# Journal officiel L 244/20 s

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 244 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 48e année20 septembre 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 244

Édition de langue française

Législation

48e année20 septembre 2005

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 1515/2005 de la Commission du 19 septembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1516/2005 de la Commission du 19 septembre 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation d’orge détenue par l'organisme d'intervention autrichien | 3 |
| | | Règlement (CE) no 1517/2005 de la Commission du 19 septembre 2005 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie | 9 |
| | * | Règlement (CE) no 1518/2005 de la Commission du 19 septembre 2005 modifiant les annexes I et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale en ce qui concerne l’acétylisovaléryltylosine et le fluazuron (
  1
  ) | 11 |
| | * | Règlement (CE) no 1519/2005 de la Commission du 19 septembre 2005 portant ouverture de la procédure d’attribution des certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2006 dans le cadre de certains contingents du GATT | 13 |
| | | Règlement (CE) no 1520/2005 de la Commission du 19 septembre 2005 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006 | 19 |
| | * | Directive 2005/54/CE de la Commission du 19 septembre 2005 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active tribenuron (
  1
  ) | 21 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 1515/2005 de la Commission du 19 septembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 1516/2005 de la Commission du 19 septembre 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation d’orge détenue par l'organisme d'intervention autrichien

o

3

Règlement (CE) no 1517/2005 de la Commission du 19 septembre 2005 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie

o

9

*

Règlement (CE) no 1518/2005 de la Commission du 19 septembre 2005 modifiant les annexes I et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale en ce qui concerne l’acétylisovaléryltylosine et le fluazuron (
  1
  )

o

o

1

11

*

Règlement (CE) no 1519/2005 de la Commission du 19 septembre 2005 portant ouverture de la procédure d’attribution des certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2006 dans le cadre de certains contingents du GATT

o

13

Règlement (CE) no 1520/2005 de la Commission du 19 septembre 2005 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006

o

o

19

*

Directive 2005/54/CE de la Commission du 19 septembre 2005 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active tribenuron (
  1
  )

1

21

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 15 septembre 2005 concernant une contribution financière de la Communauté dans le cadre de la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton en France en 2004 et 2005
  [notifiée sous le numéro C(2005) 3445] | 24 |
| | * | Décision de la Commission du 15 septembre 2005 relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre des mesures d’urgence de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton au Portugal en 2004 et en 2005
  [notifiée sous le numéro C(2005) 3446] | 28 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

*

Décision de la Commission du 15 septembre 2005 concernant une contribution financière de la Communauté dans le cadre de la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton en France en 2004 et 2005
  [notifiée sous le numéro C(2005) 3445]

[notifiée sous le numéro C(2005) 3445]

24

*

Décision de la Commission du 15 septembre 2005 relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre des mesures d’urgence de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton au Portugal en 2004 et en 2005
  [notifiée sous le numéro C(2005) 3446]

[notifiée sous le numéro C(2005) 3446]

28

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 2139/2004 de la Commission du 8 décembre 2004 modifiant et mettant en œuvre le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil et modifiant la décision 2000/115/CE de la Commission aux fins de l'organisation des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles de 2005 et de 2007 (JO L 369 du 16.12.2004) | 34 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 2139/2004 de la Commission du 8 décembre 2004 modifiant et mettant en œuvre le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil et modifiant la décision 2000/115/CE de la Commission aux fins de l'organisation des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles de 2005 et de 2007 (JO L 369 du 16.12.2004)

o

o

34

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 20.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 244/1 |
| --- | --- | --- | --- |

20.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1515/2005 DE LA COMMISSION

du 19 septembre 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 19 septembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 39,4 |
| 096 | 19,5 |
| 204 | 49,2 |
| 999 | 36,0 |
| 0707 00 05 | 052 | 89,6 |
| 096 | 81,9 |
| 999 | 85,8 |
| 0709 90 70 | 052 | 61,5 |
| 999 | 61,5 |
| 0805 50 10 | 388 | 66,1 |
| 524 | 60,9 |
| 528 | 61,4 |
| 999 | 62,8 |
| 0806 10 10 | 052 | 81,4 |
| 212 | 105,3 |
| 220 | 193,2 |
| 624 | 133,0 |
| 999 | 128,2 |
| 0808 10 80 | 388 | 80,9 |
| 400 | 82,7 |
| 508 | 34,6 |
| 512 | 52,3 |
| 528 | 22,9 |
| 720 | 37,8 |
| 800 | 136,7 |
| 804 | 68,1 |
| 999 | 64,5 |
| 0808 20 50 | 052 | 93,0 |
| 388 | 68,1 |
| 528 | 37,0 |
| 720 | 84,9 |
| 800 | 143,7 |
| 999 | 85,3 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | 052 | 91,9 |
| 624 | 108,8 |
| 999 | 100,4 |
| 0809 40 05 | 052 | 77,7 |
| 066 | 72,0 |
| 098 | 65,3 |
| 388 | 18,0 |
| 508 | 24,5 |
| 624 | 125,8 |
| 999 | 63,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

39,4

096

19,5

204

49,2

999

36,0

0707 00 05

052

89,6

096

81,9

999

85,8

0709 90 70

052

61,5

999

61,5

0805 50 10

388

66,1

524

60,9

528

61,4

999

62,8

0806 10 10

052

81,4

212

105,3

220

193,2

624

133,0

999

128,2

0808 10 80

388

80,9

400

82,7

508

34,6

512

52,3

528

22,9

720

37,8

800

136,7

804

68,1

999

64,5

0808 20 50

052

93,0

388

68,1

528

37,0

720

84,9

800

143,7

999

85,3

0809 30 10, 0809 30 90

052

91,9

624

108,8

999

100,4

0809 40 05

052

77,7

066

72,0

098

65,3

388

18,0

508

24,5

624

125,8

999

63,9

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 20.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 244/3 |
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20.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1516/2005 DE LA COMMISSION

du 19 septembre 2005

relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation d’orge détenue par l'organisme d'intervention autrichien

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (2) fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (2) fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention.

| (2) | Le règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission (3) établit les modalités communes de contrôle de l'utilisation et de la destination de produits provenant de l'intervention. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission (3) établit les modalités communes de contrôle de l'utilisation et de la destination de produits provenant de l'intervention.

| (3) | Dans la situation actuelle du marché, il est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour l'exportation de 30 530 tonnes d’orge détenues par l'organisme d'intervention autrichien. |
| --- | --- |

(3)

Dans la situation actuelle du marché, il est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour l'exportation de 30 530 tonnes d’orge détenues par l'organisme d'intervention autrichien.

| (4) | Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs. Il convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notamment du règlement (CEE) no 2131/93. |
| --- | --- |

(4)

Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs. Il convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notamment du règlement (CEE) no 2131/93.

| (5) | Afin d’éviter des réimportations, les exportations dans le cadre de l’adjudication ouverte au titre du présent règlement doivent être limitées à certains pays tiers. |
| --- | --- |

(5)

Afin d’éviter des réimportations, les exportations dans le cadre de l’adjudication ouverte au titre du présent règlement doivent être limitées à certains pays tiers.

| (6) | L’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement (CEE) no 2131/93 prévoit la possibilité de rembourser à l’adjudicataire exportateur les frais de transport les plus favorables entre le lieu de stockage et le lieu de sortie réel, dans la limite d’un certain plafond. Compte tenu de la situation géographique de l’Autriche, il convient d’appliquer cette disposition. |
| --- | --- |

(6)

L’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement (CEE) no 2131/93 prévoit la possibilité de rembourser à l’adjudicataire exportateur les frais de transport les plus favorables entre le lieu de stockage et le lieu de sortie réel, dans la limite d’un certain plafond. Compte tenu de la situation géographique de l’Autriche, il convient d’appliquer cette disposition.

| (7) | En vue d’une modernisation de la gestion du système, il y a lieu de prévoir la transmission des informations, requises par la Commission, par voie électronique. |
| --- | --- |

(7)

En vue d’une modernisation de la gestion du système, il y a lieu de prévoir la transmission des informations, requises par la Commission, par voie électronique.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'organisme d'intervention autrichien procède à une adjudication permanente pour l'exportation d’orge détenue par lui dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 2131/93, sauf disposition contraire du présent règlement.

Article 2

L'adjudication porte sur une quantité maximale de 30 530 tonnes d’orge à exporter vers les pays tiers, à l’exclusion de l’Albanie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, du Canada, de la Croatie, des États-Unis d’Amérique, du Liechtenstein, du Mexique, de la Roumanie, de la Serbie-et-Monténégro (4) et de la Suisse.

Article 3

1.   Pour les exportations réalisées au titre du présent règlement, aucune restitution, ni taxe à l'exportation, ni majoration mensuelle n'est appliquée.

2.   L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2131/93 ne s'applique pas.

3.   Par dérogation à l'article 16, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 2131/93, le prix à payer pour l'exportation est celui mentionné dans l'offre, sans majoration mensuelle.

4.   Conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement (CEE) no 2131/93, les frais de transport les plus favorables entre le lieu de stockage et le lieu de sortie réel sont remboursés à l’adjudicataire exportateur, dans la limite d’un plafond fixé dans l’avis d’adjudication.

Article 4

1.   Les certificats d'exportation sont valables à partir de la date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement (CEE) no 2131/93 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.

2.   Les offres présentées dans le cadre de l’adjudication ouverte au titre du présent règlement ne doivent pas être accompagnées de demandes de certificats d'exportation faites dans le cadre de l'article 49 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (5).

Article 5

1.   Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2131/93, le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 29 septembre 2005 à 9 heures (heure de Bruxelles).

Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque jeudi à 9 heures (heure de Bruxelles), à l’exception des 3 novembre 2005, 29 décembre 2005, 13 avril 2006 et 25 mai 2006, semaines au cours desquelles aucune adjudication ne sera effectuée.

Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 22 juin 2006 à 9 heures (heure de Bruxelles).

2.   Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention autrichien, dont les coordonnées sont les suivantes:

| AMA (Agrarmarkt Austria) |
| --- |
| Dresdnerstraße 70 |
| A-1200 Wien |
| Fax | (43-1) 33 151 46 24
  (43-1) 33 151 44 69. |

AMA (Agrarmarkt Austria)

Dresdnerstraße 70

A-1200 Wien

Fax

(43-1) 33 151 46 24

(43-1) 33 151 44 69.

Article 6

L'organisme d'intervention, le stockeur et l'adjudicataire, à la demande de ce dernier, procèdent d'un commun accord, soit avant la sortie, soit au moment de la sortie du magasin au choix de l'adjudicataire, à une prise d'échantillons contradictoires prélevés selon la fréquence d'au moins une prise toutes les 500 tonnes et à leur analyse. L'organisme d'intervention peut être représenté par un mandataire à condition que celui-ci ne soit pas le stockeur.

La prise d'échantillons contradictoires et leur analyse sont effectuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de la date de demande de l'adjudicataire ou dans un délai de trois jours ouvrables si la prise d'échantillons se fait à la sortie du magasin.

Les résultats des analyses sont communiqués, par voie électronique, à la Commission en cas de contestation.

Article 7

1.   L’adjudicataire doit accepter le lot tel quel si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons démontre une qualité:

| a) | supérieure à celle annoncée dans l'avis d'adjudication; |
| --- | --- |

a)

supérieure à celle annoncée dans l'avis d'adjudication;

| b) | supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adjudication, tout en restant dans la limite d'un écart pouvant aller jusqu'à:






  — | 1 kilogramme par hectolitre pour le poids spécifique, sans pour autant que celui-ci soit inférieur à 64 kilogrammes par hectolitre, |
| --- | --- | --- |

b)

supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adjudication, tout en restant dans la limite d'un écart pouvant aller jusqu'à:

—

1 kilogramme par hectolitre pour le poids spécifique, sans pour autant que celui-ci soit inférieur à 64 kilogrammes par hectolitre,

| — | un point de pourcentage pour la teneur en humidité, |
| --- | --- |

—

un point de pourcentage pour la teneur en humidité,

| — | un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l'annexe du règlement (CE) no 824/2000 de la Commission (6), |
| --- | --- |

—

un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l'annexe du règlement (CE) no 824/2000 de la Commission (6),

| — | un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées au point B.5 de l'annexe du règlement (CE) no 824/2000, sans toutefois modifier les pourcentages admissibles pour les grains nuisibles et l'ergot. |
| --- | --- |

—

un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées au point B.5 de l'annexe du règlement (CE) no 824/2000, sans toutefois modifier les pourcentages admissibles pour les grains nuisibles et l'ergot.

2.   Si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons donne une qualité supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adjudication et montrant une différence allant au-delà de l'écart visé au paragraphe 1, point b), l'adjudicataire peut:

| a) | soit accepter le lot tel quel; |
| --- | --- |

a)

soit accepter le lot tel quel;

| b) | soit refuser de prendre en charge le lot en cause. |
| --- | --- |

b)

soit refuser de prendre en charge le lot en cause.

Dans le cas prévu au premier alinéa, point b), l’adjudicataire n'est libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y compris les garanties, qu'après avoir informé sans délai la Commission et l'organisme d'intervention, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe I.

3.   Si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons donne une qualité inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'intervention, l'adjudicataire ne peut pas procéder à l'enlèvement du lot en cause. Il n'est libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y compris les garanties, qu'après avoir informé sans délai la Commission et l'organisme d'intervention, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe I.

Article 8

Dans les cas prévus à l’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, point b) et paragraphe 3, l'adjudicataire peut demander à l'organisme d'intervention de lui fournir un autre lot d’orge de la qualité prévue, sans frais supplémentaires. Dans ce cas, la garantie n'est pas libérée. Le remplacement du lot doit intervenir dans un délai maximal de trois jours après la demande de l'adjudicataire. L'adjudicataire en informe sans délai la Commission en utilisant le formulaire figurant à l'annexe I.

Si, dans une période maximale d'un mois après la date de la première demande de remplacement présentée par l'adjudicataire, suite à des remplacements successifs, l'adjudicataire n'a pas obtenu un lot de remplacement de la qualité prévue, il est libéré de toutes ses obligations, y compris les garanties, après avoir informé sans délai la Commission et l'organisme d'intervention en utilisant le formulaire figurant à l'annexe I.

Article 9

1.   Si la sortie de l’orge du magasin a lieu avant les résultats des analyses prévues à l’article 6, tous les risques sont à la charge de l'adjudicataire à partir de l'enlèvement du lot, sans préjudice des voies de recours dont pourrait disposer l'adjudicataire vis-à-vis du stockeur.

2.   Les frais relatifs aux prises d'échantillons et aux analyses prévues à l’article 6, sauf ceux visés à l’article 7, paragraphe 3, sont à la charge du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) dans la limite d'une analyse par 500 tonnes à l'exception des frais de transsilage. Les frais de transsilage et les analyses supplémentaires éventuelles demandées par l'adjudicataire sont à la charge de celui-ci.

Article 10

Par dérogation à l'article 12 du règlement (CEE) no 3002/92, les documents relatifs à la vente d’orge au titre du présent règlement, et notamment le certificat d'exportation, l'ordre de retrait visé à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 3002/92, la déclaration d'exportation et, le cas échéant, l'exemplaire T5, comportent une des mentions figurant à l’annexe II.

Article 11

1.   La garantie constituée en application de l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93 est libérée dès que les certificats d'exportation sont délivrés aux adjudicataires.

2.   Par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2131/93, l'obligation d'exporter est couverte par une garantie dont le montant est égal à la différence entre le prix d'intervention valable le jour de l'adjudication et le prix adjugé, sans être inférieur à 25 EUR par tonne. La moitié de cette garantie est constituée lors de la délivrance du certificat et l’autre moitié est constituée avant l'enlèvement des céréales.

Article 12

L'organisme d'intervention autrichien communique à la Commission, par voie électronique, au plus tard deux heures après l'expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Cette communication est effectuée conformément au formulaire figurant à l'annexe III.

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10).

2

o

(3)  JO L 301 du 17.10.1992, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 770/96 (JO L 104 du 27.4.1996, p. 13).

3

o

(4)  Y compris le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

4

o

(5)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1741/2004 (JO L 311 du 8.10.2004, p. 17).

5

o

(6)  JO L 100 du 20.4.2000, p. 31. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1068/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 65).

6

o

---

ANNEXE I

Communication de refus et d’un éventuel échange de lots dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'exportation d’orge détenue par l'organisme d'intervention autrichien

[Règlement (CE) no 1516/2005]

| — | Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire: |
| --- | --- |

—

Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:

| — | Date de l’adjudication: |
| --- | --- |

—

Date de l’adjudication:

| — | Date de refus du lot par l’adjudicataire: |
| --- | --- |

—

Date de refus du lot par l’adjudicataire:

| Numéro du lot | Quantité en tonnes | Adresse du silo | Justification du refus en prise en charge |
| --- | --- | --- | --- |
| | | | — | poids spécifique(kg/hl) |

Numéro du lot

Quantité en tonnes

Adresse du silo

Justification du refus en prise en charge

—

poids spécifique(kg/hl)

| — | % grains germés |
| --- | --- |

—

% grains germés

| — | % impuretés diverses (Schwarzbesatz) |
| --- | --- |

—

% impuretés diverses (Schwarzbesatz)

| — | % d’éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable |
| --- | --- |

—

% d’éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable

| — | Autres |
| --- | --- |

—

Autres

---

ANNEXE II

Mentions visées à l’article 10

| — | : | en espagnol | : | Cebada de intervención sin aplicación de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 1516/2005 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en tchèque | : | Intervenční ječmen nepodléhá vývozní náhradě ani clu, nařízení (ES) č. 1516/2005 |
| — | : | en danois | : | Byg fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 1516/2005 |
| — | : | en allemand | : | Interventionsgerste ohne Anwendung von Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 1516/2005 |
| — | : | en estonien | : | Sekkumisoder, mille puhul ei rakendata toetust või maksu, määrus (EÜ) nr 1516/2005 |
| — | : | en grec | : | Κριθή παρέμβασης χωρίς εφαρμογή επιστροφής ή φόρου, κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1516/2005 |
| — | : | en anglais | : | Intervention barley without application of refund or tax, Regulation (EC) No 1516/2005 |
| — | : | en français | : | Orge d'intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 1516/2005 |
| — | : | en italien | : | Orzo d'intervento senza applicazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 1516/2005 |
| — | : | en letton | : | Intervences mieži bez kompensācijas vai nodokļa piemērošanas, Regula (EK) Nr. 1516/2005 |
| — | : | en lituanien | : | Intervenciniai miežiai, kompensacija ar mokesčiai netaikytini, Reglamentas (EB) Nr. 1516/2005 |
| — | : | en hongrois | : | Intervenciós árpa, visszatérítés, illetve adó nem alkalmazandó, 1516/2005/EK rendelet |
| — | : | en néerlandais | : | Gerst uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 1516/2005 |
| — | : | en polonais | : | Jęczmień interwencyjny niedający prawa do refundacji ani do opłaty, rozporządzenie (WE) nr 1516/2005 |
| — | : | en portugais | : | Cevada de intervenção sem aplicação de uma restituição ou imposição, Regulamento (CE) n.o 1516/2005 |
| — | : | en slovaque | : | Intervenčný jačmeň nepodlieha vývozným náhradám ani clu, nariadenie (ES) č. 1516/2005 |
| — | : | en slovène | : | Intervencija ječmena brez zahtevkov za nadomestila ali carine, Uredba (ES) št. 1516/2005 |
| — | : | en finnois | : | Interventio-ohra, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 1516/2005 |
| — | : | en suédois | : | Interventionskorn, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 1516/2005. |

—

:

en espagnol

:

Cebada de intervención sin aplicación de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 1516/2005

—

:

en tchèque

:

Intervenční ječmen nepodléhá vývozní náhradě ani clu, nařízení (ES) č. 1516/2005

—

:

en danois

:

Byg fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 1516/2005

—

:

en allemand

:

Interventionsgerste ohne Anwendung von Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 1516/2005

—

:

en estonien

:

Sekkumisoder, mille puhul ei rakendata toetust või maksu, määrus (EÜ) nr 1516/2005

—

:

en grec

:

Κριθή παρέμβασης χωρίς εφαρμογή επιστροφής ή φόρου, κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1516/2005

—

:

en anglais

:

Intervention barley without application of refund or tax, Regulation (EC) No 1516/2005

—

:

en français

:

Orge d'intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 1516/2005

—

:

en italien

:

Orzo d'intervento senza applicazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 1516/2005

—

:

en letton

:

Intervences mieži bez kompensācijas vai nodokļa piemērošanas, Regula (EK) Nr. 1516/2005

—

:

en lituanien

:

Intervenciniai miežiai, kompensacija ar mokesčiai netaikytini, Reglamentas (EB) Nr. 1516/2005

—

:

en hongrois

:

Intervenciós árpa, visszatérítés, illetve adó nem alkalmazandó, 1516/2005/EK rendelet

—

:

en néerlandais

:

Gerst uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 1516/2005

—

:

en polonais

:

Jęczmień interwencyjny niedający prawa do refundacji ani do opłaty, rozporządzenie (WE) nr 1516/2005

—

:

en portugais

:

Cevada de intervenção sem aplicação de uma restituição ou imposição, Regulamento (CE) n.o 1516/2005

—

:

en slovaque

:

Intervenčný jačmeň nepodlieha vývozným náhradám ani clu, nariadenie (ES) č. 1516/2005

—

:

en slovène

:

Intervencija ječmena brez zahtevkov za nadomestila ali carine, Uredba (ES) št. 1516/2005

—

:

en finnois

:

Interventio-ohra, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 1516/2005

—

:

en suédois

:

Interventionskorn, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 1516/2005.

---

ANNEXE III

Adjudication permanente pour l'exportation d’orge détenue par l'organisme d'intervention tchèque

Formulaire (1)

[Règlement (CE) no 1516/2005]

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Numérotation des soumissionnaires | Numéro du lot | Quantité
  (en tonnes) | Prix d’offre
  (en EUR par tonne) (2) | Bonifications (+)
  Réfactions (–)
  (en EUR par tonne)
  (pour mémoire) | Frais commerciaux (3)

  (en EUR par tonne) | Destination |
| 1 | | | | | | |
| 2 | | | | | | |
| 3 | | | | | | |
| etc. | | | | | | |

1

2

3

4

5

6

7

Numérotation des soumissionnaires

Numéro du lot

Quantité

(en tonnes)

Prix d’offre

(en EUR par tonne) (2)

Bonifications (+)

Réfactions (–)

(en EUR par tonne)

(pour mémoire)

Frais commerciaux (3)

(en EUR par tonne)

Destination

1

2

3

etc.

---

(1)  À transmettre à la DG AGRI (D/2).

(2)  Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.

(3)  Les frais commerciaux correspondent aux prestations de service et d'assurance supportés après la sortie du stock d'intervention jusqu'au stade franco à bord (FOB) dans le port d'exportation, à l'exclusion de ceux relatifs au transport. Les frais communiqués sont établis sur base de la moyenne des frais réels constatés par l'organisme d'intervention au cours du semestre précédant l'ouverture de la période d'adjudication et sont exprimés en EUR par tonne.

---

| 20.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 244/9 |
| --- | --- | --- | --- |

20.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1517/2005 DE LA COMMISSION

du 19 septembre 2005

concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98 (2),

vu le règlement (CE) no 2247/2003 de la Commission du 19 décembre 2003 portant modalités d'application dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (3), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 1er du règlement (CE) no 2247/2003 prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie. Toutefois, les importations doivent se réaliser dans les limites des quantités prévues pour chacun de ces pays tiers exportateurs. |
| --- | --- |

(1)

L'article 1er du règlement (CE) no 2247/2003 prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie. Toutefois, les importations doivent se réaliser dans les limites des quantités prévues pour chacun de ces pays tiers exportateurs.

| (2) | Les demandes de certificats introduites du 1er au 10 septembre 2005, exprimées en viande désossée, conformément au règlement (CE) no 2247/2003, ne sont pas supérieures pour les produits originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie aux quantités disponibles pour ces États. Il est, dès lors, possible de délivrer des certificats d'importation pour les quantités demandées. |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de certificats introduites du 1er au 10 septembre 2005, exprimées en viande désossée, conformément au règlement (CE) no 2247/2003, ne sont pas supérieures pour les produits originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie aux quantités disponibles pour ces États. Il est, dès lors, possible de délivrer des certificats d'importation pour les quantités demandées.

| (3) | Il convient de procéder à la fixation des quantités pour lesquelles des certificats peuvent être demandés à partir du 1er octobre 2005, dans le cadre de la quantité totale de 52 100 t. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de procéder à la fixation des quantités pour lesquelles des certificats peuvent être demandés à partir du 1er octobre 2005, dans le cadre de la quantité totale de 52 100 t.

| (4) | Il semble utile de rappeler que ce règlement ne porte pas préjudice à l'application de la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viande fraîche ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (4), |
| --- | --- |

(4)

Il semble utile de rappeler que ce règlement ne porte pas préjudice à l'application de la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viande fraîche ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres suivants délivrent le 21 septembre 2005 les certificats d'importation concernant des produits du secteur de la viande bovine, exprimés en viande désossée, originaires de certains États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, pour les quantités et les pays d'origine indiqués ci-après:

| | Royaume-Uni:






  — | 150 t originaires du Botswana, |
| --- | --- | --- |

Royaume-Uni:

—

150 t originaires du Botswana,

| — | 750 t originaires de Namibie; |
| --- | --- |

—

750 t originaires de Namibie;

| | Allemagne:






  — | 650 t originaires du Botswana, |
| --- | --- | --- |

Allemagne:

—

650 t originaires du Botswana,

| — | 120 t originaires de Namibie. |
| --- | --- |

—

120 t originaires de Namibie.

Article 2

Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2247/2003 au cours des dix premiers jours du mois d'octobre 2005 pour les quantités de viandes bovines désossées suivantes:

| Botswana: | 12 386 t, |
| --- | --- |
| Kenya: | 142 t, |
| Madagascar: | 7 579 t, |
| Swaziland: | 3 337 t, |
| Zimbabwe: | 9 100 t, |
| Namibie: | 4 305 t. |

Botswana:

12 386 t,

Kenya:

142 t,

Madagascar:

7 579 t,

Swaziland:

3 337 t,

Zimbabwe:

9 100 t,

Namibie:

4 305 t.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 21 septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1899/2004 de la Commission (JO L 328 du 30.10.2004, p. 67).

1

o

(2)  JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.

2

(3)  JO L 333 du 20.12.2003, p. 37. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10).

3

o

(4)  JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

4

o

---

| 20.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 244/11 |
| --- | --- | --- | --- |

20.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1518/2005 DE LA COMMISSION

du 19 septembre 2005

modifiant les annexes I et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale en ce qui concerne l’acétylisovaléryltylosine et le fluazuron

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale (1), et notamment son article 2 et son article 4, troisième alinéa,

vu les avis de l’Agence européenne des médicaments formulés par le comité des médicaments vétérinaires,

considérant ce qui suit:

| (1) | Toutes les substances pharmacologiquement actives utilisées au sein de la Communauté dans les médicaments vétérinaires destinés à être administrés aux animaux producteurs d’aliments doivent être évaluées conformément au règlement (CEE) no 2377/90. |
| --- | --- |

(1)

Toutes les substances pharmacologiquement actives utilisées au sein de la Communauté dans les médicaments vétérinaires destinés à être administrés aux animaux producteurs d’aliments doivent être évaluées conformément au règlement (CEE) no 2377/90.

| (2) | L’acétylisovaléryltylosine a été incluse dans l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 pour le muscle, la peau et la graisse, le foie et les reins de porcins. Cette substance a aussi été ajoutée à l’annexe III de ce règlement pour la peau, la graisse et le foie des volailles, à l’exception des animaux dont les œufs sont destinés à la consommation humaine, en attendant la réalisation d’études scientifiques. Ces études sont désormais terminées et l’acétylisovaléryltylosine devrait donc être insérée à l’annexe I de ce règlement pour les volailles. |
| --- | --- |

(2)

L’acétylisovaléryltylosine a été incluse dans l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 pour le muscle, la peau et la graisse, le foie et les reins de porcins. Cette substance a aussi été ajoutée à l’annexe III de ce règlement pour la peau, la graisse et le foie des volailles, à l’exception des animaux dont les œufs sont destinés à la consommation humaine, en attendant la réalisation d’études scientifiques. Ces études sont désormais terminées et l’acétylisovaléryltylosine devrait donc être insérée à l’annexe I de ce règlement pour les volailles.

| (3) | Une demande de fixation des limites maximales de résidus de fluazuron a été soumise. Afin de permettre l’achèvement d’études scientifiques pour l’espèce bovine, il faut inclure le fluazuron dans l’annexe III de ce règlement. |
| --- | --- |

(3)

Une demande de fixation des limites maximales de résidus de fluazuron a été soumise. Afin de permettre l’achèvement d’études scientifiques pour l’espèce bovine, il faut inclure le fluazuron dans l’annexe III de ce règlement.

| (4) | Il convient de modifier le règlement (CEE) no 2377/90 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de modifier le règlement (CEE) no 2377/90 en conséquence.

| (5) | Il y a lieu de prévoir un délai suffisant avant l’entrée en vigueur du présent règlement afin de permettre aux États membres de procéder, à la lumière des dispositions du présent règlement, à toute adaptation nécessaire des autorisations de mise sur le marché octroyées au titre de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (2). |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de prévoir un délai suffisant avant l’entrée en vigueur du présent règlement afin de permettre aux États membres de procéder, à la lumière des dispositions du présent règlement, à toute adaptation nécessaire des autorisations de mise sur le marché octroyées au titre de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (2).

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et III du règlement (CEE) no 2377/90 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 19 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2005.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1356/2005 de la Commission (JO L 214 du 19.8.2005, p. 3).

1

o

(2)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/28/CE (JO L 136 du 30.4.2004, p. 58).

2

---

ANNEXE

A.   La substance suivante est insérée à l’annexe I (Liste des substances pharmacologiquement actives pour lesquelles des limites maximales de résidus ont été fixées)

«1.   Médicaments anti-infectieux

1.2.   Antibiotiques

1.2.4.   Macrolides

| Substance(s) pharmacologiquement active(s) | Résidu marqueur | Espèces animales | LMR | Denrées cibles |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Acétylisovaléryltylosine | Somme acétyl-isovaléryltylosine et 3-O-acétyltylosine | Volaille (1) | 50 μg/kg | Peau + graisse |
| 50 μg/kg | Foie |

Substance(s) pharmacologiquement active(s)

Résidu marqueur

Espèces animales

LMR

Denrées cibles

Acétylisovaléryltylosine

Somme acétyl-isovaléryltylosine et 3-O-acétyltylosine

Volaille (1)

50 μg/kg

Peau + graisse

50 μg/kg

Foie

B.   La substance suivante est insérée à l’annexe III (Liste des substances pharmacologiquement actives utilisées dans les médicaments vétérinaires pour lesquelles des limites maximales provisoires de résidus ont été fixées)

«2.   Agents antiparasitaires

2.2.   Médicaments agissant sur les ectoparasites

2.2.5.   Dérivés d’acylurée

| Substance(s) pharmacologiquement active(s) | Résidu marqueur | Espèces animales | LMR | Denrées cibles |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Fluazuron
   (2) | Fluazuron | Bovins (3) | 200 μg/kg | Muscles |
| 7 000 μg/kg | Graisse |
| 500 μg/kg | Foie |
| 500 μg/kg | Reins |

Substance(s) pharmacologiquement active(s)

Résidu marqueur

Espèces animales

LMR

Denrées cibles

Fluazuron
   (2)

Fluazuron

Bovins (3)

200 μg/kg

Muscles

7 000 μg/kg

Graisse

500 μg/kg

Foie

500 μg/kg

Reins

---

(1)  Ne pas utiliser chez les animaux dont les œufs sont destinés à la consommation humaine.»

1

(2)  Les LMR provisoires expirent le 1er janvier 2007.

2

er

(3)  Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine.»

3

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| 20.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 244/13 |
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20.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/13

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1519/2005 DE LA COMMISSION

du 19 septembre 2005

portant ouverture de la procédure d’attribution des certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2006 dans le cadre de certains contingents du GATT

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 30,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2) dispose en son article 20 que les certificats d’exportation relatifs aux fromages exportés aux États-Unis d’Amérique au titre des contingents découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales peuvent être attribués selon une procédure particulière prévue audit article. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2) dispose en son article 20 que les certificats d’exportation relatifs aux fromages exportés aux États-Unis d’Amérique au titre des contingents découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales peuvent être attribués selon une procédure particulière prévue audit article.

| (2) | Il y a lieu d’ouvrir cette procédure pour les exportations pendant l’année 2006 et de déterminer les modalités supplémentaires y afférentes. |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu d’ouvrir cette procédure pour les exportations pendant l’année 2006 et de déterminer les modalités supplémentaires y afférentes.

| (3) | Dans la gestion des importations, les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique font une distinction entre le contingent supplémentaire accordé à la Communauté européenne dans le cadre du cycle de l’Uruguay et les contingents découlant du cycle de Tokyo. Il convient que les certificats d’exportation soient attribués en tenant compte de l’éligibilité des produits concernés au contingent américain correspondant selon la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis d’Amérique. |
| --- | --- |

(3)

Dans la gestion des importations, les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique font une distinction entre le contingent supplémentaire accordé à la Communauté européenne dans le cadre du cycle de l’Uruguay et les contingents découlant du cycle de Tokyo. Il convient que les certificats d’exportation soient attribués en tenant compte de l’éligibilité des produits concernés au contingent américain correspondant selon la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis d’Amérique.

| (4) | Pour permettre l’exportation des quantités maximales relevant des quotas suscitant un intérêt modéré, il y a lieu d’autoriser les demandes portant sur les quantités totales disponibles au titre d’un contingent donné. |
| --- | --- |

(4)

Pour permettre l’exportation des quantités maximales relevant des quotas suscitant un intérêt modéré, il y a lieu d’autoriser les demandes portant sur les quantités totales disponibles au titre d’un contingent donné.

| (5) | Afin d’assurer stabilité et sécurité aux opérateurs qui déposent des demandes dans le cadre de ce régime spécial, il y a lieu de fixer le jour où les demandes sont réputées avoir été déposées aux fins de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 174/1999. |
| --- | --- |

(5)

Afin d’assurer stabilité et sécurité aux opérateurs qui déposent des demandes dans le cadre de ce régime spécial, il y a lieu de fixer le jour où les demandes sont réputées avoir été déposées aux fins de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 174/1999.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les certificats d’exportation relatifs aux produits relevant du code NC 0406 et énumérés à l’annexe I du présent règlement, à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2006 dans le cadre des contingents visés à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 174/1999, sont délivrés conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 174/1999 et au présent règlement.

Article 2

1.   Les demandes de certificats provisoires visées à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 174/1999 (ci-après dénommées «demandes») sont déposées auprès des autorités compétentes entre le 26 et le 30 septembre 2005, délai de rigueur.

2.   Ces demandes ne sont recevables que si elles contiennent toutes les informations visées à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 174/1999 et si elles sont accompagnées des documents visés audit article.

Dans le cas où, pour le même groupe de produits visé à la colonne 2 de l’annexe I du présent règlement, la quantité disponible est répartie entre le contingent du cycle de l’Uruguay et le contingent du cycle de Tokyo, les demandes de certificat ne peuvent porter que sur l’un de ces contingents et mentionnent le contingent concerné en précisant l’identification du groupe et du contingent qui est indiquée à la colonne 3 de l’annexe I.

Les informations visées à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 174/1999 sont présentées conformément au modèle figurant à l’annexe II du présent règlement.

3.   En ce qui concerne les contingents identifiés à l’annexe I, colonne 3, sous les codes «22-Tokyo» et «22-Uruguay», les demandes portent au minimum sur dix tonnes, sans toutefois excéder les quantités disponibles au titre du contingent concerné, qui sont indiquées dans la colonne 4 de cette même annexe.

En ce qui concerne les autres contingents énumérés à l’annexe I, colonne 3, les demandes portent au minimum sur dix tonnes, sans toutefois excéder 40 % des quantités disponibles au titre du contingent concerné, qui sont indiquées dans la colonne 4 de cette même annexe.

4.   Une demande n’est recevable que si son auteur déclare par écrit n’avoir pas présenté et s’engager à ne pas présenter d’autres demandes concernant le même groupe de produits et le même contingent.

Si l’intéressé présente plusieurs demandes dans un ou plusieurs États membres concernant le même groupe de produits et le même contingent, toutes ses demandes sont réputées irrecevables.

5.   Aux fins de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 174/1999, toutes les demandes déposées dans le délai visé au paragraphe 1 du présent article sont réputées avoir été déposées le 26 septembre 2005.

Article 3

1.   Les États membres communiquent à la Commission, dans les cinq jours ouvrables suivant la fin de la période de dépôt, les demandes introduites pour chacun des groupes de produits et, le cas échéant, des contingents repris à l’annexe I.

Toutes les communications, y compris les communications «néant», sont effectuées par télécopie conformément au modèle figurant à l’annexe III.

2.   Les communications comportent pour chaque groupe et, le cas échéant, pour chaque contingent:

| a) | la liste des demandeurs; |
| --- | --- |

a)

la liste des demandeurs;

| b) | les quantités demandées par chacun, ventilées en fonction des codes de produits figurant dans la nomenclature combinée, ainsi que de ceux qui leur sont attribués dans la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis d’Amérique (2005); |
| --- | --- |

b)

les quantités demandées par chacun, ventilées en fonction des codes de produits figurant dans la nomenclature combinée, ainsi que de ceux qui leur sont attribués dans la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis d’Amérique (2005);

| c) | l’indication, selon le cas, que le demandeur a ou non exporté les produits concernés au cours des trois dernières années; |
| --- | --- |

c)

l’indication, selon le cas, que le demandeur a ou non exporté les produits concernés au cours des trois dernières années;

| d) | le nom et l’adresse de l’importateur désigné par le demandeur et un commentaire indiquant si l’importateur est ou non une filiale du demandeur. |
| --- | --- |

d)

le nom et l’adresse de l’importateur désigné par le demandeur et un commentaire indiquant si l’importateur est ou non une filiale du demandeur.

Article 4

La Commission, en application des dispositions de l’article 20, paragraphes 3, 4 et 5 du règlement (CE) no 174/1999, établit l’attribution des certificats dans les meilleurs délais et en informe les États membres le 31 octobre 2005 au plus tard.

Dans les cinq jours ouvrables suivant la publication des coefficients d’attribution des certificats provisoires, les États membres communiquent à la Commission, pour chaque groupe et, le cas échéant, pour chaque contingent, les quantités qui ont été attribuées à chaque demandeur au titre de certificats provisoires délivrés en vertu de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 174/1999.

Cette communication est effectuée par télécopie sur un formulaire dont le modèle figure à l’annexe IV du présent règlement.

Article 5

Avant l’émission des certificats définitifs, et au plus tard pour le 31 décembre 2005, les États membres vérifient les informations communiquées en vertu de l’article 3 du présent règlement et de l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 174/1999.

S’il apparaît que des informations inexactes ont été fournies par un opérateur auquel un certificat provisoire a été délivré, ledit certificat est annulé et la garantie reste acquise. Les États membres en informent la Commission sans délai.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

1

o

(2)  JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1513/2005 (JO L 241 du 17.9.2005, p. 45).

2

o

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ANNEXE I

Fromages à exporter en 2006 aux États-Unis d’Amérique dans le cadre de certains contingents GATT

[Article 20 du règlement (CE) no 174/1999 et règlement (CE) no 1513/2005]

| Identification du groupe conformément aux notes additionnelles du chapitre 4 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis d'Amérique | Identification du groupe et du contingent | Quantités disponibles pour 2006 |
| --- | --- | --- |
| Note | Groupe | Tonnes |
| (1) | (2) | (3) | (4) |
| 16 | Not specifically provided for (NSPF) | 16 — Tokyo | 908,877 |
| 16 — Uruguay | 3 446,000 |
| 17 | Blue Mould | 17 | 350,000 |
| 18 | Cheddar | 18 | 1 050,000 |
| 20 | Edam/Gouda | 20 | 1 100,000 |
| 21 | Italian type | 21 | 2 025,000 |
| 22 | Swiss or Emmenthaler cheese other than with eye formation | 22 — Tokyo | 393,006 |
| 22 — Uruguay | 380,000 |
| 25 | Swiss or Emmenthaler cheese with eye formation | 25 — Tokyo | 4 003,172 |
| 25 — Uruguay | 2 420,000 |

Identification du groupe conformément aux notes additionnelles du chapitre 4 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis d'Amérique

Identification du groupe et du contingent

Quantités disponibles pour 2006

Note

Groupe

Tonnes

(1)

(2)

(3)

(4)

16

Not specifically provided for (NSPF)

16 — Tokyo

908,877

16 — Uruguay

3 446,000

17

Blue Mould

17

350,000

18

Cheddar

18

1 050,000

20

Edam/Gouda

20

1 100,000

21

Italian type

21

2 025,000

22

Swiss or Emmenthaler cheese other than with eye formation

22 — Tokyo

393,006

22 — Uruguay

380,000

25

Swiss or Emmenthaler cheese with eye formation

25 — Tokyo

4 003,172

25 — Uruguay

2 420,000

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ANNEXE II

Présentation des informations à communiquer en application de l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 174/1999

Image

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ANNEXE III

Présentation des informations à communiquer en application de l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 174/1999

Image

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ANNEXE IV

Présentation des certificats provisoires octroyés en vertu de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 174/1999

Image

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| 20.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 244/19 |
| --- | --- | --- | --- |

20.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/19

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1520/2005 DE LA COMMISSION

du 19 septembre 2005

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 1423/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses (2), et notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase, et son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2005/2006 ont été fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1427/2005 (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2005/2006 ont été fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1427/2005 (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1423/95, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 pour la campagne 2005/2006, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 624/98 (JO L 85 du 20.3.1998, p. 5).

2

o

(3)  JO L 170 du 1.7.2005, p. 35.

3

(4)  JO L 225 du 31.8.2005, p. 15.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 20 septembre 2005

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 22,93 | 4,84 |
| 1701 11 90 (1) | 22,93 | 10,07 |
| 1701 12 10 (1) | 22,93 | 4,64 |
| 1701 12 90 (1) | 22,93 | 9,64 |
| 1701 91 00 (2) | 27,43 | 11,52 |
| 1701 99 10 (2) | 27,43 | 7,00 |
| 1701 99 90 (2) | 27,43 | 7,00 |
| 1702 90 99 (3) | 0,27 | 0,38 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

22,93

4,84

1701 11 90 (1)

22,93

10,07

1701 12 10 (1)

22,93

4,64

1701 12 90 (1)

22,93

9,64

1701 91 00 (2)

27,43

11,52

1701 99 10 (2)

27,43

7,00

1701 99 90 (2)

27,43

7,00

1702 90 99 (3)

0,27

0,38

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

| 20.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 244/21 |
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20.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/21

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DIRECTIVE 2005/54/CE DE LA COMMISSION

du 19 septembre 2005

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active tribenuron

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les règlements (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 703/2001 (3) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE ainsi qu’une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut le tribenuron. |
| --- | --- |

(1)

Les règlements (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 703/2001 (3) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE ainsi qu’une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut le tribenuron.

| (2) | Les effets du tribenuron sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 703/2001 pour une série d’utilisations proposées par les auteurs des notifications. Lesdits règlements désignent également les États membres rapporteurs chargés de présenter à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) les rapports d’évaluation et les recommandations correspondants, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. Pour le tribenuron (sous forme de tribenuron-méthyle), l’État membre rapporteur était la Suède, et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 19 juin 2003. |
| --- | --- |

(2)

Les effets du tribenuron sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 703/2001 pour une série d’utilisations proposées par les auteurs des notifications. Lesdits règlements désignent également les États membres rapporteurs chargés de présenter à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) les rapports d’évaluation et les recommandations correspondants, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. Pour le tribenuron (sous forme de tribenuron-méthyle), l’État membre rapporteur était la Suède, et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 19 juin 2003.

| (3) | Le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA, dans le cadre de son groupe de travail Évaluation, et a été présenté à la Commission le 19 octobre 2004 sous la forme du rapport scientifique de l’EFSA sur le tribenuron (4). Ce rapport d’évaluation a été examiné par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisé le 15 février 2005 sous la forme du rapport d’examen du tribenuron par la Commission. |
| --- | --- |

(3)

Le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA, dans le cadre de son groupe de travail Évaluation, et a été présenté à la Commission le 19 octobre 2004 sous la forme du rapport scientifique de l’EFSA sur le tribenuron (4). Ce rapport d’évaluation a été examiné par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisé le 15 février 2005 sous la forme du rapport d’examen du tribenuron par la Commission.

| (4) | Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du tribenuron devraient satisfaire, en règle générale, aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le tribenuron à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active considérée pourront être accordées conformément aux dispositions de la directive. |
| --- | --- |

(4)

Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du tribenuron devraient satisfaire, en règle générale, aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le tribenuron à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active considérée pourront être accordées conformément aux dispositions de la directive.

| (5) | Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(5)

Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (6) | Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du tribenuron, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Selon le cas, les États membres doivent modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(6)

Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du tribenuron, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Selon le cas, les États membres doivent modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

| (7) | L’expérience acquise lors des inscriptions précédentes à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (5) a montré que des difficultés peuvent surgir de l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, si l’on veut éviter toutes nouvelles difficultés, de préciser les devoirs des États membres, notamment le devoir de vérifier que le détenteur d’une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose pas de nouvelles obligations aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I. |
| --- | --- |

(7)

L’expérience acquise lors des inscriptions précédentes à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (5) a montré que des difficultés peuvent surgir de l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, si l’on veut éviter toutes nouvelles difficultés, de préciser les devoirs des États membres, notamment le devoir de vérifier que le détenteur d’une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose pas de nouvelles obligations aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I.

| (8) | Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 août 2006, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er septembre 2006.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du tribenuron en tant que substance active pour le 31 août 2006.

Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I de ladite directive concernant le tribenuron sont respectées, à l’exception de celles de la partie B de l’inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions de l’article 13 de ladite directive.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du tribenuron, en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 28 février 2006, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B de l’inscription à l’annexe I de ladite directive concernant le tribenuron. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.

Ayant déterminé le respect de ces conditions, les États membres:

| a) | dans le cas d’un produit contenant du tribenuron en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 28 février 2010 au plus tard, ou |
| --- | --- |

a)

dans le cas d’un produit contenant du tribenuron en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 28 février 2010 au plus tard, ou

| b) | dans le cas d’un produit contenant du tribenuron associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, au plus tard le 28 février 2010 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’un produit contenant du tribenuron associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, au plus tard le 28 février 2010 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le 1er mars 2006.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

1

o

(2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32).

2

o

(3)  JO L 98 du 7.4.2001, p. 6.

3

(4)  EFSA Scientific Report (2004) 15, 1-52o, Peer review of the pesticide risk assessment of tribenuron (finalised: 19 October 2004).

4

(5)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2266/2000 (JO L 259 du 13.10.2000, p. 27).

5

o

---

ANNEXE

Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

| No | Nom commun, Numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Entrée en vigueur | Expiration de l’inscription | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «107 | Tribenuron
  No CAS 106040-48-6 (tribenuron)
  No CIMAP 546 | Acide 2-[4-méthoxy-6-méthyl-1,3,5-triazin-2-yl(méthyl)carbamoylsulfamoyl]benzoïque | 950 g/kg (exprimé en tribenuron-méthyle) | 1.3.2006 | 28.2.2016 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées
  PARTIE B
  Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le tribenuron, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 février 2005. Dans cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière à la protection des plantes terrestres non visées, des plantes aquatiques supérieures et des eaux souterraines dans des situations vulnérables. Les conditions d’autorisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques» |

No

Nom commun, Numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Entrée en vigueur

Expiration de l’inscription

Dispositions spécifiques

«107

Tribenuron

No CAS 106040-48-6 (tribenuron)

No CIMAP 546

Acide 2-[4-méthoxy-6-méthyl-1,3,5-triazin-2-yl(méthyl)carbamoylsulfamoyl]benzoïque

950 g/kg (exprimé en tribenuron-méthyle)

1.3.2006

28.2.2016

PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le tribenuron, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 février 2005. Dans cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière à la protection des plantes terrestres non visées, des plantes aquatiques supérieures et des eaux souterraines dans des situations vulnérables. Les conditions d’autorisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques»

---

(1)  Des précisions concernant l’identité et les spécifications de la substance active sont fournies dans le rapport d’examen.

1

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

| 20.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 244/24 |
| --- | --- | --- | --- |

20.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/24

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2005

concernant une contribution financière de la Communauté dans le cadre de la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton en France en 2004 et 2005

[notifiée sous le numéro C(2005) 3445]

(Seul le texte français est authentique.)

(2005/659/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (2) et, notamment son article 3, paragraphes 3, 4 et 5, deuxième tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | Depuis l’an 2000, des foyers de fièvre catarrhale du mouton ont fait leur apparition en France et plus particulièrement en Corse. |
| --- | --- |

(1)

Depuis l’an 2000, des foyers de fièvre catarrhale du mouton ont fait leur apparition en France et plus particulièrement en Corse.

| (2) | Le 13 septembre 2004, la France a déclaré des nouveaux foyers de fièvre catarrhale du mouton en Corse. La présence des sérotypes 2, 4 et 16 a été confirmée. |
| --- | --- |

(2)

Le 13 septembre 2004, la France a déclaré des nouveaux foyers de fièvre catarrhale du mouton en Corse. La présence des sérotypes 2, 4 et 16 a été confirmée.

| (3) | Les foyers de fièvre catarrhale du mouton représentent un danger sérieux pour le cheptel communautaire. |
| --- | --- |

(3)

Les foyers de fièvre catarrhale du mouton représentent un danger sérieux pour le cheptel communautaire.

| (4) | Différentes décisions, notamment la dernière en date, à savoir la décision 2005/393/CE du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones (3), ont été adoptées par la Commission afin de définir les zones de surveillance et de protection et de fixer les conditions auxquelles doivent répondre les animaux faisant l’objet de mouvements au départ de ces zones. |
| --- | --- |

(4)

Différentes décisions, notamment la dernière en date, à savoir la décision 2005/393/CE du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones (3), ont été adoptées par la Commission afin de définir les zones de surveillance et de protection et de fixer les conditions auxquelles doivent répondre les animaux faisant l’objet de mouvements au départ de ces zones.

| (5) | S’agissant d’une maladie exclusivement transmise par des «moustiques», seules sont pertinentes, parmi toutes les mesures prévues à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, celles qui ont pour but soit de protéger les animaux contre les attaques des vecteurs (traitements insecticides, sorties aux heures de faible activité des vecteurs) soit de prévenir l’extension de l’épidémie par le biais des mouvements d’animaux (décision 2005/393/CE). L’abattage des animaux des espèces sensibles n’est pertinent que dans le cas des animaux cliniquement atteints. |
| --- | --- |

(5)

S’agissant d’une maladie exclusivement transmise par des «moustiques», seules sont pertinentes, parmi toutes les mesures prévues à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, celles qui ont pour but soit de protéger les animaux contre les attaques des vecteurs (traitements insecticides, sorties aux heures de faible activité des vecteurs) soit de prévenir l’extension de l’épidémie par le biais des mouvements d’animaux (décision 2005/393/CE). L’abattage des animaux des espèces sensibles n’est pertinent que dans le cas des animaux cliniquement atteints.

| (6) | La circulation du virus n’ayant pas cessé et la protection apportée par le vaccin n’étant que d’un an, la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton doit être reconduite chaque année afin d’enrayer la progression de l’épidémie. En raison de l’évolution de la situation de la maladie, il est donc utile de mettre en œuvre une campagne de vaccination dans les zones de protection établies autour des foyers. |
| --- | --- |

(6)

La circulation du virus n’ayant pas cessé et la protection apportée par le vaccin n’étant que d’un an, la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton doit être reconduite chaque année afin d’enrayer la progression de l’épidémie. En raison de l’évolution de la situation de la maladie, il est donc utile de mettre en œuvre une campagne de vaccination dans les zones de protection établies autour des foyers.

| (7) | La vaccination est une mesure qui permet, en complément des mesures déjà adoptées:






  a) | de réduire la mortalité dans l’espèce ovine; |
| --- | --- | --- |

(7)

La vaccination est une mesure qui permet, en complément des mesures déjà adoptées:

a)

de réduire la mortalité dans l’espèce ovine;

| b) | de prévenir la virémie dans l’espèce bovine et de permettre ainsi les mouvements des animaux de cette espèce à partir des zones soumises à restriction. |
| --- | --- |

b)

de prévenir la virémie dans l’espèce bovine et de permettre ainsi les mouvements des animaux de cette espèce à partir des zones soumises à restriction.

| (8) | La France a présenté un plan de vaccination qui prévoit l’utilisation du nouveau vaccin inactivé (sérotype 2) maintenant disponible. |
| --- | --- |

(8)

La France a présenté un plan de vaccination qui prévoit l’utilisation du nouveau vaccin inactivé (sérotype 2) maintenant disponible.

| (9) | Le 23 novembre 2004, la France a présenté une demande de remboursement des dépenses encourues pour la vaccination contre la maladie. Selon les informations disponibles, environ 300 000 doses de vaccin inactivé de sérotype 2 ont été achetées. |
| --- | --- |

(9)

Le 23 novembre 2004, la France a présenté une demande de remboursement des dépenses encourues pour la vaccination contre la maladie. Selon les informations disponibles, environ 300 000 doses de vaccin inactivé de sérotype 2 ont été achetées.

| (10) | La contribution financière de la Communauté doit être de 100 % du coût de l’approvisionnement en vaccin et de 50 % des coûts engagés pour la mise en œuvre de la vaccination. Il y a lieu dès à présent, dans l’attente que soient effectués les contrôles de la Commission, de fixer le montant du versement d’une première tranche de l’aide financière de la Communauté. |
| --- | --- |

(10)

La contribution financière de la Communauté doit être de 100 % du coût de l’approvisionnement en vaccin et de 50 % des coûts engagés pour la mise en œuvre de la vaccination. Il y a lieu dès à présent, dans l’attente que soient effectués les contrôles de la Commission, de fixer le montant du versement d’une première tranche de l’aide financière de la Communauté.

| (11) | Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (4), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces actions relève des articles 8 et 9 dudit règlement. |
| --- | --- |

(11)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (4), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces actions relève des articles 8 et 9 dudit règlement.

| (12) | Le versement du concours financier de la Communauté doit être soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés. |
| --- | --- |

(12)

Le versement du concours financier de la Communauté doit être soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.

| (13) | Les autorités françaises ont rempli totalement leurs obligations techniques et administratives quant aux mesures prévues à l’article 3 de la décision 90/424/CEE. |
| --- | --- |

(13)

Les autorités françaises ont rempli totalement leurs obligations techniques et administratives quant aux mesures prévues à l’article 3 de la décision 90/424/CEE.

| (14) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et la santé animale, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Approbation de la campagne de vaccination

La campagne de vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton en Corse, dans les zones listées à l’annexe I de la décision 2005/393/CE, mise en œuvre par la France est approuvée.

Article 2

Octroi d’un concours financier de la Communauté à la France

Aux fins de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton en 2004 et durant le premier semestre de 2005, la France peut obtenir, pour la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton en Corse, une contribution financière communautaire égale à:

| — | 100 % des frais engagés (TVA exclue) pour l’achat de 300 000 doses de vaccin inactivé de sérotype 2, |
| --- | --- |

—

100 % des frais engagés (TVA exclue) pour l’achat de 300 000 doses de vaccin inactivé de sérotype 2,

| — | 50 % du coût des salaires et honoraires payés au personnel particulièrement employé pour cette vaccination ainsi que du coût (TVA exclue) des dépenses directement liées à l’exécution de cette vaccination (consommables et petit matériel). |
| --- | --- |

—

50 % du coût des salaires et honoraires payés au personnel particulièrement employé pour cette vaccination ainsi que du coût (TVA exclue) des dépenses directement liées à l’exécution de cette vaccination (consommables et petit matériel).

Article 3

Définition

La définition suivante s’applique à la présente décision:

«Paiements raisonnables»: paiements effectués pour l’achat de matériel ou de services à des prix proportionnés en comparaison avec les prix du marché en vigueur avant la campagne de vaccination.

Article 4

Modalités de paiement du concours financier

1.   Sous réserve du résultat des contrôles éventuels visés à l’article 7, une première tranche de 150 000 euros est versée, au titre du concours financier de la Communauté visé à l’article 2, sur la base des pièces justificatives soumises par la France concernant la vaccination des animaux.

2.   Le solde du concours financier de la Communauté visé à l’article 2 sera fixé dans une décision ultérieure adoptée conformément à la procédure établie à l’article 41 de la décision 90/424/CEE.

Article 5

Dépenses éligibles couvertes par le concours financier de la Communauté

La contribution financière communautaire visée à l’article 2 ne porte que sur les paiements raisonnables et justifiés relatifs aux dépenses autorisées mentionnées à l’article 2.

Article 6

Conditions de versement et pièces justificatives

1.   La contribution financière communautaire visée à l’article 2 est payée sur la base des éléments suivants:

| a) | une requête soumise conformément à l’annexe, dans le délai fixé au paragraphe 2; |
| --- | --- |

a)

une requête soumise conformément à l’annexe, dans le délai fixé au paragraphe 2;

| b) | les pièces justificatives des dépenses visées à l’article 2, y compris un rapport épidémiologique sur chaque exploitation où des animaux ont été vaccinés; |
| --- | --- |

b)

les pièces justificatives des dépenses visées à l’article 2, y compris un rapport épidémiologique sur chaque exploitation où des animaux ont été vaccinés;

| c) | les résultats de toute inspection de la Commission in situ, comme visé à l’article 7. |
| --- | --- |

c)

les résultats de toute inspection de la Commission in situ, comme visé à l’article 7.

Les documents visés au point b), ci-dessus, doivent être mis à disposition pour les audits in situ à réaliser par la Commission.

2.   La demande mentionnée au paragraphe 1, point a), doit être fournie sous forme de fichier informatique, conformément à l’annexe, dans un délai de soixante jours de calendrier à compter de la notification de la présente décision. En cas de non-respect de ce délai, la contribution financière de la Communauté sera réduite de 25 % par mois de retard.

Article 7

Inspections in situ de la Commission

La Commission, en collaboration avec les autorités françaises compétentes, peut réaliser des inspections in situ concernant la mise en œuvre des mesures visées à l’article premier et les dépenses y afférentes.

Article 8

Destinataire

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 74.

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31).

2

(3)  JO L 130 du 24.5.2005, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/603/CE (JO L 206 du 9.8.2005, p. 11).

3

(4)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

4

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ANNEXE

Demande de contribution aux coûts éligibles dans le cadre de la campagne de vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton

| Coûts engagés |
| --- |
| Catégorie de vaccins | Nombre de doses | Montant (sans TVA) |
| | | |
| | | |
| | | |
| Salaires et honoraires (personnel spécifiquement recruté) | |
| Consommables et équipement spécifiques à la vaccination | |
| Total | |

Coûts engagés

Catégorie de vaccins

Nombre de doses

Montant (sans TVA)

Salaires et honoraires (personnel spécifiquement recruté)

Consommables et équipement spécifiques à la vaccination

Total

---

| 20.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 244/28 |
| --- | --- | --- | --- |

20.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/28

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2005

relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre des mesures d’urgence de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton au Portugal en 2004 et en 2005

[notifiée sous le numéro C(2005) 3446]

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(2005/660/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale (1) du mouton et notamment l'article 9 paragraphe 2,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (2), et notamment son article 3, paragraphes 3, 4 et 5, deuxième tiret, et son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 novembre 2004, des foyers de fièvre catarrhale du mouton ont fait leur apparition au Portugal. L’apparition de cette maladie présente un grave danger pour le cheptel communautaire. |
| --- | --- |

(1)

Le 24 novembre 2004, des foyers de fièvre catarrhale du mouton ont fait leur apparition au Portugal. L’apparition de cette maladie présente un grave danger pour le cheptel communautaire.

| (2) | Afin de prévenir l’extension de l’épizootie dans les meilleurs délais, la Communauté doit participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par l’État membre dans le cadre des mesures d’urgence de lutte contre la maladie, dans les conditions prévues par la décision 90/424/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Afin de prévenir l’extension de l’épizootie dans les meilleurs délais, la Communauté doit participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par l’État membre dans le cadre des mesures d’urgence de lutte contre la maladie, dans les conditions prévues par la décision 90/424/CEE.

| (3) | Différentes décisions, notamment la dernière en date, à savoir la décision 2005/393/CE du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones (3), ont été adoptées par la Commission afin de définir les zones de surveillance et de protection et de fixer les conditions auxquelles doivent répondre les animaux faisant l’objet de mouvements au départ de ces zones. |
| --- | --- |

(3)

Différentes décisions, notamment la dernière en date, à savoir la décision 2005/393/CE du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones (3), ont été adoptées par la Commission afin de définir les zones de surveillance et de protection et de fixer les conditions auxquelles doivent répondre les animaux faisant l’objet de mouvements au départ de ces zones.

| (4) | S’agissant d’une maladie exclusivement transmise par des «moustiques», seules sont pertinentes, parmi toutes les mesures prévues à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, celles qui ont pour but soit de protéger les animaux contre les attaques des vecteurs (traitements insecticides, sorties aux heures de faible activité des vecteurs), soit de prévenir l’extension de l’épidémie par le biais des mouvements d’animaux (décision 2005/393/CE). L’abattage des animaux des espèces sensibles n’est pertinent que dans le cas des animaux cliniquement atteints. |
| --- | --- |

(4)

S’agissant d’une maladie exclusivement transmise par des «moustiques», seules sont pertinentes, parmi toutes les mesures prévues à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, celles qui ont pour but soit de protéger les animaux contre les attaques des vecteurs (traitements insecticides, sorties aux heures de faible activité des vecteurs), soit de prévenir l’extension de l’épidémie par le biais des mouvements d’animaux (décision 2005/393/CE). L’abattage des animaux des espèces sensibles n’est pertinent que dans le cas des animaux cliniquement atteints.

| (5) | En raison de l’évolution de la situation de la maladie, il est opportun de mettre en œuvre une campagne de vaccination dans les zones de protection établies autour des foyers. |
| --- | --- |

(5)

En raison de l’évolution de la situation de la maladie, il est opportun de mettre en œuvre une campagne de vaccination dans les zones de protection établies autour des foyers.

| (6) | La vaccination est une mesure qui permet, en complément des mesures d’éradication pertinentes:






  a) | de réduire la mortalité dans l’espèce ovine; |
| --- | --- | --- |

(6)

La vaccination est une mesure qui permet, en complément des mesures d’éradication pertinentes:

a)

de réduire la mortalité dans l’espèce ovine;

| b) | de prévenir la virémie dans l’espèce bovine et de permettre ainsi les mouvements des animaux de cette espèce à partir des zones soumises à restriction. |
| --- | --- |

b)

de prévenir la virémie dans l’espèce bovine et de permettre ainsi les mouvements des animaux de cette espèce à partir des zones soumises à restriction.

| (7) | Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (4), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces actions relève des articles 8 et 9 dudit règlement. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (4), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces actions relève des articles 8 et 9 dudit règlement.

| (8) | Le versement du concours financier de la Communauté doit être soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés. |
| --- | --- |

(8)

Le versement du concours financier de la Communauté doit être soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.

| (9) | En date du 28 décembre 2004, le Portugal a présenté une première estimation des coûts encourus dans le cadre des mesures d’urgence de lutte contre la maladie; estimation mise à jour le 25 février 2005 et s’élevant à 9 005 320 EUR. |
| --- | --- |

(9)

En date du 28 décembre 2004, le Portugal a présenté une première estimation des coûts encourus dans le cadre des mesures d’urgence de lutte contre la maladie; estimation mise à jour le 25 février 2005 et s’élevant à 9 005 320 EUR.

| (10) | Il y a lieu, dès à présent, dans l'attente que soient effectués les contrôles de la Commission, de fixer le montant du versement d’une première tranche de l’aide financière de la Communauté. Cette première tranche doit être égale à 50 % de la contribution communautaire établie sur la base des coûts estimés pour l'indemnisation des éleveurs pour les animaux et les autres coûts. |
| --- | --- |

(10)

Il y a lieu, dès à présent, dans l'attente que soient effectués les contrôles de la Commission, de fixer le montant du versement d’une première tranche de l’aide financière de la Communauté. Cette première tranche doit être égale à 50 % de la contribution communautaire établie sur la base des coûts estimés pour l'indemnisation des éleveurs pour les animaux et les autres coûts.

| (11) | Il convient de préciser la notion «indemnisation rapide et adéquate des éleveurs», utilisée à l’article 3 de la décision 90/424/CEE, ainsi que les notions de «paiements raisonnables» et de «paiements justifiés» et les catégories de dépenses éligibles au titre des «autres coûts» liés à l’abattage obligatoire des animaux. |
| --- | --- |

(11)

Il convient de préciser la notion «indemnisation rapide et adéquate des éleveurs», utilisée à l’article 3 de la décision 90/424/CEE, ainsi que les notions de «paiements raisonnables» et de «paiements justifiés» et les catégories de dépenses éligibles au titre des «autres coûts» liés à l’abattage obligatoire des animaux.

| (12) | Les autorités portugaises ont rempli totalement leurs obligations techniques et administratives quant aux mesures prévues à l’article 3 de la décision 90/424/CEE. |
| --- | --- |

(12)

Les autorités portugaises ont rempli totalement leurs obligations techniques et administratives quant aux mesures prévues à l’article 3 de la décision 90/424/CEE.

| (13) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Approbation de la campagne de vaccination

La campagne de vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton, mise en œuvre par le Portugal dans les zones listées à l’annexe I de la décision 2005/393/CE, est approuvée.

Article 2

Octroi d'un concours financier de la Communauté au Portugal

Le Portugal doit bénéficier de la participation financière de la Communauté dans les dépenses encourues dans le cadre des mesures d’urgence de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton en 2004 et en 2005:

| 1) | à hauteur de 50 % des frais engagés pour:






  a) | l'indemnisation rapide et adéquate des éleveurs contraints à l'abattage obligatoire de leurs animaux au titre des mesures de lutte contre les foyers de fièvre catarrhale du mouton apparus en 2004, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2, septième tiret, de la décision 90/424/CEE et de la présente décision; |
| --- | --- | --- |

1)

à hauteur de 50 % des frais engagés pour:

a)

l'indemnisation rapide et adéquate des éleveurs contraints à l'abattage obligatoire de leurs animaux au titre des mesures de lutte contre les foyers de fièvre catarrhale du mouton apparus en 2004, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2, septième tiret, de la décision 90/424/CEE et de la présente décision;

| b) | les dépenses liées aux mesures de destruction des animaux contaminés, à la désinsectisation, et des frais engagés pour l’exécution de la vaccination, dans les conditions respectivement prévues à l'article 3, paragraphe 2, premier et troisième tirets, et à l’article 3, paragraphe 4 et paragraphe 5, deuxième tiret, de la décision 90/424/CEE et par la présente décision; |
| --- | --- |

b)

les dépenses liées aux mesures de destruction des animaux contaminés, à la désinsectisation, et des frais engagés pour l’exécution de la vaccination, dans les conditions respectivement prévues à l'article 3, paragraphe 2, premier et troisième tirets, et à l’article 3, paragraphe 4 et paragraphe 5, deuxième tiret, de la décision 90/424/CEE et par la présente décision;

| 2) | à hauteur de 100 % des frais engagés pour les fournitures de vaccins, dans les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 4 et paragraphe 5, deuxième tiret, de la décision 90/424/CEE et par la présente décision. |
| --- | --- |

2)

à hauteur de 100 % des frais engagés pour les fournitures de vaccins, dans les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 4 et paragraphe 5, deuxième tiret, de la décision 90/424/CEE et par la présente décision.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes sont applicables:

| a) | «indemnisation rapide et adéquate»: le versement, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’abattage des animaux, d’une indemnité correspondant à la valeur du marché (prix que le propriétaire aurait normalement pu obtenir de l’animal immédiatement avant sa contamination ou sa mise à mort, compte tenu de son aptitude, de sa qualité et de son âge) qu'ils avaient immédiatement avant leur contamination, leur abattage ou leur destruction; |
| --- | --- |

a)

«indemnisation rapide et adéquate»: le versement, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’abattage des animaux, d’une indemnité correspondant à la valeur du marché (prix que le propriétaire aurait normalement pu obtenir de l’animal immédiatement avant sa contamination ou sa mise à mort, compte tenu de son aptitude, de sa qualité et de son âge) qu'ils avaient immédiatement avant leur contamination, leur abattage ou leur destruction;

| b) | «paiements raisonnables»: paiements effectués pour l'achat de matériel ou de services à des prix proportionnés en comparaison avec les prix du marché en vigueur avant l'apparition de la fièvre catarrhale du mouton; |
| --- | --- |

b)

«paiements raisonnables»: paiements effectués pour l'achat de matériel ou de services à des prix proportionnés en comparaison avec les prix du marché en vigueur avant l'apparition de la fièvre catarrhale du mouton;

| c) | «paiements justifiés»: paiements effectués pour l'achat de matériel ou de services visés à l'article 3, paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE, dont la nature et le lien direct avec l'abattage obligatoire d'animaux dans les exploitations ont été démontrés. |
| --- | --- |

c)

«paiements justifiés»: paiements effectués pour l'achat de matériel ou de services visés à l'article 3, paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE, dont la nature et le lien direct avec l'abattage obligatoire d'animaux dans les exploitations ont été démontrés.

Article 4

Modalités de paiement du concours financier

1.   Sous réserve du résultat des contrôles éventuels visés à l’article 7, une première tranche d’un million d’EUR est versée, au titre du concours financier de la Communauté visé à l’article 2, sur la base des pièces justificatives soumises par le Portugal concernant l'indemnisation rapide et adéquate des propriétaires pour l’abattage obligatoire, la destruction des animaux, la désinsectisation de l’exploitation et, le cas échéant, la vaccination des animaux.

2.   Le solde du concours financier de la Communauté visé à l'article 2 sera fixé dans une décision ultérieure adoptée conformément à la procédure établie à l’article 41 de la décision 90/424/CEE.

Article 5

Dépenses éligibles couvertes par le concours financier de la Communauté

1.   Le concours financier de la Communauté visé à l'article 2 ne porte que sur les paiements justifiés et raisonnables relatifs aux dépenses éligibles mentionnées à l'annexe I.

2.   Le non-respect par les autorités portugaises du délai de paiement visé à l’article 3, point a), conduit à une réduction des montants éligibles suivant les règles reprises ci-dessous:

| — | 25 % de réduction pour des paiements effectués entre 91 et 105 jours après l’abattage des animaux, |
| --- | --- |

—

25 % de réduction pour des paiements effectués entre 91 et 105 jours après l’abattage des animaux,

| — | 50 % de réduction pour des paiements effectués entre 106 et 120 jours après l’abattage des animaux, |
| --- | --- |

—

50 % de réduction pour des paiements effectués entre 106 et 120 jours après l’abattage des animaux,

| — | 75 % de réduction pour des paiements effectués entre 121 et 135 jours après l’abattage des animaux, |
| --- | --- |

—

75 % de réduction pour des paiements effectués entre 121 et 135 jours après l’abattage des animaux,

| — | 100 % de réduction pour des paiements effectués au-delà de 136 jours après l’abattage des animaux. |
| --- | --- |

—

100 % de réduction pour des paiements effectués au-delà de 136 jours après l’abattage des animaux.

Toutefois, la Commission peut appliquer un échelonnement différent et/ou des taux de réduction inférieurs ou nuls si des conditions particulières de gestion se présentent pour certaines mesures ou si des justifications fondées sont apportées par le Portugal.

3.   Le concours financier de la Communauté visé à l'article 2 exclut:

| a) | la taxe sur la valeur ajoutée; |
| --- | --- |

a)

la taxe sur la valeur ajoutée;

| b) | les rémunérations de fonctionnaires ou d’agents publics; |
| --- | --- |

b)

les rémunérations de fonctionnaires ou d’agents publics;

| c) | les dépenses liées à l'utilisation de matériels publics, à l'exception des consommables; |
| --- | --- |

c)

les dépenses liées à l'utilisation de matériels publics, à l'exception des consommables;

| d) | les indemnisations résultant des mises à mort autres qu’obligatoires; |
| --- | --- |

d)

les indemnisations résultant des mises à mort autres qu’obligatoires;

| e) | les indemnisations cumulées avec d’autres soutiens communautaires, tels que les primes à l’abattage, en violation des règles communautaires; |
| --- | --- |

e)

les indemnisations cumulées avec d’autres soutiens communautaires, tels que les primes à l’abattage, en violation des règles communautaires;

| f) | les indemnisations liées à la destruction ou à la rénovation des bâtiments d’exploitation, les coûts d’infrastructure et les coûts liés aux pertes économiques et au chômage associés à la présence de la maladie ou à l’interdiction de repopulation. |
| --- | --- |

f)

les indemnisations liées à la destruction ou à la rénovation des bâtiments d’exploitation, les coûts d’infrastructure et les coûts liés aux pertes économiques et au chômage associés à la présence de la maladie ou à l’interdiction de repopulation.

Article 6

Conditions de versement et pièces justificatives

1.   Le concours financier de la Communauté visé à l'article 2 est versé sur la base des éléments suivants:

| a) | une demande présentée, conformément aux annexes II, III a) et III b), dans le délai fixé au paragraphe 2; |
| --- | --- |

a)

une demande présentée, conformément aux annexes II, III a) et III b), dans le délai fixé au paragraphe 2;

| b) | les pièces justificatives des dépenses visées à l’article 2, y compris un rapport épidémiologique sur chaque exploitation où des animaux ont été abattus et détruits ainsi qu'un rapport financier; |
| --- | --- |

b)

les pièces justificatives des dépenses visées à l’article 2, y compris un rapport épidémiologique sur chaque exploitation où des animaux ont été abattus et détruits ainsi qu'un rapport financier;

| c) | les résultats des contrôles éventuels sur place effectués par la Commission, visés à l'article 7. |
| --- | --- |

c)

les résultats des contrôles éventuels sur place effectués par la Commission, visés à l'article 7.

Les documents visés au point b) ci-dessus doivent être mis à disposition pour les audits à réaliser sur place par la Commission.

2.   La demande visée au paragraphe 1, point a), doit être introduite sous forme de fichier informatique, conformément aux annexes II, III a) et III b), dans un délai de soixante jours de calendrier à compter de la date de notification de la présente. En cas de non-respect de ce délai, le concours financier de la Communauté est réduit de 25 % par mois de retard.

Article 7

Contrôles sur place effectués par la Commission

La Commission, en collaboration avec les autorités portugaises compétentes, peut réaliser des contrôles sur place concernant la mise en œuvre des mesures visées à l’article 2 et les dépenses y afférentes.

Article 8

Destinataire

La République du Portugal est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 74.

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31).

2

(3)  JO L 130 du 24.5.2005, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/603/CE (JO L 206 du 9.8.2005, p. 11).

3

(4)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

4

---

ANNEXE I

Dépenses éligibles visées à l'article 5, paragraphe 1

| 1. | Dépenses liées à la mise à mort obligatoire des animaux:






  a) | salaires et rémunérations du personnel spécialement employé pour la mise à mort; |
| --- | --- | --- |

1.

Dépenses liées à la mise à mort obligatoire des animaux:

a)

salaires et rémunérations du personnel spécialement employé pour la mise à mort;

| b) | consommables et équipement spécifique utilisés pour la mise à mort; |
| --- | --- |

b)

consommables et équipement spécifique utilisés pour la mise à mort;

| c) | achats de services ou location de matériel pour le transport des animaux vers l'endroit de mise à mort. |
| --- | --- |

c)

achats de services ou location de matériel pour le transport des animaux vers l'endroit de mise à mort.

| 2. | Dépenses liées à la destruction des carcasses et/ou des œufs:






  a) | équarrissage: achats de services ou location de matériel pour le transport des carcasses et/ou des œufs vers l'usine d'équarrissage, traitement des carcasses et/ou des œufs dans l'usine d'équarrissage, consommables et équipement spécifique utilisés pour la destruction des œufs, et destruction des farines; |
| --- | --- | --- |

2.

Dépenses liées à la destruction des carcasses et/ou des œufs:

a)

équarrissage: achats de services ou location de matériel pour le transport des carcasses et/ou des œufs vers l'usine d'équarrissage, traitement des carcasses et/ou des œufs dans l'usine d'équarrissage, consommables et équipement spécifique utilisés pour la destruction des œufs, et destruction des farines;

| b) | enfouissement: personnel spécialement employé, achats de services ou location de matériel pour le transport et l'enfouissement des carcasses et/ou des œufs, et produits utilisés pour la désinfection de l'exploitation; |
| --- | --- |

b)

enfouissement: personnel spécialement employé, achats de services ou location de matériel pour le transport et l'enfouissement des carcasses et/ou des œufs, et produits utilisés pour la désinfection de l'exploitation;

| c) | incinération, éventuellement sur place: personnel spécialement employé, combustibles ou autres matériaux utilisés, achats de services ou location de matériel pour le transport des carcasses et/ou des œufs et produits utilisés pour la désinfection de l'exploitation. |
| --- | --- |

c)

incinération, éventuellement sur place: personnel spécialement employé, combustibles ou autres matériaux utilisés, achats de services ou location de matériel pour le transport des carcasses et/ou des œufs et produits utilisés pour la désinfection de l'exploitation.

| 3. | Dépenses liées à la désinsectisation des exploitations:






  a) | produits utilisés pour la désinsectisation; |
| --- | --- | --- |

3.

Dépenses liées à la désinsectisation des exploitations:

a)

produits utilisés pour la désinsectisation;

| b) | salaires et rémunérations du personnel spécialement employé. |
| --- | --- |

b)

salaires et rémunérations du personnel spécialement employé.

| 4. | Dans le cadre de la vaccination, les dépenses éligibles peuvent couvrir les salaires et honoraires du personnel spécifiquement recruté, les consommables et l’équipement spécifiques utilisés pour la vaccination, et, le cas échéant, l’achat des vaccins par l’État membre dans le cas où la Communauté ne serait pas en mesure de fournir les vaccins nécessaires à l’éradication de la maladie. |
| --- | --- |

4.

Dans le cadre de la vaccination, les dépenses éligibles peuvent couvrir les salaires et honoraires du personnel spécifiquement recruté, les consommables et l’équipement spécifiques utilisés pour la vaccination, et, le cas échéant, l’achat des vaccins par l’État membre dans le cas où la Communauté ne serait pas en mesure de fournir les vaccins nécessaires à l’éradication de la maladie.

---

ANNEXE II

Demande de contribution à l’indemnisation du coût des animaux obligatoirement abattus

| Foyer no | Contact avec foyer no | No d’identification de l’exploitation | Éleveur | Localisation de l’exploitation | Date de l’abattage | Méthode de destruction | Poids au moment de la destruction | Nombre d’animaux par catégorie | Montant payé par catégorie | Autres coûts payés à l’éleveur
  (hors TVA) | Indemnisation totale
  (hors TVA) | Date du paiement |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nom de famille | Prénom | Clos d’équarrissage | Autres
  (à préciser) | moutons | chèvres | autres | moutons | chèvres | autres |
| brebis | béliers | agneaux | chèvres | boucs | chevreaux | brebis | béliers | agneaux | chèvres | boucs | chevreaux |
| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Foyer no

Contact avec foyer no

No d’identification de l’exploitation

Éleveur

Localisation de l’exploitation

Date de l’abattage

Méthode de destruction

Poids au moment de la destruction

Nombre d’animaux par catégorie

Montant payé par catégorie

Autres coûts payés à l’éleveur

(hors TVA)

Indemnisation totale

(hors TVA)

Date du paiement

Nom de famille

Prénom

Clos d’équarrissage

Autres

(à préciser)

moutons

chèvres

autres

moutons

chèvres

autres

brebis

béliers

agneaux

chèvres

boucs

chevreaux

brebis

béliers

agneaux

chèvres

boucs

chevreaux

---

ANNEXE III a

Demande de contribution à l’indemnisation des autres coûts éligibles de l’abattage obligatoire

| «Autres coûts» encourus pour l'exploitation no ... (à l'exclusion de l'indemnisation de la valeur des animaux) |
| --- |
| Rubrique | Montant hors TVA |
| Mise à mort | |
| Destruction (transport et traitement) | |
| Désinsectisation (salaires et produits) | |
| Total | |

«Autres coûts» encourus pour l'exploitation no ... (à l'exclusion de l'indemnisation de la valeur des animaux)

Rubrique

Montant hors TVA

Mise à mort

Destruction (transport et traitement)

Désinsectisation (salaires et produits)

Total

---

ANNEXE III b

Demande de contribution à l’indemnisation des autres coûts éligibles dans le cadre de la campagne de vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton

| Coûts encourus |
| --- |
| Catégorie de vaccins | Nombre de doses | Montant hors TVA |
| | | |
| | | |
| | | |
| Salaires et honoraires (personnel spécifiquement recruté) | |
| Consommables et équipement spécifiques à la vaccination | |
| Total | |

Coûts encourus

Catégorie de vaccins

Nombre de doses

Montant hors TVA

Salaires et honoraires (personnel spécifiquement recruté)

Consommables et équipement spécifiques à la vaccination

Total

---

Rectificatifs

| 20.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 244/34 |
| --- | --- | --- | --- |

20.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/34

---

Rectificatif au règlement (CE) no 2139/2004 de la Commission du 8 décembre 2004 modifiant et mettant en œuvre le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil et modifiant la décision 2000/115/CE de la Commission aux fins de l'organisation des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles de 2005 et de 2007

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 369 du 16 décembre 2004
  )

Page 28, à l’annexe I, à la note de bas de page no 2:

au lieu de:

«Non relevé dans l'enquête de 2007»,

lire:

«Information volontaire».

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