# Journal officiel C 99/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 99 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année3 mai 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 99

Édition de langue française

Communications et informations

50e année3 mai 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 099/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4595 — Vestar/Carlyle/AZ) (
  1
  ) | 1 |
| 2007/C 099/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4542 — NPM Capital/Desseaux) (
  1
  ) | 1 |
| 2007/C 099/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4580 — OEP/Dailycer) (
  1
  ) | 2 |
| 2007/C 099/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4598 — Sagard/Cognetas/Groupe Saint-Gobain Desjoncqueres) (
  1
  ) | 2 |
| 2007/C 099/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4521 — LGI/Telenet) (
  1
  ) | 3 |
| 2007/C 099/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4619 — SCOR/Converium) (
  1
  ) | 3 |
| 2007/C 099/07 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4505 — Freeport-McMoRan Copper & Gold/Phelps Dodge Corporation) (
  1
  ) | 4 |
| 2007/C 099/08 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4632 — Hanjin/Saudi Aramco/S-Oil) (
  1
  ) | 4 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 099/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4595 — Vestar/Carlyle/AZ) (
  1
  )

1

1

2007/C 099/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4542 — NPM Capital/Desseaux) (
  1
  )

1

1

2007/C 099/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4580 — OEP/Dailycer) (
  1
  )

1

2

2007/C 099/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4598 — Sagard/Cognetas/Groupe Saint-Gobain Desjoncqueres) (
  1
  )

1

2

2007/C 099/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4521 — LGI/Telenet) (
  1
  )

1

3

2007/C 099/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4619 — SCOR/Converium) (
  1
  )

1

3

2007/C 099/07

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4505 — Freeport-McMoRan Copper & Gold/Phelps Dodge Corporation) (
  1
  )

1

4

2007/C 099/08

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4632 — Hanjin/Saudi Aramco/S-Oil) (
  1
  )

1

4

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2007/C 099/09 | Relevé des nominations effectuées par le Conseil (Mois de janvier, février et mars 2007) (domaine social) | 5 |
| | Commission |
| 2007/C 099/10 | Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 3,82 % au 1er mai 2007 — Taux de change de l'euro | 7 |
| 2007/C 099/11 | Décision du Conseil du 16 avril 2007 portant remplacement d'un membre suppléant du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail | 8 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2007/C 099/12 | Informations communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche (
  1
  ) | 9 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2007/C 099/13 | Communication de l'autorité de surveillance AELE en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point a), de l'acte visé au point 64a de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires] | 10 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

2007/C 099/09

Relevé des nominations effectuées par le Conseil (Mois de janvier, février et mars 2007) (domaine social)

5

Commission

2007/C 099/10

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 3,82 % au 1er mai 2007 — Taux de change de l'euro

er

7

2007/C 099/11

Décision du Conseil du 16 avril 2007 portant remplacement d'un membre suppléant du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

8

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 099/12

Informations communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche (
  1
  )

o

1

9

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2007/C 099/13

Communication de l'autorité de surveillance AELE en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point a), de l'acte visé au point 64a de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires]

o

10

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Espace économique européenAutorité de surveillance AELE |
| 2007/C 099/14 | Exploitation de services aériens réguliers — Appel d'offres publié par l'Islande en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point d), de l'acte visé au point 64a de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires] pour l'exploitation de services aériens réguliers sur l'itinéraire suivant: Vestmannaeyjar-Reykjavík A-R (
  1
  ) | 12 |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Espace économique européenCour de justice de l'AELE |
| 2007/C 099/15 | Recours introduit le 16 février 2007 par l'Autorité de surveillance de l'AELE contre le Royaume de Norvège (Affaire E-2/07) | 15 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission |
| 2007/C 099/16 | Classement de la plainte multiple 2002/5367 | 16 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 099/17 | Communication du gouvernement de la République de Hongrie relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures [remplaçant la communication du JO C 309 du 7.12.2005, p. 8] (
  1
  ) | 17 |
| 2007/C 099/18 | Notification préalable d'une concentration (Case COMP/M.4635 — CNP/AVH/Club, Planet Parfum & DI) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 19 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Espace économique européenAutorité de surveillance AELE

2007/C 099/14

Exploitation de services aériens réguliers — Appel d'offres publié par l'Islande en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point d), de l'acte visé au point 64a de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires] pour l'exploitation de services aériens réguliers sur l'itinéraire suivant: Vestmannaeyjar-Reykjavík A-R (
  1
  )

o

1

12

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Espace économique européenCour de justice de l'AELE

2007/C 099/15

Recours introduit le 16 février 2007 par l'Autorité de surveillance de l'AELE contre le Royaume de Norvège (Affaire E-2/07)

15

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

2007/C 099/16

Classement de la plainte multiple 2002/5367

16

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 099/17

Communication du gouvernement de la République de Hongrie relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures [remplaçant la communication du JO C 309 du 7.12.2005, p. 8] (
  1
  )

1

17

2007/C 099/18

Notification préalable d'une concentration (Case COMP/M.4635 — CNP/AVH/Club, Planet Parfum & DI) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

19

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| 2007/C 099/19 | Avis | 20 |

2007/C 099/19

Avis

20

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 3.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/1 |
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3.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4595 — Vestar/Carlyle/AZ)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 99/01)

Le 27 mars 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4595. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4595. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 3.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/1 |
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3.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4542 — NPM Capital/Desseaux)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 99/02)

Le 28 mars 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4542. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4542. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 3.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/2 |
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3.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4580 — OEP/Dailycer)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 99/03)

Le 26 mars 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4580. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4580. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 3.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/2 |
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3.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4598 — Sagard/Cognetas/Groupe Saint-Gobain Desjoncqueres)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 99/04)

Le 27 mars 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4598. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4598. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 3.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/3 |
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3.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4521 — LGI/Telenet)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 99/05)

Le 26 février 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4521. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4521. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 3.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/3 |
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3.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4619 — SCOR/Converium)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 99/06)

Le 20 avril 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4619. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4619. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 3.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/4 |
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3.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4505 — Freeport-McMoRan Copper & Gold/Phelps Dodge Corporation)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 99/07)

Le 20 février 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4505. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4505. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 3.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/4 |
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3.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4632 — Hanjin/Saudi Aramco/S-Oil)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 99/08)

Le 24 avril 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4632. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4632. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 3.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/5 |
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3.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/5

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Relevé des nominations effectuées par le Conseil

(Mois de janvier, février et mars 2007) (domaine social)

(2007/C 99/09)

| Comité | Fin du mandat | Publication au JO | Personne remplacée | Démission/Nomination | Membre/Titulaire/Suppléant | Catégorie | Pays | Personne nommée | Appartenance | Date de la décision du Conseil |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs | 13.9.2008 | C 242 du 7.10.2006 | Mme Daiga ERMSONE | Démission | Titulaire | Employeurs | Lettonie | Mme Kristīne DOLGIHA | Latvian Employers' Confederation | 16.4.2007 |
| Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail | 18.10.2007 | C 317 du 22.12.2004 | M. Jonas BERING LIISBERG | Démission | Titulaire | Gouvernement | Danemark | M. Ole BONDO CHRISTENSEN | Ministry of Employment | 16.2.2007 |
| Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail | 18.10.2007 | C 317 du 22.12.2004 | M. Paolo REBOANI | Démission | Titulaire | Gouvernement | Italie | M. Valerio SPEZIALE | — | 16.2.2007 |
| Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail | 18.10.2007 | C 317 du 22.12.2004 | Mme Francesca PELAIA | Démission | Suppléant | Gouvernement | Italie | M. Lorenzo FANTINI | Ministero del Lavoro e della previdenza sociale | 16.2.2007 |
| Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail | 18.10.2007 | C 317 du 22.12.2004 | Mme Lenia SAMUEL | Démission | Titulaire | Gouvernement | Chypre | M. Orestis MESSIOS | Labour Relations Officer | 16.2.2007 |
| Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail | 18.10.2007 | C 317 du 22.12.2004 | M. Charalambos KOLOKOTRONIS | Démission | Suppléant | Gouvernement | Chypre | Mme Yiota KAMBOURIDOU | Labour Relations Officer | 16.2.2007 |
| Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail | 18.10.2007 | C 317 du 22.12.2004 | Mme Laura SIRVYDIENE | Démission | Titulaire | Employeurs | Lituanie | M. Andrius GUZAVIČIUS | LPK | 22.3.2007 |
| Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail | 18.10.2007 | C 317 du 22.12.2004 | Mme Marija ZOKAITE | Démission | Suppléant | Employeurs | Lituanie | M. Edmundas JANKEVIČIUS | LPK | 22.3.2007 |

Comité

Fin du mandat

Publication au JO

Personne remplacée

Démission/Nomination

Membre/Titulaire/Suppléant

Catégorie

Pays

Personne nommée

Appartenance

Date de la décision du Conseil

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

13.9.2008

C 242 du 7.10.2006

Mme Daiga ERMSONE

Démission

Titulaire

Employeurs

Lettonie

Mme Kristīne DOLGIHA

Latvian Employers' Confederation

16.4.2007

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

18.10.2007

C 317 du 22.12.2004

M. Jonas BERING LIISBERG

Démission

Titulaire

Gouvernement

Danemark

M. Ole BONDO CHRISTENSEN

Ministry of Employment

16.2.2007

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

18.10.2007

C 317 du 22.12.2004

M. Paolo REBOANI

Démission

Titulaire

Gouvernement

Italie

M. Valerio SPEZIALE

—

16.2.2007

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

18.10.2007

C 317 du 22.12.2004

Mme Francesca PELAIA

Démission

Suppléant

Gouvernement

Italie

M. Lorenzo FANTINI

Ministero del Lavoro e della previdenza sociale

16.2.2007

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

18.10.2007

C 317 du 22.12.2004

Mme Lenia SAMUEL

Démission

Titulaire

Gouvernement

Chypre

M. Orestis MESSIOS

Labour Relations Officer

16.2.2007

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

18.10.2007

C 317 du 22.12.2004

M. Charalambos KOLOKOTRONIS

Démission

Suppléant

Gouvernement

Chypre

Mme Yiota KAMBOURIDOU

Labour Relations Officer

16.2.2007

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

18.10.2007

C 317 du 22.12.2004

Mme Laura SIRVYDIENE

Démission

Titulaire

Employeurs

Lituanie

M. Andrius GUZAVIČIUS

LPK

22.3.2007

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

18.10.2007

C 317 du 22.12.2004

Mme Marija ZOKAITE

Démission

Suppléant

Employeurs

Lituanie

M. Edmundas JANKEVIČIUS

LPK

22.3.2007

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Commission

| 3.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/7 |
| --- | --- | --- | --- |

3.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/7

---

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

3,82 % au 1er mai 2007

Taux de change de l'euro (2)

2 mai 2007

(2007/C 99/10)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3588 |
| JPY | yen japonais | 163,28 |
| DKK | couronne danoise | 7,4523 |
| GBP | livre sterling | 0,68210 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1650 |
| CHF | franc suisse | 1,6518 |
| ISK | couronne islandaise | 86,91 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1265 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5826 |
| CZK | couronne tchèque | 28,127 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 246,83 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6987 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,7689 |
| RON | leu roumain | 3,3266 |
| SKK | couronne slovaque | 33,662 |
| TRY | lire turque | 1,8450 |
| AUD | dollar australien | 1,6450 |
| CAD | dollar canadien | 1,5096 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,6260 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8398 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0730 |
| KRW | won sud-coréen | 1 263,75 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,5689 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,4681 |
| HRK | kuna croate | 7,3555 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 327,71 |
| MYR | ringgit malais | 4,6498 |
| PHP | peso philippin | 64,788 |
| RUB | rouble russe | 34,9870 |
| THB | baht thaïlandais | 44,374 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3588

JPY

yen japonais

163,28

DKK

couronne danoise

7,4523

GBP

livre sterling

0,68210

SEK

couronne suédoise

9,1650

CHF

franc suisse

1,6518

ISK

couronne islandaise

86,91

NOK

couronne norvégienne

8,1265

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5826

CZK

couronne tchèque

28,127

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

246,83

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6987

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,7689

RON

leu roumain

3,3266

SKK

couronne slovaque

33,662

TRY

lire turque

1,8450

AUD

dollar australien

1,6450

CAD

dollar canadien

1,5096

HKD

dollar de Hong Kong

10,6260

NZD

dollar néo-zélandais

1,8398

SGD

dollar de Singapour

2,0730

KRW

won sud-coréen

1 263,75

ZAR

rand sud-africain

9,5689

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,4681

HRK

kuna croate

7,3555

IDR

rupiah indonésien

12 327,71

MYR

ringgit malais

4,6498

PHP

peso philippin

64,788

RUB

rouble russe

34,9870

THB

baht thaïlandais

44,374

---

(1)

Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 3.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/8 |
| --- | --- | --- | --- |

3.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/8

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DÉCISION DU CONSEIL

du 16 avril 2007

portant remplacement d'un membre suppléant du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

(2007/C 99/11)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision du 13 décembre 2004 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour la période se terminant le 18 octobre 2007. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision du 13 décembre 2004 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour la période se terminant le 18 octobre 2007.

| (2) | Un siège de membre suppléant dans la catégorie des représentants des organisations des employeurs du conseil de direction de la Fondation précitée, est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Daiga ERMSONE. |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre suppléant dans la catégorie des représentants des organisations des employeurs du conseil de direction de la Fondation précitée, est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Daiga ERMSONE.

| (3) | La Commission a présenté la candidature pour le siège devenu vacant, |
| --- | --- |

(3)

La Commission a présenté la candidature pour le siège devenu vacant,

DÉCIDE:

Article unique

Mme Kristīne DOLGIHA est nommée membre suppléant du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail en remplacement de Mme Daiga ERMSONE, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 18 octobre 2007.

Fait à Luxembourg, le 16 avril 2007.

Par le Conseil

Le président

H. SEEHOFER

---

(1)  JO L 139 du 30.5.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1111/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 1).

1

o

(2)  JO C 317 du 22.12.2004, p. 4.

2

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 3.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/9 |
| --- | --- | --- | --- |

3.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/9

---

Informations communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 99/12)

Aide no: XF 15/06

État membre: Pays-Bas

Région: Groningen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Exploitatiemaatschappij Haven Lauwersoog

Base juridique:

| | Algemene Wet Bestuursrecht titel 4.2 |
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Algemene Wet Bestuursrecht titel 4.2

| | Algemene Subsidieverordening provincie Fryslân 1998 |
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Algemene Subsidieverordening provincie Fryslân 1998

| | Algemene Subsidieverordening provincie Groningen |
| --- | --- |

Algemene Subsidieverordening provincie Groningen

| | Algemene subsidieverordening SNN |
| --- | --- |

Algemene subsidieverordening SNN

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant total de l'aide individuelle s'élève à 1 134 496,35 EUR. Une aide prenant la forme d'un manque à gagner fiscal n'est pas applicable en l'espèce. L'aide sera octroyée en 5 tranches au maximum, au cours de la période comprise entre la fin 2006 et juin 2008 (quatre fois une avance de 20 %, sur la base des coûts réellement supportés qui peuvent bénéficier d'une aide et le versement de la dernière tranche interviendra lors du décompte final).

Des emprunts garantis ne sont pas prévus

Intensité maximale de l'aide: L'intensité maximale de l'aide s'élève dans ce cas à 65 % des coûts admissibles. Les coûts admissibles s'élèvent au total à 1 745 379 EUR.

(La contribution du port de pêche s'élève à 35 %, la contribution de la province de Groningen à 15 % et la contribution de la province Fryslân également à 15 % des coûts admissibles)

Date de mise en œuvre: La décision d'octroi de l'aide sera publiée une semaine après la publication de la notification au Journal officiel

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le dernier paiement, sur la base de l'avance et du décompte après l'achèvement du projet, sera effectué en juin 2008

Objectif de l'aide: Apporter un soutien au petites et moyennes entreprises actives dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de pêche et un soutien pour l'équipement des ports de pêche (article 9).

Indiquer l'article invoqué (articles 4 à 12) et les coûts admissibles couverts par le régime ou l'aide individuelle.

L'aide est fondée sur l'article 9, soutien à l'équipement des ports de pêche destiné à faciliter le déchargement et l'approvisionnement des bateaux de pêche.

Il s'agit d'investissements qui sont d'intérêt général pour les pêcheurs qui utilisent le port et qui contribuent au développement général du port et à une meilleure prestation de services aux pêcheurs. La sécurité lors du chargement et du déchargement est améliorée par l'installation des quais; le ravitaillement des bateaux de pêche en combustible et en eau est facilité, ainsi que les entretiens et réparations

Secteur(s) concerné(s): Cette aide est applicable dans le secteur de la pêche maritime

Nom et adresse de l'autorité responsable: Samenwerkingsverband Noord Nederland (SNN), Postbus 779, 9700 AT Groningen

Provincie Groningen, Postbus 610, 9700 AP Groningen

Provincie Fryslân, Postbus 20120, 8900 HM Leeuwarden

Site web: www.snn-online.nl

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INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 3.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/10 |
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3.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/10

---

Communication de l'autorité de surveillance AELE en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point a), de l'acte visé au point 64a de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires]

(2007/C 99/13)

Imposition d'obligations de service public pour les services aériens réguliers sur la liaison suivante:

Vestmannaeyjar-Reykjavík A-R.

1.   INTRODUCTION

En application de l'article 4, paragraphe 1), point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (JO L 240 du 24.8.1992, p. 8), l'Islande a décidé d'imposer des obligations de service public aux services aériens réguliers à compter du 1.11.2007, sur la liaison suivante:

Vestmannaeyjar-Reykjavík A-R.

2.   LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES:

2.1.   Fréquences minimales, nombre de sièges, acheminement et horaires

Les obligations s'appliquent pendant toute la période d'exploitation à partir du 1.11.2007 au 31.12.2009 (soit pendant deux ans et deux mois).

Fréquence minimale

La fréquence minimale s'établira comme suit:

| — | Reykjavík-Vestmannaeyjar-Reykjavík: 14 vols aller-retour par semaine, ou |
| --- | --- |

—

Reykjavík-Vestmannaeyjar-Reykjavík: 14 vols aller-retour par semaine, ou

| — | Reykjavík-Vestmannaeyjar-Reykjavík: 14 vols aller-retour par semaine d'octobre à mai et 21 vols aller-retour par semaine de juin à septembre. |
| --- | --- |

—

Reykjavík-Vestmannaeyjar-Reykjavík: 14 vols aller-retour par semaine d'octobre à mai et 21 vols aller-retour par semaine de juin à septembre.

Dans les deux cas, un appel d'offres est exigé.

Acheminement

Les services obligatoires sont directs, sans escale.

Horaires

Départ de Reykjavík à 7h00 au plus tôt.

Nombre de places

Au moins 30 places doivent être proposées pour chaque vol à l'aller comme au retour.

2.2.   Catégorie d'avions

Les transporteurs doivent utiliser des avions multimoteurs à turbopropulseur enregistrés pour au moins 30 passagers pour les vols obligatoires.

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport.

2.3.   Tarifs

| — | Le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable), hors assurance et taxes aéroportuaires, ne peut dépasser 7 180 ISK (indice des prix de janvier 2007). |
| --- | --- |

—

Le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable), hors assurance et taxes aéroportuaires, ne peut dépasser 7 180 ISK (indice des prix de janvier 2007).

| — | Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales seront accordées. |
| --- | --- |

—

Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales seront accordées.

| — | Les prix des billets peuvent être modifiés, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, au maximum une fois tous les 6 mois. |
| --- | --- |

—

Les prix des billets peuvent être modifiés, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, au maximum une fois tous les 6 mois.

2.4.   Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 1 % des vols prévus pour une année.

2.5.   Accords de coopération

À la suite d'une procédure d'appel d'offres qui limite à un seul transporteur l'accès à la liaison Vestmannaeyjar-Reykjavik A-R, les conditions ci-dessous doivent être respectées:

Tarifs

Tous les tarifs de correspondance au départ et à destination d'autres services aériens seront proposés à égalité de conditions pour tous les transporteurs. Sont exclus de cette obligation les tarifs pour les correspondances avec d'autres vols assurés par le soumissionnaire lui-même, à condition que lesdits tarifs s'élèvent au maximum à 40 % du tarif entièrement modulable.

Conditions de transfert

Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert des voyageurs vers les liaisons d'autres transporteurs et au départ de celles-ci, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.

3.   DES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES PEUVENT ÊTRE DEMANDÉS À L'ADRESSE SUIVANTE:

| Rikiskaup (Centre du commerce d'État) |
| --- |
| Borgartún 7 |
| P.O. Box 5100, |
| IS-125 Reykjavík |
| Tél. (354) 530 1400 |
| Fax (354) 530 1414. |

Rikiskaup (Centre du commerce d'État)

Borgartún 7

P.O. Box 5100,

IS-125 Reykjavík

Tél. (354) 530 1400

Fax (354) 530 1414.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Espace économique européen Autorité de surveillance AELE

| 3.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/12 |
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3.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/12

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Exploitation de services aériens réguliers

Appel d'offres publié par l'Islande en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point d), de l'acte visé au point 64a de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires] pour l'exploitation de services aériens réguliers sur l'itinéraire suivant: Vestmannaeyjar-Reykjavík A-R

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 99/14)

1.   Introduction: En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31992R2408:FR:HTML, l'Islande a décidé de continuer à imposer des obligations de service public, à compter du 1.11.2007 aux services aériens réguliers sur la liaison suivante, conformément à ce qui a été publié le 3.5.2007 au Journal officiel de l'Union européenne C 99 et au supplément no 21 de l'EEE.

Vestmannaeyjar-Reykjavík A-R

Si aucun transporteur aérien n'a informé le ministère des communications islandais qu'il avait commencé ou était sur le point de commencer à exploiter des services aériens réguliers sur ladite liaison 4 semaines avant l'entrée en vigueur prévue du contrat, qui prend effet le 1.11.2007, conformément à l'obligation de service public imposée sur la liaison susmentionnée, et sans demander de compensation financière ni de protection du marché, l'Islande décide, en vertu de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, lettre d), du même règlement, de limiter l'accès à la liaison à un seul transporteur aérien et de concéder, après appel d'offres, le droit d'exploiter cette liaison pour 2 ans et 2 mois à compter du 1.11.2007.

2.   Objet de l'appel d'offres: L'objet de l'appel d'offres est de fournir, à compter du 1.11.2007, des services aériens réguliers sur la liaison

Vestmannaeyjar-Reykjavík A-R

en conformité avec les obligations de service public imposées, telles qu'elles ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 99.

3.   Conditions d'admission: Tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité conformément au règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens sont admis à soumissionner (http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31992R2408:FR:HTML ).

4.   Procédure d'appel d'offres: Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, points d) à i), du règlement (CEE) no 2408/92.

Le Centre du commerce d'État, agissant au nom de l'administration islandaise des voies publiques, se réserve le droit de rejeter les offres. Les soumissions présentées en retard et non conformes à l'appel d'offres seront rejetées.

Le Centre du commerce de l'État, agissant au nom de l'Administration islandaise des voies publiques, se réserve le droit d'engager ultérieurement des négociations si aucune des offres déposées ne peut être retenue pour des raisons de forme ou si, après la date limite de réception des offres, il s'avère qu'il n'y a qu'un seul ou aucun soumissionnaire. Ces négociations seront menées conformément aux obligations de service public imposées et sans changements majeurs par rapport aux conditions initiales de l'appel d'offres.

Les offres seront rédigées en islandais ou en anglais.

L'offre engage le soumissionnaire jusqu'à l'attribution du marché. Les offres restent cependant valables jusqu'à 12 semaines au plus tard à compter de leur dépouillement.

5.   Attribution du marché: Le marché sera attribué pour la période du 1.11.2007 au 31.12.2009 à l'offre demandant la compensation la plus faible.

6.   Dossier d'appel d'offre: Le dossier complet de l'appel d'offres, imposant des obligations de service public et comprenant le règlement particulier de l'appel d'offres [règlement islandais sur les procédures d'appel d'offres liées aux obligations de service public en vue d'assurer la mise en œuvre du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, article 4] peut être obtenu auprès de:

Rikiskaup (Centre du commerce d'État)

Borgartúni 7,

IS-105 Reykjavik

Tél. (354) 530 14 00

Fax (354) 530 14 14

E-mail: utbod@rikiskaup.is

au prix de 3 500 ISK.

Les soumissionnaires peuvent également télécharger gratuitement les documents d'appel d'offres à partir du site web du Centre du commerce d'État (www.rikiskaup.is).

7.   Compensation financière et indexation: Les offres indiqueront la compensation demandée en couronnes islandaises (ISK) pour un aller-retour sur la liaison, conformément à la compensation demandée pour l'exploitation du service en question pendant 2 ans et 2 mois à compter de la date de début d'exploitation prévue, soit le 1.11.2007. Elles seront déterminées en fonction des prix en vigueur à la date du dépouillement des offres. Un budget de fonctionnement pour une période de douze mois doit également être mentionné. Ces données seront présentées selon le format prévu dans le dossier d'appel d'offres, avec les informations demandées dans ce dossier.

Modification des prix

Tous les montants de la compensation seront basés sur les prix en vigueur le jour de lancement des offres.

Le montant de la compensation demandée pour chaque aller-retour le jour de lancement des offres sera ajusté le 1er janvier 2008 et le montant ajusté de la compensation sera valable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008. Le montant de la compensation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009 sera ajusté au début de la période. L'ajustement sera effectué selon l'indice suivant:

une variation de 1 % du prix du carburant JET A-1 entraîne une adaptation du montant de la compensation de 0,2 %;

une variation de 1 % de l'indice des prix à la consommation entraîne une adaptation du montant de la compensation de 0,8 %.

Les prix des billets peuvent être modifiés à la demande de l'opérateur en fonction de l'évolution de l'indice ci-dessus, mais au maximum une fois tous les 6 mois.

L'exploitant conserve toutes les recettes générées par le service et en supporte tous les coûts. Une renégociation conforme au contrat-type peut cependant avoir lieu si des changements importants et imprévisibles interviennent dans les conditions sur lesquelles il se fonde.

8.   Tarifs: Les offres présentées préciseront les tarifs prévus ainsi que les conditions qui s'y appliquent. Les tarifs seront conformes aux obligations de service public publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 99.

9.   Durée, modification et résiliation du contrat: Le contrat prendra effet le 1.11.2007 et expirera le 31.12.2009.

Un examen de l'exécution du contrat sera effectué, en concertation avec le transporteur, au cours des 6 dernières semaines de la période contractuelle.

Le contrat ne peut être modifié que si les modifications sont conformes aux obligations de service public. Toute modification du contrat doit être consignée dans un avenant au contrat.

Les parties contractantes ne peuvent résilier le contrat qu'après un préavis de 6 mois.

10.   Rupture/résiliation du contrat: En cas de manquement grave d'une partie aux clauses du contrat, ce dernier peut être résilié avec effet immédiat par l'autre partie.

Le transporteur aérien doit s'acquitter de toutes les obligations prévues dans le contrat conformément aux obligations de service public publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 99 et dans le dossier d'appel d'offres. En cas d'inexécution desdites obligations, l'Administration islandaise des voies publiques peut suspendre les paiements correspondant aux prestations non exécutées.

Elle peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave aux clauses du contrat, d'insolvabilité ou de faillite du transporteur.

Elle peut aussi résilier le contrat avec effet immédiat si la licence de l'exploitant est retirée ou n'est pas renouvelée.

Sans préjudice d'une action en dommages-intérêts, toute interruption des services directement imputable à l'exploitant entraîne une réduction du montant de la compensation financière au prorata du nombre de vols annulés, si ce nombre représente plus de 1 % du nombre de vols prévus.

11.   Codes: Les vols ne peuvent porter d'autres codes de trafic aérien que ceux du soumissionnaire et ne peuvent faire l'objet d'un accord de partage de codes.

12.   Dépôt des offres: Les offres doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, ou déposées au Centre du commerce de l'État au plus tard le 11.6.2007 (à 11.00), où elles seront dépouillées le 11.6.2007 (11.00) en présence des soumissionnaires qui en auront fait la demande. Les offres présentées après le 11.6.2007 (11.00) ne seront pas dépouillées.

Les offres présentées doivent être placées dans une enveloppe scellée portant l'adresse suivante:

Ríkiskaup (Centre du commerce d'État)

Borgartúni 7,

IS-105 Reykjavik

Tél. (354) 530 14 00

Fax (354) 530 14 14

Les enveloppes contenant les offres doivent être libellées comme suit:

Ríkiskaup (Centre du commerce d'État)

Appel d'offres no 14148

Áætlunarflug til Vestmannaeyja 2007-2009

(Les enveloppes doivent porter le nom du soumissionnaire)

13.   Validité de l'appel d'offres: Le présent appel d'offres n'est valable que pour autant qu'aucun transporteur de l'EEE (1) n'informe le ministère des communications, quatre semaines au moins avant l'entrée en vigueur du contrat, de son intention de commencer à exploiter des vols réguliers, conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison aérienne, sans demander ni soutien financier ni protection du marché.

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(1)  Par transporteur de l'EEE, on entend un transporteur aérien de la Communauté titulaire d'une licence d'exploitation valable délivrée par un pays de l'AELE partie à l'accord EEE, conformément à l'acte visé au point 66b de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens].

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PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Espace économique européen Cour de justice de l'AELE

| 3.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/15 |
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3.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/15

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Recours introduit le 16 février 2007 par l'Autorité de surveillance de l'AELE contre le Royaume de Norvège

(Affaire E-2/07)

(2007/C 99/15)

L'Autorité de surveillance de l'AELE, représentée par MM. Niels Fenger et Arne T. Andersen et Mme Lorna Young, en qualité d'agents, 35, Rue Belliard, B-1040 Bruxelles, a introduit, le 16 février 2007, un recours contre le Royaume de Norvège devant la Cour de justice de l'AELE.

La requérante sollicite qu'il plaise à la Cour AELE:

| 1. | de constater qu'en maintenant en vigueur les règles fixées par la Lov av 28. juli 1949 nr. 26 om Statens Pensjonskasse relatives à des droits à pension accumulés pendant des périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 1994, en vertu desquelles la pension de conjoint survivant d'un veuf dont l'épouse a commencé à cotiser à la caisse de retraite du service public norvégien avant le 1er octobre 1976 est réduite en raison de ses autres revenus, alors qu'une veuve dans les mêmes circonstances touche l'intégralité de sa pension de conjoint survivant, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 69, paragraphe 1, de l'accord EEE et de l'article 5 de l'acte mentionné au point 20 de l'annexe XVIII de l'accord EEE (directive 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, telle que modifiée par la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996), adaptée par le protocole 1 de cet accord,

  et |
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1.

de constater qu'en maintenant en vigueur les règles fixées par la Lov av 28. juli 1949 nr. 26 om Statens Pensjonskasse relatives à des droits à pension accumulés pendant des périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 1994, en vertu desquelles la pension de conjoint survivant d'un veuf dont l'épouse a commencé à cotiser à la caisse de retraite du service public norvégien avant le 1er octobre 1976 est réduite en raison de ses autres revenus, alors qu'une veuve dans les mêmes circonstances touche l'intégralité de sa pension de conjoint survivant, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 69, paragraphe 1, de l'accord EEE et de l'article 5 de l'acte mentionné au point 20 de l'annexe XVIII de l'accord EEE (directive 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, telle que modifiée par la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996), adaptée par le protocole 1 de cet accord,

et

| 2. | de condamner le Royaume de Norvège aux dépens. |
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2.

de condamner le Royaume de Norvège aux dépens.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

| — | L'affaire concerne les règles de la loi sur la caisse de retraite du service public norvégien relatives aux droits à pension de veufs dont les conjoints ont commencé à cotiser à ladite caisse avant le 1er octobre 1976, dont l'application pose le problème suivant:






  — | leurs pensions de conjoint survivant sont réduites en raison de leurs autres revenus, |
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—

L'affaire concerne les règles de la loi sur la caisse de retraite du service public norvégien relatives aux droits à pension de veufs dont les conjoints ont commencé à cotiser à ladite caisse avant le 1er octobre 1976, dont l'application pose le problème suivant:

—

leurs pensions de conjoint survivant sont réduites en raison de leurs autres revenus,

| — | des veuves dans les mêmes circonstances perçoivent l'intégralité de leurs pensions de conjoint survivant. |
| --- | --- |

—

des veuves dans les mêmes circonstances perçoivent l'intégralité de leurs pensions de conjoint survivant.

| — | L'article 69, paragraphe 1, de l'accord EEE dispose que les hommes et les femmes recevront un salaire égal pour un travail égal. |
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—

L'article 69, paragraphe 1, de l'accord EEE dispose que les hommes et les femmes recevront un salaire égal pour un travail égal.

| — | L'article 5 de l'acte mentionné au point 20 de l'annexe XVIII de l'accord EEE (directive 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986) régit la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale. |
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—

L'article 5 de l'acte mentionné au point 20 de l'annexe XVIII de l'accord EEE (directive 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986) régit la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

| 3.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/16 |
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3.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/16

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Classement de la plainte multiple 2002/5367

(2007/C 99/16)

Le 21 mars 2007, la Commission a décidé de clore la plainte multiple 2002/5367 concernant le projet d'extension de l'aéroport de Francfort (Allemagne), faute d'indice d'une infraction au droit communautaire. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le JO C 222 du 15.9.2006, p. 9, et cliquer sur le lien suivant:

http://ec.europa.eu/community_law/complaints/multiple_complaints/doc/2002-5367_prop-to-close-the-case_de.pdf

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 3.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/17 |
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3.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/17

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Communication du gouvernement de la République de Hongrie relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures [remplaçant la communication du JO C 309 du 7.12.2005, p. 8]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 99/17)

Conformément à l'article 10 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1), la République de Hongrie notifie à la Commission européenne la liste des autorités hongroises compétentes ci-après.

| — | Conformément à la loi XLVIII de 1993 relative à l'industrie minière, l'autorité compétente principale est le ministère de l'économie et des transports.
  Adresse: H-1055 Budapest, Honvéd utca 13-15. |
| --- | --- |

—

Conformément à la loi XLVIII de 1993 relative à l'industrie minière, l'autorité compétente principale est le ministère de l'économie et des transports.

Adresse: H-1055 Budapest, Honvéd utca 13-15.

| — | Conformément à la loi XLVIII de 1993 relative à l'industrie minière, le bureau hongrois de géologie et des mines et ses services territoriaux, ainsi que les services d'inspection des mines sont chargés de l'administration de l'industrie minière. Le bureau hongrois de géologie et des mines est placé sous la tutelle du ministre de l'économie et des transports.
  Adresse: H-1051 Budapest, Arany János utca 25. |
| --- | --- |

—

Conformément à la loi XLVIII de 1993 relative à l'industrie minière, le bureau hongrois de géologie et des mines et ses services territoriaux, ainsi que les services d'inspection des mines sont chargés de l'administration de l'industrie minière. Le bureau hongrois de géologie et des mines est placé sous la tutelle du ministre de l'économie et des transports.

Adresse: H-1051 Budapest, Arany János utca 25.

| — | Le décret gouvernemental 267 du 20 décembre 2006 établissant le siège et les territoires de compétences des services d'inspection minière dispose ce qui suit:






  1. | Inspection minière de Budapest: compétence territoriale: Budapest et département de Pest.
  Adresse: H-1145 Budapest, Columbus u. 17-23. |
| --- | --- | --- |

—

Le décret gouvernemental 267 du 20 décembre 2006 établissant le siège et les territoires de compétences des services d'inspection minière dispose ce qui suit:

1.

Inspection minière de Budapest: compétence territoriale: Budapest et département de Pest.

Adresse: H-1145 Budapest, Columbus u. 17-23.

| 2. | Inspection minière de Miskolc: compétence territoriale: départements de Borsod-Abaúj-Zemplén, Hajdú-Bihar, Heves, Nógrád et Szabolcs-Szatmár-Bereg.
  Adresse: H-3501 Miskolc, Soltész Nagy Kálmán út 5. |
| --- | --- |

2.

Inspection minière de Miskolc: compétence territoriale: départements de Borsod-Abaúj-Zemplén, Hajdú-Bihar, Heves, Nógrád et Szabolcs-Szatmár-Bereg.

Adresse: H-3501 Miskolc, Soltész Nagy Kálmán út 5.

| 3. | Inspection de Pécs: compétence territoriale: départements de Baranya, Tolna, Somogy et Zala.
  Adresse: H-7601 Pécs, József Attila u. 5. |
| --- | --- |

3.

Inspection de Pécs: compétence territoriale: départements de Baranya, Tolna, Somogy et Zala.

Adresse: H-7601 Pécs, József Attila u. 5.

| 4. | Inspection de Szolnok: compétence territoriale: départements de Bács-Kiskun, Békés, Csongrád et Jász-Nagykun-Szolnok.
  Adresse: H-5001 Szolnok, Templom u. 5. |
| --- | --- |

4.

Inspection de Szolnok: compétence territoriale: départements de Bács-Kiskun, Békés, Csongrád et Jász-Nagykun-Szolnok.

Adresse: H-5001 Szolnok, Templom u. 5.

| 5. | Inspection de Veszprém: compétence territoriale: départements de Fejér, Győr-Moson-Sopron, Komárom-Esztergom, Vas et Veszprém.
  Adresse: H-8201 Veszprém, Budapest út 2. |
| --- | --- |

5.

Inspection de Veszprém: compétence territoriale: départements de Fejér, Győr-Moson-Sopron, Komárom-Esztergom, Vas et Veszprém.

Adresse: H-8201 Veszprém, Budapest út 2.

| — | Conformément au décret gouvernemental 267 du 20 décembre 2006 relatif au bureau hongrois de géologie et des mines, les autorités responsables des questions minières sont, sauf dans les cas définis, en première instance les services d'inspection territoriale, et en seconde instance le bureau hongrois de géologie et des mines. |
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—

Conformément au décret gouvernemental 267 du 20 décembre 2006 relatif au bureau hongrois de géologie et des mines, les autorités responsables des questions minières sont, sauf dans les cas définis, en première instance les services d'inspection territoriale, et en seconde instance le bureau hongrois de géologie et des mines.

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(1)  JO L 164 du 30 juin 1994, p. 3.

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| 3.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/19 |
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3.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/19

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Notification préalable d'une concentration

(Case COMP/M.4635 — CNP/AVH/Club, Planet Parfum & DI)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 99/18)

| 1. | Le 20 avril 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Compagnie Nationale à Portefeuille, Belgique («CNP») et Ackermans & van Haaren Group, Belgique («AVH»), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b) du règlement du Conseil, le contrôle en commun des entreprises Planet Parfum, Belgique et Club, Belgique, actuellement détenues exclusivement par CNP, ainsi que des activités du Delhaize Group, Belgique («Delhaize») sous la marque «DI »dans le domaine de la distribution au détail et de l'approvisionnement en produits de droguerie, de santé et de beauté, par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 20 avril 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Compagnie Nationale à Portefeuille, Belgique («CNP») et Ackermans & van Haaren Group, Belgique («AVH»), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b) du règlement du Conseil, le contrôle en commun des entreprises Planet Parfum, Belgique et Club, Belgique, actuellement détenues exclusivement par CNP, ainsi que des activités du Delhaize Group, Belgique («Delhaize») sous la marque «DI »dans le domaine de la distribution au détail et de l'approvisionnement en produits de droguerie, de santé et de beauté, par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | pour CNP: trading énergétique, vente au détail, commercialisation de matière premières et minéraux, secteur alimentaire, vignobles, medias; |
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2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

pour CNP: trading énergétique, vente au détail, commercialisation de matière premières et minéraux, secteur alimentaire, vignobles, medias;

| — | pour AVH: génie civil, immobilier, services financiers et private equity; |
| --- | --- |

—

pour AVH: génie civil, immobilier, services financiers et private equity;

| — | pour DI: la distribution au détail et l'approvisionnement en produits de droguerie, de santé et de beauté. |
| --- | --- |

—

pour DI: la distribution au détail et l'approvisionnement en produits de droguerie, de santé et de beauté.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4635 — CNP/AVH/Club, Planet Parfum & DI, sous la référence:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4635 — CNP/AVH/Club, Planet Parfum & DI, sous la référence:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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3.5.2007

| 3.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/20 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/20

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AVIS

Le 3 mai 2007 paraîtra, dans le Journal officiel de l'Union européenne C 99 A, le «Catalogue commun des variétés des espèces végétales — troisième complément à la vingt-cinquième édition intégrale».

Pour les abonnés, l'obtention de ce numéro du Journal officiel est gratuite à concurrence du nombre et de la (des) version(s) linguistique(s) de leur(s) abonnement(s). Ils sont priés de retourner le bon de commande ci-dessous, dûment rempli avec indication de leur numéro «matricule d'abonnement »(code apparaissant à gauche de chaque étiquette et commençant par: O/......). La gratuité et la disponibilité sont assurées pendant un an à compter de la date de parution du Journal officiel concerné.

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