# Journal officiel L 165/25 j

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 165 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année25 juin 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 165

Édition de langue française

Législation

48e année25 juin 2005

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 971/2005 de la Commission du 24 juin 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | Règlement (CE) no 972/2005 de la Commission du 24 juin 2005 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées pour le contingent de viandes bovines congelées, prévu par le règlement (CE) no 715/2005 | 3 |
| | | Règlement (CE) no 973/2005 de la Commission du 24 juin 2005 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de juin 2005 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation | 4 |
| | | Règlement (CE) no 974/2005 de la Commission du 24 juin 2005 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2005 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles | 5 |
| | | Règlement (CE) no 975/2005 de la Commission du 24 juin 2005 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2005 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2005 | 7 |
| | | Règlement (CE) no 976/2005 de la Commission du 24 juin 2005 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi étuvé à grains longs B à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2032/2004 | 9 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 971/2005 de la Commission du 24 juin 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

Règlement (CE) no 972/2005 de la Commission du 24 juin 2005 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées pour le contingent de viandes bovines congelées, prévu par le règlement (CE) no 715/2005

o

o

3

Règlement (CE) no 973/2005 de la Commission du 24 juin 2005 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de juin 2005 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation

o

4

Règlement (CE) no 974/2005 de la Commission du 24 juin 2005 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2005 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles

o

o

5

Règlement (CE) no 975/2005 de la Commission du 24 juin 2005 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2005 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2005

o

er

7

Règlement (CE) no 976/2005 de la Commission du 24 juin 2005 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi étuvé à grains longs B à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2032/2004

o

o

9

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | Décision no 1/2004 du Conseil d’association UE-Maroc du 19 avril 2004 portant adoption des réglementations nécessaires à la mise en œuvre des règles de concurrence | 10 |
| | * | Information relative à l’entrée en vigueur du protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque | 14 |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 19 mai 2004 concernant l’aide d’État que la Belgique envisage de mettre à exécution en faveur de Sioen Fibres SA
  [notifiée sous le numéro C(2004) 1622]

   (
  1
  ) | 15 |
| | * | Décision de la Commission du 30 juin 2004 relative au régime d’aides mis en œuvre par la Suède pour l’exonération de la taxe sur l’énergie du 1er janvier 2002 au 30 juin 2004
  [notifiée sous le numéro C(2004) 2210]

   (
  1
  ) | 21 |
| | * | Décision de la Commission du 24 juin 2005 modifiant pour la troisième fois la décision 2004/614/CE en ce qui concerne la durée d'application des mesures de protection relatives à la peste aviaire en Afrique du Sud
  [notifiée sous le numéro C(2005) 1863]

   (
  1
  ) | 31 |
| | * | Décision de la Commission du 24 juin 2005 clôturant la procédure d’examen concernant le piratage des enregistrements sonores de la Communauté en Thaïlande et ses effets sur le commerce communautaire d’enregistrements sonores | 32 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Décision no 1/2004 du Conseil d’association UE-Maroc du 19 avril 2004 portant adoption des réglementations nécessaires à la mise en œuvre des règles de concurrence

o

10

*

Information relative à l’entrée en vigueur du protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

14

Commission

*

Décision de la Commission du 19 mai 2004 concernant l’aide d’État que la Belgique envisage de mettre à exécution en faveur de Sioen Fibres SA
  [notifiée sous le numéro C(2004) 1622]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2004) 1622]

1

15

*

Décision de la Commission du 30 juin 2004 relative au régime d’aides mis en œuvre par la Suède pour l’exonération de la taxe sur l’énergie du 1er janvier 2002 au 30 juin 2004
  [notifiée sous le numéro C(2004) 2210]

   (
  1
  )

er

[notifiée sous le numéro C(2004) 2210]

1

21

*

Décision de la Commission du 24 juin 2005 modifiant pour la troisième fois la décision 2004/614/CE en ce qui concerne la durée d'application des mesures de protection relatives à la peste aviaire en Afrique du Sud
  [notifiée sous le numéro C(2005) 1863]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2005) 1863]

1

31

*

Décision de la Commission du 24 juin 2005 clôturant la procédure d’examen concernant le piratage des enregistrements sonores de la Communauté en Thaïlande et ses effets sur le commerce communautaire d’enregistrements sonores

32

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision 2005/465/CE de la Commission du 22 juin 2005 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un colza (Brassica napus L., lignée GT73) génétiquement modifié pour améliorer sa tolérance à l’herbicide glyphosate (JO L 164 du 24.6.2005) | 34 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision 2005/465/CE de la Commission du 22 juin 2005 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un colza (Brassica napus L., lignée GT73) génétiquement modifié pour améliorer sa tolérance à l’herbicide glyphosate (JO L 164 du 24.6.2005)

Brassica napus

34

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 25.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 165/1 |
| --- | --- | --- | --- |

25.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 971/2005 DE LA COMMISSION

du 24 juin 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 juin 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 24 juin 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 62,6 |
| 204 | 35,2 |
| 999 | 48,9 |
| 0707 00 05 | 052 | 85,7 |
| 999 | 85,7 |
| 0709 90 70 | 052 | 89,1 |
| 999 | 89,1 |
| 0805 50 10 | 388 | 66,5 |
| 528 | 56,5 |
| 624 | 71,1 |
| 999 | 64,7 |
| 0808 10 80 | 388 | 93,3 |
| 400 | 102,8 |
| 508 | 107,1 |
| 512 | 67,0 |
| 524 | 46,4 |
| 528 | 63,7 |
| 720 | 47,6 |
| 804 | 93,7 |
| 999 | 77,7 |
| 0809 10 00 | 052 | 187,8 |
| 624 | 188,8 |
| 999 | 188,3 |
| 0809 20 95 | 052 | 266,1 |
| 068 | 148,4 |
| 400 | 325,6 |
| 999 | 246,7 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | 052 | 157,0 |
| 999 | 157,0 |
| 0809 40 05 | 624 | 166,0 |
| 999 | 166,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

62,6

204

35,2

999

48,9

0707 00 05

052

85,7

999

85,7

0709 90 70

052

89,1

999

89,1

0805 50 10

388

66,5

528

56,5

624

71,1

999

64,7

0808 10 80

388

93,3

400

102,8

508

107,1

512

67,0

524

46,4

528

63,7

720

47,6

804

93,7

999

77,7

0809 10 00

052

187,8

624

188,8

999

188,3

0809 20 95

052

266,1

068

148,4

400

325,6

999

246,7

0809 30 10, 0809 30 90

052

157,0

999

157,0

0809 40 05

624

166,0

999

166,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 25.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 165/3 |
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25.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 972/2005 DE LA COMMISSION

du 24 juin 2005

déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées pour le contingent de viandes bovines congelées, prévu par le règlement (CE) no 715/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 715/2005 de la Commission du 12 mai 2005 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006) (2), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

L'article 1er du règlement (CE) no 715/2005 a fixé à 53 000 tonnes la quantité du contingent pour laquelle les importateurs communautaires peuvent présenter une demande de droits d'importation se basant sur les quantités de viande bovine relevant des codes NC 0201, 0202, 0206 10 95 ou 0206 29 91 qu'il/elle a importées ou qui ont été importées en son nom conformément aux dispositions douanières pertinentes entre le 1er mai 2004 et le 30 avril 2005. Comme les droits d'importation demandés dépassent la quantité disponible visée à l'article 1er, il convient de fixer un coefficient réducteur conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CE) no 715/2005,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque demande de droit d'importation déposée conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2005 est satisfaite jusqu'à concurrence de 18,363334 % des droits d'importation demandés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 juin 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1899/2004 (JO L 328 du 31.10.2004, p. 67).

1

o

(2)  JO L 121 du 13.5.2005, p. 48.

2

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| 25.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 165/4 |
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25.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/4

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 973/2005 DE LA COMMISSION

du 24 juin 2005

déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de juin 2005 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 716/2005 de la Commission du 12 mai 2005 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006) (2), et notamment son article 5, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 716/2005 a fixé les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006. |
| --- | --- |

(1)

L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 716/2005 a fixé les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006.

| (2) | L'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 716/2005 prévoit que les quantités demandées peuvent être réduites. Les demandes déposées portent sur des quantités globales qui dépassent les quantités disponibles. Dans ces conditions et dans le souci d'assurer une répartition équitable des quantités disponibles, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées, |
| --- | --- |

(2)

L'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 716/2005 prévoit que les quantités demandées peuvent être réduites. Les demandes déposées portent sur des quantités globales qui dépassent les quantités disponibles. Dans ces conditions et dans le souci d'assurer une répartition équitable des quantités disponibles, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque demande de droits d'importation déposée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 716/2005 pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes, exprimées en viande avec os:

| a) | 5,166817 % de la quantité demandée pour les viandes destinées à la fabrication de conserves visées à l'article 3, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) no 716/2005; |
| --- | --- |

a)

5,166817 % de la quantité demandée pour les viandes destinées à la fabrication de conserves visées à l'article 3, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) no 716/2005;

| b) | 32,725815 % de la quantité demandée pour les viandes destinées à la fabrication de produits visés à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 716/2005. |
| --- | --- |

b)

32,725815 % de la quantité demandée pour les viandes destinées à la fabrication de produits visés à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 716/2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 juin 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1899/2004 (JO L 328 du 30.10.2004, p. 67).

1

o

(2)  JO L 121 du 13.5.2005, p. 53.

2

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| 25.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 165/5 |
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25.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 974/2005 DE LA COMMISSION

du 24 juin 2005

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2005 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1432/94 de la Commission du 22 juin 1994 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime d'importation prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les demandes de certificats d'importation introduites pour le troisième trimestre 2005 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement. |
| --- | --- |

(1)

Les demandes de certificats d'importation introduites pour le troisième trimestre 2005 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement.

| (2) | Il convient de déterminer la quantité disponible pour la période suivante. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de déterminer la quantité disponible pour la période suivante.

| (3) | Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Communauté, |
| --- | --- |

(3)

Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2005 en vertu du règlement (CE) no 1432/94.

2.   Pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2005, les demandes de certificats d'importation peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1432/94.

3.   Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Communauté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 156 du 23.6.1994, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 341/2005 (JO L 53 du 26.2.2005, p. 28).

1

o

---

ANNEXE I

| Groupe | Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2005 |
| --- | --- |
| 1 | 100,00 |

Groupe

Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2005

1

100,00

---

ANNEXE II

| (t) |
| --- |
| Groupe | Quantité totale disponible pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2005 |
| 1 | 7 000,0 |

(t)

Groupe

Quantité totale disponible pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2005

1

7 000,0

---

| 25.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 165/7 |
| --- | --- | --- | --- |

25.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 975/2005 DE LA COMMISSION

du 24 juin 2005

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2005 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1458/2003 de la Commission du 18 août 2003 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les demandes de certificats d'importation introduites pour le troisième trimestre de 2005 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement. |
| --- | --- |

(1)

Les demandes de certificats d'importation introduites pour le troisième trimestre de 2005 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement.

| (2) | Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante, |
| --- | --- |

(2)

Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe I, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2005 en vertu du règlement (CE) no 1458/2003.

2.   Pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2005, les demandes de certificats d'importation peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1458/2003.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 208 du 19.8.2003, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 341/2005 (JO L 53 du 26.2.2005, p. 28).

1

o

---

ANNEXE I

| Groupe | Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2005 |
| --- | --- |
| G2 | 100 |
| G3 | 100 |
| G4 | 100 |
| G5 | 100 |
| G6 | 100 |
| G7 | 100 |

Groupe

Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2005

G2

100

G3

100

G4

100

G5

100

G6

100

G7

100

---

ANNEXE II

| (t) |
| --- |
| Groupe | Quantité totale disponible pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2005 |
| G2 | 15 875,0 |
| G3 | 2 500,0 |
| G4 | 1 500,0 |
| G5 | 3 050,0 |
| G6 | 7 500,0 |
| G7 | 2 750,0 |

(t)

Groupe

Quantité totale disponible pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2005

G2

15 875,0

G3

2 500,0

G4

1 500,0

G5

3 050,0

G6

7 500,0

G7

2 750,0

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| 25.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 165/9 |
| --- | --- | --- | --- |

25.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 976/2005 DE LA COMMISSION

du 24 juin 2005

fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi étuvé à grains longs B à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2032/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 14, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par le règlement (CE) no 2032/2004 de la Commission (2), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 2032/2004 de la Commission (2), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte.

| (2) | Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 584/75 de la Commission (3), sur la base des offres déposées la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1785/2003, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1785/2003. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 584/75 de la Commission (3), sur la base des offres déposées la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1785/2003, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1785/2003. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.

| (3) | L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er. |
| --- | --- |

(3)

L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi étuvé à grains longs B à destination de certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du 20 au 23 juin 2005 à 57,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2032/2004.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 juin 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.

1

(2)  JO L 353 du 27.11.2004, p. 6.

2

(3)  JO L 61 du 7.3.1975, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1948/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 18).

3

o

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 25.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 165/10 |
| --- | --- | --- | --- |

25.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/10

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DÉCISION
  N
  o 1/2004 DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-MAROC

du 19 avril 2004

portant adoption des réglementations nécessaires à la mise en œuvre des règles de concurrence

(2005/466/CE)

LE CONSEIL D’ASSOCIATION UE-MAROC,

vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord»),

considérant ce qui suit:

| (1) | Une zone de libre échange entre l’Union européenne et le Maroc doit être établie au plus tard le 28 février 2012. |
| --- | --- |

(1)

Une zone de libre échange entre l’Union européenne et le Maroc doit être établie au plus tard le 28 février 2012.

| (2) | L’article 36, paragraphe 3, de l’accord prévoit l’existence des modalités administratives de coopération entre les parties pour faciliter la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 dudit article et la possibilité d’adopter des mesures de coopération technique. |
| --- | --- |

(2)

L’article 36, paragraphe 3, de l’accord prévoit l’existence des modalités administratives de coopération entre les parties pour faciliter la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 dudit article et la possibilité d’adopter des mesures de coopération technique.

| (3) | L’article 36, paragraphe 3, de l’accord prévoit que le Conseil d’association adopte les réglementations nécessaires à la mise en œuvre des règles de concurrence dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, |
| --- | --- |

(3)

L’article 36, paragraphe 3, de l’accord prévoit que le Conseil d’association adopte les réglementations nécessaires à la mise en œuvre des règles de concurrence dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord,

DÉCIDE:

Article unique

1.   Un mécanisme de coopération entre les autorités des parties responsables de la mise en œuvre des règles de concurrence est établi à l’annexe.

2.   Les autorités de la concurrence des parties informeront le sous-comité «Marché intérieur» du Comité d’association sur la mise en œuvre et la coopération établie dans le cadre du mécanisme visé au paragraphe 1.

3.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2004.

Par le Conseil d’association

B. COWEN

---

(1)  JO L 70 du 18.3.2000, p. 2. Accord modifié en dernier lieu par l’échange de lettres du 30 décembre 2003 (JO L 345 du 31.12.2003, p. 119).

1

---

ANNEXE

ACCORD D’ASSOCIATION UE-MAROC

Mécanisme de coopération entre les autorités des parties responsables de la mise en œuvre des règles de concurrence

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.   Objectifs

| 1.1. | Les cas de pratiques contraires à l’article 36, paragraphe 1, points a) et b), de l’accord sont réglés conformément à la législation appropriée, de manière à éviter tout effet nuisible sur le commerce et le développement économique, ainsi que l’incidence négative que de telles pratiques peuvent avoir sur les intérêts importants de l’autre partie. |
| --- | --- |

1.1.

Les cas de pratiques contraires à l’article 36, paragraphe 1, points a) et b), de l’accord sont réglés conformément à la législation appropriée, de manière à éviter tout effet nuisible sur le commerce et le développement économique, ainsi que l’incidence négative que de telles pratiques peuvent avoir sur les intérêts importants de l’autre partie.

| 1.2. | Les compétences des autorités de concurrence des parties pour régler ces cas découlent des règles existantes de leurs droits de la concurrence respectifs, y compris lorsque ces règles sont appliquées à des entreprises situées en dehors de leurs territoires respectifs. |
| --- | --- |

1.2.

Les compétences des autorités de concurrence des parties pour régler ces cas découlent des règles existantes de leurs droits de la concurrence respectifs, y compris lorsque ces règles sont appliquées à des entreprises situées en dehors de leurs territoires respectifs.

| 1.3. | Le but des dispositions est de promouvoir la coopération et la coordination entre les parties dans l’application de leur droit de la concurrence afin d’éviter que des restrictions de concurrence empêchent ou annulent les effets bénéfiques qui devraient résulter de la libération progressive des échanges entre la Communauté européenne et le Maroc. |
| --- | --- |

1.3.

Le but des dispositions est de promouvoir la coopération et la coordination entre les parties dans l’application de leur droit de la concurrence afin d’éviter que des restrictions de concurrence empêchent ou annulent les effets bénéfiques qui devraient résulter de la libération progressive des échanges entre la Communauté européenne et le Maroc.

2.   Définitions

Aux fins des règles, il convient d’entendre par:

| a) | «droit de la concurrence»:






  i) | pour la Communauté européenne («la Communauté»), les articles 81 et 82 du traité CE, le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (1) et le droit dérivé connexe adopté par la Communauté; |
| --- | --- | --- |

a)

«droit de la concurrence»:

i)

pour la Communauté européenne («la Communauté»), les articles 81 et 82 du traité CE, le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (1) et le droit dérivé connexe adopté par la Communauté;

| ii) | pour le Maroc, la loi no 06/1999 sur la liberté des prix et de la concurrence du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000), ainsi que le droit dérivé connexe; |
| --- | --- |

ii)

pour le Maroc, la loi no 06/1999 sur la liberté des prix et de la concurrence du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000), ainsi que le droit dérivé connexe;

| b) | «autorité de concurrence»:






  i) | pour la Communauté, la Commission des Communautés européennes dans l’exercice des compétences que lui confère le droit de la concurrence de la Communauté; |
| --- | --- | --- |

b)

«autorité de concurrence»:

i)

pour la Communauté, la Commission des Communautés européennes dans l’exercice des compétences que lui confère le droit de la concurrence de la Communauté;

| ii) | pour le Maroc, le ministère délégué chargé des affaires économiques, des affaires générales et de la mise à niveau de l’économie; |
| --- | --- |

ii)

pour le Maroc, le ministère délégué chargé des affaires économiques, des affaires générales et de la mise à niveau de l’économie;

| c) | «mesures d’application»: toute activité de mise en application du droit de la concurrence par voie d’enquête ou de procédure menée par l’autorité de concurrence d’une partie et pouvant aboutir à l’imposition de sanctions ou à des mesures correctives; |
| --- | --- |

c)

«mesures d’application»: toute activité de mise en application du droit de la concurrence par voie d’enquête ou de procédure menée par l’autorité de concurrence d’une partie et pouvant aboutir à l’imposition de sanctions ou à des mesures correctives;

| d) | «acte anticoncurrentiel» et «comportement et pratique restrictifs de la concurrence»: tout comportement ou opération qui n’est pas autorisé en vertu du droit de la concurrence d’une partie et pouvant aboutir à l’imposition de sanctions ou à des mesures correctives. |
| --- | --- |

d)

«acte anticoncurrentiel» et «comportement et pratique restrictifs de la concurrence»: tout comportement ou opération qui n’est pas autorisé en vertu du droit de la concurrence d’une partie et pouvant aboutir à l’imposition de sanctions ou à des mesures correctives.

CHAPITRE II

COOPÉRATION ET COORDINATION

3.   Notification

| 3.1. | L’autorité de concurrence de chaque partie notifie à l’autorité de concurrence de l’autre partie les mesures d’application qu’elle prend si:






  a) | la partie notifiant considère qu’elles présentent un intérêt pour les mesures d’application de l’autre partie; |
| --- | --- | --- |

3.1.

L’autorité de concurrence de chaque partie notifie à l’autorité de concurrence de l’autre partie les mesures d’application qu’elle prend si:

a)

la partie notifiant considère qu’elles présentent un intérêt pour les mesures d’application de l’autre partie;

| b) | elles sont susceptibles d’affecter considérablement des intérêts importants de l’autre partie; |
| --- | --- |

b)

elles sont susceptibles d’affecter considérablement des intérêts importants de l’autre partie;

| c) | elles se rapportent à des restrictions de concurrence susceptibles d’avoir des effets directs et substantiels sur le territoire de l’autre partie; |
| --- | --- |

c)

elles se rapportent à des restrictions de concurrence susceptibles d’avoir des effets directs et substantiels sur le territoire de l’autre partie;

| d) | elles concernent des actes anticoncurrentiels accomplis principalement dans le territoire de l’autre partie; |
| --- | --- |

d)

elles concernent des actes anticoncurrentiels accomplis principalement dans le territoire de l’autre partie;

| e) | elles subordonnent à certaines conditions ou interdisent une action sur le territoire de l’autre partie. |
| --- | --- |

e)

elles subordonnent à certaines conditions ou interdisent une action sur le territoire de l’autre partie.

| 3.2. | Dans la mesure du possible, et pour autant que cela ne soit pas contraire au droit de la concurrence des parties et ne compromette pas une enquête en cours, la notification a lieu pendant la phase initiale de la procédure, pour permettre à l’autorité de concurrence qui reçoit la notification d’exprimer son point de vue. Cette autorité de concurrence tient dûment compte des avis reçus dans sa prise de décision. |
| --- | --- |

3.2.

Dans la mesure du possible, et pour autant que cela ne soit pas contraire au droit de la concurrence des parties et ne compromette pas une enquête en cours, la notification a lieu pendant la phase initiale de la procédure, pour permettre à l’autorité de concurrence qui reçoit la notification d’exprimer son point de vue. Cette autorité de concurrence tient dûment compte des avis reçus dans sa prise de décision.

| 3.3. | Les notifications prévues au point 3.1 doivent être suffisamment détaillées pour permettre une évaluation au regard des intérêts de l’autre partie. |
| --- | --- |

3.3.

Les notifications prévues au point 3.1 doivent être suffisamment détaillées pour permettre une évaluation au regard des intérêts de l’autre partie.

| 3.4. | Les parties s’engagent à faire les notifications susmentionnées dans la mesure du possible, en fonction des ressources administratives disponibles. |
| --- | --- |

3.4.

Les parties s’engagent à faire les notifications susmentionnées dans la mesure du possible, en fonction des ressources administratives disponibles.

4.   Échange d’informations et confidentialité

| 4.1. | Les parties échangent des informations de nature à faciliter la bonne application de leurs droits de la concurrence respectifs et à favoriser une meilleure connaissance mutuelle de leurs cadres juridiques respectifs. |
| --- | --- |

4.1.

Les parties échangent des informations de nature à faciliter la bonne application de leurs droits de la concurrence respectifs et à favoriser une meilleure connaissance mutuelle de leurs cadres juridiques respectifs.

| 4.2. | L’échange d’informations est soumis aux normes de confidentialité applicables en vertu des législations respectives des deux parties. Les informations confidentielles dont la diffusion est expressément interdite ou qui, si elles étaient diffusées, pourraient porter préjudice aux parties, ne sont pas communiquées sans le consentement exprès de la source dont émanent ces informations. Chaque autorité de concurrence préserve, dans toute la mesure du possible, le secret de toute information qui lui est communiquée à titre confidentiel par l’autre autorité de concurrence en vertu des règles et s’oppose, dans la même mesure, à toute demande de communication de ces informations présentée par un tiers sans l’autorisation de l’autorité de concurrence qui a fourni les informations. |
| --- | --- |

4.2.

L’échange d’informations est soumis aux normes de confidentialité applicables en vertu des législations respectives des deux parties. Les informations confidentielles dont la diffusion est expressément interdite ou qui, si elles étaient diffusées, pourraient porter préjudice aux parties, ne sont pas communiquées sans le consentement exprès de la source dont émanent ces informations. Chaque autorité de concurrence préserve, dans toute la mesure du possible, le secret de toute information qui lui est communiquée à titre confidentiel par l’autre autorité de concurrence en vertu des règles et s’oppose, dans la même mesure, à toute demande de communication de ces informations présentée par un tiers sans l’autorisation de l’autorité de concurrence qui a fourni les informations.

5.   Coordination des mesures d’application

| 5.1. | Chaque autorité de concurrence peut notifier à l’autre son désir de coordonner les mesures d’application dans une affaire donnée. Cette coordination n’empêche pas les autorités de concurrence de prendre des décisions autonomes. |
| --- | --- |

5.1.

Chaque autorité de concurrence peut notifier à l’autre son désir de coordonner les mesures d’application dans une affaire donnée. Cette coordination n’empêche pas les autorités de concurrence de prendre des décisions autonomes.

| 5.2. | Pour déterminer le degré de coordination, les autorités de concurrence prennent en considération:






  a) | les résultats probables que la coordination pourrait donner; |
| --- | --- | --- |

5.2.

Pour déterminer le degré de coordination, les autorités de concurrence prennent en considération:

a)

les résultats probables que la coordination pourrait donner;

| b) | la question de savoir si des informations supplémentaires doivent être obtenues; |
| --- | --- |

b)

la question de savoir si des informations supplémentaires doivent être obtenues;

| c) | la réduction des coûts, pour les autorités de concurrence et les agents économiques concernés, et |
| --- | --- |

c)

la réduction des coûts, pour les autorités de concurrence et les agents économiques concernés, et

| d) | les délais applicables en vertu de leurs législations respectives. |
| --- | --- |

d)

les délais applicables en vertu de leurs législations respectives.

6.   Consultations lorsque des intérêts importants d’une partie sont lésés sur le territoire de l’autre partie

| 6.1. | Dans la mesure du possible et conformément à sa propre législation, chaque partie prend en considération les intérêts importants de l’autre partie lorsqu’elle met en œuvre des mesures d’application. Lorsqu’une autorité de concurrence considère qu’une mesure d’application prise par l’autorité de concurrence de l’autre partie en vertu de son droit de la concurrence peut porter atteinte à des intérêts importants de la partie qu’elle représente, elle communique ses vues à ce sujet à l’autre autorité de concurrence ou demande l’ouverture de consultations avec cette dernière. Sans préjudice de la poursuite de son action en application de son droit de la concurrence ni de sa pleine liberté de décider en dernier ressort, l’autorité de concurrence ainsi sollicitée examine attentivement et avec bienveillance les avis exprimés par l’autorité de concurrence requérante, et notamment toute suggestion quant aux autres moyens possibles de satisfaire aux besoins et aux objectifs de la mesure d’application. |
| --- | --- |

6.1.

Dans la mesure du possible et conformément à sa propre législation, chaque partie prend en considération les intérêts importants de l’autre partie lorsqu’elle met en œuvre des mesures d’application. Lorsqu’une autorité de concurrence considère qu’une mesure d’application prise par l’autorité de concurrence de l’autre partie en vertu de son droit de la concurrence peut porter atteinte à des intérêts importants de la partie qu’elle représente, elle communique ses vues à ce sujet à l’autre autorité de concurrence ou demande l’ouverture de consultations avec cette dernière. Sans préjudice de la poursuite de son action en application de son droit de la concurrence ni de sa pleine liberté de décider en dernier ressort, l’autorité de concurrence ainsi sollicitée examine attentivement et avec bienveillance les avis exprimés par l’autorité de concurrence requérante, et notamment toute suggestion quant aux autres moyens possibles de satisfaire aux besoins et aux objectifs de la mesure d’application.

| 6.2. | Lorsqu’une autorité de concurrence considère qu’une ou plusieurs entreprises situées sur le territoire de l’une des parties se livrent ou se sont livrées à des actes anticoncurrentiels, quelle qu’en soit l’origine, qui affectent gravement les intérêts de la partie qu’elle représente, elle peut demander l’ouverture de consultations avec l’autorité de concurrence de l’autre partie, étant entendu que cette faculté s’exerce sans préjudice d’une éventuelle action en vertu de son droit de la concurrence et n’entame pas la liberté de l’autorité de concurrence concernée de décider en dernier ressort. L’autorité de concurrence sollicitée prendra les mesures correctives appropriées en fonction de sa législation en vigueur. |
| --- | --- |

6.2.

Lorsqu’une autorité de concurrence considère qu’une ou plusieurs entreprises situées sur le territoire de l’une des parties se livrent ou se sont livrées à des actes anticoncurrentiels, quelle qu’en soit l’origine, qui affectent gravement les intérêts de la partie qu’elle représente, elle peut demander l’ouverture de consultations avec l’autorité de concurrence de l’autre partie, étant entendu que cette faculté s’exerce sans préjudice d’une éventuelle action en vertu de son droit de la concurrence et n’entame pas la liberté de l’autorité de concurrence concernée de décider en dernier ressort. L’autorité de concurrence sollicitée prendra les mesures correctives appropriées en fonction de sa législation en vigueur.

7.   Coopération technique

| 7.1. | Les parties s’ouvrent à la coopération technique nécessaire pour leur permettre de mettre à profit leur expérience respective et pour renforcer l’application de leur droit de la concurrence et de leur politique de concurrence, en fonction des ressources disponibles. |
| --- | --- |

7.1.

Les parties s’ouvrent à la coopération technique nécessaire pour leur permettre de mettre à profit leur expérience respective et pour renforcer l’application de leur droit de la concurrence et de leur politique de concurrence, en fonction des ressources disponibles.

| 7.2. | Les activités de coopération suivantes pourraient être prises en compte lors du programme d’accompagnement de la mise en œuvre de l’accord:






  a) | actions de formation destinées à permettre aux fonctionnaires d’acquérir une expérience pratique; |
| --- | --- | --- |

7.2.

Les activités de coopération suivantes pourraient être prises en compte lors du programme d’accompagnement de la mise en œuvre de l’accord:

a)

actions de formation destinées à permettre aux fonctionnaires d’acquérir une expérience pratique;

| b) | séminaires, en particulier à l’intention des fonctionnaires, et |
| --- | --- |

b)

séminaires, en particulier à l’intention des fonctionnaires, et

| c) | des études portant sur les droits et les politiques de concurrence en vue d’en favoriser le développement. |
| --- | --- |

c)

des études portant sur les droits et les politiques de concurrence en vue d’en favoriser le développement.

8.   Gestion des modalités d’application

Le suivi et l’évaluation de la coopération en la matière sont assurés par le sous-comité «Marché intérieur» créé au sein de l’accord par décision du Conseil d’association le 24 février 2003.

9.   Modification et mise à jour des règles

Le Conseil d’association, après consultation préalable des autorités de concurrence, peut modifier les présentes règles.

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1310/97 (JO L 180 du 9.7.1997, p. 1).

1

o

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| 25.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 165/14 |
| --- | --- | --- | --- |

25.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/14

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Information relative à l’entrée en vigueur du protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

Le protocole additionnel à l’accord européen avec la Bulgarie, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne des dix nouveaux États membres, que le Conseil et la Commission ont décidé de conclure le 18 avril 2005 (1), entre en vigueur le 1er juillet 2005, les notifications relatives à l’accomplissement des procédures prévues à l’article 10 dudit protocole ayant été complétées à la date du 13 juin 2005.

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(1)  JO L 155 du 17.6.2005, p. 1.

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Commission

| 25.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 165/15 |
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25.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/15

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 mai 2004

concernant l’aide d’État que la Belgique envisage de mettre à exécution en faveur de Sioen Fibres SA

[notifiée sous le numéro C(2004) 1622]

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/467/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1), et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Par lettre du 20 décembre 2002, les autorités belges ont notifié un projet tendant à accorder une aide à l’entreprise Sioen Fibres SA (ci-après «Sioen») pour des investissements dans les installations de production de fil industriel de polyester. La Commission a demandé des informations complémentaires par lettre du 12 février 2002, à laquelle les autorités belges ont répondu par lettre du 11 mars 2003. |
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(1)

Par lettre du 20 décembre 2002, les autorités belges ont notifié un projet tendant à accorder une aide à l’entreprise Sioen Fibres SA (ci-après «Sioen») pour des investissements dans les installations de production de fil industriel de polyester. La Commission a demandé des informations complémentaires par lettre du 12 février 2002, à laquelle les autorités belges ont répondu par lettre du 11 mars 2003.

| (2) | Par lettre datée du 2 mai 2003, la Commission a informé la Belgique de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de cette aide. |
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(2)

Par lettre datée du 2 mai 2003, la Commission a informé la Belgique de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de cette aide.

| (3) | La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause. |
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(3)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause.

| (4) | La Commission a reçu des observations de la Belgique le 8 juillet 2003. Le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS) et l’Association espagnole des producteurs de fibres chimiques (Profibra) ont présenté leurs observations respectivement les 10 et 15 juillet 2003. Ces observations de tiers intéressés ont été transmises à la Belgique, qui a présenté ses observations le 8 octobre 2003. Une réunion avec les autorités belges et Sioen a eu lieu le 7 novembre 2003. Le 27 novembre 2003, le CIRFS a accepté que certaines informations contenues dans sa contribution du 10 juillet 2003, qui avaient initialement été classifiées comme strictement confidentielles, soient mises à la disposition des autorités belges. Ces informations ont été envoyées à la Belgique le 1er décembre 2003. La Belgique a présenté ses observations le 19 janvier 2004. |
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(4)

La Commission a reçu des observations de la Belgique le 8 juillet 2003. Le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS) et l’Association espagnole des producteurs de fibres chimiques (Profibra) ont présenté leurs observations respectivement les 10 et 15 juillet 2003. Ces observations de tiers intéressés ont été transmises à la Belgique, qui a présenté ses observations le 8 octobre 2003. Une réunion avec les autorités belges et Sioen a eu lieu le 7 novembre 2003. Le 27 novembre 2003, le CIRFS a accepté que certaines informations contenues dans sa contribution du 10 juillet 2003, qui avaient initialement été classifiées comme strictement confidentielles, soient mises à la disposition des autorités belges. Ces informations ont été envoyées à la Belgique le 1er décembre 2003. La Belgique a présenté ses observations le 19 janvier 2004.

II.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE

| (5) | Sioen est une grande entreprise qui exerce ses activités dans le secteur des fibres synthétiques. Elle est détenue à 99,99 % par Sioen Industries SA, qui, en 2001, avait un chiffre d’affaires de 226,02 millions d’euros et employait environ 3 900 personnes. |
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(5)

Sioen est une grande entreprise qui exerce ses activités dans le secteur des fibres synthétiques. Elle est détenue à 99,99 % par Sioen Industries SA, qui, en 2001, avait un chiffre d’affaires de 226,02 millions d’euros et employait environ 3 900 personnes.

| (6) | Sioen déclare un montant d’investissement éligible de 19,46 millions d’euros pour la période comprise entre mai 2001 et juin 2003. Cet investissement a pour objet de développer sa capacité de production de fil industriel de polyester à haute ténacité (3). Le fil est destiné à la production de tissus enduits qui seront utilisés pour fabriquer des produits finals tels que des bâches de camion, des toiles de tente ou des airbags. D’après la Belgique, il n’est pas destiné à être utilisé dans le secteur textile (production de vêtements ou de tapis). L’investissement devrait permettre la création de 39 emplois. |
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(6)

Sioen déclare un montant d’investissement éligible de 19,46 millions d’euros pour la période comprise entre mai 2001 et juin 2003. Cet investissement a pour objet de développer sa capacité de production de fil industriel de polyester à haute ténacité (3). Le fil est destiné à la production de tissus enduits qui seront utilisés pour fabriquer des produits finals tels que des bâches de camion, des toiles de tente ou des airbags. D’après la Belgique, il n’est pas destiné à être utilisé dans le secteur textile (production de vêtements ou de tapis). L’investissement devrait permettre la création de 39 emplois.

| (7) | L’investissement fait passer la capacité de production de 8 500 tonnes par an en 2002 à 14 850 tonnes par an à partir de 2003 (4). La Belgique affirme que les équipements ne pourraient pas être adaptés facilement et à faible coût pour produire d’autres types de fibres. La production annuelle réelle s’élevait à 7 650 tonnes en 2002 et est passée à 13 543 tonnes à partir de 2003. Dans le cadre de la structure d’intégration verticale de Sioen Industries, la totalité du volume de production est exclusivement destinée à être utilisée au sein du groupe. |
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(7)

L’investissement fait passer la capacité de production de 8 500 tonnes par an en 2002 à 14 850 tonnes par an à partir de 2003 (4). La Belgique affirme que les équipements ne pourraient pas être adaptés facilement et à faible coût pour produire d’autres types de fibres. La production annuelle réelle s’élevait à 7 650 tonnes en 2002 et est passée à 13 543 tonnes à partir de 2003. Dans le cadre de la structure d’intégration verticale de Sioen Industries, la totalité du volume de production est exclusivement destinée à être utilisée au sein du groupe.

| (8) | L’aide prévue, d’un montant de 2,86 millions d’euros, doit être accordée dans le cadre d’un régime d’aides autorisé (5), qui ne couvre cependant pas les aides à l’industrie des fibres synthétiques. La demande d’aide avait été introduite auprès des autorités wallonnes le 18 mai 2001 et approuvée par celles-ci le 29 août 2002 sous réserve de l’autorisation de la Commission. Le plafond d’aide applicable autorisé pour la région du Hainaut en vertu des dispositions communautaires [article 87, paragraphe 3, point c), du traité] s’élève à 17,5 % en équivalent-subvention net pour les grandes entreprises. |
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(8)

L’aide prévue, d’un montant de 2,86 millions d’euros, doit être accordée dans le cadre d’un régime d’aides autorisé (5), qui ne couvre cependant pas les aides à l’industrie des fibres synthétiques. La demande d’aide avait été introduite auprès des autorités wallonnes le 18 mai 2001 et approuvée par celles-ci le 29 août 2002 sous réserve de l’autorisation de la Commission. Le plafond d’aide applicable autorisé pour la région du Hainaut en vertu des dispositions communautaires [article 87, paragraphe 3, point c), du traité] s’élève à 17,5 % en équivalent-subvention net pour les grandes entreprises.

| (9) | Dans la décision d’ouverture de la procédure d’examen, compte tenu de la situation du marché et de l’effet de l’investissement devant bénéficier de l’aide sur la capacité de production, la Commission a émis des doutes quant à la conformité de l’aide aux critères de compatibilité avec le marché commun énoncés dans l’encadrement des aides à l’industrie des fibres synthétiques (6) (ci-après «l’encadrement»). |
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(9)

Dans la décision d’ouverture de la procédure d’examen, compte tenu de la situation du marché et de l’effet de l’investissement devant bénéficier de l’aide sur la capacité de production, la Commission a émis des doutes quant à la conformité de l’aide aux critères de compatibilité avec le marché commun énoncés dans l’encadrement des aides à l’industrie des fibres synthétiques (6) (ci-après «l’encadrement»).

III.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

| (10) | On peut résumer comme suit les observations présentées par le CIRFS. |
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(10)

On peut résumer comme suit les observations présentées par le CIRFS.

| (11) | Le CIRFS fait observer que l’industrie des fibres synthétiques est particulièrement sensible aux distorsions de concurrence provoquées par les aides d’État. Dans ce secteur, dont relève le fil industriel de polyester à haute ténacité, à moins d’être très rigoureusement contrôlées, les aides d’État auraient intrinsèquement tendance à affecter les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. |
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(11)

Le CIRFS fait observer que l’industrie des fibres synthétiques est particulièrement sensible aux distorsions de concurrence provoquées par les aides d’État. Dans ce secteur, dont relève le fil industriel de polyester à haute ténacité, à moins d’être très rigoureusement contrôlées, les aides d’État auraient intrinsèquement tendance à affecter les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

| (12) | En ce qui concerne la question de savoir s’il existe une pénurie structurelle de l’offre, le CIRFS note que les calculs des autorités belges n’indiquent pas l’existence d’une telle pénurie, si l’on se base sur des moyennes annuelles pour les deux années précédant celle de la notification. Cette hypothèse concorderait avec des données confidentielles du CIRFS établies sur la base des déclarations de ses membres et d’estimations concernant les non-membres, selon lesquelles l’utilisation des capacités dans la Communauté s’élevait à 91,45 % en 2000, 88,06 % en 2001 et 88,23 % en 2002. |
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(12)

En ce qui concerne la question de savoir s’il existe une pénurie structurelle de l’offre, le CIRFS note que les calculs des autorités belges n’indiquent pas l’existence d’une telle pénurie, si l’on se base sur des moyennes annuelles pour les deux années précédant celle de la notification. Cette hypothèse concorderait avec des données confidentielles du CIRFS établies sur la base des déclarations de ses membres et d’estimations concernant les non-membres, selon lesquelles l’utilisation des capacités dans la Communauté s’élevait à 91,45 % en 2000, 88,06 % en 2001 et 88,23 % en 2002.

| (13) | En ce qui concerne l’effet sur le marché, le CIRFS fait observer que les investissements de Sioen pour lesquels une aide est prévue représentent une augmentation de capacité significative, à la fois pour Sioen elle-même et pour le secteur dans son ensemble. À cet égard, le CIRFS note également qu’aucun producteur, parmi ses membres, n’enregistre actuellement de rendement du capital ou des ventes satisfaisant, de sorte que l’incidence d’aides d’État sur leur position concurrentielle serait particulièrement négative. En outre, le CIRFS explique qu’un producteur concurrent vient à peine de refaire surface à la suite d’une procédure de redressement judiciaire et que son plan de redressement pourrait être gravement affecté par l’octroi d’aides d’État à un concurrent. D’autres producteurs communautaires ont investi un montant estimé à 59 millions d’euros dans cette activité au cours des cinq dernières années, sans avoir accès à des aides à l’investissement, même pour ceux qui sont situés dans des régions assistées. Enfin, le CIRFS s’attend à ce que le marché reste fortement concurrentiel et à ce que les marges restent faibles pendant plusieurs années, non seulement en raison de la concurrence entre producteurs communautaires, mais aussi sous l’effet d’importations en dumping. |
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(13)

En ce qui concerne l’effet sur le marché, le CIRFS fait observer que les investissements de Sioen pour lesquels une aide est prévue représentent une augmentation de capacité significative, à la fois pour Sioen elle-même et pour le secteur dans son ensemble. À cet égard, le CIRFS note également qu’aucun producteur, parmi ses membres, n’enregistre actuellement de rendement du capital ou des ventes satisfaisant, de sorte que l’incidence d’aides d’État sur leur position concurrentielle serait particulièrement négative. En outre, le CIRFS explique qu’un producteur concurrent vient à peine de refaire surface à la suite d’une procédure de redressement judiciaire et que son plan de redressement pourrait être gravement affecté par l’octroi d’aides d’État à un concurrent. D’autres producteurs communautaires ont investi un montant estimé à 59 millions d’euros dans cette activité au cours des cinq dernières années, sans avoir accès à des aides à l’investissement, même pour ceux qui sont situés dans des régions assistées. Enfin, le CIRFS s’attend à ce que le marché reste fortement concurrentiel et à ce que les marges restent faibles pendant plusieurs années, non seulement en raison de la concurrence entre producteurs communautaires, mais aussi sous l’effet d’importations en dumping.

| (14) | On peut résumer comme suit les observations de Profibra. |
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(14)

On peut résumer comme suit les observations de Profibra.

| (15) | Profibra a exprimé ses préoccupations au sujet de l’aide en faveur de Sioen par lettre du 15 juillet 2003. Aucune circonstance ne justifierait la demande d’aide de Sioen. Profibra fait observer que l’augmentation de capacité visée par Sioen représente 74,4 % de sa capacité actuelle, ce qui équivaut à 3,5 % de la capacité européenne totale. Dans les conditions actuelles de l’emploi, dans un environnement globalisé et en l’absence de restrictions de l’accès au marché européen, la demande d’aide ne répondrait à aucune logique entrepreneuriale ou économique. Profibra conteste également la thèse de la pénurie de l’offre, étant donné que les taux d’utilisation des capacités ont été de 86,7 % en 2000 et de 89,5 % en 2001. Elle fait également état d’une augmentation importante des importations et fait observer que dans le secteur, une entreprise qui n’atteint pas un niveau minimal d’utilisation de ses capacités d’au moins 85 à 90 % ne peut selon toute probabilité qu’accuser des pertes. |
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(15)

Profibra a exprimé ses préoccupations au sujet de l’aide en faveur de Sioen par lettre du 15 juillet 2003. Aucune circonstance ne justifierait la demande d’aide de Sioen. Profibra fait observer que l’augmentation de capacité visée par Sioen représente 74,4 % de sa capacité actuelle, ce qui équivaut à 3,5 % de la capacité européenne totale. Dans les conditions actuelles de l’emploi, dans un environnement globalisé et en l’absence de restrictions de l’accès au marché européen, la demande d’aide ne répondrait à aucune logique entrepreneuriale ou économique. Profibra conteste également la thèse de la pénurie de l’offre, étant donné que les taux d’utilisation des capacités ont été de 86,7 % en 2000 et de 89,5 % en 2001. Elle fait également état d’une augmentation importante des importations et fait observer que dans le secteur, une entreprise qui n’atteint pas un niveau minimal d’utilisation de ses capacités d’au moins 85 à 90 % ne peut selon toute probabilité qu’accuser des pertes.

IV.   OBSERVATIONS DE LA BELGIQUE

| (16) | On peut résumer comme suit les observations de la Belgique sur les doutes émis par la Commission dans la décision d’ouverture de la procédure d’examen et sur les observations des tiers. |
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(16)

On peut résumer comme suit les observations de la Belgique sur les doutes émis par la Commission dans la décision d’ouverture de la procédure d’examen et sur les observations des tiers.

| (17) | La Belgique fait observer que le CIRFS et Profibra sont des associations professionnelles qui représentent les principaux producteurs de fils industriels de polyester à haute ténacité et dont Sioen n’est pas membre. La Belgique met en doute l’impartialité de ces observations, qu’elle considère comme non fondées, imprécises et ambiguës. Elle demande à la Commission d’apprécier ces observations avec circonspection, d’autant plus que l’on ne dispose pas de statistiques officielles pour le marché en question. |
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(17)

La Belgique fait observer que le CIRFS et Profibra sont des associations professionnelles qui représentent les principaux producteurs de fils industriels de polyester à haute ténacité et dont Sioen n’est pas membre. La Belgique met en doute l’impartialité de ces observations, qu’elle considère comme non fondées, imprécises et ambiguës. Elle demande à la Commission d’apprécier ces observations avec circonspection, d’autant plus que l’on ne dispose pas de statistiques officielles pour le marché en question.

| (18) | En ce qui concerne la question de savoir s’il existe une pénurie structurelle de l’offre, la Belgique fait observer que l’on ne dispose pas de statistiques officielles pour le fil industriel de polyester à haute ténacité. Sioen a recueilli des informations sur les capacités de production et la consommation auprès des principaux producteurs présents sur le marché afin d’obtenir la meilleure estimation possible du taux d’utilisation des capacités. Sur la base de ces informations, qui ont été fournies in tempore non suspecto, la Belgique explique que le taux d’utilisation des capacités pour le fil industriel de polyester à haute ténacité dépasse 90 %. Les autorités belges concluent que le secteur a été caractérisé par une pénurie structurelle de l’offre au cours de la période 2000-2002, ce qui aurait été confirmé par plusieurs experts. |
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(18)

En ce qui concerne la question de savoir s’il existe une pénurie structurelle de l’offre, la Belgique fait observer que l’on ne dispose pas de statistiques officielles pour le fil industriel de polyester à haute ténacité. Sioen a recueilli des informations sur les capacités de production et la consommation auprès des principaux producteurs présents sur le marché afin d’obtenir la meilleure estimation possible du taux d’utilisation des capacités. Sur la base de ces informations, qui ont été fournies in tempore non suspecto, la Belgique explique que le taux d’utilisation des capacités pour le fil industriel de polyester à haute ténacité dépasse 90 %. Les autorités belges concluent que le secteur a été caractérisé par une pénurie structurelle de l’offre au cours de la période 2000-2002, ce qui aurait été confirmé par plusieurs experts.

| (19) | À cet égard, Sioen explique également que le fil qu’elle produit comporte une valeur ajoutée élevée et que le marché se caractérise par une stabilité des prix relativement forte depuis 1999. L’entreprise rejette également les allégations du CIRFS selon lesquelles les marges bénéficiaires subiraient de fortes pressions dans le secteur. Elle fait valoir, à cet égard, que les membres du CIRFS opèrent sur des marchés moins rentables que celui du fil de polyester à haute ténacité, tandis que Sioen doit ses bons résultats à ses activités importantes de recherche et développement (R & D) axées sur l’amélioration permanente de la qualité et à sa présence sur des marchés de niche très rentables. |
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(19)

À cet égard, Sioen explique également que le fil qu’elle produit comporte une valeur ajoutée élevée et que le marché se caractérise par une stabilité des prix relativement forte depuis 1999. L’entreprise rejette également les allégations du CIRFS selon lesquelles les marges bénéficiaires subiraient de fortes pressions dans le secteur. Elle fait valoir, à cet égard, que les membres du CIRFS opèrent sur des marchés moins rentables que celui du fil de polyester à haute ténacité, tandis que Sioen doit ses bons résultats à ses activités importantes de recherche et développement (R & D) axées sur l’amélioration permanente de la qualité et à sa présence sur des marchés de niche très rentables.

| (20) | La Belgique estime que l’augmentation de capacité de Sioen est conforme à l’encadrement. Pour déterminer si une modification des capacités est ou non significative, la Commission devrait, conformément à l’encadrement, prendre en considération plusieurs éléments. |
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(20)

La Belgique estime que l’augmentation de capacité de Sioen est conforme à l’encadrement. Pour déterminer si une modification des capacités est ou non significative, la Commission devrait, conformément à l’encadrement, prendre en considération plusieurs éléments.

| (21) | Premièrement, la Belgique fait observer que la production supplémentaire résultant de l’augmentation de capacité de Sioen est entièrement autoconsommée à l’intérieur du groupe. La production de Sioen n’aurait aucune incidence sur les prix ou les marges bénéficiaires des autres producteurs de fil de polyester à haute ténacité. |
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(21)

Premièrement, la Belgique fait observer que la production supplémentaire résultant de l’augmentation de capacité de Sioen est entièrement autoconsommée à l’intérieur du groupe. La production de Sioen n’aurait aucune incidence sur les prix ou les marges bénéficiaires des autres producteurs de fil de polyester à haute ténacité.

| (22) | Deuxièmement, l’aide concerne un projet d’investissement de haute technologie, qui permet à Sioen de fournir à son groupe un produit présentant des caractéristiques très particulières. Ce fil industriel de polyester développé en interne et constamment amélioré n’est pas disponible sur le marché. En conséquence, l’augmentation de capacité de Sioen est motivée par son intégration verticale et la production sera entièrement autoconsommée au sein du groupe. |
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(22)

Deuxièmement, l’aide concerne un projet d’investissement de haute technologie, qui permet à Sioen de fournir à son groupe un produit présentant des caractéristiques très particulières. Ce fil industriel de polyester développé en interne et constamment amélioré n’est pas disponible sur le marché. En conséquence, l’augmentation de capacité de Sioen est motivée par son intégration verticale et la production sera entièrement autoconsommée au sein du groupe.

| (23) | Troisièmement, la Belgique souligne que l’augmentation de capacité de 3,5 % n’est pas significative par rapport au marché européen et qu’elle est inférieure au taux de 5 %, qui n’a pas été considéré comme une augmentation significative par la Commission dans sa décision de 1999 concernant Sioen (7). Si, dans la présente affaire, la Commission devait décider d’apprécier l’augmentation de capacité au niveau de la société et non par rapport au marché européen, cela serait en contradiction avec sa décision de 1999. |
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(23)

Troisièmement, la Belgique souligne que l’augmentation de capacité de 3,5 % n’est pas significative par rapport au marché européen et qu’elle est inférieure au taux de 5 %, qui n’a pas été considéré comme une augmentation significative par la Commission dans sa décision de 1999 concernant Sioen (7). Si, dans la présente affaire, la Commission devait décider d’apprécier l’augmentation de capacité au niveau de la société et non par rapport au marché européen, cela serait en contradiction avec sa décision de 1999.

| (24) | Enfin, la Belgique souligne également que le fait d’apprécier l’augmentation de capacité au niveau de la société serait discriminatoire vis-à-vis des petits producteurs, étant donné qu’une augmentation de capacité donnée conduirait à un taux d’augmentation relativement plus faible dans le cas d’une grande société dont la capacité de production est déjà élevée. |
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(24)

Enfin, la Belgique souligne également que le fait d’apprécier l’augmentation de capacité au niveau de la société serait discriminatoire vis-à-vis des petits producteurs, étant donné qu’une augmentation de capacité donnée conduirait à un taux d’augmentation relativement plus faible dans le cas d’une grande société dont la capacité de production est déjà élevée.

V.   APPRÉCIATION DE L’AIDE

1.   Existence d’une aide

| (25) | L’article 87, paragraphe 1, du traité énonce le principe selon lequel, sauf dispositions contraires, les aides qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres. |
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(25)

L’article 87, paragraphe 1, du traité énonce le principe selon lequel, sauf dispositions contraires, les aides qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres.

| (26) | L’aide prévue en faveur de Sioen consiste en une subvention financée par des ressources publiques. Elle permettra à l’entreprise de réaliser l’investissement en question sans devoir en supporter intégralement le coût. Sioen opère dans un secteur d’activité où les échanges entre les États membres sont importants et où les conditions de concurrence sont difficiles, comme le prouve l’existence d’un encadrement sectoriel jusqu’au 31 décembre 2002 (8). La subvention prévue en faveur de Sioen constitue par conséquent une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. |
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(26)

L’aide prévue en faveur de Sioen consiste en une subvention financée par des ressources publiques. Elle permettra à l’entreprise de réaliser l’investissement en question sans devoir en supporter intégralement le coût. Sioen opère dans un secteur d’activité où les échanges entre les États membres sont importants et où les conditions de concurrence sont difficiles, comme le prouve l’existence d’un encadrement sectoriel jusqu’au 31 décembre 2002 (8). La subvention prévue en faveur de Sioen constitue par conséquent une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

2.   Compatibilité de l’aide

| (27) | L’article 87, paragraphe 2, du traité énonce la liste des types d’aide qui sont compatibles avec le traité. Compte tenu de la nature et de l’objet de l’aide envisagée, ainsi que de la localisation géographique de l’entreprise, les points a), b) et c), dudit paragraphe ne sont pas applicables au projet en question. L’article 87, paragraphe 3, du traité spécifie d’autres formes d’aide susceptibles d’être considérées comme compatibles avec le marché commun. La Commission observe que le projet se situe dans la zone du Blanc Ballot à Mouscron (région du Hainaut), qui est une zone admise à bénéficier d’aides en application de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité. L’intensité d’aide maximale autorisée est de 17,5 % en équivalent-subvention net pour les grandes entreprises. La Belgique entend accorder une intensité d’aide équivalant à 50 % du plafond applicable aux aides régionales. |
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(27)

L’article 87, paragraphe 2, du traité énonce la liste des types d’aide qui sont compatibles avec le traité. Compte tenu de la nature et de l’objet de l’aide envisagée, ainsi que de la localisation géographique de l’entreprise, les points a), b) et c), dudit paragraphe ne sont pas applicables au projet en question. L’article 87, paragraphe 3, du traité spécifie d’autres formes d’aide susceptibles d’être considérées comme compatibles avec le marché commun. La Commission observe que le projet se situe dans la zone du Blanc Ballot à Mouscron (région du Hainaut), qui est une zone admise à bénéficier d’aides en application de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité. L’intensité d’aide maximale autorisée est de 17,5 % en équivalent-subvention net pour les grandes entreprises. La Belgique entend accorder une intensité d’aide équivalant à 50 % du plafond applicable aux aides régionales.

| (28) | Depuis 1977, les conditions régissant l’octroi aux producteurs de fibres synthétiques d’aides constituant un soutien à de telles activités sont fixées par un encadrement dont le libellé et le champ d’application ont été modifiés à plusieurs reprises, en dernier lieu en 1996 (9). Depuis le 1er janvier 2003, l’encadrement n’est plus applicable et plus aucune aide en faveur de l’industrie des fibres synthétiques n’est admissible (10). Toutefois, conformément au point 39, dernière phrase, de la communication de la Commission sur l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement (11), «les notifications enregistrées par la Commission avant le 1er janvier 2003 pour [...] le secteur des fibres synthétiques seront examinées à la lumière des critères en vigueur au moment de la notification.» Comme l’aide en cause a été notifiée le 20 décembre 2002, elle doit par conséquent être appréciée au regard de l’encadrement. |
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(28)

Depuis 1977, les conditions régissant l’octroi aux producteurs de fibres synthétiques d’aides constituant un soutien à de telles activités sont fixées par un encadrement dont le libellé et le champ d’application ont été modifiés à plusieurs reprises, en dernier lieu en 1996 (9). Depuis le 1er janvier 2003, l’encadrement n’est plus applicable et plus aucune aide en faveur de l’industrie des fibres synthétiques n’est admissible (10). Toutefois, conformément au point 39, dernière phrase, de la communication de la Commission sur l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement (11), «les notifications enregistrées par la Commission avant le 1er janvier 2003 pour [...] le secteur des fibres synthétiques seront examinées à la lumière des critères en vigueur au moment de la notification.» Comme l’aide en cause a été notifiée le 20 décembre 2002, elle doit par conséquent être appréciée au regard de l’encadrement.

| (29) | L’encadrement exige la notification de tout projet tendant à accorder aux producteurs de fibres synthétiques, sous quelque forme que ce soit et que la Commission ait ou non autorisé le régime correspondant, des aides ne répondant pas au critère de minimis qui constituent un soutien direct:






  — | à l’extrusion et/ou à la texturation de tous les types génériques de fibres et de fils à base de polyester, de polyamide, d’acrylique ou de polypropylène, quelles qu’en soient les utilisations finales, ou |
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(29)

L’encadrement exige la notification de tout projet tendant à accorder aux producteurs de fibres synthétiques, sous quelque forme que ce soit et que la Commission ait ou non autorisé le régime correspondant, des aides ne répondant pas au critère de minimis qui constituent un soutien direct:

—

à l’extrusion et/ou à la texturation de tous les types génériques de fibres et de fils à base de polyester, de polyamide, d’acrylique ou de polypropylène, quelles qu’en soient les utilisations finales, ou

| — | à la polymérisation (y compris la polycondensation), lorsque celle-ci est intégrée à l’extrusion au niveau des équipements utilisés, ou |
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à la polymérisation (y compris la polycondensation), lorsque celle-ci est intégrée à l’extrusion au niveau des équipements utilisés, ou

| — | à tout processus annexe lié à l’installation simultanée d’une capacité d’extrusion et/ou de texturation par le futur bénéficiaire ou par une autre société du groupe auquel il appartient et qui, dans l’activité industrielle spécifique en cause, est normalement intégré à cette capacité au niveau des équipements utilisés. |
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à tout processus annexe lié à l’installation simultanée d’une capacité d’extrusion et/ou de texturation par le futur bénéficiaire ou par une autre société du groupe auquel il appartient et qui, dans l’activité industrielle spécifique en cause, est normalement intégré à cette capacité au niveau des équipements utilisés.

| (30) | En l’espèce, l’aide prévue serait accordée pour soutenir la production de fibres synthétiques qui relèvent du champ d’application de l’encadrement, à savoir l’installation d’une nouvelle capacité d’extrusion de fil industriel de polyester. Elle a donc été notifiée correctement à la Commission. |
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(30)

En l’espèce, l’aide prévue serait accordée pour soutenir la production de fibres synthétiques qui relèvent du champ d’application de l’encadrement, à savoir l’installation d’une nouvelle capacité d’extrusion de fil industriel de polyester. Elle a donc été notifiée correctement à la Commission.

| (31) | L’encadrement énonce les critères applicables lors de l’examen par la Commission des projets relevant du champ d’application du contrôle. Il prévoit notamment que pour apprécier la compatibilité des aides projetées, la considération fondamentale est leur incidence sur les marchés des produits en cause, c’est-à-dire les fibres ou les fils dont la production serait soutenue par les aides en question. En vertu de l’encadrement, les aides à l’investissement pour les grandes entreprises, c’est-à-dire les entreprises qui ne sont pas des petites ou moyennes entreprises, ne sont admises à concurrence de 50 % du plafond d’aide applicable que si l’aide entraîne une réduction significative des capacités correspondantes ou si le marché de produits en cause est caractérisé par une pénurie structurelle de l’offre et si l’aide n’entraîne pas d’augmentation significative des capacités concernées. Sioen a le statut de grande entreprise étant donné que le groupe auquel elle appartient emploie plus de 250 personnes et réalise un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros (12). |
| --- | --- |

(31)

L’encadrement énonce les critères applicables lors de l’examen par la Commission des projets relevant du champ d’application du contrôle. Il prévoit notamment que pour apprécier la compatibilité des aides projetées, la considération fondamentale est leur incidence sur les marchés des produits en cause, c’est-à-dire les fibres ou les fils dont la production serait soutenue par les aides en question. En vertu de l’encadrement, les aides à l’investissement pour les grandes entreprises, c’est-à-dire les entreprises qui ne sont pas des petites ou moyennes entreprises, ne sont admises à concurrence de 50 % du plafond d’aide applicable que si l’aide entraîne une réduction significative des capacités correspondantes ou si le marché de produits en cause est caractérisé par une pénurie structurelle de l’offre et si l’aide n’entraîne pas d’augmentation significative des capacités concernées. Sioen a le statut de grande entreprise étant donné que le groupe auquel elle appartient emploie plus de 250 personnes et réalise un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros (12).

| (32) | La Commission considère que l’augmentation de capacité doit être évaluée au niveau de la société. En conséquence, pour apprécier les variations de capacité associées au projet bénéficiant de l’aide, il convient de comparer la capacité du bénéficiaire avant et après l’octroi de l’aide (en ajoutant le supplément de capacité découlant du projet et en déduisant les capacités qui seront mises au rebut). |
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(32)

La Commission considère que l’augmentation de capacité doit être évaluée au niveau de la société. En conséquence, pour apprécier les variations de capacité associées au projet bénéficiant de l’aide, il convient de comparer la capacité du bénéficiaire avant et après l’octroi de l’aide (en ajoutant le supplément de capacité découlant du projet et en déduisant les capacités qui seront mises au rebut).

| (33) | Dans ses observations, la Belgique a fait référence à la décision de la Commission du 28 juillet 1999 (13), dans laquelle celle-ci n’avait pas soulevé d’objections à l’encontre d’une aide en faveur de Sioen. La Belgique fait observer qu’en l’espèce, l’augmentation de capacité de Sioen avait été appréciée par rapport à la capacité totale du marché et que l’augmentation de capacité de 5 % qui en était résultée n’avait pas été jugée significative. Toutefois, la Commission considère que l’on s’est trouvé en présence, dans cette affaire, d’une situation tout à fait exceptionnelle et différente de celle qui prévaut dans la présente affaire en ce qu’à l’époque, la société ne disposait d’aucune capacité d’extrusion avant l’investissement. L’appréciation de la nouvelle capacité par rapport à la capacité totale du marché était justifiée en l’espèce parce que Sioen était un nouveau venu sur le marché, qui ne disposait d’aucune capacité de production pour le produit en cause. Si la Commission avait apprécié la capacité au niveau de la société, toute nouvelle capacité du nouveau venu sur le marché aurait, par définition, impliqué une augmentation «significative». Une telle approche aurait été discriminatoire vis-à-vis des nouveaux venus sur le marché. Actuellement, Sioen est un producteur établi, qui dispose d’une capacité de production préexistante, et il n’est par conséquent plus justifié de s’écarter de la pratique constante de la Commission consistant à apprécier la capacité au niveau de la société. |
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(33)

Dans ses observations, la Belgique a fait référence à la décision de la Commission du 28 juillet 1999 (13), dans laquelle celle-ci n’avait pas soulevé d’objections à l’encontre d’une aide en faveur de Sioen. La Belgique fait observer qu’en l’espèce, l’augmentation de capacité de Sioen avait été appréciée par rapport à la capacité totale du marché et que l’augmentation de capacité de 5 % qui en était résultée n’avait pas été jugée significative. Toutefois, la Commission considère que l’on s’est trouvé en présence, dans cette affaire, d’une situation tout à fait exceptionnelle et différente de celle qui prévaut dans la présente affaire en ce qu’à l’époque, la société ne disposait d’aucune capacité d’extrusion avant l’investissement. L’appréciation de la nouvelle capacité par rapport à la capacité totale du marché était justifiée en l’espèce parce que Sioen était un nouveau venu sur le marché, qui ne disposait d’aucune capacité de production pour le produit en cause. Si la Commission avait apprécié la capacité au niveau de la société, toute nouvelle capacité du nouveau venu sur le marché aurait, par définition, impliqué une augmentation «significative». Une telle approche aurait été discriminatoire vis-à-vis des nouveaux venus sur le marché. Actuellement, Sioen est un producteur établi, qui dispose d’une capacité de production préexistante, et il n’est par conséquent plus justifié de s’écarter de la pratique constante de la Commission consistant à apprécier la capacité au niveau de la société.

| (34) | En ce qui concerne l’argument de la Belgique selon lequel, en cas de pénurie structurelle de l’offre, l’augmentation de capacité doit être appréciée par rapport à la capacité totale du marché, la Commission note que l’encadrement ne prévoit pas de mesures différentes des capacités selon qu’il existe ou non une pénurie structurelle de l’offre. L’encadrement fixe déjà des conditions moins strictes s’il existe une pénurie structurelle de l’offre étant donné qu’il n'exige pas, pour les grandes entreprises, que l’aide entraîne une «réduction significative des capacités» mais seulement qu’elle n’entraîne «pas une augmentation significative des capacités». Il ne prévoit pas, comme avantage supplémentaire, qu’en cas de pénurie structurelle de l’offre, l’augmentation de capacité ne soit pas mesurée au niveau de la société mais par rapport à la capacité totale du marché. En conséquence, que le marché soit ou non caractérisé par une pénurie structurelle de l’offre, l’aide ne peut, en aucun cas, entraîner d’augmentation significative des capacités. |
| --- | --- |

(34)

En ce qui concerne l’argument de la Belgique selon lequel, en cas de pénurie structurelle de l’offre, l’augmentation de capacité doit être appréciée par rapport à la capacité totale du marché, la Commission note que l’encadrement ne prévoit pas de mesures différentes des capacités selon qu’il existe ou non une pénurie structurelle de l’offre. L’encadrement fixe déjà des conditions moins strictes s’il existe une pénurie structurelle de l’offre étant donné qu’il n'exige pas, pour les grandes entreprises, que l’aide entraîne une «réduction significative des capacités» mais seulement qu’elle n’entraîne «pas une augmentation significative des capacités». Il ne prévoit pas, comme avantage supplémentaire, qu’en cas de pénurie structurelle de l’offre, l’augmentation de capacité ne soit pas mesurée au niveau de la société mais par rapport à la capacité totale du marché. En conséquence, que le marché soit ou non caractérisé par une pénurie structurelle de l’offre, l’aide ne peut, en aucun cas, entraîner d’augmentation significative des capacités.

| (35) | À la suite de l’ouverture de la procédure, la Belgique a confirmé et expliqué à la Commission, sur la base de documents provenant du fabricant de machines, que des machines spécialisées ne pouvaient pas être aisément adaptées pour produire différents types de fibres. Sur cette base, la Commission accepte la méthode utilisée pour mesurer les capacités. Selon la Belgique, l’investissement fait passer la capacité de production de fil industriel de polyester de 8 500 tonnes par an en 2002 à 14 850 tonnes par an à partir de 2003 (sur la base d’un décitex moyen de 1 100 dtex), ce qui représente une augmentation significative d’environ 75 % au niveau de la société. |
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(35)

À la suite de l’ouverture de la procédure, la Belgique a confirmé et expliqué à la Commission, sur la base de documents provenant du fabricant de machines, que des machines spécialisées ne pouvaient pas être aisément adaptées pour produire différents types de fibres. Sur cette base, la Commission accepte la méthode utilisée pour mesurer les capacités. Selon la Belgique, l’investissement fait passer la capacité de production de fil industriel de polyester de 8 500 tonnes par an en 2002 à 14 850 tonnes par an à partir de 2003 (sur la base d’un décitex moyen de 1 100 dtex), ce qui représente une augmentation significative d’environ 75 % au niveau de la société.

| (36) | La Commission considère que le fait que Sioen augmente sa capacité de façon significative dispense de conclure à l’existence ou non d’une pénurie structurelle sur le marché dans la présente affaire. |
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(36)

La Commission considère que le fait que Sioen augmente sa capacité de façon significative dispense de conclure à l’existence ou non d’une pénurie structurelle sur le marché dans la présente affaire.

| (37) | La Commission n’accepte pas l’argument de Sioen selon lequel la production résultant de son augmentation de capacité étant complètement autoconsommée à l’intérieur du groupe Sioen, elle n’aurait aucune incidence sur les prix ou les marges bénéficiaires des autres producteurs de fil industriel de polyester. Même si la nouvelle production est intégralement autoconsommée à l’intérieur du groupe Sioen du fait de son intégration verticale, on ne saurait exclure que le fil puisse, en d’autres circonstances, être fourni par des producteurs tiers, ce que soulignent les réactions des deux tiers intéressés. |
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(37)

La Commission n’accepte pas l’argument de Sioen selon lequel la production résultant de son augmentation de capacité étant complètement autoconsommée à l’intérieur du groupe Sioen, elle n’aurait aucune incidence sur les prix ou les marges bénéficiaires des autres producteurs de fil industriel de polyester. Même si la nouvelle production est intégralement autoconsommée à l’intérieur du groupe Sioen du fait de son intégration verticale, on ne saurait exclure que le fil puisse, en d’autres circonstances, être fourni par des producteurs tiers, ce que soulignent les réactions des deux tiers intéressés.

| (38) | Compte tenu de l’effet de l’investissement en faveur duquel l’aide est prévue sur les capacités de production, la Commission considère que l’aide ne remplit pas les principaux critères de compatibilité avec le marché commun énoncés dans l’encadrement, dans la mesure où elle conduirait à une augmentation significative des capacités concernées. Il n’est par conséquent pas nécessaire d’apprécier les deux autres critères spécifiés dans l’encadrement (situation du marché du produit concerné, caractère innovateur du produit concerné). En tout état de cause, la Commission note qu’il n’est pas clairement établi que le marché du produit concerné est caractérisé par une pénurie structurelle de l’offre, compte tenu des informations fournies par les tiers (CIRFS et Profibra) sur la situation en matière de capacités dans la Communauté et des données communiquées par la Belgique dans la notification initiale concernant les deux années précédant la notification (taux d’utilisation des capacités inférieur à 90 %). |
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(38)

Compte tenu de l’effet de l’investissement en faveur duquel l’aide est prévue sur les capacités de production, la Commission considère que l’aide ne remplit pas les principaux critères de compatibilité avec le marché commun énoncés dans l’encadrement, dans la mesure où elle conduirait à une augmentation significative des capacités concernées. Il n’est par conséquent pas nécessaire d’apprécier les deux autres critères spécifiés dans l’encadrement (situation du marché du produit concerné, caractère innovateur du produit concerné). En tout état de cause, la Commission note qu’il n’est pas clairement établi que le marché du produit concerné est caractérisé par une pénurie structurelle de l’offre, compte tenu des informations fournies par les tiers (CIRFS et Profibra) sur la situation en matière de capacités dans la Communauté et des données communiquées par la Belgique dans la notification initiale concernant les deux années précédant la notification (taux d’utilisation des capacités inférieur à 90 %).

| (39) | Aucune des autres dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, du traité n’est applicable en l’espèce. L’investissement ne se situe pas dans une région relevant de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité. Il est clair que l’aide n’est pas destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ni à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre comme le prévoit l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité. Enfin, les autorités belges n’ont pas fait valoir, et la Commission n’a pas constaté, que l’aide pourrait être destinée à réaliser un autre objectif horizontal ou sectoriel au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c) ou d), du traité, |
| --- | --- |

(39)

Aucune des autres dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, du traité n’est applicable en l’espèce. L’investissement ne se situe pas dans une région relevant de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité. Il est clair que l’aide n’est pas destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ni à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre comme le prévoit l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité. Enfin, les autorités belges n’ont pas fait valoir, et la Commission n’a pas constaté, que l’aide pourrait être destinée à réaliser un autre objectif horizontal ou sectoriel au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c) ou d), du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’aide d’État que la Belgique envisage de mettre à exécution en faveur de Sioen Fibres SA, pour un montant de 2,86 millions d’euros, est incompatible avec le marché commun.

Cette aide ne peut, pour cette raison, être mise à exécution.

Article 2

La Belgique informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s’y conformer.

Article 3

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, 19 mai 2004.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

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(1)  JO C 141 du 17.6.2003, p. 4.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  Le code NC du produit concerné est 5402 20 00.

3

(4)  La capacité de texturation a été calculée sur la base d’un décitex moyen de 1 100 dtex.

4

(5)  Aide N 226/2000, Belgique, Régime d’aide à finalité régionale institué par la loi du 30 décembre 1970 sur l’expansion économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992 en Région wallonne (JO C 37 du 3.2.2001, p. 48).

5

(6)  JO C 94 du 30.3.1996, p. 11. Prorogation au JO C 24 du 29.1.1999, p. 18, et au JO C 368 du 22.12.2001, p. 10.

6

(7)  Aide N 118/99 (JO C 340 du 27.11.1999, p. 5).

7

(8)  Voir note 6 de bas de page.

8

(9)  Ibidem.

9

Ibidem

(10)  Voir communication de la Commission sur l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement (JO C 70 du 19.3.2002, p. 8), et notamment ses points 30 et 39, pour l’année 2003, et communication de la Commission sur la modification de l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement (2002) en ce qui concerne l’établissement d’une liste des secteurs connaissant des difficultés structurelles et sur une proposition de mesures utiles en application de l’article 88, paragraphe 1, du traité CE, concernant le secteur automobile et le secteur des fibres synthétiques (JO C 263 du 1.11.2003, p. 3), et notamment son deuxième alinéa.

10

(11)  Voir note 10 de bas de page.

11

(12)  Voir recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises (JO L 107 du 30.4.1996, p. 4).

12

(13)  Voir note 7 de bas de page.

13

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| 25.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 165/21 |
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25.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/21

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juin 2004

relative au régime d’aides mis en œuvre par la Suède pour l’exonération de la taxe sur l’énergie du 1er janvier 2002 au 30 juin 2004

[notifiée sous le numéro C(2004) 2210]

(Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/468/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir, conformément à l’article 88, paragraphe 2, premier alinéa, du traité, mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations (1), et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Par lettre du 11 juin 2003, la Commission a notifié à la Suède sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité concernant l’exonération de la taxe sur l’électricité dont bénéficie l’industrie manufacturière. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 11 juin 2003, la Commission a notifié à la Suède sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité concernant l’exonération de la taxe sur l’électricité dont bénéficie l’industrie manufacturière.

| (2) | Par lettre du 9 juillet 2003, enregistrée à la Commission le même jour (A/34842), la Suède a présenté ses observations concernant l’ouverture de la procédure. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 9 juillet 2003, enregistrée à la Commission le même jour (A/34842), la Suède a présenté ses observations concernant l’ouverture de la procédure.

| (3) | La décision de la Commission d’engager la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 9 août 2003 (2). La Commission a invité les parties concernées à lui soumettre leurs observations au sujet de l’aide en cause. |
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(3)

La décision de la Commission d’engager la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 9 août 2003 (2). La Commission a invité les parties concernées à lui soumettre leurs observations au sujet de l’aide en cause.

| (4) | La Commission a reçu les observations de la Confédération des entreprises suédoises (Svenskt näringsliv) le 29 septembre 2003. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a reçu les observations de la Confédération des entreprises suédoises (Svenskt näringsliv) le 29 septembre 2003.

| (5) | Les observations de la Confédération des entreprises suédoises ont été reçues dans le délai prévu (3) et ont été transmises par la Commission au gouvernement suédois, qui a eu la possibilité de les commenter. La Suède n’a formulé aucune observation. |
| --- | --- |

(5)

Les observations de la Confédération des entreprises suédoises ont été reçues dans le délai prévu (3) et ont été transmises par la Commission au gouvernement suédois, qui a eu la possibilité de les commenter. La Suède n’a formulé aucune observation.

II.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE

| (6) | La loi instaurant la taxe sur l’énergie a été adoptée en Suède en 1957. En vertu de cette loi, la taxe sur l’énergie s’applique aux combustibles d’origine fossile et à l’électricité. La taxe a des effets environnementaux positifs en termes d’économies d’énergie et d’efficacité énergétique. |
| --- | --- |

(6)

La loi instaurant la taxe sur l’énergie a été adoptée en Suède en 1957. En vertu de cette loi, la taxe sur l’énergie s’applique aux combustibles d’origine fossile et à l’électricité. La taxe a des effets environnementaux positifs en termes d’économies d’énergie et d’efficacité énergétique.

| (7) | La taxe sur l’électricité s’applique intégralement aux ménages et aux entreprises de services, ainsi qu’aux entreprises manufacturières lorsqu’il s’agit d’électricité utilisée à des fins de chauffage autres que ceux des processus de production. |
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(7)

La taxe sur l’électricité s’applique intégralement aux ménages et aux entreprises de services, ainsi qu’aux entreprises manufacturières lorsqu’il s’agit d’électricité utilisée à des fins de chauffage autres que ceux des processus de production.

| (8) | En vertu du chapitre 11, article 3, de la loi sur la taxe sur l’énergie, l’électricité utilisée pour des processus manufacturiers dans l’industrie (NACE rev. 1, sections C et D) est entièrement exemptée de la taxe sur l’énergie (4). Dans sa forme actuelle, l’exonération a été introduite le 1er janvier 1993, c’est-à-dire avant l’adhésion de la Suède à l’Espace économique européen et à l’Union européenne. Elle n’a pas été modifiée depuis cette date. |
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(8)

En vertu du chapitre 11, article 3, de la loi sur la taxe sur l’énergie, l’électricité utilisée pour des processus manufacturiers dans l’industrie (NACE rev. 1, sections C et D) est entièrement exemptée de la taxe sur l’énergie (4). Dans sa forme actuelle, l’exonération a été introduite le 1er janvier 1993, c’est-à-dire avant l’adhésion de la Suède à l’Espace économique européen et à l’Union européenne. Elle n’a pas été modifiée depuis cette date.

| (9) | Au cours de la période de référence, le montant de la taxe sur l’électricité se situait entre 0,198 et 0,241 couronne suédoise par kWh. |
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(9)

Au cours de la période de référence, le montant de la taxe sur l’électricité se situait entre 0,198 et 0,241 couronne suédoise par kWh.

| (10) | Les autorités suédoises estiment que l’exonération complète représente une perte de recettes fiscales d’environ 11 milliards de couronnes suédoises par an (environ 1,19 milliard d’euros). |
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(10)

Les autorités suédoises estiment que l’exonération complète représente une perte de recettes fiscales d’environ 11 milliards de couronnes suédoises par an (environ 1,19 milliard d’euros).

| (11) | La Commission a engagé la procédure d’examen parce qu’elle soupçonnait que la mesure en question était une aide d’État et, si tel était le cas, qu’elle pouvait être incompatible avec le marché commun. La Commission estime que le système d’exonération fiscale constitue une aide d’État au sens des l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. La Commission met en doute la compatibilité de l’aide présumée avec l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement (5) (ci-après dénommé «l’encadrement»). |
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(11)

La Commission a engagé la procédure d’examen parce qu’elle soupçonnait que la mesure en question était une aide d’État et, si tel était le cas, qu’elle pouvait être incompatible avec le marché commun. La Commission estime que le système d’exonération fiscale constitue une aide d’État au sens des l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. La Commission met en doute la compatibilité de l’aide présumée avec l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement (5) (ci-après dénommé «l’encadrement»).

III.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

| (12) | La Confédération des entreprises suédoises estime que les taxes sur l’électricité et les émissions de dioxyde de carbone (CO2) doivent être considérées comme deux composantes du même système de taxation de l’énergie. Cela s’explique par le fait qu’il existe un lien étroit entre les deux taxes: afin de ne pas provoquer une demande excessive d’électricité, toute augmentation de la taxe sur le CO2 doit être compensée par une augmentation correspondante de la taxe sur l’électricité. |
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(12)

La Confédération des entreprises suédoises estime que les taxes sur l’électricité et les émissions de dioxyde de carbone (CO2) doivent être considérées comme deux composantes du même système de taxation de l’énergie. Cela s’explique par le fait qu’il existe un lien étroit entre les deux taxes: afin de ne pas provoquer une demande excessive d’électricité, toute augmentation de la taxe sur le CO2 doit être compensée par une augmentation correspondante de la taxe sur l’électricité.

| (13) | Au total, la taxe sur l’énergie a augmenté de 27 milliards de couronnes suédoises (environ 3 milliards d’euros) entre 1993 et 2004. Cette augmentation n’aurait pas été possible sans une exonération totale de la taxe sur l’énergie pour le secteur manufacturier. Par conséquent, l’exonération totale de la taxe sur l’électricité ne se traduit pas par une perte de revenus pour l’État et la mesure n’est donc pas financée au moyen de ressources d’État. |
| --- | --- |

(13)

Au total, la taxe sur l’énergie a augmenté de 27 milliards de couronnes suédoises (environ 3 milliards d’euros) entre 1993 et 2004. Cette augmentation n’aurait pas été possible sans une exonération totale de la taxe sur l’énergie pour le secteur manufacturier. Par conséquent, l’exonération totale de la taxe sur l’électricité ne se traduit pas par une perte de revenus pour l’État et la mesure n’est donc pas financée au moyen de ressources d’État.

| (14) | La Confédération des entreprises suédoises estime que l’exonération dont bénéficie l’industrie manufacturière suédoise s’inscrit dans la logique du système, étant donné qu’elle a suffisamment de raisons d’économiser l’énergie dans la mesure où l’électricité est un important élément constitutif du coût pour ces entreprises. Afin de maintenir la compétitivité de l’industrie suédoise tout en augmentant la taxe sur l’énergie dans son ensemble, l’industrie doit être exonérée de la taxe sur l’électricité. |
| --- | --- |

(14)

La Confédération des entreprises suédoises estime que l’exonération dont bénéficie l’industrie manufacturière suédoise s’inscrit dans la logique du système, étant donné qu’elle a suffisamment de raisons d’économiser l’énergie dans la mesure où l’électricité est un important élément constitutif du coût pour ces entreprises. Afin de maintenir la compétitivité de l’industrie suédoise tout en augmentant la taxe sur l’énergie dans son ensemble, l’industrie doit être exonérée de la taxe sur l’électricité.

| (15) | Pour les même raisons que celles exposées par le gouvernement suédois (considérant 21), la Confédération des entreprises suédoises considère que la mesure ne fausse pas et ne menace pas de fausser la concurrence, ni qu’elle favorise certains secteurs de production. |
| --- | --- |

(15)

Pour les même raisons que celles exposées par le gouvernement suédois (considérant 21), la Confédération des entreprises suédoises considère que la mesure ne fausse pas et ne menace pas de fausser la concurrence, ni qu’elle favorise certains secteurs de production.

| (16) | Pour les raisons exposées ci-après, la Confédération des entreprises suédoises estime qu’en aucun cas une récupération de l’aide ne peut avoir lieu. |
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(16)

Pour les raisons exposées ci-après, la Confédération des entreprises suédoises estime qu’en aucun cas une récupération de l’aide ne peut avoir lieu.

| (17) | Premièrement, en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (6), une récupération n’est possible que dans le cas d’une aide illégale, qui est définie à l’article 1er, point f), de ce règlement comme «une aide nouvelle mise à exécution en violation de l’article 93, paragraphe 3, du traité». Étant donné qu’au point 2.2 de sa décision d’ouvrir la procédure d’examen la Commission conclut que la mesure constitue une aide existante, une récupération ne peut pas avoir lieu ex tunc. |
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(17)

Premièrement, en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (6), une récupération n’est possible que dans le cas d’une aide illégale, qui est définie à l’article 1er, point f), de ce règlement comme «une aide nouvelle mise à exécution en violation de l’article 93, paragraphe 3, du traité». Étant donné qu’au point 2.2 de sa décision d’ouvrir la procédure d’examen la Commission conclut que la mesure constitue une aide existante, une récupération ne peut pas avoir lieu ex tunc.

| (18) | Deuxièmement, une récupération ne peut pas avoir lieu en raison des attentes légitimes des bénéficiaires de l’aide. La loi en question a été proposée par le gouvernement suédois et adoptée par le parlement suédois. Les entreprises n’ont pas à remettre en question les décisions de leur propre parlement, d’autant plus qu’il existe des décisions antérieures de la Commission (7) dans lesquelles des mesures en faveur du secteur manufacturier ont été approuvées en tant que mesures générales. En outre, la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (8) permet de maintenir, à partir du 1er janvier 2004, le niveau de taxation zéro pour l’électricité utilisée par les grands consommateurs d’électricité. Un opérateur économique prudent devrait donc pouvoir s’attendre légitimement à ce que cela soit aussi le cas deux ans avant cette date. |
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(18)

Deuxièmement, une récupération ne peut pas avoir lieu en raison des attentes légitimes des bénéficiaires de l’aide. La loi en question a été proposée par le gouvernement suédois et adoptée par le parlement suédois. Les entreprises n’ont pas à remettre en question les décisions de leur propre parlement, d’autant plus qu’il existe des décisions antérieures de la Commission (7) dans lesquelles des mesures en faveur du secteur manufacturier ont été approuvées en tant que mesures générales. En outre, la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (8) permet de maintenir, à partir du 1er janvier 2004, le niveau de taxation zéro pour l’électricité utilisée par les grands consommateurs d’électricité. Un opérateur économique prudent devrait donc pouvoir s’attendre légitimement à ce que cela soit aussi le cas deux ans avant cette date.

| (19) | Troisièmement, une récupération serait contraire au principe de proportionnalité. Le but de la récupération est de rétablir la concurrence prétendument faussée. Comme la Confédération des entreprises suédoises estime que la mesure ne fausse pas la concurrence et ne menace pas de la fausser, il n’existe aucun intérêt légitime et général justifiant une récupération. En outre, de nombreuses entreprises concernées auraient des difficultés à rembourser l’aide perçue et le risque de faillite ne peut pas être exclu dans le cas de certaines entreprises. |
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(19)

Troisièmement, une récupération serait contraire au principe de proportionnalité. Le but de la récupération est de rétablir la concurrence prétendument faussée. Comme la Confédération des entreprises suédoises estime que la mesure ne fausse pas la concurrence et ne menace pas de la fausser, il n’existe aucun intérêt légitime et général justifiant une récupération. En outre, de nombreuses entreprises concernées auraient des difficultés à rembourser l’aide perçue et le risque de faillite ne peut pas être exclu dans le cas de certaines entreprises.

| (20) | Enfin, la Confédération des entreprises suédoises partage l’avis du gouvernement suédois (voir considérant 28) selon lequel la Commission n’a pas respecté l’obligation visée à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999. |
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(20)

Enfin, la Confédération des entreprises suédoises partage l’avis du gouvernement suédois (voir considérant 28) selon lequel la Commission n’a pas respecté l’obligation visée à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999.

IV.   OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT SUÉDOIS

| (21) | L’industrie manufacturière suédoise utilise une proportion élevée d’électricité par rapport à ses concurrents d’autres pays, qui utilisent plutôt le charbon ou le gaz naturel. Comme ces sources d’énergie bénéficient d’une exonération fiscale dans de nombreux États membres, la Suède estime qu’il est raisonnable d’exonérer l’industrie manufacturière suédoise de la taxe sur l’électricité. En outre, le niveau de taxation de l’énergie en Suède est généralement plus élevé que dans la plupart des autres États membres et il n’aurait pas été possible d’atteindre ce niveau si certains secteurs n’avaient pas été exonérés de la taxe sur l’électricité. |
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(21)

L’industrie manufacturière suédoise utilise une proportion élevée d’électricité par rapport à ses concurrents d’autres pays, qui utilisent plutôt le charbon ou le gaz naturel. Comme ces sources d’énergie bénéficient d’une exonération fiscale dans de nombreux États membres, la Suède estime qu’il est raisonnable d’exonérer l’industrie manufacturière suédoise de la taxe sur l’électricité. En outre, le niveau de taxation de l’énergie en Suède est généralement plus élevé que dans la plupart des autres États membres et il n’aurait pas été possible d’atteindre ce niveau si certains secteurs n’avaient pas été exonérés de la taxe sur l’électricité.

| (22) | Par conséquent, le gouvernement suédois conteste que l’exonération fiscale procure à l’industrie suédoise un avantage par rapport à celle d’autres États membres. |
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(22)

Par conséquent, le gouvernement suédois conteste que l’exonération fiscale procure à l’industrie suédoise un avantage par rapport à celle d’autres États membres.

| (23) | Par lettre du 16 mars 2001, le gouvernement suédois a accepté les mesures proposées aux points 75 à 77 de l’encadrement. |
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(23)

Par lettre du 16 mars 2001, le gouvernement suédois a accepté les mesures proposées aux points 75 à 77 de l’encadrement.

| (24) | Le 8 novembre 2001, la Cour de justice a estimé, dans l’affaire C-143/99, Adria-Wien Pipeline (9), concernant la réduction de la taxe sur l’énergie en Autriche, qu’exonérer une branche économique déterminée de la taxe sur l’énergie constitue une aide d’État. |
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(24)

Le 8 novembre 2001, la Cour de justice a estimé, dans l’affaire C-143/99, Adria-Wien Pipeline (9), concernant la réduction de la taxe sur l’énergie en Autriche, qu’exonérer une branche économique déterminée de la taxe sur l’énergie constitue une aide d’État.

| (25) | Le gouvernement suédois affirme qu’au moment où la Suède a accepté les mesures proposées dans l’encadrement, il n’était pas clair que la mesure constituait une aide d’État ou non. Après l’arrêt Adria-Wien Pipeline, le gouvernement suédois a reconnu que la mesure comporte des éléments qui posent des problèmes en matière d’aides d’État. La Suède fait cependant valoir que, étant donné la complexité technique de la taxe sur l’énergie, un délai raisonnable était nécessaire entre la décision du gouvernement et l’entrée en vigueur des prescriptions modifiées. Il est prévu d’imposer à l’industrie manufacturière, à partir du 1er juillet 2004, une taxe sur l’électricité dont le niveau est conforme aux niveaux minimaux fixés dans la nouvelle directive 2003/96/CE sur la taxation de l’énergie. |
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(25)

Le gouvernement suédois affirme qu’au moment où la Suède a accepté les mesures proposées dans l’encadrement, il n’était pas clair que la mesure constituait une aide d’État ou non. Après l’arrêt Adria-Wien Pipeline, le gouvernement suédois a reconnu que la mesure comporte des éléments qui posent des problèmes en matière d’aides d’État. La Suède fait cependant valoir que, étant donné la complexité technique de la taxe sur l’énergie, un délai raisonnable était nécessaire entre la décision du gouvernement et l’entrée en vigueur des prescriptions modifiées. Il est prévu d’imposer à l’industrie manufacturière, à partir du 1er juillet 2004, une taxe sur l’électricité dont le niveau est conforme aux niveaux minimaux fixés dans la nouvelle directive 2003/96/CE sur la taxation de l’énergie.

| (26) | En Suède, une taxe sur l’énergie est perçue sur les combustibles fossiles et l’électricité et une taxe CO2 est perçue sur les combustibles fossiles. Le gouvernement suédois considère ces taxes comme des éléments d’un même système fiscal qui vise à accroître l’efficacité énergétique et à réduire les émissions de CO2. C’est pourquoi le gouvernement suédois fait valoir que la Commission, dans son appréciation de la compatibilité avec le marché commun, doit tenir compte de la charge fiscale résultant de toutes les composantes du système de taxation dans son ensemble, au lieu de considérer la taxe sur l’électricité isolément. |
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(26)

En Suède, une taxe sur l’énergie est perçue sur les combustibles fossiles et l’électricité et une taxe CO2 est perçue sur les combustibles fossiles. Le gouvernement suédois considère ces taxes comme des éléments d’un même système fiscal qui vise à accroître l’efficacité énergétique et à réduire les émissions de CO2. C’est pourquoi le gouvernement suédois fait valoir que la Commission, dans son appréciation de la compatibilité avec le marché commun, doit tenir compte de la charge fiscale résultant de toutes les composantes du système de taxation dans son ensemble, au lieu de considérer la taxe sur l’électricité isolément.

| (27) | Le gouvernement suédois a transmis à la Commission à plusieurs reprises des informations expliquant clairement le régime d’aides en question (10). La Suède estime dès lors qu’elle a rempli son obligation de transmettre tous les renseignements nécessaires pour permettre à la Commission de procéder à l’examen des régimes d’aides existants, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999. |
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(27)

Le gouvernement suédois a transmis à la Commission à plusieurs reprises des informations expliquant clairement le régime d’aides en question (10). La Suède estime dès lors qu’elle a rempli son obligation de transmettre tous les renseignements nécessaires pour permettre à la Commission de procéder à l’examen des régimes d’aides existants, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999.

| (28) | Le gouvernement suédois soutient que la Commission a contrevenu à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999, qui stipule que la Commission est tenue d’informer l’État membre si elle considère qu’une mesure est devenue incompatible avec le marché commun, avant de proposer des mesures appropriées. En effet, la Commission a proposé, sans avoir procédé à cette information, des mesures non pas pour des régimes particuliers, mais pour tous les régimes en vigueur au moment de l’entrée en vigueur du nouvel encadrement. |
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(28)

Le gouvernement suédois soutient que la Commission a contrevenu à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999, qui stipule que la Commission est tenue d’informer l’État membre si elle considère qu’une mesure est devenue incompatible avec le marché commun, avant de proposer des mesures appropriées. En effet, la Commission a proposé, sans avoir procédé à cette information, des mesures non pas pour des régimes particuliers, mais pour tous les régimes en vigueur au moment de l’entrée en vigueur du nouvel encadrement.

| (29) | En raison de cette irrégularité de procédure, l’aide n’est pas illégale et ne peut donc pas être récupérée. |
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(29)

En raison de cette irrégularité de procédure, l’aide n’est pas illégale et ne peut donc pas être récupérée.

| (30) | En vertu du chapitre 2, article 10, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle sur la forme de gouvernement (regeringsformen), une taxe ne peut pas être imposée si elle ne se fonde pas sur une disposition qui était en vigueur au moment où se produit le fait générateur de la taxe. |
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(30)

En vertu du chapitre 2, article 10, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle sur la forme de gouvernement (regeringsformen), une taxe ne peut pas être imposée si elle ne se fonde pas sur une disposition qui était en vigueur au moment où se produit le fait générateur de la taxe.

| (31) | Étant donné que la loi suédoise en matière de taxation de l’énergie ne contient pas de disposition selon laquelle les entreprises de l’industrie manufacturière sont tenues de payer une taxe sur l’électricité, une modification de cette loi conduirait à une taxation rétroactive, ce qui est contraire à la constitution suédoise. |
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(31)

Étant donné que la loi suédoise en matière de taxation de l’énergie ne contient pas de disposition selon laquelle les entreprises de l’industrie manufacturière sont tenues de payer une taxe sur l’électricité, une modification de cette loi conduirait à une taxation rétroactive, ce qui est contraire à la constitution suédoise.

V.   APPRÉCIATION DE L’AIDE

| (32) | Dans sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission a estimé que la mesure constituait une aide existante au sens de l’article 1er, point b) i), du règlement (CE) no 659/1999, au moment de l’adhésion de la Suède à l’Union européenne et jusqu’au 1er janvier 2002. La Suède a accepté expressément les mesures proposées par la Commission, selon lesquelles tous les régimes existants d’aides à l’environnement auraient dû être adaptés à l’encadrement (point 77). La Commission a constaté que cela n’a pas été fait dans le cas présent. C’est pourquoi la Suède a été invitée à fournir toutes les informations pouvant être utiles pour l’examen de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005. |
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(32)

Dans sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission a estimé que la mesure constituait une aide existante au sens de l’article 1er, point b) i), du règlement (CE) no 659/1999, au moment de l’adhésion de la Suède à l’Union européenne et jusqu’au 1er janvier 2002. La Suède a accepté expressément les mesures proposées par la Commission, selon lesquelles tous les régimes existants d’aides à l’environnement auraient dû être adaptés à l’encadrement (point 77). La Commission a constaté que cela n’a pas été fait dans le cas présent. C’est pourquoi la Suède a été invitée à fournir toutes les informations pouvant être utiles pour l’examen de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005.

| (33) | Les observations transmises par le gouvernement suédois par lettre du 9 juillet 2003 couvrent expressément la période indiquée par la Commission. Le gouvernement suédois a exercé ses droits de défense pour l’ensemble de la période en question. |
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(33)

Les observations transmises par le gouvernement suédois par lettre du 9 juillet 2003 couvrent expressément la période indiquée par la Commission. Le gouvernement suédois a exercé ses droits de défense pour l’ensemble de la période en question.

| (34) | Des tierces parties ont eu la possibilité de présenter leurs observations sur l’application du régime d’aides au cours de la même période. La Confédération des entreprises suédoises a soumis ses observations sur l’exonération de la taxe sur l’énergie par lettre du 29 septembre 2003. Le droit des tierces parties de soumettre des observations a donc été respecté. |
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(34)

Des tierces parties ont eu la possibilité de présenter leurs observations sur l’application du régime d’aides au cours de la même période. La Confédération des entreprises suédoises a soumis ses observations sur l’exonération de la taxe sur l’énergie par lettre du 29 septembre 2003. Le droit des tierces parties de soumettre des observations a donc été respecté.

| (35) | Par la loi modifiant la loi (1994:1776) sur la taxation de l’énergie (11), un nouveau système de taxation de l’électricité sera introduit. Cette loi devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2004 et a été notifiée à la Commission par lettre du 1er avril 2004 (12). Par conséquent, la Commission adoptera une décision distincte concernant cette mesure. |
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(35)

Par la loi modifiant la loi (1994:1776) sur la taxation de l’énergie (11), un nouveau système de taxation de l’électricité sera introduit. Cette loi devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2004 et a été notifiée à la Commission par lettre du 1er avril 2004 (12). Par conséquent, la Commission adoptera une décision distincte concernant cette mesure.

| (36) | Dès lors, l’examen de la compatibilité avec le marché commun porte sur la période allant du 1er janvier 2002 jusqu’au moment où le système actuel ne sera plus en vigueur. |
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(36)

Dès lors, l’examen de la compatibilité avec le marché commun porte sur la période allant du 1er janvier 2002 jusqu’au moment où le système actuel ne sera plus en vigueur.

| (37) | Pour qu’une mesure puisse être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, quatre conditions doivent être remplies. La mesure doit favoriser certaines entreprises, elle doit être sélective, elle doit être financée par des ressources d’État et elle doit affecter les échanges entre États membres. |
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(37)

Pour qu’une mesure puisse être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, quatre conditions doivent être remplies. La mesure doit favoriser certaines entreprises, elle doit être sélective, elle doit être financée par des ressources d’État et elle doit affecter les échanges entre États membres.

| (38) | Lorsqu’elle examine la question de savoir si la mesure favorise les bénéficiaires de l’aide, la Commission doit comparer des entreprises qui se trouvent dans des situations factuelles et juridiques comparables (13). Par conséquent, la Commission ne peut pas évaluer la situation de l’industrie manufacturière suédoise en comparaison avec celle de l’industrie manufacturière d’autres pays européens, mais doit évaluer l’avantage qu’ont les entreprises du secteur manufacturier suédois par rapport à d’autres entreprises suédoises. À cet égard, le fait que la mesure exonère les entreprises du secteur manufacturier d’un coût qu’elles devraient autrement supporter, procure à ces entreprises un avantage par rapport à d’autres secteurs de l’industrie suédoise. En accordant une exonération fiscale seulement à certaines entreprises, la mesure les favorise par rapport à d’autres entreprises, ce qui peut conduire à une distorsion de la concurrence. |
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(38)

Lorsqu’elle examine la question de savoir si la mesure favorise les bénéficiaires de l’aide, la Commission doit comparer des entreprises qui se trouvent dans des situations factuelles et juridiques comparables (13). Par conséquent, la Commission ne peut pas évaluer la situation de l’industrie manufacturière suédoise en comparaison avec celle de l’industrie manufacturière d’autres pays européens, mais doit évaluer l’avantage qu’ont les entreprises du secteur manufacturier suédois par rapport à d’autres entreprises suédoises. À cet égard, le fait que la mesure exonère les entreprises du secteur manufacturier d’un coût qu’elles devraient autrement supporter, procure à ces entreprises un avantage par rapport à d’autres secteurs de l’industrie suédoise. En accordant une exonération fiscale seulement à certaines entreprises, la mesure les favorise par rapport à d’autres entreprises, ce qui peut conduire à une distorsion de la concurrence.

| (39) | L’exonération est limitée aux entreprises de l’industrie manufacturière (NACE rév. 1, sections C et D). La Cour de justice des Communautés européennes a estimé (14) que «ni le nombre élevé d’entreprises bénéficiaires ni la diversité et l’importance des secteurs auxquels ces entreprises appartiennent ne permettent de considérer une initiative étatique comme une mesure générale de politique économique». La Confédération des entreprises suédoises affirme que dans les décisions portant sur les aides N 255/96 et NN 72a/2000, la Commission a approuvé le système suédois de taxe sur le CO2 en tant que mesure générale. Cette affirmation est incorrecte. Dans la première décision, le système de taxe sur le CO2 est considéré comme une aide d’État compatible avec le marché commun. La deuxième décision concerne une prorogation de ce même système, qui est approuvée sur la base des mêmes dispositions. La pratique constante de la Commission (15), confirmée par la jurisprudence de la Cour de justice (16), est au contraire de considérer l’exonération d’entreprises grandes consommatrices d’énergie ou d’un secteur économique déterminé comme une mesure sélective. La Commission conclut par conséquent que l’exonération fiscale constitue une mesure sélective. |
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(39)

L’exonération est limitée aux entreprises de l’industrie manufacturière (NACE rév. 1, sections C et D). La Cour de justice des Communautés européennes a estimé (14) que «ni le nombre élevé d’entreprises bénéficiaires ni la diversité et l’importance des secteurs auxquels ces entreprises appartiennent ne permettent de considérer une initiative étatique comme une mesure générale de politique économique». La Confédération des entreprises suédoises affirme que dans les décisions portant sur les aides N 255/96 et NN 72a/2000, la Commission a approuvé le système suédois de taxe sur le CO2 en tant que mesure générale. Cette affirmation est incorrecte. Dans la première décision, le système de taxe sur le CO2 est considéré comme une aide d’État compatible avec le marché commun. La deuxième décision concerne une prorogation de ce même système, qui est approuvée sur la base des mêmes dispositions. La pratique constante de la Commission (15), confirmée par la jurisprudence de la Cour de justice (16), est au contraire de considérer l’exonération d’entreprises grandes consommatrices d’énergie ou d’un secteur économique déterminé comme une mesure sélective. La Commission conclut par conséquent que l’exonération fiscale constitue une mesure sélective.

| (40) | La Commission estime que le caractère sélectif de la mesure n’est pas justifié par la logique du système, étant donné que celle-ci ne concorde pas avec la logique interne de la taxe. Au contraire, l’exonération constitue un écart manifeste par rapport à la structure globale et du fonctionnement de la taxe. L’objectif de la taxe est d’inciter les entreprises à prendre des mesures en vue de réaliser des économies d’énergie. Même si les entreprises concernées prennent déjà d’importantes mesures de réduction de leur consommation d’énergie pour réduire leurs coûts, la taxe sur l’énergie a malgré tout un effet incitatif supplémentaire. La consommation d’énergie est généralement dépendante de la technologie et elle ne peut être déterminée qu’à court terme. À long terme, il est normalement possible de réaliser d’autres gains d’efficacité, notamment grâce au progrès technologique et à l’innovation. À cet égard, une exonération de la taxe sur l’énergie pour les entreprises du secteur manufacturier, qui sont par définition également des pollueurs, ne peut pas correspondre à la logique du système, étant donné que le préjudice pour l’environnement résultant de la consommation d’énergie est le même quel que soit le secteur considéré. |
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(40)

La Commission estime que le caractère sélectif de la mesure n’est pas justifié par la logique du système, étant donné que celle-ci ne concorde pas avec la logique interne de la taxe. Au contraire, l’exonération constitue un écart manifeste par rapport à la structure globale et du fonctionnement de la taxe. L’objectif de la taxe est d’inciter les entreprises à prendre des mesures en vue de réaliser des économies d’énergie. Même si les entreprises concernées prennent déjà d’importantes mesures de réduction de leur consommation d’énergie pour réduire leurs coûts, la taxe sur l’énergie a malgré tout un effet incitatif supplémentaire. La consommation d’énergie est généralement dépendante de la technologie et elle ne peut être déterminée qu’à court terme. À long terme, il est normalement possible de réaliser d’autres gains d’efficacité, notamment grâce au progrès technologique et à l’innovation. À cet égard, une exonération de la taxe sur l’énergie pour les entreprises du secteur manufacturier, qui sont par définition également des pollueurs, ne peut pas correspondre à la logique du système, étant donné que le préjudice pour l’environnement résultant de la consommation d’énergie est le même quel que soit le secteur considéré.

| (41) | La mesure est à la charge de l’État et est financée par des ressources d’État puisque celui-ci accepte une perte de recettes fiscales. La Commission ne partage pas l’avis de la Confédération des entreprises suédoises, à savoir qu’il n’y a pas de perte de recettes fiscales étant donné que les taxes sur l’électricité et sur le CO2 effectivement payées ont augmenté. Au contraire, une augmentation du taux d’imposition entraîne une perte de recettes fiscales plus élevée en raison de l’exonération. |
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(41)

La mesure est à la charge de l’État et est financée par des ressources d’État puisque celui-ci accepte une perte de recettes fiscales. La Commission ne partage pas l’avis de la Confédération des entreprises suédoises, à savoir qu’il n’y a pas de perte de recettes fiscales étant donné que les taxes sur l’électricité et sur le CO2 effectivement payées ont augmenté. Au contraire, une augmentation du taux d’imposition entraîne une perte de recettes fiscales plus élevée en raison de l’exonération.

| (42) | Au moins certains bénéficiaires sont actifs dans des secteurs où il existe des échanges commerciaux entre États membres. Par conséquent, la mesure est susceptible d’affecter ces échanges et de fausser la concurrence. |
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(42)

Au moins certains bénéficiaires sont actifs dans des secteurs où il existe des échanges commerciaux entre États membres. Par conséquent, la mesure est susceptible d’affecter ces échanges et de fausser la concurrence.

| (43) | En conclusion, la Commission estime que la mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. |
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(43)

En conclusion, la Commission estime que la mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

| (44) | La Commission réaffirme sa position selon laquelle la taxe sur l’électricité ne peut pas être évaluée conjointement avec la taxe sur le CO2 et ce, pour deux raisons, comme indiqué dans la décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2. Premièrement, la taxe sur le CO2 ne s’applique pas à la consommation d’électricité. Deuxièmement, comme 90 % de l’électricité en Suède sont produits par des installations nucléaires et hydroélectriques, la taxe sur l’électricité n’a pas le même effet d’incitation que la taxe sur le CO2 en ce qui concerne les émissions de CO2. Par conséquent, la taxe sur l’électricité doit être évaluée séparément. |
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(44)

La Commission réaffirme sa position selon laquelle la taxe sur l’électricité ne peut pas être évaluée conjointement avec la taxe sur le CO2 et ce, pour deux raisons, comme indiqué dans la décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2. Premièrement, la taxe sur le CO2 ne s’applique pas à la consommation d’électricité. Deuxièmement, comme 90 % de l’électricité en Suède sont produits par des installations nucléaires et hydroélectriques, la taxe sur l’électricité n’a pas le même effet d’incitation que la taxe sur le CO2 en ce qui concerne les émissions de CO2. Par conséquent, la taxe sur l’électricité doit être évaluée séparément.

| (45) | Jusqu’au 31 décembre 2001, le régime d’aides a constitué une aide d’État existante au sens de l’article 1er, point b) i), du règlement (CE) no 659/1999. Or, selon le point 77 de l’encadrement et en raison de l’acceptation des mesures utiles par la Suède, toutes les aides d’État existantes en faveur de la protection de l’environnement devaient avoir été adaptées pour les rendre compatibles avec l’encadrement avant le 1er janvier 2002. |
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(45)

Jusqu’au 31 décembre 2001, le régime d’aides a constitué une aide d’État existante au sens de l’article 1er, point b) i), du règlement (CE) no 659/1999. Or, selon le point 77 de l’encadrement et en raison de l’acceptation des mesures utiles par la Suède, toutes les aides d’État existantes en faveur de la protection de l’environnement devaient avoir été adaptées pour les rendre compatibles avec l’encadrement avant le 1er janvier 2002.

| (46) | Le gouvernement suédois fait valoir qu’un délai raisonnable est nécessaire pour mettre en œuvre un nouveau régime de taxe sur l’énergie compatible avec l’encadrement. Premièrement, deux ans et demi ont passé entre la date limite d’adaptation du régime d’aides à l’encadrement et l’entrée en vigueur d’un système révisé de taxe sur l’énergie. Bien que la Commission reconnaisse que la taxation de l’énergie est une question complexe par nature, elle considère la période de deux ans et demi comme anormalement longue. Deuxièmement, contrairement à la France et à l’Allemagne, le gouvernement suédois n’a pas eu recours à la possibilité de prolonger le délai pour la mise en œuvre de l’encadrement dans le cas de certaines mesures (17). Au contraire, par la lettre du 16 mars 2001, le gouvernement suédois a accepté les mesures utiles proposées par la Commission. Si le gouvernement suédois avait des problèmes pour modifier le régime d’aides avant le délai fixé, il aurait pu accepter les mesures utiles proposées sauf en ce qui concerne leur application au régime en question. |
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(46)

Le gouvernement suédois fait valoir qu’un délai raisonnable est nécessaire pour mettre en œuvre un nouveau régime de taxe sur l’énergie compatible avec l’encadrement. Premièrement, deux ans et demi ont passé entre la date limite d’adaptation du régime d’aides à l’encadrement et l’entrée en vigueur d’un système révisé de taxe sur l’énergie. Bien que la Commission reconnaisse que la taxation de l’énergie est une question complexe par nature, elle considère la période de deux ans et demi comme anormalement longue. Deuxièmement, contrairement à la France et à l’Allemagne, le gouvernement suédois n’a pas eu recours à la possibilité de prolonger le délai pour la mise en œuvre de l’encadrement dans le cas de certaines mesures (17). Au contraire, par la lettre du 16 mars 2001, le gouvernement suédois a accepté les mesures utiles proposées par la Commission. Si le gouvernement suédois avait des problèmes pour modifier le régime d’aides avant le délai fixé, il aurait pu accepter les mesures utiles proposées sauf en ce qui concerne leur application au régime en question.

| (47) | En conséquence, la Commission a évalué la compatibilité de l’aide avec l’encadrement. Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a estimé qu’aucune autre dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité CE ne semble applicable. Cette conclusion devait être confirmée après la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2. Au cours de cette procédure, aucun nouvel élément n’a été proposé qui aurait pu dissiper les doutes que la Commission a exprimés dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen. Dès lors, les conclusions de la Commission sont les suivantes. |
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(47)

En conséquence, la Commission a évalué la compatibilité de l’aide avec l’encadrement. Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a estimé qu’aucune autre dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité CE ne semble applicable. Cette conclusion devait être confirmée après la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2. Au cours de cette procédure, aucun nouvel élément n’a été proposé qui aurait pu dissiper les doutes que la Commission a exprimés dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen. Dès lors, les conclusions de la Commission sont les suivantes.

| (48) | Le point 51.2 de l’encadrement stipule que les dispositions du point 51.1 peuvent s’appliquer au cas où une taxe a un effet positif appréciable en termes de protection de l’environnement et où la dérogation est devenue nécessaire en raison d’une modification significative des conditions économiques, qui place les entreprises dans une situation concurrentielle particulièrement difficile. La taxe sur l’énergie vise à inciter à la réalisation d’économies d’énergie et à une augmentation du rendement énergétique. Le système suédois actuel de taxation de l’énergie est resté inchangé depuis 1993. À cet égard, la mesure constitue une exonération d’une taxe existante qui a été décidée au moment de l’adoption de la taxe. Par conséquent, la mesure relève du point 51.2 de l’encadrement, qui fait référence aux critères de compatibilité du point 51.1. |
| --- | --- |

(48)

Le point 51.2 de l’encadrement stipule que les dispositions du point 51.1 peuvent s’appliquer au cas où une taxe a un effet positif appréciable en termes de protection de l’environnement et où la dérogation est devenue nécessaire en raison d’une modification significative des conditions économiques, qui place les entreprises dans une situation concurrentielle particulièrement difficile. La taxe sur l’énergie vise à inciter à la réalisation d’économies d’énergie et à une augmentation du rendement énergétique. Le système suédois actuel de taxation de l’énergie est resté inchangé depuis 1993. À cet égard, la mesure constitue une exonération d’une taxe existante qui a été décidée au moment de l’adoption de la taxe. Par conséquent, la mesure relève du point 51.2 de l’encadrement, qui fait référence aux critères de compatibilité du point 51.1.

| (49) | Pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, le point 51.1 b), deuxième tiret, de l’encadrement s’applique, étant donné que l’exonération porte sur une taxe nationale prise en l’absence de taxe communautaire. En vertu de cette disposition, les entreprises bénéficiaires de la réduction doivent néanmoins payer une partie significative de la taxe nationale, le but étant de maintenir une incitation pour ces entreprises à améliorer leur performance environnementale. C’est ce qui ressort du libellé du point 51.1 b), premier tiret, selon lequel une réduction d’une taxe harmonisée est autorisée si le montant effectivement payé par les entreprises après la réduction est supérieur au minimum communautaire «à un niveau tel qu’il incite les entreprises à agir pour l’amélioration de la protection de l’environnement». L’exonération actuelle conduit à une taxe nulle sur l’électricité utilisée dans les processus de fabrication par l’industrie manufacturière. La Commission peut donc conclure que les entreprises n’ont pas payé une partie significative de la taxe nationale. Par conséquent, dans sa forme actuelle, la mesure ne peut pas être déclarée compatible avec l’encadrement pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003. Comme la compatibilité ne peut pas être démontrée à l’aide d’autres éléments, cette mesure doit être considérée comme non compatible avec le marché commun. |
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(49)

Pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, le point 51.1 b), deuxième tiret, de l’encadrement s’applique, étant donné que l’exonération porte sur une taxe nationale prise en l’absence de taxe communautaire. En vertu de cette disposition, les entreprises bénéficiaires de la réduction doivent néanmoins payer une partie significative de la taxe nationale, le but étant de maintenir une incitation pour ces entreprises à améliorer leur performance environnementale. C’est ce qui ressort du libellé du point 51.1 b), premier tiret, selon lequel une réduction d’une taxe harmonisée est autorisée si le montant effectivement payé par les entreprises après la réduction est supérieur au minimum communautaire «à un niveau tel qu’il incite les entreprises à agir pour l’amélioration de la protection de l’environnement». L’exonération actuelle conduit à une taxe nulle sur l’électricité utilisée dans les processus de fabrication par l’industrie manufacturière. La Commission peut donc conclure que les entreprises n’ont pas payé une partie significative de la taxe nationale. Par conséquent, dans sa forme actuelle, la mesure ne peut pas être déclarée compatible avec l’encadrement pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003. Comme la compatibilité ne peut pas être démontrée à l’aide d’autres éléments, cette mesure doit être considérée comme non compatible avec le marché commun.

| (50) | Comme indiqué au considérant 18, la directive 2003/96/CE est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Cette directive tient compte expressément de l’objectif de protection de l’environnement (notamment ses considérants 3, 6, 7 et 12). La Commission considère dès lors que le respect des taux minimaux fixés dans la directive 2003/96/CE constitue une incitation pour les entreprises à améliorer la protection de l’environnement. C’est la raison pour laquelle la Commission peut accepter que le respect des taux minimaux est équivalent au paiement d’une partie significative de la taxe nationale comme au point 51.1 b), deuxième tiret, de l’encadrement. Par conséquent, pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, la mesure suédoise ne peut être déclarée compatible avec le marché commun que dans la mesure où les bénéficiaires doivent payer les taux minimaux fixés par la directive 2003/96/CE. L’aide non compatible correspond au montant résultant de l’application des taux minimaux prévus par la directive 2003/96/CE. |
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(50)

Comme indiqué au considérant 18, la directive 2003/96/CE est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Cette directive tient compte expressément de l’objectif de protection de l’environnement (notamment ses considérants 3, 6, 7 et 12). La Commission considère dès lors que le respect des taux minimaux fixés dans la directive 2003/96/CE constitue une incitation pour les entreprises à améliorer la protection de l’environnement. C’est la raison pour laquelle la Commission peut accepter que le respect des taux minimaux est équivalent au paiement d’une partie significative de la taxe nationale comme au point 51.1 b), deuxième tiret, de l’encadrement. Par conséquent, pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, la mesure suédoise ne peut être déclarée compatible avec le marché commun que dans la mesure où les bénéficiaires doivent payer les taux minimaux fixés par la directive 2003/96/CE. L’aide non compatible correspond au montant résultant de l’application des taux minimaux prévus par la directive 2003/96/CE.

| (51) | Pour la période allant du 1er janvier 2004 jusqu’au moment où le système actuel n’est plus en vigueur, la taxe en question est harmonisée par la directive 2003/96/CE. Par conséquent, le point 51.1 b), premier tiret, de l’encadrement est applicable. Selon cette disposition, une réduction peut être accordée si le montant effectivement payé par les bénéficiaires après la réduction reste supérieur au minimum communautaire. En vertu de l’article 10 de la directive 2003/96/CE, le niveau de taxation minimal de l’électricité est fixé à 0,5 euro par MWh pour un usage commercial. Par conséquent, le taux minimal fixé n’a pas été respecté dans le cas présent. En vertu de l’article 17, paragraphes 2 et 4, de ladite directive, un niveau de taxation allant jusqu’à zéro est autorisé pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui, en vertu d’accords ou d’arrangements équivalents, s’engagent à mettre en œuvre des mesures visant à réaliser des objectifs environnementaux ou un rendement énergétique accru équivalents à ce qui aurait été obtenu si les taux minima communautaires avaient été respectés. Dans le cas présent, les conditions pour l’application d’un taux nul ne sont pas remplies. Par conséquent, également pour la période à partir du 1er janvier 2004, la mesure suédoise peut seulement être déclarée compatible dans la mesure où les bénéficiaires sont tenus de payer les taux minimaux fixés par la directive 2003/96/CE. |
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(51)

Pour la période allant du 1er janvier 2004 jusqu’au moment où le système actuel n’est plus en vigueur, la taxe en question est harmonisée par la directive 2003/96/CE. Par conséquent, le point 51.1 b), premier tiret, de l’encadrement est applicable. Selon cette disposition, une réduction peut être accordée si le montant effectivement payé par les bénéficiaires après la réduction reste supérieur au minimum communautaire. En vertu de l’article 10 de la directive 2003/96/CE, le niveau de taxation minimal de l’électricité est fixé à 0,5 euro par MWh pour un usage commercial. Par conséquent, le taux minimal fixé n’a pas été respecté dans le cas présent. En vertu de l’article 17, paragraphes 2 et 4, de ladite directive, un niveau de taxation allant jusqu’à zéro est autorisé pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui, en vertu d’accords ou d’arrangements équivalents, s’engagent à mettre en œuvre des mesures visant à réaliser des objectifs environnementaux ou un rendement énergétique accru équivalents à ce qui aurait été obtenu si les taux minima communautaires avaient été respectés. Dans le cas présent, les conditions pour l’application d’un taux nul ne sont pas remplies. Par conséquent, également pour la période à partir du 1er janvier 2004, la mesure suédoise peut seulement être déclarée compatible dans la mesure où les bénéficiaires sont tenus de payer les taux minimaux fixés par la directive 2003/96/CE.

| (52) | En conséquence, la Commission conclut que, pour la période allant du 1er janvier 2002 jusqu’au moment où l’exonération dans sa forme actuelle n’est plus appliquée, la mesure n’est pas compatible avec l’encadrement ni avec la directive 2003/96/CE. L’aide non compatible correspond au montant résultant de l’application des niveaux minimaux fixés dans la directive 2003/96/CE. |
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(52)

En conséquence, la Commission conclut que, pour la période allant du 1er janvier 2002 jusqu’au moment où l’exonération dans sa forme actuelle n’est plus appliquée, la mesure n’est pas compatible avec l’encadrement ni avec la directive 2003/96/CE. L’aide non compatible correspond au montant résultant de l’application des niveaux minimaux fixés dans la directive 2003/96/CE.

| (53) | En vertu de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, lorsqu’une aide d’État accordée illégalement est incompatible avec le marché commun, elle doit être récupérée auprès de son bénéficiaire. La récupération de l’aide doit permettre, dans la mesure du possible, de rétablir la situation concurrentielle qui existait avant l’octroi de l’aide. Le fait que l’aide est accordée conformément au droit national – ce qui est généralement le cas – n’affecte en rien la récupération, étant donné que le droit communautaire l’emporte sur le droit national. |
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(53)

En vertu de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, lorsqu’une aide d’État accordée illégalement est incompatible avec le marché commun, elle doit être récupérée auprès de son bénéficiaire. La récupération de l’aide doit permettre, dans la mesure du possible, de rétablir la situation concurrentielle qui existait avant l’octroi de l’aide. Le fait que l’aide est accordée conformément au droit national – ce qui est généralement le cas – n’affecte en rien la récupération, étant donné que le droit communautaire l’emporte sur le droit national.

| (54) | Néanmoins, l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 dispose que «la Commission n’exige pas la récupération de l’aide si, ce faisant, elle allait à l’encontre d’un principe général de droit communautaire». En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice (18) et de la pratique décisionnelle de la Commission, la récupération d’une aide est contraire à un principe général de droit communautaire lorsque le bénéficiaire, à la suite de mesures de la Commission, estime légitimement que l’aide a été accordée conformément au droit communautaire. |
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(54)

Néanmoins, l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 dispose que «la Commission n’exige pas la récupération de l’aide si, ce faisant, elle allait à l’encontre d’un principe général de droit communautaire». En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice (18) et de la pratique décisionnelle de la Commission, la récupération d’une aide est contraire à un principe général de droit communautaire lorsque le bénéficiaire, à la suite de mesures de la Commission, estime légitimement que l’aide a été accordée conformément au droit communautaire.

| (55) | Il appartient aux États membres de veiller à ce que les mesures nationales soient compatibles avec les règles communautaires dans le domaine des aides d’État, afin d’empêcher les distorsions de concurrence; en outre, ils sont tenus de notifier toute aide d’État à la Commission, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, et de s’abstenir d’exécuter la mesure avant qu’elle ait fait l’objet d’un examen. En principe, les entreprises ne peuvent pas se prévaloir d’attentes légitimes dans le cas d’aides d’État illégales. Si des entreprises pouvaient se prévaloir d’un droit national, même adopté de bonne foi, mais qui n’est pas conforme aux règles communautaires dans le domaine des aides d’État et qui a donc pour effet de fausser la concurrence, l’objectif du contrôle communautaire des aides d’État ne pourrait pas être atteint. |
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(55)

Il appartient aux États membres de veiller à ce que les mesures nationales soient compatibles avec les règles communautaires dans le domaine des aides d’État, afin d’empêcher les distorsions de concurrence; en outre, ils sont tenus de notifier toute aide d’État à la Commission, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, et de s’abstenir d’exécuter la mesure avant qu’elle ait fait l’objet d’un examen. En principe, les entreprises ne peuvent pas se prévaloir d’attentes légitimes dans le cas d’aides d’État illégales. Si des entreprises pouvaient se prévaloir d’un droit national, même adopté de bonne foi, mais qui n’est pas conforme aux règles communautaires dans le domaine des aides d’État et qui a donc pour effet de fausser la concurrence, l’objectif du contrôle communautaire des aides d’État ne pourrait pas être atteint.

| (56) | Dans l’affaire 265/85, Van den Bergh en Jurgens BV contre Commission (19), la Cour de justice a dit pour droit que «[...] la possibilité de se prévaloir du principe de la protection de la confiance légitime est ouverte à tout opérateur économique dans le chef duquel une institution a fait naître des espérances fondées. En outre, lorsqu’un opérateur économique prudent et avisé est en mesure de prévoir l’adoption d’une mesure communautaire de nature à affecter ses intérêts, il ne saurait invoquer le bénéfice d’un tel principe lorsque cette mesure est adoptée.» |
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(56)

Dans l’affaire 265/85, Van den Bergh en Jurgens BV contre Commission (19), la Cour de justice a dit pour droit que «[...] la possibilité de se prévaloir du principe de la protection de la confiance légitime est ouverte à tout opérateur économique dans le chef duquel une institution a fait naître des espérances fondées. En outre, lorsqu’un opérateur économique prudent et avisé est en mesure de prévoir l’adoption d’une mesure communautaire de nature à affecter ses intérêts, il ne saurait invoquer le bénéfice d’un tel principe lorsque cette mesure est adoptée.»

| (57) | Les autorités suédoises font valoir que l’aide ne devrait pas être récupérée parce que la Commission n’a pas respecté ses obligations découlant de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999. Afin d’adapter les aides existantes au nouvel encadrement, la Commission a proposé aux États membres de modifier leur régime existant d’aides en faveur de l’environnement pour le mettre en conformité avec l’encadrement au plus tard le 1er janvier 2002. La jurisprudence (20) a confirmé qu’une telle proposition présentée dans des lignes directrices représente un élément de coopération régulière et périodique dans le cadre de laquelle la Commission procède avec les États membres à l’examen permanent des régimes d’aides existants et leur propose les mesures utiles qui s’imposent. Un accord entre la Commission et chaque État membre sur une liste complète de tous les régimes d’aides existants serait peu pratique et il est raisonnable de laisser aux États membres la responsabilité d’adapter les régimes. Cela se justifie d’autant plus qu’ils participent à l’élaboration de nouvelles lignes directrices et qu’ils sont bien conscients, avant leur entrée en vigueur, des répercussions de ces dernières sur les régimes d’aides existants. Dans le cas présent, les autorités suédoises affirment que la Suède a informé la Commission sur le régime d’aides, par exemple, en lui transmettant le texte intégral de la loi suédoise relative à la taxe sur l’énergie. La Commission estime que ces informations ont été transmises et utilisées dans d’autres contextes et que leur transmission ne peut donc en aucun cas remplacer la notification officielle exigé par l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. |
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(57)

Les autorités suédoises font valoir que l’aide ne devrait pas être récupérée parce que la Commission n’a pas respecté ses obligations découlant de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999. Afin d’adapter les aides existantes au nouvel encadrement, la Commission a proposé aux États membres de modifier leur régime existant d’aides en faveur de l’environnement pour le mettre en conformité avec l’encadrement au plus tard le 1er janvier 2002. La jurisprudence (20) a confirmé qu’une telle proposition présentée dans des lignes directrices représente un élément de coopération régulière et périodique dans le cadre de laquelle la Commission procède avec les États membres à l’examen permanent des régimes d’aides existants et leur propose les mesures utiles qui s’imposent. Un accord entre la Commission et chaque État membre sur une liste complète de tous les régimes d’aides existants serait peu pratique et il est raisonnable de laisser aux États membres la responsabilité d’adapter les régimes. Cela se justifie d’autant plus qu’ils participent à l’élaboration de nouvelles lignes directrices et qu’ils sont bien conscients, avant leur entrée en vigueur, des répercussions de ces dernières sur les régimes d’aides existants. Dans le cas présent, les autorités suédoises affirment que la Suède a informé la Commission sur le régime d’aides, par exemple, en lui transmettant le texte intégral de la loi suédoise relative à la taxe sur l’énergie. La Commission estime que ces informations ont été transmises et utilisées dans d’autres contextes et que leur transmission ne peut donc en aucun cas remplacer la notification officielle exigé par l’article 88, paragraphe 3, du traité CE.

| (58) | La Confédération des entreprises suédoises affirme que l’aide constitue une aide existante et qu’une récupération ne peut par conséquent pas être demandée. La Commission considère que la mesure n’a constitué une aide existante que jusqu’au 31 décembre 2001. À partir du 1er janvier 2002, l’aide est devenue une nouvelle aide, car elle aurait dû être adaptée à l’encadrement. Par conséquent, la Commission ne peut souscrire à l’argument avancé par la Confédération des entreprises suédoises. |
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(58)

La Confédération des entreprises suédoises affirme que l’aide constitue une aide existante et qu’une récupération ne peut par conséquent pas être demandée. La Commission considère que la mesure n’a constitué une aide existante que jusqu’au 31 décembre 2001. À partir du 1er janvier 2002, l’aide est devenue une nouvelle aide, car elle aurait dû être adaptée à l’encadrement. Par conséquent, la Commission ne peut souscrire à l’argument avancé par la Confédération des entreprises suédoises.

| (59) | Ainsi, la Commission considère que les arguments de la Suède ne permettent pas de justifier une décision sans récupération. Cependant, il découle de la jurisprudence de la Cour de justice que la Commission est tenue de prendre en considération de sa propre initiative les circonstances exceptionnelles qui justifient, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, qu’elle renonce à ordonner la récupération des aides accordées illégalement lorsque cette récupération est contraire à un principe général du droit communautaire, tel que le respect de la confiance légitime des bénéficiaires. |
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(59)

Ainsi, la Commission considère que les arguments de la Suède ne permettent pas de justifier une décision sans récupération. Cependant, il découle de la jurisprudence de la Cour de justice que la Commission est tenue de prendre en considération de sa propre initiative les circonstances exceptionnelles qui justifient, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, qu’elle renonce à ordonner la récupération des aides accordées illégalement lorsque cette récupération est contraire à un principe général du droit communautaire, tel que le respect de la confiance légitime des bénéficiaires.

| (60) | En vertu de l’article 19 du règlement (CE) no 659/1999, les États membres ne sont tenus de mettre en œuvre les mesures utiles que s’ils les ont acceptées. Ce principe a été confirmé par la jurisprudence (21). Ainsi, le changement de statut de la mesure, qui d’aide existante est devenue une aide nouvelle, était une conséquence de l’acceptation par le gouvernement suédois des mesures utiles proposées par l’encadrement. |
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(60)

En vertu de l’article 19 du règlement (CE) no 659/1999, les États membres ne sont tenus de mettre en œuvre les mesures utiles que s’ils les ont acceptées. Ce principe a été confirmé par la jurisprudence (21). Ainsi, le changement de statut de la mesure, qui d’aide existante est devenue une aide nouvelle, était une conséquence de l’acceptation par le gouvernement suédois des mesures utiles proposées par l’encadrement.

| (61) | Sur la base de l’article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, il est concevable que le fait que la Commission n’a pas publié l’acceptation de l’encadrement par le gouvernement suédois a pu conduire certains bénéficiaires à estimer de bonne foi que la mesure nationale en question devait toujours être considérée comme une aide existante. L’article 26 stipule que la Commission doit publier «une communication succincte des décisions qu’elle prend en application [...] de l’article 18 en liaison avec l’article 19, paragraphe 1». En vertu de l’article 18 dudit règlement, «si [...] la Commission parvient à la conclusion qu’un régime d’aides existant n’est pas, ou n’est plus, compatible avec le marché commun, elle adresse à l’État membre concerné une recommandation proposant l’adoption de mesures utiles.» L’article 19, paragraphe 1, du règlement stipule que lorsque l’État membre accepte les mesures utiles proposées, la Commission «en prend acte» et en informe l’État membre. |
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(61)

Sur la base de l’article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, il est concevable que le fait que la Commission n’a pas publié l’acceptation de l’encadrement par le gouvernement suédois a pu conduire certains bénéficiaires à estimer de bonne foi que la mesure nationale en question devait toujours être considérée comme une aide existante. L’article 26 stipule que la Commission doit publier «une communication succincte des décisions qu’elle prend en application [...] de l’article 18 en liaison avec l’article 19, paragraphe 1». En vertu de l’article 18 dudit règlement, «si [...] la Commission parvient à la conclusion qu’un régime d’aides existant n’est pas, ou n’est plus, compatible avec le marché commun, elle adresse à l’État membre concerné une recommandation proposant l’adoption de mesures utiles.» L’article 19, paragraphe 1, du règlement stipule que lorsque l’État membre accepte les mesures utiles proposées, la Commission «en prend acte» et en informe l’État membre.

| (62) | La Commission n’a pas publié l’acceptation par chaque État membre des mesures utiles qu’elle a proposées pour la mise en œuvre de l’encadrement. Il est donc difficile pour la Commission de prouver que les bénéficiaires ont été correctement informés de l’acceptation par le gouvernement suédois et du changement de statut de l’aide qui s’est ensuivi. Toutefois, à la date de publication de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, il a dû être clair pour les bénéficiaires que la mesure n’était plus une aide existante et qu’elle pouvait être incompatible avec l’encadrement. Ladite publication a eu lieu le 9 août 2003. |
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(62)

La Commission n’a pas publié l’acceptation par chaque État membre des mesures utiles qu’elle a proposées pour la mise en œuvre de l’encadrement. Il est donc difficile pour la Commission de prouver que les bénéficiaires ont été correctement informés de l’acceptation par le gouvernement suédois et du changement de statut de l’aide qui s’est ensuivi. Toutefois, à la date de publication de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, il a dû être clair pour les bénéficiaires que la mesure n’était plus une aide existante et qu’elle pouvait être incompatible avec l’encadrement. Ladite publication a eu lieu le 9 août 2003.

| (63) | Compte tenu de toutes ces considérations, la Commission conclut que, dans le cas présent, la récupération des aides accordées avant la date de publication de la décision d’ouverture de la procédure d’examen serait contraire au principe de protection de la confiance légitime. Par conséquent, conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999, la Commission décide de ne pas demander de récupération pour la période allant du 1er janvier 2002 au 8 août 2003. |
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(63)

Compte tenu de toutes ces considérations, la Commission conclut que, dans le cas présent, la récupération des aides accordées avant la date de publication de la décision d’ouverture de la procédure d’examen serait contraire au principe de protection de la confiance légitime. Par conséquent, conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999, la Commission décide de ne pas demander de récupération pour la période allant du 1er janvier 2002 au 8 août 2003.

| (64) | En revanche, les aides accordées en vertu du régime d’aides depuis le 9 août 2003 sont à récupérer. |
| --- | --- |

(64)

En revanche, les aides accordées en vertu du régime d’aides depuis le 9 août 2003 sont à récupérer.

VI.   CONCLUSION

| (65) | La Commission constate que, depuis le 1er janvier 2002, la Suède a illégalement maintenu en vigueur sans modification la loi (1994:1776) relative à la taxe sur l’énergie en violation de l’obligation résultant de sa propre acceptation des mesures utiles proposées par la Commission et de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. |
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(65)

La Commission constate que, depuis le 1er janvier 2002, la Suède a illégalement maintenu en vigueur sans modification la loi (1994:1776) relative à la taxe sur l’énergie en violation de l’obligation résultant de sa propre acceptation des mesures utiles proposées par la Commission et de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE.

| (66) | Le régime d’aides constitue un régime d’aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. |
| --- | --- |

(66)

Le régime d’aides constitue un régime d’aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

| (67) | L’aide est, depuis le 1er janvier 2002, incompatible avec l’encadrement et notamment son point 51.1 b), et avec toute autre dérogation prévue à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE. Comme aucune autre raison ne peut être invoquée pour démontrer la compatibilité du régime d’aides, celui-ci est incompatible avec le marché commun. |
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(67)

L’aide est, depuis le 1er janvier 2002, incompatible avec l’encadrement et notamment son point 51.1 b), et avec toute autre dérogation prévue à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE. Comme aucune autre raison ne peut être invoquée pour démontrer la compatibilité du régime d’aides, celui-ci est incompatible avec le marché commun.

| (68) | Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, l’aide illégalement versée doit être récupérée. Dans le cas présent, la période de récupération commence à la date de publication de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, et prend fin à la date d’entrée en vigueur du nouveau régime de taxation de l’énergie, c’est-à-dire que l’aide accordée au cours de la période allant du 9 août 2003 au 30 juin 2004 doit être récupérée. |
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(68)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, l’aide illégalement versée doit être récupérée. Dans le cas présent, la période de récupération commence à la date de publication de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, et prend fin à la date d’entrée en vigueur du nouveau régime de taxation de l’énergie, c’est-à-dire que l’aide accordée au cours de la période allant du 9 août 2003 au 30 juin 2004 doit être récupérée.

| (69) | La présente décision concerne le régime d’aides en question et doit être mise en œuvre immédiatement, notamment en ce qui concerne la récupération de toutes les aides individuelles accordées dans le cadre de ce régime. La Commission note également qu’une décision relative à un régime d’aides n’exclue pas qu’une aide individuelle peut être considérée comme entièrement ou partiellement compatible avec le marché commun en raison de ses caractéristiques propres (par exemple, sur la base des règles de minimis, dans le cadre d’une décision ultérieure de la Commission ou en vertu d’un règlement d’exonération), |
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(69)

La présente décision concerne le régime d’aides en question et doit être mise en œuvre immédiatement, notamment en ce qui concerne la récupération de toutes les aides individuelles accordées dans le cadre de ce régime. La Commission note également qu’une décision relative à un régime d’aides n’exclue pas qu’une aide individuelle peut être considérée comme entièrement ou partiellement compatible avec le marché commun en raison de ses caractéristiques propres (par exemple, sur la base des règles de minimis, dans le cadre d’une décision ultérieure de la Commission ou en vertu d’un règlement d’exonération),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’exonération fiscale accordée par la Suède depuis le 1er janvier 2002 en vertu de la loi (1994:1776) relative à la taxation de l’énergie constitue un régime d’aides d’État illégalement appliqué par la Suède en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. Ces aides sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où les bénéficiaires ne sont pas tenus de payer les taux minimaux fixés par la directive 2003/96/CE. Étant donné qu’aucun autre élément ne permet de démontrer leur compatibilité, ces aides doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun.

Article 2

La Suède supprime le régime d’aides visé à l’article 1er dans la mesure où il continue à produire des effets.

Article 3

1.   La Suède prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides visées à l’article 1er.

2.   La Suède met fin aux mesures d’aide et annule l’ensemble des versements encore dus avec effet à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

3.   La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu’elles permettent l’exécution immédiate et effective de la présente décision.

4.   Les aides à récupérer incluent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires jusqu’à la date de leur récupération.

5.   Les intérêts sont calculés conformément aux dispositions des articles 9 à 11 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (22).

Article 4

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, la Suède informe la Commission des mesures prévues et déjà prises pour s’y conformer. Elle communique ces informations en utilisant la fiche d’information figurant à l’annexe.

Article 5

Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 2004.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

---

(1)  JO C 189 du 9.8.2003, p. 6.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  Conformément au règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1), notamment son article 3, le délai de soumission des observations expirait le 10 septembre 2003. Par lettre du 15 août 2003, la Confédération des entreprises suédoises a demandé une prolongation du délai jusqu’au 30 septembre 2003, ce que la Commission a accepté par lettre du 9 septembre 2003.

3

o

(4)  L’exonération s’applique également aux entreprises horticoles. La Commission adoptera une décision distincte pour l’exonération de ces entreprises.

4

(5)  JO C 37 du 3.2.2001, p. 3.

5

(6)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003.

6

(7)  Exemples: aide N 255/96 — Suède — Loi relative aux droits d’accise sur l’énergie (JO C 71 du 7.3.1997, p. 10) et aide NN 72a/2000 — Suède — Prorogation du régime de la taxe sur le CO2 (JO C 117 du 21.4.2001, p. 19).

7

2

(8)  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/75/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 100).

8

(9)  Arrêt de la Cour de justice du 8 novembre 2001, dans l’affaire C-143/99, Adria-Wien Pipeline GmbH et Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke GmbH contre Finanzlandesdirektion für Kärnten, Rec. 2001, p. I-8365.

9

(10)  Par exemple, dans leur réponse à la lettre du 7 mai 1996 de la Commission (D/50485), les autorités suédoises ont soumis le texte intégral de la loi relative à la taxe sur l’énergie, qui indique clairement que le secteur manufacturier est entièrement exonéré de la taxe sur l’électricité. D’autre part, des descriptions succinctes des mesures étaient jointes aux lettres du 15 avril 1998 et du 31 mai 1999 que les autorités suédoises ont envoyées à la Commission.

10

(11)  Recueil des lois suédoises (SFS) 2003:810.

11

(12)  N 156/04 — Suède — «Taxe sur l’énergie applicable au secteur manufacturier» (non encore parue au JO).

12

(13)  Voir, par exemple, l’arrêt de la Cour de justice rendu dans le cadre de l’affaire C-143/99, Adria-Wien Pipeline, op. cit.

13

op. cit.

(14)  Voir affaire C-143/99, Adria-Wien Pipeline, point 48, op. cit.

14

op. cit.

(15)  Décision 2002/676/CE,CECA de la Commission du 3 avril 2002 concernant l’exonération pour double usage que le Royaume-Uni envisage d’appliquer dans le cadre de la taxe sur le changement climatique et l’exonération étendue à certains procédés concurrents (JO L 229 du 27.8.2002, p. 15); aide N 449/01 — Allemagne — «Poursuite de la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement après le 31 mars 2002» (JO C 137 du 8.6.2002, p. 24); aide N 74/A/02 — Finlande — «Aide en faveur des entreprises qui consomment beaucoup d’énergie» (JO C 104 du 30.4.2003, p. 9), et aide C 33/03 (ex NN 34/03) — Autriche — «Remboursement de la taxe sur l’énergie en 2002 et 2003» (non encore parue au JO).

15

(16)  Voir affaire C-143/99, Adria-Wien Pipeline, op. cit.

16

op. cit.

(17)  JO C 34 du 7.2.2002, p. 13.

17

(18)  Arrêt de la Cour de justice du 24 novembre 1987, dans l’affaire 223/85, Rijn-Schelde-Verolme (RSV) Machinefabrieken en Scheepswerven NV contre Commission des Communautés européennes, Rec. 1987, p. 4617.

18

(19)  Arrêt de la Cour de justice du 11 mars 1987, dans l’affaire 265/85, Van den Bergh en Jurgens BV et Van Dijk Food Products (Lopik) BV contre Commission des Communautés européennes, Rec. 1987, p. 1155, point 44.

19

(20)  Arrêt de la Cour de justice du 18 juin 2002, dans l’affaire C-242/00, République fédérale d’Allemagne contre Commission des Communautés européennes, Rec. 2002, p. I-5603, point 28.

20

(21)  Affaire C-242/00, République fédérale d’Allemagne contre Commission des Communautés européennes (op. cit.); arrêt de la Cour de justice du 15 octobre 1996, dans l’affaire C-311/94, IJssel-Vliet Combinatie BV contre Minister van Economische Zaken, Rec. 1996, p. I-5023, points 36 et 37; arrêt de la Cour de justice du 5 octobre 2000, dans l’affaire C-288/96, République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes, Rec. 2000, p. I-8237, points 62 à 65.

21

op. cit.

(22)  JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

22

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ANNEXE

Fiche d’information concernant l’exécution de la décision 2005/468/CE de la Commission

1.   Nombre total de bénéficiaires et montant total de l’aide à récupérer

| 1.1. | Veuillez indiquer en détail de quelle façon sera calculé le montant de l’aide à récupérer auprès des différents bénéficiaires:






  — | capital, |
| --- | --- | --- |

1.1.

Veuillez indiquer en détail de quelle façon sera calculé le montant de l’aide à récupérer auprès des différents bénéficiaires:

—

capital,

| — | intérêts. |
| --- | --- |

—

intérêts.

| 1.2. | Veuillez indiquer le montant total de l’aide illégale accordée en vertu du régime d’aides et qui doit être récupéré (équivalents d’aide brute, prix, etc.). |
| --- | --- |

1.2.

Veuillez indiquer le montant total de l’aide illégale accordée en vertu du régime d’aides et qui doit être récupéré (équivalents d’aide brute, prix, etc.).

| 1.3. | Veuillez indiquer le nombre total de bénéficiaires auprès desquels doit être récupérée l’aide octroyée illégalement dans le cadre du régime en question. |
| --- | --- |

1.3.

Veuillez indiquer le nombre total de bénéficiaires auprès desquels doit être récupérée l’aide octroyée illégalement dans le cadre du régime en question.

2.   Mesures prévues et déjà adoptées pour récupérer l’aide

| 2.1. | Veuillez indiquer en détail quelles mesures sont prévues et quelles mesures ont déjà été adoptées pour procéder à la récupération immédiate et effective de l’aide. Veuillez également indiquer, le cas échéant, la base juridique des mesures prévues/déjà prises. |
| --- | --- |

2.1.

Veuillez indiquer en détail quelles mesures sont prévues et quelles mesures ont déjà été adoptées pour procéder à la récupération immédiate et effective de l’aide. Veuillez également indiquer, le cas échéant, la base juridique des mesures prévues/déjà prises.

| 2.2. | À quelle date la récupération sera-t-elle achevée? |
| --- | --- |

2.2.

À quelle date la récupération sera-t-elle achevée?

3.   Informations relatives aux différents bénéficiaires

Dans le tableau ci-joint, indiquer les données relatives à chaque bénéficiaire auprès duquel l’aide octroyée illégalement dans le cadre du régime doit être récupérée.

| Identité du bénéficiaire de l’aide | Montant de l’aide octroyée illégalement (1)

  Devise: | Montant du remboursement (2)

  Devise: |
| --- | --- | --- |
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| | | |
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| | | |
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| | | |
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Identité du bénéficiaire de l’aide

Montant de l’aide octroyée illégalement (1)

Devise:

Montant du remboursement (2)

Devise:

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(1)  Montant de l’aide mis à la disposition du bénéficiaire (en équivalents d’aide brute; prix de ...).

(2)  Montants bruts remboursés (comprenant les intérêts).

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| 25.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 165/31 |
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25.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/31

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 juin 2005

modifiant pour la troisième fois la décision 2004/614/CE en ce qui concerne la durée d'application des mesures de protection relatives à la peste aviaire en Afrique du Sud

[notifiée sous le numéro C(2005) 1863]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/469/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphe 7,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 22, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 2004/614/CE de la Commission du 24 août 2004 concernant certaines mesures de protection contre la peste aviaire hautement pathogène dans la République d'Afrique du Sud (3), la Commission a adopté des mesures de protection contre la peste aviaire dans les troupeaux de ratites en Afrique du Sud. |
| --- | --- |

(1)

Par la décision 2004/614/CE de la Commission du 24 août 2004 concernant certaines mesures de protection contre la peste aviaire hautement pathogène dans la République d'Afrique du Sud (3), la Commission a adopté des mesures de protection contre la peste aviaire dans les troupeaux de ratites en Afrique du Sud.

| (2) | En décembre 2004, la Commission a reçu des informations d'Afrique du Sud indiquant une amélioration de la situation dans les troupeaux de ratites. Toutefois, ces informations n'ont pas permis à la Commission d'en conclure que des mesures de lutte efficaces avaient été appliquées. Aucune autre information n'a été reçue d'Afrique du Sud et la situation sanitaire actuelle semble confuse. |
| --- | --- |

(2)

En décembre 2004, la Commission a reçu des informations d'Afrique du Sud indiquant une amélioration de la situation dans les troupeaux de ratites. Toutefois, ces informations n'ont pas permis à la Commission d'en conclure que des mesures de lutte efficaces avaient été appliquées. Aucune autre information n'a été reçue d'Afrique du Sud et la situation sanitaire actuelle semble confuse.

| (3) | Dans ces conditions, il convient de proroger l'application de la décision 2004/614/CE pour six mois supplémentaires. Cette décision peut toutefois être réexaminée avant la fin de la période de six mois à la lumière de nouvelles informations fournies par l'Afrique du Sud. |
| --- | --- |

(3)

Dans ces conditions, il convient de proroger l'application de la décision 2004/614/CE pour six mois supplémentaires. Cette décision peut toutefois être réexaminée avant la fin de la période de six mois à la lumière de nouvelles informations fournies par l'Afrique du Sud.

| (4) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis rendu par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis rendu par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 7 de la décision 2004/614/CE, la date du «30 Juin 2005» est remplacée par la date du «31 décembre 2005».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

1

(2)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; version corrigée parue dans JO L 191 du 28.5.2004, p. 1).

2

o

(3)  JO L 275 du 25.8.2004, p. 20. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/210/CE (JO L 68 du 15.3.2005, p. 43).

3

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| 25.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 165/32 |
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25.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/32

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 juin 2005

clôturant la procédure d’examen concernant le piratage des enregistrements sonores de la Communauté en Thaïlande et ses effets sur le commerce communautaire d’enregistrements sonores

(2005/470/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 5 juin 1991, la Commission a été saisie d’une plainte au titre du règlement (CEE) no 2641/84 du Conseil du 17 septembre 1984 relatif au renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites (2), déposée par le bureau européen de la Fédération internationale de l’industrie phonographique (IFPI), représentant pratiquement l’ensemble des producteurs d’enregistrements sonores de la Communauté. |
| --- | --- |

(1)

Le 5 juin 1991, la Commission a été saisie d’une plainte au titre du règlement (CEE) no 2641/84 du Conseil du 17 septembre 1984 relatif au renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites (2), déposée par le bureau européen de la Fédération internationale de l’industrie phonographique (IFPI), représentant pratiquement l’ensemble des producteurs d’enregistrements sonores de la Communauté.

| (2) | La plainte alléguait que le piratage d’enregistrements sonores de la Communauté avait lieu de manière massive en Thaïlande et causait un préjudice à l’industrie communautaire, notamment en affectant les exportations d’enregistrements sonores de la Communauté vers la Thaïlande, ainsi que vers d’autres marchés tiers. |
| --- | --- |

(2)

La plainte alléguait que le piratage d’enregistrements sonores de la Communauté avait lieu de manière massive en Thaïlande et causait un préjudice à l’industrie communautaire, notamment en affectant les exportations d’enregistrements sonores de la Communauté vers la Thaïlande, ainsi que vers d’autres marchés tiers.

| (3) | La Commission a jugé que la plainte contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure d’examen. Un avis a été publié à cet effet au Journal officiel des Communautés européennes
   (3). |
| --- | --- |

(3)

La Commission a jugé que la plainte contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure d’examen. Un avis a été publié à cet effet au Journal officiel des Communautés européennes
   (3).

| (4) | À la suite de l’ouverture de la procédure, la Commission a examiné les questions de fait et de droit et présenté, le 20 février 1992, son rapport d’examen au comité consultatif. Il a été constaté qu’au cours de la période de référence, et essentiellement du fait que les autorités thaïlandaises n’appliquaient pas correctement la législation thaïlandaise alors en vigueur sur les droits d’auteur, le piratage des enregistrements sonores (répertoire international) avait vraisemblablement atteint 90 % et que cette situation entraînait un préjudice important pour l’industrie de la Communauté, notamment sous forme de perte de ventes sur le marché thaïlandais (ainsi que sur certains autres marchés tiers). |
| --- | --- |

(4)

À la suite de l’ouverture de la procédure, la Commission a examiné les questions de fait et de droit et présenté, le 20 février 1992, son rapport d’examen au comité consultatif. Il a été constaté qu’au cours de la période de référence, et essentiellement du fait que les autorités thaïlandaises n’appliquaient pas correctement la législation thaïlandaise alors en vigueur sur les droits d’auteur, le piratage des enregistrements sonores (répertoire international) avait vraisemblablement atteint 90 % et que cette situation entraînait un préjudice important pour l’industrie de la Communauté, notamment sous forme de perte de ventes sur le marché thaïlandais (ainsi que sur certains autres marchés tiers).

| (5) | La Commission a alors tenu des consultations avec les autorités thaïlandaises, à la suite desquelles le gouvernement thaïlandais s’est engagé, en septembre 1992, à réduire le piratage des enregistrements sonores de la Communauté européenne à des niveaux négligeables dans le laps de temps le plus bref possible et, dans un premier stade, à arriver à une réduction substantielle dans un délai d’un an. La nouvelle loi thaïlandaise sur les droits d’auteur, entrée en vigueur le 21 mars 1995, contient de nombreuses dispositions visant à simplifier les actions à l’encontre des auteurs de piratage et à inclure l’effet dissuasif nécessaire vis-à-vis des contrevenants potentiels ou réels, notamment en renforçant fortement les sanctions. Dans ces circonstances, la Commission a, par la décision 96/40/CE (4), décidé de suspendre la procédure d’examen et de continuer à surveiller étroitement la situation. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a alors tenu des consultations avec les autorités thaïlandaises, à la suite desquelles le gouvernement thaïlandais s’est engagé, en septembre 1992, à réduire le piratage des enregistrements sonores de la Communauté européenne à des niveaux négligeables dans le laps de temps le plus bref possible et, dans un premier stade, à arriver à une réduction substantielle dans un délai d’un an. La nouvelle loi thaïlandaise sur les droits d’auteur, entrée en vigueur le 21 mars 1995, contient de nombreuses dispositions visant à simplifier les actions à l’encontre des auteurs de piratage et à inclure l’effet dissuasif nécessaire vis-à-vis des contrevenants potentiels ou réels, notamment en renforçant fortement les sanctions. Dans ces circonstances, la Commission a, par la décision 96/40/CE (4), décidé de suspendre la procédure d’examen et de continuer à surveiller étroitement la situation.

| (6) | La Commission a réexaminé les questions de fait et de droit et a présenté, les 29 mai 2002, 13 octobre 2003 et 29 juin 2004, trois rapports d’examen au comité consultatif. Il a été constaté que la Thaïlande a pris des mesures pour réduire efficacement le piratage des enregistrements sonores, notamment l’adoption, par le Parlement, d’une loi sur les supports optiques, l’intensification des actions menées contre les auteurs de piratage d’œuvres musicales, le renforcement de la coordination entre les diverses autorités thaïlandaises chargées de lutter contre le piratage des œuvres musicales ainsi qu’entre les autorités thaïlandaises et les associations de l’industrie musicale, et l’organisation de campagnes visant à sensibiliser les consommateurs aux effets néfastes du piratage. |
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(6)

La Commission a réexaminé les questions de fait et de droit et a présenté, les 29 mai 2002, 13 octobre 2003 et 29 juin 2004, trois rapports d’examen au comité consultatif. Il a été constaté que la Thaïlande a pris des mesures pour réduire efficacement le piratage des enregistrements sonores, notamment l’adoption, par le Parlement, d’une loi sur les supports optiques, l’intensification des actions menées contre les auteurs de piratage d’œuvres musicales, le renforcement de la coordination entre les diverses autorités thaïlandaises chargées de lutter contre le piratage des œuvres musicales ainsi qu’entre les autorités thaïlandaises et les associations de l’industrie musicale, et l’organisation de campagnes visant à sensibiliser les consommateurs aux effets néfastes du piratage.

| (7) | Malgré ces initiatives, le piratage des enregistrements sonores (répertoire international) reste un problème majeur en Thaïlande et un nombre substantiel d’enregistrements sonores piratés continuent d’être exportés vers l’Union européenne. Toutefois, d’autres contextes permettent de mieux appréhender ces problèmes persistants qu’une enquête au titre du règlement (CE) no 3286/94. |
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(7)

Malgré ces initiatives, le piratage des enregistrements sonores (répertoire international) reste un problème majeur en Thaïlande et un nombre substantiel d’enregistrements sonores piratés continuent d’être exportés vers l’Union européenne. Toutefois, d’autres contextes permettent de mieux appréhender ces problèmes persistants qu’une enquête au titre du règlement (CE) no 3286/94.

| (8) | Il faudrait s’employer à continuer de réduire le piratage des enregistrements sonores de la Communauté en Thaïlande dans le cadre d’accords permanents de coopération, bilatéraux et régionaux, entre la Thaïlande et la Communauté. |
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(8)

Il faudrait s’employer à continuer de réduire le piratage des enregistrements sonores de la Communauté en Thaïlande dans le cadre d’accords permanents de coopération, bilatéraux et régionaux, entre la Thaïlande et la Communauté.

| (9) | Des mesures de lutte contre le piratage pourraient aussi être définies dans le cadre d’un accord bilatéral de partenariat et de coopération entre la Thaïlande et la Communauté. |
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(9)

Des mesures de lutte contre le piratage pourraient aussi être définies dans le cadre d’un accord bilatéral de partenariat et de coopération entre la Thaïlande et la Communauté.

| (10) | La Communauté pourrait par ailleurs continuer d’appuyer les efforts consentis par les autorités thaïlandaises pour améliorer leur capacité technique à combattre le piratage des enregistrements sonores dans le cadre de programmes d’aide financière. |
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(10)

La Communauté pourrait par ailleurs continuer d’appuyer les efforts consentis par les autorités thaïlandaises pour améliorer leur capacité technique à combattre le piratage des enregistrements sonores dans le cadre de programmes d’aide financière.

| (11) | Les efforts déployés par la Thaïlande pour lutter contre les problèmes de piratage des enregistrements sonores de la Communauté peuvent faire l’objet d’un suivi dans le cadre des mécanismes prévus par la communication concernant la stratégie visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers (5). |
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(11)

Les efforts déployés par la Thaïlande pour lutter contre les problèmes de piratage des enregistrements sonores de la Communauté peuvent faire l’objet d’un suivi dans le cadre des mécanismes prévus par la communication concernant la stratégie visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers (5).

| (12) | En conséquence, il convient de clore la procédure d’examen. |
| --- | --- |

(12)

En conséquence, il convient de clore la procédure d’examen.

| (13) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité consultatif, |
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(13)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité consultatif,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure d’examen concernant le piratage des enregistrements sonores de la Communauté en Thaïlande et ses effets sur le commerce communautaire d’enregistrements sonores est close.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 2005.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

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(1)  JO L 349 du 31.12.1994, p. 71. Règlement modifié par le règlement (CE) no 356/95 (JO L 41 du 23.2.1995, p. 3).

1

o

(2)  JO L 252 du 20.9.1984, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 522/94 (JO L 66 du 10.3.1994, p. 10).

2

o

(3)  JO C 189 du 20.7.1991, p. 26.

3

(4)  JO L 11 du 16.1.1996, p. 7.

4

(5)  JO C 129 du 26.5.2005, p. 3.

5

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Rectificatifs

| 25.6.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 165/34 |
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25.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/34

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Rectificatif à la décision 2005/465/CE de la Commission du 22 juin 2005 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un colza (Brassica napus L., lignée GT73) génétiquement modifié pour améliorer sa tolérance à l’herbicide glyphosate

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 164 du 24 juin 2005
  )

La publication de la décision 2005/465/CE doit être considérée comme nulle et non avenue.

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