# Journal officiel C 91/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 91 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année26 avril 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 91

Édition de langue française

Communications et informations

50e année26 avril 2007

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations, orientations et avis |
| | AVIS |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2007/C 091/01 | Avis du contrôleur européen de la protection des données concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) | 1 |
| 2007/C 091/02 | Deuxième avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | 9 |
| 2007/C 091/03 | Avis du contrôleur européen de la protection des données concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (COM (2006) 16 final) | 15 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations, orientations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

2007/C 091/01

Avis du contrôleur européen de la protection des données concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

o

1

2007/C 091/02

Deuxième avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

9

2007/C 091/03

Avis du contrôleur européen de la protection des données concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (COM (2006) 16 final)

o

15

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 091/04 | Non-opposition à une concentration notifiée [Affaire COMP/M.4577 — Blackstone/Cardinal Health (PTS Division)] (
  1
  ) | 24 |
| 2007/C 091/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4594 — OEP/Arvinmeritor Emissions Technologies Business) (
  1
  ) | 24 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 091/04

Non-opposition à une concentration notifiée [Affaire COMP/M.4577 — Blackstone/Cardinal Health (PTS Division)] (
  1
  )

1

24

2007/C 091/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4594 — OEP/Arvinmeritor Emissions Technologies Business) (
  1
  )

1

24

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 091/06 | Taux de change de l'euro | 25 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2007/C 091/07 | Jours fériés pour l'année 2007 | 26 |
| 2007/C 091/08 | Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles | 27 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2007/C 091/09 | Jours fériés en 2007: États de l'EEE-AELE et institutions de l'EEE | 33 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 091/06

Taux de change de l'euro

25

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 091/07

Jours fériés pour l'année 2007

26

2007/C 091/08

Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles

o

27

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2007/C 091/09

Jours fériés en 2007: États de l'EEE-AELE et institutions de l'EEE

33

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 091/10 | Aide d'État — Royaume-Uni — Aide d'État C 7/07 (ex NN 82/06 et NN 83/06) — Aide alléguée en faveur de Royal Mail et de POL — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 34 |
| 2007/C 091/11 | Notification préalable d'une concentration [Affaire COMP/M.4654 — IPR/Mitsui (UK Electricity Generation Business)] — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 42 |
| 2007/C 091/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4658 — Bridgepoint Capital/Wolters Kluwer Educational Division) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 43 |
| 2007/C 091/13 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4498 — HgCapital/Denton) (
  1
  ) | 44 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 091/10

Aide d'État — Royaume-Uni — Aide d'État C 7/07 (ex NN 82/06 et NN 83/06) — Aide alléguée en faveur de Royal Mail et de POL — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

1

34

2007/C 091/11

Notification préalable d'une concentration [Affaire COMP/M.4654 — IPR/Mitsui (UK Electricity Generation Business)] — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

42

2007/C 091/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4658 — Bridgepoint Capital/Wolters Kluwer Educational Division) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

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43

2007/C 091/13

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4498 — HgCapital/Denton) (
  1
  )

1

44

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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I Résolutions, recommandations, orientations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

| 26.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 91/1 |
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26.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 91/1

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Avis du contrôleur européen de la protection des données concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

(2007/C 91/01)

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 286,

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 8,

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1),

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2), et notamment son article 41,

vu la demande d'avis formulée conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001, reçue de la Commission le 15 septembre 2006,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

I.   INTRODUCTION

| 1. | La proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'OLAF (3) (ci-après dénommée «la proposition») prévoit la modification de la plupart des articles du règlement (CE) no 1073/1999 (4). Ce règlement énonce les règles de fonctionnement auxquelles doivent se conformer les personnes participant aux enquêtes effectuées par l'OLAF, et à ce titre constitue la base juridique des activités opérationnelles de l'OLAF. |
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1.

La proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'OLAF (3) (ci-après dénommée «la proposition») prévoit la modification de la plupart des articles du règlement (CE) no 1073/1999 (4). Ce règlement énonce les règles de fonctionnement auxquelles doivent se conformer les personnes participant aux enquêtes effectuées par l'OLAF, et à ce titre constitue la base juridique des activités opérationnelles de l'OLAF.

Consultation du CEPD

| 2. | La proposition a été adressée par la Commission au CEPD le 15 septembre 2006. Le CEPD considère cette communication comme une demande d'avis qui lui est faite par les institutions et organes communautaires, comme le prévoit l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no45/2001 (ci-après dénommé «le règlement (CE) no 45/2001»). Compte tenu du caractère obligatoire de l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001, le CEPD prend note avec satisfaction de la référence explicite faite à cette consultation dans le préambule de cette proposition. |
| --- | --- |

2.

La proposition a été adressée par la Commission au CEPD le 15 septembre 2006. Le CEPD considère cette communication comme une demande d'avis qui lui est faite par les institutions et organes communautaires, comme le prévoit l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no45/2001 (ci-après dénommé «le règlement (CE) no 45/2001»). Compte tenu du caractère obligatoire de l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001, le CEPD prend note avec satisfaction de la référence explicite faite à cette consultation dans le préambule de cette proposition.

| 3. | Les commentaires faits dans cet avis s'appliquent mutatis mutandis à la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (5). |
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3.

Les commentaires faits dans cet avis s'appliquent mutatis mutandis à la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (5).

Importance de la proposition et de l'avis du CEPD

| 4. | Le CEPD estime important de rendre un avis sur cette proposition en raison de son incidence sur les droits des personnes à la protection des données et au respect de la vie privée. Étant donné que la proposition énonce de nouvelles règles devant être respectées par l'OLAF dans la conduite d'enquêtes sur des allégations d'activités illégales, il est essentiel de s'assurer que les droits à la protection des données et au respect de la vie privée des personnes impliquées dans ces enquêtes, des contrevenants présumés ainsi que des membres du personnel et d'autres personnes fournissant des informations à l'OLAF sont garantis comme il se doit — et ce d'autant plus que l'OLAF est susceptible de collecter des informations d'une nature particulièrement sensible, à savoir des données relatives à des suspicions, des infractions et des condamnations pénales, des données relatives à la santé ainsi que des informations qui pourraient servir à exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, dans la mesure où ces informations représentent un risque particulier pour les droits et les libertés des personnes concernées. |
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4.

Le CEPD estime important de rendre un avis sur cette proposition en raison de son incidence sur les droits des personnes à la protection des données et au respect de la vie privée. Étant donné que la proposition énonce de nouvelles règles devant être respectées par l'OLAF dans la conduite d'enquêtes sur des allégations d'activités illégales, il est essentiel de s'assurer que les droits à la protection des données et au respect de la vie privée des personnes impliquées dans ces enquêtes, des contrevenants présumés ainsi que des membres du personnel et d'autres personnes fournissant des informations à l'OLAF sont garantis comme il se doit — et ce d'autant plus que l'OLAF est susceptible de collecter des informations d'une nature particulièrement sensible, à savoir des données relatives à des suspicions, des infractions et des condamnations pénales, des données relatives à la santé ainsi que des informations qui pourraient servir à exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, dans la mesure où ces informations représentent un risque particulier pour les droits et les libertés des personnes concernées.

Principaux éléments de la proposition et premiers commentaires

| 5. | Les modifications proposées du règlement (CE) no 1073/1999 répondent à différents objectifs (6). Certaines modifications visent par exemple à renforcer l'effectivité et l'efficacité des enquêtes de l'OLAF afin de garantir notamment que les compétences de l'OLAF en matière d'enquête s'étendent aux agents économiques, dans les États membres, qui bénéficient de fonds communautaires. D'autres visent à faciliter les échanges d'informations concernant des allégations d'actes répréhensibles entre l'OLAF et les diverses institutions concernées, tant au niveau de l'UE qu'au niveau national (7). Enfin, certaines des modifications proposées ont pour but de garantir les droits des personnes impliquées dans une enquête, y compris leurs droits à la protection des données et au respect de la vie privée, et à renforcer les garanties de procédure. |
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5.

Les modifications proposées du règlement (CE) no 1073/1999 répondent à différents objectifs (6). Certaines modifications visent par exemple à renforcer l'effectivité et l'efficacité des enquêtes de l'OLAF afin de garantir notamment que les compétences de l'OLAF en matière d'enquête s'étendent aux agents économiques, dans les États membres, qui bénéficient de fonds communautaires. D'autres visent à faciliter les échanges d'informations concernant des allégations d'actes répréhensibles entre l'OLAF et les diverses institutions concernées, tant au niveau de l'UE qu'au niveau national (7). Enfin, certaines des modifications proposées ont pour but de garantir les droits des personnes impliquées dans une enquête, y compris leurs droits à la protection des données et au respect de la vie privée, et à renforcer les garanties de procédure.

| 6. | Le CEPD reconnaît l'importance des objectifs visés par les modifications proposées et, à cet égard, se félicite de la proposition. Il apprécie particulièrement les garanties de procédure qu'offre la proposition aux individus, et notamment la possibilité qu'ont les personnes soupçonnées de solliciter l'avis du conseiller réviseur pour qu'il détermine si les garanties de procédure ont été respectées durant l'enquête. Le CEPD est également satisfait des modifications visant à fournir davantage d'informations aux dénonciateurs et aux informateurs. Du point de vue de la défense des droits de l'individu à la protection de ses données personnelles et de sa vie privée, le CEPD considère que, dans l'ensemble, la proposition représente une amélioration par rapport à la situation actuelle. Il se félicite, par exemple, du respect de plusieurs droits relatifs à la protection des données durant les enquêtes, tels que le droit de la personne soupçonnée à être informée de l'enquête et à faire connaître son point de vue. |
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6.

Le CEPD reconnaît l'importance des objectifs visés par les modifications proposées et, à cet égard, se félicite de la proposition. Il apprécie particulièrement les garanties de procédure qu'offre la proposition aux individus, et notamment la possibilité qu'ont les personnes soupçonnées de solliciter l'avis du conseiller réviseur pour qu'il détermine si les garanties de procédure ont été respectées durant l'enquête. Le CEPD est également satisfait des modifications visant à fournir davantage d'informations aux dénonciateurs et aux informateurs. Du point de vue de la défense des droits de l'individu à la protection de ses données personnelles et de sa vie privée, le CEPD considère que, dans l'ensemble, la proposition représente une amélioration par rapport à la situation actuelle. Il se félicite, par exemple, du respect de plusieurs droits relatifs à la protection des données durant les enquêtes, tels que le droit de la personne soupçonnée à être informée de l'enquête et à faire connaître son point de vue.

| 7. | Toutefois, en dépit de cette impression globalement positive, le CEPD estime que, du point de vue de la protection des données à caractère personnel, la proposition pourrait être encore améliorée sans compromettre les objectifs qu'elle poursuit. Le CEPD craint en particulier que la proposition soit considérée comme une lex specialis réglementant le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre des enquêtes de l'OLAF, qui primerait dès lors sur l'application du cadre général de la protection des données prévu par le règlement (CE) no 45/2001. Ce risque est très préoccupant parce que les normes de protection des données contenues dans la proposition sont moins exigeantes que celles figurant dans le règlement (CE) no 45/2001, et ceci sans justification apparente. |
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7.

Toutefois, en dépit de cette impression globalement positive, le CEPD estime que, du point de vue de la protection des données à caractère personnel, la proposition pourrait être encore améliorée sans compromettre les objectifs qu'elle poursuit. Le CEPD craint en particulier que la proposition soit considérée comme une lex specialis réglementant le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre des enquêtes de l'OLAF, qui primerait dès lors sur l'application du cadre général de la protection des données prévu par le règlement (CE) no 45/2001. Ce risque est très préoccupant parce que les normes de protection des données contenues dans la proposition sont moins exigeantes que celles figurant dans le règlement (CE) no 45/2001, et ceci sans justification apparente.

| 8. | Afin d'éviter d'en arriver là, le chapitre suivant contient une analyse de la proposition qui d'une part, décrit ses insuffisances et, d'autre part, suggère des moyens précis pour les surmonter. Cette analyse se limite naturellement aux dispositions ayant une incidence sur la protection des données à caractère personnel, et particulièrement aux points 5), 6) et 7) de l'article 1er,en vertu desquels les articles 7bis, 8 et 8bis sont insérés ou modifiés. |
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8.

Afin d'éviter d'en arriver là, le chapitre suivant contient une analyse de la proposition qui d'une part, décrit ses insuffisances et, d'autre part, suggère des moyens précis pour les surmonter. Cette analyse se limite naturellement aux dispositions ayant une incidence sur la protection des données à caractère personnel, et particulièrement aux points 5), 6) et 7) de l'article 1er,en vertu desquels les articles 7bis, 8 et 8bis sont insérés ou modifiés.

II.   ANALYSE DE LA PROPOSITION

II.1.   Examen de la proposition article par article

II.1.a.   Principe de la qualité des données

| 9. | Le principe de la qualité des données énoncé à l'article 4 du règlement (CE) no 45/2001 couvre plusieurs caractéristiques: les données à caractère personnel doivent notamment être exactes, complètes et mises à jour dans toute la mesure du possible; elles doivent en outre être non excessives et adéquates (il faut qu'il y ait un lien entre l'information et la finalité de son utilisation). La proposition intègre le principe de la qualité des données au point 5) de l'article 1er, en vertu duquel est inséré l'article 7bis, paragraphe 1, qui demande à l'OLAF d'enquêter à charge et à décharge. |
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9.

Le principe de la qualité des données énoncé à l'article 4 du règlement (CE) no 45/2001 couvre plusieurs caractéristiques: les données à caractère personnel doivent notamment être exactes, complètes et mises à jour dans toute la mesure du possible; elles doivent en outre être non excessives et adéquates (il faut qu'il y ait un lien entre l'information et la finalité de son utilisation). La proposition intègre le principe de la qualité des données au point 5) de l'article 1er, en vertu duquel est inséré l'article 7bis, paragraphe 1, qui demande à l'OLAF d'enquêter à charge et à décharge.

| 10. | Le CEPD se félicite de l'introduction de cette obligation, qui a une influence sur l'exactitude et l'exhaustivité des données traitées et qui contribue donc à faire respecter le principe de la qualité des données et renforce les garanties globales en matière de protection des données dans le cadre des enquêtes menées par l'OLAF. |
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10.

Le CEPD se félicite de l'introduction de cette obligation, qui a une influence sur l'exactitude et l'exhaustivité des données traitées et qui contribue donc à faire respecter le principe de la qualité des données et renforce les garanties globales en matière de protection des données dans le cadre des enquêtes menées par l'OLAF.

II.1.b.   Droit à l'information

| 11. | En vertu de ce droit, il est demandé aux agents qui collectent des données à caractère personnel d'informer les personnes concernées de cette collecte et du traitement qui s'ensuit. Ces personnes ont en outre le droit d'être informées, entre autres, des finalités du traitement, des destinataires des données et des droits particuliers auxquels elles peuvent prétendre en tant que personnes concernées. L'obligation de fournir des informations concernant le traitement des données d'une personne vise à assurer l'objectivité du traitement des informations à caractère personnel de l'individu, et elle constitue parallèlement une garantie indispensable des droits de la personne. La proposition reconnaît ce droit au point 5) de l'article 1er, en vertu duquel l'article 7bis, paragraphe 2, premier alinéa, est inséré, et au point 7) de l'article 1er, en vertu duquel l'article 8bis est inséré. |
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11.

En vertu de ce droit, il est demandé aux agents qui collectent des données à caractère personnel d'informer les personnes concernées de cette collecte et du traitement qui s'ensuit. Ces personnes ont en outre le droit d'être informées, entre autres, des finalités du traitement, des destinataires des données et des droits particuliers auxquels elles peuvent prétendre en tant que personnes concernées. L'obligation de fournir des informations concernant le traitement des données d'une personne vise à assurer l'objectivité du traitement des informations à caractère personnel de l'individu, et elle constitue parallèlement une garantie indispensable des droits de la personne. La proposition reconnaît ce droit au point 5) de l'article 1er, en vertu duquel l'article 7bis, paragraphe 2, premier alinéa, est inséré, et au point 7) de l'article 1er, en vertu duquel l'article 8bis est inséré.

| 12. | Le CEPD se félicite de l'introduction de l'article 7bis, paragraphe 2, premier alinéa, et de l'article 8bis dans la mesure où ils contribuent à faire respecter le droit à l'information en matière de protection des données énoncé aux articles 11 et 12 du règlement (CE) no 45/2001 dans le contexte particulier des enquêtes réalisées par l'OLAF. |
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12.

Le CEPD se félicite de l'introduction de l'article 7bis, paragraphe 2, premier alinéa, et de l'article 8bis dans la mesure où ils contribuent à faire respecter le droit à l'information en matière de protection des données énoncé aux articles 11 et 12 du règlement (CE) no 45/2001 dans le contexte particulier des enquêtes réalisées par l'OLAF.

| 13. | Les articles 11 et 12, qui s'appliquent respectivement aux situations au cours desquelles des informations relatives à telle ou telle personne sont collectées directement auprès de cette personne ou auprès de tiers, non seulement prévoient le droit pour cette personne d'être informée du traitement de ses données à caractère personnel, mais énoncent également les informations qui doivent nécessairement lui être fournies pour qu'elle soit en mesure d'obtenir des informations exactes et complètes sur le déroulement d'un traitement la concernant. Parmi ces informations figurent entre autres les finalités du traitement auquel les données sont destinées, les destinataires potentiels des données et l'existence d'un droit d'accès aux données. |
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13.

Les articles 11 et 12, qui s'appliquent respectivement aux situations au cours desquelles des informations relatives à telle ou telle personne sont collectées directement auprès de cette personne ou auprès de tiers, non seulement prévoient le droit pour cette personne d'être informée du traitement de ses données à caractère personnel, mais énoncent également les informations qui doivent nécessairement lui être fournies pour qu'elle soit en mesure d'obtenir des informations exactes et complètes sur le déroulement d'un traitement la concernant. Parmi ces informations figurent entre autres les finalités du traitement auquel les données sont destinées, les destinataires potentiels des données et l'existence d'un droit d'accès aux données.

| 14. | Malheureusement, ni l'article 7bis, paragraphe 2, premier alinéa, ni l'article 8bis ne contiennent, en matière d'informations, des exigences similaires à celles qui sont formulées dans les articles 11 et 12 du règlement (CE) no 45/2001. Ils ne précisent donc pas quelles sont les informations qui doivent être fournies aux personnes afin d'assurer l'objectivité du traitement. Le CEPD estime que l'article 7bis, paragraphe 2, premier alinéa, et l'article 8bis devraient concorder avec les articles 11 et 12 du règlement (CE) no 45/2001; il suggère à cette fin d'y introduire une référence explicite à l'application des articles 11 et 12 du règlement (CE) no 45/2001. |
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14.

Malheureusement, ni l'article 7bis, paragraphe 2, premier alinéa, ni l'article 8bis ne contiennent, en matière d'informations, des exigences similaires à celles qui sont formulées dans les articles 11 et 12 du règlement (CE) no 45/2001. Ils ne précisent donc pas quelles sont les informations qui doivent être fournies aux personnes afin d'assurer l'objectivité du traitement. Le CEPD estime que l'article 7bis, paragraphe 2, premier alinéa, et l'article 8bis devraient concorder avec les articles 11 et 12 du règlement (CE) no 45/2001; il suggère à cette fin d'y introduire une référence explicite à l'application des articles 11 et 12 du règlement (CE) no 45/2001.

| 15. | Le CEPD estime que sans cette référence, l'on crée une situation juridique peu claire. En effet, la proposition instaurerait un cadre juridique réglementant le droit à l'information dans le contexte des enquêtes de l'OLAF qui serait différent du cadre général prévu par les articles 11 et 12 du règlement (CE) no 45/2001. Et malheureusement, ce cadre comporterait moins de garanties pour la protection des données que le cadre général. Le CEPD ne voit aucune raison permettant de justifier cette situation regrettable. |
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15.

Le CEPD estime que sans cette référence, l'on crée une situation juridique peu claire. En effet, la proposition instaurerait un cadre juridique réglementant le droit à l'information dans le contexte des enquêtes de l'OLAF qui serait différent du cadre général prévu par les articles 11 et 12 du règlement (CE) no 45/2001. Et malheureusement, ce cadre comporterait moins de garanties pour la protection des données que le cadre général. Le CEPD ne voit aucune raison permettant de justifier cette situation regrettable.

| 16. | L'article 7bis, paragraphe 2, troisième alinéa, et l'article 8bis, deuxième alinéa, de la proposition prévoient une exception à leur application si la transmission des informations est susceptible de nuire au déroulement de l'enquête. En vertu de cette exception, le directeur général de l'OLAF est en droit de différer l'exécution de l'obligation d'inviter la personne impliquée personnellement à présenter ses observations. |
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16.

L'article 7bis, paragraphe 2, troisième alinéa, et l'article 8bis, deuxième alinéa, de la proposition prévoient une exception à leur application si la transmission des informations est susceptible de nuire au déroulement de l'enquête. En vertu de cette exception, le directeur général de l'OLAF est en droit de différer l'exécution de l'obligation d'inviter la personne impliquée personnellement à présenter ses observations.

| 17. | Le CEPD constate que la possibilité de limiter la transmission d'informations dans certains cas précis est conforme à l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001 qui prévoit certaines restrictions à ce droit, notamment lorsqu'une telle limitation est nécessaire pour i) assurer la prévention et la recherche d'infractions pénales, ii) sauvegarder un intérêt économique ou financier d'un État membre ou des Communautés et iii) garantir la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui. |
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17.

Le CEPD constate que la possibilité de limiter la transmission d'informations dans certains cas précis est conforme à l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001 qui prévoit certaines restrictions à ce droit, notamment lorsqu'une telle limitation est nécessaire pour i) assurer la prévention et la recherche d'infractions pénales, ii) sauvegarder un intérêt économique ou financier d'un État membre ou des Communautés et iii) garantir la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui.

| 18. | Le CEPD fait observer que, en vertu de l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001, la limitation du droit à l'information est assortie de diverses garanties pour la protection des données. Le paragraphe 3 de cet article, en particulier, stipule que, si une limitation est imposée, la personne concernée est informée des principales raisons de cette limitation et de son droit de saisir le contrôleur européen de la protection des données. La communication de ces informations peut être différée si elle est susceptible de nuire à l'enquête. |
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18.

Le CEPD fait observer que, en vertu de l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001, la limitation du droit à l'information est assortie de diverses garanties pour la protection des données. Le paragraphe 3 de cet article, en particulier, stipule que, si une limitation est imposée, la personne concernée est informée des principales raisons de cette limitation et de son droit de saisir le contrôleur européen de la protection des données. La communication de ces informations peut être différée si elle est susceptible de nuire à l'enquête.

| 19. | Or, dans la proposition, les dispositions qui établissent des restrictions au droit à l'information ne sont pas assorties des garanties pour la protection des données prévues à l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001. De ce fait, dans le cadre des enquêtes de l'OLAF, la limitation du droit à l'information est dépourvue des garanties qui s'appliqueraient dans le cadre général de la protection des données, ce que le CEPD trouve injustifié. Pour résoudre ce problème, il suggère que la limitation du droit à l'information prévue à l'article 7bis, paragraphe 2, troisième alinéa, et à l'article 8bis soit assortie des garanties figurant à l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001. |
| --- | --- |

19.

Or, dans la proposition, les dispositions qui établissent des restrictions au droit à l'information ne sont pas assorties des garanties pour la protection des données prévues à l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001. De ce fait, dans le cadre des enquêtes de l'OLAF, la limitation du droit à l'information est dépourvue des garanties qui s'appliqueraient dans le cadre général de la protection des données, ce que le CEPD trouve injustifié. Pour résoudre ce problème, il suggère que la limitation du droit à l'information prévue à l'article 7bis, paragraphe 2, troisième alinéa, et à l'article 8bis soit assortie des garanties figurant à l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001.

II.1.c.   Droit d'accès

| 20. | Le droit d'accès permet aux personnes de savoir si des informations les concernant sont traitées ou non, et de connaître la nature de ces informations. La proposition reconnaît ce droit au point 5) de l'article 1er, en vertu duquel l'article 7bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, et paragraphe 3, est inséré. |
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20.

Le droit d'accès permet aux personnes de savoir si des informations les concernant sont traitées ou non, et de connaître la nature de ces informations. La proposition reconnaît ce droit au point 5) de l'article 1er, en vertu duquel l'article 7bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, et paragraphe 3, est inséré.

| 21. | Les modifications susmentionnées, c'est-à-dire l'article 7bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, et paragraphe 3, définissent le droit de la personne soupçonnée d'actes répréhensibles à être informée de tous les faits la concernant. Plus précisément, elles définissent comment ce droit sera exercé dans le cadre des enquêtes menées par l'OLAF. Premièrement, il sera accordé à l'issue d'une enquête, c'est-à-dire après achèvement de celle-ci. Deuxièmement, il sera accordé sur la base d'un résumé des faits concernant la personne. En outre, l'accès se fera également sur la base d'un compte rendu de l'entretien avec la personne soupçonnée. |
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21.

Les modifications susmentionnées, c'est-à-dire l'article 7bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, et paragraphe 3, définissent le droit de la personne soupçonnée d'actes répréhensibles à être informée de tous les faits la concernant. Plus précisément, elles définissent comment ce droit sera exercé dans le cadre des enquêtes menées par l'OLAF. Premièrement, il sera accordé à l'issue d'une enquête, c'est-à-dire après achèvement de celle-ci. Deuxièmement, il sera accordé sur la base d'un résumé des faits concernant la personne. En outre, l'accès se fera également sur la base d'un compte rendu de l'entretien avec la personne soupçonnée.

| 22. | Le CEPD se félicite de l'introduction de ces dispositions parce qu'elles précisent, dans le cadre des enquêtes de l'OLAF, le droit d'accès stipulé à l'article 13 du règlement (CE) no 45/2001. Cependant, il estime qu'il est encore possible d'améliorer la manière dont ce droit est reconnu dans la proposition: il craint en effet que le droit d'accès envisagé par la proposition soit moins important que celui qui est prévu par le règlement (CE) no 45/2001. |
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22.

Le CEPD se félicite de l'introduction de ces dispositions parce qu'elles précisent, dans le cadre des enquêtes de l'OLAF, le droit d'accès stipulé à l'article 13 du règlement (CE) no 45/2001. Cependant, il estime qu'il est encore possible d'améliorer la manière dont ce droit est reconnu dans la proposition: il craint en effet que le droit d'accès envisagé par la proposition soit moins important que celui qui est prévu par le règlement (CE) no 45/2001.

| 23. | En vertu du règlement (CE) no 45/2001, les personnes sont par principe autorisées à exercer leur droit d'accès aux données personnelles les concernant, à moins que l'on ne se trouve en présence de l'un des cas particuliers susmentionnés (recensés à l'article 20) justifiant une limitation de ce droit. Dans ce cas, l'accès peut être restreint jusqu'à ce que les circonstances évoluent. |
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23.

En vertu du règlement (CE) no 45/2001, les personnes sont par principe autorisées à exercer leur droit d'accès aux données personnelles les concernant, à moins que l'on ne se trouve en présence de l'un des cas particuliers susmentionnés (recensés à l'article 20) justifiant une limitation de ce droit. Dans ce cas, l'accès peut être restreint jusqu'à ce que les circonstances évoluent.

| 24. | Le CEPD note que la proposition ne reconnaît pas l'application du droit d'accès en tant que principe général. La proposition prévoit au contraire l'application du droit d'accès à certains stades de la procédure et en ce qui concerne certains documents. Dans une certaine mesure, on peut dire que, dans la proposition, le droit d'accès est limité à la fois dans le temps et sur le plan matériel. |
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24.

Le CEPD note que la proposition ne reconnaît pas l'application du droit d'accès en tant que principe général. La proposition prévoit au contraire l'application du droit d'accès à certains stades de la procédure et en ce qui concerne certains documents. Dans une certaine mesure, on peut dire que, dans la proposition, le droit d'accès est limité à la fois dans le temps et sur le plan matériel.

| 25. | En effet, en vertu de l'article 7bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, l'accès ne peut être obtenu qu'à l'issue d'une enquête, lorsque la personne s'est vu communiquer un résumé des faits la concernant et lorsqu'un entretien a eu lieu entre elle et l'OLAF et qu'un compte-rendu de l'entretien a été rédigé. En dehors de ces deux moments de la procédure, la règle générale ne prévoit pas l'accès aux informations à caractère personnel. Quant au matériel accessible, le CEPD constate que la proposition permet uniquement l'accès au résumé des faits concernant la personne et au compte rendu de l'entretien, conformément à l'article 7bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, et paragraphe 3, respectivement. Aucun accès n'est prévu pour les autres informations pouvant être détenues au sujet de la personne concernée, telles que des copies de documents, des courriers électroniques, des enregistrements téléphoniques, etc. |
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25.

En effet, en vertu de l'article 7bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, l'accès ne peut être obtenu qu'à l'issue d'une enquête, lorsque la personne s'est vu communiquer un résumé des faits la concernant et lorsqu'un entretien a eu lieu entre elle et l'OLAF et qu'un compte-rendu de l'entretien a été rédigé. En dehors de ces deux moments de la procédure, la règle générale ne prévoit pas l'accès aux informations à caractère personnel. Quant au matériel accessible, le CEPD constate que la proposition permet uniquement l'accès au résumé des faits concernant la personne et au compte rendu de l'entretien, conformément à l'article 7bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, et paragraphe 3, respectivement. Aucun accès n'est prévu pour les autres informations pouvant être détenues au sujet de la personne concernée, telles que des copies de documents, des courriers électroniques, des enregistrements téléphoniques, etc.

| 26. | Le CEPD reconnaît qu'il est pertinent d'autoriser, comme le fait la proposition, l'accès aux informations à caractère personnel à ces deux stades de la procédure et pour les deux documents mentionnés, et se félicite que la proposition reconnaisse ce droit dans ces circonstances. Toutefois, il estime que la proposition devrait également reconnaître, en tant que principe général, un droit d'accès allant au-delà des deux seuls cas mentionnés expressément. |
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26.

Le CEPD reconnaît qu'il est pertinent d'autoriser, comme le fait la proposition, l'accès aux informations à caractère personnel à ces deux stades de la procédure et pour les deux documents mentionnés, et se félicite que la proposition reconnaisse ce droit dans ces circonstances. Toutefois, il estime que la proposition devrait également reconnaître, en tant que principe général, un droit d'accès allant au-delà des deux seuls cas mentionnés expressément.

| 27. | Le CEPD est conscient que l'idée de reconnaître, en tant que principe général, un droit d'accès au cours d'une enquête peut soulever certaines oppositions. Il rappelle néanmoins que si, dans certains cas, il est nécessaire de garantir la confidentialité de l'enquête, l'OLAF sera en mesure de différer l'accès en appliquant l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001. En effet, l'OLAF peut invoquer l'article 20 pour reporter l'accès afin, par exemple, de prévenir des infractions pénales ou autres et d'enquêter à leur sujet. Ainsi, accorder par principe un droit d'accès n'empêche pas d'appliquer des limitations ad hoc à ce droit dans les cas de figure évoqués ci-dessus. |
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27.

Le CEPD est conscient que l'idée de reconnaître, en tant que principe général, un droit d'accès au cours d'une enquête peut soulever certaines oppositions. Il rappelle néanmoins que si, dans certains cas, il est nécessaire de garantir la confidentialité de l'enquête, l'OLAF sera en mesure de différer l'accès en appliquant l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001. En effet, l'OLAF peut invoquer l'article 20 pour reporter l'accès afin, par exemple, de prévenir des infractions pénales ou autres et d'enquêter à leur sujet. Ainsi, accorder par principe un droit d'accès n'empêche pas d'appliquer des limitations ad hoc à ce droit dans les cas de figure évoqués ci-dessus.

| 28. | Sur la base de ce qui vient d'être dit et afin d'assurer un droit d'accès réel — assorti d'éventuelles limitations — pendant le déroulement d'une enquête, le CEPD suggère d'ajouter à la proposition une référence claire au droit de la personne à accéder à ses données personnelles contenues dans le dossier de l'enquête conduite par l'OLAF. Le CEPD considère en particulier qu'il y a lieu d'insérer un alinéa entre le premier et le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 7bis, dont le contenu serait: «Toute personne impliquée dans une enquête a le droit d'accéder aux données personnelles la concernant qui ont été collectées au cours de cette enquête. Ce droit peut être soumis aux limitations prévues à l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001.» |
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28.

Sur la base de ce qui vient d'être dit et afin d'assurer un droit d'accès réel — assorti d'éventuelles limitations — pendant le déroulement d'une enquête, le CEPD suggère d'ajouter à la proposition une référence claire au droit de la personne à accéder à ses données personnelles contenues dans le dossier de l'enquête conduite par l'OLAF. Le CEPD considère en particulier qu'il y a lieu d'insérer un alinéa entre le premier et le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 7bis, dont le contenu serait: «Toute personne impliquée dans une enquête a le droit d'accéder aux données personnelles la concernant qui ont été collectées au cours de cette enquête. Ce droit peut être soumis aux limitations prévues à l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001.»

| 29. | Cet alinéa ferait de l'application du droit d'accès un principe général. Il permettrait non seulement d'être cohérent, mais aussi de ne pas soumettre les personnes concernées par des enquêtes de l'OLAF à un régime moins favorable en ce qui concerne l'accès aux données à caractère personnel. |
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29.

Cet alinéa ferait de l'application du droit d'accès un principe général. Il permettrait non seulement d'être cohérent, mais aussi de ne pas soumettre les personnes concernées par des enquêtes de l'OLAF à un régime moins favorable en ce qui concerne l'accès aux données à caractère personnel.

II.1.d.   Droit de rectification

| 30. | Le droit d'accès est un préalable du droit de rectification. Une fois que les personnes ont pu avoir accès aux données les concernant et vérifier l'exactitude et le caractère licite du traitement, le droit de rectification leur permet d'exiger la rectification de toute information incomplète ou inexacte. |
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30.

Le droit d'accès est un préalable du droit de rectification. Une fois que les personnes ont pu avoir accès aux données les concernant et vérifier l'exactitude et le caractère licite du traitement, le droit de rectification leur permet d'exiger la rectification de toute information incomplète ou inexacte.

| 31. | La proposition réglemente le droit de rectification en même temps que le droit d'accès. Inséré en vertu de l'article 1er, point 5), l'article 7 bis mentionne au paragraphe 2, deuxième alinéa, et au paragraphe 3, la possibilité pour la personne soupçonnée de présenter ses observations. |
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31.

La proposition réglemente le droit de rectification en même temps que le droit d'accès. Inséré en vertu de l'article 1er, point 5), l'article 7 bis mentionne au paragraphe 2, deuxième alinéa, et au paragraphe 3, la possibilité pour la personne soupçonnée de présenter ses observations.

| 32. | Le CEPD fait observer que, au sens strict, la proposition ne prévoit pas un droit de rectification comme tel, mais plutôt le droit de «présenter des observations» et «soit approuver (le compte rendu), soit y apporter des observations» (relatives dans les deux cas aux informations sur la personne impliquée). Il estime que ce droit équivaut au droit de rectification et va dans le sens de l'article 14 du règlement (CE) no 45/2001, qui instaure le cadre juridique dans lequel s'inscrit le droit de faire rectifier des données inexactes. Selon le CEPD, il n'est pas envisageable, dans le cadre des enquêtes de l'OLAF, de donner aux personnes concernées la possibilité de simplement «rectifier »les informations qu'elles jugent incomplètes ou inexactes puisque, dans de nombreux cas, l'enquête aura justement pour objet de déterminer si ces informations sont inexactes. C'est pourquoi on peut, dans ce contexte, considérer le droit de rectification comme assuré si, comme le prévoit la proposition, la personne concernée peut présenter ses observations et exprimer son avis sur les informations la concernant personnellement qui sont à l'examen. |
| --- | --- |

32.

Le CEPD fait observer que, au sens strict, la proposition ne prévoit pas un droit de rectification comme tel, mais plutôt le droit de «présenter des observations» et «soit approuver (le compte rendu), soit y apporter des observations» (relatives dans les deux cas aux informations sur la personne impliquée). Il estime que ce droit équivaut au droit de rectification et va dans le sens de l'article 14 du règlement (CE) no 45/2001, qui instaure le cadre juridique dans lequel s'inscrit le droit de faire rectifier des données inexactes. Selon le CEPD, il n'est pas envisageable, dans le cadre des enquêtes de l'OLAF, de donner aux personnes concernées la possibilité de simplement «rectifier »les informations qu'elles jugent incomplètes ou inexactes puisque, dans de nombreux cas, l'enquête aura justement pour objet de déterminer si ces informations sont inexactes. C'est pourquoi on peut, dans ce contexte, considérer le droit de rectification comme assuré si, comme le prévoit la proposition, la personne concernée peut présenter ses observations et exprimer son avis sur les informations la concernant personnellement qui sont à l'examen.

| 33. | Le CEPD estime de surcroît que les observations formulées plus haut concernant la manière dont la proposition réglemente le droit d'accès s'appliquent mutatis mutandis au droit de rectification. En effet, le droit de rectification prévu par la proposition présente les mêmes imperfections que celles dont il a été fait état à propos du droit d'accès: la proposition ne reconnaît pas le droit de rectification comme un principe général, mais le limite indûment au résumé des faits reprochés et au compte rendu qui fait suite à un entretien. |
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33.

Le CEPD estime de surcroît que les observations formulées plus haut concernant la manière dont la proposition réglemente le droit d'accès s'appliquent mutatis mutandis au droit de rectification. En effet, le droit de rectification prévu par la proposition présente les mêmes imperfections que celles dont il a été fait état à propos du droit d'accès: la proposition ne reconnaît pas le droit de rectification comme un principe général, mais le limite indûment au résumé des faits reprochés et au compte rendu qui fait suite à un entretien.

| 34. | Pour le CEPD, la proposition devrait reconnaître le droit de rectification comme un droit général et non comme un droit limité. À cette fin, il suggère d'insérer dans la proposition une disposition reconnaissant l'application du droit de rectification. Plus particulièrement, la phrase «Toute personne impliquée dans une enquête a à tout moment le droit d'accéder aux données à caractère personnel la concernant qui ont été collectées au cours de cette enquête »devrait être complétée par «et de présenter ses observations sur le caractère exact et complet de ces données». Le CEPD rappelle que, en appliquant l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001, l'OLAF reste en mesure de limiter le droit de rectification afin d'assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales. |
| --- | --- |

34.

Pour le CEPD, la proposition devrait reconnaître le droit de rectification comme un droit général et non comme un droit limité. À cette fin, il suggère d'insérer dans la proposition une disposition reconnaissant l'application du droit de rectification. Plus particulièrement, la phrase «Toute personne impliquée dans une enquête a à tout moment le droit d'accéder aux données à caractère personnel la concernant qui ont été collectées au cours de cette enquête »devrait être complétée par «et de présenter ses observations sur le caractère exact et complet de ces données». Le CEPD rappelle que, en appliquant l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001, l'OLAF reste en mesure de limiter le droit de rectification afin d'assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales.

| 35. | L'article 7 bis, paragraphe 2, troisième alinéa, prévoit la possibilité de ne pas appliquer le droit d'accès et de rectification. Comme nous l'avons déjà indiqué dans le cas de la limitation du droit à l'information, de telles limitations devraient être assorties des garanties prévues à l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001. À cet effet, le CEPD suggère que, lorsqu'elle envisage une limitation de ces droits, la proposition renvoie expressément à l'article 20. |
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35.

L'article 7 bis, paragraphe 2, troisième alinéa, prévoit la possibilité de ne pas appliquer le droit d'accès et de rectification. Comme nous l'avons déjà indiqué dans le cas de la limitation du droit à l'information, de telles limitations devraient être assorties des garanties prévues à l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001. À cet effet, le CEPD suggère que, lorsqu'elle envisage une limitation de ces droits, la proposition renvoie expressément à l'article 20.

II.1.e.   Échange de données à caractère personnel

| 36. | La proposition prévoit des échanges de données à caractère personnel entre les institutions européennes et avec les autorités des États membres. De fait, la proposition a notamment pour objectif de renforcer l'échange d'informations entre l'OLAF et les autorités, tant au niveau de l'UE qu'à celui des États membres. |
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36.

La proposition prévoit des échanges de données à caractère personnel entre les institutions européennes et avec les autorités des États membres. De fait, la proposition a notamment pour objectif de renforcer l'échange d'informations entre l'OLAF et les autorités, tant au niveau de l'UE qu'à celui des États membres.

| 37. | Le CEPD voudrait souligner à ce propos que ces échanges ne devraient être autorisés que dans la mesure où ils sont nécessaires au traitement du dossier concerné, c'est-à-dire pour atteindre les buts visés par l'enquête. Par ailleurs, le CEPD rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 45/2001, le destinataire des données doit les traiter uniquement aux fins qui ont motivé leur transmission. |
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37.

Le CEPD voudrait souligner à ce propos que ces échanges ne devraient être autorisés que dans la mesure où ils sont nécessaires au traitement du dossier concerné, c'est-à-dire pour atteindre les buts visés par l'enquête. Par ailleurs, le CEPD rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 45/2001, le destinataire des données doit les traiter uniquement aux fins qui ont motivé leur transmission.

| 38. | La proposition ne prévoit pas d'échanges de données à caractère personnel avec des pays tiers ou dans le cadre d'une coopération internationale. On peut toutefois supposer que cette coopération pourrait avoir lieu dans ce contexte. Le CEPD souhaite insister ici sur le fait que ces échanges ne devraient être autorisés que si le pays tiers assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel ou si le transfert correspond à l'une des dérogations mentionnées à l'article 9, paragraphe 6, du règlement (CE) no 45/2001. De plus, le CEPD rappelle que les mêmes règles s'appliquent aux échanges de données entre l'OLAF et les institutions ou organes de l'UE qui ne sont pas des organes communautaires, par exemple Europol ou Eurojust. Il espère que des dispositions législatives appropriées seront adoptées dans ces cas, destinées à reconnaître le caractère adéquat du cadre de protection des données qui régit ces institutions ou organes, ce qui faciliterait les transferts de données dans le respect de l'article 9, paragraphe 2, dudit règlement. On pourrait aussi adopter de nouvelles dispositions législatives assimilant leur système de protection des données à celui des institutions et organes communautaires, dans le respect de l'article 7 dudit règlement, ce qui aurait également pour effet de lever les obstacles au transfert de données vers ces institutions ou organes. |
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38.

La proposition ne prévoit pas d'échanges de données à caractère personnel avec des pays tiers ou dans le cadre d'une coopération internationale. On peut toutefois supposer que cette coopération pourrait avoir lieu dans ce contexte. Le CEPD souhaite insister ici sur le fait que ces échanges ne devraient être autorisés que si le pays tiers assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel ou si le transfert correspond à l'une des dérogations mentionnées à l'article 9, paragraphe 6, du règlement (CE) no 45/2001. De plus, le CEPD rappelle que les mêmes règles s'appliquent aux échanges de données entre l'OLAF et les institutions ou organes de l'UE qui ne sont pas des organes communautaires, par exemple Europol ou Eurojust. Il espère que des dispositions législatives appropriées seront adoptées dans ces cas, destinées à reconnaître le caractère adéquat du cadre de protection des données qui régit ces institutions ou organes, ce qui faciliterait les transferts de données dans le respect de l'article 9, paragraphe 2, dudit règlement. On pourrait aussi adopter de nouvelles dispositions législatives assimilant leur système de protection des données à celui des institutions et organes communautaires, dans le respect de l'article 7 dudit règlement, ce qui aurait également pour effet de lever les obstacles au transfert de données vers ces institutions ou organes.

II.1.f.   Conformité avec le règlement (CE) no 45/2001

| 39. | La proposition modifie l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1073/1999, pour y inclure une référence explicite à l'application du règlement (CE) no 45/2001. Le CEPD se félicite de cette modification qui confirme que, chaque fois que la proposition ne précise pas comment il faut appliquer les exigences en matière de protection des données dans le cadre des enquêtes effectuées par l'OLAF, le règlement (CE) no 45/2001 s'appliquera par défaut. |
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39.

La proposition modifie l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1073/1999, pour y inclure une référence explicite à l'application du règlement (CE) no 45/2001. Le CEPD se félicite de cette modification qui confirme que, chaque fois que la proposition ne précise pas comment il faut appliquer les exigences en matière de protection des données dans le cadre des enquêtes effectuées par l'OLAF, le règlement (CE) no 45/2001 s'appliquera par défaut.

| 40. | Il estime néanmoins que l'article 8, paragraphe 3, ne suffit pas par lui-même — c'est-à-dire sans les modifications suggérées dans le présent avis — à assurer un niveau de protection des données à caractère personnel qui soit au moins égal à celui qui est apporté par le règlement (CE) no 45/2001: on pourrait en effet penser que cette disposition n'est applicable que lorsque la proposition ne précise pas comment il faut appliquer les exigences en matière de protection des données dans le cadre des enquêtes de l'OLAF. À l'inverse, lorsque la proposition donne ces précisions, mais instaure ce faisant un mécanisme assurant une moindre protection des données, on pourrait penser que ce système non favorable l'emporte sur le régime général de protection des données consacré par le règlement (CE) no 45/2001. Les modifications suggérées ci-dessus, qui visent à faire concrètement référence au règlement (CE) no 45/2001, ont pour objet d'éviter de tels problèmes d'interprétation. |
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40.

Il estime néanmoins que l'article 8, paragraphe 3, ne suffit pas par lui-même — c'est-à-dire sans les modifications suggérées dans le présent avis — à assurer un niveau de protection des données à caractère personnel qui soit au moins égal à celui qui est apporté par le règlement (CE) no 45/2001: on pourrait en effet penser que cette disposition n'est applicable que lorsque la proposition ne précise pas comment il faut appliquer les exigences en matière de protection des données dans le cadre des enquêtes de l'OLAF. À l'inverse, lorsque la proposition donne ces précisions, mais instaure ce faisant un mécanisme assurant une moindre protection des données, on pourrait penser que ce système non favorable l'emporte sur le régime général de protection des données consacré par le règlement (CE) no 45/2001. Les modifications suggérées ci-dessus, qui visent à faire concrètement référence au règlement (CE) no 45/2001, ont pour objet d'éviter de tels problèmes d'interprétation.

III.   OBSERVATIONS ADDITIONNELLES

III.1.   Protection des dénonciateurs

| 41. | Le CEPD marque son plein accord sur la proposition lorsqu'elle stipule que, dans l'intérêt d'une plus grande transparence, il est nécessaire d'assurer un degré d'information approprié à l'égard de l'informateur, et il se félicite que la proposition prévoie que l'informateur doit être informé de la décision d'ouvrir ou non une enquête. |
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41.

Le CEPD marque son plein accord sur la proposition lorsqu'elle stipule que, dans l'intérêt d'une plus grande transparence, il est nécessaire d'assurer un degré d'information approprié à l'égard de l'informateur, et il se félicite que la proposition prévoie que l'informateur doit être informé de la décision d'ouvrir ou non une enquête.

| 42. | Le CEPD recommande que, au cours des enquêtes effectuées par l'OLAF et ultérieurement, la confidentialité de l'identité des informateurs soit respectée. À cet effet, il estime qu'il serait opportun que la proposition inclue un nouveau paragraphe garantissant la confidentialité de l'identité de ces personnes. La garantie actuelle (communication de la Commission SEC/2004/151/2) semble insuffisante d'un point de vue juridique. Le CEPD fait observer qu'une telle disposition serait conforme à l'avis du Groupe de travail «Article 29 »sur la protection des données, qui porte sur l'application des règles européennes de protection des données aux dispositifs internes d'alerte professionnelle (8). |
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42.

Le CEPD recommande que, au cours des enquêtes effectuées par l'OLAF et ultérieurement, la confidentialité de l'identité des informateurs soit respectée. À cet effet, il estime qu'il serait opportun que la proposition inclue un nouveau paragraphe garantissant la confidentialité de l'identité de ces personnes. La garantie actuelle (communication de la Commission SEC/2004/151/2) semble insuffisante d'un point de vue juridique. Le CEPD fait observer qu'une telle disposition serait conforme à l'avis du Groupe de travail «Article 29 »sur la protection des données, qui porte sur l'application des règles européennes de protection des données aux dispositifs internes d'alerte professionnelle (8).

IV.   CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

| 43. | Le CEPD accueille favorablement la proposition à l'examen dans la mesure où elle énonce de manière plus explicite les garanties de procédure qui sont offertes aux personnes visées par des enquêtes de l'OLAF, y compris la protection de leurs données à caractère personnel. |
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43.

Le CEPD accueille favorablement la proposition à l'examen dans la mesure où elle énonce de manière plus explicite les garanties de procédure qui sont offertes aux personnes visées par des enquêtes de l'OLAF, y compris la protection de leurs données à caractère personnel.

| 44. | Sous l'angle du droit des personnes à voir leurs données à caractère personnel et leur vie privée protégées, le CEPD estime que la proposition comporte le plus souvent des améliorations par rapport au cadre juridique existant. Au nombre des exemples d'amélioration figurent l'article 7 bis, paragraphe 2, premier alinéa, et l'article 8 bis, en ce qu'ils contribuent au respect du droit à l'information, ainsi que l'article 7 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, et paragraphe 3, qui confirme une application partielle du droit d'accès et de rectification dans le cadre des enquêtes de l'OLAF. |
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44.

Sous l'angle du droit des personnes à voir leurs données à caractère personnel et leur vie privée protégées, le CEPD estime que la proposition comporte le plus souvent des améliorations par rapport au cadre juridique existant. Au nombre des exemples d'amélioration figurent l'article 7 bis, paragraphe 2, premier alinéa, et l'article 8 bis, en ce qu'ils contribuent au respect du droit à l'information, ainsi que l'article 7 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, et paragraphe 3, qui confirme une application partielle du droit d'accès et de rectification dans le cadre des enquêtes de l'OLAF.

| 45. | Par ailleurs, le CEPD se félicite de ce que la proposition considère que le règlement (CE) no 45/2001 s'applique à toutes les activités de traitement de données effectuées au cours des enquêtes de l'OLAF, ce qui contribuera à assurer une application cohérente et homogène des règles de protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel. |
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45.

Par ailleurs, le CEPD se félicite de ce que la proposition considère que le règlement (CE) no 45/2001 s'applique à toutes les activités de traitement de données effectuées au cours des enquêtes de l'OLAF, ce qui contribuera à assurer une application cohérente et homogène des règles de protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel.

| 46. | Si le CEPD se félicite des modifications visant à renforcer les droits précités en matière de procédure et de protection des données, il s'inquiète par contre de ce que la plupart des modifications proposées ne permettent pas d'atteindre les normes minimales de protection des données fixées dans le règlement (CE) no 45/2001. Il est préoccupé par le fait que, si la proposition pouvait être interprétée comme l'emportant sur le cadre général de protection des données prévu par le règlement (CE) no 45/2001, il en résulterait un affaiblissement inacceptable des normes de protection des données dans le cadre des enquêtes de l'OLAF. Selon lui, cette situation est particulièrement inquiétante compte tenu du caractère sensible du type de données susceptibles d'être recueillies dans le cadre des enquêtes de l'OLAF. Pour éviter ce problème, il invite le législateur communautaire à prendre en compte les points suivants pour apporter les modifications nécessaires à la proposition: |
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46.

Si le CEPD se félicite des modifications visant à renforcer les droits précités en matière de procédure et de protection des données, il s'inquiète par contre de ce que la plupart des modifications proposées ne permettent pas d'atteindre les normes minimales de protection des données fixées dans le règlement (CE) no 45/2001. Il est préoccupé par le fait que, si la proposition pouvait être interprétée comme l'emportant sur le cadre général de protection des données prévu par le règlement (CE) no 45/2001, il en résulterait un affaiblissement inacceptable des normes de protection des données dans le cadre des enquêtes de l'OLAF. Selon lui, cette situation est particulièrement inquiétante compte tenu du caractère sensible du type de données susceptibles d'être recueillies dans le cadre des enquêtes de l'OLAF. Pour éviter ce problème, il invite le législateur communautaire à prendre en compte les points suivants pour apporter les modifications nécessaires à la proposition:

| 47. | Insuffisances en ce qui concerne le droit à l'information dans le cadre des enquêtes de l'OLAF:
  Fournir des informations aux personnes pour permettre un traitement loyal constitue une garantie indispensable, à laquelle il convient de ne pas porter indûment atteinte comme le fait la proposition. Pour éviter cette situation, il y aurait lieu de modifier la proposition comme suit:






  i) | l'article 7 bis, paragraphe 2, premier alinéa, et l'article 8 bis devraient comporter une référence explicite aux articles 11 et 12 du règlement (CE) no 45/2001 afin de garantir un traitement loyal; |
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47.

Fournir des informations aux personnes pour permettre un traitement loyal constitue une garantie indispensable, à laquelle il convient de ne pas porter indûment atteinte comme le fait la proposition. Pour éviter cette situation, il y aurait lieu de modifier la proposition comme suit:

i)

l'article 7 bis, paragraphe 2, premier alinéa, et l'article 8 bis devraient comporter une référence explicite aux articles 11 et 12 du règlement (CE) no 45/2001 afin de garantir un traitement loyal;

| ii) | la limitation du droit à l'information découlant de l'article 7 bis, paragraphe 2, premier alinéa, et de l'article 8 bis, deuxième alinéa, devrait être liée aux garanties visées à l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001. |
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ii)

la limitation du droit à l'information découlant de l'article 7 bis, paragraphe 2, premier alinéa, et de l'article 8 bis, deuxième alinéa, devrait être liée aux garanties visées à l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001.

| 48. | Insuffisances en ce qui concerne le droit d'accès dans le cadre des enquêtes de l'OLAF:
  Accorder l'accès aux données à caractère personnel de manière à ce que les personnes puissent savoir si les données les concernant font l'objet d'un traitement constitue un des fondements essentiels du respect des données à caractère personnel. Pour garantir des droits d'accès effectifs, il conviendrait de modifier la proposition comme suit:






  i) | il y aurait lieu d'insérer, entre les premier et deuxième alinéas de l'article 7 bis, paragraphe 2, une nouvelle disposition faisant du droit d'accès aux données à caractère personnel recueillies dans le cadre des enquêtes de l'OLAF un principe général. Cette disposition pourrait être formulée ainsi: «Toute personne impliquée dans une enquête a le droit d'accéder aux données à caractère personnel la concernant qui ont été collectées au cours de cette enquête. Ce droit peut être soumis aux limitations prévues à l'article 20 du règlement (CE) no 45 2001». |
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48.

Accorder l'accès aux données à caractère personnel de manière à ce que les personnes puissent savoir si les données les concernant font l'objet d'un traitement constitue un des fondements essentiels du respect des données à caractère personnel. Pour garantir des droits d'accès effectifs, il conviendrait de modifier la proposition comme suit:

i)

il y aurait lieu d'insérer, entre les premier et deuxième alinéas de l'article 7 bis, paragraphe 2, une nouvelle disposition faisant du droit d'accès aux données à caractère personnel recueillies dans le cadre des enquêtes de l'OLAF un principe général. Cette disposition pourrait être formulée ainsi: «Toute personne impliquée dans une enquête a le droit d'accéder aux données à caractère personnel la concernant qui ont été collectées au cours de cette enquête. Ce droit peut être soumis aux limitations prévues à l'article 20 du règlement (CE) no 45 2001».

| 49. | Insuffisances en ce qui concerne le droit de rectification dans le cadre des enquêtes de l'OLAF:
  Le droit de rectifier des données inexactes ou incomplètes est une conséquence naturelle du droit d'accès aux données à caractère personnel et, en tant que tel, il constitue une pièce maîtresse du droit à la protection des données à caractère personnel. Les limitations du droit de rectification ne devraient être prévues que dans la mesure où elles sont autorisées par le règlement (CE) no 45/2001. La proposition comporte des limitations supplémentaires qui devraient être évitées en procédant comme suit:






  i) | il conviendrait d'ajouter une disposition stipulant que les personnes soupçonnées disposent d'un droit général qui leur permet de présenter leurs observations sur toute information les concernant, sauf si une exception prévue par l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001 est applicable. Plus particulièrement, après la formule indiquant que toute personne impliquée dans une enquête a «le droit à tout moment d'accéder aux données à caractère personnel la concernant qui ont été collectées au cours de cette enquête», il conviendrait d'ajouter que la personne en question a aussi le droit «de présenter ses observations sur le caractère exact et complet de ces données»; |
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49.

Le droit de rectifier des données inexactes ou incomplètes est une conséquence naturelle du droit d'accès aux données à caractère personnel et, en tant que tel, il constitue une pièce maîtresse du droit à la protection des données à caractère personnel. Les limitations du droit de rectification ne devraient être prévues que dans la mesure où elles sont autorisées par le règlement (CE) no 45/2001. La proposition comporte des limitations supplémentaires qui devraient être évitées en procédant comme suit:

i)

il conviendrait d'ajouter une disposition stipulant que les personnes soupçonnées disposent d'un droit général qui leur permet de présenter leurs observations sur toute information les concernant, sauf si une exception prévue par l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001 est applicable. Plus particulièrement, après la formule indiquant que toute personne impliquée dans une enquête a «le droit à tout moment d'accéder aux données à caractère personnel la concernant qui ont été collectées au cours de cette enquête», il conviendrait d'ajouter que la personne en question a aussi le droit «de présenter ses observations sur le caractère exact et complet de ces données»;

| ii) | le CEPD suggère que la limitation du droit d'accès et de rectification, telle qu'elle découle de l'article 7 bis, paragraphe 2, troisième alinéa, soit liée aux garanties visées à l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001. |
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ii)

le CEPD suggère que la limitation du droit d'accès et de rectification, telle qu'elle découle de l'article 7 bis, paragraphe 2, troisième alinéa, soit liée aux garanties visées à l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001.

| 50. | Outre les éléments précités, le CEPD estime qu'il serait opportun que la proposition comporte un nouveau paragraphe garantissant la confidentialité de l'identité des dénonciateurs. |
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50.

Outre les éléments précités, le CEPD estime qu'il serait opportun que la proposition comporte un nouveau paragraphe garantissant la confidentialité de l'identité des dénonciateurs.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2006.

Peter HUSTINX

Contrôleur européen de la protection des données

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(1)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

1

(2)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

2

(3)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

3

(4)  La proposition modifie les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15.

4

(5)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 8.

5

(6)  Certains des problèmes que la proposition tente de résoudre ont été soulevés par le passé par la Cour des comptes, le Parlement européen et l'analyse des activités de l'Office réalisée par l'OLAF lui-même.

6

(7)  La proposition définit une série de mesures visant à ce que les informations circulent dans toutes les directions: de l'OLAF vers les institutions et les États membres et vice-versa.

7

(8)  Avis 1/2006 relatif à l'application des règles européennes de protection des données aux dispositifs internes d'alerte professionnelle («whistleblowing») dans les domaines bancaire, de la comptabilité, du contrôle interne des comptes, de l'audit, de la lutte contre la corruption et les infractions financières (00195/06/FR WP 117).

8

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| 26.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 91/9 |
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26.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 91/9

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Deuxième avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

(2007/C 91/02)

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 286,

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 8,

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1),

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2), et notamment son article 41,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

| 1. | Le 19 décembre 2005, le CEPD a émis un avis (3) sur la proposition, présentée par la Commission, de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Dans cet avis, le contrôleur a souligné l'importance que revêt la proposition en tant qu'instrument efficace capable de garantir la protection des données à caractère personnel dans le domaine visé par le titre VI du traité UE. Cet instrument devrait non seulement respecter les principes de la protection des données énoncés dans la Convention no 108 du Conseil de l'Europe (4), et plus particulièrement dans la directive 95/46/CE, mais aussi prévoir un ensemble complémentaire de règles tenant compte de la nature spécifique du domaine répressif. Le CEPD estime qu'il est indispensable que la décision-cadre s'applique à tous les traitements de données policières et judiciaires, même si celles-ci ne sont pas transmises ou mises à disposition par les autorités compétentes d'autres États membres. La cohérence de la protection des données à caractère personnel est essentielle, quel que soit le lieu où elles sont traitées, par qui et à quelle fin. Le CEPD a formulé plusieurs propositions visant à améliorer le niveau de protection. |
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1.

Le 19 décembre 2005, le CEPD a émis un avis (3) sur la proposition, présentée par la Commission, de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Dans cet avis, le contrôleur a souligné l'importance que revêt la proposition en tant qu'instrument efficace capable de garantir la protection des données à caractère personnel dans le domaine visé par le titre VI du traité UE. Cet instrument devrait non seulement respecter les principes de la protection des données énoncés dans la Convention no 108 du Conseil de l'Europe (4), et plus particulièrement dans la directive 95/46/CE, mais aussi prévoir un ensemble complémentaire de règles tenant compte de la nature spécifique du domaine répressif. Le CEPD estime qu'il est indispensable que la décision-cadre s'applique à tous les traitements de données policières et judiciaires, même si celles-ci ne sont pas transmises ou mises à disposition par les autorités compétentes d'autres États membres. La cohérence de la protection des données à caractère personnel est essentielle, quel que soit le lieu où elles sont traitées, par qui et à quelle fin. Le CEPD a formulé plusieurs propositions visant à améliorer le niveau de protection.

| 2. | Le 27 septembre 2006, le Parlement européen a adopté une résolution législative sur la proposition de la Commission. D'une manière générale, la résolution a les mêmes objectifs que l'avis du CEPD: elle soutient dans l'ensemble la proposition tout en proposant des modifications visant à renforcer le niveau de protection offert par la décision-cadre. |
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2.

Le 27 septembre 2006, le Parlement européen a adopté une résolution législative sur la proposition de la Commission. D'une manière générale, la résolution a les mêmes objectifs que l'avis du CEPD: elle soutient dans l'ensemble la proposition tout en proposant des modifications visant à renforcer le niveau de protection offert par la décision-cadre.

| 3. | La proposition de la Commission est actuellement examinée par le Conseil. Selon les informations disponibles (5), le Conseil enregistre des progrès et modifie des éléments essentiels du texte de la proposition. Par ailleurs, la présidence du Conseil s'emploie activement à faire en sorte que des progrès plus importants encore soient réalisés, son objectif étant de parvenir à dégager d'ici décembre 2006 une orientation commune sur les principaux éléments de la proposition. |
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3.

La proposition de la Commission est actuellement examinée par le Conseil. Selon les informations disponibles (5), le Conseil enregistre des progrès et modifie des éléments essentiels du texte de la proposition. Par ailleurs, la présidence du Conseil s'emploie activement à faire en sorte que des progrès plus importants encore soient réalisés, son objectif étant de parvenir à dégager d'ici décembre 2006 une orientation commune sur les principaux éléments de la proposition.

| 4. | Le CEPD se félicite que le Conseil accorde une grande attention à cette proposition importante. Il s'inquiète néanmoins de la direction prise par les travaux. En effet, les textes actuellement examinés au Conseil ne reprennent pas les amendements proposés par le Parlement européen et ne tiennent pas non plus compte des avis émis par le CEPD et la conférence des autorités européennes chargées de la protection des données. Au contraire, dans un nombre non négligeable de cas, des dispositions de la proposition de la Commission offrant des garanties aux citoyens ont été supprimées ou considérablement affaiblies. Il existe par conséquent un risque important que le niveau de protection soit inférieur à celui offert par la directive 95/46/CE ou même à celui offert par la Convention no 108 du Conseil de l'Europe formulée en termes plus généraux, qui est contraignante pour les États membres. |
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4.

Le CEPD se félicite que le Conseil accorde une grande attention à cette proposition importante. Il s'inquiète néanmoins de la direction prise par les travaux. En effet, les textes actuellement examinés au Conseil ne reprennent pas les amendements proposés par le Parlement européen et ne tiennent pas non plus compte des avis émis par le CEPD et la conférence des autorités européennes chargées de la protection des données. Au contraire, dans un nombre non négligeable de cas, des dispositions de la proposition de la Commission offrant des garanties aux citoyens ont été supprimées ou considérablement affaiblies. Il existe par conséquent un risque important que le niveau de protection soit inférieur à celui offert par la directive 95/46/CE ou même à celui offert par la Convention no 108 du Conseil de l'Europe formulée en termes plus généraux, qui est contraignante pour les États membres.

| 5. | Le CEPD note que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen a aussi récemment fait part de ses préoccupations quant aux choix faits par le Conseil en ce qui concerne cette proposition de décision-cadre. |
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5.

Le CEPD note que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen a aussi récemment fait part de ses préoccupations quant aux choix faits par le Conseil en ce qui concerne cette proposition de décision-cadre.

| 6. | C'est pour ces raisons que le CEPD formule aujourd'hui un deuxième avis. Celui-ci porte essentiellement sur certaines préoccupations centrales et ne reproduit pas l'ensemble des observations formulées dans l'avis du CEPD publié en décembre 2005, qui restent néanmoins toutes valables. |
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6.

C'est pour ces raisons que le CEPD formule aujourd'hui un deuxième avis. Celui-ci porte essentiellement sur certaines préoccupations centrales et ne reproduit pas l'ensemble des observations formulées dans l'avis du CEPD publié en décembre 2005, qui restent néanmoins toutes valables.

Préoccupation générale

| 7. | Dans un espace de liberté, de sécurité et de justice en constante évolution, l'échange d'informations policières et judiciaires entre les États membres devient de plus en plus important. Plusieurs instruments juridiques sont proposés ou ont été adoptés afin de faciliter cet échange d'informations. Le CEPD souligne une fois encore que, dans ce contexte, un cadre juridique solide protégeant la personne concernée est nécessaire pour garantir le respect des droits fondamentaux des citoyens. La (proposition de) décision-cadre à l'examen est directement liée aux propositions facilitant cet échange d'informations. |
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7.

Dans un espace de liberté, de sécurité et de justice en constante évolution, l'échange d'informations policières et judiciaires entre les États membres devient de plus en plus important. Plusieurs instruments juridiques sont proposés ou ont été adoptés afin de faciliter cet échange d'informations. Le CEPD souligne une fois encore que, dans ce contexte, un cadre juridique solide protégeant la personne concernée est nécessaire pour garantir le respect des droits fondamentaux des citoyens. La (proposition de) décision-cadre à l'examen est directement liée aux propositions facilitant cet échange d'informations.

| 8. | Tout en étant conscient qu'il importe que le Conseil adopte la décision-cadre dans les meilleurs délais, le CEPD tient à souligner que la rapidité de la prise de décision ne devrait pas entraîner une diminution des normes de protection. Compte tenu des textes actuellement examinés par le Conseil, on peut se demander si le résultat sera suffisamment solide pour offrir un niveau de protection efficace au citoyen. En l'état actuel des choses, l'objectif de rapidité poursuivi pourrait avoir pour conséquence que des dispositions potentiellement controversées soient supprimées ou affaiblies. Le manque de temps pour parvenir à un consensus sur des questions susceptibles de susciter des controverses pourrait être préjudiciable à la qualité du texte de la décision-cadre. |
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8.

Tout en étant conscient qu'il importe que le Conseil adopte la décision-cadre dans les meilleurs délais, le CEPD tient à souligner que la rapidité de la prise de décision ne devrait pas entraîner une diminution des normes de protection. Compte tenu des textes actuellement examinés par le Conseil, on peut se demander si le résultat sera suffisamment solide pour offrir un niveau de protection efficace au citoyen. En l'état actuel des choses, l'objectif de rapidité poursuivi pourrait avoir pour conséquence que des dispositions potentiellement controversées soient supprimées ou affaiblies. Le manque de temps pour parvenir à un consensus sur des questions susceptibles de susciter des controverses pourrait être préjudiciable à la qualité du texte de la décision-cadre.

| 9. | Compte tenu de ce qui précède, le CEPD recommande au Conseil de prévoir plus de temps pour les négociations, de manière à parvenir à un résultat offrant une protection suffisante. |
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9.

Compte tenu de ce qui précède, le CEPD recommande au Conseil de prévoir plus de temps pour les négociations, de manière à parvenir à un résultat offrant une protection suffisante.

Applicabilité aux traitements internes

| 10. | Cette question, qui a été un élément essentiel de l'avis de décembre 2005, a ensuite fait l'objet d'un examen approfondi. Les règles communes relatives à la protection des données devraient s'appliquer à toutes les données en rapport avec le domaine de la coopération policière et judiciaire et ne pas être limitées aux échanges transfrontières entre les États membres. Un champ d'application plus limité n'offrirait pas une protection appropriée, telle qu'exigée par l'article 30, paragraphe 1, point b), du traité UE. Cet aspect a été souligné à plusieurs reprises, également par des parties intéressées autres que le CEPD. |
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10.

Cette question, qui a été un élément essentiel de l'avis de décembre 2005, a ensuite fait l'objet d'un examen approfondi. Les règles communes relatives à la protection des données devraient s'appliquer à toutes les données en rapport avec le domaine de la coopération policière et judiciaire et ne pas être limitées aux échanges transfrontières entre les États membres. Un champ d'application plus limité n'offrirait pas une protection appropriée, telle qu'exigée par l'article 30, paragraphe 1, point b), du traité UE. Cet aspect a été souligné à plusieurs reprises, également par des parties intéressées autres que le CEPD.

| 11. | Dans son avis de décembre 2005, le CEPD a indiqué qu'une limitation aux données échangées avec d'autres États membres rendrait le domaine d'application de la décision-cadre particulièrement incertain et aléatoire, ce qui serait contraire à son objectif essentiel. Au moment de la collecte ou du traitement des données à caractère personnel, il est impossible de savoir si ces données seront susceptibles de donner lieu par la suite à un échange avec les autorités compétentes d'autres États membres. |
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11.

Dans son avis de décembre 2005, le CEPD a indiqué qu'une limitation aux données échangées avec d'autres États membres rendrait le domaine d'application de la décision-cadre particulièrement incertain et aléatoire, ce qui serait contraire à son objectif essentiel. Au moment de la collecte ou du traitement des données à caractère personnel, il est impossible de savoir si ces données seront susceptibles de donner lieu par la suite à un échange avec les autorités compétentes d'autres États membres.

| 12. | Pour cette raison, un champ d'application plus limité est impossible à mettre en œuvre. Si un tel champ d'application était appliqué, des distinctions précises et difficiles à établir devraient être mises en place au sein des bases de données des services répressifs, ce qui ne ferait qu'accroître la complexité et les coûts que ceux-ci doivent supporter et porterait en outre atteinte à la sécurité juridique des personnes. |
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12.

Pour cette raison, un champ d'application plus limité est impossible à mettre en œuvre. Si un tel champ d'application était appliqué, des distinctions précises et difficiles à établir devraient être mises en place au sein des bases de données des services répressifs, ce qui ne ferait qu'accroître la complexité et les coûts que ceux-ci doivent supporter et porterait en outre atteinte à la sécurité juridique des personnes.

| 13. | Deux exemples peuvent illustrer ces conséquences. En premier lieu, l'accroissement de la complexité et des coûts tient au fait que, dans un nombre non négligeable de cas, les dossiers judiciaires contiennent des informations émanant de différentes autorités. Un champ d'application limité aurait pour conséquence que certaines parties de ces dossiers mixtes — celles contenant les informations communiquées par les autorités d'autres États membres — seraient protégées en vertu de la décision-cadre et que d'autres parties ne le seraient pas. En second lieu, il serait porté atteinte à la sécurité juridique des personnes puisque — dans le cas d'un champ d'application plus limité — les informations émanant des pays tiers, mais ne faisant pas l'objet d'échanges entre les États membres, ne seraient pas couvertes par la décision-cadre. Il est évident que le traitement de telles données présente des risques particuliers pour la personne concernée dans le cas où, par exemple, il n'existerait pas d'obligation légale de vérifier l'exactitude de ces données. Un bon exemple serait l'utilisation dans un État membre, à des fins répressives, d'une liste de personnes interdites de vol établie par un pays tiers. |
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13.

Deux exemples peuvent illustrer ces conséquences. En premier lieu, l'accroissement de la complexité et des coûts tient au fait que, dans un nombre non négligeable de cas, les dossiers judiciaires contiennent des informations émanant de différentes autorités. Un champ d'application limité aurait pour conséquence que certaines parties de ces dossiers mixtes — celles contenant les informations communiquées par les autorités d'autres États membres — seraient protégées en vertu de la décision-cadre et que d'autres parties ne le seraient pas. En second lieu, il serait porté atteinte à la sécurité juridique des personnes puisque — dans le cas d'un champ d'application plus limité — les informations émanant des pays tiers, mais ne faisant pas l'objet d'échanges entre les États membres, ne seraient pas couvertes par la décision-cadre. Il est évident que le traitement de telles données présente des risques particuliers pour la personne concernée dans le cas où, par exemple, il n'existerait pas d'obligation légale de vérifier l'exactitude de ces données. Un bon exemple serait l'utilisation dans un État membre, à des fins répressives, d'une liste de personnes interdites de vol établie par un pays tiers.

| 14. | Le CEPD rappelle qu'un niveau élevé de protection des données est nécessaire dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, domaine dans lequel le traitement des données à caractère personnel présente, par sa nature même, des risques particuliers pour le citoyen, comme cela est notamment reconnu à l'article 30, paragraphe 1, point b), du traité UE. Par ailleurs, de grandes disparités, en termes de protection des données, entre le premier et le troisième pilier porteraient atteinte non seulement au droit du citoyen à la protection des données à caractère personnel, mais aussi à l'efficacité de l'action répressive et à la confiance mutuelle entre les États membres. |
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14.

Le CEPD rappelle qu'un niveau élevé de protection des données est nécessaire dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, domaine dans lequel le traitement des données à caractère personnel présente, par sa nature même, des risques particuliers pour le citoyen, comme cela est notamment reconnu à l'article 30, paragraphe 1, point b), du traité UE. Par ailleurs, de grandes disparités, en termes de protection des données, entre le premier et le troisième pilier porteraient atteinte non seulement au droit du citoyen à la protection des données à caractère personnel, mais aussi à l'efficacité de l'action répressive et à la confiance mutuelle entre les États membres.

| 15. | La proposition concourt à la réalisation de ces deux objectifs. Elle devrait offrir au citoyen des garanties contre une utilisation inappropriée de ses données à caractère personnel. Pour la personne concernée, il importe peu de savoir si les données la concernant sont traitées dans le cadre d'un échange entre États membres ou dans un contexte purement interne. La proposition devrait par ailleurs contribuer au renforcement de la confiance mutuelle entre les États membres, ce qui constitue une condition pour un échange d'informations efficace. Si des normes communes sont appliquées au traitement des données, cela facilitera l'acceptation des informations échangées par les États membres. |
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15.

La proposition concourt à la réalisation de ces deux objectifs. Elle devrait offrir au citoyen des garanties contre une utilisation inappropriée de ses données à caractère personnel. Pour la personne concernée, il importe peu de savoir si les données la concernant sont traitées dans le cadre d'un échange entre États membres ou dans un contexte purement interne. La proposition devrait par ailleurs contribuer au renforcement de la confiance mutuelle entre les États membres, ce qui constitue une condition pour un échange d'informations efficace. Si des normes communes sont appliquées au traitement des données, cela facilitera l'acceptation des informations échangées par les États membres.

| 16. | Le CEPD attire l'attention sur le fait qu'une limitation du champ d'application de la décision-cadre aux données faisant l'objet d'un échange ne permettrait pas pleinement d'instaurer la confiance nécessaire entre les autorités des États membres. En outre, un texte de portée limitée ne protège pas le citoyen de manière appropriée. Dans ces conditions, la décision-cadre n'offrirait plus au citoyen une garantie suffisante contre une utilisation abusive éventuelle de ses données par les autorités publiques. Le CEPD est d'avis que ce «rôle de bouclier »que doit jouer la législation est essentiel, ne serait-ce que pour garantir que l'Union européenne respecte les droits fondamentaux, conformément à l'article 6 du traité UE. |
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16.

Le CEPD attire l'attention sur le fait qu'une limitation du champ d'application de la décision-cadre aux données faisant l'objet d'un échange ne permettrait pas pleinement d'instaurer la confiance nécessaire entre les autorités des États membres. En outre, un texte de portée limitée ne protège pas le citoyen de manière appropriée. Dans ces conditions, la décision-cadre n'offrirait plus au citoyen une garantie suffisante contre une utilisation abusive éventuelle de ses données par les autorités publiques. Le CEPD est d'avis que ce «rôle de bouclier »que doit jouer la législation est essentiel, ne serait-ce que pour garantir que l'Union européenne respecte les droits fondamentaux, conformément à l'article 6 du traité UE.

| 17. | Enfin, un argument d'ordre stratégique vient étayer le point de vue selon lequel la décision-cadre doit être applicable à tous les traitements. Comme l'ont montré les négociations menées récemment avec les États-Unis concernant un nouvel accord sur le traitement et le transfert de données relatives aux voyageurs aériens (6), une législation européenne forte protégeant le citoyen dans toutes les situations internes à l'UE renforcerait également la position de l'UE lors de négociations avec des pays tiers. En l'absence d'une telle législation solide, il serait plutôt difficile de poser comme condition préalable au transfert de données un niveau de protection adéquat dans les pays tiers. |
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17.

Enfin, un argument d'ordre stratégique vient étayer le point de vue selon lequel la décision-cadre doit être applicable à tous les traitements. Comme l'ont montré les négociations menées récemment avec les États-Unis concernant un nouvel accord sur le traitement et le transfert de données relatives aux voyageurs aériens (6), une législation européenne forte protégeant le citoyen dans toutes les situations internes à l'UE renforcerait également la position de l'UE lors de négociations avec des pays tiers. En l'absence d'une telle législation solide, il serait plutôt difficile de poser comme condition préalable au transfert de données un niveau de protection adéquat dans les pays tiers.

Autres préoccupations

| 18. | Mettre l'accent sur la qualité des données. L'article 4 de la proposition de la Commission reprend non seulement les principaux principes relatifs à la qualité des données énoncés dans la directive 95/46/CE, mais il prévoit aussi certaines règles spécifiques en la matière. Ainsi il établit une distinction entre différents types de personnes concernées (suspects, personnes condamnées, victimes, témoins, etc.). Les données relatives à ces personnes devraient être traitées différemment, en prévoyant des garanties spécifiques, notamment en ce qui concerne les personnes non soupçonnées. Cet article oblige par ailleurs les États membres à faire une distinction entre les données selon leur degré d'exactitude et de fiabilité. Cette disposition est importante, car les services répressifs utilisent aussi des données non vérifiées fondées sur des présomptions et pas nécessairement sur des faits. Le CEPD considère ces dispositions comme des garanties indispensables, qui ne devraient pas être supprimées de la proposition, ni rendues facultatives. |
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18.

Mettre l'accent sur la qualité des données. L'article 4 de la proposition de la Commission reprend non seulement les principaux principes relatifs à la qualité des données énoncés dans la directive 95/46/CE, mais il prévoit aussi certaines règles spécifiques en la matière. Ainsi il établit une distinction entre différents types de personnes concernées (suspects, personnes condamnées, victimes, témoins, etc.). Les données relatives à ces personnes devraient être traitées différemment, en prévoyant des garanties spécifiques, notamment en ce qui concerne les personnes non soupçonnées. Cet article oblige par ailleurs les États membres à faire une distinction entre les données selon leur degré d'exactitude et de fiabilité. Cette disposition est importante, car les services répressifs utilisent aussi des données non vérifiées fondées sur des présomptions et pas nécessairement sur des faits. Le CEPD considère ces dispositions comme des garanties indispensables, qui ne devraient pas être supprimées de la proposition, ni rendues facultatives.

| 19. | Traitement des données et limitation de la finalité. Dans son avis de décembre 2005, le CEPD s'est penché sur la nécessité de prévoir des dispositions légales de meilleure qualité en ce qui concerne l'utilisation ultérieure de données qui ont été collectées par une autorité pour une finalité déterminée. Actuellement, les préoccupations du CEPD concernant l'article 5 ont principalement trait à son point de vue selon lequel, si d'un côté il est nécessaire d'autoriser le traitement (ultérieur) des données pour des finalités plus larges, d'un autre côté, la loi doit prévoir les conditions précises régissant ce traitement afin de protéger la personne concernée. Le CEPD met en garde contre les solutions qui font relever la question de la seule compétence de la loi nationale ou qui ne limitent pas les conditions régissant le traitement ultérieur conformément à la directive 95/46/CE et à la Convention no 108 du Conseil de l'Europe (7). Pour ce qui est du traitement des catégories particulières de données, la question est traitée dans la directive 95/46/CE et dans la Convention no 108 sous la forme d'une interdiction générale assortie d'exceptions (8). Le CEPD craint que, dans la décision-cadre, l'interdiction générale soit supprimée et que, de ce fait, l'exception devienne la règle. Une telle solution serait non seulement incompatible avec la directive 95/46/CE, mais elle serait également contraire à la Convention no 108. |
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19.

Traitement des données et limitation de la finalité. Dans son avis de décembre 2005, le CEPD s'est penché sur la nécessité de prévoir des dispositions légales de meilleure qualité en ce qui concerne l'utilisation ultérieure de données qui ont été collectées par une autorité pour une finalité déterminée. Actuellement, les préoccupations du CEPD concernant l'article 5 ont principalement trait à son point de vue selon lequel, si d'un côté il est nécessaire d'autoriser le traitement (ultérieur) des données pour des finalités plus larges, d'un autre côté, la loi doit prévoir les conditions précises régissant ce traitement afin de protéger la personne concernée. Le CEPD met en garde contre les solutions qui font relever la question de la seule compétence de la loi nationale ou qui ne limitent pas les conditions régissant le traitement ultérieur conformément à la directive 95/46/CE et à la Convention no 108 du Conseil de l'Europe (7). Pour ce qui est du traitement des catégories particulières de données, la question est traitée dans la directive 95/46/CE et dans la Convention no 108 sous la forme d'une interdiction générale assortie d'exceptions (8). Le CEPD craint que, dans la décision-cadre, l'interdiction générale soit supprimée et que, de ce fait, l'exception devienne la règle. Une telle solution serait non seulement incompatible avec la directive 95/46/CE, mais elle serait également contraire à la Convention no 108.

| 20. | Échange de données avec d'autres autorités et des personnes privées. La proposition de la Commission prévoit des limitations et des garanties spécifiques en ce qui concerne l'échange d'informations avec des autorités autres que les autorités policières et judiciaires, les personnes privées et les autorités des pays tiers. Le CEPD souligne l'importance que revêtent ces dispositions spécifiques, et ce pour les raisons suivantes. En premier lieu, l'échange d'informations avec ces «parties tierces »comporte des risques spécifiques (manquement aux règles de sécurité, traitement ultérieur pour des finalités différentes, etc.). En deuxième lieu, il est de plus en plus courant d'associer des tiers à l'action répressive ainsi qu'au traitement des informations dans ce domaine. La directive 2006/24/CE sur la conservation des données (9), l'accord sur les données PNR conclu avec les États-Unis et l'affaire dite «affaire Swift» (10) en sont de bons exemples. En troisième lieu, dans son arrêt PNR rendu le 30 mai 2006 (11), la Cour de justice européenne émet de sérieux doutes quant à la protection des données à caractère personnel collectées par des personnes privées à des fins commerciales et traitées ultérieurement à des fins répressives. |
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20.

Échange de données avec d'autres autorités et des personnes privées. La proposition de la Commission prévoit des limitations et des garanties spécifiques en ce qui concerne l'échange d'informations avec des autorités autres que les autorités policières et judiciaires, les personnes privées et les autorités des pays tiers. Le CEPD souligne l'importance que revêtent ces dispositions spécifiques, et ce pour les raisons suivantes. En premier lieu, l'échange d'informations avec ces «parties tierces »comporte des risques spécifiques (manquement aux règles de sécurité, traitement ultérieur pour des finalités différentes, etc.). En deuxième lieu, il est de plus en plus courant d'associer des tiers à l'action répressive ainsi qu'au traitement des informations dans ce domaine. La directive 2006/24/CE sur la conservation des données (9), l'accord sur les données PNR conclu avec les États-Unis et l'affaire dite «affaire Swift» (10) en sont de bons exemples. En troisième lieu, dans son arrêt PNR rendu le 30 mai 2006 (11), la Cour de justice européenne émet de sérieux doutes quant à la protection des données à caractère personnel collectées par des personnes privées à des fins commerciales et traitées ultérieurement à des fins répressives.

| 21. | En ce qui concerne le transfert vers d'autres instances publiques ou personnes privées ou en provenance de celles-ci au sein de l'UE, il importe que la proposition traite la question de manière précise et offre des solutions conformes à la directive 95/46/CE. Ces solutions doivent garantir que les conséquences de la structure en piliers — en particulier l'incertitude quant à la délimitation de ces deux piliers en ce qui concerne l'échange des données à caractère personnel entre les services répressifs et d'autres parties — ne porteront pas atteinte à l'efficacité de la protection. |
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21.

En ce qui concerne le transfert vers d'autres instances publiques ou personnes privées ou en provenance de celles-ci au sein de l'UE, il importe que la proposition traite la question de manière précise et offre des solutions conformes à la directive 95/46/CE. Ces solutions doivent garantir que les conséquences de la structure en piliers — en particulier l'incertitude quant à la délimitation de ces deux piliers en ce qui concerne l'échange des données à caractère personnel entre les services répressifs et d'autres parties — ne porteront pas atteinte à l'efficacité de la protection.

| 22. | Pour ce qui est du transfert de données vers des pays tiers ou en provenance de ceux-ci, la proposition prévoit que la Commission prend une décision concernant le caractère adéquat du niveau de protection. Si cela n'est pas acceptable pour le Conseil, chaque État membre se prononcera alors lui-même sur le caractère adéquat du niveau de protection ou, pire encore, transférera les données sans vérifier le niveau de protection dans le pays tiers concerné. L'absence d'un système harmonisé pour l'échange de données à caractère personnel avec des pays tiers pourrait aussi:






  — | porter atteinte à la confiance entre les autorités des États membres, dans la mesure où une autorité pourrait être moins disposée à échanger des informations avec une autorité d'un autre État membre qui pourrait également communiquer ces informations aux autorités de pays tiers en l'absence de garanties claires, |
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22.

Pour ce qui est du transfert de données vers des pays tiers ou en provenance de ceux-ci, la proposition prévoit que la Commission prend une décision concernant le caractère adéquat du niveau de protection. Si cela n'est pas acceptable pour le Conseil, chaque État membre se prononcera alors lui-même sur le caractère adéquat du niveau de protection ou, pire encore, transférera les données sans vérifier le niveau de protection dans le pays tiers concerné. L'absence d'un système harmonisé pour l'échange de données à caractère personnel avec des pays tiers pourrait aussi:

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porter atteinte à la confiance entre les autorités des États membres, dans la mesure où une autorité pourrait être moins disposée à échanger des informations avec une autorité d'un autre État membre qui pourrait également communiquer ces informations aux autorités de pays tiers en l'absence de garanties claires,

| — | entraîner des comportements versatiles. Si l'autorité d'un État membre ne peut pas recevoir directement les informations d'un autre État membre en raison de la protection offerte par la décision-cadre, il est possible qu'il demande l'aide d'une autorité d'un pays tiers, |
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entraîner des comportements versatiles. Si l'autorité d'un État membre ne peut pas recevoir directement les informations d'un autre État membre en raison de la protection offerte par la décision-cadre, il est possible qu'il demande l'aide d'une autorité d'un pays tiers,

| — | inciter les autorités de pays tiers à recourir au «forum shopping»: ces autorités pourraient s'adresser à l'État membre ayant le plus bas niveau d'exigences légales en matière de transferts pour obtenir les informations souhaitées. |
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inciter les autorités de pays tiers à recourir au «forum shopping»: ces autorités pourraient s'adresser à l'État membre ayant le plus bas niveau d'exigences légales en matière de transferts pour obtenir les informations souhaitées.

Le CEPD estime qu'il est essentiel de mettre en place des mécanismes garantissant l'application de normes communes et la prise de décisions coordonnées en ce qui concerne le caractère adéquat du niveau de protection, et ce également afin de se conformer à la Convention no 108 du Conseil de l'Europe (en particulier son article 12) (12). Le texte de la décision-cadre devrait prévoir de tels mécanismes.

| 23. | Le CEPD croit comprendre que plusieurs États membres contestent la base juridique concernant l'inclusion d'une disposition sur l'échange de données à caractère personnel avec des pays tiers lorsque ces données ne sont pas reçues d'une autorité compétente d'un autre État membre ou mises à disposition par celle-ci. Le CEPD estime qu'il n'y a pas lieu de contester cette base juridique. Les exemples développés dans l'avis de décembre 2005 ainsi que les arguments mentionnés au point précédent montrent le lien direct qui existe entre cet échange avec des pays tiers et la coopération policière et judiciaire visée à l'article 29 du traité UE. Une disposition sur l'échange de données à caractère personnel avec des pays tiers doit être vue comme une clause supplémentaire et nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 29 UE, en liaison avec l'article 6 UE, notamment une coopération plus étroite entre les forces de police dans le respect des droits fondamentaux. |
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23.

Le CEPD croit comprendre que plusieurs États membres contestent la base juridique concernant l'inclusion d'une disposition sur l'échange de données à caractère personnel avec des pays tiers lorsque ces données ne sont pas reçues d'une autorité compétente d'un autre État membre ou mises à disposition par celle-ci. Le CEPD estime qu'il n'y a pas lieu de contester cette base juridique. Les exemples développés dans l'avis de décembre 2005 ainsi que les arguments mentionnés au point précédent montrent le lien direct qui existe entre cet échange avec des pays tiers et la coopération policière et judiciaire visée à l'article 29 du traité UE. Une disposition sur l'échange de données à caractère personnel avec des pays tiers doit être vue comme une clause supplémentaire et nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 29 UE, en liaison avec l'article 6 UE, notamment une coopération plus étroite entre les forces de police dans le respect des droits fondamentaux.

| 24. | Droits des personnes concernées. La personne concernée a le droit d'être informée du traitement des données à caractère personnel la concernant. Ce droit est lié au principe du traitement loyal et licite des données à caractère personnel, qui en soi est respecté par la décision-cadre et est en outre protégé par la Convention no 108 du Conseil de l'Europe, notamment par son article 5, point a), et son article 8. Un élément essentiel de ce droit est que cette information devrait être communiquée d'office par le responsable du traitement. Dans la mesure où, en règle générale, la personne concernée ne sait pas et ne peut pas savoir que des informations la concernant sont traitées, exiger d'elle qu'elle fasse une demande d'information serait contraire à l'esprit de ce droit. Bien entendu, ce droit d'être informé fait l'objet d'exceptions et il est évident que celles-ci peuvent jouer un rôle important dans le domaine répressif dans la mesure où des informations concernant une enquête pénale pourraient être préjudiciables à l'enquête elle-même. Néanmoins, toute solution qui subordonnerait le droit d'être informé à la présentation d'une demande par la personne concernée ne serait pas acceptable, ni compatible avec la Convention no 108 du Conseil de l'Europe. |
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24.

Droits des personnes concernées. La personne concernée a le droit d'être informée du traitement des données à caractère personnel la concernant. Ce droit est lié au principe du traitement loyal et licite des données à caractère personnel, qui en soi est respecté par la décision-cadre et est en outre protégé par la Convention no 108 du Conseil de l'Europe, notamment par son article 5, point a), et son article 8. Un élément essentiel de ce droit est que cette information devrait être communiquée d'office par le responsable du traitement. Dans la mesure où, en règle générale, la personne concernée ne sait pas et ne peut pas savoir que des informations la concernant sont traitées, exiger d'elle qu'elle fasse une demande d'information serait contraire à l'esprit de ce droit. Bien entendu, ce droit d'être informé fait l'objet d'exceptions et il est évident que celles-ci peuvent jouer un rôle important dans le domaine répressif dans la mesure où des informations concernant une enquête pénale pourraient être préjudiciables à l'enquête elle-même. Néanmoins, toute solution qui subordonnerait le droit d'être informé à la présentation d'une demande par la personne concernée ne serait pas acceptable, ni compatible avec la Convention no 108 du Conseil de l'Europe.

| 25. | Le CEPD souligne que la fonction des autorités chargées de la protection des données devrait être compatible avec la fonction qui leur est dévolue par la directive 95/46/CE. Cette fonction est d'autant plus importante dans ce domaine de la coopération policière et judiciaire. La coopération entre les services répressifs dans le but de lutter efficacement contre le terrorisme et d'autres formes de criminalité grave nécessite de traiter des données à caractère personnel très souvent sensibles et de prévoir des exceptions aux droits des personnes concernées (voir par exemple le point précédent concernant le droit d'être informé). |
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25.

Le CEPD souligne que la fonction des autorités chargées de la protection des données devrait être compatible avec la fonction qui leur est dévolue par la directive 95/46/CE. Cette fonction est d'autant plus importante dans ce domaine de la coopération policière et judiciaire. La coopération entre les services répressifs dans le but de lutter efficacement contre le terrorisme et d'autres formes de criminalité grave nécessite de traiter des données à caractère personnel très souvent sensibles et de prévoir des exceptions aux droits des personnes concernées (voir par exemple le point précédent concernant le droit d'être informé).

| 26. | Le CEPD attire en premier lieu l'attention sur la nécessité de prévoir un contrôle et une inspection efficaces par les autorités du traitement des données à caractère personnel dans les limites du champ d'application de la décision-cadre à l'examen, en particulier lorsque des données à caractère personnel sont échangées entre les États membres dans le cadre de la coopération policière. En second lieu, le rôle consultatif des autorités devrait être garanti, tant au sein de la juridiction nationale qu'au niveau du réseau institutionnalisé des autorités chargées de la protection des données, à savoir le groupe des autorités (dénommé «Groupe de l'Article 29 »dans la directive). La participation des autorités chargées de la protection des données est nécessaire afin de renforcer la cohérence de la protection au titre de l'instrument à l'examen avec la protection dans le cadre de la directive 95/46/CE, d'assurer le respect des obligations légales et de parvenir à une harmonisation complète entre les États membres, également sur le plan pratique. |
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26.

Le CEPD attire en premier lieu l'attention sur la nécessité de prévoir un contrôle et une inspection efficaces par les autorités du traitement des données à caractère personnel dans les limites du champ d'application de la décision-cadre à l'examen, en particulier lorsque des données à caractère personnel sont échangées entre les États membres dans le cadre de la coopération policière. En second lieu, le rôle consultatif des autorités devrait être garanti, tant au sein de la juridiction nationale qu'au niveau du réseau institutionnalisé des autorités chargées de la protection des données, à savoir le groupe des autorités (dénommé «Groupe de l'Article 29 »dans la directive). La participation des autorités chargées de la protection des données est nécessaire afin de renforcer la cohérence de la protection au titre de l'instrument à l'examen avec la protection dans le cadre de la directive 95/46/CE, d'assurer le respect des obligations légales et de parvenir à une harmonisation complète entre les États membres, également sur le plan pratique.

| 27. | L'article 24 de la proposition de la Commission énonce des règles détaillées concernant la sécurité, comparables à celles figurant dans la convention Europol. Le CEPD met en garde contre la suppression de ces règles du texte de la proposition. Un niveau harmonisé de sécurité est un moyen important de renforcer la confiance, tant pour la personne concernée qu'entre les autorités des États membres. |
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27.

L'article 24 de la proposition de la Commission énonce des règles détaillées concernant la sécurité, comparables à celles figurant dans la convention Europol. Le CEPD met en garde contre la suppression de ces règles du texte de la proposition. Un niveau harmonisé de sécurité est un moyen important de renforcer la confiance, tant pour la personne concernée qu'entre les autorités des États membres.

| 28. | Dans son avis de décembre 2005, le CEPD a recommandé que des garanties spécifiques soient mises en place en ce qui concerne les traitements portant sur des catégories particulières de données, notamment les données biométriques et les profils ADN. Alors que, dans le domaine répressif, ces catégories de données sont de plus en plus utilisées, cette utilisation peut présenter des risques particuliers pour la personne concernée. Des règles communes sont donc nécessaires. Le CEPD regrette que le Conseil n'ait pas tenu compte de cette recommandation, du moins pas de façon manifeste. Le CEPD demande instamment à la Commission et au Conseil d'adopter une proposition sur la question, qu'elle soit ou non liée au principe de la disponibilité des informations. |
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28.

Dans son avis de décembre 2005, le CEPD a recommandé que des garanties spécifiques soient mises en place en ce qui concerne les traitements portant sur des catégories particulières de données, notamment les données biométriques et les profils ADN. Alors que, dans le domaine répressif, ces catégories de données sont de plus en plus utilisées, cette utilisation peut présenter des risques particuliers pour la personne concernée. Des règles communes sont donc nécessaires. Le CEPD regrette que le Conseil n'ait pas tenu compte de cette recommandation, du moins pas de façon manifeste. Le CEPD demande instamment à la Commission et au Conseil d'adopter une proposition sur la question, qu'elle soit ou non liée au principe de la disponibilité des informations.

Conclusions

| 29. | Le CEPD recommande au Conseil de prévoir plus de temps pour les négociations, de manière à parvenir à un résultat offrant une protection suffisante. Tout en étant conscient qu'il importe que le Conseil adopte à bref délai la décision-cadre, le CEPD tient à souligner que la rapidité de la prise de décision ne devrait pas entraîner une diminution des normes de protection. |
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29.

Le CEPD recommande au Conseil de prévoir plus de temps pour les négociations, de manière à parvenir à un résultat offrant une protection suffisante. Tout en étant conscient qu'il importe que le Conseil adopte à bref délai la décision-cadre, le CEPD tient à souligner que la rapidité de la prise de décision ne devrait pas entraîner une diminution des normes de protection.

| 30. | La cohérence de la protection des données à caractère personnel est essentielle, quel que soit le lieu où elles sont traitées, par qui et à quelle fin. Le CEPD demande instamment au Conseil de respecter un niveau de protection qui ne soit pas inférieur à celui offert par la directive 95/46/CE ni à celui garanti par la Convention no 108 du Conseil de l'Europe formulée en termes plus généraux, qui est contraignante pour les États membres. |
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30.

La cohérence de la protection des données à caractère personnel est essentielle, quel que soit le lieu où elles sont traitées, par qui et à quelle fin. Le CEPD demande instamment au Conseil de respecter un niveau de protection qui ne soit pas inférieur à celui offert par la directive 95/46/CE ni à celui garanti par la Convention no 108 du Conseil de l'Europe formulée en termes plus généraux, qui est contraignante pour les États membres.

| 31. | Les règles communes relatives à la protection des données devraient s'appliquer à toutes les données en rapport avec le domaine de la coopération policière et judiciaire et ne pas être limitées aux échanges transfrontières entre les États membres. Le présent avis contient des arguments montrant qu'un champ d'application plus limité est impossible à mettre en œuvre et que, s'il était appliqué, cela accroîtrait la complexité et les coûts que les autorités doivent supporter et porterait atteinte à la sécurité juridique des personnes. |
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31.

Les règles communes relatives à la protection des données devraient s'appliquer à toutes les données en rapport avec le domaine de la coopération policière et judiciaire et ne pas être limitées aux échanges transfrontières entre les États membres. Le présent avis contient des arguments montrant qu'un champ d'application plus limité est impossible à mettre en œuvre et que, s'il était appliqué, cela accroîtrait la complexité et les coûts que les autorités doivent supporter et porterait atteinte à la sécurité juridique des personnes.

| 32. | Les autres préoccupations du CEPD sont les suivantes:






  — | les dispositions spécifiques de la proposition de la Commission concernant la qualité des données ne devraient pas être supprimées, ni rendues facultatives, |
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32.

Les autres préoccupations du CEPD sont les suivantes:

—

les dispositions spécifiques de la proposition de la Commission concernant la qualité des données ne devraient pas être supprimées, ni rendues facultatives,

| — | les dispositions relatives à l'utilisation ultérieure des données et aux catégories particulières de données devraient être conformes à la directive 95/46/CE et à la Convention no 108 du Conseil de l'Europe, |
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les dispositions relatives à l'utilisation ultérieure des données et aux catégories particulières de données devraient être conformes à la directive 95/46/CE et à la Convention no 108 du Conseil de l'Europe,

| — | les dispositions spécifiques sur l'échange de données avec des parties autres que les services répressifs au sein de l'UE ne devraient pas être supprimées de la proposition et leur champ d'application ne devrait pas être limité. Pour ce qui est de l'échange de données avec les pays tiers, il conviendrait, au minimum, de mettre en place des mécanismes garantissant l'application de normes communes et la prise de décisions coordonnées en ce qui concerne le caractère adéquat du niveau de protection, et ce également afin de se conformer à la Convention no 108 du Conseil de l'Europe. Le texte de la décision-cadre devrait prévoir de tels mécanismes, |
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les dispositions spécifiques sur l'échange de données avec des parties autres que les services répressifs au sein de l'UE ne devraient pas être supprimées de la proposition et leur champ d'application ne devrait pas être limité. Pour ce qui est de l'échange de données avec les pays tiers, il conviendrait, au minimum, de mettre en place des mécanismes garantissant l'application de normes communes et la prise de décisions coordonnées en ce qui concerne le caractère adéquat du niveau de protection, et ce également afin de se conformer à la Convention no 108 du Conseil de l'Europe. Le texte de la décision-cadre devrait prévoir de tels mécanismes,

| — | les solutions subordonnant le droit d'être informé à la présentation d'une demande par la personne concernée ne sont pas acceptables et sont incompatibles avec la Convention no 108 du Conseil de l'Europe, |
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—

les solutions subordonnant le droit d'être informé à la présentation d'une demande par la personne concernée ne sont pas acceptables et sont incompatibles avec la Convention no 108 du Conseil de l'Europe,

| — | la fonction des autorités chargées de la protection des données devrait être compatible avec la fonction qui leur est dévolue par la directive 95/46/CE, |
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la fonction des autorités chargées de la protection des données devrait être compatible avec la fonction qui leur est dévolue par la directive 95/46/CE,

| — | les règles détaillées concernant la sécurité, qui sont comparables à celles figurant dans la convention Europol, ne devraient pas être supprimées de la proposition, |
| --- | --- |

—

les règles détaillées concernant la sécurité, qui sont comparables à celles figurant dans la convention Europol, ne devraient pas être supprimées de la proposition,

| — | la Commission et le Conseil devraient adopter une proposition sur les traitements portant sur des catégories particulières de données, notamment les données biométriques et les profils ADN, qu'ils soient ou non liés au principe de la disponibilité des informations. |
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la Commission et le Conseil devraient adopter une proposition sur les traitements portant sur des catégories particulières de données, notamment les données biométriques et les profils ADN, qu'ils soient ou non liés au principe de la disponibilité des informations.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2006.

Peter HUSTINX

Contrôleur européen de la protection des données

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(1)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

1

(2)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

2

(3)  JO C 47 du 25.2.2006, p. 27.

3

(4)  Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

4

(5)  Officiellement, aucun document public n'est disponible et le CEPD n'est pas directement associé aux travaux du groupe du Conseil compétent. Il est toutefois possible de consulter des documents faisant le point sur l'état d'avancement des travaux au sein du Conseil sur le site web de l'organisation Statewatch (www.statewatch.org).

5

(6)  Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (JO L 298 du 27.10.2006, p. 29).

6

(7)  Voir l'article 13 de la directive 95/46/CE, en liaison avec son article 6, paragraphe 1, point b), et l'article 9 de la Convention no 108, en liaison avec son article 5, point b).

7

o

(8)  Voir l'article 8 de la directive 95/46/CE et l'article 6 de la Convention no 108.

8

o

(9)  Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105 du 13.4.2006, p. 54).

9

(10)  Voir l'avis 10/2006 du Groupe de l'article 29 du 22 novembre 2006 sur le traitement des données à caractère personnel par la Société mondiale de télécommunications financières (SWIFT).

10

(11)  Arrêt dans les affaires C-317/04 et C-318/04.

11

(12)  Voir aussi plus précisément l'article 2 du protocole additionnel (ratifié par plusieurs États membres), qui correspond aux articles 25 et 26 de la directive 95/46/CE.

12

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| 26.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 91/15 |
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26.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 91/15

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Avis du contrôleur européen de la protection des données concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (COM (2006) 16 final)

(2007/C 91/03)

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 286,

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 8,

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1),

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2), et notamment son article 41,

vu la demande d'avis formulée par la Commission européenne conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001, reçue le 7 décembre 2006,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

I.   INTRODUCTION

Consultation du CEPD

| 1. | Conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001, la Commission a adressé au CEPD, pour consultation, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (3) (ci-après dénommée «la proposition»). Le CEPD estime que le présent avis devrait être mentionné dans le préambule du règlement. |
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1.

Conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001, la Commission a adressé au CEPD, pour consultation, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (3) (ci-après dénommée «la proposition»). Le CEPD estime que le présent avis devrait être mentionné dans le préambule du règlement.

| 2. | La consultation formelle par la Commission intervient à la suite des contacts qui ont eu lieu entre le secrétariat du CEPD et la DG compétente (DG EMPL) de la Commission, dans le cadre de l'établissement de l'inventaire du CEPD pour 2007 (4). En effet, il s'agit d'une des propositions à l'ordre du jour de la DG EMPL qui présentent un grand intérêt pour le CEPD. Par ailleurs, celui-ci a participé à une audition organisée par le Parlement européen le 23 novembre 2006, et y a formulé quelques observations préliminaires. Dans ces conditions, le CEPD juge cette consultation opportune et espère être consulté en temps utile à l'avenir à propos d'autres propositions de la Commission liées à la protection des données à caractère personnel dans les domaines de la sécurité sociale et de l'emploi, en particulier celles qui figurent dans son inventaire. |
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2.

La consultation formelle par la Commission intervient à la suite des contacts qui ont eu lieu entre le secrétariat du CEPD et la DG compétente (DG EMPL) de la Commission, dans le cadre de l'établissement de l'inventaire du CEPD pour 2007 (4). En effet, il s'agit d'une des propositions à l'ordre du jour de la DG EMPL qui présentent un grand intérêt pour le CEPD. Par ailleurs, celui-ci a participé à une audition organisée par le Parlement européen le 23 novembre 2006, et y a formulé quelques observations préliminaires. Dans ces conditions, le CEPD juge cette consultation opportune et espère être consulté en temps utile à l'avenir à propos d'autres propositions de la Commission liées à la protection des données à caractère personnel dans les domaines de la sécurité sociale et de l'emploi, en particulier celles qui figurent dans son inventaire.

La proposition dans son contexte

| 3. | La proposition établit les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Les nouvelles règles de coordination énoncées dans ce règlement ne peuvent effectivement pas être appliquées tant que l'actuelle proposition, qui en fixe les modalités d'application, n'a pas été adoptée (5). La proposition sera par conséquent analysée à la lumière du règlement de base sur lequel elle se fonde. À cet égard, il convient de noter également que le CEPD n'a pas rendu d'avis sur le règlement (CE) no 883/2004, étant donné que la proposition correspondante de la Commission a été adoptée le 12 février 1999 (6), avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 45/2001. |
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3.

La proposition établit les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Les nouvelles règles de coordination énoncées dans ce règlement ne peuvent effectivement pas être appliquées tant que l'actuelle proposition, qui en fixe les modalités d'application, n'a pas été adoptée (5). La proposition sera par conséquent analysée à la lumière du règlement de base sur lequel elle se fonde. À cet égard, il convient de noter également que le CEPD n'a pas rendu d'avis sur le règlement (CE) no 883/2004, étant donné que la proposition correspondante de la Commission a été adoptée le 12 février 1999 (6), avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 45/2001.

| 4. | La proposition vise à moderniser et à simplifier les règles existantes en renforçant la coopération entre les institutions de sécurité sociale et en améliorant les méthodes d'échange des données entre ces institutions. |
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4.

La proposition vise à moderniser et à simplifier les règles existantes en renforçant la coopération entre les institutions de sécurité sociale et en améliorant les méthodes d'échange des données entre ces institutions.

| 5. | La proposition a un large champ d'application, tant pour ce qui est des citoyens concernés que pour ce qui est des domaines couverts. D'une part, elle couvre tous les citoyens de l'UE assurés en vertu de la législation nationale (y compris les non-actifs), à condition qu'il existe des éléments transfrontières. D'autre part, elle s'applique à toute une série de branches de la sécurité sociale: les prestations de maladies, de maternité et de paternité assimilées, les pensions d'invalidité, de vieillesse, et de survie, les prestations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, les allocations de décès, les allocations de chômage, les pensions de retraite anticipée, les prestations familiales. |
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5.

La proposition a un large champ d'application, tant pour ce qui est des citoyens concernés que pour ce qui est des domaines couverts. D'une part, elle couvre tous les citoyens de l'UE assurés en vertu de la législation nationale (y compris les non-actifs), à condition qu'il existe des éléments transfrontières. D'autre part, elle s'applique à toute une série de branches de la sécurité sociale: les prestations de maladies, de maternité et de paternité assimilées, les pensions d'invalidité, de vieillesse, et de survie, les prestations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, les allocations de décès, les allocations de chômage, les pensions de retraite anticipée, les prestations familiales.

| 6. | Le CEPD salue cette proposition dans la mesure où elle vise à favoriser la libre circulation des citoyens et à améliorer le niveau de vie et les conditions d'emploi des citoyens européens qui se déplacent à l'intérieur de l'Union. |
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6.

Le CEPD salue cette proposition dans la mesure où elle vise à favoriser la libre circulation des citoyens et à améliorer le niveau de vie et les conditions d'emploi des citoyens européens qui se déplacent à l'intérieur de l'Union.

| 7. | Les dispositions relatives à l'échange de données à caractère personnel entre les administrations nationales compétentes en matière de sécurité sociale constituent l'essentiel de la proposition. La sécurité sociale ne pourrait d'ailleurs pas exister sans le traitement de différents types de données à caractère personnel, souvent de nature sensible. En outre, l'échange entre différents États membres de données à caractère personnel liées à la sécurité sociale est une conséquence logique d'une Union européenne où les citoyens exercent de plus en plus leur droit à la libre circulation. |
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7.

Les dispositions relatives à l'échange de données à caractère personnel entre les administrations nationales compétentes en matière de sécurité sociale constituent l'essentiel de la proposition. La sécurité sociale ne pourrait d'ailleurs pas exister sans le traitement de différents types de données à caractère personnel, souvent de nature sensible. En outre, l'échange entre différents États membres de données à caractère personnel liées à la sécurité sociale est une conséquence logique d'une Union européenne où les citoyens exercent de plus en plus leur droit à la libre circulation.

| 8. | Il est cependant tout aussi essentiel que cet échange accru de données à caractère personnel entre les administrations nationales des États membres, qui améliore les conditions de la libre circulation des personnes, assure également un niveau élevé de protection de ces données, garantissant ainsi l'un des droits fondamentaux de l'UE. Dans ce contexte, le CEPD constate avec satisfaction que le Comité économique et social européen (CESE) a également souligné, dans l'avis qu'il a rendu sur la proposition le 26 octobre 2006, la nécessité d'assurer une protection adéquate des données à caractère personnel, particulièrement au vu de la nature parfois sensible de ces données (7). |
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8.

Il est cependant tout aussi essentiel que cet échange accru de données à caractère personnel entre les administrations nationales des États membres, qui améliore les conditions de la libre circulation des personnes, assure également un niveau élevé de protection de ces données, garantissant ainsi l'un des droits fondamentaux de l'UE. Dans ce contexte, le CEPD constate avec satisfaction que le Comité économique et social européen (CESE) a également souligné, dans l'avis qu'il a rendu sur la proposition le 26 octobre 2006, la nécessité d'assurer une protection adéquate des données à caractère personnel, particulièrement au vu de la nature parfois sensible de ces données (7).

Objet principal de l'avis

| 9. | Le CEPD a été consulté au sujet de la proposition de règlement d'application. Cependant, comme il a été mentionné plus haut, ce règlement d'application ne peut être évalué indépendamment du règlement (CE) no 883/2004, qui établit le principe de base de la coordination des systèmes de sécurité sociale, y compris en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Le CEPD tiendra donc compte dans son avis du cadre établi par ce règlement. Il se concentrera néanmoins sur les questions pour lesquelles le législateur du règlement d'application dispose encore d'une certaine marge de manœuvre. |
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9.

Le CEPD a été consulté au sujet de la proposition de règlement d'application. Cependant, comme il a été mentionné plus haut, ce règlement d'application ne peut être évalué indépendamment du règlement (CE) no 883/2004, qui établit le principe de base de la coordination des systèmes de sécurité sociale, y compris en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Le CEPD tiendra donc compte dans son avis du cadre établi par ce règlement. Il se concentrera néanmoins sur les questions pour lesquelles le législateur du règlement d'application dispose encore d'une certaine marge de manœuvre.

| 10. | Le CEPD note par ailleurs que la proposition, outre qu'elle couvre un large champ d'application, est également très complexe puisqu'elle contient des dispositions détaillées, parfois techniques, concernant les mécanismes, situations et limitations d'ordres divers qui interviennent dans la coordination des systèmes de sécurité sociale. Dans son analyse de la proposition, le CEPD n'abordera donc pas les dispositions une à une, mais il adoptera une approche horizontale, et s'intéressera aux principes de protection des données qui sont particulièrement importants pour cette proposition. |
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10.

Le CEPD note par ailleurs que la proposition, outre qu'elle couvre un large champ d'application, est également très complexe puisqu'elle contient des dispositions détaillées, parfois techniques, concernant les mécanismes, situations et limitations d'ordres divers qui interviennent dans la coordination des systèmes de sécurité sociale. Dans son analyse de la proposition, le CEPD n'abordera donc pas les dispositions une à une, mais il adoptera une approche horizontale, et s'intéressera aux principes de protection des données qui sont particulièrement importants pour cette proposition.

| 11. | Avec une telle approche, le présent avis vise à assurer non seulement le respect de la législation en matière de protection des données, mais également l'efficacité des mesures proposées, en anticipant les questions qui pourraient se poser au moment de la mise en œuvre dans les systèmes juridiques nationaux et en y répondant. Dans le présent avis, le CEPD commencera par définir le cadre juridique applicable en matière de protection des données avant de traiter de l'application à la proposition des principes pertinents en matière de protection des données. Dans la dernière partie, il exposera ses principales conclusions et recommandations. |
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11.

Avec une telle approche, le présent avis vise à assurer non seulement le respect de la législation en matière de protection des données, mais également l'efficacité des mesures proposées, en anticipant les questions qui pourraient se poser au moment de la mise en œuvre dans les systèmes juridiques nationaux et en y répondant. Dans le présent avis, le CEPD commencera par définir le cadre juridique applicable en matière de protection des données avant de traiter de l'application à la proposition des principes pertinents en matière de protection des données. Dans la dernière partie, il exposera ses principales conclusions et recommandations.

II.   CADRE JURIDIQUE APPLICABLE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES

| 12. | Dans le contexte de cette proposition, les données à caractère personnel des personnes assurées seront en général traitées par les autorités nationales compétentes, et relèveront donc du champ d'application de la législation nationale mettant en œuvre la directive 95/46/CE (ci-après dénommée «la directive»). Dans les cas plus rares où les données à caractère personnel des personnes assurées seront traitées par des institutions communautaires, ces données relèveront du règlement (CE) no 45/2001 (8). Ce serait le cas, par exemple, lors du traitement de données à caractère personnel concernant le personnel de l'UE (9). Le cadre juridique actuel en matière de protection des données offre donc un niveau de protection harmonisé dans l'ensemble de l'UE. |
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12.

Dans le contexte de cette proposition, les données à caractère personnel des personnes assurées seront en général traitées par les autorités nationales compétentes, et relèveront donc du champ d'application de la législation nationale mettant en œuvre la directive 95/46/CE (ci-après dénommée «la directive»). Dans les cas plus rares où les données à caractère personnel des personnes assurées seront traitées par des institutions communautaires, ces données relèveront du règlement (CE) no 45/2001 (8). Ce serait le cas, par exemple, lors du traitement de données à caractère personnel concernant le personnel de l'UE (9). Le cadre juridique actuel en matière de protection des données offre donc un niveau de protection harmonisé dans l'ensemble de l'UE.

| 13. | La proposition à l'examen s'appuiera sur ce cadre harmonisé. Les législations nationales mettant en œuvre la directive ne sont cependant pas totalement uniformes et il peut subsister des divergences entre les législations nationales en la matière. Il est donc particulièrement important que le législateur tienne compte de cet état de fait, afin de garantir que les mesures proposées respectent pleinement ce cadre et s'adaptent aux différences éventuelles. |
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13.

La proposition à l'examen s'appuiera sur ce cadre harmonisé. Les législations nationales mettant en œuvre la directive ne sont cependant pas totalement uniformes et il peut subsister des divergences entre les législations nationales en la matière. Il est donc particulièrement important que le législateur tienne compte de cet état de fait, afin de garantir que les mesures proposées respectent pleinement ce cadre et s'adaptent aux différences éventuelles.

| 14. | De plus, l'augmentation des échanges de données transfrontières nécessitera une meilleure coordination des dispositions nationales relatives à la protection des données à caractère personnel. À cet égard, le CEPD se félicite de l'article 77 du règlement (CE) no 883/2004, qui prévoit explicitement que les données à caractère personnel traitées en vertu du règlement et de son règlement d'application sont transmises dans le respect des dispositions communautaires en matière de protection des données à caractère personnel. |
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14.

De plus, l'augmentation des échanges de données transfrontières nécessitera une meilleure coordination des dispositions nationales relatives à la protection des données à caractère personnel. À cet égard, le CEPD se félicite de l'article 77 du règlement (CE) no 883/2004, qui prévoit explicitement que les données à caractère personnel traitées en vertu du règlement et de son règlement d'application sont transmises dans le respect des dispositions communautaires en matière de protection des données à caractère personnel.

| 15. | L'article 77 du règlement (CE) no 883/2004 donne également des orientations quant au droit national applicable en matière de protection des données en cas de transmission de données entre autorités compétentes de différents États membres, et précise que la communication de données à caractère personnel d'un État membre à un autre est soumise à la législation en matière de protection des données de l'État membre qui transmet ces données. Par contre, toute communication par l'État membre qui a reçu ces données, ainsi que le stockage, la modification et la destruction des données reçues sont soumis à la législation en matière de protection des données de l'État membre qui les reçoit. Cette disposition est conforme à la disposition relative au droit national applicable figurant à l'article 4 de la directive. |
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15.

L'article 77 du règlement (CE) no 883/2004 donne également des orientations quant au droit national applicable en matière de protection des données en cas de transmission de données entre autorités compétentes de différents États membres, et précise que la communication de données à caractère personnel d'un État membre à un autre est soumise à la législation en matière de protection des données de l'État membre qui transmet ces données. Par contre, toute communication par l'État membre qui a reçu ces données, ainsi que le stockage, la modification et la destruction des données reçues sont soumis à la législation en matière de protection des données de l'État membre qui les reçoit. Cette disposition est conforme à la disposition relative au droit national applicable figurant à l'article 4 de la directive.

| 16. | Dans la proposition, il est fait mention des dispositions communautaires relatives à la protection des données à caractère personnel dans le considérant 3 et à l'article 3, paragraphe 2. Alors que le considérant 3 indique globalement que les personnes concernées doivent bénéficier de toutes les garanties prévues par les dispositions communautaires relatives à la protection des données à caractère personnel, l'article 3, paragraphe 2, mentionne spécifiquement l'exercice des droits d'accès et de rectification des données à caractère personnel par les personnes concernées. |
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16.

Dans la proposition, il est fait mention des dispositions communautaires relatives à la protection des données à caractère personnel dans le considérant 3 et à l'article 3, paragraphe 2. Alors que le considérant 3 indique globalement que les personnes concernées doivent bénéficier de toutes les garanties prévues par les dispositions communautaires relatives à la protection des données à caractère personnel, l'article 3, paragraphe 2, mentionne spécifiquement l'exercice des droits d'accès et de rectification des données à caractère personnel par les personnes concernées.

| 17. | Le CEPD convient de la nécessité — pour un instrument juridique mettant en œuvre un traitement et une transmission accrus de données à caractère personnel — de rappeler de manière claire et explicite le cadre applicable en matière de protection des données. Dans cette perspective, il recommande qu'une référence générale aux dispositions communautaires en matière de protection des données à caractère personnel figure non seulement dans les considérants, mais aussi, de manière explicite, dans le dispositif (par exemple à l'article 3). Cette disposition générale n'exclurait pas que d'autres dispositions, telles celles prévues actuellement à l'article 3, paragraphe 2, puissent aborder d'autres questions plus précises liées à l'application concrète des principes relatifs à la protection des données dans le cadre de la coordination des systèmes de sécurité sociale (voir plus loin, points 36 à 38). |
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17.

Le CEPD convient de la nécessité — pour un instrument juridique mettant en œuvre un traitement et une transmission accrus de données à caractère personnel — de rappeler de manière claire et explicite le cadre applicable en matière de protection des données. Dans cette perspective, il recommande qu'une référence générale aux dispositions communautaires en matière de protection des données à caractère personnel figure non seulement dans les considérants, mais aussi, de manière explicite, dans le dispositif (par exemple à l'article 3). Cette disposition générale n'exclurait pas que d'autres dispositions, telles celles prévues actuellement à l'article 3, paragraphe 2, puissent aborder d'autres questions plus précises liées à l'application concrète des principes relatifs à la protection des données dans le cadre de la coordination des systèmes de sécurité sociale (voir plus loin, points 36 à 38).

III.   APPLICATION DES PRINCIPES PERTINENTS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES

Limitation de la finalité

| 18. | Un des principes de base du droit relatif à la protection des données est que les données à caractère personnel ne sont traitées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou à des fins compatibles (article 6, paragraphe 1, point b), de la directive). La proposition ne prévoit pas de disposition générale sur la limitation de la finalité (10). Toutefois, l'optique générale de la proposition veut que les données à caractère personnel collectées pour l'une des fins liées à la sécurité sociale (pension, allocations d'invalidité, de chômage, etc.) seront traitées et transmises aux autorités d'autres États membres pour la même finalité. La plupart des opérations de traitement prévues par la proposition concerneront donc des données à caractère personnel traitées en vue de la même finalité ou d'une finalité compatible. Ce sera également le cas pour le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la transmission de données à des fins de recouvrement de créances ou d'allocations indûment perçues (article 73). |
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18.

Un des principes de base du droit relatif à la protection des données est que les données à caractère personnel ne sont traitées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou à des fins compatibles (article 6, paragraphe 1, point b), de la directive). La proposition ne prévoit pas de disposition générale sur la limitation de la finalité (10). Toutefois, l'optique générale de la proposition veut que les données à caractère personnel collectées pour l'une des fins liées à la sécurité sociale (pension, allocations d'invalidité, de chômage, etc.) seront traitées et transmises aux autorités d'autres États membres pour la même finalité. La plupart des opérations de traitement prévues par la proposition concerneront donc des données à caractère personnel traitées en vue de la même finalité ou d'une finalité compatible. Ce sera également le cas pour le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la transmission de données à des fins de recouvrement de créances ou d'allocations indûment perçues (article 73).

| 19. | Cependant, dans d'autres circonstances, telles que la coopération entre les administrations fiscales (considérant 14), les données relatives à la sécurité sociale pourraient être nécessaires également à des fins autres que la sécurité sociale. Dans ce cas, des exceptions au principe de limitation de la finalité pourraient être justifiées en vertu de l'article 13 de la directive, dans des conditions particulières et pour autant qu'elles soient nécessaires et qu'elles se fondent sur des mesures législatives au niveau national ou communautaire. Dans ce contexte, le législateur pourrait examiner s'il y a lieu, dans la proposition, de préciser plus particulièrement à quelles conditions les données relatives à la sécurité sociale pourront être traitées pour des finalités différentes. |
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19.

Cependant, dans d'autres circonstances, telles que la coopération entre les administrations fiscales (considérant 14), les données relatives à la sécurité sociale pourraient être nécessaires également à des fins autres que la sécurité sociale. Dans ce cas, des exceptions au principe de limitation de la finalité pourraient être justifiées en vertu de l'article 13 de la directive, dans des conditions particulières et pour autant qu'elles soient nécessaires et qu'elles se fondent sur des mesures législatives au niveau national ou communautaire. Dans ce contexte, le législateur pourrait examiner s'il y a lieu, dans la proposition, de préciser plus particulièrement à quelles conditions les données relatives à la sécurité sociale pourront être traitées pour des finalités différentes.

| 20. | Au vu de ce qui précède, le CEPD estime que la proposition respecte les dispositions fondamentales en matière de protection des données pour ce qui est de la limitation de la finalité. Il note en outre que l'interdiction d'utiliser des données à caractère personnel à des fins autres que la sécurité sociale découle de la législation applicable en matière de protection des données, qui n'autoriserait des exceptions à ce principe général qu'à des conditions strictes et précises. |
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20.

Au vu de ce qui précède, le CEPD estime que la proposition respecte les dispositions fondamentales en matière de protection des données pour ce qui est de la limitation de la finalité. Il note en outre que l'interdiction d'utiliser des données à caractère personnel à des fins autres que la sécurité sociale découle de la législation applicable en matière de protection des données, qui n'autoriserait des exceptions à ce principe général qu'à des conditions strictes et précises.

Proportionnalité en matière de données traitées, d'entités compétentes et de périodes de conservation

| 21. | Conformément aux principes en matière de protection des données, les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement (article 6, paragraphe 1, point c), de la directive). Pour les systèmes de sécurité sociale, cela signifie que seul un ensemble de données nécessaire et proportionné est transmis dans chaque cas. |
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21.

Conformément aux principes en matière de protection des données, les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement (article 6, paragraphe 1, point c), de la directive). Pour les systèmes de sécurité sociale, cela signifie que seul un ensemble de données nécessaire et proportionné est transmis dans chaque cas.

| 22. | Ce principe est à juste titre inscrit à l'article 2, paragraphe 1, de la proposition, en vertu duquel les institutions des États membres sont tenues de se communiquer toutes les données nécessaires à l'établissement et la détermination des droits et des obligations des personnes assurées. À cet égard, le CEPD souligne que l'appréciation des données à caractère personnel qui sont nécessaires peut quelque peu varier en fonction du type de prestation concerné. Par exemple, les informations personnelles requises pour les prestations de maladie ne sont pas les mêmes que pour les pensions de vieillesse. Les informations transmises par les administrations des États membres ne devraient pas excéder ce qui est nécessaire pour garantir, dans chaque cas particulier, les droits ou les obligations de la personne assurée. |
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22.

Ce principe est à juste titre inscrit à l'article 2, paragraphe 1, de la proposition, en vertu duquel les institutions des États membres sont tenues de se communiquer toutes les données nécessaires à l'établissement et la détermination des droits et des obligations des personnes assurées. À cet égard, le CEPD souligne que l'appréciation des données à caractère personnel qui sont nécessaires peut quelque peu varier en fonction du type de prestation concerné. Par exemple, les informations personnelles requises pour les prestations de maladie ne sont pas les mêmes que pour les pensions de vieillesse. Les informations transmises par les administrations des États membres ne devraient pas excéder ce qui est nécessaire pour garantir, dans chaque cas particulier, les droits ou les obligations de la personne assurée.

| 23. | Il conviendrait également d'appliquer le principe de proportionnalité au nombre d'entités compétentes ayant accès aux données ainsi qu'aux modalités et à la durée de conservation des données à caractère personnel. Seules les autorités et institutions compétentes ont accès aux données liées à la sécurité sociale et ces données sont conservées — sous une forme permettant l'identification des personnes concernées — pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées (article 6, paragraphe 1, point e), de la directive). |
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23.

Il conviendrait également d'appliquer le principe de proportionnalité au nombre d'entités compétentes ayant accès aux données ainsi qu'aux modalités et à la durée de conservation des données à caractère personnel. Seules les autorités et institutions compétentes ont accès aux données liées à la sécurité sociale et ces données sont conservées — sous une forme permettant l'identification des personnes concernées — pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées (article 6, paragraphe 1, point e), de la directive).

| 24. | En ce qui concerne le nombre d'administrations et d'institutions ayant accès aux données à caractère personnel des personnes assurées, l'article 83 de la proposition prévoit la création d'une base de données accessible au public qui rassemble les informations concernant les entités compétentes dans chaque État membre. Il convient de noter également que la proposition permet aux États membres de décider si la transmission des données à caractère personnel s'effectue par l'intermédiaire d'un point central d'accès dans un État membre ou directement entre les autorités ou les institutions concernées (article 2, paragraphe 3). En outre, il se pourrait qu'il y ait de nombreuses entités désignées dans chaque État membre, et que certaines d'entre elles opèrent à un niveau régional. |
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24.

En ce qui concerne le nombre d'administrations et d'institutions ayant accès aux données à caractère personnel des personnes assurées, l'article 83 de la proposition prévoit la création d'une base de données accessible au public qui rassemble les informations concernant les entités compétentes dans chaque État membre. Il convient de noter également que la proposition permet aux États membres de décider si la transmission des données à caractère personnel s'effectue par l'intermédiaire d'un point central d'accès dans un État membre ou directement entre les autorités ou les institutions concernées (article 2, paragraphe 3). En outre, il se pourrait qu'il y ait de nombreuses entités désignées dans chaque État membre, et que certaines d'entre elles opèrent à un niveau régional.

| 25. | Pour ce qui est de la période de conservation des données à caractère personnel, le CEPD note que, dans le cadre de la sécurité sociale, le critère de proportionnalité peut amener à des conclusions très différentes, selon la branche concernée. Par exemple, le traitement de données à caractère personnel pour les prestations de maladie sera en général nécessaire pour une période plus courte que dans le cas des pensions, qui sont des prestations susceptibles d'être fournies sur une plus longue durée. La période de conservation des données à caractère personnel devrait aussi dépendre du type d'entité chargée de leur traitement. Par exemple, dans le cas de points d'accès centraux, cela signifierait que les données à caractère personnel seraient détruites dès qu'elles auraient été transmises à l'entité compétente. Quoi qu'il en soit, il devrait être clair que les données à caractère personnel sont détruites ou rendues anonymes dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées ou traitées. |
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25.

Pour ce qui est de la période de conservation des données à caractère personnel, le CEPD note que, dans le cadre de la sécurité sociale, le critère de proportionnalité peut amener à des conclusions très différentes, selon la branche concernée. Par exemple, le traitement de données à caractère personnel pour les prestations de maladie sera en général nécessaire pour une période plus courte que dans le cas des pensions, qui sont des prestations susceptibles d'être fournies sur une plus longue durée. La période de conservation des données à caractère personnel devrait aussi dépendre du type d'entité chargée de leur traitement. Par exemple, dans le cas de points d'accès centraux, cela signifierait que les données à caractère personnel seraient détruites dès qu'elles auraient été transmises à l'entité compétente. Quoi qu'il en soit, il devrait être clair que les données à caractère personnel sont détruites ou rendues anonymes dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées ou traitées.

| 26. | Au vu de ce qui précède, le CEPD souligne que dans un système aussi complexe, où les données à caractère personnel sont traitées puis transmises par le biais d'un réseau d'entités asymétrique, il convient de veiller tout particulièrement à ce que ces données soient traitées par les autorités compétentes, durant une période proportionnée, et que les dédoublements de bases de données soient évités. Il est d'avis que la base de données prévue à l'article 83 contribuera à garantir que les données à caractère personnel nécessaires ne seront transmises qu'aux seules autorités compétentes dans chaque cas particulier. Des précisions supplémentaires concernant les modalités de transmission et de conservation des données pourraient toutefois être ajoutées à la proposition actuelle, comme la Commission l'a déjà fait pour d'autres propositions (11). Dans ce contexte, le CEPD estime qu'une certaine harmonisation des périodes de conservation permettrait non seulement de protéger le droit des citoyens à la protection des données à caractère personnel, mais également d'augmenter l'efficacité de la coordination entre les administrations nationales des différents États membres. |
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26.

Au vu de ce qui précède, le CEPD souligne que dans un système aussi complexe, où les données à caractère personnel sont traitées puis transmises par le biais d'un réseau d'entités asymétrique, il convient de veiller tout particulièrement à ce que ces données soient traitées par les autorités compétentes, durant une période proportionnée, et que les dédoublements de bases de données soient évités. Il est d'avis que la base de données prévue à l'article 83 contribuera à garantir que les données à caractère personnel nécessaires ne seront transmises qu'aux seules autorités compétentes dans chaque cas particulier. Des précisions supplémentaires concernant les modalités de transmission et de conservation des données pourraient toutefois être ajoutées à la proposition actuelle, comme la Commission l'a déjà fait pour d'autres propositions (11). Dans ce contexte, le CEPD estime qu'une certaine harmonisation des périodes de conservation permettrait non seulement de protéger le droit des citoyens à la protection des données à caractère personnel, mais également d'augmenter l'efficacité de la coordination entre les administrations nationales des différents États membres.

Fondement juridique du traitement des données à caractère personnel

| 27. | La proposition établit une série de mécanismes selon lesquels les données à caractère personnel relatives aux personnes assurées sont transférées entre les entités compétentes de différents États membres. Ces échanges de données se répartissent en deux grandes catégories: les échanges effectués sur demande de la personne concernée et ceux qui sont effectués ex officio, généralement entre tierces parties (entités compétentes, employeurs), sans demande particulière de la personne concernée. Dans bien des cas, les entités concernées seront amenées à traiter et à transmettre des données sensibles, en particulier des données relatives à la santé. |
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27.

La proposition établit une série de mécanismes selon lesquels les données à caractère personnel relatives aux personnes assurées sont transférées entre les entités compétentes de différents États membres. Ces échanges de données se répartissent en deux grandes catégories: les échanges effectués sur demande de la personne concernée et ceux qui sont effectués ex officio, généralement entre tierces parties (entités compétentes, employeurs), sans demande particulière de la personne concernée. Dans bien des cas, les entités concernées seront amenées à traiter et à transmettre des données sensibles, en particulier des données relatives à la santé.

| 28. | Toutes ces opérations de traitement respectent les conditions fixées par la directive pour le traitement des données à caractère personnel: les entités nationales compétentes et les employeurs ne peuvent effectuer le traitement de données à caractère personnel que si la personne concernée a donné son consentement ou pour tout autre motif légitime, tel le respect d'une obligation légale ou l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique (article 7, points a), c) et e), de la directive). Des conditions plus strictes s'appliquent aux données sensibles, à savoir les données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que les données relatives à la santé et à la vie sexuelle (article 8 de la directive). |
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28.

Toutes ces opérations de traitement respectent les conditions fixées par la directive pour le traitement des données à caractère personnel: les entités nationales compétentes et les employeurs ne peuvent effectuer le traitement de données à caractère personnel que si la personne concernée a donné son consentement ou pour tout autre motif légitime, tel le respect d'une obligation légale ou l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique (article 7, points a), c) et e), de la directive). Des conditions plus strictes s'appliquent aux données sensibles, à savoir les données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que les données relatives à la santé et à la vie sexuelle (article 8 de la directive).

| 29. | Dans ce contexte, le CEPD souligne que les dispositions de la proposition pourraient être envisagées comme établissant une obligation légale — conformément à l'article 7, point c), de la directive — de traiter et de transmettre des données liées à la sécurité sociale, dans la mesure où cette obligation est explicite. C'est pourquoi, dans les cas précis où la proposition prévoit une obligation claire de traiter des données à caractère personnel, le traitement effectué par les entités nationales compétentes et les employeurs pourrait se fonder sur l'article 7, point c), de la directive. Par contre, lorsqu'aucune obligation légale de ce type n'est directement prévue par la proposition, le traitement de données à caractère personnel s'appuie sur une obligation légale nationale particulière (non harmonisée), ou sur un fondement juridique différent. |
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29.

Dans ce contexte, le CEPD souligne que les dispositions de la proposition pourraient être envisagées comme établissant une obligation légale — conformément à l'article 7, point c), de la directive — de traiter et de transmettre des données liées à la sécurité sociale, dans la mesure où cette obligation est explicite. C'est pourquoi, dans les cas précis où la proposition prévoit une obligation claire de traiter des données à caractère personnel, le traitement effectué par les entités nationales compétentes et les employeurs pourrait se fonder sur l'article 7, point c), de la directive. Par contre, lorsqu'aucune obligation légale de ce type n'est directement prévue par la proposition, le traitement de données à caractère personnel s'appuie sur une obligation légale nationale particulière (non harmonisée), ou sur un fondement juridique différent.

| 30. | L'article 7, point e), de la directive autorise le traitement de données à caractère personnel lorsque celui-ci est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, dont est investi le responsable du traitement ou le tiers auquel les données sont communiquées. Tel serait le cas lorsque l'entité compétente effectue le traitement de données en se fondant sur sa mission ou sur une autorité officielle découlant d'une disposition juridique générale — nationale ou communautaire — plutôt qu'en se fondant sur une obligation légale particulière. Dans ce cas, le droit d'opposition s'applique conformément à l'article 14, point a), de la directive. |
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30.

L'article 7, point e), de la directive autorise le traitement de données à caractère personnel lorsque celui-ci est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, dont est investi le responsable du traitement ou le tiers auquel les données sont communiquées. Tel serait le cas lorsque l'entité compétente effectue le traitement de données en se fondant sur sa mission ou sur une autorité officielle découlant d'une disposition juridique générale — nationale ou communautaire — plutôt qu'en se fondant sur une obligation légale particulière. Dans ce cas, le droit d'opposition s'applique conformément à l'article 14, point a), de la directive.

| 31. | Le recours au consentement comme fondement juridique, conformément à l'article 7, point a), de la directive, a un champ d'application plus limité en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel effectué par des administrations publiques ou dans le cadre de relations de travail, dès lors que le consentement ne peut être considéré comme libre — au sens de l'article 2, point h), de la directive — que si la personne concernée dispose d'autres solutions acceptables. |
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31.

Le recours au consentement comme fondement juridique, conformément à l'article 7, point a), de la directive, a un champ d'application plus limité en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel effectué par des administrations publiques ou dans le cadre de relations de travail, dès lors que le consentement ne peut être considéré comme libre — au sens de l'article 2, point h), de la directive — que si la personne concernée dispose d'autres solutions acceptables.

| 32. | Des observations similaires à celles qui figurent aux points précédents s'appliquent au traitement des données sensibles (article 8 de la directive). Le CEPD est d'avis que les obligations découlant du droit du travail (article 8, paragraphe 2, point b), de la directive), d'autres dérogations (article 8, paragraphe 4), ou du consentement (article 8, paragraphe 2, point a) pourraient constituer des fondements juridiques pertinents pour le traitement de données sensibles liées à la sécurité sociale. Dans ce cas, des mesures de sauvegarde particulières, par exemple des mesures techniques de cloisonnement, pourraient s'avérer nécessaires. |
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32.

Des observations similaires à celles qui figurent aux points précédents s'appliquent au traitement des données sensibles (article 8 de la directive). Le CEPD est d'avis que les obligations découlant du droit du travail (article 8, paragraphe 2, point b), de la directive), d'autres dérogations (article 8, paragraphe 4), ou du consentement (article 8, paragraphe 2, point a) pourraient constituer des fondements juridiques pertinents pour le traitement de données sensibles liées à la sécurité sociale. Dans ce cas, des mesures de sauvegarde particulières, par exemple des mesures techniques de cloisonnement, pourraient s'avérer nécessaires.

| 33. | Au vu de ce qui précède, le CEPD fait remarquer que plus la proposition sera claire quant aux obligations légales explicites pour les entités compétentes et les employeurs en matière de traitement des données à caractère personnel, plus sa mise en œuvre dans les États membres sera facile et efficace en ce qui concerne le respect de la législation nationale relative à la protection des données découlant de la directive. C'est pourquoi, sans entrer dans les détails des divers mécanismes particuliers définis par la proposition, le CEPD recommande au législateur européen de veiller à ce que chacun des mécanismes proposés pour le traitement et la transmission de données à caractère personnel se fonde clairement sur une obligation légale spécifique directement établie par la proposition ou sur d'autres motifs légitimes de traitement en vertu des articles 7 et 8 de la directive. |
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33.

Au vu de ce qui précède, le CEPD fait remarquer que plus la proposition sera claire quant aux obligations légales explicites pour les entités compétentes et les employeurs en matière de traitement des données à caractère personnel, plus sa mise en œuvre dans les États membres sera facile et efficace en ce qui concerne le respect de la législation nationale relative à la protection des données découlant de la directive. C'est pourquoi, sans entrer dans les détails des divers mécanismes particuliers définis par la proposition, le CEPD recommande au législateur européen de veiller à ce que chacun des mécanismes proposés pour le traitement et la transmission de données à caractère personnel se fonde clairement sur une obligation légale spécifique directement établie par la proposition ou sur d'autres motifs légitimes de traitement en vertu des articles 7 et 8 de la directive.

Informations communiquées aux personnes assurées

| 34. | La section IV de la directive 95/46/CE précise qu'il est essentiel que les personnes concernées soient correctement informées au sujet du traitement de données à caractère personnel les concernant et de leurs droits. Cela est d'autant plus important lorsque des données à caractère personnel sont traitées par de nombreuses administrations dans différents États membres, et que, de ce fait, les personnes concernées pourraient ne plus savoir qui effectue le traitement des données les concernant, pour quelles finalités, ni comment faire respecter leurs droits. |
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34.

La section IV de la directive 95/46/CE précise qu'il est essentiel que les personnes concernées soient correctement informées au sujet du traitement de données à caractère personnel les concernant et de leurs droits. Cela est d'autant plus important lorsque des données à caractère personnel sont traitées par de nombreuses administrations dans différents États membres, et que, de ce fait, les personnes concernées pourraient ne plus savoir qui effectue le traitement des données les concernant, pour quelles finalités, ni comment faire respecter leurs droits.

| 35. | Sur ce point, le CEPD plaide résolument pour que l'on agisse de manière proactive en informant les personnes concernées de manière complète et en temps utile afin de leur préciser l'utilisation qui est faite des informations collectées et des droits dont elles disposent. À cet égard, non seulement le CEPD appuie la demande du CESE (12) visant à sensibiliser tous les utilisateurs potentiels du règlement, mais il appelle également le législateur à ajouter dans la proposition une référence explicite à la nécessité de communiquer aux personnes concernées des informations précises et appropriées sur le traitement des données personnelles qui les concernent. Cela pourrait se faire en modifiant l'article 19 (Information des personnes assurées) pour garantir que l'information nécessaire parvienne aux personnes assurées. |
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35.

Sur ce point, le CEPD plaide résolument pour que l'on agisse de manière proactive en informant les personnes concernées de manière complète et en temps utile afin de leur préciser l'utilisation qui est faite des informations collectées et des droits dont elles disposent. À cet égard, non seulement le CEPD appuie la demande du CESE (12) visant à sensibiliser tous les utilisateurs potentiels du règlement, mais il appelle également le législateur à ajouter dans la proposition une référence explicite à la nécessité de communiquer aux personnes concernées des informations précises et appropriées sur le traitement des données personnelles qui les concernent. Cela pourrait se faire en modifiant l'article 19 (Information des personnes assurées) pour garantir que l'information nécessaire parvienne aux personnes assurées.

Les droits des personnes concernées

| 36. | Les droits des personnes concernées sont particulièrement importants dans le cadre des systèmes de sécurité sociale: elles ont ainsi un droit de regard sur les données (sensibles) qui les concernent, peuvent en garantir l'exactitude et vérifier les informations sur lesquelles se fondent des décisions importantes et l'octroi de prestations. Cela revêt une importance particulière pour les opérations transfrontalières, où la marge d'erreur dans la transmission de données à caractère personnel risque d'être plus grande puisqu'il faut traduire les informations. Il convient également de relever que la fiabilité accrue des informations, qui résulte de l'exercice des droits des personnes concernées, profite non seulement à ces personnes mais également aux entités chargées des questions de sécurité sociale. |
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36.

Les droits des personnes concernées sont particulièrement importants dans le cadre des systèmes de sécurité sociale: elles ont ainsi un droit de regard sur les données (sensibles) qui les concernent, peuvent en garantir l'exactitude et vérifier les informations sur lesquelles se fondent des décisions importantes et l'octroi de prestations. Cela revêt une importance particulière pour les opérations transfrontalières, où la marge d'erreur dans la transmission de données à caractère personnel risque d'être plus grande puisqu'il faut traduire les informations. Il convient également de relever que la fiabilité accrue des informations, qui résulte de l'exercice des droits des personnes concernées, profite non seulement à ces personnes mais également aux entités chargées des questions de sécurité sociale.

| 37. | Le CEPD se félicite de l'article 3, paragraphe 2, de la proposition, qui dispose que les États membres garantissent aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel, dans le respect des dispositions communautaires en la matière. Cependant, il suggère de compléter cette disposition en y ajoutant une référence plus large à l'ensemble des droits des personnes concernées, y compris le droit d'opposition (article 14 de la directive 95/46/CE) et les mesures de sauvegarde dans le cadre de décisions individuelles automatisées (article 15 de la même directive). |
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37.

Le CEPD se félicite de l'article 3, paragraphe 2, de la proposition, qui dispose que les États membres garantissent aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel, dans le respect des dispositions communautaires en la matière. Cependant, il suggère de compléter cette disposition en y ajoutant une référence plus large à l'ensemble des droits des personnes concernées, y compris le droit d'opposition (article 14 de la directive 95/46/CE) et les mesures de sauvegarde dans le cadre de décisions individuelles automatisées (article 15 de la même directive).

| 38. | En outre, le CEPD recommande que la proposition tienne dûment compte de la nécessité de faciliter l'exercice effectif des droits des personnes concernées dans un contexte transfrontières. En effet, les personnes concernées devront faire valoir leurs droits dans une situation où les données personnelles les concernant proviennent de différentes administrations de deux ou plusieurs pays. C'est pourquoi il serait souhaitable que, en pareils cas, les droits des personnes concernées puissent également être exercés directement par le biais de l'autorité compétente qui reçoit les données à caractère personnel transmises par d'autres États membres. Cela signifierait que l'autorité compétente qui est en contact direct avec la personne assurée devrait servir de guichet unique non seulement en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale, mais aussi pour toutes les données à caractère personnel traitées en relation avec ces prestations. La personne assurée pourrait dès lors exercer ses droits de personne concernée par l'intermédiaire de l'autorité compétente, indépendamment de l'origine des données. Le CEPD invite donc le législateur à étudier cette possibilité, notamment à la lumière des exemples déjà apportés dans d'autres propositions de la Commission (13). |
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38.

En outre, le CEPD recommande que la proposition tienne dûment compte de la nécessité de faciliter l'exercice effectif des droits des personnes concernées dans un contexte transfrontières. En effet, les personnes concernées devront faire valoir leurs droits dans une situation où les données personnelles les concernant proviennent de différentes administrations de deux ou plusieurs pays. C'est pourquoi il serait souhaitable que, en pareils cas, les droits des personnes concernées puissent également être exercés directement par le biais de l'autorité compétente qui reçoit les données à caractère personnel transmises par d'autres États membres. Cela signifierait que l'autorité compétente qui est en contact direct avec la personne assurée devrait servir de guichet unique non seulement en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale, mais aussi pour toutes les données à caractère personnel traitées en relation avec ces prestations. La personne assurée pourrait dès lors exercer ses droits de personne concernée par l'intermédiaire de l'autorité compétente, indépendamment de l'origine des données. Le CEPD invite donc le législateur à étudier cette possibilité, notamment à la lumière des exemples déjà apportés dans d'autres propositions de la Commission (13).

Mesures de sécurité

| 39. | Dans la proposition, la sécurité du traitement des données est particulièrement importante compte tenu de l'utilisation plus étendue de l'électronique par les administrations de différents États membres. Par ailleurs, il s'agira, dans la plupart des cas, de transmettre des données sensibles, et comme le CESE l'a déjà fait remarquer, il est d'autant plus important de «faire en sorte que ces données bénéficient d'une protection adéquate et d'éviter qu'elles ne tombent dans de mauvaises mains» (14). |
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39.

Dans la proposition, la sécurité du traitement des données est particulièrement importante compte tenu de l'utilisation plus étendue de l'électronique par les administrations de différents États membres. Par ailleurs, il s'agira, dans la plupart des cas, de transmettre des données sensibles, et comme le CESE l'a déjà fait remarquer, il est d'autant plus important de «faire en sorte que ces données bénéficient d'une protection adéquate et d'éviter qu'elles ne tombent dans de mauvaises mains» (14).

| 40. | À cet égard, le CEPD se félicite de l'article 4 de la proposition, qui établit que la transmission de données entre entités compétentes «s'effectue par voie électronique, dans un cadre sécurisé commun capable de garantir la confidentialité et la protection des échanges de données». Le CEPD souligne cependant que ce «cadre sécurisé commun», qui doit être défini par la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (15), devrait tenir dûment compte des recommandations formulées dans le cadre du programme IDABC (16) (fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens) relatives aux dispositions communautaires en matière de protection des données, et en particulier celles qui portent sur la sécurité des traitements (article 17 de la directive). Dans cette perspective, le CEPD recommande également que des experts en matière de protection et de sécurité des données soient associés comme il se doit aux travaux de la commission administrative. |
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40.

À cet égard, le CEPD se félicite de l'article 4 de la proposition, qui établit que la transmission de données entre entités compétentes «s'effectue par voie électronique, dans un cadre sécurisé commun capable de garantir la confidentialité et la protection des échanges de données». Le CEPD souligne cependant que ce «cadre sécurisé commun», qui doit être défini par la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (15), devrait tenir dûment compte des recommandations formulées dans le cadre du programme IDABC (16) (fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens) relatives aux dispositions communautaires en matière de protection des données, et en particulier celles qui portent sur la sécurité des traitements (article 17 de la directive). Dans cette perspective, le CEPD recommande également que des experts en matière de protection et de sécurité des données soient associés comme il se doit aux travaux de la commission administrative.

IV.   CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

| 41. | Le CEPD accueille favorablement cette proposition dans la mesure où elle vise à favoriser la libre circulation des citoyens et à améliorer le niveau de vie et les conditions d'emploi des citoyens de l'UE qui se déplacent à l'intérieur de l'Union. La coordination des systèmes de sécurité sociale serait d'ailleurs impossible sans le traitement et la transmission de différents types de données à caractère personnel, souvent de nature sensible. |
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41.

Le CEPD accueille favorablement cette proposition dans la mesure où elle vise à favoriser la libre circulation des citoyens et à améliorer le niveau de vie et les conditions d'emploi des citoyens de l'UE qui se déplacent à l'intérieur de l'Union. La coordination des systèmes de sécurité sociale serait d'ailleurs impossible sans le traitement et la transmission de différents types de données à caractère personnel, souvent de nature sensible.

| 42. | Il est toutefois tout aussi essentiel que cet échange accru de données à caractère personnel entre les administrations nationales des États membres, qui améliore les conditions de la libre circulation des personnes, assure également un niveau élevé de protection de ces données, garantissant ainsi l'un des droits fondamentaux de l'UE. |
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42.

Il est toutefois tout aussi essentiel que cet échange accru de données à caractère personnel entre les administrations nationales des États membres, qui améliore les conditions de la libre circulation des personnes, assure également un niveau élevé de protection de ces données, garantissant ainsi l'un des droits fondamentaux de l'UE.

| 43. | La proposition s'appuiera sur le cadre harmonisé en matière de protection des données instauré par les dispositions communautaires sur la protection des données à caractère personnel, et en particulier par la directive 95/46/CE et les dispositions législatives nationales prises pour la mettre en œuvre. Le CEPD constate avec satisfaction que tant le règlement de base no 883/2004 que la proposition rappellent que c'est ce cadre de protection des données qui est applicable. Toutefois, des questions précises liées à l'application des principes de protection des données dans le cadre de la coordination des systèmes de sécurité sociale devraient être spécialement approfondies. |
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43.

La proposition s'appuiera sur le cadre harmonisé en matière de protection des données instauré par les dispositions communautaires sur la protection des données à caractère personnel, et en particulier par la directive 95/46/CE et les dispositions législatives nationales prises pour la mettre en œuvre. Le CEPD constate avec satisfaction que tant le règlement de base no 883/2004 que la proposition rappellent que c'est ce cadre de protection des données qui est applicable. Toutefois, des questions précises liées à l'application des principes de protection des données dans le cadre de la coordination des systèmes de sécurité sociale devraient être spécialement approfondies.

| 44. | En ce qui concerne le principe de limitation de la finalité, le CEPD estime que la proposition respecte les dispositions fondamentales en matière de protection des données relatives à cette limitation. En outre, il note que l'interdiction d'utiliser des données à caractère personnel à des fins autres que la sécurité sociale n'est pas explicitement établie dans la proposition, mais qu'elle découle de la législation applicable en matière de protection des données, ce qui permettrait qu'il ne soit dérogé à ce principe général que dans des cas particuliers et à des conditions strictement définies. Dans ce contexte, le législateur pourrait envisager de préciser explicitement, dans la proposition, à quelles conditions les données de sécurité sociale peuvent être traitées à des fins différentes. |
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44.

En ce qui concerne le principe de limitation de la finalité, le CEPD estime que la proposition respecte les dispositions fondamentales en matière de protection des données relatives à cette limitation. En outre, il note que l'interdiction d'utiliser des données à caractère personnel à des fins autres que la sécurité sociale n'est pas explicitement établie dans la proposition, mais qu'elle découle de la législation applicable en matière de protection des données, ce qui permettrait qu'il ne soit dérogé à ce principe général que dans des cas particuliers et à des conditions strictement définies. Dans ce contexte, le législateur pourrait envisager de préciser explicitement, dans la proposition, à quelles conditions les données de sécurité sociale peuvent être traitées à des fins différentes.

| 45. | Pour ce qui est de la proportionnalité en matière de données traitées, d'entités compétentes et de périodes de conservation, le CEPD souligne que dans un système aussi complexe, où les données à caractère personnel sont traitées puis transmises par le biais d'un réseau d'entités asymétrique, il convient de veiller tout particulièrement à ce que ces données soient traitées par les autorités compétentes, pendant une période proportionnée, et que les dédoublements de bases de données soient évités. Dans ce contexte, la proposition pourrait être plus précise quant aux modalités de transmission et de conservation des données. |
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45.

Pour ce qui est de la proportionnalité en matière de données traitées, d'entités compétentes et de périodes de conservation, le CEPD souligne que dans un système aussi complexe, où les données à caractère personnel sont traitées puis transmises par le biais d'un réseau d'entités asymétrique, il convient de veiller tout particulièrement à ce que ces données soient traitées par les autorités compétentes, pendant une période proportionnée, et que les dédoublements de bases de données soient évités. Dans ce contexte, la proposition pourrait être plus précise quant aux modalités de transmission et de conservation des données.

| 46. | Pour ce qui est des fondements juridiques du traitement des données à caractère personnel, le CEPD, sans entrer dans les détails des divers mécanismes particuliers définis par la proposition, recommande au législateur européen de veiller à ce que chacun des mécanismes proposés pour le traitement et la transmission des données à caractère personnel se fonde clairement sur une obligation légale spécifique directement établie par la proposition ou sur d'autres motifs légitimes de traitement en vertu des articles 7 et 8 de la directive. |
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46.

Pour ce qui est des fondements juridiques du traitement des données à caractère personnel, le CEPD, sans entrer dans les détails des divers mécanismes particuliers définis par la proposition, recommande au législateur européen de veiller à ce que chacun des mécanismes proposés pour le traitement et la transmission des données à caractère personnel se fonde clairement sur une obligation légale spécifique directement établie par la proposition ou sur d'autres motifs légitimes de traitement en vertu des articles 7 et 8 de la directive.

| 47. | En ce qui concerne les informations communiquées aux personnes assurées, le CEPD recommande d'ajouter dans la proposition une référence explicite à la nécessité de communiquer aux personnes concernées des informations précises et appropriées sur le traitement des données à caractère personnel qui les concernent. |
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47.

En ce qui concerne les informations communiquées aux personnes assurées, le CEPD recommande d'ajouter dans la proposition une référence explicite à la nécessité de communiquer aux personnes concernées des informations précises et appropriées sur le traitement des données à caractère personnel qui les concernent.

| 48. | Pour ce qui est des droits des personnes concernées, le CEPD se félicite de l'article 3, paragraphe 2, de la proposition et suggère de compléter cette disposition en y ajoutant une référence plus large à l'ensemble des droits des personnes concernées, y compris le droit d'opposition et les mesures de sauvegarde dans le cadre des décisions individuelles automatisées. En outre, le CEPD invite le législateur à faciliter l'exercice effectif des droits des personnes concernées dans un contexte transfrontières en précisant que l'autorité compétente qui est en contact direct avec la personne assurée devrait servir de guichet unique non seulement en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale, mais aussi pour toutes les données traitées en relation avec ces prestations. |
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48.

Pour ce qui est des droits des personnes concernées, le CEPD se félicite de l'article 3, paragraphe 2, de la proposition et suggère de compléter cette disposition en y ajoutant une référence plus large à l'ensemble des droits des personnes concernées, y compris le droit d'opposition et les mesures de sauvegarde dans le cadre des décisions individuelles automatisées. En outre, le CEPD invite le législateur à faciliter l'exercice effectif des droits des personnes concernées dans un contexte transfrontières en précisant que l'autorité compétente qui est en contact direct avec la personne assurée devrait servir de guichet unique non seulement en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale, mais aussi pour toutes les données traitées en relation avec ces prestations.

| 49. | En ce qui concerne les mesures de sécurité, le CEPD recommande que le «cadre sécurisé commun »pour la transmission des données, établi à l'article 4 de la proposition, tienne dûment compte des recommandations relatives à la protection des données et à la sécurité des traitements. Dans ce contexte, des experts en matière de protection et de sécurité des données devraient être associés comme il se doit aux travaux de la commission administrative compétente. |
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49.

En ce qui concerne les mesures de sécurité, le CEPD recommande que le «cadre sécurisé commun »pour la transmission des données, établi à l'article 4 de la proposition, tienne dûment compte des recommandations relatives à la protection des données et à la sécurité des traitements. Dans ce contexte, des experts en matière de protection et de sécurité des données devraient être associés comme il se doit aux travaux de la commission administrative compétente.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 2007.

Peter HUSTINX

Contrôleur européen de la protection des données

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(1)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

1

(2)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

2

(3)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

3

(4)  Chaque année, en décembre, le CEPD publie un inventaire de ses priorités pour l'année à venir en matière de consultation. Cet inventaire recense les propositions de la Commission les plus indiquées en vue d'une réaction formelle du CEPD. Les propositions qui devraient avoir un impact important en matière de protection des données se voient attribuer un degré de priorité élevé. L'inventaire du CEPD pour 2007 est accessible sur le site du CEPD à l'adresse www.edps.europa.eu

4

(5)  Actuellement, les modalités sont fixées par le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149 du 5.7.1971, p. 2), et par son règlement d'application, le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil (JO L 74 du 27.3.1972, p. 1).

5

o

o

(6)  JO C 38 du 12.2.1999, p. 10.

6

(7)  Avis du Comité économique et social européen, rendu le 26 octobre 2006, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité social (JO C 324 du 30.12.2006, p. 59).

7

o

(8)  Les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 correspondant à celles de la directive 95/46/CE et pour la facilité de la lecture, le présent avis ne fera référence qu'aux dispositions pertinentes de la directive et non aux dispositions similaires du règlement.

8

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(9)  Par exemple, l'article 15 du règlement (CE) no 883/2004 et l'article 18 de la proposition à l'examen traitent le cas des transferts de données à caractère personnel concernant des agents auxiliaires.

9

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(10)  Dans son avis, le CESE a attiré l'attention sur cette question, regrettant l'absence de disposition «qui interdi[se] explicitement toute utilisation des données à des fins autres que celles liées à la sécurité sociale», semblable à celle qui figure à l'article 84, paragraphe 5, point b), du règlement (CEE) no 1408/71. Avis du CESE, point 4.10.2.

10

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(11)  La proposition de la Commission en vue d'un règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (COM(2005) 649 final) offre un exemple récent de dispositions de ce type. En particulier, l'article 46 de cette proposition dispose que les autorités centrales nationales sont tenues de détruire les informations — qu'elles ont reçues des autorités d'autres États membres — immédiatement après les avoir transmises à l'entité nationale compétente. De plus, le paragraphe 3 précise clairement que des informations communiquées conformément audit règlement ne peuvent être conservées qu'aussi longtemps que cela est nécessaire eu égard à la finalité pour laquelle elles sont collectées, le délai de conservation ne pouvant en aucun cas excéder un an. Voir également l'avis du CEPD sur cette proposition, JO C 242 du 7.10.2006, p. 20, points 45 à 49.

11

(12)  Avis du CESE, point 1.11.

12

(13)  La proposition de la Commission en vue d'une décision-cadre du Conseil relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (COM(2005) 690 final) en offre un exemple récent. L'article 6 de cette proposition autorise la personne concernée à exercer son droit d'accès aux données à caractère personnel la concernant en s'adressant non seulement à l'autorité qui contrôle les données, mais aussi à l'autorité de l'État où elle réside. Le Système d'information Schengen contient d'autres exemples.

13

(14)  Avis du CESE, point 4.10.

14

(15)  Instaurée par l'article 71 du règlement (CE) no 883/2004. L'article 4 de la proposition précise que cette commission administrative établit le contenu des documents et la structure des messages électroniques standardisés.

15

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(16)  http://ec.europa.eu/idabc/en/home

16

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 26.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 91/24 |
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26.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 91/24

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Non-opposition à une concentration notifiée

[Affaire COMP/M.4577 — Blackstone/Cardinal Health (PTS Division)]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 91/04)

Le 3 avril 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4577. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4577. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 26.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 91/24 |
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26.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 91/24

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4594 — OEP/Arvinmeritor Emissions Technologies Business)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 91/05)

Le 10 avril 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4594. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4594. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 26.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 91/25 |
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26.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 91/25

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Taux de change de l'euro (1)

25 avril 2007

(2007/C 91/06)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3649 |
| JPY | yen japonais | 161,95 |
| DKK | couronne danoise | 7,4511 |
| GBP | livre sterling | 0,68100 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1746 |
| CHF | franc suisse | 1,6416 |
| ISK | couronne islandaise | 87,34 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1640 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5820 |
| CZK | couronne tchèque | 28,106 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 246,30 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7000 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,7864 |
| RON | leu roumain | 3,3315 |
| SKK | couronne slovaque | 33,655 |
| TRY | lire turque | 1,8168 |
| AUD | dollar australien | 1,6405 |
| CAD | dollar canadien | 1,5298 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,6702 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8321 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0629 |
| KRW | won sud-coréen | 1 264,92 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,5817 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,5317 |
| HRK | kuna croate | 7,3745 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 396,02 |
| MYR | ringgit malais | 4,6686 |
| PHP | peso philippin | 64,498 |
| RUB | rouble russe | 35,0650 |
| THB | baht thaïlandais | 44,200 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3649

JPY

yen japonais

161,95

DKK

couronne danoise

7,4511

GBP

livre sterling

0,68100

SEK

couronne suédoise

9,1746

CHF

franc suisse

1,6416

ISK

couronne islandaise

87,34

NOK

couronne norvégienne

8,1640

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5820

CZK

couronne tchèque

28,106

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

246,30

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7000

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,7864

RON

leu roumain

3,3315

SKK

couronne slovaque

33,655

TRY

lire turque

1,8168

AUD

dollar australien

1,6405

CAD

dollar canadien

1,5298

HKD

dollar de Hong Kong

10,6702

NZD

dollar néo-zélandais

1,8321

SGD

dollar de Singapour

2,0629

KRW

won sud-coréen

1 264,92

ZAR

rand sud-africain

9,5817

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,5317

HRK

kuna croate

7,3745

IDR

rupiah indonésien

12 396,02

MYR

ringgit malais

4,6686

PHP

peso philippin

64,498

RUB

rouble russe

35,0650

THB

baht thaïlandais

44,200

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 26.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 91/26 |
| --- | --- | --- | --- |

26.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 91/26

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JOURS FÉRIÉS POUR L'ANNÉE 2007

(2007/C 91/07)

| BELGIQUE/BELGIË | 1.1, 9.4, 30.4, 1.5, 17.5, 18.5, 28.5, 21.7, 15.8, 1.11, 2.11, 11.11, 15.11, 16.11, 24.12, 25.12, 26.12, 27.12, 28.12, 29.12, 30.12, 31.12 |
| --- | --- |
| БЪЛГАРИЯ | 1.1, 3.3, 9.4, 1.5, 6.5, 24.5, 6.9, 22.9, 24.12, 25.12, 26.12; 31.12 |
| ČESKÁ REPUBLIKA | 1.1, 9.4, 1.5, 8.5, 5.7, 6.7, 28.9, 28.10, 17.11, 24.12, 25.12, 26.12 |
| DANMARK | 1.1, 5.4, 6.4, 9.4, 4.5, 17.5, 28.5, 5.6, 24.12, 25.12, 26.12 |
| DEUTSCHLAND | 1.1, 6.4, 9.4, 1.5, 17.5, 28.5, 15.8, 3.10, 1.11, 24.12, 25.12, 26.12, 31.12 |
| EESTI | 1.1, 24.2, 6.4, 8.4, 1.5, 27.5, 23.6, 24.6, 20.8, 24.12, 25.12, 26.12 |
| ÉIRE/IRELAND | 1.1, 17.3, 9.4, 7.5, 4.6, 6.8, 29.10, 25.12, 26.12 |
| ΕΛΛΑΔΑ | 1.1, 6.1, 19.2, 25.3, 6.4, 9.4, 1.5, 28.5, 15.8, 28.10, 25.12, 26.12 |
| ESPAÑA | 1.1, 6.1, 6.4, 1.5, 15.8, 12.10, 6.12, 8.12, 25.12 |
| FRANCE | 1.1, 9.4, 1.5, 8.5, 17.5, 14.7, 15.8, 1.11, 11.11, 25.12 |
| ITALIA | 1.1, 6.1, 9.4, 25.4, 1.5, 2.6, 15.8, 1.11, 8.12, 25.12, 26.12 |
| ΚΥΠΡΟΣ/KIBRIS | 1.1, 6.1, 19.2, 25.3, 1.4, 6.4, 9.4, 1.5, 28.5, 15.8, 28.10, 24.12, 25.12, 26.12 |
| LATVIJA | 1.1, 6.4, 8.4, 9.4, 1.5, 4.5, 13.5, 27.5, 23.6, 24.6, 18.11, 25.12, 26.12, 31.12 |
| LIETUVA | 1.1, 16.2, 11.3, 8.4, 9.4, 1.5, 6.5, 24.6, 6.7, 15.8, 1.11, 25.12, 26.12 |
| LUXEMBOURG | 1.1, 19.2, 9.4, 1.5, 17.5, 28.5, 23.6, 15.8, 3.9, 1.11, 25.12, 26.12 |
| MAGYARORSZÁG | 1.1, 15.3, 9.4, 1.5, 28.5, 20.8, 23.10, 1.11, 25.12, 26.12 |
| MALTA | 1.1, 10.2, 19.3, 31.3, 6.4, 1.5, 7.6, 29.6, 15.8, 8.9, 21.9, 8.12, 13.12, 25.12 |
| NEDERLAND | 1.1, 9.4, 30.4, 5.5, 17.5, 28.5, 25.12, 26.12 |
| ÖSTERREICH | 1.1, 6.1, 9.4, 1.5, 17.5, 28.5, 7.6, 15.8, 26.10, 1.11, 8.12, 25.12, 26.12 |
| POLSKA | 1.1, 8.4, 9.4, 1.5, 3.5, 27.5, 7.6, 15.8, 1.11, 11.11, 25.12, 26.12 |
| PORTUGAL | 1.1, 6.4, 25.4, 1.5, 7.6, 10.6, 15.8, 5.10, 1.11, 1.12, 8.12, 25.12 |
| ROMÂNIA | 1.1, 2.1, 9.4, 1.5, 25.12, 26.12 |
| SLOVENIJA | 1.1, 2.1, 8.2, 8.4, 9.4, 27.4, 1.5, 2.5, 27.5, 25.6, 15.8, 31.10, 1.11, 25.12, 26.12 |
| SLOVENSKO | 1.1, 6.1, 6.4, 9.4, 1.5, 8.5, 5.7, 29.8, 1.9, 15.9, 1.11, 11.11, 24.12, 25.12, 26.12 |
| SUOMI/FINLAND | 1.1, 6.1, 6.4, 8.4, 9.4, 1.5, 17.5, 23.6, 3.11, 6.12, 25.12, 26.12 |
| SVERIGE | 1.1, 6.1, 6.4, 8.4, 9.4, 1.5, 17.5, 27.5, 6.6, 23.6, 3.11, 25.12, 26.12 |
| UNITED KINGDOM | Wales and England: 1.1, 6.4, 9.4, 7.5, 28.5, 27.8, 25.12, 26.12
  Northern Ireland: 1.1, 19.3, 6.4, 9.4, 7.5, 28.5, 12.7, 27.8, 25.12, 26.12
  Scotland: 1.1, 2.1, 6.4, 7.5, 28.5, 6.8, 25.12, 26.12 |

BELGIQUE/BELGIË

1.1, 9.4, 30.4, 1.5, 17.5, 18.5, 28.5, 21.7, 15.8, 1.11, 2.11, 11.11, 15.11, 16.11, 24.12, 25.12, 26.12, 27.12, 28.12, 29.12, 30.12, 31.12

БЪЛГАРИЯ

1.1, 3.3, 9.4, 1.5, 6.5, 24.5, 6.9, 22.9, 24.12, 25.12, 26.12; 31.12

ČESKÁ REPUBLIKA

1.1, 9.4, 1.5, 8.5, 5.7, 6.7, 28.9, 28.10, 17.11, 24.12, 25.12, 26.12

DANMARK

1.1, 5.4, 6.4, 9.4, 4.5, 17.5, 28.5, 5.6, 24.12, 25.12, 26.12

DEUTSCHLAND

1.1, 6.4, 9.4, 1.5, 17.5, 28.5, 15.8, 3.10, 1.11, 24.12, 25.12, 26.12, 31.12

EESTI

1.1, 24.2, 6.4, 8.4, 1.5, 27.5, 23.6, 24.6, 20.8, 24.12, 25.12, 26.12

ÉIRE/IRELAND

1.1, 17.3, 9.4, 7.5, 4.6, 6.8, 29.10, 25.12, 26.12

ΕΛΛΑΔΑ

1.1, 6.1, 19.2, 25.3, 6.4, 9.4, 1.5, 28.5, 15.8, 28.10, 25.12, 26.12

ESPAÑA

1.1, 6.1, 6.4, 1.5, 15.8, 12.10, 6.12, 8.12, 25.12

FRANCE

1.1, 9.4, 1.5, 8.5, 17.5, 14.7, 15.8, 1.11, 11.11, 25.12

ITALIA

1.1, 6.1, 9.4, 25.4, 1.5, 2.6, 15.8, 1.11, 8.12, 25.12, 26.12

ΚΥΠΡΟΣ/KIBRIS

1.1, 6.1, 19.2, 25.3, 1.4, 6.4, 9.4, 1.5, 28.5, 15.8, 28.10, 24.12, 25.12, 26.12

LATVIJA

1.1, 6.4, 8.4, 9.4, 1.5, 4.5, 13.5, 27.5, 23.6, 24.6, 18.11, 25.12, 26.12, 31.12

LIETUVA

1.1, 16.2, 11.3, 8.4, 9.4, 1.5, 6.5, 24.6, 6.7, 15.8, 1.11, 25.12, 26.12

LUXEMBOURG

1.1, 19.2, 9.4, 1.5, 17.5, 28.5, 23.6, 15.8, 3.9, 1.11, 25.12, 26.12

MAGYARORSZÁG

1.1, 15.3, 9.4, 1.5, 28.5, 20.8, 23.10, 1.11, 25.12, 26.12

MALTA

1.1, 10.2, 19.3, 31.3, 6.4, 1.5, 7.6, 29.6, 15.8, 8.9, 21.9, 8.12, 13.12, 25.12

NEDERLAND

1.1, 9.4, 30.4, 5.5, 17.5, 28.5, 25.12, 26.12

ÖSTERREICH

1.1, 6.1, 9.4, 1.5, 17.5, 28.5, 7.6, 15.8, 26.10, 1.11, 8.12, 25.12, 26.12

POLSKA

1.1, 8.4, 9.4, 1.5, 3.5, 27.5, 7.6, 15.8, 1.11, 11.11, 25.12, 26.12

PORTUGAL

1.1, 6.4, 25.4, 1.5, 7.6, 10.6, 15.8, 5.10, 1.11, 1.12, 8.12, 25.12

ROMÂNIA

1.1, 2.1, 9.4, 1.5, 25.12, 26.12

SLOVENIJA

1.1, 2.1, 8.2, 8.4, 9.4, 27.4, 1.5, 2.5, 27.5, 25.6, 15.8, 31.10, 1.11, 25.12, 26.12

SLOVENSKO

1.1, 6.1, 6.4, 9.4, 1.5, 8.5, 5.7, 29.8, 1.9, 15.9, 1.11, 11.11, 24.12, 25.12, 26.12

SUOMI/FINLAND

1.1, 6.1, 6.4, 8.4, 9.4, 1.5, 17.5, 23.6, 3.11, 6.12, 25.12, 26.12

SVERIGE

1.1, 6.1, 6.4, 8.4, 9.4, 1.5, 17.5, 27.5, 6.6, 23.6, 3.11, 25.12, 26.12

UNITED KINGDOM

Wales and England: 1.1, 6.4, 9.4, 7.5, 28.5, 27.8, 25.12, 26.12

Northern Ireland: 1.1, 19.3, 6.4, 9.4, 7.5, 28.5, 12.7, 27.8, 25.12, 26.12

Scotland: 1.1, 2.1, 6.4, 7.5, 28.5, 6.8, 25.12, 26.12

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| 26.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 91/27 |
| --- | --- | --- | --- |

26.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 91/27

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Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles

(2007/C 91/08)

Aide no: XA 2/07

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Tous les länder allemands en tant que fournisseurs de l'aide

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Dispositions régissant la promotion de mesures destinées à l'amélioration de la qualité génétique des animaux d'élevage)

Base juridique:

Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes“

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 20 millions EUR par an

Intensité maximale de l'aide: Maximum 60 % des coûts afférents aux mesures décrites à la rubrique «Objectif de l'aide». Le montant de l'aide est par ailleurs limité aux plafonds suivants:

10,23 EUR par vache et par an,

0,69 EUR par animal pour tous les porcs à l'engrais contrôlés jusqu'à la fin de la période d'engraissage et vendus au cours de l'exercice concerné,

2,76 EUR par portée pour toutes les portées de porcelets contrôlées au cours de l'exercice concerné,

0,28 EUR par an pour chaque bovin à l'engrais contrôlé jusqu'à la fin de la période d'engraissage,

0,61 EUR par animal pour tous les agneaux à l'engrais contrôlés jusqu'à la fin de la période d'engraissage et vendus au cours de l'exercice concerné

Date de mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Décembre 2010

Objectif de l'aide: Collecte et analyse de données en vue du maintien et de l'amélioration de la qualité génétique des animaux d'élevage dans le cadre des programmes d'élevage. À cet effet, le prestataire réalise des tests, rassemble des données et les analyse. Il perçoit en contrepartie une rémunération conforme aux usages du marché, qui se compose de l'aide ainsi que de la participation aux frais supportée par l'agriculteur. Les frais afférents aux contrôles de routine de la qualité du lait sont exclus de l'aide

La mesure se fonde sur l'article 15 du règlement (CE) no 1/2004 (soutien du secteur de l'élevage)

Secteurs économiques concernés: Élevages bovin, porcin et ovin

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'aide est octroyée par les autorités responsables des länder

Adresse internet: www.bmelv.de > Landwirtschaft > Förderung > GAK

Autres informations: —

Aide no: XA 8/07

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Tous les Länder allemands en tant que fournisseurs de l'aide

Intitulé du régime d'aide: Plan-cadre de la tâche d'intérêt commun «Amélioration des structures agricoles et de la protection côtière»

Base juridique: Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes“

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Environ 1 milliard EUR pour l'ensemble des mesures du plan-cadre de la tâche d'intérêt commun, montant destiné en majeure partie au cofinancement du plan-cadre national conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005

Intensité maximale des aides pour:

| — | les investissements dans les exploitations agricoles: plafond fixé à 40 % et à 400 000 EUR sur trois campagnes successives, |
| --- | --- |

—

les investissements dans les exploitations agricoles: plafond fixé à 40 % et à 400 000 EUR sur trois campagnes successives,

| — | aide à la vulgarisation dans les exploitations individuelles, en liaison avec les systèmes de gestion: plafond fixé à 80 % et à 2 000 EUR, |
| --- | --- |

—

aide à la vulgarisation dans les exploitations individuelles, en liaison avec les systèmes de gestion: plafond fixé à 80 % et à 2 000 EUR,

| — | remembrement: 90 % au maximum, |
| --- | --- |

—

remembrement: 90 % au maximum,

| — | dépenses liées à l'établissement de groupements de producteurs: plafond fixé à 60 %, à condition de ne pas dépasser un montant de 400 000 EUR par groupement sur cinq ans |
| --- | --- |

—

dépenses liées à l'établissement de groupements de producteurs: plafond fixé à 60 %, à condition de ne pas dépasser un montant de 400 000 EUR par groupement sur cinq ans

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide:

Objectif de l'aide:

| — | Investissements dans les exploitations agricoles («Agrarinvestitionsförderungsprogramm (AFP)»)
  Pour promouvoir une agriculture qui soit compétitive, durable et respectueuse de l'environnement, qui tienne dûment compte du bien être animal et qui soit multifonctionnelle, il est possible d'encourager les exploitations agricoles à investir dans la production primaire de produits agricoles. Il convient de prendre en considération les intérêts des consommateurs, le développement territorial des zones rurales et la préservation de la biodiversité, ainsi que l'amélioration des conditions de vie, de travail et de production
  La mesure est fondée sur l'article 4 (investissements dans les exploitations agricoles) |
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Investissements dans les exploitations agricoles («Agrarinvestitionsförderungsprogramm (AFP)»)

Pour promouvoir une agriculture qui soit compétitive, durable et respectueuse de l'environnement, qui tienne dûment compte du bien être animal et qui soit multifonctionnelle, il est possible d'encourager les exploitations agricoles à investir dans la production primaire de produits agricoles. Il convient de prendre en considération les intérêts des consommateurs, le développement territorial des zones rurales et la préservation de la biodiversité, ainsi que l'amélioration des conditions de vie, de travail et de production

La mesure est fondée sur l'article 4 (investissements dans les exploitations agricoles)

| — | Promotion de la vulgarisation dans les exploitations en liaison avec les systèmes de gestion (AFP)
  Indépendamment de la vulgarisation traditionnelle, les exploitations bénéficieront de conseils ciblés relatifs à l'application de systèmes documentaires. Il s'agit d'aider les agriculteurs à respecter les normes d'une agriculture moderne mettant l'accent sur la qualité, et en particulier les exigences visées aux articles 4 et 5 ainsi qu'aux annexes III et IV du règlement (CE) no 1782/2003 (écoconditionnalité). Les prestations sont assurées par des services de vulgarisation publics et privés qui doivent être agréés par les Länder. C'est sur les éléments fournis par les systèmes documentaires qu'est fondée la vulgarisation destinée à l'exploitation concernée. La mesure s'adresse en principe à tous les bénéficiaires d'aide et se matérialise par des subventions versées aux services de vulgarisation
  La mesure est fondée sur l'article 15 (assistance technique dans le secteur agricole) |
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Promotion de la vulgarisation dans les exploitations en liaison avec les systèmes de gestion (AFP)

Indépendamment de la vulgarisation traditionnelle, les exploitations bénéficieront de conseils ciblés relatifs à l'application de systèmes documentaires. Il s'agit d'aider les agriculteurs à respecter les normes d'une agriculture moderne mettant l'accent sur la qualité, et en particulier les exigences visées aux articles 4 et 5 ainsi qu'aux annexes III et IV du règlement (CE) no 1782/2003 (écoconditionnalité). Les prestations sont assurées par des services de vulgarisation publics et privés qui doivent être agréés par les Länder. C'est sur les éléments fournis par les systèmes documentaires qu'est fondée la vulgarisation destinée à l'exploitation concernée. La mesure s'adresse en principe à tous les bénéficiaires d'aide et se matérialise par des subventions versées aux services de vulgarisation

La mesure est fondée sur l'article 15 (assistance technique dans le secteur agricole)

| — | Remembrement [principes régissant la promotion du développement rural intégré (à travers la restructuration foncière)]
  L'aide vise à réorganiser la propriété foncière dans les zones rurales et à améliorer les structures agricoles selon les procédures prévues par la loi sur le remembrement et par la loi sur l'adaptation de l'agriculture, notamment à travers des mesures propres à assurer durablement un bon équilibre écologique et des plans de changement volontaire d'utilisation des sols. Les frais de procédure y afférents sont éligibles
  La mesure est fondée sur l'article 13 (aides destinées au remembrement) |
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Remembrement [principes régissant la promotion du développement rural intégré (à travers la restructuration foncière)]

L'aide vise à réorganiser la propriété foncière dans les zones rurales et à améliorer les structures agricoles selon les procédures prévues par la loi sur le remembrement et par la loi sur l'adaptation de l'agriculture, notamment à travers des mesures propres à assurer durablement un bon équilibre écologique et des plans de changement volontaire d'utilisation des sols. Les frais de procédure y afférents sont éligibles

La mesure est fondée sur l'article 13 (aides destinées au remembrement)

| — | Dépenses liées à l'établissement de groupements de producteurs [principes régissant l'aide à l'amélioration des structures de marché (constitution de groupements)]
  Il s'agit d'encourager la constitution et l'activité des associations de producteurs et d'améliorer la compétitivité des entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles, afin d'assurer les débouchés ou de procurer aux producteurs des recettes plus élevées
  Le régime d'aide doit permettre de progresser en ce qui concerne l'enregistrement, la transformation et la commercialisation des produits agricoles, qu'il s'agisse de la nature, du volume ou de la qualité des produits proposés
  La promotion des groupements est fondée sur l'article 9 (aide aux groupements de producteurs) |
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Dépenses liées à l'établissement de groupements de producteurs [principes régissant l'aide à l'amélioration des structures de marché (constitution de groupements)]

Il s'agit d'encourager la constitution et l'activité des associations de producteurs et d'améliorer la compétitivité des entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles, afin d'assurer les débouchés ou de procurer aux producteurs des recettes plus élevées

Le régime d'aide doit permettre de progresser en ce qui concerne l'enregistrement, la transformation et la commercialisation des produits agricoles, qu'il s'agisse de la nature, du volume ou de la qualité des produits proposés

La promotion des groupements est fondée sur l'article 9 (aide aux groupements de producteurs)

Secteur concerné: Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'aide sera octroyée par les autorités compétentes de chaque Land

Adresse internet: www.bmelv.de > Landwirtschaft > Förderung > GAK > Rahmenplan 2007

Grundsätze für die einzelbetriebliche Förderung landwirtschaftlicher Unternehmen

Grundsätze für die Förderung der integrierten ländlichen Entwicklung (Förderung der Neuordnung des ländlichen Grundbesitzes)

Grundsätze für die Förderung zur Marktstrukturverbesserung (Zusammenschlüsse)

http://www.bmelv.de/cln_044/nn_751002/DE/04-Landwirtschaft/Foerderung/GAK/Rahmenplan/Rahmenplan2007.html__nnn=true

Autres informations: —

Aide no: XA 9/07

État membre: Pays-Bas

Région: Province de Noord-Brabant

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle:

Base juridique: Volgens AWB (art. 4:23 lid 3 sub d) en provinciale ASV (art. 33) aangemerkt als incidentele subsidie

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 38 000 EUR en 2007

Intensité maximale: 40 %

Date de mise en œuvre: Février/mars 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Décembre 2007

Objectif de l'aide: Mise en œuvre en 2007 d'une nouvelle génération d'appareils d'élutriation qui réduisent dans une (plus) large mesure les émissions d'odeurs, d'ammoniac et de fines particules. Ces d'appareils d'élutriation feront l'objet pendant trois ans de démonstrations, de tests et d'examens. Il s'agit d'une aide aux investissements concernant des mesures en faveur de l'environnement qui vont au delà des dispositions légales, aux fins d'améliorer la qualité de l'air

Indiquer l'article invoqué (articles 4 à 12) et les coûts admissibles couverts par le régime ou l'aide individuelle: Article 4, paragraphe 2, point B, paragraphe 3, point D, paragraphe 4, point A

Secteur(s) concerné(s): Secteur de la production animale, élevage porcin primaire spécifique

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Provincie Noord-Brabant |
| --- |
| Brabantlaan 1 |
| Postbus 90151 |
| 5200 MC 's-Hertogenbosch |
| Nederland |

Provincie Noord-Brabant

Brabantlaan 1

Postbus 90151

5200 MC 's-Hertogenbosch

Nederland

Site web de la base juridique: http://wettenbank.sdu.nl/wettenbank.sdu.nl/demo/awb_main.html

http://www.brabant.nl/Beleid/Regels%20en%20kaders/Algemene%20subsidieverordening.aspx?docindexid={6E5EE4A7-1D3F-480A-900D-975DD48879C6}

Autres informations: —

Aide no: XA 11/07

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Limburg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subsidieverordening Inrichting Landelijk Gebied Limburg (règlement relatif aux subventions en faveur de l'aménagement des zones rurales dans la province de Limburg)

point 1.1: Remembrement et échange de parcelles par convention aux fins de l'amélioration des structures agricoles (frais notariaux et frais de cadastre),

point 6.4: Encouragement d'une utilisation des terres respectueuse des nappes phréatiques (partie remembrement; frais notariaux et frais de cadastre).

Base juridique: Artikel 11, lid 3 Wet Inrichting Landelijk Gebied, juncto Subsidieverordening inrichting landelijk gebied Limburg

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle accordée à l'entreprise: Environ 10 000 000 EUR pour la période 2007-2013

Intensité maximale de l'aide: Au maximum 100 % des frais notariaux et des frais de cadastre (frais d'arpentage et d'enregistrement)

Date de mise en œuvre: L'octroi de la subvention n'interviendra qu'après l'approbation du règlement relatif aux subventions en faveur de l'aménagement des zones rurales dans la province de Limburg par le ministre de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la qualité des aliments, en vertu de l'article 11, paragraphe 3, de la loi relative à l'aménagement des zones rurales (Wet Inrichting Landelijk Gebied), mais pas avant que le règlement relatif aux subventions ne soit notifié conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: À partir de 2007 jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Aide aux remembrements, pour la couverture des frais juridiques et administratifs, conformément à l'article 13

Secteur(s) concerné(s): L'aide concerne les petites et moyennes exploitations du secteur de la production agricole primaire

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Provincie Limburg |
| --- |
| Limburglaan 10 |
| Postbus 5700 |
| 6202 MA Maastricht |
| Nederland |

Provincie Limburg

Limburglaan 10

Postbus 5700

6202 MA Maastricht

Nederland

Adresse internet: www.limburg.nl

Autres informations: —

Aide no: XA 12/07

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Limburg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subsidieverordening Inrichting Landelijk Gebied Limburg (règlement relatif aux subventions en faveur de l'aménagement des zones rurales dans la province de Limburg)

point 1.2: Projets d'implantation d'élevages intensifs,

point 1.4: Rassemblement d'élevages intensifs dans des emplacements durables,

point 1.5: Amélioration des connaissances et de l'innovation dans le secteur de l'agriculture (Greenport),

point 1.9: Extensification des exploitations laitières,

point 6.1: Réhabilitation de zones naturelles asséchées,

point 6.4: Encouragement d'une utilisation des terres respectueuse des nappes phréatiques.

Base juridique: Artikel 11, lid 3 Wet Inrichting Landelijk Gebied, juncto Subsidieverordening inrichting landelijk gebied Limburg

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle accordée à l'entreprise:

| — | point 1.2: 3 000 000 EUR pour la période 2007-2013, |
| --- | --- |

—

point 1.2: 3 000 000 EUR pour la période 2007-2013,

| — | point 1.4: 60 000 EUR pour la période 2007-2013, |
| --- | --- |

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point 1.4: 60 000 EUR pour la période 2007-2013,

| — | point 1.5: 1 250 000 EUR pour la période 2007-2013, |
| --- | --- |

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point 1.5: 1 250 000 EUR pour la période 2007-2013,

| — | point 1.9: 4 500 000 EUR pour la période 2007-2013, |
| --- | --- |

—

point 1.9: 4 500 000 EUR pour la période 2007-2013,

| — | point 6.1: 3 000 000 EUR pour la période 2007-2013, |
| --- | --- |

—

point 6.1: 3 000 000 EUR pour la période 2007-2013,

| — | point 6.4: 1 200 000 EUR pour la période 2007-2013. |
| --- | --- |

—

point 6.4: 1 200 000 EUR pour la période 2007-2013.

(Les montants portent sur l'estimation de la part des moyens disponibles maximaux dont bénéficient les agriculteurs. En effet, sur la base de ces points, une subvention sera également accordée à des particuliers.)

Intensité maximale de l'aide:

| — | point 1.2: au maximum 60 % des coûts admissibles jusqu'à concurrence de 1,2 million EUR par projet d'implantation, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point e, et paragraphe 4, points a et c, |
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point 1.2: au maximum 60 % des coûts admissibles jusqu'à concurrence de 1,2 million EUR par projet d'implantation, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point e, et paragraphe 4, points a et c,

| — | point 1.9: au maximum 60 % des coûts admissibles, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point e, et paragraphe 4, points a et c, |
| --- | --- |

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point 1.9: au maximum 60 % des coûts admissibles, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point e, et paragraphe 4, points a et c,

| — | point 6.1: au maximum 60 % des coûts admissibles, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point e, et paragraphe 4, points a et c, |
| --- | --- |

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point 6.1: au maximum 60 % des coûts admissibles, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point e, et paragraphe 4, points a et c,

| — | point 1.4: au maximum 50 % des coûts admissibles jusqu'à concurrence de 20 000 EUR par projet, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point e, et paragraphe 4, points a et c, |
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point 1.4: au maximum 50 % des coûts admissibles jusqu'à concurrence de 20 000 EUR par projet, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point e, et paragraphe 4, points a et c,

| — | point 1.5: au maximum 50 % des coûts admissibles jusqu'à concurrence de 1,25 million EUR, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point e, et paragraphe 4, points a et c, |
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point 1.5: au maximum 50 % des coûts admissibles jusqu'à concurrence de 1,25 million EUR, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point e, et paragraphe 4, points a et c,

| — | point 6.4: au maximum 50 % des coûts admissibles jusqu'à concurrence de 50 000 EUR par projet, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point e, et paragraphe 4, points a et c, |
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point 6.4: au maximum 50 % des coûts admissibles jusqu'à concurrence de 50 000 EUR par projet, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point e, et paragraphe 4, points a et c,

(Uniquement les agriculteurs. Sur la base de ces points, une subvention sera également accordée à des particuliers.)

Date de mise en œuvre: L'octroi de la subvention n'interviendra qu'après l'approbation du règlement relatif aux subventions en faveur de l'aménagement des zones rurales dans la province de Limburg par le ministre de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la qualité des aliments, en vertu de l'article 11, paragraphe 3, de la loi relative à l'aménagement des zones rurales (Wet Inrichting Landelijk Gebied), mais pas avant que le règlement relatif aux subventions ne soit notifié conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: À partir de 2007 jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide:

| — | point 1.2: l'aide concerne les coûts des études de faisabilité et des plans d'entreprise ainsi que l'aménagement et l'amélioration des biens immeubles conformément aux objectifs mentionnés à l'article 4, paragraphe 3, points a à d, |
| --- | --- |

—

point 1.2: l'aide concerne les coûts des études de faisabilité et des plans d'entreprise ainsi que l'aménagement et l'amélioration des biens immeubles conformément aux objectifs mentionnés à l'article 4, paragraphe 3, points a à d,

| — | point 1.9: l'aide concerne les coûts de l'aménagement et de l'amélioration des biens immeubles conformément aux objectifs mentionnés à l'article 4, paragraphe 3, points a à d, |
| --- | --- |

—

point 1.9: l'aide concerne les coûts de l'aménagement et de l'amélioration des biens immeubles conformément aux objectifs mentionnés à l'article 4, paragraphe 3, points a à d,

| — | point 6.1: l'aide concerne les coûts de l'aménagement et de l'amélioration des biens immeubles conformément aux objectifs mentionnés à l'article 4, paragraphe 3, points a à d, |
| --- | --- |

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point 6.1: l'aide concerne les coûts de l'aménagement et de l'amélioration des biens immeubles conformément aux objectifs mentionnés à l'article 4, paragraphe 3, points a à d,

| — | point 1.4: l'aide concerne les coûts des études de faisabilité et des plans d'entreprise axés sur l'aménagement et l'amélioration des biens immeubles conformément aux objectifs mentionnés à l'article 4, paragraphe 3, points a à d, |
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point 1.4: l'aide concerne les coûts des études de faisabilité et des plans d'entreprise axés sur l'aménagement et l'amélioration des biens immeubles conformément aux objectifs mentionnés à l'article 4, paragraphe 3, points a à d,

| — | point 1.5: l'aide concerne les coûts des études de faisabilité et des plans d'entreprise ainsi que l'aménagement et l'amélioration des biens immeubles conformément aux objectifs mentionnés à l'article 4, paragraphe 3, points a à d, |
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point 1.5: l'aide concerne les coûts des études de faisabilité et des plans d'entreprise ainsi que l'aménagement et l'amélioration des biens immeubles conformément aux objectifs mentionnés à l'article 4, paragraphe 3, points a à d,

| — | point 6.4: l'aide concerne les coûts des études de faisabilité et des plans d'entreprise ainsi axés sur l'amélioration des biens immeubles conformément aux objectifs mentionnés à l'article 4, paragraphe 3, points a à d. |
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point 6.4: l'aide concerne les coûts des études de faisabilité et des plans d'entreprise ainsi axés sur l'amélioration des biens immeubles conformément aux objectifs mentionnés à l'article 4, paragraphe 3, points a à d.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): L'aide s'applique aux petites et moyennes exploitations du secteur de la production agricole primaire.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Provincie Limburg |
| --- |
| Limburglaan 10 |
| Postbus 5700 |
| 6202 MA Maastricht |
| Nederland |

Provincie Limburg

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Postbus 5700

6202 MA Maastricht

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Site internet: www.limburg.nl

Autres informations: —

Aide no: XA 14/07

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Limburg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subsidieverordening Inrichting Landelijk Gebied Limburg (règlement relatif aux subventions en faveur de l'aménagement des zones rurales dans la province de Limburg)

Point 5.1: Aménagement, rétablissement et conservation de éléments naturels, semi-naturels et patrimoniaux du paysage.

Base juridique: Artikel 11, lid 3 Wet Inrichting Landelijk Gebied, juncto Subsidieverordening inrichting landelijk gebied Limburg

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle accordée à l'entreprise: 400 000 EUR pour la période 2007-2013.

(le montant concerne l'évaluation de la part des moyens disponibles maximaux dont bénéficient les agriculteurs. En effet, sur la base de ce point, la subvention sera également accordée à des particuliers).

Intensité maximale des aides: Au maximum 100 % des coûts admissibles pour les éléments du paysage non productifs et au maximum 60 % pour les éléments du paysage (en partie) productifs. Dans le cadre de la subvention, un montant maximal de 10 000 EUR par an peut être accordé pour les activités effectuées par l'agriculteur lui-même ou par son personnel (uniquement les agriculteurs; sur la base de ce point, la subvention sera également accordée à des particuliers).

Date de mise en œuvre: L'octroi de la subvention n'interviendra qu'après l'approbation du règlement relatif aux subventions en faveur de l'aménagement des zones rurales dans la province de Limburg par le ministre de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la qualité des aliments, en vertu de l'article 11, paragraphe 3, de la loi relative à l'aménagement des zones rurales (Wet Inrichting Landelijk Gebied), mais pas avant que le règlement relatif aux subventions ne soit notifié conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: De 2007 jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'objectif est la préservation des paysages traditionnels par l'octroi d'une aide en faveur des coûts d'aménagement et de rétablissement d'éléments traditionnels du paysage tels que les vergers d'arbres à hautes tiges, les haies vives, les rangées d'arbres taillés, les tombes, les canaux asséchés et les mares, conformément à l'article 5.

Secteur(s) concerné(s): L'aide concerne les petites et moyennes exploitations du secteur de la production agricole primaire.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Provincie Limburg |
| --- |
| Limburglaan 10 |
| Postbus 5700 |
| 6202 MA Maastricht |
| Nederland |

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6202 MA Maastricht

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Adresse internet: www.limburg.nl

Autres informations: —

Aide no: XA 15/07

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Limburg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subsidieverordening Inrichting Landelijk Gebied Limburg (règlement relatif aux subventions en faveur de l'aménagement des zones rurales dans la province de Limburg)

point 1.14: Transfert d'exploitations laitières

Base juridique: Artikel 11, lid 3 Wet Inrichting Landelijk Gebied, juncto Subsidieverordening inrichting landelijk gebied Limburg

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle accordée à l'entreprise: Point 1.14: 700 000 EUR pour la période 2007-2013.

Intensité maximale de l'aide: Point 1.14: au maximum 40 % des frais de démolition à l'ancien emplacement, de déménagement et de construction sur le nouvel emplacement, jusqu'à concurrence de 100 000 EUR par transfert d'exploitation.

Date de mise en œuvre: L'octroi de la subvention n'interviendra qu'après l'approbation du règlement relatif aux subventions en faveur de l'aménagement des zones rurales dans la province de Limburg par le ministre de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la qualité des aliments, en vertu de l'article 11, paragraphe 3, de la loi relative à l'aménagement des zones rurales (Wet Inrichting Landelijk Gebied), mais pas avant que le règlement relatif aux subventions ne soit notifié conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: De 2007 jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Le transfert et la cessation d'activités des exploitations agricoles dans l'intérêt général, axés en particulier sur la qualité du paysage et de l'environnement, conformément à l'article 6.

Secteur(s) concerné(s): L'aide concerne les petites et moyennes entreprises du secteur de la production agricole primaire.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Provincie Limburg |
| --- |
| Limburglaan 10 |
| Postbus 5700 |
| 6202 MA Maastricht |
| Nederland |

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Adresse internet: www.limburg.nl

Autres informations: —

Aide no: XA 16/07

État membre: République tchèque

Région: —

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora poradenství v zemědělství – Metodická činnost k podpoře zemědělského poradenského systému

Base juridique: Zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total: 15 millions CZK

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 % des dépenses éligibles, le montant maximal par outil didactique étant établi à 500 000 CZK.

Date de mise en œuvre: À compter du 16 février 2007.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'aide est accordée en application de l'article 15 («Assistance technique dans le secteur agricole») du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Elle vise à couvrir les coûts liés aux services de conseil agricole. Création d'outils didactiques destinés à la mise en œuvre de connaissances dans les domaines de la science et de la recherche, notamment en ce qui concerne les dispositions légales et les bonnes pratiques agricoles.

Le demandeur de l'aide présente un projet de mise en place d'instruments destinés aux entreprises agricoles et aux organismes de conseil. Seront retenus projets qui répondent le mieux aux exigences établies. La sélection est effectuée par la commission du service recherche, formation et création du ministère de l'agriculture de la République tchèque, assistée par un représentant du secteur agricole, sur proposition des comités nationaux de conseil en agriculture et développement rural du ministère de l'agriculture de la République tchèque. Les projets sont évalués au moyen d'une note chiffrée, puis classés; les aides sont ensuite accordées aux demandeurs en fonction du classement proposé, dans la limite des ressources disponibles.

Secteur(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

| Ministerstvo zemědělství ČR |
| --- |
| Těšnov 17 |
| CZ-117 05 Praha 1 |

Ministerstvo zemědělství ČR

Těšnov 17

CZ-117 05 Praha 1

Adresse internet: http://www.mze.cz/Index.aspx?deploy=1802&typ=2&ch=74&ids=1802&val=1802

Autres informations: Le ministère de l'agriculture de la République tchèque déclare que les conditions établies par le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission seront respectées, c'est-à-dire que l'aide visera les petites et moyennes entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles, et en particulier les conditions visées à l'article 15 dudit règlement.

Les demandeurs sont essentiellement des instituts de recherche publics et des universités publiques, ainsi que des organismes spécialisés dans ces domaines. Cette mesure a pour objectif la mise en pratique des résultats de la recherche dans le secteur agricole. Les projets portent sur la conception et la diffusion d'instruments destinés à la gestion des entreprises agricoles. Les critères de sélection des projets figurent dans règles d'attribution des aides qui ont été publiées.

Aide no: XA 17/07

État membre: République tchèque

Région: —

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora poradenství v zemědělství – Regionální přenos informací o realizaci společné zemědělské politiky, zejména požadavků na plnění cross compliance, zajišťovaný prostřednictvím Krajských informačních středisek pro rozvoj zemědělství a venkova (KIS)

Base juridique: Zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant maximal: 10 millions CZK.

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 % des dépenses éligibles, le montant maximal étant établi à 500 000 CZK par centre d'information régional sur l'agriculture et le développement rural; chacun de ces centres fournit des services aux destinataires finaux, à savoir les personnes qui bénéficient d'une assistance technique.

Date de mise en œuvre: À compter du 16 février 2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'aide est accordée en application de l'article 15 («Assistance technique dans le secteur agricole») du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission

Elle vise à couvrir le coût des services de conseil fournis par des consultants agréés et spécialisés dans le domaine agricole, diffusion au niveau régional d'informations relatives à la politique agricole commune et aux bonnes pratiques agricoles, et communication d'informations sur les programmes de développement rural et la protection des consommateurs (sécurité alimentaire)

Les informations seront communiquées gratuitement, principalement par voie électronique (internet, courrier électronique, service de messages courts), mais également par l'intermédiaire de supports papier (lettres, brochures d'information, etc.) et par contact direct (séminaires et consultations), sans discrimination, à l'ensemble des groupes concernés de la région; ces informations seront axées sur les problèmes liés à l'agriculture et au développement rural de la zone

Sont admissibles les dépenses suivantes:

les coûts réels de mise en place de services d'information,

les frais de voyage,

les honoraires liés à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise.

Secteur(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Ministerstvo zemědělství ČR |
| --- |
| Těšnov 17 |
| CZ-117 05 Praha 1 |

Ministerstvo zemědělství ČR

Těšnov 17

CZ-117 05 Praha 1

Adresse internet: http://www.mze.cz/Index.aspx?deploy=1802&typ=2&ch=74&ids=1802&val=1802

Autres informations: Le ministère de l'agriculture de la République tchèque déclare que les conditions établies par le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission seront respectées, c'est-à-dire que l'aide sera adressée aux petites et moyennes entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles, et en particulier les conditions visées à l'article 15 dudit règlement («Assistance technique dans le secteur agricole»).

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INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 26.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 91/33 |
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26.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 91/33

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Jours fériés en 2007: États de l'EEE-AELE et institutions de l'EEE

(2007/C 91/09)

| 2007 | Islande | Liechtenstein | Norvège | Autorité de surveillance AELE | Cour AELE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1er janvier | X | X | X | X | X |
| 2 janvier | | X | | | |
| 6 janvier | | X | | | |
| 2 février | | X | | | |
| 20 février | | X | | | |
| 19 mars | | X | | | |
| 5 avril | X | | X | | |
| 6 avril | X | X | X | X | |
| 9 avril | X | X | X | X | X |
| 19 avril | X | | | | |
| 1er mai | X | X | X | X | X |
| 17 mai | X | X | X | X | X |
| 18 mai | | | | X | |
| 28 mai | X | X | X | X | X |
| 7 juin | | X | | | |
| 17 juin | X | | | | |
| 23 juin | | | | | X |
| 6 août | X | | | | |
| 15 août | | X | | | X |
| 8 septembre | | X | | | |
| 1er novembre | | X | | X | X |
| 8 décembre | | X | | | |
| 24 décembre | | X | | | |
| 25 décembre | X | X | X | X | X |
| 26 décembre | X | X | X | X | X |
| 31 décembre | | X | | | |

2007

Islande

Liechtenstein

Norvège

Autorité de surveillance AELE

Cour AELE

1er janvier

X

X

X

X

X

2 janvier

X

6 janvier

X

2 février

X

20 février

X

19 mars

X

5 avril

X

X

6 avril

X

X

X

X

9 avril

X

X

X

X

X

19 avril

X

1er mai

X

X

X

X

X

17 mai

X

X

X

X

X

18 mai

X

28 mai

X

X

X

X

X

7 juin

X

17 juin

X

23 juin

X

6 août

X

15 août

X

X

8 septembre

X

1er novembre

X

X

X

8 décembre

X

24 décembre

X

25 décembre

X

X

X

X

X

26 décembre

X

X

X

X

X

31 décembre

X

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 26.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 91/34 |
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26.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 91/34

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AIDE D'ÉTAT — ROYAUME-UNI

Aide d'État C 7/07 (ex NN 82/06 et NN 83/06) — Aide alléguée en faveur de Royal Mail et de POL

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 91/10)

Par la lettre du 21 février 2007, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié au Royaume-Uni sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard des mesures susmentionnées.

La Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à certaines autres mesures décrites dans la lettre qui suit le présent résumé.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| SPA 3 6/5 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 296 12 42. |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

SPA 3 6/5

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 12 42.

Ces observations seront communiquées au Royaume-Uni. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

PROCÉDURE

Les mesures à l'égard desquelles la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, ont été portées à son attention soit à la suite de plaintes, soit par la correspondance des autorités britanniques au sujet de ces plaintes. Aucune de ces mesures ne lui a été notifiée.

LES MESURES À L'ÉGARD DESQUELLES LA COMMISSION OUVRE LA PROCÉDURE

Bénéficiaire

Le bénéficiaire de l'aide d'État alléguée est Royal Mail Group plc (RM), société qui, par l'intermédiaire d'une société holding, Royal Mail Holdings plc, appartient à 100 % à l'État. RM est le principal exploitant postal du Royaume-Uni; il dispose d'un monopole légal sur la plupart des services de base de la poste aux lettres jusqu'à fin 2005. Le réseau de bureaux de poste est géré par POL, filiale de RM. RM a une division distincte pour les colis, Parcelforce. Cette dernière a accumulé les pertes depuis 1991; à l'exception d'un faible profit commercial réalisé en 1995/1996 et en dépit de nombreuses mesures de restructuration, elle s'est trouvée en déficit jusqu'à son retour à la rentabilité en 2005.

Le prêt de 2001

En février 2001, les autorités britanniques ont consenti un prêt de 500 millions GBP à RM afin de financer des acquisitions à l'étranger pour l'activité de courrier et de colis. Le prêt est remboursable entre 2021 et 2025 et est porteur d'un taux d'intérêt moyen d'environ 5,8 %. Les autorités britanniques ont déclaré, dans leur correspondance avec la Commission, que ce prêt avait été accordé à des conditions commerciales et qu'elles suivaient le conseil de consultants pour faire en sorte que ce principe soit respecté. Elles ont précisé que le prêt n'était pas destiné à restructurer Parcelforce, que ses conditions n'étaient pas liées à une telle restructuration et qu'il n'était destiné à qu'à financer des acquisitions à l'étranger.

Les facilités de crédit

En 2003, les autorités britanniques ont ouvert à RM diverses facilités de crédit afin de financer son 'plan de rénovation'. Ces facilités consistaient en une ligne de crédit de 544 millions GBP provenant du National Loans Fund (NLF), garantie sur la trésorerie accumulée de RM, et l'acquisition par les autorités de deux obligations émises par RM (l'un de 300 millions GBP et l'autre de 200 millions GBP). Là encore, les autorités britanniques ont déclaré, dans les lettres qu'elles ont adressées à la Commission, que ces facilités de crédit avaient été accordées à des conditions commerciales et qu'elles-mêmes avaient suivi le conseil de consultants pour faire en sorte que ce principe soit respecté. Au mois d'octobre 2006, ces facilités de crédit n'avaient pas été utilisées et la ligne de crédit de 200 millions avait expiré. RM avait néanmoins acquitté une commission d'engagement. En mai 2006, les autorités britanniques ont annoncé leur intention de porter les autres facilités de crédit de 844 millions GBP à 900 millions GBP.

Le compte de garantie au titre des pensions

En 2006, les autorités britanniques ont décidé de constituer un «compte de garantie »avec les fonds de réserve de RM sur lesquels ces autorités exercent un contrôle spécifique en vertu de l'article 72 de la loi sur les services postaux de 2000. Des prélèvements sur ce compte pouvaient être effectués par Royal Mail Pension Plan (RMPP) dans certaines circonstances en cas de défaillance de RM. En effet, les différents régimes de pension de RM, dont RMPP est de loin le plus important, accusaient un déficit total de 5,6 milliards GBP dans les comptes de 2005/2006. Ce compte permet à RM de convenir avec les administrateurs du RMPP d'un allongement du délai nécessaire pour combler le déficit, en réduisant ses contributions au titre des pensions les années suivantes. Les autorités britanniques ont déclaré que selon elles, l'utilisation des réserves à cet effet était conforme à l'intérêt commercial de RM et qu'en permettant à cette dernière de réaliser son plan stratégique, la valeur de la participation des autorités britanniques s'en trouverait augmentée. La Commission croit savoir que des engagements fermes ont été pris à cette fin et que cette mesure a déjà produit des effets; elle considère, par conséquent, qu'elle a été mise à exécution.

Le prêt d'actionnaire de 300 millions GBP

Le 8 février 2007, les autorités britanniques ont fourni des précisions au sujet de la disposition relative aux pensions et du prêt de 900 millions d'euros; elles ont en outre annoncé un nouveau prêt de 300 millions GBP en faveur de Royal Mail.

APPRÉCIATION DES MESURES EN CAUSE

Existence d'une aide

Le prêt de 2001 doit être remboursé entre 2021 et 2025 et est assorti d'un taux d'intérêt moyen de 7,06 %, soit un taux nettement inférieur au taux de référence applicable au Royaume-Uni à la date à laquelle les autorités britanniques ont informé la Commission de son octroi. Les autorités britanniques ont fourni certains éléments prouvant qu'à cette date, les taux d'intérêt de ce genre de prêts à long terme pouvaient être inférieurs au taux de référence (fondé sur des taux à cinq ans) sans violer le principe de l'investisseur en économie de marché. Or, ces éléments de preuve indiquent aussi qu'une partie du prêt a été accordée en 1999 et en 2000. Non seulement ces éléments contredisent des informations antérieures, mais ils portent sur une période pendant laquelle le taux de référence était encore plus élevé (7,64 % en 2000).

Les facilités de crédit accordées en 2003 n'étaient pas épuisées. Cela ne permet pas de conclure pour autant que ces facilités de crédit ne procuraient aucun avantage puisque leur disponibilité représentait une possibilité pour la société. On ne pouvait savoir en 2003 qu'elles ne seraient pas épuisées. Les facilités de crédit de 2003 subsistant en octobre 2006 doivent être étendues, à des conditions révisées. Les autorités britanniques ont informé la Commission, le 31 octobre, que les conditions étaient toujours en cours de négociation. Sur la base des renseignements dont elle dispose, la Commission ne peut exclure qu'elles comprennent un élément d'aide.

L'un des effets du compte de garantie au titre des pensions, qui est manifestement sélectif envers RM, est de réduire les contributions dues à ce titre par RM au RMPP pour combler son déficit actuel. Cela indique que la mesure peut fournir un avantage à RM et constituer, par conséquent, une aide d'État. Les autorités britanniques ont fait valoir que la mesure se justifiait en tant qu'intervention d'un investisseur en économie de marché parce qu'elle permettait à RM de moderniser son activité grâce à son plan stratégique actuel. Or, la Commission n'est pas convaincue par cet argument, qui n'est pas étayé par des projections ou une analyse financière et qui ne permet pas de dissiper ses soupçons sur l'existence d'une aide.

Les conditions d'octroi du prêt de 300 millions GBP n'ont pas été communiquées à la Commission. Comme ce prêt fait partie d'un ensemble de mesures au sujet desquelles la Commission soupçonne toujours l'existence d'une aide d'État, les modalités du prêt n'ont de toute façon pas pu faire l'objet d'une appréciation distincte.

Compatibilité de l'aide

Il n'est pas possible de se fonder sur l'article 86, paragraphe 2, à l'égard de ces mesures. Les autorités britanniques ont expressément lié le prêt de 2001 et les facilités de crédit à des projets autres que des services d'intérêt économique général, à savoir les acquisitions à l'étranger de RM et le plan de rénovation adopté en 2003. Le compte de garantie concernant les pensions et le prêt d'actionnaire de 300 millions GBP ne sont pas non plus liés à un service d'intérêt général assuré par RM.

La seule base permettant de conclure à la compatibilité de ces mesures, si elles contiennent des aides d'État, semble à ce stade être l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Or, ces mesures ne semblent être conformes à aucun des textes d'application de cette disposition promulgués à ce jour par la Commission. Par conséquent, si les mesures en cause comportent l'octroi d'une aide d'État, la Commission doute qu'elles soient compatibles avec le marché commun.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LETTRE

«The Commission wishes to inform the United Kingdom that, having examined the information supplied by your authorities on the aid/measure referred to above, it has decided to initiate the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty. The Commission decided not to raise any objections to certain other measures, as described in this letter.

1.   PROCEDURAL ASPECTS

| (1) | On 3 December 2002, Deutsche Post (DP) lodged a complaint against alleged cross-subsidies granted to the parcel activities of Royal Mail Group (RM). |
| --- | --- |

(1)

On 3 December 2002, Deutsche Post (DP) lodged a complaint against alleged cross-subsidies granted to the parcel activities of Royal Mail Group (RM).

| (2) | In response to Commission requests for information, the UK authorities provided information relevant to the matters raised in the complaint by letters of 25 February 2003 and 13 February 2004, and by email dated 17 December 2003. This information included certain other Government measures in relation to Royal Mail. |
| --- | --- |

(2)

In response to Commission requests for information, the UK authorities provided information relevant to the matters raised in the complaint by letters of 25 February 2003 and 13 February 2004, and by email dated 17 December 2003. This information included certain other Government measures in relation to Royal Mail.

| (3) | On 27 May 2003, the Commission approved a series of measures in favour of Post Office Limited (“POL”) which is a subsidiary of RM (case N 784/02) (1). Under these measures, compensation was granted to POL, financed through a reserve constituted from surplus cash generated by RM. On 22 February 2006 the Commission raised no objection to continuation of one of these measures (rural network support) for a further period (case N 166/05). |
| --- | --- |

(3)

On 27 May 2003, the Commission approved a series of measures in favour of Post Office Limited (“POL”) which is a subsidiary of RM (case N 784/02) (1). Under these measures, compensation was granted to POL, financed through a reserve constituted from surplus cash generated by RM. On 22 February 2006 the Commission raised no objection to continuation of one of these measures (rural network support) for a further period (case N 166/05).

| (4) | On 8 October 2003, DP lodged an action for annulment (T-343/03) against the N 784/02 Commission Decision, arguing that this decision had implicitly rejected its CP 206/02 complaint. On 16 November 2005, the Court of First Instance rejected the action of DP saying that the N 784/02 Decision did not imply the rejection of the complaint and that the Commission was carrying on investigations (as demonstrated by the correspondence presented before the Court). |
| --- | --- |

(4)

On 8 October 2003, DP lodged an action for annulment (T-343/03) against the N 784/02 Commission Decision, arguing that this decision had implicitly rejected its CP 206/02 complaint. On 16 November 2005, the Court of First Instance rejected the action of DP saying that the N 784/02 Decision did not imply the rejection of the complaint and that the Commission was carrying on investigations (as demonstrated by the correspondence presented before the Court).

| (5) | On 10 August 2006, DP sent a letter which invited the Commission to take a position on its complaint of 2002 within the period of two months, on the basis of Article 232 of the Treaty. The same letter contained information concerning a series of alleged new State aid measures. These measures are distinct from those which were the subject of the complaint of 2002 and the complaint against them was therefore treated as a separate complaint which was attributed the reference CP 221/06, subsequently NN 83/06. The alleged measures were as follows:






  — | a transfer of GBP 850 million to a special account dedicated to finance RM's pensions, |
| --- | --- | --- |

(5)

On 10 August 2006, DP sent a letter which invited the Commission to take a position on its complaint of 2002 within the period of two months, on the basis of Article 232 of the Treaty. The same letter contained information concerning a series of alleged new State aid measures. These measures are distinct from those which were the subject of the complaint of 2002 and the complaint against them was therefore treated as a separate complaint which was attributed the reference CP 221/06, subsequently NN 83/06. The alleged measures were as follows:

—

a transfer of GBP 850 million to a special account dedicated to finance RM's pensions,

| — | decision of Department of Trade and Industry to increase the amount of a loan granted to RM from GBP 844 million to GBP 900 million, |
| --- | --- |

—

decision of Department of Trade and Industry to increase the amount of a loan granted to RM from GBP 844 million to GBP 900 million,

| — | violation of DG Comp's N 166/05 Decision concerning support for POL's rural network, since GBP 150 million was transferred to POL directly from the State budget and not, as approved by the Decision, from a special, ring-fenced reserve. |
| --- | --- |

—

violation of DG Comp's N 166/05 Decision concerning support for POL's rural network, since GBP 150 million was transferred to POL directly from the State budget and not, as approved by the Decision, from a special, ring-fenced reserve.

| (6) | In response to Commission requests for information, the UK authorities provided information relevant to the matters raised in the two complaints by letters of 6 October and 31 October 2006. By letter of 5 December 2006 they supplemented this information with respect to one of the other measures mentioned at paragraph (3) above. |
| --- | --- |

(6)

In response to Commission requests for information, the UK authorities provided information relevant to the matters raised in the two complaints by letters of 6 October and 31 October 2006. By letter of 5 December 2006 they supplemented this information with respect to one of the other measures mentioned at paragraph (3) above.

| (7) | By letter of 27 October 2006, the Mail Competition Forum (MCF), a body representing entrants to the postal market in the UK, submitted a complaint about the special account dedicated to finance RM's pensions also covered by DP's second complaint. The complaint of MCF was attributed the reference CP 164/06, subsequently NN 82/06. A non-confidential version of the complaint was sent to the UK authorities on 20 November 2006. The UK authorities supplied some comments on the complaint by letter of 19 December 2006. |
| --- | --- |

(7)

By letter of 27 October 2006, the Mail Competition Forum (MCF), a body representing entrants to the postal market in the UK, submitted a complaint about the special account dedicated to finance RM's pensions also covered by DP's second complaint. The complaint of MCF was attributed the reference CP 164/06, subsequently NN 82/06. A non-confidential version of the complaint was sent to the UK authorities on 20 November 2006. The UK authorities supplied some comments on the complaint by letter of 19 December 2006.

| (8) | By letter of 7 December 2006 the Commission informed DP that it did not see sufficient grounds for continuing the investigation concerning complaint CP 206/02, and that if it did not hear from DP within 20 working days, the complaint would be considered withdrawn. No response was received within the deadline. That complaint is therefore considered withdrawn and the specific allegations made in it are not treated in this decision. |
| --- | --- |

(8)

By letter of 7 December 2006 the Commission informed DP that it did not see sufficient grounds for continuing the investigation concerning complaint CP 206/02, and that if it did not hear from DP within 20 working days, the complaint would be considered withdrawn. No response was received within the deadline. That complaint is therefore considered withdrawn and the specific allegations made in it are not treated in this decision.

| (9) | On 7 December 2006 the United Kingdom notified the proposed extension of another of the measures in favour of POL (debt payment funding) covered by N 784/02 which was otherwise due to expire in 2007. The Commission is treating this notification (N 822/06) in a separate decision. |
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(9)

On 7 December 2006 the United Kingdom notified the proposed extension of another of the measures in favour of POL (debt payment funding) covered by N 784/02 which was otherwise due to expire in 2007. The Commission is treating this notification (N 822/06) in a separate decision.

| (10) | On 8 February 2007 the UK authorities communicated to the Commission the terms of an announcement concerning the pensions measure, the GBP 900 million loan facility and also a new loan of GBP 300 million to Royal Mail. |
| --- | --- |

(10)

On 8 February 2007 the UK authorities communicated to the Commission the terms of an announcement concerning the pensions measure, the GBP 900 million loan facility and also a new loan of GBP 300 million to Royal Mail.

2.   DESCRIPTION OF THE MEASURES

2.1.   The beneficiary of the alleged State aid

| (11) | The beneficiary of the alleged State aid is Royal Mail Group plc (RM) which (through a holding company, Royal Mail Holdings plc) is a 100 % State-owned company. RM is the UK's main postal operator and had a legal monopoly over most basic letter services until the end of 2005. The post office network is operated by POL, which is a subsidiary of RM. |
| --- | --- |

(11)

The beneficiary of the alleged State aid is Royal Mail Group plc (RM) which (through a holding company, Royal Mail Holdings plc) is a 100 % State-owned company. RM is the UK's main postal operator and had a legal monopoly over most basic letter services until the end of 2005. The post office network is operated by POL, which is a subsidiary of RM.

| (12) | Before 2001, the postal activities in the UK were carried out by The Post Office Corporation, a statutory body created by the Post Office Act 1969. The assets and liabilities of The Post Office Corporation were transferred to Consignia Holdings (now renamed Royal Mail Holdings plc) and to its subsidiary, Consignia plc (now RM) on 26 March 2001, under the terms of the Postal Services Act 2000. |
| --- | --- |

(12)

Before 2001, the postal activities in the UK were carried out by The Post Office Corporation, a statutory body created by the Post Office Act 1969. The assets and liabilities of The Post Office Corporation were transferred to Consignia Holdings (now renamed Royal Mail Holdings plc) and to its subsidiary, Consignia plc (now RM) on 26 March 2001, under the terms of the Postal Services Act 2000.

| (13) | RM has a separate parcels business division, Parcelforce, which was cited as the particular beneficiary in DP's complaint of 2002. Parcelforce has its own separate hub and spoke infrastructure. In 2003 a part of parcels activity (including the provision of a universal service for parcels handed in at post offices) was transferred from Parcelforce to RM and is now operated through RM's infrastructure. Today Parcelforce is focused only on time critical parcels. |
| --- | --- |

(13)

RM has a separate parcels business division, Parcelforce, which was cited as the particular beneficiary in DP's complaint of 2002. Parcelforce has its own separate hub and spoke infrastructure. In 2003 a part of parcels activity (including the provision of a universal service for parcels handed in at post offices) was transferred from Parcelforce to RM and is now operated through RM's infrastructure. Today Parcelforce is focused only on time critical parcels.

2.2.   Financial regime of the beneficiary and relationship with the State

| (14) | Under the regime in existence before the incorporation and transfers of 2001, there was no requirement for The Post Office Corporation to pay any dividends to the UK authorities and it did not do so. It was however obliged to invest a proportion of the profits it generated each year in Government securities or National Loan Fund deposits. These investments, classed as current assets and often referred to as the “gilts”, remained with RM following the 2001 transfers and amounted to GBP 1,8 billion at 31 March 2002. Following directions of the UK authorities under section 72 of the Post Office Act 2000 dated 30 January 2003, RM placed these assets in a special reserve (“the mails reserve”) to be used to finance specific measures as directed. |
| --- | --- |

(14)

Under the regime in existence before the incorporation and transfers of 2001, there was no requirement for The Post Office Corporation to pay any dividends to the UK authorities and it did not do so. It was however obliged to invest a proportion of the profits it generated each year in Government securities or National Loan Fund deposits. These investments, classed as current assets and often referred to as the “gilts”, remained with RM following the 2001 transfers and amounted to GBP 1,8 billion at 31 March 2002. Following directions of the UK authorities under section 72 of the Post Office Act 2000 dated 30 January 2003, RM placed these assets in a special reserve (“the mails reserve”) to be used to finance specific measures as directed.

| (15) | Following the incorporation and transfers of 2001, the possibility exists for RM Holdings plc to pay a dividend to its shareholder the UK Government. It has not however done so having made losses for most of the subsequent years. |
| --- | --- |

(15)

Following the incorporation and transfers of 2001, the possibility exists for RM Holdings plc to pay a dividend to its shareholder the UK Government. It has not however done so having made losses for most of the subsequent years.

| (16) | Beginning in 2001, the UK authorities have made certain loans or loan facilities available to RM. These are described in section 2.4 below. |
| --- | --- |

(16)

Beginning in 2001, the UK authorities have made certain loans or loan facilities available to RM. These are described in section 2.4 below.

| (17) | Through directions dated 30 January 2003, 25 May 2006 and 11 July 2006, the UK authorities directed RM to use the mails reserve to fund measures in favour of POL. The Commission had raised no objection to these measures by decisions of 27 May 2003 (2) (case N 784/02) and 22 February 2006 (N 166/05). By means of an agreement dated 9 August 2006 and through directions dated the same day and 28 September 2006, the UK authorities made arrangements to end the use of the mails reserve to fund these measures and to fund them instead directly from the State budget. The UK authorities informed the Commission of this change by means of a letter dated 6 October 2006. |
| --- | --- |

(17)

Through directions dated 30 January 2003, 25 May 2006 and 11 July 2006, the UK authorities directed RM to use the mails reserve to fund measures in favour of POL. The Commission had raised no objection to these measures by decisions of 27 May 2003 (2) (case N 784/02) and 22 February 2006 (N 166/05). By means of an agreement dated 9 August 2006 and through directions dated the same day and 28 September 2006, the UK authorities made arrangements to end the use of the mails reserve to fund these measures and to fund them instead directly from the State budget. The UK authorities informed the Commission of this change by means of a letter dated 6 October 2006.

| (18) | Parcelforce had accumulated losses since 1991. Before 1996 Parcelforce underwent a restructuring with the effect of containing its losses and Parcelforce made a small trading profit in 1995/1996. Since that date, despite numerous restructuring efforts, including the closure of five sort-centres, the elimination of some 5 000 jobs and the closure of 50 out of 102 depots in 2002, Parcelforce generated further losses until the implementation of a far-reaching restructuring plan starting in 2003. After a successful implementation of this plan, Parcelforce became profitable again in 2005. |
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(18)

Parcelforce had accumulated losses since 1991. Before 1996 Parcelforce underwent a restructuring with the effect of containing its losses and Parcelforce made a small trading profit in 1995/1996. Since that date, despite numerous restructuring efforts, including the closure of five sort-centres, the elimination of some 5 000 jobs and the closure of 50 out of 102 depots in 2002, Parcelforce generated further losses until the implementation of a far-reaching restructuring plan starting in 2003. After a successful implementation of this plan, Parcelforce became profitable again in 2005.

2.3.   State financing measures in favour of RM

2.3.1.   The 2001 loan

| (19) | In February 2001, the UK authorities made a loan of GBP 500 million to RM to finance overseas acquisitions for the mails and parcels business. The loan is repayable between 2021 and 2025 and carries an average interest rate of around 5,8 %. The UK authorities have stated in correspondence with the Commission that this loan was on commercial terms, and that they followed advice from consultants designed to ensure that this was so. In addition, they have stated that the loan was not for any Parcelforce restructuring, that its terms were not linked to such restructuring, and that it was made solely to finance overseas acquisitions. The loan was secured on RM's shareholding in General Logistics Systems International Holdings BV and certain other RM assets. The loan was not notified to the Commission. |
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(19)

In February 2001, the UK authorities made a loan of GBP 500 million to RM to finance overseas acquisitions for the mails and parcels business. The loan is repayable between 2021 and 2025 and carries an average interest rate of around 5,8 %. The UK authorities have stated in correspondence with the Commission that this loan was on commercial terms, and that they followed advice from consultants designed to ensure that this was so. In addition, they have stated that the loan was not for any Parcelforce restructuring, that its terms were not linked to such restructuring, and that it was made solely to finance overseas acquisitions. The loan was secured on RM's shareholding in General Logistics Systems International Holdings BV and certain other RM assets. The loan was not notified to the Commission.

2.3.2.   The measures in favour of POL

| (20) | By letter dated 3 December 2002 the UK authorities notified the measures in favour of POL referred to at paragraph (4) above. These measures were approved by the Commission in May 2003. The decision noted the funding mechanism from the mails reserve. |
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(20)

By letter dated 3 December 2002 the UK authorities notified the measures in favour of POL referred to at paragraph (4) above. These measures were approved by the Commission in May 2003. The decision noted the funding mechanism from the mails reserve.

| (21) | By letter of 18 March 2005 the UK authorities notified the extension of one of these measures, Rural Network Support, which had been authorised for three years up to 31 March 2006. This extension was approved by the Commission on 22 February 2006. By letter of 6 October 2006 the UK authorities informed the Commission that they were now funding the two continuing measures, namely Rural Network Support and Debt Funding Mechanism, directly from the State budget and indeed had begun to make payments on that basis. In that letter the UK authorities noted that the mails reserve represented State resources and that therefore the UK believed the change in funding arrangements had any bearing on the previous clearance decisions. In the case of one payment, the State made a capital injection to RM for an amount (GBP 145 million) that RM had loaned to POL. |
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(21)

By letter of 18 March 2005 the UK authorities notified the extension of one of these measures, Rural Network Support, which had been authorised for three years up to 31 March 2006. This extension was approved by the Commission on 22 February 2006. By letter of 6 October 2006 the UK authorities informed the Commission that they were now funding the two continuing measures, namely Rural Network Support and Debt Funding Mechanism, directly from the State budget and indeed had begun to make payments on that basis. In that letter the UK authorities noted that the mails reserve represented State resources and that therefore the UK believed the change in funding arrangements had any bearing on the previous clearance decisions. In the case of one payment, the State made a capital injection to RM for an amount (GBP 145 million) that RM had loaned to POL.

2.3.3.   The loan facilities

| (22) | In 2003 the UK authorities made available to RM various loan facilities to finance its “renewal plan ”(including the restructuring of Parcelforce described at paragraph (19) above). These facilities, described by the UK authorities as “a commercial package ”were negotiated between RM and the Government and consisted of a loan facility of GBP 544 million from the National Loans Fund (NLF) secured on RM's accumulated cash balances (in particular the funds allocated to the mails reserve) and the acquisition by the authorities of two bonds issued by RM (one of GBP 300 million and one of GBP 200 million). Again, the UK authorities have stated in correspondence with the Commission that these loan facilities were on commercial terms, and that they followed advice from consultants designed to ensure that this was so. They also informed the Commission that as of October 2006 these loan facilities had not been drawn down, apart from a GBP 50 million testing of the draw down process which was repaid in 7 days, and that the GBP 200 million facility had by then expired. Commitment fees of some GBP [...] (3) had nonetheless been paid by RM. These loan facilities were not notified to the Commission. |
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(22)

In 2003 the UK authorities made available to RM various loan facilities to finance its “renewal plan ”(including the restructuring of Parcelforce described at paragraph (19) above). These facilities, described by the UK authorities as “a commercial package ”were negotiated between RM and the Government and consisted of a loan facility of GBP 544 million from the National Loans Fund (NLF) secured on RM's accumulated cash balances (in particular the funds allocated to the mails reserve) and the acquisition by the authorities of two bonds issued by RM (one of GBP 300 million and one of GBP 200 million). Again, the UK authorities have stated in correspondence with the Commission that these loan facilities were on commercial terms, and that they followed advice from consultants designed to ensure that this was so. They also informed the Commission that as of October 2006 these loan facilities had not been drawn down, apart from a GBP 50 million testing of the draw down process which was repaid in 7 days, and that the GBP 200 million facility had by then expired. Commitment fees of some GBP [...] (3) had nonetheless been paid by RM. These loan facilities were not notified to the Commission.

| (23) | In May 2006 the UK authorities announced their intention to extend the remaining loan facilities and to increase their level from GBP 844 million to GBP 900 million. The UK authorities indicated on 31 October 2006 that the precise terms of this extension were still being finalised but the intention was that it would be on commercial terms and that the lending would not constitute State aid. They did not therefore intend to notify the extended loan facilities to the Commission. On 8 February 2007 the UK authorities announced that the terms of the extended facilities had been agreed. |
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(23)

In May 2006 the UK authorities announced their intention to extend the remaining loan facilities and to increase their level from GBP 844 million to GBP 900 million. The UK authorities indicated on 31 October 2006 that the precise terms of this extension were still being finalised but the intention was that it would be on commercial terms and that the lending would not constitute State aid. They did not therefore intend to notify the extended loan facilities to the Commission. On 8 February 2007 the UK authorities announced that the terms of the extended facilities had been agreed.

2.3.4.   The pensions escrow account

| (24) | In 2006 the UK authorities decided to release GBP 850 million of the cash balances remaining in the mails reserve within RM to set up an “escrow account”, which could be drawn on by the Royal Mail Pension Plan (RMPP) in certain circumstances if RM were to fail as a business. The background to this measure was that the various RM pension schemes, of which the RMPP is by far the largest, showed a total deficit (excess of projected liabilities over assets, on certain prudential assumptions) of GBP 5,6 billion in its 2005/6 accounts, where for the first time this deficit was included in RM's balance sheet. The RMPP, like other UK occupational pension schemes, is a funded scheme which is required to hold assets in respect of its liabilities. According to the UK authorities, RM would not be able to pay off this deficit quickly and modernise the business at the same time, given projected cash flows. The account therefore allows RM to agree with the trustees of the RMPP a longer period for addressing the deficit thereby reducing its pension contributions in the next years. The UK authorities have stated that they believe the use of the mails reserve for this purpose is in RM's best commercial interests, and that by enabling RM to complete its strategic plan they will bring about an increase in the value of the UK authorities' shareholding. Without the escrow account and the extended loan facilities, the UK authorities claim there is a possibility that shareholder value would be destroyed not enhanced, and therefore that they are acting in a commercial manner and notification is not necessary. |
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(24)

In 2006 the UK authorities decided to release GBP 850 million of the cash balances remaining in the mails reserve within RM to set up an “escrow account”, which could be drawn on by the Royal Mail Pension Plan (RMPP) in certain circumstances if RM were to fail as a business. The background to this measure was that the various RM pension schemes, of which the RMPP is by far the largest, showed a total deficit (excess of projected liabilities over assets, on certain prudential assumptions) of GBP 5,6 billion in its 2005/6 accounts, where for the first time this deficit was included in RM's balance sheet. The RMPP, like other UK occupational pension schemes, is a funded scheme which is required to hold assets in respect of its liabilities. According to the UK authorities, RM would not be able to pay off this deficit quickly and modernise the business at the same time, given projected cash flows. The account therefore allows RM to agree with the trustees of the RMPP a longer period for addressing the deficit thereby reducing its pension contributions in the next years. The UK authorities have stated that they believe the use of the mails reserve for this purpose is in RM's best commercial interests, and that by enabling RM to complete its strategic plan they will bring about an increase in the value of the UK authorities' shareholding. Without the escrow account and the extended loan facilities, the UK authorities claim there is a possibility that shareholder value would be destroyed not enhanced, and therefore that they are acting in a commercial manner and notification is not necessary.

| (25) | The Commission understands that the UK authorities have fully committed themselves to this measure including in statements to Parliament. They have informed the Commission that the measures in favour of POL are being financed from the State budget because the mails reserve has been allocated for this other purpose. The intention to implement the escrow account is referred to both in the accounts of the Department of Trade and Industry and in the recital to a legal act directing RM under s.72 of the Postal Services Act which ends the use of the mails reserve to fund the POL measures. The Commission therefore considers that this measure has been put into effect. It has therefore placed this measure on the register of non-notified aid, under the reference NN 82/06 (in relation to the complaint by the MCF) and NN 83/06 (in relation to the complaint by DP). |
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(25)

The Commission understands that the UK authorities have fully committed themselves to this measure including in statements to Parliament. They have informed the Commission that the measures in favour of POL are being financed from the State budget because the mails reserve has been allocated for this other purpose. The intention to implement the escrow account is referred to both in the accounts of the Department of Trade and Industry and in the recital to a legal act directing RM under s.72 of the Postal Services Act which ends the use of the mails reserve to fund the POL measures. The Commission therefore considers that this measure has been put into effect. It has therefore placed this measure on the register of non-notified aid, under the reference NN 82/06 (in relation to the complaint by the MCF) and NN 83/06 (in relation to the complaint by DP).

2.3.5.   The new GBP 300 million shareholder loan

| (26) | On 8 February 2007 the UK authorities announced their agreement to provide RM with a GBP 300 million shareholder loan. This loan has not been notified to the Commission, nor have the UK authorities indicated their intention to do so. It is clear from the terms of the announcement that this loan is part of a package of measures with the pensions escrow account and loan facility. |
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(26)

On 8 February 2007 the UK authorities announced their agreement to provide RM with a GBP 300 million shareholder loan. This loan has not been notified to the Commission, nor have the UK authorities indicated their intention to do so. It is clear from the terms of the announcement that this loan is part of a package of measures with the pensions escrow account and loan facility.

3.   ANALYSIS

3.1.   Qualification of the measures as State aid

| (27) | Article 87(1) of the EC Treaty states:

  Save as otherwise provided in this Treaty, any aid granted by a Member State or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Member States, be incompatible with the common market.

  In order for aid in the sense of Article 87(1) to be present, there needs to be an aid measure imputable to the State which is granted by State resources, affects trade between Member States and distort competition in the common markets, and confers a selective advantage to undertakings. |
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(27)

Article 87(1) of the EC Treaty states:

Save as otherwise provided in this Treaty, any aid granted by a Member State or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Member States, be incompatible with the common market.

In order for aid in the sense of Article 87(1) to be present, there needs to be an aid measure imputable to the State which is granted by State resources, affects trade between Member States and distort competition in the common markets, and confers a selective advantage to undertakings.

| (28) | The business of letters and parcels delivery is an international one, and the Commission believes that a selective advantage in favour of RM or Parcelforce would distort competition and affect trade between Member States. |
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(28)

The business of letters and parcels delivery is an international one, and the Commission believes that a selective advantage in favour of RM or Parcelforce would distort competition and affect trade between Member States.

3.1.1.   The 2001 loan

| (29) | The 2001 loan was granted from State funds, and was selective in that it was granted only to RM. |
| --- | --- |

(29)

The 2001 loan was granted from State funds, and was selective in that it was granted only to RM.

| (30) | In order to determine whether the loan provided an advantage to RM, it is necessary to examine its terms so as to assess whether a private lender, acting in a market economy, would have been prepared to lend on the same terms. For these purposes the Commission has equipped itself with reference interest rates (4) by which the terms of loans may be assessed. These reference rates are based on the five-year interbank swap rate, plus a premium of 0,75 percentage points. As it has made clear in its 1993 Communication on the Application of Articles 92 and 93 of the EEC Treaty and of Article 5 of Commission Directive 80/723/EEC to public undertakings in the manufacturing sector, “where the public authority controls an individual public undertaking ... the Commission will take account of the nature of the public authorities' holding in comparing their behaviour with the benchmark of the equivalent market economy investor” (5), both for calls for funds to financially restructure a company and to finance specific projects. In the case of a company which “has underperformed”, the owner called upon to provide the extra finance to such undertaking will normally examine “more sceptically ”a call for finance. Where the call for finance “is necessary to protect the value of the whole investment the public authority like a private investor can be expected to take account of this wider context when examining whether the commitment of new funds is commercially justified ”and where a decision is made “to abandon a line of activity because of its lack of medium/long term commercial viability, a public group, like a private group, can be expected to decide the timing and scale of its run down in the light of the impact on the overall credibility and structure of the group”. |
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(30)

In order to determine whether the loan provided an advantage to RM, it is necessary to examine its terms so as to assess whether a private lender, acting in a market economy, would have been prepared to lend on the same terms. For these purposes the Commission has equipped itself with reference interest rates (4) by which the terms of loans may be assessed. These reference rates are based on the five-year interbank swap rate, plus a premium of 0,75 percentage points. As it has made clear in its 1993 Communication on the Application of Articles 92 and 93 of the EEC Treaty and of Article 5 of Commission Directive 80/723/EEC to public undertakings in the manufacturing sector, “where the public authority controls an individual public undertaking ... the Commission will take account of the nature of the public authorities' holding in comparing their behaviour with the benchmark of the equivalent market economy investor” (5), both for calls for funds to financially restructure a company and to finance specific projects. In the case of a company which “has underperformed”, the owner called upon to provide the extra finance to such undertaking will normally examine “more sceptically ”a call for finance. Where the call for finance “is necessary to protect the value of the whole investment the public authority like a private investor can be expected to take account of this wider context when examining whether the commitment of new funds is commercially justified ”and where a decision is made “to abandon a line of activity because of its lack of medium/long term commercial viability, a public group, like a private group, can be expected to decide the timing and scale of its run down in the light of the impact on the overall credibility and structure of the group”.

| (31) | As noted above, the 2001 loan is repayable between 2021 and 2025 and carries an average interest rate of around 5,8 %. This is significantly below the reference rate applicable to the UK at the time the UK previously informed the Commission that the loan was granted, which was 7,06 %. The UK authorities have provided certain evidence that at that time the yield curve in the UK was downward sloping and that therefore the interest rates for such a long term loan could be below the reference rate (which is based on five year rates) without contravening the market economy investor principle. However, this evidence also appears to indicate that part of the loan was granted in 1999 and 2000. Not only does this contradict earlier information, but it involves a period when the reference rate was even higher (7,64 % in 2000). The Commission has also noted that, at least in 2001, the decline in Royal Mail's financial performance was beginning. This would normally be reflected in the terms of any loan. For this reason, when assessing a loan to a company in financial difficulties, the Commission may use as a point of comparison a rate higher than the reference rate. |
| --- | --- |

(31)

As noted above, the 2001 loan is repayable between 2021 and 2025 and carries an average interest rate of around 5,8 %. This is significantly below the reference rate applicable to the UK at the time the UK previously informed the Commission that the loan was granted, which was 7,06 %. The UK authorities have provided certain evidence that at that time the yield curve in the UK was downward sloping and that therefore the interest rates for such a long term loan could be below the reference rate (which is based on five year rates) without contravening the market economy investor principle. However, this evidence also appears to indicate that part of the loan was granted in 1999 and 2000. Not only does this contradict earlier information, but it involves a period when the reference rate was even higher (7,64 % in 2000). The Commission has also noted that, at least in 2001, the decline in Royal Mail's financial performance was beginning. This would normally be reflected in the terms of any loan. For this reason, when assessing a loan to a company in financial difficulties, the Commission may use as a point of comparison a rate higher than the reference rate.

| (32) | The Commission also notes that the purpose of the loan was not linked to restructuring, and that it was made solely to finance overseas acquisitions. The UK authorities have not argued that the loan was necessary to protect the value of the whole investment in RM. |
| --- | --- |

(32)

The Commission also notes that the purpose of the loan was not linked to restructuring, and that it was made solely to finance overseas acquisitions. The UK authorities have not argued that the loan was necessary to protect the value of the whole investment in RM.

| (33) | The Commission therefore has doubts concerning the aid character of this loan and cannot exclude a priori that aid is involved. The Commission wishes to examine, within the context of the Article 88(2) procedure, whether the 2001 loan provided an advantage to RM. |
| --- | --- |

(33)

The Commission therefore has doubts concerning the aid character of this loan and cannot exclude a priori that aid is involved. The Commission wishes to examine, within the context of the Article 88(2) procedure, whether the 2001 loan provided an advantage to RM.

3.1.2.   The measures in favour of POL

| (34) | The Commission has already assessed the aid character of the measures in favour of POL in cases reference N 784/02 and N 166/05. In the case of N 784/02 it should be noted that the Commission considered that the measures did not constitute State aid in the sense of Article 87(1), given the absence of overcompensation for the provision of a service of general economic interest, in accordance with the Community jurisprudence at the time. In the alternative, were they to be considered State aid, they were compatible under Article 86(2) of the Treaty. |
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(34)

The Commission has already assessed the aid character of the measures in favour of POL in cases reference N 784/02 and N 166/05. In the case of N 784/02 it should be noted that the Commission considered that the measures did not constitute State aid in the sense of Article 87(1), given the absence of overcompensation for the provision of a service of general economic interest, in accordance with the Community jurisprudence at the time. In the alternative, were they to be considered State aid, they were compatible under Article 86(2) of the Treaty.

| (35) | As it has already stated in case N 166/05 in respect of one measure, the Commission believes that in the light of subsequent jurisprudence (6) these measures do constitute State aid because they do not meet the four criteria under which compensation for provision of services of general economic interest falls outside the definition in Article 87(1) of the Treaty. These conditions are that, first, the recipient undertaking must actually have public service obligations to discharge, and the obligations must be clearly defined. Second, the parameters on the basis of which the compensation is calculated must be established in advance in an objective and transparent manner. Third, the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the public service obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit. Finally, where the undertaking which is to discharge public service obligations, in a specific case, is not chosen pursuant to a public procurement procedure which would allow for the selection of the tenderer capable of providing those services at the least cost to the community, the level of compensation needed must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run and adequately provided with means of transport, would have incurred. The Commission considers that the fourth condition is not met by the measures in favour of POL. |
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(35)

As it has already stated in case N 166/05 in respect of one measure, the Commission believes that in the light of subsequent jurisprudence (6) these measures do constitute State aid because they do not meet the four criteria under which compensation for provision of services of general economic interest falls outside the definition in Article 87(1) of the Treaty. These conditions are that, first, the recipient undertaking must actually have public service obligations to discharge, and the obligations must be clearly defined. Second, the parameters on the basis of which the compensation is calculated must be established in advance in an objective and transparent manner. Third, the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the public service obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit. Finally, where the undertaking which is to discharge public service obligations, in a specific case, is not chosen pursuant to a public procurement procedure which would allow for the selection of the tenderer capable of providing those services at the least cost to the community, the level of compensation needed must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run and adequately provided with means of transport, would have incurred. The Commission considers that the fourth condition is not met by the measures in favour of POL.

| (36) | The qualification of these measures as State aid is not at all changed by the information provided by the UK in its letter of 6 October, that the two continuing measures, namely Rural Network Support and Debt Funding Mechanism, would now be funded directly from the State budget. |
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(36)

The qualification of these measures as State aid is not at all changed by the information provided by the UK in its letter of 6 October, that the two continuing measures, namely Rural Network Support and Debt Funding Mechanism, would now be funded directly from the State budget.

| (37) | These measures therefore constitute State aid. In so far as they respect the terms on which they have already been authorised by the Commission, they constitute existing aid in the sense of Article 1(b)(ii) of Council Regulation (EC) No 659/1999. |
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(37)

These measures therefore constitute State aid. In so far as they respect the terms on which they have already been authorised by the Commission, they constitute existing aid in the sense of Article 1(b)(ii) of Council Regulation (EC) No 659/1999.

3.1.3.   The loan facilities

| (38) | The UK authorities have informed the Commission that as at October 2006 the loan facilities granted in 2003 had not been drawn down. However, it cannot be concluded from this point alone that the loan facilities provided no advantage, since the availability of the loan facilities has an “option value ”to the company. It could not have been known in 2003 that they would not be drawn down. The terms of the loan facilities therefore need to be assessed in the same way as the 2001 loan. The 1993 Commission communication mentioned and quoted at paragraph (31) above is also relevant to this assessment. It can be noted that these loan facilities were linked to RM's “renewal plan”. |
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(38)

The UK authorities have informed the Commission that as at October 2006 the loan facilities granted in 2003 had not been drawn down. However, it cannot be concluded from this point alone that the loan facilities provided no advantage, since the availability of the loan facilities has an “option value ”to the company. It could not have been known in 2003 that they would not be drawn down. The terms of the loan facilities therefore need to be assessed in the same way as the 2001 loan. The 1993 Commission communication mentioned and quoted at paragraph (31) above is also relevant to this assessment. It can be noted that these loan facilities were linked to RM's “renewal plan”.

| (39) | The GBP 544 million NLF loan was granted at “[...] basis points above Libor or relevant gilt”. It should be noted that the reference rate is set at 75 points above an interbank swap rate. The UK authorities have justified the low margin by reference to the security provided, namely the cash reserves of RM. However, the Commission notes that these reserves constitute State resources over which the UK authorities had control through specific legislation. The Commission therefore questions whether their use as security could necessarily dispel its doubts as to the aid character of the measure. It notes that if the loan had been drawn down a saving of [...] basis points would outweigh the value of the commitment fees which have been paid by RM. |
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(39)

The GBP 544 million NLF loan was granted at “[...] basis points above Libor or relevant gilt”. It should be noted that the reference rate is set at 75 points above an interbank swap rate. The UK authorities have justified the low margin by reference to the security provided, namely the cash reserves of RM. However, the Commission notes that these reserves constitute State resources over which the UK authorities had control through specific legislation. The Commission therefore questions whether their use as security could necessarily dispel its doubts as to the aid character of the measure. It notes that if the loan had been drawn down a saving of [...] basis points would outweigh the value of the commitment fees which have been paid by RM.

| (40) | The bonds of GBP 300 million and of GBP 200 million were issued at rates of [...] and [...] basis points above the “relevant gilt”. The larger bond was secured by a floating charge over all assets of RM while the smaller one had lower security. The margin of [...] basis points above a rate based on Government securities (which are typically below interbank rates) implies the GBP 300 million loan may have been at a rate below the Commission's reference rate. |
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(40)

The bonds of GBP 300 million and of GBP 200 million were issued at rates of [...] and [...] basis points above the “relevant gilt”. The larger bond was secured by a floating charge over all assets of RM while the smaller one had lower security. The margin of [...] basis points above a rate based on Government securities (which are typically below interbank rates) implies the GBP 300 million loan may have been at a rate below the Commission's reference rate.

| (41) | In order to assess whether the terms of these loan facilities contained an aid element, one test to be applied would be whether the commitment fees paid by RM covered the value of the option. If the loan facilities themselves contain an aid element (ie if the available loan was below a market economy investor rate) then it would be necessary to assess what account should be taken of this in assessing the value of the option. |
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(41)

In order to assess whether the terms of these loan facilities contained an aid element, one test to be applied would be whether the commitment fees paid by RM covered the value of the option. If the loan facilities themselves contain an aid element (ie if the available loan was below a market economy investor rate) then it would be necessary to assess what account should be taken of this in assessing the value of the option.

| (42) | The UK authorities have informed the Commission, in response to questions, that the 2003 loan facilities still existing in October 2006 (namely the GBP 544 million National Loan Fund loan and the GBP 300 million bond) are to be extended, on revised terms. The UK authorities informed the Commission on 31 October that the terms were still being negotiated but that they were taking advice from consultants to ensure that the terms were commercial. |
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(42)

The UK authorities have informed the Commission, in response to questions, that the 2003 loan facilities still existing in October 2006 (namely the GBP 544 million National Loan Fund loan and the GBP 300 million bond) are to be extended, on revised terms. The UK authorities informed the Commission on 31 October that the terms were still being negotiated but that they were taking advice from consultants to ensure that the terms were commercial.

| (43) | On the basis of the information available to the Commission it cannot be ruled out that an aid element is involved. |
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(43)

On the basis of the information available to the Commission it cannot be ruled out that an aid element is involved.

| (44) | In the light of all the above information the Commission is unable to allay its doubts that the loan facilities made available to RM may contain State aid. It therefore invites the UK to provide full details to the Commission within the context of the Article 88(2) procedure so that it can be assessed whether the past and proposed extended facilities provide any aid element. |
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(44)

In the light of all the above information the Commission is unable to allay its doubts that the loan facilities made available to RM may contain State aid. It therefore invites the UK to provide full details to the Commission within the context of the Article 88(2) procedure so that it can be assessed whether the past and proposed extended facilities provide any aid element.

3.1.4.   The pensions escrow account

| (45) | It is established case law that measures of State intervention need to be assessed under Article 87(1) not by reference to their causes or their aims but in relation to their effects (7). The UK authorities have made clear that one clear effect of the escrow account, which is clearly selective towards RM, is to reduce the pensions contributions that RM has to make to the RMPP to address its current deficit. This is an indication that the measure may provide an advantage to RM and therefore be State aid. |
| --- | --- |

(45)

It is established case law that measures of State intervention need to be assessed under Article 87(1) not by reference to their causes or their aims but in relation to their effects (7). The UK authorities have made clear that one clear effect of the escrow account, which is clearly selective towards RM, is to reduce the pensions contributions that RM has to make to the RMPP to address its current deficit. This is an indication that the measure may provide an advantage to RM and therefore be State aid.

| (46) | As already noted the UK authorities have argued that the measure can be justified as the intervention of a market economy investor, which would imply that it does not provide any advantage and is therefore not State aid, because it allows RM to modernise its business through its current strategic plan. However, the Commission has doubts about this argument, which has not been backed up by projections or by financial analysis, and is not in a position to allay its doubts that aid may be involved. It therefore wishes to open the Article 88(2) procedure on this point. |
| --- | --- |

(46)

As already noted the UK authorities have argued that the measure can be justified as the intervention of a market economy investor, which would imply that it does not provide any advantage and is therefore not State aid, because it allows RM to modernise its business through its current strategic plan. However, the Commission has doubts about this argument, which has not been backed up by projections or by financial analysis, and is not in a position to allay its doubts that aid may be involved. It therefore wishes to open the Article 88(2) procedure on this point.

| (47) | In examining this question the Commission will be considering three aspects, given the particular nature of the funds being allocated to the escrow account. Given that the reserve funds within the reserve are already held within Royal Mail and on its balance sheet, one issue is whether the creation of the escrow account can be regarded as a commercial decision by RM in spite of the involvement of the UK authorities, which arises through the particular legal regime applicable. A second issue, given the particular powers taken by the UK authorities over these reserves, is whether a shareholder acting commercially would agree to this use of shareholders' equity. A third issue, given that the use of the reserves for the pensions measure requires the authorities to fund the POL measures from the State budget, is whether a shareholder would agree to bring new equity to fund an escrow account of this type. |
| --- | --- |

(47)

In examining this question the Commission will be considering three aspects, given the particular nature of the funds being allocated to the escrow account. Given that the reserve funds within the reserve are already held within Royal Mail and on its balance sheet, one issue is whether the creation of the escrow account can be regarded as a commercial decision by RM in spite of the involvement of the UK authorities, which arises through the particular legal regime applicable. A second issue, given the particular powers taken by the UK authorities over these reserves, is whether a shareholder acting commercially would agree to this use of shareholders' equity. A third issue, given that the use of the reserves for the pensions measure requires the authorities to fund the POL measures from the State budget, is whether a shareholder would agree to bring new equity to fund an escrow account of this type.

3.1.5.   The new GBP 300 million shareholder loan

| (48) | The terms of the loan have not been communicated to the Commission. The Commission has therefore been unable to assess whether its terms include aid. Given the fact that the loan is part of package of measures where the Commission has not allayed its doubts that State aid may be involved, the terms of the loan could not in any case be assessed independently. The Commission therefore wishes to assess the terms of this loan within the 88(2) procedure it is opening. |
| --- | --- |

(48)

The terms of the loan have not been communicated to the Commission. The Commission has therefore been unable to assess whether its terms include aid. Given the fact that the loan is part of package of measures where the Commission has not allayed its doubts that State aid may be involved, the terms of the loan could not in any case be assessed independently. The Commission therefore wishes to assess the terms of this loan within the 88(2) procedure it is opening.

3.2.   Assessment of compatibility of the measures if State aid is present

| (49) | RM carries out certain services of general economic interest. Aid destined to meet the extra costs of providing such services could, under appropriate conditions, be authorised on the basis of Article 86(2) of the EC Treaty. Indeed, the measures in favour of POL referred to in section 3.1.3 above were authorised on this basis. The Commission believes that this authorisation is not put into question by the change of funding arrangements under which the measures are financed direct from the State budget and therefore raises no objection to this change. |
| --- | --- |

(49)

RM carries out certain services of general economic interest. Aid destined to meet the extra costs of providing such services could, under appropriate conditions, be authorised on the basis of Article 86(2) of the EC Treaty. Indeed, the measures in favour of POL referred to in section 3.1.3 above were authorised on this basis. The Commission believes that this authorisation is not put into question by the change of funding arrangements under which the measures are financed direct from the State budget and therefore raises no objection to this change.

| (50) | However, in the case of the other measures referred to above for which the Commission has not been able to allay its doubts that State aid may be involved, namely the 2001 loan, the loan facilities and the pensions escrow account, the legal basis of Article 86(2) does not seem to be available. The 2001 loan and loan facilities have been explicitly linked by the UK authorities to other projects, namely the overseas acquisitions of RM and the renewal plan adopted in 2003. The pensions escrow account and GBP 300 million shareholder loan have similarly not been linked to any service of general economic interest performed by RM. |
| --- | --- |

(50)

However, in the case of the other measures referred to above for which the Commission has not been able to allay its doubts that State aid may be involved, namely the 2001 loan, the loan facilities and the pensions escrow account, the legal basis of Article 86(2) does not seem to be available. The 2001 loan and loan facilities have been explicitly linked by the UK authorities to other projects, namely the overseas acquisitions of RM and the renewal plan adopted in 2003. The pensions escrow account and GBP 300 million shareholder loan have similarly not been linked to any service of general economic interest performed by RM.

| (51) | The only basis for compatibility for these measures, if they contain State aid, would at this stage appear to be Article 87(3)(c) of the Treaty. However, the measures do not appear to conform with any of the rules concerning the application of that sub-paragraph that the Commission has promulgated to date. If therefore State aid is involved, the Commission doubts whether these measures are compatible with the common market. |
| --- | --- |

(51)

The only basis for compatibility for these measures, if they contain State aid, would at this stage appear to be Article 87(3)(c) of the Treaty. However, the measures do not appear to conform with any of the rules concerning the application of that sub-paragraph that the Commission has promulgated to date. If therefore State aid is involved, the Commission doubts whether these measures are compatible with the common market.

4.   DECISION

| (52) | In the light of the foregoing considerations, the Commission, acting under the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty, requests the United Kingdom to submit its comments and to provide all such information as may help to assess the 2001 loan, the loan facilities and the pensions escrow account within one month of the date of receipt of this letter. |
| --- | --- |

(52)

In the light of the foregoing considerations, the Commission, acting under the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty, requests the United Kingdom to submit its comments and to provide all such information as may help to assess the 2001 loan, the loan facilities and the pensions escrow account within one month of the date of receipt of this letter.

| (53) | In particular, the Commission requests the UK to provide:






  — | clarification of the details and timing of the 2001 loan and any further considerations concerning its conformity to the market economy investor principle, |
| --- | --- | --- |

(53)

In particular, the Commission requests the UK to provide:

—

clarification of the details and timing of the 2001 loan and any further considerations concerning its conformity to the market economy investor principle,

| — | clarification of the details of the loan facilities issued in 2003, any further considerations concerning their conformity to the market economy investor principle including concerning the market conformity of the commitment fees paid, and full details of the extended loan facility negotiated with Royal Mail, |
| --- | --- |

—

clarification of the details of the loan facilities issued in 2003, any further considerations concerning their conformity to the market economy investor principle including concerning the market conformity of the commitment fees paid, and full details of the extended loan facility negotiated with Royal Mail,

| — | full details of the pensions escrow account, including the terms on which it may be called upon by the RMPP, the legal instruments establishing it, the effect of its creation on the pensions contributions to be paid by RM, and any further considerations concerning its assessment under Article 87(1) of the Treaty, |
| --- | --- |

—

full details of the pensions escrow account, including the terms on which it may be called upon by the RMPP, the legal instruments establishing it, the effect of its creation on the pensions contributions to be paid by RM, and any further considerations concerning its assessment under Article 87(1) of the Treaty,

| — | full details of the GBP 300 million shareholder loan announced on 8 February 2007. |
| --- | --- |

—

full details of the GBP 300 million shareholder loan announced on 8 February 2007.

| (54) | The Commission raises no objection to the change of funding arrangements for the measures in favour of POL of which the United Kingdom informed the Commission on 6 October 2006. |
| --- | --- |

(54)

The Commission raises no objection to the change of funding arrangements for the measures in favour of POL of which the United Kingdom informed the Commission on 6 October 2006.

| (55) | The Commission requests your authorities to forward a copy of this letter to the potential recipient of the aid immediately. |
| --- | --- |

(55)

The Commission requests your authorities to forward a copy of this letter to the potential recipient of the aid immediately.

| (56) | The Commission wishes to remind the United Kingdom that Article 88(3) of the EC Treaty has suspensory effect, and would draw your attention to Article 14 of Regulation (EC) No 659/1999, which provides that all unlawful aid may be recovered from the recipient. |
| --- | --- |

(56)

The Commission wishes to remind the United Kingdom that Article 88(3) of the EC Treaty has suspensory effect, and would draw your attention to Article 14 of Regulation (EC) No 659/1999, which provides that all unlawful aid may be recovered from the recipient.

| (57) | The Commission warns the United Kingdom that it will inform interested parties by publishing this letter and a meaningful summary of it in the Official Journal of the European Union. It will also inform interested parties in the EFTA countries which are signatories to the EEA Agreement, by publication of a notice in the EEA Supplement to the Official Journal of the European Union and will inform the EFTA Surveillance Authority by sending a copy of this letter. All such interested parties will be invited to submit their comments within one month of the date of such publication.» |
| --- | --- |

(57)

The Commission warns the United Kingdom that it will inform interested parties by publishing this letter and a meaningful summary of it in the Official Journal of the European Union. It will also inform interested parties in the EFTA countries which are signatories to the EEA Agreement, by publication of a notice in the EEA Supplement to the Official Journal of the European Union and will inform the EFTA Surveillance Authority by sending a copy of this letter. All such interested parties will be invited to submit their comments within one month of the date of such publication.»

---

(1)  These measures complement earlier measures the Commission approved in 2002. On 12 March 2002 the Commission approved the funding of a basic postal account to credit social benefits and from which cash can be withdrawn at post office counters for those benefits holders who do not want to open an account with a bank. On 18 September 2002 the Commission approved minimum funding necessary for POL to close 3 000 urban counters no longer required under the 2000 UK Postal Services Act (2000).

1

| — | an annual compensation of GBP 150 million granted to POL for the net public service cost of rural counter coverage (“rural network support”), |
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—

an annual compensation of GBP 150 million granted to POL for the net public service cost of rural counter coverage (“rural network support”),

| — | an aid devoted to back POL's debt to Royal Mail Group plc which had financed POL's balance-sheet deficits up to 31 March 2002 (“debt payment funding”), |
| --- | --- |

—

an aid devoted to back POL's debt to Royal Mail Group plc which had financed POL's balance-sheet deficits up to 31 March 2002 (“debt payment funding”),

| — | a rolling working capital loan to POL for over-the-counter cash payments meant to fund the basic postal account. |
| --- | --- |

—

a rolling working capital loan to POL for over-the-counter cash payments meant to fund the basic postal account.

(2)  It should be noted that this decision stated the measures not to be State aid given the jurisprudence existent at the time, but in the alternative to be compatible with the common market if they were considered to be aid. When one measure (rural network support funding) was reassessed in case N 166/05 in the light of the subsequent jurisprudence, it was considered to be State aid.

2

(3)  Business secret.

3

(4)  Commission notice on the method for setting the reference and discount rates (OJ C 273, 9.9.1997, p. 3).

4

(5)  OJ C 307, 13.11.1993, p. 3, paragraph 30.

5

(6)  Judgment of the Court of 24 July 2003, Altmark Trans GmbH and Regierungspräsidium Magdeburg v Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH, Case C-280-00, [2003] ECR I-7747.

6

(7)  Judgment of the Court of 2 July 1974, Italian Republic v Commission of the European Communities — Family allowances in the textile industry, Case 173-73, [1974] ECR 709.

7

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| 26.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 91/42 |
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26.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 91/42

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Notification préalable d'une concentration

[Affaire COMP/M.4654 — IPR/Mitsui (UK Electricity Generation Business)]

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 91/11)

| 1. | Le 19 avril 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises International Power plc («IPR», Royaume-Uni) et Mitsui & Co., Ltd («Mitsui», Japon) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun des entreprises Deeside Power Development Company Limited («Deeside», Royaume-Uni), Rugeley Power Limited («Rugeley», Royaume-Uni), International Power IQ Limited («Indian Queens», Royaume-Uni) et International Power Fuel Company Limited («IPFC», Royaume-Uni), actuellement contrôlées exclusivement par IPR, par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
| --- | --- |

1.

Le 19 avril 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises International Power plc («IPR», Royaume-Uni) et Mitsui & Co., Ltd («Mitsui», Japon) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun des entreprises Deeside Power Development Company Limited («Deeside», Royaume-Uni), Rugeley Power Limited («Rugeley», Royaume-Uni), International Power IQ Limited («Indian Queens», Royaume-Uni) et International Power Fuel Company Limited («IPFC», Royaume-Uni), actuellement contrôlées exclusivement par IPR, par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | pour IPR: production d'électricité au Royaume-Uni et dans des pays en dehors de l'Union européenne; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

pour IPR: production d'électricité au Royaume-Uni et dans des pays en dehors de l'Union européenne;

| — | pour Mitsui: négoce de diverses matières premières au niveau mondial; |
| --- | --- |

—

pour Mitsui: négoce de diverses matières premières au niveau mondial;

| — | pour Deeside, Rugeley and Indian Queens: production d'électricité au Royaume-Uni; |
| --- | --- |

—

pour Deeside, Rugeley and Indian Queens: production d'électricité au Royaume-Uni;

| — | pour IPFC: achat de charbon et de biomasse. |
| --- | --- |

—

pour IPFC: achat de charbon et de biomasse.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4654 — IPR/Mitsui (UK Electricity Generation Business) à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4654 — IPR/Mitsui (UK Electricity Generation Business) à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 26.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 91/43 |
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26.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 91/43

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4658 — Bridgepoint Capital/Wolters Kluwer Educational Division)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 91/12)

| 1. | Le 19 avril 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Bridgepoint Capital Group Ltd. («Bridgepoint», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de la division éducation de Wolters Kluwer N.V. («WKE», Pays-Bas) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 19 avril 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Bridgepoint Capital Group Ltd. («Bridgepoint», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de la division éducation de Wolters Kluwer N.V. («WKE», Pays-Bas) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Bridgepoint: société de capital-investissement; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Bridgepoint: société de capital-investissement;

| — | WKE: fournisseur de contenu éducatif. |
| --- | --- |

—

WKE: fournisseur de contenu éducatif.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4658 — Bridgepoint Capital/Wolters Kluwer Educational Division, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4658 — Bridgepoint Capital/Wolters Kluwer Educational Division, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 26.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 91/44 |
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26.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 91/44

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4498 — HgCapital/Denton)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 91/13)

| 1. | Le 18 avril 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise HgCapital Investments Managers Ltd, Royaume-Uni («HgCapital») acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble des entreprises Denton ATD, Inc., États-Unis, Robert Denton, Inc., États-Unis, et Denton COE GmbH, Allemagne («Denton») par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 18 avril 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise HgCapital Investments Managers Ltd, Royaume-Uni («HgCapital») acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble des entreprises Denton ATD, Inc., États-Unis, Robert Denton, Inc., États-Unis, et Denton COE GmbH, Allemagne («Denton») par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | HgCapital (FTSS): fabrication et fourniture de dispositifs de contrôle de la sécurité et services connexes; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

HgCapital (FTSS): fabrication et fourniture de dispositifs de contrôle de la sécurité et services connexes;

| — | Denton: fabrication et fourniture de dispositifs de contrôle de la sécurité et services connexes. |
| --- | --- |

—

Denton: fabrication et fourniture de dispositifs de contrôle de la sécurité et services connexes.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4498 — HgCapital/Denton, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4498 — HgCapital/Denton, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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