# Journal officiel C 67/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 67 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année23 mars 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 67

Édition de langue française

Communications et informations

50e année23 mars 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations, orientations et avis |
| | AVIS |
| | Commission |
| 2007/C 067/01 | Avis de la Commission du 22 mars 2007 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du déclassement de la centrale nucléaire expérimentale AVR située à Jülich, en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations, orientations et avis

AVIS

Commission

2007/C 067/01

Avis de la Commission du 22 mars 2007 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du déclassement de la centrale nucléaire expérimentale AVR située à Jülich, en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 067/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection | 2 |
| 2007/C 067/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 9 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 067/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

2

2007/C 067/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

9

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 067/04 | Taux de change de l'euro | 13 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 067/04

Taux de change de l'euro

13

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 067/05 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4619 — SCOR/Converium) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 14 |
| 2007/C 067/06 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4569 — GE/Abbott Diagnostics Division) (
  1
  ) | 15 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 067/05

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4619 — SCOR/Converium) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

14

2007/C 067/06

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4569 — GE/Abbott Diagnostics Division) (
  1
  )

1

15

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2007/C 067/07 | Rectificatif à l'autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (JO C 30 du 10.2.2007) | 16 |

Rectificatifs

2007/C 067/07

Rectificatif à l'autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (JO C 30 du 10.2.2007)

(JO C 30 du 10.2.2007)

16

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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I Résolutions, recommandations, orientations et avis

AVIS

Commission

| 23.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/1 |
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23.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/1

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Avis de la Commission du 22 mars 2007 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du déclassement de la centrale nucléaire expérimentale AVR située à Jülich, en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

(2007/C 67/01)

Le 23 août 2006, la Commission européenne a reçu du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du déclassement de la centrale nucléaire expérimentale AVR à Jülich.

Sur la base de ces données ainsi que des informations complémentaires demandées par la Commission le 27 septembre 2006 et fournies par le gouvernement allemand le 31 octobre 2006, et après consultation du groupe d'experts, la Commission émet l'avis suivant:

| 1. | La distance séparant l'installation du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence les Pays-Bas, est de 25 km environ. |
| --- | --- |

1.

La distance séparant l'installation du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence les Pays-Bas, est de 25 km environ.

| 2. | Dans des conditions de déclassement normales, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas une exposition de la population d'autres États membres qui soit significative du point de vue sanitaire. |
| --- | --- |

2.

Dans des conditions de déclassement normales, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas une exposition de la population d'autres États membres qui soit significative du point de vue sanitaire.

| 3. | Les déchets radioactifs solides produits lors du déclassement seront stockés sur le site jusqu'à ce qu'un site national d'entreposage soit disponible. Les déchets solides et les matériaux non radioactifs conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être évacués comme déchets classiques ou pour être recyclés ou réutilisés. Cette opération s'effectuera en respectant les critères établis dans les normes de base (directive 96/29/Euratom du Conseil). |
| --- | --- |

3.

Les déchets radioactifs solides produits lors du déclassement seront stockés sur le site jusqu'à ce qu'un site national d'entreposage soit disponible. Les déchets solides et les matériaux non radioactifs conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être évacués comme déchets classiques ou pour être recyclés ou réutilisés. Cette opération s'effectuera en respectant les critères établis dans les normes de base (directive 96/29/Euratom du Conseil).

| 4. | Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population dans d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire. |
| --- | --- |

4.

Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population dans d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme résultant du déclassement de la centrale nucléaire expérimentale AVR située à Jülich, en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, République fédérale d'Allemagne, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 23.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/2 |
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23.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/2

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2007/C 67/02)

| Date d'adoption de la décision | 14.12.2006 |
| --- | --- |
| Aide no | N 702/06 |
| État membre | Italie |
| Région | Puglia |
| Titre | Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (grandinate dell'11 maggio 2006 — provincia di Bari) |
| Base juridique | Decreto legislativo n. 102/2004 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Compensation des dommages à la production agricole suite à des conditions météorologiques défavorables |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04) |
| Intensité | Jusqu'à 80 % des dommages aux productions agricoles |
| Durée | Jusqu'à la fin des paiements |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministero delle Politiche agricole e forestali |
| Via XX Settembre, 20 |
| I-00187 Roma |

Date d'adoption de la décision

14.12.2006

Aide no

N 702/06

État membre

Italie

Région

Puglia

Titre

Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (grandinate dell'11 maggio 2006 — provincia di Bari)

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation des dommages à la production agricole suite à des conditions météorologiques défavorables

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité

Jusqu'à 80 % des dommages aux productions agricoles

Durée

Jusqu'à la fin des paiements

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero delle Politiche agricole e forestali

Via XX Settembre, 20

I-00187 Roma

Autres informations

Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/04 (lettre de la Commission C(2005) 1622 final du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 28.12.2006 |
| --- | --- |
| Aide no | N 711/06 |
| État membre | Italie |
| Région | Campania |
| Titre | Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (grandinate del 21 aprile 2006 — provincia di Napoli) |
| Base juridique | Decreto legislativo n. 102/2004 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Compensation des dommages à la production agricole suite à des conditions météorologiques défavorables |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04) |
| Intensité | Jusqu'à 80 % des dommages aux productions agricoles |
| Durée | Jusqu'à la fin des paiements |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministero delle Politiche agricole e forestali |
| Via XX Settembre, 20 |
| I-00187 Roma |

Date d'adoption de la décision

28.12.2006

Aide no

N 711/06

État membre

Italie

Région

Campania

Titre

Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (grandinate del 21 aprile 2006 — provincia di Napoli)

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation des dommages à la production agricole suite à des conditions météorologiques défavorables

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité

Jusqu'à 80 % des dommages aux productions agricoles

Durée

Jusqu'à la fin des paiements

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero delle Politiche agricole e forestali

Via XX Settembre, 20

I-00187 Roma

Autres informations

Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/04 (lettre de la Commission C(2005) 1622 final du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 13.12.2006 |
| --- | --- |
| Aide no | N 716/06 |
| État membre | Italie |
| Région | Campania |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Interventi nelle zone agricole danneggiate (tromba d'aria del 27 novembre 2005 nella provincia di Napoli) |
| Base juridique | Decreto legislativo n. 102/2004 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Compensation des dommages aux structures agricoles suite à des conditions météorologiques défavorables |
| Forme de l'aide | — |
| Budget | On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04) |
| Intensité | Jusqu'à 100 % pour les dommages aux structures agricoles |
| Durée | Jusqu'à la fin des paiements |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministero delle Politiche agricole e forestali |
| Via XX settembre, 20 |
| I-00187 Roma |

Date d'adoption de la décision

13.12.2006

Aide no

N 716/06

État membre

Italie

Région

Campania

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi nelle zone agricole danneggiate (tromba d'aria del 27 novembre 2005 nella provincia di Napoli)

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation des dommages aux structures agricoles suite à des conditions météorologiques défavorables

Forme de l'aide

—

Budget

On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité

Jusqu'à 100 % pour les dommages aux structures agricoles

Durée

Jusqu'à la fin des paiements

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero delle Politiche agricole e forestali

Via XX settembre, 20

I-00187 Roma

Autres informations

Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/04 (lettre de la Commission C(2005) 1622 final du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 29.1.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 717/06 |
| État membre | Italie |
| Région | Emilia-Romagna |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (tromba d'aria del 3 agosto 2006 nella regione d'Emilia Romagna, provincia di Ferrara) |
| Base juridique | Decreto legislativo n. 102/2004 |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Compensation des dommages aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | 8 871 265 EUR |
| Intensité | Jusqu'à 100 % des dommages |
| Durée | Mesure d'application d'un régime d'aides approuvé par la Commission |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministero delle Politiche agricole e forestali |
| Via XX Settembre, 20 |
| I-00187 Roma |

Date d'adoption de la décision

29.1.2007

Aide no

N 717/06

État membre

Italie

Région

Emilia-Romagna

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (tromba d'aria del 3 agosto 2006 nella regione d'Emilia Romagna, provincia di Ferrara)

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Compensation des dommages aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

8 871 265 EUR

Intensité

Jusqu'à 100 % des dommages

Durée

Mesure d'application d'un régime d'aides approuvé par la Commission

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero delle Politiche agricole e forestali

Via XX Settembre, 20

I-00187 Roma

Autres informations

Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/04 (lettre de la Commission C(2005) 1622 final du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 19.12.2006 |
| --- | --- |
| Aide no | N 718/06 |
| État membre | Italie |
| Région | Toscana |
| Titre | Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (eccessi di neve del 28-29 dicembre 2005 — provincia di Pisa) |
| Base juridique | Decreto legislativo n. 102/2004 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Compensation des dommages aux structures agricoles suite à des conditions météorologiques défavorables |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04) |
| Intensité | Jusqu'à 10 % des dommages aux structures agricoles |
| Durée | Jusqu'à la fin des paiements |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministero delle Politiche agricole e forestali |
| Via XX Settembre, 20 |
| I-00187 Roma |

Date d'adoption de la décision

19.12.2006

Aide no

N 718/06

État membre

Italie

Région

Toscana

Titre

Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (eccessi di neve del 28-29 dicembre 2005 — provincia di Pisa)

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation des dommages aux structures agricoles suite à des conditions météorologiques défavorables

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité

Jusqu'à 10 % des dommages aux structures agricoles

Durée

Jusqu'à la fin des paiements

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero delle Politiche agricole e forestali

Via XX Settembre, 20

I-00187 Roma

Autres informations

Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/04 (lettre de la Commission C(2005) 1622 final du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 29.1.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 723/06 |
| État membre | Grèce |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Κρατικές ενισχύσεις για την αντιστάθμιση των ζημιών από τις πυρκαγιές |
| Base juridique | Σχέδιο διϋπουργικής απόφασης |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Compensation des pertes dues à des incendies |
| Forme de l'aide | Subventions |
| Budget | 30 000 000 EUR |
| Intensité | Jusqu'à 100 % |
| Durée | Jusqu'à 4 ans à partir de la date d'adoption du projet d'arrêté interministériel |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων μέσω ΕΛΓΑ/Ypourgeio Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon messo ELGA |
| Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων: Αχαρνών 2 — Αθήνα/Ypourgeio Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon: 2, Acharnon — Athens |
| ΕΛΓΑ: Μεσογείων 45 — Αθήνα/ ELGA: 45, Mesogion — Athens |

Date d'adoption de la décision

29.1.2007

Aide no

N 723/06

État membre

Grèce

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Κρατικές ενισχύσεις για την αντιστάθμιση των ζημιών από τις πυρκαγιές

Base juridique

Σχέδιο διϋπουργικής απόφασης

Type de la mesure

Régime

Objectif

Compensation des pertes dues à des incendies

Forme de l'aide

Subventions

Budget

30 000 000 EUR

Intensité

Jusqu'à 100 %

Durée

Jusqu'à 4 ans à partir de la date d'adoption du projet d'arrêté interministériel

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων μέσω ΕΛΓΑ/Ypourgeio Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon messo ELGA

Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων: Αχαρνών 2 — Αθήνα/Ypourgeio Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon: 2, Acharnon — Athens

ΕΛΓΑ: Μεσογείων 45 — Αθήνα/ ELGA: 45, Mesogion — Athens

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 22.12.2006 |
| --- | --- |
| Aide no | N 724/06 |
| État membre | Estonie |
| Région | Lääne-Eesti |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | AS Saaremaa Liha- ja Piimatööstuse juustuvadaku reostuse ennetamine |
| Base juridique | Keskonnatasude seadus, Riigi Teataja I 2005, 67, 512
  Keskonnaministri 17. veebruari 2006. a määrus nr 13 «Keskonnakaitse valdkondade rahastamiseks esitatud projektitaotluste hindamise tingimused ja kord, taotluste hindamise kriteeriumid, otuse tegemise kord, lepingu täitmise üle kontrolli teostamise kord ning aruandluse kord. »RTL 2006, 61, 1100
  SA Keskonnainvesteeringute Keskus «Keskonnaprojektide finantseerimise kord» |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Réduction de la pollution due au lactosérum de fromage |
| Forme de l'aide | Aide à l'investissement |
| Budget | Budget total: 4 792 000 EEK |
| Intensité | 47,98 % |
| Durée | Paiement unique |
| Secteurs économiques | Secteur agricole |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | SA Keskonnainvesteeringute Keskus |
| Rävala pst. 8 |
| EE-10143 Tallinn |

Date d'adoption de la décision

22.12.2006

Aide no

N 724/06

État membre

Estonie

Région

Lääne-Eesti

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

AS Saaremaa Liha- ja Piimatööstuse juustuvadaku reostuse ennetamine

Base juridique

Keskonnatasude seadus, Riigi Teataja I 2005, 67, 512

Keskonnaministri 17. veebruari 2006. a määrus nr 13 «Keskonnakaitse valdkondade rahastamiseks esitatud projektitaotluste hindamise tingimused ja kord, taotluste hindamise kriteeriumid, otuse tegemise kord, lepingu täitmise üle kontrolli teostamise kord ning aruandluse kord. »RTL 2006, 61, 1100

SA Keskonnainvesteeringute Keskus «Keskonnaprojektide finantseerimise kord»

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Réduction de la pollution due au lactosérum de fromage

Forme de l'aide

Aide à l'investissement

Budget

Budget total: 4 792 000 EEK

Intensité

47,98 %

Durée

Paiement unique

Secteurs économiques

Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

SA Keskonnainvesteeringute Keskus

Rävala pst. 8

EE-10143 Tallinn

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 29.1.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 725/06 |
| État membre | Italie |
| Région | Piemonte |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Contratto di programma a favore del «Consorzio per la tutela dell'Asti »per investimenti in pubblicità |
| Base juridique | Legge 23.12.1996, n. 662, articolo 2, commi 203 e seguenti
  Decreto 12.11.2003 del ministro delle Attività produttive
  Delibera del CIPE n. 164/2005 del 2.12.2005
  Art. 8 D.L. n. 262 del 3.10.2006 |
| Type de la mesure | Aide ad hoc |
| Objectif | Publicité |
| Forme de l'aide | Subventions |
| Budget | 39 700 000 EUR |
| Intensité | 33 % (avec possibilité de relèvement à 40 %) |
| Durée | Jusque fin 2009 |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Umbria
  Direzione regionale Agricoltura e foreste, aree protette, valorizzazione dei sistemi naturalistici e paesaggistici, beni e attività culturali, sport e spettacolo |
| Autres informations | Ministero dello Sviluppo economico |
| Via Molise, 2 |
| I-00187 Roma |

Date d'adoption de la décision

29.1.2007

Aide no

N 725/06

État membre

Italie

Région

Piemonte

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Contratto di programma a favore del «Consorzio per la tutela dell'Asti »per investimenti in pubblicità

Base juridique

Legge 23.12.1996, n. 662, articolo 2, commi 203 e seguenti

Decreto 12.11.2003 del ministro delle Attività produttive

Delibera del CIPE n. 164/2005 del 2.12.2005

Art. 8 D.L. n. 262 del 3.10.2006

Type de la mesure

Aide ad hoc

Objectif

Publicité

Forme de l'aide

Subventions

Budget

39 700 000 EUR

Intensité

33 % (avec possibilité de relèvement à 40 %)

Durée

Jusque fin 2009

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Umbria

Direzione regionale Agricoltura e foreste, aree protette, valorizzazione dei sistemi naturalistici e paesaggistici, beni e attività culturali, sport e spettacolo

Autres informations

Ministero dello Sviluppo economico

Via Molise, 2

I-00187 Roma

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 13.12.2006 |
| --- | --- |
| Aide no | N 739/06 |
| État membre | Slovaquie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Pomoc na odstránenie škody spôsobenej prírodnými katastrofami alebo výnimočnými javmi |
| Base juridique | § zákona č. 473/2003 Z. z. o Pôdohospodárskej platobnej agentúre, o podpore podnikania v pôdohospodárstve a o zmene a doplnení niektorých zákonov






  — | Výnos MP SR č. 806/2004-100 o podrobnostiach o poskytovaní podpory v oblasti poľnohospodárstva, potravinárstva a lesného hospodárstva, § 10 Podpora na úhradu škôd |

Date d'adoption de la décision

13.12.2006

Aide no

N 739/06

État membre

Slovaquie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pomoc na odstránenie škody spôsobenej prírodnými katastrofami alebo výnimočnými javmi

Base juridique

§ zákona č. 473/2003 Z. z. o Pôdohospodárskej platobnej agentúre, o podpore podnikania v pôdohospodárstve a o zmene a doplnení niektorých zákonov

—

Výnos MP SR č. 806/2004-100 o podrobnostiach o poskytovaní podpory v oblasti poľnohospodárstva, potravinárstva a lesného hospodárstva, § 10 Podpora na úhradu škôd

| — | Výnos MP SR č. 2545/2006-100 ktorým sa dopĺňa výnos MP SR č. 806/2004-100 o podrobnostiach o poskytovaní podpory v oblasti poľnohospodárstva, potravinárstva a lesného hospodárstva, v znení výnosu Ministerstva pôdohospodárstva Slovenskej republiky č. 1467/2006-100 |
| --- | --- |

—

Výnos MP SR č. 2545/2006-100 ktorým sa dopĺňa výnos MP SR č. 806/2004-100 o podrobnostiach o poskytovaní podpory v oblasti poľnohospodárstva, potravinárstva a lesného hospodárstva, v znení výnosu Ministerstva pôdohospodárstva Slovenskej republiky č. 1467/2006-100

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Indemnisation pour les dommages causés par des catastrophes naturelles ou des événements exceptionnels

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

200 000 000 SKK

Intensité

—

Durée

31.12.2006

Secteurs économiques

—

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Sociálna poisťovňa so sídlom v Bratislave, pobočka Dunajská Streda

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 2.2.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 754/06 |
| État membre | République fédérale d'Allemagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Bund e.V. |
| Base juridique | Zuwendungsbescheid für die Durchführung eines Modell- und Demonstrationsvorhabens im Bereich der biologischen Vielfalt: „Einsatz verschiedener, gefährdeter Rinderrassen in extensiven Beweidungssystemen des Feuchtgrünlandes unter den Rahmenbedingungen der Agrarreform und einer innovativen, nachhaltigen Wirtschaftsweise im Biosphärenreservat Flusslandschaft Elbe“ |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Amélioration et redéploiement de la production
  Amélioration de la qualité
  Préservation et amélioration de l'environnement
  Réintroduction d'anciennes races bovines |
| Forme de l'aide | Subvention |
| Budget | 174 573 EUR |
| Intensité maximale de l'aide | Variable |
| Durée | 4 ans |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | BLE, Projektträger Agrarforschung |
| D-53168 Bonn |

Date d'adoption de la décision

2.2.2007

Aide no

N 754/06

État membre

République fédérale d'Allemagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Bund e.V.

Base juridique

Zuwendungsbescheid für die Durchführung eines Modell- und Demonstrationsvorhabens im Bereich der biologischen Vielfalt: „Einsatz verschiedener, gefährdeter Rinderrassen in extensiven Beweidungssystemen des Feuchtgrünlandes unter den Rahmenbedingungen der Agrarreform und einer innovativen, nachhaltigen Wirtschaftsweise im Biosphärenreservat Flusslandschaft Elbe“

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Amélioration et redéploiement de la production

Amélioration de la qualité

Préservation et amélioration de l'environnement

Réintroduction d'anciennes races bovines

Forme de l'aide

Subvention

Budget

174 573 EUR

Intensité maximale de l'aide

Variable

Durée

4 ans

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

BLE, Projektträger Agrarforschung

D-53168 Bonn

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

---

| 23.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/9 |
| --- | --- | --- | --- |

23.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/9

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 67/03)

| Date d'adoption de la décision | 16.1.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 330/06 |
| État membre | Allemagne |
| Région | Berlin |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Berlin Kapital Fonds |
| Base juridique | Verordnung (EG) Nr. 1685/2000 der Kommission vom 28. Juli 2000 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EG) Nr. 1260/1999 des Rates hinsichtlich der Zuschussfähigkeit der Ausgaben für von den Strukturfonds kofinanzierte Operationen (Abl. L 193, 29.7.2000, S. 39) |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Capital-investissement |
| Forme de l'aide | Fourniture de capital-investissement |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 15 millions EUR |
| Intensité | — |
| Durée | — |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Senatsverwaltung für Wirtschaft, Arbeit und Frauen |
| Martin Luther-Str, 105 |
| D-10820 Berlin |

Date d'adoption de la décision

16.1.2007

Aide no

N 330/06

État membre

Allemagne

Région

Berlin

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Berlin Kapital Fonds

Base juridique

Verordnung (EG) Nr. 1685/2000 der Kommission vom 28. Juli 2000 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EG) Nr. 1260/1999 des Rates hinsichtlich der Zuschussfähigkeit der Ausgaben für von den Strukturfonds kofinanzierte Operationen (Abl. L 193, 29.7.2000, S. 39)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Capital-investissement

Forme de l'aide

Fourniture de capital-investissement

Budget

Montant global de l'aide prévue: 15 millions EUR

Intensité

—

Durée

—

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Senatsverwaltung für Wirtschaft, Arbeit und Frauen

Martin Luther-Str, 105

D-10820 Berlin

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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| Date d'adoption de la décision | 22.1.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 488/06 |
| État membre | Hongrie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | A MEHIB Rt. által a KKV szektornak nyújtott rövid távú exporthitel-biztosítás |
| Base juridique | 1994. évi XLII. törvény
  312/2001. (XII. 28.) Korm. rendelet |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Exportations et internationalisation |
| Forme de l'aide | Assurance-crédit à l'exportation à court terme |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 35 000 millions HUF |
| Intensité | — |
| Durée | 1.1.2007-31.12.2008 |
| Secteurs économiques | — |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Magyar Exporthitel Biztosító Rt. |
| Nagymező u. 46-48. |
| H-1065 Budapest |

Date d'adoption de la décision

22.1.2007

Aide no

N 488/06

État membre

Hongrie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

A MEHIB Rt. által a KKV szektornak nyújtott rövid távú exporthitel-biztosítás

Base juridique

1994. évi XLII. törvény

312/2001. (XII. 28.) Korm. rendelet

Type de la mesure

Régime

Objectif

Exportations et internationalisation

Forme de l'aide

Assurance-crédit à l'exportation à court terme

Budget

Montant global de l'aide prévue: 35 000 millions HUF

Intensité

—

Durée

1.1.2007-31.12.2008

Secteurs économiques

—

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Magyar Exporthitel Biztosító Rt.

Nagymező u. 46-48.

H-1065 Budapest

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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| Date d'adoption de la décision | 29.1.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 562/06 |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | Wales |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Wales Early Stage Fund (WESF) |
| Base juridique | Wales Development Agency Act 1975 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Capital-investissement |
| Forme de l'aide | Fourniture de capital-investissement |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 30 millions GBP |
| Intensité | 50 % |
| Durée | 1.1.2007-31.12.2011 |
| Secteurs économiques | — |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Finance Wales |
| Oakleigh House, Park Place |
| Cardiff CF10 3DQ |
| United Kingdom |

Date d'adoption de la décision

29.1.2007

Aide no

N 562/06

État membre

Royaume-Uni

Région

Wales

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Wales Early Stage Fund (WESF)

Base juridique

Wales Development Agency Act 1975

Type de la mesure

Régime

Objectif

Capital-investissement

Forme de l'aide

Fourniture de capital-investissement

Budget

Montant global de l'aide prévue: 30 millions GBP

Intensité

50 %

Durée

1.1.2007-31.12.2011

Secteurs économiques

—

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Finance Wales

Oakleigh House, Park Place

Cardiff CF10 3DQ

United Kingdom

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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| Date d'adoption de la décision | 30.1.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 644/06 |
| État membre | Italie |
| Région | Veneto — Camera di commercio di Vicenza |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Progetto private equity |
| Base juridique | Delibere della Giunta Camerale n. 172/173 del 19.4.2006 e delibera camerale 500 del 12.12.2005 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Capital-investissement |
| Forme de l'aide | Fourniture de capital-investissement |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 4 millions EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 31.12.2006-31.12.2016 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Camera di commercio di Vicenza |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

30.1.2007

Aide no

N 644/06

État membre

Italie

Région

Veneto — Camera di commercio di Vicenza

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Progetto private equity

Base juridique

Delibere della Giunta Camerale n. 172/173 del 19.4.2006 e delibera camerale 500 del 12.12.2005

Type de la mesure

Régime

Objectif

Capital-investissement

Forme de l'aide

Fourniture de capital-investissement

Budget

Montant global de l'aide prévue: 4 millions EUR

Intensité

—

Durée

31.12.2006-31.12.2016

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Camera di commercio di Vicenza

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 6.12.2006 |
| --- | --- |
| Aide no | N 708/06 |
| État membre | France |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Soutien de l'Agence de l'innovation industrielle au programme de R&D BioHub |
| Base juridique | régime de soutien de l'Agence de l'innovation industrielle approuvé par la Commission par décision du 19 juillet 2006 [lettre SG(2006) D/204076 du 20.7.2006; JO C 218 du 9.9.2006, page 9] |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Recherche et le développement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 41,821 millions EUR |
| Intensité | 50 % |
| Durée | — |
| Secteurs économiques | Industrie chimique et pharmaceutique |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Agence de l'innovation industrielle |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

6.12.2006

Aide no

N 708/06

État membre

France

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Soutien de l'Agence de l'innovation industrielle au programme de R&D BioHub

Base juridique

régime de soutien de l'Agence de l'innovation industrielle approuvé par la Commission par décision du 19 juillet 2006 [lettre SG(2006) D/204076 du 20.7.2006; JO C 218 du 9.9.2006, page 9]

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 41,821 millions EUR

Intensité

50 %

Durée

—

Secteurs économiques

Industrie chimique et pharmaceutique

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agence de l'innovation industrielle

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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| Date d'adoption de la décision | 1.2.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 719/06 |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Subsidieregeling innovatieve zeescheepsnieuwbouw |
| Base juridique | Kaderwet EZ-subsidies/Experimentele kaderregeling subsidies innovatieprojecten |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Innovation |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 20 millions EUR
  Montant global de l'aide prévue: 60 millions EUR |
| Intensité | 20 % |
| Durée | 1.1.2007-31.12.2009 |
| Secteurs économiques | Construction navale |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerie van Economische Zaken |
| Postbus 20101 |
| 2500 EC Den Haag |
| Nederland |

Date d'adoption de la décision

1.2.2007

Aide no

N 719/06

État membre

Pays-Bas

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Subsidieregeling innovatieve zeescheepsnieuwbouw

Base juridique

Kaderwet EZ-subsidies/Experimentele kaderregeling subsidies innovatieprojecten

Type de la mesure

Régime

Objectif

Innovation

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 20 millions EUR

Montant global de l'aide prévue: 60 millions EUR

Intensité

20 %

Durée

1.1.2007-31.12.2009

Secteurs économiques

Construction navale

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerie van Economische Zaken

Postbus 20101

2500 EC Den Haag

Nederland

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 23.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/13 |
| --- | --- | --- | --- |

23.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/13

---

Taux de change de l'euro (1)

22 mars 2007

(2007/C 67/04)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3351 |
| JPY | yen japonais | 157,27 |
| DKK | couronne danoise | 7,4501 |
| GBP | livre sterling | 0,67855 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2983 |
| CHF | franc suisse | 1,6190 |
| ISK | couronne islandaise | 88,48 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1680 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5802 |
| CZK | couronne tchèque | 27,986 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 245,99 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7094 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,8688 |
| RON | leu roumain | 3,3524 |
| SKK | couronne slovaque | 33,355 |
| TRY | lire turque | 1,8497 |
| AUD | dollar australien | 1,6542 |
| CAD | dollar canadien | 1,5450 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,4265 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8736 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0257 |
| KRW | won sud-coréen | 1 251,46 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,6270 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,3158 |
| HRK | kuna croate | 7,3815 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 158,09 |
| MYR | ringgit malais | 4,6295 |
| PHP | peso philippin | 64,158 |
| RUB | rouble russe | 34,6970 |
| THB | baht thaïlandais | 42,652 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3351

JPY

yen japonais

157,27

DKK

couronne danoise

7,4501

GBP

livre sterling

0,67855

SEK

couronne suédoise

9,2983

CHF

franc suisse

1,6190

ISK

couronne islandaise

88,48

NOK

couronne norvégienne

8,1680

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5802

CZK

couronne tchèque

27,986

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

245,99

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7094

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,8688

RON

leu roumain

3,3524

SKK

couronne slovaque

33,355

TRY

lire turque

1,8497

AUD

dollar australien

1,6542

CAD

dollar canadien

1,5450

HKD

dollar de Hong Kong

10,4265

NZD

dollar néo-zélandais

1,8736

SGD

dollar de Singapour

2,0257

KRW

won sud-coréen

1 251,46

ZAR

rand sud-africain

9,6270

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,3158

HRK

kuna croate

7,3815

IDR

rupiah indonésien

12 158,09

MYR

ringgit malais

4,6295

PHP

peso philippin

64,158

RUB

rouble russe

34,6970

THB

baht thaïlandais

42,652

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 23.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/14 |
| --- | --- | --- | --- |

23.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/14

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4619 — SCOR/Converium)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 67/05)

| 1. | Le 13 mars 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise SCOR S.A. («SCOR», France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Converium Holding AG («Converium», Suisse) par offre publique d'achat annoncée le 26 février 2007. |
| --- | --- |

1.

Le 13 mars 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise SCOR S.A. («SCOR», France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Converium Holding AG («Converium», Suisse) par offre publique d'achat annoncée le 26 février 2007.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | SCOR: compagnie de réassurance; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

SCOR: compagnie de réassurance;

| — | Converium: compagnie de réassurance. |
| --- | --- |

—

Converium: compagnie de réassurance.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4619 — SCOR/Converium, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4619 — SCOR/Converium, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 23.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/15 |
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23.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/15

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4569 — GE/Abbott Diagnostics Division)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 67/06)

| 1. | Le 15 mars 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise General Electric Company («GE», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de plusieurs parties de l'entreprise Abbott Laboratories: le laboratoire de diagnostics in vitro et la division des diagnostics d'urgence («point-of-care») in vitro («ADD», États-Unis) par achat d'actifs. Abbott Laboratories Molecular Diagnostics et Diabetes Care businesses ne sont pas concernés par la transaction et resteront la propriété de Abbott Laboratories. |
| --- | --- |

1.

Le 15 mars 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise General Electric Company («GE», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de plusieurs parties de l'entreprise Abbott Laboratories: le laboratoire de diagnostics in vitro et la division des diagnostics d'urgence («point-of-care») in vitro («ADD», États-Unis) par achat d'actifs. Abbott Laboratories Molecular Diagnostics et Diabetes Care businesses ne sont pas concernés par la transaction et resteront la propriété de Abbott Laboratories.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | GE: société diversifiée active dans divers domaines de production de biens, fourniture de services, et de technologie; |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

GE: société diversifiée active dans divers domaines de production de biens, fourniture de services, et de technologie;

| — | ADD: société active dans la fourniture de dispositifs et de produits de diagnostic in vitro aux hôpitaux, laboratoires médicaux et cabinets médicaux. |
| --- | --- |

—

ADD: société active dans la fourniture de dispositifs et de produits de diagnostic in vitro aux hôpitaux, laboratoires médicaux et cabinets médicaux.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4569 — GE/Abbott Diagnostics Division, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4569 — GE/Abbott Diagnostics Division, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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Rectificatifs

| 23.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/16 |
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23.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/16

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Rectificatif à l'autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(
  «Journal officiel de l'Union européenne »C 30 du 10 février 2007
  )

(2007/C 67/07)

À la page 5, aide d'État N 514/06, rubrique «Durée»:

au lieu de:

«1.1.2007-31.12.2007»

lire:

«1.1.2007-31.12.2013».

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