# Journal officiel L 228/3 se

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 228 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année3 septembre 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 228

Édition de langue française

Législation

48e année3 septembre 2005

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 1436/2005 du Conseil du 31 août 2005 portant réduction temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun applicables à certains produits tropicaux de la pêche (
  1
  ) | 1 |
| | | Règlement (CE) no 1437/2005 de la Commission du 2 septembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 1438/2005 de la Commission du 2 septembre 2005 relatif à une mesure particulière d'intervention pour l’avoine en Finlande et en Suède pour la campagne 2005/2006 | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 1439/2005 de la Commission du 2 septembre 2005 fixant le montant supplémentaire à verser pour les pêches en Hongrie conformément au règlement (CE) no 416/2004 | 9 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 1436/2005 du Conseil du 31 août 2005 portant réduction temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun applicables à certains produits tropicaux de la pêche (
  1
  )

o

1

1

Règlement (CE) no 1437/2005 de la Commission du 2 septembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

3

*

Règlement (CE) no 1438/2005 de la Commission du 2 septembre 2005 relatif à une mesure particulière d'intervention pour l’avoine en Finlande et en Suède pour la campagne 2005/2006

o

5

*

Règlement (CE) no 1439/2005 de la Commission du 2 septembre 2005 fixant le montant supplémentaire à verser pour les pêches en Hongrie conformément au règlement (CE) no 416/2004

o

o

9

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | Recommandation no 1/2005 du Conseil d’association UE-Jordanie du 9 juin 2005 portant sur la mise en œuvre du plan d’action UE-Jordanie | 10 |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 31 août 2005 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un colza (Brassica napus L., lignée GT73) génétiquement modifié pour améliorer sa tolérance à l'herbicide glyphosate
  [notifiée sous le numéro C(2005) 3110] | 11 |
| | * | Décision de la Commission du 1er septembre 2005 concernant une participation financière de la Communauté à une étude de référence sur la prévalence de Salmonella spp. dans les troupeaux de poulets de chair Gallus gallus à réaliser dans les États membres
  [notifiée sous le numéro C(2005) 3276] | 14 |
| | * | Recommandation de la Commission du 16 août 2005 relative aux mesures à prendre par le titulaire de l’autorisation pour prévenir tout éventuel dommage pour la santé et l’environnement en cas de dissémination accidentelle d’un colza (Brassica napus L., lignée GT73 — MON-00073-7) génétiquement modifié pour améliorer sa tolérance à l’herbicide glyphosate
  [notifiée sous le numéro C(2005) 3073] | 19 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Recommandation no 1/2005 du Conseil d’association UE-Jordanie du 9 juin 2005 portant sur la mise en œuvre du plan d’action UE-Jordanie

o

10

Commission

*

Décision de la Commission du 31 août 2005 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un colza (Brassica napus L., lignée GT73) génétiquement modifié pour améliorer sa tolérance à l'herbicide glyphosate
  [notifiée sous le numéro C(2005) 3110]

Brassica napus

[notifiée sous le numéro C(2005) 3110]

11

*

Décision de la Commission du 1er septembre 2005 concernant une participation financière de la Communauté à une étude de référence sur la prévalence de Salmonella spp. dans les troupeaux de poulets de chair Gallus gallus à réaliser dans les États membres
  [notifiée sous le numéro C(2005) 3276]

er

Salmonella

Gallus gallus

[notifiée sous le numéro C(2005) 3276]

14

*

Recommandation de la Commission du 16 août 2005 relative aux mesures à prendre par le titulaire de l’autorisation pour prévenir tout éventuel dommage pour la santé et l’environnement en cas de dissémination accidentelle d’un colza (Brassica napus L., lignée GT73 — MON-00073-7) génétiquement modifié pour améliorer sa tolérance à l’herbicide glyphosate
  [notifiée sous le numéro C(2005) 3073]

Brassica napus

[notifiée sous le numéro C(2005) 3073]

19

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 228/1 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 228/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1436/2005 DU CONSEIL

du 31 août 2005

portant réduction temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun applicables à certains produits tropicaux de la pêche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le tarif douanier commun est établi par le règlement (CEE) no 2658/87 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le tarif douanier commun est établi par le règlement (CEE) no 2658/87 (1).

| (2) | La Communauté est un consommateur majeur de certains produits tropicaux de la pêche. Elle doit importer d’importantes quantités de ces produits afin de satisfaire à ses besoins. Afin d’éviter des perturbations commerciales, il est dans l’intérêt de la Communauté de réduire temporairement les droits autonomes du tarif douanier commun applicables aux importations de ces produits. |
| --- | --- |

(2)

La Communauté est un consommateur majeur de certains produits tropicaux de la pêche. Elle doit importer d’importantes quantités de ces produits afin de satisfaire à ses besoins. Afin d’éviter des perturbations commerciales, il est dans l’intérêt de la Communauté de réduire temporairement les droits autonomes du tarif douanier commun applicables aux importations de ces produits.

| (3) | Compte tenu de l’importance économique du présent règlement, il est nécessaire de se baser sur les raisons d’urgence prévues au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu de l’importance économique du présent règlement, il est nécessaire de se baser sur les raisons d’urgence prévues au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant la Communauté européenne.

| (4) | Étant donné que le présent règlement doit s’appliquer à partir du 1er août 2005, il convient de le faire entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(4)

Étant donné que le présent règlement doit s’appliquer à partir du 1er août 2005, il convient de le faire entrer en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits autonomes du tarif douanier commun du règlement (CEE) no 2658/87 sont réduits, pour les produits visés à l’annexe, aux taux indiqués dans ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er août 2005 jusqu’au 31 décembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 2005.

Par le Conseil

Le président

J. STRAW

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 493/2005 (JO L 82 du 31.3.2005, p. 1).

1

o

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ANNEXE

Produits pour lesquels les droits autonomes du tarif douanier commun sont réduits du 1er août au 31 décembre 2005:

| Code NC | Libellé | Taux des droits |
| --- | --- | --- |
| Chapitre 3 | Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques | |
| | Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l’alimentation humaine | |
| | Crevettes | |
| 0306 13 50 | Crevettes du genre Penaeus | 4,2 |
| 0306 13 80 | Autres | 4,2 |
| | | |
| Chapitre 16 | Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques et d’autres invertébrés aquatiques | |
| | Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés | |
| | Crevettes | |
| 1605 20 10 | Crevettes en récipients hermétiquement clos | 7,0 |
| | Autres | |
| 1605 20 91 | Crevettes en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 kg | 7,0 |

Code NC

Libellé

Taux des droits

Chapitre 3

Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques

Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l’alimentation humaine

Crevettes

0306 13 50

Crevettes du genre Penaeus

4,2

0306 13 80

Autres

4,2

Chapitre 16

Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques et d’autres invertébrés aquatiques

Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés

Crevettes

1605 20 10

Crevettes en récipients hermétiquement clos

7,0

Autres

1605 20 91

Crevettes en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 kg

7,0

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 228/3 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 228/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1437/2005 DE LA COMMISSION

du 2 septembre 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 septembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 2 septembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 70,1 |
| 096 | 14,0 |
| 999 | 42,1 |
| 0707 00 05 | 052 | 44,5 |
| 068 | 65,2 |
| 096 | 25,9 |
| 999 | 45,2 |
| 0709 90 70 | 052 | 70,2 |
| 999 | 70,2 |
| 0805 50 10 | 388 | 67,4 |
| 524 | 52,3 |
| 528 | 58,6 |
| 999 | 59,4 |
| 0806 10 10 | 052 | 89,5 |
| 220 | 167,2 |
| 624 | 146,7 |
| 999 | 134,5 |
| 0808 10 80 | 388 | 83,8 |
| 400 | 67,3 |
| 508 | 67,7 |
| 512 | 78,3 |
| 528 | 73,1 |
| 720 | 20,6 |
| 800 | 126,8 |
| 804 | 77,0 |
| 999 | 74,3 |
| 0808 20 50 | 052 | 97,3 |
| 388 | 103,9 |
| 512 | 9,6 |
| 528 | 37,7 |
| 800 | 152,8 |
| 999 | 80,3 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | 052 | 97,1 |
| 999 | 97,1 |
| 0809 40 05 | 052 | 115,5 |
| 066 | 76,4 |
| 093 | 42,5 |
| 098 | 42,5 |
| 624 | 112,6 |
| 999 | 77,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

70,1

096

14,0

999

42,1

0707 00 05

052

44,5

068

65,2

096

25,9

999

45,2

0709 90 70

052

70,2

999

70,2

0805 50 10

388

67,4

524

52,3

528

58,6

999

59,4

0806 10 10

052

89,5

220

167,2

624

146,7

999

134,5

0808 10 80

388

83,8

400

67,3

508

67,7

512

78,3

528

73,1

720

20,6

800

126,8

804

77,0

999

74,3

0808 20 50

052

97,3

388

103,9

512

9,6

528

37,7

800

152,8

999

80,3

0809 30 10, 0809 30 90

052

97,1

999

97,1

0809 40 05

052

115,5

066

76,4

093

42,5

098

42,5

624

112,6

999

77,9

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 228/5 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 228/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1438/2005 DE LA COMMISSION

du 2 septembre 2005

relatif à une mesure particulière d'intervention pour l’avoine en Finlande et en Suède pour la campagne 2005/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'avoine compte parmi les produits qui sont couverts par l'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales. Toutefois, elle ne fait pas partie des céréales de base visées à l'article 5 du règlement (CE) no 1784/2003 pour lesquelles un achat à l'intervention est prévu. |
| --- | --- |

(1)

L'avoine compte parmi les produits qui sont couverts par l'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales. Toutefois, elle ne fait pas partie des céréales de base visées à l'article 5 du règlement (CE) no 1784/2003 pour lesquelles un achat à l'intervention est prévu.

| (2) | L'avoine est une production importante et traditionnelle en Finlande et en Suède, qui s'adapte bien aux conditions climatiques y régnant. Cette production dépasse de loin les besoins de ces pays, de sorte qu'ils ont été obligés d'écouler les excédents vers les pays tiers. L'adhésion à la Communauté n'a rien changé à la situation existant auparavant. |
| --- | --- |

(2)

L'avoine est une production importante et traditionnelle en Finlande et en Suède, qui s'adapte bien aux conditions climatiques y régnant. Cette production dépasse de loin les besoins de ces pays, de sorte qu'ils ont été obligés d'écouler les excédents vers les pays tiers. L'adhésion à la Communauté n'a rien changé à la situation existant auparavant.

| (3) | Une éventuelle réduction de la culture d'avoine en Finlande et en Suède se ferait au profit d'autres céréales bénéficiant du régime d'intervention, et notamment de l'orge. La situation de l'orge est caractérisée par une surproduction aussi bien dans ces deux pays que dans l'ensemble de la Communauté. Un transfert de la culture de l'avoine vers celle de l'orge ne pourrait qu'aggraver cette situation excédentaire. Il est dès lors indiqué d'assurer que l'avoine puisse continuer à être exportée vers les pays tiers. |
| --- | --- |

(3)

Une éventuelle réduction de la culture d'avoine en Finlande et en Suède se ferait au profit d'autres céréales bénéficiant du régime d'intervention, et notamment de l'orge. La situation de l'orge est caractérisée par une surproduction aussi bien dans ces deux pays que dans l'ensemble de la Communauté. Un transfert de la culture de l'avoine vers celle de l'orge ne pourrait qu'aggraver cette situation excédentaire. Il est dès lors indiqué d'assurer que l'avoine puisse continuer à être exportée vers les pays tiers.

| (4) | L'avoine peut faire l'objet de la restitution visée à l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003. La situation géographique de la Finlande et de la Suède place ces pays dans une position moins favorable à l'exportation que d'autres États membres. La fixation d'une restitution sur la base dudit article 13 profite d'abord aux exportations à partir de ces autres États. Il est dès lors à prévoir que la production d'avoine en Finlande et en Suède sera de plus en plus remplacée par celle de l'orge. Il faut donc s'attendre, au cours des campagnes à venir, à la mise à l'intervention en Finlande et en Suède, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1784/2003, d'importantes quantités d'orge dont la seule possibilité d'écoulement est l'exportation vers les pays tiers. Ces exportations à partir des stocks d'intervention sont plus coûteuses pour le budget communautaire que les exportations directes. |
| --- | --- |

(4)

L'avoine peut faire l'objet de la restitution visée à l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003. La situation géographique de la Finlande et de la Suède place ces pays dans une position moins favorable à l'exportation que d'autres États membres. La fixation d'une restitution sur la base dudit article 13 profite d'abord aux exportations à partir de ces autres États. Il est dès lors à prévoir que la production d'avoine en Finlande et en Suède sera de plus en plus remplacée par celle de l'orge. Il faut donc s'attendre, au cours des campagnes à venir, à la mise à l'intervention en Finlande et en Suède, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1784/2003, d'importantes quantités d'orge dont la seule possibilité d'écoulement est l'exportation vers les pays tiers. Ces exportations à partir des stocks d'intervention sont plus coûteuses pour le budget communautaire que les exportations directes.

| (5) | Une mesure particulière d'intervention au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 1784/2003 permet d'éviter ces coûts supplémentaires. Cette intervention peut prendre la forme d'une mesure destinée à alléger le marché de l'avoine en Finlande et en Suède. L'octroi d'une restitution sur la base d'une adjudication, applicable à la seule avoine produite et exportée à partir de ces deux pays, constitue la mesure la plus appropriée dans ce contexte. |
| --- | --- |

(5)

Une mesure particulière d'intervention au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 1784/2003 permet d'éviter ces coûts supplémentaires. Cette intervention peut prendre la forme d'une mesure destinée à alléger le marché de l'avoine en Finlande et en Suède. L'octroi d'une restitution sur la base d'une adjudication, applicable à la seule avoine produite et exportée à partir de ces deux pays, constitue la mesure la plus appropriée dans ce contexte.

| (6) | La nature et les objectifs de ladite mesure rendent appropriée l'application, mutatis mutandis, de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 ainsi que des règlements pris en application de celui-ci, notamment le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2). |
| --- | --- |

(6)

La nature et les objectifs de ladite mesure rendent appropriée l'application, mutatis mutandis, de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 ainsi que des règlements pris en application de celui-ci, notamment le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2).

| (7) | Le règlement (CE) no 1501/95 prévoit, parmi les engagements de l'adjudicataire, l'obligation de déposer une demande de certificat d'exportation et de constituer une garantie. Il y a lieu de fixer le montant de cette garantie. |
| --- | --- |

(7)

Le règlement (CE) no 1501/95 prévoit, parmi les engagements de l'adjudicataire, l'obligation de déposer une demande de certificat d'exportation et de constituer une garantie. Il y a lieu de fixer le montant de cette garantie.

| (8) | Les céréales en cause doivent être effectivement exportées à partir des États membres pour lesquels une mesure particulière d'intervention a été mise en œuvre. Il est donc nécessaire de limiter l'utilisation des certificats d'exportation, d'une part, aux exportations à partir de l'État membre dans lequel le certificat a été demandé et, d'autre part, à l'avoine produite en Finlande et en Suède. |
| --- | --- |

(8)

Les céréales en cause doivent être effectivement exportées à partir des États membres pour lesquels une mesure particulière d'intervention a été mise en œuvre. Il est donc nécessaire de limiter l'utilisation des certificats d'exportation, d'une part, aux exportations à partir de l'État membre dans lequel le certificat a été demandé et, d'autre part, à l'avoine produite en Finlande et en Suède.

| (9) | Compte tenu des accords européens établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie (3) et la Roumanie (4), d’autre part, il est nécessaire d’exclure ces pays de la liste des destinations éligibles. En outre, compte tenu du mode de calcul de la restitution, fondée sur des prix de marché concernant des destinations éloignées, il convient d’exclure les destinations proches que sont la Suisse et la Norvège pour lesquelles ces mesures n’apparaissent pas justifiées du fait des coûts relativement faibles d’acheminement inhérents à leur proximité ou aux voies de communication disponibles vers ces destinations. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu des accords européens établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie (3) et la Roumanie (4), d’autre part, il est nécessaire d’exclure ces pays de la liste des destinations éligibles. En outre, compte tenu du mode de calcul de la restitution, fondée sur des prix de marché concernant des destinations éloignées, il convient d’exclure les destinations proches que sont la Suisse et la Norvège pour lesquelles ces mesures n’apparaissent pas justifiées du fait des coûts relativement faibles d’acheminement inhérents à leur proximité ou aux voies de communication disponibles vers ces destinations.

| (10) | Pour assurer un traitement égal à tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de validité des certificats délivrés soit identique. |
| --- | --- |

(10)

Pour assurer un traitement égal à tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de validité des certificats délivrés soit identique.

| (11) | Le bon déroulement d'une procédure d'adjudication en vue d'exportations impose de prévoir une quantité minimale ainsi que le délai et la forme de la transmission des offres déposées auprès des organismes compétents. |
| --- | --- |

(11)

Le bon déroulement d'une procédure d'adjudication en vue d'exportations impose de prévoir une quantité minimale ainsi que le délai et la forme de la transmission des offres déposées auprès des organismes compétents.

| (12) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Une mesure particulière d'intervention, sous la forme d'une restitution à l'exportation, est appliquée pour 400 000 tonnes d'avoine produites en Finlande et en Suède et destinées à être exportées à partir de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers, à l’exclusion de la Bulgarie, de la Norvège, de la Roumanie et de la Suisse.

L'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 ainsi que les dispositions prises en application de cet article sont applicables mutatis mutandis à ladite restitution.

2.   Les organismes d'intervention finlandais et suédois sont chargés de la mise en œuvre de la mesure prévue au paragraphe 1.

Article 2

1.   En vue de déterminer le montant de la restitution prévue à l'article 1er, paragraphe 1, il est procédé à une adjudication.

2.   L'adjudication porte sur les quantités d'avoine visées à l'article 1er, paragraphe 1, à exporter vers les pays tiers, à l’exclusion de la Bulgarie, de la Norvège, de la Roumanie et de la Suisse.

3.   L'adjudication est ouverte jusqu'au 22 juin 2006. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1501/95, le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 15 septembre 2005.

4.   Les offres sont déposées auprès des organismes d'intervention finlandais ou suédois, aux adresses indiquées dans l'avis d'adjudication.

5.   L'adjudication a lieu conformément aux dispositions du présent règlement ainsi qu'à celles du règlement (CE) no 1501/95.

Article 3

Une offre n'est valable que si:

| a) | elle porte sur une quantité d'au moins 1 000 tonnes; |
| --- | --- |

a)

elle porte sur une quantité d'au moins 1 000 tonnes;

| b) | elle est accompagnée d'un engagement écrit du soumissionnaire précisant qu'elle porte exclusivement sur de l'avoine produite en Finlande et en Suède et qui sera exportée à partir de la Finlande ou de la Suède. |
| --- | --- |

b)

elle est accompagnée d'un engagement écrit du soumissionnaire précisant qu'elle porte exclusivement sur de l'avoine produite en Finlande et en Suède et qui sera exportée à partir de la Finlande ou de la Suède.

Si l'engagement visé au point b) n'est pas respecté, la garantie visée à l'article 12 du règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission (5) est acquise, sauf en cas de force majeure.

Article 4

Dans le cadre de l'adjudication prévue à l'article 2, la demande et le certificat d'exportation comportent, dans la case 20, l'une des deux mentions suivantes:

—   en finnois: Asetus (EY) N:o 1438/2005 – Todistus on voimassa ainoastaan Suomessa ja Ruotsissa,

—   en suédois: Förordning (EG) nr 1438/2005 – Licensen giltig endast i Finland och Sverige.

Article 5

La restitution n'est valable que pour les exportations effectuées à partir de la Finlande et de la Suède.

Article 6

La garantie visée à l'article 5, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1501/95 est de 12 EUR par tonne.

Article 7

1.   Par dérogation à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (6), les certificats d'exportation délivrés conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1501/95 sont, pour la détermination de leur durée de validité, considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.

2.   Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de l’adjudication prévue à l’article 2 sont valables à partir de la date de leur délivrance au sens du paragraphe 1 du présent article jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.

3.   Par dérogation à l'article 11 du règlement (CE) no 1291/2000, les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de l’adjudication prévue à l’article 2 du présent règlement ne sont valables qu'en Finlande et en Suède.

Article 8

Les organismes d'intervention finlandais et suédois transmettent par voie électronique à la Commission les offres déposées au plus tard une heure et demie après l'expiration du délai pour le dépôt hebdomadaire des offres, tel que prévu à l'avis d'adjudication, en utilisant le formulaire figurant en annexe.

En cas d'absence d'offres, les organismes d'intervention finlandais et suédois en informent la Commission dans le même délai que celui prévu au premier alinéa.

Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures de la Belgique.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 septembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

2

o

(3)  Décision 2003/286/CE du Conseil du 8 avril 2003 (JO L 102 du 24.4.2003, p. 60), adaptée par la décision 2005/430/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 18 avril 2005 (JO L 155 du 17.6.2005, p. 1).

3

(4)  Décision 2003/18/CE du Conseil du 19 décembre 2002 (JO L 8 du 14.1.2003, p. 18), adaptée par la décision 2005/431/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 25 avril 2005 (JO L 155 du 17.6.2005, p. 26).

4

(5)  JO L 189 du 29.7.2003, p. 12.

5

(6)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

6

---

ANNEXE

Adjudication de la restitution à l'exportation d’avoine exportée à partir de la Finlande et de la Suède vers les pays tiers, à l'exclusion de la Bulgarie, de la Norvège, de la Roumanie et de la Suisse

Formulaire (1)

[Règlement (CE) no 1438/2005]

(Fin du délai pour la présentation des offres)

| 1 | 2 | 3 |
| --- | --- | --- |
| Numérotation des soumissionnaires | Quantités en tonnes | Montant de la restitution à l'exportation
  (EUR/tonne) |
| 1 | | |
| 2 | | |
| 3 | | |
| etc. | | |

1

2

3

Numérotation des soumissionnaires

Quantités en tonnes

Montant de la restitution à l'exportation

(EUR/tonne)

1

2

3

etc.

---

(1)  À transmettre à la DG AGRI (D/2).

---

| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 228/9 |
| --- | --- | --- | --- |

3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 228/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1439/2005 DE LA COMMISSION

du 2 septembre 2005

fixant le montant supplémentaire à verser pour les pêches en Hongrie conformément au règlement (CE) no 416/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

vu l’acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

vu le règlement (CE) no 416/2004 de la Commission du 5 mars 2004 portant mesures transitoires d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil et du règlement (CE) no 1535/2003 en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Telles qu’elles ont été notifiées par les États membres, les quantités de pêches ayant fait l’objet de demandes d’aide pour la campagne de commercialisation 2004/2005 conformément à l’article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (2), ne dépassent pas le plafond communautaire. Il importe, par conséquent, qu'un montant supplémentaire soit versé après la campagne de commercialisation 2004/2005 dans les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004. |
| --- | --- |

(1)

Telles qu’elles ont été notifiées par les États membres, les quantités de pêches ayant fait l’objet de demandes d’aide pour la campagne de commercialisation 2004/2005 conformément à l’article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (2), ne dépassent pas le plafond communautaire. Il importe, par conséquent, qu'un montant supplémentaire soit versé après la campagne de commercialisation 2004/2005 dans les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004.

| (2) | Pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les producteurs de la République tchèque, de Chypre et de la Slovaquie n'ont présenté aucune demande d'aide en ce qui concerne les pêches destinées à la transformation. Il n'y a pas lieu, par conséquent, de verser dans ces États membres de montant supplémentaire pour la campagne de commercialisation 2004/2005, |
| --- | --- |

(2)

Pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les producteurs de la République tchèque, de Chypre et de la Slovaquie n'ont présenté aucune demande d'aide en ce qui concerne les pêches destinées à la transformation. Il n'y a pas lieu, par conséquent, de verser dans ces États membres de montant supplémentaire pour la campagne de commercialisation 2004/2005,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant supplémentaire de 11,92 EUR par tonne de pêches destinées à la transformation visé à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 416/2004 est versé en Hongrie après la campagne de commercialisation 2004/2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 septembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 68 du 6.3.2004, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 550/2005 (JO L 93 du 12.4.2005, p. 3).

1

o

(2)  JO L 218 du 30.8.2003, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 180/2005 (JO L 30 du 3.2.2005, p. 7).

2

o

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 228/10 |
| --- | --- | --- | --- |

3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 228/10

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RECOMMANDATION N
  o 1/2005 DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-JORDANIE

du 9 juin 2005

portant sur la mise en œuvre du plan d’action UE-Jordanie

(2005/634/CE)

LE CONSEIL D’ASSOCIATION UE-JORDANIE,

vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, et notamment son article 91,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 91 de l’accord euro-méditerranéen habilite le Conseil d’association à formuler les recommandations qu’il juge opportunes dans le but d’atteindre les objectifs de l’accord. |
| --- | --- |

(1)

L’article 91 de l’accord euro-méditerranéen habilite le Conseil d’association à formuler les recommandations qu’il juge opportunes dans le but d’atteindre les objectifs de l’accord.

| (2) | Conformément à l’article 101 de l’accord euro-méditerranéen, les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l’accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord et elles veillent à ce que les objectifs définis par l’accord soient atteints. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 101 de l’accord euro-méditerranéen, les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l’accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord et elles veillent à ce que les objectifs définis par l’accord soient atteints.

| (3) | Les parties à l’accord euro-méditerranéen ont approuvé le texte du plan d’action UE-Jordanie. |
| --- | --- |

(3)

Les parties à l’accord euro-méditerranéen ont approuvé le texte du plan d’action UE-Jordanie.

| (4) | Le plan d’action UE-Jordanie aidera à la mise en œuvre de l’accord euro-méditerranéen grâce à l’élaboration et à l’adoption entre les parties de mesures concrètes qui offriront une orientation pratique pour une telle mise en œuvre. |
| --- | --- |

(4)

Le plan d’action UE-Jordanie aidera à la mise en œuvre de l’accord euro-méditerranéen grâce à l’élaboration et à l’adoption entre les parties de mesures concrètes qui offriront une orientation pratique pour une telle mise en œuvre.

| (5) | Le plan d’action a pour double objectif de présenter des mesures concrètes en vue de l’accomplissement, par les parties, des obligations contractées dans l’accord euro-méditerranéen et de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l’Union européenne et la Jordanie, afin de parvenir à un degré élevé d’intégration économique et d’approfondir la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l’accord euro-méditerranéen, |
| --- | --- |

(5)

Le plan d’action a pour double objectif de présenter des mesures concrètes en vue de l’accomplissement, par les parties, des obligations contractées dans l’accord euro-méditerranéen et de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l’Union européenne et la Jordanie, afin de parvenir à un degré élevé d’intégration économique et d’approfondir la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l’accord euro-méditerranéen,

FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Article unique

Le Conseil d’association recommande que les parties mettent en œuvre le plan d’action UE-Jordanie (1), pour autant que cette mise en œuvre vise à atteindre les objectifs de l’accord euro-méditerranéen.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 2005.

Par le Conseil d’association

Le président

F. KASRAWI

---

(1)  http://register.consilium.eu.int

1

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Commission

| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 228/11 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 228/11

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 août 2005

concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un colza (Brassica napus L., lignée GT73) génétiquement modifié pour améliorer sa tolérance à l'herbicide glyphosate

[notifiée sous le numéro C(2005) 3110]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(2005/635/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (1), et notamment son article 18, paragraphe 1, premier alinéa,

après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la directive 2001/18/CE, la mise sur le marché d'un produit consistant en un organisme ou en une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes est subordonnée au consentement écrit de l'autorité compétente concernée, conformément à la procédure prévue par la directive susmentionnée. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la directive 2001/18/CE, la mise sur le marché d'un produit consistant en un organisme ou en une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes est subordonnée au consentement écrit de l'autorité compétente concernée, conformément à la procédure prévue par la directive susmentionnée.

| (2) | Une notification de mise sur le marché d’un produit à base de colza génétiquement modifié (Brassica napus L., GT73 line) a été envoyée par Monsanto SA à l’autorité néerlandaise concernée. |
| --- | --- |

(2)

Une notification de mise sur le marché d’un produit à base de colza génétiquement modifié (Brassica napus L., GT73 line) a été envoyée par Monsanto SA à l’autorité néerlandaise concernée.

| (3) | La notification couvre les mêmes utilisations que pour les autres variétés de colza, à l'exception des utilisations en tant que denrées alimentaires ou ingrédients de denrées alimentaires et de la culture, dans la Communauté, de variétés issues du produit génétiquement modifié (événement de transformation GT73). La notification couvre l'importation et le stockage du colza GT73, son utilisation en tant qu'aliment pour animaux ou dans la production d'aliments pour animaux, ainsi que ses utilisations industrielles en tant que produit ou ingrédient de produit. |
| --- | --- |

(3)

La notification couvre les mêmes utilisations que pour les autres variétés de colza, à l'exception des utilisations en tant que denrées alimentaires ou ingrédients de denrées alimentaires et de la culture, dans la Communauté, de variétés issues du produit génétiquement modifié (événement de transformation GT73). La notification couvre l'importation et le stockage du colza GT73, son utilisation en tant qu'aliment pour animaux ou dans la production d'aliments pour animaux, ainsi que ses utilisations industrielles en tant que produit ou ingrédient de produit.

| (4) | Conformément à la procédure prévue à l'article 14 de la directive 2001/18/CE, l'autorité compétente des Pays-Bas a élaboré un rapport d'évaluation à l'intention de la Commission et des autorités compétentes des autres États membres. La conclusion de ce rapport d'évaluation est que rien ne permet de refuser l'autorisation de mise sur le marché du colza GT73. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à la procédure prévue à l'article 14 de la directive 2001/18/CE, l'autorité compétente des Pays-Bas a élaboré un rapport d'évaluation à l'intention de la Commission et des autorités compétentes des autres États membres. La conclusion de ce rapport d'évaluation est que rien ne permet de refuser l'autorisation de mise sur le marché du colza GT73.

| (5) | Les autorités compétentes d’autres États membres ont formulé des objections à la mise sur le marché de ce produit. |
| --- | --- |

(5)

Les autorités compétentes d’autres États membres ont formulé des objections à la mise sur le marché de ce produit.

| (6) | Selon les conclusions de l'avis adopté le 11 février 2004, au vu de toutes les données disponibles, par l'Autorité européenne de sécurité des aliments créée en vertu du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (2), le colza Brassica napus L. de la lignée GT73 est aussi sûr que le colza conventionnel pour l'homme et les animaux et, dans ces conditions, pour l'environnement. L'Autorité européenne de sécurité des aliments a également estimé que le plan de surveillance fourni par le détenteur de l'autorisation était adapté aux utilisations prévues du colza GT73. |
| --- | --- |

(6)

Selon les conclusions de l'avis adopté le 11 février 2004, au vu de toutes les données disponibles, par l'Autorité européenne de sécurité des aliments créée en vertu du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (2), le colza Brassica napus L. de la lignée GT73 est aussi sûr que le colza conventionnel pour l'homme et les animaux et, dans ces conditions, pour l'environnement. L'Autorité européenne de sécurité des aliments a également estimé que le plan de surveillance fourni par le détenteur de l'autorisation était adapté aux utilisations prévues du colza GT73.

| (7) | L'examen de chacune des objections soulevées à la lumière de la directive 2001/18/CE, ainsi que des informations présentées dans la notification et de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ne donne aucune raison de penser que la mise sur le marché du colza Brassica napus L. de la lignée GT73 sera préjudiciable à la santé humaine ou animale ou à l'environnement. |
| --- | --- |

(7)

L'examen de chacune des objections soulevées à la lumière de la directive 2001/18/CE, ainsi que des informations présentées dans la notification et de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ne donne aucune raison de penser que la mise sur le marché du colza Brassica napus L. de la lignée GT73 sera préjudiciable à la santé humaine ou animale ou à l'environnement.

| (8) | La commercialisation de l'huile raffinée produite à partir de colza GT73 à des fins alimentaires a été autorisée dans la Communauté suivant la procédure visée à l'article 5 du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (3). |
| --- | --- |

(8)

La commercialisation de l'huile raffinée produite à partir de colza GT73 à des fins alimentaires a été autorisée dans la Communauté suivant la procédure visée à l'article 5 du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (3).

| (9) | Un identificateur unique sera attribué au colza GT73 aux fins du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE, et du règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l'élaboration et l'attribution d'identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4). |
| --- | --- |

(9)

Un identificateur unique sera attribué au colza GT73 aux fins du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE, et du règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l'élaboration et l'attribution d'identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4).

| (10) | Les exigences en matière d'étiquetage et de traçabilité ne s'appliquent pas aux traces fortuites ou techniquement inévitables d'organismes génétiquement modifiés dans les produits lorsque les seuils fixés en vertu de la directive 2001/18/CE et du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne sont pas dépassés (5). |
| --- | --- |

(10)

Les exigences en matière d'étiquetage et de traçabilité ne s'appliquent pas aux traces fortuites ou techniquement inévitables d'organismes génétiquement modifiés dans les produits lorsque les seuils fixés en vertu de la directive 2001/18/CE et du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne sont pas dépassés (5).

| (11) | Compte tenu de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, il n'est pas nécessaire d'imposer des conditions spécifiques pour les utilisations prévues en ce qui concerne la manutention ou l'emballage du produit et la protection d'écosystèmes, d’environnements ou de zones géographiques particuliers. |
| --- | --- |

(11)

Compte tenu de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, il n'est pas nécessaire d'imposer des conditions spécifiques pour les utilisations prévues en ce qui concerne la manutention ou l'emballage du produit et la protection d'écosystèmes, d’environnements ou de zones géographiques particuliers.

| (12) | Compte tenu de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, un système de gestion approprié devrait être mis en place pour empêcher que des graines de colza GT73 ne pénètrent dans les cultures. |
| --- | --- |

(12)

Compte tenu de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, un système de gestion approprié devrait être mis en place pour empêcher que des graines de colza GT73 ne pénètrent dans les cultures.

| (13) | Préalablement à la mise sur le marché du produit, les mesures nécessaires doivent avoir été prises pour garantir son étiquetage et sa traçabilité à tous les stades de la mise sur le marché, et permettre des vérifications par des méthodes de détection validées appropriées. |
| --- | --- |

(13)

Préalablement à la mise sur le marché du produit, les mesures nécessaires doivent avoir été prises pour garantir son étiquetage et sa traçabilité à tous les stades de la mise sur le marché, et permettre des vérifications par des méthodes de détection validées appropriées.

| (14) | Les mesures prévues dans la présente décision ne sont pas conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 30 de la directive 2001/18/CE, la Commission a donc présenté au Conseil une proposition relative à ces mesures. Le Conseil n’ayant pas adopté les mesures proposées à l’expiration du délai prévu à l’article 30, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE ni indiqué qu’il s’opposait à ces mesures conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6), il convient que la Commission adopte ces mesures, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues dans la présente décision ne sont pas conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 30 de la directive 2001/18/CE, la Commission a donc présenté au Conseil une proposition relative à ces mesures. Le Conseil n’ayant pas adopté les mesures proposées à l’expiration du délai prévu à l’article 30, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE ni indiqué qu’il s’opposait à ces mesures conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6), il convient que la Commission adopte ces mesures,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Consentement

Sans préjudice d'autres dispositions de la législation communautaire, en particulier du règlement (CE) no 258/97 et du règlement (CE) no 1829/2003, l'autorité compétente des Pays-Bas autorise par écrit la mise sur le marché, conformément à la présente décision, du produit décrit à l'article 2, notifiée par Monsanto Europe SA (référence C/NL/98/11).

L'autorisation indique expressément, conformément à l'article 19, paragraphe 3, de la directive 2001/18/CE, les conditions dont est assortie l'autorisation et qui sont spécifiées aux articles 3 et 4.

Article 2

Produit

1.   L'organisme génétiquement modifié à mettre sur le marché en tant que produit ou ingrédient de produit, ci-après dénommé «le produit», consiste en grains de colza (Brassica napus L.) présentant une tolérance accrue à l'herbicide glyphosate, issu de la transformation de la lignée de colza GT73 par Agrobacterium tumefaciens au moyen du vecteur PV-BNGT04. Le produit contient les séquences d'ADN suivantes dans deux cassettes, comme suit:

| a) | Cassette 1
  Un gène codant pour une 5-énolpyruvylshikimate-3-phosphate synthase (epsps) provenant de la souche CP4 d'Agrobacterium sp. (CP4 EPSPS) qui confère la tolérance au glyphosate, sous le contrôle du promoteur modifié du virus de la mosaïque de la scrofulaire (P-CMoVb), les terminateurs du gène rbcS E9 du pois codant pour la petite sous-unité de ribulose biphosphate carboxylase/oxygénase et la séquence CTP2 du peptide de transit chloroplastique N-terminal du gène epsps d'Arabidopsis thaliana. |
| --- | --- |

a)

Cassette 1

Un gène codant pour une 5-énolpyruvylshikimate-3-phosphate synthase (epsps) provenant de la souche CP4 d'Agrobacterium sp. (CP4 EPSPS) qui confère la tolérance au glyphosate, sous le contrôle du promoteur modifié du virus de la mosaïque de la scrofulaire (P-CMoVb), les terminateurs du gène rbcS E9 du pois codant pour la petite sous-unité de ribulose biphosphate carboxylase/oxygénase et la séquence CTP2 du peptide de transit chloroplastique N-terminal du gène epsps d'Arabidopsis thaliana.

| b) | Cassette 2
  La variante 247 du gène original codant pour la glyphosate oxydoréductase (goxv247) dérivée de la souche LBAA d'Ochrobactrum anthropi qui confère la tolérance au glyphosate, sous le contrôle du promoteur modifié du virus de la mosaïque de la scrofulaire (P-CMoVb), les terminateurs d'Agrobacterium tumefaciens et la séquence CTP1 du peptide de transit chloroplastique N-terminal du gène d'Arabidopsis thaliana codant pour la ribulose biphosphate carboxylase (Arab-ssu1a). |
| --- | --- |

b)

Cassette 2

La variante 247 du gène original codant pour la glyphosate oxydoréductase (goxv247) dérivée de la souche LBAA d'Ochrobactrum anthropi qui confère la tolérance au glyphosate, sous le contrôle du promoteur modifié du virus de la mosaïque de la scrofulaire (P-CMoVb), les terminateurs d'Agrobacterium tumefaciens et la séquence CTP1 du peptide de transit chloroplastique N-terminal du gène d'Arabidopsis thaliana codant pour la ribulose biphosphate carboxylase (Arab-ssu1a).

Le produit ne contient pas le gène de l'adényltransférase (aad) codant pour la résistance à la streptomycine et à la spectinomycine tel qu'il se trouve dans le vecteur de transformation utilisé.

2.   Le produit a pour identificateur unique MON-00073-7.

3.   L'autorisation couvre les grains de la descendance issue des croisements de la lignée de colza GT73 avec n'importe quel colza traditionnel en tant que produit ou ingrédient de produit.

Article 3

Conditions de mise sur le marché

Le produit peut servir aux mêmes utilisations que n'importe quel autre colza, à l'exception de la culture et des utilisations en tant que denrées alimentaires ou ingrédients de denrées alimentaires, et peut être mis sur le marché dans les conditions suivantes:

| a) | la durée de validité de l'autorisation est de dix ans, à compter de la date de délivrance de l'autorisation; |
| --- | --- |

a)

la durée de validité de l'autorisation est de dix ans, à compter de la date de délivrance de l'autorisation;

| b) | l'identificateur unique du produit est MON-00073-7; |
| --- | --- |

b)

l'identificateur unique du produit est MON-00073-7;

| c) | sans préjudice des dispositions de l'article 25 de la directive 2001/18/CE, le titulaire de l'autorisation met à la disposition des autorités compétentes des échantillons témoins positifs et négatifs du produit, ou son matériel génétique, ou des matériaux de référence; |
| --- | --- |

c)

sans préjudice des dispositions de l'article 25 de la directive 2001/18/CE, le titulaire de l'autorisation met à la disposition des autorités compétentes des échantillons témoins positifs et négatifs du produit, ou son matériel génétique, ou des matériaux de référence;

| d) | la mention «Ce produit contient des organismes génétiquement modifiés» ou «Ce produit contient du colza génétiquement modifié GT73» apparaît sur l'étiquette du produit ou sur la documentation l'accompagnant, à moins que d'autres dispositions de la législation communautaire ne fixent un seuil en dessous duquel cette mention n'est pas obligatoire; |
| --- | --- |

d)

la mention «Ce produit contient des organismes génétiquement modifiés» ou «Ce produit contient du colza génétiquement modifié GT73» apparaît sur l'étiquette du produit ou sur la documentation l'accompagnant, à moins que d'autres dispositions de la législation communautaire ne fixent un seuil en dessous duquel cette mention n'est pas obligatoire;

| e) | tant que le produit n’a pas reçu d’autorisation de mise sur le marché à des fins de culture, la mention «non destiné à la culture» apparaît sur l'étiquette du produit ou sur la documentation l'accompagnant. |
| --- | --- |

e)

tant que le produit n’a pas reçu d’autorisation de mise sur le marché à des fins de culture, la mention «non destiné à la culture» apparaît sur l'étiquette du produit ou sur la documentation l'accompagnant.

Article 4

Surveillance

1.   Durant toute la période de validité de l'autorisation, le titulaire de l'autorisation est tenu de s’assurer que le plan de surveillance générale, présenté dans la notification et visant à détecter les éventuels effets néfastes pour la santé humaine et animale ou l'environnement résultant de la manipulation ou de l'utilisation du produit, est mis en œuvre.

2.   Le titulaire de l'autorisation fournit directement aux opérateurs et aux utilisateurs des informations sur l'innocuité et les caractéristiques générales du produit, ainsi que sur les conditions de surveillance, notamment les mesures de gestion à prendre en cas de dissémination accidentelle de graines.

3.   Le titulaire de l'autorisation soumet à la Commission et aux autorités compétentes des États membres des rapports annuels sur les résultats des activités de surveillance.

4.   Sans préjudice de l’article 20 de la directive 2001/18/CE, le titulaire de l'autorisation révise, en tant que de besoin et sous réserve de l’accord de la Commission et de l’autorité compétente de l’État membre qui a reçu la notification, le plan de surveillance notifié au vu des résultats des activités de surveillance.

5.   Le titulaire de l’autorisation doit être en mesure de fournir à la Commission et aux autorités compétentes des États membres des éléments prouvant:

| a) | que les réseaux de surveillance indiqués dans le plan de surveillance présenté dans la notification collectent les informations utiles pour la surveillance générale du produit, et |
| --- | --- |

a)

que les réseaux de surveillance indiqués dans le plan de surveillance présenté dans la notification collectent les informations utiles pour la surveillance générale du produit, et

| b) | que ces réseaux de surveillance ont consenti à mettre ces informations à la disposition du titulaire de l’autorisation avant la date de présentation du rapport de surveillance à la Commission et aux autorités compétentes des États membres conformément au paragraphe 3. |
| --- | --- |

b)

que ces réseaux de surveillance ont consenti à mettre ces informations à la disposition du titulaire de l’autorisation avant la date de présentation du rapport de surveillance à la Commission et aux autorités compétentes des États membres conformément au paragraphe 3.

Article 5

Applicabilité

La présente décision deviendra applicable à la date à laquelle une méthode de détection propre au colza GT73 sera validée par le laboratoire communautaire de référence conformément à l'annexe du règlement (CE) no 1829/2003 et au règlement (CE) no 641/2004 de la Commission fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1829/2003 (7).

Article 6

Destinataire

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 août 2005.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1830/2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24).

1

o

(2)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).

2

o

(3)  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

3

o

(4)  JO L 10 du 16.1.2004, p. 5.

4

(5)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

5

(6)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

6

(7)  JO L 102 du 7.4.2004, p. 14.

7

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 228/14 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 228/14

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er septembre 2005

concernant une participation financière de la Communauté à une étude de référence sur la prévalence de Salmonella spp. dans les troupeaux de poulets de chair Gallus gallus à réaliser dans les États membres

[notifiée sous le numéro C(2005) 3276]

(2005/636/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 20,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la décision 90/424/CEE, la Communauté doit entreprendre ou aider les États membres à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation dans le domaine vétérinaire ainsi qu'au développement de l'enseignement ou de la formation vétérinaire. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la décision 90/424/CEE, la Communauté doit entreprendre ou aider les États membres à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation dans le domaine vétérinaire ainsi qu'au développement de l'enseignement ou de la formation vétérinaire.

| (2) | Conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (2), un objectif communautaire doit être fixé pour réduire la prévalence des salmonelles dans les populations de poulets de chair Gallus gallus («poulets de chair») d'ici la fin de 2006. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (2), un objectif communautaire doit être fixé pour réduire la prévalence des salmonelles dans les populations de poulets de chair Gallus gallus («poulets de chair») d'ici la fin de 2006.

| (3) | Pour établir cet objectif communautaire, des données comparables sur la prévalence des salmonelles dans les populations de poulets de chair dans les États membres doivent être disponibles. Ces informations n'étant pas disponibles, une étude spéciale doit être menée pour surveiller la prévalence des salmonelles chez les poulets de chair sur une période appropriée, afin de tenir compte d'éventuelles variations saisonnières. |
| --- | --- |

(3)

Pour établir cet objectif communautaire, des données comparables sur la prévalence des salmonelles dans les populations de poulets de chair dans les États membres doivent être disponibles. Ces informations n'étant pas disponibles, une étude spéciale doit être menée pour surveiller la prévalence des salmonelles chez les poulets de chair sur une période appropriée, afin de tenir compte d'éventuelles variations saisonnières.

| (4) | Cette étude doit fournir les informations techniques nécessaires au développement de la législation vétérinaire communautaire. Vu l'importance de collecter des données comparables sur la prévalence des salmonelles chez les poulets de chair dans les États membres, il convient d'accorder à ces derniers une participation financière de la Communauté pour mettre en œuvre les exigences spécifiques de l'étude. Il est approprié de rembourser 100 % des coûts supportés par les États membres pour les tests de laboratoire, en appliquant un plafond. Tous les autres coûts liés au prélèvement d'échantillons, aux déplacements, à l'administration, etc. ne peuvent bénéficier d'aucune participation financière communautaire. |
| --- | --- |

(4)

Cette étude doit fournir les informations techniques nécessaires au développement de la législation vétérinaire communautaire. Vu l'importance de collecter des données comparables sur la prévalence des salmonelles chez les poulets de chair dans les États membres, il convient d'accorder à ces derniers une participation financière de la Communauté pour mettre en œuvre les exigences spécifiques de l'étude. Il est approprié de rembourser 100 % des coûts supportés par les États membres pour les tests de laboratoire, en appliquant un plafond. Tous les autres coûts liés au prélèvement d'échantillons, aux déplacements, à l'administration, etc. ne peuvent bénéficier d'aucune participation financière communautaire.

| (5) | Une participation financière de la Communauté doit être accordée à condition que l'étude soit réalisée conformément aux dispositions applicables du droit communautaire et en respectant d'autres conditions déterminées. |
| --- | --- |

(5)

Une participation financière de la Communauté doit être accordée à condition que l'étude soit réalisée conformément aux dispositions applicables du droit communautaire et en respectant d'autres conditions déterminées.

| (6) | Une participation financière de la Communauté est accordée dans la mesure où les actions prévues sont valablement réalisées et pour autant que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais impartis. |
| --- | --- |

(6)

Une participation financière de la Communauté est accordée dans la mesure où les actions prévues sont valablement réalisées et pour autant que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais impartis.

| (7) | Il est nécessaire de préciser le taux de conversion à appliquer aux demandes de paiement présentées dans les monnaies nationales définies à l'article 1er, point d), du règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro (3). |
| --- | --- |

(7)

Il est nécessaire de préciser le taux de conversion à appliquer aux demandes de paiement présentées dans les monnaies nationales définies à l'article 1er, point d), du règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro (3).

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objectif de l'étude et dispositions générales

1.   Une étude est réalisée afin d'évaluer la prévalence de Salmonella spp. dans la Communauté dans les troupeaux de poulets de chair Gallus gallus (ci-après «poulets de chair») ayant fait l'objet d'un prélèvement d'échantillons dans un délai de trois semaines avant qu'ils ne quittent l'exploitation retenue pour être abattus («l'étude»).

2.   Les résultats de l'étude seront utilisés pour fixer des objectifs communautaires comme prévu à l'article 4 du règlement (CE) no 2160/2003.

3.   L'étude couvrira une période d'un an commençant le 1er octobre 2005.

4.   Aux fins de la présente décision, les termes «autorité compétente» désignent l'autorité ou les autorités d'un État membre comme prévu à l'article 3 du règlement (CE) no 2160/2003.

Article 2

Base d'échantillonnage

1.   L'échantillonnage nécessaire à la réalisation de l'étude est organisé par les États membres et effectué à partir du 1er octobre 2005 dans des exploitations contenant au moins 5 000 poulets. Dans chaque exploitation sélectionnée, un troupeau de poulets de l'âge approprié sera soumis à l'échantillonnage.

Toutefois, dans les pays où le nombre calculé de troupeaux à échantillonner est supérieur au nombre d'exploitations disponibles comptant au moins 5 000 poulets, jusqu'à quatre troupeaux peuvent être échantillonnés dans la même exploitation pour atteindre le nombre de troupeaux calculé. Dans la mesure du possible, les troupeaux supplémentaires d’une même exploitation proviennent de différents poulaillers d'engraissement et les échantillons sont prélevés à différentes saisons.

Si le nombre de troupeaux à échantillonner n’est toujours pas suffisant, des exploitations progressivement plus petites pourront également être sélectionnées jusqu’à ce que le nombre minimal de 154 troupeaux, si possible, soit atteint.

Si le nombre de troupeaux à échantillonner n’est toujours pas suffisant, plus de quatre troupeaux pourront être échantillonnés dans la même exploitation, l’échantillonnage se concentrant sur les grandes exploitations.

Pour les pays où moins de 80 % des poulets sont détenus dans des exploitations comptant plus de 5 000 poulets de chair, des exploitations de taille décroissante pourront être sélectionnées dans un premier temps.

2.   L'échantillonnage est réalisé par l'autorité compétente ou sous son contrôle.

Article 3

Détection de Salmonella spp. et sérotypage des isolats correspondants

1.   La détection de Salmonella spp. et le sérotypage des isolats correspondants sont effectués dans les laboratoires nationaux de référence pour les salmonelles.

Toutefois, lorsque le laboratoire national de référence n'a pas la capacité de réaliser toutes les analyses ou n'est pas le laboratoire qui effectue habituellement la détection, les autorités compétentes peuvent désigner un nombre limité d'autres laboratoires participant aux contrôles officiels des salmonelles pour effectuer les analyses.

Ces laboratoires ont une expérience démontrée de l'utilisation de la méthode de détection requise, appliquent un système d'assurance de la qualité conforme à la norme ISO 17025 et sont soumis à la supervision du laboratoire national de référence.

2.   La détection de Salmonella spp. est réalisée conformément à la méthode recommandée par le laboratoire communautaire de référence pour les salmonelles.

3.   Le sérotypage des isolats correspondants s'effectue selon le schéma de Kauffmann-White.

Article 4

Collecte des données, évaluation et rapports

1.   L'autorité nationale chargée d'établir le rapport annuel national conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (4) collecte et évalue les résultats obtenus conformément à l'article 3 de la présente décision, sur la base du système d'échantillonnage visé à l'article 2, et communique toutes les données nécessaires et son évaluation à la Commission.

2.   À la demande de la Commission, les États membres communiquent les données correspondantes collectées aux fins de l'étude à l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

3.   Les données agrégées et les résultats nationaux sont rendus publics sous une forme garantissant la confidentialité.

Article 5

Spécifications techniques

Les tâches et activités visées aux articles 2, 3 et 4 de la présente décision sont exécutées conformément aux spécifications techniques présentées à la réunion du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 19 juillet 2005, telles que publiées sur le site internet de la Commission (http://europa.eu.int/comm/food/food/biosafety/salmonella/index_en.htm).

Article 6

Portée de la participation financière de la Communauté

1.   La Communauté fournit une participation financière aux coûts supportés par les États membres pour les tests de laboratoire, à savoir la détection bactériologique de Salmonella spp. et le sérotypage des isolats pertinents.

2.   Le montant maximal de la participation financière de la Communauté s'élève à 20 EUR par test pour la détection bactériologique de Salmonella spp. et à 30 EUR pour le sérotypage des isolats pertinents.

3.   La participation financière de la Communauté ne dépasse pas les montants fixés à l'annexe I pour la durée de l'étude.

Article 7

Conditions d'octroi d'une participation financière de la Communauté

1.   La participation financière de la Communauté mentionnée à l'article 6 est accordée aux États membres sous réserve que la mise en œuvre de l'étude s'effectue dans le respect des dispositions applicables du droit communautaire, y compris en matière de concurrence et de passation de marchés publics, et sous réserve du respect des conditions exposées ci-dessous:

| a) | les dispositions législatives, réglementaires et administratives requises pour la mise en œuvre de l'étude entrent en vigueur pour le 1er octobre 2005; |
| --- | --- |

a)

les dispositions législatives, réglementaires et administratives requises pour la mise en œuvre de l'étude entrent en vigueur pour le 1er octobre 2005;

| b) | un rapport intermédiaire couvrant les trois premiers mois de l'étude est communiqué pour le 31 janvier 2006; |
| --- | --- |

b)

un rapport intermédiaire couvrant les trois premiers mois de l'étude est communiqué pour le 31 janvier 2006;

| c) | au plus tard le 31 octobre 2006, un rapport final sur l'exécution technique de l'étude accompagné des justificatifs des dépenses encourues et des résultats obtenus au cours de la période allant du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006 est transmis; les justificatifs des dépenses encourues contiendront au moins les informations indiquées à l'annexe II; |
| --- | --- |

c)

au plus tard le 31 octobre 2006, un rapport final sur l'exécution technique de l'étude accompagné des justificatifs des dépenses encourues et des résultats obtenus au cours de la période allant du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006 est transmis; les justificatifs des dépenses encourues contiendront au moins les informations indiquées à l'annexe II;

| d) | l'étude est valablement mise en œuvre. |
| --- | --- |

d)

l'étude est valablement mise en œuvre.

2.   Un préfinancement de 50 % du montant total mentionné à l'annexe I peut être versé à la demande de l'État membre concerné.

3.   Le non-respect du délai mentionné au paragraphe 1, point c), entraîne une réduction progressive de la participation financière due, de 25 % du montant total au 15 novembre 2006, de 50 % au 1er décembre 2006 et de 100 % au 15 décembre 2006.

Article 8

Taux de conversion applicable aux demandes présentées en monnaie nationale

Le taux de conversion applicable aux demandes présentées en monnaie nationale au cours du mois n est celui en vigueur le dixième jour du mois n+1 ou le premier jour précédant celui pour lequel un taux est fixé.

Article 9

Application

La présente décision est applicable à compter du 1er octobre 2005.

Article 10

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er septembre 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 325 du 12.12.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1003/2005 de la Commission (JO L 170 du 1.7.2005, p. 12).

2

o

(3)  JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

3

(4)  JO L 325 du 12.12.2003, p. 31.

4

---

ANNEXE I

Participation financière maximale accordée par la Communauté aux États membres

| (EUR) |
| --- |
| État membre | Montant |
| Belgique — BE | 53 940 |
| République tchèque — CZ | 50 605 |
| Danemark — DK | 46 545 |
| Allemagne — DE | 54 085 |
| Estonie — EE | 22 330 |
| Grèce — EL | 54 375 |
| Espagne — ES | 55 390 |
| France — FR | 55 535 |
| Irlande — IE | 49 300 |
| Italie — IT | 54 665 |
| Chypre — CY | 45 675 |
| Lettonie — LV | 22 330 |
| Lituanie — LT | 22 330 |
| Luxembourg — LU | 5 800 |
| Hongrie — HU | 50 605 |
| Malte — MT | 22 330 |
| Pays-Bas — NL | 54 085 |
| Autriche — AT | 51 620 |
| Pologne — PL | 55 245 |
| Portugal — PT | 54 085 |
| Slovénie — SI | 51 040 |
| République slovaque — SK | 44 660 |
| Finlande — FI | 45 530 |
| Suède — SE | 44 080 |
| Royaume-Uni — UK | 54 375 |
| Total | 1 120 560 |

(EUR)

État membre

Montant

Belgique — BE

53 940

République tchèque — CZ

50 605

Danemark — DK

46 545

Allemagne — DE

54 085

Estonie — EE

22 330

Grèce — EL

54 375

Espagne — ES

55 390

France — FR

55 535

Irlande — IE

49 300

Italie — IT

54 665

Chypre — CY

45 675

Lettonie — LV

22 330

Lituanie — LT

22 330

Luxembourg — LU

5 800

Hongrie — HU

50 605

Malte — MT

22 330

Pays-Bas — NL

54 085

Autriche — AT

51 620

Pologne — PL

55 245

Portugal — PT

54 085

Slovénie — SI

51 040

République slovaque — SK

44 660

Finlande — FI

45 530

Suède — SE

44 080

Royaume-Uni — UK

54 375

Total

1 120 560

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ANNEXE II

Image

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| 3.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 228/19 |
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3.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 228/19

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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 16 août 2005

relative aux mesures à prendre par le titulaire de l’autorisation pour prévenir tout éventuel dommage pour la santé et l’environnement en cas de dissémination accidentelle d’un colza (Brassica napus L., lignée GT73 — MON-00073-7) génétiquement modifié pour améliorer sa tolérance à l’herbicide glyphosate

[notifiée sous le numéro C(2005) 3073]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(2005/637/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a reçu le 16 janvier 2003, conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 1, troisième alinéa, et de l’article 14, paragraphe 2, deuxième tiret, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (1), un dossier de demande de mise sur le marché d’un produit à base de colza génétiquement modifié (Brassica napus L., lignée GT73 — MON-00073-7) accompagné d’un rapport d’évaluation favorable émanant de l’autorité compétente du Royaume des Pays-Bas. |
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(1)

La Commission a reçu le 16 janvier 2003, conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 1, troisième alinéa, et de l’article 14, paragraphe 2, deuxième tiret, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (1), un dossier de demande de mise sur le marché d’un produit à base de colza génétiquement modifié (Brassica napus L., lignée GT73 — MON-00073-7) accompagné d’un rapport d’évaluation favorable émanant de l’autorité compétente du Royaume des Pays-Bas.

| (2) | La Commission a envoyé le rapport d’évaluation à tous les autres États membres et certains d’entre eux ont formulé et maintenu des objections audit rapport eu égard à la caractérisation moléculaire, au potentiel allergisant, au contrôle, à l’étiquetage et à la détection du produit. Dans un tel cas de figure, la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2001/18/CE, doit prendre une décision en application de la procédure prévue à l’article 30, paragraphe 2, de la directive, à laquelle les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil (2) s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci. |
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(2)

La Commission a envoyé le rapport d’évaluation à tous les autres États membres et certains d’entre eux ont formulé et maintenu des objections audit rapport eu égard à la caractérisation moléculaire, au potentiel allergisant, au contrôle, à l’étiquetage et à la détection du produit. Dans un tel cas de figure, la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2001/18/CE, doit prendre une décision en application de la procédure prévue à l’article 30, paragraphe 2, de la directive, à laquelle les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil (2) s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

| (3) | En février 2005, l’Institut japonais pour les études environnementales a publié un rapport mentionnant la présence accidentelle de colza génétiquement modifié pour améliorer sa tolérance à un herbicide autour de cinq des six installations portuaires où des échantillonnages avaient été pratiqués. |
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(3)

En février 2005, l’Institut japonais pour les études environnementales a publié un rapport mentionnant la présence accidentelle de colza génétiquement modifié pour améliorer sa tolérance à un herbicide autour de cinq des six installations portuaires où des échantillonnages avaient été pratiqués.

| (4) | Il apparaît nécessaire de prévenir des situations identiques au sein de l’Union européenne, et en particulier d’éviter tout dommage éventuel pour la santé et l’environnement en cas de dissémination accidentelle de colza MON-00073-7 lors des opérations de transport, de stockage, de manipulation dans l’environnement et de transformation en produits dérivés. |
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(4)

Il apparaît nécessaire de prévenir des situations identiques au sein de l’Union européenne, et en particulier d’éviter tout dommage éventuel pour la santé et l’environnement en cas de dissémination accidentelle de colza MON-00073-7 lors des opérations de transport, de stockage, de manipulation dans l’environnement et de transformation en produits dérivés.

| (5) | Dans ce cadre le titulaire de l’autorisation est le mieux placé pour fournir directement aux opérateurs et aux utilisateurs des informations sur l’innocuité et les caractéristiques générales du produit, ainsi que sur les conditions de surveillance, notamment les mesures de gestion à prendre en cas de dissémination accidentelle de graines. |
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(5)

Dans ce cadre le titulaire de l’autorisation est le mieux placé pour fournir directement aux opérateurs et aux utilisateurs des informations sur l’innocuité et les caractéristiques générales du produit, ainsi que sur les conditions de surveillance, notamment les mesures de gestion à prendre en cas de dissémination accidentelle de graines.

| (6) | La Commission juge préférable en conséquence que la décision de mise sur le marché du colza MON-00073-7 soit complétée par des lignes directrices techniques spécifiques destinées à prévenir tout éventuel dommage pour la santé et l’environnement en cas de dissémination accidentelle de ce produit, |
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(6)

La Commission juge préférable en conséquence que la décision de mise sur le marché du colza MON-00073-7 soit complétée par des lignes directrices techniques spécifiques destinées à prévenir tout éventuel dommage pour la santé et l’environnement en cas de dissémination accidentelle de ce produit,

RECOMMANDE:

Article premier

Lors de l’application des dispositions de l’article 4, paragraphe 2, de la décision de mise sur le marché d’un colza (Brassica napus L., lignée GT73 — MON-00073-7) génétiquement modifié pour améliorer sa tolérance à l’herbicide glyphosate, les mesures listées en annexe devraient être prises en compte.

Article 2

La présente recommandation est adressée au Royaume des Pays-Bas.

Fait à Bruxelles, le 16 août 2005.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

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(1)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1830/2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24).

1

o

(2)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

2

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ANNEXE

| 1. | Il convient que le titulaire de l’autorisation informe les exploitants dans la Communauté qui manipulent et transforment des mélanges en vrac de graines de colza importées susceptibles de contenir du colza MON-00073-7:






  a) | que le colza MON-00073-7 a reçu une autorisation d’importation et d’utilisation, conformément à la définition figurant à l’article 3 de la décision, dans la Communauté, et |
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1.

Il convient que le titulaire de l’autorisation informe les exploitants dans la Communauté qui manipulent et transforment des mélanges en vrac de graines de colza importées susceptibles de contenir du colza MON-00073-7:

a)

que le colza MON-00073-7 a reçu une autorisation d’importation et d’utilisation, conformément à la définition figurant à l’article 3 de la décision, dans la Communauté, et

| b) | que l’établissement d’un plan de surveillance générale visant à détecter d’éventuels effets néfastes résultant de la mise sur le marché du colza MON-00073-7 pour les utilisations susmentionnées est une condition de l’autorisation. |
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b)

que l’établissement d’un plan de surveillance générale visant à détecter d’éventuels effets néfastes résultant de la mise sur le marché du colza MON-00073-7 pour les utilisations susmentionnées est une condition de l’autorisation.

| 2. | Il convient que le titulaire de l’autorisation communique aux exploitants le nom d’un interlocuteur dans son pays, auquel doivent être rapportés d’éventuels effets néfastes. |
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2.

Il convient que le titulaire de l’autorisation communique aux exploitants le nom d’un interlocuteur dans son pays, auquel doivent être rapportés d’éventuels effets néfastes.

| 3. | Il convient que le titulaire de l’autorisation informe les exploitants que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a évalué la possibilité et les conséquences d’une dissémination accidentelle de colza MON-00073-7 dans le cadre de ses utilisations prévues. Le titulaire de l’autorisation devrait maintenir des contacts réguliers avec les exploitants en vue de s’assurer qu’ils sont informés de toute modification de la pratique actuelle susceptible de changer les conclusions de l’évaluation des risques pour l’environnement. |
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3.

Il convient que le titulaire de l’autorisation informe les exploitants que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a évalué la possibilité et les conséquences d’une dissémination accidentelle de colza MON-00073-7 dans le cadre de ses utilisations prévues. Le titulaire de l’autorisation devrait maintenir des contacts réguliers avec les exploitants en vue de s’assurer qu’ils sont informés de toute modification de la pratique actuelle susceptible de changer les conclusions de l’évaluation des risques pour l’environnement.

| 4. | Il convient que le titulaire de l’autorisation s’assure que les exploitants sont conscients qu’une dissémination accidentelle des graines de colza importées dans les ports et les installations de broyage peut avoir comme conséquence la germination et l’implantation de sauvageons, notamment de sauvageons de colza MON-00073-7. |
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4.

Il convient que le titulaire de l’autorisation s’assure que les exploitants sont conscients qu’une dissémination accidentelle des graines de colza importées dans les ports et les installations de broyage peut avoir comme conséquence la germination et l’implantation de sauvageons, notamment de sauvageons de colza MON-00073-7.

| 5. | Dans le cas où des sauvageons de colza comprennent du colza MON-00073-7, il convient que le titulaire de l’autorisation:






  a) | informe les exploitants que ces plants doivent être éliminés pour réduire au minimum les éventuels effets néfastes dus au colza MON-00073-7, et |
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5.

Dans le cas où des sauvageons de colza comprennent du colza MON-00073-7, il convient que le titulaire de l’autorisation:

a)

informe les exploitants que ces plants doivent être éliminés pour réduire au minimum les éventuels effets néfastes dus au colza MON-00073-7, et

| b) | fournisse aux exploitants des plans appropriés pour l’élimination de sauvageons de colza qui comprennent du colza MON-00073-7. |
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b)

fournisse aux exploitants des plans appropriés pour l’élimination de sauvageons de colza qui comprennent du colza MON-00073-7.

| 6. | Les États membres peuvent, en vertu de l’article 4, paragraphe 5, de la directive 2001/18/CE et du point C.1.6 de la décision 2002/811/CE du Conseil (1), effectuer des vérifications et/ou une surveillance supplémentaire relativement à une dissémination accidentelle de graines de colza MON-00073-7 et à la détermination d’éventuels effets néfastes résultant d’une telle dissémination. |
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6.

Les États membres peuvent, en vertu de l’article 4, paragraphe 5, de la directive 2001/18/CE et du point C.1.6 de la décision 2002/811/CE du Conseil (1), effectuer des vérifications et/ou une surveillance supplémentaire relativement à une dissémination accidentelle de graines de colza MON-00073-7 et à la détermination d’éventuels effets néfastes résultant d’une telle dissémination.

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(1)  JO L 280 du 18.10.2002, p. 27.

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