# Journal officiel L 211/13 a

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 211 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année13 août 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 211

Édition de langue française

Législation

48e année13 août 2005

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 1333/2005 du Conseil du 9 août 2005 modifiant le règlement (CE) no 428/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d’Arabie saoudite | 1 |
| | | Règlement (CE) no 1334/2005 de la Commission du 12 août 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 4 |
| | * | Règlement (CE) no 1335/2005 de la Commission du 12 août 2005 modifiant le règlement (CE) no 2076/2002 et les décisions 2002/928/CE, 2004/129/CE, 2004/140/CE, 2004/247/CE et 2005/303/CE en ce qui concerne la période visée à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et le maintien de l’utilisation de certaines substances non énumérées à son annexe I (
  1
  ) | 6 |
| | * | Règlement (CE) no 1336/2005 de la Commission du 12 août 2005 modifiant l’annexe III du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (
  1
  ) | 11 |
| | | Règlement (CE) no 1337/2005 de la Commission du 12 août 2005 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole | 15 |
| | | Règlement (CE) no 1338/2005 de la Commission du 12 août 2005 suspendant les achats de beurre dans certains États membres | 16 |
| | | Règlement (CE) no 1339/2005 de la Commission du 12 août 2005 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 août 2005 | 17 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 1333/2005 du Conseil du 9 août 2005 modifiant le règlement (CE) no 428/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d’Arabie saoudite

o

o

1

Règlement (CE) no 1334/2005 de la Commission du 12 août 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

4

*

Règlement (CE) no 1335/2005 de la Commission du 12 août 2005 modifiant le règlement (CE) no 2076/2002 et les décisions 2002/928/CE, 2004/129/CE, 2004/140/CE, 2004/247/CE et 2005/303/CE en ce qui concerne la période visée à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et le maintien de l’utilisation de certaines substances non énumérées à son annexe I (
  1
  )

o

o

1

6

*

Règlement (CE) no 1336/2005 de la Commission du 12 août 2005 modifiant l’annexe III du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (
  1
  )

o

o

1

11

Règlement (CE) no 1337/2005 de la Commission du 12 août 2005 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole

o

15

Règlement (CE) no 1338/2005 de la Commission du 12 août 2005 suspendant les achats de beurre dans certains États membres

o

16

Règlement (CE) no 1339/2005 de la Commission du 12 août 2005 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 août 2005

o

17

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 18 juillet 2005 portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de fibres discontinues de polyesters originaires, entre autres, d’Arabie saoudite | 20 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

*

Décision de la Commission du 18 juillet 2005 portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de fibres discontinues de polyesters originaires, entre autres, d’Arabie saoudite

20

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 13.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 211/1 |
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13.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 211/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1333/2005 DU CONSEIL

du 9 août 2005

modifiant le règlement (CE) no 428/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d’Arabie saoudite

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par le règlement (CE) no 428/2005 (2) (ci-après dénommé «règlement définitif»), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d’Arabie saoudite, a modifié les droits antidumping définitifs en vigueur sur les importations de ces produits originaires de Corée du Sud et a clôturé la procédure antidumping concernant Taiwan. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 428/2005 (2) (ci-après dénommé «règlement définitif»), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d’Arabie saoudite, a modifié les droits antidumping définitifs en vigueur sur les importations de ces produits originaires de Corée du Sud et a clôturé la procédure antidumping concernant Taiwan.

| (2) | Saudi Basic Industries Corporation («Sabic») a offert, en son nom et au nom de toutes les sociétés liées, et notamment celle produisant le produit concerné, Arabian Industrial Fibres Company (Ibn Rushd), un engagement acceptable avant la publication des conclusions définitives, mais à un stade auquel il était administrativement impossible d’inclure son acceptation dans le règlement définitif. |
| --- | --- |

(2)

Saudi Basic Industries Corporation («Sabic») a offert, en son nom et au nom de toutes les sociétés liées, et notamment celle produisant le produit concerné, Arabian Industrial Fibres Company (Ibn Rushd), un engagement acceptable avant la publication des conclusions définitives, mais à un stade auquel il était administrativement impossible d’inclure son acceptation dans le règlement définitif.

| (3) | Par la décision 2005/613/CE (3), la Commission a accepté l’offre d’engagement de Sabic. Les raisons motivant l’acceptation de l’engagement sont exposées dans cette décision. Le Conseil reconnaît que les révisions apportées à l’offre d’engagement éliminent l’effet préjudiciable du dumping et limitent à un degré suffisant le risque de contournement sous la forme d’arrangements de compensation par d’autres produits. |
| --- | --- |

(3)

Par la décision 2005/613/CE (3), la Commission a accepté l’offre d’engagement de Sabic. Les raisons motivant l’acceptation de l’engagement sont exposées dans cette décision. Le Conseil reconnaît que les révisions apportées à l’offre d’engagement éliminent l’effet préjudiciable du dumping et limitent à un degré suffisant le risque de contournement sous la forme d’arrangements de compensation par d’autres produits.

| (4) | Compte tenu de l’acceptation de l’offre d’engagement, il est nécessaire de modifier en conséquence le règlement (CE) no 428/2005, |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu de l’acceptation de l’offre d’engagement, il est nécessaire de modifier en conséquence le règlement (CE) no 428/2005,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 1er du règlement (CE) no 428/2005, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«4.   Les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sont exonérées des droits antidumping institués par les paragraphes 1 et 2, pour autant qu’elles aient été fabriquées, transportées et facturées par des sociétés ayant offert un engagement qui a été accepté par la Commission et dont les noms figurent dans la décision ou le règlement de la Commission (et ses modifications) qui s’applique, et qu’elles aient été importées conformément aux dispositions de ladite décision ou dudit règlement de la Commission.

5.   Les importations visées au paragraphe 4 sont exonérées du droit antidumping à condition:

| a) | que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent précisément au produit décrit au paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent précisément au produit décrit au paragraphe 1;

| b) | qu’une facture commerciale comportant au moins les éléments cités en annexe soit présentée aux autorités douanières des États membres, en même temps que la déclaration de mise en libre pratique, et |
| --- | --- |

b)

qu’une facture commerciale comportant au moins les éléments cités en annexe soit présentée aux autorités douanières des États membres, en même temps que la déclaration de mise en libre pratique, et

| c) | que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent précisément à la description figurant sur la facture commerciale.» |
| --- | --- |

c)

que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent précisément à la description figurant sur la facture commerciale.»

Article 2

Le texte figurant en annexe est ajouté au règlement (CE) no 428/2005.

o

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 août 2005.

Par le Conseil

Le président

J. STRAW

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

1

o

(2)  JO L 71 du 17.3.2005, p. 1.

2

(3)  Voir page 20 du présent Journal officiel.

3

---

ANNEXE

«ANNEXE

Les informations suivantes figurent sur la facture commerciale accompagnant les ventes de fibres discontinues de polyesters de la société dans la Communauté, effectuées dans le cadre d’un engagement:

| 1) | le titre “FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES MARCHANDISES FAISANT L’OBJET D’UN ENGAGEMENT”; |
| --- | --- |

1)

le titre “FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES MARCHANDISES FAISANT L’OBJET D’UN ENGAGEMENT”;

| 2) | le nom de la société qui délivre la facture commerciale, visé à l’article 1er de la décision 2005/613/CE de la Commission acceptant l’engagement; |
| --- | --- |

2)

le nom de la société qui délivre la facture commerciale, visé à l’article 1er de la décision 2005/613/CE de la Commission acceptant l’engagement;

| 3) | le numéro de la facture commerciale; |
| --- | --- |

3)

le numéro de la facture commerciale;

| 4) | la date de délivrance de la facture commerciale; |
| --- | --- |

4)

la date de délivrance de la facture commerciale;

| 5) | le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire; |
| --- | --- |

5)

le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire;

| 6) | la désignation précise des marchandises, y compris:






  — | le code produit, utilisé à des fins d’enquête et de suivi de l’engagement (par exemple PCN 1, PCN 2, etc.), |
| --- | --- | --- |

6)

la désignation précise des marchandises, y compris:

—

le code produit, utilisé à des fins d’enquête et de suivi de l’engagement (par exemple PCN 1, PCN 2, etc.),

| — | une description, en langage clair, des marchandises associées au code produit concerné, |
| --- | --- |

—

une description, en langage clair, des marchandises associées au code produit concerné,

| — | le code du produit de la société (le cas échéant), |
| --- | --- |

—

le code du produit de la société (le cas échéant),

| — | le code NC, |
| --- | --- |

—

le code NC,

| — | la quantité (en kilogrammes); |
| --- | --- |

—

la quantité (en kilogrammes);

| 7) | la description des conditions de vente, y compris:






  — | le prix au kilogramme, |
| --- | --- | --- |

7)

la description des conditions de vente, y compris:

—

le prix au kilogramme,

| — | les conditions de paiement, |
| --- | --- |

—

les conditions de paiement,

| — | les conditions de livraison, |
| --- | --- |

—

les conditions de livraison,

| — | le montant total des remises et rabais; |
| --- | --- |

—

le montant total des remises et rabais;

| 8) | le nom de la société agissant en tant qu’importateur dans la Communauté, à laquelle la facture accompagnant les marchandises couvertes par un engagement est délivrée directement par la société; |
| --- | --- |

8)

le nom de la société agissant en tant qu’importateur dans la Communauté, à laquelle la facture accompagnant les marchandises couvertes par un engagement est délivrée directement par la société;

| 9) | le nom du responsable de la société qui a délivré la facture, et la déclaration suivante, signée par cette personne:
  “Je, soussigné, certifie que la vente à l’exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s’effectue dans le cadre et selon les termes de l’engagement offert par [société] et accepté par la Commission européenne par la décision 2005/613/CE. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.” » |
| --- | --- |

9)

le nom du responsable de la société qui a délivré la facture, et la déclaration suivante, signée par cette personne:

“Je, soussigné, certifie que la vente à l’exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s’effectue dans le cadre et selon les termes de l’engagement offert par [société] et accepté par la Commission européenne par la décision 2005/613/CE. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.” »

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| 13.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 211/4 |
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13.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 211/4

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1334/2005 DE LA COMMISSION

du 12 août 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 août 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 août 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 12 août 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 48,9 |
| 096 | 18,0 |
| 999 | 33,5 |
| 0707 00 05 | 052 | 63,8 |
| 999 | 63,8 |
| 0709 90 70 | 052 | 71,4 |
| 999 | 71,4 |
| 0805 50 10 | 382 | 66,8 |
| 388 | 65,6 |
| 524 | 67,6 |
| 528 | 66,4 |
| 999 | 66,6 |
| 0806 10 10 | 052 | 98,6 |
| 220 | 82,2 |
| 400 | 277,3 |
| 624 | 177,8 |
| 999 | 159,0 |
| 0808 10 80 | 388 | 78,4 |
| 400 | 66,5 |
| 404 | 81,8 |
| 508 | 63,8 |
| 512 | 54,4 |
| 528 | 71,1 |
| 720 | 57,5 |
| 804 | 73,7 |
| 999 | 68,4 |
| 0808 20 50 | 052 | 102,1 |
| 388 | 73,6 |
| 512 | 29,4 |
| 528 | 37,8 |
| 999 | 60,7 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | 052 | 94,1 |
| 999 | 94,1 |
| 0809 40 05 | 508 | 43,6 |
| 624 | 63,7 |
| 999 | 53,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

48,9

096

18,0

999

33,5

0707 00 05

052

63,8

999

63,8

0709 90 70

052

71,4

999

71,4

0805 50 10

382

66,8

388

65,6

524

67,6

528

66,4

999

66,6

0806 10 10

052

98,6

220

82,2

400

277,3

624

177,8

999

159,0

0808 10 80

388

78,4

400

66,5

404

81,8

508

63,8

512

54,4

528

71,1

720

57,5

804

73,7

999

68,4

0808 20 50

052

102,1

388

73,6

512

29,4

528

37,8

999

60,7

0809 30 10, 0809 30 90

052

94,1

999

94,1

0809 40 05

508

43,6

624

63,7

999

53,7

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 13.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 211/6 |
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13.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 211/6

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1335/2005 DE LA COMMISSION

du 12 août 2005

modifiant le règlement (CE) no 2076/2002 et les décisions 2002/928/CE, 2004/129/CE, 2004/140/CE, 2004/247/CE et 2005/303/CE en ce qui concerne la période visée à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et le maintien de l’utilisation de certaines substances non énumérées à son annexe I

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification de la directive, sauf lorsqu’une décision a été prise de ne pas inclure la substance concernée à l’annexe I. |
| --- | --- |

(1)

L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification de la directive, sauf lorsqu’une décision a été prise de ne pas inclure la substance concernée à l’annexe I.

| (2) | Les règlements (CEE) no 3600/92 (2) et (CE) no 451/2000 (3) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre des première et deuxième phases du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive susmentionnée. Ce programme est en cours et le processus de prise de décision n’est pas encore terminé en ce qui concerne certaines substances actives. |
| --- | --- |

(2)

Les règlements (CEE) no 3600/92 (2) et (CE) no 451/2000 (3) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre des première et deuxième phases du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive susmentionnée. Ce programme est en cours et le processus de prise de décision n’est pas encore terminé en ce qui concerne certaines substances actives.

| (3) | Sur les 90 substances actives couvertes par la première phase du programme de travail susmentionné, 67 ont fait l’objet d’une directive ou d’une décision. Les travaux se poursuivent donc pour 23 substances actives. Sur les 53 substances actives couvertes par la deuxième phase du programme de travail susmentionné, une seule a fait l’objet d’une décision. Les travaux se poursuivent donc pour 52 substances actives. Pour la première phase du programme de travail, la Commission a organisé l’examen par des pairs après la présentation du projet de rapport d’évaluation par l’État membre rapporteur. Ce cycle d’examens par des pairs est maintenant terminé et des décisions ou des directives concernant les dernières substances sont en cours de préparation. Pour la deuxième phase, l’examen par des pairs relève de la responsabilité de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui dispose d’un an après la présentation du projet de rapport d’évaluation pour transmettre son avis à la Commission. Étant donné que les dates de présentation des projets font partie des accords conclus entre la Commission et l’EFSA, il est possible de prévoir quand le dernier avis sera prêt. À ce jour, trois avis ont été fournis à la Commission; le dernier devrait lui être transmis à la fin de l’année 2005. Par conséquent, il conviendrait d’accorder plus de temps à l’évaluation des substances de la deuxième phase qu’à celles couvertes par la première phase, pour lesquelles cette partie du processus est déjà terminée. |
| --- | --- |

(3)

Sur les 90 substances actives couvertes par la première phase du programme de travail susmentionné, 67 ont fait l’objet d’une directive ou d’une décision. Les travaux se poursuivent donc pour 23 substances actives. Sur les 53 substances actives couvertes par la deuxième phase du programme de travail susmentionné, une seule a fait l’objet d’une décision. Les travaux se poursuivent donc pour 52 substances actives. Pour la première phase du programme de travail, la Commission a organisé l’examen par des pairs après la présentation du projet de rapport d’évaluation par l’État membre rapporteur. Ce cycle d’examens par des pairs est maintenant terminé et des décisions ou des directives concernant les dernières substances sont en cours de préparation. Pour la deuxième phase, l’examen par des pairs relève de la responsabilité de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui dispose d’un an après la présentation du projet de rapport d’évaluation pour transmettre son avis à la Commission. Étant donné que les dates de présentation des projets font partie des accords conclus entre la Commission et l’EFSA, il est possible de prévoir quand le dernier avis sera prêt. À ce jour, trois avis ont été fournis à la Commission; le dernier devrait lui être transmis à la fin de l’année 2005. Par conséquent, il conviendrait d’accorder plus de temps à l’évaluation des substances de la deuxième phase qu’à celles couvertes par la première phase, pour lesquelles cette partie du processus est déjà terminée.

| (4) | Le rapport de la Commission du 26 juillet 2001 (4) sur l’état d’avancement du programme a indiqué pourquoi les travaux n’avaient pas progressé aussi rapidement que prévu initialement. Les principales raisons de ce retard résidaient dans la lenteur du démarrage, due à l’identification des substances et à leur classification par ordre de priorité, ainsi que dans la nécessité de réunir les ressources nécessaires et de créer des procédures plus élaborées pour l’évaluation et la prise de décisions. Sur la base des conclusions de ce rapport, le règlement (CE) no 2076/2002 (5) de la Commission a prolongé le délai pour les substances dont l’examen n’était pas encore terminé. Dans l’intervalle, la Commission et les États membres ont travaillé activement pour améliorer les procédures d’évaluation des substances actives, et l’augmentation considérable du nombre de décisions au cours des dernières années montre que le cycle d’apprentissage peut être considéré comme achevé. L’EFSA, qui est responsable de la deuxième phase du programme de réexamen, devient également opérationnelle et a transmis ses premiers avis. Toutefois, certaines des raisons identifiées dans le rapport de 2001 sont encore valables. Parmi celles-ci figure toujours la nécessité d’utiliser au mieux les ressources limitées grâce à des méthodes adéquates de partage du travail et de garantir le maintien du nombre annuel de décisions atteint aujourd’hui. La lenteur initiale, la complexité technique de certains dossiers, la nécessité d’obtenir l’avis de milieux scientifiques indépendants ainsi que d’autres facteurs imprévus ont, dans un certain nombre de cas, allongé le temps requis pour la prise de décisions et les mesures d’exécution. |
| --- | --- |

(4)

Le rapport de la Commission du 26 juillet 2001 (4) sur l’état d’avancement du programme a indiqué pourquoi les travaux n’avaient pas progressé aussi rapidement que prévu initialement. Les principales raisons de ce retard résidaient dans la lenteur du démarrage, due à l’identification des substances et à leur classification par ordre de priorité, ainsi que dans la nécessité de réunir les ressources nécessaires et de créer des procédures plus élaborées pour l’évaluation et la prise de décisions. Sur la base des conclusions de ce rapport, le règlement (CE) no 2076/2002 (5) de la Commission a prolongé le délai pour les substances dont l’examen n’était pas encore terminé. Dans l’intervalle, la Commission et les États membres ont travaillé activement pour améliorer les procédures d’évaluation des substances actives, et l’augmentation considérable du nombre de décisions au cours des dernières années montre que le cycle d’apprentissage peut être considéré comme achevé. L’EFSA, qui est responsable de la deuxième phase du programme de réexamen, devient également opérationnelle et a transmis ses premiers avis. Toutefois, certaines des raisons identifiées dans le rapport de 2001 sont encore valables. Parmi celles-ci figure toujours la nécessité d’utiliser au mieux les ressources limitées grâce à des méthodes adéquates de partage du travail et de garantir le maintien du nombre annuel de décisions atteint aujourd’hui. La lenteur initiale, la complexité technique de certains dossiers, la nécessité d’obtenir l’avis de milieux scientifiques indépendants ainsi que d’autres facteurs imprévus ont, dans un certain nombre de cas, allongé le temps requis pour la prise de décisions et les mesures d’exécution.

| (5) | Il est prévu que toutes les substances couvertes par les première et deuxième phases du programme de réexamen susmentionné fassent l’objet d’un acte spécifique adopté avant le 31 décembre 2005 (pour la première phase) ou le 30 septembre 2006 (pour la deuxième phase). Cependant, un certain délai doit être accordé avant l’entrée en vigueur de ces actes afin de permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer au respect des nouvelles exigences. |
| --- | --- |

(5)

Il est prévu que toutes les substances couvertes par les première et deuxième phases du programme de réexamen susmentionné fassent l’objet d’un acte spécifique adopté avant le 31 décembre 2005 (pour la première phase) ou le 30 septembre 2006 (pour la deuxième phase). Cependant, un certain délai doit être accordé avant l’entrée en vigueur de ces actes afin de permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer au respect des nouvelles exigences.

| (6) | En conséquence, il est opportun de prolonger la période transitoire d’un an pour la première phase et de vingt et un mois pour la deuxième phase. |
| --- | --- |

(6)

En conséquence, il est opportun de prolonger la période transitoire d’un an pour la première phase et de vingt et un mois pour la deuxième phase.

| (7) | Le règlement (CE) no 2076/2002 et les décisions de la Commission 2002/928/CE du 26 novembre 2002 concernant la non-inscription du bénomyl à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active (6), 2004/129/CE du 30 janvier 2004 concernant la non-inclusion de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil, ainsi que le retrait des autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (7), 2004/140/CE du 11 février 2004 concernant la non-inscription du fenthion à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active (8), 2004/247/CE du 10 mars 2004 concernant la non-inscription de la simazine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active (9), et 2005/303/CE du 31 mars 2005 concernant la non-inclusion de l’acide crésylique, du dichlorophène, de l’imazamethabenz, de la kasugamycine et de la polyoxine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil, ainsi que le retrait des autorisations relatives aux produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (10) contiennent des dispositions prévoyant la non-inclusion de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ainsi que le retrait par les États membres de toutes les autorisations accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances. Lesdits actes prévoient des dérogations autorisant le maintien de l’utilisation de certaines substances pour une durée limitée en attendant la mise au point de solutions de remplacement. |
| --- | --- |

(7)

Le règlement (CE) no 2076/2002 et les décisions de la Commission 2002/928/CE du 26 novembre 2002 concernant la non-inscription du bénomyl à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active (6), 2004/129/CE du 30 janvier 2004 concernant la non-inclusion de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil, ainsi que le retrait des autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (7), 2004/140/CE du 11 février 2004 concernant la non-inscription du fenthion à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active (8), 2004/247/CE du 10 mars 2004 concernant la non-inscription de la simazine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active (9), et 2005/303/CE du 31 mars 2005 concernant la non-inclusion de l’acide crésylique, du dichlorophène, de l’imazamethabenz, de la kasugamycine et de la polyoxine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil, ainsi que le retrait des autorisations relatives aux produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (10) contiennent des dispositions prévoyant la non-inclusion de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ainsi que le retrait par les États membres de toutes les autorisations accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances. Lesdits actes prévoient des dérogations autorisant le maintien de l’utilisation de certaines substances pour une durée limitée en attendant la mise au point de solutions de remplacement.

| (8) | Des États membres ont présenté de nouvelles preuves démontrant la nécessité d’utilisations essentielles ultérieures. Ces informations ont été évaluées par la Commission en concertation avec les experts des États membres. |
| --- | --- |

(8)

Des États membres ont présenté de nouvelles preuves démontrant la nécessité d’utilisations essentielles ultérieures. Ces informations ont été évaluées par la Commission en concertation avec les experts des États membres.

| (9) | Des dérogations ne devraient être accordées que dans des cas qui semblent justifiés et qui ne suscitent aucune crainte et elles devraient se limiter à la lutte contre les organismes nuisibles pour lesquels il n’existe pas de solution de rechange efficace. |
| --- | --- |

(9)

Des dérogations ne devraient être accordées que dans des cas qui semblent justifiés et qui ne suscitent aucune crainte et elles devraient se limiter à la lutte contre les organismes nuisibles pour lesquels il n’existe pas de solution de rechange efficace.

| (10) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 2076/2002 et les décisions 2002/928/CE, 2004/129/CE, 2004/140/CE, 2004/247/CE et 2005/303/CE. |
| --- | --- |

(10)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 2076/2002 et les décisions 2002/928/CE, 2004/129/CE, 2004/140/CE, 2004/247/CE et 2005/303/CE.

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2076/2002 est modifié comme suit:

| 1) | L’article premier est remplacé par le texte suivant:
  «La période de douze ans visée à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE est prolongée jusqu’au 31 décembre 2006 pour les substances actives qui sont évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92, jusqu’au 30 septembre 2007 pour celles qui sont évaluées dans le cadre de la deuxième phase prévue par le règlement (CE) no 451/2000, et jusqu’au 31 décembre 2008 pour celles qui sont évaluées dans le cadre du règlement (CE) no 1490/2002, à moins qu’une décision d’inclure ou de ne pas inclure la substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ait été prise ou soit prise avant la date en question. Pendant ces périodes, les États membres peuvent continuer à autoriser ou autoriser à nouveau la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives, conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE.» |
| --- | --- |

1)

L’article premier est remplacé par le texte suivant:

«La période de douze ans visée à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE est prolongée jusqu’au 31 décembre 2006 pour les substances actives qui sont évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92, jusqu’au 30 septembre 2007 pour celles qui sont évaluées dans le cadre de la deuxième phase prévue par le règlement (CE) no 451/2000, et jusqu’au 31 décembre 2008 pour celles qui sont évaluées dans le cadre du règlement (CE) no 1490/2002, à moins qu’une décision d’inclure ou de ne pas inclure la substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ait été prise ou soit prise avant la date en question. Pendant ces périodes, les États membres peuvent continuer à autoriser ou autoriser à nouveau la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives, conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE.»

| 2) | L’annexe II est modifiée conformément à la partie I de l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L’annexe II est modifiée conformément à la partie I de l’annexe du présent règlement.

Article 2

L’annexe de la décision 2002/928/CE est modifiée conformément à la partie II de l’annexe du présent règlement.

Article 3

L’annexe de la décision 2004/129/CE est modifiée conformément à la partie III de l’annexe du présent règlement.

Article 4

L’annexe de la décision 2004/140/CE est modifiée conformément à la partie IV de l’annexe du présent règlement.

Article 5

L’annexe de la décision 2004/247/CE est modifiée conformément à la partie V de l’annexe du présent règlement.

Article 6

L’annexe de la décision 2005/303/CE est modifiée conformément à la partie VI de l’annexe du présent règlement.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 août 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

1

o

(2)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2266/2000 (JO L 259 du 13.10.2000, p. 27).

2

o

(3)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32).

3

o

(4)  COM(2001) 444 final.

4

(5)  JO L 319 du 23.11.2002, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1765/2004 (JO L 315 du 14.10.2004, p. 26).

5

o

(6)  JO L 322 du 27.11.2002, p. 53. Décision modifiée par le règlement (CE) no 835/2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 43).

6

o

(7)  JO L 37 du 10.2.2004, p. 27. Décision modifiée par le règlement (CE) no 835/2004.

7

o

(8)  JO L 46 du 17.2.2004, p. 32.

8

(9)  JO L 78 du 16.3.2004, p. 50. Décision modifiée par le règlement (CE) no 835/2004.

9

o

(10)  JO L 97 du 15.4.2005, p. 38.

10

---

ANNEXE

Partie I

L’annexe II du règlement (CE) no 2076/2002 est modifiée comme suit:

| 1) | La ligne concernant le métobromuron est remplacée par le texte suivant:







  «Métobromuron | Belgique | Mâche, haricots, pommes de terre |
| --- | --- | --- | --- |
| Espagne | Pommes de terre |
| France | Artichauts, mâche |
| Allemagne | Mâche, haricots, tabac» |

1)

La ligne concernant le métobromuron est remplacée par le texte suivant:

«Métobromuron

Belgique

Mâche, haricots, pommes de terre

Espagne

Pommes de terre

France

Artichauts, mâche

Allemagne

Mâche, haricots, tabac»

| 2) | La ligne concernant le terbuphos est remplacée par le texte suivant:







  «Terbuphos | France | Bananes |
| --- | --- | --- | --- |
| Grèce | Betteraves à sucre |
| Hongrie | Maïs, betteraves à sucre, céréales, tournesols, soja» |

2)

La ligne concernant le terbuphos est remplacée par le texte suivant:

«Terbuphos

France

Bananes

Grèce

Betteraves à sucre

Hongrie

Maïs, betteraves à sucre, céréales, tournesols, soja»

| 3) | Les lignes suivantes sont ajoutées:







  «Chlorméphos | France | Maïs, maïs doux |
| --- | --- | --- | --- |
| Hexachlorophène | Chypre | Tomates, poivrons, concombres, citrouilles, pastèques, melons, plantes ornementales» |

3)

Les lignes suivantes sont ajoutées:

«Chlorméphos

France

Maïs, maïs doux

Hexachlorophène

Chypre

Tomates, poivrons, concombres, citrouilles, pastèques, melons, plantes ornementales»

| 4) | La ligne concernant le fénuron est supprimée. |
| --- | --- |

4)

La ligne concernant le fénuron est supprimée.

Partie II

L’annexe de la décision 2002/928/CE est remplacée par le texte suivant:

| «Colonne A | Colonne B | Colonne C |
| --- | --- | --- |
| Substance active | État membre | Utilisation |
| Bénomyl | Slovaquie | Lentilles, tabac, betteraves à sucre, seigle, pépinières forestières» |

«Colonne A

Colonne B

Colonne C

Substance active

État membre

Utilisation

Bénomyl

Slovaquie

Lentilles, tabac, betteraves à sucre, seigle, pépinières forestières»

Partie III

L’annexe II de la décision 2004/129/CE est modifiée comme suit:

| 1) | La ligne concernant le chlorure d’alkyldiméthybenzyl ammonium est remplacée par le texte suivant:







  «Chlorure d’alkyldiméthybenzyl ammonium | Belgique | Désinfection des serres à champignons et de leur équipement |
| --- | --- | --- | --- |
| France | Désinfection des surfaces des serres et de leur équipement» |

1)

La ligne concernant le chlorure d’alkyldiméthybenzyl ammonium est remplacée par le texte suivant:

«Chlorure d’alkyldiméthybenzyl ammonium

Belgique

Désinfection des serres à champignons et de leur équipement

France

Désinfection des surfaces des serres et de leur équipement»

| 2) | La ligne concernant le prétilachlore est remplacée par le texte suivant:







  «Prétilachlore | France | Riz |
| --- | --- | --- | --- |
| Grèce | Riz |
| Italie | Riz» |

2)

La ligne concernant le prétilachlore est remplacée par le texte suivant:

«Prétilachlore

France

Riz

Grèce

Riz

Italie

Riz»

Partie IV

La ligne suivante est ajoutée à l’annexe de la décision 2004/140/CE:

| «Chypre | Utilisation comme appât sur les agrumes et les olives» |
| --- | --- |

«Chypre

Utilisation comme appât sur les agrumes et les olives»

Partie V

À l’annexe de la décision 2004/247/CE, la ligne concernant le Royaume-Uni est remplacée par le texte suivant:

| «Royaume-Uni | Haricots verts, asperges, rhubarbe, pépinières de plantes ornementales, fraises, houblon» |
| --- | --- |

«Royaume-Uni

Haricots verts, asperges, rhubarbe, pépinières de plantes ornementales, fraises, houblon»

Partie VI

L’annexe de la décision 2005/303/CE est modifiée comme suit:

| 1) | La ligne concernant le dichlorophène est remplacée par le texte suivant:







  «Dichlorophène | France | Lutte contre les mousses sur les gazons d’agrément et sur les surfaces dures, traitement hivernal des arbres fruitiers |
| --- | --- | --- | --- |
| Irlande | Lutte contre les mousses sur les gazons d’agrément et les greens de golf |
| Royaume-Uni | | Hépatiques et mousses affectant les plantes ornementales |

1)

La ligne concernant le dichlorophène est remplacée par le texte suivant:

«Dichlorophène

France

Lutte contre les mousses sur les gazons d’agrément et sur les surfaces dures, traitement hivernal des arbres fruitiers

Irlande

Lutte contre les mousses sur les gazons d’agrément et les greens de golf

Royaume-Uni

Hépatiques et mousses affectant les plantes ornementales

| | Lutte contre les champignons et autres pathogènes des végétaux affectant les surfaces sous serre et les pépinières |
| --- | --- |

Lutte contre les champignons et autres pathogènes des végétaux affectant les surfaces sous serre et les pépinières

| | Lutte contre les mousses sur les gazons d’agrément aménagés et sur les surfaces dures» |
| --- | --- |

Lutte contre les mousses sur les gazons d’agrément aménagés et sur les surfaces dures»

| 2) | La ligne concernant l’imazamethabenz est remplacée par le texte suivant:







  «Imazamethabenz | France | Céréales, cultures mineures pour la production de semences |
| --- | --- | --- | --- |
| Grèce | Céréales |
| Espagne | Céréales» |

2)

La ligne concernant l’imazamethabenz est remplacée par le texte suivant:

«Imazamethabenz

France

Céréales, cultures mineures pour la production de semences

Grèce

Céréales

Espagne

Céréales»

---

| 13.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 211/11 |
| --- | --- | --- | --- |

13.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 211/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1336/2005 DE LA COMMISSION

du 12 août 2005

modifiant l’annexe III du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (1), et notamment son article 13, deuxième tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 8 du règlement (CEE) no 2092/91 tel que modifié par le règlement (CE) no 392/2004 (2), le champ d’activités des opérateurs soumis au système de contrôle prévu à l’article 9 du règlement (CEE) no 2092/91 couvre tous les opérateurs au cours des processus de production, de préparation et de commercialisation. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 8 du règlement (CEE) no 2092/91 tel que modifié par le règlement (CE) no 392/2004 (2), le champ d’activités des opérateurs soumis au système de contrôle prévu à l’article 9 du règlement (CEE) no 2092/91 couvre tous les opérateurs au cours des processus de production, de préparation et de commercialisation.

| (2) | Afin de couvrir de manière adéquate toutes les catégories d’opérateurs visés à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2092/91, il est nécessaire d’étendre l’application des dispositions générales fixées à l’annexe III dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Afin de couvrir de manière adéquate toutes les catégories d’opérateurs visés à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2092/91, il est nécessaire d’étendre l’application des dispositions générales fixées à l’annexe III dudit règlement.

| (3) | Il convient de lier la fréquence des contrôles par échantillonnage aux risques de non-respect du règlement (CEE) no 2092/91. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de lier la fréquence des contrôles par échantillonnage aux risques de non-respect du règlement (CEE) no 2092/91.

| (4) | Il convient de modifier l’annexe III du règlement (CEE) no 2092/91 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de modifier l’annexe III du règlement (CEE) no 2092/91 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 14 du règlement (CEE) no 2092/91, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 14 du règlement (CEE) no 2092/91,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe III du règlement (CEE) no 2092/91 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 août 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2254/2004 de la Commission (JO L 385 du 29.12.2004, p. 20).

1

o

(2)  JO L 65 du 3.3.2004, p. 1.

2

---

ANNEXE

L’annexe III du règlement (CEE) no 2092/91 est modifiée comme suit:

| 1) | Après le titre, le texte suivant est inséré:
  «Les dispositions générales fixées dans la présente annexe s’appliquent à tous les opérateurs visés à l’article 8, paragraphe 1, dans la mesure où lesdites dispositions sont liées aux activités menées par l’opérateur concerné.
  Outre les dispositions générales, les dispositions particulières s’appliquent aux opérateurs qui mènent les activités mentionnées dans le titre de chaque sous-partie.» |
| --- | --- |

1)

Après le titre, le texte suivant est inséré:

«Les dispositions générales fixées dans la présente annexe s’appliquent à tous les opérateurs visés à l’article 8, paragraphe 1, dans la mesure où lesdites dispositions sont liées aux activités menées par l’opérateur concerné.

Outre les dispositions générales, les dispositions particulières s’appliquent aux opérateurs qui mènent les activités mentionnées dans le titre de chaque sous-partie.»

| 2) | Les dispositions générales sont modifiées comme suit:






  a) | Les points 3 à 6 sont remplacés par le texte suivant:
  «3.   Contrôle initial
  Au début de la mise en œuvre du régime de contrôle, l’opérateur responsable doit établir:






  — | une description complète de l’unité et/ou des locaux et/ou de l’activité concernés, |
| --- | --- | --- | --- |

2)

Les dispositions générales sont modifiées comme suit:

a)

Les points 3 à 6 sont remplacés par le texte suivant:

«3.   Contrôle initial

Au début de la mise en œuvre du régime de contrôle, l’opérateur responsable doit établir:

—

une description complète de l’unité et/ou des locaux et/ou de l’activité concernés,

| — | toutes les mesures concrètes à prendre en ce qui concerne l’unité et/ou les locaux et/ou l’activité pour assurer le respect du présent règlement, et notamment de la présente annexe, |
| --- | --- |

—

toutes les mesures concrètes à prendre en ce qui concerne l’unité et/ou les locaux et/ou l’activité pour assurer le respect du présent règlement, et notamment de la présente annexe,

| — | les mesures de précaution à prendre en vue de réduire le risque de contamination par des produits ou substances non autorisés et les mesures de nettoyage à prendre dans les lieux de stockage et sur l’ensemble de la chaîne de production de l’opérateur. |
| --- | --- |

—

les mesures de précaution à prendre en vue de réduire le risque de contamination par des produits ou substances non autorisés et les mesures de nettoyage à prendre dans les lieux de stockage et sur l’ensemble de la chaîne de production de l’opérateur.

Si nécessaire, cette description et ces mesures peuvent faire partie d’un système de qualité mis en place par l’opérateur.

La description et les mesures en question doivent figurer dans une déclaration signée par l’opérateur responsable.

De plus, cette déclaration doit comporter l’engagement de l’opérateur:

| — | d’effectuer les opérations conformément aux articles 5, 6, 6 bis et, le cas échéant, à l’article 11, du présent règlement et/ou du règlement (CE) no 223/2003, |
| --- | --- |

—

d’effectuer les opérations conformément aux articles 5, 6, 6 bis et, le cas échéant, à l’article 11, du présent règlement et/ou du règlement (CE) no 223/2003,

| — | d’accepter, en cas d’infraction ou d’irrégularité, l’application des mesures visées à l’article 9, paragraphe 9, du présent règlement et, le cas échéant, à l’article 10, paragraphe 3, du présent règlement, et |
| --- | --- |

—

d’accepter, en cas d’infraction ou d’irrégularité, l’application des mesures visées à l’article 9, paragraphe 9, du présent règlement et, le cas échéant, à l’article 10, paragraphe 3, du présent règlement, et

| — | d’accepter d’informer par écrit les acheteurs du produit afin de faire en sorte que les indications afférentes au mode de production biologique en soient retirées. |
| --- | --- |

—

d’accepter d’informer par écrit les acheteurs du produit afin de faire en sorte que les indications afférentes au mode de production biologique en soient retirées.

Cette déclaration doit être vérifiée par l’organisme ou l’autorité de contrôle qui établit un rapport précisant les dysfonctionnements et les manquements aux dispositions du présent règlement qui peuvent être constatés. L’opérateur doit contresigner ce rapport et prendre les mesures correctives nécessaires.

4.   Communications

L’opérateur responsable doit notifier en temps utile à l’organisme ou à l’autorité de contrôle tout changement dans la description ou les mesures visées au point 3 et dans les dispositions de contrôle initial prévues dans les parties A, B, C, D et E des dispositions particulières de la présente annexe.

5.   Visites de contrôle

L’organisme ou l’autorité de contrôle doit procéder, au moins une fois par an, à un contrôle physique complet de tous les opérateurs. L’organisme ou l’autorité de contrôle peut prélever des échantillons afin de déterminer si des produits ou des techniques de production non autorisés en vertu du présent règlement sont utilisés. Des échantillons peuvent également être prélevés et analysés pour détecter toute contamination éventuelle par des produits non autorisés. Cependant, cette analyse doit obligatoirement être effectuée dès lors que l’utilisation de produits non autorisés est suspectée. Un rapport de contrôle doit être établi après chaque visite et contresigné par le responsable de l’unité ou son représentant.

De plus, l’organisme ou l’autorité de contrôle effectue des visites de contrôle par échantillonnage, inopinées ou non, sur la base d’une évaluation générale du risque de non-respect du présent règlement et du règlement (CE) no 223/2003, en tenant compte, au minimum, des résultats des contrôles précédents, de la quantité de produits concernés et du risque d’échange de produits.

6.   Documents comptables

Une comptabilité matières et monétaire doit être conservée dans l’unité ou les locaux afin de permettre à l’opérateur d’identifier et à l’organisme ou l’autorité de contrôle de rechercher les informations suivantes:

| — | le fournisseur et, s’ils sont différents, le vendeur ou l’exportateur des produits, |
| --- | --- |

—

le fournisseur et, s’ils sont différents, le vendeur ou l’exportateur des produits,

| — | la nature et la quantité de produits visés à l’article 1er ayant été livrée à l’unité et, le cas échéant, la nature et la quantité de tous les matériaux achetés, ainsi que leur utilisation, ainsi que, le cas échéant, la composition des aliments composés, |
| --- | --- |

—

la nature et la quantité de produits visés à l’article 1er ayant été livrée à l’unité et, le cas échéant, la nature et la quantité de tous les matériaux achetés, ainsi que leur utilisation, ainsi que, le cas échéant, la composition des aliments composés,

| — | la nature et les quantités des produits visés à l’article 1er entreposés dans les locaux, |
| --- | --- |

—

la nature et les quantités des produits visés à l’article 1er entreposés dans les locaux,

| — | la nature, la quantité, les destinataires et, s’ils sont différents, les acheteurs autres que les consommateurs finals de tout produit visé à l’article 1er ayant quitté l’unité ou les locaux ou installations de stockage du premier destinataire, |
| --- | --- |

—

la nature, la quantité, les destinataires et, s’ils sont différents, les acheteurs autres que les consommateurs finals de tout produit visé à l’article 1er ayant quitté l’unité ou les locaux ou installations de stockage du premier destinataire,

| — | en ce qui concerne les opérateurs qui ne stockent pas ou ne manipulent pas physiquement ces produits, la nature et la quantité de produits visés à l’article 1er achetés et vendus, ainsi que les fournisseurs et, s’ils sont différents, les vendeurs ou les exportateurs et les acheteurs et, s’ils sont différents, les destinataires. |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne les opérateurs qui ne stockent pas ou ne manipulent pas physiquement ces produits, la nature et la quantité de produits visés à l’article 1er achetés et vendus, ainsi que les fournisseurs et, s’ils sont différents, les vendeurs ou les exportateurs et les acheteurs et, s’ils sont différents, les destinataires.

Les documents comptables doivent également comprendre les résultats de la vérification à la réception des produits et toute autre information requise par l’organisme ou l’autorité de contrôle aux fins de la bonne mise en œuvre du contrôle.

Les données figurant dans les documents comptables doivent être étayées par des justificatifs appropriés.

Les documents comptables doivent faire apparaître un équilibre entre les entrées et les sorties.»

| b) | Le titre du point 7 est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

b)

Le titre du point 7 est remplacé par le texte suivant:

| c) | Après le point 7, le point 7 bis suivant est inséré:
  «7 bis.   Réception des produits provenant d’autres unités ou opérateurs
  Dès réception d’un produit visé à l’article 1er, l’opérateur vérifie la bonne fermeture de l’emballage ou du conteneur lorsque celle-ci est requise, ainsi que la présence des indications visées au point 7. L’opérateur recoupe les informations figurant sur l’étiquette visée au point 7 avec les informations fournies dans les documents d’accompagnement. Le résultat de ces vérifications est explicitement mentionné dans les documents comptables visés au point 6.» |
| --- | --- |

c)

Après le point 7, le point 7 bis suivant est inséré:

«7 bis.   Réception des produits provenant d’autres unités ou opérateurs

Dès réception d’un produit visé à l’article 1er, l’opérateur vérifie la bonne fermeture de l’emballage ou du conteneur lorsque celle-ci est requise, ainsi que la présence des indications visées au point 7. L’opérateur recoupe les informations figurant sur l’étiquette visée au point 7 avec les informations fournies dans les documents d’accompagnement. Le résultat de ces vérifications est explicitement mentionné dans les documents comptables visés au point 6.»

| d) | Le point 8 est remplacé par le texte suivant:
  «8.   Stockage des produits
  Les zones de stockage des produits doivent être gérées de façon à assurer l’identification des lots et à éviter tout mélange ou toute contamination par des produits et/ou substances non conformes au présent règlement. Les produits visés à l’article 1er doivent être clairement identifiables à tout moment.» |
| --- | --- |

d)

Le point 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.   Stockage des produits

Les zones de stockage des produits doivent être gérées de façon à assurer l’identification des lots et à éviter tout mélange ou toute contamination par des produits et/ou substances non conformes au présent règlement. Les produits visés à l’article 1er doivent être clairement identifiables à tout moment.»

| 3) | Les dispositions particulières sont modifiées comme suit.






  a) | À la section A, le sixième alinéa est supprimé. |
| --- | --- | --- |

3)

Les dispositions particulières sont modifiées comme suit.

a)

À la section A, le sixième alinéa est supprimé.

| b) | La section B est remplacée par le texte suivant:
  «B.   Unités de préparation de produits végétaux et animaux et de denrées alimentaires composées de produits végétaux et animaux
  La présente section s’applique à toute unité intervenant, pour son propre compte ou pour le compte d’une tierce partie, dans la préparation, telle que définie à l’article 4, paragraphe 3, de produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, et comprenant notamment:






  — | des unités chargées de l’emballage et/ou du réemballage de ces produits, |
| --- | --- | --- |

b)

La section B est remplacée par le texte suivant:

«B.   Unités de préparation de produits végétaux et animaux et de denrées alimentaires composées de produits végétaux et animaux

La présente section s’applique à toute unité intervenant, pour son propre compte ou pour le compte d’une tierce partie, dans la préparation, telle que définie à l’article 4, paragraphe 3, de produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, et comprenant notamment:

—

des unités chargées de l’emballage et/ou du réemballage de ces produits,

| — | des unités chargées de l’étiquetage et/ou du réétiquetage de ces produits. |
| --- | --- |

—

des unités chargées de l’étiquetage et/ou du réétiquetage de ces produits.

1.   Contrôle initial

La description complète de l’unité visée au point 3 des dispositions générales de la présente annexe doit indiquer les installations utilisées pour la réception, la transformation, l’emballage, l’étiquetage et le stockage des produits agricoles avant et après les opérations dont ils font l’objet, ainsi que les procédures applicables au transport des produits.

2.   Unités de préparation manipulant également des produits non issus de l’agriculture biologique

Lorsque des produits non visés à l’article 1er sont également préparés, emballés ou stockés dans l’unité de préparation concernée:

| — | l’unité doit disposer de zones séparées physiquement ou dans le temps au sein des lieux de stockage des produits visés à l’article 1er, avant et après les opérations, |
| --- | --- |

—

l’unité doit disposer de zones séparées physiquement ou dans le temps au sein des lieux de stockage des produits visés à l’article 1er, avant et après les opérations,

| — | les opérations doivent être effectuées par série complète et être séparées physiquement ou dans le temps d’opérations similaires concernant des produits non visés à l’article 1er, |
| --- | --- |

—

les opérations doivent être effectuées par série complète et être séparées physiquement ou dans le temps d’opérations similaires concernant des produits non visés à l’article 1er,

| — | si ces opérations ne sont pas effectuées régulièrement ou à jour fixe, elles doivent être annoncées à l’avance, avec un délai fixé en accord avec l’organisme ou l’autorité de contrôle, |
| --- | --- |

—

si ces opérations ne sont pas effectuées régulièrement ou à jour fixe, elles doivent être annoncées à l’avance, avec un délai fixé en accord avec l’organisme ou l’autorité de contrôle,

| — | toutes les mesures doivent être prises pour assurer l’identification des lots et pour éviter tout mélange ou tout échange avec des produits non obtenus conformément aux règles énoncées dans le présent règlement, |
| --- | --- |

—

toutes les mesures doivent être prises pour assurer l’identification des lots et pour éviter tout mélange ou tout échange avec des produits non obtenus conformément aux règles énoncées dans le présent règlement,

| — | les opérations effectuées sur les produits conformément aux règles prévues dans le présent règlement ne doivent avoir lieu qu’après nettoyage de l’équipement de production. L’efficacité des mesures de nettoyage doit être contrôlée et faire l’objet d’un relevé. |
| --- | --- |

—

les opérations effectuées sur les produits conformément aux règles prévues dans le présent règlement ne doivent avoir lieu qu’après nettoyage de l’équipement de production. L’efficacité des mesures de nettoyage doit être contrôlée et faire l’objet d’un relevé.

3.   Emballage et transport des produits dans des unités de préparation

Le lait, les œufs et les ovoproduits issus de l’agriculture biologique sont collectés indépendamment des produits non obtenus conformément au présent règlement. Par voie de dérogation, et sous réserve de l’approbation préalable de l’organisme ou de l’autorité de contrôle, la collecte ne peut être effectuée simultanément que lorsque des mesures appropriées sont prises afin d’empêcher tout mélange ou tout échange avec des produits non obtenus conformément au présent règlement et afin de permettre l’identification des produits obtenus conformément au présent règlement. L’opérateur tient les informations relatives aux jours, heures, circuits de collecte et dates et heures de réception des produits à la disposition de l’organisme ou de l’autorité de contrôle.»

| c) | À la section E, le point 6 est supprimé. |
| --- | --- |

c)

À la section E, le point 6 est supprimé.

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| 13.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 211/15 |
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13.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 211/15

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1337/2005 DE LA COMMISSION

du 12 août 2005

concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers (1), et notamment son article 7 et son article 9, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 63, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (2) a limité l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits relevant du secteur vitivinicole aux volumes et dépenses convenus dans l'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay. |
| --- | --- |

(1)

L'article 63, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (2) a limité l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits relevant du secteur vitivinicole aux volumes et dépenses convenus dans l'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.

| (2) | L'article 9 du règlement (CE) no 883/2001 a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particulières peuvent être prises par la Commission en vue d'éviter un dépassement de la quantité prévue ou du budget disponible dans le cadre de cet accord. |
| --- | --- |

(2)

L'article 9 du règlement (CE) no 883/2001 a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particulières peuvent être prises par la Commission en vue d'éviter un dépassement de la quantité prévue ou du budget disponible dans le cadre de cet accord.

| (3) | Sur la base des informations concernant les demandes de certificats d'exportation dont dispose la Commission à la date du 10 août 2005, la quantité encore disponible pour la période jusqu'au 31 août 2005, pour les zones de destination 2) Asie et 4) Europe occidentale, visée à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 883/2001, risque d'être dépassée sans restrictions concernant la délivrance de ces certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution. Il convient en conséquence d’appliquer un pourcentage unique d’acceptation aux demandes déposées du 3 au 9 août 2005 et de suspendre pour ces zones jusqu'au 16 septembre 2005 la délivrance de certificats pour les demandes déposées, ainsi que le dépôt des demandes, |
| --- | --- |

(3)

Sur la base des informations concernant les demandes de certificats d'exportation dont dispose la Commission à la date du 10 août 2005, la quantité encore disponible pour la période jusqu'au 31 août 2005, pour les zones de destination 2) Asie et 4) Europe occidentale, visée à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 883/2001, risque d'être dépassée sans restrictions concernant la délivrance de ces certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution. Il convient en conséquence d’appliquer un pourcentage unique d’acceptation aux demandes déposées du 3 au 9 août 2005 et de suspendre pour ces zones jusqu'au 16 septembre 2005 la délivrance de certificats pour les demandes déposées, ainsi que le dépôt des demandes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution dans le secteur vitivinicole dont les demandes ont été déposées du 3 au 9 août 2005 au titre du règlement (CE) no 883/2001 sont délivrés à concurrence de 100,00 % des quantités demandées pour la zone 2) Asie et délivrés à concurrence de 100,00 % des quantités demandées pour la zone 4) Europe occidentale.

2.   Pour les produits du secteur vitivinicole visés au paragraphe 1, la délivrance des certificats d'exportation dont les demandes sont déposées à partir du 10 août 2005 ainsi que le dépôt, à partir du 13 août 2005, des demandes de certificats d'exportation sont suspendues pour les zones 2) Asie et 4) Europe occidentale jusqu'au 16 septembre 2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 août 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 août 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 128 du 10.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 908/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 56).

1

o

(2)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1795/2003 de la Commission (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13).

2

o

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| 13.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 211/16 |
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13.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 211/16

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1338/2005 DE LA COMMISSION

du 12 août 2005

suspendant les achats de beurre dans certains États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),

vu le règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (2), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 2 du règlement (CE) no 2771/1999 prévoit que les achats sont ouverts ou suspendus par la Commission dans un État membre dès qu'il a été constaté que le prix de marché se situe dans cet État membre pendant deux semaines consécutives, selon le cas, soit à un niveau inférieur soit à un niveau égal ou supérieur à 92 % du prix d'intervention. |
| --- | --- |

(1)

L'article 2 du règlement (CE) no 2771/1999 prévoit que les achats sont ouverts ou suspendus par la Commission dans un État membre dès qu'il a été constaté que le prix de marché se situe dans cet État membre pendant deux semaines consécutives, selon le cas, soit à un niveau inférieur soit à un niveau égal ou supérieur à 92 % du prix d'intervention.

| (2) | La dernière liste des États membres où l'intervention est suspendue a été établie par le règlement (CE) no 1245/2005 de la Commission (3). Cette liste doit être adaptée pour tenir compte des nouveaux prix de marché communiqués par la Lettonie en application de l'article 8 du règlement (CE) no 2771/1999. Pour des raisons de clarté, il convient de remplacer cette liste et d'abroger le règlement (CE) no 1245/2005, |
| --- | --- |

(2)

La dernière liste des États membres où l'intervention est suspendue a été établie par le règlement (CE) no 1245/2005 de la Commission (3). Cette liste doit être adaptée pour tenir compte des nouveaux prix de marché communiqués par la Lettonie en application de l'article 8 du règlement (CE) no 2771/1999. Pour des raisons de clarté, il convient de remplacer cette liste et d'abroger le règlement (CE) no 1245/2005,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les achats de beurre prévus à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999 sont suspendus en Belgique, en République tchèque, au Danemark, en Allemagne, en Estonie, en France, en Irlande, en Italie, à Chypre, en Hongrie, à Malte, en Grèce, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Slovénie, en Slovaquie, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni.

Article 2

Le règlement (CE) no 1245/2005 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 13 août 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 août 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

1

o

(2)  JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).

2

o

(3)  JO L 200 du 30.7.2005, p. 50.

3

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| 13.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 211/17 |
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13.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 211/17

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1339/2005 DE LA COMMISSION

du 12 août 2005

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 août 2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 10 du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus. Toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 % diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier. |
| --- | --- |

(1)

L'article 10 du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus. Toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 % diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier.

| (2) | En vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003, les prix à l'importation caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003, les prix à l'importation caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial.

| (3) | Le règlement (CE) no 1249/96 a fixé des modalités d'application du règlement (CE) no 1784/2003 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1249/96 a fixé des modalités d'application du règlement (CE) no 1784/2003 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales.

| (4) | Les droits à l'importation sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur. |
| --- | --- |

(4)

Les droits à l'importation sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur.

| (5) | Afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l'importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représentatifs de marché constatés au cours d'une période de référence. |
| --- | --- |

(5)

Afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l'importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représentatifs de marché constatés au cours d'une période de référence.

| (6) | L'application du règlement (CE) no 1249/96 conduit à fixer les droits à l'importation conformément à l'annexe I du présent règlement, |
| --- | --- |

(6)

L'application du règlement (CE) no 1249/96 conduit à fixer les droits à l'importation conformément à l'annexe I du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments repris à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 août 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 août 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12).

2

o

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 16 août 2005

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (en EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | Froment (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,00 |
| de qualité basse | 0,00 |
| 1001 90 91 | Froment (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 00 00 | Seigle | 43,17 |
| 1005 10 90 | Maïs de semence autre qu'hybride | 64,54 |
| 1005 90 00 | Maïs, autre que de semence (2) | 64,54 |
| 1007 00 90 | Sorgho à grains autre qu'hybride à l'ensemencement | 48,16 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(en EUR/t)

1001 10 00

Froment (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

1001 90 91

Froment (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

Seigle

43,17

1005 10 90

Maïs de semence autre qu'hybride

64,54

1005 90 00

Maïs, autre que de semence (2)

64,54

1007 00 90

Sorgho à grains autre qu'hybride à l'ensemencement

48,16

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5 du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

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ANNEXE II

Éléments de calcul des droits

période du 29.7.2005 au 11.8.2005

| 1) | Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:











  Cotations boursières | Minnéapolis | Chicago | Minnéapolis | Minnéapolis | Minnéapolis | Minnéapolis |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Produit (% protéïnes à 12 % humidité) | HRS2 | YC3 | HAD2 | qualité moyenne (1) | qualité basse (2) | US barley 2 |
| Cotation (EUR/t) | 117,18 (3) | 72,37 | 168,96 | 158,96 | 138,96 | 92,28 |
| Prime sur le Golfe (EUR/t) | — | 10,56 | — | | | — |
| Prime sur Grands Lacs (EUR/t) | 29,72 | — | — | | | — |

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Cotations boursières

Minnéapolis

Chicago

Minnéapolis

Minnéapolis

Minnéapolis

Minnéapolis

Produit (% protéïnes à 12 % humidité)

HRS2

YC3

HAD2

qualité moyenne (1)

qualité basse (2)

US barley 2

Cotation (EUR/t)

117,18 (3)

72,37

168,96

158,96

138,96

92,28

Prime sur le Golfe (EUR/t)

—

10,56

—

—

Prime sur Grands Lacs (EUR/t)

29,72

—

—

—

| 2) | Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:
  Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 14,55 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: 21,58 EUR/t. |
| --- | --- |

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 14,55 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: 21,58 EUR/t.

| 3) | Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96: | 0,00 EUR/t (HRW2)
  0,00 EUR/t (SRW2). |
| --- | --- | --- |

3)

Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96:

0,00 EUR/t (HRW2)

0,00 EUR/t (SRW2).

---

(1)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime positive de 14 EUR/t incorporé [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

| 13.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 211/20 |
| --- | --- | --- | --- |

13.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 211/20

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 juillet 2005

portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de fibres discontinues de polyesters originaires, entre autres, d’Arabie saoudite

(2005/613/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

| (1) | Par le règlement (CE) no 428/2005 (2) (ci-après dénommé «règlement définitif»), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d’Arabie saoudite, a modifié les droits antidumping définitifs en vigueur sur les importations de ces produits originaires de Corée du Sud et a clôturé la procédure antidumping concernant Taïwan. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 428/2005 (2) (ci-après dénommé «règlement définitif»), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d’Arabie saoudite, a modifié les droits antidumping définitifs en vigueur sur les importations de ces produits originaires de Corée du Sud et a clôturé la procédure antidumping concernant Taïwan.

| (2) | À la suite de la divulgation des conclusions définitives, Saudi Basic Industries Corporation (ci-après dénommée «Sabic») a présenté aux services de la Commission, dans les délais fixés, une offre d’engagement de prix, ainsi qu’une offre révisée d’engagement de prix, en son nom et au nom de toutes les sociétés liées, notamment celle produisant le produit concerné, Arabian Industrial Fibres Company (Ibn Rushd). Cette offre d’engagement n’a pas été acceptée pour les raisons détaillées au considérant 292 du règlement définitif. En particulier, les prix minimaux initialement proposés par Sabic ne permettaient pas d’éliminer l’effet préjudiciable du dumping. En outre, la structure des ventes de cette société dans la Communauté était telle qu’elle ne permettait pas un contrôle efficace de l’engagement. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de la divulgation des conclusions définitives, Saudi Basic Industries Corporation (ci-après dénommée «Sabic») a présenté aux services de la Commission, dans les délais fixés, une offre d’engagement de prix, ainsi qu’une offre révisée d’engagement de prix, en son nom et au nom de toutes les sociétés liées, notamment celle produisant le produit concerné, Arabian Industrial Fibres Company (Ibn Rushd). Cette offre d’engagement n’a pas été acceptée pour les raisons détaillées au considérant 292 du règlement définitif. En particulier, les prix minimaux initialement proposés par Sabic ne permettaient pas d’éliminer l’effet préjudiciable du dumping. En outre, la structure des ventes de cette société dans la Communauté était telle qu’elle ne permettait pas un contrôle efficace de l’engagement.

| (3) | Les réunions qui suivirent entre les représentants de Sabic et les services de la Commission ont débouché sur d’importantes révisions de l’offre d’engagement qui ont permis de surmonter les problèmes visés ci-dessus. L’offre révisée a permis non seulement d’éliminer l’effet préjudiciable du dumping, mais aussi de limiter, à un degré satisfaisant, tout risque de contournement sous la forme de compensation par d’autres produits. De plus, la société a modifié ses canaux de vente dans la Communauté dans des limites considérées comme permettant à la Communauté de contrôler efficacement l’engagement. |
| --- | --- |

(3)

Les réunions qui suivirent entre les représentants de Sabic et les services de la Commission ont débouché sur d’importantes révisions de l’offre d’engagement qui ont permis de surmonter les problèmes visés ci-dessus. L’offre révisée a permis non seulement d’éliminer l’effet préjudiciable du dumping, mais aussi de limiter, à un degré satisfaisant, tout risque de contournement sous la forme de compensation par d’autres produits. De plus, la société a modifié ses canaux de vente dans la Communauté dans des limites considérées comme permettant à la Communauté de contrôler efficacement l’engagement.

| (4) | Cette offre finale, acceptable, d’engagement de prix a été faite par Sabic avant la publication des conclusions définitives, mais à un stade si tardif de la procédure qu’il était administrativement impossible d’inclure son acceptation dans le règlement définitif. |
| --- | --- |

(4)

Cette offre finale, acceptable, d’engagement de prix a été faite par Sabic avant la publication des conclusions définitives, mais à un stade si tardif de la procédure qu’il était administrativement impossible d’inclure son acceptation dans le règlement définitif.

| (5) | L’industrie communautaire a été informée de cette offre révisée et a soutenu que l’acceptation d’un engagement de prix n’empêcherait pas les importations des produits en question de continuer à causer un préjudice important aux producteurs européens, en raison de la nature cyclique de la détermination du prix des fibres discontinues de polyesters. |
| --- | --- |

(5)

L’industrie communautaire a été informée de cette offre révisée et a soutenu que l’acceptation d’un engagement de prix n’empêcherait pas les importations des produits en question de continuer à causer un préjudice important aux producteurs européens, en raison de la nature cyclique de la détermination du prix des fibres discontinues de polyesters.

| (6) | Il convient de noter, à cet égard, que l’offre finale prévoit l’indexation des prix minimaux des fibres discontinues de polyesters aux cotations internationales publiques de ses principales matières premières, à savoir le MEG et le PTA. Par conséquent, la nature cyclique des prix des fibres discontinues de polyesters, qui reflète principalement les fluctuations des prix de leurs matières premières, est traitée de manière à éliminer raisonnablement le risque de poursuite du dumping préjudiciable. |
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(6)

Il convient de noter, à cet égard, que l’offre finale prévoit l’indexation des prix minimaux des fibres discontinues de polyesters aux cotations internationales publiques de ses principales matières premières, à savoir le MEG et le PTA. Par conséquent, la nature cyclique des prix des fibres discontinues de polyesters, qui reflète principalement les fluctuations des prix de leurs matières premières, est traitée de manière à éliminer raisonnablement le risque de poursuite du dumping préjudiciable.

| (7) | Enfin, l’offre d’engagement prévoit l’établissement d’un rapport concernant également des produits autres que les fibres discontinues de polyesters vendus aux mêmes clients par les clients liés de Sabic dans la Communauté. Le risque de compensation par d’autres produits est donc en grande partie éliminé. |
| --- | --- |

(7)

Enfin, l’offre d’engagement prévoit l’établissement d’un rapport concernant également des produits autres que les fibres discontinues de polyesters vendus aux mêmes clients par les clients liés de Sabic dans la Communauté. Le risque de compensation par d’autres produits est donc en grande partie éliminé.

| (8) | En conséquence, aucun des arguments avancés par l’industrie communautaire ne change la conclusion de la Commission selon laquelle l’engagement offert par Sabic élimine l’effet préjudiciable du dumping et limite à un degré suffisant le risque de contournement sous la forme de compensation par d’autres produits. |
| --- | --- |

(8)

En conséquence, aucun des arguments avancés par l’industrie communautaire ne change la conclusion de la Commission selon laquelle l’engagement offert par Sabic élimine l’effet préjudiciable du dumping et limite à un degré suffisant le risque de contournement sous la forme de compensation par d’autres produits.

B.   ENGAGEMENT

| (9) | Au vu de ce qui précède, la Commission considère que l’engagement offert par Sabic, qui comprend une indexation des prix minimaux aux cotations officielles de ses principales matières premières, peut être accepté étant donné qu’il élimine l’effet préjudiciable du dumping. Par ailleurs, les rapports réguliers et détaillés que la société s’est engagée à fournir à la Commission permettront un contrôle efficace et le risque de contournement de l’engagement est limité, |
| --- | --- |

(9)

Au vu de ce qui précède, la Commission considère que l’engagement offert par Sabic, qui comprend une indexation des prix minimaux aux cotations officielles de ses principales matières premières, peut être accepté étant donné qu’il élimine l’effet préjudiciable du dumping. Par ailleurs, les rapports réguliers et détaillés que la société s’est engagée à fournir à la Commission permettront un contrôle efficace et le risque de contournement de l’engagement est limité,

DÉCIDE:

Article premier

L’engagement offert par les sociétés mentionnées ci-dessous dans le cadre de la procédure antidumping concernant les fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d’Arabie saoudite est accepté.

| Pays | Société | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Arabie saoudite | Marchandises produites et vendues par Arabian Industrial Fibres Company (Ibn Rushd), Yanbu Al-Sinaiyah, ou produites par Arabian Industrial Fibres Company (Ibn Rushd), Yanbu Al-Sinaiyah, et vendues par Saudi Basic Industries Corporation (Sabic), Riyad, au premier client dans la Communauté agissant en tant qu’importateur | A671 |

Pays

Société

Code additionnel TARIC

Arabie saoudite

Marchandises produites et vendues par Arabian Industrial Fibres Company (Ibn Rushd), Yanbu Al-Sinaiyah, ou produites par Arabian Industrial Fibres Company (Ibn Rushd), Yanbu Al-Sinaiyah, et vendues par Saudi Basic Industries Corporation (Sabic), Riyad, au premier client dans la Communauté agissant en tant qu’importateur

A671

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2005.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

1

o

(2)  JO L 71 du 17.3.2005, p. 1.

2

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