# Journal officiel L 251/27 s

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 251 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année27 septembre 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 251

Édition de langue française

Législation

48e année27 septembre 2005

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| Sommaire | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité | page |
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| | | Conseil |
| | * | Décision du Conseil du 18 janvier 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne | 1 |
| Protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la communauté économique européenne et la République de Saint‐Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne | 3 |
| Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin | 7 |

Sommaire

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

page

Conseil

*

Décision du Conseil du 18 janvier 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne

1

Protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la communauté économique européenne et la République de Saint‐Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne

3

Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin

7

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 27.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 251/1 |
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27.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 251/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 janvier 2005

relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne

(2005/663/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 133 et 308, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu le traité d'adhésion de 2003, et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de l'autorisation donnée à la Commission, le 23 février 2004, les négociations menées avec la République de Saint‐Marin au sujet d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint‐Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne, ont abouti. |
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(1)

À la suite de l'autorisation donnée à la Commission, le 23 février 2004, les négociations menées avec la République de Saint‐Marin au sujet d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint‐Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne, ont abouti.

| (2) | Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, un projet de protocole a été soumis par la Commission au Conseil. |
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(2)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, un projet de protocole a été soumis par la Commission au Conseil.

| (3) | Il convient de conclure ce protocole, |
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(3)

Il convient de conclure ce protocole,

DÉCIDE:

Article 1

Le protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint‐Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.

Le texte du protocole est joint en annexe.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole au nom de la Communauté et de ses États membres.

Article 3

Le président du Conseil transmet, au nom de la Communauté et de ses États membres, les instruments d'approbation prévus à l'article 3 du protocole.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2005.

Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

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(1)  Avis du 14 décembre 2004 (non encore paru au Journal officiel).

1

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PROTOCOLE

à l'accord de coopération et d'union douanière entre la communauté économique européenne et la République de Saint‐Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

(les «États membres») représentés par le Conseil de l'Union européenne, et,

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, également représentée par le Conseil de l'Union européenne,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE SAINT‐MARIN,

d'autre part,

VU l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint‐Marin du 16 décembre 1991 («l'accord»), qui est entré en vigueur le 1er avril 2002,

VU l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque («les nouveaux États membres») à l'Union européenne le 1er mai 2004,

CONSIDÉRANT que les nouveaux États membres doivent devenir parties contractantes à l'accord,

CONSIDÉRANT que le traité d'adhésion habilite le Conseil de l'Union européenne à conclure, au nom des États membres actuels et des nouveaux États membres, un protocole sur l'adhésion des nouveaux États membres à l'accord,

DÉCIDENT:

Article 1

Les nouveaux États membres deviennent parties contractantes à l'accord. Ils adoptent et prennent note, au même titre que les États membres actuels, de l'accord et des déclarations qui y sont annexées.

Article 2

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.

Article 3

1.   Le présent protocole est approuvé par le Conseil de l'Union européenne, au nom des États membres et de la Communauté européenne, et par la République de Saint‐Marin, selon les procédures qui leur sont propres.

2.   Les parties se notifient l'achèvement de ces procédures. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Article 4

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation.

Article 5

Le texte de l'accord, ainsi que les déclarations qui y sont annexées, sont établis en langues tchèque, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque et slovène.

Ils sont joints en annexe au présent protocole et font foi au même titre que les textes établis dans les autres langues dans lesquelles l'accord, ainsi que les déclarations qui y sont annexées, sont établis.

Article 6

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovène, slovaque, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Hecho en Bruselas, el cuatro de mayo de dos mil cinco.

V Bruselu dne čtvrtého května dva tisíce pět.

Udfærdiget i Bruxelles den fjerde maj to tusind og fem.

Geschehen zu Brüssel am vierten Mai zweitausendfünf.

Kahe tuhande viienda aasta maikuu neljandal päeval Brüsselis.

'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις τέσσερις Μαΐου δύο χιλιάδες πέντε.

Done at Brussels on the fourth day of May in the year two thousand and five.

Fait à Bruxelles, le quatre mai deux mille cinq.

Fatto a Bruxelles, addi' quattro maggio duemilacinque.

Briselē, divtūkstoš piektā gada ceturtajā maijā.

Priimta du tūkstančiai penktų metų gegužės ketvirtą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kettőezer-ötödik év május havának negyedik napján.

Magħmul fi Brussel, fl-erbgħa jum ta' Mejju tas-sena elfejn u ħamsa.

Gedaan te Brussel, de vierde mei tweeduizend vijf.

Sporządzono w Brukseli dnia czwartego maja roku dwatysiące piątego.

Feito em Bruxelas, em quatro de Maio de dois mil e cinco.

V Bruslju, četrtega maja leta dva tisoč pet.

V Bruseli dňa štvrtého mája dvetisícpäť.

Tehty Brysselissä neljäntenä päivänä toukokuuta vuonna kaksituhattaviisi.

Som skedde i Bryssel den fjärde maj tjugohundrafem.

Por los Estados miembros

Za členské státy

For medlemsstaterne

Für die Mitgliedstaaten

Liikmesriikide nimel

Για τα κράτη μέλη

For the Member States

Pour les États membres

Per gli Stati membri

Dalībvalstu vārdā

Valstybių narių vardu

A tagállamok részéről

Ghall-Istati Membri

Voor de lidstaten

W imieniu Państw Członkowskich

Pelos Estados-Membros

Za členské štáty

Za države članice

Jäsenvaltioiden puolesta

På medlemsstaternas vägnar

Image

Por las Comunidades Europeas

Za Evropská společenstvi

For De Europæiske Fællesskaber

Für die Europäischen Gemeinschaften

Euroopa ühenduste nimel

Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες

For the European Communities

Pour les Communautés européennes

Per le Comunità europee

Eiropas Kopienu vārdā

Europos Bendrijų vardu

Az Európai Közösségek részéről

Ghall-Komunitajiet Ewropej

Voor de Europese Gemeenschappen

W imieniu Wspólnot Europejskich

Pelas Comunidades Europeias

Za Európske spoločenstvá

Za Evropske skupnosti

Euroopan yhteisöjen puolesta

På Europeiska gemenskapernas vägnar

Image

Por la República de San Marino

Za Republiku San Marino

For Republikken San Marino

Im Namen der Republik San Marino

San Marino Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία του Αγίου Μαρίνου

For the Republic of San Marino

Pour la République de Saint-Marin

Per la Repubblica di San Marino

Sanmarīno Republikas vārdā

San Marino Respublikos vardu

A San Marino Köztársaság részéről

Għar-Repubblika ta' San Marino

Voor de Republiek San Marino

W imieniu Republiki San Marino

Pela República de São Marino

Za Sanmarínsku republiku

Za Republiko San Marino

San Marinon tasavallan puolesta

På Republiken San Marinos vägnar

Image

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ACCORD

de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin

L'accord établi en onze langues officielles de l'Union européenne (espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, italien, néerlandais, portugais, finnois, suédois) a été publié au JO L 84 du 28.3.2002, p. 43. Les versions linguistiques tchèque, estonienne, lettone, lituanienne, hongroise, maltaise, polonaise, slovaque et slovène sont publiées dans le présent Journal officiel.

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