# Journal officiel C 94/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 94 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année28 avril 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 94

Édition de langue française

Communications et informations

50e année28 avril 2007

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations, orientations et avis |
| | AVIS |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2007/C 094/01 | Avis du contrôleur européen de la protection des données concernant la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale | 1 |
| 2007/C 094/02 | Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (COM(2006) 866 final) | 3 |
| 2007/C 094/03 | Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (COM(2006) 213 final) et sur la proposition de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (SEC(2006) 866 final) | 12 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations, orientations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

2007/C 094/01

Avis du contrôleur européen de la protection des données concernant la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale

1

2007/C 094/02

Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (COM(2006) 866 final)

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3

2007/C 094/03

Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (COM(2006) 213 final) et sur la proposition de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (SEC(2006) 866 final)

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12

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 094/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4524 — Nemak/Hydro Castings) (
  1
  ) | 19 |
| 2007/C 094/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4465 — Thrane & Thrane/Nera) (
  1
  ) | 19 |
| 2007/C 094/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4500 — Nemak/TK Aluminum A) (
  1
  ) | 20 |
| 2007/C 094/07 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4286 — China Shipbuilding/Mitsubishi /Wärtsilä/JV) (
  1
  ) | 20 |
| 2007/C 094/08 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4456 — Mahle/Dana EPG) (
  1
  ) | 21 |
| 2007/C 094/09 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection | 22 |
| 2007/C 094/10 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 23 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 094/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4524 — Nemak/Hydro Castings) (
  1
  )

1

19

2007/C 094/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4465 — Thrane & Thrane/Nera) (
  1
  )

1

19

2007/C 094/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4500 — Nemak/TK Aluminum A) (
  1
  )

1

20

2007/C 094/07

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4286 — China Shipbuilding/Mitsubishi /Wärtsilä/JV) (
  1
  )

1

20

2007/C 094/08

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4456 — Mahle/Dana EPG) (
  1
  )

1

21

2007/C 094/09

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

22

2007/C 094/10

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

23

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 094/11 | Taux de change de l'euro | 25 |
| 2007/C 094/12 | Liste des subventions accordées au cours de l'exercice 2006 au titre de la ligne budgétaire 05 08 06 (Publiée en vertu du règlement (CE) no 2208/2002 de la Commission) | 26 |
| 2007/C 094/13 | Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 — Carte des aides d'État à finalité régionale: France (
  1
  ) | 34 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2007/C 094/14 | Liste des organisations de producteurs reconnues dans le secteur de la peche et de l'aquaculture | 57 |
| 2007/C 094/15 | Liste des noms d'unités géographiques plus petites que l'État membre visées à l'article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil (vins de table avec indication géographique) [publiée en vertu de l'article 28, point a), du règlement (CE) no 753/2002 de la Commission] | 80 |
| 2007/C 094/16 | Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles | 106 |
| 2007/C 094/17 | Entreprises de première transformation de tabac agréées par les États membres | 111 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 094/11

Taux de change de l'euro

25

2007/C 094/12

Liste des subventions accordées au cours de l'exercice 2006 au titre de la ligne budgétaire 05 08 06 (Publiée en vertu du règlement (CE) no 2208/2002 de la Commission)

(Publiée en vertu du règlement (CE) no

26

2007/C 094/13

Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 — Carte des aides d'État à finalité régionale: France (
  1
  )

1

34

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 094/14

Liste des organisations de producteurs reconnues dans le secteur de la peche et de l'aquaculture

57

2007/C 094/15

Liste des noms d'unités géographiques plus petites que l'État membre visées à l'article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil (vins de table avec indication géographique) [publiée en vertu de l'article 28, point a), du règlement (CE) no 753/2002 de la Commission]

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80

2007/C 094/16

Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles

o

106

2007/C 094/17

Entreprises de première transformation de tabac agréées par les États membres

111

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2007/C 094/18 | Appel de propositions 2007 — Instrument financier pour la protection civile — Prévention et autres actions | 115 |
| 2007/C 094/19 | Appel de propositions 2007 — Exercices de simulation dans le domaine de la protection civile | 116 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 094/20 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4604 — CapMan/Walki Wisa) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 117 |
| 2007/C 094/21 | Retrait de la notification d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4334 — Owens Corning/Saint Gobain Vetrotex/JV) (
  1
  ) | 118 |
| 2007/C 094/22 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4642 — 3i Group/Euro Druckservice) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 119 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2007/C 094/18

Appel de propositions 2007 — Instrument financier pour la protection civile — Prévention et autres actions

115

2007/C 094/19

Appel de propositions 2007 — Exercices de simulation dans le domaine de la protection civile

116

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 094/20

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4604 — CapMan/Walki Wisa) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

117

2007/C 094/21

Retrait de la notification d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4334 — Owens Corning/Saint Gobain Vetrotex/JV) (
  1
  )

1

118

2007/C 094/22

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4642 — 3i Group/Euro Druckservice) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

119

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations, orientations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

| 28.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/1 |
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28.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/1

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Avis du contrôleur européen de la protection des données concernant la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale

(2007/C 94/01)

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 286,

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 8,

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1),

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2), et notamment son article 41,

vu la demande d'avis formulée par la Commission conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001, reçue le 19 septembre 2006;

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

I.   INTRODUCTION

La proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale (ci-après dénommée «la proposition modifiée») définit les procédures de communication et d'assistance entre la Commission et les États membres afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté. Ces procédures incluent l'assistance administrative mutuelle et l'échange d'informations. À cet égard, la proposition modifiée consacre le rôle de la Commission en tant que coordinateur et facilitateur des procédures susmentionnées, notamment par l'intermédiaire de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

La Commission a soumis cette proposition au contrôleur européen de la protection des données (CEPD) pour avis, comme le prévoit l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé «le règlement (CE) no 45/2001»). Auparavant, l'avis du CEPD avait également été sollicité au sujet de la première version de cette même proposition, telle que la Commission l'avait adoptée. Cette demande a conduit le CEPD à rendre, en octobre 2004, un premier avis sur la proposition de règlement adoptée par la Commission (3). La lettre émanant de la Commission, reçue le 19 septembre 2006, constitue par conséquent une nouvelle demande en vue d'obtenir un avis complémentaire sur la proposition modifiée, à laquelle le CEPD est heureux de répondre, compte tenu en particulier de ce que la proposition initiale a été modifiée au cours du processus législatif d'adoption. En effet, chaque fois que la Commission adopte une nouvelle proposition, elle est tenue de consulter le CEPD conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001.

II.   PRINCIPALES OBSERVATIONS

II.1.   Les questions relatives à la protection des données relèvent de la législation d'application

Dans le cadre de la définition des procédures administratives et de communication aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté, la proposition modifiée ne comporte ni de nouvelles dispositions relatives à la protection des données ni d'exceptions au cadre législatif en vigueur en matière de protection des données, à savoir la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001. En revanche, la proposition modifiée confirme l'application d'une telle législation et, dans certains domaines, prévoit des règlements d'application qui traiteront des questions relatives à la protection des données.

Le CEPD estime qu'à cet égard une telle approche est satisfaisante dans la mesure où elle préserve les normes de protection des données énoncées dans la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001 dans le cadre des procédures administratives et de communication, y compris en ce qui concerne l'échange d'informations prévu par la proposition modifiée. Le CEPD aurait eu des motifs d'inquiétude si ces normes avaient été abaissées.

Le CEPD est en même temps conscient qu'avec une telle approche le véritable débat sur les questions de protection des données est reporté à plus tard, c'est-à-dire au moment de l'élaboration des règlements d'application. C'est pourquoi le CEPD indique que, lors de l'élaboration de la législation d'application, il conviendra de prendre attentivement en compte la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la définition de procédures administratives et de communication. Le CEPD se félicite donc que la proposition modifiée prévoie l'obligation de le consulter lors de l'élaboration d'une telle législation, en particulier en ce qui concerne l'accès de la Commission aux données relatives à la taxe sur la valeur ajoutée stockées dans les États membres, en vertu de l'article 11 de la proposition modifiée, la communication d'informations relatives aux opérations ou transactions dans le cas de l'assistance spontanée en vertu de l'article 12, paragraphe 4, ainsi que l'échange d'informations et l'assistance mutuelle concernant d'autres irrégularités, en vertu de l'article 23 de la proposition modifiée. En réalité, il est nécessaire de consulter le CEPD non seulement au sujet des propositions législatives conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001, mais également en ce qui concerne les mesures administratives de nature similaire relatives au traitement de données à caractère personnel impliquant une institution ou un organe communautaire, seuls ou conjointement avec d'autres comme le prévoit l'article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 45/2001.

II.2.   Incidence sur la protection des données à caractère personnel: clarification de l'article 17, paragraphe 1

Si la proposition modifiée présentée ci dessus ne comporte pas de nouvelles règles relatives à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de l'échange d'informations qu'elle prévoit, certains de ses articles ont sur la protection des données une incidence indirecte, qui semblerait positive dans les cas suivants. Ainsi, l'obligation qui incombe aux États membres de désigner les autorités compétentes aux fins du règlement et d'en informer la Commission peut contribuer à limiter l'échange d'informations aux seules autorités compétentes et non à d'autres. Le CEPD note également avec satisfaction que les demandes d'assistance et d'information doivent s'accompagner d'un bref exposé des faits connus de l'autorité requérante, car cela peut contribuer à restreindre le volume des données nécessaires pour répondre aux besoins d'informations.

En revanche, le CEPD constate que, dans un cas au moins, la proposition modifiée comporte une disposition pouvant avoir une incidence négative sur la protection des données à caractère personnel. Il s'agit de l'article 17 de la proposition modifiée, ancien article 18 de la proposition telle qu'adoptée par la Commission. Au point 4 de l'avis de 2004 du CEPD, il est indiqué que l'article 18, paragraphe 1, second alinéa, ne doit pas affecter le droit des personnes concernées d'avoir accès aux données à caractère personnel les concernant. Le CEPD part du principe que c'est bien l'intention du législateur, mais cela ne ressort pas clairement du libellé actuel. C'est pourquoi le CEPD suggère d'ajouter à la fin de l'article 17, paragraphe 1, second alinéa, la phrase suivante: «Cela n'affecte pas le droit des personnes concernées d'avoir accès aux données à caractère personnel les concernant, conformément à la directive 95/46/CE et au règlement (CE) no 45/2001».

II.3.   Proposition de nouveau libellé

Le CEPD constate avec satisfaction que la proposition modifiée tient compte de certaines des observations qu'il a formulées dans son avis de 2004. Ainsi, eu égard au caractère obligatoire de l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001, le CEPD note avec satisfaction qu'il est explicitement fait mention de ce processus de consultation dans la proposition modifiée. Toutefois, le CEPD estime qu'il devrait en être fait mention dans le préambule de la proposition, à la suite de «vu l'avis de la Cour des comptes», comme cela a été fait dans la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'OLAF. En outre, le CEPD suggère de remplacer le libellé actuel par la formule suivante «après consultation du contrôleur européen de la protection des données», conformément à la pratique habituelle.

III.   CONCLUSION

Le CEPD estime que, dans l'ensemble, la proposition modifiée préserve le niveau de protection des données à caractère personnel prévu dans la législation de l'UE en matière de protection des données, à savoir la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001.

Néanmoins, le CEPD note que la question de savoir si ces normes de protection des données seront effectivement maintenues dépendra de la teneur exacte de la législation d'application, à laquelle la proposition modifiée sert de base juridique. Étant donné que la législation d'application sera primordiale pour la protection des données à caractère personnel à cet égard, le CEPD se félicite tout particulièrement que la proposition modifiée prévoie l'obligation de le consulter lors de l'élaboration de cette législation d'application.

En résumé, outre la clarification de l'article 17, paragraphe 1, suggérée au point II.2. et la modification proposée au point II.3. conformément aux règles en vigueur en matière de consultation, le CEPD est satisfait du contenu de la proposition modifiée et ne juge pas nécessaire d'y apporter d'autres modifications.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2006.

Peter HUSTINX

Contrôleur européen de la protection des données

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(1)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

1

(2)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

2

(3)  JO C 301 du 7.12.2004, p. 4.

3

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| 28.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/3 |
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28.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/3

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Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (COM(2006) 866 final)

(2007/C 94/02)

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 286,

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 8,

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1),

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2), données, et notamment son article 41,

vu la demande d'avis formulée par la Commission conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001, reçue le 4 janvier 2007,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

INTRODUCTION

| 1. | La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no515/97 du Conseil du 13 mars relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (3) (ci-après dénommée «la proposition») vise un double objectif: adapter, d'une part, le règlement (CE) no 515/97 aux nouvelles compétences de la Communauté en matière de coopération douanière communautaire et renforcer, d'autre part, la coopération ainsi que les échanges d'informations entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission. |
| --- | --- |

1.

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no515/97 du Conseil du 13 mars relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (3) (ci-après dénommée «la proposition») vise un double objectif: adapter, d'une part, le règlement (CE) no 515/97 aux nouvelles compétences de la Communauté en matière de coopération douanière communautaire et renforcer, d'autre part, la coopération ainsi que les échanges d'informations entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission.

| 2. | Pour atteindre ces deux objectifs, la proposition développe entre autres les fonctionnalités de l'actuel système d'information douanier (SID) et met en place un nouveau répertoire européen de données qui rendra compte des mouvements des conteneurs et/ou des moyens de transport ainsi que des marchandises et des personnes concernées par ces mouvements («répertoire européen de données»). |
| --- | --- |

2.

Pour atteindre ces deux objectifs, la proposition développe entre autres les fonctionnalités de l'actuel système d'information douanier (SID) et met en place un nouveau répertoire européen de données qui rendra compte des mouvements des conteneurs et/ou des moyens de transport ainsi que des marchandises et des personnes concernées par ces mouvements («répertoire européen de données»).

| 3. | En outre, la proposition intègre dans la législation communautaire le fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières (FIDE), initialement créé par les États membres en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne (4). Désormais, le FIDE relèvera tant des actions menées par la Communauté européenne que du troisième pilier, le fonctionnement du FIDE étant dans chaque cas régi par les instruments juridiques pertinents. Il en va de même pour le SID (5). En pratique, cela revient à créer deux bases de données mises à la disposition de diverses entités en vue d'être utilisées à des fins différentes (premier et troisième pilier). |
| --- | --- |

3.

En outre, la proposition intègre dans la législation communautaire le fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières (FIDE), initialement créé par les États membres en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne (4). Désormais, le FIDE relèvera tant des actions menées par la Communauté européenne que du troisième pilier, le fonctionnement du FIDE étant dans chaque cas régi par les instruments juridiques pertinents. Il en va de même pour le SID (5). En pratique, cela revient à créer deux bases de données mises à la disposition de diverses entités en vue d'être utilisées à des fins différentes (premier et troisième pilier).

I.   Consultation du contrôleur de la protection des données

| 4. | La Commission a soumis la proposition au contrôleur européen de la protection des données (CEPD) pour avis, conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé «règlement (CE) no 45/2001»). Le CEPD a reçu cette demande le 4 janvier 2007. |
| --- | --- |

4.

La Commission a soumis la proposition au contrôleur européen de la protection des données (CEPD) pour avis, conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé «règlement (CE) no 45/2001»). Le CEPD a reçu cette demande le 4 janvier 2007.

| 5. | Compte tenu du caractère obligatoire de l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001, une mention faisant référence à l'exercice de cette consultation devrait être ajoutée dans le préambule de la proposition, avant les considérants. À cet effet, le CEPD suggère de reprendre la formulation employée dans d'autres propositions législatives pour faire référence aux avis du CEPD (6), soit: «Après consultation du contrôleur européen de la protection des données». |
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5.

Compte tenu du caractère obligatoire de l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001, une mention faisant référence à l'exercice de cette consultation devrait être ajoutée dans le préambule de la proposition, avant les considérants. À cet effet, le CEPD suggère de reprendre la formulation employée dans d'autres propositions législatives pour faire référence aux avis du CEPD (6), soit: «Après consultation du contrôleur européen de la protection des données».

II.   Importance de la proposition du point de vue de la protection des données

| 6. | La création et le perfectionnement des divers instruments visant à renforcer la coopération communautaire, à savoir le SID, le FIDE et le répertoire européen de données, entraînent un accroissement de la part d'informations à caractère personnel qui seront initialement collectées par les autorités administratives des États membres, puis échangées entre elles et, dans certains cas, également échangées avec des pays tiers. Les données à caractère personnel traitées par les autorités administratives des États membres et échangées entre elles peuvent comprendre des informations relatives à la participation présumée ou confirmée de personnes physiques à des actes illicites dans le cadre d'opérations effectuées en matière douanière ou agricole. De ce point de vue, la proposition a des conséquences importantes sur la protection des données à caractère personnel. Son importance est d'ailleurs encore plus nette si l'on tient compte du type de données collectées et échangées, notamment celles relatives à des personnes soupçonnées d'être impliquées dans des actes illicites, et de la finalité et du résultat d'ensemble du traitement des données. |
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6.

La création et le perfectionnement des divers instruments visant à renforcer la coopération communautaire, à savoir le SID, le FIDE et le répertoire européen de données, entraînent un accroissement de la part d'informations à caractère personnel qui seront initialement collectées par les autorités administratives des États membres, puis échangées entre elles et, dans certains cas, également échangées avec des pays tiers. Les données à caractère personnel traitées par les autorités administratives des États membres et échangées entre elles peuvent comprendre des informations relatives à la participation présumée ou confirmée de personnes physiques à des actes illicites dans le cadre d'opérations effectuées en matière douanière ou agricole. De ce point de vue, la proposition a des conséquences importantes sur la protection des données à caractère personnel. Son importance est d'ailleurs encore plus nette si l'on tient compte du type de données collectées et échangées, notamment celles relatives à des personnes soupçonnées d'être impliquées dans des actes illicites, et de la finalité et du résultat d'ensemble du traitement des données.

| 7. | Compte tenu des effets de la proposition sur la protection des données à caractère personnel, le CEPD estime opportun de rendre le présent avis en analysant l'incidence de la proposition sur la protection des droits et des libertés individuels en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. |
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7.

Compte tenu des effets de la proposition sur la protection des données à caractère personnel, le CEPD estime opportun de rendre le présent avis en analysant l'incidence de la proposition sur la protection des droits et des libertés individuels en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.

III.   Principaux éléments de la proposition et premières observations

| 8. | Les principaux éléments de la proposition ayant une importance sur le plan de la protection des données sont les suivants: i) la création d'un répertoire européen de données (articles 18 bis et 18 ter); ii) les dispositions actualisant les règles relatives au SID (articles 23 à 37) et iii) les règles faisant de FIDE une base de données communautaire (articles 41 bis à 41 quinquies). D'autres dispositions sont également importantes, notamment celles qui traitent du contrôle de la protection des données et qui ont été modifiées pour tenir compte de l'adoption du règlement (CE) no45/2001 (articles 37, 42 et 43). |
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8.

Les principaux éléments de la proposition ayant une importance sur le plan de la protection des données sont les suivants: i) la création d'un répertoire européen de données (articles 18 bis et 18 ter); ii) les dispositions actualisant les règles relatives au SID (articles 23 à 37) et iii) les règles faisant de FIDE une base de données communautaire (articles 41 bis à 41 quinquies). D'autres dispositions sont également importantes, notamment celles qui traitent du contrôle de la protection des données et qui ont été modifiées pour tenir compte de l'adoption du règlement (CE) no45/2001 (articles 37, 42 et 43).

| 9. | Le CEPD rappelle que, dans son avis précédent sur la proposition de règlement relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale (7), il avait insisté sur la nécessité d'adapter certaines dispositions du règlement (CE) no 515/97 du Conseil afin de les rendre conforme à la nouvelle législation relative à la protection des données applicable aux institutions de l'UE, à savoir le règlement (CE) no 45/2001. Le CEPD se félicite par conséquent des modifications apportées à la proposition qui vont dans ce sens. |
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9.

Le CEPD rappelle que, dans son avis précédent sur la proposition de règlement relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale (7), il avait insisté sur la nécessité d'adapter certaines dispositions du règlement (CE) no 515/97 du Conseil afin de les rendre conforme à la nouvelle législation relative à la protection des données applicable aux institutions de l'UE, à savoir le règlement (CE) no 45/2001. Le CEPD se félicite par conséquent des modifications apportées à la proposition qui vont dans ce sens.

| 10. | En outre, le CEPD constate avec satisfaction que les dispositions établissant le répertoire européen de données et celles actualisant les règles relatives au SID contiennent des garanties destinées à assurer la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des personnes physiques. Le CEPD salue également la décision visant à mettre le FIDE en conformité avec la législation communautaire, et donc avec le règlement (CE) no 45/2001. |
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10.

En outre, le CEPD constate avec satisfaction que les dispositions établissant le répertoire européen de données et celles actualisant les règles relatives au SID contiennent des garanties destinées à assurer la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des personnes physiques. Le CEPD salue également la décision visant à mettre le FIDE en conformité avec la législation communautaire, et donc avec le règlement (CE) no 45/2001.

| 11. | Le CEPD mesure l'importance des objectifs visés par la proposition, à savoir le renforcement de la coopération tant entre les États membres qu'entre les États membres et la Commission. Il reconnaît par ailleurs la nécessité de mettre en place des instruments pour atteindre ces objectifs ou d'actualiser ceux qui existent, comme le SID ou le FIDE. Le CEPD constate en outre avec satisfaction que tout en poursuivant ces objectifs, la proposition a prévu des garanties en matière de protection des données qui prennent en considération la législation en vigueur applicable aux institutions de l'UE dans ce domaine. Le CEPD estime cependant que certaines améliorations pourraient être apportées pour assurer la compatibilité d'ensemble de la proposition avec le cadre juridique existant sur la protection des données ainsi qu'une protection efficace des données à caractère personnel. À cette fin, le CEPD, a formulé les observations et suggestions figurant dans la section ci-après. |
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11.

Le CEPD mesure l'importance des objectifs visés par la proposition, à savoir le renforcement de la coopération tant entre les États membres qu'entre les États membres et la Commission. Il reconnaît par ailleurs la nécessité de mettre en place des instruments pour atteindre ces objectifs ou d'actualiser ceux qui existent, comme le SID ou le FIDE. Le CEPD constate en outre avec satisfaction que tout en poursuivant ces objectifs, la proposition a prévu des garanties en matière de protection des données qui prennent en considération la législation en vigueur applicable aux institutions de l'UE dans ce domaine. Le CEPD estime cependant que certaines améliorations pourraient être apportées pour assurer la compatibilité d'ensemble de la proposition avec le cadre juridique existant sur la protection des données ainsi qu'une protection efficace des données à caractère personnel. À cette fin, le CEPD, a formulé les observations et suggestions figurant dans la section ci-après.

ANALYSE DE LA PROPOSITION

I.   Création du répertoire européen de données

| 12. | Aux termes de l'article 18 bis, paragraphe 1 de la proposition, la Commission crée et gère un répertoire européen de données dont le but est de «détecter les envois de marchandises susceptibles de faire l'objet d'opérations contraires aux réglementations douanière et agricole ainsi que les moyens de transport». La Commission obtiendra la plus grande partie de ces données de fournisseurs de service, publics ou privés, dont les activités sont liées à la chaîne logistique internationale ou au transport de marchandises. Selon l'article 18 bis, paragraphe 2, point b), le répertoire peut être enrichi «au moyen d'autres sources de données». L'article 18 bis, paragraphe 3 fait l'inventaire des données pouvant figurer dans le répertoire et comprend également la liste des données à caractère personnel concernées (8). La Commission met les données du répertoire à la disposition des autorités compétentes des États membres. |
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12.

Aux termes de l'article 18 bis, paragraphe 1 de la proposition, la Commission crée et gère un répertoire européen de données dont le but est de «détecter les envois de marchandises susceptibles de faire l'objet d'opérations contraires aux réglementations douanière et agricole ainsi que les moyens de transport». La Commission obtiendra la plus grande partie de ces données de fournisseurs de service, publics ou privés, dont les activités sont liées à la chaîne logistique internationale ou au transport de marchandises. Selon l'article 18 bis, paragraphe 2, point b), le répertoire peut être enrichi «au moyen d'autres sources de données». L'article 18 bis, paragraphe 3 fait l'inventaire des données pouvant figurer dans le répertoire et comprend également la liste des données à caractère personnel concernées (8). La Commission met les données du répertoire à la disposition des autorités compétentes des États membres.

| 13. | La proposition affirme que la création d'un répertoire sera utile pour détecter les opérations présentant un risque d'irrégularité au regard des réglementations douanière et agricole. Le CEPD estime cependant que, comme cela devrait toujours être le cas lors de la création d'une base de données centrale contenant des données à caractère personnel, la nécessité d'une telle base doit faire l'objet d'une évaluation appropriée et approfondie et, lorsque la base de données est établie, des garanties particulières doivent être mises en œuvre en fonction des principes applicables en matière de protection des données. L'objectif est d'éviter tout développement susceptible de porter atteinte à la protection des données à caractère personnel. |
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13.

La proposition affirme que la création d'un répertoire sera utile pour détecter les opérations présentant un risque d'irrégularité au regard des réglementations douanière et agricole. Le CEPD estime cependant que, comme cela devrait toujours être le cas lors de la création d'une base de données centrale contenant des données à caractère personnel, la nécessité d'une telle base doit faire l'objet d'une évaluation appropriée et approfondie et, lorsque la base de données est établie, des garanties particulières doivent être mises en œuvre en fonction des principes applicables en matière de protection des données. L'objectif est d'éviter tout développement susceptible de porter atteinte à la protection des données à caractère personnel.

| 14. | Le CEPD estime que la proposition ne fournit pas d'arguments suffisants justifiant la nécessité de créer un répertoire. Afin de s'assurer que seules des bases de données réellement nécessaires seront créées, le CEPD demande à la Commission de procéder à une évaluation appropriée de la nécessité de créer le répertoire et de lui faire rapport de ses conclusions. |
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14.

Le CEPD estime que la proposition ne fournit pas d'arguments suffisants justifiant la nécessité de créer un répertoire. Afin de s'assurer que seules des bases de données réellement nécessaires seront créées, le CEPD demande à la Commission de procéder à une évaluation appropriée de la nécessité de créer le répertoire et de lui faire rapport de ses conclusions.

| 15. | S'agissant des garanties en matière de protection des données, le CEPD constate que certaines garanties ont été prévues par la proposition; il estime cependant que des mesures supplémentaires sont nécessaires. |
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15.

S'agissant des garanties en matière de protection des données, le CEPD constate que certaines garanties ont été prévues par la proposition; il estime cependant que des mesures supplémentaires sont nécessaires.

I.1.   Application du règlement (CE) no 45/2001

| 16. | Le CEPD note que, compte tenu du fait que la Commission va créer et gérer le répertoire européen de données et que ce répertoire contiendra des données à caractère personnel, le règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données s'applique bien au répertoire. Par conséquent, la Commission, en sa qualité de contrôleur des données du répertoire (9), doit veiller à la conformité de celui-ci avec toutes les dispositions figurant dans ledit règlement. |
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16.

Le CEPD note que, compte tenu du fait que la Commission va créer et gérer le répertoire européen de données et que ce répertoire contiendra des données à caractère personnel, le règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données s'applique bien au répertoire. Par conséquent, la Commission, en sa qualité de contrôleur des données du répertoire (9), doit veiller à la conformité de celui-ci avec toutes les dispositions figurant dans ledit règlement.

| 17. | Bien que, vu de ce qui précède, le règlement (CE) no 45/2001 s'applique en soi à la création et à la gestion du répertoire, le CEPD estime approprié, pour des raisons de cohérence, d'introduire un nouveau paragraphe rappelant l'application de ce règlement. Le CEPD constate en effet que l'article 34 de la proposition comprend une disposition rappelant l'application du règlement (CE) no 45/2001 au système d'information douanier et au fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières (FIDE). Afin d'être en accord avec cette approche, une disposition similaire devrait être introduite pour le répertoire. Le CEPD suggère donc d'ajouter à l'article 18 bis paragraphe 1 un nouveau paragraphe s'inspirant de la formule employée dans l'article 34, soit: «La Commission considère le répertoire européen de données comme un système de traitement de données à caractère personnel qui est soumis aux dispositions du règlement (CE) n
  o
  45/2001.» |
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17.

Bien que, vu de ce qui précède, le règlement (CE) no 45/2001 s'applique en soi à la création et à la gestion du répertoire, le CEPD estime approprié, pour des raisons de cohérence, d'introduire un nouveau paragraphe rappelant l'application de ce règlement. Le CEPD constate en effet que l'article 34 de la proposition comprend une disposition rappelant l'application du règlement (CE) no 45/2001 au système d'information douanier et au fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières (FIDE). Afin d'être en accord avec cette approche, une disposition similaire devrait être introduite pour le répertoire. Le CEPD suggère donc d'ajouter à l'article 18 bis paragraphe 1 un nouveau paragraphe s'inspirant de la formule employée dans l'article 34, soit: «La Commission considère le répertoire européen de données comme un système de traitement de données à caractère personnel qui est soumis aux dispositions du règlement (CE) n
  o
  45/2001.»

| 18. | Le CEPD note que l'article 18 bis, paragraphe 2, point b) de la proposition confirme l'application du règlement (CE) no 45/2001 pour «certaines utilisations» du répertoire, notamment lorsque la Commission utilise le répertoire pour «rapprocher les données... les indexer, les enrichir...». En l'absence d'une déclaration générale confirmant l'application du règlement (CE) no 45/2001 au répertoire dans son ensemble, y compris aux traitements effectués depuis la création jusqu'à la gestion du répertoire, toute autre activité/étape qui n'est pas explicitement mentionnée par l'article 18 bis, paragraphe 2, point b) peut être considérée comme exclue du champ d'application du règlement (CE) no 45/2001. Ceci constitue un argument supplémentaire en faveur de l'introduction du libellé proposé ci-dessus. |
| --- | --- |

18.

Le CEPD note que l'article 18 bis, paragraphe 2, point b) de la proposition confirme l'application du règlement (CE) no 45/2001 pour «certaines utilisations» du répertoire, notamment lorsque la Commission utilise le répertoire pour «rapprocher les données... les indexer, les enrichir...». En l'absence d'une déclaration générale confirmant l'application du règlement (CE) no 45/2001 au répertoire dans son ensemble, y compris aux traitements effectués depuis la création jusqu'à la gestion du répertoire, toute autre activité/étape qui n'est pas explicitement mentionnée par l'article 18 bis, paragraphe 2, point b) peut être considérée comme exclue du champ d'application du règlement (CE) no 45/2001. Ceci constitue un argument supplémentaire en faveur de l'introduction du libellé proposé ci-dessus.

| 19. | Le CEPD rappelle que pour se conformer au règlement (CE) no 45/2001, la Commission sera entre autres tenue d'informer les personnes dont le nom figure dans le répertoire de cet état de fait (10). En particulier, il convient de garder à l'esprit que ce droit existe, même si les informations personnelles figurant dans le répertoire émanent de sources publiques. En outre, compte tenu de la finalité du répertoire, la Commission sera tenue de respecter l'article 27 du règlement (CE) no 45/2001 aux termes duquel le CEPD doit effectuer un contrôle préalable avant la mise en œuvre du système (11). |
| --- | --- |

19.

Le CEPD rappelle que pour se conformer au règlement (CE) no 45/2001, la Commission sera entre autres tenue d'informer les personnes dont le nom figure dans le répertoire de cet état de fait (10). En particulier, il convient de garder à l'esprit que ce droit existe, même si les informations personnelles figurant dans le répertoire émanent de sources publiques. En outre, compte tenu de la finalité du répertoire, la Commission sera tenue de respecter l'article 27 du règlement (CE) no 45/2001 aux termes duquel le CEPD doit effectuer un contrôle préalable avant la mise en œuvre du système (11).

I.2.   Application des dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE

| 20. | En vertu de l'article 18 bis, paragraphe 2, point c) de la proposition, la Commission est habilitée à mettre les données à la disposition des autorités compétentes des États membres. Le CEPD note que ce transfert est régi par le règlement (CE) no 45/2001, alors que les utilisations ultérieures des données par les États membres relèveront de la directive 95/46/CE. Vu que l'article 18 bis, paragraphe 2, point c) semble vouloir exprimer cette idée, ainsi que cela est précisé ci-après, son libellé pourrait être amélioré afin d'exprimer cette notion de manière plus précise. |
| --- | --- |

20.

En vertu de l'article 18 bis, paragraphe 2, point c) de la proposition, la Commission est habilitée à mettre les données à la disposition des autorités compétentes des États membres. Le CEPD note que ce transfert est régi par le règlement (CE) no 45/2001, alors que les utilisations ultérieures des données par les États membres relèveront de la directive 95/46/CE. Vu que l'article 18 bis, paragraphe 2, point c) semble vouloir exprimer cette idée, ainsi que cela est précisé ci-après, son libellé pourrait être amélioré afin d'exprimer cette notion de manière plus précise.

| 21. | L'article 18 bis, paragraphe 2, point c) de la proposition stipule: «Dans le cadre de la gestion de ce répertoire, la Commission est habilitée: [...] c) à mettre les données de ce répertoire à la disposition des autorités compétentes visées à l'article 1
  er
  , paragraphe 1, dans le seul but d'atteindre les objectifs du présent règlement et pour autant que les dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE soient respectées». Le CEPD estime que l'article 18 bis, paragraphe 2, point c) ne rend pas correctement compte de l'idée selon laquelle les utilisations ultérieures des données à caractère personnel par les autorités des États membres sont régies par les dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE. Afin de clarifier ce point, le CEPD estime que la dernière partie de l'article 18 bis, paragraphe 2, point c) devrait être modifiée comme suit:«... dans le seul but d'atteindre les objectifs du présent règlement.

  Les utilisations ultérieures des données à caractère personnel par ces autorités sont soumises

  aux dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE». En tout état de cause, ces utilisations ultérieures au niveau national devront être compatibles avec la finalité pour laquelle ces données ont été mises à disposition par la Commission, sauf si des conditions particulières sont remplies (voir l'article 6, paragraphe 1, point b) et l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE.) |
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21.

L'article 18 bis, paragraphe 2, point c) de la proposition stipule: «Dans le cadre de la gestion de ce répertoire, la Commission est habilitée: [...] c) à mettre les données de ce répertoire à la disposition des autorités compétentes visées à l'article 1
  er
  , paragraphe 1, dans le seul but d'atteindre les objectifs du présent règlement et pour autant que les dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE soient respectées». Le CEPD estime que l'article 18 bis, paragraphe 2, point c) ne rend pas correctement compte de l'idée selon laquelle les utilisations ultérieures des données à caractère personnel par les autorités des États membres sont régies par les dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE. Afin de clarifier ce point, le CEPD estime que la dernière partie de l'article 18 bis, paragraphe 2, point c) devrait être modifiée comme suit:«... dans le seul but d'atteindre les objectifs du présent règlement.

  Les utilisations ultérieures des données à caractère personnel par ces autorités sont soumises

  aux dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE». En tout état de cause, ces utilisations ultérieures au niveau national devront être compatibles avec la finalité pour laquelle ces données ont été mises à disposition par la Commission, sauf si des conditions particulières sont remplies (voir l'article 6, paragraphe 1, point b) et l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE.)

I.3.   Autres observations

| 22. | Le CEPD soutient l'approche retenue à l'article 18, paragraphe 4, de la proposition visant à limiter au sein de la Commission les services habilités à traiter les données à caractère personnel figurant dans le répertoire européen de données. Cette approche est conforme à l'article 22 du règlement (CE) no 45/2001 qui exige, entre autres, des contrôleurs de données qu'ils mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles, pour veiller par exemple à ce que les informations soient disponibles en application du principe du «besoin d'en connaître», afin d'assurer un niveau de sécurité approprié des données. |
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22.

Le CEPD soutient l'approche retenue à l'article 18, paragraphe 4, de la proposition visant à limiter au sein de la Commission les services habilités à traiter les données à caractère personnel figurant dans le répertoire européen de données. Cette approche est conforme à l'article 22 du règlement (CE) no 45/2001 qui exige, entre autres, des contrôleurs de données qu'ils mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles, pour veiller par exemple à ce que les informations soient disponibles en application du principe du «besoin d'en connaître», afin d'assurer un niveau de sécurité approprié des données.

| 23. | Le dernier alinéa de l'article 18, paragraphe 4 indique que les données à caractère personnel qui ne sont pas nécessaires pour atteindre l'objectif pour lequel elles ont été collectées doivent être anonymisées et ajoute, qu'en tout état de cause, elles ne peuvent être conservées qu'une année au maximum. Le CEPD salue cette obligation qui est en conformité avec l'article 4, paragraphe 1, point e) du règlement, lequel stipule que les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. |
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23.

Le dernier alinéa de l'article 18, paragraphe 4 indique que les données à caractère personnel qui ne sont pas nécessaires pour atteindre l'objectif pour lequel elles ont été collectées doivent être anonymisées et ajoute, qu'en tout état de cause, elles ne peuvent être conservées qu'une année au maximum. Le CEPD salue cette obligation qui est en conformité avec l'article 4, paragraphe 1, point e) du règlement, lequel stipule que les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.

| 24. | Ainsi que l'exige l'article 22 du règlement (CE) no 45/2001, le répertoire doit être protégé de manière appropriée. Assurer le respect d'un niveau de sécurité optimal du répertoire constitue une exigence fondamentale pour la protection des données à caractère personnel conservées dans la base de données. Alors que les dispositions régissant le système d'information douanier prévoient la mise en œuvre de mesures spécifiques de sécurité, la proposition n'indique rien pour le répertoire européen de données. Le CEPD estime que les questions de sécurité concernant le répertoire devraient faire l'objet de règles administratives complémentaires déterminant les mesures spécifiques à prendre pour assurer la confidentialité des informations. Le CEPD devrait par ailleurs être consulté lors de l'adoption de ces règles. |
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24.

Ainsi que l'exige l'article 22 du règlement (CE) no 45/2001, le répertoire doit être protégé de manière appropriée. Assurer le respect d'un niveau de sécurité optimal du répertoire constitue une exigence fondamentale pour la protection des données à caractère personnel conservées dans la base de données. Alors que les dispositions régissant le système d'information douanier prévoient la mise en œuvre de mesures spécifiques de sécurité, la proposition n'indique rien pour le répertoire européen de données. Le CEPD estime que les questions de sécurité concernant le répertoire devraient faire l'objet de règles administratives complémentaires déterminant les mesures spécifiques à prendre pour assurer la confidentialité des informations. Le CEPD devrait par ailleurs être consulté lors de l'adoption de ces règles.

II.   Modifications des dispositions relatives au système d'information douanier (SID)

| 25. | Les articles 23 à 41 du règlement (CE) no 515/97 du Conseil fixent les dispositions établissant le système d'information douanier, une base de données gérée par la Commission, accessible par les États membres et par la Commission, dont le but est d'aider à prévenir, à rechercher et à poursuivre les opérations qui sont contraires aux réglementations douanière ou agricole. |
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25.

Les articles 23 à 41 du règlement (CE) no 515/97 du Conseil fixent les dispositions établissant le système d'information douanier, une base de données gérée par la Commission, accessible par les États membres et par la Commission, dont le but est d'aider à prévenir, à rechercher et à poursuivre les opérations qui sont contraires aux réglementations douanière ou agricole.

II.1.   Élargissement des utilisations possibles des données à caractère personnel conservées dans le SID

| 26. | La proposition a modifié certaines dispositions initiales établissant le fonctionnement et l'utilisation du SID. L'article 25, notamment, a élargi les catégories de données à caractère personnel pouvant être conservées dans le SID et l'article 27 a étendu la liste des utilisations possibles des données à caractère personnel conservées dans le SID afin d'y inclure les analyses opérationnelles permettant entre autres «l'évaluation de la fiabilité de la source d'informations et des informations elles-mêmes»,«la formulation de constatations (...) ou de recommandations (...) pour détecter d'autres opérations (...) et/ou pour identifier avec précision la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s).» En outre, l'article 35, paragraphe 3, permet de copier le contenu du SID dans d'autres systèmes de traitement de données pour opérer dans «des systèmes de gestion des risques chargés d'orienter les contrôles douaniers au niveau national ou dans un système d'analyse opérationnelle permettant d'orienter les actions de coordination au niveau communautaire». |
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26.

La proposition a modifié certaines dispositions initiales établissant le fonctionnement et l'utilisation du SID. L'article 25, notamment, a élargi les catégories de données à caractère personnel pouvant être conservées dans le SID et l'article 27 a étendu la liste des utilisations possibles des données à caractère personnel conservées dans le SID afin d'y inclure les analyses opérationnelles permettant entre autres «l'évaluation de la fiabilité de la source d'informations et des informations elles-mêmes»,«la formulation de constatations (...) ou de recommandations (...) pour détecter d'autres opérations (...) et/ou pour identifier avec précision la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s).» En outre, l'article 35, paragraphe 3, permet de copier le contenu du SID dans d'autres systèmes de traitement de données pour opérer dans «des systèmes de gestion des risques chargés d'orienter les contrôles douaniers au niveau national ou dans un système d'analyse opérationnelle permettant d'orienter les actions de coordination au niveau communautaire».

| 27. | Conformément à la proposition, les utilisations supplémentaires susmentionnées sont nécessaires pour l'aide à la recherche et à la poursuite des opérations contraires aux réglementations douanière et agricole. Bien que le CEPD ne mette pas en cause l'existence d'une telle nécessité, il estime que la proposition de la Commission aurait dû donner plus d'informations et de motifs valables justifiant cette nécessité. |
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27.

Conformément à la proposition, les utilisations supplémentaires susmentionnées sont nécessaires pour l'aide à la recherche et à la poursuite des opérations contraires aux réglementations douanière et agricole. Bien que le CEPD ne mette pas en cause l'existence d'une telle nécessité, il estime que la proposition de la Commission aurait dû donner plus d'informations et de motifs valables justifiant cette nécessité.

| 28. | Le CEPD constate avec satisfaction que les modifications susmentionnées ont été assorties de garanties en matière de protection des données. En effet, la proposition a conservé une liste fermée des données à caractère personnel pouvant être incluses dans le SID (cf. article 25, paragraphe 1), lesquelles ne peuvent être incluses que s'il existe «des indices réels»portant à croire que la personne en question a effectué ou effectuera des opérations qui sont contraires aux réglementations douanière ou agricole (cf. article 27, paragraphe 2). En outre, selon l'article 25, paragraphe 3, aucune donnée sensible (12) ne peut être introduite dans le CIS. L'article 35, paragraphe 3 a par ailleurs restreint le nombre de personnes habilitées à reproduire le contenu du SID aux fins définies dans le même article et limité la durée de conservation des données copiées dans le SID. Ces mesures sont en conformité avec le principe de qualité des données défini à l'article 4 du règlement (CE) no 45/2001. |
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28.

Le CEPD constate avec satisfaction que les modifications susmentionnées ont été assorties de garanties en matière de protection des données. En effet, la proposition a conservé une liste fermée des données à caractère personnel pouvant être incluses dans le SID (cf. article 25, paragraphe 1), lesquelles ne peuvent être incluses que s'il existe «des indices réels»portant à croire que la personne en question a effectué ou effectuera des opérations qui sont contraires aux réglementations douanière ou agricole (cf. article 27, paragraphe 2). En outre, selon l'article 25, paragraphe 3, aucune donnée sensible (12) ne peut être introduite dans le CIS. L'article 35, paragraphe 3 a par ailleurs restreint le nombre de personnes habilitées à reproduire le contenu du SID aux fins définies dans le même article et limité la durée de conservation des données copiées dans le SID. Ces mesures sont en conformité avec le principe de qualité des données défini à l'article 4 du règlement (CE) no 45/2001.

II.2.   Champ d'application du règlement (CE) no 45/2001

| 29. | L'article 34 de la proposition a tenu compte de l'adoption du règlement (CE) no 45/2001, qui s'applique au traitement de données à caractère personnel par les institutions et les organes communautaires. En conséquence, la Commission doit tenir compte du fait que le règlement (CE) no 45/2001 s'applique au SID. Le CEPD confirme que tel est bien le cas, étant donné que le SID contient des données à caractère personnel et que la Commission a accès à la base de données à l'égard de laquelle elle joue un rôle de contrôleur des données. Le CEPD salue par conséquent cette modification qui reflète l'actuel cadre juridique de la protection des données. |
| --- | --- |

29.

L'article 34 de la proposition a tenu compte de l'adoption du règlement (CE) no 45/2001, qui s'applique au traitement de données à caractère personnel par les institutions et les organes communautaires. En conséquence, la Commission doit tenir compte du fait que le règlement (CE) no 45/2001 s'applique au SID. Le CEPD confirme que tel est bien le cas, étant donné que le SID contient des données à caractère personnel et que la Commission a accès à la base de données à l'égard de laquelle elle joue un rôle de contrôleur des données. Le CEPD salue par conséquent cette modification qui reflète l'actuel cadre juridique de la protection des données.

| 30. | Le CEPD rappelle qu'en application de l'article 27 du règlement (CE) no 45/2001 et, compte tenu du fait que les finalités du SID peuvent être considérées comme présentant des risques spécifiques pour ce qui est des droits et des libertés des personnes concernées, le CEPD doit exercer un contrôle préalable du système. |
| --- | --- |

30.

Le CEPD rappelle qu'en application de l'article 27 du règlement (CE) no 45/2001 et, compte tenu du fait que les finalités du SID peuvent être considérées comme présentant des risques spécifiques pour ce qui est des droits et des libertés des personnes concernées, le CEPD doit exercer un contrôle préalable du système.

| 31. | Outre l'application du règlement (CE) no 45/2001, l'article 34 de la proposition maintient l'application simultanée des dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE. Selon le CEPD, cette approche est appropriée dans la mesure où les autorités des États membres ont accès au SID et sont habilitées à inclure et traiter ultérieurement les données figurant dans le SID. En résumé, le CEPD estime que les compétences en matière de contrôle du SID sont partagées entre la Commission et les États membres qui agissent en qualité de contrôleurs des données SID. |
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31.

Outre l'application du règlement (CE) no 45/2001, l'article 34 de la proposition maintient l'application simultanée des dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE. Selon le CEPD, cette approche est appropriée dans la mesure où les autorités des États membres ont accès au SID et sont habilitées à inclure et traiter ultérieurement les données figurant dans le SID. En résumé, le CEPD estime que les compétences en matière de contrôle du SID sont partagées entre la Commission et les États membres qui agissent en qualité de contrôleurs des données SID.

II.3.   Le CEPD, contrôleur du SID avec les autorités nationales chargées de la protection des données

| 32. | En application du règlement (CE) no 45/2001, le contrôleur européen de la protection des données est chargé de veiller à l'application du règlement pour ce qui concerne le SID. Certains articles de la proposition tiennent compte des compétences du CEPD, mais pas tous. Le CEPD regrette en particulier que certains paragraphes de l'article 37 ayant trait au contrôle n'aient pas été modifiés en conséquence et demande aux législateurs d'introduire les modifications figurant ci-après. |
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32.

En application du règlement (CE) no 45/2001, le contrôleur européen de la protection des données est chargé de veiller à l'application du règlement pour ce qui concerne le SID. Certains articles de la proposition tiennent compte des compétences du CEPD, mais pas tous. Le CEPD regrette en particulier que certains paragraphes de l'article 37 ayant trait au contrôle n'aient pas été modifiés en conséquence et demande aux législateurs d'introduire les modifications figurant ci-après.

| 33. | Le CEPD note que l'article 37, paragraphe 1, reconnaît explicitement les compétences des autorités des États membres pour contrôler le SID. Toutefois, l'article 37, paragraphe 1 ne mentionne pas de compétences similaires du CEPD en vertu du règlement (CE) no 45/2001. Ce problème est encore plus marqué à l'article 37, paragraphe 3, qui n'a pas été modifié par la proposition. L'article 37, paragraphe 3, stipule que «La Commission prend toute disposition au sein de ses services pour assurer un

  contrôle

  de la protection des données à caractère personnel qui offre des garanties d'un niveau équivalent à celles résultant du paragraphe 1». En d'autres termes, l'article 37, paragraphe 3, confie le contrôle de la protection des données à «la Commission». À l'évidence, cet article aurait dû être modifié afin de rendre compte du nouveau rôle de contrôle du CEPD. Dans sa formulation actuelle, l'article 37, paragraphe 3 n'a aucun sens. Afin de remédier à ce problème, l'article 37, paragraphe 3 devrait être modifié pour préciser que «le contrôleur européen de la protection des données contrôlera la conformité du SID avec le règlement (CE) n
  o 45/2001». |
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33.

Le CEPD note que l'article 37, paragraphe 1, reconnaît explicitement les compétences des autorités des États membres pour contrôler le SID. Toutefois, l'article 37, paragraphe 1 ne mentionne pas de compétences similaires du CEPD en vertu du règlement (CE) no 45/2001. Ce problème est encore plus marqué à l'article 37, paragraphe 3, qui n'a pas été modifié par la proposition. L'article 37, paragraphe 3, stipule que «La Commission prend toute disposition au sein de ses services pour assurer un

  contrôle

  de la protection des données à caractère personnel qui offre des garanties d'un niveau équivalent à celles résultant du paragraphe 1». En d'autres termes, l'article 37, paragraphe 3, confie le contrôle de la protection des données à «la Commission». À l'évidence, cet article aurait dû être modifié afin de rendre compte du nouveau rôle de contrôle du CEPD. Dans sa formulation actuelle, l'article 37, paragraphe 3 n'a aucun sens. Afin de remédier à ce problème, l'article 37, paragraphe 3 devrait être modifié pour préciser que «le contrôleur européen de la protection des données contrôlera la conformité du SID avec le règlement (CE) n
  o 45/2001».

| 34. | En outre, étant donné que le SID n'est pas seulement régi par le règlement (CE) no 45/2001, mais également par les dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE, le contrôle du SID relève à la fois du CEPD et des autorités nationales chargées de la protection des données. Enfin, les activités de contrôle des autorités nationales et du CEPD devraient, dans une certaine mesure, être coordonnées afin d'assurer un niveau de cohérence suffisant et une efficacité d'ensemble. Ainsi que le CEPD l'a déjà indiqué dans des avis précédents relatifs aux bases de données soumises au contrôle des États membres de l'UE et du CEPD, «il est nécessaire d'harmoniser la mise en œuvre du règlement et de rechercher des solutions communes aux problèmes communs» (13). |
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34.

En outre, étant donné que le SID n'est pas seulement régi par le règlement (CE) no 45/2001, mais également par les dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE, le contrôle du SID relève à la fois du CEPD et des autorités nationales chargées de la protection des données. Enfin, les activités de contrôle des autorités nationales et du CEPD devraient, dans une certaine mesure, être coordonnées afin d'assurer un niveau de cohérence suffisant et une efficacité d'ensemble. Ainsi que le CEPD l'a déjà indiqué dans des avis précédents relatifs aux bases de données soumises au contrôle des États membres de l'UE et du CEPD, «il est nécessaire d'harmoniser la mise en œuvre du règlement et de rechercher des solutions communes aux problèmes communs» (13).

| 35. | Malheureusement, la proposition ne prévoit pas de procédure de coordination pour structurer et renforcer la coopération entre le CEPD et les autorités nationales chargées de la protection des données. Afin de résoudre ce problème, le CEPD propose comme première option d'ajouter à l'article 37 un nouveau paragraphe traitant du contrôle de la protection des données qui serait libellé comme suit: «Une fois par an au moins, le CEPD convoque toutes les autorités nationales de contrôle à une réunion pour traiter des questions de contrôle relatives au SID. Les membres des autorités nationales de protection des données et le CEPD constituent les autorités de contrôle.» |
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35.

Malheureusement, la proposition ne prévoit pas de procédure de coordination pour structurer et renforcer la coopération entre le CEPD et les autorités nationales chargées de la protection des données. Afin de résoudre ce problème, le CEPD propose comme première option d'ajouter à l'article 37 un nouveau paragraphe traitant du contrôle de la protection des données qui serait libellé comme suit: «Une fois par an au moins, le CEPD convoque toutes les autorités nationales de contrôle à une réunion pour traiter des questions de contrôle relatives au SID. Les membres des autorités nationales de protection des données et le CEPD constituent les autorités de contrôle.»

| 36. | Comme nous l'avons mentionné plus haut, une meilleure solution pour rendre compte de ce contrôle exercé à plusieurs niveaux, serait de subdiviser les dispositions relatives au contrôle (article 37) en plusieurs dispositions, chacune d'entre elles étant consacrée à un niveau de contrôle, ainsi que cela a été fait à bon escient dans les instruments juridiques récemment adoptés pour le système d'information Schengen (SIS II). En particulier, les articles 44 à 46 du règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (14) prévoient un système de contrôle bien équilibré, partagé entre le niveau national et le niveau européen et comprenant une coordination de ces deux niveaux de contrôle. Le CEPD recommande vivement l'introduction du même système pour le SID (moyennant de légères modifications). En effet le SID et le SIS sont, dans une large mesure, des systèmes comparables en ce qui concerne la structure du contrôle. |
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36.

Comme nous l'avons mentionné plus haut, une meilleure solution pour rendre compte de ce contrôle exercé à plusieurs niveaux, serait de subdiviser les dispositions relatives au contrôle (article 37) en plusieurs dispositions, chacune d'entre elles étant consacrée à un niveau de contrôle, ainsi que cela a été fait à bon escient dans les instruments juridiques récemment adoptés pour le système d'information Schengen (SIS II). En particulier, les articles 44 à 46 du règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (14) prévoient un système de contrôle bien équilibré, partagé entre le niveau national et le niveau européen et comprenant une coordination de ces deux niveaux de contrôle. Le CEPD recommande vivement l'introduction du même système pour le SID (moyennant de légères modifications). En effet le SID et le SIS sont, dans une large mesure, des systèmes comparables en ce qui concerne la structure du contrôle.

| 37. | L'article 43, paragraphe 5, prévoit qu'une formation ad hoc du comité visé à l'article 43, paragraphe 1 (ci-après désigné «le comité en formation ad hoc») se réunira régulièrement pour se pencher sur les problèmes liés à la protection des données. Le CEPD estime que ce comité en formation ad hoc ne devrait pas être considéré comme étant la formation appropriée pour exercer le contrôle du SID, étant donné que cette compétence appartient exclusivement aux autorités nationales des États membres et au CEPD. La formation ad hoc prévue par l'article 43, paragraphe 5 est en réalité un comité du type prévu par la comitologie. |
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37.

L'article 43, paragraphe 5, prévoit qu'une formation ad hoc du comité visé à l'article 43, paragraphe 1 (ci-après désigné «le comité en formation ad hoc») se réunira régulièrement pour se pencher sur les problèmes liés à la protection des données. Le CEPD estime que ce comité en formation ad hoc ne devrait pas être considéré comme étant la formation appropriée pour exercer le contrôle du SID, étant donné que cette compétence appartient exclusivement aux autorités nationales des États membres et au CEPD. La formation ad hoc prévue par l'article 43, paragraphe 5 est en réalité un comité du type prévu par la comitologie.

| 38. | Le CEPD considère en revanche le comité en formation ad hoc comme une enceinte appropriée pour examiner les problèmes de protection des données liés au fonctionnement du SID. Dans cette optique, le CEPD propose de reformuler comme suit l'article 43, paragraphe 5, afin de rendre compte des tâches et du rôle du comité en formation ad hoc prévu dans cet article: «Le comité examine, avec le groupe de contrôle visé à l'article..., tout problème lié au fonctionnement du SID que rencontrent les autorités de contrôle. Le comité, dans sa formation ad hoc, se réunit au moins une fois par an». |
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38.

Le CEPD considère en revanche le comité en formation ad hoc comme une enceinte appropriée pour examiner les problèmes de protection des données liés au fonctionnement du SID. Dans cette optique, le CEPD propose de reformuler comme suit l'article 43, paragraphe 5, afin de rendre compte des tâches et du rôle du comité en formation ad hoc prévu dans cet article: «Le comité examine, avec le groupe de contrôle visé à l'article..., tout problème lié au fonctionnement du SID que rencontrent les autorités de contrôle. Le comité, dans sa formation ad hoc, se réunit au moins une fois par an».

| 39. | Le CEPD souhaite également attirer l'attention du législateur sur une autre caractéristique commune aux systèmes SID et SIS II: ils relèvent tous deux du premier et du troisième pilier, ce qui suppose l'existence de deux bases juridiques distinctes pour chaque système. Le SID relevant du troisième pilier est régi par la convention mentionnée au point 3 du présent avis, ce qui a un certain nombre de conséquences, notamment sur la structure du contrôle: la partie du SID relevant du premier pilier sera contrôlée par le CEPD et les autorités nationales chargées de la protection des données, tandis que la partie relevant du troisième pilier est contrôlée par une autorité de contrôle commune (composée de représentants de ces mêmes autorités nationales). C'est là un système de contrôle assez lourd, qui risque de conduire à des incohérences et à un manque d'efficacité. Ceci illustre les difficultés d'un environnement juridique complexe comme celui-ci. |
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39.

Le CEPD souhaite également attirer l'attention du législateur sur une autre caractéristique commune aux systèmes SID et SIS II: ils relèvent tous deux du premier et du troisième pilier, ce qui suppose l'existence de deux bases juridiques distinctes pour chaque système. Le SID relevant du troisième pilier est régi par la convention mentionnée au point 3 du présent avis, ce qui a un certain nombre de conséquences, notamment sur la structure du contrôle: la partie du SID relevant du premier pilier sera contrôlée par le CEPD et les autorités nationales chargées de la protection des données, tandis que la partie relevant du troisième pilier est contrôlée par une autorité de contrôle commune (composée de représentants de ces mêmes autorités nationales). C'est là un système de contrôle assez lourd, qui risque de conduire à des incohérences et à un manque d'efficacité. Ceci illustre les difficultés d'un environnement juridique complexe comme celui-ci.

| 40. | Il convient de noter qu'en ce qui concerne le SIS II, le législateur européen a opté pour une rationalisation du modèle de contrôle, en appliquant le même modèle à plusieurs niveaux décrit plus haut, tant dans le cadre du premier pilier que du troisième pilier. Cette approche mérite sans aucun doute d'être prise en considération; le CEPD propose donc d'examiner les possibilités qu'elle offre pour améliorer le contrôle et le rendre plus cohérent. |
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40.

Il convient de noter qu'en ce qui concerne le SIS II, le législateur européen a opté pour une rationalisation du modèle de contrôle, en appliquant le même modèle à plusieurs niveaux décrit plus haut, tant dans le cadre du premier pilier que du troisième pilier. Cette approche mérite sans aucun doute d'être prise en considération; le CEPD propose donc d'examiner les possibilités qu'elle offre pour améliorer le contrôle et le rendre plus cohérent.

II.4.   Les droits des personnes

| 41. | Les droits des personnes en matière de protection des données, notamment le droit d'accès, sont réglementés par les articles 36 et 37, lesquels ont fait l'objet de modifications partielles dans la proposition. S'agissant du droit d'accès, le CEPD souhaite se pencher sur les trois questions suivantes: i) le droit applicable en vertu de l'article 36, paragraphe 1; ii) les limites du droit d'accès en vertu de l'article 36, paragraphe 2 et iii) la procédure à suivre par les personnes concernées pour présenter des demandes d'accès au titre de l'article 37, paragraphe 2 de la proposition. |
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41.

Les droits des personnes en matière de protection des données, notamment le droit d'accès, sont réglementés par les articles 36 et 37, lesquels ont fait l'objet de modifications partielles dans la proposition. S'agissant du droit d'accès, le CEPD souhaite se pencher sur les trois questions suivantes: i) le droit applicable en vertu de l'article 36, paragraphe 1; ii) les limites du droit d'accès en vertu de l'article 36, paragraphe 2 et iii) la procédure à suivre par les personnes concernées pour présenter des demandes d'accès au titre de l'article 37, paragraphe 2 de la proposition.

| 42. | Le droit applicable: l'article 36, paragraphe 1, qui n'a pas été modifié dans la proposition, reconnaît au passage l'application des droits des personnes en matière de protection des données et prévoit que le droit d'accès sera régi par la législation des États membres ou les règles applicables à la Commission en matière de protection des données, selon que ces droits sont invoqués auprès des États membres ou auprès des institutions de l'UE. Ce critère reflète ce qui a été dit plus haut à propos de l'article 34 de la proposition, à savoir que le contrôle du SID est exercé à la fois par la Commission et par les États membres. Le CEPD approuve cette approche et constate avec satisfaction que la proposition a conservé la formulation de l'article 36, paragraphe 1. En tout état de cause, il est clair que cette disposition se réfère implicitement au droit national applicable mettant en œuvre la directive 95/46/CE ou le règlement (CE) no 45/2001. Le droit applicable dans chaque cas dépendra du lieu où s'exercent les droits. |
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42.

Le droit applicable: l'article 36, paragraphe 1, qui n'a pas été modifié dans la proposition, reconnaît au passage l'application des droits des personnes en matière de protection des données et prévoit que le droit d'accès sera régi par la législation des États membres ou les règles applicables à la Commission en matière de protection des données, selon que ces droits sont invoqués auprès des États membres ou auprès des institutions de l'UE. Ce critère reflète ce qui a été dit plus haut à propos de l'article 34 de la proposition, à savoir que le contrôle du SID est exercé à la fois par la Commission et par les États membres. Le CEPD approuve cette approche et constate avec satisfaction que la proposition a conservé la formulation de l'article 36, paragraphe 1. En tout état de cause, il est clair que cette disposition se réfère implicitement au droit national applicable mettant en œuvre la directive 95/46/CE ou le règlement (CE) no 45/2001. Le droit applicable dans chaque cas dépendra du lieu où s'exercent les droits.

| 43. | Les limites du droit d'accès: le deuxième paragraphe de l'article 36, paragraphe 2 stipule que «l'accès est refusé» pendant la période durant laquelle des actions sont menées aux fins d'observation ou de compte rendu ou durant laquelle l'analyse opérationnelle ou l'enquête est en cours. Pour les raisons indiquées ci-après, le CEPD serait en faveur d'une modification indiquant que l'accès «peut être refusé »(au lieu de «l'accès est refusé»). |
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43.

Les limites du droit d'accès: le deuxième paragraphe de l'article 36, paragraphe 2 stipule que «l'accès est refusé» pendant la période durant laquelle des actions sont menées aux fins d'observation ou de compte rendu ou durant laquelle l'analyse opérationnelle ou l'enquête est en cours. Pour les raisons indiquées ci-après, le CEPD serait en faveur d'une modification indiquant que l'accès «peut être refusé »(au lieu de «l'accès est refusé»).

| 44. | Aux termes du règlement (CE) no 45/2001, les personnes sont, en règle générale, autorisées à exercer leur droit d'accès aux données les concernant. Toutefois, l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001 reconnaît la possibilité de limiter ce droit lorsqu'est remplie l'une des conditions spécifiques justifiant la limitation de celui-ci. En d'autres termes, les personnes concernées jouissent en principe d'un droit d'accès qui peut, cependant, être limité. En revanche, le libellé de l'article 36, paragraphe 2, «l'accès est refusé» ne permet pas de déterminer si l'accès peut-être accordé ou non. Cela signifie que les personnes ne jouissent pas de ce droit pendant une certaine période. Il n'y a pas de raison que l'approche générale retenue par le règlement (CE) no 45/2001 ne fonctionne pas dans le cas présent, notamment si l'article 20 permet une limitation du droit d'accès durant la période prévue par l'article 36, paragraphe 2. En effet, si la Commission souhaite refuser l'accès, elle peut se prévaloir de l'article 20, aux termes duquel l'accès peut être refusé pour assurer la recherche. |
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44.

Aux termes du règlement (CE) no 45/2001, les personnes sont, en règle générale, autorisées à exercer leur droit d'accès aux données les concernant. Toutefois, l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001 reconnaît la possibilité de limiter ce droit lorsqu'est remplie l'une des conditions spécifiques justifiant la limitation de celui-ci. En d'autres termes, les personnes concernées jouissent en principe d'un droit d'accès qui peut, cependant, être limité. En revanche, le libellé de l'article 36, paragraphe 2, «l'accès est refusé» ne permet pas de déterminer si l'accès peut-être accordé ou non. Cela signifie que les personnes ne jouissent pas de ce droit pendant une certaine période. Il n'y a pas de raison que l'approche générale retenue par le règlement (CE) no 45/2001 ne fonctionne pas dans le cas présent, notamment si l'article 20 permet une limitation du droit d'accès durant la période prévue par l'article 36, paragraphe 2. En effet, si la Commission souhaite refuser l'accès, elle peut se prévaloir de l'article 20, aux termes duquel l'accès peut être refusé pour assurer la recherche.

| 45. | Le CEPD estime que la proposition devrait être formulée en suivant la même approche que pour le règlement (CE) no 45/2001. Une autre approche serait en contradiction avec le cadre général qui prévoit le droit d'accès en vertu du règlement (CE) no 45/2001. Le problème pourrait être simplement résolu en remplaçant «est refusé »par «peut être refusé». |
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45.

Le CEPD estime que la proposition devrait être formulée en suivant la même approche que pour le règlement (CE) no 45/2001. Une autre approche serait en contradiction avec le cadre général qui prévoit le droit d'accès en vertu du règlement (CE) no 45/2001. Le problème pourrait être simplement résolu en remplaçant «est refusé »par «peut être refusé».

| 46. | Procédure à suivre par les personnes souhaitant faire une demande d'accès: la proposition a modifié l'ancien article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 515/97 qui traite de la procédure que doit engager une personne qui souhaite savoir si le SID contient des informations à caractère personnel la concernant. Le nouvel article 37, paragraphe 2, reconnaît aux personnes concernées la possibilité d'introduire une demande d'accès auprès du contrôleur de la protection des données ou auprès des autorités nationales de contrôle, selon que les données figurant dans le SID ont été introduites par la Commission ou par un État membre. |
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46.

Procédure à suivre par les personnes souhaitant faire une demande d'accès: la proposition a modifié l'ancien article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 515/97 qui traite de la procédure que doit engager une personne qui souhaite savoir si le SID contient des informations à caractère personnel la concernant. Le nouvel article 37, paragraphe 2, reconnaît aux personnes concernées la possibilité d'introduire une demande d'accès auprès du contrôleur de la protection des données ou auprès des autorités nationales de contrôle, selon que les données figurant dans le SID ont été introduites par la Commission ou par un État membre.

| 47. | Le CEPD se félicite que cette modification rende la procédure plus conforme au cadre juridique actuel relatif à la protection des données. Toutefois, pour les raisons indiquées ci-après, le CEPD estime que la compétence des États membres ou de la Commission ne devrait pas dépendre de l'entité qui a introduit les informations dans le SID. En premier lieu, le CEPD note que, très probablement, les personnes concernées ne sauront pas quelle entité a introduit les informations dans le SID, la Commission ou un État membre. Elles ne sauront donc pas quelle entité est compétente pour traiter de cette demande d'accès. Obliger les personnes concernées à déterminer d'abord qui a introduit les données entraînera un alourdissement de la procédure de demande d'accès. En second lieu, le CEPD estime que cette disposition est en contradiction avec le critère choisi par l'article 36, paragraphe 1, selon lequel le droit d'accès est régi par la législation des États membres ou par les règles en matière de protection des données applicables à la Commission, selon que ces droits ont été exercés auprès des États membres ou auprès des institutions de l'UE. Par conséquent, par simple souci de cohérence avec l'article 36, la compétence en matière de demandes d'accès devrait être déterminée selon que la demande a été introduite auprès des autorités nationales de contrôle ou auprès du CEPD. |
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47.

Le CEPD se félicite que cette modification rende la procédure plus conforme au cadre juridique actuel relatif à la protection des données. Toutefois, pour les raisons indiquées ci-après, le CEPD estime que la compétence des États membres ou de la Commission ne devrait pas dépendre de l'entité qui a introduit les informations dans le SID. En premier lieu, le CEPD note que, très probablement, les personnes concernées ne sauront pas quelle entité a introduit les informations dans le SID, la Commission ou un État membre. Elles ne sauront donc pas quelle entité est compétente pour traiter de cette demande d'accès. Obliger les personnes concernées à déterminer d'abord qui a introduit les données entraînera un alourdissement de la procédure de demande d'accès. En second lieu, le CEPD estime que cette disposition est en contradiction avec le critère choisi par l'article 36, paragraphe 1, selon lequel le droit d'accès est régi par la législation des États membres ou par les règles en matière de protection des données applicables à la Commission, selon que ces droits ont été exercés auprès des États membres ou auprès des institutions de l'UE. Par conséquent, par simple souci de cohérence avec l'article 36, la compétence en matière de demandes d'accès devrait être déterminée selon que la demande a été introduite auprès des autorités nationales de contrôle ou auprès du CEPD.

| 48. | Afin de résoudre ce problème, la phrase «selon que les données ont été introduites dans le SID par un État membre ou par la Commission» devrait être remplacée par le texte suivant: «selon que les droits ont été invoqués auprès des autorités nationales de contrôle ou auprès du CEPD». Ainsi, si cette approche est choisie, la phrase ci-après de l'article 37 paragraphe 2 prend tout son sens: «Si ces données ont été introduites par un autre État membre ou par la Commission, la vérification est effectuée en collaboration étroite avec l'autorité de contrôle nationale de cet autre État membre ou avec le contrôleur européen de la protection des données.» |
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48.

Afin de résoudre ce problème, la phrase «selon que les données ont été introduites dans le SID par un État membre ou par la Commission» devrait être remplacée par le texte suivant: «selon que les droits ont été invoqués auprès des autorités nationales de contrôle ou auprès du CEPD». Ainsi, si cette approche est choisie, la phrase ci-après de l'article 37 paragraphe 2 prend tout son sens: «Si ces données ont été introduites par un autre État membre ou par la Commission, la vérification est effectuée en collaboration étroite avec l'autorité de contrôle nationale de cet autre État membre ou avec le contrôleur européen de la protection des données.»

II.5.   Échange de données

| 49. | La proposition n'apporte pas d'éléments nouveaux concernant l'échange de données à caractère personnel avec les autorités des pays tiers. Cette question est traitée à l'article 30, paragraphe 4, du règlement. Le CEPD estime que cet article aurait dû être modifié afin de tenir compte de la nécessité pour la Commission (et pas seulement pour les États membres) de prendre des mesures spécifiques pour s'assurer de la sécurité de ces données lorsqu'elles sont transmises ou fournies à des services situés dans des pays tiers. En outre, l'article 30, paragraphe 4, devrait être modifié afin d'assurer sa conformité à la législation applicable à la transmission de données à caractère personnel à des pays tiers. |
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49.

La proposition n'apporte pas d'éléments nouveaux concernant l'échange de données à caractère personnel avec les autorités des pays tiers. Cette question est traitée à l'article 30, paragraphe 4, du règlement. Le CEPD estime que cet article aurait dû être modifié afin de tenir compte de la nécessité pour la Commission (et pas seulement pour les États membres) de prendre des mesures spécifiques pour s'assurer de la sécurité de ces données lorsqu'elles sont transmises ou fournies à des services situés dans des pays tiers. En outre, l'article 30, paragraphe 4, devrait être modifié afin d'assurer sa conformité à la législation applicable à la transmission de données à caractère personnel à des pays tiers.

III.   Fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières (FIDE)

| 50. | Les articles 41 bis, 41 ter, 41 quater et 41 quinquies de la proposition établissent les règles de fonctionnement du fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières. FIDE permet aux autorités compétentes de vérifier si une personne ou une entreprise a déjà fait l'objet d'une enquête pénale dans un quelconque État membre. |
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50.

Les articles 41 bis, 41 ter, 41 quater et 41 quinquies de la proposition établissent les règles de fonctionnement du fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières. FIDE permet aux autorités compétentes de vérifier si une personne ou une entreprise a déjà fait l'objet d'une enquête pénale dans un quelconque État membre.

| 51. | FIDE est un instrument déjà utilisé par les États membres dans le cadre du troisième pilier (15). La finalité de l'article 41 est par conséquent de fournir une base juridique pour le FIDE communautaire, ce dont le CEPD se félicite. |
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51.

FIDE est un instrument déjà utilisé par les États membres dans le cadre du troisième pilier (15). La finalité de l'article 41 est par conséquent de fournir une base juridique pour le FIDE communautaire, ce dont le CEPD se félicite.

| 52. | Étant donné que toutes les dispositions de la proposition s'appliquant au SID s'appliquent également au FIDE en vertu de l'article 41 bis, les observations formulées dans la section II ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis au FIDE. |
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52.

Étant donné que toutes les dispositions de la proposition s'appliquant au SID s'appliquent également au FIDE en vertu de l'article 41 bis, les observations formulées dans la section II ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis au FIDE.

III.1.   Application du règlement (CE) no 45/2001

| 53. | Le CEPD note que, compte tenu du fait que la Commission est compétente pour traiter les données figurant dans le FIDE, il convient d'indiquer clairement que le règlement (CE) no45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données s'applique au FIDE. Selon le CEPD, l'article 41 devrait rappeler que le règlement (CE) no 45/2001 est applicable au FIDE et que le CEPD est compétent pour contrôler et faire respecter les dispositions dudit règlement. |
| --- | --- |

53.

Le CEPD note que, compte tenu du fait que la Commission est compétente pour traiter les données figurant dans le FIDE, il convient d'indiquer clairement que le règlement (CE) no45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données s'applique au FIDE. Selon le CEPD, l'article 41 devrait rappeler que le règlement (CE) no 45/2001 est applicable au FIDE et que le CEPD est compétent pour contrôler et faire respecter les dispositions dudit règlement.

| 54. | Le CEPD rappelle qu'en application de l'article 27 du règlement (CE) no 45/2001, et compte tenu des finalités du FIDE et de la nature des données qu'il contient, ce dernier peut être considéré comme présentant des risques particuliers au regard des droits et libertés des personnes concernées. Le CEPD doit donc procéder au contrôle préalable de ce système. |
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54.

Le CEPD rappelle qu'en application de l'article 27 du règlement (CE) no 45/2001, et compte tenu des finalités du FIDE et de la nature des données qu'il contient, ce dernier peut être considéré comme présentant des risques particuliers au regard des droits et libertés des personnes concernées. Le CEPD doit donc procéder au contrôle préalable de ce système.

III.2.   Conservation des données

| 55. | L'article 41 quinquies fixe des délais de conservation des données particuliers. Le CEPD estime que les délais prévus par l'article 41 quinquies sont raisonnables. |
| --- | --- |

55.

L'article 41 quinquies fixe des délais de conservation des données particuliers. Le CEPD estime que les délais prévus par l'article 41 quinquies sont raisonnables.

| 56. | Le lien entre cette disposition et l'article 33, relatif au SID, n'est pas très clair. En principe, l'article 41 quinquies prime sur les dispositions concernant le même sujet qui traitent du SID, mais ceci n'est pas mentionné de manière explicite dans la proposition. Une disposition clarifiant ce point serait utile. |
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56.

Le lien entre cette disposition et l'article 33, relatif au SID, n'est pas très clair. En principe, l'article 41 quinquies prime sur les dispositions concernant le même sujet qui traitent du SID, mais ceci n'est pas mentionné de manière explicite dans la proposition. Une disposition clarifiant ce point serait utile.

III.3.   Mise à jour des informations enregistrées dans le FIDE

| 57. | Le principe de la qualité des données défini à l'article 4 du règlement (CE) no 45/2001 exige que les données à caractère personnel soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. Il va de soi que la qualité des données à caractère personnel ne peut être assurée que si leur exactitude fait l'objet d'un contrôle régulier en bonne et due forme. Le CEPD salue également la disposition de l'article 41 quinquies exigeant que les fichiers soient immédiatement effacés dès que, aux termes des lois, réglementations et procédures de l'État membre fournisseur, une personne est mise hors de cause. |
| --- | --- |

57.

Le principe de la qualité des données défini à l'article 4 du règlement (CE) no 45/2001 exige que les données à caractère personnel soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. Il va de soi que la qualité des données à caractère personnel ne peut être assurée que si leur exactitude fait l'objet d'un contrôle régulier en bonne et due forme. Le CEPD salue également la disposition de l'article 41 quinquies exigeant que les fichiers soient immédiatement effacés dès que, aux termes des lois, réglementations et procédures de l'État membre fournisseur, une personne est mise hors de cause.

| 58. | Par ailleurs, afin que des données inutiles ne demeurent pas dans le FIDE, le CEPD propose d'appliquer au FIDE certaines règles de conservation des données prévues à l'article 33 pour le SID. En particulier, le CEPD propose d'appliquer au FIDE les dispositions de l'article 33, paragraphe 1, selon lesquelles la nécessité de conserver les données devrait être examinée, au moins une fois par an, par le partenaire qui a fourni les données. À cette fin, le CEPD propose d'insérer le texte suivant après l'article 41 quinquies, paragraphe 2: «La nécessité de conserver les données est examinée, au moins une fois par an, par l'État membre qui a fourni les données». |
| --- | --- |

58.

Par ailleurs, afin que des données inutiles ne demeurent pas dans le FIDE, le CEPD propose d'appliquer au FIDE certaines règles de conservation des données prévues à l'article 33 pour le SID. En particulier, le CEPD propose d'appliquer au FIDE les dispositions de l'article 33, paragraphe 1, selon lesquelles la nécessité de conserver les données devrait être examinée, au moins une fois par an, par le partenaire qui a fourni les données. À cette fin, le CEPD propose d'insérer le texte suivant après l'article 41 quinquies, paragraphe 2: «La nécessité de conserver les données est examinée, au moins une fois par an, par l'État membre qui a fourni les données».

CONCLUSIONS

| 59. | Le CEPD se réjouit d'être consulté sur cette proposition, qui prévoit la création ou la mise à jour de divers systèmes contenant des données à caractère personnel, à savoir le répertoire européen des données, le système d'information douanier (SID) et le fichier d'identification des dossiers d'enquête douanières (FIDE) afin de renforcer la coopération ainsi que les échanges d'information tant entre les États membres qu'entre les États membres et la Commission. |
| --- | --- |

59.

Le CEPD se réjouit d'être consulté sur cette proposition, qui prévoit la création ou la mise à jour de divers systèmes contenant des données à caractère personnel, à savoir le répertoire européen des données, le système d'information douanier (SID) et le fichier d'identification des dossiers d'enquête douanières (FIDE) afin de renforcer la coopération ainsi que les échanges d'information tant entre les États membres qu'entre les États membres et la Commission.

| 60. | Sur le
  fond
  , le CEPD conclut ce qui suit:






  — | La proposition ne fournit pas d'arguments suffisants justifiant la nécessité de créer un répertoire européen de données. Le CEPD invite la Commission à évaluer valablement la nécessité de créer ce répertoire et à présenter ses conclusions. |
| --- | --- | --- |

60.

Sur le
  fond
  , le CEPD conclut ce qui suit:

—

La proposition ne fournit pas d'arguments suffisants justifiant la nécessité de créer un répertoire européen de données. Le CEPD invite la Commission à évaluer valablement la nécessité de créer ce répertoire et à présenter ses conclusions.

| — | Il y a lieu d'insérer à l'article 18 bis, paragraphe 1, un nouvel alinéa rappelant que le règlement (CE) no 45/2001 s'applique au répertoire européen de données et qui pourront être libellés comme suit: «La Commission considère le répertoire européen de données comme un système de traitement de données à caractère personnel qui est soumis aux dispositions du règlement (CE) n
  o 45/2001/CE». |
| --- | --- |

—

Il y a lieu d'insérer à l'article 18 bis, paragraphe 1, un nouvel alinéa rappelant que le règlement (CE) no 45/2001 s'applique au répertoire européen de données et qui pourront être libellés comme suit: «La Commission considère le répertoire européen de données comme un système de traitement de données à caractère personnel qui est soumis aux dispositions du règlement (CE) n
  o 45/2001/CE».

| — | Il convient de préciser que les dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE s'appliquent aux utilisations du répertoire européen de données par les États membres. Le CEPD propose de modifier l'article 18 bis, paragraphe 2 comme suit: Dans le cadre de la gestion de ce répertoire, la Commission est habilitée: c) à mettre les données de ce répertoire à la disposition des autorités compétentes visées à l'article 1
  er
  , paragraphe 1, dans le seul but d'atteindre les objectifs du présent règlement.

  Les utilisations ultérieures des données à caractère personnel par ces autorités sont soumises

  aux dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE. |
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—

Il convient de préciser que les dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE s'appliquent aux utilisations du répertoire européen de données par les États membres. Le CEPD propose de modifier l'article 18 bis, paragraphe 2 comme suit: Dans le cadre de la gestion de ce répertoire, la Commission est habilitée: c) à mettre les données de ce répertoire à la disposition des autorités compétentes visées à l'article 1
  er
  , paragraphe 1, dans le seul but d'atteindre les objectifs du présent règlement.

  Les utilisations ultérieures des données à caractère personnel par ces autorités sont soumises

  aux dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE.

| — | La proposition n'aborde pas la question des mesures de sécurité relatives au répertoire européen de données. Le CEPD estime qu'il serait approprié d'ajouter un nouveau point à l'article 18 bis, paragraphe 2 prévoyant l'adoption de règles administratives supplémentaires établissant des mesures particulières pour assurer la confidentialité des informations. Lors de l'adoption de ces règles, le CEPD devrait être consulté. |
| --- | --- |

—

La proposition n'aborde pas la question des mesures de sécurité relatives au répertoire européen de données. Le CEPD estime qu'il serait approprié d'ajouter un nouveau point à l'article 18 bis, paragraphe 2 prévoyant l'adoption de règles administratives supplémentaires établissant des mesures particulières pour assurer la confidentialité des informations. Lors de l'adoption de ces règles, le CEPD devrait être consulté.

| — | La proposition ne reconnaît pas complètement le rôle de contrôle du CEPD en ce qui concerne le système d'information douanier (SID). Afin de résoudre ce problème, l'article 37, paragraphe 3 devrait être modifié pour préciser que «le contrôleur européen de la protection des données contrôlera la conformité du SID avec le règlement (CE) n
  o 45/2001.» |
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—

La proposition ne reconnaît pas complètement le rôle de contrôle du CEPD en ce qui concerne le système d'information douanier (SID). Afin de résoudre ce problème, l'article 37, paragraphe 3 devrait être modifié pour préciser que «le contrôleur européen de la protection des données contrôlera la conformité du SID avec le règlement (CE) n
  o 45/2001.»

| — | Les activités de contrôle des autorités nationales de contrôle et du CEPD devraient, dans une certaine mesure, être coordonnées afin d'assurer un niveau suffisant de cohérence et d'efficacité d'ensemble dans le contrôle du SID. A cette fin, le CEPD propose comme première option d'introduire à l'article 37 un nouvel alinéa libellé comme suit: «Une fois par an au moins, le CEPD convoque toutes les autorités nationales de contrôle à une réunion pour traiter des questions de contrôle relatives au SID. Les membres des autorités nationales chargées de la protection des données et le CEPD constituent les autorités de contrôle». Toutefois, une meilleure solution serait de suivre le modèle plus élaboré récemment adopté pour le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). «Le comité examine, avec le groupe de contrôle visé à l'article..., tout problème lié au fonctionnement du SID que rencontrent les autorités de contrôle visées au présent article. Le comité, dans sa formation ad hoc, se réunit au moins une fois par an». |
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—

Les activités de contrôle des autorités nationales de contrôle et du CEPD devraient, dans une certaine mesure, être coordonnées afin d'assurer un niveau suffisant de cohérence et d'efficacité d'ensemble dans le contrôle du SID. A cette fin, le CEPD propose comme première option d'introduire à l'article 37 un nouvel alinéa libellé comme suit: «Une fois par an au moins, le CEPD convoque toutes les autorités nationales de contrôle à une réunion pour traiter des questions de contrôle relatives au SID. Les membres des autorités nationales chargées de la protection des données et le CEPD constituent les autorités de contrôle». Toutefois, une meilleure solution serait de suivre le modèle plus élaboré récemment adopté pour le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). «Le comité examine, avec le groupe de contrôle visé à l'article..., tout problème lié au fonctionnement du SID que rencontrent les autorités de contrôle visées au présent article. Le comité, dans sa formation ad hoc, se réunit au moins une fois par an».

| — | En vertu de l'article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa concernant l'accès aux données à caractère personnel conservées dans le SID, «l'accès est refusé »pendant la période durant laquelle des actions sont menées aux fins d'observation ou de compte rendu ou pendant la période durant laquelle l'analyse opérationnelle des données ou l'enquête est en cours. Afin d'assurer la cohérence avec le règlement (CE) no 45/2001, le CEPD serait favorable à une modification indiquant que «l'accès

  peut être

  refusé». |
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—

En vertu de l'article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa concernant l'accès aux données à caractère personnel conservées dans le SID, «l'accès est refusé »pendant la période durant laquelle des actions sont menées aux fins d'observation ou de compte rendu ou pendant la période durant laquelle l'analyse opérationnelle des données ou l'enquête est en cours. Afin d'assurer la cohérence avec le règlement (CE) no 45/2001, le CEPD serait favorable à une modification indiquant que «l'accès

  peut être

  refusé».

| — | Pour ce qui est de la procédure de demande d'accès aux données, et de la question de savoir si cette demande doit être adressée au CEPD ou aux autorités nationales de contrôle, le CEPD juge très peu pratique le système proposé par l'article 37, paragraphe 2 aux termes duquel la détermination de l'autorité compétente dépend de la question de savoir si les données ont été introduites dans le SID par un État membre ou par la Commission. Cette disposition serait par ailleurs en contradiction avec d'autres articles de la proposition. Afin de résoudre ce problème, la phrase «selon que les données ont été introduites dans le SID par un État membre ou par la Commission» devrait être remplacée par «selon que les droits ont été invoqués auprès des autorités nationales de contrôle ou auprès du CEPD». |
| --- | --- |

—

Pour ce qui est de la procédure de demande d'accès aux données, et de la question de savoir si cette demande doit être adressée au CEPD ou aux autorités nationales de contrôle, le CEPD juge très peu pratique le système proposé par l'article 37, paragraphe 2 aux termes duquel la détermination de l'autorité compétente dépend de la question de savoir si les données ont été introduites dans le SID par un État membre ou par la Commission. Cette disposition serait par ailleurs en contradiction avec d'autres articles de la proposition. Afin de résoudre ce problème, la phrase «selon que les données ont été introduites dans le SID par un État membre ou par la Commission» devrait être remplacée par «selon que les droits ont été invoqués auprès des autorités nationales de contrôle ou auprès du CEPD».

| — | Le CEPD estime qu'il serait approprié de rappeler à l'article 41 bis que le règlement (CE) no 45/2001 s'applique au fichier d'identification des dossiers d'enquête douanière (FIDE) et que le CEPD est compétent pour contrôler et faire respecter les dispositions dudit règlement. |
| --- | --- |

—

Le CEPD estime qu'il serait approprié de rappeler à l'article 41 bis que le règlement (CE) no 45/2001 s'applique au fichier d'identification des dossiers d'enquête douanière (FIDE) et que le CEPD est compétent pour contrôler et faire respecter les dispositions dudit règlement.

| 61. | Afin de s'assurer que les données à caractère personnel inutiles sont effacées du FIDE, le CEPD suggère d'introduire le libellé suivant après l'article 41 quinquies, paragraphe 2. «La nécessité de conserver les données devrait être examinée, au moins une fois par an, par l'État membre qui a fourni les données». |
| --- | --- |

61.

Afin de s'assurer que les données à caractère personnel inutiles sont effacées du FIDE, le CEPD suggère d'introduire le libellé suivant après l'article 41 quinquies, paragraphe 2. «La nécessité de conserver les données devrait être examinée, au moins une fois par an, par l'État membre qui a fourni les données».

| 62. | Pour ce qui est de la
  procédure
  , le CEPD






  — | Recommande de faire explicitement référence au présent avis dans le préambule de la proposition en insérant le texte suivant: «Après consultation du contrôleur européen de la protection des données.» |
| --- | --- | --- |

62.

Pour ce qui est de la
  procédure
  , le CEPD

—

Recommande de faire explicitement référence au présent avis dans le préambule de la proposition en insérant le texte suivant: «Après consultation du contrôleur européen de la protection des données.»

| — | Rappelle que, étant donné que les traitements effectués dans le cadre du répertoire européen de données, du SID et du FIDE présentent des risques particuliers au regard des droits et libertés des personnes concernées, en raison de la finalité de la base de données et de la nature de ces données, le CEPD doit, en vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 45/2001, procéder au contrôle préalable de ces trois systèmes. |
| --- | --- |

—

Rappelle que, étant donné que les traitements effectués dans le cadre du répertoire européen de données, du SID et du FIDE présentent des risques particuliers au regard des droits et libertés des personnes concernées, en raison de la finalité de la base de données et de la nature de ces données, le CEPD doit, en vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 45/2001, procéder au contrôle préalable de ces trois systèmes.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2007.

Peter HUSTINX

Contrôleur européen de la protection des données

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(1)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

1

(2)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

2

(3)  JO L 82 du 22.3.1997, p. 1.

3

(4)  Protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (Convention SID). Ce protocole a été adopté par acte du Conseil du 8 mai 2003 (JO C 139 du 13.6.2003, p. 2).

4

(5)  La Convention SID, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (JO C 316 du 27.11.1995, p. 34) est la base juridique de la base de (

5

(6)  Voir la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), {SEC(2006) 638 }/COM (2006) 244 final — COD 2006/0084.

6

o

(7)  Avis du contrôleur européen de la protection des données concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale (COM(2004) 509 final du 20 juillet 2004) (JO C 301 du 7.12.2004, p. 4).

7

(8)  L'article 18 bis, paragraphe 3, point c) limite strictement les données aux «nom, nom de jeune fille, prénoms, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, nationalité, sexe et adresse des propriétaires, expéditeurs, destinataires, transitaires, transporteurs et autres intermédiaires ou personnes intervenant dans la chaîne logistique internationale et dans le transport de marchandises».

8

bis

aux «nom, nom de jeune fille, prénoms, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, nationalité, sexe et adresse des propriétaires, expéditeurs, destinataires, transitaires, transporteurs et autres intermédiaires ou personnes intervenant dans la chaîne logistique internationale et dans le transport de marchandises».

(9)  Les contrôleurs des données sont les personnes ou les autorités qui déterminent les finalités et les moyens du traitement de données, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

9

(10)  Sauf si les fournisseurs de service qui transmettent les informations à la Commission en ont déjà informé les personnes concernées, conformément aux dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE.

10

(11)  Les traitements de données soumis au contrôle préalable du CEPD comprennent les traitements énumérés à l'article 27 du règlement (CE) no 45/2001, à savoir: a) les traitements de données relatives à la santé et les traitements de données relatives à des suspicions, infractions, condamnations pénales ou mesures de sûreté; b) les traitements destinés à évaluer des aspects de la personnalité des personnes concernées, tels que leur compétence, leur rendement ou leur comportement; c) les traitements permettant des interconnexions non prévues en vertu de la législation nationale ou communautaire entre des données traitées pour des finalités différentes; d) les traitements visant à exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat.

11

o

(12)  Données révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinons politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, les données relatives à la santé ou à la vie sexuelle.

12

(13)  Avis du 19 octobre 2005 sur trois propositions relatives au Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM (2005) 230 final, COM(2005) 236 final et COM(2005) 237 final) (JO C 91 du 19.4.2006, p. 38); avis du 23 mars 2005 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour, JO C 181 du 23.7.2005, p. 13.

13

(14)  JO L 381 du 28.12.2006, p. 4.

14

(15)  Créé par l'Acte du Conseil du 8 mai 2003 établissant le protocole modifiant la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.

15

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| 28.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/12 |
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28.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/12

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Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (COM(2006) 213 final) et sur la proposition de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (SEC(2006) 866 final)

(2007/C 94/03)

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 286,

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 8,

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1),

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2), et notamment son article 41,

vu les demandes d'avis formulées par la Commission conformément à l'article 28 du règlement (CE) no 45/2001, envoyées le 18 mai 2006 (concernant la proposition modifiée relative au règlement financier) et le 4 juillet 2006 (concernant la proposition relative aux modalités d'exécution),

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

I.   INTRODUCTION

| 1. | Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3) (ci-après dénommé «RF») fixe les fondements juridiques de la réforme de la gestion financière. En décembre 2002, après une consultation approfondie des institutions, la Commission a adopté les modalités d'exécution du RF (ci-après dénommées «ME»). Ces deux règlements, qui s'appliquent à l'ensemble des institutions, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2003. |
| --- | --- |

1.

Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3) (ci-après dénommé «RF») fixe les fondements juridiques de la réforme de la gestion financière. En décembre 2002, après une consultation approfondie des institutions, la Commission a adopté les modalités d'exécution du RF (ci-après dénommées «ME»). Ces deux règlements, qui s'appliquent à l'ensemble des institutions, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2003.

| 2. | La proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) (ci-après dénommée «proposition relative au RF»), adoptée en 2006, a été présentée pour satisfaire aux exigences de l'article 184 du RF, qui prévoit que le règlement financier fait l'objet d'un réexamen tous les trois ans et chaque fois que cela s'avère nécessaire. La proposition relative au RF vise essentiellement à améliorer l'efficacité et la transparence des règles en trouvant un meilleur équilibre entre le coût du contrôle et les risques financiers en jeu, tout en maintenant un niveau élevé de protection des fonds communautaires. À la fin du mois de novembre 2006, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord au moyen de la procédure de concertation sur la proposition modifiée relative au RF. Le présent avis tient compte de ce texte (5). |
| --- | --- |

2.

La proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) (ci-après dénommée «proposition relative au RF»), adoptée en 2006, a été présentée pour satisfaire aux exigences de l'article 184 du RF, qui prévoit que le règlement financier fait l'objet d'un réexamen tous les trois ans et chaque fois que cela s'avère nécessaire. La proposition relative au RF vise essentiellement à améliorer l'efficacité et la transparence des règles en trouvant un meilleur équilibre entre le coût du contrôle et les risques financiers en jeu, tout en maintenant un niveau élevé de protection des fonds communautaires. À la fin du mois de novembre 2006, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord au moyen de la procédure de concertation sur la proposition modifiée relative au RF. Le présent avis tient compte de ce texte (5).

| 3. | Afin d'accélérer le processus législatif, la Commission a pris l'initiative de présenter une proposition de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6) (ci-après «proposition relative aux ME»). Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est consulté dans le cadre de ces deux propositions. |
| --- | --- |

3.

Afin d'accélérer le processus législatif, la Commission a pris l'initiative de présenter une proposition de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6) (ci-après «proposition relative aux ME»). Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est consulté dans le cadre de ces deux propositions.

| 4. | Le CEPD estime qu'il importe d'analyser ces propositions, étant donné qu'elles auront une incidence sur la manière dont certaines données à caractère personnel, relatives à des activités financières, seront traitées. L'un des principaux points de ces propositions est qu'elles prévoient la création et la gestion par la Commission d'une base de données centrale, commune à l'ensemble des institutions et organes, contenant des informations sur les candidats et les soumissionnaires qui se trouvent dans des situations particulières d'exclusion en cas de fraude, et qu'elles autorisent l'échange des informations contenues dans cette base de données avec les autorités à différents niveaux. Le CEPD souligne que la base de données centrale qu'il est envisagé de créer, dans laquelle figureraient les candidats et les soumissionnaires qui se sont trouvés dans l'une des situations visées à l'article 93, à l'article 94 ou à l'article 96, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point a), du règlement financier, existait déjà avant la modification du règlement financier (7). La base de données existante se fonde sur l'utilisation de signalements de différents niveaux (1, 2, 3, 4, 5a et 5b), selon leur effet sur les candidats et les soumissionnaires. Néanmoins, la base de données existante, mise en place au niveau institutionnel par la Commission, a un champ d'application plus large que la base de données prévue par la proposition relative au règlement financier (qui ne couvre que les signalements de niveau 5). Cette base de données centrale ainsi que d'autres aspects des propositions présentées doivent faire l'objet d'une analyse approfondie du point de vue de la protection des données. |
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4.

Le CEPD estime qu'il importe d'analyser ces propositions, étant donné qu'elles auront une incidence sur la manière dont certaines données à caractère personnel, relatives à des activités financières, seront traitées. L'un des principaux points de ces propositions est qu'elles prévoient la création et la gestion par la Commission d'une base de données centrale, commune à l'ensemble des institutions et organes, contenant des informations sur les candidats et les soumissionnaires qui se trouvent dans des situations particulières d'exclusion en cas de fraude, et qu'elles autorisent l'échange des informations contenues dans cette base de données avec les autorités à différents niveaux. Le CEPD souligne que la base de données centrale qu'il est envisagé de créer, dans laquelle figureraient les candidats et les soumissionnaires qui se sont trouvés dans l'une des situations visées à l'article 93, à l'article 94 ou à l'article 96, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point a), du règlement financier, existait déjà avant la modification du règlement financier (7). La base de données existante se fonde sur l'utilisation de signalements de différents niveaux (1, 2, 3, 4, 5a et 5b), selon leur effet sur les candidats et les soumissionnaires. Néanmoins, la base de données existante, mise en place au niveau institutionnel par la Commission, a un champ d'application plus large que la base de données prévue par la proposition relative au règlement financier (qui ne couvre que les signalements de niveau 5). Cette base de données centrale ainsi que d'autres aspects des propositions présentées doivent faire l'objet d'une analyse approfondie du point de vue de la protection des données.

Consultation du CEPD

| 5. | La Commission a soumis les propositions relatives au règlement financier et aux modalités d'exécution au CEPD pour avis, conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé «règlement (CE) no 45/2001»). Compte tenu du caractère obligatoire de l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001, le CEPD se félicite que cette consultation soit mentionnée expressément dans le préambule des propositions. |
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5.

La Commission a soumis les propositions relatives au règlement financier et aux modalités d'exécution au CEPD pour avis, conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé «règlement (CE) no 45/2001»). Compte tenu du caractère obligatoire de l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001, le CEPD se félicite que cette consultation soit mentionnée expressément dans le préambule des propositions.

II.   ANALYSE DES PROPOSITIONS

| 6. | La Commission, responsable de l'exécution du budget général de l'Union européenne et de tous les autres fonds gérés par les Communautés, est tenue de lutter contre la fraude et toute autre activité illégale affectant les intérêts financiers des Communautés. Les propositions relatives au règlement financier et aux modalités d'exécution imposent de nouvelles obligations à la Commission en ce qui concerne l'attribution de marchés et de subventions à des tiers dans le cadre de la gestion des fonds communautaires. Étant donné que ces propositions fixent des règles à observer pour garantir la protection des intérêts financiers des Communautés, il est essentiel que, dans ce cadre, les droits à la protection des données et au respect de la vie privée des personnes concernées soient dûment garantis lors du traitement des données à caractère personnel. |
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6.

La Commission, responsable de l'exécution du budget général de l'Union européenne et de tous les autres fonds gérés par les Communautés, est tenue de lutter contre la fraude et toute autre activité illégale affectant les intérêts financiers des Communautés. Les propositions relatives au règlement financier et aux modalités d'exécution imposent de nouvelles obligations à la Commission en ce qui concerne l'attribution de marchés et de subventions à des tiers dans le cadre de la gestion des fonds communautaires. Étant donné que ces propositions fixent des règles à observer pour garantir la protection des intérêts financiers des Communautés, il est essentiel que, dans ce cadre, les droits à la protection des données et au respect de la vie privée des personnes concernées soient dûment garantis lors du traitement des données à caractère personnel.

II.1.   Transparence

| 7. | Le CEPD constate que les propositions mettent l'accent sur des principes importants liés à une bonne gestion financière et en mettent en place ou en renforcent d'autres. Ainsi, le CEPD observe que le considérant 1 de la proposition relative au règlement financier prévoit qu'il «importe, en particulier, d'accroître la transparence en fournissant des informations sur les bénéficiaires des fonds communautaires». Ce principe est précisé à l'article 30, paragraphe 3, et à l'article 53 de la proposition relative au règlement financier. |
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7.

Le CEPD constate que les propositions mettent l'accent sur des principes importants liés à une bonne gestion financière et en mettent en place ou en renforcent d'autres. Ainsi, le CEPD observe que le considérant 1 de la proposition relative au règlement financier prévoit qu'il «importe, en particulier, d'accroître la transparence en fournissant des informations sur les bénéficiaires des fonds communautaires». Ce principe est précisé à l'article 30, paragraphe 3, et à l'article 53 de la proposition relative au règlement financier.

| 8. | Ces dispositions, qui portent sur le principe de transparence, prévoient la publication des noms des bénéficiaires des fonds en provenance du budget. Le CEPD soutient l'insertion de ce principe, dans le respect de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) no 45/2001, mais tient à souligner qu'il convient d'adopter une approche proactive en ce qui concerne les droits des personnes concernées (8), puisque des données à caractère personnel seront divulguées. Cette approche pourrait consister à informer les personnes concernées à l'avance, au moment où les données à caractère personnel sont collectées, que ces données peuvent être rendues publiques, et à garantir le respect du droit d'accès et du droit d'opposition de la personne concernée. Ce principe devrait également s'appliquer à la publication a posteriori des bénéficiaires (article 169 des modalités d'exécution). |
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8.

Ces dispositions, qui portent sur le principe de transparence, prévoient la publication des noms des bénéficiaires des fonds en provenance du budget. Le CEPD soutient l'insertion de ce principe, dans le respect de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) no 45/2001, mais tient à souligner qu'il convient d'adopter une approche proactive en ce qui concerne les droits des personnes concernées (8), puisque des données à caractère personnel seront divulguées. Cette approche pourrait consister à informer les personnes concernées à l'avance, au moment où les données à caractère personnel sont collectées, que ces données peuvent être rendues publiques, et à garantir le respect du droit d'accès et du droit d'opposition de la personne concernée. Ce principe devrait également s'appliquer à la publication a posteriori des bénéficiaires (article 169 des modalités d'exécution).

II.2.   Base de données centrale du système d'alerte précoce

| 9. | L'article 95 de la proposition relative au règlement financier prévoit qu'une base de données centrale, contenant des informations détaillées sur les candidats et les soumissionnaires qui sont dans l'une des situations d'exclusion visées à l'article 93, à l'article 94 (9) ou à l'article 96, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point a), est créée et gérée par la Commission, dans le respect des règles communautaires relatives au traitement des données à caractère personnel. Comme indiqué dans l'introduction, cette nouvelle version de l'article 95, qui met l'accent sur le rôle prépondérant de la Commission, ne modifie pas en profondeur les pratiques actuelles (l'article 95 du RF indique que chaque institution dispose de sa propre base de données centrale). En effet, à ce jour, les institutions (10) ne disposent pas de bases de données distinctes, mais utilisent la base de données informatisée de la Commission européenne, avec laquelle elles échangent des informations (11). Cette base de données est exploitée selon la procédure prévue dans la décision de la Commission relative au système d'alerte précoce (SAP) (12). La Commission centralise toutes les informations utiles et joue le rôle de portail central pour toutes les institutions qui participent au système. |
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9.

L'article 95 de la proposition relative au règlement financier prévoit qu'une base de données centrale, contenant des informations détaillées sur les candidats et les soumissionnaires qui sont dans l'une des situations d'exclusion visées à l'article 93, à l'article 94 (9) ou à l'article 96, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point a), est créée et gérée par la Commission, dans le respect des règles communautaires relatives au traitement des données à caractère personnel. Comme indiqué dans l'introduction, cette nouvelle version de l'article 95, qui met l'accent sur le rôle prépondérant de la Commission, ne modifie pas en profondeur les pratiques actuelles (l'article 95 du RF indique que chaque institution dispose de sa propre base de données centrale). En effet, à ce jour, les institutions (10) ne disposent pas de bases de données distinctes, mais utilisent la base de données informatisée de la Commission européenne, avec laquelle elles échangent des informations (11). Cette base de données est exploitée selon la procédure prévue dans la décision de la Commission relative au système d'alerte précoce (SAP) (12). La Commission centralise toutes les informations utiles et joue le rôle de portail central pour toutes les institutions qui participent au système.

| 10. | Par ailleurs, l'article 95 de la proposition relative au règlement financier dispose que la base de données est commune aux institutions, aux agences exécutives et aux organismes visés à l'article 185 du RF. Dans la version du RF sur laquelle un accord est intervenu, l'article 95 prévoit également que les autorités des États membres et des pays tiers ainsi que les organismes qui participent à l'exécution du budget communiquent à l'ordonnateur compétent des informations sur les candidats ou les soumissionnaires qui se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 93, paragraphe 1, point e) (c'est-à-dire qui ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée). Ces informations sont communiquées lorsque la conduite de l'opérateur concerné a porté atteinte aux intérêts financiers des Communautés (article 95, paragraphe 2). Les conséquences de la participation de ces acteurs sera analysée ci-dessous. |
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10.

Par ailleurs, l'article 95 de la proposition relative au règlement financier dispose que la base de données est commune aux institutions, aux agences exécutives et aux organismes visés à l'article 185 du RF. Dans la version du RF sur laquelle un accord est intervenu, l'article 95 prévoit également que les autorités des États membres et des pays tiers ainsi que les organismes qui participent à l'exécution du budget communiquent à l'ordonnateur compétent des informations sur les candidats ou les soumissionnaires qui se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 93, paragraphe 1, point e) (c'est-à-dire qui ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée). Ces informations sont communiquées lorsque la conduite de l'opérateur concerné a porté atteinte aux intérêts financiers des Communautés (article 95, paragraphe 2). Les conséquences de la participation de ces acteurs sera analysée ci-dessous.

| 11. | Le CEPD est favorable au principe d'une base de données centrale contenant des informations sur les candidats et les soumissionnaires qui se sont trouvés dans l'une des situations visées à l'article 93, à l'article 94 ou à l'article 96, paragraphe 1, point b), ou paragraphe 2, point a), compte tenu des objectifs du traitement des données que prévoit le RF, à savoir renforcer l'efficacité, améliorer la protection des intérêts financiers des Communautés et assurer la circulation d'informations de diffusion restreinte concernant des tiers. |
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11.

Le CEPD est favorable au principe d'une base de données centrale contenant des informations sur les candidats et les soumissionnaires qui se sont trouvés dans l'une des situations visées à l'article 93, à l'article 94 ou à l'article 96, paragraphe 1, point b), ou paragraphe 2, point a), compte tenu des objectifs du traitement des données que prévoit le RF, à savoir renforcer l'efficacité, améliorer la protection des intérêts financiers des Communautés et assurer la circulation d'informations de diffusion restreinte concernant des tiers.

| 12. | Si les bases de données centrales et les systèmes à grande échelle sont de plus en plus largement utilisés aujourd'hui, le CEPD estime néanmoins que la nécessité d'une telle base de données doit être examinée au cas par cas, de manière adéquate et approfondie, et que lorsqu'une telle base de données est créée, des garanties particulières doivent être mises en œuvre au regard des principes en matière de protection des données. Il s'agit d'éviter toute conséquence qui aurait une incidence négative sur la protection des données à caractère personnel. De l'avis du CEPD, toute proposition qui prévoit la création d'une banque centrale de données à caractère personnel doit respecter le cadre réglementaire européen en matière de protection des données et le mettre en œuvre de manière effective. Ainsi, l'article 4 (Qualité des données),l'article 5 (Licéité du traitement) et l'article 10 (Traitement portant sur des catégories particulières de données) du règlement (CE) no 45/2001 sont les plus pertinents dans le cadre du traitement de données à caractère personnel par les institutions européennes. |
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12.

Si les bases de données centrales et les systèmes à grande échelle sont de plus en plus largement utilisés aujourd'hui, le CEPD estime néanmoins que la nécessité d'une telle base de données doit être examinée au cas par cas, de manière adéquate et approfondie, et que lorsqu'une telle base de données est créée, des garanties particulières doivent être mises en œuvre au regard des principes en matière de protection des données. Il s'agit d'éviter toute conséquence qui aurait une incidence négative sur la protection des données à caractère personnel. De l'avis du CEPD, toute proposition qui prévoit la création d'une banque centrale de données à caractère personnel doit respecter le cadre réglementaire européen en matière de protection des données et le mettre en œuvre de manière effective. Ainsi, l'article 4 (Qualité des données),l'article 5 (Licéité du traitement) et l'article 10 (Traitement portant sur des catégories particulières de données) du règlement (CE) no 45/2001 sont les plus pertinents dans le cadre du traitement de données à caractère personnel par les institutions européennes.

| 12. | En outre, le CEPD souligne que les données à caractère personnel devraient être collectées pour des finalités légitimes (article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 45/2001). À cet égard, le CEPD estime que, s'il est bien dans l'intérêt légitime des institutions et des organes de mettre en place ce système pour préserver les intérêts financiers et la réputation des Communautés, l'introduction d'un signalement peut être lourd de conséquences pour les personnes concernées, et qu'il faut donc disposer de garanties particulières pour protéger les intérêts légitimes de ces personnes. Ces garanties sont détaillées aux points ci-après. |
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12.

En outre, le CEPD souligne que les données à caractère personnel devraient être collectées pour des finalités légitimes (article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 45/2001). À cet égard, le CEPD estime que, s'il est bien dans l'intérêt légitime des institutions et des organes de mettre en place ce système pour préserver les intérêts financiers et la réputation des Communautés, l'introduction d'un signalement peut être lourd de conséquences pour les personnes concernées, et qu'il faut donc disposer de garanties particulières pour protéger les intérêts légitimes de ces personnes. Ces garanties sont détaillées aux points ci-après.

II.2.a.   Personnes concernées

| 14. | La base de données du système d'alerte précoce est fondée sur le fichier «entités juridiques »(ci-après dénommé «FEJ»), validé au niveau central, et utilise les données qu'il contient. Le FEJ est une base de données générale dans laquelle figurent des informations sur les personnes physiques ou morales qui, à un quelconque moment, ont (ou ont eu) des relations contractuelles et/ou financières avec l'un des services de la Commission: prestataires de services, agents, experts, bénéficiaires de subventions. L'article 95 de la proposition relative au RF ne mentionne que les candidats et les soumissionnaires et ne s'applique pas aux agents, étant donné qu'ils ne peuvent pas également avoir qualité de candidats ou de soumissionnaires. Sur ce point, le CEPD suggère de préciser la définition des «candidats »et des «soumissionnaires »dans la proposition relative aux modalités d'exécution, de manière à éviter toute confusion quant aux entités concernées. |
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14.

La base de données du système d'alerte précoce est fondée sur le fichier «entités juridiques »(ci-après dénommé «FEJ»), validé au niveau central, et utilise les données qu'il contient. Le FEJ est une base de données générale dans laquelle figurent des informations sur les personnes physiques ou morales qui, à un quelconque moment, ont (ou ont eu) des relations contractuelles et/ou financières avec l'un des services de la Commission: prestataires de services, agents, experts, bénéficiaires de subventions. L'article 95 de la proposition relative au RF ne mentionne que les candidats et les soumissionnaires et ne s'applique pas aux agents, étant donné qu'ils ne peuvent pas également avoir qualité de candidats ou de soumissionnaires. Sur ce point, le CEPD suggère de préciser la définition des «candidats »et des «soumissionnaires »dans la proposition relative aux modalités d'exécution, de manière à éviter toute confusion quant aux entités concernées.

| 15. | Par ailleurs, le CEPD suggère que l'article 134 bis de la proposition relative aux modalités d'exécution précise les catégories d'entités concernées par la base de données. Cet article couvre les tiers, également appelés entités juridiques dans le FEJ, qui sont soit des personnes physiques, soit des personnes morales. La proposition prévoit également une troisième catégorie puisque les informations peuvent également concerner les personnes physiques ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle sur des personnes morales. En conséquence, dans ce dernier cas, le système inclut des personnes physiques dans la mesure où elles ont le pouvoir de représentation. Dans la pratique actuelle, elles sont intégrées dans la base de données sous la forme d'une nouvelle entrée autonome. Il serait utile de préciser les liens et les différences existant entre les personnes morales et les personnes physiques ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle sur des personnes morales. |
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15.

Par ailleurs, le CEPD suggère que l'article 134 bis de la proposition relative aux modalités d'exécution précise les catégories d'entités concernées par la base de données. Cet article couvre les tiers, également appelés entités juridiques dans le FEJ, qui sont soit des personnes physiques, soit des personnes morales. La proposition prévoit également une troisième catégorie puisque les informations peuvent également concerner les personnes physiques ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle sur des personnes morales. En conséquence, dans ce dernier cas, le système inclut des personnes physiques dans la mesure où elles ont le pouvoir de représentation. Dans la pratique actuelle, elles sont intégrées dans la base de données sous la forme d'une nouvelle entrée autonome. Il serait utile de préciser les liens et les différences existant entre les personnes morales et les personnes physiques ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle sur des personnes morales.

II.2.b.   Actualisation des informations enregistrées dans la base de données

| 16. | Le principe de la qualité des données (article 4 du règlement (CE) no 45/2001) exige que les données soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées (13). Il apparaît clairement que la qualité des données à caractère personnel ne peut être garantie que si leur exactitude est contrôlée de manière régulière et appropriée. Selon la procédure actuellement prévue à l'article 134 bis, paragraphe 2, de la proposition relative aux ME, la Commission, au moyen d'un protocole sécurisé et à une fréquence régulière, fournit des données validées contenues dans la base de données aux personnes désignées dans les institutions, agences exécutives, autorités et organismes visés au paragraphe 1. Le calendrier proposé est flou. Le CEPD n'ignore pas que sont actuellement examinées des solutions de remplacement, prévoyant la fourniture permanente de données. Néanmoins, cela ne suffirait pas. En effet, de l'avis du CEPD, l'actualisation de la base de données centrale doit être fréquente, intervenant de manière structurée et en respectant un calendrier précis (des transferts mensuels ou hebdomadaires contribueraient à garantir l'exactitude des données ainsi que leur actualisation en temps utile). |
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16.

Le principe de la qualité des données (article 4 du règlement (CE) no 45/2001) exige que les données soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées (13). Il apparaît clairement que la qualité des données à caractère personnel ne peut être garantie que si leur exactitude est contrôlée de manière régulière et appropriée. Selon la procédure actuellement prévue à l'article 134 bis, paragraphe 2, de la proposition relative aux ME, la Commission, au moyen d'un protocole sécurisé et à une fréquence régulière, fournit des données validées contenues dans la base de données aux personnes désignées dans les institutions, agences exécutives, autorités et organismes visés au paragraphe 1. Le calendrier proposé est flou. Le CEPD n'ignore pas que sont actuellement examinées des solutions de remplacement, prévoyant la fourniture permanente de données. Néanmoins, cela ne suffirait pas. En effet, de l'avis du CEPD, l'actualisation de la base de données centrale doit être fréquente, intervenant de manière structurée et en respectant un calendrier précis (des transferts mensuels ou hebdomadaires contribueraient à garantir l'exactitude des données ainsi que leur actualisation en temps utile).

II.2.c.   Gestion et sécurité

| 17. | La base de données centrale doit être dûment protégée. La gestion et la garantie d'un niveau de sécurité optimal de la base de données centrale constituent des exigences fondamentales afin de garantir une protection suffisante des données à caractère personnel enregistrées dans la base de données ainsi que leur actualisation. Pour atteindre ce niveau satisfaisant de protection, il faut mettre en place des garanties adéquates pour faire face aux risques potentiels liés à l'infrastructure du système et aux personnes concernées. |
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17.

La base de données centrale doit être dûment protégée. La gestion et la garantie d'un niveau de sécurité optimal de la base de données centrale constituent des exigences fondamentales afin de garantir une protection suffisante des données à caractère personnel enregistrées dans la base de données ainsi que leur actualisation. Pour atteindre ce niveau satisfaisant de protection, il faut mettre en place des garanties adéquates pour faire face aux risques potentiels liés à l'infrastructure du système et aux personnes concernées.

| 18. | À cet égard, le CEPD estime qu'il faut établir un système cohérent de choix des ordonnateurs, de manière à permettre une protection suffisante des informations enregistrées dans la base de données centrale et à garantir l'intégrité des données. Bien que l'article 134 bis indique comment fixer les règles concernant l'ordonnateur responsable de la demande d'introduction dans la base de données et de la réception des données validées contenues dans la base de données, ainsi que la procédure à suivre, cette indication n'est fournie que pour les institutions, agences exécutives, autorités et organismes visés à l'article 185 du RF et a été mise en œuvre pour la Commission dans la décision de la Commission relative au système d'alerte précoce. Aucune disposition particulière n'est prévue pour ce qui est des États membres, des pays tiers ou des organisations internationales, ce qui pourrait se traduire par des niveaux de protection divergents des données auxquelles l'accès est accordé. |
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18.

À cet égard, le CEPD estime qu'il faut établir un système cohérent de choix des ordonnateurs, de manière à permettre une protection suffisante des informations enregistrées dans la base de données centrale et à garantir l'intégrité des données. Bien que l'article 134 bis indique comment fixer les règles concernant l'ordonnateur responsable de la demande d'introduction dans la base de données et de la réception des données validées contenues dans la base de données, ainsi que la procédure à suivre, cette indication n'est fournie que pour les institutions, agences exécutives, autorités et organismes visés à l'article 185 du RF et a été mise en œuvre pour la Commission dans la décision de la Commission relative au système d'alerte précoce. Aucune disposition particulière n'est prévue pour ce qui est des États membres, des pays tiers ou des organisations internationales, ce qui pourrait se traduire par des niveaux de protection divergents des données auxquelles l'accès est accordé.

| 19. | Le CEPD conseille de prévoir des dispositions administratives complémentaires indiquant de quelle manière et dans quelle mesure les autorités et organismes des États membres, des pays tiers et des organisations internationales se voient accorder l'accès aux données. En effet, le CEPD considère qu'il importe non seulement que la sécurité des informations enregistrées dans la base de données soit assurée, mais également que les informations soient envoyées aux autorités concernées et agréées et, au sein de ces dernières, exclusivement aux ordonnateurs compétents. |
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19.

Le CEPD conseille de prévoir des dispositions administratives complémentaires indiquant de quelle manière et dans quelle mesure les autorités et organismes des États membres, des pays tiers et des organisations internationales se voient accorder l'accès aux données. En effet, le CEPD considère qu'il importe non seulement que la sécurité des informations enregistrées dans la base de données soit assurée, mais également que les informations soient envoyées aux autorités concernées et agréées et, au sein de ces dernières, exclusivement aux ordonnateurs compétents.

II.2.d.   Échange de données

| 20. | Le CEPD prend note de la mise en place prévue d'un point d'accès central unique à la base de données, coordonné par la Commission. Par ailleurs, la proposition relative au règlement financier élargit le champ d'application actuel du système d'alerte précoce en prévoyant un accès étendu à davantage d'autorités et d'organismes que dans la version précédente. En conséquence, la proposition relative au règlement financier distingue différentes situations en matière d'accès aux informations. Ces situations concernent des autorités et organismes différents et doivent être analysées séparément. Du point de vue de la protection des données, le CEPD observe que le fait d'accorder à différents organismes un droit d'accès à la base de données donne lieu à un transfert de données à chacun des organismes concernés, même si les données sont enregistrées par la Commission. L'analyse doit donc être effectuée à la lumière des articles 7, 8 et 9 du règlement (CE) no 45/2001 qui portent sur les transferts de données. |
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20.

Le CEPD prend note de la mise en place prévue d'un point d'accès central unique à la base de données, coordonné par la Commission. Par ailleurs, la proposition relative au règlement financier élargit le champ d'application actuel du système d'alerte précoce en prévoyant un accès étendu à davantage d'autorités et d'organismes que dans la version précédente. En conséquence, la proposition relative au règlement financier distingue différentes situations en matière d'accès aux informations. Ces situations concernent des autorités et organismes différents et doivent être analysées séparément. Du point de vue de la protection des données, le CEPD observe que le fait d'accorder à différents organismes un droit d'accès à la base de données donne lieu à un transfert de données à chacun des organismes concernés, même si les données sont enregistrées par la Commission. L'analyse doit donc être effectuée à la lumière des articles 7, 8 et 9 du règlement (CE) no 45/2001 qui portent sur les transferts de données.

| 21. | La proposition relative au règlement financier distingue deux cas de transferts de données. Le premier cas concerne le transfert de données au sein des institutions et organes communautaires ou entre ceux-ci, et le second le droit d'accès des États membres et des pays tiers ou des organisations internationales. Dans le présent avis, le CEPD analyse séparément la situation des États membres et celle des pays tiers et des organisations internationales, étant donné qu'ils font l'objet de dispositions distinctes dans le règlement (CE) no 45/2001. |
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21.

La proposition relative au règlement financier distingue deux cas de transferts de données. Le premier cas concerne le transfert de données au sein des institutions et organes communautaires ou entre ceux-ci, et le second le droit d'accès des États membres et des pays tiers ou des organisations internationales. Dans le présent avis, le CEPD analyse séparément la situation des États membres et celle des pays tiers et des organisations internationales, étant donné qu'ils font l'objet de dispositions distinctes dans le règlement (CE) no 45/2001.

| 22. | Le premier cas est traité à l'article 95, paragraphe 1, de la proposition relative au RF, qui dispose que la base de données créée et gérée par la Commission est commune aux institutions, aux agences exécutives et aux organismes visés à l'article 185 du RF. Le CEPD insiste sur le fait que, lorsqu'un transfert de données à caractère personnel est prévu au sein des institutions et organes communautaires ou entre ceux-ci, l'article 7 du règlement (CE) no 45/2001 s'applique. Il rappelle donc que le destinataire de ces données les traite uniquement aux fins qui ont motivé leur transmission. |
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22.

Le premier cas est traité à l'article 95, paragraphe 1, de la proposition relative au RF, qui dispose que la base de données créée et gérée par la Commission est commune aux institutions, aux agences exécutives et aux organismes visés à l'article 185 du RF. Le CEPD insiste sur le fait que, lorsqu'un transfert de données à caractère personnel est prévu au sein des institutions et organes communautaires ou entre ceux-ci, l'article 7 du règlement (CE) no 45/2001 s'applique. Il rappelle donc que le destinataire de ces données les traite uniquement aux fins qui ont motivé leur transmission.

| 23. | L'article 95, paragraphe 2, second alinéa, de la proposition relative au RF régit l'accès aux données par les États membres, les pays tiers et les organisations internationales. Ceux-ci ont accès aux informations contenues dans la base de données et peuvent en tenir compte, si nécessaire et sous leur propre responsabilité, pour l'attribution de marchés associés à l'exécution du budget. La proposition prévoit donc un accès automatique à la base de données dans le cadre de l'attribution de marchés associés à l'exécution du budget. |
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23.

L'article 95, paragraphe 2, second alinéa, de la proposition relative au RF régit l'accès aux données par les États membres, les pays tiers et les organisations internationales. Ceux-ci ont accès aux informations contenues dans la base de données et peuvent en tenir compte, si nécessaire et sous leur propre responsabilité, pour l'attribution de marchés associés à l'exécution du budget. La proposition prévoit donc un accès automatique à la base de données dans le cadre de l'attribution de marchés associés à l'exécution du budget.

| 24. | Le CEPD souligne que lorsque les États membres sont les destinataires des données en question, l'article 8 du règlement (CE) no 45/2001 s'applique. Cet article traite du transfert de données à caractère personnel à des destinataires autres que les institutions et organes communautaires et relevant de la directive 95/46/CE. Dans ce cas, il est probable que l'article 8, point a), sera respecté, puisque le caractère «nécessaire »des données pour l'exécution des missions effectuées par les destinataires est lié à la manière choisie par la Commission pour exécuter le budget. En outre, tous ces organes sont régis par la législation nationale adoptée en application de la directive 95/46/CE et agissent aux fins de l'exécution du budget de l'UE. |
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24.

Le CEPD souligne que lorsque les États membres sont les destinataires des données en question, l'article 8 du règlement (CE) no 45/2001 s'applique. Cet article traite du transfert de données à caractère personnel à des destinataires autres que les institutions et organes communautaires et relevant de la directive 95/46/CE. Dans ce cas, il est probable que l'article 8, point a), sera respecté, puisque le caractère «nécessaire »des données pour l'exécution des missions effectuées par les destinataires est lié à la manière choisie par la Commission pour exécuter le budget. En outre, tous ces organes sont régis par la législation nationale adoptée en application de la directive 95/46/CE et agissent aux fins de l'exécution du budget de l'UE.

| 25. | L'article 9 du règlement (CE) no 45/2001, s'applique quant à lui aux pays tiers et aux organisations internationales (14). L'article 9, paragraphe 1, interdit le transfert de données à caractère personnel à des destinataires autres que les institutions et organes communautaires, et qui ne sont pas soumis à une législation nationale adoptée en application de la directive 95/46/CE, à moins qu'un niveau de protection adéquat soit assuré dans le pays du destinataire ou au sein de l'organisation internationale destinataire, et que ce transfert vise exclusivement à permettre l'exécution des missions qui relèvent de la compétence du responsable du traitement. Le règlement (CE) no 45/2001 prévoit des dérogations, qui couvrent l'attribution de marchés associés à l'exécution du budget. Néanmoins, le CEPD souligne que ces exceptions doivent être interprétées de manière restrictive. Il est préférable de prévoir des garanties adéquates dans le cas de transferts structurels. Les transferts depuis la base de données centrale sont des transferts structurels et les modalités d'exécution devraient donc prévoir la nécessité de garanties telles que des clauses contractuelles dans les conventions de subventions concernant des fonds communautaires. |
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25.

L'article 9 du règlement (CE) no 45/2001, s'applique quant à lui aux pays tiers et aux organisations internationales (14). L'article 9, paragraphe 1, interdit le transfert de données à caractère personnel à des destinataires autres que les institutions et organes communautaires, et qui ne sont pas soumis à une législation nationale adoptée en application de la directive 95/46/CE, à moins qu'un niveau de protection adéquat soit assuré dans le pays du destinataire ou au sein de l'organisation internationale destinataire, et que ce transfert vise exclusivement à permettre l'exécution des missions qui relèvent de la compétence du responsable du traitement. Le règlement (CE) no 45/2001 prévoit des dérogations, qui couvrent l'attribution de marchés associés à l'exécution du budget. Néanmoins, le CEPD souligne que ces exceptions doivent être interprétées de manière restrictive. Il est préférable de prévoir des garanties adéquates dans le cas de transferts structurels. Les transferts depuis la base de données centrale sont des transferts structurels et les modalités d'exécution devraient donc prévoir la nécessité de garanties telles que des clauses contractuelles dans les conventions de subventions concernant des fonds communautaires.

| 26. | En outre, selon l'article 95 de la proposition relative au règlement financier, les pays tiers ne sont pas seulement destinataires des données provenant de la base de données centrale. L'article 134 bis de la proposition relative aux modalités d'exécution prévoit également que les pays tiers et organisations internationales fournissent des données et, dans ce cadre, ils doivent certifier à la Commission que les informations ont été établies et communiquées dans le respect de la réglementation relative au traitement des données à caractère personnel. À cet égard, le CEPD met l'accent sur l'importance que revêt le principe de la qualité des données dans le contexte de transferts internationaux de données. Il est nécessaire de garantir le respect des dispositions du règlement (CE) no 45/2001 relatives à l'exactitude et l'actualisation des données fournies à la Commission et enregistrées dans la base de données. En conséquence, lorsque des conventions de financement seront conclues, il importera de définir les données couvertes et les garanties liées à leur qualité. Il convient également que les modalités d'exécution prévoient la nécessité de ces garanties. |
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26.

En outre, selon l'article 95 de la proposition relative au règlement financier, les pays tiers ne sont pas seulement destinataires des données provenant de la base de données centrale. L'article 134 bis de la proposition relative aux modalités d'exécution prévoit également que les pays tiers et organisations internationales fournissent des données et, dans ce cadre, ils doivent certifier à la Commission que les informations ont été établies et communiquées dans le respect de la réglementation relative au traitement des données à caractère personnel. À cet égard, le CEPD met l'accent sur l'importance que revêt le principe de la qualité des données dans le contexte de transferts internationaux de données. Il est nécessaire de garantir le respect des dispositions du règlement (CE) no 45/2001 relatives à l'exactitude et l'actualisation des données fournies à la Commission et enregistrées dans la base de données. En conséquence, lorsque des conventions de financement seront conclues, il importera de définir les données couvertes et les garanties liées à leur qualité. Il convient également que les modalités d'exécution prévoient la nécessité de ces garanties.

II.2.e.   Droits des candidats et des soumissionnaires

| 27. | Les candidats et les soumissionnaires qui sont enregistrés dans la base de données centrale bénéficient de garanties quant à la gestion des données à caractère personnel les concernant dans la base de données centrale. Ces garanties devraient notamment répondre au droit des personnes concernées d'être informées et d'avoir accès aux informations les concernant. |
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27.

Les candidats et les soumissionnaires qui sont enregistrés dans la base de données centrale bénéficient de garanties quant à la gestion des données à caractère personnel les concernant dans la base de données centrale. Ces garanties devraient notamment répondre au droit des personnes concernées d'être informées et d'avoir accès aux informations les concernant.

| 28. | Le droit à l'information est régi par l'article 134 bis, paragraphe 1, troisième alinéa, de la proposition relative aux ME. Néanmoins, le CEPD estime que le libellé de cet alinéa devrait être revu et interprété comme suit: «Les institutions, agences exécutives, autorités et organismes visés à l'article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement financier certifient à la Commission que les informations ont été établies et communiquées dans le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et que le tiers concerné a été informé de la communication de ces informations». Le CEPD souligne que les institutions, agences exécutives et organismes sont régis par le règlement (CE) no 45/2001, mais que les législations nationales portant application de la directive 95/46/CE seront applicables dans les États membres. Toutefois, des difficultés peuvent se poser au niveau national lorsqu'un pays tiers n'accorde pas à ses citoyens le droit d'être informé. Le CEPD estime que la Commission devrait mettre en place un mécanisme permettant à tous les candidats et soumissionnaires d'être informés de leur enregistrement dans la base de données centrale. |
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28.

Le droit à l'information est régi par l'article 134 bis, paragraphe 1, troisième alinéa, de la proposition relative aux ME. Néanmoins, le CEPD estime que le libellé de cet alinéa devrait être revu et interprété comme suit: «Les institutions, agences exécutives, autorités et organismes visés à l'article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement financier certifient à la Commission que les informations ont été établies et communiquées dans le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et que le tiers concerné a été informé de la communication de ces informations». Le CEPD souligne que les institutions, agences exécutives et organismes sont régis par le règlement (CE) no 45/2001, mais que les législations nationales portant application de la directive 95/46/CE seront applicables dans les États membres. Toutefois, des difficultés peuvent se poser au niveau national lorsqu'un pays tiers n'accorde pas à ses citoyens le droit d'être informé. Le CEPD estime que la Commission devrait mettre en place un mécanisme permettant à tous les candidats et soumissionnaires d'être informés de leur enregistrement dans la base de données centrale.

| 29. | En outre, le CEPD approuve l'adoption d'une approche proactive du droit à l'information (15). Dans son avis sur une notification en vue d'un contrôle préalable concernant la mise en œuvre du système d'alerte précoce de la Cour de justice (16), le CEPD se félicite que tous les tiers soient informés à l'avance du fait que les données à caractère personnel les concernant sont susceptibles non seulement d'être utilisées par la Cour de justice à des fins internes, liées aux procédures de passation de marché, mais également d'être communiquées à d'autres institutions dans le cadre des articles 93 et 94 du RF, afin d'être intégrées dans la base de données de la Commission prévue à l'article 95 du RF. Dans ces cas, le tiers concerné a déjà été informé qu'il peut être exclu de la participation à une procédure de passation ou d'attribution de marché s'il figure dans la base de données de la Commission. De même, le CEPD reconnaît les efforts déployés pour accorder des droits supplémentaires à l'information. Ainsi, le considérant 36 de la proposition relative au RF traite du droit des soumissionnaires non retenus d'être informés après l'attribution d'un marché. Ainsi qu'il l'a déjà indiqué dans le présent avis, le CEPD propose que cette procédure soit suivie dans l'ensemble des institutions, autorités et organismes concernés et qu'elle soit prévue dans la proposition relative aux ME. |
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29.

En outre, le CEPD approuve l'adoption d'une approche proactive du droit à l'information (15). Dans son avis sur une notification en vue d'un contrôle préalable concernant la mise en œuvre du système d'alerte précoce de la Cour de justice (16), le CEPD se félicite que tous les tiers soient informés à l'avance du fait que les données à caractère personnel les concernant sont susceptibles non seulement d'être utilisées par la Cour de justice à des fins internes, liées aux procédures de passation de marché, mais également d'être communiquées à d'autres institutions dans le cadre des articles 93 et 94 du RF, afin d'être intégrées dans la base de données de la Commission prévue à l'article 95 du RF. Dans ces cas, le tiers concerné a déjà été informé qu'il peut être exclu de la participation à une procédure de passation ou d'attribution de marché s'il figure dans la base de données de la Commission. De même, le CEPD reconnaît les efforts déployés pour accorder des droits supplémentaires à l'information. Ainsi, le considérant 36 de la proposition relative au RF traite du droit des soumissionnaires non retenus d'être informés après l'attribution d'un marché. Ainsi qu'il l'a déjà indiqué dans le présent avis, le CEPD propose que cette procédure soit suivie dans l'ensemble des institutions, autorités et organismes concernés et qu'elle soit prévue dans la proposition relative aux ME.

| 30. | L'article 13 du règlement (CE) no 45/2001 établit le droit d'accès de la personne concernée aux informations traitées par les responsables du traitement des données. En conséquence, afin de mettre en œuvre ce droit, les modalités d'exécution devraient stipuler que tout tiers enregistré dans la base de données a le droit d'accéder aux données le concernant et que ce droit ne devrait pas être limité pour des motifs autres que ceux visés à l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001. Par ailleurs, le droit d'accès est étroitement lié à l'approche proactive mentionnée ci-dessus puisque, si elles ne sont pas informées de leur enregistrement dans la base de données, les personnes concernées ne peuvent pas, en particulier, exercer leur droit d'accès. |
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30.

L'article 13 du règlement (CE) no 45/2001 établit le droit d'accès de la personne concernée aux informations traitées par les responsables du traitement des données. En conséquence, afin de mettre en œuvre ce droit, les modalités d'exécution devraient stipuler que tout tiers enregistré dans la base de données a le droit d'accéder aux données le concernant et que ce droit ne devrait pas être limité pour des motifs autres que ceux visés à l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001. Par ailleurs, le droit d'accès est étroitement lié à l'approche proactive mentionnée ci-dessus puisque, si elles ne sont pas informées de leur enregistrement dans la base de données, les personnes concernées ne peuvent pas, en particulier, exercer leur droit d'accès.

II.2.f.   Nécessité d'un contrôle préalable

| 31. | Selon l'article 27, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 45/2001, les traitements destinés à évaluer des aspects de la personnalité des personnes concernées, tels que leur compétence, leur rendement ou leur comportement, sont susceptibles de présenter des risques particuliers au regard des droits des personnes concernées. Cela vaut également pour les traitements visant à exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat (article 27, paragraphe 2, point d)). |
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31.

Selon l'article 27, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 45/2001, les traitements destinés à évaluer des aspects de la personnalité des personnes concernées, tels que leur compétence, leur rendement ou leur comportement, sont susceptibles de présenter des risques particuliers au regard des droits des personnes concernées. Cela vaut également pour les traitements visant à exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat (article 27, paragraphe 2, point d)).

| 32. | À la date d'adoption du présent avis, la Commission européenne et la Cour de justice ont toutes deux adressé au CEPD une notification en vue d'un contrôle préalable du système d'alerte précoce sur la base de la version existante du RF. Étant donné que la nouvelle version du RF modifie la gestion de la base de données en ce sens qu'elle prévoit la création et la gestion d'une base de données commune à laquelle les États membres, les pays tiers et les organisations internationales auront accès et enverront des données, le CEPD estime que ces dispositions constituent un changement important qui relève de l'article 27 du règlement (CE) no 45/2001. En conséquence, lorsque la Commission prendra des mesures en vue de la mise en œuvre du nouveau cadre juridique, le CEPD procèdera à un contrôle préalable du système. |
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32.

À la date d'adoption du présent avis, la Commission européenne et la Cour de justice ont toutes deux adressé au CEPD une notification en vue d'un contrôle préalable du système d'alerte précoce sur la base de la version existante du RF. Étant donné que la nouvelle version du RF modifie la gestion de la base de données en ce sens qu'elle prévoit la création et la gestion d'une base de données commune à laquelle les États membres, les pays tiers et les organisations internationales auront accès et enverront des données, le CEPD estime que ces dispositions constituent un changement important qui relève de l'article 27 du règlement (CE) no 45/2001. En conséquence, lorsque la Commission prendra des mesures en vue de la mise en œuvre du nouveau cadre juridique, le CEPD procèdera à un contrôle préalable du système.

III.   DÉLAIS DE CONSERVATION DES DONNÉES ET CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

| 33. | Le CEPD souhaiterait profiter du présent avis pour mettre l'accent sur une disposition qu'il a analysée dans de précédents dossiers de contrôle préalable concernant des questions budgétaires, bien qu'elle ne concerne pas les modifications prévues par les propositions présentées. |
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33.

Le CEPD souhaiterait profiter du présent avis pour mettre l'accent sur une disposition qu'il a analysée dans de précédents dossiers de contrôle préalable concernant des questions budgétaires, bien qu'elle ne concerne pas les modifications prévues par les propositions présentées.

Cadre existant

| 34. | Selon les termes de l'article 49 des ME actuelles, relatif à la conservation des pièces justificatives par les ordonnateurs, «les systèmes et procédures de gestion concernant la conservation des pièces justificatives originales prévoient [...] d) la conservation de ces pièces pendant une période de cinq ans au moins à compter de la date d'octroi de la décharge par le Parlement européen pour l'année budgétaire à laquelle ces pièces se rapportent. Les pièces relatives à des opérations non définitivement clôturées sont conservées au-delà de la période prévue au premier alinéa, point d), et jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la clôture desdites opérations». |
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34.

Selon les termes de l'article 49 des ME actuelles, relatif à la conservation des pièces justificatives par les ordonnateurs, «les systèmes et procédures de gestion concernant la conservation des pièces justificatives originales prévoient [...] d) la conservation de ces pièces pendant une période de cinq ans au moins à compter de la date d'octroi de la décharge par le Parlement européen pour l'année budgétaire à laquelle ces pièces se rapportent. Les pièces relatives à des opérations non définitivement clôturées sont conservées au-delà de la période prévue au premier alinéa, point d), et jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la clôture desdites opérations».

| 35. | Le principe de conservation des pièces justificatives tel qu'il est établi par les ME, permet donc de conserver ces pièces pendant une période allant jusqu'à 7 ans, aux fins de la décharge pour l'exécution du budget des institutions et organes européens |
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35.

Le principe de conservation des pièces justificatives tel qu'il est établi par les ME, permet donc de conserver ces pièces pendant une période allant jusqu'à 7 ans, aux fins de la décharge pour l'exécution du budget des institutions et organes européens

| 36. | Étant donné que les pièces justificatives conservées par les ordonnateurs peuvent contenir des données à caractère personnel, les principes relatifs à la conservation des données à caractère personnel établis par le règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données s'appliquent également. |
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36.

Étant donné que les pièces justificatives conservées par les ordonnateurs peuvent contenir des données à caractère personnel, les principes relatifs à la conservation des données à caractère personnel établis par le règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données s'appliquent également.

| 37. | L'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 45/2001 établit le principe général selon lequel les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. L'article 4, paragraphe 1, point e), de ce règlement dispose quant à lui que les données à caractère personnel peuvent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. |
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37.

L'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 45/2001 établit le principe général selon lequel les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. L'article 4, paragraphe 1, point e), de ce règlement dispose quant à lui que les données à caractère personnel peuvent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.

| 38. | L'article 37 du règlement (CE) no 45/2001 établit des règles particulières en ce qui concerne la conservation des données relatives au trafic et à la facturation dans le cadre de réseaux de communication internes. Ces réseaux sont définis à l'article 34 comme étant des «réseaux de télécommunications ou des équipements de terminaux fonctionnant sous le contrôle d'une institution ou d'un organe communautaire». Cet article s'applique donc aux données relatives au trafic et à la facturation collectées par les réseaux internes des institutions ou organes communautaires. |
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38.

L'article 37 du règlement (CE) no 45/2001 établit des règles particulières en ce qui concerne la conservation des données relatives au trafic et à la facturation dans le cadre de réseaux de communication internes. Ces réseaux sont définis à l'article 34 comme étant des «réseaux de télécommunications ou des équipements de terminaux fonctionnant sous le contrôle d'une institution ou d'un organe communautaire». Cet article s'applique donc aux données relatives au trafic et à la facturation collectées par les réseaux internes des institutions ou organes communautaires.

| 39. | L'article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 45/2001 dispose que les données relatives au trafic qui sont traitées et mises en mémoire afin d'établir les communications, ou d'autres types de connexions, sur les réseaux de télécommunications sont effacées ou rendues anonymes dès que la communication ou la connexion concernées sont terminées. Le principe est donc d'effacer les données dès qu'elles ne sont plus nécessaires à l'établissement de la communication ou de la connexion. |
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39.

L'article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 45/2001 dispose que les données relatives au trafic qui sont traitées et mises en mémoire afin d'établir les communications, ou d'autres types de connexions, sur les réseaux de télécommunications sont effacées ou rendues anonymes dès que la communication ou la connexion concernées sont terminées. Le principe est donc d'effacer les données dès qu'elles ne sont plus nécessaires à l'établissement de la communication ou de la connexion.

| 40. | Néanmoins, l'article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 prévoit que les données relatives au trafic (17) telles qu'indiquées dans une liste agréée par le CEPD peuvent être traitées aux fins de la gestion du budget et du trafic, y compris de la vérification de l'usage autorisé des systèmes de télécommunication. Ces données doivent être effacées ou rendues anonymes dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard six mois après leur collecte, à moins que leur conservation ultérieure ne soit nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit dans le cadre d'une action en justice en cours devant un tribunal. Si le délai de six mois s'achève sans qu'une action ait été introduite, les données relatives au trafic doivent être effacées ou rendues anonymes. Si une action a été introduite pendant ce délai, le délai de prescription est suspendu jusqu'à la fin de l'action, voire jusqu'à la fin du délai de prescription autorisé en cas de recours ou jusqu'à la conclusion de la procédure de recours, selon le cas. Toute conservation des données relatives au trafic et à la facturation au-delà de ce délai de six mois ne peut être justifiée que sur la base de l'article 20. |
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40.

Néanmoins, l'article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 prévoit que les données relatives au trafic (17) telles qu'indiquées dans une liste agréée par le CEPD peuvent être traitées aux fins de la gestion du budget et du trafic, y compris de la vérification de l'usage autorisé des systèmes de télécommunication. Ces données doivent être effacées ou rendues anonymes dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard six mois après leur collecte, à moins que leur conservation ultérieure ne soit nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit dans le cadre d'une action en justice en cours devant un tribunal. Si le délai de six mois s'achève sans qu'une action ait été introduite, les données relatives au trafic doivent être effacées ou rendues anonymes. Si une action a été introduite pendant ce délai, le délai de prescription est suspendu jusqu'à la fin de l'action, voire jusqu'à la fin du délai de prescription autorisé en cas de recours ou jusqu'à la conclusion de la procédure de recours, selon le cas. Toute conservation des données relatives au trafic et à la facturation au-delà de ce délai de six mois ne peut être justifiée que sur la base de l'article 20.

| 41. | L'article 20 du règlement (CE) no 45/2001 prévoit qu'il est possible, dans certains cas précis qu'il énumère, de faire valoir des exceptions et des limitations à l'effacement immédiat des données relatives au trafic prévu à l'article 37, paragraphe 1. En particulier, les données relatives au trafic peuvent être conservées s'il s'agit d'une mesure nécessaire pour assurer la prévention et la détection d'infractions pénales et les enquêtes et poursuites en la matière, pour sauvegarder un intérêt économique ou financier important d'un État membre ou des Communautés européennes, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire et fiscal, ou pour garantir la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui. L'article 20, en ce qu'il définit les exceptions aux principes en matière de protection des données prévus par le règlement, doit être interprété de manière restrictive et ne s'applique qu'au cas par cas. En outre, il prévoit uniquement des exceptions à l'effacement immédiat de données relatives au trafic visé à l'article 37, paragraphe 1, et non au délai de six mois visé à l'article 37, paragraphe 2. En conséquence, il n'est pas possible de faire valoir l'article 20 pour justifier la conservation de données relatives au trafic au-delà de six mois à des fins générales d'audit prévue à l'article 49 des modalités d'exécution. |
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41.

L'article 20 du règlement (CE) no 45/2001 prévoit qu'il est possible, dans certains cas précis qu'il énumère, de faire valoir des exceptions et des limitations à l'effacement immédiat des données relatives au trafic prévu à l'article 37, paragraphe 1. En particulier, les données relatives au trafic peuvent être conservées s'il s'agit d'une mesure nécessaire pour assurer la prévention et la détection d'infractions pénales et les enquêtes et poursuites en la matière, pour sauvegarder un intérêt économique ou financier important d'un État membre ou des Communautés européennes, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire et fiscal, ou pour garantir la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui. L'article 20, en ce qu'il définit les exceptions aux principes en matière de protection des données prévus par le règlement, doit être interprété de manière restrictive et ne s'applique qu'au cas par cas. En outre, il prévoit uniquement des exceptions à l'effacement immédiat de données relatives au trafic visé à l'article 37, paragraphe 1, et non au délai de six mois visé à l'article 37, paragraphe 2. En conséquence, il n'est pas possible de faire valoir l'article 20 pour justifier la conservation de données relatives au trafic au-delà de six mois à des fins générales d'audit prévue à l'article 49 des modalités d'exécution.

Nécessité d'un réexamen

| 42. | En conséquence, le CEPD recommande que les dispositions des modalités d'exécution relatives à la conservation des pièces justificatives soient réexaminées de manière à garantir le respect des principes régissant la protection des données à caractère personnel. |
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42.

En conséquence, le CEPD recommande que les dispositions des modalités d'exécution relatives à la conservation des pièces justificatives soient réexaminées de manière à garantir le respect des principes régissant la protection des données à caractère personnel.

| 43. | Afin de garantir le respect de ces principes, il est nécessaire d'examiner avec attention les informations contenues dans les pièces justificatives. En effet, celles-ci présentent différents types d'informations: des informations générales utiles pour la décharge budgétaire, y compris d'éventuels audits, et des informations détaillées qui ne sont pas, en tant que telles, nécessaires au contrôle budgétaire. |
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43.

Afin de garantir le respect de ces principes, il est nécessaire d'examiner avec attention les informations contenues dans les pièces justificatives. En effet, celles-ci présentent différents types d'informations: des informations générales utiles pour la décharge budgétaire, y compris d'éventuels audits, et des informations détaillées qui ne sont pas, en tant que telles, nécessaires au contrôle budgétaire.

| 44. | Il convient de décider d'un principe général selon lequel, si les pièces justificatives contiennent des données à caractère personnel, seules les données nécessaires aux fins de la décharge budgétaire pourront être traitées. Dans la mesure du possible, les pièces comprenant des données à caractère personnel qui ne sont pas nécessaires à ces fins devraient être supprimées. Les données utiles ne pourront être conservées que tant qu'elles sont nécessaires aux fins de la décharge budgétaire. En tout état de cause, la période de cinq à sept ans prévue à l'article 49 des modalités d'exécution doit être considérée comme le délai maximal applicable à la conservation des pièces justificatives |
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44.

Il convient de décider d'un principe général selon lequel, si les pièces justificatives contiennent des données à caractère personnel, seules les données nécessaires aux fins de la décharge budgétaire pourront être traitées. Dans la mesure du possible, les pièces comprenant des données à caractère personnel qui ne sont pas nécessaires à ces fins devraient être supprimées. Les données utiles ne pourront être conservées que tant qu'elles sont nécessaires aux fins de la décharge budgétaire. En tout état de cause, la période de cinq à sept ans prévue à l'article 49 des modalités d'exécution doit être considérée comme le délai maximal applicable à la conservation des pièces justificatives

| 45. | En ce qui concerne la conservation des pièces justificatives contenant des informations telles que des données relatives au trafic, le principe devrait être de supprimer les données relatives au trafic dans la mesure où elles ne sont pas nécessaires aux fins de la décharge budgétaire. À chaque fois que les pièces justificatives présentent différents niveaux d'informations, le niveau inférieur le plus détaillé, susceptible de contenir des données relatives au trafic, n'est pas nécessaire et ne devrait pas être conservé aux fins de la décharge budgétaire. Si les pièces justificatives ne présentent pas différents niveaux d'informations, il convient d'envisager un traitement partiel des informations contenues dans ces pièces, pour autant que cela n'entraîne pas d'efforts disproportionnés. |
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45.

En ce qui concerne la conservation des pièces justificatives contenant des informations telles que des données relatives au trafic, le principe devrait être de supprimer les données relatives au trafic dans la mesure où elles ne sont pas nécessaires aux fins de la décharge budgétaire. À chaque fois que les pièces justificatives présentent différents niveaux d'informations, le niveau inférieur le plus détaillé, susceptible de contenir des données relatives au trafic, n'est pas nécessaire et ne devrait pas être conservé aux fins de la décharge budgétaire. Si les pièces justificatives ne présentent pas différents niveaux d'informations, il convient d'envisager un traitement partiel des informations contenues dans ces pièces, pour autant que cela n'entraîne pas d'efforts disproportionnés.

| 46. | Pour illustrer ce propos, le CEPD souhaiterait prendre l'exemple de l'établissement du budget de la téléphonie fixe dans les institutions. Pour ce qui est de la téléphonie fixe, le principe défini à l'article 37 du règlement (CE) no 45/2001 suppose que les données relatives au trafic, telles que le numéro appelant, le numéro appelé et la durée de la communication, peuvent être conservées aux fins du trafic et de la gestion du budget, y compris de la vérification de l'usage autorisé du système de communication pendant six mois au maximum. Une fois que l'usage autorisé des outils de communication a été dûment vérifié, il convient d'effacer ou de rendre anonymes toutes les données relatives au trafic. Si les données doivent être conservées pour un audit des coûts de communication conformément aux modalités d'exécution, il n'est pas nécessaire de conserver les données détaillées relatives au trafic. Les seules données utiles qui peuvent être conservées à des fins budgétaires sont celles qui concernent les coûts des communications sans mettre en évidence de données relatives au trafic (18). |
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46.

Pour illustrer ce propos, le CEPD souhaiterait prendre l'exemple de l'établissement du budget de la téléphonie fixe dans les institutions. Pour ce qui est de la téléphonie fixe, le principe défini à l'article 37 du règlement (CE) no 45/2001 suppose que les données relatives au trafic, telles que le numéro appelant, le numéro appelé et la durée de la communication, peuvent être conservées aux fins du trafic et de la gestion du budget, y compris de la vérification de l'usage autorisé du système de communication pendant six mois au maximum. Une fois que l'usage autorisé des outils de communication a été dûment vérifié, il convient d'effacer ou de rendre anonymes toutes les données relatives au trafic. Si les données doivent être conservées pour un audit des coûts de communication conformément aux modalités d'exécution, il n'est pas nécessaire de conserver les données détaillées relatives au trafic. Les seules données utiles qui peuvent être conservées à des fins budgétaires sont celles qui concernent les coûts des communications sans mettre en évidence de données relatives au trafic (18).

Suggestions en vue d'un article 49 modifié

| 47. | Afin de résoudre la question de la compatibilité avec le règlement (CE) no 45/2001, le CEPD suggère d'ajouter un alinéa à l'article 49 des ME, libellé comme suit: «Les données à caractère personnel contenues dans les pièces justificatives devraient si possible être supprimées lorsqu'elles ne sont pas nécessaires aux fins de la décharge budgétaire. En tout état de cause, il convient de respecter l'article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) n
  o 45/2001 en ce qui concerne la conservation des données relatives au trafic». |
| --- | --- |

47.

Afin de résoudre la question de la compatibilité avec le règlement (CE) no 45/2001, le CEPD suggère d'ajouter un alinéa à l'article 49 des ME, libellé comme suit: «Les données à caractère personnel contenues dans les pièces justificatives devraient si possible être supprimées lorsqu'elles ne sont pas nécessaires aux fins de la décharge budgétaire. En tout état de cause, il convient de respecter l'article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) n
  o 45/2001 en ce qui concerne la conservation des données relatives au trafic».

IV.   CONCLUSION

Le CEPD se félicite d'avoir été consulté sur ces propositions, qui visent une gestion financière saine et plus transparente des fonds communautaires. Il apprécie également l'occasion qui lui est offerte de mettre l'accent sur un certain nombre d'aspects propres à la protection des données en ce qui concerne leur mise en œuvre, en particulier pour le système d'alerte précoce.

Sur le fond, le CEPD recommande ce qui suit:

| — | les modalités d'exécution devraient faire référence à une approche proactive (information préalable et réactions par retour d'informations), qui devrait être largement adoptée par l'ensemble des institutions, autorités et organismes concernés au regard du principe de la transparence, |
| --- | --- |

—

les modalités d'exécution devraient faire référence à une approche proactive (information préalable et réactions par retour d'informations), qui devrait être largement adoptée par l'ensemble des institutions, autorités et organismes concernés au regard du principe de la transparence,

| — | au moment de l'établissement d'une base de données centrale, il faut mettre en œuvre des garanties particulières au regard des principes de protection des données, |
| --- | --- |

—

au moment de l'établissement d'une base de données centrale, il faut mettre en œuvre des garanties particulières au regard des principes de protection des données,

| — | l'article 134 bis des modalités d'exécution devrait préciser les notions de «candidat »et de «soumissionnaire», ainsi que les catégories d'entités concernées par la base de données, |
| --- | --- |

—

l'article 134 bis des modalités d'exécution devrait préciser les notions de «candidat »et de «soumissionnaire», ainsi que les catégories d'entités concernées par la base de données,

| — | il convient que les modalités d'exécution fixent un calendrier précis en ce qui concerne l'actualisation des données contenues dans la base de données, |
| --- | --- |

—

il convient que les modalités d'exécution fixent un calendrier précis en ce qui concerne l'actualisation des données contenues dans la base de données,

| — | dans un souci de cohérence, un système de choix des ordonnateurs doit être mis en place pour les États membres, les autorités et les organismes; des dispositions administratives complémentaires devraient prévoir de quelle manière et dans quelle mesure les États membres, les autorités et les organismes se voient accorder l'accès aux données conformément à l'article 95, paragraphe 2, de la proposition relative au règlement financier, |
| --- | --- |

—

dans un souci de cohérence, un système de choix des ordonnateurs doit être mis en place pour les États membres, les autorités et les organismes; des dispositions administratives complémentaires devraient prévoir de quelle manière et dans quelle mesure les États membres, les autorités et les organismes se voient accorder l'accès aux données conformément à l'article 95, paragraphe 2, de la proposition relative au règlement financier,

| — | les transferts de données à caractère personnel depuis la base de données centrale sont des transferts structurels et les modalités d'exécution devraient donc prévoir la nécessité de garanties telles que des clauses contractuelles, |
| --- | --- |

—

les transferts de données à caractère personnel depuis la base de données centrale sont des transferts structurels et les modalités d'exécution devraient donc prévoir la nécessité de garanties telles que des clauses contractuelles,

| — | en ce qui concerne la réception de données provenant de pays tiers et d'organisations internationales, il importera de définir les données concernées et les garanties liées à leur qualité; les modalités d'exécution devraient donc prévoir la nécessité de ces garanties, |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne la réception de données provenant de pays tiers et d'organisations internationales, il importera de définir les données concernées et les garanties liées à leur qualité; les modalités d'exécution devraient donc prévoir la nécessité de ces garanties,

| — | il convient de revoir le libellé de l'article 134 bis, paragraphe 1, troisième alinéa, de la proposition relative aux modalités d'exécution pour y ajouter la mention des institutions, agences exécutives, autorités et organismes visés à l'article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement financier, |
| --- | --- |

—

il convient de revoir le libellé de l'article 134 bis, paragraphe 1, troisième alinéa, de la proposition relative aux modalités d'exécution pour y ajouter la mention des institutions, agences exécutives, autorités et organismes visés à l'article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement financier,

| — | en ce qui concerne le droit d'accès des candidats et des soumissionnaires, il convient de faire référence à l'article 13 du règlement (CE) no 45/2001, |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne le droit d'accès des candidats et des soumissionnaires, il convient de faire référence à l'article 13 du règlement (CE) no 45/2001,

| — | afin de résoudre le problème de la compatibilité avec l'article 37 du règlement (CE) no 45/2001, le CEPD suggère d'ajouter un alinéa à l'article 49 des modalités d'exécution. |
| --- | --- |

—

afin de résoudre le problème de la compatibilité avec l'article 37 du règlement (CE) no 45/2001, le CEPD suggère d'ajouter un alinéa à l'article 49 des modalités d'exécution.

Pour ce qui est de la procédure, le CEPD:

| — | recommande de faire explicitement référence au présent avis dans le préambule de la proposition, |
| --- | --- |

—

recommande de faire explicitement référence au présent avis dans le préambule de la proposition,

| — | rappelle que, puisque les traitements prévus entraîneront des changements importants en matière de gestion de la base de données et relèveront donc de l'article 27 du règlement (CE) no 45/2001, le CEPD doit procéder à un contrôle préalable du système avant sa mise en œuvre. |
| --- | --- |

—

rappelle que, puisque les traitements prévus entraîneront des changements importants en matière de gestion de la base de données et relèveront donc de l'article 27 du règlement (CE) no 45/2001, le CEPD doit procéder à un contrôle préalable du système avant sa mise en œuvre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2006.

Peter HUSTINX

Contrôleur européen de la protection des données

---

(1)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

1

(2)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

(4)  Doc. COM(2006) 213 final — 2005/0090 (CNS).

4

(5)  L'article 95, paragraphe 3, a été supprimé de la proposition modifiée, ce qui améliore le texte du point de vue de la protection des données.

5

(6)  Doc. SEC(2006) 866 final.

6

(7)  Pour une analyse de la situation existante, voir l'avis du CEPD en vue d'un contrôle préalable concernant le système d'alerte précoce (SAP) de la Commission, 6 décembre 2006, disponible à l'adresse suivante: www.edps.europa.eu

7

(8)  Voir les articles 11 à 13 et l'article 18 du règlement (CE) no 45/2001. Pour la notion d'approche proactive, voir le document de référence du CEPD «Accès du public aux documents et protection des données», 12 juillet 2005, disponible à l'adresse suivante: http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/edps/lang/fr/pid/21.

8

o

Accès du public aux documents et protection des données

(9)  Les articles 93 et 94 (à lire conjointement avec l'article 114, paragraphe 2) prévoient l'obligation d'exclure de la participation à une procédure de passation ou d'attribution de marché les tiers qui se trouvent dans une des situations énumérées à l'article 93 de la proposition relative au RF, ou l'interdiction d'attribuer un marché ou une subvention à des tiers qui sont en situation de conflit d'intérêts ou se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur pour leur participation à une procédure de passation ou d'attribution de marché.

9

(10)  Article 1er du RF: pour l'application du RF, le Comité économique et social, le Comité des régions, le médiateur et le contrôleur européen de la protection des données sont assimilés aux institutions des Communautés.

10

er

(11)  Voir l'avis du CEPD sur une notification en vue d'un contrôle préalable concernant le système d'alerte précoce de la Cour de justice, qui sera prochainement disponible sur notre site.

11

(12)  C(2004) 193/3, tel que modifié par le corrigendum C(2004) 517 et, en dernier lieu, par les règles internes 2006. Voir http://ec.europa.eu/budget/library/sound_fin_mgt/ews_decision_fr.pdf

12

(13)  Le système d'alerte précoce contient les informations suivantes: nom et adresse de la personne; type de signalement introduit dans le système d'alerte précoce; date de l'activation et de la désactivation du signalement; service de la Commission qui a demandé l'activation du signalement dans le système d'alerte précoce.

13

(14)  L'article 9 correspond aux articles 25 et 26 de la directive 95/46/CE.

14

(15)  Voir le point ci-dessus consacré au principe de la transparence.

15

(16)  Cet avis sera prochainement disponible sur notre site à l'adresse suivante: www.edps.europa.eu

16

(17)  Les données relatives à la facturation ne sont pas expressément mentionnées à l'article 37, paragraphe 2, mais peuvent être considérées comme implicitement couvertes.

17

(18)  Ce point est clairement illustré dans l'avis du CEPD à propos de la procédure «TOP 50 »du Parlement européen (dossier 2004-0126).

18

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 28.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/19 |
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28.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/19

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4524 — Nemak/Hydro Castings)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 94/04)

Le 23 février 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4524. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4524. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 28.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/19 |
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28.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/19

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4465 — Thrane & Thrane/Nera)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 94/05)

Le 21 mars 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4465. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4465. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 28.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/20 |
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28.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/20

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4500 — Nemak/TK Aluminum «A»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 94/06)

Le 3 avril 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4500. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4500. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 28.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/20 |
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28.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/20

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4286 — China Shipbuilding/Mitsubishi /Wärtsilä/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 94/07)

Le 23 avril 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4286. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4286. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 28.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/21 |
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28.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/21

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4456 — Mahle/Dana EPG)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 94/08)

Le 6 mars 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4456. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4456. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 28.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/22 |
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28.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/22

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2007/C 94/09)

| Date d'adoption de la décision | 11.12.2006 |
| --- | --- |
| Aide no | N 688/06 |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Wijziging van de subsidieregeling voor het inbouwen van het European Train Control System (ETCS) in een reeks vrachtlocomotieven |
| Base juridique | Tijdelijke subsidieregeling ombouw ETCS |
| Type d'action | Régime d'aide |
| Objectif | Fournir une aide financière pour couvrir les coûts d'adaptation de l'ETCS sur des séries de locomotives pour trains de marchandises qui doivent emprunter la nouvelle ligne de la Betuwe |
| Forme de l'aide | Subventions |
| Budget | 25 millions EUR sur la période 2006-2007 |
| Intensité | 50 % des coûts éligibles |
| Durée | 2006-2007 |
| Secteurs économiques | Transports |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Ministerie van Vervoer en Waterwegen |
| Koningskade 4 |
| 2500 EX Den Haag |
| Nederland |

Date d'adoption de la décision

11.12.2006

Aide no

N 688/06

État membre

Pays-Bas

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Wijziging van de subsidieregeling voor het inbouwen van het European Train Control System (ETCS) in een reeks vrachtlocomotieven

Base juridique

Tijdelijke subsidieregeling ombouw ETCS

Type d'action

Régime d'aide

Objectif

Fournir une aide financière pour couvrir les coûts d'adaptation de l'ETCS sur des séries de locomotives pour trains de marchandises qui doivent emprunter la nouvelle ligne de la Betuwe

Forme de l'aide

Subventions

Budget

25 millions EUR sur la période 2006-2007

Intensité

50 % des coûts éligibles

Durée

2006-2007

Secteurs économiques

Transports

Nom et adresse de l'autorité responsable

Ministerie van Vervoer en Waterwegen

Koningskade 4

2500 EX Den Haag

Nederland

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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| 28.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/23 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/23

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 94/10)

| Date d'adoption de la décision | 8.3.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 41/07 |
| État membre | République tchèque |
| Région | – |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Podpora společnosti Silver Screen s. r. o. určená na audiovizuální tvorbu |
| Base juridique | Dohody o podpoře filmového projektu mezi Ministerstvem kultury a Ministerstvem obrany |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Promotion de la culture |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 7 millions CZK |
| Intensité | 15 % |
| Durée | 1.1.2007-31.12.2007 |
| Secteurs économiques | Services récréatifs, culturels et sportifs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerstvo kultury ČR |
| Maltézské nám. 1 |
| CZ-118 01 Praha |

Date d'adoption de la décision

8.3.2007

Aide no

N 41/07

État membre

République tchèque

Région

–

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Podpora společnosti Silver Screen s. r. o. určená na audiovizuální tvorbu

Base juridique

Dohody o podpoře filmového projektu mezi Ministerstvem kultury a Ministerstvem obrany

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 7 millions CZK

Intensité

15 %

Durée

1.1.2007-31.12.2007

Secteurs économiques

Services récréatifs, culturels et sportifs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo kultury ČR

Maltézské nám. 1

CZ-118 01 Praha

Autres informations

–

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 22.3.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 71/07 |
| État membre | Allemagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Verlängerung und Änderung der Beihilfemaßnahme „Biomasse und Energie“ |
| Base juridique | Richtlinie zur Förderung der energetischen Nutzung von Biomasse im ländlichen Raum durch das Land Schleswig-Holstein |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 2,4 millions EUR; montant global de l'aide prévue: 16,8 millions EUR |
| Intensité | 40 % |
| Durée | 1.1.2007-31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Énergie |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Investitionsbank Schleswig-Holstein |
| Fleethörn 29-31 |
| D-24103 Kiel |

Date d'adoption de la décision

22.3.2007

Aide no

N 71/07

État membre

Allemagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Verlängerung und Änderung der Beihilfemaßnahme „Biomasse und Energie“

Base juridique

Richtlinie zur Förderung der energetischen Nutzung von Biomasse im ländlichen Raum durch das Land Schleswig-Holstein

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 2,4 millions EUR; montant global de l'aide prévue: 16,8 millions EUR

Intensité

40 %

Durée

1.1.2007-31.12.2013

Secteurs économiques

Énergie

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Investitionsbank Schleswig-Holstein

Fleethörn 29-31

D-24103 Kiel

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 28.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/25 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/25

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Taux de change de l'euro (1)

27 avril 2007

(2007/C 94/11)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3643 |
| JPY | yen japonais | 162,76 |
| DKK | couronne danoise | 7,4501 |
| GBP | livre sterling | 0,68225 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1435 |
| CHF | franc suisse | 1,6431 |
| ISK | couronne islandaise | 87,67 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1380 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5821 |
| CZK | couronne tchèque | 28,166 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 245,98 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6980 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,7786 |
| RON | leu roumain | 3,3122 |
| SKK | couronne slovaque | 33,655 |
| TRY | lire turque | 1,8241 |
| AUD | dollar australien | 1,6423 |
| CAD | dollar canadien | 1,5235 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,6701 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8385 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0683 |
| KRW | won sud-coréen | 1 267,64 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,5915 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,5235 |
| HRK | kuna croate | 7,3675 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 384,43 |
| MYR | ringgit malais | 4,6670 |
| PHP | peso philippin | 64,497 |
| RUB | rouble russe | 35,0600 |
| THB | baht thaïlandais | 44,610 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3643

JPY

yen japonais

162,76

DKK

couronne danoise

7,4501

GBP

livre sterling

0,68225

SEK

couronne suédoise

9,1435

CHF

franc suisse

1,6431

ISK

couronne islandaise

87,67

NOK

couronne norvégienne

8,1380

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5821

CZK

couronne tchèque

28,166

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

245,98

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6980

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,7786

RON

leu roumain

3,3122

SKK

couronne slovaque

33,655

TRY

lire turque

1,8241

AUD

dollar australien

1,6423

CAD

dollar canadien

1,5235

HKD

dollar de Hong Kong

10,6701

NZD

dollar néo-zélandais

1,8385

SGD

dollar de Singapour

2,0683

KRW

won sud-coréen

1 267,64

ZAR

rand sud-africain

9,5915

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,5235

HRK

kuna croate

7,3675

IDR

rupiah indonésien

12 384,43

MYR

ringgit malais

4,6670

PHP

peso philippin

64,497

RUB

rouble russe

35,0600

THB

baht thaïlandais

44,610

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 28.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/26 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/26

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Liste des subventions accordées au cours de l'exercice 2006 au titre de la ligne budgétaire 05 08 06

(Publiée en vertu du règlement (CE) no 2208/2002 de la Commission)

(2007/C 94/12)

PROGRAMMES D'ACTIVITÉS ANNUELS

| Nom du demandeur
  (acronyme) | Nom complet du demandeur | Rue | Code postal | Localité | Pays | Montant accordé
  (EUR) | % | Intitulé/description |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| COPA | Comité des organisations professionnelles agricoles de l'Union européenne | Rue de Trèves, 61 | 1040 | Bruxelles | Belgique | 100 000,00 | 30,5 | La nouvelle politique agricole de l'UE — Aide au renforcement de la compétitivité et de la viabilité de l'agriculture européenne — Action 1: congrès des exploitants agricoles européens 2006 «L'agriculture européenne, indispensable à l'économie et à la société» |
| | | | | | | 40 907,50 | 48,23 | La nouvelle politique agricole de l'UE — Aide au renforcement de la compétitivité et de la viabilité de l'agriculture européenne — Action 2: séminaire «La nouvelle PAC et la sécurité des denrées alimentaires dans l'agriculture. Les normes communautaires sont-elles viables?» |
| | | | | | | 45 026,00 | 50 | La nouvelle politique agricole de l'UE — Aide au renforcement de la compétitivité et de la viabilité de l'agriculture européenne — Action 3: séminaire «Rétablir l'équilibre des pouvoirs dans la chaîne alimentaire» |
| ALPA | Associazione Lavoratori Produttori Agroalimentari | Via Leopoldo Serra, 37 | 00153 | Rome | Italie | 71 782,18 | 50 | Activités d'information concernant le renforcement de la compétitivité de l'agriculture européenne — Action 1: «Stratégies d'avenir des petits exploitants agricoles de l'UE-25: comparaison des expériences et des évaluations» |
| | | | | | | 49 894,00 | 50 | Activités d'information concernant le renforcement de la compétitivité de l'agriculture européenne — Action 2: «De bonnes conditions agricoles et environnementales pour tous» |
| | | | | | | 33 410,00 | 50 | Activités d'information concernant le renforcement de la compétitivité de l'agriculture européenne — Action 3: «CD-Rom multimédia: l'agriculture mise sur les jeunes, nouveaux acteurs professionnels du secteur rural» |
| CIPA | Centro Istruzione Professionale e Agricola | Via Santi 14 | 41100 | Modène | Italie | 24 455,00 | 50 | Diffusion des modèles réels de la nouvelle PAC en faveur d'un développement rural plus profond et plus compétitif grâce à une forte cohésion au sein de l'UE — Action 1: vidéo «Quelques exemples concrets du lancement de la PAC par deux pays candidats: la Roumanie et la Bulgarie» |
| | | | | | | 20 830,00 | 50 | Diffusion des modèles réels de la nouvelle PAC en faveur d'un développement rural plus profond et plus compétitif grâce à une forte cohésion au sein de l'UE — Action 2: séminaire «Le projet de développement rural en Hongrie» |
| | | | | | | 27 021,25 | 49,13 | Diffusion des modèles réels de la nouvelle PAC en faveur d'un développement rural plus profond et plus compétitif grâce à une forte cohésion au sein de l'UE — Action 3: séminaire «De bonnes conditions agronomiques et environnementales pour atteindre un niveau de qualité élevé des denrées alimentaires» |
| | | | | | | 27 912,50 | 50 | Diffusion des modèles réels de la nouvelle PAC en faveur d'un développement rural plus profond et plus compétitif grâce à une forte cohésion au sein de l'UE — Action 4: conférence «La nouvelle politique en matière de développement rural: paiement unique, adaptation aux normes de production et d'élevage et aide aux investissements et à la commercialisation» |
| CEJA | Conseil européen des jeunes agriculteurs | Rue Belliard 23 A | 1050 | Bruxelles | Belgique | 68 119,50 | 50 | Séminaires du CEJA à l'intention des jeunes agriculteurs européens — Action 1: «Séminaire du CEJA sur les nouveaux outils destinés aux jeunes agriculteurs »en Finlande |
| | | | | | | 69 379,75 | 50 | Séminaires du CEJA à l'intention des jeunes agriculteurs européens — Action 2: «Séminaire du CEJA sur les innovations comme moyens d'accroître la compétitivité du secteur agricole communautaire »en Belgique |
| | | | | | | 77 175,75 | 50 | Séminaires du CEJA à l'intention des jeunes agriculteurs européens — Action 3: «Séminaire du CEJA sur le modèle agricole fondé sur la connaissance — Le modèle européen de l'avenir »en Grèce |
| | | | | | | 73 192,50 | 50 | Séminaires du CEJA à l'intention des jeunes agriculteurs européens — Action 4: «Séminaire du CEJA sur la mise en œuvre de la réforme de la PAC de 2003 — la voie à suivre? »en Espagne |
| INIPA | IDEM | Via XXIV Maggio, 43 | 00187 | Rome | Italie | 19 075,25 | 50 | Agriculture et territoire: une intégration gagnante — la politique en matière de développement rural 2007-2013 — Action 1: «Création d'un site web sur la politique de développement rural» |
| AVALON | Fondation Avalon Stichting | 't Bosk 71 | 8731 | Wommels | Pays-Bas | 33 947,00 | 50 | Réseau Avalon — Action 1: «Réunion du réseau Avalon: projets nationaux sur l'alimentation et l'agriculture biologiques» |
| | | | | | | 12 500,00 | 50 | Réseau Avalon — Action 2: «application Extranet sur les aspects écologiques de la PAC» |
| | | | | | | 23 145,00 | 50 | Réseau Avalon — Action 3: «Visite d'échange: développement de la chaîne biologique» |
| | | | | | | 19 140,00 | 50 | Réseau Avalon — Action 4: «Visite d'échange: développement de la production biologique» |
| AGPME | Asociación General de Productores de Maíz de España | Oficina 106 — Ciudad del Transporte | 50820 | Saragosse | Espagne | 25 061,00 | 50 | Conseils pratiques pour mieux comprendre la PAC — Action 1: «Conseils pratiques pour mieux comprendre la PAC — Andalucia» |
| | | | | | | 25 061,00 | 50 | Conseils pratiques pour mieux comprendre la PAC — Action 2: «Conseils pratiques pour mieux comprendre la PAC — Castilla-y-León» |
| | | | | | | 25 061,00 | 50 | Conseils pratiques pour mieux comprendre la PAC — Action 3: «Conseils pratiques pour mieux comprendre la PAC — Aragón» |
| | | | | | | 25 061,00 | 50 | Conseils pratiques pour mieux comprendre la PAC — Action 4: «Conseils pratiques pour mieux comprendre la PAC — Castilla la Mancha» |
| | | | | | | 49 054,50 | 50 | Conseils pratiques pour mieux comprendre la PAC — Action 5: «Conseils pratiques pour mieux comprendre la PAC — Barbastro» |
| IFOAM | Fédération internationale des mouvements d'agriculture biologique, groupe régional de l'Union européenne | Boulevard Louis Schmidt, 64 | 1040 | Bruxelles | Belgique | 35 970,50 | 50 | L'agriculture biologique en tant qu'outil important du développement futur de l'agriculture européenne dans le cadre de la PAC réformée — Action 1: «L'agriculture biologique et le développement rural au service de la croissance, de l'emploi et du développement durable» |
| | | | | | | 25 026,50 | 50 | L'agriculture biologique en tant qu'outil important du développement futur de l'agriculture européenne dans le cadre de la PAC réformée — Action 2: «L'agriculture biologique et le développement rural dans le contexte de la stratégie de Lisbonne» |
| | | | | | | 33 262,50 | 50 | L'agriculture biologique en tant qu'outil important du développement futur de l'agriculture européenne dans le cadre de la PAC réformée — Action 3: «L'agriculture biologique et la protection de la nature pour garantir une croissance durable» |
| FEDEAR | Fédération associative pour le développement de l'emploi agricole et rural | 104, Rue Robespierre | 93170 | Bagnolet | France | 35 000,00 | 48,8 | Les politiques agricoles face aux enjeux du XXIe siècle — Action 1: «Changement climatique et accès aux ressources naturelles. Comment la PAC et les politiques régionales peuvent-elles anticiper les conséquences du changement climatique?» |
| | | | | | | 41 000,00 | 49,22 | Les politiques agricoles face aux enjeux du XXIe siècle — Action 2: «La PAC et la reconquête des cultures vivrières dans l'espace ultra-marin européen» |
| | | | | | | 35 000,00 | 49,65 | Les politiques agricoles face aux enjeux du XXIe siècle — Action 3: «Agriculture et emploi: les politiques agricoles européennes et régionales porteuses d'emplois agricoles durables et non délocalisables» |
| | | | | | | 34 000,00 | 48,61 | Les politiques agricoles face aux enjeux du XXIe siècle — Action 4: «La PAC et les politiques régionales face aux enjeux énergétiques» |
| ANELKIS | Agence de développement d'Elassona-Kissavos SA | Dimarchou Vlachodimou 1 | 40200 | Elassona | Grèce | 44 113,75 | 75 | La nouvelle PAC: cadre de restructuration du secteur agricole — l'élevage dans la préfecture de Larissa. Protection du consommateur et de l'environnement — Action 1: «L'élevage comme vecteur du développement du secteur agricole dans le cadre de la nouvelle PAC» |
| | | | | | | 15 050,00 | 50 | La nouvelle PAC: cadre de restructuration du secteur agricole — l'élevage dans la préfecture de Larissa. Protection du consommateur et de l'environnement — Action 2: «Publication de dépliants et d'une brochure d'information à l'intention des cultivateurs de coton, des éleveurs, des consommateurs et du grand public» |
| | | | | | | 55 191,25 | 75 | La nouvelle PAC: cadre de restructuration du secteur agricole — l'élevage dans la préfecture de Larissa. Protection du consommateur et de l'environnement — Action 3: «Conditions préalables et critères à remplir dans le cadre de la nouvelle PAC — séminaire à l'intention des éleveurs de caprins et d'ovins» |
| | | | | | | 32 286,25 | 75 | La nouvelle PAC: cadre de restructuration du secteur agricole — l'élevage dans la préfecture de Larissa. Protection du consommateur et de l'environnement — Action 4: «Conditions et critères à remplir dans le cadre de la nouvelle PAC — séminaire à l'intention des éleveurs de porcs» |
| | | | | | | 26 850,00 | 75 | La nouvelle PAC: cadre de restructuration du secteur agricole — l'élevage dans la préfecture de Larissa. Protection du consommateur et de l'environnement — Action 5: «Modernisation et exploitation des élevages dans le cadre de la nouvelle PAC: conditions indispensables à la croissance de l'élevage, à la garantie de la qualité et de l'hygiène des denrées alimentaires et à la protection de l'environnement — table ronde» |
| GESASE | Confédération générale des associations agricoles de Grèce | Kifissias Avenue 16 | 11526 | Athènes | Grèce | 30 375,58 | 50 | La nouvelle PAC et les nouvelles perspectives — Action 1: séminaire sur «l'agriculture européenne sur le marché mondial: de nouveaux défis pour les jeunes agriculteurs» |
| | | | | | | 52 319,62 | 75 | La nouvelle PAC et les nouvelles perspectives — Action 2: séminaire sur «la nouvelle ère de la production et du commerce agricoles dans le sud-est de l'Europe» |
| | | | | | | 30 375,58 | 50 | La nouvelle PAC et les nouvelles perspectives — Action 3: séminaire sur «le développement rural et les femmes» |
| | | | | | | 30 375,58 | 50 | La nouvelle PAC et les nouvelles perspectives — Action 4: séminaire sur «la nouvelle PAC: enjeux et perspectives» |
| SYDASE | Confédération grecque des associations rurales démocratiques | 31, Veranzerou Str. | 10431 | Athènes | Grèce | 21 586,25 | 75 | Nouvelle PAC, croissance, compétitivité et emploi dans le nouveau cadre institutionnel — Action 1: «Réunion de la SYDASE à Serrès: la nouvelle PAC et le développement des régions agricoles» |
| | | | | | | 21 378,12 | 75 | Nouvelle PAC, croissance, compétitivité et emploi dans le nouveau cadre institutionnel — Action 2: «Réunion de la SYDASE à Giannitsa: la nouvelle PAC et le développement des régions agricoles» |
| | | | | | | 21 303,12 | 75 | Nouvelle PAC, croissance, compétitivité et emploi dans le nouveau cadre institutionnel — Action 3 «Réunion de la SYDASE à Karditsa: la nouvelle PAC et le développement des régions agricoles» |
| LAWICON GmbH | IDEM | Mars-la-tour-Strasse 1-13 | 26121 | Oldenburg | Allemagne | 20 706,18 | 40,27 | La nouvelle politique agricole — nouvelles stratégies consultatives concernant la mise en œuvre de la PAC dans les exploitations agricoles — formation des personnes chargées de les diffuser en Europe |
| ISEFT | Istituto Superiore europeo per la Formazione Turistica | Via Roma, 5 | 18012 | Bordighera | Italie | 43 919,00 | 50 | «Orientations stratégiques de la PAC 2007-2013: perspectives communes du Ponente Ligure et de l'Europe orientale »— Action II: «La réforme de la PAC et les nouvelles perspectives de coopération entre le Ponente Ligure et l'Europe orientale» |
| UUAA | Unións agrarias UPA | Doutor Maceira, 13 — Bajo | 15706 | Saint-Jacques-de-Compostelle | Espagne | 25 000,00 | 50 | Plate-forme virtuelle d'aide à la mise en œuvre de la réforme à mi-parcours de la PAC |
| FNPL | Fédération nationale des producteurs de légumes | 60, rue du Faubourg Poissonnière | 75010 | Paris | France | 13 877,50 | 50 | Séminaire de formation pour les jeunes maraîchers |
| Total programmes d'activités | 1 710 178,96 | |

Nom du demandeur

(acronyme)

Nom complet du demandeur

Rue

Code postal

Localité

Pays

Montant accordé

(EUR)

%

Intitulé/description

COPA

Comité des organisations professionnelles agricoles de l'Union européenne

Rue de Trèves, 61

1040

Bruxelles

Belgique

100 000,00

30,5

La nouvelle politique agricole de l'UE — Aide au renforcement de la compétitivité et de la viabilité de l'agriculture européenne — Action 1: congrès des exploitants agricoles européens 2006 «L'agriculture européenne, indispensable à l'économie et à la société»

40 907,50

48,23

La nouvelle politique agricole de l'UE — Aide au renforcement de la compétitivité et de la viabilité de l'agriculture européenne — Action 2: séminaire «La nouvelle PAC et la sécurité des denrées alimentaires dans l'agriculture. Les normes communautaires sont-elles viables?»

45 026,00

50

La nouvelle politique agricole de l'UE — Aide au renforcement de la compétitivité et de la viabilité de l'agriculture européenne — Action 3: séminaire «Rétablir l'équilibre des pouvoirs dans la chaîne alimentaire»

ALPA

Associazione Lavoratori Produttori Agroalimentari

Via Leopoldo Serra, 37

00153

Rome

Italie

71 782,18

50

Activités d'information concernant le renforcement de la compétitivité de l'agriculture européenne — Action 1: «Stratégies d'avenir des petits exploitants agricoles de l'UE-25: comparaison des expériences et des évaluations»

49 894,00

50

Activités d'information concernant le renforcement de la compétitivité de l'agriculture européenne — Action 2: «De bonnes conditions agricoles et environnementales pour tous»

33 410,00

50

Activités d'information concernant le renforcement de la compétitivité de l'agriculture européenne — Action 3: «CD-Rom multimédia: l'agriculture mise sur les jeunes, nouveaux acteurs professionnels du secteur rural»

CIPA

Centro Istruzione Professionale e Agricola

Via Santi 14

41100

Modène

Italie

24 455,00

50

Diffusion des modèles réels de la nouvelle PAC en faveur d'un développement rural plus profond et plus compétitif grâce à une forte cohésion au sein de l'UE — Action 1: vidéo «Quelques exemples concrets du lancement de la PAC par deux pays candidats: la Roumanie et la Bulgarie»

20 830,00

50

Diffusion des modèles réels de la nouvelle PAC en faveur d'un développement rural plus profond et plus compétitif grâce à une forte cohésion au sein de l'UE — Action 2: séminaire «Le projet de développement rural en Hongrie»

27 021,25

49,13

Diffusion des modèles réels de la nouvelle PAC en faveur d'un développement rural plus profond et plus compétitif grâce à une forte cohésion au sein de l'UE — Action 3: séminaire «De bonnes conditions agronomiques et environnementales pour atteindre un niveau de qualité élevé des denrées alimentaires»

27 912,50

50

Diffusion des modèles réels de la nouvelle PAC en faveur d'un développement rural plus profond et plus compétitif grâce à une forte cohésion au sein de l'UE — Action 4: conférence «La nouvelle politique en matière de développement rural: paiement unique, adaptation aux normes de production et d'élevage et aide aux investissements et à la commercialisation»

CEJA

Conseil européen des jeunes agriculteurs

Rue Belliard 23 A

1050

Bruxelles

Belgique

68 119,50

50

Séminaires du CEJA à l'intention des jeunes agriculteurs européens — Action 1: «Séminaire du CEJA sur les nouveaux outils destinés aux jeunes agriculteurs »en Finlande

69 379,75

50

Séminaires du CEJA à l'intention des jeunes agriculteurs européens — Action 2: «Séminaire du CEJA sur les innovations comme moyens d'accroître la compétitivité du secteur agricole communautaire »en Belgique

77 175,75

50

Séminaires du CEJA à l'intention des jeunes agriculteurs européens — Action 3: «Séminaire du CEJA sur le modèle agricole fondé sur la connaissance — Le modèle européen de l'avenir »en Grèce

73 192,50

50

Séminaires du CEJA à l'intention des jeunes agriculteurs européens — Action 4: «Séminaire du CEJA sur la mise en œuvre de la réforme de la PAC de 2003 — la voie à suivre? »en Espagne

INIPA

IDEM

Via XXIV Maggio, 43

00187

Rome

Italie

19 075,25

50

Agriculture et territoire: une intégration gagnante — la politique en matière de développement rural 2007-2013 — Action 1: «Création d'un site web sur la politique de développement rural»

AVALON

Fondation Avalon Stichting

't Bosk 71

8731

Wommels

Pays-Bas

33 947,00

50

Réseau Avalon — Action 1: «Réunion du réseau Avalon: projets nationaux sur l'alimentation et l'agriculture biologiques»

12 500,00

50

Réseau Avalon — Action 2: «application Extranet sur les aspects écologiques de la PAC»

23 145,00

50

Réseau Avalon — Action 3: «Visite d'échange: développement de la chaîne biologique»

19 140,00

50

Réseau Avalon — Action 4: «Visite d'échange: développement de la production biologique»

AGPME

Asociación General de Productores de Maíz de España

Oficina 106 — Ciudad del Transporte

50820

Saragosse

Espagne

25 061,00

50

Conseils pratiques pour mieux comprendre la PAC — Action 1: «Conseils pratiques pour mieux comprendre la PAC — Andalucia»

25 061,00

50

Conseils pratiques pour mieux comprendre la PAC — Action 2: «Conseils pratiques pour mieux comprendre la PAC — Castilla-y-León»

25 061,00

50

Conseils pratiques pour mieux comprendre la PAC — Action 3: «Conseils pratiques pour mieux comprendre la PAC — Aragón»

25 061,00

50

Conseils pratiques pour mieux comprendre la PAC — Action 4: «Conseils pratiques pour mieux comprendre la PAC — Castilla la Mancha»

49 054,50

50

Conseils pratiques pour mieux comprendre la PAC — Action 5: «Conseils pratiques pour mieux comprendre la PAC — Barbastro»

IFOAM

Fédération internationale des mouvements d'agriculture biologique, groupe régional de l'Union européenne

Boulevard Louis Schmidt, 64

1040

Bruxelles

Belgique

35 970,50

50

L'agriculture biologique en tant qu'outil important du développement futur de l'agriculture européenne dans le cadre de la PAC réformée — Action 1: «L'agriculture biologique et le développement rural au service de la croissance, de l'emploi et du développement durable»

25 026,50

50

L'agriculture biologique en tant qu'outil important du développement futur de l'agriculture européenne dans le cadre de la PAC réformée — Action 2: «L'agriculture biologique et le développement rural dans le contexte de la stratégie de Lisbonne»

33 262,50

50

L'agriculture biologique en tant qu'outil important du développement futur de l'agriculture européenne dans le cadre de la PAC réformée — Action 3: «L'agriculture biologique et la protection de la nature pour garantir une croissance durable»

FEDEAR

Fédération associative pour le développement de l'emploi agricole et rural

104, Rue Robespierre

93170

Bagnolet

France

35 000,00

48,8

Les politiques agricoles face aux enjeux du XXIe siècle — Action 1: «Changement climatique et accès aux ressources naturelles. Comment la PAC et les politiques régionales peuvent-elles anticiper les conséquences du changement climatique?»

41 000,00

49,22

Les politiques agricoles face aux enjeux du XXIe siècle — Action 2: «La PAC et la reconquête des cultures vivrières dans l'espace ultra-marin européen»

35 000,00

49,65

Les politiques agricoles face aux enjeux du XXIe siècle — Action 3: «Agriculture et emploi: les politiques agricoles européennes et régionales porteuses d'emplois agricoles durables et non délocalisables»

34 000,00

48,61

Les politiques agricoles face aux enjeux du XXIe siècle — Action 4: «La PAC et les politiques régionales face aux enjeux énergétiques»

ANELKIS

Agence de développement d'Elassona-Kissavos SA

Dimarchou Vlachodimou 1

40200

Elassona

Grèce

44 113,75

75

La nouvelle PAC: cadre de restructuration du secteur agricole — l'élevage dans la préfecture de Larissa. Protection du consommateur et de l'environnement — Action 1: «L'élevage comme vecteur du développement du secteur agricole dans le cadre de la nouvelle PAC»

15 050,00

50

La nouvelle PAC: cadre de restructuration du secteur agricole — l'élevage dans la préfecture de Larissa. Protection du consommateur et de l'environnement — Action 2: «Publication de dépliants et d'une brochure d'information à l'intention des cultivateurs de coton, des éleveurs, des consommateurs et du grand public»

55 191,25

75

La nouvelle PAC: cadre de restructuration du secteur agricole — l'élevage dans la préfecture de Larissa. Protection du consommateur et de l'environnement — Action 3: «Conditions préalables et critères à remplir dans le cadre de la nouvelle PAC — séminaire à l'intention des éleveurs de caprins et d'ovins»

32 286,25

75

La nouvelle PAC: cadre de restructuration du secteur agricole — l'élevage dans la préfecture de Larissa. Protection du consommateur et de l'environnement — Action 4: «Conditions et critères à remplir dans le cadre de la nouvelle PAC — séminaire à l'intention des éleveurs de porcs»

26 850,00

75

La nouvelle PAC: cadre de restructuration du secteur agricole — l'élevage dans la préfecture de Larissa. Protection du consommateur et de l'environnement — Action 5: «Modernisation et exploitation des élevages dans le cadre de la nouvelle PAC: conditions indispensables à la croissance de l'élevage, à la garantie de la qualité et de l'hygiène des denrées alimentaires et à la protection de l'environnement — table ronde»

GESASE

Confédération générale des associations agricoles de Grèce

Kifissias Avenue 16

11526

Athènes

Grèce

30 375,58

50

La nouvelle PAC et les nouvelles perspectives — Action 1: séminaire sur «l'agriculture européenne sur le marché mondial: de nouveaux défis pour les jeunes agriculteurs»

52 319,62

75

La nouvelle PAC et les nouvelles perspectives — Action 2: séminaire sur «la nouvelle ère de la production et du commerce agricoles dans le sud-est de l'Europe»

30 375,58

50

La nouvelle PAC et les nouvelles perspectives — Action 3: séminaire sur «le développement rural et les femmes»

30 375,58

50

La nouvelle PAC et les nouvelles perspectives — Action 4: séminaire sur «la nouvelle PAC: enjeux et perspectives»

SYDASE

Confédération grecque des associations rurales démocratiques

31, Veranzerou Str.

10431

Athènes

Grèce

21 586,25

75

Nouvelle PAC, croissance, compétitivité et emploi dans le nouveau cadre institutionnel — Action 1: «Réunion de la SYDASE à Serrès: la nouvelle PAC et le développement des régions agricoles»

21 378,12

75

Nouvelle PAC, croissance, compétitivité et emploi dans le nouveau cadre institutionnel — Action 2: «Réunion de la SYDASE à Giannitsa: la nouvelle PAC et le développement des régions agricoles»

21 303,12

75

Nouvelle PAC, croissance, compétitivité et emploi dans le nouveau cadre institutionnel — Action 3 «Réunion de la SYDASE à Karditsa: la nouvelle PAC et le développement des régions agricoles»

LAWICON GmbH

IDEM

Mars-la-tour-Strasse 1-13

26121

Oldenburg

Allemagne

20 706,18

40,27

La nouvelle politique agricole — nouvelles stratégies consultatives concernant la mise en œuvre de la PAC dans les exploitations agricoles — formation des personnes chargées de les diffuser en Europe

ISEFT

Istituto Superiore europeo per la Formazione Turistica

Via Roma, 5

18012

Bordighera

Italie

43 919,00

50

«Orientations stratégiques de la PAC 2007-2013: perspectives communes du Ponente Ligure et de l'Europe orientale »— Action II: «La réforme de la PAC et les nouvelles perspectives de coopération entre le Ponente Ligure et l'Europe orientale»

UUAA

Unións agrarias UPA

Doutor Maceira, 13 — Bajo

15706

Saint-Jacques-de-Compostelle

Espagne

25 000,00

50

Plate-forme virtuelle d'aide à la mise en œuvre de la réforme à mi-parcours de la PAC

FNPL

Fédération nationale des producteurs de légumes

60, rue du Faubourg Poissonnière

75010

Paris

France

13 877,50

50

Séminaire de formation pour les jeunes maraîchers

Total programmes d'activités

1 710 178,96

ACTIONS SPÉCIFIQUES D'INFORMATION

| Nom du demandeur
  (acronyme) | Nom complet du demandeur | Rue | Code postal | Localité | Pays | Montant accordé
  (EUR) | % | Intitulé/description |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Okosoziales Forum Österreich | IDEM | Franz Josefs-Kai 13 | 1010 | Vienne | Autriche | 49 880,00 | 50 | Développement rural — Les bonnes pratiques et les meilleures pratiques |
| Confagricoltura Verona | Unione Provinciale Agricoltori di Verona | Via Sommacampagna, 63 | 37137 | Vérone | Italie | 35 708,50 | 50 | La réforme de la PAC. Proposition de nouvelle OCM et relance de la compétitivité du secteur des fruits et légumes. Comparaison des exploitants en Italie, en France et en Espagne |
| CESAR | Centro per lo Sviluppo Agricolo e Rurale | Via Metastasio 22 | 06081 | Assise | Italie | 29 735,50 | 50 | La politique agricole communautaire: qualité des DENRÉES ALIMENTAIRES, protection de l'environnement et préservation des traditions |
| Provincia di Pisa | IDEM | P.zza V. Emanuele IIo, 14 | 56125 | Pise | Italie | 20 002,00 | 48,78 | De la PAC à la viticulture: informations sur le modèle communautaire |
| CEPF | Confédération européenne des propriétaires forestiers | Rue des Foyers 6 | 1537 | Luxembourg | Luxembourg | 30 948,00 | 65 | La sylviculture dans la future PAC/politique de développement rural — De la politique à la pratique — Échange d'expériences nationales en vue de l'application des mesures dans le domaine de la sylviculture |
| EFNCP | European Forum on Nature Conservation and Pastoralism Ltd | Fleming Court, Leigh Road | SO50 9 PD | Eastleigh | Royaume-Uni | 99 565,00 | 50 | Conférence internationale sur l'impact de la réforme du premier pilier sur les terres qui présentent une grande valeur sur le plan du patrimoine naturel |
| Conseil général du Gard | IDEM | 3, rue Guillemette | 30044 | Paris | France | 53 840,00 | 50 | MEDA DIETE — régime méditerranéen et éducation au goût, l'action de la PAC et de l'Union européenne |
| CFP | Centro di Formazione Professionale Bassa Reggiana | Via S. Allende 2/1 | 42016 | Guastalla | Italie | 33 264,00 | 50 | Productions écologiquement durables: réformes de la PAC et écoconditionnalité dans les domaines des céréales, de l'agrozootechnie et de la viticulture |
| ARSIAL | Agenzia Regionale per lo Sviluppo e l'Innovazione dell'Agricoltura del Lazio | Via Rodolfo Lanciani, 38 | 00162 | Rome | Italie | 58 000,00 | 49,74 | Achats en toute simplicité |
| LEAB | Lantbrukarnas Ekonomi-AB | Klara Östra Kyrkogata 12 | 105 33 | Stockholm | Suède | 50 936,00 | 50 | Les enjeux et les perspectives de la PAC réformée |
| Disputación Provincial de Huelva | IDEM | Avda. Martín Alonso Pinzón, 9 | 21003 | Huelva | Espagne | 50 000,00 | 48,64 | Projet Eurocork |
| SED-TV | Keresledemùo és Kulturális Szolgáltató Korlátolt Felelosségu Társaság | Zrinyi utca 5/A | 8200 | Veszprem | Hongrie | 14 875,00 | 50 | La politique agricole de l'Union européenne |
| Ministère lituanien de l'agriculture | IDEM | Gedimino pr. 19 | 01031 | Vilnius | Lituanie | 65 400,00 | 50 | Informer la société sur la politique agricole commune à la télévision |
| EPHA | Alliance européenne pour la santé publique aisbl | Rue d'Arlon 39-41 | 1000 | Bruxelles | Belgique | 18 275,00 | 50 | La politique agricole commune dans votre panier à provisions — un site web et un jeu interactifs |
| FNAB | Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France | 40, rue de Malte | 75011 | Paris | France | 58 799,86 | 75 | Le deuxième pilier de la nouvelle PAC et l'agriculture biologique — Réalisation d'un colloque sur l'insertion de l'agriculture biologique française dans le deuxième pilier de la nouvelle politique agricole commune: aides possibles et spécificités de la bio |
| IRIS | Institut de relations internationales et stratégiques | 2 bis, rue Mercœur | 75011 | Paris | France | 34 190,30 | 50 | Les défis de la PAC |
| CAP | Confederaçao dos Agricultores de Portugal | Avenida do Colégio Militar, lote 1786 | 1549-012 | Lisbonne | Portugal | 25 622,07 | 50 | L'avenir de l'agriculture européenne: la réforme de la PAC et les négociations de l'OMC |
| Magyar Rádió Részvénytársaság | IDEM | Bródy Sándor utca 5-7. | 1088 | Budapest | Hongrie | 45 000,00 | 50 | Qu'apporte la PAC? |
| FIVAL | Fédération interprofessionnelle du cheval de sport, de loisir et de travail | 104, rue Réaumur | 75002 | Paris | France | 81 031,69 | 50 | Les évolutions de la PAC: l'importance croissante du deuxième pilier — La politique européenne du développement rural: un atout futur pour le monde du cheval en France |
| AGRI AWARE | Agricultural Awareness Trust | Waverley Office Park Old Naas Road — Bluebell | Dublin 12 | Dublin | Irlande | 14 983,50 | 50 | La PAC — un atout pour tous |
| Total activités d'information spécifiques | 870 056,42 | |
| Réengagement des subventions accordées en 2004 | Ce dossier a été retiré en 2005 et réengagé en 2006 parce que l'analyse n'a pu être terminée avant l'échéance du 31 décembre 2005. |
| CEA | Confédération européenne de l'agriculture | Rue de la Science 23-25 bte 23 | 1040 | Bruxelles | Belgique | 58 435,00 | 34,39 | Congrès de l'agriculture européenne sur le thème: «Les agriculteurs communiquent avec l'ensemble de la société» |
| Total réengagement | 58 435,00 | |
| Total général | 2 638 670,38 | |

Nom du demandeur

(acronyme)

Nom complet du demandeur

Rue

Code postal

Localité

Pays

Montant accordé

(EUR)

%

Intitulé/description

Okosoziales Forum Österreich

IDEM

Franz Josefs-Kai 13

1010

Vienne

Autriche

49 880,00

50

Développement rural — Les bonnes pratiques et les meilleures pratiques

Confagricoltura Verona

Unione Provinciale Agricoltori di Verona

Via Sommacampagna, 63

37137

Vérone

Italie

35 708,50

50

La réforme de la PAC. Proposition de nouvelle OCM et relance de la compétitivité du secteur des fruits et légumes. Comparaison des exploitants en Italie, en France et en Espagne

CESAR

Centro per lo Sviluppo Agricolo e Rurale

Via Metastasio 22

06081

Assise

Italie

29 735,50

50

La politique agricole communautaire: qualité des DENRÉES ALIMENTAIRES, protection de l'environnement et préservation des traditions

Provincia di Pisa

IDEM

P.zza V. Emanuele IIo, 14

56125

Pise

Italie

20 002,00

48,78

De la PAC à la viticulture: informations sur le modèle communautaire

CEPF

Confédération européenne des propriétaires forestiers

Rue des Foyers 6

1537

Luxembourg

Luxembourg

30 948,00

65

La sylviculture dans la future PAC/politique de développement rural — De la politique à la pratique — Échange d'expériences nationales en vue de l'application des mesures dans le domaine de la sylviculture

EFNCP

European Forum on Nature Conservation and Pastoralism Ltd

Fleming Court, Leigh Road

SO50 9 PD

Eastleigh

Royaume-Uni

99 565,00

50

Conférence internationale sur l'impact de la réforme du premier pilier sur les terres qui présentent une grande valeur sur le plan du patrimoine naturel

Conseil général du Gard

IDEM

3, rue Guillemette

30044

Paris

France

53 840,00

50

MEDA DIETE — régime méditerranéen et éducation au goût, l'action de la PAC et de l'Union européenne

CFP

Centro di Formazione Professionale Bassa Reggiana

Via S. Allende 2/1

42016

Guastalla

Italie

33 264,00

50

Productions écologiquement durables: réformes de la PAC et écoconditionnalité dans les domaines des céréales, de l'agrozootechnie et de la viticulture

ARSIAL

Agenzia Regionale per lo Sviluppo e l'Innovazione dell'Agricoltura del Lazio

Via Rodolfo Lanciani, 38

00162

Rome

Italie

58 000,00

49,74

Achats en toute simplicité

LEAB

Lantbrukarnas Ekonomi-AB

Klara Östra Kyrkogata 12

105 33

Stockholm

Suède

50 936,00

50

Les enjeux et les perspectives de la PAC réformée

Disputación Provincial de Huelva

IDEM

Avda. Martín Alonso Pinzón, 9

21003

Huelva

Espagne

50 000,00

48,64

Projet Eurocork

SED-TV

Keresledemùo és Kulturális Szolgáltató Korlátolt Felelosségu Társaság

Zrinyi utca 5/A

8200

Veszprem

Hongrie

14 875,00

50

La politique agricole de l'Union européenne

Ministère lituanien de l'agriculture

IDEM

Gedimino pr. 19

01031

Vilnius

Lituanie

65 400,00

50

Informer la société sur la politique agricole commune à la télévision

EPHA

Alliance européenne pour la santé publique aisbl

Rue d'Arlon 39-41

1000

Bruxelles

Belgique

18 275,00

50

La politique agricole commune dans votre panier à provisions — un site web et un jeu interactifs

FNAB

Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France

40, rue de Malte

75011

Paris

France

58 799,86

75

Le deuxième pilier de la nouvelle PAC et l'agriculture biologique — Réalisation d'un colloque sur l'insertion de l'agriculture biologique française dans le deuxième pilier de la nouvelle politique agricole commune: aides possibles et spécificités de la bio

IRIS

Institut de relations internationales et stratégiques

2 bis, rue Mercœur

75011

Paris

France

34 190,30

50

Les défis de la PAC

CAP

Confederaçao dos Agricultores de Portugal

Avenida do Colégio Militar, lote 1786

1549-012

Lisbonne

Portugal

25 622,07

50

L'avenir de l'agriculture européenne: la réforme de la PAC et les négociations de l'OMC

Magyar Rádió Részvénytársaság

IDEM

Bródy Sándor utca 5-7.

1088

Budapest

Hongrie

45 000,00

50

Qu'apporte la PAC?

FIVAL

Fédération interprofessionnelle du cheval de sport, de loisir et de travail

104, rue Réaumur

75002

Paris

France

81 031,69

50

Les évolutions de la PAC: l'importance croissante du deuxième pilier — La politique européenne du développement rural: un atout futur pour le monde du cheval en France

AGRI AWARE

Agricultural Awareness Trust

Waverley Office Park Old Naas Road — Bluebell

Dublin 12

Dublin

Irlande

14 983,50

50

La PAC — un atout pour tous

Total activités d'information spécifiques

870 056,42

Réengagement des subventions accordées en 2004

Ce dossier a été retiré en 2005 et réengagé en 2006 parce que l'analyse n'a pu être terminée avant l'échéance du 31 décembre 2005.

CEA

Confédération européenne de l'agriculture

Rue de la Science 23-25 bte 23

1040

Bruxelles

Belgique

58 435,00

34,39

Congrès de l'agriculture européenne sur le thème: «Les agriculteurs communiquent avec l'ensemble de la société»

Total réengagement

58 435,00

Total général

2 638 670,38

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| 28.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/34 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/34

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Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 — Carte des aides d'État à finalité régionale: France

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 94/13)

N 343/06 — FRANCE

Carte des aides d'Etat à finalité régionale 1.1.2007-31.12.2013

(approuvé par la Commission le 7.3.2007)

| NUTSII-III | Noms des NUTS-II/NUTS-III
  Nom des communes éligibles (P: cantons éligibles) | Plafond des aides régionales à l'investissement (1)

  (applicable aux grandes entreprises) |
| --- | --- | --- |
| | | 1.1.2007-31.12.2013 |
| 1.   Régions NUTS-II admissibles au bénéfice d'une aide en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE pour l'ensemble de la période 2007- 2013 |
| FR93 | Guyane | 60 % |
| FR91 | Guadeloupe | 50 % |
| FR92 | Martinique | 50 % |
| FR94 | Réunion | 50 % |
| 2.   Régions NUTS-II admissibles au bénéfice d'une aide en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour l'ensemble de la période 2007- 2013 |
| FR83 | Corse | 15 % |
| 3.   Régions admissibles au bénéfice d'une aide en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour l'ensemble de la période 2007- 2013 à une intensité d'aide maximale de 15 % |
| FR10 | Île-de-France |
| FR102 | Seine-et-Marne |
| 77016 Bagneaux-sur-Loing; 77032 Beton-Bazoches; 77051 Bray-sur-Seine; 77061 Cannes-Ecluse; 77073 Chalautre-la-Petite; 77076 Chalmaison; 77079 Champagne-sur-Seine; 77137 Courtacon; 77156 Darvault; 77159 Donnemarie-Dontilly; 77166 Ecuelles; 77167 Egligny; 77170 Episy; 77172 Esmans; 77174 Everly; 77182 La Ferté-Gaucher; 77194 Forges; 77202 La Genevraye; 77210 La Grande-Paroisse; 77212 Gravon; 77236 Jaulnes; 77262 Louan-Villegruis-Fontaine; 77263 Luisetaines; 77275 Les Marêts; 77279 Marolles-sur-Seine; 77302 Montcourt-Fromonville; 77305 Montereau-Fault-Yonne; 77325 Mouy-sur-Seine; 77333 Nemours; 77379 Provins; 77396 Rupéreux; 77403 Saint-Brice; 77409 Saint-Germain-Laval; 77421 Saint-Mars-Vieux-Maisons; 77431 Saint-Pierre-lès-Nemours; 77434 Saint-Sauveur-lès-Bray; 77452 Sigy; 77456 Soisy-Bouy; 77467 La Tombe; 77482 Varennes-sur-Seine; 77494 Vernou-la-Celle-sur-Seine; 77519 Villiers-Saint-Georges; 77530 Voulton. |
| FR106 | Seine-Saint-Denis |
| 93005 Aulnay-sous-Bois (P: Aulnay-sous-Bois Nord); 93007 Le Blanc-Mesnil; 93013 Le Bourget; 93071 Sevran. |
| FR21 | Champagne-Ardenne |
| FR211 | Ardennes |
| 08011 Anchamps; 08019 Les Grandes-Armoises; 08027 Auboncourt-Vauzelles; 08028 Aubrives; 08040 Les Ayvelles; 08043 Balan; 08045 Ballay; 08053 Bazeilles; 08057 Belleville-et-Châtillon-sur-Bar; 08058 Belval; 08062 Bertoncourt; 08067 Blagny; 08076 Boulzicourt; 08078 Bourg-Fidèle; 08081 Bogny-sur-Meuse; 08083 Brévilly; 08085 Brieulles-sur-Bar; 08090 Carignan; 08119 Cheveuges; 08125 Cliron; 08135 La Croix-aux-Bois; 08136 Daigny; 08142 Donchery; 08145 Douzy; 08156 Eteignières; 08163 Faissault; 08175 Foisches; 08180 La Francheville; 08183 Fromelennes; 08185 Fumay; 08188 Gespunsart; 08190 Givet; 08194 Glaire; 08198 Grandpré; 08202 Gué-d'Hossus; 08205 Hagnicourt; 08206 Ham-les-Moines; 08211 Haraucourt; 08212 Harcy; 08217 Haulmé; 08218 Les Hautes-Rivières; 08222 Haybes; 08226 Hierges; 08237 Joigny-sur-Meuse; 08259 Longwé; 08260 Lonny; 08263 Lumes; 08268 Maisoncelle-et-Villers; 08283 Mazerny; 08284 Les Mazures; 08302 Monthermé; 08311 Mouzon; 08316 Neufmanil; 08328 Nouzonville; 08330 Novy-Chevrières; 08331 Noyers-Pont-Maugis; 08333 Olizy-Primat; 08341 Poix-Terron; 08346 Prix-lès-Mézières; 08353 Rancennes; 08354 Raucourt-et-Flaba; 08355 Regniowez; 08358 Remilly-les-Pothées; 08362 Rethel; 08363 Revin; 08367 Rocroi; 08370 Rouvroy-sur-Audry; 08388 Saint-Marceau; 08402 Saulces-Monclin; 08417 Sévigny-la-Forêt; 08430 Stonne; 08434 Sy; 08436 Taillette; 08444 Tétaigne; 08445 Thelonne; 08448 Thilay; 08453 Toges; 08456 Tournavaux; 08457 Tournes; 08466 Vaux-lès-Mouzon; 08467 Vaux-Montreuil; 08480 Villers-Semeuse; 08486 Vireux-Molhain; 08487 Vireux-Wallerand; 08488 Vivier-au-Court; 08490 Vouziers; 08491 Vrigne-aux-Bois; 08494 Wadelincourt; 08497 Warcq; 08503 Yvernaumont. |
| FR212 | Aube |
| 10005 Amance; 10021 Avant-lès-Ramerupt; 10031 Barbuise; 10035 Bayel; 10044 Bétignicourt; 10045 Beurey; 10046 Blaincourt-sur-Aube; 10067 Buchères; 10073 Chalette-sur-Voire; 10089 Châtres; 10091 Chaudrey; 10095 Le Chêne; 10113 Couvignon; 10114 Crancey; 10131 Droupt-Saint-Basle; 10134 Echemines; 10145 Faux-Villecerf; 10150 Fontaine; 10151 Fontaine-les-Grès; 10186 Laines-aux-Bois; 10205 Longpré-le-Sec; 10211 Macey; 10213 Magnant; 10214 Magnicourt; 10220 Maizières-la-Grande-Paroisse; 10228 Mathaux; 10235 Mesnil-la-Comtesse; 10240 Messon; 10242 Meurville; 10254 Montpothier; 10260 Moussey; 10269 Nozay; 10272 Ormes; 10273 Ortillon; 10274 Orvilliers-Saint-Julien; 10277 Palis; 10281 Le Pavillon-Sainte-Julie; 10290 Planty; 10298 Pont-sur-Seine; 10305 Prémierfait; 10307 Prugny; 10308 Prunay-Belleville; 10313 Radonvilliers; 10323 Romilly-sur-Seine; 10325 Rosières-près-Troyes; 10337 Saint-Christophe-Dodinicourt; 10341 Saint-Hilaire-sous-Romilly; 10344 Saint-Léger-près-Troyes; 10345 Saint-Léger-sous-Brienne; 10354 Saint-Nabord-sur-Aube; 10360 Saint-Pouange; 10362 Sainte-Savine; 10363 Saint-Thibault; 10379 Torcy-le-Grand; 10380 Torcy-le-Petit; 10381 Torvilliers; 10392 Vallant-Saint-Georges; 10400 Vaupoisson; 10401 Vendeuvre-sur-Barse; 10405 Verricourt; 10426 Ville-sous-la-Ferté; 10429 Villette-sur-Aube; 10444 Vulaines. |
| FR214 | Haute-Marne |
| 52045 Bettancourt-la-Ferrée; 52050 Biesles; 52058 Bologne; 52063 Bourg-Sainte-Marie; 52074 Breuvannes-en-Bassigny; 52079 Brousseval; 52093 Chalindrey; 52095 Chalvraines; 52101 Champigneulles-en-Bassigny; 52109 Charmes-en-l'Angle; 52118 Chatonrupt-Sommermont; 52121 Chaumont; 52122 Chaumont-la-Ville; 52161 Daillecourt; 52175 Donjeux; 52178 Doulevant-le-Château; 52200 Flagey; 52201 Flammerécourt; 52211 Froncles; 52222 Gillaumé; 52230 Gudmont-Villiers; 52234 Hâcourt; 52244 Humbécourt; 52246 Humes-Jorquenay; 52247 Illoud; 52250 Joinville; 52251 Jonchery; 52265 Bayard-sur-Marne; 52269 Langres; 52289 Liffol-le-Petit; 52292 Longeau-Percey; 52300 Magneux; 52302 Maizières; 52304 Malaincourt-sur-Meuse; 52305 Mandres-la-Côte; 52306 Manois; 52337 Montreuil-sur-Thonnance; 52352 Ninville; 52353 Nogent; 52355 Noidant-le-Rocheux; 52358 Noyers; 52360 Occey; 52364 Orcevaux; 52376 Pancey; 52384 Perrogney-les-Fontaines; 52398 Poissons; 52405 Prauthoy; 52407 Prez-sous-Lafauche; 52414 Rachecourt-sur-Marne; 52432 Rolampont; 52444 Saint-Blin; 52448 Saint-Dizier; 52449 Saints-Geosmes; 52456 Saint-Urbain-Maconcourt; 52457 Saint-Vallier-sur-Marne; 52463 Saudron; 52468 Semilly; 52469 Semoutiers-Montsaon; 52480 Soncourt-sur-Marne; 52497 Troisfontaines-la-Ville; 52509 Vaux-sous-Aubigny; 52512 Vecqueville; 52516 Verseilles-le-Haut; 52524 Vignory; 52529 Villegusien-le-Lac; 52541 Vitry-lès-Nogent; 52548 Vraincourt. |
| FR22 | Picardie |
| FR221 | Aisne |
| 02003 Acy; 02009 Alaincourt; 02028 Athies-sous-Laon; 02043 Bagneux; 02046 Barenton-Bugny; 02059 Beautor; 02065 Bellicourt; 02066 Benay; 02075 Berthenicourt; 02087 Bieuxy; 02089 Billy-sur-Aisne; 02095 Bohain-en-Vermandois; 02103 Boué; 02109 La Bouteille; 02134 Buire; 02135 Buironfosse; 02141 La Capelle; 02149 Cerizy; 02157 Chambry; 02159 Champs; 02169 Châtillon-lès-Sons; 02173 Chauny; 02182 Chevennes; 02195 Ciry-Salsogne; 02197 Clairfontaine; 02212 Condren; 02226 Courmelles; 02240 Croix-Fonsommes; 02243 Crouy; 02275 Effry; 02277 Epagny; 02291 Estrées; 02295 Etréaupont; 02298 Etreux; 02303 Fayet; 02304 La Fère; 02313 Flavigny-le-Grand-et-Beaurain; 02321 Fontaine-lès-Vervins; 02334 Fresnoy-le-Grand; 02340 Gauchy; 02345 Gibercourt; 02352 Gouy; 02353 Grandlup-et-Fay; 02358 Grougis; 02359 Grugies; 02361 Guise; 02363 Guny; 02370 Hargicourt; 02371 Harly; 02373 Hary; 02379 Le Hérie-la-Viéville; 02380 Hinacourt; 02381 Hirson; 02386 Iron; 02387 Itancourt; 02392 Joncourt; 02397 Jussy; 02398 Juvigny; 02403 Landifay-et-Bertaignemont; 02408 Laon (P); 02420 Lesdins; 02424 Leury; 02426 Levergies; 02431 Liez; 02446 Ly-Fontaine; 02450 Macquigny; 02463 Marfontaine; 02468 Marle; 02474 Mennessis; 02477 Mercin-et-Vaux; 02491 Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy; 02493 Monceau-le-Waast; 02495 Mondrepuis; 02500 Montbrehain; 02504 Montescourt-Lizerolles; 02532 Moy-de-l'Aisne; 02544 Neuve-Maison; 02548 La Neuville-lès-Dorengt; 02549 Neuville-Saint-Amand; 02558 Le Nouvion-en-Thiérache; 02564 Noyant-et-Aconin; 02567 Ohis; 02571 Omissy; 02574 Origny-en-Thiérache; 02575 Origny-Sainte-Benoite; 02599 Pierremande; 02607 Ploisy; 02610 Pommiers; 02616 Pont-Saint-Mard; 02635 Ramicourt; 02639 Remigny; 02657 Rougeries; 02659 Rouvroy; 02668 Sains-Richaumont; 02684 Saint-Michel; 02691 Saint-Quentin; 02697 Samoussy; 02703 Seboncourt; 02706 Septmonts; 02714 Sermoise; 02719 Sinceny; 02725 Sommeron; 02727 Sons-et-Ronchères; 02738 Tergnier; 02745 Toulis-et-Attencourt; 02756 Urvillers; 02757 Vadencourt; 02767 Vauxrezis; 02769 Vaux-Andigny; 02770 Vauxbuin; 02785 Vermand; 02789 Vervins; 02814 Villers-lès-Guise; 02820 Viry-Noureuil; 02827 Voyenne; 02830 Wassigny. |
| FR222 | Oise |
| 60211 Eragny-sur-Epte; 60459 La Neuville-sur-Ressons; 60533 Ressons-sur-Matz; 60538 Ricquebourg; 60558 Roye-sur-Matz; 60616 Sérifontaine. |
| FR223 | Somme |
| 80001 Abbeville; 80002 Ablaincourt-Pressoir; 80004 Acheux-en-Vimeu; 80008 Aigneville; 80009 Ailly-le-Haut-Clocher; 80018 Allenay; 80021 Amiens (P: Amiens Nord-est); 80036 Aubigny; 80039 Ault; 80063 Beauchamps; 80073 Bécordel-Bécourt; 80078 Bellancourt; 80080 Belloy-en-Santerre; 80088 Bernes; 80096 Béthencourt-sur-Mer; 80101 Beuvraignes; 80107 Blangy-Tronville; 80124 Bourseville; 80127 Bouvaincourt-sur-Bresle; 80131 Boves; 80141 Brie; 80147 Buigny-l'Abbé; 80149 Buigny-Saint-Maclou; 80163 Cambron; 80164 Camon; 80176 Carrépuis; 80177 Cartigny; 80186 Chaulnes; 80190 Chépy; 80199 Cléry-sur-Somme; 80204 Combles; 80240 Doingt; 80263 L'Echelle-Saint-Aurin; 80288 Estrées-Deniécourt; 80294 Eterpigny; 80296 L'Etoile; 80302 Faverolles; 80308 Feuquières-en-Vimeu; 80318 Flixecourt; 80360 Fressenneville; 80364 Friaucourt; 80366 Fricourt; 80368 Friville-Escarbotin; 80373 Gamaches; 80379 Glisy; 80393 Gruny; 80412 Hamelet; 80413 Hancourt; 80418 Hardecourt-aux-Bois; 80433 Herly; 80434 Hervilly; 80435 Hesbécourt; 80453 Laboissière-en-Santerre; 80474 Licourt; 80478 Lignières; 80505 Mametz; 80509 Marchélepot; 80517 Marquivillers; 80521 Maurepas; 80523 Méaulte; 80527 Méneslies; 80530 Méricourt-l'Abbé; 80533 Mers-les-Bains; 80536 Mesnil-Bruntel; 80542 Mesnil-Saint-Nicaise; 80546 Miannay; 80557 Estrées-Mons; 80560 Montauban-de-Picardie; 80561 Montdidier; 80574 Mouflers; 80585 Nesle; 80597 Nibas; 80613 Oust-Marest; 80620 Péronne; 80635 Pont-Remy; 80638 Potte; 80669 Rethonvillers; 80674 Rivery; 80677 Roisel; 80685 Roye; 80694 Sailly-le-Sec; 80714 Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly; 80769 Treux; 80770 Tully; 80774 Vaire-sous-Corbie; 80779 Vauchelles-les-Quesnoy; 80784 Vaux-sur-Somme; 80795 Ville-le-Marclet; 80799 Villers-Bretonneux; 80801 Villers-Carbonnel; 80803 Villers-lès-Roye; 80804 Villers-sous-Ailly; 80807 Ville-sur-Ancre; 80827 Woincourt. |
| FR23 | Haute-Normandie |
| FR231 | Eure |
| 27005 Ailly; 27008 Alizay; 27013 Amfreville-sous-les-Monts; 27045 Bazincourt-sur-Epte; 27056 Bernay; 27062 Berville-en-Roumois; 27065 Beuzeville; 27074 Boisney; 27081 Boncourt; 27092 Bosguérard-de-Marcouville; 27095 Bosrobert; 27100 Boulleville; 27102 Bouquetot; 27103 Bourg-Achard; 27110 Brestot; 27116 Brionne; 27125 Calleville; 27131 Carsix; 27134 Cauverville-en-Roumois; 27150 La Chapelle-Réanville; 27151 Charleval; 27163 Colletot; 27174 Corneville-sur-Risle; 27179 Courbépine; 27188 Criquebeuf-sur-Seine; 27196 Les Damps; 27202 Daubeuf-près-Vatteville; 27203 Douains; 27218 Epaignes; 27229 Evreux (P: Evreux-Est); 27249 Fontaine-Bellenger; 27253 Fontaine-la-Soret; 27258 Fort-Moville; 27263 Fourmetot; 27294 Grainville; 27306 Guichainville; 27312 Hardencourt-Cocherel; 27322 La Haye-Malherbe; 27332 Heudebouville; 27333 Heudicourt; 27340 Honguemare-Guenouville; 27343 Houlbec-Cocherel; 27367 Lieurey; 27372 Longchamps; 27377 Lyons-la-Forêt; 27386 Le Manoir; 27393 Martainville; 27394 Martot; 27398 Menneval; 27399 Mercey; 27410 Miserey; 27417 Morgny; 27422 Muids; 27458 Pîtres; 27467 Pont-Audemer; 27470 Pont-Saint-Pierre; 27487 Radepont; 27493 Romilly-sur-Andelle; 27497 Rougemontiers; 27517 Saint-Aubin-sur-Gaillon; 27529 Saint-Cyr-la-Campagne; 27531 Saint-Denis-des-Monts; 27533 Saint-Denis-le-Ferment; 27534 Saint-Didier-des-Bois; 27536 Saint-Eloi-de-Fourques; 27553 Saint-Julien-de-la-Liègue; 27557 Saint-Léger-de-Rôtes; 27561 Saint-Maclou; 27562 Saint-Marcel; 27586 Saint-Philbert-sur-Boissey; 27595 Saint-Pierre-du-Bosguérard; 27612 Saint-Vincent-des-Bois; 27616 La Saussaye; 27622 Serquigny; 27636 Le Thuit-Anger; 27637 Thuit-Hébert; 27638 Le Thuit-Signol; 27646 Le Torpt; 27648 Tostes; 27656 Toutainville; 27671 Vannecrocq; 27673 Vatteville; 27684 Le Vieil-Evreux; 27694 Villez-sous-Bailleul. |
| FR232 | Seine-Maritime |
| 76026 Arques-la-Bataille; 76052 Bailleul-Neuville; 76053 Baillolet; 76059 Bazinval; 76101 Blangy-sur-Bresle; 76122 Callengeville; 76154 Campneuseville; 76165 Caudebec-lès-Elbeuf; 76175 Clais; 76178 Cléon; 76202 Croixdalle; 76210 Dampierre-Saint-Nicolas; 76233 Ellecourt; 76244 Esclavelles; 76257 Fallencourt; 76262 Fesques; 76278 Foucarmont; 76305 Gonfreville-l'Orcher; 76319 Grand-Couronne; 76333 Guerville; 76341 Harfleur; 76344 Haudricourt; 76351 Le Havre (P: Le Havre 2ème Canton); 76363 Hodeng-au-Bosc; 76374 Incheville; 76394 Longroy; 76399 Lucy; 76414 Martin-Eglise; 76415 Massy; 76417 Maucomble; 76424 Ménonval; 76438 Millebosc; 76441 Monchaux-Soreng;76460 Nesle-Normandeuse; 76462 Neufchâtel-en-Bray; 76472 Notre-Dame-d'Aliermont; 76482 Offranville; 76484 Oissel; 76489 Oudalle; 76497 Petit-Couronne; 76500 Pierrecourt; 76507 Ponts-et-Marais; 76516 Quièvrecourt; 76520 Réalcamp; 76523 Rétonval; 76528 Rieux; 76533 Rogerville; 76545 Rouxmesnil-Bouteilles; 76553 Sainte-Agathe-d'Aliermont; 76561 Saint-Aubin-lès-Elbeuf; 76562 Saint-Aubin-le-Cauf; 76565 Saint-Aubin-sur-Scie; 76590 Saint-Jacques-d'Aliermont; 76598 Saint-Léger-aux-Bois; 76606 Morienne; 76612 Saint-Martin-au-Bosc; 76616 Saint-Martin-du-Manoir; 76624 Saint-Nicolas-d'Aliermont; 76640 Saint-Pierre-lès-Elbeuf; 76645 Saint-Riquier-en-Rivière; 76647 Saint-Romain-de-Colbosc; 76648 Saint-Saëns; 76657 Saint-Vigor-d'Ymonville; 76658 Saint-Vincent-Cramesnil; 76660 Sandouville; 76724 Vatierville; 76739 Vieux-Rouen-sur-Bresle; 76744 Villers-sous-Foucarmont. |
| FR24 | Centre |
| FR241 | Cher |
| 18033 Bourges; 18050 La Chapelle-Saint-Ursin; 18058 Châteauneuf-sur-Cher; 18096 Foëcy; 18126 Levet; 18129 Lissay-Lochy; 18138 Marmagne; 18140 Massay; 18141 Mehun-sur-Yèvre; 18148 Méreau; 18169 Nozières; 18172 Orval; 18197 Saint-Amand-Montrond; 18205 Saint-Doulchard; 18207 Saint-Florent-sur-Cher; 18213 Saint-Germain-du-Puy; 18214 Saint-Hilaire-de-Court; 18221 Saint-Loup-des-Chaumes; 18222 Sainte-Lunaise; 18255 Le Subdray; 18267 Trouy; 18270 Vallenay; 18279 Vierzon. |
| FR242 | Eure-et-Loir |
| 28001 Abondant; 28007 Anet; 28053 Le Boullay-les-Deux-Eglises; 28062 Broué; 28089 Châteauneuf-en-Thymerais; 28098 Cherisy; 28134 Dreux; 28171 Garnay; 28178 Germainville; 28239 Marville-Moutiers-Brûlé; 28293 Oulins; 28312 Puiseux; 28332 Sainte-Gemme-Moronval; 28348 Saint-Lubin-des-Joncherets; 28359 Saint-Rémy-sur-Avre; 28360 Saint-Sauveur-Marville; 28371 Saussay; 28374 Serazereux; 28377 Sorel-Moussel; 28393 Tremblay-les-Villages; 28404 Vernouillet; 28405 Vert-en-Drouais. |
| FR243 | Indre |
| 36006 Argenton-sur-Creuse; 36018 Le Blanc; 36031 Buzançais; 36044 Châteauroux; 36046 La Châtre; 36050 Chezelles; 36053 Ciron; 36057 Coings; 36058 Concremiers; 36063 Déols; 36064 Diors; 36071 Etrechet; 36087 Ingrandes; 36088 Issoudun; 36089 Jeu-les-Bois; 36091 Lacs; 36120 Mers-sur-Indre; 36127 Montgivray; 36128 Montierchaume; 36129 Montipouret; 36140 Neuvy-Pailloux; 36142 Niherne; 36148 Oulches; 36154 Le Pêchereau; 36159 Le Poinçonnet; 36172 Rivarennes; 36176 Ruffec; 36179 Saint-Aoustrille; 36197 Saint-Hilaire-sur-Benaize; 36198 Saint-Lactencin; 36200 Saint-Marcel; 36202 Saint-Maur; 36210 Sarzay; 36219 Tendu; 36220 Thenay; 36222 Thizay; 36226 Tranzault; 36231 Velles; 36245 Villers-les-Ormes. |
| FR25 | Basse-Normandie |
| FR251 | Calvados |
| 14001 Ablon; 14003 Agy; 14025 Aubigny; 14047 Bayeux; 14076 Blainville-sur-Orne; 14087 Bonnoeil; 14088 Bons-Tassilly; 14092 Bourguébus; 14102 Le Breuil-en-Auge; 14116 Le Bû-sur-Rouvres; 14119 Cagny; 14129 Campeaux; 14145 Cauvicourt; 14160 Cintheaux; 14167 Colombelles; 14173 Condé-sur-Ifs; 14174 Condé-sur-Noireau; 14180 Cordey; 14215 Cuverville; 14223 Le Détroit; 14226 Donnay; 14246 Escoville; 14251 Esson; 14252 Estrées-la-Campagne; 14258 Falaise (P: Falaise-Nord); 14260 Fauguernon; 14269 Fierville-les-Parcs; 14270 Firfol; 14284 Fourneaux-le-Val; 14294 Garcelles-Secqueville; 14299 Genneville; 14301 Giberville; 14303 Glos; 14317 La Graverie; 14319 Grentheville; 14326 Hermival-les-Vaux; 14328 Hérouvillette; 14332 La Hoguette; 14333 Honfleur; 14343 Les Isles-Bardel; 14360 Leffard; 14369 Litteau; 14375 Les Loges-Saulces; 14386 Magny-la-Campagne; 14394 Maizières; 14399 Manneville-la-Pipard; 14405 Martigny-sur-l'Ante; 14427 Le Mesnil-Villement; 14436 Monceaux-en-Bessin; 14441 Mont-Bertrand; 14445 Montfiquet; 14466 Norolles; 14467 Noron-l'Abbaye; 14486 Ouilly-le-Tesson; 14493 Percy-en-Auge; 14501 Pierrefitte-en-Cinglais; 14502 Pierrepont; 14516 Potigny; 14528 Quetteville; 14530 Ranville; 14531 Rapilly; 14536 La Rivière-Saint-Sauveur; 14540 Rocques; 14545 Roullours; 14546 Rouvres; 14554 Saint-Aignan-de-Cramesnil; 14563 Saint-Benoît-d'Hébertot; 14572 Saint-Denis-de-Méré; 14588 Saint-Germain-Langot; 14601 Saint-Julien-sur-Calonne; 14609 Saint-Loup-Hors; 14618 Sainte-Marie-Laumont; 14627 Saint-Martin-de-Mieux; 14630 Saint-Martin-des-Entrées; 14646 Saint-Pierre-Canivet; 14649 Saint-Pierre-du-Bû; 14674 Soignolles; 14675 Soliers; 14677 Soulangy; 14678 Soumont-Saint-Quentin; 14679 Subles; 14682 Surville; 14691 Tilly-la-Campagne; 14710 Tréprel; 14714 Le Tronquay; 14717 Truttemer-le-Grand; 14718 Truttemer-le-Petit; 14720 Ussy; 14727 Vaubadon; 14730 Vaudry; 14748 Vieux-Bourg; 14753 Villers-Canivet; 14762 Vire; 14764 Pont-d'Ouilly. |
| FR252 | Manche |
| 50032 La Barre-de-Semilly; 50034 Baudre; 50046 Bérigny; 50075 Brectouville; 50077 Bretteville; 50087 Brix; 50106 Cavigny; 50107 Catz; 50129 Cherbourg (P: Cherbourg Nord-Ouest); 50139 Condé-sur-Vire; 50149 Couville; 50161 Le Dézert; 50162 Digosville; 50164 Domjean; 50202 Giéville; 50209 Gonneville; 50224 Guilberville; 50230 Hardinvast; 50263 Lapenty; 50283 La Luzerne; 50287 La Mancellière-sur-Vire; 50294 Martinvast; 50296 Maupertus-sur-Mer; 50297 La Meauffe; 50321 Le Mesnil-Rouxelin; 50348 Montmartin-en-Graignes; 50362 Moulines; 50371 Le Neufbourg; 50381 Notre-Dame-du-Touchet; 50383 Octeville; 50409 Pont-Hébert; 50423 Rampan; 50436 Romagny; 50446 Saint-André-de-l'Epine; 50450 Saint-Barthélemy; 50456 Saint-Clément-Rancoudray; 50468 Saint-Fromond; 50473 Saint-Georges-d'Elle; 50475 Saint-Georges-Montcocq; 50485 Saint-Hilaire-Petitville; 50488 Saint-Jean-de-Daye; 50502 Saint-Lô (P: Saint-Lô-Est); 50504 Saint-Louet-sur-Vire; 50508 Sainte-Marie-du-Bois; 50514 Chaulieu; 50519 Saint-Martin-le-Gréard; 50556 Sainte-Suzanne-sur-Vire; 50579 Sottevast; 50582 Sourdeval; 50591 Le Teilleul; 50592 Tessy-sur-Vire; 50599 Tollevast; 50602 Tourlaville; 50638 Villechien |
| FR253 | Orne |
| 61006 Argentan (P: Argentan-Ouest); 61007 Athis-de-l'Orne; 61010 Aubry-le-Panthou; 61011 Aubusson; 61030 La Bazoque; 61060 Brethel; 61070 Caligny; 61077 Cerisé; 61078 Cerisy-Belle-Etoile; 61081 Chailloué; 61088 Champ-Haut; 61093 Chanu; 61098 La Chapelle-près-Sées; 61100 La Chapelle-Viel; 61101 Le Château-d'Almenêches; 61114 Commeaux; 61117 Condé-sur-Sarthe; 61122 Coulmer; 61138 Croisilles; 61140 Crulai; 61143 Damigny; 61150 Echauffour; 61151 Ecorcei; 61173 Fontenai-sur-Orne; 61175 Forges; 61178 La Fresnaie-Fayel; 61218 La Lande-Patry; 61222 Landisacq; 61225 Lignères; 61234 Lonrai; 61240 Macé; 61249 Marcei; 61253 Marmouillé; 61259 Le Ménil-Bérard; 61262 Le Ménil-Ciboult; 61264 Ménil-Froger; 61268 Ménil-Hubert-en-Exmes; 61272 Le Ménil-Vicomte; 61283 Montabard; 61287 Montilly-sur-Noireau; 61294 Mortrée; 61298 Moulins-sur-Orne; 61303 Nécy; 61310 Nonant-le-Pin; 61314 Occagnes; 61321 Pacé; 61333 Pontchardon; 61351 Roiville; 61374 Saint-Christophe-de-Chaulieu; 61375 Saint-Christophe-le-Jajolet; 61377 Saint-Cornier-des-Landes; 61393 Saint-Germain-de-Clairefeuille; 61400 Saint-Gervais-du-Perron; 61406 Saint-Hilaire-sur-Risle; 61432 Saint-Michel-Tuboeuf; 61440 Saint-Ouen-sur-Iton; 61443 Saint-Paul; 61446 Saint-Pierre-des-Loges; 61447 Saint-Pierre-du-Regard; 61462 Sarceaux; 61464 Sées; 61467 Semallé; 61485 Ticheville; 61486 Tinchebray; 61497 Valframbert; 61509 Vingt-Hanaps; 61511 Vrigny. |
| FR26 | Bourgogne |
| FR262 | Nièvre |
| 58011 Armes; 58014 Arzembouy; 58038 Breugnon; 58053 Champlemy; 58059 La Charité-sur-Loire; 58079 Clamecy; 58086 Cosne-Cours-sur-Loire (P: Cosne-Cours-sur-Loire Sud); 58088 Coulanges-lès-Nevers; 58095 Decize; 58105 Druy-Parigny; 58117 Fourchambault; 58121 Garchizy; 58124 Germigny-sur-Loire; 58127 Giry; 58131 Guérigny; 58134 Imphy; 58138 Langeron; 58151 La Machine; 58152 Magny-Cours; 58155 La Marche; 58164 Mesves-sur-Loire; 58194 Nevers (P: Nevers-Est); 58212 Poiseux; 58215 Pouilly-sur-Loire; 58218 Prémery; 58222 Rix; 58238 Saint-Eloi; 58250 Saint-Léger-des-Vignes; 58258 Saint-Ouen-sur-Loire; 58260 Saint-Parize-le-Châtel; 58263 Saint-Pierre-du-Mont; 58273 Sauvigny-les-Bois; 58278 Sermoise-sur-Loire; 58279 Sichamps; 58280 Sougy-sur-Loire; 58295 Tracy-sur-Loire; 58298 Tronsanges; 58300 Urzy; 58303 Varennes-Vauzelles; 58304 Varzy. |
| FR263 | Saône-et-Loire |
| 71014 Autun; 71040 Blanzy; 71059 Le Breuil; 71073 Chagny; 71076 Chalon-sur-Saône (P: Chalon-sur-Saône Nord et Chalon-sur-Saône Sud); 71081 Champforgeuil; 71111 Chassy; 71117 Châtenoy-en-Bresse; 71153 Le Creusot; 71154 Crissey; 71170 Demigny; 71176 Digoin; 71189 Epervans; 71194 Farges-lès-Chalon; 71204 Fragnes; 71230 Gueugnon; 71257 Lessard-le-National; 71265 La Loyère; 71269 Lux; 71282 Marmagne; 71306 Montceau-les-Mines; 71310 Montchanin; 71334 Oudry; 71346 Perrecy-les-Forges; 71370 Rigny-sur-Arroux; 71412 Saint-Eusèbe; 71413 Saint-Firmin; 71414 Saint-Forgeot; 71444 Saint-Loup-de-Varennes; 71445 Saint-Marcel; 71475 Saint-Rémy; 71479 Saint-Sernin-du-Bois; 71486 Saint-Vallier; 71499 Sanvignes-les-Mines; 71520 Sevrey; 71540 Torcy; 71555 Varennes-le-Grand; 71585 Virey-le-Grand. |
| FR264 | Yonne |
| 89010 Annay-sur-Serein; 89011 Annéot; 89020 Asnières-sous-Bois; 89025 Avallon; 89071 Chamoux; 89128 Coutarnoux; 89141 Dissangis; 89159 Etaule; 89194 Grimault; 89203 Island; 89204 L'Isle-sur-Serein; 89208 Joux-la-Ville; 89225 Lichères-sur-Yonne; 89232 Lucy-le-Bois; 89235 Magny; 89246 Massangis; 89259 Môlay; 89277 Nitry; 89279 Noyers; 89316 Provency; 89339 Sainte-Colombe; 89364 Saint-Père; 89378 Sauvigny-le-Bois; 89409 Tharoiseau; 89415 Thory; 89418 Tonnerre; 89446 Vézelay; 89486 Yrouerre. |
| FR30 | Nord-Pas-de-Calais |
| FR301 | Nord |
| 59008 Aniche; 59010 Anneux; 59012 Anor; 59014 Anzin; 59016 Armbouts-Cappel; 59021 Assevent; 59028 Auby; 59029 Auchy-lez-Orchies; 59032 Aulnoy-lez-Valenciennes; 59033 Aulnoye-Aymeries; 59039 Awoingt; 59063 Beauvois-en-Cambrésis; 59068 Berlaimont; 59069 Bermerain; 59080 Beuvry-la-Forêt; 59084 Blaringhem; 59094 Bourbourg; 59098 Bousbecque; 59102 Boussières-en-Cambrésis; 59104 Boussois; 59109 Brillon; 59110 Brouckerque; 59113 Bruille-lez-Marchiennes; 59117 Bugnicourt; 59123 Camphin-en-Carembault; 59125 Cantaing-sur-Escaut; 59126 Cantin; 59131 Cappelle-la-Grande; 59132 Carnières; 59136 Le Cateau-Cambrésis; 59139 Caudry; 59141 Cauroir; 59145 Chemy; 59152 Comines; 59153 Condé-sur-l'Escaut; 59156 Courchelettes; 59159 Craywick; 59160 Crespin; 59165 Cuincy; 59166 Curgies; 59170 Dechy; 59172 Denain; 59178 Douai (P: Douai-Nord); 59179 Douchy-les-Mines; 59192 Emerchicourt; 59205 Escaudain; 59206 Escaudoeuvres; 59211 Esquerchin; 59215 Estreux; 59217 Eth; 59225 Feignies; 59228 Férin; 59234 Flers-en-Escrebieux; 59249 Fourmies; 59253 Fresnes-sur-Escaut; 59265 Gommegnies; 59269 Gouzeaucourt; 59272 Grand-Fort-Philippe; 59273 Gravelines; 59279 Halluin; 59291 Hautmont; 59292 Haveluy; 59294 Haynecourt; 59296 Hecq; 59302 Hérin; 59313 Hordain; 59322 Iwuy; 59323 Jenlain; 59324 Jeumont; 59329 Lambres-lez-Douai; 59331 Landrecies; 59334 Lauwin-Planque; 59339 Leers; 59343 Lesquin; 59348 Lieu-Saint-Amand; 59352 Linselles; 59353 Locquignol; 59357 La Longueville; 59359 Loon-Plage; 59361 Lourches; 59365 Louvroil; 59367 Lys-lez-Lannoy; 59377 Marcoing; 59389 Masnières; 59392 Maubeuge (P: Maubeuge Nord); 59414 Montigny-en-Ostrevent; 59424 Neuf-Mesnil; 59426 Neuville-en-Ferrain; 59432 Niergnies; 59437 Noyelles-lès-Seclin; 59438 Noyelles-sur-Escaut; 59440 Noyelles-sur-Selle; 59446 Oisy; 59447 Onnaing; 59449 Orchies; 59456 Pecquencourt; 59459 Petite-Forêt; 59464 Poix-du-Nord; 59467 Pont-sur-Sambre; 59475 Prouvy; 59481 Le Quesnoy; 59484 Quiévrechain; 59488 Raillencourt-Sainte-Olle; 59491 Raismes; 59492 Ramillies; 59497 Renescure; 59509 Roost-Warendin; 59511 Rosult; 59512 Roubaix (P: Roubaix Nord); 59515 Rouvignies; 59518 Ruesnes; 59521 Sailly-lez-Cambrai; 59523 Sainghin-en-Mélantois; 59526 Saint-Amand-les-Eaux; 59530 Saint-Aybert; 59532 Saint-Georges-sur-l'Aa; 59544 Saint-Saulve; 59552 Sancourt; 59554 Sars-et-Rosières; 59557 Saultain; 59560 Seclin; 59564 La Sentinelle; 59567 Séranvillers-Forenville; 59574 Somain; 59575 Sommaing; 59576 Spycker; 59585 Templemars; 59595 Thun-Saint-Martin; 59597 Tilloy-lez-Cambrai; 59598 Toufflers; 59599 Tourcoing (P: Tourcoing Sud); 59601 Trélon; 59603 Trith-Saint-Léger; 59604 Troisvilles; 59608 Vendegies-sur-Ecaillon; 59609 Vendeville; 59616 Vieux-Condé; 59619 Villereau; 59625 Villers-Plouich; 59626 Villers-Pol; 59639 Wargnies-le-Grand; 59650 Wattrelos (P: Roubaix Est); 59651 Wavrechain-sous-Denain; 59656 Wervicq-Sud; 59659 Wignehies. |
| FR302 | Pas-de-Calais |
| 62014 Aire-sur-la-Lys; 62019 Aix-Noulette; 62035 Annezin; 62039 Arleux-en-Gohelle; 62040 Arques; 62042 Athies; 62048 Auchel; 62065 Avion; 62073 Bailleul-Sir-Berthoult; 62075 Baincthun; 62107 Bénifontaine; 62119 Béthune (P: Béthune Est); 62125 Beuvrequen; 62126 Beuvry; 62128 Biache-Saint-Vaast; 62132 Billy-Berclau; 62139 Blendecques; 62156 Bonningues-lès-Calais; 62160 Boulogne-sur-Mer (P: Portel); 62164 Bourlon; 62173 Brebières; 62186 Bully-les-Mines; 62188 Burbure; 62193 Calais (P: Calais Est et Calais Sud-Est); 62205 Campagne-lès-Wardrecques; 62215 Carvin; 62224 Chocques; 62226 Clarques; 62229 Cléty; 62239 Coquelles; 62240 Corbehem; 62244 Coulogne; 62249 Courcelles-lès-Lens; 62250 Courrières; 62271 Dohem; 62274 Dourges; 62276 Douvrin; 62278 Drouvin-le-Marais; 62281 Echinghen; 62288 Ecques; 62324 Farbus; 62325 Fauquembergues; 62331 Feuchy; 62360 Fréthun; 62369 Gavrelle; 62376 Gonnehem; 62386 Grenay; 62391 Guarbecque; 62400 Haillicourt; 62401 Haisnes; 62413 Harnes; 62427 Hénin-Beaumont; 62431 Herbelles; 62448 Hesdin-l'Abbé; 62452 Heuringhem; 62456 Houchin; 62464 Hulluch; 62471 Inghem; 62473 Isbergues; 62474 Isques; 62480 Labourse; 62498 Lens (P: Lens Nord Est); 62504 Leulinghem; 62505 Leulinghen-Bernes; 62510 Liévin (P: Liévin Nord); 62516 Lillers; 62525 Longuenesse; 62528 Loos-en-Gohelle; 62534 Lumbres; 62548 Marck; 62559 Marquion; 62560 Marquise; 62563 Mazingarbe; 62582 Monchy-le-Preux; 62615 Nielles-lès-Calais; 62617 Noeux-les-Mines; 62623 Nouvelle-Eglise; 62624 Noyelles-Godault; 62628 Noyelles-sous-Lens; 62632 Oblinghem; 62643 Outreau; 62645 Oye-Plage; 62667 Le Portel; 62680 Quiéry-la-Motte; 62724 Rouvroy; 62727 Ruitz; 62739 Sains-lès-Marquion; 62753 Saint-Laurent-Blangy; 62755 Saint-Léonard;62757 Saint-Martin-au-Laërt; 62758 Saint-Martin-Boulogne; 62760 Saint-Martin-d'Hardinghem; 62769 Saint-Tricat; 62781 Sauchy-Lestrée; 62794 Setques; 62807 Tatinghem; 62810 Thélus; 62817 Tilloy-lès-Mofflaines; 62841 Vendin-lès-Béthune; 62842 Vendin-le-Vieil; 62848 Verquin; 62852 Vieille-Eglise; 62861 Vimy; 62865 Vitry-en-Artois;62873 Wancourt; 62875 Wardrecques; 62892 Willerval; 62894 Wimille; 62895 Wingles; 62898 Wisques; 62902 Wizernes. |
| FR41 | Lorraine |
| FR411 | Meurthe-et-Moselle |
| 54008 Allain; 54010 Allamps; 54020 Anthelupt; 54036 Avril; 54038 Azerailles; 54039 Baccarat; 54041 Bagneux; 54047 Barisey-la-Côte; 54051 Batilly; 54061 Bénaménil; 54069 Beuvillers; 54075 Bionville; 54077 Blâmont; 54088 Bouvron; 54096 Bréhain-la-Ville; 54099 Briey; 54106 Bures; 54112 Chambley-Bussières; 54116 Chanteheux; 54125 Chenevières; 54127 Chenières; 54129 Cirey-sur-Vezouze; 54147 Crion; 54148 Croismare; 54151 Cutry; 54153 Dampvitoux; 54161 Domèvre-sur-Vezouze; 54181 Errouville; 54199 Flin; 54202 Fontenoy-sur-Moselle; 54208 Francheville; 54210 Fréménil; 54211 Frémonville; 54227 Giraumont; 54232 Gondreville; 54244 Hagéville; 54258 Hénaménil; 54259 Herbéviller; 54260 Hériménil; 54263 Homécourt; 54269 Hudiviller; 54273 Jarny; 54281 Jolivet; 54283 Jouaville; 54285 Juvrecourt; 54287 Lachapelle; 54288 Lagney; 54303 Laronxe; 54314 Lexy; 54329 Lunéville; 54350 Marainviller; 54367 Mexy; 54373 Moncel-lès-Lunéville; 54396 Neufmaisons; 54406 Ogéviller; 54423 Pexonne; 54427 Pierre-Percée; 54446 Réchicourt-la-Petite; 54451 Réhon; 54462 Rosières-aux-Salines; 54472 Saint-Clément; 54477 Saint-Julien-lès-Gorze; 54478 Saint-Marcel; 54491 Sancy; 54504 Serrouville; 54519 Thiaville-sur-Meurthe; 54520 Thiébauménil; 54521 Thil; 54525 Tiercelet; 54534 Trondes; 54540 Val-et-Châtillon; 54548 Vannes-le-Châtel; 54575 Villers-la-Montagne; 54584 Villey-Saint-Etienne; 54588 Vitrimont. |
| FR412 | Meuse |
| 55001 Abainville; 55010 Ancerville; 55030 Baudignécourt; 55051 Biencourt-sur-Orge; 55054 Bislée; 55059 Bonnet; 55061 Le Bouchon-sur-Saulx; 55087 Bure; 55104 Chassey-Beaupré; 55111 Chauvoncourt; 55114 Chonville-Malaumont; 55129 Courouvre; 55133 Couvertpuis; 55142 Dainville-Bertheléville; 55144 Dammarie-sur-Saulx; 55195 Fouchères-aux-Bois; 55197 Fresnes-au-Mont; 55215 Gondrecourt-le-Château; 55224 Haironville; 55229 Han-sur-Meuse; 55241 Heippes; 55246 Hévilliers; 55247 Horville-en-Ornois; 55248 Houdelaincourt; 55254 Les Trois-Domaines; 55269 Lahaymeix; 55302 Longeville-en-Barrois; 55315 Mandres-en-Barrois; 55322 Marson-sur-Barboure; 55330 Méligny-le-Grand; 55331 Méligny-le-Petit; 55348 Montiers-sur-Saulx; 55359 Morley; 55368 Naives-en-Blois; 55373 Nant-le-Grand; 55374 Nant-le-Petit; 55380 Neuville-en-Verdunois; 55385 Nixéville-Blercourt; 55395 Osches; 55398 Pagny-sur-Meuse; 55430 Ribeaucourt; 55433 Rigny-la-Salle; 55434 Rigny-Saint-Martin; 55447 Rupt-aux-Nonains; 55453 Saint-André-en-Barrois; 55456 Saint-Germain-sur-Meuse; 55459 Saint-Joire; 55467 Sampigny; 55472 Saulvaux; 55476 Savonnières-devant-Bar; 55488 Silmont; 55497 Les Souhesmes-Rampont; 55498 Souilly; 55504 Tannois; 55506 Thillombois; 55516 Tréveray; 55520 Troussey; 55525 Vadelaincourt; 55526 Vadonville; 55545 Verdun; 55573 Void-Vacon. |
| FR413 | Moselle |
| 57034 Aspach; 57038 Audun-le-Tiche; 57056 Bébing; 57061 Béning-lès-Saint-Avold; 57067 Bertrange; 57073 Betting-lès-Saint-Avold; 57090 Blanche-Eglise; 57111 Bronvaux; 57114 Brouviller; 57132 Château-Salins; 57151 Conthil; 57160 Creutzwald; 57177 Dieuze; 57189 Eincheville; 57193 Ennery; 57197 Ernestviller; 57206 Fameck; 57207 Farébersviller; 57208 Farschviller; 57209 Faulquemont; 57211 Fèves; 57219 Flévy; 57221 Florange; 57222 Folkling; 57227 Forbach; 57233 Fraquelfing; 57264 Guebenhouse; 57265 Guébestroff; 57283 Hagondange; 57287 Basse-Ham; 57289 Hambach; 57297 Harprich; 57302 Hattigny; 57303 Hauconcourt; 57314 Héming; 57316 Henriville; 57343 Illange; 57377 Landange; 57379 Landroff; 57386 Laudrefang; 57411 Lommerange; 57413 Longeville-lès-Saint-Avold; 57419 Loupershouse; 57433 Maizières-lès-Metz; 57448 Marsal; 57468 Mittelbronn; 57474 Mondelange; 57483 Morhange; 57485 Morville-lès-Vic; 57490 Moyenvic; 57500 Neufmoulins; 57504 Niderhoff; 57511 Norroy-le-Veneur; 57521 OEting; 57540 Phalsbourg; 57543 Pierrevillers; 57549 Pontpierre; 57565 Rédange; 57566 Réding; 57582 Richemont; 57591 Rombas; 57593 Roncourt; 57603 Russange; 57614 Saint-Jean-Kourtzerode; 57620 Sainte-Marie-aux-Chênes; 57630 Sarrebourg; 57638 Schoeneck; 57644 Seingbouse; 57645 Semécourt; 57668 Teting-sur-Nied; 57669 Théding; 57670 Thicourt; 57679 Tritteling; 57683 Uckange; 57722 Vionville; 57724 Vitry-sur-Orne; 57752 Woustviller; 57753 Wuisse; 57757 Yutz. |
| FR414 | Vosges |
| 88009 Anould; 88011 Arches; 88014 Arrentès-de-Corcieux; 88035 Barbey-Seroux; 88081 Bussang; 88086 Champ-le-Duc; 88090 Charmes; 88099 Chavelot; 88109 Cleurie; 88115 Corcieux; 88123 Damblain; 88131 Deycimont; 88134 Dinozé; 88135 Docelles; 88157 Dounoux; 88158 Eloyes; 88165 Etival-Clairefontaine; 88170 Ferdrupt; 88177 La Forge; 88178 Les Forges; 88182 Frapelle; 88188 Fresse-sur-Moselle; 88209 Golbey; 88218 Granges-sur-Vologne; 88247 Igney; 88251 Jeanménil; 88261 Laval-sur-Vologne; 88262 Laveline-devant-Bruyères; 88266 Lépanges-sur-Vologne; 88269 Liézey; 88276 Lusse; 88319 Moyenmoutier; 88326 Neuvillers-sur-Fave; 88327 Nomexy; 88328 Nompatelize; 88358 Pouxeux; 88359 Prey; 88367 Rambervillers; 88369 Ramonchamp; 88372 Raon-l'Etape; 88375 Raves; 88383 Remiremont; 88386 Remomeix; 88388 Renauvoid; 88408 Rupt-sur-Moselle; 88409 Saint-Amé; 88413 Saint-Dié; 88415 Saint-Etienne-lès-Remiremont; 88423 Saint-Léonard; 88424 Sainte-Marguerite; 88428 Saint-Michel-sur-Meurthe; 88429 Saint-Nabord; 88435 Saint-Remy; 88445 Saulcy-sur-Meurthe; 88462 Le Syndicat; 88464 Tendon; 88465 Thaon-les-Vosges; 88468 Le Thillot; 88470 Le Tholy; 88481 Uriménil; 88484 Uzemain; 88486 Vagney; 88487 Le Val-d'Ajol; 88498 Vecoux; 88513 Vincey; 88528 Xamontarupt. |
| FR43 | Franche-Comté |
| FR432 | Jura |
| 39047 Bellefontaine; 39070 Bourg-de-Sirod; 39097 Champagnole; 39106 Charchilla; 39113 Chassal; 39120 Châtelneuf; 39129 Chaux-des-Crotenay; 39131 La Chaux-du-Dombief; 39179 Crenans; 39184 Les Crozets; 39210 Equevillon; 39283 Lavancia-Epercy; 39286 Lavans-lès-Saint-Claude; 39297 Longchaumois; 39328 Meussia; 39333 Moirans-en-Montagne; 39339 Molinges; 39367 Morbier; 39368 Morez; 39440 Pratz; 39478 Saint-Claude; 39487 Saint-Laurent-en-Grandvaux; 39491 Saint-Lupicin; 39494 Saint-Pierre; 39510 Septmoncel; 39517 Sirod; 39523 Syam; 39545 Le Vaudioux; 39547 Vaux-lès-Saint-Claude; 39560 Villard-Saint-Sauveur; 39579 Viry. |
| FR433 | Haute-Saône |
| 70093 Breuches; 70096 Brevilliers; 70120 Champagney; 70178 La Côte; 70216 Esboz-Brest; 70258 Froideconche; 70259 Froideterre; 70260 Frotey-lès-Lure; 70284 Hautevelle; 70285 Héricourt; 70304 Linexert; 70311 Luxeuil-les-Bains; 70314 Magnivray; 70321 Magny-Vernois; 70328 Malbouhans; 70348 Moffans-et-Vacheresse; 70385 La Neuvelle-lès-Lure; 70413 Plancher-Bas; 70445 Rignovelle; 70451 Ronchamp; 70455 Roye; 70464 Saint-Germain; 70467 Saint-Loup-sur-Semouse; 70473 Saint-Sauveur; 70577 Vouhenans. |
| FR434 | Territoire de Belfort |
| 90002 Angeot; 90004 Argiésans; 90005 Auxelles-Bas; 90007 Banvillars; 90008 Bavilliers; 90009 Beaucourt; 90010 Belfort (P: Belfort Ouest); 90012 Bessoncourt; 90015 Botans; 90017 Bourogne; 90023 Chaux; 90029 Cravanche; 90033 Delle; 90034 Denney; 90047 Fontaine; 90049 Foussemagne; 90050 Frais; 90052 Giromagny; 90053 Grandvillars; 90058 Lachapelle-sous-Rougemont; 90068 Meroux; 90069 Méziré; 90072 Morvillars; 90073 Moval; 90075 Offemont; 90076 Pérouse; 90084 Reppe; 90088 Rougegoutte; 90093 Sermamagny; 90094 Sevenans; 90096 Thiancourt; 90097 Trévenans; 90099 Valdoie; 90100 Vauthiermont; 90104 Vézelois. |
| FR51 | Pays de la Loire |
| FR512 | Maine-et-Loire |
| 49002 Allonnes; 49003 Ambillou-Château; 49004 Andard; 49013 Auverse; 49018 Baugé; 49021 Beaufort-en-Vallée; 49030 Blou; 49051 Brissarthe; 49060 Chacé; 49105 Contigné; 49106 Corné; 49110 Corzé; 49112 Le Coudray-Macouard; 49119 Daumeray; 49123 Distré; 49125 Doué-la-Fontaine; 49127 Durtal; 49157 Le Guédéniau; 49180 Longué-Jumelles; 49182 Louresse-Rochemenier; 49188 Marcé; 49194 Mazé; 49215 Montreuil-Bellay; 49221 Mouliherne; 49224 Neuillé; 49228 Noyant; 49238 Pellouailles-les-Vignes; 49241 Le Plessis-Grammoire; 49245 Pontigné; 49323 Saint-Sylvain-d'Anjou; 49326 Sarrigné; 49328 Saumur; 49333 Seiches-sur-le-Loir; 49335 Soeurdres; 49362 Varrains; 49364 Vaudelnay; 49378 Vivy. |
| FR513 | Mayenne |
| 53006 Argenton-Notre-Dame; 53007 Argentré; 53008 Aron; 53014 Azé; 53034 Bonchamp-lès-Laval; 53049 Châlons-du-Maine; 53053 Champgenéteux; 53054 Changé; 53056 La Chapelle-Anthenaise; 53057 La Chapelle-au-Riboul; 53062 Château-Gontier; 53063 Châtelain; 53065 Châtres-la-Forêt; 53072 Commer; 53085 Crennes-sur-Fraubée; 53094 Entrammes; 53101 Fromentières; 53103 Le Genest-Saint-Isle; 53105 Gesnes; 53130 Laval (P: Laval Saint-Nicolas); 53140 Louverné; 53144 Marcillé-la-Ville; 53146 Martigné-sur-Mayenne; 53147 Mayenne; 53161 Montsûrs; 53162 Moulay; 53174 Parigné-sur-Braye; 53185 Pré-en-Pail; 53201 Saint-Berthevin; 53215 Saint-Fort; 53232 Saint-Léger; 53241 Saint-Michel-de-Feins; 53262 Soulgé-sur-Ouette; 53267 Vaiges; 53271 Villaines-la-Juhel; 53273 Villiers-Charlemagne. |
| FR515 | Vendée |
| 85003 Aizenay; 85005 Antigny; 85008 Aubigny; 85026 La Boissière-des-Landes; 85033 Bourneau; 85034 Bournezeau; 85043 Chaillé-sous-les-Ormeaux; 85044 Chaix; 85046 La Chaize-le-Vicomte; 85051 Chantonnay; 85058 Chasnais; 85059 La Châtaigneraie; 85061 Château-Guibert; 85069 Les Clouzeaux; 85078 Damvix; 85092 Fontenay-le-Comte; 85093 Fougeré; 85110 L'Hermenault; 85111 L'Ile-d'Elle; 85125 Loge-Fougereuse; 85126 Longèves; 85128 Luçon; 85131 Les Magnils-Reigniers; 85132 Maillé; 85135 Mareuil-sur-Lay-Dissais; 85137 Marsais-Sainte-Radégonde; 85154 Mouilleron-en-Pareds; 85156 Moutiers-les-Mauxfaits; 85158 Mouzeuil-Saint-Martin; 85159 Nalliers; 85160 Nesmy; 85174 Petosse; 85191 La Roche-sur-Yon (P: La Roche-sur-Yon Sud); 85199 Saint-Aubin-la-Plaine; 85200 Saint-Avaugourd-des-Landes; 85209 Saint-Etienne-de-Brillouet; 85213 Saint-Florent-des-Bois; 85216 Sainte-Gemme-la-Plaine; 85223 Sainte-Hermine; 85229 Saint-Hilaire-de-Voust; 85233 Saint-Jean-de-Beugné; 85252 Saint-Maurice-le-Girard; 85285 Le Tablier; 85291 Thorigny; 85299 Velluire; 85300 Venansault; 85303 Vix; 85305 Vouvant. |
| FR52 | Bretagne |
| FR521 | Côtes-d'Armor |
| 22003 Aucaleuc; 22004 Bégard; 22020 Broons; 22030 Caouënnec-Lanvézéac; 22034 Cavan; 22038 Châtelaudren; 22049 Créhen; 22061 Glomel; 22067 Grâces; 22068 Grâce-Uzel; 22080 L'Hermitage-Lorge; 22084 Jugon-les-Lacs; 22093 Lamballe; 22096 Landébia; 22105 Languenan; 22113 Lannion; 22133 Loscouët-sur-Meu; 22135 Louargat; 22136 Loudéac; 22137 Maël-Carhaix; 22147 Merdrignac; 22151 Meslin; 22157 Le Moustoir; 22160 Noyal; 22164 Pédernec; 22171 Plaintel; 22172 Plancoët; 22182 Plélo; 22188 Plerneuf; 22190 Pleslin-Trigavou; 22193 Plestan; 22206 Plouagat; 22215 Ploufragan; 22220 Plouguernével; 22223 Plouisy; 22225 Ploumagoar; 22237 Pluduno; 22240 Plumaugat; 22245 Pluzunet; 22246 Pommeret; 22259 Quévert; 22261 Quintenic; 22266 Rostrenen; 22272 Saint-Agathon; 22277 Saint-Brandan; 22286 Saint-Denoual; 22300 Saint-Hervé; 22304 Saint-Jean-Kerdaniel; 22305 Saint-Jouan-de-l'Isle; 22307 Saint-Julien; 22321 Saint-Nicolas-du-Pélem; 22326 Saint-Rieul; 22331 Sainte-Tréphine; 22339 Taden; 22360 Trégueux; 22364 Trélivan; 22371 Trémorel; 22372 Trémuson; 22376 Trévé; 22384 Uzel; 22388 Vildé-Guingalan; 22389 Yffiniac. |
| FR522 | Finistère |
| 29004 Bannalec; 29015 Bourg-Blanc; 29019 Brest (P: Brest Plouzane); 29020 Briec; 29024 Carhaix-Plouguer; 29026 Châteaulin; 29027 Châteauneuf-du-Faou; 29029 Cléden-Poher; 29046 Douarnenez; 29051 Ergué-Gabéric; 29061 Gouesnou; 29066 Guengat; 29067 Guerlesquin; 29068 Guiclan; 29069 Guilers; 29075 Guipavas; 29087 Le Juch; 29089 Kergloff; 29095 Kersaint-Plabennec; 29097 Lampaul-Guimiliau; 29102 Landeleau; 29105 Landivisiau; 29106 Landrévarzec; 29123 Lennon; 29128 Loc-Eguiner; 29139 Lopérec; 29142 Lothey; 29144 La Martyre; 29147 Mellac; 29149 Milizac; 29151 Morlaix; 29156 Pencran; 29162 Pleyben; 29169 Plogonnec; 29175 Plonévez-du-Faou; 29179 Ploudaniel; 29180 Ploudiry; 29181 Plouédern; 29183 Plouégat-Moysan; 29184 Plouénan; 29199 Plouigneau; 29212 Plouzané; 29219 Le Ponthou; 29222 Port-Launay; 29227 Poullaouen; 29233 Quimperlé; 29234 Rédené; 29241 Rosporden; 29243 Saint-Coulitz; 29247 Saint-Evarzec; 29254 Saint-Martin-des-Champs; 29263 Saint-Ségal; 29265 Sainte-Sève; 29266 Saint-Thégonnec; 29269 Saint-Thurien; 29272 Saint-Yvy; 29274 Scaër; 29277 Sizun; 29279 Taulé; 29286 Tréflévénez; 29297 Tréméven; 29302 Pont-de-Buis-lès-Quimerch. |
| FR524 | Morbihan |
| 56010 Baud; 56012 Beignon; 56017 Bignan; 56027 Buléon; 56033 Carentoir; 56035 Caro; 56036 Caudan; 56037 La Chapelle-Caro; 56040 Cléguer; 56066 Gourin; 56070 Guégon; 56074 Guénin; 56075 Guer; 56076 Guern; 56079 Guillac; 56081 Guiscriff; 56083 Hennebont; 56091 Josselin; 56097 Landévant; 56101 Languidic; 56117 Locminé; 56122 Loyat; 56127 Mauron; 56138 Monterrein; 56140 Moréac; 56144 Naizin; 56145 Néant-sur-Yvel; 56151 Noyal-Pontivy; 56165 Ploërmel; 56166 Plouay; 56174 Plumelin; 56177 Pluvigner; 56191 Réminiac; 56204 Saint-Allouestre; 56213 Saint-Gérand; 56215 Saint-Gonnery; 56222 Saint-Jean-Brévelay; 56225 Saint-Léry; 56226 Saint-Malo-de-Beignon; 56237 Saint-Thuriau; 56246 Le Sourn. |
| FR53 | Poitou-Charentes |
| FR532 | Charente-Maritime |
| 17003 Aigrefeuille-d'Aunis; 17005 Allas-Bocage; 17012 Annezay; 17028 Aytré; 17032 Ballon; 17038 Bedenac; 17039 Belluire; 17059 Bourgneuf; 17063 Breuil-la-Réorte; 17065 Breuil-Magné; 17069 Brives-sur-Charente; 17074 Bussac-Forêt; 17080 Chambon; 17087 Chantemerle-sur-la-Soie; 17103 Chervettes; 17110 Clérac; 17118 Corignac; 17128 Courcoury; 17130 Coux; 17136 Croix-Chapeau; 17157 Fenioux; 17165 Fontenet; 17166 Forges; 17179 Les Gonds; 17181 Grandjean; 17193 La Jarne; 17197 Jonzac; 17226 Mazeray; 17240 Montendre; 17242 Montils; 17263 Nieul-le-Virouil; 17274 Périgny; 17283 Pons; 17285 Port-d'Envaux; 17299 Rochefort; 17305 Rouffignac; 17308 Saint-Agnant; 17331 Saint-Genis-de-Saintonge; 17339 Saint-Germain-de-Lusignan; 17345 Saint-Hilaire-du-Bois; 17347 Saint-Jean-d'Angély; 17350 Saint-Julien-de-l'Escap; 17352 Saint-Laurent-de-la-Barrière; 17354 Saint-Léger; 17356 Saint-Loup; 17363 Saint-Martial-de-Vitaterne; 17379 Saint-Palais-de-Phiolin; 17402 Saint-Sigismond-de-Clermont; 17407 Sainte-Soulle; 17415 Saintes; 17417 Salignac-de-Mirambeau; 17418 Salignac-sur-Charente; 17420 Salles-sur-Mer; 17429 Soubise; 17434 Surgères; 17436 Taillebourg; 17440 Ternant; 17443 Thairé; 17450 Torxé; 17481 Voissay. |
| FR533 | Deux-Sèvres |
| 79008 Amailloux; 79017 Les Aubiers; 79024 Azay-le-Brûlé; 79030 Beaussais; 79048 La Crèche; 79049 Bressuire; 79050 Bretignolles; 79061 Celles-sur-Belle; 79062 Cerizay; 79066 Champdeniers-Saint-Denis; 79079 Mauléon; 79080 Châtillon-sur-Thouet; 79088 Chiché; 79109 Echiré; 79125 Fors; 79128 François; 79133 Germond-Rouvre; 79137 Granzay-Gript; 79157 Louzy; 79159 Luché-Thouarsais; 79161 Luzay; 79172 Mazières-en-Gâtine; 79195 Nueil-sur-Argent; 79202 Parthenay; 79210 Le Pin; 79213 Pompaire; 79216 Prahecq; 79238 Saint-Aubin-du-Plain; 79240 Sainte-Blandine; 79249 Saint-Gelais; 79259 Saint-Jean-de-Thouars; 79264 Saint-Léger-de-la-Martinière; 79270 Saint-Maixent-l'Ecole; 79273 Saint-Martin-de-Bernegoue; 79289 Saint-Pierre-des-Echaubrognes; 79299 Saint-Varent; 79318 Soutiers; 79329 Thouars; 79354 Vouhé; 79355 Vouillé. |
| FR534 | Vienne |
| 86014 Availles-en-Châtellerault; 86019 Beaumont; 86046 Cenon-sur-Vienne; 86062 Chasseneuil-du-Poitou; 86066 Châtellerault; 86092 Dangé-Saint-Romain; 86095 Dissay; 86100 Fontaine-le-Comte; 86111 Ingrandes; 86115 Jaunay-Clan; 86132 Liglet; 86133 Ligugé; 86158 Migné-Auxances; 86174 Naintré; 86214 Saint-Benoît; 86223 Saint-Germain; 86246 Saint-Savin; 86273 La Trimouille; 86297 Vouneuil-sous-Biard. |
| FR61 | Aquitaine |
| FR611 | Dordogne |
| 24004 Ajat; 24010 Annesse-et-Beaulieu; 24011 Antonne-et-Trigonant; 24013 Atur; 24019 Azerat; 24020 La Bachellerie; 24023 Baneuil; 24026 Bassilac; 24032 Beauronne; 24037 Bergerac; 24044 Blis-et-Born; 24053 Boulazac; 24102 Chancelade; 24130 Condat-sur-Vézère; 24138 Coulounieix-Chamiers; 24145 Creysse; 24166 Eyliac; 24171 Eyzerac; 24175 Les Farges; 24179 La Feuillade; 24197 Ginestet; 24229 Le Lardin-Saint-Lazare; 24233 Laveyssière; 24234 Les Lèches; 24241 Limeyrat; 24256 Marsac-sur-l'Isle; 24271 Milhac-de-Nontron; 24295 Montrem; 24299 Mussidan; 24308 Négrondes; 24309 Neuvic; 24311 Nontron; 24312 Notre-Dame-de-Sanilhac; 24321 Pazayac; 24350 Razac-sur-l'Isle; 24352 Ribérac; 24361 Saint-Agne; 24372 Saint-Astier; 24382 Saint-Capraise-de-Lalinde; 24409 Saint-Front-de-Pradoux; 24419 Saint-Germain-et-Mons; 24424 Saint-Jean-d'Ataux; 24439 Saint-Laurent-sur-Manoire; 24442 Saint-Léon-sur-l'Isle; 24444 Saint-Louis-en-l'Isle; 24453 Saint-Martin-de-Fressengeas; 24455 Saint-Martin-de-Ribérac; 24462 Saint-Médard-de-Mussidan; 24479 Saint-Pardoux-la-Rivière; 24496 Saint-Romain-et-Saint-Clément; 24499 Saint-Sauveur; 24504 Saint-Sulpice-de-Roumagnac; 24509 Saint-Vincent-de-Connezac; 24521 Sarliac-sur-l'Isle; 24537 Siorac-de-Ribérac; 24540 Sorges; 24543 Sourzac; 24547 Terrasson-Lavilledieu; 24550 Thenon; 24551 Thiviers; 24557 Trélissac; 24566 Varennes; 24567 Vaunac; 24586 Villetoureix. |
| FR612 | Gironde |
| 33003 Ambarès-et-Lagrave; 33004 Ambès; 33029 Le Barp; 33032 Bassens; 33042 Belin-Béliet; 33051 Biganos; 33056 Blanquefort; 33090 Canéjan; 33122 Cestas; 33200 Le Haillan; 33238 Léognan; 33260 Lugos; 33273 Martignas-sur-Jalle; 33274 Martillac; 33284 Mios; 33376 Saint-Aubin-de-Médoc; 33422 Saint-Jean-d'Illac; 33434 Saint-Louis-de-Montferrand; 33449 Saint-Médard-en-Jalles; 33487 Saint-Vincent-de-Paul; 33494 Salaunes; 33498 Salles; 33519 Le Taillan-Médoc; 33527 Le Teich; 33555 Marcheprime. |
| FR613 | Landes |
| 40001 Aire-sur-l'Adour; 40002 Amou; 40014 Arue; 40016 Aubagnan; 40018 Audon; 40020 Aurice; 40026 Bas-Mauco; 40031 Bégaar; 40056 Brocas; 40058 Cachen; 40074 Castel-Sarrazin; 40075 Castets; 40089 Doazit; 40090 Donzacq; 40091 Duhort-Bachen; 40094 Escource; 40097 Eugénie-les-Bains; 40105 Garein; 40110 Geaune; 40112 Gibret; 40119 Hagetmau; 40121 Hauriet; 40122 Haut-Mauco; 40126 Hinx; 40128 Horsarrieu; 40134 Labouheyre; 40135 Labrit; 40142 Laluque; 40147 Laurède; 40150 Léon; 40151 Lesgor; 40152 Lesperon; 40155 Linxe; 40156 Liposthey; 40158 Losse; 40168 Magescq; 40182 Mézos; 40184 Mimizan; 40191 Montaut; 40194 Montfort-en-Chalosse; 40201 Mugron; 40205 Nousse; 40208 Onard; 40219 Payros-Cazautets; 40227 Pissos; 40228 Pomarez; 40230 Pontonx-sur-l'Adour; 40235 Poyanne; 40236 Poyartin; 40243 Rion-des-Landes; 40245 Roquefort; 40246 Sabres; 40249 Saint-Aubin; 40260 Saint-Geours-d'Auribat; 40261 Saint-Geours-de-Maremne; 40262 Saint-Gor; 40276 Saint-Michel-Escalus; 40278 Saint-Paul-en-Born; 40282 Saint-Sever; 40286 Samadet; 40288 Sarbazan; 40295 Saugnacq-et-Mure; 40297 Le Sen; 40303 Solférino; 40305 Sorbets; 40307 Sore; 40308 Sort-en-Chalosse; 40313 Tartas; 40321 Urgons; 40326 Vielle-Saint-Girons; 40332 Ychoux. |
| FR614 | Lot-et-Garonne |
| 47002 Agmé; 47004 Aiguillon; 47012 Anzex; 47021 Barbaste; 47024 Beaupuy; 47027 Bias; 47028 Birac-sur-Trec; 47029 Blanquefort-sur-Briolance; 47036 Bourlens; 47038 Bourran; 47040 Brax; 47041 Bruch; 47043 Buzet-sur-Baïse; 47045 Calignac; 47052 Casteljaloux; 47054 Castelmoron-sur-Lot; 47058 Caubeyres; 47065 Clairac; 47070 Condezaygues; 47077 Cuzorn; 47078 Damazan; 47090 Espiens; 47091 Estillac; 47093 Fargues-sur-Ourbise; 47094 Fauguerolles; 47095 Fauillet; 47097 Feugarolles; 47101 Fourques-sur-Garonne; 47106 Fumel; 47110 Gontaud-de-Nogaret; 47112 Grateloup; 47118 Hautesvignes; 47124 Lacaussade; 47127 Lafitte-sur-Lot; 47135 Laparade; 47143 Lavardac; 47146 Lédat; 47148 Leyritz-Moncassin; 47150 Longueville; 47157 Marmande; 47172 Moncaut; 47175 Monflanquin; 47177 Monheurt; 47178 Monségur; 47179 Monsempron-Libos; 47180 Montagnac-sur-Auvignon; 47181 Montagnac-sur-Lède; 47185 Montayral; 47186 Montesquieu; 47196 Nicole; 47201 Le Passage; 47210 Port-Sainte-Marie; 47214 Puch-d'Agenais; 47215 Pujols; 47220 Razimet; 47222 La Réunion; 47228 Saint-Antoine-de-Ficalba; 47230 Saint-Aubin; 47233 Sainte-Bazeille; 47237 Sainte-Colombe-de-Villeneuve; 47238 Sainte-Colombe-en-Bruilhois; 47242 Saint-Front-sur-Lémance; 47249 Saint-Laurent; 47250 Saint-Léger; 47251 Saint-Léon; 47252 Sainte-Livrade-sur-Lot; 47257 Saint-Martin-Petit; 47263 Saint-Pardoux-du-Breuil; 47267 Saint-Pierre-de-Buzet; 47284 Salles; 47285 Samazan; 47287 Saumont; 47291 La Sauvetat-sur-Lède; 47295 Savignac-sur-Leyze; 47297 Sembas; 47300 Sérignac-sur-Garonne; 47304 Taillebourg; 47306 Le Temple-sur-Lot; 47308 Thouars-sur-Garonne; 47310 Tonneins; 47316 Varès; 47317 Verteuil-d'Agenais; 47318 Vianne; 47320 Villefranche-du-Queyran; 47326 Virazeil. |
| FR615 | Pyrénées-Atlantiques |
| 64003 Abidos; 64005 Abos; 64006 Accous; 64010 Aïcirits-Camou-Suhast; 64034 Arbérats-Sillègue; 64035 Arbonne; 64036 Arbouet-Sussaute; 64038 Arcangues; 64043 Argelos; 64049 Aroue-Ithorots-Olhaïby; 64051 Arraute-Charritte; 64061 Artix; 64062 Arudy; 64063 Arzacq-Arraziguet; 64065 Ascain; 64067 Assat; 64083 Autevielle-Saint-Martin-Bideren; 64086 Ayherre; 64091 Baliros; 64100 Bassussarry; 64104 Bedous; 64106 Béhasque-Lapiste; 64108 Bellocq; 64117 Bésingrand; 64124 Bidarray; 64125 Bidart; 64126 Bidos; 64130 Biriatou; 64131 Biron; 64134 Bonloc; 64138 Bordes; 64139 Bosdarros; 64147 Briscous; 64155 Bustince-Iriberry; 64160 Cambo-les-Bains; 64161 Came; 64168 Carresse-Cassaber; 64184 Cescau; 64187 Charritte-de-Bas; 64188 Chéraute; 64189 Ciboure; 64190 Claracq; 64202 Domezain-Berraute; 64206 Escot; 64214 Espès-Undurein; 64229 Gamarthe; 64233 Garlin; 64247 Gotein-Libarrenx; 64249 Guéthary; 64253 Gurs; 64255 Halsou; 64256 Hasparren; 64260 Hendaye; 64261 Herrère; 64263 L'Hôpital-d'Orion; 64264 L'Hôpital-Saint-Blaise; 64269 Idron-Ousse-Sendets (P: Commune d'Idron reconnue par le Code Officiel Géographique 2006); 64279 Itxassou; 64281 Jasses; 64288 Labastide-Cézéracq; 64290 Labastide-Monréjeau; 64297 Lacarre; 64300 Lacq; 64301 Lagor; 64304 Lahonce; 64308 Lalonquette; 64312 Lanneplaà; 64314 Larceveau-Arros-Cibits; 64332 Lème; 64336 Lescun; 64367 Maslacq; 64371 Mauléon-Licharre; 64376 Meillon; 64378 Menditte; 64380 Méracq; 64393 Monein; 64396 Mont; 64399 Montardon; 64407 Mouguerre; 64410 Mourenx; 64415 Navailles-Angos; 64416 Navarrenx; 64418 Noguères; 64421 Ogeu-les-Bains; 64422 Oloron-Sainte-Marie; 64425 Orègue; 64430 Orthez; 64431 Os-Marsillon; 64436 Ossès; 64437 Ostabat-Asme; 64443 Pardies; 64444 Pardies-Piétat; 64461 Puyoô; 64464 Ribarrouy; 64483 Saint-Jean- de-Luz; 64484 Saint-Jean-le-Vieux; 64485 Saint-Jean-Pied-de-Port; 64493 Saint-Palais; 64494 Saint-Pé-de-Léren; 64499 Salies-de-Béarn; 64505 Sarpourenx; 64506 Sarrance; 64509 Sauguis-Saint-Etienne; 64511 Sauvagnon; 64513 Sauveterre-de-Béarn; 64519 Serres-Castet; 64522 Sévignacq-Meyracq; 64530 Susmiou; 64533 Tardets-Sorholus; 64535 Tarsacq; 64536 Thèze; 64537 Trois-Villes; 64539 Uhart-Mixe; 64545 Urrugne; 64549 Uzein; 64554 Viellenave-d'Arthez; 64557 Vignes; 64558 Villefranque; 64559 Viodos-Abense-de-Bas. |
| FR62 | Midi-Pyrénées |
| FR621 | Ariège |
| 09006 Alliat; 09015 Arignac; 09030 Auzat; 09039 La Bastide-de-Bousignac; 09077 Capoulet-et-Junac; 09102 Coutens; 09122 Foix; 09143 Illier-et-Laramade; 09157 Laroque-d'Olmes; 09160 Lavelanet; 09169 Limbrassac; 09185 Mazères; 09188 Mercus-Garrabet; 09194 Mirepoix; 09199 Montaut; 09207 Montgaillard; 09217 Niaux; 09225 Pamiers; 09238 Les Pujols; 09244 Rieucros; 09264 Saint-Jean-de-Verges; 09266 Saint-Julien-de-Gras-Capou; 09272 Saint-Paul-de-Jarrat; 09282 Saverdun; 09303 Surba; 09305 Tabre; 09306 Tarascon-sur-Ariège; 09314 Tourtrol; 09324 Varilhes; 09332 Verniolle; 09334 Vicdessos; 09336 Villeneuve-d'Olmes. |
| FR622 | Aveyron |
| 12012 Asprières; 12013 Aubin; 12024 Belcastel; 12028 Boisse-Penchot; 12030 Bouillac; 12052 Capdenac-Gare; 12066 Clairvaux-d'Aveyron; 12083 Cransac; 12089 Decazeville; 12090 Druelle; 12100 Firmi; 12136 Maleville; 12140 Martiel; 12142 Mayran; 12148 Montbazens; 12150 Monteils; 12167 Najac; 12170 Naussac; 12176 Onet-le-Château; 12199 Rignac; 12202 Rodez (P: Rodez Nord et Rodez Ouest); 12205 La Rouquette; 12206 Roussennac; 12210 Saint-André-de-Najac; 12227 Saint-Igest; 12241 Sainte-Radegonde; 12242 Saint-Rémy; 12252 Salles-Courbatiès; 12257 Causse-et-Diège; 12263 Savignac; 12289 Valzergues; 12300 Villefranche-de-Rouergue; 12305 Viviez. |
| FR623 | Haute-Garonne |
| 31031 Ausson; 31076 Bordes-de-Rivière; 31147 Clarac; 31158 Cuguron; 31175 Estancarbon; 31247 Labarthe-Rivière; 31270 Landorthe; 31344 Miramont-de-Comminges; 31390 Montréjeau; 31426 Pointis-de-Rivière; 31430 Ponlat-Taillebourg; 31483 Saint-Gaudens; 31565 Valentine; 31585 Villeneuve-de-Rivière. |
| FR624 | Gers |
| 32012 Aubiet; 32013 Auch (P: Auch Nord-Est et Auch Nord-Ouest); 32022 Avéron-Bergelle; 32027 Barcelonne-du-Gers; 32054 Biran; 32056 Blanquefort; 32071 Caillavet; 32088 Castillon-Debats; 32094 Caupenne-d'Armagnac; 32115 Dému; 32147 Gimont; 32157 L'Isle-Arné; 32165 Juilles; 32214 Loubédat; 32220 Luppé-Violles; 32221 Lussan; 32222 Magnan; 32282 Montégut; 32296 Nogaro; 32301 Ordan-Larroque; 32332 Préneron; 32346 Roquebrune; 32378 Saint-Germé; 32423 Séailles; 32434 Sion; 32460 Vergoignan; 32462 Vic-Fezensac. |
| FR625 | Lot |
| 46012 Aynac; 46013 Bach; 46020 Beauregard; 46024 Belmont-Bretenoux; 46029 Biars-sur-Cère; 46051 Cambes; 46055 Capdenac; 46058 Carennac; 46070 Cieurac; 46075 Corn; 46083 Cressensac; 46086 Cuzance; 46100 Faycelles; 46102 Figeac (P: Figeac Ouest); 46106 Floirac; 46109 Fontanes; 46118 Gignac; 46122 Gintrac; 46123 Girac; 46148 Lalbenque; 46154 Laramière; 46170 Leyme; 46172 Lhospitalet; 46175 Lissac-et-Mouret; 46176 Livernon; 46185 Martel; 46197 Le Montat; 46228 Prudhomat; 46247 Saillac; 46251 Saint-Céré; 46273 Saint-Laurent-les-Tours; 46284 Saint-Michel-Loubéjou; 46292 Saint-Simon; 46306 Sonac; 46318 Thémines; 46329 Vaylats; 46333 Vidaillac; 46339 Saint-Jean-Lagineste. |
| FR626 | Hautes-Pyrénées |
| 65002 Adé; 65007 Andrest; 65024 Argelès; 65057 Azereix; 65059 Bagnères-de-Bigorre; 65072 Bazet; 65096 Bonnemazon; 65100 Bordères-sur-l'Echez; 65125 Campistrous; 65135 Castillon; 65164 Escoubès-Pouts; 65200 Germs-sur-l'Oussouet; 65226 Ibos; 65235 Juillan; 65236 Julos; 65245 Lagrange; 65247 Arrayou-Lahitte; 65257 Lanne; 65258 Lannemezan; 65284 Louey; 65294 Lutilhous; 65304 Maubourguet; 65306 Mauvezin; 65328 Neuilh; 65330 Nouilhan; 65344 Ossun; 65345 Ossun-ez-Angles; 65355 Paréac; 65356 Péré; 65372 Pujo; 65389 Saint-Laurent-de-Neste; 65417 Séméac; 65433 Soues; 65440 Tarbes (P: Tarbes 1er canton, Tarbes 2ème canton et Tarbes 5ème canton); 65460 Vic-en-Bigorre; 65482 Cantaous. |
| FR627 | Tarn |
| 81002 Aiguefonde; 81005 Albine; 81008 Almayrac; 81021 Aussillon; 81033 Blaye-les-Mines; 81036 Bout-du-Pont-de-Larn; 81042 Burlats; 81048 Cagnac-les-Mines; 81060 Carmaux; 81065 Castres (P: Castres Sud); 81101 Le Garric; 81105 Graulhet; 81120 Labruguière; 81121 Lacabarède; 81128 Lacrouzette; 81130 Lagarrigue; 81144 Lescure-d'Albigeois; 81163 Mazamet; 81174 Montdragon; 81180 Montirat; 81182 Montredon-Labessonnié; 81196 Noailhac; 81201 Pampelonne; 81230 Rosières; 81231 Rouairoux; 81238 Saint-Amans-Soult; 81244 Saint-Benoît-de-Carmaux; 81249 Sainte-Gemme; 81250 Saint-Genest-de-Contest; 81252 Saint-Germier; 81256 Saint-Jean-de-Vals; 81269 Saint-Salvy-de-la-Balme; 81304 Trévien; 81307 Valdurenque; 81311 Vénès. |
| FR63 | Limousin |
| FR631 | Corrèze |
| 19011 Arnac-Pompadour; 19016 Bar; 19031 Brive-la-Gaillarde (P: Brive Nord-Ouest); 19062 Corrèze; 19072 Donzenac; 19073 Egletons; 19078 Estivaux; 19081 Eyrein; 19082 Favars; 19121 Lubersac; 19129 Masseret; 19130 Maussac; 19136 Meymac; 19146 Naves; 19147 Nespouls; 19176 Rosiers-d'Egletons; 19178 Sadroc; 19180 Saint-Angel; 19188 Saint-Bonnet-l'Enfantier; 19207 Saint-Germain-les-Vergnes; 19216 Saint-Julien-le-Vendômois; 19223 Saint-Martin-Sepert; 19227 Saint-Mexant; 19229 Saint-Pantaléon-de-Larche; 19230 Saint-Pardoux-Corbier; 19236 Saint-Priest-de-Gimel; 19246 Saint-Viance; 19248 Saint-Ybard; 19250 Salon-la-Tour; 19263 Soudeilles; 19274 Ussac; 19275 Ussel; 19276 Uzerche; 19285 Vigeois; 19287 Vitrac-sur-Montane. |
| FR632 | Creuse |
| 23075 Dun-le-Palestel; 23082 Fleurat; 23095 Le Grand-Bourg; 23096 Guéret; 23111 Lizières; 23141 Naillat; 23176 La Souterraine; 23177 Saint-Agnant-de-Versillat; 23195 Saint-Fiel; 23219 Saint-Maurice-la-Souterraine; 23235 Saint-Priest-la-Feuille; 23236 Saint-Priest-la-Plaine; 23245 Saint-Sulpice-le-Guérétois; 23247 Saint-Vaury. |
| FR71 | Rhône-Alpes |
| FR712 | Ardèche |
| 07034 Bidon; 07042 Bourg-Saint-Andéol; 07115 Labeaume; 07122 Lachapelle-sous-Aubenas; 07131 Lanas; 07132 Largentière; 07134 Laurac-en-Vivarais; 07138 Lavilledieu; 07162 Montréal; 07199 Rosières; 07201 Ruoms; 07231 Saint-Etienne-de-Fontbellon; 07241 Saint-Germain; 07259 Saint-Just; 07264 Saint-Marcel-d'Ardèche; 07268 Saint-Martin-d'Ardèche; 07291 Saint-Remèze; 07296 Saint-Sernin; 07330 Vallon-Pont-d'Arc; 07341 Villeneuve-de-Berg; 07343 Vinezac; 07348 Vogüé. |
| FR713 | Drôme |
| 26004 Alixan; 26033 La Baume-de-Transit; 26034 La Baume-d'Hostun; 26057 Bourg-de-Péage; 26084 Châteauneuf-sur-Isère; 26085 Châteauneuf-du-Rhône; 26116 Donzère; 26129 Eymeux; 26145 Les Granges-Gontardes; 26149 Hostun; 26169 Malataverne; 26235 Pierrelatte; 26281 Romans-sur-Isère; 26323 Saint-Paul-lès-Romans; 26326 Saint-Restitut; 26342 Solérieux; 26379 Granges-les-Beaumont. |
| FR715 | Loire |
| 42005 Andrézieux-Bouthéon; 42011 Balbigny; 42022 Bonson; 42032 Cellieu; 42044 Le Chambon-Feugerolles; 42092 L'Etrat; 42097 La Fouillouse; 42127 Mably; 42156 Neulise; 42166 Parigny; 42170 Perreux; 42183 La Ricamarie; 42184 Riorges; 42186 Rive-de-Gier; 42187 Roanne (P: Roanne Nord); 42189 Roche-la-Molière; 42207 Saint-Chamond; 42212 Saint-Cyr-de-Favières; 42218 Saint-Etienne (P: Saint-Etienne Sud Ouest); 42223 Saint-Genest-Lerpt; 42225 Genilac;42237 Saint-Jean-Bonnefonds; 42254 Saint-Marcel-de-Félines; 42256 Saint-Marcellin-en-Forez; 42294 Saint-Vincent-de-Boisset; 42304 Sury-le-Comtal; 42305 La Talaudière; 42311 La Tour-en-Jarez; 42325 Vendranges. |
| FR72 | Auvergne |
| FR721 | Allier |
| 03001 Abrest; 03013 Avermes; 03016 Barberier; 03018 Bayet; 03021 Bègues; 03023 Bellerive-sur-Allier; 03025 Bessay-sur-Allier; 03031 Bizeneuille; 03047 La Celle; 03052 Chamblet; 03060 Charmeil; 03062 Charroux; 03082 Commentry; 03091 Créchy; 03093 Creuzier-le-Neuf; 03094 Creuzier-le-Vieux; 03101 Domérat; 03114 La Ferté-Hauterive; 03118 Gannat; 03126 Hauterive; 03159 Malicorne; 03180 Montbeugny; 03185 Montluçon (P: Montluçon Nord-Est); 03186 Montmarault; 03212 Quinssaines; 03217 Saint-Angel; 03220 Saint-Bonnet-de-Rochefort; 03232 Saint-Félix; 03236 Saint-Germain-des-Fossés; 03237 Saint-Germain-de-Salles; 03242 Saint-Loup; 03243 Saint-Marcel-en-Murat; 03254 Saint-Pourçain-sur-Sioule; 03256 Saint-Priest-en-Murat; 03262 Saint-Victor; 03264 Saint-Yorre; 03266 Sanssat; 03269 Sauvagny; 03270 Sazeret; 03273 Seuillet; 03286 Toulon-sur-Allier; 03298 Varennes-sur-Allier; 03301 Vaux; 03305 Verneix; 03315 Villefranche-d'Allier; 03321 Yzeure. |
| FR81 | Languedoc-Roussillon |
| FR811 | Aude |
| 11008 Alet-les-Bains; 11009 Alzonne; 11024 Bages; 11025 Bagnoles; 11027 Barbaira; 11040 Bizanet; 11043 Bouilhonnac; 11049 Bram; 11053 Brugairolles; 11061 Cambieure; 11068 Capendu; 11069 Carcassonne (P: Carcassonne 1er canton et Carcassonne 2ème canton sud); 11070 Carlipa; 11076 Castelnaudary; 11084 Caux-et-Sauzens; 11090 Cépie; 11099 Conques-sur-Orbiel; 11103 Couiza; 11106 Coursan; 11111 Cruscades; 11122 Douzens; 11126 Escales; 11129 Espéraza; 11138 Fendeille; 11145 Fleury; 11178 Labastide-d'Anjou; 11192 Lasbordes; 11203 Lézignan-Corbières; 11206 Limoux; 11209 Luc-sur-Aude; 11215 Malves-en-Minervois; 11217 Marcorignan; 11241 Montbrun-des-Corbières; 11242 Montclar; 11255 Montredon-des-Corbières; 11258 Moussan; 11262 Narbonne (P: Narbonne Ouest); 11264 Névian; 11266 Port-la-Nouvelle; 11285 Peyriac-de-Mer; 11289 Pieusse; 11304 Quillan; 11308 Raissac-sur-Lampy; 11313 Ricaud; 11318 Roquecourbe-Minervois; 11327 Roullens; 11332 Saint-André-de-Roquelongue; 11337 Saint-Couat-d'Aude; 11340 Sainte-Eulalie; 11341 Saint-Ferriol; 11356 Saint-Martin-Lalande; 11357 Saint-Martin-le-Vieil; 11361 Saint-Papoul; 11369 Sallèles-d'Aude; 11372 Salsigne; 11397 Trèbes; 11413 Villardonnel; 11417 Villarzel-du-Razès; 11430 Villeneuve-la-Comptal; 11437 Villesèquelande; 11439 Villespy; 11441 Vinassan. |
| FR812 | Gard |
| 30007 Alès (P: Alès Sud-Est); 30012 Aramon; 30026 Avèze; 30027 Bagard; 30032 Beaucaire; 30037 Bessèges; 30042 Boisset-et-Gaujac; 30058 La Cadière-et-Cambo; 30062 Calvisson; 30081 Chusclan; 30084 Codolet; 30093 Conqueyrac; 30101 Deaux; 30106 Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac; 30117 Fourques; 30132 La Grand-Combe; 30141 Laudun; 30142 Laval-Pradel; 30155 Manduel; 30156 Marguerittes; 30165 Méjannes-lès-Alès; 30171 Molières-sur-Cèze; 30173 Mons; 30189 Nîmes (P: Nîmes 3ème canton et Nîmes 4ème canton); 30197 Les Plans; 30209 Pujaut; 30216 Robiac-Rochessadoule; 30217 Rochefort-du-Gard; 30220 Roquedur; 30221 Roquemaure; 30223 Rousson; 30227 Saint-Ambroix; 30243 Saint-Christol-lès-Alès; 30251 Saint-Etienne-des-Sorts; 30253 Saint-Florent-sur-Auzonnet; 30258 Saint-Gilles; 30259 Saint-Hilaire-de-Brethmas; 30263 Saint-Hippolyte-du-Fort; 30268 Saint-Jean-de-Valériscle; 30274 Saint-Julien-les-Rosiers; 30278 Saint-Laurent-des-Arbres; 30284 Saint-Martin-de-Valgalgues; 30294 Saint-Privat-des-Vieux; 30305 Salindres; 30307 Les Salles-du-Gardon; 30311 Sauve; 30315 Saze; 30318 Servas; 30325 Sumène; 30330 Tornac; 30331 Tresques; 30336 Vallabrègues; 30341 Vauvert; 30344 Vergèze; 30348 Vézénobres; 30350 Le Vigan. |
| FR813 | Hérault |
| 34016 Aumelas; 34031 Bessan; 34032 Béziers (P: Béziers 2ème canton et Béziers 3ème canton); 34036 Le Bosc; 34057 Castelnau-le-Lez; 34058 Castries; 34077 Clapiers; 34108 Frontignan; 34113 Gigean; 34114 Gignac; 34116 Grabels; 34122 Jonquières; 34154 Mauguio; 34163 Montarnaud; 34165 Montbazin; 34166 Montblanc; 34169 Montferrier-sur-Lez; 34198 Pérols; 34239 Saint-André-de-Sangonis; 34240 Saint-Aunès; 34247 Saint-Clément-de-Rivière; 34262 Saint-Guiraud; 34282 Saint-Paul-et-Valmalle; 34298 Sauvian; 34300 Servian; 34301 Sète (P: Sète 1er canton); 34320 Vailhauquès; 34327 Vendargues; 34329 Vendres; 34336 Villeneuve-lès-Béziers. |
| FR815 | Pyrénées-Orientales |
| 66002 Alénya; 66003 Amélie-les-Bains-Palalda; 66008 Argelès-sur-Mer; 66024 Le Boulou; 66037 Canet-en-Roussillon; 66038 Canohès; 66049 Céret; 66053 Collioure; 66065 Elne; 66094 Latour-Bas-Elne; 66136 Perpignan (P: Perpignan 1er canton, Perpignant 4ème canton et Perpignan 8ème canton); 66138 Peyrestortes; 66144 Pollestres; 66145 Ponteilla; 66148 Port-Vendres; 66160 Reynès; 66164 Rivesaltes; 66171 Saint-Cyprien; 66172 Saint-Estève; 66178 Saint-Jean-Pla-de-Corts; 66189 Saleilles; 66190 Salses-le-Château; 66195 Le Soler; 66213 Toulouges; 66214 Tresserre; 66226 Villemolaque. |
| FR82 | Provence-Alpes-Côte d'Azur |
| FR821 | Alpes-de-Haute-Provence |
| 04013 Aubignosc; 04049 Château-Arnoux-Saint-Auban; 04088 Forcalquier; 04094 Gréoux-les-Bains; 04106 Lurs; 04108 Malijai; 04112 Manosque; 04116 Les Mées; 04123 Mison; 04143 Oraison; 04145 Peipin; 04149 Peyruis; 04151 Pierrerue; 04209 Sisteron; 04230 Valensole. |
| FR822 | Hautes-Alpes |
| 05070 Laragne-Montéglin; 05118 Ribiers. |
| FR823 | Alpes-Maritimes |
| 06025 Le Broc; 06031 Cantaron; 06033 Carros; 06054 Drap; 06064 Gattières; 06065 La Gaude; 06066 Gilette; 06078 Malaussène; 06088 Nice (P: Nice 9ème canton et Nice 14ème canton); 06117 Saint-Blaise; 06145 Tourette-du-Château; 06147 Tourrette-Levens; 06149 La Trinité. |
| FR824 | Bouches-du-Rhône |
| 13004 Arles (P: Arles Est); 13039 Fos-sur-Mer; 13078 Port-Saint-Louis-du-Rhône; 13099 Saint-Paul-lès-Durance; 13026 Châteauneuf-les-Martigues; 13033 Ensuès-la-Redonne; 13054 Marignane; 13055 Marseille (P: Canton Grand Carmes et Canton Belle de Mai); 13056 Martigues (P: Martigues Est); 13102 Saint-Victoret. |
| FR825 | Var |
| 83006 Artigues; 83023 Brignoles; 83026 Cabasse; 83049 Cuers; 83053 Evenos; 83057 Flassans-sur-Issole; 83073 Le Luc; 83076 Mazaugues; 83077 Méounes-lès-Montrieux; 83089 Ollières; 83090 Ollioules; 83104 Rians; 83116 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume; 83127 Signes; 83140 Tourves; 83150 Vinon-sur-Verdon; 83151 Vins-sur-Caramy. |
| FR826 | Vaucluse |
| 84001 Althen-des-Paluds; 84019 Bollène; 84043 Entraigues-sur-la-Sorgue; 84053 Grillon; 84064 Lapalud; 84080 Monteux; 84092 Le Pontet; 84097 Richerenches; 84129 Sorgues; 84138 Valréas. |
| 4.   Régions admissibles au bénéfice d'une aide en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour l'ensemble de la période 2007- 2013 à une intensité d'aide maximale de 10 % |
| FR10 | Île-de-France |
| FR108 | Val-d'Oise |
| 95088 Bonneuil-en-France; 95268 Garges-lès-Gonesse (P: Garges-lès-Gonesse Est). |
| FR42 | Alsace |
| FR422 | Haut-Rhin |
| 68011 Aspach-le-Bas; 68012 Aspach-le-Haut; 68016 Balgau; 68020 Bantzenheim; 68060 Burnhaupt-le-Haut; 68063 Cernay; 68064 Chalampé; 68070 Didenheim; 68082 Ensisheim; 68088 Feldkirch; 68104 Geiswasser; 68112 Guebwiller; 68130 Heiteren; 68140 Hirtzfelden; 68156 Issenheim; 68203 Merxheim; 68205 Meyenheim; 68218 Morschwiller-le-Bas; 68224 Mulhouse (P: Mulhouse Sud); 68225 Munchhouse; 68230 Nambsheim; 68253 Ottmarsheim; 68258 Pulversheim; 68260 Raedersheim; 68266 Réguisheim; 68267 Reiningue; 68270 Richwiller; 68289 Ruelisheim; 68315 Soultz-Haut-Rhin; 68321 Staffelfelden; 68343 Ungersheim; 68348 Vieux-Thann; 68375 Wittelsheim; 68376 Wittenheim. |
| FR43 | Franche-Comté |
| FR431 | Doubs |
| 25011 Allenjoie; 25020 Arbouans; 25097 Brognard; 25188 Dambenois; 25190 Dampierre-les-Bois; 25196 Dasle; 25228 Etupes; 25237 Fesches-le-Châtel; 25284 Grand-Charmont; 25367 Mandeure; 25370 Mathay; 25388 Montbéliard (P: Montbéliard Est); 25428 Nommay; 25580 Valentigney; 25632 Voujeaucourt. |
| FR51 | Pays de la Loire |
| FR511 | Loire-Atlantique |
| 44007 Avessac; 44013 Besné; 44025 Campbon; 44036 Châteaubriant; 44044 Conquereuil; 44046 Corsept; 44051 Derval; 44052 Donges; 44054 Erbray; 44061 Frossay; 44067 Guémené-Penfao; 44075 Issé; 44076 Jans; 44078 Juigné-des-Moutiers; 44085 Louisfert; 44086 Lusanger; 44091 Marsac-sur-Don; 44099 Moisdon-la-Rivière; 44103 Montoir-de-Bretagne; 44105 Mouais; 44113 Nozay; 44116 Paimboeuf; 44123 Pierric; 44129 Pontchâteau; 44138 Puceul; 44146 Rougé; 44149 Saffré; 44153 Saint-Aubin-des-Châteaux; 44184 Saint-Nazaire (P: Saint-Nazaire Centre); 44185 Saint-Nicolas-de-Redon; 44192 Saint-Viaud; 44193 Saint-Vincent-des-Landes; 44199 Soudan; 44208 Treffieux; 44210 Trignac. |
| FR514 | Sarthe |
| 72003 Allonnes; 72006 Arçonnay; 72008 Arnage; 72011 Assé-le-Boisne; 72012 Assé-le-Riboul; 72021 Avoise; 72022 Le Bailleul; 72034 Bérus; 72056 Champfleur; 72075 Chemiré-le-Gaudin; 72082 Le Chevain; 72138 Fresnay-sur-Sarthe; 72141 Gesnes-le-Gandelin; 72167 Louailles; 72169 Louplande; 72177 Maigné; 72180 Mamers; 72181 Le Mans (P: Le Mans Sud-Ouest et Le mans Ville Est); 72186 Maresché; 72189 Marolles-les-Braults; 72199 Moitron-sur-Sarthe; 72202 Monhoudou; 72214 Nauvay; 72215 Neufchâtel-en-Saosnois; 72233 Peray; 72237 Pirmil; 72238 Pizieux; 72266 Saint-Aubin-de-Locquenay; 72270 Saint-Calez-en-Saosnois; 72273 Saint-Christophe-du-Jambet; 72276 Saint-Cosme-en-Vairais; 72295 Saint-Longis; 72318 Saint-Rigomer-des-Bois; 72336 Solesmes; 72337 Sougé-le-Ganelon; 72347 Tassé; 72374 Villaines-la-Carelle; 72377 Villaines-sous-Malicorne; 72378 Vion; 72381 Voivres-lès-le-Mans. |
| FR52 | Bretagne |
| FR523 | Ille-et-Vilaine |
| 35002 Amanlis; 35012 Bain-de-Bretagne; 35013 Bains-sur-Oust; 35021 Beaucé; 35030 La Bosse-de-Bretagne; 35052 Champeaux; 35068 Châteaubourg; 35089 La Couyère; 35091 Le Crouais; 35096 Domagné; 35117 Gaël; 35129 Guipry; 35136 Janzé; 35137 Javené; 35140 Lalleu; 35141 Landavran; 35150 Lécousse; 35151 Lieuron; 35162 Louvigné-du-Désert; 35176 Messac; 35184 Montauban-de-Bretagne; 35192 Montreuil-des-Landes; 35207 Noyal-sur-Vilaine; 35214 Parcé; 35215 Parigné; 35219 Pipriac; 35220 Piré-sur-Seiche; 35234 Quédillac; 35237 Renac; 35243 Romagné; 35260 Saint-Christophe-des-Bois; 35273 Saint-Germain-en-Coglès; 35283 Saint-Jean-sur-Vilaine; 35285 Saint-Just; 35294 Sainte-Marie; 35297 Saint-Méen-le-Grand; 35310 Saint-Sauveur-des-Landes; 35324 La Selle-en-Luitré; 35327 Servon-sur-Vilaine; 35328 Sixt-sur-Aff; 35330 Taillis. |
| FR53 | Poitou-Charentes |
| FR531 | Charente |
| 16057 Bouteville; 16078 Champniers; 16089 Châteaubernard; 16090 Châteauneuf-sur-Charente; 16093 Chazelles; 16113 La Couronne; 16132 Etagnac; 16138 Fléac; 16150 Gensac-la-Pallue; 16154 Gond-Pontouvre; 16166 L'Isle-d'Espagnac; 16217 Merpins; 16223 Montbron; 16232 Mornac; 16236 Mouthiers-sur-Boëme; 16244 Nersac; 16281 La Rochefoucauld; 16287 Roullet-Saint-Estèphe; 16291 Ruelle-sur-Touvre; 16341 Saint-Michel; 16343 Saint-Preuil; 16344 Saint-Projet-Saint-Constant; 16348 Saint-Saturnin; 16358 Saint-Yrieix-sur-Charente; 16366 Segonzac; 16406 Vilhonneur; 16421 Vouthon. |
| FR63 | Limousin |
| FR633 | Haute-Vienne |
| 87011 Bellac; 87012 Berneuil; 87014 Bessines-sur-Gartempe; 87017 Blanzac; 87020 Bonnac-la-Côte; 87033 Chamboret; 87045 Cieux; 87047 Compreignac; 87050 Couzeix; 87059 Le Dorat; 87065 Feytiat; 87078 Javerdat; 87085 Limoges (P: Limoges Le palais et Limoges Vigenal); 87103 Nantiat; 87113 Le Palais-sur-Vienne; 87116 Peyrat-de-Bellac; 87122 Razès; 87131 Saillat-sur-Vienne; 87133 Saint-Amand-Magnazeix; 87140 Saint-Brice-sur-Vienne; 87154 Saint-Junien; 87156 Saint-Just-le-Martel; 87172 Saint-Ouen-sur-Gartempe; 87187 Saint-Yrieix-la-Perche; 87197 Thouron. |
| FR72 | Auvergne |
| FR724 | Puy-de-Dôme |
| 63004 Les Ancizes-Comps; 63019 Aulnat; 63034 Beauregard-l'Evêque; 63035 Beauregard-Vendon; 63062 Buxières-sous-Montaigut; 63066 Celles-sur-Durolle; 63082 Champs; 63089 Chappes; 63093 Charbonnières-les-Vieilles; 63112 Clerlande; 63113 Clermont-Ferrand (P: Clermont-Ferrand Est); 63116 Combronde; 63135 Davayat; 63148 Ennezat; 63194 Lempty; 63195 Lezoux; 63200 Lussat; 63204 Malintrat; 63206 Manzat; 63208 Marcillat; 63213 Les Martres-d'Artière; 63223 Menat; 63231 La Monnerie-le-Montel; 63267 Palladuc; 63276 Peschadoires; 63278 Pessat-Villeneuve; 63286 Pouzol; 63294 Queuille; 63322 Saint-Beauzire; 63327 Saint-Bonnet-près-Riom; 63338 Saint-Eloy-les-Mines; 63349 Saint-Georges-de-Mons; 63358 Saint-Hilaire-la-Croix; 63364 Saint-Jean-d'Heurs; 63393 Saint-Rémy-sur-Durolle; 63430 Thiers; 63471 Youx. |
| 5.   Régions admissibles au bénéfice de l'aide en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour l'ensemble de la période 2007-2013 [uniquement pour les taux d'aide aux PME plus élevés, avec une intensité de l'aide de base de 15 % (2)] |
| FR23 | Haute-Normandie |
| FR232 | Seine-Maritime |
| 76240 Epreville; 76259 Fécamp; 76600 Saint-Léonard. |
| FR43 | Franche-Comté |
| FR432 | Jura |
| 39150 Choisey; 39189 Damparis. |
| FR62 | Midi-Pyrénées |
| FR622 | Aveyron |
| 12002 Aguessac; 12063 La Cavalerie; 12072 Comprégnac; 12145 Millau; 12203 Roquefort-sur-Soulzon; 12208 Saint-Affrique; 12225 Saint-Georges-de-Luzençon; 12243 Saint-Rome-de-Cernon; 12270 Sévérac-le-Château; 12291 Verrières. |
| FR71 | Rhône-Alpes |
| FR712 | Ardèche |
| 07013 Ardoix; 07078 Davézieux; 07172 Peaugres; 07181 Le Pouzin; 07198 Rompon; 07227 Saint-Cyr; 07228 Saint-Désirat; 07255 Saint-Julien-en-Saint-Alban; 07292 Saint-Romain-d'Ay; 07309 Satillieu; 07317 Talencieux; 07321 Thorrenc. |
| FR713 | Drôme |
| 26002 Albon; 26006 Allex; 26009 Andancette; 26108 Crest; 26125 Eurre; 26144 Grane; 26160 Laveyron; 26166 Loriol-sur-Drôme; 26325 Saint-Rambert-d'Albon; 26333 Saint-Vallier. |
| FR72 | Auvergne |
| FR722 | Cantal |
| 15012 Arpajon-sur-Cère; 15041 La Chapelle-d'Alagnon; 15055 Coren; 15074 Giou-de-Mamou; 15101 Laveissière; 15119 Massiac; 15138 Murat; 15154 Polminhac; 15164 Roffiac; 15187 Saint-Flour; 15188 Saint-Georges; 15192 Saint-Jacques-des-Blats; 15203 Saint-Mary-le-Plain; 15207 Saint-Poncy; 15236 Thiézac; 15244 Ussel; 15258 Vic-sur-Cère; 15259 Vieillespesse; 15267 Ytrac. |
| FR723 | Haute-Loire |
| 43020 Bas-en-Basset; 43032 Blavozy; 43046 Chadrac; 43062 Chaspuzac; 43078 Coubon; 43084 Cussac-sur-Loire; 43087 Dunières; 43088 Espalem; 43089 Espaly-Saint-Marcel; 43103 Grenier-Montgon; 43120 Lempdes-sur-Allagnon; 43121 Léotoing; 43124 Loudes; 43137 Monistrol-sur-Loire; 43140 Le Monteil; 43141 Montfaucon-en-Velay; 43152 Polignac; 43190 Saint-Germain-Laprade; 43213 Saint-Pal-de-Mons; 43224 Sainte-Sigolène; 43233 Sanssac-l'Eglise. |
| FR82 | Provence-Alpes-Côte d'Azur |
| FR822 | Hautes-Alpes |
| 05037 Châteauvieux; 05061 Gap (P: Gap Sud-Est et Gap Sud-Ouest); 05092 Neffes; 05170 Tallard. |
| FR823 | Alpes-Maritimes |
| 06069 Grasse (P: Grasse Sud). |
| 6.   Régions admissibles au bénéfice de l'aide en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour l'ensemble de la période 2007- 2013 [uniquement pour les taux d'aide aux PME plus élevés, avec une intensité de l'aide de base de 10 %  (2)] |
| FR10 | Île-de-France |
| FR108 | Val-d'Oise |
| 95680 Villiers-le-Bel. |
| FR21 | Champagne-Ardenne |
| FR213 | Marne |
| 51065 Blacy; 51099 Bussy-Lettrée; 51146 Cheniers; 51167 Coole; 51212 Dommartin-Lettrée; 51285 Haussimont; 51328 Loisy-sur-Marne; 51340 Maisons-en-Champagne; 51453 Recy; 51483 Saint-Gibrien; 51504 Saint-Martin-sur-le-Pré; 51545 Sommesous; 51555 Soudé; 51556 Soudron; 51594 Vassimont-et-Chapelaine; 51634 Villers-le-Château; 51649 Vitry-le-François. |
| FR26 | Bourgogne |
| FR261 | Côte-d'Or |
| 21038 Auxonne; 21138 Champdôtre; 21239 Echenon; 21269 Flammerans; 21292 Genlis; 21337 Lamarche-sur-Saône; 21342 Laperrière-sur-Saône; 21352 Longeault; 21367 Magny-Montarlot; 21371 Les Maillys; 21474 Pagny-la-Ville; 21475 Pagny-le-Château; 21486 Pluvault; 21487 Pluvet; 21493 Poncey-lès-Athée; 21495 Pont; 21496 Pontailler-sur-Saône; 21554 Saint-Jean-de-Losne; 21577 Saint-Usage; 21581 Samerey; 21609 Soirans; 21639 Tillenay; 21643 Tréclun; 21645 Trouhans; 21713 Vonges. |
| FR42 | Alsace |
| FR421 | Bas-Rhin |
| 67002 Adamswiller; 67013 Asswiller; 67017 Baerendorf; 67029 Berg; 67036 Bettwiller; 67046 Bischwiller; 67070 Burbach; 67071 Bust; 67072 Butten; 67082 Dalhunden; 67088 Dehlingen; 67091 Diedendorf; 67095 Diemeringen; 67105 Drulingen; 67106 Drusenheim; 67111 Durstel; 67126 Erckartswiller; 67133 Eschbourg; 67134 Eschwiller; 67136 Eywiller; 67148 Frohmuhl; 67159 Goerlingen; 67178 Gungwiller; 67194 Herrlisheim; 67198 Hinsbourg; 67201 Hirschland; 67230 Kaltenhouse; 67241 Kirrberg; 67265 Lichtenberg; 67273 Lohr; 67274 Lorentzen; 67278 Mackwiller; 67345 Oberhoffen-sur-Moder; 67356 Offendorf; 67369 Ottwiller; 67370 Petersbach; 67371 La Petite-Pierre; 67373 Pfalzweyer; 67381 Puberg; 67385 Ratzwiller; 67386 Rauwiller; 67392 Reipertswiller; 67396 Rexingen; 67407 Rohrwiller; 67413 Rosteig; 67449 Schirrhein; 67450 Schirrhoffen; 67454 Schoenbourg; 67465 Sessenheim; 67467 Siewiller; 67472 Soufflenheim; 67475 Sparsbach; 67476 Stattmatten; 67483 Struth; 67488 Thal-Drulingen; 67491 Tieffenbach; 67509 Volksberg; 67514 Waldhambach; 67522 Weislingen; 67528 Weyer; 67535 Wimmenau; 67538 Wingen-sur-Moder; 67552 Wolfskirchen; 67559 Zittersheim. |
| FR72 | Auvergne |
| FR724 | Puy-de-Dôme |
| 63052 Le Breuil-sur-Couze; 63054 Le Broc; 63242 Moriat; 63352 Saint-Germain-Lembron. |
| 7.   Régions admissibles au bénéfice d'une aide en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour la période 2007- 2008 à une intensité maximale de 10 %. (Zones transitoires). |
| FR21 Champagne-Ardenne |
| FR211 | Ardennes |
| 08003 Aiglemont; 08013 Angecourt; 08025 Attigny; 08088 Bulson; 08089 Buzancy; 08096 Chalandry-Elaire; 08097 Challerange; 08105 Charleville-Mézières (P: Charleville-Mezières Est); 08113 Chaumont-Porcien; 08121 Chilly; 08122 Chooz; 08139 Deville; 08140 Dom-le-Mesnil; 08173 Flize; 08174 Floing; 08207 Ham-sur-Meuse; 08248 Launois-sur-Vence; 08276 Margut; 08298 Montcy-Notre-Dame; 08327 Nouvion-sur-Meuse; 08356 Remaucourt; 08357 Remilly-Aillicourt; 08361 Renwez; 08373 Rumigny; 08401 Saulces-Champenoises; 08419 Signy-l'Abbaye; 08420 Signy-le-Petit; 08422 Singly; 08492 Vrigne-Meuse. |
| FR213 | Marne |
| 51262 Frignicourt; 51352 Marolles; 51423 Pargny-sur-Saulx; 51433 Plichancourt; 51531 Sermaize-les-Bains; 51567 Thiéblemont-Farémont; 51647 Vitry-en-Perthois. |
| FR214 | Haute-Marne |
| 52008 Andelot-Blancheville; 52017 Arc-en-Barrois; 52060 Bourbonne-les-Bains; 52099 Chamouilley; 52114 Châteauvillain; 52123 Chevillon; 52177 Doulaincourt-Saucourt; 52194 Eurville-Bienville; 52197 Fayl-la-Forêt; 52212 Fronville; 52320 Merrey; 52331 Montier-en-Der; 52332 Val-de-Meuse; 52346 Mussey-sur-Marne; 52423 Rimaucourt; 52442 Rupt; 52461 Sarrey; 52534 Villiers-en-Lieu; 52550 Wassy. |
| FR22 | Picardie |
| FR221 | Aisne |
| 02002 Achery; 02006 Aisonville-et-Bernoville; 02013 Amifontaine; 02014 Amigny-Rouy; 02016 Andelain; 02029 Attilly; 02049 Barisis; 02058 Beaurieux; 02064 Belleu; 02077 Berzy-le-Sec; 02106 Bourg-et-Comin; 02110 Braine; 02160 Chaourse; 02175 Chavigny; 02199 Clastres; 02217 Coucy-le-Château-Auffrique; 02219 Coucy-la-Ville; 02236 Crécy-au-Mont; 02245 Cuffies; 02260 Danizy; 02262 Deuillet; 02269 Dorengt; 02286 Esquéhéries; 02287 Essigny-le-Grand; 02288 Essigny-le-Petit; 02293 Etaves-et-Bocquiaux; 02302 Faverolles; 02312 La Flamengrie; 02318 Folembray; 02323 Fontaine-Uterte; 02336 Frières-Faillouël; 02337 Froidestrées; 02342 Gergny; 02346 Gizy; 02360 Guignicourt; 02372 Hartennes-et-Taux; 02374 Lehaucourt; 02376 Hauteville; 02382 Holnon; 02383 Homblières; 02390 Jeancourt; 02395 Jumencourt; 02414 Lavaqueresse; 02418 Lerzy; 02419 Leschelles; 02430 Liesse-Notre-Dame; 02433 Lislet; 02445 Luzoir; 02451 Magny-la-Fosse; 02455 Malzy; 02457 Marchais; 02481 Mesnil-Saint-Laurent; 02502 Montcornet; 02503 Mont-d'Origny; 02511 Montigny-en-Arrouaise; 02514 Montigny-Lengrain; 02525 Morcourt; 02539 Nauroy; 02552 Neuvillette; 02563 Noyales; 02580 Oulchy-le-Château; 02593 Pasly; 02602 Pinon; 02625 Proix; 02637 Remaucourt; 02643 Ressons-le-Long; 02648 Ribemont; 02654 Romery; 02680 Saint-Gobain; 02694 Saint-Simon; 02708 Sequehart; 02716 Servais; 02720 Sissonne; 02722 Soissons; 02774 Vendelles; 02780 Venizel; 02786 Verneuil-sous-Coucy; 02795 Vic-sur-Aisne; 02805 Villeneuve-Saint-Germain; 02808 Villeret; 02810 Villers-Cotterêts. |
| FR223 | Somme |
| 80016 Albert; 80017 Allaines; 80034 Athies; 80129 Bouzincourt; 80148 Buigny-lès-Gamaches; 80159 Cachy; 80212 Corbie; 80235 Dargnies; 80238 Dernancourt; 80265 Embreville; 80274 Eppeville; 80338 Fouilloy; 80376 Gentelles; 80410 Ham; 80415 Hangest-en-Santerre; 80519 Matigny; 80552 Moislains; 80570 Moreuil; 80658 Quivières; 80680 Rosières-en-Santerre; 80751 Thennes; 80752 Thézy-Glimont; 80771 Ugny-l'Equipée; 80834 Yzengremer. |
| FR23 | Haute-Normandie |
| FR232 | Seine-Maritime |
| 76001 Allouville-Bellefosse; 76004 Ambrumesnil; 76029 Aubermesnil-aux-Erables; 76035 Aumale; 76040 Autigny; 76051 Bacqueville-en-Caux; 76090 Beuzeville-la-Grenier; 76114 Bolbec; 76136 Brachy; 76141 Bréauté; 76159 Cany-Barville; 76169 La Cerlangue; 76183 Colleville; 76196 Criquetot-l'Esneval; 76197 Criquetot-sur-Longueville; 76211 Dancourt; 76217 Dieppe; 76219 Doudeville; 76225 Ecretteville-lès-Baons; 76231 Elbeuf; 76238 Epouville; 76250 Etainhus; 76252 Etalondes; 76255 Eu; 76258 Fauville-en-Caux; 76272 Fontaine-le-Dun; 76280 Fréauville; 76296 Gainneville; 76349 Hautot-sur-Mer; 76384 Lillebonne; 76400 Luneray; 76442 Monchy-sur-Eu; 76486 Orival; 76492 Ouville-la-Rivière; 76499 Petiville; 76511 Preuseville; 76527 Richemont; 76575 Saint-Etienne-du-Rouvray; 76592 Saint-Jean-de-Folleville; 76593 Saint-Jean-de-la-Neuville; 76610 Sainte-Marie-des-Champs; 76635 Saint-Pierre-des-Jonquières; 76655 Saint-Valery-en-Caux; 76659 Saint-Wandrille-Rançon; 76664 Sasseville; 76677 Smermesnil; 76681 Sotteville-lès-Rouen; 76684 Tancarville; 76689 Thiétreville; 76706 Tourville-les-Ifs; 76708 Toussaint; 76711 Le Tréport; 76718 Valliquerville; 76719 Valmont. |
| FR24 | Centre |
| FR241 | Cher |
| 18038 Bruère-Allichamps; 18091 Farges-Allichamps; 18097 Fussy; 18103 Graçay; 18108 La Guerche-sur-l'Aubois; 18167 Nohant-en-Graçay; 18242 Sancoins; 18250 Serruelles; 18271 Vasselay; 18281 Vignoux-sur-Barangeon. |
| FR243 | Indre |
| 36005 Ardentes; 36009 Arthon; 36014 Bazaiges; 36021 Les Bordes; 36026 Brion; 36033 Celon; 36034 Chabris; 36037 La Champenoise; 36040 La Chapelle-Orthemale; 36041 La Chapelle-Saint-Laurian; 36045 Châtillon-sur-Indre; 36055 Clion; 36070 Eguzon-Chantôme; 36097 Liniez; 36109 Le Magny; 36123 Mézières-en-Brenne; 36141 Neuvy-Saint-Sépulchre; 36149 Palluau-sur-Indre; 36150 Parnac; 36161 Le Pont-Chrétien-Chabenet; 36191 Saint-Florentin; 36193 Sainte-Gemme; 36194 Saint-Genou; 36199 Sainte-Lizaigne; 36225 Le Tranger; 36228 Valençay; 36229 Varennes-sur-Fouzon; 36230 Vatan; 36241 Villedieu-sur-Indre. |
| FR244 | Indre-et-Loire |
| 37174 Nouâtre; 37176 Noyant-de-Touraine; 37226 Sainte-Maure-de-Touraine. |
| FR245 | Loir-et-Cher |
| 41084 La Ferté-Imbault; 41106 Lamotte-Beuvron; 41161 Nouan-le-Fuzelier; 41185 Pruniers-en-Sologne; 41194 Romorantin-Lanthenay; 41232 Salbris; 41241 Selles-Saint-Denis; 41242 Selles-sur-Cher; 41256 Theillay; 41280 Villefranche-sur-Cher; 41282 Villeherviers. |
| FR25 | Basse-Normandie |
| FR251 | Calvados |
| 14069 Beuvillers; 14162 Clécy; 14181 Cormelles-le-Royal; 14271 Fleury-sur-Orne; 14327 Hérouville-Saint-Clair; 14341 Ifs; 14366 Lisieux (P: Lisieux 2ème canton); 14383 Louvigny; 14437 Mondeville; 14487 Ouilly-le-Vicomte; 14514 Pont-l'Evêque; 14556 Saint-André-sur-Orne; 14574 Saint-Désir; 14578 Saint-Gatien-des-Bois; 14625 Saint-Martin-de-la-Lieue; 14656 Saint-Rémy; 14689 Thury-Harcourt. |
| FR252 | Manche |
| 50029 Barenton; 50127 Chef-du-Pont; 50200 Ger; 50203 La Glacerie; 50236 La Haye-du-Puits; 50251 Huberville; 50260 Juvigny-le-Tertre; 50323 Le Mesnil-Tôve; 50341 Montebourg; 50359 Mortain; 50416 Querqueville; 50417 Quettehou; 50426 Rauville-la-Place; 50467 Saint-Floxel; 50498 Saint-Joseph; 50523 Sainte-Mère-Eglise; 50539 Saint-Pierre-Eglise; 50551 Saint-Sauveur-le-Vicomte; 50558 Saint-Symphorien-le-Valois; 50562 Saint-Vaast-la-Hougue; 50615 Valognes. |
| FR26 | Bourgogne |
| FR261 | Côte-d'Or |
| 21004 Aignay-le-Duc; 21006 Aisey-sur-Seine; 21011 Ampilly-les-Bordes; 21012 Ampilly-le-Sec; 21034 Autricourt; 21043 Baigneux-les-Juifs; 21044 Balot; 21052 Beaulieu; 21055 Beaunotte; 21058 Belan-sur-Ource; 21061 Bellenod-sur-Seine; 21063 Beneuvre; 21075 Billy-lès-Chanceaux; 21077 Bissey-la-Côte; 21078 Bissey-la-Pierre; 21090 Boudreville; 21093 Bouix; 21104 Brémur-et-Vaurois; 21109 Brion-sur-Ource; 21115 Buncey; 21116 Bure-les-Templiers; 21117 Busseaut; 21123 Buxerolles; 21125 Cérilly; 21129 Chambain; 21134 Chamesson; 21143 Channay; 21149 Charrey-sur-Seine; 21154 Châtillon-sur-Seine; 21157 Chaugey; 21159 La Chaume; 21160 Chaume-lès-Baigneux; 21161 Chaumont-le-Bois; 21165 Chemin-d'Aisey; 21201 Coulmier-le-Sec; 21202 Courban; 21235 Duesme; 21237 Echalot; 21250 Essarois; 21252 Etais; 21253 Etalante; 21257 Etormay; 21258 Etrochey; 21262 Faverolles-lès-Lucey; 21276 Fontaines-en-Duesmois; 21279 Fontaines-les-Sèches; 21296 Gevrolles; 21302 Gomméville; 21303 Les Goulles; 21305 Grancey-sur-Ource; 21309 Griselles; 21312 Gurgy-la-Ville; 21313 Gurgy-le-Château; 21326 Jours-lès-Baigneux; 21336 Laignes; 21343 Larrey; 21346 Leuglay; 21350 Lignerolles; 21357 Louesme; 21359 Lucey; 21364 Magny-Lambert; 21372 Maisey-le-Duc; 21378 Marcenay; 21393 Massingy; 21396 Mauvilly; 21402 Menesble; 21410 Meulson; 21415 Minot; 21418 Moitron; 21419 Molesme; 21432 Montigny-sur-Aube; 21435 Montliot-et-Courcelles; 21438 Montmoyen; 21444 Mosson; 21451 Nesle-et-Massoult; 21454 Nicey; 21455 Nod-sur-Seine; 21460 Noiron-sur-Seine; 21465 Obtrée; 21466 Oigny; 21470 Origny; 21471 Orret; 21484 Planay; 21488 Poinçon-lès-Larrey; 21490 Poiseul-la-Ville-et-Laperrière; 21499 Pothières; 21510 Prusly-sur-Ource; 21511 Puits; 21514 Quemigny-sur-Seine; 21519 Recey-sur-Ource; 21524 Riel-les-Eaux; 21526 Rochefort; 21543 Saint-Broing-les-Moines; 21545 Sainte-Colombe-sur-Seine; 21549 Saint-Germain-le-Rocheux; 21557 Saint-Marc-sur-Seine; 21594 Savoisy; 21602 Semond; 21626 Terrefondrée; 21628 Thoires; 21653 Vannaire; 21655 Vanvey; 21664 Verdonnet; 21671 Vertault; 21674 Veuxhaulles-sur-Aube; 21685; Villaines-en-Duesmois; 21693 Villedieu; 21695 La Villeneuve-les-Convers; 21700 Villers-Patras; 21704 Villiers-le-Duc; 21706 Villotte-sur-Ource; 21711 Vix; 21717 Voulaines-les-Templiers. |
| FR262 | Nièvre |
| 58007 Annay; 58010 Arleuf; 58020 Avril-sur-Loire; 58021 Azy-le-Vif; 58025 Béard; 58034 Blismes; 58039 Brèves; 58044 La Celle-sur-Loire; 58046 Cercy-la-Tour; 58051 Challuy; 58055 Champvert; 58057 Chantenay-Saint-Imbert; 58060 Charrin; 58062 Château-Chinon(Ville); 58063 Château-Chinon(Campagne); 58066 Châtin; 58072 Chevenon; 58073 Chevroches; 58082 Corancy; 58085 Corvol-l'Orgueilleux; 58086 Cosne-Cours-sur-Loire (P: Cosne-Cours-Sur-Loire Nord); 58087 Cossaye; 58096 Devay; 58099 Dommartin; 58103 Dornecy; 58104 Dornes; 58110 Epiry; 58111 Fâchin; 58115 Fleury-sur-Loire; 58118 Fours; 58126 Gimouille; 58128 Glux-en-Glenne; 58137 Lamenay-sur-Loire; 58141 Lavault-de-Frétoy; 58144 Livry; 58146 Lucenay-lès-Aix; 58148 Luthenay-Uxeloup; 58158 Mars-sur-Allier; 58160 Marzy; 58172 Montambert; 58176 Montigny-aux-Amognes; 58177 Montigny-en-Morvan; 58179 Montreuillon; 58187 Myennes; 58192 Neuville-lès-Decize; 58193 Neuvy-sur-Loire; 58195 La Nocle-Maulaix; 58198 Oisy; 58200 Ouagne; 58207 Parigny-les-Vaux; 58217 Pousseaux; 58225 Saincaize-Meauce; 58231 Saint-Aubin-les-Forges; 58241 Saint-Germain-Chassenay; 58243 Saint-Gratien-Savigny; 58244 Saint-Hilaire-en-Morvan; 58245 Saint-Hilaire-Fontaine; 58249 Saint-Léger-de-Fougeret; 58254 Saint-Martin-d'Heuille; 58259 Saint-Parize-en-Viry; 58261 Saint-Père; 58262 Saint-Péreuse; 58264 Saint-Pierre-le-Moûtier; 58268 Saint-Seine; 58272 Sardy-lès-Epiry; 58282 Surgy; 58289 Ternant; 58290 Thaix; 58293 Toury-Lurcy; 58294 Toury-sur-Jour; 58296 Tresnay; 58299 Trucy-l'Orgueilleux; 58306 Verneuil; 58312 Villiers-sur-Yonne. |
| FR263 | Saône-et-Loire |
| 71038 Les Bizots; 71047 Bourbon-Lancy; 71075 Chalmoux; 71076 Chalon-sur-Saône (P: Chalon-sur-Saône Ouest); 71118 Châtenoy-le-Royal; 71132 Ciry-le-Noble; 71136 Clessy; 71161 Curdin; 71187 Ecuisses; 71212 Génelard; 71309 Montcenis; 71330 Neuvy-Grandchamp; 71340 Palinges; 71342 Paray-le-Monial; 71356 Pouilloux; 71390 Saint-Berain-sous-Sanvignes; 71439 Saint-Léger-lès-Paray; 71490 Saint-Vincent-Bragny; 71491 Saint-Yan. |
| FR30 | Nord-Pas-de-Calais |
| FR301 | Nord |
| 59035 Avesnelles; 59036 Avesnes-sur-Helpe; 59037 Avesnes-les-Aubert; 59050 Bas-Lieu; 59053 Bavay; 59074 Bertry; 59079 Beuvrages; 59103 Boussières-sur-Sambre; 59112 Bruay-sur-l'Escaut; 59122 Cambrai (P: Cambrai Ouest); 59173 Deûlémont; 59178 Douai (P: Douai Sud et Douai Nord-Est); 59181 Dourlers; 59183 Dunkerque (P: Dunkerke Ouest et Dunkerke grande Synthe); 59207 Escautpont; 59221 Famars; 59233 Flaumont-Waudrechies; 59244 Fontaine-Notre-Dame; 59261 Glageon; 59271 Grande-Synthe; 59327 Lallaing; 59375 Marchiennes; 59384 Maroilles; 59392 Maubeuge (P: Maubeuge Sud); 59428 Neuville-Saint-Rémy; 59445 Ohain; 59476 Proville; 59508 Roncq; 59512 Roubaix (P: Roubaix Ouest); 59525 Sains-du-Nord; 59541 Saint-Python; 59562 Sémeries; 59563 Semousies; 59569 Sin-le-Noble; 59571 Solesmes; 59589 Thiant; 59599 Tourcoing (P: Tourcoing Nord-Est); 59624 Villers-Outréaux; 59632 Wallers; 59633 Wallers-Trélon; 59643 Warneton; 59646 Wasquehal; 59650 Wattrelos (P: Roubaix Nord). |
| FR302 | Pas-de-Calais |
| 62003 Acheville; 62022 Alincthun; 62043 Les Attaques; 62119 Béthune (P: Béthune Nord et Béthune Sud); 62148 Bois-Bernard; 62160 Boulogne-sur-Mer (P: Boulogne-sur-Mer Sud); 62178 Bruay-la-Buissière; 62191 Caffiers; 62193 Calais (P: Calais Centre et Calais Nord-Ouest); 62255 Crémarest; 62268 Desvres; 62270 Divion; 62277 Drocourt; 62397 Guînes; 62408 Hames-Boucres; 62498 Lens (P: Lens Est et Lens Nord-Ouest); 62510 Liévin (P: Liévin Sud); 62524 Longfossé; 62555 Marles-les-Mines; 62570 Méricourt; 62573 Meurchin; 62637 Oignies; 62657 Pihen-lès-Guînes; 62771 Sallaumines; 62773 Samer; 62846 Vermelles; 62907 Libercourt. |
| FR41 | Lorraine |
| FR411 | Meurthe-et-Moselle |
| 54040 Badonviller; 54149 Crusnes; 54234 Gorcy; 54253 Hatrize; 54254 Haucourt-Moulaine; 54280 Joeuf; 54321 Longlaville; 54322 Longuyon; 54323 Longwy; 54378 Montigny-sur-Chiers; 54382 Mont-Saint-Martin; 54391 Moutiers; 54428 Pierrepont; 54493 Saulnes. |
| FR412 | Meuse |
| 55125 Contrisson; 55181 Etain; 55288 Lérouville; 55326 Maulan; 55335 Ménil-sur-Saulx; 55505 Thierville-sur-Meuse; 55519 Tronville-en-Barrois; 55543 Velaines. |
| FR413 | Moselle |
| 57097 Boulay-Moselle; 57106 Bouzonville; 57123 Carling; 57143 Clouange; 57224 Folschviller; 57240 Freyming-Merlebach; 57242 Gandrange; 57273 Guerstling; 57368 Knutange; 57428 Macheren; 57441 Manom; 57460 Merten; 57508 Nilvange; 57550 Porcelette; 57597 Rosselange; 57606 Saint-Avold; 57628 Sarralbe; 57647 Serémange-Erzange; 57663 Talange; 57666 Terville; 57672 Thionville (P: Thionville Ouest); 57690 Valmont; 57765 Diesen. |
| FR414 | Vosges |
| 88022 Auzainvilliers; 88075 La Bresse; 88079 Bulgnéville; 88095 Châtenois; 88114 Contrexéville; 88116 Cornimont; 88151 Dompaire; 88160 Epinal; 88196 Gérardmer; 88206 Gironcourt-sur-Vraine; 88233 Harol; 88239 Hergugney; 88246 Hymont; 88257 Juvaincourt; 88270 Liffol-le-Grand; 88292 Mattaincourt; 88321 Neufchâteau; 88376 Rebeuville; 88458 Socourt; 88483 Uxegney; 88516 Vittel. |
| FR43 | Franche-Comté |
| FR431 | Doubs |
| 25031 Audincourt; 25033 Autechaux-Roide; 25040 Badevel; 25043 Bart; 25054 Berche; 25082 Bourguignon; 25159 Colombier-Fontaine; 25170 Courcelles-lès-Montbéliard; 25230 Exincourt; 25274 Glay; 25304 Hérimoncourt; 25335 Liebvillers; 25378 Meslières; 25426 Noirefontaine; 25463 Pont-de-Roide; 25519 Saint-Hippolyte; 25526 Sainte-Suzanne; 25539 Seloncourt; 25547 Sochaux; 25555 Taillecourt; 25614 Vieux-Charmont. |
| FR433 | Haute-Saône |
| 70339 Mélisey. |
| FR434 | Territoire de Belfort |
| 90001 Andelnans; 90003 Anjoutey; 90010 Belfort (P: Belfort Est); 90014 Boron; 90032 Danjoutin. |
| FR51 | Pays de la Loire |
| FR511 | Loire-Atlantique |
| 44021 Bourgneuf-en-Retz; 44072 Herbignac; 44187 Saint-Père-en-Retz. |
| FR512 | Maine-et-Loire |
| 49011 Artannes-sur-Thouet; 49049 Brion; 49079 Chartrené; 49138 Fontaine-Guérin; 49140 Fontevraud-l'Abbaye; 49149 Gennes; 49175 Linières-Bouton; 49201 La Ménitré; 49202 Méon; 49274 Saint-Cyr-en-Bourg; 49291 Saint-Just-sur-Dive; 49311 Saint-Philbert-du-Peuple; 49368 Vernantes. |
| FR515 | Vendée |
| 85009 Auzay; 85014 Bazoges-en-Pareds; 85020 Benet; 85042 Chaillé-les-Marais; 85087 Faymoreau; 85105 Le Gué-de-Velluire; 85136 Marillet; 85162 Nieul-sur-l'Autise; 85227 Saint-Hilaire-des-Loges; 85244 Saint-Martin-de-Fraigneau. |
| FR52 | Bretagne |
| FR521 | Côtes-d'Armor |
| 22075 Hémonstoir; 22155 La Motte; 22211 Ploubezre; 22224 Ploulec'h; 22265 Rospez; 22279 Saint-Caradec; 22314 Saint-Maudan; 22340 Tonquédec. |
| FR522 | Finistère |
| 29011 Bohars; 29019 Brest (P: Brest-Bellevue, Brest-Cavale-Blanche-Bohars-Guiles, Brest Centre, Brest –Kerichen, Brest-L'hermitage, Brest-Lambezellec, Brest-Recouvrance, Brest-Saint-Pierre, Brest-Saint-Marc); 29039 Concarneau; 29072 Guilvinec; 29135 Loctudy; 29158 Penmarch; 29165 Plobannalec; 29235 Le Relecq-Kerhuon; 29284 Treffiagat; 29293 Trégunc. |
| FR523 | Ille-et-Vilaine |
| 35064 La Chapelle-de-Brain; 35145 Langon; 35236 Redon; 35268 Saint-Ganton. |
| FR524 | Morbihan |
| 56001 Allaire; 56011 Béganne; 56021 Brandérion; 56049 Croixanvec; 56063 Gestel; 56072 Gueltas; 56078 Guidel; 56090 Inzinzac-Lochrist; 56092 Kerfourn; 56094 Kervignac; 56098 Lanester; 56107 Larmor-Plage; 56121 Lorient; 56154 Peillac; 56162 Ploemeur; 56179 Pont-Scorff; 56185 Quéven; 56194 Rieux; 56216 Saint-Gorgon; 56221 Saint-Jacut-les-Pins; 56223 Saint-Jean-la-Poterie; 56232 Saint-Perreux; 56239 Saint-Vincent-sur-Oust. |
| FR53 | Poitou-Charentes |
| FR531 | Charente |
| 16002 Les Adjots; 16015 Angoulême; 16016 Ansac-sur-Vienne; 16025 Baignes-Sainte-Radegonde; 16028 Barbezieux-Saint-Hilaire; 16035 Beaulieu-sur-Sonnette; 16046 Blanzac-Porcheresse; 16064 Brigueuil; 16066 Brossac; 16070 Chabanais; 16071 Chabrac; 16085 Chasseneuil-sur-Bonnieure; 16086 Chassenon; 16100 Chirac; 16106 Confolens; 16131 Esse; 16134 Exideuil; 16149 Genouillac; 16157 Le Grand-Madieu; 16192 Roumazières-Loubert; 16198 Magnac-Lavalette-Villars; 16205 Manot; 16206 Mansle; 16214 Mazières; 16230 Montmoreau-Saint-Cybard; 16231 Montrollet; 16245 Nieuil; 16255 Parzac; 16259 La Péruse; 16261 Les Pins; 16270 Pressignac; 16292 Ruffec; 16306 Saint-Christophe; 16308 Saint-Claud; 16322 Saint-Germain-de-Confolens; 16336 Saint-Mary; 16337 Saint-Maurice-des-Lions; 16350 Saint-Séverin; 16363 Saulgond; 16373 Souvigné; 16374 Soyaux; 16376 Suris; 16400 Verteuil-sur-Charente; 16404 Vieux-Ruffec; 16408 Villebois-Lavalette; 16410 Villegats. |
| FR532 | Charente-Maritime |
| 17008 Andilly; 17086 Chaniers; 17093 Le Château-d'Oléron; 17172 Gémozac; 17196 Jazennes; 17200 Lagord; 17211 Loulay; 17218 Marans; 17228 Médis; 17275 Pessines; 17277 Saint-Denis-du-Pin; 17278 Pisany; 17291 Puilboreau; 17300 La Rochelle (P: Zone Franche Urbaine — Mireuil, Laleu, La Pallice, La Rossignolette); 17333 Saint-Georges-de-Didonne; 17336 Saint-Georges-des-Coteaux; 17376 Saint-Ouen-d'Aunis; 17393 Saint-Romain-de-Benet; 17421 Saujon; 17449 Tonnay-Charente; 17452 La Tremblade; 17460 Varzay. |
| FR533 | Deux-Sèvres |
| 79095 Clussais-la-Pommeraie; 79150 Limalonges; 79163 Mairé-Levescault; 79170 Mauzé-sur-le-Mignon; 79171 Mauzé-Thouarsais; 79174 Melle; 79191 Niort; 79220 Prin-Deyrançon; 79246 Sainte-Eanne; 79300 Sainte-Verge; 79301 Saint-Vincent-la-Châtre; 79307 Sauzé-Vaussais; 79337 Le Vanneau. |
| FR534 | Vienne |
| 86005 Angliers; 86007 Antran; 86012 Asnois; 86013 Aulnay; 86015 Availles-Limouzine; 86029 Blanzay; 86042 Buxeuil; 86049 Chalais; 86051 Champagné-le-Sec; 86054 Champniers; 86055 La Chapelle-Bâton; 86061 Charroux; 86063 Chatain; 86078 Civray; 86081 Colombiers; 86104 Genouillé; 86119 Joussé; 86128 Lencloître; 86134 Linazay; 86136 Lizant; 86137 Loudun; 86152 Mauprévoir; 86161 Moncontour; 86167 Monts-sur-Guesnes; 86186 Oyré; 86189 Payroux; 86196 Pouançay; 86200 Pressac; 86207 La Roche-Posay; 86210 Roiffé; 86218 Saint-Clair; 86220 Saint-Gaudent; 86221 Saint-Genest-d'Ambière; 86224 Saint-Gervais-les-Trois-Clochers; 86231 Saint-Macoux; 86234 Saint-Martin-l'Ars; 86237 Saint-Pierre-d'Exideuil; 86242 aint-Romain; 86245 Saint-Sauveur; 86247 Saint-Saviol; 86252 Sammarçolles; 86255 Savigné; 86258 Scorbé-Clairvaux; 86259 Senillé; 86266 Surin; 86272 Thuré; 86274 Les Trois-Moutiers; 86295 Voulême. |
| FR61 | Aquitaine |
| FR611 | Dordogne |
| 24014 Aubas; 24029 Beaupouyet; 24098 Champcevinel; 24127 Coly; 24139 Coursac; 24140 Cours-de-Pile; 24143 Couze-et-Saint-Front; 24156 La Douze; 24222 La Force; 24264 Ménesplet; 24291 Montignac; 24294 Montpon-Ménestérol; 24296 Mouleydier; 24297 Moulin-Neuf; 24322 Périgueux; 24340 Prigonrieux; 24364 Saint-Amand-de-Coly; 24437 Saint-Laurent-des-Vignes; 24447 Sainte-Marie-de-Chignac; 24449 Saint-Martial-d'Artenset; 24451 Saint-Martial-de-Valette; 24472 Saint-Nexans. |
| FR612 | Gironde |
| 33001 Abzac; 33002 Aillas; 33015 Arveyres; 33021 Auros; 33022 Avensan; 33036 Bazas; 33046 Bernos-Beaulac; 33052 Les Billaux; 33058 Blaye; 33088 Camps-sur-l'Isle; 33095 Captieux; 33104 Castelnau-de-Médoc; 33108 Castillon-la-Bataille; 33138 Coutras; 33143 Cubzac-les-Ponts; 33164 Fargues; 33169 Floudès; 33177 Gaillan-en-Médoc; 33179 Galgon; 33187 Gironde-sur-Dropt; 33191 Gours; 33207 Izon; 33219 La Lande-de-Fronsac; 33222 Lalande-de-Pomerol; 33227 Langon; 33240 Lesparre-Médoc; 33243 Libourne; 33248 Listrac-Médoc; 33279 Mazères; 33281 Mérignac (P: Mérignac 2ème canton); 33297 Moulis-en-Médoc; 33306 Noaillac; 33314 Pauillac; 33318 Pessac (P: Pessac 1er canton); 33331 Pondaurat; 33346 Puybarban; 33352 La Réole; 33366 Saint-André-de-Cubzac; 33393 Saint-Denis-de-Pile; 33412 Saint-Germain-d'Esteuil; 33424 Saint-Laurent-Médoc; 33437 Saint-Magne-de-Castillon; 33447 Saint-Médard-de-Guizières; 33465 Saint-Pierre-de-Mons; 33478 Saint-Seurin-sur-l'Isle; 33508 Savignac; 33514 Soulac-sur-Mer; 33521 Talais; 33539 Vayres; 33542 Vérac; 33544 Le Verdon-sur-Mer. |
| FR613 | Landes |
| 40006 Arengosse; 40009 Arjuzanx; 40012 Artassenx; 40013 Arthez-d'Armagnac; 40025 Bascons; 40034 Bélus; 40037 Benquet; 40049 Bordères-et-Lamensans; 40052 Bourdalat; 40059 Cagnotte; 40061 Campagne; 40062 Campet-et-Lamolère; 40066 Carcarès-Sainte-Croix; 40070 Castandet; 40077 Cauneille; 40080 Cazères-sur-l'Adour; 40095 Estibeaux; 40100 Le Frêche; 40101 Gaas; 40107 Garrosse; 40111 Geloux; 40114 Gourbera; 40117 Grenade-sur-l'Adour; 40118 Habas; 40120 Hastingues; 40123 Herm; 40127 Hontanx; 40129 Josse; 40132 Labatut; 40137 Lacquy; 40145 Larrivière; 40154 Lévignacq; 40157 Lit-et-Mixe; 40175 Maurrin; 40180 Meilhan; 40183 Mimbaste; 40186 Misson; 40193 Montégut; 40197 Morcenx; 40199 Mouscardès; 40206 Oeyregave; 40210 Onesse-et-Laharie; 40211 Orist; 40212 Orthevielle; 40214 Ossages; 40215 Ousse-Suzan; 40221 Perquie; 40222 Pey; 40224 Peyrehorade; 40231 Port-de-Lanne; 40233 Pouillon; 40238 Pujo-le-Plan; 40250 Saint-Avit; 40254 Saint-Cricq-du-Gave; 40255 Saint-Cricq-Villeneuve; 40256 Saint-Etienne-d'Orthe; 40258 Sainte-Foy; 40259 Saint-Gein; 40264 Saint-Jean-de-Marsacq; 40266 Saint-Julien-en-Born; 40269 Saint-Lon-les-Mines; 40274 Saint-Martin-d'Oney; 40275 Saint-Maurice-sur-Adour; 40280 Saint-Perdon; 40283 Saint-Vincent-de-Paul; 40285 Saint-Yaguen; 40302 Sindères; 40306 Sorde-l'Abbaye; 40309 Souprosse; 40312 Tarnos; 40315 Téthieu; 40316 Tilh; 40320 Uchacq-et-Parentis; 40322 Uza; 40329 Le Vignau; 40331 Villeneuve-de-Marsan; 40333 Ygos-Saint-Saturnin. |
| FR614 | Lot-et-Garonne |
| 47031 Boé; 47032 Bon-Encontre; 47049 Casseneuil; 47051 Castelculier; 47069 Colayrac-Saint-Cirq; 47086 Duras; 47100 Foulayronnes; 47102 Francescas; 47137 Laplume; 47165 Meilhan-sur-Garonne; 47168 Miramont-de-Guyenne; 47169 Moirax; 47195 Nérac; 47203 Penne-d'Agenais; 47209 Pont-du-Casse; 47217 Puymirol; 47225 Roquefort; 47280 Saint-Sylvestre-sur-Lot; 47301 Seyches; 47324 Villeréal. |
| FR615 | Pyrénées-Atlantiques |
| 64024 Anglet; 64102 Bayonne (P: Bayonne Nord et Bayonne Est); 64122 Biarritz (P: Biarritz Est); 64140 Boucau; 64335 Lescar; 64348 Lons; 64445 Pau (P: Pau Est). |
| FR62 | Midi-Pyrénées |
| FR621 | Ariège |
| 09002 Aigues-Vives; 09003 L'Aiguillon; 09047 Bélesta; 09048 Belloc; 09052 Besset; 09074 Camon; 09086 Caumont; 09091 Cazavet; 09111 Engomer; 09115 Esclagne; 09119 Eycheil; 09128 Gajan; 09149 Lacourt; 09161 Léran; 09200 Montbel; 09201 Montégut-en-Couserans; 09206 Montferrier; 09208 Montgauch; 09209 Montjoie-en-Couserans; 09214 Moulis; 09227 Péreille; 09235 Prat-Bonrepaux; 09243 Régat; 09249 Roquefixade; 09261 Saint-Girons; 09262 Saint-Jean-d'Aigues-Vives; 09268 Saint-Lizier; 09274 Saint-Quentin-la-Tour; 09281 Sautel; 09285 Seix; 09289 Lorp-Sentaraille; 09299 Soueix-Rogalle; 09316 Troye-d'Ariège. |
| FR622 | Aveyron |
| 12003 Les Albres; 12018 Balaguier-d'Olt; 12104 Foissac; 12272 Sonnac. |
| FR623 | Haute-Garonne |
| 31114 Castelbiague; 31208 Ganties; 31357 Montastruc-de-Salies; 31427 Pointis-Inard; 31461 Rouède; 31562 Urau. |
| FR624 | Gers |
| 32117 Duran; 32162 Jegun; 32344 Riscle; 32348 Roquelaure; 32439 Tarsac. |
| FR625 | Lot |
| 46021 Béduer; 46035 Boussac; 46052 Camboulit; 46053 Camburat; 46085 Cuzac; 46108 Fons; 46116 Frontenac; 46221 Planioles. |
| FR626 | Hautes-Pyrénées |
| 65004 Agos-Vidalos; 65025 Argelès-Gazost; 65040 Aspin-en-Lavedan; 65047 Aureilhan; 65052 Averan; 65056 Ayzac-Ost; 65069 La Barthe-de-Neste; 65092 Beyrède-Jumet; 65108 Bours; 65159 Escala; 65218 Hèches; 65231 Izaux; 65251 Laloubère; 65267 Lau-Balagnas; 65279 Lortet; 65286 Lourdes; 65331 Odos; 65340 Orleix; 65362 Pierrefitte-Nestalas; 65395 Saint-Pé-de-Bigorre; 65396 Saint-Savin; 65401 Salles-Adour; 65408 Sarrancolin; 65410 Sarrouilles; 65435 Soulom; 65459 Uzer; 65470 Viger. |
| FR627 | Tarn |
| 81003 Alban; 81004 Albi (P: Albi-Est, Albi-Nord Est, Albi- Nord Ouest et Albi Sud); 81014 Anglès; 81018 Arthès; 81026 Bellegarde; 81031 Le Bez; 81034 Boissezon; 81037 Brassac; 81038 Brens; 81039 Briatexte; 81052 Cambon; 81053 Cambounès; 81054 Cambounet-sur-le-Sor; 81062 Castelnau-de-Brassac; 81065 Castres (P: Castres ouest); 81066 Caucalières; 81074 Cunac; 81091 Ferrières; 81096 Le Fraysse; 81099 Gaillac; 81115 Labastide-Rouairoux; 81119 Laboutarie; 81124 Lacaune; 81131 Lagrave; 81137 Lasfaillades; 81139 Lautrec; 81147 Lombers; 81156 Marssac-sur-Tarn; 81183 Mont-Roc; 81188 Moulin-Mage; 81192 Murat-sur-Vèbre; 81195 Navès; 81203 Paulinet; 81204 Payrin-Augmontel; 81209 Pont-de-Larn; 81219 Puylaurens; 81221 Rayssac; 81222 Réalmont; 81223 Le Rialet; 81227 Roquecourbe; 81239 Saint-Amans-Valtoret; 81251 Saint-Germain-des-Prés; 81257 Saint-Juéry; 81273 Saïx; 81278 Sauveterre; 81284 Le Sequestre; 81289 Soual; 81291 Taïx; 81292 Tanus; 81297 Terssac; 81305 Vabre; 81317 Villefranche-d'Albigeois; 81321 Le Vintrou. |
| FR628 | Tarn-et-Garonne |
| 82001 Albefeuille-Lagarde; 82002 Albias; 82008 Auvillar; 82027 Campsas; 82029 Castanet; 82033 Castelsarrasin; 82037 Caussade; 82038 Caylus; 82039 Cayrac; 82040 Cayriech; 82044 Corbarieu; 82054 Espalais; 82065 Gasques; 82069 Ginals; 82072 Golfech; 82076 L'Honor-de-Cos; 82079 Labastide-Saint-Pierre; 82089 Lamagistère; 82090 Lamothe-Capdeville; 82095 Lavaurette; 82096 La Ville-Dieu-du-Temple; 82098 Léojac; 82112 Moissac; 82121 Montauban; 82123 Montbartier; 82134 Nègrepelisse; 82140 Piquecos; 82149 Réalville; 82160 Saint-Clair; 82161 Saint-Etienne-de-Tulmont; 82162 Saint-Georges; 82167 Saint-Nauphary; 82170 Saint-Paul-d'Espis; 82186 Valence; 82195 Villemade. |
| FR63 | Limousin |
| FR631 | Corrèze |
| 19007 Altillac; 19010 Argentat; 19028 Bort-les-Orgues; 19033 Bugeat; 19104 Lamongerie; 19128 Margerides; 19131 Meilhards; 19157 Palisse; 19160 Pérols-sur-Vézère; 19201 Saint-Exupéry-les-Roches; 19218 Saint-Julien-près-Bort; 19247 Saint-Victour; 19262 Soudaine-Lavinadière; 19284 Viam. |
| FR632 | Creuse |
| 23002 Ajain; 23003 Alleyrat; 23008 Aubusson; 23009 Auge; 23019 Beissat; 23025 Bonnat; 23026 Bord-Saint-Georges; 23030 Bourganeuf; 23031 Boussac; 23032 Boussac-Bourg; 23040 La Celle-sous-Gouzon; 23045 Chambon-sur-Voueize; 23061 Chénérailles; 23063 Clairavaux; 23067 La Courtine; 23071 Croze; 23079 Felletin; 23081 Flayat; 23089 Genouillac; 23093 Gouzon; 23097 Issoudun-Létrieix; 23100 Jarnages; 23105 Lavaveix-les-Mines; 23106 Lépaud; 23119 Malleret; 23126 Masbaraud-Mérignat; 23133 Montboucher; 23140 Moutier-Rozeille; 23145 Nouhant; 23149 Parsac; 23154 Pionnat; 23162 Roches; 23185 Saint-Chabrais; 23193 Sainte-Feyre; 23206 Saint-Laurent; 23214 Saint-Martial-le-Mont; 23220 Saint-Médard-la-Rochette; 23238 Saint-Quentin-la-Chabanne; 23240 Saint-Silvain-Bas-le-Roc; 23254 Toulx-Sainte-Croix; 23255 Trois-Fonds; 23259 Verneiges. |
| FR633 | Haute-Vienne |
| 87041 Châteauponsac; 87110 Oradour-sur-Glane; 87126 Rochechouart. |
| FR71 | Rhône-Alpes |
| FR712 | Ardèche |
| 07019 Aubenas; 07031 Berrias-et-Casteljau; 07053 Chandolas; 07087 Fabras; 07099 Gras; 07110 Joyeuse; 07117 Lablachère; 07133 Larnas; 07155 Mercuer; 07156 Meyras; 07182 Prades; 07279 Saint-Montant; 07322 Thueyts; 07325 Ucel; 07331 Vals-les-Bains; 07334 Les Vans; 07346 Viviers. |
| FR713 | Drôme |
| 26014 Arthémonay; 26023 Barbières; 26028 Bathernay; 26039 Beauregard-Baret; 26049 Bésayes; 26061 Bren; 26068 Le Chalon; 26077 Charmes-sur-l'Herbasse; 26079 Charpey; 26087 Châtillon-Saint-Jean; 26088 Chatuzange-le-Goubet; 26092 Chavannes; 26093 Clansayes; 26096 Clérieux; 26107 Crépol; 26138 La Garde-Adhémar; 26139 Génissieux; 26140 Geyssans; 26173 Marches; 26174 Margès; 26177 Marsaz; 26184 Miribel; 26194 Montchenu; 26207 Montmiral; 26218 Mours-Saint-Eusèbe; 26225 Parnans; 26231 Peyrins; 26273 Rochefort-Samson; 26275 Rochegude; 26294 Saint-Bardoux; 26297 Saint-Bonnet-de-Valclérieux; 26301 Saint-Donat-sur-l'Herbasse; 26310 Saint-Laurent-d'Onay; 26317 Saint-Maurice-sur- Eygues; 26319 Saint-Michel-sur-Savasse; 26324 Saint-Paul-Trois-Châteaux; 26345 Suze-la-Rousse; 26355 Triors; 26357 Tulette; 26381 Jaillans; 26382 Saint-Vincent-la-Commanderie. |
| FR714 | Isère |
| 38018 Auberives-en-Royans; 38033 Beaulieu; 38036 Beauvoir-en-Royans; 38041 Bessins; 38092 Châtelus; 38095 Chatte; 38099 Chevrières; 38108 Choranche; 38145 Dionay; 38195 Izeron; 38245 Montagne; 38272 Murinais; 38319 Pont-en-Royans; 38322 Presles; 38333 Rencurel; 38356 Saint-André-en-Royans; 38359 Saint-Antoine-l'Abbaye; 38360 Saint-Appolinard; 38370 Saint-Bonnet-de-Chavagne; 38394 Saint-Hilaire-du-Rosier; 38409 Saint-Just-de-Claix; 38410 Saint-Lattier; 38416 Saint-Marcellin; 38443 Saint-Pierre-de-Chérennes; 38453 Saint-Romans; 38454 Saint-Sauveur; 38463 Saint-Vérand; 38495 La Sône; 38500 Têche. |
| FR715 | Loire |
| 42026 Briennon; 42053 Châteauneuf; 42095 Firminy; 42099 Fraisses; 42103 La Grand-Croix; 42110 L'Horme; 42123 Lorette; 42176 Pouilly-les-Nonains; 42177 Pouilly-sous-Charlieu; 42182 Renaison; 42218 Saint-Etienne (P: Saint-Etienne Nord-Est 1 et Saint-Etienne Nord-Est 2); 42253 Saint-Léger-sur-Roanne; 42267 Saint-Nizier-sous-Charlieu; 42279 Saint-Just-Saint-Rambert; 42316 Unieux. |
| FR716 | Rhône |
| 69006 Amplepuis; 69025 Bourg-de-Thizy; 69041 La Chapelle-de-Mardore; 69066 Cours-la-Ville; 69070 Cublize; 69128 Mardore; 69129 Marnand; 69130 Meaux-la-Montagne; 69158 Pont-Trambouze; 69169 Ronno; 69214 Saint-Jean-la-Bussière; 69217 Saint-Just-d'Avray; 69240 Saint-Vincent-de-Reins; 69248 Thizy. |
| FR72 | Auvergne |
| FR721 | Allier |
| 03003 Ainay-le-Château; 03017 Barrais-Bussolles; 03024 Bert; 03036 Bourbon-l'Archambault; 03037 Braize; 03042 Le Breuil; 03046 Buxières-les-Mines; 03048 Cérilly; 03054 Chapeau; 03067 Châtelperron; 03084 Cosne-d'Allier; 03086 Coulanges; 03087 Couleuvre; 03095 Cusset; 03099 Deux-Chaises; 03100 Diou; 03102 Dompierre-sur-Besbre; 03103 Le Donjon; 03113 Ferrières-sur-Sichon; 03122 Gipcy; 03130 Isle-et-Bardais; 03131 Isserpent; 03132 Jaligny-sur-Besbre; 03138 Lapalisse; 03143 Lételon; 03150 Louroux-Bourbonnais; 03155 Lurcy-Lévis; 03165 Le Mayet-de-Montagne; 03168 Meaulne; 03171 Mercy; 03173 Molinet; 03174 Molles; 03181 Montcombroux-les-Mines; 03183 Le Montet; 03193 Nassigny; 03197 Neuilly-le-Réal; 03201 Nizerolles; 03205 Périgny; 03207 Pierrefitte-sur-Loire; 03214 Rocles; 03218 Saint-Aubin-le-Monial; 03221 Saint-Bonnet-Tronçais; 03238 Saint-Hilaire; 03240 Saint-Léon; 03253 Saint-Pourçain-sur-Besbre; 03257 Saint-Prix; 03260 Saint-Sornin; 03265 Saligny-sur-Roudon; 03274 Sorbier; 03282 Theneuille; 03283 Thiel-sur-Acolin; 03284 Thionne; 03292 Tronget; 03293 Urçay; 03296 Valigny; 03297 Vallon-en-Sully; 03299 Varennes-sur-Tèche; 03300 Vaumas; 03312 Vieure; 03313 Le Vilhain; 03318 Vitray; 03320 Ygrande. |
| FR722 | Cantal |
| 15008 Antignac; 15079 Jaleyrac; 15120 Mauriac; 15123 Méallet; 15162 Riom-ès-Montagnes; 15169 Saignes; 15185 Saint-Etienne-de-Chomeil; 15223 Sauvat; 15250 Vebret; 15261 Le Vigean; 15265 Ydes. |
| FR723 | Haute-Loire |
| 43021 Beaulieu; 43040 Brioude; 43044 Cerzat; 43048 La Chaise-Dieu; 43056 Chanteuges; 43060 Charraix; 43070 Chilhac; 43072 La Chomette; 43074 Cohade; 43079 Couteuges; 43080 Craponne-sur-Arzon; 43083 Cubelles; 43099 Frugerès-les-Mines; 43112 Langeac; 43118 Lavoûte-Chilhac; 43128 Malvières; 43132 Mazeyrat-d'Allier; 43148 Paulhaguet; 43149 Pébrac; 43165 Rosières; 43185 Sainte-Florine; 43188 Saint-Georges-d'Aurac; 43196 Saint-Jean-d'Aubrigoux; 43228 Saint-Victor-sur-Arlanc; 43230 Saint-Vincent; 43232 Salzuit; 43234 Saugues; 43239 Siaugues-Sainte-Marie; 43258 Vergongheon; 43262 Vieille-Brioude; 43267 Vorey. |
| FR724 | Puy-de-Dôme |
| 63003 Ambert; 63010 Arlanc; 63027 Baffie; 63031 Beaulieu; 63033 Beaumont-lès-Randan; 63037 Bertignat; 63050 Brassac-les-Mines; 63086 La Chapelle-Agnon; 63091 Charbonnier-les-Mines; 63095 Charnat; 63102 Châteldon; 63105 Chaumont-le-Bourg; 63125 Courpière; 63132 Cunlhat; 63139 Dore-l'Eglise; 63147 Eglisolles; 63173 Grandrif; 63178 Issoire; 63182 Jumeaux; 63184 Lachaux; 63196 Limons; 63207 Marat; 63211 Marsac-en-Livradois; 63232 Mons; 63249 Néronde-sur-Dore; 63256 Novacelles; 63258 Olliergues; 63261 Orbeil; 63270 Parentignat; 63271 Paslières; 63275 Perrier; 63291 Puy-Guillaume; 63295 Randan; 63314 Saint-Amant-Roche-Savine; 63319 Saint-Anthème; 63323 Saint-Bonnet-le-Bourg; 63324 Saint-Bonnet-le-Chastel; 63353 Saint-Germain-l'Herm; 63355 Saint-Gervais-sous-Meymont; 63371 Saint-Just; 63374 Saint-Martin-des-Olmes; 63402 Saint-Victor-Montvianeix; 63414 Sauviat; 63415 Sauxillanges; 63431 Thiolières; 63434 Tours-sur-Meymont; 63444 Varennes-sur-Usson; 63454 Vertolaye; 63465 Viverols. |
| FR81 | Languedoc-Roussillon |
| FR811 | Aude |
| 11018 Arzens; 11037 Berriac; 11063 Campagne-sur-Aude; 11069 Carcassonne (P: Carcassonne 2ème canton Nord); 11086 Caves; 11091 Chalabre; 11105 Cournanel; 11116 Cuxac-d'Aude; 11124 Durban-Corbières; 11136 Fanjeaux; 11153 La Force; 11164 Ginestas; 11165 Ginoles; 11174 Les Ilhes; 11188 La Palme; 11190 La Redorte; 11194 Lastours; 11202 Leucate; 11205 Limousis; 11222 Mas-Cabardès; 11240 Montazels; 11243 Montferrand; 11254 Montréal; 11263 Nébias; 11269 Ouveillan; 11272 Palaja; 11279 Pennautier; 11281 Pexiora; 11284 Peyrens; 11286 Peyriac-Minervois; 11288 Pezens; 11293 Pomas; 11295 Portel-des-Corbières; 11315 Rieux-Minervois; 11336 Sainte-Colombe-sur-l'Hers; 11355 Saint-Martin-de-Villereglan; 11368 Sallèles-Cabardès; 11370 Salles-d'Aude; 11379 Sigean; 11410 Villalier; 11411 Villanière; 11418 Villasavary; 11422 Villedubert; 11425 Villegailhenc; 11426 Villegly; 11429 Villemoustaussou; 11434 Villepinte; 11438 Villesiscle. |
| FR812 | Gard |
| 30004 Aigues-Vives; 30006 Aimargues; 30019 Aubais; 30020 Aubord; 30023 Aujargues; 30033 Beauvoisin; 30036 Bernis; 30068 Cardet; 30091 Congénies; 30116 Fournès; 30121 Gailhan; 30123 Gallargues-le-Montueux; 30135 Jonquières-Saint-Vincent; 30136 Junas; 30146 Lédignan; 30169 Milhaud; 30189 Nîmes (P: Nîmes 1er canton, Nîmes 5ème canton et Nîmes 6ème canton); 30212 Remoulins; 30241 Saint-Chaptes; 30267 Saint-Jean-de-Serres; 30321 Sommières; 30328 Théziers; 30333 Uchaud; 30347 Vestric-et-Candiac. |
| FR813 | Hérault |
| 34023 Balaruc-les-Bains; 34028 Bédarieux; 34032 Béziers (P: Béziers 4ème canton); 34037 Boujan-sur-Libron; 34069 Cazouls-lès-Béziers; 34081 Colombiers; 34101 Florensac; 34135 Lespignan; 34142 Lodève; 34148 Maraussan; 34150 Marseillan; 34155 Maureilhan; 34161 Montady; 34172 Montpellier (P: Montpellier 4ème canton); 34289 Saint-Thibéry. |
| FR815 | Pyrénées-Orientales |
| 66014 Baixas; 66016 Banyuls-sur-Mer; 66021 Bompas; 66025 Bourg-Madame; 66028 Cabestany; 66041 Cases-de-Pène; 66046 Caudiès-de-Fenouillèdes; 66048 Cerbère; 66050 Claira; 66064 Egat; 66069 Espira-de-l'Agly; 66071 Estagel; 66072 Estavar; 66088 Ille-sur-Têt; 66096 Latour-de-France; 66107 Maury; 66108 Millas; 66124 Font-Romeu-Odeillo-Via; 66136 Perpignan (P: Perpignan 3ème canton); 66141 Pia; 66149 Prades; 66167 Saillagouse; 66174 Saint-Féliu-d'Avall; 66175 Saint-Génis-des-Fontaines; 66179 Saint-Laurent-de-Cerdans; 66180 Saint-Laurent-de-la-Salanque; 66187 Saint-Paul-de-Fenouillet; 66205 Tautavel. |
| FR82 | Provence-Alpes-Côte d'Azur |
| FR821 | Alpes-de-Haute-Provence |
| 04111 Mane; 04242 Villeneuve; 04245 Volx. |
| FR824 | Bouches-du-Rhône |
| 13014 Berre-l'Etang; 13025 Châteauneuf-le-Rouge; 13028 La Ciotat; 13040 Fuveau; 13041 Gardanne; 13060 Meyreuil; 13072 Peynier; 13081 Rognac; 13087 Rousset; 13097 Saint-Martin-de-Crau; 13108 Tarascon; 13110 Trets. |
| FR825 | Var |
| 83126 La Seyne-sur-Mer (P: La Seyne-sur-mer Nord). |
| FR826 | Vaucluse |
| 84007 Avignon (P: Avignon Est); 84035 Cavaillon; 84054 L'Isle-sur-la-Sorgue; 84055 Jonquerettes; 84119 Saint-Saturnin-lès-Avignon; 84141 Vedène. |

NUTSII-III

Noms des NUTS-II/NUTS-III

Nom des communes éligibles (P: cantons éligibles)

Plafond des aides régionales à l'investissement (1)

(applicable aux grandes entreprises)

1.1.2007-31.12.2013

Régions NUTS-II admissibles au bénéfice d'une aide en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE pour l'ensemble de la période 2007- 2013

FR93

Guyane

60 %

FR91

Guadeloupe

50 %

FR92

Martinique

50 %

FR94

Réunion

50 %

Régions NUTS-II admissibles au bénéfice d'une aide en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour l'ensemble de la période 2007- 2013

FR83

Corse

15 %

Régions admissibles au bénéfice d'une aide en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour l'ensemble de la période 2007- 2013 à une intensité d'aide maximale de 15 %

FR10

Île-de-France

FR102

Seine-et-Marne

77016 Bagneaux-sur-Loing; 77032 Beton-Bazoches; 77051 Bray-sur-Seine; 77061 Cannes-Ecluse; 77073 Chalautre-la-Petite; 77076 Chalmaison; 77079 Champagne-sur-Seine; 77137 Courtacon; 77156 Darvault; 77159 Donnemarie-Dontilly; 77166 Ecuelles; 77167 Egligny; 77170 Episy; 77172 Esmans; 77174 Everly; 77182 La Ferté-Gaucher; 77194 Forges; 77202 La Genevraye; 77210 La Grande-Paroisse; 77212 Gravon; 77236 Jaulnes; 77262 Louan-Villegruis-Fontaine; 77263 Luisetaines; 77275 Les Marêts; 77279 Marolles-sur-Seine; 77302 Montcourt-Fromonville; 77305 Montereau-Fault-Yonne; 77325 Mouy-sur-Seine; 77333 Nemours; 77379 Provins; 77396 Rupéreux; 77403 Saint-Brice; 77409 Saint-Germain-Laval; 77421 Saint-Mars-Vieux-Maisons; 77431 Saint-Pierre-lès-Nemours; 77434 Saint-Sauveur-lès-Bray; 77452 Sigy; 77456 Soisy-Bouy; 77467 La Tombe; 77482 Varennes-sur-Seine; 77494 Vernou-la-Celle-sur-Seine; 77519 Villiers-Saint-Georges; 77530 Voulton.

FR106

Seine-Saint-Denis

93005 Aulnay-sous-Bois (P: Aulnay-sous-Bois Nord); 93007 Le Blanc-Mesnil; 93013 Le Bourget; 93071 Sevran.

FR21

Champagne-Ardenne

FR211

Ardennes

08011 Anchamps; 08019 Les Grandes-Armoises; 08027 Auboncourt-Vauzelles; 08028 Aubrives; 08040 Les Ayvelles; 08043 Balan; 08045 Ballay; 08053 Bazeilles; 08057 Belleville-et-Châtillon-sur-Bar; 08058 Belval; 08062 Bertoncourt; 08067 Blagny; 08076 Boulzicourt; 08078 Bourg-Fidèle; 08081 Bogny-sur-Meuse; 08083 Brévilly; 08085 Brieulles-sur-Bar; 08090 Carignan; 08119 Cheveuges; 08125 Cliron; 08135 La Croix-aux-Bois; 08136 Daigny; 08142 Donchery; 08145 Douzy; 08156 Eteignières; 08163 Faissault; 08175 Foisches; 08180 La Francheville; 08183 Fromelennes; 08185 Fumay; 08188 Gespunsart; 08190 Givet; 08194 Glaire; 08198 Grandpré; 08202 Gué-d'Hossus; 08205 Hagnicourt; 08206 Ham-les-Moines; 08211 Haraucourt; 08212 Harcy; 08217 Haulmé; 08218 Les Hautes-Rivières; 08222 Haybes; 08226 Hierges; 08237 Joigny-sur-Meuse; 08259 Longwé; 08260 Lonny; 08263 Lumes; 08268 Maisoncelle-et-Villers; 08283 Mazerny; 08284 Les Mazures; 08302 Monthermé; 08311 Mouzon; 08316 Neufmanil; 08328 Nouzonville; 08330 Novy-Chevrières; 08331 Noyers-Pont-Maugis; 08333 Olizy-Primat; 08341 Poix-Terron; 08346 Prix-lès-Mézières; 08353 Rancennes; 08354 Raucourt-et-Flaba; 08355 Regniowez; 08358 Remilly-les-Pothées; 08362 Rethel; 08363 Revin; 08367 Rocroi; 08370 Rouvroy-sur-Audry; 08388 Saint-Marceau; 08402 Saulces-Monclin; 08417 Sévigny-la-Forêt; 08430 Stonne; 08434 Sy; 08436 Taillette; 08444 Tétaigne; 08445 Thelonne; 08448 Thilay; 08453 Toges; 08456 Tournavaux; 08457 Tournes; 08466 Vaux-lès-Mouzon; 08467 Vaux-Montreuil; 08480 Villers-Semeuse; 08486 Vireux-Molhain; 08487 Vireux-Wallerand; 08488 Vivier-au-Court; 08490 Vouziers; 08491 Vrigne-aux-Bois; 08494 Wadelincourt; 08497 Warcq; 08503 Yvernaumont.

FR212

Aube

10005 Amance; 10021 Avant-lès-Ramerupt; 10031 Barbuise; 10035 Bayel; 10044 Bétignicourt; 10045 Beurey; 10046 Blaincourt-sur-Aube; 10067 Buchères; 10073 Chalette-sur-Voire; 10089 Châtres; 10091 Chaudrey; 10095 Le Chêne; 10113 Couvignon; 10114 Crancey; 10131 Droupt-Saint-Basle; 10134 Echemines; 10145 Faux-Villecerf; 10150 Fontaine; 10151 Fontaine-les-Grès; 10186 Laines-aux-Bois; 10205 Longpré-le-Sec; 10211 Macey; 10213 Magnant; 10214 Magnicourt; 10220 Maizières-la-Grande-Paroisse; 10228 Mathaux; 10235 Mesnil-la-Comtesse; 10240 Messon; 10242 Meurville; 10254 Montpothier; 10260 Moussey; 10269 Nozay; 10272 Ormes; 10273 Ortillon; 10274 Orvilliers-Saint-Julien; 10277 Palis; 10281 Le Pavillon-Sainte-Julie; 10290 Planty; 10298 Pont-sur-Seine; 10305 Prémierfait; 10307 Prugny; 10308 Prunay-Belleville; 10313 Radonvilliers; 10323 Romilly-sur-Seine; 10325 Rosières-près-Troyes; 10337 Saint-Christophe-Dodinicourt; 10341 Saint-Hilaire-sous-Romilly; 10344 Saint-Léger-près-Troyes; 10345 Saint-Léger-sous-Brienne; 10354 Saint-Nabord-sur-Aube; 10360 Saint-Pouange; 10362 Sainte-Savine; 10363 Saint-Thibault; 10379 Torcy-le-Grand; 10380 Torcy-le-Petit; 10381 Torvilliers; 10392 Vallant-Saint-Georges; 10400 Vaupoisson; 10401 Vendeuvre-sur-Barse; 10405 Verricourt; 10426 Ville-sous-la-Ferté; 10429 Villette-sur-Aube; 10444 Vulaines.

FR214

Haute-Marne

52045 Bettancourt-la-Ferrée; 52050 Biesles; 52058 Bologne; 52063 Bourg-Sainte-Marie; 52074 Breuvannes-en-Bassigny; 52079 Brousseval; 52093 Chalindrey; 52095 Chalvraines; 52101 Champigneulles-en-Bassigny; 52109 Charmes-en-l'Angle; 52118 Chatonrupt-Sommermont; 52121 Chaumont; 52122 Chaumont-la-Ville; 52161 Daillecourt; 52175 Donjeux; 52178 Doulevant-le-Château; 52200 Flagey; 52201 Flammerécourt; 52211 Froncles; 52222 Gillaumé; 52230 Gudmont-Villiers; 52234 Hâcourt; 52244 Humbécourt; 52246 Humes-Jorquenay; 52247 Illoud; 52250 Joinville; 52251 Jonchery; 52265 Bayard-sur-Marne; 52269 Langres; 52289 Liffol-le-Petit; 52292 Longeau-Percey; 52300 Magneux; 52302 Maizières; 52304 Malaincourt-sur-Meuse; 52305 Mandres-la-Côte; 52306 Manois; 52337 Montreuil-sur-Thonnance; 52352 Ninville; 52353 Nogent; 52355 Noidant-le-Rocheux; 52358 Noyers; 52360 Occey; 52364 Orcevaux; 52376 Pancey; 52384 Perrogney-les-Fontaines; 52398 Poissons; 52405 Prauthoy; 52407 Prez-sous-Lafauche; 52414 Rachecourt-sur-Marne; 52432 Rolampont; 52444 Saint-Blin; 52448 Saint-Dizier; 52449 Saints-Geosmes; 52456 Saint-Urbain-Maconcourt; 52457 Saint-Vallier-sur-Marne; 52463 Saudron; 52468 Semilly; 52469 Semoutiers-Montsaon; 52480 Soncourt-sur-Marne; 52497 Troisfontaines-la-Ville; 52509 Vaux-sous-Aubigny; 52512 Vecqueville; 52516 Verseilles-le-Haut; 52524 Vignory; 52529 Villegusien-le-Lac; 52541 Vitry-lès-Nogent; 52548 Vraincourt.

FR22

Picardie

FR221

Aisne

02003 Acy; 02009 Alaincourt; 02028 Athies-sous-Laon; 02043 Bagneux; 02046 Barenton-Bugny; 02059 Beautor; 02065 Bellicourt; 02066 Benay; 02075 Berthenicourt; 02087 Bieuxy; 02089 Billy-sur-Aisne; 02095 Bohain-en-Vermandois; 02103 Boué; 02109 La Bouteille; 02134 Buire; 02135 Buironfosse; 02141 La Capelle; 02149 Cerizy; 02157 Chambry; 02159 Champs; 02169 Châtillon-lès-Sons; 02173 Chauny; 02182 Chevennes; 02195 Ciry-Salsogne; 02197 Clairfontaine; 02212 Condren; 02226 Courmelles; 02240 Croix-Fonsommes; 02243 Crouy; 02275 Effry; 02277 Epagny; 02291 Estrées; 02295 Etréaupont; 02298 Etreux; 02303 Fayet; 02304 La Fère; 02313 Flavigny-le-Grand-et-Beaurain; 02321 Fontaine-lès-Vervins; 02334 Fresnoy-le-Grand; 02340 Gauchy; 02345 Gibercourt; 02352 Gouy; 02353 Grandlup-et-Fay; 02358 Grougis; 02359 Grugies; 02361 Guise; 02363 Guny; 02370 Hargicourt; 02371 Harly; 02373 Hary; 02379 Le Hérie-la-Viéville; 02380 Hinacourt; 02381 Hirson; 02386 Iron; 02387 Itancourt; 02392 Joncourt; 02397 Jussy; 02398 Juvigny; 02403 Landifay-et-Bertaignemont; 02408 Laon (P); 02420 Lesdins; 02424 Leury; 02426 Levergies; 02431 Liez; 02446 Ly-Fontaine; 02450 Macquigny; 02463 Marfontaine; 02468 Marle; 02474 Mennessis; 02477 Mercin-et-Vaux; 02491 Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy; 02493 Monceau-le-Waast; 02495 Mondrepuis; 02500 Montbrehain; 02504 Montescourt-Lizerolles; 02532 Moy-de-l'Aisne; 02544 Neuve-Maison; 02548 La Neuville-lès-Dorengt; 02549 Neuville-Saint-Amand; 02558 Le Nouvion-en-Thiérache; 02564 Noyant-et-Aconin; 02567 Ohis; 02571 Omissy; 02574 Origny-en-Thiérache; 02575 Origny-Sainte-Benoite; 02599 Pierremande; 02607 Ploisy; 02610 Pommiers; 02616 Pont-Saint-Mard; 02635 Ramicourt; 02639 Remigny; 02657 Rougeries; 02659 Rouvroy; 02668 Sains-Richaumont; 02684 Saint-Michel; 02691 Saint-Quentin; 02697 Samoussy; 02703 Seboncourt; 02706 Septmonts; 02714 Sermoise; 02719 Sinceny; 02725 Sommeron; 02727 Sons-et-Ronchères; 02738 Tergnier; 02745 Toulis-et-Attencourt; 02756 Urvillers; 02757 Vadencourt; 02767 Vauxrezis; 02769 Vaux-Andigny; 02770 Vauxbuin; 02785 Vermand; 02789 Vervins; 02814 Villers-lès-Guise; 02820 Viry-Noureuil; 02827 Voyenne; 02830 Wassigny.

FR222

Oise

60211 Eragny-sur-Epte; 60459 La Neuville-sur-Ressons; 60533 Ressons-sur-Matz; 60538 Ricquebourg; 60558 Roye-sur-Matz; 60616 Sérifontaine.

FR223

Somme

80001 Abbeville; 80002 Ablaincourt-Pressoir; 80004 Acheux-en-Vimeu; 80008 Aigneville; 80009 Ailly-le-Haut-Clocher; 80018 Allenay; 80021 Amiens (P: Amiens Nord-est); 80036 Aubigny; 80039 Ault; 80063 Beauchamps; 80073 Bécordel-Bécourt; 80078 Bellancourt; 80080 Belloy-en-Santerre; 80088 Bernes; 80096 Béthencourt-sur-Mer; 80101 Beuvraignes; 80107 Blangy-Tronville; 80124 Bourseville; 80127 Bouvaincourt-sur-Bresle; 80131 Boves; 80141 Brie; 80147 Buigny-l'Abbé; 80149 Buigny-Saint-Maclou; 80163 Cambron; 80164 Camon; 80176 Carrépuis; 80177 Cartigny; 80186 Chaulnes; 80190 Chépy; 80199 Cléry-sur-Somme; 80204 Combles; 80240 Doingt; 80263 L'Echelle-Saint-Aurin; 80288 Estrées-Deniécourt; 80294 Eterpigny; 80296 L'Etoile; 80302 Faverolles; 80308 Feuquières-en-Vimeu; 80318 Flixecourt; 80360 Fressenneville; 80364 Friaucourt; 80366 Fricourt; 80368 Friville-Escarbotin; 80373 Gamaches; 80379 Glisy; 80393 Gruny; 80412 Hamelet; 80413 Hancourt; 80418 Hardecourt-aux-Bois; 80433 Herly; 80434 Hervilly; 80435 Hesbécourt; 80453 Laboissière-en-Santerre; 80474 Licourt; 80478 Lignières; 80505 Mametz; 80509 Marchélepot; 80517 Marquivillers; 80521 Maurepas; 80523 Méaulte; 80527 Méneslies; 80530 Méricourt-l'Abbé; 80533 Mers-les-Bains; 80536 Mesnil-Bruntel; 80542 Mesnil-Saint-Nicaise; 80546 Miannay; 80557 Estrées-Mons; 80560 Montauban-de-Picardie; 80561 Montdidier; 80574 Mouflers; 80585 Nesle; 80597 Nibas; 80613 Oust-Marest; 80620 Péronne; 80635 Pont-Remy; 80638 Potte; 80669 Rethonvillers; 80674 Rivery; 80677 Roisel; 80685 Roye; 80694 Sailly-le-Sec; 80714 Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly; 80769 Treux; 80770 Tully; 80774 Vaire-sous-Corbie; 80779 Vauchelles-les-Quesnoy; 80784 Vaux-sur-Somme; 80795 Ville-le-Marclet; 80799 Villers-Bretonneux; 80801 Villers-Carbonnel; 80803 Villers-lès-Roye; 80804 Villers-sous-Ailly; 80807 Ville-sur-Ancre; 80827 Woincourt.

FR23

Haute-Normandie

FR231

Eure

27005 Ailly; 27008 Alizay; 27013 Amfreville-sous-les-Monts; 27045 Bazincourt-sur-Epte; 27056 Bernay; 27062 Berville-en-Roumois; 27065 Beuzeville; 27074 Boisney; 27081 Boncourt; 27092 Bosguérard-de-Marcouville; 27095 Bosrobert; 27100 Boulleville; 27102 Bouquetot; 27103 Bourg-Achard; 27110 Brestot; 27116 Brionne; 27125 Calleville; 27131 Carsix; 27134 Cauverville-en-Roumois; 27150 La Chapelle-Réanville; 27151 Charleval; 27163 Colletot; 27174 Corneville-sur-Risle; 27179 Courbépine; 27188 Criquebeuf-sur-Seine; 27196 Les Damps; 27202 Daubeuf-près-Vatteville; 27203 Douains; 27218 Epaignes; 27229 Evreux (P: Evreux-Est); 27249 Fontaine-Bellenger; 27253 Fontaine-la-Soret; 27258 Fort-Moville; 27263 Fourmetot; 27294 Grainville; 27306 Guichainville; 27312 Hardencourt-Cocherel; 27322 La Haye-Malherbe; 27332 Heudebouville; 27333 Heudicourt; 27340 Honguemare-Guenouville; 27343 Houlbec-Cocherel; 27367 Lieurey; 27372 Longchamps; 27377 Lyons-la-Forêt; 27386 Le Manoir; 27393 Martainville; 27394 Martot; 27398 Menneval; 27399 Mercey; 27410 Miserey; 27417 Morgny; 27422 Muids; 27458 Pîtres; 27467 Pont-Audemer; 27470 Pont-Saint-Pierre; 27487 Radepont; 27493 Romilly-sur-Andelle; 27497 Rougemontiers; 27517 Saint-Aubin-sur-Gaillon; 27529 Saint-Cyr-la-Campagne; 27531 Saint-Denis-des-Monts; 27533 Saint-Denis-le-Ferment; 27534 Saint-Didier-des-Bois; 27536 Saint-Eloi-de-Fourques; 27553 Saint-Julien-de-la-Liègue; 27557 Saint-Léger-de-Rôtes; 27561 Saint-Maclou; 27562 Saint-Marcel; 27586 Saint-Philbert-sur-Boissey; 27595 Saint-Pierre-du-Bosguérard; 27612 Saint-Vincent-des-Bois; 27616 La Saussaye; 27622 Serquigny; 27636 Le Thuit-Anger; 27637 Thuit-Hébert; 27638 Le Thuit-Signol; 27646 Le Torpt; 27648 Tostes; 27656 Toutainville; 27671 Vannecrocq; 27673 Vatteville; 27684 Le Vieil-Evreux; 27694 Villez-sous-Bailleul.

FR232

Seine-Maritime

76026 Arques-la-Bataille; 76052 Bailleul-Neuville; 76053 Baillolet; 76059 Bazinval; 76101 Blangy-sur-Bresle; 76122 Callengeville; 76154 Campneuseville; 76165 Caudebec-lès-Elbeuf; 76175 Clais; 76178 Cléon; 76202 Croixdalle; 76210 Dampierre-Saint-Nicolas; 76233 Ellecourt; 76244 Esclavelles; 76257 Fallencourt; 76262 Fesques; 76278 Foucarmont; 76305 Gonfreville-l'Orcher; 76319 Grand-Couronne; 76333 Guerville; 76341 Harfleur; 76344 Haudricourt; 76351 Le Havre (P: Le Havre 2ème Canton); 76363 Hodeng-au-Bosc; 76374 Incheville; 76394 Longroy; 76399 Lucy; 76414 Martin-Eglise; 76415 Massy; 76417 Maucomble; 76424 Ménonval; 76438 Millebosc; 76441 Monchaux-Soreng;76460 Nesle-Normandeuse; 76462 Neufchâtel-en-Bray; 76472 Notre-Dame-d'Aliermont; 76482 Offranville; 76484 Oissel; 76489 Oudalle; 76497 Petit-Couronne; 76500 Pierrecourt; 76507 Ponts-et-Marais; 76516 Quièvrecourt; 76520 Réalcamp; 76523 Rétonval; 76528 Rieux; 76533 Rogerville; 76545 Rouxmesnil-Bouteilles; 76553 Sainte-Agathe-d'Aliermont; 76561 Saint-Aubin-lès-Elbeuf; 76562 Saint-Aubin-le-Cauf; 76565 Saint-Aubin-sur-Scie; 76590 Saint-Jacques-d'Aliermont; 76598 Saint-Léger-aux-Bois; 76606 Morienne; 76612 Saint-Martin-au-Bosc; 76616 Saint-Martin-du-Manoir; 76624 Saint-Nicolas-d'Aliermont; 76640 Saint-Pierre-lès-Elbeuf; 76645 Saint-Riquier-en-Rivière; 76647 Saint-Romain-de-Colbosc; 76648 Saint-Saëns; 76657 Saint-Vigor-d'Ymonville; 76658 Saint-Vincent-Cramesnil; 76660 Sandouville; 76724 Vatierville; 76739 Vieux-Rouen-sur-Bresle; 76744 Villers-sous-Foucarmont.

FR24

Centre

FR241

Cher

18033 Bourges; 18050 La Chapelle-Saint-Ursin; 18058 Châteauneuf-sur-Cher; 18096 Foëcy; 18126 Levet; 18129 Lissay-Lochy; 18138 Marmagne; 18140 Massay; 18141 Mehun-sur-Yèvre; 18148 Méreau; 18169 Nozières; 18172 Orval; 18197 Saint-Amand-Montrond; 18205 Saint-Doulchard; 18207 Saint-Florent-sur-Cher; 18213 Saint-Germain-du-Puy; 18214 Saint-Hilaire-de-Court; 18221 Saint-Loup-des-Chaumes; 18222 Sainte-Lunaise; 18255 Le Subdray; 18267 Trouy; 18270 Vallenay; 18279 Vierzon.

FR242

Eure-et-Loir

28001 Abondant; 28007 Anet; 28053 Le Boullay-les-Deux-Eglises; 28062 Broué; 28089 Châteauneuf-en-Thymerais; 28098 Cherisy; 28134 Dreux; 28171 Garnay; 28178 Germainville; 28239 Marville-Moutiers-Brûlé; 28293 Oulins; 28312 Puiseux; 28332 Sainte-Gemme-Moronval; 28348 Saint-Lubin-des-Joncherets; 28359 Saint-Rémy-sur-Avre; 28360 Saint-Sauveur-Marville; 28371 Saussay; 28374 Serazereux; 28377 Sorel-Moussel; 28393 Tremblay-les-Villages; 28404 Vernouillet; 28405 Vert-en-Drouais.

FR243

Indre

36006 Argenton-sur-Creuse; 36018 Le Blanc; 36031 Buzançais; 36044 Châteauroux; 36046 La Châtre; 36050 Chezelles; 36053 Ciron; 36057 Coings; 36058 Concremiers; 36063 Déols; 36064 Diors; 36071 Etrechet; 36087 Ingrandes; 36088 Issoudun; 36089 Jeu-les-Bois; 36091 Lacs; 36120 Mers-sur-Indre; 36127 Montgivray; 36128 Montierchaume; 36129 Montipouret; 36140 Neuvy-Pailloux; 36142 Niherne; 36148 Oulches; 36154 Le Pêchereau; 36159 Le Poinçonnet; 36172 Rivarennes; 36176 Ruffec; 36179 Saint-Aoustrille; 36197 Saint-Hilaire-sur-Benaize; 36198 Saint-Lactencin; 36200 Saint-Marcel; 36202 Saint-Maur; 36210 Sarzay; 36219 Tendu; 36220 Thenay; 36222 Thizay; 36226 Tranzault; 36231 Velles; 36245 Villers-les-Ormes.

FR25

Basse-Normandie

FR251

Calvados

14001 Ablon; 14003 Agy; 14025 Aubigny; 14047 Bayeux; 14076 Blainville-sur-Orne; 14087 Bonnoeil; 14088 Bons-Tassilly; 14092 Bourguébus; 14102 Le Breuil-en-Auge; 14116 Le Bû-sur-Rouvres; 14119 Cagny; 14129 Campeaux; 14145 Cauvicourt; 14160 Cintheaux; 14167 Colombelles; 14173 Condé-sur-Ifs; 14174 Condé-sur-Noireau; 14180 Cordey; 14215 Cuverville; 14223 Le Détroit; 14226 Donnay; 14246 Escoville; 14251 Esson; 14252 Estrées-la-Campagne; 14258 Falaise (P: Falaise-Nord); 14260 Fauguernon; 14269 Fierville-les-Parcs; 14270 Firfol; 14284 Fourneaux-le-Val; 14294 Garcelles-Secqueville; 14299 Genneville; 14301 Giberville; 14303 Glos; 14317 La Graverie; 14319 Grentheville; 14326 Hermival-les-Vaux; 14328 Hérouvillette; 14332 La Hoguette; 14333 Honfleur; 14343 Les Isles-Bardel; 14360 Leffard; 14369 Litteau; 14375 Les Loges-Saulces; 14386 Magny-la-Campagne; 14394 Maizières; 14399 Manneville-la-Pipard; 14405 Martigny-sur-l'Ante; 14427 Le Mesnil-Villement; 14436 Monceaux-en-Bessin; 14441 Mont-Bertrand; 14445 Montfiquet; 14466 Norolles; 14467 Noron-l'Abbaye; 14486 Ouilly-le-Tesson; 14493 Percy-en-Auge; 14501 Pierrefitte-en-Cinglais; 14502 Pierrepont; 14516 Potigny; 14528 Quetteville; 14530 Ranville; 14531 Rapilly; 14536 La Rivière-Saint-Sauveur; 14540 Rocques; 14545 Roullours; 14546 Rouvres; 14554 Saint-Aignan-de-Cramesnil; 14563 Saint-Benoît-d'Hébertot; 14572 Saint-Denis-de-Méré; 14588 Saint-Germain-Langot; 14601 Saint-Julien-sur-Calonne; 14609 Saint-Loup-Hors; 14618 Sainte-Marie-Laumont; 14627 Saint-Martin-de-Mieux; 14630 Saint-Martin-des-Entrées; 14646 Saint-Pierre-Canivet; 14649 Saint-Pierre-du-Bû; 14674 Soignolles; 14675 Soliers; 14677 Soulangy; 14678 Soumont-Saint-Quentin; 14679 Subles; 14682 Surville; 14691 Tilly-la-Campagne; 14710 Tréprel; 14714 Le Tronquay; 14717 Truttemer-le-Grand; 14718 Truttemer-le-Petit; 14720 Ussy; 14727 Vaubadon; 14730 Vaudry; 14748 Vieux-Bourg; 14753 Villers-Canivet; 14762 Vire; 14764 Pont-d'Ouilly.

FR252

Manche

50032 La Barre-de-Semilly; 50034 Baudre; 50046 Bérigny; 50075 Brectouville; 50077 Bretteville; 50087 Brix; 50106 Cavigny; 50107 Catz; 50129 Cherbourg (P: Cherbourg Nord-Ouest); 50139 Condé-sur-Vire; 50149 Couville; 50161 Le Dézert; 50162 Digosville; 50164 Domjean; 50202 Giéville; 50209 Gonneville; 50224 Guilberville; 50230 Hardinvast; 50263 Lapenty; 50283 La Luzerne; 50287 La Mancellière-sur-Vire; 50294 Martinvast; 50296 Maupertus-sur-Mer; 50297 La Meauffe; 50321 Le Mesnil-Rouxelin; 50348 Montmartin-en-Graignes; 50362 Moulines; 50371 Le Neufbourg; 50381 Notre-Dame-du-Touchet; 50383 Octeville; 50409 Pont-Hébert; 50423 Rampan; 50436 Romagny; 50446 Saint-André-de-l'Epine; 50450 Saint-Barthélemy; 50456 Saint-Clément-Rancoudray; 50468 Saint-Fromond; 50473 Saint-Georges-d'Elle; 50475 Saint-Georges-Montcocq; 50485 Saint-Hilaire-Petitville; 50488 Saint-Jean-de-Daye; 50502 Saint-Lô (P: Saint-Lô-Est); 50504 Saint-Louet-sur-Vire; 50508 Sainte-Marie-du-Bois; 50514 Chaulieu; 50519 Saint-Martin-le-Gréard; 50556 Sainte-Suzanne-sur-Vire; 50579 Sottevast; 50582 Sourdeval; 50591 Le Teilleul; 50592 Tessy-sur-Vire; 50599 Tollevast; 50602 Tourlaville; 50638 Villechien

FR253

Orne

61006 Argentan (P: Argentan-Ouest); 61007 Athis-de-l'Orne; 61010 Aubry-le-Panthou; 61011 Aubusson; 61030 La Bazoque; 61060 Brethel; 61070 Caligny; 61077 Cerisé; 61078 Cerisy-Belle-Etoile; 61081 Chailloué; 61088 Champ-Haut; 61093 Chanu; 61098 La Chapelle-près-Sées; 61100 La Chapelle-Viel; 61101 Le Château-d'Almenêches; 61114 Commeaux; 61117 Condé-sur-Sarthe; 61122 Coulmer; 61138 Croisilles; 61140 Crulai; 61143 Damigny; 61150 Echauffour; 61151 Ecorcei; 61173 Fontenai-sur-Orne; 61175 Forges; 61178 La Fresnaie-Fayel; 61218 La Lande-Patry; 61222 Landisacq; 61225 Lignères; 61234 Lonrai; 61240 Macé; 61249 Marcei; 61253 Marmouillé; 61259 Le Ménil-Bérard; 61262 Le Ménil-Ciboult; 61264 Ménil-Froger; 61268 Ménil-Hubert-en-Exmes; 61272 Le Ménil-Vicomte; 61283 Montabard; 61287 Montilly-sur-Noireau; 61294 Mortrée; 61298 Moulins-sur-Orne; 61303 Nécy; 61310 Nonant-le-Pin; 61314 Occagnes; 61321 Pacé; 61333 Pontchardon; 61351 Roiville; 61374 Saint-Christophe-de-Chaulieu; 61375 Saint-Christophe-le-Jajolet; 61377 Saint-Cornier-des-Landes; 61393 Saint-Germain-de-Clairefeuille; 61400 Saint-Gervais-du-Perron; 61406 Saint-Hilaire-sur-Risle; 61432 Saint-Michel-Tuboeuf; 61440 Saint-Ouen-sur-Iton; 61443 Saint-Paul; 61446 Saint-Pierre-des-Loges; 61447 Saint-Pierre-du-Regard; 61462 Sarceaux; 61464 Sées; 61467 Semallé; 61485 Ticheville; 61486 Tinchebray; 61497 Valframbert; 61509 Vingt-Hanaps; 61511 Vrigny.

FR26

Bourgogne

FR262

Nièvre

58011 Armes; 58014 Arzembouy; 58038 Breugnon; 58053 Champlemy; 58059 La Charité-sur-Loire; 58079 Clamecy; 58086 Cosne-Cours-sur-Loire (P: Cosne-Cours-sur-Loire Sud); 58088 Coulanges-lès-Nevers; 58095 Decize; 58105 Druy-Parigny; 58117 Fourchambault; 58121 Garchizy; 58124 Germigny-sur-Loire; 58127 Giry; 58131 Guérigny; 58134 Imphy; 58138 Langeron; 58151 La Machine; 58152 Magny-Cours; 58155 La Marche; 58164 Mesves-sur-Loire; 58194 Nevers (P: Nevers-Est); 58212 Poiseux; 58215 Pouilly-sur-Loire; 58218 Prémery; 58222 Rix; 58238 Saint-Eloi; 58250 Saint-Léger-des-Vignes; 58258 Saint-Ouen-sur-Loire; 58260 Saint-Parize-le-Châtel; 58263 Saint-Pierre-du-Mont; 58273 Sauvigny-les-Bois; 58278 Sermoise-sur-Loire; 58279 Sichamps; 58280 Sougy-sur-Loire; 58295 Tracy-sur-Loire; 58298 Tronsanges; 58300 Urzy; 58303 Varennes-Vauzelles; 58304 Varzy.

FR263

Saône-et-Loire

71014 Autun; 71040 Blanzy; 71059 Le Breuil; 71073 Chagny; 71076 Chalon-sur-Saône (P: Chalon-sur-Saône Nord et Chalon-sur-Saône Sud); 71081 Champforgeuil; 71111 Chassy; 71117 Châtenoy-en-Bresse; 71153 Le Creusot; 71154 Crissey; 71170 Demigny; 71176 Digoin; 71189 Epervans; 71194 Farges-lès-Chalon; 71204 Fragnes; 71230 Gueugnon; 71257 Lessard-le-National; 71265 La Loyère; 71269 Lux; 71282 Marmagne; 71306 Montceau-les-Mines; 71310 Montchanin; 71334 Oudry; 71346 Perrecy-les-Forges; 71370 Rigny-sur-Arroux; 71412 Saint-Eusèbe; 71413 Saint-Firmin; 71414 Saint-Forgeot; 71444 Saint-Loup-de-Varennes; 71445 Saint-Marcel; 71475 Saint-Rémy; 71479 Saint-Sernin-du-Bois; 71486 Saint-Vallier; 71499 Sanvignes-les-Mines; 71520 Sevrey; 71540 Torcy; 71555 Varennes-le-Grand; 71585 Virey-le-Grand.

FR264

Yonne

89010 Annay-sur-Serein; 89011 Annéot; 89020 Asnières-sous-Bois; 89025 Avallon; 89071 Chamoux; 89128 Coutarnoux; 89141 Dissangis; 89159 Etaule; 89194 Grimault; 89203 Island; 89204 L'Isle-sur-Serein; 89208 Joux-la-Ville; 89225 Lichères-sur-Yonne; 89232 Lucy-le-Bois; 89235 Magny; 89246 Massangis; 89259 Môlay; 89277 Nitry; 89279 Noyers; 89316 Provency; 89339 Sainte-Colombe; 89364 Saint-Père; 89378 Sauvigny-le-Bois; 89409 Tharoiseau; 89415 Thory; 89418 Tonnerre; 89446 Vézelay; 89486 Yrouerre.

FR30

Nord-Pas-de-Calais

FR301

Nord

59008 Aniche; 59010 Anneux; 59012 Anor; 59014 Anzin; 59016 Armbouts-Cappel; 59021 Assevent; 59028 Auby; 59029 Auchy-lez-Orchies; 59032 Aulnoy-lez-Valenciennes; 59033 Aulnoye-Aymeries; 59039 Awoingt; 59063 Beauvois-en-Cambrésis; 59068 Berlaimont; 59069 Bermerain; 59080 Beuvry-la-Forêt; 59084 Blaringhem; 59094 Bourbourg; 59098 Bousbecque; 59102 Boussières-en-Cambrésis; 59104 Boussois; 59109 Brillon; 59110 Brouckerque; 59113 Bruille-lez-Marchiennes; 59117 Bugnicourt; 59123 Camphin-en-Carembault; 59125 Cantaing-sur-Escaut; 59126 Cantin; 59131 Cappelle-la-Grande; 59132 Carnières; 59136 Le Cateau-Cambrésis; 59139 Caudry; 59141 Cauroir; 59145 Chemy; 59152 Comines; 59153 Condé-sur-l'Escaut; 59156 Courchelettes; 59159 Craywick; 59160 Crespin; 59165 Cuincy; 59166 Curgies; 59170 Dechy; 59172 Denain; 59178 Douai (P: Douai-Nord); 59179 Douchy-les-Mines; 59192 Emerchicourt; 59205 Escaudain; 59206 Escaudoeuvres; 59211 Esquerchin; 59215 Estreux; 59217 Eth; 59225 Feignies; 59228 Férin; 59234 Flers-en-Escrebieux; 59249 Fourmies; 59253 Fresnes-sur-Escaut; 59265 Gommegnies; 59269 Gouzeaucourt; 59272 Grand-Fort-Philippe; 59273 Gravelines; 59279 Halluin; 59291 Hautmont; 59292 Haveluy; 59294 Haynecourt; 59296 Hecq; 59302 Hérin; 59313 Hordain; 59322 Iwuy; 59323 Jenlain; 59324 Jeumont; 59329 Lambres-lez-Douai; 59331 Landrecies; 59334 Lauwin-Planque; 59339 Leers; 59343 Lesquin; 59348 Lieu-Saint-Amand; 59352 Linselles; 59353 Locquignol; 59357 La Longueville; 59359 Loon-Plage; 59361 Lourches; 59365 Louvroil; 59367 Lys-lez-Lannoy; 59377 Marcoing; 59389 Masnières; 59392 Maubeuge (P: Maubeuge Nord); 59414 Montigny-en-Ostrevent; 59424 Neuf-Mesnil; 59426 Neuville-en-Ferrain; 59432 Niergnies; 59437 Noyelles-lès-Seclin; 59438 Noyelles-sur-Escaut; 59440 Noyelles-sur-Selle; 59446 Oisy; 59447 Onnaing; 59449 Orchies; 59456 Pecquencourt; 59459 Petite-Forêt; 59464 Poix-du-Nord; 59467 Pont-sur-Sambre; 59475 Prouvy; 59481 Le Quesnoy; 59484 Quiévrechain; 59488 Raillencourt-Sainte-Olle; 59491 Raismes; 59492 Ramillies; 59497 Renescure; 59509 Roost-Warendin; 59511 Rosult; 59512 Roubaix (P: Roubaix Nord); 59515 Rouvignies; 59518 Ruesnes; 59521 Sailly-lez-Cambrai; 59523 Sainghin-en-Mélantois; 59526 Saint-Amand-les-Eaux; 59530 Saint-Aybert; 59532 Saint-Georges-sur-l'Aa; 59544 Saint-Saulve; 59552 Sancourt; 59554 Sars-et-Rosières; 59557 Saultain; 59560 Seclin; 59564 La Sentinelle; 59567 Séranvillers-Forenville; 59574 Somain; 59575 Sommaing; 59576 Spycker; 59585 Templemars; 59595 Thun-Saint-Martin; 59597 Tilloy-lez-Cambrai; 59598 Toufflers; 59599 Tourcoing (P: Tourcoing Sud); 59601 Trélon; 59603 Trith-Saint-Léger; 59604 Troisvilles; 59608 Vendegies-sur-Ecaillon; 59609 Vendeville; 59616 Vieux-Condé; 59619 Villereau; 59625 Villers-Plouich; 59626 Villers-Pol; 59639 Wargnies-le-Grand; 59650 Wattrelos (P: Roubaix Est); 59651 Wavrechain-sous-Denain; 59656 Wervicq-Sud; 59659 Wignehies.

FR302

Pas-de-Calais

62014 Aire-sur-la-Lys; 62019 Aix-Noulette; 62035 Annezin; 62039 Arleux-en-Gohelle; 62040 Arques; 62042 Athies; 62048 Auchel; 62065 Avion; 62073 Bailleul-Sir-Berthoult; 62075 Baincthun; 62107 Bénifontaine; 62119 Béthune (P: Béthune Est); 62125 Beuvrequen; 62126 Beuvry; 62128 Biache-Saint-Vaast; 62132 Billy-Berclau; 62139 Blendecques; 62156 Bonningues-lès-Calais; 62160 Boulogne-sur-Mer (P: Portel); 62164 Bourlon; 62173 Brebières; 62186 Bully-les-Mines; 62188 Burbure; 62193 Calais (P: Calais Est et Calais Sud-Est); 62205 Campagne-lès-Wardrecques; 62215 Carvin; 62224 Chocques; 62226 Clarques; 62229 Cléty; 62239 Coquelles; 62240 Corbehem; 62244 Coulogne; 62249 Courcelles-lès-Lens; 62250 Courrières; 62271 Dohem; 62274 Dourges; 62276 Douvrin; 62278 Drouvin-le-Marais; 62281 Echinghen; 62288 Ecques; 62324 Farbus; 62325 Fauquembergues; 62331 Feuchy; 62360 Fréthun; 62369 Gavrelle; 62376 Gonnehem; 62386 Grenay; 62391 Guarbecque; 62400 Haillicourt; 62401 Haisnes; 62413 Harnes; 62427 Hénin-Beaumont; 62431 Herbelles; 62448 Hesdin-l'Abbé; 62452 Heuringhem; 62456 Houchin; 62464 Hulluch; 62471 Inghem; 62473 Isbergues; 62474 Isques; 62480 Labourse; 62498 Lens (P: Lens Nord Est); 62504 Leulinghem; 62505 Leulinghen-Bernes; 62510 Liévin (P: Liévin Nord); 62516 Lillers; 62525 Longuenesse; 62528 Loos-en-Gohelle; 62534 Lumbres; 62548 Marck; 62559 Marquion; 62560 Marquise; 62563 Mazingarbe; 62582 Monchy-le-Preux; 62615 Nielles-lès-Calais; 62617 Noeux-les-Mines; 62623 Nouvelle-Eglise; 62624 Noyelles-Godault; 62628 Noyelles-sous-Lens; 62632 Oblinghem; 62643 Outreau; 62645 Oye-Plage; 62667 Le Portel; 62680 Quiéry-la-Motte; 62724 Rouvroy; 62727 Ruitz; 62739 Sains-lès-Marquion; 62753 Saint-Laurent-Blangy; 62755 Saint-Léonard;62757 Saint-Martin-au-Laërt; 62758 Saint-Martin-Boulogne; 62760 Saint-Martin-d'Hardinghem; 62769 Saint-Tricat; 62781 Sauchy-Lestrée; 62794 Setques; 62807 Tatinghem; 62810 Thélus; 62817 Tilloy-lès-Mofflaines; 62841 Vendin-lès-Béthune; 62842 Vendin-le-Vieil; 62848 Verquin; 62852 Vieille-Eglise; 62861 Vimy; 62865 Vitry-en-Artois;62873 Wancourt; 62875 Wardrecques; 62892 Willerval; 62894 Wimille; 62895 Wingles; 62898 Wisques; 62902 Wizernes.

FR41

Lorraine

FR411

Meurthe-et-Moselle

54008 Allain; 54010 Allamps; 54020 Anthelupt; 54036 Avril; 54038 Azerailles; 54039 Baccarat; 54041 Bagneux; 54047 Barisey-la-Côte; 54051 Batilly; 54061 Bénaménil; 54069 Beuvillers; 54075 Bionville; 54077 Blâmont; 54088 Bouvron; 54096 Bréhain-la-Ville; 54099 Briey; 54106 Bures; 54112 Chambley-Bussières; 54116 Chanteheux; 54125 Chenevières; 54127 Chenières; 54129 Cirey-sur-Vezouze; 54147 Crion; 54148 Croismare; 54151 Cutry; 54153 Dampvitoux; 54161 Domèvre-sur-Vezouze; 54181 Errouville; 54199 Flin; 54202 Fontenoy-sur-Moselle; 54208 Francheville; 54210 Fréménil; 54211 Frémonville; 54227 Giraumont; 54232 Gondreville; 54244 Hagéville; 54258 Hénaménil; 54259 Herbéviller; 54260 Hériménil; 54263 Homécourt; 54269 Hudiviller; 54273 Jarny; 54281 Jolivet; 54283 Jouaville; 54285 Juvrecourt; 54287 Lachapelle; 54288 Lagney; 54303 Laronxe; 54314 Lexy; 54329 Lunéville; 54350 Marainviller; 54367 Mexy; 54373 Moncel-lès-Lunéville; 54396 Neufmaisons; 54406 Ogéviller; 54423 Pexonne; 54427 Pierre-Percée; 54446 Réchicourt-la-Petite; 54451 Réhon; 54462 Rosières-aux-Salines; 54472 Saint-Clément; 54477 Saint-Julien-lès-Gorze; 54478 Saint-Marcel; 54491 Sancy; 54504 Serrouville; 54519 Thiaville-sur-Meurthe; 54520 Thiébauménil; 54521 Thil; 54525 Tiercelet; 54534 Trondes; 54540 Val-et-Châtillon; 54548 Vannes-le-Châtel; 54575 Villers-la-Montagne; 54584 Villey-Saint-Etienne; 54588 Vitrimont.

FR412

Meuse

55001 Abainville; 55010 Ancerville; 55030 Baudignécourt; 55051 Biencourt-sur-Orge; 55054 Bislée; 55059 Bonnet; 55061 Le Bouchon-sur-Saulx; 55087 Bure; 55104 Chassey-Beaupré; 55111 Chauvoncourt; 55114 Chonville-Malaumont; 55129 Courouvre; 55133 Couvertpuis; 55142 Dainville-Bertheléville; 55144 Dammarie-sur-Saulx; 55195 Fouchères-aux-Bois; 55197 Fresnes-au-Mont; 55215 Gondrecourt-le-Château; 55224 Haironville; 55229 Han-sur-Meuse; 55241 Heippes; 55246 Hévilliers; 55247 Horville-en-Ornois; 55248 Houdelaincourt; 55254 Les Trois-Domaines; 55269 Lahaymeix; 55302 Longeville-en-Barrois; 55315 Mandres-en-Barrois; 55322 Marson-sur-Barboure; 55330 Méligny-le-Grand; 55331 Méligny-le-Petit; 55348 Montiers-sur-Saulx; 55359 Morley; 55368 Naives-en-Blois; 55373 Nant-le-Grand; 55374 Nant-le-Petit; 55380 Neuville-en-Verdunois; 55385 Nixéville-Blercourt; 55395 Osches; 55398 Pagny-sur-Meuse; 55430 Ribeaucourt; 55433 Rigny-la-Salle; 55434 Rigny-Saint-Martin; 55447 Rupt-aux-Nonains; 55453 Saint-André-en-Barrois; 55456 Saint-Germain-sur-Meuse; 55459 Saint-Joire; 55467 Sampigny; 55472 Saulvaux; 55476 Savonnières-devant-Bar; 55488 Silmont; 55497 Les Souhesmes-Rampont; 55498 Souilly; 55504 Tannois; 55506 Thillombois; 55516 Tréveray; 55520 Troussey; 55525 Vadelaincourt; 55526 Vadonville; 55545 Verdun; 55573 Void-Vacon.

FR413

Moselle

57034 Aspach; 57038 Audun-le-Tiche; 57056 Bébing; 57061 Béning-lès-Saint-Avold; 57067 Bertrange; 57073 Betting-lès-Saint-Avold; 57090 Blanche-Eglise; 57111 Bronvaux; 57114 Brouviller; 57132 Château-Salins; 57151 Conthil; 57160 Creutzwald; 57177 Dieuze; 57189 Eincheville; 57193 Ennery; 57197 Ernestviller; 57206 Fameck; 57207 Farébersviller; 57208 Farschviller; 57209 Faulquemont; 57211 Fèves; 57219 Flévy; 57221 Florange; 57222 Folkling; 57227 Forbach; 57233 Fraquelfing; 57264 Guebenhouse; 57265 Guébestroff; 57283 Hagondange; 57287 Basse-Ham; 57289 Hambach; 57297 Harprich; 57302 Hattigny; 57303 Hauconcourt; 57314 Héming; 57316 Henriville; 57343 Illange; 57377 Landange; 57379 Landroff; 57386 Laudrefang; 57411 Lommerange; 57413 Longeville-lès-Saint-Avold; 57419 Loupershouse; 57433 Maizières-lès-Metz; 57448 Marsal; 57468 Mittelbronn; 57474 Mondelange; 57483 Morhange; 57485 Morville-lès-Vic; 57490 Moyenvic; 57500 Neufmoulins; 57504 Niderhoff; 57511 Norroy-le-Veneur; 57521 OEting; 57540 Phalsbourg; 57543 Pierrevillers; 57549 Pontpierre; 57565 Rédange; 57566 Réding; 57582 Richemont; 57591 Rombas; 57593 Roncourt; 57603 Russange; 57614 Saint-Jean-Kourtzerode; 57620 Sainte-Marie-aux-Chênes; 57630 Sarrebourg; 57638 Schoeneck; 57644 Seingbouse; 57645 Semécourt; 57668 Teting-sur-Nied; 57669 Théding; 57670 Thicourt; 57679 Tritteling; 57683 Uckange; 57722 Vionville; 57724 Vitry-sur-Orne; 57752 Woustviller; 57753 Wuisse; 57757 Yutz.

FR414

Vosges

88009 Anould; 88011 Arches; 88014 Arrentès-de-Corcieux; 88035 Barbey-Seroux; 88081 Bussang; 88086 Champ-le-Duc; 88090 Charmes; 88099 Chavelot; 88109 Cleurie; 88115 Corcieux; 88123 Damblain; 88131 Deycimont; 88134 Dinozé; 88135 Docelles; 88157 Dounoux; 88158 Eloyes; 88165 Etival-Clairefontaine; 88170 Ferdrupt; 88177 La Forge; 88178 Les Forges; 88182 Frapelle; 88188 Fresse-sur-Moselle; 88209 Golbey; 88218 Granges-sur-Vologne; 88247 Igney; 88251 Jeanménil; 88261 Laval-sur-Vologne; 88262 Laveline-devant-Bruyères; 88266 Lépanges-sur-Vologne; 88269 Liézey; 88276 Lusse; 88319 Moyenmoutier; 88326 Neuvillers-sur-Fave; 88327 Nomexy; 88328 Nompatelize; 88358 Pouxeux; 88359 Prey; 88367 Rambervillers; 88369 Ramonchamp; 88372 Raon-l'Etape; 88375 Raves; 88383 Remiremont; 88386 Remomeix; 88388 Renauvoid; 88408 Rupt-sur-Moselle; 88409 Saint-Amé; 88413 Saint-Dié; 88415 Saint-Etienne-lès-Remiremont; 88423 Saint-Léonard; 88424 Sainte-Marguerite; 88428 Saint-Michel-sur-Meurthe; 88429 Saint-Nabord; 88435 Saint-Remy; 88445 Saulcy-sur-Meurthe; 88462 Le Syndicat; 88464 Tendon; 88465 Thaon-les-Vosges; 88468 Le Thillot; 88470 Le Tholy; 88481 Uriménil; 88484 Uzemain; 88486 Vagney; 88487 Le Val-d'Ajol; 88498 Vecoux; 88513 Vincey; 88528 Xamontarupt.

FR43

Franche-Comté

FR432

Jura

39047 Bellefontaine; 39070 Bourg-de-Sirod; 39097 Champagnole; 39106 Charchilla; 39113 Chassal; 39120 Châtelneuf; 39129 Chaux-des-Crotenay; 39131 La Chaux-du-Dombief; 39179 Crenans; 39184 Les Crozets; 39210 Equevillon; 39283 Lavancia-Epercy; 39286 Lavans-lès-Saint-Claude; 39297 Longchaumois; 39328 Meussia; 39333 Moirans-en-Montagne; 39339 Molinges; 39367 Morbier; 39368 Morez; 39440 Pratz; 39478 Saint-Claude; 39487 Saint-Laurent-en-Grandvaux; 39491 Saint-Lupicin; 39494 Saint-Pierre; 39510 Septmoncel; 39517 Sirod; 39523 Syam; 39545 Le Vaudioux; 39547 Vaux-lès-Saint-Claude; 39560 Villard-Saint-Sauveur; 39579 Viry.

FR433

Haute-Saône

70093 Breuches; 70096 Brevilliers; 70120 Champagney; 70178 La Côte; 70216 Esboz-Brest; 70258 Froideconche; 70259 Froideterre; 70260 Frotey-lès-Lure; 70284 Hautevelle; 70285 Héricourt; 70304 Linexert; 70311 Luxeuil-les-Bains; 70314 Magnivray; 70321 Magny-Vernois; 70328 Malbouhans; 70348 Moffans-et-Vacheresse; 70385 La Neuvelle-lès-Lure; 70413 Plancher-Bas; 70445 Rignovelle; 70451 Ronchamp; 70455 Roye; 70464 Saint-Germain; 70467 Saint-Loup-sur-Semouse; 70473 Saint-Sauveur; 70577 Vouhenans.

FR434

Territoire de Belfort

90002 Angeot; 90004 Argiésans; 90005 Auxelles-Bas; 90007 Banvillars; 90008 Bavilliers; 90009 Beaucourt; 90010 Belfort (P: Belfort Ouest); 90012 Bessoncourt; 90015 Botans; 90017 Bourogne; 90023 Chaux; 90029 Cravanche; 90033 Delle; 90034 Denney; 90047 Fontaine; 90049 Foussemagne; 90050 Frais; 90052 Giromagny; 90053 Grandvillars; 90058 Lachapelle-sous-Rougemont; 90068 Meroux; 90069 Méziré; 90072 Morvillars; 90073 Moval; 90075 Offemont; 90076 Pérouse; 90084 Reppe; 90088 Rougegoutte; 90093 Sermamagny; 90094 Sevenans; 90096 Thiancourt; 90097 Trévenans; 90099 Valdoie; 90100 Vauthiermont; 90104 Vézelois.

FR51

Pays de la Loire

FR512

Maine-et-Loire

49002 Allonnes; 49003 Ambillou-Château; 49004 Andard; 49013 Auverse; 49018 Baugé; 49021 Beaufort-en-Vallée; 49030 Blou; 49051 Brissarthe; 49060 Chacé; 49105 Contigné; 49106 Corné; 49110 Corzé; 49112 Le Coudray-Macouard; 49119 Daumeray; 49123 Distré; 49125 Doué-la-Fontaine; 49127 Durtal; 49157 Le Guédéniau; 49180 Longué-Jumelles; 49182 Louresse-Rochemenier; 49188 Marcé; 49194 Mazé; 49215 Montreuil-Bellay; 49221 Mouliherne; 49224 Neuillé; 49228 Noyant; 49238 Pellouailles-les-Vignes; 49241 Le Plessis-Grammoire; 49245 Pontigné; 49323 Saint-Sylvain-d'Anjou; 49326 Sarrigné; 49328 Saumur; 49333 Seiches-sur-le-Loir; 49335 Soeurdres; 49362 Varrains; 49364 Vaudelnay; 49378 Vivy.

FR513

Mayenne

53006 Argenton-Notre-Dame; 53007 Argentré; 53008 Aron; 53014 Azé; 53034 Bonchamp-lès-Laval; 53049 Châlons-du-Maine; 53053 Champgenéteux; 53054 Changé; 53056 La Chapelle-Anthenaise; 53057 La Chapelle-au-Riboul; 53062 Château-Gontier; 53063 Châtelain; 53065 Châtres-la-Forêt; 53072 Commer; 53085 Crennes-sur-Fraubée; 53094 Entrammes; 53101 Fromentières; 53103 Le Genest-Saint-Isle; 53105 Gesnes; 53130 Laval (P: Laval Saint-Nicolas); 53140 Louverné; 53144 Marcillé-la-Ville; 53146 Martigné-sur-Mayenne; 53147 Mayenne; 53161 Montsûrs; 53162 Moulay; 53174 Parigné-sur-Braye; 53185 Pré-en-Pail; 53201 Saint-Berthevin; 53215 Saint-Fort; 53232 Saint-Léger; 53241 Saint-Michel-de-Feins; 53262 Soulgé-sur-Ouette; 53267 Vaiges; 53271 Villaines-la-Juhel; 53273 Villiers-Charlemagne.

FR515

Vendée

85003 Aizenay; 85005 Antigny; 85008 Aubigny; 85026 La Boissière-des-Landes; 85033 Bourneau; 85034 Bournezeau; 85043 Chaillé-sous-les-Ormeaux; 85044 Chaix; 85046 La Chaize-le-Vicomte; 85051 Chantonnay; 85058 Chasnais; 85059 La Châtaigneraie; 85061 Château-Guibert; 85069 Les Clouzeaux; 85078 Damvix; 85092 Fontenay-le-Comte; 85093 Fougeré; 85110 L'Hermenault; 85111 L'Ile-d'Elle; 85125 Loge-Fougereuse; 85126 Longèves; 85128 Luçon; 85131 Les Magnils-Reigniers; 85132 Maillé; 85135 Mareuil-sur-Lay-Dissais; 85137 Marsais-Sainte-Radégonde; 85154 Mouilleron-en-Pareds; 85156 Moutiers-les-Mauxfaits; 85158 Mouzeuil-Saint-Martin; 85159 Nalliers; 85160 Nesmy; 85174 Petosse; 85191 La Roche-sur-Yon (P: La Roche-sur-Yon Sud); 85199 Saint-Aubin-la-Plaine; 85200 Saint-Avaugourd-des-Landes; 85209 Saint-Etienne-de-Brillouet; 85213 Saint-Florent-des-Bois; 85216 Sainte-Gemme-la-Plaine; 85223 Sainte-Hermine; 85229 Saint-Hilaire-de-Voust; 85233 Saint-Jean-de-Beugné; 85252 Saint-Maurice-le-Girard; 85285 Le Tablier; 85291 Thorigny; 85299 Velluire; 85300 Venansault; 85303 Vix; 85305 Vouvant.

FR52

Bretagne

FR521

Côtes-d'Armor

22003 Aucaleuc; 22004 Bégard; 22020 Broons; 22030 Caouënnec-Lanvézéac; 22034 Cavan; 22038 Châtelaudren; 22049 Créhen; 22061 Glomel; 22067 Grâces; 22068 Grâce-Uzel; 22080 L'Hermitage-Lorge; 22084 Jugon-les-Lacs; 22093 Lamballe; 22096 Landébia; 22105 Languenan; 22113 Lannion; 22133 Loscouët-sur-Meu; 22135 Louargat; 22136 Loudéac; 22137 Maël-Carhaix; 22147 Merdrignac; 22151 Meslin; 22157 Le Moustoir; 22160 Noyal; 22164 Pédernec; 22171 Plaintel; 22172 Plancoët; 22182 Plélo; 22188 Plerneuf; 22190 Pleslin-Trigavou; 22193 Plestan; 22206 Plouagat; 22215 Ploufragan; 22220 Plouguernével; 22223 Plouisy; 22225 Ploumagoar; 22237 Pluduno; 22240 Plumaugat; 22245 Pluzunet; 22246 Pommeret; 22259 Quévert; 22261 Quintenic; 22266 Rostrenen; 22272 Saint-Agathon; 22277 Saint-Brandan; 22286 Saint-Denoual; 22300 Saint-Hervé; 22304 Saint-Jean-Kerdaniel; 22305 Saint-Jouan-de-l'Isle; 22307 Saint-Julien; 22321 Saint-Nicolas-du-Pélem; 22326 Saint-Rieul; 22331 Sainte-Tréphine; 22339 Taden; 22360 Trégueux; 22364 Trélivan; 22371 Trémorel; 22372 Trémuson; 22376 Trévé; 22384 Uzel; 22388 Vildé-Guingalan; 22389 Yffiniac.

FR522

Finistère

29004 Bannalec; 29015 Bourg-Blanc; 29019 Brest (P: Brest Plouzane); 29020 Briec; 29024 Carhaix-Plouguer; 29026 Châteaulin; 29027 Châteauneuf-du-Faou; 29029 Cléden-Poher; 29046 Douarnenez; 29051 Ergué-Gabéric; 29061 Gouesnou; 29066 Guengat; 29067 Guerlesquin; 29068 Guiclan; 29069 Guilers; 29075 Guipavas; 29087 Le Juch; 29089 Kergloff; 29095 Kersaint-Plabennec; 29097 Lampaul-Guimiliau; 29102 Landeleau; 29105 Landivisiau; 29106 Landrévarzec; 29123 Lennon; 29128 Loc-Eguiner; 29139 Lopérec; 29142 Lothey; 29144 La Martyre; 29147 Mellac; 29149 Milizac; 29151 Morlaix; 29156 Pencran; 29162 Pleyben; 29169 Plogonnec; 29175 Plonévez-du-Faou; 29179 Ploudaniel; 29180 Ploudiry; 29181 Plouédern; 29183 Plouégat-Moysan; 29184 Plouénan; 29199 Plouigneau; 29212 Plouzané; 29219 Le Ponthou; 29222 Port-Launay; 29227 Poullaouen; 29233 Quimperlé; 29234 Rédené; 29241 Rosporden; 29243 Saint-Coulitz; 29247 Saint-Evarzec; 29254 Saint-Martin-des-Champs; 29263 Saint-Ségal; 29265 Sainte-Sève; 29266 Saint-Thégonnec; 29269 Saint-Thurien; 29272 Saint-Yvy; 29274 Scaër; 29277 Sizun; 29279 Taulé; 29286 Tréflévénez; 29297 Tréméven; 29302 Pont-de-Buis-lès-Quimerch.

FR524

Morbihan

56010 Baud; 56012 Beignon; 56017 Bignan; 56027 Buléon; 56033 Carentoir; 56035 Caro; 56036 Caudan; 56037 La Chapelle-Caro; 56040 Cléguer; 56066 Gourin; 56070 Guégon; 56074 Guénin; 56075 Guer; 56076 Guern; 56079 Guillac; 56081 Guiscriff; 56083 Hennebont; 56091 Josselin; 56097 Landévant; 56101 Languidic; 56117 Locminé; 56122 Loyat; 56127 Mauron; 56138 Monterrein; 56140 Moréac; 56144 Naizin; 56145 Néant-sur-Yvel; 56151 Noyal-Pontivy; 56165 Ploërmel; 56166 Plouay; 56174 Plumelin; 56177 Pluvigner; 56191 Réminiac; 56204 Saint-Allouestre; 56213 Saint-Gérand; 56215 Saint-Gonnery; 56222 Saint-Jean-Brévelay; 56225 Saint-Léry; 56226 Saint-Malo-de-Beignon; 56237 Saint-Thuriau; 56246 Le Sourn.

FR53

Poitou-Charentes

FR532

Charente-Maritime

17003 Aigrefeuille-d'Aunis; 17005 Allas-Bocage; 17012 Annezay; 17028 Aytré; 17032 Ballon; 17038 Bedenac; 17039 Belluire; 17059 Bourgneuf; 17063 Breuil-la-Réorte; 17065 Breuil-Magné; 17069 Brives-sur-Charente; 17074 Bussac-Forêt; 17080 Chambon; 17087 Chantemerle-sur-la-Soie; 17103 Chervettes; 17110 Clérac; 17118 Corignac; 17128 Courcoury; 17130 Coux; 17136 Croix-Chapeau; 17157 Fenioux; 17165 Fontenet; 17166 Forges; 17179 Les Gonds; 17181 Grandjean; 17193 La Jarne; 17197 Jonzac; 17226 Mazeray; 17240 Montendre; 17242 Montils; 17263 Nieul-le-Virouil; 17274 Périgny; 17283 Pons; 17285 Port-d'Envaux; 17299 Rochefort; 17305 Rouffignac; 17308 Saint-Agnant; 17331 Saint-Genis-de-Saintonge; 17339 Saint-Germain-de-Lusignan; 17345 Saint-Hilaire-du-Bois; 17347 Saint-Jean-d'Angély; 17350 Saint-Julien-de-l'Escap; 17352 Saint-Laurent-de-la-Barrière; 17354 Saint-Léger; 17356 Saint-Loup; 17363 Saint-Martial-de-Vitaterne; 17379 Saint-Palais-de-Phiolin; 17402 Saint-Sigismond-de-Clermont; 17407 Sainte-Soulle; 17415 Saintes; 17417 Salignac-de-Mirambeau; 17418 Salignac-sur-Charente; 17420 Salles-sur-Mer; 17429 Soubise; 17434 Surgères; 17436 Taillebourg; 17440 Ternant; 17443 Thairé; 17450 Torxé; 17481 Voissay.

FR533

Deux-Sèvres

79008 Amailloux; 79017 Les Aubiers; 79024 Azay-le-Brûlé; 79030 Beaussais; 79048 La Crèche; 79049 Bressuire; 79050 Bretignolles; 79061 Celles-sur-Belle; 79062 Cerizay; 79066 Champdeniers-Saint-Denis; 79079 Mauléon; 79080 Châtillon-sur-Thouet; 79088 Chiché; 79109 Echiré; 79125 Fors; 79128 François; 79133 Germond-Rouvre; 79137 Granzay-Gript; 79157 Louzy; 79159 Luché-Thouarsais; 79161 Luzay; 79172 Mazières-en-Gâtine; 79195 Nueil-sur-Argent; 79202 Parthenay; 79210 Le Pin; 79213 Pompaire; 79216 Prahecq; 79238 Saint-Aubin-du-Plain; 79240 Sainte-Blandine; 79249 Saint-Gelais; 79259 Saint-Jean-de-Thouars; 79264 Saint-Léger-de-la-Martinière; 79270 Saint-Maixent-l'Ecole; 79273 Saint-Martin-de-Bernegoue; 79289 Saint-Pierre-des-Echaubrognes; 79299 Saint-Varent; 79318 Soutiers; 79329 Thouars; 79354 Vouhé; 79355 Vouillé.

FR534

Vienne

86014 Availles-en-Châtellerault; 86019 Beaumont; 86046 Cenon-sur-Vienne; 86062 Chasseneuil-du-Poitou; 86066 Châtellerault; 86092 Dangé-Saint-Romain; 86095 Dissay; 86100 Fontaine-le-Comte; 86111 Ingrandes; 86115 Jaunay-Clan; 86132 Liglet; 86133 Ligugé; 86158 Migné-Auxances; 86174 Naintré; 86214 Saint-Benoît; 86223 Saint-Germain; 86246 Saint-Savin; 86273 La Trimouille; 86297 Vouneuil-sous-Biard.

FR61

Aquitaine

FR611

Dordogne

24004 Ajat; 24010 Annesse-et-Beaulieu; 24011 Antonne-et-Trigonant; 24013 Atur; 24019 Azerat; 24020 La Bachellerie; 24023 Baneuil; 24026 Bassilac; 24032 Beauronne; 24037 Bergerac; 24044 Blis-et-Born; 24053 Boulazac; 24102 Chancelade; 24130 Condat-sur-Vézère; 24138 Coulounieix-Chamiers; 24145 Creysse; 24166 Eyliac; 24171 Eyzerac; 24175 Les Farges; 24179 La Feuillade; 24197 Ginestet; 24229 Le Lardin-Saint-Lazare; 24233 Laveyssière; 24234 Les Lèches; 24241 Limeyrat; 24256 Marsac-sur-l'Isle; 24271 Milhac-de-Nontron; 24295 Montrem; 24299 Mussidan; 24308 Négrondes; 24309 Neuvic; 24311 Nontron; 24312 Notre-Dame-de-Sanilhac; 24321 Pazayac; 24350 Razac-sur-l'Isle; 24352 Ribérac; 24361 Saint-Agne; 24372 Saint-Astier; 24382 Saint-Capraise-de-Lalinde; 24409 Saint-Front-de-Pradoux; 24419 Saint-Germain-et-Mons; 24424 Saint-Jean-d'Ataux; 24439 Saint-Laurent-sur-Manoire; 24442 Saint-Léon-sur-l'Isle; 24444 Saint-Louis-en-l'Isle; 24453 Saint-Martin-de-Fressengeas; 24455 Saint-Martin-de-Ribérac; 24462 Saint-Médard-de-Mussidan; 24479 Saint-Pardoux-la-Rivière; 24496 Saint-Romain-et-Saint-Clément; 24499 Saint-Sauveur; 24504 Saint-Sulpice-de-Roumagnac; 24509 Saint-Vincent-de-Connezac; 24521 Sarliac-sur-l'Isle; 24537 Siorac-de-Ribérac; 24540 Sorges; 24543 Sourzac; 24547 Terrasson-Lavilledieu; 24550 Thenon; 24551 Thiviers; 24557 Trélissac; 24566 Varennes; 24567 Vaunac; 24586 Villetoureix.

FR612

Gironde

33003 Ambarès-et-Lagrave; 33004 Ambès; 33029 Le Barp; 33032 Bassens; 33042 Belin-Béliet; 33051 Biganos; 33056 Blanquefort; 33090 Canéjan; 33122 Cestas; 33200 Le Haillan; 33238 Léognan; 33260 Lugos; 33273 Martignas-sur-Jalle; 33274 Martillac; 33284 Mios; 33376 Saint-Aubin-de-Médoc; 33422 Saint-Jean-d'Illac; 33434 Saint-Louis-de-Montferrand; 33449 Saint-Médard-en-Jalles; 33487 Saint-Vincent-de-Paul; 33494 Salaunes; 33498 Salles; 33519 Le Taillan-Médoc; 33527 Le Teich; 33555 Marcheprime.

FR613

Landes

40001 Aire-sur-l'Adour; 40002 Amou; 40014 Arue; 40016 Aubagnan; 40018 Audon; 40020 Aurice; 40026 Bas-Mauco; 40031 Bégaar; 40056 Brocas; 40058 Cachen; 40074 Castel-Sarrazin; 40075 Castets; 40089 Doazit; 40090 Donzacq; 40091 Duhort-Bachen; 40094 Escource; 40097 Eugénie-les-Bains; 40105 Garein; 40110 Geaune; 40112 Gibret; 40119 Hagetmau; 40121 Hauriet; 40122 Haut-Mauco; 40126 Hinx; 40128 Horsarrieu; 40134 Labouheyre; 40135 Labrit; 40142 Laluque; 40147 Laurède; 40150 Léon; 40151 Lesgor; 40152 Lesperon; 40155 Linxe; 40156 Liposthey; 40158 Losse; 40168 Magescq; 40182 Mézos; 40184 Mimizan; 40191 Montaut; 40194 Montfort-en-Chalosse; 40201 Mugron; 40205 Nousse; 40208 Onard; 40219 Payros-Cazautets; 40227 Pissos; 40228 Pomarez; 40230 Pontonx-sur-l'Adour; 40235 Poyanne; 40236 Poyartin; 40243 Rion-des-Landes; 40245 Roquefort; 40246 Sabres; 40249 Saint-Aubin; 40260 Saint-Geours-d'Auribat; 40261 Saint-Geours-de-Maremne; 40262 Saint-Gor; 40276 Saint-Michel-Escalus; 40278 Saint-Paul-en-Born; 40282 Saint-Sever; 40286 Samadet; 40288 Sarbazan; 40295 Saugnacq-et-Mure; 40297 Le Sen; 40303 Solférino; 40305 Sorbets; 40307 Sore; 40308 Sort-en-Chalosse; 40313 Tartas; 40321 Urgons; 40326 Vielle-Saint-Girons; 40332 Ychoux.

FR614

Lot-et-Garonne

47002 Agmé; 47004 Aiguillon; 47012 Anzex; 47021 Barbaste; 47024 Beaupuy; 47027 Bias; 47028 Birac-sur-Trec; 47029 Blanquefort-sur-Briolance; 47036 Bourlens; 47038 Bourran; 47040 Brax; 47041 Bruch; 47043 Buzet-sur-Baïse; 47045 Calignac; 47052 Casteljaloux; 47054 Castelmoron-sur-Lot; 47058 Caubeyres; 47065 Clairac; 47070 Condezaygues; 47077 Cuzorn; 47078 Damazan; 47090 Espiens; 47091 Estillac; 47093 Fargues-sur-Ourbise; 47094 Fauguerolles; 47095 Fauillet; 47097 Feugarolles; 47101 Fourques-sur-Garonne; 47106 Fumel; 47110 Gontaud-de-Nogaret; 47112 Grateloup; 47118 Hautesvignes; 47124 Lacaussade; 47127 Lafitte-sur-Lot; 47135 Laparade; 47143 Lavardac; 47146 Lédat; 47148 Leyritz-Moncassin; 47150 Longueville; 47157 Marmande; 47172 Moncaut; 47175 Monflanquin; 47177 Monheurt; 47178 Monségur; 47179 Monsempron-Libos; 47180 Montagnac-sur-Auvignon; 47181 Montagnac-sur-Lède; 47185 Montayral; 47186 Montesquieu; 47196 Nicole; 47201 Le Passage; 47210 Port-Sainte-Marie; 47214 Puch-d'Agenais; 47215 Pujols; 47220 Razimet; 47222 La Réunion; 47228 Saint-Antoine-de-Ficalba; 47230 Saint-Aubin; 47233 Sainte-Bazeille; 47237 Sainte-Colombe-de-Villeneuve; 47238 Sainte-Colombe-en-Bruilhois; 47242 Saint-Front-sur-Lémance; 47249 Saint-Laurent; 47250 Saint-Léger; 47251 Saint-Léon; 47252 Sainte-Livrade-sur-Lot; 47257 Saint-Martin-Petit; 47263 Saint-Pardoux-du-Breuil; 47267 Saint-Pierre-de-Buzet; 47284 Salles; 47285 Samazan; 47287 Saumont; 47291 La Sauvetat-sur-Lède; 47295 Savignac-sur-Leyze; 47297 Sembas; 47300 Sérignac-sur-Garonne; 47304 Taillebourg; 47306 Le Temple-sur-Lot; 47308 Thouars-sur-Garonne; 47310 Tonneins; 47316 Varès; 47317 Verteuil-d'Agenais; 47318 Vianne; 47320 Villefranche-du-Queyran; 47326 Virazeil.

FR615

Pyrénées-Atlantiques

64003 Abidos; 64005 Abos; 64006 Accous; 64010 Aïcirits-Camou-Suhast; 64034 Arbérats-Sillègue; 64035 Arbonne; 64036 Arbouet-Sussaute; 64038 Arcangues; 64043 Argelos; 64049 Aroue-Ithorots-Olhaïby; 64051 Arraute-Charritte; 64061 Artix; 64062 Arudy; 64063 Arzacq-Arraziguet; 64065 Ascain; 64067 Assat; 64083 Autevielle-Saint-Martin-Bideren; 64086 Ayherre; 64091 Baliros; 64100 Bassussarry; 64104 Bedous; 64106 Béhasque-Lapiste; 64108 Bellocq; 64117 Bésingrand; 64124 Bidarray; 64125 Bidart; 64126 Bidos; 64130 Biriatou; 64131 Biron; 64134 Bonloc; 64138 Bordes; 64139 Bosdarros; 64147 Briscous; 64155 Bustince-Iriberry; 64160 Cambo-les-Bains; 64161 Came; 64168 Carresse-Cassaber; 64184 Cescau; 64187 Charritte-de-Bas; 64188 Chéraute; 64189 Ciboure; 64190 Claracq; 64202 Domezain-Berraute; 64206 Escot; 64214 Espès-Undurein; 64229 Gamarthe; 64233 Garlin; 64247 Gotein-Libarrenx; 64249 Guéthary; 64253 Gurs; 64255 Halsou; 64256 Hasparren; 64260 Hendaye; 64261 Herrère; 64263 L'Hôpital-d'Orion; 64264 L'Hôpital-Saint-Blaise; 64269 Idron-Ousse-Sendets (P: Commune d'Idron reconnue par le Code Officiel Géographique 2006); 64279 Itxassou; 64281 Jasses; 64288 Labastide-Cézéracq; 64290 Labastide-Monréjeau; 64297 Lacarre; 64300 Lacq; 64301 Lagor; 64304 Lahonce; 64308 Lalonquette; 64312 Lanneplaà; 64314 Larceveau-Arros-Cibits; 64332 Lème; 64336 Lescun; 64367 Maslacq; 64371 Mauléon-Licharre; 64376 Meillon; 64378 Menditte; 64380 Méracq; 64393 Monein; 64396 Mont; 64399 Montardon; 64407 Mouguerre; 64410 Mourenx; 64415 Navailles-Angos; 64416 Navarrenx; 64418 Noguères; 64421 Ogeu-les-Bains; 64422 Oloron-Sainte-Marie; 64425 Orègue; 64430 Orthez; 64431 Os-Marsillon; 64436 Ossès; 64437 Ostabat-Asme; 64443 Pardies; 64444 Pardies-Piétat; 64461 Puyoô; 64464 Ribarrouy; 64483 Saint-Jean- de-Luz; 64484 Saint-Jean-le-Vieux; 64485 Saint-Jean-Pied-de-Port; 64493 Saint-Palais; 64494 Saint-Pé-de-Léren; 64499 Salies-de-Béarn; 64505 Sarpourenx; 64506 Sarrance; 64509 Sauguis-Saint-Etienne; 64511 Sauvagnon; 64513 Sauveterre-de-Béarn; 64519 Serres-Castet; 64522 Sévignacq-Meyracq; 64530 Susmiou; 64533 Tardets-Sorholus; 64535 Tarsacq; 64536 Thèze; 64537 Trois-Villes; 64539 Uhart-Mixe; 64545 Urrugne; 64549 Uzein; 64554 Viellenave-d'Arthez; 64557 Vignes; 64558 Villefranque; 64559 Viodos-Abense-de-Bas.

FR62

Midi-Pyrénées

FR621

Ariège

09006 Alliat; 09015 Arignac; 09030 Auzat; 09039 La Bastide-de-Bousignac; 09077 Capoulet-et-Junac; 09102 Coutens; 09122 Foix; 09143 Illier-et-Laramade; 09157 Laroque-d'Olmes; 09160 Lavelanet; 09169 Limbrassac; 09185 Mazères; 09188 Mercus-Garrabet; 09194 Mirepoix; 09199 Montaut; 09207 Montgaillard; 09217 Niaux; 09225 Pamiers; 09238 Les Pujols; 09244 Rieucros; 09264 Saint-Jean-de-Verges; 09266 Saint-Julien-de-Gras-Capou; 09272 Saint-Paul-de-Jarrat; 09282 Saverdun; 09303 Surba; 09305 Tabre; 09306 Tarascon-sur-Ariège; 09314 Tourtrol; 09324 Varilhes; 09332 Verniolle; 09334 Vicdessos; 09336 Villeneuve-d'Olmes.

FR622

Aveyron

12012 Asprières; 12013 Aubin; 12024 Belcastel; 12028 Boisse-Penchot; 12030 Bouillac; 12052 Capdenac-Gare; 12066 Clairvaux-d'Aveyron; 12083 Cransac; 12089 Decazeville; 12090 Druelle; 12100 Firmi; 12136 Maleville; 12140 Martiel; 12142 Mayran; 12148 Montbazens; 12150 Monteils; 12167 Najac; 12170 Naussac; 12176 Onet-le-Château; 12199 Rignac; 12202 Rodez (P: Rodez Nord et Rodez Ouest); 12205 La Rouquette; 12206 Roussennac; 12210 Saint-André-de-Najac; 12227 Saint-Igest; 12241 Sainte-Radegonde; 12242 Saint-Rémy; 12252 Salles-Courbatiès; 12257 Causse-et-Diège; 12263 Savignac; 12289 Valzergues; 12300 Villefranche-de-Rouergue; 12305 Viviez.

FR623

Haute-Garonne

31031 Ausson; 31076 Bordes-de-Rivière; 31147 Clarac; 31158 Cuguron; 31175 Estancarbon; 31247 Labarthe-Rivière; 31270 Landorthe; 31344 Miramont-de-Comminges; 31390 Montréjeau; 31426 Pointis-de-Rivière; 31430 Ponlat-Taillebourg; 31483 Saint-Gaudens; 31565 Valentine; 31585 Villeneuve-de-Rivière.

FR624

Gers

32012 Aubiet; 32013 Auch (P: Auch Nord-Est et Auch Nord-Ouest); 32022 Avéron-Bergelle; 32027 Barcelonne-du-Gers; 32054 Biran; 32056 Blanquefort; 32071 Caillavet; 32088 Castillon-Debats; 32094 Caupenne-d'Armagnac; 32115 Dému; 32147 Gimont; 32157 L'Isle-Arné; 32165 Juilles; 32214 Loubédat; 32220 Luppé-Violles; 32221 Lussan; 32222 Magnan; 32282 Montégut; 32296 Nogaro; 32301 Ordan-Larroque; 32332 Préneron; 32346 Roquebrune; 32378 Saint-Germé; 32423 Séailles; 32434 Sion; 32460 Vergoignan; 32462 Vic-Fezensac.

FR625

Lot

46012 Aynac; 46013 Bach; 46020 Beauregard; 46024 Belmont-Bretenoux; 46029 Biars-sur-Cère; 46051 Cambes; 46055 Capdenac; 46058 Carennac; 46070 Cieurac; 46075 Corn; 46083 Cressensac; 46086 Cuzance; 46100 Faycelles; 46102 Figeac (P: Figeac Ouest); 46106 Floirac; 46109 Fontanes; 46118 Gignac; 46122 Gintrac; 46123 Girac; 46148 Lalbenque; 46154 Laramière; 46170 Leyme; 46172 Lhospitalet; 46175 Lissac-et-Mouret; 46176 Livernon; 46185 Martel; 46197 Le Montat; 46228 Prudhomat; 46247 Saillac; 46251 Saint-Céré; 46273 Saint-Laurent-les-Tours; 46284 Saint-Michel-Loubéjou; 46292 Saint-Simon; 46306 Sonac; 46318 Thémines; 46329 Vaylats; 46333 Vidaillac; 46339 Saint-Jean-Lagineste.

FR626

Hautes-Pyrénées

65002 Adé; 65007 Andrest; 65024 Argelès; 65057 Azereix; 65059 Bagnères-de-Bigorre; 65072 Bazet; 65096 Bonnemazon; 65100 Bordères-sur-l'Echez; 65125 Campistrous; 65135 Castillon; 65164 Escoubès-Pouts; 65200 Germs-sur-l'Oussouet; 65226 Ibos; 65235 Juillan; 65236 Julos; 65245 Lagrange; 65247 Arrayou-Lahitte; 65257 Lanne; 65258 Lannemezan; 65284 Louey; 65294 Lutilhous; 65304 Maubourguet; 65306 Mauvezin; 65328 Neuilh; 65330 Nouilhan; 65344 Ossun; 65345 Ossun-ez-Angles; 65355 Paréac; 65356 Péré; 65372 Pujo; 65389 Saint-Laurent-de-Neste; 65417 Séméac; 65433 Soues; 65440 Tarbes (P: Tarbes 1er canton, Tarbes 2ème canton et Tarbes 5ème canton); 65460 Vic-en-Bigorre; 65482 Cantaous.

FR627

Tarn

81002 Aiguefonde; 81005 Albine; 81008 Almayrac; 81021 Aussillon; 81033 Blaye-les-Mines; 81036 Bout-du-Pont-de-Larn; 81042 Burlats; 81048 Cagnac-les-Mines; 81060 Carmaux; 81065 Castres (P: Castres Sud); 81101 Le Garric; 81105 Graulhet; 81120 Labruguière; 81121 Lacabarède; 81128 Lacrouzette; 81130 Lagarrigue; 81144 Lescure-d'Albigeois; 81163 Mazamet; 81174 Montdragon; 81180 Montirat; 81182 Montredon-Labessonnié; 81196 Noailhac; 81201 Pampelonne; 81230 Rosières; 81231 Rouairoux; 81238 Saint-Amans-Soult; 81244 Saint-Benoît-de-Carmaux; 81249 Sainte-Gemme; 81250 Saint-Genest-de-Contest; 81252 Saint-Germier; 81256 Saint-Jean-de-Vals; 81269 Saint-Salvy-de-la-Balme; 81304 Trévien; 81307 Valdurenque; 81311 Vénès.

FR63

Limousin

FR631

Corrèze

19011 Arnac-Pompadour; 19016 Bar; 19031 Brive-la-Gaillarde (P: Brive Nord-Ouest); 19062 Corrèze; 19072 Donzenac; 19073 Egletons; 19078 Estivaux; 19081 Eyrein; 19082 Favars; 19121 Lubersac; 19129 Masseret; 19130 Maussac; 19136 Meymac; 19146 Naves; 19147 Nespouls; 19176 Rosiers-d'Egletons; 19178 Sadroc; 19180 Saint-Angel; 19188 Saint-Bonnet-l'Enfantier; 19207 Saint-Germain-les-Vergnes; 19216 Saint-Julien-le-Vendômois; 19223 Saint-Martin-Sepert; 19227 Saint-Mexant; 19229 Saint-Pantaléon-de-Larche; 19230 Saint-Pardoux-Corbier; 19236 Saint-Priest-de-Gimel; 19246 Saint-Viance; 19248 Saint-Ybard; 19250 Salon-la-Tour; 19263 Soudeilles; 19274 Ussac; 19275 Ussel; 19276 Uzerche; 19285 Vigeois; 19287 Vitrac-sur-Montane.

FR632

Creuse

23075 Dun-le-Palestel; 23082 Fleurat; 23095 Le Grand-Bourg; 23096 Guéret; 23111 Lizières; 23141 Naillat; 23176 La Souterraine; 23177 Saint-Agnant-de-Versillat; 23195 Saint-Fiel; 23219 Saint-Maurice-la-Souterraine; 23235 Saint-Priest-la-Feuille; 23236 Saint-Priest-la-Plaine; 23245 Saint-Sulpice-le-Guérétois; 23247 Saint-Vaury.

FR71

Rhône-Alpes

FR712

Ardèche

07034 Bidon; 07042 Bourg-Saint-Andéol; 07115 Labeaume; 07122 Lachapelle-sous-Aubenas; 07131 Lanas; 07132 Largentière; 07134 Laurac-en-Vivarais; 07138 Lavilledieu; 07162 Montréal; 07199 Rosières; 07201 Ruoms; 07231 Saint-Etienne-de-Fontbellon; 07241 Saint-Germain; 07259 Saint-Just; 07264 Saint-Marcel-d'Ardèche; 07268 Saint-Martin-d'Ardèche; 07291 Saint-Remèze; 07296 Saint-Sernin; 07330 Vallon-Pont-d'Arc; 07341 Villeneuve-de-Berg; 07343 Vinezac; 07348 Vogüé.

FR713

Drôme

26004 Alixan; 26033 La Baume-de-Transit; 26034 La Baume-d'Hostun; 26057 Bourg-de-Péage; 26084 Châteauneuf-sur-Isère; 26085 Châteauneuf-du-Rhône; 26116 Donzère; 26129 Eymeux; 26145 Les Granges-Gontardes; 26149 Hostun; 26169 Malataverne; 26235 Pierrelatte; 26281 Romans-sur-Isère; 26323 Saint-Paul-lès-Romans; 26326 Saint-Restitut; 26342 Solérieux; 26379 Granges-les-Beaumont.

FR715

Loire

42005 Andrézieux-Bouthéon; 42011 Balbigny; 42022 Bonson; 42032 Cellieu; 42044 Le Chambon-Feugerolles; 42092 L'Etrat; 42097 La Fouillouse; 42127 Mably; 42156 Neulise; 42166 Parigny; 42170 Perreux; 42183 La Ricamarie; 42184 Riorges; 42186 Rive-de-Gier; 42187 Roanne (P: Roanne Nord); 42189 Roche-la-Molière; 42207 Saint-Chamond; 42212 Saint-Cyr-de-Favières; 42218 Saint-Etienne (P: Saint-Etienne Sud Ouest); 42223 Saint-Genest-Lerpt; 42225 Genilac;42237 Saint-Jean-Bonnefonds; 42254 Saint-Marcel-de-Félines; 42256 Saint-Marcellin-en-Forez; 42294 Saint-Vincent-de-Boisset; 42304 Sury-le-Comtal; 42305 La Talaudière; 42311 La Tour-en-Jarez; 42325 Vendranges.

FR72

Auvergne

FR721

Allier

03001 Abrest; 03013 Avermes; 03016 Barberier; 03018 Bayet; 03021 Bègues; 03023 Bellerive-sur-Allier; 03025 Bessay-sur-Allier; 03031 Bizeneuille; 03047 La Celle; 03052 Chamblet; 03060 Charmeil; 03062 Charroux; 03082 Commentry; 03091 Créchy; 03093 Creuzier-le-Neuf; 03094 Creuzier-le-Vieux; 03101 Domérat; 03114 La Ferté-Hauterive; 03118 Gannat; 03126 Hauterive; 03159 Malicorne; 03180 Montbeugny; 03185 Montluçon (P: Montluçon Nord-Est); 03186 Montmarault; 03212 Quinssaines; 03217 Saint-Angel; 03220 Saint-Bonnet-de-Rochefort; 03232 Saint-Félix; 03236 Saint-Germain-des-Fossés; 03237 Saint-Germain-de-Salles; 03242 Saint-Loup; 03243 Saint-Marcel-en-Murat; 03254 Saint-Pourçain-sur-Sioule; 03256 Saint-Priest-en-Murat; 03262 Saint-Victor; 03264 Saint-Yorre; 03266 Sanssat; 03269 Sauvagny; 03270 Sazeret; 03273 Seuillet; 03286 Toulon-sur-Allier; 03298 Varennes-sur-Allier; 03301 Vaux; 03305 Verneix; 03315 Villefranche-d'Allier; 03321 Yzeure.

FR81

Languedoc-Roussillon

FR811

Aude

11008 Alet-les-Bains; 11009 Alzonne; 11024 Bages; 11025 Bagnoles; 11027 Barbaira; 11040 Bizanet; 11043 Bouilhonnac; 11049 Bram; 11053 Brugairolles; 11061 Cambieure; 11068 Capendu; 11069 Carcassonne (P: Carcassonne 1er canton et Carcassonne 2ème canton sud); 11070 Carlipa; 11076 Castelnaudary; 11084 Caux-et-Sauzens; 11090 Cépie; 11099 Conques-sur-Orbiel; 11103 Couiza; 11106 Coursan; 11111 Cruscades; 11122 Douzens; 11126 Escales; 11129 Espéraza; 11138 Fendeille; 11145 Fleury; 11178 Labastide-d'Anjou; 11192 Lasbordes; 11203 Lézignan-Corbières; 11206 Limoux; 11209 Luc-sur-Aude; 11215 Malves-en-Minervois; 11217 Marcorignan; 11241 Montbrun-des-Corbières; 11242 Montclar; 11255 Montredon-des-Corbières; 11258 Moussan; 11262 Narbonne (P: Narbonne Ouest); 11264 Névian; 11266 Port-la-Nouvelle; 11285 Peyriac-de-Mer; 11289 Pieusse; 11304 Quillan; 11308 Raissac-sur-Lampy; 11313 Ricaud; 11318 Roquecourbe-Minervois; 11327 Roullens; 11332 Saint-André-de-Roquelongue; 11337 Saint-Couat-d'Aude; 11340 Sainte-Eulalie; 11341 Saint-Ferriol; 11356 Saint-Martin-Lalande; 11357 Saint-Martin-le-Vieil; 11361 Saint-Papoul; 11369 Sallèles-d'Aude; 11372 Salsigne; 11397 Trèbes; 11413 Villardonnel; 11417 Villarzel-du-Razès; 11430 Villeneuve-la-Comptal; 11437 Villesèquelande; 11439 Villespy; 11441 Vinassan.

FR812

Gard

30007 Alès (P: Alès Sud-Est); 30012 Aramon; 30026 Avèze; 30027 Bagard; 30032 Beaucaire; 30037 Bessèges; 30042 Boisset-et-Gaujac; 30058 La Cadière-et-Cambo; 30062 Calvisson; 30081 Chusclan; 30084 Codolet; 30093 Conqueyrac; 30101 Deaux; 30106 Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac; 30117 Fourques; 30132 La Grand-Combe; 30141 Laudun; 30142 Laval-Pradel; 30155 Manduel; 30156 Marguerittes; 30165 Méjannes-lès-Alès; 30171 Molières-sur-Cèze; 30173 Mons; 30189 Nîmes (P: Nîmes 3ème canton et Nîmes 4ème canton); 30197 Les Plans; 30209 Pujaut; 30216 Robiac-Rochessadoule; 30217 Rochefort-du-Gard; 30220 Roquedur; 30221 Roquemaure; 30223 Rousson; 30227 Saint-Ambroix; 30243 Saint-Christol-lès-Alès; 30251 Saint-Etienne-des-Sorts; 30253 Saint-Florent-sur-Auzonnet; 30258 Saint-Gilles; 30259 Saint-Hilaire-de-Brethmas; 30263 Saint-Hippolyte-du-Fort; 30268 Saint-Jean-de-Valériscle; 30274 Saint-Julien-les-Rosiers; 30278 Saint-Laurent-des-Arbres; 30284 Saint-Martin-de-Valgalgues; 30294 Saint-Privat-des-Vieux; 30305 Salindres; 30307 Les Salles-du-Gardon; 30311 Sauve; 30315 Saze; 30318 Servas; 30325 Sumène; 30330 Tornac; 30331 Tresques; 30336 Vallabrègues; 30341 Vauvert; 30344 Vergèze; 30348 Vézénobres; 30350 Le Vigan.

FR813

Hérault

34016 Aumelas; 34031 Bessan; 34032 Béziers (P: Béziers 2ème canton et Béziers 3ème canton); 34036 Le Bosc; 34057 Castelnau-le-Lez; 34058 Castries; 34077 Clapiers; 34108 Frontignan; 34113 Gigean; 34114 Gignac; 34116 Grabels; 34122 Jonquières; 34154 Mauguio; 34163 Montarnaud; 34165 Montbazin; 34166 Montblanc; 34169 Montferrier-sur-Lez; 34198 Pérols; 34239 Saint-André-de-Sangonis; 34240 Saint-Aunès; 34247 Saint-Clément-de-Rivière; 34262 Saint-Guiraud; 34282 Saint-Paul-et-Valmalle; 34298 Sauvian; 34300 Servian; 34301 Sète (P: Sète 1er canton); 34320 Vailhauquès; 34327 Vendargues; 34329 Vendres; 34336 Villeneuve-lès-Béziers.

FR815

Pyrénées-Orientales

66002 Alénya; 66003 Amélie-les-Bains-Palalda; 66008 Argelès-sur-Mer; 66024 Le Boulou; 66037 Canet-en-Roussillon; 66038 Canohès; 66049 Céret; 66053 Collioure; 66065 Elne; 66094 Latour-Bas-Elne; 66136 Perpignan (P: Perpignan 1er canton, Perpignant 4ème canton et Perpignan 8ème canton); 66138 Peyrestortes; 66144 Pollestres; 66145 Ponteilla; 66148 Port-Vendres; 66160 Reynès; 66164 Rivesaltes; 66171 Saint-Cyprien; 66172 Saint-Estève; 66178 Saint-Jean-Pla-de-Corts; 66189 Saleilles; 66190 Salses-le-Château; 66195 Le Soler; 66213 Toulouges; 66214 Tresserre; 66226 Villemolaque.

FR82

Provence-Alpes-Côte d'Azur

FR821

Alpes-de-Haute-Provence

04013 Aubignosc; 04049 Château-Arnoux-Saint-Auban; 04088 Forcalquier; 04094 Gréoux-les-Bains; 04106 Lurs; 04108 Malijai; 04112 Manosque; 04116 Les Mées; 04123 Mison; 04143 Oraison; 04145 Peipin; 04149 Peyruis; 04151 Pierrerue; 04209 Sisteron; 04230 Valensole.

FR822

Hautes-Alpes

05070 Laragne-Montéglin; 05118 Ribiers.

FR823

Alpes-Maritimes

06025 Le Broc; 06031 Cantaron; 06033 Carros; 06054 Drap; 06064 Gattières; 06065 La Gaude; 06066 Gilette; 06078 Malaussène; 06088 Nice (P: Nice 9ème canton et Nice 14ème canton); 06117 Saint-Blaise; 06145 Tourette-du-Château; 06147 Tourrette-Levens; 06149 La Trinité.

FR824

Bouches-du-Rhône

13004 Arles (P: Arles Est); 13039 Fos-sur-Mer; 13078 Port-Saint-Louis-du-Rhône; 13099 Saint-Paul-lès-Durance; 13026 Châteauneuf-les-Martigues; 13033 Ensuès-la-Redonne; 13054 Marignane; 13055 Marseille (P: Canton Grand Carmes et Canton Belle de Mai); 13056 Martigues (P: Martigues Est); 13102 Saint-Victoret.

FR825

Var

83006 Artigues; 83023 Brignoles; 83026 Cabasse; 83049 Cuers; 83053 Evenos; 83057 Flassans-sur-Issole; 83073 Le Luc; 83076 Mazaugues; 83077 Méounes-lès-Montrieux; 83089 Ollières; 83090 Ollioules; 83104 Rians; 83116 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume; 83127 Signes; 83140 Tourves; 83150 Vinon-sur-Verdon; 83151 Vins-sur-Caramy.

FR826

Vaucluse

84001 Althen-des-Paluds; 84019 Bollène; 84043 Entraigues-sur-la-Sorgue; 84053 Grillon; 84064 Lapalud; 84080 Monteux; 84092 Le Pontet; 84097 Richerenches; 84129 Sorgues; 84138 Valréas.

Régions admissibles au bénéfice d'une aide en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour l'ensemble de la période 2007- 2013 à une intensité d'aide maximale de 10 %

FR10

Île-de-France

FR108

Val-d'Oise

95088 Bonneuil-en-France; 95268 Garges-lès-Gonesse (P: Garges-lès-Gonesse Est).

FR42

Alsace

FR422

Haut-Rhin

68011 Aspach-le-Bas; 68012 Aspach-le-Haut; 68016 Balgau; 68020 Bantzenheim; 68060 Burnhaupt-le-Haut; 68063 Cernay; 68064 Chalampé; 68070 Didenheim; 68082 Ensisheim; 68088 Feldkirch; 68104 Geiswasser; 68112 Guebwiller; 68130 Heiteren; 68140 Hirtzfelden; 68156 Issenheim; 68203 Merxheim; 68205 Meyenheim; 68218 Morschwiller-le-Bas; 68224 Mulhouse (P: Mulhouse Sud); 68225 Munchhouse; 68230 Nambsheim; 68253 Ottmarsheim; 68258 Pulversheim; 68260 Raedersheim; 68266 Réguisheim; 68267 Reiningue; 68270 Richwiller; 68289 Ruelisheim; 68315 Soultz-Haut-Rhin; 68321 Staffelfelden; 68343 Ungersheim; 68348 Vieux-Thann; 68375 Wittelsheim; 68376 Wittenheim.

FR43

Franche-Comté

FR431

Doubs

25011 Allenjoie; 25020 Arbouans; 25097 Brognard; 25188 Dambenois; 25190 Dampierre-les-Bois; 25196 Dasle; 25228 Etupes; 25237 Fesches-le-Châtel; 25284 Grand-Charmont; 25367 Mandeure; 25370 Mathay; 25388 Montbéliard (P: Montbéliard Est); 25428 Nommay; 25580 Valentigney; 25632 Voujeaucourt.

FR51

Pays de la Loire

FR511

Loire-Atlantique

44007 Avessac; 44013 Besné; 44025 Campbon; 44036 Châteaubriant; 44044 Conquereuil; 44046 Corsept; 44051 Derval; 44052 Donges; 44054 Erbray; 44061 Frossay; 44067 Guémené-Penfao; 44075 Issé; 44076 Jans; 44078 Juigné-des-Moutiers; 44085 Louisfert; 44086 Lusanger; 44091 Marsac-sur-Don; 44099 Moisdon-la-Rivière; 44103 Montoir-de-Bretagne; 44105 Mouais; 44113 Nozay; 44116 Paimboeuf; 44123 Pierric; 44129 Pontchâteau; 44138 Puceul; 44146 Rougé; 44149 Saffré; 44153 Saint-Aubin-des-Châteaux; 44184 Saint-Nazaire (P: Saint-Nazaire Centre); 44185 Saint-Nicolas-de-Redon; 44192 Saint-Viaud; 44193 Saint-Vincent-des-Landes; 44199 Soudan; 44208 Treffieux; 44210 Trignac.

FR514

Sarthe

72003 Allonnes; 72006 Arçonnay; 72008 Arnage; 72011 Assé-le-Boisne; 72012 Assé-le-Riboul; 72021 Avoise; 72022 Le Bailleul; 72034 Bérus; 72056 Champfleur; 72075 Chemiré-le-Gaudin; 72082 Le Chevain; 72138 Fresnay-sur-Sarthe; 72141 Gesnes-le-Gandelin; 72167 Louailles; 72169 Louplande; 72177 Maigné; 72180 Mamers; 72181 Le Mans (P: Le Mans Sud-Ouest et Le mans Ville Est); 72186 Maresché; 72189 Marolles-les-Braults; 72199 Moitron-sur-Sarthe; 72202 Monhoudou; 72214 Nauvay; 72215 Neufchâtel-en-Saosnois; 72233 Peray; 72237 Pirmil; 72238 Pizieux; 72266 Saint-Aubin-de-Locquenay; 72270 Saint-Calez-en-Saosnois; 72273 Saint-Christophe-du-Jambet; 72276 Saint-Cosme-en-Vairais; 72295 Saint-Longis; 72318 Saint-Rigomer-des-Bois; 72336 Solesmes; 72337 Sougé-le-Ganelon; 72347 Tassé; 72374 Villaines-la-Carelle; 72377 Villaines-sous-Malicorne; 72378 Vion; 72381 Voivres-lès-le-Mans.

FR52

Bretagne

FR523

Ille-et-Vilaine

35002 Amanlis; 35012 Bain-de-Bretagne; 35013 Bains-sur-Oust; 35021 Beaucé; 35030 La Bosse-de-Bretagne; 35052 Champeaux; 35068 Châteaubourg; 35089 La Couyère; 35091 Le Crouais; 35096 Domagné; 35117 Gaël; 35129 Guipry; 35136 Janzé; 35137 Javené; 35140 Lalleu; 35141 Landavran; 35150 Lécousse; 35151 Lieuron; 35162 Louvigné-du-Désert; 35176 Messac; 35184 Montauban-de-Bretagne; 35192 Montreuil-des-Landes; 35207 Noyal-sur-Vilaine; 35214 Parcé; 35215 Parigné; 35219 Pipriac; 35220 Piré-sur-Seiche; 35234 Quédillac; 35237 Renac; 35243 Romagné; 35260 Saint-Christophe-des-Bois; 35273 Saint-Germain-en-Coglès; 35283 Saint-Jean-sur-Vilaine; 35285 Saint-Just; 35294 Sainte-Marie; 35297 Saint-Méen-le-Grand; 35310 Saint-Sauveur-des-Landes; 35324 La Selle-en-Luitré; 35327 Servon-sur-Vilaine; 35328 Sixt-sur-Aff; 35330 Taillis.

FR53

Poitou-Charentes

FR531

Charente

16057 Bouteville; 16078 Champniers; 16089 Châteaubernard; 16090 Châteauneuf-sur-Charente; 16093 Chazelles; 16113 La Couronne; 16132 Etagnac; 16138 Fléac; 16150 Gensac-la-Pallue; 16154 Gond-Pontouvre; 16166 L'Isle-d'Espagnac; 16217 Merpins; 16223 Montbron; 16232 Mornac; 16236 Mouthiers-sur-Boëme; 16244 Nersac; 16281 La Rochefoucauld; 16287 Roullet-Saint-Estèphe; 16291 Ruelle-sur-Touvre; 16341 Saint-Michel; 16343 Saint-Preuil; 16344 Saint-Projet-Saint-Constant; 16348 Saint-Saturnin; 16358 Saint-Yrieix-sur-Charente; 16366 Segonzac; 16406 Vilhonneur; 16421 Vouthon.

FR63

Limousin

FR633

Haute-Vienne

87011 Bellac; 87012 Berneuil; 87014 Bessines-sur-Gartempe; 87017 Blanzac; 87020 Bonnac-la-Côte; 87033 Chamboret; 87045 Cieux; 87047 Compreignac; 87050 Couzeix; 87059 Le Dorat; 87065 Feytiat; 87078 Javerdat; 87085 Limoges (P: Limoges Le palais et Limoges Vigenal); 87103 Nantiat; 87113 Le Palais-sur-Vienne; 87116 Peyrat-de-Bellac; 87122 Razès; 87131 Saillat-sur-Vienne; 87133 Saint-Amand-Magnazeix; 87140 Saint-Brice-sur-Vienne; 87154 Saint-Junien; 87156 Saint-Just-le-Martel; 87172 Saint-Ouen-sur-Gartempe; 87187 Saint-Yrieix-la-Perche; 87197 Thouron.

FR72

Auvergne

FR724

Puy-de-Dôme

63004 Les Ancizes-Comps; 63019 Aulnat; 63034 Beauregard-l'Evêque; 63035 Beauregard-Vendon; 63062 Buxières-sous-Montaigut; 63066 Celles-sur-Durolle; 63082 Champs; 63089 Chappes; 63093 Charbonnières-les-Vieilles; 63112 Clerlande; 63113 Clermont-Ferrand (P: Clermont-Ferrand Est); 63116 Combronde; 63135 Davayat; 63148 Ennezat; 63194 Lempty; 63195 Lezoux; 63200 Lussat; 63204 Malintrat; 63206 Manzat; 63208 Marcillat; 63213 Les Martres-d'Artière; 63223 Menat; 63231 La Monnerie-le-Montel; 63267 Palladuc; 63276 Peschadoires; 63278 Pessat-Villeneuve; 63286 Pouzol; 63294 Queuille; 63322 Saint-Beauzire; 63327 Saint-Bonnet-près-Riom; 63338 Saint-Eloy-les-Mines; 63349 Saint-Georges-de-Mons; 63358 Saint-Hilaire-la-Croix; 63364 Saint-Jean-d'Heurs; 63393 Saint-Rémy-sur-Durolle; 63430 Thiers; 63471 Youx.

Régions admissibles au bénéfice de l'aide en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour l'ensemble de la période 2007-2013 [uniquement pour les taux d'aide aux PME plus élevés, avec une intensité de l'aide de base de 15 % (2)]

FR23

Haute-Normandie

FR232

Seine-Maritime

76240 Epreville; 76259 Fécamp; 76600 Saint-Léonard.

FR43

Franche-Comté

FR432

Jura

39150 Choisey; 39189 Damparis.

FR62

Midi-Pyrénées

FR622

Aveyron

12002 Aguessac; 12063 La Cavalerie; 12072 Comprégnac; 12145 Millau; 12203 Roquefort-sur-Soulzon; 12208 Saint-Affrique; 12225 Saint-Georges-de-Luzençon; 12243 Saint-Rome-de-Cernon; 12270 Sévérac-le-Château; 12291 Verrières.

FR71

Rhône-Alpes

FR712

Ardèche

07013 Ardoix; 07078 Davézieux; 07172 Peaugres; 07181 Le Pouzin; 07198 Rompon; 07227 Saint-Cyr; 07228 Saint-Désirat; 07255 Saint-Julien-en-Saint-Alban; 07292 Saint-Romain-d'Ay; 07309 Satillieu; 07317 Talencieux; 07321 Thorrenc.

FR713

Drôme

26002 Albon; 26006 Allex; 26009 Andancette; 26108 Crest; 26125 Eurre; 26144 Grane; 26160 Laveyron; 26166 Loriol-sur-Drôme; 26325 Saint-Rambert-d'Albon; 26333 Saint-Vallier.

FR72

Auvergne

FR722

Cantal

15012 Arpajon-sur-Cère; 15041 La Chapelle-d'Alagnon; 15055 Coren; 15074 Giou-de-Mamou; 15101 Laveissière; 15119 Massiac; 15138 Murat; 15154 Polminhac; 15164 Roffiac; 15187 Saint-Flour; 15188 Saint-Georges; 15192 Saint-Jacques-des-Blats; 15203 Saint-Mary-le-Plain; 15207 Saint-Poncy; 15236 Thiézac; 15244 Ussel; 15258 Vic-sur-Cère; 15259 Vieillespesse; 15267 Ytrac.

FR723

Haute-Loire

43020 Bas-en-Basset; 43032 Blavozy; 43046 Chadrac; 43062 Chaspuzac; 43078 Coubon; 43084 Cussac-sur-Loire; 43087 Dunières; 43088 Espalem; 43089 Espaly-Saint-Marcel; 43103 Grenier-Montgon; 43120 Lempdes-sur-Allagnon; 43121 Léotoing; 43124 Loudes; 43137 Monistrol-sur-Loire; 43140 Le Monteil; 43141 Montfaucon-en-Velay; 43152 Polignac; 43190 Saint-Germain-Laprade; 43213 Saint-Pal-de-Mons; 43224 Sainte-Sigolène; 43233 Sanssac-l'Eglise.

FR82

Provence-Alpes-Côte d'Azur

FR822

Hautes-Alpes

05037 Châteauvieux; 05061 Gap (P: Gap Sud-Est et Gap Sud-Ouest); 05092 Neffes; 05170 Tallard.

FR823

Alpes-Maritimes

06069 Grasse (P: Grasse Sud).

Régions admissibles au bénéfice de l'aide en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour l'ensemble de la période 2007- 2013 [uniquement pour les taux d'aide aux PME plus élevés, avec une intensité de l'aide de base de 10 %  (2)]

FR10

Île-de-France

FR108

Val-d'Oise

95680 Villiers-le-Bel.

FR21

Champagne-Ardenne

FR213

Marne

51065 Blacy; 51099 Bussy-Lettrée; 51146 Cheniers; 51167 Coole; 51212 Dommartin-Lettrée; 51285 Haussimont; 51328 Loisy-sur-Marne; 51340 Maisons-en-Champagne; 51453 Recy; 51483 Saint-Gibrien; 51504 Saint-Martin-sur-le-Pré; 51545 Sommesous; 51555 Soudé; 51556 Soudron; 51594 Vassimont-et-Chapelaine; 51634 Villers-le-Château; 51649 Vitry-le-François.

FR26

Bourgogne

FR261

Côte-d'Or

21038 Auxonne; 21138 Champdôtre; 21239 Echenon; 21269 Flammerans; 21292 Genlis; 21337 Lamarche-sur-Saône; 21342 Laperrière-sur-Saône; 21352 Longeault; 21367 Magny-Montarlot; 21371 Les Maillys; 21474 Pagny-la-Ville; 21475 Pagny-le-Château; 21486 Pluvault; 21487 Pluvet; 21493 Poncey-lès-Athée; 21495 Pont; 21496 Pontailler-sur-Saône; 21554 Saint-Jean-de-Losne; 21577 Saint-Usage; 21581 Samerey; 21609 Soirans; 21639 Tillenay; 21643 Tréclun; 21645 Trouhans; 21713 Vonges.

FR42

Alsace

FR421

Bas-Rhin

67002 Adamswiller; 67013 Asswiller; 67017 Baerendorf; 67029 Berg; 67036 Bettwiller; 67046 Bischwiller; 67070 Burbach; 67071 Bust; 67072 Butten; 67082 Dalhunden; 67088 Dehlingen; 67091 Diedendorf; 67095 Diemeringen; 67105 Drulingen; 67106 Drusenheim; 67111 Durstel; 67126 Erckartswiller; 67133 Eschbourg; 67134 Eschwiller; 67136 Eywiller; 67148 Frohmuhl; 67159 Goerlingen; 67178 Gungwiller; 67194 Herrlisheim; 67198 Hinsbourg; 67201 Hirschland; 67230 Kaltenhouse; 67241 Kirrberg; 67265 Lichtenberg; 67273 Lohr; 67274 Lorentzen; 67278 Mackwiller; 67345 Oberhoffen-sur-Moder; 67356 Offendorf; 67369 Ottwiller; 67370 Petersbach; 67371 La Petite-Pierre; 67373 Pfalzweyer; 67381 Puberg; 67385 Ratzwiller; 67386 Rauwiller; 67392 Reipertswiller; 67396 Rexingen; 67407 Rohrwiller; 67413 Rosteig; 67449 Schirrhein; 67450 Schirrhoffen; 67454 Schoenbourg; 67465 Sessenheim; 67467 Siewiller; 67472 Soufflenheim; 67475 Sparsbach; 67476 Stattmatten; 67483 Struth; 67488 Thal-Drulingen; 67491 Tieffenbach; 67509 Volksberg; 67514 Waldhambach; 67522 Weislingen; 67528 Weyer; 67535 Wimmenau; 67538 Wingen-sur-Moder; 67552 Wolfskirchen; 67559 Zittersheim.

FR72

Auvergne

FR724

Puy-de-Dôme

63052 Le Breuil-sur-Couze; 63054 Le Broc; 63242 Moriat; 63352 Saint-Germain-Lembron.

Régions admissibles au bénéfice d'une aide en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour la période 2007- 2008 à une intensité maximale de 10 %. (Zones transitoires).

FR21 Champagne-Ardenne

FR211

Ardennes

08003 Aiglemont; 08013 Angecourt; 08025 Attigny; 08088 Bulson; 08089 Buzancy; 08096 Chalandry-Elaire; 08097 Challerange; 08105 Charleville-Mézières (P: Charleville-Mezières Est); 08113 Chaumont-Porcien; 08121 Chilly; 08122 Chooz; 08139 Deville; 08140 Dom-le-Mesnil; 08173 Flize; 08174 Floing; 08207 Ham-sur-Meuse; 08248 Launois-sur-Vence; 08276 Margut; 08298 Montcy-Notre-Dame; 08327 Nouvion-sur-Meuse; 08356 Remaucourt; 08357 Remilly-Aillicourt; 08361 Renwez; 08373 Rumigny; 08401 Saulces-Champenoises; 08419 Signy-l'Abbaye; 08420 Signy-le-Petit; 08422 Singly; 08492 Vrigne-Meuse.

FR213

Marne

51262 Frignicourt; 51352 Marolles; 51423 Pargny-sur-Saulx; 51433 Plichancourt; 51531 Sermaize-les-Bains; 51567 Thiéblemont-Farémont; 51647 Vitry-en-Perthois.

FR214

Haute-Marne

52008 Andelot-Blancheville; 52017 Arc-en-Barrois; 52060 Bourbonne-les-Bains; 52099 Chamouilley; 52114 Châteauvillain; 52123 Chevillon; 52177 Doulaincourt-Saucourt; 52194 Eurville-Bienville; 52197 Fayl-la-Forêt; 52212 Fronville; 52320 Merrey; 52331 Montier-en-Der; 52332 Val-de-Meuse; 52346 Mussey-sur-Marne; 52423 Rimaucourt; 52442 Rupt; 52461 Sarrey; 52534 Villiers-en-Lieu; 52550 Wassy.

FR22

Picardie

FR221

Aisne

02002 Achery; 02006 Aisonville-et-Bernoville; 02013 Amifontaine; 02014 Amigny-Rouy; 02016 Andelain; 02029 Attilly; 02049 Barisis; 02058 Beaurieux; 02064 Belleu; 02077 Berzy-le-Sec; 02106 Bourg-et-Comin; 02110 Braine; 02160 Chaourse; 02175 Chavigny; 02199 Clastres; 02217 Coucy-le-Château-Auffrique; 02219 Coucy-la-Ville; 02236 Crécy-au-Mont; 02245 Cuffies; 02260 Danizy; 02262 Deuillet; 02269 Dorengt; 02286 Esquéhéries; 02287 Essigny-le-Grand; 02288 Essigny-le-Petit; 02293 Etaves-et-Bocquiaux; 02302 Faverolles; 02312 La Flamengrie; 02318 Folembray; 02323 Fontaine-Uterte; 02336 Frières-Faillouël; 02337 Froidestrées; 02342 Gergny; 02346 Gizy; 02360 Guignicourt; 02372 Hartennes-et-Taux; 02374 Lehaucourt; 02376 Hauteville; 02382 Holnon; 02383 Homblières; 02390 Jeancourt; 02395 Jumencourt; 02414 Lavaqueresse; 02418 Lerzy; 02419 Leschelles; 02430 Liesse-Notre-Dame; 02433 Lislet; 02445 Luzoir; 02451 Magny-la-Fosse; 02455 Malzy; 02457 Marchais; 02481 Mesnil-Saint-Laurent; 02502 Montcornet; 02503 Mont-d'Origny; 02511 Montigny-en-Arrouaise; 02514 Montigny-Lengrain; 02525 Morcourt; 02539 Nauroy; 02552 Neuvillette; 02563 Noyales; 02580 Oulchy-le-Château; 02593 Pasly; 02602 Pinon; 02625 Proix; 02637 Remaucourt; 02643 Ressons-le-Long; 02648 Ribemont; 02654 Romery; 02680 Saint-Gobain; 02694 Saint-Simon; 02708 Sequehart; 02716 Servais; 02720 Sissonne; 02722 Soissons; 02774 Vendelles; 02780 Venizel; 02786 Verneuil-sous-Coucy; 02795 Vic-sur-Aisne; 02805 Villeneuve-Saint-Germain; 02808 Villeret; 02810 Villers-Cotterêts.

FR223

Somme

80016 Albert; 80017 Allaines; 80034 Athies; 80129 Bouzincourt; 80148 Buigny-lès-Gamaches; 80159 Cachy; 80212 Corbie; 80235 Dargnies; 80238 Dernancourt; 80265 Embreville; 80274 Eppeville; 80338 Fouilloy; 80376 Gentelles; 80410 Ham; 80415 Hangest-en-Santerre; 80519 Matigny; 80552 Moislains; 80570 Moreuil; 80658 Quivières; 80680 Rosières-en-Santerre; 80751 Thennes; 80752 Thézy-Glimont; 80771 Ugny-l'Equipée; 80834 Yzengremer.

FR23

Haute-Normandie

FR232

Seine-Maritime

76001 Allouville-Bellefosse; 76004 Ambrumesnil; 76029 Aubermesnil-aux-Erables; 76035 Aumale; 76040 Autigny; 76051 Bacqueville-en-Caux; 76090 Beuzeville-la-Grenier; 76114 Bolbec; 76136 Brachy; 76141 Bréauté; 76159 Cany-Barville; 76169 La Cerlangue; 76183 Colleville; 76196 Criquetot-l'Esneval; 76197 Criquetot-sur-Longueville; 76211 Dancourt; 76217 Dieppe; 76219 Doudeville; 76225 Ecretteville-lès-Baons; 76231 Elbeuf; 76238 Epouville; 76250 Etainhus; 76252 Etalondes; 76255 Eu; 76258 Fauville-en-Caux; 76272 Fontaine-le-Dun; 76280 Fréauville; 76296 Gainneville; 76349 Hautot-sur-Mer; 76384 Lillebonne; 76400 Luneray; 76442 Monchy-sur-Eu; 76486 Orival; 76492 Ouville-la-Rivière; 76499 Petiville; 76511 Preuseville; 76527 Richemont; 76575 Saint-Etienne-du-Rouvray; 76592 Saint-Jean-de-Folleville; 76593 Saint-Jean-de-la-Neuville; 76610 Sainte-Marie-des-Champs; 76635 Saint-Pierre-des-Jonquières; 76655 Saint-Valery-en-Caux; 76659 Saint-Wandrille-Rançon; 76664 Sasseville; 76677 Smermesnil; 76681 Sotteville-lès-Rouen; 76684 Tancarville; 76689 Thiétreville; 76706 Tourville-les-Ifs; 76708 Toussaint; 76711 Le Tréport; 76718 Valliquerville; 76719 Valmont.

FR24

Centre

FR241

Cher

18038 Bruère-Allichamps; 18091 Farges-Allichamps; 18097 Fussy; 18103 Graçay; 18108 La Guerche-sur-l'Aubois; 18167 Nohant-en-Graçay; 18242 Sancoins; 18250 Serruelles; 18271 Vasselay; 18281 Vignoux-sur-Barangeon.

FR243

Indre

36005 Ardentes; 36009 Arthon; 36014 Bazaiges; 36021 Les Bordes; 36026 Brion; 36033 Celon; 36034 Chabris; 36037 La Champenoise; 36040 La Chapelle-Orthemale; 36041 La Chapelle-Saint-Laurian; 36045 Châtillon-sur-Indre; 36055 Clion; 36070 Eguzon-Chantôme; 36097 Liniez; 36109 Le Magny; 36123 Mézières-en-Brenne; 36141 Neuvy-Saint-Sépulchre; 36149 Palluau-sur-Indre; 36150 Parnac; 36161 Le Pont-Chrétien-Chabenet; 36191 Saint-Florentin; 36193 Sainte-Gemme; 36194 Saint-Genou; 36199 Sainte-Lizaigne; 36225 Le Tranger; 36228 Valençay; 36229 Varennes-sur-Fouzon; 36230 Vatan; 36241 Villedieu-sur-Indre.

FR244

Indre-et-Loire

37174 Nouâtre; 37176 Noyant-de-Touraine; 37226 Sainte-Maure-de-Touraine.

FR245

Loir-et-Cher

41084 La Ferté-Imbault; 41106 Lamotte-Beuvron; 41161 Nouan-le-Fuzelier; 41185 Pruniers-en-Sologne; 41194 Romorantin-Lanthenay; 41232 Salbris; 41241 Selles-Saint-Denis; 41242 Selles-sur-Cher; 41256 Theillay; 41280 Villefranche-sur-Cher; 41282 Villeherviers.

FR25

Basse-Normandie

FR251

Calvados

14069 Beuvillers; 14162 Clécy; 14181 Cormelles-le-Royal; 14271 Fleury-sur-Orne; 14327 Hérouville-Saint-Clair; 14341 Ifs; 14366 Lisieux (P: Lisieux 2ème canton); 14383 Louvigny; 14437 Mondeville; 14487 Ouilly-le-Vicomte; 14514 Pont-l'Evêque; 14556 Saint-André-sur-Orne; 14574 Saint-Désir; 14578 Saint-Gatien-des-Bois; 14625 Saint-Martin-de-la-Lieue; 14656 Saint-Rémy; 14689 Thury-Harcourt.

FR252

Manche

50029 Barenton; 50127 Chef-du-Pont; 50200 Ger; 50203 La Glacerie; 50236 La Haye-du-Puits; 50251 Huberville; 50260 Juvigny-le-Tertre; 50323 Le Mesnil-Tôve; 50341 Montebourg; 50359 Mortain; 50416 Querqueville; 50417 Quettehou; 50426 Rauville-la-Place; 50467 Saint-Floxel; 50498 Saint-Joseph; 50523 Sainte-Mère-Eglise; 50539 Saint-Pierre-Eglise; 50551 Saint-Sauveur-le-Vicomte; 50558 Saint-Symphorien-le-Valois; 50562 Saint-Vaast-la-Hougue; 50615 Valognes.

FR26

Bourgogne

FR261

Côte-d'Or

21004 Aignay-le-Duc; 21006 Aisey-sur-Seine; 21011 Ampilly-les-Bordes; 21012 Ampilly-le-Sec; 21034 Autricourt; 21043 Baigneux-les-Juifs; 21044 Balot; 21052 Beaulieu; 21055 Beaunotte; 21058 Belan-sur-Ource; 21061 Bellenod-sur-Seine; 21063 Beneuvre; 21075 Billy-lès-Chanceaux; 21077 Bissey-la-Côte; 21078 Bissey-la-Pierre; 21090 Boudreville; 21093 Bouix; 21104 Brémur-et-Vaurois; 21109 Brion-sur-Ource; 21115 Buncey; 21116 Bure-les-Templiers; 21117 Busseaut; 21123 Buxerolles; 21125 Cérilly; 21129 Chambain; 21134 Chamesson; 21143 Channay; 21149 Charrey-sur-Seine; 21154 Châtillon-sur-Seine; 21157 Chaugey; 21159 La Chaume; 21160 Chaume-lès-Baigneux; 21161 Chaumont-le-Bois; 21165 Chemin-d'Aisey; 21201 Coulmier-le-Sec; 21202 Courban; 21235 Duesme; 21237 Echalot; 21250 Essarois; 21252 Etais; 21253 Etalante; 21257 Etormay; 21258 Etrochey; 21262 Faverolles-lès-Lucey; 21276 Fontaines-en-Duesmois; 21279 Fontaines-les-Sèches; 21296 Gevrolles; 21302 Gomméville; 21303 Les Goulles; 21305 Grancey-sur-Ource; 21309 Griselles; 21312 Gurgy-la-Ville; 21313 Gurgy-le-Château; 21326 Jours-lès-Baigneux; 21336 Laignes; 21343 Larrey; 21346 Leuglay; 21350 Lignerolles; 21357 Louesme; 21359 Lucey; 21364 Magny-Lambert; 21372 Maisey-le-Duc; 21378 Marcenay; 21393 Massingy; 21396 Mauvilly; 21402 Menesble; 21410 Meulson; 21415 Minot; 21418 Moitron; 21419 Molesme; 21432 Montigny-sur-Aube; 21435 Montliot-et-Courcelles; 21438 Montmoyen; 21444 Mosson; 21451 Nesle-et-Massoult; 21454 Nicey; 21455 Nod-sur-Seine; 21460 Noiron-sur-Seine; 21465 Obtrée; 21466 Oigny; 21470 Origny; 21471 Orret; 21484 Planay; 21488 Poinçon-lès-Larrey; 21490 Poiseul-la-Ville-et-Laperrière; 21499 Pothières; 21510 Prusly-sur-Ource; 21511 Puits; 21514 Quemigny-sur-Seine; 21519 Recey-sur-Ource; 21524 Riel-les-Eaux; 21526 Rochefort; 21543 Saint-Broing-les-Moines; 21545 Sainte-Colombe-sur-Seine; 21549 Saint-Germain-le-Rocheux; 21557 Saint-Marc-sur-Seine; 21594 Savoisy; 21602 Semond; 21626 Terrefondrée; 21628 Thoires; 21653 Vannaire; 21655 Vanvey; 21664 Verdonnet; 21671 Vertault; 21674 Veuxhaulles-sur-Aube; 21685; Villaines-en-Duesmois; 21693 Villedieu; 21695 La Villeneuve-les-Convers; 21700 Villers-Patras; 21704 Villiers-le-Duc; 21706 Villotte-sur-Ource; 21711 Vix; 21717 Voulaines-les-Templiers.

FR262

Nièvre

58007 Annay; 58010 Arleuf; 58020 Avril-sur-Loire; 58021 Azy-le-Vif; 58025 Béard; 58034 Blismes; 58039 Brèves; 58044 La Celle-sur-Loire; 58046 Cercy-la-Tour; 58051 Challuy; 58055 Champvert; 58057 Chantenay-Saint-Imbert; 58060 Charrin; 58062 Château-Chinon(Ville); 58063 Château-Chinon(Campagne); 58066 Châtin; 58072 Chevenon; 58073 Chevroches; 58082 Corancy; 58085 Corvol-l'Orgueilleux; 58086 Cosne-Cours-sur-Loire (P: Cosne-Cours-Sur-Loire Nord); 58087 Cossaye; 58096 Devay; 58099 Dommartin; 58103 Dornecy; 58104 Dornes; 58110 Epiry; 58111 Fâchin; 58115 Fleury-sur-Loire; 58118 Fours; 58126 Gimouille; 58128 Glux-en-Glenne; 58137 Lamenay-sur-Loire; 58141 Lavault-de-Frétoy; 58144 Livry; 58146 Lucenay-lès-Aix; 58148 Luthenay-Uxeloup; 58158 Mars-sur-Allier; 58160 Marzy; 58172 Montambert; 58176 Montigny-aux-Amognes; 58177 Montigny-en-Morvan; 58179 Montreuillon; 58187 Myennes; 58192 Neuville-lès-Decize; 58193 Neuvy-sur-Loire; 58195 La Nocle-Maulaix; 58198 Oisy; 58200 Ouagne; 58207 Parigny-les-Vaux; 58217 Pousseaux; 58225 Saincaize-Meauce; 58231 Saint-Aubin-les-Forges; 58241 Saint-Germain-Chassenay; 58243 Saint-Gratien-Savigny; 58244 Saint-Hilaire-en-Morvan; 58245 Saint-Hilaire-Fontaine; 58249 Saint-Léger-de-Fougeret; 58254 Saint-Martin-d'Heuille; 58259 Saint-Parize-en-Viry; 58261 Saint-Père; 58262 Saint-Péreuse; 58264 Saint-Pierre-le-Moûtier; 58268 Saint-Seine; 58272 Sardy-lès-Epiry; 58282 Surgy; 58289 Ternant; 58290 Thaix; 58293 Toury-Lurcy; 58294 Toury-sur-Jour; 58296 Tresnay; 58299 Trucy-l'Orgueilleux; 58306 Verneuil; 58312 Villiers-sur-Yonne.

FR263

Saône-et-Loire

71038 Les Bizots; 71047 Bourbon-Lancy; 71075 Chalmoux; 71076 Chalon-sur-Saône (P: Chalon-sur-Saône Ouest); 71118 Châtenoy-le-Royal; 71132 Ciry-le-Noble; 71136 Clessy; 71161 Curdin; 71187 Ecuisses; 71212 Génelard; 71309 Montcenis; 71330 Neuvy-Grandchamp; 71340 Palinges; 71342 Paray-le-Monial; 71356 Pouilloux; 71390 Saint-Berain-sous-Sanvignes; 71439 Saint-Léger-lès-Paray; 71490 Saint-Vincent-Bragny; 71491 Saint-Yan.

FR30

Nord-Pas-de-Calais

FR301

Nord

59035 Avesnelles; 59036 Avesnes-sur-Helpe; 59037 Avesnes-les-Aubert; 59050 Bas-Lieu; 59053 Bavay; 59074 Bertry; 59079 Beuvrages; 59103 Boussières-sur-Sambre; 59112 Bruay-sur-l'Escaut; 59122 Cambrai (P: Cambrai Ouest); 59173 Deûlémont; 59178 Douai (P: Douai Sud et Douai Nord-Est); 59181 Dourlers; 59183 Dunkerque (P: Dunkerke Ouest et Dunkerke grande Synthe); 59207 Escautpont; 59221 Famars; 59233 Flaumont-Waudrechies; 59244 Fontaine-Notre-Dame; 59261 Glageon; 59271 Grande-Synthe; 59327 Lallaing; 59375 Marchiennes; 59384 Maroilles; 59392 Maubeuge (P: Maubeuge Sud); 59428 Neuville-Saint-Rémy; 59445 Ohain; 59476 Proville; 59508 Roncq; 59512 Roubaix (P: Roubaix Ouest); 59525 Sains-du-Nord; 59541 Saint-Python; 59562 Sémeries; 59563 Semousies; 59569 Sin-le-Noble; 59571 Solesmes; 59589 Thiant; 59599 Tourcoing (P: Tourcoing Nord-Est); 59624 Villers-Outréaux; 59632 Wallers; 59633 Wallers-Trélon; 59643 Warneton; 59646 Wasquehal; 59650 Wattrelos (P: Roubaix Nord).

FR302

Pas-de-Calais

62003 Acheville; 62022 Alincthun; 62043 Les Attaques; 62119 Béthune (P: Béthune Nord et Béthune Sud); 62148 Bois-Bernard; 62160 Boulogne-sur-Mer (P: Boulogne-sur-Mer Sud); 62178 Bruay-la-Buissière; 62191 Caffiers; 62193 Calais (P: Calais Centre et Calais Nord-Ouest); 62255 Crémarest; 62268 Desvres; 62270 Divion; 62277 Drocourt; 62397 Guînes; 62408 Hames-Boucres; 62498 Lens (P: Lens Est et Lens Nord-Ouest); 62510 Liévin (P: Liévin Sud); 62524 Longfossé; 62555 Marles-les-Mines; 62570 Méricourt; 62573 Meurchin; 62637 Oignies; 62657 Pihen-lès-Guînes; 62771 Sallaumines; 62773 Samer; 62846 Vermelles; 62907 Libercourt.

FR41

Lorraine

FR411

Meurthe-et-Moselle

54040 Badonviller; 54149 Crusnes; 54234 Gorcy; 54253 Hatrize; 54254 Haucourt-Moulaine; 54280 Joeuf; 54321 Longlaville; 54322 Longuyon; 54323 Longwy; 54378 Montigny-sur-Chiers; 54382 Mont-Saint-Martin; 54391 Moutiers; 54428 Pierrepont; 54493 Saulnes.

FR412

Meuse

55125 Contrisson; 55181 Etain; 55288 Lérouville; 55326 Maulan; 55335 Ménil-sur-Saulx; 55505 Thierville-sur-Meuse; 55519 Tronville-en-Barrois; 55543 Velaines.

FR413

Moselle

57097 Boulay-Moselle; 57106 Bouzonville; 57123 Carling; 57143 Clouange; 57224 Folschviller; 57240 Freyming-Merlebach; 57242 Gandrange; 57273 Guerstling; 57368 Knutange; 57428 Macheren; 57441 Manom; 57460 Merten; 57508 Nilvange; 57550 Porcelette; 57597 Rosselange; 57606 Saint-Avold; 57628 Sarralbe; 57647 Serémange-Erzange; 57663 Talange; 57666 Terville; 57672 Thionville (P: Thionville Ouest); 57690 Valmont; 57765 Diesen.

FR414

Vosges

88022 Auzainvilliers; 88075 La Bresse; 88079 Bulgnéville; 88095 Châtenois; 88114 Contrexéville; 88116 Cornimont; 88151 Dompaire; 88160 Epinal; 88196 Gérardmer; 88206 Gironcourt-sur-Vraine; 88233 Harol; 88239 Hergugney; 88246 Hymont; 88257 Juvaincourt; 88270 Liffol-le-Grand; 88292 Mattaincourt; 88321 Neufchâteau; 88376 Rebeuville; 88458 Socourt; 88483 Uxegney; 88516 Vittel.

FR43

Franche-Comté

FR431

Doubs

25031 Audincourt; 25033 Autechaux-Roide; 25040 Badevel; 25043 Bart; 25054 Berche; 25082 Bourguignon; 25159 Colombier-Fontaine; 25170 Courcelles-lès-Montbéliard; 25230 Exincourt; 25274 Glay; 25304 Hérimoncourt; 25335 Liebvillers; 25378 Meslières; 25426 Noirefontaine; 25463 Pont-de-Roide; 25519 Saint-Hippolyte; 25526 Sainte-Suzanne; 25539 Seloncourt; 25547 Sochaux; 25555 Taillecourt; 25614 Vieux-Charmont.

FR433

Haute-Saône

70339 Mélisey.

FR434

Territoire de Belfort

90001 Andelnans; 90003 Anjoutey; 90010 Belfort (P: Belfort Est); 90014 Boron; 90032 Danjoutin.

FR51

Pays de la Loire

FR511

Loire-Atlantique

44021 Bourgneuf-en-Retz; 44072 Herbignac; 44187 Saint-Père-en-Retz.

FR512

Maine-et-Loire

49011 Artannes-sur-Thouet; 49049 Brion; 49079 Chartrené; 49138 Fontaine-Guérin; 49140 Fontevraud-l'Abbaye; 49149 Gennes; 49175 Linières-Bouton; 49201 La Ménitré; 49202 Méon; 49274 Saint-Cyr-en-Bourg; 49291 Saint-Just-sur-Dive; 49311 Saint-Philbert-du-Peuple; 49368 Vernantes.

FR515

Vendée

85009 Auzay; 85014 Bazoges-en-Pareds; 85020 Benet; 85042 Chaillé-les-Marais; 85087 Faymoreau; 85105 Le Gué-de-Velluire; 85136 Marillet; 85162 Nieul-sur-l'Autise; 85227 Saint-Hilaire-des-Loges; 85244 Saint-Martin-de-Fraigneau.

FR52

Bretagne

FR521

Côtes-d'Armor

22075 Hémonstoir; 22155 La Motte; 22211 Ploubezre; 22224 Ploulec'h; 22265 Rospez; 22279 Saint-Caradec; 22314 Saint-Maudan; 22340 Tonquédec.

FR522

Finistère

29011 Bohars; 29019 Brest (P: Brest-Bellevue, Brest-Cavale-Blanche-Bohars-Guiles, Brest Centre, Brest –Kerichen, Brest-L'hermitage, Brest-Lambezellec, Brest-Recouvrance, Brest-Saint-Pierre, Brest-Saint-Marc); 29039 Concarneau; 29072 Guilvinec; 29135 Loctudy; 29158 Penmarch; 29165 Plobannalec; 29235 Le Relecq-Kerhuon; 29284 Treffiagat; 29293 Trégunc.

FR523

Ille-et-Vilaine

35064 La Chapelle-de-Brain; 35145 Langon; 35236 Redon; 35268 Saint-Ganton.

FR524

Morbihan

56001 Allaire; 56011 Béganne; 56021 Brandérion; 56049 Croixanvec; 56063 Gestel; 56072 Gueltas; 56078 Guidel; 56090 Inzinzac-Lochrist; 56092 Kerfourn; 56094 Kervignac; 56098 Lanester; 56107 Larmor-Plage; 56121 Lorient; 56154 Peillac; 56162 Ploemeur; 56179 Pont-Scorff; 56185 Quéven; 56194 Rieux; 56216 Saint-Gorgon; 56221 Saint-Jacut-les-Pins; 56223 Saint-Jean-la-Poterie; 56232 Saint-Perreux; 56239 Saint-Vincent-sur-Oust.

FR53

Poitou-Charentes

FR531

Charente

16002 Les Adjots; 16015 Angoulême; 16016 Ansac-sur-Vienne; 16025 Baignes-Sainte-Radegonde; 16028 Barbezieux-Saint-Hilaire; 16035 Beaulieu-sur-Sonnette; 16046 Blanzac-Porcheresse; 16064 Brigueuil; 16066 Brossac; 16070 Chabanais; 16071 Chabrac; 16085 Chasseneuil-sur-Bonnieure; 16086 Chassenon; 16100 Chirac; 16106 Confolens; 16131 Esse; 16134 Exideuil; 16149 Genouillac; 16157 Le Grand-Madieu; 16192 Roumazières-Loubert; 16198 Magnac-Lavalette-Villars; 16205 Manot; 16206 Mansle; 16214 Mazières; 16230 Montmoreau-Saint-Cybard; 16231 Montrollet; 16245 Nieuil; 16255 Parzac; 16259 La Péruse; 16261 Les Pins; 16270 Pressignac; 16292 Ruffec; 16306 Saint-Christophe; 16308 Saint-Claud; 16322 Saint-Germain-de-Confolens; 16336 Saint-Mary; 16337 Saint-Maurice-des-Lions; 16350 Saint-Séverin; 16363 Saulgond; 16373 Souvigné; 16374 Soyaux; 16376 Suris; 16400 Verteuil-sur-Charente; 16404 Vieux-Ruffec; 16408 Villebois-Lavalette; 16410 Villegats.

FR532

Charente-Maritime

17008 Andilly; 17086 Chaniers; 17093 Le Château-d'Oléron; 17172 Gémozac; 17196 Jazennes; 17200 Lagord; 17211 Loulay; 17218 Marans; 17228 Médis; 17275 Pessines; 17277 Saint-Denis-du-Pin; 17278 Pisany; 17291 Puilboreau; 17300 La Rochelle (P: Zone Franche Urbaine — Mireuil, Laleu, La Pallice, La Rossignolette); 17333 Saint-Georges-de-Didonne; 17336 Saint-Georges-des-Coteaux; 17376 Saint-Ouen-d'Aunis; 17393 Saint-Romain-de-Benet; 17421 Saujon; 17449 Tonnay-Charente; 17452 La Tremblade; 17460 Varzay.

FR533

Deux-Sèvres

79095 Clussais-la-Pommeraie; 79150 Limalonges; 79163 Mairé-Levescault; 79170 Mauzé-sur-le-Mignon; 79171 Mauzé-Thouarsais; 79174 Melle; 79191 Niort; 79220 Prin-Deyrançon; 79246 Sainte-Eanne; 79300 Sainte-Verge; 79301 Saint-Vincent-la-Châtre; 79307 Sauzé-Vaussais; 79337 Le Vanneau.

FR534

Vienne

86005 Angliers; 86007 Antran; 86012 Asnois; 86013 Aulnay; 86015 Availles-Limouzine; 86029 Blanzay; 86042 Buxeuil; 86049 Chalais; 86051 Champagné-le-Sec; 86054 Champniers; 86055 La Chapelle-Bâton; 86061 Charroux; 86063 Chatain; 86078 Civray; 86081 Colombiers; 86104 Genouillé; 86119 Joussé; 86128 Lencloître; 86134 Linazay; 86136 Lizant; 86137 Loudun; 86152 Mauprévoir; 86161 Moncontour; 86167 Monts-sur-Guesnes; 86186 Oyré; 86189 Payroux; 86196 Pouançay; 86200 Pressac; 86207 La Roche-Posay; 86210 Roiffé; 86218 Saint-Clair; 86220 Saint-Gaudent; 86221 Saint-Genest-d'Ambière; 86224 Saint-Gervais-les-Trois-Clochers; 86231 Saint-Macoux; 86234 Saint-Martin-l'Ars; 86237 Saint-Pierre-d'Exideuil; 86242 aint-Romain; 86245 Saint-Sauveur; 86247 Saint-Saviol; 86252 Sammarçolles; 86255 Savigné; 86258 Scorbé-Clairvaux; 86259 Senillé; 86266 Surin; 86272 Thuré; 86274 Les Trois-Moutiers; 86295 Voulême.

FR61

Aquitaine

FR611

Dordogne

24014 Aubas; 24029 Beaupouyet; 24098 Champcevinel; 24127 Coly; 24139 Coursac; 24140 Cours-de-Pile; 24143 Couze-et-Saint-Front; 24156 La Douze; 24222 La Force; 24264 Ménesplet; 24291 Montignac; 24294 Montpon-Ménestérol; 24296 Mouleydier; 24297 Moulin-Neuf; 24322 Périgueux; 24340 Prigonrieux; 24364 Saint-Amand-de-Coly; 24437 Saint-Laurent-des-Vignes; 24447 Sainte-Marie-de-Chignac; 24449 Saint-Martial-d'Artenset; 24451 Saint-Martial-de-Valette; 24472 Saint-Nexans.

FR612

Gironde

33001 Abzac; 33002 Aillas; 33015 Arveyres; 33021 Auros; 33022 Avensan; 33036 Bazas; 33046 Bernos-Beaulac; 33052 Les Billaux; 33058 Blaye; 33088 Camps-sur-l'Isle; 33095 Captieux; 33104 Castelnau-de-Médoc; 33108 Castillon-la-Bataille; 33138 Coutras; 33143 Cubzac-les-Ponts; 33164 Fargues; 33169 Floudès; 33177 Gaillan-en-Médoc; 33179 Galgon; 33187 Gironde-sur-Dropt; 33191 Gours; 33207 Izon; 33219 La Lande-de-Fronsac; 33222 Lalande-de-Pomerol; 33227 Langon; 33240 Lesparre-Médoc; 33243 Libourne; 33248 Listrac-Médoc; 33279 Mazères; 33281 Mérignac (P: Mérignac 2ème canton); 33297 Moulis-en-Médoc; 33306 Noaillac; 33314 Pauillac; 33318 Pessac (P: Pessac 1er canton); 33331 Pondaurat; 33346 Puybarban; 33352 La Réole; 33366 Saint-André-de-Cubzac; 33393 Saint-Denis-de-Pile; 33412 Saint-Germain-d'Esteuil; 33424 Saint-Laurent-Médoc; 33437 Saint-Magne-de-Castillon; 33447 Saint-Médard-de-Guizières; 33465 Saint-Pierre-de-Mons; 33478 Saint-Seurin-sur-l'Isle; 33508 Savignac; 33514 Soulac-sur-Mer; 33521 Talais; 33539 Vayres; 33542 Vérac; 33544 Le Verdon-sur-Mer.

FR613

Landes

40006 Arengosse; 40009 Arjuzanx; 40012 Artassenx; 40013 Arthez-d'Armagnac; 40025 Bascons; 40034 Bélus; 40037 Benquet; 40049 Bordères-et-Lamensans; 40052 Bourdalat; 40059 Cagnotte; 40061 Campagne; 40062 Campet-et-Lamolère; 40066 Carcarès-Sainte-Croix; 40070 Castandet; 40077 Cauneille; 40080 Cazères-sur-l'Adour; 40095 Estibeaux; 40100 Le Frêche; 40101 Gaas; 40107 Garrosse; 40111 Geloux; 40114 Gourbera; 40117 Grenade-sur-l'Adour; 40118 Habas; 40120 Hastingues; 40123 Herm; 40127 Hontanx; 40129 Josse; 40132 Labatut; 40137 Lacquy; 40145 Larrivière; 40154 Lévignacq; 40157 Lit-et-Mixe; 40175 Maurrin; 40180 Meilhan; 40183 Mimbaste; 40186 Misson; 40193 Montégut; 40197 Morcenx; 40199 Mouscardès; 40206 Oeyregave; 40210 Onesse-et-Laharie; 40211 Orist; 40212 Orthevielle; 40214 Ossages; 40215 Ousse-Suzan; 40221 Perquie; 40222 Pey; 40224 Peyrehorade; 40231 Port-de-Lanne; 40233 Pouillon; 40238 Pujo-le-Plan; 40250 Saint-Avit; 40254 Saint-Cricq-du-Gave; 40255 Saint-Cricq-Villeneuve; 40256 Saint-Etienne-d'Orthe; 40258 Sainte-Foy; 40259 Saint-Gein; 40264 Saint-Jean-de-Marsacq; 40266 Saint-Julien-en-Born; 40269 Saint-Lon-les-Mines; 40274 Saint-Martin-d'Oney; 40275 Saint-Maurice-sur-Adour; 40280 Saint-Perdon; 40283 Saint-Vincent-de-Paul; 40285 Saint-Yaguen; 40302 Sindères; 40306 Sorde-l'Abbaye; 40309 Souprosse; 40312 Tarnos; 40315 Téthieu; 40316 Tilh; 40320 Uchacq-et-Parentis; 40322 Uza; 40329 Le Vignau; 40331 Villeneuve-de-Marsan; 40333 Ygos-Saint-Saturnin.

FR614

Lot-et-Garonne

47031 Boé; 47032 Bon-Encontre; 47049 Casseneuil; 47051 Castelculier; 47069 Colayrac-Saint-Cirq; 47086 Duras; 47100 Foulayronnes; 47102 Francescas; 47137 Laplume; 47165 Meilhan-sur-Garonne; 47168 Miramont-de-Guyenne; 47169 Moirax; 47195 Nérac; 47203 Penne-d'Agenais; 47209 Pont-du-Casse; 47217 Puymirol; 47225 Roquefort; 47280 Saint-Sylvestre-sur-Lot; 47301 Seyches; 47324 Villeréal.

FR615

Pyrénées-Atlantiques

64024 Anglet; 64102 Bayonne (P: Bayonne Nord et Bayonne Est); 64122 Biarritz (P: Biarritz Est); 64140 Boucau; 64335 Lescar; 64348 Lons; 64445 Pau (P: Pau Est).

FR62

Midi-Pyrénées

FR621

Ariège

09002 Aigues-Vives; 09003 L'Aiguillon; 09047 Bélesta; 09048 Belloc; 09052 Besset; 09074 Camon; 09086 Caumont; 09091 Cazavet; 09111 Engomer; 09115 Esclagne; 09119 Eycheil; 09128 Gajan; 09149 Lacourt; 09161 Léran; 09200 Montbel; 09201 Montégut-en-Couserans; 09206 Montferrier; 09208 Montgauch; 09209 Montjoie-en-Couserans; 09214 Moulis; 09227 Péreille; 09235 Prat-Bonrepaux; 09243 Régat; 09249 Roquefixade; 09261 Saint-Girons; 09262 Saint-Jean-d'Aigues-Vives; 09268 Saint-Lizier; 09274 Saint-Quentin-la-Tour; 09281 Sautel; 09285 Seix; 09289 Lorp-Sentaraille; 09299 Soueix-Rogalle; 09316 Troye-d'Ariège.

FR622

Aveyron

12003 Les Albres; 12018 Balaguier-d'Olt; 12104 Foissac; 12272 Sonnac.

FR623

Haute-Garonne

31114 Castelbiague; 31208 Ganties; 31357 Montastruc-de-Salies; 31427 Pointis-Inard; 31461 Rouède; 31562 Urau.

FR624

Gers

32117 Duran; 32162 Jegun; 32344 Riscle; 32348 Roquelaure; 32439 Tarsac.

FR625

Lot

46021 Béduer; 46035 Boussac; 46052 Camboulit; 46053 Camburat; 46085 Cuzac; 46108 Fons; 46116 Frontenac; 46221 Planioles.

FR626

Hautes-Pyrénées

65004 Agos-Vidalos; 65025 Argelès-Gazost; 65040 Aspin-en-Lavedan; 65047 Aureilhan; 65052 Averan; 65056 Ayzac-Ost; 65069 La Barthe-de-Neste; 65092 Beyrède-Jumet; 65108 Bours; 65159 Escala; 65218 Hèches; 65231 Izaux; 65251 Laloubère; 65267 Lau-Balagnas; 65279 Lortet; 65286 Lourdes; 65331 Odos; 65340 Orleix; 65362 Pierrefitte-Nestalas; 65395 Saint-Pé-de-Bigorre; 65396 Saint-Savin; 65401 Salles-Adour; 65408 Sarrancolin; 65410 Sarrouilles; 65435 Soulom; 65459 Uzer; 65470 Viger.

FR627

Tarn

81003 Alban; 81004 Albi (P: Albi-Est, Albi-Nord Est, Albi- Nord Ouest et Albi Sud); 81014 Anglès; 81018 Arthès; 81026 Bellegarde; 81031 Le Bez; 81034 Boissezon; 81037 Brassac; 81038 Brens; 81039 Briatexte; 81052 Cambon; 81053 Cambounès; 81054 Cambounet-sur-le-Sor; 81062 Castelnau-de-Brassac; 81065 Castres (P: Castres ouest); 81066 Caucalières; 81074 Cunac; 81091 Ferrières; 81096 Le Fraysse; 81099 Gaillac; 81115 Labastide-Rouairoux; 81119 Laboutarie; 81124 Lacaune; 81131 Lagrave; 81137 Lasfaillades; 81139 Lautrec; 81147 Lombers; 81156 Marssac-sur-Tarn; 81183 Mont-Roc; 81188 Moulin-Mage; 81192 Murat-sur-Vèbre; 81195 Navès; 81203 Paulinet; 81204 Payrin-Augmontel; 81209 Pont-de-Larn; 81219 Puylaurens; 81221 Rayssac; 81222 Réalmont; 81223 Le Rialet; 81227 Roquecourbe; 81239 Saint-Amans-Valtoret; 81251 Saint-Germain-des-Prés; 81257 Saint-Juéry; 81273 Saïx; 81278 Sauveterre; 81284 Le Sequestre; 81289 Soual; 81291 Taïx; 81292 Tanus; 81297 Terssac; 81305 Vabre; 81317 Villefranche-d'Albigeois; 81321 Le Vintrou.

FR628

Tarn-et-Garonne

82001 Albefeuille-Lagarde; 82002 Albias; 82008 Auvillar; 82027 Campsas; 82029 Castanet; 82033 Castelsarrasin; 82037 Caussade; 82038 Caylus; 82039 Cayrac; 82040 Cayriech; 82044 Corbarieu; 82054 Espalais; 82065 Gasques; 82069 Ginals; 82072 Golfech; 82076 L'Honor-de-Cos; 82079 Labastide-Saint-Pierre; 82089 Lamagistère; 82090 Lamothe-Capdeville; 82095 Lavaurette; 82096 La Ville-Dieu-du-Temple; 82098 Léojac; 82112 Moissac; 82121 Montauban; 82123 Montbartier; 82134 Nègrepelisse; 82140 Piquecos; 82149 Réalville; 82160 Saint-Clair; 82161 Saint-Etienne-de-Tulmont; 82162 Saint-Georges; 82167 Saint-Nauphary; 82170 Saint-Paul-d'Espis; 82186 Valence; 82195 Villemade.

FR63

Limousin

FR631

Corrèze

19007 Altillac; 19010 Argentat; 19028 Bort-les-Orgues; 19033 Bugeat; 19104 Lamongerie; 19128 Margerides; 19131 Meilhards; 19157 Palisse; 19160 Pérols-sur-Vézère; 19201 Saint-Exupéry-les-Roches; 19218 Saint-Julien-près-Bort; 19247 Saint-Victour; 19262 Soudaine-Lavinadière; 19284 Viam.

FR632

Creuse

23002 Ajain; 23003 Alleyrat; 23008 Aubusson; 23009 Auge; 23019 Beissat; 23025 Bonnat; 23026 Bord-Saint-Georges; 23030 Bourganeuf; 23031 Boussac; 23032 Boussac-Bourg; 23040 La Celle-sous-Gouzon; 23045 Chambon-sur-Voueize; 23061 Chénérailles; 23063 Clairavaux; 23067 La Courtine; 23071 Croze; 23079 Felletin; 23081 Flayat; 23089 Genouillac; 23093 Gouzon; 23097 Issoudun-Létrieix; 23100 Jarnages; 23105 Lavaveix-les-Mines; 23106 Lépaud; 23119 Malleret; 23126 Masbaraud-Mérignat; 23133 Montboucher; 23140 Moutier-Rozeille; 23145 Nouhant; 23149 Parsac; 23154 Pionnat; 23162 Roches; 23185 Saint-Chabrais; 23193 Sainte-Feyre; 23206 Saint-Laurent; 23214 Saint-Martial-le-Mont; 23220 Saint-Médard-la-Rochette; 23238 Saint-Quentin-la-Chabanne; 23240 Saint-Silvain-Bas-le-Roc; 23254 Toulx-Sainte-Croix; 23255 Trois-Fonds; 23259 Verneiges.

FR633

Haute-Vienne

87041 Châteauponsac; 87110 Oradour-sur-Glane; 87126 Rochechouart.

FR71

Rhône-Alpes

FR712

Ardèche

07019 Aubenas; 07031 Berrias-et-Casteljau; 07053 Chandolas; 07087 Fabras; 07099 Gras; 07110 Joyeuse; 07117 Lablachère; 07133 Larnas; 07155 Mercuer; 07156 Meyras; 07182 Prades; 07279 Saint-Montant; 07322 Thueyts; 07325 Ucel; 07331 Vals-les-Bains; 07334 Les Vans; 07346 Viviers.

FR713

Drôme

26014 Arthémonay; 26023 Barbières; 26028 Bathernay; 26039 Beauregard-Baret; 26049 Bésayes; 26061 Bren; 26068 Le Chalon; 26077 Charmes-sur-l'Herbasse; 26079 Charpey; 26087 Châtillon-Saint-Jean; 26088 Chatuzange-le-Goubet; 26092 Chavannes; 26093 Clansayes; 26096 Clérieux; 26107 Crépol; 26138 La Garde-Adhémar; 26139 Génissieux; 26140 Geyssans; 26173 Marches; 26174 Margès; 26177 Marsaz; 26184 Miribel; 26194 Montchenu; 26207 Montmiral; 26218 Mours-Saint-Eusèbe; 26225 Parnans; 26231 Peyrins; 26273 Rochefort-Samson; 26275 Rochegude; 26294 Saint-Bardoux; 26297 Saint-Bonnet-de-Valclérieux; 26301 Saint-Donat-sur-l'Herbasse; 26310 Saint-Laurent-d'Onay; 26317 Saint-Maurice-sur- Eygues; 26319 Saint-Michel-sur-Savasse; 26324 Saint-Paul-Trois-Châteaux; 26345 Suze-la-Rousse; 26355 Triors; 26357 Tulette; 26381 Jaillans; 26382 Saint-Vincent-la-Commanderie.

FR714

Isère

38018 Auberives-en-Royans; 38033 Beaulieu; 38036 Beauvoir-en-Royans; 38041 Bessins; 38092 Châtelus; 38095 Chatte; 38099 Chevrières; 38108 Choranche; 38145 Dionay; 38195 Izeron; 38245 Montagne; 38272 Murinais; 38319 Pont-en-Royans; 38322 Presles; 38333 Rencurel; 38356 Saint-André-en-Royans; 38359 Saint-Antoine-l'Abbaye; 38360 Saint-Appolinard; 38370 Saint-Bonnet-de-Chavagne; 38394 Saint-Hilaire-du-Rosier; 38409 Saint-Just-de-Claix; 38410 Saint-Lattier; 38416 Saint-Marcellin; 38443 Saint-Pierre-de-Chérennes; 38453 Saint-Romans; 38454 Saint-Sauveur; 38463 Saint-Vérand; 38495 La Sône; 38500 Têche.

FR715

Loire

42026 Briennon; 42053 Châteauneuf; 42095 Firminy; 42099 Fraisses; 42103 La Grand-Croix; 42110 L'Horme; 42123 Lorette; 42176 Pouilly-les-Nonains; 42177 Pouilly-sous-Charlieu; 42182 Renaison; 42218 Saint-Etienne (P: Saint-Etienne Nord-Est 1 et Saint-Etienne Nord-Est 2); 42253 Saint-Léger-sur-Roanne; 42267 Saint-Nizier-sous-Charlieu; 42279 Saint-Just-Saint-Rambert; 42316 Unieux.

FR716

Rhône

69006 Amplepuis; 69025 Bourg-de-Thizy; 69041 La Chapelle-de-Mardore; 69066 Cours-la-Ville; 69070 Cublize; 69128 Mardore; 69129 Marnand; 69130 Meaux-la-Montagne; 69158 Pont-Trambouze; 69169 Ronno; 69214 Saint-Jean-la-Bussière; 69217 Saint-Just-d'Avray; 69240 Saint-Vincent-de-Reins; 69248 Thizy.

FR72

Auvergne

FR721

Allier

03003 Ainay-le-Château; 03017 Barrais-Bussolles; 03024 Bert; 03036 Bourbon-l'Archambault; 03037 Braize; 03042 Le Breuil; 03046 Buxières-les-Mines; 03048 Cérilly; 03054 Chapeau; 03067 Châtelperron; 03084 Cosne-d'Allier; 03086 Coulanges; 03087 Couleuvre; 03095 Cusset; 03099 Deux-Chaises; 03100 Diou; 03102 Dompierre-sur-Besbre; 03103 Le Donjon; 03113 Ferrières-sur-Sichon; 03122 Gipcy; 03130 Isle-et-Bardais; 03131 Isserpent; 03132 Jaligny-sur-Besbre; 03138 Lapalisse; 03143 Lételon; 03150 Louroux-Bourbonnais; 03155 Lurcy-Lévis; 03165 Le Mayet-de-Montagne; 03168 Meaulne; 03171 Mercy; 03173 Molinet; 03174 Molles; 03181 Montcombroux-les-Mines; 03183 Le Montet; 03193 Nassigny; 03197 Neuilly-le-Réal; 03201 Nizerolles; 03205 Périgny; 03207 Pierrefitte-sur-Loire; 03214 Rocles; 03218 Saint-Aubin-le-Monial; 03221 Saint-Bonnet-Tronçais; 03238 Saint-Hilaire; 03240 Saint-Léon; 03253 Saint-Pourçain-sur-Besbre; 03257 Saint-Prix; 03260 Saint-Sornin; 03265 Saligny-sur-Roudon; 03274 Sorbier; 03282 Theneuille; 03283 Thiel-sur-Acolin; 03284 Thionne; 03292 Tronget; 03293 Urçay; 03296 Valigny; 03297 Vallon-en-Sully; 03299 Varennes-sur-Tèche; 03300 Vaumas; 03312 Vieure; 03313 Le Vilhain; 03318 Vitray; 03320 Ygrande.

FR722

Cantal

15008 Antignac; 15079 Jaleyrac; 15120 Mauriac; 15123 Méallet; 15162 Riom-ès-Montagnes; 15169 Saignes; 15185 Saint-Etienne-de-Chomeil; 15223 Sauvat; 15250 Vebret; 15261 Le Vigean; 15265 Ydes.

FR723

Haute-Loire

43021 Beaulieu; 43040 Brioude; 43044 Cerzat; 43048 La Chaise-Dieu; 43056 Chanteuges; 43060 Charraix; 43070 Chilhac; 43072 La Chomette; 43074 Cohade; 43079 Couteuges; 43080 Craponne-sur-Arzon; 43083 Cubelles; 43099 Frugerès-les-Mines; 43112 Langeac; 43118 Lavoûte-Chilhac; 43128 Malvières; 43132 Mazeyrat-d'Allier; 43148 Paulhaguet; 43149 Pébrac; 43165 Rosières; 43185 Sainte-Florine; 43188 Saint-Georges-d'Aurac; 43196 Saint-Jean-d'Aubrigoux; 43228 Saint-Victor-sur-Arlanc; 43230 Saint-Vincent; 43232 Salzuit; 43234 Saugues; 43239 Siaugues-Sainte-Marie; 43258 Vergongheon; 43262 Vieille-Brioude; 43267 Vorey.

FR724

Puy-de-Dôme

63003 Ambert; 63010 Arlanc; 63027 Baffie; 63031 Beaulieu; 63033 Beaumont-lès-Randan; 63037 Bertignat; 63050 Brassac-les-Mines; 63086 La Chapelle-Agnon; 63091 Charbonnier-les-Mines; 63095 Charnat; 63102 Châteldon; 63105 Chaumont-le-Bourg; 63125 Courpière; 63132 Cunlhat; 63139 Dore-l'Eglise; 63147 Eglisolles; 63173 Grandrif; 63178 Issoire; 63182 Jumeaux; 63184 Lachaux; 63196 Limons; 63207 Marat; 63211 Marsac-en-Livradois; 63232 Mons; 63249 Néronde-sur-Dore; 63256 Novacelles; 63258 Olliergues; 63261 Orbeil; 63270 Parentignat; 63271 Paslières; 63275 Perrier; 63291 Puy-Guillaume; 63295 Randan; 63314 Saint-Amant-Roche-Savine; 63319 Saint-Anthème; 63323 Saint-Bonnet-le-Bourg; 63324 Saint-Bonnet-le-Chastel; 63353 Saint-Germain-l'Herm; 63355 Saint-Gervais-sous-Meymont; 63371 Saint-Just; 63374 Saint-Martin-des-Olmes; 63402 Saint-Victor-Montvianeix; 63414 Sauviat; 63415 Sauxillanges; 63431 Thiolières; 63434 Tours-sur-Meymont; 63444 Varennes-sur-Usson; 63454 Vertolaye; 63465 Viverols.

FR81

Languedoc-Roussillon

FR811

Aude

11018 Arzens; 11037 Berriac; 11063 Campagne-sur-Aude; 11069 Carcassonne (P: Carcassonne 2ème canton Nord); 11086 Caves; 11091 Chalabre; 11105 Cournanel; 11116 Cuxac-d'Aude; 11124 Durban-Corbières; 11136 Fanjeaux; 11153 La Force; 11164 Ginestas; 11165 Ginoles; 11174 Les Ilhes; 11188 La Palme; 11190 La Redorte; 11194 Lastours; 11202 Leucate; 11205 Limousis; 11222 Mas-Cabardès; 11240 Montazels; 11243 Montferrand; 11254 Montréal; 11263 Nébias; 11269 Ouveillan; 11272 Palaja; 11279 Pennautier; 11281 Pexiora; 11284 Peyrens; 11286 Peyriac-Minervois; 11288 Pezens; 11293 Pomas; 11295 Portel-des-Corbières; 11315 Rieux-Minervois; 11336 Sainte-Colombe-sur-l'Hers; 11355 Saint-Martin-de-Villereglan; 11368 Sallèles-Cabardès; 11370 Salles-d'Aude; 11379 Sigean; 11410 Villalier; 11411 Villanière; 11418 Villasavary; 11422 Villedubert; 11425 Villegailhenc; 11426 Villegly; 11429 Villemoustaussou; 11434 Villepinte; 11438 Villesiscle.

FR812

Gard

30004 Aigues-Vives; 30006 Aimargues; 30019 Aubais; 30020 Aubord; 30023 Aujargues; 30033 Beauvoisin; 30036 Bernis; 30068 Cardet; 30091 Congénies; 30116 Fournès; 30121 Gailhan; 30123 Gallargues-le-Montueux; 30135 Jonquières-Saint-Vincent; 30136 Junas; 30146 Lédignan; 30169 Milhaud; 30189 Nîmes (P: Nîmes 1er canton, Nîmes 5ème canton et Nîmes 6ème canton); 30212 Remoulins; 30241 Saint-Chaptes; 30267 Saint-Jean-de-Serres; 30321 Sommières; 30328 Théziers; 30333 Uchaud; 30347 Vestric-et-Candiac.

FR813

Hérault

34023 Balaruc-les-Bains; 34028 Bédarieux; 34032 Béziers (P: Béziers 4ème canton); 34037 Boujan-sur-Libron; 34069 Cazouls-lès-Béziers; 34081 Colombiers; 34101 Florensac; 34135 Lespignan; 34142 Lodève; 34148 Maraussan; 34150 Marseillan; 34155 Maureilhan; 34161 Montady; 34172 Montpellier (P: Montpellier 4ème canton); 34289 Saint-Thibéry.

FR815

Pyrénées-Orientales

66014 Baixas; 66016 Banyuls-sur-Mer; 66021 Bompas; 66025 Bourg-Madame; 66028 Cabestany; 66041 Cases-de-Pène; 66046 Caudiès-de-Fenouillèdes; 66048 Cerbère; 66050 Claira; 66064 Egat; 66069 Espira-de-l'Agly; 66071 Estagel; 66072 Estavar; 66088 Ille-sur-Têt; 66096 Latour-de-France; 66107 Maury; 66108 Millas; 66124 Font-Romeu-Odeillo-Via; 66136 Perpignan (P: Perpignan 3ème canton); 66141 Pia; 66149 Prades; 66167 Saillagouse; 66174 Saint-Féliu-d'Avall; 66175 Saint-Génis-des-Fontaines; 66179 Saint-Laurent-de-Cerdans; 66180 Saint-Laurent-de-la-Salanque; 66187 Saint-Paul-de-Fenouillet; 66205 Tautavel.

FR82

Provence-Alpes-Côte d'Azur

FR821

Alpes-de-Haute-Provence

04111 Mane; 04242 Villeneuve; 04245 Volx.

FR824

Bouches-du-Rhône

13014 Berre-l'Etang; 13025 Châteauneuf-le-Rouge; 13028 La Ciotat; 13040 Fuveau; 13041 Gardanne; 13060 Meyreuil; 13072 Peynier; 13081 Rognac; 13087 Rousset; 13097 Saint-Martin-de-Crau; 13108 Tarascon; 13110 Trets.

FR825

Var

83126 La Seyne-sur-Mer (P: La Seyne-sur-mer Nord).

FR826

Vaucluse

84007 Avignon (P: Avignon Est); 84035 Cavaillon; 84054 L'Isle-sur-la-Sorgue; 84055 Jonquerettes; 84119 Saint-Saturnin-lès-Avignon; 84141 Vedène.

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(1)  Pour les projets d'investissement dont les dépenses admissibles ne dépassent pas 50 millions EUR, ce plafond est augmenté de 10 % pour les entreprises de taille moyenne et de 20 % pour les petites entreprises, selon la définition figurant dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36). Pour les grands projets d'investissement dont les dépenses admissibles dépassent 50 millions EUR, ce plafond est soumis à un ajustement conformément au paragraphe 67 des Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour 2007-2013 (JO C54 du 4.3.2006, p. 13).

(2)  Ce plafond est augmenté de 10 points de pourcentage pour les entreprises de taille moyenne et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises, selon la définition figurant dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36). Les projets d'investissement dont les dépenses admissibles dépassent 25 millions EUR ne peuvent bénéficier d'une aide.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 28.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/57 |
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28.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/57

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LISTE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS RECONNUES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE

(2007/C 94/14)

Cette publication est conforme à l'article 6 du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil, du 17 décembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (JO L 17 du 21.1.2000, p. 22) (Situation au 28.4.2007)

Note: Le texte des notes se trouve à la page 78

| | Име на организацията
  Nombre y dirección
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  Navn og adresse
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  Ονομασία και διεύθυνση
  Name and address
  Nom et adresse
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  Naam en adres
  Nazwa i adres
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  Názov a adresa
  Ime in naslov
  Nimi ja osoite
  Namn och adress | Дата на признаване
  Fecha del reconocimiento
  Datum uznání
  Dato for anerkendelsen
  Datum der Anerkennung
  Tunnustamise kuupäev
  Ημερονμηνία αναγνώρισης
  Date of recognition
  Date de reconnaissance
  Data del riconoscimento
  Atzīšanas diena
  Pripažinimo data
  Elismerés dátuma
  Data tar-rikonoxximent
  Datum van erkenning
  Data dopuszczenia
  Data de reconhecimento
  Data recunoaşterii
  Dátum uznania
  Datum priznanja
  Hyväksymispäivä
  Datum för godkännandet |
| --- | --- | --- |
| | 1 | 2 |
| BELGIQUE-BELGIË |
| BEL 001
  (  (2)(D/C) | Producentenorganisatie van de Reders ter Zeevisserij | 4.10.1971 |
| Rederscentrale | | |
| H. Baelskaai 25 | | Tel. + 32 (0)59 32 35 03 |
| B-8400 Oostende | | Fax. + 32 (0)59 32 28 40 |
| | | E-mail: rederscentrale@online.be |
| DANMARK |
| DNK 001

   (2)(D/H/C/L) | Danske Fiskeres Producent Organisation | 1.7.1974 |
| Nordensvej 3 — Taulov — Postbox 609 | | Tel. (45) 70 20 61 00 |
| DK-7000 Fredericia | | Fax. (45) 70 20 61 01 |
| | | E-mail: dfpo@dfpo.dk |
| | | Web: http://www.dfpo.dk |
| DNK 002

   (2)(H/C) | Skagen Fiskernes Producent Organisation | 1.2.1985 |
| SFPO | | |
| Havnevagtvej 5 | | Tel. (45) 98 44 13 83 |
| DK-9990 Skagen | | Fax. (45) 98 44 59 21 |
| | | E-mail: post@skagenpo.dk |
| DNK 003

   (2)(D/H/C) | Danmarks Pelagiske Producentorganisation | 1.2.1985 |
| Postboks 104 | | Tel. (45) 98 94 42 39 |
| DK-9850 Hirtshals | | Fax. (45) 98 94 29 23 |
| | | E-mail: po@pelagisk.dk |
| DNK 004

   (2)(A) | Producentorganisation for Dansk Skaldyrsopdræt (Amba) | 29.4.2005 |
| PODS | | |
| Tangvej, 6 | | Tel. (45) 97 86 81 82 |
| Venø | | Tel. (45) 40 20 00 10 |
| DK-7600 Struer | | Fax. (45) 97 86 81 88 |
| | | E-mail: phendrix@mail.dk |
| DEUTSCHLAND |
| DEU 007

   (2)(L) | Fischereigenossenschaft Holsatia Husum-Friedrichskoog Erzeugergemeinschaft e.G. | 1.2.1972 |
| Westerheverstraße 9 | | Tel. 0 48 41/46 99 |
| D-25813 Husum | | Fax. 0 48 41/87 22 93 |
| DEU 010

   (1)(C) | Vereinigung der deutschen Kutterfischerei GmbH. | 27.4.1972 |
| Venusberg 36 | | Tel. 0 40/31 48 84 |
| D-20459 Hamburg | | Fax. 0 40/319 44 49 |
| DEU 011

   (2)(L) | Erzeugergenossenschaft der Krabbenfischer Elbe-Weser e.V.Dorum | 24.5.1972 |
| Mars-la-Tour- Str. 6 | | Tel. 04 41/80 16 20 |
| D-26121 Oldenburg | | Fax. 04 41/8 17 91 |
| | | E-mail: philipp.oberdoerffer@lwk-niedersachsen.de |
| DEU 013

   (2)(H) | Seefrostvertrieb GmbH | 3.4.1974 |
| Baudirektor-Hahn-Straße 95 | | Tel. 0 47 21/70 52 01 |
| D-27472 Cuxhaven | | Fax. 0 47 21/70 52 02 |
| DEU 014

   (2)(C) | Fischer-Genossenschaft Büsum e.G. | 24.12.1974 |
| Alte Hafeninsel 17-19 | | Tel. 0 48 34/95 80 0 |
| D-25761 Büsum | | Fax. 0 48 34/67 35 |
| | | E-mail: info@fischer-genossenschaft.buesum.de |
| | | Web: fischer-genossenschaft.buesum.de |
| DEU 017

   (2)(L) | Erste Erzeugergemeinschaft für Krabbenfischer in Büsum e.V. | 11.7.1979 |
| Ringstraße 27 | | Tel. 0 48 54/92 85 |
| D-25718 Friedrichskoog | | Fax. 0 48 54/90 72 25 |
| | | E-mail: Erste-EG-Büsum@gmx.de |
| DEU 019

   (2)(C) | Landesvereinigung der Erzeugerorganisationen für Nordseekrabben und Küstenfischer an der Schleswig-Holsteinischen Westküste e.V. Büsum | 16.7.1982 |
| Ellerbruch 1a | | Tel. 0 47 78/88 87 71 |
| D-21789 Wingst | | Fax. 0 47 78/88 87 72 |
| | | E-mail: lv-krabbenfischer-sh@t-online.de |
| DEU 021

   (2)(L) | Erzeugergemeinschaft der Küstenfischer im Weser-Ems Gebiet e.V. | 15.6.1984 |
| Mars-la-Tour-Straße 6 | | Tel. 04 41/80 16 24 |
| D-26121 Oldenburg | | Fax. 04 41/8 17 91 |
| DEU 022

   (2)(H) | Erzeugergemeinschaft für Frischfisch der Deutschen Hochseefischerei GmbH | 16.1.1986 |
| Rheinstraße 59 | | Tel. 04 71/92 49 24 |
| D-27570 Bremerhaven | | |
| DEU 023

   (2)(C) | Fischereigenossenschaft Elsfleth e.G. | 20.8.1990 |
| Am Binnenhafen | | Tel. 0 44 01/23 31 |
| D-26919 Brake | | Fax. 0 44 01/63 15 |
| DEU 024

   (2)(L) | Erzeugerorganisation Fischfang u. Fischverwertung Stralsund u. Umgebung GmbH | 12.6.1992 |
| Carl-Heydemann-Ring 91 | | Tel. 0 38 31/49 88 65 |
| D-18437 Stralsund | | Fax. 0 38 31/49 91 60 |
| DEU 025

   (2)(L) | Erzeugerorganisation Usedomfisch e.G. | 12.6.1992 |
| Dorfstraße 29 | | Tel. 03 83 70/2 02 23 |
| D-17440 Freest | | Fax. 03 83 70/2 02 23 |
| DEU 026

   (2)(L) | Zentrale Absatzgenossenschaft «Rügenfang» | 24.6.1992 |
| Am Hafen 12a | | Tel. 03 83 92/2 24 96 |
| D-18546 Saßnitz/Rügen | | Fax. 03 83 92/2 22 13 |
| DEU 028

   (2)(L) | FG „Wismarbucht “e.G. | 25.6.1992 |
| Am Alten Hafen | | Tel. 0 38 41/28 37 40 |
| D-23966 Wismar | | Fax. 0 38 41/28 25 65 |
| DEU 029

   (2)(O) | Erzeugerorganisation der Pommerschen Küstenfischer Usedom-Wolgast e.V. | 27.6.1992 |
| Ziese Grund 7 | | Tel. 0 38 36/20 22 21 |
| D-17440 Hohendorf | | Fax. 0 38 36/20 22 21 |
| DEU 030

   (1)(C) | Vereinigung der Erzeugerorganisationen der Kutter und Küstenfischer Mecklenburg-Vorpommern | 9.9.1993 |
| Postfach 1128 | | Tel. 0 38 31/29 30 03 |
| D-18401 Stralsund | | Fax. 0 38 31/29 30 03 |
| DEU 031

   (2)(L) | Erzeugerorganisation der Küstenfischer Tönning und Umgebung wirtschaftlicher Verein | 9.10.1995 |
| Gunsbüttel 13 | | Tel. 0 48 64/12 75 |
| D-25870 Oldenswort | | Fax. 0 48 64/15 31 |
| DEU 032
  (  (2)(C) | Kutterfisch — Großhandel GmbH | 1.1.2000 |
| Am Hafen | | Tel. 0 43 62/68 61 |
| D-23774 Heiligenhafen | | Fax. 0 43 62/68 65 |
| DEU 033

   (2)(A) | Erzeugerorganisation schleswig-holsteinischer Muschelzüchter e.V. | 23.12.1999 |
| Horsbüller Str. 9 | | Tel. 0 46 65/9 45 00 |
| D-25924 Emmelsbüll-Horsbüll | | Fax. 0 46 65/94 50 44 |
| DEU 034

   (2)(C ) | Erzeugergemeinschaft der Hochsee- und Kutterfischer GmbH, Cuxhaven | 1.1.2005 |
| Niedersachsenstraße — Halle 9 | | Tel. 0 47 21/6 49 11 |
| D-27472 Cuxhaven | | Fax. 0 47 21/6 50 58 |
| | | Email: erzeugergemeinschaft-nordsee@t-online.de |
| DEU 035

   (2)(C ) | Erzeugerorganisation Europaeischen Vereinigung der Krabbenfischer e. V. | 4.5.2005 |
| Postfach 2549 | | Tel. 04 41/80 16 24 |
| D-26015 Oldenburg | | |
| ESTONIE |
| EST 001

   (2)(H/C) | Eesti Kalapüügiühistu | 15.11.2005 |
| Rävala pst 8 | | Tel. (372) 621 22 33 |
| EE-10143 Tallinn | | E-mail: andresvarik@hot.ee |
| EST 002

   (2)(H/C) | Eesti Kutseliste Kalurite Ühistu | 27.12.2005 |
| Oja 6 | | Tel. (372) 516 00 61 |
| EE-90506 Haapsalu | | E-mail: kutselisedkalurid@hot.ee |
| EST 003

   (2)(H/C) | Eesti Traalpüügi Ühistu | 27.12.2005 |
| Punane 2 | | Tel. (372) 600 29 29 — (372) 501 12 14 |
| EE-13619 Tallinn | | Fax. (372) 600 29 39 |
| | | E-mail: pringillaevad@hot.ee |
| IRELAND |
| IRL 001

   (2)(L) | Irish Fish Producers' Organisation Ltd | 30.7.1975 |
| 11 Elgin Road | | Tel. (01) 668 70 77 |
| Ballsbridge — Dublin 4 | | Fax. (01) 668 44 66 |
| IRL 002

   (2)(L) | Killybegs Fishermen's Organisation Ltd | 13.12.1985 |
| Bruach na Mara | | |
| St. Catherine's Road | | Tel. (074) 973 10 89 |
| Killybegs — County Donegal | | Fax. (074) 973 15 77 |
| IRL 003

   (2)(O) | Irish Seafood Producers' Group | 13.12.1985 |
| Kilkieran | | Tel. (095) 335 01 |
| Connemara — County Galway | | Fax. (095) 334 53 |
| IRL 004

   (2)(C) | Irish South and West Fish Producers' Organisation Ltd | 9.11.1994 |
| The Pier | | Tel. (027) 706 70 |
| Castletownbere — County Cork | | Fax. (027) 707 71 |
| IRL 005
  ( ) ( ) | Irish South & East Fish Producers' Organisation Limited | 10.12.2004 |
| Offices of South & East Coast Fishermen's Co-op Society |
| Dunmore East | | Tel. (051) 38 31 70 |
| Co Waterford | | Fax. (051) 38 31 03 |
| | | E-mail: isefo@eircom.net |
| ΕΛΛΑΔΑ |
| GRC 003

   (2)(L) | Αλιευτικός αγροτικός συνεταιρισμός γριγρί Βολου Παγασητικός (Coop. «Paghassitikos») | 7.5.1986 |
| Αργοναυτών 16 (Argonafton 16) | | Tel. 2421/02 78 94 |
| EL-38333 Βόλος (Volos) | | Fax. 2421/02 78 94 |
| GRC 004

   (2)(L) | Όστρια Α.Ε. («OstriA S.A.») | | 10.6.2002 |
| EL-59032 Kλειδί Hμαθίας (Kleidi Hmanthias) | | Tel. 2333/07 18 25 |
| | | Fax. 2310/84 96 46 |
| GRC 005

   (2)(L) | Μακεδονία («Makedonia») | | 30.1.2003 |
| Μητροπόλεως 8A (Mitropoleos 8A) | | Tel. 2510/23 08 94 |
| EL-65403 Καβάλα (Kavala) | | Fax. 2510/23 08 94 |
| ESPAÑA |
| ESP 001

   (2)(D) | Organización de productores asociados de grandes atuneros congeladores | 7.7.1986 |
| OPAGAC | OPP-1 | |
| C/ Ayala, 54 — 2o- A | | Tel. 914 31 48 57 /914 35 31 37 |
| E-28001 Madrid | | Fax. 915 76 12 22 |
| | | E-mail: opagac@arrakis.es |
| ESP 002

   (2)(D) | Organización de productores de túnidos congelados | 7.7.1986 |
| OPTUC | OPP-2 | |
| C/ Txibitxiaga, 24 Apdo. Correos 49 | | Tel. 946 88 28 06 |
| E-48370 Bermeo | | Fax. 946 88 50 17 |
| | | E-mail: anabac@anabac.org |
| ESP 003

   (2)(D) | Organización de productores de buques congeladores de merlúcideos, cefalópodes y especies varias | 7.7.1986 |
| | OPP-3 | |
| Puerto Pesquero — Edificio Vendedores oficina 1-6 | | Tel. 986 43 38 44 |
| E-36202 Vigo | | Fax. 986 43 92 18 |
| | | E-mail: suarezllanos@arvi.org |
| ESP 004

   (2)(H/C/L) | Organización de productores de pesca fresca del puerto de Vigo | 7.7.1986 |
| | OPP-4 | |
| Puerto Pesquero — Edificio Vendedores oficina 1-6 | | Tel. 986 43 38 44 |
| E-36202 Vigo | | Fax. 986 43 92 18 |
| | | E-mail: dirección@arvi.org |
| ESP 005

   (2)(H/C/L) | Organización de productores de pesca de bajura de Guipuzcoa | 7.7.1986 |
| OPEGUI | OPP-5 | |
| C/ Miraconcha, 9 Bajo | | Tel. 943 45 17 82 /943 46 13 06 |
| E-20007 Donostia | | Fax. 943 45 58 33 |
| | | E-mail: fecopegui@euskalnet.net |
| ESP 006

   (2)(H/C/L) | Organización de productores de pesca de bajura de Vizcaya | 7.7.1986 |
| OPESCAYA | OPP-6 | |
| | | Tel. 944 15 40 27 /944 15 40 11 |
| E-48003 Bilbao | | Fax. 94 415 40 76 |
| | | E-mail: cofradiber@euskalnet.net |
| ESP 007

   (2)(H/C/L/O) | Organización de productores de la provincia de Lugo | | 17.9.1986 |
| | OPP-7 | |
| C/Muelle, s/n | | Tel. 982 57 28 23 |
| E-27890 San Cibrao (Lugo) | | Fax. 982 57 28 23 |
| | | E-mail: oplugo@teleline.es |
| ESP 008

   (2)(C) | Organización de productores de pesca fresca del puerto y Ria de Marin | 17.9.1986 |
| | OPP-8 | |
| Puerto pesquero s/n, Anexo Lonja | | Tel. 986 88 21 69 |
| E-36900 Marin | | Fax. 986 88 31 78 |
| | | E-mail: opromar@telefonica.net |
| ESP 009

   (2)(D) | Organización de productores ASPE | 25.9.1986 |
| ASPE | OPP-9 | |
| C/ Claudio Coello, 76 — 5o B | | Tel. 914 35 67 42 |
| E-28001 Madrid | | Fax. 915 75 37 50 |
| | | E-mail: opp9aspe@terra.es |
| ESP 010

   (2)(D) | Organización de productores ARBAC | 25.9.1986 |
| ARBAC | OPP-10 | |
| C/ Enrique Larreta, 10 —3o —1o | | Tel. 913 15 19 65 |
| E-28036 Madrid | | Fax. 913 15 26 73 |
| | | E-mail: arbac.arbac@terra.es |
| ESP 012

   (2))(H/C) | Organización de productores de la pesca de Asturias | 20.11.1986 |
| | OPP-12 | |
| C/Puerto s/n | | Tel. 985 85 06 06 |
| E-33330 Lastres (Oviedo) | | Fax. 985 85 04 40 |
| | | E-mail: clastres@princast.es |
| ESP 013 | Organización de productores de pesca fresca del puerto de la Coruña | 20.11.1986 |
| (2)(H/C) | | OPP-13 | |
| Muelle del Este, Edif. Arcoa, oficina 8 — Puerto Pesquero | | Tel. 981 29 40 71 |
| E-15006 La Coruña | | Fax. 981 28 00 91 |
| | | E-mail: opp13@telefonica.net |
| ESP 016

   (2)(D) | Organización de productores de crustáceos congelados y especies varias | 22.12.1986 |
| CRUSTAMAR | OPP-16 | |
| C/ Glorieta del Norte, 1 | | Tel. 959 24 83 86 /959 25 59 22 |
| E-21001 Huelva | | Fax. 959 26 12 08 |
| | | E-mail: anamar@arrakis.es |
| ESP 018

   (2) | Organización de productores de mejillón de Galicia | 30.12.1986 |
| OPMEGA | OPP-18 | |
| Avda. da Mariña no 25 | | Tel. 986 50 13 38 /986 50 13 89 |
| E-36600 Villagarcía de Arosa (Pontevedra) | | Fax. 986 50 65 49 |
| | | E-mail: manuel@opmega.com |
| ESP 020

   (2)(A) | Organización de productores de marisco y cultivos marinos de la provincia de Pontevedra | 23.12.1986 |
| | OPP-20 | |
| Rua Agro da Porta no 1 | | Tel. 986 55 11 07 /986 55 10 84 |
| E-36626 Isla de Arosa (Pontevedra) | | Fax. 986 52 72 91 |
| | | E-mail: opp20@opp20.es |
| ESP 021

   (2)(A) | Organización de productores ostrícolas de Galicia | 30.12.1986 |
| OPOGA | OPP-21 | |
| C/ Michelena, 1 —4o L | | Tel. 986 84 48 02 |
| E-36002 Pontevedra | | Fax. 986 84 58 73 |
| | | E-mail: opoga@opoga.e.telefonica.net |
| ESP 022

   (2)(A) | Organización de productores piscicultores | 30.12.1986 |
| | OPP-22 | |
| C/ Gral. Moscardó, 3-5o F. | | Tel. 915 53 06 16 |
| E-28020 Madrid | | Fax. 915 53 06 64 |
| | | E-mail: info@piscicultores.org |
| ESP 030

   (2)(A) | Asociación empresarial de productores de cultivos marinos | 30.12.1986 |
| APROMAR | OPP-30 | |
| Carretera del Marquesado, km. 3,4 | | Tel. 956 40 33 88 |
| E-1130 Chiclana (Cadiz) | | Fax. 956 40 33 88 |
| | | E-mail: info@apromar.es |
| ESP 031

   (2)(D/H) | Organización de productores PESCAGALICIA | 30.12.1986 |
| PESCAGALICIA | OPP-31 | |
| Dársena de Oza, 60 | | Tel. 981 29 53 66 /981 28 89 11 |
| E-15006 La Coruña | | Fax. 981 29 83 37 |
| | | E-mail: opp31.coruna@cesatel.es |
| ESP 036

   (2)(L) | Organización de productores pesqueros de la pesca artesanal de Cadiz | 20.9.1988 |
| OPPsACA | OPP-36 | |
| Avda. de Lepanto, s/no | | Tel. 956 37 17 69 |
| E-11550 Chipiona | | Fax. 956 37 26 04 |
| | | E-mail: oppsaca@terra.es |
| ESP 037

   (2)(C/L) | Organización de productores de pesca fresca del puerto de Barbate | 22.5.1989 |
| | OPP-37 | |
| Lonja Pesquera de Barbate. Oficina Concesionario, Apart. de Correos 184 | | Tel. 956 43 44 22 |
| E-11160 Barbate | | Fax. 956 45 40 06 |
| | | E-mail: admin.opp37@arconet.es |
| ESP 040

   (2)(C/L) | Organización de productores de pesca de Málaga | 7.10.1991 |
| | OPP-40 | |
| C/ Manuel Agustin Heredia, 35 — 1o D | | Tel. 952 22 04 85 |
| E-29001 Málaga | | Fax. 952 21 52 92 |
| ESP 042

   (2)(C) | Organización de productores de tunídos y pesca fresca de la prov. de Las Palmas | 12.5.1992 |
| | OPP-42 | |
| Avda. de Naos, no 20 | | Tel. 928 81 13 89 |
| E-35500 Arrecife de Lanzarote | | Tel. 928 81 39 44 |
| | | Fax. 928 80 14 90 |
| | | E-mail: agramar@telefonica.net |
| ESP 042

   (2)(C) | Organización de productores de tunídos y pesca fresca de la prov. de Las Palmas | 12.5.1992 |
| | OPP-42 | |
| Avda. de Naos, no 20 | | Tel. 928 81 13 89 |
| E-35500 Arrecife de Lanzarote | | Tel. 928 81 39 44 |
| | | Fax. 928 80 14 90 |
| | | E-mail: agramar@telefonica.net |
| ESP 043

   (2)(D/H) | Organización de productores ANACEF | 14.4.1993 |
| O.P. ANACEF | OPP-43 | |
| Explanada Tomás Quevedo, Edificio Oeste, 3a planta, derecha | | Tel. 928 47 59 42 |
| E-35008 Las Palmas (Gran Canaria) | | Tel. 928 47 59 43 |
| | | Fax. 928 47 59 44 |
| | | E-mail: jrfontan@opanacef.org |
| ESP 046

   (2)(H/C) | Organización de productores de pesca de palangre | 4.5.1995 |
| ORPAL | OPP-46 | |
| Avda. Malecón, 38 — Entlo. | | Tel. 981 87 45 20 |
| E-15960 Santa Eugenia de Riveira | | Fax. 981 87 45 21 |
| | | E-mail: orpal@ctv.es |
| ESP 047

   (2)(A) | Organización de Productores de Acuicultura Continental | 31.7.1995 |
| OPAC | OPP-47 | |
| C/Vía Láctea, 1 — portal 1-D, bajo A | | Tel. 91.309.17.72 |
| E-28023 Madrid | | Fax. 91.309.17.73 |
| | | E-mail: csanmiguel@eurotrucha.com |
| ESP 048

   (2)(L) | Organizacion de Productores de la Pesca Artesanal de Gran Canaria | 5.8.1996 |
| GRAN CANARIA | OPP–48 | |
| C/Avda. del Muelle, s/n | | Tel. 928 64 41 83 |
| E-35120 Arguineguin G. Canaria | | Fax. 928 64 41 83 |
| | | E-mail: opp48@hotmail.com |
| ESP 049

   (2)(D/H) | Organización de Productores de Palangreros Guardeses | 20.1.1997 |
| ORPAGU | OPP-49 | |
| C/Manuel Alvarez no 16 bajo | | Tel. 986 61 13 41 |
| E-36780 La Guardia (Pontevedra) | | Fax. 986 61 16 67 |
| | | E-mail: orpagu@interbook.net |
| ESP 050

   (2)(H) | Organización de Productores de Pesca de Altura de Cantabria | 14.7.1998 |
| OPECA | OPP-50 | |
| C/Marqués de la Hermida, s/n — Edificio Lonja de Pescado | | Tel. 942 32 41 86 |
| E-39009 Santander | | Fax. 942 32 41 86 |
| | | E-mail: opecan@terra.es |
| ESP 051

   (2)(O) | Organización de Productores Pesqueros de Almadraba | 10.10.2000 |
| | OPP-51 | |
| Avda. Luis Morales, 32. Edificio Forum, 3a planta | | Tel. 954 98 79 38 |
| E-41018 Sevilla | | Fax. 954 98 86 92 |
| | | E-mail: oppa51@terra.es |
| ESP 052

   (2)(H) | Organización de Productores de Pesca de Altura del Puerto de Ondarroa | 4.5.2001 |
| OPPAO | OPP-52 | |
| c/Egidazu Kaia, 18 | | Tel. 94 683 02 23 |
| E-48700 Ondarroa | | Fax. 94 613 41 44 |
| | | E-mail: gerenciaoppao@telefonica.net |
| ESP 053

   (2)(A) | Organización de Productores «Les Pesqueres de L'Ebre, SL» | 28.5.2001 |
| | OPP-53 | |
| Mas de les Salines, 2a Planta (Antiguas Salinas de San Antoni, s/n) | | Tel. 977 26 70 60 |
| E-43870 Amposta (Tarragona) | | Fax. 977 26 70 60 |
| ESP 054

   (2)(A) | Organización de Productores de Pesca de ostra y almeja | 27.9.2001 |
| ONPROA | OPP-54 | |
| C/Félix Ozamiz, 30 | | Tel. 670 30 47 35 |
| E-36940 Cangas (Pontevedra) | | Fax. 986 30 47 90 |
| | | E-mail: onproaproductor@terra.es |
| ESP 055

   (2)(A) | Organización de Productores aqüicosta, S.L. | 31.7.2001 |
| | OPP-55 | |
| Apartado de Correos 203 | | Tel. 977 49 37 20 |
| E-43860 L'Ametlla de mar (Tarragona) | | Fax. 977 49 37 21 |
| | | E-mail: controler@cripesa.com |
| ESP 056

   (2)(A) | Organización de Productores de Piscicultura Marina de Andalucía | 22.1.2002 |
| | OPP-56 | |
| Recinto Interior Zona Franca — Edificio Melkar, Módulo 22 B | | Tel. 956 20 56 85 |
| E-11011 Cádiz | | Tel. 956 20 56 86 |
| | | Fax. 956 20 56 87 |
| | | E-mail: admon@asemaonline.com |
| ESP 058

   (2)(H/C) | Organización de Productores «OPMALLORCAMAR» | 14.6.2002 |
| | OPP-58 | |
| Carrer Contramoll Mollet, 5 | | Tel. 971 71 13 27 |
| E-07012 Palma de Mallorca | | Fax. 971 72 75 55 |
| | | E-mail: fico@btlink.net |
| ESP 059

   (2)(A) | Asociación de Productores de Rodaballo | 18.9.2002 |
| | OPP-59 | |
| C/Punta de Couso, s/n | | Tel. 981 84 16 00 |
| E-15965 Aguiño-Riveira (La Coruña) | | Fax. 981 84 15 16 |
| | | E-mail: aroga@cetga.org |
| ESP 060

   (2)(D) | Organización de Productores Pesqueros de la Marina Alta | 26.9.2002 |
| | OPP-60 | |
| C/Pintor Llorens, 12 | | Tel. 966 42 14 03 |
| E-03700 Denia (Alicante) | | Fax. 965 78 01 28 |
| | | E-mail 1: positdenia@yahoo.es |
| | | E-mail 2: Opp60marinaalta@yahoo.es |
| ESP 061

   (2)(C/L) | Organització de Productors del Peix Blau de Tarragona | 5.3.2003 |
| | OPP-61 | |
| C/Moll Pesquer, s/n | | Tel. 977 21 55 19 |
| E-43004 Tarragona | | Fax. 977 24 28 82 |
| | | E-mail: josep.brunet@teleline.es |
| ESP 062

   (2)(H) | Organización de Productores Artesanales de Cantabria | 23.5.2003 |
| OPACAN | OPP-62 | |
| C/Andrés Del Río, 7 portal 2, bajo | | Tel. 942 21 59 70 |
| E-39004 Santander | | Fax. 942 21 24 87 |
| | | E-mail: federacioncpc@terra.es |
| ESP 064

   (1)(A) | Organización de Productores de ADSG Atrugal | 7.2.2006 |
| | OPP-64 | |
| Plaza de Cervantes no 10 | | Tel. 981 57 51 52 |
| E-15704 Santiago de Compostela (A CORUÑA) | | Fax. 981 57 10 60 |
| | | E-mail: adsg@atrugal.org |
| ESP 065

   (2)(D) | Organización de Productores de Túnidos y Pesca fresca de la Isla de Tenerife (ISLATUNA) | 7.3.2006 |
| | OPP-65 | |
| C/Carretera General de San Andrés, 1a transversal-nave 47 | | Tel. 922 54 97 20 |
| E-38180 Santa Cruz de Tenerife | | Fax. 922 54 93 36 |
| | | E-mail: islatuna@islatuna.com |
| ESP 066

   (2) | Organización de Productores Pescadores de Carboneras, Sociedad Cooperativa Andaluza | 16.6.2006 |
| | OPP-66 | |
| Calle Bailén no 6 | | Tel. +34 950 13 00 50 |
| E-04140 Carboneras (Almería) | | Fax. +34 950 45 45 39 |
| | | E-mail: pescador@cajamar.es |
| FRANCE |
| FRA 001

   (2)(H/C/L) | Fonds régional d'organisation du marché du poisson en Bretagne | 24.5.1971 |
| FROM Bretagne | |
| Espace Trois Rivères — 11, Rue Félix le Dantec | | Tél. 02 98 10 11 11 |
| Créac'n Gwen BP 61225 | | Fax. 02 98 10 36 10 |
| F-29000 Quimper | | E-mail: FROM.Bretagne@wanadoo.fr |
| FRA 002

   (2)(H/C/L) | Fonds régional d'organisation du marché du poisson dans le Nord | 28.5.1971 |
| FROM Nord | | |
| 16 Rue Commandant Charcot | | Tél. 03 21 30 03 43 |
| F-62200 Boulogne sur Mer | | Fax. 03 21 30 33 22 |
| | | E-mail: opfromnord@wanadoo.fr |
| FRA 003

   (2)(H/C/L) | Fonds régional d'organisation du marché du poisson dans le Sud-Ouest | 16.6.1971 |
| FROM Sud-Ouest | | |
| Port de Pêche de Chef de BaieQuai Louis Prunier | | Tél. 05 46 41 49 16 |
| F-17045 La Rochelle Cedex 1 | | Fax. 05 46 41 70 74 |
| | | E-mail: fromsudouest@wanadoo.fr |
| FRA 005

   (2)(H/C/L) | Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne | 19.1.1973 |
| OPOB | | |
| Terre Plein du Port | | Tél. 02 98 58 02 11 |
| F-29730 Le Guilvinec | | Fax. 02 98 58 90 51 |
| | | E-mail: OPOB@OPOB.COM |
| FRA 006

   (2)(C/L) | Société coopérative sablaise de mareyage | 29.1.1973 |
| SOCOSAMA | | |
| 2 Rue Colbert, BP 95 | | Tél. 02 51 95 18 07 |
| F-85103 Les Sables d'Olonne | | Fax. 02 51 21 51 77 |
| | | E-mail: administration@socosama.fr |
| FRA 010

   (2)(D) | Organisation des producteurs de thon congelé | 8.11.1973 |
| ORTHONGEL | | |
| Criée de Concarneau- Bureau no 10 — Porte Est | | Tél. 02 98 97 19 57 |
| F-29181 Concarneau Cedex | | Fax. 02 98 50 80 32 |
| | | E-mail: orthongel@wanadoo.fr |
| FRA 011

   (2)(C/L) | Coopérative Maritime Etaploise «Organisation de Producteurs» | 2.4.1974 |
| CME | | |
| 22 Rue Saint Vincent de Paul | | Tél. 03 21 87 00 87 |
| F-62203 Boulogne sur Mer | | Fax. 03 21 30 49 02 |
| | | E-mail: CME@CMEOP.COM |
| FRA 013

   (2)(L) | Organisation de producteurs des ports du littoral de Provence-Côte d'Azur-Corse | 12.11.1974 |
| PROCACO | | |
| Min de Saumaty, Chemin du littoral | | Tél. 04 91 46 17 18 |
| F-13321 Marseille | | Fax. 04 91 46 40 92 |
| FRA 018

   (2)(C/L) | Organisation de Producteurs de Basse Normandie | 12.6.1975 |
| COPEPORT MAREE OPBN | | |
| Quai Philippe Oblet, 4 | | Tél. 02 31 51 26 51 |
| F-14520 Port en Bessin | | Fax. 02 31 22 78 59 |
| | | E-mail: OP@COPEPORT.COM |
| FRA 019

   (2)(H/C/L) | Organisation de producteurs de la pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique | 12.6.1975 |
| PROMA | | |
| 6 Rue Alphonse Rio | | Tél. 02 97 37 31 11 |
| F-56100 Lorient | | Fax. 02 97 37 78 42 |
| | | E-mail: PROMA@wanadoo.fr |
| FRA 020

   (2)(H/L) | Organisation de producteurs des ports du quartier de Port-Vendres | 29.9.1975 |
| PROQUA PORT | | |
| Anse Gerbal | | Tél. 04 68 82 22 45 |
| F-66660 Port Vendres | | Fax. 04 68 82 13 28 |
| | | E-mail: proquaportl@wanadoo.fr |
| FRA 021

   (1)(H/C/L/O) | Association nationale des organisations de producteurs de pêche | 5.10.1976 |
| ANOP | | |
| Espace Trois Rivières — 11, Rue Félix le Dantec | | Tél. 02 98 10 36 22 |
| Créac', Gwen BP 61225 | | Fax. 02 98 10 36 10 |
| F-29000 Quimper | | E-mail: FROM.Bretagne@wanadoo.fr |
| FRA 026

   (2)(C/L) | Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'Ile de Noirmoutier | 17.6.1980 |
| OPPAN | | |
| l'Herbaudière | | Tél. 02 51 39 14 90 |
| F-85330 Noirmoutier | | Fax. 02 51 39 40 54 |
| | | E-mail: OPPAN@wanadoo.fr |
| FRA 030

   (2)(C/L) | Organisation de producteurs des marins-pêcheurs de l'Île d'Yeu | 2.2.1981 |
| OP Île d'Yeu | | |
| 3 Rue de la Galiote | | Tél. 02 51 58 50 25 |
| F-85350 Île d'Yeu | | Fax. 02 51 59 42 88 |
| | | E-mail: OP.YEU@wanadoo.fr |
| FRA 033

   (2)(L) | Organisation de producteurs de sardines et anchois du port du Grau du Roi | 22.9.1983 |
| PROGRAUSARDANC | | |
| Z.A. du nouveau Port de Peche, 23 Rue des Lamparos | | Tél. 04 66 51 32 80 |
| F-30240 Grau du Roi | | Fax. 04 66 51 31 04 |
| FRA 037

   (2)(C/L) | Organisation de producteurs du port de la Côtiniére | 2.10.1987 |
| Port de la Côtiniére | | Tél. 05 46 47 02 06 |
| F-17310 Saint Pierre d'Oleron | | Fax. 05 46 47 05 77 |
| | | E-mail: apcot@hotmail.com |
| FRA 040

   (2)(O) | Organisation de producteurs huîtres — Marennes-Oleron | 27.9.1990 |
| SRC Marennes Oléron, Les Grossines | | Tél. 05 46 85 80 11 |
| F-17320 Marennes | | Fax. 05 46 85 80 12 |
| | | E-mail: huitresmarennesoleron.op@wanadoo.fr |
| FRA 042

   (2)(C/L) | Société anonyme coopérative «COPEMART »— Provence-Côte d'Azur | 1.2.1991 |
| COPEMART | | |
| Anse Aubran | | Tél. 04 42 06 45 29 |
| F-13110 Port de Bouc | | Fax. 04 42 06 07 44 |
| | | E-mail: contact@copemart.com |
| FRA 043

   (1)(H/C/L) | Féderation des organisations de producteurs de la pêche artisanale | 27.6.1991 |
| FEDOPA | | |
| 24 Rue du Rocher | | Tél. 01 53 42 47 78 |
| F-75008 Paris | | Fax. 01 42 93 86 19 |
| | | E-mail: FEDOPA@FEDOPA.COM |
| FRA 044

   (2)(H/L) | Société coopérative maritime des pêcheurs de SETE-MOLE | 1.1.1992 |
| SA.THO.AN | | |
| 28 Promenade J.B. Marty Cap Saint Louis 3B | | Tél. 04 67 46 04 15 |
| F-34200 Sete | | Fax. 04 67 46 05 13 |
| | | E-mail: sa.thoan@accesinter.com |
| | | Web: www.sete-peche.fr |
| FRA 046

   (2)(C/L) | Coopérative des artisans pêcheurs du Sud Organisation des producteurs | 17.8.1994 |
| CAPSUD OP | | |
| F-Quai Pascal Elissalt | | Tél. 05 59 47 19 39 |
| 64500 Ciboure | | Fax. 05 59 47 81 13 |
| | | E-mail: opcapsud@wanadoo.fr |
| FRA 047

   (1)(H/C/L) | Association méditerranéenne des organisations de producteurs | 16.10.1995 |
| AMOP | | |
| Maison des métiers de la mer et des lagunes — Rue des Cormorans | | Tél. 04 67 78 43 16 |
| F-34200 Sete | | Fax. 04 99 04 94 71 |
| | | E-mail: amedop@aol.com |
| FRA 048

   (2)(H/C/L) | COBRENORD OP | 1.1.1996 |
| Quai des Servannais | | Tél. 02 99 82 17 03 |
| F-35400 Saint-Malo | | Fax. 02 99 82 03 54 |
| | | E-mail: COBRENORD@wanadoo.fr |
| FRA 049

   (1)(H/C/L) | Union Bretonne des organisations de producteurs de la pêche maritime | 1.1.1996 |
| U.B.O.P. | | |
| 2, Allée Saint-Guénolé | | Tél. 02 98 10 10 36 |
| F-29556 Quimper | | Fax. 02 98 90 59 50 |
| FRA 050

   (2)(H/C/L) | Organisation de producteurs de produits de La Mer de Guyane | 4.4.1996 |
| O.P.M.G. | | |
| S/C SEZAP Zone Artisanale de Pêche, BP 867 | | Tél. 05 94 38 67 33 |
| F-97338 Cayenne | | Fax. 05 94 38 46 17 |
| | | E-mail: o-p-m-g@wanadoo.fr |
| FRA 052

   (2)(C/L) | ARCA-COOP | 1.1.1997 |
| Port de Pêche — Quai Sean Dubourg | | Tél. 05 57 72 29 67 |
| F-33314 Arcachon Cedex | | Fax. 05 57 72 29 66 |
| | | E-mail: ARCA-COOP@wanadoo.fr |
| FRA 053

   (2)(O) | Organisation des producteurs conchyliculteurs de Bretagne | 29.10.1997 |
| O.P.C.B. | | |
| 2, rue du Parc-au-Duc B.P. 168 | | Tél. 02 98 88 13 33 |
| F-29204 Morlaix Cedex | | Fax. 02 98 88 37 71 |
| | | E-mail:opcb@wanadoo.fr |
| FRA 054

   (2)(O) | Organisation des producteurs conchyliculteurs de Basse Normandie | 21.11.1997 |
| OP.CO.BA.NOR | | |
| 35, Rue du Littoral B.P. 5 | | Tél. 02 33 76 80 40 |
| F-50560 Gouville sur Mer | | Fax. 02 33 76 80 49 |
| | | E-mail: opcnormandie@wanadoo.fr |
| FRA 055

   (2)(O) | Société anonyme coopérative maritime «ARCA-HUITRES» | 30.7.1998 |
| Port Ostreicole «Le Rocher »La Teste BP 76 | | Tél. 05 57 73 02 70 |
| F-33470 GUJAN — MESDRAS | | Fax. 05 56 66 99 28 |
| FRA 056

   (2)(O) | Organisation des producteurs mytilicoles des Pertuis | 13.12.1999 |
| 7, Rue des Ecoles | | Tél. 05 46 01 56 95 |
| F-17230 Charron | | Fax. 05 46 01 56 70 |
| FRA 057

   (2)(O) | Organisation de producteurs des Conchyliculteurs du Bassin de Thau | 2.2.2000 |
| Quai Guitard | | Tél. 04 67 18 99 85 |
| F-34140 Meze | | |
| FRA 058

   (2)(A) | Société Coopérative Agricole «les aquaculteurs bretons» | 13.5.2002 |
| C.A.B. | | |
| Z.A.C. du Grand Guélen 8, rue Louis le Bourhis | | Tél. 02 98 52 81 44 |
| F-29000 Quimper | | Fax. 02 98 52 81 45 |
| FRA 059

   (2)(O) | OP Conchylicoles des Pays de la Loire | 1.10.2003 |
| 2, Place de l'Eglise B.P. 14 | | Tél. 02 51 68 77 25 |
| F-85230 Bouin | | Fax. 02 51 68 48 36 |
| | | E-mail: op.paysdelaloire@wanadoo.fr |
| FRA 060

   (2)(C/L) | OP «Vie Vendée» | 17.1.2007 |
| Quai Marcel Bernard | | Tél. 02 28 10 02 60 |
| F-85800 Saint Gilles Croix de Vie | | Fax. 02 51 55 10 39 |
| ITALIA |
| ITA 001

   (2)(L) | Associazione produttori pesca, SCRL con sede in Cattolica | 23.12.1975 |
| Cattolica | | |
| Via A. Costa, 63 | | Tel. 23.96.0541 01 /40.95.0541 77 |
| I–47033 Cattolica | | Fax. 95.83.0541 26 |
| ITA 004

   (2)(C) | Associazione produttori pesca — DOMAR SCRL | 8.4.1977 |
| Via Caduti del Mare, 64/66 | | Tel. 55.32.0533 24 |
| I–44029 Comacchio Fr. Porto Garibaldi (Ferrara) | | Fax. 69.32.0533 24 |
| | | E-mail: domar@global.it |
| ITA 005

   (2)(L) | Associazione produttori pesca, SCRL di Cesenatico | 8.4.1977 |
| Cesenatico | | |
| Via Caboto, 11 | | Tel. 0547 845 00 |
| I–47042 Cesenatico | | |
| ITA 007

   (2)(L) | Associazione Produttori Pesca Adriatica | 27.4.1977 |
| Fano | | |
| Viale Adriatico, 36 | | Tel. 44.80.0721 38 |
| I–61032 Fano | | |
| ITA 008

   (2)(H) | Associazione produttori tonnieri del Tirreno, SCRL | 23.11.1977 |
| Via F.lli De Mattia, n. 7 | | Tel. 089 23 75 34 |
| I–84100 Salerno | | Fax. 089 22 25 57 |
| | | E-mail: assprodtonnieri@tiscalinet.it |
| ITA 009

   (2)(L) | Associazione produttori pesca di Goro | 23.11.1977 |
| Goro | | |
| Via Brugnoli,300 | | Tel. 64.99.0533 52 |
| I–44020 Goro | | |
| ITA 011

   (2)(L) | Associazione produttori pesca di Ancona | 4.12.1978 |
| Ancona | | |
| Via Vanoni, 4 | | Tel. 071 523 31 |
| I–60125 Ancona | | Fax. 071 207 10 17 |
| ITA 013

   (2)(L) | Associazione produttori pesca «San Marco »SCRL | 2.12.1980 |
| «San Marco» | | |
| Via Don Eugenio Bellemo, n. 96 | | Tel. 041 40 52 22 /041 40 53 73 |
| I–30015 Chioggia (Venezia) | | Fax. 041 40 55 96 |
| | | E-mail: sanmarcopesca@tiscalinet.it |
| ITA 018

   (2)(L) | «TRONTO PESCA», Scrl | 12.11.1985 |
| «Tronto Pesca» | | |
| Via Aldo Moro, 128 | | Tel. 78.79.0861 29 |
| I–64014 Martinsicuro (Teramo) | | Fax. 78.79.0861 29 |
| | | E-mail: stefanociapanna@libero.it |
| ITA 021

   (2)(L) | Organizzazione di Produttori «Consorzio Linea Azzurra» | 6.12.2001 |
| «CONSORZIO LINEA AZZURRA» | | |
| Largo Bocovich, 20 | | Tel. 0541 53 775 |
| I–47900 Rimini | | Fax. 0541 53 775 |
| | | E-mail: lineazzurra@tin.it |
| ITA 022

   (1)(L) | Associazione di Organizzazioni di Produttori FEDER OP.IT | 6.12.2001 |
| «FEDER OP.IT» | | |
| Via Emilio de Cavalieri, 7 | | Tel. 0685 54 198 |
| I–00198 Roma | | Fax. 29.35.0685 92 |
| | | E-mail: federop.it@federpesca.it |
| ITA 023

   (2)(L) | Associazione Produttori Pesca, Coop. Scarl | 14.3.2002 |
| Viale Matteotti, 32 – 62 | | Tel. 41.77.0733 43 |
| I–62012 Civitanova Marche (MC) | | Fax. 47.81.0733 18 |
| | | E-mail: asspesca@tin.it |
| ITA 024

   (2)(L) | Consorzio Ittico del Golfo di Trieste | 14.3.2002 |
| Via Diaz, 9/1o | | Tel. 040 32 20 421 |
| I–34100 Trieste | | Fax. 040 32 20 421 |
| | | E-mail: consorzioittico@tin.it |
| ITA 025

   (2)(L) | Organizzazione di Produttori della Pesca di Fano, Marotta e Senigallia | 14.3.2002 |
| Società Consortile a.r.l. — O.P.PE.F.S. | | |
| Via Nazario Sauro, 152 | | Tel. 0721 800 392 |
| I–61032 Fano (Pesaro) | | Fax. 0721 800 392 |
| | | E-mail: giardini@libero.it |
| ITA 026

   (2)(L) | Organizzazione di Produttori Armatori ed Operatori della Pesca di Cesenatico | 14.3.2002 |
| Via Magrini, 29B | | Tel. 0547 80 294 |
| I–47042 Cesenatico (Forlì) | | Fax. 0547 82 511 |
| | | E-mail: cooparmatorii@libero.it |
| ITA 027

   (2)(L) | Organizzazione dei Produttori Ittici del Sud Adriatico | 14.3.2002 |
| Via delle Cistorne, 14 | | Tel. 29.58.0884 15 |
| Manfredonia | | Fax. 43.51.0884 05 |
| | | E-mail: manfredonia@federcoopesca.it |
| ITA 028

   (2)(L) | Organizzazione di Produttori della Pesca Oceanica Italiana | 28.8.2002 |
| Via Emilio de Cavalieri, 7 | | Tel. 0685 54 198 |
| I–00198 Roma | | Fax. 29.35.0685 92 |
| | | E-mail: federop.it@federpesca.it |
| ITA 029

   (2)(A) | Organizzazione Produttori Molluschicoltori del compartimento marittimo di Pesaro | 15.1.2003 |
| Via Nazario Sauro, 152 | | Tel. 3.80.0721 92 |
| I–61032 Fano (Pesaro) | | Fax. 23.80.0721 53 |
| | | E-mail: sea-srl@libero.it |
| ITA 030

   (2)(L) | Organizzazione di produttori pugliesi di pesce azzurro | 27.3.2003 |
| Via S. Domenico, 36 | | Tel. 080 338 79 00 |
| Molfetta | | Fax. 080 338 04 37 |
| | | E-mail: assopescamolfetta@tin.it |
| ITA 031

   (2)(L) | Organizzazione di produttori della pesca produttiva di Termoli | 27.3.2003 |
| Piazza dei Pescatori | | Tel. 58.70.0875 50 |
| I–86039 Termoli (Campobasso) | | Fax. 58.70.0875 50 |
| | | E-mail: info@motopesca.it |
| ITA 032

   (2)(L) | Organizzazione di produttori della pesca di fasolari dell'alto Adriatico | 27.3.2003 |
| Via Piave, 141/1 | | Tel. 041 40 23 71 |
| I–30175 Mestre (Venezia) | | Fax. 041 550 99 38 |
| | | E-mail: info@unioncoop.com |
| ITA 033

   (2)(A) | Produttori Molluschi Associati Friuli Venezia-Giulia PMA-FVG | 31.7.2003 |
| Via G. Raddi, 2 | | |
| I–33050 Marano Lagunare (UD) | | |
| ITA 034

   (2)(L) | Associazione Produttori Pesca Etruria | 31.7.2003 |
| Via Santa Maria in Gradi, 47/C | | Tel. 10.72.0431 72 |
| I–01100 Viterbo | | Fax. 10.72.0431 72 |
| ITA 035

   (2)(L) | Cooperativa fra Pescatori «LA SIRENA» | 31.7.2003 |
| Via C. Colombo, 32 | | Tel. 70.72.0733 86 |
| I–04019 Terracina (Latina) | | |
| ITA 036

   (2) | Organizzazione Interprofessionale della Filiera Pesca e Acquacoltura in Italia (O.I. Filiera Ittica) | 16.1.2004 |
| Via E. De Cavalieri, 7 | | Tel. 06 852 08 31 |
| I–00198 Roma | | Fax. 06 85 35 29 92 |
| | | E-mail: fida@confcommercio.it |
| ITA 037

   (2)(H) | Organizzazione di Produttori Tonnieri Siciliani di Messina | 13.2.2004 |
| Via T. Cannizzaro, 155 | | Tel. 090 35 93 59 |
| Messina | | |
| ITA 038

   (2)(H) | Organizzazione Produttori della Pesca di Grandi Pelagici «Il Palangaro & C. »Soc. Coop. a r.l. | 28.4.2004 |
| Piazza Piemonte e Lombardo, 27 | | Tel. 0923-95 30 75 |
| Marsala | | Fax. 0923-95 30 75 |
| ITA 039

   (2)(C) | Organizzazione di Produttori Ittici di Manfredonia | 6.5.2004 |
| Via Taverna, 9 | | Tel. 0884-535253 |
| Manfredonia | | Fax. 0884-515700 |
| ITA 040

   (2)(A) | Consorzio delle Cooperative Pescatori del Polesine Soc. Coop. a r.l. | 23.7.2004 |
| Via della Sacca, 11 | | Tel. 0426-38 92 26 |
| Scardovari | | Fax. 0426-38 91 48 |
| | | E-mail: Portotolle@federpesca.it |
| ITA 041

   (2)(C) | Cooperativa Pescatori PROGRESSO Soc. Coop. a r.l. | 16.12.2004 |
| Via Tiepolo 13/A | | Tel. 0735-58 87 90 |
| San Benedetto del Tronto | | Fax. 0735-58 87 90 |
| ITA 042

   (1)(C) | Ass. Produttori Pesca fra Pescatori ed Armatori della Piccola Pesca PORTO SAN GIORGIO | 16.12.2004 |
| Piazza Beni 3 | | Tel. 0734-67 26 89 |
| Porto San Giorgio | | Fax. 0734-67 40 79 |
| ITA 043

   (2)(C) | Cooperativa Pescatori di Pila — Organizzazione di Produttori Soc.Coop.a r.l. | 10.3.2005 |
| Via Curtatone, 48-103 | | Tel. 0426-38 71 08 |
| Porto Tolle — Pila | | Fax. 0426-38 70 36 |
| ITA 044

   (2)(C) | Società Cooperativa di mutua assistenza per azioni a responsabilità limitada | 3.8.2005 |
| «Fra i Pescatori »di Sciacca | | |
| Largo Dogane, 3/8 | | Tel. 92 52 17 89 — 86 349 |
| I–92019 Sciacca (AG) | | Fax. 92 52 17 89 — 86 349 |
| | | E-mail: cooppescatori@libero.it |
| ITA 045

   (2)(H) | Organizzazione di Produttori Tonnieri dell'Adriatico Soc. Coop a r.l. | 3.8.2005 |
| Via Paolucci Raffaele n 75 | | Tel. 085-291117 |
| I–65100 Pescara | | Fax. 085-4295673 |
| ITA 046

   (2)( ) | Organizzazione di Produttori di Molluschi Bivalvi del Mare Veneto Società Cooperativa | 7.2.2006 |
| OP Bivalvia Veneto | | |
| Mestre | | |
| ITA 047

   (2)( ) | Organizzazione Prooduttori Molluschicoli Tarantini Socità Cooperativa | 1.3.2006 |
| Optima SC | | |
| | | Tel. 0997-723 992 |
| v. Golfo di Taranto n. 7/E sc. 3 | | Fax. 0997-723 992 |
| I–74100 Taranto | | E-mail: optimasc@tiscali.it |
| ITA 048

   (2)( ) | Associazione Tonnieri Campana Societa Cooperativa della Pesca, di Produzione e Lavoro S.r.l. | 25.1.2007 |
| Napoli | | |
| LETTONIA |
| LVA 001

   (2)(D) | NACIONALAS ZVEJNIECIBAS RAZOTAJU ORGANIZACIJA | 25.10.2004 |
| NZRO | | |
| Ganibu Dambis 24a | | Tel. +371 26 41 55 91 |
| LV-1005 Riga | | Tel. +371 67 38 31 97 |
| | | Fax. +371 67 38 31 97 |
| | | E-mail: zv.flote@dtg.lv |
| LVA 002

   (2)(D) | LATVIJAS ZVEJAS PRODUKTU RAZOTAJU GRUPA | 18.2.2005 |
| Ronu Iela 8 | | Tel. +371 26 32 93 01 |
| LV-3401 Liepaja | | Tel. +371 63 42 30 94 |
| | | Fax. +371 63 42 30 94 |
| | | E-mail: kursa@apollo.lv |
| LITHUANIA |
| LTU 001

   (2)(C/L/O) | Lietuvos zuvininkystés produktu gamintoju asociacija | 2004 6 1 |
| Nemuno g. 42 | | Tel. +370 (46) 345045 |
| LTU | | Fax. +370 (46) 345045 |
| | | E-mail: klaipzvejasz@takas.lt |
| LTU 002

   (2)(C/L/O) | Nacionaline akvakulturos ir zuvu produktu gamintoju asociacija | 2004 6 30 |
| Konstitucijos pr. 23A | | Tel. +370(5)210 90 20 |
| LTU | | Fax. +370(5)210 90 20 |
| NEDERLAND |
| NLD 002

   (2)(D/H/C/L/O) | Coöperatieve Producentenorganisatie Oost Nederland u.a. | 19.11.1971 |
| Postbus 100 | | Tel. (0527) 68 41 41 |
| 8320 AB Urk | | Fax (0527) 68 41 66 |
| NLD 003

   (2)(D/H/C/L/O) | Coöperatieve Producentenorganisatie Wieringen u.a. | 29.12.1986 |
| Havenkade 1 | | Tel. (0227) 51 20 48 |
| 1779 GS Den Oever | | Fax (0227) 51 22 39 |
| NLD 004

   (2)(L) | Coöperatieve Producentenorganisatie Nederlandse Vissersbond u.a. | 2.12.1987 |
| Postbus 64 | | Tel. (0527) 69 81 51 |
| 8300 AB Emmeloord | | Fax (0527) 69 87 76 |
| NLD 005

   (2)(O) | Coöperatieve Producentenorganisatie van de Nederlandse Mosselcultuur U.A. | 9.1.1991 |
| Postbus 116 | | Tel. (0113) 57 60 66 |
| 4400 AC Yerseke | | Fax (0113) 57 60 68 |
| NLD 006

   (2)(L) | Coöperatieve Producentenorganisatie Texel U.A. | 6.10.1993 |
| Postbus 602 | | Tel. (0222) 31 42 91 |
| 1792 ZG Oudeschild | | Fax (0222) 31 47 58 |
| NLD 007

   (2)(O) | Coöperatieve Producentenorganisatie van de Nederlandse Kokkelvisserij U.A. | 23.8.1995 |
| Coxstraat 41 | | Tel. (0113) 34 20 84 |
| 4421 DC Kapelle | | Fax (0113) 34 45 46 |
| NLD 008

   (2)(O) | Coöperatieve Producentenorganisatie Nederlandse Vissersbond IJsselmeer u.a. | 27.6.1996 |
| Postbus 64 | | Tel. (0527) 69 81 51 |
| 8300 AB Emmeloord | | Fax (0527) 69 87 76 |
| NLD 009

   (2)(O) | Redersvereniging voor de Zeevisserij | 22.1.1996 |
| Postbus 72 | | Tel. (070) 336 96 00 |
| 2280 AB Rijswijk | | Fax (070) 399 94 26 |
| NLD 010

   (2)(O) | Coöperatieve Producentenorganisatie van Schelpdiervissers op de Noordzee u.a. | 7.7.1997 |
| Coxstraat 41 | | Tel. (0113) 34 20 84 |
| 4421 DC Kapelle | | Fax (0113) 33 01 48 |
| NLD 011

   (2)(D/H/C/L/O) | Coöperatieve Producentenorganisatie Delta Zuid U.A. | 11.11.2003 |
| Postbus 116 | | Tel. (0113) 57 60 66 |
| 4400 AC Yerseke | | Fax (0113) 57 60 68 |
| NLD 012

   (2)(D/H/C/L/O) | Coöperatieve Producentenorganisatie West U.A. | 11.11.2003 |
| Postbus 116 | | Tel. (0113) 57 60 66 |
| 4400 AC Yerseke | | Fax (0113) 57 60 68 |
| POLAND |
| POL 001

   (2)(D/H/O) | Północnoatlantycka Organizacja Producentów Sp. z o.o. | 1.5.2004 |
| ul. Parkowa 13/17/123 | | Tel. +48 22 840 89 20 |
| PL-00-797 Warszawa | | Fax. +48 22 840 89 22 |
| | | E-mail: paop@paop.org.pl |
| | | Web: www.paop.org.pl |
| POL 002

   (2)(C/L/O) | Krajowa Izba Producentów Ryb | 26.8.2004 |
| ul. Marynarki Polskiej 40 lok. 14 | | Tel. +48 (58) 814 94 00 |
| PL-76-270 Ustka | | Tel. +48 (58) 814 94 01 |
| | | Fax. +48 (58) 814 94 03 |
| | | E-mail: kirustka@pro.onet.pl |
| POL 003

   (2)(C/L/O) | Zrzeszenie Rybaków Morskich — Organizacja Producentów | 21.6.2005 |
| ul. Sienkiewicza 38 | | Tel. +48 (58) 621 65 21 |
| PL-81-374 Gdynia | | Fax. +48 (59) 621 65 21 |
| | | E-mail: zrmgdynia@tlen.pl |
| POL 004

   (2)(C/L/O) | Organizacja Producentów Rybnych Władysławowo Sp. z. o.o. | 21.6.2005 |
| ul. Portowa 22 | | Tel. +48 (58) 674 00 66 |
| PL-84-120 Władysławowo | | Fax. +48 (58) 674 12 94 |
| | | E-mail: szkuner@szkuner.pl |
| POL 005

   (2)(C/L/O) | Kołobrzeska Grupa Producentów Ryb Sp. z. o.o. | 1.9.2005 |
| ul. Węgorzowa 8 | | Tel. +48 (94) 351 78 51 |
| PL-78-100 Kołobrzeg | | Fax. +48 (94) 351 78 54 |
| | | E-mail: rynekrybny@interia.pl |
| | | Web: www.rynekrybny.pl |
| POL 006

   (2)(A) | Organizacja Pracodawców — Producentów Ryb Śródlądowych | 14.11.2005 |
| ul. Słowackiego 80 | | Tel. +48 (56) 622 52 92 |
| PL-87-100 Toruń | | Fax. +48 (56) 622 36 32 |
| PORTUGAL |
| PRT 001

   (2)(D/C) | Organização de Produtores de Pescas Industriais, ACE | 28.2.1986 |
| OPESCA | OP-1 | |
| Porto de Pesca Costeira — Edificio da Lota, | | Tel. 234 39 09 60/234 39 09 61 |
| Salas 10 e 11 /Apartado 86 | | Fax. 234 39 09 69 |
| P-3834-908 Gafanha da Nazaré | | |
| PRT 002

   (2)(C/L) | Cooperativa de Pesca do Arquipélago da Madeira | 28.2.1986 |
| COOPESCAMADEIRA | OP-2 | |
| Travessa das Torres | | Tel. 291 22 15 43 |
| P-9050-035 Funchal | | Fax. 291 22 76 45 |
| PRT 004

   (2)(C/L) | Cooperativa de Pesca Algarvia, C.R.L. | 28.2.1986 |
| COOPALGARVIA | OP-4 | |
| Av. da Répública, 156 — 1o | | Tel. 289 70 62 61/289 70 53 89 |
| P-8700-310 Olhão | | Fax. 289 70 62 61 |
| PRT 005

   (2)(L) | Organização de Produtores, ACE | 28.2.1986 |
| FENACOOPESCAS | OP-5 | |
| Porto de Pesca, Armazém n.o 33 | | Tel. 262 78 43 20 |
| P-2520-630 Peniche | | Fax. 262 78 40 27 |
| PRT 006

   (2)(L) | Cooperativa de Produtores de Peixe do Norte, C.R.L. | 28.2.1986 |
| PROPEIXE | OP-6 | |
| Av. Serpa Pinto, 508 — 1o | | Tel. 229 38 36 68 |
| P-4450-277 Matosinhos | | Fax. 229 38 44 12 |
| PRT 007

   (2)(C/L) | Cooperativa dos Armadores de Pesca do Barlavento, C.R.L. | 28.2.1986 |
| BARLAPESCAS | OP-7 | |
| Rua França Borges, 7 — c/v Dto | | Tel. 282 48 33 18 |
| P-8500 Portimão | | Fax. 282 48 47 41 |
| PRT 008

   (2)(C/L) | Cooperativa de Pesca Geral do Centro, C.R.L. | 28.2.1986 |
| OPCENTRO | OP-8 | |
| Porto de Pesca, Armazém n.o 17 | | Tel. 262 78 03 70/7 |
| P-2520-630 Peniche | | Fax. 262 78 03 71/7 |
| PRT 009

   (2)(C/L) | Organização de Produtores da Pesca Artesanal | 28.2.1986 |
| APROPESCA | OP-9 | |
| Rua da Assunção, 88 | | Tel. 252 62 02 53 |
| P-4490-496 Póvoa de Varzim | | Fax. 252 61 15 58 |
| PRT 010

   (2)(L) | Cooperativa de Pesca de Setúbal, Sesimbra e Sines, C.R.L. | 30.12.1986 |
| SESIBAL | OP-10 | |
| Rua do Clube Naval, 7 — 1° | | Tel. 265 52 66 34 |
| P-2900-325 Setúbal | | Fax. 265 53 48 28 |
| PRT 011

   (2)(C/L) | Organização de Produtores da Pesca, C.R.L. | 11.5.1988 |
| ARTESANALPESCA | OP-11 | |
| Porto de Abrigo de Sesimbra — Docapesca, Apartado 50 | Tel. 212 28 04 95 |
| P-2979-909 Sesimbra | | Fax. 212 28 04 79 |
| PRT 012

   (2)(L) | Cooperativa de Produtores de Peixe, C.R.L. | 27.12.1988 |
| VIANAPESCA | OP-12 | |
| Zona Portuária | | Tel. 258 82 20 16/258 82 20 17 |
| 4P-900-363 Viana do Castelo | | Fax. 258 82 20 15 |
| PRT 013

   (2)(L) | Cooperativa dos Armadores da Pesca Artesanal, C.R.L. | 5.2.1990 |
| CAPA | OP-13 | |
| Zona Portuária de Peniche — Edifício da CAPA | | Tel. 262 78 40 82 |
| P-2520-630 Peniche | | Fax. 262 78 42 83 |
| PRT 014

   (2)(C) | Associação de Produtores de Atum e Similares dos Açores | 11.12.1990 |
| APASA | OP-14 | |
| Centro Comercial Sol-Mar — Apartamento 218 | | Tel. 296 28 72 91/296 28 72 92 |
| P-9500 Ponta Delgada — Açores | | Fax. 296 28 72 42 |
| PRT 016

   (2)(L) | Cooperativa de Comercialização, C.R.L. | 16.8.1993 |
| PORTO DE ABRIGO | OP-16 | |
| 1a Rua de Santa Clara, 35 | | Tel. 296 20 15 50 |
| P-9500-241 Ponta Delgada — Açores | | Fax. 296 20 15 59 |
| PRT 018

   (2)(L) | Cooperativa de Produtores de Peixe do Centro Litoral, C.R.L. | 17.4.2000 |
| CENTRO LITORAL | OP-18 | |
| Rua 10 de Agosto, 92 R/C | | Tel. 233 41 29 65 |
| P-3080-053 Figueira da Foz | | Fax. 233 42 29 35 |
| PRT 019

   (2)(L) | Organização de Produtores de Pesca do Algarve, C.R.L. | 17.4.2000 |
| OLHÃOPESCA | OP-19 | |
| Av. 16 de Junho, s/n | | Tel. 289 70 32 18 |
| P-8700-311 Olhão | | Fax. 289 70 32 18 |
| SVERIGE |
| SWE 001

   (2)(C/L) | Sveriges Fiskares Producentorganisation ek. För. | 1.1.1994 |
| Box 4081 | | Tel. (031) 42 02 50 |
| S-400 40 Göteborg | | Fax. (031) 42 39 80 |
| SWE 002

   (2)(L) | Hallandsfiskarnas Producentorganisation ek. För. | 28.2.1994 |
| Pl 3440 | | Tel. (0340) 372 50 |
| S-430 16 Rolfstorp | | Fax. (0340) 370 88 |
| SWE 004

   (2)(L) | Producentorganisationen Gävlefisk ek. För. | 28.2.1994 |
| Box 4045 | | Tel. (026) 51 59 20 |
| S-800 04 Gävle | | Fax. (026) 51 99 25 |
| SWE 005

   (2)(A) | Matfiskodlarnas Producentenorganisation ek. För. | 28.9.1998 |
| Fiskebäcks Hamn 4 | | Tel. (031) 69 19 35 |
| S-426 58 Västra Frölunda | | Fax. (031) 29 10 85 |
| SWE 006

   (2)(C/D/H) | Sveriges Pelagiska Producentorganisation ek. För. | 5.3.2004 |
| Fiskebäckshamn 4 | | Tel. (031) 69 44 83 |
| S-426 58 Västra Frölunda | | Fax. (031) 29 10 85 |
| SWE 007

   (2)( ) | Swedish Pelagic Group Producers Organisation | 22.5.2006 |
| c/o Karl Johnsson Fiskhamnsvägen 4 | | |
| S-471 41 Rönnäng | | |
| UNITED KINGDOM |
| GBR 001

   (2)(H) | The Fish Producers' Organisation Ltd | 16.4.1973 |
| NFFO Offices, Marsden Road, Fish Docks | | Tel. (01 472) 35 21 41 |
| Grimsby | | Fax. (01 472) 24 24 86 |
| North-East Lincolnshire DN31 3SG | | |
| United Kingdom | | |
| GBR 002

   (2)(C) | South Western Fish Producers' Organisation Ltd | 8.5.1974 |
| Westbeer House | | Tel. (01 752) 69 09 50 |
| 50 Fore Street | | Fax. (01 752) 69 11 26 |
| Ivybridge | | |
| Devon PL21 9AE | | |
| United Kingdom | | |
| GBR 003

   (2)(C) | Aberdeen Fish Producers' Organisation Ltd | 18.7.1974 |
| Unit 4 | | Tel. (01 224) 87 73 66 |
| Deemouth Business Centre | | Fax. (01 224) 87 78 22 |
| South Esplanade East | | |
| Aberdeen AB11 9PB | | |
| United Kingdom | | |
| GBR 004

   (2)(C) | Scottish Fishermen' Organisation Ltd | 1.8.1974 |
| Braehead | | Tel. (01 31) 339 79 72 |
| 601 Queensferry Road | | Fax. (01 31) 339 66 62 |
| Edinburgh EH4 6EA | | |
| United Kingdom | | |
| GBR 005

   (2)(C) | Anglo-Scottish Fish Producers' Organisation Ltd | 16.1.1975 |
| 12 Castlegate | | Tel. (01 289) 30 68 73 |
| Berwick-upon-Tweed | | Fax. (01 289) 30 50 33 |
| Northumberland TD15 1JT | | |
| United Kingdom | | |
| GBR 006

   (2)(L) | Cornish Fish Producers' Organisation Ltd | 5.8.1975 |
| 1 The Strand, Newlyn | | Tel. (01 736) 35 10 50 |
| Penzance | | Fax. (01 736) 35 06 32 |
| Cornwall TR18 5HJ | | |
| United Kingdom | | |
| GBR 007

   (2)(L) | Northern Ireland Fish Producers' Organisation Ltd | 2.1.1976 |
| 1 Coastguard Cottages | | Tel. (02 8427) 719 46 |
| The Harbour | | Fax. (02 8427) 716 96 |
| Portavogie | | |
| County Down BT22 1EA | | |
| United Kingdom | | |
| GBR 008

   (2)(L) | Anglo-North Irish Fish Producers' Organisation Ltd | 4.8.1976 |
| The Harbour | | Tel. (02 8417) 628 55 |
| Kilkeel | | Fax. (02 8417) 649 04 |
| County Down BT34 4AX | | |
| United Kingdom | | |
| GBR 010

   (2)(L) | Fife Fish Producers' Organisation Ltd | 1.5.1980 |
| 10 Mid Shore | | Tel. (01 333) 31 14 74 |
| Pittenweem | | Fax. (01 333) 31 22 82 |
| Fife KY10 2NL | | |
| United Kingdom | | |
| GBR 012

   (2)(C) | North-East of Scotland Fishermen' Organisation Ltd | 13.8.1980 |
| 75 Broad Street | | Tel. (01 779) 47 87 31 |
| Peterhead AB42 1JL | | Fax. (01 779) 47 02 29 |
| United Kingdom | | |
| GBR 013

   (2)(H) | Eastern England Fish Producers' Organisation Ltd | 17.12.1981 |
| 2, Nacton Street | | Tel. (01 472) 26 85 55 |
| Grimsby | | Fax. (01 472) 26 86 66 |
| North-East Lincolnshire DN31 3HH | | |
| United Kingdom | | |
| GBR 014

   (2)(L) | Shetland Fish Producers' Organisation Ltd | 10.12.1982 |
| Shetland Seafood Centre | | Tel. (01 595) 69 31 97 |
| Stewart Building | | Fax. (01 595) 69 44 29 |
| Lerwick | | |
| Shetland ZE1 OLL | | |
| United Kingdom | | |
| GBR 015

   (2)(C) | Fleetwood Fish Producers' Organisation Ltd | 22.12.1983 |
| 19 Poulton Street | | Tel. (01 253) 77 25 08 |
| Fleetwood | | Fax. (01 253) 87 64 14 |
| Lancashire FY7 6LP | | |
| United Kingdom | | |
| GBR 016

   (2)(H) | Lowestoft Fish Producers' Organisation | 13.8.1993 |
| 10 Waveney Road | | Tel. (01 502) 57 43 12 |
| Lowestoft | | Fax. (01 502) 56 57 52 |
| Suffolk NR32 1BN | | |
| United Kingdom | | |
| GBR 017

   (2)(H) | Wales and West Coast Fish Producer's Organisation Ltd | 14.9.1993 |
| Pembrokeshire House | | Tel. (01 646) 69 54 83 |
| Milford Marina | | Fax. (01 646) 69 53 21 |
| Milford Haven | | |
| Pembrokeshire SA73 3AF | | |
| United Kingdom | | |
| GBR 018

   (2)(H) | North Sea Fishermens' Organisation Ltd | 20.9.1993 |
| 8, Abbey Walk | | Tel. (01 472) 24 10 07 |
| Grimsby | | Fax. (01 472) 35 51 34 |
| North East Lincolnshire DN31 1NB | | |
| United Kingdom | | |
| GBR 019

   (2)(C) | West of Scotland Fish Producers' Organisation Ltd | 27.4.1995 |
| Station House | | Tel. (01 687) 46 26 79 |
| Harbour Road | | Fax. (01 687) 46 26 79 |
| Mallaig | | |
| Inverness-shire PH41 4QD | | |
| United Kingdom | | |
| GBR 020

   (2)(H) | Northern Producers' Organisation Ltd | 1.1.1996 |
| 3 Frithside Street | | Tel. (01 346) 51 11 85 |
| Fraserburgh | | Fax. (01 346) 51 31 02 |
| Aberdeenshire AB43 9AR | | |
| United Kingdom | | |
| GBR 021

   (2)(O) | Scottish Salmon Producer's Organisation Ltd | 1.9.1997 |
| Durn | | Tel. (01 738) 58 70 00 |
| Isla Road | | Fax. (01 738) 62 14 54 |
| Perth PH2 7HG | | |
| United Kingdom | | |
| GBR 022

   (2)(C) | Orkney Fish Producers' Organisation Ltd | 15.10.1999 |
| 4 Ferry Terminal Building | | Tel. (01 856) 87 18 18 |
| Kirkwall Pier | | Fax. (01 856) 87 19 19 |
| Kirkwall | | |
| Orkney KW15 1 HU | | |
| United Kingdom | | |
| (A) | Аквакултури
  Acuicultura
  Akvakultura
  Akvakultur
  Aquakultur
  Akvakultuur
  Υδατοκαλλιέργεια
  Aquaculture
  Aquaculture
  Acquacoltura
  Akvakultūra
  Akvakultūra
  Akvakultúra
  Akkwakultura
  Aquacultuur
  Akwakultura
  Aquicultura
  Acvacultură
  Akvakultúra
  Ribogojstvo
  Vesiviljely
  Vattenbruk |

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Dato for anerkendelsen

Datum der Anerkennung

Tunnustamise kuupäev

Ημερονμηνία αναγνώρισης

Date of recognition

Date de reconnaissance

Data del riconoscimento

Atzīšanas diena

Pripažinimo data

Elismerés dátuma

Data tar-rikonoxximent

Datum van erkenning

Data dopuszczenia

Data de reconhecimento

Data recunoaşterii

Dátum uznania

Datum priznanja

Hyväksymispäivä

Datum för godkännandet

1

2

BELGIQUE-BELGIË

BEL 001

(  (2)(D/C)

Producentenorganisatie van de Reders ter Zeevisserij

4.10.1971

Rederscentrale

H. Baelskaai 25

Tel. + 32 (0)59 32 35 03

B-8400 Oostende

Fax. + 32 (0)59 32 28 40

E-mail: rederscentrale@online.be

DANMARK

DNK 001

(2)(D/H/C/L)

Danske Fiskeres Producent Organisation

1.7.1974

Nordensvej 3 — Taulov — Postbox 609

Tel. (45) 70 20 61 00

DK-7000 Fredericia

Fax. (45) 70 20 61 01

E-mail: dfpo@dfpo.dk

Web: http://www.dfpo.dk

DNK 002

(2)(H/C)

Skagen Fiskernes Producent Organisation

1.2.1985

SFPO

Havnevagtvej 5

Tel. (45) 98 44 13 83

DK-9990 Skagen

Fax. (45) 98 44 59 21

E-mail: post@skagenpo.dk

DNK 003

(2)(D/H/C)

Danmarks Pelagiske Producentorganisation

1.2.1985

Postboks 104

Tel. (45) 98 94 42 39

DK-9850 Hirtshals

Fax. (45) 98 94 29 23

E-mail: po@pelagisk.dk

DNK 004

(2)(A)

Producentorganisation for Dansk Skaldyrsopdræt (Amba)

29.4.2005

PODS

Tangvej, 6

Tel. (45) 97 86 81 82

Venø

Tel. (45) 40 20 00 10

DK-7600 Struer

Fax. (45) 97 86 81 88

E-mail: phendrix@mail.dk

DEUTSCHLAND

DEU 007

(2)(L)

Fischereigenossenschaft Holsatia Husum-Friedrichskoog Erzeugergemeinschaft e.G.

1.2.1972

Westerheverstraße 9

Tel. 0 48 41/46 99

D-25813 Husum

Fax. 0 48 41/87 22 93

DEU 010

(1)(C)

Vereinigung der deutschen Kutterfischerei GmbH.

27.4.1972

Venusberg 36

Tel. 0 40/31 48 84

D-20459 Hamburg

Fax. 0 40/319 44 49

DEU 011

(2)(L)

Erzeugergenossenschaft der Krabbenfischer Elbe-Weser e.V.Dorum

24.5.1972

Mars-la-Tour- Str. 6

Tel. 04 41/80 16 20

D-26121 Oldenburg

Fax. 04 41/8 17 91

E-mail: philipp.oberdoerffer@lwk-niedersachsen.de

DEU 013

(2)(H)

Seefrostvertrieb GmbH

3.4.1974

Baudirektor-Hahn-Straße 95

Tel. 0 47 21/70 52 01

D-27472 Cuxhaven

Fax. 0 47 21/70 52 02

DEU 014

(2)(C)

Fischer-Genossenschaft Büsum e.G.

24.12.1974

Alte Hafeninsel 17-19

Tel. 0 48 34/95 80 0

D-25761 Büsum

Fax. 0 48 34/67 35

E-mail: info@fischer-genossenschaft.buesum.de

Web: fischer-genossenschaft.buesum.de

DEU 017

(2)(L)

Erste Erzeugergemeinschaft für Krabbenfischer in Büsum e.V.

11.7.1979

Ringstraße 27

Tel. 0 48 54/92 85

D-25718 Friedrichskoog

Fax. 0 48 54/90 72 25

E-mail: Erste-EG-Büsum@gmx.de

DEU 019

(2)(C)

Landesvereinigung der Erzeugerorganisationen für Nordseekrabben und Küstenfischer an der Schleswig-Holsteinischen Westküste e.V. Büsum

16.7.1982

Ellerbruch 1a

Tel. 0 47 78/88 87 71

D-21789 Wingst

Fax. 0 47 78/88 87 72

E-mail: lv-krabbenfischer-sh@t-online.de

DEU 021

(2)(L)

Erzeugergemeinschaft der Küstenfischer im Weser-Ems Gebiet e.V.

15.6.1984

Mars-la-Tour-Straße 6

Tel. 04 41/80 16 24

D-26121 Oldenburg

Fax. 04 41/8 17 91

DEU 022

(2)(H)

Erzeugergemeinschaft für Frischfisch der Deutschen Hochseefischerei GmbH

16.1.1986

Rheinstraße 59

Tel. 04 71/92 49 24

D-27570 Bremerhaven

DEU 023

(2)(C)

Fischereigenossenschaft Elsfleth e.G.

20.8.1990

Am Binnenhafen

Tel. 0 44 01/23 31

D-26919 Brake

Fax. 0 44 01/63 15

DEU 024

(2)(L)

Erzeugerorganisation Fischfang u. Fischverwertung Stralsund u. Umgebung GmbH

12.6.1992

Carl-Heydemann-Ring 91

Tel. 0 38 31/49 88 65

D-18437 Stralsund

Fax. 0 38 31/49 91 60

DEU 025

(2)(L)

Erzeugerorganisation Usedomfisch e.G.

12.6.1992

Dorfstraße 29

Tel. 03 83 70/2 02 23

D-17440 Freest

Fax. 03 83 70/2 02 23

DEU 026

(2)(L)

Zentrale Absatzgenossenschaft «Rügenfang»

24.6.1992

Am Hafen 12a

Tel. 03 83 92/2 24 96

D-18546 Saßnitz/Rügen

Fax. 03 83 92/2 22 13

DEU 028

(2)(L)

FG „Wismarbucht “e.G.

25.6.1992

Am Alten Hafen

Tel. 0 38 41/28 37 40

D-23966 Wismar

Fax. 0 38 41/28 25 65

DEU 029

(2)(O)

Erzeugerorganisation der Pommerschen Küstenfischer Usedom-Wolgast e.V.

27.6.1992

Ziese Grund 7

Tel. 0 38 36/20 22 21

D-17440 Hohendorf

Fax. 0 38 36/20 22 21

DEU 030

(1)(C)

Vereinigung der Erzeugerorganisationen der Kutter und Küstenfischer Mecklenburg-Vorpommern

9.9.1993

Postfach 1128

Tel. 0 38 31/29 30 03

D-18401 Stralsund

Fax. 0 38 31/29 30 03

DEU 031

(2)(L)

Erzeugerorganisation der Küstenfischer Tönning und Umgebung wirtschaftlicher Verein

9.10.1995

Gunsbüttel 13

Tel. 0 48 64/12 75

D-25870 Oldenswort

Fax. 0 48 64/15 31

DEU 032

(  (2)(C)

Kutterfisch — Großhandel GmbH

1.1.2000

Am Hafen

Tel. 0 43 62/68 61

D-23774 Heiligenhafen

Fax. 0 43 62/68 65

DEU 033

(2)(A)

Erzeugerorganisation schleswig-holsteinischer Muschelzüchter e.V.

23.12.1999

Horsbüller Str. 9

Tel. 0 46 65/9 45 00

D-25924 Emmelsbüll-Horsbüll

Fax. 0 46 65/94 50 44

DEU 034

(2)(C )

Erzeugergemeinschaft der Hochsee- und Kutterfischer GmbH, Cuxhaven

1.1.2005

Niedersachsenstraße — Halle 9

Tel. 0 47 21/6 49 11

D-27472 Cuxhaven

Fax. 0 47 21/6 50 58

Email: erzeugergemeinschaft-nordsee@t-online.de

DEU 035

(2)(C )

Erzeugerorganisation Europaeischen Vereinigung der Krabbenfischer e. V.

4.5.2005

Postfach 2549

Tel. 04 41/80 16 24

D-26015 Oldenburg

ESTONIE

EST 001

(2)(H/C)

Eesti Kalapüügiühistu

15.11.2005

Rävala pst 8

Tel. (372) 621 22 33

EE-10143 Tallinn

E-mail: andresvarik@hot.ee

EST 002

(2)(H/C)

Eesti Kutseliste Kalurite Ühistu

27.12.2005

Oja 6

Tel. (372) 516 00 61

EE-90506 Haapsalu

E-mail: kutselisedkalurid@hot.ee

EST 003

(2)(H/C)

Eesti Traalpüügi Ühistu

27.12.2005

Punane 2

Tel. (372) 600 29 29 — (372) 501 12 14

EE-13619 Tallinn

Fax. (372) 600 29 39

E-mail: pringillaevad@hot.ee

IRELAND

IRL 001

(2)(L)

Irish Fish Producers' Organisation Ltd

30.7.1975

11 Elgin Road

Tel. (01) 668 70 77

Ballsbridge — Dublin 4

Fax. (01) 668 44 66

IRL 002

(2)(L)

Killybegs Fishermen's Organisation Ltd

13.12.1985

Bruach na Mara

St. Catherine's Road

Tel. (074) 973 10 89

Killybegs — County Donegal

Fax. (074) 973 15 77

IRL 003

(2)(O)

Irish Seafood Producers' Group

13.12.1985

Kilkieran

Tel. (095) 335 01

Connemara — County Galway

Fax. (095) 334 53

IRL 004

(2)(C)

Irish South and West Fish Producers' Organisation Ltd

9.11.1994

The Pier

Tel. (027) 706 70

Castletownbere — County Cork

Fax. (027) 707 71

IRL 005

( ) ( )

Irish South & East Fish Producers' Organisation Limited

10.12.2004

Offices of South & East Coast Fishermen's Co-op Society

Dunmore East

Tel. (051) 38 31 70

Co Waterford

Fax. (051) 38 31 03

E-mail: isefo@eircom.net

ΕΛΛΑΔΑ

GRC 003

(2)(L)

Αλιευτικός αγροτικός συνεταιρισμός γριγρί Βολου Παγασητικός (Coop. «Paghassitikos»)

7.5.1986

Αργοναυτών 16 (Argonafton 16)

Tel. 2421/02 78 94

EL-38333 Βόλος (Volos)

Fax. 2421/02 78 94

GRC 004

(2)(L)

Όστρια Α.Ε. («OstriA S.A.»)

10.6.2002

EL-59032 Kλειδί Hμαθίας (Kleidi Hmanthias)

Tel. 2333/07 18 25

Fax. 2310/84 96 46

GRC 005

(2)(L)

Μακεδονία («Makedonia»)

30.1.2003

Μητροπόλεως 8A (Mitropoleos 8A)

Tel. 2510/23 08 94

EL-65403 Καβάλα (Kavala)

Fax. 2510/23 08 94

ESPAÑA

ESP 001

(2)(D)

Organización de productores asociados de grandes atuneros congeladores

7.7.1986

OPAGAC

OPP-1

C/ Ayala, 54 — 2o- A

Tel. 914 31 48 57 /914 35 31 37

E-28001 Madrid

Fax. 915 76 12 22

E-mail: opagac@arrakis.es

ESP 002

(2)(D)

Organización de productores de túnidos congelados

7.7.1986

OPTUC

OPP-2

C/ Txibitxiaga, 24 Apdo. Correos 49

Tel. 946 88 28 06

E-48370 Bermeo

Fax. 946 88 50 17

E-mail: anabac@anabac.org

ESP 003

(2)(D)

Organización de productores de buques congeladores de merlúcideos, cefalópodes y especies varias

7.7.1986

OPP-3

Puerto Pesquero — Edificio Vendedores oficina 1-6

Tel. 986 43 38 44

E-36202 Vigo

Fax. 986 43 92 18

E-mail: suarezllanos@arvi.org

ESP 004

(2)(H/C/L)

Organización de productores de pesca fresca del puerto de Vigo

7.7.1986

OPP-4

Puerto Pesquero — Edificio Vendedores oficina 1-6

Tel. 986 43 38 44

E-36202 Vigo

Fax. 986 43 92 18

E-mail: dirección@arvi.org

ESP 005

(2)(H/C/L)

Organización de productores de pesca de bajura de Guipuzcoa

7.7.1986

OPEGUI

OPP-5

C/ Miraconcha, 9 Bajo

Tel. 943 45 17 82 /943 46 13 06

E-20007 Donostia

Fax. 943 45 58 33

E-mail: fecopegui@euskalnet.net

ESP 006

(2)(H/C/L)

Organización de productores de pesca de bajura de Vizcaya

7.7.1986

OPESCAYA

OPP-6

Tel. 944 15 40 27 /944 15 40 11

E-48003 Bilbao

Fax. 94 415 40 76

E-mail: cofradiber@euskalnet.net

ESP 007

(2)(H/C/L/O)

Organización de productores de la provincia de Lugo

17.9.1986

OPP-7

C/Muelle, s/n

Tel. 982 57 28 23

E-27890 San Cibrao (Lugo)

Fax. 982 57 28 23

E-mail: oplugo@teleline.es

ESP 008

(2)(C)

Organización de productores de pesca fresca del puerto y Ria de Marin

17.9.1986

OPP-8

Puerto pesquero s/n, Anexo Lonja

Tel. 986 88 21 69

E-36900 Marin

Fax. 986 88 31 78

E-mail: opromar@telefonica.net

ESP 009

(2)(D)

Organización de productores ASPE

25.9.1986

ASPE

OPP-9

C/ Claudio Coello, 76 — 5o B

Tel. 914 35 67 42

E-28001 Madrid

Fax. 915 75 37 50

E-mail: opp9aspe@terra.es

ESP 010

(2)(D)

Organización de productores ARBAC

25.9.1986

ARBAC

OPP-10

C/ Enrique Larreta, 10 —3o —1o

Tel. 913 15 19 65

E-28036 Madrid

Fax. 913 15 26 73

E-mail: arbac.arbac@terra.es

ESP 012

(2))(H/C)

Organización de productores de la pesca de Asturias

20.11.1986

OPP-12

C/Puerto s/n

Tel. 985 85 06 06

E-33330 Lastres (Oviedo)

Fax. 985 85 04 40

E-mail: clastres@princast.es

ESP 013

Organización de productores de pesca fresca del puerto de la Coruña

20.11.1986

(2)(H/C)

OPP-13

Muelle del Este, Edif. Arcoa, oficina 8 — Puerto Pesquero

Tel. 981 29 40 71

E-15006 La Coruña

Fax. 981 28 00 91

E-mail: opp13@telefonica.net

ESP 016

(2)(D)

Organización de productores de crustáceos congelados y especies varias

22.12.1986

CRUSTAMAR

OPP-16

C/ Glorieta del Norte, 1

Tel. 959 24 83 86 /959 25 59 22

E-21001 Huelva

Fax. 959 26 12 08

E-mail: anamar@arrakis.es

ESP 018

(2)

Organización de productores de mejillón de Galicia

30.12.1986

OPMEGA

OPP-18

Avda. da Mariña no 25

Tel. 986 50 13 38 /986 50 13 89

E-36600 Villagarcía de Arosa (Pontevedra)

Fax. 986 50 65 49

E-mail: manuel@opmega.com

ESP 020

(2)(A)

Organización de productores de marisco y cultivos marinos de la provincia de Pontevedra

23.12.1986

OPP-20

Rua Agro da Porta no 1

Tel. 986 55 11 07 /986 55 10 84

E-36626 Isla de Arosa (Pontevedra)

Fax. 986 52 72 91

E-mail: opp20@opp20.es

ESP 021

(2)(A)

Organización de productores ostrícolas de Galicia

30.12.1986

OPOGA

OPP-21

C/ Michelena, 1 —4o L

Tel. 986 84 48 02

E-36002 Pontevedra

Fax. 986 84 58 73

E-mail: opoga@opoga.e.telefonica.net

ESP 022

(2)(A)

Organización de productores piscicultores

30.12.1986

OPP-22

C/ Gral. Moscardó, 3-5o F.

Tel. 915 53 06 16

E-28020 Madrid

Fax. 915 53 06 64

E-mail: info@piscicultores.org

ESP 030

(2)(A)

Asociación empresarial de productores de cultivos marinos

30.12.1986

APROMAR

OPP-30

Carretera del Marquesado, km. 3,4

Tel. 956 40 33 88

E-1130 Chiclana (Cadiz)

Fax. 956 40 33 88

E-mail: info@apromar.es

ESP 031

(2)(D/H)

Organización de productores PESCAGALICIA

30.12.1986

PESCAGALICIA

OPP-31

Dársena de Oza, 60

Tel. 981 29 53 66 /981 28 89 11

E-15006 La Coruña

Fax. 981 29 83 37

E-mail: opp31.coruna@cesatel.es

ESP 036

(2)(L)

Organización de productores pesqueros de la pesca artesanal de Cadiz

20.9.1988

OPPsACA

OPP-36

Avda. de Lepanto, s/no

Tel. 956 37 17 69

E-11550 Chipiona

Fax. 956 37 26 04

E-mail: oppsaca@terra.es

ESP 037

(2)(C/L)

Organización de productores de pesca fresca del puerto de Barbate

22.5.1989

OPP-37

Lonja Pesquera de Barbate. Oficina Concesionario, Apart. de Correos 184

Tel. 956 43 44 22

E-11160 Barbate

Fax. 956 45 40 06

E-mail: admin.opp37@arconet.es

ESP 040

(2)(C/L)

Organización de productores de pesca de Málaga

7.10.1991

OPP-40

C/ Manuel Agustin Heredia, 35 — 1o D

Tel. 952 22 04 85

E-29001 Málaga

Fax. 952 21 52 92

ESP 042

(2)(C)

Organización de productores de tunídos y pesca fresca de la prov. de Las Palmas

12.5.1992

OPP-42

Avda. de Naos, no 20

Tel. 928 81 13 89

E-35500 Arrecife de Lanzarote

Tel. 928 81 39 44

Fax. 928 80 14 90

E-mail: agramar@telefonica.net

ESP 042

(2)(C)

Organización de productores de tunídos y pesca fresca de la prov. de Las Palmas

12.5.1992

OPP-42

Avda. de Naos, no 20

Tel. 928 81 13 89

E-35500 Arrecife de Lanzarote

Tel. 928 81 39 44

Fax. 928 80 14 90

E-mail: agramar@telefonica.net

ESP 043

(2)(D/H)

Organización de productores ANACEF

14.4.1993

O.P. ANACEF

OPP-43

Explanada Tomás Quevedo, Edificio Oeste, 3a planta, derecha

Tel. 928 47 59 42

E-35008 Las Palmas (Gran Canaria)

Tel. 928 47 59 43

Fax. 928 47 59 44

E-mail: jrfontan@opanacef.org

ESP 046

(2)(H/C)

Organización de productores de pesca de palangre

4.5.1995

ORPAL

OPP-46

Avda. Malecón, 38 — Entlo.

Tel. 981 87 45 20

E-15960 Santa Eugenia de Riveira

Fax. 981 87 45 21

E-mail: orpal@ctv.es

ESP 047

(2)(A)

Organización de Productores de Acuicultura Continental

31.7.1995

OPAC

OPP-47

C/Vía Láctea, 1 — portal 1-D, bajo A

Tel. 91.309.17.72

E-28023 Madrid

Fax. 91.309.17.73

E-mail: csanmiguel@eurotrucha.com

ESP 048

(2)(L)

Organizacion de Productores de la Pesca Artesanal de Gran Canaria

5.8.1996

GRAN CANARIA

OPP–48

C/Avda. del Muelle, s/n

Tel. 928 64 41 83

E-35120 Arguineguin G. Canaria

Fax. 928 64 41 83

E-mail: opp48@hotmail.com

ESP 049

(2)(D/H)

Organización de Productores de Palangreros Guardeses

20.1.1997

ORPAGU

OPP-49

C/Manuel Alvarez no 16 bajo

Tel. 986 61 13 41

E-36780 La Guardia (Pontevedra)

Fax. 986 61 16 67

E-mail: orpagu@interbook.net

ESP 050

(2)(H)

Organización de Productores de Pesca de Altura de Cantabria

14.7.1998

OPECA

OPP-50

C/Marqués de la Hermida, s/n — Edificio Lonja de Pescado

Tel. 942 32 41 86

E-39009 Santander

Fax. 942 32 41 86

E-mail: opecan@terra.es

ESP 051

(2)(O)

Organización de Productores Pesqueros de Almadraba

10.10.2000

OPP-51

Avda. Luis Morales, 32. Edificio Forum, 3a planta

Tel. 954 98 79 38

E-41018 Sevilla

Fax. 954 98 86 92

E-mail: oppa51@terra.es

ESP 052

(2)(H)

Organización de Productores de Pesca de Altura del Puerto de Ondarroa

4.5.2001

OPPAO

OPP-52

c/Egidazu Kaia, 18

Tel. 94 683 02 23

E-48700 Ondarroa

Fax. 94 613 41 44

E-mail: gerenciaoppao@telefonica.net

ESP 053

(2)(A)

Organización de Productores «Les Pesqueres de L'Ebre, SL»

28.5.2001

OPP-53

Mas de les Salines, 2a Planta (Antiguas Salinas de San Antoni, s/n)

Tel. 977 26 70 60

E-43870 Amposta (Tarragona)

Fax. 977 26 70 60

ESP 054

(2)(A)

Organización de Productores de Pesca de ostra y almeja

27.9.2001

ONPROA

OPP-54

C/Félix Ozamiz, 30

Tel. 670 30 47 35

E-36940 Cangas (Pontevedra)

Fax. 986 30 47 90

E-mail: onproaproductor@terra.es

ESP 055

(2)(A)

Organización de Productores aqüicosta, S.L.

31.7.2001

OPP-55

Apartado de Correos 203

Tel. 977 49 37 20

E-43860 L'Ametlla de mar (Tarragona)

Fax. 977 49 37 21

E-mail: controler@cripesa.com

ESP 056

(2)(A)

Organización de Productores de Piscicultura Marina de Andalucía

22.1.2002

OPP-56

Recinto Interior Zona Franca — Edificio Melkar, Módulo 22 B

Tel. 956 20 56 85

E-11011 Cádiz

Tel. 956 20 56 86

Fax. 956 20 56 87

E-mail: admon@asemaonline.com

ESP 058

(2)(H/C)

Organización de Productores «OPMALLORCAMAR»

14.6.2002

OPP-58

Carrer Contramoll Mollet, 5

Tel. 971 71 13 27

E-07012 Palma de Mallorca

Fax. 971 72 75 55

E-mail: fico@btlink.net

ESP 059

(2)(A)

Asociación de Productores de Rodaballo

18.9.2002

OPP-59

C/Punta de Couso, s/n

Tel. 981 84 16 00

E-15965 Aguiño-Riveira (La Coruña)

Fax. 981 84 15 16

E-mail: aroga@cetga.org

ESP 060

(2)(D)

Organización de Productores Pesqueros de la Marina Alta

26.9.2002

OPP-60

C/Pintor Llorens, 12

Tel. 966 42 14 03

E-03700 Denia (Alicante)

Fax. 965 78 01 28

E-mail 1: positdenia@yahoo.es

E-mail 2: Opp60marinaalta@yahoo.es

ESP 061

(2)(C/L)

Organització de Productors del Peix Blau de Tarragona

5.3.2003

OPP-61

C/Moll Pesquer, s/n

Tel. 977 21 55 19

E-43004 Tarragona

Fax. 977 24 28 82

E-mail: josep.brunet@teleline.es

ESP 062

(2)(H)

Organización de Productores Artesanales de Cantabria

23.5.2003

OPACAN

OPP-62

C/Andrés Del Río, 7 portal 2, bajo

Tel. 942 21 59 70

E-39004 Santander

Fax. 942 21 24 87

E-mail: federacioncpc@terra.es

ESP 064

(1)(A)

Organización de Productores de ADSG Atrugal

7.2.2006

OPP-64

Plaza de Cervantes no 10

Tel. 981 57 51 52

E-15704 Santiago de Compostela (A CORUÑA)

Fax. 981 57 10 60

E-mail: adsg@atrugal.org

ESP 065

(2)(D)

Organización de Productores de Túnidos y Pesca fresca de la Isla de Tenerife (ISLATUNA)

7.3.2006

OPP-65

C/Carretera General de San Andrés, 1a transversal-nave 47

Tel. 922 54 97 20

E-38180 Santa Cruz de Tenerife

Fax. 922 54 93 36

E-mail: islatuna@islatuna.com

ESP 066

(2)

Organización de Productores Pescadores de Carboneras, Sociedad Cooperativa Andaluza

16.6.2006

OPP-66

Calle Bailén no 6

Tel. +34 950 13 00 50

E-04140 Carboneras (Almería)

Fax. +34 950 45 45 39

E-mail: pescador@cajamar.es

FRANCE

FRA 001

(2)(H/C/L)

Fonds régional d'organisation du marché du poisson en Bretagne

24.5.1971

FROM Bretagne

Espace Trois Rivères — 11, Rue Félix le Dantec

Tél. 02 98 10 11 11

Créac'n Gwen BP 61225

Fax. 02 98 10 36 10

F-29000 Quimper

E-mail: FROM.Bretagne@wanadoo.fr

FRA 002

(2)(H/C/L)

Fonds régional d'organisation du marché du poisson dans le Nord

28.5.1971

FROM Nord

16 Rue Commandant Charcot

Tél. 03 21 30 03 43

F-62200 Boulogne sur Mer

Fax. 03 21 30 33 22

E-mail: opfromnord@wanadoo.fr

FRA 003

(2)(H/C/L)

Fonds régional d'organisation du marché du poisson dans le Sud-Ouest

16.6.1971

FROM Sud-Ouest

Port de Pêche de Chef de BaieQuai Louis Prunier

Tél. 05 46 41 49 16

F-17045 La Rochelle Cedex 1

Fax. 05 46 41 70 74

E-mail: fromsudouest@wanadoo.fr

FRA 005

(2)(H/C/L)

Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne

19.1.1973

OPOB

Terre Plein du Port

Tél. 02 98 58 02 11

F-29730 Le Guilvinec

Fax. 02 98 58 90 51

E-mail: OPOB@OPOB.COM

FRA 006

(2)(C/L)

Société coopérative sablaise de mareyage

29.1.1973

SOCOSAMA

2 Rue Colbert, BP 95

Tél. 02 51 95 18 07

F-85103 Les Sables d'Olonne

Fax. 02 51 21 51 77

E-mail: administration@socosama.fr

FRA 010

(2)(D)

Organisation des producteurs de thon congelé

8.11.1973

ORTHONGEL

Criée de Concarneau- Bureau no 10 — Porte Est

Tél. 02 98 97 19 57

F-29181 Concarneau Cedex

Fax. 02 98 50 80 32

E-mail: orthongel@wanadoo.fr

FRA 011

(2)(C/L)

Coopérative Maritime Etaploise «Organisation de Producteurs»

2.4.1974

CME

22 Rue Saint Vincent de Paul

Tél. 03 21 87 00 87

F-62203 Boulogne sur Mer

Fax. 03 21 30 49 02

E-mail: CME@CMEOP.COM

FRA 013

(2)(L)

Organisation de producteurs des ports du littoral de Provence-Côte d'Azur-Corse

12.11.1974

PROCACO

Min de Saumaty, Chemin du littoral

Tél. 04 91 46 17 18

F-13321 Marseille

Fax. 04 91 46 40 92

FRA 018

(2)(C/L)

Organisation de Producteurs de Basse Normandie

12.6.1975

COPEPORT MAREE OPBN

Quai Philippe Oblet, 4

Tél. 02 31 51 26 51

F-14520 Port en Bessin

Fax. 02 31 22 78 59

E-mail: OP@COPEPORT.COM

FRA 019

(2)(H/C/L)

Organisation de producteurs de la pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique

12.6.1975

PROMA

6 Rue Alphonse Rio

Tél. 02 97 37 31 11

F-56100 Lorient

Fax. 02 97 37 78 42

E-mail: PROMA@wanadoo.fr

FRA 020

(2)(H/L)

Organisation de producteurs des ports du quartier de Port-Vendres

29.9.1975

PROQUA PORT

Anse Gerbal

Tél. 04 68 82 22 45

F-66660 Port Vendres

Fax. 04 68 82 13 28

E-mail: proquaportl@wanadoo.fr

FRA 021

(1)(H/C/L/O)

Association nationale des organisations de producteurs de pêche

5.10.1976

ANOP

Espace Trois Rivières — 11, Rue Félix le Dantec

Tél. 02 98 10 36 22

Créac', Gwen BP 61225

Fax. 02 98 10 36 10

F-29000 Quimper

E-mail: FROM.Bretagne@wanadoo.fr

FRA 026

(2)(C/L)

Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'Ile de Noirmoutier

17.6.1980

OPPAN

l'Herbaudière

Tél. 02 51 39 14 90

F-85330 Noirmoutier

Fax. 02 51 39 40 54

E-mail: OPPAN@wanadoo.fr

FRA 030

(2)(C/L)

Organisation de producteurs des marins-pêcheurs de l'Île d'Yeu

2.2.1981

OP Île d'Yeu

3 Rue de la Galiote

Tél. 02 51 58 50 25

F-85350 Île d'Yeu

Fax. 02 51 59 42 88

E-mail: OP.YEU@wanadoo.fr

FRA 033

(2)(L)

Organisation de producteurs de sardines et anchois du port du Grau du Roi

22.9.1983

PROGRAUSARDANC

Z.A. du nouveau Port de Peche, 23 Rue des Lamparos

Tél. 04 66 51 32 80

F-30240 Grau du Roi

Fax. 04 66 51 31 04

FRA 037

(2)(C/L)

Organisation de producteurs du port de la Côtiniére

2.10.1987

Port de la Côtiniére

Tél. 05 46 47 02 06

F-17310 Saint Pierre d'Oleron

Fax. 05 46 47 05 77

E-mail: apcot@hotmail.com

FRA 040

(2)(O)

Organisation de producteurs huîtres — Marennes-Oleron

27.9.1990

SRC Marennes Oléron, Les Grossines

Tél. 05 46 85 80 11

F-17320 Marennes

Fax. 05 46 85 80 12

E-mail: huitresmarennesoleron.op@wanadoo.fr

FRA 042

(2)(C/L)

Société anonyme coopérative «COPEMART »— Provence-Côte d'Azur

1.2.1991

COPEMART

Anse Aubran

Tél. 04 42 06 45 29

F-13110 Port de Bouc

Fax. 04 42 06 07 44

E-mail: contact@copemart.com

FRA 043

(1)(H/C/L)

Féderation des organisations de producteurs de la pêche artisanale

27.6.1991

FEDOPA

24 Rue du Rocher

Tél. 01 53 42 47 78

F-75008 Paris

Fax. 01 42 93 86 19

E-mail: FEDOPA@FEDOPA.COM

FRA 044

(2)(H/L)

Société coopérative maritime des pêcheurs de SETE-MOLE

1.1.1992

SA.THO.AN

28 Promenade J.B. Marty Cap Saint Louis 3B

Tél. 04 67 46 04 15

F-34200 Sete

Fax. 04 67 46 05 13

E-mail: sa.thoan@accesinter.com

Web: www.sete-peche.fr

FRA 046

(2)(C/L)

Coopérative des artisans pêcheurs du Sud Organisation des producteurs

17.8.1994

CAPSUD OP

F-Quai Pascal Elissalt

Tél. 05 59 47 19 39

64500 Ciboure

Fax. 05 59 47 81 13

E-mail: opcapsud@wanadoo.fr

FRA 047

(1)(H/C/L)

Association méditerranéenne des organisations de producteurs

16.10.1995

AMOP

Maison des métiers de la mer et des lagunes — Rue des Cormorans

Tél. 04 67 78 43 16

F-34200 Sete

Fax. 04 99 04 94 71

E-mail: amedop@aol.com

FRA 048

(2)(H/C/L)

COBRENORD OP

1.1.1996

Quai des Servannais

Tél. 02 99 82 17 03

F-35400 Saint-Malo

Fax. 02 99 82 03 54

E-mail: COBRENORD@wanadoo.fr

FRA 049

(1)(H/C/L)

Union Bretonne des organisations de producteurs de la pêche maritime

1.1.1996

U.B.O.P.

2, Allée Saint-Guénolé

Tél. 02 98 10 10 36

F-29556 Quimper

Fax. 02 98 90 59 50

FRA 050

(2)(H/C/L)

Organisation de producteurs de produits de La Mer de Guyane

4.4.1996

O.P.M.G.

S/C SEZAP Zone Artisanale de Pêche, BP 867

Tél. 05 94 38 67 33

F-97338 Cayenne

Fax. 05 94 38 46 17

E-mail: o-p-m-g@wanadoo.fr

FRA 052

(2)(C/L)

ARCA-COOP

1.1.1997

Port de Pêche — Quai Sean Dubourg

Tél. 05 57 72 29 67

F-33314 Arcachon Cedex

Fax. 05 57 72 29 66

E-mail: ARCA-COOP@wanadoo.fr

FRA 053

(2)(O)

Organisation des producteurs conchyliculteurs de Bretagne

29.10.1997

O.P.C.B.

2, rue du Parc-au-Duc B.P. 168

Tél. 02 98 88 13 33

F-29204 Morlaix Cedex

Fax. 02 98 88 37 71

E-mail:opcb@wanadoo.fr

FRA 054

(2)(O)

Organisation des producteurs conchyliculteurs de Basse Normandie

21.11.1997

OP.CO.BA.NOR

35, Rue du Littoral B.P. 5

Tél. 02 33 76 80 40

F-50560 Gouville sur Mer

Fax. 02 33 76 80 49

E-mail: opcnormandie@wanadoo.fr

FRA 055

(2)(O)

Société anonyme coopérative maritime «ARCA-HUITRES»

30.7.1998

Port Ostreicole «Le Rocher »La Teste BP 76

Tél. 05 57 73 02 70

F-33470 GUJAN — MESDRAS

Fax. 05 56 66 99 28

FRA 056

(2)(O)

Organisation des producteurs mytilicoles des Pertuis

13.12.1999

7, Rue des Ecoles

Tél. 05 46 01 56 95

F-17230 Charron

Fax. 05 46 01 56 70

FRA 057

(2)(O)

Organisation de producteurs des Conchyliculteurs du Bassin de Thau

2.2.2000

Quai Guitard

Tél. 04 67 18 99 85

F-34140 Meze

FRA 058

(2)(A)

Société Coopérative Agricole «les aquaculteurs bretons»

13.5.2002

C.A.B.

Z.A.C. du Grand Guélen 8, rue Louis le Bourhis

Tél. 02 98 52 81 44

F-29000 Quimper

Fax. 02 98 52 81 45

FRA 059

(2)(O)

OP Conchylicoles des Pays de la Loire

1.10.2003

2, Place de l'Eglise B.P. 14

Tél. 02 51 68 77 25

F-85230 Bouin

Fax. 02 51 68 48 36

E-mail: op.paysdelaloire@wanadoo.fr

FRA 060

(2)(C/L)

OP «Vie Vendée»

17.1.2007

Quai Marcel Bernard

Tél. 02 28 10 02 60

F-85800 Saint Gilles Croix de Vie

Fax. 02 51 55 10 39

ITALIA

ITA 001

(2)(L)

Associazione produttori pesca, SCRL con sede in Cattolica

23.12.1975

Cattolica

Via A. Costa, 63

Tel. 23.96.0541 01 /40.95.0541 77

I–47033 Cattolica

Fax. 95.83.0541 26

ITA 004

(2)(C)

Associazione produttori pesca — DOMAR SCRL

8.4.1977

Via Caduti del Mare, 64/66

Tel. 55.32.0533 24

I–44029 Comacchio Fr. Porto Garibaldi (Ferrara)

Fax. 69.32.0533 24

E-mail: domar@global.it

ITA 005

(2)(L)

Associazione produttori pesca, SCRL di Cesenatico

8.4.1977

Cesenatico

Via Caboto, 11

Tel. 0547 845 00

I–47042 Cesenatico

ITA 007

(2)(L)

Associazione Produttori Pesca Adriatica

27.4.1977

Fano

Viale Adriatico, 36

Tel. 44.80.0721 38

I–61032 Fano

ITA 008

(2)(H)

Associazione produttori tonnieri del Tirreno, SCRL

23.11.1977

Via F.lli De Mattia, n. 7

Tel. 089 23 75 34

I–84100 Salerno

Fax. 089 22 25 57

E-mail: assprodtonnieri@tiscalinet.it

ITA 009

(2)(L)

Associazione produttori pesca di Goro

23.11.1977

Goro

Via Brugnoli,300

Tel. 64.99.0533 52

I–44020 Goro

ITA 011

(2)(L)

Associazione produttori pesca di Ancona

4.12.1978

Ancona

Via Vanoni, 4

Tel. 071 523 31

I–60125 Ancona

Fax. 071 207 10 17

ITA 013

(2)(L)

Associazione produttori pesca «San Marco »SCRL

2.12.1980

«San Marco»

Via Don Eugenio Bellemo, n. 96

Tel. 041 40 52 22 /041 40 53 73

I–30015 Chioggia (Venezia)

Fax. 041 40 55 96

E-mail: sanmarcopesca@tiscalinet.it

ITA 018

(2)(L)

«TRONTO PESCA», Scrl

12.11.1985

«Tronto Pesca»

Via Aldo Moro, 128

Tel. 78.79.0861 29

I–64014 Martinsicuro (Teramo)

Fax. 78.79.0861 29

E-mail: stefanociapanna@libero.it

ITA 021

(2)(L)

Organizzazione di Produttori «Consorzio Linea Azzurra»

6.12.2001

«CONSORZIO LINEA AZZURRA»

Largo Bocovich, 20

Tel. 0541 53 775

I–47900 Rimini

Fax. 0541 53 775

E-mail: lineazzurra@tin.it

ITA 022

(1)(L)

Associazione di Organizzazioni di Produttori FEDER OP.IT

6.12.2001

«FEDER OP.IT»

Via Emilio de Cavalieri, 7

Tel. 0685 54 198

I–00198 Roma

Fax. 29.35.0685 92

E-mail: federop.it@federpesca.it

ITA 023

(2)(L)

Associazione Produttori Pesca, Coop. Scarl

14.3.2002

Viale Matteotti, 32 – 62

Tel. 41.77.0733 43

I–62012 Civitanova Marche (MC)

Fax. 47.81.0733 18

E-mail: asspesca@tin.it

ITA 024

(2)(L)

Consorzio Ittico del Golfo di Trieste

14.3.2002

Via Diaz, 9/1o

Tel. 040 32 20 421

I–34100 Trieste

Fax. 040 32 20 421

E-mail: consorzioittico@tin.it

ITA 025

(2)(L)

Organizzazione di Produttori della Pesca di Fano, Marotta e Senigallia

14.3.2002

Società Consortile a.r.l. — O.P.PE.F.S.

Via Nazario Sauro, 152

Tel. 0721 800 392

I–61032 Fano (Pesaro)

Fax. 0721 800 392

E-mail: giardini@libero.it

ITA 026

(2)(L)

Organizzazione di Produttori Armatori ed Operatori della Pesca di Cesenatico

14.3.2002

Via Magrini, 29B

Tel. 0547 80 294

I–47042 Cesenatico (Forlì)

Fax. 0547 82 511

E-mail: cooparmatorii@libero.it

ITA 027

(2)(L)

Organizzazione dei Produttori Ittici del Sud Adriatico

14.3.2002

Via delle Cistorne, 14

Tel. 29.58.0884 15

Manfredonia

Fax. 43.51.0884 05

E-mail: manfredonia@federcoopesca.it

ITA 028

(2)(L)

Organizzazione di Produttori della Pesca Oceanica Italiana

28.8.2002

Via Emilio de Cavalieri, 7

Tel. 0685 54 198

I–00198 Roma

Fax. 29.35.0685 92

E-mail: federop.it@federpesca.it

ITA 029

(2)(A)

Organizzazione Produttori Molluschicoltori del compartimento marittimo di Pesaro

15.1.2003

Via Nazario Sauro, 152

Tel. 3.80.0721 92

I–61032 Fano (Pesaro)

Fax. 23.80.0721 53

E-mail: sea-srl@libero.it

ITA 030

(2)(L)

Organizzazione di produttori pugliesi di pesce azzurro

27.3.2003

Via S. Domenico, 36

Tel. 080 338 79 00

Molfetta

Fax. 080 338 04 37

E-mail: assopescamolfetta@tin.it

ITA 031

(2)(L)

Organizzazione di produttori della pesca produttiva di Termoli

27.3.2003

Piazza dei Pescatori

Tel. 58.70.0875 50

I–86039 Termoli (Campobasso)

Fax. 58.70.0875 50

E-mail: info@motopesca.it

ITA 032

(2)(L)

Organizzazione di produttori della pesca di fasolari dell'alto Adriatico

27.3.2003

Via Piave, 141/1

Tel. 041 40 23 71

I–30175 Mestre (Venezia)

Fax. 041 550 99 38

E-mail: info@unioncoop.com

ITA 033

(2)(A)

Produttori Molluschi Associati Friuli Venezia-Giulia PMA-FVG

31.7.2003

Via G. Raddi, 2

I–33050 Marano Lagunare (UD)

ITA 034

(2)(L)

Associazione Produttori Pesca Etruria

31.7.2003

Via Santa Maria in Gradi, 47/C

Tel. 10.72.0431 72

I–01100 Viterbo

Fax. 10.72.0431 72

ITA 035

(2)(L)

Cooperativa fra Pescatori «LA SIRENA»

31.7.2003

Via C. Colombo, 32

Tel. 70.72.0733 86

I–04019 Terracina (Latina)

ITA 036

(2)

Organizzazione Interprofessionale della Filiera Pesca e Acquacoltura in Italia (O.I. Filiera Ittica)

16.1.2004

Via E. De Cavalieri, 7

Tel. 06 852 08 31

I–00198 Roma

Fax. 06 85 35 29 92

E-mail: fida@confcommercio.it

ITA 037

(2)(H)

Organizzazione di Produttori Tonnieri Siciliani di Messina

13.2.2004

Via T. Cannizzaro, 155

Tel. 090 35 93 59

Messina

ITA 038

(2)(H)

Organizzazione Produttori della Pesca di Grandi Pelagici «Il Palangaro & C. »Soc. Coop. a r.l.

28.4.2004

Piazza Piemonte e Lombardo, 27

Tel. 0923-95 30 75

Marsala

Fax. 0923-95 30 75

ITA 039

(2)(C)

Organizzazione di Produttori Ittici di Manfredonia

6.5.2004

Via Taverna, 9

Tel. 0884-535253

Manfredonia

Fax. 0884-515700

ITA 040

(2)(A)

Consorzio delle Cooperative Pescatori del Polesine Soc. Coop. a r.l.

23.7.2004

Via della Sacca, 11

Tel. 0426-38 92 26

Scardovari

Fax. 0426-38 91 48

E-mail: Portotolle@federpesca.it

ITA 041

(2)(C)

Cooperativa Pescatori PROGRESSO Soc. Coop. a r.l.

16.12.2004

Via Tiepolo 13/A

Tel. 0735-58 87 90

San Benedetto del Tronto

Fax. 0735-58 87 90

ITA 042

(1)(C)

Ass. Produttori Pesca fra Pescatori ed Armatori della Piccola Pesca PORTO SAN GIORGIO

16.12.2004

Piazza Beni 3

Tel. 0734-67 26 89

Porto San Giorgio

Fax. 0734-67 40 79

ITA 043

(2)(C)

Cooperativa Pescatori di Pila — Organizzazione di Produttori Soc.Coop.a r.l.

10.3.2005

Via Curtatone, 48-103

Tel. 0426-38 71 08

Porto Tolle — Pila

Fax. 0426-38 70 36

ITA 044

(2)(C)

Società Cooperativa di mutua assistenza per azioni a responsabilità limitada

3.8.2005

«Fra i Pescatori »di Sciacca

Largo Dogane, 3/8

Tel. 92 52 17 89 — 86 349

I–92019 Sciacca (AG)

Fax. 92 52 17 89 — 86 349

E-mail: cooppescatori@libero.it

ITA 045

(2)(H)

Organizzazione di Produttori Tonnieri dell'Adriatico Soc. Coop a r.l.

3.8.2005

Via Paolucci Raffaele n 75

Tel. 085-291117

I–65100 Pescara

Fax. 085-4295673

ITA 046

(2)( )

Organizzazione di Produttori di Molluschi Bivalvi del Mare Veneto Società Cooperativa

7.2.2006

OP Bivalvia Veneto

Mestre

ITA 047

(2)( )

Organizzazione Prooduttori Molluschicoli Tarantini Socità Cooperativa

1.3.2006

Optima SC

Tel. 0997-723 992

v. Golfo di Taranto n. 7/E sc. 3

Fax. 0997-723 992

I–74100 Taranto

E-mail: optimasc@tiscali.it

ITA 048

(2)( )

Associazione Tonnieri Campana Societa Cooperativa della Pesca, di Produzione e Lavoro S.r.l.

25.1.2007

Napoli

LETTONIA

LVA 001

(2)(D)

NACIONALAS ZVEJNIECIBAS RAZOTAJU ORGANIZACIJA

25.10.2004

NZRO

Ganibu Dambis 24a

Tel. +371 26 41 55 91

LV-1005 Riga

Tel. +371 67 38 31 97

Fax. +371 67 38 31 97

E-mail: zv.flote@dtg.lv

LVA 002

(2)(D)

LATVIJAS ZVEJAS PRODUKTU RAZOTAJU GRUPA

18.2.2005

Ronu Iela 8

Tel. +371 26 32 93 01

LV-3401 Liepaja

Tel. +371 63 42 30 94

Fax. +371 63 42 30 94

E-mail: kursa@apollo.lv

LITHUANIA

LTU 001

(2)(C/L/O)

Lietuvos zuvininkystés produktu gamintoju asociacija

2004 6 1

Nemuno g. 42

Tel. +370 (46) 345045

LTU

Fax. +370 (46) 345045

E-mail: klaipzvejasz@takas.lt

LTU 002

(2)(C/L/O)

Nacionaline akvakulturos ir zuvu produktu gamintoju asociacija

2004 6 30

Konstitucijos pr. 23A

Tel. +370(5)210 90 20

LTU

Fax. +370(5)210 90 20

NEDERLAND

NLD 002

(2)(D/H/C/L/O)

Coöperatieve Producentenorganisatie Oost Nederland u.a.

19.11.1971

Postbus 100

Tel. (0527) 68 41 41

8320 AB Urk

Fax (0527) 68 41 66

NLD 003

(2)(D/H/C/L/O)

Coöperatieve Producentenorganisatie Wieringen u.a.

29.12.1986

Havenkade 1

Tel. (0227) 51 20 48

1779 GS Den Oever

Fax (0227) 51 22 39

NLD 004

(2)(L)

Coöperatieve Producentenorganisatie Nederlandse Vissersbond u.a.

2.12.1987

Postbus 64

Tel. (0527) 69 81 51

8300 AB Emmeloord

Fax (0527) 69 87 76

NLD 005

(2)(O)

Coöperatieve Producentenorganisatie van de Nederlandse Mosselcultuur U.A.

9.1.1991

Postbus 116

Tel. (0113) 57 60 66

4400 AC Yerseke

Fax (0113) 57 60 68

NLD 006

(2)(L)

Coöperatieve Producentenorganisatie Texel U.A.

6.10.1993

Postbus 602

Tel. (0222) 31 42 91

1792 ZG Oudeschild

Fax (0222) 31 47 58

NLD 007

(2)(O)

Coöperatieve Producentenorganisatie van de Nederlandse Kokkelvisserij U.A.

23.8.1995

Coxstraat 41

Tel. (0113) 34 20 84

4421 DC Kapelle

Fax (0113) 34 45 46

NLD 008

(2)(O)

Coöperatieve Producentenorganisatie Nederlandse Vissersbond IJsselmeer u.a.

27.6.1996

Postbus 64

Tel. (0527) 69 81 51

8300 AB Emmeloord

Fax (0527) 69 87 76

NLD 009

(2)(O)

Redersvereniging voor de Zeevisserij

22.1.1996

Postbus 72

Tel. (070) 336 96 00

2280 AB Rijswijk

Fax (070) 399 94 26

NLD 010

(2)(O)

Coöperatieve Producentenorganisatie van Schelpdiervissers op de Noordzee u.a.

7.7.1997

Coxstraat 41

Tel. (0113) 34 20 84

4421 DC Kapelle

Fax (0113) 33 01 48

NLD 011

(2)(D/H/C/L/O)

Coöperatieve Producentenorganisatie Delta Zuid U.A.

11.11.2003

Postbus 116

Tel. (0113) 57 60 66

4400 AC Yerseke

Fax (0113) 57 60 68

NLD 012

(2)(D/H/C/L/O)

Coöperatieve Producentenorganisatie West U.A.

11.11.2003

Postbus 116

Tel. (0113) 57 60 66

4400 AC Yerseke

Fax (0113) 57 60 68

POLAND

POL 001

(2)(D/H/O)

Północnoatlantycka Organizacja Producentów Sp. z o.o.

1.5.2004

ul. Parkowa 13/17/123

Tel. +48 22 840 89 20

PL-00-797 Warszawa

Fax. +48 22 840 89 22

E-mail: paop@paop.org.pl

Web: www.paop.org.pl

POL 002

(2)(C/L/O)

Krajowa Izba Producentów Ryb

26.8.2004

ul. Marynarki Polskiej 40 lok. 14

Tel. +48 (58) 814 94 00

PL-76-270 Ustka

Tel. +48 (58) 814 94 01

Fax. +48 (58) 814 94 03

E-mail: kirustka@pro.onet.pl

POL 003

(2)(C/L/O)

Zrzeszenie Rybaków Morskich — Organizacja Producentów

21.6.2005

ul. Sienkiewicza 38

Tel. +48 (58) 621 65 21

PL-81-374 Gdynia

Fax. +48 (59) 621 65 21

E-mail: zrmgdynia@tlen.pl

POL 004

(2)(C/L/O)

Organizacja Producentów Rybnych Władysławowo Sp. z. o.o.

21.6.2005

ul. Portowa 22

Tel. +48 (58) 674 00 66

PL-84-120 Władysławowo

Fax. +48 (58) 674 12 94

E-mail: szkuner@szkuner.pl

POL 005

(2)(C/L/O)

Kołobrzeska Grupa Producentów Ryb Sp. z. o.o.

1.9.2005

ul. Węgorzowa 8

Tel. +48 (94) 351 78 51

PL-78-100 Kołobrzeg

Fax. +48 (94) 351 78 54

E-mail: rynekrybny@interia.pl

Web: www.rynekrybny.pl

POL 006

(2)(A)

Organizacja Pracodawców — Producentów Ryb Śródlądowych

14.11.2005

ul. Słowackiego 80

Tel. +48 (56) 622 52 92

PL-87-100 Toruń

Fax. +48 (56) 622 36 32

PORTUGAL

PRT 001

(2)(D/C)

Organização de Produtores de Pescas Industriais, ACE

28.2.1986

OPESCA

OP-1

Porto de Pesca Costeira — Edificio da Lota,

Tel. 234 39 09 60/234 39 09 61

Salas 10 e 11 /Apartado 86

Fax. 234 39 09 69

P-3834-908 Gafanha da Nazaré

PRT 002

(2)(C/L)

Cooperativa de Pesca do Arquipélago da Madeira

28.2.1986

COOPESCAMADEIRA

OP-2

Travessa das Torres

Tel. 291 22 15 43

P-9050-035 Funchal

Fax. 291 22 76 45

PRT 004

(2)(C/L)

Cooperativa de Pesca Algarvia, C.R.L.

28.2.1986

COOPALGARVIA

OP-4

Av. da Répública, 156 — 1o

Tel. 289 70 62 61/289 70 53 89

P-8700-310 Olhão

Fax. 289 70 62 61

PRT 005

(2)(L)

Organização de Produtores, ACE

28.2.1986

FENACOOPESCAS

OP-5

Porto de Pesca, Armazém n.o 33

Tel. 262 78 43 20

P-2520-630 Peniche

Fax. 262 78 40 27

PRT 006

(2)(L)

Cooperativa de Produtores de Peixe do Norte, C.R.L.

28.2.1986

PROPEIXE

OP-6

Av. Serpa Pinto, 508 — 1o

Tel. 229 38 36 68

P-4450-277 Matosinhos

Fax. 229 38 44 12

PRT 007

(2)(C/L)

Cooperativa dos Armadores de Pesca do Barlavento, C.R.L.

28.2.1986

BARLAPESCAS

OP-7

Rua França Borges, 7 — c/v Dto

Tel. 282 48 33 18

P-8500 Portimão

Fax. 282 48 47 41

PRT 008

(2)(C/L)

Cooperativa de Pesca Geral do Centro, C.R.L.

28.2.1986

OPCENTRO

OP-8

Porto de Pesca, Armazém n.o 17

Tel. 262 78 03 70/7

P-2520-630 Peniche

Fax. 262 78 03 71/7

PRT 009

(2)(C/L)

Organização de Produtores da Pesca Artesanal

28.2.1986

APROPESCA

OP-9

Rua da Assunção, 88

Tel. 252 62 02 53

P-4490-496 Póvoa de Varzim

Fax. 252 61 15 58

PRT 010

(2)(L)

Cooperativa de Pesca de Setúbal, Sesimbra e Sines, C.R.L.

30.12.1986

SESIBAL

OP-10

Rua do Clube Naval, 7 — 1°

Tel. 265 52 66 34

P-2900-325 Setúbal

Fax. 265 53 48 28

PRT 011

(2)(C/L)

Organização de Produtores da Pesca, C.R.L.

11.5.1988

ARTESANALPESCA

OP-11

Porto de Abrigo de Sesimbra — Docapesca, Apartado 50

Tel. 212 28 04 95

P-2979-909 Sesimbra

Fax. 212 28 04 79

PRT 012

(2)(L)

Cooperativa de Produtores de Peixe, C.R.L.

27.12.1988

VIANAPESCA

OP-12

Zona Portuária

Tel. 258 82 20 16/258 82 20 17

4P-900-363 Viana do Castelo

Fax. 258 82 20 15

PRT 013

(2)(L)

Cooperativa dos Armadores da Pesca Artesanal, C.R.L.

5.2.1990

CAPA

OP-13

Zona Portuária de Peniche — Edifício da CAPA

Tel. 262 78 40 82

P-2520-630 Peniche

Fax. 262 78 42 83

PRT 014

(2)(C)

Associação de Produtores de Atum e Similares dos Açores

11.12.1990

APASA

OP-14

Centro Comercial Sol-Mar — Apartamento 218

Tel. 296 28 72 91/296 28 72 92

P-9500 Ponta Delgada — Açores

Fax. 296 28 72 42

PRT 016

(2)(L)

Cooperativa de Comercialização, C.R.L.

16.8.1993

PORTO DE ABRIGO

OP-16

1a Rua de Santa Clara, 35

Tel. 296 20 15 50

P-9500-241 Ponta Delgada — Açores

Fax. 296 20 15 59

PRT 018

(2)(L)

Cooperativa de Produtores de Peixe do Centro Litoral, C.R.L.

17.4.2000

CENTRO LITORAL

OP-18

Rua 10 de Agosto, 92 R/C

Tel. 233 41 29 65

P-3080-053 Figueira da Foz

Fax. 233 42 29 35

PRT 019

(2)(L)

Organização de Produtores de Pesca do Algarve, C.R.L.

17.4.2000

OLHÃOPESCA

OP-19

Av. 16 de Junho, s/n

Tel. 289 70 32 18

P-8700-311 Olhão

Fax. 289 70 32 18

SVERIGE

SWE 001

(2)(C/L)

Sveriges Fiskares Producentorganisation ek. För.

1.1.1994

Box 4081

Tel. (031) 42 02 50

S-400 40 Göteborg

Fax. (031) 42 39 80

SWE 002

(2)(L)

Hallandsfiskarnas Producentorganisation ek. För.

28.2.1994

Pl 3440

Tel. (0340) 372 50

S-430 16 Rolfstorp

Fax. (0340) 370 88

SWE 004

(2)(L)

Producentorganisationen Gävlefisk ek. För.

28.2.1994

Box 4045

Tel. (026) 51 59 20

S-800 04 Gävle

Fax. (026) 51 99 25

SWE 005

(2)(A)

Matfiskodlarnas Producentenorganisation ek. För.

28.9.1998

Fiskebäcks Hamn 4

Tel. (031) 69 19 35

S-426 58 Västra Frölunda

Fax. (031) 29 10 85

SWE 006

(2)(C/D/H)

Sveriges Pelagiska Producentorganisation ek. För.

5.3.2004

Fiskebäckshamn 4

Tel. (031) 69 44 83

S-426 58 Västra Frölunda

Fax. (031) 29 10 85

SWE 007

(2)( )

Swedish Pelagic Group Producers Organisation

22.5.2006

c/o Karl Johnsson Fiskhamnsvägen 4

S-471 41 Rönnäng

UNITED KINGDOM

GBR 001

(2)(H)

The Fish Producers' Organisation Ltd

16.4.1973

NFFO Offices, Marsden Road, Fish Docks

Tel. (01 472) 35 21 41

Grimsby

Fax. (01 472) 24 24 86

North-East Lincolnshire DN31 3SG

United Kingdom

GBR 002

(2)(C)

South Western Fish Producers' Organisation Ltd

8.5.1974

Westbeer House

Tel. (01 752) 69 09 50

50 Fore Street

Fax. (01 752) 69 11 26

Ivybridge

Devon PL21 9AE

United Kingdom

GBR 003

(2)(C)

Aberdeen Fish Producers' Organisation Ltd

18.7.1974

Unit 4

Tel. (01 224) 87 73 66

Deemouth Business Centre

Fax. (01 224) 87 78 22

South Esplanade East

Aberdeen AB11 9PB

United Kingdom

GBR 004

(2)(C)

Scottish Fishermen' Organisation Ltd

1.8.1974

Braehead

Tel. (01 31) 339 79 72

601 Queensferry Road

Fax. (01 31) 339 66 62

Edinburgh EH4 6EA

United Kingdom

GBR 005

(2)(C)

Anglo-Scottish Fish Producers' Organisation Ltd

16.1.1975

12 Castlegate

Tel. (01 289) 30 68 73

Berwick-upon-Tweed

Fax. (01 289) 30 50 33

Northumberland TD15 1JT

United Kingdom

GBR 006

(2)(L)

Cornish Fish Producers' Organisation Ltd

5.8.1975

1 The Strand, Newlyn

Tel. (01 736) 35 10 50

Penzance

Fax. (01 736) 35 06 32

Cornwall TR18 5HJ

United Kingdom

GBR 007

(2)(L)

Northern Ireland Fish Producers' Organisation Ltd

2.1.1976

1 Coastguard Cottages

Tel. (02 8427) 719 46

The Harbour

Fax. (02 8427) 716 96

Portavogie

County Down BT22 1EA

United Kingdom

GBR 008

(2)(L)

Anglo-North Irish Fish Producers' Organisation Ltd

4.8.1976

The Harbour

Tel. (02 8417) 628 55

Kilkeel

Fax. (02 8417) 649 04

County Down BT34 4AX

United Kingdom

GBR 010

(2)(L)

Fife Fish Producers' Organisation Ltd

1.5.1980

10 Mid Shore

Tel. (01 333) 31 14 74

Pittenweem

Fax. (01 333) 31 22 82

Fife KY10 2NL

United Kingdom

GBR 012

(2)(C)

North-East of Scotland Fishermen' Organisation Ltd

13.8.1980

75 Broad Street

Tel. (01 779) 47 87 31

Peterhead AB42 1JL

Fax. (01 779) 47 02 29

United Kingdom

GBR 013

(2)(H)

Eastern England Fish Producers' Organisation Ltd

17.12.1981

2, Nacton Street

Tel. (01 472) 26 85 55

Grimsby

Fax. (01 472) 26 86 66

North-East Lincolnshire DN31 3HH

United Kingdom

GBR 014

(2)(L)

Shetland Fish Producers' Organisation Ltd

10.12.1982

Shetland Seafood Centre

Tel. (01 595) 69 31 97

Stewart Building

Fax. (01 595) 69 44 29

Lerwick

Shetland ZE1 OLL

United Kingdom

GBR 015

(2)(C)

Fleetwood Fish Producers' Organisation Ltd

22.12.1983

19 Poulton Street

Tel. (01 253) 77 25 08

Fleetwood

Fax. (01 253) 87 64 14

Lancashire FY7 6LP

United Kingdom

GBR 016

(2)(H)

Lowestoft Fish Producers' Organisation

13.8.1993

10 Waveney Road

Tel. (01 502) 57 43 12

Lowestoft

Fax. (01 502) 56 57 52

Suffolk NR32 1BN

United Kingdom

GBR 017

(2)(H)

Wales and West Coast Fish Producer's Organisation Ltd

14.9.1993

Pembrokeshire House

Tel. (01 646) 69 54 83

Milford Marina

Fax. (01 646) 69 53 21

Milford Haven

Pembrokeshire SA73 3AF

United Kingdom

GBR 018

(2)(H)

North Sea Fishermens' Organisation Ltd

20.9.1993

8, Abbey Walk

Tel. (01 472) 24 10 07

Grimsby

Fax. (01 472) 35 51 34

North East Lincolnshire DN31 1NB

United Kingdom

GBR 019

(2)(C)

West of Scotland Fish Producers' Organisation Ltd

27.4.1995

Station House

Tel. (01 687) 46 26 79

Harbour Road

Fax. (01 687) 46 26 79

Mallaig

Inverness-shire PH41 4QD

United Kingdom

GBR 020

(2)(H)

Northern Producers' Organisation Ltd

1.1.1996

3 Frithside Street

Tel. (01 346) 51 11 85

Fraserburgh

Fax. (01 346) 51 31 02

Aberdeenshire AB43 9AR

United Kingdom

GBR 021

(2)(O)

Scottish Salmon Producer's Organisation Ltd

1.9.1997

Durn

Tel. (01 738) 58 70 00

Isla Road

Fax. (01 738) 62 14 54

Perth PH2 7HG

United Kingdom

GBR 022

(2)(C)

Orkney Fish Producers' Organisation Ltd

15.10.1999

4 Ferry Terminal Building

Tel. (01 856) 87 18 18

Kirkwall Pier

Fax. (01 856) 87 19 19

Kirkwall

Orkney KW15 1 HU

United Kingdom

(A)

Аквакултури

Acuicultura

Akvakultura

Akvakultur

Aquakultur

Akvakultuur

Υδατοκαλλιέργεια

Aquaculture

Aquaculture

Acquacoltura

Akvakultūra

Akvakultūra

Akvakultúra

Akkwakultura

Aquacultuur

Akwakultura

Aquicultura

Acvacultură

Akvakultúra

Ribogojstvo

Vesiviljely

Vattenbruk

| (C) | Крайбрежен риболов
  Pesca costera
  Pobřežní rybolov
  Kystfiskeri
  Küstenfischerei
  Rannapüük
  Παράκτια αλιεία
  Coastal fishing
  Pêche côtière
  Pesca costiera
  Piekrastes zveja
  Pakrantės žvejyba
  Part menti halászat
  Sajd mal-kosta
  Kustvisserij
  Połowy przybrzeżne
  Pesca costeira
  Pescuit de coastă
  Pobrežný rybolov
  Obalni ribolov
  Rannikkokalastus
  Kustfiske |
| --- | --- |

(C)

Крайбрежен риболов

Pesca costera

Pobřežní rybolov

Kystfiskeri

Küstenfischerei

Rannapüük

Παράκτια αλιεία

Coastal fishing

Pêche côtière

Pesca costiera

Piekrastes zveja

Pakrantės žvejyba

Part menti halászat

Sajd mal-kosta

Kustvisserij

Połowy przybrzeżne

Pesca costeira

Pescuit de coastă

Pobrežný rybolov

Obalni ribolov

Rannikkokalastus

Kustfiske

| (D) | Дълбоководен риболов
  Pesca en alta mar
  Hlubinný rybolov
  Fjernfiskeri
  Fernfischerei
  Süvamerepüük
  Αλιεία στο πέλαγος
  Deep-sea fishing
  Pêche au large
  Pesca al largo
  Dziļjūras zveja
  Gelminė žvejyba
  Mélytengeri halászat
  Sajd fil-baħar fond
  Zeevisserij
  Połowy głębokowodne
  Pesca do largo
  Pescuit în larg
  Hlbokomorský rybolov
  Globokomorski ribolov
  Syvänmerenkalastus
  Fiske på öppna havet |
| --- | --- |

(D)

Дълбоководен риболов

Pesca en alta mar

Hlubinný rybolov

Fjernfiskeri

Fernfischerei

Süvamerepüük

Αλιεία στο πέλαγος

Deep-sea fishing

Pêche au large

Pesca al largo

Dziļjūras zveja

Gelminė žvejyba

Mélytengeri halászat

Sajd fil-baħar fond

Zeevisserij

Połowy głębokowodne

Pesca do largo

Pescuit în larg

Hlbokomorský rybolov

Globokomorski ribolov

Syvänmerenkalastus

Fiske på öppna havet

| (H) | Риболов в открито море
  Pesca de altura
  Rybolov na volném moři
  Højsøfiskeri
  Hochseefischrei
  Avamerepüük
  Αλιεία στην ανοικτή θάλασσα
  High-sea fishing
  Pêche hauturiére
  Pesca d'altura
  Tāljūras zveja
  Žvejyba atviroje jūroje
  Nyílt tengeri halászat
  Sajd fil-baħar miftuħ
  Visserij op de volle zee
  Połowy dalekomorskie
  Pesca do alto
  Pescuit în mare liberă
  Rybolov na otvorenom mori
  Ribolov na odprtem morju
  Avomerikalastus
  Djuphavsfiske |
| --- | --- |

(H)

Риболов в открито море

Pesca de altura

Rybolov na volném moři

Højsøfiskeri

Hochseefischrei

Avamerepüük

Αλιεία στην ανοικτή θάλασσα

High-sea fishing

Pêche hauturiére

Pesca d'altura

Tāljūras zveja

Žvejyba atviroje jūroje

Nyílt tengeri halászat

Sajd fil-baħar miftuħ

Visserij op de volle zee

Połowy dalekomorskie

Pesca do alto

Pescuit în mare liberă

Rybolov na otvorenom mori

Ribolov na odprtem morju

Avomerikalastus

Djuphavsfiske

| (L) | Локален дребномащабен риболов
  Pequeña pesca local
  Drobný místní rybolov
  Lokalt fiskeri af mindre omfang
  Lokale Küstenfischerei
  Väikesemahuline kohalik kalapüük
  Τοπική αλιεία περιορισμένης κλίμακας
  Local small-scale fishing
  Petite pêche locale
  Piccola pesca locale
  Vietējā sīkzveja
  Vietinė mažo masto žvejyba
  Helyi kisipari halászat
  Sajd lokali fuq skala żgħira
  Kleinschalige kustvisserij
  Lokalne połowy przybrzeżne
  Pequena pesca local
  Pescuit local la scară mică
  Miestny malý rybolov
  Mali lokalni ribolov
  Lähivesikalastus
  Småskaligt lokalt fiske |
| --- | --- |

(L)

Локален дребномащабен риболов

Pequeña pesca local

Drobný místní rybolov

Lokalt fiskeri af mindre omfang

Lokale Küstenfischerei

Väikesemahuline kohalik kalapüük

Τοπική αλιεία περιορισμένης κλίμακας

Local small-scale fishing

Petite pêche locale

Piccola pesca locale

Vietējā sīkzveja

Vietinė mažo masto žvejyba

Helyi kisipari halászat

Sajd lokali fuq skala żgħira

Kleinschalige kustvisserij

Lokalne połowy przybrzeżne

Pequena pesca local

Pescuit local la scară mică

Miestny malý rybolov

Mali lokalni ribolov

Lähivesikalastus

Småskaligt lokalt fiske

| (O) | Други видове риболов
  Otro tipo de pesca
  Ostatní druhy rybolovu
  Andet fiskeri
  Sonstige
  Muu kalapüük
  Αλλου τύπου αλιεία
  Other types of fishing
  Autre pêche
  Altri tipi di pesca
  Citi zvejas veidi
  Kitos žvejybos rūšys
  Egyéb típusú halászat
  Tipi oħra ta' sajd
  Andere visserijtypes
  Inne
  Outra pesca
  Alte tipuri de pescuit
  Iné druhy rybolovu
  Drugi tipi ribolova
  Muu kalastus
  Annat fiske |
| --- | --- |

(O)

Други видове риболов

Otro tipo de pesca

Ostatní druhy rybolovu

Andet fiskeri

Sonstige

Muu kalapüük

Αλλου τύπου αλιεία

Other types of fishing

Autre pêche

Altri tipi di pesca

Citi zvejas veidi

Kitos žvejybos rūšys

Egyéb típusú halászat

Tipi oħra ta' sajd

Andere visserijtypes

Inne

Outra pesca

Alte tipuri de pescuit

Iné druhy rybolovu

Drugi tipi ribolova

Muu kalastus

Annat fiske

---

(1)  Асоциации на организации на производители

Asociaciones de organizaciones de productores

Sdružení organizací producentů

Sammenslutninger af producentorganisationer

Vereinigungen von Erzeugerorganisationen

Tootjaorganisatsioonide liidud

Σύνδεσμοι ομάδων παραγωγών

Associations of producer organisations

Association d'organisation de producteurs

Associazioni di organizzazioni di produttori

Ražotāju organizāciju asociācijas

Gamintojų organizacijų asociacijos

Termelői szervezetek szövetsége

Assoċjazzjonijiet ta' organizzazzjonjiet ta' produtturi

Verenigingen van producentenorganisaties

Stowarzyszenia organizacji producentów

Associações de organizações de produtores

Asociaţiile organizaţiilor de producători

Združenia organizácií výrobcov

Združenja organizacij proizvajalcev

Tuottajajärjestöjen yhdistys

Sammanslutningar av producentorganisationer

(2)  Организации на производители

Organizaciones de productores

Organizace producentů

Producentorganisationer

Erzeugerorganisation

Tootjaorganisatsioonid

Ομάδες παραγωγών

Producer organisations

Organisation de producteurs

Organizzazioni di produttori

Ražotāju organizācijas

Gamintojų organizacijos

Termelői szervezetek

Organizzazzjonijiet ta' produtturi

Producentenorganisaties

Organizacje producentów

Organizações de produtores

Organizaţiile de producători

Organizácie výrobcov

Organizacije proizvajalcev

Tuottajajärjestö

Producentorganisationer

| (A) | Аквакултури
  Acuicultura
  Akvakultura
  Akvakultur
  Aquakultur
  Akvakultuur
  Υδατοκαλλιέργεια
  Aquaculture
  Aquaculture
  Acquacoltura
  Akvakultūra
  Akvakultūra
  Akvakultúra
  Akkwakultura
  Aquacultuur
  Akwakultura
  Aquicultura
  Acvacultură
  Akvakultúra
  Ribogojstvo
  Vesiviljely
  Vattenbruk |
| --- | --- |

(A)

Аквакултури

Acuicultura

Akvakultura

Akvakultur

Aquakultur

Akvakultuur

Υδατοκαλλιέργεια

Aquaculture

Aquaculture

Acquacoltura

Akvakultūra

Akvakultūra

Akvakultúra

Akkwakultura

Aquacultuur

Akwakultura

Aquicultura

Acvacultură

Akvakultúra

Ribogojstvo

Vesiviljely

Vattenbruk

| (C) | Крайбрежен риболов
  Pesca costera
  Pobřežní rybolov
  Kystfiskeri
  Küstenfischerei
  Rannapüük
  Παράκτια αλιεία
  Coastal fishing
  Pêche côtière
  Pesca costiera
  Piekrastes zveja
  Pakrantės žvejyba
  Part menti halászat
  Sajd mal-kosta
  Kustvisserij
  Połowy przybrzeżne
  Pesca costeira
  Pescuit de coastă
  Pobrežný rybolov
  Obalni ribolov
  Rannikkokalastus
  Kustfiske |
| --- | --- |

(C)

Крайбрежен риболов

Pesca costera

Pobřežní rybolov

Kystfiskeri

Küstenfischerei

Rannapüük

Παράκτια αλιεία

Coastal fishing

Pêche côtière

Pesca costiera

Piekrastes zveja

Pakrantės žvejyba

Part menti halászat

Sajd mal-kosta

Kustvisserij

Połowy przybrzeżne

Pesca costeira

Pescuit de coastă

Pobrežný rybolov

Obalni ribolov

Rannikkokalastus

Kustfiske

| (D) | Дълбоководен риболов
  Pesca en alta mar
  Hlubinný rybolov
  Fjernfiskeri
  Fernfischerei
  Süvamerepüük
  Αλιεία στο πέλαγος
  Deep-sea fishing
  Pêche au large
  Pesca al largo
  Dziļjūras zveja
  Gelminė žvejyba
  Mélytengeri halászat
  Sajd fil-baħar fond
  Zeevisserij
  Połowy głębokowodne
  Pesca do largo
  Pescuit în larg
  Hlbokomorský rybolov
  Globokomorski ribolov
  Syvänmerenkalastus
  Fiske på öppna havet |
| --- | --- |

(D)

Дълбоководен риболов

Pesca en alta mar

Hlubinný rybolov

Fjernfiskeri

Fernfischerei

Süvamerepüük

Αλιεία στο πέλαγος

Deep-sea fishing

Pêche au large

Pesca al largo

Dziļjūras zveja

Gelminė žvejyba

Mélytengeri halászat

Sajd fil-baħar fond

Zeevisserij

Połowy głębokowodne

Pesca do largo

Pescuit în larg

Hlbokomorský rybolov

Globokomorski ribolov

Syvänmerenkalastus

Fiske på öppna havet

| (H) | Риболов в открито море
  Pesca de altura
  Rybolov na volném moři
  Højsøfiskeri
  Hochseefischrei
  Avamerepüük
  Αλιεία στην ανοικτή θάλασσα
  High-sea fishing
  Pêche hauturiére
  Pesca d'altura
  Tāljūras zveja
  Žvejyba atviroje jūroje
  Nyílt tengeri halászat
  Sajd fil-baħar miftuħ
  Visserij op de volle zee
  Połowy dalekomorskie
  Pesca do alto
  Pescuit în mare liberă
  Rybolov na otvorenom mori
  Ribolov na odprtem morju
  Avomerikalastus
  Djuphavsfiske |
| --- | --- |

(H)

Риболов в открито море

Pesca de altura

Rybolov na volném moři

Højsøfiskeri

Hochseefischrei

Avamerepüük

Αλιεία στην ανοικτή θάλασσα

High-sea fishing

Pêche hauturiére

Pesca d'altura

Tāljūras zveja

Žvejyba atviroje jūroje

Nyílt tengeri halászat

Sajd fil-baħar miftuħ

Visserij op de volle zee

Połowy dalekomorskie

Pesca do alto

Pescuit în mare liberă

Rybolov na otvorenom mori

Ribolov na odprtem morju

Avomerikalastus

Djuphavsfiske

| (L) | Локален дребномащабен риболов
  Pequeña pesca local
  Drobný místní rybolov
  Lokalt fiskeri af mindre omfang
  Lokale Küstenfischerei
  Väikesemahuline kohalik kalapüük
  Τοπική αλιεία περιορισμένης κλίμακας
  Local small-scale fishing
  Petite pêche locale
  Piccola pesca locale
  Vietējā sīkzveja
  Vietinė mažo masto žvejyba
  Helyi kisipari halászat
  Sajd lokali fuq skala żgħira
  Kleinschalige kustvisserij
  Lokalne połowy przybrzeżne
  Pequena pesca local
  Pescuit local la scară mică
  Miestny malý rybolov
  Mali lokalni ribolov
  Lähivesikalastus
  Småskaligt lokalt fiske |
| --- | --- |

(L)

Локален дребномащабен риболов

Pequeña pesca local

Drobný místní rybolov

Lokalt fiskeri af mindre omfang

Lokale Küstenfischerei

Väikesemahuline kohalik kalapüük

Τοπική αλιεία περιορισμένης κλίμακας

Local small-scale fishing

Petite pêche locale

Piccola pesca locale

Vietējā sīkzveja

Vietinė mažo masto žvejyba

Helyi kisipari halászat

Sajd lokali fuq skala żgħira

Kleinschalige kustvisserij

Lokalne połowy przybrzeżne

Pequena pesca local

Pescuit local la scară mică

Miestny malý rybolov

Mali lokalni ribolov

Lähivesikalastus

Småskaligt lokalt fiske

| (O) | Други видове риболов
  Otro tipo de pesca
  Ostatní druhy rybolovu
  Andet fiskeri
  Sonstige
  Muu kalapüük
  Αλλου τύπου αλιεία
  Other types of fishing
  Autre pêche
  Altri tipi di pesca
  Citi zvejas veidi
  Kitos žvejybos rūšys
  Egyéb típusú halászat
  Tipi oħra ta' sajd
  Andere visserijtypes
  Inne
  Outra pesca
  Alte tipuri de pescuit
  Iné druhy rybolovu
  Drugi tipi ribolova
  Muu kalastus
  Annat fiske |
| --- | --- |

(O)

Други видове риболов

Otro tipo de pesca

Ostatní druhy rybolovu

Andet fiskeri

Sonstige

Muu kalapüük

Αλλου τύπου αλιεία

Other types of fishing

Autre pêche

Altri tipi di pesca

Citi zvejas veidi

Kitos žvejybos rūšys

Egyéb típusú halászat

Tipi oħra ta' sajd

Andere visserijtypes

Inne

Outra pesca

Alte tipuri de pescuit

Iné druhy rybolovu

Drugi tipi ribolova

Muu kalastus

Annat fiske

---

| 28.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/80 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/80

---

Liste des noms d'unités géographiques plus petites que l'État membre visées à l'article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil (vins de table avec indication géographique)

[publiée en vertu de l'article 28, point a), du règlement (CE) no 753/2002 de la Commission]

(2007/C 94/15)

(Cette liste actualise la liste publiée au Journal officiel C 19 du 26 janvier 2006, p. 11)

BELGIQUE

| Nom | Disposition de l'État membre | Journal officiel de l'État membre |
| --- | --- | --- |
| «Vin de pays des Jardins de Wallonie» | Arrêté du Gouvernement wallon |
| Besluit van de Waalse Regering |
| 27.5.2004 |

Nom

Disposition de l'État membre

Journal officiel de l'État membre

«Vin de pays des Jardins de Wallonie»

Arrêté du Gouvernement wallon

Besluit van de Waalse Regering

27.5.2004

Moniteur belge

Belgisch Staatsblad

15.6.2004

BULGARIE

| Nom | Disposition de l'État membre | Journal officiel de l'État membre |
| --- | --- | --- |
| Vins de table avec indication géographique | | |
| Дунавска равнина /Plaine du Danube | Acte d'approbation No РД 18-1 du 4 juillet 2005 concernant le vin de pays «Plaine du Danube» | ДВ, бр. 8 от 2002 г. |
| Тракийска низина /Plaine de Thrace | Acte d'approbation No РД 18-2 du 4 juillet 2005 concernant le vin de pays «Plaine de Thrace» |

Nom

Disposition de l'État membre

Journal officiel de l'État membre

Vins de table avec indication géographique

Дунавска равнина /Plaine du Danube

Acte d'approbation No РД 18-1 du 4 juillet 2005 concernant le vin de pays «Plaine du Danube»

ДВ, бр. 8 от 2002 г.

Тракийска низина /Plaine de Thrace

Acte d'approbation No РД 18-2 du 4 juillet 2005 concernant le vin de pays «Plaine de Thrace»

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

| Nom | Disposition de l'État membre | Journal officiel de l'État membre |
| --- | --- | --- |
| České zemské víno | Vyhláška 323/2004, kterou se provádějí některá ustanovení zákona o vinohradnictví a vinařství; §10 | Sbírka zákonů, ročník 2004, částka 105 |
| Moravské zemské víno |

Nom

Disposition de l'État membre

Journal officiel de l'État membre

České zemské víno

Vyhláška 323/2004, kterou se provádějí některá ustanovení zákona o vinohradnictví a vinařství; §10

Sbírka zákonů, ročník 2004, částka 105

Moravské zemské víno

ALLEMAGNE

| Nom | Disposition de l'État membre | Journal officiel de l'État membre |
| --- | --- | --- |
| Ahrtaler Landwein | | |
| Badischer Landwein | | |
| Starkenburger Landwein | | |
| Rheinburgen-Landwein | | |
| Landwein der Mosel | | |
| Landwein der Saar | | |
| Nahegauer Landwein | | |
| Rheingauer Landwein | | |
| Rheinischer Landwein | | |
| Pfälzer Landwein | | |
| Landwein Main | | |
| Regensburger Landwein | | |
| Bayerischer Bodensee-Landwein | | |
| Schwäbischer Landwein | | |
| Taubertäler Landwein | | |
| Landwein der Ruwer | | |
| Mitteldeutscher Landwein | | |
| Sächsischer Landwein | | |
| Saarländischer Landwein der Mosel | | |
| Mecklenburger Landwein | | |
| Législation nationale de l'Allemagne






  — | La loi relative au vin publiée le 16 mai 2001 (BGBl. I, p. 985), modifiée en dernier lieu par l'article 40 de la loi du 21 août 2002 (BGBl. I, p. 3322, 3335). |

Nom

Disposition de l'État membre

Journal officiel de l'État membre

Ahrtaler Landwein

Badischer Landwein

Starkenburger Landwein

Rheinburgen-Landwein

Landwein der Mosel

Landwein der Saar

Nahegauer Landwein

Rheingauer Landwein

Rheinischer Landwein

Pfälzer Landwein

Landwein Main

Regensburger Landwein

Bayerischer Bodensee-Landwein

Schwäbischer Landwein

Taubertäler Landwein

Landwein der Ruwer

Mitteldeutscher Landwein

Sächsischer Landwein

Saarländischer Landwein der Mosel

Mecklenburger Landwein

Législation nationale de l'Allemagne

—

La loi relative au vin publiée le 16 mai 2001 (BGBl. I, p. 985), modifiée en dernier lieu par l'article 40 de la loi du 21 août 2002 (BGBl. I, p. 3322, 3335).

| — | L'ordonnance relative au vin publiée le 14 mai 2002 (BGBl. I, p. 1583), modifiée en dernier lieu par l'ordonnance du 28 mars 2003 (BGBl. I, p. 453). |
| --- | --- |

—

L'ordonnance relative au vin publiée le 14 mai 2002 (BGBl. I, p. 1583), modifiée en dernier lieu par l'ordonnance du 28 mars 2003 (BGBl. I, p. 453).

GRÈCE

| Nom | Disposition de l'État membre | Journal officiel de l'État membre |
| --- | --- | --- |
| A.   Vin pouvant être désignés comme «Τοπικός Οίνος »(vin de pays) |
| 1. | Αγιορείτικος Τοπικός Οίνος (vin de pays du mont Athos — Agioritikos) |

Nom

Disposition de l'État membre

Journal officiel de l'État membre

Vin pouvant être désignés comme «Τοπικός Οίνος »(vin de pays)

1.

Αγιορείτικος Τοπικός Οίνος (vin de pays du mont Athos — Agioritikos)

235298/14.2.2002

168/Β/22.2.2002

| 2. | Tοπικός Οίνος Πλαγιές Βερτίσκου (vin de pays des côtes de Vertiskos) |
| --- | --- |

2.

Tοπικός Οίνος Πλαγιές Βερτίσκου (vin de pays des côtes de Vertiskos)

340559/12.9.1989

693/Β/15.9.1989

316857/29.11.2004

1850/B/14.12.2004

| 3. | Τοπικός Οίνος Τριφυλίας (vin de pays de Trifilia) |
| --- | --- |

3.

Τοπικός Οίνος Τριφυλίας (vin de pays de Trifilia)

340588/1.9.1989

694/Β/15.9.1989

313010/20.9.2006

1436/B/29.9.2006

| 4. | Τοπικός Οίνος Νέας Μεσήμβριας (vin de pays de Nea Messimvria) |
| --- | --- |

4.

Τοπικός Οίνος Νέας Μεσήμβριας (vin de pays de Nea Messimvria)

340581/1.9.1989

694/Β/15.9.1989

316856/29.11.2004

1850/B/14.12.2004

| 5. | Μακεδονικός Τοπικός Οίνος (vin de pays de Macédoine — Macedonikos) |
| --- | --- |

5.

Μακεδονικός Τοπικός Οίνος (vin de pays de Macédoine — Macedonikos)

340576/1.9.1989

694/Β/15.9.1989

380238/31.7.2000

1012/Β/10.8.2000

| 6. | Ηρακλειώτικος Τοπικός Οίνος (vin de pays d'Héraklion — Herakliotikos) |
| --- | --- |

6.

Ηρακλειώτικος Τοπικός Οίνος (vin de pays d'Héraklion — Herakliotikos)

340587/1.9.1989

694/Β/15.9.1989

| 7. | Λασιθιώτικος Τοπικός Οίνος (vin de pays de Lasithi — Lasithiotikos) |
| --- | --- |

7.

Λασιθιώτικος Τοπικός Οίνος (vin de pays de Lasithi — Lasithiotikos)

340586/1.9.1989

694/Β/15.9.1989

| 8. | Μεσσηνιακός Τοπικός Οίνος (vin de pays de Messinia — Messiniakos) |
| --- | --- |

8.

Μεσσηνιακός Τοπικός Οίνος (vin de pays de Messinia — Messiniakos)

340585/1.9.1989

694/Β/15.9.1989

316846/29.11.2004

1850/B/14.12.2004

| 9. | Πελοποννησιακός Τοπικός Οίνος (vin de pays du Péloponèse — Peloponnesiakos) |
| --- | --- |

9.

Πελοποννησιακός Τοπικός Οίνος (vin de pays du Péloponèse — Peloponnesiakos)

340577/1.9.1989

694/Β/15.9.1989

380238/31.7.2000

1012/Β/10.8.2000

| 10. | Κρητικός Τοπικός Οίνος (vin de pays de Crète — Kritikos) |
| --- | --- |

10.

Κρητικός Τοπικός Οίνος (vin de pays de Crète — Kritikos)

340578/1.9.1989

694/Β/15.9.1989

402642/19.10.1995

933/B/13.11.1995

380238/31.7.2000

1012/Β/10.8.2000

| 11. | Τοπικός Οίνος Επανομής (vin de pays d'Epanomi) |
| --- | --- |

11.

Τοπικός Οίνος Επανομής (vin de pays d'Epanomi)

340582/1.9.1989

694/Β/15.9.1989

359489/25.10.1996

1010/B/5.11.1996

387425/11.9.2000

1179/Β/25.9.2000

| 12. | Κορινθιακός Τοπικός Οίνος (vin de pays de Corinthe — Korinthiakos) |
| --- | --- |

12.

Κορινθιακός Τοπικός Οίνος (vin de pays de Corinthe — Korinthiakos)

372558/5.7.2000

941/Β/28.7.2000

| 13. | Τοπικός Οίνος Πυλίας (vin de pays de Pylia) |
| --- | --- |

13.

Τοπικός Οίνος Πυλίας (vin de pays de Pylia)

340583/1.9.1989

694/Β/15.9.1989

316848/29.11.2004

1850/B/14.12.2004

| 14. | Θεσσαλικός Τοπικός Οίνος (vin de pays de Thessalie — Thessalikos) |
| --- | --- |

14.

Θεσσαλικός Τοπικός Οίνος (vin de pays de Thessalie — Thessalikos)

378500/3.9.1990

608/Β/21.9.1990

380238/31.7.2000

1012/Β/10.8.2000

| 15. | Τοπικός Οίνος Τυρνάβου (vin de pays de Tyrnavos) |
| --- | --- |

15.

Τοπικός Οίνος Τυρνάβου (vin de pays de Tyrnavos)

378501/3.9.1990

608/Β/21.9.1990

317165/3.5.1996

383/Β/24.5.1996

316847/29.11.2004

1850/B/14.12.2004

| 16. | Τοπικός Οίνος Πλαγιές Αμπέλου (vin de pays des côtes d'Ambelos) |
| --- | --- |

16.

Τοπικός Οίνος Πλαγιές Αμπέλου (vin de pays des côtes d'Ambelos)

378503/3.9.1990

608/Β/21.9.1990

| 17. | Τοπικός Οίνος Βίλιτσας (vin de pays de Vilitsa) |
| --- | --- |

17.

Τοπικός Οίνος Βίλιτσας (vin de pays de Vilitsa)

378504/3.9.1990

608/Β/21.9.1990

| 18. | Τοπικός Οίνος Γρεβενών (vin de pays de Grevena) |
| --- | --- |

18.

Τοπικός Οίνος Γρεβενών (vin de pays de Grevena)

378505/3.9.1990

609/Β/21.9.1990

372559/5.7.2000

941/Β/28.7.2000

| 19. | Δωδεκανησιακός Τοπικός Οίνος (vin de pays du Dodécanèse — Dodekanissiakos) |
| --- | --- |

19.

Δωδεκανησιακός Τοπικός Οίνος (vin de pays du Dodécanèse — Dodekanissiakos)

378508/3.9.1990

609/Β/21.9.1990

| 20. | Τοπικός Οίνος Κισάμου (vin de pays de Kissamos) |
| --- | --- |

20.

Τοπικός Οίνος Κισάμου (vin de pays de Kissamos)

378502/3.9.1990

609/Β/21.9.1990

316852/29.11.2004

1850/B/14.12.2004

| 21. | Παιανίτικος Τοπικός Οίνος (vin de pays de Peanea) |
| --- | --- |

21.

Παιανίτικος Τοπικός Οίνος (vin de pays de Peanea)

277563/28.2.1991

165/Β/21.3.1991

| 22. | Τοπικός Οίνος Αναβύσσου (vin de pays d'Anavyssos) |
| --- | --- |

22.

Τοπικός Οίνος Αναβύσσου (vin de pays d'Anavyssos)

277562/28.2.1991

177/Β/27.3.1991

372557/5.7.2000

941/Β/28.7.2000

| 23. | Τοπικός Οίνος Κρανιάς (vin de pays de Krania) |
| --- | --- |

23.

Τοπικός Οίνος Κρανιάς (vin de pays de Krania)

235259/6.2.2002

190/Β/20.2.2002

| 24. | Τοπικός Οίνος Πλαγιών Πάρνηθας (vin de pays des côtes de Parnitha) |
| --- | --- |

24.

Τοπικός Οίνος Πλαγιών Πάρνηθας (vin de pays des côtes de Parnitha)

235296/14.2.2002

168/Β/22.2.2002

316851/29.11.2004

1850/B/14.12.2004

| 25. | Συριανός Τοπικός Οίνος (vin de pays de Syros — Syrianos) |
| --- | --- |

25.

Συριανός Τοπικός Οίνος (vin de pays de Syros — Syrianos)

351761/26.5.1992

402/Β/19.6.1992

| 26. | Θηβαϊκός Τοπικός Οίνος (vin de pays de Thèbes — Thivaikos) |
| --- | --- |

26.

Θηβαϊκός Τοπικός Οίνος (vin de pays de Thèbes — Thivaikos)

387428/11.9.2000

1179/Β/25.9.2000

| 27. | Τοπικός Οίνος Πλαγιών Κιθαιρώνα (vin de pays des côtes de Kitherona) |
| --- | --- |

27.

Τοπικός Οίνος Πλαγιών Κιθαιρώνα (vin de pays des côtes de Kitherona)

235297/14.2.2002

168/Β/22.2.2002

| 28. | Τοπικός Οίνος Πλαγιών Πετρωτού(vin de pays des côtes de Petroto) |
| --- | --- |

28.

Τοπικός Οίνος Πλαγιών Πετρωτού(vin de pays des côtes de Petroto)

351779/12.6.1992

417/Β/1.7.1992

| 29. | Τοπικός Οίνος Γερανείων (vin de pays de Gerania) |
| --- | --- |

29.

Τοπικός Οίνος Γερανείων (vin de pays de Gerania)

235261/6.2.2002

190/Β/20.2.2002

| 30. | Παλληνιώτικος Τοπικός Οίνος (vin de pays de Pallini — Palliniotikos) |
| --- | --- |

30.

Παλληνιώτικος Τοπικός Οίνος (vin de pays de Pallini — Palliniotikos)

397720/1.10.1992

617./Β/12.10.1992

235257/6.2.2002

168/Β/14.2.2002

| 31. | Αττικός Τοπικός Οίνος (vin de pays de l'Attique — Attikos) |
| --- | --- |

31.

Αττικός Τοπικός Οίνος (vin de pays de l'Attique — Attikos)

397722/1.10.1992

623/Β/22.10.1992

259739/19.2.1997

140/Β/3.3.1997

| 32. | Τοπικός Οίνος Σιάτιστας (vin de pays de Siatista) |
| --- | --- |

32.

Τοπικός Οίνος Σιάτιστας (vin de pays de Siatista)

317101/14.1.1993

41/Β/4.2.1993

313007/20.9.2006

1436/B/29.9.2006

| 33. | Τοπικός Οίνος Ριτσώνας Αυλίδας (vin de pays de Ritsona Avlidas) |
| --- | --- |

33.

Τοπικός Οίνος Ριτσώνας Αυλίδας (vin de pays de Ritsona Avlidas)

317163/10.2.1993

116/Β/5.3.1993

| 34. | Τοπικός Οίνος Λετρίνων (vin de pays de Letrines) |
| --- | --- |

34.

Τοπικός Οίνος Λετρίνων (vin de pays de Letrines)

397092/6.9.1993

718/Β/16.9.1993

316854/29.11.2004

1850/B/14.12.2004

| 35. | Τοπικός Οίνος Τεγέας (vin de pays de Tegea) |
| --- | --- |

35.

Τοπικός Οίνος Τεγέας (vin de pays de Tegea)

437358/5.11.1993

849/Β/11.11.1993

| 36. | Αιγαιοπελαγίτικος Τοπικός Οίνος (vin de pays de la mer Égée) |
| --- | --- |

36.

Αιγαιοπελαγίτικος Τοπικός Οίνος (vin de pays de la mer Égée)

443760/10.12.1993

915/Β/21.12.1993

380238/31.7.2000

1012/Β/10.8.2000

| 37. | Τοπικός Οίνος Σπάτων (vin de pays de Spata) |
| --- | --- |

37.

Τοπικός Οίνος Σπάτων (vin de pays de Spata)

443787/22.12.1993

946/Β/30.12.1993

235255/6.2.2002

190/Β/20.2.2002

| 38. | Τοπικός Οίνος Πλαγιών Πεντελικού (vin de pays des côtes de Pendeliko) |
| --- | --- |

38.

Τοπικός Οίνος Πλαγιών Πεντελικού (vin de pays des côtes de Pendeliko)

443785/22.12.1993

946/Β/30.12.1993

| 39. | Τοπικός Οίνος Μαρκόπουλου (vin de pays de Markopoulo) |
| --- | --- |

39.

Τοπικός Οίνος Μαρκόπουλου (vin de pays de Markopoulo)

443786/22.12.1993

955/Β/31.12.1993

235299/14.2.2002

168/Β/22.2.2002

| 40. | Τοπικός Οίνος Ληλαντίου Πεδίου (vin de pays de Lilantio Pedio) |
| --- | --- |

40.

Τοπικός Οίνος Ληλαντίου Πεδίου (vin de pays de Lilantio Pedio)

426568/2.12.1994

921/Β/14.12.1994

| 41. | Τοπικός Οίνος Χαλκιδικής (vin de pays de Halkidiki) |
| --- | --- |

41.

Τοπικός Οίνος Χαλκιδικής (vin de pays de Halkidiki)

296419/5.1.1995

6/Β/12.1.1995

378968/20.7.1995

684/Β/4.8.1995

387427/11.9.2000

1179/Β/25.9.2000

| 42. | Καρυστινός Τοπικός Οίνος (vin de pays de Karystos — Karystinos) |
| --- | --- |

42.

Καρυστινός Τοπικός Οίνος (vin de pays de Karystos — Karystinos)

378960/20.7.1995

684/Β/4.8.1995

| 43. | Τοπικός Οίνος Χαλικούνας (vin de pays de Halikouna) |
| --- | --- |

43.

Τοπικός Οίνος Χαλικούνας (vin de pays de Halikouna)

378959/20.7.1995

684/Β/4.8.1995

316853/29.11.2004

1850/B/14.12.2004

| 44. | Τοπικός Οίνος Οπούντια Λοκρίδος (vin de pays d'Opountia Lokridos) |
| --- | --- |

44.

Τοπικός Οίνος Οπούντια Λοκρίδος (vin de pays d'Opountia Lokridos)

378959/20.7.1995

684/Β/4.8.1995

316853/29.11.2004

1850/B/14.12.2004

| 45. | Τοπικός Οίνος Παγγαίου (vin de pays de Pangeon) |
| --- | --- |

45.

Τοπικός Οίνος Παγγαίου (vin de pays de Pangeon)

396581/12.10.1995

886/Β/25.10.1995

313008/20.9.2006

1436/B/29.9.2006

| 46. | Τοπικός Οίνος Πέλλας (vin de pays de Pella) |
| --- | --- |

46.

Τοπικός Οίνος Πέλλας (vin de pays de Pella)

407350/16.10.1995

964/Β/22.11.1995

| 47. | Τοπικός Οίνος Δράμας (vin de pays de Drama) |
| --- | --- |

47.

Τοπικός Οίνος Δράμας (vin de pays de Drama)

413011/30.11.1995

1023/Β/12.12.1995

235258/6.2.2002

190/Β/20.2.2002

| 48. | Τοπικός Οίνος Αδριανής (vin de pays d'Adriani) |
| --- | --- |

48.

Τοπικός Οίνος Αδριανής (vin de pays d'Adriani)

413012/30.11.1995

1031/Β/14.12.1995

235253/6.2.2002

190/Β/20.2.2002

| 49. | Τοπικός Οίνος Σερρών (vin de pays de Serres) |
| --- | --- |

49.

Τοπικός Οίνος Σερρών (vin de pays de Serres)

413013/30.11.1995

1031/Β/14.12.1995

316845/29.11.2004

1850/B/14.12.2004

| 50. | Τοπικός Οίνος Αγοράς (vin de pays d'Agora) |
| --- | --- |

50.

Τοπικός Οίνος Αγοράς (vin de pays d'Agora)

317164/30.4.1996

383/Β/24.5.1996

235252/6.2.2002

190/Β/20.2.2002

| 51. | Τοπικός Οίνος Κοιλάδας Αταλάντης (vin de pays de la vallée d'Atalanti) |
| --- | --- |

51.

Τοπικός Οίνος Κοιλάδας Αταλάντης (vin de pays de la vallée d'Atalanti)

317166/3.5.1996

383/Β/24.5.1996

344698/14.9.1998

1008/Β/25.9.98

316854/29.11.2004

1850/Β/14.12.2004

| 52. | Τοπικός Οίνος Στερεάς Ελλάδας (vin de pays de Sterea Ellada) |
| --- | --- |

52.

Τοπικός Οίνος Στερεάς Ελλάδας (vin de pays de Sterea Ellada)

330505/24.5.1996

548/Β/9.7.1996

380238/31.7.2000

1012/10.8.2000

| 53. | Τοπικός Οίνος Αρκαδίας (vin de pays d'Arcadie — Arkadia) |
| --- | --- |

53.

Τοπικός Οίνος Αρκαδίας (vin de pays d'Arcadie — Arkadia)

330549/18.7.1996

650/Β/30.7.1996

| 54. | Τοπικός Οίνος Μεταξάτων (vin de pays de Metaxata) |
| --- | --- |

54.

Τοπικός Οίνος Μεταξάτων (vin de pays de Metaxata)

330582/7.8.1996

765/Β/28.8.1996

| 55. | Τοπικός Οίνος Κλημέντι (vin de pays de Klimenti) |
| --- | --- |

55.

Τοπικός Οίνος Κλημέντι (vin de pays de Klimenti)

330583/7.8.1996

765/Β/28.8.1996

| 56. | Τοπικός Οίνος Κέρκυρας (vin de pays de Corfou) |
| --- | --- |

56.

Τοπικός Οίνος Κέρκυρας (vin de pays de Corfou)

330585/7.8.1996

765/Β/28.8.1996

316844/29.11.2004

1850/B/14.12.2004

| 57. | Τοπικός Οίνος Ημαθίας (vin de pays d'Imathia) |
| --- | --- |

57.

Τοπικός Οίνος Ημαθίας (vin de pays d'Imathia)

330584/7.8.1996

765/Β/28.8.1996

387426/11.9.2000

1179/25.9.2000

| 58. | Τοπικός Οίνος Μαντζαβινάτων (vin de pays de Mantzavinata) |
| --- | --- |

58.

Τοπικός Οίνος Μαντζαβινάτων (vin de pays de Mantzavinata)

344787/2.9.1996

850/Β/13.9.1996

| 59. | Τοπικός Οίνος Σιθωνίας (vin de pays de Sithonia) |
| --- | --- |

59.

Τοπικός Οίνος Σιθωνίας (vin de pays de Sithonia)

359490/25.10.1996

1010/Β/5.11.1996

| 60. | Ισμαρικός Τοπικός Οίνος (vin de pays d'Ismaros — Ismarikos) |
| --- | --- |

60.

Ισμαρικός Τοπικός Οίνος (vin de pays d'Ismaros — Ismarikos)

269489/24.1.1997

126/Β/26.2.1997

316843/29.11.2004

1850/B/14.12.2004

| 61. | Τοπικός Οίνος Αβδήρων (vin de pays d'Avdira) |
| --- | --- |

61.

Τοπικός Οίνος Αβδήρων (vin de pays d'Avdira)

269490/24.1.1997

126/Β/26.2.1997

313009/20.9.2006

1436/B/29.9.2006

| 62. | Τοπικός Οίνος Ιωαννίνων (vin de pays d'Ioannina) |
| --- | --- |

62.

Τοπικός Οίνος Ιωαννίνων (vin de pays d'Ioannina)

269491/24.1.1997

126/Β/26.2.1997

262/Β/7.4.1997

| 63. | Τοπικός Οίνος Πλαγιές Αιγιαλείας (vin de pays des côtes d'Egiala) |
| --- | --- |

63.

Τοπικός Οίνος Πλαγιές Αιγιαλείας (vin de pays des côtes d'Egiala)

269492/24.1.1997

126/Β/26.2.1997

| 64. | Τοπικός Οίνος Πλαγιές του Αίνου (vin de pays des côtes d'Enos) |
| --- | --- |

64.

Τοπικός Οίνος Πλαγιές του Αίνου (vin de pays des côtes d'Enos)

259740/19.2.1997

140/Β/3.3.1997

| 65. | Θρακικός Τοπικός Οίνος (vin de pays de Thrace — Thrakikos) |
| --- | --- |

65.

Θρακικός Τοπικός Οίνος (vin de pays de Thrace — Thrakikos)

259741/19.2.1997

140/Β/3.3.1997

ou Τοπικός Οίνος Θράκης

380238/31.7.2000

1012/Β/10.8.2000

| 66. | Τοπικός Οίνος Ιλίου (vin de pays d'Ilion) |
| --- | --- |

66.

Τοπικός Οίνος Ιλίου (vin de pays d'Ilion)

259742/19.2.1997

140/Β/3.3.1997

313011/20.9.2006

1436/B/29.9.2006

| 67. | Μετσοβίτικος Τοπικός Οίνος (vin de pays de Metsovo — Metsovitikos) |
| --- | --- |

67.

Μετσοβίτικος Τοπικός Οίνος (vin de pays de Metsovo — Metsovitikos)

259743/19.2.1997

140/Β/3.3.1997

| 68. | Τοπικός Οίνος Κορωπίου (vin de pays de Koropi) |
| --- | --- |

68.

Τοπικός Οίνος Κορωπίου (vin de pays de Koropi)

259744/19.2.1997

140/Β/3.3.1997

235256/6.2.2002

168/Β14.2.2002

| 69. | Τοπικός Οίνος Θαψανών (vin de pays de Thapsana) |
| --- | --- |

69.

Τοπικός Οίνος Θαψανών (vin de pays de Thapsana)

340768/4.9.1997

817/Β/11.9.1997

| 70. | Τοπικός Οίνος Πλαγιών Κνημίδος (vin de pays des côtes de Knimida) |
| --- | --- |

70.

Τοπικός Οίνος Πλαγιών Κνημίδος (vin de pays des côtes de Knimida)

344699/14.9.1998

1008/Β/25.9.1998

316850/29.11.2004

1850/B/14.12.2004

| 71. | Ηπειρωτικός Τοπικός Οίνος (vin de pays d'Epirus — Epirotikos) |
| --- | --- |

71.

Ηπειρωτικός Τοπικός Οίνος (vin de pays d'Epirus — Epirotikos)

351698/5.5.2000

657/Β/23.5.2000

| 72. | Τοπικός Οίνος Φλώρινας (vin de pays de Florina) |
| --- | --- |

72.

Τοπικός Οίνος Φλώρινας (vin de pays de Florina)

351699/5.5.2000

657/Β/23.5.2000

| 73. | Τοπικός Οίνος Πισάτιδος (vin de pays de Pisatis) |
| --- | --- |

73.

Τοπικός Οίνος Πισάτιδος (vin de pays de Pisatis)

351700/5.5.2000

657/Β/23.5.2000

| 74. | Τοπικός Οίνος Λευκάδας (vin de pays de Lefkada) |
| --- | --- |

74.

Τοπικός Οίνος Λευκάδας (vin de pays de Lefkada)

361601/5.5.2000

657/Β/23.5.2000

| 75. | Μονεμβάσιος Τοπικός Οίνος (vin de pays de Monemvasia — Monemvasios) |
| --- | --- |

75.

Μονεμβάσιος Τοπικός Οίνος (vin de pays de Monemvasia — Monemvasios)

372560/5.7.2000

941/Β/28.7.2000

| 76. | Τοπικός Οίνος Βελβεντού (vin de pays de Velventos) |
| --- | --- |

76.

Τοπικός Οίνος Βελβεντού (vin de pays de Velventos)

387429/11.9.2000

1179/Β/12.9.2000

| 77. | Λακωνικός Τοπικός Οίνος (vin de pays de Laconie — Lakonikos) |
| --- | --- |

77.

Λακωνικός Τοπικός Οίνος (vin de pays de Laconie — Lakonikos)

387430/11.9.2000

1179/Β/12.9.2000

| 78. | Tοπικός Οίνος Μαρτίνου (vin de pays de Μartino) |
| --- | --- |

78.

Tοπικός Οίνος Μαρτίνου (vin de pays de Μartino)

316858/29.11.2004

1850/B/14.12.2004

| 79. | Aχαϊκός Tοπικός Οίνος (vin de pays d'Αchaia) |
| --- | --- |

79.

Aχαϊκός Tοπικός Οίνος (vin de pays d'Αchaia)

285856/27.8.2004

1366/Β/6.9.2004

316841/29.11.2004

1850/Β/14.12.2004

| 80. | Τοπικός Οίνος Ηλείας (vin de pays d'Ilia) |
| --- | --- |

80.

Τοπικός Οίνος Ηλείας (vin de pays d'Ilia)

285855/27.8.2004

1366/B/6.9.2004

316842/29.11.2004

1850/B/14.12.2004

| 81. | Τοπικός Οίνος Θεσσαλονίκης (vin de pays de Thessalonique — Thessaloniki) |
| --- | --- |

81.

Τοπικός Οίνος Θεσσαλονίκης (vin de pays de Thessalonique — Thessaloniki)

313006/20.9.2006

1436/B/29.9.2006

| 82. | Τοπικός Οίνος Κραννώνος (vin de pays de Krannona ) |
| --- | --- |

82.

Τοπικός Οίνος Κραννώνος (vin de pays de Krannona )

297685/20.9.2006

1436/B/29.9.2006

| 83. | Τοπικός Οίνος Παρνασσού (vin de pays de Parnasos) |
| --- | --- |

83.

Τοπικός Οίνος Παρνασσού (vin de pays de Parnasos)

297686/20.9.2006

1436/B/29.9.2006

| 84. | Τοπικός Οίνος Μετεώρων (vin de pays de Meteora) |
| --- | --- |

84.

Τοπικός Οίνος Μετεώρων (vin de pays de Meteora)

297688/20.9.2006

1436/B/29.9.2006

| 85. | Τοπικός Οίνος Ικαρίας (vin de pays d'Ikaria) |
| --- | --- |

85.

Τοπικός Οίνος Ικαρίας (vin de pays d'Ikaria)

313005/20.9.2006

1436/B/29.9.2006

| 86. | Τοπικός Οίνος Καστοριάς (vin de pays de Kastoria) |
| --- | --- |

86.

Τοπικός Οίνος Καστοριάς (vin de pays de Kastoria)

297687/20.9.2006

1436/B/29.9.2006

Retsina pouvant être accompagnées du nom d'un nome et désignées en tant «Ονομασία κατά παράδοση »(mention traditionnelle)

Ρετσίνα Αττικής (Retsina d'Attique — Attiki)

PD 514/5.7.1979

157/A/12.7.1979

Ρετσίνα Βοιωτίας (Retsina de Viotia)

PD 514/5.7.1979

157/A/12.7.1979

Ρετσίνα Ευβοίας (Retsina d'Evvia)

PD 514/5.7.1979

157/A/12.7.1979

Vins pouvant porter le nom d'une région de production et désignés comme «Ονομασία κατά παράδοση »(mention traditionnelle)

Βερντέα Ονομασία κατά παράδοση Ζακύνθου (Verdea Onomasia kata paradosi Zakinthou)

397719/1992

623/B/22.10.1992

Ρετσίνα Μεσογείων (Retsina de Mesogia) (1)

PD 514/5.7.1979

157/A/12.7.1979

Ρετσίνα Κρωπίας (Retsina de Kropia) (1)

ou Ρετσίνα Κορωπίου (Retsina de Koropi) (1)

PD 514/5.7.1979

157/A/12.7.1979

Ρετσίνα Μαρκοπούλου (Retsina de Markopoulo) (1)

PD 514/5.7.1979

157/A/12.7.1979

Ρετσίνα Μεγάρων (Retsina de Megara) (1)

PD 514/5.7.1979

157/A/12.7.1979

Ρετσίνα Παιανίας (Retsina de Peania) (1)

ou

Ρετσίνα Λιοπεσίου (Retsina de Liopesi) (1)

PD 514/5.7.1979

157/A/12.7.1979

Ρετσίνα Παλλήνης (Retsina de Pallini) (1)

PD 514/5.7.1979

157/A/12.7.1979

Ρετσίνα Πικερμίου (Retsina de Pikermi) (1)

PD 514/5.7.1979

157/A/12.7.1979

Ρετσίνα Σπάτων (Retsina de Spata) (1)

PD 514/5.7.1979

157/A/12.7.1979

Ρετσίνα Θηβών (Retsina de Thèbes) (2)

PD 514/5.7.1979

157/A/12.7.1979

Ρετσίνα Γιάλτρων (Retsina de Gialtra) (3)

PD 514/5.7.1979

157/A/12.7.1979

Ρετσίνα Καρύστου (Retsina de Karystos) (3)

PD 514/5.7.1979

157/A/12.7.1979

Ρετσίνα Χαλκίδας (Retsina de Halkida) (3)

PD 514/5.7.1979

157/A/12.7.1979

ESPAGNE

| Nom | Disposition de l'État membre | Journal officiel de l'État membre |
| --- | --- | --- |
| Vinos de la tierra | | |
| Abanilla | 13.1.2003 | 22.1.2003 |
| Aragón-Bajo Aragón | 16.8.2001 | 7.9.2001 |
| Aragón-Ribera del Gállego-Cinco Villas | 16.8.2001 | 7.9.2001 |
| Aragón-Ribera del Jiloca | 16.8.2001 | 7.9.2001 |
| Aragón-Valdejalón | 16.8.2001 | 7.9.2001 |
| Aragón-Valle del Cinca | 16.8.2001 | 7.9.2001 |
| Bailén | 20.5.2004 | 31.5.2004 |
| Betanzos | 22.2.2001 | 28.3.2001 |
| Cádiz | 29.4.2005 | 13.5.2005 |
| Campo de Cartagena | 13.1.2003 | 22.1.2003 |
| Cangas | 25.5.2001 | 8.6.2001 |
| Castelló | 23.9.2003 | 3.10.2003 |
| Castilla | 26.5.1999 | 12.6.1999 |
| Castilla y León | 7.3.2005 | 15.3.2005 |
| Contraviesa-Alpujarra | 22.11.2004 | 2.12.2004 |
| Córdoba | 8.6.2004 | 22.6.2004 |
| Costa de Cantabria | 5.12.2006 | 27.12.2007 |
| Desierto de Almería | 16.7.2003 | 28.7.2003 |
| El Terrerazo | 23.9.2003 | 30.9.2003 |
| Extremadura | 23.11.1999 | 2.12.1999 |
| Formentera | 3.8.2004 | 10.8.2004 |
| Gálvez | 4.4.1988 | 20.4.1988 |
| Granada Sur-Oeste | 1.7.2003 | 11.7.2003 |
| Ibiza | 16.5.2003 | 5.6.2003 |
| Illes Balears | 12.2.2003 | 22.2.2003 |
| Isla de Menorca | 24.11.2005 | 1.12.2005 |
| La Gomera | 25.1.1994 | 4.2.1994 |
| Laujar-Alpujarra | 22.4.2004 | 7.5.2004 |
| Liébana | 5.12.2006 | 27.12.2006 |
| Los Palacios | 12.3.2003 | 21.3.2003 |
| Norte de Granada | 1.4.2005 | 14.4.2005 |
| Pozohondo | 4.4.1988 | 20.4.1988 |
| Ribera del Andarax | 12.3.2003 | 21.3.2003 |
| Ribera del Queiles | 29.10.2003 | 10.11.2003 |
| Serra de Tramuntana-Costa Nord | 29.11.2005 | 8.12.2005 |
| Sierra de Alcaraz | 2.6.1995 | 17.6.1995 |
| Sierra Norte de Sevilla | 22.11.2004 | 2.12.2004 |
| Sierra Sur de Jaén | 30.9.2003 | 10.10.2003 |
| Torreperojil | 25.1.2007 | 16.2.2007 |
| Valle del Miño-Ourense | 22.2.2001 | 28.3.2001 |
| Valles de Sadacia | 21.3.2003 | 25.3.2003 |

Nom

Disposition de l'État membre

Journal officiel de l'État membre

Vinos de la tierra

Abanilla

13.1.2003

22.1.2003

Aragón-Bajo Aragón

16.8.2001

7.9.2001

Aragón-Ribera del Gállego-Cinco Villas

16.8.2001

7.9.2001

Aragón-Ribera del Jiloca

16.8.2001

7.9.2001

Aragón-Valdejalón

16.8.2001

7.9.2001

Aragón-Valle del Cinca

16.8.2001

7.9.2001

Bailén

20.5.2004

31.5.2004

Betanzos

22.2.2001

28.3.2001

Cádiz

29.4.2005

13.5.2005

Campo de Cartagena

13.1.2003

22.1.2003

Cangas

25.5.2001

8.6.2001

Castelló

23.9.2003

3.10.2003

Castilla

26.5.1999

12.6.1999

Castilla y León

7.3.2005

15.3.2005

Contraviesa-Alpujarra

22.11.2004

2.12.2004

Córdoba

8.6.2004

22.6.2004

Costa de Cantabria

5.12.2006

27.12.2007

Desierto de Almería

16.7.2003

28.7.2003

El Terrerazo

23.9.2003

30.9.2003

Extremadura

23.11.1999

2.12.1999

Formentera

3.8.2004

10.8.2004

Gálvez

4.4.1988

20.4.1988

Granada Sur-Oeste

1.7.2003

11.7.2003

Ibiza

16.5.2003

5.6.2003

Illes Balears

12.2.2003

22.2.2003

Isla de Menorca

24.11.2005

1.12.2005

La Gomera

25.1.1994

4.2.1994

Laujar-Alpujarra

22.4.2004

7.5.2004

Liébana

5.12.2006

27.12.2006

Los Palacios

12.3.2003

21.3.2003

Norte de Granada

1.4.2005

14.4.2005

Pozohondo

4.4.1988

20.4.1988

Ribera del Andarax

12.3.2003

21.3.2003

Ribera del Queiles

29.10.2003

10.11.2003

Serra de Tramuntana-Costa Nord

29.11.2005

8.12.2005

Sierra de Alcaraz

2.6.1995

17.6.1995

Sierra Norte de Sevilla

22.11.2004

2.12.2004

Sierra Sur de Jaén

30.9.2003

10.10.2003

Torreperojil

25.1.2007

16.2.2007

Valle del Miño-Ourense

22.2.2001

28.3.2001

Valles de Sadacia

21.3.2003

25.3.2003

FRANCE

| Nom | Disposition de l'État membre | Journal officiel de l'État membre |
| --- | --- | --- |
| 1.   Vins de pays désignés sous le nom d'un département de production |
| Ensemble des départements producteurs, à l'exclusion des départements dont le nom constitue une appellation d'origine contrôlée (par exemple, Corse, Jura, Loire, Moselle, Savoie) | décrets no 79.755 + no 2000.848 | 8.9.1979 |
| 1.9.2000 |
| Vin de pays de l'Ain | | |
| Vin de pays de l'Allier | | |
| Vin de pays des Alpes de Haute Provence | | |
| Vin de pays des Alpes Maritimes | | |
| Vin de pays de l'Ardèche | | |
| Vin de pays de l'Ariège | | |
| Vin de pays de l'Aude | | |
| Vin de pays de l'Aveyron | | |
| Vin de pays des Bouches du Rhône | | |
| Vin de pays du Calvados | | |
| Vin de pays de la Charente | | |
| Vin de pays des Charentes Maritimes | | |
| Vin de pays du Cher | | |
| Vin de pays de Corrèze | | |
| Vin de pays de la Creuse | | |
| Vin de pays des Deux-Sèvres | | |
| Vin de pays de la Dordogne | | |
| Vin de pays du Doubs | | |
| Vin de pays de la Drôme | | |
| Vin de pays du Gard | | |
| Vin de pays du Gers | | |
| Vin de pays des Hautes-Alpes | | |
| Vin de pays de la Haute-Garonne | | |
| Vin de pays de la Haute-Marne | | |
| Vin de pays des Hautes-Pyrénées | | |
| Vin de pays de la Haute-Saône | | |
| Vin de pays de la Haute-Vienne | | |
| Vin de pays de l'Hérault | | |
| Vin de pays de l'Indre et Loire | | |
| Vin de pays de l'Indre | | |
| Vin de pays de l'Isère | | |
| Vin de pays des Landes | | |
| Vin de pays de Loire-Atlantique | | |
| Vin de pays du Loir et Cher | | |
| Vin de pays du Loiret | | |
| Vin de pays du Lot | | |
| Vin de pays du Lot et Garonne | | |
| Vin de pays de Maine et Loire | | |
| Vin de pays de la Meuse | | |
| Vin de pays de la Nièvre | | |
| Vin de pays du Puy de Dôme | | |
| Vin de pays des Pyrénées-Atlantiques | | |
| Vin de pays des Pyrénées Orientales | | |
| Vin de pays de Saône et Loire | | |
| Vin de pays de la Sarthe | | |
| Vin de pays de Seine et Marne | | |
| Vin de pays du Tarn | | |
| Vin de pays du Tarn et Garonne | | |
| Vin de pays du Var | | |
| Vin de pays du Vaucluse | | |
| Vin de pays de la Vendée | | |
| Vin de pays de la Vienne | | |
| 2. | Vins de pays désignés sous le nom d'une zone de production |

Nom

Disposition de l'État membre

Journal officiel de l'État membre

Vins de pays désignés sous le nom d'un département de production

Ensemble des départements producteurs, à l'exclusion des départements dont le nom constitue une appellation d'origine contrôlée (par exemple, Corse, Jura, Loire, Moselle, Savoie)

décrets no 79.755 + no 2000.848

8.9.1979

1.9.2000

Vin de pays de l'Ain

Vin de pays de l'Allier

Vin de pays des Alpes de Haute Provence

Vin de pays des Alpes Maritimes

Vin de pays de l'Ardèche

Vin de pays de l'Ariège

Vin de pays de l'Aude

Vin de pays de l'Aveyron

Vin de pays des Bouches du Rhône

Vin de pays du Calvados

Vin de pays de la Charente

Vin de pays des Charentes Maritimes

Vin de pays du Cher

Vin de pays de Corrèze

Vin de pays de la Creuse

Vin de pays des Deux-Sèvres

Vin de pays de la Dordogne

Vin de pays du Doubs

Vin de pays de la Drôme

Vin de pays du Gard

Vin de pays du Gers

Vin de pays des Hautes-Alpes

Vin de pays de la Haute-Garonne

Vin de pays de la Haute-Marne

Vin de pays des Hautes-Pyrénées

Vin de pays de la Haute-Saône

Vin de pays de la Haute-Vienne

Vin de pays de l'Hérault

Vin de pays de l'Indre et Loire

Vin de pays de l'Indre

Vin de pays de l'Isère

Vin de pays des Landes

Vin de pays de Loire-Atlantique

Vin de pays du Loir et Cher

Vin de pays du Loiret

Vin de pays du Lot

Vin de pays du Lot et Garonne

Vin de pays de Maine et Loire

Vin de pays de la Meuse

Vin de pays de la Nièvre

Vin de pays du Puy de Dôme

Vin de pays des Pyrénées-Atlantiques

Vin de pays des Pyrénées Orientales

Vin de pays de Saône et Loire

Vin de pays de la Sarthe

Vin de pays de Seine et Marne

Vin de pays du Tarn

Vin de pays du Tarn et Garonne

Vin de pays du Var

Vin de pays du Vaucluse

Vin de pays de la Vendée

Vin de pays de la Vienne

2.

Vins de pays désignés sous le nom d'une zone de production

L'étendue d'une zone de production, définie par décret spécial, peut varier d'une commune à plusieurs départements.

Vin de pays Cathare

25.4.2001

28.4.2001

Vin de Pays des Coteaux de Tannay

17.1.2001

20.1.2001

Vin de pays de l'Agenais

25.1.1982

31.1.1982

Vin de pays d'Aigues

30.12.1993

31.12.1993

Vin de pays d'Allobrogie

16.11.1981

20.11.1981

Vin de pays d'Argens

5.3.1981

7.3.1981

Vin de pays des Balmes dauphinoises

25.1.1982

31.1.1982

Vin de pays de la Bénovie

5.4.1982

7.4.1982

Vin de pays du Bérange

25.1.1982

31.1.1982

Vin de pays de Bessan

16.11.1981

20.11.1981

Vin de pays de Bigorre

3.4.1985

10.4.1985

Vin de pays du Bourbonnais

22.1.1986

25.1.1986

Vin de pays de Cassan

5.4.1982

7.4.1982

Vin de pays de Caux

25.1.1982

31.1.1982

Vin de pays de Cessenon

25.1.1982

31.1.1982

Vin de pays charentais

5.3.1981

7.3.1981

Vin de pays charentais «Île de Ré»

5.3.1981

7.3.1981

Vin de pays charentais «Île d'Oléron»

5.3.1981

7.3.1981

Vin de pays charentais «Saint Sornin»

5.3.1981

7.3.1981

Vin de pays des Cévennes

27.8.1992

2.9.1992

Vin de pays des Cévennes «Mont Bouquet»

27.8.1992

2.9.1992

Vin de pays de la Cité de Carcassonne

25.1.1982

31.1.1982

Vin de pays des collines de la Moure

25.1.1982

31.1.1982

Vin de pays des collines rhodaniennes

5.3.1981

7.3.1981

Vin de pays du comté de Grignan

5.3.1981

7.3.1981

Vin de pays du comté tolosan

6.4.1982

10.4.1982

Vin de pays des comtés rhodaniens

13.10.1989

14.10.1989

Vin de pays de la Côte vermeille

17.3.1986

20.3.1986

Vin de pays des coteaux charitois

22.1.1986

25.1.1986

Vin de pays des coteaux d'Enserune

16.11.1981

20.11.1981

Vin de pays des coteaux de Bessilles

25.2.1987

28.2.1987

Vin de pays des coteaux de Cèze

16.11.1981

20.11.1981

Vin de pays des coteaux de Coiffy

2.11.1989

8.11.1989

Vin de pays des coteaux flaviens

16.11.1981

20.11.1981

Vin de pays des coteaux de Fontcaude

25.1.1982

31.1.1982

Vin de pays des coteaux de Glanes

16.11.1981

20.11.1981

Vin de pays des coteaux de l'Ardèche

16.11.1981

20.11.1981

Vin de pays des coteaux de l'Auxois

25.10.1996

3.11.1996

Vin de pays des coteaux de la Cabrerisse

16.11.1981

20.11.1981

Vin de pays de la Sainte Baume

30.9.2004

2.10.2004

Vin de pays des coteaux de Laurens

5.4.1982

7.4.1982

Vin de pays des coteaux de Miramont

16.11.1981

20.11.1981

Vin de pays des coteaux de Montélimar

30.9.2004

2.10.2004

Vin de pays des coteaux de Murviel

5.4.1982

7.4.1982

Vin de pays des coteaux de Narbonne

25.1.1982

31.1.1982

Vin de pays des coteaux de Peyriac

25.1.1982

31.1.1982

Vin de pays des coteaux des Baronnies

16.11.1981

20.11.1981

Vin de pays des coteaux du Cher et de l'Arnon

16.11.1981

20.11.1981

Vin de pays des coteaux du Grésivaudan

16.11.1981

20.11.1981

Vin de pays des coteaux du Libron

25.1.1982

31.1.1982

Vin de pays des coteaux du littoral audois

5.3.1981

7.3.1981

Vin de pays des coteaux du pont du Gard

16.11.1981

20.11.1981

Vin de pays des coteaux du Salagou

16.11.1981

20.11.1981

Vin de pays des coteaux du Verdon

12.2.1992

18.2.1992

Vin de pays des coteaux et terrasses de Montauban

5.3.1981

7.3.1981

Vin de pays des côtes catalanes

16.11.1981

20.11.1981

Vin de pays des côtes de Gascogne

25.1.1982

31.1.1982

Vin de pays des côtes de Lastours

16.11.1981

20.11.1981

Vin de pays des côtes de Montestruc

26.8.1982

1.9.1982

Vin de pays des côtes de Pérignan

16.11.1981

20.11.1981

Vin de pays des côtes de Prouilhe

25.1.1982

31.1.1982

Vin de pays des côtes de Thau

16.11.1981

20.11.1981

Vin de pays des côtes de Thongue

5.4.1982

7.4.1982

Vin de pays des côtes du Brian

25.1.1982

31.1.1982

Vin de pays des côtes de Ceressou

16.11.1981

20.11.1981

Vin de pays des côtes du Condomois

26.8.1982

1.9.1982

Vin de pays des côtes du Tarn

16.11.1981

20.11.1981

Vin de pays des côtes du Vidourle

25.1.1982

31.1.1982

Vin de pays de Cucugnan

25.1.1982

31.1.1982

Vin de pays Duché d'Uzès

27.8.1992

2.9.1992

Vin de pays de Franche-Comté

25.1.1982

31.1.1982

Vin de pays de Franche-Comté «Coteaux de Champlitte»

25.1.1982

31.1.1982

Vin de pays de Saint-Guilhem-le-Désert

5.4.1982

7.4.1982

Vin de pays d'Hauterive

5.12.1996

8.12.1996

Vin de pays d'Hauterive «val d'Orbieu»

5.12.1996

8.12.1996

Vin de pays d'Hauterive «Coteaux du Termenès»

5.12.1996

8.12.1996

Vin de pays d'Hauterive «Côtes de Lézignan»

5.12.1996

8.12.1996

Vin de pays de la haute vallée de l'Aude

16.11.1981

20.11.1981

Vin de pays de la haute vallée de l'Orb

5.4.1982

7.4.1982

Vin de pays des hauts de Badens

25.1.1982

31.1.1982

Vin de pays de l'île de Beauté

25.1.1982

31.1.1982

Vin de pays du jardin de la France

5.12.1996

8.12.1996

Vin de pays du jardin de la France «Marches de Bretagne»

5.12.1996

8.12.1996

Vin de pays du jardin de la France «Pays de Retz»

5.12.1996

8.12.1996

Vin de pays des Maures

25.1.1982

31.1.1982

Vin de pays du mont Baudile

16.11.1981

20.11.1981

Vin de pays du Mont-Caume

25.1.1982

31.1.1982

Vin de pays des monts de la Grage

25.1.1982

31.1.1982

Vin de pays d'Oc

15.10.1987

16.10.1987

Vin de pays du Périgord

25.10.1996

3.11.1996

Vin de pays du Périgord «Vin de Domme»

25.10.1996

3.11.1996

Vin de pays de la Petite Crau

25.1.1982

31.1.1982

Vin de pays Portes de Méditerranée

22.10.1999

29.10.1999

Vin de pays de la principauté d'Orange

5.3.1981

7.3.1981

Vin de pays des Sables du golfe du Lion

5.4.1982

7.4.1982

Vin de pays de Saint-Sardos

25.1.1982

31.1.1982

Vin de pays de Sainte Marie la Blanche

25.10.1996

3.11.1996

Vin de pays des terroirs landais

22.1.1986

23.1.1986

Vin de pays des Terroirs landais «Coteaux de Chalosse»

22.1.1986

23.1.1986

Vin de pays des Terroirs landais «Côtes de L'Adour»

22.1.1986

23.1.1986

Vin de pays des Terroirs landais «Sables Fauves»

22.1.1986

23.1.1986

Vin de pays des Terroirs landais «Sables de l'Océan»

22.1.1986

23.1.1986

Vin de pays de Thézac-Perricard

14.4.1988

16.4.1988

Vin de pays du Torgan

25.2.1987

28.2.1987

Vin de pays d'Urfé

5.4.1982

7.4.1982

Vin de pays du val de Cesse

16.11.1981

20.11.1981

Vin de pays du val de Dagne

16.11.1981

20.11.1981

Vin de pays du val de Montferrand

25.1.1982

31.1.1982

Vin de pays de la vallée du Paradis

16.11.1981

20.11.1981

Vin de pays de la Vaunage

25.1.1982

31.1.1982

Vin de pays de la vicomté d'Aumelas

5.4.1982

7.4.1982

Vin de pays de la Vistrenque

26.8.1982

1.9.1982

ITALIE

| Nom | Disposition de l'État membre | Journal officiel de l'État membre |
| --- | --- | --- |
| Abruzzo | | |
| Alto Tirino | 18.11.1995 | n. 283 del 4.12.1995 |
| Colli Aprutini | 18.11.1995 | n. 283 del 4.12.1995 |
| Colli del Sangro | 18.11.1995 | n. 283 del 4.12.1995 |
| Colline Frentane | 18.11.1995 | n. 283 del 4.12.1995 |
| Colline Pescaresi | 18.11.1995 | n. 283 del 4.12.1995 |
| Colline Teatine | 18.11.1995 | n. 283 del 4.12.1995 |
| Del Vastese (a) | 18.11.1995 | n. 283 del 4.12.1995 |
| Histonium (a) | 18.11.1995 | n. 283 del 4.12.1995 |
| Terre di Chieti | 18.11.1995 | n. 283 del 4.12.1995 |
| Valle Peligna | 18.11.1995 | n. 283 del 4.12.1995 |
| Basilicata | | |
| Basilicata | 3.11.1995 | n. 267 del 15.11.1995 |
| Grottino di Roccanova | 14.3.2000 | n. 78 del 3.4.2000 |
| Prov. aut. Bolzano | | |
| Mitterberg (b) | 3.11.1995 | n. 284 del 5.12.1995 |
| Mitterberg tra Cauria e Tel (b) | 3.11.1995 | n. 284 del 5.12.1995 |
| Mitterberg Zwischen Gfrill und Toll (b) | 3.11.1995 | n. 284 del 5.12.1995 |
| Vigneti delle Dolomiti (c) | 26.11.1997 | n. 285 del 6.12.1997 |
| 10.11.2003 | n. 270 del 20.11.2003 |
| Weinberg Dolomiten (c) | 26.11.1997 | n. 285 del 6.12.1997 |
| 10.11.2003 | n. 270 del 20.11.2003 |
| Calabria | | |
| Arghillà | 27.10.1995 | n. 266 del 14.11.1995 |
| 31.7.1996 | n. 190 del 14.8.1996 |
| Condoleo | 27.10.1995 | n. 266 del 14.11.1995 |
| 31.7.1996 | n. 190 del 14.8.1996 |
| Costa Viola | 27.10.1995 | n. 266 del 14.11.1995 |
| Esaro | 27.10.1995 | n. 266 del 14.11.1995 |
| Lipuda | 27.10.1995 | n. 266 del 14.11.1995 |
| 31.7.1996 | n. 190 del 14.8.1996 |
| Locride | 27.10.1995 | n. 266 del 14.11.1995 |
| 31.7.1996 | n. 190 del 14.8.1996 |
| Palizzi | 27.10.1995 | n. 266 del 14.11.1995 |
| 31.7.1996 | n. 190 del 14.8.1996 |
| Pellaro | 27.10.1995 | n. 266 del 14.11.1995 |
| 31.7.1996 | n. 190 del 14.8.1996 |
| Scilla | 27.10.1995 | n. 266 del 14.11.1995 |
| 31.7.1996 | n. 190 del 14.8.1996 |
| Valdamato | 27.10.1995 | n. 266 del 14.11.1995 |
| 31.7.1996 | n. 190 del 14.8.1996 |
| Val di Neto | 27.10.1995 | n. 266 del 14.11.1995 |
| 31.7.1996 | n. 190 del 14.8.19 |
| Valle del Crati | 27.10.1995 | n. 266 del 14.11.1995 |
| Calabria | 27.10.1995 | n. 266 del 14.11.1995 |
| Decreto integrativo: 31.7.1996 | | n. 190 del 14.8.1996 |
| Campania | | |
| Colli di Salerno | 22.11.1995 | n. 301 del 28.12.1995 |
| Dugenta | 22.11.1995 | n. 301 del 28.12.1995 |
| Epomeo | 22.11.1995 | n. 301 del 28.12.1995 |
| Irpinia | 22.11.1995 | n. 301 del 28.12.1995 |
| Paestum | 22.11.1995 | n. 301 del 28.12.1995 |
| Pompeiano | 22.11.1995 | n. 301 del 28.12.1995 |
| Roccamonfina | 22.11.1995 | n. 301 del 28.12.1995 |
| 19.7.2000 | |
| Terre del Volturno | 22.11.1995 | n. 301 del 28.12.1995 |
| 19.4.2004 | n. 101 del 30.4.2004 |
| Decreto integrativo: 9.4.1996 | | n. 96 del 24.4.1996 |
| Beneventano | 22.11.1995 | n. 301 del 28.12.1995 |
| 6.8.1997 | n. 207 del 5.9.1997 |
| Emilia Romagna | | |
| Bianco di Castelfranco Emilia | 18.11.1995 | n. 285 del 6.12.1995 |
| Forlì | 18.11.1995 | n. 285 del 6.12.1995 |
| 22.1.1998 |
| 2.10.1998 |
| Fortana del Taro | 18.11.1995 | n. 285 del 6.12.1995 |
| Modena (c) | 18.11.1995 | n. 285 del 6.12.1995 |
| Provincia di Modena (c) | 18.11.1995 | n. 285 del 6.12.1995 |
| Ravenna | 18.11.1995 | n. 285 del 6.12.1995 |
| 22.1.1998 |
| 2.10.1998 |
| Rubicone | 18.11.1995 | n. 285 del 6.12.1995 |
| 22.1.1998 |
| 2.10.1998 |
| Sillaro (d) | 18.11.1995 | n. 285 del 6.12.1995 |
| Bianco del Sillaro (d) | 18.11.1995 | n. 285 del 6.12.1995 |
| Val Tidone | 18.11.1995 | n. 285 del 6.12.1995 |
| Emilia (e) | 18.11.1995 | n. 285 del 6.12.1995 |
| 27.10.1998 | |
| 30.3.2001 | n. 100 del 2.5.2001 |
| dell'Emilia (e) | 18.11.1995 | n. 285 del 6.12.1995 |
| 27.10.1998 | |
| 30.3.2001 | n. 100 del 2.5.2001 |
| Terre di Veleja | 5.8.1997 | n. 204 del 2.9.1997 |
| Decreto integrativo: 10.4.1996 | | n. 100 del 30.4.1996 |
| Decreto (rettificativo del decreto 10.4.1996): 7.5.1996 | | n. 112 del 15.5.1996 |
| Friuli-Venezia Giulia | | |
| Venezia Giulia | 7.3.1996 | n. 70 del 23.3.1996 |
| 5.10.1998 |
| Alto Livenza (4) | 21.11.1995 | n. 297 del 21.12.1995 |
| 27.2.1996 | n. 70 del 23.3.1996 |
| delle Venezie (5) | 21.11.1995 | n. 297 del 21.12.1995 |
| 27.2.1996 | n. 70 del 23.3.1996 |
| 3.10.1997 | n. 242 del 16.10.1997 |
| 6.10.1998 | n. 242 del 16.10.1998 |
| 14.7.2000 |
| 24.10.2000 |
| Lazio | | |
| Civitella d'Agliano | 22.11.1995 | n. 302 del 29.12.1995 |
| Colli Cimini | 22.11.1995 | n. 302 del 29.12.1995 |
| Frusinate (f) | 22.11.1995 | n. 302 del 29.12.1995 |
| del Frusinate (f) | 22.11.1995 | n. 302 del 29.12.1995 |
| Lazio | 22.11.1995 | n. 302 del 29.12.1995 |
| 23.5.2002 |
| Decreto integrativo: 13.9.1996 | | n. 229 del 30.9.1996 |
| Liguria | | |
| Colline di Genovesato | 27.5.2002 | n. 139 del 15.6.2002 |
| Colline Savonesi | 20.11.1995 | n. 294 del 18.12.1995 |
| Golfo dei Poeti La Spezia o Golfo dei Poeti | 16.10.2001 | n. 248 del 24.10.2001 |
| Lombardia | | |
| Alto Mincio | 18.11.1995 | n. 285 del 6.12.1995 |
| 8.6.1998 |
| Benaco bresciano | 18.11.1995 | n. 285 del 6.12.1995 |
| Bergamasca | 18.11.1995 | n. 285 del 6.12.1995 |
| Collina del Milanese | 18.11.1995 | n. 285 del 6.12.1995 |
| Montenetto di Brescia | 18.11.1995 | n. 285 del 6.12.1995 |
| Provincia di Mantova | 18.11.1995 | n. 285 del 6.12.1995 |
| 8.6.1998 |
| Provincia di Pavia | 18.11.1995 | n. 285 del 6.12.1995 |
| Quistello | 18.11.1995 | n. 285 del 6.12.1995 |
| 22.1.1998 |
| Ronchi di Brescia | 18.11.1995 | n. 285 del 6.12.1995 |
| Ronchi Varesini | 11.10.2005 | n. 246 del 21.10.2005 |
| Sabbioneta | 18.11.1995 | n. 285 del 6.12.1995 |
| 8.6.1998 |
| Sebino | 18.11.1995 | n. 285 del 6.12.1995 |
| Terrazze Retiche di Sondrio | 18.11.1995 | n. 285 del 6.12.1995 |
| Valcamonica | 2.10.2003 | n. 239 del 14.10.2003 |
| Marche | | |
| Marche | 11.10.1995 | n. 259 del 6.11.1995 |
| Decreto integrativo: 20.11.1995 | | n. 287 del 9.12.1995 |
| Molise | | |
| Osco (g) | 4.11.1995 | n. 281 dell'1.12.1995 |
| Terre degli Osci (g) | 4.11.1995 | n. 281 dell'1.12.1995 |
| Rotae | 4.11.1995 | n. 281 dell'1.12.1995 |
| Puglia | | |
| Daunia | 12.9.1995 | n. 237 del 10.10.1995 |
| 13.8.1997 |
| 27.10.1998 |
| Murgia | 12.9.1995 | n. 237 del 10.10.1995 |
| Salento | 12.9.1995 | n. 237 del 10.10.1995 |
| Tarantino | 12.9.1995 | n. 237 del 10.10.1995 |
| Valle d'Itria | 12.9.1995 | n. 237 del 10.10.1995 |
| Puglia | 12.9.1995 | n. 237 del 10.10.1995 |
| Decreto integrativo: 20.7.1996 | | n. 190 del 14.8.1996 |
| Sardegna | | |
| Barbagia | 12.10.1995 | n. 259 del 6.11.1995 |
| Colli del Limbara | 12.10.1995 | n. 259 del 6.11.1995 |
| Marmilla | 12.10.1995 | n. 259 del 6.11.1995 |
| Nurra | 12.10.1995 | n. 259 del 6.11.1995 |
| Ogliastra | 12.10.1995 | n. 259 del 6.11.1995 |
| Parteolla | 12.10.1995 | n. 259 del 6.11.1995 |
| Planargia | 12.10.1995 | n. 259 del 6.11.1995 |
| Provincia di Nuoro | 12.10.1995 | n. 259 del 6.11.1995 |
| Romangia | 12.10.1995 | n. 259 del 6.11.1995 |
| Sibiola | 12.10.1995 | n. 259 del 6.11.1995 |
| Tharros | 12.10.1995 | n. 259 del 6.11.1995 |
| Trexenta | 12.10.1995 | n. 259 del 6.11.1995 |
| Valle del Tirso | 12.10.1995 | n. 259 del 6.11.1995 |
| 3.10.1997 |
| Valli di Porto Pino | 12.10.1995 | n. 259 del 6.11.1995 |
| Isola dei Nuraghi | 12.10.1995 | n. 259 del 6.11.1995 |
| Sicilia | | |
| Camarro | 10.10.1995 | n. 269 del 17.11.1995 |
| 21.4.1998 |
| Colli Ericini | 10.10.1995 | n. 269 del 17.11.1995 |
| 24.11.1997 |
| 21.4.1998 |
| Fontanarossa di Cerda | 10.10.1995 | n. 269 del 17.11.1995 |
| 21.4.1998 |
| Salemi | 10.10.1995 | n. 269 del 17.11.1995 |
| 21.4.1998 |
| Salina | 10.10.1995 | n. 269 del 17.11.1995 |
| 21.4.1998 |
| Valle Belice | 10.10.1995 | n. 269 del 17.11.1995 |
| 21.4.1998 |
| Sicilia | 10.10.1995 | n. 269 del 17.11.1995 |
| 24.3.1997 |
| 21.4.1998 |
| Decreto integrativo: 22.12.1995 | | n. 13 del 17.1.1996 |
| Toscana | | |
| Alta Valle della Greve | 9.10.1995 | n. 250 del 25.10.1995 |
| Colli della Toscana centrale | 9.10.1995 | n. 250 del 25.10.1995 |
| Maremma toscana | 9.10.1995 | n. 250 del 25.10.1995 |
| 22.1.1998 |
| Val di Magra | 9.10.1995 | n. 250 del 25.10.1995 |
| Toscano (h) | 9.10.1995 | n. 250 del 25.10.1995 |
| Toscana (h) | 9.10.1995 | n. 250 del 25.10.1995 |
| Decreto integrativo: 22.11.1995 | | n. 300 del 27.12.1995 |
| Decreto integrativo: 26.2.1996 | | n. 57 dell'8.3.1996 |
| Prov. aut. Trento | | |
| NB Annullamento del decreto ministeriale del 22.11.1995 con il quale è stata riconosciuta l'indicazione geografica tipica Atesino e del decreto ministeriale dell'1.10.1996 | 6.3.1998 | n. 72 del 27.3.1998 |
| delle Venezie (5) | 22.11.1995 | n. 300 del 27.12.1995 |
| 3.10.1997 | n. 242 del 16.10.1997 |
| 6.10.1998 | n. 242 del 16.10.1998 |
| 14.7.2000 |
| 24.10.2000 |
| Vallagarina (6) | 22.11.1995 | n. 300 del 27.12.1995 |
| 27.2.1996 | |
| 3.10.1997 |
| 26.11.1996 |
| 25.5.2000 | n. 128 del 3.6.2000 |
| Vigneti delle Dolomiti | 26.11.1997 | n. 285 del 6.12.1997 |
| 28.10.1998 |
| 10.11.2003 | n. 270 del 20.11.2003 |
| Umbria | | |
| Allerona | 18.11.1995 | n. 284 del 5.12.1995 |
| Bettona | 18.11.1995 | n. 284 del 5.12.1995 |
| Cannara | 18.11.1995 | n. 284 del 5.12.1995 |
| Narni | 18.11.1995 | n. 284 del 5.12.1995 |
| Spello | 18.11.1995 | n. 284 del 5.12.1995 |
| Umbria | 18.11.1995 | n. 284 del 5.12.1995 |
| 30.6.1998 |
| Veneto | | |
| Alto Livenza  (4) | 21.11.1995 | n. 297 del 21.12.1995 |
| 27.2.1996 | n. 70 del 23.3.1996 |
| Colli Trevigiani | 21.11.1995 | n. 297 del 21.12.1995 |
| Conselvano | 21.11.1995 | n. 297 del 21.12.1995 |
| delle Venezie (5) | 21.11.1995 | n. 297 del 21.12.1995 |
| 3.10.1997 | n. 242 del 16.10.1997 |
| 6.10.1998 | n. 242 del 16.10.1998 |
| 14.7.2000 |
| 24.10.2000 |
| Marca Trevigiana | 21.11.1995 | n. 297 del 21.12.1995 |
| Provincia di Verona (i) | 21.11.1995 | n. 297 del 21.12.1995 |
| Veronese (i) | 21.11.1995 | n. 297 del 21.12.1995 |
| Vallagarina (6) | 21.11.1995 | n. 297 del 21.12.1995 |
| 27.2.1996 | |
| 3.10.1997 |
| 26.11.1996 |
| 25.5.2000 | n. 128 del 3.6.2000 |
| Veneto orientale | 21.11.1995 | n. 297 del 21.12.1995 |
| Vigneti delle Dolomiti | 26.11.1997 | n. 285 del 6.12.1997 |
| 28.10.1998 |
| 10.11.2003 | n. 270 del 20.11.2003 |
| Veneto | 21.11.1995 | n. 297 del 21.12.1995 |
| 3.10.1997 |
| Decreto integrativo: 27.2.1996 | | n. 57 dell'8.3.1996 |
| Decreto integrativo: 21.3.1996 | | n. 79 del 3.4.1996 |
| Remarque: La lettre qui accompagne certains noms indique leur équivalence. |

Nom

Disposition de l'État membre

Journal officiel de l'État membre

Abruzzo

Alto Tirino

18.11.1995

n. 283 del 4.12.1995

Colli Aprutini

18.11.1995

n. 283 del 4.12.1995

Colli del Sangro

18.11.1995

n. 283 del 4.12.1995

Colline Frentane

18.11.1995

n. 283 del 4.12.1995

Colline Pescaresi

18.11.1995

n. 283 del 4.12.1995

Colline Teatine

18.11.1995

n. 283 del 4.12.1995

Del Vastese (a)

18.11.1995

n. 283 del 4.12.1995

Histonium (a)

18.11.1995

n. 283 del 4.12.1995

Terre di Chieti

18.11.1995

n. 283 del 4.12.1995

Valle Peligna

18.11.1995

n. 283 del 4.12.1995

Basilicata

Basilicata

3.11.1995

n. 267 del 15.11.1995

Grottino di Roccanova

14.3.2000

n. 78 del 3.4.2000

Prov. aut. Bolzano

Mitterberg (b)

3.11.1995

n. 284 del 5.12.1995

Mitterberg tra Cauria e Tel (b)

3.11.1995

n. 284 del 5.12.1995

Mitterberg Zwischen Gfrill und Toll (b)

3.11.1995

n. 284 del 5.12.1995

Vigneti delle Dolomiti (c)

26.11.1997

n. 285 del 6.12.1997

10.11.2003

n. 270 del 20.11.2003

Weinberg Dolomiten (c)

26.11.1997

n. 285 del 6.12.1997

10.11.2003

n. 270 del 20.11.2003

Calabria

Arghillà

27.10.1995

n. 266 del 14.11.1995

31.7.1996

n. 190 del 14.8.1996

Condoleo

27.10.1995

n. 266 del 14.11.1995

31.7.1996

n. 190 del 14.8.1996

Costa Viola

27.10.1995

n. 266 del 14.11.1995

Esaro

27.10.1995

n. 266 del 14.11.1995

Lipuda

27.10.1995

n. 266 del 14.11.1995

31.7.1996

n. 190 del 14.8.1996

Locride

27.10.1995

n. 266 del 14.11.1995

31.7.1996

n. 190 del 14.8.1996

Palizzi

27.10.1995

n. 266 del 14.11.1995

31.7.1996

n. 190 del 14.8.1996

Pellaro

27.10.1995

n. 266 del 14.11.1995

31.7.1996

n. 190 del 14.8.1996

Scilla

27.10.1995

n. 266 del 14.11.1995

31.7.1996

n. 190 del 14.8.1996

Valdamato

27.10.1995

n. 266 del 14.11.1995

31.7.1996

n. 190 del 14.8.1996

Val di Neto

27.10.1995

n. 266 del 14.11.1995

31.7.1996

n. 190 del 14.8.19

Valle del Crati

27.10.1995

n. 266 del 14.11.1995

Calabria

27.10.1995

n. 266 del 14.11.1995

Decreto integrativo: 31.7.1996

n. 190 del 14.8.1996

Campania

Colli di Salerno

22.11.1995

n. 301 del 28.12.1995

Dugenta

22.11.1995

n. 301 del 28.12.1995

Epomeo

22.11.1995

n. 301 del 28.12.1995

Irpinia

22.11.1995

n. 301 del 28.12.1995

Paestum

22.11.1995

n. 301 del 28.12.1995

Pompeiano

22.11.1995

n. 301 del 28.12.1995

Roccamonfina

22.11.1995

n. 301 del 28.12.1995

19.7.2000

Terre del Volturno

22.11.1995

n. 301 del 28.12.1995

19.4.2004

n. 101 del 30.4.2004

Decreto integrativo: 9.4.1996

n. 96 del 24.4.1996

Beneventano

22.11.1995

n. 301 del 28.12.1995

6.8.1997

n. 207 del 5.9.1997

Emilia Romagna

Bianco di Castelfranco Emilia

18.11.1995

n. 285 del 6.12.1995

Forlì

18.11.1995

n. 285 del 6.12.1995

22.1.1998

2.10.1998

Fortana del Taro

18.11.1995

n. 285 del 6.12.1995

Modena (c)

18.11.1995

n. 285 del 6.12.1995

Provincia di Modena (c)

18.11.1995

n. 285 del 6.12.1995

Ravenna

18.11.1995

n. 285 del 6.12.1995

22.1.1998

2.10.1998

Rubicone

18.11.1995

n. 285 del 6.12.1995

22.1.1998

2.10.1998

Sillaro (d)

18.11.1995

n. 285 del 6.12.1995

Bianco del Sillaro (d)

18.11.1995

n. 285 del 6.12.1995

Val Tidone

18.11.1995

n. 285 del 6.12.1995

Emilia (e)

18.11.1995

n. 285 del 6.12.1995

27.10.1998

30.3.2001

n. 100 del 2.5.2001

dell'Emilia (e)

18.11.1995

n. 285 del 6.12.1995

27.10.1998

30.3.2001

n. 100 del 2.5.2001

Terre di Veleja

5.8.1997

n. 204 del 2.9.1997

Decreto integrativo: 10.4.1996

n. 100 del 30.4.1996

Decreto (rettificativo del decreto 10.4.1996): 7.5.1996

n. 112 del 15.5.1996

Friuli-Venezia Giulia

Venezia Giulia

7.3.1996

n. 70 del 23.3.1996

5.10.1998

Alto Livenza (4)

21.11.1995

n. 297 del 21.12.1995

27.2.1996

n. 70 del 23.3.1996

delle Venezie (5)

21.11.1995

n. 297 del 21.12.1995

27.2.1996

n. 70 del 23.3.1996

3.10.1997

n. 242 del 16.10.1997

6.10.1998

n. 242 del 16.10.1998

14.7.2000

24.10.2000

Lazio

Civitella d'Agliano

22.11.1995

n. 302 del 29.12.1995

Colli Cimini

22.11.1995

n. 302 del 29.12.1995

Frusinate (f)

22.11.1995

n. 302 del 29.12.1995

del Frusinate (f)

22.11.1995

n. 302 del 29.12.1995

Lazio

22.11.1995

n. 302 del 29.12.1995

23.5.2002

Decreto integrativo: 13.9.1996

n. 229 del 30.9.1996

Liguria

Colline di Genovesato

27.5.2002

n. 139 del 15.6.2002

Colline Savonesi

20.11.1995

n. 294 del 18.12.1995

Golfo dei Poeti La Spezia o Golfo dei Poeti

16.10.2001

n. 248 del 24.10.2001

Lombardia

Alto Mincio

18.11.1995

n. 285 del 6.12.1995

8.6.1998

Benaco bresciano

18.11.1995

n. 285 del 6.12.1995

Bergamasca

18.11.1995

n. 285 del 6.12.1995

Collina del Milanese

18.11.1995

n. 285 del 6.12.1995

Montenetto di Brescia

18.11.1995

n. 285 del 6.12.1995

Provincia di Mantova

18.11.1995

n. 285 del 6.12.1995

8.6.1998

Provincia di Pavia

18.11.1995

n. 285 del 6.12.1995

Quistello

18.11.1995

n. 285 del 6.12.1995

22.1.1998

Ronchi di Brescia

18.11.1995

n. 285 del 6.12.1995

Ronchi Varesini

11.10.2005

n. 246 del 21.10.2005

Sabbioneta

18.11.1995

n. 285 del 6.12.1995

8.6.1998

Sebino

18.11.1995

n. 285 del 6.12.1995

Terrazze Retiche di Sondrio

18.11.1995

n. 285 del 6.12.1995

Valcamonica

2.10.2003

n. 239 del 14.10.2003

Marche

Marche

11.10.1995

n. 259 del 6.11.1995

Decreto integrativo: 20.11.1995

n. 287 del 9.12.1995

Molise

Osco (g)

4.11.1995

n. 281 dell'1.12.1995

Terre degli Osci (g)

4.11.1995

n. 281 dell'1.12.1995

Rotae

4.11.1995

n. 281 dell'1.12.1995

Puglia

Daunia

12.9.1995

n. 237 del 10.10.1995

13.8.1997

27.10.1998

Murgia

12.9.1995

n. 237 del 10.10.1995

Salento

12.9.1995

n. 237 del 10.10.1995

Tarantino

12.9.1995

n. 237 del 10.10.1995

Valle d'Itria

12.9.1995

n. 237 del 10.10.1995

Puglia

12.9.1995

n. 237 del 10.10.1995

Decreto integrativo: 20.7.1996

n. 190 del 14.8.1996

Sardegna

Barbagia

12.10.1995

n. 259 del 6.11.1995

Colli del Limbara

12.10.1995

n. 259 del 6.11.1995

Marmilla

12.10.1995

n. 259 del 6.11.1995

Nurra

12.10.1995

n. 259 del 6.11.1995

Ogliastra

12.10.1995

n. 259 del 6.11.1995

Parteolla

12.10.1995

n. 259 del 6.11.1995

Planargia

12.10.1995

n. 259 del 6.11.1995

Provincia di Nuoro

12.10.1995

n. 259 del 6.11.1995

Romangia

12.10.1995

n. 259 del 6.11.1995

Sibiola

12.10.1995

n. 259 del 6.11.1995

Tharros

12.10.1995

n. 259 del 6.11.1995

Trexenta

12.10.1995

n. 259 del 6.11.1995

Valle del Tirso

12.10.1995

n. 259 del 6.11.1995

3.10.1997

Valli di Porto Pino

12.10.1995

n. 259 del 6.11.1995

Isola dei Nuraghi

12.10.1995

n. 259 del 6.11.1995

Sicilia

Camarro

10.10.1995

n. 269 del 17.11.1995

21.4.1998

Colli Ericini

10.10.1995

n. 269 del 17.11.1995

24.11.1997

21.4.1998

Fontanarossa di Cerda

10.10.1995

n. 269 del 17.11.1995

21.4.1998

Salemi

10.10.1995

n. 269 del 17.11.1995

21.4.1998

Salina

10.10.1995

n. 269 del 17.11.1995

21.4.1998

Valle Belice

10.10.1995

n. 269 del 17.11.1995

21.4.1998

Sicilia

10.10.1995

n. 269 del 17.11.1995

24.3.1997

21.4.1998

Decreto integrativo: 22.12.1995

n. 13 del 17.1.1996

Toscana

Alta Valle della Greve

9.10.1995

n. 250 del 25.10.1995

Colli della Toscana centrale

9.10.1995

n. 250 del 25.10.1995

Maremma toscana

9.10.1995

n. 250 del 25.10.1995

22.1.1998

Val di Magra

9.10.1995

n. 250 del 25.10.1995

Toscano (h)

9.10.1995

n. 250 del 25.10.1995

Toscana (h)

9.10.1995

n. 250 del 25.10.1995

Decreto integrativo: 22.11.1995

n. 300 del 27.12.1995

Decreto integrativo: 26.2.1996

n. 57 dell'8.3.1996

Prov. aut. Trento

NB Annullamento del decreto ministeriale del 22.11.1995 con il quale è stata riconosciuta l'indicazione geografica tipica Atesino e del decreto ministeriale dell'1.10.1996

6.3.1998

n. 72 del 27.3.1998

delle Venezie (5)

22.11.1995

n. 300 del 27.12.1995

3.10.1997

n. 242 del 16.10.1997

6.10.1998

n. 242 del 16.10.1998

14.7.2000

24.10.2000

Vallagarina (6)

22.11.1995

n. 300 del 27.12.1995

27.2.1996

3.10.1997

26.11.1996

25.5.2000

n. 128 del 3.6.2000

Vigneti delle Dolomiti

26.11.1997

n. 285 del 6.12.1997

28.10.1998

10.11.2003

n. 270 del 20.11.2003

Umbria

Allerona

18.11.1995

n. 284 del 5.12.1995

Bettona

18.11.1995

n. 284 del 5.12.1995

Cannara

18.11.1995

n. 284 del 5.12.1995

Narni

18.11.1995

n. 284 del 5.12.1995

Spello

18.11.1995

n. 284 del 5.12.1995

Umbria

18.11.1995

n. 284 del 5.12.1995

30.6.1998

Veneto

Alto Livenza  (4)

21.11.1995

n. 297 del 21.12.1995

27.2.1996

n. 70 del 23.3.1996

Colli Trevigiani

21.11.1995

n. 297 del 21.12.1995

Conselvano

21.11.1995

n. 297 del 21.12.1995

delle Venezie (5)

21.11.1995

n. 297 del 21.12.1995

3.10.1997

n. 242 del 16.10.1997

6.10.1998

n. 242 del 16.10.1998

14.7.2000

24.10.2000

Marca Trevigiana

21.11.1995

n. 297 del 21.12.1995

Provincia di Verona (i)

21.11.1995

n. 297 del 21.12.1995

Veronese (i)

21.11.1995

n. 297 del 21.12.1995

Vallagarina (6)

21.11.1995

n. 297 del 21.12.1995

27.2.1996

3.10.1997

26.11.1996

25.5.2000

n. 128 del 3.6.2000

Veneto orientale

21.11.1995

n. 297 del 21.12.1995

Vigneti delle Dolomiti

26.11.1997

n. 285 del 6.12.1997

28.10.1998

10.11.2003

n. 270 del 20.11.2003

Veneto

21.11.1995

n. 297 del 21.12.1995

3.10.1997

Decreto integrativo: 27.2.1996

n. 57 dell'8.3.1996

Decreto integrativo: 21.3.1996

n. 79 del 3.4.1996

Remarque: La lettre qui accompagne certains noms indique leur équivalence.

CHYPRE

| Nom | Disposition de l'État membre | Journal officiel de l'État membre |
| --- | --- | --- |
| Τοπικός Οίνος/Regional wine/Vin de pays: | | |
| «Λεμεσός» («Lemesos») | ΚΔΠ 704/2004 | Αρ. 3895, 27.8.2004, Ε.Ε. Παρ. ΙΙΙ (Ι) |
| «Πάφος» («Pafos») | ΚΔΠ 704/2004 | Αρ. 3895, 27.8.2004, Ε.Ε. Παρ. ΙΙΙ (Ι) |
| «Λευκωσία» («Lefkosia») | ΚΔΠ 704/2004 | Αρ. 3895, 27.8.2004, Ε.Ε. Παρ. ΙΙΙ (Ι) |
| «Λάρνακα» («Larnaka») | ΚΔΠ 704/2004 | Αρ. 3895, 27.8.2004, Ε.Ε. Παρ. ΙΙΙ (Ι) |

Nom

Disposition de l'État membre

Journal officiel de l'État membre

Τοπικός Οίνος/Regional wine/Vin de pays:

«Λεμεσός» («Lemesos»)

ΚΔΠ 704/2004

Αρ. 3895, 27.8.2004, Ε.Ε. Παρ. ΙΙΙ (Ι)

«Πάφος» («Pafos»)

ΚΔΠ 704/2004

Αρ. 3895, 27.8.2004, Ε.Ε. Παρ. ΙΙΙ (Ι)

«Λευκωσία» («Lefkosia»)

ΚΔΠ 704/2004

Αρ. 3895, 27.8.2004, Ε.Ε. Παρ. ΙΙΙ (Ι)

«Λάρνακα» («Larnaka»)

ΚΔΠ 704/2004

Αρ. 3895, 27.8.2004, Ε.Ε. Παρ. ΙΙΙ (Ι)

HONGRIE

| Nom | Disposition de l'État membre | Journal officiel de l'État membre |
| --- | --- | --- |
| Conformément à l'annexe 1 du décret FVM no 97/2004 (VI. 3.) du ministre de l'agriculture et du développement rural relatif aux règles concernant la protection de l'origine des vins. Magyar Közlöny 2004/75, page 7633: |
| Alföldi | 97/2004. (2004. VI. 3.) | |
| Balatonmelléki | | |
| Dél-alföldi | | |
| Dél-dunántúli | | |
| Duna melléki | | |
| Dunántúli | | |
| Duna-Tisza közi | | |
| Észak-dunántúli | | |
| Felső-magyarországi | | |
| Nyugat-dunántúli | | |
| Tisza melléki | | |
| Tisza völgyi | | |
| Zempléni | | |

Nom

Disposition de l'État membre

Journal officiel de l'État membre

Conformément à l'annexe 1 du décret FVM no 97/2004 (VI. 3.) du ministre de l'agriculture et du développement rural relatif aux règles concernant la protection de l'origine des vins. Magyar Közlöny 2004/75, page 7633:

Alföldi

97/2004. (2004. VI. 3.)

Balatonmelléki

Dél-alföldi

Dél-dunántúli

Duna melléki

Dunántúli

Duna-Tisza közi

Észak-dunántúli

Felső-magyarországi

Nyugat-dunántúli

Tisza melléki

Tisza völgyi

Zempléni

PAYS-BAS

| Nom | Disposition de l'État membre | Journal officiel de l'État membre |
| --- | --- | --- |
| Conformément à l'ordonnance sur les vins de 2003 de la centrale pour les produits agricoles (HPA), les vins ne peuvent être commercialisés comme «vins de pays» que s'ils comportent une référence à l'origine néerlandaise et le nom d'une des provinces suivantes: |
| Groningen | | |
| Friesland | | |
| Drenthe | | |
| Overijssel | | |
| Gelderland | | |
| Flevoland | | |
| Utrecht | | |
| Noord-Holland | | |
| Zuid-Holland | | |
| Zeeland | | |
| Noord-Brabant | | |
| Limburg | | |

Nom

Disposition de l'État membre

Journal officiel de l'État membre

Conformément à l'ordonnance sur les vins de 2003 de la centrale pour les produits agricoles (HPA), les vins ne peuvent être commercialisés comme «vins de pays» que s'ils comportent une référence à l'origine néerlandaise et le nom d'une des provinces suivantes:

Groningen

Friesland

Drenthe

Overijssel

Gelderland

Flevoland

Utrecht

Noord-Holland

Zuid-Holland

Zeeland

Noord-Brabant

Limburg

AUTRICHE

| Nom | Disposition de l'État membre | Journal officiel de l'État membre |
| --- | --- | --- |
| Landwein Weinland | Weingesetz § 23 | BGBl. Nr. 141 aus 1999 |
| Landwein Bergland |
| Steirischer Landwein |
| Wiener Landwein |
| Conformément à l'article 28 bis de la loi vitivinicole autrichienne (loi fédérale du 23 juillet 1999 sur le commerce du vin et du vin de fruit), le vin ne peut être mis à la consommation sous la dénomination de Landwein:






  — | que s'il comporte une référence à son origine autrichienne: par exemple, «Österreich», «Wein aus Österreich», «österreichischer Wein», «österreichischer Landwein», |

Nom

Disposition de l'État membre

Journal officiel de l'État membre

Landwein Weinland

Weingesetz § 23

BGBl. Nr. 141 aus 1999

Landwein Bergland

Steirischer Landwein

Wiener Landwein

Conformément à l'article 28 bis de la loi vitivinicole autrichienne (loi fédérale du 23 juillet 1999 sur le commerce du vin et du vin de fruit), le vin ne peut être mis à la consommation sous la dénomination de Landwein:

—

que s'il comporte une référence à son origine autrichienne: par exemple, «Österreich», «Wein aus Österreich», «österreichischer Wein», «österreichischer Landwein»,

| — | et s'il porte l'un des noms suivants:






  — | Weinland |
| --- | --- | --- |

—

et s'il porte l'un des noms suivants:

—

Weinland

| — | Bergland |
| --- | --- |

—

Bergland

| — | Steirerland |
| --- | --- |

—

Steirerland

| — | Wien. |
| --- | --- |

—

Wien.

PORTUGAL

| Nom | Disposition de l'État membre | Journal officiel de l'État membre |
| --- | --- | --- |
| Vinho de Mesa com Indicação Geográfica | | |
| Vinho Regional Açores | Portaria n.o 853/2004 | 19.7.2004 |
| Vinho Regional Alentejano | Portaria n.o 623/98 | 28.8.1998 |
| Portaria n.o 394/2001 | 16.4.2001 |
| Vinho Regional Algarve | Portaria n.o 364/2001 | 9.4.2001 |
| Portaria n.o 817/2006 | 16.8.2006 |
| Vinho Regional Beiras | Portaria n.o 166/2005 | 11.2.2005 |
| Vinho Regional Duriense | Portaria n.o 1197/2006 | 7.11.2006 |
| Vinho Regional Estremadura | Portaria n.o 351/93 | 24.3.1993 |
| Portaria n.o 394/2001 | 16.4.2001 |
| Portaria n.o 1066/2003 | 26.9.2003 |
| Vinho Regional Minho | Portaria n.o 112/93 | 30.1.1993 |
| Portaria n.o 1202/97 | 28.11.1997 |
| Portaria n.o 394/2001 | 16.4.2001 |
| Vinho Regional Ribatejano | Portaria n.o 370/99 | 20.5.1999 |
| Portaria n.o 424/2001 | 19.4.2001 |
| Vinho Regional Terras Madeirenses | Portaria n.o 86/2004 de 31 de Março | 2.4.2004 |
| Declaração de Rectificação de 19 de Maio de 2004 | 24.5.2004 |
| Vinho Regional Terras do Sado | Portaria n.o 400/92 | 13.5.1992 |
| Portaria n.o 196/94 | 5.4.1994 |
| Portaria n.o 394/2001 | 16.4.2001 |
| Vinho Regional Transmontano | Portaria n.o 1203/2006 | 9.11.2006 |
| Sous-régions de Vinho Regional Beiras: |
| Beira Alta | Portaria n.o 166/2005 | 11.2.2005 |
| Beira Litoral |
| Terras de Sicó |
| Sous-région de Vinho Regional Estremadura: |
| Alta Estremadura | Portaria n.o 351/93 | 24.3.1993 |
| Portaria n.o 394/2001 | 16.4.2001 |
| Portaria n.o 1066/2003 | 26.9.2003 |
| Vinho Licoroso com Indicação Geográfica | | |
| Vinho Licoroso Algarve | Portaria n.o 364/2001 | 9.4.2001 |
| Vinho Licoroso Estremadura | Portaria n.o 244/2000 | 3.5.2000 |
| Vinho Espumante com Indicação Geográfica | | |
| Vinho Espumante Beiras | Portaria n.o 166/2005 | 11.2.2005 |
| Sous-régions de Vinho Espumante com Indicação Geográfica Beiras: |
| Beira Alta | Portaria n.o 166/2005 | 11.2.2005 |
| Beira Litoral |
| Terras de Sicó |

Nom

Disposition de l'État membre

Journal officiel de l'État membre

Vinho de Mesa com Indicação Geográfica

Vinho Regional Açores

Portaria n.o 853/2004

19.7.2004

Vinho Regional Alentejano

Portaria n.o 623/98

28.8.1998

Portaria n.o 394/2001

16.4.2001

Vinho Regional Algarve

Portaria n.o 364/2001

9.4.2001

Portaria n.o 817/2006

16.8.2006

Vinho Regional Beiras

Portaria n.o 166/2005

11.2.2005

Vinho Regional Duriense

Portaria n.o 1197/2006

7.11.2006

Vinho Regional Estremadura

Portaria n.o 351/93

24.3.1993

Portaria n.o 394/2001

16.4.2001

Portaria n.o 1066/2003

26.9.2003

Vinho Regional Minho

Portaria n.o 112/93

30.1.1993

Portaria n.o 1202/97

28.11.1997

Portaria n.o 394/2001

16.4.2001

Vinho Regional Ribatejano

Portaria n.o 370/99

20.5.1999

Portaria n.o 424/2001

19.4.2001

Vinho Regional Terras Madeirenses

Portaria n.o 86/2004 de 31 de Março

2.4.2004

Declaração de Rectificação de 19 de Maio de 2004

24.5.2004

Vinho Regional Terras do Sado

Portaria n.o 400/92

13.5.1992

Portaria n.o 196/94

5.4.1994

Portaria n.o 394/2001

16.4.2001

Vinho Regional Transmontano

Portaria n.o 1203/2006

9.11.2006

Sous-régions de Vinho Regional Beiras:

Beira Alta

Portaria n.o 166/2005

11.2.2005

Beira Litoral

Terras de Sicó

Sous-région de Vinho Regional Estremadura:

Alta Estremadura

Portaria n.o 351/93

24.3.1993

Portaria n.o 394/2001

16.4.2001

Portaria n.o 1066/2003

26.9.2003

Vinho Licoroso com Indicação Geográfica

Vinho Licoroso Algarve

Portaria n.o 364/2001

9.4.2001

Vinho Licoroso Estremadura

Portaria n.o 244/2000

3.5.2000

Vinho Espumante com Indicação Geográfica

Vinho Espumante Beiras

Portaria n.o 166/2005

11.2.2005

Sous-régions de Vinho Espumante com Indicação Geográfica Beiras:

Beira Alta

Portaria n.o 166/2005

11.2.2005

Beira Litoral

Terras de Sicó

ROUMANIE

| Nom | Disposition de l'État membre | Journal officiel de l'État membre |
| --- | --- | --- |
| Vins de table avec indication géographique | | | |
| Régions déterminées
  (suivies ou non du nom de la sous-région) | Sous-régions | | |
| Colinele Dobrogei | | Ordonnance no 732 du 2 août 2005 concernant l'approbation de la liste des dénominations d'origine contrôlées utilisées en Roumanie pour les vins tranquilles et mousseux, de la liste des indications géographiques utilisées en Roumanie pour les vins tranquilles (vins de table portant une indication géographique), de la liste des indications géographiques utilisées en Roumanie pour les vins aromatisés et de la liste des mentions traditionnelles utilisés en Roumanie pour les vins. | 2.8.2005 |
| Dealurile Crişanei | |
| Dealurile Moldovei, ou | Dealurile Covurluiului |
| Dealurile Hârlăului |
| Dealurile Huşilor |
| Dealurile Iaşilor |
| Dealurile Tutovei |
| Terasele Siretului |
| Dealurile Munteniei | |
| Dealurile Olteniei | |
| Dealurile Sătmarului | |
| Dealurile Transilvaniei | |
| Dealurile Vrancei | |
| Dealurile Zarandului | |
| Terasele Dunării | |
| Viile Caraşului | |
| Viile Timişului | |

Nom

Disposition de l'État membre

Journal officiel de l'État membre

Vins de table avec indication géographique

Régions déterminées

(suivies ou non du nom de la sous-région)

Sous-régions

Colinele Dobrogei

Ordonnance no 732 du 2 août 2005 concernant l'approbation de la liste des dénominations d'origine contrôlées utilisées en Roumanie pour les vins tranquilles et mousseux, de la liste des indications géographiques utilisées en Roumanie pour les vins tranquilles (vins de table portant une indication géographique), de la liste des indications géographiques utilisées en Roumanie pour les vins aromatisés et de la liste des mentions traditionnelles utilisés en Roumanie pour les vins.

2.8.2005

Dealurile Crişanei

Dealurile Moldovei, ou

Dealurile Covurluiului

Dealurile Hârlăului

Dealurile Huşilor

Dealurile Iaşilor

Dealurile Tutovei

Terasele Siretului

Dealurile Munteniei

Dealurile Olteniei

Dealurile Sătmarului

Dealurile Transilvaniei

Dealurile Vrancei

Dealurile Zarandului

Terasele Dunării

Viile Caraşului

Viile Timişului

SLOVAQUIE

| Nom | Disposition de l'État membre | Journal officiel de l'État membre |
| --- | --- | --- |
| | Zákon č. 182/2005 Z. z. o vinohradníctve a vinárstve
  (loi no 182/2005 relative à la viticulture et la vinification) en vigueur depuis le 1er mai 2005 | Zbierka zákonov, čiastka 77, 30. 4. 2005 |
| „Oblastné víno“ | | |
| Dénomination qui accompagne l'indication d'origine du vin: |
| „Malokarpatská vinohradnícka oblasť“ | | |
| „Južnoslovenská vinohradnícka oblasť“ | | |
| „Stredoslovenská vinohradnícka oblasť“ | | |
| „Nitrianska vinohradnícka oblasť“ | | |
| „Východoslovenská vinohradnícka oblasť“ | | |

Nom

Disposition de l'État membre

Journal officiel de l'État membre

Zákon č. 182/2005 Z. z. o vinohradníctve a vinárstve

(loi no 182/2005 relative à la viticulture et la vinification) en vigueur depuis le 1er mai 2005

Zbierka zákonov, čiastka 77, 30. 4. 2005

„Oblastné víno“

Dénomination qui accompagne l'indication d'origine du vin:

„Malokarpatská vinohradnícka oblasť“

„Južnoslovenská vinohradnícka oblasť“

„Stredoslovenská vinohradnícka oblasť“

„Nitrianska vinohradnícka oblasť“

„Východoslovenská vinohradnícka oblasť“

SLOVÉNIE

| Nom | Disposition de l'État membre | Journal officiel de l'État membre |
| --- | --- | --- |
| «Deželno vino s priznano geografsko oznako »ou
  «Deželno vino PGO» | | |
| Primorska (7) | loi concernant le vin et les autres produits vitivinicoles | (70/97, 16/01) |
| Posavje (7) | loi concernant le vin et les autres produits vitivinicoles | (70/97, 16/01) |
| Podravje (7) | loi concernant le vin et les autres produits vitivinicoles | (70/97, 16/01) |

Nom

Disposition de l'État membre

Journal officiel de l'État membre

«Deželno vino s priznano geografsko oznako »ou

«Deželno vino PGO»

Primorska (7)

loi concernant le vin et les autres produits vitivinicoles

(70/97, 16/01)

Posavje (7)

loi concernant le vin et les autres produits vitivinicoles

(70/97, 16/01)

Podravje (7)

loi concernant le vin et les autres produits vitivinicoles

(70/97, 16/01)

ROYAUME-UNI

| Nom | Disposition de l'État membre | Journal officiel de l'État membre |
| --- | --- | --- |
| a)   England ou |
| Berkshire | | |
| Buckinghamshire | | |
| Cheshire | | |
| Cornwall | | |
| Derbyshire | | |
| Devon | | |
| Dorset | | |
| East Anglia | | |
| Gloucestershire | | |
| Hampshire | | |
| Herefordshire | | |
| Isle of Wight | | |
| Isles of Scilly | | |
| Kent | | |
| Lancashire | | |
| Leicestershire | | |
| Lincolnshire | | |
| Northamptonshire | | |
| Nottinghamshire | | |
| Oxfordshire | | |
| Rutland | | |
| Shropshire | | |
| Somerset | | |
| Staffordshire | | |
| Surrey | | |
| Sussex | | |
| Warwickshire | | |
| West Midlands | | |
| Wiltshire | | |
| Worcestershire | | |
| Yorkshire | | |
| b)   Wales ou |
| Cardiff | | |
| Cardiganshire | | |
| Carmarthenshire | | |
| Denbighshire | | |
| Gwynedd | | |
| Monmouthshire | | |
| Newport | | |
| Pembrokeshire | | |
| Rhondda Cynon Taf | | |
| Swansea | | |
| The Vale of Glamorgan | | |
| Wrexham | | |

Nom

Disposition de l'État membre

Journal officiel de l'État membre

England ou

Berkshire

Buckinghamshire

Cheshire

Cornwall

Derbyshire

Devon

Dorset

East Anglia

Gloucestershire

Hampshire

Herefordshire

Isle of Wight

Isles of Scilly

Kent

Lancashire

Leicestershire

Lincolnshire

Northamptonshire

Nottinghamshire

Oxfordshire

Rutland

Shropshire

Somerset

Staffordshire

Surrey

Sussex

Warwickshire

West Midlands

Wiltshire

Worcestershire

Yorkshire

Wales ou

Cardiff

Cardiganshire

Carmarthenshire

Denbighshire

Gwynedd

Monmouthshire

Newport

Pembrokeshire

Rhondda Cynon Taf

Swansea

The Vale of Glamorgan

Wrexham

---

(1)  Accompagné ou non du nom du nome d'Attique.

(2)  Accompagné ou non du nom du nome de Béotie.

(3)  Accompagné ou non du nom du nome d'Eubée.

(4)  Concerne le territoire de la province de Treviso (Veneto) et de Pordenone (Friuli-Venezia Giulia).

(5)  Concerne le territoire des régions de Veneto et de Friuli-Venezia Giulia et de la province autonome de Trento.

(6)  Concerne le territoire de la province de Verona (Veneto) et la province autonome de Trento.

Remarque: La lettre qui accompagne certains noms indique leur équivalence.

(7)  Les noms peuvent également être utilisés sous une forme adjectivale.

---

| 28.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/106 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/106

---

Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles

(2007/C 94/16)

Aide no: XA 117/06

État membre: Italie

Région: Marches

Intitulé du régime d'aide: Octroi d'aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements exceptionnels assimilables à des calamités naturelles.

Base juridique: Decreto legislativo 29 marzo 2004, n. 102 relativo agli Interventi finanziari a sostegno delle imprese agricole, a norma dell'art. 1, comma 2, lettera i) della legge 7 marzo 2003, n. 38.

Deliberazione della giunta regionale delle Marche n. 1379 del 27.11.2006«Aiuti di Stato destinati ad ovviare e prevenire i danni arrecati dalle calamità naturali oppure da altri eventi eccezionali (L.R. n. 56/97, art. 2, comma 1 lett. a). Indirizzi e criteri di erogazione.»

Dépenses maximales prévues: Le montant total inscrit au budget pour l'année 2006 au titre de la base juridique s'élève à 200 000 EUR.

Les années suivantes, ces dépenses seront fixées conformément aux lois budgétaires.

Intensité maximale de l'aide: Compte tenu des dispositions du décret législatif no 102 du 29 mars 2004, l'aide est accordée à titre de contribution s'ajoutant à celles prévues par ledit décret pour les polices subventionnées

Jusqu'à 80 % du coût effectif des primes d'assurance correspondant à des polices couvrant uniquement les pertes consécutives à des phénomènes météorologiques défavorables assimilables à des calamités naturelles, avec une indemnisation prévue lorsque les dommages atteignent au moins 20 % dans les zones défavorisées ou 30 % dans les autres zones, ou jusqu'à 50 % du coût des primes correspondant à des polices couvrant à la fois les pertes consécutives à des phénomènes météorologiques défavorables assimilables à des calamités naturelles, les autres pertes résultant de mauvaises conditions atmosphériques et/ou les pertes liées à des maladies animales ou végétales

En outre, pour les productions situées dans des communes non éligibles au bénéfice de l'aide d'État, en application du plan d'assurance agricole annuel prévu à l'article 4 du décret législatif no 102/2004, la région interviendra jusqu'à 80 % de la prime d'assurance pour les polices couvrant uniquement les pertes consécutives à de phénomènes météorologiques défavorables assimilables à des calamités naturelles, avec une indemnisation prévue lorsque les dommages atteignent au moins 20 % dans les zones défavorisées ou 30 % dans les autres zones, ou jusqu'à 50 % du coût des primes correspondant à des polices couvrant à la fois les pertes consécutives à des phénomènes météorologiques défavorables assimilables à des calamités naturelles, les pertes résultant de mauvaises conditions atmosphériques non assimilables à des calamités naturelles et les pertes liées à des maladies animales ou végétales

Les exploitations bénéficiant des aides relatives aux primes des polices d'assurance seront évidemment exclues des paiements d'indemnisation ex post.

Date de la mise en œuvre: À compter de 2006 et, dans tous les cas, dix jours ouvrables après l'envoi du présent formulaire visé à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2004.

Durée du régime ou de l'aide individuelle: La durée, indéterminée, est fonction des enveloppes budgétaires annuelles prévues par la région des Marches; elle ne pourra toutefois pas dépasser six ans.

Objectif de l'aide: Promouvoir et favoriser, en application des orientations de la Commission européenne en matière de calamités naturelles, la diffusion d'une culture de prévention plutôt que d'indemnisation, grâce notamment à des polices d'assurance ad hoc.

On pourra ainsi:

mieux répondre aux attentes des agriculteurs étant donné que les aides compensatoires sont toujours octroyées avec beaucoup de retard par rapport à la survenue du fait générateur et que, dans la plupart des cas, ces aides représentent des montants ne suffisant pas à couvrir les dommages et les pertes de revenus effectivement subis,

contenir les dépenses publiques étant donné que les aides au paiement des primes d'assurance sont très inférieures aux indemnités compensatoires qui devraient être versées aux agriculteurs par la région des Marches et/ou l'État pour chaque perte de production subie du fait de calamités naturelles, d'événements exceptionnels ou de phénomènes météorologiques défavorables assimilables à des calamités naturelles.

Article de référence du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission: Article 11

Bénéficiaires de l'aide: Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2004, sont bénéficiaires de l'aide les exploitants agricoles visés à l'article 2135 du code civil, contractant collectivement des polices d'assurance par l'intermédiaire d'associations de défense, visées à l'article 11 et suivants du décret législatif no 102/04, ainsi que de coopératives agricoles et leurs groupements ayant reçu l'agrément de la région des Marches.

Coûts éligibles: Sont admissibles au bénéfice de l'aide les coûts des primes d'assurance correspondant aux types de polices décrites au point 6 précédent, contractées collectivement par des exploitants agricoles du territoire régional, par l'intermédiaire d'associations de défense ou de coopératives agricoles et leurs groupements ayant reçu l'agrément de la région des Marches

Il est précisé que l'éligibilité des dépenses commence à courir à la date d'octroi de l'aide.

Secteurs concernés: Le régime d'aide s'applique à la totalité des productions agricoles visées à l'annexe I du traité.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Regione Marche |
| --- |
| Servizio Agricoltura, Forestazione e Pesca |
| Posizione di Funzione Tutela del Territorio e Sviluppo Rurale |
| Via Tiziano 44 |
| I-60100 Ancona |

Regione Marche

Servizio Agricoltura, Forestazione e Pesca

Posizione di Funzione Tutela del Territorio e Sviluppo Rurale

Via Tiziano 44

I-60100 Ancona

Adresse internet: www.agri.marche.it

Aide no: XA 118/06

État membre: Chypre

Région: Le régime s'appliquera à toutes les régions de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre exerce un contrôle effectif.

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime destiné à accorder une aide d'État à l'association des éleveurs chypriotes de Holstein-Friesian.

Base juridique:

| (α) | Προϋπολογισμός 2006. Υπουργείο Γεωργίας. Άρθρο 120229.04207. Άλλες γεωργικές επιδοτήσεις: Ενίσχυση για τη σύσταση και τη λειτουργία ένωσης εκτροφέων. |
| --- | --- |

(α)

Προϋπολογισμός 2006. Υπουργείο Γεωργίας. Άρθρο 120229.04207. Άλλες γεωργικές επιδοτήσεις: Ενίσχυση για τη σύσταση και τη λειτουργία ένωσης εκτροφέων.

| (β) | Απόφαση του υπουργικού συμβουλίου της 12/12/2006. |
| --- | --- |

(β)

Απόφαση του υπουργικού συμβουλίου της 12/12/2006.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Un montant maximal de 42 105 EUR (24 000 CYP) sera accordé chaque année après le 30 juin pendant une période de cinq ans (2006-2010). En ce qui concerne le maintien du régime, tout dépendra des dispositions du règlement qui remplacera le règlement (CE) no 1/2004.

Intensité maximale des aides:

| a) | aide maximale de 4 210 EUR (2 400 CYP) pour couvrir une partie des frais d'administration directement liés à l'établissement et à la tenue d'un livre généalogique; |
| --- | --- |

a)

aide maximale de 4 210 EUR (2 400 CYP) pour couvrir une partie des frais d'administration directement liés à l'établissement et à la tenue d'un livre généalogique;

| b) | aide pouvant atteindre jusqu'à 20 % des coûts des tests servant à déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, effectués par ou pour le compte d'un tiers. |
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b)

aide pouvant atteindre jusqu'à 20 % des coûts des tests servant à déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, effectués par ou pour le compte d'un tiers.

Date de la mise en œuvre: décembre 2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Cinq ans (2006-2010). En ce qui concerne le maintien du régime après le 30 juin 2007, tout dépendra des dispositions des nouveaux règlements d'exemption qui remplaceront le règlement (CE) no 1/2004 du 23 décembre 2003.

Objectif de l'aide: Aide à l'association des éleveurs chypriotes de Holstein-Friesian afin d'encourager les activités liées à la sélection, la conservation et la promotion de la race Holstein-Friesian. Une aide est accordée: a) pour aider la nouvelle association d'éleveurs agréée à faire face aux coûts administratifs directement liés à l'établissement et à la tenue du livre généalogique et b) pour couvrir jusqu'à 20 % des coûts des tests servant à déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, effectués par ou pour le compte d'un tiers

Le régime se fonde sur l'article 15, points a) et b,) du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission, intitulé «Soutien du secteur de l'élevage».

Secteur(s) concerné(s): Secteur du bétail laitier. Association des éleveurs chypriotes de Holstein-Friesian

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Διεύθυνση Γεωργίας του Υπουργείου Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος, Λευκωσία, Κύπρος/Department of Agriculture, Ministry of Agriculture, Natural Resources & Environment |
| --- |
| Τηλ.: (357) 22 40 85 19/Tél: (357) 22 40 85 19 |
| φαξ. (357) 22 78 14 25/fax. (357) 22 78 14 25 |
| Ηλ. Διεύθυνση.: doagrg@da.moa.gov.cy/(e-mail: doagrg@da.moa.gov.cy) |

Διεύθυνση Γεωργίας του Υπουργείου Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος, Λευκωσία, Κύπρος/Department of Agriculture, Ministry of Agriculture, Natural Resources & Environment

Τηλ.: (357) 22 40 85 19/Tél: (357) 22 40 85 19

φαξ. (357) 22 78 14 25/fax. (357) 22 78 14 25

Ηλ. Διεύθυνση.: doagrg@da.moa.gov.cy/(e-mail: doagrg@da.moa.gov.cy)

Adresse internet: www.moa.gov.cy/da

Autres informations: —

Aide no: XA 1/07

État membre: France

Région: Département du Loiret

Intitulé du régime d'aide: Aide en faveur du paiement des primes d'assurance contre la grêle pour les cultures sensibles

Base juridique:

| — | Article 11 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission, |
| --- | --- |

—

Article 11 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission,

| — | Loi 64.706 du 10 juillet 1964, |
| --- | --- |

—

Loi 64.706 du 10 juillet 1964,

| — | Article L 361-8 du livre III (nouveau) du code rural, |
| --- | --- |

—

Article L 361-8 du livre III (nouveau) du code rural,

| — | Article L 122.7 du code des assurances, |
| --- | --- |

—

Article L 122.7 du code des assurances,

| — | Décret no 2006-370 fixant les modalités d'application de l'article L.361-8 du livre II (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles et notamment son article 7. |
| --- | --- |

—

Décret no 2006-370 fixant les modalités d'application de l'article L.361-8 du livre II (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles et notamment son article 7.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 40 000 EUR

Intensité maximale des aides: 11 % du montant des primes d'assurance ou des cotisations versées en 2006 pour les cultures fruitières produites par les arbres et arbustes, les légumes-fruits, les légumes feuilles et la vigne.

Date de la mise en œuvre: 2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: un an

Objectif de l'aide: Inciter les exploitants qui ne peuvent pas financièrement s'assurer contre plusieurs risques climatiques leur permettant de bénéficier d'une prise en charge partielle des primes d'assurance par l'État, à s'assurer au minimum contre la grêle.

Secteur(s) concerné(s): Productions fruitières produites par les arbres et arbustes, les légumes-fruits, les légumes-feuilles, la vigne.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Conseil Général du Loiret |
| --- |
| 15, rue Eugène Vignat |
| F-45010 Orléans Cedex 1 |

Conseil Général du Loiret

15, rue Eugène Vignat

F-45010 Orléans Cedex 1

Adresse internet: http://www.loiret.com/cgloiret/

Aide no: XA 3/07

État membre: France

Région: Département de Seine-Maritime

Intitulé de l'aide: Aide aux investissements pour la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, volet «préservation de la qualité de l'eau par l'extension des surfaces en herbe et l'investissement dans les équipements pour leur utilisation».

Base juridique:

| — | Article 4.3 d) du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission, |
| --- | --- |

—

Article 4.3 d) du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission,

| — | Articles L 1511-2 et L 1511-5 du code général des collectivités territoriales, |
| --- | --- |

—

Articles L 1511-2 et L 1511-5 du code général des collectivités territoriales,

| — | Délibération du Conseil général de Seine-Maritime en date du 28 mars 2006. |
| --- | --- |

—

Délibération du Conseil général de Seine-Maritime en date du 28 mars 2006.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 800 000 EUR

Intensité maximale des aides:

| — | Plafond de 40 % de l'investissement éligible. |
| --- | --- |

—

Plafond de 40 % de l'investissement éligible.

| — | Plafond de 50 % pour les jeunes agriculteurs (si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation). |
| --- | --- |

—

Plafond de 50 % pour les jeunes agriculteurs (si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation).

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission.

Durée du régime d'aide: Période 2007-2009.

Objectif de l'aide: Le développement et l'incitation à l'usage des surfaces en herbe constituent un enjeu primordial pour la préservation de la qualité de l'eau. Ils sont parallèlement facteurs d'amélioration de la qualité des produits agricoles (lait et viande). Ils contribuent donc à la préservation et à l'amélioration de l'environnement naturel.

L'objectif du plan est le suivant:

la réduction des ruissellements dans les zones sensibles à l'érosion,

le piégeage des matières en suspension à proximité des points d'eau ou d'engouffrements karstiques,

une zone de régulation dans les secteurs humides ou les vallées herbagères,

la limitation des lessivages des nitrates et de l'usage des intrants chimiques,

et l'amélioration de la qualité organoleptique des produits.

Pour pouvoir bénéficier de ces aides, les demandeurs devront atteindre au moins 30 % de leur surface agricole utile en prairie permanente et 50 % de leur surface fourragère principale en herbe à la date de dépôt de la demande.

L'aide apportée sera une aide de 40 %, plafonnée sur un montant d'investissements de 8 000 EUR. L'attributaire s'engagera à ne pas toucher d'autres financements publics sur ces mêmes investissements. Le versement de l'aide sera effectué sur présentation des factures acquittées et réalisé dans l'ordre chronologique d'arrivée des dossiers, jusqu'à concurrence du budget annuel du Conseil général réservé à cette action.

À partir de 2007, le montant maximal de l'aide par bénéficiaire ne dépassera pas 400 000 EUR sur une période de trois exercices financiers.

Le taux d'aides sera porté à 50 % pour les jeunes agriculteurs, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les dépenses éligibles couvriront:

tous les travaux et équipements nécessaires à l'extension de surfaces en herbe,

en matière d'achats de matériels nécessaires aux prairies: girobroyeurs, débroussailleuses, ébouseuses, herses-prairies, faneuses, enrubanneuses, andaineuses, taille-haies type lamier (pour les prairies bordées de haies), enfonce-pieux, faucheuses...

en matière d'aménagement des prairies: la pose de clôtures, barrières, abreuvoirs, parcs de contention, râteliers, amenées d'eau...

Secteur(s) concerné(s):

| — | Toutes les exploitations agricoles économiquement viables de Seine-Maritime. |
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—

Toutes les exploitations agricoles économiquement viables de Seine-Maritime.

| — | CUMA dont le siège social est en Seine-Maritime. |
| --- | --- |

—

CUMA dont le siège social est en Seine-Maritime.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Monsieur le Président du Conseil Général |
| --- |
| Conseil Général de Seine-Maritime |
| DAEH/SAE |
| Quai Jean Moulin |
| F-76101 Rouen Cedex 1 |

Monsieur le Président du Conseil Général

Conseil Général de Seine-Maritime

DAEH/SAE

Quai Jean Moulin

F-76101 Rouen Cedex 1

Adresse internet: http://www.seinemaritime.net

Rubrique «guide des aides»

La mise en ligne du descriptif sera effectuée sous réserve d'enregistrement de la présente fiche d'exemption par la Commission européenne.

Aide no: XA 4/07

État membre: Belgique

Région: Sans objet, il s'agit d'une compétence fédérale.

Intitulé du régime d'aide: Vervroegde uittreding van landbouwers (préretraite des agriculteurs)

Base juridique:

| — | Wet van 23 december 1994 tot instelling van een communautaire steunregeling voor vervroegde uittreding in de landbouwsector (Belgisch Staatsblad 25.01.1995 blz. 1653) gewijzigd bij de wet van 22 februari 1998 houdende sociale bepalingen (Titel 2, Hoofdstuk II, art. 250). |
| --- | --- |

—

Wet van 23 december 1994 tot instelling van een communautaire steunregeling voor vervroegde uittreding in de landbouwsector (Belgisch Staatsblad 25.01.1995 blz. 1653) gewijzigd bij de wet van 22 februari 1998 houdende sociale bepalingen (Titel 2, Hoofdstuk II, art. 250).

| — | Koninklijk besluit van 2 maart 1995 betreffende de nadere regels voor de toepassing van de communautaire steunregeling voor vervroegde uittreding in de landbouwsector, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 24 april 1997 (afschaffing van de drempel van 5 ha bij overdracht van een bedrijf waarvan het inkomen uit de tuinbouw, de hop- of de tabaksteelt meer dan 50 % van het bedrijfsinkomen bedraagt in het jaar 1994; vaststelling van de uiterste datum voor indiening en ingangsdatum van het pensioen, toevoeging van een voorwaarde waardoor voor 10 % van de niet voor agrarische doeleinden aangewende gronden de overdracht niet gerealiseerd moet worden, wijziging van het statuut van de landbouwer-overnemer die zich installeert aan het hoofd van een bedrijf van de cedent-aanvrager; wijziging van het KB van 12 maart 1995, afwijking van de termijn voor de indiening van de dossiers voor 1 juli 1997). |
| --- | --- |

—

Koninklijk besluit van 2 maart 1995 betreffende de nadere regels voor de toepassing van de communautaire steunregeling voor vervroegde uittreding in de landbouwsector, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 24 april 1997 (afschaffing van de drempel van 5 ha bij overdracht van een bedrijf waarvan het inkomen uit de tuinbouw, de hop- of de tabaksteelt meer dan 50 % van het bedrijfsinkomen bedraagt in het jaar 1994; vaststelling van de uiterste datum voor indiening en ingangsdatum van het pensioen, toevoeging van een voorwaarde waardoor voor 10 % van de niet voor agrarische doeleinden aangewende gronden de overdracht niet gerealiseerd moet worden, wijziging van het statuut van de landbouwer-overnemer die zich installeert aan het hoofd van een bedrijf van de cedent-aanvrager; wijziging van het KB van 12 maart 1995, afwijking van de termijn voor de indiening van de dossiers voor 1 juli 1997).

| — | Koninklijk besluit van 13 maart 1998 houdende uitvoering van artikel 8 van de wet van 23 december 1994 tot instelling van de communautaire steunregeling voor vervroegde uittreding in de landbouwsector. |
| --- | --- |

—

Koninklijk besluit van 13 maart 1998 houdende uitvoering van artikel 8 van de wet van 23 december 1994 tot instelling van de communautaire steunregeling voor vervroegde uittreding in de landbouwsector.

| — | Koninklijk besluit van 24 maart 1998 houdende uitvoering van artikel 13 van de wet van 23 december 1994 tot instelling van de communautaire steunregeling voor vervroegde uittreding in de landbouwsector (wijziging van de datum voor indiening en de ingangsdatum van het pensioen + afwijking voor aanvragen van voor 1 juli 1998). |
| --- | --- |

—

Koninklijk besluit van 24 maart 1998 houdende uitvoering van artikel 13 van de wet van 23 december 1994 tot instelling van de communautaire steunregeling voor vervroegde uittreding in de landbouwsector (wijziging van de datum voor indiening en de ingangsdatum van het pensioen + afwijking voor aanvragen van voor 1 juli 1998).

| — | Koninklijk besluit van 18 november 1998 houdende uitvoering van artikel 13 van de wet van 23 december 1994 tot instelling van de communautaire steunregeling voor vervroegde uittreding in de landbouwsector (wijziging van de datum voor indiening en de ingangsdatum van het pensioen + afwijking van aanvragen van voor 1 maart 1999). |
| --- | --- |

—

Koninklijk besluit van 18 november 1998 houdende uitvoering van artikel 13 van de wet van 23 december 1994 tot instelling van de communautaire steunregeling voor vervroegde uittreding in de landbouwsector (wijziging van de datum voor indiening en de ingangsdatum van het pensioen + afwijking van aanvragen van voor 1 maart 1999).

| — | Ministerieel besluit van 13 maart 1995 tot vaststelling van nadere regels voor de indiening van de steunaanvragen voor vervroegde uittreding in de landbouwsector, gewijzigd bij het ministerieel besluit van 7 mei 1998 (wijziging van bijlage 1 bij het MB van 13 maart 1995). |
| --- | --- |

—

Ministerieel besluit van 13 maart 1995 tot vaststelling van nadere regels voor de indiening van de steunaanvragen voor vervroegde uittreding in de landbouwsector, gewijzigd bij het ministerieel besluit van 7 mei 1998 (wijziging van bijlage 1 bij het MB van 13 maart 1995).

Prévision des dépenses nationales: (plus de cofinancement du Feader à partir du 1er janvier 2007) annuelles en euros, soit le coût du supplément national au montant normal de la préretraite pour la catégorie d'âge 65-75 ans:

Intensité maximale de l'aide: Le supplément maximal national à la préretraite octroyée aux travailleurs indépendants s'élève à 3 560,33 EUR en base annuelle (montant annuel moyen = 2 399,35 EUR).

Date de mise en œuvre: La date à partir de laquelle le financement de ce supplément pour la tranche d'âge 65-75 ans devient exclusivement national (c'est-à-dire sans cofinancement du Feader, anciennement FEOGA-Garantie) est fixée au 1er janvier 2007.

Objectif de l'aide: Objectifs du règlement (CEE) no 2079/92. L'article 9 du règlement (CE) no 1/2004 s'applique: les conditions énoncées audit article sont remplies.

Secteur économique concerné: Régime d'aide horizontal destiné aux chefs d'exploitations agricoles souhaitant prendre leur préretraite conformément aux dispositions de l'AR no 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Rijksinstituut voor de Sociale Verzekeringen der Zelfstandigen (RSVZ)/Institut National d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) |
| --- |
| Jan Jacobsplein 6/Place Jean Jacobs 6 |
| B-1000 Brussel/B-1000 Bruxelles |
| www.rsvz-inasti.fgov.be |

Rijksinstituut voor de Sociale Verzekeringen der Zelfstandigen (RSVZ)/Institut National d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)

Jan Jacobsplein 6/Place Jean Jacobs 6

B-1000 Brussel/B-1000 Bruxelles

www.rsvz-inasti.fgov.be

Autres renseignements: La présente communication concerne la notification d'un régime d'aide communautaire à la préretraite dans le secteur de l'agriculture dont le programme de dépenses a déjà été approuvé en 1994 par décision de la Commission. Au cours de la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006, ce régime s'inscrivait dans le cadre du programme fédéral belge de développement rural, approuvé par la Commission. Pour la période 2007-2013, les autorités belges ne demandent plus le cofinancement du Feader. Les paiements correspondent à des charges issues du passé afférentes à des demandes introduites jusqu'en 1999 y compris, dont les engagements s'étendent jusqu'à la fin 2014

L'unité fédérale «Agriculture »de la direction générale «Potentiel économique »du SPF Économie:

est responsable du financement du supplément national à la préretraite (à charge du Fonds fédéral agricole),

assure les contacts nécessaires avec l'INASTI,

assure le suivi et la supervision des contrôles menés par les autorités régionales.

Le fonctionnaire chargé du dossier est le suivant:

De heer ir. G. VYVEY/Monsieur G. VYVEY

Algemene Directie Economisch — Federale eenheid «Landbouw»/Direction générale «Économie», unité fédérale «Agriculture»

WTC III — 4de verdieping/WTC III — 4e étage

Simon Bolivarlaan, 30/Avenue Simon Bolivar, 30

bur. 45/Bureau 45.

B-1000 Brussel/B-1000 Bruxelles

Tel. (32-2) 277 62 34/Tél.: (32-2) 277 62 34

Fax (32-2) 277 53 18/Fax (32-2) 277 53 18

E-mail: gilbert.vyvey@economie.fgov.be

Au nom de l'unité fédérale «Agriculture»,

Bruxelles, le 18 décembre 2006.

Le conseiller général

A. GEERTS

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| 28.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/111 |
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28.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/111

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ENTREPRISES DE PREMIÈRE TRANSFORMATION DE TABAC AGRÉÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES

(2007/C 94/17)

Cette publication est conforme à l'article 171 quater sexdecies du règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, en ce qui concerne le régime d'aide au tabac.

BULGARIE

(BT = Bulgarian tobacco; AD = joint stock company; VK = universal cooperative; ZPK = Insurance and Reinsurance Company; EOOD = single-person limited liability company; ET = sole trader; OOD = limited liability company)

| 1. | Asenovgrad BT AD |
| --- | --- |
| ul. Aleksandar Stamboliyski 22 |
| BG-4230 Asenovgrad |

1.

Asenovgrad BT AD

ul. Aleksandar Stamboliyski 22

BG-4230 Asenovgrad

| 2. | Blagoevgrad BT AD |
| --- | --- |
| ul. Pokrovnishko Shose 1 |
| BG-2700 Blagoevgrad |

2.

Blagoevgrad BT AD

ul. Pokrovnishko Shose 1

BG-2700 Blagoevgrad

| 3. | Haskovo BT AD |
| --- | --- |
| ul. Vasil Levski 4 |
| BG-6300 Haskovo |

3.

Haskovo BT AD

ul. Vasil Levski 4

BG-6300 Haskovo

| 4. | Missirian Balgariya AD |
| --- | --- |
| bul. Madara 25 |
| BG-9700 Shumen |

4.

Missirian Balgariya AD

bul. Madara 25

BG-9700 Shumen

| 5. | Topolovgrad BT AD |
| --- | --- |
| ul. Hristo Botev 10 |
| BG-8760 Topolovgrad |

5.

Topolovgrad BT AD

ul. Hristo Botev 10

BG-8760 Topolovgrad

| 6. | Bulgartabak Holding AD |
| --- | --- |
| ul. Graf Ignatiev 62 |
| BG-1000 Sofia |

6.

Bulgartabak Holding AD

ul. Graf Ignatiev 62

BG-1000 Sofia

| 7. | Pleven BT AD |
| --- | --- |
| ploshtad Republika 1 |
| BG-5800 Pleven |

7.

Pleven BT AD

ploshtad Republika 1

BG-5800 Pleven

| 8. | Plovdiv BT AD |
| --- | --- |
| ul. Avksentiy Veleshki 23 |
| BG-4000 Plovdiv |

8.

Plovdiv BT AD

ul. Avksentiy Veleshki 23

BG-4000 Plovdiv

| 9. | Gotse Delchev BT AD |
| --- | --- |
| ul. Tsaritsa Yoana 12 |
| BG-2900 Gotse Delchev |

9.

Gotse Delchev BT AD

ul. Tsaritsa Yoana 12

BG-2900 Gotse Delchev

| 10. | Dulovo BT AD |
| --- | --- |
| Zona Sever No 1 |
| BG-7650 Dulovo |

10.

Dulovo BT AD

Zona Sever No 1

BG-7650 Dulovo

| 11. | Dupnitsa BT AD |
| --- | --- |
| ul. Yahinsko Shose 1 |
| BG-2600 Dupnitsa |

11.

Dupnitsa BT AD

ul. Yahinsko Shose 1

BG-2600 Dupnitsa

| 12. | Kardzhali BT AD |
| --- | --- |
| ul. Republikanska 1 |
| BG-6600 Kardzhali |

12.

Kardzhali BT AD

ul. Republikanska 1

BG-6600 Kardzhali

| 13. | Pazardzhik BT AD |
| --- | --- |
| ul. Dr Nikola Lambrev 24 |
| BG-4400 Pazardzhik |

13.

Pazardzhik BT AD

ul. Dr Nikola Lambrev 24

BG-4400 Pazardzhik

| 14. | Parvomay BT AD |
| --- | --- |
| ul. Omurtag 1 |
| BG-4270 Parvomay |

14.

Parvomay BT AD

ul. Omurtag 1

BG-4270 Parvomay

| 15. | Sandanski BT AD |
| --- | --- |
| ul. Svoboda 38 |
| BG-2800 Sandanski |

15.

Sandanski BT AD

ul. Svoboda 38

BG-2800 Sandanski

| 16. | Smolyan BT AD |
| --- | --- |
| ul. Trakiya 1 |
| BG-4701 Smolyan |

16.

Smolyan BT AD

ul. Trakiya 1

BG-4701 Smolyan

| 17. | Yambol BT AD |
| --- | --- |
| ul. Yambolen 7 |
| BG-8600 Yambol |

17.

Yambol BT AD

ul. Yambolen 7

BG-8600 Yambol

| 18. | Isperih BT AD |
| --- | --- |
| ul. Vasil Levski 3 |
| BG-7400 Isperih |

18.

Isperih BT AD

ul. Vasil Levski 3

BG-7400 Isperih

| 19. | VK Mladost 95 |
| --- | --- |
| ul. 9-ti septembri 2 |
| BG-6800 Momchilgrad |

19.

VK Mladost 95

ul. 9-ti septembri 2

BG-6800 Momchilgrad

| 20. | ZPK Tyutyun |
| --- | --- |
| Stara Zagora District |
| BG-6295 Glavan |

20.

ZPK Tyutyun

Stara Zagora District

BG-6295 Glavan

| 21. | Alliance One Tobacco Bulgaria EOOD |
| --- | --- |
| ul. San Stefano 3a |
| BG-6300 Haskovo |

21.

Alliance One Tobacco Bulgaria EOOD

ul. San Stefano 3a

BG-6300 Haskovo

| 22. | Nord Tabak Nikotiana AD |
| --- | --- |
| bul. Madara 25 |
| BG-9700 Shumen |

22.

Nord Tabak Nikotiana AD

bul. Madara 25

BG-9700 Shumen

| 23. | Mehanika AD |
| --- | --- |
| ul. P. Tsikalov 10 |
| BG-4550 Peshtera |

23.

Mehanika AD

ul. P. Tsikalov 10

BG-4550 Peshtera

| 24. | Leaf Tobacco A. Mihaylidis AD |
| --- | --- |
| P.O. Box 15 |
| Promishlena zona |
| BG-2800 Sandanski |

24.

Leaf Tobacco A. Mihaylidis AD

P.O. Box 15

Promishlena zona

BG-2800 Sandanski

| 25. | Trakia Tabak EOOD |
| --- | --- |
| ul. Vitosha 90, et. 7 |
| BG-1463 Sofia |

25.

Trakia Tabak EOOD

ul. Vitosha 90, et. 7

BG-1463 Sofia

| 26. | Socotab Bulgaria EOOD |
| --- | --- |
| Plovdiv District |
| BG-4202 Radinovo |

26.

Socotab Bulgaria EOOD

Plovdiv District

BG-4202 Radinovo

| 27. | ET Zaara-Yancho Ivanov |
| --- | --- |
| ul. Aleksandar Ekzarh 7, ap. 4 |
| BG-6000 Stara Zagora |

27.

ET Zaara-Yancho Ivanov

ul. Aleksandar Ekzarh 7, ap. 4

BG-6000 Stara Zagora

| 28. | Sofia BT AD |
| --- | --- |
| Pavlovo district |
| ul. Tsar Boris III 134 |
| BG-1618 Sofia |

28.

Sofia BT AD

Pavlovo district

ul. Tsar Boris III 134

BG-1618 Sofia

| 29. | Balgarski tyutyuni AD |
| --- | --- |
| ul. Yaldaram 1 |
| BG-6850 Dzhebel |

29.

Balgarski tyutyuni AD

ul. Yaldaram 1

BG-6850 Dzhebel

| 30. | ET Prominvest Milcho Yanudov |
| --- | --- |
| Blagoevgrad District |
| BG-2745 Zelen Dol |

30.

ET Prominvest Milcho Yanudov

Blagoevgrad District

BG-2745 Zelen Dol

| 31. | ET Nesho Miranov |
| --- | --- |
| ul. Vasil Levski 90 |
| Vratsa District |
| BG-3200 Byala Slatina |

31.

ET Nesho Miranov

ul. Vasil Levski 90

Vratsa District

BG-3200 Byala Slatina

| 32. | ET Barbaros — Myumyun Ahmed |
| --- | --- |
| ul. Stefan Stambolov 43 |
| BG-4270 Parvomay |

32.

ET Barbaros — Myumyun Ahmed

ul. Stefan Stambolov 43

BG-4270 Parvomay

| 33. | ET Nuri Hadzhiyusein |
| --- | --- |
| bul. Osvobozhdenie 71, Debar district |
| BG-4270 Parvomay |

33.

ET Nuri Hadzhiyusein

bul. Osvobozhdenie 71, Debar district

BG-4270 Parvomay

| 34. | Slantse — K. Belchev OOD |
| --- | --- |
| ul. Hristo Botev 117, vh. G, et. 5, ap. 10 |
| BG-6000 Stara Zagora |

34.

Slantse — K. Belchev OOD

ul. Hristo Botev 117, vh. G, et. 5, ap. 10

BG-6000 Stara Zagora

| 35. | Tyutyuneva kooperatsiya Zlaten list |
| --- | --- |
| ul. Polkovnik Drangov 10 |
| BG-2850 Petrich |

35.

Tyutyuneva kooperatsiya Zlaten list

ul. Polkovnik Drangov 10

BG-2850 Petrich

| 36. | Prominvest EOOD |
| --- | --- |
| ul. T. Aleksandrov 16 |
| BG-2700 Blagoevgrad |

36.

Prominvest EOOD

ul. T. Aleksandrov 16

BG-2700 Blagoevgrad

| 37. | ET Mitko Chaushev — Virzhiniya 94 |
| --- | --- |
| Parvomay |
| BG-4280 Dalbok Izvor |

37.

ET Mitko Chaushev — Virzhiniya 94

Parvomay

BG-4280 Dalbok Izvor

| 38. | Baltabak EOOD |
| --- | --- |
| ul. Bogomil 9, et. 6 |
| BG-4000 Plovdiv |

38.

Baltabak EOOD

ul. Bogomil 9, et. 6

BG-4000 Plovdiv

| 39. | ET Tobacco Trade — Rashko Mechtanov |
| --- | --- |
| Pazardzhik District |
| BG-4452 Krali Marko |

39.

ET Tobacco Trade — Rashko Mechtanov

Pazardzhik District

BG-4452 Krali Marko

| 40. | Silvarsan Bulgaria EOOD |
| --- | --- |
| ploshtad Gradska Bolnitsa 1, biznestsentar-21 vek |
| et. 4, ofis-apartament No 3 |
| BG-6300 Haskovo |

40.

Silvarsan Bulgaria EOOD

ploshtad Gradska Bolnitsa 1, biznestsentar-21 vek

et. 4, ofis-apartament No 3

BG-6300 Haskovo

| 41. | Slantse Stara Zagora BT AD |
| --- | --- |
| ul. Stamo Pulev 1 |
| BG-6000 Stara Zagora |

41.

Slantse Stara Zagora BT AD

ul. Stamo Pulev 1

BG-6000 Stara Zagora

| 42. | Shumen BT AD |
| --- | --- |
| ul. Madara 38 |
| BG-9700 Shumen |

42.

Shumen BT AD

ul. Madara 38

BG-9700 Shumen

ALLEMAGNE

| 1. | Alliance One Rotag AG |
| --- | --- |
| Hardeckstrasse 2a |
| D-76185 Karlsruhe |

1.

Alliance One Rotag AG

Hardeckstrasse 2a

D-76185 Karlsruhe

| 2. | Jakob Metz KG Rohtabake |
| --- | --- |
| Hauptstrasse 75 |
| D-76863 Herxheim-Hayna |

2.

Jakob Metz KG Rohtabake

Hauptstrasse 75

D-76863 Herxheim-Hayna

AUTRICHE

| Alliance One Rotag AG |
| --- |
| Hardeckstrasse 2a |
| D-76185 Karlsruhe |

Alliance One Rotag AG

Hardeckstrasse 2a

D-76185 Karlsruhe

BELGIQUE

| 1. | MANIL V |
| --- | --- |
| Rue du Tambour 2 |
| B-6838 Corbion |

1.

MANIL V

Rue du Tambour 2

B-6838 Corbion

| 2. | TABACS COUVERT |
| --- | --- |
| Rue des Abattis 49 |
| B-6838 Corbion |

2.

TABACS COUVERT

Rue des Abattis 49

B-6838 Corbion

| 3. | TABAC MARTIN |
| --- | --- |
| Rue de France 176 |
| B-5550 Bohan |

3.

TABAC MARTIN

Rue de France 176

B-5550 Bohan

| 4. | BELFEPAC nv |
| --- | --- |
| R. Klingstraat 110 |
| B-8940 Wervik |

4.

BELFEPAC nv

R. Klingstraat 110

B-8940 Wervik

| 5. | VEYS TABAK nv |
| --- | --- |
| Repetstraat 110 |
| B-8940 Wervik |

5.

VEYS TABAK nv

Repetstraat 110

B-8940 Wervik

| 6. | MASQUELIN J. |
| --- | --- |
| Wahistraat 146 |
| B-8930 Menen |

6.

MASQUELIN J.

Wahistraat 146

B-8930 Menen

| 7. | VANDERCRUYSSEN P. |
| --- | --- |
| Kaaistraat 6 |
| B-9800 Deinze |

7.

VANDERCRUYSSEN P.

Kaaistraat 6

B-9800 Deinze

| 8. | NOLLET bvba |
| --- | --- |
| Lagestaat 9 |
| B-8610 Wevelgem |

8.

NOLLET bvba

Lagestaat 9

B-8610 Wevelgem

| 9. | Tabakssyndicaat |
| --- | --- |
| Koestraat 65 |
| B-8940 Wervik |

9.

Tabakssyndicaat

Koestraat 65

B-8940 Wervik

ESPAGNE

| 1. | Agroexpansión, S.A. |
| --- | --- |
| C/Suero de Quiñones, 42, 2a planta |
| E-28002 Madrid |

1.

Agroexpansión, S.A.

C/Suero de Quiñones, 42, 2a planta

E-28002 Madrid

| 2. | Compañía Española de Tabaco en Rama S.A. (CETARSA) |
| --- | --- |
| Avda. de las Angustias, no 20 |
| E-10300 Navalmoral de la Mata (Cáceres) |

2.

Compañía Española de Tabaco en Rama S.A. (CETARSA)

Avda. de las Angustias, no 20

E-10300 Navalmoral de la Mata (Cáceres)

| 3. | World Wide Tobacco España, SA |
| --- | --- |
| Torre Picasso, planta 38 |
| Plaza Pablo Ruiz Picasso s/n |
| E-28020 Madrid |

3.

World Wide Tobacco España, SA

Torre Picasso, planta 38

Plaza Pablo Ruiz Picasso s/n

E-28020 Madrid

FRANCE

| UCAPT |
| --- |
| 19, rue Ballu |
| F-75009 Paris |

UCAPT

19, rue Ballu

F-75009 Paris

ITALIE

| 1. | Soc. Coop. Per la Coltivazione del Tabacco Scarl |
| --- | --- |
| L. go Europa, 101 |
| I-36026 Pojana Maggiore (VI) |

1.

Soc. Coop. Per la Coltivazione del Tabacco Scarl

L. go Europa, 101

I-36026 Pojana Maggiore (VI)

| 2. | Coop. TAB. Verona Soc. Coop. a r.l. |
| --- | --- |
| Via Canove, 15 |
| I-37056 Salizzole (Verona) |

2.

Coop. TAB. Verona Soc. Coop. a r.l.

Via Canove, 15

I-37056 Salizzole (Verona)

| 3. | Consorzio Tabacchicoltori Monte grappa Soc. Coop. a r.l. |
| --- | --- |
| Via Divisione Julia, 2 |
| I-36061 Bassano del Grappa (VI) |

3.

Consorzio Tabacchicoltori Monte grappa Soc. Coop. a r.l.

Via Divisione Julia, 2

I-36061 Bassano del Grappa (VI)

| 4. | CO. VE.TAB. Coop. Veneta Tabacchi Soc. Coop. a r.l. |
| --- | --- |
| Via XXV Aprile, 17/B |
| I-37053 Cerea (VR) |

4.

CO. VE.TAB. Coop. Veneta Tabacchi Soc. Coop. a r.l.

Via XXV Aprile, 17/B

I-37053 Cerea (VR)

| 5. | Cons. Tab.ri Umbri C.T.U. |
| --- | --- |
| Via Lucari, 12 San Secondo |
| I-06010 Città di Castello (PG) |

5.

Cons. Tab.ri Umbri C.T.U.

Via Lucari, 12 San Secondo

I-06010 Città di Castello (PG)

| 6. | Consorzio Cooperativo PRO T (CCPT) |
| --- | --- |
| Fraz. Cerbara Via C. Marx, 4 |
| I-06012 Città di Castello (PG) |

6.

Consorzio Cooperativo PRO T (CCPT)

Fraz. Cerbara Via C. Marx, 4

I-06012 Città di Castello (PG)

| 7. | Deltafina SpA |
| --- | --- |
| Via Monte Fiorino, 4 |
| I-05919 Orvieto (TR) |

7.

Deltafina SpA

Via Monte Fiorino, 4

I-05919 Orvieto (TR)

| 8. | Trestina Azienda Tabacchi |
| --- | --- |
| Via Fortebraccio, 32 Fraz. Trestina |
| I-06018 Città di Castello (PG) |

8.

Trestina Azienda Tabacchi

Via Fortebraccio, 32 Fraz. Trestina

I-06018 Città di Castello (PG)

| 9. | Romana Tabacchi — S.P.A. |
| --- | --- |
| Via Passolombardo, 33 |
| I-00133 Roma (RM) |

9.

Romana Tabacchi — S.P.A.

Via Passolombardo, 33

I-00133 Roma (RM)

| 10. | A.T.I. SRL |
| --- | --- |
| Corso Trieste, 24 |
| I-81100 Caserta (CE) |

10.

A.T.I. SRL

Corso Trieste, 24

I-81100 Caserta (CE)

| 11. | TABAK 2001 Srl |
| --- | --- |
| Via Prenestina, 10 |
| I-03018 Paliano (FR) |

11.

TABAK 2001 Srl

Via Prenestina, 10

I-03018 Paliano (FR)

| 12. | Ditta Domenico De Lucia SNC |
| --- | --- |
| Via Maddaloni, 3 — Fraz. Cancello Scalo |
| I-81027 San Felice a Cancello (CE) |

12.

Ditta Domenico De Lucia SNC

Via Maddaloni, 3 — Fraz. Cancello Scalo

I-81027 San Felice a Cancello (CE)

| 13. | USAG Tabacchi Srl |
| --- | --- |
| Piazza Vanvitelli 33 |
| I-81100 Caserta (CE) |

13.

USAG Tabacchi Srl

Piazza Vanvitelli 33

I-81100 Caserta (CE)

| 14. | Comatab Srl |
| --- | --- |
| Via Torre, 1 |
| I-83012 Cervinara (AV) |

14.

Comatab Srl

Via Torre, 1

I-83012 Cervinara (AV)

| 15. | TAB. TRADE Srl |
| --- | --- |
| Via San Gioacchino, 52 |
| I-80011 Acerra (NA) |

15.

TAB. TRADE Srl

Via San Gioacchino, 52

I-80011 Acerra (NA)

| 16. | S.A. TAB. SATAB Sannio Tabacchi |
| --- | --- |
| C.da Festola |
| I-82010 S. Leucio del Sannio (BN) |

16.

S.A. TAB. SATAB Sannio Tabacchi

C.da Festola

I-82010 S. Leucio del Sannio (BN)

| 17. | Contab Sud Srl |
| --- | --- |
| Via Dominutti, 20 |
| I-37135 Verona (VR) |

17.

Contab Sud Srl

Via Dominutti, 20

I-37135 Verona (VR)

| 18. | CO.SV.A. Cons. Sviluppo A |
| --- | --- |
| Via Macchioni 7 |
| I-83025 Montoro Inferiore (AV) |

18.

CO.SV.A. Cons. Sviluppo A

Via Macchioni 7

I-83025 Montoro Inferiore (AV)

| 19. | CECAS — Coop.ve Agr. Conso |
| --- | --- |
| Contrada Olivola |
| I-82100 Benevento (BN) |

19.

CECAS — Coop.ve Agr. Conso

Contrada Olivola

I-82100 Benevento (BN)

| 20. | Sacit Sud Srl |
| --- | --- |
| Contrada San Giovanni |
| I-82018 S. Giorgio del Sannio (BN) |

20.

Sacit Sud Srl

Contrada San Giovanni

I-82018 S. Giorgio del Sannio (BN)

| 21. | Agrisud Srl |
| --- | --- |
| Via Capitano Ritucci, 29 |
| I-73100 Lecce (LE) |

21.

Agrisud Srl

Via Capitano Ritucci, 29

I-73100 Lecce (LE)

| 22. | Oriental Leaf Tobacco s.r.l. (OLT) |
| --- | --- |
| Via Fabio Filzi 16 |
| I-73100 Lecce (LE) |

22.

Oriental Leaf Tobacco s.r.l. (OLT)

Via Fabio Filzi 16

I-73100 Lecce (LE)

| 23. | C.T.A. Coop. Tab. Aradeo |
| --- | --- |
| Via Cutrofiano, 4 |
| I-73040 Aradeo (LE) |

23.

C.T.A. Coop. Tab. Aradeo

Via Cutrofiano, 4

I-73040 Aradeo (LE)

| 24. | Coop. Tab. Cutrofiano scarl |
| --- | --- |
| Via Prov. le per Corigliano |
| I-73020 Cutrofiano (LE) |

24.

Coop. Tab. Cutrofiano scarl

Via Prov. le per Corigliano

I-73020 Cutrofiano (LE)

| 25. | CON.S.TA.CO.TRA — S.C.A.R. |
| --- | --- |
| S.S. 497 — km 37,200 |
| I-73020 Santa Cesarea Terme (LE) |

25.

CON.S.TA.CO.TRA — S.C.A.R.

S.S. 497 — km 37,200

I-73020 Santa Cesarea Terme (LE)

| 26. | Azienda Agricola Mediterranea Srl |
| --- | --- |
| Via Martiri della Libertà, 48 |
| I-73040 Aradeo (LE) |

26.

Azienda Agricola Mediterranea Srl

Via Martiri della Libertà, 48

I-73040 Aradeo (LE)

| 27. | Eurotabac Soc. Coop. A.r.l. |
| --- | --- |
| Contrada Mascanfoni — Via Spezzamad |
| I-82100 Benevento (BN) |

27.

Eurotabac Soc. Coop. A.r.l.

Contrada Mascanfoni — Via Spezzamad

I-82100 Benevento (BN)

| 28. | MPM Tabacchi Sud s.r.l. |
| --- | --- |
| Via Giardino 9 |
| I-82010 San Nicola Manfredi (BN) |

28.

MPM Tabacchi Sud s.r.l.

Via Giardino 9

I-82010 San Nicola Manfredi (BN)

| 29. | Tobacco Products & Blenders Srl |
| --- | --- |
| Pzza. Euclide, 2 |
| I-00197 Roma (RM) |

29.

Tobacco Products & Blenders Srl

Pzza. Euclide, 2

I-00197 Roma (RM)

| 30. | Tiberina Tabacchi |
| --- | --- |
| San sepolcro |
| I-52037 Loc. Santa Croce |

30.

Tiberina Tabacchi

San sepolcro

I-52037 Loc. Santa Croce

| 31. | MUREX S.A. |
| --- | --- |
| Prov. Le Supersanop-Scorrano |
| I-73040 Supersano |

31.

MUREX S.A.

Prov. Le Supersanop-Scorrano

I-73040 Supersano

| 32. | COOP. Agricola Interprov.-C.A.I. |
| --- | --- |
| Via Paduli — Buonalbergo |
| I-82020 Paduli |

32.

COOP. Agricola Interprov.-C.A.I.

Via Paduli — Buonalbergo

I-82020 Paduli

| 33. | Agritrading S.R.L |
| --- | --- |
| Via Laviano 142 |
| I-81100 Caserta |

33.

Agritrading S.R.L

Via Laviano 142

I-81100 Caserta

| 34. | Manifatture Sigaro Toscano S.R.L. |
| --- | --- |
| L. Go Toniolo 6 |
| I-00186 Roma |

34.

Manifatture Sigaro Toscano S.R.L.

L. Go Toniolo 6

I-00186 Roma

| 35. | C.I.T. S.R.L. |
| --- | --- |
| Via Nazario Sauro 8 |
| I-52100 Arezzo |

35.

C.I.T. S.R.L.

Via Nazario Sauro 8

I-52100 Arezzo

| 36. | Cons. Coop. Prod. Ri Tabacco |
| --- | --- |
| Frazione Collepepe Loc. Carceri 4 |
| I-06050 Collazzone |

36.

Cons. Coop. Prod. Ri Tabacco

Frazione Collepepe Loc. Carceri 4

I-06050 Collazzone

| 37. | Soc. Coop. Agr. Ionica S.C. |
| --- | --- |
| Via Carducci 41 |
| I-73043 Copertino |

37.

Soc. Coop. Agr. Ionica S.C.

Via Carducci 41

I-73043 Copertino

| 39. | T.A.S S.R.L. |
| --- | --- |
| Via Ugo Foscolo 16 |
| I-73100 Lecce |

39.

T.A.S S.R.L.

Via Ugo Foscolo 16

I-73100 Lecce

| 40. | MIELLA S.R.L. |
| --- | --- |
| Via Signoria 2 |
| I-35010 S. Giorgio Delle Pertiche |

40.

MIELLA S.R.L.

Via Signoria 2

I-35010 S. Giorgio Delle Pertiche

| 41. | S.V.E.T. SRL Soc. Valdesana |
| --- | --- |
| Via Leonardo Da Vinci 12 |
| I-50100 Firenze |

41.

S.V.E.T. SRL Soc. Valdesana

Via Leonardo Da Vinci 12

I-50100 Firenze

POLOGNE

| 1. | Universal Leaf Tobacco Poland Sp. z o.o. |
| --- | --- |
| ul. Przemysłowa 20 |
| PL-28-300 Jędrzejów |

1.

Universal Leaf Tobacco Poland Sp. z o.o.

ul. Przemysłowa 20

PL-28-300 Jędrzejów

| 2. | Fermentownia Tytoniu w Krasnymstawie Sp. z o.o. |
| --- | --- |
| ul. Leśna 2 |
| PL-22-300 Krasnystaw |

2.

Fermentownia Tytoniu w Krasnymstawie Sp. z o.o.

ul. Leśna 2

PL-22-300 Krasnystaw

| 3. | Philip Morris Polska S.A |
| --- | --- |
| Al. Jana Pawła II 196 |
| PL-31-982 Kraków |

3.

Philip Morris Polska S.A

Al. Jana Pawła II 196

PL-31-982 Kraków

| 4. | Luxor Sp. z o.o. |
| --- | --- |
| Mała Wieś 10 |
| PL-05-622 Belsk Duży |

4.

Luxor Sp. z o.o.

Mała Wieś 10

PL-05-622 Belsk Duży

| 5. | Tabak Polen Sp. z o.o. |
| --- | --- |
| ul. Burakowska 5/7 |
| PL-01-066 Warszawa |

5.

Tabak Polen Sp. z o.o.

ul. Burakowska 5/7

PL-01-066 Warszawa

PORTUGAL

| 1. | Agrotab: Empreendimentos Agro-Industriais SA |
| --- | --- |
| Monte da Barca, Apartado 53 |
| P-2104 Coruche |
| Tel. (351-43) 61 81 01 |
| Fax (351-43) 61 81 78 |

1.

Agrotab: Empreendimentos Agro-Industriais SA

Monte da Barca, Apartado 53

P-2104 Coruche

Tel. (351-43) 61 81 01

Fax (351-43) 61 81 78

| 2. | Fábrica de Tabaco Estrela |
| --- | --- |
| Empresa Madeirense — Tabacos S.A. |
| Rua de Santa Catarina |
| P-9500 — 240 Ponta Delgada |
| Tel. (351-96) 28 20 78 |
| Fax (351-96) 28 28 57 |

2.

Fábrica de Tabaco Estrela

Empresa Madeirense — Tabacos S.A.

Rua de Santa Catarina

P-9500 — 240 Ponta Delgada

Tel. (351-96) 28 20 78

Fax (351-96) 28 28 57

SLOVAQUIE

| Aris Tobacco spol. s r. o. |
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| Kálnická cesta 8 |
| SK-934 01 Levice |

Aris Tobacco spol. s r. o.

Kálnická cesta 8

SK-934 01 Levice

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 28.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/115 |
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28.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/115

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Appel de propositions 2007 — Instrument financier pour la protection civile — Prévention et autres actions

(2007/C 94/18)

| I.1. | La Commission européenne, direction générale «Environnement», unité «Protection civile», lance un appel à propositions en vue de répertorier les actions préventives et autres susceptibles de bénéficier d'un soutien financier dans le cadre de la décision du Conseil établissant un instrument financier pour la protection civile adopté le 5.3.2007 (2007/162/CE). Ce soutien financier prendra la forme de subventions. |
| --- | --- |

I.1.

La Commission européenne, direction générale «Environnement», unité «Protection civile», lance un appel à propositions en vue de répertorier les actions préventives et autres susceptibles de bénéficier d'un soutien financier dans le cadre de la décision du Conseil établissant un instrument financier pour la protection civile adopté le 5.3.2007 (2007/162/CE). Ce soutien financier prendra la forme de subventions.

| I.2. | Les domaines concernés, la nature et le contenu des actions ainsi que les conditions de financement figurent dans le guide des demandes de subventions à consulter pour le domaine considéré, qui contient également des instructions détaillées relatives au lieu et à la date de présentation des propositions. Le guide ainsi que les formulaires de demandes de subventions pertinents peuvent être téléchargés sur le site web Europa, à l'adresse suivante:
  http://europa.eu.int/comm/environment/funding/intro_fr.htm |
| --- | --- |

I.2.

Les domaines concernés, la nature et le contenu des actions ainsi que les conditions de financement figurent dans le guide des demandes de subventions à consulter pour le domaine considéré, qui contient également des instructions détaillées relatives au lieu et à la date de présentation des propositions. Le guide ainsi que les formulaires de demandes de subventions pertinents peuvent être téléchargés sur le site web Europa, à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/environment/funding/intro_fr.htm

| I.3. | Les propositions doivent être envoyées à la Commission, à l'adresse indiquée dans le guide, au plus tard le 1.8.2007. Les propositions doivent être envoyées par la poste ou par un service de messagerie privé au plus tard le 1.8.2007 (la date d'envoi, le cachet de la poste ou la date du récépissé de dépôt faisant foi). Elles peuvent également être remises en mains propres à l'adresse spécifique indiquée dans la documentation concernant l'appel à propositions, au plus tard le 1.8.2007 à 17 h 00 (l'accusé de réception daté et signé par le fonctionnaire responsable faisant foi).
  Les propositions envoyées avant l'échéance fixée mais reçues par la Commission après le 9.8.2007 (date finale de réception) seront jugées irrecevables. Il incombe à l'organisation soumissionnaire de s'assurer que les précautions nécessaires sont prises pour respecter cette échéance.
  Les propositions soumises par télécopie ou courrier électronique, les demandes incomplètes et les demandes envoyées en plusieurs parties ne seront pas acceptées. |
| --- | --- |

I.3.

Les propositions doivent être envoyées à la Commission, à l'adresse indiquée dans le guide, au plus tard le 1.8.2007. Les propositions doivent être envoyées par la poste ou par un service de messagerie privé au plus tard le 1.8.2007 (la date d'envoi, le cachet de la poste ou la date du récépissé de dépôt faisant foi). Elles peuvent également être remises en mains propres à l'adresse spécifique indiquée dans la documentation concernant l'appel à propositions, au plus tard le 1.8.2007 à 17 h 00 (l'accusé de réception daté et signé par le fonctionnaire responsable faisant foi).

Les propositions envoyées avant l'échéance fixée mais reçues par la Commission après le 9.8.2007 (date finale de réception) seront jugées irrecevables. Il incombe à l'organisation soumissionnaire de s'assurer que les précautions nécessaires sont prises pour respecter cette échéance.

Les propositions soumises par télécopie ou courrier électronique, les demandes incomplètes et les demandes envoyées en plusieurs parties ne seront pas acceptées.

| I.4. | La procédure d'octroi des subventions est prévue comme suit:






  — | réception, enregistrement et accusé de réception par la Commission, |
| --- | --- | --- |

I.4.

La procédure d'octroi des subventions est prévue comme suit:

—

réception, enregistrement et accusé de réception par la Commission,

| — | évaluation des propositions par la Commission, |
| --- | --- |

—

évaluation des propositions par la Commission,

| — | décision d'adjudication et communication du résultat aux soumissionnaires. |
| --- | --- |

—

décision d'adjudication et communication du résultat aux soumissionnaires.

Les bénéficiaires seront sélectionnés sur la base des critères énumérés dans le guide mentionné au point I.2 et dans les limites du budget disponible.

En cas d'approbation par la Commission, une convention de subvention (libellée en euros) sera conclue entre la Commission et le soumissionnaire.

La procédure est strictement confidentielle.

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| 28.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/116 |
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28.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/116

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Appel de propositions 2007 — Exercices de simulation dans le domaine de la protection civile

(2007/C 94/19)

| I.1. | La Commission européenne, direction générale «Environnement», unité «Protection civile »lance un appel à propositions en vue de répertorier les exercices de simulation dans le domaine de la protection civile susceptibles de bénéficier d'un soutien financier dans le cadre de la décision du Conseil établissant un instrument financier pour la protection civile adopté le 5.3.2007 (2007/162/CE) et de la décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (2001/792/CE, Euratom). Ce soutien financier prendra la forme de subventions. |
| --- | --- |

I.1.

La Commission européenne, direction générale «Environnement», unité «Protection civile »lance un appel à propositions en vue de répertorier les exercices de simulation dans le domaine de la protection civile susceptibles de bénéficier d'un soutien financier dans le cadre de la décision du Conseil établissant un instrument financier pour la protection civile adopté le 5.3.2007 (2007/162/CE) et de la décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (2001/792/CE, Euratom). Ce soutien financier prendra la forme de subventions.

| I.2. | Les domaines concernés, la nature et le contenu des actions ainsi que les conditions de financement figurent dans le guide des demandes de subventions à consulter pour le domaine considéré, qui contient également des instructions détaillées relatives au lieu et à la date de présentation des propositions. Le guide ainsi que les formulaires de demandes de subventions pertinents peuvent être téléchargés sur le site web Europa, à l'adresse suivante:
  http://europa.eu.int/comm/environment/funding/intro_fr.htm |
| --- | --- |

I.2.

Les domaines concernés, la nature et le contenu des actions ainsi que les conditions de financement figurent dans le guide des demandes de subventions à consulter pour le domaine considéré, qui contient également des instructions détaillées relatives au lieu et à la date de présentation des propositions. Le guide ainsi que les formulaires de demandes de subventions pertinents peuvent être téléchargés sur le site web Europa, à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/environment/funding/intro_fr.htm

| I.3. | Les propositions doivent être envoyées à la Commission à l'adresse indiquée dans le guide pour le 1.8.2007. Les propositions doivent être envoyées par la poste ou par un service de messagerie privé au plus tard le 1.8.2007 (la date d'envoi, le cachet de la poste ou la date du récépissé de dépôt faisant foi). Elles peuvent également être remises en main propre à l'adresse spécifique indiquée dans la documentation concernant l'appel à propositions, au plus tard le 1.8.2007 à 17h00 (l'accusé de réception daté et signé par le fonctionnaire responsable faisant foi).
  Les propositions envoyées avant l'échéance fixée mais reçues par la Commission après le 9.8.2007 (date finale de réception) seront jugées irrecevables. Il incombe à l'organisation soumissionnaire de s'assurer que les précautions nécessaires sont prises pour respecter cette échéance.
  Les propositions soumises par télécopie ou courrier électronique, les demandes incomplètes et les demandes envoyées en plusieurs parties ne seront pas acceptées |
| --- | --- |

I.3.

Les propositions doivent être envoyées à la Commission à l'adresse indiquée dans le guide pour le 1.8.2007. Les propositions doivent être envoyées par la poste ou par un service de messagerie privé au plus tard le 1.8.2007 (la date d'envoi, le cachet de la poste ou la date du récépissé de dépôt faisant foi). Elles peuvent également être remises en main propre à l'adresse spécifique indiquée dans la documentation concernant l'appel à propositions, au plus tard le 1.8.2007 à 17h00 (l'accusé de réception daté et signé par le fonctionnaire responsable faisant foi).

Les propositions envoyées avant l'échéance fixée mais reçues par la Commission après le 9.8.2007 (date finale de réception) seront jugées irrecevables. Il incombe à l'organisation soumissionnaire de s'assurer que les précautions nécessaires sont prises pour respecter cette échéance.

Les propositions soumises par télécopie ou courrier électronique, les demandes incomplètes et les demandes envoyées en plusieurs parties ne seront pas acceptées

| I.4. | La procédure d'octroi des subventions est prévue comme suit:






  — | réception, enregistrement et accusé de réception par la Commission, |
| --- | --- | --- |

I.4.

La procédure d'octroi des subventions est prévue comme suit:

—

réception, enregistrement et accusé de réception par la Commission,

| — | évaluation des propositions par la Commission, |
| --- | --- |

—

évaluation des propositions par la Commission,

| — | décision d'adjudication et communication du résultat aux soumissionnaires. |
| --- | --- |

—

décision d'adjudication et communication du résultat aux soumissionnaires.

Les bénéficiaires seront sélectionnés sur la base des critères énumérés dans le guide mentionné au point I.2 et dans les limites du budget disponible.

En cas d'approbation par la Commission, une convention de subvention (libellée en euros) sera conclue entre la Commission et le soumissionnaire.

La procédure est strictement confidentielle.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 28.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/117 |
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28.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/117

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4604 — CapMan/Walki Wisa)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 94/20)

| 1. | Le 20 avril 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Ramvais Oy (Finlande) appartenant au groupe CapMan («CapMan», Finlande) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de la totalité des entreprises Walki Wisa Oy, (Finlande), Walki Wisa GmbH (Allemagne) et Walki Wisa Ltd (Royaume-Uni), (ensemble «Walki Wisa») par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 20 avril 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Ramvais Oy (Finlande) appartenant au groupe CapMan («CapMan», Finlande) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de la totalité des entreprises Walki Wisa Oy, (Finlande), Walki Wisa GmbH (Allemagne) et Walki Wisa Ltd (Royaume-Uni), (ensemble «Walki Wisa») par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | pour CapMan: Groupe de capitaux propres privés (ayant le contrôle en commun de l'entreprise A&R Carton, active dans la conversion d'emballage carton); |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

pour CapMan: Groupe de capitaux propres privés (ayant le contrôle en commun de l'entreprise A&R Carton, active dans la conversion d'emballage carton);

| — | pour Walki Wisa: Producteur d'emballages et de matériaux composites pour applications industrielles, comprenant le Barrier Board («carton barrière»). |
| --- | --- |

—

pour Walki Wisa: Producteur d'emballages et de matériaux composites pour applications industrielles, comprenant le Barrier Board («carton barrière»).

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4604 — CapMan/Walki Wisa, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4604 — CapMan/Walki Wisa, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 28.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/118 |
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28.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/118

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Retrait de la notification d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4334 — Owens Corning/Saint Gobain Vetrotex/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 94/21)

[Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil]

Le 19 mars 2007, la Commission des Communautés européennes a reçu la notification d'un projet de concentration entre Owens Corning et Compagnie de Saint Gobain. Le 23 avril 2007, les parties notifiantes ont informé la Commission qu'elles retiraient leur notification.

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| 28.4.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/119 |
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28.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/119

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4642 — 3i Group/Euro Druckservice)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 94/22)

| 1. | Le 20 avril 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise 3i Group plc («3i», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Euro Druckservice AG («EDSA», Allemagne) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 20 avril 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise 3i Group plc («3i», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Euro Druckservice AG («EDSA», Allemagne) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | 3i: fonds de placement privé et de capital à risque; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

3i: fonds de placement privé et de capital à risque;

| — | EDSA: impression offset. |
| --- | --- |

—

EDSA: impression offset.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4642 — 3i Group/Euro Druckservice, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4642 — 3i Group/Euro Druckservice, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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