# Journal officiel C 90/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 90 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année25 avril 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 90

Édition de langue française

Communications et informations

50e année25 avril 2007

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations, orientations et avis |
| | AVIS |
| | Conseil |
| 2007/C 090/01 | Avis à l'attention des personnes/groupes/entités figurant sur la liste prévue à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations, orientations et avis

AVIS

Conseil

2007/C 090/01

Avis à l'attention des personnes/groupes/entités figurant sur la liste prévue à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

o

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 090/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 2 |
| 2007/C 090/03 | Publication d'une demande de modification au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 5 |
| 2007/C 090/04 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 10 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 090/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

2

2007/C 090/03

Publication d'une demande de modification au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

5

2007/C 090/04

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

10

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 090/05 | Taux de change de l'euro | 16 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2007/C 090/06 | Informations succinctes communiquées par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles | 17 |
| 2007/C 090/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (
  1
  ) | 19 |
| 2007/C 090/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (
  1
  ) | 22 |
| 2007/C 090/09 | Procédure d'attribution de droits de trafic à Malte | 25 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 090/05

Taux de change de l'euro

16

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 090/06

Informations succinctes communiquées par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

o

17

2007/C 090/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (
  1
  )

o

1

19

2007/C 090/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (
  1
  )

o

1

22

2007/C 090/09

Procédure d'attribution de droits de trafic à Malte

25

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 090/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4602 — Atlas Copco/Dynapac) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 29 |
| | AUTRES ACTES |
| | Conseil |
| 2007/C 090/11 | Avis à l'attention des personnes, entités et organismes qui ont été inclus par le Conseil dans la liste des personnes, entités et organismes auxquels l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil s'applique (annexe V) | 30 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 090/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4602 — Atlas Copco/Dynapac) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

29

AUTRES ACTES

Conseil

2007/C 090/11

Avis à l'attention des personnes, entités et organismes qui ont été inclus par le Conseil dans la liste des personnes, entités et organismes auxquels l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil s'applique (annexe V)

o

30

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations, orientations et avis

AVIS

Conseil

| 25.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/1 |
| --- | --- | --- | --- |

25.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/1

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Avis à l'attention des personnes/groupes/entités figurant sur la liste prévue à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

(2007/C 90/01)

Les informations suivantes sont portées à l'attention des personnes, groupes et entités figurant sur la liste de la décision 2006/379/CE du Conseil  (1) ou de la décision 2006/1008/CE du Conseil (2).

Le Conseil de l'Union européenne a estimé que les motifs justifiant l'inclusion des personnes, groupes et entités figurant dans les listes des personnes, groupes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (3) sont toujours valables. En conséquence, le Conseil a l'intention de maintenir ces personnes, groupes et entités sur cette liste.

Le règlement (CE) no 2580/2001 prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, groupes et entités concernées et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis directement ou indirectement à leur disposition.

L'attention des personnes, groupes ou entités concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), qui sont énumérées à l'annexe du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 5 du règlement). La liste mise à jour des autorités compétentes est disponible sur internet à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/external_relations/cfsp/sanctions/measures.htm.

Les personnes, groupes ou entités concernés peuvent adresser au Conseil une demande en vue d'obtenir l'exposé des motifs pour lesquels ils ont été inclus dans la liste susmentionnée (à moins qu'il ne leur ait déjà été communiqué). À cet égard, nous attirons l'attention des personnes, groupes et entités concernées sur le fait que le Conseil va procéder prochainement au réexamen de la liste, conformément à l'article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil (4).

Les personnes, groupes et entités concernées peuvent également adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande de ce type doit être soumise dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis.

Toute demande de ce type doit être envoyée à l'adresse suivante: Conseil de l'Union européenne (Attn: UNSCR 1373 désignations), rue de la Loi 175, B-1048 Bruxelles

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(1)  JO L 144 du 31.5.2006, p. 21.

(2)  JO L 379 du 28.12.2006, p. 123.

(3)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(4)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 25.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/2 |
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25.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/2

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 90/02)

| Date d'adoption de la décision | 14.12.2004 |
| --- | --- |
| Aide no | NN 63/04 (ex N 472/03) |
| État membre | Portugal |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Reprivatização (primeira fase) da TAP — Transportes Aéreos Portugueses S.A. |
| Base juridique | Lei 11/90 de 5 de Abril de 1990, Decreto-lei 122/98 de 9 de Maio de 1998, Decreto-lei 34/2000 de 14 de Marco de 2000, Decreto-lei 57/2003 de 28 de Marco de 2003 |
| Type de mesure | — |
| Objectif | Décision approuvant la première phase de la reprivatisation de Transportes Aereos Portugueses S.A. (reprivatisation partielle de Serviços Portugueses de Handling S.A.) |
| Forme de l'aide | — |
| Budget | — |
| Intensité | Mesure ne constituant pas une aide |
| Durée | — |
| Secteurs économiques | — |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | — |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

14.12.2004

Aide no

NN 63/04 (ex N 472/03)

État membre

Portugal

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Reprivatização (primeira fase) da TAP — Transportes Aéreos Portugueses S.A.

Base juridique

Lei 11/90 de 5 de Abril de 1990, Decreto-lei 122/98 de 9 de Maio de 1998, Decreto-lei 34/2000 de 14 de Marco de 2000, Decreto-lei 57/2003 de 28 de Marco de 2003

Type de mesure

—

Objectif

Décision approuvant la première phase de la reprivatisation de Transportes Aereos Portugueses S.A. (reprivatisation partielle de Serviços Portugueses de Handling S.A.)

Forme de l'aide

—

Budget

—

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

—

Secteurs économiques

—

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

| Date d'adoption de la décision | 23.11.2005 |
| --- | --- |
| Aide no | N 311/05 |
| État membre | Irlande |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Refund of social security contributions to employers in respect of the employment of seafarers on certain ships |
| Base juridique | Social Welfare Act 1997, Social Welfare (Consolidated Contributions and Insurability) (Amendment) (No 2) (Refunds) Regulations, 1997 (as amended) |
| Type d'action | — |
| Objectif | Transports maritimes |
| Forme de l'aide | — |
| Budget | Jusqu'à 4 millions EUR par an |
| Intensité | — |
| Durée | 2004-2010 |
| Secteurs économiques | — |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | — |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

23.11.2005

Aide no

N 311/05

État membre

Irlande

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Refund of social security contributions to employers in respect of the employment of seafarers on certain ships

Base juridique

Social Welfare Act 1997, Social Welfare (Consolidated Contributions and Insurability) (Amendment) (No 2) (Refunds) Regulations, 1997 (as amended)

Type d'action

—

Objectif

Transports maritimes

Forme de l'aide

—

Budget

Jusqu'à 4 millions EUR par an

Intensité

—

Durée

2004-2010

Secteurs économiques

—

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

| Date d'adoption de la décision | 22.3.2006 |
| --- | --- |
| Aide no | N 313/05 |
| État membre | Lituanie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Jūrininkų socialinio draudimo įmokų mažinimas |
| Base juridique | Įstatymo dėl valstybinio socialinio draudimo pakeitimo įstatymo projektas |
| Type d'action | — |
| Objectif | Aider le secteur maritime en préservant la flotte de transport communautaire et en protégeant l'emploi des gens de mer de la Communauté et de l'EEE navigant à bord de navires communautaires |
| Forme de l'aide | — |
| Budget | Jusqu'à 4,63 millions EUR par an (27,80 millions sur 6 ans) |
| Intensité | — |
| Durée | 1.1.2006-1.1.2012 |
| Secteurs économiques | Transports maritimes |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | — |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

22.3.2006

Aide no

N 313/05

État membre

Lituanie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Jūrininkų socialinio draudimo įmokų mažinimas

Base juridique

Įstatymo dėl valstybinio socialinio draudimo pakeitimo įstatymo projektas

Type d'action

—

Objectif

Aider le secteur maritime en préservant la flotte de transport communautaire et en protégeant l'emploi des gens de mer de la Communauté et de l'EEE navigant à bord de navires communautaires

Forme de l'aide

—

Budget

Jusqu'à 4,63 millions EUR par an (27,80 millions sur 6 ans)

Intensité

—

Durée

1.1.2006-1.1.2012

Secteurs économiques

Transports maritimes

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

| Date d'adoption de la décision | 19.1.2005 |
| --- | --- |
| Aide no | N 321/04 |
| État membre | France |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Aide à l'industrie houillère française destinée à couvrir les coûts de fermeture pour l'exercice 2004 |
| Base juridique | Règlement (CE) no 1407/2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère |
| Type de la mesure | — |
| Objectif | Couvrir les coûts de fermeture des dernières mines pour l'exercice 2004 |
| Forme de l'aide | — |
| Budget | 887,9 millions EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 2004 |
| Secteurs économiques | — |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | — |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

19.1.2005

Aide no

N 321/04

État membre

France

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aide à l'industrie houillère française destinée à couvrir les coûts de fermeture pour l'exercice 2004

Base juridique

Règlement (CE) no 1407/2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère

Type de la mesure

—

Objectif

Couvrir les coûts de fermeture des dernières mines pour l'exercice 2004

Forme de l'aide

—

Budget

887,9 millions EUR

Intensité

—

Durée

2004

Secteurs économiques

—

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

| Date d'adoption de la décision | 22.2.2006 |
| --- | --- |
| Aide no | N 420/05 |
| État membre | France |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Allongement de la durée des concessions de sociétés d'autoroutes du Tunnel du Mont-Blanc (ATMB) et du Tunnel Maurice Lemaire (TML/APRR) |
| Base juridique | — |
| Type de la mesure | — |
| Objectif | — |
| Forme de l'aide | — |
| Budget | Pour la société APRR: une subvention publique de 35 millions EUR |
| Intensité | — |
| Durée | Pour la société ATMB: un allongement de la durée de la concession jusqu'en 2050
  Pour la société APRR: un allongement de la durée de la concession jusqu'en 2068 |
| Secteurs économiques | — |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | — |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

22.2.2006

Aide no

N 420/05

État membre

France

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Allongement de la durée des concessions de sociétés d'autoroutes du Tunnel du Mont-Blanc (ATMB) et du Tunnel Maurice Lemaire (TML/APRR)

Base juridique

—

Type de la mesure

—

Objectif

—

Forme de l'aide

—

Budget

Pour la société APRR: une subvention publique de 35 millions EUR

Intensité

—

Durée

Pour la société ATMB: un allongement de la durée de la concession jusqu'en 2050

Pour la société APRR: un allongement de la durée de la concession jusqu'en 2068

Secteurs économiques

—

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

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| 25.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/5 |
| --- | --- | --- | --- |

25.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/5

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Publication d'une demande de modification au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2007/C 90/03)

Cette publication confère un droit d'opposition à la demande de modification au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

Demande de modification conformément à l'article 9 et à l'article 17, paragraphe 2

«MOZZARELLA DI BUFALA CAMPANA»

No CE: IT/PDO/117/0014/20.09.2002

AOP ( X ) IGP ( )

Modification(s) demandée(s)

Rubrique(s) du cahier des charges:

| | Nom du produit |
| --- | --- |
| X | Description du produit |
| X | Aire géographique |
| | Preuve de l'origine |
| X | Méthode d'obtention |
| | Lien |
| X | Étiquetage |
| | Exigences nationales |

Image

Nom du produit

X

Description du produit

X

Aire géographique

Image

Preuve de l'origine

X

Méthode d'obtention

Image

Lien

X

Étiquetage

Image

Exigences nationales

Modification(s):

Description

En plus des formes existantes, il convient d'ajouter la forme «en petits œufs», typique elle aussi, et de modifier le poids minimal de 20 à 10 grammes. Concernant la forme tressée, le poids maximal de 3 kg doit être précisé.

Aire géographique

L'aire géographique est étendue aux communes suivantes:

| 1. | plusieurs communes contiguës de la province de Latina (Santi Cosma et Damiano) dans la Région du Latium, de la province de Naples (Arzano, Cardito, Frattamaggiore, Frattaminore, Mugnano) dans la Région de Campanie et de la province d'Isernia (Venafro) dans la Région de Molise; et à |
| --- | --- |

1.

plusieurs communes contiguës de la province de Latina (Santi Cosma et Damiano) dans la Région du Latium, de la province de Naples (Arzano, Cardito, Frattamaggiore, Frattaminore, Mugnano) dans la Région de Campanie et de la province d'Isernia (Venafro) dans la Région de Molise; et à

| 2. | plusieurs communes (Manfredonia, Lesina, Poggio Imperiale) et une partie de plusieurs autres (Cerignola, Foggia, Lucera, Torremaggiore, Apricena, Sannicandro Garganico, Cagnano Varano, S. Giovanni Rotondo, S. Marco in Lamis) situées dans la partie centrale de la province de Foggia dans la Région des Pouilles, |
| --- | --- |

2.

plusieurs communes (Manfredonia, Lesina, Poggio Imperiale) et une partie de plusieurs autres (Cerignola, Foggia, Lucera, Torremaggiore, Apricena, Sannicandro Garganico, Cagnano Varano, S. Giovanni Rotondo, S. Marco in Lamis) situées dans la partie centrale de la province de Foggia dans la Région des Pouilles,

pour lesquelles le lien avec le territoire, la preuve de l'origine et la tradition de production ont été reconnus.

Méthode d'obtention

Il convient de préciser les caractéristiques que doit présenter la matière première et de détailler les phases du processus d'obtention.

Pour ce qui est de la matière première, elle consiste dans du lait de bufflonne entier et frais; cette précision s'impose pour éviter l'utilisation de lait congelé ou surgelé.

En ce qui concerne la race de bufflonne, l'on précise, sur la base de la reconnaissance nationale de cette race, qu'elle est appelée «race méditerranéenne italienne».

Il convient également d'indiquer la teneur minimale en matières grasses (relevée de 7 % à 7,2 %) et en protéines (introduite à hauteur de 4,2 %) pour garantir la bonne qualité du lait.

Pour ce qui est du processus d'obtention, après avoir fixé à 60 heures le laps de temps maximal qui peut s'écouler entre la traite et le début de la transformation dans la fromagerie et avoir supprimé l'obligation de livrer le lait au fromager avant la seizième heure à compter de la traite, il a été prévu explicitement de pouvoir recourir à la pasteurisation et/ou à un traitement thermique, conformément à ce qui se faisait traditionnellement lorsque le circuit que devait suivre le lait cru était trop long pour permettre la préservation des caractéristiques qualitatives.

Il convient également de mieux décrire les opérations de transformation du lait en AOP «Mozzarella di Bufala Campana»: il y a lieu en effet de préciser que l'acidification du lait et du caillé s'obtient par addition de levain lactique naturel, issu d'opérations de traitement précédentes du lait de bufflonne, effectuées dans la même exploitation ou dans des exploitations voisines. La température maximale de cuisson du lait est également modifiée, et portée de 36 °C à 39 °C. Concernant la présure, l'on a tenu à préciser qu'il s'agit de présure naturelle de veau.

S'agissant des caractéristiques du liquide de «couverture» dans lequel le produit se trouve depuis le moment de son conditionnement (lequel doit avoir lieu dans le même établissement de production) jusqu'à sa mise à la consommation, il convient de préciser qu'il est acidulé (avec la possibilité d'employer de l'acide lactique ou de l'acide citrique) et éventuellement salé.

Étiquetage

Sont définies les références colorimétriques de la marque distinctive de l'appellation d'origine protégée et de différentes indications complémentaires, telles que la référence au règlement communautaire (CE) no 1107/96 de la Commission relatif à l'enregistrement.

Les mentions géographiques additionnelles prévues dans le cahier des charges («Piana del Sele», «Piana del Volturno», «Aversana», «Pontina») ne faisant pas l'objet de la protection communautaire parce que n'étant pas utilisées, elles ont été supprimées. En outre, l'interdiction d'utiliser dans l'appellation du produit des qualifications géographiques autres que «Campana »a été introduite.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«MOZZARELLA DI BUFALA CAMPANA»

No CE: IT/PDO/117/0014/20.09.2002

AOP ( X ) IGP ( )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

| Nom: | Ministero Politiche agricole, alimentari e forestali |
| --- | --- |
| Adresse: | Via XX Settembre, 20 |
| I-00187 Roma |

Nom:

Ministero Politiche agricole, alimentari e forestali

Adresse:

Via XX Settembre, 20

I-00187 Roma

Tél.

(39) 06 481 99 68

Fax

(39) 06 42 01 31 26

E-mail:

QTC3@politicheagricole.it

2.   Groupement:

| Nom: | Consorzio tutela del formaggio Mozzarella di Bufala Campana |
| --- | --- |
| Adresse: | Viale Carlo III, 128 |
| I-San Nicola la Strada (CE) |

Nom:

Consorzio tutela del formaggio Mozzarella di Bufala Campana

Adresse:

Viale Carlo III, 128

I-San Nicola la Strada (CE)

Tél.

(39) 0823 42 47 80

Fax

(39) 0823 45 27 82

E-mail:

—

Composition:

producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3.   Type de produit:

Classe 1.3 — Fromage

4.   Cahier des charges:

[Résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom: «Mozzarella di Bufala Campana».

4.2.   Description: Au moment de sa commercialisation, la «Mozzarella di Bufala Campana »doit posséder les caractéristiques suivantes:

forme: outre la forme arrondie, sont également admises d'autres formes de présentation typiques de la zone de production: la bouchée, la tresse, la perle, la cerise, le petit nœud et le petit œuf,

poids: compris entre 10 et 800 grammes selon la forme. Pour la forme tressée, le poids peut atteindre 3 kg,

aspect externe: blanc porcelaine, croûte très fine d'environ un millimètre, surface lisse, ni visqueuse ni écaillée,

pâte: structure feuilletée très fine, légèrement élastique durant les 8 à 10 premières heures suivant la production ou la fabrication, devenant ensuite plus fondante; absence de défauts (par ex. alvéoles) résultant de fermentations gazeuses ou anormales; absence de conservateurs, d'inhibiteurs ou de colorants; à la découpe, égouttage sous forme de légère sérosité blanchâtre, grasse, au parfum de ferments lactiques,

goût: caractéristique et délicat,

matière grasse sur extrait sec: minimum 52 %,

humidité maximale: 65 %.

4.3.   Aire géographique: La zone de provenance du lait utilisé pour la transformation et l'élaboration du fromage «Mozzarella di Bufala Campana »couvre le territoire administratif des communes situées dans les provinces de Bénévent, Caserte, Naples, Salerne, Frosinone, Latina, Rome, Foggia et Isernia, indiquées dans le cahier des charges et situées dans les régions de Campanie, du Latium, des Pouilles et du Molise.

4.4.   Preuve de l'origine: Chaque étape du processus de production doit être contrôlée au moyen d'une description précise des produits à l'entrée et à la sortie. Ce suivi, ainsi que l'inscription dans des registres spécifiques, gérés par l'organisme de contrôle, des éleveurs, des producteurs et des conditionneurs, permet de garantir la traçabilité du produit tant en amont qu'en aval de la filière de production. La matière première est elle-même soigneusement contrôlée par l'organisme compétent à toutes les étapes de la production. Toutes les personnes physiques ou morales inscrites dans ces différents registres sont soumises au contrôle de l'organisme compétent selon les modalités du cahier des charges et du plan de contrôle établi. Si l'organisme en question constate des irrégularités et même si ces irrégularités ne concernent qu'un seul maillon de la filière de production, le produit ne pourra être commercialisé sous l'appellation d'origine protégée «Mozzarella di Bufala Campana».

4.5.   Méthode d'obtention: Le cahier des charges prévoit notamment que la «Mozzarella di Bufala Campana »doit être produite exclusivement à partir de lait de bufflonne entier frais. Le processus d'élaboration prévoit l'utilisation de lait cru, éventuellement soumis à un traitement thermique ou pasteurisé, provenant de bufflonnes élevées dans la zone définie à l'article 2.

Le lait doit être transformé en «Mozzarella di Bufala Campana »dans un délai de 60 heures après la première traite.

L'acidification du lait et du caillé s'obtient par addition de levain lactique naturel, issu d'opérations de traitement précédentes du lait de bufflonne, effectuées dans la même exploitation ou dans des exploitations situées dans la zone de production délimitée dans le cahier des charges. La coagulation, qui intervient une fois que le lait est porté à une température oscillant entre 33 °C et 39 °C, s'obtient par addition de présure naturelle de veau.

Après avoir été mélangé à de l'eau bouillante, le caillé est filé, soit morcelé et/ou modelé en morceaux adaptés aux formes et dimensions prévues. Ces derniers sont placés dans de l'eau potable pour une durée variant en fonction de leur poids, jusqu'à leur durcissement.

Le salage est réalisé à l'aide de saumure. Il est immédiatement suivi par le conditionnement qui est effectué dans le même établissement de production.

Le produit obtenu doit être maintenu, jusqu'à la consommation finale, dans son liquide de couverture, acidulé, éventuellement salé. L'acidité caractéristique du liquide de couverture peut être obtenue par addition d'acide lactique ou d'acide citrique.

Le produit ne peut être fumé qu'en utilisant des processus naturels et traditionnels; dans ce cas la dénomination d'origine est suivie du terme «affumicata »(fumée).

4.6.   Lien: Les provinces concernées par l'AOP sont situées dans un territoire considéré comme homogène à plusieurs titres. Il s'agit principalement de zones autrefois marécageuses qui ont été assainies et que traversent des cours d'eau de petite ou moyenne taille ainsi que de nombreux canaux qui régulent le débit des eaux. Le sol est essentiellement volcanique et alluvial. Le climat doux se caractérise par une température moyenne annuelle comprise entre 17,5 °C et 16,5 °C et par des précipitations se situant entre 804 mm et 918 mm. L'élevage est situé dans les plaines et les zones de basse colline; les plaines sont entourées de montagnes qui arrêtent les vents froids septentrionaux et le climat est adouci par la proximité de la mer qui limite les variations de température. Ces caractéristiques sont uniques tant en Europe qu'en Italie, notamment l'origine volcanique du sol qui est principalement constitué d'anciens terrains marécageux aujourd'hui assainis, et la présence de cours d'eau de petite et moyenne taille.

Les buffles sont généralement élevés en liberté ou en semi-liberté; la stabulation en semi-liberté est très largement pratiquée dans les exploitations pilotes. Les animaux reçoivent des fourrages produits sur un territoire au sol alluvionnaire, riche en déchets volcaniques. La maturation du caillé et du produit fini est indéniablement influencée par des facteurs climatiques qui contribuent à doter la «Mozzarella di Bufala Campana »de caractéristiques uniques, indissociables de l'aire de production.

Ces facteurs de production et paramètres pédoclimatiques se combinent de façon optimale dans la zone en question et confèrent au produit des caractéristiques spécifiques qui rendent cette production unique en son genre. Un grand nombre de documents confirment que la bufflonne est élevée en Italie méridionale à des fins économiques depuis la fin du XIIIe siècle.

4.7.   Structure de contrôle:

| Nom: | CSQA S.r.l. Certificazioni |
| --- | --- |
| Adresse: | Via S. Gaetano, 74 |
| I-36016 Thiene (VI) |

Nom:

CSQA S.r.l. Certificazioni

Adresse:

Via S. Gaetano, 74

I-36016 Thiene (VI)

Tél.

(39) 0445 36 60 94

Fax

(39) 0445 38 26 72

E-mail:

csqa@csqa.it

4.8.   Étiquetage: Le fromage portant l'appellation d'origine «Mozzarella di Bufala Campana »doit porter sur l'emballage, lors de sa mise à la consommation, une marque distinctive qui indique le numéro attribué par le groupement et la référence au règlement communautaire au titre duquel l'appellation a été enregistrée, garantissant la conformité aux prescriptions applicables.

Le logo de l'AOP «Mozzarella di Bufala »est constitué dans sa partie supérieure d'un soleil rouge, dans sa partie centrale d'une tête de bufflonne de couleur noire et dans sa partie inférieure d'un champ vert portant l'indication «Mozzarella di Bufala »en blanc; en dessous figure la mention «Campana »de couleur verte.

Les caractéristiques du logo sont décrites dans le cahier des charges de production.

L'élaboration du produit à partir de lait cru doit être indiquée sur l'étiquette. Il est interdit d'utiliser d'autres qualifications géographiques dans la désignation et la présentation de l'AOP «Mozzarella di Bufala Campana».

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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| 25.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/10 |
| --- | --- | --- | --- |

25.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/10

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 90/04)

| Date d'adoption de la décision | 19.7.2006 |
| --- | --- |
| Aide no | NN 53/05 |
| État membre | Hongrie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | A magyar szénipar állami támogatása 2004-2006 között |
| Base juridique | A Kormány 2002. március 26-i 1028/2002. (III. 26.) határozata, és a 2002. december 29-i 56/2002. (XII. 29.) rendelet |
| Type de la mesure | — |
| Objectif | Sécurité d'approvisionnement énergétique par la production de charbon |
| Forme de l'aide | — |
| Budget | 12 069 819 408 HUF (48 137 970,071 EUR) en 2004, 10 775 000 000,00 HUF (42 977 598,981 EUR ) en 2005 et 10 053 000,000 HUF (41 315 474 EUR) en 2006 |
| Intensité | 12 069 819 408 HUF (48 137 970,071 EUR) en 2004, 10 775 000 000,00 HUF (42 977 598,981 EUR ) en 2005 et 10 053 000,000 HUF (41 315 474 EUR) en 2006 |
| Durée | 3 ans |
| Secteurs économiques | — |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | — |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

19.7.2006

Aide no

NN 53/05

État membre

Hongrie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

A magyar szénipar állami támogatása 2004-2006 között

Base juridique

A Kormány 2002. március 26-i 1028/2002. (III. 26.) határozata, és a 2002. december 29-i 56/2002. (XII. 29.) rendelet

Type de la mesure

—

Objectif

Sécurité d'approvisionnement énergétique par la production de charbon

Forme de l'aide

—

Budget

12 069 819 408 HUF (48 137 970,071 EUR) en 2004, 10 775 000 000,00 HUF (42 977 598,981 EUR ) en 2005 et 10 053 000,000 HUF (41 315 474 EUR) en 2006

Intensité

12 069 819 408 HUF (48 137 970,071 EUR) en 2004, 10 775 000 000,00 HUF (42 977 598,981 EUR ) en 2005 et 10 053 000,000 HUF (41 315 474 EUR) en 2006

Durée

3 ans

Secteurs économiques

—

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 21.2.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 62/05 |
| État membre | Italie |
| Région | Friuli Venezia Giulia |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Contratto di servizio pubblico per una linea marittima regolare di passeggeri tra la Regione Friuli Venezia Giulia da un lato e la Croazia e la Slovenia dall'altro |
| Base juridique | Regolamento per la gestione dei servizi marittimi internazionali di linea tra i porti della Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia e quelli delle limitrofe Repubbliche di Slovenia e Croazia di cui all'articolo 4, comma 129, della legge regionale 26 gennaio 2004, n. 1. |
| Type de la mesure | Contrat de service public |
| Objectif | Service public |
| Forme de l'aide | Compensation de service public |
| Budget | 1 645 796 EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 5 ans |
| Secteurs économiques | Transport maritime |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione autonoma Friuli Venezia Giulia |
| Via Trento, 2 |
| I-34100 Trieste |

Date d'adoption de la décision

21.2.2007

Aide no

N 62/05

État membre

Italie

Région

Friuli Venezia Giulia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Contratto di servizio pubblico per una linea marittima regolare di passeggeri tra la Regione Friuli Venezia Giulia da un lato e la Croazia e la Slovenia dall'altro

Base juridique

Regolamento per la gestione dei servizi marittimi internazionali di linea tra i porti della Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia e quelli delle limitrofe Repubbliche di Slovenia e Croazia di cui all'articolo 4, comma 129, della legge regionale 26 gennaio 2004, n. 1.

Type de la mesure

Contrat de service public

Objectif

Service public

Forme de l'aide

Compensation de service public

Budget

1 645 796 EUR

Intensité

—

Durée

5 ans

Secteurs économiques

Transport maritime

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione autonoma Friuli Venezia Giulia

Via Trento, 2

I-34100 Trieste

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 19.7.2006 |
| --- | --- |
| Aide no | N 330/05 |
| État membre | Lituanie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Laivybos bendrovėms taikoma tonažo mokesčio schema |
| Base juridique | Lietuvos Respublikos pelno mokesčio įstatymo 2, 4, 11, 19, 47, 50, 51, 53 straipsnius iš dalies keičiančio ir papildančio bei 38 straipsniu papildančio įstatymo projektas |
| Type de mesure | — |
| Objectif | — |
| Forme de l'aide | — |
| Budget | 2,1 millions de LTL (0,6 million EUR) par an |
| Intensité | — |
| Durée | 10 ans |
| Secteurs économiques | Transports maritimes |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Lietuvos Respublikos finansų ministerija |
| J. Tumo – Vaižganto 8a/2 |
| LT-01512 Vilnius |

Date d'adoption de la décision

19.7.2006

Aide no

N 330/05

État membre

Lituanie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Laivybos bendrovėms taikoma tonažo mokesčio schema

Base juridique

Lietuvos Respublikos pelno mokesčio įstatymo 2, 4, 11, 19, 47, 50, 51, 53 straipsnius iš dalies keičiančio ir papildančio bei 38 straipsniu papildančio įstatymo projektas

Type de mesure

—

Objectif

—

Forme de l'aide

—

Budget

2,1 millions de LTL (0,6 million EUR) par an

Intensité

—

Durée

10 ans

Secteurs économiques

Transports maritimes

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Lietuvos Respublikos finansų ministerija

J. Tumo – Vaižganto 8a/2

LT-01512 Vilnius

Lietuvos Respublikos susisiekimo ministerija, Gedimino pr. 17, LT-01505 Vilnius

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 16.5.2006 |
| --- | --- |
| Aide no | N 562/05 |
| État membre | Italie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Proroga della durata della concessione della Società Italiana del Traforo del Monte Bianco (SITMN) |
| Base juridique | — |
| Type de la mesure | — |
| Objectif | — |
| Forme de l'aide | — |
| Budget | — |
| Intensité | — |
| Durée | Pour la société SITMN: un allongement de la durée de la concession jusqu'en 2050 |
| Secteurs économiques | — |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | — |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

16.5.2006

Aide no

N 562/05

État membre

Italie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Proroga della durata della concessione della Società Italiana del Traforo del Monte Bianco (SITMN)

Base juridique

—

Type de la mesure

—

Objectif

—

Forme de l'aide

—

Budget

—

Intensité

—

Durée

Pour la société SITMN: un allongement de la durée de la concession jusqu'en 2050

Secteurs économiques

—

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 17.11.2006 |
| --- | --- |
| Aide no | NN 63/06 |
| État membre | Allemagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ausgleich für die Zahlung der Sozialabgaben der Seeleute an Bord von Seeschiffen |
| Base juridique | Richtlinien vom 17. Dezember 2003 zur Senkung der Lohnnebenkosten in der Deutschen Seeschifffahrt |
| Type de la mesure | Aide visant à réduire les charges sociales pesant sur les salaires des marins travaillant à bord de navires de transport maritime |
| Objectif | Décharger les armateurs du paiement des contributions sociales de leurs marins travaillant à bord de navires de transport maritime |
| Forme de l'aide | Versement direct en fonction du nombre de marins et de leurs qualifications |
| Budget | 58,2 millions EUR par an |
| Intensité | — |
| Durée | 4 ans (2006-2009) |
| Secteurs économiques | Transport maritime |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | PwC AG |
| New-York Ring 13 |
| D-22297 Hamburg |

Date d'adoption de la décision

17.11.2006

Aide no

NN 63/06

État membre

Allemagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ausgleich für die Zahlung der Sozialabgaben der Seeleute an Bord von Seeschiffen

Base juridique

Richtlinien vom 17. Dezember 2003 zur Senkung der Lohnnebenkosten in der Deutschen Seeschifffahrt

Type de la mesure

Aide visant à réduire les charges sociales pesant sur les salaires des marins travaillant à bord de navires de transport maritime

Objectif

Décharger les armateurs du paiement des contributions sociales de leurs marins travaillant à bord de navires de transport maritime

Forme de l'aide

Versement direct en fonction du nombre de marins et de leurs qualifications

Budget

58,2 millions EUR par an

Intensité

—

Durée

4 ans (2006-2009)

Secteurs économiques

Transport maritime

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

PwC AG

New-York Ring 13

D-22297 Hamburg

Autres informations

Prolongation d'un régime existant approuvé pour la première fois par décision de la Commission du 5 juin 2002 dans le cas NN 49/02.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 6.12.2006 |
| --- | --- |
| Aide no | N 400/06 |
| État membre | Italie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Aiuti per l'installazione di filtri antiparticolato sugli autobus diesel in Lombardia |
| Base juridique | Deliberazione della giunta regionale della Lombardia n. VIII/2484 dell'11 maggio 2006 avente ad oggetto: «Progetto di assegnazione di contributi per l'installazione di filtri antiparticolato su autobus diesel».
  Decreto della direzione generale Qualità dell'ambiente n. 6283 del 6 giugno 2006«Approvazione del bando di assegnazione contributi per l'installazione di filtri antiparticolato su autobus diesel», come modificato dal decreto 10154 del 18.9.2006. |
| Type de mesure | — |
| Objectif | Réduire la pollution particulaire en rééquipant les autobus anciens et récents de filtres à particules (les bus neufs doivent de toute manière satisfaire à la directive 1999/96). |
| Forme de l'aide | Aide en faveur de l'environnement |
| Budget | 20 millions EUR |
| Intensité | 30 % au maximum |
| Durée | De l'approbation de la Commission jusqu'au 31 décembre 2010 |
| Secteurs économiques | — |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | — |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

6.12.2006

Aide no

N 400/06

État membre

Italie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aiuti per l'installazione di filtri antiparticolato sugli autobus diesel in Lombardia

Base juridique

Deliberazione della giunta regionale della Lombardia n. VIII/2484 dell'11 maggio 2006 avente ad oggetto: «Progetto di assegnazione di contributi per l'installazione di filtri antiparticolato su autobus diesel».

Decreto della direzione generale Qualità dell'ambiente n. 6283 del 6 giugno 2006«Approvazione del bando di assegnazione contributi per l'installazione di filtri antiparticolato su autobus diesel», come modificato dal decreto 10154 del 18.9.2006.

Type de mesure

—

Objectif

Réduire la pollution particulaire en rééquipant les autobus anciens et récents de filtres à particules (les bus neufs doivent de toute manière satisfaire à la directive 1999/96).

Forme de l'aide

Aide en faveur de l'environnement

Budget

20 millions EUR

Intensité

30 % au maximum

Durée

De l'approbation de la Commission jusqu'au 31 décembre 2010

Secteurs économiques

—

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 22.11.2006 |
| --- | --- |
| Aide no | N 640/06 |
| État membre | Malte |
| Région | Border, West, South West and South East regions |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Air Route Development Scheme for Malta |
| Base juridique | Civil Aviation Act (Cap 232) |
| Type d'action | — |
| Objectif | — |
| Forme de l'aide | — |
| Budget | Dépense annuelle prévue: 5 millions MTL (11,6 millions EUR);
  Montant total: 25 millions MTL (58 millions EUR) |
| Intensité | Conformément au par. (79), point f), des Lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d'Etat au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux (2005/C 312/01) |
| Durée | Jusqu'au 30.9.2011 |
| Secteurs économiques | Transports aériens |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministry for Competitiveness and Communications, |
| Casa Leoni |
| St. Joseph High Road |
| MT-St. Venera CMR 02 |

Date d'adoption de la décision

22.11.2006

Aide no

N 640/06

État membre

Malte

Région

Border, West, South West and South East regions

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Air Route Development Scheme for Malta

Base juridique

Civil Aviation Act (Cap 232)

Type d'action

—

Objectif

—

Forme de l'aide

—

Budget

Dépense annuelle prévue: 5 millions MTL (11,6 millions EUR);

Montant total: 25 millions MTL (58 millions EUR)

Intensité

Conformément au par. (79), point f), des Lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d'Etat au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux (2005/C 312/01)

Durée

Jusqu'au 30.9.2011

Secteurs économiques

Transports aériens

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministry for Competitiveness and Communications,

Casa Leoni

St. Joseph High Road

MT-St. Venera CMR 02

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 4.12.2006 |
| --- | --- |
| Aide no | N 656/06 |
| État membre | France |
| Région | Île de la Réunion |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Prolongation avec modifications du régime N 607/04, tel que modifié par le régime N 236/06, concernant des aides individuelles à caractère social au titre de l'article 87.2 a) du Traité instauré au bénéfice de certaines catégories de passagers des liaisons aériennes reliant la Réunion à la France métropolitaine |
| Base juridique | Article 60 de la loi no 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, décret no 2004-100 du 30 janvier 2004 relatif à la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer, arrêté du 7 février 2006 fixant pour l'année 2006 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer, et délibération no DAE/2006-0429 du 11 juillet 2006 de la commission permanente du conseil régional de la Réunion portant amélioration du dispositif de continuité territoriale |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Favoriser le désenclavement de l'île de la Réunion en instaurant, au profit de certaines catégories de passagers et des résidents de l'île, un système d'aides à caractère social et lutter ainsi contre les handicaps de l'insularité |
| Forme de l'aide | Réduction du prix de billets d'avions pour les voyageurs — aide indirecte aux compagnies aériennes |
| Budget | 8,6 millions EUR par an |
| Intensité | Entre 50 et 100 % |
| Durée | 10 ans |
| Secteurs économiques | Transport aérien |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Conseil régional de la Réunion |
| Autres informations | Décision de ne pas soulever d'objections à la mesure car elle est compatible avec l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité CE et la Communication sur les aides d'Etat dans le secteur du transport aérien |

Date d'adoption de la décision

4.12.2006

Aide no

N 656/06

État membre

France

Région

Île de la Réunion

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation avec modifications du régime N 607/04, tel que modifié par le régime N 236/06, concernant des aides individuelles à caractère social au titre de l'article 87.2 a) du Traité instauré au bénéfice de certaines catégories de passagers des liaisons aériennes reliant la Réunion à la France métropolitaine

Base juridique

Article 60 de la loi no 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, décret no 2004-100 du 30 janvier 2004 relatif à la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer, arrêté du 7 février 2006 fixant pour l'année 2006 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer, et délibération no DAE/2006-0429 du 11 juillet 2006 de la commission permanente du conseil régional de la Réunion portant amélioration du dispositif de continuité territoriale

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Favoriser le désenclavement de l'île de la Réunion en instaurant, au profit de certaines catégories de passagers et des résidents de l'île, un système d'aides à caractère social et lutter ainsi contre les handicaps de l'insularité

Forme de l'aide

Réduction du prix de billets d'avions pour les voyageurs — aide indirecte aux compagnies aériennes

Budget

8,6 millions EUR par an

Intensité

Entre 50 et 100 %

Durée

10 ans

Secteurs économiques

Transport aérien

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Conseil régional de la Réunion

Autres informations

Décision de ne pas soulever d'objections à la mesure car elle est compatible avec l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité CE et la Communication sur les aides d'Etat dans le secteur du transport aérien

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 25.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/16 |
| --- | --- | --- | --- |

25.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/16

---

Taux de change de l'euro (1)

24 avril 2007

(2007/C 90/05)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3582 |
| JPY | yen japonais | 161,39 |
| DKK | couronne danoise | 7,4522 |
| GBP | livre sterling | 0,67930 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1930 |
| CHF | franc suisse | 1,6387 |
| ISK | couronne islandaise | 87,58 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1030 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5820 |
| CZK | couronne tchèque | 28,065 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 245,84 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6995 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,7872 |
| RON | leu roumain | 3,3350 |
| SKK | couronne slovaque | 33,655 |
| TRY | lire turque | 1,8185 |
| AUD | dollar australien | 1,6424 |
| CAD | dollar canadien | 1,5223 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,6154 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8305 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0566 |
| KRW | won sud-coréen | 1 259,39 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,6035 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,4936 |
| HRK | kuna croate | 7,3843 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 344,00 |
| MYR | ringgit malais | 4,6478 |
| PHP | peso philippin | 64,440 |
| RUB | rouble russe | 34,9830 |
| THB | baht thaïlandais | 44,191 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3582

JPY

yen japonais

161,39

DKK

couronne danoise

7,4522

GBP

livre sterling

0,67930

SEK

couronne suédoise

9,1930

CHF

franc suisse

1,6387

ISK

couronne islandaise

87,58

NOK

couronne norvégienne

8,1030

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5820

CZK

couronne tchèque

28,065

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

245,84

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6995

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,7872

RON

leu roumain

3,3350

SKK

couronne slovaque

33,655

TRY

lire turque

1,8185

AUD

dollar australien

1,6424

CAD

dollar canadien

1,5223

HKD

dollar de Hong Kong

10,6154

NZD

dollar néo-zélandais

1,8305

SGD

dollar de Singapour

2,0566

KRW

won sud-coréen

1 259,39

ZAR

rand sud-africain

9,6035

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,4936

HRK

kuna croate

7,3843

IDR

rupiah indonésien

12 344,00

MYR

ringgit malais

4,6478

PHP

peso philippin

64,440

RUB

rouble russe

34,9830

THB

baht thaïlandais

44,191

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 25.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/17 |
| --- | --- | --- | --- |

25.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/17

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Informations succinctes communiquées par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(2007/C 90/06)

Numéro XA: XA 111/06

État membre: Royaume-Uni

Région: East of England

Intitulé du régime d'aide: Amélioration de la compétitivité du secteur agro-industriel de l'est de l'Angleterre.

Base juridique: Section 5 of the Regional Development Agencies Act 1998.

Dépenses prévues au titre du régime d'aide:

| 29 décembre 2006-31 mars 2007 | 120 000 GBP |
| --- | --- |
| 1er avril 2007-31 mars 2008 | 240 000 GBP |
| 1er avril 2008-31 mars 2009 | 240 000 GBP |

29 décembre 2006-31 mars 2007

120 000 GBP

1er avril 2007-31 mars 2008

240 000 GBP

1er avril 2008-31 mars 2009

240 000 GBP

Intensité maximale de l'aide: L'intensité de l'aide est de 100 %

Date de mise en œuvre:

Durée du régime: Jusqu'au 31 mars 2009

Objectif de l'aide: Développement sectoriel. Le régime d'aide permettra de fournir des services d'information, de conseil et de formation aux agriculteurs, aux entreprises sous le contrôle d'un agriculteur et à d'autres entreprises s'inscrivant dans le cadre de la chaîne d'approvisionnement agricole à l'est de l'Angleterre

Le régime permettra de fournir des conseils en matière de collaboration pour améliorer la performance et l'efficacité des exploitations agricoles et contribuer à améliorer la commercialisation des produits agricoles

L'aide sera versée conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004 et les coûts admissibles seront les frais engendrés par les services de conseil et les coûts liés à l'organisation des programmes de formation.

Secteurs concernés: Le régime vise principalement les entreprises actives dans la production de produits agricoles, notamment les céréales, les cultures arables et la viande rouge. Néanmoins, certaines entreprises dans d'autres parties de la chaîne d'approvisionnement agricole au sens large (comprenant la transformation et la commercialisation) peuvent également bénéficier du régime. Il est donc finalement accessible aux entreprises de production (ou de transformation ou de commercialisation) de céréales et d'autres cultures arables, de viande porcine, bovine et ovine ou de produits dérivés de celles-ci.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| East of England Development Agency |
| --- |
| The Business Centre |
| Station Rd |
| Histon |
| Cambridge CB4 9LQ |
| United Kingdom |

East of England Development Agency

The Business Centre

Station Rd

Histon

Cambridge CB4 9LQ

United Kingdom

Adresse internet: http://www.eeda.org.uk/files/Improving_competiveness.pdf

Par ailleurs, des informations sur ce régime d'aide peuvent être obtenues sur la page centrale du site britannique consacré aux aides d'État dans le secteur agricole faisant l'objet d'une exemption:

http://www.defra.gov.uk/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: Le régime sera accessible aux entreprises de la chaîne d'approvisionnement agricole qui transforment ou commercialisent des produits ne figurant pas à l'annexe 1 du traité instituant la Communauté européenne. L'aide accordée à ces entreprises sera octroyée conformément au règlement (CE) no 69/2001 concernant les aides de minimis ou à tout règlement le remplaçant

Les bénéficiaires ne pourront pas choisir leur propre prestataire de services. Le prestataire de services sera l'EFFP, qui a été sélectionné et sera rémunéré selon le principe du marché

Signé et daté pour le ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (autorité compétente au Royaume-Uni).

Neil Marr

Agricultural State Aid Advisor

Defra

8B 9 Millbank

c/o 17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

Numéro XA: XA 112/06

État membre: Royaume-Uni

Région: North West Regional Development Agency

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Lancashire Tea Company Limited.

Base juridique: The Governments powers for Regional Selective Assistance (RSA) and Selective Finance for Investment in England (SFIE) are provided in Section 7 of the Industrial Development Act 1982. Section 7(1) of the Act provides for financial assistance to be given on a discretionary basis in order to provide, maintain or safeguard employment in the Assisted Areas (AAs). Offers of assistance in England are subject to the consent of the Treasury.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Enveloppe de 83 000 GBP au titre du financement sélectif de l'investissement, payable en deux tranches sur une période de dix-huit mois.

Intensité maximale de l'aide: L'aide de 83 000 GBP au titre du financement sélectif de l'investissement en Angleterre («SFIE») équivaut à 30 % des dépenses d'investissement prévues de l'entreprise (276 000 GBP).

Date de mise en œuvre: Le lancement du projet est prévu pour le 29 décembre 2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide sera versée en deux tranches lorsque les objectifs fixés en termes de dépenses d'investissement, de création d'emplois et d'accroissement de la productivité auront été atteints. Les paiements finaux seront réalisés le 31 mars 2009.

Objectif de l'aide: L'objectif est d'apporter une aide régionale. La subvention est conforme à l'article 7 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission, relatif aux investissements dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles. Les coûts admissibles concernent l'achat d'une nouvelle unité de production ainsi que d'équipements, à savoir une machine à coffrets repas, une machine à emballer sous papier d'aluminium, une machine à sachets et les accessoires correspondants.

Secteur(s) concerné(s): La principale activité de Lancashire Tea Company Limited est la transformation et le conditionnement en sachets d'un mélange de thés réalisé selon une formule régionale particulière.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| North West Regional Development Agency |
| --- |
| PO Box 37, Renaissance House |
| Centre Park |
| Warrington WA1 1XB |
| United KIngdom |

North West Regional Development Agency

PO Box 37, Renaissance House

Centre Park

Warrington WA1 1XB

United KIngdom

Adresse du site internet: http://www.nwda.co.uk/RelatedContent.aspx?area=86&subarea=252&item=20029190203189955

Descendez dans la page et cliquez à droite sur le lien Defra State Aid.

http://defraweb/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: La subvention s'inscrit dans le cadre du régime de financement sélectif de l'investissement, approuvé en tant qu'aide régionale sélective sous le numéro N 731/2000. La transformation des produits énumérés à l'annexe 1 est cependant exclue du bénéfice du régime N 731/2000. Comme les produits de Lancashire Tea relèvent de cette annexe, la subvention est notifiée au titre du règlement (CE) no 1/2004. La société Lancashire Tea Company Ltd est implantée dans le Merseyside, région relevant de l'Objectif no 1.

Le projet sera aussi admissible au bénéfice des régimes de garantie de prêts, qui constituent également des aides d'État. Le cumul des aides dont le projet pourra bénéficier ne dépassera pas l'intensité maximale de 50 %

Le détail des objectifs de la proposition est exposé dans la version complète du dossier

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales («Department of Environment, Food and Rural Affairs»), autorité compétente au Royaume-Uni.

Neil Marr

Agricultural State Aid Advisor

Defra

8B 9 Millbank

c/o 17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

---

| 25.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/19 |
| --- | --- | --- | --- |

25.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/19

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 90/07)

| Aide no | XE 1/07 |
| --- | --- |
| État membre | Hongrie |
| Région | Magyarország teljes területe |
| Intitulé du régime d'aides | EGT és Norvég Finanszírozási Mechanizmusból nyújtott munkahelyteremtő támogatás |
| Base juridique | Az EGT Finanszírozási Mechanizmus és a Norvég Finanszírozási Mechanizmus végrehajtási rendjéről szóló 242/2006. (XII. 5.) Korm. Rendelet |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 7,8 millions EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.12.2006 |
| Durée du régime d'aides | 30.6.2008 |
| Objectif de l'aide | Art. 4: Création d'emplois |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs communautaires  (1)pouvant bénéficier des aides à l'emploi |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Nemzeti Fejlesztési Ügynökség |
| Pozsonyi út 56. |
| H-1133 Budapest |

Aide no

XE 1/07

État membre

Hongrie

Région

Magyarország teljes területe

Intitulé du régime d'aides

EGT és Norvég Finanszírozási Mechanizmusból nyújtott munkahelyteremtő támogatás

Base juridique

Az EGT Finanszírozási Mechanizmus és a Norvég Finanszírozási Mechanizmus végrehajtási rendjéről szóló 242/2006. (XII. 5.) Korm. Rendelet

Budget

Dépenses annuelles prévues: 7,8 millions EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement

Date de mise en œuvre

1.12.2006

Durée du régime d'aides

30.6.2008

Objectif de l'aide

Art. 4: Création d'emplois

Secteurs économiques

Tous les secteurs communautaires  (1)pouvant bénéficier des aides à l'emploi

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Nemzeti Fejlesztési Ügynökség

Pozsonyi út 56.

H-1133 Budapest

Autres informations

Le programme est financé par le mécanisme financier de l'EEE et par le mécanisme financier norvégien. Aucun fonds public hongrois n'est utilisé

| Aide no | XE 3/07 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Calabria |
| Intitulé du régime d'aides | Aiuti di Stato a favore dell'occupazione
  Creazione di posti di lavoro per disoccupati/inoccupati calabresi |
| Base juridique | Decisione della Commissione europea C(2000) 2345 dell'8.8.2000 di approvazione del POR Calabria
  Decisione della Commissione europea C(2000) 5187 di modifica della citata decisione C(2000) 2345 a seguito della revisione di metà periodo |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 16 millions EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 15.12.2006 |
| Durée du régime d'aides | 31.12.2006 |
| Objectif de l'aide | Art. 4: Création d'emplois |
| Art. 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés |
| Art. 6: Emploi de travailleurs handicapés |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs communautaires  (2)pouvant bénéficier des aides à l'emploi |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Calabria |
| Dipartimento Politiche del lavoro, formazione professionale, politiche sociali, cooperazione e volontariato |
| Piazza Matteotti, 7 |
| I-88100 Catanzaro |
| Dirigente generale: dott. Franco Petramala |
| Tel. (39) 0961 72 76 42 |
| E-mail: f.petramala@regcal.it |

Aide no

XE 3/07

État membre

Italie

Région

Calabria

Intitulé du régime d'aides

Aiuti di Stato a favore dell'occupazione

Creazione di posti di lavoro per disoccupati/inoccupati calabresi

Base juridique

Decisione della Commissione europea C(2000) 2345 dell'8.8.2000 di approvazione del POR Calabria

Decisione della Commissione europea C(2000) 5187 di modifica della citata decisione C(2000) 2345 a seguito della revisione di metà periodo

Budget

Dépenses annuelles prévues: 16 millions EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement

Date de mise en œuvre

15.12.2006

Durée du régime d'aides

31.12.2006

Objectif de l'aide

Art. 4: Création d'emplois

Art. 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

Art. 6: Emploi de travailleurs handicapés

Secteurs économiques

Tous les secteurs communautaires  (2)pouvant bénéficier des aides à l'emploi

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Calabria

Dipartimento Politiche del lavoro, formazione professionale, politiche sociali, cooperazione e volontariato

Piazza Matteotti, 7

I-88100 Catanzaro

Dirigente generale: dott. Franco Petramala

Tel. (39) 0961 72 76 42

E-mail: f.petramala@regcal.it

Autres informations

Le régime d'aide est cofinancé au titre du Fonds social européen dans le cadre du POR Calabria 2000/2006. Mesures 3.2, 3.4, 3.13.

| Aide no | XE 4/07 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Veneto |
| Intitulé du régime d'aides | Aiuti all'assunzione e all'occupazione di lavoratori svantaggiati e disabili |
| Base juridique | Legge regionale 21 dicembre 2006, n. 27, recante «Disposizioni in materia di tributi regionali», articolo 5 |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 2 millions EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec les articles 5 et 6 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée du régime d'aides | 30.6.2007 |
| Objectif de l'aide | Art. 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés Art. 6: Emploi de travailleurs handicapés |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs communautaires  (3)pouvant bénéficier des aides à l'emploi |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Veneto |
| Segreteria regionale Bilancio e finanza |
| Direzione Risorse finanziarie |
| Tel. (39) 041 279 11 94 |
| Santa Croce 1187 |
| I-30125 Venezia |

Aide no

XE 4/07

État membre

Italie

Région

Veneto

Intitulé du régime d'aides

Aiuti all'assunzione e all'occupazione di lavoratori svantaggiati e disabili

Base juridique

Legge regionale 21 dicembre 2006, n. 27, recante «Disposizioni in materia di tributi regionali», articolo 5

Budget

Dépenses annuelles prévues: 2 millions EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec les articles 5 et 6 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée du régime d'aides

30.6.2007

Objectif de l'aide

Art. 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés Art. 6: Emploi de travailleurs handicapés

Secteurs économiques

Tous les secteurs communautaires  (3)pouvant bénéficier des aides à l'emploi

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Veneto

Segreteria regionale Bilancio e finanza

Direzione Risorse finanziarie

Tel. (39) 041 279 11 94

Santa Croce 1187

I-30125 Venezia

| Aide no | XE 5/07 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Calabria |
| Intitulé du régime d'aides | Aiuti di Stato a favore dell'occupazione
  Creazione di posti di lavoro per disoccupati provenienti da aziende e settori in crisi della Calabria |
| Base juridique | Decisione della Commissione europea C(2000) 2345 dell'8.8.2000 di approvazione del POR Calabria
  Decisione della Commissione europea C(2000) 5187 di modifica della citata decisione C(2000) 2345 a seguito della revisione di metà periodo |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 16 millions EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 15.12.2006 |
| Durée du régime d'aides | 31.12.2006 |
| Objectif de l'aide | Art. 4: Création d'emplois
  Art. 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés
  Art. 6: Emploi de travailleurs handicapés |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs communautaires  (4)pouvant bénéficier des aides à l'emploi |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Calabria |
| Dipartimento Politiche del lavoro, formazione professionale, politiche sociali, cooperazione e volontariato |
| Piazza Matteotti, 7 |
| I-88100 Catanzaro |
| Dirigente generale: dott. Franco Petramala |
| Tel. (39) 0961 72 76 42 |
| E-mail: f.petramala@regcal.it |

Aide no

XE 5/07

État membre

Italie

Région

Calabria

Intitulé du régime d'aides

Aiuti di Stato a favore dell'occupazione

Creazione di posti di lavoro per disoccupati provenienti da aziende e settori in crisi della Calabria

Base juridique

Decisione della Commissione europea C(2000) 2345 dell'8.8.2000 di approvazione del POR Calabria

Decisione della Commissione europea C(2000) 5187 di modifica della citata decisione C(2000) 2345 a seguito della revisione di metà periodo

Budget

Dépenses annuelles prévues: 16 millions EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement

Date de mise en œuvre

15.12.2006

Durée du régime d'aides

31.12.2006

Objectif de l'aide

Art. 4: Création d'emplois

Art. 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

Art. 6: Emploi de travailleurs handicapés

Secteurs économiques

Tous les secteurs communautaires  (4)pouvant bénéficier des aides à l'emploi

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Calabria

Dipartimento Politiche del lavoro, formazione professionale, politiche sociali, cooperazione e volontariato

Piazza Matteotti, 7

I-88100 Catanzaro

Dirigente generale: dott. Franco Petramala

Tel. (39) 0961 72 76 42

E-mail: f.petramala@regcal.it

Autres informations

Le régime d'aide est cofinancé au titre du Fonds social européen dans le cadre du POR Calabria 2000/2006. Mesure 3.2.

---

(1)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

(2)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

(3)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

(4)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

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| 25.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/22 |
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25.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/22

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 90/08)

| Aide no | XE 7/07 |
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| État membre | Italie |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides | Disposizione per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (legge 27 dicembre 2006, n. 296 — legge finanziaria 2007)
  Lavoratrici donne rientrate nella definizione di lavoratore svantaggiato |
| Base juridique | Articolo 1, comma 266, lett. e), della legge 27 dicembre 2006, n. 296, che introduce il comma 4 sexies all'articolo 11 del decreto legislativo 15 dicembre 1997, n. 446 |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 1 million EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée du régime d'aides | 31.12.2008 |
| Objectif de l'aide | Art. 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs communautaires  (1)pouvant bénéficier des aides à l'emploi |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministero dell'Economia e delle finanze |
| Via Pastrengo, 22 |
| I-00187 Roma |

Aide no

XE 7/07

État membre

Italie

Région

—

Intitulé du régime d'aides

Disposizione per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (legge 27 dicembre 2006, n. 296 — legge finanziaria 2007)

Lavoratrici donne rientrate nella definizione di lavoratore svantaggiato

Base juridique

Articolo 1, comma 266, lett. e), della legge 27 dicembre 2006, n. 296, che introduce il comma 4 sexies all'articolo 11 del decreto legislativo 15 dicembre 1997, n. 446

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1 million EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée du régime d'aides

31.12.2008

Objectif de l'aide

Art. 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

Secteurs économiques

Tous les secteurs communautaires  (1)pouvant bénéficier des aides à l'emploi

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero dell'Economia e delle finanze

Via Pastrengo, 22

I-00187 Roma

| Aide no | XE 8/07 |
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| État membre | Italie |
| Région | Molise |
| Intitulé du régime d'aides | Aiuti all'occupazione |
| Base juridique | Avviso pubblico (lex specialis) approvato con determinazione direttoriale n. 164 del 23 ottobre 2006, pubblicato sul bollettino ufficiale della Regione Molise n. 31 del 31 ottobre 2006 |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: —; montant global de l'aide prévue: 0,62 million EUR |
| Intensité maximale des aides | 50 % des charges salariales pendant une période d'un an à compter de l'embauche |
| Date de mise en œuvre | 1.11.2006 |
| Durée du régime d'aides | 30.9.2008 |
| Objectif de l'aide | Art. 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs communautaires  (2)pouvant bénéficier des aides à l'emploi |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Molise — Direzione generale VI^ |
| Servizio promozione e tutela dell'occupazione e politiche del lavoro |
| Via Toscana, 51 |
| I-86100 Campobasso |
| Tel. (39) 0874 42 43 68 |
| Fax (39) 0874 42 43 69 |
| E-mail: c.iapalucci1197@regione.molise.it |

Aide no

XE 8/07

État membre

Italie

Région

Molise

Intitulé du régime d'aides

Aiuti all'occupazione

Base juridique

Avviso pubblico (lex specialis) approvato con determinazione direttoriale n. 164 del 23 ottobre 2006, pubblicato sul bollettino ufficiale della Regione Molise n. 31 del 31 ottobre 2006

Budget

Dépenses annuelles prévues: —; montant global de l'aide prévue: 0,62 million EUR

Intensité maximale des aides

50 % des charges salariales pendant une période d'un an à compter de l'embauche

Date de mise en œuvre

1.11.2006

Durée du régime d'aides

30.9.2008

Objectif de l'aide

Art. 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

Secteurs économiques

Tous les secteurs communautaires  (2)pouvant bénéficier des aides à l'emploi

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Molise — Direzione generale VI^

Servizio promozione e tutela dell'occupazione e politiche del lavoro

Via Toscana, 51

I-86100 Campobasso

Tel. (39) 0874 42 43 68

Fax (39) 0874 42 43 69

E-mail: c.iapalucci1197@regione.molise.it

| Aide no | XE 9/07 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Région | Bayern |
| Intitulé du régime d'aides | Förderung von neuen Arbeitsverhältnissen durch Einstellungszuschüsse:
  Förderung der Einstellung und der betrieblichen Einarbeitung von nicht ausreichend qualifizierten Arbeitslosen in neuen sozialversicherungspflichtigen Arbeitsverhältnissen durch Einstellungszuschüsse.
  Die Förderung richtet sich nach der Beschreibung im EPPD zu Ziel 2 Bayern 2000-2006 in Schwerpunkt 2 „Wettbewerbsfähige Unternehmen — zukunftsfähige Arbeitsplätze, Maßnahme 4 “Unterstützung der Modernisierung, der Wettbewerbsfähigkeit und Förderung des endogenen Potenzials, Einzelmaßnahme (e) „Förderung von neuen Arbeitsverhältnissen durch Einstellungszuschüsse an Arbeitgeber “der Programmergänzung zu Ziel 2 Bayern 2000-2006 (Programmregelung) |
| Base juridique | BayVwVfG, BayHO (insb. Art. 23 und 44)
  EPPD zu Ziel 2 Bayern 2000-2006 und Programmergänzung zu Ziel 2 (Schwerpunkt 2, Maßnahme 4, Einzelmaßnahme e) |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,6 million EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 22.2.2007 |
| Durée du régime d'aides | 30.6.2008 |
| Objectif de l'aide | Art. 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs communautaires  (3)pouvant bénéficier des aides à l'emploi |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Zentrum Bayern Familie und Soziales |
| Hegelstraße 4 |
| D-95447 Bayreuth |

Aide no

XE 9/07

État membre

Allemagne

Région

Bayern

Intitulé du régime d'aides

Förderung von neuen Arbeitsverhältnissen durch Einstellungszuschüsse:

Förderung der Einstellung und der betrieblichen Einarbeitung von nicht ausreichend qualifizierten Arbeitslosen in neuen sozialversicherungspflichtigen Arbeitsverhältnissen durch Einstellungszuschüsse.

Die Förderung richtet sich nach der Beschreibung im EPPD zu Ziel 2 Bayern 2000-2006 in Schwerpunkt 2 „Wettbewerbsfähige Unternehmen — zukunftsfähige Arbeitsplätze, Maßnahme 4 “Unterstützung der Modernisierung, der Wettbewerbsfähigkeit und Förderung des endogenen Potenzials, Einzelmaßnahme (e) „Förderung von neuen Arbeitsverhältnissen durch Einstellungszuschüsse an Arbeitgeber “der Programmergänzung zu Ziel 2 Bayern 2000-2006 (Programmregelung)

Base juridique

BayVwVfG, BayHO (insb. Art. 23 und 44)

EPPD zu Ziel 2 Bayern 2000-2006 und Programmergänzung zu Ziel 2 (Schwerpunkt 2, Maßnahme 4, Einzelmaßnahme e)

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,6 million EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement

Date de mise en œuvre

22.2.2007

Durée du régime d'aides

30.6.2008

Objectif de l'aide

Art. 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

Secteurs économiques

Tous les secteurs communautaires  (3)pouvant bénéficier des aides à l'emploi

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Zentrum Bayern Familie und Soziales

Hegelstraße 4

D-95447 Bayreuth

Autres informations

Le régime d'aides est cofinancé au titre du Fonds social européen

| Aide no | XE 11/07 |
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| État membre | Hongrie |
| Région | Magyarország egész területe |
| Intitulé du régime d'aides | Magas hozzáadott értékű tevékenységek munkahelyteremtő beruházásának támogatása, hátrányos helyzetű személyek és megváltozott munkaképességű munkavállalók foglalkoztatásához nyújtható bértámogatás, valamint rehabilitációs célú foglalkoztatás támogatása |
| Base juridique | A foglalkoztatás elősegítéséről és a munkanélküliek ellátásáról szóló 1991. évi IV. törvény 16. § és 18. §-a, továbbá a foglalkoztatást elősegítő támogatásokról, valamint a Munkerőpiaci Alapból foglalkoztatási válsághelyzetek kezelésére nyújtható támogatásokról szóló 6/1996. (VII. 16.) MüM rendelet 11. §-a, 18. § (1) bekezdés b) pontja és 19/B. §-a |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 78 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 17.2.2007 |
| Durée du régime d'aides | 30.6.2008 |
| Objectif de l'aide | Art. 4: Création d'emplois; Art. 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés; Art. 6: Emploi de travailleurs handicapés |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs communautaires  (4)pouvant bénéficier des aides à l'emploi |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Szociális és Munkaügyi Minisztérium |
| Alkotmány utca 3. |
| H-1054 Budapest |

Aide no

XE 11/07

État membre

Hongrie

Région

Magyarország egész területe

Intitulé du régime d'aides

Magas hozzáadott értékű tevékenységek munkahelyteremtő beruházásának támogatása, hátrányos helyzetű személyek és megváltozott munkaképességű munkavállalók foglalkoztatásához nyújtható bértámogatás, valamint rehabilitációs célú foglalkoztatás támogatása

Base juridique

A foglalkoztatás elősegítéséről és a munkanélküliek ellátásáról szóló 1991. évi IV. törvény 16. § és 18. §-a, továbbá a foglalkoztatást elősegítő támogatásokról, valamint a Munkerőpiaci Alapból foglalkoztatási válsághelyzetek kezelésére nyújtható támogatásokról szóló 6/1996. (VII. 16.) MüM rendelet 11. §-a, 18. § (1) bekezdés b) pontja és 19/B. §-a

Budget

Dépenses annuelles prévues: 78 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement

Date de mise en œuvre

17.2.2007

Durée du régime d'aides

30.6.2008

Objectif de l'aide

Art. 4: Création d'emplois; Art. 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés; Art. 6: Emploi de travailleurs handicapés

Secteurs économiques

Tous les secteurs communautaires  (4)pouvant bénéficier des aides à l'emploi

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Szociális és Munkaügyi Minisztérium

Alkotmány utca 3.

H-1054 Budapest

| Aide no | XE 12/07 |
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| État membre | Espagne |
| Région | Cantabria |
| Intitulé du régime d'aides | Ayudas de desarrollo rural para determinadas zonas con riesgo de despoblamiento |
| Base juridique | Sección 7a de la Orden GAN/8/2007, de 23 de febrero, por la que se establecen las bases reguladoras y se aprueba la convocatoria para el año 2007 de las ayudas de desarrollo rural para determinadas zonas con riesgo de despoblamiento (BOC no 43, de 1 de marzo de 2007) |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,1 million EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 2.3.2007 |
| Durée du régime d'aides | 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Art. 4: Création d'emplois; Art. 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés; Art. 6: Emploi de travailleurs handicapés |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs communautaires  (5)pouvant bénéficier des aides à l'emploi |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Consejero de Ganadería, Agricultura y Pesca del Gobierno de Cantabria |
| Conserjería de Ganadería |
| Edificio Europa |
| E-39011 Santander (Cantabria) |
| Tfno (34) 942 20 78 60 |

Aide no

XE 12/07

État membre

Espagne

Région

Cantabria

Intitulé du régime d'aides

Ayudas de desarrollo rural para determinadas zonas con riesgo de despoblamiento

Base juridique

Sección 7a de la Orden GAN/8/2007, de 23 de febrero, por la que se establecen las bases reguladoras y se aprueba la convocatoria para el año 2007 de las ayudas de desarrollo rural para determinadas zonas con riesgo de despoblamiento (BOC no 43, de 1 de marzo de 2007)

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,1 million EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement

Date de mise en œuvre

2.3.2007

Durée du régime d'aides

31.12.2013

Objectif de l'aide

Art. 4: Création d'emplois; Art. 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés; Art. 6: Emploi de travailleurs handicapés

Secteurs économiques

Tous les secteurs communautaires  (5)pouvant bénéficier des aides à l'emploi

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Consejero de Ganadería, Agricultura y Pesca del Gobierno de Cantabria

Conserjería de Ganadería

Edificio Europa

E-39011 Santander (Cantabria)

Tfno (34) 942 20 78 60

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(1)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

(2)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

(3)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

(4)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

(5)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

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| 25.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/25 |
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25.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/25

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PROCÉDURE D'ATTRIBUTION DE DROITS DE TRAFIC À MALTE

(2007/C 90/09)

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers, la Commission européenne publie la procédure nationale suivante de répartition parmi les transporteurs aériens communautaires éligibles de droits de trafic lorsqu'ils sont limités par des accords aériens avec des pays tiers.

Droits de trafic intracommunautaire

Conformément au règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, un transporteur aérien possédant une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre de la CE conformément au règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil est autorisé à exercer des droits de trafic sur les liaisons reliant Malte à la Communauté.

Droits de trafic pour les vols reliant Malte à des pays tiers

Les demandes introduites auprès du directeur de l'aviation civile par des transporteurs aériens qualifiés en vue d'exercer les droits de trafic disponibles seront automatiquement approuvées pour autant qu'il n'y ait pas de restriction quant au nombre de transporteurs désignés ou à la fréquence.

L'attribution de droits de trafic limités déterminés dans le cadre des accords bilatéraux conclus entre Malte et des pays tiers concernant les services aériens s'effectue conformément aux dispositions du règlement (CE) no 847/2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs aux services aériens entre les États membres et les pays tiers.

i)   Éligibilité

Un transporteur aérien peut prétendre à exercer de tels droits si:

| — | il peut être considéré comme un transporteur communautaire sur la base de son capital et de son organisation [conformément au règlement (CEE) no 2407/92], |
| --- | --- |

—

il peut être considéré comme un transporteur communautaire sur la base de son capital et de son organisation [conformément au règlement (CEE) no 2407/92],

| — | il respecte les normes de sécurité imposées et relève du contrôle réglementaire effectif des autorités compétentes de la Communauté, |
| --- | --- |

—

il respecte les normes de sécurité imposées et relève du contrôle réglementaire effectif des autorités compétentes de la Communauté,

| — | il est établi à Malte. |
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—

il est établi à Malte.

ii)   Objectifs

L'attribution de droits de trafic limités est effectuée à Malte conformément aux objectifs suivants:

| — | le maintien d'un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement, |
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—

le maintien d'un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement,

| — | la maximisation des bénéfices pour les consommateurs grâce à l'offre de services aériens économiques, efficients et compétitifs, |
| --- | --- |

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la maximisation des bénéfices pour les consommateurs grâce à l'offre de services aériens économiques, efficients et compétitifs,

| — | le maintien de la continuité du service, |
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—

le maintien de la continuité du service,

| — | le développement du tourisme à Malte, |
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—

le développement du tourisme à Malte,

| — | la minimisation du caractère insulaire et la maximisation des connexions internationales. |
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la minimisation du caractère insulaire et la maximisation des connexions internationales.

iii)   Transparence

L'attribution de droits de trafic limités s'effectue sur la base d'une procédure garantissant à toutes les parties possédant un intérêt légitime la possibilité de manifester leur intérêt. Pour cette raison, la procédure figure sur le site web du département de l'aviation civile, de même que les informations relatives à la disponibilité de droits de trafic limités. De plus, le directeur informe le public, par le biais du site web du département de l'aviation civile, de toutes négociations bilatérales planifiées concernant les services aériens. Tout transporteur aérien qui estime être lésé par la décision prise concernant l'attribution de droits de trafic limités a le droit de faire appel auprès de la commission des recours pour les droits de trafic.

iv)   Non discrimination

Tout transporteur en possession d'un certificat de transporteur aérien et d'une licence d'exploitation (également appelée licence en matière de services aériens) délivrée par un État membre de la CE sur la base du règlement (CEE) no 2407/92 et établi à Malte peut demander l'attribution de droits de trafic.

Les critères d'évaluation portent notamment, mais de manière non exhaustive, sur les caractéristiques de la liaison spécifique, et en particulier sa contribution éventuelle à la promotion du tourisme à Malte; la promotion des échanges entre Malte et les pays tiers; la qualité du service proposé; le meilleur rapport qualité/prix offert aux utilisateurs; et l'investissement effectué ou à effectuer sur la ligne.

v)   Suivi de l'attribution des droits de trafic

Les droits de trafic ne sont pas cessibles entre transporteurs et peuvent être révoqués par le directeur. Un opérateur à qui un droit de trafic a été alloué doit mettre le nouveau service en place dans un délai raisonnable, et perdra ses droits s'il ne peut démontrer que le retard enregistré dans l'exercice de ce droit est dû à des circonstances exceptionnelles échappant à son contrôle.

vi)   Procédure

Lorsque les droits de trafic sont limités et que l'attribution est susceptible d'intéresser plusieurs compagnies aériennes, la procédure suivante est appliquée pour l'attribution des droits de trafic:

| 1) | Un transporteur aérien intéressé doit introduire sa candidature auprès du directeur pour l'exploitation de services aériens sur la ligne en question. |
| --- | --- |

1)

Un transporteur aérien intéressé doit introduire sa candidature auprès du directeur pour l'exploitation de services aériens sur la ligne en question.

| 2) | Afin de préserver la continuité des services, un transporteur aérien qui exploite déjà une liaison donnée est prioritaire par rapport aux autres candidats, pour autant qu'il puisse continuer à exercer effectivement les droits de trafic attribués. |
| --- | --- |

2)

Afin de préserver la continuité des services, un transporteur aérien qui exploite déjà une liaison donnée est prioritaire par rapport aux autres candidats, pour autant qu'il puisse continuer à exercer effectivement les droits de trafic attribués.

| 3) | Lorsque plusieurs transporteurs introduisent de nouvelles demandes pour exploiter la même (nouvelle) liaison, le transporteur qui offre le meilleur service reçoit la préférence et est autorisé à poursuivre l'exercice des droits de trafic pour autant qu'il les exerce effectivement. |
| --- | --- |

3)

Lorsque plusieurs transporteurs introduisent de nouvelles demandes pour exploiter la même (nouvelle) liaison, le transporteur qui offre le meilleur service reçoit la préférence et est autorisé à poursuivre l'exercice des droits de trafic pour autant qu'il les exerce effectivement.

| 4) | Sauf dans des circonstances imprévues ou échappant à son contrôle, un transporteur aérien qui n'exploite pas tous les services pour lesquels il a introduit une demande pendant un an ou une saison est pénalisé lors du renouvellement de la demande d'exploitation de la même liaison l'année suivante ou la saison suivante, et peut perdre le droit d'exploiter la ligne. |
| --- | --- |

4)

Sauf dans des circonstances imprévues ou échappant à son contrôle, un transporteur aérien qui n'exploite pas tous les services pour lesquels il a introduit une demande pendant un an ou une saison est pénalisé lors du renouvellement de la demande d'exploitation de la même liaison l'année suivante ou la saison suivante, et peut perdre le droit d'exploiter la ligne.

| 5) | Un transporteur aérien qui exploite des services sur une liaison donnée et sur une base saisonnière n'est pas réputé avoir mis un terme à ses services à la fin de la saison d'exploitation ni avoir perdu son droit d''exploiter cette liaison par la suite sauf s'il n'exploite pas les services pendant une période de plus de 12 mois. |
| --- | --- |

5)

Un transporteur aérien qui exploite des services sur une liaison donnée et sur une base saisonnière n'est pas réputé avoir mis un terme à ses services à la fin de la saison d'exploitation ni avoir perdu son droit d''exploiter cette liaison par la suite sauf s'il n'exploite pas les services pendant une période de plus de 12 mois.

| 6) | L'équipement et le niveau du service à offrir sur la ligne visée sont pris en compte. |
| --- | --- |

6)

L'équipement et le niveau du service à offrir sur la ligne visée sont pris en compte.

| 7) | Afin de procéder à une évaluation de l'attribution de droits de trafic limités, le directeur invite les transporteurs aériens susceptibles d'être intéressés à lui faire connaître leur point de vue au cours d'une audition privée. |
| --- | --- |

7)

Afin de procéder à une évaluation de l'attribution de droits de trafic limités, le directeur invite les transporteurs aériens susceptibles d'être intéressés à lui faire connaître leur point de vue au cours d'une audition privée.

| 8) | Dans un délai de 30 jours à partir de la fin des auditions, le directeur communique sa décision d'acceptation ou de refus d'attribution des droits de trafic. |
| --- | --- |

8)

Dans un délai de 30 jours à partir de la fin des auditions, le directeur communique sa décision d'acceptation ou de refus d'attribution des droits de trafic.

vii)   Redevances

L'octroi de droits de trafic (agrément d'itinéraire) est subordonné au versement d'une redevance conformément aux règlements en matière d'aviation civile (octroi de licences pour le transport aérien) (redevances) (avis juridique 429 de 2004).

Formulaire de demande

Les demandes d'exploitation de services aériens sur une ligne déterminée doivent être introduites au moyen du formulaire approprié, qui se trouve sur le site web du département de l'aviation civile DCA website > Air Transport Section > Forms and Circulars.

Législation applicable

Loi de 1972 sur l'aviation civile (telle que modifiée) — chapitre 232

Règlements sur l'aviation civile (octroi de licences pour les transports aériens), 2004 — LN 78/2004

Règlements sur l'aviation civile (octroi de licences pour les transports aériens) (Redevances), 2004 — LN 429/2004

Règlements sur l'aviation civile (attribution de droits de trafic), 2007 — LN 23/2007

Règlements (CEE) no 2407/92, (CEE) no 2408/92, (CE) no 847/2004.

J. SULTANA

Directeur général

Aviation civile

26 février 2007

«L.N. 23 de 2007

LOI SUR L'AVIATION CIVILE

(CAP. 232)

Règlements sur l'aviation civile (attribution de droits de trafic), 2007

Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 3 de la loi sur l'aviation civile, le ministre chargé de la compétitivité et des communications a adopté l'arrêté suivant:

| 1. | Cet arrêté concerne les règlements sur l'aviation civile (attribution de droits de trafic), 2007. |
| --- | --- |

1.

Cet arrêté concerne les règlements sur l'aviation civile (attribution de droits de trafic), 2007.

| 2. | Aux fins de l'article 5 du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et des pays tiers, la répartition des droits de trafic entre les transporteurs éligibles de la Communauté est effectuée par le directeur de l'aviation civile conformément à une procédure transparente et non discriminatoire. |
| --- | --- |

2.

Aux fins de l'article 5 du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et des pays tiers, la répartition des droits de trafic entre les transporteurs éligibles de la Communauté est effectuée par le directeur de l'aviation civile conformément à une procédure transparente et non discriminatoire.

| 3. | 1) | Un recours peut être formé devant la commission des recours pour les droits de trafic à l'encontre des décisions prises conformément au règlement 2 par le directeur de l'aviation civile. |
| --- | --- | --- |

3.

1)

Un recours peut être formé devant la commission des recours pour les droits de trafic à l'encontre des décisions prises conformément au règlement 2 par le directeur de l'aviation civile.

| 2) | Le droit de recours appartient à la partie lésée par la décision. |
| --- | --- |

2)

Le droit de recours appartient à la partie lésée par la décision.

| 3) | Un recours peut être formé auprès de la commission pour l'une des raisons suivantes:






  a) | une erreur matérielle a été commise concernant les faits; |
| --- | --- | --- |

3)

Un recours peut être formé auprès de la commission pour l'une des raisons suivantes:

a)

une erreur matérielle a été commise concernant les faits;

| b) | une erreur matérielle de procédure s'est produite; |
| --- | --- |

b)

une erreur matérielle de procédure s'est produite;

| c) | une erreur juridique a été commise; |
| --- | --- |

c)

une erreur juridique a été commise;

| d) | une illégalité matérielle est avérée, notamment une décision déraisonnable ou non proportionnelle. |
| --- | --- |

d)

une illégalité matérielle est avérée, notamment une décision déraisonnable ou non proportionnelle.

| 4) | La commission motive sa décision et rend ses décisions publiques, en omettant, le cas échéant, pour des raisons de confidentialité commerciale ou de sécurité, les noms des personnes concernées ou toute autre information. |
| --- | --- |

4)

La commission motive sa décision et rend ses décisions publiques, en omettant, le cas échéant, pour des raisons de confidentialité commerciale ou de sécurité, les noms des personnes concernées ou toute autre information.

| 5) | Au moment de se prononcer sur un recours au titre du présent règlement, la commission peut:






  a) | rejeter le recours; ou |
| --- | --- | --- |

5)

Au moment de se prononcer sur un recours au titre du présent règlement, la commission peut:

a)

rejeter le recours; ou

| b) | annuler la décision. |
| --- | --- |

b)

annuler la décision.

Et lorsque la commission annule la décision, elle porte l'affaire devant le directeur de l'aviation civile aux fins d'application.

| 4. | 1) | Une commission des recours pour les droits de trafic, ci-après appelé “la commission”, est établie et constituée de trois membres, dont le président, qui dispose d'une expérience dans le domaine juridique. |
| --- | --- | --- |

4.

1)

Une commission des recours pour les droits de trafic, ci-après appelé “la commission”, est établie et constituée de trois membres, dont le président, qui dispose d'une expérience dans le domaine juridique.

| 2) | Les membres de la commission sont désignés par le ministre responsable de l'aviation civile pour une période indiquée dans leur lettre de nomination, et leur mandat peut être reconduit par le ministre. |
| --- | --- |

2)

Les membres de la commission sont désignés par le ministre responsable de l'aviation civile pour une période indiquée dans leur lettre de nomination, et leur mandat peut être reconduit par le ministre.

| 3) | Un membre de la commission peut être contesté ou faire l'objet d'une abstention pour toutes les raisons pour lesquelles un juge peut être récusé ou faire l'objet d'une abstention conformément à l'article 734 du code de l'organisation et de la procédure civile. Dans ce cas, le ministre désigne une personne disposant des qualifications du membre récusé ou faisant l'objet d'une abstention, afin de siéger en tant que membre de la commission en remplacement dudit membre. |
| --- | --- |

3)

Un membre de la commission peut être contesté ou faire l'objet d'une abstention pour toutes les raisons pour lesquelles un juge peut être récusé ou faire l'objet d'une abstention conformément à l'article 734 du code de l'organisation et de la procédure civile. Dans ce cas, le ministre désigne une personne disposant des qualifications du membre récusé ou faisant l'objet d'une abstention, afin de siéger en tant que membre de la commission en remplacement dudit membre.

| 5. | 1) | La commission est habilitée à connaître et à rendre des décisions concernant tout recours formé devant elle conformément aux dispositions de ces règlements, et, conformément au règlement 6, les décisions de la Commission sont définitives et contraignantes. |
| --- | --- | --- |

5.

1)

La commission est habilitée à connaître et à rendre des décisions concernant tout recours formé devant elle conformément aux dispositions de ces règlements, et, conformément au règlement 6, les décisions de la Commission sont définitives et contraignantes.

| 2) | Dans l'exercice de ses fonctions, la commission peut citer toute personne à comparaître et à lui fournir des preuves et des documents, et son président est habilité à faire prêter serment. La commission peut également désigner des experts chargés de la conseiller sur toute question technique susceptible d'influencer sa décision. |
| --- | --- |

2)

Dans l'exercice de ses fonctions, la commission peut citer toute personne à comparaître et à lui fournir des preuves et des documents, et son président est habilité à faire prêter serment. La commission peut également désigner des experts chargés de la conseiller sur toute question technique susceptible d'influencer sa décision.

| 3) | À ces fins, la commission dispose des mêmes pouvoirs que la Première Chambre du Tribunal civil, conformément à la loi. |
| --- | --- |

3)

À ces fins, la commission dispose des mêmes pouvoirs que la Première Chambre du Tribunal civil, conformément à la loi.

| 4) | La commission arrête son propre règlement. |
| --- | --- |

4)

La commission arrête son propre règlement.

| 6. | 1) | Toute partie prenante dans un recours formé devant la Commission et qui s'estime lésée par une décision rendue par cette dernière peut, sur une question de droit, faire appel devant la Cour d'Appel (juridiction inférieure) telle que constituée conformément à l'article 41, paragraphe 6, du code d'organisation et de procédure civile au moyen d'une requête introduite auprès du greffe dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision. |
| --- | --- | --- |

6.

1)

Toute partie prenante dans un recours formé devant la Commission et qui s'estime lésée par une décision rendue par cette dernière peut, sur une question de droit, faire appel devant la Cour d'Appel (juridiction inférieure) telle que constituée conformément à l'article 41, paragraphe 6, du code d'organisation et de procédure civile au moyen d'une requête introduite auprès du greffe dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision.

| 2) | Les redevances indiquées au tableau A du code d'organisation et de procédure civile sont applicables pour le dépôt d'actes judiciaires dans le cadre d'appels formés au titre du présent règlement.» |
| --- | --- |

2)

Les redevances indiquées au tableau A du code d'organisation et de procédure civile sont applicables pour le dépôt d'actes judiciaires dans le cadre d'appels formés au titre du présent règlement.»

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 25.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/29 |
| --- | --- | --- | --- |

25.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/29

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4602 — Atlas Copco/Dynapac)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 90/10)

| 1. | Le 18 avril 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Atlas Copco AB («Atlas Copco», Suède) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Dynapac («Dynapac», Suède) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 18 avril 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Atlas Copco AB («Atlas Copco», Suède) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Dynapac («Dynapac», Suède) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Atlas Copco: fourniture de solutions industrielles, notamment d'équipement à air comprimé et au gaz, de générateurs, de matériel de construction et d'extraction, d'outils industriels et de systèmes d'assemblage ainsi que des services après-vente associés; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Atlas Copco: fourniture de solutions industrielles, notamment d'équipement à air comprimé et au gaz, de générateurs, de matériel de construction et d'extraction, d'outils industriels et de systèmes d'assemblage ainsi que des services après-vente associés;

| — | Dynapac: production et distribution d'équipement de pavage et de compactage. |
| --- | --- |

—

Dynapac: production et distribution d'équipement de pavage et de compactage.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4602 — Atlas Copco/Dynapac, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4602 — Atlas Copco/Dynapac, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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AUTRES ACTES

Conseil

| 25.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/30 |
| --- | --- | --- | --- |

25.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/30

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Avis à l'attention des personnes, entités et organismes qui ont été inclus par le Conseil dans la liste des personnes, entités et organismes auxquels l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil s'applique (annexe V)

(2007/C 90/11)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes, entités et organismes figurant à l'annexe de la décision 2007/242/CE du Conseil du 23 avril 2007 (1).

Le Conseil de l'Union européenne a constaté que les personnes, entités et organismes qui figurent sur la liste susmentionnée remplissent les critères énoncés à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (2) et qu'ils ont par conséquent été inclus, par la décision susvisée, à l'annexe V dudit règlement. Ce règlement prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, entités ou organismes concernés et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis, directement ou indirectement, à leur disposition.

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant dans les sites Internet énumérés à l'annexe III du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. articles 8, 9 et 10 du règlement).

Les personnes, entités ou organismes concernés peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises.

Toutes les demandes en ce sens doivent être envoyées à l'adresse suivante: Conseil de l'Union européenne, Secrétariat général, Rue de la Loi 175, B-1048 Bruxelles.

L'attention est également attirée sur la possibilité pour chaque personne, entité ou organisme concerné de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de première instance, dans les conditions prévues à l'article 230, alinéas 4 et 5, du traité instituant la Communauté européenne.

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(1)  JO L 106 du 24.4.2007, p. 51.

(2)  JO L 103 du 20.4.2007, p. 1.

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