# Journal officiel L 233/9 se

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 233 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année9 septembre 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 233

Édition de langue française

Législation

48e année9 septembre 2005

---

| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 1457/2005 de la Commission du 8 septembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1458/2005 de la Commission du 8 septembre 2005 portant autorisation permanente ou provisoire de certains additifs et autorisation provisoire de nouveaux usages de certains additifs déjà autorisés dans l'alimentation des animaux (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 1459/2005 de la Commission du 8 septembre 2005 modifiant les conditions d'autorisation de plusieurs additifs pour aliments des animaux appartenant au groupe des oligoéléments (
  1
  ) | 8 |
| | * | Règlement (CE) no 1460/2005 de la Commission du 8 septembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires et les quantités de référence pour certains produits originaires d’Algérie | 11 |
| | | Règlement (CE) no 1461/2005 de la Commission du 8 septembre 2005 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 9 septembre 2005 | 17 |
| | | Règlement (CE) no 1462/2005 de la Commission du 8 septembre 2005 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état | 19 |
| | | Règlement (CE) no 1463/2005 de la Commission du 8 septembre 2005 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 4e adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1138/2005 | 21 |
| | | Règlement (CE) no 1464/2005 de la Commission du 8 septembre 2005 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz | 22 |
| | | Règlement (CE) no 1465/2005 de la Commission du 8 septembre 2005 portant fixation des restitutions à la production dans le secteur des céréales | 25 |
| | | Règlement (CE) no 1466/2005 de la Commission du 8 septembre 2005 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité | 26 |
| | | Règlement (CE) no 1467/2005 de la Commission du 8 septembre 2005 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle | 30 |
| | | Règlement (CE) no 1468/2005 de la Commission du 8 septembre 2005 fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1058/2005 | 32 |
| | | Règlement (CE) no 1469/2005 de la Commission du 8 septembre 2005 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2005 | 33 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 1457/2005 de la Commission du 8 septembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 1458/2005 de la Commission du 8 septembre 2005 portant autorisation permanente ou provisoire de certains additifs et autorisation provisoire de nouveaux usages de certains additifs déjà autorisés dans l'alimentation des animaux (
  1
  )

o

1

3

*

Règlement (CE) no 1459/2005 de la Commission du 8 septembre 2005 modifiant les conditions d'autorisation de plusieurs additifs pour aliments des animaux appartenant au groupe des oligoéléments (
  1
  )

o

1

8

*

Règlement (CE) no 1460/2005 de la Commission du 8 septembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires et les quantités de référence pour certains produits originaires d’Algérie

o

o

11

Règlement (CE) no 1461/2005 de la Commission du 8 septembre 2005 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 9 septembre 2005

o

17

Règlement (CE) no 1462/2005 de la Commission du 8 septembre 2005 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

o

19

Règlement (CE) no 1463/2005 de la Commission du 8 septembre 2005 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 4e adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1138/2005

o

e

o

21

Règlement (CE) no 1464/2005 de la Commission du 8 septembre 2005 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

o

22

Règlement (CE) no 1465/2005 de la Commission du 8 septembre 2005 portant fixation des restitutions à la production dans le secteur des céréales

o

25

Règlement (CE) no 1466/2005 de la Commission du 8 septembre 2005 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

o

26

Règlement (CE) no 1467/2005 de la Commission du 8 septembre 2005 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

o

30

Règlement (CE) no 1468/2005 de la Commission du 8 septembre 2005 fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1058/2005

o

o

32

Règlement (CE) no 1469/2005 de la Commission du 8 septembre 2005 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2005

o

o

33

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | Décision no 1/2005 du Conseil d’association UE-Israël du 29 août 2005 portant création de sous-comités du comité d’association | 34 |
| | * | Recommandation no 1/2005 du Conseil d’association UE-Israël du 26 avril 2005 portant sur la mise en œuvre du plan d’action UE-Israël | 52 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Décision no 1/2005 du Conseil d’association UE-Israël du 29 août 2005 portant création de sous-comités du comité d’association

o

34

*

Recommandation no 1/2005 du Conseil d’association UE-Israël du 26 avril 2005 portant sur la mise en œuvre du plan d’action UE-Israël

o

52

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 9.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 233/1 |
| --- | --- | --- | --- |

9.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 233/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1457/2005 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 8 septembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 52,6 |
| 096 | 14,0 |
| 999 | 33,3 |
| 0707 00 05 | 052 | 52,8 |
| 068 | 65,2 |
| 096 | 25,9 |
| 999 | 48,0 |
| 0709 90 70 | 052 | 88,0 |
| 999 | 88,0 |
| 0805 50 10 | 052 | 100,1 |
| 382 | 64,7 |
| 388 | 70,7 |
| 524 | 59,1 |
| 528 | 63,3 |
| 999 | 71,6 |
| 0806 10 10 | 052 | 80,4 |
| 624 | 144,0 |
| 999 | 112,2 |
| 0808 10 80 | 388 | 72,8 |
| 400 | 78,6 |
| 508 | 36,6 |
| 512 | 68,1 |
| 528 | 39,5 |
| 720 | 32,8 |
| 800 | 126,8 |
| 804 | 73,0 |
| 999 | 66,0 |
| 0808 20 50 | 052 | 98,2 |
| 388 | 82,3 |
| 512 | 62,2 |
| 528 | 11,6 |
| 999 | 63,6 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | 052 | 94,3 |
| 999 | 94,3 |
| 0809 40 05 | 052 | 104,8 |
| 066 | 66,4 |
| 093 | 40,2 |
| 098 | 40,2 |
| 624 | 113,6 |
| 999 | 73,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

52,6

096

14,0

999

33,3

0707 00 05

052

52,8

068

65,2

096

25,9

999

48,0

0709 90 70

052

88,0

999

88,0

0805 50 10

052

100,1

382

64,7

388

70,7

524

59,1

528

63,3

999

71,6

0806 10 10

052

80,4

624

144,0

999

112,2

0808 10 80

388

72,8

400

78,6

508

36,6

512

68,1

528

39,5

720

32,8

800

126,8

804

73,0

999

66,0

0808 20 50

052

98,2

388

82,3

512

62,2

528

11,6

999

63,6

0809 30 10, 0809 30 90

052

94,3

999

94,3

0809 40 05

052

104,8

066

66,4

093

40,2

098

40,2

624

113,6

999

73,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 9.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 233/3 |
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9.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 233/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1458/2005 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2005

portant autorisation permanente ou provisoire de certains additifs et autorisation provisoire de nouveaux usages de certains additifs déjà autorisés dans l'alimentation des animaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 3, son article 9 D, paragraphe 1, et son article 9 E, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (2), et notamment son article 25,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation.

| (2) | L'article 25 du règlement (CE) no 1831/2003 énonce des mesures transitoires applicables aux demandes d'autorisation d'additifs pour l'alimentation animale présentées conformément à la directive 70/524/CEE avant la date d'application du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

L'article 25 du règlement (CE) no 1831/2003 énonce des mesures transitoires applicables aux demandes d'autorisation d'additifs pour l'alimentation animale présentées conformément à la directive 70/524/CEE avant la date d'application du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | Les demandes d'autorisation des additifs figurant aux annexes du présent règlement ont été introduites avant la date d'application du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(3)

Les demandes d'autorisation des additifs figurant aux annexes du présent règlement ont été introduites avant la date d'application du règlement (CE) no 1831/2003.

| (4) | Comme le prévoit l'article 4, paragraphe 4, de la directive 70/524/CEE, des observations initiales concernant lesdites demandes ont été transmises à la Commission avant la date d'application du règlement (CE) no 1831/2003. En conséquence, ces demandes continuent d'être traitées conformément à l'article 4 de la directive 70/524/CEE. |
| --- | --- |

(4)

Comme le prévoit l'article 4, paragraphe 4, de la directive 70/524/CEE, des observations initiales concernant lesdites demandes ont été transmises à la Commission avant la date d'application du règlement (CE) no 1831/2003. En conséquence, ces demandes continuent d'être traitées conformément à l'article 4 de la directive 70/524/CEE.

| (5) | L'usage de la préparation enzymatique d’endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (MUCL 39199) a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les poulets d'engraissement par le règlement (CE) no 1436/98 de la Commission (3). De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation enzymatique. Il ressort de l'examen de cette demande que les conditions fixées à l'article 3 A de la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser sans limitation dans le temps l'usage de ladite préparation enzymatique, telle que décrite à l'annexe I. |
| --- | --- |

(5)

L'usage de la préparation enzymatique d’endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (MUCL 39199) a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les poulets d'engraissement par le règlement (CE) no 1436/98 de la Commission (3). De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation enzymatique. Il ressort de l'examen de cette demande que les conditions fixées à l'article 3 A de la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser sans limitation dans le temps l'usage de ladite préparation enzymatique, telle que décrite à l'annexe I.

| (6) | L’usage de la préparation enzymatique d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Aspergillus aculeatus (CBS 589.94), d'endo-1,4-bêta-glucanase produite par Trichoderma longibrachiatum (CBS 592.94), d'alpha-amylase produite par Bacillus amyloliquefaciens (DSM 9553) et d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma viride (NIBH FERM BP 4842) est autorisé pour les poulets d'engraissement, sans limitation dans le temps, par le règlement (CE) no 358/2005 de la Commission (4) et pour les dindes d'engraissement, à titre provisoire, par le règlement (CE) no 2013/2001 de la Commission (5). De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande visant à étendre l'autorisation d'utilisation de ladite préparation enzymatique aux poules pondeuses. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a émis un avis sur l'utilisation de cette préparation, qui aboutit à la conclusion qu'elle ne présente aucun risque pour cette catégorie d'animaux supplémentaire. Il ressort de l'examen de la demande que les conditions fixées à l'article 9 E, paragraphe 1, de la directive 70/524/CEE pour l'autorisation de cette préparation en vue de l'usage prévu sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'usage de ladite préparation enzymatique, telle que décrite à l'annexe II, pour une période de quatre ans. |
| --- | --- |

(6)

L’usage de la préparation enzymatique d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Aspergillus aculeatus (CBS 589.94), d'endo-1,4-bêta-glucanase produite par Trichoderma longibrachiatum (CBS 592.94), d'alpha-amylase produite par Bacillus amyloliquefaciens (DSM 9553) et d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma viride (NIBH FERM BP 4842) est autorisé pour les poulets d'engraissement, sans limitation dans le temps, par le règlement (CE) no 358/2005 de la Commission (4) et pour les dindes d'engraissement, à titre provisoire, par le règlement (CE) no 2013/2001 de la Commission (5). De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande visant à étendre l'autorisation d'utilisation de ladite préparation enzymatique aux poules pondeuses. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a émis un avis sur l'utilisation de cette préparation, qui aboutit à la conclusion qu'elle ne présente aucun risque pour cette catégorie d'animaux supplémentaire. Il ressort de l'examen de la demande que les conditions fixées à l'article 9 E, paragraphe 1, de la directive 70/524/CEE pour l'autorisation de cette préparation en vue de l'usage prévu sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'usage de ladite préparation enzymatique, telle que décrite à l'annexe II, pour une période de quatre ans.

| (7) | L'usage de la préparation enzymatique d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2105) et d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2106) est autorisé pour les poulets d'engraissement, sans limitation dans le temps, par le règlement (CE) no 833/2005 de la Commission (6). De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande visant à étendre l'autorisation d'utilisation de ladite préparation enzymatique aux poules pondeuses. L'EFSA a émis un avis sur l'utilisation de cette préparation, qui aboutit à la conclusion qu'elle ne présente aucun risque pour cette catégorie d'animaux supplémentaire. Il ressort de l'examen de la demande que les conditions fixées à l'article 9 E, paragraphe 1, de la directive 70/524/CEE pour l'autorisation de cette préparation en vue de l'usage prévu sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'usage de ladite préparation enzymatique, telle que décrite à l'annexe II, pour une période de quatre ans. |
| --- | --- |

(7)

L'usage de la préparation enzymatique d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2105) et d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2106) est autorisé pour les poulets d'engraissement, sans limitation dans le temps, par le règlement (CE) no 833/2005 de la Commission (6). De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande visant à étendre l'autorisation d'utilisation de ladite préparation enzymatique aux poules pondeuses. L'EFSA a émis un avis sur l'utilisation de cette préparation, qui aboutit à la conclusion qu'elle ne présente aucun risque pour cette catégorie d'animaux supplémentaire. Il ressort de l'examen de la demande que les conditions fixées à l'article 9 E, paragraphe 1, de la directive 70/524/CEE pour l'autorisation de cette préparation en vue de l'usage prévu sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'usage de ladite préparation enzymatique, telle que décrite à l'annexe II, pour une période de quatre ans.

| (8) | Des données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation concernant l'utilisation de la préparation enzymatique d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109.713) pour les poulets d'engraissement. L'EFSA a émis un avis sur l'utilisation de cette préparation, qui aboutit à la conclusion qu'elle ne présente aucun risque pour le consommateur, l'utilisateur, la catégorie d'animaux concernée ou l'environnement. Il ressort de l'examen de la demande que les conditions fixées à l'article 9 E, paragraphe 1, de la directive 70/524/CEE pour l'autorisation de cette préparation en vue de l'usage prévu sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'usage de ladite préparation enzymatique, telle que décrite à l'annexe II, pour une période de quatre ans. |
| --- | --- |

(8)

Des données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation concernant l'utilisation de la préparation enzymatique d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109.713) pour les poulets d'engraissement. L'EFSA a émis un avis sur l'utilisation de cette préparation, qui aboutit à la conclusion qu'elle ne présente aucun risque pour le consommateur, l'utilisateur, la catégorie d'animaux concernée ou l'environnement. Il ressort de l'examen de la demande que les conditions fixées à l'article 9 E, paragraphe 1, de la directive 70/524/CEE pour l'autorisation de cette préparation en vue de l'usage prévu sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'usage de ladite préparation enzymatique, telle que décrite à l'annexe II, pour une période de quatre ans.

| (9) | L'examen de ces demandes révèle que certaines procédures sont requises pour protéger les travailleurs contre une exposition aux additifs figurant aux annexes. Cette protection doit être assurée par l'application de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (7). |
| --- | --- |

(9)

L'examen de ces demandes révèle que certaines procédures sont requises pour protéger les travailleurs contre une exposition aux additifs figurant aux annexes. Cette protection doit être assurée par l'application de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (7).

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation appartenant au groupe des «enzymes» qui est décrite à l'annexe I est autorisée sans limitation dans le temps, en tant qu'additif destiné à l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

Les préparations appartenant au groupe des «enzymes» qui sont décrites à l'annexe II sont autorisées pour une période de quatre ans, en tant qu'additifs destinés à l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1800/2004 de la Commission (JO L 317 du 16.10.2004, p. 37).

1

o

(2)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) no 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8).

2

o

(3)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 15.

3

(4)  JO L 57 du 3.3.2005, p. 3.

4

(5)  JO L 272 du 13.10.2001, p. 24.

5

(6)  JO L 138 du 1.6.2005, p. 5.

6

(7)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

7

o

---

ANNEXE I

| No CE | Additif | Désignation chimique, description | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités d'activité/kg d'aliment complet |
| Enzymes |
| E 1634 | Endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6 | Préparation d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (MUCL 39199) ayant une activité minimale de: | forme solide:
  1 500 AGL (1)/g |

No CE

Additif

Désignation chimique, description

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

Unités d'activité/kg d'aliment complet

Enzymes

E 1634

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6

Préparation d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (MUCL 39199) ayant une activité minimale de:

forme solide:

1 500 AGL (1)/g

| | forme liquide:
  200 AGL/ml |
| --- | --- |

forme liquide:

200 AGL/ml

Poulets d'engraissement

—

25 AGL

—

| 1. | Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | Dose recommandée par kg d'aliment complet: | 25-100 AGL. |
| --- | --- | --- |

2.

Dose recommandée par kg d'aliment complet:

25-100 AGL.

| 3. | À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement bêta-glucanes), par exemple contenant plus de 50 % d'orge. |
| --- | --- |

3.

À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement bêta-glucanes), par exemple contenant plus de 50 % d'orge.

Sans limitation dans le temps

---

(1)  1 AGL est la quantité d'enzyme qui libère 5,55 micromoles de sucres réducteurs (mesurés en équivalents maltose) par minute à partir de bêta-glucane d'orge, à pH 4,6 et à 30 °C.

---

ANNEXE II

| No ou no CE | Additif | Désignation chimique, description | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités d'activité/kg d'aliment complet |
| Enzymes |
| 54 | Endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6
  Endo-1,4-bêta-glucanase EC 3.2.1.4
  Alpha-amylase EC 3.2.1.1
  Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 | Préparation d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Aspergillus aculeatus (CBS 589.94), d'endo-1,4-bêta-glucanase produite par Trichoderma longibrachiatum (CBS SD 592.94), d'alpha-amylase produite par Bacillus amyloliquefaciens (DSM 9553) et d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma viride (NIBH FERM BP 4842) ayant une activité minimale de: | endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 10 000 U (1)/g |

No ou no CE

Additif

Désignation chimique, description

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

Unités d'activité/kg d'aliment complet

Enzymes

54

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6

Endo-1,4-bêta-glucanase EC 3.2.1.4

Alpha-amylase EC 3.2.1.1

Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8

Préparation d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Aspergillus aculeatus (CBS 589.94), d'endo-1,4-bêta-glucanase produite par Trichoderma longibrachiatum (CBS SD 592.94), d'alpha-amylase produite par Bacillus amyloliquefaciens (DSM 9553) et d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma viride (NIBH FERM BP 4842) ayant une activité minimale de:

endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 10 000 U (1)/g

| | endo-1,4-bêta-glucanase: 120 000 U (2)/g |
| --- | --- |

endo-1,4-bêta-glucanase: 120 000 U (2)/g

| | alpha-amylase: 400 U (3)/g |
| --- | --- |

alpha-amylase: 400 U (3)/g

| | endo-1,4-bêta-xylanase: 210 000 U (4)/g |
| --- | --- |

endo-1,4-bêta-xylanase: 210 000 U (4)/g

Poules pondeuses

—

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 500 U

—

| 1. | Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation

| 2. | Dose recommandée par kg d'aliment complet: | endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 500-1 500 U |
| --- | --- | --- |

2.

Dose recommandée par kg d'aliment complet:

endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 500-1 500 U

| | endo-1,4-bêta-glucanase: 6 000-18 000 U |
| --- | --- |

endo-1,4-bêta-glucanase: 6 000-18 000 U

| | alpha-amylase: 20-60 U |
| --- | --- |

alpha-amylase: 20-60 U

| | endo-1,4-bêta-xylanase: 10 500-34 500 U |
| --- | --- |

endo-1,4-bêta-xylanase: 10 500-34 500 U

| 3. | À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement bêta-glucanes et arabinoxylanes), par exemple contenant plus de 30 % de blé |
| --- | --- |

3.

À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement bêta-glucanes et arabinoxylanes), par exemple contenant plus de 30 % de blé

29.9.2009

Endo-1,4-bêta-glucanase: 6 000 U

—

Alpha-amylase: 20 U

—

Endo-1,4-bêta-xylanase: 10 500 U

—

60

Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6

Préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2105) et d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2106) ayant une activité minimale de:

forme liquide:

| | endo-1,4-bêta-xylanase: 5 000 U (5)/ml |
| --- | --- |

endo-1,4-bêta-xylanase: 5 000 U (5)/ml

| | endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 50 U (6)/ml |
| --- | --- |

endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 50 U (6)/ml

Dindes d'engraissement

—

Endo-1,4-bêta-xylanase: 1 250 U

—

| 1. | Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation

| 2. | Dose recommandée par kg d'aliment complet: | endo-1,4-bêta-xylanase: 1 250-2 500 U |
| --- | --- | --- |

2.

Dose recommandée par kg d'aliment complet:

endo-1,4-bêta-xylanase: 1 250-2 500 U

| | endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 12-25 U |
| --- | --- |

endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 12-25 U

| 3. | À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement bêta-glucanes et arabinoxylanes), par exemple contenant plus de 20 % d'orge et 40 % de blé |
| --- | --- |

3.

À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement bêta-glucanes et arabinoxylanes), par exemple contenant plus de 20 % d'orge et 40 % de blé

29.9.2009

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 12 U

—

62

Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8

Préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produit par Aspergillus niger (CBS 109.713) ayant une activité minimale de:

| | forme solide:
  5 600 TXU (7)/g |
| --- | --- |

forme solide:

5 600 TXU (7)/g

| | forme liquide:
  5 600 TXU/ml |
| --- | --- |

forme liquide:

5 600 TXU/ml

Poulets d'engraissement

—

200 TXU

—

| 1. | Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation

| 2. | Dose recommandée par kg d'aliment complet: 400-800 TXU |
| --- | --- |

2.

Dose recommandée par kg d'aliment complet: 400-800 TXU

| 3. | À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement bêta-glucanes et arabinoxylanes), par exemple contenant plus de 40 % de blé |
| --- | --- |

3.

À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement bêta-glucanes et arabinoxylanes), par exemple contenant plus de 40 % de blé

29.9.2009

---

(1)  1 U est la quantité d'enzyme qui libère 0,0056 micromole de sucres réducteurs (mesurés en équivalents glucose) par minute à partir de carboxyméthylcellulose, à pH 7,5 et à 30 °C.

(2)  1 U est la quantité d'enzyme qui libère 0,0056 micromole de sucres réducteurs (mesurés en équivalents glucose) par minute à partir de carboxyméthylcellulose, à pH 4,8 et à 50 °C.

(3)  1 U est la quantité d'enzyme qui hydrolyse 1 micromole de liaisons glucosidiques par minute à partir de polymère amylacé lié transversalement et insoluble dans l'eau, à pH 7,5 et à 37 °C.

(4)  1 U est la quantité d'enzyme qui libère 0,0067 micromole de sucres réducteurs (mesurés en équivalents xylose) par minute à partir de xylane de bois de bouleau, à pH 5,3 et à 50 °C.

(5)  1 U est la quantité d'enzyme qui libère 1 micromole de sucres réducteurs (mesurés en équivalents xylose) par minute à partir de xylane de balle d'avoine, à pH 5,3 et à 50 °C.

(6)  1 U est la quantité d'enzyme qui libère 1 micromole de sucres réducteurs (mesurés en équivalents glucose) par minute à partir de bêta-glucane d'orge, à pH 5,0 et à 30 °C.

(7)  1 TXU est la quantité d'enzyme qui libère 5 micromoles de sucres réducteurs (mesurés en équivalents xylose) par minute à partir d'arabinoxylane du blé, à pH 3,5 et à 55 °C.

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| 9.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 233/8 |
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9.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 233/8

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1459/2005 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2005

modifiant les conditions d'autorisation de plusieurs additifs pour aliments des animaux appartenant au groupe des oligoéléments

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, troisième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Plusieurs sels iodés, additifs appartenant au groupe des oligoéléments, ont été autorisés par la directive 70/524/CEE du Conseil (2), modifiée par la directive 96/7/CE de la Commission (3). Ces additifs ont été notifiés en tant que produits existants en vertu de l'article 10 du règlement (CE) no 1831/2003 et sont soumis aux vérifications et aux procédures prévues par ledit article. |
| --- | --- |

(1)

Plusieurs sels iodés, additifs appartenant au groupe des oligoéléments, ont été autorisés par la directive 70/524/CEE du Conseil (2), modifiée par la directive 96/7/CE de la Commission (3). Ces additifs ont été notifiés en tant que produits existants en vertu de l'article 10 du règlement (CE) no 1831/2003 et sont soumis aux vérifications et aux procédures prévues par ledit article.

| (2) | En ce qui concerne l'oligoélément iode-I, la teneur maximale actuellement autorisée dans les aliments pour animaux est de 4 ppm pour les équidés, 20 ppm pour les poissons et 10 ppm pour les autres espèces ou catégories d'animaux. |
| --- | --- |

(2)

En ce qui concerne l'oligoélément iode-I, la teneur maximale actuellement autorisée dans les aliments pour animaux est de 4 ppm pour les équidés, 20 ppm pour les poissons et 10 ppm pour les autres espèces ou catégories d'animaux.

| (3) | Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit la possibilité de modifier les conditions d'autorisation d'un additif à la suite d'un avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments («l'Autorité») indiquant si l'autorisation est encore conforme aux conditions fixées dans ledit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit la possibilité de modifier les conditions d'autorisation d'un additif à la suite d'un avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments («l'Autorité») indiquant si l'autorisation est encore conforme aux conditions fixées dans ledit règlement.

| (4) | La Commission a demandé à l'Autorité d'évaluer les besoins physiologiques en iode des différentes espèces animales visées par la directive 70/524/CEE et de rendre un avis sur les effets préjudiciables éventuels de l'iode, utilisé aux niveaux autorisés actuellement, sur la santé humaine et animale ou sur l'environnement. En réponse à cette demande, l'Autorité a adopté le 25 janvier 2005 un avis sur l'utilisation de l'iode dans les aliments pour animaux. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a demandé à l'Autorité d'évaluer les besoins physiologiques en iode des différentes espèces animales visées par la directive 70/524/CEE et de rendre un avis sur les effets préjudiciables éventuels de l'iode, utilisé aux niveaux autorisés actuellement, sur la santé humaine et animale ou sur l'environnement. En réponse à cette demande, l'Autorité a adopté le 25 janvier 2005 un avis sur l'utilisation de l'iode dans les aliments pour animaux.

| (5) | Dans ses conclusions, l'Autorité indique que, selon les calculs effectués pour le cas de figure le plus défavorable concernant le lait et les œufs, la teneur maximale en iode actuellement autorisée dans les aliments pour animaux pourrait aboutir à un dépassement de la limite supérieure chez les adultes et les adolescents. |
| --- | --- |

(5)

Dans ses conclusions, l'Autorité indique que, selon les calculs effectués pour le cas de figure le plus défavorable concernant le lait et les œufs, la teneur maximale en iode actuellement autorisée dans les aliments pour animaux pourrait aboutir à un dépassement de la limite supérieure chez les adultes et les adolescents.

| (6) | En conséquence, il convient d'abaisser la teneur maximale en iode-I des aliments pour animaux pour ces deux types de production, à savoir les vaches laitières et les poules pondeuses, afin de réduire le risque d'effets préjudiciables sur la santé humaine. |
| --- | --- |

(6)

En conséquence, il convient d'abaisser la teneur maximale en iode-I des aliments pour animaux pour ces deux types de production, à savoir les vaches laitières et les poules pondeuses, afin de réduire le risque d'effets préjudiciables sur la santé humaine.

| (7) | Il convient de prévoir une période transitoire de douze mois afin de permettre l'utilisation, sous les anciennes conditions établies conformément à la directive 70/524/CEE, de l'intégralité des stocks d'aliments pour animaux existants. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de prévoir une période transitoire de douze mois afin de permettre l'utilisation, sous les anciennes conditions établies conformément à la directive 70/524/CEE, de l'intégralité des stocks d'aliments pour animaux existants.

| (8) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sans préjudice des autres conditions relatives à l'autorisation des additifs iode-I E2 appartenant au groupe des oligoéléments, telles qu'énoncées dans la directive 70/524/CEE, les teneurs maximales de l'élément en mg/kg d'aliment complet sont remplacées par celles qui figurent dans l'annexe du présent règlement.

Article 2

1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Il entre en application douze mois après sa date de publication.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) no 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8).

1

o

(2)  JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. Directive abrogée par le règlement (CE) no 1831/2003.

2

o

(3)  JO L 51 du 1.3.1996, p. 45.

3

---

ANNEXE

| No CE | Élément | Additif | Désignation chimique et description | Teneur maximale de l'élément en mg/kg d'aliment complet d'une teneur en humidité de 12 % | Autres dispositions | Durée de l'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| E2 | Iode-I | Iodate de calcium, hexahydraté | Ca(IO3)2 . 6H2O | Équidés: 4 (total)
  Vaches laitières et poules pondeuses: 5 (total)
  Poissons: 20 (total)
  Autres espèces ou catégories d'animaux: 10 (total) | — | Sans limitation dans le temps |
| Iodate de calcium, anhydre | Ca(IO3)2 |
| Iodure de sodium | NaI |
| Iodure de potassium | KI |

No CE

Élément

Additif

Désignation chimique et description

Teneur maximale de l'élément en mg/kg d'aliment complet d'une teneur en humidité de 12 %

Autres dispositions

Durée de l'autorisation

E2

Iode-I

Iodate de calcium, hexahydraté

Ca(IO3)2 . 6H2O

Équidés: 4 (total)

Vaches laitières et poules pondeuses: 5 (total)

Poissons: 20 (total)

Autres espèces ou catégories d'animaux: 10 (total)

—

Sans limitation dans le temps

Iodate de calcium, anhydre

Ca(IO3)2

Iodure de sodium

NaI

Iodure de potassium

KI

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| 9.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 233/11 |
| --- | --- | --- | --- |

9.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 233/11

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1460/2005 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2005

modifiant le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires et les quantités de référence pour certains produits originaires d’Algérie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d’accords avec certains pays méditerranéens, et abrogeant les règlements (CE) no 1981/94 et (CE) no 934/95 (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision du 18 juillet 2005 (2), le Conseil a approuvé l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision du 18 juillet 2005 (2), le Conseil a approuvé l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part.

| (2) | Cet accord définit, pour certains produits originaires d’Algérie, des concessions tarifaires s’appliquant dans les limites de contingents tarifaires communautaires et dans le cadre de quantités de référence. |
| --- | --- |

(2)

Cet accord définit, pour certains produits originaires d’Algérie, des concessions tarifaires s’appliquant dans les limites de contingents tarifaires communautaires et dans le cadre de quantités de référence.

| (3) | Pour mettre en œuvre ces contingents tarifaires et quantités de référence, il convient de modifier le règlement (CE) no 747/2001. |
| --- | --- |

(3)

Pour mettre en œuvre ces contingents tarifaires et quantités de référence, il convient de modifier le règlement (CE) no 747/2001.

| (4) | Le règlement (CEE) no 3590/85 de la Commission du 18 décembre 1985 relatif à l’attestation et au bulletin d’analyse prévus à l’importation des vins, jus et moûts de raisins (3) ayant été abrogé par le règlement (CE) no 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers (4), la référence faite au règlement (CEE) no 3590/85 dans le règlement (CE) no 747/2001 doit être remplacée, pour des raisons de clarté, par une nouvelle référence au règlement (CE) no 883/2001. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CEE) no 3590/85 de la Commission du 18 décembre 1985 relatif à l’attestation et au bulletin d’analyse prévus à l’importation des vins, jus et moûts de raisins (3) ayant été abrogé par le règlement (CE) no 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers (4), la référence faite au règlement (CEE) no 3590/85 dans le règlement (CE) no 747/2001 doit être remplacée, pour des raisons de clarté, par une nouvelle référence au règlement (CE) no 883/2001.

| (5) | Pour l’année 2005, il y aurait lieu de calculer les volumes des nouveaux contingents tarifaires au prorata des volumes de base précisés dans l’accord, proportionnellement à la période qui s’est écoulée avant la date d’entrée en vigueur de cet accord. |
| --- | --- |

(5)

Pour l’année 2005, il y aurait lieu de calculer les volumes des nouveaux contingents tarifaires au prorata des volumes de base précisés dans l’accord, proportionnellement à la période qui s’est écoulée avant la date d’entrée en vigueur de cet accord.

| (6) | Afin de faciliter la gestion, pour l’année 2005, des deux contingents tarifaires déjà ouverts dans le règlement (CE) no 747/2001 pour les vins originaires d’Algérie, les quantités importées dans le cadre de ces contingents devraient être imputées sur les contingents tarifaires correspondants, ouverts conformément au règlement (CE) no 747/2001, modifié par le présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Afin de faciliter la gestion, pour l’année 2005, des deux contingents tarifaires déjà ouverts dans le règlement (CE) no 747/2001 pour les vins originaires d’Algérie, les quantités importées dans le cadre de ces contingents devraient être imputées sur les contingents tarifaires correspondants, ouverts conformément au règlement (CE) no 747/2001, modifié par le présent règlement.

| (7) | Puisque l’accord s’applique à partir du 1er septembre 2005, le présent règlement devrait s’appliquer à partir de la même date. |
| --- | --- |

(7)

Puisque l’accord s’applique à partir du 1er septembre 2005, le présent règlement devrait s’appliquer à partir de la même date.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 747/2001 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 3
  Conditions particulières pour bénéficier des contingents tarifaires ouverts pour certains vins
  Pour bénéficier des contingents tarifaires communautaires visés aux annexes I à III sous les numéros d’ordre 09.1001, 09.1107 et 09.1205, les vins considérés doivent être accompagnés soit du certificat d’appellation d’origine émis par l’autorité algérienne, marocaine ou tunisienne compétente, conformément au modèle figurant à l’annexe XII, soit du document VI 1 ou d’un extrait VI 2 annoté conformément à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2001.» |
| --- | --- |

1)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Conditions particulières pour bénéficier des contingents tarifaires ouverts pour certains vins

Pour bénéficier des contingents tarifaires communautaires visés aux annexes I à III sous les numéros d’ordre 09.1001, 09.1107 et 09.1205, les vins considérés doivent être accompagnés soit du certificat d’appellation d’origine émis par l’autorité algérienne, marocaine ou tunisienne compétente, conformément au modèle figurant à l’annexe XII, soit du document VI 1 ou d’un extrait VI 2 annoté conformément à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2001.»

| 2) | L’annexe I est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L’annexe I est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.

Article 2

Pour l’année 2005, les volumes des contingents tarifaires communautaires pour lesquels la période contingentaire commence avant la date d’entrée en vigueur de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, sont réduits, sauf pour les volumes des contingents tarifaires ouverts pour les vins sous les numéros d’ordre 09.1001 et 09.1003, proportionnellement à la période qui s’est écoulée avant cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique avec effet au 1er septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2005.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 109 du 19.4.2001, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 503/2005 de la Commission (JO L 83 du 1.4.2005, p. 13).

1

o

(2)  Non encore publiée au Journal officiel.

2

(3)  JO L 343 du 20.12.1985, p. 20.

3

(4)  JO L 128 du 10.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 908/2004 de la Commission (JO L 163 du 30.4.2004, p. 56).

4

o

---

ANNEXE

«ANNEXE 1

ALGÉRIE

Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement. Dans le cas où un “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

PARTIE A

Contingents tarifaires

| Numéro d’ordre | Code NC | Subdivision TARIC | Désignation des marchandises | Période contingentaire | Volume du contingent
  (tonnes poids net) | Droit contingentaire |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.1002 | 0409 00 00 | | Miel naturel | du 1.1. au 31.12. | 100 | Exemption |
| 09.1004 | 0603 | | Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés | du 1.1. au 31.12. | 100 | Exemption |
| 09.1005 | 0604 | | Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés | du 1.1. au 31.12. | 100 | Exemption |
| 09.1006 | ex 0701 90 50 | | Pommes de terre de primeurs, à l’état frais ou réfrigéré | du 1.1. au 31.3. | 5 000 | Exemption |
| 09.1007 | 0809 10 00 | | Abricots frais | du 1.1. au 31.12. | 1 000 | Exemption (1) |
| 09.1008 | 0810 10 00 | | Fraises fraîches | du 1.11. au 31.3. | 500 | Exemption |
| 09.1009 | 1509 | | Huile d’olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées | du 1.1. au 31.12. | 1 000 | Exemption |
| 1510 00 | | Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir d’olives, même raffinées, mais non chimiquement modifiées et mélanges de ces huiles ou fractions avec des huiles ou fractions du no1509 |
| 09.1010 | ex 1512 19 90 | 10 | Huiles de tournesol raffinées | du 1.1. au 31.12. | 25 000 | Exemption |
| 09.1011 | 2002 10 10 | | Tomates pelées, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique | du 1.1. au 31.12. | 300 | Exemption |
| 09.1012 | 2002 90 31
  2002 90 39
  2002 90 91
  2002 90 99 | | Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, autres qu’entières ou en morceaux, d’une teneur en poids de matière sèche non inférieure à 12 % | du 1.1. au 31.12. | 300 | Exemption |
| 09.1013 | 2009 50 | | Jus de tomate | du 1.1. au 31.12. | 200 | Exemption |
| 09.1014 | ex 2009 80 35 | 40, 91 | Jus d’abricot | du 1.1. au 31.12. | 200 | Exemption (1) |
| ex 2009 80 38 | 93, 97 |
| ex 2009 80 79 | 40, 80 |
| ex 2009 80 86 | 50, 80 |
| ex 2009 80 89 | 50, 80 |
| ex 2009 80 99 | 15, 92 |
| 09.1001 | ex 2204 21 79 | 71 | Vins portant une des désignations d’origine suivantes: Aïn Bessem-Bouira, Médéa, Coteaux du Zaccar, Dahra, Coteaux de Mascara, Monts du Tessalah, Coteaux de Tlemcen, d’un titre alcoométrique volumique acquis n’excédant pas 15 % vol, en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 l | du 1.11. au 31.12. | 224 000 hl | Exemption |
| ex 2204 21 80 | 71 |
| ex 2204 21 84 | 51 |
| ex 2204 21 85 | 71 |
| 09.1003 | 2204 10 19
  2204 10 99 | | Autres vins mousseux | du 1.1. au 31.12. | 224 000 hl | Exemption |
| 2204 21 10
  2204 21 79 | | Autres vins de raisin frais |
| ex 2204 21 80 | 71
  79
  80 |
| 2204 21 84 | |
| ex 2204 21 85 | 71
  79
  80 |
| ex 2204 21 94 | 20 |
| ex 2204 21 98 | 20 |
| ex 2204 21 99
  2204 29 10
  2204 29 65 | 10 |
| ex 2204 29 75
  2204 29 83 | 10 |
| ex 2204 29 84 | 20 |
| ex 2204 29 94 | 20 |
| ex 2204 29 98 | 20 |
| ex 2204 29 99 | 10 |

Numéro d’ordre

Code NC

Subdivision TARIC

Désignation des marchandises

Période contingentaire

Volume du contingent

(tonnes poids net)

Droit contingentaire

09.1002

0409 00 00

Miel naturel

du 1.1. au 31.12.

100

Exemption

09.1004

0603

Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés

du 1.1. au 31.12.

100

Exemption

09.1005

0604

Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés

du 1.1. au 31.12.

100

Exemption

09.1006

ex 0701 90 50

Pommes de terre de primeurs, à l’état frais ou réfrigéré

du 1.1. au 31.3.

5 000

Exemption

09.1007

0809 10 00

Abricots frais

du 1.1. au 31.12.

1 000

Exemption (1)

09.1008

0810 10 00

Fraises fraîches

du 1.11. au 31.3.

500

Exemption

09.1009

1509

Huile d’olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

du 1.1. au 31.12.

1 000

Exemption

1510 00

Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir d’olives, même raffinées, mais non chimiquement modifiées et mélanges de ces huiles ou fractions avec des huiles ou fractions du no1509

09.1010

ex 1512 19 90

10

Huiles de tournesol raffinées

du 1.1. au 31.12.

25 000

Exemption

09.1011

2002 10 10

Tomates pelées, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique

du 1.1. au 31.12.

300

Exemption

09.1012

2002 90 31

2002 90 39

2002 90 91

2002 90 99

Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, autres qu’entières ou en morceaux, d’une teneur en poids de matière sèche non inférieure à 12 %

du 1.1. au 31.12.

300

Exemption

09.1013

2009 50

Jus de tomate

du 1.1. au 31.12.

200

Exemption

09.1014

ex 2009 80 35

40, 91

Jus d’abricot

du 1.1. au 31.12.

200

Exemption (1)

ex 2009 80 38

93, 97

ex 2009 80 79

40, 80

ex 2009 80 86

50, 80

ex 2009 80 89

50, 80

ex 2009 80 99

15, 92

09.1001

ex 2204 21 79

71

Vins portant une des désignations d’origine suivantes: Aïn Bessem-Bouira, Médéa, Coteaux du Zaccar, Dahra, Coteaux de Mascara, Monts du Tessalah, Coteaux de Tlemcen, d’un titre alcoométrique volumique acquis n’excédant pas 15 % vol, en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 l

du 1.11. au 31.12.

224 000 hl

Exemption

ex 2204 21 80

71

ex 2204 21 84

51

ex 2204 21 85

71

09.1003

2204 10 19

2204 10 99

Autres vins mousseux

du 1.1. au 31.12.

224 000 hl

Exemption

2204 21 10

2204 21 79

Autres vins de raisin frais

ex 2204 21 80

71

79

80

2204 21 84

ex 2204 21 85

71

79

80

ex 2204 21 94

20

ex 2204 21 98

20

ex 2204 21 99

2204 29 10

2204 29 65

10

ex 2204 29 75

2204 29 83

10

ex 2204 29 84

20

ex 2204 29 94

20

ex 2204 29 98

20

ex 2204 29 99

10

PARTIE B

Quantités de référence

| Numéro d’ordre | Code NC | Subdivision TARIC | Désignation des marchandises | Période de la quantité de référence | Volume de la quantité de référence
  (tonnes poids net) | Droit de la quantité de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 18.0410 | 0704 10 00 | | Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis, à l’état frais ou réfrigéré | du 1.1. au 14.4. et du 1.12. au 31.12. | 1 000 | Exemption |
| 0704 20 00 | | Choux de Bruxelles, à l’état frais ou réfrigéré | du 1.1. au 31.12. |
| 0704 90 | | Autres choux, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l’état frais ou réfrigéré | du 1.1. au 31.12. |
| 18.0420 | 0709 52 00 | | Truffes, à l’état frais ou réfrigéré | du 1.1. au 31.12. | 100 | Exemption |
| 18.0430 | ex 2005 10 00 | 10
  20
  40 | Asperges, carottes et mélanges de légumes, homogénéisés, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés | du 1.1. au 31.12. | 200 | Exemption |
| 18.0440 | ex 2005 10 00 | 30
  80 | Autres légumes homogénéisés, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés, autres que les asperges, les carottes et les mélanges de légumes | du 1.1. au 31.12. | 200 | Exemption |
| 18.0450 | 2005 51 00 | | Haricots en grains, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés | du 1.1. au 31.12. | 200 | Exemption |
| 18.0460 | 2005 60 00 | | Asperges, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées | du 1.1. au 31.12. | 200 | Exemption |
| 18.0470 | 2005 90 50 | | Artichauts, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés | du 1.1. au 31.12. | 200 | Exemption |
| 18.0480 | 2005 90 60 | | Carottes, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées | du 1.1. au 31.12. | 200 | Exemption |
| 18.0490 | 2005 90 70 | | Mélanges de légumes, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés | du 1.1. au 31.12. | 200 | Exemption |
| 18.0500 | 2005 90 80 | | Autres légumes, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés | du 1.1. au 31.12. | 200 | Exemption |
| 18.0510 | 2007 91 90 | | Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson d’agrumes, d’une teneur en sucres n’excédant pas 13 % en poids, à l’exclusion des préparations homogénéisées | du 1.1. au 31.12. | 200 | Exemption |
| 18.0520 | 2007 99 91 | | Purées et compotes de pommes, d’une teneur en sucres n’excédant pas 13 % en poids | du 1.1. au 31.12. | 200 | Exemption |
| 18.0530 | 2007 99 98 | | Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson d’autres fruits, d’une teneur en sucres n’excédant pas 13 % en poids, à l’exclusion des préparations homogénéisées | du 1.1. au 31.12. | 200 | Exemption» |

Numéro d’ordre

Code NC

Subdivision TARIC

Désignation des marchandises

Période de la quantité de référence

Volume de la quantité de référence

(tonnes poids net)

Droit de la quantité de référence

18.0410

0704 10 00

Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis, à l’état frais ou réfrigéré

du 1.1. au 14.4. et du 1.12. au 31.12.

1 000

Exemption

0704 20 00

Choux de Bruxelles, à l’état frais ou réfrigéré

du 1.1. au 31.12.

0704 90

Autres choux, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l’état frais ou réfrigéré

du 1.1. au 31.12.

18.0420

0709 52 00

Truffes, à l’état frais ou réfrigéré

du 1.1. au 31.12.

100

Exemption

18.0430

ex 2005 10 00

10

20

40

Asperges, carottes et mélanges de légumes, homogénéisés, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés

du 1.1. au 31.12.

200

Exemption

18.0440

ex 2005 10 00

30

80

Autres légumes homogénéisés, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés, autres que les asperges, les carottes et les mélanges de légumes

du 1.1. au 31.12.

200

Exemption

18.0450

2005 51 00

Haricots en grains, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés

du 1.1. au 31.12.

200

Exemption

18.0460

2005 60 00

Asperges, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées

du 1.1. au 31.12.

200

Exemption

18.0470

2005 90 50

Artichauts, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés

du 1.1. au 31.12.

200

Exemption

18.0480

2005 90 60

Carottes, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées

du 1.1. au 31.12.

200

Exemption

18.0490

2005 90 70

Mélanges de légumes, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés

du 1.1. au 31.12.

200

Exemption

18.0500

2005 90 80

Autres légumes, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés

du 1.1. au 31.12.

200

Exemption

18.0510

2007 91 90

Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson d’agrumes, d’une teneur en sucres n’excédant pas 13 % en poids, à l’exclusion des préparations homogénéisées

du 1.1. au 31.12.

200

Exemption

18.0520

2007 99 91

Purées et compotes de pommes, d’une teneur en sucres n’excédant pas 13 % en poids

du 1.1. au 31.12.

200

Exemption

18.0530

2007 99 98

Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson d’autres fruits, d’une teneur en sucres n’excédant pas 13 % en poids, à l’exclusion des préparations homogénéisées

du 1.1. au 31.12.

200

Exemption»

---

(1)  L’exemption ne s’applique qu’au droit ad valorem.

1

ad valorem

---

| 9.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 233/17 |
| --- | --- | --- | --- |

9.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 233/17

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1461/2005 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2005

fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 9 septembre 2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 24, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1422/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) no 785/68 (2) prévoit que le prix caf à l'importation de mélasses, établi conformément au règlement (CEE) no 785/68 de la Commission (3), est considéré comme le «prix représentatif». Ce prix s'entend fixé pour la qualité type définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1422/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) no 785/68 (2) prévoit que le prix caf à l'importation de mélasses, établi conformément au règlement (CEE) no 785/68 de la Commission (3), est considéré comme le «prix représentatif». Ce prix s'entend fixé pour la qualité type définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68.

| (2) | Pour la fixation des prix représentatifs, il doit être tenu compte de toutes les informations prévues à l'article 3 du règlement (CEE) no 785/68, sauf dans les cas prévus à l'article 4 dudit règlement et, le cas échéant, cette fixation peut être effectuée selon la méthode prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 785/68. |
| --- | --- |

(2)

Pour la fixation des prix représentatifs, il doit être tenu compte de toutes les informations prévues à l'article 3 du règlement (CEE) no 785/68, sauf dans les cas prévus à l'article 4 dudit règlement et, le cas échéant, cette fixation peut être effectuée selon la méthode prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 785/68.

| (3) | Pour l'ajustement de prix ne portant pas sur la qualité type, il y a lieu, selon la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de diminuer les prix en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 785/68. |
| --- | --- |

(3)

Pour l'ajustement de prix ne portant pas sur la qualité type, il y a lieu, selon la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de diminuer les prix en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 785/68.

| (4) | Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du règlement (CE) no 1422/95. En cas de suspension des droits à l'importation en application de l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, il y a lieu de fixer des montants particuliers pour ces droits. |
| --- | --- |

(4)

Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du règlement (CE) no 1422/95. En cas de suspension des droits à l'importation en application de l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, il y a lieu de fixer des montants particuliers pour ces droits.

| (5) | Il y a lieu de fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation des produits en cause, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1422/95. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation des produits en cause, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1422/95.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1422/95 sont fixés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 141 du 24.6.1995, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 79/2003 (JO L 13 du 18.1.2003, p. 4).

2

o

(3)  JO 145 du 27.6.1968, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1422/95.

3

o

---

ANNEXE

Prix représentatifs et montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 9 septembre 2005

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg nets du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg nets du produit en cause | Montant du droit à appliquer à l'importation du fait de la suspension visée à l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95 par 100 kg nets du produit en cause (1) |
| 1703 10 00 (2) | 10,84 | — | 0 |
| 1703 90 00 (2) | 11,24 | — | 0 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg nets du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg nets du produit en cause

Montant du droit à appliquer à l'importation du fait de la suspension visée à l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95 par 100 kg nets du produit en cause (1)

1703 10 00 (2)

10,84

—

0

1703 90 00 (2)

11,24

—

0

---

(1)  Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68, modifié.

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| 9.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 233/19 |
| --- | --- | --- | --- |

9.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 233/19

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1462/2005 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2005

fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | Aux termes du règlement (CE) no 1260/2001, les restitutions pour les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent être fixées compte tenu de la situation sur le marché communautaire et sur le marché mondial du sucre, et notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'article 28 dudit règlement. Conformément au même article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect économique des exportations envisagées. |
| --- | --- |

(2)

Aux termes du règlement (CE) no 1260/2001, les restitutions pour les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent être fixées compte tenu de la situation sur le marché communautaire et sur le marché mondial du sucre, et notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'article 28 dudit règlement. Conformément au même article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect économique des exportations envisagées.

| (3) | Pour le sucre brut, la restitution doit être fixée pour la qualité type. Celle-ci est définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 1260/2001. Cette restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 28, paragraphe 4, dudit règlement. Le sucre candi a été défini au règlement (CE) no 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre (2). Le montant de la restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur. |
| --- | --- |

(3)

Pour le sucre brut, la restitution doit être fixée pour la qualité type. Celle-ci est définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 1260/2001. Cette restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 28, paragraphe 4, dudit règlement. Le sucre candi a été défini au règlement (CE) no 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre (2). Le montant de la restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur.

| (4) | Dans des cas particuliers, le montant de la restitution peut être fixé par des actes de nature différente. |
| --- | --- |

(4)

Dans des cas particuliers, le montant de la restitution peut être fixé par des actes de nature différente.

| (5) | La restitution doit être fixée toutes les deux semaines. Elle peut être modifiée dans l'intervalle. |
| --- | --- |

(5)

La restitution doit être fixée toutes les deux semaines. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

| (6) | Au titre de l'article 27, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1260/2001, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination. |
| --- | --- |

(6)

Au titre de l'article 27, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1260/2001, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination.

| (7) | L'augmentation significative et rapide des importations préférentielles de sucre en provenance des pays des Balkans occidentaux depuis le début de l'année 2001, ainsi que des exportations de sucre de la Communauté vers ces pays semble avoir un caractère hautement artificiel. |
| --- | --- |

(7)

L'augmentation significative et rapide des importations préférentielles de sucre en provenance des pays des Balkans occidentaux depuis le début de l'année 2001, ainsi que des exportations de sucre de la Communauté vers ces pays semble avoir un caractère hautement artificiel.

| (8) | Afin d'éviter tout abus quant à la réimportation dans la Communauté de produits du secteur du sucre ayant bénéficié de restitution à l'exportation, il y a lieu de ne pas fixer pour l'ensemble des pays des Balkans occidentaux une restitution pour les produits visés au présent règlement. |
| --- | --- |

(8)

Afin d'éviter tout abus quant à la réimportation dans la Communauté de produits du secteur du sucre ayant bénéficié de restitution à l'exportation, il y a lieu de ne pas fixer pour l'ensemble des pays des Balkans occidentaux une restitution pour les produits visés au présent règlement.

| (9) | Compte tenu de ces éléments et de la situation actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et notamment des cours ou prix du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial, il y a lieu de fixer la restitution aux montants appropriés. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu de ces éléments et de la situation actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et notamment des cours ou prix du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial, il y a lieu de fixer la restitution aux montants appropriés.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1260/2001, en l'état et non dénaturés, sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.

2

---

ANNEXE

RESTITUTIONS À L'EXPORTATION DU SUCRE BLANC ET DU SUCRE BRUT EN L'ÉTAT, APPLICABLES À PARTIR DU 9 SEPTEMBRE 2005 (1)

| Code des produits | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 1701 11 90 9100 | S00 | EUR/100 kg | 34,58 (2) |
| 1701 11 90 9910 | S00 | EUR/100 kg | 33,88 (2) |
| 1701 12 90 9100 | S00 | EUR/100 kg | 34,58 (2) |
| 1701 12 90 9910 | S00 | EUR/100 kg | 33,88 (2) |
| 1701 91 00 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net | 0,3759 |
| 1701 99 10 9100 | S00 | EUR/100 kg | 37,59 |
| 1701 99 10 9910 | S00 | EUR/100 kg | 36,83 |
| 1701 99 10 9950 | S00 | EUR/100 kg | 36,83 |
| 1701 99 90 9100 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net | 0,3759 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes de destination série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).
  Les autres destinations sont définies comme suit:







  S00 | : | toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté) à l'exception de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro (y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999) et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sauf pour le sucre incorporé dans les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29). |

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

1701 11 90 9100

S00

EUR/100 kg

34,58 (2)

1701 11 90 9910

S00

EUR/100 kg

33,88 (2)

1701 12 90 9100

S00

EUR/100 kg

34,58 (2)

1701 12 90 9910

S00

EUR/100 kg

33,88 (2)

1701 91 00 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,3759

1701 99 10 9100

S00

EUR/100 kg

37,59

1701 99 10 9910

S00

EUR/100 kg

36,83

1701 99 10 9950

S00

EUR/100 kg

36,83

1701 99 90 9100

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,3759

NB: Les codes des produits ainsi que les codes de destination série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

S00

:

toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté) à l'exception de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro (y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999) et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sauf pour le sucre incorporé dans les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29).

---

(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à partir du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).

(2)  Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/2001.

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| 9.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 233/21 |
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9.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 233/21

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1463/2005 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2005

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 4e adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1138/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu du règlement (CE) no 1138/2005 de la Commission du 15 juillet 2005 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2005/2006 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc (2), il est procédé à des adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre à destination de certains pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

En vertu du règlement (CE) no 1138/2005 de la Commission du 15 juillet 2005 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2005/2006 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc (2), il est procédé à des adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre à destination de certains pays tiers.

| (2) | Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1138/2005, un montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant compte notamment de la situation et de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1138/2005, un montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant compte notamment de la situation et de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 4e adjudication partielle de sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) no 1138/2005, le montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé à 40,687 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 185 du 16.7.2005, p. 3.

2

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| 9.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 233/22 |
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9.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 233/22

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1464/2005 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2005

fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 14, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 et de l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de ces règlements et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 et de l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de ces règlements et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | En vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du secteur des céréales sur le marché mondial. En vertu de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du secteur des céréales sur le marché mondial. En vertu de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté.

| (3) | Le règlement (CE) no 1518/95 de la Commission (3) relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz, a, dans son article 4, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces produits. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1518/95 de la Commission (3) relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz, a, dans son article 4, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces produits.

| (4) | Il convient de graduer la restitution à accorder à certains produits transformés en fonction, suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellulose brute, en enveloppes, en protéines, en matières grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement significative de la quantité de produit de base réellement incorporée dans le produit transformé. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de graduer la restitution à accorder à certains produits transformés en fonction, suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellulose brute, en enveloppes, en protéines, en matières grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement significative de la quantité de produit de base réellement incorporée dans le produit transformé.

| (5) | En ce qui concerne les racines de manioc et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs farines, l'aspect économique des exportations qui pourraient être envisagées, compte tenu en particulier de la nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation. Pour certains produits transformés à base de céréales, la faible importance de la participation de la Communauté au commerce mondial ne rend pas actuellement nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne les racines de manioc et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs farines, l'aspect économique des exportations qui pourraient être envisagées, compte tenu en particulier de la nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation. Pour certains produits transformés à base de céréales, la faible importance de la participation de la Communauté au commerce mondial ne rend pas actuellement nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation.

| (6) | La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination. |
| --- | --- |

(6)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.

| (7) | La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle. |
| --- | --- |

(7)

La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

| (8) | Certains produits transformés à base de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant pas à la qualité du produit. Il convient de préciser que ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation. |
| --- | --- |

(8)

Certains produits transformés à base de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant pas à la qualité du produit. Il convient de préciser que ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation.

| (9) | Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(9)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1518/95 sont fixées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1549/2004 de la Commission (JO L 280 du 31.8.2004, p. 13).

2

o

(3)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 55. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2993/95 (JO L 312 du 23.12.1995, p. 25).

3

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 8 septembre 2005 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

| Code produit | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 1102 20 10 9200 (1) | C10 | EUR/t | 64,61 |
| 1102 20 10 9400 (1) | C10 | EUR/t | 55,38 |
| 1102 20 90 9200 (1) | C10 | EUR/t | 55,38 |
| 1102 90 10 9100 | C11 | EUR/t | 0,00 |
| 1102 90 10 9900 | C11 | EUR/t | 0,00 |
| 1102 90 30 9100 | C11 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 19 40 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 13 10 9100 (1) | C10 | EUR/t | 83,07 |
| 1103 13 10 9300 (1) | C10 | EUR/t | 64,61 |
| 1103 13 10 9500 (1) | C10 | EUR/t | 55,38 |
| 1103 13 90 9100 (1) | C10 | EUR/t | 55,38 |
| 1103 19 10 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 19 30 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 20 60 9000 | C12 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 20 20 9000 | C11 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 19 69 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 12 90 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 12 90 9300 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 19 10 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 19 50 9110 | C10 | EUR/t | 73,84 |
| 1104 19 50 9130 | C10 | EUR/t | 60,00 |
| 1104 29 01 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 03 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 05 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 05 9300 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 22 20 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 22 30 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 23 10 9100 | C10 | EUR/t | 69,23 |
| 1104 23 10 9300 | C10 | EUR/t | 53,07 |
| 1104 29 11 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 51 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 55 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 30 10 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 30 90 9000 | C10 | EUR/t | 11,54 |
| 1107 10 11 9000 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1107 10 91 9000 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1108 11 00 9200 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1108 11 00 9300 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1108 12 00 9200 | C10 | EUR/t | 73,84 |
| 1108 12 00 9300 | C10 | EUR/t | 73,84 |
| 1108 13 00 9200 | C10 | EUR/t | 73,84 |
| 1108 13 00 9300 | C10 | EUR/t | 73,84 |
| 1108 19 10 9200 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1108 19 10 9300 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1109 00 00 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1702 30 51 9000 (2) | C10 | EUR/t | 72,34 |
| 1702 30 59 9000 (2) | C10 | EUR/t | 55,38 |
| 1702 30 91 9000 | C10 | EUR/t | 72,34 |
| 1702 30 99 9000 | C10 | EUR/t | 55,38 |
| 1702 40 90 9000 | C10 | EUR/t | 55,38 |
| 1702 90 50 9100 | C10 | EUR/t | 72,34 |
| 1702 90 50 9900 | C10 | EUR/t | 55,38 |
| 1702 90 75 9000 | C10 | EUR/t | 75,80 |
| 1702 90 79 9000 | C10 | EUR/t | 52,61 |
| 2106 90 55 9000 | C10 | EUR/t | 55,38 |
| NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).
  Les autres destinations sont définies comme suit:







  C10 | : | Toutes les destinations. |
| C11 | : | Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie. |
| C12 | : | Toutes les destinations, à l'exception de la Roumanie. |
| C13 | : | Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie. |

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

1102 20 10 9200 (1)

C10

EUR/t

64,61

1102 20 10 9400 (1)

C10

EUR/t

55,38

1102 20 90 9200 (1)

C10

EUR/t

55,38

1102 90 10 9100

C11

EUR/t

0,00

1102 90 10 9900

C11

EUR/t

0,00

1102 90 30 9100

C11

EUR/t

0,00

1103 19 40 9100

C10

EUR/t

0,00

1103 13 10 9100 (1)

C10

EUR/t

83,07

1103 13 10 9300 (1)

C10

EUR/t

64,61

1103 13 10 9500 (1)

C10

EUR/t

55,38

1103 13 90 9100 (1)

C10

EUR/t

55,38

1103 19 10 9000

C10

EUR/t

0,00

1103 19 30 9100

C10

EUR/t

0,00

1103 20 60 9000

C12

EUR/t

0,00

1103 20 20 9000

C11

EUR/t

0,00

1104 19 69 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 12 90 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 12 90 9300

C10

EUR/t

0,00

1104 19 10 9000

C10

EUR/t

0,00

1104 19 50 9110

C10

EUR/t

73,84

1104 19 50 9130

C10

EUR/t

60,00

1104 29 01 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 29 03 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 29 05 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 29 05 9300

C10

EUR/t

0,00

1104 22 20 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 22 30 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 23 10 9100

C10

EUR/t

69,23

1104 23 10 9300

C10

EUR/t

53,07

1104 29 11 9000

C10

EUR/t

0,00

1104 29 51 9000

C10

EUR/t

0,00

1104 29 55 9000

C10

EUR/t

0,00

1104 30 10 9000

C10

EUR/t

0,00

1104 30 90 9000

C10

EUR/t

11,54

1107 10 11 9000

C13

EUR/t

0,00

1107 10 91 9000

C13

EUR/t

0,00

1108 11 00 9200

C10

EUR/t

0,00

1108 11 00 9300

C10

EUR/t

0,00

1108 12 00 9200

C10

EUR/t

73,84

1108 12 00 9300

C10

EUR/t

73,84

1108 13 00 9200

C10

EUR/t

73,84

1108 13 00 9300

C10

EUR/t

73,84

1108 19 10 9200

C10

EUR/t

0,00

1108 19 10 9300

C10

EUR/t

0,00

1109 00 00 9100

C10

EUR/t

0,00

1702 30 51 9000 (2)

C10

EUR/t

72,34

1702 30 59 9000 (2)

C10

EUR/t

55,38

1702 30 91 9000

C10

EUR/t

72,34

1702 30 99 9000

C10

EUR/t

55,38

1702 40 90 9000

C10

EUR/t

55,38

1702 90 50 9100

C10

EUR/t

72,34

1702 90 50 9900

C10

EUR/t

55,38

1702 90 75 9000

C10

EUR/t

75,80

1702 90 79 9000

C10

EUR/t

52,61

2106 90 55 9000

C10

EUR/t

55,38

NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

C10

:

Toutes les destinations.

C11

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie.

C12

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Roumanie.

C13

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie.

---

(1)  Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon.

(2)  Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) no 2730/75 du Conseil (JO L 281 du 1.11.1975, p. 20), modifié.

NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

| C10 | : | Toutes les destinations. |
| --- | --- | --- |
| C11 | : | Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie. |
| C12 | : | Toutes les destinations, à l'exception de la Roumanie. |
| C13 | : | Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie. |

C10

:

Toutes les destinations.

C11

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie.

C12

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Roumanie.

C13

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie.

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| 9.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 233/25 |
| --- | --- | --- | --- |

9.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 233/25

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1465/2005 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2005

portant fixation des restitutions à la production dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission du 30 juin 1993 portant modalités d'application des règlements (CEE) no 1766/92 et (CEE) no 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz respectivement (2) définit les conditions d'octroi de la restitution à la production. La base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce règlement. La restitution ainsi calculée, différenciée si nécessaire pour la fécule de pommes de terre, doit être fixée une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs et/ou du blé changent d'une manière significative. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission du 30 juin 1993 portant modalités d'application des règlements (CEE) no 1766/92 et (CEE) no 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz respectivement (2) définit les conditions d'octroi de la restitution à la production. La base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce règlement. La restitution ainsi calculée, différenciée si nécessaire pour la fécule de pommes de terre, doit être fixée une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs et/ou du blé changent d'une manière significative.

| (2) | Il y a lieu d'affecter les restitutions à la production fixées par le présent règlement des coefficients indiqués à l'annexe II du règlement (CEE) no 1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer. |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu d'affecter les restitutions à la production fixées par le présent règlement des coefficients indiqués à l'annexe II du règlement (CEE) no 1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer.

| (3) | Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(3)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution à la production, exprimée par tonne d'amidon, visée à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1722/93 est fixée à:

| a) | 29,26 EUR/t pour l'amidon de maïs, de blé, d'orge et d'avoine; |
| --- | --- |

a)

29,26 EUR/t pour l'amidon de maïs, de blé, d'orge et d'avoine;

| b) | 39,89 EUR/t pour la fécule de pommes de terre. |
| --- | --- |

b)

39,89 EUR/t pour la fécule de pommes de terre.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 159 du 1.7.1993, p. 112. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1548/2004 (JO L 280 du 31.8.2004, p. 11).

2

o

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| 9.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 233/26 |
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9.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 233/26

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1466/2005 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2005

fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 14, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1784/2003 et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de chacun de ces deux règlements et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1784/2003 et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de chacun de ces deux règlements et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (3) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'annexe IV du règlement (CE) no 1785/2003. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (3) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'annexe IV du règlement (CE) no 1785/2003.

| (3) | Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois.

| (4) | Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs. |
| --- | --- |

(4)

Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs.

| (5) | À la suite de l'arrangement entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis approuvé par la décision 87/482/CEE du Conseil (4), il est nécessaire de différencier la restitution pour les marchandises relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination. |
| --- | --- |

(5)

À la suite de l'arrangement entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis approuvé par la décision 87/482/CEE du Conseil (4), il est nécessaire de différencier la restitution pour les marchandises relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination.

| (6) | Conformément à l'article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1043/2005, il y a lieu de fixer un taux de restitution à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la restitution à la production applicable, en vertu du règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission (5), au produit de base mis en œuvre, valable au cours de la période présumée de fabrication des marchandises. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1043/2005, il y a lieu de fixer un taux de restitution à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la restitution à la production applicable, en vertu du règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission (5), au produit de base mis en œuvre, valable au cours de la période présumée de fabrication des marchandises.

| (7) | Les boissons spiritueuses sont considérées comme moins sensibles au prix des céréales mises en œuvre pour leur fabrication. Toutefois, le protocole 19 du traité d'adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark prévoit que des mesures nécessaires doivent être arrêtées afin de faciliter l'utilisation des céréales communautaires pour la fabrication de boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales. Il convient donc d'adapter le taux de restitution applicable aux céréales exportées sous forme de boissons spiritueuses. |
| --- | --- |

(7)

Les boissons spiritueuses sont considérées comme moins sensibles au prix des céréales mises en œuvre pour leur fabrication. Toutefois, le protocole 19 du traité d'adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark prévoit que des mesures nécessaires doivent être arrêtées afin de faciliter l'utilisation des céréales communautaires pour la fabrication de boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales. Il convient donc d'adapter le taux de restitution applicable aux céréales exportées sous forme de boissons spiritueuses.

| (8) | Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(8)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 et à l'article 1er du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'article 1er du règlement (CE) no 1785/2003 modifié, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises respectivement à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'annexe IV du règlement (CE) no 1785/2003, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2005.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.

2

(3)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 24.

3

(4)  JO L 275 du 29.9.1987, p. 36.

4

(5)  JO L 159 du 1.7.1993, p. 112. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1584/2004 (JO L 280 du 31.8.2004, p. 11).

5

o

---

ANNEXE

Taux des restitutions applicables à compter du 9 septembre 2005 à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

| (en EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Désignation des marchandises (2) | Taux de la restitution par 100 kg du produit de base |
| En cas de fixation à l'avance des restitutions | Autres |
| 1001 10 00 | Froment (blé) dur: | | |
| – en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique | — | — |
| – dans les autres cas | — | — |
| 1001 90 99 | Froment (blé) tendre et méteil: | | |
| – en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique | — | — |
| – dans les autres cas: | | |
| – – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement no 1043/2005 (3) | — | — |
| – – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | — | — |
| – – dans les autres cas | — | — |
| 1002 00 00 | Seigle | — | — |
| 1003 00 90 | Orge | | |
| – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | — | — |
| – dans les autres cas | — | — |
| 1004 00 00 | Avoine | — | — |
| 1005 90 00 | Maïs, mis en œuvre sous forme de: | | |
| – amidon: | | |
| – – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3) | 3,150 | 3,175 |
| – – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | 2,993 | 2,993 |
| – – dans les autres cas | 4,615 | 4,615 |
| – glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (5): | | |
| – – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3) | 1,996 | 2,021 |
| – – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | 2,245 | 2,245 |
| – – dans les autres cas | 3,461 | 3,461 |
| – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | 2,993 | 2,993 |
| – autres (y compris en l'état) | 4,615 | 4,615 |
| Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un produit issu de la transformation du maïs: | | |
| – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3) | 2,585 | 2,604 |
| – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | 2,993 | 2,993 |
| – dans les autres cas | 4,615 | 4,615 |
| ex 1006 30 | Riz blanchi: | | |
| – à grains ronds | — | — |
| – à grains moyens | — | — |
| – à grains longs | — | — |
| 1006 40 00 | Riz en brisures | — | — |
| 1007 00 90 | Sorgho à grains (à l'excl. du sorgho à grains, hybride, destiné à l'ensemencement) | — | — |

(en EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises (2)

Taux de la restitution par 100 kg du produit de base

En cas de fixation à l'avance des restitutions

Autres

1001 10 00

Froment (blé) dur:

– en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique

—

—

– dans les autres cas

—

—

1001 90 99

Froment (blé) tendre et méteil:

– en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique

—

—

– dans les autres cas:

– – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement no 1043/2005 (3)

—

—

– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

—

—

– – dans les autres cas

—

—

1002 00 00

Seigle

—

—

1003 00 90

Orge

– en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

—

—

– dans les autres cas

—

—

1004 00 00

Avoine

—

—

1005 90 00

Maïs, mis en œuvre sous forme de:

– amidon:

– – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3)

3,150

3,175

– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

2,993

2,993

– – dans les autres cas

4,615

4,615

– glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (5):

– – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3)

1,996

2,021

– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

2,245

2,245

– – dans les autres cas

3,461

3,461

– en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

2,993

2,993

– autres (y compris en l'état)

4,615

4,615

Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un produit issu de la transformation du maïs:

– en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3)

2,585

2,604

– en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

2,993

2,993

– dans les autres cas

4,615

4,615

ex 1006 30

Riz blanchi:

– à grains ronds

—

—

– à grains moyens

—

—

– à grains longs

—

—

1006 40 00

Riz en brisures

—

—

1007 00 90

Sorgho à grains (à l'excl. du sorgho à grains, hybride, destiné à l'ensemencement)

—

—

---

(1)  Les taux prévus à la présente annexe ne s’appliquent pas avec effet au 1er octobre 2004 aux exportations vers la Bulgarie et avec effet au 1er février 2005 aux marchandises visées aux tableaux I et II du Protocole no 2 de l’Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 qui sont exportées vers la Confédération suisse ou la principauté de Liechtenstein.

(2)  En ce qui concerne les produits agricoles obtenus par transformation d’un produit de base et/ou de produits assimilés, les coefficients fixés à l’annexe V du règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission s’appliquent.

(3)  La marchandise concernée relève du code NC 3505 10 50.

(4)  Marchandises reprises à l'annexe III du règlement (CEE) no 1784/2003 ou visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 2825/93 (JO L 258 du 16.10.1993, p. 6).

(5)  Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose, seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.

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| 9.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 233/30 |
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9.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 233/30

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1467/2005 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2005

fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | Les restitutions doivent être fixées en prenant en considération les éléments visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2). |
| --- | --- |

(2)

Les restitutions doivent être fixées en prenant en considération les éléments visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2).

| (3) | En ce qui concerne les farines, les gruaux et les semoules de froment ou de seigle, la restitution applicable à ces produits doit être calculée en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication des produits considérés. Ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE) no 1501/95. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne les farines, les gruaux et les semoules de froment ou de seigle, la restitution applicable à ces produits doit être calculée en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication des produits considérés. Ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE) no 1501/95.

| (4) | La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination. |
| --- | --- |

(4)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.

| (5) | La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle. |
| --- | --- |

(5)

La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

| (6) | L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe. |
| --- | --- |

(6)

L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1784/2003, à l'exception du malt, sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

2

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 8 septembre 2005 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

| Code des produits | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 1001 10 00 9200 | — | EUR/t | — |
| 1001 10 00 9400 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1001 90 91 9000 | — | EUR/t | — |
| 1001 90 99 9000 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1002 00 00 9000 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1003 00 10 9000 | — | EUR/t | — |
| 1003 00 90 9000 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1004 00 00 9200 | — | EUR/t | — |
| 1004 00 00 9400 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1005 10 90 9000 | — | EUR/t | — |
| 1005 90 00 9000 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1007 00 90 9000 | — | EUR/t | — |
| 1008 20 00 9000 | — | EUR/t | — |
| 1101 00 11 9000 | — | EUR/t | — |
| 1101 00 15 9100 | C01 | EUR/t | 8,22 |
| 1101 00 15 9130 | C01 | EUR/t | 7,68 |
| 1101 00 15 9150 | C01 | EUR/t | 7,08 |
| 1101 00 15 9170 | C01 | EUR/t | 6,54 |
| 1101 00 15 9180 | C01 | EUR/t | 6,12 |
| 1101 00 15 9190 | — | EUR/t | — |
| 1101 00 90 9000 | — | EUR/t | — |
| 1102 10 00 9500 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1102 10 00 9700 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1102 10 00 9900 | — | EUR/t | — |
| 1103 11 10 9200 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1103 11 10 9400 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1103 11 10 9900 | — | EUR/t | — |
| 1103 11 90 9200 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1103 11 90 9800 | — | EUR/t | — |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.







  C01 | : | Tous pays tiers à l'exclusion de l'Albanie, de la Bulgarie, de la Roumanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Liechtenstein et de la Suisse. |

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

1001 10 00 9200

—

EUR/t

—

1001 10 00 9400

A00

EUR/t

0

1001 90 91 9000

—

EUR/t

—

1001 90 99 9000

A00

EUR/t

0

1002 00 00 9000

A00

EUR/t

0

1003 00 10 9000

—

EUR/t

—

1003 00 90 9000

A00

EUR/t

0

1004 00 00 9200

—

EUR/t

—

1004 00 00 9400

A00

EUR/t

0

1005 10 90 9000

—

EUR/t

—

1005 90 00 9000

A00

EUR/t

0

1007 00 90 9000

—

EUR/t

—

1008 20 00 9000

—

EUR/t

—

1101 00 11 9000

—

EUR/t

—

1101 00 15 9100

C01

EUR/t

8,22

1101 00 15 9130

C01

EUR/t

7,68

1101 00 15 9150

C01

EUR/t

7,08

1101 00 15 9170

C01

EUR/t

6,54

1101 00 15 9180

C01

EUR/t

6,12

1101 00 15 9190

—

EUR/t

—

1101 00 90 9000

—

EUR/t

—

1102 10 00 9500

A00

EUR/t

0

1102 10 00 9700

A00

EUR/t

0

1102 10 00 9900

—

EUR/t

—

1103 11 10 9200

A00

EUR/t

0

1103 11 10 9400

A00

EUR/t

0

1103 11 10 9900

—

EUR/t

—

1103 11 90 9200

A00

EUR/t

0

1103 11 90 9800

—

EUR/t

—

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

C01

:

Tous pays tiers à l'exclusion de l'Albanie, de la Bulgarie, de la Roumanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Liechtenstein et de la Suisse.

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| 9.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 233/32 |
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9.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 233/32

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1468/2005 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2005

fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1058/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une adjudication de la restitution à l’exportation d'orge vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1058/2005 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Une adjudication de la restitution à l’exportation d'orge vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1058/2005 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de fixer une restitution maximale à l’exportation, en tenant compte des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de fixer une restitution maximale à l’exportation, en tenant compte des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale.

| (3) | L’application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation. |
| --- | --- |

(3)

L’application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 2 au 8 septembre 2005, dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 1058/2005, la restitution maximale à l’exportation d’orge est fixée à 4,89 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 174 du 7.7.2005, p. 12.

2

(3)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

3

o

---

| 9.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 233/33 |
| --- | --- | --- | --- |

9.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 233/33

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1469/2005 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2005

fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une adjudication de la restitution à l’exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1059/2005 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Une adjudication de la restitution à l’exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1059/2005 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de fixer une restitution maximale à l’exportation, en tenant compte des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de fixer une restitution maximale à l’exportation, en tenant compte des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale.

| (3) | L’application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation. |
| --- | --- |

(3)

L’application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 2 au 8 septembre 2005, dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2005, la restitution maximale à l’exportation de blé tendre est fixée à 6,00 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 174 du 7.7.2005, p. 15.

2

(3)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

3

o

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 9.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 233/34 |
| --- | --- | --- | --- |

9.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 233/34

---

DÉCISION
  N
  o 1/2005 DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-ISRAËL

du 29 août 2005

portant création de sous-comités du comité d’association

(2005/640/CE)

LE CONSEIL D’ASSOCIATION UE-ISRAËL,

vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les relations de l’Union européenne avec les pays de la Méditerranée du Sud deviennent de plus en plus complexes du fait de la mise en œuvre des accords euro-méditerranéens et de la poursuite du partenariat euro-méditerranéen. Par ailleurs, il est indispensable de mettre en place les sous-comités proposés pour garantir la viabilité de la politique européenne de voisinage et de ses plans d’action dans un grand nombre de domaines. |
| --- | --- |

(1)

Les relations de l’Union européenne avec les pays de la Méditerranée du Sud deviennent de plus en plus complexes du fait de la mise en œuvre des accords euro-méditerranéens et de la poursuite du partenariat euro-méditerranéen. Par ailleurs, il est indispensable de mettre en place les sous-comités proposés pour garantir la viabilité de la politique européenne de voisinage et de ses plans d’action dans un grand nombre de domaines.

| (2) | L’article 73 de l’accord prévoit la constitution des groupes de travail ou des organes (ci-après dénommés «sous-comités») nécessaires à la mise en œuvre de l’accord, |
| --- | --- |

(2)

L’article 73 de l’accord prévoit la constitution des groupes de travail ou des organes (ci-après dénommés «sous-comités») nécessaires à la mise en œuvre de l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

Sont institués auprès du comité d’association UE-Israël les sous-comités énumérés à l’annexe I et sont adoptés les règlements intérieurs de ces sous-comités figurant à l’annexe II.

Les sous-comités agissent sous l’autorité du comité d’association auquel ils doivent faire rapport après chacune de leurs réunions. Les sous-comités précités n’ont pas de pouvoir de décision.

Le comité d’association prend toute mesure nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de ces comités et en informe le Conseil d’association.

Le Conseil d’association peut décider de créer d’autres sous-comités ou groupes, ou de supprimer des sous-comités ou groupes existants.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 août 2005.

Par le Conseil d’association

Le président

S. SHALOM

---

ANNEXE I

ACCORD D’ASSOCIATION UE-ISRAËL

SOUS-COMITÉS RATTACHÉS AU COMITÉ D’ASSOCIATION

| 1) | Dialogue et coopération politiques |
| --- | --- |

1)

Dialogue et coopération politiques

| 2) | Questions économiques et financières |
| --- | --- |

2)

Questions économiques et financières

| 3) | Affaires sociales et immigration |
| --- | --- |

3)

Affaires sociales et immigration

| 4) | Coopération douanière et fiscalité |
| --- | --- |

4)

Coopération douanière et fiscalité

| 5) | Agriculture et pêche |
| --- | --- |

5)

Agriculture et pêche

| 6) | Marché intérieur |
| --- | --- |

6)

Marché intérieur

| 7) | Industrie, commerce et services |
| --- | --- |

7)

Industrie, commerce et services

| 8) | Justice et affaires juridiques |
| --- | --- |

8)

Justice et affaires juridiques

| 9) | Transport, énergie et environnement |
| --- | --- |

9)

Transport, énergie et environnement

| 10) | Recherche, innovation, société de l’information, éducation et culture |
| --- | --- |

10)

Recherche, innovation, société de l’information, éducation et culture

---

ANNEXE II

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Israël no 1

Dialogue et coopération politiques

1.   Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres ainsi que du gouvernement d’Israël. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, qui désignent chacune la personne à laquelle elles entendent confier la présidence.

2.   Rôle

Le sous-comité est une enceinte de discussion, de consultation et d’évaluation. Il agit sous l’autorité du comité d’association et suivant ses instructions; il doit lui faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d’association.

3.   Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, notamment dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

| a) | Valeurs communes






  — | Démocratie, droits de l’homme, libertés fondamentales |
| --- | --- | --- |

a)

Valeurs communes

—

Démocratie, droits de l’homme, libertés fondamentales

| — | Lutte contre l’antisémitisme |
| --- | --- |

—

Lutte contre l’antisémitisme

| — | Lutte contre le racisme et la xénophobie, y compris l’islamophobie |
| --- | --- |

—

Lutte contre le racisme et la xénophobie, y compris l’islamophobie

| b) | Questions régionales et internationales






  — | Coopération dans le cadre de la PESC/PESD, gestion des crises |
| --- | --- | --- |

b)

Questions régionales et internationales

—

Coopération dans le cadre de la PESC/PESD, gestion des crises

| — | Situation au Proche-Orient |
| --- | --- |

—

Situation au Proche-Orient

| — | Non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs canaux de distribution, y compris des missiles balistiques |
| --- | --- |

—

Non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs canaux de distribution, y compris des missiles balistiques

| — | Trafic illicite de matériel militaire |
| --- | --- |

—

Trafic illicite de matériel militaire

| — | Lutte contre le terrorisme |
| --- | --- |

—

Lutte contre le terrorisme

| — | Organisations internationales |
| --- | --- |

—

Organisations internationales

| — | Coopération régionale (notamment coordination des questions régionales émanant des autres sous-comités) |
| --- | --- |

—

Coopération régionale (notamment coordination des questions régionales émanant des autres sous-comités)

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions pourront y être ajoutées par le comité d’association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l’ensemble, des domaines précités.

4.   Secrétariat

Un représentant de la Commission européenne et un représentant du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires, qui seront chargés de préparer les réunions du sous-comité, notamment d’en fixer la date et d’en établir l’ordre du jour.

5.   Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent et, en principe, au moins une fois par an. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables. Le cas échéant, plusieurs sous-comités peuvent se réunir en l’espace de quelques jours, avec l’accord des deux parties.

En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, celui-ci est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

6.   Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d’urgence, sous réserve de l’accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l’ordre du jour au début de chaque réunion.

7.   Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d’association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions et les recommandations présentées par le sous-comité.

8.   Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques et les comptes rendus y afférents sont confidentiels.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Israël no 2

Questions économiques et financières

1.   Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres ainsi que du gouvernement d’Israël. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, qui désignent chacune la personne à laquelle elles entendent confier la présidence.

2.   Rôle

Le sous-comité est une enceinte de discussion, de consultation et d’évaluation. Il agit sous l’autorité du comité d’association et suivant ses instructions; il doit lui faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d’association.

3.   Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, notamment dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines énumérés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

| a) | Politiques macroéconomiques |
| --- | --- |

a)

Politiques macroéconomiques

| b) | Politiques économiques structurelles |
| --- | --- |

b)

Politiques économiques structurelles

| c) | Services financiers (aspects macroéconomiques) et marchés de capitaux |
| --- | --- |

c)

Services financiers (aspects macroéconomiques) et marchés de capitaux

| d) | Mouvements de capitaux et paiements |
| --- | --- |

d)

Mouvements de capitaux et paiements

| e) | Règlements financiers (transparence et gestion des finances publiques, par exemple) |
| --- | --- |

e)

Règlements financiers (transparence et gestion des finances publiques, par exemple)

| f) | Pensions et sécurité sociale (aspects économiques) |
| --- | --- |

f)

Pensions et sécurité sociale (aspects économiques)

| g) | Statistiques |
| --- | --- |

g)

Statistiques

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions pourront y être ajoutées par le Comité d’association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l’ensemble, des domaines précités.

4.   Secrétariat

Un représentant de la Commission européenne et un représentant du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires, qui seront chargés de préparer les réunions du sous-comité, notamment d’en fixer la date et d’en établir l’ordre du jour.

5.   Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent et, en principe, au moins une fois par an. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables. Le cas échéant, plusieurs sous-comités peuvent se réunir en l’espace de quelques jours, avec l’accord des deux parties.

En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

6.   Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d’urgence, sous réserve de l’accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l’ordre du jour au début de chaque réunion.

7.   Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d’association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions et les recommandations présentées par le sous-comité.

8.   Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques et les comptes rendus y afférents sont confidentiels.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Israël no 3

Affaires sociales et immigration

1.   Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres ainsi que du gouvernement d’Israël. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, qui désigneront chacune la personne à laquelle elles entendent confier la présidence.

2.   Rôle

Le sous-comité est une enceinte de discussion, de consultation et d’évaluation. Il agit sous l’autorité du comité d’association et suivant ses instructions; il doit lui faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d’association.

3.   Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, notamment dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

| a) | Problèmes sociaux dans les sociétés post-industrielles |
| --- | --- |

a)

Problèmes sociaux dans les sociétés post-industrielles

| b) | Lutte contre la discrimination, notamment à l’encontre des personnes handicapées |
| --- | --- |

b)

Lutte contre la discrimination, notamment à l’encontre des personnes handicapées

| c) | Santé publique |
| --- | --- |

c)

Santé publique

| d) | Égalité des chances |
| --- | --- |

d)

Égalité des chances

| e) | Libre circulation des travailleurs |
| --- | --- |

e)

Libre circulation des travailleurs

| f) | Politique en matière d’immigration |
| --- | --- |

f)

Politique en matière d’immigration

| g) | Politique du travail |
| --- | --- |

g)

Politique du travail

| h) | Protection sociale |
| --- | --- |

h)

Protection sociale

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions pourront y être ajoutées par le comité d’association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l’ensemble, des domaines précités.

4.   Secrétariat

Un représentant de la Commission européenne et un représentant du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires, qui seront chargés de préparer les réunions du sous-comité, notamment d’en fixer la date et d’en établir l’ordre du jour.

5.   Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent et, en principe, au moins une fois par an. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables. Le cas échéant, plusieurs sous-comités peuvent se réunir en l’espace de quelques jours, avec l’accord des deux parties.

En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

6.   Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d’urgence, sous réserve de l’accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l’ordre du jour au début de chaque réunion.

7.   Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d’association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions et les recommandations présentées par le sous-comité.

8.   Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques et les comptes rendus y afférents sont confidentiels.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Israël no 4

Coopération douanière et fiscalité

1.   Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres ainsi que du gouvernement d’Israël. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, qui désigneront chacune la personne à laquelle elles entendent confier la présidence.

2.   Rôle

Le sous-comité est une enceinte de discussion, de consultation et d’évaluation. Il agit sous l’autorité du comité d’association et suivant ses instructions; il doit lui faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d’association.

3.   Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, notamment dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

| a) | Procédures douanières générales, nomenclature douanière, valeur en douane |
| --- | --- |

a)

Procédures douanières générales, nomenclature douanière, valeur en douane

| b) | Questions relatives aux règles d’origine |
| --- | --- |

b)

Questions relatives aux règles d’origine

| c) | Régimes tarifaires |
| --- | --- |

c)

Régimes tarifaires

| d) | Coopération douanière |
| --- | --- |

d)

Coopération douanière

| e) | Fiscalité |
| --- | --- |

e)

Fiscalité

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions pourront y être ajoutées par le comité d’association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l’ensemble, des domaines précités.

4.   Secrétariat

Un représentant de la Commission européenne et un représentant du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires, qui seront chargés de préparer les réunions du sous-comité, notamment d’en fixer la date et d’en établir l’ordre du jour.

5.   Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent et, en principe, au moins une fois par an. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables. Le cas échéant, plusieurs sous-comités peuvent se réunir en l’espace de quelques jours, avec l’accord des deux parties.

En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

6.   Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d’urgence, sous réserve de l’accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l’ordre du jour au début de chaque réunion.

7.   Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d’association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions et les recommandations présentées par le sous-comité.

8.   Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques et les comptes rendus y afférents sont confidentiels.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Israël no 5

Agriculture et pêche

1.   Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres ainsi que du gouvernement d’Israël. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, qui désigneront chacune la personne à laquelle elles entendent confier la présidence.

2.   Rôle

Le sous-comité est une enceinte de discussion, de consultation et d’évaluation. Il agit sous l’autorité du comité d’association et suivant ses instructions; il doit lui faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d’association.

3.   Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, notamment dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

| a) | Produits agricoles, notamment transformés (y compris leur commerce) |
| --- | --- |

a)

Produits agricoles, notamment transformés (y compris leur commerce)

| b) | Questions sanitaires et phytosanitaires |
| --- | --- |

b)

Questions sanitaires et phytosanitaires

| c) | Développement rural et coopération régionale |
| --- | --- |

c)

Développement rural et coopération régionale

| d) | Produits de la pêche, y compris leur commerce |
| --- | --- |

d)

Produits de la pêche, y compris leur commerce

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions pourront y être ajoutées par le comité d’association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l’ensemble, des domaines précités.

4.   Secrétariat

Un représentant de la Commission européenne et un représentant du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires, qui seront chargés de préparer les réunions du sous-comité, notamment d’en fixer la date et d’en établir l’ordre du jour.

5.   Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent et, en principe, au moins une fois par an. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables. Le cas échéant, plusieurs sous-comités peuvent se réunir en l’espace de quelques jours, avec l’accord des deux parties.

En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

6.   Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d’urgence, sous réserve de l’accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l’ordre du jour au début de chaque réunion.

7.   Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d’association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions et les recommandations présentées par le sous-comité.

8.   Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques et les comptes rendus y afférents sont confidentiels.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Israël no 6

Marché intérieur

1.   Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres ainsi que du gouvernement d’Israël. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, qui désigneront chacune la personne à laquelle elles entendent confier la présidence.

2.   Rôle

Le sous-comité est une enceinte de discussion, de consultation et d’évaluation. Il agit sous l’autorité du comité d’association et suivant ses instructions; il doit lui faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d’association.

3.   Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, notamment dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

| a) | Coopération législative et administrative sur les règlements techniques, les normes et l’évaluation de la conformité |
| --- | --- |

a)

Coopération législative et administrative sur les règlements techniques, les normes et l’évaluation de la conformité

| b) | Politique de concurrence |
| --- | --- |

b)

Politique de concurrence

| c) | Passation de marchés publics |
| --- | --- |

c)

Passation de marchés publics

| d) | Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale |
| --- | --- |

d)

Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

| e) | Services (questions stratégiques et réglementaires) |
| --- | --- |

e)

Services (questions stratégiques et réglementaires)

| f) | Droit d’établissement, droit des sociétés |
| --- | --- |

f)

Droit d’établissement, droit des sociétés

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions pourront y être ajoutées par le comité d’association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l’ensemble, des domaines précités.

4.   Secrétariat

Un représentant de la Commission européenne et un représentant du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires, qui seront chargés de préparer les réunions du sous-comité, notamment d’en fixer la date et d’en établir l’ordre du jour.

5.   Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent et, en principe, au moins une fois par an. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par le président et par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables. Le cas échéant, plusieurs sous-comités peuvent se réunir en l’espace de quelques jours, avec l’accord des deux parties.

En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

6.   Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d’urgence, sous réserve de l’accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l’ordre du jour au début de chaque réunion.

7.   Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d’association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions et les recommandations présentées par le sous-comité.

8.   Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques et les comptes rendus y afférents sont confidentiels.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Israël no 7

Industrie, commerce et services

1.   Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres ainsi que du gouvernement d’Israël. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, qui désigneront chacune la personne à laquelle elles entendent confier la présidence.

2.   Rôle

Le sous-comité est une enceinte de discussion, de consultation et d’évaluation. Il agit sous l’autorité du comité d’association et suivant ses instructions; il doit lui faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d’association.

3.   Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, notamment dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

| a) | Politique d’entreprise et coopération industrielle |
| --- | --- |

a)

Politique d’entreprise et coopération industrielle

| b) | Application des dispositions commerciales de l’accord d’association et mise en œuvre du plan d’action élaboré au titre de la politique européenne de voisinage |
| --- | --- |

b)

Application des dispositions commerciales de l’accord d’association et mise en œuvre du plan d’action élaboré au titre de la politique européenne de voisinage

| c) | Questions afférentes au commerce bilatéral |
| --- | --- |

c)

Questions afférentes au commerce bilatéral

| d) | Services et investissements (aspects relatifs au commerce, notamment ouverture de négociations bilatérales) |
| --- | --- |

d)

Services et investissements (aspects relatifs au commerce, notamment ouverture de négociations bilatérales)

| e) | Élaboration d’accords commerciaux sur les règlements techniques, les normes et l’évaluation de la conformité |
| --- | --- |

e)

Élaboration d’accords commerciaux sur les règlements techniques, les normes et l’évaluation de la conformité

| f) | Coopération en matière de commerce électronique |
| --- | --- |

f)

Coopération en matière de commerce électronique

| g) | Tourisme |
| --- | --- |

g)

Tourisme

| h) | Coopération internationale au développement (questions d’accès CE-Israël) |
| --- | --- |

h)

Coopération internationale au développement (questions d’accès CE-Israël)

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions pourront y être ajoutées par le comité d’association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l’ensemble, des domaines précités.

4.   Secrétariat

Un représentant de la Commission européenne et un représentant du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires, qui seront chargés de préparer les réunions du sous-comité, notamment d’en fixer la date et d’en établir l’ordre du jour.

5.   Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent et, en principe, au moins une fois par an. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables. Le cas échéant, plusieurs sous-comités peuvent se réunir en l’espace de quelques jours, avec l’accord des deux parties.

En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

6.   Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d’urgence, sous réserve de l’accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l’ordre du jour au début de chaque réunion.

7.   Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d’association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions et les recommandations présentées par le sous-comité.

8.   Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques et les comptes rendus y afférents sont confidentiels.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Israël no 8

Justices et affaires juridiques

1.   Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres ainsi que du gouvernement d’Israël. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, qui désigneront chacune la personne à laquelle elles entendent confier la présidence.

2.   Rôle

Le sous-comité est une enceinte de discussion, de consultation et d’évaluation. Il agit sous l’autorité du comité d’association et suivant ses instructions; il doit lui faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d’association.

3.   Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, notamment dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

| a) | Immigration |
| --- | --- |

a)

Immigration

| b) | Asile |
| --- | --- |

b)

Asile

| c) | Actions particulières destinées à lutter contre le terrorisme dans le domaine de la justice et des affaires intérieures |
| --- | --- |

c)

Actions particulières destinées à lutter contre le terrorisme dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

| d) | Lutte contre la criminalité organisée, notamment contre la traite des êtres humains |
| --- | --- |

d)

Lutte contre la criminalité organisée, notamment contre la traite des êtres humains

| e) | Stupéfiants |
| --- | --- |

e)

Stupéfiants

| f) | Blanchiment de capitaux, criminalité financière et économique |
| --- | --- |

f)

Blanchiment de capitaux, criminalité financière et économique

| g) | Coopération policière et judiciaire |
| --- | --- |

g)

Coopération policière et judiciaire

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d’association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l’ensemble, des domaines précités.

4.   Secrétariat

Un représentant de la Commission européenne et un représentant du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires, qui seront chargés de préparer les réunions du sous-comité, notamment d’en fixer la date et d’en établir l’ordre du jour.

5.   Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent et, en principe, au moins une fois par an. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables. Le cas échéant, plusieurs sous-comités peuvent se réunir en l’espace de quelques jours, avec l’accord des deux parties.

En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

6.   Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d’urgence, sous réserve de l’accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l’ordre du jour au début de chaque réunion.

7.   Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d’association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions et les recommandations présentées par le sous-comité.

8.   Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques et les comptes rendus y afférents sont confidentiels.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Israël no 9

Transport, énergie et environnement

1.   Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres ainsi que du gouvernement d’Israël. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, qui désigneront chacune la personne à laquelle elles entendent confier la présidence.

2.   Rôle

Le sous-comité est une enceinte de discussion, de consultation et d’évaluation. Il agit sous l’autorité du comité d’association et suivant ses instructions; il doit lui faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d’association.

3.   Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, notamment dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

| a) | Transport |
| --- | --- |

a)

Transport

| b) | Énergie |
| --- | --- |

b)

Énergie

| c) | Environnement |
| --- | --- |

c)

Environnement

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d’association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l’ensemble, des domaines précités.

4.   Secrétariat

Un représentant de la Commission européenne et un représentant du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires, qui seront chargés de préparer les réunions du sous-comité, notamment d’en fixer la date et d’en établir l’ordre du jour.

5.   Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent et, en principe, au moins une fois par an. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables. Le cas échéant, plusieurs sous-comités peuvent se réunir en l’espace de quelques jours, avec l’accord des deux parties.

En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

6.   Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d’urgence, sous réserve de l’accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l’ordre du jour au début de chaque réunion.

7.   Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d’association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions et les recommandations présentées par le sous-comité.

8.   Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques et les comptes rendus y afférents sont confidentiels.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Israël no 10

Recherche, innovation, société de l’information, éducation et culture

1.   Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres ainsi que du gouvernement d’Israël. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, qui désigneront chacune la personne à laquelle elles entendent confier la présidence.

2.   Rôle

Le sous-comité est une enceinte de discussion, de consultation et d’évaluation. Il agit sous l’autorité du comité d’association et suivant ses instructions; il doit lui faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d’association.

3.   Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, notamment dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

| a) | Science et innovation technologique |
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a)

Science et innovation technologique

| b) | Coopération dans les domaines de l’éducation, de la formation et des échanges de jeunes |
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b)

Coopération dans les domaines de l’éducation, de la formation et des échanges de jeunes

| c) | Coopération culturelle |
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c)

Coopération culturelle

| d) | Société de l’information |
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d)

Société de l’information

| e) | Politiques dans les domaines de l’audiovisuel |
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e)

Politiques dans les domaines de l’audiovisuel

| f) | Coopération de la société civile |
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f)

Coopération de la société civile

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d’association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l’ensemble, des domaines précités.

4.   Secrétariat

Un représentant de la Commission européenne et un représentant du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires, qui seront chargés de préparer les réunions du sous-comité, notamment d’en fixer la date et d’en établir l’ordre du jour.

5.   Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent et, en principe, au moins une fois par an. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables. Le cas échéant, plusieurs sous-comités peuvent se réunir en l’espace de quelques jours, avec l’accord des deux parties.

En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

6.   Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d’urgence, sous réserve de l’accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l’ordre du jour au début de chaque réunion.

7.   Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d’association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions et les recommandations présentées par le sous-comité.

8.   Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques et les comptes rendus y afférents sont confidentiels.

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| 9.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 233/52 |
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9.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 233/52

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RECOMMANDATION N
  o 1/2005 DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-ISRAËL

du 26 avril 2005

portant sur la mise en œuvre du plan d’action UE-Israël

(2005/641/CE)

LE CONSEIL D’ASSOCIATION UE-ISRAËL,

vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, et notamment son article 69,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 69 de l’accord euro-méditerranéen habilite le Conseil d’association à formuler les recommandations qu’il juge opportunes dans le but d’atteindre les objectifs de l’accord. |
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(1)

L’article 69 de l’accord euro-méditerranéen habilite le Conseil d’association à formuler les recommandations qu’il juge opportunes dans le but d’atteindre les objectifs de l’accord.

| (2) | Conformément à l’article 79 de l’accord euro-méditerranéen, les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l’accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord et elles veillent à ce que les objectifs définis par l’accord soient atteints. |
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(2)

Conformément à l’article 79 de l’accord euro-méditerranéen, les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l’accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord et elles veillent à ce que les objectifs définis par l’accord soient atteints.

| (3) | Le plan d’action UE-Israël aidera à la mise en œuvre de l’accord euro-méditerranéen grâce à l’élaboration et à l’adoption entre les parties de mesures concrètes qui offriront une orientation pratique pour une telle mise en œuvre. |
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(3)

Le plan d’action UE-Israël aidera à la mise en œuvre de l’accord euro-méditerranéen grâce à l’élaboration et à l’adoption entre les parties de mesures concrètes qui offriront une orientation pratique pour une telle mise en œuvre.

| (4) | Le plan d'action a pour double objectif de présenter des mesures concrètes en vue de l'accomplissement, par les parties, des obligations contractées dans l'accord euro-méditerranéen et de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l'UE et Israël, afin de parvenir à un degré élevé d'intégration économique et d'approfondir la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l'accord euro-méditerranéen. |
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(4)

Le plan d'action a pour double objectif de présenter des mesures concrètes en vue de l'accomplissement, par les parties, des obligations contractées dans l'accord euro-méditerranéen et de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l'UE et Israël, afin de parvenir à un degré élevé d'intégration économique et d'approfondir la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l'accord euro-méditerranéen.

| (5) | Les parties à l’accord euro-méditerranéen ont approuvé le texte du plan d’action UE-Israël, |
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(5)

Les parties à l’accord euro-méditerranéen ont approuvé le texte du plan d’action UE-Israël,

FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Article unique

Le Conseil d’association recommande que les parties mettent en œuvre le plan d’action UE-Israël (1), pour autant que cette mise en œuvre vise à atteindre les objectifs de l’accord euro-méditerranéen.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2005.

Par le Conseil d’association

Le président

S. SHALOM

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(1)  http://register.consilium.eu.int

1

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