# Journal officiel L 253/29 s

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 253 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année29 septembre 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 253

Édition de langue française

Législation

48e année29 septembre 2005

---

| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 1571/2005 de la Commission du 28 septembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1572/2005 de la Commission du 28 septembre 2005 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché espagnol de seigle détenu par l’organisme d’intervention allemand | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 1573/2005 de la Commission du 28 septembre 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de seigle, détenu par l'organisme d'intervention allemand, en vue de sa transformation en bioéthanol et de l’utilisation de ce dernier pour la production de biocarburants dans la Communauté | 6 |
| | * | Règlement (CE) no 1574/2005 de la Commission du 28 septembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts | 11 |
| | | Règlement (CE) no 1575/2005 de la Commission du 28 septembre 2005 fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, raisins de table, pommes et pêches) | 16 |
| | | Règlement (CE) no 1576/2005 de la Commission du 28 septembre 2005 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006 | 18 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 1571/2005 de la Commission du 28 septembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 1572/2005 de la Commission du 28 septembre 2005 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché espagnol de seigle détenu par l’organisme d’intervention allemand

o

3

*

Règlement (CE) no 1573/2005 de la Commission du 28 septembre 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de seigle, détenu par l'organisme d'intervention allemand, en vue de sa transformation en bioéthanol et de l’utilisation de ce dernier pour la production de biocarburants dans la Communauté

o

6

*

Règlement (CE) no 1574/2005 de la Commission du 28 septembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts

o

o

11

Règlement (CE) no 1575/2005 de la Commission du 28 septembre 2005 fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, raisins de table, pommes et pêches)

o

16

Règlement (CE) no 1576/2005 de la Commission du 28 septembre 2005 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006

o

o

18

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | Information concernant la date d'entrée en vigueur du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque | 20 |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 22 juin 2005 relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE et de l'article 54 de l'accord EEE (Affaire COMP/A.39.116/B2 — Coca-Cola)
  [notifiée sous le numéro C(2005) 1829]

   (
  1
  ) | 21 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Information concernant la date d'entrée en vigueur du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

20

Commission

*

Décision de la Commission du 22 juin 2005 relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE et de l'article 54 de l'accord EEE (Affaire COMP/A.39.116/B2 — Coca-Cola)
  [notifiée sous le numéro C(2005) 1829]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2005) 1829]

1

21

| | | Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne |
| --- | --- | --- |
| | * | Décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes | 22 |

Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne

*

Décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes

22

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 29.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 253/1 |
| --- | --- | --- | --- |

29.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 253/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1571/2005 DE LA COMMISSION

du 28 septembre 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 28 septembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 29,5 |
| 096 | 29,4 |
| 204 | 40,8 |
| 999 | 33,2 |
| 0707 00 05 | 052 | 97,0 |
| 999 | 97,0 |
| 0709 90 70 | 052 | 64,1 |
| 999 | 64,1 |
| 0805 50 10 | 052 | 65,0 |
| 382 | 63,8 |
| 388 | 67,7 |
| 524 | 62,6 |
| 528 | 60,6 |
| 999 | 63,9 |
| 0806 10 10 | 052 | 77,3 |
| 096 | 52,6 |
| 220 | 86,5 |
| 624 | 181,7 |
| 999 | 99,5 |
| 0808 10 80 | 388 | 84,1 |
| 400 | 88,6 |
| 508 | 31,4 |
| 512 | 86,3 |
| 528 | 46,8 |
| 800 | 143,1 |
| 804 | 80,1 |
| 999 | 80,1 |
| 0808 20 50 | 052 | 89,6 |
| 388 | 69,4 |
| 720 | 75,4 |
| 999 | 78,1 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | 052 | 89,7 |
| 624 | 73,7 |
| 999 | 81,7 |
| 0809 40 05 | 052 | 68,5 |
| 066 | 64,4 |
| 388 | 18,0 |
| 508 | 24,5 |
| 624 | 110,9 |
| 999 | 57,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

29,5

096

29,4

204

40,8

999

33,2

0707 00 05

052

97,0

999

97,0

0709 90 70

052

64,1

999

64,1

0805 50 10

052

65,0

382

63,8

388

67,7

524

62,6

528

60,6

999

63,9

0806 10 10

052

77,3

096

52,6

220

86,5

624

181,7

999

99,5

0808 10 80

388

84,1

400

88,6

508

31,4

512

86,3

528

46,8

800

143,1

804

80,1

999

80,1

0808 20 50

052

89,6

388

69,4

720

75,4

999

78,1

0809 30 10, 0809 30 90

052

89,7

624

73,7

999

81,7

0809 40 05

052

68,5

066

64,4

388

18,0

508

24,5

624

110,9

999

57,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 29.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 253/3 |
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29.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 253/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1572/2005 DE LA COMMISSION

du 28 septembre 2005

relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché espagnol de seigle détenu par l’organisme d’intervention allemand

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention (2) prévoit notamment que la mise en vente de céréales détenues par l’organisme d’intervention s’effectue par voie d’adjudication et sur la base de conditions de prix permettant d’éviter des perturbations du marché. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention (2) prévoit notamment que la mise en vente de céréales détenues par l’organisme d’intervention s’effectue par voie d’adjudication et sur la base de conditions de prix permettant d’éviter des perturbations du marché.

| (2) | Dans une grande partie de l’Espagne, à la suite de conditions climatiques difficiles, la production de céréales de la campagne 2005/2006 sera fortement réduite. Cette situation a déjà entraîné localement des prix élevés, en causant des difficultés d’approvisionnement à des prix compétitifs. |
| --- | --- |

(2)

Dans une grande partie de l’Espagne, à la suite de conditions climatiques difficiles, la production de céréales de la campagne 2005/2006 sera fortement réduite. Cette situation a déjà entraîné localement des prix élevés, en causant des difficultés d’approvisionnement à des prix compétitifs.

| (3) | L’Allemagne dispose de stocks d’intervention importants pour le seigle, dont les débouchés s’avèrent difficiles à trouver et qu’il convient par conséquent d’écouler. |
| --- | --- |

(3)

L’Allemagne dispose de stocks d’intervention importants pour le seigle, dont les débouchés s’avèrent difficiles à trouver et qu’il convient par conséquent d’écouler.

| (4) | Il convient par conséquent de rendre disponible sur le marché espagnol des céréales, les stocks de seigle détenus par l’organisme d’intervention allemand qui apparaissent particulièrement adaptés à la demande des opérateurs. |
| --- | --- |

(4)

Il convient par conséquent de rendre disponible sur le marché espagnol des céréales, les stocks de seigle détenus par l’organisme d’intervention allemand qui apparaissent particulièrement adaptés à la demande des opérateurs.

| (5) | Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l’adjudication par la Commission. De plus, un coefficient d’attribution des offres doit être prévu pour celles situées au niveau du prix de vente minimal. |
| --- | --- |

(5)

Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l’adjudication par la Commission. De plus, un coefficient d’attribution des offres doit être prévu pour celles situées au niveau du prix de vente minimal.

| (6) | Il est important, par ailleurs, que la communication, qui sera faite à la Commission par l’organisme d’intervention allemand, préserve l’anonymat des soumissionnaires. |
| --- | --- |

(6)

Il est important, par ailleurs, que la communication, qui sera faite à la Commission par l’organisme d’intervention allemand, préserve l’anonymat des soumissionnaires.

| (7) | En vue d’une modernisation de la gestion, il y a lieu de prévoir la transmission des informations requises par la Commission par voie électronique. |
| --- | --- |

(7)

En vue d’une modernisation de la gestion, il y a lieu de prévoir la transmission des informations requises par la Commission par voie électronique.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   L’organisme d’intervention allemand procède à la mise en vente, par voie d’adjudication permanente sur le marché intérieur de la Communauté, de 500 000 tonnes de seigle détenues par lui.

2.   Ces ventes sont destinées à l’approvisionnement du marché espagnol.

Article 2

La vente prévue à l’article 1er est régie par le règlement (CEE) no 2131/93.

Toutefois, par dérogation audit règlement:

| a) | les offres sont établies par référence à la qualité réelle du lot sur lequel porte l’offre; |
| --- | --- |

a)

les offres sont établies par référence à la qualité réelle du lot sur lequel porte l’offre;

| b) | le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu’il ne perturbe pas les marchés des céréales. |
| --- | --- |

b)

le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu’il ne perturbe pas les marchés des céréales.

Article 3

1.   Par dérogation à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93, la garantie de l’offre est fixée à 10 EUR par tonne.

2.   Les offres ne sont valables que si elles sont accompagnées de l’engagement écrit du soumissionnaire de constituer une garantie d’un montant de 80 EUR par tonne, au plus tard deux jours ouvrables après le jour de la réception de la déclaration d’attribution de l’adjudication.

Article 4

1.   Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 5 octobre 2005 à 15 heures (heure de Bruxelles).

Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque mercredi à 15 heures (heure de Bruxelles), à l’exception du 2 novembre 2005, du 28 décembre 2005, du 12 avril 2006, du 24 mai 2006 et du 14 juin 2006, semaines au cours desquelles aucune adjudication ne sera effectuée.

Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 28 juin 2006 à 15 heures (heure de Bruxelles).

2.   Les offres doivent être déposées auprès de l’organisme d’intervention allemand, dont les coordonnées sont les suivantes:

| Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE) |
| --- |
| Deichmannsaue 29 |
| D-53179 Bonn |
| Fax 1: (49-2) 28 68 45 39 85 |
| Fax 2: (49-2) 28 68 45 32 76 |

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)

Deichmannsaue 29

D-53179 Bonn

Fax 1: (49-2) 28 68 45 39 85

Fax 2: (49-2) 28 68 45 32 76

Article 5

L’organisme d’intervention allemand communique à la Commission, au plus tard deux heures après l’expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Cette communication est effectuée par voie électronique, conformément au formulaire figurant à l’annexe.

Article 6

Conformément à la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la Commission fixe le prix de vente minimal ou décide de ne pas donner suite aux offres reçues. Dans le cas où des offres portent sur le même lot et sur une quantité totale supérieure à la quantité disponible, la fixation peut se faire séparément pour chaque lot.

Pour les offres situées au niveau du prix de vente minimal, la fixation peut être assortie de la fixation d’un coefficient d’attribution des quantités offertes.

Article 7

1.   La garantie visée à l’article 3, paragraphe 1, est libérée en totalité pour les quantités pour lesquelles:

| a) | l’offre n’a pas été retenue; |
| --- | --- |

a)

l’offre n’a pas été retenue;

| b) | le paiement du prix de vente a été effectué dans le délai imparti et la garantie prévue à l’article 3, paragraphe 2, a été constituée. |
| --- | --- |

b)

le paiement du prix de vente a été effectué dans le délai imparti et la garantie prévue à l’article 3, paragraphe 2, a été constituée.

2.   La garantie visée à l’article 3, paragraphe 2, est libérée au prorata des quantités de céréales délivrées en Espagne. La preuve de destination particulière est apportée conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission (3). L’exemplaire de contrôle T5 doit démontrer le respect des conditions établies à l’article 1, paragraphe 2, du présent règlement.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10).

2

o

(3)  JO L 301 du 17.10.1992, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 770/96 (JO L 104 du 27.4.1996, p. 13).

3

o

---

ANNEXE

Adjudication permanente pour remise en vente dans le marché espagnol de 500 000 tonnes de seigle détenues par l’organisme d’intervention allemand

Formulaire (1)

[Règlement (CE) no 1572/2005]

| 1 | 2 | 3 | 4 |
| --- | --- | --- | --- |
| Numérotation des soumissionnaires | Numéro du lot | Quantité
  (t) | Prix d’offre EUR/t |
| 1 | | | |
| 2 | | | |
| 3 | | | |
| etc. | | | |

1

2

3

4

Numérotation des soumissionnaires

Numéro du lot

Quantité

(t)

Prix d’offre EUR/t

1

2

3

etc.

---

(1)  À transmettre à la DG AGRI (D2).

---

| 29.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 253/6 |
| --- | --- | --- | --- |

29.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 253/6

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1573/2005 DE LA COMMISSION

du 28 septembre 2005

relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de seigle, détenu par l'organisme d'intervention allemand, en vue de sa transformation en bioéthanol et de l’utilisation de ce dernier pour la production de biocarburants dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention (2) prévoit notamment que la mise en vente de céréales détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication et à un prix de vente qui ne soit pas inférieur au prix constaté sur le marché du lieu de stockage ou, à défaut, sur le marché le plus proche, compte tenu des frais de transport, pour une qualité équivalente et pour une quantité représentative permettant d'éviter des perturbations du marché. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention (2) prévoit notamment que la mise en vente de céréales détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication et à un prix de vente qui ne soit pas inférieur au prix constaté sur le marché du lieu de stockage ou, à défaut, sur le marché le plus proche, compte tenu des frais de transport, pour une qualité équivalente et pour une quantité représentative permettant d'éviter des perturbations du marché.

| (2) | L'utilisation accrue des biocarburants dans les transports communautaires fait partie d’un ensemble de mesures destinées à répondre aux engagements communautaires en matière d’environnement. La promotion de l'utilisation des biocarburants peut ouvrir un nouveau marché aux produits agricoles des États membres. |
| --- | --- |

(2)

L'utilisation accrue des biocarburants dans les transports communautaires fait partie d’un ensemble de mesures destinées à répondre aux engagements communautaires en matière d’environnement. La promotion de l'utilisation des biocarburants peut ouvrir un nouveau marché aux produits agricoles des États membres.

| (3) | L’Allemagne dispose de stocks d'intervention importants pour le seigle, dont les débouchés s’avèrent difficiles à trouver et qu’il convient par conséquent d’écouler. À cette fin, des ventes sur le marché communautaire peuvent être organisées par voie d’adjudications en vue de la transformation du seigle en bioéthanol et de l’utilisation de ce dernier pour la production de biocarburants dans la Communauté, au sens des dispositions de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports (3). |
| --- | --- |

(3)

L’Allemagne dispose de stocks d'intervention importants pour le seigle, dont les débouchés s’avèrent difficiles à trouver et qu’il convient par conséquent d’écouler. À cette fin, des ventes sur le marché communautaire peuvent être organisées par voie d’adjudications en vue de la transformation du seigle en bioéthanol et de l’utilisation de ce dernier pour la production de biocarburants dans la Communauté, au sens des dispositions de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports (3).

| (4) | Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l’adjudication par la Commission. De plus, un coefficient d’attribution des offres doit être prévu pour celles situées au niveau du prix de vente minimal. |
| --- | --- |

(4)

Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l’adjudication par la Commission. De plus, un coefficient d’attribution des offres doit être prévu pour celles situées au niveau du prix de vente minimal.

| (5) | Il est important, par ailleurs, que la communication, qui sera faite à la Commission par l’organisme d’intervention allemand, préserve l’anonymat des soumissionnaires. |
| --- | --- |

(5)

Il est important, par ailleurs, que la communication, qui sera faite à la Commission par l’organisme d’intervention allemand, préserve l’anonymat des soumissionnaires.

| (6) | En vue d’une modernisation de la gestion, il y a lieu de prévoir la transmission des informations requises par la Commission par voie électronique. |
| --- | --- |

(6)

En vue d’une modernisation de la gestion, il y a lieu de prévoir la transmission des informations requises par la Commission par voie électronique.

| (7) | Afin d'assurer le contrôle de la destination particulière des stocks faisant l’objet des adjudications, il y a lieu de prévoir un suivi spécifique pour ce qui concerne, d’une part, la livraison du seigle et sa transformation en bioéthanol et, d’autre part, de l’utilisation de ce bioéthanol pour la production de biocarburants dans la Communauté. Afin de permettre ce suivi, il convient, d’une part, de rendre obligatoire l’application des procédures fixées respectivement par le règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission du 16 octobre 1992 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention (4) et, d’autre part, par la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (5). |
| --- | --- |

(7)

Afin d'assurer le contrôle de la destination particulière des stocks faisant l’objet des adjudications, il y a lieu de prévoir un suivi spécifique pour ce qui concerne, d’une part, la livraison du seigle et sa transformation en bioéthanol et, d’autre part, de l’utilisation de ce bioéthanol pour la production de biocarburants dans la Communauté. Afin de permettre ce suivi, il convient, d’une part, de rendre obligatoire l’application des procédures fixées respectivement par le règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission du 16 octobre 1992 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention (4) et, d’autre part, par la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (5).

| (8) | Afin de garantir la bonne fin d’exécution, il convient d'exiger de l'adjudicataire la constitution d'une garantie, qui, compte tenu de la nature des opérations concernées, doit être déterminée par dérogation aux dispositions du règlement (CEE) no 2131/93, en particulier pour ce qui concerne les conditions de sa libération. |
| --- | --- |

(8)

Afin de garantir la bonne fin d’exécution, il convient d'exiger de l'adjudicataire la constitution d'une garantie, qui, compte tenu de la nature des opérations concernées, doit être déterminée par dérogation aux dispositions du règlement (CEE) no 2131/93, en particulier pour ce qui concerne les conditions de sa libération.

| (9) | Le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(9)

Le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'organisme d'intervention allemand procède à la mise en vente, par voie d'adjudication permanente sur le marché intérieur de la Communauté, de 200 000 tonnes de seigle détenues par lui, en vue de leur transformation en bioéthanol et de l’utilisation de ce dernier pour la production de biocarburants dans la Communauté au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2003/30/CE.

Article 2

La vente prévue à l'article 1er est régie par le règlement (CEE) no 2131/93.

Toutefois, par dérogation:

| a) | à l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement, les offres sont établies par référence à la qualité réelle du lot sur laquelle porte l'offre; |
| --- | --- |

a)

à l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement, les offres sont établies par référence à la qualité réelle du lot sur laquelle porte l'offre;

| b) | à l’article 10, deuxième alinéa, dudit règlement, le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu'il ne perturbe pas les marchés des céréales. |
| --- | --- |

b)

à l’article 10, deuxième alinéa, dudit règlement, le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu'il ne perturbe pas les marchés des céréales.

Article 3

Les offres ne sont valables que si elles sont accompagnées:

| a) | de la preuve que le soumissionnaire a constitué une garantie d'offre, qui par dérogation à l’article 13, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2131/93, est fixée à 10 EUR par tonne; |
| --- | --- |

a)

de la preuve que le soumissionnaire a constitué une garantie d'offre, qui par dérogation à l’article 13, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2131/93, est fixée à 10 EUR par tonne;

| b) | de l'engagement écrit du soumissionnaire d'utiliser le seigle en vue de sa transformation sur le territoire communautaire en bioéthanol et de l’utilisation de ce dernier pour la production de biocarburants dans la Communauté avant le 30 août 2006 et de constituer une garantie de bonne fin d'un montant de 40 EUR par tonne, au plus tard deux jours ouvrables après le jour de la réception de la déclaration d'attribution de l'adjudication; |
| --- | --- |

b)

de l'engagement écrit du soumissionnaire d'utiliser le seigle en vue de sa transformation sur le territoire communautaire en bioéthanol et de l’utilisation de ce dernier pour la production de biocarburants dans la Communauté avant le 30 août 2006 et de constituer une garantie de bonne fin d'un montant de 40 EUR par tonne, au plus tard deux jours ouvrables après le jour de la réception de la déclaration d'attribution de l'adjudication;

| c) | de l'engagement de tenir une «comptabilité matières» permettant de vérifier que les quantités de seigle adjugées ont été transformées sur le territoire communautaire en bioéthanol et que cet éthanol a été utilisé pour la production de biocarburants dans la Communauté. |
| --- | --- |

c)

de l'engagement de tenir une «comptabilité matières» permettant de vérifier que les quantités de seigle adjugées ont été transformées sur le territoire communautaire en bioéthanol et que cet éthanol a été utilisé pour la production de biocarburants dans la Communauté.

La détention et les mouvements de l’éthanol sont soumis aux dispositions de la directive 92/12/CEE, en vue de la production de biocarburants.

Article 4

1.   Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 5 octobre 2005 à 15 heures (heure de Bruxelles).

Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque mercredi à 15 heures (heure de Bruxelles), à l’exception du 2 novembre 2005, du 28 décembre 2005, du 12 avril 2006, du 24 mai 2006 et du 14 juin 2006, semaines au cours desquelles aucune adjudication ne sera effectuée.

Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 28 juin 2006 à 15 heures (heure de Bruxelles).

2.   Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention allemand, dont les coordonnées sont les suivantes:

| Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE) |
| --- |
| Deichmannsaue 29 |
| D-53179 Bonn |
| Fax (49-228) 6845 3985 |
| (49-228) 6845 3276. |

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)

Deichmannsaue 29

D-53179 Bonn

Fax (49-228) 6845 3985

(49-228) 6845 3276.

Article 5

L’organisme d’intervention allemand communique à la Commission, au plus tard deux heures après l’expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Cette communication est effectuée par voie électronique, conformément au formulaire figurant à l’annexe I.

Article 6

Conformément à la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la Commission fixe le prix de vente minimal ou décide de ne pas donner suite aux offres reçues. Dans le cas où des offres portent sur le même lot et sur une quantité totale supérieure à la quantité disponible, la fixation peut se faire séparément pour chaque lot.

Pour les offres situées au niveau du prix de vente minimal, la fixation peut être assortie de la fixation d’un coefficient d’attribution des quantités offertes.

Article 7

1.   La garantie visée à l'article 3, point a) est libérée en totalité pour les quantités pour lesquelles:

| a) | l'offre n'a pas été retenue; |
| --- | --- |

a)

l'offre n'a pas été retenue;

| b) | le paiement du prix de vente a été effectué dans le délai imparti et la garantie prévue à l'article 3, point b) a été constituée. |
| --- | --- |

b)

le paiement du prix de vente a été effectué dans le délai imparti et la garantie prévue à l'article 3, point b) a été constituée.

2.   La garantie visée à l'article 3, point b) est libérée au prorata des quantités de seigle utilisées au plus tard le 30 août 2006 pour la production de bioéthanol dans la Communauté et sous réserve du placement du bioéthanol sous le régime de l’entrepôt fiscal prévu par la directive 92/12/CEE. Ce placement prévoit également l’utilisation finale du bioéthanol comme biocarburant dans la Communauté.

Article 8

1.   La preuve de l’accomplissement des obligations visées à l’article 3, point b) est apportée conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3002/92 et de la directive 92/12/CEE.

2.   Outre les mentions prévues au règlement (CEE) no 3002/92, la case 104 de l'exemplaire de contrôle T5 doit faire référence à l'engagement prévu à l'article 3, points b) et c) et comporter une ou plusieurs des mentions reprises à l’annexe II.

3.   Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 3002/92, la preuve de l’utilisation conforme du seigle est apportée lorsque le seigle est stocké dans une entreprise de transformation en bioéthanol et que le producteur de biocarburant démontre, par la présentation de documents justificatifs, qu’il a transformé en biocarburant le bioéthanol produit à partir du seigle acheté conformément au présent règlement.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10).

2

o

(3)  JO L 123 du 17.5.2003, p. 42.

3

(4)  JO L 301 du 17.10.1992, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 770/96 (JO L 104 du 27.4.1996, p. 13).

4

o

(5)  JO L 76 du 23.3.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/106/CE (JO L 359 du 4.12.2004, p. 30).

5

---

ANNEXE I

Adjudication permanente pour remise en vente de 200 000 tonnes de seigle détenues par l’organisme d’intervention allemand

Formulaire (1)

[Règlement (CE) no 1573/2005]

| 1 | 2 | 3 | 4 |
| --- | --- | --- | --- |
| Numérotation des soumissionnaires | Numéro du lot | Quantité
  (t) | Prix d’offre
  EUR/t |
| 1 | | | |
| 2 | | | |
| 3 | | | |
| etc. | | | |

1

2

3

4

Numérotation des soumissionnaires

Numéro du lot

Quantité

(t)

Prix d’offre

EUR/t

1

2

3

etc.

---

(1)  À transmettre à la DG AGRI (D2).

---

ANNEXE II

Mentions visées à l’article 8, paragraphe 2

| — | : | en espagnol | : | Productos destinados a la transformación y destino final previstos en el artículo 3, letras b) y c) del Reglamento (CE) no 1573/2005 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en tchèque | : | Produkty určené ke zpracování a na místo konečného určení podle čl. 3 písm. b) a c) nařízení (ES) č. 1573/2005 |
| — | : | en danois | : | Produkter til forarbejdning og endelig bestemmelse som fastsat i artikel 3, litra b) og c), i forordning (EF) nr. 1573/2005 |
| — | : | en allemand | : | Erzeugnisse zur Verarbeitung und Endbestimmung gemäß Artikel 3 Buchstaben b und c der Verordnung (EG) Nr. 1573/2005 |
| — | : | en estonien | : | Määruse (EÜ) nr 1573/2005 artikli 3 punktides b ja c ettenähtud eesmärgil töötlemiseks mõeldud tooted |
| — | : | en grec | : | Προϊόντα προς μεταποίηση και με τελικό προορισμό όπως προβλέπεται στο άρθρο 3 στοιχεία β) και γ) του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1573/2005 |
| — | : | en anglais | : | Products intended for processing and for the final destination referred to in Article 3(b) and (c) of Regulation (EC) No 1573/2005 |
| — | : | en français | : | produits destinés à la transformation et à la destination finale prévues à l'article 3, points b) et c) du règlement (CE) no 1573/2005 |
| — | : | en italien | : | Prodotti destinati alla trasformazione e alla destinazione finale di cui all’articolo 3, lettere b) e c), del regolamento (CE) n. 1573/2005 |
| — | : | en letton | : | Produkti paredzēti tādai pārstrādei un galīgajam lietojumam, kā noteikts Regulas (EK) Nr. 1573/2005 3. panta b) un c) punktā |
| — | : | en lituanien | : | Produktai, kurių perdirbimas ir galutinis panaudojimas numatyti Reglamento (EB) Nr. 1573/2005 3 straipsnio b ir c punktuose |
| — | : | en hongrois | : | Az 1573/2005/EK rendelet 3. cikkének b) és c) pontja szerinti feldolgozásra és végső felhasználásra szánt termékek |
| — | : | en néerlandais | : | Producten bestemd voor de verwerking en het eindgebruik als bedoeld in artikel 3, onder b) en c), van Verordening (EG) nr. 1573/2005 |
| — | : | en polonais | : | Produkty przeznaczone do przetworzenia oraz do końcowego miejsca przeznaczenia przewidzianych w art. 3 lit. b) i c) rozporządzenia (WE) nr 1573/2005 |
| — | : | en portugais | : | Produtos para a transformação e o destino final estabelecidos no Regulamento (CE) n.o 1573/2005 |
| — | : | en slovaque | : | Produkty určené na spracovanie a na konečné použitie podľa článku 3 písm. b) a c) nariadenia (ES) č. 1573/2005 |
| — | : | en slovène | : | Proizvodi za predelavo in končni namembni kraj iz člena 3(b) in (c) Uredbe (ES) št. 1573/2005 |
| — | : | en finnois | : | Asetuksen (EY) N:o 1573/2005 3 artiklan b ja c alakohdan mukaiseen jalostukseen ja loppukäyttöön tarkoitetut tuotteet |
| — | : | en suédois | : | Produkter avsedda för bearbetning och slutlig användning enligt artikel 3 b och c i förordning (EG) nr 1573/2005 |

—

:

en espagnol

:

Productos destinados a la transformación y destino final previstos en el artículo 3, letras b) y c) del Reglamento (CE) no 1573/2005

—

:

en tchèque

:

Produkty určené ke zpracování a na místo konečného určení podle čl. 3 písm. b) a c) nařízení (ES) č. 1573/2005

—

:

en danois

:

Produkter til forarbejdning og endelig bestemmelse som fastsat i artikel 3, litra b) og c), i forordning (EF) nr. 1573/2005

—

:

en allemand

:

Erzeugnisse zur Verarbeitung und Endbestimmung gemäß Artikel 3 Buchstaben b und c der Verordnung (EG) Nr. 1573/2005

—

:

en estonien

:

Määruse (EÜ) nr 1573/2005 artikli 3 punktides b ja c ettenähtud eesmärgil töötlemiseks mõeldud tooted

—

:

en grec

:

Προϊόντα προς μεταποίηση και με τελικό προορισμό όπως προβλέπεται στο άρθρο 3 στοιχεία β) και γ) του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1573/2005

—

:

en anglais

:

Products intended for processing and for the final destination referred to in Article 3(b) and (c) of Regulation (EC) No 1573/2005

—

:

en français

:

produits destinés à la transformation et à la destination finale prévues à l'article 3, points b) et c) du règlement (CE) no 1573/2005

—

:

en italien

:

Prodotti destinati alla trasformazione e alla destinazione finale di cui all’articolo 3, lettere b) e c), del regolamento (CE) n. 1573/2005

—

:

en letton

:

Produkti paredzēti tādai pārstrādei un galīgajam lietojumam, kā noteikts Regulas (EK) Nr. 1573/2005 3. panta b) un c) punktā

—

:

en lituanien

:

Produktai, kurių perdirbimas ir galutinis panaudojimas numatyti Reglamento (EB) Nr. 1573/2005 3 straipsnio b ir c punktuose

—

:

en hongrois

:

Az 1573/2005/EK rendelet 3. cikkének b) és c) pontja szerinti feldolgozásra és végső felhasználásra szánt termékek

—

:

en néerlandais

:

Producten bestemd voor de verwerking en het eindgebruik als bedoeld in artikel 3, onder b) en c), van Verordening (EG) nr. 1573/2005

—

:

en polonais

:

Produkty przeznaczone do przetworzenia oraz do końcowego miejsca przeznaczenia przewidzianych w art. 3 lit. b) i c) rozporządzenia (WE) nr 1573/2005

—

:

en portugais

:

Produtos para a transformação e o destino final estabelecidos no Regulamento (CE) n.o 1573/2005

—

:

en slovaque

:

Produkty určené na spracovanie a na konečné použitie podľa článku 3 písm. b) a c) nariadenia (ES) č. 1573/2005

—

:

en slovène

:

Proizvodi za predelavo in končni namembni kraj iz člena 3(b) in (c) Uredbe (ES) št. 1573/2005

—

:

en finnois

:

Asetuksen (EY) N:o 1573/2005 3 artiklan b ja c alakohdan mukaiseen jalostukseen ja loppukäyttöön tarkoitetut tuotteet

—

:

en suédois

:

Produkter avsedda för bearbetning och slutlig användning enligt artikel 3 b och c i förordning (EG) nr 1573/2005

---

| 29.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 253/11 |
| --- | --- | --- | --- |

29.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 253/11

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1574/2005 DE LA COMMISSION

du 28 septembre 2005

modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (1), et notamment son article 20,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 20 du règlement (CE) no 2368/2002 prévoit de modifier la liste des participants au système de certification du processus de Kimberley à l’annexe II. |
| --- | --- |

(1)

L'article 20 du règlement (CE) no 2368/2002 prévoit de modifier la liste des participants au système de certification du processus de Kimberley à l’annexe II.

| (2) | Par son avis du 19 septembre 2005, la présidence du système de certification du processus de Kimberley a décidé d’ajouter le Liban à la liste des participants à ce processus à compter du 20 septembre 2005. L'annexe II doit donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Par son avis du 19 septembre 2005, la présidence du système de certification du processus de Kimberley a décidé d’ajouter le Liban à la liste des participants à ce processus à compter du 20 septembre 2005. L'annexe II doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) no 2368/2002 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à compter du 20 septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2005.

Par la Commission

Benita FERRERO-WALDNER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1285/2005 de la Commission (JO L 203 du 4.8.2005, p. 12).

1

o

---

ANNEXE

«ANNEXE II

Liste des participants au système de certification du processus de Kimberley et de leurs autorités compétentes dûment désignées, visées aux articles 2, 3, 8, 9, 12, 17, 18, 19 et 20

ANGOLA

| Ministry of Geology and Mines |
| --- |
| Rua Hochi Min |
| Luanda |
| Angola |

Ministry of Geology and Mines

Rua Hochi Min

Luanda

Angola

ARMÉNIE

Department of Gemstones and Jewellery

Ministry of Trade and Economic Development

Erevan

Arménie

AUSTRALIE

| Community Protection Section |
| --- |
| Australian Customs Section |
| Customs House, 5 Constitution Avenue |
| Canberra ACT 2601 |
| Australie |

Community Protection Section

Australian Customs Section

Customs House, 5 Constitution Avenue

Canberra ACT 2601

Australie

| Minerals Development Section |
| --- |
| Department of Industry, Tourism and Resources |
| GPO Box 9839 |
| Canberra ACT 2601 |
| Australie |

Minerals Development Section

Department of Industry, Tourism and Resources

GPO Box 9839

Canberra ACT 2601

Australie

BELARUS

| Department of Finance |
| --- |
| Sovetskaja Str., 7 |
| 220010 Minsk |
| République du Belarus |

Department of Finance

Sovetskaja Str., 7

220010 Minsk

République du Belarus

BOTSWANA

| Ministry of Minerals, Energy and Water Resources |
| --- |
| PI Bag 0018 |
| Gaborone |
| Botswana |

Ministry of Minerals, Energy and Water Resources

PI Bag 0018

Gaborone

Botswana

BRÉSIL

| Ministry of Mines and Energy |
| --- |
| Esplanada dos Ministérios — Bloco “U” — 3.o andar |
| 70065 — 900 Brasilia — DF |
| Brésil |

Ministry of Mines and Energy

Esplanada dos Ministérios — Bloco “U” — 3.o andar

70065 — 900 Brasilia — DF

Brésil

BULGARIE

| Ministry of Economy |
| --- |
| Multilateral Trade and Economic Policy and Regional Cooperation Directorate |
| 12, Al. Batenberg str. |
| 1000 Sofia |
| Bulgarie |

Ministry of Economy

Multilateral Trade and Economic Policy and Regional Cooperation Directorate

12, Al. Batenberg str.

1000 Sofia

Bulgarie

CANADA

| | International:





  Department of Foreign Affairs and International Trade |
| --- | --- |
| Peace Building and Human Security Division |
| Lester B Pearson Tower B — Room: B4-120 |
| 125 Sussex Drive Ottawa, Ontario K1A 0G2 |
| Canada |

International:

Department of Foreign Affairs and International Trade

Peace Building and Human Security Division

Lester B Pearson Tower B — Room: B4-120

125 Sussex Drive Ottawa, Ontario K1A 0G2

Canada

| | Pour obtenir un spécimen du certificat PK canadien:





  Stewardship Division |
| --- | --- |
| International and Domestic Market Policy Division |
| Mineral and Metal Policy Branch |
| Minerals and Metals Sector |
| Natural Resources Canada |
| 580 Booth Street, 10th Floor, Room: 10A6 |
| Ottawa, Ontario |
| Canada K1A 0E4 |

Pour obtenir un spécimen du certificat PK canadien:

Stewardship Division

International and Domestic Market Policy Division

Mineral and Metal Policy Branch

Minerals and Metals Sector

Natural Resources Canada

580 Booth Street, 10th Floor, Room: 10A6

Ottawa, Ontario

Canada K1A 0E4

| | Demande de renseignements généraux:





  Kimberley Process Office |
| --- | --- |
| Minerals and Metals Sector (MMS) |
| Natural Resources Canada (NRCan) |
| 10th Floor, Area A-7 |
| 580 Booth Street |
| Ottawa, Ontario |
| Canada K1A 0E4 |

Demande de renseignements généraux:

Kimberley Process Office

Minerals and Metals Sector (MMS)

Natural Resources Canada (NRCan)

10th Floor, Area A-7

580 Booth Street

Ottawa, Ontario

Canada K1A 0E4

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

| Independent Diamond Valuators (IDV) |
| --- |
| Immeuble SOCIM, 2ème étage |
| BP 1613 Bangui |
| République centrafricaine |

Independent Diamond Valuators (IDV)

Immeuble SOCIM, 2ème étage

BP 1613 Bangui

République centrafricaine

CHINE, République populaire de

| Department of Inspection and Quarantine Clearance |
| --- |
| General Administration of Quality Supervision, Inspection and Quarantine (AQSIQ) |
| 9 Madiandonglu |
| Haidian District, Beijing |
| République populaire de Chine |

Department of Inspection and Quarantine Clearance

General Administration of Quality Supervision, Inspection and Quarantine (AQSIQ)

9 Madiandonglu

Haidian District, Beijing

République populaire de Chine

HONG KONG (Région administrative spéciale de la République populaire de Chine)

| Department of Trade and Industry |
| --- |
| Hong Kong Special Administrative Region |
| République populaire de Chine |
| Room 703, Trade and Industry Tower |
| 700 Nathan Road |
| Kowloon |
| Hong-Kong |
| Chine |

Department of Trade and Industry

Hong Kong Special Administrative Region

République populaire de Chine

Room 703, Trade and Industry Tower

700 Nathan Road

Kowloon

Hong-Kong

Chine

CONGO, République démocratique du

| Centre d'évaluation, d'expertise et de certification (CEEC) |
| --- |
| 17th floor, BCDC Tower |
| 30th June Avenue |
| Kinshasa |
| République démocratique du Congo |

Centre d'évaluation, d'expertise et de certification (CEEC)

17th floor, BCDC Tower

30th June Avenue

Kinshasa

République démocratique du Congo

CÔTE D'IVOIRE

| Ministry of Mines and Energy |
| --- |
| BP V 91 |
| Abidjan |
| Côte d'Ivoire |

Ministry of Mines and Energy

BP V 91

Abidjan

Côte d'Ivoire

CROATIE

Ministry of Economy

Zagreb

République de Croatie

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

| Commission européenne |
| --- |
| DG Relations extérieures/A/2 |
| B-1049 Bruxelles |
| Belgique |

Commission européenne

DG Relations extérieures/A/2

B-1049 Bruxelles

Belgique

GHANA

| Precious Minerals Marketing Company (Ltd.) |
| --- |
| Diamond House, |
| Kinbu Road, |
| Box M. 108 |
| Accra |
| Ghana |

Precious Minerals Marketing Company (Ltd.)

Diamond House,

Kinbu Road,

Box M. 108

Accra

Ghana

GUINÉE

| Ministry of Mines and Geology |
| --- |
| BP 2696 |
| Conakry |
| Guinée |

Ministry of Mines and Geology

BP 2696

Conakry

Guinée

GUYANA

| Geology and Mines Commission |
| --- |
| PO Box 1028 |
| Upper Brickdam |
| Stabroek |
| Georgetown |
| Guyana |

Geology and Mines Commission

PO Box 1028

Upper Brickdam

Stabroek

Georgetown

Guyana

INDE

| The Gem & Jewellery Export Promotion Council |
| --- |
| Diamond Plaza, 5th Floor 391-A, Fr D.B. Marg |
| Mumbai 400 004 |
| Inde |

The Gem & Jewellery Export Promotion Council

Diamond Plaza, 5th Floor 391-A, Fr D.B. Marg

Mumbai 400 004

Inde

INDONÉSIE

| Directorate-General of Foreign Trade |
| --- |
| Ministry of Trade |
| JI M.I. Ridwan Rais No 5 |
| Blok I Iantai 4 |
| Jakarta Pusat Kotak Pos. 10110 |
| Jakarta |
| Indonésie |

Directorate-General of Foreign Trade

Ministry of Trade

JI M.I. Ridwan Rais No 5

Blok I Iantai 4

Jakarta Pusat Kotak Pos. 10110

Jakarta

Indonésie

ISRAËL

| Ministry of Industry and Trade |
| --- |
| PO Box 3007 |
| 52130 Ramat Gan |
| Israël |

Ministry of Industry and Trade

PO Box 3007

52130 Ramat Gan

Israël

JAPON

| United Nations Policy Division |
| --- |
| Foreign Policy Bureau |
| Ministry of Foreign Affairs |
| 2-11-1, Shibakoen Minato-ku |
| 105-8519 Tokyo |
| Japon |

United Nations Policy Division

Foreign Policy Bureau

Ministry of Foreign Affairs

2-11-1, Shibakoen Minato-ku

105-8519 Tokyo

Japon

| Mineral and Natural Resources Division |
| --- |
| Agency for Natural Resources and Energy |
| Ministry of Economy, Trade and Industry |
| 1-3-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku |
| 100-8901 Tokyo |
| Japon |

Mineral and Natural Resources Division

Agency for Natural Resources and Energy

Ministry of Economy, Trade and Industry

1-3-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku

100-8901 Tokyo

Japon

CORÉE, République de

| UN Division |
| --- |
| Ministry of Foreign Affairs and Trade |
| Government Complex Building |
| 77 Sejong-ro, Jongro-gu |
| Seoul |
| Corée |

UN Division

Ministry of Foreign Affairs and Trade

Government Complex Building

77 Sejong-ro, Jongro-gu

Seoul

Corée

| Trade Policy Division |
| --- |
| Ministry of Commerce, Industry and Enterprise |
| 1 Joongang-dong, Kwacheon-City |
| Kyunggi-do |
| Corée |

Trade Policy Division

Ministry of Commerce, Industry and Enterprise

1 Joongang-dong, Kwacheon-City

Kyunggi-do

Corée

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO

Department of Foreign Trade

Ministry of Commerce

Vientiane

Laos

LIBAN

Special Committee

Director General

Ministry of Economy and Trade

Beyrouth

Liban

LESOTHO

| Commission of Mines and Geology |
| --- |
| PO Box 750 |
| Maseru 100 |
| Lesotho |

Commission of Mines and Geology

PO Box 750

Maseru 100

Lesotho

MALAISIE

| Ministry of International Trade and Industry |
| --- |
| Blok 10 |
| Komplek Kerajaan Jalan Duta |
| 50622 Kuala Lumpur |
| Malaisie |

Ministry of International Trade and Industry

Blok 10

Komplek Kerajaan Jalan Duta

50622 Kuala Lumpur

Malaisie

MAURICE

| Ministry of Commerce and Co-operatives |
| --- |
| Import Division |
| 2nd Floor, Anglo-Mauritius House |
| Intendance Street |
| Port Louis |
| Maurice |

Ministry of Commerce and Co-operatives

Import Division

2nd Floor, Anglo-Mauritius House

Intendance Street

Port Louis

Maurice

NAMIBIE

| Diamond Commission |
| --- |
| Ministry of Mines and Energy |
| Private Bag 13297 |
| Windhoek |
| Namibie |

Diamond Commission

Ministry of Mines and Energy

Private Bag 13297

Windhoek

Namibie

NORVÈGE

| Section for Public International Law |
| --- |
| Department for Legal Affairs |
| Royal Ministry of Foreign Affairs |
| PO Box 8114 |
| 0032 Oslo |
| Norvège |

Section for Public International Law

Department for Legal Affairs

Royal Ministry of Foreign Affairs

PO Box 8114

0032 Oslo

Norvège

ROUMANIE

| National Authority for Consumer Protection |
| --- |
| Strada Georges Clemenceau Nr. 5, sectorul 1 |
| Bucarest |
| Roumanie |

National Authority for Consumer Protection

Strada Georges Clemenceau Nr. 5, sectorul 1

Bucarest

Roumanie

FÉDÉRATION DE RUSSIE

| Gokhran of Russia |
| --- |
| 14, 1812 Goda St. |
| 121170 Moscou |
| Russie |

Gokhran of Russia

14, 1812 Goda St.

121170 Moscou

Russie

SIERRA LEONE

Ministry of Minerals Resources

Youyi Building

Brookfields

Freetown

Sierra Leone

SINGAPOUR

| Ministère du Commerce et de l'Industrie |
| --- |
| 100 High Street |
| #0901, The Treasury, |
| Singapour 179434 |

Ministère du Commerce et de l'Industrie

100 High Street

# 0901, The Treasury,

Singapour 179434

AFRIQUE DU SUD

| South African Diamond Board |
| --- |
| 240 Commissioner Street |
| Johannesburg |
| Afrique du Sud |

South African Diamond Board

240 Commissioner Street

Johannesburg

Afrique du Sud

SRI LANKA

| Trade Information Service |
| --- |
| Sri Lanka Export Development Board |
| 42 Nawam Mawatha |
| Colombo 2 |
| Sri Lanka |

Trade Information Service

Sri Lanka Export Development Board

42 Nawam Mawatha

Colombo 2

Sri Lanka

SUISSE

| State Secretariat for Economic Affairs |
| --- |
| Export Control Policy and Sanctions |
| Effingerstrasse 1 |
| 3003 Berne |
| Suisse |

State Secretariat for Economic Affairs

Export Control Policy and Sanctions

Effingerstrasse 1

3003 Berne

Suisse

TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU, Territoire douanier distinct de

Export/Import Administration Division

Bureau of Foreign Trade

Ministry of Economic Affairs

Taïwan

TANZANIE

| Commission for Minerals |
| --- |
| Ministry of Energy and Minerals |
| PO Box 2000 |
| Dar es Salam |
| Tanzanie |

Commission for Minerals

Ministry of Energy and Minerals

PO Box 2000

Dar es Salam

Tanzanie

THAÏLANDE

| Ministry of Commerce |
| --- |
| Department of Foreign Trade |
| 44/100 Thanon Sanam Bin Nam-Nonthaburi |
| Muang District |
| Nonthaburi 11000 |
| Thaïlande |

Ministry of Commerce

Department of Foreign Trade

44/100 Thanon Sanam Bin Nam-Nonthaburi

Muang District

Nonthaburi 11000

Thaïlande

TOGO

| Directorate General — Mines and Geology |
| --- |
| B.P. 356 |
| 216, Avenue Sarakawa |
| Lomé |
| Togo |

Directorate General — Mines and Geology

B.P. 356

216, Avenue Sarakawa

Lomé

Togo

UKRAINE

| Ministry of Finance |
| --- |
| State Gemological Center |
| Degtyarivska St. 38-44 |
| Kiev |
| 04119 Ukraine |

Ministry of Finance

State Gemological Center

Degtyarivska St. 38-44

Kiev

04119 Ukraine

| International Department |
| --- |
| Diamond Factory “Kristall” |
| 600 Letiya Street 21 |
| 21100 Vinnitsa |
| Ukraine |

International Department

Diamond Factory “Kristall”

600 Letiya Street 21

21100 Vinnitsa

Ukraine

ÉMIRATS ARABES UNIS

| Dubai Metals and Commodities Centre |
| --- |
| PO Box 63 |
| Dubai |
| Émirats arabes unis |

Dubai Metals and Commodities Centre

PO Box 63

Dubai

Émirats arabes unis

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

| U.S. Department of State |
| --- |
| 2201 C St., N.W. |
| Washington D.C. |
| États-Unis d'Amérique |

U.S. Department of State

2201 C St., N.W.

Washington D.C.

États-Unis d'Amérique

VENEZUELA

| Ministry of Energy and Mines |
| --- |
| Apartado Postal No. 61536 Chacao |
| Caracas 1006 |
| Av. Libertadores, Edif. PDVSA, Pent House B |
| La Campina — Caraca |
| Venezuela |

Ministry of Energy and Mines

Apartado Postal No. 61536 Chacao

Caracas 1006

Av. Libertadores, Edif. PDVSA, Pent House B

La Campina — Caraca

Venezuela

VIÊTNAM

| Export-Import Management Department |
| --- |
| Ministry of Trade of Vietnam |
| 31 Trang Tien |
| Hanoi 10.000 |
| Viêtnam |

Export-Import Management Department

Ministry of Trade of Vietnam

31 Trang Tien

Hanoi 10.000

Viêtnam

ZIMBABWE

| Principal Minerals Development Office |
| --- |
| Ministry of Mines and Mining Development |
| Private Bag 7709, Causeway |
| Harare |
| Zimbabwe». |

Principal Minerals Development Office

Ministry of Mines and Mining Development

Private Bag 7709, Causeway

Harare

Zimbabwe».

---

| 29.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 253/16 |
| --- | --- | --- | --- |

29.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 253/16

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1575/2005 DE LA COMMISSION

du 28 septembre 2005

fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, raisins de table, pommes et pêches)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),

vu le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 6, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 951/2005 de la Commission (3) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 951/2005 de la Commission (3) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.

| (2) | Il convient, pour les certificats du système B demandés du 1er juillet 2005 au 15 septembre 2005, pour les tomates, les oranges, les raisins de table, les pommes et les pêches, de fixer le taux de restitution définitif au niveau du taux indicatif et de fixer le pourcentage de délivrance pour les quantités demandées, |
| --- | --- |

(2)

Il convient, pour les certificats du système B demandés du 1er juillet 2005 au 15 septembre 2005, pour les tomates, les oranges, les raisins de table, les pommes et les pêches, de fixer le taux de restitution définitif au niveau du taux indicatif et de fixer le pourcentage de délivrance pour les quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d'exportation du système B déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no 951/2005 entre le 1er juillet 2005 et le 15 septembre 2005, les pourcentages de délivrance et les taux de restitution applicables sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

1

o

(2)  JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

2

o

(3)  JO L 160 du 23.6.2005, p. 19. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1078/2005 (JO L 177 du 9.7.2005, p. 3).

3

o

---

ANNEXE

Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système B demandés du 1er juillet 2005 au 15 septembre 2005 (tomates, oranges, raisins de table, pommes et pêches)

| Produit | Taux de restitution
  (EUR/t net) | Pourcentage de délivrance des quantités demandées |
| --- | --- | --- |
| Tomates | 35 | 100 % |
| Oranges | 38 | 100 % |
| Raisins de table | 25 | 100 % |
| Pommes | 36 | 100 % |
| Pêches | 13 | 100 % |

Produit

Taux de restitution

(EUR/t net)

Pourcentage de délivrance des quantités demandées

Tomates

35

100 %

Oranges

38

100 %

Raisins de table

25

100 %

Pommes

36

100 %

Pêches

13

100 %

---

| 29.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 253/18 |
| --- | --- | --- | --- |

29.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 253/18

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1576/2005 DE LA COMMISSION

du 28 septembre 2005

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 1423/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses (2), et notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase, et son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2005/2006 ont été fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1563/2005 (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2005/2006 ont été fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1563/2005 (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1423/95, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 pour la campagne 2005/2006, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 624/98 (JO L 85 du 20.3.1998, p. 5).

2

o

(3)  JO L 170 du 1.7.2005, p. 35.

3

(4)  JO L 249 du 23.9.2005, p. 16.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 29 septembre 2005

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 24,16 | 4,22 |
| 1701 11 90 (1) | 24,16 | 9,45 |
| 1701 12 10 (1) | 24,16 | 4,03 |
| 1701 12 90 (1) | 24,16 | 9,02 |
| 1701 91 00 (2) | 26,15 | 12,16 |
| 1701 99 10 (2) | 26,15 | 7,64 |
| 1701 99 90 (2) | 26,15 | 7,64 |
| 1702 90 99 (3) | 0,26 | 0,39 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

24,16

4,22

1701 11 90 (1)

24,16

9,45

1701 12 10 (1)

24,16

4,03

1701 12 90 (1)

24,16

9,02

1701 91 00 (2)

26,15

12,16

1701 99 10 (2)

26,15

7,64

1701 99 90 (2)

26,15

7,64

1702 90 99 (3)

0,26

0,39

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 29.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 253/20 |
| --- | --- | --- | --- |

29.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 253/20

---

Information concernant la date d'entrée en vigueur du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

Le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (1), signé à Bruxelles le 21 décembre 2004, est entré en vigueur le 1er octobre 2005, conformément à l'article 14 du protocole.

---

(1)  JO L 26 du 28.1.2005, p. 222 et JO L 243 du 19.9.2005, p. 49.

---

Commission

| 29.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 253/21 |
| --- | --- | --- | --- |

29.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 253/21

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 juin 2005

relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE et de l'article 54 de l'accord EEE

(Affaire COMP/A.39.116/B2 — Coca-Cola)

[notifiée sous le numéro C(2005) 1829]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/670/CE)

| (1) | Cette décision, adoptée en application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), a pour destinataires The Coca-Cola Company («TCCC») et ses trois principaux embouteilleurs, Bottling Holdings (Luxembourg) SARL, Coca-Cola Erfrischungsgetränke AG et Coca-Cola Hellenic Bottling Company SA (ci-après: «les parties»). La procédure engagée en l’espèce concerne les pratiques de TCCC et de ses embouteilleurs en matière de fourniture de boissons gazeuses sans alcool par deux circuits de distribution, celui destiné à la consommation à domicile et celui destiné à la consommation sur place, dans les États membres de la CE, en Islande et en Norvège. Dans son évaluation préliminaire, la Commission avait considéré que les pratiques relatives à des clauses d’exclusivité, des remises de quantité et l’utilisation par les parties de leur pouvoir de marché comme levier entre certaines catégories de produits, soulevaient des problèmes au regard de l’article 82 du traité CE et de l’article 54 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

(1)

Cette décision, adoptée en application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), a pour destinataires The Coca-Cola Company («TCCC») et ses trois principaux embouteilleurs, Bottling Holdings (Luxembourg) SARL, Coca-Cola Erfrischungsgetränke AG et Coca-Cola Hellenic Bottling Company SA (ci-après: «les parties»). La procédure engagée en l’espèce concerne les pratiques de TCCC et de ses embouteilleurs en matière de fourniture de boissons gazeuses sans alcool par deux circuits de distribution, celui destiné à la consommation à domicile et celui destiné à la consommation sur place, dans les États membres de la CE, en Islande et en Norvège. Dans son évaluation préliminaire, la Commission avait considéré que les pratiques relatives à des clauses d’exclusivité, des remises de quantité et l’utilisation par les parties de leur pouvoir de marché comme levier entre certaines catégories de produits, soulevaient des problèmes au regard de l’article 82 du traité CE et de l’article 54 de l’accord EEE.

| (2) | La Commission considère que les engagements proposés à la suite de l’évaluation préliminaire et des observations présentées par des tiers intéressés sont suffisants pour remédier aux problèmes de concurrence constatés dans les circuits où les parties atteignent certains seuils de part de marché. En particulier, les parties s’abstiendront de conclure des accords d’exclusivité, sauf circonstances particulières, et d’accorder des remises de quantité. Dans l’évaluation préliminaire, ces pratiques étaient considérées comme rendant plus difficile pour les tierces parties l’exercice d’une concurrence basée sur les mérites. En prévoyant de définir séparément les conditions en matière d’assortiments et d’utilisation des linéaires pour certaines catégories de marques, les engagements répondent à la préoccupation exprimée dans l’évaluation préliminaire concernant l’utilisation possible des marques fortes comme levier au profit de marques moins vendues. En ce qui concerne le financement et les équipements techniques, les engagements réduisent la durée des contrats, permettent aux clients de rembourser leur prêt et de mettre fin aux accords sans pénalités et de disposer librement d’une partie de l’espace des meubles réfrigérés, écartant ainsi le risque que les accords préexistants lient indûment les clients et conduisent à l’exclusivité des points de vente. |
| --- | --- |

(2)

La Commission considère que les engagements proposés à la suite de l’évaluation préliminaire et des observations présentées par des tiers intéressés sont suffisants pour remédier aux problèmes de concurrence constatés dans les circuits où les parties atteignent certains seuils de part de marché. En particulier, les parties s’abstiendront de conclure des accords d’exclusivité, sauf circonstances particulières, et d’accorder des remises de quantité. Dans l’évaluation préliminaire, ces pratiques étaient considérées comme rendant plus difficile pour les tierces parties l’exercice d’une concurrence basée sur les mérites. En prévoyant de définir séparément les conditions en matière d’assortiments et d’utilisation des linéaires pour certaines catégories de marques, les engagements répondent à la préoccupation exprimée dans l’évaluation préliminaire concernant l’utilisation possible des marques fortes comme levier au profit de marques moins vendues. En ce qui concerne le financement et les équipements techniques, les engagements réduisent la durée des contrats, permettent aux clients de rembourser leur prêt et de mettre fin aux accords sans pénalités et de disposer librement d’une partie de l’espace des meubles réfrigérés, écartant ainsi le risque que les accords préexistants lient indûment les clients et conduisent à l’exclusivité des points de vente.

| (3) | La décision constate que, compte tenu des engagements, la Commission n’a plus lieu d’agir. La décision est applicable jusqu’au 31 décembre 2010. |
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(3)

La décision constate que, compte tenu des engagements, la Commission n’a plus lieu d’agir. La décision est applicable jusqu’au 31 décembre 2010.

| (4) | Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable le 20 mai 2005. |
| --- | --- |

(4)

Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable le 20 mai 2005.

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) no 411/2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1).

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Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne

| 29.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 253/22 |
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29.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 253/22

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DÉCISION 2005/671/JAI DU CONSEIL

du 20 septembre 2005

relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, son article 30, paragraphe 1, son article 31 et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Lors de sa réunion extraordinaire du 21 septembre 2001, le Conseil européen a déclaré que le terrorisme était un véritable défi pour le monde et pour l’Europe et que la lutte contre le terrorisme serait un objectif prioritaire de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Lors de sa réunion extraordinaire du 21 septembre 2001, le Conseil européen a déclaré que le terrorisme était un véritable défi pour le monde et pour l’Europe et que la lutte contre le terrorisme serait un objectif prioritaire de l’Union européenne.

| (2) | Le 19 octobre 2001, le Conseil européen a déclaré qu’il était déterminé à combattre le terrorisme sous toutes ses formes et partout dans le monde et qu’il poursuivrait ses efforts pour renforcer la coalition de la communauté internationale pour lutter contre le terrorisme sous tous ses aspects, par exemple en renforçant la coopération entre les services opérationnels chargés de la lutte contre le terrorisme: Europol, Eurojust, les services de renseignement, les services de police et les autorités judiciaires. |
| --- | --- |

(2)

Le 19 octobre 2001, le Conseil européen a déclaré qu’il était déterminé à combattre le terrorisme sous toutes ses formes et partout dans le monde et qu’il poursuivrait ses efforts pour renforcer la coalition de la communauté internationale pour lutter contre le terrorisme sous tous ses aspects, par exemple en renforçant la coopération entre les services opérationnels chargés de la lutte contre le terrorisme: Europol, Eurojust, les services de renseignement, les services de police et les autorités judiciaires.

| (3) | Il est essentiel, en matière de lutte contre le terrorisme, que tous les services concernés puissent disposer des informations les plus complètes et les plus actualisées dans leurs domaines de compétence. Les services nationaux spécialisés des États membres, les autorités judiciaires et les instances compétentes de l’Union européenne telles qu’Europol et Eurojust ont un besoin impérieux d’informations pour mener à bien leurs missions. |
| --- | --- |

(3)

Il est essentiel, en matière de lutte contre le terrorisme, que tous les services concernés puissent disposer des informations les plus complètes et les plus actualisées dans leurs domaines de compétence. Les services nationaux spécialisés des États membres, les autorités judiciaires et les instances compétentes de l’Union européenne telles qu’Europol et Eurojust ont un besoin impérieux d’informations pour mener à bien leurs missions.

| (4) | La décision 2003/48/JAI du Conseil du 19 décembre 2002 relative à l’application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, conformément à l’article 4 de la position commune 2001/931/PESC (2) constitue une avancée importante. La persistance de la menace terroriste et la complexité du phénomène nécessitent des échanges d’informations toujours plus importants. Le champ d’application des échanges d’informations doit être étendu à tous les stades de la procédure pénale, y compris aux condamnations, et à l’ensemble des personnes physiques et morales, groupes ou entités faisant l’objet d’une enquête, de poursuites ou d’une condamnation pour infraction terroriste. |
| --- | --- |

(4)

La décision 2003/48/JAI du Conseil du 19 décembre 2002 relative à l’application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, conformément à l’article 4 de la position commune 2001/931/PESC (2) constitue une avancée importante. La persistance de la menace terroriste et la complexité du phénomène nécessitent des échanges d’informations toujours plus importants. Le champ d’application des échanges d’informations doit être étendu à tous les stades de la procédure pénale, y compris aux condamnations, et à l’ensemble des personnes physiques et morales, groupes ou entités faisant l’objet d’une enquête, de poursuites ou d’une condamnation pour infraction terroriste.

| (5) | Étant donné que les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la réciprocité nécessaire, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la réciprocité nécessaire, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (6) | Dans la mise en œuvre de l’échange d’informations, la présente décision ne porte pas préjudice aux intérêts essentiels en matière de sécurité nationale et ne devrait pas porter atteinte à la sécurité de personnes, au bon déroulement d’une enquête en cours ou aux activités de renseignement spécifiques dans le domaine de la sécurité nationale. |
| --- | --- |

(6)

Dans la mise en œuvre de l’échange d’informations, la présente décision ne porte pas préjudice aux intérêts essentiels en matière de sécurité nationale et ne devrait pas porter atteinte à la sécurité de personnes, au bon déroulement d’une enquête en cours ou aux activités de renseignement spécifiques dans le domaine de la sécurité nationale.

| (7) | La présente décision respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(7)

La présente décision respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

DÉCIDE:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| a) | «infractions terroristes»: les infractions visées aux articles 1, 2 et 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (3); |
| --- | --- |

a)

«infractions terroristes»: les infractions visées aux articles 1, 2 et 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (3);

| b) | «convention Europol»: la convention du 26 juillet 1995 portant création d’un Office européen de police (4); |
| --- | --- |

b)

«convention Europol»: la convention du 26 juillet 1995 portant création d’un Office européen de police (4);

| c) | «décision relative à Eurojust»: la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (5); |
| --- | --- |

c)

«décision relative à Eurojust»: la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (5);

| d) | «groupe ou entité»: les «groupes terroristes» au sens de l’article 2 de la décision-cadre 2002/475/JAI ainsi que les groupes et entités mentionnés sur la liste figurant à l’annexe de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (6). |
| --- | --- |

d)

«groupe ou entité»: les «groupes terroristes» au sens de l’article 2 de la décision-cadre 2002/475/JAI ainsi que les groupes et entités mentionnés sur la liste figurant à l’annexe de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (6).

Article 2

Fourniture d’informations concernant les infractions terroristes à Eurojust, Europol et aux États membres

1.   Chaque État membre désigne un service spécialisé, au sein de ses services de police ou d’autres services répressifs, qui, conformément au droit national, aura accès à toutes les informations pertinentes concernant les enquêtes pénales conduites par ses services répressifs dans le cadre d’infractions terroristes, recueillera ces informations et les transmettra à Europol conformément aux paragraphes 3 et 4.

2.   Chaque État membre désigne, soit un ou plusieurs correspondants nationaux Eurojust, si son système juridique le prévoit, pour les questions de terrorisme, soit une autorité judiciaire ou autre autorité compétente appropriée qui, conformément au droit national, a accès à toutes les informations pertinentes concernant les procédures et les condamnations pour infractions terroristes, qui peut recueillir lesdites informations et qui les transmet à Eurojust conformément au paragraphe 5.

3.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’au moins les informations visées au paragraphe 4 en ce qui concerne les enquêtes pénales et les informations visées au paragraphe 5 concernant les poursuites et les condamnations pénales pour infractions terroristes, qui intéressent ou sont susceptibles d’intéresser deux États membres ou plus et sont recueillies par l’autorité compétente, soient transmises à:

| a) | Europol, conformément au droit national et aux dispositions de la convention Europol, aux fins de traitement; et |
| --- | --- |

a)

Europol, conformément au droit national et aux dispositions de la convention Europol, aux fins de traitement; et

| b) | Eurojust, conformément au droit national et dans la mesure où les dispositions de la décision relative à Eurojust le permettent, afin de donner à Eurojust la possibilité de remplir ses fonctions. |
| --- | --- |

b)

Eurojust, conformément au droit national et dans la mesure où les dispositions de la décision relative à Eurojust le permettent, afin de donner à Eurojust la possibilité de remplir ses fonctions.

4.   Les informations à transmettre à Europol conformément au paragraphe 3 sont les suivantes:

| a) | les données permettant d’identifier la personne, le groupe ou l’entité concernés; |
| --- | --- |

a)

les données permettant d’identifier la personne, le groupe ou l’entité concernés;

| b) | les activités qui font l’objet d’enquêtes et les circonstances particulières qui s’y rapportent; |
| --- | --- |

b)

les activités qui font l’objet d’enquêtes et les circonstances particulières qui s’y rapportent;

| c) | la qualification de l’infraction poursuivie; |
| --- | --- |

c)

la qualification de l’infraction poursuivie;

| d) | les liens avec d’autres affaires connexes; |
| --- | --- |

d)

les liens avec d’autres affaires connexes;

| e) | l’utilisation de technologies de communication; |
| --- | --- |

e)

l’utilisation de technologies de communication;

| f) | la menace que représente la détention éventuelle d’armes de destruction massive. |
| --- | --- |

f)

la menace que représente la détention éventuelle d’armes de destruction massive.

5.   Les informations à transmettre à Eurojust conformément au paragraphe 3 sont les suivantes:

| a) | les données permettant d’identifier la personne, le groupe ou l’entité qui fait l’objet d’une enquête pénale ou de poursuites pénales; |
| --- | --- |

a)

les données permettant d’identifier la personne, le groupe ou l’entité qui fait l’objet d’une enquête pénale ou de poursuites pénales;

| b) | la qualification de l’infraction poursuivie et les circonstances particulières qui s’y rapportent; |
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b)

la qualification de l’infraction poursuivie et les circonstances particulières qui s’y rapportent;

| c) | les informations sur les condamnations définitives pour infractions terroristes et sur les circonstances particulières qui se rapportent à ces infractions; |
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c)

les informations sur les condamnations définitives pour infractions terroristes et sur les circonstances particulières qui se rapportent à ces infractions;

| d) | les liens avec d’autres affaires connexes; |
| --- | --- |

d)

les liens avec d’autres affaires connexes;

| e) | les demandes d’entraide judiciaire, y compris les commissions rogatoires, adressées à un autre État membre ou formulées par un autre État membre, ainsi que la suite qui y est réservée. |
| --- | --- |

e)

les demandes d’entraide judiciaire, y compris les commissions rogatoires, adressées à un autre État membre ou formulées par un autre État membre, ainsi que la suite qui y est réservée.

6.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute information pertinente contenue dans un document, dossier, élément d’information, objet ou autre moyen de preuve, qui a été saisi ou confisqué au cours d’enquêtes ou de procédures pénales en rapport avec des infractions terroristes, puisse être accessible dès que possible, en tenant compte de la nécessité de ne pas compromettre des enquêtes en cours, aux autorités d’autres États membres intéressés conformément au droit national et aux instruments juridiques internationaux pertinents lorsque des enquêtes sont menées ou pourraient être ouvertes, ou que des poursuites en rapport avec des infractions terroristes sont engagées.

Article 3

Équipes communes d’enquête

Lorsqu’il y a lieu, les États membres prennent les mesures nécessaires pour mettre sur pied des équipes communes d’enquête afin de mener des enquêtes pénales concernant des infractions terroristes.

Article 4

Demandes d’entraide judiciaire et d’exécution de décisions judiciaires

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les demandes d’entraide judiciaire et les demandes de reconnaissance et d’exécution de décisions judiciaires qui ont été présentées par un autre État membre dans le cadre d’infractions terroristes soient traitées de manière urgente et prioritaire.

Article 5

Abrogation de dispositions existantes

La décision 2003/48/JAI est abrogée.

Article 6

Mise en œuvre

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision au plus tard le 30 juin 2006.

Article 7

Application territoriale

La présente décision s’applique à Gibraltar.

Article 8

Prise d’effet

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2005.

Par le Conseil

La présidente

M. BECKETT

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(1)  Avis rendu le 7 juin 2005 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 16 du 22.1.2003, p. 68.

2

(3)  JO L 164 du 22.6.2002, p. 3.

3

(4)  JO C 316 du 27.11.1995, p. 2. Convention modifiée en dernier par le protocole du 27.11.2003 (JO C 2 du 6.1.2004, p. 3).

4

(5)  JO L 63 du 6.3.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision 2003/659/JAI (JO L 245 du 29.9.2003, p. 44).

5

(6)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 93. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2005/220/PESC (JO L 69 du 16.3.2005, p. 59).

6

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