# Journal officiel L 204/5 ao

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 204 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année5 août 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 204

Édition de langue française

Législation

48e année5 août 2005

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 1287/2005 de la Commission du 4 août 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1288/2005 de la Commission du 4 août 2005 ouvrant une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 964/2003 du Conseil sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de la République populaire de Chine par des importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 1289/2005 de la Commission du 4 août 2005 portant ouverture d'une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 408/2002 du Conseil sur les importations de certains oxydes de zinc originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains oxydes de zinc expédiés du Kazakhstan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement | 7 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 1287/2005 de la Commission du 4 août 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 1288/2005 de la Commission du 4 août 2005 ouvrant une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 964/2003 du Conseil sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de la République populaire de Chine par des importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement

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3

*

Règlement (CE) no 1289/2005 de la Commission du 4 août 2005 portant ouverture d'une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 408/2002 du Conseil sur les importations de certains oxydes de zinc originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains oxydes de zinc expédiés du Kazakhstan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement

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7

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conférence des représentants des gouvernements des États membres |
| | * | Décision des représentants des gouvernements des États membres du 20 juillet 2005 portant nomination d’un juge à la Cour de justice des Communautés européennes | 11 |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 20 juillet 2005 concernant l'attribution des quotas d'importation de substances réglementées, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2005) 296] | 12 |
| | * | Décision de la Commission du 2 août 2005 portant reconnaissance du système d’identification et d’enregistrement des animaux de l’espèce ovine en Irlande conformément à l’article 4, paragraphe 2, point d) du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2005) 2911]

   (
  1
  ) | 21 |
| | * | Décision de la Commission du 2 août 2005 interdisant la mise sur le marché de produits dérivés de bovins nés ou élevés sur le territoire du Royaume-Uni avant le 1er août 1996 à quelque fin que ce soit et exonérant ces animaux de certaines mesures de contrôle et d'éradication fixées dans le règlement (CE) no 999/2001
  [notifiée sous le numéro C(2005) 2916]

   (
  1
  ) | 22 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conférence des représentants des gouvernements des États membres

*

Décision des représentants des gouvernements des États membres du 20 juillet 2005 portant nomination d’un juge à la Cour de justice des Communautés européennes

11

Commission

*

Décision de la Commission du 20 juillet 2005 concernant l'attribution des quotas d'importation de substances réglementées, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2005) 296]

er

o

[notifiée sous le numéro C(2005) 296]

12

*

Décision de la Commission du 2 août 2005 portant reconnaissance du système d’identification et d’enregistrement des animaux de l’espèce ovine en Irlande conformément à l’article 4, paragraphe 2, point d) du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2005) 2911]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2005) 2911]

1

21

*

Décision de la Commission du 2 août 2005 interdisant la mise sur le marché de produits dérivés de bovins nés ou élevés sur le territoire du Royaume-Uni avant le 1er août 1996 à quelque fin que ce soit et exonérant ces animaux de certaines mesures de contrôle et d'éradication fixées dans le règlement (CE) no 999/2001
  [notifiée sous le numéro C(2005) 2916]

   (
  1
  )

er

o

[notifiée sous le numéro C(2005) 2916]

1

22

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304 du 30.9.2004) | 24 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304 du 30.9.2004)

24

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 5.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 204/1 |
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5.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 204/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1287/2005 DE LA COMMISSION

du 4 août 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 août 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 4 août 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 44,5 |
| 096 | 41,1 |
| 999 | 42,8 |
| 0707 00 05 | 052 | 65,8 |
| 096 | 39,7 |
| 999 | 52,8 |
| 0709 90 70 | 052 | 43,4 |
| 999 | 43,4 |
| 0805 50 10 | 382 | 67,4 |
| 388 | 56,6 |
| 524 | 81,1 |
| 528 | 68,1 |
| 999 | 68,3 |
| 0806 10 10 | 052 | 104,8 |
| 220 | 81,8 |
| 624 | 135,4 |
| 999 | 107,3 |
| 0808 10 80 | 388 | 79,8 |
| 400 | 66,6 |
| 508 | 67,4 |
| 512 | 62,2 |
| 528 | 73,3 |
| 720 | 73,9 |
| 804 | 71,2 |
| 999 | 70,6 |
| 0808 20 50 | 052 | 108,7 |
| 388 | 63,9 |
| 512 | 20,3 |
| 528 | 53,2 |
| 800 | 50,6 |
| 999 | 59,3 |
| 0809 20 95 | 052 | 306,3 |
| 400 | 254,5 |
| 404 | 254,5 |
| 999 | 271,8 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | 052 | 111,6 |
| 999 | 111,6 |
| 0809 40 05 | 094 | 49,8 |
| 624 | 63,8 |
| 999 | 56,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

44,5

096

41,1

999

42,8

0707 00 05

052

65,8

096

39,7

999

52,8

0709 90 70

052

43,4

999

43,4

0805 50 10

382

67,4

388

56,6

524

81,1

528

68,1

999

68,3

0806 10 10

052

104,8

220

81,8

624

135,4

999

107,3

0808 10 80

388

79,8

400

66,6

508

67,4

512

62,2

528

73,3

720

73,9

804

71,2

999

70,6

0808 20 50

052

108,7

388

63,9

512

20,3

528

53,2

800

50,6

999

59,3

0809 20 95

052

306,3

400

254,5

404

254,5

999

271,8

0809 30 10, 0809 30 90

052

111,6

999

111,6

0809 40 05

094

49,8

624

63,8

999

56,8

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 5.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 204/3 |
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5.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 204/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1288/2005 DE LA COMMISSION

du 4 août 2005

ouvrant une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 964/2003 du Conseil sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de la République populaire de Chine par des importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphes 3 et 5,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   DEMANDE

| (1) | La Commission a été saisie d’une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l’invitant à enquêter sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de la République populaire de Chine. |
| --- | --- |

(1)

La Commission a été saisie d’une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l’invitant à enquêter sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de la République populaire de Chine.

| (2) | La demande a été déposée le 23 juin 2005 par le comité de défense de l’industrie des accessoires en acier soudés bout à bout de l’Union européenne au nom de quatre producteurs communautaires. |
| --- | --- |

(2)

La demande a été déposée le 23 juin 2005 par le comité de défense de l’industrie des accessoires en acier soudés bout à bout de l’Union européenne au nom de quatre producteurs communautaires.

B.   PRODUITS

| (3) | Les produits concernés par le contournement éventuel sont les accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, normalement déclarés sous les codes NC ex 7307 93 11, ex 7307 93 19, ex 7307 99 30 et ex 7307 99 90 (ci-après dénommés «produits concernés»). Ces codes sont mentionnés à titre purement indicatif. |
| --- | --- |

(3)

Les produits concernés par le contournement éventuel sont les accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, normalement déclarés sous les codes NC ex 7307 93 11, ex 7307 93 19, ex 7307 99 30 et ex 7307 99 90 (ci-après dénommés «produits concernés»). Ces codes sont mentionnés à titre purement indicatif.

| (4) | Les produits incriminés sont les accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, expédiés des Philippines, normalement déclarés sous les mêmes codes que le produit concerné. |
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(4)

Les produits incriminés sont les accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, expédiés des Philippines, normalement déclarés sous les mêmes codes que le produit concerné.

C.   MESURES EXISTANTES

| (5) | Les mesures actuellement en vigueur et qui feraient l’objet d’un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 964/2003 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2212/2003 (3). |
| --- | --- |

(5)

Les mesures actuellement en vigueur et qui feraient l’objet d’un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 964/2003 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2212/2003 (3).

D.   JUSTIFICATION

| (6) | La demande contient suffisamment d’éléments de preuve montrant à première vue que les mesures antidumping instituées sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine sont contournées par le transbordement et une déclaration d’origine inexacte aux Philippines de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier. |
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(6)

La demande contient suffisamment d’éléments de preuve montrant à première vue que les mesures antidumping instituées sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine sont contournées par le transbordement et une déclaration d’origine inexacte aux Philippines de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier.

| (7) | Les éléments de preuve présentés sont les suivants: | La demande montre que d’importants changements dans la configuration des échanges (exportations de la République populaire de Chine et des Philippines vers la Communauté) ont été opérés après l’institution des mesures sur le produit concerné, pour lesquels il n’existe ni motivation ni justification suffisante autre que l’institution du droit. Ces changements dans la configuration des échanges semblent résulter du transbordement et de la déclaration d’origine inexacte aux Philippines de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine. |
| --- | --- | --- |

(7)

Les éléments de preuve présentés sont les suivants:

La demande montre que d’importants changements dans la configuration des échanges (exportations de la République populaire de Chine et des Philippines vers la Communauté) ont été opérés après l’institution des mesures sur le produit concerné, pour lesquels il n’existe ni motivation ni justification suffisante autre que l’institution du droit. Ces changements dans la configuration des échanges semblent résulter du transbordement et de la déclaration d’origine inexacte aux Philippines de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine.

| | En outre, la demande contient suffisamment d’éléments de preuve montrant à première vue que les effets correctifs des mesures antidumping actuellement en vigueur sur le produit concerné sont compromis en termes de quantité. Des importations, en grande quantité, de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, des Philippines semblent avoir remplacé des importations des produits concernés originaires de la République populaire de Chine. |
| --- | --- |

En outre, la demande contient suffisamment d’éléments de preuve montrant à première vue que les effets correctifs des mesures antidumping actuellement en vigueur sur le produit concerné sont compromis en termes de quantité. Des importations, en grande quantité, de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, des Philippines semblent avoir remplacé des importations des produits concernés originaires de la République populaire de Chine.

| | Enfin, la demande contient suffisamment d’éléments de preuve montrant à première vue que les prix de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, font l’objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour les produits concernés. |
| --- | --- |

Enfin, la demande contient suffisamment d’éléments de preuve montrant à première vue que les prix de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, font l’objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour les produits concernés.

| | Si des pratiques de contournement via les Philippines, autres que le transbordement et la déclaration d’origine inexacte, couvertes par l’article 13 du règlement de base venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête. |
| --- | --- |

Si des pratiques de contournement via les Philippines, autres que le transbordement et la déclaration d’origine inexacte, couvertes par l’article 13 du règlement de base venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.

E.   PROCÉDURE

| (8) | À la lumière des éléments précités, la Commission a conclu qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, en vertu de l’article 13 du règlement de base, et rendre obligatoire l’enregistrement des importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, conformément à l’article 14, paragraphe 5, dudit règlement. |
| --- | --- |

(8)

À la lumière des éléments précités, la Commission a conclu qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, en vertu de l’article 13 du règlement de base, et rendre obligatoire l’enregistrement des importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, conformément à l’article 14, paragraphe 5, dudit règlement.

a)   Questionnaires

| (9) | Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs et à leurs associations aux Philippines, ainsi qu’aux producteurs-exportateurs et à leurs associations en République populaire de Chine, aux importateurs et à leurs associations dans la Communauté qui ont coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures existantes, ainsi qu’aux autorités chinoises et philippines. Le cas échéant, des informations pourront également être demandées à l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(9)

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs et à leurs associations aux Philippines, ainsi qu’aux producteurs-exportateurs et à leurs associations en République populaire de Chine, aux importateurs et à leurs associations dans la Communauté qui ont coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures existantes, ainsi qu’aux autorités chinoises et philippines. Le cas échéant, des informations pourront également être demandées à l’industrie communautaire.

| (10) | En tout état de cause, toutes les parties intéressées doivent prendre immédiatement contact avec la Commission dans le délai prévu à l’article 3 du présent règlement, afin de savoir si elles sont citées dans la demande et, s’il y a lieu, de demander un questionnaire dans le délai précisé à l’article 3, paragraphe 1, étant donné que le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, s’applique à toutes les parties intéressées. |
| --- | --- |

(10)

En tout état de cause, toutes les parties intéressées doivent prendre immédiatement contact avec la Commission dans le délai prévu à l’article 3 du présent règlement, afin de savoir si elles sont citées dans la demande et, s’il y a lieu, de demander un questionnaire dans le délai précisé à l’article 3, paragraphe 1, étant donné que le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, s’applique à toutes les parties intéressées.

| (11) | Les autorités de la République populaire de Chine et des Philippines seront informées de l’ouverture de l’enquête. |
| --- | --- |

(11)

Les autorités de la République populaire de Chine et des Philippines seront informées de l’ouverture de l’enquête.

b)   Informations et auditions

| (12) | Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. |
| --- | --- |

(12)

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.

c)   Dispense d’enregistrement des importations ou des mesures

| (13) | Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, les importations des produits incriminés peuvent être dispensées de l’enregistrement ou des mesures si elles ne constituent pas un contournement. |
| --- | --- |

(13)

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, les importations des produits incriminés peuvent être dispensées de l’enregistrement ou des mesures si elles ne constituent pas un contournement.

| (14) | Étant donné que l’éventuel contournement des mesures intervient en dehors de la Communauté, des dispenses peuvent être accordées, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux producteurs des produits concernés à même de démontrer qu’ils ne sont pas liés à des producteurs soumis aux mesures et dont il a été constaté qu’ils ne s’adonnent pas aux pratiques de contournement définies à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base. Les producteurs souhaitant bénéficier d’une telle dispense doivent présenter une demande à cet effet, dûment étayée par des éléments de preuve, dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 3, du présent règlement. |
| --- | --- |

(14)

Étant donné que l’éventuel contournement des mesures intervient en dehors de la Communauté, des dispenses peuvent être accordées, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux producteurs des produits concernés à même de démontrer qu’ils ne sont pas liés à des producteurs soumis aux mesures et dont il a été constaté qu’ils ne s’adonnent pas aux pratiques de contournement définies à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base. Les producteurs souhaitant bénéficier d’une telle dispense doivent présenter une demande à cet effet, dûment étayée par des éléments de preuve, dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 3, du présent règlement.

F.   ENREGISTREMENT

| (15) | En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations des produits incriminés doivent être soumises à enregistrement, afin de faire en sorte que, dans l’hypothèse où l’enquête conclurait à l’existence d’un contournement, des droits antidumping d’un montant approprié puissent être perçus, avec effet rétroactif à compter de la date de l’enregistrement, sur lesdits produits importés, expédiés des Philippines. |
| --- | --- |

(15)

En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations des produits incriminés doivent être soumises à enregistrement, afin de faire en sorte que, dans l’hypothèse où l’enquête conclurait à l’existence d’un contournement, des droits antidumping d’un montant approprié puissent être perçus, avec effet rétroactif à compter de la date de l’enregistrement, sur lesdits produits importés, expédiés des Philippines.

G.   DÉLAIS

| (16) | Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties intéressées:






  — | de se faire connaître de la Commission, d’exposer leur point de vue par écrit, de transmettre leurs réponses au questionnaire ou de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête, |
| --- | --- | --- |

(16)

Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties intéressées:

—

de se faire connaître de la Commission, d’exposer leur point de vue par écrit, de transmettre leurs réponses au questionnaire ou de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête,

| — | aux producteurs philippins de demander une dispense d’enregistrement ou des mesures, |
| --- | --- |

—

aux producteurs philippins de demander une dispense d’enregistrement ou des mesures,

| — | de demander par écrit à être entendues par la Commission. |
| --- | --- |

—

de demander par écrit à être entendues par la Commission.

| (17) | Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai mentionné à l’article 3 du présent règlement. |
| --- | --- |

(17)

Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai mentionné à l’article 3 du présent règlement.

H.   DÉFAUT DE COOPÉRATION

| (18) | Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(18)

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

| (19) | S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré, |
| --- | --- |

(19)

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une enquête est ouverte, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, afin de déterminer si les importations, dans la Communauté, d’accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, relevant des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307931195), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307931995), ex 7307 99 30 (code TARIC 7307993095) et ex 7307 99 90 (code TARIC 7307999095), expédiés des Philippines, qu’ils soient ou non originaires de ce pays, contournent les mesures instituées par le règlement (CE) no 964/2003.

Article 2

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures requises pour enregistrer les importations dans la Communauté visées à l’article 1er du présent règlement.

L’enregistrement expire neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

La Commission peut, par voie de règlement, enjoindre aux autorités douanières de cesser l’enregistrement des importations, dans la Communauté, des produits fabriqués par les producteurs dont il s’est avéré, à la suite d’une demande de dispense d’enregistrement, qu’ils n’ont pas contourné les droits antidumping.

Article 3

1.   Les questionnaires doivent être demandés à la Commission dans les quinze jours qui suivent la publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne.

2.   Les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue par écrit ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l’enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne.

3.   Les producteurs philippins sollicitant une dispense de l’enregistrement des importations ou des mesures doivent présenter une demande dûment étayée par des éléments de preuve dans le même délai de quarante jours.

4.   Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

5.   Toute information concernant l’affaire et toute demande d’audition, de questionnaire et de dispense doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique ainsi que les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (4) et seront accompagnés, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’une version non confidentielle portant la mention «version destinée à être consultée par les parties concernées».

Adresse de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction B |
| Bureau: J-79 5/16 |
| B-1049 Bruxelles |
| Télécopieur (32-2) 295 65 05 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction B

Bureau: J-79 5/16

B-1049 Bruxelles

Télécopieur (32-2) 295 65 05

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2005.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

1

o

(2)  JO L 139 du 6.6.2003, p. 1.

2

(3)  JO L 332 du 19.12.2003, p. 3.

3

(4)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

4

o

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| 5.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 204/7 |
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5.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 204/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1289/2005 DE LA COMMISSION

du 4 août 2005

portant ouverture d'une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 408/2002 du Conseil sur les importations de certains oxydes de zinc originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains oxydes de zinc expédiés du Kazakhstan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphes 3 et 5,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   DEMANDE

| (1) | La Commission a été saisie d'une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains oxydes de zinc originaires de la République populaire de Chine. |
| --- | --- |

(1)

La Commission a été saisie d'une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains oxydes de zinc originaires de la République populaire de Chine.

| (2) | Cette demande a été déposée le 27 juin 2005 par Eurometaux au nom de producteurs représentant plus de 45 % de la production communautaire de certains types d'oxyde de zinc. |
| --- | --- |

(2)

Cette demande a été déposée le 27 juin 2005 par Eurometaux au nom de producteurs représentant plus de 45 % de la production communautaire de certains types d'oxyde de zinc.

B.   PRODUIT

| (3) | Le produit concerné par l’éventuel contournement est l'oxyde de zinc (formule chimique: ZnO) d'une pureté d'au moins 93 % d'oxyde de zinc, originaire de la République populaire de Chine, déclaré normalement sous le code NC 2817 00 00 (ci-après dénommé «produit concerné»). Ce dernier est donné à titre purement indicatif. |
| --- | --- |

(3)

Le produit concerné par l’éventuel contournement est l'oxyde de zinc (formule chimique: ZnO) d'une pureté d'au moins 93 % d'oxyde de zinc, originaire de la République populaire de Chine, déclaré normalement sous le code NC 2817 00 00 (ci-après dénommé «produit concerné»). Ce dernier est donné à titre purement indicatif.

| (4) | Le produit incriminé est l'oxyde de zinc (formule chimique: ZnO) d'une pureté d'au moins 93 % d'oxyde de zinc, expédié depuis le Kazakhstan, déclaré normalement sous le même code que le produit concerné. |
| --- | --- |

(4)

Le produit incriminé est l'oxyde de zinc (formule chimique: ZnO) d'une pureté d'au moins 93 % d'oxyde de zinc, expédié depuis le Kazakhstan, déclaré normalement sous le même code que le produit concerné.

C.   MESURES EXISTANTES

| (5) | Les mesures actuellement en vigueur et qui feraient l'objet d'un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 408/2002 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1623/2003 (3). |
| --- | --- |

(5)

Les mesures actuellement en vigueur et qui feraient l'objet d'un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 408/2002 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1623/2003 (3).

D.   MOTIFS

| (6) | La demande comporte suffisamment d'éléments de preuve montrant à première vue que les mesures antidumping appliquées aux importations de certains oxydes de zinc originaires de la République populaire de Chine sont contournées par le transbordement des produits au Kazakhstan. |
| --- | --- |

(6)

La demande comporte suffisamment d'éléments de preuve montrant à première vue que les mesures antidumping appliquées aux importations de certains oxydes de zinc originaires de la République populaire de Chine sont contournées par le transbordement des produits au Kazakhstan.

| (7) | Les éléments de preuve présentés sont les suivants: | La demande montre que d'importants changements dans la configuration des échanges (exportations de la République populaire de Chine et du Kazakhstan vers la Communauté) ont été opérés après l'institution des mesures sur le produit concerné, pour lesquels il n'existe ni motivation ni justification suffisante autre que l'institution du droit. Ces changements dans la configuration des échanges semblent résulter du transbordement, au Kazakhstan, de certains oxydes de zinc originaires de la République populaire de Chine. |
| --- | --- | --- |

(7)

Les éléments de preuve présentés sont les suivants:

La demande montre que d'importants changements dans la configuration des échanges (exportations de la République populaire de Chine et du Kazakhstan vers la Communauté) ont été opérés après l'institution des mesures sur le produit concerné, pour lesquels il n'existe ni motivation ni justification suffisante autre que l'institution du droit. Ces changements dans la configuration des échanges semblent résulter du transbordement, au Kazakhstan, de certains oxydes de zinc originaires de la République populaire de Chine.

| | En outre, la demande contient des éléments de preuve suffisants montrant à première vue que les effets correctifs des mesures antidumping actuellement appliquées aux importations du produit concerné sont compromis en termes de prix et de quantité. Des importations, en grande quantité, de certains oxydes de zinc en provenance du Kazakhstan semblent avoir remplacé les importations du produit concerné. |
| --- | --- |

En outre, la demande contient des éléments de preuve suffisants montrant à première vue que les effets correctifs des mesures antidumping actuellement appliquées aux importations du produit concerné sont compromis en termes de prix et de quantité. Des importations, en grande quantité, de certains oxydes de zinc en provenance du Kazakhstan semblent avoir remplacé les importations du produit concerné.

| | Enfin, la demande contient suffisamment d’éléments de preuve qui attestent à première vue que les prix de certains oxydes de zinc font l'objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour certains oxydes de zinc. |
| --- | --- |

Enfin, la demande contient suffisamment d’éléments de preuve qui attestent à première vue que les prix de certains oxydes de zinc font l'objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour certains oxydes de zinc.

| | Si des pratiques de contournement via le Kazakhstan, autres que le transbordement, couvertes par l'article 13 du règlement de base, venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête. |
| --- | --- |

Si des pratiques de contournement via le Kazakhstan, autres que le transbordement, couvertes par l'article 13 du règlement de base, venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.

E.   PROCÉDURE

| (8) | À la lumière des éléments précités, la Commission a conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, en vertu de l'article 13 du règlement de base, et rendre obligatoire l'enregistrement des importations de certains oxydes de zinc expédiés du Kazakhstan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, conformément à l'article 14, paragraphe 5, dudit règlement. |
| --- | --- |

(8)

À la lumière des éléments précités, la Commission a conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, en vertu de l'article 13 du règlement de base, et rendre obligatoire l'enregistrement des importations de certains oxydes de zinc expédiés du Kazakhstan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, conformément à l'article 14, paragraphe 5, dudit règlement.

a)   Questionnaires

| (9) | Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs et à leurs associations au Kazakhstan, aux producteurs-exportateurs et à leurs associations en République populaire de Chine ainsi qu’aux importateurs et à leurs associations dans la Communauté qui ont coopéré à l'enquête ayant abouti aux mesures existantes, ainsi qu'aux autorités chinoises et kazakhes. Le cas échéant, des informations peuvent également être demandées à l'industrie communautaire. |
| --- | --- |

(9)

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs et à leurs associations au Kazakhstan, aux producteurs-exportateurs et à leurs associations en République populaire de Chine ainsi qu’aux importateurs et à leurs associations dans la Communauté qui ont coopéré à l'enquête ayant abouti aux mesures existantes, ainsi qu'aux autorités chinoises et kazakhes. Le cas échéant, des informations peuvent également être demandées à l'industrie communautaire.

| (10) | En tout état de cause, toutes les parties intéressées doivent prendre immédiatement contact avec la Commission, au plus tard à la date fixée à l'article 3 du présent règlement, afin de demander un questionnaire dans le délai précisé à l'article 3, paragraphe 1, étant donné que le délai fixé à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement s'applique à toutes les parties intéressées. |
| --- | --- |

(10)

En tout état de cause, toutes les parties intéressées doivent prendre immédiatement contact avec la Commission, au plus tard à la date fixée à l'article 3 du présent règlement, afin de demander un questionnaire dans le délai précisé à l'article 3, paragraphe 1, étant donné que le délai fixé à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement s'applique à toutes les parties intéressées.

| (11) | Les autorités chinoises et kazakhes seront informées de l'ouverture de l'enquête. |
| --- | --- |

(11)

Les autorités chinoises et kazakhes seront informées de l'ouverture de l'enquête.

b)   Informations et auditions

| (12) | Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. |
| --- | --- |

(12)

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

c)   Dispense d'enregistrement des importations ou des mesures

| (13) | Étant donné que l'éventuel contournement des mesures intervient en dehors de la Communauté, des dispenses peuvent être accordées, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux producteurs des produits concernés à même de démontrer qu'ils ne sont pas liés à des producteurs soumis aux mesures et dont il a été constaté qu'ils ne s'adonnent pas aux pratiques de contournement définies à l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base. Les producteurs souhaitant bénéficier d'une telle dispense doivent présenter une demande à cet effet, dûment étayée par des éléments de preuve, dans le délai fixé à l'article 3, paragraphe 3, du présent règlement. |
| --- | --- |

(13)

Étant donné que l'éventuel contournement des mesures intervient en dehors de la Communauté, des dispenses peuvent être accordées, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux producteurs des produits concernés à même de démontrer qu'ils ne sont pas liés à des producteurs soumis aux mesures et dont il a été constaté qu'ils ne s'adonnent pas aux pratiques de contournement définies à l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base. Les producteurs souhaitant bénéficier d'une telle dispense doivent présenter une demande à cet effet, dûment étayée par des éléments de preuve, dans le délai fixé à l'article 3, paragraphe 3, du présent règlement.

| (14) | Compte tenu du fait qu’une dispense ne peut être accordée qu’à des sociétés qui peuvent être traitées individuellement, les producteurs qui souhaitent bénéficier d’une dispense doivent prouver qu’ils respectent les critères du traitement individuel figurant à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. C’est pourquoi les demandes dûment étayées doivent être présentées sur la base de formulaires de demande fournis par la Commission, dans le délai précisé à l’article 3, paragraphe 3, du présent règlement. |
| --- | --- |

(14)

Compte tenu du fait qu’une dispense ne peut être accordée qu’à des sociétés qui peuvent être traitées individuellement, les producteurs qui souhaitent bénéficier d’une dispense doivent prouver qu’ils respectent les critères du traitement individuel figurant à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. C’est pourquoi les demandes dûment étayées doivent être présentées sur la base de formulaires de demande fournis par la Commission, dans le délai précisé à l’article 3, paragraphe 3, du présent règlement.

| (15) | Comme indiqué ci-dessus, si des pratiques de contournement via le Kazakhstan, autres que le transbordement, couvertes par l'article 13 du règlement de base, venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête. Dans la mesure où les pratiques d’assemblage peuvent être identifiées, il est nécessaire, lors de l’examen de l’opération d’assemblage effectué conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, de déterminer si la société demandant la dispense opère dans des conditions d’économie de marché, c’est-à-dire si elle respecte les critères définis à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. C’est pourquoi les demandes dûment étayées doivent être présentées sur la base de formulaires de demande fournis par la Commission, dans le délai précisé à l’article 3, paragraphe 3, du présent règlement. |
| --- | --- |

(15)

Comme indiqué ci-dessus, si des pratiques de contournement via le Kazakhstan, autres que le transbordement, couvertes par l'article 13 du règlement de base, venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête. Dans la mesure où les pratiques d’assemblage peuvent être identifiées, il est nécessaire, lors de l’examen de l’opération d’assemblage effectué conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, de déterminer si la société demandant la dispense opère dans des conditions d’économie de marché, c’est-à-dire si elle respecte les critères définis à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. C’est pourquoi les demandes dûment étayées doivent être présentées sur la base de formulaires de demande fournis par la Commission, dans le délai précisé à l’article 3, paragraphe 3, du présent règlement.

F.   ENREGISTREMENT

| (16) | En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations des produits incriminés doivent être soumises à enregistrement, afin de faire en sorte que, dans l'hypothèse où l'enquête conclurait à l'existence d'un contournement, des droits antidumping d'un montant approprié puissent être perçus, avec effet rétroactif à compter de la date de l'enregistrement de certains oxydes de zinc expédiés du Kazakhstan. |
| --- | --- |

(16)

En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations des produits incriminés doivent être soumises à enregistrement, afin de faire en sorte que, dans l'hypothèse où l'enquête conclurait à l'existence d'un contournement, des droits antidumping d'un montant approprié puissent être perçus, avec effet rétroactif à compter de la date de l'enregistrement de certains oxydes de zinc expédiés du Kazakhstan.

G.   DÉLAIS

| (17) | Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre:






  — | aux parties intéressées de se faire connaître de la Commission, d'exposer leur point de vue par écrit, de transmettre leurs réponses au questionnaire ou de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l'enquête, |
| --- | --- | --- |

(17)

Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre:

—

aux parties intéressées de se faire connaître de la Commission, d'exposer leur point de vue par écrit, de transmettre leurs réponses au questionnaire ou de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l'enquête,

| — | aux producteurs kazakhs de demander une dispense d’enregistrement des importations ou des mesures et de soumettre des demandes dûment étayées i) de traitement individuel au titre de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base et ii) prouvant que leur société opère dans des conditions d’économie de marché, c’est-à-dire qu’elle respecte les critères définis à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Seules les sociétés effectuant des opérations d'assemblage sont tenues de présenter ce dernier type de formulaire, |
| --- | --- |

—

aux producteurs kazakhs de demander une dispense d’enregistrement des importations ou des mesures et de soumettre des demandes dûment étayées i) de traitement individuel au titre de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base et ii) prouvant que leur société opère dans des conditions d’économie de marché, c’est-à-dire qu’elle respecte les critères définis à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Seules les sociétés effectuant des opérations d'assemblage sont tenues de présenter ce dernier type de formulaire,

| — | aux parties intéressées de demander par écrit à être entendues par la Commission. |
| --- | --- |

—

aux parties intéressées de demander par écrit à être entendues par la Commission.

| (18) | Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai mentionné à l'article 3 du présent règlement. |
| --- | --- |

(18)

Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai mentionné à l'article 3 du présent règlement.

H.   DÉFAUT DE COOPÉRATION

| (19) | Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(19)

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

| (20) | S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération, et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré, |
| --- | --- |

(20)

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération, et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une enquête est ouverte, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, afin de déterminer si les importations, dans la Communauté, de certains oxydes de zinc (formule chimique: Zn0) d'une pureté au moins égale à 93 %, relevant du code NC 2817 00 00 (code TARIC 2817000013), expédiés du Kazakhstan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, contournent les mesures instituées par le règlement (CE) no 408/2002.

Article 2

Conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures nécessaires pour enregistrer les importations dans la Communauté visées à l'article 1er du présent règlement.

L'enregistrement expire neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

La Commission peut, par un règlement, enjoindre aux autorités douanières de cesser l'enregistrement des importations dans la Communauté des produits fabriqués par les producteurs qui, à la suite d'une demande de dispense d'enregistrement, se sont avérés ne pas avoir contourné les droits antidumping.

Article 3

1.   Les questionnaires ou autres formulaires de demande doivent être demandés à la Commission dans les quinze jours qui suivent la publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue par écrit ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne.

3.   Les producteurs kazakhs sollicitant une dispense d'enregistrement des importations ou des mesures doivent présenter une demande dûment étayée par des éléments de preuve dans un délai de quarante jours à compter de la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les demandes étayées de traitement individuel et, le cas échéant, de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché doivent également être présentées dans le même délai de quarante jours.

4.   Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

5.   Toute information concernant l'affaire et toute demande d'audition, de questionnaire et de dispense doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse électronique ainsi que les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (4) et seront accompagnés, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d'une version non confidentielle portant la mention «version destinée à être consultée par les parties concernées».

Adresse de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction B |
| Bureau: J-79 5/16 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (+ 322) 295 65 05 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction B

Bureau: J-79 5/16

B-1049 Bruxelles

Fax (+ 322) 295 65 05

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2005.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

1

o

(2)  JO L 62 du 5.3.2002, p. 7.

2

(3)  JO L 232 du 18.9.2003, p. 1.

3

(4)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

4

o

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conférence des représentants des gouvernements des États membres

| 5.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 204/11 |
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5.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 204/11

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DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

du 20 juillet 2005

portant nomination d’un juge à la Cour de justice des Communautés européennes

(2005/595/CE, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 223,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 139,

considérant ce qui suit:

En vertu des articles 5 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice et à la suite de la démission de M. Claus GULMANN, il y a lieu de procéder à la nomination d’un juge pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir,

DÉCIDENT:

Article premier

M. Lars BAY LARSEN est nommé juge à la Cour de justice des Communautés européennes à compter de la date de sa prestation de serment et jusqu’au 6 octobre 2009.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2005.

Le président

J. GRANT

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Commission

| 5.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 204/12 |
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5.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 204/12

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2005

concernant l'attribution des quotas d'importation de substances réglementées, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2005) 296]

(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

(2005/596/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites quantitatives pour la mise sur le marché dans la Communauté de substances réglementées sont fixées à l'article 4 et à l'annexe III du règlement (CE) no 2037/2000. |
| --- | --- |

(1)

Les limites quantitatives pour la mise sur le marché dans la Communauté de substances réglementées sont fixées à l'article 4 et à l'annexe III du règlement (CE) no 2037/2000.

| (2) | L'article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 2037/2000 établit le niveau calculé total de bromure de méthyle que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 et durant chaque période de douze mois suivante. |
| --- | --- |

(2)

L'article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 2037/2000 établit le niveau calculé total de bromure de méthyle que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 et durant chaque période de douze mois suivante.

| (3) | L'article 4, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 2037/2000 établit le niveau calculé total d'hydrochlorofluorocarbures que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004. |
| --- | --- |

(3)

L'article 4, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 2037/2000 établit le niveau calculé total d'hydrochlorofluorocarbures que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004.

| (4) | La Commission a publié un avis aux entreprises qui importent dans la Communauté des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone (2) et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2004. Elle a publié un nouvel avis à l’intention des entreprises des dix pays qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 et a reçu des déclarations relatives aux importations prévues pour la période comprise entre le 1er mai et le 31 décembre 2004 (3). |
| --- | --- |

(4)

La Commission a publié un avis aux entreprises qui importent dans la Communauté des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone (2) et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2004. Elle a publié un nouvel avis à l’intention des entreprises des dix pays qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 et a reçu des déclarations relatives aux importations prévues pour la période comprise entre le 1er mai et le 31 décembre 2004 (3).

| (5) | Pour les hydrochlorofluorocarbures, l'attribution des quotas aux producteurs et aux importateurs est conforme aux dispositions de la décision 2002/654/CE de la Commission du 12 août 2002 établissant un mécanisme pour l'attribution aux producteurs et aux importateurs de quotas d'hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (4). |
| --- | --- |

(5)

Pour les hydrochlorofluorocarbures, l'attribution des quotas aux producteurs et aux importateurs est conforme aux dispositions de la décision 2002/654/CE de la Commission du 12 août 2002 établissant un mécanisme pour l'attribution aux producteurs et aux importateurs de quotas d'hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (4).

| (6) | La décision 2004/176/CE de la Commission du 20 janvier 2004 concernant l'attribution des quotas d'importation de substances réglementées, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (5) devrait être modifiée afin de tenir compte de l’augmentation des limites quantitatives fixées à l’annexe III du règlement (CE) no 2037/2000, tel que modifié par l'acte d'adhésion de 2003 (6) du fait de l’adhésion de dix nouveaux pays le 1er mai 2004. Ces quantités supplémentaires de substances réglementées pouvant êtres mises sur le marché devront ensuite être réparties. |
| --- | --- |

(6)

La décision 2004/176/CE de la Commission du 20 janvier 2004 concernant l'attribution des quotas d'importation de substances réglementées, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (5) devrait être modifiée afin de tenir compte de l’augmentation des limites quantitatives fixées à l’annexe III du règlement (CE) no 2037/2000, tel que modifié par l'acte d'adhésion de 2003 (6) du fait de l’adhésion de dix nouveaux pays le 1er mai 2004. Ces quantités supplémentaires de substances réglementées pouvant êtres mises sur le marché devront ensuite être réparties.

| (7) | Par souci de clarté et de transparence juridiques, la décision 2004/176/CE devrait par conséquent être remplacée. Compte tenu de l’expérience acquise grâce à cette décision et aux autorisations en découlant, et afin de garantir que les entreprises et les opérateurs concernés pourront continuer à bénéficier en temps utile du système d'autorisation, il convient que la présente décision soit applicable à compter du 1er mai 2004. |
| --- | --- |

(7)

Par souci de clarté et de transparence juridiques, la décision 2004/176/CE devrait par conséquent être remplacée. Compte tenu de l’expérience acquise grâce à cette décision et aux autorisations en découlant, et afin de garantir que les entreprises et les opérateurs concernés pourront continuer à bénéficier en temps utile du système d'autorisation, il convient que la présente décision soit applicable à compter du 1er mai 2004.

| (8) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2004 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 4 860 000,00 kilogrammes de potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (kg PACO).

2.   La quantité de substances réglementées du groupe III (halons), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2004 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 54 350 000,00 kg PACO.

3.   La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2004 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 9 621 160,00 kg PACO.

4.   La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2004 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 550 060,00 kg PACO.

5.   La quantité de substances réglementées du groupe VI (bromure de méthyle), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2004 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 4 629 950,61 kg PACO.

6.   La quantité de substances réglementées du groupe VIII (hydrochlorofluorocarbures), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2004 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 2 552 968,89 kg PACO.

7.   La quantité de substances réglementées du groupe IX (bromochlorométhane), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2004 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 114 612,00 kg PACO.

Article 2

1.   L'attribution de quotas d'importation pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe I de la présente décision.

2.   L'attribution de quotas d'importation pour les halons au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe II de la présente décision.

3.   L'attribution de quotas d'importation pour le tétrachlorure de carbone au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe III de la présente décision.

4.   L'attribution de quotas d'importation pour le trichloro-1,1,1-éthane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe IV de la présente décision.

5.   L'attribution de quotas d'importation pour le bromure de méthyle au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe V de la présente décision.

6.   L'attribution de quotas d'importation pour les hydrochlorofluorocarbures au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe VI de la présente décision.

7.   L'attribution de quotas d'importation pour les bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe VII de la présente décision.

8.   Les quotas d'importation pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, les halons, le tétrachlorure de carbone, le trichloro-1,1,1-éthane, le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbures, les hydrochlorofluorocarbures et le bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 sont ceux indiqués à l'annexe VIII de la présente décision.

Article 3

La décision 2004/176/CE est abrogée.

Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision.

Article 4

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:

| | Agropest S.A. |
| --- | --- |
| ul. Górnicza 12/14 |
| PL-91-765 Łódź |

Agropest S.A.

ul. Górnicza 12/14

PL-91-765 Łódź

| | Agroquímicos de Levante SA |
| --- | --- |
| Poligono Industrial Castilla |
| Calle Vial no 5 s/n |
| E-46380 Cheste (Valencia) |

Agroquímicos de Levante SA

Poligono Industrial Castilla

Calle Vial no 5 s/n

E-46380 Cheste (Valencia)

| | Albemarle Chemicals |
| --- | --- |
| Étang de la Gaffette |
| Boulevard Maritime |
| BP 28 |
| F-13521 Port-de-Bouc |

Albemarle Chemicals

Étang de la Gaffette

Boulevard Maritime

BP 28

F-13521 Port-de-Bouc

| | Albemarle Europe SPRL |
| --- | --- |
| Parc scientifique Einstein |
| Rue du Bosquet 9 |
| B-1348 Louvain-La-Neuve |

Albemarle Europe SPRL

Parc scientifique Einstein

Rue du Bosquet 9

B-1348 Louvain-La-Neuve

| | Alcobre SA |
| --- | --- |
| C/Luis I, Nave 6-B |
| Poligono Industrial Vallecas |
| E-28031 Madrid |

Alcobre SA

C/Luis I, Nave 6-B

Poligono Industrial Vallecas

E-28031 Madrid

| | Alfa Agricultural Supplies S.A. |
| --- | --- |
| 73, Ethnikis Antistaseos str. |
| GR-152 31 Halandri, Athens |

Alfa Agricultural Supplies S.A.

73, Ethnikis Antistaseos str.

GR-152 31 Halandri, Athens

| | Arch Chemicals NV |
| --- | --- |
| Keetberglaan 1A |
| Haven 1061 |
| B-2070 Zwijndrecht |

Arch Chemicals NV

Keetberglaan 1A

Haven 1061

B-2070 Zwijndrecht

| | Arkema & Arkema Quimica SA |
| --- | --- |
| Cours Michelet — La Défense 10 |
| F-92091 Paris-La Défense |

Arkema & Arkema Quimica SA

Cours Michelet — La Défense 10

F-92091 Paris-La Défense

| | Asahi Glass Europe BV |
| --- | --- |
| World Trade Center |
| Strawinskylaan 1525 |
| 1077 XX Amsterdam |
| Nederland |

Asahi Glass Europe BV

World Trade Center

Strawinskylaan 1525

1077 XX Amsterdam

Nederland

| | Avantec SA |
| --- | --- |
| Bld Henri-Cahn |
| BP 27 |
| F-94363 Bry-sur-Marne Cedex |

Avantec SA

Bld Henri-Cahn

BP 27

F-94363 Bry-sur-Marne Cedex

| | BaySystems Iberia |
| --- | --- |
| C/ Pau Clarís 196 |
| E-08037 Barcelona |

BaySystems Iberia

C/ Pau Clarís 196

E-08037 Barcelona

| | Biochem Iberica |
| --- | --- |
| Químicos Agrícolas e Industriais, Lda |
| Estrada M. 502 — Apartado 250 |
| Atalaia |
| P-2870-901 Montijo |

Biochem Iberica

Químicos Agrícolas e Industriais, Lda

Estrada M. 502 — Apartado 250

Atalaia

P-2870-901 Montijo

| | Boc Gazy |
| --- | --- |
| ul. Pory 59 |
| PL-02-757 Warszawa |

Boc Gazy

ul. Pory 59

PL-02-757 Warszawa

| | Calorie SA |
| --- | --- |
| 503, rue Hélène-Boucher |
| ZI Buc — BP 33 |
| F-78534 Buc Cedex |

Calorie SA

503, rue Hélène-Boucher

ZI Buc — BP 33

F-78534 Buc Cedex

| | Caraïbes Froid SARL |
| --- | --- |
| BP 6033 |
| Sainte-Thérèse, route du Lamentin |
| F-97219 Fort-de-France, Martinique |

Caraïbes Froid SARL

BP 6033

Sainte-Thérèse, route du Lamentin

F-97219 Fort-de-France, Martinique

| | Cleanaway Ltd |
| --- | --- |
| Airborne Close, Leigh-on-Sea |
| Essex SS9 4EL |
| United Kingdom |

Cleanaway Ltd

Airborne Close, Leigh-on-Sea

Essex SS9 4EL

United Kingdom

| | Desautel SAS (FR) |
| --- | --- |
| Parc d'entreprises — BP 9 |
| F-01121 Montluel Cedex |

Desautel SAS (FR)

Parc d'entreprises — BP 9

F-01121 Montluel Cedex

| | DuPont de Nemours (Nederland) BV |
| --- | --- |
| Baanhoekweg 22 |
| Postbus 145 |
| 3300 AC Dordrecht |
| Nederland |

DuPont de Nemours (Nederland) BV

Baanhoekweg 22

Postbus 145

3300 AC Dordrecht

Nederland

| | Empor d.o.o. |
| --- | --- |
| Leskoškova 9a |
| 1000 Ljubljana |
| Slovenia |

Empor d.o.o.

Leskoškova 9a

1000 Ljubljana

Slovenia

| | Etis d.o.o. |
| --- | --- |
| Tržaška 333 |
| 1111 Ljubljana |
| Slovenia |

Etis d.o.o.

Tržaška 333

1111 Ljubljana

Slovenia

| | Eurobrom BV |
| --- | --- |
| Postbus 158 |
| 2280 AD Rijswijk |
| Nederland |

Eurobrom BV

Postbus 158

2280 AD Rijswijk

Nederland

| | Fenner-Dunlop BV |
| --- | --- |
| Oliemolenstraat 2 |
| 9203 ZN Drachten |
| Nederland |

Fenner-Dunlop BV

Oliemolenstraat 2

9203 ZN Drachten

Nederland

| | G.A.L Cycle-Air Ltd |
| --- | --- |
| 3, Sinopis Str., Strovolos |
| P.O. Box 28385, Nicosia |
| Cyprus |

G.A.L Cycle-Air Ltd

3, Sinopis Str., Strovolos

P.O. Box 28385, Nicosia

Cyprus

| | Galco SA |
| --- | --- |
| Avenue Carton de Wiart 79 |
| B-1090 Bruxelles |

Galco SA

Avenue Carton de Wiart 79

B-1090 Bruxelles

| | Galex SA |
| --- | --- |
| BP 128 |
| F-13321 Marseille Cedex 16 |

Galex SA

BP 128

F-13321 Marseille Cedex 16

| | Great Lakes Chemical (Europe) Ltd |
| --- | --- |
| Halebank, Widnes |
| Cheshire WA8 8NS |
| United Kingdom |

Great Lakes Chemical (Europe) Ltd

Halebank, Widnes

Cheshire WA8 8NS

United Kingdom

| | Guido Tazzetti & Co. SpA |
| --- | --- |
| Strada Settimo, 266 |
| I-10156 Torino |

Guido Tazzetti & Co. SpA

Strada Settimo, 266

I-10156 Torino

| | Harp International Ltd |
| --- | --- |
| Gellihirion Industrial Estate |
| Rhondda Cynon Taff |
| Pontypridd CF37 5SX |
| United Kingdom |

Harp International Ltd

Gellihirion Industrial Estate

Rhondda Cynon Taff

Pontypridd CF37 5SX

United Kingdom

| | Honeywell Fluorine Products Europe BV |
| --- | --- |
| Kempenweg 90 |
| Postbus 264 |
| 6000 AG Weert |
| Nederland |

Honeywell Fluorine Products Europe BV

Kempenweg 90

Postbus 264

6000 AG Weert

Nederland

| | HUNC — Halon Users National Consortium |
| --- | --- |
| PO Box 111 |
| Petersfields Hants GU31 4PL |
| United Kingdom |

HUNC — Halon Users National Consortium

PO Box 111

Petersfields Hants GU31 4PL

United Kingdom

| | Ineos Fluor Ltd |
| --- | --- |
| PO Box 13, The Heath |
| Runcorn, Cheshire WA7 4QF |
| United Kingdom |

Ineos Fluor Ltd

PO Box 13, The Heath

Runcorn, Cheshire WA7 4QF

United Kingdom

| | Laboratorios Miret SA (LAMIRSA) |
| --- | --- |
| Geminis 4, Pol. Ind. Can Parellada |
| E-08228 Les Fonts de Terrassa |
| Barcelona |

Laboratorios Miret SA (LAMIRSA)

Geminis 4, Pol. Ind. Can Parellada

E-08228 Les Fonts de Terrassa

Barcelona

| | Linde Gaz Polska |
| --- | --- |
| ul. J. Lea 112 |
| PL-30-133 Kraków |

Linde Gaz Polska

ul. J. Lea 112

PL-30-133 Kraków

| | Matero |
| --- | --- |
| P.O. Box 51744 |
| 3508 Limassol Cyprus |

Matero

P.O. Box 51744

3508 Limassol Cyprus

| | Mebrom NV |
| --- | --- |
| Assenedestraat 4 |
| B-9940 Rieme Ertvelde |

Mebrom NV

Assenedestraat 4

B-9940 Rieme Ertvelde

| | Phosphoric Fertilizers Industry S.A. |
| --- | --- |
| Thessaloniki Plant, P.O. Box 10183 |
| GR-54110 Thessaloniki |

Phosphoric Fertilizers Industry S.A.

Thessaloniki Plant, P.O. Box 10183

GR-54110 Thessaloniki

| | Prodex-System |
| --- | --- |
| ul. Artemidy 24 |
| PL-01-497 Warszawa |

Prodex-System

ul. Artemidy 24

PL-01-497 Warszawa

| | P.U.P.H. SOLFUM Sp. z o.o. |
| --- | --- |
| ul. Wojska Polskiego 83 |
| PL-91-755 Łódź |

P.U.P.H. SOLFUM Sp. z o.o.

ul. Wojska Polskiego 83

PL-91-755 Łódź

| | PW Gaztech |
| --- | --- |
| ul. Kopernika 5 |
| PL-11-200 Bartoszyce |

PW Gaztech

ul. Kopernika 5

PL-11-200 Bartoszyce

| | Refrigerant Products Ltd |
| --- | --- |
| N9 Central Park Estate |
| Westinghouse Road |
| Trafford Park |
| Manchester M17 1PG |
| United Kingdom |

Refrigerant Products Ltd

N9 Central Park Estate

Westinghouse Road

Trafford Park

Manchester M17 1PG

United Kingdom

| | Rhodia Organique Fine Ltd |
| --- | --- |
| PO Box 46 |
| St Andrews Road, Avonmouth |
| Bristol BS11 9YF |
| United Kingdom |

Rhodia Organique Fine Ltd

PO Box 46

St Andrews Road, Avonmouth

Bristol BS11 9YF

United Kingdom

| | Sigma Aldrich Chemie GmbH |
| --- | --- |
| Kappelweg 1 |
| D-91625 Schnelldorf |

Sigma Aldrich Chemie GmbH

Kappelweg 1

D-91625 Schnelldorf

| | Sigma Aldrich Chimie SARL |
| --- | --- |
| 80, rue de Luzais |
| L'isle d'abeau Chesnes |
| F-38297 Saint-Quentin Fallavier |

Sigma Aldrich Chimie SARL

80, rue de Luzais

L'isle d'abeau Chesnes

F-38297 Saint-Quentin Fallavier

| | Sigma Aldrich Company Ltd |
| --- | --- |
| The Old Brickyard |
| New Road |
| Gillingham SP8 4XT |
| United Kingdom |

Sigma Aldrich Company Ltd

The Old Brickyard

New Road

Gillingham SP8 4XT

United Kingdom

| | SJB Chemical Products BV |
| --- | --- |
| Wellerondom 11 |
| Postbus 253 |
| 3230 AG Brielle |
| Nederland |

SJB Chemical Products BV

Wellerondom 11

Postbus 253

3230 AG Brielle

Nederland

| | Solquimia Iberia, SL |
| --- | --- |
| C/Duque de Alba No 3, 1o |
| E-28012 Madrid |

Solquimia Iberia, SL

C/Duque de Alba No 3, 1o

E-28012 Madrid

| | Solvay Fluor und Derivate GmbH |
| --- | --- |
| Hans-Böckler-Allee 20 |
| D-30173 Hannover |

Solvay Fluor und Derivate GmbH

Hans-Böckler-Allee 20

D-30173 Hannover

| | Solvay Solexis SpA |
| --- | --- |
| Viale Lombardia, 20 |
| I-20021 Bollate (MI) |

Solvay Solexis SpA

Viale Lombardia, 20

I-20021 Bollate (MI)

| | Syngenta Crop Protection |
| --- | --- |
| Surrey Research Park |
| Guildford |
| Surrey GU2 7YH |
| United Kingdom |

Syngenta Crop Protection

Surrey Research Park

Guildford

Surrey GU2 7YH

United Kingdom

| | Synthesia Española SA |
| --- | --- |
| Conde Borrell, 62 |
| E-08015 Barcelona |

Synthesia Española SA

Conde Borrell, 62

E-08015 Barcelona

| | Synthomer Ltd |
| --- | --- |
| Templefields, Central Road |
| Harlow |
| Essex CM20 2BH |
| United Kingdom |

Synthomer Ltd

Templefields, Central Road

Harlow

Essex CM20 2BH

United Kingdom

| | Termo-Schiessl |
| --- | --- |
| ul. Raszyńska 13 |
| PL-05-500 Piaseczno |

Termo-Schiessl

ul. Raszyńska 13

PL-05-500 Piaseczno

| | Universal Chemistry & Technology SpA |
| --- | --- |
| Viale A. Filippetti, 20 |
| I-20122 Milano |

Universal Chemistry & Technology SpA

Viale A. Filippetti, 20

I-20122 Milano

| | Wigmors |
| --- | --- |
| ul. Irysowa 5 |
| PL-51-117 Wrocław |

Wigmors

ul. Irysowa 5

PL-51-117 Wrocław

Article 5

La présente décision est applicable à compter du 1er mai 2004 jusqu’au 31 décembre 2004.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2005.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2077/2004 de la Commission (JO L 359 du 4.12.2004, p. 28).

1

o

(2)  JO C 162 du 11.7.2003, p. 10.

2

(3)  JO C 133 du 11.5.2004, p. 2.

3

(4)  JO L 220 du 15.8.2002, p. 59.

4

(5)  JO L 55 du 24.2.2004, p. 57.

5

(6)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 710.

6

---

ANNEXE I

GROUPES I ET II

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés utilisés comme matières premières ou destinés à être détruits, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004.

EntreprisesCleanaway Ltd (UK)Honeywell Fluorine Products (NL)Solvay Fluor GmbH (DE)Syngenta Crop Protection (UK)

---

ANNEXE II

GROUPE III

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour les halons destinés à être détruits, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004.

EntreprisesCleanaway Ltd (UK)Desautel SAS (FR)HUNC — Halon Users National Consortium (UK)

---

ANNEXE III

GROUPE IV

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le tétrachlorure de carbone destiné à servir de matière première ou à être détruit, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004.

EntreprisesCleanaway Ltd (UK)Fenner-Dunlop BV (NL)Honeywell Fluorine Products (NL)Ineos Fluor Ltd (UK)Phosphoric Fertilisers Industry (EL)Synthomer (UK)

---

ANNEXE IV

GROUPE V

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le 1,1,1-trichloroethane destiné à servir de matière première ou à être détruit, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004.

EntreprisesArch Chemicals (B)Arkema & Arkema Quimica (FR)Cleanaway Ltd (UK)

---

ANNEXE V

GROUPE VI

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le bromure de méthyle destiné à d'autres applications que les applications de quarantaine et de traitement avant expédition, aux applications de quarantaine et de traitement avant expédition, et destiné à être utilisé comme matière première ou à être détruit, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004.

EntreprisesAgropest (PL)Agroquímicos de Levante (ES)Albemarle Europe (B)Alfa Agricultural Supplies (EL)Albemarle Chemicals (FR)Biochem Iberica (PT)Cleanaway Ltd (UK)Eurobrom BV (NL)Great Lakes Chemical (UK)Mebrom NV (B)P.U.P.H. SOLFUM Sp. z o.o. (PL)Sigma Aldrich Chemie GmbH (DE)

---

ANNEXE VI

GROUPE VIII

Quotas d'importation alloués aux producteurs et aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 et aux dispositions de la décision 2002/654/CE de la Commission pour les hydrochlorofluorocarbures utilisés comme matières premières ou agents de fabrication, destinés à être régénérés ou détruits, ainsi que pour d'autres utilisations autorisées par l'article 5 du règlement (CE) no 2037/2000, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004.

ProducteursArkema & Arkema Quimica (FR)DuPont de Nemours (NL)Honeywell Fluorine Products (NL)Ineos Fluor Ltd (UK)Rhodia Organique (UK)Solvay Fluor GmbH (DE)Solvay Solexis SpA (IT)

ImportateursAlcobre (ES)Asahi Glass (NL)Avantec SA (FR)Boc Gazy (PL)BaySystems Iberia (ES)Calorie SA (FR)Caraïbes Froid SARL (FR)Etis d.o.o. (SI)Empor d.o.o. (SI)Galco S.A. (B)Galex S.A. (FR)Guido Tazzetti (IT)HARP International (UK)Linde Gaz Polska (PL)Matero (CY)Mebrom (B)Prodex-System (PL)PW Gaztech (PL)Refrigerant Products (UK)Sigma Aldrich Chimie (FR)Sigma Aldrich Company (UK)SJB Chemical Products (NL)Solquimia Iberia, SL (ES)Synthesia Española (ES)Termo-Schiessl (PL)Universal Chemistry & Technology (IT)Wigmors (PL)

---

ANNEXE VII

GROUPE IX

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le bromochlorométhane destiné à être utilisé comme matière première, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004.

EntreprisesEurobrom BV (NL)Laboratorios Miret SA (LAMIRSA) (ES)Sigma Aldrich Chemie GmbH (DE)

---

ANNEXE VIII

(Cette annexe n'est pas publiée parce qu'elle contient des informations commerciales confidentielles.)

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| 5.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 204/21 |
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5.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 204/21

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 août 2005

portant reconnaissance du système d’identification et d’enregistrement des animaux de l’espèce ovine en Irlande conformément à l’article 4, paragraphe 2, point d) du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2005) 2911]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/597/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, point d);

considérant ce qui suit:

| (1) | L’autorité compétente irlandaise a soumis une demande, accompagnée de la documentation appropriée, en vue de la reconnaissance du système d’identification et d’enregistrement des animaux de l’espèce ovine mis en œuvre dans ledit État membre. |
| --- | --- |

(1)

L’autorité compétente irlandaise a soumis une demande, accompagnée de la documentation appropriée, en vue de la reconnaissance du système d’identification et d’enregistrement des animaux de l’espèce ovine mis en œuvre dans ledit État membre.

| (2) | À la suite d’une inspection vétérinaire de la Commission en Irlande, le système d’identification et d’enregistrement des animaux de l’espèce ovine a été contrôlé et jugé pleinement opérationnel à condition que certains engagements soient respectés. |
| --- | --- |

(2)

À la suite d’une inspection vétérinaire de la Commission en Irlande, le système d’identification et d’enregistrement des animaux de l’espèce ovine a été contrôlé et jugé pleinement opérationnel à condition que certains engagements soient respectés.

| (3) | L’Irlande a pris toutes les dispositions nécessaires pour assurer le respect du règlement (CE) no 21/2004 à compter du 9 juillet 2005. |
| --- | --- |

(3)

L’Irlande a pris toutes les dispositions nécessaires pour assurer le respect du règlement (CE) no 21/2004 à compter du 9 juillet 2005.

| (4) | Il importe que l’autorité compétente effectue les contrôles appropriés afin de s’assurer de la mise en œuvre correcte du système d’identification et d’enregistrement des animaux de l’espèce ovine. |
| --- | --- |

(4)

Il importe que l’autorité compétente effectue les contrôles appropriés afin de s’assurer de la mise en œuvre correcte du système d’identification et d’enregistrement des animaux de l’espèce ovine.

| (5) | Il convient dès lors d’approuver le système d’identification et d’enregistrement des animaux de l’espèce ovine en Irlande, afin de permettre le remplacement du second moyen d’identification des animaux de l’espèce ovine par ledit système, sauf pour les animaux soumis aux échanges intracommunautaires. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors d’approuver le système d’identification et d’enregistrement des animaux de l’espèce ovine en Irlande, afin de permettre le remplacement du second moyen d’identification des animaux de l’espèce ovine par ledit système, sauf pour les animaux soumis aux échanges intracommunautaires.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le système d’identification et d’enregistrement des animaux de l’espèce ovine visé à l’article 4, paragraphe 2, point c) du règlement (CE) no 21/2004, mis en œuvre par l’Irlande, est reconnu comme pleinement opérationnel à compter du 9 juillet 2005.

Article 2

Sans préjudice des dispositions établies conformément à l’article 10, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) no 21/2004, l’autorité compétente effectue chaque année les contrôles appropriés sur place pour s’assurer que les détenteurs respectent les exigences en matière d’identification et d’enregistrement des animaux de l’espèce ovine.

Article 3

L’Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 8.

1

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| 5.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 204/22 |
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5.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 204/22

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 août 2005

interdisant la mise sur le marché de produits dérivés de bovins nés ou élevés sur le territoire du Royaume-Uni avant le 1er août 1996 à quelque fin que ce soit et exonérant ces animaux de certaines mesures de contrôle et d'éradication fixées dans le règlement (CE) no 999/2001

[notifiée sous le numéro C(2005) 2916]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/598/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment ses articles 12, paragraphe 1, cinquième alinéa, 13, paragraphe 3, 16, paragraphe 7, et 23,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans son avis du 21 avril 2004 relatif à la justification scientifique de la proposition de modifications du régime britannique d’exportation basé sur la date (DBES) et de la règle des plus de trente mois (OTM), le groupe scientifique sur les risques biologiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conclut que le bétail né ou élevé sur le territoire du Royaume-Uni avant le 1er août 1996 doit être exclu des chaînes alimentaires humaine et animale en raison de l’incidence plus élevée de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans ce groupe. Pour le bétail né après cette date, l’avis conclut que le risque d’ESB pour les consommateurs est d’un ordre comparable à ce qu’il est dans d’autres États membres. Depuis le 1er août 1996, il est interdit d’utiliser toute farine de viande et d’os provenant de mammifères dans l’alimentation de tous les animaux d’élevage au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(1)

Dans son avis du 21 avril 2004 relatif à la justification scientifique de la proposition de modifications du régime britannique d’exportation basé sur la date (DBES) et de la règle des plus de trente mois (OTM), le groupe scientifique sur les risques biologiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conclut que le bétail né ou élevé sur le territoire du Royaume-Uni avant le 1er août 1996 doit être exclu des chaînes alimentaires humaine et animale en raison de l’incidence plus élevée de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans ce groupe. Pour le bétail né après cette date, l’avis conclut que le risque d’ESB pour les consommateurs est d’un ordre comparable à ce qu’il est dans d’autres États membres. Depuis le 1er août 1996, il est interdit d’utiliser toute farine de viande et d’os provenant de mammifères dans l’alimentation de tous les animaux d’élevage au Royaume-Uni.

| (2) | Dans ces circonstances, il convient d’interdire la mise sur le marché de tous les produits constitués en tout ou en partie de matières dérivées de bovins nés ou élevés sur le territoire du Royaume-Uni avant le 1er août 1996 et de veiller à ce que ces matières soient détruites afin d’éviter tout risque de transmission à l’homme ou à l’animal d’une encéphalopathie spongiforme transmissible (EST). |
| --- | --- |

(2)

Dans ces circonstances, il convient d’interdire la mise sur le marché de tous les produits constitués en tout ou en partie de matières dérivées de bovins nés ou élevés sur le territoire du Royaume-Uni avant le 1er août 1996 et de veiller à ce que ces matières soient détruites afin d’éviter tout risque de transmission à l’homme ou à l’animal d’une encéphalopathie spongiforme transmissible (EST).

| (3) | Compte tenu des avis scientifiques indiquant que les peaux ne présentent pas de risque, aucune condition ne doit être imposée à leur commerce. Il doit dès lors être possible d’utiliser les peaux desdits animaux pour la production de cuir. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des avis scientifiques indiquant que les peaux ne présentent pas de risque, aucune condition ne doit être imposée à leur commerce. Il doit dès lors être possible d’utiliser les peaux desdits animaux pour la production de cuir.

| (4) | La mise sur le marché de peaux doit satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (2) et du règlement (CE) no 878/2004 de la Commission du 29 avril 2004 établissant des mesures transitoires conformément au règlement (CE) no 1774/2002, en ce qui concerne certains sous-produits animaux classés comme matières de catégorie 1 et 2 et destinés à des utilisations techniques (3). Aucune restriction ne s’appliquant au lait et aux produits à base de lait aux termes du règlement (CE) no 999/2001, le lait et les produits à base de lait doivent également être exclus de l’interdiction de mise sur le marché. |
| --- | --- |

(4)

La mise sur le marché de peaux doit satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (2) et du règlement (CE) no 878/2004 de la Commission du 29 avril 2004 établissant des mesures transitoires conformément au règlement (CE) no 1774/2002, en ce qui concerne certains sous-produits animaux classés comme matières de catégorie 1 et 2 et destinés à des utilisations techniques (3). Aucune restriction ne s’appliquant au lait et aux produits à base de lait aux termes du règlement (CE) no 999/2001, le lait et les produits à base de lait doivent également être exclus de l’interdiction de mise sur le marché.

| (5) | Le règlement (CE) no 1326/2001 de la Commission du 29 juin 2001 établissant des mesures transitoires pour le passage au règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant les annexes VII et XI dudit règlement (4) a suspendu l’application de certaines dispositions du règlement (CE) no 999/2001 à titre transitoire, en particulier les mesures relatives à la mise sur le marché de produits prévues à l’article 16. Dans ces circonstances, l’interdiction de commercialisation frappant les produits dérivés d’animaux nés ou élevés au Royaume-Uni avant le 1er août 1996 doit être appliquée à titre de mesure transitoire, dans l’attente de l’adoption et de l’entrée en vigueur d’une décision déterminant le statut du Royaume-Uni au regard de l’ESB. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE) no 1326/2001 de la Commission du 29 juin 2001 établissant des mesures transitoires pour le passage au règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant les annexes VII et XI dudit règlement (4) a suspendu l’application de certaines dispositions du règlement (CE) no 999/2001 à titre transitoire, en particulier les mesures relatives à la mise sur le marché de produits prévues à l’article 16. Dans ces circonstances, l’interdiction de commercialisation frappant les produits dérivés d’animaux nés ou élevés au Royaume-Uni avant le 1er août 1996 doit être appliquée à titre de mesure transitoire, dans l’attente de l’adoption et de l’entrée en vigueur d’une décision déterminant le statut du Royaume-Uni au regard de l’ESB.

| (6) | Les articles 12 et 13 du règlement (CE) no 999/2001 fixent les règles applicables dans les cas de suspicion et de présence confirmée d’une EST. L’article 13 dispose que les États membres qui ont mis en œuvre un régime de substitution offrant un niveau de protection équivalent à celui des mesures de restriction de déplacement, d’abattage par cohorte et de destruction prévues auxdits articles peuvent, par dérogation, appliquer ces mesures équivalentes, si lesdites mesures ont été approuvées conformément à une procédure de comitologie. |
| --- | --- |

(6)

Les articles 12 et 13 du règlement (CE) no 999/2001 fixent les règles applicables dans les cas de suspicion et de présence confirmée d’une EST. L’article 13 dispose que les États membres qui ont mis en œuvre un régime de substitution offrant un niveau de protection équivalent à celui des mesures de restriction de déplacement, d’abattage par cohorte et de destruction prévues auxdits articles peuvent, par dérogation, appliquer ces mesures équivalentes, si lesdites mesures ont été approuvées conformément à une procédure de comitologie.

| (7) | Le 24 mai 2001, le Royaume-Uni a sollicité la reconnaissance de l’équivalence des mesures qu’il applique aux restrictions de déplacement et à l’abattage par cohorte requis aux articles 12 et 13 du règlement (CE) no 999/2001. |
| --- | --- |

(7)

Le 24 mai 2001, le Royaume-Uni a sollicité la reconnaissance de l’équivalence des mesures qu’il applique aux restrictions de déplacement et à l’abattage par cohorte requis aux articles 12 et 13 du règlement (CE) no 999/2001.

| (8) | Le 11 janvier 2002, le comité scientifique directeur (CSD) a adopté un avis relatif aux garanties supplémentaires apportées par divers programmes d’abattage dans les conditions actuelles au Royaume-Uni et en Allemagne. Le CSD a reconnu que les mesures en place au Royaume-Uni, en l’occurrence l’interdiction totale d’utilisation de farines de viande et d’os dans l’alimentation animale, le recours à un programme de destruction pour le bétail de plus de trente mois (programme OTM) et l’interdiction des matériels à risque spécifiés, si elles sont effectivement appliquées, offrent un niveau de sécurité qui ne peut être significativement amélioré par l’abattage et la destruction des animaux à risque tels que requis à l’article 13, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 999/2001. |
| --- | --- |

(8)

Le 11 janvier 2002, le comité scientifique directeur (CSD) a adopté un avis relatif aux garanties supplémentaires apportées par divers programmes d’abattage dans les conditions actuelles au Royaume-Uni et en Allemagne. Le CSD a reconnu que les mesures en place au Royaume-Uni, en l’occurrence l’interdiction totale d’utilisation de farines de viande et d’os dans l’alimentation animale, le recours à un programme de destruction pour le bétail de plus de trente mois (programme OTM) et l’interdiction des matériels à risque spécifiés, si elles sont effectivement appliquées, offrent un niveau de sécurité qui ne peut être significativement amélioré par l’abattage et la destruction des animaux à risque tels que requis à l’article 13, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 999/2001.

| (9) | Dans la mesure où aucun produit dérivé de bovins nés ou élevés sur le territoire du Royaume-Uni avant le 1er août 1996, à l’exception du lait et des produits à base de lait ainsi que des peaux destinées uniquement à la production de cuir, ne peut être mis sur le marché, un régime prévoyant la destruction de ces animaux au terme de leur vie productive conformément au règlement (CE) no 1774/2002 doit, sur la base de l’avis du CSD du 11 janvier 2002, être considéré comme offrant des garanties équivalentes à celles des mesures fixées aux articles 12 et 13 du règlement (CE) no 999/2001. Pour les animaux à risque nés après le 31 juillet 1996, toutes les mesures d’éradication établies par le règlement (CE) no 999/2001 doivent continuer à s’appliquer. |
| --- | --- |

(9)

Dans la mesure où aucun produit dérivé de bovins nés ou élevés sur le territoire du Royaume-Uni avant le 1er août 1996, à l’exception du lait et des produits à base de lait ainsi que des peaux destinées uniquement à la production de cuir, ne peut être mis sur le marché, un régime prévoyant la destruction de ces animaux au terme de leur vie productive conformément au règlement (CE) no 1774/2002 doit, sur la base de l’avis du CSD du 11 janvier 2002, être considéré comme offrant des garanties équivalentes à celles des mesures fixées aux articles 12 et 13 du règlement (CE) no 999/2001. Pour les animaux à risque nés après le 31 juillet 1996, toutes les mesures d’éradication établies par le règlement (CE) no 999/2001 doivent continuer à s’appliquer.

| (10) | Parallèlement à l’interdiction de commercialisation, il convient dès lors d’exempter le Royaume-Uni de la plupart des exigences de contrôle et d’éradication fixées aux articles 12 et 13 du règlement (CE) no 999/2001 concernant les animaux nés ou élevés sur le territoire du Royaume-Uni avant le 1er août 1996. |
| --- | --- |

(10)

Parallèlement à l’interdiction de commercialisation, il convient dès lors d’exempter le Royaume-Uni de la plupart des exigences de contrôle et d’éradication fixées aux articles 12 et 13 du règlement (CE) no 999/2001 concernant les animaux nés ou élevés sur le territoire du Royaume-Uni avant le 1er août 1996.

| (11) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Aucun produit constitué en tout ou en partie de matières, autres que le lait, dérivées de bovins nés ou élevés sur le territoire du Royaume-Uni avant le 1er août 1996 ne peut être mis sur le marché.

2.   Au décès de tout bovin né ou élevé sur le territoire du Royaume-Uni avant le 1er août 1996, toutes les parties de son corps sont éliminées conformément au règlement (CE) no 1774/2002.

3.   Nonobstant les paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les peaux des animaux en question peuvent être utilisées pour la production de cuir, en conformité avec le règlement (CE) no 1774/2002 ainsi que l’article 4, paragraphe 1, et l’article 5 du règlement (CE) no 878/2004.

Article 2

1.   Lorsqu’une encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) est suspectée ou confirmée officiellement chez un bovin né ou élevé sur le territoire du Royaume-Uni avant le 1er août 1996, le Royaume-Uni est exempté de l’application des dispositions:

| a) | de l’article 12 du règlement (CE) no 999/2001 enjoignant de soumettre les bovins de l’exploitation concernée, autres que ceux nés dans les douze mois qui suivent le 1er août 1996, à une restriction officielle de déplacement en attendant les résultats d’une enquête clinique et épidémiologique; |
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a)

de l’article 12 du règlement (CE) no 999/2001 enjoignant de soumettre les bovins de l’exploitation concernée, autres que ceux nés dans les douze mois qui suivent le 1er août 1996, à une restriction officielle de déplacement en attendant les résultats d’une enquête clinique et épidémiologique;

| b) | de l’article 13 du règlement (CE) no 999/2001 et de son annexe VII concernant les cas confirmés, qui imposent d’identifier et de détruire les animaux autres que le cas confirmé. |
| --- | --- |

b)

de l’article 13 du règlement (CE) no 999/2001 et de son annexe VII concernant les cas confirmés, qui imposent d’identifier et de détruire les animaux autres que le cas confirmé.

2.   Doivent toutefois être identifiés, abattus et détruits conformément au règlement (CE) no 999/2001:

| a) | tous les descendants d'une femelle chez laquelle la maladie est confirmée, qui sont nés après l'apparition clinique de la maladie chez la mère ou au cours des deux années la précédant; |
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a)

tous les descendants d'une femelle chez laquelle la maladie est confirmée, qui sont nés après l'apparition clinique de la maladie chez la mère ou au cours des deux années la précédant;

| b) | tous les animaux appartenant à la cohorte nés après le 31 juillet 1996, lorsque la maladie est confirmée chez un animal né dans les douze mois qui précèdent le 1er août 1996. |
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b)

tous les animaux appartenant à la cohorte nés après le 31 juillet 1996, lorsque la maladie est confirmée chez un animal né dans les douze mois qui précèdent le 1er août 1996.

Article 3

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 260/2005 de la Commission (JO L 46 du 17.2.2005, p. 31).

1

o

(2)  JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 416/2005 de la Commission (JO L 66 du 12.3.2005, p. 10).

2

o

(3)  JO L 162 du 30.4.2004, p. 62.

3

(4)  JO L 177 du 30.6.2001, p. 60. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1234/2003 (JO L 173 du 11.7.2003, p. 6).

4

o

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Rectificatifs

| 5.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 204/24 |
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5.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 204/24

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Rectificatif à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 304 du 30 septembre 2004
  )

Page 19, article 15, au point c):

au lieu de:

| «c) | des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle ou en cas de conflit armé interne ou international.» |
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«c)

des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle ou en cas de conflit armé interne ou international.»

lire:

| «c) | des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international.» |
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«c)

des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international.»

Page 21, article 24, paragraphe 1, au second alinéa:

au lieu de:

«Sans préjudice de l’article 23, paragraphe 1, il pourra être délivré aux membres de la famille des bénéficiaires du statut de réfugié un titre de séjour valable pendant une période de moins trois ans et renouvelable.»

lire:

«Sans préjudice de l’article 23, paragraphe 1, il pourra être délivré aux membres de la famille des bénéficiaires du statut de réfugié un titre de séjour valable pendant une période de moins de trois ans et renouvelable.»

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