# Journal officiel L 193/23 j

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 193 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année23 juillet 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 193

Édition de langue française

Législation

48e année23 juillet 2005

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1184/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan | 9 |
| | | Règlement (CE) no 1185/2005 de la Commission du 22 juillet 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 17 |
| | | Règlement (CE) no 1186/2005 de la Commission du 22 juillet 2005 suspendant les achats de beurre dans certains États membres | 19 |
| | * | Règlement (CE) no 1187/2005 de la Commission du 22 juillet 2005 modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles | 20 |
| | * | Règlement (CE) no 1188/2005 de la Commission du 22 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) no 761/2005 ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil pour certains vins en France | 24 |
| | * | Règlement (CE) no 1189/2005 de la Commission du 20 juillet 2005 relatif à l’arrêt de la pêche de la sole commune dans les eaux des zones CIEM VII b, c par les navires battant pavillon de la France | 25 |
| | * | Règlement (CE) no 1190/2005 de la Commission du 20 juillet 2005 modifiant pour la quarante-huitième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil | 27 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

o

1

*

Règlement (CE) no 1184/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan

o

9

Règlement (CE) no 1185/2005 de la Commission du 22 juillet 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

17

Règlement (CE) no 1186/2005 de la Commission du 22 juillet 2005 suspendant les achats de beurre dans certains États membres

o

19

*

Règlement (CE) no 1187/2005 de la Commission du 22 juillet 2005 modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

o

o

20

*

Règlement (CE) no 1188/2005 de la Commission du 22 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) no 761/2005 ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil pour certains vins en France

o

o

o

24

*

Règlement (CE) no 1189/2005 de la Commission du 20 juillet 2005 relatif à l’arrêt de la pêche de la sole commune dans les eaux des zones CIEM VII b, c par les navires battant pavillon de la France

o

25

*

Règlement (CE) no 1190/2005 de la Commission du 20 juillet 2005 modifiant pour la quarante-huitième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil

o

o

o

27

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | Décision du Conseil du 24 juin 2005 portant nomination de deux membres allemands et de deux suppléants allemands au Comité des régions | 29 |
| | * | Décision du Conseil du 12 juillet 2005 modifiant la décision 2001/264/CE adoptant le règlement de sécurité du Conseil | 31 |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 19 juillet 2005 modifiant la décision 2000/86/CE fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche originaires de Chine et abrogeant la décision 97/368/CE, en ce qui concerne l’autorité compétente et le modèle de certificat sanitaire
  [notifiée sous le numéro C(2005) 2751]

   (
  1
  ) | 37 |
| | * | Décision de la Commission du 22 juillet 2005 modifiant la décision 2002/994/CE relative à certaines mesures de protection à l’égard des produits d’origine animale importés de Chine
  [notifiée sous le numéro C(2005) 2764]

   (
  1
  ) | 41 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Décision du Conseil du 24 juin 2005 portant nomination de deux membres allemands et de deux suppléants allemands au Comité des régions

29

*

Décision du Conseil du 12 juillet 2005 modifiant la décision 2001/264/CE adoptant le règlement de sécurité du Conseil

31

Commission

*

Décision de la Commission du 19 juillet 2005 modifiant la décision 2000/86/CE fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche originaires de Chine et abrogeant la décision 97/368/CE, en ce qui concerne l’autorité compétente et le modèle de certificat sanitaire
  [notifiée sous le numéro C(2005) 2751]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2005) 2751]

1

37

*

Décision de la Commission du 22 juillet 2005 modifiant la décision 2002/994/CE relative à certaines mesures de protection à l’égard des produits d’origine animale importés de Chine
  [notifiée sous le numéro C(2005) 2764]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2005) 2764]

1

41

| | | Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne |
| --- | --- | --- |
| | * | Action commune 2005/574/PESC du Conseil du 18 juillet 2005 concernant le soutien aux activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive | 44 |

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

*

Action commune 2005/574/PESC du Conseil du 18 juillet 2005 concernant le soutien aux activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

44

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 23.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 193/1 |
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23.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 193/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1183/2005 DU CONSEIL

du 18 juillet 2005

instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60, 301 et 308,

vu la position commune 2005/440/PESC du 13 juin 2005 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (1),

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Étant donné que des armes continuent à entrer et à circuler de manière illicite en République démocratique du Congo, le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a adopté la résolution 1596 (2005) du 18 avril 2005 qui prévoit, entre autres, l’engagement de mesures financières restrictives à l’encontre des personnes désignées par le Comité des sanctions compétent des Nations unies comme agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies. |
| --- | --- |

(1)

Étant donné que des armes continuent à entrer et à circuler de manière illicite en République démocratique du Congo, le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a adopté la résolution 1596 (2005) du 18 avril 2005 qui prévoit, entre autres, l’engagement de mesures financières restrictives à l’encontre des personnes désignées par le Comité des sanctions compétent des Nations unies comme agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies.

| (2) | La position commune 2005/440/PESC prévoit, entre autres, la mise en œuvre des mesures financières restrictives à l’encontre des personnes désignées par le Comité des sanctions compétent des Nations unies. Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité. Aussi-convient-il, afin d’éviter toute distorsion de concurrence, d’imposer des mesures communautaires pour leur mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté devrait être considéré comme englobant les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par le traité. |
| --- | --- |

(2)

La position commune 2005/440/PESC prévoit, entre autres, la mise en œuvre des mesures financières restrictives à l’encontre des personnes désignées par le Comité des sanctions compétent des Nations unies. Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité. Aussi-convient-il, afin d’éviter toute distorsion de concurrence, d’imposer des mesures communautaires pour leur mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté devrait être considéré comme englobant les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par le traité.

| (3) | Pour des raisons de célérité, la Commission devrait être autorisée à modifier les annexes du présent règlement. |
| --- | --- |

(3)

Pour des raisons de célérité, la Commission devrait être autorisée à modifier les annexes du présent règlement.

| (4) | Pour garantir que les mesures arrêtées dans le présent règlement soient efficaces, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication. |
| --- | --- |

(4)

Pour garantir que les mesures arrêtées dans le présent règlement soient efficaces, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication.

| (5) | Les articles 60 et 301 du traité autorisent le Conseil à prendre à l’égard de pays tiers, dans certaines conditions, des mesures visant à interrompre ou à réduire les paiements et mouvements de capitaux et les relations économiques. Les mesures prévues par le présent règlement, également applicables individuellement à des personnes non directement liées au gouvernement d’un pays tiers, sont nécessaires pour atteindre cet objectif de la Communauté et l’article 308 du traité habilite le Conseil à prendre de telles mesures si le traité ne prévoit pas d’autres pouvoirs d’action spécifiques, |
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(5)

Les articles 60 et 301 du traité autorisent le Conseil à prendre à l’égard de pays tiers, dans certaines conditions, des mesures visant à interrompre ou à réduire les paiements et mouvements de capitaux et les relations économiques. Les mesures prévues par le présent règlement, également applicables individuellement à des personnes non directement liées au gouvernement d’un pays tiers, sont nécessaires pour atteindre cet objectif de la Communauté et l’article 308 du traité habilite le Conseil à prendre de telles mesures si le traité ne prévoit pas d’autres pouvoirs d’action spécifiques,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «Comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du paragraphe 8 de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies; |
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1)

«Comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du paragraphe 8 de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies;

| 2) | «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais non exclusivement:






  a) | le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; |
| --- | --- | --- |

2)

«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais non exclusivement:

a)

le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

| b) | les dépôts auprès d’institutions financières ou d’autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; |
| --- | --- |

b)

les dépôts auprès d’institutions financières ou d’autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;

| c) | les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un placement privé; |
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c)

les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un placement privé;

| d) | les intérêts, les dividendes ou autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs; |
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d)

les intérêts, les dividendes ou autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs;

| e) | le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; |
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e)

le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;

| f) | les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; |
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f)

les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;

| g) | tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières; |
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g)

tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières;

| h) | tout autre instrument de financement à l’exportation; |
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h)

tout autre instrument de financement à l’exportation;

| 3) | «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, notamment la gestion de portefeuille; |
| --- | --- |

3)

«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, notamment la gestion de portefeuille;

| 4) | «ressources économiques», les avoirs, de quelque nature que ce soit, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services; |
| --- | --- |

4)

«ressources économiques», les avoirs, de quelque nature que ce soit, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

| 5) | «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation pour l’obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, et notamment mais non exclusivement leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque. |
| --- | --- |

5)

«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation pour l’obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, et notamment mais non exclusivement leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.

Article 2

1.   Tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes morales ou physiques, aux entités ou aux organismes énumérés à l’annexe I, qui sont en leur possession ou qui sont détenus par eux sont gelés.

2.   Aucun fonds ou ressource économique n’est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe I ou utilisé à leur profit.

3.   La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect le contournement des mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.

Article 3

1.   Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, telles qu’énumérées à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage ou l’utilisation de fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:

| a) | nécessaires pour couvrir des dépenses de base, telles que le paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements hypothécaires, de médicaments ou de traitements médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics; |
| --- | --- |

a)

nécessaires pour couvrir des dépenses de base, telles que le paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements hypothécaires, de médicaments ou de traitements médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;

| b) | destinés exclusivement au paiement d’honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques; |
| --- | --- |

b)

destinés exclusivement au paiement d’honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques;

| c) | destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés; |
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c)

destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés;

pour autant que l’État membre concerné ait notifié sa décision au Comité des sanctions et que ce dernier n’ait émis aucune objection dans les quatre jours ouvrables suivant la notification.

2.   Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, telles qu’énumérées à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage ou l’utilisation de certains fonds ou ressources économiques gelés après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l’État membre ait notifié cette décision au Comité des sanctions et que cette décision ait été approuvée par ledit Comité.

Article 4

Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, telles qu’énumérées à l’annexe II, peuvent autoriser l’utilisation de certains fonds et ressources économiques gelés pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

| a) | les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale adoptée avant le 18 avril 2005 ou d’une décision judiciaire administrative ou arbitrale rendue avant cette date; |
| --- | --- |

a)

les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale adoptée avant le 18 avril 2005 ou d’une décision judiciaire administrative ou arbitrale rendue avant cette date;

| b) | les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes; |
| --- | --- |

b)

les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

| c) | la mesure ou la décision n’est pas rendue au bénéfice d’une personne, entité ou organisme figurant sur la liste de l’annexe I; |
| --- | --- |

c)

la mesure ou la décision n’est pas rendue au bénéfice d’une personne, entité ou organisme figurant sur la liste de l’annexe I;

| d) | la reconnaissance de la mesure ou de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné; |
| --- | --- |

d)

la reconnaissance de la mesure ou de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné;

| e) | la mesure ou le jugement a été notifié par l’État membre au Comité des sanctions. |
| --- | --- |

e)

la mesure ou le jugement a été notifié par l’État membre au Comité des sanctions.

Article 5

1.   L’article 2, paragraphe 2, ne s’applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:

| a) | d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes, ou |
| --- | --- |

a)

d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes, ou

| b) | de paiements dus en vertu de contrats, d’accords ou d’obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions du présent règlement, |
| --- | --- |

b)

de paiements dus en vertu de contrats, d’accords ou d’obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions du présent règlement,

sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations ou paiements soient gelés conformément à l’article 2, paragraphe 1.

2.   L’article 2, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte de la personne, entité ou organisme figurant sur la liste visée à l’annexe I, à condition que toute majoration de ces comptes soit également gelée. Les établissements financiers ou de crédit informent aussitôt les autorités compétentes de ces transactions.

Article 6

1.   Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, ainsi que des dispositions de l’article 284 du traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:

| a) | fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l’article 2, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis, qui sont énumérées à l’annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de ces autorités; |
| --- | --- |

a)

fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l’article 2, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis, qui sont énumérées à l’annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de ces autorités;

| b) | coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l’annexe II lors de toute vérification de cette information. |
| --- | --- |

b)

coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l’annexe II lors de toute vérification de cette information.

2.   Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes de l’État membre concerné.

3.   Toute information fournie ou reçue conformément aux paragraphes 1 et 2 est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 7

Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d’en autoriser la disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n’entraînent, pour la personne morale ou physique, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il soit établi que le gel de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.

Article 8

La Commission et les États membres s’informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le règlement, notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

Article 9

1.   La Commission est habilitée:

| a) | à modifier l’annexe I sur la base des choix arrêtés par le Comité des sanctions; et |
| --- | --- |

a)

à modifier l’annexe I sur la base des choix arrêtés par le Comité des sanctions; et

| b) | à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres. |
| --- | --- |

b)

à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

2.   Sans préjudice des droits et obligations des États membres au titre de la Charte des Nations unies, la Commission entretient avec le Comité des sanctions tous les contacts nécessaires aux fins de la bonne mise en œuvre du présent règlement.

Article 10

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Les États membres notifient ce régime à la Commission sans délai après l’entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.

Article 11

Le présent règlement s’applique:

| a) | au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien, et |
| --- | --- |

a)

au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien, et

| b) | à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre; |
| --- | --- |

b)

à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;

| c) | à tout ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la Communauté; |
| --- | --- |

c)

à tout ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la Communauté;

| d) | à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d’un État membre; |
| --- | --- |

d)

à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d’un État membre;

| e) | à toute personne morale, toute entité ou tout organisme exerçant une activité économique dans la Communauté. |
| --- | --- |

e)

à toute personne morale, toute entité ou tout organisme exerçant une activité économique dans la Communauté.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2005.

Par le Conseil

Le président

J. STRAW

---

(1)  JO L 152 du 15.6.2005, p. 22.

1

(2)  Avis du 23 juin 2005 (non encore paru au Journal officiel).

2

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ANNEXE I

Liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes visés à l’article 2

[L’annexe sera complétée lorsque le Comité créé en vertu du point 8 de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies aura procédé à cette désignation]

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ANNEXE II

Liste des autorités compétentes visées aux articles 3, 4, 5 et 6

BELGIQUE

| Federale Overheidsdienst Financiën |
| --- |
| Thesaurie |
| Kunstlaan 30 |
| B-1040 Brussel |
| Fax: 00 32 2 233 74 65 |
| E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be |

Federale Overheidsdienst Financiën

Thesaurie

Kunstlaan 30

B-1040 Brussel

Fax: 00 32 2 233 74 65

E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be

| Service Public Fédéral des Finances |
| --- |
| Trésorerie |
| 30 Avenue des Arts |
| B-1040 Bruxelles |
| Fax: 00 32 2 233 74 65 |
| E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be |

Service Public Fédéral des Finances

Trésorerie

30 Avenue des Arts

B-1040 Bruxelles

Fax: 00 32 2 233 74 65

E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

| Ministerstvo financí |
| --- |
| Finanční analytický útvar |
| P.O. BOX 675 |
| Jindřišská 14 |
| 111 21 Praha 1 |
| Tel.: + 420 2 5704 4501 |
| Fax: + 420 2 5704 4502 |

Ministerstvo financí

Finanční analytický útvar

P.O. BOX 675

Jindřišská 14

111 21 Praha 1

Tel.: + 420 2 5704 4501

Fax: + 420 2 5704 4502

| Ministerstvo zahraničních věcí |
| --- |
| Odbor společné zahraniční a bezpečnostní politiky EU |
| Loretánské nám. 5 |
| 118 00 Praha 1 |
| Tel.: + 420 2 2418 2987 |
| Fax: + 420 2 2418 4080 |

Ministerstvo zahraničních věcí

Odbor společné zahraniční a bezpečnostní politiky EU

Loretánské nám. 5

118 00 Praha 1

Tel.: + 420 2 2418 2987

Fax: + 420 2 2418 4080

DANEMARK

| Erhvervs- og Byggestyrelsen |
| --- |
| Langelinie Allé 17 |
| DK-2100 København K |
| Tlf. (45) 35 46 62 81 |
| Fax (45) 35 46 62 03 |

Erhvervs- og Byggestyrelsen

Langelinie Allé 17

DK-2100 København K

Tlf. (45) 35 46 62 81

Fax (45) 35 46 62 03

| Udenrigsministeriet |
| --- |
| Asiatisk Plads 2 |
| DK-1448 København K |
| Tlf. (45) 33 92 00 00 |
| Fax (45) 32 54 05 33 |

Udenrigsministeriet

Asiatisk Plads 2

DK-1448 København K

Tlf. (45) 33 92 00 00

Fax (45) 32 54 05 33

| Justitsministeriet |
| --- |
| Slotholmsgade 10 |
| DK-1216 København K |
| Tlf. (45) 33 92 33 40 |
| Fax (45) 33 93 35 10 |

Justitsministeriet

Slotholmsgade 10

DK-1216 København K

Tlf. (45) 33 92 33 40

Fax (45) 33 93 35 10

ALLEMAGNE

Concerning freezing of funds:

| | Deutsche Bundesbank |
| --- | --- |
| Servicezentrum Finanzsanktionen |
| Postfach |
| D-80281 München |
| Tel. (49) 89 28 89 38 00 |
| Fax (49) 89 35 01 63 38 00 |

Deutsche Bundesbank

Servicezentrum Finanzsanktionen

Postfach

D-80281 München

Tel. (49) 89 28 89 38 00

Fax (49) 89 35 01 63 38 00

Concerning technical assistance:

| | Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) |
| --- | --- |
| Frankfurter Straße 29—35 |
| D-65760 Eschborn |
| Tel. (49) 61 96 908-0 |
| Fax (49) 61 96 908-800 |

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)

Frankfurter Straße 29—35

D-65760 Eschborn

Tel. (49) 61 96 908-0

Fax (49) 61 96 908-800

ESTONIE

| Eesti Välisministeerium |
| --- |
| Islandi väljak 1 |
| 15049 Tallinn |
| Tel.: + 372 6317 100 |
| Faks: + 372 6317 199 |

Eesti Välisministeerium

Islandi väljak 1

15049 Tallinn

Tel.: + 372 6317 100

Faks: + 372 6317 199

| Finantsinspektsioon |
| --- |
| Sakala 4 |
| 15030 Tallinn |
| Tel.: + 372 6680 500 |
| Faks: + 372 6680 501 |

Finantsinspektsioon

Sakala 4

15030 Tallinn

Tel.: + 372 6680 500

Faks: + 372 6680 501

GRÈCE

A.   Freezing of Assets

| Ministry of Economy and Finance |
| --- |
| General Directory of Economic Policy |
| Address: 5 Nikis Str. |
| 10 563 Athens — Greece |
| Tel.: + 30 210 3332786 |
| Fax: + 30 210 3332810 |

Ministry of Economy and Finance

General Directory of Economic Policy

Address: 5 Nikis Str.

10 563 Athens — Greece

Tel.: + 30 210 3332786

Fax: + 30 210 3332810

Α.   Δέσμευση κεφαλαίων

| Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών |
| --- |
| Γενική Δ/νση Οικονομικής Πολιτικής |
| Δ/νση: Νίκης 5 |
| 10 563 Αθήνα |
| Τηλ.: + 30 210 3332786 |
| Φαξ: + 30 210 3332810 |

Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών

Γενική Δ/νση Οικονομικής Πολιτικής

Δ/νση: Νίκης 5

10 563 Αθήνα

Τηλ.: + 30 210 3332786

Φαξ: + 30 210 3332810

Β.   Import-Export restrictions

| Ministry of Economy and Finance |
| --- |
| General Directorate for Policy Planning and Management |
| Address Kornaroy Str. |
| 10 563 Athens |
| Tel.: + 30 210 3286401-3 |
| Fax: + 30 210 3286404 |

Ministry of Economy and Finance

General Directorate for Policy Planning and Management

Address Kornaroy Str.

10 563 Athens

Tel.: + 30 210 3286401-3

Fax: + 30 210 3286404

Β.   Περιορισμοί εισαγωγών — εξαγωγών

| Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών |
| --- |
| Γενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής |
| Δ/νση: Κορνάρου 1 |
| Τ.Κ. 10 563 Αθήνα — Ελλάς |
| Τηλ.: + 30 210 3286401-3 |
| Φαξ: + 30 210 3286404 |

Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών

Γενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής

Δ/νση: Κορνάρου 1

Τ.Κ. 10 563 Αθήνα — Ελλάς

Τηλ.: + 30 210 3286401-3

Φαξ: + 30 210 3286404

ESPAGNE

| Dirección General del Tesoro y Política Financiera |
| --- |
| Subdirección General de Inspección y Control de Movimientos de Capitales |
| Ministerio de Economía |
| Paseo del Prado, 6 |
| E-28014 Madrid |
| Tel. (34) 912 09 95 11 |

Dirección General del Tesoro y Política Financiera

Subdirección General de Inspección y Control de Movimientos de Capitales

Ministerio de Economía

Paseo del Prado, 6

E-28014 Madrid

Tel. (34) 912 09 95 11

| Dirección General de Comercio e Inversiones |
| --- |
| Subdirección General de Inversiones Exteriores |
| Ministerio de Industria, Comercio y Turismo |
| Paseo de la Castellana, 162 |
| E-28046 Madrid |
| Tel. (34) 913 49 39 83 |

Dirección General de Comercio e Inversiones

Subdirección General de Inversiones Exteriores

Ministerio de Industria, Comercio y Turismo

Paseo de la Castellana, 162

E-28046 Madrid

Tel. (34) 913 49 39 83

FRANCE

| Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| --- |
| Direction générale du Trésor et de la politique économique |
| Service des affaires multilatérales et du développement |
| Sous-direction Politique commerciale et investissements Service Services, Investissements et Propriété intellectuelle |
| 139, rue du Bercy |
| 75572 Paris Cedex 12 |
| Tél.: (33) 1 44 87 72 85 |
| Télécopieur: (33) 1 53 18 96 55 |

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction générale du Trésor et de la politique économique

Service des affaires multilatérales et du développement

Sous-direction Politique commerciale et investissements Service Services, Investissements et Propriété intellectuelle

139, rue du Bercy

75572 Paris Cedex 12

Tél.: (33) 1 44 87 72 85

Télécopieur: (33) 1 53 18 96 55

| Ministère des affaires étrangères |
| --- |
| Direction générale des affaires politiques et de sécurité |
| Direction des Nations unies et des organisations internationales |
| Sous-direction des affaires politiques |
| Tél.: (33) 1 43 17 59 68 |
| Télécopieur (33) 1 43 17 46 91 |
| Service de la politique étrangère et de sécurité commune |
| Tél.: (33) 1 43 17 45 16 |
| Télécopieur: (33) 1 43 17 45 84 |

Ministère des affaires étrangères

Direction générale des affaires politiques et de sécurité

Direction des Nations unies et des organisations internationales

Sous-direction des affaires politiques

Tél.: (33) 1 43 17 59 68

Télécopieur (33) 1 43 17 46 91

Service de la politique étrangère et de sécurité commune

Tél.: (33) 1 43 17 45 16

Télécopieur: (33) 1 43 17 45 84

IRLANDE

| United Nations Section |
| --- |
| Department of Foreign Affairs |
| Iveagh House |
| 79-80 Saint Stephen's Green |
| Dublin 2 |
| Tel.: + 353 1 478 0822 |
| Fax: + 353 1 408 2165 |

United Nations Section

Department of Foreign Affairs

Iveagh House

79-80 Saint Stephen's Green

Dublin 2

Tel.: + 353 1 478 0822

Fax: + 353 1 408 2165

| Central Bank and Financial Services Authority of Ireland |
| --- |
| Financial Markets Department |
| Dame Street |
| Dublin 2 |
| Tel.: + 353 1 671 6666 |
| Fax: + 353 1 679 8882 |

Central Bank and Financial Services Authority of Ireland

Financial Markets Department

Dame Street

Dublin 2

Tel.: + 353 1 671 6666

Fax: + 353 1 679 8882

ITALIE

| Ministero degli Affari Esteri |
| --- |
| Piazzale della Farnesina, 1 |
| I-00194 Roma |
| D.G.A.S. — Ufficio III |
| Tel. (39) 06 3691 8221 |
| Fax. (39) 06 3691 5296 |

Ministero degli Affari Esteri

Piazzale della Farnesina, 1

I-00194 Roma

D.G.A.S. — Ufficio III

Tel. (39) 06 3691 8221

Fax. (39) 06 3691 5296

| Ministero dell'Economia e delle Finanze |
| --- |
| Dipartimento del Tesoro |
| Comitato di Sicurezza Finanziaria |
| Via XX Settembre, 97 |
| I-00187 Roma |
| Tel. (39) 06 4761 3942 |
| Fax. (39) 06 4761 3032 |

Ministero dell'Economia e delle Finanze

Dipartimento del Tesoro

Comitato di Sicurezza Finanziaria

Via XX Settembre, 97

I-00187 Roma

Tel. (39) 06 4761 3942

Fax. (39) 06 4761 3032

CHYPRE

| Ministry of Commerce, Industry and Tourism |
| --- |
| 6 Andrea Araouzou |
| 1421 Nicosia |
| Tel: + 357 22 86 71 00 |
| Fax: + 357 22 31 60 71 |

Ministry of Commerce, Industry and Tourism

6 Andrea Araouzou

1421 Nicosia

Tel: + 357 22 86 71 00

Fax: + 357 22 31 60 71

| Central Bank of Cyprus |
| --- |
| 80 Kennedy Avenue |
| 1076 Nicosia |
| Tel: + 357 22 71 41 00 |
| Fax: + 357 22 37 81 53 |

Central Bank of Cyprus

80 Kennedy Avenue

1076 Nicosia

Tel: + 357 22 71 41 00

Fax: + 357 22 37 81 53

| Ministry of Finance (Department of Customs) |
| --- |
| M. Karaoli |
| 1096 Nicosia |
| Tel: + 357 22 60 11 06 |
| Fax: + 357 22 60 27 41/47 |

Ministry of Finance (Department of Customs)

M. Karaoli

1096 Nicosia

Tel: + 357 22 60 11 06

Fax: + 357 22 60 27 41/47

LETTONIE

| Latvijas Republikas Prokuratūra |
| --- |
| Noziedzīgi iegūtu līdzekļu legalizācijas novēršanas dienests |
| Kalpaka bulvāris 6 |
| Rīga, LV 1801 |
| Tālr. Nr. (371) 70144431 |
| Fakss: (371) 7044804 |
| E-pasts: gen@lrp.gov.lv |

Latvijas Republikas Prokuratūra

Noziedzīgi iegūtu līdzekļu legalizācijas novēršanas dienests

Kalpaka bulvāris 6

Rīga, LV 1801

Tālr. Nr. (371) 70144431

Fakss: (371) 7044804

E-pasts: gen@lrp.gov.lv

| Latvijas Republikas Ārlietu ministrija |
| --- |
| Brīvības iela 36 |
| Rīga, LV 1395 |
| Tālr. Nr. (371) 7016201 |
| Fakss: (371) 7828121 |
| E-pasts: mfa.cha@mfa.gov.lv |

Latvijas Republikas Ārlietu ministrija

Brīvības iela 36

Rīga, LV 1395

Tālr. Nr. (371) 7016201

Fakss: (371) 7828121

E-pasts: mfa.cha@mfa.gov.lv

LITUANIE

| Security Policy Department |
| --- |
| Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Lithuania |
| J. Tumo-Vaižganto 2 |
| LT-01511 Vilnius |
| Lithuania |
| Tel. (370-5) 236 25 16 |
| Faks. (370-5) 236 30 90 |

Security Policy Department

Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Lithuania

J. Tumo-Vaižganto 2

LT-01511 Vilnius

Lithuania

Tel. (370-5) 236 25 16

Faks. (370-5) 236 30 90

LUXEMBOURG

| Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration |
| --- |
| Direction des Relations économiques internationales |
| 5, rue Notre-Dame |
| L-2240 Luxembourg |
| Tél.: (352) 478 2346 |
| Fax: (352) 22 20 48 |

Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration

Direction des Relations économiques internationales

5, rue Notre-Dame

L-2240 Luxembourg

Tél.: (352) 478 2346

Fax: (352) 22 20 48

| Ministère des Finances |
| --- |
| 3, rue de la Congrégation |
| L-1352 Luxembourg |
| Tél.: (352) 478 2712 |
| Fax: (352) 47 52 41 |

Ministère des Finances

3, rue de la Congrégation

L-1352 Luxembourg

Tél.: (352) 478 2712

Fax: (352) 47 52 41

HONGRIE

| Hungarian National Police Headquarters |
| --- |
| Teve u. 4–6. |
| H-1139 Budapest |
| Hungary |
| Tel./fax: + 36-1-443-5554 |

Hungarian National Police Headquarters

Teve u. 4–6.

H-1139 Budapest

Hungary

Tel./fax: + 36-1-443-5554

| Országos Rendőrfőkapitányság |
| --- |
| 1139 Budapest, Teve u. 4–6. |
| Magyarország |
| Tel./fax: + 36-1-443-5554 |

Országos Rendőrfőkapitányság

1139 Budapest, Teve u. 4–6.

Magyarország

Tel./fax: + 36-1-443-5554

| Ministry of Finance |
| --- |
| József nádor tér. 2–4. |
| H-1051 Budapest |
| Hungary |
| Postbox: 1369 Pf.: 481 |
| Tel.: + 36-1-318-2066, + 36-1-327-2100 |
| Fax: + 36-1-318-2570, + 36-1-327-2749 |

Ministry of Finance

József nádor tér. 2–4.

H-1051 Budapest

Hungary

Postbox: 1369 Pf.: 481

Tel.: + 36-1-318-2066, + 36-1-327-2100

Fax: + 36-1-318-2570, + 36-1-327-2749

| Pénzügyminisztérium |
| --- |
| 1051 Budapest, József nádor tér. 2–4. |
| Magyarország |
| Postafiók: 1369 Pf.: 481 |
| Tel.: + 36-1-318-2066, + 36-1-327-2100 |
| Fax: + 36-1-318-2570, + 36-1-327-2749 |

Pénzügyminisztérium

1051 Budapest, József nádor tér. 2–4.

Magyarország

Postafiók: 1369 Pf.: 481

Tel.: + 36-1-318-2066, + 36-1-327-2100

Fax: + 36-1-318-2570, + 36-1-327-2749

| Ministry of Economic Affairs and Transport (in view of Article 4) |
| --- |
| Hungarian Trade Licencing Office |
| Margit krt.85. |
| H-1024 Budapest Hungary |
| Postbox: 1537 Pf.: 345 |
| Tel.: + 36-1-336-7327 |

Ministry of Economic Affairs and Transport (in view of Article 4)

Hungarian Trade Licencing Office

Margit krt.85.

H-1024 Budapest Hungary

Postbox: 1537 Pf.: 345

Tel.: + 36-1-336-7327

| Gazdasági és Közlekedési Minisztérium – Kereskedelmi |
| --- |
| Engedélyezési Hivatal |
| Margit krt.85. |
| H-1024 Budapest Magyarország |
| Postafiók: 1537 Pf.: 345 |
| Tel.: + 36-1-336-7327 |

Gazdasági és Közlekedési Minisztérium – Kereskedelmi

Engedélyezési Hivatal

Margit krt.85.

H-1024 Budapest Magyarország

Postafiók: 1537 Pf.: 345

Tel.: + 36-1-336-7327

MALTE

| Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet |
| --- |
| Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin |
| Palazzo Parisio |
| Triq il-Merkanti |
| Valletta CMR 02 |
| Tel.: + 356 21 24 28 53 |
| Fax: + 356 21 25 15 20 |

Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet

Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin

Palazzo Parisio

Triq il-Merkanti

Valletta CMR 02

Tel.: + 356 21 24 28 53

Fax: + 356 21 25 15 20

PAYS-BAS

| De minister van Financiën |
| --- |
| De Directie Financiële Markten/Afdeling Integriteit |
| Postbus 20201 |
| NL-2500 EE Den Haag |
| Tel.: 070-342 8997 |
| Fax: 070-342 7984 |

De minister van Financiën

De Directie Financiële Markten/Afdeling Integriteit

Postbus 20201

NL-2500 EE Den Haag

Tel.: 070-342 8997

Fax: 070-342 7984

AUTRICHE

| Oesterreichische Nationalbank |
| --- |
| Otto Wagner Platz 3 |
| A-1090 Wien |
| Tel. (+ 43-1) 404 20-0 |
| Fax (+ 43-1) 404 20-7399 |

Oesterreichische Nationalbank

Otto Wagner Platz 3

A-1090 Wien

Tel. (+ 43-1) 404 20-0

Fax (+ 43-1) 404 20-7399

POLOGNE

Main authority:

| | Ministry of Finance |
| --- | --- |
| General Inspector of Financial Information (GIFF) |
| ul. Świętokrzyska 12 |
| 00-916 Warsaw |
| Poland |
| Tel. (+ 48 22) 694 59 70 |
| Fax. (+ 48 22) 694 54 50 |

Ministry of Finance

General Inspector of Financial Information (GIFF)

ul. Świętokrzyska 12

00-916 Warsaw

Poland

Tel. (+ 48 22) 694 59 70

Fax. (+ 48 22) 694 54 50

Coordinating authority:

| | Ministry of Foreign Affairs |
| --- | --- |
| Department of Law and Treaties |
| Al. J. Ch. Szucha 23 |
| 00-580 Warsaw |
| Poland |
| Tel. (+ 48 22) 523 94 27 or 93 48 |
| Fax. (+ 48 22) 523 83 29 |

Ministry of Foreign Affairs

Department of Law and Treaties

Al. J. Ch. Szucha 23

00-580 Warsaw

Poland

Tel. (+ 48 22) 523 94 27 or 93 48

Fax. (+ 48 22) 523 83 29

PORTUGAL

| Ministério dos Negócios Estrangeiros |
| --- |
| Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais |
| Largo do Rilvas |
| P-1350-179 Lisboa |
| Tel. (351) 21 394 67 02 |
| Fax (351) 21 394 60 73 |

Ministério dos Negócios Estrangeiros

Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais

Largo do Rilvas

P-1350-179 Lisboa

Tel. (351) 21 394 67 02

Fax (351) 21 394 60 73

| Ministério das Finanças |
| --- |
| Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais |
| Avenida Infante D. Henrique n.o 1, C, 2.o |
| P-1100 Lisboa |
| Tel. (351) 21 882 3390/8 |
| Fax (351) 21 882 3399 |

Ministério das Finanças

Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais

Avenida Infante D. Henrique n.o 1, C, 2.o

P-1100 Lisboa

Tel. (351) 21 882 3390/8

Fax (351) 21 882 3399

SLOVÉNIE

| Ministry of Foreign Affairs |
| --- |
| Prešernova 25 |
| SI-1000 Ljubljana |
| Tel.: 00386 1 4782000 |
| Faks: 00386 1 4782341 |

Ministry of Foreign Affairs

Prešernova 25

SI-1000 Ljubljana

Tel.: 00386 1 4782000

Faks: 00386 1 4782341

| Ministry of the Economy |
| --- |
| Kotnikova 5 |
| SI-1000 Ljubljana |
| Tel.: 00386 1 4783311 |
| Faks: 00386 1 4331031 |

Ministry of the Economy

Kotnikova 5

SI-1000 Ljubljana

Tel.: 00386 1 4783311

Faks: 00386 1 4331031

| Ministry of Defence |
| --- |
| Kardeljeva pl. 25 |
| SI-1000 Ljubljana |
| Tel.: 00386 1 4712211 |
| Faks: 00386 1 4318164 |

Ministry of Defence

Kardeljeva pl. 25

SI-1000 Ljubljana

Tel.: 00386 1 4712211

Faks: 00386 1 4318164

SLOVAQUIE

| Ministerstvo financií Slovenskej republiky |
| --- |
| Štefanovičova 5 |
| P.O. BOX 82 |
| 817 82 Bratislava |
| Tel.: 00421/2/5958 1111 |
| Fax: 00421/2/5249 8042 |

Ministerstvo financií Slovenskej republiky

Štefanovičova 5

P.O. BOX 82

817 82 Bratislava

Tel.: 00421/2/5958 1111

Fax: 00421/2/5249 8042

| Ministerstvo zahraničných vecí Slovenskej republiky |
| --- |
| Hlboká cesta 2 |
| 83336 Bratislava |
| Tel: 00421/2/5978 1111 |
| Fax: 00421/2/5978 3649 |

Ministerstvo zahraničných vecí Slovenskej republiky

Hlboká cesta 2

83336 Bratislava

Tel: 00421/2/5978 1111

Fax: 00421/2/5978 3649

FINLANDE

| Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet |
| --- |
| PL/PB 176 |
| FIN-00161 Helsinki/Helsingfors |
| P./Tfn (358-9) 16 00 5 |
| Faksi/Fax (358-9) 16 05 57 07 |

Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet

PL/PB 176

FIN-00161 Helsinki/Helsingfors

P./Tfn (358-9) 16 00 5

Faksi/Fax (358-9) 16 05 57 07

SUÈDE

Articles 3 et 4:

| | Försäkringskassan |
| --- | --- |
| 103 51 Stockholm |
| Tfn (46-8) 786 90 00 |
| Fax (46-8) 411 27 89 |

Försäkringskassan

103 51 Stockholm

Tfn (46-8) 786 90 00

Fax (46-8) 411 27 89

Articles 5 et 6:

| | Finansinspektionen |
| --- | --- |
| Box 6750 |
| 113 85 Stockholm |
| Tfn (46-8) 787 80 00 |
| Fax (46-8) 24 13 35 |

Finansinspektionen

Box 6750

113 85 Stockholm

Tfn (46-8) 787 80 00

Fax (46-8) 24 13 35

ROYAUME-UNI

| HM Treasury |
| --- |
| Financial Systems and International Standards |
| 1, Horse Guards Road |
| London SW1A 2HQ |
| United Kingdom |
| Tel. + 44 (0) 20 7270 5977 |
| Fax. + 44 (0) 20 7270 5430 |

HM Treasury

Financial Systems and International Standards

1, Horse Guards Road

London SW1A 2HQ

United Kingdom

Tel. + 44 (0) 20 7270 5977

Fax. + 44 (0) 20 7270 5430

| Bank of England |
| --- |
| Financial Sanctions Unit |
| Threadneedle Street |
| London EC2R 8AH |
| United Kingdom |
| Tel. + 44 (0) 20 7601 4768 |
| Fax. + 44 (0) 20 7601 4309 |

Bank of England

Financial Sanctions Unit

Threadneedle Street

London EC2R 8AH

United Kingdom

Tel. + 44 (0) 20 7601 4768

Fax. + 44 (0) 20 7601 4309

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

| Commission des Communautés européennes |
| --- |
| Direction Générale «Relations extérieures» |
| Direction Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et Politique européenne de sécurité et de défense (PESD): coordination et contribution de la Commission |
| Unité A 2: Questions juridiques et institutionnelles, Actions communes PESC, Sanctions, Processus de Kimberley |
| Tél. (32 2) 295 55 85 |
| Fax. (32 2) 296 75 63 |

Commission des Communautés européennes

Direction Générale «Relations extérieures»

Direction Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et Politique européenne de sécurité et de défense (PESD): coordination et contribution de la Commission

Unité A 2: Questions juridiques et institutionnelles, Actions communes PESC, Sanctions, Processus de Kimberley

Tél. (32 2) 295 55 85

Fax. (32 2) 296 75 63

---

| 23.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 193/9 |
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23.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 193/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1184/2005 DU CONSEIL

du 18 juillet 2005

instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60, 301 et 308,

vu la position commune 2005/411/PESC du Conseil du 30 mai 2005 concernant des mesures restrictives à l’encontre du Soudan (1),

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de sa résolution 1591 (2005) du 29 mars 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies, statuant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies et déplorant vivement que le gouvernement soudanais, les forces rebelles et tous les autres groupes armés au Darfour ne se soient pas conformés à leurs engagements ni aux exigences dictées par le Conseil de sécurité, a décidé d’imposer certaines mesures restrictives supplémentaires à l’encontre du Soudan. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de sa résolution 1591 (2005) du 29 mars 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies, statuant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies et déplorant vivement que le gouvernement soudanais, les forces rebelles et tous les autres groupes armés au Darfour ne se soient pas conformés à leurs engagements ni aux exigences dictées par le Conseil de sécurité, a décidé d’imposer certaines mesures restrictives supplémentaires à l’encontre du Soudan.

| (2) | La position commune 2005/411/PESC prévoit, notamment, la mise en œuvre du gel des fonds et des ressources économiques des personnes désignées par le Comité des sanctions compétent des Nations unies qui font obstacle au processus de paix, constituent une menace pour la stabilité au Darfour et dans la région, violent le droit international humanitaire ou le droit international relatif aux droits de l’homme ou commettent d’autres atrocités, violent l’embargo sur les armes ou sont responsables de certaines activités militaires aériennes à caractère offensif dans la région du Darfour et au-dessus de ce territoire. Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et, pour éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. |
| --- | --- |

(2)

La position commune 2005/411/PESC prévoit, notamment, la mise en œuvre du gel des fonds et des ressources économiques des personnes désignées par le Comité des sanctions compétent des Nations unies qui font obstacle au processus de paix, constituent une menace pour la stabilité au Darfour et dans la région, violent le droit international humanitaire ou le droit international relatif aux droits de l’homme ou commettent d’autres atrocités, violent l’embargo sur les armes ou sont responsables de certaines activités militaires aériennes à caractère offensif dans la région du Darfour et au-dessus de ce territoire. Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et, pour éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté.

| (3) | Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté devrait être considéré comme englobant les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par le traité. |
| --- | --- |

(3)

Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté devrait être considéré comme englobant les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par le traité.

| (4) | Pour garantir l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour de sa publication. |
| --- | --- |

(4)

Pour garantir l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour de sa publication.

| (5) | Les articles 60 et 301 du traité autorisent le Conseil à prendre à l’égard de pays tiers, dans certaines conditions, des mesures visant à interrompre ou réduire les paiements et les mouvements de capitaux ainsi que les relations économiques. Les mesures prévues par le présent règlement, également applicables individuellement à des personnes non directement liées au gouvernement d’un pays tiers, sont nécessaires pour atteindre cet objectif de la Communauté et l’article 308 du traité habilite le Conseil à prendre de telles mesures si le traité ne prévoit pas d’autres pouvoirs d’action spécifiques, |
| --- | --- |

(5)

Les articles 60 et 301 du traité autorisent le Conseil à prendre à l’égard de pays tiers, dans certaines conditions, des mesures visant à interrompre ou réduire les paiements et les mouvements de capitaux ainsi que les relations économiques. Les mesures prévues par le présent règlement, également applicables individuellement à des personnes non directement liées au gouvernement d’un pays tiers, sont nécessaires pour atteindre cet objectif de la Communauté et l’article 308 du traité habilite le Conseil à prendre de telles mesures si le traité ne prévoit pas d’autres pouvoirs d’action spécifiques,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «Comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du point 3 de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité; |
| --- | --- |

1)

«Comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du point 3 de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité;

| 2) | «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais non exclusivement:






  a) | le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; |
| --- | --- | --- |

2)

«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais non exclusivement:

a)

le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

| b) | les dépôts auprès d’institutions financières ou d’autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; |
| --- | --- |

b)

les dépôts auprès d’institutions financières ou d’autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;

| c) | les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un placement privé; |
| --- | --- |

c)

les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un placement privé;

| d) | les intérêts, les dividendes ou autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs; |
| --- | --- |

d)

les intérêts, les dividendes ou autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs;

| e) | le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou d’autres engagements financiers; |
| --- | --- |

e)

le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou d’autres engagements financiers;

| f) | les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; |
| --- | --- |

f)

les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;

| g) | tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières; |
| --- | --- |

g)

tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières;

| h) | tout autre instrument de financement à l’exportation; |
| --- | --- |

h)

tout autre instrument de financement à l’exportation;

| 3) | «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, notamment la gestion de portefeuille; |
| --- | --- |

3)

«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, notamment la gestion de portefeuille;

| 4) | «ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services; |
| --- | --- |

4)

«ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

| 5) | «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation pour l’obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, et notamment mais non exclusivement leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque. |
| --- | --- |

5)

«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation pour l’obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, et notamment mais non exclusivement leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.

Article 2

1.   Tous les fonds et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes énumérés à l’annexe I sont gelés.

2.   Aucun fonds ou aucune ressource économique n’est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes énumérés à l’annexe I ou utilisé à leur profit.

3.   La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.

Article 3

1.   Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, telles qu’énumérées à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:

| a) | nécessaires pour couvrir des dépenses de base, telles que le paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements hypothécaires, de médicaments ou de traitements médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics; |
| --- | --- |

a)

nécessaires pour couvrir des dépenses de base, telles que le paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements hypothécaires, de médicaments ou de traitements médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;

| b) | destinés exclusivement au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer les services de juristes; |
| --- | --- |

b)

destinés exclusivement au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer les services de juristes;

| c) | destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés, |
| --- | --- |

c)

destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés,

pour autant que l’État membre concerné ait notifié sa décision au Comité des sanctions et que ce dernier n’ait émis aucune objection dans un délai de deux jours ouvrables suivant la notification.

2.   Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, telles qu’énumérées à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires et à condition que l’État membre ait notifié sa décision au Comité des sanctions et que cette décision ait été approuvée par ledit Comité.

Article 4

Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, telles qu’énumérées à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds et ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

| a) | les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant le 29 mars 2005 ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date; |
| --- | --- |

a)

les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant le 29 mars 2005 ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date;

| b) | les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes; |
| --- | --- |

b)

les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

| c) | la mesure ou la décision n’est pas rendue au bénéfice d’une personne, entité ou organisme figurant sur la liste de l’annexe I; |
| --- | --- |

c)

la mesure ou la décision n’est pas rendue au bénéfice d’une personne, entité ou organisme figurant sur la liste de l’annexe I;

| d) | la reconnaissance de la mesure ou de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné; |
| --- | --- |

d)

la reconnaissance de la mesure ou de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné;

| e) | la mesure ou la décision a été notifiée par l’État membre au Comité des sanctions. |
| --- | --- |

e)

la mesure ou la décision a été notifiée par l’État membre au Comité des sanctions.

Article 5

1.   L’article 2, paragraphe 2, ne s’applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:

| a) | d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes; ou |
| --- | --- |

a)

d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes; ou

| b) | de paiements dus en vertu de contrats, d’accords ou d’obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions du présent règlement, |
| --- | --- |

b)

de paiements dus en vertu de contrats, d’accords ou d’obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions du présent règlement,

sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations ou paiements soient gelés conformément à l’article 2, paragraphe 1.

2.   L’article 2, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte de la personne, entité ou organisme figurant sur la liste visée à l’annexe I, à condition que toute majoration de ces comptes soit également gelée. Les établissements financiers ou de crédit informent aussitôt les autorités compétentes de ces transactions.

Article 6

1.   Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, ainsi que des dispositions de l’article 284 du traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:

| a) | fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l’article 2, aux autorités compétentes des États membres énumérés à l’annexe II dans lesquels ils résident ou sont établis, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de ces autorités; |
| --- | --- |

a)

fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l’article 2, aux autorités compétentes des États membres énumérés à l’annexe II dans lesquels ils résident ou sont établis, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de ces autorités;

| b) | coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l’annexe II lors de toute vérification de cette information. |
| --- | --- |

b)

coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l’annexe II lors de toute vérification de cette information.

2.   Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes de l’État membre concerné.

3.   Toute information fournie ou reçue conformément aux paragraphes 1 et 2 est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 7

Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n’entraînent, pour la personne morale ou physique, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il soit établi que le gel de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.

Article 8

La Commission et les États membres s’informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

Article 9

1.   La Commission est habilitée:

| a) | à modifier l’annexe I sur la base des choix arrêtés par le Comité des sanctions des Nations unies, et |
| --- | --- |

a)

à modifier l’annexe I sur la base des choix arrêtés par le Comité des sanctions des Nations unies, et

| b) | à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres. |
| --- | --- |

b)

à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

2.   Sans préjudice des droits et obligations des États membres au titre de la Charte des Nations unies, la Commission entretient avec le Comité des sanctions tous les contacts nécessaires aux fins de la bonne mise en œuvre du présent règlement.

Article 10

Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Les États membres notifient ce régime à la Commission sans délai après l’entrée en vigueur du présent règlement et l’informent de toute modification ultérieure.

Article 11

Le présent règlement s’applique:

| a) | au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien; |
| --- | --- |

a)

au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;

| b) | à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre; |
| --- | --- |

b)

à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;

| c) | à tout ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la Communauté; |
| --- | --- |

c)

à tout ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la Communauté;

| d) | à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre; |
| --- | --- |

d)

à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre;

| e) | à toute personne morale, toute entité ou tout organisme exerçant une activité économique dans la Communauté. |
| --- | --- |

e)

à toute personne morale, toute entité ou tout organisme exerçant une activité économique dans la Communauté.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2005.

Par le Conseil

Le président

J. STRAW

---

(1)  JO L 139 du 2.6.2005, p. 25.

1

(2)  Avis du 23 juin 2005 (non encore paru au Journal officiel).

2

---

ANNEXE I

Liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes visés à l’article 2

[L’annexe sera complétée lorsque le Comité créé en vertu du point 3 de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies aura procédé à cette désignation]

---

ANNEXE II

Liste des autorités compétentes visées aux articles 3, 4, 5, 6 et 7

BELGIQUE

| Federale Overheidsdienst Financiën |
| --- |
| Thesaurie |
| Kunstlaan 30 |
| B-1040 Brussel |
| Fax: 00 32 2 233 74 65 |
| E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be |

Federale Overheidsdienst Financiën

Thesaurie

Kunstlaan 30

B-1040 Brussel

Fax: 00 32 2 233 74 65

E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be

| Service Public Fédéral des Finances |
| --- |
| Trésorerie |
| 30 Avenue des Arts |
| B-1040 Bruxelles |
| Fax: 00 32 2 233 74 65 |
| E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be |

Service Public Fédéral des Finances

Trésorerie

30 Avenue des Arts

B-1040 Bruxelles

Fax: 00 32 2 233 74 65

E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

| Ministerstvo financí |
| --- |
| Finanční analytický útvar |
| P.O. BOX 675 |
| Jindřišská 14 |
| 111 21 Praha 1 |
| Tel.: + 420 2 5704 4501 |
| Fax: + 420 2 5704 4502 |

Ministerstvo financí

Finanční analytický útvar

P.O. BOX 675

Jindřišská 14

111 21 Praha 1

Tel.: + 420 2 5704 4501

Fax: + 420 2 5704 4502

| Ministerstvo zahraničních věcí |
| --- |
| Odbor společné zahraniční a bezpečnostní politiky EU |
| Loretánské nám. 5 |
| 118 00 Praha 1 |
| Tel.: + 420 2 2418 2987 |
| Fax: + 420 2 2418 4080 |

Ministerstvo zahraničních věcí

Odbor společné zahraniční a bezpečnostní politiky EU

Loretánské nám. 5

118 00 Praha 1

Tel.: + 420 2 2418 2987

Fax: + 420 2 2418 4080

DANEMARK

| Erhvervs- og Byggestyrelsen |
| --- |
| Langelinie Allé 17 |
| DK-2100 København K |
| Tlf. (45) 35 46 62 81 |
| Fax (45) 35 46 62 03 |

Erhvervs- og Byggestyrelsen

Langelinie Allé 17

DK-2100 København K

Tlf. (45) 35 46 62 81

Fax (45) 35 46 62 03

| Udenrigsministeriet |
| --- |
| Asiatisk Plads 2 |
| DK-1448 København K |
| Tlf. (45) 33 92 00 00 |
| Fax (45) 32 54 05 33 |

Udenrigsministeriet

Asiatisk Plads 2

DK-1448 København K

Tlf. (45) 33 92 00 00

Fax (45) 32 54 05 33

| Justitsministeriet |
| --- |
| Slotholmsgade 10 |
| DK-1216 København K |
| Tlf. (45) 33 92 33 40 |
| Fax (45) 33 93 35 10 |

Justitsministeriet

Slotholmsgade 10

DK-1216 København K

Tlf. (45) 33 92 33 40

Fax (45) 33 93 35 10

ALLEMAGNE

Concerning freezing of funds:

| | Deutsche Bundesbank |
| --- | --- |
| Servicezentrum Finanzsanktionen |
| Postfach |
| D-80281 München |
| Tel. (49) 89 28 89 38 00 |
| Fax (49) 89 35 01 63 38 00 |

Deutsche Bundesbank

Servicezentrum Finanzsanktionen

Postfach

D-80281 München

Tel. (49) 89 28 89 38 00

Fax (49) 89 35 01 63 38 00

Concerning technical assistance:

| | Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) |
| --- | --- |
| Frankfurter Straße 29—35 |
| D-65760 Eschborn |
| Tel. (49) 61 96 908-0 |
| Fax (49) 61 96 908-800 |

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)

Frankfurter Straße 29—35

D-65760 Eschborn

Tel. (49) 61 96 908-0

Fax (49) 61 96 908-800

ESTONIE

| Eesti Välisministeerium |
| --- |
| Islandi väljak 1 |
| 15049 Tallinn |
| Tel.: + 372 6317 100 |
| Faks: + 372 6317 199 |

Eesti Välisministeerium

Islandi väljak 1

15049 Tallinn

Tel.: + 372 6317 100

Faks: + 372 6317 199

| Finantsinspektsioon |
| --- |
| Sakala 4 |
| 15030 Tallinn |
| Tel.: + 372 6680 500 |
| Faks: + 372 6680 501 |

Finantsinspektsioon

Sakala 4

15030 Tallinn

Tel.: + 372 6680 500

Faks: + 372 6680 501

GRÈCE

A.   Freezing of Assets

| Ministry of Economy and Finance |
| --- |
| General Directory of Economic Policy |
| Address: 5 Nikis Str. |
| 10 563 Athens — Greece |
| Tel.: + 30 210 3332786 |
| Fax: + 30 210 3332810 |

Ministry of Economy and Finance

General Directory of Economic Policy

Address: 5 Nikis Str.

10 563 Athens — Greece

Tel.: + 30 210 3332786

Fax: + 30 210 3332810

Α.   Δέσμευση κεφαλαίων

| Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών |
| --- |
| Γενική Δ/νση Οικονομικής Πολιτικής |
| Δ/νση: Νίκης 5 |
| 10 563 Αθήνα |
| Τηλ.: + 30 210 3332786 |
| Φαξ: + 30 210 3332810 |

Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών

Γενική Δ/νση Οικονομικής Πολιτικής

Δ/νση: Νίκης 5

10 563 Αθήνα

Τηλ.: + 30 210 3332786

Φαξ: + 30 210 3332810

Β.   Import-Export restrictions

| Ministry of Economy and Finance |
| --- |
| General Directorate for Policy Planning and Management |
| Address Kornaroy Str. |
| 10 563 Athens |
| Tel.: + 30 210 3286401-3 |
| Fax: + 30 210 3286404 |

Ministry of Economy and Finance

General Directorate for Policy Planning and Management

Address Kornaroy Str.

10 563 Athens

Tel.: + 30 210 3286401-3

Fax: + 30 210 3286404

Β.   Περιορισμοί εισαγωγών — εξαγωγών

| Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών |
| --- |
| Γενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής |
| Δ/νση: Κορνάρου 1 |
| Τ.Κ. 10 563 Αθήνα — Ελλάς |
| Τηλ.: + 30 210 3286401-3 |
| Φαξ: + 30 210 3286404 |

Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών

Γενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής

Δ/νση: Κορνάρου 1

Τ.Κ. 10 563 Αθήνα — Ελλάς

Τηλ.: + 30 210 3286401-3

Φαξ: + 30 210 3286404

ESPAGNE

| Dirección General del Tesoro y Política Financiera |
| --- |
| Subdirección General de Inspección y Control de Movimientos de Capitales |
| Ministerio de Economía |
| Paseo del Prado, 6 |
| E-28014 Madrid |
| Tel. (34) 912 09 95 11 |

Dirección General del Tesoro y Política Financiera

Subdirección General de Inspección y Control de Movimientos de Capitales

Ministerio de Economía

Paseo del Prado, 6

E-28014 Madrid

Tel. (34) 912 09 95 11

| Dirección General de Comercio e Inversiones |
| --- |
| Subdirección General de Inversiones Exteriores |
| Ministerio de Industria, Comercio y Turismo |
| Paseo de la Castellana, 162 |
| E-28046 Madrid |
| Tel. (34) 913 49 39 83 |

Dirección General de Comercio e Inversiones

Subdirección General de Inversiones Exteriores

Ministerio de Industria, Comercio y Turismo

Paseo de la Castellana, 162

E-28046 Madrid

Tel. (34) 913 49 39 83

FRANCE

| Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| --- |
| Direction générale du Trésor et de la politique économique |
| Service des affaires multilatérales et du développement |
| Sous-direction Politique commerciale et investissements Service Services, Investissements et Propriété intellectuelle |
| 139, rue du Bercy |
| 75572 Paris Cedex 12 |
| Tél.: (33) 1 44 87 72 85 |
| Télécopieur: (33) 1 53 18 96 55 |

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction générale du Trésor et de la politique économique

Service des affaires multilatérales et du développement

Sous-direction Politique commerciale et investissements Service Services, Investissements et Propriété intellectuelle

139, rue du Bercy

75572 Paris Cedex 12

Tél.: (33) 1 44 87 72 85

Télécopieur: (33) 1 53 18 96 55

| Ministère des affaires étrangères |
| --- |
| Direction générale des affaires politiques et de sécurité |
| Direction des Nations unies et des organisations internationales |
| Sous-direction des affaires politiques |
| Tél.: (33) 1 43 17 59 68 |
| Télécopieur (33) 1 43 17 46 91 |
| Service de la politique étrangère et de sécurité commune |
| Tél.: (33) 1 43 17 45 16 |
| Télécopieur: (33) 1 43 17 45 84 |

Ministère des affaires étrangères

Direction générale des affaires politiques et de sécurité

Direction des Nations unies et des organisations internationales

Sous-direction des affaires politiques

Tél.: (33) 1 43 17 59 68

Télécopieur (33) 1 43 17 46 91

Service de la politique étrangère et de sécurité commune

Tél.: (33) 1 43 17 45 16

Télécopieur: (33) 1 43 17 45 84

IRLANDE

| United Nations Section |
| --- |
| Department of Foreign Affairs |
| Iveagh House |
| 79-80 Saint Stephen's Green |
| Dublin 2 |
| Tel.: + 353 1 478 0822 |
| Fax: + 353 1 408 2165 |

United Nations Section

Department of Foreign Affairs

Iveagh House

79-80 Saint Stephen's Green

Dublin 2

Tel.: + 353 1 478 0822

Fax: + 353 1 408 2165

| Central Bank and Financial Services Authority of Ireland |
| --- |
| Financial Markets Department |
| Dame Street |
| Dublin 2 |
| Tel.: + 353 1 671 6666 |
| Fax: + 353 1 679 8882 |

Central Bank and Financial Services Authority of Ireland

Financial Markets Department

Dame Street

Dublin 2

Tel.: + 353 1 671 6666

Fax: + 353 1 679 8882

ITALIE

| Ministero degli Affari Esteri |
| --- |
| Piazzale della Farnesina, 1 |
| I-00194 Roma |
| D.G.A.S. — Ufficio II |
| Tel. (39) 06 3691 2435 |
| Fax. (39) 06 3691 4534 |

Ministero degli Affari Esteri

Piazzale della Farnesina, 1

I-00194 Roma

D.G.A.S. — Ufficio II

Tel. (39) 06 3691 2435

Fax. (39) 06 3691 4534

| Ministero dell'Economia e delle Finanze |
| --- |
| Dipartimento del Tesoro |
| Comitato di Sicurezza Finanziaria |
| Via XX Settembre, 97 |
| I-00187 Roma |
| Tel. (39) 06 4761 3942 |
| Fax. (39) 06 4761 3032 |

Ministero dell'Economia e delle Finanze

Dipartimento del Tesoro

Comitato di Sicurezza Finanziaria

Via XX Settembre, 97

I-00187 Roma

Tel. (39) 06 4761 3942

Fax. (39) 06 4761 3032

CHYPRE

| Ministry of Commerce, Industry and Tourism |
| --- |
| 6 Andrea Araouzou |
| 1421 Nicosia |
| Tel: + 357 22 86 71 00 |
| Fax: + 357 22 31 60 71 |

Ministry of Commerce, Industry and Tourism

6 Andrea Araouzou

1421 Nicosia

Tel: + 357 22 86 71 00

Fax: + 357 22 31 60 71

| Central Bank of Cyprus |
| --- |
| 80 Kennedy Avenue |
| 1076 Nicosia |
| Tel: + 357 22 71 41 00 |
| Fax: + 357 22 37 81 53 |

Central Bank of Cyprus

80 Kennedy Avenue

1076 Nicosia

Tel: + 357 22 71 41 00

Fax: + 357 22 37 81 53

| Ministry of Finance (Department of Customs) |
| --- |
| M. Karaoli |
| 1096 Nicosia |
| Tel: + 357 22 60 11 06 |
| Fax: + 357 22 60 27 41/47 |

Ministry of Finance (Department of Customs)

M. Karaoli

1096 Nicosia

Tel: + 357 22 60 11 06

Fax: + 357 22 60 27 41/47

LETTONIE

| Latvijas Republikas Prokuratūra |
| --- |
| Noziedzīgi iegūtu līdzekļu legalizācijas novēršanas dienests |
| Kalpaka bulvāris 6 |
| Rīga, LV 1801 |
| Tālr. Nr. (371) 70144431 |
| Fakss: (371) 7044804 |
| E-pasts: gen@lrp.gov.lv |

Latvijas Republikas Prokuratūra

Noziedzīgi iegūtu līdzekļu legalizācijas novēršanas dienests

Kalpaka bulvāris 6

Rīga, LV 1801

Tālr. Nr. (371) 70144431

Fakss: (371) 7044804

E-pasts: gen@lrp.gov.lv

| Latvijas Republikas Ārlietu ministrija |
| --- |
| Brīvības iela 36 |
| Rīga, LV 1395 |
| Tālr. Nr. (371) 7016201 |
| Fakss: (371) 7828121 |
| E-pasts: mfa.cha@mfa.gov.lv |

Latvijas Republikas Ārlietu ministrija

Brīvības iela 36

Rīga, LV 1395

Tālr. Nr. (371) 7016201

Fakss: (371) 7828121

E-pasts: mfa.cha@mfa.gov.lv

LITUANIE

| Security Policy Department |
| --- |
| Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Lithuania |
| J. Tumo-Vaižganto 2 |
| LT-01511 Vilnius |
| Lithuania |
| Tel. (370-5) 236 25 16 |
| Faks. (370-5) 236 30 90 |

Security Policy Department

Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Lithuania

J. Tumo-Vaižganto 2

LT-01511 Vilnius

Lithuania

Tel. (370-5) 236 25 16

Faks. (370-5) 236 30 90

LUXEMBOURG

| Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration |
| --- |
| Direction des Relations économiques internationales |
| 5, rue Notre-Dame |
| L-2240 Luxembourg |
| Tél.: (352) 478 2346 |
| Fax: (352) 22 20 48 |

Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration

Direction des Relations économiques internationales

5, rue Notre-Dame

L-2240 Luxembourg

Tél.: (352) 478 2346

Fax: (352) 22 20 48

| Ministère des Finances |
| --- |
| 3, rue de la Congrégation |
| L-1352 Luxembourg |
| Tél.: (352) 478 2712 |
| Fax: (352) 47 52 41 |

Ministère des Finances

3, rue de la Congrégation

L-1352 Luxembourg

Tél.: (352) 478 2712

Fax: (352) 47 52 41

HONGRIE

| Hungarian National Police Headquarters |
| --- |
| Teve u. 4–6. |
| H-1139 Budapest |
| Hungary |
| Tel./fax: + 36-1-443-5554 |

Hungarian National Police Headquarters

Teve u. 4–6.

H-1139 Budapest

Hungary

Tel./fax: + 36-1-443-5554

| Országos Rendőrfőkapitányság |
| --- |
| 1139 Budapest, Teve u. 4–6. |
| Magyarország |
| Tel./fax: + 36-1-443-5554 |

Országos Rendőrfőkapitányság

1139 Budapest, Teve u. 4–6.

Magyarország

Tel./fax: + 36-1-443-5554

| Ministry of Finance |
| --- |
| József nádor tér. 2–4. |
| H-1051 Budapest |
| Hungary |
| Postbox: 1369 Pf.: 481 |
| Tel.: + 36-1-318-2066, + 36-1-327-2100 |
| Fax: + 36-1-318-2570, + 36-1-327-2749 |

Ministry of Finance

József nádor tér. 2–4.

H-1051 Budapest

Hungary

Postbox: 1369 Pf.: 481

Tel.: + 36-1-318-2066, + 36-1-327-2100

Fax: + 36-1-318-2570, + 36-1-327-2749

| Pénzügyminisztérium |
| --- |
| 1051 Budapest, József nádor tér. 2–4. |
| Magyarország |
| Postafiók: 1369 Pf.: 481 |
| Tel.: + 36-1-318-2066, + 36-1-327-2100 |
| Fax: + 36-1-318-2570, + 36-1-327-2749 |

Pénzügyminisztérium

1051 Budapest, József nádor tér. 2–4.

Magyarország

Postafiók: 1369 Pf.: 481

Tel.: + 36-1-318-2066, + 36-1-327-2100

Fax: + 36-1-318-2570, + 36-1-327-2749

| Ministry of Economic Affairs and Transport (in view of Article 4) |
| --- |
| Hungarian Trade Licencing Office |
| Margit krt.85. |
| H-1024 Budapest Hungary |
| Postbox: 1537 Pf.: 345 |
| Tel.: + 36-1-336-7327 |

Ministry of Economic Affairs and Transport (in view of Article 4)

Hungarian Trade Licencing Office

Margit krt.85.

H-1024 Budapest Hungary

Postbox: 1537 Pf.: 345

Tel.: + 36-1-336-7327

| Gazdasági és Közlekedési Minisztérium – Kereskedelmi |
| --- |
| Engedélyezési Hivatal |
| Margit krt.85. |
| H-1024 Budapest Magyarország |
| Postafiók: 1537 Pf.: 345 |
| Tel.: + 36-1-336-7327 |

Gazdasági és Közlekedési Minisztérium – Kereskedelmi

Engedélyezési Hivatal

Margit krt.85.

H-1024 Budapest Magyarország

Postafiók: 1537 Pf.: 345

Tel.: + 36-1-336-7327

MALTE

| Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet |
| --- |
| Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin |
| Palazzo Parisio |
| Triq il-Merkanti |
| Valletta CMR 02 |
| Tel.: + 356 21 24 28 53 |
| Fax: + 356 21 25 15 20 |

Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet

Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin

Palazzo Parisio

Triq il-Merkanti

Valletta CMR 02

Tel.: + 356 21 24 28 53

Fax: + 356 21 25 15 20

PAYS-BAS

| De minister van Financiën |
| --- |
| De Directie Financiële Markten/Afdeling Integriteit |
| Postbus 20201 |
| NL-2500 EE Den Haag |
| Tel.: 070-342 8997 |
| Fax: 070-342 7984 |

De minister van Financiën

De Directie Financiële Markten/Afdeling Integriteit

Postbus 20201

NL-2500 EE Den Haag

Tel.: 070-342 8997

Fax: 070-342 7984

AUTRICHE

| Oesterreichische Nationalbank |
| --- |
| Otto Wagner Platz 3 |
| A-1090 Wien |
| Tel. (+ 43-1) 404 20-0 |
| Fax (+ 43-1) 404 20-7399 |

Oesterreichische Nationalbank

Otto Wagner Platz 3

A-1090 Wien

Tel. (+ 43-1) 404 20-0

Fax (+ 43-1) 404 20-7399

POLOGNE

Main authority:

| | Ministry of Finance |
| --- | --- |
| General Inspector of Financial Information (GIFF) |
| ul. Świętokrzyska 12 |
| 00-916 Warsaw |
| Poland |
| Tel. (+ 48 22) 694 59 70 |
| Fax. (+ 48 22) 694 54 50 |

Ministry of Finance

General Inspector of Financial Information (GIFF)

ul. Świętokrzyska 12

00-916 Warsaw

Poland

Tel. (+ 48 22) 694 59 70

Fax. (+ 48 22) 694 54 50

Coordinating authority:

| | Ministry of Foreign Affairs |
| --- | --- |
| Department of Law and Treaties |
| Al. J. Ch. Szucha 23 |
| 00-580 Warsaw |
| Poland |
| Tel. (+ 48 22) 523 94 27 or 93 48 |
| Fax. (+ 48 22) 523 83 29 |

Ministry of Foreign Affairs

Department of Law and Treaties

Al. J. Ch. Szucha 23

00-580 Warsaw

Poland

Tel. (+ 48 22) 523 94 27 or 93 48

Fax. (+ 48 22) 523 83 29

PORTUGAL

| Ministério dos Negócios Estrangeiros |
| --- |
| Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais |
| Largo do Rilvas |
| P-1350-179 Lisboa |
| Tel. (351) 21 394 67 02 |
| Fax (351) 21 394 60 73 |

Ministério dos Negócios Estrangeiros

Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais

Largo do Rilvas

P-1350-179 Lisboa

Tel. (351) 21 394 67 02

Fax (351) 21 394 60 73

| Ministério das Finanças |
| --- |
| Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais |
| Avenida Infante D. Henrique n.o 1, C, 2.o |
| P-1100 Lisboa |
| Tel. (351) 21 882 3390/8 |
| Fax (351) 21 882 3399 |

Ministério das Finanças

Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais

Avenida Infante D. Henrique n.o 1, C, 2.o

P-1100 Lisboa

Tel. (351) 21 882 3390/8

Fax (351) 21 882 3399

SLOVÉNIE

| Ministry of Foreign Affairs |
| --- |
| Prešernova 25 |
| SI-1000 Ljubljana |
| Tel.: 00386 1 4782000 |
| Faks: 00386 1 4782341 |

Ministry of Foreign Affairs

Prešernova 25

SI-1000 Ljubljana

Tel.: 00386 1 4782000

Faks: 00386 1 4782341

| Ministry of the Economy |
| --- |
| Kotnikova 5 |
| SI-1000 Ljubljana |
| Tel.: 00386 1 4783311 |
| Faks: 00386 1 4331031 |

Ministry of the Economy

Kotnikova 5

SI-1000 Ljubljana

Tel.: 00386 1 4783311

Faks: 00386 1 4331031

| Ministry of Defence |
| --- |
| Kardeljeva pl. 25 |
| SI-1000 Ljubljana |
| Tel.: 00386 1 4712211 |
| Faks: 00386 1 4318164 |

Ministry of Defence

Kardeljeva pl. 25

SI-1000 Ljubljana

Tel.: 00386 1 4712211

Faks: 00386 1 4318164

SLOVAQUIE

| Ministerstvo financií Slovenskej republiky |
| --- |
| Štefanovičova 5 |
| P.O. BOX 82 |
| 817 82 Bratislava |
| Tel.: 00421/2/5958 1111 |
| Fax: 00421/2/5249 8042 |

Ministerstvo financií Slovenskej republiky

Štefanovičova 5

P.O. BOX 82

817 82 Bratislava

Tel.: 00421/2/5958 1111

Fax: 00421/2/5249 8042

| Ministerstvo zahraničných vecí Slovenskej republiky |
| --- |
| Hlboká cesta 2 |
| 83336 Bratislava |
| Tel: 00421/2/5978 1111 |
| Fax: 00421/2/5978 3649 |

Ministerstvo zahraničných vecí Slovenskej republiky

Hlboká cesta 2

83336 Bratislava

Tel: 00421/2/5978 1111

Fax: 00421/2/5978 3649

FINLANDE

| Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet |
| --- |
| PL/PB 176 |
| FIN-00161 Helsinki/Helsingfors |
| P./Tfn (358-9) 16 00 5 |
| Faksi/Fax (358-9) 16 05 57 07 |

Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet

PL/PB 176

FIN-00161 Helsinki/Helsingfors

P./Tfn (358-9) 16 00 5

Faksi/Fax (358-9) 16 05 57 07

SUÈDE

Articles 3 et 4:

| | Försäkringskassan |
| --- | --- |
| 103 51 Stockholm |
| Tfn (46-8) 786 90 00 |
| Fax (46-8) 411 27 89 |

Försäkringskassan

103 51 Stockholm

Tfn (46-8) 786 90 00

Fax (46-8) 411 27 89

Articles 5 et 6:

| | Finansinspektionen |
| --- | --- |
| Box 6750 |
| 113 85 Stockholm |
| Tfn (46-8) 787 80 00 |
| Fax (46-8) 24 13 35 |

Finansinspektionen

Box 6750

113 85 Stockholm

Tfn (46-8) 787 80 00

Fax (46-8) 24 13 35

ROYAUME-UNI

| HM Treasury |
| --- |
| Financial Systems and International Standards |
| 1, Horse Guards Road |
| London SW1A 2HQ |
| United Kingdom |
| Tel. + 44 (0) 20 7270 5977 |
| Fax. + 44 (0) 20 7270 5430 |

HM Treasury

Financial Systems and International Standards

1, Horse Guards Road

London SW1A 2HQ

United Kingdom

Tel. + 44 (0) 20 7270 5977

Fax. + 44 (0) 20 7270 5430

| Bank of England |
| --- |
| Financial Sanctions Unit |
| Threadneedle Street |
| London EC2R 8AH |
| United Kingdom |
| Tel. + 44 (0) 20 7601 4768 |
| Fax. + 44 (0) 20 7601 4309 |

Bank of England

Financial Sanctions Unit

Threadneedle Street

London EC2R 8AH

United Kingdom

Tel. + 44 (0) 20 7601 4768

Fax. + 44 (0) 20 7601 4309

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

| Commission des Communautés européennes |
| --- |
| Direction Générale «Relations extérieures» |
| Direction Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et Politique européenne de sécurité et de défense (PESD): coordination et contribution de la Commission |
| Unité A 2: Questions juridiques et institutionnelles, Actions communes PESC, Sanctions, Processus de Kimberley |
| Tél. (32 2) 295 55 85 |
| Fax. (32 2) 296 75 63 |

Commission des Communautés européennes

Direction Générale «Relations extérieures»

Direction Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et Politique européenne de sécurité et de défense (PESD): coordination et contribution de la Commission

Unité A 2: Questions juridiques et institutionnelles, Actions communes PESC, Sanctions, Processus de Kimberley

Tél. (32 2) 295 55 85

Fax. (32 2) 296 75 63

---

| 23.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 193/17 |
| --- | --- | --- | --- |

23.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 193/17

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1185/2005 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 22 juillet 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 78,8 |
| 096 | 42,0 |
| 999 | 60,4 |
| 0707 00 05 | 052 | 77,1 |
| 999 | 77,1 |
| 0709 90 70 | 052 | 73,3 |
| 999 | 73,3 |
| 0805 50 10 | 388 | 65,1 |
| 508 | 58,8 |
| 524 | 73,5 |
| 528 | 62,6 |
| 999 | 65,0 |
| 0806 10 10 | 052 | 107,1 |
| 204 | 80,8 |
| 220 | 176,7 |
| 508 | 134,4 |
| 624 | 159,1 |
| 999 | 131,6 |
| 0808 10 80 | 388 | 87,1 |
| 400 | 95,7 |
| 404 | 86,2 |
| 508 | 74,8 |
| 512 | 72,0 |
| 524 | 52,1 |
| 528 | 52,4 |
| 720 | 57,1 |
| 804 | 84,8 |
| 999 | 73,6 |
| 0808 20 50 | 052 | 99,6 |
| 388 | 77,9 |
| 512 | 23,3 |
| 528 | 50,0 |
| 999 | 62,7 |
| 0809 10 00 | 052 | 139,2 |
| 094 | 100,2 |
| 999 | 119,7 |
| 0809 20 95 | 052 | 293,1 |
| 400 | 310,8 |
| 404 | 385,7 |
| 999 | 329,9 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | 052 | 120,2 |
| 999 | 120,2 |
| 0809 40 05 | 624 | 87,8 |
| 999 | 87,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

78,8

096

42,0

999

60,4

0707 00 05

052

77,1

999

77,1

0709 90 70

052

73,3

999

73,3

0805 50 10

388

65,1

508

58,8

524

73,5

528

62,6

999

65,0

0806 10 10

052

107,1

204

80,8

220

176,7

508

134,4

624

159,1

999

131,6

0808 10 80

388

87,1

400

95,7

404

86,2

508

74,8

512

72,0

524

52,1

528

52,4

720

57,1

804

84,8

999

73,6

0808 20 50

052

99,6

388

77,9

512

23,3

528

50,0

999

62,7

0809 10 00

052

139,2

094

100,2

999

119,7

0809 20 95

052

293,1

400

310,8

404

385,7

999

329,9

0809 30 10, 0809 30 90

052

120,2

999

120,2

0809 40 05

624

87,8

999

87,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

---

| 23.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 193/19 |
| --- | --- | --- | --- |

23.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 193/19

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1186/2005 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 2005

suspendant les achats de beurre dans certains États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),

vu le règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (2), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 2 du règlement (CE) no 2771/1999 prévoit que les achats sont ouverts ou suspendus par la Commission dans un État membre dès qu'il a été constaté que le prix de marché se situe dans cet État membre pendant deux semaines consécutives, selon le cas, soit à un niveau inférieur soit à un niveau égal ou supérieur à 92 % du prix d'intervention. |
| --- | --- |

(1)

L'article 2 du règlement (CE) no 2771/1999 prévoit que les achats sont ouverts ou suspendus par la Commission dans un État membre dès qu'il a été constaté que le prix de marché se situe dans cet État membre pendant deux semaines consécutives, selon le cas, soit à un niveau inférieur soit à un niveau égal ou supérieur à 92 % du prix d'intervention.

| (2) | La dernière liste des États membres où l'intervention est suspendue a été établie par le règlement (CE) no 1145/2005 de la Commission (3). Cette liste doit être adaptée pour tenir compte des nouveaux prix de marché communiqués par l'Estonie en application de l'article 8 du règlement (CE) no 2771/1999. Pour des raisons de clarté, il convient de remplacer cette liste et d'abroger le règlement (CE) no 1145/2005, |
| --- | --- |

(2)

La dernière liste des États membres où l'intervention est suspendue a été établie par le règlement (CE) no 1145/2005 de la Commission (3). Cette liste doit être adaptée pour tenir compte des nouveaux prix de marché communiqués par l'Estonie en application de l'article 8 du règlement (CE) no 2771/1999. Pour des raisons de clarté, il convient de remplacer cette liste et d'abroger le règlement (CE) no 1145/2005,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les achats de beurre prévus à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999 sont suspendus en Belgique, en République tchèque, au Danemark, en Allemagne, en Estonie, en France, en Irlande, en Italie, à Chypre, en Lettonie, en Hongrie, à Malte, en Grèce, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Autriche, en Pologne, au Portugal, en Slovénie, en Slovaquie, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni.

Article 2

Le règlement (CE) no 1145/2005 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 23 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

1

o

(2)  JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).

2

o

(3)  JO L 185 du 16.7.2005, p. 17.

3

---

| 23.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 193/20 |
| --- | --- | --- | --- |

23.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 193/20

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1187/2005 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 2005

modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 2 du règlement (CEE) no 1859/82 de la Commission (2) établit pour chaque État membre le seuil de dimension économique des exploitations comptables incluses dans le champ d'observation du réseau d'information comptable agricole. |
| --- | --- |

(1)

L'article 2 du règlement (CEE) no 1859/82 de la Commission (2) établit pour chaque État membre le seuil de dimension économique des exploitations comptables incluses dans le champ d'observation du réseau d'information comptable agricole.

| (2) | En ce qui concerne l’Allemagne, des changements structurels ont mené à une baisse du nombre des petites exploitations et de leur contribution à la production agricole totale. Il n’est donc plus nécessaire de les prendre en considération pour rendre dûment compte de l’activité agricole. C’est pourquoi il convient de porter le seuil de 8 UDE à 16 UDE. |
| --- | --- |

(2)

En ce qui concerne l’Allemagne, des changements structurels ont mené à une baisse du nombre des petites exploitations et de leur contribution à la production agricole totale. Il n’est donc plus nécessaire de les prendre en considération pour rendre dûment compte de l’activité agricole. C’est pourquoi il convient de porter le seuil de 8 UDE à 16 UDE.

| (3) | En ce qui concerne Chypre, il convient de porter le seuil initialement fixé à 1 UDE à 2 UDE étant donné que les exploitations de moins de 2 UDE ne représentent que 7 % de la marge brute standard totale. La partie la plus représentative de l’activité agricole peut donc être couverte même si le seuil exclut les exploitations de dimension plus réduite. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne Chypre, il convient de porter le seuil initialement fixé à 1 UDE à 2 UDE étant donné que les exploitations de moins de 2 UDE ne représentent que 7 % de la marge brute standard totale. La partie la plus représentative de l’activité agricole peut donc être couverte même si le seuil exclut les exploitations de dimension plus réduite.

| (4) | Le nombre d'exploitations comptables à sélectionner par circonscription est fixé pour chaque État membre à l'annexe I du règlement (CEE) no 1859/82. En ce qui concerne l’Espagne, l’Italie, l’Autriche, le Portugal et la Finlande, le nombre d’exploitations comptables est resté longtemps inchangé en dépit de la baisse substantielle du nombre d’exploitations. Cette baisse s’est accompagnée d’une amélioration de l’uniformité des exploitations, à telle enseigne qu’il est possible d’obtenir une représentativité satisfaisante sur la base d’un échantillon inférieur à celui qui est actuellement utilisé. Du fait de ce changement structurel, le nombre d’exploitations comptables à sélectionner en Espagne, en Italie, en Autriche, au Portugal et en Finlande peut être revu à la baisse. Toutefois, pour certaines circonscriptions d’Espagne et d’Italie, il y a lieu de l’augmenter en raison de l’amélioration des méthodes statistiques utilisées pour la sélection. |
| --- | --- |

(4)

Le nombre d'exploitations comptables à sélectionner par circonscription est fixé pour chaque État membre à l'annexe I du règlement (CEE) no 1859/82. En ce qui concerne l’Espagne, l’Italie, l’Autriche, le Portugal et la Finlande, le nombre d’exploitations comptables est resté longtemps inchangé en dépit de la baisse substantielle du nombre d’exploitations. Cette baisse s’est accompagnée d’une amélioration de l’uniformité des exploitations, à telle enseigne qu’il est possible d’obtenir une représentativité satisfaisante sur la base d’un échantillon inférieur à celui qui est actuellement utilisé. Du fait de ce changement structurel, le nombre d’exploitations comptables à sélectionner en Espagne, en Italie, en Autriche, au Portugal et en Finlande peut être revu à la baisse. Toutefois, pour certaines circonscriptions d’Espagne et d’Italie, il y a lieu de l’augmenter en raison de l’amélioration des méthodes statistiques utilisées pour la sélection.

| (5) | Il convient de revoir le nombre d’exploitations comptables fixé pour Malte en tenant compte de nouvelles informations relatives à la structure agricole de ce pays. |
| --- | --- |

(5)

Il convient de revoir le nombre d’exploitations comptables fixé pour Malte en tenant compte de nouvelles informations relatives à la structure agricole de ce pays.

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1859/82 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1859/82 en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1859/82 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 2
  Le seuil de dimension économique visé à l'article 4 du règlement no 79/65/CEE est fixé de la façon suivante pour l'exercice comptable 2006, période de douze mois consécutifs débutant entre le 1er janvier 2006 et le 1er juillet 2006, et pour les exercices suivants:






  — | Belgique: 16 UDE |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Le seuil de dimension économique visé à l'article 4 du règlement no 79/65/CEE est fixé de la façon suivante pour l'exercice comptable 2006, période de douze mois consécutifs débutant entre le 1er janvier 2006 et le 1er juillet 2006, et pour les exercices suivants:

—

Belgique: 16 UDE

| — | République tchèque: 4 UDE |
| --- | --- |

—

République tchèque: 4 UDE

| — | Danemark: 8 UDE |
| --- | --- |

—

Danemark: 8 UDE

| — | Allemagne: 16 UDE |
| --- | --- |

—

Allemagne: 16 UDE

| — | Estonie: 2 UDE |
| --- | --- |

—

Estonie: 2 UDE

| — | Grèce: 2 UDE |
| --- | --- |

—

Grèce: 2 UDE

| — | Espagne: 2 UDE |
| --- | --- |

—

Espagne: 2 UDE

| — | France: 8 UDE |
| --- | --- |

—

France: 8 UDE

| — | Irlande: 2 UDE |
| --- | --- |

—

Irlande: 2 UDE

| — | Italie: 4 UDE |
| --- | --- |

—

Italie: 4 UDE

| — | Chypre: 2 UDE |
| --- | --- |

—

Chypre: 2 UDE

| — | Lettonie: 2 UDE |
| --- | --- |

—

Lettonie: 2 UDE

| — | Lituanie: 2 UDE |
| --- | --- |

—

Lituanie: 2 UDE

| — | Luxembourg: 8 UDE |
| --- | --- |

—

Luxembourg: 8 UDE

| — | Hongrie: 2 UDE |
| --- | --- |

—

Hongrie: 2 UDE

| — | Malte: 8 UDE |
| --- | --- |

—

Malte: 8 UDE

| — | Pays-Bas: 16 UDE |
| --- | --- |

—

Pays-Bas: 16 UDE

| — | Autriche: 8 UDE |
| --- | --- |

—

Autriche: 8 UDE

| — | Pologne: 2 UDE |
| --- | --- |

—

Pologne: 2 UDE

| — | Portugal: 2 UDE |
| --- | --- |

—

Portugal: 2 UDE

| — | Slovénie: 2 UDE |
| --- | --- |

—

Slovénie: 2 UDE

| — | Slovaquie: 6 UDE |
| --- | --- |

—

Slovaquie: 6 UDE

| — | Finlande: 8 UDE |
| --- | --- |

—

Finlande: 8 UDE

| — | Suède: 8 UDE |
| --- | --- |

—

Suède: 8 UDE

| — | Royaume-Uni (à l’exclusion de l’Irlande du Nord): 16 UDE |
| --- | --- |

—

Royaume-Uni (à l’exclusion de l’Irlande du Nord): 16 UDE

| — | Royaume-Uni (uniquement Irlande du Nord): 8 UDE». |
| --- | --- |

—

Royaume-Uni (uniquement Irlande du Nord): 8 UDE».

| 2) | L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter de l'exercice comptable 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO 109 du 23.6.1965, p. 1859. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 660/2004 de la Commission (JO L 104 du 8.4.2004, p. 97).

1

o

(2)  JO L 205 du 13.7.1982, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2203/2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 36).

2

o

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 1859/82 est modifiée comme suit:

| 1) | La partie concernant l’Espagne est remplacée par le texte suivant:







  «ESPAGNE |
| --- | --- |
| 500 | Galice | 480 |
| 505 | Asturies | 270 |
| 510 | Cantabrie | 190 |
| 515 | Pays basque | 250 |
| 520 | Navarre | 370 |
| 525 | La Rioja | 260 |
| 530 | Aragon | 739 |
| 535 | Catalogne | 710 |
| 540 | Îles Baléares | 182 |
| 545 | Castille-León | 1 095 |
| 550 | Madrid | 194 |
| 555 | Castille-La Manche | 1 138 |
| 560 | Communauté de Valence | 626 |
| 565 | Murcie | 444 |
| 570 | Estrémadure | 718 |
| 575 | Andalousie | 1 816 |
| 580 | Canaries | 224 |
| Total Espagne | 9 706» |

1)

La partie concernant l’Espagne est remplacée par le texte suivant:

«ESPAGNE

500

Galice

480

505

Asturies

270

510

Cantabrie

190

515

Pays basque

250

520

Navarre

370

525

La Rioja

260

530

Aragon

739

535

Catalogne

710

540

Îles Baléares

182

545

Castille-León

1 095

550

Madrid

194

555

Castille-La Manche

1 138

560

Communauté de Valence

626

565

Murcie

444

570

Estrémadure

718

575

Andalousie

1 816

580

Canaries

224

Total Espagne

9 706»

| 2) | La partie concernant l’Italie est remplacée par le texte suivant:







  «ITALIE |
| --- | --- |
| 221 | Val d'Aoste | 279 |
| 222 | Piémont | 1 159 |
| 230 | Lombardie | 923 |
| 241 | Trentin | 315 |
| 242 | Haut-Adige | 308 |
| 243 | Vénétie | 925 |
| 244 | Frioul-Vénétie Julienne | 797 |
| 250 | Ligurie | 500 |
| 260 | Émilie-Romagne | 1 145 |
| 270 | Toscane | 680 |
| 281 | Marche | 956 |
| 282 | Ombrie | 678 |
| 291 | Latium | 854 |
| 292 | Abruzzes | 826 |
| 301 | Molise | 462 |
| 302 | Campanie | 682 |
| 303 | Calabre | 882 |
| 311 | Pouilles | 988 |
| 312 | Basilicate | 1 087 |
| 320 | Sicile | 1 306 |
| 330 | Sardaigne | 1 248 |
| Total Italie | 17 000» |

2)

La partie concernant l’Italie est remplacée par le texte suivant:

«ITALIE

221

Val d'Aoste

279

222

Piémont

1 159

230

Lombardie

923

241

Trentin

315

242

Haut-Adige

308

243

Vénétie

925

244

Frioul-Vénétie Julienne

797

250

Ligurie

500

260

Émilie-Romagne

1 145

270

Toscane

680

281

Marche

956

282

Ombrie

678

291

Latium

854

292

Abruzzes

826

301

Molise

462

302

Campanie

682

303

Calabre

882

311

Pouilles

988

312

Basilicate

1 087

320

Sicile

1 306

330

Sardaigne

1 248

Total Italie

17 000»

| 3) | La partie concernant Malte est remplacée par le texte suivant:







  «780 | MALTE | 400» |
| --- | --- | --- | --- |

3)

La partie concernant Malte est remplacée par le texte suivant:

«780

MALTE

400»

| 4) | La partie concernant l’Autriche est remplacée par le texte suivant:







  «660 | AUTRICHE | 1 800» |
| --- | --- | --- | --- |

4)

La partie concernant l’Autriche est remplacée par le texte suivant:

«660

AUTRICHE

1 800»

| 5) | La partie concernant le Portugal est remplacée par le texte suivant:







  «PORTUGAL |
| --- | --- |
| 610 | Entre Douro et Minho e Beira Littoral | 670 |
| 620 | Trás-os-Montes et Beira Intérieur | 563 |
| 630 | Ribatejo et Oeste | 351 |
| 640 | Alentejo et Algarve | 399 |
| 650 | Açores et Madère | 317 |
| Total Portugal | 2 300» |

5)

La partie concernant le Portugal est remplacée par le texte suivant:

«PORTUGAL

610

Entre Douro et Minho e Beira Littoral

670

620

Trás-os-Montes et Beira Intérieur

563

630

Ribatejo et Oeste

351

640

Alentejo et Algarve

399

650

Açores et Madère

317

Total Portugal

2 300»

| 6) | La partie concernant la Finlande est remplacée par le texte suivant:







  «FINLANDE |
| --- | --- |
| 670 | Etelä-Suomi | 537 |
| 680 | Sisä-Suomi | 237 |
| 690 | Pohjanmaa | 229 |
| 700 | Pohjois-Suomi | 147 |
| Total Finlande | 1 150» |

6)

La partie concernant la Finlande est remplacée par le texte suivant:

«FINLANDE

670

Etelä-Suomi

537

680

Sisä-Suomi

237

690

Pohjanmaa

229

700

Pohjois-Suomi

147

Total Finlande

1 150»

---

| 23.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 193/24 |
| --- | --- | --- | --- |

23.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 193/24

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1188/2005 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 2005

modifiant le règlement (CE) no 761/2005 ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil pour certains vins en France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 33, paragraphe 1, point f),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 761/2005 de la Commission (2) a ouvert la distillation de crise prévue à l’article 30 du règlement (CE) no 1493/1999 pour certains vins de qualité produits en France et pour une période allant du 23 mai 2005 jusqu’au 15 juillet 2005. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 761/2005 de la Commission (2) a ouvert la distillation de crise prévue à l’article 30 du règlement (CE) no 1493/1999 pour certains vins de qualité produits en France et pour une période allant du 23 mai 2005 jusqu’au 15 juillet 2005.

| (2) | Comme il s’agit de la première fois que du vin de qualité en France est concerné par une distillation de crise, certaines difficultés de démarrage du système ont été constatées. Certains producteurs qui le souhaitent risquent de ne pas pouvoir participer à la distillation dans le délai prévu. Pour assurer l’efficacité de la mesure il est donc nécessaire de prolonger la période de souscription des contrats de livraison prévue au règlement (CE) no 761/2005 jusqu’au 31 juillet 2005. |
| --- | --- |

(2)

Comme il s’agit de la première fois que du vin de qualité en France est concerné par une distillation de crise, certaines difficultés de démarrage du système ont été constatées. Certains producteurs qui le souhaitent risquent de ne pas pouvoir participer à la distillation dans le délai prévu. Pour assurer l’efficacité de la mesure il est donc nécessaire de prolonger la période de souscription des contrats de livraison prévue au règlement (CE) no 761/2005 jusqu’au 31 juillet 2005.

| (3) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 761/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 761/2005 en conséquence.

| (4) | Pour garantir la continuité de la mesure, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 16 juillet 2005. |
| --- | --- |

(4)

Pour garantir la continuité de la mesure, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 16 juillet 2005.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le premier alinéa de l’article 2 du règlement (CE) no 761/2005 est remplacé par le texte suivant:

«Chaque producteur peut souscrire un contrat de livraison, visé à l'article 65 du règlement (CE) no 1623/2000 (ci-après dénommé “contrat”), à partir du 23 mai 2005 jusqu’au 31 juillet 2005.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 16 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1795/2003 de la Commission (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13).

1

o

(2)  JO L 127 du 20.5.2005, p. 6.

2

---

| 23.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 193/25 |
| --- | --- | --- | --- |

23.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 193/25

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1189/2005 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2005

relatif à l’arrêt de la pêche de la sole commune dans les eaux des zones CIEM VII b, c par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), fixe les quotas pour 2005. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), fixe les quotas pour 2005.

| (2) | Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2005. |
| --- | --- |

(2)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2005.

| (3) | Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2005 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock qui y est indiqué est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuée par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, est interdite à compter de la date qui y est indiquée. Passé ce délai, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement du stock concerné, capturé par ces navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2005.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général chargé de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

2

o

(3)  JO L 12 du 14.1.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 860/2005 (JO L 144 du 8.6.2005, p. 1).

3

o

---

ANNEXE

| État membre | France |
| --- | --- |
| Stock | SOL/7BC |
| Espèce | Sole commune (Solea solea) |
| Zone | VII b, c |
| Date | 27 juin 2005 |

État membre

France

Stock

SOL/7BC

Espèce

Sole commune (Solea solea)

Zone

VII b, c

Date

27 juin 2005

---

| 23.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 193/27 |
| --- | --- | --- | --- |

23.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 193/27

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1190/2005 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2005

modifiant pour la quarante-huitième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 15 juillet 2005, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Le 15 juillet 2005, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence.

| (3) | Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(3)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2005.

Par la Commission

Eneko LANDÁBURU

Directeur général chargé des relations extérieures

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 853/2005 de la Commission (JO L 141 du 4.6.2005, p. 8).

1

o

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

La mention suivante est ajoutée sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»:

«Movement for Reform in Arabia [alias a) Movement for Islamic Reform in Arabia, b) MIRA, c) Al Islah (Reform), d) MRA, e) Al-Harakat al-Islamiyah lil-Islah, f) Islamic Movement for Reform, g) Movement for (Islamic) Reform in Arabia Ltd, h) Movement for Reform in Arabia Ltd]. Adresse: a) BM Box: MIRA, London WC1N 3XX, United Kingdom, b) Safiee Suite, EBC House, Townsend Lane, London NW9 8LL, United Kingdom. Autre renseignement: a) Adresse Email: info@islah.org, b) Tél.: 020 8452 0303, c) Fax: 020 8452 0808, d) Numéro de l’entreprise au Royaume-Uni: 03834450.»

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 23.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 193/29 |
| --- | --- | --- | --- |

23.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 193/29

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DÉCISION DU CONSEIL

du 24 juin 2005

portant nomination de deux membres allemands et de deux suppléants allemands au Comité des régions

(2005/570/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement allemand,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 janvier 2002, le Conseil a arrêté la décision 2002/60/CE (1) portant nomination des membres et des suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2002 au 25 janvier 2006. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 janvier 2002, le Conseil a arrêté la décision 2002/60/CE (1) portant nomination des membres et des suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2002 au 25 janvier 2006.

| (2) | Deux sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de l’échéance du mandat de M. Stanislaw TILLICH et de Mme Ulrike RODUST, et deux sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de l’échéance du mandat de M. Volker SCHIMPFF et de Mme Heide SIMONIS, |
| --- | --- |

(2)

Deux sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de l’échéance du mandat de M. Stanislaw TILLICH et de Mme Ulrike RODUST, et deux sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de l’échéance du mandat de M. Volker SCHIMPFF et de Mme Heide SIMONIS,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres ou suppléants du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2006:

| a) | en tant que membres: | M. Uwe DÖRING
  Minister für Justiz, Arbeit und Europa des Landes Schleswig-Holstein
  en remplacement de Mme Ulrike RODUST; |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membres:

M. Uwe DÖRING

Minister für Justiz, Arbeit und Europa des Landes Schleswig-Holstein

en remplacement de Mme Ulrike RODUST;

| | M. Hermann WINKLER
  Sächsischer Staatsminister und Chef der Staatskanzlei,
  Mitglied des Sächsischen Landtages
  en remplacement de M. Stanislaw TILLICH; |
| --- | --- |

M. Hermann WINKLER

Sächsischer Staatsminister und Chef der Staatskanzlei,

Mitglied des Sächsischen Landtages

en remplacement de M. Stanislaw TILLICH;

| b) | en tant que suppléants: | M. Peter Harry CARSTENSEN
  Ministerpräsident des Landes Schleswig-Holstein
  en remplacement de Mme Heide SIMONIS; |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléants:

M. Peter Harry CARSTENSEN

Ministerpräsident des Landes Schleswig-Holstein

en remplacement de Mme Heide SIMONIS;

| | M. Georg MILBRADT
  Ministerpräsident des Freistaates Sachsen,
  Mitglied des Sächsischen Landtages
  en remplacement de M. Volker SCHIMPFF. |
| --- | --- |

M. Georg MILBRADT

Ministerpräsident des Freistaates Sachsen,

Mitglied des Sächsischen Landtages

en remplacement de M. Volker SCHIMPFF.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle prend effet le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 2005.

Par le Conseil

Le président

L. LUX

---

(1)  JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.

1

---

| 23.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 193/31 |
| --- | --- | --- | --- |

23.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 193/31

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 12 juillet 2005

modifiant la décision 2001/264/CE adoptant le règlement de sécurité du Conseil

(2005/571/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3,

vu la décision 2004/338/CE, Euratom du Conseil du 22 mars 2004 portant adoption de son règlement intérieur (1), et notamment son article 24,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe 2 du règlement de sécurité du Conseil de l’Union européenne figurant à l’annexe de la décision 2001/264/CE (2) contient un tableau comparatif des classifications de sécurité. Ce tableau a été modifié par la décision 2004/194/CE du Conseil du 10 février 2004 modifiant la décision 2001/264/CE (3). |
| --- | --- |

(1)

L’annexe 2 du règlement de sécurité du Conseil de l’Union européenne figurant à l’annexe de la décision 2001/264/CE (2) contient un tableau comparatif des classifications de sécurité. Ce tableau a été modifié par la décision 2004/194/CE du Conseil du 10 février 2004 modifiant la décision 2001/264/CE (3).

| (2) | La France et les Pays-Bas ont notifié au secrétariat général du Conseil les changements concernant leur échelle respective de sécurité. |
| --- | --- |

(2)

La France et les Pays-Bas ont notifié au secrétariat général du Conseil les changements concernant leur échelle respective de sécurité.

| (3) | Il est donc nécessaire de modifier en conséquence la décision 2001/264/CE du Conseil, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire de modifier en conséquence la décision 2001/264/CE du Conseil,

DÉCIDE:

Article premier

Les annexes 1 et 2 de la décision 2001/264/CE sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2005.

Par le Conseil

Le président

G. BROWN

---

(1)  JO L 106 du 15.4.2004, p. 22. Décision modifiée par la décision 2004/701/CE, Euratom (JO L 319 du 20.10.2004, p. 15).

1

(2)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.

2

(3)  JO L 63 du 28.2.2004, p. 48.

3

---

ANNEXE

Annexe 1

Liste des autorités nationales de sécurité

BELGIQUE

| Service public fédéral des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération au développement |
| --- |
| Autorité nationale de sécurité (ANS) |
| Direction du protocole et de la sécurité |
| Service de la sécurité P&S 6 |
| Rue des Petits Carmes 15 |
| B-1000 Bruxelles |
| Telephone Secretariat | : | + 32/2/519 05 74 |
| Telephone Presidency | : | + 32/2/501 82 20
  - 32/2/501 87 10 |
| Fax | : | + 32/2/519 05 96 |

Service public fédéral des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération au développement

Autorité nationale de sécurité (ANS)

Direction du protocole et de la sécurité

Service de la sécurité P&S 6

Rue des Petits Carmes 15

B-1000 Bruxelles

Telephone Secretariat

:

- 32/2/519 05 74

Telephone Presidency

:

- 32/2/501 82 20

- 32/2/501 87 10

Fax

:

- 32/2/519 05 96

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

| Národní bezpečnostní úřad |
| --- |
| (National Security Authority) |
| Na Popelce 2/16 |
| 150 06 Praha 56 |
| Tel. | : | (420) 257 28 33 35 |
| Fax | : | (420) 257 28 31 10 |

Národní bezpečnostní úřad

(National Security Authority)

Na Popelce 2/16

150 06 Praha 56

Tel.

:

(420) 257 28 33 35

Fax

:

(420) 257 28 31 10

DANEMARK

| Politiets Efterretningstjeneste |
| --- |
| (Danish Security Intelligence Service) |
| Klausdalsbrovej 1 |
| DK-2860 Søborg |
| Telephone | : | (45) 33 14 88 88 |
| Fax | : | (45) 33 43 01 90 |

Politiets Efterretningstjeneste

(Danish Security Intelligence Service)

Klausdalsbrovej 1

DK-2860 Søborg

Telephone

:

(45) 33 14 88 88

Fax

:

(45) 33 43 01 90

| Forsvarets Efterretningstjeneste |
| --- |
| (Danish Defence Intelligence Service) |
| Kastellet 30 |
| DK-2100 København Ø |
| Telephone | : | (45) 33 32 55 66 |
| Fax | : | (45) 33 93 13 20 |

Forsvarets Efterretningstjeneste

(Danish Defence Intelligence Service)

Kastellet 30

DK-2100 København Ø

Telephone

:

(45) 33 32 55 66

Fax

:

(45) 33 93 13 20

ALLEMAGNE

| Bundesministerium des Innern |
| --- |
| Referat IS 4 |
| Alt-Moabit 101 D |
| D-11014 Berlin |
| Telefon | : | + 49-1-888 681 15 26 |
| Fax | : | + 49-1-888 681 558 06 |

Bundesministerium des Innern

Referat IS 4

Alt-Moabit 101 D

D-11014 Berlin

Telefon

:

- 49-1-888 681 15 26

Fax

:

- 49-1-888 681 558 06

ESTONIE

| Eesti Vabariigi Kaitseministeerium |
| --- |
| (Ministry of Defence, Republic of Estonia, Department of Security National Security Authority) |
| Sakala 1 |
| EE-15094 Tallinn |
| Telephone | : | + 372/717 00 30
  - 372/717 00 31
  - 372/717 00 77 |
| Fax | : | + 372/717 00 01 |

Eesti Vabariigi Kaitseministeerium

(Ministry of Defence, Republic of Estonia, Department of Security National Security Authority)

Sakala 1

EE-15094 Tallinn

Telephone

:

- 372/717 00 30

- 372/717 00 31

- 372/717 00 77

Fax

:

- 372/717 00 01

GRÈCE

| Γενικό Επιτελείο Εθνικής Άμυνας (ΓΕΕΘΑ) |
| --- |
| Διακλαδική Διεύθυνση Στρατιωτικών Πληροφοριών (ΔΔΣΠ) |
| Διεύθυνση Ασφαλείας και Αντιπληροφοριών |
| GR-ΣΤΓ 1020 Χολαργός (Αθήνα) |
| Τηλέφωνα | : | (30-210) 657 20 09 (ώρες γραφείου)
  (30-210) 657 20 10 (ώρες γραφείου) |
| Φαξ | : | (30-210) 642 64 32
  (30-210) 652 76 12 |

Γενικό Επιτελείο Εθνικής Άμυνας (ΓΕΕΘΑ)

Διακλαδική Διεύθυνση Στρατιωτικών Πληροφοριών (ΔΔΣΠ)

Διεύθυνση Ασφαλείας και Αντιπληροφοριών

GR-ΣΤΓ 1020 Χολαργός (Αθήνα)

Τηλέφωνα

:

(30-210) 657 20 09 (ώρες γραφείου)

(30-210) 657 20 10 (ώρες γραφείου)

Φαξ

:

(30-210) 642 64 32

(30-210) 652 76 12

| [Hellenic National Defence General Staff (HNDGS)] |
| --- |
| Military Intelligence Sectoral Directorate |
| Security Counterintelligence Directorate |
| GR-STG 1020 Holargos — Athens |
| Telephone | : | (30-210) 657 20 09 (office hours)
  (30-210) 657 20 10 (office hours) |
| Fax | : | (30-210) 642 64 32
  (30-210) 652 76 12 |

[Hellenic National Defence General Staff (HNDGS)]

Military Intelligence Sectoral Directorate

Security Counterintelligence Directorate

GR-STG 1020 Holargos — Athens

Telephone

:

(30-210) 657 20 09 (office hours)

(30-210) 657 20 10 (office hours)

Fax

:

(30-210) 642 64 32

(30-210) 652 76 12

ESPAGNE

| Autoridad Nacional de Seguridad |
| --- |
| Oficina Nacional de Seguridad |
| Avenida Padre Huidobro s/n |
| Carretera nacional radial VI, km 8,5 |
| E-28023 Madrid |
| Telephone | : | + 34/913 72 57 07
  - 34/913 72 50 27 |
| Fax | : | + 34/913 72 58 08 |

Autoridad Nacional de Seguridad

Oficina Nacional de Seguridad

Avenida Padre Huidobro s/n

Carretera nacional radial VI, km 8,5

E-28023 Madrid

Telephone

:

- 34/913 72 57 07

- 34/913 72 50 27

Fax

:

- 34/913 72 58 08

FRANCE

| Secrétariat général de la défense nationale |
| --- |
| Service de sécurité de défense (SGDN/SSD) |
| 51, boulevard de la Tour-Maubourg |
| F-75700 Paris 07 SP |
| Telephone | : | + 33/1/71 75 81 77 |
| Fax | : | + 33/1/71 75 82 00 |

Secrétariat général de la défense nationale

Service de sécurité de défense (SGDN/SSD)

51, boulevard de la Tour-Maubourg

F-75700 Paris 07 SP

Telephone

:

- 33/1/71 75 81 77

Fax

:

- 33/1/71 75 82 00

IRLANDE

| National Security Authority |
| --- |
| Department of Foreign Affairs |
| 80 St. Stephens Green |
| IRL-Dublin 2 |
| Telephone | (353-1) 478 08 22 |
| Fax | (353-1) 478 14 84 |

National Security Authority

Department of Foreign Affairs

80 St. Stephens Green

IRL-Dublin 2

Telephone

(353-1) 478 08 22

Fax

(353-1) 478 14 84

ITALIE

| Presidenza del Consiglio dei Ministri |
| --- |
| Autorità Nazionale per la Sicurezza |
| Cesis III Reparto (UCSi) |
| Via di Santa Susanna, 15 |
| I-00187 Roma |
| Telephone | : | + 39/06/611 742 66 |
| Fax | : | + 39/06/488 52 73 |

Presidenza del Consiglio dei Ministri

Autorità Nazionale per la Sicurezza

Cesis III Reparto (UCSi)

Via di Santa Susanna, 15

I-00187 Roma

Telephone

:

- 39/06/611 742 66

Fax

:

- 39/06/488 52 73

CHYPRE

| Υπουργείο Άμυνας |
| --- |
| Στρατιωτικό επιτελείο του υπουργού |
| Εθνική Αρχή Ασφάλειας (ΕΑΑ) |
| Υπουργείο Άμυνας |
| Λεωφόρος Εμμανουήλ Ροΐδη 4 |
| CY-1432 Λευκωσία |
| Τηλέφωνα | : | (357-22) 80 75 69
  (357-22) 80 75 19
  (357-22) 80 77 64 |
| Φαξ | : | (357-22) 30 23 51 |

Υπουργείο Άμυνας

Στρατιωτικό επιτελείο του υπουργού

Εθνική Αρχή Ασφάλειας (ΕΑΑ)

Υπουργείο Άμυνας

Λεωφόρος Εμμανουήλ Ροΐδη 4

CY-1432 Λευκωσία

Τηλέφωνα

:

(357-22) 80 75 69

(357-22) 80 75 19

(357-22) 80 77 64

Φαξ

:

(357-22) 30 23 51

| Ministry of Defence |
| --- |
| Minister's Military Staff |
| National Security Authority (NSA) |
| 4 Emanuel Roidi Street |
| CY-1432 Nicosia |
| Telephone | : | (357-22) 80 75 69
  (357-22) 80 75 19
  (357-22) 80 77 64 |
| Fax | : | (357-22) 30 23 51 |

Ministry of Defence

Minister's Military Staff

National Security Authority (NSA)

4 Emanuel Roidi Street

CY-1432 Nicosia

Telephone

:

(357-22) 80 75 69

(357-22) 80 75 19

(357-22) 80 77 64

Fax

:

(357-22) 30 23 51

LETTONIE

| National Security Authority of Constitution Protection |
| --- |
| Bureau of the Republic of Latvia |
| Miera iela 85 A |
| LV-1013 Riga |
| Telephone | : | + 371/702 54 18 |
| Fax | : | + 371/702 54 54 |

National Security Authority of Constitution Protection

Bureau of the Republic of Latvia

Miera iela 85 A

LV-1013 Riga

Telephone

:

- 371/702 54 18

Fax

:

- 371/702 54 54

LITUANIE

| Lithuanian National Security Authority |
| --- |
| Gedimino ave. 40/1 |
| LT-01110 Vilnius |
| Telephone | : | + 370/5/266 32 01 |
| Fax | : | + 370/5/266 32 00 |

Lithuanian National Security Authority

Gedimino ave. 40/1

LT-01110 Vilnius

Telephone

:

- 370/5/266 32 01

Fax

:

- 370/5/266 32 00

LUXEMBOURG

| Autorité nationale de sécurité |
| --- |
| Ministère d'État |
| Boîte postale 23 79 |
| L-1023 Luxembourg |
| Telephone | : | + 352/478 22 10 central
  - 352/478 22 35 direct |
| Fax | : | + 352/478 22 43
  - 352/478 22 71 |

Autorité nationale de sécurité

Ministère d'État

Boîte postale 23 79

L-1023 Luxembourg

Telephone

:

- 352/478 22 10 central

- 352/478 22 35 direct

Fax

:

- 352/478 22 43

- 352/478 22 71

HONGRIE

| National Security Authority Republic of Hungary |
| --- |
| Nemzeti Biztonsági Felügyelet |
| Pf.: 2 |
| HU-1352 Budapest |
| Telephone | : | + 361/346 96 52 |
| Fax | : | + 361/346 96 58 |

National Security Authority Republic of Hungary

Nemzeti Biztonsági Felügyelet

Pf.: 2

HU-1352 Budapest

Telephone

:

- 361/346 96 52

Fax

:

- 361/346 96 58

MALTE

| Ministry of Justice and Home Affairs |
| --- |
| P.O. Box 146 |
| MT-Valletta |
| Telephone | : | + 356/21 24 98 44 |
| Fax | : | + 356/21 23 53 00 |

Ministry of Justice and Home Affairs

P.O. Box 146

MT-Valletta

Telephone

:

- 356/21 24 98 44

Fax

:

- 356/21 23 53 00

PAYS-BAS

| Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties |
| --- |
| Postbus 20010 |
| 2500 EA Den Haag |
| Nederland |
| Telephone | : | (31-70) 320 44 00 |
| Fax | : | (31-70) 320 07 33 |

Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties

Postbus 20010

2500 EA Den Haag

Nederland

Telephone

:

(31-70) 320 44 00

Fax

:

(31-70) 320 07 33

| Ministerie van Defensie |
| --- |
| Beveiligingsautoriteit (BA) |
| Postbus 20701 |
| 2500 ES Den Haag |
| Nederland |
| Telephone | : | (31-70) 318 70 60 |
| Fax | : | (31-70) 318 75 22 |

Ministerie van Defensie

Beveiligingsautoriteit (BA)

Postbus 20701

2500 ES Den Haag

Nederland

Telephone

:

(31-70) 318 70 60

Fax

:

(31-70) 318 75 22

AUTRICHE

| Informationssicherheitskommission |
| --- |
| Bundeskanzleramt |
| Ballhausplatz 2 |
| A-1014 Wien |
| Telefon | : | + 43-1-531 15 23 96 |
| Fax | : | + 43-1-531 15 25 08 |

Informationssicherheitskommission

Bundeskanzleramt

Ballhausplatz 2

A-1014 Wien

Telefon

:

- 43-1-531 15 23 96

Fax

:

- 43-1-531 15 25 08

POLOGNE

| Wojskowe Służby Informacyjne (Military Information Services |
| --- |
| National Security Authority – Military Sphere) |
| PL-00-909 Warszawa 60 |
| Telephone | : | + 48/22/684 13 62 |
| Fax | : | + 48/22/684 10 76 |

Wojskowe Służby Informacyjne (Military Information Services

National Security Authority – Military Sphere)

PL-00-909 Warszawa 60

Telephone

:

- 48/22/684 13 62

Fax

:

- 48/22/684 10 76

| Agencja Bezpieczeństwa Wewnętrznego – ABW (Internal Security Agency |
| --- |
| National Security Authority – Civilian Sphere |
| Department for the Protection of Classified Information) |
| ul. Rakowiecka 2A |
| PL-00-993 Warszawa |
| Telephone | : | + 48/22/585 73 60 |
| Fax | : | + 48/22/585 85 09 |

Agencja Bezpieczeństwa Wewnętrznego – ABW (Internal Security Agency

National Security Authority – Civilian Sphere

Department for the Protection of Classified Information)

ul. Rakowiecka 2A

PL-00-993 Warszawa

Telephone

:

- 48/22/585 73 60

Fax

:

- 48/22/585 85 09

PORTUGAL

| Presidência do Conselho de Ministros |
| --- |
| Autoridade Nacional de Segurança |
| Avenida Ilha da Madeira, 1 |
| P-1400-204 Lisboa |
| Tel. | : | (351) 21 301 17 10 |
| Fax | : | (351) 21 303 17 11 |

Presidência do Conselho de Ministros

Autoridade Nacional de Segurança

Avenida Ilha da Madeira, 1

P-1400-204 Lisboa

Tel.

:

(351) 21 301 17 10

Fax

:

(351) 21 303 17 11

SLOVÉNIE

| Office of the Government of the Republic of Slovenia |
| --- |
| For the Protection of Classified Information – NSA |
| Slovenska cesta 5 |
| SI-1000 Ljubljana |
| Tel.: | (386-1) 426 91 20 |
| Faks: | (386-1) 426 91 21 |

Office of the Government of the Republic of Slovenia

For the Protection of Classified Information – NSA

Slovenska cesta 5

SI-1000 Ljubljana

Tel.:

(386-1) 426 91 20

Faks:

(386-1) 426 91 21

SLOVAQUIE

| Národný bezpečnostný úrad |
| --- |
| (National Security Authority) |
| Budatínska 30 |
| SK-851 05 Bratislava |
| Telephone | : | + 421/2/68 69 23 14 |
| Fax | : | + 421/2/68 69 17 00 |

Národný bezpečnostný úrad

(National Security Authority)

Budatínska 30

SK-851 05 Bratislava

Telephone

:

- 421/2/68 69 23 14

Fax

:

- 421/2/68 69 17 00

FINLANDE

| Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet |
| --- |
| Alivaltiosihteeri (Hallinto)/Understatssekreteraren (Administration) |
| Laivastokatu 22/Maringatan 22 |
| PL/PB 176 |
| FIN-00161 Helsinki/Helsingfors |
| Telephone | : | (358-9) 16 05 53 38 |
| Fax | : | (358-9) 16 05 53 03 |

Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet

Alivaltiosihteeri (Hallinto)/Understatssekreteraren (Administration)

Laivastokatu 22/Maringatan 22

PL/PB 176

FIN-00161 Helsinki/Helsingfors

Telephone

:

(358-9) 16 05 53 38

Fax

:

(358-9) 16 05 53 03

SUÈDE

| Utrikesdepartementet |
| --- |
| SSSB |
| S-103 39 Stockholm |
| Telephone | : | + 46/8/405 54 44 |
| Fax | : | + 46/8/723 11 76 |

Utrikesdepartementet

SSSB

S-103 39 Stockholm

Telephone

:

- 46/8/405 54 44

Fax

:

- 46/8/723 11 76

ROYAUME-UNI

| UK National Security Authority |
| --- |
| PO Box 49359 |
| London, SW1P 1LU |
| United Kingdom |
| Telephone | (44-207) 930 87 68 |
| Fax | (44-207) 821 86 04 |

UK National Security Authority

PO Box 49359

London, SW1P 1LU

United Kingdom

Telephone

(44-207) 930 87 68

Fax

(44-207) 821 86 04

Annexe 2

Tableau comparatif des classifications de sécurité

| Classification UE et des États membres de l’Union européenne | TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET | SECRET UE | CONFIDENTIEL UE | RESTREINT UE |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Euratom | Eura — Top Secret | Eura — Secret | Eura — Confidential | Eura — Restricted |
| Belgique | Très Secret | Secret | Confidentiel | Diffusion restreinte |
| Zeer geheim | Geheim | Vertrouwelijk | Beperkte verspreiding |
| République tchèque | Přísně tajné | Tajné | Důvěrné | Vyhrazené |
| Danemark | Yderst hemmeligt | Hemmeligt | Fortroligt | Til tjenestebrug |
| Allemagne | Streng geheim | Geheim | VS (1) — Vertraulich | VS — Nur für den Dienstgebrauch |
| Estonie | Täiesti salajane | Salajane | Konfidentsiaalne | Piiratud |
| Grèce | Άκρως Απόρρητο | Απόρρητο | Εμπιστευτικό | Περιορισμένης Χρήσης |
| Abr: ΑΑΠ | Abr: (ΑΠ) | Αbr: (ΕΜ) | Abr: (ΠΧ) |
| Espagne | Secreto | Reservado | Confidencial | Difusión Limitada |
| France | Très Secret Défense (2) | Secret Défense | Confidentiel Défense | nota (3) |
| Irlande | Top Secret | Secret | Confidential | Restricted |
| Italie | Segretissimo | Segreto | Riservatissimo | Riservato |
| Chypre | Άκρως Απόρρητο | Απόρρητο | Εμπιστευτικό | Περιορισμένης Χρήσης |
| Lettonie | Sevišķi slepeni | Slepeni | Konfidenciāli | Dienesta vajadzībām |
| Lituanie | Visiškai slaptai | Slaptai | Konfidencialiai | Riboto naudojimo |
| Luxembourg | Très Secret | Secret | Confidentiel | Diffusion restreinte |
| Hongrie | Szigorúan titkos! | Titkos! | Bizalmas! | Korlátozott terjesztésű! |
| Malte | L-Ghola Segretezza | Sigriet | Kunfidenzjali | Ristrett |
| Pays-Bas | Zeer geheim | Geheim | Confidentieel | Vertrouwelijk |
| Autriche | Streng Geheim | Geheim | Vertraulich | Eingeschränkt |
| Pologne | Ściśle Tajne | Tajne | Poufne | Zastrzeżone |
| Portugal | Muito Secreto | Secreto | Confidencial | Reservado |
| Slovénie | Strogo tajno | Tajno | Zaupno | Interno |
| Slovaquie | Prísne tajné | Tajné | Dôverné | Vyhradené |
| Finlande | Erittäin salainen | Erittäin salainen | Salainen | Luottamuksellinen |
| Suède | Kvalificerat hemlig | Hemlig | Hemlig | Hemlig |
| Royaume-Uni | Top Secret | Secret | Confidential | Restricted |
| Classification des organisations internationales | TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET | SECRET UE | CONFIDENTIEL UE | RESTREINT UE |
| OTAN | COSMIC TOP SECRET | NATO SECRET | NATO CONFIDENTIAL | NATO RESTRICTED |
| UEO | Focal Top Secret | WEU Secret | WEU Confidential | WEU Restricted |

Classification UE et des États membres de l’Union européenne

TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET

SECRET UE

CONFIDENTIEL UE

RESTREINT UE

Euratom

Eura — Top Secret

Eura — Secret

Eura — Confidential

Eura — Restricted

Belgique

Très Secret

Secret

Confidentiel

Diffusion restreinte

Zeer geheim

Geheim

Vertrouwelijk

Beperkte verspreiding

République tchèque

Přísně tajné

Tajné

Důvěrné

Vyhrazené

Danemark

Yderst hemmeligt

Hemmeligt

Fortroligt

Til tjenestebrug

Allemagne

Streng geheim

Geheim

VS (1) — Vertraulich

VS — Nur für den Dienstgebrauch

Estonie

Täiesti salajane

Salajane

Konfidentsiaalne

Piiratud

Grèce

Άκρως Απόρρητο

Απόρρητο

Εμπιστευτικό

Περιορισμένης Χρήσης

Abr: ΑΑΠ

Abr: (ΑΠ)

Αbr: (ΕΜ)

Abr: (ΠΧ)

Espagne

Secreto

Reservado

Confidencial

Difusión Limitada

France

Très Secret Défense (2)

Secret Défense

Confidentiel Défense

nota (3)

Irlande

Top Secret

Secret

Confidential

Restricted

Italie

Segretissimo

Segreto

Riservatissimo

Riservato

Chypre

Άκρως Απόρρητο

Απόρρητο

Εμπιστευτικό

Περιορισμένης Χρήσης

Lettonie

Sevišķi slepeni

Slepeni

Konfidenciāli

Dienesta vajadzībām

Lituanie

Visiškai slaptai

Slaptai

Konfidencialiai

Riboto naudojimo

Luxembourg

Très Secret

Secret

Confidentiel

Diffusion restreinte

Hongrie

Szigorúan titkos!

Titkos!

Bizalmas!

Korlátozott terjesztésű!

Malte

L-Ghola Segretezza

Sigriet

Kunfidenzjali

Ristrett

Pays-Bas

Zeer geheim

Geheim

Confidentieel

Vertrouwelijk

Autriche

Streng Geheim

Geheim

Vertraulich

Eingeschränkt

Pologne

Ściśle Tajne

Tajne

Poufne

Zastrzeżone

Portugal

Muito Secreto

Secreto

Confidencial

Reservado

Slovénie

Strogo tajno

Tajno

Zaupno

Interno

Slovaquie

Prísne tajné

Tajné

Dôverné

Vyhradené

Finlande

Erittäin salainen

Erittäin salainen

Salainen

Luottamuksellinen

Suède

Kvalificerat hemlig

Hemlig

Hemlig

Hemlig

Royaume-Uni

Top Secret

Secret

Confidential

Restricted

Classification des organisations internationales

TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET

SECRET UE

CONFIDENTIEL UE

RESTREINT UE

OTAN

COSMIC TOP SECRET

NATO SECRET

NATO CONFIDENTIAL

NATO RESTRICTED

UEO

Focal Top Secret

WEU Secret

WEU Confidential

WEU Restricted

---

(1)  Allemagne: VS = Verschlusssache.

1

(2)  France: la classification Très Secret Défense, couvrant les priorités gouvernementales, ne peut s’échanger qu’avec l’autorisation du premier ministre.

2

(3)  La France n’utilise pas la catégorie de classification “DIFFUSION RESTREINTE” dans son système national. Elle traite et protège des documents qui portent marque “RESTREINT UE” conformément à ses lois et règlements nationaux en vigueur, lesquels ne sont pas moins stricts que le règlement de sécurité du Conseil.

3

---

Commission

| 23.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 193/37 |
| --- | --- | --- | --- |

23.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 193/37

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2005

modifiant la décision 2000/86/CE fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche originaires de Chine et abrogeant la décision 97/368/CE, en ce qui concerne l’autorité compétente et le modèle de certificat sanitaire

[notifiée sous le numéro C(2005) 2751]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/572/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans la décision 2000/86/CE de la Commission (2), la «State Administration for Entry/Exit Inspection and Quarantine (CIQ SA)» est désignée comme étant l’autorité compétente en Chine pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l’aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE. |
| --- | --- |

(1)

Dans la décision 2000/86/CE de la Commission (2), la «State Administration for Entry/Exit Inspection and Quarantine (CIQ SA)» est désignée comme étant l’autorité compétente en Chine pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l’aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.

| (2) | À la suite d’une restructuration de l’administration chinoise, la «General Administration for Quality Supervision, Inspection and Quarantine (AQSIQ)» (administration générale pour la surveillance de la qualité, l’inspection et la quarantaine) est devenue l’autorité compétente. |
| --- | --- |

(2)

À la suite d’une restructuration de l’administration chinoise, la «General Administration for Quality Supervision, Inspection and Quarantine (AQSIQ)» (administration générale pour la surveillance de la qualité, l’inspection et la quarantaine) est devenue l’autorité compétente.

| (3) | Cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier de manière efficace l’application des règles en vigueur. |
| --- | --- |

(3)

Cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier de manière efficace l’application des règles en vigueur.

| (4) | L’AQSIQ a officiellement garanti que les normes en matière de contrôle sanitaire et de suivi des produits de la pêche et de l’aquaculture établies par la directive 91/493/CEE seraient respectées et que des conditions d’hygiène équivalentes à celles qui sont fixées par cette directive seraient appliquées. |
| --- | --- |

(4)

L’AQSIQ a officiellement garanti que les normes en matière de contrôle sanitaire et de suivi des produits de la pêche et de l’aquaculture établies par la directive 91/493/CEE seraient respectées et que des conditions d’hygiène équivalentes à celles qui sont fixées par cette directive seraient appliquées.

| (5) | Il convient donc de modifier en conséquence la décision 2000/86/CE. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier en conséquence la décision 2000/86/CE.

| (6) | Il importe que la présente décision soit appliquée quarante-cinq jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne pour garantir la période de transition nécessaire. |
| --- | --- |

(6)

Il importe que la présente décision soit appliquée quarante-cinq jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne pour garantir la période de transition nécessaire.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2000/86/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
  «Article premier
  La “General Administration for Quality Supervision, Inspection and Quarantine (AQSIQ)” (administration générale pour la surveillance de la qualité, l’inspection et la quarantaine) est reconnue comme l’autorité compétente en Chine pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l’aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.» |
| --- | --- |

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

La “General Administration for Quality Supervision, Inspection and Quarantine (AQSIQ)” (administration générale pour la surveillance de la qualité, l’inspection et la quarantaine) est reconnue comme l’autorité compétente en Chine pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l’aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.»

| 2) | L’article 3, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du représentant de l’AQSIQ ainsi que le cachet officiel de cette dernière, le tout dans une couleur différente de celle des autres mentions reprises sur le certificat.» |
| --- | --- |

2)

L’article 3, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du représentant de l’AQSIQ ainsi que le cachet officiel de cette dernière, le tout dans une couleur différente de celle des autres mentions reprises sur le certificat.»

| 3) | L’annexe A est remplacée par le texte de l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

3)

L’annexe A est remplacée par le texte de l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s’applique à compter du 6 septembre 2005.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 26 du 2.2.2000, p. 26. Décision modifiée par la décision 2000/300/CE (JO L 97 du 19.4.2000, p. 15).

2

---

ANNEXE

«ANNEXE A

CERTIFICAT SANITAIRE

relatif aux produits de la pêche originaires de Chine et destinés à être exportés vers la Communauté européenne, à l’exclusion des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes marins sous quelque forme que ce soit

Image

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| 23.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 193/41 |
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23.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 193/41

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 juillet 2005

modifiant la décision 2002/994/CE relative à certaines mesures de protection à l’égard des produits d’origine animale importés de Chine

[notifiée sous le numéro C(2005) 2764]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/573/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), et notamment son article 22, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de la détection de résidus de médicaments vétérinaires dans certains produits d’origine animale importés de Chine et compte tenu des lacunes observées au cours d’une visite d’inspection dans ce pays, en ce qui concerne la réglementation relative aux médicaments vétérinaires et le système de contrôle des résidus présents dans les animaux vivants et les produits animaux, la Commission a adopté la décision 2002/69/CE (2). |
| --- | --- |

(1)

À la suite de la détection de résidus de médicaments vétérinaires dans certains produits d’origine animale importés de Chine et compte tenu des lacunes observées au cours d’une visite d’inspection dans ce pays, en ce qui concerne la réglementation relative aux médicaments vétérinaires et le système de contrôle des résidus présents dans les animaux vivants et les produits animaux, la Commission a adopté la décision 2002/69/CE (2).

| (2) | Des mesures correctives ont ensuite été mises en œuvre par les autorités chinoises et des informations supplémentaires ainsi que des garanties supplémentaires ont été fournies. Parallèlement aux résultats positifs des contrôles effectués par les services de la Commission et les États membres, ces mesures ont permis des modifications de la décision 2002/69/CE et l’adoption de plusieurs mesures visant à autoriser l’importation des produits d’origine animale en provenance de Chine. Ces modifications ont été consolidées dans la décision 2002/994/CE de la Commission du 20 décembre 2002 relative à certaines mesures de protection à l’égard des produits d’origine animale importés de Chine (3), qui a abrogé la décision 2002/69/CE. |
| --- | --- |

(2)

Des mesures correctives ont ensuite été mises en œuvre par les autorités chinoises et des informations supplémentaires ainsi que des garanties supplémentaires ont été fournies. Parallèlement aux résultats positifs des contrôles effectués par les services de la Commission et les États membres, ces mesures ont permis des modifications de la décision 2002/69/CE et l’adoption de plusieurs mesures visant à autoriser l’importation des produits d’origine animale en provenance de Chine. Ces modifications ont été consolidées dans la décision 2002/994/CE de la Commission du 20 décembre 2002 relative à certaines mesures de protection à l’égard des produits d’origine animale importés de Chine (3), qui a abrogé la décision 2002/69/CE.

| (3) | Les résultats des contrôles effectués par les États membres sur les produits dont l’importation est autorisée depuis l’application de la décision 2004/621/CE sont généralement favorables. Cela permet d’envisager l’autorisation des importations en provenance de Chine d’aliments pour animaux de compagnie. Compte tenu du risque négligeable pour les consommateurs, il convient de modifier la décision en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Les résultats des contrôles effectués par les États membres sur les produits dont l’importation est autorisée depuis l’application de la décision 2004/621/CE sont généralement favorables. Cela permet d’envisager l’autorisation des importations en provenance de Chine d’aliments pour animaux de compagnie. Compte tenu du risque négligeable pour les consommateurs, il convient de modifier la décision en conséquence.

| (4) | Pour améliorer la clarté juridique, en ce qui concerne la gamme de produits animaux dont l’importation en provenance de Chine est interdite, il y a lieu de clarifier le texte de la décision 2002/994/CE. |
| --- | --- |

(4)

Pour améliorer la clarté juridique, en ce qui concerne la gamme de produits animaux dont l’importation en provenance de Chine est interdite, il y a lieu de clarifier le texte de la décision 2002/994/CE.

| (5) | Il convient donc de modifier en conséquence la décision 2002/994/CE. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier en conséquence la décision 2002/994/CE.

| (6) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2002/994/CE est modifiée comme suit:

| 1) | les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
  «Article 2
  1.   Les États membres interdisent l’importation des produits visés à l’article 1er.
  2.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres autorisent l’importation des produits énumérés à l’annexe de la présente décision, conformément aux conditions de santé animale et de santé publique spécifiques applicables aux produits concernés et conformément à l’article 3, dans le cas des produits énumérés dans la partie II de l’annexe.
  Article 3
  Les États membres autorisent l’importation des lots de produits énumérés dans la partie II de l’annexe qui sont accompagnés d’une déclaration de l’autorité chinoise compétente indiquant que chaque lot a été soumis avant son expédition à une analyse chimique destinée à garantir que les produits concernés ne présentent pas de danger pour la santé humaine. Cette analyse doit être réalisée en particulier pour détecter la présence de chloramphénicol, de nitrofurane et de ses métabolites. Les résultats des contrôles analytiques doivent être inclus.» |
| --- | --- |

1)

les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 2

1.   Les États membres interdisent l’importation des produits visés à l’article 1er.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres autorisent l’importation des produits énumérés à l’annexe de la présente décision, conformément aux conditions de santé animale et de santé publique spécifiques applicables aux produits concernés et conformément à l’article 3, dans le cas des produits énumérés dans la partie II de l’annexe.

Article 3

Les États membres autorisent l’importation des lots de produits énumérés dans la partie II de l’annexe qui sont accompagnés d’une déclaration de l’autorité chinoise compétente indiquant que chaque lot a été soumis avant son expédition à une analyse chimique destinée à garantir que les produits concernés ne présentent pas de danger pour la santé humaine. Cette analyse doit être réalisée en particulier pour détecter la présence de chloramphénicol, de nitrofurane et de ses métabolites. Les résultats des contrôles analytiques doivent être inclus.»

| 2) | l’annexe est remplacée par le texte de l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

l’annexe est remplacée par le texte de l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s’applique à partir du 26 juillet 2005.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

1

o

(2)  JO L 30 du 31.1.2002, p. 50. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/933/CE (JO L 324 du 29.11.2002, p. 71).

2

(3)  JO L 348 du 21.12.2002, p. 154. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/621/CE (JO L 279 du 28.8.2004, p. 44).

3

---

ANNEXE

«ANNEXE

PARTIE I

Liste des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ou à l’alimentation animale, dont l’importation est autorisée dans la Communauté, sans l’attestation prévue à l’article 3

| — | Produits de la pêche, sauf:






  — | ceux issus de l’aquaculture, |
| --- | --- | --- |

—

Produits de la pêche, sauf:

—

ceux issus de l’aquaculture,

| — | les crevettes décortiquées et/ou transformées, |
| --- | --- |

—

les crevettes décortiquées et/ou transformées,

| — | l’écrevisse commune de l’espèce Procambrus clarkii capturée dans des eaux fraîches naturelles par des activités de pêche, |
| --- | --- |

—

l’écrevisse commune de l’espèce Procambrus clarkii capturée dans des eaux fraîches naturelles par des activités de pêche,

| — | la gélatine, |
| --- | --- |

—

la gélatine,

| — | les aliments pour animaux de compagnie soumis au règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil (1). |
| --- | --- |

—

les aliments pour animaux de compagnie soumis au règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil (1).

PARTIE II

Liste des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ou à l’alimentation animale, dont l’importation est autorisée dans la Communauté, et qui doivent être accompagnés de l’attestation prévue à l’article 3

| — | Produits de la pêche issus de l’aquaculture, |
| --- | --- |

—

Produits de la pêche issus de l’aquaculture,

| — | crevettes décortiquées et/ou transformées, |
| --- | --- |

—

crevettes décortiquées et/ou transformées,

| — | l’écrevisse commune de l’espèce Procambrus clarkii capturée dans des eaux fraîches naturelles par des activités de pêche, |
| --- | --- |

—

l’écrevisse commune de l’espèce Procambrus clarkii capturée dans des eaux fraîches naturelles par des activités de pêche,

| — | boyaux, |
| --- | --- |

—

boyaux,

| — | viande de lapin, |
| --- | --- |

—

viande de lapin,

| — | miel, |
| --- | --- |

—

miel,

| — | gelée royale. |
| --- | --- |

—

gelée royale.

---

(1)  JO L 273 du 10.10.2002, p. 1.»

1

---

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

| 23.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 193/44 |
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23.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 193/44

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ACTION COMMUNE 2005/574/PESC DU CONSEIL

du 18 juillet 2005

concernant le soutien aux activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, qui comporte, à son chapitre III, une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération, qui doivent être adoptées tant dans l’Union européenne que dans les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, qui comporte, à son chapitre III, une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération, qui doivent être adoptées tant dans l’Union européenne que dans les pays tiers.

| (2) | L’Union européenne s’emploie actuellement à mettre en œuvre cette stratégie et à donner effet aux mesures énumérées à son chapitre III, notamment en fournissant des ressources financières en vue de soutenir des projets spécifiques menés par des organismes multilatéraux comme l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). |
| --- | --- |

(2)

L’Union européenne s’emploie actuellement à mettre en œuvre cette stratégie et à donner effet aux mesures énumérées à son chapitre III, notamment en fournissant des ressources financières en vue de soutenir des projets spécifiques menés par des organismes multilatéraux comme l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

| (3) | Le 17 novembre 2003, le Conseil a adopté la position commune 2003/805/PESC sur l’universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (1). |
| --- | --- |

(3)

Le 17 novembre 2003, le Conseil a adopté la position commune 2003/805/PESC sur l’universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (1).

| (4) | Le 17 mai 2004, le Conseil a adopté l’action commune 2004/495/PESC concernant le soutien aux activités de l’AIEA pour son programme de sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (2). |
| --- | --- |

(4)

Le 17 mai 2004, le Conseil a adopté l’action commune 2004/495/PESC concernant le soutien aux activités de l’AIEA pour son programme de sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (2).

| (5) | Dans la mesure où, en ce qui concerne l’Union européenne, le Conseil a adopté le 22 décembre 2003 la directive 2003/122/Euratom relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines (3), le renforcement, dans tous les pays tiers, du contrôle des sources radioactives de haute activité, conformément à la déclaration et au plan d’action du groupe des Huit («G8») sur la sécurité des sources radioactives, demeure un objectif important qu’il faut s’efforcer de réaliser. |
| --- | --- |

(5)

Dans la mesure où, en ce qui concerne l’Union européenne, le Conseil a adopté le 22 décembre 2003 la directive 2003/122/Euratom relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines (3), le renforcement, dans tous les pays tiers, du contrôle des sources radioactives de haute activité, conformément à la déclaration et au plan d’action du groupe des Huit («G8») sur la sécurité des sources radioactives, demeure un objectif important qu’il faut s’efforcer de réaliser.

| (6) | L’universalisation du protocole additionnel AIEA (4) contribue à renforcer les capacités de vérification et le système de garanties de l’AIEA. |
| --- | --- |

(6)

L’universalisation du protocole additionnel AIEA (4) contribue à renforcer les capacités de vérification et le système de garanties de l’AIEA.

| (7) | L’AIEA poursuit les mêmes objectifs que ceux visés aux considérants 5 et 6, dans le contexte du code de conduite révisé sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives qui a été approuvé par le conseil des gouverneurs en septembre 2003 et dans le cadre de la mise en œuvre de son plan d’action pour la sécurité nucléaire, qui est financé par le biais de contributions volontaires à son fonds pour la sécurité nucléaire. L’AIEA s’efforce également de renforcer la convention sur la protection physique contre les matières radioactives et de promouvoir la conclusion et la mise en œuvre du protocole additionnel AIEA. |
| --- | --- |

(7)

L’AIEA poursuit les mêmes objectifs que ceux visés aux considérants 5 et 6, dans le contexte du code de conduite révisé sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives qui a été approuvé par le conseil des gouverneurs en septembre 2003 et dans le cadre de la mise en œuvre de son plan d’action pour la sécurité nucléaire, qui est financé par le biais de contributions volontaires à son fonds pour la sécurité nucléaire. L’AIEA s’efforce également de renforcer la convention sur la protection physique contre les matières radioactives et de promouvoir la conclusion et la mise en œuvre du protocole additionnel AIEA.

| (8) | La Commission a accepté d’être chargée de la supervision de la mise en œuvre correcte de la contribution de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(8)

La Commission a accepté d’être chargée de la supervision de la mise en œuvre correcte de la contribution de l’Union européenne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

1.   Aux fins de la mise en œuvre immédiate et concrète de certains éléments de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, l’Union européenne apporte son soutien aux activités menées par l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires, afin de contribuer à atteindre les objectifs suivants:

| — | améliorer la protection des matières et équipements sensibles du point de vue de la prolifération et les connaissances spécialisées dans ce domaine, |
| --- | --- |

—

améliorer la protection des matières et équipements sensibles du point de vue de la prolifération et les connaissances spécialisées dans ce domaine,

| — | renforcer la détection du trafic de matières nucléaires et de substances radioactives ainsi que les moyens permettant de faire face à ce phénomène, |
| --- | --- |

—

renforcer la détection du trafic de matières nucléaires et de substances radioactives ainsi que les moyens permettant de faire face à ce phénomène,

| — | œuvrer au renforcement des garanties de l’AIEA et, en particulier, à l’universalisation du protocole additionnel AIEA. |
| --- | --- |

—

œuvrer au renforcement des garanties de l’AIEA et, en particulier, à l’universalisation du protocole additionnel AIEA.

2.   Les projets de l’AIEA correspondant aux mesures prévues par la stratégie de l’Union européenne sont ceux qui visent:

| — | à aider les États à renforcer la protection physique des matières nucléaires et autres matières radioactives lors de l’utilisation, du stockage et du transport, ainsi que des installations nucléaires, |
| --- | --- |

—

à aider les États à renforcer la protection physique des matières nucléaires et autres matières radioactives lors de l’utilisation, du stockage et du transport, ainsi que des installations nucléaires,

| — | à aider les États à renforcer la sécurité des matières radioactives dans les applications non nucléaires, |
| --- | --- |

—

à aider les États à renforcer la sécurité des matières radioactives dans les applications non nucléaires,

| — | à renforcer les capacités des États en matière de détection du trafic et de lutte contre ce phénomène, |
| --- | --- |

—

à renforcer les capacités des États en matière de détection du trafic et de lutte contre ce phénomène,

| — | à aider les États à élaborer les dispositions législatives nécessaires à la mise en œuvre du protocole additionnel AIEA. |
| --- | --- |

—

à aider les États à élaborer les dispositions législatives nécessaires à la mise en œuvre du protocole additionnel AIEA.

Ces projets seront menés dans les pays qui ont besoin d’aide dans les domaines concernés.

Une description détaillée des projets figure en annexe.

Article 2

1.   Le montant de référence financière pour l’exécution des quatre projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, est de 3 914 000 EUR.

2.   La gestion des dépenses financées par le budget général de l’Union européenne spécifiées au paragraphe 1 est soumise aux règles et procédures de la Communauté applicables en matière budgétaire, excepté que tout préfinancement ne reste pas la propriété de la Communauté.

3.   En vue de la mise en œuvre des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, la Commission conclut avec l’AIEA un accord-cadre en matière de financement concernant les conditions d’utilisation de la contribution de l’Union européenne qui prendra la forme d’une aide non remboursable. L’accord de financement spécifique à conclure stipule que l’AIEA assure la visibilité de la contribution de l’Union européenne en fonction de sa taille.

4.   La Commission supervise la mise en œuvre correcte de la contribution de l’Union européenne visée au présent article. À cet effet, la Commission est chargée de contrôler et d’évaluer les aspects financiers de la mise en œuvre de cette action commune visés au présent article.

Article 3

La présidence, assistée du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la PESC, assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente action commune, en étant pleinement associée avec la Commission, et fait rapport au Conseil à ce sujet.

Article 4

Le Conseil et la Commission assurent, selon leurs propres compétences, la cohérence entre la mise en œuvre de la présente action commune et les activités extérieures de la Communauté conformément à l’article 3, deuxième alinéa, du traité. Ils coopèrent à cet effet.

Article 5

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire quinze mois après son adoption.

Article 6

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2005.

Par le Conseil

Le président

J. STRAW

---

(1)  JO L 302 du 20.11.2003, p. 34.

1

(2)  JO L 182 du 19.5.2004, p. 46.

2

(3)  JO L 346 du 31.12.2003, p. 57.

3

(4)  Modèle de protocole additionnel à l’accord (aux accords) entre un État (des États) et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif(s) à l’application de garanties, approuvé par le conseil des gouverneurs de l’AIEA en 1997 [INFCIRC/540 (corrigé)].

4

---

ANNEXE

Soutien de l’Union européenne en faveur des activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

1.   Description

Le conseil des gouverneurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a approuvé, en mars 2002, un plan d’action concernant la protection contre le terrorisme nucléaire (GOV/2002/10). En outre, certaines parties du document intitulé «Measures to Strengthen International Cooperation in Nuclear, Radiation, Transport Safety and Waste Management: Promoting Effective and Sustainable National Regulatory Infrastructure for the Control of Radiation Sources» («Mesures pour renforcer la coopération internationale dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la sûreté radiologique, de la sûreté du transport et de la gestion des déchets: promouvoir l’établissement d’infrastructures réglementaires nationales efficaces et durables pour le contrôle des sources de rayonnements») [GOV/2004/52-GC(48)/15] relèvent de la coopération AIEA-UE dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive. Ce document prévoit une approche globale de la sécurité nucléaire, y compris pour ce qui concerne le contrôle, la comptabilité et la protection réglementaires des matières radioactives, notamment nucléaires, lors de leur utilisation, de leur stockage et de leur transport, tout au long de leur cycle de vie, tant à court qu’à long terme. Toutefois, en cas de défaillance de la protection, ou si les matières ne font pas déjà l’objet d’une protection sur site, des mesures doivent être mises en place pour déceler les vols ou les tentatives de contrebande de matières nucléaires.

Les garanties internationales, mises en œuvre par l’AIEA, sont un moyen essentiel de vérifier que les États qui se sont engagés à renoncer à employer des matières ou des technologies nucléaires pour mettre au point des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires respectent leur engagement. La conclusion d’un accord de garanties généralisées (1) et d’un protocole additionnel à cet accord (2) représente, de la part de l’État concerné, un engagement important en ce qui concerne la sécurité et le contrôle des matières nucléaires et des matières et activités liées au domaine nucléaire se trouvant sur son territoire ou sous sa juridiction ou placées sous son contrôle en quelque lieu que ce soit. À cet égard, il est de la plus haute importance que les dispositions d’exécution nationales requises aient été prises pour permettre aux organismes publics agréés d’exercer les fonctions réglementaires nécessaires et de régir le comportement de quiconque a des activités réglementées.

Tous les États membres de l’AIEA ainsi que certains États qui n’en sont pas encore membres sont très demandeurs d’une aide en faveur de ces efforts. Toutefois, les projets visant au renforcement de la sécurité nucléaire concernent plus particulièrement des pays situés en Europe du Sud-Est: Bulgarie, Turquie, Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Serbie-et-Monténégro, ancienne République yougoslave de Macédoine, Moldavie et Roumanie; dans la région de l’Asie centrale: Kazakhstan, Kirghizstan, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan; dans la région du Caucase: Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie; en Afrique du Nord: Maroc, Algérie, Tunisie, Libye et Égypte; ainsi que dans la région méditerranéenne et au Moyen-Orient: Liban, Syrie, Israël et Jordanie. Les activités menées dans le cadre du projet concernant l’aide à l’élaboration de la législation nationale relative à l’accord de garanties et au protocole additionnel (projet 4) seront mises en œuvre dans les pays identifiés en fonction des priorités politiques de l’Union européenne.

Dans un premier temps, les priorités en matière d’assistance seront recensées en fonction de l’évaluation des besoins en termes de renforcement de la sécurité nucléaire dans les nouveaux pays relevant de la présente action commune. À cette fin, une équipe d’experts reconnus évaluera le statut actuel des mesures de sécurité nucléaire mises en place dans ces pays et formulera des recommandations d’améliorations. Ces recommandations, qui serviront à déterminer l’aide ultérieure, rendront compte de la situation actuelle ainsi que des améliorations requises en ce qui concerne la prévention ou la détection des actes malveillants ayant trait tant à des matières nucléaires et à d’autres matières radioactives, y compris celles destinées à des usages non nucléaires, qu’aux installations nucléaires, et la réponse à apporter à ces actes.

À l’issue de cette évaluation, des priorités seront fixées, un nombre maximal de pays étant retenus pour chaque projet, qui sera couvert par le budget dégagé grâce à l’aide de l’Union européenne.

Ensuite, les projets seront mis en œuvre dans les pays retenus dans les quatre domaines suivants:

1.   Renforcement de la protection physique des matières nucléaires et autres matières radioactives lors de l’utilisation, du stockage et du transport, ainsi que des installations nucléaires

Les matières utilisées ou stockées dans les installations et sites nucléaires doivent être dûment comptabilisées et protégées en vue de prévenir le vol ou le sabotage. Un système réglementaire efficace devrait définir les éléments qui doivent être mis en œuvre au niveau de l’État ou de l’exploitant.

Un nombre maximal de six pays sera retenu pour le projet 1.

2.   Renforcement de la sécurité des matières radioactives dans les applications non nucléaires

Ce projet couvre deux domaines d’activité distincts: d’une part, les activités visant à mettre en place/améliorer l’infrastructure réglementaire et, d’autre part, celles visant à démanteler et à éliminer les sources hors d’usage:

Les matières radioactives sont souvent utilisées dans des applications «non nucléaires», par exemple à des fins médicales ou industrielles. Certaines de ces sources sont hautement radioactives, et relèvent des catégories 1 à 3, telles que définies par le document de l’AIEA intitulé «Catégorisation des sources de rayonnements». Ces sources, si elles ne sont pas placées sous un contrôle réglementaire et protégées, peuvent tomber entre de mauvaises mains et être utilisées dans le cadre d’actes de malveillance. La protection radiologique, la sécurité des sources de rayonnements et l’infrastructure réglementaire doivent être efficaces et fonctionner correctement, en conformité avec les normes internationales, les orientations du code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives et les meilleures pratiques. Un nombre maximal de six pays sera retenu pour ce domaine d’activité dans le cadre du projet 2.

Il est de la plus haute importance que les sources puissantes et vulnérables soient protégées physiquement contre les actes de malveillance lors de leur utilisation ou de leur stockage; lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, elles doivent être démantelées et éliminées, en toute sécurité, dans une installation de stockage en tant que déchets radioactifs. Un nombre maximal de six pays sera retenu pour ce domaine d’activité dans le cadre du projet 2.

3.   Renforcement des capacités des États en matière de détection du trafic et de lutte contre de phénomène

Le trafic désigne toute action, intentionnelle ou non, consistant en la réception, la fourniture, l’utilisation, le transfert ou l’élimination non autorisés de matières radioactives, notamment nucléaires, impliquant ou non le franchissement de frontières internationales.

Un terroriste ne peut fabriquer de manière artisanale un engin explosif nucléaire ou un dispositif de dispersion radiologique que si les matières utilisées ont été acquises dans le cadre d’un trafic. En outre, il se peut que les équipements et technologies sensibles utilisés pour la production de matières sensibles d’un engin explosif nucléaire artisanal ou pour la fabrication d’un tel engin, aient également été acquis dans le cadre d’un trafic. On peut supposer que les mouvements transfrontières de matières ou de technologies sont nécessaires pour que celles-ci arrivent à leur destination finale. Pour lutter contre ce trafic, les États doivent dès lors mettre en place les systèmes réglementaires nécessaires et disposer aux postes-frontières des systèmes techniques (y compris des instruments faciles d’emploi), des procédures et des informations leur permettant de détecter les tentatives de contrebande de matières radioactives (y compris des matières radioactives fissiles) ou de commerce non autorisé d’équipements et de technologies sensibles.

Des mesures efficaces doivent également être mises en place pour réagir à de tels actes ainsi qu’aux saisies de toute matière radioactive. Souvent, les agents des services répressifs (douanes, police, etc.), qui n’ont pas été formés à l’utilisation des moyens de détection, ne sont guère au fait des équipements et des technologies sensibles. Il est donc essentiel de former ces agents si l’on veut que les mesures mises en place pour la détection du trafic portent leurs fruits. Il convient d’offrir aux différentes catégories d’agents des formations diverses, portant aussi bien sur l’utilisation des instruments de détection que sur la compréhension des relevés effectués par ceux-ci, pour qu’ils soient en mesure de décider des actions de suivi.

4.   Assistance législative aux fins du respect par les États des obligations leur incombant en vertu des accords de garantie et des protocoles additionnels de l’AIEA

La conclusion d’accords de garanties et de protocoles additionnels avec l’AIEA représente un moyen efficace de favoriser un contrôle national et international rigoureux des matières nucléaires et des technologies connexes. Si, dans le cadre des garanties, les États sont tenus de transposer, dans leur législation nationale, certains engagements et aspects essentiels qui ont trait à la sécurité et au contrôle des matières nucléaires et des matières liées au domaine nucléaire, ils doivent aussi mettre en œuvre d’autres engagements pour pouvoir honorer leurs engagements internationaux au titre des garanties. À cet égard, les dispositions d’exécution nationales devraient, de fait, instaurer un cadre constitué de principes et de dispositions générales permettant aux organismes publics agréés d’exercer les fonctions réglementaires nécessaires et régissant le comportement de quiconque a des activités réglementées.

Il est important que les dispositions d’exécution nationales désignent clairement les activités, les installations et les matières nucléaires auxquelles les garanties s’appliquent. En outre, les États ayant conclu un protocole additionnel doivent veiller à renforcer leurs dispositions d’exécution nationales afin de satisfaire aux obligations supplémentaires qui en résultent. En particulier, la législation interne de ces États doit être revue de manière à étendre les responsabilités et les pouvoirs de l’organisme réglementaire chargé de mettre en œuvre et d’appliquer les accords de garanties conclus.

Les bénéficiaires de ce projet seront choisis parmi les pays visés.

2.   Objectifs

Objectif global: renforcer la sécurité nucléaire dans les pays choisis.

2.1.   Phase d’évaluation: financer les missions internationales de sécurité nucléaire

L’évaluation sera assurée par l’AIEA en vue de déterminer les besoins en matière de renforcement de la sécurité nucléaire dans les pays visés au point 1 n’ayant pas encore fait l’objet d’une telle évaluation. L’évaluation portera, en tant que de besoin, sur le niveau de protection et de sécurité physiques des applications nucléaires et non nucléaires, l’infrastructure réglementaire requise pour assurer la protection radiologique et la sécurité des sources radioactives, ainsi que sur les mesures mises en place pour lutter contre le trafic. Les pays dans lesquels les projets seront mis en œuvre seront choisis en fonction des résultats de l’évaluation globale.

Menés dans le cadre des missions plus larges de sécurité nucléaire précitées, les projets:

| — | évalueront, dans chaque pays, le niveau de protection physique des matières radioactives, notamment nucléaires, ainsi que le niveau de protection des sites ou installations nucléaires ou de recherche dans lesquels ces matières sont utilisées ou stockées et répertorieront une partie des installations ou sites contenant ces matières appelés à faire l’objet d’une amélioration ou à bénéficier d’un soutien par la suite, |
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évalueront, dans chaque pays, le niveau de protection physique des matières radioactives, notamment nucléaires, ainsi que le niveau de protection des sites ou installations nucléaires ou de recherche dans lesquels ces matières sont utilisées ou stockées et répertorieront une partie des installations ou sites contenant ces matières appelés à faire l’objet d’une amélioration ou à bénéficier d’un soutien par la suite,

| — | évalueront, dans chaque pays, les éventuels besoins en matière d’amélioration de la sécurité des sources radioactives, repéreront les éventuels points faibles ou lacunes au regard des normes internationales et du code de conduire appelant une amélioration de l’infrastructure réglementaire, et détermineront s’il y a lieu d’assurer une protection supplémentaire des sources puissantes vulnérables. L’évaluation devrait également permettre de déterminer les équipements spécifiques nécessaires pour assurer cette protection, |
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évalueront, dans chaque pays, les éventuels besoins en matière d’amélioration de la sécurité des sources radioactives, repéreront les éventuels points faibles ou lacunes au regard des normes internationales et du code de conduire appelant une amélioration de l’infrastructure réglementaire, et détermineront s’il y a lieu d’assurer une protection supplémentaire des sources puissantes vulnérables. L’évaluation devrait également permettre de déterminer les équipements spécifiques nécessaires pour assurer cette protection,

| — | évalueront, dans chaque pays, l’état actuel des capacités de lutte contre le trafic et recenseront les améliorations à apporter. |
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évalueront, dans chaque pays, l’état actuel des capacités de lutte contre le trafic et recenseront les améliorations à apporter.

2.2.   Mise en œuvre d’actions spécifiques jugées prioritaires au terme de la phase d’évaluation

Projet no 1

Renforcer la protection physique des matières nucléaires et autres matières radioactives lors de l’utilisation, du stockage et du transport, ainsi que des installations nucléaires

Objectif du projet: renforcer, dans les pays choisis, la protection physique des matières nucléaires et autres matières radioactives.

Résultats du projet:

| — | amélioration de la protection physique des installations et sites prioritaires choisis, |
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amélioration de la protection physique des installations et sites prioritaires choisis,

| — | amélioration, grâce à l’aide d’experts, de l’infrastructure réglementaire nationale concernant la protection physique, |
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amélioration, grâce à l’aide d’experts, de l’infrastructure réglementaire nationale concernant la protection physique,

| — | mise en place, dans les pays choisis, d’une formation destinée au personnel. |
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mise en place, dans les pays choisis, d’une formation destinée au personnel.

Projet no 2

Renforcement de la sécurité des matières radioactives dans les applications non nucléaires

Objectif du projet: renforcer, dans les pays choisis, la sécurité des matières radioactives dans les applications non nucléaires.

Résultats du projet:

| — | mise en place/amélioration de l’infrastructure réglementaire nationale concernant la sûreté radiologique et la sécurité des sources radioactives par l’évaluation des infrastructures de sûreté radiologique et de sécurité des sources radioactives (RaSSIA) et la fourniture de services de conseil, de matériel et de formations, en conformité avec les normes internationales, les orientations du code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives et les meilleures pratiques, |
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mise en place/amélioration de l’infrastructure réglementaire nationale concernant la sûreté radiologique et la sécurité des sources radioactives par l’évaluation des infrastructures de sûreté radiologique et de sécurité des sources radioactives (RaSSIA) et la fourniture de services de conseil, de matériel et de formations, en conformité avec les normes internationales, les orientations du code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives et les meilleures pratiques,

| — | protection ou, selon le cas, démantèlement ou élimination de sources vulnérables dans les pays choisis. |
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protection ou, selon le cas, démantèlement ou élimination de sources vulnérables dans les pays choisis.

Projet no 3

Renforcement des capacités des États en matière de détection du trafic et de lutte contre ce phénomène

Objectif du projet: renforcer, dans les pays choisis, les capacités des États en matière de détection du trafic et de lutte contre ce phénomène.

Résultats du projet:

| — | amélioration de la collecte et de l’évaluation des informations en matière de trafic nucléaire, émanant tant de sources ouvertes que des points de contact des États, en vue de mieux connaître le contexte dans lequel s’inscrit ce trafic. Ces informations permettront également de classer par ordre de priorité les différentes actions entreprises pour lutter contre ce trafic, |
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amélioration de la collecte et de l’évaluation des informations en matière de trafic nucléaire, émanant tant de sources ouvertes que des points de contact des États, en vue de mieux connaître le contexte dans lequel s’inscrit ce trafic. Ces informations permettront également de classer par ordre de priorité les différentes actions entreprises pour lutter contre ce trafic,

| — | mise en place, grâce à l’aide d’experts, de cadres nationaux permettant, dans les pays choisis, de lutter contre le trafic et d’améliorer la coordination nationale du contrôle des mouvements transfrontières de matières nucléaires ainsi que d’équipements et de technologies nucléaires sensibles, |
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mise en place, grâce à l’aide d’experts, de cadres nationaux permettant, dans les pays choisis, de lutter contre le trafic et d’améliorer la coordination nationale du contrôle des mouvements transfrontières de matières nucléaires ainsi que d’équipements et de technologies nucléaires sensibles,

| — | modernisation de l’équipement de surveillance des frontières aux points de passage frontaliers choisis, |
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modernisation de l’équipement de surveillance des frontières aux points de passage frontaliers choisis,

| — | mise en place d’une formation destinée aux services répressifs. |
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mise en place d’une formation destinée aux services répressifs.

Projet no 4

Assistance législative aux fins du respect par les États des obligations leur incombant en vertu des accords de garanties et des protocoles additionnels de l’AIEA

Objectif du projet: renforcer le cadre législatif national nécessaire à la mise en œuvre des accords de garanties et des protocoles additionnels conclus entre les États et l’AIEA.

Le projet comporte deux volets constitués d’une phase préparatoire et d’une phase de mise en œuvre:

| — | la phase préparatoire vise à recenser les États qui n’ont pas adopté les dispositions d’exécution nécessaires conformément aux accords de garanties et aux protocoles additionnels conclus avec l’Agence. Ce recensement sera assuré par l’Union européenne. En outre, cette phase prévoit l’élaboration de textes types (des modules législatifs) s’inspirant d’exemples de législations nationales existantes et destinés à être adaptés en fonction des besoins des pays concernés et des conditions existant dans les États visés, |
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la phase préparatoire vise à recenser les États qui n’ont pas adopté les dispositions d’exécution nécessaires conformément aux accords de garanties et aux protocoles additionnels conclus avec l’Agence. Ce recensement sera assuré par l’Union européenne. En outre, cette phase prévoit l’élaboration de textes types (des modules législatifs) s’inspirant d’exemples de législations nationales existantes et destinés à être adaptés en fonction des besoins des pays concernés et des conditions existant dans les États visés,

| — | la phase de mise en œuvre vise à fournir aux États visés une assistance législative bilatérale en vue d’élaborer et/ou de réviser leur législation nationale sur la base des modules mis au point durant la phase préparatoire. |
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—

la phase de mise en œuvre vise à fournir aux États visés une assistance législative bilatérale en vue d’élaborer et/ou de réviser leur législation nationale sur la base des modules mis au point durant la phase préparatoire.

Résultats du projet:

| — | élaboration et adaptation (dans les langues nationales) de la législation nationale nécessaire pour permettre aux États de respecter les obligations leur incombant en vertu des accords de garanties AIEA et des protocoles additionnels. |
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élaboration et adaptation (dans les langues nationales) de la législation nationale nécessaire pour permettre aux États de respecter les obligations leur incombant en vertu des accords de garanties AIEA et des protocoles additionnels.

3.   Durée

L’évaluation sera menée dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord de contribution de l’Union européenne entre la Commission et l’AIEA. Les quatre projets seront menés en parallèle au cours des douze mois qui suivront.

La durée totale de la mise en œuvre de la présente action commune est estimée à quinze mois.

4.   Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les pays dans lesquels l’évaluation et les projets subséquents seront mis en œuvre. Leurs autorités seront amenées à identifier les points faibles et bénéficieront d’un soutien destiné à leur permettre d’y remédier et à accroître la sécurité.

5.   Entité chargée de la mise en œuvre

L’AIEA sera chargée de la mise en œuvre des projets. Les missions internationales de sécurité nucléaire seront menées selon le mode de fonctionnement habituel des missions de l’AIEA, qui seront exécutées par des experts de l’AIEA et des États membres. La mise en œuvre des quatre projets sera assurée directement par le personnel de l’AIEA ou des experts ou des contractants choisis dans les États membres de l’AIEA. Dans le cas des contractants, l’achat, par l’AIEA, de biens, de travaux ou de services dans le cadre de la présente action sera effectué dans le respect des règles et procédures de l’AIEA applicables en la matière, qui sont précisées dans l’accord de contribution de l’Union européenne avec l’AIEA.

6.   Participants tiers

Ces projets seront financés à 100 % par la présente action commune. Les experts des États membres de l’AIEA peuvent être considérés comme des participants tiers. Ils exerceront leurs tâches selon le régime généralement applicable aux experts de l’AIEA.

7.   Estimation des moyens requis

La contribution de l’Union européenne couvrira l’évaluation et la mise en œuvre des quatre projets décrits au point 2.2. Les coûts estimés sont les suivants:

| Évaluation de la sécurité nucléaire, y compris les missions | : | 140 000 EUR |
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| Projet no 1 | : | 1 100 000 EUR |
| Projet no 2 | : | 1 250 000 EUR |
| Projet no 3 | : | 1 114 000 EUR |
| Projet no 4 | : | 200 000 EUR |

Évaluation de la sécurité nucléaire, y compris les missions

:

140 000 EUR

Projet no 1

:

1 100 000 EUR

Projet no 2

:

1 250 000 EUR

Projet no 3

:

1 114 000 EUR

Projet no 4

:

200 000 EUR

En outre, une réserve pour imprévus d’environ 3 % des coûts éligibles (pour un montant total de 110 000 EUR) est incluse.

8.   Montant de référence financière destiné à couvrir le coût du projet

Le coût total du projet s’élève à 3 914 000 EUR.

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(1)  Structure et contenu des accords à conclure entre l’Agence et les États dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, adopté par le conseil des gouverneurs de l’AIEA en 1972 [INFCIRC/153 (corrigé)].

(2)  Modèle de protocole additionnel à l’accord (aux accords) entre un État (des États) et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif(s) à l’application de garanties, approuvé par le conseil des gouverneurs de l’AIEA en 1997 [INFCIRC/540 (corrigé)].

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