# Journal officiel C 119A/30 m

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 119A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année30 mai 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 119A

Édition de langue française

Communications et informations

50e année30 mai 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| 2007/C 119A/01 | AVIS AU LECTEUR | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

2007/C 119A/01

AVIS AU LECTEUR

1

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| 2007/C 119A/02 | Avis de concours général EPSO/AST/38/07 pour la constitution d'une réserve de recrutement d'assistants (AST 3) dans le domaine correcteurs d'épreuves typographiques de langue française | 3 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

2007/C 119A/02

Avis de concours général EPSO/AST/38/07 pour la constitution d'une réserve de recrutement d'assistants (AST 3) dans le domaine correcteurs d'épreuves typographiques de langue française

3

| FR | |
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FR

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30.5.2007

| 30.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 119/1 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 119/1

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AVIS AU LECTEUR

Image

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

| 30.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 119/3 |
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30.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 119/3

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AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAL EPSO/AST/38/07

(2007/C 119 A/01)

L'Office européen de sélection du personnel (EPSO) organise un concours général sur épreuves pour la constitution d'une réserve de recrutement d'

ASSISTANTS
   (1)
  (AST 3)

dans le domaine de la production des publications suivant:

CORRECTEURS D'ÉPREUVES TYPOGRAPHIQUES

de langue française

TABLE DES MATIÈRES

| A. | NATURE DES FONCTIONS ET CONDITIONS D'ADMISSION (PROFIL REQUIS) |
| --- | --- |

A.

| B. | DÉROULEMENT DU CONCOURS |
| --- | --- |

B.

| C. | COMMENT POSTULER |
| --- | --- |

C.

| D. | INFORMATIONS GÉNÉRALES |
| --- | --- |

D.

| ANNEXE: | Demandes de réexamen — voies de recours — plaintes auprès du Médiateur européen |
| --- | --- |

ANNEXE:

A.   NATURE DES FONCTIONS ET CONDITIONS D'ADMISSION (PROFIL REQUIS)

Le concours général EPSO/AST/38/07 est organisé pour le recrutement d'assistants (AST 3) dans le domaine de la production des publications en tant que correcteurs d'épreuves typographiques de langue française.

Il a pour objet l'établissement d'une liste de réserve de 25 lauréats
   (2) destinée à pourvoir les postes vacants au sein de l'Office des publications officielles des Communautés européennes à Luxembourg et/ou des institutions de l'Union européenne correspondant à la nature de ces fonctions.

I.   NATURE DES FONCTIONS

Effectuer, sous contrôle, la correction de textes de langue française et notamment:

| — | préparer des manuscrits du point de vue de la langue et de la typographie, |
| --- | --- |

—

préparer des manuscrits du point de vue de la langue et de la typographie,

| — | corriger des épreuves d'imprimerie, |
| --- | --- |

—

corriger des épreuves d'imprimerie,

| — | délivrer le «bon à tirer», |
| --- | --- |

—

délivrer le «bon à tirer»,

| — | participer à la conception des publications, |
| --- | --- |

—

participer à la conception des publications,

| — | participer à l'organisation et au suivi des processus de fabrication associés au domaine des publications. |
| --- | --- |

—

participer à l'organisation et au suivi des processus de fabrication associés au domaine des publications.

II.   CONDITIONS D'ADMISSION (PROFIL REQUIS)

Le concours est ouvert aux candidats qui, à la date limite fixée pour l'inscription électronique
   (3) (voir le titre C), remplissent les conditions suivantes:

1.   Titres et diplômes

Les candidats doivent avoir:

| i) | un niveau d'enseignement supérieur sanctionné par un diplôme;
  ou |
| --- | --- |

i)

un niveau d'enseignement supérieur sanctionné par un diplôme;

ou

| ii) | un niveau d'enseignement secondaire sanctionné par un diplôme donnant accès à l'enseignement supérieur suivi d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans. |
| --- | --- |

ii)

un niveau d'enseignement secondaire sanctionné par un diplôme donnant accès à l'enseignement supérieur suivi d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans.

Le jury tiendra compte, à cet égard, des différentes structures d'enseignement. Le tableau annexé au guide à l'intention des candidats (4) (voir le site internet d'EPSO) reprend, à titre indicatif, des exemples de diplômes minimaux requis selon la catégorie, sans préjudice des conditions plus exigeantes imposées par l'avis de concours.

2.   Expérience professionnelle

Les candidats doivent:

| — | postérieurement au titre/diplôme exigé au titre A, point II.1, i),
  ou |
| --- | --- |

—

postérieurement au titre/diplôme exigé au titre A, point II.1, i),

ou

| — | postérieurement au diplôme et à l'expérience professionnelle exigés au titre A, point II.1, ii), |
| --- | --- |

—

postérieurement au diplôme et à l'expérience professionnelle exigés au titre A, point II.1, ii),

avoir acquis une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans, dans le domaine de la production ou de la correction typographique des publications en langue française.

3.   Connaissances linguistiques

Les candidats doivent posséder une connaissance de la langue française en tant que langue maternelle ou d'un niveau équivalent (langue principale) et, pour des raisons de service, une connaissance satisfaisante de l'allemand ou de l'anglais (langue 2).

Ces connaissances doivent être précisées dans le formulaire d'inscription électronique et dans l'acte de candidature. Le choix de la langue dans laquelle les candidats souhaitent passer les tests et/ou les épreuves ne peut pas être modifié ultérieurement.

4.   Conditions générales

| — | Être citoyen d'un des États membres de l'Union européenne. |
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—

Être citoyen d'un des États membres de l'Union européenne.

| — | Jouir de ses droits civiques. |
| --- | --- |

—

Jouir de ses droits civiques.

| — | Être en position régulière au regard des lois de recrutement qui lui sont applicables en matière militaire. |
| --- | --- |

—

Être en position régulière au regard des lois de recrutement qui lui sont applicables en matière militaire.

| — | Offrir les garanties de moralité requises pour l'exercice des fonctions envisagées. |
| --- | --- |

—

Offrir les garanties de moralité requises pour l'exercice des fonctions envisagées.

B.   DÉROULEMENT DU CONCOURS

1.   Tests de présélection — Notation

| a) | Test constitué d'une série de questions à choix multiple en langue française visant à évaluer les connaissances spécifiques des candidats en rapport avec la nature des fonctions.
  Ce test est noté de 0 à 60 points (minimum requis: 30 points). |
| --- | --- |

a)

Test constitué d'une série de questions à choix multiple en langue française visant à évaluer les connaissances spécifiques des candidats en rapport avec la nature des fonctions.

Ce test est noté de 0 à 60 points (minimum requis: 30 points).

| b) | Test constitué d'une série de questions à choix multiple en allemand ou anglais (en fonction de la langue choisie par le candidat dans le formulaire d'inscription électronique) visant à évaluer les connaissances des candidats relatives à l'Union européenne, à ses institutions et à ses politiques.
  Ce test est noté de 0 à 20 points (minimum requis: 10 points). |
| --- | --- |

b)

Test constitué d'une série de questions à choix multiple en allemand ou anglais (en fonction de la langue choisie par le candidat dans le formulaire d'inscription électronique) visant à évaluer les connaissances des candidats relatives à l'Union européenne, à ses institutions et à ses politiques.

Ce test est noté de 0 à 20 points (minimum requis: 10 points).

| c) | Test constitué d'une série de questions à choix multiple en allemand ou anglais (en fonction de la langue choisie par le candidat dans le formulaire d'inscription électronique) visant à évaluer les aptitudes générales des candidats, notamment en matière de capacité de raisonnement verbal et numérique.
  Ce test est noté de 0 à 20 points (minimum requis: 10 points). |
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c)

Test constitué d'une série de questions à choix multiple en allemand ou anglais (en fonction de la langue choisie par le candidat dans le formulaire d'inscription électronique) visant à évaluer les aptitudes générales des candidats, notamment en matière de capacité de raisonnement verbal et numérique.

Ce test est noté de 0 à 20 points (minimum requis: 10 points).

Pour chaque test, toute note inférieure au minimum requis est éliminatoire.

Lors des tests de présélection, les réponses erronées ne seront pas pénalisées.

2.   Épreuve écrite — Notation

Correction d'un texte (orthographe et grammaire) en langue française et correction d'une série d'épreuves d'imprimerie (orthographe, grammaire et typographie) en langue française au moyen de manuscrits.

Cette épreuve est notée de 0 à 60 points (minimum requis: 30 points).

Toute note inférieure au minimum requis est éliminatoire.

3.   Organisation et durée des tests de présélection et de l'épreuve écrite

Pour des raisons organisationnelles, l'épreuve écrite aura lieu le même jour que les tests de présélection. Ces épreuves seront organisées simultanément pour tous les candidats dans un ou plusieurs centres situés dans l'Union européenne.

Dès lors, la date et le lieu de ces épreuves, fixés par l'Office des publications et qui seront communiqués aux candidats lors de la convocation (par le biais du dossier EPSO), ne pourront en aucun cas être modifiés à la demande des candidats.

NB: Les candidats qui auront obtenu le minimum requis et l'une des 75 meilleures notes
   (2) aux tests a), b) et c) seront invités à soumettre une candidature complète en vue de leur admission à concourir.À l'issue de l'examen de cette candidature et sous réserve que toutes les conditions d'admission soient remplies, le jury procédera à la correction de l'épreuve écrite.Par conséquent, le fait d'avoir été convoqué à l'épreuve écrite en même temps qu'aux tests de présélection a), b) et c) ne signifie pas que les candidats sont admis à concourir. Les tests écrits des candidats n'ayant pas réussi les tests de présélection ne seront pas corrigés.

La durée des tests de présélection et de l'épreuve écrite sera déterminée par le jury; elle sera communiquée aux candidats en même temps que leur convocation.

4.   Admission à concourir

Les candidats qui auront obtenu à la fois le minimum requis à chacun des tests de présélection a), b) et c) et l'une des 75 meilleures notes
   (2) dans l'ensemble de ces tests de présélection seront invités à imprimer et à compléter l'acte de candidature dans leur dossier EPSO disponible sur le site (5), en vue de leur possible admission à concourir.

Ils devront le réexpédier

  par courrier

  dans le délai requis en y joignant toutes les pièces justificatives nécessaires (voir le titre C, point 4).

À la suite de l'examen de ce dossier de candidature complet et sous réserve que toutes les conditions d'admission soient remplies (voir le titre A, point II), l'épreuve écrite sera corrigée.

Les candidats ayant obtenu, pour l'épreuve écrite, à la fois le minimum requis et l'une des 38 meilleures notes
   (2) seront admis à l'épreuve orale.

5.   Épreuve orale — Notation

Entretien avec le jury permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à exercer les fonctions mentionnées au titre A, point I, au sein de la fonction publique européenne. Cet entretien porte notamment sur les connaissances spécifiques des candidats dans le domaine et sur leurs connaissances de l'Union européenne, de ses institutions et de ses politiques. Leur connaissance de la deuxième langue sera également examinée. Cet entretien vise aussi à évaluer la capacité d'adaptation des candidats au travail dans l'environnement multiculturel de la fonction publique européenne.

Cette épreuve est notée de 0 à 40 points (minimum requis: 20 points).

Toute note inférieure au minimum requis est éliminatoire.

6.   Inscription sur la liste de réserve

À l'issue du concours, le jury établit une liste de réserve, par ordre alphabétique, des 25 candidats
   (2) ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrite et orale (6), à la fois le minimum requis et l'une des meilleures notes.

La liste de réserve ainsi que sa date d'expiration seront publiées au Journal officiel de l'Union européenne
   (7).

C.   COMMENT POSTULER

Vous êtes invité à vous référer au guide à l'intention des candidats
   (4)
  qui se trouve sur le site
  internet d'EPSO
   (5)
  . Il contient des instructions détaillées pour vous aider à introduire correctement votre candidature.

À la date limite fixée pour l'inscription électronique (2 juillet 2007), les candidats doivent remplir toutes les conditions d'admission (titre A, point II).

1.   Création du dossier EPSO/inscription électronique

Avant de s'inscrire, il incombe aux candidats de vérifier soigneusement qu'ils remplissent toutes les conditions d'admission (voir le titre A, notamment en termes de nature du diplôme et d'expérience professionnelle requise).

Les candidats qui décident de postuler doivent s'inscrire via l'internet en allant sur le site d'EPSO (5) et en suivant les instructions relatives aux différentes étapes de la procédure.

En vertu du devoir de diligence qui leur incombe, les candidats doivent prendre toutes les mesures pour que l'inscription électronique soit terminée dans le délai requis. Nous vous conseillons vivement de ne pas attendre les derniers jours pour vous inscrire, car un encombrement exceptionnel des lignes ou une défaillance quelconque de la connexion internet peut vous conduire à devoir répéter l'opération d'inscription, opération devenant impossible après l'expiration de ce délai.

Lorsque la procédure d'inscription est terminée, les candidats reçoivent à l'écran un numéro qu'ils doivent conserver, car il servira de référence future à leur inscription. La réception du numéro marque la fin de l'opération d'inscription et indique que les données entrées ont bien été enregistrées.

Si vous ne recevez pas de numéro, cela signifie que votre inscription n'a pas été enregistrée.

L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de disposer d'une adresse électronique qui servira à les identifier. Parmi les informations à introduire figurent notamment le choix des langues visées au titre A, point II.3, la nature du diplôme donnant accès au concours (titre, nom de l'établissement et date d'obtention) et les informations relatives à l'expérience professionnelle.

La date limite d'inscription est fixée au 2 juillet 2007. Les inscriptions en ligne seront clôturées à 12 heures (midi), heure de Luxembourg.

Vous n'avez pas besoin de fournir de documents à ce stade. Vous serez invité à compléter l'acte de candidature plus tard (voir le titre C, point 4).

Les candidats inscrits peuvent suivre l'évolution du concours en visitant le site (5) et en cliquant sur «Concours en cours».

À ce stade, aucune pièce justificative ne sera acceptée sauf, le cas échéant, celle concernant un éventuel handicap.

Les candidats ayant un handicap les empêchant d'introduire leur formulaire d'inscription par voie électronique peuvent demander, de préférence par télécopie, une version papier de ce formulaire
   (8)
  qu'ils doivent compléter, signer et renvoyer par courrier recommandé au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi. Par conséquent, les communications entre l'Office des publications et ces candidats se feront par courrier postal.

Ils doivent joindre à leur formulaire d'inscription un certificat délivré par un organisme compétent reconnaissant l'état de personne handicapée ainsi que, sur papier libre, des précisions sur les dispositions qu'ils estiment nécessaires pour faciliter leur participation aux différentes épreuves.

2.   Tests de présélection/épreuve écrite

Sont convoqués aux tests de présélection/épreuve écrite les candidats qui, à la suite d'un contrôle préliminaire d'éligibilité fait par l'Office des publications sur la base des informations fournies par ceux-ci dans l'inscription, répondent aux conditions générales (voir le titre A, point II.4).

NB:
  La convocation s'effectue uniquement via le dossier EPSO.

La convocation aux tests ne signifie pas que les conditions d'admission du candidat ont déjà été vérifiées dans le détail.

3.   Convocations

Les informations concernant les convocations aux différents tests et épreuves sont disponibles uniquement sur le site internet d'EPSO (5). Les candidats peuvent y accéder en indiquant le nom d'utilisateur et le mot de passe qu'ils auront choisis au moment de l'inscription. Les candidats sont responsables de la mise à jour, dans leur dossier EPSO, de leur adresse postale et/ou électronique. La convocation à l'épreuve orale se fera par courrier.

Les candidats doivent consulter leur dossier EPSO pour suivre l'évolution du concours et vérifier les informations importantes qui les concernent relatives à chaque étape. En fonction du devoir de diligence qui leur incombe, les candidats qui ne sont pas en mesure de vérifier leurs informations doivent le signaler immédiatement à l'Office des publications par messagerie électronique (9).

Les candidats sont convoqués aux tests de présélection/épreuve écrite dans la ville indiquée par l'Office des publications. Pour des raisons d'organisation, aucun changement de lieu n'est possible, sauf en cas de déménagement dûment prouvé et signalé à l'Office des publications au plus tard trois semaines avant la date prévue pour les tests de présélection/épreuve écrite. En principe, l'épreuve orale aura lieu à Luxembourg.

4.   Candidature complète

Après la correction des tests de présélection, les candidats qui ont obtenu à la fois le minimum requis et les meilleures notes (voir le titre B, point 4) seront invités à imprimer et à compléter l'acte de candidature complet disponible sur le site (5), dans leur dossier EPSO. Ils devront l'expédier par courrier recommandé dans le délai requis (10).

Annexes à joindre:

Les études, l'expérience professionnelle et la citoyenneté doivent être précisées en détail dans l'acte de candidature. À cet acte, les candidats doivent joindre les documents suivants:

| — | un document prouvant la citoyenneté (par exemple, passeport, carte nationale d'identité, etc.), |
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un document prouvant la citoyenneté (par exemple, passeport, carte nationale d'identité, etc.),

| — | la copie du (des) diplôme(s) certifiant la réussite des études, |
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la copie du (des) diplôme(s) certifiant la réussite des études,

| — | des attestations relatives à l'expérience professionnelle faisant apparaître clairement les dates de début et de fin des prestations ainsi que la nature exacte des fonctions et des tâches exercées,

  [NB: Si vous ne pouvez pas joindre les attestations de travail des employeurs, les photocopies du (ou des) contrat(s) de travail avec la description des fonctions exercées ainsi que de la première et de la dernière feuille de paie peuvent remplacer lesdites attestations.] |
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des attestations relatives à l'expérience professionnelle faisant apparaître clairement les dates de début et de fin des prestations ainsi que la nature exacte des fonctions et des tâches exercées,

[NB: Si vous ne pouvez pas joindre les attestations de travail des employeurs, les photocopies du (ou des) contrat(s) de travail avec la description des fonctions exercées ainsi que de la première et de la dernière feuille de paie peuvent remplacer lesdites attestations.]

| — | sur papier libre, un index établissant le sommaire des pièces justificatives annexées et numérotées. |
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sur papier libre, un index établissant le sommaire des pièces justificatives annexées et numérotées.

Aucun des documents de cette candidature ne sera renvoyé aux candidats. Par conséquent, les candidats doivent envoyer uniquement des photocopies non certifiées de ces documents.

Pour remplir leur acte de candidature, les candidats ne peuvent pas se référer à des documents, des actes de candidature ou autres pièces soumises lors d'une précédente candidature.

Signature et envoi:

En vertu du devoir de diligence qui leur incombe, les candidats doivent prendre toutes les mesures pour que l'acte de candidature de ce concours, dûment complété, SIGNÉ et accompagné de toutes les pièces justificatives, soit effectivement expédié, par courrier recommandé, dans les délais indiqués plus tard par l'Office des publications
   (10) (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante:

| Office des publications officielles des Communautés européennes |
| --- |
| Unité «Ressources humaines» — Cellule «Concours» |
| Concours général EPSO/AST/38/07 |
| 2, rue Mercier |
| L-2985 Luxembourg |

Office des publications officielles des Communautés européennes

Unité «Ressources humaines» — Cellule «Concours»

Concours général EPSO/AST/38/07

2, rue Mercier

L-2985 Luxembourg

Les candidats qui ont réussi les tests de présélection, mais qui n'ont pas renvoyé, dans le délai requis, l'acte de candidature complété, signé et accompagné des pièces justificatives requises, ne sont pas admis à l'étape suivante du concours.

Examen des candidatures:

Le jury examine les dossiers des candidats qui ont obtenu les meilleures notes aux tests de présélection et le minimum requis à chacun des tests (voir le titre B, point 4) afin de déterminer s'ils répondent à toutes les conditions d'admission de l'avis de concours prévues au titre A, point II, avant de procéder à la notation de l'épreuve écrite. Après la correction de cette épreuve, les candidats ayant obtenu à la fois le minimum requis et l'une des 38 meilleures notes (voir le titre B, point 4) seront admis à l'épreuve orale.

Cela signifie que les candidats sont automatiquement exclus:

| — | s'ils ont posté leur candidature après la date limite, |
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—

s'ils ont posté leur candidature après la date limite,

| — | s'ils n'ont pas signé (la signature originale est exigée) et/ou dûment complété l'acte de candidature, |
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—

s'ils n'ont pas signé (la signature originale est exigée) et/ou dûment complété l'acte de candidature,

| — | s'ils n'ont pas envoyé toutes les pièces justificatives à la date limite, |
| --- | --- |

—

s'ils n'ont pas envoyé toutes les pièces justificatives à la date limite,

| — | s'ils ne remplissent pas toutes les conditions d'admission. |
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—

s'ils ne remplissent pas toutes les conditions d'admission.

UN CURRICULUM VITAE N'EST PAS CONSIDÉRÉ COMME UNE PIÈCE JUSTIFICATIVE.

5.   Établissement de la liste de réserve

Après l'épreuve orale, les 25 candidats
   (2) qui ont obtenu à la fois le minimum requis et les meilleures notes (voir le titre B, point 6) pour l'ensemble des épreuves écrite et orale, seront inscrits sur la liste de réserve.

| 6. | Si, à un stade quelconque de la procédure, il est constaté que les informations fournies dans le formulaire d'inscription électronique ou dans l'acte de candidature sont inexactes, ne sont pas confirmées par les documents requis à l'appui de ce dernier ou ne remplissent pas toutes les conditions d'admission du présent avis de concours, la candidature est déclarée nulle. |
| --- | --- |

6.

Si, à un stade quelconque de la procédure, il est constaté que les informations fournies dans le formulaire d'inscription électronique ou dans l'acte de candidature sont inexactes, ne sont pas confirmées par les documents requis à l'appui de ce dernier ou ne remplissent pas toutes les conditions d'admission du présent avis de concours, la candidature est déclarée nulle.

| 7. | Afin de faciliter les travaux administratifs, toute correspondance relative à une candidature déposée sous un nom déterminé doit mentionner ce nom et le numéro du concours ainsi que le numéro attribué lors de l'inscription électronique. |
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7.

Afin de faciliter les travaux administratifs, toute correspondance relative à une candidature déposée sous un nom déterminé doit mentionner ce nom et le numéro du concours ainsi que le numéro attribué lors de l'inscription électronique.

D.   INFORMATIONS GÉNÉRALES

1.   Égalité des chances

Les institutions de l'Union européenne appliquent une politique d'égalité des chances et acceptent les candidatures sans discrimination, telle qu'une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, les convictions religieuses, politiques ou toute autre conviction ou opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

2.   Jury

Pour tout concours, un jury est nommé. Il est composé de membres représentant l'administration et le comité du personnel des institutions. Les noms des membres de ce jury seront publiés au Journal officiel de l'Union européenne, série C/A. Les travaux du jury sont secrets (11).

Les interventions directes ou indirectes des candidats auprès du jury sont formellement interdites. Toute violation de cette règle entraînera l'exclusion du concours des candidats concernés.

L'Office des publications est chargé de toute communication avec les candidats jusqu'à la clôture du concours [voir l'adresse au point C, point 4 (8)].

3.   Calendrier indicatif

À titre d'information, les procédures de concours s'étendent sur une période d'au moins un an, à compter de la date limite pour l'envoi des formulaires d'inscription électronique et selon le nombre de candidats inscrits:

| — | tests de présélection et épreuve écrite: novembre 2007, |
| --- | --- |

—

tests de présélection et épreuve écrite: novembre 2007,

| — | épreuve orale: février 2008. |
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—

épreuve orale: février 2008.

4.   Demandes d'accès des candidats à des informations les concernant

Dans le cadre des procédures de concours, un candidat peut avoir accès, à sa demande, à certaines informations le concernant directement et individuellement dans le cadre de sa participation au concours. Ces demandes d'information doivent être adressées par lettre à l'Office des publications dans un délai de un mois après la notification des résultats obtenus au concours. L'Office des publications répondra dans un délai de un mois à compter de la réception de cette demande. Ces demandes seront traitées en tenant compte du caractère secret des travaux des jurys prévus à l'article 6 de l'annexe III du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et dans le respect des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Des exemples d'informations pouvant être fournies sont repris dans le guide à l'intention des candidats (4).

5.   Demandes de réexamen — voies de recours — plaintes auprès du Médiateur européen

Veuillez vous référer à l'annexe.

6.   Conditions de recrutement

L'inscription des lauréats sur la liste de réserve de ce concours ne constitue pas une garantie de recrutement. Elle leur donne vocation à être recrutés, en tant que fonctionnaires stagiaires, en fonction des besoins des services de l'Office des publications à Luxembourg et, éventuellement, d'autres services des institutions de l'Union européenne exclusivement dans des emplois correspondant à la nature de ces fonctions (voir le titre A, point I, «Nature des fonctions»).

L'attention des candidats est attirée sur le fait que, compte tenu du fait qu'il s'agit d'un concours spécifique, les lauréats de ce concours ne pourront pas être recrutés à des emplois ne correspondant pas à la nature des fonctions décrites dans l'avis de concours.

Le recrutement se fera en fonction des dispositions statutaires et des disponibilités budgétaires.

Les lauréats inscrits sur la liste de réserve auxquels un emploi sera offert devront, ultérieurement, présenter aux fins de certification les originaux de tous les documents requis, notamment de leurs diplômes, titres et attestations de travail.

Si la nature d'un emploi le nécessitait, le lauréat inscrit sur la liste de réserve pourrait se voir proposer un contrat d'agent temporaire; dans ce cas, son nom continue à figurer sur la liste de réserve.

L'article 29, paragraphe 1, lettre b), du statut des fonctionnaires vise la possibilité que, à tout moment de sa carrière, le fonctionnaire demande son transfert vers une autre institution ou agence. L'attention des candidats est toutefois attirée sur le fait que, compte tenu de l'intérêt du service, le transfert des fonctionnaires nouvellement recrutés, avant l'expiration d'un délai de trois années après leur entrée en service, n'est possible que dans des cas exceptionnels et pour des raisons dûment justifiées, chaque cas individuel étant soumis à l'accord de l'institution ou agence d'origine et de l'institution ou agence d'accueil.

7.   Régime de retraite

L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires est fixé par le statut selon les modalités suivantes:

| — | soit d'office à 65 ans, |
| --- | --- |

—

soit d'office à 65 ans,

| — | soit sur sa demande à 63 ans ou entre 55 et 63 ans, s'il réunit les conditions requises, telles que spécifiées par le statut, pour l'octroi d'une pension à jouissance immédiate, |
| --- | --- |

—

soit sur sa demande à 63 ans ou entre 55 et 63 ans, s'il réunit les conditions requises, telles que spécifiées par le statut, pour l'octroi d'une pension à jouissance immédiate,

| — | à titre exceptionnel, à sa demande et lorsque l'intérêt du service le justifie, au plus tard à 67 ans. |
| --- | --- |

—

à titre exceptionnel, à sa demande et lorsque l'intérêt du service le justifie, au plus tard à 67 ans.

8.   Grade

La réserve de recrutement d'assistants porte sur le grade AST 3.

9.   Rémunération

Traitement de base mensuel du grade AST 3, premier échelon, à la date du 1er janvier 2007:

3 134,02 EUR.

10.   Protection des données personnelles

L'Office européen de sélection du personnel (EPSO), en tant que responsable de l'organisation du concours, veille à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données notamment en ce qui concerne leur confidentialité et leur sécurité (12).

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(1)  Les institutions de l'Union européenne appliquent une politique d'égalité des chances et acceptent les candidatures sans discrimination, telle qu'une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, les convictions religieuses, politiques ou toute autre conviction ou opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

(2)  Dans le cas où, pour la dernière place, plusieurs candidats auraient obtenu des notes identiques, le jury prendra en compte tous ces candidats.

(3)  Au plus tard le 2 juillet 2007 à 12 heures (midi), heure de Luxembourg.

(4)  http://europa.eu/epso/on-line-applications/guide_fr.htm

(5)  http://europa.eu/epso

(6)  Veuillez noter que les points des tests de présélection ne sont pas pris en considération à ce stade.

(7)  Les candidats ayant réussi au concours qui ne désirent pas que leur nom soit publié doivent le demander expressément.

(8)  S'adresser à l'Office des publications, unité «Ressources humaines», cellule «Concours», 2, rue Mercier, L-2985 Luxembourg. Fax (352) 29 29 42 750.

(9)  Courrier électronique: opoce-competitions@publications.europa.eu

(10)  Délai indiqué dans votre dossier EPSO en temps utile.

(11)  Article 6 de l'annexe III du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

(12)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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ANNEXE

DEMANDES DE RÉEXAMEN — VOIES DE RECOURS — PLAINTES AUPRÈS DU MÉDIATEUR EUROPÉEN

Les règles statutaires étant applicables aussi bien pour la phase des tests de présélection que pour le concours, EPSO précise que tous les travaux sont couverts par le caractère secret reconnu à l'annexe III du statut et que, à tous les stades de ces deux processus de sélection, les candidats qui estiment qu'une décision leur fait grief peuvent utiliser les moyens suivants:

| — | Demande de réexamen:

  Introduire, dans un délai de vingt jours de calendrier à compter de la date de la notification de la décision, une demande de réexamen sous forme d'une lettre motivée à l'adresse suivante:





  Office des publications officielles des Communautés européennes |
| --- | --- |
| Unité «Ressources humaines» — Cellule «Concours» |
| Concours général EPSO/AST/38/07 |
| 2, rue Mercier |
| L-2985 Luxembourg |

—

Demande de réexamen:

Introduire, dans un délai de vingt jours de calendrier à compter de la date de la notification de la décision, une demande de réexamen sous forme d'une lettre motivée à l'adresse suivante:

Office des publications officielles des Communautés européennes

Unité «Ressources humaines» — Cellule «Concours»

Concours général EPSO/AST/38/07

2, rue Mercier

L-2985 Luxembourg

L'Office des publications la transmet au président du jury lorsque cela relève de la compétence de celui-ci et une réponse sera envoyée au candidat dans les meilleurs délais.

| — | Voies de recours:







  — | Soit introduire un recours auprès du:





  Tribunal de la fonction publique européenne |
| --- | --- | --- |
| Boulevard Konrad Adenauer |
| L-2925 Luxembourg |

—

Voies de recours:

—

Soit introduire un recours auprès du:

Tribunal de la fonction publique européenne

Boulevard Konrad Adenauer

L-2925 Luxembourg

sur la base de l'article 236 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 91 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

| — | Soit introduire une réclamation fondée sur l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, à adresser à:





  Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| --- | --- |
| C-80 |
| Concours général EPSO/AST/38/07 |
| B-1049 Bruxelles. |

—

Soit introduire une réclamation fondée sur l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, à adresser à:

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

C-80

Concours général EPSO/AST/38/07

B-1049 Bruxelles.

Les délais d'ordre public prévus pour ces deux types de procédures commencent à courir à compter de la notification de l'acte faisant grief [voir statut modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1) — http://europa.eu/eur-lex].

L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) n'est pas habilitée à modifier les décisions d'un jury de concours. Conformément à une jurisprudence constante, le large pouvoir d'appréciation des jurys de concours n'est soumis au contrôle du juge communautaire qu'en cas de violation évidente des règles qui président aux travaux.

| — | Plaintes auprès du Médiateur européen

  Déposer, comme tous les citoyens de l'Union, une plainte auprès du:





  Médiateur européen |
| --- | --- |
| 1, avenue du Président-Robert-Schuman — BP 403 |
| F-67001 Strasbourg Cedex |

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Plaintes auprès du Médiateur européen

Déposer, comme tous les citoyens de l'Union, une plainte auprès du:

Médiateur européen

1, avenue du Président-Robert-Schuman — BP 403

F-67001 Strasbourg Cedex

conformément à l'article 195, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et dans les conditions prévues par la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la saisine du Médiateur n'interrompt pas le délai d'ordre public prévu par l'article 90, paragraphe 2, et l'article 91 du statut pour l'introduction d'une réclamation ou d'un recours devant le Tribunal de la fonction publique sur la base de l'article 236 du traité instituant la Communauté européenne. Il est de la même manière rappelé que conformément à l'article 2.4 des conditions générales d'exercice déjà citées toute plainte introduite auprès du Médiateur doit avoir été précédée de démarches administratives appropriées auprès des organes concernés.

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