# Journal officiel L 266/11 o

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 266 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année11 octobre 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 266

Édition de langue française

Législation

48e année11 octobre 2005

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 1645/2005 du Conseil du 6 octobre 2005 portant modification du règlement (CE) no 2603/2000 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1646/2005 du Conseil du 6 octobre 2005 portant modification du règlement (CE) no 2604/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde | 10 |
| | | Règlement (CE) no 1647/2005 de la Commission du 10 octobre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 15 |
| | * | Règlement (CE) no 1648/2005 de la Commission du 10 octobre 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention belge | 17 |
| | * | Règlement (CE) no 1649/2005 de la Commission du 10 octobre 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention polonais | 20 |
| | * | Règlement (CE) no 1650/2005 de la Commission du 10 octobre 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention italien | 23 |
| | * | Règlement (CE) no 1651/2005 de la Commission du 10 octobre 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention hongrois | 26 |
| | * | Règlement (CE) no 1652/2005 de la Commission du 10 octobre 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention français | 29 |
| | * | Règlement (CE) no 1653/2005 de la Commission du 10 octobre 2005 relatif à l'ouverture de contingents tarifaires et à la fixation des droits applicables au sein de ces contingents tarifaires aux importations dans la Communauté européenne de certains produits agricoles transformés originaires d’Algérie | 32 |
| | * | Règlement (CE) no 1654/2005 de la Commission du 10 octobre 2005 modifiant le règlement (CE) no 874/2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement (
  1
  ) | 35 |
| | * | Règlement (CE) no 1655/2005 de la Commission du 10 octobre 2005 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 50 |
| | | Règlement (CE) no 1656/2005 de la Commission du 10 octobre 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées | 53 |
| | | Règlement (CE) no 1657/2005 de la Commission du 10 octobre 2005 fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Jordanie | 54 |
| | | Règlement (CE) no 1658/2005 de la Commission du 10 octobre 2005 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené | 56 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 1645/2005 du Conseil du 6 octobre 2005 portant modification du règlement (CE) no 2603/2000 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde

o

o

1

*

Règlement (CE) no 1646/2005 du Conseil du 6 octobre 2005 portant modification du règlement (CE) no 2604/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde

o

o

10

Règlement (CE) no 1647/2005 de la Commission du 10 octobre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

15

*

Règlement (CE) no 1648/2005 de la Commission du 10 octobre 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention belge

o

17

*

Règlement (CE) no 1649/2005 de la Commission du 10 octobre 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention polonais

o

20

*

Règlement (CE) no 1650/2005 de la Commission du 10 octobre 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention italien

o

23

*

Règlement (CE) no 1651/2005 de la Commission du 10 octobre 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention hongrois

o

26

*

Règlement (CE) no 1652/2005 de la Commission du 10 octobre 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention français

o

29

*

Règlement (CE) no 1653/2005 de la Commission du 10 octobre 2005 relatif à l'ouverture de contingents tarifaires et à la fixation des droits applicables au sein de ces contingents tarifaires aux importations dans la Communauté européenne de certains produits agricoles transformés originaires d’Algérie

o

32

*

Règlement (CE) no 1654/2005 de la Commission du 10 octobre 2005 modifiant le règlement (CE) no 874/2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement (
  1
  )

o

o

1

35

*

Règlement (CE) no 1655/2005 de la Commission du 10 octobre 2005 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

50

Règlement (CE) no 1656/2005 de la Commission du 10 octobre 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

o

53

Règlement (CE) no 1657/2005 de la Commission du 10 octobre 2005 fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Jordanie

o

54

Règlement (CE) no 1658/2005 de la Commission du 10 octobre 2005 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

o

56

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | Décision du Conseil du 28 juillet 2005 sur l’existence d’un déficit excessif en Italie | 57 |
| | * | Décision du Conseil du 20 septembre 2005 relative à la conclusion d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque | 59 |
| | * | Décision du Conseil du 3 octobre 2005 portant modification du protocole sur le statut de la Cour de justice, visant à fixer les conditions et limites pour le réexamen par la Cour de justice des décisions rendues par le Tribunal de première instance | 60 |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 12 septembre 2005 modifiant la décision 2000/745/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde | 62 |
| | * | Recommandation de la Commission du 19 septembre 2005 concernant la séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre règlementaire pour les communications électroniques (
  1
  ) | 64 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Décision du Conseil du 28 juillet 2005 sur l’existence d’un déficit excessif en Italie

57

*

Décision du Conseil du 20 septembre 2005 relative à la conclusion d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

59

*

Décision du Conseil du 3 octobre 2005 portant modification du protocole sur le statut de la Cour de justice, visant à fixer les conditions et limites pour le réexamen par la Cour de justice des décisions rendues par le Tribunal de première instance

60

Commission

*

Décision de la Commission du 12 septembre 2005 modifiant la décision 2000/745/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde

62

*

Recommandation de la Commission du 19 septembre 2005 concernant la séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre règlementaire pour les communications électroniques (
  1
  )

1

64

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 11.10.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 266/1 |
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11.10.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1645/2005 DU CONSEIL

du 6 octobre 2005

portant modification du règlement (CE) no 2603/2000 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 20,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE ANTÉRIEURE

| (1) | Le Conseil a, par le règlement (CE) no 2603/2000 (2), institué un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate («PET») avec un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 millilitres par gramme, conformément à la DIN 53728 (Deutsche Industrienorm), habituellement déclarés sous le code NC 3907 60 20 et originaires, entre autres, de l’Inde («produit concerné»). Les mesures se présentaient sous la forme d’un droit spécifique s’échelonnant entre 0 et 41,30 EUR par tonne pour chacun des exportateurs indiens ayant coopéré, un droit spécifique de 41,30 EUR par tonne étant appliqué aux autres exportateurs indiens. |
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(1)

Le Conseil a, par le règlement (CE) no 2603/2000 (2), institué un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate («PET») avec un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 millilitres par gramme, conformément à la DIN 53728 (Deutsche Industrienorm), habituellement déclarés sous le code NC 3907 60 20 et originaires, entre autres, de l’Inde («produit concerné»). Les mesures se présentaient sous la forme d’un droit spécifique s’échelonnant entre 0 et 41,30 EUR par tonne pour chacun des exportateurs indiens ayant coopéré, un droit spécifique de 41,30 EUR par tonne étant appliqué aux autres exportateurs indiens.

B.   PRÉSENTE PROCÉDURE

1.   DEMANDE DE RÉEXAMEN

| (2) | À la suite de l’institution des mesures définitives, la Commission a été saisie d’une demande d’ouverture d’un réexamen accéléré du règlement (CE) no 2603/2000 du Conseil, conformément à l’article 20 du règlement de base, de la part d’un producteur indien du produit concerné, South Asian Petrochem Limited (ci-après dénommé «requérant»). Le requérant a fait valoir qu’il n’était lié à aucun autre exportateur du produit concerné. En outre, il a affirmé ne pas avoir exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d’enquête initiale (du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999), mais avoir commencé à le faire après cette période. |
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(2)

À la suite de l’institution des mesures définitives, la Commission a été saisie d’une demande d’ouverture d’un réexamen accéléré du règlement (CE) no 2603/2000 du Conseil, conformément à l’article 20 du règlement de base, de la part d’un producteur indien du produit concerné, South Asian Petrochem Limited (ci-après dénommé «requérant»). Le requérant a fait valoir qu’il n’était lié à aucun autre exportateur du produit concerné. En outre, il a affirmé ne pas avoir exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d’enquête initiale (du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999), mais avoir commencé à le faire après cette période.

2.   OUVERTURE D’UN RÉEXAMEN ACCÉLÉRÉ

| (3) | La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le requérant et les a jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen, conformément aux dispositions de l’article 20 du règlement de base. Après avoir consulté le comité consultatif et donné à l’industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (3), un réexamen accéléré du règlement (CE) no 2603/2000 en ce qui concerne le requérant. |
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(3)

La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le requérant et les a jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen, conformément aux dispositions de l’article 20 du règlement de base. Après avoir consulté le comité consultatif et donné à l’industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (3), un réexamen accéléré du règlement (CE) no 2603/2000 en ce qui concerne le requérant.

3.   PRODUIT CONCERNÉ

| (4) | Le produit concerné par le présent réexamen est identique à celui couvert par le règlement (CE) no 2603/2000 du Conseil (voir considérant 1). |
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(4)

Le produit concerné par le présent réexamen est identique à celui couvert par le règlement (CE) no 2603/2000 du Conseil (voir considérant 1).

4.   PÉRIODE D’ENQUÊTE

| (5) | L’enquête relative aux subventions a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2003 et le 30 septembre 2004 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen»). |
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(5)

L’enquête relative aux subventions a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2003 et le 30 septembre 2004 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen»).

5.   PARTIES CONCERNÉES

| (6) | La Commission a officiellement informé le requérant et les pouvoirs publics indiens de l’ouverture de l’enquête. En outre, elle a donné à d’autres parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Toutefois, elle n’a reçu aucune demande en ce sens, ni aucun commentaire. |
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(6)

La Commission a officiellement informé le requérant et les pouvoirs publics indiens de l’ouverture de l’enquête. En outre, elle a donné à d’autres parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Toutefois, elle n’a reçu aucune demande en ce sens, ni aucun commentaire.

| (7) | La Commission a envoyé un questionnaire au requérant, dont elle a reçu une réponse complète dans le délai prescrit. Elle a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l’enquête et a procédé à des vérifications dans les locaux du requérant à Calcutta et à Haldia. |
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(7)

La Commission a envoyé un questionnaire au requérant, dont elle a reçu une réponse complète dans le délai prescrit. Elle a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l’enquête et a procédé à des vérifications dans les locaux du requérant à Calcutta et à Haldia.

C.   PORTÉE DU RÉEXAMEN

| (8) | La Commission a examiné les mêmes régimes de subventions que ceux analysés au cours de l’enquête initiale. Elle a aussi recherché si le requérant avait eu recours à d’autres régimes de subventions ou avait bénéficié de subventions spécifiques en relation avec le produit concerné. |
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(8)

La Commission a examiné les mêmes régimes de subventions que ceux analysés au cours de l’enquête initiale. Elle a aussi recherché si le requérant avait eu recours à d’autres régimes de subventions ou avait bénéficié de subventions spécifiques en relation avec le produit concerné.

D.   RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

1.   STATUT DE NOUVEL EXPORTATEUR

| (9) | Le requérant a été en mesure de démontrer de façon satisfaisante qu’il n’avait aucun lien, direct ou indirect, avec les producteurs-exportateurs soumis aux mesures compensatoires en vigueur sur le produit concerné. |
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(9)

Le requérant a été en mesure de démontrer de façon satisfaisante qu’il n’avait aucun lien, direct ou indirect, avec les producteurs-exportateurs soumis aux mesures compensatoires en vigueur sur le produit concerné.

| (10) | L’enquête a confirmé qu’il n’avait pas exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d’enquête initiale (du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999), mais qu’il avait commencé à le faire après cette période. Par ailleurs, le requérant n’a pas fait l’objet d’un examen individuel pendant l’enquête initiale, pour des raisons autres qu’un refus de coopérer avec la Commission. |
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(10)

L’enquête a confirmé qu’il n’avait pas exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d’enquête initiale (du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999), mais qu’il avait commencé à le faire après cette période. Par ailleurs, le requérant n’a pas fait l’objet d’un examen individuel pendant l’enquête initiale, pour des raisons autres qu’un refus de coopérer avec la Commission.

| (11) | En conséquence, il est confirmé que le requérant doit être considéré comme un nouvel exportateur. Conformément à l’article 20 du règlement de base, un taux de droit compensateur individuel doit dès lors lui être appliqué. |
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(11)

En conséquence, il est confirmé que le requérant doit être considéré comme un nouvel exportateur. Conformément à l’article 20 du règlement de base, un taux de droit compensateur individuel doit dès lors lui être appliqué.

2.   SUBVENTIONS

| (12) | Sur la base des réponses du requérant au questionnaire de la Commission et d’informations recueillies à un stade ultérieur dans le courant de l’enquête, les régimes suivants ont été étudiés:






  — | crédits de droits à l’importation, |
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(12)

Sur la base des réponses du requérant au questionnaire de la Commission et d’informations recueillies à un stade ultérieur dans le courant de l’enquête, les régimes suivants ont été étudiés:

—

crédits de droits à l’importation,

| — | crédits à l’exportation, |
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—

crédits à l’exportation,

| — | unités axées sur l’exportation/zones économiques spéciales, |
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—

unités axées sur l’exportation/zones économiques spéciales,

| — | droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, |
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droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement,

| — | régime de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices, |
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régime de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices,

| — | régime d’incitations de l’État du Bengale-Occidental. |
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—

régime d’incitations de l’État du Bengale-Occidental.

2.1.   RÉGIMES INITIALEMENT EXAMINÉS ET UTILISÉS PAR LA SOCIÉTÉ

2.1.1.   Unités axées sur l’exportation/zones économiques spéciales (Export Oriented Units Scheme — «EOUS»/Special Economic Zones Scheme — «SEZS»)

a)   Base juridique

| (13) | Ces régimes reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992) entrée en vigueur le 7 août 1992 («loi sur le commerce extérieur»). Cette loi autorise les pouvoirs publics indiens à publier des déclarations concernant la politique commerciale, auparavant dénommée «politique en matière d’importation et d’exportation» et rebaptisée «politique en matière de commerce extérieur» depuis le 1er septembre 2004. En ce qui concerne la présente affaire, la période d’enquête de réexamen est couverte par la politique en matière de commerce extérieur 2004-2009, qui englobe la politique en matière d’importation et d’exportation 2002-2007. De plus, les pouvoirs publics indiens définissent également les procédures applicables à la politique en matière de commerce extérieur dans le «manuel de procédures (volume I)» (4). |
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(13)

Ces régimes reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992) entrée en vigueur le 7 août 1992 («loi sur le commerce extérieur»). Cette loi autorise les pouvoirs publics indiens à publier des déclarations concernant la politique commerciale, auparavant dénommée «politique en matière d’importation et d’exportation» et rebaptisée «politique en matière de commerce extérieur» depuis le 1er septembre 2004. En ce qui concerne la présente affaire, la période d’enquête de réexamen est couverte par la politique en matière de commerce extérieur 2004-2009, qui englobe la politique en matière d’importation et d’exportation 2002-2007. De plus, les pouvoirs publics indiens définissent également les procédures applicables à la politique en matière de commerce extérieur dans le «manuel de procédures (volume I)» (4).

| (14) | Les détails relatifs à ces régimes sont contenus dans les chapitres 6 (EOUS) et 7 (SEZS), respectivement du document de politique en matière de commerce extérieur et du manuel de procédures (volume I). |
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(14)

Les détails relatifs à ces régimes sont contenus dans les chapitres 6 (EOUS) et 7 (SEZS), respectivement du document de politique en matière de commerce extérieur et du manuel de procédures (volume I).

b)   Éligibilité

| (15) | À l’exception des simples sociétés de négoce, toutes les entreprises qui, en principe, s’engagent à exporter la totalité de leur production de biens ou de services peuvent être créées sous l’un ou l’autre de ces régimes. Toutefois, contrairement aux entreprises de services et aux entreprises agricoles, les entreprises industrielles doivent atteindre un seuil minimal d’investissement en capital fixe (10 millions de roupies indiennes) pour pouvoir prétendre au statut d’unités axées sur l’exportation. |
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(15)

À l’exception des simples sociétés de négoce, toutes les entreprises qui, en principe, s’engagent à exporter la totalité de leur production de biens ou de services peuvent être créées sous l’un ou l’autre de ces régimes. Toutefois, contrairement aux entreprises de services et aux entreprises agricoles, les entreprises industrielles doivent atteindre un seuil minimal d’investissement en capital fixe (10 millions de roupies indiennes) pour pouvoir prétendre au statut d’unités axées sur l’exportation.

c)   Mise en œuvre pratique

| (16) | Le régime des zones économiques spéciales a succédé à celui des zones franches industrielles pour l’exportation. Les zones économiques spéciales sont des enclaves hors douane délimitées et considérées, dans le cadre de la politique en matière de commerce extérieur, comme des territoires étrangers aux fins des opérations commerciales, des droits et des impôts. Les autorités indiennes ont approuvé la création de trente-cinq zones économiques spéciales. |
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(16)

Le régime des zones économiques spéciales a succédé à celui des zones franches industrielles pour l’exportation. Les zones économiques spéciales sont des enclaves hors douane délimitées et considérées, dans le cadre de la politique en matière de commerce extérieur, comme des territoires étrangers aux fins des opérations commerciales, des droits et des impôts. Les autorités indiennes ont approuvé la création de trente-cinq zones économiques spéciales.

| (17) | Les critères géographiques applicables aux unités axées sur l’exportation sont plus souples, ce type d’unité pouvant être implanté partout en Inde. Ce régime complète celui des zones économiques spéciales. |
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(17)

Les critères géographiques applicables aux unités axées sur l’exportation sont plus souples, ce type d’unité pouvant être implanté partout en Inde. Ce régime complète celui des zones économiques spéciales.

| (18) | Les demandes introduites pour bénéficier de ces régimes doivent contenir des renseignements relatifs, entre autres, aux prévisions de production, à la valeur estimée des exportations, aux besoins d’importation et aux besoins en intrants nationaux, pour les cinq années suivantes. Si leur demande est acceptée par les autorités, les sociétés sont informées des obligations découlant de cette acceptation, laquelle est valable pour une durée de cinq ans et est renouvelable plusieurs fois. |
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(18)

Les demandes introduites pour bénéficier de ces régimes doivent contenir des renseignements relatifs, entre autres, aux prévisions de production, à la valeur estimée des exportations, aux besoins d’importation et aux besoins en intrants nationaux, pour les cinq années suivantes. Si leur demande est acceptée par les autorités, les sociétés sont informées des obligations découlant de cette acceptation, laquelle est valable pour une durée de cinq ans et est renouvelable plusieurs fois.

| (19) | La politique en matière de commerce extérieur impose essentiellement aux unités axées sur l’exportation et aux unités implantées dans les zones économiques spéciales de réaliser des gains de change nets, à savoir que, sur une période de référence donnée (cinq ans), la valeur totale des exportations doit être supérieure à la valeur totale des marchandises importées. |
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(19)

La politique en matière de commerce extérieur impose essentiellement aux unités axées sur l’exportation et aux unités implantées dans les zones économiques spéciales de réaliser des gains de change nets, à savoir que, sur une période de référence donnée (cinq ans), la valeur totale des exportations doit être supérieure à la valeur totale des marchandises importées.

| (20) | Les unités axées sur l’exportation et les unités implantées dans les zones économiques spéciales jouissent des avantages suivants:






  i) | exemption des droits à l’importation sur tous les types de produits (notamment sur les biens d’équipement, les matières premières et les fournitures consommables) nécessaires à la fabrication, à la production, à la transformation ou utilisés dans le cadre de ces processus; |
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(20)

Les unités axées sur l’exportation et les unités implantées dans les zones économiques spéciales jouissent des avantages suivants:

i)

exemption des droits à l’importation sur tous les types de produits (notamment sur les biens d’équipement, les matières premières et les fournitures consommables) nécessaires à la fabrication, à la production, à la transformation ou utilisés dans le cadre de ces processus;

| ii) | exonération des droits d’accise sur les marchandises achetées sur le marché intérieur; |
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ii)

exonération des droits d’accise sur les marchandises achetées sur le marché intérieur;

| iii) | remboursement de l’impôt central sur les ventes acquitté sur les marchandises achetées sur le marché intérieur; |
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iii)

remboursement de l’impôt central sur les ventes acquitté sur les marchandises achetées sur le marché intérieur;

| iv) | «ristourne de droits sur la base des taux applicables à l’ensemble des industries» pour l’achat de mazout léger aux compagnies pétrolières nationales; |
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iv)

«ristourne de droits sur la base des taux applicables à l’ensemble des industries» pour l’achat de mazout léger aux compagnies pétrolières nationales;

| v) | possibilité de vendre une partie de la production sur le marché intérieur contre paiement des droits applicables au produit fini, à titre d’exception à l’obligation d’exporter la totalité de la production; |
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v)

possibilité de vendre une partie de la production sur le marché intérieur contre paiement des droits applicables au produit fini, à titre d’exception à l’obligation d’exporter la totalité de la production;

| vi) | exonération de l’impôt normalement dû sur les bénéfices réalisés à l’exportation en vertu de la section 10A ou 10B de la loi relative à l’impôt sur les bénéfices pour une période de dix ans à compter du démarrage de leurs activités, jusqu’en 2010 au plus tard; |
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vi)

exonération de l’impôt normalement dû sur les bénéfices réalisés à l’exportation en vertu de la section 10A ou 10B de la loi relative à l’impôt sur les bénéfices pour une période de dix ans à compter du démarrage de leurs activités, jusqu’en 2010 au plus tard;

| vii) | possibilité de participation étrangère de 100 %. |
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vii)

possibilité de participation étrangère de 100 %.

| (21) | Bien que les avantages conférés par les deux régimes soient largement comparables, il existe quelques différences. Ainsi, par exemple, seules les unités axées sur l’exportation peuvent obtenir une réduction de 50 % des droits dus sur les ventes intérieures, tandis que dans les zones économiques spéciales, la totalité de ces droits doit être acquittée. Les unités axées sur l’exportation peuvent vendre à ce taux réduit sur le marché intérieur à concurrence de la moitié de leur chiffre d’affaires. |
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(21)

Bien que les avantages conférés par les deux régimes soient largement comparables, il existe quelques différences. Ainsi, par exemple, seules les unités axées sur l’exportation peuvent obtenir une réduction de 50 % des droits dus sur les ventes intérieures, tandis que dans les zones économiques spéciales, la totalité de ces droits doit être acquittée. Les unités axées sur l’exportation peuvent vendre à ce taux réduit sur le marché intérieur à concurrence de la moitié de leur chiffre d’affaires.

| (22) | Les unités qui exercent leurs activités sous ces régimes sont des unités sous douane placées sous la surveillance de fonctionnaires des douanes conformément à la section 65 de la loi douanière. |
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(22)

Les unités qui exercent leurs activités sous ces régimes sont des unités sous douane placées sous la surveillance de fonctionnaires des douanes conformément à la section 65 de la loi douanière.

| (23) | Elles ont l’obligation légale de tenir une comptabilité, dans un format spécifique, de toutes les importations, de la consommation et de l’utilisation de toutes les matières premières importées ainsi que des exportations réalisées. Ces documents doivent être présentés périodiquement, à la fréquence jugée nécessaire, aux autorités compétentes («rapports d’activité trimestriels et annuels»). |
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(23)

Elles ont l’obligation légale de tenir une comptabilité, dans un format spécifique, de toutes les importations, de la consommation et de l’utilisation de toutes les matières premières importées ainsi que des exportations réalisées. Ces documents doivent être présentés périodiquement, à la fréquence jugée nécessaire, aux autorités compétentes («rapports d’activité trimestriels et annuels»).

| (24) | Toutefois, «à aucun moment (une unité axée sur l’exportation ou une unité implantée dans une zone économique spéciale) ne sera tenue de rattacher chaque importation à ses exportations, transferts vers d’autres unités, ventes sur le marché intérieur ou stocks» [paragraphes 6.11.2 et 7.13.2 du manuel de procédures (volume I)]. |
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(24)

Toutefois, «à aucun moment (une unité axée sur l’exportation ou une unité implantée dans une zone économique spéciale) ne sera tenue de rattacher chaque importation à ses exportations, transferts vers d’autres unités, ventes sur le marché intérieur ou stocks» [paragraphes 6.11.2 et 7.13.2 du manuel de procédures (volume I)].

| (25) | Les ventes intérieures sont expédiées et enregistrées selon un système d’autocertification sans déclaration préalable de transactions spécifiques. Le processus d’expédition des exportations d’une unité axée sur l’exportation est supervisé par un fonctionnaire des douanes et des accises affecté en permanence à cette unité. La société est tenue d’en rembourser le salaire aux pouvoirs publics indiens. |
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(25)

Les ventes intérieures sont expédiées et enregistrées selon un système d’autocertification sans déclaration préalable de transactions spécifiques. Le processus d’expédition des exportations d’une unité axée sur l’exportation est supervisé par un fonctionnaire des douanes et des accises affecté en permanence à cette unité. La société est tenue d’en rembourser le salaire aux pouvoirs publics indiens.

| (26) | Le paragraphe 7.29 du manuel de procédures (volume I) dispose que «toutes les activités exercées dans une zone économique spéciale par les unités qui y sont implantées, y compris l’exportation et la réimportation de marchandises, feront, sauf indication contraire, l’objet d’une procédure d’autocertification». Les autorités douanières ne procèdent donc à aucun contrôle de routine des exportations réalisées par les unités implantées dans les zones économiques spéciales. |
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(26)

Le paragraphe 7.29 du manuel de procédures (volume I) dispose que «toutes les activités exercées dans une zone économique spéciale par les unités qui y sont implantées, y compris l’exportation et la réimportation de marchandises, feront, sauf indication contraire, l’objet d’une procédure d’autocertification». Les autorités douanières ne procèdent donc à aucun contrôle de routine des exportations réalisées par les unités implantées dans les zones économiques spéciales.

| (27) | Dans le présent cas, le requérant a eu recours au régime des unités axées sur l’exportation. Le régime des zones économiques spéciales n’ayant pas été utilisé, il n’est pas nécessaire de déterminer s’il est passible ou non de mesures compensatoires. Le requérant a eu recours au régime des unités axées sur l’exportation pour importer des matières premières et des biens d’équipement en franchise de droits, pour se procurer des marchandises en exonération d’accise sur le marché intérieur, pour obtenir le remboursement de la taxe sur les ventes et une remise de droits sur le mazout léger, ainsi que pour vendre une partie de sa production sur le marché intérieur. Il a donc bénéficié de tous les avantages décrits aux points i) à v) du considérant 20. Le plaignant n’a pas bénéficié des avantages découlant des dispositions en matière d’exonération de l’impôt applicables aux unités axées sur l’exportation (voir le considérant 53). |
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(27)

Dans le présent cas, le requérant a eu recours au régime des unités axées sur l’exportation. Le régime des zones économiques spéciales n’ayant pas été utilisé, il n’est pas nécessaire de déterminer s’il est passible ou non de mesures compensatoires. Le requérant a eu recours au régime des unités axées sur l’exportation pour importer des matières premières et des biens d’équipement en franchise de droits, pour se procurer des marchandises en exonération d’accise sur le marché intérieur, pour obtenir le remboursement de la taxe sur les ventes et une remise de droits sur le mazout léger, ainsi que pour vendre une partie de sa production sur le marché intérieur. Il a donc bénéficié de tous les avantages décrits aux points i) à v) du considérant 20. Le plaignant n’a pas bénéficié des avantages découlant des dispositions en matière d’exonération de l’impôt applicables aux unités axées sur l’exportation (voir le considérant 53).

d)   Conclusions sur le régime des unités axées sur l’exportation

| (28) | L’exonération de deux types de droits de douane (dénommés «droit de douane de base» et «droit de douane additionnel spécial») et le remboursement de la taxe sur les ventes dont bénéficient les unités axées sur l’exportation constituent des contributions financières des pouvoirs publics indiens au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Les pouvoirs publics abandonnent des recettes qui seraient exigibles en l’absence du régime, conférant ainsi un avantage au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, puisque le non-acquittement des droits normalement dus et le remboursement de la taxe sur les ventes leur permettent d’épargner des liquidités. |
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(28)

L’exonération de deux types de droits de douane (dénommés «droit de douane de base» et «droit de douane additionnel spécial») et le remboursement de la taxe sur les ventes dont bénéficient les unités axées sur l’exportation constituent des contributions financières des pouvoirs publics indiens au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Les pouvoirs publics abandonnent des recettes qui seraient exigibles en l’absence du régime, conférant ainsi un avantage au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, puisque le non-acquittement des droits normalement dus et le remboursement de la taxe sur les ventes leur permettent d’épargner des liquidités.

| (29) | En revanche, l’exonération du droit d’accise et de son équivalent douanier (dénommé «droit de douane additionnel») n’entraîne pas d’abandon de recettes normalement exigibles. S’ils étaient acquittés, le droit d’accise et le droit de douane additionnel seraient crédités en vue du paiement de droits futurs («mécanisme CENVAT»). Ces droits ne sont donc pas définitifs. Avec les crédits «CENVAT», seule la valeur ajoutée est frappée d’un droit définitif, pas les intrants. |
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(29)

En revanche, l’exonération du droit d’accise et de son équivalent douanier (dénommé «droit de douane additionnel») n’entraîne pas d’abandon de recettes normalement exigibles. S’ils étaient acquittés, le droit d’accise et le droit de douane additionnel seraient crédités en vue du paiement de droits futurs («mécanisme CENVAT»). Ces droits ne sont donc pas définitifs. Avec les crédits «CENVAT», seule la valeur ajoutée est frappée d’un droit définitif, pas les intrants.

| (30) | Dès lors, seuls l’exonération du droit de douane de base et du droit de douane additionnel spécial, le remboursement de la taxe sur les ventes et la remise de droits sur le mazout léger constituent des subventions au sens de l’article 2 du règlement de base. Ils sont subordonnés en droit aux résultats à l’exportation et sont donc réputés spécifiques et passibles de mesures compensatoires au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base. L’objectif d’exportation fixé au paragraphe 6.1 du document de politique en matière de commerce extérieur pour les unités axées sur l’exportation est une condition sine qua non de l’obtention des avantages. |
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(30)

Dès lors, seuls l’exonération du droit de douane de base et du droit de douane additionnel spécial, le remboursement de la taxe sur les ventes et la remise de droits sur le mazout léger constituent des subventions au sens de l’article 2 du règlement de base. Ils sont subordonnés en droit aux résultats à l’exportation et sont donc réputés spécifiques et passibles de mesures compensatoires au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base. L’objectif d’exportation fixé au paragraphe 6.1 du document de politique en matière de commerce extérieur pour les unités axées sur l’exportation est une condition sine qua non de l’obtention des avantages.

| (31) | En outre, ces subventions ne peuvent être considérées comme des systèmes autorisés de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Elles ne respectent pas les règles strictes énoncées à l’annexe I, points h) et i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. |
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(31)

En outre, ces subventions ne peuvent être considérées comme des systèmes autorisés de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Elles ne respectent pas les règles strictes énoncées à l’annexe I, points h) et i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base.

| (32) | Le fait qu’ils servent à l’achat de biens d’équipement suffit déjà pour que le remboursement de la taxe sur les ventes et l’exonération des droits à l’importation ne soient pas conformes aux règles applicables aux systèmes de ristourne autorisés, car ces biens ne sont pas consommés dans le processus de production comme l’exige l’annexe I, points h) (remboursement de la taxe sur les ventes) et i) (remise des droits à l’importation). |
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(32)

Le fait qu’ils servent à l’achat de biens d’équipement suffit déjà pour que le remboursement de la taxe sur les ventes et l’exonération des droits à l’importation ne soient pas conformes aux règles applicables aux systèmes de ristourne autorisés, car ces biens ne sont pas consommés dans le processus de production comme l’exige l’annexe I, points h) (remboursement de la taxe sur les ventes) et i) (remise des droits à l’importation).

| (33) | En outre, il s’est avéré, pour les autres avantages pouvant être conférés par le régime, que les pouvoirs publics indiens n’appliquaient aucun système ou procédure efficace permettant de vérifier quels intrants achetés en franchise de droits et/ou de taxe sur les ventes ont été consommés dans le processus de fabrication du produit exporté et en quelles quantités (annexe II, point II, paragraphe 4, du règlement de base et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, annexe III, point II, paragraphe 2, du règlement de base). |
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(33)

En outre, il s’est avéré, pour les autres avantages pouvant être conférés par le régime, que les pouvoirs publics indiens n’appliquaient aucun système ou procédure efficace permettant de vérifier quels intrants achetés en franchise de droits et/ou de taxe sur les ventes ont été consommés dans le processus de fabrication du produit exporté et en quelles quantités (annexe II, point II, paragraphe 4, du règlement de base et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, annexe III, point II, paragraphe 2, du règlement de base).

| (34) | Les unités axées sur l’exportation sont autorisées à vendre une part importante de leur production, correspondant à 50 % de leur chiffre d’affaires annuel, sur le marché intérieur. Il n’y a donc aucune obligation légale d’exporter la totalité des produits obtenus. De plus, compte tenu de la procédure d’autocertification, ces transactions intérieures ne font l’objet d’aucun contrôle ni surveillance de la part d’un fonctionnaire. Les locaux sous douane des unités axées sur l’exportation ne sont donc pas soumis, du moins en partie, à un contrôle physique de la part des autorités indiennes. Dans ce cas, pour que le système de vérification puisse être jugé conforme à un système de ristourne autorisé, les autres éléments de vérification, notamment le contrôle du lien entre les intrants en franchise de droits et les produits d’exportation obtenus, sont d’autant plus importants. |
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(34)

Les unités axées sur l’exportation sont autorisées à vendre une part importante de leur production, correspondant à 50 % de leur chiffre d’affaires annuel, sur le marché intérieur. Il n’y a donc aucune obligation légale d’exporter la totalité des produits obtenus. De plus, compte tenu de la procédure d’autocertification, ces transactions intérieures ne font l’objet d’aucun contrôle ni surveillance de la part d’un fonctionnaire. Les locaux sous douane des unités axées sur l’exportation ne sont donc pas soumis, du moins en partie, à un contrôle physique de la part des autorités indiennes. Dans ce cas, pour que le système de vérification puisse être jugé conforme à un système de ristourne autorisé, les autres éléments de vérification, notamment le contrôle du lien entre les intrants en franchise de droits et les produits d’exportation obtenus, sont d’autant plus importants.

| (35) | Pour ce qui est des autres mesures de vérification en vigueur, il convient de rappeler que, comme cela a déjà été indiqué au considérant 24, les unités axées sur l’exportation ne sont à aucun moment juridiquement tenues de rattacher chaque importation au produit obtenu correspondant. Pourtant, seul un contrôle de ce type fournirait aux autorités indiennes suffisamment d’informations sur la destination finale des intrants pour leur permettre de vérifier que les exonérations de droits, le remboursement de la taxe sur les ventes et la remise de droits sur le mazout léger n’excèdent pas les droits et taxes correspondant aux intrants utilisés dans la fabrication des produits destinés à l’exportation. Les déclarations fiscales mensuelles établies selon un système d’autocertification pour les ventes intérieures, qui sont périodiquement examinées par les autorités indiennes, ne suffisent pas. Les systèmes internes aux entreprises, qui ne répondent à aucune obligation légale fixée par la politique en matière de commerce extérieur, tels que les systèmes de feuilles de contrôle de lots, ne suffisent pas non plus à remplacer cet élément indispensable qu’est un véritable système de vérification. De plus, les systèmes de vérification doivent être conçus et appliqués par les pouvoirs publics. Ils ne devraient pas être laissés à la discrétion des directions des entreprises concernées et reposer sur les systèmes d’information qu’elles mettent en place. En conséquence, il s’est avéré que compte tenu du fait que la politique en matière de commerce extérieur n’impose pas explicitement aux unités axées sur l’exportation de conserver une trace du lien entre les intrants et le produit obtenu, les pouvoirs publics indiens n’appliquent aucun mécanisme de contrôle efficace leur permettant de déterminer quels intrants sont consommés dans la fabrication des produits exportés et en quelles quantités. |
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(35)

Pour ce qui est des autres mesures de vérification en vigueur, il convient de rappeler que, comme cela a déjà été indiqué au considérant 24, les unités axées sur l’exportation ne sont à aucun moment juridiquement tenues de rattacher chaque importation au produit obtenu correspondant. Pourtant, seul un contrôle de ce type fournirait aux autorités indiennes suffisamment d’informations sur la destination finale des intrants pour leur permettre de vérifier que les exonérations de droits, le remboursement de la taxe sur les ventes et la remise de droits sur le mazout léger n’excèdent pas les droits et taxes correspondant aux intrants utilisés dans la fabrication des produits destinés à l’exportation. Les déclarations fiscales mensuelles établies selon un système d’autocertification pour les ventes intérieures, qui sont périodiquement examinées par les autorités indiennes, ne suffisent pas. Les systèmes internes aux entreprises, qui ne répondent à aucune obligation légale fixée par la politique en matière de commerce extérieur, tels que les systèmes de feuilles de contrôle de lots, ne suffisent pas non plus à remplacer cet élément indispensable qu’est un véritable système de vérification. De plus, les systèmes de vérification doivent être conçus et appliqués par les pouvoirs publics. Ils ne devraient pas être laissés à la discrétion des directions des entreprises concernées et reposer sur les systèmes d’information qu’elles mettent en place. En conséquence, il s’est avéré que compte tenu du fait que la politique en matière de commerce extérieur n’impose pas explicitement aux unités axées sur l’exportation de conserver une trace du lien entre les intrants et le produit obtenu, les pouvoirs publics indiens n’appliquent aucun mécanisme de contrôle efficace leur permettant de déterminer quels intrants sont consommés dans la fabrication des produits exportés et en quelles quantités.

| (36) | De plus, les pouvoirs publics indiens n’ont pas procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu’ils auraient normalement dû faire en l’absence de système de vérification efficace (annexe II, point II, paragraphe 5, et annexe III, point II, paragraphe 3, du règlement de base) et ils n’ont pas prouvé qu’il n’y avait pas eu remise excessive. |
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(36)

De plus, les pouvoirs publics indiens n’ont pas procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu’ils auraient normalement dû faire en l’absence de système de vérification efficace (annexe II, point II, paragraphe 5, et annexe III, point II, paragraphe 3, du règlement de base) et ils n’ont pas prouvé qu’il n’y avait pas eu remise excessive.

| (37) | Après avoir pris connaissance des informations communiquées, le requérant a fait valoir que dans le cas présent, la Commission n’avait pas utilisé la même méthode, au sens de l’article 22, paragraphe 4, du règlement de base, que celle appliquée dans l’enquête initiale pour évaluer les unités axées sur l’exportation. Il y a lieu de noter qu’au cours de l’enquête initiale, les exportateurs ont fourni des éléments de preuve montrant qu’il n’y avait pas eu de remise excessive, ce qui explique que l’exemption de droits sur les achats de matières premières dans le cadre du régime EOUS n’ait fait l’objet d’aucune mesure compensatoire. |
| --- | --- |

(37)

Après avoir pris connaissance des informations communiquées, le requérant a fait valoir que dans le cas présent, la Commission n’avait pas utilisé la même méthode, au sens de l’article 22, paragraphe 4, du règlement de base, que celle appliquée dans l’enquête initiale pour évaluer les unités axées sur l’exportation. Il y a lieu de noter qu’au cours de l’enquête initiale, les exportateurs ont fourni des éléments de preuve montrant qu’il n’y avait pas eu de remise excessive, ce qui explique que l’exemption de droits sur les achats de matières premières dans le cadre du régime EOUS n’ait fait l’objet d’aucune mesure compensatoire.

| (38) | Le requérant n’a toutefois pas fourni de tels éléments de preuve dans le cas présent. Dans ce cadre, il y a également lieu d’observer qu’il a aussi vendu le produit concerné sur le marché intérieur, c’est-à-dire que tous les intrants achetés en franchise de droits n’ont pas nécessairement été utilisés dans la production destinée à l’exportation. En outre, le fait notamment qu’en vertu de la loi indienne, les unités axées sur l’exportation ne sont pas tenues de rattacher les importations au produit obtenu correspondant, constitue une circonstance qui n’a pas été établie au cours de l’enquête initiale. En conséquence, le régime a, dans le cas présent, été examiné conformément aux dispositions de l’article 22, paragraphe 4, du règlement de base, stipulant qu’il y a lieu de prendre en considération les nouvelles circonstances. La présente conclusion selon laquelle les unités axées sur l’exportation ne constituent pas un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement est dès lors confirmée. |
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(38)

Le requérant n’a toutefois pas fourni de tels éléments de preuve dans le cas présent. Dans ce cadre, il y a également lieu d’observer qu’il a aussi vendu le produit concerné sur le marché intérieur, c’est-à-dire que tous les intrants achetés en franchise de droits n’ont pas nécessairement été utilisés dans la production destinée à l’exportation. En outre, le fait notamment qu’en vertu de la loi indienne, les unités axées sur l’exportation ne sont pas tenues de rattacher les importations au produit obtenu correspondant, constitue une circonstance qui n’a pas été établie au cours de l’enquête initiale. En conséquence, le régime a, dans le cas présent, été examiné conformément aux dispositions de l’article 22, paragraphe 4, du règlement de base, stipulant qu’il y a lieu de prendre en considération les nouvelles circonstances. La présente conclusion selon laquelle les unités axées sur l’exportation ne constituent pas un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement est dès lors confirmée.

e)   Calcul du montant de la subvention

| (39) | En conséquence, en l’absence de système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement, l’avantage passible de mesures compensatoires correspond à la remise du montant total des droits à l’importation (droit de douane de base et droit de douane additionnel spécial) normalement exigibles et au remboursement de la taxe sur les ventes, pendant la période d’enquête de réexamen. |
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(39)

En conséquence, en l’absence de système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement, l’avantage passible de mesures compensatoires correspond à la remise du montant total des droits à l’importation (droit de douane de base et droit de douane additionnel spécial) normalement exigibles et au remboursement de la taxe sur les ventes, pendant la période d’enquête de réexamen.

| (40) | Après avoir pris connaissance des informations communiquées, le requérant a fait valoir que le montant de la subvention, y compris les ajustements d’intérêt pour les subventions non récurrentes, devait être calculé uniquement sur la base des sept mois de la période d’enquête de réexamen au cours desquels il a effectué des opérations commerciales. À titre d’alternative, le requérant a demandé de ne prendre en considération qu’une période de dix mois, incluant sa période de production à l’essai. |
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(40)

Après avoir pris connaissance des informations communiquées, le requérant a fait valoir que le montant de la subvention, y compris les ajustements d’intérêt pour les subventions non récurrentes, devait être calculé uniquement sur la base des sept mois de la période d’enquête de réexamen au cours desquels il a effectué des opérations commerciales. À titre d’alternative, le requérant a demandé de ne prendre en considération qu’une période de dix mois, incluant sa période de production à l’essai.

| (41) | Conformément à l’article 5 du règlement de base, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en termes d’avantage conféré au bénéficiaire tel que constaté et déterminé pour la période d’enquête. En vertu de la même disposition et selon la pratique normale de la CE, une période de douze mois a été choisie comme période d’enquête de réexamen, et les conclusions ont été fondées sur cette période. Aucune disposition du règlement de base ne stipule qu’il y a lieu d’exclure la phase de démarrage d’une société. L’allégation du requérant a dès lors été rejetée. |
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(41)

Conformément à l’article 5 du règlement de base, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en termes d’avantage conféré au bénéficiaire tel que constaté et déterminé pour la période d’enquête. En vertu de la même disposition et selon la pratique normale de la CE, une période de douze mois a été choisie comme période d’enquête de réexamen, et les conclusions ont été fondées sur cette période. Aucune disposition du règlement de base ne stipule qu’il y a lieu d’exclure la phase de démarrage d’une société. L’allégation du requérant a dès lors été rejetée.

i)   Exonération des droits à l’importation (droit de douane de base et droit de douane additionnel spécial) et remboursement de la taxe sur les ventes — matières premières

| (42) | Le montant de la subvention accordée au requérant a été calculé sur la base des droits à l’importation non perçus (droit de douane de base et droit de douane additionnel spécial) sur les intrants importés, de la taxe sur les ventes et de la remise de droits sur le mazout léger pouvant faire l’objet d’un remboursement, le tout pendant la période d’enquête de réexamen. Les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ont été déduits du montant calculé, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, afin d’obtenir le montant de la subvention (numérateur). Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant de subvention a été réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. La marge de subvention ainsi obtenue s’élève à 12,6 %. |
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(42)

Le montant de la subvention accordée au requérant a été calculé sur la base des droits à l’importation non perçus (droit de douane de base et droit de douane additionnel spécial) sur les intrants importés, de la taxe sur les ventes et de la remise de droits sur le mazout léger pouvant faire l’objet d’un remboursement, le tout pendant la période d’enquête de réexamen. Les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ont été déduits du montant calculé, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, afin d’obtenir le montant de la subvention (numérateur). Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant de subvention a été réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. La marge de subvention ainsi obtenue s’élève à 12,6 %.

| (43) | Dans ce cadre, le requérant a fait valoir que seule la part du montant de la subvention correspondant directement au produit concerné devait être utilisée comme numérateur. Le requérant produit une petite quantité de PET ayant un coefficient de viscosité inférieur à celui du produit concerné et du produit intermédiaire (granulés de PET amorphes), qui ne relèvent pas de la portée du produit couvert par la présente enquête. Il a proposé d’établir le montant de la subvention sur la base de la proportion du chiffre d’affaires du produit concerné dans le chiffre d’affaires total. |
| --- | --- |

(43)

Dans ce cadre, le requérant a fait valoir que seule la part du montant de la subvention correspondant directement au produit concerné devait être utilisée comme numérateur. Le requérant produit une petite quantité de PET ayant un coefficient de viscosité inférieur à celui du produit concerné et du produit intermédiaire (granulés de PET amorphes), qui ne relèvent pas de la portée du produit couvert par la présente enquête. Il a proposé d’établir le montant de la subvention sur la base de la proportion du chiffre d’affaires du produit concerné dans le chiffre d’affaires total.

| (44) | Il y a toutefois lieu d’observer que les différents intrants ne peuvent pas en soi être liés au produit concerné, à un type de PET d’une viscosité moindre ou à un produit intermédiaire, dans la mesure où les mêmes intrants peuvent être utilisés pour la production de tous ces types de produit. En outre, comme indiqué aux considérants 32 à 38, il n’existait aucun système approprié de vérification de la destination finale des intrants. Dans ce cas et conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, le numérateur et le dénominateur ont été déterminés sur la base de l’ensemble de la gamme de produits du requérant afin de répartir le montant de la subvention imputable au produit concerné. Le requérant n’a pas fourni d’éléments de preuve montrant qu’une autre méthode donnerait des résultats plus précis. Il convient notamment de noter que, même si la demande du requérant était acceptée, le dénominateur serait réduit au prorata, ce qui aboutirait à un résultat globalement identique. |
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(44)

Il y a toutefois lieu d’observer que les différents intrants ne peuvent pas en soi être liés au produit concerné, à un type de PET d’une viscosité moindre ou à un produit intermédiaire, dans la mesure où les mêmes intrants peuvent être utilisés pour la production de tous ces types de produit. En outre, comme indiqué aux considérants 32 à 38, il n’existait aucun système approprié de vérification de la destination finale des intrants. Dans ce cas et conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, le numérateur et le dénominateur ont été déterminés sur la base de l’ensemble de la gamme de produits du requérant afin de répartir le montant de la subvention imputable au produit concerné. Le requérant n’a pas fourni d’éléments de preuve montrant qu’une autre méthode donnerait des résultats plus précis. Il convient notamment de noter que, même si la demande du requérant était acceptée, le dénominateur serait réduit au prorata, ce qui aboutirait à un résultat globalement identique.

ii)   Exonération des droits à l’importation (droit de douane de base et droit de douane additionnel spécial) — biens d’équipement

| (45) | À la différence des matières premières, les biens d’équipement ne sont pas physiquement incorporés dans les produits finis. Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base, l’avantage conféré à la société soumise à l’enquête a été calculé sur la base du montant de droits de douane non acquitté sur les biens d’équipement importés, réparti sur une période correspondant à la durée normale d’amortissement de ces biens d’équipement dans le secteur du produit concerné (soit 18,465 années), ce qui donne lieu à un taux d’amortissement arrondi de 5,42 %. Le montant ainsi calculé, qui est imputable à la période d’enquête de réexamen, a été ajusté en ajoutant l’intérêt correspondant à cette période d’enquête de manière à établir la valeur totale de l’avantage conféré au bénéficiaire par le régime. Le montant d’intérêt ajouté a été fondé sur le taux d’intérêt commercial en vigueur en Inde pendant la période d’enquête de réexamen. Les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ont été déduits du montant calculé, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, afin d’obtenir le montant de la subvention (numérateur). Conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, ce montant de subvention a été réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de la période d’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. La marge de subvention ainsi obtenue s’élève à 0,9 %. |
| --- | --- |

(45)

À la différence des matières premières, les biens d’équipement ne sont pas physiquement incorporés dans les produits finis. Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base, l’avantage conféré à la société soumise à l’enquête a été calculé sur la base du montant de droits de douane non acquitté sur les biens d’équipement importés, réparti sur une période correspondant à la durée normale d’amortissement de ces biens d’équipement dans le secteur du produit concerné (soit 18,465 années), ce qui donne lieu à un taux d’amortissement arrondi de 5,42 %. Le montant ainsi calculé, qui est imputable à la période d’enquête de réexamen, a été ajusté en ajoutant l’intérêt correspondant à cette période d’enquête de manière à établir la valeur totale de l’avantage conféré au bénéficiaire par le régime. Le montant d’intérêt ajouté a été fondé sur le taux d’intérêt commercial en vigueur en Inde pendant la période d’enquête de réexamen. Les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ont été déduits du montant calculé, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, afin d’obtenir le montant de la subvention (numérateur). Conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, ce montant de subvention a été réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de la période d’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. La marge de subvention ainsi obtenue s’élève à 0,9 %.

| (46) | Après avoir pris connaissance des informations communiquées, le requérant a fait valoir qu’il y avait lieu d’utiliser la durée d’amortissement propre à sa société, soit 18,93 années, et non pas 18,465 années, correspondant à la moyenne combinée à la durée d’amortissement initialement établie. Il a en outre allégué que sa propre durée d’amortissement reflétait la norme actuelle dans l’industrie en Inde. |
| --- | --- |

(46)

Après avoir pris connaissance des informations communiquées, le requérant a fait valoir qu’il y avait lieu d’utiliser la durée d’amortissement propre à sa société, soit 18,93 années, et non pas 18,465 années, correspondant à la moyenne combinée à la durée d’amortissement initialement établie. Il a en outre allégué que sa propre durée d’amortissement reflétait la norme actuelle dans l’industrie en Inde.

| (47) | Toutefois, comme indiqué ci-dessus, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base, il y a lieu de se fonder sur une durée d’amortissement normale, c’est-à-dire moyenne, dans l’industrie et non sur une durée propre à une société. En outre, le requérant n’a pas prouvé que la durée d’amortissement normale dans l’industrie concernée avait généralement augmenté. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(47)

Toutefois, comme indiqué ci-dessus, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base, il y a lieu de se fonder sur une durée d’amortissement normale, c’est-à-dire moyenne, dans l’industrie et non sur une durée propre à une société. En outre, le requérant n’a pas prouvé que la durée d’amortissement normale dans l’industrie concernée avait généralement augmenté. Cet argument a donc été rejeté.

| (48) | Enfin, le requérant a estimé que le taux d’amortissement n’aurait pas dû être arrondi pour le calcul du montant de la subvention. |
| --- | --- |

(48)

Enfin, le requérant a estimé que le taux d’amortissement n’aurait pas dû être arrondi pour le calcul du montant de la subvention.

| (49) | Il convient toutefois d’observer que cela n’a eu aucune incidence sur le résultat global, ce qui enlève toute pertinence à cette remarque. |
| --- | --- |

(49)

Il convient toutefois d’observer que cela n’a eu aucune incidence sur le résultat global, ce qui enlève toute pertinence à cette remarque.

| (50) | En conséquence, le taux de subvention total dans la cadre du régime EOUS s’élève à 13,5 % pour le requérant. |
| --- | --- |

(50)

En conséquence, le taux de subvention total dans la cadre du régime EOUS s’élève à 13,5 % pour le requérant.

2.2.   RÉGIMES EXAMINÉS DANS LA PROCÉDURE INITIALE MAIS NON UTILISÉS PAR LA SOCIÉTÉ

2.2.1.   Crédits de droits à l’importation (Duty Entitlement Passbook Scheme — «DEPB»)

| (51) | Le requérant n’a pas bénéficié d’avantages au titre de ce régime. |
| --- | --- |

(51)

Le requérant n’a pas bénéficié d’avantages au titre de ce régime.

2.2.2.   Droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement (Export Promotion Capital Goods Scheme — «EPCGS»)

| (52) | il a été établi que le requérant n’avait pas importé de biens d’équipement sous couvert du régime EPCGS et que, par conséquent, il n’avait pas bénéficié de ce régime. |
| --- | --- |

(52)

il a été établi que le requérant n’avait pas importé de biens d’équipement sous couvert du régime EPCGS et que, par conséquent, il n’avait pas bénéficié de ce régime.

2.2.3.   Régime de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices

| (53) | Il a été établi qu’en l’absence de bénéfices imposables, le requérant n’a pas bénéficié, au cours de la période d’enquête de réexamen, de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices en vertu de la section 10B de la loi relative à l’impôt sur les bénéfices de 1961. |
| --- | --- |

(53)

Il a été établi qu’en l’absence de bénéfices imposables, le requérant n’a pas bénéficié, au cours de la période d’enquête de réexamen, de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices en vertu de la section 10B de la loi relative à l’impôt sur les bénéfices de 1961.

2.3.   AUTRES RÉGIMES UTILISÉS PAR LA SOCIÉTÉ EN RELATION AVEC LE PRODUIT CONCERNÉ ET JUGÉS PASSIBLES DE MESURES COMPENSATOIRES

2.3.1.   Régime des crédits à l’exportation (Export Credit Scheme — «ECS»)

a)   Base juridique

| (54) | Le régime des crédits à l’exportation repose sur les sections 21 et 35A de la loi de 1949 sur la réglementation bancaire, qui autorise la Reserve Bank of India (ci-après dénommée «RBI») à donner des instructions concernant les crédits à l’exportation aux banques commerciales. |
| --- | --- |

(54)

Le régime des crédits à l’exportation repose sur les sections 21 et 35A de la loi de 1949 sur la réglementation bancaire, qui autorise la Reserve Bank of India (ci-après dénommée «RBI») à donner des instructions concernant les crédits à l’exportation aux banques commerciales.

| (55) | Les détails de ce régime figurent dans la circulaire de base IECD no 35/04.02.02/2004-05 (crédits à l’exportation en devises) et dans la circulaire de base IECD no 27/04.02.02/2004-05 (crédits à l’exportation en roupies) de la RBI, adressées à l’ensemble des banques commerciales indiennes. |
| --- | --- |

(55)

Les détails de ce régime figurent dans la circulaire de base IECD no 35/04.02.02/2004-05 (crédits à l’exportation en devises) et dans la circulaire de base IECD no 27/04.02.02/2004-05 (crédits à l’exportation en roupies) de la RBI, adressées à l’ensemble des banques commerciales indiennes.

b)   Éligibilité

| (56) | Ce régime est ouvert aux fabricants-exportateurs et aux négociants-exportateurs. |
| --- | --- |

(56)

Ce régime est ouvert aux fabricants-exportateurs et aux négociants-exportateurs.

c)   Mise en œuvre pratique

| (57) | Dans le cadre de ce régime, la RBI fixe des plafonds pour les taux d’intérêt applicables aux crédits à l’exportation en roupies et en devises, que les banques commerciales doivent respecter «afin que les exportateurs puissent accéder au crédit à des taux compétitifs sur le plan international». Le régime comporte deux volets, à savoir les crédits à l’exportation avant expédition («packing credit»), qui couvrent les crédits accordés à un exportateur pour financer l’achat, la transformation, la fabrication, le conditionnement et/ou l’expédition des marchandises avant l’exportation, et les crédits à l’exportation après expédition, qui couvrent les crédits-fonds de roulement accordés pour financer les créances à l’exportation. La RBI enjoint aussi aux banques de consacrer un certain montant de leur crédit net au financement des exportations. |
| --- | --- |

(57)

Dans le cadre de ce régime, la RBI fixe des plafonds pour les taux d’intérêt applicables aux crédits à l’exportation en roupies et en devises, que les banques commerciales doivent respecter «afin que les exportateurs puissent accéder au crédit à des taux compétitifs sur le plan international». Le régime comporte deux volets, à savoir les crédits à l’exportation avant expédition («packing credit»), qui couvrent les crédits accordés à un exportateur pour financer l’achat, la transformation, la fabrication, le conditionnement et/ou l’expédition des marchandises avant l’exportation, et les crédits à l’exportation après expédition, qui couvrent les crédits-fonds de roulement accordés pour financer les créances à l’exportation. La RBI enjoint aussi aux banques de consacrer un certain montant de leur crédit net au financement des exportations.

| (58) | Il résulte de ces circulaires de base de la RBI que les exportateurs peuvent obtenir des crédits à l’exportation à des taux d’intérêt préférentiels par rapport aux taux d’intérêt appliqués aux crédits commerciaux ordinaires («crédits de caisse»), qui sont uniquement fixés par les conditions du marché. À ce sujet, la circulaire de base sur les crédits à l’exportation en roupies précise que «les taux d’intérêt plafonds applicables aux crédits octroyés aux exportateurs conformément à la présente circulaire sont inférieurs aux taux d’intérêt maximaux normalement appliqués aux autres emprunteurs et sont donc avantageux en ce sens». |
| --- | --- |

(58)

Il résulte de ces circulaires de base de la RBI que les exportateurs peuvent obtenir des crédits à l’exportation à des taux d’intérêt préférentiels par rapport aux taux d’intérêt appliqués aux crédits commerciaux ordinaires («crédits de caisse»), qui sont uniquement fixés par les conditions du marché. À ce sujet, la circulaire de base sur les crédits à l’exportation en roupies précise que «les taux d’intérêt plafonds applicables aux crédits octroyés aux exportateurs conformément à la présente circulaire sont inférieurs aux taux d’intérêt maximaux normalement appliqués aux autres emprunteurs et sont donc avantageux en ce sens».

| (59) | Le requérant a, au titre des circulaires de base de la RBI, bénéficié de crédits à l’exportation à des taux d’intérêt préférentiels par rapport aux taux d’intérêt appliqués aux crédits de caisse. |
| --- | --- |

(59)

Le requérant a, au titre des circulaires de base de la RBI, bénéficié de crédits à l’exportation à des taux d’intérêt préférentiels par rapport aux taux d’intérêt appliqués aux crédits de caisse.

d)   Conclusions sur le régime des crédits à l’exportation

| (60) | Premièrement, les taux d’intérêt préférentiels fixés par les circulaires de base de la RBI mentionnées au considérant 55 pour les crédits accordés dans le cadre du régime peuvent faire baisser les charges d’intérêt du requérant par rapport aux coûts du crédit uniquement fixés par les conditions du marché, lui conférant ainsi un avantage au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Ensuite, bien que les crédits préférentiels au titre du régime soient accordés par des banques commerciales, l’avantage doit être considéré comme une contribution financière des pouvoirs publics au sens de l’article 2, paragraphe 1, point iv), du règlement de base. Il convient d’observer à ce sujet que ni l’article 2, paragraphe 1, point iv), du règlement de base ni l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires n’exigent qu’il y ait prélèvement de fonds publics, par exemple que les pouvoirs publics indiens remboursent les banques commerciales, pour établir l’existence d’une subvention. Il suffit pour cela que les pouvoirs publics ordonnent l’exécution de fonctions des types énumérés à l’article 2, paragraphe 1, points i), ii) et iii), du règlement de base. La RBI est un organisme public et relève donc de la définition de «pouvoirs publics» énoncée à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement de base. Elle est publique à 100 %, poursuit des objectifs relevant de la politique de l’État, par exemple la politique monétaire, et sa direction est nommée par les pouvoirs publics. Elle donne des ordres à des organismes privés en ce sens que les banques commerciales sont tenues de respecter certaines conditions, notamment: i) les taux d’intérêt plafonds, fixés dans les circulaires de base de la RBI pour les crédits à l’exportation et ii) l’obligation qui leur est imposée par la RBI de consacrer un certain montant de leur crédit net au financement des exportations. Ces ordres obligent les banques commerciales à exercer des fonctions énumérées à l’article 2, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base, en l’occurrence à accorder des prêts correspondant à des financements préférentiels des exportations. Ce transfert direct de fonds sous la forme de prêts conditionnels est normalement du ressort des pouvoirs publics, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics [article 2, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base]. En outre, cette subvention est considérée comme spécifique et passible de mesures compensatoires, puisque les taux d’intérêt préférentiels ne sont applicables qu’au financement des opérations d’exportation. De ce fait, elle est aussi subordonnée aux résultats à l’exportation [article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base]. |
| --- | --- |

(60)

Premièrement, les taux d’intérêt préférentiels fixés par les circulaires de base de la RBI mentionnées au considérant 55 pour les crédits accordés dans le cadre du régime peuvent faire baisser les charges d’intérêt du requérant par rapport aux coûts du crédit uniquement fixés par les conditions du marché, lui conférant ainsi un avantage au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Ensuite, bien que les crédits préférentiels au titre du régime soient accordés par des banques commerciales, l’avantage doit être considéré comme une contribution financière des pouvoirs publics au sens de l’article 2, paragraphe 1, point iv), du règlement de base. Il convient d’observer à ce sujet que ni l’article 2, paragraphe 1, point iv), du règlement de base ni l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires n’exigent qu’il y ait prélèvement de fonds publics, par exemple que les pouvoirs publics indiens remboursent les banques commerciales, pour établir l’existence d’une subvention. Il suffit pour cela que les pouvoirs publics ordonnent l’exécution de fonctions des types énumérés à l’article 2, paragraphe 1, points i), ii) et iii), du règlement de base. La RBI est un organisme public et relève donc de la définition de «pouvoirs publics» énoncée à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement de base. Elle est publique à 100 %, poursuit des objectifs relevant de la politique de l’État, par exemple la politique monétaire, et sa direction est nommée par les pouvoirs publics. Elle donne des ordres à des organismes privés en ce sens que les banques commerciales sont tenues de respecter certaines conditions, notamment: i) les taux d’intérêt plafonds, fixés dans les circulaires de base de la RBI pour les crédits à l’exportation et ii) l’obligation qui leur est imposée par la RBI de consacrer un certain montant de leur crédit net au financement des exportations. Ces ordres obligent les banques commerciales à exercer des fonctions énumérées à l’article 2, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base, en l’occurrence à accorder des prêts correspondant à des financements préférentiels des exportations. Ce transfert direct de fonds sous la forme de prêts conditionnels est normalement du ressort des pouvoirs publics, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics [article 2, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base]. En outre, cette subvention est considérée comme spécifique et passible de mesures compensatoires, puisque les taux d’intérêt préférentiels ne sont applicables qu’au financement des opérations d’exportation. De ce fait, elle est aussi subordonnée aux résultats à l’exportation [article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base].

e)   Calcul du montant de la subvention

| (61) | Le montant de la subvention a été calculé sur la base de la différence entre le montant des intérêts courus pour les crédits à l’exportation utilisés pendant la période d’enquête de réexamen et le montant qui aurait été dû au taux des crédits commerciaux ordinaires utilisés par le requérant. Ce montant de subvention (numérateur) a été réparti sur le chiffre d’affaires total réalisé à l’exportation au cours de la période d’enquête de réexamen (dénominateur), conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. Le taux de subvention ainsi établi dans le cadre du régime ECS s’élève à 0,4 %. |
| --- | --- |

(61)

Le montant de la subvention a été calculé sur la base de la différence entre le montant des intérêts courus pour les crédits à l’exportation utilisés pendant la période d’enquête de réexamen et le montant qui aurait été dû au taux des crédits commerciaux ordinaires utilisés par le requérant. Ce montant de subvention (numérateur) a été réparti sur le chiffre d’affaires total réalisé à l’exportation au cours de la période d’enquête de réexamen (dénominateur), conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. Le taux de subvention ainsi établi dans le cadre du régime ECS s’élève à 0,4 %.

2.3.2.   Régime d’incitations de l’État du Bengale-Occidental (West Bengal Incentive Scheme — «WBIS»)

| (62) | La description détaillée du régime WBIS figure dans la notification no 588-CI/H du 22 juin 1999 («WBIS 1999») du ministère du commerce et de l’industrie de l’État du Bengale-Occidental, qui a été remplacée en dernier lieu par la notification no 134-CI/O/Incentive/17/03/I du 24 mars 2004 («WBIS 2004»). L’enquête a établi que l’avantage dont a bénéficié le requérant a été négligeable, ce qui explique que le régime WBIS n’ait pas été analysé en profondeur. |
| --- | --- |

(62)

La description détaillée du régime WBIS figure dans la notification no 588-CI/H du 22 juin 1999 («WBIS 1999») du ministère du commerce et de l’industrie de l’État du Bengale-Occidental, qui a été remplacée en dernier lieu par la notification no 134-CI/O/Incentive/17/03/I du 24 mars 2004 («WBIS 2004»). L’enquête a établi que l’avantage dont a bénéficié le requérant a été négligeable, ce qui explique que le régime WBIS n’ait pas été analysé en profondeur.

3.   MONTANT TOTAL DES SUBVENTIONS PASSIBLES DE MESURES COMPENSATOIRES

| (63) | Compte tenu des conclusions définitives concernant les régimes susmentionnés, le taux des subventions passibles de mesures compensatoires pour le requérant se présente comme suit: | ECS | EOUS | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| South Asian Petrochem Limited | 0,4 % | 13,5 % | 13,9 % |

(63)

Compte tenu des conclusions définitives concernant les régimes susmentionnés, le taux des subventions passibles de mesures compensatoires pour le requérant se présente comme suit:

ECS

EOUS

Total

South Asian Petrochem Limited

0,4 %

13,5 %

13,9 %

E.   MODIFICATION DES MESURES FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN

| (64) | Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, le montant du droit compensateur doit être inférieur au montant total de la subvention passible de mesures compensatoires, si ce montant inférieur est suffisant pour éliminer le préjudice causé à l’industrie communautaire. Dans l’enquête initiale, un niveau global d’élimination du préjudice de 44,3 % avait été établi, qui est plus élevé que le taux de subvention déterminé pour le requérant. |
| --- | --- |

(64)

Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, le montant du droit compensateur doit être inférieur au montant total de la subvention passible de mesures compensatoires, si ce montant inférieur est suffisant pour éliminer le préjudice causé à l’industrie communautaire. Dans l’enquête initiale, un niveau global d’élimination du préjudice de 44,3 % avait été établi, qui est plus élevé que le taux de subvention déterminé pour le requérant.

| (65) | Sur la base des conclusions établies au cours de l’enquête de réexamen, il est considéré que les importations, dans la Communauté, du produit concerné fabriqué et exporté par le requérant doivent se voir appliquer un taux de droit compensateur correspondant au taux individuel des subventions établi pour cette société, soit 13,9 %. Dans la mesure où le droit institué par le règlement (CE) no 2603/2000 se présentait sous la forme d’un montant spécifique par tonne, le taux de droit susmentionné applicable au requérant a également été converti en un montant spécifique de 106,50 EUR par tonne. |
| --- | --- |

(65)

Sur la base des conclusions établies au cours de l’enquête de réexamen, il est considéré que les importations, dans la Communauté, du produit concerné fabriqué et exporté par le requérant doivent se voir appliquer un taux de droit compensateur correspondant au taux individuel des subventions établi pour cette société, soit 13,9 %. Dans la mesure où le droit institué par le règlement (CE) no 2603/2000 se présentait sous la forme d’un montant spécifique par tonne, le taux de droit susmentionné applicable au requérant a également été converti en un montant spécifique de 106,50 EUR par tonne.

| (66) | Le règlement (CE) no 2603/2000 du Conseil devrait donc être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(66)

Le règlement (CE) no 2603/2000 du Conseil devrait donc être modifié en conséquence.

F.   ENGAGEMENT

| (67) | Le requérant a offert un engagement de prix pour ses exportations du produit concerné à destination de la Communauté, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(67)

Le requérant a offert un engagement de prix pour ses exportations du produit concerné à destination de la Communauté, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base.

| (68) | Après examen de l’offre, la Commission a jugé cet engagement acceptable, puisqu’il devrait éliminer les effets préjudiciables des subventions. Par ailleurs, les rapports périodiques et détaillés que le requérant s’engage à fournir à la Commission permettront un contrôle efficace. À cela s’ajoute le fait que, vu la nature des produits et la configuration des ventes du requérant, la Commission estime que le risque de contournement est limité. |
| --- | --- |

(68)

Après examen de l’offre, la Commission a jugé cet engagement acceptable, puisqu’il devrait éliminer les effets préjudiciables des subventions. Par ailleurs, les rapports périodiques et détaillés que le requérant s’engage à fournir à la Commission permettront un contrôle efficace. À cela s’ajoute le fait que, vu la nature des produits et la configuration des ventes du requérant, la Commission estime que le risque de contournement est limité.

| (69) | Afin d’assurer le respect et un contrôle efficace de l’engagement, au moment de la demande de mise en libre pratique conformément à l’engagement, l’exonération du droit est subordonnée à la présentation aux autorités douanières compétentes de l’État membre concerné d’une facture commerciale, en bonne et due forme, délivrée par le requérant et contenant les informations indiquées à l’annexe du règlement (CE) no 2603/2000. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté aux services douaniers, le droit compensateur applicable sera dû afin de garantir l’application effective de l’engagement. |
| --- | --- |

(69)

Afin d’assurer le respect et un contrôle efficace de l’engagement, au moment de la demande de mise en libre pratique conformément à l’engagement, l’exonération du droit est subordonnée à la présentation aux autorités douanières compétentes de l’État membre concerné d’une facture commerciale, en bonne et due forme, délivrée par le requérant et contenant les informations indiquées à l’annexe du règlement (CE) no 2603/2000. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté aux services douaniers, le droit compensateur applicable sera dû afin de garantir l’application effective de l’engagement.

| (70) | En cas de violation ou de retrait de l’engagement, un droit compensateur pourra être institué, conformément à l’article 13, paragraphes 9 et 10, du règlement de base, |
| --- | --- |

(70)

En cas de violation ou de retrait de l’engagement, un droit compensateur pourra être institué, conformément à l’article 13, paragraphes 9 et 10, du règlement de base,

G.   NOTIFICATION ET DURÉE D’APPLICATION DES MESURES

| (71) | Le requérant et les pouvoirs publics indiens ont été informés des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de proposer une modification du règlement (CE) no 2603/2000 et ont eu la possibilité de formuler des observations. Seul le requérant a formulé des observations, qui ont essentiellement porté sur le régime EOUS et qui sont abordées dans les conclusions du paragraphe 2.1.1.d), |
| --- | --- |

(71)

Le requérant et les pouvoirs publics indiens ont été informés des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de proposer une modification du règlement (CE) no 2603/2000 et ont eu la possibilité de formuler des observations. Seul le requérant a formulé des observations, qui ont essentiellement porté sur le régime EOUS et qui sont abordées dans les conclusions du paragraphe 2.1.1.d),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2603/2000 est modifié comme suit:

| a) | à l’article 1, paragraphe 3, les dispositions suivantes sont insérées dans le tableau, à la suite des producteurs indiens:








  Pays | Société | Droit définitif
  (euros par tonne) | Code TARIC additionnel |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «Inde | South Asian Petrochem Limited | 106,5 | A585» |

a)

à l’article 1, paragraphe 3, les dispositions suivantes sont insérées dans le tableau, à la suite des producteurs indiens:

Pays

Société

Droit définitif

(euros par tonne)

Code TARIC additionnel

«Inde

South Asian Petrochem Limited

106,5

A585»

| b) | à l’article 2, paragraphe 3, les dispositions suivantes sont insérées dans le tableau:







  Société | Pays | Code TARIC additionnel |
| --- | --- | --- | --- |
| «South Asian Petrochem Limited | Inde | A585» |

b)

à l’article 2, paragraphe 3, les dispositions suivantes sont insérées dans le tableau:

Société

Pays

Code TARIC additionnel

«South Asian Petrochem Limited

Inde

A585»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 6 octobre 2005.

Par le Conseil

Le président

A. DARLING

---

(1)  JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

1

o

(2)  JO L 301 du 30.11.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 822/2004 du Conseil (JO L 127 du 29.4.2004, p. 3).

2

o

(3)  JO C 8 du 12.1.2005, p. 2.

3

(4)  Déclaration du ministère du commerce et de l’industrie du gouvernement indien no 1/2002-07 du 31.3.2002.

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| 11.10.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 266/10 |
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11.10.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/10

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1646/2005 DU CONSEIL

du 6 octobre 2005

portant modification du règlement (CE) no 2604/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   MESURES EN VIGUEUR

| (1) | Le Conseil a, par le règlement (CE) no 2604/2000 (2), institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate («PET») avec un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 millilitres par gramme, conformément à la DIN (Deutsche Industrienorm) 53728 (ci-après dénommé «produit concerné»), habituellement déclarés sous le code NC 3907 60 20 et originaires, entre autres, de l’Inde. Les mesures se présentent sous la forme d’un droit spécifique de 181,70 EUR par tonne, à l’exception des importations provenant de certaines sociétés expressément désignées, qui sont soumises à des taux de droit individuels. |
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(1)

Le Conseil a, par le règlement (CE) no 2604/2000 (2), institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate («PET») avec un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 millilitres par gramme, conformément à la DIN (Deutsche Industrienorm) 53728 (ci-après dénommé «produit concerné»), habituellement déclarés sous le code NC 3907 60 20 et originaires, entre autres, de l’Inde. Les mesures se présentent sous la forme d’un droit spécifique de 181,70 EUR par tonne, à l’exception des importations provenant de certaines sociétés expressément désignées, qui sont soumises à des taux de droit individuels.

| (2) | Dans le même temps, le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 2603/2000 (3), un droit compensateur définitif de 41,30 EUR par tonne sur les importations dans la Communauté du même produit originaire de l’Inde, à l’exception des importations provenant de certaines sociétés expressément désignées, qui sont soumises à des taux de droit individuels. |
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(2)

Dans le même temps, le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 2603/2000 (3), un droit compensateur définitif de 41,30 EUR par tonne sur les importations dans la Communauté du même produit originaire de l’Inde, à l’exception des importations provenant de certaines sociétés expressément désignées, qui sont soumises à des taux de droit individuels.

B.   PRÉSENTE PROCÉDURE

1.   Demande de réexamen

| (3) | À la suite de l’institution des mesures définitives, la Commission a reçu une demande de réexamen, au titre de «nouvel exportateur», du règlement (CE) no 2604/2000, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, d’un producteur-exportateur indien, à savoir South Asian Petrochem Limited (ci-après dénommée «la société»). La société a fait valoir qu’elle n’était liée à aucun des producteurs-exportateurs en Inde soumis aux mesures antidumping en vigueur sur le produit concerné. En outre, elle a prétendu ne pas avoir exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d’enquête initiale (du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999), mais avoir commencé à le faire après cette période. |
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(3)

À la suite de l’institution des mesures définitives, la Commission a reçu une demande de réexamen, au titre de «nouvel exportateur», du règlement (CE) no 2604/2000, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, d’un producteur-exportateur indien, à savoir South Asian Petrochem Limited (ci-après dénommée «la société»). La société a fait valoir qu’elle n’était liée à aucun des producteurs-exportateurs en Inde soumis aux mesures antidumping en vigueur sur le produit concerné. En outre, elle a prétendu ne pas avoir exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d’enquête initiale (du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999), mais avoir commencé à le faire après cette période.

2.   Ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur»

| (4) | La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par la société et les a jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après consultation du comité consultatif et après avoir donné à l’industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) no 33/2005 (4), un réexamen du règlement (CE) no 2604/2000 en ce qui concerne la société et a entamé une enquête. |
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(4)

La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par la société et les a jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après consultation du comité consultatif et après avoir donné à l’industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) no 33/2005 (4), un réexamen du règlement (CE) no 2604/2000 en ce qui concerne la société et a entamé une enquête.

| (5) | Conformément au règlement (CE) no 33/2005, le droit antidumping institué par le règlement (CE) no 2604/2000 sur le produit concerné fabriqué et exporté vers la Communauté par la société a été abrogé. Parallèlement, les autorités douanières ont été enjointes, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, de prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importations. |
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(5)

Conformément au règlement (CE) no 33/2005, le droit antidumping institué par le règlement (CE) no 2604/2000 sur le produit concerné fabriqué et exporté vers la Communauté par la société a été abrogé. Parallèlement, les autorités douanières ont été enjointes, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, de prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importations.

| (6) | Dans le même temps et pour les mêmes raisons, faisant suite à une demande de la société, la Commission a ouvert un réexamen accéléré du règlement (CE) no 2603/2000 du Conseil, conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (5). |
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(6)

Dans le même temps et pour les mêmes raisons, faisant suite à une demande de la société, la Commission a ouvert un réexamen accéléré du règlement (CE) no 2603/2000 du Conseil, conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (5).

3.   Parties concernées

| (7) | La Commission a officiellement informé la société et les représentants de l’Inde (ci-après dénommé «le pays exportateur») de l’ouverture du réexamen au titre de «nouvel exportateur». En outre, elle a donné à d’autres parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Elle n’a toutefois reçu aucune demande en ce sens. |
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(7)

La Commission a officiellement informé la société et les représentants de l’Inde (ci-après dénommé «le pays exportateur») de l’ouverture du réexamen au titre de «nouvel exportateur». En outre, elle a donné à d’autres parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Elle n’a toutefois reçu aucune demande en ce sens.

| (8) | La Commission a envoyé un questionnaire à la société et a reçu une réponse dans le délai fixé. Elle a également recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping. Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux de la société. |
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(8)

La Commission a envoyé un questionnaire à la société et a reçu une réponse dans le délai fixé. Elle a également recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping. Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux de la société.

4.   Période d’enquête

| (9) | L’enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2003 et le 30 septembre 2004 (ci-après dénommée «période d’enquête»). |
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(9)

L’enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2003 et le 30 septembre 2004 (ci-après dénommée «période d’enquête»).

C.   RÉSULTAT DE L’ENQUÊTE

1.   Qualité de nouvel exportateur

| (10) | L’enquête a confirmé que la société n’avait pas exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d’enquête initiale et qu’elle avait commencé à le faire par après. |
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(10)

L’enquête a confirmé que la société n’avait pas exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d’enquête initiale et qu’elle avait commencé à le faire par après.

| (11) | En outre, la société a été en mesure de démontrer de façon satisfaisante qu’elle n’avait aucun lien, direct ou indirect, avec les producteurs-exportateurs indiens soumis aux mesures antidumping en vigueur sur le produit concerné. |
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(11)

En outre, la société a été en mesure de démontrer de façon satisfaisante qu’elle n’avait aucun lien, direct ou indirect, avec les producteurs-exportateurs indiens soumis aux mesures antidumping en vigueur sur le produit concerné.

| (12) | En conséquence, il est confirmé que la société doit être considérée comme un nouvel exportateur au titre de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base et qu’il convient donc de lui attribuer une marge individuelle. |
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(12)

En conséquence, il est confirmé que la société doit être considérée comme un nouvel exportateur au titre de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base et qu’il convient donc de lui attribuer une marge individuelle.

2.   Dumping

| (13) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a d’abord examiné si les ventes intérieures totales de PET de la société étaient représentatives par rapport à l’ensemble de ses ventes à l’exportation vers la Communauté. Ces ventes représentant plus de 5 % du volume total des ventes à l’exportation vers la Communauté, elles ont été jugées représentatives. |
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(13)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a d’abord examiné si les ventes intérieures totales de PET de la société étaient représentatives par rapport à l’ensemble de ses ventes à l’exportation vers la Communauté. Ces ventes représentant plus de 5 % du volume total des ventes à l’exportation vers la Communauté, elles ont été jugées représentatives.

| (14) | La Commission a ensuite recensé les types de PET vendus par la société sur le marché intérieur qui étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à l’exportation vers la Communauté. |
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(14)

La Commission a ensuite recensé les types de PET vendus par la société sur le marché intérieur qui étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à l’exportation vers la Communauté.

| (15) | L’enquête a révélé que seuls deux types de produit exportés vers la Communauté étaient identiques ou directement comparables aux produits vendus sur le marché intérieur. Pour chacun de ces deux types de produit, il a ensuite été examiné si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives par rapport aux ventes à l’exportation correspondantes, ce qui était le cas puisqu’elles dépassaient largement, pour chacun de ces types, le seuil des 5 %. |
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(15)

L’enquête a révélé que seuls deux types de produit exportés vers la Communauté étaient identiques ou directement comparables aux produits vendus sur le marché intérieur. Pour chacun de ces deux types de produit, il a ensuite été examiné si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives par rapport aux ventes à l’exportation correspondantes, ce qui était le cas puisqu’elles dépassaient largement, pour chacun de ces types, le seuil des 5 %.

| (16) | Il a également été examiné si les ventes intérieures de chaque type de produit pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, en déterminant la proportion des ventes de produits similaires réalisées à un prix de vente net égal ou supérieur au coût de production («ventes bénéficiaires») aux clients indépendants du type en question. Le volume des ventes bénéficiaires du produit concerné représentant moins de 80 %, mais 10 % ou plus du volume total des ventes, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur réel, déterminé en effectuant la moyenne pondérée des prix des seules ventes bénéficiaires de chaque type. |
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(16)

Il a également été examiné si les ventes intérieures de chaque type de produit pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, en déterminant la proportion des ventes de produits similaires réalisées à un prix de vente net égal ou supérieur au coût de production («ventes bénéficiaires») aux clients indépendants du type en question. Le volume des ventes bénéficiaires du produit concerné représentant moins de 80 %, mais 10 % ou plus du volume total des ventes, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur réel, déterminé en effectuant la moyenne pondérée des prix des seules ventes bénéficiaires de chaque type.

| (17) | Comme toutes les ventes du produit concerné à l’exportation vers la Communauté ont été effectuées directement à des clients indépendants dans la Communauté, le prix à l’exportation a été établi, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, sur la base du prix réellement payé ou à payer pour le produit vendu à l’exportation. |
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(17)

Comme toutes les ventes du produit concerné à l’exportation vers la Communauté ont été effectuées directement à des clients indépendants dans la Communauté, le prix à l’exportation a été établi, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, sur la base du prix réellement payé ou à payer pour le produit vendu à l’exportation.

| (18) | Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences affectant la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. |
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(18)

Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences affectant la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

| (19) | Tous les ajustements demandés par la société pour les ventes à l’exportation ont été acceptés. Ils concernent les commissions, les frais de transport intérieur, le coût du transport maritime, les assurances, les frais de manutention et d’emballage et les frais bancaires. |
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(19)

Tous les ajustements demandés par la société pour les ventes à l’exportation ont été acceptés. Ils concernent les commissions, les frais de transport intérieur, le coût du transport maritime, les assurances, les frais de manutention et d’emballage et les frais bancaires.

| (20) | En ce qui concerne les ventes intérieures, les ajustements demandés pour les commissions, les frais de transport intérieur, les assurances, les frais d’emballage et les frais bancaires ont été acceptés. Toutefois, les ajustements demandés par la société pour les impôts indirects et les impositions à l’importation en vertu de l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base et pour les frais liés aux succursales en vertu de l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base ont été rejetés pour les motifs exposés ci-dessous. |
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(20)

En ce qui concerne les ventes intérieures, les ajustements demandés pour les commissions, les frais de transport intérieur, les assurances, les frais d’emballage et les frais bancaires ont été acceptés. Toutefois, les ajustements demandés par la société pour les impôts indirects et les impositions à l’importation en vertu de l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base et pour les frais liés aux succursales en vertu de l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base ont été rejetés pour les motifs exposés ci-dessous.

| (21) | L’ajustement demandé pour les impôts indirects est fondé sur l’argument selon lequel les clients de la société sur le marché intérieur payaient des droits d’accise non recouvrables lorsqu’ils achetaient le produit concerné, alors que ses clients à l’exportation étaient exonérés de ces droits. Un ajustement de la valeur normale a été demandé pour tenir compte du montant de ces droits d’accise non recouvrables. Toutefois, la valeur normale qui a été comparée au prix à l’exportation a été établie sur la base du prix de vente intérieur net hors taxes. Par conséquent, la valeur normale ne contenait pas de droits d’accise ayant un impact sur le prix et la comparabilité des prix au sens de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. En outre, il a été considéré que les impôts à payer par les clients du producteur-exportateur sur le marché intérieur ne donnaient pas lieu à un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, b), du règlement de base, étant donné que ces impôts ne sont pas «supportés par le produit similaire et les matériaux qui y sont physiquement incorporés». Les droits d’accise acquittés par les clients de la société sur le marché intérieur sont prélevés sur le prix de vente net pratiqué par la société et n’ont aucun impact sur le coût de production et la fixation des prix de cette dernière. Toute différence dans les impôts indirects sur le marché intérieur et le marché d’exportation ayant déjà été prise intégralement en compte en comparant les prix de vente intérieurs nets de la société à ses prix de vente à l’exportation nets, la demande d’ajustement introduite par la société a été rejetée. |
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(21)

L’ajustement demandé pour les impôts indirects est fondé sur l’argument selon lequel les clients de la société sur le marché intérieur payaient des droits d’accise non recouvrables lorsqu’ils achetaient le produit concerné, alors que ses clients à l’exportation étaient exonérés de ces droits. Un ajustement de la valeur normale a été demandé pour tenir compte du montant de ces droits d’accise non recouvrables. Toutefois, la valeur normale qui a été comparée au prix à l’exportation a été établie sur la base du prix de vente intérieur net hors taxes. Par conséquent, la valeur normale ne contenait pas de droits d’accise ayant un impact sur le prix et la comparabilité des prix au sens de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. En outre, il a été considéré que les impôts à payer par les clients du producteur-exportateur sur le marché intérieur ne donnaient pas lieu à un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, b), du règlement de base, étant donné que ces impôts ne sont pas «supportés par le produit similaire et les matériaux qui y sont physiquement incorporés». Les droits d’accise acquittés par les clients de la société sur le marché intérieur sont prélevés sur le prix de vente net pratiqué par la société et n’ont aucun impact sur le coût de production et la fixation des prix de cette dernière. Toute différence dans les impôts indirects sur le marché intérieur et le marché d’exportation ayant déjà été prise intégralement en compte en comparant les prix de vente intérieurs nets de la société à ses prix de vente à l’exportation nets, la demande d’ajustement introduite par la société a été rejetée.

| (22) | Après avoir pris connaissance des informations communiquées, la société a fait valoir que le fait que la comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation était effectuée sur la base des prix nets, c’est-à-dire hors taxes indirectes, n’avait aucune importance. Elle a en outre avancé que les droits d’accise étaient supportés par le produit similaire et qu’ils affectaient la comparabilité des prix dans la mesure où les clients sur le marché intérieur n’étaient pas intégralement remboursés et devaient, en fin de compte, acquitter une partie des droits d’accise. Ses clients paieraient par conséquent un prix plus élevé sur le marché intérieur que sur le marché d’exportation. Toutefois, comme indiqué, le prix intérieur utilisé comme valeur normale excluait déjà les droits d’accise, de sorte que la comparabilité des prix ne pouvait s’en trouver affectée. Par ailleurs, la société n’a fourni aucune information ou preuve démontrant que la comparabilité entre la valeur normale et le prix à l’exportation était autrement affectée. Ces arguments ont par conséquent dû être rejetés. |
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(22)

Après avoir pris connaissance des informations communiquées, la société a fait valoir que le fait que la comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation était effectuée sur la base des prix nets, c’est-à-dire hors taxes indirectes, n’avait aucune importance. Elle a en outre avancé que les droits d’accise étaient supportés par le produit similaire et qu’ils affectaient la comparabilité des prix dans la mesure où les clients sur le marché intérieur n’étaient pas intégralement remboursés et devaient, en fin de compte, acquitter une partie des droits d’accise. Ses clients paieraient par conséquent un prix plus élevé sur le marché intérieur que sur le marché d’exportation. Toutefois, comme indiqué, le prix intérieur utilisé comme valeur normale excluait déjà les droits d’accise, de sorte que la comparabilité des prix ne pouvait s’en trouver affectée. Par ailleurs, la société n’a fourni aucune information ou preuve démontrant que la comparabilité entre la valeur normale et le prix à l’exportation était autrement affectée. Ces arguments ont par conséquent dû être rejetés.

| (23) | L’ajustement demandé pour l’exonération des droits à l’importation était fondé sur l’argument selon lequel, lorsque la société vend le produit concerné sur le marché intérieur, des droits à l’importation sur les matières premières doivent être acquittés sous la forme d’un droit d’accise «majoré». Le terme «majoré» renvoie à un régime fiscal spécifique applicable à la société en raison du fait qu’elle a été créée comme «unité axée sur l’exportation», contrairement aux autres sociétés indiennes («unités non axées sur l’exportation»). Dans le cadre de ce régime, les sociétés axées sur l’exportation sont exonérées de tout droit à l’importation sur les matières premières, mais sont soumises à un taux de droit d’accise plus élevé lorsque les marchandises qu’elles produisent sont vendues sur le marché intérieur. Les ventes à l’exportation étant exonérées de droits d’accise de ce type, la société a demandé que la valeur normale soit ajustée en conséquence. Cette demande a été rejetée, la société ayant acheté les matières premières en exonération de droits, indépendamment du fait que le produit fini soit vendu sur le marché intérieur ou destiné à l’exportation. Par conséquent, ni le produit similaire ni les matériaux qui y sont physiquement incorporés n’ont été frappés d’une imposition à l’importation lorsque le produit en question était destiné à être consommé dans le pays exportateur, et cette imposition n’a pas été perçue ou a été remboursée lorsque le produit était exporté dans la Communauté, comme l’exige l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base. La comparabilité des prix entre le marché intérieur et le marché à l’exportation n’a donc pas été affectée. Il convient aussi de noter que la société n’a pas pu prouver le paiement de taxes additionnelles ou de taxes indirectes autres que des droits d’accise sur les ventes du produit fini, décrits au point 21. Quoi qu’il en soit, il n’a finalement pas été possible de déterminer clairement si, et dans quelles proportions, la matière première importée ou achetée sur le marché intérieur était utilisée dans la production du produit fini. |
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(23)

L’ajustement demandé pour l’exonération des droits à l’importation était fondé sur l’argument selon lequel, lorsque la société vend le produit concerné sur le marché intérieur, des droits à l’importation sur les matières premières doivent être acquittés sous la forme d’un droit d’accise «majoré». Le terme «majoré» renvoie à un régime fiscal spécifique applicable à la société en raison du fait qu’elle a été créée comme «unité axée sur l’exportation», contrairement aux autres sociétés indiennes («unités non axées sur l’exportation»). Dans le cadre de ce régime, les sociétés axées sur l’exportation sont exonérées de tout droit à l’importation sur les matières premières, mais sont soumises à un taux de droit d’accise plus élevé lorsque les marchandises qu’elles produisent sont vendues sur le marché intérieur. Les ventes à l’exportation étant exonérées de droits d’accise de ce type, la société a demandé que la valeur normale soit ajustée en conséquence. Cette demande a été rejetée, la société ayant acheté les matières premières en exonération de droits, indépendamment du fait que le produit fini soit vendu sur le marché intérieur ou destiné à l’exportation. Par conséquent, ni le produit similaire ni les matériaux qui y sont physiquement incorporés n’ont été frappés d’une imposition à l’importation lorsque le produit en question était destiné à être consommé dans le pays exportateur, et cette imposition n’a pas été perçue ou a été remboursée lorsque le produit était exporté dans la Communauté, comme l’exige l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base. La comparabilité des prix entre le marché intérieur et le marché à l’exportation n’a donc pas été affectée. Il convient aussi de noter que la société n’a pas pu prouver le paiement de taxes additionnelles ou de taxes indirectes autres que des droits d’accise sur les ventes du produit fini, décrits au point 21. Quoi qu’il en soit, il n’a finalement pas été possible de déterminer clairement si, et dans quelles proportions, la matière première importée ou achetée sur le marché intérieur était utilisée dans la production du produit fini.

| (24) | La société a aussi demandé un ajustement au titre des dépenses encourues par ses succursales chargées des ventes sur le marché intérieur. Cette demande a été rejetée, car ces dépenses comprenaient aussi des frais de vente, des dépenses administratives et autres frais généraux encourus pour la vente de produits autres que le produit concerné et n’ont pas pu être directement reliées à la vente du produit concerné sur le marché intérieur. Par conséquent, la société n’a pas indiqué si les dépenses des succursales avaient un impact sur le prix ou la comparabilité des prix. Après avoir pris connaissance des informations communiquées, la société a fait valoir qu’elle ne produisait qu’un produit, à savoir le produit concerné. Cette affirmation contredisait toutefois les conclusions de l’enquête. En outre, en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, c’est le prix de vente appliqué par les succursales au premier acheteur indépendant qui permet de déterminer la valeur normale. Les succursales faisant partie de la même entité juridique et de la même structure d’entreprise, les arguments de la société ont été rejetés et la demande d’ajustement n’a pas été satisfaite. |
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(24)

La société a aussi demandé un ajustement au titre des dépenses encourues par ses succursales chargées des ventes sur le marché intérieur. Cette demande a été rejetée, car ces dépenses comprenaient aussi des frais de vente, des dépenses administratives et autres frais généraux encourus pour la vente de produits autres que le produit concerné et n’ont pas pu être directement reliées à la vente du produit concerné sur le marché intérieur. Par conséquent, la société n’a pas indiqué si les dépenses des succursales avaient un impact sur le prix ou la comparabilité des prix. Après avoir pris connaissance des informations communiquées, la société a fait valoir qu’elle ne produisait qu’un produit, à savoir le produit concerné. Cette affirmation contredisait toutefois les conclusions de l’enquête. En outre, en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, c’est le prix de vente appliqué par les succursales au premier acheteur indépendant qui permet de déterminer la valeur normale. Les succursales faisant partie de la même entité juridique et de la même structure d’entreprise, les arguments de la société ont été rejetés et la demande d’ajustement n’a pas été satisfaite.

| (25) | Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit concerné exporté vers la Communauté a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré de chaque type correspondant. |
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(25)

Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit concerné exporté vers la Communauté a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré de chaque type correspondant.

| (26) | La comparaison a montré l’existence d’un dumping. Pour la société, la marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière communautaire, s’établit à 25,5 %. |
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(26)

La comparaison a montré l’existence d’un dumping. Pour la société, la marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière communautaire, s’établit à 25,5 %.

D.   MODIFICATION DES MESURES FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN

| (27) | Compte tenu des résultats de l’enquête, il est considéré qu’il y a lieu d’instituer un droit antidumping définitif au niveau de la marge de dumping constatée, mais, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, ce droit ne peut excéder la marge de préjudice à l’échelle nationale établie pour l’Inde dans le cadre de l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures existantes. |
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(27)

Compte tenu des résultats de l’enquête, il est considéré qu’il y a lieu d’instituer un droit antidumping définitif au niveau de la marge de dumping constatée, mais, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, ce droit ne peut excéder la marge de préjudice à l’échelle nationale établie pour l’Inde dans le cadre de l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures existantes.

| (28) | Aucune marge individuelle de préjudice ne peut être établie dans le cadre d’un réexamen au titre de nouvel exportateur, puisque, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, l’enquête est limitée à l’examen de la marge de dumping individuelle. En conséquence, la marge de dumping a été comparée à la marge de préjudice à l’échelle nationale (déterminée pour l’Inde par le règlement définitif). Celle-ci étant supérieure à la marge de dumping, le niveau des mesures doit se fonder sur cette dernière. |
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(28)

Aucune marge individuelle de préjudice ne peut être établie dans le cadre d’un réexamen au titre de nouvel exportateur, puisque, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, l’enquête est limitée à l’examen de la marge de dumping individuelle. En conséquence, la marge de dumping a été comparée à la marge de préjudice à l’échelle nationale (déterminée pour l’Inde par le règlement définitif). Celle-ci étant supérieure à la marge de dumping, le niveau des mesures doit se fonder sur cette dernière.

| (29) | Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement de base et à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2026/97, aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d’un dumping ou de l’octroi d’une subvention à l’exportation. |
| --- | --- |

(29)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement de base et à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2026/97, aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d’un dumping ou de l’octroi d’une subvention à l’exportation.

| (30) | Au cours du réexamen accéléré parallèle du règlement (CE) no 2603/2000, un taux de droit compensateur individuel de 106,50 EUR par tonne correspondant à un taux de droit compensateur ad valorem de 13,9 % a été établi pour la société. |
| --- | --- |

(30)

Au cours du réexamen accéléré parallèle du règlement (CE) no 2603/2000, un taux de droit compensateur individuel de 106,50 EUR par tonne correspondant à un taux de droit compensateur ad valorem de 13,9 % a été établi pour la société.

| (31) | Le réexamen accéléré parallèle ayant révélé que toutes les subventions étaient des subventions à l’exportation, le droit antidumping doit être ajusté pour refléter la marge de dumping effective restant après l’institution des droits compensateurs destinés à compenser l’effet de ces subventions. |
| --- | --- |

(31)

Le réexamen accéléré parallèle ayant révélé que toutes les subventions étaient des subventions à l’exportation, le droit antidumping doit être ajusté pour refléter la marge de dumping effective restant après l’institution des droits compensateurs destinés à compenser l’effet de ces subventions.

| (32) | Le droit antidumping applicable au prix CAF frontière communautaire, compte tenu des résultats de l’enquête antisubventions parallèle, s’élève donc à:










  Société | Marge de préjudice | Marge de dumping | Taux de droit compensateur | Taux de droit antidumping | Taux de droit antidumping
  (euros/tonne) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| South Asian Petrochem Limited | 44,3 % | 25,5 % | 13,9 % | 11,6 % | 88,9 |

(32)

Le droit antidumping applicable au prix CAF frontière communautaire, compte tenu des résultats de l’enquête antisubventions parallèle, s’élève donc à:

Société

Marge de préjudice

Marge de dumping

Taux de droit compensateur

Taux de droit antidumping

Taux de droit antidumping

(euros/tonne)

South Asian Petrochem Limited

44,3 %

25,5 %

13,9 %

11,6 %

88,9

E.   PERCEPTION RÉTROACTIVE DU DROIT ANTIDUMPING

| (33) | Le réexamen ayant conclu à des pratiques de dumping de la part de la société, le droit antidumping applicable à cette dernière doit être perçu a posteriori sur les importations du produit concerné enregistrées conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 33/2005. |
| --- | --- |

(33)

Le réexamen ayant conclu à des pratiques de dumping de la part de la société, le droit antidumping applicable à cette dernière doit être perçu a posteriori sur les importations du produit concerné enregistrées conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 33/2005.

F.   ENGAGEMENT

| (34) | La société a offert un engagement de prix pour ses exportations du produit concerné à destination de la Communauté, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(34)

La société a offert un engagement de prix pour ses exportations du produit concerné à destination de la Communauté, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base.

| (35) | Après examen de l’offre, la Commission a jugé cet engagement acceptable, puisqu’il devrait éliminer les effets préjudiciables du dumping. Par ailleurs, les rapports périodiques et détaillés que la société s’engage à fournir à la Commission permettront un contrôle efficace. À cela s’ajoute le fait que, vu la nature des produits et la configuration des ventes de la société, la Commission estime que le risque de contournement est limité. |
| --- | --- |

(35)

Après examen de l’offre, la Commission a jugé cet engagement acceptable, puisqu’il devrait éliminer les effets préjudiciables du dumping. Par ailleurs, les rapports périodiques et détaillés que la société s’engage à fournir à la Commission permettront un contrôle efficace. À cela s’ajoute le fait que, vu la nature des produits et la configuration des ventes de la société, la Commission estime que le risque de contournement est limité.

| (36) | Afin d’assurer le respect et un contrôle efficace de l’engagement, au moment de la demande de mise en libre pratique conformément à l’engagement, l’exonération du droit est subordonnée à la présentation aux services douaniers compétents de l’État membre concerné d’une facture commerciale, en bonne et due forme, délivrée par la société et contenant les informations indiquées à l’annexe du règlement (CE) no 2604/2000 du Conseil. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas aux produits présentés aux services douaniers, le droit antidumping applicable sera dû afin de garantir l’application effective de l’engagement. |
| --- | --- |

(36)

Afin d’assurer le respect et un contrôle efficace de l’engagement, au moment de la demande de mise en libre pratique conformément à l’engagement, l’exonération du droit est subordonnée à la présentation aux services douaniers compétents de l’État membre concerné d’une facture commerciale, en bonne et due forme, délivrée par la société et contenant les informations indiquées à l’annexe du règlement (CE) no 2604/2000 du Conseil. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas aux produits présentés aux services douaniers, le droit antidumping applicable sera dû afin de garantir l’application effective de l’engagement.

| (37) | En cas de violation ou de retrait de l’engagement, un droit antidumping pourra être institué, conformément à l’article 8, paragraphes 9 et 10, du règlement de base. |
| --- | --- |

(37)

En cas de violation ou de retrait de l’engagement, un droit antidumping pourra être institué, conformément à l’article 8, paragraphes 9 et 10, du règlement de base.

G.   NOTIFICATION ET DURÉE D’APPLICATION DES MESURES

| (38) | La société a été informée des faits et des considérations sur la base desquels il était prévu d’instituer un droit antidumping définitif sur ses importations dans la Communauté et s’est vu accorder la possibilité de présenter ses observations. |
| --- | --- |

(38)

La société a été informée des faits et des considérations sur la base desquels il était prévu d’instituer un droit antidumping définitif sur ses importations dans la Communauté et s’est vu accorder la possibilité de présenter ses observations.

| (39) | Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le présent réexamen n’affecte pas la date d’expiration du règlement (CE) no 2604/2000 du Conseil, |
| --- | --- |

(39)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le présent réexamen n’affecte pas la date d’expiration du règlement (CE) no 2604/2000 du Conseil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   À l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2604/2000, la rubrique suivante est ajoutée à la liste des producteurs en Inde:

| Pays | Société | Droit définitif
  (euros/tonne) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- | --- |
| «Inde | South Asian Petrochem Limited | 88,9 | A585» |

Pays

Société

Droit définitif

(euros/tonne)

Code additionnel TARIC

«Inde

South Asian Petrochem Limited

88,9

A585»

2.   Le droit ainsi institué est également perçu a posteriori sur les importations du produit concerné qui ont été enregistrées conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 33/2005.

o

3.   Par dérogation au paragraphe 1, le droit définitif ne s’applique pas aux importations mises en libre pratique conformément aux dispositions de l’article 2.

4.   Sauf dispositions contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

À l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2604/2000, la rubrique suivante est ajoutée à la liste des producteurs en Inde:

o

| Société | Pays | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| «South Asian Petrochem Limited | Inde | A585» |

Société

Pays

Code additionnel TARIC

«South Asian Petrochem Limited

Inde

A585»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 6 octobre 2005.

Par le Conseil

Le président

A. DARLING

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

1

o

(2)  JO L 301 du 30.11.2000, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 83/2005 du Conseil (JO L 19 du 21.1.2005, p. 1).

2

o

(3)  JO L 301 du 30.11.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 822/2004 du Conseil (JO L 127 du 29.4.2004, p. 3).

3

o

(4)  JO L 8 du 12.1.2005, p. 9.

4

(5)  JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil.

5

o

---

| 11.10.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 266/15 |
| --- | --- | --- | --- |

11.10.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/15

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1647/2005 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 octobre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 10 octobre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 68,9 |
| 204 | 82,9 |
| 999 | 75,9 |
| 0707 00 05 | 052 | 87,7 |
| 999 | 87,7 |
| 0709 90 70 | 052 | 101,8 |
| 999 | 101,8 |
| 0805 50 10 | 052 | 66,3 |
| 382 | 63,3 |
| 388 | 65,3 |
| 524 | 67,9 |
| 528 | 61,9 |
| 999 | 64,9 |
| 0806 10 10 | 052 | 82,6 |
| 388 | 79,9 |
| 400 | 215,8 |
| 999 | 126,1 |
| 0808 10 80 | 388 | 84,9 |
| 400 | 79,7 |
| 508 | 26,4 |
| 512 | 76,3 |
| 720 | 51,9 |
| 800 | 177,3 |
| 804 | 78,2 |
| 999 | 82,1 |
| 0808 20 50 | 052 | 91,9 |
| 388 | 58,9 |
| 720 | 58,5 |
| 999 | 69,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

68,9

204

82,9

999

75,9

0707 00 05

052

87,7

999

87,7

0709 90 70

052

101,8

999

101,8

0805 50 10

052

66,3

382

63,3

388

65,3

524

67,9

528

61,9

999

64,9

0806 10 10

052

82,6

388

79,9

400

215,8

999

126,1

0808 10 80

388

84,9

400

79,7

508

26,4

512

76,3

720

51,9

800

177,3

804

78,2

999

82,1

0808 20 50

052

91,9

388

58,9

720

58,5

999

69,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 11.10.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 266/17 |
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11.10.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/17

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1648/2005 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2005

relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention belge

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Belgique détient des stocks d'intervention de sucre blanc. Afin de répondre aux besoins du marché, il y a lieu de mettre à disposition sur le marché intérieur les stocks de sucre blanc acceptés à l'intervention entre le 1er avril 2005 et le 30 juin 2005 par l'organisme d'intervention belge. |
| --- | --- |

(1)

La Belgique détient des stocks d'intervention de sucre blanc. Afin de répondre aux besoins du marché, il y a lieu de mettre à disposition sur le marché intérieur les stocks de sucre blanc acceptés à l'intervention entre le 1er avril 2005 et le 30 juin 2005 par l'organisme d'intervention belge.

| (2) | Il convient que cette vente soit soumise aux dispositions du règlement (CE) no 1262/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de sucre par les organismes d'intervention (2). Il convient de déroger au règlement précité dans certains cas et d'établir des règles de procédure particulières. |
| --- | --- |

(2)

Il convient que cette vente soit soumise aux dispositions du règlement (CE) no 1262/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de sucre par les organismes d'intervention (2). Il convient de déroger au règlement précité dans certains cas et d'établir des règles de procédure particulières.

| (3) | Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il y a lieu de prévoir que la Commission fixe un prix de vente minimal pour chaque adjudication partielle. |
| --- | --- |

(3)

Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il y a lieu de prévoir que la Commission fixe un prix de vente minimal pour chaque adjudication partielle.

| (4) | Il convient que l'organisme d'intervention belge notifie les offres à la Commission. Il importe que les offres demeurent anonymes. |
| --- | --- |

(4)

Il convient que l'organisme d'intervention belge notifie les offres à la Commission. Il importe que les offres demeurent anonymes.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'organisme d'intervention belge met en vente sur le marché intérieur communautaire, par ouverture d'une adjudication permanente, une quantité totale de 49 891,492 tonnes de sucre blanc acceptées à l'intervention entre le 1er avril et le 30 juin 2005 et détenues par ledit organisme.

Article 2

1.   L'adjudication et la vente visées à l'article 1er doivent être organisées conformément au règlement (CE) no 1262/2001, sauf disposition contraire prévue par le présent règlement.

2.   Par dérogation à l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1262/2001, l'organisme d'intervention belge rédige un avis d'adjudication qu'il publie au moins huit jours avant l'ouverture de la période fixée pour la présentation des offres.

L'avis indique notamment les conditions de l'adjudication.

L'avis, ainsi que toutes ses modifications, est transmis à la Commission avant sa publication.

Article 3

L'offre minimale pour chaque adjudication partielle est fixée à 250 tonnes.

Article 4

1.   Le délai de soumission des offres pour la première adjudication partielle s'ouvre le 20 octobre 2005 et expire le 26 octobre 2005 à 15 heures, heure de Bruxelles.

Les délais de présentation des offres pour la deuxième adjudication partielle et pour les suivantes commencent à courir le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai précédent. Ils expirent à 15 heures, heure de Bruxelles:

| — | les 9 et 23 novembre 2005, |
| --- | --- |

—

les 9 et 23 novembre 2005,

| — | les 7 et 21 décembre 2005. |
| --- | --- |

—

les 7 et 21 décembre 2005.

2.   Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention belge:

| Bureau d’intervention et de restitution belge |
| --- |
| Rue de Trèves 82 |
| B-1040 Bruxelles |
| Tél. (32-2) 287 24 11 |
| Fax (32-2) 287 25 24 |

Bureau d’intervention et de restitution belge

Rue de Trèves 82

B-1040 Bruxelles

Tél. (32-2) 287 24 11

Fax (32-2) 287 25 24

Article 5

Par dérogation à l'article 28, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1262/2001, une garantie d'adjudication de 20 EUR par 100 kg de sucre blanc sera constituée par chaque soumissionnaire.

Article 6

Dans les deux heures suivant l'expiration du délai de soumission fixé à l'article 4, paragraphe 1, l'organisme d'intervention belge transmet à la Commission les offres présentées.

L'identité des soumissionnaires doit rester secrète.

Les offres soumises sont notifiées sous forme électronique, conformément au modèle figurant à l'annexe.

Si aucune offre n'a été présentée, l'État membre concerné en informe la Commission dans le même délai.

Article 7

1.   Les décisions relatives à la fixation du prix minimal de vente ou au rejet des offres sont prises par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001.

2.   Dans les cas où l'attribution à un prix minimal prévue au paragraphe 1 conduirait à dépasser la quantité maximale disponible, cette attribution est limitée à la quantité permettant d'épuiser la quantité maximale.

Les offres indiquant le même prix et conduisant, en cas d’acceptation de la totalité des quantités qu’elles représentent, au dépassement de la quantité maximale sont prises en considération:

| a) | soit au prorata de la quantité totale visée dans chacune des offres; |
| --- | --- |

a)

soit au prorata de la quantité totale visée dans chacune des offres;

| b) | soit par adjudication, jusqu'à concurrence d'un tonnage maximal à fixer pour chaque soumissionnaire; |
| --- | --- |

b)

soit par adjudication, jusqu'à concurrence d'un tonnage maximal à fixer pour chaque soumissionnaire;

| c) | soit par tirage au sort. |
| --- | --- |

c)

soit par tirage au sort.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 48. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1498/2005 (JO L 240 du 16.9.2005, p. 39).

2

o

---

ANNEXE

Adjudication permanente pour la remise en vente de 49 891,492 tonnes de sucre blanc détenues par l’organisme d’intervention belge

Formulaire (1)

(Modèle à utiliser pour la notification à la Commission visée à l'article 6)

[Règlement (CE) no 1648/2005]

| 1 | 2 | 3 | 4 |
| --- | --- | --- | --- |
| Numérotation des soumissionnaires | Numéro du lot | Quantité (t) | Offre de prix
  EUR/100 kg |
| 1 | | | |
| 2 | | | |
| 3 | | | |
| etc. | | | |

1

2

3

4

Numérotation des soumissionnaires

Numéro du lot

Quantité (t)

Offre de prix

EUR/100 kg

1

2

3

etc.

---

(1)  À transmettre par télécopie au numéro suivant: +32 2 292 10 34.

---

| 11.10.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 266/20 |
| --- | --- | --- | --- |

11.10.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/20

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1649/2005 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2005

relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention polonais

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Pologne détient des stocks d'intervention de sucre blanc. Afin de répondre aux besoins du marché, il y a lieu de mettre à disposition sur le marché intérieur les stocks de sucre blanc acceptés à l'intervention entre le 1er avril 2005 et le 30 juin 2005 par l'organisme d'intervention polonais. |
| --- | --- |

(1)

La Pologne détient des stocks d'intervention de sucre blanc. Afin de répondre aux besoins du marché, il y a lieu de mettre à disposition sur le marché intérieur les stocks de sucre blanc acceptés à l'intervention entre le 1er avril 2005 et le 30 juin 2005 par l'organisme d'intervention polonais.

| (2) | Il convient que cette vente soit soumise aux dispositions du règlement (CE) no 1262/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de sucre par les organismes d'intervention (2). Il convient de déroger au règlement précité dans certains cas et d'établir des règles de procédure particulières. |
| --- | --- |

(2)

Il convient que cette vente soit soumise aux dispositions du règlement (CE) no 1262/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de sucre par les organismes d'intervention (2). Il convient de déroger au règlement précité dans certains cas et d'établir des règles de procédure particulières.

| (3) | Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il y a lieu de prévoir que la Commission fixe un prix de vente minimal pour chaque adjudication partielle. |
| --- | --- |

(3)

Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il y a lieu de prévoir que la Commission fixe un prix de vente minimal pour chaque adjudication partielle.

| (4) | Il convient que l'organisme d'intervention polonais notifie les offres à la Commission. Il importe que les offres demeurent anonymes. |
| --- | --- |

(4)

Il convient que l'organisme d'intervention polonais notifie les offres à la Commission. Il importe que les offres demeurent anonymes.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'organisme d'intervention polonais met en vente sur le marché intérieur communautaire, par ouverture d'une adjudication permanente, une quantité totale de 17 000 tonnes de sucre blanc acceptées à l'intervention entre le 1er avril et le 30 juin 2005 et détenues par ledit organisme.

Article 2

1.   L'adjudication et la vente visées à l'article 1er doivent être organisées conformément au règlement (CE) no 1262/2001, sauf disposition contraire prévue par le présent règlement.

2.   Par dérogation à l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1262/2001, l'organisme d'intervention polonais rédige un avis d'adjudication qu'il publie au moins huit jours avant l'ouverture de la période fixée pour la présentation des offres.

L'avis indique notamment les conditions de l'adjudication.

L'avis, ainsi que toutes ses modifications, est transmis à la Commission avant sa publication.

Article 3

L'offre minimale pour chaque adjudication partielle est fixée à 250 tonnes.

Article 4

1.   Le délai de soumission des offres pour la première adjudication partielle s'ouvre le 20 octobre 2005 et expire le 26 octobre 2005 à 15 heures, heure de Bruxelles.

Les délais de présentation des offres pour la deuxième adjudication partielle et pour les suivantes commencent à courir le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai précédent. Ils expirent à 15 heures, heure de Bruxelles:

| — | les 9 et 23 novembre 2005, |
| --- | --- |

—

les 9 et 23 novembre 2005,

| — | les 7 et 21 décembre 2005. |
| --- | --- |

—

les 7 et 21 décembre 2005.

2.   Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention polonais:

| Agencja Rynku Rolnego |
| --- |
| Biuro Cukru |
| Dział Dopłat i Interwencji |
| Nowy Świat 6/12 |
| 00-400 Warszawa |
| Tél. + 48 22 661 71 30 |
| Fax + 48 22 661 72 77 |

Agencja Rynku Rolnego

Biuro Cukru

Dział Dopłat i Interwencji

Nowy Świat 6/12

00-400 Warszawa

Tél. + 48 22 661 71 30

Fax + 48 22 661 72 77

Article 5

Par dérogation à l'article 28, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1262/2001, une garantie d'adjudication de 20 EUR par 100 kg de sucre blanc sera constituée par chaque soumissionnaire.

Article 6

Dans les deux heures suivant l'expiration du délai de soumission fixé à l'article 4, paragraphe 1, l'organisme d'intervention polonais transmet à la Commission les offres présentées.

L'identité des soumissionnaires doit rester secrète.

Les offres soumises sont notifiées sous forme électronique, conformément au modèle figurant à l'annexe.

Si aucune offre n'a été présentée, l'État membre concerné en informe la Commission dans le même délai.

Article 7

1.   Les décisions relatives à la fixation du prix minimal de vente ou au rejet des offres sont prises par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001.

2.   Dans les cas où l'attribution à un prix minimal prévue au paragraphe 1 conduirait à dépasser la quantité maximale disponible, cette attribution est limitée à la quantité permettant d'épuiser la quantité maximale.

Les offres indiquant le même prix et conduisant, en cas d’acceptation de la totalité des quantités qu’elles représentent, au dépassement de la quantité maximale sont prises en considération:

| a) | soit au prorata de la quantité totale visée dans chacune des offres; |
| --- | --- |

a)

soit au prorata de la quantité totale visée dans chacune des offres;

| b) | soit par adjudication, jusqu'à concurrence d'un tonnage maximal à fixer pour chaque soumissionnaire; |
| --- | --- |

b)

soit par adjudication, jusqu'à concurrence d'un tonnage maximal à fixer pour chaque soumissionnaire;

| c) | soit par tirage au sort. |
| --- | --- |

c)

soit par tirage au sort.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 48. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1498/2005 (JO L 240 du 16.9.2005, p. 39).

2

o

---

ANNEXE

Adjudication permanente pour la remise en vente de 17 000 tonnes de sucre blanc détenues par l’organisme d’intervention polonais

Formulaire (1)

(Modèle à utiliser pour la notification à la Commission visée à l'article 6)

[Règlement (CE) no 1649/2005]

| 1 | 2 | 3 | 4 |
| --- | --- | --- | --- |
| Numérotation des soumissionnaires | Numéro du lot | Quantité (t) | Offre de prix
  EUR/100 kg |
| 1 | | | |
| 2 | | | |
| 3 | | | |
| etc. | | | |

1

2

3

4

Numérotation des soumissionnaires

Numéro du lot

Quantité (t)

Offre de prix

EUR/100 kg

1

2

3

etc.

---

(1)  À transmettre par télécopie au numéro suivant: +32 2 292 10 34.

---

| 11.10.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 266/23 |
| --- | --- | --- | --- |

11.10.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/23

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1650/2005 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2005

relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention italien

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Italie détient des stocks d'intervention de sucre blanc. Afin de répondre aux besoins du marché, il y a lieu de mettre à disposition sur le marché intérieur les stocks de sucre blanc acceptés à l'intervention entre le 1er avril 2005 et le 30 juin 2005 par l'organisme d'intervention italien. |
| --- | --- |

(1)

L’Italie détient des stocks d'intervention de sucre blanc. Afin de répondre aux besoins du marché, il y a lieu de mettre à disposition sur le marché intérieur les stocks de sucre blanc acceptés à l'intervention entre le 1er avril 2005 et le 30 juin 2005 par l'organisme d'intervention italien.

| (2) | Il convient que cette vente soit soumise aux dispositions du règlement (CE) no 1262/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de sucre par les organismes d'intervention (2). Il convient de déroger au règlement précité dans certains cas et d'établir des règles de procédure particulières. |
| --- | --- |

(2)

Il convient que cette vente soit soumise aux dispositions du règlement (CE) no 1262/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de sucre par les organismes d'intervention (2). Il convient de déroger au règlement précité dans certains cas et d'établir des règles de procédure particulières.

| (3) | Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il y a lieu de prévoir que la Commission fixe un prix de vente minimal pour chaque adjudication partielle. |
| --- | --- |

(3)

Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il y a lieu de prévoir que la Commission fixe un prix de vente minimal pour chaque adjudication partielle.

| (4) | Il convient que l'organisme d'intervention italien notifie les offres à la Commission. Il importe que les offres demeurent anonymes. |
| --- | --- |

(4)

Il convient que l'organisme d'intervention italien notifie les offres à la Commission. Il importe que les offres demeurent anonymes.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'organisme d'intervention italien met en vente sur le marché intérieur communautaire, par ouverture d'une adjudication permanente, une quantité totale de 74 300,8 tonnes de sucre blanc acceptées à l'intervention entre le 1er avril 2005 et le 30 juin 2005 et détenues par ledit organisme.

Article 2

1.   L'adjudication et la vente visées à l'article 1er doivent être organisées conformément au règlement (CE) no 1262/2001, sauf disposition contraire prévue par le présent règlement.

2.   Par dérogation à l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1262/2001, l'organisme d'intervention italien rédige un avis d'adjudication qu'il publie au moins huit jours avant l'ouverture de la période fixée pour la présentation des offres.

L'avis indique notamment les conditions de l'adjudication.

L'avis, ainsi que toutes ses modifications, est transmis à la Commission avant sa publication.

Article 3

L'offre minimale pour chaque adjudication partielle est fixée à 250 tonnes.

Article 4

1.   Le délai de soumission des offres pour la première adjudication partielle s'ouvre le 20 octobre 2005 et expire le 26 octobre 2005 à 15 heures, heure de Bruxelles.

Les délais de présentation des offres pour la deuxième adjudication partielle et pour les suivantes commencent à courir le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai précédent. Ils expirent à 15 heures, heure de Bruxelles:

| — | les 9 et 23 novembre 2005, |
| --- | --- |

—

les 9 et 23 novembre 2005,

| — | les 7 et 21 décembre 2005. |
| --- | --- |

—

les 7 et 21 décembre 2005.

2.   Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention italien:

| AGEA — Agenzia per le erogazioni in Agricoltura |
| --- |
| Ufficio ammassi pubblici e privati e alcool |
| Via Torino, 45 |
| 00185 Roma |
| Tél. 0039 06 49499558 |
| Fax 0039 06 49499761 |

AGEA — Agenzia per le erogazioni in Agricoltura

Ufficio ammassi pubblici e privati e alcool

Via Torino, 45

00185 Roma

Tél. 0039 06 49499558

Fax 0039 06 49499761

Article 5

Par dérogation à l'article 28, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1262/2001, une garantie d'adjudication de 20 EUR par 100 kg de sucre blanc sera constituée par chaque soumissionnaire.

Article 6

Dans les deux heures suivant l'expiration du délai de soumission fixé à l'article 4, paragraphe 1, l'organisme d'intervention italien transmet à la Commission les offres présentées.

L'identité des soumissionnaires doit rester secrète.

Les offres soumises sont notifiées sous forme électronique, conformément au modèle figurant à l'annexe.

Si aucune offre n'a été présentée, l'État membre concerné en informe la Commission dans le même délai.

Article 7

1.   Les décisions relatives à la fixation du prix minimal de vente ou au rejet des offres sont prises par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001.

2.   Dans les cas où l'attribution à un prix minimal prévue au paragraphe 1 conduirait à dépasser la quantité maximale disponible, cette attribution est limitée à la quantité permettant d'épuiser la quantité maximale.

Les offres indiquant le même prix et conduisant, en cas d’acceptation de la totalité des quantités qu’elles représentent, au dépassement de la quantité maximale sont prises en considération:

| a) | soit au prorata de la quantité totale visée dans chacune des offres; |
| --- | --- |

a)

soit au prorata de la quantité totale visée dans chacune des offres;

| b) | soit par adjudication, jusqu'à concurrence d'un tonnage maximal à fixer pour chaque soumissionnaire; |
| --- | --- |

b)

soit par adjudication, jusqu'à concurrence d'un tonnage maximal à fixer pour chaque soumissionnaire;

| c) | soit par tirage au sort. |
| --- | --- |

c)

soit par tirage au sort.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 48. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1498/2005 (JO L 240 du 16.9.2005, p. 39).

2

o

---

ANNEXE

Adjudication permanente pour la remise en vente de 74 300,8 tonnes de sucre blanc détenues par l’organisme d’intervention italien

Formulaire (1)

(Modèle à utiliser pour la notification à la Commission visée à l'article 6)

[Règlement (CE) no 1650/2005]

| 1 | 2 | 3 | 4 |
| --- | --- | --- | --- |
| Numérotation des soumissionnaires | Numéro du lot | Quantité (t) | Offre de prix
  EUR/100 kg |
| 1 | | | |
| 2 | | | |
| 3 | | | |
| etc. | | | |

1

2

3

4

Numérotation des soumissionnaires

Numéro du lot

Quantité (t)

Offre de prix

EUR/100 kg

1

2

3

etc.

---

(1)  À transmettre par télécopie au numéro suivant: +32 2 292 10 34.

---

| 11.10.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 266/26 |
| --- | --- | --- | --- |

11.10.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/26

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1651/2005 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2005

relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention hongrois

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Hongrie détient des stocks d'intervention de sucre blanc. Afin de répondre aux besoins du marché, il y a lieu de mettre à disposition sur le marché intérieur les stocks de sucre blanc acceptés à l'intervention entre le 1er avril 2005 et le 30 juin 2005 par l'organisme d'intervention hongrois. |
| --- | --- |

(1)

La Hongrie détient des stocks d'intervention de sucre blanc. Afin de répondre aux besoins du marché, il y a lieu de mettre à disposition sur le marché intérieur les stocks de sucre blanc acceptés à l'intervention entre le 1er avril 2005 et le 30 juin 2005 par l'organisme d'intervention hongrois.

| (2) | Il convient que cette vente soit soumise aux dispositions du règlement (CE) no 1262/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de sucre par les organismes d'intervention (2). Il convient de déroger au règlement précité dans certains cas et d'établir des règles de procédure particulières. |
| --- | --- |

(2)

Il convient que cette vente soit soumise aux dispositions du règlement (CE) no 1262/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de sucre par les organismes d'intervention (2). Il convient de déroger au règlement précité dans certains cas et d'établir des règles de procédure particulières.

| (3) | Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il y a lieu de prévoir que la Commission fixe un prix de vente minimal pour chaque adjudication partielle. |
| --- | --- |

(3)

Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il y a lieu de prévoir que la Commission fixe un prix de vente minimal pour chaque adjudication partielle.

| (4) | Il convient que l'organisme d'intervention hongrois notifie les offres à la Commission. Il importe que les offres demeurent anonymes. |
| --- | --- |

(4)

Il convient que l'organisme d'intervention hongrois notifie les offres à la Commission. Il importe que les offres demeurent anonymes.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'organisme d'intervention hongrois met en vente sur le marché intérieur communautaire, par ouverture d'une adjudication permanente, une quantité totale de 87 000 tonnes de sucre blanc acceptées à l'intervention entre le 1er avril et le 30 juin 2005 et détenues par ledit organisme.

Article 2

1.   L'adjudication et la vente visées à l'article 1er doivent être organisées conformément au règlement (CE) no 1262/2001, sauf disposition contraire prévue par le présent règlement.

2.   Par dérogation à l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1262/2001, l'organisme d'intervention hongrois rédige un avis d'adjudication qu'il publie au moins huit jours avant l'ouverture de la période fixée pour la présentation des offres.

L'avis indique notamment les conditions de l'adjudication.

L'avis, ainsi que toutes ses modifications, est transmis à la Commission avant sa publication.

Article 3

L'offre minimale pour chaque adjudication partielle est fixée à 250 tonnes.

Article 4

1.   Le délai de soumission des offres pour la première adjudication partielle s'ouvre le 20 octobre 2005 et expire le 26 octobre 2005 à 15 heures, heure de Bruxelles.

Les délais de présentation des offres pour la deuxième adjudication partielle et pour les suivantes commencent à courir le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai précédent. Ils expirent à 15 heures, heure de Bruxelles:

| — | les 9 et 23 novembre 2005, |
| --- | --- |

—

les 9 et 23 novembre 2005,

| — | les 7 et 21 décembre 2005. |
| --- | --- |

—

les 7 et 21 décembre 2005.

2.   Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention hongrois:

| Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal (MVH) |
| --- |
| (Agricultural and Rural Developement Agency) |
| Alkotmány utca 29 |
| HU-1054 Budapest |
| Tél. 36/1/219-4514 |
| Fax 36/1/219-4511 ou 36/1/219-4512 |

Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal (MVH)

(Agricultural and Rural Developement Agency)

Alkotmány utca 29

HU-1054 Budapest

Tél. 36/1/219-4514

Fax 36/1/219-4511 ou 36/1/219-4512

Article 5

Par dérogation à l'article 28, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1262/2001, une garantie d'adjudication de 20 EUR par 100 kg de sucre blanc sera constituée par chaque soumissionnaire.

Article 6

Dans les deux heures suivant l'expiration du délai de soumission fixé à l'article 4, paragraphe 1, l'organisme d'intervention hongrois transmet à la Commission les offres présentées.

L'identité des soumissionnaires doit rester secrète.

Les offres soumises sont notifiées sous forme électronique, conformément au modèle figurant à l'annexe.

Si aucune offre n'a été présentée, l'État membre concerné en informe la Commission dans le même délai.

Article 7

1.   Les décisions relatives à la fixation du prix minimal de vente ou au rejet des offres sont prises par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001.

2.   Dans les cas où l'attribution à un prix minimal prévue au paragraphe 1 conduirait à dépasser la quantité maximale disponible, cette attribution est limitée à la quantité permettant d'épuiser la quantité maximale.

Les offres indiquant le même prix et conduisant, en cas d’acceptation de la totalité des quantités qu’elles représentent, au dépassement de la quantité maximale sont prises en considération:

| a) | soit au prorata de la quantité totale visée dans chacune des offres; |
| --- | --- |

a)

soit au prorata de la quantité totale visée dans chacune des offres;

| b) | soit par adjudication, jusqu'à concurrence d'un tonnage maximal à fixer pour chaque soumissionnaire; |
| --- | --- |

b)

soit par adjudication, jusqu'à concurrence d'un tonnage maximal à fixer pour chaque soumissionnaire;

| c) | soit par tirage au sort. |
| --- | --- |

c)

soit par tirage au sort.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 48. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1498/2005 (JO L 240 du 16.9.2005, p. 39).

2

o

---

ANNEXE

Adjudication permanente pour la remise en vente de 87 000 tonnes de sucre blanc détenues par l’organisme d’intervention hongrois

Formulaire (1)

(Modèle à utiliser pour la notification à la Commission visée à l'article 6)

[Règlement (CE) no 1651/2005]

| 1 | 2 | 3 | 4 |
| --- | --- | --- | --- |
| Numérotation des soumissionnaires | Numéro du lot | Quantité (t) | Offre de prix
  EUR/100 kg |
| 1 | | | |
| 2 | | | |
| 3 | | | |
| etc. | | | |

1

2

3

4

Numérotation des soumissionnaires

Numéro du lot

Quantité (t)

Offre de prix

EUR/100 kg

1

2

3

etc.

---

(1)  À transmettre par télécopie au numéro suivant: +32 2 292 10 34.

---

| 11.10.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 266/29 |
| --- | --- | --- | --- |

11.10.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/29

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1652/2005 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2005

relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention français

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La France détient des stocks d'intervention de sucre blanc. Afin de répondre aux besoins du marché, il y a lieu de mettre à disposition sur le marché intérieur les stocks de sucre blanc acceptés à l'intervention entre le 1er avril 2005 et le 30 juin 2005 par l'organisme d'intervention français. |
| --- | --- |

(1)

La France détient des stocks d'intervention de sucre blanc. Afin de répondre aux besoins du marché, il y a lieu de mettre à disposition sur le marché intérieur les stocks de sucre blanc acceptés à l'intervention entre le 1er avril 2005 et le 30 juin 2005 par l'organisme d'intervention français.

| (2) | Il convient que cette vente soit soumise aux dispositions du règlement (CE) no 1262/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de sucre par les organismes d'intervention (2). Il convient de déroger au règlement précité dans certains cas et d'établir des règles de procédure particulières. |
| --- | --- |

(2)

Il convient que cette vente soit soumise aux dispositions du règlement (CE) no 1262/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de sucre par les organismes d'intervention (2). Il convient de déroger au règlement précité dans certains cas et d'établir des règles de procédure particulières.

| (3) | Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il y a lieu de prévoir que la Commission fixe un prix de vente minimal pour chaque adjudication partielle. |
| --- | --- |

(3)

Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il y a lieu de prévoir que la Commission fixe un prix de vente minimal pour chaque adjudication partielle.

| (4) | Il convient que l'organisme d'intervention français notifie les offres à la Commission. Il importe que les offres demeurent anonymes. |
| --- | --- |

(4)

Il convient que l'organisme d'intervention français notifie les offres à la Commission. Il importe que les offres demeurent anonymes.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'organisme d'intervention français met en vente sur le marché intérieur communautaire, par ouverture d'une adjudication permanente, une quantité totale de 20 000 tonnes de sucre blanc acceptées à l'intervention entre le 1er avril 2005 et le 30 juin 2005 et détenues par ledit organisme.

Article 2

1.   L'adjudication et la vente visées à l'article 1er doivent être organisées conformément au règlement (CE) no 1262/2001, sauf disposition contraire prévue par le présent règlement.

2.   Par dérogation à l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1262/2001, l'organisme d'intervention français rédige un avis d'adjudication qu'il publie au moins huit jours avant l'ouverture de la période fixée pour la présentation des offres.

L'avis indique notamment les conditions de l'adjudication.

L'avis, ainsi que toutes ses modifications, est transmis à la Commission avant sa publication.

Article 3

L'offre minimale pour chaque adjudication partielle est fixée à 250 tonnes.

Article 4

1.   Le délai de soumission des offres pour la première adjudication partielle s'ouvre le 20 octobre 2005 et expire le 26 octobre 2005 à 15 heures, heure de Bruxelles.

Les délais de présentation des offres pour la deuxième adjudication partielle et pour les suivantes commencent à courir le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai précédent. Ils expirent à 15 heures, heure de Bruxelles:

| — | les 9 et 23 novembre 2005, |
| --- | --- |

—

les 9 et 23 novembre 2005,

| — | les 7 et 21 décembre 2005. |
| --- | --- |

—

les 7 et 21 décembre 2005.

2.   Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention français:

| Fonds d’intervention et de régularisation du marché du sucre |
| --- |
| Bureau de l'intervention |
| 21, avenue Bosquet |
| F- 75007 Paris |
| Tél. (33-1) 44 18 23 37 |
| Fax (33-1) 44 18 20 08 |

Fonds d’intervention et de régularisation du marché du sucre

Bureau de l'intervention

21, avenue Bosquet

F- 75007 Paris

Tél. (33-1) 44 18 23 37

Fax (33-1) 44 18 20 08

Article 5

Par dérogation à l'article 28, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1262/2001, une garantie d'adjudication de 20 EUR par 100 kg de sucre blanc sera constituée par chaque soumissionnaire.

Article 6

Dans les deux heures suivant l'expiration du délai de soumission fixé à l'article 4, paragraphe 1, l'organisme d'intervention français transmet à la Commission les offres présentées.

L'identité des soumissionnaires doit rester secrète.

Les offres soumises sont notifiées sous forme électronique, conformément au modèle figurant à l'annexe.

Si aucune offre n'a été présentée, l'État membre concerné en informe la Commission dans le même délai.

Article 7

1.   Les décisions relatives à la fixation du prix minimal de vente ou au rejet des offres sont prises par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001.

2.   Dans les cas où l'attribution à un prix minimal prévue au paragraphe 1 conduirait à dépasser la quantité maximale disponible, cette attribution est limitée à la quantité permettant d'épuiser la quantité maximale.

Les offres indiquant le même prix et conduisant, en cas d’acceptation de la totalité des quantités qu’elles représentent, au dépassement de la quantité maximale sont prises en considération:

| a) | soit au prorata de la quantité totale visée dans chacune des offres; |
| --- | --- |

a)

soit au prorata de la quantité totale visée dans chacune des offres;

| b) | soit par adjudication, jusqu'à concurrence d'un tonnage maximal à fixer pour chaque soumissionnaire; |
| --- | --- |

b)

soit par adjudication, jusqu'à concurrence d'un tonnage maximal à fixer pour chaque soumissionnaire;

| c) | soit par tirage au sort. |
| --- | --- |

c)

soit par tirage au sort.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 48. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1498/2005 (JO L 240 du 16.9.2005, p. 39).

2

o

---

ANNEXE

Adjudication permanente pour la remise en vente de 20 000 tonnes de sucre blanc détenues par l’organisme d’intervention français

Formulaire (1)

(Modèle à utiliser pour la notification à la Commission visée à l'article 6)

[Règlement (CE) no 1652/2005]

| 1 | 2 | 3 | 4 |
| --- | --- | --- | --- |
| Numérotation des soumissionnaires | Numéro du lot | Quantité (t) | Offre de prix
  EUR/100 kg |
| 1 | | | |
| 2 | | | |
| 3 | | | |
| etc. | | | |

1

2

3

4

Numérotation des soumissionnaires

Numéro du lot

Quantité (t)

Offre de prix

EUR/100 kg

1

2

3

etc.

---

(1)  À transmettre par télécopie au numéro suivant: +32 2 292 10 34.

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| 11.10.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 266/32 |
| --- | --- | --- | --- |

11.10.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/32

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1653/2005 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2005

relatif à l'ouverture de contingents tarifaires et à la fixation des droits applicables au sein de ces contingents tarifaires aux importations dans la Communauté européenne de certains produits agricoles transformés originaires d’Algérie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision du 18 juillet 2005 (2), le Conseil a approuvé l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, ci-après dénommé «l’accord». |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision du 18 juillet 2005 (2), le Conseil a approuvé l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, ci-après dénommé «l’accord».

| (2) | Les dispositions relatives au commerce de l'accord prévoient pour certains produits agricoles transformés l’application de concessions mutuelles en matière de droits à l’importation. Les concessions de la Communauté peuvent se présenter sous la forme d’importations en franchise de droits au sein des contingents tarifaires annuels. |
| --- | --- |

(2)

Les dispositions relatives au commerce de l'accord prévoient pour certains produits agricoles transformés l’application de concessions mutuelles en matière de droits à l’importation. Les concessions de la Communauté peuvent se présenter sous la forme d’importations en franchise de droits au sein des contingents tarifaires annuels.

| (3) | Les contingents tarifaires prévus par l'accord en ce qui concerne les produits agricoles transformés originaires d’Algérie sont annuels et sont applicables pour une période indéterminée. Il convient de les ouvrir pour 2005 et les années suivantes. |
| --- | --- |

(3)

Les contingents tarifaires prévus par l'accord en ce qui concerne les produits agricoles transformés originaires d’Algérie sont annuels et sont applicables pour une période indéterminée. Il convient de les ouvrir pour 2005 et les années suivantes.

| (4) | Pour 2005, les volumes des nouveaux contingents tarifaires doivent être calculés au prorata des volumes de base indiqués dans l’accord, proportionnellement à la partie de l’année écoulée avant la date d’application de l’accord. |
| --- | --- |

(4)

Pour 2005, les volumes des nouveaux contingents tarifaires doivent être calculés au prorata des volumes de base indiqués dans l’accord, proportionnellement à la partie de l’année écoulée avant la date d’application de l’accord.

| (5) | Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) définit les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane. Il convient donc de gérer les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement conformément à ces règles. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) définit les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane. Il convient donc de gérer les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement conformément à ces règles.

| (6) | Puisque l’accord s’applique à partir du 1er septembre 2005, le présent règlement doit être applicable à la même date et doit donc entrer en vigueur le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

(6)

Puisque l’accord s’applique à partir du 1er septembre 2005, le présent règlement doit être applicable à la même date et doit donc entrer en vigueur le plus rapidement possible.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les contingents annuels pour les importations de produits originaires d’Algérie figurant à l’annexe sont ouverts du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2005, ainsi que du 1er janvier au 31 décembre des années suivantes selon les conditions mentionnées à cette annexe.

Pour 2005, les volumes contingentaires annuels fixés dans l’annexe sont réduits proportionnellement à la partie de l’année écoulée avant la date d’application de l’accord.

Article 2

Les contingents tarifaires communautaires visés à l’article 1er sont gérés conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2005.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

1

o

(2)  Non encore publié au Journal officiel.

2

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 883/2005 (JO L 148 du 11.6.2005, p. 5).

3

o

---

ANNEXE

Contingents tarifaires annuels applicables pour 2005 et les années suivantes aux importations dans la Communauté de certains produits originaires d’Algérie couverts par le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil et droits applicables au sein de ces contingents tarifaires

En dépit des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, l’applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement.

| Numéro d’ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Volume contingentaire annuel
  (en tonnes poids net) | Droit applicable dans la limite du contingent annuel
  (en %) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.1021 | 0403 | Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: | 1 500 | 0 |
| 0403 10 | – Yoghourts: |
| – – aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: |
| – – – en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait: |
| 0403 10 51 | – – – – n’excédant pas 1,5 % |
| 0403 10 53 | – – – – excédant 1,5 % mais n’excédant pas 27 % |
| 0403 10 59 | – – – – excédant 27 % |
| – – – autres, d’une teneur en poids de matières grasses: |
| 0403 10 91 | – – – – n’excédant pas 3 % |
| 0403 10 93 | – – – – excédant 3 % mais n’excédant pas 6 % |
| 0403 10 99 | – – – – excédant 6 % |
| 09.1022 | 1902 | Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé | 2 000 | 0 |
| 1902 30 | – Autres pâtes alimentaires: |
| 1902 30 10 | – – séchées ou desséchées |
| 1902 30 90 | – – autres |
| 09.1023 | 1902 40 | – Couscous: | 2 000 | 0 |
| 1902 40 10 | – – non préparé |
| 1902 40 90 | – – autres |

Numéro d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Volume contingentaire annuel

(en tonnes poids net)

Droit applicable dans la limite du contingent annuel

(en %)

09.1021

0403

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:

1 500

0

0403 10

– Yoghourts:

– – aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:

– – – en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait:

0403 10 51

– – – – n’excédant pas 1,5 %

0403 10 53

– – – – excédant 1,5 % mais n’excédant pas 27 %

0403 10 59

– – – – excédant 27 %

– – – autres, d’une teneur en poids de matières grasses:

0403 10 91

– – – – n’excédant pas 3 %

0403 10 93

– – – – excédant 3 % mais n’excédant pas 6 %

0403 10 99

– – – – excédant 6 %

09.1022

1902

Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé

2 000

0

1902 30

– Autres pâtes alimentaires:

1902 30 10

– – séchées ou desséchées

1902 30 90

– – autres

09.1023

1902 40

– Couscous:

2 000

0

1902 40 10

– – non préparé

1902 40 90

– – autres

---

| 11.10.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 266/35 |
| --- | --- | --- | --- |

11.10.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/35

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1654/2005 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2005

modifiant le règlement (CE) no 874/2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, après consultation du European Registry for Internet domains (EURID) désigné par la décision 2003/375/CE de la Commission (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 874/2004 de la Commission (3) assure l’application du règlement (CE) no 733/2002 en établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 874/2004 de la Commission (3) assure l’application du règlement (CE) no 733/2002 en établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement.

| (2) | L’article 8 du règlement (CE) no 874/2004 établit les règles de politique d’intérêt général relatives aux concepts géographiques en prévoyant une procédure permettant aux États membres, aux pays candidats et à tous les membres de l'Espace économique européen de demander que leur dénomination soit enregistrée ou réservée par leur gouvernement national. Cette disposition ne garantit pas pleinement la diversité géopolitique et linguistique de l'Union européenne, ni les intérêts des États membres et des citoyens européens. La Commission est invitée à modifier le règlement (CE) no 874/2004 en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

L’article 8 du règlement (CE) no 874/2004 établit les règles de politique d’intérêt général relatives aux concepts géographiques en prévoyant une procédure permettant aux États membres, aux pays candidats et à tous les membres de l'Espace économique européen de demander que leur dénomination soit enregistrée ou réservée par leur gouvernement national. Cette disposition ne garantit pas pleinement la diversité géopolitique et linguistique de l'Union européenne, ni les intérêts des États membres et des citoyens européens. La Commission est invitée à modifier le règlement (CE) no 874/2004 en conséquence.

| (3) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des communications établi par l'article 22, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (4), |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des communications établi par l'article 22, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 874/2004 de la Commission est modifié comme suit:

| 1) | L’article 8 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 8
  Réservation de noms par des pays et codes alpha-2 représentant des pays
  1.   Les noms de la liste figurant à l’annexe du présent règlement ne peuvent être réservés ou enregistrés directement dans le domaine de premier niveau .eu en tant que noms de domaine de deuxième niveau que par les pays énumérés dans la liste.
  2.   Les codes alpha-2 qui représentent des pays ne doivent pas être enregistrés directement dans le domaine de premier niveau .eu en tant que noms de domaine de deuxième niveau.» |
| --- | --- |

1)

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Réservation de noms par des pays et codes alpha-2 représentant des pays

1.   Les noms de la liste figurant à l’annexe du présent règlement ne peuvent être réservés ou enregistrés directement dans le domaine de premier niveau .eu en tant que noms de domaine de deuxième niveau que par les pays énumérés dans la liste.

2.   Les codes alpha-2 qui représentent des pays ne doivent pas être enregistrés directement dans le domaine de premier niveau .eu en tant que noms de domaine de deuxième niveau.»

| 2) | À l'article 12, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «L'enregistrement par étapes commence seulement lorsqu'il a été satisfait à la condition énoncée à l'article 6, premier paragraphe.» |
| --- | --- |

2)

À l'article 12, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L'enregistrement par étapes commence seulement lorsqu'il a été satisfait à la condition énoncée à l'article 6, premier paragraphe.»

| 3) | L'annexe du présent règlement est ajoutée. |
| --- | --- |

3)

L'annexe du présent règlement est ajoutée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2005.

Par la Commission

Viviane REDING

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 113 du 30.4.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 128 du 24.5.2003, p. 29.

2

(3)  JO L 162 du 30.4.2004, p. 40.

3

(4)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

4

---

ANNEXE

1.   Liste des noms par pays et des pays habilités à les enregistrer.

AUTRICHE

| 1) | österreich |
| --- | --- |

1)

österreich

| 2) | oesterreich |
| --- | --- |

2)

oesterreich

| 3) | republik-österreich |
| --- | --- |

3)

republik-österreich

| 4) | republik-oesterreich |
| --- | --- |

4)

republik-oesterreich

| 5) | afstria |
| --- | --- |

5)

afstria

| 6) | dimokratia-afstria |
| --- | --- |

6)

dimokratia-afstria

| 7) | østrig |
| --- | --- |

7)

østrig

| 8) | republikken-østrig |
| --- | --- |

8)

republikken-østrig

| 9) | oestrig |
| --- | --- |

9)

oestrig

| 10) | austria |
| --- | --- |

10)

austria

| 11) | republic-austria |
| --- | --- |

11)

republic-austria

| 12) | república-austria |
| --- | --- |

12)

república-austria

| 13) | autriche |
| --- | --- |

13)

autriche

| 14) | république-autriche |
| --- | --- |

14)

république-autriche

| 15) | oostenrijk |
| --- | --- |

15)

oostenrijk

| 16) | republiek-oostenrijk |
| --- | --- |

16)

republiek-oostenrijk

| 17) | república-austria |
| --- | --- |

17)

república-austria

| 18) | itävalta |
| --- | --- |

18)

itävalta

| 19) | itävallan-tasavalta |
| --- | --- |

19)

itävallan-tasavalta

| 20) | itaevalta |
| --- | --- |

20)

itaevalta

| 21) | österrike |
| --- | --- |

21)

österrike

| 22) | oesterrike |
| --- | --- |

22)

oesterrike

| 23) | republik-österrike |
| --- | --- |

23)

republik-österrike

| 24) | rakousko |
| --- | --- |

24)

rakousko

| 25) | republika-rakousko |
| --- | --- |

25)

republika-rakousko

| 26) | repubblica-austria |
| --- | --- |

26)

repubblica-austria

| 27) | austrija |
| --- | --- |

27)

austrija

| 28) | republika-austrija |
| --- | --- |

28)

republika-austrija

| 29) | respublika-austrija |
| --- | --- |

29)

respublika-austrija

| 30) | ausztria |
| --- | --- |

30)

ausztria

| 31) | Osztrák-Köztársaság |
| --- | --- |

31)

Osztrák-Köztársaság

| 32) | Republika-Austriacka |
| --- | --- |

32)

Republika-Austriacka

| 33) | rakúsko |
| --- | --- |

33)

rakúsko

| 34) | republika-rakúsko |
| --- | --- |

34)

republika-rakúsko

| 35) | avstrija |
| --- | --- |

35)

avstrija

| 36) | republika-avstrija |
| --- | --- |

36)

republika-avstrija

| 37) | awstrija |
| --- | --- |

37)

awstrija

| 38) | republika-awstrija |
| --- | --- |

38)

republika-awstrija

| 39) | republikösterreich |
| --- | --- |

39)

republikösterreich

| 40) | republikoesterreich |
| --- | --- |

40)

republikoesterreich

| 41) | dimokratiaafstria |
| --- | --- |

41)

dimokratiaafstria

| 42) | republikkenøstrig |
| --- | --- |

42)

republikkenøstrig

| 43) | republicaustria |
| --- | --- |

43)

republicaustria

| 44) | repúblicaaustria |
| --- | --- |

44)

repúblicaaustria

| 45) | républiqueautriche |
| --- | --- |

45)

républiqueautriche

| 46) | repubblicaaustria |
| --- | --- |

46)

repubblicaaustria

| 47) | republiekoostenrijk |
| --- | --- |

47)

republiekoostenrijk

| 48) | repúblicaaustria |
| --- | --- |

48)

repúblicaaustria

| 49) | tasavaltaitävalta |
| --- | --- |

49)

tasavaltaitävalta

| 50) | republikösterrike |
| --- | --- |

50)

republikösterrike

| 51) | republikarakousko |
| --- | --- |

51)

republikarakousko

| 52) | republikaaustrija |
| --- | --- |

52)

republikaaustrija

| 53) | respublikaaustrija |
| --- | --- |

53)

respublikaaustrija

| 54) | OsztrákKöztársaság |
| --- | --- |

54)

OsztrákKöztársaság

| 55) | RepublikaAustriacka |
| --- | --- |

55)

RepublikaAustriacka

| 56) | republikarakúsko |
| --- | --- |

56)

republikarakúsko

| 57) | republikaavstrija |
| --- | --- |

57)

republikaavstrija

| 58) | republikaawstrija |
| --- | --- |

58)

republikaawstrija

| 59) | aostria |
| --- | --- |

59)

aostria

| 60) | vabariik-aostria |
| --- | --- |

60)

vabariik-aostria

| 61) | vabariikaostria |
| --- | --- |

61)

vabariikaostria

BELGIQUE

| 1) | belgie |
| --- | --- |

1)

belgie

| 2) | belgië |
| --- | --- |

2)

belgië

| 3) | belgique |
| --- | --- |

3)

belgique

| 4) | belgien |
| --- | --- |

4)

belgien

| 5) | belgium |
| --- | --- |

5)

belgium

| 6) | bélgica |
| --- | --- |

6)

bélgica

| 7) | belgica |
| --- | --- |

7)

belgica

| 8) | belgio |
| --- | --- |

8)

belgio

| 9) | belgia |
| --- | --- |

9)

belgia

| 10) | belgija |
| --- | --- |

10)

belgija

| 11) | vlaanderen |
| --- | --- |

11)

vlaanderen

| 12) | wallonie |
| --- | --- |

12)

wallonie

| 13) | wallonië |
| --- | --- |

13)

wallonië

| 14) | brussel |
| --- | --- |

14)

brussel

| 15) | vlaamse-gemeenschap |
| --- | --- |

15)

vlaamse-gemeenschap

| 16) | franse-gemeenschap |
| --- | --- |

16)

franse-gemeenschap

| 17) | duitstalige-gemeenschap |
| --- | --- |

17)

duitstalige-gemeenschap

| 18) | vlaams-gewest |
| --- | --- |

18)

vlaams-gewest

| 19) | waals-gewest |
| --- | --- |

19)

waals-gewest

| 20) | brussels-hoofdstedelijk-gewest |
| --- | --- |

20)

brussels-hoofdstedelijk-gewest

| 21) | flandre |
| --- | --- |

21)

flandre

| 22) | bruxelles |
| --- | --- |

22)

bruxelles

| 23) | communauté-flamande |
| --- | --- |

23)

communauté-flamande

| 24) | communaute-flamande |
| --- | --- |

24)

communaute-flamande

| 25) | communauté-française |
| --- | --- |

25)

communauté-française

| 26) | communaute-francaise |
| --- | --- |

26)

communaute-francaise

| 27) | communaute-germanophone |
| --- | --- |

27)

communaute-germanophone

| 28) | communauté-germanophone |
| --- | --- |

28)

communauté-germanophone

| 29) | région-flamande |
| --- | --- |

29)

région-flamande

| 30) | region-flamande |
| --- | --- |

30)

region-flamande

| 31) | région-wallonne |
| --- | --- |

31)

région-wallonne

| 32) | region-wallonne |
| --- | --- |

32)

region-wallonne

| 33) | région-de-bruxelles-capitale |
| --- | --- |

33)

région-de-bruxelles-capitale

| 34) | region-de-bruxelles-capitale |
| --- | --- |

34)

region-de-bruxelles-capitale

| 35) | flandern |
| --- | --- |

35)

flandern

| 36) | wallonien |
| --- | --- |

36)

wallonien

| 37) | bruessel |
| --- | --- |

37)

bruessel

| 38) | brüssel |
| --- | --- |

38)

brüssel

| 39) | flaemische-gemeinschaft |
| --- | --- |

39)

flaemische-gemeinschaft

| 40) | flämische-gemeinschaft |
| --- | --- |

40)

flämische-gemeinschaft

| 41) | franzoesische-gemeinschaft |
| --- | --- |

41)

franzoesische-gemeinschaft

| 42) | französische-gemeinschaft |
| --- | --- |

42)

französische-gemeinschaft

| 43) | deutschsprachige-gemeinschaft |
| --- | --- |

43)

deutschsprachige-gemeinschaft

| 44) | flaemische-region |
| --- | --- |

44)

flaemische-region

| 45) | flämische-region |
| --- | --- |

45)

flämische-region

| 46) | wallonische-region |
| --- | --- |

46)

wallonische-region

| 47) | region-bruessel-hauptstadt |
| --- | --- |

47)

region-bruessel-hauptstadt

| 48) | region-brüssel-hauptstadt |
| --- | --- |

48)

region-brüssel-hauptstadt

| 49) | flanders |
| --- | --- |

49)

flanders

| 50) | wallonia |
| --- | --- |

50)

wallonia

| 51) | brussels |
| --- | --- |

51)

brussels

| 52) | flemish-community |
| --- | --- |

52)

flemish-community

| 53) | french-community |
| --- | --- |

53)

french-community

| 54) | german-speaking-community |
| --- | --- |

54)

german-speaking-community

| 55) | flemish-region |
| --- | --- |

55)

flemish-region

| 56) | walloon-region |
| --- | --- |

56)

walloon-region

| 57) | brussels-capital-region |
| --- | --- |

57)

brussels-capital-region

| 58) | flandes |
| --- | --- |

58)

flandes

| 59) | valonia |
| --- | --- |

59)

valonia

| 60) | bruselas |
| --- | --- |

60)

bruselas

| 61) | comunidad-flamenca |
| --- | --- |

61)

comunidad-flamenca

| 62) | comunidad-francesa |
| --- | --- |

62)

comunidad-francesa

| 63) | comunidad-germanófona |
| --- | --- |

63)

comunidad-germanófona

| 64) | comunidad-germanofona |
| --- | --- |

64)

comunidad-germanofona

| 65) | region-flamenca |
| --- | --- |

65)

region-flamenca

| 66) | región-flamenca |
| --- | --- |

66)

región-flamenca

| 67) | region-valona |
| --- | --- |

67)

region-valona

| 68) | región-valona |
| --- | --- |

68)

región-valona

| 69) | region-de-bruselas-capital |
| --- | --- |

69)

region-de-bruselas-capital

| 70) | región-de-bruselas-capital |
| --- | --- |

70)

región-de-bruselas-capital

| 71) | fiandre |
| --- | --- |

71)

fiandre

| 72) | vallonia |
| --- | --- |

72)

vallonia

| 73) | communita-fiamminga |
| --- | --- |

73)

communita-fiamminga

| 74) | communità-fiamminga |
| --- | --- |

74)

communità-fiamminga

| 75) | communita-francese |
| --- | --- |

75)

communita-francese

| 76) | communità-francese |
| --- | --- |

76)

communità-francese

| 77) | communita-di-lingua-tedesca |
| --- | --- |

77)

communita-di-lingua-tedesca

| 78) | communità-di-lingua-tedesca |
| --- | --- |

78)

communità-di-lingua-tedesca

| 79) | regione-fiamminga |
| --- | --- |

79)

regione-fiamminga

| 80) | regione-vallona |
| --- | --- |

80)

regione-vallona

| 81) | regione-di-bruxelles-capitale |
| --- | --- |

81)

regione-di-bruxelles-capitale

| 82) | flandres |
| --- | --- |

82)

flandres

| 83) | bruxelas |
| --- | --- |

83)

bruxelas

| 84) | comunidade-flamenga |
| --- | --- |

84)

comunidade-flamenga

| 85) | comunidade-francofona |
| --- | --- |

85)

comunidade-francofona

| 86) | comunidade-germanofona |
| --- | --- |

86)

comunidade-germanofona

| 87) | regiao-flamenga |
| --- | --- |

87)

regiao-flamenga

| 88) | região-flamenga |
| --- | --- |

88)

região-flamenga

| 89) | regiao-vala |
| --- | --- |

89)

regiao-vala

| 90) | região-vala |
| --- | --- |

90)

região-vala

| 91) | regiao-de-bruxelas-capital |
| --- | --- |

91)

regiao-de-bruxelas-capital

| 92) | região-de-bruxelas-capital |
| --- | --- |

92)

região-de-bruxelas-capital

| 93) | vallonien |
| --- | --- |

93)

vallonien

| 94) | bryssel |
| --- | --- |

94)

bryssel

| 95) | flamlaendskt-spraakomraade |
| --- | --- |

95)

flamlaendskt-spraakomraade

| 96) | fransktalande-spraakomraade |
| --- | --- |

96)

fransktalande-spraakomraade

| 97) | tysktalande-spraakomraade |
| --- | --- |

97)

tysktalande-spraakomraade

| 98) | flamlaendska-regionen |
| --- | --- |

98)

flamlaendska-regionen

| 99) | vallonska-regionen |
| --- | --- |

99)

vallonska-regionen

| 100) | bryssel-huvustad |
| --- | --- |

100)

bryssel-huvustad

| 101) | det-flamske-sprogsamfund |
| --- | --- |

101)

det-flamske-sprogsamfund

| 102) | det-franske-sprogsamfund |
| --- | --- |

102)

det-franske-sprogsamfund

| 103) | det-tysktalende-sprogsamfund |
| --- | --- |

103)

det-tysktalende-sprogsamfund

| 104) | den-flamske-region |
| --- | --- |

104)

den-flamske-region

| 105) | den-vallonske-region |
| --- | --- |

105)

den-vallonske-region

| 106) | regionen-bruxelles-hovedstadsomraadet |
| --- | --- |

106)

regionen-bruxelles-hovedstadsomraadet

| 107) | flanderi |
| --- | --- |

107)

flanderi

| 108) | flaaminkielinen-yhteiso |
| --- | --- |

108)

flaaminkielinen-yhteiso

| 109) | ranskankielinen-yhteiso |
| --- | --- |

109)

ranskankielinen-yhteiso

| 110) | saksankielinen-yhteiso |
| --- | --- |

110)

saksankielinen-yhteiso

| 111) | flanderin-alue |
| --- | --- |

111)

flanderin-alue

| 112) | vallonian-alue |
| --- | --- |

112)

vallonian-alue

| 113) | brysselin-alue |
| --- | --- |

113)

brysselin-alue

| 114) | flandry |
| --- | --- |

114)

flandry

| 115) | valonsko |
| --- | --- |

115)

valonsko

| 116) | brusel |
| --- | --- |

116)

brusel

| 117) | vlamske-spolecenstvi |
| --- | --- |

117)

vlamske-spolecenstvi

| 118) | francouzske-spolecenstvi |
| --- | --- |

118)

francouzske-spolecenstvi

| 119) | germanofonni-spolecenstvi |
| --- | --- |

119)

germanofonni-spolecenstvi

| 120) | vlamsky-region |
| --- | --- |

120)

vlamsky-region

| 121) | valonsky-region |
| --- | --- |

121)

valonsky-region

| 122) | region-brusel |
| --- | --- |

122)

region-brusel

| 123) | flandrija |
| --- | --- |

123)

flandrija

| 124) | valonija |
| --- | --- |

124)

valonija

| 125) | bruselj |
| --- | --- |

125)

bruselj

| 126) | flamska-skupnost |
| --- | --- |

126)

flamska-skupnost

| 127) | frankofonska-skupnost |
| --- | --- |

127)

frankofonska-skupnost

| 128) | germanofonska-skupnost |
| --- | --- |

128)

germanofonska-skupnost

| 129) | flamska-regija |
| --- | --- |

129)

flamska-regija

| 130) | valonska-regija |
| --- | --- |

130)

valonska-regija

| 131) | regija-bruselj |
| --- | --- |

131)

regija-bruselj

CHYPRE

| 1) | cypern |
| --- | --- |

1)

cypern

| 2) | cyprus |
| --- | --- |

2)

cyprus

| 3) | cyprus |
| --- | --- |

3)

cyprus

| 4) | kypros |
| --- | --- |

4)

kypros

| 5) | chypre |
| --- | --- |

5)

chypre

| 6) | zypern |
| --- | --- |

6)

zypern

| 7) | κυπρος |
| --- | --- |

7)

κυπρος

| 8) | cipro |
| --- | --- |

8)

cipro

| 9) | chipre |
| --- | --- |

9)

chipre

| 10) | chipre |
| --- | --- |

10)

chipre

| 11) | cypern |
| --- | --- |

11)

cypern

| 12) | anchipír |
| --- | --- |

12)

anchipír

| 13) | kypr |
| --- | --- |

13)

kypr

| 14) | küpros |
| --- | --- |

14)

küpros

| 15) | ciprus |
| --- | --- |

15)

ciprus

| 16) | kipras |
| --- | --- |

16)

kipras

| 17) | kipra |
| --- | --- |

17)

kipra

| 18) | ćipru |
| --- | --- |

18)

ćipru

| 19) | cypr |
| --- | --- |

19)

cypr

| 20) | ciper |
| --- | --- |

20)

ciper

| 21) | cyprus |
| --- | --- |

21)

cyprus

| 22) | kibris |
| --- | --- |

22)

kibris

| 23) | republikkencypern |
| --- | --- |

23)

republikkencypern

| 24) | republiekcyprus |
| --- | --- |

24)

republiekcyprus

| 25) | republicofcyprus |
| --- | --- |

25)

republicofcyprus

| 26) | kyproksentasavalta |
| --- | --- |

26)

kyproksentasavalta

| 27) | republiquedechypre |
| --- | --- |

27)

republiquedechypre

| 28) | republikzypern |
| --- | --- |

28)

republikzypern

| 29) | κυπριακηδημοκρατια |
| --- | --- |

29)

κυπριακηδημοκρατια

| 30) | repubblicadicipro |
| --- | --- |

30)

repubblicadicipro

| 31) | republicadechipre |
| --- | --- |

31)

republicadechipre

| 32) | republicadechipre |
| --- | --- |

32)

republicadechipre

| 33) | cypernsrepublik |
| --- | --- |

33)

cypernsrepublik

| 34) | poblachtnacipíre |
| --- | --- |

34)

poblachtnacipíre

| 35) | kyperskarepublika |
| --- | --- |

35)

kyperskarepublika

| 36) | küprosevabariik |
| --- | --- |

36)

küprosevabariik

| 37) | ciprusiköztàrsasàg |
| --- | --- |

37)

ciprusiköztàrsasàg

| 38) | kiprorespublika |
| --- | --- |

38)

kiprorespublika

| 39) | kiprasrepublika |
| --- | --- |

39)

kiprasrepublika

| 40) | republikata’ćipru |
| --- | --- |

40)

republikata’ćipru

| 41) | republikacypryjska |
| --- | --- |

41)

republikacypryjska

| 42) | republikaciper |
| --- | --- |

42)

republikaciper

| 43) | cyperskarepublika |
| --- | --- |

43)

cyperskarepublika

| 44) | kibriscumhuriyeti |
| --- | --- |

44)

kibriscumhuriyeti

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

| 1) | ceska-republika |
| --- | --- |

1)

ceska-republika

| 2) | den-tjekkiske-republik |
| --- | --- |

2)

den-tjekkiske-republik

| 3) | tschechische-republik |
| --- | --- |

3)

tschechische-republik

| 4) | tsehhi-vabariik |
| --- | --- |

4)

tsehhi-vabariik

| 5) | τσεχικη-δημοκρατια |
| --- | --- |

5)

τσεχικη-δημοκρατια

| 6) | czech-republic |
| --- | --- |

6)

czech-republic

| 7) | repulica-checa |
| --- | --- |

7)

repulica-checa

| 8) | republique-tcheque |
| --- | --- |

8)

republique-tcheque

| 9) | repubblica-ceca |
| --- | --- |

9)

repubblica-ceca

| 10) | cehijas-republika |
| --- | --- |

10)

cehijas-republika

| 11) | cekijos-respublika |
| --- | --- |

11)

cekijos-respublika

| 12) | cseh-koztarsasag |
| --- | --- |

12)

cseh-koztarsasag

| 13) | repubblica-ceka |
| --- | --- |

13)

repubblica-ceka

| 14) | tsjechische-republiek |
| --- | --- |

14)

tsjechische-republiek

| 15) | republika-czeska |
| --- | --- |

15)

republika-czeska

| 16) | republica-checa |
| --- | --- |

16)

republica-checa

| 17) | ceska-republika |
| --- | --- |

17)

ceska-republika

| 18) | ceska-republika |
| --- | --- |

18)

ceska-republika

| 19) | tsekin-tasavalta |
| --- | --- |

19)

tsekin-tasavalta

| 20) | tjeckiska-republiken |
| --- | --- |

20)

tjeckiska-republiken

| 21) | ceskarepublika |
| --- | --- |

21)

ceskarepublika

| 22) | dentjekkiskerepublik |
| --- | --- |

22)

dentjekkiskerepublik

| 23) | tschechischerepublik |
| --- | --- |

23)

tschechischerepublik

| 24) | tsehhivabariik |
| --- | --- |

24)

tsehhivabariik

| 25) | τσεχικηδημοκρατια |
| --- | --- |

25)

τσεχικηδημοκρατια

| 26) | czechrepublic |
| --- | --- |

26)

czechrepublic

| 27) | repulicacheca |
| --- | --- |

27)

repulicacheca

| 28) | republiquetcheque |
| --- | --- |

28)

republiquetcheque

| 29) | repubblicaceca |
| --- | --- |

29)

repubblicaceca

| 30) | cehijasrepublika |
| --- | --- |

30)

cehijasrepublika

| 31) | cekijosrespublika |
| --- | --- |

31)

cekijosrespublika

| 32) | csehkoztarsasag |
| --- | --- |

32)

csehkoztarsasag

| 33) | repubblicaceka |
| --- | --- |

33)

repubblicaceka

| 34) | tsjechischerepubliek |
| --- | --- |

34)

tsjechischerepubliek

| 35) | republikaczeska |
| --- | --- |

35)

republikaczeska

| 36) | republicacheca |
| --- | --- |

36)

republicacheca

| 37) | ceskarepublika |
| --- | --- |

37)

ceskarepublika

| 38) | ceskarepublika |
| --- | --- |

38)

ceskarepublika

| 39) | tsekintasavalta |
| --- | --- |

39)

tsekintasavalta

| 40) | tjeckiskarepubliken |
| --- | --- |

40)

tjeckiskarepubliken

| 41) | czech |
| --- | --- |

41)

czech

| 42) | cesko |
| --- | --- |

42)

cesko

| 43) | tjekkiet |
| --- | --- |

43)

tjekkiet

| 44) | tschechien |
| --- | --- |

44)

tschechien

| 45) | tsehhi |
| --- | --- |

45)

tsehhi

| 46) | τσεχια |
| --- | --- |

46)

τσεχια

| 47) | czechia |
| --- | --- |

47)

czechia

| 48) | chequia |
| --- | --- |

48)

chequia

| 49) | tchequie |
| --- | --- |

49)

tchequie

| 50) | cechia |
| --- | --- |

50)

cechia

| 51) | cehija |
| --- | --- |

51)

cehija

| 52) | cekija |
| --- | --- |

52)

cekija

| 53) | csehorszag |
| --- | --- |

53)

csehorszag

| 54) | tsjechie |
| --- | --- |

54)

tsjechie

| 55) | czechy |
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55)

czechy

| 56) | chequia |
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56)

chequia

| 57) | ceska |
| --- | --- |

57)

ceska

| 58) | tsekinmaa |
| --- | --- |

58)

tsekinmaa

| 59) | tjeckien |
| --- | --- |

59)

tjeckien

| 60) | cechy |
| --- | --- |

60)

cechy

| 61) | česka-republika |
| --- | --- |

61)

česka-republika

| 62) | tsehhi-vabariik |
| --- | --- |

62)

tsehhi-vabariik

| 63) | republica-checa |
| --- | --- |

63)

republica-checa

| 64) | republique-tcheque |
| --- | --- |

64)

republique-tcheque

| 65) | čehijas-republika |
| --- | --- |

65)

čehijas-republika

| 66) | cseh-köztarsasag |
| --- | --- |

66)

cseh-köztarsasag

| 67) | republica-checa |
| --- | --- |

67)

republica-checa

| 68) | česka-republika |
| --- | --- |

68)

česka-republika

| 69) | českarepublika |
| --- | --- |

69)

českarepublika

| 70) | tsehhivabariik |
| --- | --- |

70)

tsehhivabariik

| 71) | republicacheca |
| --- | --- |

71)

republicacheca

| 72) | republiquetcheque |
| --- | --- |

72)

republiquetcheque

| 73) | čehijasrepublika |
| --- | --- |

73)

čehijasrepublika

| 74) | csehköztarsasag |
| --- | --- |

74)

csehköztarsasag

| 75) | republicacheca |
| --- | --- |

75)

republicacheca

| 76) | českarepublika |
| --- | --- |

76)

českarepublika

| 77) | česko |
| --- | --- |

77)

česko

| 78) | tsjechië |
| --- | --- |

78)

tsjechië

| 79) | tsehhi |
| --- | --- |

79)

tsehhi

| 80) | chequia |
| --- | --- |

80)

chequia

| 81) | tchequie |
| --- | --- |

81)

tchequie

| 82) | čehija |
| --- | --- |

82)

čehija

| 83) | csehorszag |
| --- | --- |

83)

csehorszag

| 84) | česka |
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84)

česka

| 85) | čechy |
| --- | --- |

85)

čechy

DANEMARK

| 1) | danemark |
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1)

danemark

| 2) | denemarken |
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2)

denemarken

| 3) | danmark |
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3)

danmark

| 4) | denmark |
| --- | --- |

4)

denmark

| 5) | tanska |
| --- | --- |

5)

tanska

| 6) | δανία |
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6)

δανία

| 7) | danimarca |
| --- | --- |

7)

danimarca

| 8) | dinamarca |
| --- | --- |

8)

dinamarca

| 9) | dänemark |
| --- | --- |

9)

dänemark

| 10) | dánsko |
| --- | --- |

10)

dánsko

| 11) | taani |
| --- | --- |

11)

taani

| 12) | danija |
| --- | --- |

12)

danija

| 13) | dānija |
| --- | --- |

13)

dānija

| 14) | id-danimarka |
| --- | --- |

14)

id-danimarka

| 15) | dania |
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15)

dania

| 16) | danska |
| --- | --- |

16)

danska

| 17) | dánia |
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17)

dánia

ESTONIE

| 1) | eesti |
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1)

eesti

| 2) | estija |
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2)

estija

| 3) | estland |
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3)

estland

| 4) | estonia |
| --- | --- |

4)

estonia

| 5) | estónia |
| --- | --- |

5)

estónia

| 6) | estonie |
| --- | --- |

6)

estonie

| 7) | estonija |
| --- | --- |

7)

estonija

| 8) | estonja |
| --- | --- |

8)

estonja

| 9) | εσθονία |
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9)

εσθονία

| 10) | igaunija |
| --- | --- |

10)

igaunija

| 11) | viro |
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11)

viro

FINLANDE

| 1) | suomi |
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1)

suomi

| 2) | finland |
| --- | --- |

2)

finland

| 3) | finska |
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3)

finska

| 4) | finskó |
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4)

finskó

| 5) | finlândia |
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5)

finlândia

| 6) | finlandia |
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6)

finlandia

| 7) | finlandja |
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7)

finlandja

| 8) | finnország |
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8)

finnország

| 9) | suomija |
| --- | --- |

9)

suomija

| 10) | somija |
| --- | --- |

10)

somija

| 11) | finlande |
| --- | --- |

11)

finlande

| 12) | φινλανδία |
| --- | --- |

12)

φινλανδία

| 13) | soomi |
| --- | --- |

13)

soomi

| 14) | finnland |
| --- | --- |

14)

finnland

| 15) | finsko |
| --- | --- |

15)

finsko

FRANCE

| 1) | francia |
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1)

francia

| 2) | francie |
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2)

francie

| 3) | frankrig |
| --- | --- |

3)

frankrig

| 4) | frankreich |
| --- | --- |

4)

frankreich

| 5) | prantsusmaa |
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5)

prantsusmaa

| 6) | γαλλια |
| --- | --- |

6)

γαλλια

| 7) | gallia |
| --- | --- |

7)

gallia

| 8) | france |
| --- | --- |

8)

france

| 9) | france |
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9)

france

| 10) | francia |
| --- | --- |

10)

francia

| 11) | francija |
| --- | --- |

11)

francija

| 12) | prancūzija |
| --- | --- |

12)

prancūzija

| 13) | prancuzija |
| --- | --- |

13)

prancuzija

| 14) | franciaország |
| --- | --- |

14)

franciaország

| 15) | franciaorszag |
| --- | --- |

15)

franciaorszag

| 16) | franza |
| --- | --- |

16)

franza

| 17) | frankrijk |
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17)

frankrijk

| 18) | francja |
| --- | --- |

18)

francja

| 19) | frança |
| --- | --- |

19)

frança

| 20) | francúzsko |
| --- | --- |

20)

francúzsko

| 21) | francuzsko |
| --- | --- |

21)

francuzsko

| 22) | francija |
| --- | --- |

22)

francija

| 23) | ranska |
| --- | --- |

23)

ranska

| 24) | frankrike |
| --- | --- |

24)

frankrike

| 25) | französischerepublik |
| --- | --- |

25)

französischerepublik

| 26) | französische-republik |
| --- | --- |

26)

französische-republik

| 27) | französische_republik |
| --- | --- |

27)

französische_republik

| 28) | franzosischerepublik |
| --- | --- |

28)

franzosischerepublik

| 29) | franzosische-republik |
| --- | --- |

29)

franzosische-republik

| 30) | franzosische_republik |
| --- | --- |

30)

franzosische_republik

| 31) | franzoesischerepublik |
| --- | --- |

31)

franzoesischerepublik

| 32) | franzoesische-republik |
| --- | --- |

32)

franzoesische-republik

| 33) | franzoesische_republik |
| --- | --- |

33)

franzoesische_republik

| 34) | frenchrepublic |
| --- | --- |

34)

frenchrepublic

| 35) | french-republic |
| --- | --- |

35)

french-republic

| 36) | french_republic |
| --- | --- |

36)

french_republic

| 37) | republiquefrançaise |
| --- | --- |

37)

republiquefrançaise

| 38) | republique-française |
| --- | --- |

38)

republique-française

| 39) | republique_française |
| --- | --- |

39)

republique_française

| 40) | républiquefrançaise |
| --- | --- |

40)

républiquefrançaise

| 41) | république-française |
| --- | --- |

41)

république-française

| 42) | république_française |
| --- | --- |

42)

république_française

| 43) | republiquefrancaise |
| --- | --- |

43)

republiquefrancaise

| 44) | republique-francaise |
| --- | --- |

44)

republique-francaise

| 45) | republique_francaise |
| --- | --- |

45)

republique_francaise

| 46) | républiquefrancaise |
| --- | --- |

46)

républiquefrancaise

| 47) | république-francaise |
| --- | --- |

47)

république-francaise

| 48) | république_francaise |
| --- | --- |

48)

république_francaise

| 49) | alsace |
| --- | --- |

49)

alsace

| 50) | auvergne |
| --- | --- |

50)

auvergne

| 51) | aquitaine |
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51)

aquitaine

| 52) | basse-normandie |
| --- | --- |

52)

basse-normandie

| 53) | bassenormandie |
| --- | --- |

53)

bassenormandie

| 54) | bourgogne |
| --- | --- |

54)

bourgogne

| 55) | bretagne |
| --- | --- |

55)

bretagne

| 56) | centre |
| --- | --- |

56)

centre

| 57) | champagne-ardenne |
| --- | --- |

57)

champagne-ardenne

| 58) | champagneardenne |
| --- | --- |

58)

champagneardenne

| 59) | corse |
| --- | --- |

59)

corse

| 60) | franche-comte |
| --- | --- |

60)

franche-comte

| 61) | franche-comté |
| --- | --- |

61)

franche-comté

| 62) | franchecomte |
| --- | --- |

62)

franchecomte

| 63) | franchecomté |
| --- | --- |

63)

franchecomté

| 64) | haute-normandie |
| --- | --- |

64)

haute-normandie

| 65) | hautenormandie |
| --- | --- |

65)

hautenormandie

| 66) | ile-de-France |
| --- | --- |

66)

ile-de-France

| 67) | île-de-France |
| --- | --- |

67)

île-de-France

| 68) | iledeFrance |
| --- | --- |

68)

iledeFrance

| 69) | îledeFrance |
| --- | --- |

69)

îledeFrance

| 70) | languedoc-roussillon |
| --- | --- |

70)

languedoc-roussillon

| 71) | languedocroussillon |
| --- | --- |

71)

languedocroussillon

| 72) | limousin |
| --- | --- |

72)

limousin

| 73) | lorraine |
| --- | --- |

73)

lorraine

| 74) | midi-pyrenees |
| --- | --- |

74)

midi-pyrenees

| 75) | midi-pyrénées |
| --- | --- |

75)

midi-pyrénées

| 76) | midipyrenees |
| --- | --- |

76)

midipyrenees

| 77) | midipyrénées |
| --- | --- |

77)

midipyrénées

| 78) | nord-pas-de-calais |
| --- | --- |

78)

nord-pas-de-calais

| 79) | nordpasdecalais |
| --- | --- |

79)

nordpasdecalais

| 80) | paysdelaloire |
| --- | --- |

80)

paysdelaloire

| 81) | pays-de-la-loire |
| --- | --- |

81)

pays-de-la-loire

| 82) | picardie |
| --- | --- |

82)

picardie

| 83) | poitou-charentes |
| --- | --- |

83)

poitou-charentes

| 84) | poitoucharentes |
| --- | --- |

84)

poitoucharentes

| 85) | provence-alpes-cote-d-azur |
| --- | --- |

85)

provence-alpes-cote-d-azur

| 86) | provence-alpes-côte-d-azur |
| --- | --- |

86)

provence-alpes-côte-d-azur

| 87) | provencealpescotedazur |
| --- | --- |

87)

provencealpescotedazur

| 88) | provencealpescôtedazur |
| --- | --- |

88)

provencealpescôtedazur

| 89) | rhone-alpes |
| --- | --- |

89)

rhone-alpes

| 90) | rhône-alpes |
| --- | --- |

90)

rhône-alpes

| 91) | rhonealpes |
| --- | --- |

91)

rhonealpes

| 92) | rhônealpes |
| --- | --- |

92)

rhônealpes

| 93) | guadeloupe |
| --- | --- |

93)

guadeloupe

| 94) | guyane |
| --- | --- |

94)

guyane

| 95) | martinique |
| --- | --- |

95)

martinique

| 96) | reunion |
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96)

reunion

| 97) | réunion |
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97)

réunion

| 98) | mayotte |
| --- | --- |

98)

mayotte

| 99) | saint-pierre-et-miquelon |
| --- | --- |

99)

saint-pierre-et-miquelon

| 100) | saintpierreetmiquelon |
| --- | --- |

100)

saintpierreetmiquelon

| 101) | polynesie-française |
| --- | --- |

101)

polynesie-française

| 102) | polynésie-française |
| --- | --- |

102)

polynésie-française

| 103) | polynesie-francaise |
| --- | --- |

103)

polynesie-francaise

| 104) | polynésie-francaise |
| --- | --- |

104)

polynésie-francaise

| 105) | polynesiefrançaise |
| --- | --- |

105)

polynesiefrançaise

| 106) | polynésiefrançaise |
| --- | --- |

106)

polynésiefrançaise

| 107) | polynesiefrancaise |
| --- | --- |

107)

polynesiefrancaise

| 108) | polynésiefrancaise |
| --- | --- |

108)

polynésiefrancaise

| 109) | nouvelle-caledonie |
| --- | --- |

109)

nouvelle-caledonie

| 110) | nouvelle-calédonie |
| --- | --- |

110)

nouvelle-calédonie

| 111) | nouvellecaledonie |
| --- | --- |

111)

nouvellecaledonie

| 112) | nouvellecalédonie |
| --- | --- |

112)

nouvellecalédonie

| 113) | wallis-et-futuna |
| --- | --- |

113)

wallis-et-futuna

| 114) | wallisetfutuna |
| --- | --- |

114)

wallisetfutuna

| 115) | terres-australes-et-antarctiques-françaises |
| --- | --- |

115)

terres-australes-et-antarctiques-françaises

| 116) | terres-australes-et-antarctiques-françaises |
| --- | --- |

116)

terres-australes-et-antarctiques-françaises

| 117) | terresaustralesetantarctiquesfrançaises |
| --- | --- |

117)

terresaustralesetantarctiquesfrançaises

| 118) | terresaustralesetantarctique-françaises |
| --- | --- |

118)

terresaustralesetantarctique-françaises

| 119) | saint-barthélémy |
| --- | --- |

119)

saint-barthélémy

| 120) | saintbarthélémy |
| --- | --- |

120)

saintbarthélémy

| 121) | saint-barthelemy |
| --- | --- |

121)

saint-barthelemy

| 122) | saintbarthelemy |
| --- | --- |

122)

saintbarthelemy

| 123) | saint-martin |
| --- | --- |

123)

saint-martin

| 124) | saintmartin |
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124)

saintmartin

ALLEMAGNE

| 1) | deutschland |
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1)

deutschland

| 2) | federalrepublicofgermany |
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2)

federalrepublicofgermany

| 3) | bundesrepublik-deutschland |
| --- | --- |

3)

bundesrepublik-deutschland

| 4) | bundesrepublikdeutschland |
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4)

bundesrepublikdeutschland

| 5) | allemagne |
| --- | --- |

5)

allemagne

| 6) | republiquefederaled'allemagne |
| --- | --- |

6)

republiquefederaled'allemagne

| 7) | alemanna |
| --- | --- |

7)

alemanna

| 8) | repúblicafederaldealemania |
| --- | --- |

8)

repúblicafederaldealemania

| 9) | germania |
| --- | --- |

9)

germania

| 10) | repubblicafederaledigermania |
| --- | --- |

10)

repubblicafederaledigermania

| 11) | germany |
| --- | --- |

11)

germany

| 12) | federalrepublicofgermany |
| --- | --- |

12)

federalrepublicofgermany

| 13) | tyskland |
| --- | --- |

13)

tyskland

| 14) | forbundsrepublikkentyskland |
| --- | --- |

14)

forbundsrepublikkentyskland

| 15) | duitsland |
| --- | --- |

15)

duitsland

| 16) | bondsrepubliekduitsland |
| --- | --- |

16)

bondsrepubliekduitsland

| 17) | nemecko |
| --- | --- |

17)

nemecko

| 18) | spolkovárepublikanemecko |
| --- | --- |

18)

spolkovárepublikanemecko

| 19) | alemanha |
| --- | --- |

19)

alemanha

| 20) | republicafederaldaalemanha |
| --- | --- |

20)

republicafederaldaalemanha

| 21) | niemczech |
| --- | --- |

21)

niemczech

| 22) | republikafederalnaniemiec |
| --- | --- |

22)

republikafederalnaniemiec

| 23) | németország |
| --- | --- |

23)

németország

| 24) | németországiszövetségiköztársaság |
| --- | --- |

24)

németországiszövetségiköztársaság

| 25) | vokietijos |
| --- | --- |

25)

vokietijos

| 26) | vokietijosfederacinerespublika |
| --- | --- |

26)

vokietijosfederacinerespublika

| 27) | vacija |
| --- | --- |

27)

vacija

| 28) | vacijasfederativarepublika |
| --- | --- |

28)

vacijasfederativarepublika

| 29) | däitschland |
| --- | --- |

29)

däitschland

| 30) | bundesrepublikdäitschland |
| --- | --- |

30)

bundesrepublikdäitschland

| 31) | germanja |
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31)

germanja

| 32) | repubblikafederalitagermanja |
| --- | --- |

32)

repubblikafederalitagermanja

| 33) | gearmaine |
| --- | --- |

33)

gearmaine

| 34) | poblachtchnaidhmenagearmaine |
| --- | --- |

34)

poblachtchnaidhmenagearmaine

| 35) | saksamaa |
| --- | --- |

35)

saksamaa

| 36) | saksamaaliitvabariik |
| --- | --- |

36)

saksamaaliitvabariik

| 37) | nemcija |
| --- | --- |

37)

nemcija

| 38) | zweznarepublikanemcija |
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38)

zweznarepublikanemcija

| 39) | γερμανία |
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39)

γερμανία

| 40) | saksa |
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40)

saksa

| 41) | saksanliittotasavalta |
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41)

saksanliittotasavalta

| 42) | Baden-Württemberg |
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42)

Baden-Württemberg

| 43) | Bavaria |
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43)

Bavaria

| 44) | Bayern |
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44)

Bayern

| 45) | Berlin |
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45)

Berlin

| 46) | Brandenburg |
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46)

Brandenburg

| 47) | Bremen |
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47)

Bremen

| 48) | Hamburg |
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48)

Hamburg

| 49) | Hessen |
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49)

Hessen

| 50) | Lower-Saxony |
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50)

Lower-Saxony

| 51) | Mecklenburg-Western-Pomerania |
| --- | --- |

51)

Mecklenburg-Western-Pomerania

| 52) | Mecklenburg-Vorpommern |
| --- | --- |

52)

Mecklenburg-Vorpommern

| 53) | niedersachsen |
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53)

niedersachsen

| 54) | nordrhein-Westfalen |
| --- | --- |

54)

nordrhein-Westfalen

| 55) | northrhine-Westphalia |
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55)

northrhine-Westphalia

| 56) | Rheinland-Pfalz |
| --- | --- |

56)

Rheinland-Pfalz

| 57) | Rhineland-Palatinate |
| --- | --- |

57)

Rhineland-Palatinate

| 58) | Saarland |
| --- | --- |

58)

Saarland

| 59) | Sachsen |
| --- | --- |

59)

Sachsen

| 60) | Sachsen-Anhalt |
| --- | --- |

60)

Sachsen-Anhalt

| 61) | Saxony |
| --- | --- |

61)

Saxony

| 62) | Saxony-Anhalt |
| --- | --- |

62)

Saxony-Anhalt

| 63) | Schleswig-Holstein |
| --- | --- |

63)

Schleswig-Holstein

| 64) | Thüringen |
| --- | --- |

64)

Thüringen

| 65) | Thuringia |
| --- | --- |

65)

Thuringia

| 66) | Baden-Wuerttemberg |
| --- | --- |

66)

Baden-Wuerttemberg

| 67) | bade-wurtemberg |
| --- | --- |

67)

bade-wurtemberg

| 68) | le-bade-wurtemberg |
| --- | --- |

68)

le-bade-wurtemberg

| 69) | Baden-Wurttemberg |
| --- | --- |

69)

Baden-Wurttemberg

| 70) | BadenWürttemberg |
| --- | --- |

70)

BadenWürttemberg

| 71) | BadenWuerttemberg |
| --- | --- |

71)

BadenWuerttemberg

| 72) | badewurtemberg |
| --- | --- |

72)

badewurtemberg

| 73) | lebadewurtemberg |
| --- | --- |

73)

lebadewurtemberg

| 74) | BadenWurttemberg |
| --- | --- |

74)

BadenWurttemberg

| 75) | Baviera |
| --- | --- |

75)

Baviera

| 76) | Bavière |
| --- | --- |

76)

Bavière

| 77) | Freistaat-Bayern |
| --- | --- |

77)

Freistaat-Bayern

| 78) | FreistaatBayern |
| --- | --- |

78)

FreistaatBayern

| 79) | Free-State-of-Bavaria |
| --- | --- |

79)

Free-State-of-Bavaria

| 80) | Stato-Libero-di-Baviera |
| --- | --- |

80)

Stato-Libero-di-Baviera

| 81) | Etat-Libre-Bavière |
| --- | --- |

81)

Etat-Libre-Bavière

| 82) | Brandebourg |
| --- | --- |

82)

Brandebourg

| 83) | Brandeburgo |
| --- | --- |

83)

Brandeburgo

| 84) | Brandenburgii |
| --- | --- |

84)

Brandenburgii

| 85) | freieundhansestadthamburg |
| --- | --- |

85)

freieundhansestadthamburg

| 86) | freie-und-hansestadt-hamburg |
| --- | --- |

86)

freie-und-hansestadt-hamburg

| 87) | freiehansestadthamburg |
| --- | --- |

87)

freiehansestadthamburg

| 88) | freie-hansestadt-hamburg |
| --- | --- |

88)

freie-hansestadt-hamburg

| 89) | hansestadt-hamburg |
| --- | --- |

89)

hansestadt-hamburg

| 90) | hansestadthamburg |
| --- | --- |

90)

hansestadthamburg

| 91) | stadthamburg |
| --- | --- |

91)

stadthamburg

| 92) | stadt-hamburg |
| --- | --- |

92)

stadt-hamburg

| 93) | hamburg-stadt |
| --- | --- |

93)

hamburg-stadt

| 94) | hamburg |
| --- | --- |

94)

hamburg

| 95) | landhamburg |
| --- | --- |

95)

landhamburg

| 96) | land-hamburg |
| --- | --- |

96)

land-hamburg

| 97) | hamburku |
| --- | --- |

97)

hamburku

| 98) | hampuriin |
| --- | --- |

98)

hampuriin

| 99) | hamborg |
| --- | --- |

99)

hamborg

| 100) | hamburgo |
| --- | --- |

100)

hamburgo

| 101) | hambourg |
| --- | --- |

101)

hambourg

| 102) | amburgo |
| --- | --- |

102)

amburgo

| 103) | hamburgu |
| --- | --- |

103)

hamburgu

| 104) | hanbao |
| --- | --- |

104)

hanbao

| 105) | hamburuku |
| --- | --- |

105)

hamburuku

| 106) | hamburk |
| --- | --- |

106)

hamburk

| 107) | hesse |
| --- | --- |

107)

hesse

| 108) | hassia |
| --- | --- |

108)

hassia

| 109) | nordrheinwestfalen |
| --- | --- |

109)

nordrheinwestfalen

| 110) | northrhinewestphalia |
| --- | --- |

110)

northrhinewestphalia

| 111) | northrhine-westfalia |
| --- | --- |

111)

northrhine-westfalia

| 112) | northrhinewestfalia |
| --- | --- |

112)

northrhinewestfalia

| 113) | rhenanie-du-nord-westphalie |
| --- | --- |

113)

rhenanie-du-nord-westphalie

| 114) | rhenaniedunordwestphalie |
| --- | --- |

114)

rhenaniedunordwestphalie

| 115) | lasaxe |
| --- | --- |

115)

lasaxe

| 116) | sachsen |
| --- | --- |

116)

sachsen

| 117) | sajonia |
| --- | --- |

117)

sajonia

| 118) | sajónia |
| --- | --- |

118)

sajónia

| 119) | saksen |
| --- | --- |

119)

saksen

| 120) | saksimaa |
| --- | --- |

120)

saksimaa

| 121) | saksio |
| --- | --- |

121)

saksio

| 122) | saksonia |
| --- | --- |

122)

saksonia

| 123) | saksonijos |
| --- | --- |

123)

saksonijos

| 124) | saška |
| --- | --- |

124)

saška

| 125) | saska |
| --- | --- |

125)

saska

| 126) | sasko |
| --- | --- |

126)

sasko

| 127) | sassonia |
| --- | --- |

127)

sassonia

| 128) | saxe |
| --- | --- |

128)

saxe

| 129) | saxonia |
| --- | --- |

129)

saxonia

| 130) | saxónia |
| --- | --- |

130)

saxónia

| 131) | szászország |
| --- | --- |

131)

szászország

| 132) | szaszorszag |
| --- | --- |

132)

szaszorszag

| 133) | Σαξωνία |
| --- | --- |

133)

Σαξωνία

| 134) | саксония |
| --- | --- |

134)

саксония

| 135) | freistaat-sachsen |
| --- | --- |

135)

freistaat-sachsen

| 136) | sorben |
| --- | --- |

136)

sorben

| 137) | serbja |
| --- | --- |

137)

serbja

| 138) | Sorben-Wenden |
| --- | --- |

138)

Sorben-Wenden

| 139) | Wenden |
| --- | --- |

139)

Wenden

| 140) | lausitzer-sorben |
| --- | --- |

140)

lausitzer-sorben

| 141) | domowina |
| --- | --- |

141)

domowina

GRÈCE

| 1) | Grecia |
| --- | --- |

1)

Grecia

| 2) | Graekenland |
| --- | --- |

2)

Graekenland

| 3) | Griechenland |
| --- | --- |

3)

Griechenland

| 4) | Hellas |
| --- | --- |

4)

Hellas

| 5) | Greece |
| --- | --- |

5)

Greece

| 6) | Grece |
| --- | --- |

6)

Grece

| 7) | Grecia |
| --- | --- |

7)

Grecia

| 8) | Griekenland |
| --- | --- |

8)

Griekenland

| 9) | Grecia |
| --- | --- |

9)

Grecia

| 10) | Kreikka |
| --- | --- |

10)

Kreikka

| 11) | Grekland |
| --- | --- |

11)

Grekland

| 12) | Recko |
| --- | --- |

12)

Recko

| 13) | Kreeka |
| --- | --- |

13)

Kreeka

| 14) | Graecia |
| --- | --- |

14)

Graecia

| 15) | Graikija |
| --- | --- |

15)

Graikija

| 16) | Gorogorszag |
| --- | --- |

16)

Gorogorszag

| 17) | Grecja |
| --- | --- |

17)

Grecja

| 18) | Grecja |
| --- | --- |

18)

Grecja

| 19) | Grecko |
| --- | --- |

19)

Grecko

| 20) | Grcija |
| --- | --- |

20)

Grcija

HONGRIE

| 1) | magyarkoztarsasag |
| --- | --- |

1)

magyarkoztarsasag

| 2) | republicofhungary |
| --- | --- |

2)

republicofhungary

| 3) | republiquedehongrie |
| --- | --- |

3)

republiquedehongrie

| 4) | republikungarn |
| --- | --- |

4)

republikungarn

| 5) | republicadehungria |
| --- | --- |

5)

republicadehungria

| 6) | repubblicadiungheria |
| --- | --- |

6)

repubblicadiungheria

| 7) | republicadahungria |
| --- | --- |

7)

republicadahungria

| 8) | ungerskarepubliken |
| --- | --- |

8)

ungerskarepubliken

| 9) | unkarintasavalta |
| --- | --- |

9)

unkarintasavalta

| 10) | denungarskerepublik |
| --- | --- |

10)

denungarskerepublik

| 11) | derepublikhongarije |
| --- | --- |

11)

derepublikhongarije

| 12) | republikawegierska |
| --- | --- |

12)

republikawegierska

| 13) | ungarivabariik |
| --- | --- |

13)

ungarivabariik

| 14) | ungarijasrepublika |
| --- | --- |

14)

ungarijasrepublika

| 15) | vengrijosrespublika |
| --- | --- |

15)

vengrijosrespublika

| 16) | magyarorszag |
| --- | --- |

16)

magyarorszag

| 17) | hungary |
| --- | --- |

17)

hungary

| 18) | hongrie |
| --- | --- |

18)

hongrie

| 19) | ungarn |
| --- | --- |

19)

ungarn

| 20) | hungria |
| --- | --- |

20)

hungria

| 21) | ungheria |
| --- | --- |

21)

ungheria

| 22) | ungern |
| --- | --- |

22)

ungern

| 23) | unkari |
| --- | --- |

23)

unkari

| 24) | hongarije |
| --- | --- |

24)

hongarije

| 25) | wegry |
| --- | --- |

25)

wegry

| 26) | madarsko |
| --- | --- |

26)

madarsko

| 27) | ungari |
| --- | --- |

27)

ungari

| 28) | ungarija |
| --- | --- |

28)

ungarija

| 29) | vengrija |
| --- | --- |

29)

vengrija

| 30) | magyarköztársaság |
| --- | --- |

30)

magyarköztársaság

| 31) | magyarország |
| --- | --- |

31)

magyarország

| 32) | madarskarepublika |
| --- | --- |

32)

madarskarepublika

| 33) | republikamadzarska |
| --- | --- |

33)

republikamadzarska

| 34) | madzarsko |
| --- | --- |

34)

madzarsko

| 35) | ουγγαρια |
| --- | --- |

35)

ουγγαρια

| 36) | ουγρικιδεμοκρατια |
| --- | --- |

36)

ουγρικιδεμοκρατια

| 37) | nyugatdunántúl |
| --- | --- |

37)

nyugatdunántúl

| 38) | középdunántúl |
| --- | --- |

38)

középdunántúl

| 39) | déldunántúl |
| --- | --- |

39)

déldunántúl

| 40) | középmagyarország |
| --- | --- |

40)

középmagyarország

| 41) | északmagyarország |
| --- | --- |

41)

északmagyarország

| 42) | északalföld |
| --- | --- |

42)

északalföld

| 43) | délalföld |
| --- | --- |

43)

délalföld

| 44) | nyugatdunantul |
| --- | --- |

44)

nyugatdunantul

| 45) | kozepdunantul |
| --- | --- |

45)

kozepdunantul

| 46) | deldunantul |
| --- | --- |

46)

deldunantul

| 47) | kozepmagyarorszag |
| --- | --- |

47)

kozepmagyarorszag

| 48) | eszakmagyarorszag |
| --- | --- |

48)

eszakmagyarorszag

| 49) | eszakalfold |
| --- | --- |

49)

eszakalfold

| 50) | delalfold |
| --- | --- |

50)

delalfold

IRLANDE

| 1) | irlanda |
| --- | --- |

1)

irlanda

| 2) | irsko |
| --- | --- |

2)

irsko

| 3) | irland |
| --- | --- |

3)

irland

| 4) | iirimaa |
| --- | --- |

4)

iirimaa

| 5) | ireland |
| --- | --- |

5)

ireland

| 6) | irlande |
| --- | --- |

6)

irlande

| 7) | irlanda |
| --- | --- |

7)

irlanda

| 8) | Īrija |
| --- | --- |

8)

Īrija

| 9) | Airija |
| --- | --- |

9)

Airija

| 10) | Írország |
| --- | --- |

10)

Írország

| 11) | L-Irlanda |
| --- | --- |

11)

L-Irlanda

| 12) | iρλανδία |
| --- | --- |

12)

iρλανδία

| 13) | ierland |
| --- | --- |

13)

ierland

| 14) | irlandia |
| --- | --- |

14)

irlandia

| 15) | Írsko |
| --- | --- |

15)

Írsko

| 16) | irska |
| --- | --- |

16)

irska

| 17) | irlanti |
| --- | --- |

17)

irlanti

| 18) | irland |
| --- | --- |

18)

irland

| 19) | .irlande |
| --- | --- |

19)

.irlande

| 20) | Ιρλανδία |
| --- | --- |

20)

Ιρλανδία

| 21) | irlande |
| --- | --- |

21)

irlande

| 22) | republicofireland |
| --- | --- |

22)

republicofireland

| 23) | eire |
| --- | --- |

23)

eire

ITALIE

| 1) | Repubblica-Italiana |
| --- | --- |

1)

Repubblica-Italiana

| 2) | RepubblicaItaliana |
| --- | --- |

2)

RepubblicaItaliana

| 3) | Italia |
| --- | --- |

3)

Italia

| 4) | Italy |
| --- | --- |

4)

Italy

| 5) | Italian |
| --- | --- |

5)

Italian

| 6) | Italien |
| --- | --- |

6)

Italien

| 7) | Italija |
| --- | --- |

7)

Italija

| 8) | Itália |
| --- | --- |

8)

Itália

| 9) | Italië |
| --- | --- |

9)

Italië

| 10) | Italien |
| --- | --- |

10)

Italien

| 11) | Itálie |
| --- | --- |

11)

Itálie

| 12) | Italie |
| --- | --- |

12)

Italie

| 13) | Olaszország |
| --- | --- |

13)

Olaszország

| 14) | Itālija |
| --- | --- |

14)

Itālija

| 15) | Włochy |
| --- | --- |

15)

Włochy

| 16) | Ιταλία |
| --- | --- |

16)

Ιταλία

| 17) | Italja |
| --- | --- |

17)

Italja

| 18) | Taliansko |
| --- | --- |

18)

Taliansko

| 19) | Itaalia |
| --- | --- |

19)

Itaalia

| 20) | Abruzzo |
| --- | --- |

20)

Abruzzo

| 21) | Basilicata |
| --- | --- |

21)

Basilicata

| 22) | Calabria |
| --- | --- |

22)

Calabria

| 23) | Campania |
| --- | --- |

23)

Campania

| 24) | Emilia-Romagna |
| --- | --- |

24)

Emilia-Romagna

| 25) | Friuli-VeneziaGiulia |
| --- | --- |

25)

Friuli-VeneziaGiulia

| 26) | Lazio |
| --- | --- |

26)

Lazio

| 27) | Liguria |
| --- | --- |

27)

Liguria

| 28) | Lombardia |
| --- | --- |

28)

Lombardia

| 29) | Marche |
| --- | --- |

29)

Marche

| 30) | Molise |
| --- | --- |

30)

Molise

| 31) | Piemonte |
| --- | --- |

31)

Piemonte

| 32) | Puglia |
| --- | --- |

32)

Puglia

| 33) | Sardegna |
| --- | --- |

33)

Sardegna

| 34) | Sicilia |
| --- | --- |

34)

Sicilia

| 35) | Toscana |
| --- | --- |

35)

Toscana

| 36) | Trentino-AltoAdige |
| --- | --- |

36)

Trentino-AltoAdige

| 37) | Umbria |
| --- | --- |

37)

Umbria

| 38) | Valled'Aosta |
| --- | --- |

38)

Valled'Aosta

| 39) | Veneto |
| --- | --- |

39)

Veneto

LETTONIE

| 1) | Λετονία |
| --- | --- |

1)

Λετονία

| 2) | Lettorszag |
| --- | --- |

2)

Lettorszag

| 3) | Latvja |
| --- | --- |

3)

Latvja

| 4) | Letland |
| --- | --- |

4)

Letland

| 5) | Lotwa |
| --- | --- |

5)

Lotwa

| 6) | Letonia |
| --- | --- |

6)

Letonia

| 7) | Lotyssko |
| --- | --- |

7)

Lotyssko

| 8) | Latvija |
| --- | --- |

8)

Latvija

| 9) | Lettland |
| --- | --- |

9)

Lettland

| 10) | Latvia |
| --- | --- |

10)

Latvia

| 11) | Lotyssko |
| --- | --- |

11)

Lotyssko

| 12) | Letland |
| --- | --- |

12)

Letland

| 13) | Lettland |
| --- | --- |

13)

Lettland

| 14) | Lati |
| --- | --- |

14)

Lati

| 15) | Letonia |
| --- | --- |

15)

Letonia

| 16) | Lettonie |
| --- | --- |

16)

Lettonie

| 17) | Lettonia |
| --- | --- |

17)

Lettonia

| 18) | Republicoflatvia |
| --- | --- |

18)

Republicoflatvia

| 19) | Latvijskajarespublika |
| --- | --- |

19)

Latvijskajarespublika

LITUANIE

| 1) | lietuva |
| --- | --- |

1)

lietuva

| 2) | leedu |
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2)

leedu

| 3) | liettua |
| --- | --- |

3)

liettua

| 4) | litauen |
| --- | --- |

4)

litauen

| 5) | lithouania |
| --- | --- |

5)

lithouania

| 6) | lithuania |
| --- | --- |

6)

lithuania

| 7) | litouwen |
| --- | --- |

7)

litouwen

| 8) | lituania |
| --- | --- |

8)

lituania

| 9) | lituanie |
| --- | --- |

9)

lituanie

| 10) | litva |
| --- | --- |

10)

litva

| 11) | litván |
| --- | --- |

11)

litván

| 12) | litvania |
| --- | --- |

12)

litvania

| 13) | litvanya |
| --- | --- |

13)

litvanya

| 14) | litwa |
| --- | --- |

14)

litwa

| 15) | litwanja |
| --- | --- |

15)

litwanja

| 16) | liettuan |
| --- | --- |

16)

liettuan

| 17) | litevská |
| --- | --- |

17)

litevská

| 18) | lietuvas |
| --- | --- |

18)

lietuvas

| 19) | litwy |
| --- | --- |

19)

litwy

| 20) | litovska |
| --- | --- |

20)

litovska

| 21) | aukstaitija |
| --- | --- |

21)

aukstaitija

| 22) | zemaitija |
| --- | --- |

22)

zemaitija

| 23) | dzukija |
| --- | --- |

23)

dzukija

| 24) | suvalkija |
| --- | --- |

24)

suvalkija

| 25) | suduva |
| --- | --- |

25)

suduva

| 26) | lietuvos-respublika |
| --- | --- |

26)

lietuvos-respublika

| 27) | lietuvos_respublika |
| --- | --- |

27)

lietuvos_respublika

| 28) | lietuvosrespublika |
| --- | --- |

28)

lietuvosrespublika

| 29) | republic-of-lithuania |
| --- | --- |

29)

republic-of-lithuania

| 30) | republic_of_lithuania |
| --- | --- |

30)

republic_of_lithuania

| 31) | republiclithuania |
| --- | --- |

31)

republiclithuania

| 32) | republicoflithuania |
| --- | --- |

32)

republicoflithuania

| 33) | republique-de-lituanie |
| --- | --- |

33)

republique-de-lituanie

| 34) | republique_de_lituanie |
| --- | --- |

34)

republique_de_lituanie

| 35) | republiquelituanie |
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35)

republiquelituanie

| 36) | republiquedelituanie |
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36)

republiquedelituanie

| 37) | republica-de-lituania |
| --- | --- |

37)

republica-de-lituania

| 38) | republica_de_lituania |
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38)

republica_de_lituania

| 39) | republicalituania |
| --- | --- |

39)

republicalituania

| 40) | republicadelituania |
| --- | --- |

40)

republicadelituania

| 41) | litovskajarespublika |
| --- | --- |

41)

litovskajarespublika

| 42) | litovskaja-respublika |
| --- | --- |

42)

litovskaja-respublika

| 43) | litovskaja_respublika |
| --- | --- |

43)

litovskaja_respublika

| 44) | litauensrepublik |
| --- | --- |

44)

litauensrepublik

| 45) | litauens-republik |
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45)

litauens-republik

| 46) | litauens_republic |
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46)

litauens_republic

| 47) | republiklitauen |
| --- | --- |

47)

republiklitauen

| 48) | republik-litauen |
| --- | --- |

48)

republik-litauen

| 49) | republic_litauen |
| --- | --- |

49)

republic_litauen

| 50) | δημοκρατιατησλιθουανιας |
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50)

δημοκρατιατησλιθουανιας

| 51) | δημοκρατια-της-λιθουανιας |
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51)

δημοκρατια-της-λιθουανιας

| 52) | δημοκρατια_της_λιθουανιας |
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52)

δημοκρατια_της_λιθουανιας

| 53) | δημοκρατίατηςΛιθουανίας |
| --- | --- |

53)

δημοκρατίατηςΛιθουανίας

| 54) | δημοκρατία-της-Λιθουανίας |
| --- | --- |

54)

δημοκρατία-της-Λιθουανίας

| 55) | δημοκρατία_της_Λιθουανίας |
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55)

δημοκρατία_της_Λιθουανίας

| 56) | repubblicadilituania |
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56)

repubblicadilituania

| 57) | repubblica-di-lituania |
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57)

repubblica-di-lituania

| 58) | repubblica_di_lituania |
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58)

repubblica_di_lituania

| 59) | republieklitouwen |
| --- | --- |

59)

republieklitouwen

| 60) | republiek-litouwen |
| --- | --- |

60)

republiek-litouwen

| 61) | republiek_litouwen |
| --- | --- |

61)

republiek_litouwen

| 62) | republicadalituania |
| --- | --- |

62)

republicadalituania

| 63) | republica-da-lituania |
| --- | --- |

63)

republica-da-lituania

| 64) | republica_da_lituania |
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64)

republica_da_lituania

| 65) | liettuantasavalta |
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65)

liettuantasavalta

| 66) | liettuan-tasavalta |
| --- | --- |

66)

liettuan-tasavalta

| 67) | liettuan_tasavalta |
| --- | --- |

67)

liettuan_tasavalta

| 68) | republikenLitauen |
| --- | --- |

68)

republikenLitauen

| 69) | republiken-litauen |
| --- | --- |

69)

republiken-litauen

| 70) | republiken_litauen |
| --- | --- |

70)

republiken_litauen

| 71) | litevskárepublika |
| --- | --- |

71)

litevskárepublika

| 72) | litevská-republika |
| --- | --- |

72)

litevská-republika

| 73) | litevská_republika |
| --- | --- |

73)

litevská_republika

| 74) | leeduvabariik |
| --- | --- |

74)

leeduvabariik

| 75) | leedu-vabariik |
| --- | --- |

75)

leedu-vabariik

| 76) | leedu_vabariik |
| --- | --- |

76)

leedu_vabariik

| 77) | lietuvasrepublika |
| --- | --- |

77)

lietuvasrepublika

| 78) | lietuvas-republika |
| --- | --- |

78)

lietuvas-republika

| 79) | lietuvas_republika |
| --- | --- |

79)

lietuvas_republika

| 80) | litvánköztársaság |
| --- | --- |

80)

litvánköztársaság

| 81) | litván-köztársaság |
| --- | --- |

81)

litván-köztársaság

| 82) | litván_köztársaság |
| --- | --- |

82)

litván_köztársaság

| 83) | repubblikatallitwanja |
| --- | --- |

83)

repubblikatallitwanja

| 84) | repubblika-tal-litwanja |
| --- | --- |

84)

repubblika-tal-litwanja

| 85) | repubblika_tal_litwanja |
| --- | --- |

85)

repubblika_tal_litwanja

| 86) | republikalitwy |
| --- | --- |

86)

republikalitwy

| 87) | republika-litwy |
| --- | --- |

87)

republika-litwy

| 88) | republika_litwy |
| --- | --- |

88)

republika_litwy

| 89) | litovskarepublika |
| --- | --- |

89)

litovskarepublika

| 90) | litovska-republika |
| --- | --- |

90)

litovska-republika

| 91) | litovska_republika |
| --- | --- |

91)

litovska_republika

| 92) | republikalitva |
| --- | --- |

92)

republikalitva

| 93) | republika-litva |
| --- | --- |

93)

republika-litva

| 94) | republika_litva |
| --- | --- |

94)

republika_litva

LUXEMBOURG

| 1) | luxembourg |
| --- | --- |

1)

luxembourg

| 2) | luxemburg |
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2)

luxemburg

| 3) | letzebuerg |
| --- | --- |

3)

letzebuerg

MALTE

| 1) | malta |
| --- | --- |

1)

malta

| 2) | malte |
| --- | --- |

2)

malte

| 3) | melita |
| --- | --- |

3)

melita

| 4) | republicofmalta |
| --- | --- |

4)

republicofmalta

| 5) | republic-of-malta |
| --- | --- |

5)

republic-of-malta

| 6) | therepublicofmalta |
| --- | --- |

6)

therepublicofmalta

| 7) | the-republic-of-malta |
| --- | --- |

7)

the-republic-of-malta

| 8) | repubblikatamalta |
| --- | --- |

8)

repubblikatamalta

| 9) | repubblika-ta-malta |
| --- | --- |

9)

repubblika-ta-malta

| 10) | maltarepublic |
| --- | --- |

10)

maltarepublic

| 11) | maltarepubblika |
| --- | --- |

11)

maltarepubblika

| 12) | gozo |
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12)

gozo

| 13) | ghawdex |
| --- | --- |

13)

ghawdex

PAYS-BAS

| 1) | nederland |
| --- | --- |

1)

nederland

| 2) | holland |
| --- | --- |

2)

holland

| 3) | thenetherlands |
| --- | --- |

3)

thenetherlands

| 4) | netherlands |
| --- | --- |

4)

netherlands

| 5) | lespaysbas |
| --- | --- |

5)

lespaysbas

| 6) | hollande |
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6)

hollande

| 7) | dieniederlande |
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7)

dieniederlande

| 8) | lospaisesbajos |
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8)

lospaisesbajos

| 9) | holanda |
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9)

holanda

POLOGNE

| 1) | rzeczpospolitapolska |
| --- | --- |

1)

rzeczpospolitapolska

| 2) | rzeczpospolita_polska |
| --- | --- |

2)

rzeczpospolita_polska

| 3) | rzeczpospolita-polska |
| --- | --- |

3)

rzeczpospolita-polska

| 4) | polska |
| --- | --- |

4)

polska

| 5) | polonia |
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5)

polonia

| 6) | lenkija |
| --- | --- |

6)

lenkija

| 7) | poland |
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7)

poland

| 8) | polen |
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8)

polen

| 9) | pologne |
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9)

pologne

| 10) | polsko |
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10)

polsko

| 11) | poola |
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11)

poola

| 12) | puola |
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12)

puola

PORTUGAL

| 1) | republicaportuguesa |
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1)

republicaportuguesa

| 2) | portugal |
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2)

portugal

| 3) | portugália |
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3)

portugália

| 4) | portugalia |
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4)

portugalia

| 5) | portugali |
| --- | --- |

5)

portugali

| 6) | portugalska |
| --- | --- |

6)

portugalska

| 7) | portugalsko |
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7)

portugalsko

| 8) | portogallo |
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8)

portogallo

| 9) | portugalija |
| --- | --- |

9)

portugalija

| 10) | portekiz |
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10)

portekiz

| 11) | πορτογαλία |
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11)

πορτογαλία

| 12) | portugāle |
| --- | --- |

12)

portugāle

| 13) | aveiro |
| --- | --- |

13)

aveiro

| 14) | beja |
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14)

beja

| 15) | braga |
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15)

braga

| 16) | bragança |
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16)

bragança

| 17) | castelobranco |
| --- | --- |

17)

castelobranco

| 18) | coimbra |
| --- | --- |

18)

coimbra

| 19) | evora |
| --- | --- |

19)

evora

| 20) | faro |
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20)

faro

| 21) | guarda |
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21)

guarda

| 22) | leiria |
| --- | --- |

22)

leiria

| 23) | lisboa |
| --- | --- |

23)

lisboa

| 24) | portalegre |
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24)

portalegre

| 25) | porto |
| --- | --- |

25)

porto

| 26) | santarem |
| --- | --- |

26)

santarem

| 27) | setubal |
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27)

setubal

| 28) | vianadocastelo |
| --- | --- |

28)

vianadocastelo

| 29) | viseu |
| --- | --- |

29)

viseu

| 30) | vilareal |
| --- | --- |

30)

vilareal

| 31) | madeira |
| --- | --- |

31)

madeira

| 32) | açores |
| --- | --- |

32)

açores

| 33) | alentejo |
| --- | --- |

33)

alentejo

| 34) | algarve |
| --- | --- |

34)

algarve

| 35) | altoalentejo |
| --- | --- |

35)

altoalentejo

| 36) | baixoalentejo |
| --- | --- |

36)

baixoalentejo

| 37) | beiraalta |
| --- | --- |

37)

beiraalta

| 38) | beirabaixa |
| --- | --- |

38)

beirabaixa

| 39) | beirainterior |
| --- | --- |

39)

beirainterior

| 40) | beiralitoral |
| --- | --- |

40)

beiralitoral

| 41) | beiratransmontana |
| --- | --- |

41)

beiratransmontana

| 42) | douro |
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42)

douro

| 43) | dourolitoral |
| --- | --- |

43)

dourolitoral

| 44) | entredouroeminho |
| --- | --- |

44)

entredouroeminho

| 45) | estremadura |
| --- | --- |

45)

estremadura

| 46) | minho |
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46)

minho

| 47) | ribatejo |
| --- | --- |

47)

ribatejo

| 48) | tras-os-montes-e-alto-douro |
| --- | --- |

48)

tras-os-montes-e-alto-douro

| 49) | acores |
| --- | --- |

49)

acores

SLOVAQUIE

| 1) | slowakische-republik |
| --- | --- |

1)

slowakische-republik

| 2) | republique-slovaque |
| --- | --- |

2)

republique-slovaque

| 3) | slovakiki-dimokratia |
| --- | --- |

3)

slovakiki-dimokratia

| 4) | slovenska-republika |
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4)

slovenska-republika

| 5) | slovakiske-republik |
| --- | --- |

5)

slovakiske-republik

| 6) | slovaki-vabariik |
| --- | --- |

6)

slovaki-vabariik

| 7) | slovakian-tasavalta |
| --- | --- |

7)

slovakian-tasavalta

| 8) | slovakikidimokratia |
| --- | --- |

8)

slovakikidimokratia

| 9) | slovakiki-dimokratia |
| --- | --- |

9)

slovakiki-dimokratia

| 10) | szlovak-koztarsasag |
| --- | --- |

10)

szlovak-koztarsasag

| 11) | slovak-republic |
| --- | --- |

11)

slovak-republic

| 12) | repubblica-slovacca |
| --- | --- |

12)

repubblica-slovacca

| 13) | slovakijas-republika |
| --- | --- |

13)

slovakijas-republika

| 14) | slovakijos-respublika |
| --- | --- |

14)

slovakijos-respublika

| 15) | repubblika-slovakka |
| --- | --- |

15)

repubblika-slovakka

| 16) | slowaakse-republiek |
| --- | --- |

16)

slowaakse-republiek

| 17) | republika-slowacka |
| --- | --- |

17)

republika-slowacka

| 18) | republica-eslovaca |
| --- | --- |

18)

republica-eslovaca

| 19) | slovaska-republika |
| --- | --- |

19)

slovaska-republika

| 20) | republica-eslovaca |
| --- | --- |

20)

republica-eslovaca

| 21) | slovakiska-republiken |
| --- | --- |

21)

slovakiska-republiken

| 22) | σλοßακικη-δημοκρατια |
| --- | --- |

22)

σλοßακικη-δημοκρατια

| 23) | slowakischerepublik |
| --- | --- |

23)

slowakischerepublik

| 24) | republiqueslovaque |
| --- | --- |

24)

republiqueslovaque

| 25) | slovenskarepublika |
| --- | --- |

25)

slovenskarepublika

| 26) | slovakiskerepublik |
| --- | --- |

26)

slovakiskerepublik

| 27) | slovakivabariik |
| --- | --- |

27)

slovakivabariik

| 28) | slovakiantasavalta |
| --- | --- |

28)

slovakiantasavalta

| 29) | szlovakkoztarsasag |
| --- | --- |

29)

szlovakkoztarsasag

| 30) | slovakrepublic |
| --- | --- |

30)

slovakrepublic

| 31) | repubblicaslovacca |
| --- | --- |

31)

repubblicaslovacca

| 32) | slovakijasrepublika |
| --- | --- |

32)

slovakijasrepublika

| 33) | slovakijosrespublika |
| --- | --- |

33)

slovakijosrespublika

| 34) | repubblikaslovakka |
| --- | --- |

34)

repubblikaslovakka

| 35) | slowaakserepubliek |
| --- | --- |

35)

slowaakserepubliek

| 36) | republikaslowacka |
| --- | --- |

36)

republikaslowacka

| 37) | republicaeslovaca |
| --- | --- |

37)

republicaeslovaca

| 38) | slovaskarepublika |
| --- | --- |

38)

slovaskarepublika

| 39) | republicaeslovaca |
| --- | --- |

39)

republicaeslovaca

| 40) | slovakiskarepubliken |
| --- | --- |

40)

slovakiskarepubliken

| 41) | σλοßακικηδημοκρατια |
| --- | --- |

41)

σλοßακικηδημοκρατια

| 42) | slowakei |
| --- | --- |

42)

slowakei

| 43) | slovaquie |
| --- | --- |

43)

slovaquie

| 44) | slovakia |
| --- | --- |

44)

slovakia

| 45) | slovensko |
| --- | --- |

45)

slovensko

| 46) | slovakiet |
| --- | --- |

46)

slovakiet

| 47) | slovakkia |
| --- | --- |

47)

slovakkia

| 48) | szlovakia |
| --- | --- |

48)

szlovakia

| 49) | slovacchia |
| --- | --- |

49)

slovacchia

| 50) | slovakija |
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50)

slovakija

| 51) | slowakije |
| --- | --- |

51)

slowakije

| 52) | slowacija |
| --- | --- |

52)

slowacija

| 53) | eslovaquia |
| --- | --- |

53)

eslovaquia

| 54) | slovaska |
| --- | --- |

54)

slovaska

| 55) | σλοßακικη |
| --- | --- |

55)

σλοßακικη

| 56) | slovakien |
| --- | --- |

56)

slovakien

| 57) | république-slovaque |
| --- | --- |

57)

république-slovaque

| 58) | slovenská-republika |
| --- | --- |

58)

slovenská-republika

| 59) | szlovák-köztársaság |
| --- | --- |

59)

szlovák-köztársaság

| 60) | slovākijos-respublika |
| --- | --- |

60)

slovākijos-respublika

| 61) | republika-słowacka |
| --- | --- |

61)

republika-słowacka

| 62) | república-eslovaca |
| --- | --- |

62)

república-eslovaca

| 63) | slovaška-republika |
| --- | --- |

63)

slovaška-republika

| 64) | slovačka-republika |
| --- | --- |

64)

slovačka-republika

| 65) | lýdveldid-slovakia |
| --- | --- |

65)

lýdveldid-slovakia

| 66) | républiqueslovaque |
| --- | --- |

66)

républiqueslovaque

| 67) | slovenskárepublika |
| --- | --- |

67)

slovenskárepublika

| 68) | szlovákköztársaság |
| --- | --- |

68)

szlovákköztársaság

| 69) | slovākijosrespublika |
| --- | --- |

69)

slovākijosrespublika

| 70) | republikasłowacka |
| --- | --- |

70)

republikasłowacka

| 71) | repúblicaeslovaca |
| --- | --- |

71)

repúblicaeslovaca

| 72) | slovaškarepublika |
| --- | --- |

72)

slovaškarepublika

| 73) | slovačkarepublika |
| --- | --- |

73)

slovačkarepublika

| 74) | lýdveldidslovakia |
| --- | --- |

74)

lýdveldidslovakia

| 75) | szlovákia |
| --- | --- |

75)

szlovákia

| 76) | slovākija |
| --- | --- |

76)

slovākija

| 77) | słowacija |
| --- | --- |

77)

słowacija

| 78) | slovaška |
| --- | --- |

78)

slovaška

| 79) | slovačka |
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79)

slovačka

SLOVÉNIE

| 1) | slovenija |
| --- | --- |

1)

slovenija

| 2) | slovenia |
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2)

slovenia

| 3) | slowenien |
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3)

slowenien

| 4) | slovenie |
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4)

slovenie

| 5) | la-slovenie |
| --- | --- |

5)

la-slovenie

| 6) | laslovenie |
| --- | --- |

6)

laslovenie

| 7) | eslovenia |
| --- | --- |

7)

eslovenia

| 8) | republikaslovenija |
| --- | --- |

8)

republikaslovenija

| 9) | republika-slovenija |
| --- | --- |

9)

republika-slovenija

| 10) | republicofslovenia |
| --- | --- |

10)

republicofslovenia

| 11) | republic-of-slovenia |
| --- | --- |

11)

republic-of-slovenia

| 12) | szlovenia |
| --- | --- |

12)

szlovenia

| 13) | szlovenkoztarsasag |
| --- | --- |

13)

szlovenkoztarsasag

| 14) | szloven-koztarsasag |
| --- | --- |

14)

szloven-koztarsasag

| 15) | repubblicadislovenia |
| --- | --- |

15)

repubblicadislovenia

| 16) | repubblica-di-slovenia |
| --- | --- |

16)

repubblica-di-slovenia

ESPAGNE

| 1) | españa |
| --- | --- |

1)

españa

| 2) | reinodeespana |
| --- | --- |

2)

reinodeespana

| 3) | reino-de-espana |
| --- | --- |

3)

reino-de-espana

| 4) | espagne |
| --- | --- |

4)

espagne

| 5) | espana |
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5)

espana

| 6) | espanha |
| --- | --- |

6)

espanha

| 7) | espanja |
| --- | --- |

7)

espanja

| 8) | espanya |
| --- | --- |

8)

espanya

| 9) | hispaania |
| --- | --- |

9)

hispaania

| 10) | hiszpania |
| --- | --- |

10)

hiszpania

| 11) | ispanija |
| --- | --- |

11)

ispanija

| 12) | spagna |
| --- | --- |

12)

spagna

| 13) | spain |
| --- | --- |

13)

spain

| 14) | spanielsko |
| --- | --- |

14)

spanielsko

| 15) | spanien |
| --- | --- |

15)

spanien

| 16) | spanija |
| --- | --- |

16)

spanija

| 17) | spanje |
| --- | --- |

17)

spanje

| 18) | reinodeespaña |
| --- | --- |

18)

reinodeespaña

| 19) | reino-de-españa |
| --- | --- |

19)

reino-de-españa

| 20) | španielsko |
| --- | --- |

20)

španielsko

| 21) | spānija |
| --- | --- |

21)

spānija

| 22) | španija |
| --- | --- |

22)

španija

| 23) | španiělsko |
| --- | --- |

23)

španiělsko

| 24) | espainia |
| --- | --- |

24)

espainia

| 25) | ispania |
| --- | --- |

25)

ispania

| 26) | ισπανια |
| --- | --- |

26)

ισπανια

| 27) | andalucia |
| --- | --- |

27)

andalucia

| 28) | andalucía |
| --- | --- |

28)

andalucía

| 29) | andalousie |
| --- | --- |

29)

andalousie

| 30) | andalusia |
| --- | --- |

30)

andalusia

| 31) | andalusien |
| --- | --- |

31)

andalusien

| 32) | juntadeandalucia |
| --- | --- |

32)

juntadeandalucia

| 33) | juntadeandalucía |
| --- | --- |

33)

juntadeandalucía

| 34) | aragon |
| --- | --- |

34)

aragon

| 35) | aragón |
| --- | --- |

35)

aragón

| 36) | gobiernodearagon |
| --- | --- |

36)

gobiernodearagon

| 37) | gobiernoaragón |
| --- | --- |

37)

gobiernoaragón

| 38) | principadodeasturias |
| --- | --- |

38)

principadodeasturias

| 39) | principaudasturies |
| --- | --- |

39)

principaudasturies

| 40) | asturias |
| --- | --- |

40)

asturias

| 41) | asturies |
| --- | --- |

41)

asturies

| 42) | illesbalears |
| --- | --- |

42)

illesbalears

| 43) | islasbaleares |
| --- | --- |

43)

islasbaleares

| 44) | canarias |
| --- | --- |

44)

canarias

| 45) | gobiernodecanarias |
| --- | --- |

45)

gobiernodecanarias

| 46) | canaryisland |
| --- | --- |

46)

canaryisland

| 47) | kanarischeinseln |
| --- | --- |

47)

kanarischeinseln

| 48) | cantabria |
| --- | --- |

48)

cantabria

| 49) | gobiernodecantabria |
| --- | --- |

49)

gobiernodecantabria

| 50) | castillalamancha |
| --- | --- |

50)

castillalamancha

| 51) | castilla-lamancha |
| --- | --- |

51)

castilla-lamancha

| 52) | castillayleon |
| --- | --- |

52)

castillayleon

| 53) | castillayleón |
| --- | --- |

53)

castillayleón

| 54) | juntadecastillayleon |
| --- | --- |

54)

juntadecastillayleon

| 55) | juntadecastillayleón |
| --- | --- |

55)

juntadecastillayleón

| 56) | generalitatdecatalunya |
| --- | --- |

56)

generalitatdecatalunya

| 57) | generalitatdecataluña |
| --- | --- |

57)

generalitatdecataluña

| 58) | catalunya |
| --- | --- |

58)

catalunya

| 59) | cataluña |
| --- | --- |

59)

cataluña

| 60) | katalonien |
| --- | --- |

60)

katalonien

| 61) | catalonia |
| --- | --- |

61)

catalonia

| 62) | catalogna |
| --- | --- |

62)

catalogna

| 63) | catalogne |
| --- | --- |

63)

catalogne

| 64) | cataloniě |
| --- | --- |

64)

cataloniě

| 65) | katalonias |
| --- | --- |

65)

katalonias

| 66) | catalunha |
| --- | --- |

66)

catalunha

| 67) | kataloniens |
| --- | --- |

67)

kataloniens

| 68) | katalonian |
| --- | --- |

68)

katalonian

| 69) | catalonië |
| --- | --- |

69)

catalonië

| 70) | extremadura |
| --- | --- |

70)

extremadura

| 71) | comunidadautonomadeextremadura |
| --- | --- |

71)

comunidadautonomadeextremadura

| 72) | comunidadautónomadeextremadura |
| --- | --- |

72)

comunidadautónomadeextremadura

| 73) | xuntadegalicia |
| --- | --- |

73)

xuntadegalicia

| 74) | comunidadautonomadegalicia |
| --- | --- |

74)

comunidadautonomadegalicia

| 75) | comunidaautónomadegalicia |
| --- | --- |

75)

comunidaautónomadegalicia

| 76) | comunidadeautonomadegalicia |
| --- | --- |

76)

comunidadeautonomadegalicia

| 77) | comunidadeautónomadegalicia |
| --- | --- |

77)

comunidadeautónomadegalicia

| 78) | larioja |
| --- | --- |

78)

larioja

| 79) | gobiernodelarioja |
| --- | --- |

79)

gobiernodelarioja

| 80) | comunidadmadrid |
| --- | --- |

80)

comunidadmadrid

| 81) | madridregion |
| --- | --- |

81)

madridregion

| 82) | regionmadrid |
| --- | --- |

82)

regionmadrid

| 83) | madrid |
| --- | --- |

83)

madrid

| 84) | murciaregion |
| --- | --- |

84)

murciaregion

| 85) | murciaregión |
| --- | --- |

85)

murciaregión

| 86) | murciaregione |
| --- | --- |

86)

murciaregione

| 87) | murciaregiao |
| --- | --- |

87)

murciaregiao

| 88) | regiondemurcia |
| --- | --- |

88)

regiondemurcia

| 89) | regióndemurcia |
| --- | --- |

89)

regióndemurcia

| 90) | regionofmurcia |
| --- | --- |

90)

regionofmurcia

| 91) | regionvonmurcia |
| --- | --- |

91)

regionvonmurcia

| 92) | regionedimurcia |
| --- | --- |

92)

regionedimurcia

| 93) | regiaodomurcia |
| --- | --- |

93)

regiaodomurcia

| 94) | navarra |
| --- | --- |

94)

navarra

| 95) | nafarroa |
| --- | --- |

95)

nafarroa

| 96) | navarre |
| --- | --- |

96)

navarre

| 97) | navarracomunidadforal |
| --- | --- |

97)

navarracomunidadforal

| 98) | nafarroaforukomunitatea |
| --- | --- |

98)

nafarroaforukomunitatea

| 99) | nafarroaforuerkidegoa |
| --- | --- |

99)

nafarroaforuerkidegoa

| 100) | communauteforaledenavarre |
| --- | --- |

100)

communauteforaledenavarre

| 101) | communautéforaledenavarre |
| --- | --- |

101)

communautéforaledenavarre

| 102) | foralcommunityofnavarra |
| --- | --- |

102)

foralcommunityofnavarra

| 103) | paisvasco |
| --- | --- |

103)

paisvasco

| 104) | paísvasco |
| --- | --- |

104)

paísvasco

| 105) | euskadi |
| --- | --- |

105)

euskadi

| 106) | euskalherria |
| --- | --- |

106)

euskalherria

| 107) | paisbasc |
| --- | --- |

107)

paisbasc

| 108) | basquecountry |
| --- | --- |

108)

basquecountry

| 109) | paysbasque |
| --- | --- |

109)

paysbasque

| 110) | paesebasco |
| --- | --- |

110)

paesebasco

| 111) | baskenland |
| --- | --- |

111)

baskenland

| 112) | paisbasco |
| --- | --- |

112)

paisbasco

| 113) | χώρατωνβάσκων |
| --- | --- |

113)

χώρατωνβάσκων

| 114) | gobiernovasco |
| --- | --- |

114)

gobiernovasco

| 115) | euskojaurlaritza |
| --- | --- |

115)

euskojaurlaritza

| 116) | governbasc |
| --- | --- |

116)

governbasc

| 117) | basquegovernment |
| --- | --- |

117)

basquegovernment

| 118) | gouvernementbasque |
| --- | --- |

118)

gouvernementbasque

| 119) | governobasco |
| --- | --- |

119)

governobasco

| 120) | baskischeregierung |
| --- | --- |

120)

baskischeregierung

| 121) | baskitschebestuur |
| --- | --- |

121)

baskitschebestuur

| 122) | κυβέρνησητωνβάσκων |
| --- | --- |

122)

κυβέρνησητωνβάσκων

| 123) | comunidad-valenciana |
| --- | --- |

123)

comunidad-valenciana

| 124) | comunidadvalenciana |
| --- | --- |

124)

comunidadvalenciana

| 125) | comunitat-valenciana |
| --- | --- |

125)

comunitat-valenciana

| 126) | comunitatvalenciana |
| --- | --- |

126)

comunitatvalenciana

| 127) | ceuta |
| --- | --- |

127)

ceuta

| 128) | gobiernoceuta |
| --- | --- |

128)

gobiernoceuta

| 129) | melilla |
| --- | --- |

129)

melilla

| 130) | gobiernomelilla |
| --- | --- |

130)

gobiernomelilla

SUÈDE

| 1) | suecia |
| --- | --- |

1)

suecia

| 2) | reinodesuecia |
| --- | --- |

2)

reinodesuecia

| 3) | sverige |
| --- | --- |

3)

sverige

| 4) | kongerietsverige |
| --- | --- |

4)

kongerietsverige

| 5) | schweden |
| --- | --- |

5)

schweden

| 6) | königreichschweden |
| --- | --- |

6)

königreichschweden

| 7) | konigreichschweden |
| --- | --- |

7)

konigreichschweden

| 8) | σουηδία |
| --- | --- |

8)

σουηδία

| 9) | ΒασίλειοτηςΣουηδίας |
| --- | --- |

9)

ΒασίλειοτηςΣουηδίας

| 10) | sweden |
| --- | --- |

10)

sweden

| 11) | kingdomofsweden |
| --- | --- |

11)

kingdomofsweden

| 12) | suède |
| --- | --- |

12)

suède

| 13) | suede |
| --- | --- |

13)

suede

| 14) | royaumedesuède |
| --- | --- |

14)

royaumedesuède

| 15) | royaumedesuede |
| --- | --- |

15)

royaumedesuede

| 16) | svezia |
| --- | --- |

16)

svezia

| 17) | regnodisvezia |
| --- | --- |

17)

regnodisvezia

| 18) | zweden |
| --- | --- |

18)

zweden

| 19) | koninkrijkzweden |
| --- | --- |

19)

koninkrijkzweden

| 20) | suécia |
| --- | --- |

20)

suécia

| 21) | reinodasuécia |
| --- | --- |

21)

reinodasuécia

| 22) | reinodasuecia |
| --- | --- |

22)

reinodasuecia

| 23) | ruotsi |
| --- | --- |

23)

ruotsi

| 24) | ruotsinkuningaskunta |
| --- | --- |

24)

ruotsinkuningaskunta

| 25) | konungariketsverige |
| --- | --- |

25)

konungariketsverige

| 26) | švédsko |
| --- | --- |

26)

švédsko

| 27) | rootsi |
| --- | --- |

27)

rootsi

| 28) | svedija |
| --- | --- |

28)

svedija

| 29) | svédorszag |
| --- | --- |

29)

svédorszag

| 30) | svedorszag |
| --- | --- |

30)

svedorszag

| 31) | l-isvezja |
| --- | --- |

31)

l-isvezja

| 32) | szweja |
| --- | --- |

32)

szweja

| 33) | švedska |
| --- | --- |

33)

švedska

| 34) | svedska |
| --- | --- |

34)

svedska

ROYAUME-UNI

| 1) | unitedkingdom |
| --- | --- |

1)

unitedkingdom

| 2) | united-kingdom |
| --- | --- |

2)

united-kingdom

| 3) | united_kingdom |
| --- | --- |

3)

united_kingdom

| 4) | greatbritain |
| --- | --- |

4)

greatbritain

| 5) | great-britain |
| --- | --- |

5)

great-britain

| 6) | great_britain |
| --- | --- |

6)

great_britain

| 7) | britain |
| --- | --- |

7)

britain

| 8) | cymru |
| --- | --- |

8)

cymru

| 9) | england |
| --- | --- |

9)

england

| 10) | northernireland |
| --- | --- |

10)

northernireland

| 11) | northern-ireland |
| --- | --- |

11)

northern-ireland

| 12) | northern_ireland |
| --- | --- |

12)

northern_ireland

| 13) | scotland |
| --- | --- |

13)

scotland

| 14) | wales |
| --- | --- |

14)

wales

2.   Liste des noms par pays et des pays habilités à les réserver.

BULGARIE

| 1) | българия |
| --- | --- |

1)

българия

| 2) | bulgaria |
| --- | --- |

2)

bulgaria

| 3) | bulharsko |
| --- | --- |

3)

bulharsko

| 4) | bulgarien |
| --- | --- |

4)

bulgarien

| 5) | bulgaaria |
| --- | --- |

5)

bulgaaria

| 6) | βουλγαρία |
| --- | --- |

6)

βουλγαρία

| 7) | bulgarie |
| --- | --- |

7)

bulgarie

| 8) | bulgarija |
| --- | --- |

8)

bulgarija

| 9) | bulgarije |
| --- | --- |

9)

bulgarije

| 10) | bolgarija |
| --- | --- |

10)

bolgarija

| 11) | republicofbulgaria |
| --- | --- |

11)

republicofbulgaria

| 12) | the-republic-of-bulgaria |
| --- | --- |

12)

the-republic-of-bulgaria

| 13) | the_republic_of_bulgaria |
| --- | --- |

13)

the_republic_of_bulgaria

| 14) | republic-of-bulgaria |
| --- | --- |

14)

republic-of-bulgaria

| 15) | republic_of_bulgaria |
| --- | --- |

15)

republic_of_bulgaria

| 16) | republicbulgaria |
| --- | --- |

16)

republicbulgaria

| 17) | republic-bulgaria |
| --- | --- |

17)

republic-bulgaria

| 18) | republic_bulgaria |
| --- | --- |

18)

republic_bulgaria

| 19) | repubblicadibulgaria |
| --- | --- |

19)

repubblicadibulgaria

| 20) | repubblica-di-bulgaria |
| --- | --- |

20)

repubblica-di-bulgaria

| 21) | repubblica_di_bulgaria |
| --- | --- |

21)

repubblica_di_bulgaria

| 22) | repubblicabulgaria |
| --- | --- |

22)

repubblicabulgaria

| 23) | repubblica-bulgaria |
| --- | --- |

23)

repubblica-bulgaria

| 24) | repubblica_bulgaria |
| --- | --- |

24)

repubblica_bulgaria

| 25) | republikbulgarien |
| --- | --- |

25)

republikbulgarien

| 26) | republik-bulgarien |
| --- | --- |

26)

republik-bulgarien

| 27) | republik_bulgarien |
| --- | --- |

27)

republik_bulgarien

| 28) | bulgaariavabariik |
| --- | --- |

28)

bulgaariavabariik

| 29) | bulgaaria-vabariik |
| --- | --- |

29)

bulgaaria-vabariik

| 30) | bulgaaria_vabariik |
| --- | --- |

30)

bulgaaria_vabariik

| 31) | δημοκρατιατησβουλγαριας |
| --- | --- |

31)

δημοκρατιατησβουλγαριας

| 32) | δημοκρατια-της-βουλγαριας |
| --- | --- |

32)

δημοκρατια-της-βουλγαριας

| 33) | δημοκρατια_της_βουλγαριας |
| --- | --- |

33)

δημοκρατια_της_βουλγαριας

| 34) | republiekbulgarije |
| --- | --- |

34)

republiekbulgarije

| 35) | republiek-bulgarije |
| --- | --- |

35)

republiek-bulgarije

| 36) | republiek_bulgarije |
| --- | --- |

36)

republiek_bulgarije

| 37) | republikabolgarija |
| --- | --- |

37)

republikabolgarija

| 38) | republika-bolgarija |
| --- | --- |

38)

republika-bolgarija

| 39) | republika_bolgarija |
| --- | --- |

39)

republika_bolgarija

| 40) | republikabulgaria |
| --- | --- |

40)

republikabulgaria

| 41) | republika-bulgaria |
| --- | --- |

41)

republika-bulgaria

| 42) | republika_bulgaria |
| --- | --- |

42)

republika_bulgaria

| 43) | bulharskarepublica |
| --- | --- |

43)

bulharskarepublica

| 44) | bulharska-republica |
| --- | --- |

44)

bulharska-republica

| 45) | bulharska_republica |
| --- | --- |

45)

bulharska_republica

| 46) | republiquebulgarie |
| --- | --- |

46)

republiquebulgarie

| 47) | republique-bulgarie |
| --- | --- |

47)

republique-bulgarie

| 48) | republique_bulgarie |
| --- | --- |

48)

republique_bulgarie

| 49) | republicabulgarija |
| --- | --- |

49)

republicabulgarija

| 50) | republica-bulgārija |
| --- | --- |

50)

republica-bulgārija

| 51) | republica_bulgārija |
| --- | --- |

51)

republica_bulgārija

| 52) | repúblikabulgária |
| --- | --- |

52)

repúblikabulgária

| 53) | repúblika-bulgária |
| --- | --- |

53)

repúblika-bulgária

| 54) | repúblika_bulgária |
| --- | --- |

54)

repúblika_bulgária

| 55) | repúblicabulgaria |
| --- | --- |

55)

repúblicabulgaria

| 56) | república-bulgaria |
| --- | --- |

56)

república-bulgaria

| 57) | república_bulgaria |
| --- | --- |

57)

república_bulgaria

| 58) | bulgarja |
| --- | --- |

58)

bulgarja

| 59) | bălgarija |
| --- | --- |

59)

bălgarija

| 60) | bulgariantasavalta |
| --- | --- |

60)

bulgariantasavalta

| 61) | bulgarian-tasavalta |
| --- | --- |

61)

bulgarian-tasavalta

| 62) | bulgarian_tasavalta |
| --- | --- |

62)

bulgarian_tasavalta

| 63) | republikenbulgarien |
| --- | --- |

63)

republikenbulgarien

| 64) | republiken-bulgarien |
| --- | --- |

64)

republiken-bulgarien

| 65) | republiken_bulgarien |
| --- | --- |

65)

republiken_bulgarien

| 66) | repulicabulgaria |
| --- | --- |

66)

repulicabulgaria

| 67) | repulica-bulgaria |
| --- | --- |

67)

repulica-bulgaria

| 68) | repulica_bulgaria |
| --- | --- |

68)

repulica_bulgaria

| 69) | köztársaságbulgária |
| --- | --- |

69)

köztársaságbulgária

| 70) | köztársaság-bulgária |
| --- | --- |

70)

köztársaság-bulgária

| 71) | köztársaság_bulgária |
| --- | --- |

71)

köztársaság_bulgária

CROATIE

| 1) | croatia |
| --- | --- |

1)

croatia

| 2) | kroatia |
| --- | --- |

2)

kroatia

| 3) | kroatien |
| --- | --- |

3)

kroatien

| 4) | kroatien |
| --- | --- |

4)

kroatien

| 5) | croazia |
| --- | --- |

5)

croazia

| 6) | kroatien |
| --- | --- |

6)

kroatien

| 7) | croacia |
| --- | --- |

7)

croacia

| 8) | croatie |
| --- | --- |

8)

croatie

| 9) | horvátország |
| --- | --- |

9)

horvátország

| 10) | horvatorszag |
| --- | --- |

10)

horvatorszag

| 11) | kroatië |
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11)

kroatië

| 12) | kroatie |
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12)

kroatie

| 13) | chorwacja |
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13)

chorwacja

| 14) | κροατία |
| --- | --- |

14)

κροατία

| 15) | chorvatsko |
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15)

chorvatsko

| 16) | charvátsko |
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16)

charvátsko

| 17) | horvaatia |
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17)

horvaatia

| 18) | kroaatia |
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18)

kroaatia

| 19) | croácia |
| --- | --- |

19)

croácia

| 20) | croacia |
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20)

croacia

| 21) | horvātija |
| --- | --- |

21)

horvātija

| 22) | horvatija |
| --- | --- |

22)

horvatija

| 23) | kroatija |
| --- | --- |

23)

kroatija

| 24) | kroazja |
| --- | --- |

24)

kroazja

| 25) | chorvátsko |
| --- | --- |

25)

chorvátsko

| 26) | chrovatsko |
| --- | --- |

26)

chrovatsko

| 27) | hrvaška |
| --- | --- |

27)

hrvaška

| 28) | hrvaska |
| --- | --- |

28)

hrvaska

ISLANDE

| 1) | arepublicadeislândia |
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1)

arepublicadeislândia

| 2) | deijslandrepubliek |
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2)

deijslandrepubliek

| 3) | deijslandrepubliek |
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3)

deijslandrepubliek

| 4) | derepubliekvanijsland |
| --- | --- |

4)

derepubliekvanijsland

| 5) | derepubliekvanijsland |
| --- | --- |

5)

derepubliekvanijsland

| 6) | iceland |
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6)

iceland

| 7) | icelandrepublic |
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7)

icelandrepublic

| 8) | iepublikaislande |
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8)

iepublikaislande

| 9) | ijsland |
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9)

ijsland

| 10) | island |
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10)

island

| 11) | islanda |
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11)

islanda

| 12) | islande |
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12)

islande

| 13) | islandia |
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13)

islandia

| 14) | islândia |
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14)

islândia

| 15) | islandica |
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15)

islandica

| 16) | islandrepublik |
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16)

islandrepublik

| 17) | islandskylisejnik |
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17)

islandskylisejnik

| 18) | islannintasavalta |
| --- | --- |

18)

islannintasavalta

| 19) | islanti |
| --- | --- |

19)

islanti

| 20) | izland |
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20)

izland

| 21) | ísland |
| --- | --- |

21)

ísland

| 22) | íslenskalýðveldið |
| --- | --- |

22)

íslenskalýðveldið

| 23) | köztársaságizland |
| --- | --- |

23)

köztársaságizland

| 24) | larepubblicadiislanda |
| --- | --- |

24)

larepubblicadiislanda

| 25) | larepúblicadeislandia |
| --- | --- |

25)

larepúblicadeislandia

| 26) | larépubliquedislande |
| --- | --- |

26)

larépubliquedislande

| 27) | lislande |
| --- | --- |

27)

lislande

| 28) | lýðveldiðísland |
| --- | --- |

28)

lýðveldiðísland

| 29) | puklerkaislandska |
| --- | --- |

29)

puklerkaislandska

| 30) | rahvavabariikisland |
| --- | --- |

30)

rahvavabariikisland

| 31) | repubblicadiislanda |
| --- | --- |

31)

repubblicadiislanda

| 32) | repubblikataisland |
| --- | --- |

32)

repubblikataisland

| 33) | republicoficeland |
| --- | --- |

33)

republicoficeland

| 34) | republikaisland |
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34)

republikaisland

| 35) | republikaislandia |
| --- | --- |

35)

republikaislandia

| 36) | republikavisland |
| --- | --- |

36)

republikavisland

| 37) | republikkenisland |
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37)

republikkenisland

| 38) | republikvonisland |
| --- | --- |

38)

republikvonisland

| 39) | repúblicadeislandia |
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39)

repúblicadeislandia

| 40) | repúblicadeislândia |
| --- | --- |

40)

repúblicadeislândia

| 41) | républiquedislande |
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41)

républiquedislande

| 42) | ΔημοκρατίατηςΙσλανδίας |
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42)

ΔημοκρατίατηςΙσλανδίας

| 43) | Ισλανδία |
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43)

Ισλανδία

LIECHTENSTEIN

| 1) | fyrstendømmetliechtenstein |
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1)

fyrstendømmetliechtenstein

| 2) | fürstentumliechtenstein |
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2)

fürstentumliechtenstein

| 3) | principalityofliechtenstein |
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3)

principalityofliechtenstein

| 4) | liechtensteinivürstiriiki |
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4)

liechtensteinivürstiriiki

| 5) | liechtensteininruhtinaskunta |
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5)

liechtensteininruhtinaskunta

| 6) | principautédeliechtenstein |
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6)

principautédeliechtenstein

| 7) | πριγκιπάτοτουλιχτενστάιν |
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7)

πριγκιπάτοτουλιχτενστάιν

| 8) | furstadæmisinsliechtensteins |
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8)

furstadæmisinsliechtensteins

| 9) | principatodelliechtenstein |
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9)

principatodelliechtenstein

| 10) | lichtenšteinokunigaikštystė |
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10)

lichtenšteinokunigaikštystė

| 11) | lihtenšteinasfirstiste |
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11)

lihtenšteinasfirstiste

| 12) | prinċipalitàtal-liechtenstein |
| --- | --- |

12)

prinċipalitàtal-liechtenstein

| 13) | vorstendomliechtenstein |
| --- | --- |

13)

vorstendomliechtenstein

| 14) | fyrstedømmetliechtenstein |
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14)

fyrstedømmetliechtenstein

| 15) | księstwoliechtenstein |
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15)

księstwoliechtenstein

| 16) | principadodoliechtenstein |
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16)

principadodoliechtenstein

| 17) | furstendömetliechtenstein |
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17)

furstendömetliechtenstein

| 18) | lichtenštajnskékniežatstvo |
| --- | --- |

18)

lichtenštajnskékniežatstvo

| 19) | kneževinolihtenštajn |
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19)

kneževinolihtenštajn

| 20) | principadodeliechtenstein |
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20)

principadodeliechtenstein

| 21) | lichtenštejnskéknížectví |
| --- | --- |

21)

lichtenštejnskéknížectví

| 22) | lichtensteinihercegség |
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22)

lichtensteinihercegség

NORVÈGE

| 1) | norge |
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1)

norge

| 2) | noreg |
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2)

noreg

| 3) | norway |
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3)

norway

| 4) | norwegen |
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4)

norwegen

| 5) | norvege |
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5)

norvege

| 6) | norvège |
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6)

norvège

| 7) | noruega |
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7)

noruega

| 8) | norvegia |
| --- | --- |

8)

norvegia

| 9) | norvégia |
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9)

norvégia

| 10) | norsko |
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10)

norsko

| 11) | nórsko |
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11)

nórsko

| 12) | norra |
| --- | --- |

12)

norra

| 13) | norja |
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13)

norja

| 14) | norvegija |
| --- | --- |

14)

norvegija

| 15) | norvēģija |
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15)

norvēģija

| 16) | noorwegen |
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16)

noorwegen

| 17) | Νορßηγία |
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17)

Νορßηγία

| 18) | norvegja |
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18)

norvegja

| 19) | norveġja |
| --- | --- |

19)

norveġja

| 20) | norveska |
| --- | --- |

20)

norveska

| 21) | norveška |
| --- | --- |

21)

norveška

| 22) | norwegia |
| --- | --- |

22)

norwegia

| 23) | norga |
| --- | --- |

23)

norga

ROUMANIE

| 1) | românia |
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1)

românia

| 2) | romania |
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2)

romania

| 3) | roumanie |
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3)

roumanie

| 4) | rumänien |
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4)

rumänien

| 5) | rumanien |
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5)

rumanien

| 6) | rumanía |
| --- | --- |

6)

rumanía

| 7) | rumænien |
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7)

rumænien

| 8) | roménia |
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8)

roménia

| 9) | romênia |
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9)

romênia

| 10) | romenia |
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10)

romenia

| 11) | rumunia |
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11)

rumunia

| 12) | rumunsko |
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12)

rumunsko

| 13) | romunija |
| --- | --- |

13)

romunija

| 14) | rumãnija |
| --- | --- |

14)

rumãnija

| 15) | rumunija |
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15)

rumunija

| 16) | rumeenia |
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16)

rumeenia

| 17) | ρουμανία |
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17)

ρουμανία

| 18) | románia |
| --- | --- |

18)

románia

| 19) | rumanija |
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19)

rumanija

| 20) | roemenië |
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20)

roemenië

TURQUIE

| 1) | turkiye |
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1)

turkiye

| 2) | türkiye |
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2)

türkiye

| 3) | turkiyecumhuriyeti |
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3)

turkiyecumhuriyeti

| 4) | türkiyecumhuriyeti |
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4)

türkiyecumhuriyeti

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| 11.10.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 266/50 |
| --- | --- | --- | --- |

11.10.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/50

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1655/2005 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2005

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, alinéa a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2005.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 493/2005 (JO L 82 du 31.3.2005, p. 1).

1

o

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13).

2

o

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| 1. | Article présenté à l’état démonté se présentant sous forme d’une serre de dimension réduite dénommée «mini serre», d’une dimension approximative de 50 cm de longueur, 24 cm de largeur et 25 cm de hauteur.
  Le cadre est en bois, le sol est une grille de métal et l’entourage est en matière plastique.
  Quand montée, la partie supérieure de la «mini serre» est ouvrable.
  (Voir photographie A) (1) |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

1.

Article présenté à l’état démonté se présentant sous forme d’une serre de dimension réduite dénommée «mini serre», d’une dimension approximative de 50 cm de longueur, 24 cm de largeur et 25 cm de hauteur.

Le cadre est en bois, le sol est une grille de métal et l’entourage est en matière plastique.

Quand montée, la partie supérieure de la «mini serre» est ouvrable.

(Voir photographie A) (1)

4421 90 98

Le classement est déterminé par les règles générales 1, 2 a), 3 b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 4421, 4421 90 et 4421 90 98.

Le caractère essentiel du produit est conféré par la structure (le cadre en bois).

En raison de sa dimension très réduite, il ne peut pas être considéré comme une construction préfabriquée de la position 9406.

| 2. | Appareil ménager se présentant sous forme d’une combinaison de réfrigérateur et de congélateur, d’une capacité de 579 litres, muni de deux portes extérieures séparées.
  Les dimensions totales de cet appareil sont de 180,8 cm de hauteur, 92,5 cm de largeur et 81,6 cm de profondeur. Son poids est de 112 kilos.
  La capacité du réfrigérateur est de 368 litres et celle du congélateur de 211 litres.
  Le réfrigérateur est équipé d’étagères en verre trempé, de deux tiroirs à légumes et, à l’intérieur de la porte, d’un espace pour ranger les bouteilles, etc.
  Le congélateur est équipé de trois tiroirs. |
| --- | --- |

2.

Appareil ménager se présentant sous forme d’une combinaison de réfrigérateur et de congélateur, d’une capacité de 579 litres, muni de deux portes extérieures séparées.

Les dimensions totales de cet appareil sont de 180,8 cm de hauteur, 92,5 cm de largeur et 81,6 cm de profondeur. Son poids est de 112 kilos.

La capacité du réfrigérateur est de 368 litres et celle du congélateur de 211 litres.

Le réfrigérateur est équipé d’étagères en verre trempé, de deux tiroirs à légumes et, à l’intérieur de la porte, d’un espace pour ranger les bouteilles, etc.

Le congélateur est équipé de trois tiroirs.

8418 10 91

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 8418, 8418 10 et 8418 10 91.

La sous-position 8418 10 comprend tous les appareils se présentant sous forme d’une combinaison de réfrigérateurs/congélateurs munis de portes extérieures séparées, à usage domestique ou autres.

| 3. | Assortiment conditionné pour la vente au détail comprenant:






  — | une caméra de télévision dans un boîtier ayant la forme d’une brique en matière plastique; |
| --- | --- | --- |

3.

Assortiment conditionné pour la vente au détail comprenant:

—

une caméra de télévision dans un boîtier ayant la forme d’une brique en matière plastique;

| — | un ensemble de briques et d’éléments de montage en matière plastique, et |
| --- | --- |

—

un ensemble de briques et d’éléments de montage en matière plastique, et

| — | un cédérom. |
| --- | --- |

—

un cédérom.

La caméra n’est pas conçue pour stocker des images mais les transmet à une machine automatique de traitement de l’information par l’intermédiaire d’un câble USB.

Les briques et les éléments de montage sont destinés à la construction d’un trépied.

Le cédérom contient des programmes, données, fichiers vidéo et audio enregistrés.

8525 30 90

Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, et par le libellé des codes NC 8525, 8525 30 et 8525 30 90.

Bien que l’assortiment soit conçu pour des enfants, il ne peut être classé en tant que jouet de la position 9503 puisque la caméra de la position tarifaire 8525 confère à l’assortiment son caractère essentiel.

| 4. | Livre puzzles cartonné pour enfants de seize pages.
  Les huit pages de gauche comportent une histoire simple pour enfant accompagnée d’une illustration de l’histoire.
  Les sept pages de droite sont constituées de puzzles, comportant chacun neuf pièces et présentant des illustrations en couleur relatives à l’histoire de la page correspondante.
  La dernière page de l’ouvrage ne contient qu’une illustration. |
| --- | --- |

4.

Livre puzzles cartonné pour enfants de seize pages.

Les huit pages de gauche comportent une histoire simple pour enfant accompagnée d’une illustration de l’histoire.

Les sept pages de droite sont constituées de puzzles, comportant chacun neuf pièces et présentant des illustrations en couleur relatives à l’histoire de la page correspondante.

La dernière page de l’ouvrage ne contient qu’une illustration.

9503 60 90

Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par les libellés des codes NC 9503, 9503 60 et 9503 60 90.

Le classement en tant que livre de la position 4901 ou de livre d’images pour enfants de la position 4903 est exclu car cet article constitue essentiellement un jouet; les textes et les illustrations ayant une importance secondaire par rapport aux puzzles.

Les puzzles conférant au produit son caractère essentiel, il est à classer en tant que puzzle dans la position 9503.

| A) | |
| --- | --- |

A)

Image

---

(1)  La photographie a un caractère purement indicatif.

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| 11.10.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 266/53 |
| --- | --- | --- | --- |

11.10.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/53

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1656/2005 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2005

concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 936/97 prévoit en ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la délivrance des certificats d'importation des viandes visées en son article 2, point f). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 936/97 prévoit en ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la délivrance des certificats d'importation des viandes visées en son article 2, point f).

| (2) | Le règlement (CE) no 936/97, à son article 2, point f), a fixé à 11 500 t la quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, répondant à la définition établie dans cette même disposition, pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 936/97, à son article 2, point f), a fixé à 11 500 t la quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, répondant à la définition établie dans cette même disposition, pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006.

| (3) | Il y a lieu de rappeler que les certificats prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés pendant toute leur durée de validité que sous réserve des régimes existant en matière vétérinaire, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de rappeler que les certificats prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés pendant toute leur durée de validité que sous réserve des régimes existant en matière vétérinaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Chaque demande de certificat d'importation, déposée du 1er au 5 octobre 2005 pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l'article 2, point f), du règlement (CE) no 936/97 est satisfaite intégralement.

2.   Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 936/97, au cours des cinq premiers jours du mois de novembre 2005 pour 4 278,497 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 octobre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 137 du 28.5.1997, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10).

2

o

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| 11.10.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 266/54 |
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11.10.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/54

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1657/2005 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2005

fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Jordanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil du 21 décembre 1987 déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 2, paragraphe 2, et l'article 3 du règlement (CEE) no 4088/87 prévoient que des prix communautaires à l'importation et des prix communautaires à la production sont fixés tous les quinze jours pour les œillets uniflores (standard), les œillets multiflores (spray), les roses à grande fleur et les roses à petite fleur, et sont applicables pendant deux semaines. Conformément à l'article 1er
  ter du règlement (CEE) no 700/88 de la Commission du 17 mars 1988 portant certaines modalités d'application du régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (2), ces prix sont fixés pour des périodes de deux semaines sur la base des données pondérées fournies par les États membres. |
| --- | --- |

(1)

L'article 2, paragraphe 2, et l'article 3 du règlement (CEE) no 4088/87 prévoient que des prix communautaires à l'importation et des prix communautaires à la production sont fixés tous les quinze jours pour les œillets uniflores (standard), les œillets multiflores (spray), les roses à grande fleur et les roses à petite fleur, et sont applicables pendant deux semaines. Conformément à l'article 1er
  ter du règlement (CEE) no 700/88 de la Commission du 17 mars 1988 portant certaines modalités d'application du régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (2), ces prix sont fixés pour des périodes de deux semaines sur la base des données pondérées fournies par les États membres.

| (2) | Il est important que lesdits prix soient fixés sans délai pour pouvoir déterminer les droits de douane à appliquer. |
| --- | --- |

(2)

Il est important que lesdits prix soient fixés sans délai pour pouvoir déterminer les droits de douane à appliquer.

| (3) | À la suite de l’adhésion de Chypre à l’Union européenne au 1er mai 2004, il convient de ne plus fixer de prix à l'importation pour ce qui concerne ce pays. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de l’adhésion de Chypre à l’Union européenne au 1er mai 2004, il convient de ne plus fixer de prix à l'importation pour ce qui concerne ce pays.

| (4) | Il convient également de ne plus fixer de prix à l’importation pour ce qui concerne Israël, le Maroc ainsi que la Cisjordanie et la bande de Gaza, afin de tenir compte des accords approuvés par les décisions du Conseil 2003/917/CE du 22 décembre 2003 relative à la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association CE-Israël (3), 2003/914/CE du 22 décembre 2003 relative à la conclusion de l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 3 de l'accord d'association CE-Royaume du Maroc (4), et 2005/4/CE du 22 décembre 2004 relative à la conclusion de l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association intérimaire CE-Autorité palestinienne (5). |
| --- | --- |

(4)

Il convient également de ne plus fixer de prix à l’importation pour ce qui concerne Israël, le Maroc ainsi que la Cisjordanie et la bande de Gaza, afin de tenir compte des accords approuvés par les décisions du Conseil 2003/917/CE du 22 décembre 2003 relative à la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association CE-Israël (3), 2003/914/CE du 22 décembre 2003 relative à la conclusion de l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 3 de l'accord d'association CE-Royaume du Maroc (4), et 2005/4/CE du 22 décembre 2004 relative à la conclusion de l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association intérimaire CE-Autorité palestinienne (5).

| (5) | Dans l'intervalle des réunions du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture, la Commission doit prendre ces mesures, |
| --- | --- |

(5)

Dans l'intervalle des réunions du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture, la Commission doit prendre ces mesures,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets uniflores (standard), les œillets multiflores (spray), les roses à grande fleur et les roses à petite fleur visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 4088/87 sont fixés à l’annexe du présent règlement pour la période du 12 au 25 octobre 2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 382 du 31.12.1987, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/97 (JO L 177 du 5.7.1997, p. 1).

1

o

(2)  JO L 72 du 18.3.1988, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2062/97 (JO L 289 du 22.10.1997, p. 1).

2

o

(3)  JO L 346 du 31.12.2003, p. 65.

3

(4)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 117.

4

(5)  JO L 2 du 5.1.2005, p. 4.

5

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ANNEXE

| (EUR/100 pièces) |
| --- |
| Période: du 12 au 25 octobre 2005 |
| Prix communautaires à la production | Œillets uniflores
  (standard) | Œillets multiflores
  (spray) | Roses à grande fleur | Roses à petite fleur |
| | 15,88 | 11,40 | 33,60 | 13,55 |
| Prix communautaires à l'importation | Œillets uniflores
  (standard) | Œillets multiflores
  (spray) | Roses à grande fleur | Roses à petite fleur |
| Jordanie | — | — | — | — |

(EUR/100 pièces)

Période: du 12 au 25 octobre 2005

Prix communautaires à la production

Œillets uniflores

(standard)

Œillets multiflores

(spray)

Roses à grande fleur

Roses à petite fleur

15,88

11,40

33,60

13,55

Prix communautaires à l'importation

Œillets uniflores

(standard)

Œillets multiflores

(spray)

Roses à grande fleur

Roses à petite fleur

Jordanie

—

—

—

—

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| 11.10.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 266/56 |
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11.10.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/56

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1658/2005 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2005

fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole no 4 concernant le coton, annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1050/2001 du Conseil (1),

vu le règlement (CE) no 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton (2), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Suivant l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce rapport historique a été établi à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (3). Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé. |
| --- | --- |

(1)

Suivant l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce rapport historique a été établi à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (3). Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé.

| (2) | Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) no 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est tenu compte d'une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes représentatives pour un produit rendu caf dans un port situé dans la Communauté et provenant de différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs pour le commerce international. Toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001. |
| --- | --- |

(2)

Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) no 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est tenu compte d'une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes représentatives pour un produit rendu caf dans un port situé dans la Communauté et provenant de différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs pour le commerce international. Toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001.

| (3) | L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après, |
| --- | --- |

(3)

L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, est fixé à 21,485 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 octobre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 148 du 1.6.2001, p. 1.

1

(2)  JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.

2

(3)  JO L 210 du 3.8.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1486/2002 (JO L 223 du 20.8.2002, p. 3).

3

o

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 11.10.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 266/57 |
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11.10.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/57

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DÉCISION DU CONSEIL

du 28 juillet 2005

sur l’existence d’un déficit excessif en Italie

(2005/694/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 6,

vu la recommandation de la Commission,

vu les observations de l’Italie,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les États membres sont tenus, en vertu de l’article 104 du traité, d’éviter les déficits publics excessifs. |
| --- | --- |

(1)

Les États membres sont tenus, en vertu de l’article 104 du traité, d’éviter les déficits publics excessifs.

| (2) | Le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d’emplois. |
| --- | --- |

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d’emplois.

| (3) | La procédure concernant les déficits excessifs visée à l’article 104 prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de cette procédure. Le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil (1) contient des règles et des définitions détaillées pour l’application des dispositions dudit protocole. |
| --- | --- |

(3)

La procédure concernant les déficits excessifs visée à l’article 104 prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de cette procédure. Le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil (1) contient des règles et des définitions détaillées pour l’application des dispositions dudit protocole.

| (4) | L’article 104, paragraphe 5, du traité impose à la Commission d’adresser un avis au Conseil si elle estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire. La Commission a adressé un tel avis au Conseil le 29 juin 2005 concernant l’Italie. Après avoir pris en considération le rapport qu’elle a élaboré conformément à l’article 104, paragraphe 3, du traité et pris connaissance de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l’article 104, paragraphe 4, du traité, la Commission a considéré qu’il existe un déficit excessif en Italie. Dans son évaluation, la Commission a tenu compte du rapport du Conseil Ecofin intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance», qui a été adressé au Conseil européen et entériné par celui-ci le 22 mars 2005. |
| --- | --- |

(4)

L’article 104, paragraphe 5, du traité impose à la Commission d’adresser un avis au Conseil si elle estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire. La Commission a adressé un tel avis au Conseil le 29 juin 2005 concernant l’Italie. Après avoir pris en considération le rapport qu’elle a élaboré conformément à l’article 104, paragraphe 3, du traité et pris connaissance de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l’article 104, paragraphe 4, du traité, la Commission a considéré qu’il existe un déficit excessif en Italie. Dans son évaluation, la Commission a tenu compte du rapport du Conseil Ecofin intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance», qui a été adressé au Conseil européen et entériné par celui-ci le 22 mars 2005.

| (5) | L’article 104, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il y a ou non un déficit excessif. Dans le cas de l’Italie, cette évaluation globale aboutit aux conclusions ci-après. |
| --- | --- |

(5)

L’article 104, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il y a ou non un déficit excessif. Dans le cas de l’Italie, cette évaluation globale aboutit aux conclusions ci-après.

| (6) | Selon les données communiquées jusqu’à présent pour 2003 et 2004, le ratio du déficit a été au-dessus, bien que proche, de la valeur de référence de 3 % du PIB pour 2003 et 2004. Le dépassement de la valeur de référence de 3 % en 2003 et 2004 n’était pas consécutif à un événement exceptionnel indépendant de la volonté des autorités italiennes, ni à une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance. Le taux de croissance a en effet été positif, bien que faible, sur les trois dernières années (0,4 %, 0,3 % et 1,2 %, en 2002, 2003 et 2004 respectivement). Il est estimé que l’écart de production est tombé de 2,1 % du PIB potentiel en 2001 à – 1,3 % du PIB potentiel en 2004. Le contexte de faible croissance des années 2003 et 2004 ne peut donc pas être considéré comme exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. |
| --- | --- |

(6)

Selon les données communiquées jusqu’à présent pour 2003 et 2004, le ratio du déficit a été au-dessus, bien que proche, de la valeur de référence de 3 % du PIB pour 2003 et 2004. Le dépassement de la valeur de référence de 3 % en 2003 et 2004 n’était pas consécutif à un événement exceptionnel indépendant de la volonté des autorités italiennes, ni à une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance. Le taux de croissance a en effet été positif, bien que faible, sur les trois dernières années (0,4 %, 0,3 % et 1,2 %, en 2002, 2003 et 2004 respectivement). Il est estimé que l’écart de production est tombé de 2,1 % du PIB potentiel en 2001 à – 1,3 % du PIB potentiel en 2004. Le contexte de faible croissance des années 2003 et 2004 ne peut donc pas être considéré comme exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance.

| (7) | Le dépassement de la valeur de référence ne peut pas être considéré comme temporaire car le déficit, après être demeuré supérieur à la valeur de référence (tout en restant proche de celle-ci) en 2003 et 2004, devrait en outre, selon la Commission, la dépasser largement en 2005 et 2006 sous une hypothèse de politiques inchangées. Il ressort de ce qui précède que le critère du traité concernant le déficit n’est pas respecté. |
| --- | --- |

(7)

Le dépassement de la valeur de référence ne peut pas être considéré comme temporaire car le déficit, après être demeuré supérieur à la valeur de référence (tout en restant proche de celle-ci) en 2003 et 2004, devrait en outre, selon la Commission, la dépasser largement en 2005 et 2006 sous une hypothèse de politiques inchangées. Il ressort de ce qui précède que le critère du traité concernant le déficit n’est pas respecté.

| (8) | De plus, à 106-107 % du PIB en 2004, le ratio de la dette au PIB est nettement au-dessus de la valeur de référence prévue par le traité, et n’a pas diminué à un rythme satisfaisant sur les dernières années. Le rythme de réduction de la dette a été ralenti par l’existence d’opérations au-dessous de la ligne qui ont pour effet d’alourdir la dette. En outre, le niveau actuel de l’excédent primaire (inférieur à 2 % du PIB en 2004) ne garantit pas un rythme satisfaisant de réduction du ratio d’endettement. Cela tend à montrer que l’exigence du traité concernant le critère de la dette n’est pas satisfaite non plus. |
| --- | --- |

(8)

De plus, à 106-107 % du PIB en 2004, le ratio de la dette au PIB est nettement au-dessus de la valeur de référence prévue par le traité, et n’a pas diminué à un rythme satisfaisant sur les dernières années. Le rythme de réduction de la dette a été ralenti par l’existence d’opérations au-dessous de la ligne qui ont pour effet d’alourdir la dette. En outre, le niveau actuel de l’excédent primaire (inférieur à 2 % du PIB en 2004) ne garantit pas un rythme satisfaisant de réduction du ratio d’endettement. Cela tend à montrer que l’exigence du traité concernant le critère de la dette n’est pas satisfaite non plus.

| (9) | D’autres facteurs pertinents examinés dans le rapport de la Commission au titre de l’article 104, paragraphe 3, du traité, ainsi que des facteurs supplémentaires invoqués par les autorités italiennes dans leur lettre du 6 juin 2005, ont été analysés par le Conseil. Selon le rapport du Conseil Ecofin intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance», le fait de tenir compte «d’autres facteurs pertinents» dans la décision du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 6, du traité, «doit entièrement dépendre du principe fondamental selon lequel — avant que les autres facteurs pertinents ne soient pris en compte — le dépassement de la valeur de référence est temporaire et le déficit reste proche de la valeur de référence». Dans le cas de l’Italie, la première condition n’est pas remplie. En conséquence, aux fins de la décision du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 6, du traité, il ne sera pas tenu compte d’autres facteurs pertinents pour l’Italie, |
| --- | --- |

(9)

D’autres facteurs pertinents examinés dans le rapport de la Commission au titre de l’article 104, paragraphe 3, du traité, ainsi que des facteurs supplémentaires invoqués par les autorités italiennes dans leur lettre du 6 juin 2005, ont été analysés par le Conseil. Selon le rapport du Conseil Ecofin intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance», le fait de tenir compte «d’autres facteurs pertinents» dans la décision du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 6, du traité, «doit entièrement dépendre du principe fondamental selon lequel — avant que les autres facteurs pertinents ne soient pris en compte — le dépassement de la valeur de référence est temporaire et le déficit reste proche de la valeur de référence». Dans le cas de l’Italie, la première condition n’est pas remplie. En conséquence, aux fins de la décision du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 6, du traité, il ne sera pas tenu compte d’autres facteurs pertinents pour l’Italie,

DÉCIDE:

Article premier

Il ressort d’une évaluation globale qu’il existe un déficit excessif en Italie.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005.

Par le Conseil

Le président

J. STRAW

---

(1)  JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 351/2002 de la Commission (JO L 55 du 26.2.2002, p. 23).

1

o

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| 11.10.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 266/59 |
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11.10.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/59

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DÉCISION DU CONSEIL

du 20 septembre 2005

relative à la conclusion d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

(2005/695/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et son article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le 31 mai 2005. |
| --- | --- |

(1)

Le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le 31 mai 2005.

| (2) | Il convient d’approuver le protocole, |
| --- | --- |

(2)

Il convient d’approuver le protocole,

DÉCIDE:

Article unique

Le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.

Le texte du protocole est joint à la présente décision (2).

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2005.

Par le Conseil

La présidente

M. BECKETT

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(1)  Avis rendu le 6 septembre 2005 (non encore publié au Journal officiel).

1

(2)  JO L 242 du 19.9.2005, p. 2.

2

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| 11.10.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 266/60 |
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11.10.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/60

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DÉCISION DU CONSEIL

du 3 octobre 2005

portant modification du protocole sur le statut de la Cour de justice, visant à fixer les conditions et limites pour le réexamen par la Cour de justice des décisions rendues par le Tribunal de première instance

(2005/696/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 225, paragraphes 2 et 3, et son article 245, deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 140 A, paragraphes 2 et 3, et son article 160, deuxième alinéa,

vu la demande de la Cour de justice du 12 septembre 2003,

vu l’avis du Parlement européen du 10 février 2004,

vu l’avis de la Commission du 11 février 2005,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 225 du traité CE, paragraphes 2 et 3, tel que modifié par l’article 2, point 31), du traité de Nice stipule:
  «2.   Le Tribunal de première instance est compétent pour connaître des recours qui sont formés contre les décisions des chambres juridictionnelles créées en application de l’article 225 A.
  Les décisions rendues par le Tribunal de première instance en vertu du présent paragraphe peuvent exceptionnellement faire l’objet d’un réexamen par la Cour de justice, dans les conditions et limites prévues par le statut, en cas de risque sérieux d’atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit communautaire.
  3.   Le Tribunal de première instance est compétent pour connaître des questions préjudicielles, soumises en vertu de l’article 234, dans des matières spécifiques déterminées par le statut.
  Lorsque le Tribunal de première instance estime que l’affaire appelle une décision de principe susceptible d’affecter l’unité ou la cohérence du droit communautaire, il peut renvoyer l’affaire devant la Cour de justice afin qu’elle statue.
  Les décisions rendues par le Tribunal de première instance sur des questions préjudicielles peuvent exceptionnellement faire l’objet d’un réexamen par la Cour de justice, dans les conditions et limites prévues par le statut, en cas de risque sérieux d’atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit communautaire.» |
| --- | --- |

(1)

L’article 225 du traité CE, paragraphes 2 et 3, tel que modifié par l’article 2, point 31), du traité de Nice stipule:

«2.   Le Tribunal de première instance est compétent pour connaître des recours qui sont formés contre les décisions des chambres juridictionnelles créées en application de l’article 225 A.

Les décisions rendues par le Tribunal de première instance en vertu du présent paragraphe peuvent exceptionnellement faire l’objet d’un réexamen par la Cour de justice, dans les conditions et limites prévues par le statut, en cas de risque sérieux d’atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit communautaire.

3.   Le Tribunal de première instance est compétent pour connaître des questions préjudicielles, soumises en vertu de l’article 234, dans des matières spécifiques déterminées par le statut.

Lorsque le Tribunal de première instance estime que l’affaire appelle une décision de principe susceptible d’affecter l’unité ou la cohérence du droit communautaire, il peut renvoyer l’affaire devant la Cour de justice afin qu’elle statue.

Les décisions rendues par le Tribunal de première instance sur des questions préjudicielles peuvent exceptionnellement faire l’objet d’un réexamen par la Cour de justice, dans les conditions et limites prévues par le statut, en cas de risque sérieux d’atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit communautaire.»

| (2) | L’article 140 A, paragraphes 2 et 3, du traité CEEA a fait l’objet d’une modification similaire par l’article 3, point 13), du traité de Nice. |
| --- | --- |

(2)

L’article 140 A, paragraphes 2 et 3, du traité CEEA a fait l’objet d’une modification similaire par l’article 3, point 13), du traité de Nice.

| (3) | Il a été partiellement tenu compte de ces modifications à l’article 62 du protocole sur le statut de la Cour de justice aux termes duquel: «Dans les cas prévus à l’article 225, paragraphes 2 et 3, du traité CE et à l’article 140 A, paragraphes 2 et 3, du traité CEEA, le premier avocat général peut, lorsqu’il estime qu’il existe un risque sérieux d’atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit communautaire, proposer à la Cour de justice de réexaminer la décision du Tribunal.
  La proposition doit être faite dans un délai d’un mois à compter du prononcé de la décision du Tribunal. La Cour de justice décide, dans un délai d’un mois à compter de la proposition qui lui a été faite par le premier avocat général, s’il y a lieu de réexaminer ou non la décision.» |
| --- | --- |

(3)

Il a été partiellement tenu compte de ces modifications à l’article 62 du protocole sur le statut de la Cour de justice aux termes duquel: «Dans les cas prévus à l’article 225, paragraphes 2 et 3, du traité CE et à l’article 140 A, paragraphes 2 et 3, du traité CEEA, le premier avocat général peut, lorsqu’il estime qu’il existe un risque sérieux d’atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit communautaire, proposer à la Cour de justice de réexaminer la décision du Tribunal.

La proposition doit être faite dans un délai d’un mois à compter du prononcé de la décision du Tribunal. La Cour de justice décide, dans un délai d’un mois à compter de la proposition qui lui a été faite par le premier avocat général, s’il y a lieu de réexaminer ou non la décision.»

| (4) | Il convient, conformément à la déclaration no 13 annexée à l’acte final du traité de Nice, d’adopter les dispositions relatives au réexamen des décisions du Tribunal statuant sur les décisions de chambres juridictionnelles et, en matière préjudicielle, précisant:






  «— | le rôle des parties dans la procédure devant la Cour de justice, de manière à assurer la sauvegarde de leurs droits, |
| --- | --- | --- |

(4)

Il convient, conformément à la déclaration no 13 annexée à l’acte final du traité de Nice, d’adopter les dispositions relatives au réexamen des décisions du Tribunal statuant sur les décisions de chambres juridictionnelles et, en matière préjudicielle, précisant:

«—

le rôle des parties dans la procédure devant la Cour de justice, de manière à assurer la sauvegarde de leurs droits,

| — | l’effet de la procédure de réexamen sur le caractère exécutoire de la décision du Tribunal de première instance, |
| --- | --- |

—

l’effet de la procédure de réexamen sur le caractère exécutoire de la décision du Tribunal de première instance,

| — | l’effet de la décision de la Cour de justice sur le litige entre les parties.», |
| --- | --- |

—

l’effet de la décision de la Cour de justice sur le litige entre les parties.»,

DÉCIDE:

Article 1

Entre les articles 62 et 63 du protocole sur le statut de la Cour de justice sont insérés les articles suivants:

«Article 62 bis

La Cour statue sur les questions faisant l’objet du réexamen selon une procédure d’urgence sur la base du dossier qui lui est transmis par le Tribunal.

Les intéressés visés par l’article 23 du présent statut ainsi que, dans les cas prévus par l’article 225, paragraphe 2, du traité CE et à l’article 140 A, paragraphe 2, du traité CEEA, les parties à la procédure devant le Tribunal ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites sur les questions faisant l’objet du réexamen dans un délai fixé à cet effet.

La Cour peut décider d’ouvrir la procédure orale avant de statuer.

Article 62 ter

Dans les cas prévus à l’article 225, paragraphe 2 du traité CE et à l’article 140 A, paragraphe 2, du traité CEEA, sans préjudice des articles 242 et 243 du traité CE, la proposition de réexamen et la décision d’ouverture de la procédure de réexamen n’ont pas d’effet suspensif. Si la Cour constate que la décision du Tribunal porte atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit communautaire, elle renvoie l’affaire devant le Tribunal qui est lié par les points de droit tranchés par la Cour; la Cour peut indiquer les effets de la décision du Tribunal qui doivent être considérés comme définitifs à l’égard des parties au litige. Toutefois, si la solution du litige découle, compte tenu du résultat du réexamen, des constatations de fait sur lesquelles est fondée la décision du Tribunal, la Cour statue définitivement.

Dans les cas prévus à l'article 225, paragraphe 3, du traité CE et à l'article 140 A, paragraphe 3, du traité CEEA, à défaut de proposition de réexamen ou de décision d'ouverture de la procédure de réexamen, la ou les réponses apportées par le Tribunal aux questions qui lui étaient soumises prennent effet à l'expiration des délais prévus à cet effet à l'article 62, deuxième alinéa. En cas d'ouverture d'une procédure de réexamen, la ou les réponses qui font l'objet du réexamen prennent effet à l'issue de cette procédure, à moins que la Cour n’en décide autrement. Si la Cour constate que la décision du Tribunal porte atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire, la réponse apportée par la Cour aux questions faisant l'objet du réexamen se substitue à celle du Tribunal.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Luxembourg, le 3 octobre 2005.

Par le Conseil

Le président

D. ALEXANDER

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Commission

| 11.10.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 266/62 |
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11.10.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/62

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 septembre 2005

modifiant la décision 2000/745/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde

(2005/697/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement antidumping de base»), et notamment son article 8,

vu le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après dénommé «règlement antisubventions de base»), et notamment ses articles 13 et 15,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

| (1) | Par le règlement (CE) no 2604/2000 (3), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations, dans la Communauté, de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde. Les importations de PET provenant de sociétés dont l'engagement avait été accepté ont été exemptées de ce droit conformément à l'article 2, paragraphe 1, de ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 2604/2000 (3), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations, dans la Communauté, de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde. Les importations de PET provenant de sociétés dont l'engagement avait été accepté ont été exemptées de ce droit conformément à l'article 2, paragraphe 1, de ce règlement.

| (2) | Par le règlement (CE) no 2603/2000 (4) le Conseil a institué des droits compensateurs définitifs sur les importations, dans la Communauté, de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde. Les importations de PET provenant de sociétés dont l'engagement avait été accepté ont été exemptées de ce droit conformément à l'article 2, paragraphe 1, de ce règlement. |
| --- | --- |

(2)

Par le règlement (CE) no 2603/2000 (4) le Conseil a institué des droits compensateurs définitifs sur les importations, dans la Communauté, de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde. Les importations de PET provenant de sociétés dont l'engagement avait été accepté ont été exemptées de ce droit conformément à l'article 2, paragraphe 1, de ce règlement.

| (3) | Le 29 novembre 2000, la Commission a arrêté la décision 2000/745/CE (5) portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des deux procédures susmentionnées par les exportateurs figurant à l'article 1er de la décision. |
| --- | --- |

(3)

Le 29 novembre 2000, la Commission a arrêté la décision 2000/745/CE (5) portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des deux procédures susmentionnées par les exportateurs figurant à l'article 1er de la décision.

| (4) | Le 12 janvier 2005, par le règlement (CE) no 33/2005 (6) la Commission a annoncé l’ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement antidumping de base. |
| --- | --- |

(4)

Le 12 janvier 2005, par le règlement (CE) no 33/2005 (6) la Commission a annoncé l’ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement antidumping de base.

| (5) | Dans le même temps et pour les mêmes raisons, la Commission a ouvert un réexamen accéléré du règlement (CE) no 2603/2000 (7), conformément à l'article 20 du règlement antisubventions de base. |
| --- | --- |

(5)

Dans le même temps et pour les mêmes raisons, la Commission a ouvert un réexamen accéléré du règlement (CE) no 2603/2000 (7), conformément à l'article 20 du règlement antisubventions de base.

| (6) | Les conclusions définitives des enquêtes sont exposées dans le règlement (CE) no 1646/2005 du Conseil (8) modifiant le règlement (CE) no 2604/2000, ainsi que dans le règlement (CE) no 1645/2005 du Conseil (9) modifiant le règlement (CE) no 2603/2000. |
| --- | --- |

(6)

Les conclusions définitives des enquêtes sont exposées dans le règlement (CE) no 1646/2005 du Conseil (8) modifiant le règlement (CE) no 2604/2000, ainsi que dans le règlement (CE) no 1645/2005 du Conseil (9) modifiant le règlement (CE) no 2603/2000.

B.   ENGAGEMENT

| (7) | Après avoir été informée des faits et considérations sur la base desquels il était prévu d'instituer les droits antidumping et antisubventions définitifs modifiés sur ses importations dans la Communauté, South Asian Petrochem Limited («SAPL») (ci-après dénommée «société concernée») a offert un engagement de prix conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base, engagement dans lequel elle proposait de vendre le produit concerné à un prix permettant au moins d'éliminer les effets préjudiciables du dumping et des subventions. |
| --- | --- |

(7)

Après avoir été informée des faits et considérations sur la base desquels il était prévu d'instituer les droits antidumping et antisubventions définitifs modifiés sur ses importations dans la Communauté, South Asian Petrochem Limited («SAPL») (ci-après dénommée «société concernée») a offert un engagement de prix conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base, engagement dans lequel elle proposait de vendre le produit concerné à un prix permettant au moins d'éliminer les effets préjudiciables du dumping et des subventions.

| (8) | En outre, la société soumettra périodiquement à la Commission des informations détaillées concernant ses exportations vers la Communauté, ce qui permettra à la Commission de contrôler efficacement son engagement. De plus, compte tenu de la structure des ventes de cette société, la Commission considère que le risque de contournement des engagements acceptés est limité. |
| --- | --- |

(8)

En outre, la société soumettra périodiquement à la Commission des informations détaillées concernant ses exportations vers la Communauté, ce qui permettra à la Commission de contrôler efficacement son engagement. De plus, compte tenu de la structure des ventes de cette société, la Commission considère que le risque de contournement des engagements acceptés est limité.

| (9) | Compte tenu de ce qui précède, l'engagement offert par South Asian Petrochem Limited («SAPL») est jugé acceptable. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu de ce qui précède, l'engagement offert par South Asian Petrochem Limited («SAPL») est jugé acceptable.

| (10) | Afin de permettre à la Commission de s'assurer que la société respecte son engagement, lorsque la demande de mise en libre pratique opérée conformément à un engagement est présentée aux autorités douanières compétentes, l'exonération du droit est subordonnée à la présentation d'une facture contenant au moins les informations énumérées dans l'annexe jointe au règlement (CE) no 2604/2000. Ces informations sont également nécessaires pour permettre aux autorités douanières de vérifier avec suffisamment de précision que les envois correspondent aux documents commerciaux. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté en douane, le taux de droit antidumping et compensateur applicable sera dû. |
| --- | --- |

(10)

Afin de permettre à la Commission de s'assurer que la société respecte son engagement, lorsque la demande de mise en libre pratique opérée conformément à un engagement est présentée aux autorités douanières compétentes, l'exonération du droit est subordonnée à la présentation d'une facture contenant au moins les informations énumérées dans l'annexe jointe au règlement (CE) no 2604/2000. Ces informations sont également nécessaires pour permettre aux autorités douanières de vérifier avec suffisamment de précision que les envois correspondent aux documents commerciaux. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté en douane, le taux de droit antidumping et compensateur applicable sera dû.

| (11) | En cas de violation ou de retrait d'un engagement, ou lorsqu'il y a des raisons de croire qu'un engagement est violé, un droit provisoire ou définitif peut être institué, conformément à l'article 8, paragraphes 9 et 10, du règlement antidumping de base et, s'il y a lieu, à l'article 13, paragraphes 9 et 10, du règlement antisubventions de base, |
| --- | --- |

(11)

En cas de violation ou de retrait d'un engagement, ou lorsqu'il y a des raisons de croire qu'un engagement est violé, un droit provisoire ou définitif peut être institué, conformément à l'article 8, paragraphes 9 et 10, du règlement antidumping de base et, s'il y a lieu, à l'article 13, paragraphes 9 et 10, du règlement antisubventions de base,

DÉCIDE:

Article premier

Les éléments suivants sont ajoutés au tableau figurant à l'article 1er de la décision 2000/745/CE:

| Pays | Société | Code additionnel Taric |
| --- | --- | --- |
| «Inde | South Asian Petrochem Limited (“SAPL”) | A 585» |

Pays

Société

Code additionnel Taric

«Inde

South Asian Petrochem Limited (“SAPL”)

A 585»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2005.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

1

o

(2)  JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil.

2

o

(3)  JO L 301 du 30.11.2000, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 83/2005 (JO L 19 du 21.1.2005, p. 1).

3

o

(4)  JO L 301 du 30.11.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 822/2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 3).

4

o

(5)  JO L 301 du 30.11.2000, p. 88. Décision modifiée par la décision 2002/232/CE (JO L 78 du 21.3.2002, p. 12).

5

(6)  JO L 8 du 12.1.2005, p. 9.

6

(7)  JO C 8 du 12.1.2005, p. 2.

7

(8)  Voir page 10 du présent Journal officiel.

8

(9)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

9

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| 11.10.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 266/64 |
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11.10.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

L 266/64

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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 19 septembre 2005

concernant la séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre règlementaire pour les communications électroniques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/698/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (1), et notamment son article 19, paragraphe 1,

après consultation du comité des communications,

considérant ce qui suit:

| (1) | Certaines dispositions du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques demandent la mise en œuvre de mécanismes nécessaires et suffisants de comptabilisation des coûts; il s’agit des articles 9, 11 et 13 et de l’article 6, paragraphe 1, en combinaison avec l’annexe, de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (2), des articles 17 et 18, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et des services de communications électroniques (directive «service universel») (3) et de l’article 13 de la directive 2002/21/CE. |
| --- | --- |

(1)

Certaines dispositions du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques demandent la mise en œuvre de mécanismes nécessaires et suffisants de comptabilisation des coûts; il s’agit des articles 9, 11 et 13 et de l’article 6, paragraphe 1, en combinaison avec l’annexe, de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (2), des articles 17 et 18, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et des services de communications électroniques (directive «service universel») (3) et de l’article 13 de la directive 2002/21/CE.

| (2) | Les opérateurs désignés comme puissants sur un marché pertinent (ci-après dénommés «opérateurs notifiés») à la suite d’une analyse de marché effectuée conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE peuvent être soumis notamment à des obligations ayant trait à la tenue de comptes séparés et/ou à la mise en place d'un système de comptabilisation des coûts. Ces obligations ont pour objet de rendre les transactions entre opérateurs plus transparentes et/ou de déterminer le coût réel des services fournis. Par ailleurs, les autorités réglementaires nationales peuvent utiliser la séparation comptable et la mise en place de systèmes de comptabilisation des coûts pour compléter leur arsenal réglementaire (par exemple, en matière de transparence, de non-discrimination, d’orientation en fonction des coûts) à l’égard des opérateurs notifiés. |
| --- | --- |

(2)

Les opérateurs désignés comme puissants sur un marché pertinent (ci-après dénommés «opérateurs notifiés») à la suite d’une analyse de marché effectuée conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE peuvent être soumis notamment à des obligations ayant trait à la tenue de comptes séparés et/ou à la mise en place d'un système de comptabilisation des coûts. Ces obligations ont pour objet de rendre les transactions entre opérateurs plus transparentes et/ou de déterminer le coût réel des services fournis. Par ailleurs, les autorités réglementaires nationales peuvent utiliser la séparation comptable et la mise en place de systèmes de comptabilisation des coûts pour compléter leur arsenal réglementaire (par exemple, en matière de transparence, de non-discrimination, d’orientation en fonction des coûts) à l’égard des opérateurs notifiés.

| (3) | La présente recommandation actualise la recommandation 98/322/CE de la Commission du 8 avril 1998 concernant l'interconnexion sur un marché des télécommunications libéralisé (partie 2 – séparation comptable et comptabilisation des coûts) (4) compte tenu de la mise en application du cadre réglementaire pour les communications électroniques (25 juillet 2003). Cette révision s’impose, dans la mesure où le cadre réglementaire de 2002 a apporté un certain nombre de modifications importantes au cadre réglementaire de 1998, parmi lesquelles une extension du champ d’application du cadre, une approche différente concernant l’imposition d’obligations ex ante, une modification du champ d’application des dispositions particulières relatives à la comptabilisation des coûts et à la séparation comptable, ainsi que la mise en application du principe de neutralité technologique. |
| --- | --- |

(3)

La présente recommandation actualise la recommandation 98/322/CE de la Commission du 8 avril 1998 concernant l'interconnexion sur un marché des télécommunications libéralisé (partie 2 – séparation comptable et comptabilisation des coûts) (4) compte tenu de la mise en application du cadre réglementaire pour les communications électroniques (25 juillet 2003). Cette révision s’impose, dans la mesure où le cadre réglementaire de 2002 a apporté un certain nombre de modifications importantes au cadre réglementaire de 1998, parmi lesquelles une extension du champ d’application du cadre, une approche différente concernant l’imposition d’obligations ex ante, une modification du champ d’application des dispositions particulières relatives à la comptabilisation des coûts et à la séparation comptable, ainsi que la mise en application du principe de neutralité technologique.

| (4) | La présente recommandation a pour principaux objectifs de favoriser l’application de principes et de méthodes comptables cohérents à l’échelon de l’UE, en tenant compte de l’expérience acquise par les autorités réglementaires nationales dans le domaine de la comptabilisation des coûts et de la séparation comptable, et d’améliorer la transparence des systèmes comptables, des méthodes, des données produites, des procédures en matière d’audit et de restitutions dans l’intérêt de toutes les parties concernées. |
| --- | --- |

(4)

La présente recommandation a pour principaux objectifs de favoriser l’application de principes et de méthodes comptables cohérents à l’échelon de l’UE, en tenant compte de l’expérience acquise par les autorités réglementaires nationales dans le domaine de la comptabilisation des coûts et de la séparation comptable, et d’améliorer la transparence des systèmes comptables, des méthodes, des données produites, des procédures en matière d’audit et de restitutions dans l’intérêt de toutes les parties concernées.

| (5) | Les opérateurs peuvent exercer leurs activités sur des marchés pour lesquels ils ont été désignés comme puissants sur le marché (PSM), ainsi que sur des marchés concurrentiels pour lesquels ils n’ont pas été désignés comme tels. Dans le cadre de leur mission de régulation, les autorités réglementaires nationales peuvent avoir besoin d’informations relatives aux marchés pour lesquels les opérateurs ne sont pas PSM. Lorsqu’une obligation de séparation comptable est imposée à un opérateur notifié puissant sur un ou plusieurs marchés, cette obligation peut s’étendre aux marchés pour lesquels l’opérateur n’est pas PSM, notamment dans un souci de cohérence des données. |
| --- | --- |

(5)

Les opérateurs peuvent exercer leurs activités sur des marchés pour lesquels ils ont été désignés comme puissants sur le marché (PSM), ainsi que sur des marchés concurrentiels pour lesquels ils n’ont pas été désignés comme tels. Dans le cadre de leur mission de régulation, les autorités réglementaires nationales peuvent avoir besoin d’informations relatives aux marchés pour lesquels les opérateurs ne sont pas PSM. Lorsqu’une obligation de séparation comptable est imposée à un opérateur notifié puissant sur un ou plusieurs marchés, cette obligation peut s’étendre aux marchés pour lesquels l’opérateur n’est pas PSM, notamment dans un souci de cohérence des données.

| (6) | Lorsqu’une méthode de comptabilisation des coûts ou de séparation comptable est imposée, notamment pour servir de base de décision en matière de contrôle des prix, elle devrait être définie de manière à encourager des investissements efficaces, à détecter les risques de comportement anticoncurrentiel, notamment les effets de ciseau, et devrait être cohérente avec les objectifs généraux de l’autorité réglementaire nationale, tels qu’ils sont énoncés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE. |
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(6)

Lorsqu’une méthode de comptabilisation des coûts ou de séparation comptable est imposée, notamment pour servir de base de décision en matière de contrôle des prix, elle devrait être définie de manière à encourager des investissements efficaces, à détecter les risques de comportement anticoncurrentiel, notamment les effets de ciseau, et devrait être cohérente avec les objectifs généraux de l’autorité réglementaire nationale, tels qu’ils sont énoncés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE.

| (7) | La mise en œuvre d’une méthode de comptabilisation des coûts nouvelle ou révisée peut donner à penser que les niveaux actuels des tarifs réglementés et/ou des mécanismes de régulation des prix sont inadaptés ou déséquilibrés d’une manière ou d’une autre. Si une autorité réglementaire nationale estime que des mesures correctives s’imposent, il y a lieu de prendre dûment en compte l’environnement commercial et économique afin de réduire au minimum les risques et l’incertitude sur les marchés pertinents. Ces mesures pourraient comprendre, par exemple, un étalement raisonnable dans le temps de tout ajustement des prix. |
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(7)

La mise en œuvre d’une méthode de comptabilisation des coûts nouvelle ou révisée peut donner à penser que les niveaux actuels des tarifs réglementés et/ou des mécanismes de régulation des prix sont inadaptés ou déséquilibrés d’une manière ou d’une autre. Si une autorité réglementaire nationale estime que des mesures correctives s’imposent, il y a lieu de prendre dûment en compte l’environnement commercial et économique afin de réduire au minimum les risques et l’incertitude sur les marchés pertinents. Ces mesures pourraient comprendre, par exemple, un étalement raisonnable dans le temps de tout ajustement des prix.

| (8) | Lorsqu’elles mettent en œuvre un système de comptabilisation des coûts utilisant une approche prospective (comme celle des coûts incrémentaux de long terme) basée non sur les coûts historiques, mais sur les coûts courants, par exemple par la réévaluation des actifs sur la base du coût d'utilisation d’une infrastructure moderne équivalente construite à l’aide des technologies les plus efficientes disponibles, il se peut que les autorités réglementaires nationales doivent adapter les paramètres de la méthode de calcul des coûts pour réaliser ces objectifs. Il y a lieu d’envisager, le cas échéant, l’utilisation coordonnée des approches top-down et bottom-up. Les systèmes de comptabilisation des coûts utilisés devraient être conformes au principe de causalité des coûts, par exemple, en utilisant la méthode ABC (Activity-Based-Costing). |
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(8)

Lorsqu’elles mettent en œuvre un système de comptabilisation des coûts utilisant une approche prospective (comme celle des coûts incrémentaux de long terme) basée non sur les coûts historiques, mais sur les coûts courants, par exemple par la réévaluation des actifs sur la base du coût d'utilisation d’une infrastructure moderne équivalente construite à l’aide des technologies les plus efficientes disponibles, il se peut que les autorités réglementaires nationales doivent adapter les paramètres de la méthode de calcul des coûts pour réaliser ces objectifs. Il y a lieu d’envisager, le cas échéant, l’utilisation coordonnée des approches top-down et bottom-up. Les systèmes de comptabilisation des coûts utilisés devraient être conformes au principe de causalité des coûts, par exemple, en utilisant la méthode ABC (Activity-Based-Costing).

| (9) | Lorsque la méthode de comptabilité en coûts courants (CCA) est appliquée à des actifs de réseau, comme la boucle locale, considérés comme non réplicables à moyen terme, l’application cohérente des méthodes de comptabilisation des coûts suppose que les autorités réglementaires nationales recourent à des paramètres (comme le coût du capital, les profils d’amortissement, les mark-ups, les éléments variables dans le temps) adaptés en conséquence. |
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(9)

Lorsque la méthode de comptabilité en coûts courants (CCA) est appliquée à des actifs de réseau, comme la boucle locale, considérés comme non réplicables à moyen terme, l’application cohérente des méthodes de comptabilisation des coûts suppose que les autorités réglementaires nationales recourent à des paramètres (comme le coût du capital, les profils d’amortissement, les mark-ups, les éléments variables dans le temps) adaptés en conséquence.

| (10) | Lorsque la mise en œuvre d’un système de comptabilisation des coûts est imposée conformément à l’article 13, paragraphe 4, de la directive 2002/19/CE, les règles utilisées pour allouer les coûts devraient être présentées à un niveau de détail suffisant pour faire apparaître clairement la relation entre les coûts et la tarification des éléments et des services du réseau. Il y a lieu de communiquer également la base sur laquelle les coûts directement et indirectement attribuables ont été alloués entre les différents comptes. |
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(10)

Lorsque la mise en œuvre d’un système de comptabilisation des coûts est imposée conformément à l’article 13, paragraphe 4, de la directive 2002/19/CE, les règles utilisées pour allouer les coûts devraient être présentées à un niveau de détail suffisant pour faire apparaître clairement la relation entre les coûts et la tarification des éléments et des services du réseau. Il y a lieu de communiquer également la base sur laquelle les coûts directement et indirectement attribuables ont été alloués entre les différents comptes.

| (11) | La présente recommandation fournit des orientations sur les modalités de mise en œuvre de la comptabilisation des coûts et de la séparation comptable conformément au nouveau cadre réglementaire de 2002. La recommandation 98/322/CE donne des orientations sur la mise en œuvre de la comptabilisation des coûts et la séparation comptable en fonction du cadre réglementaire de 1998. La recommandation de 1998 continue de s’appliquer dans les cas où les États membres n’ont pas terminé le réexamen des obligations existantes en matière de comptabilisation des coûts et de séparation comptable conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE. |
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(11)

La présente recommandation fournit des orientations sur les modalités de mise en œuvre de la comptabilisation des coûts et de la séparation comptable conformément au nouveau cadre réglementaire de 2002. La recommandation 98/322/CE donne des orientations sur la mise en œuvre de la comptabilisation des coûts et la séparation comptable en fonction du cadre réglementaire de 1998. La recommandation de 1998 continue de s’appliquer dans les cas où les États membres n’ont pas terminé le réexamen des obligations existantes en matière de comptabilisation des coûts et de séparation comptable conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE.

| (12) | Lorsque les États membres mettent en œuvre un mécanisme de compensation impliquant des transferts financiers, l’annexe IV, partie B, de la directive «service universel» prévoit que ces transferts doivent être effectués de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée. À cette fin, toute compensation reçue pour la fourniture de prestations relevant des obligations de service universel devrait être dûment consignée dans les systèmes de séparation comptable. |
| --- | --- |

(12)

Lorsque les États membres mettent en œuvre un mécanisme de compensation impliquant des transferts financiers, l’annexe IV, partie B, de la directive «service universel» prévoit que ces transferts doivent être effectués de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée. À cette fin, toute compensation reçue pour la fourniture de prestations relevant des obligations de service universel devrait être dûment consignée dans les systèmes de séparation comptable.

| (13) | En ce qui concerne le financement des obligations de service universel, la recommandation s’entend sans préjudice de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (5). |
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(13)

En ce qui concerne le financement des obligations de service universel, la recommandation s’entend sans préjudice de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (5).

| (14) | L'application des principes définis dans la présente recommandation n'affecte pas l'obligation, pour les États membres et les entreprises, de se conformer pleinement aux règles de concurrence de la Communauté. |
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(14)

L'application des principes définis dans la présente recommandation n'affecte pas l'obligation, pour les États membres et les entreprises, de se conformer pleinement aux règles de concurrence de la Communauté.

| (15) | La recommandation 2002/590/CE de la Commission du 16 mai 2002 intitulée «Indépendance du contrôleur légal des comptes dans l'UE: principes fondamentaux (6)» constitue un cadre de référence efficace permettant de vérifier, le cas échéant, l’indépendance de l’auditeur. |
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(15)

La recommandation 2002/590/CE de la Commission du 16 mai 2002 intitulée «Indépendance du contrôleur légal des comptes dans l'UE: principes fondamentaux (6)» constitue un cadre de référence efficace permettant de vérifier, le cas échéant, l’indépendance de l’auditeur.

| (16) | Le groupe des régulateurs européens (ERG) (7) a émis son avis sur la révision de la recommandation de la Commission de 1998 concernant la séparation comptable et la comptabilisation des coûts, accompagné d’une annexe circonstanciée relative à divers aspects de la comptabilisation des coûts et de la séparation comptable, |
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(16)

Le groupe des régulateurs européens (ERG) (7) a émis son avis sur la révision de la recommandation de la Commission de 1998 concernant la séparation comptable et la comptabilisation des coûts, accompagné d’une annexe circonstanciée relative à divers aspects de la comptabilisation des coûts et de la séparation comptable,

RECOMMANDE:

| 1) | La présente recommandation concerne la mise en œuvre de systèmes de séparation comptable et de comptabilisation des coûts par les opérateurs désignés par leur autorité réglementaire nationale comme puissants sur des marchés pertinents à la suite d’une analyse de marché effectuée conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE. Les opérateurs soumis à ces obligations sont dénommés ci-après «opérateurs notifiés».
  L’obligation de mettre en œuvre un système de comptabilisation des coûts a pour but de garantir que les opérateurs notifiés appliquent des critères équitables, objectifs et transparents pour allouer leurs coûts aux services fournis dans le cas où ils sont soumis à des obligations de contrôle des prix ou d’orientation des prix vers les coûts.
  L’obligation de séparation comptable a pour objet de conférer aux informations un niveau de détail plus élevé que celui qui ressort de la comptabilité sociale de l’opérateur notifié, de représenter le plus fidèlement possible le comportement de parties de l'entreprise de l’opérateur notifié comme si elles avaient fonctionné en qualité d'entreprises distinctes et, dans le cas d’entreprises verticalement intégrées, d’empêcher les discriminations en faveur de leurs propres activités et les subventions croisées abusives. |
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1)

La présente recommandation concerne la mise en œuvre de systèmes de séparation comptable et de comptabilisation des coûts par les opérateurs désignés par leur autorité réglementaire nationale comme puissants sur des marchés pertinents à la suite d’une analyse de marché effectuée conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE. Les opérateurs soumis à ces obligations sont dénommés ci-après «opérateurs notifiés».

L’obligation de mettre en œuvre un système de comptabilisation des coûts a pour but de garantir que les opérateurs notifiés appliquent des critères équitables, objectifs et transparents pour allouer leurs coûts aux services fournis dans le cas où ils sont soumis à des obligations de contrôle des prix ou d’orientation des prix vers les coûts.

L’obligation de séparation comptable a pour objet de conférer aux informations un niveau de détail plus élevé que celui qui ressort de la comptabilité sociale de l’opérateur notifié, de représenter le plus fidèlement possible le comportement de parties de l'entreprise de l’opérateur notifié comme si elles avaient fonctionné en qualité d'entreprises distinctes et, dans le cas d’entreprises verticalement intégrées, d’empêcher les discriminations en faveur de leurs propres activités et les subventions croisées abusives.

| 2) | Il est recommandé aux autorités réglementaires nationales d'exiger des opérateurs notifiés qu'ils décomposent leurs charges d'exploitation, capital engagé et recettes à un niveau suffisant pour respecter les principes de proportionnalité et de transparence, ainsi que pour réaliser les objectifs réglementaires imposés par le droit national ou communautaire.
  Il est recommandé de faire allouer les coûts, le capital engagé et les recettes conformément au principe de causalité des coûts (par exemple en adoptant la méthode ABC).
  Les systèmes de comptabilisation des coûts et de séparation comptable des opérateurs notifiés doivent permettre de produire les informations financières prévues par le cadre réglementaire pour démontrer le respect intégral des obligations réglementaires. Pour déterminer si cette fonction est assurée, il est recommandé de recourir aux critères qualitatifs de la pertinence, de la fiabilité, de la comparabilité et de matérialité.
  Il est recommandé aux autorités réglementaires nationales de s’assurer de l’adéquation et de l’efficacité des systèmes de comptabilisation des coûts et de séparation comptable. Ces systèmes pourront faire l'objet d'une consultation publique. |
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2)

Il est recommandé aux autorités réglementaires nationales d'exiger des opérateurs notifiés qu'ils décomposent leurs charges d'exploitation, capital engagé et recettes à un niveau suffisant pour respecter les principes de proportionnalité et de transparence, ainsi que pour réaliser les objectifs réglementaires imposés par le droit national ou communautaire.

Il est recommandé de faire allouer les coûts, le capital engagé et les recettes conformément au principe de causalité des coûts (par exemple en adoptant la méthode ABC).

Les systèmes de comptabilisation des coûts et de séparation comptable des opérateurs notifiés doivent permettre de produire les informations financières prévues par le cadre réglementaire pour démontrer le respect intégral des obligations réglementaires. Pour déterminer si cette fonction est assurée, il est recommandé de recourir aux critères qualitatifs de la pertinence, de la fiabilité, de la comparabilité et de matérialité.

Il est recommandé aux autorités réglementaires nationales de s’assurer de l’adéquation et de l’efficacité des systèmes de comptabilisation des coûts et de séparation comptable. Ces systèmes pourront faire l'objet d'une consultation publique.

| 3) | Il est recommandé aux autorités réglementaires nationales, lorsqu’elles définissent les caractéristiques et les spécifications du système de comptabilisation des coûts, d’évaluer la capacité du système de comptabilisation des coûts de l’opérateur notifié d’analyser et de présenter les données sur les coûts dans le sens des objectifs réglementaires. Le système de comptabilisation des coûts de l’opérateur notifié doit notamment permettre de différencier les coûts directs (8) et les coûts indirects (9).
  Il est recommandé aux autorités réglementaires nationales, lorsqu’elles ont arrêté un système de comptabilisation des coûts sur la base des coûts courants, de fixer des délais précis et une année de référence pour l’application des nouveaux systèmes comptables fondés sur les coûts courants par leurs opérateurs notifiés.
  La valorisation des actifs du réseau selon une approche prospective (comme le recours à la valeur courante de l’actif) et conformément au principe d’efficacité, c'est-à-dire en estimant les coûts que supporteraient des opérateurs équivalents si le marché était soumis à une concurrence stricte, est un élément essentiel de la méthode de comptabilité en coûts courants (CCA). Cette méthode impose que les dotations aux amortissements incluses dans les charges d’exploitation soient calculées sur la base de l'évaluation à la valeur actuelle d'actifs modernes équivalents. Par conséquent, le rapport relatif au capital engagé doit également être établi sur la base des coûts courants. D’autres ajustements au titre des coûts peuvent s’imposer pour tenir compte du coût d’achat actuel d’un actif et de ses coûts d'exploitation. La valorisation des actifs du réseau selon une approche prospective, comme à la valeur courante, peut être complétée par l’utilisation d’une méthode d’évaluation des coûts, comme celle des coûts incrémentaux de long terme (LRIC), lorsque cela est pertinent.
  Il est recommandé aux autorités réglementaires nationales de prendre dûment en compte les problèmes de prix et de concurrence que pourrait poser la mise en œuvre d’une CCA, notamment dans le cas de l’accès dégroupé à la boucle locale.
  Il est recommandé aux autorités réglementaires nationales de prendre dûment en considération les ajustements supplémentaires à apporter aux informations financières pour tenir compte de facteurs d’efficacité, notamment lorsque les données sur les coûts sont utilisées pour fonder des décisions en matière de tarification, dans la mesure où l’utilisation de systèmes de comptabilisation des coûts (même basés sur la CCA) risque de ne pas refléter avec toute l’efficience voulue les coûts encourus ou pertinents (10). Les facteurs d’efficacité peuvent se présenter sous la forme d’évaluations comparatives de différentes topologies et architectures de réseau, de techniques d’amortissement, d’un état des technologies utilisées ou prévues pour le réseau. |
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3)

Il est recommandé aux autorités réglementaires nationales, lorsqu’elles définissent les caractéristiques et les spécifications du système de comptabilisation des coûts, d’évaluer la capacité du système de comptabilisation des coûts de l’opérateur notifié d’analyser et de présenter les données sur les coûts dans le sens des objectifs réglementaires. Le système de comptabilisation des coûts de l’opérateur notifié doit notamment permettre de différencier les coûts directs (8) et les coûts indirects (9).

Il est recommandé aux autorités réglementaires nationales, lorsqu’elles ont arrêté un système de comptabilisation des coûts sur la base des coûts courants, de fixer des délais précis et une année de référence pour l’application des nouveaux systèmes comptables fondés sur les coûts courants par leurs opérateurs notifiés.

La valorisation des actifs du réseau selon une approche prospective (comme le recours à la valeur courante de l’actif) et conformément au principe d’efficacité, c'est-à-dire en estimant les coûts que supporteraient des opérateurs équivalents si le marché était soumis à une concurrence stricte, est un élément essentiel de la méthode de comptabilité en coûts courants (CCA). Cette méthode impose que les dotations aux amortissements incluses dans les charges d’exploitation soient calculées sur la base de l'évaluation à la valeur actuelle d'actifs modernes équivalents. Par conséquent, le rapport relatif au capital engagé doit également être établi sur la base des coûts courants. D’autres ajustements au titre des coûts peuvent s’imposer pour tenir compte du coût d’achat actuel d’un actif et de ses coûts d'exploitation. La valorisation des actifs du réseau selon une approche prospective, comme à la valeur courante, peut être complétée par l’utilisation d’une méthode d’évaluation des coûts, comme celle des coûts incrémentaux de long terme (LRIC), lorsque cela est pertinent.

Il est recommandé aux autorités réglementaires nationales de prendre dûment en compte les problèmes de prix et de concurrence que pourrait poser la mise en œuvre d’une CCA, notamment dans le cas de l’accès dégroupé à la boucle locale.

Il est recommandé aux autorités réglementaires nationales de prendre dûment en considération les ajustements supplémentaires à apporter aux informations financières pour tenir compte de facteurs d’efficacité, notamment lorsque les données sur les coûts sont utilisées pour fonder des décisions en matière de tarification, dans la mesure où l’utilisation de systèmes de comptabilisation des coûts (même basés sur la CCA) risque de ne pas refléter avec toute l’efficience voulue les coûts encourus ou pertinents (10). Les facteurs d’efficacité peuvent se présenter sous la forme d’évaluations comparatives de différentes topologies et architectures de réseau, de techniques d’amortissement, d’un état des technologies utilisées ou prévues pour le réseau.

| 4) | Il est recommandé que les opérateurs notifiés soumis à des obligations de séparation comptable publient un compte de résultat et un rapport relatif au capital engagé pour chacune des entités pertinentes au regard de la réglementation (sur la base des marchés et des services pertinents). Les prix de transfert ou les achats entre marchés et services doivent apparaître clairement et d’une manière suffisamment détaillée pour attester le respect des obligations de non-discrimination. Ces obligations de séparation comptable peuvent nécessiter l’établissement et la publication d’informations relatives à des marchés pour lesquels un opérateur n’est pas PSM.
  Dans un souci de cohérence et d’intégrité des données, il est recommandé que les restitutions réglementaires soient consolidés en un compte de résultat et un rapport relatif au capital engagé pour l'entreprise dans son ensemble. Le rapprochement des comptes séparés et de la comptabilité sociale de l'opérateur est également requis. Il convient que ces restitutions fassent l’objet d’un avis émis par un auditeur indépendant ou d’un contrôle de conformité effectué par l’autorité réglementaire nationale (sous réserve qu’elle dispose de personnel dûment qualifié à cet effet). |
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4)

Il est recommandé que les opérateurs notifiés soumis à des obligations de séparation comptable publient un compte de résultat et un rapport relatif au capital engagé pour chacune des entités pertinentes au regard de la réglementation (sur la base des marchés et des services pertinents). Les prix de transfert ou les achats entre marchés et services doivent apparaître clairement et d’une manière suffisamment détaillée pour attester le respect des obligations de non-discrimination. Ces obligations de séparation comptable peuvent nécessiter l’établissement et la publication d’informations relatives à des marchés pour lesquels un opérateur n’est pas PSM.

Dans un souci de cohérence et d’intégrité des données, il est recommandé que les restitutions réglementaires soient consolidés en un compte de résultat et un rapport relatif au capital engagé pour l'entreprise dans son ensemble. Le rapprochement des comptes séparés et de la comptabilité sociale de l'opérateur est également requis. Il convient que ces restitutions fassent l’objet d’un avis émis par un auditeur indépendant ou d’un contrôle de conformité effectué par l’autorité réglementaire nationale (sous réserve qu’elle dispose de personnel dûment qualifié à cet effet).

| 5) | Il est recommandé que les autorités réglementaires nationales mettent à la disposition des parties intéressées les informations comptables utiles des opérateurs notifiés avec un niveau de détail suffisant. Le niveau de détail suffisant des informations communiquées devrait permettre de vérifier qu'il n'y a eu aucune discrimination indue entre les services fournis de façon interne et ceux fournis à l'extérieur, et de déterminer le coût moyen des services et le mode de calcul appliqué pour déterminer les coûts. Lorsqu’elles communiquent des informations à ces fins, les autorités réglementaires nationales devraient prendre dûment en compte les impératifs du secret des affaires.
  À cet égard, la publication, par l'opérateur notifié, de restitutions réglementaires suffisamment détaillées indiquant, par exemple, les coûts moyens des composants de réseau contribuera à renforcer la transparence et la conviction des concurrents qu'il n'existe pas de subventions croisées anticoncurrentielles. Cette publication est jugée particulièrement importante pour les services de gros. Les lignes directrices de mise en œuvre concernant les exigences en matière de restitutions et la publication des informations sont fournies en annexe. |
| --- | --- |

5)

Il est recommandé que les autorités réglementaires nationales mettent à la disposition des parties intéressées les informations comptables utiles des opérateurs notifiés avec un niveau de détail suffisant. Le niveau de détail suffisant des informations communiquées devrait permettre de vérifier qu'il n'y a eu aucune discrimination indue entre les services fournis de façon interne et ceux fournis à l'extérieur, et de déterminer le coût moyen des services et le mode de calcul appliqué pour déterminer les coûts. Lorsqu’elles communiquent des informations à ces fins, les autorités réglementaires nationales devraient prendre dûment en compte les impératifs du secret des affaires.

À cet égard, la publication, par l'opérateur notifié, de restitutions réglementaires suffisamment détaillées indiquant, par exemple, les coûts moyens des composants de réseau contribuera à renforcer la transparence et la conviction des concurrents qu'il n'existe pas de subventions croisées anticoncurrentielles. Cette publication est jugée particulièrement importante pour les services de gros. Les lignes directrices de mise en œuvre concernant les exigences en matière de restitutions et la publication des informations sont fournies en annexe.

| 6) | Certaines entreprises peuvent être désignées en qualité de fournisseur du service universel conformément à l’article 8 de la directive «service universel» et être soumises au contrôle réglementaire des tarifs de détail conformément aux dispositions de l’article 17 de la même directive. Pour les États membres qui ont instauré des régimes de financement des obligations de service universel, il est recommandé que toute contribution reçue par la ou les entreprises désignées dans le cadre d’un mécanisme de compensation apparaisse dans les systèmes de séparation comptable. |
| --- | --- |

6)

Certaines entreprises peuvent être désignées en qualité de fournisseur du service universel conformément à l’article 8 de la directive «service universel» et être soumises au contrôle réglementaire des tarifs de détail conformément aux dispositions de l’article 17 de la même directive. Pour les États membres qui ont instauré des régimes de financement des obligations de service universel, il est recommandé que toute contribution reçue par la ou les entreprises désignées dans le cadre d’un mécanisme de compensation apparaisse dans les systèmes de séparation comptable.

| 7) | Les présentes lignes directrices en matière de comptabilité ont trait aux obligations réglementaires de présentation de rapports et n'ont pas pour objet de se substituer aux systèmes de contrôle de gestion légaux éventuellement prévus par les États membres. |
| --- | --- |

7)

Les présentes lignes directrices en matière de comptabilité ont trait aux obligations réglementaires de présentation de rapports et n'ont pas pour objet de se substituer aux systèmes de contrôle de gestion légaux éventuellement prévus par les États membres.

| 8) | La présente recommandation sera réexaminée au plus tard trois ans après la date d’application. |
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8)

La présente recommandation sera réexaminée au plus tard trois ans après la date d’application.

| 9) | Les États membres sont destinataires de la présente recommandation. |
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9)

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2005.

Par la Commission

Viviane REDING

Membre de la Commission

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(1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

1

(2)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.

2

(3)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.

3

(4)  JO L 141 du 13.5.1998, p. 6.

4

(5)  JO L 195 du 29.7.1980, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/52/CE (JO L 193 du 29.7.2000, p. 75).

5

(6)  JO L 191 du 19.7.2002, p. 22.

6

(7)  Le groupe des régulateurs européens a été institué par la décision 2002/627/CE de la Commission (JO L 200 du 30.7.2002, p. 38), modifiée par la décision 2004/641/CE (JO L 293 du 16.9.2004, p. 30).

7

(8)  Les coûts directs sont ceux qui peuvent être imputés immédiatement et sans ambiguïté à des activités spécifiques.

8

(9)  Les coûts indirects sont des coûts qui demandent une ventilation selon une méthode d’imputation équitable et objective.

9

(10)  Certains actifs peuvent être en excédent par rapport aux besoins, ou l'architecture de réseau peut ne pas être optimale. L'application d'un modèle économique/technique bottom-up pourra apporter des informations sur les coûts encourus inefficaces ou inutiles, qu’il convient d’écarter.

10

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ANNEXE

LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX EXIGENCES EN MATIÈRE DE RESTITUTIONS ET À LA PUBLICATION DES INFORMATIONS

La présente annexe définit le cadre de présentation des rapports réguliers, les aspects relatifs à la publication des informations et le rapport de conformité.

Conformément aux principes énoncés au point 2 de la recommandation, les systèmes de comptabilisation des coûts et de séparation comptable doivent produire des informations financières à un niveau de détail permettant de vérifier le respect des principes de non-discrimination et de transparence, par une définition et une allocation adéquate des recettes, des coûts, du capital engagé et des volumes afférents aux diverses activités déployées par l’opérateur. Ces informations comptables doivent être mises à la disposition de l’autorité réglementaire nationale dans les meilleurs délais.

Une bonne présentation des comptes réglementaires permet de communiquer clairement et efficacement les messages essentiels contenus dans les restitutions réglementaires, d’une manière aussi simple et directe que possible. La présentation des informations contenues dans les restitutions réglementaires suppose un certain degré d’abstraction et d’agrégation. Si les présentes instructions sont exécutées avec méthode, il en résultera une meilleure connaissance, dans la mesure où cette présentation répondra aux divers objectifs de la réglementation, en démontrant notamment que les tarifs sont orientés vers les coûts et qu’il n’y a pas de discrimination indue.

Les rapports comptables comprennent des notes d’accompagnement et des annexes amplifiant et expliquant les restitutions réglementaires. Les restitutions réglementaires et les notes explicatives forment un tout.

Les informations comptables réglementaires sont destinées aux autorités réglementaires nationales et aux autres parties pouvant être concernées par les décisions réglementaires prises sur la base de ces informations, comme les concurrents, les investisseurs et les consommateurs. Dans ces conditions, la publication d’informations peut contribuer à la création d’un marché ouvert et concurrentiel et peut également accroître la crédibilité du système comptable réglementaire.

Néanmoins, les réglementations nationales et communautaires peuvent restreindre la publication des informations pour des raisons de protection du secret des affaires. Par conséquent, il est recommandé que les autorités réglementaires nationales, après avoir consulté les opérateurs, déterminent les informations qui peuvent être considérées comme confidentielles et ne doivent pas être communiquées.

1.   Établissement et publication des informations

Il convient d’établir et de publier les informations financières suivantes (sous réserve des obligations en matière de confidentialité et du droit national) pour les services/ marchés pertinents:

| — | comptes de résultats, |
| --- | --- |

—

comptes de résultats,

| — | rapport relatif au capital engagé (présentation détaillée du mode de calcul et valeur des paramètres utilisés), |
| --- | --- |

—

rapport relatif au capital engagé (présentation détaillée du mode de calcul et valeur des paramètres utilisés),

| — | consolidation et rapprochement des comptes avec la comptabilité sociale ou d’autres sources d’informations sur le calcul des coûts, |
| --- | --- |

—

consolidation et rapprochement des comptes avec la comptabilité sociale ou d’autres sources d’informations sur le calcul des coûts,

| — | description des méthodes de comptabilisation des coûts, avec mention de la base des coûts et des normes, des méthodes d’allocation et d’évaluation, de l’identification et du traitement des coûts indirects, |
| --- | --- |

—

description des méthodes de comptabilisation des coûts, avec mention de la base des coûts et des normes, des méthodes d’allocation et d’évaluation, de l’identification et du traitement des coûts indirects,

| — | notes relatives à la non-discrimination (détail des prix de transfert), |
| --- | --- |

—

notes relatives à la non-discrimination (détail des prix de transfert),

| — | avis d’audit (si l’autorité réglementaire nationale le prévoit), |
| --- | --- |

—

avis d’audit (si l’autorité réglementaire nationale le prévoit),

| — | description des politiques comptables et des principes comptables réglementaires, |
| --- | --- |

—

description des politiques comptables et des principes comptables réglementaires,

| — | rapport de conformité aux réglementations communautaires et nationales, |
| --- | --- |

—

rapport de conformité aux réglementations communautaires et nationales,

| — | autres annexes requises, le cas échéant. |
| --- | --- |

—

autres annexes requises, le cas échéant.

La présentation des rapports, qui peut être calquée sur la présentation normalisée des états comptables sociaux, devrait être définie au préalable par l’autorité réglementaire nationale, après consultation des opérateurs. Le rapport de conformité avec la législation communautaire et nationale, l’avis d’audit et la description des principes, des politiques, des méthodes et des procédures de comptabilité utilisés, notamment les méthodes d’allocation des coûts, ne peuvent être considérés comme confidentiels. Sans préjudice des législations nationales et communautaire en matière de secret des affaires, les résultats d’audit sont à publier.

2.   Rapport de conformité

Sur le rapport de conformité annuel doivent figurer au moins les renseignements suivants:

| — | les conclusions de l’auditeur, |
| --- | --- |

—

les conclusions de l’auditeur,

| — | toutes les irrégularités constatées, |
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toutes les irrégularités constatées,

| — | les recommandations formulées par l’auditeur (avec une description des conséquences qui s’ensuivent), |
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les recommandations formulées par l’auditeur (avec une description des conséquences qui s’ensuivent),

| — | la description complète de la méthode de vérification adoptée, et |
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la description complète de la méthode de vérification adoptée, et

| — | certaines données financières et comptables agrégées (comme les ajustements au titre des CCA, les principales hypothèses utilisées dans les méthodes d’allocation, le niveau des coûts alloués et le niveau de détail du modèle). |
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certaines données financières et comptables agrégées (comme les ajustements au titre des CCA, les principales hypothèses utilisées dans les méthodes d’allocation, le niveau des coûts alloués et le niveau de détail du modèle).

Le rapport de conformité et les résultats d’audit doivent être publiés sous une forme facilement accessible par les parties concernées, notamment sur un support papier ou électronique, ou publiés sur le site web de l’opérateur ou de l’autorité réglementaire nationale.

3.   Periode de reference

La publication des comptes requis par le cadre réglementaire doit s’effectuer chaque année et le plus tôt possible après la fin de l’exercice comptable (de référence). La publication du rapport doit s’effectuer au plus tard deux mois après la réalisation de l’audit réglementaire ou au plus tard à la date correspondant aux pratiques en vigueur prévues par les obligations réglementaires.

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