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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE, Euratom) No 1734/2005 DU CONSEIL

du 17 octobre 2005

abrogeant le règlement no 6/66/Euratom, 121/66/CEE des Conseils, le règlement no 7/66/Euratom, 122/66/CEE des Conseils et le règlement no 174/65/CEE, 14/65/Euratom des Conseils

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 31/2005 (2),

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du comité du statut,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les règlements no 6/66/Euratom, 121/66/CEE, no 7/66/Euratom, 122/66/CEE et no 174/65/CEE, 14/65/Euratom sont abrogés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2005.

Par le Conseil

La présidente

M. BECKETT

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(1)JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(2)JO L 8 du 12.1.2005, p. 1.

(3)JO 150 du 12.8.1966, p. 2749/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) no 3358/94 (JO L 356 du 31.12.1994, p. 1).

(4)JO L 124 du 27.4.2004, p. 1.

(5)JO 150 du 12.8.1966, p. 2751/66. Règlement modifié par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2460/98 (JO L 307 du 17.11.1998, p. 4).

(6)JO 226 du 31.12.1965, p. 3309/65.

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RÈGLEMENT (CE) No 1735/2005 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 21 octobre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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RÈGLEMENT (CE) No 1736/2005 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2005

portant ouverture d’une adjudication pour la vente d'alcool d'origine vinique en vue de l'utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 33,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est procédé à la vente, par une adjudication numérotée no 3/2005 CE, d'alcool d'origine vinique en vue de l'utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté.

L'alcool provient des distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999 et il est détenu par les organismes d'intervention des États membres.

2.   Le volume total mis en vente porte sur 676 071,378 hectolitres d'alcool à 100 % vol, répartis de la façon suivante:

3.   La localisation et les références des cuves composant les lots, le volume d’alcool contenu dans chacune des cuves, le titre alcoométrique et les caractéristiques de l’alcool figurent à l’annexe I du présent règlement.

4.   Seules les entreprises agréées conformément à l’article 92 du règlement (CE) no 1623/2000 peuvent participer à l’adjudication.

Article 2

La vente a lieu conformément aux dispositions des articles 93, 94, 94 ter, 94 quater, 94 quinquies, 95 à 98, 100 et 101 du règlement (CE) no 1623/2000 et de l'article 2 du règlement (CE) no 2799/98.

Article 3

1.   Les offres doivent être déposées auprès des organismes d'intervention détenteurs de l'alcool figurant à l’annexe II ou envoyées à l'adresse de ces organismes d'intervention par lettre recommandée.

2.   Les offres sont placées dans une enveloppe cachetée portant l'indication «Soumission-adjudication en vue de l’utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté, no 3/2005 CE», contenue dans l'enveloppe à l'adresse de l'organisme d'intervention concerné.

3.   Les offres doivent parvenir à l'organisme d'intervention concerné au plus tard le 21 novembre 2005 à 12 heures (heure de Bruxelles).

Article 4

1.   Pour être recevable, l’offre doit être conforme aux articles 94 et 97 du règlement (CE) no 1623/2000.

2.   Pour être recevable, l’offre doit être accompagnée, au moment de sa présentation, par:

Article 5

Les communications prévues à l’article 94 bis du règlement (CE) no 1623/2000, concernant l’adjudication ouverte par le présent règlement, sont transmises à la Commission à l’adresse figurant à l’annexe III du présent règlement.

Article 6

Les formalités relatives à la prise d'échantillons sont définies à l'article 98 du règlement (CE) no 1623/2000.

L'organisme d'intervention fournit tout renseignement utile sur les caractéristiques des alcools mis en vente.

Tout intéressé peut obtenir, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, des échantillons de l'alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l'organisme d'intervention concerné.

Article 7

1.   Les organismes d’intervention des États membres où l’alcool mis en vente est stocké mettent en place des contrôles appropriés afin de s’assurer de la nature de l’alcool lors de l’utilisation finale. À cet effet, ils peuvent:

2.   Les frais des contrôles visés au paragraphe 1 sont à la charge des entreprises auxquelles l’alcool est vendu.

Article 8

Au plus tard le 31 décembre 2005, les États membres communiquent à la Commission le nom et l’adresse de chaque soumissionnaire correspondant à chaque offre.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

(2)JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1219/2005 (JO L 199 du 29.7.2005, p. 45).

(3)JO L 84 du 27.3.1987, p. 1. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 1493/1999.

(4)JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

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ANNEXE I

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ANNEXE II

Organismes d’intervention détenteurs d’alcool visés à l’article 3

Onivins-Libourne — Délégation nationale, 17 avenue de la Ballastière, BP 231, F-33505 Libourne Cedex [Tél. (33) 557 55 20 00; télex 57 20 25; fax (33) 557 55 20 59]

FEGA — Beneficencia, 8, E-28004 Madrid [Tél. (34) 913 47 64 66; fax (34) 913 47 64 65]

AGEA — Via Torino, 45, I-00184 Roma [Tél. (39) 064 94 99 714; fax (39) 064 94 99 761]

IVV — Instituto da Vinha e do Vinho, Rua Mouzinho da Silveira, n.o 5, P-1250-165 Lisboa [Tél. (351) 21 350 67 00; fax (351) 21 356 12 25]

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE) — Deichmanns Aue 29, D-53179 Bonn (Tél. (49-228) 68 45-3386/3479, fax (49-228) 68 45-3794)

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ANNEXE III

Adresse visée à l’article 5

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RÈGLEMENT (CE) No 1737/2005 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2005

portant modification du règlement (CE) no 1726/1999 concernant la définition et la transmission des informations sur le coût de la main-d'œuvre

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre (1), et notamment son article 11, points ii) et iii),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

Les annexes du règlement (CE) no 1726/1999 sont remplacées par le texte en annexes du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2005.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Membre de la Commission

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(1)JO L 63 du 12.3.1999, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(2)JO L 203 du 3.8.1999, p. 28.

(3)JO L 229 du 9.9.2000, p. 3.

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ANNEXE I

LISTE DES VARIABLES

Statistiques structurelles sur le coût de la main-d'œuvre

Pour les variables énumérées ci dessous, soit le tableau A uniquement, soit l'ensemble des trois tableaux doit être fourni. Le caractère obligatoire ou facultatif de la livraison est indiqué respectivement par les abréviations «o» et «f». Les codes de transmission correspondant aux différentes catégories des variables qualitatives ou classes de taille des variables quantitatives sont fixés par Eurostat dans un document d’application.

À titre facultatif, les États membres peuvent enregistrer des données plus détaillées pour les variables suivantes (transmission à Eurostat sur demande uniquement):

Graphique 1

Coût de la main-d'œuvre et principales composantes

Graphique 2

Ventilation de la composante «Salaires et traitements» (D.11)

Graphique 3

Ventilation de la composante «Cotisations sociales à la charge des employeurs» (D.12)

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(1)  Les tableaux C concernent uniquement les pays comportant des régions NUTS 1.

(2)  À l'exception des versements au titre de la formation d'un patrimoine au profit des salariés.

(3)  À l'exception des indemnités de déménagement.

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ANNEXE II

DÉFINITIONS DES VARIABLES

A.   NOMBRE DE SALARIÉS

Les salariés sont toutes les personnes qui, indépendamment de leur nationalité et de la durée de leur temps de travail dans le pays, bénéficient d'un contrat de travail direct avec l'entreprise ou l'unité locale (qu'il s'agisse d'un accord formel ou informel) et perçoivent une rémunération, quels que soient le type de travail effectué, le nombre d'heures travaillées (temps complet ou partiel) et la durée du contrat (déterminée ou indéterminée). La rémunération des salariés peut prendre la forme de salaires et de traitements, lesquels incluent les primes, les paiements pour travail à la pièce ou travail posté, les indemnités, les jetons de présence, les pourboires, les commissions et les rétributions en nature.

La présente définition englobe les ouvriers, employés et le personnel d’encadrement des entreprises d'au moins dix salariés des secteurs privé et public relevant des activités économiques classées dans les sections C à K et M à O de la NACE Rév. 1.1. (1).

La liste suivante donne des exemples illustratifs des catégories de salariés prises en compte:

Les catégories suivantes ne sont pas prises en compte:

Référence SEC 95: points 11.12 à 11.14

A.1   Nombre total de salariés

Cette variable recouvre les salariés à temps complet (A.11), les salariés à temps partiel (A.12) et les apprentis (A.13).

Référence SSE: code 16130 (nombre de salariés)

A.11   Salariés à temps complet (à l'exclusion des apprentis)

Sont considérés comme salariés à temps complet les travailleurs (à l'exclusion des apprentis) dont la durée de travail régulière est égale à la durée de travail conventionnelle ou usuelle de l'entreprise ou de l'unité locale, même si leur contrat est d'une durée inférieure à un an. Le nombre de salariés demandé est le nombre mensuel moyen de salariés à temps complet employés dans l'unité déclarante au cours de l'année de référence.

A.12   Salariés à temps partiel (à l'exclusion des apprentis)

Sont considérés comme salariés à temps partiel les travailleurs (à l'exclusion des apprentis) dont la durée de travail régulière est inférieure à la durée de travail conventionnelle ou usuelle de l'entreprise ou de l'unité locale, que ce soit par jour, par semaine ou par mois (mi-temps, trois quarts de temps, quatre cinquièmes de temps, etc.). Le nombre de salariés demandé est le nombre mensuel moyen de salariés à temps partiel employés dans l'unité déclarante au cours de l'année de référence.

A.121   Salariés à temps partiel convertis en équivalents temps complet

La conversion est effectuée sur la base des périodes normales de travail des travailleurs à temps complet de l'entreprise ou de l'unité locale, soit directement par l'entreprise ou l'unité locale interrogée, soit par l'organisme de collecte des données ou l'institut national de statistique, selon la méthode jugée la plus appropriée. Le nombre de salariés demandé est le nombre mensuel moyen de salariés à temps partiel (convertis en équivalents temps complet) employés dans l'unité déclarante au cours de l'année de référence.

Référence SEC 95: points 11.32 à 11.34

A.13   Apprentis

Sont considérés comme apprentis tous les salariés, à temps complet ou partiel, qui ne participent pas encore pleinement à la production, et qui travaillent soit sous un contrat d'apprentissage, dans des conditions où le souci de la formation professionnelle l'emporte sur celui de la productivité. Le nombre d'apprentis demandé est le nombre mensuel moyen d'apprentis employés dans l'unité déclarante au cours de l'année de référence.

A.131   Apprentis convertis en équivalents temps complet

La conversion est effectuée, selon la méthode jugée la plus appropriée, soit directement par l'entreprise ou l'unité locale interrogée, soit par l'organisme de collecte des données ou l'institut national de statistique. Les heures consacrées à la formation dans l'entreprise/l'unité locale ou dans des établissements d'enseignement doivent être exclues. Le nombre d'apprentis demandé est le nombre mensuel moyen d'apprentis à temps partiel (convertis en équivalents temps complet) employés dans l'unité déclarante au cours de l'année de référence (4).

Références SEC 95: points 11.32 à 11.34; SSE: code 16140 (A.11 + A.121 +A.131 correspond à la variable SSE «nombre de salariés en équivalents temps complet»)

B.   HEURES EFFECTIVEMENT TRAVAILLÉES

Les statistiques portent sur le nombre total d'heures travaillées par l'ensemble des salariés durant l'année. Le nombre total d'heures effectivement travaillées (B.1) est enregistré séparément pour les salariés à temps complet (B.11), les salariés à temps partiel (B.12) et les apprentis (B.13).

Les heures effectivement travaillées sont définies comme la somme de toutes les périodes consacrées à des activités directes et auxiliaires de production de biens et de services.

Les heures effectivement travaillées comprennent:

En revanche, les heures effectivement travaillées ne comprennent pas:

Références SEC 95: points 11.26 à 11.29; SSE: code 16150 (nombre d'heures travaillées par les salariés)

C.   HEURES RÉMUNÉRÉES

Cette variable porte sur le nombre total d'heures rémunérées durant l'année. Le nombre total des heures rémunérées (C.1) est enregistré séparément pour les salariés à temps complet (C.11), les salariés à temps partiel (C.12) et les apprentis (C.13).

Le nombre annuel d'heures rémunérées est défini comme suit:

Calcul des heures annuelles effectivement travaillées et des heures annuelles rémunérées

Ces calculs sont effectués, selon la méthode jugée la plus appropriée, soit directement par les entreprises ou les unités locales interrogées, soit par les organismes de collecte des données ou les instituts nationaux de statistique. Les modèles suivants illustrent comment les heures effectivement travaillées et les heures rémunérées peuvent être estimées à partir des informations disponibles.

Heures annuelles effectivement travaillées par les salariés à temps complet (B.11)

Supposons que des informations soient disponibles pour les variables énumérées ci-dessous:

Le nombre annuel total d'heures travaillées par les salariés à temps complet (avant correction des jours non effectivement travaillés) est dès lors égal à (A.11) x (a + b). En soustrayant le nombre annuel total d'heures non effectivement travaillées, défini par (A.11) x c x (d + e + f + g + h), on obtient (B.11), le nombre annuel total d'heures effectivement travaillées par les salariés à temps complet:

(B.11) = (A.11) × [(a+b) – c (d + e + f + g + h)].

Heures annuelles effectivement travaillées par les salariés à temps partiel (B.12) et les apprentis (B.13)

Des modèles similaires peuvent être employés pour le calcul des heures travaillées par les salariés à temps partiel et les apprentis.

Heures annuelles rémunérées des salariés à temps complet (C.11)

Supposons que des informations soient disponibles pour les variables énumérées ci-dessous:

Le nombre annuel total d'heures rémunérées des salariés à temps complet est dès lors exprimé par l'équation

(C.11) = (A.11) × (a1 + b1).

Heures annuelles rémunérées des salariés à temps partiel (C.12) et des apprentis (C.13)

Des modèles similaires peuvent être employés pour calculer les heures rémunérées des salariés à temps partiel et des apprentis.

D.   COÛT DE LA MAIN-D'ŒUVRE

Le coût de la main-d'œuvre représente l'ensemble des dépenses encourues par les employeurs pour l'emploi de personnel, notion adoptée dans le cadre communautaire et largement conforme à la définition internationale de la Conférence internationale des statisticiens du travail (Genève, 1966). Le coût de la main-d'œuvre comprend la rémunération des salariés (D.1), englobant les salaires et traitements en espèces ou en nature et les cotisations sociales à la charge de l'employeur, les frais de formation professionnelle (D.2), les autres dépenses (D.3) et les impôts relatifs à l'emploi considérés comme coûts de main-d'œuvre (D.4), déduction faite des subventions perçues (D.5). Les coûts relatifs aux personnes employées par des agences de travail temporaire doivent être pris en compte dans la branche d'activité de l'agence qui les emploie (classe 74.50 de la NACE Rév. 1.1) et non dans celle de l'entreprise pour laquelle ces personnes travaillent effectivement.

Un aperçu synoptique de la ventilation du coût total de la main-d'œuvre par composantes est donné par les graphiques 1 à 3 de l'annexe I.

D.1   Rémunération des salariés

La rémunération des salariés se définit comme le total des rémunérations en espèces ou en nature que versent les employeurs à leurs salariés en paiement du travail accompli par ces derniers au cours de la période de référence. Elle est ventilée en:

Références: SEC 95: point 4.02 (code D.1), SSE: code 13310 (dépenses de personnel)

D.11   Salaires et traitements

Les salaires et traitements incluent les primes, les paiements pour travail à la pièce ou travail posté, les indemnités, les jetons de présence, les pourboires, les commissions et les rétributions en nature. Ils sont enregistrés au cours de la période pendant laquelle le travail est effectué. Toutefois, les primes et autres paiements exceptionnels (treizième mois de salaire, rappels de salaire, etc.) sont enregistrés au moment où ils doivent être payés.

Une ventilation complète des salaires et des traitements par composantes est fournie par le graphique 2 de l'annexe I.

Références: SEC 95: points 4.03 à 4.07 et 4.12 a) (code D.11); SSE: code 13320 (salaires et traitements)

D.111   Salaires et traitements (à l'exclusion de ceux des apprentis)

D.1111   Rémunération directe, primes et indemnités

Cette rubrique inclut les cotisations sociales, impôts sur le revenu, etc., à la charge du salarié, même si l'employeur les retient à la source et les verse directement, pour le compte du salarié, aux administrations de sécurité sociale, aux autorités fiscales et autres.

Une prime est une forme de récompense ou de reconnaissance accordée par un employeur. Le versement d'une prime à un salarié n'est pas effectué dans l'attente ou l'hypothèse que la prime servira à couvrir une dépense spécifique. La valeur et la date de versement d'une prime peuvent être laissées à la discrétion de l'employeur ou être stipulées dans des conventions d'entreprise.

Une indemnité est un droit à prestation accordé par l'employeur à un salarié et destiné à couvrir une dépense spécifique, non liée au travail, encourue par le salarié. Elle est souvent prévue dans le cadre de conventions d'entreprise et son versement intervient normalement à la date d'ouverture du droit.

D.11111   Rémunération directe, primes et indemnités versées lors de chaque paie

Il s'agit des rémunérations en espèces payées régulièrement, lors de chaque paie, au cours de l'année. Pour la plupart des salariés, la périodicité de la paie est hebdomadaire ou mensuelle. Par conséquent, les paiements reçus moins fréquemment (mensuellement, en cas de paiements réguliers hebdomadaires, trimestriellement, semestriellement ou annuellement) ou à titre exceptionnel ne doivent pas être pris en compte ici. Les versements au titre de la formation d'un patrimoine au profit des salariés ne doivent pas être pris en compte ici et doivent être comptabilisés sous D.1112.

Cette variable porte, en particulier, sur:

Des exemples supplémentaires d'éléments de rémunération à prendre en compte ici figurent dans l'appendice de l'annexe II.

La variable D.11111 se réfère à des montants bruts, avant déduction des impôts et des cotisations de sécurité sociale à la charge des salariés.

D.11112   Rémunération directe, primes et indemnités non versées lors de chaque paie

Il s'agit de tous les paiements dont les salariés ne bénéficient pas régulièrement lors de chaque paie (hebdomadaire ou mensuelle), y compris les primes et indemnités versées avec une périodicité fixe (par exemple mensuellement, en cas de paiements réguliers hebdomadaires, trimestriellement, semestriellement ou annuellement) et les primes liées aux performances individuelles ou collectives. Les versements exceptionnels effectués aux salariés qui quittent l'entreprise sont inclus ici, pour autant qu'ils ne soient pas liés à une convention collective. Si aucune information à propos d'un éventuel lien avec une convention collective n'est disponible ou si l'existence d'un tel lien est connue, ces versements exceptionnels sont exclus de cette rubrique et doivent être inclus sous D.1223. Les versements au titre de la formation d'un patrimoine au profit des salariés sont également exclus et relèvent de la rubrique D.1112.

Des exemples d'éléments de rémunération faisant partie de la rubrique D.11112 figurent dans l'appendice de l'annexe II.

La variable D.11112 se réfère, elle aussi, à des montants bruts, avant déduction des impôts et des cotisations de sécurité sociale à la charge des salariés.

D.1112   Versements au titre de la formation d'un patrimoine au profit des salariés

Ce poste comprend les sommes versées à des systèmes d'épargne salariale (tels que des plans d'épargne d'entreprise).

Référence SEC 95: point 4.03 i)

D.1113   Rémunérations pour journées non ouvrées

Sont concernées ici les rémunérations versées qui correspondent aux congés payés et aux jours fériés légaux, contractuels ou volontaires, ainsi qu'aux autres jours chômés payés. L'appendice de l'annexe II donne des exemples.

D.1114   Salaires et traitements en nature

Cette variable correspond à une estimation de la valeur de l'ensemble des biens et des services dont disposent les salariés par l'intermédiaire de l'entreprise ou de l'unité locale. Elle inclut les produits de l'entreprise, les facilités de logement pour les salariés, les voitures de société, les options d’achat d’actions et les plans d'achat d'actions. Si des informations sur l'imposition des salaires et des traitements en nature au titre du revenu des personnes physiques sont disponibles, elles peuvent être utilisées comme approximation.

L'appendice de l'annexe II fournit des exemples de salaires et de traitements en nature.

Référence SEC 95: points 4.04 à 4.06 (code D.11)

D.11141   Produits de l'entreprise

Ces produits sont cédés gratuitement pour usage privé ou vendus au personnel à un prix inférieur au coût supporté par l'entreprise. Ils comprennent, par exemple, la nourriture et les boissons (à l'exception des dépenses pour les cantines et les chèques-repas), le charbon, le gaz, l'électricité, le fuel, le chauffage, les chaussures et vêtements (à l'exception des vêtements de travail), les micro-ordinateurs, etc.

Il convient d'enregistrer le coût net supporté par l'entreprise, c'est-à-dire le coût des produits cédés gratuitement ou la différence entre le coût et le prix de vente au personnel. Les indemnités compensatrices et les avantages en nature non utilisés doivent également être pris en compte.

D.11142   Logement du personnel

Cette variable se réfère aux dépenses consenties par l'entreprise pour faciliter le logement des salariés, lesquelles incluent les dépenses relatives aux logements appartenant à l'entreprise (dépenses d'entretien et d'administration des logements, de même que taxes, impôts et assurances liés à ces logements), les prêts à taux réduit pour la construction ou l'achat de logements par le personnel (différence entre les intérêts aux taux du marché et au taux accordé), ainsi que les indemnités et subventions octroyées aux salariés en liaison avec leur logement et installation, à l'exclusion toutefois des indemnités de déménagement.

D.11143   Voitures de société

Cette rubrique concerne les voitures de société, ou le coût pour l'entreprise des voitures de société mises à la disposition des salariés pour usage privé. Les coûts d'exploitation nets supportés par l'entreprise doivent y être enregistrés (les dépenses annuelles de location et les intérêts versés, l'amortissement, les frais d'assurance, d'entretien, de révision et de stationnement). En revanche, les dépenses en capital relatives à l'achat des véhicules ou les éventuels revenus tirés de leur revente doivent en être exclus.

Les estimations doivent être réalisées sur la base d'informations disponibles dans les entreprises, telles que le recensement du parc automobile des voitures de société, l'évaluation du coût moyen par véhicule et l'estimation de la part imputable à l'usage privé que fait le salarié du véhicule.

D.11144   Options d’achat d’actions et plans d'achat d'actions

Cette variable facultative se rapporte à toutes les formes de paiements en nature liés à une rémunération fondée sur des actions. Font partie de cette catégorie les options sur actions, les plans d'achat d'actions et les autres instruments de capitaux propres susceptibles de se développer à l'avenir. Ces instruments se caractérisent par le fait qu'ils sont réglés en instruments de capitaux propres, c'est-à-dire qu'ils représentent un transfert d'instruments de capitaux propres de l'entreprise/l'unité locale au salarié. Les formes de rémunération couvertes par la variable D.11144 sont identiques à celles visées par la rubrique «Transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres» de la norme internationale d'information financière 2, intitulée «Paiement fondé sur des actions».

Les plans d'achat d'actions transfèrent généralement des actions de l'entreprise de l'employeur aux salariés. Le transfert intervient immédiatement (date d'attribution), sur la base d'un prix inférieur au prix de marché actuel (appelé «prix d'exercice»). Le coût pour l'entreprise est égal au produit du nombre d'actions par la différence entre le prix de marché et le «prix d'exercice».

Les plans d'options sur actions confèrent habituellement le droit d'acheter des actions de l'entreprise de l'employeur à partir d'une date future bien déterminée (date d'acquisition des droits), à un «prix d'exercice» avantageux, fixé à l'avance (date d'attribution). Les salariés ne feront usage de ce droit que si le prix de marché à ou après la date d'acquisition des droits est supérieur au «prix d'exercice». Le coût pour l'entreprise est, ici aussi, égal au produit du nombre d'actions par la différence entre le prix de marché et le «prix d'exercice». Tant dans les statistiques du coût de la main-d'œuvre que dans la comptabilité, ce coût est imputé et réparti sur la «période d'acquisition des droits», qui court de la date d'attribution jusqu'à la date d'acquisition des droits. Comme ces valeurs sont incertaines pendant la période d'acquisition des droits, elles doivent être estimées.

Une estimation idéale de la variable D.11144 pour l'année de référence pourrait être obtenue en suivant les lignes directrices de la norme internationale d'information financière 2, intitulée «Paiement fondé sur des actions». Si une telle estimation n'est pas disponible, des valeurs déterminées conformément aux normes comptables ou à la réglementation fiscale de l'État membre peuvent être utilisées, pour autant qu'elles couvrent les instruments de capitaux propres de la catégorie D.11144 et qu'elles se rapportent à la période de référence de l'enquête sur le coût de la main-d'œuvre.

Les versements effectués en vue de la constitution d'un fonds spécial servant à l'achat d'actions de l'entreprise au profit des salariés, même si ces derniers ne peuvent disposer immédiatement de tels actifs, doivent être diminués du montant des exonérations fiscales auxquelles ils peuvent éventuellement donner lieu. Les rémunérations fondées sur des actions et réglées en espèces, telles que les droits à l'appréciation d'actions, sont prises en compte non pas par la variable D.11144, mais par la variable D.11112.

D.11145   Autres

Sous cet intitulé, figurent, en particulier, les prestations sociales indirectes à la charge de l'employeur:

Toutes ces dépenses incluent les petites réparations et l'entretien régulier des immeubles et des équipements affectés aux services et installations sociaux, culturels ou de loisirs énumérés ci-dessus. Les salaires et traitements payés directement par l'entreprise au personnel travaillant dans ces services et installations ne sont pas enregistrés au titre de la variable D.11145.

D.112   Salaires et traitements des apprentis

Voir D.11.

D.12   Cotisations sociales à la charge des employeurs

Cette variable correspond à un montant égal à la valeur des cotisations sociales supportées par les employeurs pour garantir le bénéfice de prestations sociales à leurs salariés. Les cotisations sociales à la charge des employeurs peuvent être effectives ou imputées.

Une ventilation complète des cotisations sociales à la charge des employeurs par composantes est fournie par le graphique 3 de l'annexe I.

Références: SEC 95: point 4.08 (code D.12), SSE: code 13330 (charges sociales)

D.121   Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (à l'exclusion de celles des apprentis)

Les cotisations sociales effectives à la charge des employeurs comprennent les versements qu'ils effectuent, au profit de leurs salariés, aux organismes assureurs (administrations de sécurité sociale et régimes privés avec constitution de réserves, tels que régimes de pensions professionnels). Ces versements couvrent à la fois les contributions légales, conventionnelles, contractuelles et volontaires au titre de l'assurance contre les risques et besoins sociaux. Les cotisations sociales effectives à la charge des employeurs sont enregistrées au cours de la période pendant laquelle le travail est effectué.

Des exemples sont donnés dans l'appendice de l'annexe II.

Référence SEC 95: points 4.09 (code D.121) et 4.12 b)

D.1211   Cotisations légales de sécurité sociale

Il s'agit de toutes les cotisations à la charge de l'employeur versées à des organismes de sécurité sociale et rendues obligatoires par les pouvoirs publics. Les montants de ces cotisations doivent être comptabilisés nets de toute subvention éventuelle. Ils comprennent:

D.1212   Cotisations conventionnelles, contractuelles et volontaires de sécurité sociale à la charge de l'employeur

Il s'agit de toutes les contributions de l'employeur au titre de régimes complémentaires de sécurité sociale, allant au-delà de ce qui est rendu obligatoire par les pouvoirs publics. Les exonérations fiscales auxquelles elles peuvent éventuellement donner lieu doivent être prises en compte. Ces contributions comprennent:

D.122   Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (à l'exclusion de celles des apprentis)

Les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs sont nécessaires pour obtenir une mesure complète du coût de la main-d'œuvre au cours de la période pendant laquelle le travail est effectué. Elles représentent la contrepartie des prestations sociales observables payées dans le cadre de régimes sans constitution de réserves.

Les prestations sociales payées dans le cadre de régimes sans constitution de réserves sont fournies directement par les employeurs à leurs salariés, ex-salariés et autres ayants droit, sans qu'il y ait, à cet effet, recours à une administration de sécurité sociale, à une société d'assurance ou à un fonds de pensions autonome ou constitution d'un fonds spécifique ou d'une réserve distincte. Les prestations sont, au contraire, payées sur les ressources propres des employeurs gérant des régimes sans constitution de réserves. Le fait que certaines prestations sociales soient octroyées directement par les employeurs et non par l'intermédiaire des administrations de sécurité sociale ou d'autres organismes assureurs n'enlève rien à leur caractère de prestations sociales. Le poste D.122 peut être particulièrement important lorsque l'employeur est un producteur non marchand (secteur des administrations publiques).

Le montant de D.122 est déterminé par rapport aux obligations futures des employeurs de fournir des prestations sociales. Les estimations sur la base de considérations actuarielles sont la source idéale pour calculer D.122 pour les employeurs gérant des régimes d'assurance sociale sans constitution de réserves. Si de telles estimations ne sont pas disponibles, il convient d'appliquer d'autres méthodes d'estimation. Certains pays utilisent, par exemple, les prestations sociales observables payées directement par les employeurs, diminuées, le cas échéant, des cotisations sociales à la charge des salariés, comme estimation pour D.122.

La variable D.122 inclut, en particulier, les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs au titre des pensions et des soins de santé. Elle comprend également la contre-valeur des salaires et des traitements que les employeurs continuent à verser temporairement à leurs salariés en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail, d'invalidité, de licenciement et de situations similaires, dans la mesure où les montants concernés peuvent être identifiés séparément.

Des exemples sont donnés dans l'appendice de l'annexe II.

Références SEC 95: points 4.10 (code D.122) et 4.12 c)

D.1221   Salaire garanti en cas de maladie

Cette variable englobe les sommes versées directement par l'employeur aux salariés pour maintenir la rémunération et compenser la perte de salaires en cas de maladie, de maternité ou d'accident du travail, déduction faite des remboursements effectués par les organismes de sécurité sociale.

D.1222   Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs au titre des pensions et des soins de santé

Cette composante de D.122 recouvre les versements imputés à des régimes de pensions et de soins de santé sans constitution de réserves, en particulier dans le secteur public. Dans certains pays européens, les employeurs du secteur des administrations publiques gèrent des régimes de pensions sans constitution de réserves au profit soit de l'ensemble des salariés, soit de groupes spécifiques («fonctionnaires»). Dans ces cas, l'employeur ne crée pas de réserves spéciales ou n'accumule pas d'actifs pour payer les pensions futures. Pour ces salariés, les versements imputés des employeurs aux régimes de pensions et de soins de santé doivent être pris en compte.

D.1223   Versements effectués aux salariés qui quittent l'entreprise

Cette composante représente les sommes effectivement versées aux salariés licenciés (prime de licenciement et indemnités compensatoires tenant lieu de préavis), si ces versements sont liés à une convention collective ou si l'existence d'un tel lien n'est pas connue. Les versements non liés à une convention collective sont comptabilisés sous D.11112.

Les versements effectués aux salariés au moment de leur départ à la retraite, par exemple dans le cadre de leurs droits à pension, ne doivent pas être inclus dans D.1223.

D.1224   Autres cotisations sociales imputées

Font partie de cette rubrique toutes les autres cotisations sociales imputées des employeurs non mentionnées ailleurs, telles que les bourses d'études en faveur des salariés et de leurs familles ou le salaire garanti en cas de chômage partiel. Ce dernier élément se définit comme les versements directs de l'employeur aux salariés pour le maintien de la rémunération en cas de chômage partiel, déduction faite des remboursements effectués à l'employeur par les organismes de sécurité sociale.

D.123   Cotisations sociales relatives aux apprentis à la charge des employeurs

Cette variable est la somme des cotisations effectivement versées et des cotisations imputées pour les apprentis. Les cotisations sociales imputées pour les apprentis, si tant est qu'il y en ait, sont généralement minimes.

Référence SEC 95: points 4.09 (code D.121), 4.10 (code D.122) et 4.12 b)

D.2   Frais de formation professionnelle à la charge de l'employeur

Ils comprennent les dépenses pour les services et installations de formation professionnelle (y compris celles pour les apprentis, mais non leurs salaires et traitements), les petites réparations et l'entretien des bâtiments et des équipements, à l'exclusion des frais de personnel, les dépenses de participation aux cours, les honoraires des formateurs extérieurs à l'entreprise, les dépenses pour les aides et outils didactiques utilisés lors de la formation, les sommes versées par l'entreprise aux organismes de formation professionnelle, etc. Les subventions liées à la formation professionnelle doivent être déduites.

Référence SEC 95: consommation intermédiaire

D.3   Autres dépenses de l'employeur

Elles comprennent en particulier:

L'appendice de l'annexe II donne des exemples.

Référence SEC 95: consommation intermédiaire

D.4   Impôts à la charge de l'employeur

Cette variable concerne tous les impôts fondés sur la masse salariale ou sur l'emploi. Ces impôts sont considérés comme des coûts de main-d'œuvre.

La variable D4 englobe également les impôts de pénalité dont doivent s'acquitter, dans certains pays européens, les employeurs qui occupent trop peu de personnes handicapées, ainsi que des impôts ou des taxes similaires.

Référence SEC 95: point 4.23 c) (code D.29)

D.5   Subventions au bénéfice de l'employeur

Il s'agit de toutes les rentrées de fonds qui ont le caractère de subventions de nature générale et sont destinées à rembourser tout ou partie des coûts de rémunération directe, mais non à couvrir des coûts de sécurité sociale ou de formation professionnelle. Ne sont pas inscrits sous ce poste les remboursements effectués à l'employeur par les organismes de sécurité sociale ou les fonds d'assurances complémentaires.

Référence SEC 95: point 4.37 a) (code D.39)

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(1)  La couverture de la section L de la NACE Rév. 1.1 est facultative. Il en va de même pour la couverture des entreprises de moins de dix salariés. Les codes de transmission pour les activités économiques de la NACE Rév. 1.1, le pays ou la région selon la nomenclature NUTS en vigueur et les classes de taille des entreprises sont fixés par Eurostat dans un document d’application.

(2)  Afin d'éviter toute double comptabilisation, les heures travaillées des personnes employées par des agences de placement doivent être prises en compte dans la catégorie NACE de l'agence de placement (classe 74.50 de la NACE Rév. 1.1) et non dans celle de l'entreprise pour laquelle ces personnes travaillent effectivement.

(3)  Un travailleur externe est une personne qui accepte de travailler pour une entreprise déterminée ou de fournir une certaine quantité de biens ou de services à une entreprise déterminée aux termes d'un accord ou d'un contrat préalable passé avec cette entreprise, mais dont le lieu de travail ne se situe pas dans cette entreprise (référence SEC 95: point 11.13 g). Les heures effectivement travaillées par les travailleurs externes peuvent être estimées.

(4)  Le cas échéant, la préférence peut être accordée à une moyenne calculée à partir des nombres hebdomadaires (ou journaliers) de salariés pendant l'année de référence. Une moyenne établie sur la base des nombres trimestriels de salariés est également admissible.

(5)  Les heures travaillées non rémunérées, en tant que composante des «heures effectivement travaillées», doivent souvent être estimées, à partir, par exemple, de données d'enquêtes auprès des ménages.

Appendice de l'annexe II

Exemples illustratifs de la classification de certains éléments du coût de la main-d'œuvre

D.11111:   rémunération directe, primes et indemnités versées lors de chaque paie

Les paiements faisant partie du poste de coût de main-d'œuvre D.11111 présentent les caractéristiques suivantes:

Exemples: paiements à classer sous la variable D.11111

D.11112:   rémunération directe, primes et indemnités non versées lors de chaque paie

Les paiements faisant partie du poste de coût de main-d'œuvre D.11112 présentent les caractéristiques suivantes:

Exemples: paiements à classer sous la variable D.11112

D.1113:   rémunérations pour journées non ouvrées

Exemples: paiements à classer sous la variable D.1113

D.1114:   salaires et traitements en nature et composantes

Exemples: salaires et traitements à classer sous la variable D.1114

D.121:   cotisations sociales effectives à la charge des employeurs

Exemples: paiements à classer sous la variable D.121

D.122:   cotisations sociales imputées à la charge des employeurs

Exemples: paiements à classer sous la variable D.122

D.2   Frais de formation professionnelle à la charge de l'employeur

Exemples: paiements à classer sous la variable D.2

D.3   Autres dépenses de l'employeur

Exemples: paiements à classer sous la variable D.3

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ANNEXE III

TRANSMISSION DES DONNÉES, Y COMPRIS LES VENTILATIONS PAR ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE, CLASSE DE TAILLE D'ENTREPRISE ET PAYS OU RÉGION

Trois fichiers, correspondant aux tableaux A, B et C, sont à fournir:

Le tableau C n'est pas obligatoire pour les pays dont le niveau NUTS 1 correspond au niveau national. Pour un sous-ensemble des variables énumérées à l'annexe I, seul le tableau A est obligatoire. Ces variables sont identifiées à l'annexe I.

Identification d'un enregistrement

Les enregistrements sont classés en fonction d'une séquence d'identification contenant les éléments suivants:

Les codes de transmission pour:

sont fixés par Eurostat dans un document de mise en œuvre.

Drapeau de confidentialité

Les enregistrements individuels transmis pour les tableaux A, B et C sont constitués de données extrapolées, c'est-à-dire d'estimations relatives à la population complète. En cas de stricte nécessité, ils peuvent être signalés comme «confidentiels». Une violation de la confidentialité peut survenir dans les tableaux A, B et C, si le nombre d'entreprises ou d'unités locales comprises dans la population est très petit pour un enregistrement individuel se rapportant à une activité économique, à une classe de taille ou à une région déterminée. Ce risque est, à l'évidence, plus élevé lorsque l'enregistrement individuel porte sur une ou deux unités de grande taille. De même, le risque en matière de confidentialité est sans doute plus important pour les tableaux B ou C, en raison des ventilations supplémentaires par classe de taille ou de région. Pour distinguer les enregistrements confidentiels, il convient d'utiliser les deux codes suivants:

Variables

Les variables requises sont définies à l'annexe I. Les chiffres sont à entrer sans espaces, points ou virgules (exemple: l'entrée 13967 est correcte; les entrées 13 967 ou 13.967 ou 13,967 sont incorrectes).

Les variables manquantes (ou nulles) doivent être codifiées selon les règles suivantes:

Les variables relatives au nombre de salariés, au temps de travail et au nombre d'unités statistiques doivent être exprimées en termes absolus, c'est-à-dire en indiquant les nombres en entier (et non en décimales, dizaines, centaines, milliers, millions, etc.).

Les variables relatives aux dépenses doivent être exprimées dans la monnaie nationale du pays concerné. Pour les pays de la zone euro, il s'agit de l'euro. Les unités utilisées dans chaque pays doivent être identiques pour toutes les variables et ces dernières être exprimées en termes absolus, c'est-à-dire en indiquant les nombres en entier (et non en décimales, dizaines, centaines, milliers, millions, etc.).

Transmission

Les États membres doivent transmettre à la Commission (Eurostat) les données et les métadonnées requises par le présent règlement sous forme électronique, conformément à une norme d'échange proposée par Eurostat. Eurostat fournit, d’une part, une documentation détaillée sur les normes approuvées et, d’autre part, énonce des lignes directrices sur la mise en œuvre de ces normes conformément aux exigences du présent règlement.

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(1)  Lorsqu'un enregistrement individuel est signalé comme confidentiel, Eurostat prend les mesures appropriées en vue de garantir la confidentialité des données transmises pour les tableaux A, B et C.

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RÈGLEMENT (CE) No 1738/2005 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2005

modifiant le règlement (CE) no 1916/2000 en ce qui concerne la définition de la transmission des informations sur la structure des salaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre (1), et notamment son article 11, points ii) et iii),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes du règlement (CE) no 1916/2000 sont remplacées par les annexes du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2005.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Membre de la Commission

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(1)JO L 63 du 12.3.1999, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(2)JO L 229 du 9.9.2000, p. 3.

(3)JO L 203 du 3.8.1999, p. 28.

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ANNEXE I

LISTE DES VARIABLES

1.   Informations relatives à l'unité locale dont dépendent les salariés de l'échantillon

1.1.   Situation géographique de l'unité locale (NUTS-1)

1.2.   Taille de l'entreprise à laquelle appartient l'unité locale

1.3.   Principale activité économique de l'unité locale (NACE rév. 1.1.)

1.4.   Type de contrôle économique et financier

1.5.   Convention collective salariale

1.6.   Nombre total de salariés de l'unité locale pendant le mois de référence (facultatif)

1.7.   Appartenance de l'unité locale à un groupe d'entreprises (facultatif)

2.   Informations relatives aux caractéristiques de chaque salarié de l'échantillon pour le mois de référence

2.1.   Sexe

2.2.   Âge

2.3.   Profession [CITP-88 (COM)]

2.4.   Position de gestion ou de contrôle de personnel (facultatif)

2.5.   Niveau d'éducation et de formation le plus élevé atteint avec succès (CITE 97)

2.6.   Ancienneté dans l'entreprise

2.7.   Durée contractuelle de travail (à temps complet ou à temps partiel)

2.7.1.   Part des heures normales de travail d'un salarié à temps complet

2.8.   Type de contrat de travail

2.9.   Citoyenneté (facultatif)

3.   Informations relatives aux heures travaillées rémunérées et non rémunérées pour chaque salarié de l'échantillon

3.1.   Nombre de semaines de l'année de référence auxquelles se rapportent les salaires bruts annuels

3.2.   Nombre d'heures effectivement rémunérées pendant le mois de référence

3.2.1.   Nombre d'heures supplémentaires rémunérées pendant le mois de référence

3.3.   Nombre annuel de jours de congé

3.4.   Nombre annuel des autres jours d'absence rémunérés (facultatif)

4.   Informations relatives aux salaires pour chaque salarié de l'échantillon (voir également la figure ci-dessous)

4.1.   Salaires bruts annuels pendant l'année de référence

4.1.1.   Primes et indemnités annuelles qui ne sont pas versées à chaque période de paie

4.1.2.   Rémunérations annuelles en nature (facultatif)

4.2.   Salaires bruts durant le mois de référence

4.2.1.   Rémunérations des heures supplémentaires

4.2.2.   Rémunérations spéciales pour travail posté

4.2.3.   Cotisations sociales obligatoires et impôts versés par l'employeur au nom du salarié (facultatif)

4.2.3.1.   Cotisations de sécurité sociale des salariés (facultatif)

4.2.3.2.   Impôts et taxes (facultatif)

4.3.   Salaires bruts horaires moyens pendant le mois de référence

5.   Coefficient d'extrapolation

5.1.   Coefficient d'extrapolation pour l'unité locale

5.2.   Coefficient d'extrapolation pour le salarié

À titre facultatif, les États membres peuvent relever des informations plus détaillées concernant les catégories de la variable 2.8. Ils peuvent également enregistrer des données relatives aux composantes suivantes de la variable 3.4.: nombre annuel de jours de congé de maladie et nombre annuel de jours de formation professionnelle (transmission à Eurostat uniquement sur demande).

Variables relatives aux salaires de l'enquête SES

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ANNEXE II

DÉFINITION DES VARIABLES

1.   Informations relatives à l'unité locale dont dépendent les salariés de l'échantillon

L'élaboration des statistiques structurelles sur les salaires est fondée sur les unités locales et les entreprises telles que les définit le règlement (CEE) no 696/93 (1) et fournit des informations sur les salariés des entreprises de dix salariés et plus classées par taille et par activité principale. Les informations concernant les salariés des entreprises employant moins de dix salariés sont facultatives. Ces statistiques couvrent toutes les activités définies aux sections C à K et M à O de la nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes (ci-après dénommée «NACE rév. 1.1») dans les entreprises comptant au moins dix salariés (2).

1.1.   Situation géographique de l'unité statistique (NUTS-1)

La région dans laquelle est située l'unité locale doit être classée conformément à la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS, niveau 1).

Les codes de transmission des différentes catégories NUTS sont présentés dans un document d’application qui doit être diffusé par Eurostat.

1.2.   Taille de l'entreprise à laquelle appartient l'unité locale

En fonction de sa taille — en nombre de salariés —, l'entreprise doit être classée dans une des tranches suivantes: 1 à 9, 10 à 49, 50 à 249, 250 à 499, 500 à 999, 1 000 salariés ou plus. La classe de taille 1 à 9 est facultative.

Les codes de transmission des classes de taille énumérées ci-dessus sont présentés dans un document d’application qui doit être diffusé par Eurostat.

1.3.   Principale activité économique de l'unité locale (NACE rév. 1.1)

L'activité économique principale de l'unité locale doit être codée au niveau à deux chiffres de la NACE rév. 1.1 (niveau de la division).

Les codes de transmission des différentes catégories de la NACE sont présentés dans un document d’application qui doit être diffusé par Eurostat.

1.4.   Type de contrôle économique et financier de l'entreprise

Cette variable établit uniquement une distinction entre les catégories «contrôle public» et «contrôle privé». La première catégorie fait référence à toute entreprise sur laquelle les autorités publiques peuvent exercer, directement ou indirectement, une influence dominante du fait de leur propriété de celle-ci, de leur participation financière dans celle-ci ou des règles qui la gouvernent. Il sera présumé que les autorités publiques exercent une influence dominante (ou un contrôle) sur une entreprise lorsque ces autorités, directement ou indirectement:

La seconde catégorie est définie par analogie. Une répartition équilibrée de la propriété entre le public et le privé («contrôle conjoint» à 50/50) est très rare dans la pratique. Ces cas de figure ne sont donc pas codés séparément et doivent, lorsqu'ils se présentent, être assimilés au «contrôle privé».

Les codes de transmission des deux catégories de la variable 1.4 sont présentés dans un document d’application qui doit être diffusé par Eurostat.

1.5.   Convention collective salariale

Les conventions collectives salariales couvrant la majorité des salariés de l'unité statistique peuvent être rattachées à l'une des catégories ci-dessous. L'absence de convention collective doit également être mentionnée. Font partie de ces catégories:

Il convient de choisir une de ces catégories (réponse «oui») si elle concerne plus de 50 % des salariés de l'unité locale. Plusieurs types d'accord peuvent s'appliquer simultanément.

Au lieu d'interroger l'unité directement sur le type de convention collective, il est possible de lui demander quelles dispositions collectives elle applique et de déterminer le type de convention collective d'après les réponses ainsi obtenues.

Les codes de transmission des catégories de la variable 1.5 énumérées ci-dessus sont présentés dans un document d’application qui doit être diffusé par Eurostat.

1.6.   Nombre de salariés de l'unité locale (facultatif)

Cette variable correspond au dénombrement de tous les salariés durant le mois de référence (par exemple le 1er ou le 31 octobre) et couvre l'ensemble des salariés, y compris les apprentis, les stagiaires et les étudiants rémunérés.

1.7.   Appartenance de l'unité locale à un groupe d'entreprises (facultatif)

Cette variable est binaire («oui»/«non») et indique si une unité locale appartient ou non à un groupe d'entreprises. Les codes de transmission pour ces deux catégories sont fixés par Eurostat dans un document d’application.

Le groupe d'entreprises est une unité statistique définie par le règlement (CEE) no 696/93; il doit être pris en considération au niveau mondial. Dans la plupart des cas, l'unité locale appartient à une entreprise qui n'est pas contrôlée par un groupe national ou étranger. Lorsque des unités locales appartiennent à un groupe d'entreprises, celui-ci est généralement bien connu. Un critère pratique qui peut être utile aux déclarants est de savoir si les comptes de l'entreprise concernée sont entièrement consolidés dans la comptabilité de son groupe d'entreprises.

2.   Informations relatives aux caractéristiques de chaque salarié de l'échantillon pour le mois de référence

Les salariés sont toutes les personnes qui, quelles que soient leur nationalité ou la durée pendant laquelle elles ont travaillé dans le pays, ont un contrat de travail direct avec l'entreprise ou l'unité locale (que l'accord soit formel ou informel) et reçoivent une rémunération, indépendamment de la nature du travail effectué, du nombre d'heures travaillées (à temps complet ou à temps partiel) et de la durée du contrat (déterminée ou indéterminée). La rémunération des salariés peut prendre la forme de salaires ou de traitements, y compris les primes, paiements pour travail à la pièce ou travail posté, indemnités, honoraires, pourboires, commissions et rémunérations en nature. Les salariés à inclure dans l'échantillon sont ceux qui ont effectivement perçu une rémunération pendant le mois de référence. Les salariés n'ayant pas perçu de rémunération pendant le mois de référence doivent en être exclus.

Les salariés englobent les ouvriers et employés ainsi que le personnel d'encadrement des entreprises d'au moins dix salariés des secteurs privé et public relevant des activités économiques classées aux sections C à K et M à O de la NACE rév. 1.1. (3).

La liste suivante donne des exemples de catégories de salariés qui sont prises en compte:

Les catégories suivantes ne sont pas prises en compte:

2.1.   Sexe

Les codes de transmission des deux catégories sont définis par Eurostat dans un document d’application.

2.2.   Âge

Seule l'année de naissance doit être indiquée ici. L'âge sera alors calculé en faisant la différence entre l'année de référence de l'enquête et l'année de naissance.

2.3.   Profession exercée pendant le mois de référence [CITP-88 (COM)]

La profession doit être codée conformément à la classification internationale type des professions, dans sa version de 1988 [CITP-88 (COM)] au niveau à deux chiffres et, lorsque cela est possible, au niveau à trois chiffres. Les informations essentielles pour déterminer la profession sont généralement la dénomination du poste occupé par le salarié et une description des principales tâches à effectuer dans ce cadre.

Les stagiaires ou les étudiants disposant d'un contrat de travail ainsi que les apprentis sont classés à la profession dans laquelle ils effectuent leur apprentissage ou leur stage. De la même manière, les contremaîtres sont classés à la profession dans laquelle ils exercent leur fonction de contrôle.

Les codes de transmission des catégories de la variable 2.3 sont fixés par Eurostat dans un document d’application.

2.4.   Position de gestion ou de contrôle de personnel (facultatif)

Cette variable binaire (catégories «oui»/«non») permet d'indiquer si un salarié exerce, sous une forme ou sous une autre, des fonctions de gestion ou de contrôle. Le terme «gestion» n'est pas identique au terme «contrôle», certains gestionnaires n'exerçant pas de contrôle sur d'autres salariés. En outre, les salariés qui occupent une position de «contrôle» n'appartiennent pas exclusivement au grand groupe 1 (membres de l'exécutif et des corps législatifs, cadres supérieurs de l'administration publique, dirigeants et cadres supérieurs d'entreprise) de la CITP-88 (COM). De nombreux salariés rattachés au groupe 2 (professions intellectuelles et scientifiques) et au groupe 3 (professions intermédiaires) peuvent avoir des responsabilités de contrôle. Des fonctions de contrôle peuvent apparaître dans tout groupe de la CITP-88 (COM), y compris chez les travailleurs manuels.

Les tâches de gestion englobent la conception, la formulation, la mise en œuvre, la conduite des politiques et des activités des entreprises ou des institutions ainsi que la fonction de conseil. Elles comprennent souvent des activités de contrôle.

On considère qu’une personne occupe un poste de contrôle lorsqu'elle supervise le travail d'une personne au moins (à l'exclusion des apprentis). Habituellement, la dénomination/description de poste de ces personnes peut associer les qualificatifs de «contremaître» ou de «chef d'équipe» au titre de leur profession.

Les codes de transmission de ces deux catégories sont fixés par Eurostat dans un document d’application.

2.5.   Niveau d'éducation et de formation le plus élevé atteint avec succès (CITE 97)

Cette variable concerne le niveau d'enseignement général, professionnel ou supérieur atteint par le salarié selon la classification internationale type de l'éducation, version 1997 (CITE 97). L'expression «niveau atteint avec succès» fait référence à l'obtention d'un certificat ou d'un diplôme, lorsqu'une procédure de certification existe. En l'absence de certification, la participation assidue et complète à l'enseignement/à la formation en tient lieu.

Il convient de distinguer les niveaux suivants de la CITE 97:

2.6.   Ancienneté dans l'entreprise

L'ancienneté totale durant le mois de référence doit être fondée sur le nombre d'années de service effectivement accomplies. Un jour quelconque du mois retenu peut servir de date de référence (par exemple le 1er ou le 31 octobre). L'ancienneté totale équivaut à la période qui s'est écoulée depuis que le salarié est arrivé dans l'entreprise, même si c'est dans une autre unité locale. Les interruptions de carrière ne sont pas déduites. En cas de fusions d'entreprises ou de changements de propriété, l'ancienneté doit être enregistrée conformément à la manière dont elle est comptabilisée par l'entreprise.

Les classes de taille pour la variable 2.6 ainsi que leurs codes de transmission sont fixés par Eurostat dans un document d’application.

2.7.   Durée contractuelle de travail (à temps complet ou à temps partiel)

Sont considérés comme salariés à temps complet les salariés dont les heures de travail normales correspondent à la durée du travail prévue par l'accord collectif ou à la durée habituelle du travail dans l'unité locale considérée, même si leur contrat est d'une durée inférieure à un an. Sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés qui effectuent un nombre d'heures inférieur à la durée normale de travail des salariés à temps complet.

Les codes de transmission des deux catégories de la variable 2.7 sont fixés par Eurostat dans un document d’application.

2.7.1.   Part des heures normales de travail d'un salarié à temps complet

Pour un salarié à temps complet, cette part est toujours de 100 %. Pour un salarié à temps partiel, la durée contractuelle de travail doit être exprimée en pourcentage de la durée normale de travail d'un salarié à temps complet dans l'unité locale (dans un poste équivalent à celui du salarié à temps partiel).

2.8.   Type de contrat de travail

Les informations demandées concernant le type de contrat de travail sont les suivantes:

Un contrat de travail à durée indéterminée est un contrat établi entre le salarié et l'employeur, dont le terme n'est pas fixé au préalable.

Un contrat de travail est considéré comme temporaire ou à durée déterminée s'il a été convenu entre l'employeur et le salarié que le terme du contrat est déterminé par des conditions objectives, telles qu'une échéance précise pour le travail, l'achèvement d'une tâche ou le retour d'un autre salarié qui a été remplacé temporairement. Les stagiaires et les étudiants rétribués font partie de cette catégorie.

Un contrat d'apprentissage est un contrat spécifique à durée déterminée établi entre l'employeur et l'apprenti dont l'objectif est de permettre à celui-ci d'acquérir une expérience pratique dans un domaine spécifique.

Les codes de transmission de ces trois catégories de la variable 2.8 sont fixés par Eurostat dans un document d’application.

2.9.   Citoyenneté (facultatif)

La citoyenneté est définie comme étant la nationalité juridique de chaque personne; est citoyen d'un pays tout individu qui a la nationalité juridique de ce pays, qu'il l'ait par naissance ou par naturalisation, par déclaration, par option, par mariage ou par tout autre moyen.

L'une des trois possibilités suivantes doit être sélectionnée:

Les codes de transmission des trois catégories de la variable 2.9 sont fixés par Eurostat dans un document d’application.

3.   Informations relatives aux périodes travaillées pour chaque salarié de l'échantillon

Les variables temporelles suivantes sont utilisées pour calculer le nombre d'heures rémunérées. Ces dernières sont ventilées en:

3.1.   Nombre de semaines de l'année de référence auxquelles se rapportent les salaires bruts annuels

La variable 3.1 se rapporte à la durée de travail effectivement rémunérée pendant l'année et doit correspondre au salaire brut effectif de l'année (variable 4.1). Elle sera utilisée pour extrapoler les salaires bruts annuels effectifs ainsi que les primes et indemnités annuelles lorsque le salarié a travaillé moins d'une année complète, c'est-à-dire moins de cinquante-deux semaines.

Les salariés à temps partiel doivent être traités comme des salariés à temps complet, quel que soit le nombre d'heures travaillées. Si un travailleur à temps partiel a été rémunéré sur une année entière, il convient d'insérer «52» semaines. S'il a été rémunéré sur six mois, il faut insérer «26» semaines.

3.2.   Nombre d'heures effectivement rémunérées pendant le mois de référence

L'information requise ici porte sur le nombre d'heures qui ont effectivement été payées pendant le mois de référence, et non sur le nombre d'heures d'un mois normal. Les heures effectivement rémunérées comprennent toutes les heures, normales et supplémentaires, qui ont été prestées et payées pendant le mois concerné. Les heures non travaillées, mais néanmoins payées sont comptées comme «heures payées» (par exemple congés annuels, jours fériés, congés de maladie payés, congés de formation payés, congés spéciaux payés, etc.).

La variable 3.2 doit être cohérente avec les salaires bruts du mois de référence (variable 4.2). Cela implique que les heures payées par l'employeur à un taux réduit pour des périodes d'absence ne soient pas comptées.

Si les heures payées au salarié sont affectées par une absence non payée, elles doivent être ajustées de manière à obtenir le nombre d'heures payées pour un mois complet. Si on dispose par exemple de l'information selon laquelle 20 % du mois de référence pour un salarié est constitué d'absence(s) non rémunérée(s), la variable 3.2 doit être multipliée par le facteur de correction 1,25.

3.2.1.   Nombre d'heures supplémentaires rémunérées pendant le mois de référence

Les heures supplémentaires sont les heures travaillées au-delà de la durée mensuelle normale ou conventionnelle de travail. Si, par exemple, quatre heures supplémentaires sont payées à un taux de 1,5 fois le taux normal, il convient d'indiquer «4», et non «6». Seules les heures supplémentaires correspondant au paiement d'heures supplémentaires enregistrées sous le point 4.2.1 doivent être incluses. Par conséquent, la variable 3.2.1 doit concorder avec les rémunérations des heures supplémentaires durant le mois de référence (variable 4.2.1). Les heures récupérées et le temps de trajet ne sont pas considérés comme heures supplémentaires.

L'application de la procédure d'ajustement à la variable 3.2 implique que l'opération d'extrapolation concerne également la variable 3.2.1, qui en est une composante. Si on sait par exemple que des absences non rémunérées ont représenté 20 % du mois de référence d'un salarié, la variable 3.2.1 doit être multipliée par le facteur de correction 1,25.

3.3.   Nombre annuel de jours de congé

Il s'agit du nombre total — exprimé en jours — de congés annuels payés, à l'exclusion des congés de maladie et des jours fériés. Il correspond au total, sur une base annuelle, de tous les jours de congé payés conventionnels, y compris ceux qui sont octroyés du fait de l'âge, de la fonction, de l'ancienneté, etc.

Il est admis que beaucoup d'employeurs ne sont pas en mesure d'indiquer le nombre de jours de congés qui ont effectivement été pris par les salariés pendant l'année. Pour cette raison, la variable 3.3 fait référence aux droits à congés annuels, plutôt qu'aux congés annuels effectivement pris.

Ne sont pas considérés comme congés annuels:

Aux fins de comparaison, chaque semaine de congé correspond à cinq jours. Les samedi et dimanche ne sont pas compris. Ainsi, si un salarié à temps complet a normalement droit à cinq semaines de congés annuels, cela correspond à vingt-cinq jours.

En revanche, un droit à congés annuels de cinq semaines pour un salarié à temps partiel qui travaille à 60 % de la durée conventionnelle d'un temps plein (variable 2.7.1) équivaut à seulement quinze jours «complets» de congés.

3.4.   Nombre annuel des autres jours d'absence rémunérés (facultatif)

Cette variable est également exprimée en nombre de jours. Elle comprend, par exemple:

Elle ne comprend pas les jours payés considérés comme équivalents à des jours effectivement travaillés, tels que les jours que le salarié a passés, pendant l'année, en formation professionnelle.

4.   Informations relatives aux salaires pour chaque salarié de l'échantillon

Doivent être inclus pour les variables suivantes qui concernent les salaires annuels, mensuels et horaires, les salariés qui ont effectivement reçu une rémunération pendant le mois de référence. Ceux qui n'ont pas perçu de rémunération pendant le mois de référence doivent être exclus.

Par ailleurs, si le salaire brut perçu par un salarié pendant le mois de référence (variable 4.2) est affecté par une absence non rémunérée (congé de maladie, congé de maternité ou congé pour études, etc.) et ne peut pas être raisonnablement ajusté de manière à fournir une estimation satisfaisante du salaire brut pour un mois entier, alors ce salarié ne doit pas être pris en compte.

Le coefficient d'extrapolation pour les salariés (variable 5.2) doit s'appliquer strictement aux salariés de l'échantillon pour lesquels des estimations sérieuses de leurs salaires bruts mensuels peuvent être fournies.

4.1.   Salaires bruts annuels pendant l'année de référence

Les salaires bruts annuels couvrent les rémunérations en espèces et en nature payées pendant l'année de référence avant déduction des impôts et des cotisations de sécurité sociale payables par les salariés et retenus par l'employeur.

La principale différence entre les salaires annuels et mensuels réside dans le fait que les salaires annuels ne sont pas simplement la somme des rémunérations directes, des primes et des indemnités versées à un salarié à chaque période de paie. De ce fait, les salaires annuels dépassent généralement le chiffre obtenu en multipliant par douze l'«enveloppe mensuelle standard».

Cette enveloppe mensuelle comprend toutes les primes et indemnités qui sont versées lors de chaque paie, même si le montant de ces primes et indemnités «régulières» varie, mais elle ne tient pas compte des primes et des indemnités qui ne sont pas versées à l'occasion de chaque paie. Par ailleurs, les paiements en nature ne sont pas inclus dans les salaires mensuels. En revanche, les salaires annuels englobent aussi toutes les «rémunérations non régulières», c'est-à-dire les rémunérations qui ne sont pas versées à chaque période de paie (variable 4.1.1), et les paiements en nature (variable 4.1.2).

Les données pour la variable 4.1 doivent être communiquées pour tous les salariés pour lesquels des chiffres sur les salaires bruts mensuels (variable 4.2) sont disponibles: cela signifie que la variable 4.1 ne doit pas être fournie pour les salariés dont le salaire brut mensuel ne peut pas être estimé. Ces salariés seront exclus de l'échantillon.

Il importe peu que les rémunérations d'un salarié ne se rapportent pas toujours à une année complète. Certains salariés connaîtront des périodes d'absence non rémunérées, ou auront rejoint ou quitté l'entreprise en cours d'année. Ce sont les informations concernant les salaires bruts effectifs de l'année de référence qui sont requises. Si la variable 3.1 (nombre de semaines auxquelles se rapporte le salaire annuel) est inférieure à cinquante-deux semaines, elle est utilisée pour extrapoler la variable 4.1 et ses composantes.

4.1.1.   Primes et indemnités annuelles qui ne sont pas versées à chaque période de paie

Cette variable regroupe des éléments de rémunération qui ne sont pas versés lors de chaque paie, tels que:

4.1.2.   Rémunérations annuelles en nature (facultatif)

Cette variable correspond à une estimation de la valeur de l'ensemble des biens et services dont disposent les salariés par l'intermédiaire de l'entreprise ou de l'unité locale pendant l'année de référence. Elle inclut les produits de l'entreprise, les facilités de logement pour les salariés, les voitures de société, les options sur actions et les plans d'achat d'actions. Si des informations sur l'imposition des salaires et des traitements en nature au titre du revenu des personnes physiques sont disponibles, elles peuvent être utilisées comme approximation.

Si la variable 3.1 est inférieure à cinquante-deux semaines, la variable 4.1.2 ne doit pas être ajustée.

4.2.   Salaires bruts durant le mois de référence

Cette variable représente la rémunération en espèces payée durant le mois de référence avant les déductions fiscales et les cotisations sociales à la charge des salariés et retenues par l'employeur. La variable 4.2 doit être en rapport avec le nombre d'heures payées par l'employeur durant le mois de référence (variable 3.2).

Elle comprend les éléments suivants:

Les éléments suivants ne sont pas compris:

Lorsque le salaire brut mensuel est affecté par des absences non payées (pour cause de maladie, de maternité, d'études, etc., ou simplement parce que le salarié a rejoint ou quitté l'entreprise au cours du mois de référence), le salaire doit être ajusté en conséquence afin d'obtenir une estimation du salaire pour le mois entier. S'il n'est pas possible d'ajuster le salaire mensuel de sorte que le montant estimé corresponde à un salaire mensuel complet, le salarié concerné ne doit pas être inclus dans l'échantillon.

4.2.1.   Rémunérations des heures supplémentaires

Il s'agit du montant des rémunérations versées pour les heures supplémentaires effectuées. Le montant total doit être pris en compte, et non pas seulement la rémunération additionnelle au salaire horaire normal. Il doit y avoir cohérence entre la variable 4.2.1 et la variable 3.2.1 (nombre d'heures supplémentaires payées pendant le mois de référence).

4.2.2.   Rémunérations spéciales pour travail posté

Elles couvrent les primes spéciales pour travail posté, travail de nuit ou de week-end, à condition qu'il ne soit pas assimilé à des heures supplémentaires. Il convient de prendre en compte uniquement la prime ou rémunération supplémentaire, et non la rémunération totale pour ces plages de travail.

4.2.3.   Cotisations sociales obligatoires et impôts versés par l'employeur au nom du salarié (facultatif)

Cette variable se rapporte au montant total des cotisations sociales obligatoires et des impôts payés par l'employeur au nom du salarié aux autorités publiques pendant le mois de référence. Cette information est nécessaire pour obtenir le salaire mensuel net de chaque salarié (voir la figure «Variables relatives aux salaires» à la fin de l'annexe I).

Si le salaire mensuel est modifié à la suite d’absences non payées, la variable 4.2.3 (y compris les sous-composantes 4.2.3.1 et 4.2.3.2) doit être ajustée de manière à pouvoir en déduire les estimations pour le mois complet.

4.2.3.1.   Cotisations de sécurité sociale des salariés (facultatif)

Elles correspondent au montant des cotisations de sécurité sociale des salariés prévues par la loi ou par des conventions collectives et qui sont retenues par l'employeur.

4.2.3.2.   Impôts et taxes (facultatif)

C'est le montant de l'ensemble des impôts et des taxes sur les salaires retenus par l'employeur pour le mois de référence et payés aux autorités fiscales au nom du salarié.

4.3   Salaires bruts horaires moyens pendant le mois de référence

Le chiffre requis est le salaire horaire brut moyen perçu par le salarié pendant le mois de référence. Il doit être cohérent avec le salaire brut horaire moyen obtenu en divisant le salaire brut pour le mois de référence (variable 4.2) par le nombre d'heures payées pendant la même période (variable 3.2).

5.   Coefficients d'extrapolation

La collecte des données pour l'enquête sur la structure des salaires suit habituellement une procédure d'échantillonnage en deux étapes. Dans ce cas précis, la population totale des unités locales est d'abord divisée en sous-ensembles qui ne se recoupent pas (strates), et un échantillon d'unités locales est constitué à partir de chaque strate. Ensuite, un échantillon de salariés est constitué à partir de chaque unité locale.

Le coefficient d'extrapolation défini au point 5.1 doit permettre de tirer des conclusions sur la population de toutes les unités locales de la strate concernée à partir des données collectées sur les unités locales de l'échantillon. De la même façon, le coefficient d'extrapolation visé au point 5.2 permet d'obtenir, à partir des données recueillies sur les salariés de l'échantillon, des résultats sur la population de tous les salariés de la même strate.

En général, lorsqu'il est décidé de retirer (pour quelque raison que ce soit) les micro-données concernant une entreprise particulière ou un salarié particulier, ou lorsque ces données ne sont pas disponibles, les coefficients d'extrapolation doivent être recalculés selon des méthodes appropriées, telles que l'étalonnage, afin de corriger les poids initiaux respectifs des unités locales et des salariés.

5.1.   Coefficient d'extrapolation pour l'unité locale

Le coefficient d'extrapolation pour chaque unité locale est calculé à l'intérieur de chaque strate de l'échantillon. Il donne une indication du nombre d'unités locales de la strate représentées par chaque unité locale de l'échantillon. Par conséquent, la variable 5.1 est (du moins avant application d'une quelconque méthode de repondération des unités locales) le coefficient par lequel il faut multiplier le nombre d'unités locales de l'échantillon pour obtenir des estimations de la population de l'ensemble des unités locales de la strate concernée.

À chaque fois qu'il est décidé de retirer une unité locale de l'échantillon (pour cause de non-réponse, d'erreur de couverture, de post-stratification, etc.), le coefficient d'extrapolation 5.1 doit être recalculé pour tenir compte des unités locales exclues.

5.2.   Coefficient d'extrapolation pour les salariés

Le coefficient d'extrapolation pour les salariés est calculé pour chaque unité locale de l'échantillon. La variable 5.2 est (du moins avant application d'une quelconque méthode de repondération des salariés) le coefficient par lequel le nombre de salariés dans l'échantillon doit être multiplié afin d'obtenir des estimations de la population pour la strate concernée.

Il est essentiel que le nombre de salariés de l'échantillon qui a été constitué à partir de l'unité locale soit identique à celui des salariés qui ont reçu une rémunération mensuelle complète pendant le mois de référence. Lorsqu'il est nécessaire d'exclure des salariés pour lesquels on enregistre des périodes d'absence(s) non payée(s) pendant le mois de référence, le coefficient d'extrapolation 5.2 doit être révisé pour tenir compte de l'exclusion des salariés en question.

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(1)JO L 76 du 30.3.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil.

(2)  La couverture des activités de la section L de la NACE rév. 1.1 est facultative. La couverture des salariés des entreprises employant moins de dix personnes est également facultative.

(3)  La couverture des activités de la section L de la NACE rév. 1.1 est facultative. La couverture des salariés des entreprises employant moins de dix personnes est également facultative.

(4)  Afin d'éviter toute double comptabilisation, les heures travaillées des personnes employées par des agences de placement doivent être prises en compte dans la catégorie NACE de l'agence de placement (classe 74.50 de la NACE rév. 1.1) et non dans celle de l'entreprise pour laquelle ces personnes travaillent effectivement.

(5)  Un travailleur externe est une personne qui accepte de travailler pour une entreprise déterminée ou de fournir une certaine quantité de biens ou de services à une entreprise déterminée aux termes d'un accord ou d'un contrat préalable passé avec cette entreprise, mais dont le lieu de travail ne se situe pas dans cette entreprise [Système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté européenne, SEC 95: 11.13 g)].

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ANNEXE III

FORMAT DE TRANSMISSION DES RÉSULTATS

Les données individuelles concernant chaque unité locale et chaque salarié doivent être fournies sous la forme de deux types d'enregistrements de micro-données:

Les enregistrements pour les salariés doivent être associés aux enregistrements pour les unités locales au moyen d'une clé qui ne révèle pas l'identité de l'entreprise. Cela peut être un nombre créé spécialement ou une clé existante, à condition que la même clé soit employée pour les enregistrements relatifs aux unités locales et aux salariés. En outre, pour permettre d'identifier aisément les salariés, une clé qui ne permet pas d’identifier la personne doit être fournie pour chacun d'eux.

Variables

Toutes les rubriques des enregistrements A et B doivent être entièrement remplies. Des entrées doivent être prévues pour toutes les rubriques, y compris pour les variables facultatives (voir ci-dessous). Les entrées vides ne sont pas acceptées.

Variables obligatoires

Des informations complètes doivent être fournies pour toutes les variables obligatoires de tous les types d'enregistrements; si tel n'est pas le cas, les coefficients d'extrapolation ne seront pas pertinents pour toutes les variables.

Variables facultatives

Elles doivent être strictement codifiées selon les règles suivantes:

Valeurs nulles

«0»: doit seulement être utilisé pour les variables pour lesquelles une valeur nulle est réellement possible (par exemple lorsqu'un salarié n'a pas d'heures supplémentaires au cours du mois de référence).

Catégories de variables de l'enquête sur la structure des salaires (SES)

Les variables de l'enquête sur la structure des salaires énumérées à l'annexe I sont soit de type qualitatif, soit de type quantitatif. La plupart des variables relatives à l'unité locale et aux caractéristiques individuelles des salariés sont des variables qualitatives. Ces variables SES sont associées à un nombre limité de catégories.

Les variables quantitatives de l'enquête sur la structure des salaires sont soit des variables de comptage (nombre de salariés, nombre d'heures, de jours ou de semaines), soit des variables concernant les salaires.

Les catégories de variables qualitatives ainsi que les tranches pour les variables quantitatives SES sont définies par Eurostat dans un document de mise en œuvre.

Contenu des enregistrements A et B

Le contenu et la séquence des variables faisant partie des enregistrements A et B ainsi que les codes à utiliser sont précisés dans des documents séparés.

Les enregistrements doivent comporter un champ par variable. Il y a lieu d'exprimer les variables numériques en termes absolus, c'est-à-dire en indiquant les nombres en entier (et non en décimales, dizaines, centaines, milliers, millions, etc.). Cependant, dans un souci de précision, les valeurs des variables 4.3, 5.1 et 5.2 doivent être indiquées jusqu'à la deuxième décimale.

Pour l'une des variables numériques, à savoir la «part des heures normales de travail d'un salarié à temps complet» (variable 2.7.1), le traitement est différent: elle doit être exprimée à la fois en pourcentage et sous la forme d'un nombre à deux décimales, par exemple 43,27.

Lorsque les variables numériques correspondent à des montants (par exemple primes et salaires horaires, mensuels ou annuels, impôts et taxes, cotisations de sécurité sociale, paiements en nature), ceux-ci doivent être exprimés en unités de la monnaie nationale du pays concerné.

Transmission

Les États membres doivent transmettre à la Commission (Eurostat) les données et les métadonnées requises par le présent règlement sous forme électronique, conformément à une norme d'échange proposée par Eurostat. Eurostat fournit, d’une part, une documentation détaillée sur la ou les normes approuvées et, d’autre part, énonce des lignes directrices sur la mise en œuvre de ces normes conformément aux exigences du présent règlement.

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RÈGLEMENT (CE) No 1739/2005 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2005

définissant les conditions de police sanitaire relatives aux mouvements d'animaux de cirque entre les États membres

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de sperme, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 23,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d'application

Par dérogation au chapitre II de la directive 92/65/CEE, le présent règlement fixe les conditions de police sanitaire auxquelles doivent répondre les mouvements d'animaux de cirque entre les États membres.

Les règles applicables aux cirques s'appliquent mutatis mutandis aux numéros d'animaux.

Le présent règlement est appliqué sans préjudice:

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

Article 3

Mouvements entre États membres

Un cirque peut se déplacer vers un autre État membre uniquement s'il est enregistré conformément à l'article 4 et si les conditions énoncées aux articles 8, 9 et 10 sont remplies.

Article 4

Enregistrement des cirques

1.   Au moins quarante jours ouvrables avant le premier déplacement du cirque vers un autre État membre, l'exploitant du cirque présente par écrit une demande d'enregistrement à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le cirque a sa résidence légale ou dans lequel il se trouve.

2.   Après réception de la demande visée au paragraphe 1, l'autorité compétente effectue les contrôles nécessaires afin de s'assurer du respect des conditions de police sanitaire fixées par le présent règlement.

3.   Si les conditions visées au paragraphe 2 sont remplies, l'autorité compétente établit:

4.   L'autorité compétente garde une trace de tous les documents qu'elle délivre conformément au paragraphe 3.

Article 5

Registre des animaux

Le registre des animaux présents dans le cirque, visé à l'article 4, paragraphe 3, point b), doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I et doit porter le numéro d'enregistrement visé à l'article 4, paragraphe 3, point a). Chaque page doit porter le cachet et la signature du vétérinaire officiel avant la délivrance du registre.

Article 6

Registre des destinations

Le registre des destinations, visé à l'article 4, paragraphe 3, point c), doit être conforme au modèle figurant à l'annexe II et porter le numéro d'enregistrement visé à l'article 4, paragraphe 3, point a). Chaque enregistrement doit porter le cachet et la signature du vétérinaire officiel avant chaque mouvement visé à l'article 9.

Article 7

Passeports pour les animaux

1.   En application de l'article 4, l'autorité compétente délivre un passeport conforme au modèle figurant à l'annexe III pour chaque animal présent dans le cirque, autre que ceux visés aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

2.   Conformément à l'article 4, l'autorité compétente délivre un passeport collectif, selon le modèle présenté à l'annexe IV, pour les oiseaux et les rongeurs présents dans le cirque.

3.   Les chiens, les chats et les furets détenus par le cirque sont soumis aux dispositions en matière de passeports et de police sanitaire prévues par le règlement (CE) no 998/2003.

4.   Les équidés détenus par le cirque sont également soumis aux dispositions en matière de passeports et de police sanitaire prévues par la décision 93/623/CEE.

Article 8

Obligations de l'exploitant de cirque

1.   Avant le déplacement du cirque vers un autre État membre, son exploitant doit faire en sorte:

2.   L'exploitant veille à ce que les animaux du cirque soient détenus de façon à éviter tout contact direct ou indirect avec des animaux non enregistrés en application du présent règlement.

3.   L'exploitant s'assure que toutes les informations contenues dans les registres visés à l'article 4, paragraphe 3, points b) et c) soient conservées pendant une période minimale de cinq ans.

Article 9

Exigences relatives aux mouvements de cirques entre les États membres

1.   Avant le déplacement du cirque vers un autre État membre, le vétérinaire officiel de l'État membre de départ doit:

2.   Si toutes les conditions énoncées au paragraphe 1 sont remplies, le vétérinaire officiel indique que le cirque est autorisé à se déplacer au cours des dix prochains jours ouvrables, en apposant sa signature et son cachet sur la dernière colonne du registre de destinations visé à l'article 4, paragraphe 3, point c).

Article 10

Informations sur les mouvements de cirques entre États membres

1.   Au moins quarante-huit heures avant le déplacement du cirque vers un autre État membre, l'exploitant doit communiquer à l'autorité compétente de l'État membre de départ les informations nécessaires pour compléter le certificat relatif aux échanges intracommunautaires dans le système Traces.

2.   L'autorité compétente de l'État membre de départ doit, en utilisant le système Traces, notifier le mouvement à l'autorité compétente de l'État membre de destination ainsi qu'à celle des éventuels États membres de transit.

3.   Dans le modèle de certificat relatif aux échanges intracommunautaires établi par le règlement (CE) no 599/2004, les espèces et le numéro de passeport des animaux du cirque doivent être indiqués sous le point I.31 concernant l'identification des animaux/produits, et le présent règlement doit être mentionné dans la partie II.

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/68/CE (JO L 139 du 30.4.2004, p. 320); version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 128.

(2)JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1/2005 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1).

(3)JO L 46 du 19.2.1991, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2004/554/CE de la Commission (JO L 248 du 22.7.2004, p. 1).

(4)JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

(5)JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1193/2005 de la Commission (JO L 194 du 26.7.2005, p. 4).

(6)JO L 298 du 3.12.1993, p. 45. Décision modifiée par la décision 2000/68/CE (JO L 23 du 28.1.2000, p. 72).

(7)JO L 61 du 3.3.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1332/2005 de la Commission (JO L 215 du 19.8.2005, p. 1).

(8)JO L 94 du 31.3.2004, p. 63. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/515/CE (JO L 187 du 19.7.2005, p. 29).

(9)JO L 94 du 31.3.2004, p. 44.

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ANNEXE I

REGISTRE DES ANIMAUX PRÉSENTS DANS UN CIRQUE OU UN NUMÉRO D'ANIMAUX (en application du règlement (CE) no 1739/2005 de la Commission) (1)

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(1)  Le registre doit se présenter sous la forme d'un livre dont les pages ne peuvent être remplacées par d'autres. À cette fin, chaque page doit porter la signature et le cachet du vétérinaire officiel avant la délivrance à l'exploitant du cirque. Le registre doit être conservé pendant une période minimale de cinq ans.

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ANNEXE II

REGISTRE DES DESTINATIONS POUR UN CIRQUE ou UN NUMÉRO D'ANIMAUX [en application du règlement (CE) no 1739/2005 de la Commission]

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ANNEXE III

PASSEPORT INDIVIDUEL POUR LES ANIMAUX DE CIRQUE ou DE NUMÉROS ANIMALIERS

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ANNEXE IV

PASSEPORT POUR LES OISEAUX ET LES RONGEURS PRÉSENTÉS DANS UN CIRQUE ou UN NUMÉRO D'ANIMAUX

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DIRECTIVE 2005/72/CE DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2005

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives chlorpyriphos, chlorpyriphos-méthyl, mancozèbe, manèbe et métirame

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2006. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2007.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

1.   S'il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du chlorpyriphos, du chlorpyriphos-méthyl, du mancozèbe, du manèbe ou du métirame en tant que substances actives pour le 31 décembre 2006. Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l'annexe I de ladite directive concernant le chlorpyriphos, le chlorpyriphos-méthyl, le mancozèbe, le manèbe et le métirame sont respectées, à l'exception de celles de la partie B des inscriptions concernant ces substances actives, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive, conformément aux conditions de l'article 13.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du chlorpyriphos, du chlorpyriphos-méthyl, du mancozèbe, du manèbe ou du métirame, en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 30 juin 2006, fait l'objet d'une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes énoncés à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B des inscriptions à l'annexe I de ladite directive concernant respectivement le chlorpyriphos, le chlorpyriphos-méthyl, le mancozèbe, le manèbe et le métirame. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.

Ayant déterminé le respect de ces conditions, les États membres:

Article 4

La présente directive entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

(2)JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2266/2000 (JO L 259 du 13.10.2000, p. 10).

(3)JO L 107 du 28.4.1994, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2230/95 (JO L 225 du 22.9.1995, p. 1).

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ANNEXE

Les substances suivantes sont ajoutées à la fin du tableau figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE:

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(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification des substances actives sont fournis dans le rapport d'examen correspondant.

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

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DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

du 14 octobre 2005

portant nomination d’un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes

(2005/741/CE, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 223, ainsi que les articles 5, 7 et 8 du protocole sur le statut de la Cour de justice,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 139,

considérant ce qui suit:

À la suite de la démission de M. Francis JACOBS, il y a lieu de procéder à la nomination d’un avocat général pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir,

DÉCIDENT:

Article premier

Mme Eleanor SHARPSTON est nommée avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes à compter de la date de sa prestation de serment et jusqu’au 6 octobre 2009.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2005.

Le président

J. GRANT

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Commission

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 octobre 2005

modifiant la décision 2003/858/CE en ce qui concerne la liste des territoires en provenance desquels l'importation de certaines espèces de poissons vivants, de leurs œufs et gamètes destinés à l'élevage dans la Communauté européenne (CE) est autorisée

[notifiée sous le numéro C(2005) 3964]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/742/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), et notamment son article 19, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 2003/858/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2)JO L 324 du 11.12.2003, p. 37. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/914/CE (JO L 385 du 29.12.2004, p. 60).

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ANNEXE

«ANNEXE I

Territoires en provenance desquels sont autorisées les importations dans la Communauté européenne (CE), aux fins d'élevage, de certaines espèces de poissons vivants ainsi que de leurs œufs et gamètes

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(1)  En l'absence de toute indication, aucune limitation. Si un pays ou territoire est autorisé à exporter seulement certaines espèces et/ou des œufs ou des gamètes, indiquer dans cette colonne l'espèce concernée et/ou inscrire une mention du type “œufs seulement”.

(2)  Code provisoire n'affectant pas la dénomination définitive du pays, qui sera attribuée après la conclusion des négociations actuellement en cours aux Nations unies.»

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 octobre 2005

autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires pour les nouvelles substances actives boscalid, indoxacarbe, spinosad et virus de la polyédrose nucléaire de la Spodoptera exigua

[notifiée sous le numéro C(2005) 4002]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/743/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres peuvent prolonger les autorisations provisoires pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives boscalid, indoxacarbe, spinosad ou virus de la polyédrose nucléaire de la Spodoptera exigua pour une période n’excédant pas vingt-quatre mois à compter de la date d’adoption de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/34/CE de la Commission (JO L 125 du 18.5.2005, p. 5).

(2)JO L 92 du 9.4.2002, p. 34.

(3)JO L 176 du 20.6.1998, p. 34.

(4)JO L 64 du 11.3.2000, p. 24.

(5)JO L 351 du 23.12.1997, p. 67.

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2005

établissant les prescriptions à respecter pour prévenir l’influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza A chez les oiseaux sensibles détenus dans les jardins zoologiques des États membres

[notifiée sous le numéro C(2005) 4197]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/744/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision définit les dispositions visant à limiter la propagation, par les oiseaux vivant à l’état sauvage, de l’influenza aviaire causée par le sous-type H5N1 du virus de l'influenza A (ci-après dénommée «influenza aviaire») chez les oiseaux sensibles détenus dans les jardins zoologiques. Selon la situation épidémiologique, ces dispositions visent, en particulier, à prévenir les contacts directs et indirects entre les oiseaux vivant à l’état sauvage, notamment les oiseaux aquatiques, et les oiseaux sensibles détenus dans les jardins zoologiques.

Article 2

Aux fins de la présente décision, on entend par:

Article 3

Sur la base des critères et des facteurs de risques établis à l'annexe I, les États membres prennent des mesures concrètes et appropriées pour limiter le risque de transmission, par des oiseaux vivant à l'état sauvage, de l’influenza aviaire hautement pathogène aux oiseaux sensibles détenus dans les jardins zoologiques.

Article 4

Sur la base d’une analyse des risques, les États membres peuvent décider de vacciner contre l’influenza aviaire les oiseaux sensibles, risquant de contracter la maladie, détenus dans les jardins zoologiques, conformément aux prescriptions établies à l’annexe II.

Article 5

1.   Les États membres qui ont l’intention de recourir à la vaccination, conformément à l’article 4, soumettent à la Commission et présentent officiellement au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale leur programme de vaccination des oiseaux sensibles détenus dans les jardins zoologiques.

2.   Le programme de vaccination visé au paragraphe 1 comporte au moins les informations suivantes:

Article 6

Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

(2)JO L 167 du 22.6.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(3)JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/68/CE (JO L 226 du 25.6.2004, p. 128).

(4)JO L 94 du 9.4.1999, p. 24.

(5)JO L 274 du 20.10.2005, p. 105. Décision modifiée par la décison 2005/745/CE (Voir page 79 du présent Journal officiel).

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ANNEXE I

Critères et facteurs de risque à prendre en considération lors de l’exécution des mesures énoncées à l'article 3 dans les jardins zoologiques

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ANNEXE II

CONDITIONS D’UTILISATION DE LA VACCINATION

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2005

modifiant la décision 2005/734/CE arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l’état sauvage, de l’influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza A, et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées

[notifiée sous le numéro C(2005) 4199]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/745/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2005/734/CE est modifiée comme suit:

Article 2

Les États membres prennent sans délai les mesures requises pour se conformer à la présente décision et rendent ces mesures publiques. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

(2)JO L 274 du 20.10.2005, p. 95.

(3)JO L 274 du 20.10.2005, p. 105.

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