# Journal officiel C 102/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 102 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année5 mai 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 102

Édition de langue française

Communications et informations

50e année5 mai 2007

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 102/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4448 — ICA Baltic/RIMI Baltic) (
  1
  ) | 1 |
| 2007/C 102/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4508 — Alstom UK/Balfour Beatty/JV) (
  1
  ) | 1 |
| 2007/C 102/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4631 — Carlyle Riverstone Global Energy & Power Fund III/First Reserve) (
  1
  ) | 2 |
| 2007/C 102/04 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 102/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4448 — ICA Baltic/RIMI Baltic) (
  1
  )

1

1

2007/C 102/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4508 — Alstom UK/Balfour Beatty/JV) (
  1
  )

1

1

2007/C 102/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4631 — Carlyle Riverstone Global Energy & Power Fund III/First Reserve) (
  1
  )

1

2

2007/C 102/04

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 102/05 | Taux de change de l'euro | 5 |
| 2007/C 102/06 | Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants — Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil | 6 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2007/C 102/07 | Informations communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche (
  1
  ) | 8 |
| 2007/C 102/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  ) | 11 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 102/05

Taux de change de l'euro

5

2007/C 102/06

Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants — Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil

o

6

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 102/07

Informations communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche (
  1
  )

o

1

8

2007/C 102/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  )

o

1

11

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2007/C 102/09 | Programme-cadre Droits fondamentaux et justice — Programme spécifique Justice pénale — Interconnexion des casiers judiciaires | 14 |
| 2007/C 102/10 | Programme-cadre Sécurité et protection des libertés — Programme spécifique Prévenir et combattre la criminalité | 15 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission |
| 2007/C 102/11 | Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 16 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2007/C 102/09

Programme-cadre Droits fondamentaux et justice — Programme spécifique Justice pénale — Interconnexion des casiers judiciaires

14

2007/C 102/10

Programme-cadre Sécurité et protection des libertés — Programme spécifique Prévenir et combattre la criminalité

15

AUTRES ACTES

Commission

2007/C 102/11

Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

16

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 5.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/1 |
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5.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4448 — ICA Baltic/RIMI Baltic)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 102/01)

Le 11 décembre 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4448. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4448. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 5.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/1 |
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5.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4508 — Alstom UK/Balfour Beatty/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 102/02)

Le 30 mars 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4508. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4508. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://eur-lex.europa.eu).

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| 5.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/2 |
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5.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4631 — Carlyle Riverstone Global Energy & Power Fund III/First Reserve)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 102/03)

Le 27 avril 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4631. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4631. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 5.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/3 |
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5.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/3

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 102/04)

| Date d'adoption de la décision | 24.1.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | NN 67/05 |
| État membre | Lituanie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | UAB „Bitė GSM“ |
| Base juridique | LR investicijų įstatymas (Žin., 1999, Nr. 66-2127); LR mokesčių administravimo įstatymas (Žin., 1995 Nr. 61-1525; 1998 Nr. 90-2483, 1999 Nr. 66-2126; 2001 Nr. 71-2514; 2004 Nr. 63-2243); LR juridinių asmenų pelno mokesčio įstatymas (Žin., 1990 Nr. 24-601; 1996 Nr. 62-1463, Nr. 71-1715; 1999 Nr. 57-1833) |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Développement régional, Recherche et le développement |
| Forme de l'aide | Réduction du taux d'imposition |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 85,78 millions LTL |
| Intensité | 50 % |
| Durée | 13.3.2003-12.3.2008 |
| Secteurs économiques | Services de postes et télécommunications |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Lietuvos Respublikos finansų ministerija |
| Autres informations | Version définitive de l'accord d'investissement |

Date d'adoption de la décision

24.1.2007

Aide no

NN 67/05

État membre

Lituanie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

UAB „Bitė GSM“

Base juridique

LR investicijų įstatymas (Žin., 1999, Nr. 66-2127); LR mokesčių administravimo įstatymas (Žin., 1995 Nr. 61-1525; 1998 Nr. 90-2483, 1999 Nr. 66-2126; 2001 Nr. 71-2514; 2004 Nr. 63-2243); LR juridinių asmenų pelno mokesčio įstatymas (Žin., 1990 Nr. 24-601; 1996 Nr. 62-1463, Nr. 71-1715; 1999 Nr. 57-1833)

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional, Recherche et le développement

Forme de l'aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Montant global de l'aide prévue: 85,78 millions LTL

Intensité

50 %

Durée

13.3.2003-12.3.2008

Secteurs économiques

Services de postes et télécommunications

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Lietuvos Respublikos finansų ministerija

Autres informations

Version définitive de l'accord d'investissement

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 24.1.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | NN 68/05 |
| État membre | Lituanie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | UAB „Omnitel“ |
| Base juridique | LR investicijų įstatymas (Žin., 1999, Nr. 66-2127); LR mokesčių administravimo įstatymas (Žin., 1995 Nr. 61-1525; 1998 Nr. 90-2483, 1999 Nr. 66-2126; 2001 Nr. 71-2514; 2004 Nr. 63-2243); LR juridinių asmenų pelno mokesčio įstatymas (Žin., 1990 Nr. 24-601; 1996 Nr. 62-1463, Nr. 71-1715; 1999 Nr. 57-1833) |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Développement régional, Recherche et le développement |
| Forme de l'aide | Réduction du taux d'imposition |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 92,27 millions LTL |
| Intensité | 46,97 % |
| Durée | 1.7.2002-30.6.2007 |
| Secteurs économiques | Services de postes et télécommunications |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Lietuvos Respublikos finansų ministerija |
| Autres informations | Version définitive de l'accord d'investissement |

Date d'adoption de la décision

24.1.2007

Aide no

NN 68/05

État membre

Lituanie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

UAB „Omnitel“

Base juridique

LR investicijų įstatymas (Žin., 1999, Nr. 66-2127); LR mokesčių administravimo įstatymas (Žin., 1995 Nr. 61-1525; 1998 Nr. 90-2483, 1999 Nr. 66-2126; 2001 Nr. 71-2514; 2004 Nr. 63-2243); LR juridinių asmenų pelno mokesčio įstatymas (Žin., 1990 Nr. 24-601; 1996 Nr. 62-1463, Nr. 71-1715; 1999 Nr. 57-1833)

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional, Recherche et le développement

Forme de l'aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Montant global de l'aide prévue: 92,27 millions LTL

Intensité

46,97 %

Durée

1.7.2002-30.6.2007

Secteurs économiques

Services de postes et télécommunications

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Lietuvos Respublikos finansų ministerija

Autres informations

Version définitive de l'accord d'investissement

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 5.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/5 |
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5.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/5

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Taux de change de l'euro (1)

4 mai 2007

(2007/C 102/05)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3561 |
| JPY | yen japonais | 163,15 |
| DKK | couronne danoise | 7,4517 |
| GBP | livre sterling | 0,68280 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1575 |
| CHF | franc suisse | 1,6479 |
| ISK | couronne islandaise | 86,52 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1280 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5826 |
| CZK | couronne tchèque | 28,118 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 246,55 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6967 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,7504 |
| RON | leu roumain | 3,3175 |
| SKK | couronne slovaque | 33,540 |
| TRY | lire turque | 1,8360 |
| AUD | dollar australien | 1,6562 |
| CAD | dollar canadien | 1,4985 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,6066 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8463 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0603 |
| KRW | won sud-coréen | 1 257,99 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,4745 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,4473 |
| HRK | kuna croate | 7,3422 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 170,32 |
| MYR | ringgit malais | 4,6385 |
| PHP | peso philippin | 64,320 |
| RUB | rouble russe | 34,9580 |
| THB | baht thaïlandais | 44,229 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3561

JPY

yen japonais

163,15

DKK

couronne danoise

7,4517

GBP

livre sterling

0,68280

SEK

couronne suédoise

9,1575

CHF

franc suisse

1,6479

ISK

couronne islandaise

86,52

NOK

couronne norvégienne

8,1280

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5826

CZK

couronne tchèque

28,118

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

246,55

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6967

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,7504

RON

leu roumain

3,3175

SKK

couronne slovaque

33,540

TRY

lire turque

1,8360

AUD

dollar australien

1,6562

CAD

dollar canadien

1,4985

HKD

dollar de Hong Kong

10,6066

NZD

dollar néo-zélandais

1,8463

SGD

dollar de Singapour

2,0603

KRW

won sud-coréen

1 257,99

ZAR

rand sud-africain

9,4745

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,4473

HRK

kuna croate

7,3422

IDR

rupiah indonésien

12 170,32

MYR

ringgit malais

4,6385

PHP

peso philippin

64,320

RUB

rouble russe

34,9580

THB

baht thaïlandais

44,229

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 5.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/6 |
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5.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/6

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COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil

(2007/C 102/06)

Article 107, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement (CEE) no 574/72

Période de référence: avril 2007

Période d'application: juillet, août et septembre 2007

| 04-2007 | EUR | BGN | CZK | DKK | EEK | CYP | LVL | LTL | HUF | MTL | PLN | RON | SKK | SEK | GBP | NOK | ISK | CHF |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 EUR = | 1 | 1,95580 | 28,0148 | 7,45297 | 15,6466 | 0,581484 | 0,703563 | 3,45280 | 245,997 | 0,429300 | 3,81436 | 3,33378 | 33,4911 | 9,23722 | 0,679337 | 8,11939 | 88,3563 | 1,63746 |
| 1 BGN = | 0,511300 | 1 | 14,3240 | 3,810700 | 8,00010 | 0,297313 | 0,359732 | 1,76542 | 125,778 | 0,219501 | 1,95028 | 1,70456 | 17,1240 | 4,72299 | 0,347345 | 4,15144 | 45,1766 | 0,837234 |
| 1 CZK = | 0,0356954 | 0,0698131 | 1 | 0,266037 | 0,558512 | 0,0207563 | 0,025114 | 0,123249 | 8,78098 | 0,0153240 | 0,136155 | 0,119001 | 1,19548 | 0,329726 | 0,0242492 | 0,289825 | 3,15392 | 0,0584500 |
| 1 DKK = | 0,134175 | 0,262419 | 3,75887 | 1 | 2,09938 | 0,0780204 | 0,0944003 | 0,463278 | 33,0066 | 0,0576012 | 0,511791 | 0,447309 | 4,49365 | 1,23940 | 0,0911498 | 1,08942 | 11,8552 | 0,219706 |
| 1 EEK = | 0,0639116 | 0,124998 | 1,79047 | 0,476332 | 1 | 0,0371636 | 0,0449659 | 0,220674 | 15,7221 | 0,0274373 | 0,243782 | 0,213067 | 2,14047 | 0,590366 | 0,0434175 | 0,518924 | 5,64700 | 0,104653 |
| 1 CYP = | 1,71974 | 3,36346 | 48,1781 | 12,8172 | 26,9080 | 1 | 1,20994 | 5,93791 | 423,051 | 0,738283 | 6,55970 | 5,73322 | 57,5958 | 15,8856 | 1,16828 | 13,9632 | 151,950 | 2,81601 |
| 1 LVL = | 1,42134 | 2,77985 | 39,8184 | 10,5932 | 22,2391 | 0,826485 | 1 | 4,90759 | 349,645 | 0,610180 | 5,42149 | 4,73842 | 47,6021 | 13,1292 | 0,965566 | 11,5404 | 125,584 | 2,32739 |
| 1 LTL = | 0,289620 | 0,566439 | 8,11364 | 2,15853 | 4,53157 | 0,168409 | 0,203766 | 1 | 71,2458 | 0,124334 | 1,10472 | 0,965529 | 9,69968 | 2,67528 | 0,196750 | 2,35154 | 25,5898 | 0,474242 |
| 1 HUF = | 0,00406508 | 0,00795049 | 0,113882 | 0,0302970 | 0,0636047 | 0,00236378 | 0,00286004 | 0,0140359 | 1 | 0,00174514 | 0,0155057 | 0,0135521 | 0,136144 | 0,0375501 | 0,00276156 | 0,0330060 | 0,359176 | 0,00665643 |
| 1 MTL = | 2,32937 | 4,55579 | 65,2569 | 17,3608 | 36,4468 | 1,35449 | 1,63886 | 8,04286 | 573,020 | 1 | 8,88508 | 7,76562 | 78,0132 | 21,5169 | 1,58243 | 18,9131 | 205,815 | 3,81426 |
| 1 PLN = | 0,262167 | 0,512746 | 7,34455 | 1,95392 | 4,10202 | 0,152446 | 0,184451 | 0,905210 | 64,4924 | 0,112548 | 1 | 0,874007 | 8,78025 | 2,42169 | 0,178100 | 2,12864 | 23,1641 | 0,429289 |
| 1 RON = | 0,29996 | 0,586662 | 8,40331 | 2,23559 | 4,69335 | 0,174422 | 0,211041 | 1,035700 | 73,7893 | 0,128773 | 1,14416 | 1 | 10,0460 | 2,77079 | 0,203774 | 2,43549 | 26,5034 | 0,491173 |
| 1 SKK = | 0,0298587 | 0,0583977 | 0,836486 | 0,222536 | 0,467187 | 0,0173624 | 0,0210075 | 0,1030960 | 7,34517 | 0,0128183 | 0,113892 | 0,0995424 | 1 | 0,275811 | 0,0202841 | 0,242435 | 2,63821 | 0,0488926 |
| 1 SEK = | 0,108258 | 0,211730 | 3,03282 | 0,806842 | 1,69387 | 0,0629502 | 0,0761661 | 0,373792 | 26,6311 | 0,046475 | 0,412934 | 0,360907 | 3,62567 | 1 | 0,0735435 | 0,878987 | 9,56525 | 0,177268 |
| 1 GBP = | 1,47202 | 2,87898 | 41,2384 | 10,9710 | 23,0322 | 0,855959 | 1,03566 | 5,0826 | 362,114 | 0,63194 | 5,61483 | 4,90740 | 49,2996 | 13,5974 | 1 | 11,9519 | 130,063 | 2,41038 |
| 1 NOK = | 0,123162 | 0,240880 | 3,45035 | 0,917922 | 1,92706 | 0,0716167 | 0,0866522 | 0,425253 | 30,2975 | 0,0528734 | 0,469784 | 0,410595 | 4,12482 | 1,13767 | 0,0836684 | 1 | 10,8821 | 0,201673 |
| 1 ISK = | 0,0113178 | 0,0221354 | 0,317066 | 0,0843513 | 0,177085 | 0,00658113 | 0,00796279 | 0,0390781 | 2,78415 | 0,00485874 | 0,0431702 | 0,0377311 | 0,379045 | 0,104545 | 0,00768861 | 0,0918938 | 1 | 0,0185325 |
| 1 CHF = | 0,610701 | 1,194410 | 17,1087 | 4,55154 | 9,55539 | 0,355113 | 0,429667 | 2,10863 | 150,231 | 0,262174 | 2,32943 | 2,03594 | 20,4530 | 5,64117 | 0,414872 | 4,95852 | 53,9593 | 1 |

04-2007

EUR

BGN

CZK

DKK

EEK

CYP

LVL

LTL

HUF

MTL

PLN

RON

SKK

SEK

GBP

NOK

ISK

CHF

1 EUR =

1

1,95580

28,0148

7,45297

15,6466

0,581484

0,703563

3,45280

245,997

0,429300

3,81436

3,33378

33,4911

9,23722

0,679337

8,11939

88,3563

1,63746

1 BGN =

0,511300

1

14,3240

3,810700

8,00010

0,297313

0,359732

1,76542

125,778

0,219501

1,95028

1,70456

17,1240

4,72299

0,347345

4,15144

45,1766

0,837234

1 CZK =

0,0356954

0,0698131

1

0,266037

0,558512

0,0207563

0,025114

0,123249

8,78098

0,0153240

0,136155

0,119001

1,19548

0,329726

0,0242492

0,289825

3,15392

0,0584500

1 DKK =

0,134175

0,262419

3,75887

1

2,09938

0,0780204

0,0944003

0,463278

33,0066

0,0576012

0,511791

0,447309

4,49365

1,23940

0,0911498

1,08942

11,8552

0,219706

1 EEK =

0,0639116

0,124998

1,79047

0,476332

1

0,0371636

0,0449659

0,220674

15,7221

0,0274373

0,243782

0,213067

2,14047

0,590366

0,0434175

0,518924

5,64700

0,104653

1 CYP =

1,71974

3,36346

48,1781

12,8172

26,9080

1

1,20994

5,93791

423,051

0,738283

6,55970

5,73322

57,5958

15,8856

1,16828

13,9632

151,950

2,81601

1 LVL =

1,42134

2,77985

39,8184

10,5932

22,2391

0,826485

1

4,90759

349,645

0,610180

5,42149

4,73842

47,6021

13,1292

0,965566

11,5404

125,584

2,32739

1 LTL =

0,289620

0,566439

8,11364

2,15853

4,53157

0,168409

0,203766

1

71,2458

0,124334

1,10472

0,965529

9,69968

2,67528

0,196750

2,35154

25,5898

0,474242

1 HUF =

0,00406508

0,00795049

0,113882

0,0302970

0,0636047

0,00236378

0,00286004

0,0140359

1

0,00174514

0,0155057

0,0135521

0,136144

0,0375501

0,00276156

0,0330060

0,359176

0,00665643

1 MTL =

2,32937

4,55579

65,2569

17,3608

36,4468

1,35449

1,63886

8,04286

573,020

1

8,88508

7,76562

78,0132

21,5169

1,58243

18,9131

205,815

3,81426

1 PLN =

0,262167

0,512746

7,34455

1,95392

4,10202

0,152446

0,184451

0,905210

64,4924

0,112548

1

0,874007

8,78025

2,42169

0,178100

2,12864

23,1641

0,429289

1 RON =

0,29996

0,586662

8,40331

2,23559

4,69335

0,174422

0,211041

1,035700

73,7893

0,128773

1,14416

1

10,0460

2,77079

0,203774

2,43549

26,5034

0,491173

1 SKK =

0,0298587

0,0583977

0,836486

0,222536

0,467187

0,0173624

0,0210075

0,1030960

7,34517

0,0128183

0,113892

0,0995424

1

0,275811

0,0202841

0,242435

2,63821

0,0488926

1 SEK =

0,108258

0,211730

3,03282

0,806842

1,69387

0,0629502

0,0761661

0,373792

26,6311

0,046475

0,412934

0,360907

3,62567

1

0,0735435

0,878987

9,56525

0,177268

1 GBP =

1,47202

2,87898

41,2384

10,9710

23,0322

0,855959

1,03566

5,0826

362,114

0,63194

5,61483

4,90740

49,2996

13,5974

1

11,9519

130,063

2,41038

1 NOK =

0,123162

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0,0716167

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0,425253

30,2975

0,0528734

0,469784

0,410595

4,12482

1,13767

0,0836684

1

10,8821

0,201673

1 ISK =

0,0113178

0,0221354

0,317066

0,0843513

0,177085

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2,78415

0,00485874

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0,379045

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0,0918938

1

0,0185325

1 CHF =

0,610701

1,194410

17,1087

4,55154

9,55539

0,355113

0,429667

2,10863

150,231

0,262174

2,32943

2,03594

20,4530

5,64117

0,414872

4,95852

53,9593

1

| 1. | Le règlement (CEE) no 574/72 stipule que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne. |
| --- | --- |

1.

Le règlement (CEE) no 574/72 stipule que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne.

| 2. | La période de référence est:






  — | le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant, |
| --- | --- | --- |

2.

La période de référence est:

—

le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant,

| — | le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant, |
| --- | --- |

—

le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant,

| — | le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant, |
| --- | --- |

—

le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant,

| — | le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant. |
| --- | --- |

—

le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant.

Les taux de conversion des monnaies seront publiés dans le deuxième Journal officiel de l'Union européenne (série C) des mois de février, mai, août et novembre.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 5.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/8 |
| --- | --- | --- | --- |

5.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/8

---

Informations communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 102/07)

Aide no: XF 19/06

État membre: Royaume-Uni

| London Development Agency |
| --- |
| Palestra |
| 197 Blackfriars Road |
| London SE1 8AA |
| United Kingdom |

London Development Agency

Palestra

197 Blackfriars Road

London SE1 8AA

United Kingdom

| Richard Winborn |
| --- |
| Marine Fisheries Agency |
| Area 6D, 3-8 Whitehall Place West |
| London SW1A 2HH |
| United Kingdom |
| Tel. (44-207) 270 80 41 |
| Fax (44-207) 270 80 19 |
| E-mail: richard.winborn@mfa.gsi.gov.uk |

Richard Winborn

Marine Fisheries Agency

Area 6D, 3-8 Whitehall Place West

London SW1A 2HH

United Kingdom

Tel. (44-207) 270 80 41

Fax (44-207) 270 80 19

E-mail: richard.winborn@mfa.gsi.gov.uk

Région: Londres

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle:

Bénéficiaire: Smoked Salmon Unlimited

Base juridique: Industrial Development Act 1982

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant de l'aide devant être octroyée au bénéficiaire s'élève à 450 000 GBP étalée sur deux ans. Le projet comprend la construction d'une nouvelle usine dotée d'une installation de fumage et d'un centre pour visiteurs

Intensité maximale des aides: Intensité des aides: 15 %. Les aides sont versées sous forme de subventions contre facture acquittée. Aucune autre forme d'aide ne peut être octroyée. Le montant de l'aide ne dépassera pas en équivalent subvention (40 %) le taux total des aides nationales et communautaires fixé à l'annexe IV du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil pour tout projet approuvé

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La dernière tranche de l'aide devra être versée au bénéficiaire en novembre 2008

Objectif de l'aide: Améliorer la compétitivité des régions éligibles moyennant une aide aux projets de bon niveau comportant la réalisation de nouveaux investissements durables

Indiquer l'article invoqué (articles 4 à 12) et les coûts éligibles couverts par le régime ou l'aide individuelle: L'aide sera octroyée au titre de l'article 8 du règlement (CE) no 1595/2004.

Les éléments éligibles du projet doivent comporter des investissements dans des actifs immobilisés tels que des biens fonciers, des installations et des machines destinées à la transformation et à la commercialisation de saumon fumé. Les actifs peuvent être acquis directement ou via un contrat de location financement ou de location vente. Certaines locations commerciales peuvent également être éligibles de même que certains coûts de type non récurrent (droits de brevet, honoraires). Les projets peuvent faire l'objet d'un suivi pendant une durée minimale de cinq ans jusqu'à la réalisation complète de l'investissement et au-delà afin de garantir le respect des conditions de l'offre

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique au secteur de la pêche et a trait à la transformation et à la commercialisation du saumon fumé

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| London Development Agency |
| --- |
| Palestra |
| 197 Blackfriars Road |
| London SE1 8AA |
| United Kingdom |

London Development Agency

Palestra

197 Blackfriars Road

London SE1 8AA

United Kingdom

Adresse du site internet: www.dti.gov.uk

http://www.creativelondon.org.uk/server.php?show=conWebDoc.120

Autres informations: —

Autres aides d'État ou de l'UE octroyées au bénéficiaire depuis le 1er novembre 2004: Aucune autre aide d'État ou de l'UE n'a été octroyée depuis le 1er novembre 2004

Aide no: XF 20/06

État membre: Italie

Région: Friuli Venezia Giulia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Regolamento di esecuzione dell'articolo 6, comma 23, della legge regionale 12/2006 recante criteri e modalità per la concessione di contributi alle associazioni del settore della pesca marittima operanti in Regione per l'attuazione di programmi di attività ai sensi dell'articolo 20, comma 3, lettera b), della legge 41/1982 e successive modifiche

Base juridique: Legge 17 febbraio 1982, n. 41 [articolo 20, comma 3, lettera b)] — «Piano per la razionalizzazione e lo sviluppo della pesca marina »e successive modifiche.

Legge regionale 21 luglio 2006, n. 12 (articolo 6) — «Assestamento del bilancio 2006 e del bilancio pluriennale per gli anni 2006-2008 ai sensi dell'articolo 18 della legge regionale 16 aprile 1999, n. 7».

Delibera di giunta regionale n. 2566 del 27 ottobre 2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Une dépense de 240 000 EUR est prévue

Intensité maximale de l'aide: L'intensité maximale de l'aide est fixée à 100 % des dépenses éligibles

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aides entre en vigueur après la publication au Journal officiel de la région et, au plus tard, 10 jours ouvrables après l'envoi du présent formulaire, conformément à l'article 16, paragraphe 1 du règlement d'exemption (CE) no 1595/2004

Durée du régime: Les aides seront octroyées jusqu'à épuisement des fonds et, en tout état de cause, avant la date d'expiration de la période d'application du règlement d'exemption [règlement (CE) no 1595/2004], à savoir le 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Aide aux PME du secteur de la pêche et de l'aquaculture grâce à l'approbation d'accords de programme, convenus avec les associations du secteur de la pêche maritime présentes dans la région, d'une durée maximale de douze mois et destinés notamment à maintenir et à permettre une gestion durable des ressources halieutiques et biologiques, à promouvoir les produits halieutiques, à préserver et améliorer les niveaux d'emploi et à encourager les regroupements d'entreprises.

L'aide fait référence à l'article 4 du règlement (CE) no 1595/2004.

Dépenses éligibles dans le cadre des accords de programme:

coûts de personnel des associations ou coûts liés à l'achat de services auprès de tiers et destinés exclusivement à la mise en œuvre des programmes,

coûts d'information et de communication liés à la réalisation des objectifs des programmes, et d'élaboration de supports graphiques et audiovisuels d'intérêt général destinés aux professionnels du secteur,

coûts liés à l'organisation de conférences, symposiums et séminaires directement liés à l'exécution des programmes,

dépenses générales, notamment location et amortissement des équipements et des installations, directement liées à l'exécution des programmes, jusqu'à un maximum de 12 % du coût global de la mesure prévue

Secteur(s) concerné(s): Pêche en mer, aquaculture, transformation et commercialisation

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Direzione centrale risorse agricole, naturali, forestali e montagna |
| --- |
| Servizio pesca e acquacoltura |
| Via Caccia, 17 |
| I-33100 Udine |

Direzione centrale risorse agricole, naturali, forestali e montagna

Servizio pesca e acquacoltura

Via Caccia, 17

I-33100 Udine

Adresse internet: www.regione.fvg.it

No de l'aide: XF 21/06

Commentaires: Le conseil des ministres du 3 juin 2005 a approuvé la mise en œuvre d'un plan d'action dans le secteur de la pêche en vue de la réalisation des objectifs suivants:

Renforcement de la sécurité des navires et de leurs équipages dans le cadre des opérations de pêche

Modernisation, compétitivité et amélioration de la rentabilité du secteur en question

Intégration de mesures environnementales et encouragement de pratiques favorisant l'amélioration et la durabilité du milieu marin.

Action en faveur de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans le secteur et de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

Le plan approuvé comporte une série de mesures à mettre en œuvre par les entreprises de pêche, auxquelles est offerte la possibilité d'obtenir le financement nécessaire moyennant des crédits à faible taux d'intérêt accordés par l'Institut de crédit officiel (ICO). Les mesures sont axées sur la formation, les études techniques et des actions spécifiques.

État membre: Espagne

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Plan d'action du secteur de la pêche espagnol

Base juridique: Acuerdo de 3 de junio de 2005, del Consejo de Ministros, por el que se aprueba el Plan de Acción en el Sector Pesquero Español

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Répartition annuelle des dépenses

L'aide est transférée à l'ICO afin de financer les intérêts des prêts octroyés par des organismes bancaires.

Intensité maximale des aides: Sans limite de bonification d'intérêts

Date de la mise en œuvre: Le règlement par l'ICO de la première annuité de bonification d'intérêts est fixé par convention au 20 février 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Premier paiement annuel des intérêts des prêts: 20 février 2007

Date prévue du dernier règlement: 20 février 2011

Objectif de l'aide: L'aide a pour objectif de moderniser le secteur, de renforcer sa sécurité et sa rentabilité et de favoriser son adaptation aux exigences sociales et environnementales

Indiquer l'article invoqué (articles 4 à 12) et les coûts éligibles couverts par le régime ou l'aide individuelle.: Article 6. Aide aux investissements destinés à des mesures d'innovation et d'assistance technique

Article 12. Mesures socioéconomiques

Il est prévu que les coûts éligibles du régime d'aide soient fixés à hauteur de 50 % du total pour les postes inclus dans chacun des articles précités.

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne le secteur de la pêche maritime et celui de l'aquaculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| --- |
| Secretaría General de Pesca Marítima |
| C/ Ortega y Gasset 57 |
| E-28006 Madrid |

Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación

Secretaría General de Pesca Marítima

C/ Ortega y Gasset 57

E-28006 Madrid

Adresse du site interne: www.mapya.es

---

| 5.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/11 |
| --- | --- | --- | --- |

5.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/11

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 102/08)

| Aide no | XR 31/07 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Région | solum 87 (3) a, 87 (3) c, (ABl. EG C 295/6 vom 5. Dezember 2006) |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur “(GA); 36. Rahmenplan: Teil II A — Gewerbliche Wirtschaft |
| Base juridique | Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur “(GA) vom 12. Mai 1969 |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | 1 200 millions EUR |
| Intensité maximale des aides | 30 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | In Bayern:





  Regierung von Niederbayern |
| Regierungsplatz 540 |
| D-84028 Landshut |

Aide no

XR 31/07

État membre

Allemagne

Région

solum 87 (3) a, 87 (3) c, (ABl. EG C 295/6 vom 5. Dezember 2006)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur “(GA); 36. Rahmenplan: Teil II A — Gewerbliche Wirtschaft

Base juridique

Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur “(GA) vom 12. Mai 1969

Type de la mesure

Régime

Budget

1 200 millions EUR

Intensité maximale des aides

30 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

In Bayern:

Regierung von Niederbayern

Regierungsplatz 540

D-84028 Landshut

| Regierung der Oberpfalz |
| --- |
| Emmeramsplatz 8/9 |
| D-93047 Regensburg |

Regierung der Oberpfalz

Emmeramsplatz 8/9

D-93047 Regensburg

| Regierung von Oberfranken |
| --- |
| Ludwigstraße 20 |
| D-95444 Bayreuth |

Regierung von Oberfranken

Ludwigstraße 20

D-95444 Bayreuth

In Berlin:

| Investitionsbank Berlin, Bundesallee 210 |
| --- |
| D-10719 Berlin |

Investitionsbank Berlin, Bundesallee 210

D-10719 Berlin

In Brandenburg:

| Investitionsbank des Landes Brandenburg |
| --- |
| Postfach 90 02 61 |
| D-14438 Potsdam |

Investitionsbank des Landes Brandenburg

Postfach 90 02 61

D-14438 Potsdam

In Bremen:

| BIG Bremer Investitions-Gesellschaft mbH |
| --- |
| Kontorhaus am Markt |
| Langenstraße 2-4 |
| D-28195 Bremen |

BIG Bremer Investitions-Gesellschaft mbH

Kontorhaus am Markt

Langenstraße 2-4

D-28195 Bremen

| BIS Bremerhavener Gesellschaft für Investitionsförderung und Stadtentwicklung GmbH |
| --- |
| Am Alten Hafen 118 |
| D-27568 Bremerhaven |

BIS Bremerhavener Gesellschaft für Investitionsförderung und Stadtentwicklung GmbH

Am Alten Hafen 118

D-27568 Bremerhaven

In Hessen:

| Investitionsbank Hessen AG (IBH): |
| --- |
| Schumannstraße 4-6 |
| D-60325 Frankfurt am Main |

Investitionsbank Hessen AG (IBH):

Schumannstraße 4-6

D-60325 Frankfurt am Main

| Niederlassung Wiesbaden: |
| --- |
| Abraham-Lincoln-Str. 38-42 |
| D-65189 Wiesbaden |

Niederlassung Wiesbaden:

Abraham-Lincoln-Str. 38-42

D-65189 Wiesbaden

| Niederlassung Kassel: |
| --- |
| Kurfürstenstr. 7 |
| D-34117 Kassel |

Niederlassung Kassel:

Kurfürstenstr. 7

D-34117 Kassel

In Mecklenburg-Vorpommern:

| Ministerium für Wirtschaft, Arbeit und Tourismus des Landes Mecklenburg-Vorpommern |
| --- |
| Johannes-Stelling-Str. 14 |
| D-19048 Schwerin |
| Tel. 0385 588/0 |
| Fax 0385 588/5861 |
| E-mail: poststelle@wm.mv-regierung.de |

Ministerium für Wirtschaft, Arbeit und Tourismus des Landes Mecklenburg-Vorpommern

Johannes-Stelling-Str. 14

D-19048 Schwerin

Tel. 0385 588/0

Fax 0385 588/5861

E-mail: poststelle@wm.mv-regierung.de

| Landesförderinstitut Mecklenburg-Vorpommern |
| --- |
| Hauptsitz Schwerin |
| Werkstraße 213 |
| D-19061 Schwerin |
| Tel. 0385 6363-0 |
| Fax 0385 6363-1212 |
| E-mail: info@lfi-mv.de. |

Landesförderinstitut Mecklenburg-Vorpommern

Hauptsitz Schwerin

Werkstraße 213

D-19061 Schwerin

Tel. 0385 6363-0

Fax 0385 6363-1212

E-mail: info@lfi-mv.de.

In Niedersachsen:

| Investitions- und Förderbank Niedersachsen GmbH |
| --- |
| Günther-Wagner-Allee 12-14 |
| D-30177 Hannover |
| Tel. 30031-0 |
| E-mail: info@nbank.de. |

Investitions- und Förderbank Niedersachsen GmbH

Günther-Wagner-Allee 12-14

D-30177 Hannover

Tel. 30031-0

E-mail: info@nbank.de.

In Nordrhein-Westfalen:

| NRW.Bank |
| --- |
| Johanniterstraße 3 |
| D-48145 Münster |
| Tel. 0251 91741-0 |
| E-Mail: info-westfalen@nrwbank.de |

NRW.Bank

Johanniterstraße 3

D-48145 Münster

Tel. 0251 91741-0

E-Mail: info-westfalen@nrwbank.de

In Rheinland-Pfalz:

| Investitions- und Strukturbank Rheinland-Pfalz (ISB) GmbH |
| --- |
| Holzhofstraße 4 |
| D-55116 Mainz |

Investitions- und Strukturbank Rheinland-Pfalz (ISB) GmbH

Holzhofstraße 4

D-55116 Mainz

Im Saarland:

| Ministerium für Wirtschaft und Arbeit |
| --- |
| Franz-Josef-Röder-Straße 17 |
| D-66119 Saarbrücken |

Ministerium für Wirtschaft und Arbeit

Franz-Josef-Röder-Straße 17

D-66119 Saarbrücken

In Sachsen:

| Sächsische Aufbaubank — Förderbank |
| --- |
| Pirnaische Straße 9 |
| D-01069 Dresden |

Sächsische Aufbaubank — Förderbank

Pirnaische Straße 9

D-01069 Dresden

In Sachsen-Anhalt:

| Investitionsbank Sachsen-Anhalt |
| --- |
| Domplatz 12 |
| D-39104 Magdeburg |

Investitionsbank Sachsen-Anhalt

Domplatz 12

D-39104 Magdeburg

In Schleswig-Holstein:

| Investitionsbank Schleswig-Holstein |
| --- |
| Fleethörn 29-31 |
| D-24103 Kiel |

Investitionsbank Schleswig-Holstein

Fleethörn 29-31

D-24103 Kiel

Für Anträge gem. Ziff. 5.1.3 und 5.1.4:

| Wirtschaftsförderung und Technologietransfer GmbH (WTSH) |
| --- |
| Lorentzendamm 24 |
| D-24103 Kiel |

Wirtschaftsförderung und Technologietransfer GmbH (WTSH)

Lorentzendamm 24

D-24103 Kiel

In Thüringen:

| Thüringer Aufbaubank (TAB) |
| --- |
| Gorkistraße 9 |
| D-99084 Erfurt |

Thüringer Aufbaubank (TAB)

Gorkistraße 9

D-99084 Erfurt

mit ihren Regionalbüros:

| Regionalbüro Suhl |
| --- |
| Am Bahnhof 3 |
| D-98529 Suhl |

Regionalbüro Suhl

Am Bahnhof 3

D-98529 Suhl

| Regionalbüro Gera |
| --- |
| Friedrich-Engels-Str. 7 |
| D-07545 Gera |

Regionalbüro Gera

Friedrich-Engels-Str. 7

D-07545 Gera

| Regionalbüro Nordhausen |
| --- |
| Hüpedenweg 52 |
| D-99734 Nordhausen |

Regionalbüro Nordhausen

Hüpedenweg 52

D-99734 Nordhausen

Adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Wirtschaft/Wirtschaftspolitik/Regionalpolitik/gemeinschaftsaufgabe.html

Autres informations

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 5.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/14 |
| --- | --- | --- | --- |

5.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/14

---

Programme-cadre «Droits fondamentaux et justice»

Programme spécifique «Justice pénale»

Interconnexion des casiers judiciaires

(2007/C 102/09)

Un appel de propositions est publié sur le site Europa à l'adresse:

http://ec.europa.eu/justice_home/funding/jpen/funding_jpen_en.htm

Date limite de présentation des propositions: 2 juillet 2007.

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| 5.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/15 |
| --- | --- | --- | --- |

5.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/15

---

Programme-cadre «Sécurité et protection des libertés»

Programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité»

(2007/C 102/10)

Subventions de fonctionnement

Un appel de propositions est publié sur le site Europa à l'adresse suivante:

http://www.ec.europa.eu/justice_home/funding/isec/funding_isec_en.htm

Date limite pour la présentation des propositions: 15 juin 2007.

Subventions à l'action

Un appel de propositions est publié sur le site Europa à l'adresse suivante:

http://www.ec.europa.eu/justice_home/funding/isec/funding_isec_en.htm

Date limite pour la présentation des propositions: 16 juillet 2007.

---

AUTRES ACTES

Commission

| 5.5.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 102/16 |
| --- | --- | --- | --- |

5.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/16

---

Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2007/C 102/11)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) no 510/2006 DU CONSEIL

«NOŠOVICKÉ KYSANÉ ZELÍ»

No CE: CZ/PDO/005/0412/28.10.2004

AOP ( X ) IGP ( )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

| Nom: | Úřad průmyslového vlastnictví |
| --- | --- |
| Adresse: | Antonína Čermáka 2a |
| CZ-160 68 Praha 6 |

Nom:

Úřad průmyslového vlastnictví

Adresse:

Antonína Čermáka 2a

CZ-160 68 Praha 6

Tél.

(420) 220 38 31 11

Fax

(420) 224 32 47 18

E-mail:

posta@upv.cz

2.   Groupement:

| Nom: | Zemědělské družstvo vlastníků Nošovice |
| --- | --- |
| Adresse: | Nošovice 128 |
| CZ-739 51 Dobrá |

Nom:

Zemědělské družstvo vlastníků Nošovice

Adresse:

Nošovice 128

CZ-739 51 Dobrá

Tél.

(420) 558 64 14 81

Fax

(420) 558 64 10 73

E-mail:

zdv.nosovice@tiscali.cz

Composition:

producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3.   Type de produit:

Classe 1.6 — Chou fermenté

4.   Cahier des charges

[Résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2 du règlement (CE) no 510/2006)]

4.1.   Nom: «Nošovické kysané zelí»

4.2.   Description: Il s'agit de chou fermenté produit à partir de chou cru par fermentation lactique.

Aspect: chou finement coupé. Couleur: jaune doré; le changement de couleur, et notamment la couleur grise ou rougeâtre, est considéré comme un élément négatif. Goût: acidulé à légèrement amer. Odeur: chou. Consistance: chou finement coupé. Propriétés physiques et chimiques (valeurs nutritionnelles moyennes pour 100 g de produit): valeur énergétique: 84 kJ, lipides 2 g, protéines 7 g, glucides 39 g; vitamine C en quantité naturelle.

Les ingrédients suivants sont utilisés pour la fabrication du chou fermenté: chou blanc, sel, cumin, graine de moutarde. Sont cultivées et utilisées pour la fabrication les variétés de chou suivantes: Gloria, Ramco, Kingstone, Zerelina, Oklahoma, Theras. Le chou blanc doit être cultivé dans la zone définie, dont l'environnement a une incidence sur les propriétés du produit final (voir le point 4.3). Les propriétés du chou fermenté de Nošovice sont obtenues grâce à une fermentation lactique naturelle dans différentes cuves. Les caractéristiques de ces cuves sont définies au point 4.5. Le produit est généralement conditionné par paquets de 500 g et de 1 kg.

4.3.   Aire géographique: Territoire des environs des communes de Nošovice et de Nižní Lhoty, district de Frýdek–Místek, région de la Moravie-Silésie. L'aire est délimitée par les communes de Nošovice, Nižní Lhoty, Vyšní Lhoty, Kamenité, Dobratice, Dolní Tošanovice, Dolní Domaslavice, Kocurovice, Pazderna, Dobrá et couvre le territoire de ces communes.

4.4.   Preuve de l'origine: Depuis l'origine, le chou fermenté est fabriqué selon la même recette.

Le contrôle du respect du cahier des charges est effectué tous les jours par le responsable de l'établissement; le contrôle porte notamment sur la qualité de la matière première, sur le procédé technologique de fabrication et sur les points critiques. Les résultats des vérifications sont enregistrés dans le livre de contrôle et le cahier sanitaire conservés dans l'établissement. En outre, les contrôles du respect du cahier des charges sont effectués par l'autorité supérieure de contrôle (Státní zemědělská a potravinářská inspekce — inspection nationale des produits agroalimentaires), conformément au plan de contrôle de l'agence compétente.

Le producteur de chou tient un registre pour chaque parcelle cultivée et pour chaque cuve de fermentation, ainsi qu'un registre des acheteurs du produit fini. Le nom et l'adresse du fabricant sont mentionnés sur chaque emballage du produit, ce qui permet notamment de garantir sa traçabilité.

Les mesures d'identification et les documents prévus, ainsi que le lien établi (culture, fabrication, vente), apportent la garantie que le produit fini, à savoir le «Nošovické kysané zelí», provient intégralement de la zone définie, et que chaque exemplaire de ce produit remplit donc les conditions nécessaires à la reconnaissance d'une appellation d'origine.

4.5.   Méthode d'obtention: Description succincte de la culture du chou: d'octobre à novembre de l'année précédente, amendement de la terre par l'apport de fumier d'étable — durant l'hiver, repos — mars, aplanissement du terrain — avril, ensemencement — mai et juin, labourage, défrichage, sarclage et binage, nouvel amendement, nouveau labourage — d'août à novembre, récolte — après la récolte, enfouissage des résidus de récolte, labour à grande profondeur.

Le chou fermenté de Nošovice est fabriqué exclusivement à partir de chou cabus des variétés prévues pour être hachées et cultivées dans la zone définie, où il est également transformé. Il est coupé et additionné de sel, de cumin et de graines de moutarde. Le chou ainsi préparé est mis dans des cuves, où il est foulé suivant une méthode traditionnelle; il est ensuite mis à fermenter pendant au moins six semaines à une température de 18 oC. Il s'agit d'une fermentation lactique naturelle, qui s'effectue dans les cuves situées dans la salle de fermentation. Les cuves consistent en des cylindres de verre stratifié de 3 mètres de diamètre et de 4 mètres de hauteur; elles sont enterrées à 3 mètres de profondeur et ne dépassent du sol que d'un mètre.

L'ensemble des opérations de fabrication doit être réalisé le plus rapidement possible pour éviter toute perte d'eau cellulaire, de valeur nutritionnelle et de vitamine C, substance précieuse. La transformation du chou frais doit intervenir dans les 48 heures. Le nom de la variété de chou frais utilisée est Gloria. Lorsque la fermentation est terminée, le produit est sorti des cuves pour être conditionné dans les emballages de 500 g ou de 1 kg. Selon les souhaits des consommateurs, le produit peut être conditionné en plus petites ou en plus grandes quantités. Toutes les opérations sont effectuées en application des règles sanitaires.

Pour pouvoir fermenter, le chou doit être laissé au repos. Lors du transport, le chou risquerait de s'oxyder, de prendre une teinte grise, et cette modification de l'aspect des caractéristiques du produit s'accompagnerait d'un changement de goût. C'est pouquoi le conditionnement s'effectue sur le lieu de la fabrication.

Le chou fermenté est également fabriqué à partir de chou stocké. À cette fin, on sélectionne des variétés tardives de chou supportant bien le stockage. Les variétés suivantes sont celles qui se conservent bien: Gloria, Ramco, Kingstone, Zerelina, Oklahoma, Theras. Les choux sont stockés entiers, dans une zone froide, à une température de 5 oC. Le contrôle de la qualité est effectué tous les jours par le responsable de l'établissement. La vérification porte à la fois sur la matière première à l'entrée et sur le produit fini. En ce qui concerne le chou frais prêt à être coupé, le contrôle a pour objectif de vérifier notamment si sa qualité n'est pas détériorée par des impuretés, par des maladies fongiques ou par des insectes. Pour le chou stocké, la vérification concerne notamment l'aspect, la couleur, le goût, l'odeur et la consistance. Les résultats des contrôles qualité sont inscrits dans le livre de contrôle et dans le cahier sanitaire conservés dans l'établissement. En outre, des contrôles qualité sont effectués par l'autorité de contrôle supérieure (Státní zemědělská a potravinářská inspekce), conformément au plan de contrôle de l'agence compétente.

4.6.   Lien: Le chou est cultivé et transformé dans la région de Nošovice depuis longtemps. La preuve, entre autres, en est donnée par les armes de Nošovice qui représentent une hotte et un coupe-chou de couleur verte. Le chou fermenté, en tant que denrée alimentaire traditionnelle et produit commercial, constitue une valeur incontournable au niveau régional. L'expérience locale en matière de culture du chou et de production du chou fermenté s'est transmise de génération en génération et contribue grandement à conférer au produit ses caractéristiques définitives.

Le goût exceptionnel de ce produit est lié au lieu où la matière première — le chou blanc — est cultivée. Le chou blanc est cultivé au pied des monts Beskydy, une importante chaîne de monts. Pour ce qui est des conditions naturelles, il s'agit d'une localité située à proximité des monts, dans la vallée de la rivière Morávka; l'été est d'une durée moyenne, les précipitations annuelles sont abondantes, le climat est plutôt froid et humide et la terre argileuse avec un pH faible. L'ensemble de ces conditions donne au chou son goût si particulier. La commune de Nošovice est située à 346 m d'altitude et la commune de Nižní Lhoty à 359 m.

L'analyse du sol de 24 échantillons prélevés en 10 lieux différents dans de la terre arable a fait apparaître les résultats suivants: teneur en phosphate (accessible): 77 mg/kg, teneur en potassium: 218 mg/kg et teneur en magnésium: 140 mg/kg. Au total, 120 mesures ont été réalisées pour les 5 paramètres suivis (CO3, P, K, Mg, Ca); le pH a été également examiné, ainsi que le besoin de chaulage du sol. Pour ce qui est du pH indiqué dans l'évaluation détaillée, son taux est plutôt bas, toujours acide, légèrement acide ou très acide. Ce fait se répercute, entre autres, sur le pH dans le chou cru et fermenté; le chou est donc agréablement et naturellement acidulé, et ne nécessite pas l'ajout d'ingrédients relevés acidifiants. Les caractéristiques du sol sont pour beaucoup dans la saveur et la qualité du chou cru et du chou fermenté. Dans les foires agricoles, le produit est apprécié pour son goût caractéristique, sa couleur et sa consistance fine et ferme. Le chou fermenté est considéré comme un aliment bon pour la santé;

Le chou fermenté de Nošovice a été inscrit au registre des appellations d'origine de la République tchèque sous le numéro 178, en date du 1er février 2002.

4.7.   Structure de contrôle:

| Nom: | Státní zemědělská a potravinářská inspekce, inspektorát v Olomouci |
| --- | --- |
| Adresse: | Pavelkova 13 |
| CZ-772 85 Olomouc |

Nom:

Státní zemědělská a potravinářská inspekce, inspektorát v Olomouci

Adresse:

Pavelkova 13

CZ-772 85 Olomouc

Tél:

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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