# Journal officiel C 101/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 101 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année4 mai 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l’Union européenne

C 101

Édition de langue française

Communications et informations

50e année4 mai 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations, orientations et avis |
| | AVIS |
| | Cour des comptes |
| 2007/C 101/01 | Avis no 2/2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement financier applicable au neuvième Fonds européen de développement | 1 |
| 2007/C 101/02 | Avis no 3/2007 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole | 4 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations, orientations et avis

AVIS

Cour des comptes

2007/C 101/01

Avis no 2/2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement financier applicable au neuvième Fonds européen de développement

o

1

2007/C 101/02

Avis no 3/2007 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

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4

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FR

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I Résolutions, recommandations, orientations et avis

AVIS

Cour des comptes

| 4.5.2007 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 101/1 |
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4.5.2007

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 101/1

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AVIS N
  o 2/2007

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement financier applicable au neuvième Fonds européen de développement

(présenté en vertu de l’article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)

(2007/C 101/01)

LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 248, paragraphe 4,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000 (1), ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE», tel que modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),

vu la décision no 5/2005 du Conseil des ministres ACP-CE du 25 juin 2005 concernant des mesures transitoires applicables de la date de la signature à la date d'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE révisé (3),

vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (4),

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (5),

vu le règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement (FED) (6),

vu l'avis no 12/2002 de la Cour sur la proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au neuvième Fonds européen de développement en vertu de l'accord de partenariat ACP-CE (7) signé à Cotonou le 23 juin 2000,

vu la décision no 2/2002 du Conseil des ministres ACP-CE du 7 octobre 2002 concernant la mise en œuvre des articles 28, 29 et 30 de l'annexe IV de l'accord de Cotonou (8),

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (9), ci-après dénommé «règlement financier général», tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006 (10),

vu l'avis no 4/2006 de la Cour sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (11),

vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement financier applicable au neuvième Fonds européen de développement, présentée par la Commission le 27 novembre 2006 (12),

vu la demande d’avis sur cette proposition adressée par le Conseil à la Cour des comptes le 15 janvier 2007,

A ADOPTÉ L’AVIS SUIVANT:

| 1. | Comme il est indiqué dans l'exposé des motifs, la proposition de règlement modifiant le règlement financier applicable au neuvième FED vise à transposer un nombre limité de modifications apportées au règlement financier général lors de sa récente révision. |
| --- | --- |

1.

Comme il est indiqué dans l'exposé des motifs, la proposition de règlement modifiant le règlement financier applicable au neuvième FED vise à transposer un nombre limité de modifications apportées au règlement financier général lors de sa récente révision.

| 2. | Les modifications proposées ont essentiellement pour but:






  a) | de permettre de confier des tâches d'exécution à des organismes nationaux du secteur public dans les États membres lorsque la gestion est décentralisée:






  — | elles autorisent l'exécution indirecte en cas de gestion décentralisée (proposition de modification de l'article 14), |
| --- | --- | --- | --- |

2.

Les modifications proposées ont essentiellement pour but:

a)

de permettre de confier des tâches d'exécution à des organismes nationaux du secteur public dans les États membres lorsque la gestion est décentralisée:

—

elles autorisent l'exécution indirecte en cas de gestion décentralisée (proposition de modification de l'article 14),

| — | elles autorisent la délégation de tâches aux organismes dans les États membres en cas de gestion décentralisée (proposition de modification de l'article 13), |
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—

elles autorisent la délégation de tâches aux organismes dans les États membres en cas de gestion décentralisée (proposition de modification de l'article 13),

| — | elles confèrent à l'ordonnateur compétent de la Commission la responsabilité d'approuver des contrats et des devis en cas de gestion décentralisée (proposition de modification des articles 54, paragraphe 3, et 80, paragraphes 4 et 5); |
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—

elles confèrent à l'ordonnateur compétent de la Commission la responsabilité d'approuver des contrats et des devis en cas de gestion décentralisée (proposition de modification des articles 54, paragraphe 3, et 80, paragraphes 4 et 5);

| b) | d'anticiper les modifications qu'il est envisagé d'apporter à l'annexe IV de l'accord de Cotonou révisé, en supprimant les références aux articles spécifiques de ladite annexe (modifications des articles 74 et 76 à 78). |
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b)

d'anticiper les modifications qu'il est envisagé d'apporter à l'annexe IV de l'accord de Cotonou révisé, en supprimant les références aux articles spécifiques de ladite annexe (modifications des articles 74 et 76 à 78).

| 3. | La proposition de règlement n'explique pas pourquoi les modifications proposées sont «jugées nécessaires et urgentes afin de faciliter la mise en œuvre du neuvième Fonds européen de développement». Plus particulièrement, les considérants de la proposition n'évoquent à aucun moment les motifs qui ont conduit à juger nécessaire l'autorisation de confier des tâches d'exécution aux organismes nationaux du secteur public dans les États membres à ce stade de la mise en œuvre du neuvième FED. |
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3.

La proposition de règlement n'explique pas pourquoi les modifications proposées sont «jugées nécessaires et urgentes afin de faciliter la mise en œuvre du neuvième Fonds européen de développement». Plus particulièrement, les considérants de la proposition n'évoquent à aucun moment les motifs qui ont conduit à juger nécessaire l'autorisation de confier des tâches d'exécution aux organismes nationaux du secteur public dans les États membres à ce stade de la mise en œuvre du neuvième FED.

| 4. | Comme il est indiqué dans le deuxième considérant de la proposition, le règlement financier applicable au neuvième FED «prend en compte, en tant qu'élément central,» le règlement financier général. On peut dès lors s'interroger sur les raisons pour lesquelles la proposition ne prévoit pas de transposition des modifications pertinentes récemment apportées au règlement financier général par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 pour renforcer la protection des intérêts financiers de la Communauté ainsi que le principe d'obligation de rendre compte, à savoir:






  — | l'article 28 bis concernant la nécessité d’un contrôle interne efficace et efficient, approprié à chaque mode de gestion, |
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4.

Comme il est indiqué dans le deuxième considérant de la proposition, le règlement financier applicable au neuvième FED «prend en compte, en tant qu'élément central,» le règlement financier général. On peut dès lors s'interroger sur les raisons pour lesquelles la proposition ne prévoit pas de transposition des modifications pertinentes récemment apportées au règlement financier général par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 pour renforcer la protection des intérêts financiers de la Communauté ainsi que le principe d'obligation de rendre compte, à savoir:

—

l'article 28 bis concernant la nécessité d’un contrôle interne efficace et efficient, approprié à chaque mode de gestion,

| — | l'article 29, paragraphe 2, concernant la publication au Journal officiel du rapport sur la gestion financière, |
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—

l'article 29, paragraphe 2, concernant la publication au Journal officiel du rapport sur la gestion financière,

| — | l'article 60, paragraphe 7, concernant le contenu du rapport annuel d'activités de l'ordonnateur, et établissant clairement la responsabilité qui incombe à ce dernier de formuler ses réserves éventuelles sur la fidélité de l'image donnée par les informations présentées dans le rapport, |
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—

l'article 60, paragraphe 7, concernant le contenu du rapport annuel d'activités de l'ordonnateur, et établissant clairement la responsabilité qui incombe à ce dernier de formuler ses réserves éventuelles sur la fidélité de l'image donnée par les informations présentées dans le rapport,

| — | l'article 61, paragraphe 1, point e), concernant l'habilitation du comptable à vérifier le respect des critères de validation des systèmes comptables, |
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l'article 61, paragraphe 1, point e), concernant l'habilitation du comptable à vérifier le respect des critères de validation des systèmes comptables,

| — | l'article 61, paragraphes 2 bis à 2 quater, concernant l'obligation du comptable de signer les comptes, |
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l'article 61, paragraphes 2 bis à 2 quater, concernant l'obligation du comptable de signer les comptes,

| — | l'article 166, paragraphe 2, concernant le début de la période de mise en œuvre des conventions de financement, la date qui importe n'étant plus celle de l'adoption de l'engagement budgétaire correspondant, mais celle de la conclusion de la convention de financement. |
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—

l'article 166, paragraphe 2, concernant le début de la période de mise en œuvre des conventions de financement, la date qui importe n'étant plus celle de l'adoption de l'engagement budgétaire correspondant, mais celle de la conclusion de la convention de financement.

| 5. | De plus, les modifications de l'article 143, paragraphes 2 et 5, du règlement financier général concernant le calendrier de la transmission, par la Cour, de sa déclaration d'assurance et de son rapport annuel, n'ont pas été prises en compte dans la présente proposition, ce qui ne résout en rien le problème du calendrier irréaliste déjà évoqué au point 3 de l'avis no 12/2002 de la Cour, et entraîne la réintroduction des différences entre les dispositions respectivement applicables au budget général et aux FED. |
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5.

De plus, les modifications de l'article 143, paragraphes 2 et 5, du règlement financier général concernant le calendrier de la transmission, par la Cour, de sa déclaration d'assurance et de son rapport annuel, n'ont pas été prises en compte dans la présente proposition, ce qui ne résout en rien le problème du calendrier irréaliste déjà évoqué au point 3 de l'avis no 12/2002 de la Cour, et entraîne la réintroduction des différences entre les dispositions respectivement applicables au budget général et aux FED.

| 6. | La Cour tient à attirer l'attention sur son avis no 12/2002, dans lequel elle suggérait que le législateur innove en adoptant un règlement financier unique applicable à l’ensemble des FED présents et à venir, qui, tout comme le règlement financier général, serait éventuellement modifié chaque fois que la nécessité s’en ferait sentir. Une mesure de ce type assurerait une permanence de l’approche, sans risque d'interruption dans la mise en œuvre des FED, et simplifierait sensiblement la gestion. La Cour y invitait également le législateur à élaborer un texte législatif simple et clair, centré sur les dispositions essentielles nécessaires à la mise en œuvre des FED. |
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6.

La Cour tient à attirer l'attention sur son avis no 12/2002, dans lequel elle suggérait que le législateur innove en adoptant un règlement financier unique applicable à l’ensemble des FED présents et à venir, qui, tout comme le règlement financier général, serait éventuellement modifié chaque fois que la nécessité s’en ferait sentir. Une mesure de ce type assurerait une permanence de l’approche, sans risque d'interruption dans la mise en œuvre des FED, et simplifierait sensiblement la gestion. La Cour y invitait également le législateur à élaborer un texte législatif simple et clair, centré sur les dispositions essentielles nécessaires à la mise en œuvre des FED.

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 8 mars 2007.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

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(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

1

(2)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

2

(3)  JO L 287 du 28.10.2005.

3

(4)  JO L 314 du 30.11.2001, p. 1, et JO L 324 du 7.12.2001.

4

(5)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

5

(6)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

6

(7)  JO C 12 du 17.1.2003, p. 19.

7

(8)  JO L 320 du 23.11.2002.

8

(9)  JO L 248 du 16.9.2002.

9

(10)  JO L 390 du 30.12.2006.

10

(11)  JO C 273 du 9.11.2006, p. 2.

11

(12)  COM(2006) 721 final.

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| 4.5.2007 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 101/4 |
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4.5.2007

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 101/4

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AVIS N
  o 3/2007

sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

(présenté en vertu de l'article 280, paragraphe 4, du traité CE)

(2007/C 101/02)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | Introduction |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | Remarques générales |
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3-6

| 7-13 | Remarques spécifiques |
| --- | --- |

7-13

LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 280, paragraphe 4,

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (1),

vu la demande d'avis sur cette proposition, adressée à la Cour par le Conseil le 23 février 2007,

A ADOPTÉ L’AVIS SUIVANT:

INTRODUCTION

| 1. | L'objectif poursuivi par le projet de règlement concerne la bonne application des réglementations douanière et agricole de la Communauté, en offrant à la Commission, ainsi qu'aux autorités douanières et autres des États membres, des mécanismes plus efficaces pour les aider à prévenir, à rechercher et à poursuivre les opérations qui sont contraires aux réglementations douanière ou agricole. À cette fin, la proposition:






  a) | complète le dispositif actuel d'échange cas par cas pour l'assistance spontanée sans demande préalable de l'État membre destinataire par un dispositif d'échange automatique et/ou structuré d'informations; |
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1.

L'objectif poursuivi par le projet de règlement concerne la bonne application des réglementations douanière et agricole de la Communauté, en offrant à la Commission, ainsi qu'aux autorités douanières et autres des États membres, des mécanismes plus efficaces pour les aider à prévenir, à rechercher et à poursuivre les opérations qui sont contraires aux réglementations douanière ou agricole. À cette fin, la proposition:

a)

complète le dispositif actuel d'échange cas par cas pour l'assistance spontanée sans demande préalable de l'État membre destinataire par un dispositif d'échange automatique et/ou structuré d'informations;

| b) | crée un répertoire central européen des données pour aider les autorités compétentes des États membres à détecter les envois de marchandises, y compris les conteneurs et/ou les moyens de transport, qui peuvent être contraires aux réglementations douanière et/ou agricole; |
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b)

crée un répertoire central européen des données pour aider les autorités compétentes des États membres à détecter les envois de marchandises, y compris les conteneurs et/ou les moyens de transport, qui peuvent être contraires aux réglementations douanière et/ou agricole;

| c) | permet d'utiliser le SID (système d'information des douanes) à des fins d'analyse opérationnelle et/ou stratégique et d'y inclure des informations relatives aux marchandises saisies et aux contrôles des mouvements de liquidités; |
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c)

permet d'utiliser le SID (système d'information des douanes) à des fins d'analyse opérationnelle et/ou stratégique et d'y inclure des informations relatives aux marchandises saisies et aux contrôles des mouvements de liquidités;

| d) | permet l'interopérabilité entre le SID et les systèmes nationaux d'analyse des risques; |
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d)

permet l'interopérabilité entre le SID et les systèmes nationaux d'analyse des risques;

| e) | crée une base de données centrale, le FIDE (fichier d'identification des dossiers d'enquête), permettant de retrouver les dossiers d'enquête ouverts concernant des personnes ou des opérateurs économiques dans n'importe quel État membre, et d'identifier les personnes en charge du dossier; |
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e)

crée une base de données centrale, le FIDE (fichier d'identification des dossiers d'enquête), permettant de retrouver les dossiers d'enquête ouverts concernant des personnes ou des opérateurs économiques dans n'importe quel État membre, et d'identifier les personnes en charge du dossier;

| f) | met le règlement (CE) no 515/97 du Conseil (2) en conformité avec les règles de protection des données. |
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f)

met le règlement (CE) no 515/97 du Conseil (2) en conformité avec les règles de protection des données.

| 2. | La Cour a examiné la proposition de la Commission à la lumière des résultats de ses travaux d'audit. |
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2.

La Cour a examiné la proposition de la Commission à la lumière des résultats de ses travaux d'audit.

REMARQUES GÉNÉRALES

| 3. | La Cour est d'avis que la proposition va contribuer à réaliser l'objectif visé par le règlement, à condition que la Commission prenne les mesures appropriées pour mettre en œuvre, sans plus attendre, l'infrastructure informatique, les bases de données et les logiciels nécessaires à son application pratique. Toutefois, le règlement proposé ne règle pas les problèmes importants déjà signalés par la Cour; ceux-ci demeurent et sont abordés aux points 4, 5 et 6. |
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3.

La Cour est d'avis que la proposition va contribuer à réaliser l'objectif visé par le règlement, à condition que la Commission prenne les mesures appropriées pour mettre en œuvre, sans plus attendre, l'infrastructure informatique, les bases de données et les logiciels nécessaires à son application pratique. Toutefois, le règlement proposé ne règle pas les problèmes importants déjà signalés par la Cour; ceux-ci demeurent et sont abordés aux points 4, 5 et 6.

| 4. | La Cour a constaté un chevauchement potentiel entre le FIR (formulaire d'information sur les risques) et les communications AM; elle a recommandé à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la DG Fiscalité et union douanière de rationaliser la communication des informations et le suivi, et d'élaborer une approche davantage intégrée (3). |
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4.

La Cour a constaté un chevauchement potentiel entre le FIR (formulaire d'information sur les risques) et les communications AM; elle a recommandé à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la DG Fiscalité et union douanière de rationaliser la communication des informations et le suivi, et d'élaborer une approche davantage intégrée (3).

| 5. | La Cour constate que, dans le cas particulier de la procédure d'assistance mutuelle dans les secteurs des douanes et de l'agriculture, l'OLAF n'assure pas de suivi systématique (4). La situation reste inchangée en février 2007. |
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5.

La Cour constate que, dans le cas particulier de la procédure d'assistance mutuelle dans les secteurs des douanes et de l'agriculture, l'OLAF n'assure pas de suivi systématique (4). La situation reste inchangée en février 2007.

| 6. | La Cour attire l'attention sur la recommandation qu'elle a formulée dans son rapport spécial no 11/2006 relatif au système de transit communautaire (5), selon laquelle la Commission devrait prendre les mesures permettant d’améliorer la fiabilité des sources d’information sur la fraude et de mieux les exploiter en élaborant des stratégies de gestion des risques. La Commission devrait donc s'efforcer d'améliorer l'exhaustivité et la fiabilité des communications AM et du SID. |
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6.

La Cour attire l'attention sur la recommandation qu'elle a formulée dans son rapport spécial no 11/2006 relatif au système de transit communautaire (5), selon laquelle la Commission devrait prendre les mesures permettant d’améliorer la fiabilité des sources d’information sur la fraude et de mieux les exploiter en élaborant des stratégies de gestion des risques. La Commission devrait donc s'efforcer d'améliorer l'exhaustivité et la fiabilité des communications AM et du SID.

REMARQUES SPÉCIFIQUES

| 7. | L'article 2, paragraphe 1, premier tiret, du projet de règlement définit la réglementation douanière en se référant à l'ensemble des dispositions communautaires régissant la taxe sur la valeur ajoutée pour les importations et les exportations. La Cour est favorable à cette approche mais, par souci de cohérence avec la définition de la réglementation douanière figurant dans la convention Naples II (6), estime que cet article devrait également se référer à l'ensemble des dispositions adoptées au niveau communautaire pour l'harmonisation des droits d'accises sur les importations, ainsi qu'aux modalités d'application correspondantes. |
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7.

L'article 2, paragraphe 1, premier tiret, du projet de règlement définit la réglementation douanière en se référant à l'ensemble des dispositions communautaires régissant la taxe sur la valeur ajoutée pour les importations et les exportations. La Cour est favorable à cette approche mais, par souci de cohérence avec la définition de la réglementation douanière figurant dans la convention Naples II (6), estime que cet article devrait également se référer à l'ensemble des dispositions adoptées au niveau communautaire pour l'harmonisation des droits d'accises sur les importations, ainsi qu'aux modalités d'application correspondantes.

| 8. | Le nouveau paragraphe 2 ajouté à l'article 15 nécessiterait l'ajout, à l'article 2, paragraphe 1, de définitions des expressions «communication progressive», «communication à intervalles réguliers», «format structuré» et «format non structuré». En outre, l'option de communiquer à intervalles réguliers est en contradiction avec l'obligation actuellement imposée à l'article 15 de communiquer immédiatement aux autres États membres concernés tous renseignements utiles qui se rapportent à des opérations contraires ou qui leur paraissent être contraires aux réglementations douanière et agricole. |
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8.

Le nouveau paragraphe 2 ajouté à l'article 15 nécessiterait l'ajout, à l'article 2, paragraphe 1, de définitions des expressions «communication progressive», «communication à intervalles réguliers», «format structuré» et «format non structuré». En outre, l'option de communiquer à intervalles réguliers est en contradiction avec l'obligation actuellement imposée à l'article 15 de communiquer immédiatement aux autres États membres concernés tous renseignements utiles qui se rapportent à des opérations contraires ou qui leur paraissent être contraires aux réglementations douanière et agricole.

| 9. | La Cour estime que la possibilité d'utiliser les communications AM à des fins d'analyse stratégique conformément au nouveau paragraphe 7 de l'article 18 peut contribuer à renforcer l'efficacité de l'OLAF. Néanmoins, la Cour considère que la proposition aurait dû aller plus loin dans son article 18 bis, en octroyant à la Commission un accès complet aux informations disponibles dans les systèmes déjà en place, ou dont la mise en œuvre est prévue (7), et ce pour tous les types de marchandises (pas uniquement pour les produits sensibles), afin de permettre l'analyse opérationnelle et stratégique et la gestion des risques, tout en garantissant une protection suffisante des données personnelles. |
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9.

La Cour estime que la possibilité d'utiliser les communications AM à des fins d'analyse stratégique conformément au nouveau paragraphe 7 de l'article 18 peut contribuer à renforcer l'efficacité de l'OLAF. Néanmoins, la Cour considère que la proposition aurait dû aller plus loin dans son article 18 bis, en octroyant à la Commission un accès complet aux informations disponibles dans les systèmes déjà en place, ou dont la mise en œuvre est prévue (7), et ce pour tous les types de marchandises (pas uniquement pour les produits sensibles), afin de permettre l'analyse opérationnelle et stratégique et la gestion des risques, tout en garantissant une protection suffisante des données personnelles.

| 10. | L'article 18 ter ne fournit pas clairement la base juridique pour une infrastructure permanente, visant à garantir la coordination d'opérations douanières communes ouvertes à la participation de représentants ou d'agents de liaison des organismes internationaux ou régionaux compétents, des organes ou agences de l'Union européenne, et des pays tiers, comme cela est annoncé dans l'exposé des motifs. |
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10.

L'article 18 ter ne fournit pas clairement la base juridique pour une infrastructure permanente, visant à garantir la coordination d'opérations douanières communes ouvertes à la participation de représentants ou d'agents de liaison des organismes internationaux ou régionaux compétents, des organes ou agences de l'Union européenne, et des pays tiers, comme cela est annoncé dans l'exposé des motifs.

| 11. | La Cour estime que l'article 23, paragraphe 2, du projet de règlement ne diffère pas fondamentalement de l'article actuel et que l'objectif du SID devrait être mieux expliqué, en indiquant qu'il est désormais possible d'accroître l'efficacité des procédures de coopération et de contrôle des autorités compétentes par le biais de l'analyse opérationnelle et stratégique. |
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11.

La Cour estime que l'article 23, paragraphe 2, du projet de règlement ne diffère pas fondamentalement de l'article actuel et que l'objectif du SID devrait être mieux expliqué, en indiquant qu'il est désormais possible d'accroître l'efficacité des procédures de coopération et de contrôle des autorités compétentes par le biais de l'analyse opérationnelle et stratégique.

| 12. | La Cour invite la Commission à inclure, dans les articles 41 ter, paragraphe 2, point b), et 41 quater, paragraphe 2, point b), le numéro d'identification des droits d'accises (numéro d'identification SEED) prévu dans le règlement relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises (8) ainsi que dans la directive 92/12/CEE (9), afin de faciliter les enquêtes diligentées par la Commission ou les autorités compétentes d'un État membre. |
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12.

La Cour invite la Commission à inclure, dans les articles 41 ter, paragraphe 2, point b), et 41 quater, paragraphe 2, point b), le numéro d'identification des droits d'accises (numéro d'identification SEED) prévu dans le règlement relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises (8) ainsi que dans la directive 92/12/CEE (9), afin de faciliter les enquêtes diligentées par la Commission ou les autorités compétentes d'un État membre.

| 13. | Bien que la Commission ait indiqué que la proposition n'a aucune incidence financière sur les recettes, la Cour considère qu'elle devrait avoir un effet positif sur les ressources traditionnelles et TVA en réduisant la fraude, et que cet impact aurait dû être évalué dans la fiche financière législative de la proposition pour permettre une estimation plus précise de la rentabilité du projet. |
| --- | --- |

13.

Bien que la Commission ait indiqué que la proposition n'a aucune incidence financière sur les recettes, la Cour considère qu'elle devrait avoir un effet positif sur les ressources traditionnelles et TVA en réduisant la fraude, et que cet impact aurait dû être évalué dans la fiche financière législative de la proposition pour permettre une estimation plus précise de la rentabilité du projet.

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 21 mars 2007.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

---

(1)  COM(2006) 866 final du 22 décembre 2006.

1

(2)  JO L 82 du 22.3.1997, p. 1.

2

(3)  Voir points 4.12 et 4.27, sous a), du rapport annuel relatif à l'exercice 2005 (JO C 263 du 31.10.2006, p. 1).

3

(4)  Voir points 32 et 85 du rapport spécial no 1/2005 (JO C 202 du 18.8.2005).

4

o

(5)  Voir point 74 du rapport spécial no 11/2006 (JO C 44 du 27.2.2007).

5

o

(6)  Convention rédigée sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (JO C 24 du 23.1.1998).

6

(7)  Tels que le NSTI (nouveau système de transit informatisé), le système de contrôle des exportations (ECS — Export Control System), le SAI (système automatisé d'importation) et le système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (EMCS — Excise Movement and Control System).

7

Export Control System

Excise Movement and Control System

(8)  Article 22, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 2073/2004 du Conseil (JO L 359 du 4.12.2004, p. 1).

8

o

(9)  Article 15 bis, paragraphe 2, point a), de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76 du 23.3.1992, p. 1), tel que modifié par la directive 92/108/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 (JO L 390 du 31.12.1992, p. 124).

9

bis

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