# Journal officiel C 108A/12 m

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 108A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année12 mai 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 108A

Édition de langue française

Communications et informations

50e année12 mai 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| 2007/C 108A/01 | AVIS AU LECTEUR | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

2007/C 108A/01

AVIS AU LECTEUR

1

| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Conseil |
| 2007/C 108A/02 | Avis de concours général CONS/AD/427 organisé par le Conseil dans le domaine de la politique européenne en matière de sécurité et de défense (PESD) | 7 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Conseil

2007/C 108A/02

Avis de concours général CONS/AD/427 organisé par le Conseil dans le domaine de la politique européenne en matière de sécurité et de défense (PESD)

7

| FR | |
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FR

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12.5.2007

| 12.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 108/1 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 108/1

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AVIS AU LECTEUR

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Conseil

| 12.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 108/7 |
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12.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 108/7

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AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAL CONS/AD/427

ORGANISÉ PAR LE CONSEIL

dans le domaine de la politique européenne en matière de sécurité et de défense (PESD)

(2007/C 108 A/01)

Le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne organise le concours général suivant sur titres et épreuve orale pour pourvoir à la vacance d'un emploi d'administrateur dans le domaine de la politique européenne en matière de sécurité et de défense (PESD).

| Lieu d'affectation: | Bruxelles |
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| Service d'affectation: | Service juridique, équipe III — RELEX |
| Grade de recrutement: | AD 8 |

Lieu d'affectation:

Bruxelles

Service d'affectation:

Service juridique, équipe III — RELEX

Grade de recrutement:

AD 8

TABLE DES MATIÈRES

| A. | NATURE DES FONCTIONS ET QUALIFICATIONS SPÉCIFIQUES REQUISES |
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A.

| B. | CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS |
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B.

| C. | DÉROULEMENT DU CONCOURS |
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C.

| D. | COMMENT POSTULER? |
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D.

| E. | DÉPÔT DES CANDIDATURES |
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E.

| F. | INFORMATIONS GÉNÉRALES |
| --- | --- |

F.

| ANNEXE: | Demande de réexamen — Voies de recours — Plaintes auprès du Médiateur européen |
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ANNEXE:

A.   NATURE DES FONCTIONS ET QUALIFICATIONS SPÉCIFIQUES REQUISES

1.   Nature des fonctions

| — | Accomplir, sur la base de directives générales et sous l'autorité d'un directeur chef d'équipe, des tâches de conception, d'étude et de conseil dans les domaines du droit international et administratif liés à la planification, à l'approbation et à la mise en œuvre d'opérations de gestion de crises de l'Union européenne. |
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—

Accomplir, sur la base de directives générales et sous l'autorité d'un directeur chef d'équipe, des tâches de conception, d'étude et de conseil dans les domaines du droit international et administratif liés à la planification, à l'approbation et à la mise en œuvre d'opérations de gestion de crises de l'Union européenne.

| — | Donner des conseils et des avis, écrits et oraux, aux organes et instances du Conseil traitant spécifiquement de questions liées aux opérations de gestion de crise de l'Union européenne. |
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—

Donner des conseils et des avis, écrits et oraux, aux organes et instances du Conseil traitant spécifiquement de questions liées aux opérations de gestion de crise de l'Union européenne.

| — | Réaliser des études juridiques spécialisées dans ces domaines. |
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—

Réaliser des études juridiques spécialisées dans ces domaines.

2.   Qualifications spécifiques requises

| — | Avoir une formation universitaire, sanctionnée par un diplôme de droit, pertinente pour l'exercice des fonctions susvisées. |
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—

Avoir une formation universitaire, sanctionnée par un diplôme de droit, pertinente pour l'exercice des fonctions susvisées.

| — | Avoir une expérience professionnelle d'au moins six ans en matière de droit international et administratif lié aux questions suivantes:






  — | opérations de rétablissement et de maintien de la paix et questions juridiques liées à de telles opérations, |
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—

Avoir une expérience professionnelle d'au moins six ans en matière de droit international et administratif lié aux questions suivantes:

—

opérations de rétablissement et de maintien de la paix et questions juridiques liées à de telles opérations,

| — | mise en œuvre d'opérations militaires et questions juridiques liées à de telles opérations. |
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—

mise en œuvre d'opérations militaires et questions juridiques liées à de telles opérations.

| — | Avoir des connaissances approfondies en matière de:






  — | droit des conflits armés, |
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Avoir des connaissances approfondies en matière de:

—

droit des conflits armés,

| — | droit international public. |
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droit international public.

| — | Avoir une connaissance générale dans le domaine des relations extérieures et de la politique étrangère et de la sécurité commune de l'Union européenne. |
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—

Avoir une connaissance générale dans le domaine des relations extérieures et de la politique étrangère et de la sécurité commune de l'Union européenne.

| — | Avoir une très bonne maîtrise des outils informatiques courants. |
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—

Avoir une très bonne maîtrise des outils informatiques courants.

B.   CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS

Pour être admis, les candidats doivent remplir les qualifications et les conditions d'admission indiquées aux points A et B.

1.   Conditions générales

Les candidats doivent remplir les conditions suivantes:

| — | être ressortissants d'un des États membres de l'Union européenne, |
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—

être ressortissants d'un des États membres de l'Union européenne,

| — | jouir de leurs droits civiques, |
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—

jouir de leurs droits civiques,

| — | se trouver en position régulière au regard des lois en matière militaire, |
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—

se trouver en position régulière au regard des lois en matière militaire,

| — | offrir les garanties de moralité requises pour l'exercice des fonctions envisagées. |
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—

offrir les garanties de moralité requises pour l'exercice des fonctions envisagées.

2.   Connaissances linguistiques

Les candidats doivent posséder une connaissance approfondie d'une des langues officielles de l'Union européenne (1) et une connaissance satisfaisante d'une autre de ces langues, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des tâches qui leur seront confiées. Dans l'intérêt du service, compte tenu des domaines d'activité concernés, une connaissance du français et de l'anglais, permettant de travailler dans ces deux langues, est requise.

3.   Conditions spécifiques

Les candidats doivent avoir au titre du diplôme requis au point A.2:

| — | un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus, ou |
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—

un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus, ou

| — | un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle appropriée d'une année au moins lorsque la durée normale desdites études est de trois années au moins. |
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un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle appropriée d'une année au moins lorsque la durée normale desdites études est de trois années au moins.

Les candidats doivent également avoir acquis, depuis l'obtention du diplôme requis au tiret précédent, l'expérience professionnelle exigée au point A.2.

Cet emploi implique l'habilitation permettant l'accès aux documents classifiés (niveau SECRET UE). Posséder cette habilitation sera considéré comme un atout. À défaut, par leur candidature, les intéressés se déclarent prêts à se soumettre aux enquêtes de sécurité dans le cadre de la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (2).

C.   DÉROULEMENT DU CONCOURS

| 1. | Il sera procédé à l'examen détaillé des dossiers de candidature et vérifié que les conditions fixées par le texte de l'avis de concours sont remplies (voir point B.1, 2 et 3).
  Les candidats qui n'auront pas utilisé l'acte de candidature obligatoire ou qui ne l'auront pas signé ou qui n'auront pas fourni toutes les pièces justificatives requises avant la date limite pour le dépôt des candidatures ne seront pas admis à concourir. |
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1.

Il sera procédé à l'examen détaillé des dossiers de candidature et vérifié que les conditions fixées par le texte de l'avis de concours sont remplies (voir point B.1, 2 et 3).

Les candidats qui n'auront pas utilisé l'acte de candidature obligatoire ou qui ne l'auront pas signé ou qui n'auront pas fourni toutes les pièces justificatives requises avant la date limite pour le dépôt des candidatures ne seront pas admis à concourir.

| 2. | Après avoir établi les critères sur la base desquels les titres, les diplômes, l'expérience professionnelle et les qualifications spécifiques des candidats (voir point A.2) seront appréciés en fonction de la nature de l'emploi à pourvoir, le jury procédera à l'examen de ces titres et diplômes ainsi que de l'expérience professionnelle des candidats retenus et établira la liste des candidats admis à l'épreuve orale.
  Un barème de 0 à 40 points sera établi par le jury.
  Pour chaque concours, seuls seront admis à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu la note minimale requise de 24 points. |
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2.

Après avoir établi les critères sur la base desquels les titres, les diplômes, l'expérience professionnelle et les qualifications spécifiques des candidats (voir point A.2) seront appréciés en fonction de la nature de l'emploi à pourvoir, le jury procédera à l'examen de ces titres et diplômes ainsi que de l'expérience professionnelle des candidats retenus et établira la liste des candidats admis à l'épreuve orale.

Un barème de 0 à 40 points sera établi par le jury.

Pour chaque concours, seuls seront admis à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu la note minimale requise de 24 points.

| 3. | L'épreuve orale aura lieu en français et en anglais. Le jury veillera à ce que les candidats soient aptes à travailler dans ces deux langues, quelle que soit la langue dont ils ont déclaré avoir une connaissance approfondie. Pour les candidats ayant déclaré avoir une connaissance approfondie en français, le jury veillera à ce que la majorité de l'épreuve orale ait lieu en anglais, et inversement.
  Le jury appréciera les connaissances générales et du candidat ainsi que ses aptitudes quant aux exigences du travail au secrétariat général du Conseil et notamment sa capacité à travailler en équipe et à s'adapter à un milieu multiculturel.
  Cette épreuve sera notée de 0 à 50 points.
  Note minimale requise pour être inscrit sur la liste des lauréats: 30 points. |
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3.

L'épreuve orale aura lieu en français et en anglais. Le jury veillera à ce que les candidats soient aptes à travailler dans ces deux langues, quelle que soit la langue dont ils ont déclaré avoir une connaissance approfondie. Pour les candidats ayant déclaré avoir une connaissance approfondie en français, le jury veillera à ce que la majorité de l'épreuve orale ait lieu en anglais, et inversement.

Le jury appréciera les connaissances générales et du candidat ainsi que ses aptitudes quant aux exigences du travail au secrétariat général du Conseil et notamment sa capacité à travailler en équipe et à s'adapter à un milieu multiculturel.

Cette épreuve sera notée de 0 à 50 points.

Note minimale requise pour être inscrit sur la liste des lauréats: 30 points.

| 4. | À l'issue de l'épreuve orale, le jury établira la liste des lauréats pour l'emploi mis à concours.
  Le total des points obtenus lors de l'examen du dossier et de l'épreuve orale déterminera l'ordre d'inscription sur la liste d'aptitude. Sont inscrits sur la liste des lauréats les trois candidats ayant obtenu la meilleure note globale. Le fait d'être inscrit sur cette liste ne constitue pas une garantie de recrutement. La validité de cette liste expire le 31 décembre 2008. Elle pourra être prorogée.
  Compte tenu de la spécificité de l'emploi mis à concours et de l'intérêt du service, le lauréat recruté sera normalement affecté dans les fonctions pour lesquelles il aura été recruté pour une période minimale de six années. |
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4.

À l'issue de l'épreuve orale, le jury établira la liste des lauréats pour l'emploi mis à concours.

Le total des points obtenus lors de l'examen du dossier et de l'épreuve orale déterminera l'ordre d'inscription sur la liste d'aptitude. Sont inscrits sur la liste des lauréats les trois candidats ayant obtenu la meilleure note globale. Le fait d'être inscrit sur cette liste ne constitue pas une garantie de recrutement. La validité de cette liste expire le 31 décembre 2008. Elle pourra être prorogée.

Compte tenu de la spécificité de l'emploi mis à concours et de l'intérêt du service, le lauréat recruté sera normalement affecté dans les fonctions pour lesquelles il aura été recruté pour une période minimale de six années.

| 5. | Les candidats seront informés individuellement et par écrit de la suite réservée à leur candidature à chaque stade de la procédure.
  Une contribution financière aux frais de voyage et de séjour sera accordée aux candidats participant à l'épreuve orale, selon les règles applicables pour les concours organisés par le secrétariat général du Conseil. |
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5.

Les candidats seront informés individuellement et par écrit de la suite réservée à leur candidature à chaque stade de la procédure.

Une contribution financière aux frais de voyage et de séjour sera accordée aux candidats participant à l'épreuve orale, selon les règles applicables pour les concours organisés par le secrétariat général du Conseil.

D.   COMMENT POSTULER?

| 1. | Pour être admis aux concours, les candidats doivent transmettre leur acte de candidature dûment rempli, signé et accompagné des pièces justificatives exigées au plus tard le 8 juin 2007, le cachet de la poste faisant foi.
  Dans le but de faciliter l'examen de leur dossier, les candidats veilleront à établir une liste complète des documents produits et à joindre cette liste à l'acte de candidature; les pièces doivent être numérotées.
  Les candidats devront assortir leur acte de candidature des pièces justificatives appropriées (copies des diplômes ou certificats) et de tout justificatif pertinent pour permettre au jury de vérifier qu'ils ont les qualifications spécifiques exigées. |
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1.

Pour être admis aux concours, les candidats doivent transmettre leur acte de candidature dûment rempli, signé et accompagné des pièces justificatives exigées au plus tard le 8 juin 2007, le cachet de la poste faisant foi.

Dans le but de faciliter l'examen de leur dossier, les candidats veilleront à établir une liste complète des documents produits et à joindre cette liste à l'acte de candidature; les pièces doivent être numérotées.

Les candidats devront assortir leur acte de candidature des pièces justificatives appropriées (copies des diplômes ou certificats) et de tout justificatif pertinent pour permettre au jury de vérifier qu'ils ont les qualifications spécifiques exigées.

2.   Pièces justificatives requises

| — | Une copie du diplôme requis au point B.3. |
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—

Une copie du diplôme requis au point B.3.

| — | En ce qui concerne les connaissances linguistiques, les candidats doivent prouver qu'ils remplissent les conditions indiquées au point B.2 ci-dessus au moyen de pièces justificatives appropriées (diplômes, certificats, etc.). Dans la mesure où cela ne ressort pas clairement des titres, diplômes et expérience professionnelle, toute affirmation concernant la connaissance des langues officielles requises devra s'appuyer sur des pièces justificatives jointes à l'acte de candidature. |
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—

En ce qui concerne les connaissances linguistiques, les candidats doivent prouver qu'ils remplissent les conditions indiquées au point B.2 ci-dessus au moyen de pièces justificatives appropriées (diplômes, certificats, etc.). Dans la mesure où cela ne ressort pas clairement des titres, diplômes et expérience professionnelle, toute affirmation concernant la connaissance des langues officielles requises devra s'appuyer sur des pièces justificatives jointes à l'acte de candidature.

| — | Un curriculum vitæ détaillé doit être fourni. |
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—

Un curriculum vitæ détaillé doit être fourni.

| — | En ce qui concerne l'expérience professionnelle invoquée, celle-ci doit être justifiée par la production d'une ou de plusieurs des pièces justificatives suivantes:






  — | contrats ou certificats de travail, lettres ou attestation d'engagement, indiquant la nature exacte de l'activité, obligatoirement accompagnés de fiches de salaire indiquant clairement la date du début et de la fin éventuelle de l'expérience professionnelle, |
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—

En ce qui concerne l'expérience professionnelle invoquée, celle-ci doit être justifiée par la production d'une ou de plusieurs des pièces justificatives suivantes:

—

contrats ou certificats de travail, lettres ou attestation d'engagement, indiquant la nature exacte de l'activité, obligatoirement accompagnés de fiches de salaire indiquant clairement la date du début et de la fin éventuelle de l'expérience professionnelle,

| — | au cas où l'activité professionnelle serait toujours en cours, dernière fiche de salaire permettant de prouver la durée de cette activité, |
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—

au cas où l'activité professionnelle serait toujours en cours, dernière fiche de salaire permettant de prouver la durée de cette activité,

| — | preuves d'activité en tant qu'indépendant (par exemple, déclarations d'impôt, de TVA, registre du commerce, sécurité sociale, factures). |
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preuves d'activité en tant qu'indépendant (par exemple, déclarations d'impôt, de TVA, registre du commerce, sécurité sociale, factures).

E.   DÉPÔT DES CANDIDATURES

Après avoir accordé un soin tout particulier à la lecture de l'avis de concours, les candidats sont priés d'adresser leur demande de participation au moyen de l'acte de candidature (3) encarté dans le présent Journal officiel, au service de sélection et de recrutement du secrétariat général du Conseil, rue de la Loi 175, B-1048 Bruxelles. Cette demande devra être expédiée exclusivement par la poste et, dans l'intérêt du candidat, de préférence par lettre recommandée,
  au plus tard le 8 juin 2007, le cachet de la poste faisant foi.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que, pour que leur acte de candidature soit recevable, ils doivent produire, pour cette même date, les pièces justificatives suivantes:

| — | le ou les diplômes d'études du niveau exigé pour l'admission au concours (voir point B.3), |
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—

le ou les diplômes d'études du niveau exigé pour l'admission au concours (voir point B.3),

| — | l'attestation ou les attestations de travail ou bien le ou les contrats de travail, la ou les dernières fiches de paie, ou les preuves d'activité en tant qu'indépendant, le cas échéant (voir point A.2), |
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l'attestation ou les attestations de travail ou bien le ou les contrats de travail, la ou les dernières fiches de paie, ou les preuves d'activité en tant qu'indépendant, le cas échéant (voir point A.2),

| — | le ou les diplômes et/ou attestations concernant les connaissances des langues (voir point B.2), |
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le ou les diplômes et/ou attestations concernant les connaissances des langues (voir point B.2),

| — | toute pièce justificative relative aux qualifications spécifiques du concours. |
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toute pièce justificative relative aux qualifications spécifiques du concours.

Au stade du dépôt de l'acte de candidature, les candidats doivent produire les pièces justificatives uniquement sous forme de copie ou de photocopie. En effet, aucune de ces pièces justificatives ne leur sera restituée. Toutefois, le jury se réserve le droit de demander la production de toute pièce justificative originale lors de l'épreuve orale, pour vérifier l'authenticité de celle-ci.

Il est rappelé que les candidats qui n'auraient pas signé leur acte de candidature prévu pour le concours ou qui n'auraient pas fait parvenir, dans les délais indiqués, les pièces justificatives nécessaires pour leur admission au concours ne seront pas admis par le jury.

F.   INFORMATIONS GÉNÉRALES

1.   Égalité des chances

Le secrétariat général du Conseil applique une politique d'égalité des chances et accepte les candidatures sans discrimination, telle qu'une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil ou la situation familiale.

2.   Jury

Pour tout concours, un jury est nommé. Il est composé de membres désignés par l'administration et par le comité du personnel.

3.   Calendrier indicatif

À titre d'information, le déroulement du concours s'étend sur une période d'environ deux mois après la date de clôture des inscriptions.

4.   Demandes de réexamen — Voies de recours — Plaintes auprès du Médiateur européen

Veuillez vous référer à l'annexe.

5.   Conditions de recrutement

Le lauréat inscrit sur la liste de réserve auquel un emploi sera offert devra, ultérieurement, présenter aux fins de certification les originaux de tous les documents requis, notamment de ses diplômes et l'habilitation de sécurité, le cas échéant.

Le recrutement se fera en fonction des dispositions statutaires et des disponibilités budgétaires.

L'article 29, paragraphe 1, point b), du statut des fonctionnaires vise la possibilité qu'à tout moment de sa carrière le fonctionnaire demande son transfert vers une autre institution ou agence.

L'attention des candidats est toutefois attirée sur le fait que, compte tenu de l'intérêt du service, le transfert de fonctionnaires nouvellement recrutés, avant l'expiration d'un délai de trois années après leur entrée en service, n'est possible que dans des cas exceptionnels et pour des raisons dûment justifiées, chaque cas individuel étant soumis à l'accord de l'institution ou agence d'origine et de l'institution ou agence d'accueil.

6.   Rémunération

Traitement de base mensuel à la date du 1er janvier 2007:

grade AD 8, premier échelon: 5 810,99 EUR.

L'échelon auquel seront recrutés les lauréats pourra toutefois être adapté en fonction de leur expérience professionnelle; en outre, le traitement de base est, sous certaines conditions, majoré d'indemnités.

7.   Protection des données

En tant que responsable de l'organisation de la procédure de sélection, le secrétariat général du Conseil veille à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4). Cela concerne en particulier la confidentialité et la sécurité de ces données.

La procédure de sélection se déroule sous la responsabilité de la direction des ressources humaines (DGA IA), service de sélection et de recrutement du secrétariat général du Conseil. Les renseignements fournis par les candidats seront accessibles aux membres du personnel du secrétariat général du Conseil concernés par la sélection des candidats au poste vacant en question.

Aux fins de la procédure de sélection, les actes de candidature et les documents qui les accompagnent seront conservés par le secrétariat général du Conseil pendant une durée maximale de deux ans.

En cas de différend, les réclamations peuvent être adressées au Contrôleur européen de la protection des données.

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(1)  Les langues officielles de l'Union européenne sont l'allemand, l'anglais, le bulgare, le danois, l'espagnol, l'estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l'irlandais, l'italien, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le suédois et le tchèque.

(2)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.

(3)  Pour des raisons pratiques, ce formulaire est établi uniquement en anglais et en français.

(4)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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ANNEXE

DEMANDES DE RÉEXAMEN — VOIES DE RECOURS — PLAINTES AUPRÈS DU MÉDIATEUR EUROPÉEN

À tous les stades du concours, les candidats qui estiment qu'une décision leur fait grief peuvent utiliser les moyens suivants:

| — | Demande de réexamen:

  Introduire, dans un délai de trente jours de calendrier à compter de la date de la lettre notifiant la décision, une demande de réexamen sous forme d'une lettre motivée à l'adresse suivante:





  Conseil de l'Union européenne |
| --- | --- |
| Service de recrutement |
| À l'attention du président du jury du concours CONS/AD/427 |
| Rue de la Loi 175 |
| B-1048 Bruxelles |

—

Demande de réexamen:

Introduire, dans un délai de trente jours de calendrier à compter de la date de la lettre notifiant la décision, une demande de réexamen sous forme d'une lettre motivée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne

Service de recrutement

À l'attention du président du jury du concours CONS/AD/427

Rue de la Loi 175

B-1048 Bruxelles

Le service de recrutement la transmet au président du jury lorsque cela relève de la compétence de celui-ci, et une réponse sera envoyée au candidat dans les meilleurs délais.

| — | Voies de recours:







  — | Soit introduire un recours auprès du:





  Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne |
| --- | --- | --- |
| Boulevard Konrad Adenauer |
| L-2925 Luxembourg |

—

Voies de recours:

—

Soit introduire un recours auprès du:

Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

Boulevard Konrad Adenauer

L-2925 Luxembourg

sur la base de l'article 236 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 91 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

| — | Soit introduire une réclamation fondée sur l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, à adresser à:





  Conseil de l'Union européenne |
| --- | --- |
| Service des conseillers DGA IB |
| Rue de la Loi 175 |
| B-1048 Bruxelles |

—

Soit introduire une réclamation fondée sur l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, à adresser à:

Conseil de l'Union européenne

Service des conseillers DGA IB

Rue de la Loi 175

B-1048 Bruxelles

Les délais d'ordre public [voir statut modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1) — http://europa.eu.int/eur-lex] prévus pour ces deux types de procédures commencent à courir à compter de la notification de l'acte faisant grief.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) n'est pas habilitée à modifier les décisions d'un jury de concours. Conformément à une jurisprudence constante, le large pouvoir d'appréciation des jurys de concours n'est soumis au contrôle du juge communautaire qu'en cas de violation évidente des règles qui président aux travaux.

| — | Plaintes auprès du Médiateur européen

  Déposer, comme tous les citoyens de l'Union, une plainte auprès du:





  Médiateur européen |
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| 1, avenue du Président-Robert-Schuman — BP 403 |
| F-67001 Strasbourg Cedex, |

—

Plaintes auprès du Médiateur européen

Déposer, comme tous les citoyens de l'Union, une plainte auprès du:

Médiateur européen

1, avenue du Président-Robert-Schuman — BP 403

F-67001 Strasbourg Cedex,

conformément à l'article 195, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et dans les conditions prévues par la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (JO L 133 du 4.5.1994, p. 15).

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la saisine du Médiateur n'interrompt pas le délai d'ordre public prévu par l'article 90, paragraphe 2, et l'article 91 du statut pour l'introduction d'une réclamation ou d'un recours devant le Tribunal de la fonction publique sur la base de l'article 236 du traité instituant la Communauté européenne.

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