# Journal officiel C 88/2007

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 88 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année21 avril 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 88

Édition de langue française

Communications et informations

50e année21 avril 2007

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 088/01 | Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques | 1 |
| 2007/C 088/02 | Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 7 |
| 2007/C 088/03 | Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 10 |
| 2007/C 088/04 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 14 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 088/01

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

o

1

2007/C 088/02

Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

7

2007/C 088/03

Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

10

2007/C 088/04

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

14

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| 2007/C 088/05 | Décision | 17 |
| | Commission |
| 2007/C 088/06 | Taux de change de l'euro | 18 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2007/C 088/07 | Procédure de liquidation — Décision d'ouvrir une procédure de liquidation à l'encontre de Centro Asegurador, Compañía de seguros y reaseguros, S.A.(Publication effectuée conformément à l'article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance) | 19 |
| 2007/C 088/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  ) | 20 |
| 2007/C 088/09 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  ) | 23 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

2007/C 088/05

Décision

17

Commission

2007/C 088/06

Taux de change de l'euro

18

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 088/07

Procédure de liquidation — Décision d'ouvrir une procédure de liquidation à l'encontre de Centro Asegurador, Compañía de seguros y reaseguros, S.A.(Publication effectuée conformément à l'article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance)

(Publication effectuée conformément à l'article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance)

19

2007/C 088/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  )

o

1

20

2007/C 088/09

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  )

o

1

23

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission |
| 2007/C 088/10 | Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel de mesures antidumping applicables aux importations de saumon originaire de Norvège | 26 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 088/11 | Invitation à introduire une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures concernant un ou plusieurs des (sous-)secteurs D9, D18b, E10, E14, E15b, E17c et E18b du plateau continental néerlandais | 30 |
| 2007/C 088/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4651 — Cinven/Camaïeu) (
  1
  ) | 31 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

2007/C 088/10

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel de mesures antidumping applicables aux importations de saumon originaire de Norvège

26

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 088/11

Invitation à introduire une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures concernant un ou plusieurs des (sous-)secteurs D9, D18b, E10, E14, E15b, E17c et E18b du plateau continental néerlandais

30

2007/C 088/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4651 — Cinven/Camaïeu) (
  1
  )

1

31

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 21.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/1 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/1

---

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2007/C 88/01)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Toute opposition à cette demande doit être transmise à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«LENTEJA PARDINA DE TIERRA DE CAMPOS»

No CE: ES/PGI/005/0313/21.08.2003

AOP ( ) IGP ( X )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'état membre:

| Nom: | Subdirección General de Calidad y Promoción Agroalimentaria — Dirección General de Industria Agroalimentaria y Alimentación — Secretaría General de Agricultura y Alimentación — Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación de España |
| --- | --- |
| Adresse: | Paseo Infanta Isabel, no 1 |
| E-28071 Madrid |

Nom:

Subdirección General de Calidad y Promoción Agroalimentaria — Dirección General de Industria Agroalimentaria y Alimentación — Secretaría General de Agricultura y Alimentación — Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación de España

Adresse:

Paseo Infanta Isabel, no 1

E-28071 Madrid

Tél.

(34) 913 47 53 94

Fax

(34) 913 47 54 10

E-mail:

sgcaproagro@mapya.es

2.   Groupement:

| Nom: | Asociación para la Promoción de la Lenteja Pardina de Tierra de Campos |
| --- | --- |
| Adresse: | Carretera de Castrobol s/n |
| E-47680 Mayorga (Valladolid) |

Nom:

Asociación para la Promoción de la Lenteja Pardina de Tierra de Campos

Adresse:

Carretera de Castrobol s/n

E-47680 Mayorga (Valladolid)

Tél.

—

Fax

—

E-mail:

—

Composition:

Producteurs/transformateurs ( X ) Autres ( )

3.   Type de produit:

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales à l'état naturel ou transformés.

4.   Cahier des charges:

(Résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006)

4.1.   Nom: «Lenteja Pardina de Tierra de Campos»

4.2.   Description: Le produit protégé est constitué de graines de l'espèce Lens culinaris ssp. Culinaris, de la race microsperme et du groupe Europeæ, destinées à la consommation humaine, et dont le type commercial est appelé pardina.

Le matériel végétal provient des écotypes locaux adaptés aux conditions agroclimatiques de la zone depuis des années, ainsi que des variétés commerciales obtenues ou qui seront obtenues à partir desdits écotypes.

Le matériel végétal utilisé est rustique, résistant à la plupart des parasites, aux maladies, bien adapté à la sécheresse, et son rendement est considéré comme moyen.

Caractéristiques physiques et morphologiques: l'enveloppe est de couleur marron ou brune, assortie d'une garniture basée sur un pointillé de couleur noire et, dans certains cas, d'une jaspure, noire également, qui peut occuper toute l'enveloppe. Les cotylédons sont de couleur jaune. Le calibre minimal, au niveau de l'axe de moindre dimension, est de 3,5 mm. Une proportion de 4 % des lentilles peut être de calibre inférieur.

Caractéristiques chimiques: la teneur maximale en graisse des lentilles sèches est de 0,9 %. La teneur maximale en raffinose des lentilles sèches doit être de 0,3 g/100 g.

Caractéristiques organoleptiques: la peau doit avoir une superficie lisse, la peau et l'albumen doivent être un peu mous, l'albumen doit être modérément gras, peu granuleux et farineux, la lentille doit être peu astringente.

4.3.   Aire géographique: La zone de production agricole, qui couvre une superficie de 9 175 km2, englobe les régions suivantes:

dans la province de León: les régions d'Esla-Campos et de Sahagún,

dans la province de Palencia: les régions de Campos et de Saldaña-Valdavia,

dans la province de Valladolid: les régions de Centro et de Tierra de Campos,

dans la province de Zamora: la région de Campos-Pan.

Elle est délimitée comme suit:

Au nord et à l'ouest:

| — | les limites nord des régions agricoles d'Esla-Campos, de Sahagún (toutes deux dans la province de León) et de Saldaña-Valdavia (Palencia), entre le cours du Carrión et de l'Esla, |
| --- | --- |

—

les limites nord des régions agricoles d'Esla-Campos, de Sahagún (toutes deux dans la province de León) et de Saldaña-Valdavia (Palencia), entre le cours du Carrión et de l'Esla,

| — | l'Esla, depuis son entrée dans la région d'Esla-Campos dans la province de León jusqu'à sa jonction avec le Cea, |
| --- | --- |

—

l'Esla, depuis son entrée dans la région d'Esla-Campos dans la province de León jusqu'à sa jonction avec le Cea,

| — | à partir de ce point, la zone suit une limite plus ou moins perpendiculaire à la rivière Valderaduey jusqu'à atteindre celle-ci. Cette limite coïncide avec les confins des communes de Fuentes de Ropel, Villalobos, Prado, Quintanilla del Olmo et Villamayor de Campos, dans la province de Zamora, |
| --- | --- |

—

à partir de ce point, la zone suit une limite plus ou moins perpendiculaire à la rivière Valderaduey jusqu'à atteindre celle-ci. Cette limite coïncide avec les confins des communes de Fuentes de Ropel, Villalobos, Prado, Quintanilla del Olmo et Villamayor de Campos, dans la province de Zamora,

| — | le Valderaduey, depuis sa sortie de Villamayor de Campos jusqu'à sa rencontre avec le Douro, tout près de Zamora. |
| --- | --- |

—

le Valderaduey, depuis sa sortie de Villamayor de Campos jusqu'à sa rencontre avec le Douro, tout près de Zamora.

À l'est et au sud:

| — | le Carrión, depuis son entrée dans la région de Saldaña-Valdavia, dans la province de Palencia, jusqu'à son confluent avec le Pisuerga, |
| --- | --- |

—

le Carrión, depuis son entrée dans la région de Saldaña-Valdavia, dans la province de Palencia, jusqu'à son confluent avec le Pisuerga,

| — | le Pisuerga, depuis son confluent avec le Carrión jusqu'à sa jonction avec le Douro, |
| --- | --- |

—

le Pisuerga, depuis son confluent avec le Carrión jusqu'à sa jonction avec le Douro,

| — | le Douro, entre les points de jonction de ses affluents, le Pisuerga et le Valderaduey. |
| --- | --- |

—

le Douro, entre les points de jonction de ses affluents, le Pisuerga et le Valderaduey.

4.4.   Preuve de l'origine: Les éléments attestant que le produit est originaire de la zone sont les procédures de contrôle et de certification appliquées par le Conseil régulateur, par l'intermédiaire du Comité de certification, qui est l'organe chargé de ladite certification conformément à la norme UNE-EN 45011.

Les aspects suivants doivent être pris en considération:

les lentilles proviennent uniquement de parcelles enregistrées, situées dans la zone de production et où les méthodes d'obtention décrites au point 4.5 ont été appliquées,

les lentilles peuvent uniquement être stockées dans des entrepôts de producteurs satisfaisant aux conditions fixées au point 4.5 et enregistrés auprès du Conseil régulateur,

les lentilles doivent être conditionnées et emballées dans des entreprises de conditionnement enregistrées et réalisant les fonctions décrites au point 4.5,

l'expédition de lentilles entre opérateurs inscrits doit être accompagnée d'un bordereau d'envoi, préalablement délivré par le Conseil régulateur,

le Conseil régulateur est tenu d'effectuer des contrôles et des évaluations périodiques basés sur l'inspection des parcelles, des entrepôts, des équipements de transport et des entreprises de conditionnement, ainsi que l'examen des documents, le prélèvement d'échantillons et les tests du produit,

pour être conditionnées et commercialisées avec la garantie d'origine corroborée par l'étiquette du Conseil régulateur, les lentilles doivent satisfaire à tous les contrôles du processus,

le nombre de contre-étiquettes remises par le Conseil régulateur aux entreprises de conditionnement enregistrées est fonction du produit transformé qui satisfait aux exigences fixées et de la capacité des emballages dans lesquels la lentille sera commercialisée.

4.5.   Méthode d'obtention: La lentille est cultivée dans des parcelles dont le sol possède les caractéristiques suivantes:

Elle est cultivée en alternance. L'irrigation est autorisée lorsqu'elle est nécessaire pour assurer la naissance de la plante et lorsque le Conseil régulateur confirme une situation de déficit en eau.

Le travail de la terre vise à maintenir un sol exempt de mauvaises herbes, très plat et bénéficiant d'une structure adéquate pour permettre une bonne germination, en autorisant l'ensemencement direct.

Des engrais de fond à base de phosphore et de potassium doivent être épandus lorsque le sol n'atteint pas les teneurs minimales requises. Les engrais chimiques sont appliqués au moins un an avant l'ensemencement.

La période d'ensemencement est comprise entre le 15 octobre et le 15 avril, et celui-ci s'effectue à raison de 75 à 120 kg de semences par hectare.

Des produits phytosanitaires autorisés peuvent être utilisés.

La récolte a lieu lorsque la plante atteint sa maturité physiologique et lorsque l'humidité de la graine est inférieure à 13 %.

Lorsque la récolte présente une teneur en impuretés supérieure à 6 % ou une humidité supérieure à 14 %, il y a lieu de procéder à un prénettoyage immédiatement après la récolte et avant le stockage.

Au cours de cette phase de stockage, un traitement anti-charançon est effectué dans les 10 premiers jours suivant la date de la récolte, sauf si le produit est transporté vers l'entreprise de conditionnement durant cette période.

Les entrepôts doivent être propres, secs, en bon état d'entretien et convenablement aérés.

Il convient de séparer les lentilles des autres produits stockés, d'éviter tout mélange entre des lentilles de différents lots et de les maintenir à l'écart de matières susceptibles de créer une contamination.

Au sein des entreprises de conditionnement enregistrées, les processus suivants sont effectués dans ce même ordre:

contrôle de qualité à l'entrée des lentilles afin d'homogénéiser les différents lots,

nettoyage et élimination des corps étrangers par un prénettoyage à l'aide de cribles fermés et d'une soufflerie,

traitement anti-charançon dans les 10 premiers jours suivant la date de la récolte s'il n'a pas été effectué à l'entrepôt,

criblage et calibrage dans des cribles à vasque rectangulaire, des classificateurs et cribles à vasque ronde,

élimination des grains défectueux à l'aide d'une table densimétrique,

conditionnement dans des emballages allant jusqu'à 1 kg (10 kg lorsque les lentilles sont destinées aux grands consommateurs),

contrôle de qualité final sur les emballages et le produit,

pose des contre-étiquettes délivrées par le Conseil régulateur.

Les lentilles sèches sont commercialisées durant la période comprise entre la récolte et le 30 septembre de l'année suivant cette récolte. Cette période peut être prolongée, une seule fois, pour une durée de 6 mois.

L'indication géographique ne couvre pas la commercialisation des lentilles en vrac.

Les lentilles sèches protégées appartiennent à la catégorie commerciale «Extra», définie dans la norme de qualité relative aux légumes secs, nettoyés et emballés, destinés au marché intérieur (arrêté du 16 novembre 1983) ou son équivalent dans la législation en vigueur, à tout moment.

4.6.   Lien:

Historico-littéraire:

| — | Le «Diccionario Geográfico-Estadístico-Histórico de Castilla y León (1845-1850) »(Dictionnaire géographique statistique et historique de Castille-León (1845-1850)) de Madoz traite de la culture de la lentille en décrivant les productions des communes qui composent Tierra de Campos. Il dit, par exemple, de Medina de Rioseco: «Excellente qualité de froment, orge, seigle, méteil, lentilles, pois...». |
| --- | --- |

—

Le «Diccionario Geográfico-Estadístico-Histórico de Castilla y León (1845-1850) »(Dictionnaire géographique statistique et historique de Castille-León (1845-1850)) de Madoz traite de la culture de la lentille en décrivant les productions des communes qui composent Tierra de Campos. Il dit, par exemple, de Medina de Rioseco: «Excellente qualité de froment, orge, seigle, méteil, lentilles, pois...».

| — | Le document «Crisis rural y transformaciones recientes en Tierra de Campos», de la «Cámara Oficial Sindical Agraria »(Crise rurale et transformations récentes en Tierra de Campos «de la Chambre Officielle Syndicale Agricole) indique: »Il convient de souligner l'apogée de la culture des lentilles au début des années soixante, qui ne baissera plus. En 1954, 84 ha étaient consacrés à cette culture dans la vallée du Cea et 114 ha dans celle du Valderaduey. En 1965, le chiffres sont passés à 1 250 ha dans la vallée du Cea et 615 ha dans celle du Valderaduey. Grâce aux prix élevés pratiqués sur le marché, cette culture devient lucrative et s'étend, essentiellement aux dépens des jachères et des terres qui n'ont pas pu être semées en blé en automne. |
| --- | --- |

—

Le document «Crisis rural y transformaciones recientes en Tierra de Campos», de la «Cámara Oficial Sindical Agraria »(Crise rurale et transformations récentes en Tierra de Campos «de la Chambre Officielle Syndicale Agricole) indique: »Il convient de souligner l'apogée de la culture des lentilles au début des années soixante, qui ne baissera plus. En 1954, 84 ha étaient consacrés à cette culture dans la vallée du Cea et 114 ha dans celle du Valderaduey. En 1965, le chiffres sont passés à 1 250 ha dans la vallée du Cea et 615 ha dans celle du Valderaduey. Grâce aux prix élevés pratiqués sur le marché, cette culture devient lucrative et s'étend, essentiellement aux dépens des jachères et des terres qui n'ont pas pu être semées en blé en automne.

| — | L'ouvrage «Una fuente de proteínas: alubias, garbanzos y lentejas »(Une source de protéines: haricots, pois chiches et lentilles), publié en 1984 par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation: «Les lentilles appelées “pardinas”, “pardinas franciscanas ”ou “francesas ”proviennent de populations pas très différenciées de la variété “variabilis ”de l'espèce “Lens culinaris medicus”. La lentille protégée est de taille moyenne, de couleur brun marron ou brun rouge selon les zones de culture et son calibre est assez constant, compris entre 4 et 5 mm. Elle est surtout cultivée dans les zones de Tierra de Campos de la province de Valladolid, León et Palencia, ainsi que de Burgos. De saveur agréable et très douce au palais, elle est consommée à l'échelle nationale mais, dans les zones de culture, le type commercial est le plus demandé.» |
| --- | --- |

—

L'ouvrage «Una fuente de proteínas: alubias, garbanzos y lentejas »(Une source de protéines: haricots, pois chiches et lentilles), publié en 1984 par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation: «Les lentilles appelées “pardinas”, “pardinas franciscanas ”ou “francesas ”proviennent de populations pas très différenciées de la variété “variabilis ”de l'espèce “Lens culinaris medicus”. La lentille protégée est de taille moyenne, de couleur brun marron ou brun rouge selon les zones de culture et son calibre est assez constant, compris entre 4 et 5 mm. Elle est surtout cultivée dans les zones de Tierra de Campos de la province de Valladolid, León et Palencia, ainsi que de Burgos. De saveur agréable et très douce au palais, elle est consommée à l'échelle nationale mais, dans les zones de culture, le type commercial est le plus demandé.»

| — | L'ouvrage «Libro de Gastronomía de Castilla y León »(Livre de gastronomie de Castille-León), publié par le Conseil de l'éducation et de la culture de la Junta de Castilla y León, daté de 1987, indique: «On cultive, dans notre région, la “rubia castellana”, également appelée grosse lentille ou lentille de la reine, la “rubia de la Armuña salmantina”, baptisée dans son lieu d'origine “géante de Gomecello”, la “pardina de Tierra de Campos”, la “verdina ”de Valladolid qui est très utilisée pour les purées et les crèmes, la lentille de Villalta à Burgos et la lentille de Babia à León.» |
| --- | --- |

—

L'ouvrage «Libro de Gastronomía de Castilla y León »(Livre de gastronomie de Castille-León), publié par le Conseil de l'éducation et de la culture de la Junta de Castilla y León, daté de 1987, indique: «On cultive, dans notre région, la “rubia castellana”, également appelée grosse lentille ou lentille de la reine, la “rubia de la Armuña salmantina”, baptisée dans son lieu d'origine “géante de Gomecello”, la “pardina de Tierra de Campos”, la “verdina ”de Valladolid qui est très utilisée pour les purées et les crèmes, la lentille de Villalta à Burgos et la lentille de Babia à León.»

Lien naturel: les caractéristiques de la «Lenteja Pardina de Tierra de Campos »sont liées à des facteurs naturels du milieu géographique, essentiellement dus aux conditions du milieu (climat, sol et altitude) où elle est cultivée, qui sont différentes du milieu environnant, et à la création spontanée d'un matériel végétal adapté à ce même milieu (écotype).

Climat: le climat est de type aride-semi-aride, avec une pluviométrie moyenne annuelle de 464 mm, une température moyenne des minima de –9,0 °C et moyenne des maxima de 18,6 °C. Janvier est le mois le plus froid et juillet le plus chaud.

La période des gelées dure presque 8 mois, et les mois les plus pluvieux sont mai et novembre.

Ces caractéristiques créent de bonnes conditions d'humidité pour la germination durant la période d'ensemencement la plus courante (novembre), pour une formation adéquate de la graine (au mois de mai suivant), et pour un séchage rapide et efficace de la graine durant les mois de juin et juillet — lorsque les conditions de température et d'ensoleillement sont les plus favorables, car cette période coïncide avec le solstice d'été —, ce qui facilite son stockage sans problèmes de moisissures et de bactéries. Les faibles températures hivernales permettent en outre un contrôle naturel des parasites.

Sols: les principales caractéristiques des sols de la zone de production sont un pourcentage élevé d'argiles, une particularité de la Tierra de Campos, un pH neutre ou alcalin, une faible teneur en matière organique, des valeurs normales de potassium et assez basses de phosphore, bien que supérieures à celles des zones limitrophes. Afin d'obtenir un produit adapté, dans une large mesure, aux caractéristiques organoleptiques exigées, des teneurs minimales en matière organique (farinosité moins élevée du produit), en potassium (onctuosité plus élevée et astringence moins élevée) et en phosphore (dureté de peau moins élevée, astringence moins élevée et plus de graisse), ont été fixées pour les sols.

Géographie physique: la topographie est plane, avec une altitude moyenne de 750 mètres au-dessus du niveau de la mer, un relief campagnard typique et sans grands obstacles pour le labour, malgré son exposition à l'érosion. On observe une légère augmentation de l'altitude dans la zone nord, où elle dépasse 1 000 mètres, et une diminution jusqu'à 650 mètres au sud-ouest, dans la zone du Valderaduey.

L'altitude est un facteur très important car elle permet d'obtenir une lentille à la peau plus lisse, plus onctueuse et moins astringente. C'est pourquoi une altitude maximale de 850 mètres est fixée pour les parcelles.

Matériel végétal: la lentille «pardina »provient d'écotypes locaux cultivés dans la région depuis de nombreuses années, et donc adaptés au milieu, de sorte qu'ils présentent les caractéristiques les plus adéquates de résistance à la sécheresse, aux parasites et aux maladies.

Facteurs humains et relatifs à l'élaboration: la culture de la «lenteja pardina »à Tierra de Campos bénéficie d'une longue tradition. Les agriculteurs de la région sont donc parfaitement familiarisés avec les techniques les plus efficaces, savent comment sélectionner les terres les plus adéquates et ne considèrent pas la productivité comme leur principal objectif. En effet, ils s'efforcent surtout d'obtenir un produit de haute qualité, qui se révèle bénéfique pour la rotation des cultures du fait qu'il améliore les sols.

4.7.   Structure de contrôle:

| Nom: | Consejo Regulador de la Indicación Geográfica Protegida «Lenteja Pardina de Tierra de Campos» |
| --- | --- |
| Adresse: | C/ Venecia no 6 |
| E-47680 Mayorga (Valladolid) |

Nom:

Consejo Regulador de la Indicación Geográfica Protegida «Lenteja Pardina de Tierra de Campos»

Adresse:

C/ Venecia no 6

E-47680 Mayorga (Valladolid)

Tél.

(34) 983 75 12 21

Fax

(34) 983 75 12 21

E-mail:

lentejapardina@tierradecampos.com

Le Conseil régulateur de l'IGP «Lenteja Pardina de Tierra de Campos »respecte dans ses actes la norme EN 45011: «Conditions générales pour les organismes qui réalisent la certification de produit», dans sa version de 1998.

4.8.   Étiquetage: Les étiquettes commerciales, propres à chaque société commerciale enregistrée, doivent obligatoirement porter la mention «Indication géographique protégée Lenteja Pardina de Tierra de Campos», accompagnée du logotype correspondant.

Tout type d'emballage dans lequel les lentilles sont vendues au consommateur doit être muni de cachets de garantie et de contre-étiquettes délivrées par le Conseil régulateur, placées au sein de l'entreprise de conditionnement enregistrée, et toujours de manière à empêcher leur réutilisation. Les contre-étiquettes sont identifiées à l'aide d'une clé alphanumérique permettant au Conseil régulateur d'assurer la traçabilité.

Les produits élaborés à base de l'IGP «Lenteja Pardina de Tierra de Campos», même après avoir subi un processus d'élaboration et de transformation, peuvent être vendus au consommateur dans des emballages faisant référence à ladite appellation et indiquant «Élaboré à base de l'indication géographique protégée Lenteja Pardina de Tierra de Campos», sans apposer le logo communautaire, pour autant que:

l'IGP «Lenteja Pardina de Tierra de Campos», certifiée comme telle, constitue l'ingrédient de base exclusif de la catégorie de produits en question,

les élaborateurs et transformateurs concernés soient agréés par le Conseil régulateur, qui les inscrit au registre correspondant afin de les contrôler et qui veillera au bon usage de l'appellation protégée.

Lorsque ces produits ne se composent pas exclusivement de l'IGP «Lenteja Pardina de Tierra de Campos», l'utilisation de l'appellation protégée peut uniquement être mentionnée dans la liste des ingrédients du produit qui la contient ou qui résulte de la transformation ou de l'élaboration.

---

| 21.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/7 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/7

---

Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2007/C 88/02)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«SKALICKÝ TRDELNÍK»

No CE: SK/PGI/005/0489/09.08.2005

AOP ( ) IGP ( X )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

| Nom: | Úrad priemyselného vlastníctva Slovenskej republiky |
| --- | --- |
| Adresse: | Švermu 43 |
| SK-974 04 Banská Bystrica |

Nom:

Úrad priemyselného vlastníctva Slovenskej republiky

Adresse:

Švermu 43

SK-974 04 Banská Bystrica

Tél.

(421-48) 430 02 53

Fax

(421-48) 430 04 03

E-mail:

joravcova@indprop.gov.sk

2.   Groupement:

| Nom: | Skalický trdelník |
| --- | --- |
| Adresse: | Nám. slobody č. 10 |
| SK-909 01 Skalica |

Nom:

Skalický trdelník

Adresse:

Nám. slobody č. 10

SK-909 01 Skalica

Tél.

(421-34) 664 83 36

Fax

(421-34) 664 42 10

e-mail:

kusnierova@mesto.skalica.sk

Composition:

producteurs/transformateurs ( X ) autres: ( )

3.   Type de produit:

Classe 2.4. Produits de la boulangerie, de la pâtisserie, de la confiserie ou de la biscuiterie

4.   Cahier des charges:

(Résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006)

4.1.   Nom: «Skalický trdelník»

4.2.   Description: Le «Skalický trdelník »est une pâtisserie en forme de cylindre creux, d'un diamètre intérieur de 3 à 5 cm et d'un diamètre extérieur de 6 à 10 cm. Il est produit de manière traditionnelle par l'enroulement d'une pâte fine, levée, autour d'un rouleau appelé «trdlo »(littéralement, «pilon»). Une fois enroulée, la pâte est enduite de blanc d'œuf battu et recouverte de noix ou d'amandes ou d'amandes d'abricots hachées, ou d'un mélange de celles-ci. Enfin, le «trdelník »est cuit par exposition à une source de chaleur rayonnante jusqu'à l'obtention d'une couleur dorée et, après cuisson, est saupoudré avec du sucre en poudre mélangé à du sucre vanillé.

Les propriétés sensorielles caractéristiques du «trdelník »lui sont conférées par les fruits à coque et/ou amandes d'abricots hachées, le sucre vanillé et le mode de cuisson.

Le «Skalický trdelník »est emballé et vendu à l'unité. Il est disponible en deux grandeurs, selon son poids. Le poids de base est de 500 g, mais le produit peut également être vendu par 250 g, les paramètres essentiels de diamètres intérieur et extérieur étant maintenus. Le «Skalický trdelník »est emballé dans un film alimentaire pouvant lui-même être entouré d'un emballage en papier. L'emballage en papier peut comporter des inscriptions en noir et blanc ou en couleurs, comprenant le nom du produit «Skalický trdelník».

Propriétés

Couleur: jaune à l'intérieur, brun doré en surface.

Consistance: moelleuse, non dure, cassante.

Odeur et saveur: goût délicieux, odeur et saveur agréables conférées par la cuisson, par les fruits à coque et/ou les amandes d'abricots hachées ainsi que par la vanille, absence de goût de levure ou de fumée et de tout relent.

Composition: la recette de la pâte ne varie que légèrement selon les fabricants.

Le plus souvent, la pâte utilisée est composée des ingrédients suivants: farine de blé semi-grossière, œufs, levure, lait, sucre cristallisé, arôme à base d'éthyloxyhydrate (ci-après dénommé «arôme»), zeste de citron, sel, noix de muscade, noix/amandes/amandes d'abricots hachées, saindoux, huile végétale, beurre, sucre en poudre, sucre vanillé.

4.3.   Aire géographique: La production du «Skalický trdelník »s'effectue sur un territoire bien précis de la République slovaque, délimité au nord par la frontière avec la République tchèque, à l'ouest par la rivière Morava, au sud par la rivière Myjava et à l'est par la rivière Teplica, depuis la ville de Senica jusqu'à la frontière avec la République tchèque.

4.4.   Preuve de l'origine: L'identification du produit est assurée par l'indication du fabricant sur l'emballage ou, plus précisément, sur l'étiquette de fabrication que chaque producteur est tenu de coller sur le produit. L'origine du produit dans la zone géographique délimitée est garantie par la localisation du lieu d'exploitation du fabricant dans l'aire géographique bien définie dans laquelle le «Skalický trdelník »peut être produit.

4.5.   Méthode d'obtention: Matières premières utilisées: pour 1 kg de farine de blé, 5 à 8 œufs, levure, lait, sucre cristallisé, sel, noix de muscade, arôme, citron, noix/amandes/amandes d'abricots hachées (seules ou en mélange), saindoux, huile végétale, beurre, sucre vanillé, sucre en poudre.

Procédé de fabrication: La levure, le lait et le sucre cristallisé servent à fabriquer un levain, qui est mélangé à la farine de blé. On ajoute ensuite à ce mélange le sucre cristallisé, les jaunes et blancs d'œufs, le sel et les autres ingrédients. Le tout est soigneusement mélangé de manière à obtenir une pâte onctueuse qui est mise à lever à température ambiante. Après levage, la pâte est découpée en tas ronds de 250 ou 500 g, avec lesquels on forme une tresse. La tresse ainsi préparée est à nouveau mise à lever, puis enroulée autour d'un rouleau («trdlo») en bois graissé, posé sur un support. Une fois enroulée, la tresse est enduite de blanc d'œuf battu et recouverte d'un mélange de fruits à coque hachés, puis cuite par exposition à une source de chaleur rayonnante, en étant retournée régulièrement et graissée de temps en temps, jusqu'à l'obtention d'une couleur dorée. Après cuisson, le «trdelník »est saupoudré avec du sucre en poudre mélangé à du sucre vanillé.

4.6.   Lien: La fabrication du «Skalický trdelník »selon le procédé décrit ci-dessus et toujours utilisé aujourd'hui remonte au XIXe siècle.

Le «Skalický trdelník »a commencé à être vendu sur les marchés à la charnière entre le XIXe siècle et le XXe siècle. Sa production à une plus grande échelle n'a débuté qu'à la moitié du XXe siècle, période à laquelle remonte la plupart des documents écrits.

Selon la tradition orale, la recette du «trdelník »qui s'est répandue à Skalica et dans les environs était celle du cuisinier du comte József Gvadányi, qui vécut à Skalica de 1783 à 1801.

Le premier document écrit qui ait été conservé au sujet du «Skalický trdelník »est un manuscrit du poète hongrois Gyula Juhász, qui enseignait au lycée de Skalica. On trouve également des références écrites au «Skalický trdelník »dans le livre de Ferdinand Dúbravský intitulé «Slobodné mesto so zriadeným magistrátom Uhorská Skalica», qui date de 1921, et dans un numéro de 1977 de la revue régionale Jídelníček.

La demande d'enregistrement de l'indication géographique «Skalický trdelník »est donc fondée sur la réputation du produit et la tradition qui l'entoure, mais aussi sur sa qualité, ses propriétés et sa forme spécifiques. Le «Skalický trdelník »est en forme de cylindre creux, ce qui est inhabituel pour les produits de la confiserie et de la boulangerie. Sa fabrication est particulière: la pâte levée est enroulée autour d'un rouleau («trdlo») sur lequel elle est cuite. Une autre particularité réside dans le mode de cuisson, par exposition à une source de chaleur rayonnante (tas de braises ou appareil à rayonnement), au cours de laquelle le produit est retourné régulièrement et graissé de temps en temps. Ce mode de cuisson confère au produit une odeur et une saveur spécifiques.

4.7.   Structure de contrôle:

| Nom: | BEL/NOVAMANN International s. r. o., organisme de certification CERTEX accrédité conformément à la norme EN 45 011 |
| --- | --- |
| Adresse: | Továrenská 14 |
| SK-815 71 Bratislava |

Nom:

BEL/NOVAMANN International s. r. o., organisme de certification CERTEX accrédité conformément à la norme EN 45 011

Adresse:

Továrenská 14

SK-815 71 Bratislava

Tél.

(421-2) 50 21 32 68

Fax

(421-2) 50 21 32 44

E-mail:

—

autorisé par le ministère de l'agriculture de la République slovaque.

4.8.   Étiquetage: Les producteurs qui fabriquent le «Skalický trdelník »conformément au présent cahier des charges peuvent utiliser le nom «Skalický trdelník »pour l'étiquetage, la promotion et la commercialisation du produit. L'étiquette apposée sur le produit doit comprendre les mentions suivantes:

le nom du produit, «Skalický trdelník», bien en évidence,

le type d'enrobage (mélange de fruits à coque, noix, amandes, amandes d'abricots),

le mode de cuisson (braise, chaleur rayonnante).

---

| 21.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/10 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/10

---

Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2007/C 88/03)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«ΛΟΥΚΟΥΜΙ ΓΕΡΟΣΚΗΠΟΥ »(«LOUKOUMI GEROSKIPOU»)

No CE: CY/PGI/005/0454/06.04.2005

AOP ( ) IGP ( X )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

| Nom: | Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme |
| --- | --- |
| Adresse: | Département de l'enregistrement des sociétés et des recettes — CY-1472 Nicosie |
| Tél. | (357) 22 40 43 05 |
| Fax | (357) 22 30 48 87 |
| E-mail: | deptcomp@rcor.gov.cy |

Nom:

Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme

Adresse:

Département de l'enregistrement des sociétés et des recettes — CY-1472 Nicosie

Tél.

(357) 22 40 43 05

Fax

(357) 22 30 48 87

E-mail:

deptcomp@rcor.gov.cy

2.   Groupement:

| Nom: | Aphrodite Delights (Yeroskipos) Ltd |
| --- | --- |
| Adresse: | Archiepiskopou Makariou 57, Yeroskipou, Paphos |
| Tél. | (357) 26 96 22 12 |
| Fax | (357) 26 96 05 34 |
| E-mail: | aphrodite@loukoumia.com |
| Composition: | producteurs/transformateurs ( X ) autres ( ) |

Nom:

Aphrodite Delights (Yeroskipos) Ltd

Adresse:

Archiepiskopou Makariou 57, Yeroskipou, Paphos

Tél.

(357) 26 96 22 12

Fax

(357) 26 96 05 34

E-mail:

aphrodite@loukoumia.com

Composition:

producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

Depuis 1895, la société demandeuse est établie sur le territoire de la commune de Yeroskipou et y accomplit sans interruption tous les stades de fabrication du produit en respectant l'ensemble des obligations qui découlent à tout moment de la réglementation nationale. Elle est aujourd'hui la seule entreprise produisant le Loukoumi Geroskipou dans l'aire délimitée. Il est entendu que n'importe quel producteur établi dans l'aire délimitée a le droit de fabriquer le produit, à condition de respecter le cahier des charges ainsi que toutes les obligations découlant de la réglementation nationale.

Le Loukoumi Geroskipou se différencie des produits similaires par sa fermeté, son élasticité et sa saveur moins sucrée.

3.   Type de produit:

Classe 2.4. Produits de la boulangerie, de la pâtisserie, de la confiserie ou de la biscuiterie.

4.   Cahier des charges:

[Résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom: «Λουκουμιού Γεροσκήπου »(«Loukoumi Geroskipou»)

4.2.   Description: Le Loukoumi Geroskipou est une confiserie dont le principal ingrédient est le sucre. De texture gélatineuse et de saveur fortement sucrée, il est présenté en parallélépipèdes rectangles aux dimensions (approximatives) de 20x20x25 mm. Le produit est offert en différentes saveurs qui varient en fonction de l'arôme ajouté (voir ci-après le paragraphe «Méthode d'obtention»). Il est présenté saupoudré de sucre glace ou de noix pilées. Dans la pâte du produit peuvent être incorporés des fruits secs, du miel et du chocolat amer.

4.3.   Aire géographique: Yeroskipou (limites de la commune de Yeroskipou).

4.4.   Preuve de l'origine: Les procédures de contrôle sont appliquées par le département de l'agriculture du ministère de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement, qui vérifie le respect du cahier des charges et s'assure que le Loukoumi Geroskipou provient de l'aire géographique délimitée. Afin de vérifier que la méthode de fabrication et la qualité du Loukoumi Geroskipou répondent aux normes fixées, il est procédé au contrôle des points suivants, par rapport au cahier des charges décrit ci-après au point 4.5:

ingrédients et proportions,

température de malaxage,

durée du malaxage,

vitesse de rotation du malaxeur.

4.5.   Méthode d'obtention: Le loukoum est préparé dans de grandes cuves munies d'un malaxeur.

On remplit d'abord d'eau une cuve chauffante, puis on y ajoute le sucre et l'acide citrique. Le mélange ainsi obtenu est porté à ébullition pendant 35 minutes à une température de 100 °C, puis on y ajoute l'amidon de maïs (dilué dans de l'eau froide).

Le mélange est ensuite malaxé à chaud à une température de 100-130 °C (pendant 2 heures à 36 tours/minute) et aromatisé; dans certains cas, on y ajoute un colorant et/ou des fruits secs grillés.

Après les ajouts, le mélange devenu sirupeux est versé dans de grands bacs où on le laisse reposer jusqu'à ce qu'il prenne sa texture définitive (gélatineuse). Une fois refroidi, il est découpé en petits morceaux rectangulaires aux dimensions (approximatives) de 20x20x25 mm, qui sont emballés après avoir été saupoudrés de sucre glace ou de noix pilées.

Les proportions des principaux ingrédients sont les suivantes:

Pour 100 litres d'eau: 90 kg de sucre (86 %), 15 kg d'amidon de maïs (14 %), de 33 à 40 grammes d'acide citrique.

On trouvera ci-après la liste des additifs utilisés dans la fabrication des divers types de Loukoumi Geroskipou:

Goût de rose: colorant E122 (couleur rouge) 75 ml (40 g de poudre dilués dans 1 litre d'eau) et 5 ml d'arôme de rose par 90 kg de produit.

Goût de fraise: colorant E122 (couleur rouge) 75 ml (40 g de poudre dilués dans 1 litre d'eau) et 8 ml d'arôme de fraise par 90 kg de produit.

Goût de mandarine: colorant E102 (couleur orange) 75 ml (60 g de poudre dilués dans 1 litre d'eau) et 15 ml d'arôme de mandarine par 90 kg de produit.

Goût d'orange: colorant E102 (couleur orange) 75 ml (60 g de poudre dilués dans 1 litre d'eau) et 18 ml d'arôme d'orange par 90 kg de produit.

Goût de menthe: colorant E102/E133 (couleur verte) 75 ml (60 g de poudre dilués dans 1 litre d'eau) et 3 ml d'arôme de menthe par 90 kg de produit.

Goût d'ananas: colorant E102/E133 (couleur verte) 75 ml (60 g de poudre dilués dans 1 litre d'eau) et 16 ml d'arôme d'ananas par 90 kg de produit.

Goût de bergamote: 5 ml d'arôme de bergamote par 90 kg de produit.

Goût de banane: 20 ml d'arôme de banane par 90 kg de produit.

Goût de citron: 15 ml d'arôme de citron par 90 kg de produit.

Goût de pistache: 15 ml d'arôme de pistache par 90 kg de produit.

Goût de mastic: 40 g de mastic (gomme de lentisque) de Chios par 90 kg de produit.

Goût de vanille: 24 g de vanilline ou 50 g de vanille par 90 kg de produit.

Goût de chocolat: 1 400 g par 90 kg de produit.

Goût de noix: 15 ml d'arôme de noix par 90 kg de produit.

Tous les colorants mentionnés ci-dessus sont artificiels, mais il est possible que certains d'entre eux soient un jour remplacés par d'autres (artificiels améliorés ou naturels), à condition que le résultat de la coloration reste identique.

Le Loukoumi Geroskipou peut également être additionné de fruits secs: amandes, pistaches, noix, cacahuètes ou noisettes. Après décorticage, les fruits secs sont soumis à un processus de triage optique. Les fruits décortiqués sont ensuite pelés après avoir été plongés dans de l'eau chaude, puis ils sont grillés et pilés. Les fruits secs pilés sont ajoutés à la pâte chaude de loukoum en fin de malaxage, juste avant qu'elle soit retirée du feu.

Tous les stades de fabrication, de découpage et de conditionnement se déroulent dans les installations du producteur, qui sont situées dans l'aire géographique délimitée (commune de Yeroskipou). La fabrication, le découpage et le conditionnement doivent être réalisés dans les mêmes locaux, essentiellement afin d'éviter le risque de dégradation du produit en cas de transport en vrac, mais aussi parce que la durée du transport et les changements de température rendraient le découpage plus difficile et entraîneraient une altération des caractéristiques du produit, le principal problème étant l'augmentation du taux d'humidité dans la pâte.

4.6.   Lien: Le lien historique qui unit le loukoum à Yeroskipou prend racine au XIXe siècle. C'est en 1895 que Sofoklis Athanasiou a entamé la production de loukoums à Yeroskipou, et jusqu'à ce jour le produit est fabriqué de la même façon, dans les mêmes locaux et par les descendants du fondateur. Le procédé de fabrication du loukoum se transmet de génération en génération: en 1920, la production de loukoums a été reprise par la fille d'Athanasiou, Chariklia, et son mari Gavriil Chatzizinoviou, qui en 1959 a complété la dénomination Loukoumia Yeroskipou en y ajoutant le nom Aphroditi (l'image de la déesse Aphrodite figurait déjà comme logo sur l'emballage, mais en 1959 son nom a été intégré dans la dénomination du produit). L'entreprise a ensuite été reprise par le fils de la famille, Nicodimos Gavriil (1964–1990) et, depuis 1990 jusqu'à ce jour, par son épouse Evdokia et son fils Georgios, qui continuent de fabriquer le même produit selon la même technique.

Aujourd'hui le loukoum constitue la «marque déposée »de Yeroskipou. Il n'est pas de texte faisant référence aux principales caractéristiques de Yeroskipou qui ne mentionne en premier lieu le loukoum.

Le lien du Loukoumi Geroskipou avec l'aire géographique est clairement historique, puisque les matières premières mises en œuvre sont des produits industriels qui ne sont pas obtenus dans la région, à l'exception des amandes et du miel, qui sont produits dans le district de Paphos.

Depuis 1895, le nom de Yeroskipou est lié historiquement au produit, qui constitue l'une des plus anciennes confiseries fabriquées à Chypre.

La ville de Yeroskipou est indissolublement liée au Loukoumi Geroskipou. Il est remarquable que nombre de citations bibliographiques concernant les traditions et le tourisme contiennent une référence directe au Loukoumi Geroskipou. Parmi la multitude de ces citations, on retiendra celles du grand prosateur grec Nikos Kazantzakis dans son livre intitulé «En voyageant »(1926, p. 186), de Ioannis Panayotopoulos dans «Chypre, un voyage »(1962, p. 108) et de William Forwood dans «Cyprus Invitation »(1971, p. 102), qui mentionnent cette exquise spécialité de Yeroskipou. A noter également la distinction honorifique et le diplôme afférent attribués au producteur en 1925 dans le cadre d'une foire organisée au stade de Wembley par l'Empire britannique de l'époque. Aujourd'hui le Loukoumi Geroskipou constitue l'un des principaux centres d'intérêt de Yeroskipou tant pour la population nationale que pour les étrangers.

4.7.   Structure de contrôle:

| Nom: | Département de l'agriculture |
| --- | --- |
| Adresse: | Louki Akrita — CY-1412 Nicosie |
| Tél. | (357) 22 40 85 19 |
| Fax | (357) 22 78 14 25 |
| E-mail: | doagrg@da.moa.gov.cy |

Nom:

Département de l'agriculture

Adresse:

Louki Akrita — CY-1412 Nicosie

Tél.

(357) 22 40 85 19

Fax

(357) 22 78 14 25

E-mail:

doagrg@da.moa.gov.cy

Fonctionnaires habilités conformément à l'article 20 de la loi de 2002 sur les appellations d'origine et les indications géographiques de produits agricoles ou de denrées alimentaires, éventuellement modifiée.

4.8.   Étiquetage: Respect du règlement (général) de 2002 sur l'étiquetage, la présentation et la publicité des denrées alimentaires (KDP 262/2002), éventuellement modifié.

---

| 21.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/14 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/14

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 88/04)

| Date d'adoption de la décision | 16.6.2004 |
| --- | --- |
| Aide no | N 165/03 |
| État membre | Espagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ayuda de investigación y desarrollo para la participacion de ITP en el proyecto TRENT 900 |
| Base juridique | — |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Recherche et le développement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 32,31 millions EUR |
| Intensité | 45 % |
| Durée | Jusqu'au 31.12.2006 |
| Secteurs économiques | Travaux de construction |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Gobierno central |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

16.6.2004

Aide no

N 165/03

État membre

Espagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayuda de investigación y desarrollo para la participacion de ITP en el proyecto TRENT 900

Base juridique

—

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 32,31 millions EUR

Intensité

45 %

Durée

Jusqu'au 31.12.2006

Secteurs économiques

Travaux de construction

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Gobierno central

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 16.11.2004 |
| --- | --- |
| Aide no | N 344/04 |
| État membre | Belgique |
| Région | Vlaams gewest — Région Flamande |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Uitbreiding van de steunregeling „Publiek Private Samenwerking voor laad- en losinstallaties”
  Prolongation du régime d'aide relatif à un partenariat public-privé pour la construction d'installations de chargement et de déchargement |
| Base juridique | Het Vlaams decreet van 18 december 1992, artikel 44-49, dat het Vlaams gewest de bevoegdheid geeft om subsidies te verlenen voor de bouw van laad- en losinstallaties langs de waterwegen buiten de havengebieden.
  Décret flamand du 18 décembre 1992, articles 44 à 49, autorisant la Région flamande à accorder des aides financières pour la construction d'installations de chargement et de déchargement le long des voies navigables en dehors des zones portuaires |
| Type de la mesure | — |
| Objectif | Favoriser l'utilisation des voies navigables pour le transport de marchandises en soutenant financièrement la construction d'infrastructures de chargement et de déchargement le long des voies navigables flamandes |
| Forme de l'aide | Aides en capital |
| Budget | 10 millions EUR par an |
| Intensité | Maximum 50 % du coût total du projet. Il est à noter que seuls les coûts d'infrastructure sont éligibles à un financement |
| Durée | 6 ans |
| Secteurs économiques | — |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | — |
| Autres informations | Bénéficiaires | : | Le régime d'aide est ouvert à toute société intéressée, qu'elle soit privée ou publique, indépendamment de sa nationalité ou de son activité. On estime qu'environ 25 projets par an pourront bénéficier d'un financement public. |

Date d'adoption de la décision

16.11.2004

Aide no

N 344/04

État membre

Belgique

Région

Vlaams gewest — Région Flamande

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Uitbreiding van de steunregeling „Publiek Private Samenwerking voor laad- en losinstallaties”

Prolongation du régime d'aide relatif à un partenariat public-privé pour la construction d'installations de chargement et de déchargement

Base juridique

Het Vlaams decreet van 18 december 1992, artikel 44-49, dat het Vlaams gewest de bevoegdheid geeft om subsidies te verlenen voor de bouw van laad- en losinstallaties langs de waterwegen buiten de havengebieden.

Décret flamand du 18 décembre 1992, articles 44 à 49, autorisant la Région flamande à accorder des aides financières pour la construction d'installations de chargement et de déchargement le long des voies navigables en dehors des zones portuaires

Type de la mesure

—

Objectif

Favoriser l'utilisation des voies navigables pour le transport de marchandises en soutenant financièrement la construction d'infrastructures de chargement et de déchargement le long des voies navigables flamandes

Forme de l'aide

Aides en capital

Budget

10 millions EUR par an

Intensité

Maximum 50 % du coût total du projet. Il est à noter que seuls les coûts d'infrastructure sont éligibles à un financement

Durée

6 ans

Secteurs économiques

—

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Autres informations

Bénéficiaires

:

Le régime d'aide est ouvert à toute société intéressée, qu'elle soit privée ou publique, indépendamment de sa nationalité ou de son activité. On estime qu'environ 25 projets par an pourront bénéficier d'un financement public.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 18.12.2006 |
| --- | --- |
| Aide no | N 654/06 |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | South West |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | The Decommissioning of fishing vessels scheme 2007 |
| Base juridique | The Decommissioning of fishing vessels scheme 2007 |
| Type de la mesure | Régime d'aides |
| Objectif | Aides au secteur de la pêche |
| Forme de l'aide | Aides individuelles |
| Budget | 5 000 000 GBP (soit environ 7 371 562 EUR) |
| Intensité | 100 % au maximum |
| Durée | 2007-2009 |
| Secteurs économiques | Secteur de la pêche |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Department for Environment, Food and Rural Affairs |
| 3-8 Whitehall Place |
| London |
| United Kingdom |

Date d'adoption de la décision

18.12.2006

Aide no

N 654/06

État membre

Royaume-Uni

Région

South West

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

The Decommissioning of fishing vessels scheme 2007

Base juridique

The Decommissioning of fishing vessels scheme 2007

Type de la mesure

Régime d'aides

Objectif

Aides au secteur de la pêche

Forme de l'aide

Aides individuelles

Budget

5 000 000 GBP (soit environ 7 371 562 EUR)

Intensité

100 % au maximum

Durée

2007-2009

Secteurs économiques

Secteur de la pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department for Environment, Food and Rural Affairs

3-8 Whitehall Place

London

United Kingdom

Autres informations

Rapport annuel

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

| 21.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/17 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/17

---

DÉCISION

(2007/C 88/05)

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil et modifiés par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004, et notamment l'article 30 de ce statut,

vu la décision du Bureau concernant la désignation de l'autorité investie du pouvoir de nomination, modifiée en dernier lieu le 26 octobre 2004,

vu les avis de concours généraux

| | PE/90/A, PE/91/A, PE/94/A, PE/95/A, PE/96/A, PE/97/A, PE/99/A; |
| --- | --- |

PE/90/A, PE/91/A, PE/94/A, PE/95/A, PE/96/A, PE/97/A, PE/99/A;

| | EUR/A/149, EUR/A/155, EUR/A/158, EUR/A/159, EUR/A/161, EUR/A/167, EUR/A/169; |
| --- | --- |

EUR/A/149, EUR/A/155, EUR/A/158, EUR/A/159, EUR/A/161, EUR/A/167, EUR/A/169;

| | EUR/LA/156, EUR/LA/157; |
| --- | --- |

EUR/LA/156, EUR/LA/157;

| | PE/32/B, PE/34/B; |
| --- | --- |

PE/32/B, PE/34/B;

| | PE/132/C, PE/133/C, PE/134/C, EUR/C/153, EUR/C/160; |
| --- | --- |

PE/132/C, PE/133/C, PE/134/C, EUR/C/153, EUR/C/160;

vu l'avis de la Commission paritaire émis lors de sa réunion du 15 novembre 2006,

DÉCIDE:

Article premier

La durée de validité des listes de réserve des concours généraux no:

| | PE/90/A, PE/91/A, PE/94/A, PE/95/A, PE/96/A, PE/97/A, PE/99/A; |
| --- | --- |

PE/90/A, PE/91/A, PE/94/A, PE/95/A, PE/96/A, PE/97/A, PE/99/A;

| | EUR/A/155, EUR/A/158, EUR/A/159, EUR/A/161, EUR/A/167, EUR/A/169; |
| --- | --- |

EUR/A/155, EUR/A/158, EUR/A/159, EUR/A/161, EUR/A/167, EUR/A/169;

| | EUR/LA/156, EUR/LA/157; |
| --- | --- |

EUR/LA/156, EUR/LA/157;

| | PE/32/B, PE/34/B; |
| --- | --- |

PE/32/B, PE/34/B;

| | PE/132/C, PE/133/C, PE/134/C, EUR/C/153, EUR/C/160; |
| --- | --- |

PE/132/C, PE/133/C, PE/134/C, EUR/C/153, EUR/C/160;

est prorogée jusqu'au 31 décembre 2007.

Article 2

La durée de validité de la liste de réserve du concours général no EUR/A/149 n'est pas prorogée.

Luxembourg, le 7 décembre 2006.

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

Commission

| 21.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/18 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/18

---

Taux de change de l'euro (1)

20 avril 2007

(2007/C 88/06)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3606 |
| JPY | yen japonais | 161,45 |
| DKK | couronne danoise | 7,4523 |
| GBP | livre sterling | 0,67930 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1953 |
| CHF | franc suisse | 1,6414 |
| ISK | couronne islandaise | 87,92 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1075 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5817 |
| CZK | couronne tchèque | 28,033 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 245,63 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7029 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,7917 |
| RON | leu roumain | 3,3362 |
| SKK | couronne slovaque | 33,456 |
| TRY | lire turque | 1,8217 |
| AUD | dollar australien | 1,6290 |
| CAD | dollar canadien | 1,5334 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,6319 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8266 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0559 |
| KRW | won sud-coréen | 1 261,89 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,5405 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,5010 |
| HRK | kuna croate | 7,4045 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 368,53 |
| MYR | ringgit malais | 4,6553 |
| PHP | peso philippin | 64,438 |
| RUB | rouble russe | 35,0130 |
| THB | baht thaïlandais | 44,149 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3606

JPY

yen japonais

161,45

DKK

couronne danoise

7,4523

GBP

livre sterling

0,67930

SEK

couronne suédoise

9,1953

CHF

franc suisse

1,6414

ISK

couronne islandaise

87,92

NOK

couronne norvégienne

8,1075

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5817

CZK

couronne tchèque

28,033

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

245,63

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7029

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,7917

RON

leu roumain

3,3362

SKK

couronne slovaque

33,456

TRY

lire turque

1,8217

AUD

dollar australien

1,6290

CAD

dollar canadien

1,5334

HKD

dollar de Hong Kong

10,6319

NZD

dollar néo-zélandais

1,8266

SGD

dollar de Singapour

2,0559

KRW

won sud-coréen

1 261,89

ZAR

rand sud-africain

9,5405

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,5010

HRK

kuna croate

7,4045

IDR

rupiah indonésien

12 368,53

MYR

ringgit malais

4,6553

PHP

peso philippin

64,438

RUB

rouble russe

35,0130

THB

baht thaïlandais

44,149

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 21.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/19 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/19

---

Procédure de liquidation

Décision d'ouvrir une procédure de liquidation à l'encontre de «Centro Asegurador, Compañía de seguros y reaseguros, S.A.»

(Publication effectuée conformément à l'article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance)

(2007/C 88/07)

| Entreprise d'assurance | «Centro Asegurador, Compañía de seguros y reaseguros, S.A.» |
| --- | --- |
| C/ Velázquez, 157 |
| E-28002 Madrid |

Entreprise d'assurance

«Centro Asegurador, Compañía de seguros y reaseguros, S.A.»

C/ Velázquez, 157

E-28002 Madrid

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

28 novembre 2006

28 novembre 2006

Décicion de justice

Autorité compétente

| Juzgado de lo Mercantil no 2 de Madrid |
| --- |
| Gran Via, 52 |
| E-28013 Madrid |

Juzgado de lo Mercantil no 2 de Madrid

Gran Via, 52

E-28013 Madrid

| Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones |
| --- |
| Paseo de la Castellana, 44 |
| E-28046 Madrid |

Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones

Paseo de la Castellana, 44

E-28046 Madrid

Autorité de surveillance

| Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones |
| --- |
| Paseo de la Castellana, 44 |
| E-28046 Madrid |

Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones

Paseo de la Castellana, 44

E-28046 Madrid

Liquidateur désigné

| Concepción Bermúdez, Javier Santos y Gonzalo Clemente (Administración concursal) |
| --- |
| Paseo de la Castellana, 32 |
| E-28046 Madrid |
| E-mail: actividadliquidadora@consorseguros.es |

Concepción Bermúdez, Javier Santos y Gonzalo Clemente (Administración concursal)

Paseo de la Castellana, 32

E-28046 Madrid

E-mail: actividadliquidadora@consorseguros.es

Loi applicable

Ley 22/2003, de 9 de julio, Concursal

Texte refondu de la loi relative à l'organisation et à la supervision des assurances privées (Ley de Ordenación y Supervisión de los Seguros privados), approuvé par le décret royal législatif no6/2004, du 29 octobre.

Espagne

---

| 21.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/20 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/20

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 88/08)

| Aide no | XT 56/06 |
| --- | --- |
| État membre | Irlande |
| Région | Toutes régions |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Régime d'aides à la formation en faveur des entreprises |
| Base juridique | The Industrial Development Act 1986 as amended
  Údarás na Gaeltachta Act 1979 as amended
  Shannon Free Airport Development Company
  Limited Act 1959, as amended |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Estimation du montant total annuel | 25 millions EUR |
| Aide individuelle | | — |
| | — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | 2007-2013 sous réserve de la révision du règlement (CE) no 68/2001 concernant les aides à la formation |
| Objectif de l'aide | Formation générale | Oui |
| Formation spécifique | Oui |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Certains secteurs uniquement | Oui |
| — | Industrie charbonnière |

Aide no

XT 56/06

État membre

Irlande

Région

Toutes régions

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Régime d'aides à la formation en faveur des entreprises

Base juridique

The Industrial Development Act 1986 as amended

Údarás na Gaeltachta Act 1979 as amended

Shannon Free Airport Development Company

Limited Act 1959, as amended

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Estimation du montant total annuel

25 millions EUR

Aide individuelle

—

—

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

2007-2013 sous réserve de la révision du règlement (CE) no 68/2001 concernant les aides à la formation

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Certains secteurs uniquement

Oui

—

Industrie charbonnière

Non

| — | Tous secteurs manufacturiers |
| --- | --- |

—

Tous secteurs manufacturiers

Non

ou

Sidérurgie

Non

Construction navale

Non

Fibres synthétiques

Non

Industrie automobile

Oui

Autres secteurs manufacturiers

Oui

| — | Tous services |
| --- | --- |

—

Tous services

Oui

ou

Services de transport

Oui

Services financiers

Oui

Autres services

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

| IDA Ireland |
| --- |
| Wilton Park House |
| Wilton Place |
| Dublin 2 |
| Ireland |

IDA Ireland

Wilton Park House

Wilton Place

Dublin 2

Ireland

| Enterprise Ireland |
| --- |
| Glasnevin |
| Dublin 9 |
| Ireland |

Enterprise Ireland

Glasnevin

Dublin 9

Ireland

| Udaras na Gaeltachta |
| --- |
| Na Forbacha |
| Co na Gaillimhe |
| Ireland |

Udaras na Gaeltachta

Na Forbacha

Co na Gaillimhe

Ireland

| Shannon Free Airport Development Company Ltd |
| --- |
| Shannon Town |
| Co Clare |
| Ireland |

Shannon Free Airport Development Company Ltd

Shannon Town

Co Clare

Ireland

Aides individuelles d'un montant élevé

Le régime exclut l'octroi d'aides d'un montant supérieur à 1 million EUR qui nécessiteraient la notification préalable à la Commission

Oui

| Aide no | XT 57/06 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Région | Steiermark |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Aide individuelle: ACstyria Autocluster GmbH |
| Base juridique | Art. 17 Bundes-Verfassungsgesetz |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant total annuel | — |
| Prêts garantis | — |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | 299 898 EUR |
| Prêts garantis | — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement | Oui |
| Date de mise en œuvre | Offre d'aide du 5.12.2006 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Versement de la dernière tranche: 31.3.2010 |
| Objectif de l'aide | Formation générale | Oui |
| Formation spécifique | Non |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Certains secteurs uniquement: | Oui |
| — | Agriculture |

Aide no

XT 57/06

État membre

Autriche

Région

Steiermark

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Aide individuelle: ACstyria Autocluster GmbH

Base juridique

Art. 17 Bundes-Verfassungsgesetz

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

—

Prêts garantis

—

Aide individuelle

Montant total de l'aide

299 898 EUR

Prêts garantis

—

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

Offre d'aide du 5.12.2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Versement de la dernière tranche: 31.3.2010

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

Non

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Certains secteurs uniquement:

Oui

—

Agriculture

Non

| — | Pêche et aquaculture |
| --- | --- |

—

Pêche et aquaculture

Non

| — | Industrie charbonnière |
| --- | --- |

—

Industrie charbonnière

Non

| — | Tous secteurs manufacturiers |
| --- | --- |

—

Tous secteurs manufacturiers

Oui

| — | Tous services |
| --- | --- |

—

Tous services

Non

Nom et adresse de l'autorité responsable

Bundesminister für Wirtschaft und Arbeit

| Stubenring 1 |
| --- |
| A-1010 Wien |

Stubenring 1

A-1010 Wien

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

Oui

| Aide no | XT 36/07 |
| --- | --- |
| État membre | Chypre |
| Région | Κύπρος (Kypros) |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Πολυεπιχειρησιακά Προγράμματα Αρχικής Κατάρτισης — Ταχύρυθμα (Polyepiheirisiaka Programmata Arhikis Katartisis — Tahyrythma) |
| Base juridique | Οι περί Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού Νόμοι του 1999 έως 2007. Νόμος 125(Ι) του 1999, άρθρο 21, όπως αντικαταστάθηκε και ισχύει με το Ν. 21(Ι)/2007, άρθρα 5(ε) και 5(στ). |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,35 million CYP; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement |
| Date de mise en œuvre | 12.3.2007 |
| Durée | 30.6.2008 |
| Objectif | Formation générale |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Αρχή Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού Κύπρου |
| Αναβύσσου 2, 2025 Στρόβολος, |
| Τ.Θ. 25431, CY-1392 Λευκωσία |
| (Arhi Anaptyksis Anthropinoy Dynamikoy Kyproy |
| Anabyssoy 2, 2025 Strobolos, |
| T.Th. 25431, CY-1392 Leykosia) |

Aide no

XT 36/07

État membre

Chypre

Région

Κύπρος (Kypros)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Πολυεπιχειρησιακά Προγράμματα Αρχικής Κατάρτισης — Ταχύρυθμα (Polyepiheirisiaka Programmata Arhikis Katartisis — Tahyrythma)

Base juridique

Οι περί Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού Νόμοι του 1999 έως 2007. Νόμος 125(Ι) του 1999, άρθρο 21, όπως αντικαταστάθηκε και ισχύει με το Ν. 21(Ι)/2007, άρθρα 5(ε) και 5(στ).

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,35 million CYP; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Date de mise en œuvre

12.3.2007

Durée

30.6.2008

Objectif

Formation générale

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Αρχή Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού Κύπρου

Αναβύσσου 2, 2025 Στρόβολος,

Τ.Θ. 25431, CY-1392 Λευκωσία

(Arhi Anaptyksis Anthropinoy Dynamikoy Kyproy

Anabyssoy 2, 2025 Strobolos,

T.Th. 25431, CY-1392 Leykosia)

| Aide no | XT 37/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Programa Avanza Formación |
| Base juridique | Orden ITC/561/2007 del Ministerio de Industria, Turismo y Comercio (BOE 13.3.2007) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 29 millions EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement |
| Date de mise en œuvre | 14.3.2007 |
| Durée | 31.12.2010 |
| Objectif | Formation générale |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs, à l'exception des projets et activités relevant du règlement (CE) no 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère (JO L 205 du 2.8.2002, p. 1) |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerio de Industria, Turismo y Comercio |
| Dirección General para el Desarrollo de la Sociedad de la Información |
| C/ Capitán Haya, 41 |
| E-8071 Madrid |

Aide no

XT 37/07

État membre

Espagne

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Programa Avanza Formación

Base juridique

Orden ITC/561/2007 del Ministerio de Industria, Turismo y Comercio (BOE 13.3.2007)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 29 millions EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Date de mise en œuvre

14.3.2007

Durée

31.12.2010

Objectif

Formation générale

Secteurs économiques

Tous les secteurs, à l'exception des projets et activités relevant du règlement (CE) no 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère (JO L 205 du 2.8.2002, p. 1)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerio de Industria, Turismo y Comercio

Dirección General para el Desarrollo de la Sociedad de la Información

C/ Capitán Haya, 41

E-8071 Madrid

---

| 21.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/23 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/23

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 88/09)

| Aide no | XT 38/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Cantabria |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Ayudas de desarrollo rural para determinadas zonas con riesgo de despoblamiento |
| Base juridique | Sección 7a de la Orden GAN/8/2007, de 23 febrero, por la que se establecen las bases reguladoras y se aprueba la convocatoria para el año 2007 de las ayudas de desarrollo rural para determinadas zonas con riesgo de despoblamiento (BOC no 43, de 1 de marzo de 2007) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,1 million EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement |
| Date de mise en œuvre | 2.3.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Objectif | Formation générale
  Formation spécifique |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Consejero de Ganadería, Agricultura y Pesca del Gobierno de Cantabria |
| Conserjería de Ganadería, Edificio Europa |
| E-39011 Santander (Cantabria) |
| Tfno (34) 942 20 78 60 |

Aide no

XT 38/07

État membre

Espagne

Région

Cantabria

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Ayudas de desarrollo rural para determinadas zonas con riesgo de despoblamiento

Base juridique

Sección 7a de la Orden GAN/8/2007, de 23 febrero, por la que se establecen las bases reguladoras y se aprueba la convocatoria para el año 2007 de las ayudas de desarrollo rural para determinadas zonas con riesgo de despoblamiento (BOC no 43, de 1 de marzo de 2007)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,1 million EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Date de mise en œuvre

2.3.2007

Durée

31.12.2013

Objectif

Formation générale

Formation spécifique

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Consejero de Ganadería, Agricultura y Pesca del Gobierno de Cantabria

Conserjería de Ganadería, Edificio Europa

E-39011 Santander (Cantabria)

Tfno (34) 942 20 78 60

| Aide no | XT 40/07 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Regione autonoma Friuli Venezia Giulia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Programma operativo dell'Obiettivo 3 (2000-2006) della Regione autonoma Friuli Venezia Giulia, misura D3 — sviluppo della cultura, della formazione e della consulenza imprenditoriale nel territorio del Friuli Venezia Giulia |
| Base juridique | Deliberazione della giunta regionale n. 1815 del 28 luglio 2006 |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,39864 million EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement |
| Date de mise en œuvre | 15.3.2007 |
| Durée | 31.12.2010 |
| Objectif | Formation générale |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione autonoma Friuli Venezia Giulia — Direzione centrale lavoro, formazione, università e ricerca |
| Via San Francesco, 37 |
| I-34133 Trieste |
| URL: http://www.formazione.regione.fvg.it/ |

Aide no

XT 40/07

État membre

Italie

Région

Regione autonoma Friuli Venezia Giulia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Programma operativo dell'Obiettivo 3 (2000-2006) della Regione autonoma Friuli Venezia Giulia, misura D3 — sviluppo della cultura, della formazione e della consulenza imprenditoriale nel territorio del Friuli Venezia Giulia

Base juridique

Deliberazione della giunta regionale n. 1815 del 28 luglio 2006

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,39864 million EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Date de mise en œuvre

15.3.2007

Durée

31.12.2010

Objectif

Formation générale

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione autonoma Friuli Venezia Giulia — Direzione centrale lavoro, formazione, università e ricerca

Via San Francesco, 37

I-34133 Trieste

URL: http://www.formazione.regione.fvg.it/

| Aide no | XT 42/07 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Emilia-Romagna — provincia di Parma |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Regolamento per la concessione di contributi per la formazione professionale continua delle imprese |
| Base juridique | Deliberazione n. 36 del 19 febbraio 2007 della Camera di Commercio di Parma — Emilia-Romagna — Italia |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,07 million EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.4.2007 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif | Formation générale
  Formation spécifique |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Camera di Commercio I.A.A. di Parma |
| Via Verdi, 2 |
| I-43100 Parma |

Aide no

XT 42/07

État membre

Italie

Région

Emilia-Romagna — provincia di Parma

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Regolamento per la concessione di contributi per la formazione professionale continua delle imprese

Base juridique

Deliberazione n. 36 del 19 febbraio 2007 della Camera di Commercio di Parma — Emilia-Romagna — Italia

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,07 million EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Date de mise en œuvre

1.4.2007

Durée

31.12.2008

Objectif

Formation générale

Formation spécifique

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Camera di Commercio I.A.A. di Parma

Via Verdi, 2

I-43100 Parma

| Aide no | XT 43/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Castilla y León |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Incentivos mineros a entidades y/o asociaciones sin ánimo de lucro para el programa de formación minera para el año 2007. |
| Base juridique | Convocatoria de subvenciones públicas destinadas a la concesión de incentivos mineros a entidades y/o asociaciones sin ánimo de lucro para el programa de formación minera para el año 2007. |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,328 million EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée | 30.6.2008 |
| Objectif | Formation générale
  Formation spécifique |
| Secteurs économiques | Autres secteurs manufacturiers |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Dirección General de Energía y Minas de la Junta de Castilla y León |
| Avda Reyes Leoneses, 11 |
| E-24080 León |

Aide no

XT 43/07

État membre

Espagne

Région

Castilla y León

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Incentivos mineros a entidades y/o asociaciones sin ánimo de lucro para el programa de formación minera para el año 2007.

Base juridique

Convocatoria de subvenciones públicas destinadas a la concesión de incentivos mineros a entidades y/o asociaciones sin ánimo de lucro para el programa de formación minera para el año 2007.

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,328 million EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

30.6.2008

Objectif

Formation générale

Formation spécifique

Secteurs économiques

Autres secteurs manufacturiers

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Dirección General de Energía y Minas de la Junta de Castilla y León

Avda Reyes Leoneses, 11

E-24080 León

| Aide no | XT 44/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Castilla y León |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Programa I — Actividades de formación comercial |
| Base juridique | Orden EYE/200/2007, de 30 de enero, por la que se convocan subvenciones públicas destinadas a fortalecer y hacer más competitivo el tejido comercial de Castilla y León |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,570249 million EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement |
| Date de mise en œuvre | 9.2.2007 |
| Durée | 2.9.2007 |
| Objectif | Formation générale |
| Secteurs économiques | Autres services: Commerce de détail |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Dirección General de Comercio de la Consejería de Economía y Empleo |
| C/ Jesús Rivero Meneses, 3 |
| E-47071 Valladolid |

Aide no

XT 44/07

État membre

Espagne

Région

Castilla y León

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Programa I — Actividades de formación comercial

Base juridique

Orden EYE/200/2007, de 30 de enero, por la que se convocan subvenciones públicas destinadas a fortalecer y hacer más competitivo el tejido comercial de Castilla y León

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,570249 million EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Date de mise en œuvre

9.2.2007

Durée

2.9.2007

Objectif

Formation générale

Secteurs économiques

Autres services: Commerce de détail

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Dirección General de Comercio de la Consejería de Economía y Empleo

C/ Jesús Rivero Meneses, 3

E-47071 Valladolid

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

| 21.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/26 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/26

---

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel de mesures antidumping applicables aux importations de saumon originaire de Norvège

(2007/C 88/10)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée par les États membres suivants: Italie, Lituanie, Pologne, Portugal et Espagne («ci-après “les requérants”»).

2.   Produits concernés

Le produit faisant l'objet du réexamen est le saumon d'élevage, fileté ou non, frais, réfrigéré ou congelé, originaire de Norvège (ci-après «le produit concerné»), relevant actuellement des codes ex 0302 12 00, ex 0303 11 00, ex 0303 19 00, ex 0303 22 00, ex 0304 19 13 et ex 0304 29 13. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 85/2006 du Conseil (2) concernant les importations de saumon d'élevage originaire de Norvège.

4.   Motifs du réexamen

Les requérants ont fournis des éléments de preuve dont il ressort à première vue que, s'agissant des importations de saumon d'élevage de sociétés norvégiennes autres que Nordlaks Oppdrett AS, les circonstances à l'origine de l'institution des mesures ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.

Le requérant fait valoir, en présentant des éléments de preuve à l'appui, qu'une comparaison entre une valeur normale construite et les prix à l'exportation vers les sociétés norvégiennes autres que Nordlaks Oppdrett AS révélerait une diminution du dumping à un niveau de loin inférieur à celui des mesures actuellement en vigueur. Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel, ne serait plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.

5.   Procédure de détermination du dumping

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission entame un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, limité au dumping pour toutes les sociétés norvégiennes autres que Nordlaks Oppdrett AS.

La présente enquête déterminera s'il est nécessaire de prolonger, supprimer ou modifier les mesures existantes.

a)   Échantillonnage

Compte tenu du grand nombre apparent de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

Les informations sur le volume demandées aux points 5 a) i) et 5 a) ii) ci-après seront fournies sur base d'équivalents poissons entiers (EPE), unité qui devra être utilisée pour toutes les données communiquées. En outre, le cas échéant, la liste des taux de conversion appliqués devra être fournie.

i)   Échantillonnage pour les producteurs-exportateurs en Norvège

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter, |
| --- | --- |

—

les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

| — | le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en kg, du produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 (période d'enquête — «PE»), |
| --- | --- |

—

le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en kg, du produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 (période d'enquête — «PE»),

| — | le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume des ventes, en kg, du produit concerné vendu sur le marché domestique au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 (période d'enquête — «PE»), |
| --- | --- |

—

le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume des ventes, en kg, du produit concerné vendu sur le marché domestique au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 (période d'enquête — «PE»),

| — | une indication de l'intention ou non de la société de solliciter un traitement individuel (3) (le traitement individuel peut uniquement être demandé par les producteurs), |
| --- | --- |

—

une indication de l'intention ou non de la société de solliciter un traitement individuel (3) (le traitement individuel peut uniquement être demandé par les producteurs),

| — | les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné, le volume de production, en kg, du produit concerné, ainsi que les capacités de production et les investissements affectés aux capacités de production, au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 (période d'enquête — «PE»), |
| --- | --- |

—

les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné, le volume de production, en kg, du produit concerné, ainsi que les capacités de production et les investissements affectés aux capacités de production, au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 (période d'enquête — «PE»),

| — | le nom et les activités précises de toutes les entreprises liées (4) participant à la production et/ou à la vente (ventes à l'exportation et/ou sur le marché domestique) du produit concerné et leur part respective dans le volume de production (c'est-à-dire quantité récoltée) compris dans le volume déclaré ci-dessus, |
| --- | --- |

—

le nom et les activités précises de toutes les entreprises liées (4) participant à la production et/ou à la vente (ventes à l'exportation et/ou sur le marché domestique) du produit concerné et leur part respective dans le volume de production (c'est-à-dire quantité récoltée) compris dans le volume déclaré ci-dessus,

| — | toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon. |
| --- | --- |

—

toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays exportateur et toute association connue de producteurs-exportateurs.

ii)   Échantillon d'importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter, |
| --- | --- |

—

les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

| — | le chiffre d'affaires, en euros, de la société au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 (période d'enquête — «PE»), |
| --- | --- |

—

le chiffre d'affaires, en euros, de la société au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 (période d'enquête — «PE»),

| — | le nombre total de personnes employées, |
| --- | --- |

—

le nombre total de personnes employées,

| — | les activités précises de la société en relation avec le produit concerné, |
| --- | --- |

—

les activités précises de la société en relation avec le produit concerné,

| — | le volume, en kg, et la valeur, en euros, des importations et des reventes du produit concerné originaire de Norvège, effectuées sur le marché communautaire au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 (période d'enquête — «PE»), |
| --- | --- |

—

le volume, en kg, et la valeur, en euros, des importations et des reventes du produit concerné originaire de Norvège, effectuées sur le marché communautaire au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 (période d'enquête — «PE»),

| — | les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (5) participant à la production et/ou la vente du produit concerné, |
| --- | --- |

—

les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (5) participant à la production et/ou la vente du produit concerné,

| — | toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon. |
| --- | --- |

—

toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d'importateurs.

iii)   Composition définitive de l'échantillon

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition de l'échantillon doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii).

La Commission entend arrêter la composition définitive de l'échantillon après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans l'échantillon doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) et coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission pourra établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s'avérer moins avantageuse pour la partie concernée, ainsi qu'il est expliqué au point 8.

b)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux exportateurs-producteurs inclus dans l'échantillon en Norvège, aux associations d'exportateurs-producteurs, aux importateurs inclus dans l'échantillon et aux associations d'importateurs qui ont coopéré dans la procédure ayant conduit à l'imposition des mesures existantes, ainsi qu'aux autorités du pays exportateur concerné.

Les exportateurs-producteurs en Norvège sollicitant un traitement individuel en vue de l'application de l'article 17, paragraphe 3, et de l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base, doivent remettre un questionnaire complété dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis. Ils doivent donc demander un questionnaire dans le délai fixé au point 6 a) i). Toutefois, ces parties doivent savoir que, si la Commission procède par échantillonnage pour les producteurs-exportateurs, elle peut néanmoins décider de ne pas calculer de marge individuelle si le nombre d'exportateurs ou de producteurs est tellement important qu'un examen individuel compliquerait indûment sa tâche et l'empêcherait d'achever l'enquête en temps utile.

c)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses aux questionnaires et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii).

6.   Délais

a)   Délais généraux

i)   Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

ii)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et, sauf indication contraire, présenter leur point de vue, leur réponse au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés retenues dans un échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii).

iii)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

b)   Délai spécifique concernant les échantillons

| i) | Les informations visées aux points 5.1 a) i) et ii) doivent être communiquées dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, car la Commission entend consulter, sur la composition définitive des échantillons, les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis. |
| --- | --- |

i)

Les informations visées aux points 5.1 a) i) et ii) doivent être communiquées dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, car la Commission entend consulter, sur la composition définitive des échantillons, les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis.

| ii) | Toutes les autres informations utiles concernant la composition des échantillons visées au point 5.1 a) iii) doivent parvenir à la Commission dans un délai de vingt et un jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

ii)

Toutes les autres informations utiles concernant la composition des échantillons visées au point 5.1 a) iii) doivent parvenir à la Commission dans un délai de vingt et un jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

| iii) | Les réponses au questionnaire des parties composant l'échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon. |
| --- | --- |

iii)

Les réponses au questionnaire des parties composant l'échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (6) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: J-79 5/16 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax: (32-2) 295 65 05. |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: J-79 5/16

B-1049 Bruxelles

Fax: (32-2) 295 65 05.

8.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s'il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l'enquête

Il est rappelé que l'ouverture d'un réexamen intermédiaire de ce type signifie uniquement que la Commission examinera si les mesures actuelles sont appropriées. Par conséquent, l'ouverture du présent réexamen ne préjuge en rien le résultat de l'enquête. Les mesures existantes resteront en vigueur tout au long de l'enquête qui, conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base, sera menée à terme dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2)  JO L 15 du 20.1.2006, p. 1.

(3)  L'application de marges individuelles peut être demandée au titre de l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base par les sociétés non incluses dans l'échantillon.

(4)  Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(5)  Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93.

(6)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 21.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/30 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/30

---

Invitation à introduire une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures concernant un ou plusieurs des (sous-)secteurs D9, D18b, E10, E14, E15b, E17c et E18b du plateau continental néerlandais

(2007/C 88/11)

Le ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans les secteurs libellés D9, D18b, E10, E14, E15b, E17c et E18b sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stb. 2002, 245).

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1), et la publication visée à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542), le ministère des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans les (sous-)secteurs D9, D18b, E10, E14, E15b, E17c et E18b.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées au ministre des affaires économiques, à l'attention du directeur de la production d'énergie, avec la mention «Remettre en mains propres »(Minister van Economische Zaken, ter attentie van de Directeur Energieproductie, persoonlijk in handen), à l'adresse suivante: Bezuidenhoutseweg 30, Den Haag. Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone au numéro suivant: (31-70) 379 73 82.

---

(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

---

| 21.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/31 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/31

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4651 — Cinven/Camaïeu)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 88/12)

| 1. | Le 13 avril 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Cinven Limited, appartenant au groupe Cinven («Cinven», RU), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Modamax S.A. qui contrôle l'entreprise Camaïeu S.A. («Camaïeu», France) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 13 avril 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Cinven Limited, appartenant au groupe Cinven («Cinven», RU), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Modamax S.A. qui contrôle l'entreprise Camaïeu S.A. («Camaïeu», France) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | pour Cinven: fond d'investissement, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

pour Cinven: fond d'investissement,

| — | pour Camaïeu: vente au détail de vêtements pour femmes. |
| --- | --- |

—

pour Camaïeu: vente au détail de vêtements pour femmes.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4651 — Cinven/Camaïeu, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4651 — Cinven/Camaïeu, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---