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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) NO 1071/2005 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 2005

portant modalités d'application du règlement (CE) no 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur (1), et notamment son article 4, son article 5, paragraphe 1, et ses articles 6 et 12,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et définition

Le présent règlement établit les modalités d'application du règlement (CE) no 2826/2000, notamment en ce qui concerne l'élaboration, la sélection, la mise en œuvre, le financement et le contrôle des programmes visés à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement ainsi que les règles applicables aux programmes cofinancés par les États membres et la Communauté, visés à l'article 7, paragraphe 1, dudit règlement.

On entend par «programme» un ensemble d'actions cohérentes qui revêtent une ampleur suffisante pour contribuer à accroître l'information sur les produits concernés ainsi que leur écoulement.

Article 2

Désignation des autorités compétentes

Les États membres désignent les autorités compétentes chargées de l'application du présent règlement (ci-après «autorités nationales compétentes»).

Ils communiquent à la Commission les noms et coordonnées complètes des autorités désignées ainsi que toute modification à cet égard.

La Commission met ces informations à la disposition du public sous une forme appropriée.

Article 3

Durée des programmes

Les programmes sont réalisés sur une période d'au moins une année et de trois années au plus à compter de la date de prise d'effet du contrat, visé à l'article 11, paragraphe 1, y afférent.

Article 4

Caractéristiques des messages d'information et de promotion diffusés dans le cadre des programmes

1.   Dans le respect des critères visés à l'article 3 du règlement (CE) no 2826/2000, tout message d'information ou de promotion destiné aux consommateurs et aux autres cibles dans le cadre des programmes (ci-après «le message») est basé sur les qualités intrinsèques du produit concerné ou ses caractéristiques.

2.   Toute référence à l'origine des produits doit être secondaire par rapport au message principal transmis par la campagne. Toutefois, l'indication de l'origine d'un produit peut apparaître dans le cadre d'une action d'information ou de promotion, lorsqu'il s'agit d'une désignation faite au titre de la réglementation communautaire, ou d'un produit témoin nécessaire pour illustrer les actions d'information ou de promotion.

3.   Dans les messages à diffuser, toute référence à des effets sur la santé de la consommation des produits concernés est fondée sur des données scientifiques généralement reconnues.

Les messages faisant référence à de tels effets doivent être acceptés par l'autorité nationale compétente en matière de santé publique.

L'organisation professionnelle ou interprofessionnelle, visée à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2826/2000 et proposant un programme, tient à la disposition de l'État membre concerné et de la Commission la liste des études scientifiques et des opinions des institutions scientifiques autorisées sur lesquelles sont basés les messages du programme faisant référence à des effets sur la santé.

Article 5

Liste des thèmes et produits

La liste des thèmes et des produits visés à l'article 3 du règlement (CE) no 2826/2000 figure à l'annexe I du présent règlement.

Elle est mise à jour tous les deux ans, au plus tard le 31 mars.

Article 6

Programmes cofinancés par les États membres et la Communauté

En cas d'application de l'article 7 du règlement (CE) no 2826/2000, la procédure prévue à l'article 8, paragraphes 1, 2 et 3, du présent règlement ainsi que les articles 10 à 19 du présent règlement s'appliquent.

Pour les programmes en cause, les contrats sont conclus entre les États membres concernés et les organismes d'exécution retenus.

CHAPITRE 2

SÉLECTION DES PROGRAMMES VISÉS À L'ARTICLE 6 DU RÈGLEMENT (CE) No 2826/2000

Article 7

Présentation des programmes et sélection préalable par les États membres

1.   Pour la réalisation des actions faisant partie des programmes, l'État membre intéressé procède chaque année à un appel de propositions.

Au plus tard le 30 novembre, les organisations professionnelles ou interprofessionnelles de la Communauté, représentatives des secteurs concernés (ci-après «organisations proposantes»), présentent leurs programmes à l'État membre.

Les programmes sont soumis dans un format établi par la Commission et disponible sur son site internet. Ce format est annexé aux appels à propositions visés au premier alinéa.

2.   Les programmes présentés conformément au paragraphe 1 respectent:

Les programmes doivent être suffisamment développés pour que leur conformité à la réglementation applicable et leur rapport coût/efficacité puissent être évalués.

Les États membres établissent la liste provisoire des programmes qu'ils sélectionnent sur la base des critères fixés dans le cahier des charges visé au premier alinéa, point c).

3.   En vue de la mise en œuvre de ses programmes, chaque organisation proposante choisit, après une mise en concurrence selon des moyens appropriés et vérifiés par l'État membre, un ou plusieurs organismes d'exécution. Au cas où ce choix a été effectué avant la présentation du programme, l'organisme d'exécution peut participer à l'élaboration de celui-ci.

4.   Dans le cas où un programme intéressant plusieurs États membres est envisagé, les États membres concernés se concertent pour sélectionner le programme et nomment un État membre coordinateur. Ils s'engagent notamment à participer à leur financement conformément à l'article 10, paragraphe 2, et à établir entre eux une collaboration administrative afin de faciliter le suivi, l'exécution et le contrôle des programmes.

Article 8

Sélection des programmes par la Commission

1.   Chaque année, au plus tard le 15 février, les États membres communiquent à la Commission la liste visée à l'article 7, paragraphe 2, incluant, le cas échéant, la liste des organismes d'exécution qu'ils ont retenus, lorsque ceux-ci ont déjà été choisis conformément à l'article 7, paragraphe 3, ainsi qu'une copie des programmes.

Dans le cas de programmes intéressant plusieurs États membres, cette communication est effectuée d'un commun accord par les États membres concernés.

2.   Si la Commission constate la non-conformité de tout ou partie d'un programme présenté avec la réglementation communautaire ou les lignes directrices pour la promotion sur le marché intérieur, et donc son inéligibilité totale ou partielle, elle en informe les États membres concernés dans les soixante jours calendrier suivant la réception de la liste visée à l'article 7, paragraphe 2.

3.   Conformément à l'article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) no 2826/2000, les États membres transmettent les programmes révisés à la Commission dans un délai de trente jours calendrier après l'information visée au paragraphe 2 du présent article.

Après vérification des programmes révisés, la Commission décide, au plus tard le 30 juin, quels programmes elle peut cofinancer dans le cadre des budgets indicatifs figurant à l'annexe II du présent règlement, conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2826/2000.

4.   L'organisation proposante est responsable de la bonne exécution et de la gestion du programme retenu.

Article 9

Approbation des organismes d'exécution

1.   La sélection de l'organisme d'exécution conformément à l'article 7, paragraphe 3, est approuvée par l'État membre, qui en informe la Commission avant la signature du contrat visé à l'article 11, paragraphe 1.

L'État membre vérifie que l'organisme d'exécution sélectionné dispose des moyens financiers et techniques nécessaires pour assurer l'exécution la plus efficace des actions, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2826/2000. Il informe la Commission de la procédure suivie à cette fin.

2.   Une organisation proposante ne peut mettre en œuvre certaines parties d'un programme comme prévu à l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2826/2000 qu'aux conditions suivantes:

L'État membre vérifie que ces conditions soient respectées.

3.   Au cas où l'organisation proposante est un organisme de droit public au sens de l'article 1er, point b), deuxième alinéa, de la directive 92/50/CEE, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les pouvoirs adjudicateurs fassent respecter les dispositions de ladite directive.

CHAPITRE 3

MODALITÉS DE FINANCEMENT DES PROGRAMMES

Article 10

Participations financières

1.   La participation financière de la Communauté est versée aux États membres concernés.

2.   Au cas où plusieurs États membres participent au financement d'un programme, leur quote-part complète la participation financière de l'organisation proposante établie sur leurs territoires respectifs. Dans ce cas, sans préjudice de l'article 9 du règlement (CE) no 2826/2000, le financement de la Communauté ne dépasse pas 50 % du coût total du programme.

3.   Les participations financières prévues à l'article 9 du règlement (CE) no 2826/2000 doivent être présentées dans le programme communiqué à la Commission.

4.   Les activités d'information et de promotion recevant un soutien en vertu du règlement (CE) no 1257/1999 ne peuvent pas bénéficier d'une participation financière de la Communauté en vertu du présent règlement.

Article 11

Conclusion des contrats et dépôt des garanties

1.   Dès l'adoption de la décision de la Commission visée à l'article 8, paragraphe 3, chaque organisation proposante est informée par l'État membre de la suite donnée à sa demande.

Les États membres concluent des contrats avec les organisations proposantes retenues dans un délai de quatre-vingt-dix jours calendrier suivant la notification de la décision de la Commission visée à l'article 8, paragraphe 3. Après expiration de ce délai, aucun contrat ne peut plus être conclu sans l'autorisation préalable de la Commission.

2.   Les États membres utilisent les modèles de contrat que la Commission met à leur disposition.

Le cas échéant, les États membres peuvent modifier certaines conditions des modèles de contrats pour tenir compte des règles nationales, seulement dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la législation communautaire.

3.   Le contrat ne peut être conclu par les deux parties qu'après la constitution, par l'organisation proposante au profit de l'État membre, dans les conditions prévues par le titre III du règlement (CEE) no 2220/85, d'une garantie égale à 15 % du montant maximal annuel du financement de la Communauté et des États membres concernés, destinée à garantir la bonne exécution du contrat.

Toutefois, si l'organisation contractante est un organisme de droit public ou si elle agit sous la tutelle d'un tel organisme, une garantie écrite de son autorité de tutelle, couvrant le pourcentage visé au premier alinéa, peut être acceptée par l'autorité nationale compétente, pour autant que ladite autorité de tutelle prenne à son compte:

La preuve de la constitution de la garantie doit parvenir à l'État membre avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1.

4.   L'exigence principale au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 est l'exécution des mesures prévues dans le contrat.

5.   L'État membre transmet immédiatement une copie du contrat et la preuve de la constitution de la garantie à la Commission.

Il lui communique également copie du contrat conclu par l'organisation proposante sélectionnée avec l'organisme d'exécution. Ce dernier contrat prévoit l'obligation de l'organisme d'exécution de se soumettre aux contrôles visés à l'article 20.

Article 12

Régime des avances

1.   Dans les trente jours calendrier qui suivent la signature du contrat visé à l'article 11, paragraphe 1, et, dans le cas de programmes pluriannuels, dans les trente jours qui suivent le début de chaque période de douze mois, l'organisation contractante peut présenter à l'État membre une demande d'avance accompagnée de la garantie visée au paragraphe 3 du présent article. Après expiration du délai, l'avance ne peut plus être demandée.

Chaque avance couvre au maximum 30 % du montant de la contribution communautaire annuelle ainsi que de celle du ou des États membres concernés, visées respectivement aux paragraphes 2 et 3 de l'article 9 du règlement (CE) no 2826/2000.

2.   Le paiement d'une avance par l'État membre intervient dans les trente jours calendrier suivant le dépôt de la demande d'avance. En cas de retard, les règles prévues à l'article 4 du règlement (CE) no 296/96 de la Commission (7) s'appliquent.

3.   Le paiement d'une avance est subordonné à la constitution par l'organisation contractante, en faveur de l'État membre, d'une garantie d'un montant égal à 110 % de cette avance, dans les conditions prévues par le titre III du règlement (CEE) no 2220/85. L'État membre transmet immédiatement à la Commission une copie de chaque demande d'avance et une preuve de la constitution de la garantie correspondante.

Toutefois, si l'organisation contractante est un organisme de droit public ou si elle agit sous la tutelle d'un tel organisme, une garantie écrite de son autorité de tutelle, couvrant le pourcentage visé au premier alinéa, peut être acceptée par l'autorité nationale compétente, pour autant que ladite autorité de tutelle s'engage à verser le montant couvert par la garantie au cas où le droit au montant avancé n'a pas été établi.

Article 13

Paiements intermédiaires

1.   Les demandes de paiement intermédiaire de la contribution communautaire et de la contribution des États membres sont introduites par les organisations proposantes auprès des États membres avant la fin du mois calendrier suivant celui de l'expiration de chaque période de trois mois calculée à partir de la date de signature du contrat visé à l'article 11, paragraphe 1.

Ces demandes concernent les paiements effectués durant la période trimestrielle en question et sont accompagnées d'un état récapitulatif financier, des copies des factures et pièces justificatives y afférentes et d'un rapport intermédiaire d'exécution du contrat pour la période trimestrielle en question (ci-après «rapport trimestriel»). Dans le cas où aucun paiement n'a été effectué ou qu'aucune activité n'a eu lieu durant la période trimestrielle en question, ces documents sont transmis à l'autorité nationale compétente dans le délai visé au premier alinéa.

Sauf cas de force majeure, le dépôt tardif d'une demande de paiement intermédiaire accompagnée des documents visés au deuxième alinéa donne lieu à une réduction du paiement de 3 % par mois entier de retard.

2.   Le versement des paiements intermédiaires est subordonné à la vérification par l'État membre des documents visés au paragraphe 1, deuxième alinéa.

3.   Les paiements intermédiaires et le paiement des avances visées à l'article 12 ne peuvent dépasser globalement 80 % de la totalité de la contribution financière annuelle communautaire et de celle des États membres concernés, visées respectivement aux paragraphes 2 et 3 de l'article 9 du règlement (CE) no 2826/2000. Dès que ce niveau est atteint, aucune nouvelle demande de paiement intermédiaire ne peut être introduite.

Article 14

Paiement du solde

1.   La demande de paiement du solde est introduite par l'organisation proposante auprès de l'État membre dans un délai de quatre mois suivant la date d'achèvement des actions annuelles prévues dans le contrat visé à l'article 11, paragraphe 1.

Pour être considérée comme recevable, la demande est accompagnée d'un rapport (ci-après «rapport annuel») composé:

Le rapport annuel est accompagné des copies des factures et pièces justificatives relatives aux paiements effectués.

Sauf cas de force majeure, le dépôt tardif d'une demande de paiement du solde donne lieu à une réduction du solde de 3 % par mois de retard.

2.   Le versement du solde est subordonné à la vérification par l'État membre des factures et pièces visées au paragraphe 1, troisième alinéa.

Le solde est réduit en fonction de l'importance du non-respect de l'exigence principale visée à l'article 11, paragraphe 4.

Article 15

Versements par l'État membre

L'État membre effectue les versements prévus aux articles 13 et 14 dans un délai de soixante jours calendrier à compter de la réception de la demande de paiement.

Toutefois, ce délai peut être suspendu, à tout moment de la période de soixante jours après le premier enregistrement de la demande de paiement, par notification à l'organisation contractante créancière que sa demande n'est pas recevable, soit que la créance n'est pas exigible, soit qu'elle n'est pas appuyée par les pièces justificatives requises pour toutes les demandes complémentaires, soit que l'État membre estime nécessaire de recevoir des renseignements supplémentaires ou de procéder à des vérifications. Le délai continue à courir de nouveau à partir de la date de réception des renseignements demandés ou de la date des vérifications effectuées par l'État membre, lesquels doivent être respectivement transmis ou effectués dans un délai de trente jours calendrier à compter de la notification.

Sauf cas de force majeure, tout retard dans les versements donne lieu à une réduction du montant de l'avance mensuelle versée par la Commission à l'État membre, conformément aux règles prévues à l'article 4 du règlement (CE) no 296/96.

Article 16

Garanties

1.   La garantie visée à l'article 12, paragraphe 3, est libérée dans la mesure où le droit définitif au montant avancé a été établi par l'État membre concerné.

2.   La garantie visée à l'article 11, paragraphe 3, doit avoir une durée de validité jusqu'au paiement du solde et est libérée par lettre de décharge de l'autorité nationale compétente.

La libération de la garantie a lieu dans les délais et conditions visés à l'article 15 pour le versement du solde.

3.   Les garanties acquises ainsi que les pénalités appliquées sont portées en déduction des dépenses déclarées au Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles (FEOGA), section «Garantie», pour la partie correspondant au financement communautaire.

Article 17

Documents à transmettre à la Commission

1.   Le rapport annuel est présenté après l'achèvement de chaque phase annuelle, même lorsqu'aucune demande de paiement du solde n'est introduite.

2.   L'État membre transmet à la Commission, dans les trente jours calendrier après le versement du solde visé à l'article 14, paragraphe 2, les états récapitulatifs visés à l'article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) et b).

3.   L'État membre transmet à la Commission, deux fois par an, les rapports trimestriels nécessaires pour les paiements intermédiaires conformément à l'article 13.

Le premier et le deuxième rapports trimestriels sont envoyés dans un délai de soixante jours calendrier à compter de la réception du deuxième rapport trimestriel par l'État membre et le troisième et le quatrième rapports trimestriels accompagnent les états récapitulatifs visés au paragraphe 2 du présent article.

Le rapport annuel portant sur l'année écoulée peut inclure le rapport trimestriel relatif au quatrième trimestre.

4.   Dans un délai de trente jours calendrier après le paiement du solde, l'État membre adresse à la Commission un bilan financier des dépenses réalisées dans le cadre du contrat, présenté selon un format établi par la Commission et transmis aux États membres. Ce bilan est accompagné d'un avis motivé de l'État membre sur l'exécution des tâches prévues durant la phase écoulée.

Le bilan atteste en outre que, suite aux contrôles effectués conformément à l'article 13, paragraphe 2, et à l'article 14, paragraphe 2, l'ensemble des dépenses sont à considérer comme éligibles conformément aux termes du contrat.

CHAPITRE 4

SUIVI ET CONTRÔLES

Article 18

Utilisation du matériel

1.   Les États membres vérifient la conformité à la réglementation communautaire du matériel d'information et de promotion réalisé ou utilisé dans le cadre des programmes bénéficiant d'un financement au titre du présent règlement.

Ils transmettent à la Commission le matériel approuvé.

2.   Le matériel réalisé et financé dans le cadre d'un programme visé au paragraphe 1, y compris les créations graphiques, visuelles et audiovisuelles, ainsi que les sites internet, peut faire l'objet d'utilisations ultérieures moyennant autorisation écrite préalable de la Commission, des organisations proposantes concernées et des États membres qui apportent une contribution au financement du programme, en tenant compte des droits des contractants découlant du droit national qui régit le contrat.

Article 19

Suivi des programmes

1.   Le groupe de suivi prévu à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2826/2000 se réunit régulièrement pour suivre l'état d'avancement des différents programmes bénéficiant d'un financement au titre du présent règlement.

À cette fin, le groupe de suivi est informé, pour chaque programme, du calendrier des actions prévues, des rapports trimestriels et annuels ainsi que des résultats des contrôles exécutés en application des articles 13, 14 et 20 du présent règlement.

Le groupe est présidé par un représentant de l'État membre concerné. En cas de programmes intéressant plusieurs États membres, il est présidé par un représentant désigné par les États membres concernés.

2.   Les fonctionnaires et agents de la Commission peuvent assister aux activités organisées dans le cadre d'un programme bénéficiant d'un financement au titre du présent règlement.

Article 20

Contrôles effectués par les États membres

1.   L'État membre concerné détermine les moyens les plus appropriés pour assurer le contrôle des programmes et actions bénéficiant d'un financement au titre du présent règlement et en informe la Commission.

Les contrôles sont réalisés chaque année, sur 20 % au moins des programmes terminés au cours de l'année écoulée, avec un minimum de deux programmes, et portent sur au moins 20 % des budgets totaux de ces programmes terminés au cours de l'année écoulée. L'échantillonnage pour le choix des programmes est effectué sur la base d'une analyse de risque.

L'État membre transmet à la Commission un rapport par programme contrôlé, décrivant les résultats des contrôles effectués ainsi que les anomalies détectées. Ce rapport est transmis immédiatement après sa finalisation.

2.   L'État membre prend les mesures nécessaires en vue de vérifier, notamment par des contrôles techniques et comptables auprès de l'organisation contractante et de l'organisme d'exécution:

Sans préjudice du règlement (CEE) no 595/91 du Conseil (8), l'État membre informe dans les meilleurs délais la Commission de toute irrégularité constatée lors des contrôles effectués.

3.   Dans le cas de programmes intéressant plusieurs États membres, ceux-ci prennent les mesures nécessaires pour coordonner leur activité de contrôle et en informent la Commission.

4.   La Commission peut, à tout moment, participer aux contrôles visés aux paragraphes 1 à 3. À cette fin, les autorités nationales compétentes transmettent à la Commission, au moins trente jours avant les contrôles, un calendrier prévisionnel des contrôles à effectuer par l'État membre.

La Commission peut procéder à tous contrôles supplémentaires qu'elle estime nécessaires.

Article 21

Recouvrement des paiements indus

1.   En cas de paiement indu, le bénéficiaire rembourse les montants en cause augmentés d'un intérêt calculé en fonction du délai écoulé entre le paiement et le remboursement par le bénéficiaire.

Le taux d'intérêt à utiliser est fixé conformément à l'article 86, paragraphe 2, point b), du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

2.   Les montants recouvrés ainsi que les intérêts sont versés aux organismes ou aux services payeurs des États membres, et déduits par ceux-ci des dépenses financées par le FEOGA, au prorata de la participation financière communautaire.

Article 22

Sanctions

1.   En cas de fraude ou de négligences graves, l'organisation proposante rembourse le double de la différence entre le montant initialement payé et le montant effectivement dû.

2.   Sous réserve de l'article 6 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (9), les réductions et exclusions prévues par le présent règlement s'appliquent sans préjudice de sanctions supplémentaires éventuellement applicables en vertu d'autres dispositions du droit communautaire ou des droits nationaux.

CHAPITRE 5

ABROGATION, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 23

Abrogation du règlement (CE) no 94/2002

Le règlement (CE) no 94/2002 est abrogé. Néanmoins, les dispositions dudit règlement restent applicables aux programmes d'information et de promotion dont le financement a été décidé par la Commission avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 24

Dispositions transitoires

1.   Pour l'année 2005, outre la date limite prévue à l'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, une deuxième date limite de présentation des programmes est fixée au 31 juillet 2005.

2.   Par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, pour l'année 2005, pour les programmes présentés au plus tard le 31 juillet 2005, la date limite de communication de la liste provisoire des programmes à la Commission est le 30 septembre 2005.

3.   Par dérogation à l'article 8, paragraphe 3, pour l'année 2005, la décision de la Commission visée audit paragraphe intervient au plus tard le 15 décembre 2005.

Article 25

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 328 du 23.12.2000, p. 2. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2060/2004 (JO L 357 du 2.12.2004, p. 3).

(2)JO L 17 du 19.1.2002, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 422/2005 (JO L 68 du 15.3.2005, p. 5).

(3)JO L 209 du 24.7.1992, p. 1. Directive abrogée avec effet au 31 janvier 2006 par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114).

(4)JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2223/2004 (JO L 379 du 24.12.2004, p. 1).

(5)JO L 205 du 3.8.1985, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 673/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 17).

(6)JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(7)JO L 39 du 17.2.1996, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 605/2005 (JO L 100 du 20.4.2005, p. 11).

(8)JO L 67 du 14.3.1991, p. 11.

(9)JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

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ANNEXE I

LISTE DES THÈMES ET PRODUITS

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(1)JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2)JO L 208 du 24.7.1992, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

(3)JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2254/2004 (JO L 385 du 29.12.2004, p. 20).

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ANNEXE II

LIGNES DIRECTRICES POUR LA PROMOTION SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR

Les présentes lignes directrices ont pour objet de donner une orientation en ce qui concerne les messages, les groupes cibles et les instruments qui doivent être au centre des programmes d'information ou de promotion des différentes catégories de produits.

Sans préjudice des priorités présentées à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2826/2000, il convient que les propositions de programmes soient, d'une manière générale, préparées en tenant compte des principes suivants:

FRUITS ET LÉGUMES FRAIS

1.   Aperçu de la situation

Tandis que la production communautaire de fruits et légumes progresse, la consommation de ces produits demeure généralement stable.

On observe une désaffection des consommateurs de moins de 35 ans, qui va en s'accentuant dans les tranches d'âge scolaire. Ce comportement nuit à une alimentation équilibrée.

2.   Objectifs

Il s'agit d'améliorer l'image de «fraîcheur» et de «nature» du produit et de rajeunir l'âge de la population consommatrice, en encourageant principalement la consommation auprès des jeunes.

3.   Groupes cibles

4.   Principaux messages

5.   Principaux instruments

6.   Durée des programmes

De douze à trente-six mois, avec une préférence pour les programmes pluriannuels fixant des objectifs pour chaque étape

7.   Budget indicatif annuel pour le secteur

4 millions EUR

FRUITS ET LÉGUMES TRANSFORMÉS

1.   Aperçu de la situation

Le secteur doit faire face à la concurrence de plus en plus vive de plusieurs pays tiers.

Étant donné que la demande augmente progressivement, en particulier en raison de la facilité de consommation de ces produits, il est important que le secteur puisse en profiter. C'est pourquoi l'aide aux actions d'information et de promotion est justifiée.

2.   Objectifs

Moderniser et rajeunir l'image du produit, et fournir les informations nécessaires pour encourager sa consommation.

3.   Groupes cibles

4.   Principaux messages

5.   Principaux instruments

6.   Durée des programmes

De douze à trente six mois, avec une préférence pour les programmes pluriannuels fixant des objectifs pour chaque étape

7.   Budget indicatif annuel pour le secteur

2 millions EUR

LIN TEXTILE

1.   Aperçu de la situation

En raison de la libéralisation des échanges internationaux dans le secteur du textile et de l'habillement, le lin communautaire a dû faire face à une vive concurrence du lin d'autres origines à des prix très attractifs. Il est en outre en concurrence avec d'autres fibres textiles. De plus, la consommation textile indique une tendance à la stagnation.

2.   Objectifs

3.   Groupes cibles

4.   Principaux messages

5.   Principaux instruments

6.   Durée des programmes

De douze à trente-six mois, avec une préférence pour les programmes pluriannuels fixant des objectifs pour chaque étape

7.   Budget indicatif annuel pour le secteur

1 million EUR

PLANTES VIVANTES ET PRODUITS DE L'HORTICULTURE ORNEMENTALE

1.   Analyse globale de la situation

Le secteur doit faire face à la concurrence accrue entre les produits de la Communauté et ceux des pays tiers en ce qui concerne l'approvisionnement.

Des études d'évaluation des campagnes de promotion menées entre 1997 et 2000 indiquent que pour faciliter la vente des produits communautaires dans la Communauté, il faut améliorer et rationaliser l'organisation de l'ensemble de la chaîne, du producteur au distributeur, et mieux informer les consommateurs des qualités particulières et des variétés des produits communautaires.

2.   Objectifs

3.   Groupes cibles

4.   Principaux messages

5.   Principaux instruments

6.   Durée des programmes

De douze à trente-six mois, avec une préférence pour les programmes présentant, pour chaque phase, une stratégie et des objectifs dûment justifiés

7.   Budget indicatif annuel pour le secteur

3 millions EUR

HUILE D'OLIVE ET OLIVES DE TABLE

1.   Analyse globale de la situation

L'offre d'huile d'olive et d'olives de table augmente, mais les points de vente sur les marchés intérieur et international ont un rôle important à jouer pour préserver l'équilibre du marché communautaire. La situation au niveau de la demande est très différente selon qu'il s'agit de marchés traditionnellement consommateurs ou de marchés dans lesquels la présence de l'huile d'olive et des olives de table est relativement récente.

Dans les États membres «traditionnellement consommateurs» (Espagne, Italie, Grèce et Portugal), les produits concernés sont généralement bien connus et leur consommation atteint des niveaux élevés. Il s'agit de marchés matures où il est peu probable que la demande globale progresse mais qui, compte tenu de leur part actuelle dans la consommation d'huile d'olive, demeurent très intéressants pour le secteur.

Dans les États membres «nouvellement consommateurs», la consommation par habitant a progressé mais est toujours relativement faible (dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004) voire marginale (dans la majorité des États membres ayant adhéré le 1er mai 2004). De nombreux consommateurs ignorent les vertus ou les différentes utilisations possibles de l'huile d'olive et des olives de table. Ce marché présente donc plus de perspectives d'évolution de la demande.

2.   Objectifs

3.   Groupes cibles

4.   Principaux messages

Plus particulièrement dans les États membres «nouvellement consommateurs»:

Plus particulièrement dans les États membres «traditionnellement consommateurs»:

Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 3, l'information relative aux qualités nutritionnelles de l'huile d'olive et des olives de table doit reposer sur des données scientifiques généralement admises et respecter les exigences établies dans la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil (1).

5.   Principaux instruments

6.   Durée et ampleur des programmes

De douze à trente-six mois, avec une préférence pour les programmes pluriannuels présentant, pour chaque phase, une stratégie et des objectifs dûment justifiés.

La priorité sera accordée aux programmes dont la mise en œuvre est prévue dans au moins deux États membres «nouvellement consommateurs».

7.   Budget indicatif annuel pour le secteur

4 millions EUR

HUILES DE GRAINES

Dans ce secteur, la priorité sera accordée aux programmes axés sur l'huile de colza ou aux programmes présentant les caractéristiques des différentes huiles de graines.

Budget indicatif annuel pour le secteur:

2 millions EUR

A.   HUILE DE COLZA

1.   Analyse globale de la situation

Suite à la réforme de la politique agricole commune, la production d'huile de colza ne reçoit aucune aide particulière et doit désormais se concentrer sur les besoins du marché. La promotion de l'huile de colza, qui offre des possibilités accrues de production et une alternative à la production céréalière caractérisée par une surproduction structurelle, contribuera à équilibrer le marché des cultures arables et la consommation des différentes huiles végétales dans la Communauté. La Communauté est actuellement exportateur net d'huile de colza.

Au cours des dernières décennies, des variétés de colza présentant des caractéristiques nutritionnelles appréciables ont été développées. Cela a entraîné une amélioration de la qualité. De nouveaux produits tels que les huiles de colza pressées à froid, au goût particulier de noisette, ont été développés.

La valeur nutritionnelle de l'huile de colza a fait l'objet de recherches mondiales dont les résultats confirment les caractéristiques diététiques et physiologiques bénéfiques du produit. Il convient d'informer les médecins, les nutritionnistes et les consommateurs des résultats des recherches les plus récentes.

2.   Objectifs

3.   Groupes cibles

4.   Principaux messages

Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 3, l'information relative aux qualités nutritionnelles de l'huile de colza doit reposer sur des données scientifiques généralement admises et respecter les exigences établies dans la directive 2000/13/CE.

5.   Principaux instruments

6.   Durée des programmes

De douze à trente-six mois

B.   HUILE DE TOURNESOL

La priorité n'est accordée aux programmes en faveur de l'huile de tournesol que si et lorsque les conditions du marché le justifient.

1.   Analyse globale de la situation

Dans la Communauté, plus de deux millions d'hectares sont plantés en tournesol et la production de graines de tournesol est supérieure à 3,5 millions de tonnes par an. L'huile de tournesol consommée dans la Communauté est principalement produite à partir de semences cultivées sur son territoire. Toutefois, la baisse de la trituration va réduire la production d'huile de tournesol communautaire au cours de la campagne 2004/2005. Étant donné que les prix mondiaux sont à la hausse et qu'une pénurie d'approvisionnement est possible, la priorité n'est pas accordée aux programmes qui se concentrent exclusivement sur l'huile de tournesol. Ces programmes peuvent néanmoins être présentés dans le cadre de programmes concernant plusieurs huiles de graines d'origine communautaire.

L'huile de tournesol est particulièrement intéressante pour certains usages, notamment pour faire frire des aliments. Elle est également riche en acides gras insaturés et en vitamines E. L'objectif des campagnes est d'informer les consommateurs, les commerçants et les distributeurs sur les différentes utilisations, sortes et caractéristiques de l'huile de tournesol, ainsi que sur la législation communautaire relative à sa qualité. Il importe que les campagnes soient conçues dans le but de transmettre une information objective.

2.   Objectifs

Informer les consommateurs et les professionnels du secteur en ce qui concerne:

3.   Groupes cibles

4.   Principaux messages

Les principaux messages des programmes doivent fournir des informations sur:

Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 3, l'information relative aux qualités nutritionnelles de l'huile de tournesol doit reposer sur des données scientifiques généralement admises et respecter les exigences établies dans la directive 2000/13/CE.

5.   Principaux instruments

6.   Durée des programmes

De douze à trente-six mois

LAIT ET PRODUITS LAITIERS

1.   Analyse globale de la situation

La consommation du lait liquide a baissé en particulier dans les pays gros consommateurs, essentiellement en raison de la concurrence des «soft drinks» auprès des jeunes. La consommation de divers substituts du lait remplace progressivement celle du lait liquide. En revanche, on observe une progression globale de la consommation des produits laitiers exprimés en quantité lait.

2.   Objectifs

3.   Groupes cibles

Les consommateurs en général et en particulier:

4.   Principaux messages

Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 3, l'information relative aux qualités nutritionnelles du lait et des produits laitiers doit reposer sur des données scientifiques généralement admises et respecter les exigences établies dans la directive 2000/13/CE.

5.   Principaux instruments

6.   Durée et ampleur des programmes

De douze à trente-six mois, avec une préférence pour les programmes pluriannuels fixant des objectifs pour chaque étape

7.   Budget indicatif annuel pour le secteur

4 millions EUR

VIANDES FRAÎCHES, RÉFRIGÉRÉES OU CONGELÉES, PRODUITES CONFORMÉMENT À UN RÉGIME DE QUALITÉ COMMUNAUTAIRE OU NATIONAL

1.   Analyse globale de la situation

Les problèmes sanitaires qui ont touché un grand nombre de produits d'origine animale ont souligné la nécessité de renforcer la confiance des consommateurs dans les produits à base de viande d'origine communautaire.

Pour y parvenir, il faut fournir des informations objectives sur les systèmes de qualité communautaires et nationaux et les contrôles qui sont requis en plus de la législation générale relative aux contrôles et à la sécurité alimentaire. Ces règles et contrôles constituent une garantie supplémentaire en prévoyant des cahiers des charges pour les produits et des structures de contrôle supplémentaires.

2.   Objectifs

3.   Groupes cibles

4.   Principaux messages

5.   Principaux instruments

6.   Durée et ampleur des programmes

Les programmes doivent avoir au moins une couverture nationale ou concerner plusieurs États membres.

De douze à trente-six mois, avec une préférence pour les programmes pluriannuels fixant des objectifs justifiés pour chaque étape.

7.   Budget indicatif annuel pour le secteur

4 millions EUR

ÉTIQUETAGE DES ŒUFS DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE

1.   Analyse globale de la situation

Depuis le 1er janvier 2004, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil (2), un code identifiant le producteur et le système utilisé pour l'élevage des poules pondeuses est imprimé sur la coquille de tous les œufs destinés à la consommation humaine. Ce code se compose d'un numéro identifiant le mode d'élevage (0 = élevage biologique, 1 = en plein air, 2 = sur perchoir, 3 = en cage), du code ISO de l'État membre dans lequel se trouve le centre de production, ainsi que d'un numéro attribué au centre de production par l'autorité compétente.

2.   Objectifs

3.   Groupes cibles

4.   Principaux messages

5.   Principaux instruments

6.   Durée du programme

De douze à vingt-quatre mois

7.   Budget indicatif annuel pour le secteur

2 millions EUR

MIEL ET PRODUITS DE L'APICULTURE

1.   Analyse globale de la situation

Le secteur communautaire du miel et des produits de l'apiculture de qualité, qui bénéficie de très peu d'aides communautaires, doit faire face à une concurrence mondiale accrue. La situation est encore aggravée par des coûts de production élevés.

Depuis 2001, le secteur est soumis à la directive 2001/110/CE du Conseil (4), en vertu de laquelle l'étiquette doit établir un lien entre la qualité et l'origine. Les programmes bénéficiant d'une aide doivent porter essentiellement sur les miels et produits de l'apiculture communautaires qui fournissent des indications supplémentaires relatives à l'origine régionale, territoriale et topographique ou sur des labels de qualité agréés soit par la Communauté (AOP, IGP, STG ou «issu de l'agriculture biologique») soit par un État membre.

2.   Objectifs

3.   Groupes cibles

4.   Principaux messages

5.   Principaux instruments

6.   Durée et ampleur des programmes

De douze à trente-six mois, avec une préférence pour les programmes présentant, pour chaque phase, une stratégie et des objectifs dûment justifiés

7.   Budget indicatif annuel pour le secteur

1 million EUR

VQPRD, VINS DE TABLE AVEC INDICATION GÉOGRAPHIQUE

1.   Analyse globale de la situation

Le secteur est caractérisé par une production abondante, confrontée à une consommation stagnante, voire en déclin pour certaines catégories, ainsi qu'à une offre en progression en provenance des pays tiers.

2.   Objectifs

3.   Groupes cibles

4.   Principaux messages

5.   Principaux instruments

6.   Durée des programmes

De douze à trente-six mois, avec une préférence pour les programmes pluriannuels fixant des objectifs pour chaque étape

7.   Budget indicatif annuel pour le secteur

3 millions EUR

PRODUITS PROTÉGÉS PAR UNE APPELLATION D'ORIGINE (AOP), UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE (IGP) OU UNE SPÉCIALITÉ TRADITIONNELLE GARANTIE (STG)

1.   Aperçu de la situation

Le système communautaire de protection des dénominations de produits prévu par les règlements (CE) no 2081/92 et (CE) no 2082/92 constitue une priorité dans le cadre de la mise en œuvre du volet «qualité» de la politique agricole commune. C'est pourquoi il est nécessaire de poursuivre les efforts pour faire connaître les appellations et les produits portant des dénominations protégées à tous les acteurs potentiels de la chaîne de production, préparation, commercialisation et consommation de ces produits.

2.   Objectifs

Les campagnes d'information et de promotion ne doivent pas se limiter à une seule ou à un petit nombre de dénominations de produits mais doivent plutôt porter sur des groupes de dénominations ou sur certaines catégories de produits, ou encore sur des produits élaborés dans une ou plusieurs régions ou dans un ou plusieurs États membres.

Ces campagnes doivent avoir pour objet:

3.   Groupes cibles

4.   Principaux messages

5.   Principaux instruments

6.   Durée des programmes

De douze à trente-six mois. La priorité sera accordée aux programmes pluriannuels dont les objectifs et la stratégie de chaque phase sont clairement définis.

7.   Budget indicatif annuel pour le secteur

3 millions EUR

INFORMATION SUR LE SYMBOLE GRAPHIQUE DES RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES

1.   Analyse globale de la situation

La présente ligne directrice concerne les régions ultrapériphériques telles que définies à l'article 299, paragraphe 2, du traité. L'étude d'évaluation externe a montré que la campagne communautaire d'information sur le symbole graphique («logo») des régions ultrapériphériques, réalisée en 1998/1999, a suscité un véritable intérêt auprès des différents opérateurs de la filière.

Ainsi, un certain nombre de producteurs et transformateurs ont demandé l'agrément de leurs produits de qualité, en vue de l'utilisation de ce logo.

Compte tenu de la durée limitée de cette première campagne, il convient de renforcer la notoriété de ce logo auprès des différents groupes cibles, en poursuivant l'activité d'information sur la signification et les avantages du logo.

2.   Objectifs

3.   Groupes cibles

4.   Principaux messages

5.   Principaux instruments

6.   Durée des programmes

De douze à trente-six mois

7.   Budget indicatif annuel pour le secteur

1 million EUR

PRODUITS ISSUS DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE

1.   Aperçu de la situation

Les produits issus de l'agriculture biologique remportent un franc succès en particulier auprès des populations urbaines, mais la part de marché de ces produits est encore assez limitée.

Les consommateurs et autres parties intéressées connaissent mieux les caractéristiques du mode de production biologique, mais leurs connaissances à ce sujet sont toujours insuffisantes.

Dans le plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques (6), les actions d'information et de promotion sont considérées comme un facteur clé pour l'évolution de la demande de produits issus de l'agriculture biologique.

2.   Objectifs

Il importe que les campagnes d'information et de promotion ne se concentrent pas sur un seul ou sur quelques produits précis, mais s'intéressent au contraire à des groupes de produits ou au mode de production biologique en vigueur dans une ou plusieurs régions d'un ou de plusieurs États membres.

Ces campagnes doivent avoir pour objet:

3.   Groupes cibles

4.   Principaux messages

5.   Principaux instruments

6.   Durée des programmes

De douze à trente-six mois. La priorité sera accordée aux programmes pluriannuels dont les objectifs et la stratégie de chaque phase sont clairement définis.

7.   Budget indicatif annuel pour le secteur

3 millions EUR

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(1)JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/89/CE (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15).

(2)JO L 173 du 6.7.1990, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2052/2003 (JO L 305 du 22.11.2003, p. 1).

(3)JO L 30 du 31.1.2002, p. 44.

(4)JO L 10 du 12.1.2002, p. 47.

(5)JO L 161 du 16.6.2001, p. 38.

(6)  COM(2004) 415 final.

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