la Consejera de Cultura, por lo que se regula la concesión y se convocan subvenciones para la promoción, difusión, y/o normalización del euskera en el ámbito de las tecnologías de la información y la comunicación (Convokatoria IKT)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement sectoriel, Conservation du patrimoine

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1 million EUR; montant global de l'aide prévue: 1 million EUR

Intensité

55 %

Durée

Jusqu'au 31.12.2007

Secteurs économiques

Media

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Dirección de Promoción del Euskera; Viceconsejería de Política Lingüística; Departamento de Cultura

C/ Donostia 1

E-01010 Victoria-Gasteiz, Álava, País Vasco

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 30.4.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 149/07 |
| État membre | Espagne |
| Région | Catalunya |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ayudas predoctorales dentro del programa Formación de Investigadores en la Empresa |
| Base juridique | Resolución EDU/2892/2006, de 4 de septiembre, por la que se aprueban las bases y se abre la convocatoria de ayudas predoctorales dentro del programa Formación de Investigadores en la empresa (FIE) 2006 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Recherche et le développement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 1,1 million EUR; montant global de l'aide prévue: 4,42 millions EUR |
| Intensité | 80 % |
| Durée | Jusqu'au 31.12.2009 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Generalitat de Catalunya |
| Gran Via de les Corts Catalanes, 639, 2a planta |
| E-08010 Barcelona |

Date d'adoption de la décision

30.4.2007

Aide no

N 149/07

État membre

Espagne

Région

Catalunya

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayudas predoctorales dentro del programa Formación de Investigadores en la Empresa

Base juridique

Resolución EDU/2892/2006, de 4 de septiembre, por la que se aprueban las bases y se abre la convocatoria de ayudas predoctorales dentro del programa Formación de Investigadores en la empresa (FIE) 2006

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1,1 million EUR; montant global de l'aide prévue: 4,42 millions EUR

Intensité

80 %

Durée

Jusqu'au 31.12.2009

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Generalitat de Catalunya

Gran Via de les Corts Catalanes, 639, 2a planta

E-08010 Barcelona

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 26.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/5 |
| --- | --- | --- | --- |

26.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/5

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Taux de change de l'euro (1)

25 juin 2007

(2007/C 141/02)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3461 |
| JPY | yen japonais | 166,21 |
| DKK | couronne danoise | 7,4426 |
| GBP | livre sterling | 0,6735 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2452 |
| CHF | franc suisse | 1,6538 |
| ISK | couronne islandaise | 84,36 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,004 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5837 |
| CZK | couronne tchèque | 28,718 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 246,84 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6962 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,7886 |
| RON | leu roumain | 3,1799 |
| SKK | couronne slovaque | 33,813 |
| TRY | lire turque | 1,771 |
| AUD | dollar australien | 1,585 |
| CAD | dollar canadien | 1,4424 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,517 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7563 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,07 |
| KRW | won sud-coréen | 1 247,23 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,6252 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,2565 |
| HRK | kuna croate | 7,3245 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 162,01 |
| MYR | ringgit malais | 4,6649 |
| PHP | peso philippin | 61,988 |
| RUB | rouble russe | 34,841 |
| THB | baht thaïlandais | 43,466 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3461

JPY

yen japonais

166,21

DKK

couronne danoise

7,4426

GBP

livre sterling

0,6735

SEK

couronne suédoise

9,2452

CHF

franc suisse

1,6538

ISK

couronne islandaise

84,36

NOK

couronne norvégienne

8,004

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5837

CZK

couronne tchèque

28,718

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

246,84

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6962

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,7886

RON

leu roumain

3,1799

SKK

couronne slovaque

33,813

TRY

lire turque

1,771

AUD

dollar australien

1,585

CAD

dollar canadien

1,4424

HKD

dollar de Hong Kong

10,517

NZD

dollar néo-zélandais

1,7563

SGD

dollar de Singapour

2,07

KRW

won sud-coréen

1 247,23

ZAR

rand sud-africain

9,6252

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,2565

HRK

kuna croate

7,3245

IDR

rupiah indonésien

12 162,01

MYR

ringgit malais

4,6649

PHP

peso philippin

61,988

RUB

rouble russe

34,841

THB

baht thaïlandais

43,466

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 26.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/6 |
| --- | --- | --- | --- |

26.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/6

---

Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 — Carte des aides d'État à finalité régionale: Danemark

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 141/03)

Aide d'État N 693/06 — DANEMARK

Carte des aides d'État à finalité régionale 1.1.2007-31.12.2013 (1)

(approuvée par la Commission le 24.4.2007)

| (RÉGION NUTS II)

  (RÉGION NUTS III) | Plafond pour l'aide régionale à l'investissement (2)

  (applicable aux grandes entreprises) |
| --- | --- |
| 1.   Régions admissibles au bénéfice d'une aide en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour l'ensemble de la période 2007-2013 |
| Læsø Kommune | 10 % |
| Ærø Kommune | 10 % |
| Langeland Kommune | 10 % |
| Lollands Kommune | 15 % |
| Samsø Kommune | 10 % |
| Bornholms Regionskommune | 15 % |
| Frederikshavn Kommune | 10 % |
| Hjørring Kommune | 10 % |
| Morsø Kommune | 10 % |
| Guldborgsund Kommune | 15 % |
| 2.   Îles admissibles au bénéfice d'une aide en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour l'ensemble de la période 2007-2013 |
| Årø | 10 % |
| Agersø | 15 % |
| Anholt | 10 % |
| Avernakø | 10 % |
| Bågø | 10 % |
| Barsø | 10 % |
| Bjørnø | 10 % |
| Drejø | 10 % |
| Egholm | 10 % |
| Endelave | 10 % |
| Fur | 10 % |
| Hjarnø | 10 % |
| Hjortø | 10 % |
| Lyø | 10 % |
| Mandø | 10 % |
| Nekselø | 15 % |
| Omø | 15 % |
| Orø | 15 % |
| Sejerø | 15 % |
| Skarø | 10 % |
| Tunø | 10 % |
| Venø | 10 % |
| 3.   Régions admissibles au bénéfice d'une aide en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour l'ensemble de la période 2007-2013 (uniquement pour les taux d'aide aux PME plus élevés) |
| | Plafond de base des aides (3) |
| Norddjurs Kommune (4) | 10 % |
| Tønder Kommune | 10 % |
| Vesthimmerlands Kommune | 10 % |
| 4.   Régions admissibles au bénéfice d'une aide transitoire en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour la période 1.1.2007-31.12.2008 à un taux de plafond de l'aide de 10 % |
| Svendborg Kommune (5) | 10 % |
| Brønderslev-Dronninglund Kommune | 10 % |
| Thisted Kommune | 10 % |

(RÉGION NUTS II)

(RÉGION NUTS III)

Plafond pour l'aide régionale à l'investissement (2)

(applicable aux grandes entreprises)

Régions admissibles au bénéfice d'une aide en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour l'ensemble de la période 2007-2013

Læsø Kommune

10 %

Ærø Kommune

10 %

Langeland Kommune

10 %

Lollands Kommune

15 %

Samsø Kommune

10 %

Bornholms Regionskommune

15 %

Frederikshavn Kommune

10 %

Hjørring Kommune

10 %

Morsø Kommune

10 %

Guldborgsund Kommune

15 %

Îles admissibles au bénéfice d'une aide en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour l'ensemble de la période 2007-2013

Årø

10 %

Agersø

15 %

Anholt

10 %

Avernakø

10 %

Bågø

10 %

Barsø

10 %

Bjørnø

10 %

Drejø

10 %

Egholm

10 %

Endelave

10 %

Fur

10 %

Hjarnø

10 %

Hjortø

10 %

Lyø

10 %

Mandø

10 %

Nekselø

15 %

Omø

15 %

Orø

15 %

Sejerø

15 %

Skarø

10 %

Tunø

10 %

Venø

10 %

Régions admissibles au bénéfice d'une aide en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour l'ensemble de la période 2007-2013 (uniquement pour les taux d'aide aux PME plus élevés)

Plafond de base des aides (3)

Norddjurs Kommune (4)

10 %

Tønder Kommune

10 %

Vesthimmerlands Kommune

10 %

Régions admissibles au bénéfice d'une aide transitoire en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour la période 1.1.2007-31.12.2008 à un taux de plafond de l'aide de 10 %

Svendborg Kommune (5)

10 %

Brønderslev-Dronninglund Kommune

10 %

Thisted Kommune

10 %

---

(1)  JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.

(2)  Pour les projets d'investissement dont les dépenses admissibles ne dépassent pas 50 millions EUR, ce plafond est augmenté de 10 % pour les entreprises de taille moyenne et de 20 % pour les petites entreprises, selon la définition figurant dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36). Pour les grands projets d'investissement dont les dépenses admissibles dépassent 50 millions EUR, ce plafond est corrigé conformément au point 67 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013.

(3)  Ce plafond est augmenté de 10 points de pourcentage pour les entreprises de taille moyenne et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises, selon la définition figurant dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36). Les projets d'investissement dont les dépenses admissibles dépassent 25 millions EUR ne peuvent bénéficier d'une aide.

(4)  La commune de Norddjurs ne comprend pas l'île de Anholt, qui est une région assistée pour l'ensemble de la période 2007-2013.

(5)  La commune de Svendborg ne comprend pas les îles de Drejø, Skarø et Hjortø, qui sont des régions assistées pour l'ensemble de la période 2007-2013.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 26.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/8 |
| --- | --- | --- | --- |

26.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/8

---

Liste des laboratoires approuvés qui, en vertu de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents, sont compétents pour effectuer les essais requis par le règlement

(2007/C 141/04)

[Note: la présente liste et ses futures mises à jour seront également disponibles sur Internet (1)]

| État membre | Laboratoires approuvés |
| --- | --- |
| Belgique | BfB Oil Research S.A |
| Rue Phocas Lejeune 10 |
| B-5032 Isnes |
| Tel. (32-81) 58 53 0 |
| Fax (32-81) 58 53 8 |
| bfb@proximedia.be |

État membre

Laboratoires approuvés

Belgique

BfB Oil Research S.A

Rue Phocas Lejeune 10

B-5032 Isnes

Tel. (32-81) 58 53 0

Fax (32-81) 58 53 8

bfb@proximedia.be

| Lisec N.V. |
| --- |
| Craenevenne 140 |
| B-3600 Genk |
| Tel. (32-89) 36 27 91 |
| Fax (32-89) 35 58 05 |

Lisec N.V.

Craenevenne 140

B-3600 Genk

Tel. (32-89) 36 27 91

Fax (32-89) 35 58 05

République tchèque

| Výzkumný ústav organických syntéz a.s. (VUOS) |
| --- |
| Centrum ekologie, toxikologie a analytiky |
| CZ-532 18 Pardubice-Rybitví |
| Tel. (420) 466 82 31 27 |
| Fax (420) 466 82 24 76 |
| www.vuos.com/ |

Výzkumný ústav organických syntéz a.s. (VUOS)

Centrum ekologie, toxikologie a analytiky

CZ-532 18 Pardubice-Rybitví

Tel. (420) 466 82 31 27

Fax (420) 466 82 24 76

www.vuos.com/

| BIOTEST |
| --- |
| Pod Zámkem 279 |
| CZ-281 25 Konarovice |
| Tel. (420) 321 76 60 74 |
| Fax (420) 321 76 60 66 |

BIOTEST

Pod Zámkem 279

CZ-281 25 Konarovice

Tel. (420) 321 76 60 74

Fax (420) 321 76 60 66

| BIOPHARM |
| --- |
| Research Institute of Biopharmacy and Veterinary Drugs |
| Pohoří-Chotouň 55 |
| CZ-254 99 Jílové u Prahy |
| Tel. (420) 241 95 03 83 |
| Fax (420) 241 95 05 03 |

BIOPHARM

Research Institute of Biopharmacy and Veterinary Drugs

Pohoří-Chotouň 55

CZ-254 99 Jílové u Prahy

Tel. (420) 241 95 03 83

Fax (420) 241 95 05 03

| EMPLA, Ekological Laboratory |
| --- |
| ul. Jana Krusinky |
| CZ-500 02 Hradec Králové |
| Tel. (420) 495 22 07 39 |
| Fax (420) 495 22 07 39 |
| empla@topix.cz |

EMPLA, Ekological Laboratory

ul. Jana Krusinky

CZ-500 02 Hradec Králové

Tel. (420) 495 22 07 39

Fax (420) 495 22 07 39

empla@topix.cz

| INOTEX |
| --- |
| Štefánikova 1208 |
| CZ-544 01 Dvůr Králové nad Labem |
| Tel. (420) 499 32 01 40 |
| Fax (420) 499 32 01 49 |
| inotex@inotex.cz |

INOTEX

Štefánikova 1208

CZ-544 01 Dvůr Králové nad Labem

Tel. (420) 499 32 01 40

Fax (420) 499 32 01 49

inotex@inotex.cz

Danemark

| DHI Institut for Vand & Miljø |
| --- |
| Agern Allé 5 |
| DK-2970 Hørsholm |
| Tlf. (45) 45 16 92 00 |
| Fax (45) 45 16 92 92 |
| dhi@dhigroup.com |
| http://www.dhigroup.com/ |

DHI Institut for Vand & Miljø

Agern Allé 5

DK-2970 Hørsholm

Tlf. (45) 45 16 92 00

Fax (45) 45 16 92 92

dhi@dhigroup.com

http://www.dhigroup.com/

Allemagne

| BASF AG Experimentelle Toxikologie und Ökologie |
| --- |
| Carl-Bosch-Str. 38 |
| D-67056 Ludwigshafen |
| Tel. (49-621)  60-0 |

BASF AG Experimentelle Toxikologie und Ökologie

Carl-Bosch-Str. 38

D-67056 Ludwigshafen

Tel. (49-621)  60-0

| Bayer Industry Services GmbH & Co. OHG, SUA-PUA I |
| --- |
| Bayerwerk, Geb. Q, 18-2 |
| D-51368 Leverkusen |
| Tel. (49-214) 30-1 |

Bayer Industry Services GmbH & Co. OHG, SUA-PUA I

Bayerwerk, Geb. Q, 18-2

D-51368 Leverkusen

Tel. (49-214) 30-1

| SGS Institut Fresenius GmbH |
| --- |
| Im Maisel 14 |
| D-65232 Taunusstein |
| Tel. (49-6128) 744-0 |
| info@institut-fresenius.de |
| nonfood@institut-fresenius.de |

SGS Institut Fresenius GmbH

Im Maisel 14

D-65232 Taunusstein

Tel. (49-6128) 744-0

info@institut-fresenius.de

nonfood@institut-fresenius.de

| IBACON — Institut für Biologische Analytik und Consulting GmbH |
| --- |
| Arheiliger Weg 17 |
| D-64380 Roßdorf |
| Tel. (49-6154) 69 73 72 |
| Fax (49-6154) 69 73 71 |
| info@ibacon.com |

IBACON — Institut für Biologische Analytik und Consulting GmbH

Arheiliger Weg 17

D-64380 Roßdorf

Tel. (49-6154) 69 73 72

Fax (49-6154) 69 73 71

info@ibacon.com

| Kesla Forschung & Service (GmbH & Co.) KG, Kesla Biolab, |
| --- |
| Prüflabor für Analytik, Mikrobiologie und Toxikologie |
| Salegaster Chaussee 3 |
| D-06803 Greppin |
| Tel. (49-3493) 751 80 |
| Fax (49-3493) 751 99 |

Kesla Forschung & Service (GmbH & Co.) KG, Kesla Biolab,

Prüflabor für Analytik, Mikrobiologie und Toxikologie

Salegaster Chaussee 3

D-06803 Greppin

Tel. (49-3493) 751 80

Fax (49-3493) 751 99

| Dr. U. Noack-Laboratorien |
| --- |
| Käthe-Paulus-Str. 1 |
| D-31157 Sarstedt |
| Tel. (49-5066) 7067-0 |
| Fax (49-5066) 7067-89 |
| info@noack-lab.de |

Dr. U. Noack-Laboratorien

Käthe-Paulus-Str. 1

D-31157 Sarstedt

Tel. (49-5066) 7067-0

Fax (49-5066) 7067-89

info@noack-lab.de

| Fraunhofer-Institut für Molekularbiologie und Angewandte Oekologie (IME), |
| --- |
| Bereich Angewandte Ökologie |
| Auf dem Aberg 1 |
| D-57392 Schmallenberg |
| Tel. (49-2972) 302-0 |
| Fax (49-2972) 302-319 |
| info@ime.fraunhofer.de |

Fraunhofer-Institut für Molekularbiologie und Angewandte Oekologie (IME),

Bereich Angewandte Ökologie

Auf dem Aberg 1

D-57392 Schmallenberg

Tel. (49-2972) 302-0

Fax (49-2972) 302-319

info@ime.fraunhofer.de

| AQura GmbH |
| --- |
| Paul-Baumann-Str. 1, D-45764 Marl oder |
| Rodenbacher Chaussee 4, D-63457 Hanau-Wolfgang |
| Tel. (49-2365) 49 21 61 |
| Fax (49-2365) 49 80 21 61 |
| aqura@degussa.com |

AQura GmbH

Paul-Baumann-Str. 1, D-45764 Marl oder

Rodenbacher Chaussee 4, D-63457 Hanau-Wolfgang

Tel. (49-2365) 49 21 61

Fax (49-2365) 49 80 21 61

aqura@degussa.com

| LAUS GmbH |
| --- |
| Mandelring 47 |
| D-67433 Neustadt a. d. Weinstraße |
| Tel. (49-6321) 35 31 5 |
| Fax (49-6321) 48 05 78 |

LAUS GmbH

Mandelring 47

D-67433 Neustadt a. d. Weinstraße

Tel. (49-6321) 35 31 5

Fax (49-6321) 48 05 78

Estonie

—

Grèce

| Γενικό Χημείο του Κράτους, 2ο Τμήμα Χημικών Αθήνας |
| --- |
| 12 Αν Τσόχα, Αμπελόκηποι |
| GR-115 21, Αθήνα |
| Τηλ. (30) 210 64 92 42; 210 64 79 148 |
| Φαξ (30) 210 64 305 70 |
| gxk-bxy@ath.forthnet.gr |

Γενικό Χημείο του Κράτους, 2ο Τμήμα Χημικών Αθήνας

12 Αν Τσόχα, Αμπελόκηποι

GR-115 21, Αθήνα

Τηλ. (30) 210 64 92 42; 210 64 79 148

Φαξ (30) 210 64 305 70

gxk-bxy@ath.forthnet.gr

Espagne

| Anàlisi Química INAL, S.C.P. |
| --- |
| La fàbrica, 1 y 3 |
| E-08190 Sant Cugat Del Vallès (Barcelona) |
| Tel. (34-93) 67 427 14 |
| Fax (34-93) 58 93 217 |

Anàlisi Química INAL, S.C.P.

La fàbrica, 1 y 3

E-08190 Sant Cugat Del Vallès (Barcelona)

Tel. (34-93) 67 427 14

Fax (34-93) 58 93 217

France

| ARKEMA — GRL-LPX |
| --- |
| B.P. 34 |
| F-64170 Artix |
| Tel. (33) 559 92 67 63 |
| Fax  (33) 559 92 69 47 |

ARKEMA — GRL-LPX

B.P. 34

F-64170 Artix

Tel. (33) 559 92 67 63

Fax  (33) 559 92 69 47

| European Agricultural Services |
| --- |
| 76, avenue Edouard Millaud |
| F-69290 Craponne |
| Tel. (33) 472 71 52 46 |
| Fax (33) 472 71 52 40 |

European Agricultural Services

76, avenue Edouard Millaud

F-69290 Craponne

Tel. (33) 472 71 52 46

Fax (33) 472 71 52 40

| GAB France SARL |
| --- |
| 263, rue du Moulin |
| F-60400 Appilly |
| Tel. (33)  388 08 99 43 |
| Fax (33)  388 08 16 49 |

GAB France SARL

263, rue du Moulin

F-60400 Appilly

Tel. (33)  388 08 99 43

Fax (33)  388 08 16 49

| INERIS |
| --- |
| Parc technologique Alata — BP 2 |
| F-60550 Verneuil en Halatte |
| Tel. (33) 344 55 67 19 |
| Fax (33) 344 55 67 67 |

INERIS

Parc technologique Alata — BP 2

F-60550 Verneuil en Halatte

Tel. (33) 344 55 67 19

Fax (33) 344 55 67 67

| SGS Laboratoire Multilab |
| --- |
| 2 bis, rue Duguay Trouin |
| B.P. 1282 |
| F-76178 Rouen Cedex |
| Tel. (33) 235 07 91 43 |
| Fax (33) 235 07 91 90 |

SGS Laboratoire Multilab

2 bis, rue Duguay Trouin

B.P. 1282

F-76178 Rouen Cedex

Tel. (33) 235 07 91 43

Fax (33) 235 07 91 90

Irlande

| Agrochemex Ltd |
| --- |
| Aldham's Farm Research Station, Lawford |
| Mannintree |
| Essex CO11 2NF |

Agrochemex Ltd

Aldham's Farm Research Station, Lawford

Mannintree

Essex CO11 2NF

| Battelle UK Ltd |
| --- |
| Battelle House, Fyfield Business and Research Park, Fyfield Road |
| Ongar |
| Essex CM5 OGZ |

Battelle UK Ltd

Battelle House, Fyfield Business and Research Park, Fyfield Road

Ongar

Essex CM5 OGZ

| CEMAS |
| --- |
| Glendale Park, Ferndale Road |
| North Ascot |
| Berkshire, SL5, 8BJ |

CEMAS

Glendale Park, Ferndale Road

North Ascot

Berkshire, SL5, 8BJ

| Covance Laboratories Ltd |
| --- |
| Otley Road, Harrogate |
| North Yorkshire |
| HG3 1PY |

Covance Laboratories Ltd

Otley Road, Harrogate

North Yorkshire

HG3 1PY

| Huntingdon Life Sciences |
| --- |
| Eye Research Centre, Occold, |
| Eye |
| Suffolk, IP23, 7PX |

Huntingdon Life Sciences

Eye Research Centre, Occold,

Eye

Suffolk, IP23, 7PX

| SafePharm Laboratories, Ltd |
| --- |
| Shardlow Business Park |
| London Road |
| Shardlow |

SafePharm Laboratories, Ltd

Shardlow Business Park

London Road

Shardlow

Italie

| Chemservice S.r.l. — Controlli e ricerche |
| --- |
| Via Fratelli Beltrani, 15 |
| I-20026 Novate Milanese (MI) |
| Tel. (39) 02 356 99 61 |
| Fax (39) 02 38 20 14 46 |
| info@chemservice.it |

Chemservice S.r.l. — Controlli e ricerche

Via Fratelli Beltrani, 15

I-20026 Novate Milanese (MI)

Tel. (39) 02 356 99 61

Fax (39) 02 38 20 14 46

info@chemservice.it

Chypre

| Γενικό Χημείο του Κράτους |
| --- |
| Κίμωνος 44 |
| CY-1451 Λευκωσία |
| Tel. (357) 22 80 91 70 |
| Fax (357) 22 31 64 34 |

Γενικό Χημείο του Κράτους

Κίμωνος 44

CY-1451 Λευκωσία

Tel. (357) 22 80 91 70

Fax (357) 22 31 64 34

Lettonie

—

Lituanie

—

Luxembourg

—

Hongrie

—

Malte

—

Pays-Bas

| TNO Chemie |
| --- |
| Kwaliteit van leven |
| Postbus 360 |
| 3700 AJ Zeist |
| Nederland |
| Tel. (31-30) 694 41 44 |
| Fax (31-30) 695 72 24 |

TNO Chemie

Kwaliteit van leven

Postbus 360

3700 AJ Zeist

Nederland

Tel. (31-30) 694 41 44

Fax (31-30) 695 72 24

Autriche

| ARC Seibersdorf research GmbH, Bereich Umwelt- und Lebenswissenschaften, |
| --- |
| GLP-Prüfstelle |
| A-2444 Seibersdorf |
| Tel. (43) 50550-3540 oder -3501 |
| Fax (43) 50550-3653 |

ARC Seibersdorf research GmbH, Bereich Umwelt- und Lebenswissenschaften,

GLP-Prüfstelle

A-2444 Seibersdorf

Tel. (43) 50550-3540 oder -3501

Fax (43) 50550-3653

| UIS Umweltinstitut Synlab GmbH, Institute für Industrie-und Umweltanalytik, |
| --- |
| GLP-Prüfstelle |
| St Peter Straße 25 |
| A-4021, Linz |
| Tel. (43-732) 6911-3974 |
| Fax (43-732) 6911-3808 oder 6911-63974 |

UIS Umweltinstitut Synlab GmbH, Institute für Industrie-und Umweltanalytik,

GLP-Prüfstelle

St Peter Straße 25

A-4021, Linz

Tel. (43-732) 6911-3974

Fax (43-732) 6911-3808 oder 6911-63974

Pologne

| Biuro do spraw Substancji i Preparatów Chemicznych |
| --- |
| ul. św. Teresy 8 |
| PL-91-348 Łódź |
| Tel. (48-42) 631 46 79 |
| biuro@chemikalia.gov.pl |

Biuro do spraw Substancji i Preparatów Chemicznych

ul. św. Teresy 8

PL-91-348 Łódź

Tel. (48-42) 631 46 79

biuro@chemikalia.gov.pl

| Zakład Usług i Ekspertyz Analitycznych Instytutu Chemii Przemysłowej im. Profesora Ignacego Mościckiego |
| --- |
| ul. Rydgiera 8 |
| PL-01-793 Warszawa |
| Tel. (48-22) 633 83 40 |
| Fax (48-22) 633 86 30 |

Zakład Usług i Ekspertyz Analitycznych Instytutu Chemii Przemysłowej im. Profesora Ignacego Mościckiego

ul. Rydgiera 8

PL-01-793 Warszawa

Tel. (48-22) 633 83 40

Fax (48-22) 633 86 30

| Laboratorium Instytutu Przemysłu Organicznego |
| --- |
| ul. Annopol 6 |
| PL-03-236 Warszawa |
| www.ipo.waw.pl |

Laboratorium Instytutu Przemysłu Organicznego

ul. Annopol 6

PL-03-236 Warszawa

www.ipo.waw.pl

| Laboratorium Instytutu Przemysłu Organicznego |
| --- |
| ul. Doświadczalna 27 |
| PL-43-200 Pszczyna |
| www.ipo-pszczyna.pl |

Laboratorium Instytutu Przemysłu Organicznego

ul. Doświadczalna 27

PL-43-200 Pszczyna

www.ipo-pszczyna.pl

Portugal

—

Slovénie

—

Slovaquie

| VUCHT, a.s. |
| --- |
| Department Analytical Chemistry |
| Nobelova 34 |
| SK-83603 Bratislava |
| Tel. (421-2) 442 50 190 or 317 |
| Fax (421-2) 442 58 558 |
| vucht@vucht.sk |

VUCHT, a.s.

Department Analytical Chemistry

Nobelova 34

SK-83603 Bratislava

Tel. (421-2) 442 50 190 or 317

Fax (421-2) 442 58 558

vucht@vucht.sk

| VUCHT, a.s. |
| --- |
| Test Facility of Ecological Department |
| Nobelova 34 |
| SK-83603 Bratislava |
| Tel. (421-2) 442 50 190 or 317 |
| Fax (421-2) 442 58 558 |
| vucht@vucht.sk |

VUCHT, a.s.

Test Facility of Ecological Department

Nobelova 34

SK-83603 Bratislava

Tel. (421-2) 442 50 190 or 317

Fax (421-2) 442 58 558

vucht@vucht.sk

| Slovnaft-VURUP, a.s. |
| --- |
| Department of Toxicology |
| Vlčie hrdlo |
| SK-82412 Bratislava |
| Tel. (421-2) 405 54 60 |
| Fax (421-2) 452 46 276 |

Slovnaft-VURUP, a.s.

Department of Toxicology

Vlčie hrdlo

SK-82412 Bratislava

Tel. (421-2) 405 54 60

Fax (421-2) 452 46 276

| Ecotoxicological Laboratory |
| --- |
| Nádražná 36 |
| SK-90028 Ivánka pri Dunaji |
| Tel. (421-2) 45 94 52 23 |
| Fax (421-2) 45 94 37 12 |
| etcba@gtinet.sk |

Ecotoxicological Laboratory

Nádražná 36

SK-90028 Ivánka pri Dunaji

Tel. (421-2) 45 94 52 23

Fax (421-2) 45 94 37 12

etcba@gtinet.sk

| VUTCH — CHEMITEX, spol. s.r.o. |
| --- |
| ul. Jána Milca |
| SK-01168 Žilina |
| Tel. (421-41) 56 22 418 or 419 |
| Fax (421-41) 56 217 04 |
| vutch@nextra.sk |

VUTCH — CHEMITEX, spol. s.r.o.

ul. Jána Milca

SK-01168 Žilina

Tel. (421-41) 56 22 418 or 419

Fax (421-41) 56 217 04

vutch@nextra.sk

| VUSAPL, a.s. |
| --- |
| Testing Laboratory Section |
| Novozámocká 179, PO Box A/50 |
| SK-94901 Nitra |
| Tel. (421-37) 65 01 111 |
| Fax (421-37) 65 13 49 |

VUSAPL, a.s.

Testing Laboratory Section

Novozámocká 179, PO Box A/50

SK-94901 Nitra

Tel. (421-37) 65 01 111

Fax (421-37) 65 13 49

Finlande

—

Suède

| AnoxKaldnes AB |
| --- |
| Klosterängsvägen 11A |
| S-226 47 Lund |
| Tel. (46-46) 18 21 50 |
| Fax (46-46) 13 32 01 |
| sweden@anoxkaldnes.com |

AnoxKaldnes AB

Klosterängsvägen 11A

S-226 47 Lund

Tel. (46-46) 18 21 50

Fax (46-46) 13 32 01

sweden@anoxkaldnes.com

Royaume-Uni

| SafePharm Laboratories Ltd |
| --- |
| Shardlow Business Park |
| Buxton |
| London Road, Shardlow, Derbyshire DE72 2GD |
| United Kingdom |
| Tel. (44-1332) 79 28 96 |
| Fax (44-1332) 79 90 18 |

SafePharm Laboratories Ltd

Shardlow Business Park

Buxton

London Road, Shardlow, Derbyshire DE72 2GD

United Kingdom

Tel. (44-1332) 79 28 96

Fax (44-1332) 79 90 18

| Huntingdon Life Sciences (Eye) |
| --- |
| Eye Research Centre |
| Occold, Eye, Suffolk IP23 7PX |
| Tel. (44-1480) 89 20 00 |
| Fax (44-1480) 89 06 93 |

Huntingdon Life Sciences (Eye)

Eye Research Centre

Occold, Eye, Suffolk IP23 7PX

Tel. (44-1480) 89 20 00

Fax (44-1480) 89 06 93

| Covance Laboratories Ltd |
| --- |
| Otley Road, Harrogate |
| North Yorkshire, HG3 1PY |
| Tel. (44-1423) 84 87 68 |
| Fax (44-1423) 56 95 95 |

Covance Laboratories Ltd

Otley Road, Harrogate

North Yorkshire, HG3 1PY

Tel. (44-1423) 84 87 68

Fax (44-1423) 56 95 95

| Agro Chemical Experimentation |
| --- |
| Aldham's Farm Research Station |
| Lawford, Manningtree, Essex CO11 2NF |
| Tel. (44-1206) 28 17 03 |
| Fax (44-1206) 28 17 50 |

Agro Chemical Experimentation

Aldham's Farm Research Station

Lawford, Manningtree, Essex CO11 2NF

Tel. (44-1206) 28 17 03

Fax (44-1206) 28 17 50

| CEMAS |
| --- |
| Glendale Park, Ferndale Road |
| North Ascot, Berkshire SL5 8BJ |
| Tel. (44-1344) 88 71 00 |
| Fax (44-1344) 88 71 01 |
| enquiries@cemas.co.uk |

CEMAS

Glendale Park, Ferndale Road

North Ascot, Berkshire SL5 8BJ

Tel. (44-1344) 88 71 00

Fax (44-1344) 88 71 01

enquiries@cemas.co.uk

| Battelle UK Ltd |
| --- |
| Battelle House, Fyfield Business & Research Park |
| Fyfield Road, Ongar, Essex CM5 0GZ |
| Tel. (44-1277) 36 61 00 |
| Fax (44-1277) 36 74 54 |
| info@battelleuk.com |

Battelle UK Ltd

Battelle House, Fyfield Business & Research Park

Fyfield Road, Ongar, Essex CM5 0GZ

Tel. (44-1277) 36 61 00

Fax (44-1277) 36 74 54

info@battelleuk.com

| Synergy Laboratories Ltd |
| --- |
| Bolford Street |
| Thaxted, Essex CM6 2PY |
| Tel. (44-1371) 83 18 88 |
| Fax (44-1371) 83 16 22 |
| info@e-synergylabs.com |

Synergy Laboratories Ltd

Bolford Street

Thaxted, Essex CM6 2PY

Tel. (44-1371) 83 18 88

Fax (44-1371) 83 16 22

info@e-synergylabs.com

| AstraZeneca |
| --- |
| Brixham Environmental Laboratory |
| Freshwater Quarry, Brixham, Devon TQ5 8BA |
| Tel. (44-1803) 88 42 47 |
| Fax (44-1803) 88 29 74 |

AstraZeneca

Brixham Environmental Laboratory

Freshwater Quarry, Brixham, Devon TQ5 8BA

Tel. (44-1803) 88 42 47

Fax (44-1803) 88 29 74

| Membres de l'AELE | Laboratoires approuvés |
| --- | --- |
| Norvège | Norsk institutt for vannforskning (NIVA) |
| Postboks 173 Kjelsås |
| N-0411 Oslo |
| Tel. (47-22) 18 51 00 |
| niva@niva.no |

Membres de l'AELE

Laboratoires approuvés

Norvège

Norsk institutt for vannforskning (NIVA)

Postboks 173 Kjelsås

N-0411 Oslo

Tel. (47-22) 18 51 00

niva@niva.no

| M-lab AS |
| --- |
| Postboks 3013 Hillevåg |
| N-4095 Stavanger |
| Tel. (47-51) 90 65 00 |
| ila@m-lab.no |

M-lab AS

Postboks 3013 Hillevåg

N-4095 Stavanger

Tel. (47-51) 90 65 00

ila@m-lab.no

---

(1)  http://ec.europa.eu/enterprise/chemicals/legislation/fertilizers/index_en.htm

---

| 26.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/14 |
| --- | --- | --- | --- |

26.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/14

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2007/C 141/05)

| Aide no | XA 7016/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | La Rioja |
| Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Programa «Nuevas tecnologías de la información y las comunicaciones para PYME» (TIP) |
| Base juridique | Resolución del Presidente de la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja, de 17 de marzo de 2006, por la que se aprueban las bases reguladoras del régimen de ayudas del programa «Nuevas tecnologías de la información y las comunicaciones para PYME» (B.O.R. no 40 de 23.3.2006).
  Resolución del Presidente de la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja, de 5 de marzo de 2007, por la que se aprueba la convocatoria de ayudas de la concesión de subvenciones en régimen de concurrencia competitiva del programa «Nuevas tecnologías de la información y las Comunicaciones para PYME». (B.O.R. no 33/2007, de 10 de marzo). |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel total | 1,3 millions EUR |
| Prêts garantis | — |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | — |
| Prêts garantis | — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui |
| Date de mise en œuvre | À partir du 10.3.2007 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2008 |
| Objet de l'aide | Aides aux petites et moyennes entreprises | Oui |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | Non |
| Certains secteurs uniquement | Oui |
| — | Industrie charbonnière |

Aide no

XA 7016/07

État membre

Espagne

Région

La Rioja

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Programa «Nuevas tecnologías de la información y las comunicaciones para PYME» (TIP)

Base juridique

Resolución del Presidente de la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja, de 17 de marzo de 2006, por la que se aprueban las bases reguladoras del régimen de ayudas del programa «Nuevas tecnologías de la información y las comunicaciones para PYME» (B.O.R. no 40 de 23.3.2006).

Resolución del Presidente de la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja, de 5 de marzo de 2007, por la que se aprueba la convocatoria de ayudas de la concesión de subvenciones en régimen de concurrencia competitiva del programa «Nuevas tecnologías de la información y las Comunicaciones para PYME». (B.O.R. no 33/2007, de 10 de marzo).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

1,3 millions EUR

Prêts garantis

—

Aide individuelle

Montant total de l'aide

—

Prêts garantis

—

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

À partir du 10.3.2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2008

Objet de l'aide

Aides aux petites et moyennes entreprises

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Non

Certains secteurs uniquement

Oui

—

Industrie charbonnière

| — | Tous secteurs industriels |
| --- | --- |

—

Tous secteurs industriels

ou

Sidérurgie

Construction navale

Fibres synthétiques

Industrie automobile

Autres secteurs industriels

| — | Transformation et commercialisation de produits agricoles |
| --- | --- |

—

Transformation et commercialisation de produits agricoles

Oui

| — | Tous services |
| --- | --- |

—

Tous services

ou

Services de transport

Services financiers

Autres services

Nom et adresse de l'autorité responsable

Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja (Gobierno de La Rioja)

| Muro de la Mata 13/14 |
| --- |
| E-26071 Logroño |

Muro de la Mata 13/14

E-26071 Logroño

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

| Aide no | XA 7017/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | La Rioja |
| Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Programa de fomento de la innovación a la gestión de empresas |
| Base juridique | Resolución del Presidente de la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja, de 11 de febrero de 2005, por la que se aprueban las bases reguladoras de la entidad (B.O.R. no 24 de 17.2.2005).
  Resolución del Presidente de la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja, de 5 de marzo de 2007, por la que se aprueba la convocatoria de ayudas de la concesión de subvenciones en régimen de concurrencia competitiva a la innovación a la gestión de empresas (B.O.R. no 33/2007, de 10 de marzo). |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel total | 500 000 EUR |
| Prêts garantis | — |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | — |
| Prêts garantis | — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui |
| Date de mise en œuvre | À partir du 10.3.2007 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2008 |
| Objet de l'aide | Aides aux petites et moyennes entreprises | Oui |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | Oui |
| Certains secteurs uniquement | |
| — | Industrie charbonnière |

Aide no

XA 7017/07

État membre

Espagne

Région

La Rioja

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Programa de fomento de la innovación a la gestión de empresas

Base juridique

Resolución del Presidente de la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja, de 11 de febrero de 2005, por la que se aprueban las bases reguladoras de la entidad (B.O.R. no 24 de 17.2.2005).

Resolución del Presidente de la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja, de 5 de marzo de 2007, por la que se aprueba la convocatoria de ayudas de la concesión de subvenciones en régimen de concurrencia competitiva a la innovación a la gestión de empresas (B.O.R. no 33/2007, de 10 de marzo).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

500 000 EUR

Prêts garantis

—

Aide individuelle

Montant total de l'aide

—

Prêts garantis

—

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

À partir du 10.3.2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2008

Objet de l'aide

Aides aux petites et moyennes entreprises

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Certains secteurs uniquement

—

Industrie charbonnière

| — | Tous secteurs industriels |
| --- | --- |

—

Tous secteurs industriels

ou

Sidérurgie

Construction navale

Fibres synthétiques

Industrie automobile

Autres secteurs industriels

| — | Transformation et commercialisation de produits agricoles |
| --- | --- |

—

Transformation et commercialisation de produits agricoles

Oui

| — | Tous services |
| --- | --- |

—

Tous services

ou

Services de transport

Services financiers

Autres services

Nom et adresse de l'autorité responsable

Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja

| Muro de la Mata 13-14 |
| --- |
| E-26071 Logroño |

Muro de la Mata 13-14

E-26071 Logroño

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

| Aide no | XA 7018/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | La Rioja |
| Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Elaboración de protocolos familiares de las empresas |
| Base juridique | Resolución del Presidente de la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja, de 11 de febrero de 2005, por la que se aprueban las bases reguladoras de la entidad (B.O.R. no 24 de 17.2.2005).
  Resolución del Presidente de la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja, de 5 de marzo de 2007, por la que se aprueba la convocatoria de ayudas de la concesión de subvenciones en régimen de concurrencia competitiva a la elaboración de protocolos familiares de las empresas (B.O.R. no 33/2007, de 10 de marzo). |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel total | 150 000 EUR |
| Prêts garantis | — |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | — |
| Prêts garantis | — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui |
| Date de mise en œuvre | À partir du 10.3.2007 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2008 |
| Objet de l'aide | Aides aux petites et moyennes entreprises | Oui |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | Oui |
| Certains secteurs uniquement | |
| — | Industrie charbonnière |

Aide no

XA 7018/07

État membre

Espagne

Région

La Rioja

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Elaboración de protocolos familiares de las empresas

Base juridique

Resolución del Presidente de la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja, de 11 de febrero de 2005, por la que se aprueban las bases reguladoras de la entidad (B.O.R. no 24 de 17.2.2005).

Resolución del Presidente de la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja, de 5 de marzo de 2007, por la que se aprueba la convocatoria de ayudas de la concesión de subvenciones en régimen de concurrencia competitiva a la elaboración de protocolos familiares de las empresas (B.O.R. no 33/2007, de 10 de marzo).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

150 000 EUR

Prêts garantis

—

Aide individuelle

Montant total de l'aide

—

Prêts garantis

—

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

À partir du 10.3.2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2008

Objet de l'aide

Aides aux petites et moyennes entreprises

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Certains secteurs uniquement

—

Industrie charbonnière

| — | Tous secteurs industriels |
| --- | --- |

—

Tous secteurs industriels

ou

Sidérurgie

Construction navale

Fibres synthétiques

Industrie automobile

Autres secteurs industriels

| — | Transformation et commercialisation de produits agricoles |
| --- | --- |

—

Transformation et commercialisation de produits agricoles

Oui

| — | Tous services |
| --- | --- |

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ou

Services de transport

Services financiers

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Nom et adresse de l'autorité responsable

Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja

| Muro de la Mata 13-14 |
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| E-26071 Logroño |

Muro de la Mata 13-14

E-26071 Logroño

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

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| 26.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/17 |
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26.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/17

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles

(2007/C 141/06)

Aide no: XA 56/07

État membre: Espagne

Région: Comunidad Autónoma de Andalucía

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvenciones destinadas a la mejora de la producción y de la calidad de los plantones de hortalizas y de las plantas de vivero, y se efectúa su convocatoria para 2007

Base juridique: «Proyecto de orden por la que se establecen las bases reguladoras para la concesión de subvenciones destinadas a la mejora de la producción y de la calidad de los plantones de hortalizas y de las plantas de vivero, y se efectúa su convocatoria para 2007»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2 730 000 EUR

Intensité maximale des aides: Les investissements et travaux approuvés pourront être subventionnés au maximum à hauteur de 35 % dans trois cas: producteurs individuels, dotés ou non de la personnalité morale; organisations de producteurs individuels (dotés ou non de la personnalité morale), qu'il s'agisse d'organismes publics ou privés dépourvus de la personnalité morale; communautés de biens («comunidades de bienes»). Cette limite est portée à 40 % dans le cas des associations patronales de producteurs (sociétés coopératives agricoles et associations agricoles de transformation [Sociedades Cooperativas Agrarias y Agrupaciones Agrarias de Transformación])

Date de la mise en œuvre: Un mois après la publication du texte de loi au Journal officiel de la Communauté autonome d'Andalousie

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Un an. Le versement de la dernière tranche est fixé au 31 décembre 2007

Objectif de l'aide: Ces subventions visent à améliorer la qualité de la production de plants de plantes potagères et de plantes en pépinières. Elles sont destinées aux exploitants et entrent dans la catégorie «investissements dans les exploitations agricoles» prévus à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

Les points ci-dessous définissent les dépenses éligibles en vertu de l'article 7 du projet d'arrêté régional conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006.

| a) | obtention et essais de nouvelles variétés, clonage d'espèces ou de groupes d'espèces pour lesquelles les dispositions de certification ont été approuvées, implantation de plantes mères entrant au moins dans la catégorie «certifiées» des espèces ou des groupes d'espèces pour lesquelles les dispositions de certification ont été approuvées; |
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a)

obtention et essais de nouvelles variétés, clonage d'espèces ou de groupes d'espèces pour lesquelles les dispositions de certification ont été approuvées, implantation de plantes mères entrant au moins dans la catégorie «certifiées» des espèces ou des groupes d'espèces pour lesquelles les dispositions de certification ont été approuvées;

| b) | laboratoires d'analyses phytosanitaires et variétales mais aussi réalisation ou commande d'analyses phytosanitaires et variétales; |
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b)

laboratoires d'analyses phytosanitaires et variétales mais aussi réalisation ou commande d'analyses phytosanitaires et variétales;

| c) | nouveaux moyens de production pour les pépinières (installations, constructions et équipements) et amélioration de ceux qui existent déjà; |
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c)

nouveaux moyens de production pour les pépinières (installations, constructions et équipements) et amélioration de ceux qui existent déjà;

| d) | investissements destinés à l'élimination et/ou au recyclage des déchets polluants, mise en place et certification des programmes de gestion de la qualité conformément aux normes ISO 9000 et de protection de l'environnement conformément aux normes ISO 14000; |
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d)

investissements destinés à l'élimination et/ou au recyclage des déchets polluants, mise en place et certification des programmes de gestion de la qualité conformément aux normes ISO 9000 et de protection de l'environnement conformément aux normes ISO 14000;

| e) | investissements destinés à améliorer l'état phytosanitaire des installations et constructions pour la production de plantes en pépinières; |
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e)

investissements destinés à améliorer l'état phytosanitaire des installations et constructions pour la production de plantes en pépinières;

| f) | automatisation et informatisation des moyens de production. |
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f)

automatisation et informatisation des moyens de production.

| a) | nouveaux moyens de production de plants de plantes potagères (installations, constructions et équipements) et amélioration des moyens existants, en particulier ceux qui concernent l'ensemencement, la germination, l'irrigation fertilisante, la climatisation et la surveillance du biotope; |
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a)

nouveaux moyens de production de plants de plantes potagères (installations, constructions et équipements) et amélioration des moyens existants, en particulier ceux qui concernent l'ensemencement, la germination, l'irrigation fertilisante, la climatisation et la surveillance du biotope;

| b) | investissements destinés à améliorer l'état phytosanitaire des installations et constructions utilisées pour la production de plants de plantes potagères; |
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b)

investissements destinés à améliorer l'état phytosanitaire des installations et constructions utilisées pour la production de plants de plantes potagères;

| c) | laboratoires d'analyses phytosanitaires et variétales mais aussi réalisation ou commande d'analyses phytosanitaires et variétales; |
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c)

laboratoires d'analyses phytosanitaires et variétales mais aussi réalisation ou commande d'analyses phytosanitaires et variétales;

| d) | investissements destinés à l'élimination et/ou à la valorisation de déchets polluants, mise en place et certification des programmes de gestion de la qualité conformément aux normes ISO 9000 et de la protection de l'environnement conformément aux normes ISO 14000; |
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d)

investissements destinés à l'élimination et/ou à la valorisation de déchets polluants, mise en place et certification des programmes de gestion de la qualité conformément aux normes ISO 9000 et de la protection de l'environnement conformément aux normes ISO 14000;

| e) | automatisation et informatisation des moyens de production. |
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e)

automatisation et informatisation des moyens de production.

| a) | la diffusion des plants de plantes potagères et de plantes de pépinières de catégorie «certifiée» et les études de marché les concernant; |
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a)

la diffusion des plants de plantes potagères et de plantes de pépinières de catégorie «certifiée» et les études de marché les concernant;

| b) | les essais de nouvelles variétés et le clonage d'espèces ou de groupes d'espèces pour lesquelles les dispositions de certification ont été approuvées. |
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b)

les essais de nouvelles variétés et le clonage d'espèces ou de groupes d'espèces pour lesquelles les dispositions de certification ont été approuvées.

Par conséquent, les dépenses à suivre sont considérées non éligibles.

Les investissements suivants ne sont pas admissibles au bénéfice des subventions visées dans l'arrêté susmentionné:

Le projet d'arrêté est conforme à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Production végétale: production de plantes de pépinières et plants de plantes potagères

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Consejería de Agricultura y Pesca de la Junta de Andalucía |
| --- |
| Tabladilla s/n |
| E-41071 Sevilla |

Consejería de Agricultura y Pesca de la Junta de Andalucía

Tabladilla s/n

E-41071 Sevilla

Adresse internet: http://www.cap.junta-andalucia.es

Autres informations: La présente annexe vient en application des dispositions visées à l'article 3, paragraphe 2, point c), en ce qui concerne la présentation des informations succinctes visées à l'article 20, paragraphe 1.

Directora General de la Producción Agraria

Fdo.: Judit Anda Ugarte

Aide no: XA 57/07

État membre: Espagne

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Orden por la que se establecen las bases reguladoras y se aprueba la convocatoria de ayudas para reparar los daños causados en uva de mesa por las lluvias generalizadas durante el otoño de 2006 en la Comunidad Autónoma de la Región de Murcia

Base juridique: «Orden APA/.../2007, de ... de abril, por la que se establecen las bases reguladoras y se aprueba la convocatoria de ayudas para reparar los daños causados en uva de mesa por las lluvias generalizadas durante el otoño de 2006 en la Comunidad Autónoma de la Región de Murcia»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 1 500 000 EUR (en 2007)

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide ne dépassera pas 80 % des pertes enregistrées à la suite du phénomène météorologique défavorable en cause. L'aide sera calculée au cas par cas.

Le mode de calcul de l'aide est le suivant:

Aide = Production moyenne × prix moyen × (% de dégâts – 20 %)

On calcule les dégâts en prenant en compte comme indiqué ci-dessous la récolte de l'année du phénomène météorologique défavorable et la moyenne des trois dernières années:

On applique la franchise absolue de 20 % pour garantir que l'aide ne dépassera pas un maximum de 80 % des pertes.

On déduira du montant de l'aide calculée les frais pris en charge par les assureurs, qui correspondent à d'autres risques couverts par l'assurance

Date de la mise en œuvre: Les aides pourront être accordées à partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté, dans un délai maximum de 6 mois

Objectif de l'aide: Ces aides visent à dédommager les producteurs de raisin de table de la communauté autonome de la région de Murcie qui ont enregistré des pertes importantes à la suite des pluies intenses qui se sont abattues au mois de novembre 2006 sur la zone.

En raison du retard de développement des vignes dû aux conditions climatiques qui avaient prévalu dans la région, la récolte du raisin de table s'est effectuée plus tard en 2006 que lors des campagnes normales.

Les assurances du secteur agricole fournissent des garanties contre le risque de pluies jusqu'au 31 octobre, date normale des vendanges, mais à la suite du retard de développement de la plante, le raisin n'avait pas été encore récolté au moment des intempéries (premiers jours de novembre), la maturité physiologique optimale n'ayant pas encore été atteinte.

Les pluies intenses ont ainsi occasionné d'importants dégâts à la production (éclatement généralisé des grains mais aussi prolifération de pourriture acide et autres pourritures secondaires avec présence de botrytis), qui n'ont pas été pris en charge par les assureurs, étant donné que les dégâts ont été occasionnés alors que la période de garantie était terminée. Les pertes n'ont donc pas pu être couvertes par les polices d'assurances souscrites par les agriculteurs.

Il est donc nécessaire d'établir des aides destinées à compenser les dégâts que les pluies ont causé à la production, qui, bien qu'assurée, n'a pu être couverte ou garantie d'aucune autre manière.

Ces aides sont établies en vertu des dispositions visées au règlement (CE) no 1857/2006, notamment aux paragraphes 2, point a), 6, 9 et 10 de son article 11, intitulé «Aides relatives aux pertes dues à des phénomènes météorologiques défavorables»

Secteur(s) concerné(s): Le secteur concerné est celui de la production de raisin de table dans la communauté autonome de la région de Murcie

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Entidad Estatal de Seguros Agrarios (ENESA), |
| --- |
| Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| Miguel Ángel, 23 — 5a planta |
| E-28010 Madrid |

Entidad Estatal de Seguros Agrarios (ENESA),

Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación

Miguel Ángel, 23 — 5a planta

E-28010 Madrid

Adresse internet: enesa@mapya.es

Autres informations: —

Madrid, abril de 2007

El Director

Fdo.: Fernando J. Burgaz Moreno

Aide no: XA 58/07

État membre: Espagne

Région: Andalucía

Intitulé du régime d'aide: Subvenciones a las explotaciones del olivar gravemente afectadas por las heladas en los meses de enero, febrero y marzo de 2005, en el marco del Plan especial para la capacidad reproductiva del olivar

Base juridique: «Orden que modifica la Orden de 20 de noviembre de 2006, por la que se establecen las bases reguladoras para la concesión de subvenciones a las explotaciones del olivar gravemente afectadas por las heladas en los meses de enero, febrero y marzo de 2005, en el marco del Plan especial para la recuperación de la capacidad productiva del olivar, y se efectúa su convocatoria.»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Plan d'aides d'une durée de 3 ans, dotés des budgets suivants:

Ce budget est financé à 50 % par l'administration la Junta de Andalucía (gouvernement régional) elle-même et à 50 % par l'administration générale de l'État espagnol

Intensité maximale de l'aide: Conformément à l'article 6.4 de l'arrêté, le montant de l'aide ne dépassera en aucun cas le pourcentage prévu à l'article 12, paragraphe 2 du règlement d'exemption (CE) no 1857/2006, soit 80 %.

Le montant par annuité des aides compensatoires varie selon l'intervention réalisée; il est calculé conformément au barème suivant:

Dans tous les cas, l'intensité de l'aide ne pourra dépasser 80 % de la baisse de revenus issus de la vente du produit, occasionnée par la gelée, ni dépasser, à l'intérieur de ce plafond, la somme de 63 000 EUR en opérations de régénération sur une surface maximale de 7 ha ou la somme de 6 000 EUR en opérations de replantation sur une surface maximale de 3 ha

Date de la mise en œuvre: L'arrêté présent entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Boletín oficial de la Junta de Andalucía. Conformément à l'article 20 du règlement (CE) no 1857/2006, la publication de l'arrêté est prévue au terme d'un délai de dix jours à partir de la remise à la Commission de la présente annexe.

Les aides sont conformes aux dispositions de l'article 11, paragraphe 10, dudit règlement, en ce sens qu'elles sont introduites moins de trois ans à partir de la réalisation des dépenses ou de la perte

Durée du régime d'aide: La durée du présent régime est de trois ans, à savoir les exercices 2007, 2008 et 2009. Les aides sont aussi conformes aux dispositions de l'article 11, paragraphe 10, du règlement susmentionné, en ce sens qu'elles sont versées dans un délai de quatre ans à partir de la réalisation des dépenses ou de la perte

Objectif de l'aide: Aides en faveur des PME faisant suite à un phénomène météorologique défavorable: gelées survenues aux mois de janvier, février et mars 2005.

À cet égard, une part de la baisse de revenus des exploitations oléicoles touchées par lesdites gelées est compensée par des subventions en fonction de la réalisation des opérations ci-après.

Taille intense: on entend par ce terme, l'opération, réalisée sur l'olivier à la suite des dégâts causés par les gelées, qui consiste à éliminer les rameaux tertiaires et au moins un rameau secondaire.

Taille sévère: opération, réalisée sur l'olivier à la suite des dégâts causés par les gelées, qui consiste à éliminer plusieurs rameaux secondaires et un rameau primaire.

Taille en croix: opération, réalisée sur l'olivier à la suite des dégâts causés par les gelées, qui consiste à éliminer la totalité des rameaux primaires.

Recépage: opération, réalisée sur l'olivier à la suite des dégâts causés par les gelées, qui consiste à couper le(s) tronc(s) de l'olivier à moins de 40 centimètres du sol.

Replantation: opération, réalisée sur l'olivier à la suite des dégâts causés par les gelées, qui consiste à déraciner l'olivier mort et à mettre en terre un nouveau plant. Le coût du nouvel arbre planté ou à planter est exclu

Secteur(s) concerné(s): Secteur primaire oléicole (exploitations oléicoles)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Consejería de Agricultura y Pesca |
| --- |
| Avda. Tabladilla s/n |
| E-41013 Sevilla |

Consejería de Agricultura y Pesca

Avda. Tabladilla s/n

E-41013 Sevilla

Adresse internet: http://www.juntadeandalucia.es/agriculturaypesca/portal/opencms/portal/portada.jsp

Autres informations: Par le décret-loi royal no 1/2005 du 4 février 2005, portant adoption de mesures d'urgence visant à remédier aux dégâts occasionnés au secteur agricole par les gelées survenues au mois de janvier 2005, les gelées survenues aux mois de janvier, février et mars 2007 ont été officiellement reconnues comme phénomène météorologique défavorable pouvant être assimilé à une catastrophe naturelle, ce qui satisfait à la condition imposée à l'article 11, paragraphe 7, du règlement d'exemption.

Ce texte indique expressément dans l'exposé des motifs que «L'amplitude des dégâts occasionnés crée une situation assimilable à une catastrophe naturelle, selon les termes établis par les directives communautaires sur les aides d'État dans le secteur agricole, et requiert l'action immédiate des pouvoirs publics sous la forme de mesures d'atténuation visant à ramener progressivement à la normalité l'économie des zones affectées».

Le décret-loi royal 6/2005 du 8 avril 2005 portant modalités d'application du décret-loi royal 1/2005 dispose que «le décret-loi 1/2005 du 4 février 2005, portant adoption de mesures d'urgence visant à remédier aux dégâts occasionnés dans le secteur agricole par les gelées survenues au mois de janvier 2005, sera applicable aux dégâts occasionnés par les gelées survenues au cours des mois de février et de mars 2005».

La Secretaria General de Agricultura, Ganadería y Desarrollo rural

Teresa Sáez Carrascosa

Aide no: XA 59/07

État membre: Autriche

Région: Niederösterreich

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinie für die Förderung der Qualitätsverbesserung der Niederösterreichischen Rinderzucht — „NÖ — Genetik Programm“

Base juridique: NÖ Landwirtschaftsgesetz

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Maximum 600 000 EUR par an

Intensité maximale de l'aide: Maximum 80 % des coûts

Date de mise en œuvre: Mai 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Décembre 2013

Objectif de l'aide: La directive prévoit l'octroi d'une aide aux associations d'élevage bovin de Basse-Autriche en ce qui concerne les coûts liés à l'établissement et à la tenue des livres généalogiques et les conseils en matière de gestion opérationnelle et de gestion de la qualité fournis aux entreprises spécialisées dans les livres généalogiques. Une aide est également accordée en faveur de l'organisation et de la tenue de foires commerciales et d'expositions de bovins reproducteurs de haute qualité.

La directive se fonde sur l'article 15 (assistance technique dans le secteur agricole) et sur l'article 16 (aides en faveur du secteur de l'élevage)

Secteur(s) concerné(s): Élevage bovin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Amt der Niederösterreichischen Landesregierung |
| --- |
| Abteilung Landwirtschaftsförderung LF3 |
| Landhausplatz 1 |
| A-3109 St. Pölten |

Amt der Niederösterreichischen Landesregierung

Abteilung Landwirtschaftsförderung LF3

Landhausplatz 1

A-3109 St. Pölten

Adresse internet: http://www.noe.gv.at/

Autres informations: —

Aide no: XA 63/07

État membre: Lettonie

Région: —

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Atbalsta shēma «Atbalsts apdrošināšanas prēmiju daļējai segšanai» (aide en vue du paiement partiel des primes d'assurances)

Base juridique: Ministru kabineta 2007. gada 23. janvāra noteikumi Nr. 78 «Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2007. gadā un tā piešķiršanas kārtību» 10. pielikuma I. atbalsta programma

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total du régime d'aide en 2007: 200 000 LVL

Intensité maximale de l'aide: L'aide est accordée à hauteur de 50 % du montant stipulé dans le contrat conclu entre l'assureur et le preneur d'assurance, sans pouvoir dépasser 25 LVL par unité (hectare ou tête de bétail), 50 LVL pour les pommes de terre et légumes, et 150 LVL pour les arbres et arbustes fruitiers

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 décembre 2007

Objectif de l'aide: Réduire les risques de production dans l'agriculture et l'élevage, en compensant partiellement le coût de la police d'assurance.

La mesure est conforme à l'article 12 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises exerçant une activité agricole. Secteurs relevant de l'agriculture et de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Latvijas Republikas Zemkopības ministrija |
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| LV-1981 Rīga |

Latvijas Republikas Zemkopības ministrija

LV-1981 Rīga

Adresse internet: www.zm.gov.lv

Autres informations: —

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| 26.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/22 |
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26.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/22

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Modification par la France des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Agen et Paris

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 141/07)

| 1. | La France a décidé de modifier les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre l'aéroport d'Agen (La Garenne) et celui de Paris (Orly) au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires (1). Les présentes obligations remplacent celles publiées au
  Journal officiel des Communautés européennes C 18 du 22.1.2002. |
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1.

La France a décidé de modifier les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre l'aéroport d'Agen (La Garenne) et celui de Paris (Orly) au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires (1). Les présentes obligations remplacent celles publiées au
  Journal officiel des Communautés européennes C 18 du 22.1.2002.

| 2. | Les obligations de service public sont les suivantes:
  En termes de fréquences minimales
  Les services doivent être exploités au minimum, à l'exception des jours fériés et de quatre semaines contiguës comprises entre le 15 juillet et le 10 septembre, à raison de:






  — | deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi inclus, pendant 225 jours par an, |
| --- | --- | --- |

2.

Les obligations de service public sont les suivantes:

En termes de fréquences minimales

Les services doivent être exploités au minimum, à l'exception des jours fériés et de quatre semaines contiguës comprises entre le 15 juillet et le 10 septembre, à raison de:

—

deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi inclus, pendant 225 jours par an,

| — | un aller et retour le dimanche soir, 45 fois par an. |
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—

un aller et retour le dimanche soir, 45 fois par an.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre les aéroports d'Agen (La Garenne) et Paris (Orly).

En termes de type d'appareil utilisé

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé turbopropulseur ou turboréacteur d'une capacité minimale de trente sièges.

En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée au départ de l'aéroport d'Agen (La Garenne), avec une amplitude d'au moins huit heures à Paris.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par la compagnie sur au moins un système informatisé de réservation accessible aux agences de voyage.

En termes de continuité de service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur, ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.

| 3. | Il est signalé que des créneaux horaires sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière d'Agen en application de l'article 9 du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes pour l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (2). Les transporteurs intéressés par cette liaison peuvent obtenir auprès du coordonnateur des aéroports parisiens toute information concernant ces créneaux horaires. |
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3.

Il est signalé que des créneaux horaires sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière d'Agen en application de l'article 9 du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes pour l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (2). Les transporteurs intéressés par cette liaison peuvent obtenir auprès du coordonnateur des aéroports parisiens toute information concernant ces créneaux horaires.

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(1)  JO L 240 du 24.9.1992, p. 8.

(2)  JO L 14 du 22.1.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 793/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 138 du 30.4.2004, p. 50).

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| 26.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/23 |
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26.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/23

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Communication de la Commission au titre de la procédure prévue par l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Modification par l'Italie des obligations de service public sur les services aériens réguliers assurant la liaison Crotone-Rome-Milan

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 141/08)

En vertu des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (1), le gouvernement italien a décidé de modifier les obligations de service public sur les services aériens réguliers assurant la liaison Crotone-Rome-Milan, publiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 225 du 14.9.2005, p. 13, en ce qui concerne le point 2.5 relatif aux tarifs applicables aux liaisons précitées.

Conformément au point 2.5, sous b), de la communication relative à l'imposition des obligations de service public, les tarifs sont modifiés comme suit:

| Liaison | Tarif réévalué |
| --- | --- |
| Crotone-Rome ou Rome-Crotone | 74 EUR |
| Crotone-Milan ou Milan-Crotone | 105 EUR |

Liaison

Tarif réévalué

Crotone-Rome ou Rome-Crotone

74 EUR

Crotone-Milan ou Milan-Crotone

105 EUR

Les autres conditions relatives aux obligations de service public publiées au JO C 225 du 14.9.2005, p. 13, restent inchangées.

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(1)  JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.

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| 26.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/24 |
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26.6.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 141/24

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Communication de la Commission au titre de la procédure prévue par l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Modification par l'Italie des obligations de service public sur les services aériens réguliers assurant les liaisons Pantelleria-Palerme, Lampedusa-Palerme, Lampedusa-Catane, Lampedusa-Rome et Pantelleria-Rome

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 141/09)

En vertu des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (1), le gouvernement italien a décidé de modifier les obligations de service public sur les services aériens réguliers assurant les liaisons Pantelleria-Palerme, Lampedusa-Palerme, Lampedusa-Catane, Lampedusa-Rome et Pantelleria-Rome, publiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 305 du 14.12.2006, p. 13, en ce qui concerne le point 2.4 relatif aux tarifs applicables aux liaisons précitées.

Conformément au point 2.4, sous b), de la communication relative à l'imposition des obligations de service public, les tarifs sont modifiés comme suit:

| Liaison | Tarif réévalué |
| --- | --- |
| Pantelleria-Palerme ou Palerme-Pantelleria | 32 EUR |
| Lampedusa-Palermo ou Palerme-Lampedusa | 34 EUR |
| Lampedusa-Catane ou Catane-Lampedusa | 34 EUR |
| Lampedusa-Rome ou Rome-Lampedusa | 66 EUR |
| Pantelleria-Rome ou Rome-Pantelleria | 66 EUR |

Liaison

Tarif réévalué

Pantelleria-Palerme ou Palerme-Pantelleria

32 EUR

Lampedusa-Palermo ou Palerme-Lampedusa

34 EUR

Lampedusa-Catane ou Catane-Lampedusa

34 EUR

Lampedusa-Rome ou Rome-Lampedusa

66 EUR

Pantelleria-Rome ou Rome-Pantelleria

66 EUR

Les autres conditions relatives aux obligations de service public publiées au JO C 305 du 14.12.2006, p. 13, restent inchangées.

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(1)  JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.

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| 26.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/25 |
| --- | --- | --- | --- |

26.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/25

---

Communication de la Commission au titre de la procédure prévue par l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Modification par l'Italie des obligations de service public sur les services aériens réguliers assurant la liaison Pantelleria-Trapani

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 141/10)

En vertu des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (1), le gouvernement italien a décidé de modifier les obligations de service public sur les services aériens réguliers assurant la liaison Pantelleria-Trapani, publiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 112 du 12.5.2006, p. 4, en ce qui concerne le point 2.4 relatif aux tarifs applicables aux liaisons précitées.

Conformément au point 2.4, sous b), de la communication relative à l'imposition des obligations de service public, les tarifs sont modifiés comme suit:

| Liaison | Tarif réévalué |
| --- | --- |
| Pantelleria-Trapani ou Trapani-Pantelleria | 26 EUR |

Liaison

Tarif réévalué

Pantelleria-Trapani ou Trapani-Pantelleria

26 EUR

Les autres conditions relatives aux obligations de service public publiées au JO C 112 du 12.5.2006, p. 4, restent inchangées.

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(1)  JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.

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| 26.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/26 |
| --- | --- | --- | --- |

26.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/26

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Communication de la Commission au titre de la procédure prévue par l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Modification par l'Italie des obligations de service public sur les services aériens réguliers assurant les liaisons Alghero-Rome, Alghero-Milan, Cagliari-Rome, Cagliari-Milan, Olbia-Rome et Olbia-Milan

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 141/11)

En vertu des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (1), le gouvernement italien a décidé de modifier les obligations de service public sur les services aériens réguliers assurant les liaisons Alghero-Rome, Alghero-Milan, Cagliari-Rome, Cagliari-Milan, Olbia-Rome et Olbia-Milan, publiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 72 du 24.3.2006, p. 4, en ce qui concerne le point 4.1 relatif aux tarifs applicables aux liaisons précitées.

Conformément au point 4.5 de la communication relative à l'imposition des obligations de service public, les tarifs sont modifiés comme suit:

| Liaison | Tarif réduit maximal | Tarif plein maximal |
| --- | --- | --- |
| Alghero-Rome ou Rome-Alghero | 46 EUR | 102 EUR |
| Alghero-Milan ou Milan-Alghero | 56 EUR | 117 EUR |
| Cagliari-Rome ou Rome-Cagliari | 46 EUR | 102 EUR |
| Cagliari-Milan ou Milan-Cagliari | 56 EUR | 117 EUR |
| Olbia-Rome ou Rome-Olbia | 46 EUR | 102 EUR |
| Olbia-Milan ou Milan-Olbia | 56 EUR | 117 EUR |

Liaison

Tarif réduit maximal

Tarif plein maximal

Alghero-Rome ou Rome-Alghero

46 EUR

102 EUR

Alghero-Milan ou Milan-Alghero

56 EUR

117 EUR

Cagliari-Rome ou Rome-Cagliari

46 EUR

102 EUR

Cagliari-Milan ou Milan-Cagliari

56 EUR

117 EUR

Olbia-Rome ou Rome-Olbia

46 EUR

102 EUR

Olbia-Milan ou Milan-Olbia

56 EUR

117 EUR

Les autres conditions relatives aux obligations de service public publiées au JO C 72 du 24.3.2006, p. 4, restent inchangées.

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(1)  JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.

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| 26.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/27 |
| --- | --- | --- | --- |

26.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/27

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Communication de la Commission au titre de la procédure prévue par l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Modification par l'Italie des obligations de service public sur les services aériens réguliers assurant les liaisons Alghero-Bologne, Alghero-Turin, Cagliari-Bologne, Cagliari-Turin, Cagliari-Florence, Cagliari-Vérone, Cagliari-Naples, Cagliari-Palerme, Olbia-Bologne et Olbia-Vérone

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 141/12)

En vertu des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (1), le gouvernement italien a décidé de modifier les obligations de service public sur les services aériens réguliers assurant les liaisons Alghero-Bologne, Alghero-Turin, Cagliari-Bologne, Cagliari-Turin, Cagliari-Florence, Cagliari-Vérone, Cagliari-Naples, Cagliari-Palerme, Olbia-Bologne et Olbia-Vérone, publiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 93 du 21.4.2006, p. 13, en ce qui concerne le point 4.1 relatif aux tarifs applicables aux liaisons précitées.

Conformément au point 4.5 de la communication relative à l'imposition des obligations de service public, les tarifs sont modifiés comme suit:

| Liaison | Tarif réduit maximal | Tarif plein maximal |
| --- | --- | --- |
| Alghero-Bologne ou Bologne-Alghero | 56 EUR | 99 EUR |
| Alghero-Turin ou Turin-Alghero | 56 EUR | 99 EUR |
| Cagliari-Bologne ou Bologne-Cagliari | 56 EUR | 99 EUR |
| Cagliari-Turin ou Turin-Cagliari | 56 EUR | 99 EUR |
| Cagliari-Florence ou Florence-Cagliari | 56 EUR | 99 EUR |
| Cagliari-Vérone ou Vérone-Cagliari | 56 EUR | 99 EUR |
| Cagliari-Naples ou Naples-Cagliari | 56 EUR | 99 EUR |
| Cagliari-Palerme ou Palerme-Cagliari | 56 EUR | 99 EUR |
| Olbia-Bologne ou Bologne-Olbia | 56 EUR | 99 EUR |
| Olbia-Vérone ou Vérone-Olbia | 56 EUR | 99 EUR |

Liaison

Tarif réduit maximal

Tarif plein maximal

Alghero-Bologne ou Bologne-Alghero

56 EUR

99 EUR

Alghero-Turin ou Turin-Alghero

56 EUR

99 EUR

Cagliari-Bologne ou Bologne-Cagliari

56 EUR

99 EUR

Cagliari-Turin ou Turin-Cagliari

56 EUR

99 EUR

Cagliari-Florence ou Florence-Cagliari

56 EUR

99 EUR

Cagliari-Vérone ou Vérone-Cagliari

56 EUR

99 EUR

Cagliari-Naples ou Naples-Cagliari

56 EUR

99 EUR

Cagliari-Palerme ou Palerme-Cagliari

56 EUR

99 EUR

Olbia-Bologne ou Bologne-Olbia

56 EUR

99 EUR

Olbia-Vérone ou Vérone-Olbia

56 EUR

99 EUR

Les autres conditions relatives aux obligations de service public publiées au JO C 93 du 21.4.2006, p. 13, restent inchangées.

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(1)  JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.

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| 26.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/28 |
| --- | --- | --- | --- |

26.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/28

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Communication de la Commission au titre de la procédure prévue par l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Modification par l'Italie des obligations de service public sur les services aériens réguliers assurant les liaisons Trapani-Rome, Trapani-Milan, Trapani-Bari et Trapani-Cagliari

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 141/13)

En vertu des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (1), le gouvernement italien a décidé de modifier les obligations de service public sur les services aériens réguliers assurant les liaisons Trapani-Rome, Trapani-Milan, Trapani-Bari et Trapani-Cagliari, publiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 150 du 28.6.2006, p. 48, en ce qui concerne le point 2.4 relatif aux tarifs applicables aux liaisons précitées.

Conformément au point 2.4, sous b), de la communication relative à l'imposition des obligations de service public, les tarifs sont modifiés comme suit:

| Liaison | Tarif réévalué |
| --- | --- |
| Trapani-Rome ou Rome-Trapani | 67 EUR |
| Trapani-Milan ou Milan-Trapani | 84 EUR |
| Trapani-Bari ou Bari-Trapani | 56 EUR |
| Trapani-Cagliari ou Cagliari-Trapani | 67 EUR |

Liaison

Tarif réévalué

Trapani-Rome ou Rome-Trapani

67 EUR

Trapani-Milan ou Milan-Trapani

84 EUR

Trapani-Bari ou Bari-Trapani

56 EUR

Trapani-Cagliari ou Cagliari-Trapani

67 EUR

Les autres conditions relatives aux obligations de service public publiées au JO C 150 du 28.6.2006, p. 48, restent inchangées.

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(1)  JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Parlement européen

| 26.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/29 |
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26.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/29

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Communication du Parlement européen: exploitation du centre sportif et de santé

(2007/C 141/14)

Le Parlement européen recherche un

EXPLOITANT

pour son centre sportif et de santé situé dans ses bâtiments à Bruxelles.

L'exploitation, qui sera précédée par des travaux de réaménagement et d'extension du centre existant, portera sur une période de cinq ans, avec possibilité de renouvellement deux fois pour un an chacune.

Elle devra respecter les normes environnementales EMAS. Selon le calendrier actuel, il est prévu que la période d'exploitation commence le premier trimestre 2009.

Les utilisateurs potentiels du centre représentent environ 40 000 personnes (personnel/membres de toutes les institutions de l'UE établies à Bruxelles).

Le centre sportif et de santé en question (situé entre les niveaux -1 et -5 du bâtiment ASP) d'une superficie d'environ 2 300 m2 entièrement équipé sera composé de deux espaces:

| — | d'un espace «Gymnastique et Fitness» (existant mais à rénover) comportant une salle de sport avec appareils, une salle de gymnastique, vestiaires femmes et hommes, douches et deux salles de squash, |
| --- | --- |

—

d'un espace «Gymnastique et Fitness» (existant mais à rénover) comportant une salle de sport avec appareils, une salle de gymnastique, vestiaires femmes et hommes, douches et deux salles de squash,

| — | d'un espace «Aquatique et Relaxation» (à construire) comportant des bassins permettant la gymnastique aquatique, des hammams, deux saunas ainsi que des zones de repos. |
| --- | --- |

—

d'un espace «Aquatique et Relaxation» (à construire) comportant des bassins permettant la gymnastique aquatique, des hammams, deux saunas ainsi que des zones de repos.

Les heures d'ouverture envisagées pour les différentes activités du centre sont:

| — | du lundi au vendredi inclus, de 7h30 à 21h30, |
| --- | --- |

—

du lundi au vendredi inclus, de 7h30 à 21h30,

| — | les week-ends, de 9h30 à 18h30, |
| --- | --- |

—

les week-ends, de 9h30 à 18h30,

pendant 49 semaines par an.

Le droit d'entrée ainsi que le prix des abonnements seront fixés par un comité de gestion composé des représentants des Institutions, des utilisateurs ainsi que de l'exploitant.

L'exploitant devra assumer les frais de fonctionnement du centre (nettoyage, électricité, eau, chauffage, maintenance, assurances, etc.) et s'acquitter d'une redevance annuelle d'exploitation. Il devra assurer l'entretien des installations et de l'équipement ainsi que leur renouvellement.

Le groupement d'opérateurs économiques est autorisé.

La documentation complète et détaillée concernant le centre, les conditions de son exploitation ainsi que les critères de sélection des candidatures pourront être obtenus sur demande écrite du 16 juillet au 3 septembre 2007 à l'adresse suivante:

Parlement européen — Unité «Prévention et bien-être au travail», KAD 03B001, L-2929 Luxembourg

ou par e-mail:

upbt@europarl.europa.eu

La présentation du projet et la visite obligatoires des lieux auront lieu le 14 septembre 2007 à 10h30. Le rendez-vous est fixé à l'entrée de l'immeuble Altiero Spinelli (ASP, rue Wiertz, B-1047 Bruxelles).

Les dossiers des candidats devront être envoyés au plus tard le 8 octobre 2007 à l'adresse suivante:

Parlement européen — Unité «Prévention et bien-être au travail», KAD 03B001, L-2929 Luxembourg.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 26.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/31 |
| --- | --- | --- | --- |

26.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/31

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4728 — Red & Black/Valentino Fashion Group)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 141/15)

| 1. | Le 19 juin 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Red & Black Lux S.À.R.L. («Red & Black», Luxembourg), contrôlée par Permira IV fund («P IV», Guernesey, îles anglo-normandes), elle-même contrôlée en dernier ressort par Permira Holdings Limited («PHL», Guernesey, îles anglo-normandes), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Valentino Fashion Group S.p.A. («Valentino Group», Italie) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 19 juin 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Red & Black Lux S.À.R.L. («Red & Black», Luxembourg), contrôlée par Permira IV fund («P IV», Guernesey, îles anglo-normandes), elle-même contrôlée en dernier ressort par Permira Holdings Limited («PHL», Guernesey, îles anglo-normandes), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Valentino Fashion Group S.p.A. («Valentino Group», Italie) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | PHL: investissements dans des entreprises de divers secteurs, à tout stade de leur développement, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

PHL: investissements dans des entreprises de divers secteurs, à tout stade de leur développement,

| — | Red & Black: entité créée spécialement aux fins de la concentration, |
| --- | --- |

—

Red & Black: entité créée spécialement aux fins de la concentration,

| — | Valentino Group: holding d'un groupe d'entreprises dont les principales activités sont la création, la production et la distribution en gros de vêtements et d'accessoires de luxe pour hommes et femmes. |
| --- | --- |

—

Valentino Group: holding d'un groupe d'entreprises dont les principales activités sont la création, la production et la distribution en gros de vêtements et d'accessoires de luxe pour hommes et femmes.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [fax (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4728 — Red & Black/Valentino Fashion Group, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [fax (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4728 — Red & Black/Valentino Fashion Group, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

---

| 26.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/32 |
| --- | --- | --- | --- |

26.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/32

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4477 — SES Astra/Eutelsat/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 141/16)

| 1. | Le 20 juin 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises SES Astra S.A. («Astra», Luxembourg) et Eutelsat S.A. («Eutelsat», France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun d'une société nouvellement créée constituant une entreprise commune («JV») par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 20 juin 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises SES Astra S.A. («Astra», Luxembourg) et Eutelsat S.A. («Eutelsat», France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun d'une société nouvellement créée constituant une entreprise commune («JV») par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Astra: solutions en matière de diffusion par satellite et de diffusion de programmes de télévision et de radio, accès à l'Internet et services de réseau, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Astra: solutions en matière de diffusion par satellite et de diffusion de programmes de télévision et de radio, accès à l'Internet et services de réseau,

| — | Eutelsat: opérateur satellite pour la diffusion et la fourniture de services haut débit, |
| --- | --- |

—

Eutelsat: opérateur satellite pour la diffusion et la fourniture de services haut débit,

| — | JV: fourniture d'infrastructures pour la diffusion de contenu multimédia vers des dispositifs mobiles et les communications vocales et transmissions de données bidirectionnelles. |
| --- | --- |

—

JV: fourniture d'infrastructures pour la diffusion de contenu multimédia vers des dispositifs mobiles et les communications vocales et transmissions de données bidirectionnelles.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4477 — SES Astra/Eutelsat/JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4477 — SES Astra/Eutelsat/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 26.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/33 |
| --- | --- | --- | --- |

26.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/33

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4767 — Montagu/Unifeeder)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 141/17)

| 1. | Le 19 juin 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Montagu Private Equity LLP («MPE», UK) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif d'Unifeeder A/S («Unifeeder», Danemark), par cession d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 19 juin 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Montagu Private Equity LLP («MPE», UK) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif d'Unifeeder A/S («Unifeeder», Danemark), par cession d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | MPE: société d'investissement privée sur le marché européen des entreprises de taille moyenne, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

MPE: société d'investissement privée sur le marché européen des entreprises de taille moyenne,

| — | Unifeeder: fourniture de services commerciaux de collecte, services de transport par conteneurs de porte à porte et services de transport de marchandises. |
| --- | --- |

—

Unifeeder: fourniture de services commerciaux de collecte, services de transport par conteneurs de porte à porte et services de transport de marchandises.

| 3. | Après un examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après un examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4767 — Montagu/Unifeeder à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4767 — Montagu/Unifeeder à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 26.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/34 |
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26.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/34

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Notification préalable d'une concentration

[Affaire COMP/M.4723 — Eni/ExxonMobil (Hungarian, Czech and Slovak Package)]

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 141/18)

| 1. | Le 19 juin 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Eni S.p.A. («Eni», Italie) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble des sociétés ExxonMobil Hungaria («Esso Hungaria», Hongrie), Esso spols s.r.o («Esso Ceska», République tchèque) et Esso Slovensko spol, s.r.o. («Esso Slovensko», Slovaquie) ainsi que certains actifs et contrats d'ExxonMobil afférents au secteur des lubrifiants dans ces pays («actifs et contrats relatifs aux lubrifiants») par achat d'actions et d'actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 19 juin 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Eni S.p.A. («Eni», Italie) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble des sociétés ExxonMobil Hungaria («Esso Hungaria», Hongrie), Esso spols s.r.o («Esso Ceska», République tchèque) et Esso Slovensko spol, s.r.o. («Esso Slovensko», Slovaquie) ainsi que certains actifs et contrats d'ExxonMobil afférents au secteur des lubrifiants dans ces pays («actifs et contrats relatifs aux lubrifiants») par achat d'actions et d'actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Esso Hungaria, Esso Ceska, Esso Slovensko: vente au détail de carburants et approvisionnement en carburéacteurs de la marque ExxonMobil en Hongrie, en République tchèque et en Slovaquie, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Esso Hungaria, Esso Ceska, Esso Slovensko: vente au détail de carburants et approvisionnement en carburéacteurs de la marque ExxonMobil en Hongrie, en République tchèque et en Slovaquie,

| — | Actifs et contrats relatifs aux lubrifiants: commercialisation et vente de lubrifiants automobiles et industriels en République tchèque, en Hongrie et en Slovaquie, |
| --- | --- |

—

Actifs et contrats relatifs aux lubrifiants: commercialisation et vente de lubrifiants automobiles et industriels en République tchèque, en Hongrie et en Slovaquie,

| — | Eni: prospection, production, transport, transformation et commercialisation de pétrole et de gaz. |
| --- | --- |

—

Eni: prospection, production, transport, transformation et commercialisation de pétrole et de gaz.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4723 — Eni/ExxonMobil (Hungarian, Czech and Slovak Package) à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4723 — Eni/ExxonMobil (Hungarian, Czech and Slovak Package) à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 26.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/35 |
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26.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/35

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4623 — Vinci Construction/Solétanche)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 141/19)

| 1. | Le 19 juin 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Vinci Construction, appartenant au groupe Vinci («Vinci», France), acquiert au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Solétanche SA («Solétanche», France) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 19 juin 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Vinci Construction, appartenant au groupe Vinci («Vinci», France), acquiert au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Solétanche SA («Solétanche», France) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Vinci: bâtiments et travaux publics, gestion d'infrastructures de transport, gestion de réseaux énergétiques, travaux routiers et matériaux correspondants, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Vinci: bâtiments et travaux publics, gestion d'infrastructures de transport, gestion de réseaux énergétiques, travaux routiers et matériaux correspondants,

| — | Solétanche: travaux publics. |
| --- | --- |

—

Solétanche: travaux publics.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [fax (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4623 — Vinci Construction/Solétanche à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [fax (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4623 — Vinci Construction/Solétanche à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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