# Journal officiel C 74A/31 m

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 74A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année31 mars 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 74A

Édition de langue française

Communications et informations

50e année31 mars 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2007/C 074A/01 | Avis de vacance pour le poste de directeur de l'Agence européenne des droits fondamentaux (FRA) à Vienne | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2007/C 074A/01

Avis de vacance pour le poste de directeur de l'Agence européenne des droits fondamentaux (FRA) à Vienne

1

| FR | |
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FR

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 31.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 74/1 |
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31.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 74/1

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AVIS DE VACANCE

POUR LE POSTE DE DIRECTEUR DE L'AGENCE EUROPÉENNE DES DROITS FONDAMENTAUX (FRA) À VIENNE

(2007/C 74 A/01)

1.   Description générale des tâches et du rôle de l'Agence européenne des droits fondamentaux (FRA)

Le Conseil de l'Union européenne, sur proposition de la Commission européenne et après consultation du Parlement européen, a adopté le règlement (CE) no 168/2007 (1) instituant une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA, Fundamental Rights Agency).

La FRA a pour objectif de fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de la Communauté, ainsi qu'à ses États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsqu'ils prennent des mesures ou définissent des actions dans leurs domaines de compétence respectifs.

L'Agence examinera les questions relatives aux droits fondamentaux dans l'Union européenne et dans les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire.

Dans l'accomplissement de sa mission, l'Agence se référera aux droits fondamentaux tels que définis à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne. Les tâches principales de l'Agence sont les suivantes:

| a) | la collecte, l'analyse et la diffusion d'informations et de données objectives, fiables et comparables; |
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a)

la collecte, l'analyse et la diffusion d'informations et de données objectives, fiables et comparables;

| b) | la formulation de conclusions et d'avis sur des sujets thématiques spécifiques; |
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b)

la formulation de conclusions et d'avis sur des sujets thématiques spécifiques;

| c) | la publication d'un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines d'action de l'Agence, d'un rapport d'activité annuel et de rapports thématiques; |
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c)

la publication d'un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines d'action de l'Agence, d'un rapport d'activité annuel et de rapports thématiques;

| d) | la conception d'une stratégie de communication et la promotion du dialogue avec la société civile, afin de sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux et de l'informer de manière active sur ses travaux. |
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d)

la conception d'une stratégie de communication et la promotion du dialogue avec la société civile, afin de sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux et de l'informer de manière active sur ses travaux.

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, adoptera un cadre pluriannuel pour l'Agence définissant les domaines thématiques sur lesquels portera l'action de l'Agence (qui doivent comprendre la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée).

2.   Description des tâches et des responsabilités du directeur

L'Agence est placée sous l'autorité de son directeur. Celui-ci est le représentant légal de la FRA. Le directeur s'acquitte de ses tâches en toute indépendance. Le directeur rend compte de sa gestion au conseil d'administration.

Le directeur est notamment chargé:

| a) | de l'exécution des tâches visées à l'article 4 du règlement instituant la FRA, et en particulier de la préparation et de la publication des documents élaborés conformément à l'article 4, paragraphe 1, points a) à h), en collaboration avec le comité scientifique; |
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a)

de l'exécution des tâches visées à l'article 4 du règlement instituant la FRA, et en particulier de la préparation et de la publication des documents élaborés conformément à l'article 4, paragraphe 1, points a) à h), en collaboration avec le comité scientifique;

| b) | de la préparation et de la mise en œuvre du programme de travail annuel de l'Agence; |
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b)

de la préparation et de la mise en œuvre du programme de travail annuel de l'Agence;

| c) | de toutes les questions de personnel et notamment de l'exercice, à l'égard du personnel, des pouvoirs visés à l'article 23, paragraphe 2, du règlement instituant la FRA; |
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c)

de toutes les questions de personnel et notamment de l'exercice, à l'égard du personnel, des pouvoirs visés à l'article 23, paragraphe 2, du règlement instituant la FRA;

| d) | de la gestion courante; |
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d)

de la gestion courante;

| e) | de l'exécution du budget de l'Agence, conformément à l'article 20 du règlement instituant la FRA; |
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e)

de l'exécution du budget de l'Agence, conformément à l'article 20 du règlement instituant la FRA;

| f) | de la mise en œuvre de procédures efficaces de suivi et d'évaluation des résultats obtenus par l'Agence au regard de ses objectifs, selon des normes reconnues au niveau professionnel. Le directeur rend compte chaque année des résultats du système de suivi au conseil d'administration; |
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f)

de la mise en œuvre de procédures efficaces de suivi et d'évaluation des résultats obtenus par l'Agence au regard de ses objectifs, selon des normes reconnues au niveau professionnel. Le directeur rend compte chaque année des résultats du système de suivi au conseil d'administration;

| g) | de la coopération avec les agents de liaison nationaux; |
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g)

de la coopération avec les agents de liaison nationaux;

| h) | de la coopération avec la société civile, y compris la coordination de la plate-forme des droits fondamentaux, conformément à l'article 10 du règlement instituant la FRA; |
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h)

de la coopération avec la société civile, y compris la coordination de la plate-forme des droits fondamentaux, conformément à l'article 10 du règlement instituant la FRA;

| i) | de la communication avec le public concernant les questions ayant trait à la mission de la FRA; |
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i)

de la communication avec le public concernant les questions ayant trait à la mission de la FRA;

| j) | de l'exercice des fonctions d'ordonnateur, conformément aux articles 33 à 42 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2); |
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j)

de l'exercice des fonctions d'ordonnateur, conformément aux articles 33 à 42 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2);

| k) | de la prise de toute autre disposition nécessaire pour assurer le fonctionnement de l'Agence conformément à son acte de base. |
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k)

de la prise de toute autre disposition nécessaire pour assurer le fonctionnement de l'Agence conformément à son acte de base.

Le directeur peut être convoqué à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil pour participer à une audition sur toute question liée aux activités de l'Agence.

Pour plus de renseignements et d'informations, les candidats sont invités à se référer au règlement (CE) no 168/2007, dont ils seront censés avoir connaissance.

3.   Exigences du poste/profil et critères

a)   Critères de sélection

La désignation du directeur se fonde sur son mérite personnel, sa connaissance approfondie du domaine des droits fondamentaux et ses compétences en matière d'administration et de gestion. Par conséquent, les candidats devront remplir les critères formels suivants au moment du dépôt de leur candidature pour que celle-ci soit prise en compte lors de la phase de sélection. Les candidats devront:

| — | être titulaire d'un diplôme universitaire donnant accès à des études doctorales, |
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être titulaire d'un diplôme universitaire donnant accès à des études doctorales,

| — | avoir au minimum quinze ans d'expérience professionnelle après l'obtention du diplôme universitaire à un niveau auquel donnent accès les qualifications précitées, dans le secteur public ou privé, |
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avoir au minimum quinze ans d'expérience professionnelle après l'obtention du diplôme universitaire à un niveau auquel donnent accès les qualifications précitées, dans le secteur public ou privé,

| — | démontrer que sur ces quinze années d'expérience professionnelle, au moins:






  — | cinq se rapportent à un domaine en rapport avec les activités de l'Agence, |
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démontrer que sur ces quinze années d'expérience professionnelle, au moins:

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cinq se rapportent à un domaine en rapport avec les activités de l'Agence,

| — | cinq ont été acquises à un niveau d'encadrement supérieur au sein d'une ou de plusieurs grandes organisations, |
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cinq ont été acquises à un niveau d'encadrement supérieur au sein d'une ou de plusieurs grandes organisations,

| — | être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, |
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être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne,

| — | posséder une connaissance approfondie d'au moins une des langues officielles de l'Union européenne et une connaissance suffisante d'une autre de ces langues. |
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posséder une connaissance approfondie d'au moins une des langues officielles de l'Union européenne et une connaissance suffisante d'une autre de ces langues.

b)   Critères d'évaluation

Les candidatures sélectionnées sur la base des critères susmentionnés seront ensuite évaluées en fonction des critères suivants:

| — | éléments attestant une connaissance approfondie et une expérience confirmée dans les questions relatives au respect et à la promotion des droits fondamentaux dans un contexte national et/ou international, |
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éléments attestant une connaissance approfondie et une expérience confirmée dans les questions relatives au respect et à la promotion des droits fondamentaux dans un contexte national et/ou international,

| — | éléments attestant la compréhension des institutions de l'UE, de leur fonctionnement et de leurs interactions, ainsi que des politiques de l'UE, |
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éléments attestant la compréhension des institutions de l'UE, de leur fonctionnement et de leurs interactions, ainsi que des politiques de l'UE,

| — | éléments attestant une bonne connaissance de la législation et des politiques de l'UE utiles à la protection et à la promotion des droits fondamentaux, |
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éléments attestant une bonne connaissance de la législation et des politiques de l'UE utiles à la protection et à la promotion des droits fondamentaux,

| — | expérience de la gestion des ressources humaines dans une organisation nationale et/ou internationale et attachement au respect de l'égalité de traitement, indépendamment du sexe, de la race ou de l'origine ethnique, de la religion ou des convictions, d'un handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle, |
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expérience de la gestion des ressources humaines dans une organisation nationale et/ou internationale et attachement au respect de l'égalité de traitement, indépendamment du sexe, de la race ou de l'origine ethnique, de la religion ou des convictions, d'un handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle,

| — | aptitude à diriger et à motiver une équipe dans un contexte européen, multiculturel et multilingue, |
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aptitude à diriger et à motiver une équipe dans un contexte européen, multiculturel et multilingue,

| — | expérience dans l'organisation et la gestion d'activités transnationales et/ou de réseaux transnationaux, |
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expérience dans l'organisation et la gestion d'activités transnationales et/ou de réseaux transnationaux,

| — | capacité de gérer une grande agence, au niveau de la gestion stratégique et interne, |
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capacité de gérer une grande agence, au niveau de la gestion stratégique et interne,

| — | expérience en matière de coopération avec les acteurs concernés: autorités des États membres, organisations internationales, universités et centres de recherche, et société civile, |
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expérience en matière de coopération avec les acteurs concernés: autorités des États membres, organisations internationales, universités et centres de recherche, et société civile,

| — | expérience en matière de gestion financière et budgétaire, |
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expérience en matière de gestion financière et budgétaire,

| — | très bonnes capacités de communication écrite, orale et interpersonnelle, |
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très bonnes capacités de communication écrite, orale et interpersonnelle,

| — | capacité de communication avec le public et de coopération avec les parties prenantes (instances européennes, internationales, nationales et locales, organisations internationales, etc.). |
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capacité de communication avec le public et de coopération avec les parties prenantes (instances européennes, internationales, nationales et locales, organisations internationales, etc.).

La connaissance d'une langue officielle de l'UE autre que les deux requises dans les critères formels constituera un atout.

4.   Conditions générales

Les candidats doivent:

| — | jouir de leurs droits civiques, |
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jouir de leurs droits civiques,

| — | se trouver en situation régulière au regard des obligations de service national, militaire ou autre, de l'État dont ils sont ressortissants, |
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se trouver en situation régulière au regard des obligations de service national, militaire ou autre, de l'État dont ils sont ressortissants,

| — | avant d'être recruté, le candidat retenu doit être soumis à un examen médical conformément aux exigences de l'article 12, paragraphe 2, point d), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. |
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avant d'être recruté, le candidat retenu doit être soumis à un examen médical conformément aux exigences de l'article 12, paragraphe 2, point d), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

5.   Indépendance et déclaration d'intérêts

Le directeur sera tenu de présenter une déclaration par laquelle il s'engage à agir en toute indépendance au service de l'intérêt public, ainsi qu'une déclaration relative aux intérêts qui pourraient être considérés comme préjudiciables à son indépendance. Les candidats doivent confirmer leur volonté de formuler ces déclarations dans leur acte de candidature.

6.   Procédure de sélection et de nomination

Le directeur est nommé par le conseil d'administration de la FRA conformément à la procédure de coopération détaillée à l'article 15 du règlement instituant la FRA.

Cette procédure prévoit la création d'un jury de présélection aux fins du processus de sélection. Ce jury convoquera à un entretien les candidats qui ont le meilleur profil pour répondre aux besoins spécifiques de la fonction, sélectionnés sur la base de leurs mérites en fonction des critères définis ci-dessus.

Les candidats présélectionnés par le jury seront ensuite convoqués à un entretien avec le comité consultatif des nominations (CCN) de la Commission. Les candidats retenus par le CCN seront alors interrogés par le commissaire de tutelle et par le commissaire chargé du personnel et de l'administration.

La Commission adoptera une liste de présélection des candidats retenus. L'inscription sur cette liste ne constitue pas une garantie de recrutement. Il est porté à l'attention des candidats que, dès son adoption par la Commission, cette liste sera rendue publique. La Commission la communiquera au conseil d'administration de l'Agence, au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne.

Il sera demandé aux candidats inscrits sur cette liste de s'exprimer devant les instances compétentes du Conseil et les commissions compétentes du Parlement européen et de répondre à des questions. Enfin, le conseil d'administration nommera le directeur en tenant compte des avis et des ordres de préférence communiqués par le Parlement européen et le Conseil.

7.   Informations importantes pour les candidats

Il est rappelé aux candidats que les travaux du comité de sélection sont confidentiels. Il est interdit aux candidats d'établir des contacts directs ou indirects avec le comité de sélection ou de charger quiconque de le faire pour leur compte.

Toute demande de renseignements ou de documentation relative à la sélection doit être envoyée à l'adresse mentionnée ci-dessous.

Les candidats sont tenus de signaler à la même adresse, sans délai et par écrit, tout changement d'adresse, en précisant le poste concerné dans leur courrier.

8.   Conditions de travail et d'emploi

Il est prévu que le candidat entre en fonctions à la fin de l'été ou au début de l'automne 2007.

Le mandat du directeur est de cinq ans. Ce mandat peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de trois ans, sur la base d'une évaluation de la Commission. Le directeur peut être révoqué par le conseil d'administration avant l'expiration de son mandat, sur proposition d'un tiers de ses membres ou de la Commission européenne.

Le lieu d'affectation est Vienne, où l'Agence est établie.

Le grade prévu pour le poste faisant l'objet du présent avis de vacance est le grade AD14. Le contrat prévu pour ce poste est un contrat d'agent temporaire, conformément à l'article 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Le directeur est soumis aux dispositions et aux réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes. De plus amples informations sont disponibles sur le site suivant:

http://ec.europa.eu/civil_service/docs/toc100_fr.pdf

9.   Égalité des chances

Les institutions et autres organes de l'Union européenne appliquent une politique stricte d'égalité des chances et acceptent les candidatures sans distinction de sexe, d'origine raciale ou ethnique, de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle.

10.   Dépôt des candidatures

Pour que leur candidature soit recevable, les candidats doivent envoyer une lettre de motivation et un curriculum vitæ détaillé [établi de préférence sur la base du modèle de CV européen (3)].

Les pièces justificatives (telles que les copies certifiées des titres/diplômes, les références ou les attestations d'expérience professionnelle) devront être remises, sur demande, à un stade ultérieur de la procédure.

Les dossiers de candidature, rédigés de préférence en français, en anglais ou en allemand, doivent être envoyés pour le 30 avril 2007 à l'une des adresses ci-dessous:

Par courrier électronique (la date d'envoi faisant foi):

JLS-DIR-FRA@ec.europa.eu

Par courrier recommandé (le cachet de la poste faisant foi):

| Commission européenne |
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| Direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité |
| Direction A/Unité A3 |
| B-1049 Bruxelles |

Commission européenne

Direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité

Direction A/Unité A3

B-1049 Bruxelles

11.   Protection des données à caractère personnel

La Commission veille à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, notamment en ce qui concerne leur confidentialité et leur sécurité (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

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(1)  JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

(2)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(3)  Le CV européen peut être téléchargé sur le site suivant: http://europass.cedefop.europa.eu/htm/index.htm

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