# Journal officiel C 218/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.218.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 218 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année30 juillet 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.218.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 218

Édition de langue française

Communications et informations

56e année30 juillet 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 101e session plénière du 30 mai 2013 |
| 2013/C 218/01 | Avis du Comité des régions sur le paquet Emploi des jeunes | 1 |
| 2013/C 218/02 | Avis du Comité des régions sur Les secteurs de la culture et de la création pour favoriser la croissance et l'emploi | 7 |
| 2013/C 218/03 | Avis du Comité des régions sur Combler le fossé de l'innovation | 12 |
| 2013/C 218/04 | Avis du Comité des régions sur Pour une réglementation de l'UE bien affûtée (REFIT) | 22 |
| 2013/C 218/05 | Avis du Comité des régions sur l'Évolution de la situation du marché et des conditions relatives à la suppression progressive du système de quotas laitiers — deuxième rapport sur l'atterrissage en douceur | 27 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité des régions

101e session plénière du 30 mai 2013

e

2013/C 218/01

Avis du Comité des régions sur le paquet Emploi des jeunes

1

2013/C 218/02

Avis du Comité des régions sur Les secteurs de la culture et de la création pour favoriser la croissance et l'emploi

7

2013/C 218/03

Avis du Comité des régions sur Combler le fossé de l'innovation

12

2013/C 218/04

Avis du Comité des régions sur Pour une réglementation de l'UE bien affûtée (REFIT)

22

2013/C 218/05

Avis du Comité des régions sur l'Évolution de la situation du marché et des conditions relatives à la suppression progressive du système de quotas laitiers — deuxième rapport sur l'atterrissage en douceur

27

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | COMITÉ DES RÉGIONS |
| | 101e session plénière du 30 mai 2013 |
| 2013/C 218/06 | Avis du Comité des régions sur la Directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en Bourse et à des mesures connexes | 33 |
| 2013/C 218/07 | Avis du Comité des régions sur la Révision de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement | 42 |
| 2013/C 218/08 | Avis du Comité des régions sur le Septième programme d'action pour l'environnement | 53 |

III   Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

101e session plénière du 30 mai 2013

e

2013/C 218/06

Avis du Comité des régions sur la Directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en Bourse et à des mesures connexes

33

2013/C 218/07

Avis du Comité des régions sur la Révision de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement

42

2013/C 218/08

Avis du Comité des régions sur le Septième programme d'action pour l'environnement

53

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité des régions

101e session plénière du 30 mai 2013

| 30.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/1 |
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30.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/1

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Avis du Comité des régions sur le paquet «Emploi des jeunes»

2013/C 218/01

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | accueille favorablement le paquet «Emploi des jeunes», qui propose une série de mesures concrètes pour aider les États membres à affronter les niveaux inacceptables de chômage des jeunes et l'exclusion sociale qui en résulte; |
| --- | --- |

—

accueille favorablement le paquet «Emploi des jeunes», qui propose une série de mesures concrètes pour aider les États membres à affronter les niveaux inacceptables de chômage des jeunes et l'exclusion sociale qui en résulte;

| — | souligne le rôle clé que jouent les collectivités territoriales dans la définition et la mise en œuvre des mesures de lutte contre le chômage, l'offre de possibilités aux jeunes et le soutien à l'échange de bonnes pratiques; |
| --- | --- |

—

souligne le rôle clé que jouent les collectivités territoriales dans la définition et la mise en œuvre des mesures de lutte contre le chômage, l'offre de possibilités aux jeunes et le soutien à l'échange de bonnes pratiques;

| — | met par ailleurs l'accent sur l'importance d'une participation active des jeunes et des organisations de jeunesse au développement des stratégies à mettre en œuvre; |
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—

met par ailleurs l'accent sur l'importance d'une participation active des jeunes et des organisations de jeunesse au développement des stratégies à mettre en œuvre;

| — | compte tenu de l'urgence de la question, demande au Conseil européen d'accepter d'avancer à 2013 la mise en œuvre de l'initiative sur l'emploi des jeunes; |
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—

compte tenu de l'urgence de la question, demande au Conseil européen d'accepter d'avancer à 2013 la mise en œuvre de l'initiative sur l'emploi des jeunes;

| — | demande à la Commission européenne de finaliser le cadre de qualité pour les stages, l'Alliance européenne pour l'apprentissage et les propositions concernant le nouveau règlement EURES; |
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—

demande à la Commission européenne de finaliser le cadre de qualité pour les stages, l'Alliance européenne pour l'apprentissage et les propositions concernant le nouveau règlement EURES;

| — | exhorte la Commission à appuyer et à compléter les actions des États membres dans le domaine de la formation professionnelle, en proposant sous forme de recommandation des normes minimales de qualité au niveau européen en ce qui concerne les apprentis, afin de faciliter la reconnaissance des qualifications acquises dans toute l'Europe. |
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—

exhorte la Commission à appuyer et à compléter les actions des États membres dans le domaine de la formation professionnelle, en proposant sous forme de recommandation des normes minimales de qualité au niveau européen en ce qui concerne les apprentis, afin de faciliter la reconnaissance des qualifications acquises dans toute l'Europe.

| Rapporteur | Enrico ROSSI (IT/PSE), Président de la Région de Toscane |
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| Textes de référence | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Faire accéder les jeunes à l'emploi
  COM(2012) 727 final
  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Vers un cadre de qualité pour les stages — Deuxième phase de consultation des partenaires sociaux au niveau européen au titre de l'article 154 TFUE
  COM(2012) 728 final |

Rapporteur

Enrico ROSSI (IT/PSE), Président de la Région de Toscane

Textes de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Faire accéder les jeunes à l'emploi

COM(2012) 727 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Vers un cadre de qualité pour les stages — Deuxième phase de consultation des partenaires sociaux au niveau européen au titre de l'article 154 TFUE

COM(2012) 728 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Contexte général

| 1. | apprécie les efforts de la Commission européenne pour intensifier la lutte contre le chômage des jeunes, car il s'agit sans nul doute d'une des problématiques les plus graves auxquelles l'UE est confrontée, qui exige d'urgence une réponse politique coordonnée et systémique (1) et un apport de fonds crédible pour pouvoir y faire face; |
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1.

apprécie les efforts de la Commission européenne pour intensifier la lutte contre le chômage des jeunes, car il s'agit sans nul doute d'une des problématiques les plus graves auxquelles l'UE est confrontée, qui exige d'urgence une réponse politique coordonnée et systémique (1) et un apport de fonds crédible pour pouvoir y faire face;

| 2. | accueille favorablement le paquet «Emploi des jeunes» (2), qui vise à proposer une série de mesures concrètes pour aider les États membres à affronter les niveaux inacceptables de chômage des jeunes et l'exclusion sociale qui en résulte; |
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2.

accueille favorablement le paquet «Emploi des jeunes» (2), qui vise à proposer une série de mesures concrètes pour aider les États membres à affronter les niveaux inacceptables de chômage des jeunes et l'exclusion sociale qui en résulte;

| 3. | apprécie la double approche (recommandations adressées aux États membres, d'une part, coordination, initiatives et mesures au niveau européen, d'autre part) telle qu'elle est proposée par la Commission dans la communication «Faire accéder les jeunes à l'emploi», dans le même temps, souligne la nécessité d'entreprendre des actions appropriées et proportionnées et d'adopter des mesures aux échelons européen, national et régional, dans le plein respect du principe de subsidiarité; |
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3.

apprécie la double approche (recommandations adressées aux États membres, d'une part, coordination, initiatives et mesures au niveau européen, d'autre part) telle qu'elle est proposée par la Commission dans la communication «Faire accéder les jeunes à l'emploi», dans le même temps, souligne la nécessité d'entreprendre des actions appropriées et proportionnées et d'adopter des mesures aux échelons européen, national et régional, dans le plein respect du principe de subsidiarité;

| 4. | souligne le rôle clé que jouent les collectivités territoriales dans la définition et la mise en œuvre des mesures de lutte contre le chômage, l'offre de possibilités aux jeunes et le soutien à l'échange de bonnes pratiques; il met par ailleurs l'accent sur l'importance d'une participation active des jeunes et des organisations de jeunesse au développement des stratégies à mettre en œuvre; |
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4.

souligne le rôle clé que jouent les collectivités territoriales dans la définition et la mise en œuvre des mesures de lutte contre le chômage, l'offre de possibilités aux jeunes et le soutien à l'échange de bonnes pratiques; il met par ailleurs l'accent sur l'importance d'une participation active des jeunes et des organisations de jeunesse au développement des stratégies à mettre en œuvre;

| 5. | accueille positivement la décision du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 d'affecter 6 milliards d'euros à l'Initiative pour l'emploi des jeunes, qui s'adresse à toutes les régions (NUTS 2) comptant un taux de chômage des jeunes supérieur à 25 %; considère toutefois que, bien qu'il s'agisse d'un signal encourageant, les ressources prévues constituent un levier encore insuffisant au regard de l'ampleur du problème; |
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5.

accueille positivement la décision du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 d'affecter 6 milliards d'euros à l'Initiative pour l'emploi des jeunes, qui s'adresse à toutes les régions (NUTS 2) comptant un taux de chômage des jeunes supérieur à 25 %; considère toutefois que, bien qu'il s'agisse d'un signal encourageant, les ressources prévues constituent un levier encore insuffisant au regard de l'ampleur du problème;

| 6. | compte tenu de l'urgence de la question, demande au Conseil européen d'accepter d'avancer à 2013 la mise en œuvre de l'initiative sur l'emploi des jeunes; |
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6.

compte tenu de l'urgence de la question, demande au Conseil européen d'accepter d'avancer à 2013 la mise en œuvre de l'initiative sur l'emploi des jeunes;

| 7. | estime qu'une partie substantielle des ressources consacrées à l'initiative «Emploi des jeunes» doit être assignée aux pouvoirs locaux et régionaux, afin de leur donner davantage de possibilités de mettre en œuvre des initiatives en faveur de l'emploi des jeunes de la manière qui soit la plus adaptée aux conditions du lieu; |
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7.

estime qu'une partie substantielle des ressources consacrées à l'initiative «Emploi des jeunes» doit être assignée aux pouvoirs locaux et régionaux, afin de leur donner davantage de possibilités de mettre en œuvre des initiatives en faveur de l'emploi des jeunes de la manière qui soit la plus adaptée aux conditions du lieu;

| 8. | demande à la Commission de finaliser le cadre de qualité pour les stages, l'Alliance européenne pour l'apprentissage et les propositions concernant le nouveau règlement EURES; |
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8.

demande à la Commission de finaliser le cadre de qualité pour les stages, l'Alliance européenne pour l'apprentissage et les propositions concernant le nouveau règlement EURES;

| 9. | souligne l'importance d'appliquer au processus de mise en œuvre une approche transversale, concertée et durable afin de garantir la synergie entre toutes les initiatives stratégiques («Stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois» (3), «Jeunesse en mouvement» (4), «Une Union pour l’innovation» et «Stratégie numérique pour l'Europe») et entre celles-ci et la politique de cohésion pour la période 2014-2020; |
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9.

souligne l'importance d'appliquer au processus de mise en œuvre une approche transversale, concertée et durable afin de garantir la synergie entre toutes les initiatives stratégiques («Stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois» (3), «Jeunesse en mouvement» (4), «Une Union pour l’innovation» et «Stratégie numérique pour l'Europe») et entre celles-ci et la politique de cohésion pour la période 2014-2020;

| 10. | appuie vigoureusement la stratégie Europe 2020 et ses instruments et soutient l'engagement d'atteindre les objectifs en matière d'emploi, y compris la réduction du nombre d'abandons scolaires, en invitant les États membres à renforcer leurs efforts sur la voie de la croissance et de l'innovation que cette stratégie a tracée et en promouvant une collaboration accrue entre les divers niveaux de pouvoir; souligne dans cette perspective l'importance du rôle qui revient aux collectivités régionales et locales dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et la nécessité que les programmes nationaux de réforme soient mis en œuvre en collaboration par les différents niveaux de gouvernance; |
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10.

appuie vigoureusement la stratégie Europe 2020 et ses instruments et soutient l'engagement d'atteindre les objectifs en matière d'emploi, y compris la réduction du nombre d'abandons scolaires, en invitant les États membres à renforcer leurs efforts sur la voie de la croissance et de l'innovation que cette stratégie a tracée et en promouvant une collaboration accrue entre les divers niveaux de pouvoir; souligne dans cette perspective l'importance du rôle qui revient aux collectivités régionales et locales dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et la nécessité que les programmes nationaux de réforme soient mis en œuvre en collaboration par les différents niveaux de gouvernance;

| 11. | souligne l'importance de prendre à bras-le-corps le problème grandissant de l'apparition en Europe des jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d'études ni de formation, en prenant la mesure de son coût à court et à long termes et en ayant conscience de l'impact social et économique de ce phénomène ainsi que des conséquences et des risques (de natures sociale et démocratique) liés au fait que les jeunes ne peuvent s'émanciper; estime par ailleurs que le phénomène de la non-intégration de ces jeunes sur le marché du travail est lié au niveau d'efficacité des services pour l'emploi, à la relation entre le monde de l'enseignement et celui du travail, au degré de présence dans ce contexte des associations volontaires et du troisième secteur; il y a lieu de souligner que c'est là où existe une collaboration entre les collectivités territoriales, les services pour l'emploi et les centres d'orientation et de formation que l'effet maximum est atteint; |
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11.

souligne l'importance de prendre à bras-le-corps le problème grandissant de l'apparition en Europe des jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d'études ni de formation, en prenant la mesure de son coût à court et à long termes et en ayant conscience de l'impact social et économique de ce phénomène ainsi que des conséquences et des risques (de natures sociale et démocratique) liés au fait que les jeunes ne peuvent s'émanciper; estime par ailleurs que le phénomène de la non-intégration de ces jeunes sur le marché du travail est lié au niveau d'efficacité des services pour l'emploi, à la relation entre le monde de l'enseignement et celui du travail, au degré de présence dans ce contexte des associations volontaires et du troisième secteur; il y a lieu de souligner que c'est là où existe une collaboration entre les collectivités territoriales, les services pour l'emploi et les centres d'orientation et de formation que l'effet maximum est atteint;

| 12. | fait valoir que les meilleurs résultats en ce qui concerne l'emploi des jeunes sont enregistrés dans les pays où ceux-ci ont la possibilité de faire des stages de qualité, d'accéder à des programmes d'apprentissage solides (5), qui font partie intégrante du système de formation et de placement professionnel; note également qu'il faut pour cela que les services de l'emploi soient efficaces; à cet égard, souligne l'importance de mettre en évidence les bonnes pratiques des systèmes et des services publics d'orientation et de soutien à la recherche d'emploi existants au niveau européen; estime en outre qu'il convient, dans la mesure des possibilités, d'associer le plus grand nombre possible d'organisations de jeunesse locales aux activités des services de l'emploi et à l'orientation professionnelle; |
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12.

fait valoir que les meilleurs résultats en ce qui concerne l'emploi des jeunes sont enregistrés dans les pays où ceux-ci ont la possibilité de faire des stages de qualité, d'accéder à des programmes d'apprentissage solides (5), qui font partie intégrante du système de formation et de placement professionnel; note également qu'il faut pour cela que les services de l'emploi soient efficaces; à cet égard, souligne l'importance de mettre en évidence les bonnes pratiques des systèmes et des services publics d'orientation et de soutien à la recherche d'emploi existants au niveau européen; estime en outre qu'il convient, dans la mesure des possibilités, d'associer le plus grand nombre possible d'organisations de jeunesse locales aux activités des services de l'emploi et à l'orientation professionnelle;

| 13. | accueille favorablement la «Garantie pour la jeunesse», qui vise à assurer que les jeunes se voient proposer une offre de bonne qualité portant sur un emploi, un complément de formation, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant leur sortie du système scolaire ou le terme de leur période d'emploi. La baisse du chômage des jeunes représente un défi majeur pour l’avenir de l’Europe; |
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13.

accueille favorablement la «Garantie pour la jeunesse», qui vise à assurer que les jeunes se voient proposer une offre de bonne qualité portant sur un emploi, un complément de formation, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant leur sortie du système scolaire ou le terme de leur période d'emploi. La baisse du chômage des jeunes représente un défi majeur pour l’avenir de l’Europe;

| 14. | suivra de très près la mise en œuvre de cette Garantie pour la jeunesse et rappelle qu'il s'agit d'un instrument très coûteux pour l'utilisation duquel les États membres, surtout ceux qui rencontrent de graves difficultés financières, auront besoin d'un soutien ferme de l'UE; |
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14.

suivra de très près la mise en œuvre de cette Garantie pour la jeunesse et rappelle qu'il s'agit d'un instrument très coûteux pour l'utilisation duquel les États membres, surtout ceux qui rencontrent de graves difficultés financières, auront besoin d'un soutien ferme de l'UE;

| 15. | rappelle l'importance d'étendre le bénéfice de la mesure aux jeunes jusqu'à 30 ans (et non 25), y compris diplômés; |
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15.

rappelle l'importance d'étendre le bénéfice de la mesure aux jeunes jusqu'à 30 ans (et non 25), y compris diplômés;

| 16. | veillera à ce que dans le cadre des négociations interinstitutionnelles sur les nouvelles dispositions du Fonds social européen relatives à l’initiative sur l’emploi des jeunes, adoptée par le Conseil européen les 7 et 8 février 2013, le soutien de cet instrument soit accordé de manière plus flexible en qui concerne les taux de cofinancement et les avances afin de pouvoir faire face plus efficacement et plus diligemment à la situation difficile des régions dans ce domaine; demande également que le fonctionnement de l’initiative en question, ainsi que les montants susceptibles de provenir de chacun de ses deux volets soient précisés aux collectivités territoriales en temps utile pour que celles-ci puissent en tenir compte dans le cadre de l’élaboration de leurs stratégies de lutte contre le chômage des jeunes et de leurs systèmes de garantie; |
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16.

veillera à ce que dans le cadre des négociations interinstitutionnelles sur les nouvelles dispositions du Fonds social européen relatives à l’initiative sur l’emploi des jeunes, adoptée par le Conseil européen les 7 et 8 février 2013, le soutien de cet instrument soit accordé de manière plus flexible en qui concerne les taux de cofinancement et les avances afin de pouvoir faire face plus efficacement et plus diligemment à la situation difficile des régions dans ce domaine; demande également que le fonctionnement de l’initiative en question, ainsi que les montants susceptibles de provenir de chacun de ses deux volets soient précisés aux collectivités territoriales en temps utile pour que celles-ci puissent en tenir compte dans le cadre de l’élaboration de leurs stratégies de lutte contre le chômage des jeunes et de leurs systèmes de garantie;

Contribution de l'apprentissage à l'autonomie des jeunes

| 17. | encourage les États membres et les institutions compétentes à élaborer des programmes de formation qui favorisent et anticipent la transition école-travail de manière à éviter que les jeunes ne restent trop de temps dans le système éducatif ou de formation sans avoir de perspectives. L'anticipation de l'entrée sur le marché du travail doit cependant être assortie de la possibilité de retourner en formation pour améliorer ses qualifications ou se reconvertir, dans l'optique d'une formation continue; recommande dans le même temps d'élaborer et de mettre en œuvre, en collaboration avec les collectivités territoriales, les instances concernées par l'éducation et la formation et les agences gouvernementales pour l'emploi, des stratégies régionales ciblant le marché du travail et la formation professionnelle, ainsi que le monde des entreprises afin de faciliter l’intégration professionnelle dans le contexte de systèmes économiques intégrés; |
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17.

encourage les États membres et les institutions compétentes à élaborer des programmes de formation qui favorisent et anticipent la transition école-travail de manière à éviter que les jeunes ne restent trop de temps dans le système éducatif ou de formation sans avoir de perspectives. L'anticipation de l'entrée sur le marché du travail doit cependant être assortie de la possibilité de retourner en formation pour améliorer ses qualifications ou se reconvertir, dans l'optique d'une formation continue; recommande dans le même temps d'élaborer et de mettre en œuvre, en collaboration avec les collectivités territoriales, les instances concernées par l'éducation et la formation et les agences gouvernementales pour l'emploi, des stratégies régionales ciblant le marché du travail et la formation professionnelle, ainsi que le monde des entreprises afin de faciliter l’intégration professionnelle dans le contexte de systèmes économiques intégrés;

| 18. | insiste sur le fait qu'il est urgent de traiter également les aspects du chômage des jeunes liés à l'égalité entre les sexes, car les jeunes femmes sont davantage susceptibles d'être affectées par les emplois précaires, les écarts de salaire entre hommes et femmes, même dans le cadre des stages, et l'absence de mesures pour concilier adéquatement la vie privée et la vie professionnelle; appelle par conséquent à ce que tous les dispositifs destinés à favoriser l'emploi des jeunes prennent en considération les situations aux niveaux national, régional et local, ainsi que les dimensions du problème liées à l'égalité hommes-femmes; |
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18.

insiste sur le fait qu'il est urgent de traiter également les aspects du chômage des jeunes liés à l'égalité entre les sexes, car les jeunes femmes sont davantage susceptibles d'être affectées par les emplois précaires, les écarts de salaire entre hommes et femmes, même dans le cadre des stages, et l'absence de mesures pour concilier adéquatement la vie privée et la vie professionnelle; appelle par conséquent à ce que tous les dispositifs destinés à favoriser l'emploi des jeunes prennent en considération les situations aux niveaux national, régional et local, ainsi que les dimensions du problème liées à l'égalité hommes-femmes;

| 19. | rappelle que les programmes d'apprentissage facilitent considérablement la transition de l'école au travail en permettant aux jeunes d'acquérir, dans le cadre de leur parcours de formation, aussi bien de l'expérience sur le terrain que des connaissances théoriques hors entreprise, grâce à la collaboration entre entreprises et institutions de formation; encourage dès lors les États membres à promouvoir des programmes d'apprentissage en alternance, y compris au niveau de l'enseignement supérieur; |
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19.

rappelle que les programmes d'apprentissage facilitent considérablement la transition de l'école au travail en permettant aux jeunes d'acquérir, dans le cadre de leur parcours de formation, aussi bien de l'expérience sur le terrain que des connaissances théoriques hors entreprise, grâce à la collaboration entre entreprises et institutions de formation; encourage dès lors les États membres à promouvoir des programmes d'apprentissage en alternance, y compris au niveau de l'enseignement supérieur;

| 20. | plaide pour la possibilité d'adopter, dans le respect de la répartition des compétences, un cadre commun qui rende compatibles entre elles les diverses initiatives de formation en alternance dans les États membres, qui mette en valeur les principaux avantages de l'apprentissage, et qui fournisse des indications sur les meilleurs instruments pour le développer; |
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20.

plaide pour la possibilité d'adopter, dans le respect de la répartition des compétences, un cadre commun qui rende compatibles entre elles les diverses initiatives de formation en alternance dans les États membres, qui mette en valeur les principaux avantages de l'apprentissage, et qui fournisse des indications sur les meilleurs instruments pour le développer;

| 21. | exhorte la Commission à appuyer et à compléter les actions des États membres dans le domaine de la formation professionnelle, en proposant sous forme de recommandation des normes minimales de qualité au niveau européen en ce qui concerne les apprentis, afin de faciliter la reconnaissance des qualifications acquises dans toute l'Europe; |
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21.

exhorte la Commission à appuyer et à compléter les actions des États membres dans le domaine de la formation professionnelle, en proposant sous forme de recommandation des normes minimales de qualité au niveau européen en ce qui concerne les apprentis, afin de faciliter la reconnaissance des qualifications acquises dans toute l'Europe;

| 22. | apprécie les progrès réalisés sur la voie de l'Alliance européenne pour l'apprentissage, un instrument européen de nature à répondre à la demande de qualifications et à aider à la mise en place d'un cadre de référence approprié pour les qualifications acquises; |
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22.

apprécie les progrès réalisés sur la voie de l'Alliance européenne pour l'apprentissage, un instrument européen de nature à répondre à la demande de qualifications et à aider à la mise en place d'un cadre de référence approprié pour les qualifications acquises;

| 23. | soutient la proposition de la Commission de promouvoir des formes de coopération qui encouragent le développement et la diffusion des formations en alternance. Toutefois, il importe que celles-ci réunissent les autorités responsables de l'enseignement, de la formation et des politiques du travail au niveau national, des représentants des collectivités territoriales, les autorités de gestion du FSE, des représentants des entreprises et des partenaires sociaux. Le but est de définir des stratégies appropriées pour renforcer l'apprentissage, ainsi que des méthodes efficaces pour utiliser les enveloppes nationales du FSE en vue de la conception et de la mise en œuvre de systèmes de formation en alternance, sur le marché du travail et dans le système scolaire de chaque État membre; |
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23.

soutient la proposition de la Commission de promouvoir des formes de coopération qui encouragent le développement et la diffusion des formations en alternance. Toutefois, il importe que celles-ci réunissent les autorités responsables de l'enseignement, de la formation et des politiques du travail au niveau national, des représentants des collectivités territoriales, les autorités de gestion du FSE, des représentants des entreprises et des partenaires sociaux. Le but est de définir des stratégies appropriées pour renforcer l'apprentissage, ainsi que des méthodes efficaces pour utiliser les enveloppes nationales du FSE en vue de la conception et de la mise en œuvre de systèmes de formation en alternance, sur le marché du travail et dans le système scolaire de chaque État membre;

| 24. | constate que les meilleurs résultats du point de vue de l'emploi et de l'apprentissage sont obtenus lorsqu'il existe une coopération entre tous les acteurs concernés (6); propose donc aux États membres de favoriser des partenariats efficaces entre les établissements/institutions d’enseignement et de formation professionnels, le monde des entreprises et les services de l'emploi. Ces partenariats peuvent être mis en place au moyen d'interventions de nature culturelle et structurelle, ainsi que d'incitants financiers et fiscaux, proposés le cas échéant par l'intermédiaire des collectivités territoriales; |
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24.

constate que les meilleurs résultats du point de vue de l'emploi et de l'apprentissage sont obtenus lorsqu'il existe une coopération entre tous les acteurs concernés (6); propose donc aux États membres de favoriser des partenariats efficaces entre les établissements/institutions d’enseignement et de formation professionnels, le monde des entreprises et les services de l'emploi. Ces partenariats peuvent être mis en place au moyen d'interventions de nature culturelle et structurelle, ainsi que d'incitants financiers et fiscaux, proposés le cas échéant par l'intermédiaire des collectivités territoriales;

| 25. | estime qu'il est nécessaire de répondre aux besoins spécifiques des PME, qui pourraient contribuer à transmettre aux jeunes les compétences que le marché du travail demande, mais qui disposent de ressources limitées et sont souvent confrontées à des obstacles croissants sur les plans organisationnel, bureaucratique et culturel; |
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25.

estime qu'il est nécessaire de répondre aux besoins spécifiques des PME, qui pourraient contribuer à transmettre aux jeunes les compétences que le marché du travail demande, mais qui disposent de ressources limitées et sont souvent confrontées à des obstacles croissants sur les plans organisationnel, bureaucratique et culturel;

| 26. | juge nécessaire que les organismes et les agences de placement des travailleurs administrés par l'État ou par les collectivités régionales et locales favorisent l'organisation de stages pour les jeunes, soient dotés de compétences de contrôle et assument les tâches que suppose le suivi du placement des stagiaires, et considère qu'il convient d'adapter le cadre institutionnel à ces fins; |
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26.

juge nécessaire que les organismes et les agences de placement des travailleurs administrés par l'État ou par les collectivités régionales et locales favorisent l'organisation de stages pour les jeunes, soient dotés de compétences de contrôle et assument les tâches que suppose le suivi du placement des stagiaires, et considère qu'il convient d'adapter le cadre institutionnel à ces fins;

Rôle des stages pour favoriser l'insertion dans le monde du travail

| 27. | rappelle que des expériences telles que les stages, même si elles sont de courte durée, doivent représenter des périodes de formation utiles qui permettent aux jeunes d'entrer le plus rapidement possible et de manière stable dans le marché du travail. C'est pourquoi les stages doivent être de qualité tant du point de vue des contenus formatifs que sous l'angle de la protection sociale. Aussi le Comité invite-t-il les collectivités territoriales à offrir aux jeunes le plus grand nombre possible de stages, de manière à leur permettre de se familiariser davantage avec une large gamme de métiers et de professions. Le Comité est d'avis que les collectivités territoriales peuvent montrer l'exemple en matière de mise en œuvre de programmes d'apprentissage de qualité, et propose dès lors qu'elles collaborent avec les établissements d'enseignement pour pouvoir jouer un rôle moteur dans l'accueil et le placement des stagiaires ainsi que la création d'espaces de collaboration avec le secteur des entreprises pour une absorption rapide des jeunes dans le marché du travail; |
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27.

rappelle que des expériences telles que les stages, même si elles sont de courte durée, doivent représenter des périodes de formation utiles qui permettent aux jeunes d'entrer le plus rapidement possible et de manière stable dans le marché du travail. C'est pourquoi les stages doivent être de qualité tant du point de vue des contenus formatifs que sous l'angle de la protection sociale. Aussi le Comité invite-t-il les collectivités territoriales à offrir aux jeunes le plus grand nombre possible de stages, de manière à leur permettre de se familiariser davantage avec une large gamme de métiers et de professions. Le Comité est d'avis que les collectivités territoriales peuvent montrer l'exemple en matière de mise en œuvre de programmes d'apprentissage de qualité, et propose dès lors qu'elles collaborent avec les établissements d'enseignement pour pouvoir jouer un rôle moteur dans l'accueil et le placement des stagiaires ainsi que la création d'espaces de collaboration avec le secteur des entreprises pour une absorption rapide des jeunes dans le marché du travail;

| 28. | note que dans de nombreux États membres, on observe un usage détourné de l'outil du stage, qui donne lieu à des abus destinés à se procurer une main-d'œuvre à bon marché, voire gratuite, souvent dans le but de remplacer des contrats de travail normaux, dans bien des cas pendant des périodes de pic de travail; |
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28.

note que dans de nombreux États membres, on observe un usage détourné de l'outil du stage, qui donne lieu à des abus destinés à se procurer une main-d'œuvre à bon marché, voire gratuite, souvent dans le but de remplacer des contrats de travail normaux, dans bien des cas pendant des périodes de pic de travail;

| 29. | considère que la définition du stage doit envisager cet instrument comme un processus formatif d'intégration progressive dans le monde du travail; observe en outre qu'une définition correcte doit également se référer au vaste concept de «filière», couvrant à la fois l'orientation, la formation et le travail; |
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29.

considère que la définition du stage doit envisager cet instrument comme un processus formatif d'intégration progressive dans le monde du travail; observe en outre qu'une définition correcte doit également se référer au vaste concept de «filière», couvrant à la fois l'orientation, la formation et le travail;

| 30. | soutient vigoureusement le rôle de l'UE dans la définition de critères de qualité reconnus au niveau européen. Une solution à l’échelle de l’UE présenterait également des avantages manifestes en ce qui concerne la mobilité des stagiaires à l’intérieur et à l'extérieur de l’UE et contribuerait à un marché du travail européen plus intégré; |
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30.

soutient vigoureusement le rôle de l'UE dans la définition de critères de qualité reconnus au niveau européen. Une solution à l’échelle de l’UE présenterait également des avantages manifestes en ce qui concerne la mobilité des stagiaires à l’intérieur et à l'extérieur de l’UE et contribuerait à un marché du travail européen plus intégré;

| 31. | accueille favorablement les propositions de la Commission relatives au cadre européen de qualité pour les stages, qu'il considère comme un ensemble de mesures destinées à faciliter l'entrée des jeunes dans le monde du travail; |
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31.

accueille favorablement les propositions de la Commission relatives au cadre européen de qualité pour les stages, qu'il considère comme un ensemble de mesures destinées à faciliter l'entrée des jeunes dans le monde du travail;

| 32. | demande avec force l'adoption urgente de la recommandation européenne sur les stages et que celle-ci définisse des normes minimales au niveau européen, communes à tous les États membres. Cette recommandation devrait prendre dûment en considération tous les types de stages, sans se limiter aux seuls stages sur le marché libre (extrascolaires); |
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32.

demande avec force l'adoption urgente de la recommandation européenne sur les stages et que celle-ci définisse des normes minimales au niveau européen, communes à tous les États membres. Cette recommandation devrait prendre dûment en considération tous les types de stages, sans se limiter aux seuls stages sur le marché libre (extrascolaires);

| 33. | souhaite l'adoption par les différents États membres, d'exigences minimales comme l'établissement d'un accord écrit entre le stagiaire et l’organisation d’accueil (et le cas échéant avec l’organisme de formation ou le promoteur du stage), couvrant des aspects tels que les objectifs professionnels et pédagogiques, la durée, le temps de travail et, s’il y a lieu, la sécurité sociale, les indemnités ou la rémunération. Afin de garantir le contenu pédagogique formalisé, il conviendrait de désigner des maîtres de stage ou des parrains au sein de l’organisation d’accueil, qui possèdent les compétences professionnelles adéquates et en rapport avec les activités du stagiaire; |
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33.

souhaite l'adoption par les différents États membres, d'exigences minimales comme l'établissement d'un accord écrit entre le stagiaire et l’organisation d’accueil (et le cas échéant avec l’organisme de formation ou le promoteur du stage), couvrant des aspects tels que les objectifs professionnels et pédagogiques, la durée, le temps de travail et, s’il y a lieu, la sécurité sociale, les indemnités ou la rémunération. Afin de garantir le contenu pédagogique formalisé, il conviendrait de désigner des maîtres de stage ou des parrains au sein de l’organisation d’accueil, qui possèdent les compétences professionnelles adéquates et en rapport avec les activités du stagiaire;

| 34. | recommande le respect d’un parcours transparent pour le stagiaire et souligne l’importance de prévoir un remboursement des frais (ou une indemnité) équitable, qui pourrait être financé grâce à la contribution du FSE et constituer une composante réelle de la qualité du stage, en renforçant «l'intérêt mutuel» pour le jeune et l’entreprise, dans un contexte de dignité pour le stagiaire; |
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34.

recommande le respect d’un parcours transparent pour le stagiaire et souligne l’importance de prévoir un remboursement des frais (ou une indemnité) équitable, qui pourrait être financé grâce à la contribution du FSE et constituer une composante réelle de la qualité du stage, en renforçant «l'intérêt mutuel» pour le jeune et l’entreprise, dans un contexte de dignité pour le stagiaire;

| 35. | réitère la nécessité que l’organisme d’accueil soit en possession des autorisations obligatoires, par exemple qu'il soit en règle avec la réglementation en matière de sécurité sociale, de santé et de sécurité sur les lieux de travail, de personnes handicapées, etc. |
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35.

réitère la nécessité que l’organisme d’accueil soit en possession des autorisations obligatoires, par exemple qu'il soit en règle avec la réglementation en matière de sécurité sociale, de santé et de sécurité sur les lieux de travail, de personnes handicapées, etc.

| 36. | souligne la nécessité d’une certification formelle des connaissances et des qualifications acquises par le stagiaire dans le cadre de son stage; |
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36.

souligne la nécessité d’une certification formelle des connaissances et des qualifications acquises par le stagiaire dans le cadre de son stage;

| 37. | soutient la proposition de la Commission sur la modernisation de la directive sur les qualifications professionnelles (7) en étendant son champ d’application afin d’y inclure les périodes de stage effectuées dans d’autres États membres; demande en outre que l'on examine si la directive doit porter non seulement sur les stages nécessaires pour accéder à une profession réglementée mais aussi sur les stages sur le marché libre et ceux effectués dans le cadre des études; |
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37.

soutient la proposition de la Commission sur la modernisation de la directive sur les qualifications professionnelles (7) en étendant son champ d’application afin d’y inclure les périodes de stage effectuées dans d’autres États membres; demande en outre que l'on examine si la directive doit porter non seulement sur les stages nécessaires pour accéder à une profession réglementée mais aussi sur les stages sur le marché libre et ceux effectués dans le cadre des études;

La mobilité, facteur de développement du potentiel des jeunes

| 38. | voit dans la mobilité géographique des jeunes travailleurs un outil important pour contribuer à résoudre les déséquilibres locaux entre la demande et l’offre de travail. À cette fin, les stages organisés sur la base de critères spécifiques au sein d’un secteur de référence donné (par exemple dans l’artisanat ou le tourisme) peuvent être des instruments efficaces pour favoriser cette mobilité qui vise à permettre le retour des jeunes dans leurs régions d'origine avec des chances accrues d'y trouver un emploi grâce à la meilleure qualification qu'ils auront acquise. Cet élément est particulièrement important pour préserver la cohésion territoriale et aider les régions touchées par des problèmes démographiques tels que le vieillissement et le dépeuplement; |
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38.

voit dans la mobilité géographique des jeunes travailleurs un outil important pour contribuer à résoudre les déséquilibres locaux entre la demande et l’offre de travail. À cette fin, les stages organisés sur la base de critères spécifiques au sein d’un secteur de référence donné (par exemple dans l’artisanat ou le tourisme) peuvent être des instruments efficaces pour favoriser cette mobilité qui vise à permettre le retour des jeunes dans leurs régions d'origine avec des chances accrues d'y trouver un emploi grâce à la meilleure qualification qu'ils auront acquise. Cet élément est particulièrement important pour préserver la cohésion territoriale et aider les régions touchées par des problèmes démographiques tels que le vieillissement et le dépeuplement;

| 39. | souhaite que les futurs programmes européens visant à encourager la mobilité, dans le cadre de la proposition «Erasmus pour tous», bénéficient d’un financement adéquat et durable pour permettre au plus grand nombre de jeunes possible d’effectuer une partie de leur parcours scolaire ou de formation à l’étranger, en tenant compte de la situation particulière des jeunes des régions ultrapériphériques; |
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39.

souhaite que les futurs programmes européens visant à encourager la mobilité, dans le cadre de la proposition «Erasmus pour tous», bénéficient d’un financement adéquat et durable pour permettre au plus grand nombre de jeunes possible d’effectuer une partie de leur parcours scolaire ou de formation à l’étranger, en tenant compte de la situation particulière des jeunes des régions ultrapériphériques;

| 40. | appuie la décision de la Commission de transformer le réseau européen de recherche de postes de travail en un instrument axé sur les résultats permettant la rencontre entre l’offre et la demande de placement, en poursuivant le développement de l’initiative «Votre premier emploi EURES» visant à aider les citoyens de l’UE de 18 à 30 ans à trouver un travail dans un autre État membre; |
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40.

appuie la décision de la Commission de transformer le réseau européen de recherche de postes de travail en un instrument axé sur les résultats permettant la rencontre entre l’offre et la demande de placement, en poursuivant le développement de l’initiative «Votre premier emploi EURES» visant à aider les citoyens de l’UE de 18 à 30 ans à trouver un travail dans un autre État membre;

| 41. | juge nécessaire d'avoir la possibilité d’affecter des ressources, dans le cadre du FSE comme dans celui de fonds nationaux et/ou régionaux, en complément des programmes de formation de l'UE. Il conviendrait d'utiliser ces ressources pour la promotion de programmes spécifiques de mobilité, qui seraient accessibles à tous les jeunes de l'UE aux mêmes conditions, indépendamment de leur lieu de résidence, tout en encourageant les services publics de l’emploi des États membres à élaborer des programmes qui fassent connaître les possibilités offertes par le programme EURES et à les intégrer dans leurs activités régulières; |
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41.

juge nécessaire d'avoir la possibilité d’affecter des ressources, dans le cadre du FSE comme dans celui de fonds nationaux et/ou régionaux, en complément des programmes de formation de l'UE. Il conviendrait d'utiliser ces ressources pour la promotion de programmes spécifiques de mobilité, qui seraient accessibles à tous les jeunes de l'UE aux mêmes conditions, indépendamment de leur lieu de résidence, tout en encourageant les services publics de l’emploi des États membres à élaborer des programmes qui fassent connaître les possibilités offertes par le programme EURES et à les intégrer dans leurs activités régulières;

Quelques priorités transversales

| 42. | accueille favorablement le lancement du Panorama européen des compétences et du Passeport européen des qualifications en vue de la définition des qualifications. Ces instruments sont en effet de nature à mieux répondre à la demande de qualifications appropriées et à contribuer à fournir un cadre de référence adéquat pour les qualifications, permettant d’intégrer non seulement celles acquises dans le cadre des apprentissages formels, mais aussi celles provenant d'expériences informelles et non formelles; |
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42.

accueille favorablement le lancement du Panorama européen des compétences et du Passeport européen des qualifications en vue de la définition des qualifications. Ces instruments sont en effet de nature à mieux répondre à la demande de qualifications appropriées et à contribuer à fournir un cadre de référence adéquat pour les qualifications, permettant d’intégrer non seulement celles acquises dans le cadre des apprentissages formels, mais aussi celles provenant d'expériences informelles et non formelles;

| 43. | encourage les États membres à concevoir et à mettre en œuvre des politiques et des instruments qui favorisent le lancement de jeunes entreprises, notamment à travers des formules d’octroi de garantie pour des financements et des opérations de leasing, ou d'aides à la réduction des taux d’intérêt sur les emprunts, ainsi qu’au moyen d’instruments de microcrédits; |
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43.

encourage les États membres à concevoir et à mettre en œuvre des politiques et des instruments qui favorisent le lancement de jeunes entreprises, notamment à travers des formules d’octroi de garantie pour des financements et des opérations de leasing, ou d'aides à la réduction des taux d’intérêt sur les emprunts, ainsi qu’au moyen d’instruments de microcrédits;

| 44. | juge fondamental de créer des passerelles entre le monde de l’enseignement et celui du travail de manière à valoriser des instruments tels que le programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs; celui-ci, en particulier, s’avère être un instrument efficace pour stimuler l’esprit d’entreprise, comme cela a déjà été mis en évidence dans un précédent avis du CdR (8); |
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44.

juge fondamental de créer des passerelles entre le monde de l’enseignement et celui du travail de manière à valoriser des instruments tels que le programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs; celui-ci, en particulier, s’avère être un instrument efficace pour stimuler l’esprit d’entreprise, comme cela a déjà été mis en évidence dans un précédent avis du CdR (8);

| 45. | convient avec la Commission de l’importance de donner une vigoureuse impulsion aux secteurs stratégiques qui présentent un potentiel élevé d’emplois (santé, social, économie verte et TIC), aussi bien dans le cadre du lancement des entreprises que de la promotion de l’emploi en général. Le niveau régional peut jouer un rôle particulier en soutenant le développement de compétences ciblées spécifiquement sur les secteurs dans lesquels la région est en position de force et où les perspectives en matière d'emploi sont positives; |
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45.

convient avec la Commission de l’importance de donner une vigoureuse impulsion aux secteurs stratégiques qui présentent un potentiel élevé d’emplois (santé, social, économie verte et TIC), aussi bien dans le cadre du lancement des entreprises que de la promotion de l’emploi en général. Le niveau régional peut jouer un rôle particulier en soutenant le développement de compétences ciblées spécifiquement sur les secteurs dans lesquels la région est en position de force et où les perspectives en matière d'emploi sont positives;

| 46. | estime qu'il est capital d’intégrer les concepts de sécurité et de flexibilité du marché du travail (flexicurité) en trouvant un équilibre entre la nécessité pour les employeurs de disposer d’une force de travail flexible et le besoin de sécurité et de protection des travailleurs dans un environnement de travail de plus en plus précaire; |
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46.

estime qu'il est capital d’intégrer les concepts de sécurité et de flexibilité du marché du travail (flexicurité) en trouvant un équilibre entre la nécessité pour les employeurs de disposer d’une force de travail flexible et le besoin de sécurité et de protection des travailleurs dans un environnement de travail de plus en plus précaire;

| 47. | souligne l'importance que revêt la coopération avec les institutions locales et régionales pour définir une stratégie spécifique visant à aborder de manière globale la programmation et la gestion des politiques de l'emploi des jeunes. À cette fin, il pourrait être judicieux d'appliquer des formes innovantes de gestion intégrée des instruments des politiques de l'emploi des jeunes, en vue de favoriser les interactions entre les instances publiques, les jeunes générations et le monde des entreprises; |
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47.

souligne l'importance que revêt la coopération avec les institutions locales et régionales pour définir une stratégie spécifique visant à aborder de manière globale la programmation et la gestion des politiques de l'emploi des jeunes. À cette fin, il pourrait être judicieux d'appliquer des formes innovantes de gestion intégrée des instruments des politiques de l'emploi des jeunes, en vue de favoriser les interactions entre les instances publiques, les jeunes générations et le monde des entreprises;

| 48. | souligne la nécessité d'associer pleinement les collectivités territoriales à la définition et à la mise en œuvre des nouvelles initiatives dans la mesure où elles constituent le niveau le plus adéquat pour évaluer les besoins et impératifs locaux et régionaux et, par conséquent, les questions relatives à l'emploi et aux programmes axés sur les jeunes; |
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48.

souligne la nécessité d'associer pleinement les collectivités territoriales à la définition et à la mise en œuvre des nouvelles initiatives dans la mesure où elles constituent le niveau le plus adéquat pour évaluer les besoins et impératifs locaux et régionaux et, par conséquent, les questions relatives à l'emploi et aux programmes axés sur les jeunes;

| 49. | rappelle à la Commission européenne que les collectivités locales et régionales sont dans une large mesure compétentes en matière de mise en œuvre des politiques de l'emploi, de l'éducation et de la formation; déplore dans le même temps que la communication de la Commission ne contienne aucune référence expresse aux compétences des collectivités locales et régionales (9), ni pour l'élaboration, ni pour la mise en œuvre des politiques dans les domaines susmentionnés; |
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49.

rappelle à la Commission européenne que les collectivités locales et régionales sont dans une large mesure compétentes en matière de mise en œuvre des politiques de l'emploi, de l'éducation et de la formation; déplore dans le même temps que la communication de la Commission ne contienne aucune référence expresse aux compétences des collectivités locales et régionales (9), ni pour l'élaboration, ni pour la mise en œuvre des politiques dans les domaines susmentionnés;

| 50. | recommande que l'instrument des stages dans le cadre du paquet «Emploi des jeunes» et dans le contexte plus vaste de la promotion des systèmes de garantie pour les jeunes, trouve sa juste place et bénéficie du soutien nécessaire de la part de l'UE afin que les politiques en faveur de l'emploi des jeunes permettent de relever le principal défi de l'Europe sociale: éviter la fracture générationnelle en reconnaissant aux jeunes le droit d'avoir la possibilité de devenir autonome. |
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50.

recommande que l'instrument des stages dans le cadre du paquet «Emploi des jeunes» et dans le contexte plus vaste de la promotion des systèmes de garantie pour les jeunes, trouve sa juste place et bénéficie du soutien nécessaire de la part de l'UE afin que les politiques en faveur de l'emploi des jeunes permettent de relever le principal défi de l'Europe sociale: éviter la fracture générationnelle en reconnaissant aux jeunes le droit d'avoir la possibilité de devenir autonome.

| 51. | considère qu'il est indispensable d'orienter des ressources importantes en matière de formation pour stimuler l'esprit d'entreprise chez les jeunes. Cet effort doit être axé sur les secteurs émergents qui ont été détectés dans les différentes stratégies régionales au sein d'un cadre économique global. Les connaissances accumulées et la volonté d'apprendre des jeunes constituent une source de croissance pour l'Europe. L'expérience doit servir à ne pas orienter nos jeunes entrepreneurs vers des secteurs sans perspectives économiques déjà à court terme. Dès lors, dans le contexte d'une société économiquement complexe, il est nécessaire d'«apprendre à apprendre» au moyen d'actions de formation qui permettent aux jeunes de passer de l'idée d'une entreprise à l'élaboration effective d'un projet entrepreneurial. Nous considérons que le financement est d'une importance vitale. À cette fin, les États membres devraient affecter un pourcentage de leurs instruments financiers respectifs en appliquant des coefficients directement liés au taux de chômage des jeunes, qui permette de financer dans des conditions avantageuses les projets présentés par les jeunes entrepreneurs. |
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51.

considère qu'il est indispensable d'orienter des ressources importantes en matière de formation pour stimuler l'esprit d'entreprise chez les jeunes. Cet effort doit être axé sur les secteurs émergents qui ont été détectés dans les différentes stratégies régionales au sein d'un cadre économique global. Les connaissances accumulées et la volonté d'apprendre des jeunes constituent une source de croissance pour l'Europe. L'expérience doit servir à ne pas orienter nos jeunes entrepreneurs vers des secteurs sans perspectives économiques déjà à court terme. Dès lors, dans le contexte d'une société économiquement complexe, il est nécessaire d'«apprendre à apprendre» au moyen d'actions de formation qui permettent aux jeunes de passer de l'idée d'une entreprise à l'élaboration effective d'un projet entrepreneurial. Nous considérons que le financement est d'une importance vitale. À cette fin, les États membres devraient affecter un pourcentage de leurs instruments financiers respectifs en appliquant des coefficients directement liés au taux de chômage des jeunes, qui permette de financer dans des conditions avantageuses les projets présentés par les jeunes entrepreneurs.

Bruxelles, le 30 mai 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  CdR 2562/2012 final.

1

(2)  COM(2012) 727 final, COM(2012) 728 final et COM(2012) 729.

2

(3)  CdR 401/2010 final.

3

(4)  CdR 292/2010 final.

4

(5)  SWD(2012) 406 final.

5

(6)  COM(2012) 669.

6

(7)  COM(2011) 883 final.

7

(8)  CdR 1186/2012 fin.

8

(9)  CdR 1186/2012 fin.

9

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| 30.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/7 |
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30.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/7

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Avis du Comité des régions sur «Les secteurs de la culture et de la création pour favoriser la croissance et l'emploi»

2013/C 218/02

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | accueille favorablement le fait que la culture soit reconnue comme un outil de développement local et régional et que l'importance des stratégies de spécialisation intelligente et des approches globales du développement créatif soit soulignée; |
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—

accueille favorablement le fait que la culture soit reconnue comme un outil de développement local et régional et que l'importance des stratégies de spécialisation intelligente et des approches globales du développement créatif soit soulignée;

| — | suggère de développer des concepts créatifs au niveau local et régional pour ensuite en discuter dans le cadre d'un «Forum européen de la créativité» qui réunirait des groupes publics, privés et de bénévoles en vue d'analyser comment l'Europe peut apporter des solutions créatives aux problèmes locaux et européens urgents; |
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—

suggère de développer des concepts créatifs au niveau local et régional pour ensuite en discuter dans le cadre d'un «Forum européen de la créativité» qui réunirait des groupes publics, privés et de bénévoles en vue d'analyser comment l'Europe peut apporter des solutions créatives aux problèmes locaux et européens urgents;

| — | insiste sur l'importance d'acquérir des aptitudes créatives dès le plus jeune âge afin que la jeune génération dispose des moyens de bénéficier pleinement des nouvelles formes d'accès à la culture et soit mieux préparée pour les emplois de l'avenir; il s'agira aussi plus particulièrement d'aider cette jeune génération et la société dans son ensemble à faire face aux conséquences du passage au numérique; |
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—

insiste sur l'importance d'acquérir des aptitudes créatives dès le plus jeune âge afin que la jeune génération dispose des moyens de bénéficier pleinement des nouvelles formes d'accès à la culture et soit mieux préparée pour les emplois de l'avenir; il s'agira aussi plus particulièrement d'aider cette jeune génération et la société dans son ensemble à faire face aux conséquences du passage au numérique;

| — | approuve l'accent que la communication met sur la nécessité de simplifier les règles actuelles et d'améliorer l'accès des secteurs de la culture et de la création aux financements externes; |
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—

approuve l'accent que la communication met sur la nécessité de simplifier les règles actuelles et d'améliorer l'accès des secteurs de la culture et de la création aux financements externes;

| — | demande instamment que la culture et la création soient mieux intégrées dans la stratégie Europe 2020 et que les liens importants de ces secteurs avec d'autres domaines politiques comme l'industrie, le tourisme, l'éducation et la finance soient explicitement reconnus. |
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—

demande instamment que la culture et la création soient mieux intégrées dans la stratégie Europe 2020 et que les liens importants de ces secteurs avec d'autres domaines politiques comme l'industrie, le tourisme, l'éducation et la finance soient explicitement reconnus.

| Rapporteur | M. Anton ROMBOUTS (NL/PPE), bourgmestre de Bois-le-Duc |
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| Texte de référence | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Promouvoir les secteurs de la culture et de la création pour favoriser la croissance et l'emploi dans l'Union européenne
  COM(2012) 537 final |

Rapporteur

M. Anton ROMBOUTS (NL/PPE), bourgmestre de Bois-le-Duc

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Promouvoir les secteurs de la culture et de la création pour favoriser la croissance et l'emploi dans l'Union européenne

COM(2012) 537 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Contexte général

| 1. | accueille favorablement la communication sur le thème «Promouvoir les secteurs de la culture et de la création pour favoriser la croissance et l'emploi dans l'Union européenne» comme une stratégie qui arrive en temps utile pour exploiter pleinement le potentiel de ces secteurs en faveur du développement socio-économique; se félicite plus particulièrement de l'accent mis sur la capacité des secteurs de la culture et de la création de générer de la croissance et de l'emploi, sur leur contribution au renforcement de l'innovation et sur les répercussions éventuelles dans d'autres secteurs et politiques. La communication démontre le haut degré de synergie qui existe entre les positions de la Commission européenne et du CdR concernant leur approche du potentiel de croissance que recèlent la culture et la créativité. Le CdR insiste sur l'importance de l'échelon local et régional pour le développement des secteurs de la culture et de la création en Europe, comme le souligne l'avis du CdR sur le thème «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives» (1), dont il a été tenu compte dans la communication; |
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1.

accueille favorablement la communication sur le thème «Promouvoir les secteurs de la culture et de la création pour favoriser la croissance et l'emploi dans l'Union européenne» comme une stratégie qui arrive en temps utile pour exploiter pleinement le potentiel de ces secteurs en faveur du développement socio-économique; se félicite plus particulièrement de l'accent mis sur la capacité des secteurs de la culture et de la création de générer de la croissance et de l'emploi, sur leur contribution au renforcement de l'innovation et sur les répercussions éventuelles dans d'autres secteurs et politiques. La communication démontre le haut degré de synergie qui existe entre les positions de la Commission européenne et du CdR concernant leur approche du potentiel de croissance que recèlent la culture et la créativité. Le CdR insiste sur l'importance de l'échelon local et régional pour le développement des secteurs de la culture et de la création en Europe, comme le souligne l'avis du CdR sur le thème «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives» (1), dont il a été tenu compte dans la communication;

| 2. | rappelle que, dans une période de crise économique et financière, la culture et l'industrie créative peuvent également avoir un rôle à jouer pour permettre d'atteindre les objectifs de la politique sociale et de la politique de santé de manière créative en soutenant les innovations tout en contribuant à la croissance (2); |
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2.

rappelle que, dans une période de crise économique et financière, la culture et l'industrie créative peuvent également avoir un rôle à jouer pour permettre d'atteindre les objectifs de la politique sociale et de la politique de santé de manière créative en soutenant les innovations tout en contribuant à la croissance (2);

| 3. | réaffirme que la culture possède aussi une valeur intrinsèque indépendante des aspects économiques des biens culturels, et insiste sur le fait que le programme doit prendre en compte cette double nature et ne pas se fonder exclusivement sur la valorisation économique de la culture (3); |
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3.

réaffirme que la culture possède aussi une valeur intrinsèque indépendante des aspects économiques des biens culturels, et insiste sur le fait que le programme doit prendre en compte cette double nature et ne pas se fonder exclusivement sur la valorisation économique de la culture (3);

| 4. | se félicite que la communication reconnaisse les retombées positives considérables que peuvent générer les investissements stratégiques dans les secteurs de la culture et de la création au niveau local et régional et du fait qu'elle plaide en faveur d'une réponse stratégique globale associant tous les acteurs, de l'échelon local à l'échelon européen; |
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4.

se félicite que la communication reconnaisse les retombées positives considérables que peuvent générer les investissements stratégiques dans les secteurs de la culture et de la création au niveau local et régional et du fait qu'elle plaide en faveur d'une réponse stratégique globale associant tous les acteurs, de l'échelon local à l'échelon européen;

| 5. | accueille favorablement le fait que, dans l'ensemble de la communication, la culture soit reconnue comme un outil de développement local et régional et que l'importance des stratégies de spécialisation intelligente soit soulignée; |
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5.

accueille favorablement le fait que, dans l'ensemble de la communication, la culture soit reconnue comme un outil de développement local et régional et que l'importance des stratégies de spécialisation intelligente soit soulignée;

| 6. | reconnaît la nécessité de renforcer l'intégration entre les stratégies mises en œuvre au niveau local/régional et celles qui le sont à l'échelon national, et le bien-fondé de l'attention particulière qu'il est proposé d'accorder à l'évaluation du potentiel des secteurs dans les stratégies de développement régional dans le cadre des futurs programmes relevant de la politique de cohésion; |
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6.

reconnaît la nécessité de renforcer l'intégration entre les stratégies mises en œuvre au niveau local/régional et celles qui le sont à l'échelon national, et le bien-fondé de l'attention particulière qu'il est proposé d'accorder à l'évaluation du potentiel des secteurs dans les stratégies de développement régional dans le cadre des futurs programmes relevant de la politique de cohésion;

| 7. | rappelle plusieurs positions du CdR concernant les Capitales européennes de la culture en tant que manifestation de grande valeur qui met à l'honneur la richesse, la diversité et les aspects communs des cultures européennes (4). Avec l'initiative du Label du patrimoine européen, elles pourraient davantage servir de «laboratoires» pour la conquête de nouveaux publics et la participation des citoyens; |
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7.

rappelle plusieurs positions du CdR concernant les Capitales européennes de la culture en tant que manifestation de grande valeur qui met à l'honneur la richesse, la diversité et les aspects communs des cultures européennes (4). Avec l'initiative du Label du patrimoine européen, elles pourraient davantage servir de «laboratoires» pour la conquête de nouveaux publics et la participation des citoyens;

| 8. | accueille favorablement les propositions de la Commission visant à mettre en place des programmes de coopération afin de garantir l'apprentissage mutuel, de créer un réseau de contacts pour faciliter les échanges et de préserver la diversité. L'action de l'Union européenne sera également nécessaire, avec le concours des collectivités locales et régionales, pour aider le secteur de la création à se projeter du niveau local à l'échelon mondial; |
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8.

accueille favorablement les propositions de la Commission visant à mettre en place des programmes de coopération afin de garantir l'apprentissage mutuel, de créer un réseau de contacts pour faciliter les échanges et de préserver la diversité. L'action de l'Union européenne sera également nécessaire, avec le concours des collectivités locales et régionales, pour aider le secteur de la création à se projeter du niveau local à l'échelon mondial;

| 9. | estime que les propositions de la Commission telles que formulées dans la communication ne semblent pas poser de problème particulier concernant le respect du principe de subsidiarité. Toutefois, les mesures concrètes qui seront proposées/adoptées dans l'avenir au niveau européen devront faire l'objet d'un suivi; |
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9.

estime que les propositions de la Commission telles que formulées dans la communication ne semblent pas poser de problème particulier concernant le respect du principe de subsidiarité. Toutefois, les mesures concrètes qui seront proposées/adoptées dans l'avenir au niveau européen devront faire l'objet d'un suivi;

Recommandations

LE BESOIN D'UNE VISION À LONG TERME

| 10. | compte tenu des défis actuels auxquels l'Europe fait face, le CdR souligne la nécessité d'adopter une vision à long terme susceptible de guider l'Europe sur la voie de la prospérité et d'une meilleure qualité de vie pour tous. Cette vision devra être étroitement liée à la culture et à la créativité. Le CdR reconnaît que l'influence internationale de l'UE repose sur l'imagination, la créativité et l'innovation, qui se manifestent par la poursuite de nouvelles idées, de nouveaux concepts et de nouveaux projets, et il est convaincu que les secteurs de la culture et de la création peuvent y contribuer largement; |
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10.

compte tenu des défis actuels auxquels l'Europe fait face, le CdR souligne la nécessité d'adopter une vision à long terme susceptible de guider l'Europe sur la voie de la prospérité et d'une meilleure qualité de vie pour tous. Cette vision devra être étroitement liée à la culture et à la créativité. Le CdR reconnaît que l'influence internationale de l'UE repose sur l'imagination, la créativité et l'innovation, qui se manifestent par la poursuite de nouvelles idées, de nouveaux concepts et de nouveaux projets, et il est convaincu que les secteurs de la culture et de la création peuvent y contribuer largement;

| 11. | les villes et les régions qui s'efforcent d'assurer une meilleure qualité de vie à leurs citoyens ont clairement compris ce rôle de la culture. Il importe d'adopter une vision qui mette en relation les qualités inhérentes des villes et régions européennes et la lutte contre le chômage et l'exclusion des groupes vulnérables. L'on pourrait rendre cette vision plus concrète aux yeux des citoyens en développant des concepts créatifs au niveau local et régional pour ensuite en discuter dans le cadre d'un «Forum européen de la créativité» qui réunirait des groupes publics, privés et de bénévoles en vue d'analyser comment l'Europe peut apporter des solutions créatives aux problèmes locaux et européens urgents. Dans ce contexte, le Comité des régions souhaite insister en particulier sur le fait que la créativité, la résolution de problèmes, de même que les connaissances et compétences artistiques et culturelles, doivent occuper une place centrale dans l'ensemble du système éducatif; |
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11.

les villes et les régions qui s'efforcent d'assurer une meilleure qualité de vie à leurs citoyens ont clairement compris ce rôle de la culture. Il importe d'adopter une vision qui mette en relation les qualités inhérentes des villes et régions européennes et la lutte contre le chômage et l'exclusion des groupes vulnérables. L'on pourrait rendre cette vision plus concrète aux yeux des citoyens en développant des concepts créatifs au niveau local et régional pour ensuite en discuter dans le cadre d'un «Forum européen de la créativité» qui réunirait des groupes publics, privés et de bénévoles en vue d'analyser comment l'Europe peut apporter des solutions créatives aux problèmes locaux et européens urgents. Dans ce contexte, le Comité des régions souhaite insister en particulier sur le fait que la créativité, la résolution de problèmes, de même que les connaissances et compétences artistiques et culturelles, doivent occuper une place centrale dans l'ensemble du système éducatif;

| 12. | il importe donc, comme l'indique la communication, d'exploiter le potentiel de la culture et de la créativité d'une manière multifonctionnelle. À cet effet, le modèle organisationnel vertical et horizontal progressif proposé dans la communication ne suffira pas: une approche englobant l'écosystème culturel dans son ensemble est nécessaire. Cela suppose notamment de s'appuyer sur le pouvoir participatif des citoyens dans le processus de cocréation et de reconnaître l'importance d'ancrer la culture et la créativité dans des lieux spécifiques; |
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12.

il importe donc, comme l'indique la communication, d'exploiter le potentiel de la culture et de la créativité d'une manière multifonctionnelle. À cet effet, le modèle organisationnel vertical et horizontal progressif proposé dans la communication ne suffira pas: une approche englobant l'écosystème culturel dans son ensemble est nécessaire. Cela suppose notamment de s'appuyer sur le pouvoir participatif des citoyens dans le processus de cocréation et de reconnaître l'importance d'ancrer la culture et la créativité dans des lieux spécifiques;

| 13. | souligne qu'à l'ère de la mondialisation, la culture devient une qualité essentielle d'un lieu, déterminante pour son attractivité et, partant, la compétitivité des entreprises, des investisseurs et des personnes qui font preuve de créativité et d'initiative. L'amélioration de la qualité de la vie est donc devenue l'une des principales aspirations des programmes de développement local et régional. Il importe d'assurer un équilibre entre la diversité, les ressources créatives et culturelles, et des services et des infrastructures adéquats. C'est au niveau local et régional que l'on aborde le mieux ces questions, les collectivités territoriales étant les mieux placées pour relier la diversité et les identités aux programmes de développement. Plaide dès lors pour le développement de partenariats entre centres de recherche et laboratoires d'innovation afin d'étudier les effets de la qualité d'un lieu sur la décision de s'y installer et sur le développement économique et social; |
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13.

souligne qu'à l'ère de la mondialisation, la culture devient une qualité essentielle d'un lieu, déterminante pour son attractivité et, partant, la compétitivité des entreprises, des investisseurs et des personnes qui font preuve de créativité et d'initiative. L'amélioration de la qualité de la vie est donc devenue l'une des principales aspirations des programmes de développement local et régional. Il importe d'assurer un équilibre entre la diversité, les ressources créatives et culturelles, et des services et des infrastructures adéquats. C'est au niveau local et régional que l'on aborde le mieux ces questions, les collectivités territoriales étant les mieux placées pour relier la diversité et les identités aux programmes de développement. Plaide dès lors pour le développement de partenariats entre centres de recherche et laboratoires d'innovation afin d'étudier les effets de la qualité d'un lieu sur la décision de s'y installer et sur le développement économique et social;

| 14. | l'Europe n'est pas seulement une zone économique de premier plan, c'est aussi une culture commune, fondée sur des valeurs essentielles de confiance et d'inclusion qui bâtissent un capital social et fournissent le fondement nécessaire à l'innovation et à la créativité. Simultanément, ce climat d'unité dans la diversité génère un sentiment de sécurité personnelle qui améliore la qualité de vie des citoyens et l'attractivité des villes et des régions européennes en tant que lieux où il fait bon vivre, renforçant aussi à terme notre compétitivité; |
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14.

l'Europe n'est pas seulement une zone économique de premier plan, c'est aussi une culture commune, fondée sur des valeurs essentielles de confiance et d'inclusion qui bâtissent un capital social et fournissent le fondement nécessaire à l'innovation et à la créativité. Simultanément, ce climat d'unité dans la diversité génère un sentiment de sécurité personnelle qui améliore la qualité de vie des citoyens et l'attractivité des villes et des régions européennes en tant que lieux où il fait bon vivre, renforçant aussi à terme notre compétitivité;

LA CULTURE ET LES LIEUX D'INNOVATION

| 15. | note que si la communication souligne la nécessité de créer des passerelles entre les secteurs, elle insiste moins sur l'importance d'ancrer géographiquement les flux de connaissances et de capital créatif. En ce qui concerne les «grappes culturelles» ou les «districts créatifs», le CdR souligne qu'il est essentiel de positionner les villes et les régions au cœur des réseaux de connaissances afin de bénéficier pleinement de la libre circulation des idées, des capitaux et des personnes dans l'économie mondiale en réseau. Le soutien des collectivités locales et régionales est vital pour le développement de ces grappes mais pour être plus efficaces, celles-ci doivent également être reliées aux réseaux européens et mondiaux de connaissances; |
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15.

note que si la communication souligne la nécessité de créer des passerelles entre les secteurs, elle insiste moins sur l'importance d'ancrer géographiquement les flux de connaissances et de capital créatif. En ce qui concerne les «grappes culturelles» ou les «districts créatifs», le CdR souligne qu'il est essentiel de positionner les villes et les régions au cœur des réseaux de connaissances afin de bénéficier pleinement de la libre circulation des idées, des capitaux et des personnes dans l'économie mondiale en réseau. Le soutien des collectivités locales et régionales est vital pour le développement de ces grappes mais pour être plus efficaces, celles-ci doivent également être reliées aux réseaux européens et mondiaux de connaissances;

| 16. | ancrer la créativité dans les villes et les régions requiert des initiatives locales et régionales intelligentes, durables et stratégiques. Les autorités locales et régionales ont un rôle particulièrement important à jouer à cet égard. Développer la culture au niveau local renforce l'identité d'une ville ou d'une région et son caractère distinct. Les produits culturels ainsi créés n'étant pas facilement transférables ailleurs, c'est une valeur locale unique qui voit ainsi le jour. Ces facteurs culturels sont également importants à l'échelon européen; |
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16.

ancrer la créativité dans les villes et les régions requiert des initiatives locales et régionales intelligentes, durables et stratégiques. Les autorités locales et régionales ont un rôle particulièrement important à jouer à cet égard. Développer la culture au niveau local renforce l'identité d'une ville ou d'une région et son caractère distinct. Les produits culturels ainsi créés n'étant pas facilement transférables ailleurs, c'est une valeur locale unique qui voit ainsi le jour. Ces facteurs culturels sont également importants à l'échelon européen;

| 17. | considère qu'une communauté qui investit dans la culture, l'éducation et le sport crée aussi davantage de richesse, de bien-être et de sécurité. Cette simple réalité vaut pour une ville ou un village, sa région, un pays et un continent tout entier. Le CdR préconise l'adoption d'un programme ambitieux à l'échelon de l'UE afin de faire de l'Europe un continent captivant et attrayant, «the place to be» pour les jeunes d'aujourd'hui et de demain, un continent qui crée de l'emploi et offre aux générations futures un climat sûr et un environnement propre, ainsi qu'une qualité de vie élevée; |
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17.

considère qu'une communauté qui investit dans la culture, l'éducation et le sport crée aussi davantage de richesse, de bien-être et de sécurité. Cette simple réalité vaut pour une ville ou un village, sa région, un pays et un continent tout entier. Le CdR préconise l'adoption d'un programme ambitieux à l'échelon de l'UE afin de faire de l'Europe un continent captivant et attrayant, «the place to be» pour les jeunes d'aujourd'hui et de demain, un continent qui crée de l'emploi et offre aux générations futures un climat sûr et un environnement propre, ainsi qu'une qualité de vie élevée;

| 18. | estime que la confiance joue un rôle fondamental dans la qualité d'un lieu. Elle constitue en effet le fondement de la sécurité personnelle qui permet aux personnes de se réunir et d'échanger des idées, générant ainsi des pensées créatives et de l'innovation. Ces endroits contribuent également à ancrer géographiquement les produits créatifs, le patrimoine intangible et les personnes créatives. Cela comporte également une dimension économique. L'on peut par exemple penser au rôle de la culture en ce qu'elle distingue des lieux et les rend attrayants pour le tourisme. Mais il ne faut pas non plus perdre de vue l'importante dimension sociale: une culture de confiance fournit la base de la cohésion sociale; |
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18.

estime que la confiance joue un rôle fondamental dans la qualité d'un lieu. Elle constitue en effet le fondement de la sécurité personnelle qui permet aux personnes de se réunir et d'échanger des idées, générant ainsi des pensées créatives et de l'innovation. Ces endroits contribuent également à ancrer géographiquement les produits créatifs, le patrimoine intangible et les personnes créatives. Cela comporte également une dimension économique. L'on peut par exemple penser au rôle de la culture en ce qu'elle distingue des lieux et les rend attrayants pour le tourisme. Mais il ne faut pas non plus perdre de vue l'importante dimension sociale: une culture de confiance fournit la base de la cohésion sociale;

| 19. | la complexité de ces questions montre clairement qu'une approche globale s'impose. La créativité et l'innovation s'appuyant tant sur les connaissances et les compétences que sur des réseaux sociaux et des réseaux économiques, le développement créatif doit être envisagé stratégiquement comme un effort collectif et coopératif de fertilisation croisée. Ce ne sont pas seulement les secteurs de la culture et de la création ou même les acteurs économiques qui sont impliqués dans ces processus, mais bien l'ensemble de la population; |
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19.

la complexité de ces questions montre clairement qu'une approche globale s'impose. La créativité et l'innovation s'appuyant tant sur les connaissances et les compétences que sur des réseaux sociaux et des réseaux économiques, le développement créatif doit être envisagé stratégiquement comme un effort collectif et coopératif de fertilisation croisée. Ce ne sont pas seulement les secteurs de la culture et de la création ou même les acteurs économiques qui sont impliqués dans ces processus, mais bien l'ensemble de la population;

| 20. | se félicite dès lors que la Commission entende soutenir l'apprentissage en équipe dans les administrations municipales afin de permettre aux responsables politiques locaux de partager et de comparer leurs points de vue sur l'influence de la culture sur la revitalisation sociale et économique des villes. Le CdR invite toutefois à adopter une vision plus large de la culture et de la créativité, associant le cadre régional, les citoyens, les entreprises et les organisations à but non lucratif à ces processus. Le mécanisme qu'il conviendrait de mettre en place à cette fin pourrait s'inspirer du modèle offert par les partenariats Comenius Regio, une initiative axée sur le développement local dans le domaine de l'éducation. Ce modèle pourrait être appliqué aux secteurs de la culture et de la création; |
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20.

se félicite dès lors que la Commission entende soutenir l'apprentissage en équipe dans les administrations municipales afin de permettre aux responsables politiques locaux de partager et de comparer leurs points de vue sur l'influence de la culture sur la revitalisation sociale et économique des villes. Le CdR invite toutefois à adopter une vision plus large de la culture et de la créativité, associant le cadre régional, les citoyens, les entreprises et les organisations à but non lucratif à ces processus. Le mécanisme qu'il conviendrait de mettre en place à cette fin pourrait s'inspirer du modèle offert par les partenariats Comenius Regio, une initiative axée sur le développement local dans le domaine de l'éducation. Ce modèle pourrait être appliqué aux secteurs de la culture et de la création;

| 21. | rappelle que les collectivités locales et régionales jouent un rôle clé dans la promotion et la mise en valeur de la culture de leur territoire, avant tout dans le cadre de la préservation du patrimoine culturel et de la promotion de l'innovation artistique, mais aussi en tant que soutiens et catalyseurs des institutions et initiatives culturelles, de l'éducation et de la formation et, enfin, en tant qu'organisateurs de festivals et de rencontres culturelles (5). Les collectivités territoriales sont exceptionnellement bien placées pour assurer un équilibre entre les différents éléments constituant l'écosystème culturel et créatif, et fournir les ressources correspondantes dont ont besoin les travailleurs des secteurs de la culture et de la création; |
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21.

rappelle que les collectivités locales et régionales jouent un rôle clé dans la promotion et la mise en valeur de la culture de leur territoire, avant tout dans le cadre de la préservation du patrimoine culturel et de la promotion de l'innovation artistique, mais aussi en tant que soutiens et catalyseurs des institutions et initiatives culturelles, de l'éducation et de la formation et, enfin, en tant qu'organisateurs de festivals et de rencontres culturelles (5). Les collectivités territoriales sont exceptionnellement bien placées pour assurer un équilibre entre les différents éléments constituant l'écosystème culturel et créatif, et fournir les ressources correspondantes dont ont besoin les travailleurs des secteurs de la culture et de la création;

RENFORCER L'IMPACT ÉCONOMIQUE

| 22. | accueille favorablement le fait que la Commission souligne la valeur des secteurs de la culture et de la création en matière de croissance et d'emploi (ils représentent 3,3 % du PIB et emploient 6,7 millions de personnes, 3 % du total de l'emploi) (6). La nouvelle stratégie proposée, qui prévoit de renforcer la compétitivité et le potentiel d'exportation de ces secteurs et d'optimaliser leurs retombées dans d'autres domaines tels que l'innovation, les TIC et la régénération urbaine, permettrait clairement d'accroître les avantages économiques. Le CdR souligne à cet égard qu'il importe d'exploiter les expériences acquises au niveau local et régional et de rechercher de quelle manière l'on peut utiliser les industries de la création comme moteur de la croissance dans les autres industries; |
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22.

accueille favorablement le fait que la Commission souligne la valeur des secteurs de la culture et de la création en matière de croissance et d'emploi (ils représentent 3,3 % du PIB et emploient 6,7 millions de personnes, 3 % du total de l'emploi) (6). La nouvelle stratégie proposée, qui prévoit de renforcer la compétitivité et le potentiel d'exportation de ces secteurs et d'optimaliser leurs retombées dans d'autres domaines tels que l'innovation, les TIC et la régénération urbaine, permettrait clairement d'accroître les avantages économiques. Le CdR souligne à cet égard qu'il importe d'exploiter les expériences acquises au niveau local et régional et de rechercher de quelle manière l'on peut utiliser les industries de la création comme moteur de la croissance dans les autres industries;

| 23. | pour maximiser ces effets positifs, il conviendrait de faciliter la production et la consommation de culture et de promouvoir le développement de la créativité. Le CdR insiste sur l'importance d'acquérir des aptitudes créatives dès le plus jeune âge, tant dans le système éducatif que pendant les loisirs, afin que la jeune génération dispose des moyens de bénéficier pleinement des nouvelles formes d'accès à la culture et soit mieux préparée pour les emplois de l'avenir. Il s'agira aussi plus particulièrement d'aider la jeune génération et la société dans son ensemble à faire face aux conséquences du passage au numérique; |
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23.

pour maximiser ces effets positifs, il conviendrait de faciliter la production et la consommation de culture et de promouvoir le développement de la créativité. Le CdR insiste sur l'importance d'acquérir des aptitudes créatives dès le plus jeune âge, tant dans le système éducatif que pendant les loisirs, afin que la jeune génération dispose des moyens de bénéficier pleinement des nouvelles formes d'accès à la culture et soit mieux préparée pour les emplois de l'avenir. Il s'agira aussi plus particulièrement d'aider la jeune génération et la société dans son ensemble à faire face aux conséquences du passage au numérique;

| 24. | la communication reconnaît que les secteurs de la culture et de la création pourraient bénéficier d'un large éventail d'instruments financiers dont Europe créative, Erasmus pour tous, les fonds relevant de la politique de cohésion, Horizon 2020, COSME et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Il y a également lieu de reconnaître que les collectivités régionales et locales interviennent de manière plus directe dans le domaine de la culture. Non seulement les villes et les régions fournissent la majeure partie des financements destinés à la culture dans la plupart des régions d'Europe, mais elles servent également de laboratoires d'expérimentation culturelle et créative et d'innovation et jouent un rôle majeur dans le développement des grappes culturelles et créatives; |
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24.

la communication reconnaît que les secteurs de la culture et de la création pourraient bénéficier d'un large éventail d'instruments financiers dont Europe créative, Erasmus pour tous, les fonds relevant de la politique de cohésion, Horizon 2020, COSME et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Il y a également lieu de reconnaître que les collectivités régionales et locales interviennent de manière plus directe dans le domaine de la culture. Non seulement les villes et les régions fournissent la majeure partie des financements destinés à la culture dans la plupart des régions d'Europe, mais elles servent également de laboratoires d'expérimentation culturelle et créative et d'innovation et jouent un rôle majeur dans le développement des grappes culturelles et créatives;

| 25. | souligne l'importance de maintenir les aides d'État qui sont octroyées en vue de promouvoir la culture. Dès lors, invite instamment la Commission à reconsidérer le critère de dépenses territoriales lorsqu'elle adoptera les nouvelles règles en matière d'aides d'État pour les films et autres œuvres audiovisuelles, afin de ne pas porter préjudice à l'impact territorial de ces œuvres; |
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25.

souligne l'importance de maintenir les aides d'État qui sont octroyées en vue de promouvoir la culture. Dès lors, invite instamment la Commission à reconsidérer le critère de dépenses territoriales lorsqu'elle adoptera les nouvelles règles en matière d'aides d'État pour les films et autres œuvres audiovisuelles, afin de ne pas porter préjudice à l'impact territorial de ces œuvres;

| 26. | il convient aussi de promouvoir la bonne gouvernance culturelle, conformément aux conclusions adoptées lors de la 3201e session du Conseil Éducation, jeunesse, culture et sport (Bruxelles, les 26 et 27 novembre 2012); |
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26.

il convient aussi de promouvoir la bonne gouvernance culturelle, conformément aux conclusions adoptées lors de la 3201e session du Conseil Éducation, jeunesse, culture et sport (Bruxelles, les 26 et 27 novembre 2012);

AMÉLIORER LE CLIMAT POUR LES SECTEURS DE LA CULTURE ET DE LA CRÉATION EN EUROPE

| 27. | la Commission plaide en faveur d'un train de mesures visant à promouvoir la mise en place de conditions qui soient propices au développement des secteurs culturel et créatif et axées sur le développement des compétences, l'accès au financement, la promotion de nouveaux modèles commerciaux, la conquête de nouveaux publics, l'accès aux marchés internationaux et le renforcement des passerelles vers d'autres secteurs. Cependant, les secteurs de la culture et de la création sont aussi confrontés à des défis spécifiques. Ils se caractérisent en effet par une dominance de microentreprises, de PME et d'entreprises de travailleurs indépendants, lesquelles requièrent des initiatives et une organisation au niveau local. Il en découle que les collectivités locales et régionales peuvent faire preuve d'une plus grande efficacité s'agissant d'informer les entreprises locales sur la manière et les moyens de promouvoir les activités culturelles locales et régionales (7); |
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27.

la Commission plaide en faveur d'un train de mesures visant à promouvoir la mise en place de conditions qui soient propices au développement des secteurs culturel et créatif et axées sur le développement des compétences, l'accès au financement, la promotion de nouveaux modèles commerciaux, la conquête de nouveaux publics, l'accès aux marchés internationaux et le renforcement des passerelles vers d'autres secteurs. Cependant, les secteurs de la culture et de la création sont aussi confrontés à des défis spécifiques. Ils se caractérisent en effet par une dominance de microentreprises, de PME et d'entreprises de travailleurs indépendants, lesquelles requièrent des initiatives et une organisation au niveau local. Il en découle que les collectivités locales et régionales peuvent faire preuve d'une plus grande efficacité s'agissant d'informer les entreprises locales sur la manière et les moyens de promouvoir les activités culturelles locales et régionales (7);

| 28. | considère que le partenariat est vital pour les secteurs de la culture et de la création et se félicite des mesures visant à assurer les partenariats/alliances et les conditions propices au transfert des meilleures pratiques, à améliorer les connaissances et à mettre en place des réseaux d'échange d'expériences en ce qui concerne les possibilités d'exploitation du potentiel des secteurs de la culture et de la création (8). Il serait judicieux d'envisager la mise en place de réseaux thématiques pour ces secteurs afin de rendre plus efficace le transfert de connaissances au niveau européen; |
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28.

considère que le partenariat est vital pour les secteurs de la culture et de la création et se félicite des mesures visant à assurer les partenariats/alliances et les conditions propices au transfert des meilleures pratiques, à améliorer les connaissances et à mettre en place des réseaux d'échange d'expériences en ce qui concerne les possibilités d'exploitation du potentiel des secteurs de la culture et de la création (8). Il serait judicieux d'envisager la mise en place de réseaux thématiques pour ces secteurs afin de rendre plus efficace le transfert de connaissances au niveau européen;

| 29. | prend note de l'intention de la Commission d'améliorer le cadre réglementaire européen régissant les secteurs de la culture et de la création et approuve l'accent qu'elle met sur la nécessité de simplifier les règles actuelles et d'améliorer l'accès des secteurs de la culture et de la création aux financements externes; |
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29.

prend note de l'intention de la Commission d'améliorer le cadre réglementaire européen régissant les secteurs de la culture et de la création et approuve l'accent qu'elle met sur la nécessité de simplifier les règles actuelles et d'améliorer l'accès des secteurs de la culture et de la création aux financements externes;

| 30. | considère cependant qu'il est urgent que la Commission établisse un cadre réglementaire clair pour les droits de propriété intellectuelle et les droits d'auteur dans le contexte du développement de l'informatique en nuage; |
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30.

considère cependant qu'il est urgent que la Commission établisse un cadre réglementaire clair pour les droits de propriété intellectuelle et les droits d'auteur dans le contexte du développement de l'informatique en nuage;

MESURES POLITIQUES

| 31. | souscrit à l'importance qu'accorde la communication aux cinq principaux axes d'entraînement: développer les compétences, améliorer l'accès au financement, promouvoir de nouveaux modèles commerciaux et élargir les publics, faciliter la coopération avec d'autres secteurs et politiques et accroître la portée internationale; |
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31.

souscrit à l'importance qu'accorde la communication aux cinq principaux axes d'entraînement: développer les compétences, améliorer l'accès au financement, promouvoir de nouveaux modèles commerciaux et élargir les publics, faciliter la coopération avec d'autres secteurs et politiques et accroître la portée internationale;

| 32. | le document de la Commission reconnaît clairement les liens entre les secteurs de la culture et de la création et d'autres domaines politiques tels que les TIC, le tourisme, etc. Il conviendrait toutefois de mettre plus clairement en avant ces liens avec les domaines qui relèvent de la politique de l'éducation. Le CdR demande également instamment d'adopter une approche plus proactive de soutien au développement de synergies entre les secteurs de la culture et de la création, ainsi qu'avec les acteurs économiques et sociaux dans d'autres sphères, afin de soutenir de nouveaux domaines d'activités novateurs comme le cross-média, les médias sociaux, l'édition numérique, le tourisme créatif (9), etc.; |
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32.

le document de la Commission reconnaît clairement les liens entre les secteurs de la culture et de la création et d'autres domaines politiques tels que les TIC, le tourisme, etc. Il conviendrait toutefois de mettre plus clairement en avant ces liens avec les domaines qui relèvent de la politique de l'éducation. Le CdR demande également instamment d'adopter une approche plus proactive de soutien au développement de synergies entre les secteurs de la culture et de la création, ainsi qu'avec les acteurs économiques et sociaux dans d'autres sphères, afin de soutenir de nouveaux domaines d'activités novateurs comme le cross-média, les médias sociaux, l'édition numérique, le tourisme créatif (9), etc.;

| 33. | soutient la proposition d'établir une stratégie à plusieurs niveaux fondée sur une approche duale englobant les dimensions verticale et horizontale de la politique. La ligne d'action verticale — des stratégies intégrées globales — revêt une importance particulière car elle reconnaît explicitement les liens avec d'autres domaines politiques comme l'industrie, le tourisme, l'éducation, la finance, etc.; |
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33.

soutient la proposition d'établir une stratégie à plusieurs niveaux fondée sur une approche duale englobant les dimensions verticale et horizontale de la politique. La ligne d'action verticale — des stratégies intégrées globales — revêt une importance particulière car elle reconnaît explicitement les liens avec d'autres domaines politiques comme l'industrie, le tourisme, l'éducation, la finance, etc.;

| 34. | approuve l'idée de valoriser davantage les Capitales européennes de la culture et le Label du patrimoine européen comme des «laboratoires» pour la conquête de nouveaux publics et la participation des citoyens. Il conviendrait de reconnaître que ces initiatives locales forment des grappes et des espaces créatifs importants au sein des réseaux nationaux et mondiaux dans les secteurs de la culture et de la création, et contribuent à relier les circuits internationaux aux communautés locales; |
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34.

approuve l'idée de valoriser davantage les Capitales européennes de la culture et le Label du patrimoine européen comme des «laboratoires» pour la conquête de nouveaux publics et la participation des citoyens. Il conviendrait de reconnaître que ces initiatives locales forment des grappes et des espaces créatifs importants au sein des réseaux nationaux et mondiaux dans les secteurs de la culture et de la création, et contribuent à relier les circuits internationaux aux communautés locales;

| 35. | insiste sur la nécessité de disposer de davantage d'informations et d'éléments probants concernant les activités des secteurs de la culture et de la création et leurs retombées. Cela contribuerait également à faciliter les financements commerciaux pour les entreprises créatives. Il y a lieu d'encourager Eurostat à développer en temps voulu des statistiques culturelles européennes plus efficaces. L'on pourrait en outre lancer des études sur les secteurs de la culture et de la création dans des contextes locaux et régionaux spécifiques dans le but d'analyser le fonctionnement de l'écosystème culturel dans différents types d'endroits à travers l'Union européenne en vue de mettre à jour les meilleures pratiques et de déterminer les grandes tendances que connaissent ces secteurs; |
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35.

insiste sur la nécessité de disposer de davantage d'informations et d'éléments probants concernant les activités des secteurs de la culture et de la création et leurs retombées. Cela contribuerait également à faciliter les financements commerciaux pour les entreprises créatives. Il y a lieu d'encourager Eurostat à développer en temps voulu des statistiques culturelles européennes plus efficaces. L'on pourrait en outre lancer des études sur les secteurs de la culture et de la création dans des contextes locaux et régionaux spécifiques dans le but d'analyser le fonctionnement de l'écosystème culturel dans différents types d'endroits à travers l'Union européenne en vue de mettre à jour les meilleures pratiques et de déterminer les grandes tendances que connaissent ces secteurs;

| 36. | demande instamment que la culture et la création soient mieux intégrées dans la stratégie Europe 2020, notamment par le biais des initiatives phares Une stratégie numérique pour l'Europe, Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois et Une Union de l'innovation, afin que l'on reconnaisse le fait qu'au-delà des seules «entreprises», le soutien à la croissance intelligente, durable et inclusive nécessite également un système de connaissances complet et un écosystème culturel en bonne santé; |
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36.

demande instamment que la culture et la création soient mieux intégrées dans la stratégie Europe 2020, notamment par le biais des initiatives phares Une stratégie numérique pour l'Europe, Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois et Une Union de l'innovation, afin que l'on reconnaisse le fait qu'au-delà des seules «entreprises», le soutien à la croissance intelligente, durable et inclusive nécessite également un système de connaissances complet et un écosystème culturel en bonne santé;

| 37. | observe qu'en conclusion, la Commission propose que la stratégie fasse l'objet d'un suivi à l'aide de la méthode ouverte de coopération dans le domaine de la culture. Le CdR souhaite souligner en particulier que les représentants nationaux se concertent systématiquement avec les acteurs locaux et régionaux afin de pouvoir préparer les questions de manière aussi informée que possible. |
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37.

observe qu'en conclusion, la Commission propose que la stratégie fasse l'objet d'un suivi à l'aide de la méthode ouverte de coopération dans le domaine de la culture. Le CdR souhaite souligner en particulier que les représentants nationaux se concertent systématiquement avec les acteurs locaux et régionaux afin de pouvoir préparer les questions de manière aussi informée que possible.

Bruxelles, le 30 mai 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  CdR 181/2010 fin.

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(2)  CdR 181/2010 fin.

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(3)  CdR 401/2011 fin.

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(4)  CdR 191/2011 fin.

4

(5)  CdR 172/2007 fin.

5

(6)  Rapport 2010 sur la compétitivité européenne. D'autres sources fournissent des estimations plus élevées: 4,5 % du PIB et 8,5 millions de personnes employées (TERA Consultants, 2010).

6

(7)  CdR 401/2011 fin.

7

(8)  CdR 181/2010 fin.

8

(9)  OCDE (2009), L'impact de la culture sur le tourisme. OCDE: Paris.

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| 30.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/12 |
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30.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/12

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Avis du Comité des régions sur «Combler le fossé de l'innovation»

2013/C 218/03

LE COMITÉ DES RÉGIONS insiste sur les éléments suivants:

| — | Comme l'ont déjà démontré nombre de phénomènes de la société numérique, les transformations significatives s'opèrent à la base et se diffusent aux niveaux supérieurs, et un état d'esprit généralisé de «découverte entrepreneuriale» est fondamental. |
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Comme l'ont déjà démontré nombre de phénomènes de la société numérique, les transformations significatives s'opèrent à la base et se diffusent aux niveaux supérieurs, et un état d'esprit généralisé de «découverte entrepreneuriale» est fondamental.

| — | Les communautés de l'innovation fonctionnent comme des écosystèmes grâce à l'établissement de réseaux de valeur systémiques dans un monde sans frontières. |
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Les communautés de l'innovation fonctionnent comme des écosystèmes grâce à l'établissement de réseaux de valeur systémiques dans un monde sans frontières.

| — | Les régions ont besoin de nouveaux forums capables de stimuler la cocréation d'innovations. On pourrait parler à ce propos de «jardins de l'innovation» et de «plateformes de défi», qui constituent ensemble des prototypes de laboratoire pour inventer l'avenir. |
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Les régions ont besoin de nouveaux forums capables de stimuler la cocréation d'innovations. On pourrait parler à ce propos de «jardins de l'innovation» et de «plateformes de défi», qui constituent ensemble des prototypes de laboratoire pour inventer l'avenir.

| — | Le CdR est favorable à de nouveaux investissements dans l'innovation et l'externalisation ouvertes, qui sont les concepts clés en rapport avec les villes intelligentes et la participation des citoyens. |
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Le CdR est favorable à de nouveaux investissements dans l'innovation et l'externalisation ouvertes, qui sont les concepts clés en rapport avec les villes intelligentes et la participation des citoyens.

| — | Le concept de «villes intelligentes connectées» doit être davantage développé et étendu à toute l'Europe. |
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Le concept de «villes intelligentes connectées» doit être davantage développé et étendu à toute l'Europe.

| — | Le CdR encourage la Commission à mettre en place des programmes de «découverte entrepreneuriale», qui s'appliqueront à différents niveaux et permettront de découvrir les solutions les plus efficaces en termes de bénéfices au niveau local et de transposition à l'échelle européenne. |
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Le CdR encourage la Commission à mettre en place des programmes de «découverte entrepreneuriale», qui s'appliqueront à différents niveaux et permettront de découvrir les solutions les plus efficaces en termes de bénéfices au niveau local et de transposition à l'échelle européenne.

| — | Une économie circulaire de la connaissance: les résultats des projets et des programmes de financement de la Commission européenne et des États membres doivent être réutilisés. |
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Une économie circulaire de la connaissance: les résultats des projets et des programmes de financement de la Commission européenne et des États membres doivent être réutilisés.

| — | Les meilleurs pionniers du développement et de la mise en œuvre de projets européens devraient être financés au moyen du programme Horizon 2020 et des fonds de cohésion, l'objectif étant également de tester des méthodologies et des outils efficaces dans le cadre d'une collaboration réelle et d'un apprentissage transfrontière. |
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Les meilleurs pionniers du développement et de la mise en œuvre de projets européens devraient être financés au moyen du programme Horizon 2020 et des fonds de cohésion, l'objectif étant également de tester des méthodologies et des outils efficaces dans le cadre d'une collaboration réelle et d'un apprentissage transfrontière.

| Rapporteur | Markku MARKKULA (FI/PPE), Membre du conseil municipal de la ville d'Espoo |
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Rapporteur

Markku MARKKULA (FI/PPE), Membre du conseil municipal de la ville d'Espoo

I.   CRÉER DES CONDITIONS FAVORABLES À L'INNOVATION

| 1. | À la demande de la présidence irlandaise, le Comité des régions élabore des propositions documentées et fondées sur la manière d'intensifier l'innovation et de combler le fossé dans ce domaine. L'objectif visé dans le cadre de ce mandat est de soumettre des propositions (1) sur les mesures attendues de la part des régions et de leurs divers acteurs et (2) sur les mesures à prendre dans le cadre des programmes, des financements et des autres activités de la Commission européenne. |
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1.

À la demande de la présidence irlandaise, le Comité des régions élabore des propositions documentées et fondées sur la manière d'intensifier l'innovation et de combler le fossé dans ce domaine. L'objectif visé dans le cadre de ce mandat est de soumettre des propositions (1) sur les mesures attendues de la part des régions et de leurs divers acteurs et (2) sur les mesures à prendre dans le cadre des programmes, des financements et des autres activités de la Commission européenne.

| 2. | Le défi lancé par la présidence irlandaise ne pourra être relevé qu'en recensant et en décrivant une série de mesures à mettre en œuvre en parallèle, qui ont pour point commun la nécessité de modifier la culture de travail au sens large. Les actions menées ces dernières années au niveau de l'Union et de la plupart de ses États membres, ainsi que des régions, se caractérisent par la production d'un nombre extrême de rapports et de plans de qualité. S'il ne fait aucun doute que les programmes phares de l'Union et les plans de diverses directions générales sont positifs en tant que tels, il ne s'agit néanmoins que de plans, qui ne garantissent pas le changement d'approche intellectuelle indispensable au niveau pratique dans les régions d'Europe. Comme l'ont déjà démontré nombre de phénomènes de la société numérique, les transformations significatives s'opèrent à la base et se diffusent aux niveaux supérieurs, et un état d'esprit généralisé de «découverte entrepreneuriale» est fondamental. Le terme «entrepreneuriale» est inapproprié ici car il est souvent interprété de manière plutôt restrictive. De même, cette découverte implique davantage que la seule innovation. Il s'agit plutôt d'une nouvelle activité — explorer, expérimenter et apprendre ce qui devrait être entrepris dans l'industrie ou le sous-système en question sur le plan de la recherche, du développement et de l'innovation pour améliorer sa situation. La «découverte entrepreneuriale» est synonyme d'expérimentation, de prise de risque et aussi d'échec. Pour l'individu, cela suppose de travailler en réseau avec d'autres personnes, d'évaluer des alternatives, de fixer des objectifs et d'innover, tout en demeurant ouvert sur le monde extérieur. Cela suppose également que les citoyens, les communautés et les entreprises aient la possibilité de donner leur avis car, d'ordinaire, ils n'ont pas le sentiment d'avoir voix au chapitre. |
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2.

Le défi lancé par la présidence irlandaise ne pourra être relevé qu'en recensant et en décrivant une série de mesures à mettre en œuvre en parallèle, qui ont pour point commun la nécessité de modifier la culture de travail au sens large. Les actions menées ces dernières années au niveau de l'Union et de la plupart de ses États membres, ainsi que des régions, se caractérisent par la production d'un nombre extrême de rapports et de plans de qualité. S'il ne fait aucun doute que les programmes phares de l'Union et les plans de diverses directions générales sont positifs en tant que tels, il ne s'agit néanmoins que de plans, qui ne garantissent pas le changement d'approche intellectuelle indispensable au niveau pratique dans les régions d'Europe. Comme l'ont déjà démontré nombre de phénomènes de la société numérique, les transformations significatives s'opèrent à la base et se diffusent aux niveaux supérieurs, et un état d'esprit généralisé de «découverte entrepreneuriale» est fondamental. Le terme «entrepreneuriale» est inapproprié ici car il est souvent interprété de manière plutôt restrictive. De même, cette découverte implique davantage que la seule innovation. Il s'agit plutôt d'une nouvelle activité — explorer, expérimenter et apprendre ce qui devrait être entrepris dans l'industrie ou le sous-système en question sur le plan de la recherche, du développement et de l'innovation pour améliorer sa situation. La «découverte entrepreneuriale» est synonyme d'expérimentation, de prise de risque et aussi d'échec. Pour l'individu, cela suppose de travailler en réseau avec d'autres personnes, d'évaluer des alternatives, de fixer des objectifs et d'innover, tout en demeurant ouvert sur le monde extérieur. Cela suppose également que les citoyens, les communautés et les entreprises aient la possibilité de donner leur avis car, d'ordinaire, ils n'ont pas le sentiment d'avoir voix au chapitre.

| 3. | Le présent avis ayant pour objet d'intensifier l'innovation et de combler le fossé dans ce domaine, avec l'aide des programmes européens en particulier, et les orientations et propositions politiques ci-dessous montrent que les changements requis sont réalisables. En Europe, nous devons:






  i. | soutenir les objectifs à atteindre en matière de compétitivité et d'innovation d'ici 2020, en particulier par des investissements constants dans l'éducation et la formation; |
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3.

Le présent avis ayant pour objet d'intensifier l'innovation et de combler le fossé dans ce domaine, avec l'aide des programmes européens en particulier, et les orientations et propositions politiques ci-dessous montrent que les changements requis sont réalisables. En Europe, nous devons:

i.

soutenir les objectifs à atteindre en matière de compétitivité et d'innovation d'ici 2020, en particulier par des investissements constants dans l'éducation et la formation;

| ii. | souligner l'importance de trouver un équilibre entre les innovations dans les domaines technologique, conceptuel et social tant dans le secteur public que dans le secteur privé, tous profondément influencés par une numérisation très poussée; |
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ii.

souligner l'importance de trouver un équilibre entre les innovations dans les domaines technologique, conceptuel et social tant dans le secteur public que dans le secteur privé, tous profondément influencés par une numérisation très poussée;

| iii. | tendre vers l'innovation sociétale au moyen de laboratoires vivants, de bancs d'essai et de méthodes ouvertes d'innovation dans le cadre de la politique régionale pour l'innovation, à laquelle les citoyens doivent également être associés; |
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iii.

tendre vers l'innovation sociétale au moyen de laboratoires vivants, de bancs d'essai et de méthodes ouvertes d'innovation dans le cadre de la politique régionale pour l'innovation, à laquelle les citoyens doivent également être associés;

| iv. | soutenir le rôle d'un environnement régional et local qui favorise l'intégration de l'enseignement supérieur, de la recherche et du monde économique; |
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iv.

soutenir le rôle d'un environnement régional et local qui favorise l'intégration de l'enseignement supérieur, de la recherche et du monde économique;

| v. | faire du triangle de la connaissance un principe clé de la réforme de l'université en Europe (synergies accrues entre recherche, éducation et innovation); |
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v.

faire du triangle de la connaissance un principe clé de la réforme de l'université en Europe (synergies accrues entre recherche, éducation et innovation);

| vi. | souligner le rôle clé des infrastructures de recherche dans les systèmes d'innovation basés sur la connaissance; |
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vi.

souligner le rôle clé des infrastructures de recherche dans les systèmes d'innovation basés sur la connaissance;

| vii. | se centrer davantage sur un usage actif des marchés publics innovants, allant de pair avec une simplification des procédures; |
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vii.

se centrer davantage sur un usage actif des marchés publics innovants, allant de pair avec une simplification des procédures;

| viii. | insister sur l'importance des collaborations à l'échelle européenne et des projets de coopération transnationale entre les régions, fondés sur le soutien à l'innovation et les stratégies de spécialisation intelligente; |
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viii.

insister sur l'importance des collaborations à l'échelle européenne et des projets de coopération transnationale entre les régions, fondés sur le soutien à l'innovation et les stratégies de spécialisation intelligente;

| ix. | mettre en évidence le potentiel de la coopération transfrontalière, notamment des investissements étrangers dans l'Union et des investissements extérieurs de l'UE; |
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ix.

mettre en évidence le potentiel de la coopération transfrontalière, notamment des investissements étrangers dans l'Union et des investissements extérieurs de l'UE;

| x. | améliorer les compétences en matière d'innovation et favoriser un nouvel esprit novateur fondé sur le dialogue, la collaboration et la cocréativité afin de tirer des enseignements des meilleures pratiques; |
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x.

améliorer les compétences en matière d'innovation et favoriser un nouvel esprit novateur fondé sur le dialogue, la collaboration et la cocréativité afin de tirer des enseignements des meilleures pratiques;

| xi. | encourager les activités «ascendantes»: cocréation, coconception et coproduction, dans le cadre de véritables collaborations au niveau du savoir-faire, plutôt que demander instamment à la société de produire de nouveaux développements «clés sur porte» pour les citoyens. Cette large collaboration, associant des citoyens issus des communautés locales, est également nécessaire pour traduire dans la vie réelle des idées novatrices dans les différentes cultures qui composent l'Europe; |
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xi.

encourager les activités «ascendantes»: cocréation, coconception et coproduction, dans le cadre de véritables collaborations au niveau du savoir-faire, plutôt que demander instamment à la société de produire de nouveaux développements «clés sur porte» pour les citoyens. Cette large collaboration, associant des citoyens issus des communautés locales, est également nécessaire pour traduire dans la vie réelle des idées novatrices dans les différentes cultures qui composent l'Europe;

| xii. | engager les intérêts des entreprises non simplement dans l'innovation mais bien dans l'«innovation en faveur de la création de richesses», la signification de ce dernier terme dépassant les simples profits pour englober également la qualité de vie et le développement d'un monde heureux et sain. |
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xii.

engager les intérêts des entreprises non simplement dans l'innovation mais bien dans l'«innovation en faveur de la création de richesses», la signification de ce dernier terme dépassant les simples profits pour englober également la qualité de vie et le développement d'un monde heureux et sain.

Toutefois, ces démarches ne sont pas suffisantes: les fondements mêmes de l'innovation doivent être explorés de manière plus approfondie.

II.   OBSERVATIONS GÉNÉRALES ET RECOMMANDATIONS POLITIQUES

| 4. | Certaines mesures destinées à mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 n'ont pas produit de résultats suffisants dans le domaine des activités innovatrices. Une quantité importante de matériel et de propositions utiles a été élaborée au niveau de l'UE. Il est primordial de déplacer les priorités des financements et des programmes européens vers l'action pratique au niveau local et régional. |
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4.

Certaines mesures destinées à mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 n'ont pas produit de résultats suffisants dans le domaine des activités innovatrices. Une quantité importante de matériel et de propositions utiles a été élaborée au niveau de l'UE. Il est primordial de déplacer les priorités des financements et des programmes européens vers l'action pratique au niveau local et régional.

| 5. | Une coopération étroite doit être établie entre les projets et les programmes de recherche et développement portant sur la création, les performances et l'efficacité des écosystèmes locaux d'innovation. De nouveaux types de partenariats européens de recherche sont nécessaires dans cette perspective. Le renouvellement et la transformation sont souvent fondés sur des notions de collaboration orchestrée et d'utilisation innovante et efficace des technologies clés génériques. Élargir l'accès des projets européens à ces technologies permettra d'affiner et de développer leur capacité à produire des résultats et un impact réel. Avec l'aide de crédits de l'UE pour les partenariats régionaux et les collaborations fondées sur la spécialisation intelligente, elles peuvent devenir le socle de l'innovation européenne transfrontalière et des tremplins régionaux pour l'innovation sociétale. |
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5.

Une coopération étroite doit être établie entre les projets et les programmes de recherche et développement portant sur la création, les performances et l'efficacité des écosystèmes locaux d'innovation. De nouveaux types de partenariats européens de recherche sont nécessaires dans cette perspective. Le renouvellement et la transformation sont souvent fondés sur des notions de collaboration orchestrée et d'utilisation innovante et efficace des technologies clés génériques. Élargir l'accès des projets européens à ces technologies permettra d'affiner et de développer leur capacité à produire des résultats et un impact réel. Avec l'aide de crédits de l'UE pour les partenariats régionaux et les collaborations fondées sur la spécialisation intelligente, elles peuvent devenir le socle de l'innovation européenne transfrontalière et des tremplins régionaux pour l'innovation sociétale.

| 6. | Un changement de paradigme: la numérisation a déjà entraîné une mutation générale. Les décideurs locaux et régionaux doivent saisir les possibilités qui s'offrent, en donnant la priorité à la réforme des processus liés aux services. De plus, il y a lieu de continuer de promouvoir une large diffusion des services numériques dans le secteur public, le développement des compétences numériques de tous les citoyens, ainsi que les startups et l'entrepreneuriat à forte croissance, qui sont à l'origine d'applications mobiles. |
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6.

Un changement de paradigme: la numérisation a déjà entraîné une mutation générale. Les décideurs locaux et régionaux doivent saisir les possibilités qui s'offrent, en donnant la priorité à la réforme des processus liés aux services. De plus, il y a lieu de continuer de promouvoir une large diffusion des services numériques dans le secteur public, le développement des compétences numériques de tous les citoyens, ainsi que les startups et l'entrepreneuriat à forte croissance, qui sont à l'origine d'applications mobiles.

| 7. | La numérisation est un moteur de changement et la convergence vers des services numériques s'accélère. Les nouveaux écosystèmes économiques et cercles de création de valeur tirent souvent leur dynamique de nouveaux comportements des consommateurs, parce qu'ils sont le fruit de conceptions centrées sur l'utilisateur et d'un esprit d'ouverture. Ils remettent en question les démarches fondées sur une structure qui opère du haut vers le bas, héritée du monde ancien, analogique. Alors que la numérisation rend le développement des services plus mondialisé que jamais, la position de l'Europe n'est pas optimale: nous ne sommes pas les leaders dans cette compétition planétaire. |
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7.

La numérisation est un moteur de changement et la convergence vers des services numériques s'accélère. Les nouveaux écosystèmes économiques et cercles de création de valeur tirent souvent leur dynamique de nouveaux comportements des consommateurs, parce qu'ils sont le fruit de conceptions centrées sur l'utilisateur et d'un esprit d'ouverture. Ils remettent en question les démarches fondées sur une structure qui opère du haut vers le bas, héritée du monde ancien, analogique. Alors que la numérisation rend le développement des services plus mondialisé que jamais, la position de l'Europe n'est pas optimale: nous ne sommes pas les leaders dans cette compétition planétaire.

| 8. | Les technologies en nuage donnent accès au meilleur service disponible, quels que soient l'heure et le lieu. Ce mode de conception et de production de services est appelé, au cours des prochaines années, à remplacer un nombre considérable de services traditionnels pour lesquels le fait d'être «sur place» (présence physique) est un facteur déterminant. Il ne sera plus nécessaire d'avoir du matériel informatique un peu partout. Cela supposera également de gérer et de développer les services basés sur les TIC et la coopération, au sein d'un réseau mondial, entre les entreprises, les administrations publiques et d'autres communautés. La Commission doit encourager cette évolution, communément appelée «e-leadership», grâce à des programmes de partenariat actif. |
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8.

Les technologies en nuage donnent accès au meilleur service disponible, quels que soient l'heure et le lieu. Ce mode de conception et de production de services est appelé, au cours des prochaines années, à remplacer un nombre considérable de services traditionnels pour lesquels le fait d'être «sur place» (présence physique) est un facteur déterminant. Il ne sera plus nécessaire d'avoir du matériel informatique un peu partout. Cela supposera également de gérer et de développer les services basés sur les TIC et la coopération, au sein d'un réseau mondial, entre les entreprises, les administrations publiques et d'autres communautés. La Commission doit encourager cette évolution, communément appelée «e-leadership», grâce à des programmes de partenariat actif.

| 9. | Nous ne pouvons relever les défis sociétaux avec des ajustements mineurs et des méthodes de gestion classiques. Pour réussir, il est vital de stimuler le capital de renouvellement: la créativité, l'innovation et la confiance nécessaire pour innover et réformer sont également les clés du succès pour les responsables locaux et régionaux. Dans le même temps, il importe de déverrouiller le fonctionnement des administrations publiques afin qu'elles laissent davantage de marge pour une valorisation de la créativité des responsables. |
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9.

Nous ne pouvons relever les défis sociétaux avec des ajustements mineurs et des méthodes de gestion classiques. Pour réussir, il est vital de stimuler le capital de renouvellement: la créativité, l'innovation et la confiance nécessaire pour innover et réformer sont également les clés du succès pour les responsables locaux et régionaux. Dans le même temps, il importe de déverrouiller le fonctionnement des administrations publiques afin qu'elles laissent davantage de marge pour une valorisation de la créativité des responsables.

| 10. | Des personnes motivées sont au centre de toute politique régionale d'innovation. Ce sont des personnes qui créent les innovations. C'est pourquoi l'innovation est avant tout un processus humain et social. Les facteurs qui peuvent influencer l'innovation ne se limitent pas aux organisations: les principaux moteurs du processus d'innovation aux différents stades naissent souvent des interactions entre les personnes au niveau des diverses interfaces. |
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10.

Des personnes motivées sont au centre de toute politique régionale d'innovation. Ce sont des personnes qui créent les innovations. C'est pourquoi l'innovation est avant tout un processus humain et social. Les facteurs qui peuvent influencer l'innovation ne se limitent pas aux organisations: les principaux moteurs du processus d'innovation aux différents stades naissent souvent des interactions entre les personnes au niveau des diverses interfaces.

| 11. | La recherche devrait répondre aux besoins, que ces derniers soient à court ou à long terme. Seule une petite proportion de villes, d'entreprises et d'autres communautés fait un usage optimal des résultats des recherches. Il y a lieu également de noter que rares sont les chercheurs qui savent rendre leurs connaissances et les résultats de leurs recherches intéressants et utiles aux pouvoirs publics, à l'industrie et à d'autres en répondant à leurs besoins. L'Europe doit dès lors mettre en œuvre des changements profonds de culture et recentrer les financements pour garantir la mise en application active au niveau local et régional des connaissances issues des recherches les plus récentes. Le Comité considère les PME comme un catalyseur essentiel de l'introduction sur le marché des résultats de la recherche en traduisant ceux-ci en applications concrètes. Il estime par ailleurs indispensable de favoriser un meilleur accès des PME aux financements, en investissant dans les jeunes pousses, en recourant au capital-risque et en adoptant des réglementations moins complexes. |
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11.

La recherche devrait répondre aux besoins, que ces derniers soient à court ou à long terme. Seule une petite proportion de villes, d'entreprises et d'autres communautés fait un usage optimal des résultats des recherches. Il y a lieu également de noter que rares sont les chercheurs qui savent rendre leurs connaissances et les résultats de leurs recherches intéressants et utiles aux pouvoirs publics, à l'industrie et à d'autres en répondant à leurs besoins. L'Europe doit dès lors mettre en œuvre des changements profonds de culture et recentrer les financements pour garantir la mise en application active au niveau local et régional des connaissances issues des recherches les plus récentes. Le Comité considère les PME comme un catalyseur essentiel de l'introduction sur le marché des résultats de la recherche en traduisant ceux-ci en applications concrètes. Il estime par ailleurs indispensable de favoriser un meilleur accès des PME aux financements, en investissant dans les jeunes pousses, en recourant au capital-risque et en adoptant des réglementations moins complexes.

| 12. | La traduction ciblée de la recherche en application pratique requiert une bonne compréhension mutuelle de ce qu'est la recherche, des questions qui se posent et de l'impact que peuvent avoir des recherches pertinentes sur les questions locales et régionales. À cette fin, un triangle de la connaissance d'un nouveau type devrait voir le jour, qui mettrait en relation le monde de la recherche et de la science, le monde des entreprises et les pouvoirs publics, en s'appuyant sur une sorte de «service de médiation» bidirectionnel. Cette approche nécessite d'être développée plus avant et appelle une mise en œuvre active du concept de triangle de la connaissance de l'UE en renforçant le rôle sociétal des universités. |
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12.

La traduction ciblée de la recherche en application pratique requiert une bonne compréhension mutuelle de ce qu'est la recherche, des questions qui se posent et de l'impact que peuvent avoir des recherches pertinentes sur les questions locales et régionales. À cette fin, un triangle de la connaissance d'un nouveau type devrait voir le jour, qui mettrait en relation le monde de la recherche et de la science, le monde des entreprises et les pouvoirs publics, en s'appuyant sur une sorte de «service de médiation» bidirectionnel. Cette approche nécessite d'être développée plus avant et appelle une mise en œuvre active du concept de triangle de la connaissance de l'UE en renforçant le rôle sociétal des universités.

| 13. | La recherche scientifique et technologique, ainsi que la mise en œuvre active des idées issues de cette recherche, permettent de jouer un rôle d'avant-garde. Dans le même temps, le concept d'innovation doit être élargi pour couvrir non seulement les innovations technologiques, mais aussi celles qui sont développées dans les domaines des processus, de l'activité économique, des services et de la conception. Il devrait également englober les innovations tant dans le secteur public que dans le domaine social qui visent à remodeler les cultures des communautés, ainsi que les innovations sociétales destinées à moderniser plus largement les activités et les structures. Il est essentiel qu'une vision plus large de l'innovation soit internalisée non seulement dans l'activité économique, mais aussi dans le secteur public. |
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13.

La recherche scientifique et technologique, ainsi que la mise en œuvre active des idées issues de cette recherche, permettent de jouer un rôle d'avant-garde. Dans le même temps, le concept d'innovation doit être élargi pour couvrir non seulement les innovations technologiques, mais aussi celles qui sont développées dans les domaines des processus, de l'activité économique, des services et de la conception. Il devrait également englober les innovations tant dans le secteur public que dans le domaine social qui visent à remodeler les cultures des communautés, ainsi que les innovations sociétales destinées à moderniser plus largement les activités et les structures. Il est essentiel qu'une vision plus large de l'innovation soit internalisée non seulement dans l'activité économique, mais aussi dans le secteur public.

| 14. | Étant donné que, dans certaines régions et notamment dans les régions rurales, le secteur public est un moteur du changement et un acteur de premier plan en ce qui concerne la sensibilisation de la population locale, une attention particulière devrait être accordée dans ce secteur à l'innovation ainsi qu'à une refonte des processus de gestion des institutions publiques, ce qui permettrait à ces régions de rattraper leur retard. |
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14.

Étant donné que, dans certaines régions et notamment dans les régions rurales, le secteur public est un moteur du changement et un acteur de premier plan en ce qui concerne la sensibilisation de la population locale, une attention particulière devrait être accordée dans ce secteur à l'innovation ainsi qu'à une refonte des processus de gestion des institutions publiques, ce qui permettrait à ces régions de rattraper leur retard.

| 15. | Une économie circulaire de la connaissance: les résultats des projets et des programmes de financement de la Commission européenne et des États membres doivent être réutilisés. |
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15.

Une économie circulaire de la connaissance: les résultats des projets et des programmes de financement de la Commission européenne et des États membres doivent être réutilisés.

| 16. | Une économie circulaire est une économie dans laquelle les objets ne sont pas jetés ou perdus, mais où ils peuvent circuler et être réutilisés de manière à ce que leur valeur ne soit pas galvaudée, mais au contraire renforcée. Cette notion trouve son origine dans une vision renouvelée des modèles de nouvelle génération concernant le développement durable. Dans une économie circulaire de la connaissance, les résultats des programmes de recherche et des projets réalisés — idées, connaissances, recommandations, matériel, méthodologies, propositions pratiques, prototypes et inventions — peuvent être redécouverts, consultés et appliqués dans des programmes et des projets en cours qui touchent à des domaines connexes pertinents. Le Comité insiste à nouveau sur les opportunités économiques et d'innovation que recèlent pour les régions et les villes la bioéconomie et les TIC, lesquelles constitue un élément clé d'une croissance intelligente, durable et verte (1). |
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16.

Une économie circulaire est une économie dans laquelle les objets ne sont pas jetés ou perdus, mais où ils peuvent circuler et être réutilisés de manière à ce que leur valeur ne soit pas galvaudée, mais au contraire renforcée. Cette notion trouve son origine dans une vision renouvelée des modèles de nouvelle génération concernant le développement durable. Dans une économie circulaire de la connaissance, les résultats des programmes de recherche et des projets réalisés — idées, connaissances, recommandations, matériel, méthodologies, propositions pratiques, prototypes et inventions — peuvent être redécouverts, consultés et appliqués dans des programmes et des projets en cours qui touchent à des domaines connexes pertinents. Le Comité insiste à nouveau sur les opportunités économiques et d'innovation que recèlent pour les régions et les villes la bioéconomie et les TIC, lesquelles constitue un élément clé d'une croissance intelligente, durable et verte (1).

| 17. | En passant à une économie circulaire de la connaissance, des organismes nationaux de financement pourraient revisiter et explorer les résultats de projets réalisés au cours des 5 ou 10 dernières années et ressortir les trésors qu'ils contiennent en vue de leur réutilisation dans de nouveaux contextes régionaux et nationaux. Certaines directions générales de la Commission pourraient faire de même en diffusant plus largement les résultats obtenus dans différentes sphères pour relever les défis sociétaux. La recherche universitaire pourrait être rendue plus directement pertinente pour les décideurs politiques et les équipes de projet. Les résultats de tous ces secteurs pourraient être passés en revue en fonction des besoins aux niveaux local et régional de sorte que les nouvelles idées, données et méthodes soient prêtes à l'utilisation pour développer des écosystèmes régionaux d'innovation dans toute l'Europe. |
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17.

En passant à une économie circulaire de la connaissance, des organismes nationaux de financement pourraient revisiter et explorer les résultats de projets réalisés au cours des 5 ou 10 dernières années et ressortir les trésors qu'ils contiennent en vue de leur réutilisation dans de nouveaux contextes régionaux et nationaux. Certaines directions générales de la Commission pourraient faire de même en diffusant plus largement les résultats obtenus dans différentes sphères pour relever les défis sociétaux. La recherche universitaire pourrait être rendue plus directement pertinente pour les décideurs politiques et les équipes de projet. Les résultats de tous ces secteurs pourraient être passés en revue en fonction des besoins aux niveaux local et régional de sorte que les nouvelles idées, données et méthodes soient prêtes à l'utilisation pour développer des écosystèmes régionaux d'innovation dans toute l'Europe.

| 18. | La création d'un environnement actif et stimulant est le résultat des effets combinés de nombreux facteurs différents. Les personnes innovantes sont généralement très motivées pour participer à des manifestations, des projets et des opérations lorsque ces derniers reposent sur des concepts et des méthodes de qualité et sur des applications nouvelles et efficaces de la recherche, du développement et de l'innovation. |
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18.

La création d'un environnement actif et stimulant est le résultat des effets combinés de nombreux facteurs différents. Les personnes innovantes sont généralement très motivées pour participer à des manifestations, des projets et des opérations lorsque ces derniers reposent sur des concepts et des méthodes de qualité et sur des applications nouvelles et efficaces de la recherche, du développement et de l'innovation.

| 19. | Des facteurs d'incertitude, des doutes et des tensions sont présents dans toutes les activités interpersonnelles. Il s'agit en particulier de modifier cette tension pour en faire une source de créativité et d'innovation, et de répondre aux exigences des principes de l'organisation apprenante. Le processus créatif devient alors une tension créatrice manifeste qui peut être utilisée pour modifier l'activité des systèmes et pour modifier les systèmes dans leur ensemble. Il est important de disposer de méthodes et de concepts qui accroissent le volume de l'apprentissage, en élèvent la qualité et améliorent le développement social durable. L'exploitation des connaissances et les processus de renforcement des capacités et l'exploitation de l'apprentissage organisationnel sont des notions qui deviennent essentielles, au même titre que l'exploration et la cocréation de connaissances. |
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19.

Des facteurs d'incertitude, des doutes et des tensions sont présents dans toutes les activités interpersonnelles. Il s'agit en particulier de modifier cette tension pour en faire une source de créativité et d'innovation, et de répondre aux exigences des principes de l'organisation apprenante. Le processus créatif devient alors une tension créatrice manifeste qui peut être utilisée pour modifier l'activité des systèmes et pour modifier les systèmes dans leur ensemble. Il est important de disposer de méthodes et de concepts qui accroissent le volume de l'apprentissage, en élèvent la qualité et améliorent le développement social durable. L'exploitation des connaissances et les processus de renforcement des capacités et l'exploitation de l'apprentissage organisationnel sont des notions qui deviennent essentielles, au même titre que l'exploration et la cocréation de connaissances.

| 20. | Les régions ont besoin de nouveaux forums capables de stimuler la cocréation d'innovations. On pourrait parler à ce propos de «jardins de l'innovation» et de «plateformes de défi», qui constituent ensemble des prototypes de laboratoire pour inventer l'avenir. Ils sont indispensables pour relever les défis, des plus modestes, à l'échelon local, jusqu'aux plus grands, les défis sociétaux à l'échelle mondiale. L'activité de recherche, de développement et d'innovation est donc nécessaire pour piloter et créer des prototypes de 1) configurations spatiales comportant des dimensions physiques, intellectuelles et virtuelles et 2) boîtes à outils pour l'orchestration et la gestion des connaissances afin de relever les défis. |
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20.

Les régions ont besoin de nouveaux forums capables de stimuler la cocréation d'innovations. On pourrait parler à ce propos de «jardins de l'innovation» et de «plateformes de défi», qui constituent ensemble des prototypes de laboratoire pour inventer l'avenir. Ils sont indispensables pour relever les défis, des plus modestes, à l'échelon local, jusqu'aux plus grands, les défis sociétaux à l'échelle mondiale. L'activité de recherche, de développement et d'innovation est donc nécessaire pour piloter et créer des prototypes de 1) configurations spatiales comportant des dimensions physiques, intellectuelles et virtuelles et 2) boîtes à outils pour l'orchestration et la gestion des connaissances afin de relever les défis.

| 21. | L'approche de la «triple hélice», autrefois portée aux nues, n'est pas suffisamment dynamique pour relever les nouveaux défis. Il conviendrait aujourd'hui de parler au moins de «quadruple hélice», la communauté formant le quatrième élément. L'approche doit être modernisée. Un engagement intensif combiné avec les activités d'écosystèmes régionaux d'innovation sont nécessaires pour actualiser ce concept opérationnel et cette culture. |
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21.

L'approche de la «triple hélice», autrefois portée aux nues, n'est pas suffisamment dynamique pour relever les nouveaux défis. Il conviendrait aujourd'hui de parler au moins de «quadruple hélice», la communauté formant le quatrième élément. L'approche doit être modernisée. Un engagement intensif combiné avec les activités d'écosystèmes régionaux d'innovation sont nécessaires pour actualiser ce concept opérationnel et cette culture.

| 22. | Il est particulièrement important dans une perspective européenne d'explorer les écosystèmes d'innovation régionaux, ainsi que le rôle, l'importance, l'activité, les solutions spatiales et les facteurs de succès des communautés et des structures qui stimulent les nouvelles activités innovantes dynamiques dans ces écosystèmes. Les nouvelles structures vouées à l'innovation sont axées sur la création de l'état d'esprit et de l'environnement nouveaux nécessaires pour une conception centrée sur l'utilisateur, la cocréation et le pilotage rapide. |
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22.

Il est particulièrement important dans une perspective européenne d'explorer les écosystèmes d'innovation régionaux, ainsi que le rôle, l'importance, l'activité, les solutions spatiales et les facteurs de succès des communautés et des structures qui stimulent les nouvelles activités innovantes dynamiques dans ces écosystèmes. Les nouvelles structures vouées à l'innovation sont axées sur la création de l'état d'esprit et de l'environnement nouveaux nécessaires pour une conception centrée sur l'utilisateur, la cocréation et le pilotage rapide.

| 23. | Ces nouvelles structures, dont la plupart ont été créées au cours des cinq dernières années, sont des institutions flexibles qui ont une approche collaborative. Il s'agit par exemple des incubateurs et des accélérateurs, des laboratoires vivants, des pépinières d'entreprises, des laboratoires de développement, des laboratoires d'innovation sociale, des Fab Labs (ateliers de fabrication numérique), des Societal Innovation Learning Camps (camps d'apprentissage de l'innovation sociétale) et des centres du futur. Elles fonctionnent généralement sous la forme d'entités associées à des universités, des municipalités et des entreprises. Elles combinent des pratiques nouvelles et ouvertes, l'utilisation des médias sociaux, le recours à de nouveaux droits de propriété intellectuelle et modes de financement, un vaste réseau de parties prenantes et l'esprit d'entreprise. |
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23.

Ces nouvelles structures, dont la plupart ont été créées au cours des cinq dernières années, sont des institutions flexibles qui ont une approche collaborative. Il s'agit par exemple des incubateurs et des accélérateurs, des laboratoires vivants, des pépinières d'entreprises, des laboratoires de développement, des laboratoires d'innovation sociale, des Fab Labs (ateliers de fabrication numérique), des Societal Innovation Learning Camps (camps d'apprentissage de l'innovation sociétale) et des centres du futur. Elles fonctionnent généralement sous la forme d'entités associées à des universités, des municipalités et des entreprises. Elles combinent des pratiques nouvelles et ouvertes, l'utilisation des médias sociaux, le recours à de nouveaux droits de propriété intellectuelle et modes de financement, un vaste réseau de parties prenantes et l'esprit d'entreprise.

| 24. | Simplifier les procédures pour les marchés publics innovants est essentiel si l'on veut encourager leur utilisation active. Il existe des exemples pertinents de simplification réussie à travers l'Europe et dans d'autres parties du monde. Ces exemples devraient être étudiés, adaptés, prototypés et appliqués. |
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24.

Simplifier les procédures pour les marchés publics innovants est essentiel si l'on veut encourager leur utilisation active. Il existe des exemples pertinents de simplification réussie à travers l'Europe et dans d'autres parties du monde. Ces exemples devraient être étudiés, adaptés, prototypés et appliqués.

III.   RELEVER LES GRANDS DÉFIS SOCIÉTAUX AU NIVEAU RÉGIONAL

| 25. | Les débats relatifs aux grands défis sociétaux semblent souvent trop abstraits et très éloignés des préoccupations concrètes des principaux acteurs concernés en Europe — agents des collectivités locales, PME et simples citoyens. C'est pourtant à leur niveau que réside la capacité d'innovation de l'Europe. Ces grands enjeux doivent être explicitement associés aux défis qui se posent à l'échelon local et régional et être traités à ce niveau. Une telle approche renforcera la capacité d'innovation au niveau local et permettra de mettre à profit un vaste réservoir d'intelligence collective et de potentiels inexploités. Les citoyens ne sont pas simplement les bénéficiaires de l'innovation: ils en sont aussi des acteurs et se situent au cœur du processus. Nous devons nous poser davantage la question du pourquoi de la nécessité de cette approche et de la manière dont elle motivera et encouragera ceux qui choisiront de prendre le train de l'innovation. Des programmes sociaux doivent être mis en place dans les régions exploitant le dialogue et la coopération induits par la numérisation, qui permettent de réaliser le changement de société qui s'impose. Tous doivent être encouragés à s'attaquer aux principales insuffisances sociales et à travailler à un changement novateur. |
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25.

Les débats relatifs aux grands défis sociétaux semblent souvent trop abstraits et très éloignés des préoccupations concrètes des principaux acteurs concernés en Europe — agents des collectivités locales, PME et simples citoyens. C'est pourtant à leur niveau que réside la capacité d'innovation de l'Europe. Ces grands enjeux doivent être explicitement associés aux défis qui se posent à l'échelon local et régional et être traités à ce niveau. Une telle approche renforcera la capacité d'innovation au niveau local et permettra de mettre à profit un vaste réservoir d'intelligence collective et de potentiels inexploités. Les citoyens ne sont pas simplement les bénéficiaires de l'innovation: ils en sont aussi des acteurs et se situent au cœur du processus. Nous devons nous poser davantage la question du pourquoi de la nécessité de cette approche et de la manière dont elle motivera et encouragera ceux qui choisiront de prendre le train de l'innovation. Des programmes sociaux doivent être mis en place dans les régions exploitant le dialogue et la coopération induits par la numérisation, qui permettent de réaliser le changement de société qui s'impose. Tous doivent être encouragés à s'attaquer aux principales insuffisances sociales et à travailler à un changement novateur.

| 26. | Le CdR invite instamment la Commission à mettre en place des programmes en vue de transposer aux niveaux national, régional et local les «grands défis sociétaux»: comment un «grand défi sociétal» se traduit-il dans les besoins nationaux? Dans les priorités régionales? Dans les problématiques locales? Ces programmes, à inscrire dans le cadre d'Horizon 2020 et d'autres programmes de l'UE, doivent permettre aux citoyens et aux petites entreprises d'indiquer à la Commission les défis auxquels ils sont confrontés et offrir les moyens (méthodologies, environnements favorables à l'innovation, facilitateurs) de traduire ces défis locaux en programmes innovants au niveau approprié. Un prototypage rapide est essentiel à cet égard. |
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26.

Le CdR invite instamment la Commission à mettre en place des programmes en vue de transposer aux niveaux national, régional et local les «grands défis sociétaux»: comment un «grand défi sociétal» se traduit-il dans les besoins nationaux? Dans les priorités régionales? Dans les problématiques locales? Ces programmes, à inscrire dans le cadre d'Horizon 2020 et d'autres programmes de l'UE, doivent permettre aux citoyens et aux petites entreprises d'indiquer à la Commission les défis auxquels ils sont confrontés et offrir les moyens (méthodologies, environnements favorables à l'innovation, facilitateurs) de traduire ces défis locaux en programmes innovants au niveau approprié. Un prototypage rapide est essentiel à cet égard.

| 27. | Le CdR propose de recourir à des expériences et à des initiatives spécifiques en vue de parvenir à un prototypage rapide pour chacun des «grands défis sociétaux», à réaliser dans plusieurs régions européennes il y a lieu d'accélérer la mise en réseau dans le cadre d'un programme connexe de coapprentissage il y a lieu d'accélérer la mise en réseau (réseau de villes intelligentes afin d'encourager une innovation et un apprentissage expérimentaux). L'Europe a besoin de villes pionnières et de programmes de partenariat efficaces afin de promouvoir l'innovativité garante du développement de toutes les régions, quelle que soit leur situation à l'heure actuelle. Cela suppose de trouver des thématiques d'intérêt pour l'échelon régional et local de manière à pouvoir les traiter comme des processus de changement novateurs au niveau local. Les différentes régions participantes pourraient échanger les enseignements tirés et leurs expériences, qui seraient codifiés au moyen d'une communication rapide reposant sur des supports visuels clairs et un langage accessible, permettant l'utilisation active par d'autres. Les solutions trouvées dans une région pourraient ensuite être testées et validées dans les autres régions participantes. Les solutions efficaces pourraient être appliquées dans d'autres régions d'Europe. Ces mesures seraient caractérisées par leur flexibilité et une application locale sérieuse limitant autant que possible la charge administrative des entreprises, des établissements d'enseignement, des pouvoirs publics et d'autres acteurs. |
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27.

Le CdR propose de recourir à des expériences et à des initiatives spécifiques en vue de parvenir à un prototypage rapide pour chacun des «grands défis sociétaux», à réaliser dans plusieurs régions européennes il y a lieu d'accélérer la mise en réseau dans le cadre d'un programme connexe de coapprentissage il y a lieu d'accélérer la mise en réseau (réseau de villes intelligentes afin d'encourager une innovation et un apprentissage expérimentaux). L'Europe a besoin de villes pionnières et de programmes de partenariat efficaces afin de promouvoir l'innovativité garante du développement de toutes les régions, quelle que soit leur situation à l'heure actuelle. Cela suppose de trouver des thématiques d'intérêt pour l'échelon régional et local de manière à pouvoir les traiter comme des processus de changement novateurs au niveau local. Les différentes régions participantes pourraient échanger les enseignements tirés et leurs expériences, qui seraient codifiés au moyen d'une communication rapide reposant sur des supports visuels clairs et un langage accessible, permettant l'utilisation active par d'autres. Les solutions trouvées dans une région pourraient ensuite être testées et validées dans les autres régions participantes. Les solutions efficaces pourraient être appliquées dans d'autres régions d'Europe. Ces mesures seraient caractérisées par leur flexibilité et une application locale sérieuse limitant autant que possible la charge administrative des entreprises, des établissements d'enseignement, des pouvoirs publics et d'autres acteurs.

| 28. | Le CdR attire l'attention des responsables régionaux sur le fait que cette approche, associée à un recours aux fonds de cohésion et à un financement local en synergie avec les programmes de l'Union, débouchera sur des innovations pratiques utilisables dans toute l'Europe. Elle renforcera également la capacité d'innovation locale et contribuera à créer une culture de l'innovation en Europe. |
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28.

Le CdR attire l'attention des responsables régionaux sur le fait que cette approche, associée à un recours aux fonds de cohésion et à un financement local en synergie avec les programmes de l'Union, débouchera sur des innovations pratiques utilisables dans toute l'Europe. Elle renforcera également la capacité d'innovation locale et contribuera à créer une culture de l'innovation en Europe.

| 29. | Les universités joueraient un rôle crucial dans ce cadre. Malheureusement, les coupes budgétaires contraignent les universités à «se serrer la ceinture» et à se cantonner à leurs modes traditionnels d'enseignement et de recherche. L'engagement extérieur semble être relégué à l'arrière plan. Le Comité des régions attire l'attention sur l'importance des activités visant à encourager les universités à jouer un rôle de premier plan dans la société et à développer des approches de coaching et d'enseignement en prévision des mutations sociales et sociétales qui s'imposent. |
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29.

Les universités joueraient un rôle crucial dans ce cadre. Malheureusement, les coupes budgétaires contraignent les universités à «se serrer la ceinture» et à se cantonner à leurs modes traditionnels d'enseignement et de recherche. L'engagement extérieur semble être relégué à l'arrière plan. Le Comité des régions attire l'attention sur l'importance des activités visant à encourager les universités à jouer un rôle de premier plan dans la société et à développer des approches de coaching et d'enseignement en prévision des mutations sociales et sociétales qui s'imposent.

IV.   SPÉCIALISATION INTELLIGENTE

| 30. | Le rôle de la spécialisation intelligente, reconnu dans le cadre politique de la stratégie Europe 2020, a été mis en évidence par le Conseil de l'UE, notamment dans ses conclusions relatives à l'initiative «une Union de l'innovation». Le guide européen des stratégies de recherche et d'innovation pour une spécialisation intelligente (RIS3) définit ces stratégies comme des programmes de transformation économique intégrés et territoriaux. |
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30.

Le rôle de la spécialisation intelligente, reconnu dans le cadre politique de la stratégie Europe 2020, a été mis en évidence par le Conseil de l'UE, notamment dans ses conclusions relatives à l'initiative «une Union de l'innovation». Le guide européen des stratégies de recherche et d'innovation pour une spécialisation intelligente (RIS3) définit ces stratégies comme des programmes de transformation économique intégrés et territoriaux.

| 31. | Le CdR souligne que la spécialisation intelligente est un cadre de politique régionale pour une croissance fondée sur l'innovation. La principale distinction entre, d'une part, la spécialisation intelligente et, de l'autre, les politiques industrielles et de l'innovation traditionnelles est le processus interactif appelé «découverte entrepreneuriale»: les forces du marché et le secteur privé découvrent de nouvelles activités et produisent des informations à leur sujet; après analyse, les pouvoirs publics donnent aux acteurs les plus à même d'exploiter le potentiel de ces activités les moyens nécessaires pour les mener à bien. Les stratégies de spécialisation intelligente forment un processus bien plus ascendant que les politiques industrielles traditionnelles. |
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31.

Le CdR souligne que la spécialisation intelligente est un cadre de politique régionale pour une croissance fondée sur l'innovation. La principale distinction entre, d'une part, la spécialisation intelligente et, de l'autre, les politiques industrielles et de l'innovation traditionnelles est le processus interactif appelé «découverte entrepreneuriale»: les forces du marché et le secteur privé découvrent de nouvelles activités et produisent des informations à leur sujet; après analyse, les pouvoirs publics donnent aux acteurs les plus à même d'exploiter le potentiel de ces activités les moyens nécessaires pour les mener à bien. Les stratégies de spécialisation intelligente forment un processus bien plus ascendant que les politiques industrielles traditionnelles.

| 32. | La plateforme de spécialisation intelligente (S3Platform) devrait davantage soutenir les activités déployées aux niveaux local et régional en accordant une attention particulière aux régions moins développées. Il s'agira surtout de soutenir les processus qui, dans chaque région, visent à identifier les activités à haute valeur ajoutée et donc de contribuer à optimaliser les chances de renforcer la compétitivité de la région et de développer l'éventail des politiques qu'il importe de mettre en place pour élaborer les stratégies de spécialisation intelligente. |
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32.

La plateforme de spécialisation intelligente (S3Platform) devrait davantage soutenir les activités déployées aux niveaux local et régional en accordant une attention particulière aux régions moins développées. Il s'agira surtout de soutenir les processus qui, dans chaque région, visent à identifier les activités à haute valeur ajoutée et donc de contribuer à optimaliser les chances de renforcer la compétitivité de la région et de développer l'éventail des politiques qu'il importe de mettre en place pour élaborer les stratégies de spécialisation intelligente.

| 33. | Le CdR insiste sur le fait que l'approche RIS3 est cohérente avec les objectifs et les instruments de la politique de cohésion de l'UE, qui promeut la croissance et l'emploi dans tous les pays et régions d'Europe. Elle propose une stratégie et un rôle mondial pour chaque économie nationale et régionale, des régions les plus dynamiques aux régions les moins avancées. Elle repose sur une conception plus large de l'innovation, qui couvre non seulement les investissements dans la recherche ou le secteur manufacturier, mais aussi le renforcement de la compétitivité par la conception et les industries créatives, l'augmentation de la capacité d'innovation dans les services publics, l'innovation dans le domaine social et en matière de services, les nouveaux modèles d'entreprise et l'innovation fondée sur la pratique. |
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33.

Le CdR insiste sur le fait que l'approche RIS3 est cohérente avec les objectifs et les instruments de la politique de cohésion de l'UE, qui promeut la croissance et l'emploi dans tous les pays et régions d'Europe. Elle propose une stratégie et un rôle mondial pour chaque économie nationale et régionale, des régions les plus dynamiques aux régions les moins avancées. Elle repose sur une conception plus large de l'innovation, qui couvre non seulement les investissements dans la recherche ou le secteur manufacturier, mais aussi le renforcement de la compétitivité par la conception et les industries créatives, l'augmentation de la capacité d'innovation dans les services publics, l'innovation dans le domaine social et en matière de services, les nouveaux modèles d'entreprise et l'innovation fondée sur la pratique.

| 34. | Le CdR fait sienne la proposition de la commission ITRE du Parlement européen d'inclure la phrase suivante dans le texte concernant le programme Horizon 2020: «Les instruments qui assurent le lien entre la recherche, l'innovation et les stratégies de spécialisation intelligente sont mis en œuvre à la fois dans Horizon 2020 et les Fonds structurels de façon à créer des indicateurs objectifs de “l'échelle d'excellence” et de bâtir l'EER». |
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34.

Le CdR fait sienne la proposition de la commission ITRE du Parlement européen d'inclure la phrase suivante dans le texte concernant le programme Horizon 2020: «Les instruments qui assurent le lien entre la recherche, l'innovation et les stratégies de spécialisation intelligente sont mis en œuvre à la fois dans Horizon 2020 et les Fonds structurels de façon à créer des indicateurs objectifs de “l'échelle d'excellence” et de bâtir l'EER».

| 35. | Les régions et les villes devraient faire des activités de recherche, de développement et d'innovation (RDI) une partie essentielle de leur programme politique. Les ressources du programme «Horizon 2020» et du fonds de cohésion devraient être utilisées pour générer les concepts, les instruments et les autres conditions préalables grâce auxquels les collectivités locales et régionales peuvent activement promouvoir l'innovation, prendre des risques et investir dans l'application pratique du programme de RDI, de manière à assurer une adaptation aux spécificités régionales. |
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35.

Les régions et les villes devraient faire des activités de recherche, de développement et d'innovation (RDI) une partie essentielle de leur programme politique. Les ressources du programme «Horizon 2020» et du fonds de cohésion devraient être utilisées pour générer les concepts, les instruments et les autres conditions préalables grâce auxquels les collectivités locales et régionales peuvent activement promouvoir l'innovation, prendre des risques et investir dans l'application pratique du programme de RDI, de manière à assurer une adaptation aux spécificités régionales.

| 36. | Afin de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, il importe que la politique de cohésion de l'UE contribue au renforcement de la base de compétences et de la capacité d'innovation à l'échelle locale, ainsi qu'au développement d'instruments et d'une coopération favorisant la coopération intra-européenne entre les régions. Ces instruments et cette coopération sont nécessaires à la mise en œuvre des résultats du programme «Horizon 2020» à l'échelon local et régional. Pour que cet objectif puisse être atteint, le CdR recommande que le potentiel du programme INTERREG de l'UE soit pleinement exploité et qu'il soit doté de ressources financières suffisantes grâce à l'établissement de plateformes d'apprentissage mutuel et à la promotion des échanges internationaux concernant les stratégies d'innovation. |
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36.

Afin de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, il importe que la politique de cohésion de l'UE contribue au renforcement de la base de compétences et de la capacité d'innovation à l'échelle locale, ainsi qu'au développement d'instruments et d'une coopération favorisant la coopération intra-européenne entre les régions. Ces instruments et cette coopération sont nécessaires à la mise en œuvre des résultats du programme «Horizon 2020» à l'échelon local et régional. Pour que cet objectif puisse être atteint, le CdR recommande que le potentiel du programme INTERREG de l'UE soit pleinement exploité et qu'il soit doté de ressources financières suffisantes grâce à l'établissement de plateformes d'apprentissage mutuel et à la promotion des échanges internationaux concernant les stratégies d'innovation.

V.   VILLES INTELLIGENTES

| 37. | Le concept de «ville intelligente» a été l'un des thèmes majeurs des politiques de l'UE visant à promouvoir une croissance durable et à améliorer la qualité de vie. Il s'appuie sur des investissements dans des infrastructures de TIC modernes et dans les services en ligne, ainsi que dans le capital humain et social. Les moteurs du changement sont essentiellement le capital de renouvellement régional et l'efficacité des écosystèmes d'innovation — visant notamment à moderniser la culture de collaboration fondée sur le modèle de la «triple hélice» et à accroître la capacité de réaction régionale grâce à la participation des citoyens. Le CdR souligne le rôle essentiel des applications intelligentes utilisant des interfaces de services numériques ouvertes et interopérables comme moyen de connecter les citoyens au niveau régional et à l'échelle mondiale et de connecter les villes dans la perspective de partenariats européens. Le concept de «villes intelligentes connectées» doit être davantage développé et élargi dans toute l'Europe. |
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37.

Le concept de «ville intelligente» a été l'un des thèmes majeurs des politiques de l'UE visant à promouvoir une croissance durable et à améliorer la qualité de vie. Il s'appuie sur des investissements dans des infrastructures de TIC modernes et dans les services en ligne, ainsi que dans le capital humain et social. Les moteurs du changement sont essentiellement le capital de renouvellement régional et l'efficacité des écosystèmes d'innovation — visant notamment à moderniser la culture de collaboration fondée sur le modèle de la «triple hélice» et à accroître la capacité de réaction régionale grâce à la participation des citoyens. Le CdR souligne le rôle essentiel des applications intelligentes utilisant des interfaces de services numériques ouvertes et interopérables comme moyen de connecter les citoyens au niveau régional et à l'échelle mondiale et de connecter les villes dans la perspective de partenariats européens. Le concept de «villes intelligentes connectées» doit être davantage développé et élargi dans toute l'Europe.

| 38. | Le développement et la production de services intelligents adaptés à la fois aux cultures locales ainsi qu'aux entreprises et aux services publics locaux doivent être entrepris dans les régions de l'UE comme étant un aspect de la mise en œuvre de la stratégie de spécialisation intelligente. Le Comité des Régions propose de soutenir énergiquement les activités de développement au niveau local et régional au moyen de projets de recherches financés par l'UE et conçus de manière à garantir les meilleurs résultats pour une utilisation à l'échelon régional, de les diffuser, et de contribuer à leur application dans différentes régions. |
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38.

Le développement et la production de services intelligents adaptés à la fois aux cultures locales ainsi qu'aux entreprises et aux services publics locaux doivent être entrepris dans les régions de l'UE comme étant un aspect de la mise en œuvre de la stratégie de spécialisation intelligente. Le Comité des Régions propose de soutenir énergiquement les activités de développement au niveau local et régional au moyen de projets de recherches financés par l'UE et conçus de manière à garantir les meilleurs résultats pour une utilisation à l'échelon régional, de les diffuser, et de contribuer à leur application dans différentes régions.

| 39. | Il y a lieu de lancer des programmes dans les régions afin de créer des pôles d'innovation susceptibles d'avoir un rayonnement international. Ces programmes devraient être utilisés afin d'encourager les zones urbaines à effectuer des choix de priorités stratégiques reposant sur leurs caractéristiques propres en matière d'identité, de demande et de connaissances pluridisciplinaires, et à entreprendre des activités commerciales fondées sur la connaissance. Le Comité des régions préconise de financer ces programmes à la fois par le biais de ressources régionales et par des fonds régionaux de l'UE; quant à leurs activités, elles devraient bénéficier du soutien de mesures, de programmes et d'instruments de financement à l'échelon de l'UE. |
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Il y a lieu de lancer des programmes dans les régions afin de créer des pôles d'innovation susceptibles d'avoir un rayonnement international. Ces programmes devraient être utilisés afin d'encourager les zones urbaines à effectuer des choix de priorités stratégiques reposant sur leurs caractéristiques propres en matière d'identité, de demande et de connaissances pluridisciplinaires, et à entreprendre des activités commerciales fondées sur la connaissance. Le Comité des régions préconise de financer ces programmes à la fois par le biais de ressources régionales et par des fonds régionaux de l'UE; quant à leurs activités, elles devraient bénéficier du soutien de mesures, de programmes et d'instruments de financement à l'échelon de l'UE.

| 40. | Le CdR souligne que le principal facteur de succès des stratégies d'innovation régionales est la capacité à combler efficacement le fossé qui existe entre les connaissances actuelles de la recherche mondiale et les pratiques régionales réellement en vigueur. Il y a lieu de développer, et même de modifier radicalement, les structures et les processus en place dans les villes et les régions, conformément aux derniers résultats de la recherche. Pour ce faire, le CdR estime que:






  — | la Commission devrait mettre l'accent, dans le cadre d'Horizon 2020, sur les chaînes de valeur et les réseaux de valeur dans leur ensemble. Il convient pour cela d'accroître les recherches sur les manières concrètes de créer et de mettre en pratique les innovations, sur la base des valeurs culturelles et des approches locales, de façon à obtenir des résultats concrets qui contribueront au bien-être des citoyens; |
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40.

Le CdR souligne que le principal facteur de succès des stratégies d'innovation régionales est la capacité à combler efficacement le fossé qui existe entre les connaissances actuelles de la recherche mondiale et les pratiques régionales réellement en vigueur. Il y a lieu de développer, et même de modifier radicalement, les structures et les processus en place dans les villes et les régions, conformément aux derniers résultats de la recherche. Pour ce faire, le CdR estime que:

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la Commission devrait mettre l'accent, dans le cadre d'Horizon 2020, sur les chaînes de valeur et les réseaux de valeur dans leur ensemble. Il convient pour cela d'accroître les recherches sur les manières concrètes de créer et de mettre en pratique les innovations, sur la base des valeurs culturelles et des approches locales, de façon à obtenir des résultats concrets qui contribueront au bien-être des citoyens;

| — | les responsables politiques devraient constamment faire preuve du courage nécessaire pour viser les meilleurs résultats et introduire des changements radicaux; |
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les responsables politiques devraient constamment faire preuve du courage nécessaire pour viser les meilleurs résultats et introduire des changements radicaux;

| — | les régions et les villes devraient mettre en place des initiatives innovantes de nature véritablement européenne: multiculturelles, axées sur l'être humain et centrées sur les innovations sociétales ainsi que sur les capacités à créer de meilleures structures pour la «société providence» et à préparer le terrain en vue du développement du marché unique numérique; |
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les régions et les villes devraient mettre en place des initiatives innovantes de nature véritablement européenne: multiculturelles, axées sur l'être humain et centrées sur les innovations sociétales ainsi que sur les capacités à créer de meilleures structures pour la «société providence» et à préparer le terrain en vue du développement du marché unique numérique;

| — | il y a lieu d'identifier des cas d'école d'exemples pratiques d'initiatives fructueuses et de les diffuser largement afin que d'autres régions et villes puissent s'inspirer des résultats concrets et des processus efficaces des programmes passés et en cours; |
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il y a lieu d'identifier des cas d'école d'exemples pratiques d'initiatives fructueuses et de les diffuser largement afin que d'autres régions et villes puissent s'inspirer des résultats concrets et des processus efficaces des programmes passés et en cours;

| — | les régions et les villes devraient jouer un rôle clé en veillant à sensibiliser autant que possible la population à l'importance de l'innovation et en s'inspirant des retours d'informations de leurs habitants pour développer de nouvelles idées, afin de créer un terreau fertile pour une mise en œuvre réussie de l'innovation. Cela implique le développement, dans toute l'Europe, d'écosystèmes régionaux d'innovation et d'innovation urbaine. |
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les régions et les villes devraient jouer un rôle clé en veillant à sensibiliser autant que possible la population à l'importance de l'innovation et en s'inspirant des retours d'informations de leurs habitants pour développer de nouvelles idées, afin de créer un terreau fertile pour une mise en œuvre réussie de l'innovation. Cela implique le développement, dans toute l'Europe, d'écosystèmes régionaux d'innovation et d'innovation urbaine.

| 41. | Le CdR est conscient que la capacité d'innovation sociétale peut être sensiblement accrue en suscitant la participation des citoyens, notamment par une exploitation de la technologie numérique centrée sur l'être humain, au moyen de la collecte ouverte (crowdsensing) et de l'externalisation ouverte (crowdsourcing). Dans les villes intelligentes, le développement repose largement sur des processus participatifs ascendants, qui captent la dynamique de toutes les formes d'activités sociétales, et sur la responsabilité individuelle et collective — bien plus que dans les services municipaux traditionnels, fondés sur une approche descendante. Le changement fondamental est que les citoyens sont directement impliqués dans les processus sociétaux grâce à la production de données et aux plateformes de partage de contenus. Les citoyens jouent en quelque sorte le rôle d'agents du changement en collectant des données, en les diffusant et en prenant en charge différentes activités. |
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41.

Le CdR est conscient que la capacité d'innovation sociétale peut être sensiblement accrue en suscitant la participation des citoyens, notamment par une exploitation de la technologie numérique centrée sur l'être humain, au moyen de la collecte ouverte (crowdsensing) et de l'externalisation ouverte (crowdsourcing). Dans les villes intelligentes, le développement repose largement sur des processus participatifs ascendants, qui captent la dynamique de toutes les formes d'activités sociétales, et sur la responsabilité individuelle et collective — bien plus que dans les services municipaux traditionnels, fondés sur une approche descendante. Le changement fondamental est que les citoyens sont directement impliqués dans les processus sociétaux grâce à la production de données et aux plateformes de partage de contenus. Les citoyens jouent en quelque sorte le rôle d'agents du changement en collectant des données, en les diffusant et en prenant en charge différentes activités.

| 42. | Le CdR est favorable à de nouveaux investissements dans l'innovation et l'externalisation ouvertes, qui sont les concepts clés en rapport avec les villes intelligentes et la participation des citoyens. L'externalisation ouverte est la méthode de participation par laquelle les entreprises, les villes et d'autres organisations recherchent la contribution de communautés de personnes; elle joue un rôle essentiel dans ce contexte. |
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42.

Le CdR est favorable à de nouveaux investissements dans l'innovation et l'externalisation ouvertes, qui sont les concepts clés en rapport avec les villes intelligentes et la participation des citoyens. L'externalisation ouverte est la méthode de participation par laquelle les entreprises, les villes et d'autres organisations recherchent la contribution de communautés de personnes; elle joue un rôle essentiel dans ce contexte.

| 43. | Le CdR reconnaît qu'il est nécessaire d'établir une coopération étroite entre les différents niveaux de pouvoirs publics et la société civile et fait remarquer que ce processus est déjà en cours dans plusieurs villes et régions d'Europe. Cependant, les villes et les régions n'excellent pas dans l'exploitation des bonnes pratiques: les projets pilotes prometteurs tendent à conserver leur dimension purement locale, sans apporter tous leurs bénéfices aux utilisateurs et sans offrir de débouchés commerciaux aux entreprises qui les mettent en œuvre. Cette diffusion insuffisante des bonnes pratiques est due à la nature complexe de nombreuses innovations urbaines et au contexte dans lequel elles sont adoptées. |
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43.

Le CdR reconnaît qu'il est nécessaire d'établir une coopération étroite entre les différents niveaux de pouvoirs publics et la société civile et fait remarquer que ce processus est déjà en cours dans plusieurs villes et régions d'Europe. Cependant, les villes et les régions n'excellent pas dans l'exploitation des bonnes pratiques: les projets pilotes prometteurs tendent à conserver leur dimension purement locale, sans apporter tous leurs bénéfices aux utilisateurs et sans offrir de débouchés commerciaux aux entreprises qui les mettent en œuvre. Cette diffusion insuffisante des bonnes pratiques est due à la nature complexe de nombreuses innovations urbaines et au contexte dans lequel elles sont adoptées.

| 44. | Le CdR recommande à la Commission de publier des appels d'offres concernant les innovations urbaines. L'accent devrait être mis sur la création de nouveaux modèles collaboratifs, destinés à trouver des solutions nouvelles pour faire face au développement urbain et aux besoins en matière de services et à faire en sorte que ces solutions innovantes soient appliquées à plus grande échelle et partagées avec d'autres villes et régions. Ces modèles devraient inclure de nouveaux modes de collaboration entre les citoyens, les entreprises, les établissements d'enseignement et de recherche et les pouvoirs publics. Ils sont une source d'opportunités aussi bien que de défis. Dans toute l'Europe, les citoyens s'attellent déjà à modifier leur propre environnement et à expérimenter de nouvelles formes de collaboration. Ces modèles offrent notamment l'occasion de mettre à profit la richesse et le dynamisme des communautés locales, de mobiliser un grand nombre de volontaires et de tirer parti des nombreuses initiatives qui en découlent. Ces activités devraient avoir pour objet de découvrir de nouvelles formes de collaboration et de renforcer les liens entre les partenariats existants, de façon à ce qu'ils s'ouvrent davantage aux découvertes innovantes et qu'ils s'appuient plus clairement sur les ressources du savoir mondial et sur l'apprentissage mutuel. Il est nécessaire de mettre en avant des exemples de réussites à l'intention des régions européennes confrontées à une situation similaire. |
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44.

Le CdR recommande à la Commission de publier des appels d'offres concernant les innovations urbaines. L'accent devrait être mis sur la création de nouveaux modèles collaboratifs, destinés à trouver des solutions nouvelles pour faire face au développement urbain et aux besoins en matière de services et à faire en sorte que ces solutions innovantes soient appliquées à plus grande échelle et partagées avec d'autres villes et régions. Ces modèles devraient inclure de nouveaux modes de collaboration entre les citoyens, les entreprises, les établissements d'enseignement et de recherche et les pouvoirs publics. Ils sont une source d'opportunités aussi bien que de défis. Dans toute l'Europe, les citoyens s'attellent déjà à modifier leur propre environnement et à expérimenter de nouvelles formes de collaboration. Ces modèles offrent notamment l'occasion de mettre à profit la richesse et le dynamisme des communautés locales, de mobiliser un grand nombre de volontaires et de tirer parti des nombreuses initiatives qui en découlent. Ces activités devraient avoir pour objet de découvrir de nouvelles formes de collaboration et de renforcer les liens entre les partenariats existants, de façon à ce qu'ils s'ouvrent davantage aux découvertes innovantes et qu'ils s'appuient plus clairement sur les ressources du savoir mondial et sur l'apprentissage mutuel. Il est nécessaire de mettre en avant des exemples de réussites à l'intention des régions européennes confrontées à une situation similaire.

VI.   LES ÉCOSYSTÈMES RÉGIONAUX D'INNOVATION COMME LABORATOIRES DE LA DÉCOUVERTE ENTREPRENEURIALE

| 45. | L'une des principales difficultés lorsqu'il s'agit de combler le fossé de l'innovation est de sortir de la compartimentation structurelle pour gérer les problèmes et les défis. Les problèmes sociétaux dépassent le seul aspect administratif et ne peuvent pas être résolus dans le cadre de projets individuels ou de ministères nationaux et régionaux. Les projets traditionnels — même les plus grands — ne sont pas une solution. L'Europe doit se départir de son mode de réflexion et d'action cloisonné: pour créer de la croissance et de l'emploi, il faut recourir à l'innovation ouverte et aux réseaux de valeur. Elle doit développer un état d'esprit transdisciplinaire adapté à la découverte entrepreneuriale pour gérer les défis de manière systémique. Les problèmes interconnectés nécessitent des solutions systémiques. |
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45.

L'une des principales difficultés lorsqu'il s'agit de combler le fossé de l'innovation est de sortir de la compartimentation structurelle pour gérer les problèmes et les défis. Les problèmes sociétaux dépassent le seul aspect administratif et ne peuvent pas être résolus dans le cadre de projets individuels ou de ministères nationaux et régionaux. Les projets traditionnels — même les plus grands — ne sont pas une solution. L'Europe doit se départir de son mode de réflexion et d'action cloisonné: pour créer de la croissance et de l'emploi, il faut recourir à l'innovation ouverte et aux réseaux de valeur. Elle doit développer un état d'esprit transdisciplinaire adapté à la découverte entrepreneuriale pour gérer les défis de manière systémique. Les problèmes interconnectés nécessitent des solutions systémiques.

| 46. | Le CdR constate que des évolutions intéressantes ont lieu dans les laboratoires universitaires d'Europe, et même de la scène mondiale, qui s'attaquent à de grands défis sociétaux et industriels. Cela étant, les meilleurs laboratoires pour les innovations révolutionnaires à l'heure actuelle ne sont plus les installations universitaires traditionnelles, mais les écosystèmes régionaux d'innovation, qui servent de bancs d'essai pour un prototypage rapide d'une grande variété d'innovations centrées sur les utilisateurs, sur la base de systèmes transformatifs et modulables. Pour convertir les résultats de la recherche scientifique et technologique en un flux puissant de nouveaux produits, services et processus, l'Europe doit stimuler l'innovation dans des systèmes de production qui diffèrent des modes de fabrication à l'ancienne. Il est également nécessaire de garantir la bonne compréhension mutuelle des exigences, des questions et des opportunités qui se présentent au niveau des entreprises, du monde scientifique et des pouvoirs publics. |
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46.

Le CdR constate que des évolutions intéressantes ont lieu dans les laboratoires universitaires d'Europe, et même de la scène mondiale, qui s'attaquent à de grands défis sociétaux et industriels. Cela étant, les meilleurs laboratoires pour les innovations révolutionnaires à l'heure actuelle ne sont plus les installations universitaires traditionnelles, mais les écosystèmes régionaux d'innovation, qui servent de bancs d'essai pour un prototypage rapide d'une grande variété d'innovations centrées sur les utilisateurs, sur la base de systèmes transformatifs et modulables. Pour convertir les résultats de la recherche scientifique et technologique en un flux puissant de nouveaux produits, services et processus, l'Europe doit stimuler l'innovation dans des systèmes de production qui diffèrent des modes de fabrication à l'ancienne. Il est également nécessaire de garantir la bonne compréhension mutuelle des exigences, des questions et des opportunités qui se présentent au niveau des entreprises, du monde scientifique et des pouvoirs publics.

| 47. | Le CdR invite à multiplier les activités de recherche et développement concernant les moyens de stimuler l'innovation et la création d'entreprises, en dépassant les structures obsolètes fondées sur les secteurs et les regroupements, et de réfléchir en termes d'écosystèmes, qui peuvent être organisés de manière à renforcer le potentiel d'innovation des régions et à promouvoir leur esprit d'entreprise. |
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47.

Le CdR invite à multiplier les activités de recherche et développement concernant les moyens de stimuler l'innovation et la création d'entreprises, en dépassant les structures obsolètes fondées sur les secteurs et les regroupements, et de réfléchir en termes d'écosystèmes, qui peuvent être organisés de manière à renforcer le potentiel d'innovation des régions et à promouvoir leur esprit d'entreprise.

| 48. | Le CdR souligne l'importance d'un financement européen et régional des écosystèmes d'innovation et de production au caractère local, régional ou transrégional affirmé. Une politique d'innovation élargie crée les conditions indispensables à des modèles de fonctionnement systémiques qui allient, dans le cadre d'un dialogue portant sur la cocréation, les besoins des utilisateurs, des consommateurs et des citoyens ainsi que la connaissance, la créativité et la compétence. |
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48.

Le CdR souligne l'importance d'un financement européen et régional des écosystèmes d'innovation et de production au caractère local, régional ou transrégional affirmé. Une politique d'innovation élargie crée les conditions indispensables à des modèles de fonctionnement systémiques qui allient, dans le cadre d'un dialogue portant sur la cocréation, les besoins des utilisateurs, des consommateurs et des citoyens ainsi que la connaissance, la créativité et la compétence.

| 49. | De nombreuses priorités de recherche et d'innovation permettent de soutenir les indispensables moteurs du changement durant la période de programmation 2014-2020. Le CdR met l'accent sur les suivantes, qu'il considère comme les clés du succès pour inventer l'avenir:






  — | les communautés de l'innovation fonctionnent comme des écosystèmes grâce à l'établissement de réseaux de valeur systémiques dans un monde sans frontières; |
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49.

De nombreuses priorités de recherche et d'innovation permettent de soutenir les indispensables moteurs du changement durant la période de programmation 2014-2020. Le CdR met l'accent sur les suivantes, qu'il considère comme les clés du succès pour inventer l'avenir:

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les communautés de l'innovation fonctionnent comme des écosystèmes grâce à l'établissement de réseaux de valeur systémiques dans un monde sans frontières;

| — | les processus d'innovation sont fortement axés sur la demande, les besoins des utilisateurs et les clients en tant qu'acteurs essentiels de l'innovation; |
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les processus d'innovation sont fortement axés sur la demande, les besoins des utilisateurs et les clients en tant qu'acteurs essentiels de l'innovation;

| — | les stratégies d'innovation visent essentiellement à catalyser l'innovation ouverte et à promouvoir, parmi les citoyens et les communautés, l'esprit d'entreprise ainsi que la création et l'utilisation effectives de nouveaux services numérisés. |
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les stratégies d'innovation visent essentiellement à catalyser l'innovation ouverte et à promouvoir, parmi les citoyens et les communautés, l'esprit d'entreprise ainsi que la création et l'utilisation effectives de nouveaux services numérisés.

| 50. | Il y a lieu de développer plus avant les expériences européennes de programmation conjointe et de partenariats transfrontaliers afin de renforcer les processus régionaux combinant une approche ascendante d'une part et les priorités stratégiques UE-2020 et les connaissances issues de la recherche européenne de haut niveau de l'autre. Le Comité des régions insiste sur l'importance de dégager des fonds supplémentaires afin de pouvoir mettre en place davantage de partenariats européens et un mécanisme d'apprentissage comparatif (bench-learning) grâce à INTERREG et à des programmes similaires. |
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50.

Il y a lieu de développer plus avant les expériences européennes de programmation conjointe et de partenariats transfrontaliers afin de renforcer les processus régionaux combinant une approche ascendante d'une part et les priorités stratégiques UE-2020 et les connaissances issues de la recherche européenne de haut niveau de l'autre. Le Comité des régions insiste sur l'importance de dégager des fonds supplémentaires afin de pouvoir mettre en place davantage de partenariats européens et un mécanisme d'apprentissage comparatif (bench-learning) grâce à INTERREG et à des programmes similaires.

| 51. | Le CdR encourage la Commission à mettre en place des programmes de «découverte entrepreneuriale», qui s'appliqueront à différents niveaux et permettront de découvrir les solutions les plus efficaces en termes de bénéfices au niveau local et de transposition à l'échelle européenne. Ces programmes devraient être financés à partir de différentes sources, parmi lesquelles Horizon 2020, COSME ou les fonds de cohésion. Des projets pilotes auxquels participeraient plusieurs régions pourraient accroître le potentiel d'apprentissage transrégional. Les régions qui partagent certaines affinités sur le plan culturel — telles que la région de la mer Baltique, la région du Danube ou les régions ultrapériphériques — devraient s'attaquer conjointement aux défis sociétaux spécifiques qu'elles ont en commun. Les innovations qui fonctionnent dans une région peuvent être testées et validées dans d'autres; les innovations urbaines peuvent être appliquées à l'échelon régional et, ultérieurement, être transposées à d'autres régions d'Europe. Les principaux acteurs concernés à tous les niveaux, dont les collectivités locales et régionales, les PME, les ONG et, surtout, l'ensemble des établissements d'enseignement, devraient participer à ces projets. |
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51.

Le CdR encourage la Commission à mettre en place des programmes de «découverte entrepreneuriale», qui s'appliqueront à différents niveaux et permettront de découvrir les solutions les plus efficaces en termes de bénéfices au niveau local et de transposition à l'échelle européenne. Ces programmes devraient être financés à partir de différentes sources, parmi lesquelles Horizon 2020, COSME ou les fonds de cohésion. Des projets pilotes auxquels participeraient plusieurs régions pourraient accroître le potentiel d'apprentissage transrégional. Les régions qui partagent certaines affinités sur le plan culturel — telles que la région de la mer Baltique, la région du Danube ou les régions ultrapériphériques — devraient s'attaquer conjointement aux défis sociétaux spécifiques qu'elles ont en commun. Les innovations qui fonctionnent dans une région peuvent être testées et validées dans d'autres; les innovations urbaines peuvent être appliquées à l'échelon régional et, ultérieurement, être transposées à d'autres régions d'Europe. Les principaux acteurs concernés à tous les niveaux, dont les collectivités locales et régionales, les PME, les ONG et, surtout, l'ensemble des établissements d'enseignement, devraient participer à ces projets.

| 52. | Le design, sous diverses formes, est associé depuis longtemps à l'entrepreneuriat. On entend par design stratégique l'application de principes familiers dans l'élaboration de réponses à des défis sociétaux majeurs tels que le vieillissement de la population et le changement climatique. Il s'agit de bien davantage que de donner une forme à quelque chose. Le design peut servir à trouver de nouvelles perspectives en vue de résoudre des problèmes, de recenser d'éventuelles mesures et d'imaginer des réponses globales efficaces sans la formation des cloisonnements administratifs caractéristiques du secteur public. |
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52.

Le design, sous diverses formes, est associé depuis longtemps à l'entrepreneuriat. On entend par design stratégique l'application de principes familiers dans l'élaboration de réponses à des défis sociétaux majeurs tels que le vieillissement de la population et le changement climatique. Il s'agit de bien davantage que de donner une forme à quelque chose. Le design peut servir à trouver de nouvelles perspectives en vue de résoudre des problèmes, de recenser d'éventuelles mesures et d'imaginer des réponses globales efficaces sans la formation des cloisonnements administratifs caractéristiques du secteur public.

| 53. | Le design innovant offre d'importantes possibilités en termes de création d'avantages économiques et culturels pour la société. Il y a lieu d'encourager la création d'écosystèmes centrés sur le design dans les régions. Dans de tels écosystèmes, des chercheurs expérimentés, des représentants des entreprises et des professionnels du design, de même que les entreprises, les universités, et les autres communautés travaillent ensemble efficacement à la production de nouvelles initiatives. De cette manière, ils participent tous de manière proactive à l'élévation du niveau d'activité et à la promotion de la politique d'innovation dans son ensemble. |
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53.

Le design innovant offre d'importantes possibilités en termes de création d'avantages économiques et culturels pour la société. Il y a lieu d'encourager la création d'écosystèmes centrés sur le design dans les régions. Dans de tels écosystèmes, des chercheurs expérimentés, des représentants des entreprises et des professionnels du design, de même que les entreprises, les universités, et les autres communautés travaillent ensemble efficacement à la production de nouvelles initiatives. De cette manière, ils participent tous de manière proactive à l'élévation du niveau d'activité et à la promotion de la politique d'innovation dans son ensemble.

| 54. | Le CdR exhorte les régions et les villes à recourir aux marchés publics innovants pour créer de nouvelles innovations. La collaboration public-privé en matière d'expérimentation et de prototypage devrait être encouragée, et le fait d'oser prendre des risques, quitte à échouer, devrait être perçu comme l'option entrepreneuriale et non comme une humiliation sociale. Les responsables publics de villes et de régions devraient développer des méthodes et échanger leurs expériences en matière de gestion du risque dans ce type de projet. En encourageant un esprit d'entreprise fondé sur les expériences, les projets pilotes et les prototypes, ces projets renforceront également la capacité des citoyens européens à s'organiser eux-mêmes. |
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54.

Le CdR exhorte les régions et les villes à recourir aux marchés publics innovants pour créer de nouvelles innovations. La collaboration public-privé en matière d'expérimentation et de prototypage devrait être encouragée, et le fait d'oser prendre des risques, quitte à échouer, devrait être perçu comme l'option entrepreneuriale et non comme une humiliation sociale. Les responsables publics de villes et de régions devraient développer des méthodes et échanger leurs expériences en matière de gestion du risque dans ce type de projet. En encourageant un esprit d'entreprise fondé sur les expériences, les projets pilotes et les prototypes, ces projets renforceront également la capacité des citoyens européens à s'organiser eux-mêmes.

VII.   UNE COOPÉRATION SYNERGIQUE DURANT LA NOUVELLE PÉRIODE DE PROGRAMMATION

| 55. | Les principales réformes de la prochaine période de programmation consistent notamment à centrer les projets sur les priorités stratégiques de la spécialisation intelligente, à simplifier la gestion des projets et à passer à des initiatives de bien plus grande envergure en coordonnant étroitement un certain nombre de projets. Un autre principe important est la coordination étroite entre le programme Horizon 2020 et la politique de cohésion, ainsi que la mise en commun, dans un souci de synergie, des financements au titre de ces politiques et des financements locaux/régionaux. |
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55.

Les principales réformes de la prochaine période de programmation consistent notamment à centrer les projets sur les priorités stratégiques de la spécialisation intelligente, à simplifier la gestion des projets et à passer à des initiatives de bien plus grande envergure en coordonnant étroitement un certain nombre de projets. Un autre principe important est la coordination étroite entre le programme Horizon 2020 et la politique de cohésion, ainsi que la mise en commun, dans un souci de synergie, des financements au titre de ces politiques et des financements locaux/régionaux.

| 56. | Le CdR constate qu'une application cohérente de ces principes afin de mettre en œuvre les propositions contenues dans le présent avis impliquera inévitablement d'axer le financement au titre d'Horizon 2020 sur les besoins en matière de recherche définis dans les stratégies RIS3 des régions de l'Union, de façon à ce que le programme Horizon 2020 serve de catalyseur, génère des connaissances à partir de la recherche et produise des concepts méthodologiques pour les activités régionales de recherche, de développement et d'innovation. Les principaux secteurs de recherche à financer au titre d'Horizon 2020 devraient donc être recensés sur la base des stratégies RIS3. |
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56.

Le CdR constate qu'une application cohérente de ces principes afin de mettre en œuvre les propositions contenues dans le présent avis impliquera inévitablement d'axer le financement au titre d'Horizon 2020 sur les besoins en matière de recherche définis dans les stratégies RIS3 des régions de l'Union, de façon à ce que le programme Horizon 2020 serve de catalyseur, génère des connaissances à partir de la recherche et produise des concepts méthodologiques pour les activités régionales de recherche, de développement et d'innovation. Les principaux secteurs de recherche à financer au titre d'Horizon 2020 devraient donc être recensés sur la base des stratégies RIS3.

| 57. | Le Comité des régions insiste sur la nécessité d'être à l'écoute de l'échelon régional au moment de planifier la coordination des différents programmes. Il est essentiel, pour susciter l'action et encourager les activités innovantes au niveau régional, que les directions générales de la Commission écoutent ceux qui s'expriment au nom des régions, et notamment le CdR, lorsqu'elles prennent des décisions concernant les secteurs de recherche. Par ailleurs, les règles de mise en œuvre des projets dans le cadre d'Horizon 2020 et l'utilisation des fonds devraient être guidées par l'objectif d'un soutien matériel et méthodologique aux projets menés dans les régions à l'aide des fonds de cohésion, en plus de l'habituelle obligation de diffuser les résultats de la recherche. Cette coopération aurait lieu comme suit:






  — | le programme Horizon 2020 couvre des projets de jumelage régionaux financés par les fonds de cohésion, dans lesquels les résultats de la recherche sont transférés et appliqués en tant qu'activité d'innovation pratique. Il en résulte de grands systèmes européens de projets de partenariat fondés sur la coopération et la confiance, qui ciblent en particulier les piliers «Primauté industrielle» et «Défis de société» du programme Horizon 2020, et par lesquels les régions s'efforcent, en utilisant les fonds de cohésion, de mettre en pratique les derniers résultats de la recherche dans des secteurs de développement stratégique; |
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57.

Le Comité des régions insiste sur la nécessité d'être à l'écoute de l'échelon régional au moment de planifier la coordination des différents programmes. Il est essentiel, pour susciter l'action et encourager les activités innovantes au niveau régional, que les directions générales de la Commission écoutent ceux qui s'expriment au nom des régions, et notamment le CdR, lorsqu'elles prennent des décisions concernant les secteurs de recherche. Par ailleurs, les règles de mise en œuvre des projets dans le cadre d'Horizon 2020 et l'utilisation des fonds devraient être guidées par l'objectif d'un soutien matériel et méthodologique aux projets menés dans les régions à l'aide des fonds de cohésion, en plus de l'habituelle obligation de diffuser les résultats de la recherche. Cette coopération aurait lieu comme suit:

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le programme Horizon 2020 couvre des projets de jumelage régionaux financés par les fonds de cohésion, dans lesquels les résultats de la recherche sont transférés et appliqués en tant qu'activité d'innovation pratique. Il en résulte de grands systèmes européens de projets de partenariat fondés sur la coopération et la confiance, qui ciblent en particulier les piliers «Primauté industrielle» et «Défis de société» du programme Horizon 2020, et par lesquels les régions s'efforcent, en utilisant les fonds de cohésion, de mettre en pratique les derniers résultats de la recherche dans des secteurs de développement stratégique;

| — | de tels systèmes de projets sont particulièrement nécessaires lorsqu'il s'agit de développer le savoir-faire et les méthodes qu'exige la dynamique des écosystèmes régionaux d'innovation d'une manière qui garantisse qu'ils servent à la fois de plateformes locales pour les activités d'innovation européennes et de facilitateurs d'innovation pour l'ensemble de la région. Sur la base des décisions régionales, ils soutiennent également les activités d'innovation de divers groupes cibles, tels que les écoliers et élèves, les étudiants et les retraités; |
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de tels systèmes de projets sont particulièrement nécessaires lorsqu'il s'agit de développer le savoir-faire et les méthodes qu'exige la dynamique des écosystèmes régionaux d'innovation d'une manière qui garantisse qu'ils servent à la fois de plateformes locales pour les activités d'innovation européennes et de facilitateurs d'innovation pour l'ensemble de la région. Sur la base des décisions régionales, ils soutiennent également les activités d'innovation de divers groupes cibles, tels que les écoliers et élèves, les étudiants et les retraités;

| — | ces écosystèmes régionaux d'innovation mettent l'accent sur des thèmes choisis en référence aux décisions stratégiques régionales et organisent les activités d'innovation des agents du changement dans les régions. Leurs activités comprennent également une série de systèmes de laboratoires vivants et autres expériences et projets pilotes. Les initiatives de jumelage et de «chaires EER» mises en œuvre dans le cadre du programme Horizon 2020 pourraient également renforcer sensiblement les activités de ces écosystèmes. |
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ces écosystèmes régionaux d'innovation mettent l'accent sur des thèmes choisis en référence aux décisions stratégiques régionales et organisent les activités d'innovation des agents du changement dans les régions. Leurs activités comprennent également une série de systèmes de laboratoires vivants et autres expériences et projets pilotes. Les initiatives de jumelage et de «chaires EER» mises en œuvre dans le cadre du programme Horizon 2020 pourraient également renforcer sensiblement les activités de ces écosystèmes.

| 58. | Le CdR constate qu'au niveau mondial, les milieux scientifiques et le monde des affaires sont entrés dans une ère d'innovation ouverte et de cocréation dans laquelle la collaboration transfrontière est le nouvel avantage concurrentiel. Pour traiter avec succès les questions difficiles et complexes, le CdR recommande que la Commission mette sur pied des plateformes de défi pour rechercher des solutions au niveau européen au moyen de réseaux transdisciplinaires. Ces plateformes s'attelleraient à relever des défis spécifiques applicables aux diverses régions participantes et auraient recours à des méthodologies structurées afin d'exploiter les bonnes idées, de l'étape du prototypage à celle de la mise en pratique dans le cadre de projets pilotes. Ce processus ferait appel à la capacité de transformation des régions. |
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58.

Le CdR constate qu'au niveau mondial, les milieux scientifiques et le monde des affaires sont entrés dans une ère d'innovation ouverte et de cocréation dans laquelle la collaboration transfrontière est le nouvel avantage concurrentiel. Pour traiter avec succès les questions difficiles et complexes, le CdR recommande que la Commission mette sur pied des plateformes de défi pour rechercher des solutions au niveau européen au moyen de réseaux transdisciplinaires. Ces plateformes s'attelleraient à relever des défis spécifiques applicables aux diverses régions participantes et auraient recours à des méthodologies structurées afin d'exploiter les bonnes idées, de l'étape du prototypage à celle de la mise en pratique dans le cadre de projets pilotes. Ce processus ferait appel à la capacité de transformation des régions.

| 59. | Le CdR souligne que ces plateformes devraient se baser à la fois sur l'apprentissage comparatif (ou bench-learning, fait de valider les idées qui fonctionnent dans une région en les testant dans d'autres régions) et sur l'action comparative (ou bench-doing, c'est-à-dire apporter une valeur ajoutée aux idées nouvelles en les transformant en innovations pratiques dans plusieurs régions en même temps). Plusieurs régions participeraient à la phase pilote en vue de relever les défis concrets auxquels elles sont confrontées (concernant par exemple les soins de santé, les occasions à saisir dans une société vieillissante, l'énergie, une empreinte carbone nulle, l'agriculture et l'alimentation, etc.). |
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59.

Le CdR souligne que ces plateformes devraient se baser à la fois sur l'apprentissage comparatif (ou bench-learning, fait de valider les idées qui fonctionnent dans une région en les testant dans d'autres régions) et sur l'action comparative (ou bench-doing, c'est-à-dire apporter une valeur ajoutée aux idées nouvelles en les transformant en innovations pratiques dans plusieurs régions en même temps). Plusieurs régions participeraient à la phase pilote en vue de relever les défis concrets auxquels elles sont confrontées (concernant par exemple les soins de santé, les occasions à saisir dans une société vieillissante, l'énergie, une empreinte carbone nulle, l'agriculture et l'alimentation, etc.).

| 60. | Le CdR souligne l'importance d'un développement méthodologique du plus haut niveau et d'une diffusion efficace des résultats. Les défis et les résultats devraient être publiés sur des plateformes en nuage et faire l'objet d'un traitement à la fois local et interrégional. Les meilleurs pionniers du développement et de la mise en œuvre de projets européens devraient être financés au moyen du programme Horizon 2020 et des fonds de cohésion, l'objectif étant également de tester des méthodologies et des outils efficaces dans le cadre d'une collaboration réelle et d'un apprentissage transfrontière. |
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60.

Le CdR souligne l'importance d'un développement méthodologique du plus haut niveau et d'une diffusion efficace des résultats. Les défis et les résultats devraient être publiés sur des plateformes en nuage et faire l'objet d'un traitement à la fois local et interrégional. Les meilleurs pionniers du développement et de la mise en œuvre de projets européens devraient être financés au moyen du programme Horizon 2020 et des fonds de cohésion, l'objectif étant également de tester des méthodologies et des outils efficaces dans le cadre d'une collaboration réelle et d'un apprentissage transfrontière.

| 61. | Le CdR reconnaît la nécessité d'un accompagnement actif pour promouvoir un esprit d'engagement multigénérationnel, qui peut être un facteur déterminant en vue de combler le fossé de l'innovation. Tous les groupes cibles issus de régions et d'environnements culturels différents — scientifiques, fonctionnaires, PME et étudiants — doivent être entraînés à comprendre et à compléter activement les points de vue des autres et à mettre en pratique les idées pertinentes. Les écoles et toutes les structures d'enseignement jouent un rôle tout à fait essentiel à cet égard. |
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61.

Le CdR reconnaît la nécessité d'un accompagnement actif pour promouvoir un esprit d'engagement multigénérationnel, qui peut être un facteur déterminant en vue de combler le fossé de l'innovation. Tous les groupes cibles issus de régions et d'environnements culturels différents — scientifiques, fonctionnaires, PME et étudiants — doivent être entraînés à comprendre et à compléter activement les points de vue des autres et à mettre en pratique les idées pertinentes. Les écoles et toutes les structures d'enseignement jouent un rôle tout à fait essentiel à cet égard.

| 62. | La créativité et la capacité d'assimiler toutes les nouveautés sont naturelles aux jeunes enfants dans leurs premières années de vie. Il vaut la peine de se demander pour quelle raison l'environnement social et le système scolaire sont souvent incapables de cristalliser ces qualités afin qu'elles débouchent sur un mode de vie enthousiaste, ouvert et innovant. Tous les acteurs doivent joindre leurs forces afin que les écoles, partout dans l'UE, placent la créativité et la capacité d'apprentissage au cœur d'une série d'objectifs et d'exigences. C'est la période au cours de laquelle évolue la base de la capacité d'innovation de l'Europe. |
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62.

La créativité et la capacité d'assimiler toutes les nouveautés sont naturelles aux jeunes enfants dans leurs premières années de vie. Il vaut la peine de se demander pour quelle raison l'environnement social et le système scolaire sont souvent incapables de cristalliser ces qualités afin qu'elles débouchent sur un mode de vie enthousiaste, ouvert et innovant. Tous les acteurs doivent joindre leurs forces afin que les écoles, partout dans l'UE, placent la créativité et la capacité d'apprentissage au cœur d'une série d'objectifs et d'exigences. C'est la période au cours de laquelle évolue la base de la capacité d'innovation de l'Europe.

| 63. | Enfin, le CdR saisit toute l'importance de combler le fossé entre la science et la société. Il encourage toutes les parties concernées à s'investir activement dans des dialogues entre le monde scientifique et la société qui permettent d'examiner et de mettre en évidence les moyens de traduire en applications concrètes les résultats de la recherche. Tous les défis sociétaux revêtent une forte dimension locale, qui peut s'avérer utile lorsque les scientifiques prennent conscience des problèmes et que les acteurs de la société comprennent ce que la science peut apporter. Le dialogue devrait mettre l'accent sur l'établissement de liens explicites entre les besoins locaux et les résultats de la recherche relevant des piliers d'Horizon 2020: défis de société, primauté industrielle et excellence scientifique. Des pépinières d'idées et des incubateurs sociaux pourraient ensuite être créés pour que les contributions apportées lors des discussions puissent être converties en prototypes concrets pouvant être testés dans la vie réelle. |
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63.

Enfin, le CdR saisit toute l'importance de combler le fossé entre la science et la société. Il encourage toutes les parties concernées à s'investir activement dans des dialogues entre le monde scientifique et la société qui permettent d'examiner et de mettre en évidence les moyens de traduire en applications concrètes les résultats de la recherche. Tous les défis sociétaux revêtent une forte dimension locale, qui peut s'avérer utile lorsque les scientifiques prennent conscience des problèmes et que les acteurs de la société comprennent ce que la science peut apporter. Le dialogue devrait mettre l'accent sur l'établissement de liens explicites entre les besoins locaux et les résultats de la recherche relevant des piliers d'Horizon 2020: défis de société, primauté industrielle et excellence scientifique. Des pépinières d'idées et des incubateurs sociaux pourraient ensuite être créés pour que les contributions apportées lors des discussions puissent être converties en prototypes concrets pouvant être testés dans la vie réelle.

| 64. | Ces propositions contribueront véritablement à combler le fossé de l'innovation lorsqu'elles s'appliqueront à toutes les régions d'Europe. Le CdR reconnaît la nécessité de répondre aux besoins des régions pionnières, des régions au fonctionnement bien rodé et des régions plus vulnérables, moins performantes et moins favorisées. Naturellement, des actions et programmes ciblés spécifiques sont nécessaires à tous les niveaux. Cela étant, nous insistons sur l'importance de soutenir les coopérations et les collaborations transrégionales de tous types: partenariat actif en matière d'échange de connaissances et cocréation des processus et pratiques qui pourront s'appliquer à chaque situation particulière, accompagnement et tutorat transrégionaux, apprentissages et actions comparatifs permettant aux régions moins favorisées de bénéficier des expériences extérieures tout en apportant leurs propres forces et leur expertise particulière dans des domaines précis afin d'alimenter et de soutenir l'innovation dans les autres régions. Cette puissante diversité régionale devrait être une composante centrale du nouvel avantage collaboratif de l'Europe. |
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64.

Ces propositions contribueront véritablement à combler le fossé de l'innovation lorsqu'elles s'appliqueront à toutes les régions d'Europe. Le CdR reconnaît la nécessité de répondre aux besoins des régions pionnières, des régions au fonctionnement bien rodé et des régions plus vulnérables, moins performantes et moins favorisées. Naturellement, des actions et programmes ciblés spécifiques sont nécessaires à tous les niveaux. Cela étant, nous insistons sur l'importance de soutenir les coopérations et les collaborations transrégionales de tous types: partenariat actif en matière d'échange de connaissances et cocréation des processus et pratiques qui pourront s'appliquer à chaque situation particulière, accompagnement et tutorat transrégionaux, apprentissages et actions comparatifs permettant aux régions moins favorisées de bénéficier des expériences extérieures tout en apportant leurs propres forces et leur expertise particulière dans des domaines précis afin d'alimenter et de soutenir l'innovation dans les autres régions. Cette puissante diversité régionale devrait être une composante centrale du nouvel avantage collaboratif de l'Europe.

VIII.   ET ENSUITE?

| 65. | Le CdR est fermement convaincu que le processus consistant à définir la manière de mettre en œuvre dans la pratique les nombreuses suggestions et recommandations formulées dans le présent avis, et à explorer en commun des approches prometteuses afin de les mettre en pratique tant à l'intérieur des régions qu'à l'extérieur, est la manière la plus efficace pour transformer d'excellentes intentions en des résultats concrets ayant un puissant impact partout en Europe. Là est la clef permettant de mettre fin à la fracture de l'innovation. |
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65.

Le CdR est fermement convaincu que le processus consistant à définir la manière de mettre en œuvre dans la pratique les nombreuses suggestions et recommandations formulées dans le présent avis, et à explorer en commun des approches prometteuses afin de les mettre en pratique tant à l'intérieur des régions qu'à l'extérieur, est la manière la plus efficace pour transformer d'excellentes intentions en des résultats concrets ayant un puissant impact partout en Europe. Là est la clef permettant de mettre fin à la fracture de l'innovation.

| 66. | La responsabilité de mettre en œuvre les changements nécessaires incombe à tous les niveaux de pouvoir et à tous les acteurs. La responsabilité de la mise en œuvre des propositions formulées dans le présent avis incombera bien évidemment en premier lieu à la Commission européenne, ainsi qu'aux décideurs locaux et régionaux et à d'autres acteurs. Elle incombe également à la présidence irlandaise, laquelle a le pouvoir de faire que certaines des propositions formulées ici, sinon toutes, deviennent réalité aussi tôt que possible. |
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66.

La responsabilité de mettre en œuvre les changements nécessaires incombe à tous les niveaux de pouvoir et à tous les acteurs. La responsabilité de la mise en œuvre des propositions formulées dans le présent avis incombera bien évidemment en premier lieu à la Commission européenne, ainsi qu'aux décideurs locaux et régionaux et à d'autres acteurs. Elle incombe également à la présidence irlandaise, laquelle a le pouvoir de faire que certaines des propositions formulées ici, sinon toutes, deviennent réalité aussi tôt que possible.

| 67. | Le Comité des régions préconise que les collectivités locales et régionales, la Commission européenne et les autres acteurs veillent au suivi en récoltant des exemples de bonnes pratiques. L'objectif est d'accélérer les changements désirés à la fois en général et par le biais d'un certain nombre de mesures désignées comme projets prioritaires. Certaines de ces mesures devraient également figurer à l'ordre du jour des présidences futures. |
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67.

Le Comité des régions préconise que les collectivités locales et régionales, la Commission européenne et les autres acteurs veillent au suivi en récoltant des exemples de bonnes pratiques. L'objectif est d'accélérer les changements désirés à la fois en général et par le biais d'un certain nombre de mesures désignées comme projets prioritaires. Certaines de ces mesures devraient également figurer à l'ordre du jour des présidences futures.

Bruxelles, le 30 mai 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  CdR 1112/2012 fin.

1

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| 30.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/22 |
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30.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/22

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Avis du Comité des régions sur «Pour une réglementation de l'UE bien affûtée (REFIT)»

2013/C 218/04

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | reconnaît que la crise économique persistante a placé davantage encore l'attention sur le coût de la législation et sur le défi que constitue la mise en œuvre et l'application des instruments législatifs figurant déjà dans l'acquis; |
| --- | --- |

—

reconnaît que la crise économique persistante a placé davantage encore l'attention sur le coût de la législation et sur le défi que constitue la mise en œuvre et l'application des instruments législatifs figurant déjà dans l'acquis;

| — | tous les niveaux de gouvernance devraient garantir que la législation est efficace et efficiente, et qu'une responsabilité particulière incombe aux institutions de l'UE s'agissant de démontrer la nette valeur ajoutée qu'apporte la législation de l'UE, qui devrait fournir des avantages maximaux à un coût minimal et respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
| --- | --- |

—

tous les niveaux de gouvernance devraient garantir que la législation est efficace et efficiente, et qu'une responsabilité particulière incombe aux institutions de l'UE s'agissant de démontrer la nette valeur ajoutée qu'apporte la législation de l'UE, qui devrait fournir des avantages maximaux à un coût minimal et respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

| — | se félicite de cette proposition de nouveau programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) visant à identifier systématiquement et à mettre en œuvre dans la transparence des initiatives visant à engendrer une réduction sensible des coûts réglementaires et une simplification notable de la réglementation; |
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—

se félicite de cette proposition de nouveau programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) visant à identifier systématiquement et à mettre en œuvre dans la transparence des initiatives visant à engendrer une réduction sensible des coûts réglementaires et une simplification notable de la réglementation;

| — | accueille favorablement la proposition d'inventaire des textes législatifs et/ou des domaines de la réglementation présentant un potentiel de simplification et de réduction des coûts, sans pour autant compromettre les objectifs d'intérêt général, insiste sur le fait que les bilans de la qualité devraient intégrer une contribution de tous les niveaux de gouvernement et reste favorable à des évaluations ex post systématiques de la législation de l'UE en tant qu'instrument efficace d'une réglementation intelligente; |
| --- | --- |

—

accueille favorablement la proposition d'inventaire des textes législatifs et/ou des domaines de la réglementation présentant un potentiel de simplification et de réduction des coûts, sans pour autant compromettre les objectifs d'intérêt général, insiste sur le fait que les bilans de la qualité devraient intégrer une contribution de tous les niveaux de gouvernement et reste favorable à des évaluations ex post systématiques de la législation de l'UE en tant qu'instrument efficace d'une réglementation intelligente;

| — | rappelle l'importance de la simplification en vue de rationaliser l'environnement réglementaire, en particulier pour les collectivités locales et régionales, dont les ressources destinées à la mise en œuvre de la législation sont souvent limitées et en diminution; |
| --- | --- |

—

rappelle l'importance de la simplification en vue de rationaliser l'environnement réglementaire, en particulier pour les collectivités locales et régionales, dont les ressources destinées à la mise en œuvre de la législation sont souvent limitées et en diminution;

| — | se félicite des propositions visant à permettre une amélioration continue des évaluations d'impact et répète que les évaluations d'impact des propositions législatives et des propositions politiques devraient tenir compte de la dimension territoriale des principales options politiques à l'examen; si la Commission décide d'élargir la composition du comité d'analyses d'impact afin de renforcer son indépendance, le CdR estime que les intérêts des collectivités locales et régionales devraient y être représentés, |
| --- | --- |

—

se félicite des propositions visant à permettre une amélioration continue des évaluations d'impact et répète que les évaluations d'impact des propositions législatives et des propositions politiques devraient tenir compte de la dimension territoriale des principales options politiques à l'examen; si la Commission décide d'élargir la composition du comité d'analyses d'impact afin de renforcer son indépendance, le CdR estime que les intérêts des collectivités locales et régionales devraient y être représentés,

| — | plaide auprès de la Commission européenne pour qu'elle amplifie ses efforts de traduction des documents consultatifs dans toutes les langues officielles de l'UE; |
| --- | --- |

—

plaide auprès de la Commission européenne pour qu'elle amplifie ses efforts de traduction des documents consultatifs dans toutes les langues officielles de l'UE;

| — | répète qu'il est de la responsabilité partagée des institutions d'informer les citoyens, les entreprises et le grand public des avantages apportés par l'application des outils de la réglementation intelligente. |
| --- | --- |

—

répète qu'il est de la responsabilité partagée des institutions d'informer les citoyens, les entreprises et le grand public des avantages apportés par l'application des outils de la réglementation intelligente.

| Rapporteur | Lord Graham TOPE (UK/ADLE), Membre du Conseil de l'arrondissement londonien de Sutton |
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| Texte de référence | Communication de la Commission: Pour une réglementation de l'UE bien affûtée
  COM(2012) 746 final
  Prise en compte des documents suivants: | Document de travail des services de la Commission — Examen de la politique de consultation de la Commission
  SWD(2012) 422 final |

Rapporteur

Lord Graham TOPE (UK/ADLE), Membre du Conseil de l'arrondissement londonien de Sutton

Texte de référence

Communication de la Commission: Pour une réglementation de l'UE bien affûtée

COM(2012) 746 final

Prise en compte des documents suivants:

Document de travail des services de la Commission — Examen de la politique de consultation de la Commission

SWD(2012) 422 final

| | Document de travail des services de la Commission — Programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne
  SDW (2012) 423 final |
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Document de travail des services de la Commission — Programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne

SDW (2012) 423 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Introduction: une meilleure stratégie réglementaire

| 1. | rappelle que la législation européenne fait en soi partie intégrante des efforts d'amélioration et de simplification de l'environnement réglementaire et partant, de réduction des coûts et de la charge administrative; |
| --- | --- |

1.

rappelle que la législation européenne fait en soi partie intégrante des efforts d'amélioration et de simplification de l'environnement réglementaire et partant, de réduction des coûts et de la charge administrative;

| 2. | reconnaît que la crise économique persistante a placé davantage encore l'attention sur le coût de la législation et sur le défi que constitue la mise en œuvre et l'application des instruments législatifs figurant déjà dans l'acquis; |
| --- | --- |

2.

reconnaît que la crise économique persistante a placé davantage encore l'attention sur le coût de la législation et sur le défi que constitue la mise en œuvre et l'application des instruments législatifs figurant déjà dans l'acquis;

| 3. | souscrit au point de vue de la Commission européenne selon lequel les administrations nationales doivent de plus en plus faire face à des contraintes en matière de ressources pour ce qui est de leur mission de transposer et d'appliquer la législation de l'UE; considère qu'il s'agit là d'un défi qui doit être abordé en collaboration avec les collectivités locales et régionales et qu'il ne saurait devenir un prétexte pour augmenter les charges d'autres niveaux de gouvernance; |
| --- | --- |

3.

souscrit au point de vue de la Commission européenne selon lequel les administrations nationales doivent de plus en plus faire face à des contraintes en matière de ressources pour ce qui est de leur mission de transposer et d'appliquer la législation de l'UE; considère qu'il s'agit là d'un défi qui doit être abordé en collaboration avec les collectivités locales et régionales et qu'il ne saurait devenir un prétexte pour augmenter les charges d'autres niveaux de gouvernance;

| 4. | dans ce contexte global, estime que tous les niveaux de gouvernance devraient garantir que la législation est efficace et efficiente, et qu'une responsabilité particulière incombe aux institutions de l'UE s'agissant de démontrer la nette valeur ajoutée qu'apporte la législation de l'UE, qui devrait fournir des avantages maximaux à un coût minimal et respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
| --- | --- |

4.

dans ce contexte global, estime que tous les niveaux de gouvernance devraient garantir que la législation est efficace et efficiente, et qu'une responsabilité particulière incombe aux institutions de l'UE s'agissant de démontrer la nette valeur ajoutée qu'apporte la législation de l'UE, qui devrait fournir des avantages maximaux à un coût minimal et respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

| 5. | rappelle que les principaux éléments de la stratégie de l'UE visant à mieux légiférer sont:






  — | l'établissement d'un système d'évaluation de l'impact et d'amélioration de la conception des principales propositions de la Commission; |
| --- | --- | --- |

5.

rappelle que les principaux éléments de la stratégie de l'UE visant à mieux légiférer sont:

—

l'établissement d'un système d'évaluation de l'impact et d'amélioration de la conception des principales propositions de la Commission;

| — | la mise en œuvre d'un programme de simplification de la législation existante; |
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—

la mise en œuvre d'un programme de simplification de la législation existante;

| — | un programme d'action pour la réduction des charges administratives, assorti d'un objectif en la matière; |
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—

un programme d'action pour la réduction des charges administratives, assorti d'un objectif en la matière;

| — | le retrait de la législation ou des propositions obsolètes; |
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—

le retrait de la législation ou des propositions obsolètes;

| — | le recours généralisé aux consultations des parties prenantes et des citoyens pour toutes les initiatives de la Commission; |
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—

le recours généralisé aux consultations des parties prenantes et des citoyens pour toutes les initiatives de la Commission;

| — | la recherche d'alternatives aux lois et aux réglementations (par exemple l'autorégulation ou la corégulation par le législateur et les parties concernées); |
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—

la recherche d'alternatives aux lois et aux réglementations (par exemple l'autorégulation ou la corégulation par le législateur et les parties concernées);

| 6. | se félicite de cette proposition de nouveau programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) visant à identifier systématiquement et à mettre en œuvre dans la transparence des initiatives visant à engendrer une réduction sensible des coûts réglementaires et une simplification notable de la réglementation; |
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6.

se félicite de cette proposition de nouveau programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) visant à identifier systématiquement et à mettre en œuvre dans la transparence des initiatives visant à engendrer une réduction sensible des coûts réglementaires et une simplification notable de la réglementation;

| 7. | continue d'insister sur le fait que l'amélioration de la réglementation est un objectif qui doit être poursuivi dans un esprit de gouvernance multiniveaux, c'est-à-dire au moyen d'une action de l'UE, des institutions nationales et des collectivités locales et régionales; |
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7.

continue d'insister sur le fait que l'amélioration de la réglementation est un objectif qui doit être poursuivi dans un esprit de gouvernance multiniveaux, c'est-à-dire au moyen d'une action de l'UE, des institutions nationales et des collectivités locales et régionales;

| 8. | estime que la Commission européenne et les autres institutions devraient être encouragées à ménager une participation plus active des collectivités locales et régionales lors de la conception d'instruments législatifs, lorsqu'elles évaluent leur impact ou lorsqu'elles établissent les modalités de réalisation des politiques et objectifs européens. En effet, la majeure partie des nouvelles propositions vise à modifier ou à compléter la législation de l'UE existante. Dans le cadre d'un processus permanent de nécessaire mise à jour de la réglementation, il est primordial que l'expérience précieuse acquise par les collectivités territoriales lors de l'application de la réglementation de l'UE soit prise en compte pour l'élaboration de nouvelles propositions; |
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8.

estime que la Commission européenne et les autres institutions devraient être encouragées à ménager une participation plus active des collectivités locales et régionales lors de la conception d'instruments législatifs, lorsqu'elles évaluent leur impact ou lorsqu'elles établissent les modalités de réalisation des politiques et objectifs européens. En effet, la majeure partie des nouvelles propositions vise à modifier ou à compléter la législation de l'UE existante. Dans le cadre d'un processus permanent de nécessaire mise à jour de la réglementation, il est primordial que l'expérience précieuse acquise par les collectivités territoriales lors de l'application de la réglementation de l'UE soit prise en compte pour l'élaboration de nouvelles propositions;

| 9. | encourage la poursuite de l'amélioration de la qualité de la réglementation, afin qu'elle soit plus claire, accessible et facile à appliquer pour tous, dans le respect des langues régionales officiellement reconnues dans les États membres lorsque des accords existent en la matière; |
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9.

encourage la poursuite de l'amélioration de la qualité de la réglementation, afin qu'elle soit plus claire, accessible et facile à appliquer pour tous, dans le respect des langues régionales officiellement reconnues dans les États membres lorsque des accords existent en la matière;

| 10. | estime que la stratégie devrait être étayée par un partenariat et une approche participative dans la conception et la mise en œuvre des politiques de l'UE; |
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10.

estime que la stratégie devrait être étayée par un partenariat et une approche participative dans la conception et la mise en œuvre des politiques de l'UE;

| 11. | sans préjudice du principe d'autonomie institutionnelle et constitutionnelle des États membres tel que consacré par les traités, le Comité des régions rappelle qu'il est important d'associer les collectivités locales et régionales à l'élaboration et à l'évaluation de la réglementation européenne étant donné que, dans la plupart des cas, ce sont elles qui sont chargées de mettre en œuvre les politiques de l'UE; |
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11.

sans préjudice du principe d'autonomie institutionnelle et constitutionnelle des États membres tel que consacré par les traités, le Comité des régions rappelle qu'il est important d'associer les collectivités locales et régionales à l'élaboration et à l'évaluation de la réglementation européenne étant donné que, dans la plupart des cas, ce sont elles qui sont chargées de mettre en œuvre les politiques de l'UE;

Qualité de la réglementation

| 12. | accueille favorablement la proposition d'inventaire des textes législatifs et/ou des domaines de la réglementation présentant un potentiel de simplification et de réduction des coûts, sans pour autant compromettre les objectifs d'intérêt général (cette politique consistant à travailler sur la base d'évaluations); |
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12.

accueille favorablement la proposition d'inventaire des textes législatifs et/ou des domaines de la réglementation présentant un potentiel de simplification et de réduction des coûts, sans pour autant compromettre les objectifs d'intérêt général (cette politique consistant à travailler sur la base d'évaluations);

| 13. | insiste sur le fait que les bilans de la qualité devraient intégrer une contribution de tous les niveaux de gouvernement s'agissant des principaux secteurs qui concernent les collectivités locales et régionales, à savoir la politique de cohésion et les instruments de financement, la politique d'urbanisme, la législation environnementale, la politique industrielle, la législation sociale et les transports; |
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13.

insiste sur le fait que les bilans de la qualité devraient intégrer une contribution de tous les niveaux de gouvernement s'agissant des principaux secteurs qui concernent les collectivités locales et régionales, à savoir la politique de cohésion et les instruments de financement, la politique d'urbanisme, la législation environnementale, la politique industrielle, la législation sociale et les transports;

Évaluation ex post

| 14. | reste favorable à des évaluations ex post systématiques de la législation de l'UE en tant qu'instrument efficace d'une réglementation intelligente; |
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14.

reste favorable à des évaluations ex post systématiques de la législation de l'UE en tant qu'instrument efficace d'une réglementation intelligente;

| 15. | déplore que malgré les appels lancés dans son avis de 2011 sur une réglementation intelligente et bien que cette possibilité soit reconnue dans la communication REFIT, le CdR n'ait pas été invité à coopérer à un exercice d'évaluation; |
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15.

déplore que malgré les appels lancés dans son avis de 2011 sur une réglementation intelligente et bien que cette possibilité soit reconnue dans la communication REFIT, le CdR n'ait pas été invité à coopérer à un exercice d'évaluation;

Réduction des charges administratives

| 16. | prend acte des activités déployées dans le cadre du programme d'action pour la réduction des charges administratives; note que les principaux résultats ont été essentiellement enregistrés jusqu'à présent dans des domaines — droit des entreprises, fiscalité des entreprises — qui n'ont guère de pertinence directe pour les collectivités locales et régionales et qu'il importe donc d'intégrer des domaines intéressant davantage les collectivités locales, comme la délivrance de licences ou d'autorisations. Reconnaît toutefois que ce programme témoigne d'une modification de la culture réglementaire qui pourrait en définitive être avantageuse pour les administrations publiques; |
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16.

prend acte des activités déployées dans le cadre du programme d'action pour la réduction des charges administratives; note que les principaux résultats ont été essentiellement enregistrés jusqu'à présent dans des domaines — droit des entreprises, fiscalité des entreprises — qui n'ont guère de pertinence directe pour les collectivités locales et régionales et qu'il importe donc d'intégrer des domaines intéressant davantage les collectivités locales, comme la délivrance de licences ou d'autorisations. Reconnaît toutefois que ce programme témoigne d'une modification de la culture réglementaire qui pourrait en définitive être avantageuse pour les administrations publiques;

| 17. | rappelle l'importance de la simplification en vue de rationaliser l'environnement réglementaire, en particulier pour les collectivités locales et régionales, dont les ressources destinées à la mise en œuvre de la législation sont souvent limitées et en diminution. Cette observation s'applique, par exemple, aux obligations substantielles de faire rapport, qui se répercutent souvent sur les citoyens et les entreprises; |
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17.

rappelle l'importance de la simplification en vue de rationaliser l'environnement réglementaire, en particulier pour les collectivités locales et régionales, dont les ressources destinées à la mise en œuvre de la législation sont souvent limitées et en diminution. Cette observation s'applique, par exemple, aux obligations substantielles de faire rapport, qui se répercutent souvent sur les citoyens et les entreprises;

| 18. | note que la simplification pourrait engendrer d'importants gains d'efficacité sur les coûts, non seulement pour les entreprises mais aussi pour les administrations locales et régionales, libérant ainsi de faibles ressources — financières et humaines — au profit d'autres services publics clés; |
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18.

note que la simplification pourrait engendrer d'importants gains d'efficacité sur les coûts, non seulement pour les entreprises mais aussi pour les administrations locales et régionales, libérant ainsi de faibles ressources — financières et humaines — au profit d'autres services publics clés;

| 19. | rappelle sa détermination à aider le groupe de haut niveau à mener ses activités à bien, en particulier dans le cadre du «nouveau» volet visant à rendre les administrations publiques plus efficaces et plus réactives aux besoins des parties prenantes et des PME; |
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19.

rappelle sa détermination à aider le groupe de haut niveau à mener ses activités à bien, en particulier dans le cadre du «nouveau» volet visant à rendre les administrations publiques plus efficaces et plus réactives aux besoins des parties prenantes et des PME;

| 20. | souligne la nécessité que le groupe travaille de manière transparente et fasse rapport sur ses travaux; |
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20.

souligne la nécessité que le groupe travaille de manière transparente et fasse rapport sur ses travaux;

| 21. | souscrit à la proposition de suivi du programme de réduction des charges administratives (ABRplus) afin de garantir que les efforts visant à réduire de 25 % les charges administratives soient bénéfiques pour les entreprises et les PME dans les États membres; |
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21.

souscrit à la proposition de suivi du programme de réduction des charges administratives (ABRplus) afin de garantir que les efforts visant à réduire de 25 % les charges administratives soient bénéfiques pour les entreprises et les PME dans les États membres;

| 22. | déplore que la communication REFIT ne tienne pas compte d'autres moyens de réglementation ou de substituts à la réglementation; |
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22.

déplore que la communication REFIT ne tienne pas compte d'autres moyens de réglementation ou de substituts à la réglementation;

Analyse d'impact et évaluation

| 23. | se félicite des propositions visant à permettre une amélioration continue des évaluations d'impact, des évaluations plus détaillées et plus critiques, ancrées au cœur même du processus d'élaboration des politiques, une amélioration des consultations des parties prenantes et davantage de soutien à la mise en œuvre de la législation de l'UE; |
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23.

se félicite des propositions visant à permettre une amélioration continue des évaluations d'impact, des évaluations plus détaillées et plus critiques, ancrées au cœur même du processus d'élaboration des politiques, une amélioration des consultations des parties prenantes et davantage de soutien à la mise en œuvre de la législation de l'UE;

| 24. | répète que les évaluations d'impact des propositions législatives et des propositions politiques devraient avoir obligation de tenir compte de la dimension territoriale (aspects locaux et régionaux, implications financières et administratives pour les pouvoirs nationaux, régionaux et locaux) des principales options politiques à l'examen. Rappelle qu'il s'agit là d'une conséquence de la reconnaissance de la cohésion territoriale en tant qu'objectif de l'Union (article 3 TUE), ainsi que de l'obligation que «les projets d'actes législatifs tiennent compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge, financière ou administrative, incombant ... aux autorités régionales ou locales... soit la moins élevée possible et à la mesure de l'objectif à atteindre» (article 5, protocole 2 TFUE); |
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24.

répète que les évaluations d'impact des propositions législatives et des propositions politiques devraient avoir obligation de tenir compte de la dimension territoriale (aspects locaux et régionaux, implications financières et administratives pour les pouvoirs nationaux, régionaux et locaux) des principales options politiques à l'examen. Rappelle qu'il s'agit là d'une conséquence de la reconnaissance de la cohésion territoriale en tant qu'objectif de l'Union (article 3 TUE), ainsi que de l'obligation que «les projets d'actes législatifs tiennent compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge, financière ou administrative, incombant ... aux autorités régionales ou locales... soit la moins élevée possible et à la mesure de l'objectif à atteindre» (article 5, protocole 2 TFUE);

| 25. | regrette que la révision de l'accord de coopération entre le CdR et la Commission européenne n'ait pas créé de base pour une coopération structurée en matière d'analyse d'impact et encourage la Commission européenne ainsi que les directions générales individuellement à considérer le Comité des régions comme un partenaire institutionnel s'agissant des analyses d'impact. Lorsque les collectivités locales et régionales sont associées à son élaboration à un stade précoce, la législation de l'UE se prête mieux à être mise en œuvre et récolte davantage de soutien; |
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25.

regrette que la révision de l'accord de coopération entre le CdR et la Commission européenne n'ait pas créé de base pour une coopération structurée en matière d'analyse d'impact et encourage la Commission européenne ainsi que les directions générales individuellement à considérer le Comité des régions comme un partenaire institutionnel s'agissant des analyses d'impact. Lorsque les collectivités locales et régionales sont associées à son élaboration à un stade précoce, la législation de l'UE se prête mieux à être mise en œuvre et récolte davantage de soutien;

| 26. | note que des modifications substantielles apportées aux propositions législatives par le Parlement européen ou le Conseil peuvent également avoir des impacts notables pour les collectivités locales et les régions. Invite dès lors le Parlement et le Conseil à recourir à l'assistance du Comité des régions lorsqu'ils décident de procéder à des analyses d'impact de telles modifications; |
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26.

note que des modifications substantielles apportées aux propositions législatives par le Parlement européen ou le Conseil peuvent également avoir des impacts notables pour les collectivités locales et les régions. Invite dès lors le Parlement et le Conseil à recourir à l'assistance du Comité des régions lorsqu'ils décident de procéder à des analyses d'impact de telles modifications;

| 27. | dans cette logique, appelle le Parlement européen et le Conseil à améliorer ou à créer leurs propres services d'évaluation d'impact, afin qu'ils puissent réaliser de telles évaluations sous plusieurs angles, y compris l'angle territorial, et établir des canaux de communication renforcés avec les administrations régionales et locales, en coordination avec la Commission; |
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27.

dans cette logique, appelle le Parlement européen et le Conseil à améliorer ou à créer leurs propres services d'évaluation d'impact, afin qu'ils puissent réaliser de telles évaluations sous plusieurs angles, y compris l'angle territorial, et établir des canaux de communication renforcés avec les administrations régionales et locales, en coordination avec la Commission;

| 28. | demande à être associé à la mise à jour des lignes directrices concernant l'analyse d'impact prévue pour 2014, rappelant qu'il a apporté une contribution au projet de lignes directrices de 2009 au moyen d'une consultation des collectivités locales et régionales; |
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28.

demande à être associé à la mise à jour des lignes directrices concernant l'analyse d'impact prévue pour 2014, rappelant qu'il a apporté une contribution au projet de lignes directrices de 2009 au moyen d'une consultation des collectivités locales et régionales;

| 29. | rappelle ses réserves quant à l'externalisation des analyses d'impact. En tout état de cause, si la Commission décide d'élargir la composition du comité d'analyses d'impact afin de renforcer son indépendance, le CdR estime que les intérêts des collectivités locales et régionales devraient y être représentés, dès lors qu'il s'agit du niveau de gouvernance le plus susceptible d'être associé à la mise en œuvre de la proposition à l'examen; |
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29.

rappelle ses réserves quant à l'externalisation des analyses d'impact. En tout état de cause, si la Commission décide d'élargir la composition du comité d'analyses d'impact afin de renforcer son indépendance, le CdR estime que les intérêts des collectivités locales et régionales devraient y être représentés, dès lors qu'il s'agit du niveau de gouvernance le plus susceptible d'être associé à la mise en œuvre de la proposition à l'examen;

Consultations

| 30. | accueille favorablement le réexamen de la politique de consultations de la Commission européenne et encourage celle-ci à agir sur la base des conclusions qui en ont été dégagées, notamment en fournissant un retour d'information plus adéquat aux participants aux consultations; |
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30.

accueille favorablement le réexamen de la politique de consultations de la Commission européenne et encourage celle-ci à agir sur la base des conclusions qui en ont été dégagées, notamment en fournissant un retour d'information plus adéquat aux participants aux consultations;

| 31. | encourage la Commission à l'associer, ainsi que les associations européennes représentatives des collectivités locales et régionales, aux travaux qui aboutiront au réexamen des normes de consultation minimales; |
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31.

encourage la Commission à l'associer, ainsi que les associations européennes représentatives des collectivités locales et régionales, aux travaux qui aboutiront au réexamen des normes de consultation minimales;

| 32. | à cet égard, souligne la nécessité de visibilité du processus de consultation et invite instamment toutes les institutions à améliorer l'utilisation des nouvelles technologies d'information et de communication pour mener à bien les consultations et assurer la diffusion de leurs résultats; |
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32.

à cet égard, souligne la nécessité de visibilité du processus de consultation et invite instamment toutes les institutions à améliorer l'utilisation des nouvelles technologies d'information et de communication pour mener à bien les consultations et assurer la diffusion de leurs résultats;

| 33. | partage l'idée qu'il est nécessaire de consacrer davantage d'efforts pour quantifier les résultats, présenter plus clairement les principales conclusions et procéder à des consultations sur les projets d'études d'impact pour permettre aux acteurs intéressés, et en particulier aux administrations régionales et locales, de faire valoir leur point de vue lors des phases liminaires du processus et de mieux comprendre les résultats de celui-ci; |
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33.

partage l'idée qu'il est nécessaire de consacrer davantage d'efforts pour quantifier les résultats, présenter plus clairement les principales conclusions et procéder à des consultations sur les projets d'études d'impact pour permettre aux acteurs intéressés, et en particulier aux administrations régionales et locales, de faire valoir leur point de vue lors des phases liminaires du processus et de mieux comprendre les résultats de celui-ci;

| 34. | dans l'intérêt d'une transparence et d'un retour d'information complet, se déclare favorable à la publication des contributions fournies lors des consultations. Dans son analyse d'impact, la Commission européenne pourrait également indiquer la suite qu'elle a donnée aux réactions recueillies lors des consultations; |
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34.

dans l'intérêt d'une transparence et d'un retour d'information complet, se déclare favorable à la publication des contributions fournies lors des consultations. Dans son analyse d'impact, la Commission européenne pourrait également indiquer la suite qu'elle a donnée aux réactions recueillies lors des consultations;

| 35. | plaide auprès de la Commission européenne pour qu'elle amplifie ses efforts de traduction des documents consultatifs dans toutes les langues officielles de l'UE. Estime qu'une consultation ne peut être considérée comme représentative si elle ne s'adresse pas aux citoyens dans leur propre langue; |
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35.

plaide auprès de la Commission européenne pour qu'elle amplifie ses efforts de traduction des documents consultatifs dans toutes les langues officielles de l'UE. Estime qu'une consultation ne peut être considérée comme représentative si elle ne s'adresse pas aux citoyens dans leur propre langue;

| 36. | recommande un renforcement de la coopération dans les deux sens entre la Commission et lui-même: les consultations ciblées menées par le CdR pourraient être annoncées sur le site «Votre point de vue sur l’Europe» à des fins de transparence accrue. Considère que la promotion des consultations de la Commission européenne pourrait aussi être assurée systématiquement au moyen des canaux dont dispose le CdR, toujours à titre de complément et de renforcement des consultations directes avec les collectivités locales et régionales; |
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36.

recommande un renforcement de la coopération dans les deux sens entre la Commission et lui-même: les consultations ciblées menées par le CdR pourraient être annoncées sur le site «Votre point de vue sur l’Europe» à des fins de transparence accrue. Considère que la promotion des consultations de la Commission européenne pourrait aussi être assurée systématiquement au moyen des canaux dont dispose le CdR, toujours à titre de complément et de renforcement des consultations directes avec les collectivités locales et régionales;

| 37. | reconnaît qu'une saisine des organes consultatifs de l'UE ne constitue pas une consultation publique au sens de l'article 11 TUE, mais une exigence institutionnelle spécifique au titre du traité; encourage toutefois les différentes directions générales et les services de la Commission européenne à veiller au respect de ce dispositif de manière cohérente; |
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37.

reconnaît qu'une saisine des organes consultatifs de l'UE ne constitue pas une consultation publique au sens de l'article 11 TUE, mais une exigence institutionnelle spécifique au titre du traité; encourage toutefois les différentes directions générales et les services de la Commission européenne à veiller au respect de ce dispositif de manière cohérente;

| 38. | s'engage à procéder à un réexamen intégré et complet de ses propres outils et réseaux de consultation suivant les modalités appliquées par la Commission européenne pour son audit; |
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38.

s'engage à procéder à un réexamen intégré et complet de ses propres outils et réseaux de consultation suivant les modalités appliquées par la Commission européenne pour son audit;

Perspective nationale: surréglementation

| 39. | entend par surréglementation («goldplating») la pratique par laquelle les États membres, lors de la transposition des directives de l'UE en droit national, vont plus loin que les exigences minimales qu'elles imposent; |
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39.

entend par surréglementation («goldplating») la pratique par laquelle les États membres, lors de la transposition des directives de l'UE en droit national, vont plus loin que les exigences minimales qu'elles imposent;

| 40. | estime que devrait exister une définition uniforme de la surréglementation, applicable dans l'ensemble de l'UE, à des fins de certitude juridique dans la mise en œuvre de l'application du droit, ainsi que pour procéder à des analyses comparatives et apprécier les allégations des États membres qui disent ne pas pratiquer la surréglementation; |
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40.

estime que devrait exister une définition uniforme de la surréglementation, applicable dans l'ensemble de l'UE, à des fins de certitude juridique dans la mise en œuvre de l'application du droit, ainsi que pour procéder à des analyses comparatives et apprécier les allégations des États membres qui disent ne pas pratiquer la surréglementation;

| 41. | considère que les éléments suivants pourraient être incorporés dans une telle définition:






  — | ajouter des exigences réglementaires à celles existant déjà dans la directive ou accroître leur complexité; |
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41.

considère que les éléments suivants pourraient être incorporés dans une telle définition:

—

ajouter des exigences réglementaires à celles existant déjà dans la directive ou accroître leur complexité;

| — | étendre le champ d'application au-delà de celui qu'envisage la directive; |
| --- | --- |

—

étendre le champ d'application au-delà de celui qu'envisage la directive;

| — | ne pas tirer parti des dérogations possibles à la directive; |
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—

ne pas tirer parti des dérogations possibles à la directive;

| — | conserver des exigences nationales qui vont au-delà de ce qui est requis par la directive; |
| --- | --- |

—

conserver des exigences nationales qui vont au-delà de ce qui est requis par la directive;

| — | introduire des exigences réglementaires nationales qui ne relèvent pas de l'objectif de la directive; |
| --- | --- |

—

introduire des exigences réglementaires nationales qui ne relèvent pas de l'objectif de la directive;

| — | mettre en œuvre la directive avant qu'elle ne le requière; |
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—

mettre en œuvre la directive avant qu'elle ne le requière;

| — | appliquer des sanctions plus strictes que celles prévues par l'UE; |
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—

appliquer des sanctions plus strictes que celles prévues par l'UE;

| 42. | reconnaît que la surréglementation n'est pas interdite par le droit de l'UE et que dans certains cas, il peut être justifié que la législation nationale ou infranationale prévoie un niveau plus élevé de protection que celui de la directive de l'UE appelée à être transposée; cela pourrait être le cas pour la protection environnementale (article 193 TFUE), la législation visant la protection des travailleurs (article 153, paragraphe 4 TFUE), la législation sur la qualité et les normes de sécurité concernant les organes et les substances d'origine humaine, le sang et les dérivés du sang (article 168, paragraphe 47, point a) et la protection des consommateurs (article 169, paragraphe 4 TFUE); |
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42.

reconnaît que la surréglementation n'est pas interdite par le droit de l'UE et que dans certains cas, il peut être justifié que la législation nationale ou infranationale prévoie un niveau plus élevé de protection que celui de la directive de l'UE appelée à être transposée; cela pourrait être le cas pour la protection environnementale (article 193 TFUE), la législation visant la protection des travailleurs (article 153, paragraphe 4 TFUE), la législation sur la qualité et les normes de sécurité concernant les organes et les substances d'origine humaine, le sang et les dérivés du sang (article 168, paragraphe 47, point a) et la protection des consommateurs (article 169, paragraphe 4 TFUE);

| 43. | recommande néanmoins que de telles mesures supplémentaires soient spécifiquement justifiées, de sorte que la réglementation nationale et la réglementation de l'UE ne soient pas agrégées dans l'esprit du citoyen, en évitant ainsi de renforcer l'impression que les organes de l'UE surréglementent; |
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43.

recommande néanmoins que de telles mesures supplémentaires soient spécifiquement justifiées, de sorte que la réglementation nationale et la réglementation de l'UE ne soient pas agrégées dans l'esprit du citoyen, en évitant ainsi de renforcer l'impression que les organes de l'UE surréglementent;

| 44. | de même, souligne qu'il serait utile, concernant ces mesures, de procéder aussi à une évaluation d'impact au niveau national, qui tienne compte des différentes dimensions de cet impact gérées au niveau européen, y compris la dimension territoriale ou l'impact régional; |
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44.

de même, souligne qu'il serait utile, concernant ces mesures, de procéder aussi à une évaluation d'impact au niveau national, qui tienne compte des différentes dimensions de cet impact gérées au niveau européen, y compris la dimension territoriale ou l'impact régional;

| 45. | réitère son point de vue, et celui de la Commission, selon lequel les États membres doivent s'abstenir de pratiquer le goldplating par rapport à la législation de l'UE si cela accroît la complexité et le coût des nouveaux instruments législatifs pour les collectivités locales et régionales, le monde des entreprises et les citoyens; |
| --- | --- |

45.

réitère son point de vue, et celui de la Commission, selon lequel les États membres doivent s'abstenir de pratiquer le goldplating par rapport à la législation de l'UE si cela accroît la complexité et le coût des nouveaux instruments législatifs pour les collectivités locales et régionales, le monde des entreprises et les citoyens;

Subsidiarité

| 46. | exprime sa satisfaction quant au fait que la Commission européenne reconnaisse le rôle des parlements nationaux s'agissant de la réglementation intelligente, et en particulier en ce qui concerne l'application correcte du principe de subsidiarité; |
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46.

exprime sa satisfaction quant au fait que la Commission européenne reconnaisse le rôle des parlements nationaux s'agissant de la réglementation intelligente, et en particulier en ce qui concerne l'application correcte du principe de subsidiarité;

| 47. | invite instamment la Commission européenne et le Parlement européen à tenir compte des positions des parlements régionaux dotés de pouvoirs législatifs, la plate-forme REGPEX établie dans le cadre du réseau de monitorage de la subsidiarité au sein du Comité des régions pouvant être une source d'information à cet égard; |
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47.

invite instamment la Commission européenne et le Parlement européen à tenir compte des positions des parlements régionaux dotés de pouvoirs législatifs, la plate-forme REGPEX établie dans le cadre du réseau de monitorage de la subsidiarité au sein du Comité des régions pouvant être une source d'information à cet égard;

| 48. | considère que l'aide à la mise en œuvre offerte par la Commission européenne aux États membres devrait également tenir compte des spécificités locales et régionales, et qu'il conviendrait d'assister directement les collectivités locales et régionales dans les cas où l'exécution des actes relève de leur compétence; |
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48.

considère que l'aide à la mise en œuvre offerte par la Commission européenne aux États membres devrait également tenir compte des spécificités locales et régionales, et qu'il conviendrait d'assister directement les collectivités locales et régionales dans les cas où l'exécution des actes relève de leur compétence;

Le rôle du Comité des régions

| 49. | propose que le CdR, les collectivités locales et les régions jouent un rôle utile dans le cadre du nouveau programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT); |
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49.

propose que le CdR, les collectivités locales et les régions jouent un rôle utile dans le cadre du nouveau programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT);

| 50. | se félicite de la position de la Commission européenne selon laquelle une réglementation intelligente relève d'une mission partagée entre toutes les institutions de l'UE, dont le Comité des régions. Encourage le Parlement européen et le Conseil à faire avancer le programme pour une réglementation intelligente et le programme REFIT avec la même sincérité, de manière à réduire autant que possible les charges supplémentaires susceptibles de découler de leurs amendements législatifs; |
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50.

se félicite de la position de la Commission européenne selon laquelle une réglementation intelligente relève d'une mission partagée entre toutes les institutions de l'UE, dont le Comité des régions. Encourage le Parlement européen et le Conseil à faire avancer le programme pour une réglementation intelligente et le programme REFIT avec la même sincérité, de manière à réduire autant que possible les charges supplémentaires susceptibles de découler de leurs amendements législatifs;

| 51. | se félicite que l'accord de coopération renouvelé avec la Commission européenne tienne compte des activités du Comité relatives à tout l'éventail de la réglementation intelligente. Propose au Parlement européen et au Conseil d'également négocier avec lui de tels accords; |
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51.

se félicite que l'accord de coopération renouvelé avec la Commission européenne tienne compte des activités du Comité relatives à tout l'éventail de la réglementation intelligente. Propose au Parlement européen et au Conseil d'également négocier avec lui de tels accords;

| 52. | répète qu'il est de la responsabilité partagée des institutions d'informer les citoyens, les entreprises et le grand public des avantages apportés par l'application des outils de la réglementation intelligente, et s'engage quant à lui à en informer les collectivités locales et régionales. |
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52.

répète qu'il est de la responsabilité partagée des institutions d'informer les citoyens, les entreprises et le grand public des avantages apportés par l'application des outils de la réglementation intelligente, et s'engage quant à lui à en informer les collectivités locales et régionales.

Bruxelles, le 30 mai 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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| 30.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/27 |
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30.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/27

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Avis du Comité des régions sur l'«Évolution de la situation du marché et des conditions relatives à la suppression progressive du système de quotas laitiers — deuxième rapport sur l'“atterrissage en douceur”»

2013/C 218/05

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | demande des études complémentaires urgentes pour évaluer les impacts territoriaux de la suppression des quotas |
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—

demande des études complémentaires urgentes pour évaluer les impacts territoriaux de la suppression des quotas

| — | demande une évaluation réaliste des perspectives de production, de consommation interne et d’exportations à moyen et long terme |
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—

demande une évaluation réaliste des perspectives de production, de consommation interne et d’exportations à moyen et long terme

| — | demande une étude comparative des politiques laitières des grands pays producteurs ainsi qu’une évaluation précise de l’expérience Suisse |
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—

demande une étude comparative des politiques laitières des grands pays producteurs ainsi qu’une évaluation précise de l’expérience Suisse

| — | demande une évaluation des impacts des négociations commerciales bilatérales en cours de discussion |
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—

demande une évaluation des impacts des négociations commerciales bilatérales en cours de discussion

| — | demande que soient étudiées les possibilités d’adaptation, dans l’Union européenne, de certaines mesures prises par d'autres États pour gérer les potentielles crises sur le marché du lait, en particulier les mesures du prochain Farm Bill 2013-2017 |
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—

demande que soient étudiées les possibilités d’adaptation, dans l’Union européenne, de certaines mesures prises par d'autres États pour gérer les potentielles crises sur le marché du lait, en particulier les mesures du prochain Farm Bill 2013-2017

| — | propose d’étendre la possibilité de gestion des volumes prévue dans le paquet lait au lait de montagne |
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—

propose d’étendre la possibilité de gestion des volumes prévue dans le paquet lait au lait de montagne

| — | demande de donner la priorité à la sécurisation et à la pérennisation des marchés internes de l’Union européenne |
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—

demande de donner la priorité à la sécurisation et à la pérennisation des marchés internes de l’Union européenne

| — | propose qu'en matière de stratégie d'exportation, l'innovation dans les secteurs laitiers à forte valeur ajoutée soit davantage soutenue. |
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—

propose qu'en matière de stratégie d'exportation, l'innovation dans les secteurs laitiers à forte valeur ajoutée soit davantage soutenue.

| — | propose de construire des partenariats solides avec les pays du sud de la Méditerranée et du Moyen-Orient qui ne disposent pas de terres et d’eau en quantité suffisante pour produire du lait à un coût raisonnable, et qui représentent un marché laitier plus facilement accessible que l’Asie |
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—

propose de construire des partenariats solides avec les pays du sud de la Méditerranée et du Moyen-Orient qui ne disposent pas de terres et d’eau en quantité suffisante pour produire du lait à un coût raisonnable, et qui représentent un marché laitier plus facilement accessible que l’Asie

| — | demande à la Commission de redéfinir un projet cohérent de développement rural et laitier pour les zones de montagne, pour les régions défavorisées à «vocation laitière» et pour des États membres dont l’essentiel de la production laitière est assurée par de très petites structures agricoles |
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—

demande à la Commission de redéfinir un projet cohérent de développement rural et laitier pour les zones de montagne, pour les régions défavorisées à «vocation laitière» et pour des États membres dont l’essentiel de la production laitière est assurée par de très petites structures agricoles

| Rapporteur | René SOUCHON, Président du Conseil régional d'Auvergne (FR/PSE) |
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| Texte de référence | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'Évolution de la situation du marché et des conditions relatives à la suppression progressive du système de quotas laitiers — deuxième rapport sur l’«atterrissage en douceur»
  COM(2012) 741 final |

Rapporteur

René SOUCHON, Président du Conseil régional d'Auvergne (FR/PSE)

Texte de référence

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'Évolution de la situation du marché et des conditions relatives à la suppression progressive du système de quotas laitiers — deuxième rapport sur l’«atterrissage en douceur»

COM(2012) 741 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Dans le prolongement de son avis du 12 mai 2011 sur le «Paquet Lait»

   (1)

| 1. | rappelle que dans de nombreux États membres et régions, la production laitière est un pilier essentiel de l'économie régionale et de la valeur ajoutée agricole. Dans ce contexte, la production laitière remplit une fonction écologique majeure, laisse une empreinte durable sur les paysages cultivés et constitue une source d'emplois significative dans les régions rurales; |
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1.

rappelle que dans de nombreux États membres et régions, la production laitière est un pilier essentiel de l'économie régionale et de la valeur ajoutée agricole. Dans ce contexte, la production laitière remplit une fonction écologique majeure, laisse une empreinte durable sur les paysages cultivés et constitue une source d'emplois significative dans les régions rurales;

| 2. | rappelle que les réformes doivent tenir compte des différences régionales et structurelles dans l'élevage laitier et l'industrie laitière. Dans de nombreuses régions, le lait est essentiellement produit au sein de petites et moyennes entreprises familiales, tandis que dans d'autres, la production laitière est dominée par les grandes entreprises agricoles. Les réformes touchant au secteur laitier ne doivent donc pas nuire aux structures familiales qui contribuent le plus à une croissance durable; |
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2.

rappelle que les réformes doivent tenir compte des différences régionales et structurelles dans l'élevage laitier et l'industrie laitière. Dans de nombreuses régions, le lait est essentiellement produit au sein de petites et moyennes entreprises familiales, tandis que dans d'autres, la production laitière est dominée par les grandes entreprises agricoles. Les réformes touchant au secteur laitier ne doivent donc pas nuire aux structures familiales qui contribuent le plus à une croissance durable;

| 3. | rappelle la nécessité de mieux sécuriser le revenu des producteurs de lait pour leur permettre de vivre correctement de leur activité, pour préserver l’avenir de la filière laitière et assurer la sécurité de l’approvisionnement alimentaire en produits laitiers de qualité pour les consommateurs européens; |
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3.

rappelle la nécessité de mieux sécuriser le revenu des producteurs de lait pour leur permettre de vivre correctement de leur activité, pour préserver l’avenir de la filière laitière et assurer la sécurité de l’approvisionnement alimentaire en produits laitiers de qualité pour les consommateurs européens;

Une conjoncture 2010-2012 favorable à l' «atterrissage en douceur»

| 4. | reconnait qu’il n'y a pas eu dans l’Union européenne d’explosion de la production de lait ni baisse trop brutale de la valeur des quotas du fait de l’augmentation «gratuite» de leur volume de 8 % de 2008 à 2015, mais constate que cette augmentation de volume a entrainé par deux fois une forte augmentation de la production frôlant la saturation des outils de transformation, notamment les tours de séchage de la poudre de lait, et ceci dans plusieurs pays; |
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4.

reconnait qu’il n'y a pas eu dans l’Union européenne d’explosion de la production de lait ni baisse trop brutale de la valeur des quotas du fait de l’augmentation «gratuite» de leur volume de 8 % de 2008 à 2015, mais constate que cette augmentation de volume a entrainé par deux fois une forte augmentation de la production frôlant la saturation des outils de transformation, notamment les tours de séchage de la poudre de lait, et ceci dans plusieurs pays;

| 5. | constate que la situation des marchés mondiaux a été favorable depuis 2010, permettant un alignement des cours des produits laitiers dans l’Union européenne sur le marché mondial, sans recours aux restitutions, en particulier pour le beurre et la poudre de lait, mais que cette situation ne préjuge en rien de la bonne tenue des cours mondiaux à moyen et long terme; |
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5.

constate que la situation des marchés mondiaux a été favorable depuis 2010, permettant un alignement des cours des produits laitiers dans l’Union européenne sur le marché mondial, sans recours aux restitutions, en particulier pour le beurre et la poudre de lait, mais que cette situation ne préjuge en rien de la bonne tenue des cours mondiaux à moyen et long terme;

Mais des choix de moins en moins pertinents

| 6. | constate que les arguments avancés par la Commission européenne depuis 2003 pour supprimer les quotas et libéraliser le marché laitier sont de plus en plus controversés; |
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6.

constate que les arguments avancés par la Commission européenne depuis 2003 pour supprimer les quotas et libéraliser le marché laitier sont de plus en plus controversés;

| 7. | rappelle qu’il n’y a eu aucune avancée des négociations à l’OMC depuis 10 ans et constate que les propositions de l’UE, faites à Hong Kong en 2005, de suppression des restitutions sur les produits laitiers, sont devenues caduques; |
| --- | --- |

7.

rappelle qu’il n’y a eu aucune avancée des négociations à l’OMC depuis 10 ans et constate que les propositions de l’UE, faites à Hong Kong en 2005, de suppression des restitutions sur les produits laitiers, sont devenues caduques;

| 8. | constate que dans les négociations bilatérales entre les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et l’Australie, le secteur laitier n’est pas concerné; |
| --- | --- |

8.

constate que dans les négociations bilatérales entre les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et l’Australie, le secteur laitier n’est pas concerné;

| 9. | constate que la plupart des autres grands pays producteurs de lait tels que l’Inde, la Chine, le Japon, la Corée du Sud, ont maintenu, voire renforcé, dans le cas des États-Unis, leurs protections dans le secteur laitier. Aux États-Unis, le renforcement de la régulation publique du marché laitier qui est en débat au Congrès prévoit une garantie de marge minimale pour les producteurs par rapport au coût de l’alimentation des animaux, ainsi qu’un dispositif de réduction de livraison à caractère obligatoire pour tous en cas de crise; |
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9.

constate que la plupart des autres grands pays producteurs de lait tels que l’Inde, la Chine, le Japon, la Corée du Sud, ont maintenu, voire renforcé, dans le cas des États-Unis, leurs protections dans le secteur laitier. Aux États-Unis, le renforcement de la régulation publique du marché laitier qui est en débat au Congrès prévoit une garantie de marge minimale pour les producteurs par rapport au coût de l’alimentation des animaux, ainsi qu’un dispositif de réduction de livraison à caractère obligatoire pour tous en cas de crise;

| 10. | constate que l’intérêt du consommateur, revendiqué par la Commission européenne pour justifier de la libéralisation du marché laitier, n’est pas vérifié. En particulier, la forte baisse des cours en 2009 n’a pas, ou peu, été répercutée sur les prix à la consommation; |
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10.

constate que l’intérêt du consommateur, revendiqué par la Commission européenne pour justifier de la libéralisation du marché laitier, n’est pas vérifié. En particulier, la forte baisse des cours en 2009 n’a pas, ou peu, été répercutée sur les prix à la consommation;

| 11. | constate que le renforcement des marges dans les filières agroalimentaires et de la grande distribution s’est fait au détriment des producteurs, les prix à la production ayant décroché très fortement par rapport aux prix à la consommation; |
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11.

constate que le renforcement des marges dans les filières agroalimentaires et de la grande distribution s’est fait au détriment des producteurs, les prix à la production ayant décroché très fortement par rapport aux prix à la consommation;

| 12. | rappelle que des études menées au Canada ont démontré que le «panier de produits laitiers» ne coûtait pas plus dans ce pays, disposant des quotas, qu’aux États-Unis, malgré un prix du lait à la ferme très différent, environ 50 % plus élevé au Canada; |
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12.

rappelle que des études menées au Canada ont démontré que le «panier de produits laitiers» ne coûtait pas plus dans ce pays, disposant des quotas, qu’aux États-Unis, malgré un prix du lait à la ferme très différent, environ 50 % plus élevé au Canada;

| 13. | considère que la volatilité du prix du lait a un coût très élevé pour toute la filière, mais principalement pour les producteurs, dont les revenus deviennent imprévisibles et dissuasifs pour l’installation en lait; |
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13.

considère que la volatilité du prix du lait a un coût très élevé pour toute la filière, mais principalement pour les producteurs, dont les revenus deviennent imprévisibles et dissuasifs pour l’installation en lait;

| 14. | rappelle que ce sont les excédents de beurre et de poudre de lait, coûteux à stocker et à exporter, qui ont été à l’origine de la mise en place des quotas laitiers en 1984 et que la réduction des excédents par les quotas s’est traduite par de fortes économies budgétaires jusqu’en 2003. Estime que si le système des quotas ne répond plus totalement aux problématiques actuelles, sa suppression doit impérativement s’accompagner d’outils de régulation adaptés; |
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14.

rappelle que ce sont les excédents de beurre et de poudre de lait, coûteux à stocker et à exporter, qui ont été à l’origine de la mise en place des quotas laitiers en 1984 et que la réduction des excédents par les quotas s’est traduite par de fortes économies budgétaires jusqu’en 2003. Estime que si le système des quotas ne répond plus totalement aux problématiques actuelles, sa suppression doit impérativement s’accompagner d’outils de régulation adaptés;

Un marché mondial marginal qui impose déjà son instabilité au marché européen

| 15. | constate que les échanges sur le marché mondial des produits laitiers ne représentent que 6 % de la production mondiale, principalement sous forme de poudre et beurre, mais que ce sont les prix de ces deux produits qui déterminent de plus en plus les prix du lait à la ferme dans l’Union européenne, alors que l’essentiel du lait est mieux valorisé sur le marché interne; |
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15.

constate que les échanges sur le marché mondial des produits laitiers ne représentent que 6 % de la production mondiale, principalement sous forme de poudre et beurre, mais que ce sont les prix de ces deux produits qui déterminent de plus en plus les prix du lait à la ferme dans l’Union européenne, alors que l’essentiel du lait est mieux valorisé sur le marché interne;

| 16. | constate que les exportations de l’Union européenne sur le marché mondial représentent environ 10 % de la production de l’UE, à la fois sous forme de fromage et de poudre de lait à moindre valeur ajoutée et regrette que les investissements annoncés par les laiteries portent principalement sur les tours de séchage; |
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16.

constate que les exportations de l’Union européenne sur le marché mondial représentent environ 10 % de la production de l’UE, à la fois sous forme de fromage et de poudre de lait à moindre valeur ajoutée et regrette que les investissements annoncés par les laiteries portent principalement sur les tours de séchage;

| 17. | constate que sur les marchés mondiaux, le principal concurrent externe de l’Union européenne est la Nouvelle-Zélande, qui a des coûts de production deux fois plus faibles que ceux des éleveurs européens, et que la Nouvelle-Zélande, via Fonterra, coopérative en position de quasi-monopole, exporte plus de 90 % de sa production principalement sous forme de beurre et de poudre, fournissant à elle seule le tiers du marché mondial avec une solide implantation sur les marchés d’Asie; Fonterra contrôlant également les marchés à terme; |
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17.

constate que sur les marchés mondiaux, le principal concurrent externe de l’Union européenne est la Nouvelle-Zélande, qui a des coûts de production deux fois plus faibles que ceux des éleveurs européens, et que la Nouvelle-Zélande, via Fonterra, coopérative en position de quasi-monopole, exporte plus de 90 % de sa production principalement sous forme de beurre et de poudre, fournissant à elle seule le tiers du marché mondial avec une solide implantation sur les marchés d’Asie; Fonterra contrôlant également les marchés à terme;

| 18. | constate que même si l’Asie représente un débouché potentiel pour l’Union européenne, des pays comme la Chine ou l’Inde ont l’ambition de développer le plus possible leur propre production, afin de moins dépendre des aléas du marché pour nourrir leur population; |
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18.

constate que même si l’Asie représente un débouché potentiel pour l’Union européenne, des pays comme la Chine ou l’Inde ont l’ambition de développer le plus possible leur propre production, afin de moins dépendre des aléas du marché pour nourrir leur population;

| 19. | constate également que pour les fromages, la place de l’Union européenne a progressé sur les marchés russes, japonais et coréens, mais relativement peu en quantité sur le marché chinois; |
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19.

constate également que pour les fromages, la place de l’Union européenne a progressé sur les marchés russes, japonais et coréens, mais relativement peu en quantité sur le marché chinois;

Une analyse de la Commission trop partielle

| 20. | considère que les mesures proposées par la Commission pour la réforme de la Politique Agricole Commune, notamment le paquet lait et l’OCM unique (dont les importations) ne contiennent pas de mécanismes suffisants de régulation publique de la production et des marchés laitiers; ceux-ci devraient en outre être complétés par des instruments additionnels de la politique régionale afin d'assurer un développement équilibré des régions; |
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20.

considère que les mesures proposées par la Commission pour la réforme de la Politique Agricole Commune, notamment le paquet lait et l’OCM unique (dont les importations) ne contiennent pas de mécanismes suffisants de régulation publique de la production et des marchés laitiers; ceux-ci devraient en outre être complétés par des instruments additionnels de la politique régionale afin d'assurer un développement équilibré des régions;

| 21. | regrette que le deuxième rapport d'étape de la Commission se limite à une analyse macro-économique de la situation du marché du lait, avec un modèle très global, et de nombreuses hypothèses, pour partie déjà caduques; |
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21.

regrette que le deuxième rapport d'étape de la Commission se limite à une analyse macro-économique de la situation du marché du lait, avec un modèle très global, et de nombreuses hypothèses, pour partie déjà caduques;

| 22. | regrette que la Commission ne fournisse pas d'analyse quantitative et qualitative détaillée sur les perspectives du marché à moyen terme dans l’Union européenne, par grands ensembles de pays en prenant en compte en particulier la diversité des tailles et des modes d’exploitations, des conditions de productions, et des modes de commercialisation; |
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22.

regrette que la Commission ne fournisse pas d'analyse quantitative et qualitative détaillée sur les perspectives du marché à moyen terme dans l’Union européenne, par grands ensembles de pays en prenant en compte en particulier la diversité des tailles et des modes d’exploitations, des conditions de productions, et des modes de commercialisation;

| 23. | regrette que le rapport ne contienne aucune analyse comparative des politiques des autres grands pays producteurs de lait, concurrents et/ou clients de l’Union européenne; |
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23.

regrette que le rapport ne contienne aucune analyse comparative des politiques des autres grands pays producteurs de lait, concurrents et/ou clients de l’Union européenne;

| 24. | constate que le groupe d’expert à haut niveau sur le lait avait préconisé de suivre la situation suisse de sortie des quotas, cette sortie ayant entrainé une augmentation de la production laitière de 7 % dans ce pays, avec pour conséquence des prix moyens qui ont baissé de 20 à 30 %. Les structures et conditions de production suisses se distinguent de celles de l'UE. En outre, la préparation de la sortie des quotas et sa mise en œuvre se sont déroulées de manière différente en Suisse. Cependant, la Commission ne semble pas avoir tenu compte dans son rapport de cette expérience qui devrait faire l’objet d’une analyse plus approfondie; |
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24.

constate que le groupe d’expert à haut niveau sur le lait avait préconisé de suivre la situation suisse de sortie des quotas, cette sortie ayant entrainé une augmentation de la production laitière de 7 % dans ce pays, avec pour conséquence des prix moyens qui ont baissé de 20 à 30 %. Les structures et conditions de production suisses se distinguent de celles de l'UE. En outre, la préparation de la sortie des quotas et sa mise en œuvre se sont déroulées de manière différente en Suisse. Cependant, la Commission ne semble pas avoir tenu compte dans son rapport de cette expérience qui devrait faire l’objet d’une analyse plus approfondie;

| 25. | constate que la Commission européenne semble plus soucieuse des limites au droit de la concurrence, s’agissant des centaines de milliers de producteurs, que de celles des multinationales de la transformation laitière et de la distribution qui contrôlent plus de la moitié du lait européen; |
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25.

constate que la Commission européenne semble plus soucieuse des limites au droit de la concurrence, s’agissant des centaines de milliers de producteurs, que de celles des multinationales de la transformation laitière et de la distribution qui contrôlent plus de la moitié du lait européen;

L’impasse sur l’impact régional

| 26. | regrette tout particulièrement que le rapport de la Commission ne prenne pas en compte les impacts territoriaux de la fin des quotas laitiers pour l’ensemble des régions de l’Union européenne et dans ses différentes dimensions: économiques, sociales et environnementales; |
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26.

regrette tout particulièrement que le rapport de la Commission ne prenne pas en compte les impacts territoriaux de la fin des quotas laitiers pour l’ensemble des régions de l’Union européenne et dans ses différentes dimensions: économiques, sociales et environnementales;

| 27. | rappelle que plus des deux tiers des élevages laitiers sont localisés dans les zones défavorisées du fait des contraintes pédoclimatiques, et caractérisés par l’éloignement des grandes agglomérations ou encore par la très petite taille des troupeaux; |
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27.

rappelle que plus des deux tiers des élevages laitiers sont localisés dans les zones défavorisées du fait des contraintes pédoclimatiques, et caractérisés par l’éloignement des grandes agglomérations ou encore par la très petite taille des troupeaux;

| 28. | rappelle que le lait de montagne représente environ 10 % du lait de l’UE-27, mais les 2/3 du lait et les 3/4 des éleveurs en Autriche, Slovénie et Finlande, et que cette part du lait et des éleveurs reste très significative dans une dizaine d’autres pays. Dans la plupart des ces régions de montagnes humides, mais aussi dans les régions ultrapériphériques, le troupeau laitier est le principal utilisateur des prairies et permet ainsi de maintenir des paysages ouverts et habités, favorables au tourisme, à la biodiversité et à l’environnement; |
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28.

rappelle que le lait de montagne représente environ 10 % du lait de l’UE-27, mais les 2/3 du lait et les 3/4 des éleveurs en Autriche, Slovénie et Finlande, et que cette part du lait et des éleveurs reste très significative dans une dizaine d’autres pays. Dans la plupart des ces régions de montagnes humides, mais aussi dans les régions ultrapériphériques, le troupeau laitier est le principal utilisateur des prairies et permet ainsi de maintenir des paysages ouverts et habités, favorables au tourisme, à la biodiversité et à l’environnement;

| 29. | rappelle également que le lait de vache produit dans les régions ultrapériphériques représente une part importante de la production des États concernés et qu'à l'instar de ce qui se passe dans les régions de montagne, l'activité laitière est la principale responsable de l'entretien du paysage agricole régional, avec des effets positifs pour l'activité touristique et pour l'environnement; |
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29.

rappelle également que le lait de vache produit dans les régions ultrapériphériques représente une part importante de la production des États concernés et qu'à l'instar de ce qui se passe dans les régions de montagne, l'activité laitière est la principale responsable de l'entretien du paysage agricole régional, avec des effets positifs pour l'activité touristique et pour l'environnement;

| 30. | rappelle que dans la plupart des nouveaux États membres de l’Europe de l’Est, la collecte laitière reste très incertaine. Elle a régressé depuis 2005, lorsqu’elle dépend principalement des grands troupeaux (Hongrie, République Tchèque, Slovaquie). La collecte a aussi régressé en Bulgarie et Roumanie malgré une restructuration très forte, au profit du lait en circuit informel. Les perspectives semblent meilleures en Pologne et, dans une moindre mesure, dans les Pays Baltes, avec l’émergence de troupeaux familiaux de 10 à 30 vaches lorsque ces éleveurs peuvent accéder à la formation et au crédit; |
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30.

rappelle que dans la plupart des nouveaux États membres de l’Europe de l’Est, la collecte laitière reste très incertaine. Elle a régressé depuis 2005, lorsqu’elle dépend principalement des grands troupeaux (Hongrie, République Tchèque, Slovaquie). La collecte a aussi régressé en Bulgarie et Roumanie malgré une restructuration très forte, au profit du lait en circuit informel. Les perspectives semblent meilleures en Pologne et, dans une moindre mesure, dans les Pays Baltes, avec l’émergence de troupeaux familiaux de 10 à 30 vaches lorsque ces éleveurs peuvent accéder à la formation et au crédit;

| 31. | considère que c’est le modèle d’élevage familial, valorisant les ressources fourragères locales, notamment les prairies, qui concilie le mieux l’avenir de toute la filière laitière, les attentes sociétales et celles des éleveurs; |
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31.

considère que c’est le modèle d’élevage familial, valorisant les ressources fourragères locales, notamment les prairies, qui concilie le mieux l’avenir de toute la filière laitière, les attentes sociétales et celles des éleveurs;

| 32. | considère que les aides du deuxième pilier ne pourront pas compenser les effets destructeurs de l’instabilité des prix du lait et des intrants, décourageant l’installation dans une production exigeant des investissements lourds à long terme; |
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32.

considère que les aides du deuxième pilier ne pourront pas compenser les effets destructeurs de l’instabilité des prix du lait et des intrants, décourageant l’installation dans une production exigeant des investissements lourds à long terme;

| 33. | demande de tenir compte de la problématique des élevages dépendant des aliments pour bétail dans les zones où la disponibilité de fourrages est faible, ainsi que de l'importance de la mise en œuvre de mécanismes destinés à protéger ce secteur des fluctuations des prix des céréales et à soutenir la production dans les territoires où celle-ci est d'une grande importance socio-économique; |
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33.

demande de tenir compte de la problématique des élevages dépendant des aliments pour bétail dans les zones où la disponibilité de fourrages est faible, ainsi que de l'importance de la mise en œuvre de mécanismes destinés à protéger ce secteur des fluctuations des prix des céréales et à soutenir la production dans les territoires où celle-ci est d'une grande importance socio-économique;

| 34. | demande une attention et un soutien spécifique pour les territoires où les restructurations se sont traduites par une forte baisse de la production laitière traditionnelle mais où ce secteur a réussi à se maintenir au fil des dernières décennies et pour lesquels la production locale doit être valorisée par tous les outils existants et notamment les circuits courts de commercialisation; |
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34.

demande une attention et un soutien spécifique pour les territoires où les restructurations se sont traduites par une forte baisse de la production laitière traditionnelle mais où ce secteur a réussi à se maintenir au fil des dernières décennies et pour lesquels la production locale doit être valorisée par tous les outils existants et notamment les circuits courts de commercialisation;

Les limites du paquet lait

| 35. | pense que les quatre outils du paquet lait que sont la contractualisation, les organisations de producteurs, les interprofessions et la transparence, sont des outils nécessaires mais non suffisants, et n’ont pas pour objectif de garantir lamaitrise des volumes, des prix et des revenus pour les éleveurs; |
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35.

pense que les quatre outils du paquet lait que sont la contractualisation, les organisations de producteurs, les interprofessions et la transparence, sont des outils nécessaires mais non suffisants, et n’ont pas pour objectif de garantir lamaitrise des volumes, des prix et des revenus pour les éleveurs;

| 36. | considère que le paquet lait ne contient pas les instruments susceptibles d’atténuer les effets négatifs de la suppression des quotas sur les territoires et sur le modèle d’élevage familial valorisant les ressources locales fourragères, et particulièrement les prairies, et que cette suppression se traduira par la concentration de la production dans les régions agricoles les plus favorisées, avec des risques environnementaux accrus; |
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36.

considère que le paquet lait ne contient pas les instruments susceptibles d’atténuer les effets négatifs de la suppression des quotas sur les territoires et sur le modèle d’élevage familial valorisant les ressources locales fourragères, et particulièrement les prairies, et que cette suppression se traduira par la concentration de la production dans les régions agricoles les plus favorisées, avec des risques environnementaux accrus;

| 37. | constate que dans les principaux pays laitiers du nord de l’Union européenne, les coopératives sont très majoritaires, voire en situation de monopole, et annoncent une augmentation de leur collecte, à la demande de leurs adhérents; |
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37.

constate que dans les principaux pays laitiers du nord de l’Union européenne, les coopératives sont très majoritaires, voire en situation de monopole, et annoncent une augmentation de leur collecte, à la demande de leurs adhérents;

| 38. | constate que la contractualisation telle que prévue dans le paquet lait, dont les coopératives sont dispensées, ne concernera au mieux que 40 % du volume de lait produit dans l’ensemble de l’UE, et que l’ensemble du marché échappera à toute prévision; |
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38.

constate que la contractualisation telle que prévue dans le paquet lait, dont les coopératives sont dispensées, ne concernera au mieux que 40 % du volume de lait produit dans l’ensemble de l’UE, et que l’ensemble du marché échappera à toute prévision;

| 39. | considère que les organisations de producteurs sont nécessaires mais ne disposent pas dans tous les cas d’un réel pouvoir de négociation face aux laiteries s’ils sont limités aux seules organisations verticales par filière, qui sont une forme d’intégration, et qu’en l’absence de contre-pouvoir sous forme d'organisation de producteurs par bassin de production, pouvant négocier avec plusieurs laiteries, les éleveurs ne seront pas en capacité de peser dans les négociations commerciales; |
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39.

considère que les organisations de producteurs sont nécessaires mais ne disposent pas dans tous les cas d’un réel pouvoir de négociation face aux laiteries s’ils sont limités aux seules organisations verticales par filière, qui sont une forme d’intégration, et qu’en l’absence de contre-pouvoir sous forme d'organisation de producteurs par bassin de production, pouvant négocier avec plusieurs laiteries, les éleveurs ne seront pas en capacité de peser dans les négociations commerciales;

| 40. | considère que les outils du paquet lait ne permettront pas de remplir les objectifs de sécurisation du revenu des producteurs et propose d’intégrer les coûts de production dans les négociations du prix du lait à la ferme sur la base des résultats du RICA par pays, voire par région; |
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40.

considère que les outils du paquet lait ne permettront pas de remplir les objectifs de sécurisation du revenu des producteurs et propose d’intégrer les coûts de production dans les négociations du prix du lait à la ferme sur la base des résultats du RICA par pays, voire par région;

| 41. | demande le retour à une politique publique de gestion des stocks de sécurité, le relèvement du prix d’intervention et le maintien des restitutions à l’export à caractère exceptionnel, en contre partie d’une politique laitière mieux adaptée à l’évolution de la demande interne et des marchés externes en produits de qualité; |
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41.

demande le retour à une politique publique de gestion des stocks de sécurité, le relèvement du prix d’intervention et le maintien des restitutions à l’export à caractère exceptionnel, en contre partie d’une politique laitière mieux adaptée à l’évolution de la demande interne et des marchés externes en produits de qualité;

| 42. | constate que la gestion de l’offre pour les AOP et les IGP est un point positif du paquet lait mais concerne relativement peu de pays et une part minoritaire de la production européenne. (même en France, ces AOP-IGP concernent seulement 10 % de la production totale de lait du pays, mais 30 % du lait de montagne); |
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42.

constate que la gestion de l’offre pour les AOP et les IGP est un point positif du paquet lait mais concerne relativement peu de pays et une part minoritaire de la production européenne. (même en France, ces AOP-IGP concernent seulement 10 % de la production totale de lait du pays, mais 30 % du lait de montagne);

Un projet de règlement OCM unique insuffisant

| 43. | considère que les propositions actuelles du Parlement européen, concernant la limitation de production volontaire en cas de crise, qui permettraient à la Commission d'octroyer une aide aux producteurs de lait qui réduisent volontairement leur production de lait d'au moins 5 % durant une période d'au moins 3 mois renouvelables, avec un prélèvement pour les producteurs qui augmenteraient leur production durant la même période, sont des propositions insuffisantes pour enrayer une chute des prix en cas de surproduction; |
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43.

considère que les propositions actuelles du Parlement européen, concernant la limitation de production volontaire en cas de crise, qui permettraient à la Commission d'octroyer une aide aux producteurs de lait qui réduisent volontairement leur production de lait d'au moins 5 % durant une période d'au moins 3 mois renouvelables, avec un prélèvement pour les producteurs qui augmenteraient leur production durant la même période, sont des propositions insuffisantes pour enrayer une chute des prix en cas de surproduction;

| 44. | considère qu’un système efficace de gestion de crise doit faire preuve d’une bonne réactivité, qu’il est nécessaire pour cela de centraliser l’information nationale et européenne des livraisons par exploitation sur plusieurs années, de définir l’état de crise via les prix de référence et/ou les marges, ce qui suppose une gestion directe, soit par la Commission européenne soit via une Agence européenne de régulation. |
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44.

considère qu’un système efficace de gestion de crise doit faire preuve d’une bonne réactivité, qu’il est nécessaire pour cela de centraliser l’information nationale et européenne des livraisons par exploitation sur plusieurs années, de définir l’état de crise via les prix de référence et/ou les marges, ce qui suppose une gestion directe, soit par la Commission européenne soit via une Agence européenne de régulation.

Recommandations

| 45. | demande des études complémentaires urgentes pour évaluer les impacts territoriaux de la suppression des quotas par groupes de pays, régions, notamment régions ultrapériphériques, et zones pédoclimatiques: zone de montagne, zones défavorisées, zones intermédiaire de polyculture — élevage, zones de plaine, de façon à pouvoir anticiper, et si possible limiter les risques de délocalisation et de déprise dans de nombreuses régions; |
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45.

demande des études complémentaires urgentes pour évaluer les impacts territoriaux de la suppression des quotas par groupes de pays, régions, notamment régions ultrapériphériques, et zones pédoclimatiques: zone de montagne, zones défavorisées, zones intermédiaire de polyculture — élevage, zones de plaine, de façon à pouvoir anticiper, et si possible limiter les risques de délocalisation et de déprise dans de nombreuses régions;

| 46. | demande une évaluation réaliste des perspectives de production, de consommation interne et d’exportations à moyen et long terme (2020-2030), par type de produit, en intégrant la volatilité croissante des prix du marché mondial. L’absence de pilotage de l’offre et de politique de stocks publics en Europe et aux États-Unis ne peut que renforcer cette volatilité qui est incompatible avec le développement d’une filière laitière européenne; |
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46.

demande une évaluation réaliste des perspectives de production, de consommation interne et d’exportations à moyen et long terme (2020-2030), par type de produit, en intégrant la volatilité croissante des prix du marché mondial. L’absence de pilotage de l’offre et de politique de stocks publics en Europe et aux États-Unis ne peut que renforcer cette volatilité qui est incompatible avec le développement d’une filière laitière européenne;

| 47. | demande une étude comparative des politiques laitières des grands pays producteurs ainsi qu’une évaluation précise de l’expérience suisse, tant du point de vue économique, que social et environnemental; |
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47.

demande une étude comparative des politiques laitières des grands pays producteurs ainsi qu’une évaluation précise de l’expérience suisse, tant du point de vue économique, que social et environnemental;

| 48. | demande une évaluation des impacts des négociations commerciales bilatérales en cours de discussion, un accent particulier étant placé sur les régions à «vocation laitière»; |
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48.

demande une évaluation des impacts des négociations commerciales bilatérales en cours de discussion, un accent particulier étant placé sur les régions à «vocation laitière»;

| 49. | dans le prolongement de son avis du 4 mai 2012 sur La Réforme de la Politique Agricole Commune et de développement rural après 2013, considère essentiel le rééquilibrage des aides et juge les propositions de la Commission insuffisantes pour transférer de la compétitivité vers les petites et moyennes exploitations valorisant les ressources fourragères locales, les zones soumises à des contraintes naturelles, les régions ultrapériphériques et les régions insulaires, ainsi que vers certaines filières fragilisées; |
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49.

dans le prolongement de son avis du 4 mai 2012 sur La Réforme de la Politique Agricole Commune et de développement rural après 2013, considère essentiel le rééquilibrage des aides et juge les propositions de la Commission insuffisantes pour transférer de la compétitivité vers les petites et moyennes exploitations valorisant les ressources fourragères locales, les zones soumises à des contraintes naturelles, les régions ultrapériphériques et les régions insulaires, ainsi que vers certaines filières fragilisées;

| 50. | demande que soient étudiées les possibilités d’adaptation, dans l’Union européenne, de certaines mesures prises par d'autres États pour gérer les potentielles crises sur le marché du lait, en particulier les mesures du prochain Farm Bill 2013-2017 qui prévoit notamment, pour les producteurs qui s’engagent, une garantie de marge sur coût alimentaire accompagnée d’une réduction des livraisons, et demande que ces mesures de gestion de crises prises par d'autres États soient examinées pour évaluer leurs impacts sur le marché mondial du lait. |
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50.

demande que soient étudiées les possibilités d’adaptation, dans l’Union européenne, de certaines mesures prises par d'autres États pour gérer les potentielles crises sur le marché du lait, en particulier les mesures du prochain Farm Bill 2013-2017 qui prévoit notamment, pour les producteurs qui s’engagent, une garantie de marge sur coût alimentaire accompagnée d’une réduction des livraisons, et demande que ces mesures de gestion de crises prises par d'autres États soient examinées pour évaluer leurs impacts sur le marché mondial du lait.

| 51. | propose d’étendre la possibilité de gestion des volumes prévue dans le paquet lait et réservée pour l’instant aux fromages sous AOP ou IGP, au lait de montagne dans le cadre de la nouvelle mention facultative de qualité pour les produits de montagne; |
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51.

propose d’étendre la possibilité de gestion des volumes prévue dans le paquet lait et réservée pour l’instant aux fromages sous AOP ou IGP, au lait de montagne dans le cadre de la nouvelle mention facultative de qualité pour les produits de montagne;

| 52. | estime en effet que la mention «produit de montagne» est susceptible de constituer un outil de territorialisation intéressant pour la filière laitière, sous réserve que des modalités de mise en œuvre appropriées soient adoptées en conséquence; |
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52.

estime en effet que la mention «produit de montagne» est susceptible de constituer un outil de territorialisation intéressant pour la filière laitière, sous réserve que des modalités de mise en œuvre appropriées soient adoptées en conséquence;

| 53. | propose, qu’avant la mise en place de mesures éventuelles en remplacement du dispositif des quotas laitiers, l’adoption d’un moratoire sur la fin des quotas soit étudiée, pour que ce mécanisme soit éventuellement prorogé jusqu'à la fin de la campagne 2019/2020, de manière à étudier plus en détail d’ici là les conséquences qui découleraient de cette suppression; invite dans le même temps la Commission à adapter le filet de sécurité pour le marché du lait, à procéder à une observation régulière du marché mondial ainsi qu’à une évaluation des politiques publiques dans les grands pays producteurs; |
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53.

propose, qu’avant la mise en place de mesures éventuelles en remplacement du dispositif des quotas laitiers, l’adoption d’un moratoire sur la fin des quotas soit étudiée, pour que ce mécanisme soit éventuellement prorogé jusqu'à la fin de la campagne 2019/2020, de manière à étudier plus en détail d’ici là les conséquences qui découleraient de cette suppression; invite dans le même temps la Commission à adapter le filet de sécurité pour le marché du lait, à procéder à une observation régulière du marché mondial ainsi qu’à une évaluation des politiques publiques dans les grands pays producteurs;

| 54. | demande à la Commission de redéfinir un projet cohérent de développement rural et laitier pour les zones de montagne, pour les régions défavorisées à «vocation laitière», pour les régions ultrapériphériques et pour des États membres dont l’essentiel de la production laitière est assurée par de très petites structures agricoles; |
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54.

demande à la Commission de redéfinir un projet cohérent de développement rural et laitier pour les zones de montagne, pour les régions défavorisées à «vocation laitière», pour les régions ultrapériphériques et pour des États membres dont l’essentiel de la production laitière est assurée par de très petites structures agricoles;

| 55. | demande de donner la priorité à la sécurisation et à la pérennisation des marchés internes de l’Union européenne, notamment via la distribution de lait à l’école, dans les résidences de personnes âgées et pour l’aide alimentaire et par une refonte et une simplification des mesures de soutien et de promotion des produits laitiers; |
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55.

demande de donner la priorité à la sécurisation et à la pérennisation des marchés internes de l’Union européenne, notamment via la distribution de lait à l’école, dans les résidences de personnes âgées et pour l’aide alimentaire et par une refonte et une simplification des mesures de soutien et de promotion des produits laitiers;

| 56. | propose qu’en matière de stratégie d’exportation, l’innovation dans le secteur des produits laitiers à forte valeur ajoutée soit davantage soutenue pour aider au développement d’une offre mieux adaptée, par exemple, aux nouveaux consommateurs des pays du Maghreb, du Moyen-Orient et d’Asie, et que cette stratégie soit soutenue par des mesures appropriées; |
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56.

propose qu’en matière de stratégie d’exportation, l’innovation dans le secteur des produits laitiers à forte valeur ajoutée soit davantage soutenue pour aider au développement d’une offre mieux adaptée, par exemple, aux nouveaux consommateurs des pays du Maghreb, du Moyen-Orient et d’Asie, et que cette stratégie soit soutenue par des mesures appropriées;

| 57. | propose de construire des partenariats solides avec les pays du sud de la Méditerranée et du Moyen-Orient qui ne disposent pas de terres et d’eau en quantité suffisante pour produire du lait à un coût raisonnable, et qui représentent un marché laitier plus facilement accessible que l’Asie. |
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57.

propose de construire des partenariats solides avec les pays du sud de la Méditerranée et du Moyen-Orient qui ne disposent pas de terres et d’eau en quantité suffisante pour produire du lait à un coût raisonnable, et qui représentent un marché laitier plus facilement accessible que l’Asie.

Bruxelles, le 30 mai 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  CdR 13/2011 fin.

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III Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

101e session plénière du 30 mai 2013

| 30.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/33 |
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30.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/33

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Avis du Comité des régions sur la «Directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en Bourse et à des mesures connexes»

2013/C 218/06

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | a conscience qu'il convient de respecter le droit fondamental qu'ont les entreprises d'exercer leurs activités sans ingérence mais qu'il est également nécessaire d'assurer le respect de l'égalité entre les hommes et les femmes, en tant qu'elle constitue une valeur essentielle de l'UE. La directive, qui fixe des normes minimales, cherche à garantir des conditions égales pour les deux sexes, dans tous les États membres et, ainsi, améliore l'environnement et les conditions qui président au fonctionnement de l'économie dans le marché intérieur; |
| --- | --- |

—

a conscience qu'il convient de respecter le droit fondamental qu'ont les entreprises d'exercer leurs activités sans ingérence mais qu'il est également nécessaire d'assurer le respect de l'égalité entre les hommes et les femmes, en tant qu'elle constitue une valeur essentielle de l'UE. La directive, qui fixe des normes minimales, cherche à garantir des conditions égales pour les deux sexes, dans tous les États membres et, ainsi, améliore l'environnement et les conditions qui président au fonctionnement de l'économie dans le marché intérieur;

| — | suggère que si l'on souhaite atteindre l'objectif de conditions homogènes pour une concurrence équitable et un cadre juridique cohérent dans l'ensemble de l'UE, il serait judicieux d'adopter des sanctions qui soient semblables dans tous les États membres. À défaut, les mesures dissuasives dans certains États pourraient être nettement plus faibles que dans d'autres, de sorte que la législation nationale transposant la directive aboutirait à un moindre degré de conformité que dans les autres, |
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—

suggère que si l'on souhaite atteindre l'objectif de conditions homogènes pour une concurrence équitable et un cadre juridique cohérent dans l'ensemble de l'UE, il serait judicieux d'adopter des sanctions qui soient semblables dans tous les États membres. À défaut, les mesures dissuasives dans certains États pourraient être nettement plus faibles que dans d'autres, de sorte que la législation nationale transposant la directive aboutirait à un moindre degré de conformité que dans les autres,

| — | soutient la décision de la Commission de poursuivre cette visée d'une égalité accrue entre les hommes et les femmes en présentant une proposition législative, qui est assortie d'objectifs contraignants, plutôt qu'en soutenant une démarche d'autorégulation ou une approche volontaire, |
| --- | --- |

—

soutient la décision de la Commission de poursuivre cette visée d'une égalité accrue entre les hommes et les femmes en présentant une proposition législative, qui est assortie d'objectifs contraignants, plutôt qu'en soutenant une démarche d'autorégulation ou une approche volontaire,

| — | souligne que le choix des candidats les plus qualifiés pour occuper les fonctions d'administrateurs non exécutifs doit être fondé sur des processus de sélection et des critères de qualification transparents qui encouragent toutes les personnes talentueuses à présenter leur candidature, |
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souligne que le choix des candidats les plus qualifiés pour occuper les fonctions d'administrateurs non exécutifs doit être fondé sur des processus de sélection et des critères de qualification transparents qui encouragent toutes les personnes talentueuses à présenter leur candidature,

| — | souligne que dans de nombreux emplois, la diversité du personnel du point de vue des connaissances, des aptitudes, de l'expériences, des situations personnelles et du sexe est essentielle à l'obtention des résultats escomptés. Le Comité estime dès lors que parmi les candidats, il conviendrait de donner la priorité à celui du sexe sous-représenté dès lors qu'il est qualifié à l'égal de ceux de l'autre quant à l'aptitude, à la compétence et aux prestations professionnelles et qu'une appréciation objective, tenant compte de tous les critères relatifs à leur personne, ne fait pas pencher la balance en faveur de ces concurrents. |
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souligne que dans de nombreux emplois, la diversité du personnel du point de vue des connaissances, des aptitudes, de l'expériences, des situations personnelles et du sexe est essentielle à l'obtention des résultats escomptés. Le Comité estime dès lors que parmi les candidats, il conviendrait de donner la priorité à celui du sexe sous-représenté dès lors qu'il est qualifié à l'égal de ceux de l'autre quant à l'aptitude, à la compétence et aux prestations professionnelles et qu'une appréciation objective, tenant compte de tous les critères relatifs à leur personne, ne fait pas pencher la balance en faveur de ces concurrents.

| Rapporteure | Mme Andreja POTOČNIK (Slovénie, ADLE), vice-maire de Tržič |
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| Texte de référence | Proposition de directive du Parlement et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes
  COM(2012) 614 final |

Rapporteure

Mme Andreja POTOČNIK (Slovénie, ADLE), vice-maire de Tržič

Texte de référence

Proposition de directive du Parlement et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes

COM(2012) 614 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

Observations générales

| 1. | L'égalité entre hommes et femmes compte parmi les valeurs fondamentales et les objectifs centraux de l'Union, consacrés par le traité sur l'Union européenne (article 3, paragraphe 3, et Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, article 23). Aux termes de l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle cherche, pour toutes ses actions, à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. L'article 157, paragraphe 3, de ce même traité constitue la base juridique pour adopter au niveau de l'Union des actions qui visent à assurer l'application du principe de l'égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans le domaine de l'emploi et de l'activité professionnelle. |
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1.

L'égalité entre hommes et femmes compte parmi les valeurs fondamentales et les objectifs centraux de l'Union, consacrés par le traité sur l'Union européenne (article 3, paragraphe 3, et Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, article 23). Aux termes de l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle cherche, pour toutes ses actions, à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. L'article 157, paragraphe 3, de ce même traité constitue la base juridique pour adopter au niveau de l'Union des actions qui visent à assurer l'application du principe de l'égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans le domaine de l'emploi et de l'activité professionnelle.

| 2. | Dans sa proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse, la Commission européenne a défini comme objectif d'atteindre d'ici 2020 une représentation équilibrée des hommes et des femmes appartenant à cette catégorie, de sorte qu'aucun sexe ne représente ni plus de 60 %, ni moins de 40 % de l'ensemble des personnes concernées. |
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2.

Dans sa proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse, la Commission européenne a défini comme objectif d'atteindre d'ici 2020 une représentation équilibrée des hommes et des femmes appartenant à cette catégorie, de sorte qu'aucun sexe ne représente ni plus de 60 %, ni moins de 40 % de l'ensemble des personnes concernées.

| 3. | La Commission fait observer que les progrès vers une présence accrue des femmes dans les conseils d'administration sont trop lents, puisque ces dernières années, leur nombre dans ces postes n'a augmenté en moyenne que de 0,6 % par an (1). Au rythme actuel, il faudrait plusieurs décennies pour parvenir à une représentation équilibrée des sexes dans l'ensemble de l'UE. Les pays membres ou tiers dans lesquels les valeurs et les attitudes sociales sont favorables à une telle évolution et qui ont formulé des recommandations et instauré des exigences minimales contraignantes en faveur de la représentation des deux sexes ont enregistré une progression rapide et substantielle. |
| --- | --- |

3.

La Commission fait observer que les progrès vers une présence accrue des femmes dans les conseils d'administration sont trop lents, puisque ces dernières années, leur nombre dans ces postes n'a augmenté en moyenne que de 0,6 % par an (1). Au rythme actuel, il faudrait plusieurs décennies pour parvenir à une représentation équilibrée des sexes dans l'ensemble de l'UE. Les pays membres ou tiers dans lesquels les valeurs et les attitudes sociales sont favorables à une telle évolution et qui ont formulé des recommandations et instauré des exigences minimales contraignantes en faveur de la représentation des deux sexes ont enregistré une progression rapide et substantielle.

| 4. | Négliger les connaissances des femmes hautement qualifiées équivaut à gâcher un large éventail de possibilités, étant donné que la relance économique requiert également la participation active des femmes. Il y a lieu d'élaborer de nouvelles solutions pour équilibrer avec succès vie familiale et vie professionnelle. Des mesures permettant aux femmes diplômées de l'enseignement supérieur de faire évoluer leur carrière et de poursuivre des études de troisième cycle sont vitales pour leur parcours professionnel. |
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4.

Négliger les connaissances des femmes hautement qualifiées équivaut à gâcher un large éventail de possibilités, étant donné que la relance économique requiert également la participation active des femmes. Il y a lieu d'élaborer de nouvelles solutions pour équilibrer avec succès vie familiale et vie professionnelle. Des mesures permettant aux femmes diplômées de l'enseignement supérieur de faire évoluer leur carrière et de poursuivre des études de troisième cycle sont vitales pour leur parcours professionnel.

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 5. | salue la résolution dont fait preuve la Commission pour favoriser une représentation équilibrée des sexes parmi les administrateurs non exécutifs des entreprises cotées en bourse et considère lui aussi qu'une action est nécessaire en la matière, |
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5.

salue la résolution dont fait preuve la Commission pour favoriser une représentation équilibrée des sexes parmi les administrateurs non exécutifs des entreprises cotées en bourse et considère lui aussi qu'une action est nécessaire en la matière,

| 6. | soutient la décision de la Commission de poursuivre cette visée d'une égalité accrue entre les hommes et les femmes en présentant une proposition législative, qui est assortie d'objectifs contraignants, plutôt qu'en soutenant une démarche d'autorégulation ou une approche volontaire, |
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6.

soutient la décision de la Commission de poursuivre cette visée d'une égalité accrue entre les hommes et les femmes en présentant une proposition législative, qui est assortie d'objectifs contraignants, plutôt qu'en soutenant une démarche d'autorégulation ou une approche volontaire,

| 7. | est conscient qu'il serait d'une haute gravité que des femmes ne figurent pas parmi les personnes nommées aux postes de décision dans la société et que l'on se prive ainsi de tirer parti de leur potentiel comme dirigeantes. Un effort déterminé est nécessaire afin d'éliminer les obstacles à l'évolution de leur carrière. |
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7.

est conscient qu'il serait d'une haute gravité que des femmes ne figurent pas parmi les personnes nommées aux postes de décision dans la société et que l'on se prive ainsi de tirer parti de leur potentiel comme dirigeantes. Un effort déterminé est nécessaire afin d'éliminer les obstacles à l'évolution de leur carrière.

Explications détaillées

| 8. | La Commission constate que dans la plupart des États membres, le manque de transparence qui affecte les procédures de sélection et les critères relatifs aux qualifications exigées pour les postes dans les conseils des entreprises représente un obstacle considérable pour atteindre à une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein des conseils d'administration et exerce une influence négative tant sur l'évolution de carrière et la mobilité des candidats et candidates à ces postes que sur les décisions d'investissement. |
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8.

La Commission constate que dans la plupart des États membres, le manque de transparence qui affecte les procédures de sélection et les critères relatifs aux qualifications exigées pour les postes dans les conseils des entreprises représente un obstacle considérable pour atteindre à une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein des conseils d'administration et exerce une influence négative tant sur l'évolution de carrière et la mobilité des candidats et candidates à ces postes que sur les décisions d'investissement.

| 9. | La directive encourage l'égalité des sexes dans les rouages de la décision économique et dans la pleine exploitation du potentiel disponible en encadrement compétent, afin de parvenir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils des entreprises, par une démarche contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. |
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9.

La directive encourage l'égalité des sexes dans les rouages de la décision économique et dans la pleine exploitation du potentiel disponible en encadrement compétent, afin de parvenir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils des entreprises, par une démarche contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.

| 10. | Les États membres sont tenus d'assurer que s'il est contrevenu aux dispositions de la directive, des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives seront appliquées; elles pourront notamment consister en des amendes administratives, en la déclaration de nullité ou l'annulation, effectuées par un organe judiciaire, de la nomination ou de l’élection d’administrateurs non exécutifs quand elles ont été réalisées en violation des dispositions nationales. |
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10.

Les États membres sont tenus d'assurer que s'il est contrevenu aux dispositions de la directive, des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives seront appliquées; elles pourront notamment consister en des amendes administratives, en la déclaration de nullité ou l'annulation, effectuées par un organe judiciaire, de la nomination ou de l’élection d’administrateurs non exécutifs quand elles ont été réalisées en violation des dispositions nationales.

| 11. | Les États membres doivent rendre compte à la Commission de l'application de la directive à l'examen. Leurs rapports incluront également des informations sur les mesures prises afin d'atteindre les objectifs fixés. |
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11.

Les États membres doivent rendre compte à la Commission de l'application de la directive à l'examen. Leurs rapports incluront également des informations sur les mesures prises afin d'atteindre les objectifs fixés.

| 12. | La directive ne couvre pas les petites et moyennes entreprises. |
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12.

La directive ne couvre pas les petites et moyennes entreprises.

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 13. | souligne que le choix des candidats les plus qualifiés pour occuper les fonctions d'administrateurs non exécutifs doit être fondé sur des processus de sélection et des critères de qualification transparents qui encouragent toutes les personnes talentueuses à présenter leur candidature; |
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13.

souligne que le choix des candidats les plus qualifiés pour occuper les fonctions d'administrateurs non exécutifs doit être fondé sur des processus de sélection et des critères de qualification transparents qui encouragent toutes les personnes talentueuses à présenter leur candidature;

| 14. | souligne que dans de nombreux emplois, la diversité du personnel du point de vue des connaissances, des aptitudes, de l'expériences, des situations personnelles et du sexe est essentielle à l'obtention des résultats escomptés. Le Comité estime dès lors que parmi les candidats, il conviendrait de donner la priorité à celui du sexe sous-représenté dès lors qu'il est qualifié à l'égal de ceux de l'autre quant à l'aptitude, à la compétence et aux prestations professionnelles et qu'une appréciation objective, tenant compte de tous les critères relatifs à leur personne, ne fait pas pencher la balance en faveur de ces concurrents; |
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14.

souligne que dans de nombreux emplois, la diversité du personnel du point de vue des connaissances, des aptitudes, de l'expériences, des situations personnelles et du sexe est essentielle à l'obtention des résultats escomptés. Le Comité estime dès lors que parmi les candidats, il conviendrait de donner la priorité à celui du sexe sous-représenté dès lors qu'il est qualifié à l'égal de ceux de l'autre quant à l'aptitude, à la compétence et aux prestations professionnelles et qu'une appréciation objective, tenant compte de tous les critères relatifs à leur personne, ne fait pas pencher la balance en faveur de ces concurrents;

| 15. | a conscience qu'il convient de respecter le droit fondamental qu'ont les entreprises d'exercer leurs activités sans ingérence mais qu'il est également nécessaire d'assurer le respect de l'égalité entre les hommes et les femmes, en tant qu'elle constitue une valeur essentielle de l'UE. La directive, qui fixe des normes minimales, cherche à garantir des conditions égales pour les deux sexes, dans tous les États membres et, ainsi, améliore l'environnement et les conditions qui président au fonctionnement de l'économie dans le marché intérieur; |
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15.

a conscience qu'il convient de respecter le droit fondamental qu'ont les entreprises d'exercer leurs activités sans ingérence mais qu'il est également nécessaire d'assurer le respect de l'égalité entre les hommes et les femmes, en tant qu'elle constitue une valeur essentielle de l'UE. La directive, qui fixe des normes minimales, cherche à garantir des conditions égales pour les deux sexes, dans tous les États membres et, ainsi, améliore l'environnement et les conditions qui président au fonctionnement de l'économie dans le marché intérieur;

| 16. | est convaincu que la proposition n'enfreint pas le principe de subsidiarité, car elle se fonde sur des bases juridiques claires dans les traités de l'UE et apporte une véritable valeur ajoutée européenne en ce qu'il aborde l'objectif politique d'égalité entre les hommes et les femmes qui est poursuivi par l'UE et offre une sécurité juridique aux entreprises qui sont actifs dans plus qu'un État membre et dont les opérations transfrontalières pourraient subir des effets négatifs des disparités actuelles dans les règles applicables à l'égalité entre les hommes et les femmes au sein des conseils d'administration des entreprises; |
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16.

est convaincu que la proposition n'enfreint pas le principe de subsidiarité, car elle se fonde sur des bases juridiques claires dans les traités de l'UE et apporte une véritable valeur ajoutée européenne en ce qu'il aborde l'objectif politique d'égalité entre les hommes et les femmes qui est poursuivi par l'UE et offre une sécurité juridique aux entreprises qui sont actifs dans plus qu'un État membre et dont les opérations transfrontalières pourraient subir des effets négatifs des disparités actuelles dans les règles applicables à l'égalité entre les hommes et les femmes au sein des conseils d'administration des entreprises;

| 17. | souligne qu'il y a lieu de soutenir des mesures au niveau européen et de fournir dans ce domaine un cadre réglementaire homogène à l'échelle de toute l'Europe. La situation actuelle, où chaque État membre a des normes et une législation qui lui sont propres crée de l'incertitude dans le fonctionnement du marché intérieur, étant donné que de nombreuses entreprises cotées en bourse déploient leurs activités dans plusieurs États membres et non dans un seul; |
| --- | --- |

17.

souligne qu'il y a lieu de soutenir des mesures au niveau européen et de fournir dans ce domaine un cadre réglementaire homogène à l'échelle de toute l'Europe. La situation actuelle, où chaque État membre a des normes et une législation qui lui sont propres crée de l'incertitude dans le fonctionnement du marché intérieur, étant donné que de nombreuses entreprises cotées en bourse déploient leurs activités dans plusieurs États membres et non dans un seul;

| 18. | suggère que si l'on souhaite atteindre l'objectif de conditions homogènes pour une concurrence équitable et un cadre juridique cohérent dans l'ensemble de l'UE, il serait judicieux d'adopter des sanctions qui soient semblables dans tous les États membres. À défaut, les mesures dissuasives dans certains États pourraient être nettement plus faibles que dans d'autres, de sorte que la législation nationale transposant la directive aboutirait à un moindre degré de conformité que dans les autres; |
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18.

suggère que si l'on souhaite atteindre l'objectif de conditions homogènes pour une concurrence équitable et un cadre juridique cohérent dans l'ensemble de l'UE, il serait judicieux d'adopter des sanctions qui soient semblables dans tous les États membres. À défaut, les mesures dissuasives dans certains États pourraient être nettement plus faibles que dans d'autres, de sorte que la législation nationale transposant la directive aboutirait à un moindre degré de conformité que dans les autres;

| 19. | fait observer qu'il serait approprié d'insister davantage sur une représentation plus équilibrée entre les sexes dans toutes les fonctions d'administrateurs, plutôt qu'uniquement dans celles de nature non exécutive; |
| --- | --- |

19.

fait observer qu'il serait approprié d'insister davantage sur une représentation plus équilibrée entre les sexes dans toutes les fonctions d'administrateurs, plutôt qu'uniquement dans celles de nature non exécutive;

| 20. | tient à relever que l'accession des femmes aux postes de direction reste contrariée par divers facteurs, parmi lesquels il convient en particulier de mentionner le manque de mesures qui aident à concilier vie familiale et vie professionnelle. |
| --- | --- |

20.

tient à relever que l'accession des femmes aux postes de direction reste contrariée par divers facteurs, parmi lesquels il convient en particulier de mentionner le manque de mesures qui aident à concilier vie familiale et vie professionnelle.

Portée pour l'échelon local et régional

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 21. | estime que les pouvoirs locaux et régionaux doivent se mobiliser pour une égalité accrue. En effet, la représentation équitable des sexes constitue non seulement une condition sine qua non d'une démocratie authentique et d'une société équitable mais représente aussi un préalable obligé pour concrétiser les objectifs en matière de croissance intelligente, durable et inclusive; |
| --- | --- |

21.

estime que les pouvoirs locaux et régionaux doivent se mobiliser pour une égalité accrue. En effet, la représentation équitable des sexes constitue non seulement une condition sine qua non d'une démocratie authentique et d'une société équitable mais représente aussi un préalable obligé pour concrétiser les objectifs en matière de croissance intelligente, durable et inclusive;

| 22. | juge qu'il est approprié d'avoir fixé l'année 2018 comme délai pour parvenir à l'objectif que dans les cas où des délégués de pouvoirs locaux ou régionaux sont membres des conseils d'administration, en l'occurrence les entreprises publiques, le sexe sous-représenté atteigne une part de 40 %; |
| --- | --- |

22.

juge qu'il est approprié d'avoir fixé l'année 2018 comme délai pour parvenir à l'objectif que dans les cas où des délégués de pouvoirs locaux ou régionaux sont membres des conseils d'administration, en l'occurrence les entreprises publiques, le sexe sous-représenté atteigne une part de 40 %;

| 23. | fait observer qu'il importe que les entreprises publiques soient un exemple pour celles du secteur privé en ce qui concerne cette présence à hauteur de 40 % du sexe sous-représenté. |
| --- | --- |

23.

fait observer qu'il importe que les entreprises publiques soient un exemple pour celles du secteur privé en ce qui concerne cette présence à hauteur de 40 % du sexe sous-représenté.

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENT

Amendement 1

Préambule

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3, | vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article
  ses articles 8 et 157, paragraphes 3et 4, |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article
  ses articles 8 et 157, paragraphes 3et 4,

Exposé des motifs

L'amendement est proposé dans un souci de cohérence avec le premier paragraphe du projet d'avis. L'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit être mentionné parmi les fondements juridiques de cette directive dans la mesure où il définit l'égalité entre les hommes et les femmes comme un objectif horizontal de l'Union européenne.

Amendement 2

Préambule

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | vu les articles 2 et 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

vu les articles 2 et 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne;

Exposé des motifs

L'amendement est proposé dans un souci de cohérence avec le paragraphe 1 du projet d'avis.

Amendement 3

Préambule

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | vu l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

vu l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Exposé des motifs

L'amendement est proposé dans un souci de cohérence avec le paragraphe 1 du projet d'avis.

Amendement 4

Préambule

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les sociétés cotées en bourse revêtent une importance économique particulière et se distinguent également par leur visibilité et leur poids sur le marché. Les mesures prévues dans la présente directive devraient donc s’appliquer à toute société cotée, notion par laquelle on entend une société ayant son siège statutaire dans un État membre, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l’article 4, paragraphe 1, alinéa 14, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (2), dans un ou plusieurs États membres. Les sociétés cotées établissent des normes pour l’économie tout entière et leurs pratiques sont appelées à être suivies par d’autres types de sociétés. Le statut public des sociétés cotées justifie qu’elles soient davantage encadrées, dans l’intérêt général. | Les sociétés cotées en bourse revêtent une importance économique particulière et se distinguent également par leur visibilité et leur poids sur le marché. Les mesures prévues dans la présente directive devraient donc s’appliquer à toute société cotée, notion par laquelle on entend une société ayant son siège statutaire
  social dans un État membre, dont les valeurs mobilières
  actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l’article 4, paragraphe 1, alinéa 14, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (3), dans un ou plusieurs États membres. Les sociétés cotées établissent des normes pour l’économie tout entière et leurs pratiques sont appelées à être suivies par d’autres types de sociétés. Le statut public des sociétés cotées justifie qu’elles soient davantage encadrées, dans l’intérêt général |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les sociétés cotées en bourse revêtent une importance économique particulière et se distinguent également par leur visibilité et leur poids sur le marché. Les mesures prévues dans la présente directive devraient donc s’appliquer à toute société cotée, notion par laquelle on entend une société ayant son siège statutaire dans un État membre, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l’article 4, paragraphe 1, alinéa 14, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (2), dans un ou plusieurs États membres. Les sociétés cotées établissent des normes pour l’économie tout entière et leurs pratiques sont appelées à être suivies par d’autres types de sociétés. Le statut public des sociétés cotées justifie qu’elles soient davantage encadrées, dans l’intérêt général.

Les sociétés cotées en bourse revêtent une importance économique particulière et se distinguent également par leur visibilité et leur poids sur le marché. Les mesures prévues dans la présente directive devraient donc s’appliquer à toute société cotée, notion par laquelle on entend une société ayant son siège statutaire
  social dans un État membre, dont les valeurs mobilières
  actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l’article 4, paragraphe 1, alinéa 14, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (3), dans un ou plusieurs États membres. Les sociétés cotées établissent des normes pour l’économie tout entière et leurs pratiques sont appelées à être suivies par d’autres types de sociétés. Le statut public des sociétés cotées justifie qu’elles soient davantage encadrées, dans l’intérêt général

Exposé des motifs

Le lieu où une entreprise a son siège social (plutôt que son siège statuaire), ainsi que les actions, plutôt que les valeurs mobilières, constituent des critères plus sûrs pour déterminer quelles entreprises entrent dans le champ de la présente directive.

Amendement 5

Considérant 21

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Dans plusieurs États membres, une certaine proportion d’administrateurs non exécutifs peut, ou doit, être nommée ou élue par le personnel de la société et/ou par des organisations de travailleurs, conformément au droit interne ou aux pratiques nationales. Les objectifs quantitatifs prévus dans la présente directive devraient pourtant s’appliquer à tous les administrateurs non exécutifs, y compris les représentants des salariés. Compte tenu du fait que certains administrateurs non exécutifs sont représentants du personnel, il devrait toutefois revenir aux États membres concernés de définir les procédures pratiques qui garantiront la réalisation de ces objectifs. | Dans plusieurs États membres, une certaine proportion d’administrateurs non exécutifs peut, ou doit, être nommée ou élue par le personnel de la société et/ou par des organisations de travailleurs, conformément au droit interne ou aux pratiques nationales. Les objectifs quantitatifs prévus dans la présente directive devraient pourtant s’appliquer à tous les administrateurs non exécutifs, y compris les représentants des salariés. Compte tenu du fait que certains administrateurs non exécutifs sont représentants du personnel, il devrait toutefois revenir aux États membres concernés de définir les procédures pratiques qui garantiront la réalisation de ces objectifs, dans le respect des procédures spécifiques applicables à l'élection ou la désignation de ces représentants. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Dans plusieurs États membres, une certaine proportion d’administrateurs non exécutifs peut, ou doit, être nommée ou élue par le personnel de la société et/ou par des organisations de travailleurs, conformément au droit interne ou aux pratiques nationales. Les objectifs quantitatifs prévus dans la présente directive devraient pourtant s’appliquer à tous les administrateurs non exécutifs, y compris les représentants des salariés. Compte tenu du fait que certains administrateurs non exécutifs sont représentants du personnel, il devrait toutefois revenir aux États membres concernés de définir les procédures pratiques qui garantiront la réalisation de ces objectifs.

Dans plusieurs États membres, une certaine proportion d’administrateurs non exécutifs peut, ou doit, être nommée ou élue par le personnel de la société et/ou par des organisations de travailleurs, conformément au droit interne ou aux pratiques nationales. Les objectifs quantitatifs prévus dans la présente directive devraient pourtant s’appliquer à tous les administrateurs non exécutifs, y compris les représentants des salariés. Compte tenu du fait que certains administrateurs non exécutifs sont représentants du personnel, il devrait toutefois revenir aux États membres concernés de définir les procédures pratiques qui garantiront la réalisation de ces objectifs, dans le respect des procédures spécifiques applicables à l'élection ou la désignation de ces représentants.

Exposé des motifs

Les mesures d'égalité entre les hommes et les femmes doivent aller de pair avec les procédures d'élection ou de désignation démocratiques appliquées par les syndicats au sein des États membres.

Amendement 6

Considérant 31

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Comme la composition par sexe des effectifs des entreprises se répercute directement sur la disponibilité de candidats du sexe sous-représenté, les États membres peuvent prévoir que, lorsque les membres du sexe sous-représenté constituent moins de 10 % du personnel d’une société, cette dernière ne devrait pas être tenue de respecter l’objectif fixé par la présente directive. | Comme la composition par sexe des effectifs des entreprises se répercute directement sur la disponibilité de candidats du sexe sous-représenté, les États membres peuvent prévoir que, lorsque les membres du sexe sous-représenté constituent moins de 10 % du personnel d’une société, cette dernière ne devrait pas être tenue de respecter l’objectif fixé par la présente directive. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Comme la composition par sexe des effectifs des entreprises se répercute directement sur la disponibilité de candidats du sexe sous-représenté, les États membres peuvent prévoir que, lorsque les membres du sexe sous-représenté constituent moins de 10 % du personnel d’une société, cette dernière ne devrait pas être tenue de respecter l’objectif fixé par la présente directive.

Comme la composition par sexe des effectifs des entreprises se répercute directement sur la disponibilité de candidats du sexe sous-représenté, les États membres peuvent prévoir que, lorsque les membres du sexe sous-représenté constituent moins de 10 % du personnel d’une société, cette dernière ne devrait pas être tenue de respecter l’objectif fixé par la présente directive.

Exposé des motifs

Cet amendement est lié à la recommandation de modification législative 11 formulée par le présent avis du CdR, qui se réfère à l'article 4, paragraphe 6, et a été proposé par la rapporteure elle-même.

Amendement 7

Considérant 32

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Puisque les sociétés cotées devraient avoir pour objectif de relever la proportion de membres du sexe sous-représenté à tous les postes décisionnels, les États membres peuvent prévoir que l’objectif fixé dans la présente directive sera réputé atteint lorsque les sociétés cotées pourront établir que des membres du sexe sous-représenté occupent au moins un tiers de tous les postes d’administrateurs, qu’il s’agisse d’administrateurs exécutifs ou non exécutifs. | Puisque les sociétés cotées devraient avoir pour objectif de relever la proportion de membres du sexe sous-représenté à tous les postes décisionnels, les États membres peuvent prévoir que l’objectif fixé dans la présente directive sera réputé atteint lorsque les sociétés cotées pourront établir que des membres du sexe sous-représenté occupent au moins un tiers de tous les postes d’administrateurs, qu’il s’agisse d’administrateurs exécutifs ou non exécutifs |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Puisque les sociétés cotées devraient avoir pour objectif de relever la proportion de membres du sexe sous-représenté à tous les postes décisionnels, les États membres peuvent prévoir que l’objectif fixé dans la présente directive sera réputé atteint lorsque les sociétés cotées pourront établir que des membres du sexe sous-représenté occupent au moins un tiers de tous les postes d’administrateurs, qu’il s’agisse d’administrateurs exécutifs ou non exécutifs.

Puisque les sociétés cotées devraient avoir pour objectif de relever la proportion de membres du sexe sous-représenté à tous les postes décisionnels, les États membres peuvent prévoir que l’objectif fixé dans la présente directive sera réputé atteint lorsque les sociétés cotées pourront établir que des membres du sexe sous-représenté occupent au moins un tiers de tous les postes d’administrateurs, qu’il s’agisse d’administrateurs exécutifs ou non exécutifs

Exposé des motifs

Le paragraphe qui fait l'objet de l'amendement atténue inutilement le texte.

Amendement 8

Considérant 34

| Texte propose par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres devraient exiger des sociétés cotées qu'elles communiquent annuellement aux autorités nationales compétentes des informations sur la composition ventilée par sexe de leurs conseils ainsi que des informations sur la mesure dans laquelle elles sont parvenues à atteindre les objectifs fixés dans la présente directive, afin de permettre auxdites autorités d'évaluer les progrès accomplis par chaque société cotée pour instaurer une représentation hommes-femmes équilibrée parmi ses administrateurs. Ces informations devraient être publiées et, si la société en question ne s'est pas conformée à l'objectif, elle devrait compléter ces informations par une description des mesures qu'elle a prises jusqu'alors et de celles qu'elle entend prendre afin d'atteindre cet objectif. | Les États membres devraient exiger des sociétés cotées qu'elles communiquent annuellement aux autorités nationales compétentes des informations sur la composition ventilée par sexe de leurs conseils ainsi que des informations sur la mesure dans laquelle elles sont parvenues à atteindre les objectifs fixés dans la présente directive, afin de permettre auxdites autorités d'évaluer les progrès accomplis par chaque société cotée pour instaurer une représentation hommes-femmes équilibrée parmi ses administrateurs. Ces informations devraient être publiées et, si la société en question ne s'est pas conformée à l'objectif, elle devrait compléter ces informations par une description des mesures qu'elle a prises jusqu'alors et de celles qu'elle entend prendre afin d'atteindre cet objectif en précisant le délai pour leur mise en œuvre, lequel ne pourra en aucun cas excéder l'expiration de la présente directive. |

Texte propose par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres devraient exiger des sociétés cotées qu'elles communiquent annuellement aux autorités nationales compétentes des informations sur la composition ventilée par sexe de leurs conseils ainsi que des informations sur la mesure dans laquelle elles sont parvenues à atteindre les objectifs fixés dans la présente directive, afin de permettre auxdites autorités d'évaluer les progrès accomplis par chaque société cotée pour instaurer une représentation hommes-femmes équilibrée parmi ses administrateurs. Ces informations devraient être publiées et, si la société en question ne s'est pas conformée à l'objectif, elle devrait compléter ces informations par une description des mesures qu'elle a prises jusqu'alors et de celles qu'elle entend prendre afin d'atteindre cet objectif.

Les États membres devraient exiger des sociétés cotées qu'elles communiquent annuellement aux autorités nationales compétentes des informations sur la composition ventilée par sexe de leurs conseils ainsi que des informations sur la mesure dans laquelle elles sont parvenues à atteindre les objectifs fixés dans la présente directive, afin de permettre auxdites autorités d'évaluer les progrès accomplis par chaque société cotée pour instaurer une représentation hommes-femmes équilibrée parmi ses administrateurs. Ces informations devraient être publiées et, si la société en question ne s'est pas conformée à l'objectif, elle devrait compléter ces informations par une description des mesures qu'elle a prises jusqu'alors et de celles qu'elle entend prendre afin d'atteindre cet objectif en précisant le délai pour leur mise en œuvre, lequel ne pourra en aucun cas excéder l'expiration de la présente directive.

Exposé des motifs

Changement de terminologie: la finalité de la directive est de parvenir à un équilibre entre les sexes, que les inégalités actuelles subies par les administrateurs non exécutifs relèvent ou non de questions liées à l'égalité entre les genres. Nous entendons par genre les caractéristiques sociales et culturelles qui distinguent les femmes et les hommes et qui sont acquises, évoluent dans le temps et présentent de nombreuses variations au sein d'une même culture et entre les différentes cultures. Sexe: caractéristiques biologiques qui distinguent les femmes et les hommes. Ajouter un texte: il est indispensable de préciser les délais pour la mise en œuvre des mesures afin d'éviter que la réalisation des objectifs ne soit tributaire du libre arbitre de l'entreprise.

Amendement 9

Considérant 40

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Conformément à la proposition d'une harmonisation a minima des exigences en matière de gouvernance d'entreprise concernant les décisions de nomination fondées sur des critères de qualification objectifs pour atteindre l'équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs, les États membres peuvent aller au-delà des normes minimales, sur une base volontaire. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Conformément à la proposition d'une harmonisation a minima des exigences en matière de gouvernance d'entreprise concernant les décisions de nomination fondées sur des critères de qualification objectifs pour atteindre l'équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs, les États membres peuvent aller au-delà des normes minimales, sur une base volontaire.

Exposé des motifs

Les États membres qui auraient atteint ou s'efforceraient d'atteindre un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes parmi les administrateurs non exécutifs sont libres de poursuivre dans cette voie.

Amendement 10

Article 2, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| «société cotée»: une société ayant son siège statutaire dans un État membre, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l’article 4, paragraphe 1, alinéa 14, de la directive 2004/39/CE, dans un ou plusieurs États membres; | «société cotée»: une société ayant son siège statutaire dans un État membre, dont les valeurs mobilières
  actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l’article 4, paragraphe 1, alinéa 14, de la directive 2004/39/CE, dans un ou plusieurs États membres; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

«société cotée»: une société ayant son siège statutaire dans un État membre, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l’article 4, paragraphe 1, alinéa 14, de la directive 2004/39/CE, dans un ou plusieurs États membres;

«société cotée»: une société ayant son siège statutaire dans un État membre, dont les valeurs mobilières
  actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l’article 4, paragraphe 1, alinéa 14, de la directive 2004/39/CE, dans un ou plusieurs États membres;

Exposé des motifs

Le lieu où une entreprise a son siège social (plutôt que son siège statuaire), ainsi que les actions, plutôt que les valeurs mobilières, constituent des critères plus sûrs pour déterminer quelles entreprises entrent dans le champ de la présente directive.

Amendement 11

Article 2 paragraphe 8

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| «petite et moyenne entreprise» ou «PME»: une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’EUR ou, pour une PME dont le siège statutaire est situé dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro, le montant équivalent dans la monnaie de cet État membre; | «petite et moyenne entreprise» ou «PME»: une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’EUR ou, pour une PME dont le siège statutaire
  social est situé dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro, le montant équivalent dans la monnaie de cet État membre; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

«petite et moyenne entreprise» ou «PME»: une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’EUR ou, pour une PME dont le siège statutaire est situé dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro, le montant équivalent dans la monnaie de cet État membre;

«petite et moyenne entreprise» ou «PME»: une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’EUR ou, pour une PME dont le siège statutaire
  social est situé dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro, le montant équivalent dans la monnaie de cet État membre;

Exposé des motifs

Le lieu où une entreprise a son siège social (plutôt que son siège statuaire) constitue un critère plus sûr pour déterminer quelles entreprises entrent dans le champ de la présente directive.

Amendement 12

Article 4, paragraphe 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres peuvent prévoir que les sociétés cotées dans lesquelles les membres du sexe sous-représenté comptent pour moins de 10 % des effectifs ne sont pas soumises à l’objectif fixé au paragraphe 1. | Les États membres peuvent prévoir que les sociétés cotées dans lesquelles les membres du sexe sous-représenté comptent pour moins de 10 % des effectifs ne sont pas soumises à l’objectif fixé au paragraphe 1. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres peuvent prévoir que les sociétés cotées dans lesquelles les membres du sexe sous-représenté comptent pour moins de 10 % des effectifs ne sont pas soumises à l’objectif fixé au paragraphe 1.

Les États membres peuvent prévoir que les sociétés cotées dans lesquelles les membres du sexe sous-représenté comptent pour moins de 10 % des effectifs ne sont pas soumises à l’objectif fixé au paragraphe 1.

Exposé des motifs

Dans la mesure où les administrateurs non exécutifs assument pour l'essentiel des missions de surveillance, il est également plus aisé de trouver des candidats compétents pour ce faire en dehors de l'entreprise concernée ou de son secteur spécifique d'activité; il s'agit là d'un aspect important pour les branches de l'économie dans les effectifs desquels un sexe déterminé reste particulièrement sous-représenté. Le Comité des régions ne voit dès lors pas pourquoi il serait nécessaire que l'objectif fixé au paragraphe 1 ne s'applique pas également lorsque dans une société cotée en bourse, les membres du sexe sous-représenté comptent pour moins de 10 % des effectifs.

Amendement 13

Article 4 paragraphe 7

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres peuvent prévoir que l’objectif fixé au paragraphe 1 est atteint lorsque les sociétés cotées peuvent établir que les membres du sexe sous-représenté occupent au moins un tiers de l’ensemble des postes d’administrateurs, qu’il s’agisse d’administrateurs exécutifs ou non exécutifs. | Les États membres peuvent prévoir que l’objectif fixé au paragraphe 1 est atteint lorsque les sociétés cotées peuvent établir que les membres du sexe sous-représenté occupent au moins un tiers de l’ensemble des postes d’administrateurs, qu’il s’agisse d’administrateurs exécutifs ou non exécutifs. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres peuvent prévoir que l’objectif fixé au paragraphe 1 est atteint lorsque les sociétés cotées peuvent établir que les membres du sexe sous-représenté occupent au moins un tiers de l’ensemble des postes d’administrateurs, qu’il s’agisse d’administrateurs exécutifs ou non exécutifs.

Les États membres peuvent prévoir que l’objectif fixé au paragraphe 1 est atteint lorsque les sociétés cotées peuvent établir que les membres du sexe sous-représenté occupent au moins un tiers de l’ensemble des postes d’administrateurs, qu’il s’agisse d’administrateurs exécutifs ou non exécutifs.

Exposé des motifs

Le paragraphe qui fait l'objet de l'amendement atténue inutilement le texte. Sa suppression est en corrélation avec celle du considérant 32.

Amendement 14

Article 5 paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Lorsqu'une société cotée ne répond pas aux objectifs fixés à l'article 4, paragraphe 1, ou n'honore pas les engagements individuels propres qu'elle a pris en vertu du paragraphe 1 du présent article, les informations visées au paragraphe 2 du présent article comprennent les raisons du manquement et une description des mesures que la société a adoptées ou qu'elle envisage d'adopter afin d'atteindre ces objectifs ou d'honorer ses engagements. | Lorsqu'une société cotée ne répond pas aux objectifs fixés à l'article 4, paragraphe 1, ou n'honore pas les engagements individuels propres qu'elle a pris en vertu du paragraphe 1 du présent article, les informations visées au paragraphe 2 du présent article comprennent les raisons du manquement et une description des mesures que la société a adoptées ou qu'elle envisage d'adopter afin d'atteindre ces objectifs ou d'honorer ses engagements, en précisant le délai pour leur mise en œuvre, lequel ne pourra en aucun cas excéder l'expiration de la présente directive. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Lorsqu'une société cotée ne répond pas aux objectifs fixés à l'article 4, paragraphe 1, ou n'honore pas les engagements individuels propres qu'elle a pris en vertu du paragraphe 1 du présent article, les informations visées au paragraphe 2 du présent article comprennent les raisons du manquement et une description des mesures que la société a adoptées ou qu'elle envisage d'adopter afin d'atteindre ces objectifs ou d'honorer ses engagements.

Lorsqu'une société cotée ne répond pas aux objectifs fixés à l'article 4, paragraphe 1, ou n'honore pas les engagements individuels propres qu'elle a pris en vertu du paragraphe 1 du présent article, les informations visées au paragraphe 2 du présent article comprennent les raisons du manquement et une description des mesures que la société a adoptées ou qu'elle envisage d'adopter afin d'atteindre ces objectifs ou d'honorer ses engagements, en précisant le délai pour leur mise en œuvre, lequel ne pourra en aucun cas excéder l'expiration de la présente directive.

Exposé des motifs

Il est indispensable de préciser les délais pour la mise en œuvre des mesures afin d'éviter que la réalisation des objectifs ne soit tributaire du libre arbitre de l'entreprise.

Amendement 15

Article 7

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables que celles prévues dans la présente directive, pour garantir une représentation plus équilibrée entre hommes et femmes dans les sociétés ayant leur siège statutaire sur leur territoire, à condition que ces dispositions ne créent pas de discrimination injustifiée ni n’entravent le bon fonctionnement du marché intérieur. | Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables que celles prévues dans la présente directive, pour garantir une représentation plus équilibrée entre hommes et femmes dans les sociétés ayant leur siège statutaire
  social sur leur territoire, à condition que ces dispositions ne créent pas de discrimination injustifiée ni n’entravent le bon fonctionnement du marché intérieur. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables que celles prévues dans la présente directive, pour garantir une représentation plus équilibrée entre hommes et femmes dans les sociétés ayant leur siège statutaire sur leur territoire, à condition que ces dispositions ne créent pas de discrimination injustifiée ni n’entravent le bon fonctionnement du marché intérieur.

Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables que celles prévues dans la présente directive, pour garantir une représentation plus équilibrée entre hommes et femmes dans les sociétés ayant leur siège statutaire
  social sur leur territoire, à condition que ces dispositions ne créent pas de discrimination injustifiée ni n’entravent le bon fonctionnement du marché intérieur.

Exposé des motifs

Le lieu où une entreprise a son siège social (plutôt que son siège statuaire) constitue un critère plus sûr pour déterminer quelles entreprises entrent dans le champ de la présente directive.

Bruxelles, le 30 mai 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  Voir le rapport de suivi sur «Les femmes dans les instances de décision économique au sein de l'UE», de mars 2012 (http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/files/women-on-boards_fr.pdf).

1

(2)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

2

(3)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

3

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| 30.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/42 |
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30.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/42

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Avis du Comité des régions sur la «Révision de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement»

2013/C 218/07

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | demande que les procédures coordonnée et commune d'EIE proposées à l'article 2, paragraphe 3, présentent un caractère facultatif plutôt qu'obligatoire. Il conviendrait de définir sans ambiguïté à quels textes du droit de l'Union s'appliquerait encore cette prescription; |
| --- | --- |

—

demande que les procédures coordonnée et commune d'EIE proposées à l'article 2, paragraphe 3, présentent un caractère facultatif plutôt qu'obligatoire. Il conviendrait de définir sans ambiguïté à quels textes du droit de l'Union s'appliquerait encore cette prescription;

| — | rejette la prescription, présentée à l'article 5, paragraphe 2, d'une obligation systématique de définir le champ d'application de l'évaluation. Le maître d'ouvrage devra continuer à assumer la responsabilité de garantir un champ d'application et un niveau de détail appropriés pour ce qui est des informations relatives à l'environnement; |
| --- | --- |

—

rejette la prescription, présentée à l'article 5, paragraphe 2, d'une obligation systématique de définir le champ d'application de l'évaluation. Le maître d'ouvrage devra continuer à assumer la responsabilité de garantir un champ d'application et un niveau de détail appropriés pour ce qui est des informations relatives à l'environnement;

| — | demande que la directive sur l'EIE prenne en compte, à l'article 5, paragraphe 3, les différents dispositifs de vérification des rapports concernant les incidences environnementales qui sont en vigueur dans les États membres, notamment ceux dans lesquels c'est l'autorité compétente ou celle chargée de la protection de l'environnement qui procède en interne à la vérification des rapports; |
| --- | --- |

—

demande que la directive sur l'EIE prenne en compte, à l'article 5, paragraphe 3, les différents dispositifs de vérification des rapports concernant les incidences environnementales qui sont en vigueur dans les États membres, notamment ceux dans lesquels c'est l'autorité compétente ou celle chargée de la protection de l'environnement qui procède en interne à la vérification des rapports;

| — | se félicite de l'instauration, pour la consultation du public, d'un délai minimal de 30 jours visé à l'article 6, paragraphe 7. Il convient toutefois de laisser aux États membres le loisir d'instaurer des délais supérieurs au délai minimal; |
| --- | --- |

—

se félicite de l'instauration, pour la consultation du public, d'un délai minimal de 30 jours visé à l'article 6, paragraphe 7. Il convient toutefois de laisser aux États membres le loisir d'instaurer des délais supérieurs au délai minimal;

| — | appelle à modifier les dispositions de l'article 8, paragraphe 1 concernant la décision d'accorder l'autorisation de manière à tenir compte de la diversité des systèmes d'EIE en vigueur dans les États membres, et préconise que la directive définisse une durée de validité pour les EIE, car il s'agit d'un élément qui a son importance pour ce qui est d'assurer leur qualité et, par conséquent aussi, leur efficacité; |
| --- | --- |

—

appelle à modifier les dispositions de l'article 8, paragraphe 1 concernant la décision d'accorder l'autorisation de manière à tenir compte de la diversité des systèmes d'EIE en vigueur dans les États membres, et préconise que la directive définisse une durée de validité pour les EIE, car il s'agit d'un élément qui a son importance pour ce qui est d'assurer leur qualité et, par conséquent aussi, leur efficacité;

| — | est réticent à l'idée de prévoir des délais pour la décision de clore une EIE, présentée à l'article 8, paragraphe 3. Il serait plus aisé de parvenir à accélérer la procédure, ce qui est l'objectif poursuivi au moyen de l'instauration de délais, grâce à des dispositions réglementaires nationales différenciées à l'échelon des États membres; |
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—

est réticent à l'idée de prévoir des délais pour la décision de clore une EIE, présentée à l'article 8, paragraphe 3. Il serait plus aisé de parvenir à accélérer la procédure, ce qui est l'objectif poursuivi au moyen de l'instauration de délais, grâce à des dispositions réglementaires nationales différenciées à l'échelon des États membres;

| — | demande que les dispositions transitoires soient formulées de manière à exiger que les EIE menées pour des projets se trouvant à un stade avancé de la procédure soient achevées selon le régime prévu par la directive sur l'EIE en vigueur. |
| --- | --- |

—

demande que les dispositions transitoires soient formulées de manière à exiger que les EIE menées pour des projets se trouvant à un stade avancé de la procédure soient achevées selon le régime prévu par la directive sur l'EIE en vigueur.

| Rapporteur | M. Marek SOWA (Pologne, PPE), maréchal de la voïvodie de Petite-Pologne |
| --- | --- |
| Texte de référence | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/92/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement
  COM(2012) 628 final |

Rapporteur

M. Marek SOWA (Pologne, PPE), maréchal de la voïvodie de Petite-Pologne

Texte de référence

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/92/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement

COM(2012) 628 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

A.   
  Observations générales

| 1. | souligne que les modifications qu'il est proposé d'apporter au cadre juridique pour l'évaluation des incidences sur l'environnement au niveau européen sont, à bien des égards, nécessaires et bienvenues. Insiste toutefois sur le fait que ces changements devraient représenter un juste équilibre entre, d'une part, les exigences en matière de protection de l'environnement et, d'autre part, le développement économique. S'ils sont allongés dans des proportions excessives, les processus conduisant à prendre la décision d'autoriser l'exécution d'un projet pourraient porter atteinte aux économiques et sociaux et entamer la compétitivité de l'UE dans son ensemble alors que, dans bien des cas, ils ne contribueront à préserver ni l'environnement, ni la santé et les conditions de vie de la population. Il s'impose que les remaniements touchant à la qualité et à la cohérence des procédures et documents soient mis en œuvre de façon à garantir la fiabilité et l'efficacité de la prise de décisions; |
| --- | --- |

1.

souligne que les modifications qu'il est proposé d'apporter au cadre juridique pour l'évaluation des incidences sur l'environnement au niveau européen sont, à bien des égards, nécessaires et bienvenues. Insiste toutefois sur le fait que ces changements devraient représenter un juste équilibre entre, d'une part, les exigences en matière de protection de l'environnement et, d'autre part, le développement économique. S'ils sont allongés dans des proportions excessives, les processus conduisant à prendre la décision d'autoriser l'exécution d'un projet pourraient porter atteinte aux économiques et sociaux et entamer la compétitivité de l'UE dans son ensemble alors que, dans bien des cas, ils ne contribueront à préserver ni l'environnement, ni la santé et les conditions de vie de la population. Il s'impose que les remaniements touchant à la qualité et à la cohérence des procédures et documents soient mis en œuvre de façon à garantir la fiabilité et l'efficacité de la prise de décisions;

| 2. | observe qu'il convient d'émettre de sérieuses réserves sur les modifications qui conduisent à allonger la durée assignée aux grandes étapes de la procédure; |
| --- | --- |

2.

observe qu'il convient d'émettre de sérieuses réserves sur les modifications qui conduisent à allonger la durée assignée aux grandes étapes de la procédure;

| 3. | rappelle que lesdites modifications de la directive sur les EIE auront des répercussions notables sur les collectivités locales et régionales, qui jouent un rôle capital pour la mise en œuvre des actions proposées. Contrairement aux supputations de la Commission européenne, il estime que bon nombre des changements qu'il est proposé d'effectuer dans la directive sur les EIE sont susceptibles d'accroître leurs charges administratives, sur le plan de l'organisation de la gestion et des dépenses. En conséquence, il demande d'éviter que des responsabilités soient, de quelque manière que ce soit, transférées du maître d'ouvrage aux autorités compétentes en la matière; |
| --- | --- |

3.

rappelle que lesdites modifications de la directive sur les EIE auront des répercussions notables sur les collectivités locales et régionales, qui jouent un rôle capital pour la mise en œuvre des actions proposées. Contrairement aux supputations de la Commission européenne, il estime que bon nombre des changements qu'il est proposé d'effectuer dans la directive sur les EIE sont susceptibles d'accroître leurs charges administratives, sur le plan de l'organisation de la gestion et des dépenses. En conséquence, il demande d'éviter que des responsabilités soient, de quelque manière que ce soit, transférées du maître d'ouvrage aux autorités compétentes en la matière;

| 4. | affirme que tout surcroît de frais ou de charges administratives que les pouvoirs publics devront supporter doit être évalué à l'aune des avantages socio-économiques et environnementaux qui sont associés aux changements proposés, de telle manière qu'à long terme, ces bénéfices l'emportent sur les coûts; |
| --- | --- |

4.

affirme que tout surcroît de frais ou de charges administratives que les pouvoirs publics devront supporter doit être évalué à l'aune des avantages socio-économiques et environnementaux qui sont associés aux changements proposés, de telle manière qu'à long terme, ces bénéfices l'emportent sur les coûts;

| 5. | fait observer que la directive ne pourra porter ses fruits que si les pouvoirs publics de l'échelon national, local et régional créent des structures institutionnelles efficaces et dotées des ressources indispensables, au plan financier comme en personnel, pour être en mesure de mobiliser activement tous les services administratifs intéressés, dont, notamment, ceux qui sont chargés de l'environnement. Il souligne la nécessité permanente de procéder à un renforcement supplémentaire des capacités au niveau des pouvoirs locaux et régionaux, qui doit passer par une coopération plus étroite avec les instances nationales chargées des EIE et une assistance de leur part; |
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5.

fait observer que la directive ne pourra porter ses fruits que si les pouvoirs publics de l'échelon national, local et régional créent des structures institutionnelles efficaces et dotées des ressources indispensables, au plan financier comme en personnel, pour être en mesure de mobiliser activement tous les services administratifs intéressés, dont, notamment, ceux qui sont chargés de l'environnement. Il souligne la nécessité permanente de procéder à un renforcement supplémentaire des capacités au niveau des pouvoirs locaux et régionaux, qui doit passer par une coopération plus étroite avec les instances nationales chargées des EIE et une assistance de leur part;

| 6. | appelle à plus de cohérence en matière terminologique dans tout le texte du projet de directive et dans ses annexes, de façon à accroître la sécurité juridique; |
| --- | --- |

6.

appelle à plus de cohérence en matière terminologique dans tout le texte du projet de directive et dans ses annexes, de façon à accroître la sécurité juridique;

| 7. | soutient l'intention de renforcer la qualité des rapports sur les incidences environnementales, tout en relevant que la directive sur les EIE devrait couvrir les différents dispositifs de vérification desdits rapports qui sont en vigueur dans les États membres, les régions et les villes; |
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7.

soutient l'intention de renforcer la qualité des rapports sur les incidences environnementales, tout en relevant que la directive sur les EIE devrait couvrir les différents dispositifs de vérification desdits rapports qui sont en vigueur dans les États membres, les régions et les villes;

| 8. | estime que dans les nouvelles dispositions, il n'est pas tenu compte dans une mesure satisfaisante des différents systèmes d'EIE qui ont cours dans les États membres, selon, par exemple, qu'il y est possible de mener conjointement la procédure d'EIE et celle d'autorisation des projets ou qu'elles doivent au contraire s'effectuer séparément; |
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8.

estime que dans les nouvelles dispositions, il n'est pas tenu compte dans une mesure satisfaisante des différents systèmes d'EIE qui ont cours dans les États membres, selon, par exemple, qu'il y est possible de mener conjointement la procédure d'EIE et celle d'autorisation des projets ou qu'elles doivent au contraire s'effectuer séparément;

B.   
  Champ d'application — article 1

| 9. | demande à être éclairé quant aux motifs pour lesquels à l'article 1, paragraphe 2, la définition de la notion de projet a été élargie pour englober les travaux de démolition. Il juge que si cette disposition doit aboutir à ce qu'une EIE puisse être instaurée en cas de chantier de démolition pour la totalité des projets repris dans les annexes I et II, il en résultera une augmentation significative de la charge administrative. Il y a lieu, à son estime, que cette obligation de procéder à une EIE concernant des travaux de démolition soit limitée aux cas strictement définis qui sont indiqués dans lesdites annexes I et II, pour la démolition ou déconstruction du projet en fin de vie ou pour les travaux de démolition nécessaires à la réalisation du projet; |
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9.

demande à être éclairé quant aux motifs pour lesquels à l'article 1, paragraphe 2, la définition de la notion de projet a été élargie pour englober les travaux de démolition. Il juge que si cette disposition doit aboutir à ce qu'une EIE puisse être instaurée en cas de chantier de démolition pour la totalité des projets repris dans les annexes I et II, il en résultera une augmentation significative de la charge administrative. Il y a lieu, à son estime, que cette obligation de procéder à une EIE concernant des travaux de démolition soit limitée aux cas strictement définis qui sont indiqués dans lesdites annexes I et II, pour la démolition ou déconstruction du projet en fin de vie ou pour les travaux de démolition nécessaires à la réalisation du projet;

| 10. | demande que la définition du terme «autorisation» ainsi que son utilisation dans le dispositif soient réexaminées, étant donné que la transposition et la mise en œuvre de la directive sur les services (directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur) ont entraîné, dans les États membres, la suppression de l'exigence d'obtenir des autorisations préalables pour la prestation de certains services et son remplacement par des contrôles a posteriori. |
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10.

demande que la définition du terme «autorisation» ainsi que son utilisation dans le dispositif soient réexaminées, étant donné que la transposition et la mise en œuvre de la directive sur les services (directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur) ont entraîné, dans les États membres, la suppression de l'exigence d'obtenir des autorisations préalables pour la prestation de certains services et son remplacement par des contrôles a posteriori.

| 11. | se félicite de l'exemption des «projets répondant aux besoins de la défense nationale ou de la réaction aux situations d'urgence» de l'obligation de procéder à une EIE; afin d'éviter qu'il ne soit recouru de manière abusive à cette disposition et que l'on exempte de la procédure d'EIE un nombre excessif de projets, la directive pourrait prévoir une liste illustrative de ce type de «projets répondant aux besoins de la réaction aux situations d'urgence», en prenant également en considération ceux qui sont soutenus au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne; |
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11.

se félicite de l'exemption des «projets répondant aux besoins de la défense nationale ou de la réaction aux situations d'urgence» de l'obligation de procéder à une EIE; afin d'éviter qu'il ne soit recouru de manière abusive à cette disposition et que l'on exempte de la procédure d'EIE un nombre excessif de projets, la directive pourrait prévoir une liste illustrative de ce type de «projets répondant aux besoins de la réaction aux situations d'urgence», en prenant également en considération ceux qui sont soutenus au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne;

| 12. | dit déplorer que la proposition n'ait pas procédé à une révision des annexes I et II et se soit ainsi privée de cette possibilité même et de celle d'en limiter si nécessaire le champ d'application en se fondant sur l'expérience acquise jusqu'à présent; réitère son appel pour que des seuils minimaux soient instaurés au niveau de l'Union, en vue d'une plus grande transparence du droit en la matière. Une telle initiative atténuerait les différences dans le traitement des entreprises au sein de l'UE et allégerait les obligations administratives et financières des collectivités locales et régionales dans les États membres. Il est avéré que certains d'entre eux, lorsqu'ils fixent pareils seuils, outrepassent la marge de manœuvre qui leur est concédée, en ne prenant en considération que certains critères, dûment choisis, parmi ceux repris dans l'annexe III, ou en excluant d'emblée tel ou tel projet. Au moment d'harmoniser lesdits seuils, il conviendrait également de faire entrer en ligne de compte les limites et les critères qui sont utilisés dans la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles. |
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12.

dit déplorer que la proposition n'ait pas procédé à une révision des annexes I et II et se soit ainsi privée de cette possibilité même et de celle d'en limiter si nécessaire le champ d'application en se fondant sur l'expérience acquise jusqu'à présent; réitère son appel pour que des seuils minimaux soient instaurés au niveau de l'Union, en vue d'une plus grande transparence du droit en la matière. Une telle initiative atténuerait les différences dans le traitement des entreprises au sein de l'UE et allégerait les obligations administratives et financières des collectivités locales et régionales dans les États membres. Il est avéré que certains d'entre eux, lorsqu'ils fixent pareils seuils, outrepassent la marge de manœuvre qui leur est concédée, en ne prenant en considération que certains critères, dûment choisis, parmi ceux repris dans l'annexe III, ou en excluant d'emblée tel ou tel projet. Au moment d'harmoniser lesdits seuils, il conviendrait également de faire entrer en ligne de compte les limites et les critères qui sont utilisés dans la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles.

C.   
  Le guichet unique (procédure coordonnée ou procédure commune) — article 2, par. 3

| 13. | est d'avis que la procédure coordonnée et la procédure commune doivent présenter un caractère facultatif et non obligatoire, comme l'a proposé la Commission européenne; |
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13.

est d'avis que la procédure coordonnée et la procédure commune doivent présenter un caractère facultatif et non obligatoire, comme l'a proposé la Commission européenne;

| 14. | demande, dans l'intérêt d'une plus grande clarté juridique, que l'article 2, paragraphe 3, définisse sans ambiguïté à quels textes du droit de l'Union s'appliquerait encore cette prescription; |
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14.

demande, dans l'intérêt d'une plus grande clarté juridique, que l'article 2, paragraphe 3, définisse sans ambiguïté à quels textes du droit de l'Union s'appliquerait encore cette prescription;

| 15. | souligne que la création d'un guichet unique EIE ne devrait pas entraîner des charges supplémentaires en termes de personnel et de coûts, sans que l'avantage qui en résultera pour la réalisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement soit proportionné à ces charges; réclame des éclaircissements quant à la question de savoir si la disposition en vertu de laquelle «les États membres désignent une autorité chargée de faciliter la procédure d'autorisation de chaque projet» ne s'applique, parmi tous les projets, qu'aux seuls pour lesquels il est recouru à la procédure coordonnée ou commune ou si elle porte sur l'ensemble d'entre eux. Il sera fort difficile de satisfaire à cette exigence dans certains États membres, eu égard à la hiérarchisation et aux compétences spécifiques des différents organes de leurs pouvoirs publics qui sont engagés dans ce processus. Si l'on songe aux pays de l'Union où la procédure de l'EIE fait déjà partie de celle d'autorisation d'investissement et est assumée par l'organe responsable pour l'octroi de cette permission, il est judicieux de préciser que ce dernier peut également constituer l'«autorité» qui est évoquée dans la proposition; |
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15.

souligne que la création d'un guichet unique EIE ne devrait pas entraîner des charges supplémentaires en termes de personnel et de coûts, sans que l'avantage qui en résultera pour la réalisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement soit proportionné à ces charges; réclame des éclaircissements quant à la question de savoir si la disposition en vertu de laquelle «les États membres désignent une autorité chargée de faciliter la procédure d'autorisation de chaque projet» ne s'applique, parmi tous les projets, qu'aux seuls pour lesquels il est recouru à la procédure coordonnée ou commune ou si elle porte sur l'ensemble d'entre eux. Il sera fort difficile de satisfaire à cette exigence dans certains États membres, eu égard à la hiérarchisation et aux compétences spécifiques des différents organes de leurs pouvoirs publics qui sont engagés dans ce processus. Si l'on songe aux pays de l'Union où la procédure de l'EIE fait déjà partie de celle d'autorisation d'investissement et est assumée par l'organe responsable pour l'octroi de cette permission, il est judicieux de préciser que ce dernier peut également constituer l'«autorité» qui est évoquée dans la proposition;

D.   
  Nouveaux éléments à prendre en considération dans l'évaluation des incidences sur l'environnement (article 3), dans la procédure de vérification préliminaire (annexe III) et dans le rapport sur les incidences environnementales (article 5, paragraphe 1, et annexe IV)

| 16. | appelle à introduire plus de cohérence dans la terminologie et le niveau de détail auxquels il est fait recours à l'article 3 et dans les annexes III et IV. Certains aspects mentionnés dans l'article 3 méritent d'être précisés dans l'optique de l'annexe IV, s'agissant, par exemple de l'utilisation et de l'occupation des terres, des écosystèmes et de leurs fonctions ou des «risques de catastrophes naturelles et d'origine humaine»; que certaines énumérations (cf. par exemple le paragraphe 5 de l'annexe IV: «entre autres») soient définitives, afin d'éviter tout élargissement de la portée de l'évaluation; |
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16.

appelle à introduire plus de cohérence dans la terminologie et le niveau de détail auxquels il est fait recours à l'article 3 et dans les annexes III et IV. Certains aspects mentionnés dans l'article 3 méritent d'être précisés dans l'optique de l'annexe IV, s'agissant, par exemple de l'utilisation et de l'occupation des terres, des écosystèmes et de leurs fonctions ou des «risques de catastrophes naturelles et d'origine humaine»; que certaines énumérations (cf. par exemple le paragraphe 5 de l'annexe IV: «entre autres») soient définitives, afin d'éviter tout élargissement de la portée de l'évaluation;

| 17. | exhorte la Commission européenne à présenter, le plus rapidement possible après l'entrée en vigueur de la directive modifiée, des lignes directrices concernant les méthodes destinées à évaluer l'incidence locale d'un projet sur le changement climatique ou encore l'exposition, la vulnérabilité et la capacité de résistance d'un milieu donné aux risques de catastrophes naturelles et d'origine humaine; |
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17.

exhorte la Commission européenne à présenter, le plus rapidement possible après l'entrée en vigueur de la directive modifiée, des lignes directrices concernant les méthodes destinées à évaluer l'incidence locale d'un projet sur le changement climatique ou encore l'exposition, la vulnérabilité et la capacité de résistance d'un milieu donné aux risques de catastrophes naturelles et d'origine humaine;

| 18. | préconise de compléter le dernier alinéa du paragraphe 5 de l'annexe IV par la mention d'objectifs en matière de protection de l'environnement qui auront été définis au niveau local ou régional; |
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18.

préconise de compléter le dernier alinéa du paragraphe 5 de l'annexe IV par la mention d'objectifs en matière de protection de l'environnement qui auront été définis au niveau local ou régional;

| 19. | appuie le Conseil lorsqu'il demande une clarification supplémentaire du concept de «solutions de substitution raisonnables» qu'emploie la directive, ainsi que de l'évaluation de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet (scénario de référence). Il conviendrait de ne qualifier de «raisonnables» que les solutions de substitution qui restent proportionnées par rapport aux visées poursuivies, s'avèrent conformes aux autres textes juridiques de l'UE et concordent avec le stade de planification du projet concerné et sa nature; |
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19.

appuie le Conseil lorsqu'il demande une clarification supplémentaire du concept de «solutions de substitution raisonnables» qu'emploie la directive, ainsi que de l'évaluation de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet (scénario de référence). Il conviendrait de ne qualifier de «raisonnables» que les solutions de substitution qui restent proportionnées par rapport aux visées poursuivies, s'avèrent conformes aux autres textes juridiques de l'UE et concordent avec le stade de planification du projet concerné et sa nature;

E.   
  Procédure de vérification préliminaire — article 4, annexe II.A et annexe III

| 20. | accueille avec satisfaction l'intention générale de la Commission européenne de rationaliser la procédure de vérification préliminaire et de mieux harmoniser les démarches que suivent les États membres pour garantir qu'il ne sera exigé d'EIE que dans les seules situations qui apparaissent clairement avoir des répercussions significatives sur l'environnement; |
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20.

accueille avec satisfaction l'intention générale de la Commission européenne de rationaliser la procédure de vérification préliminaire et de mieux harmoniser les démarches que suivent les États membres pour garantir qu'il ne sera exigé d'EIE que dans les seules situations qui apparaissent clairement avoir des répercussions significatives sur l'environnement;

| 21. | juge d'un œil critique les nouvelles dispositions qui donnent l'impression que la vérification préliminaire se mue en «mini-EIE». Les annexes IIA et III indiquent qu'en pratique, il y aura lieu de rédiger un rapport d'évaluation établissant si l'on a affaire ou non à une incidence notable sur l'environnement. La différence est que dans ce cas, il n'est pas procédé à l'analyse d'autres options. La vérification préliminaire devrait plutôt s'effectuer à l'aide d'une liste de contrôle qui, constituée d'un certain nombre de questions, offrirait aux pouvoirs locaux et régionaux des mécanismes simples à utiliser pour déterminer quelles sont les interventions qui ne produisent pas d'effets significatifs. En outre, suivant la modification qu'il est proposé d'apporter à l'article 4, paragraphe 3, tout projet se rapportant à ceux qui sont énumérés dans l'annexe II doit être soumis à l'obligation que son auteur fournisse des informations sur ses caractéristiques, son impact potentiel sur l’environnement et les mesures envisagées pour éviter et réduire ses incidences environnementales notables, conformément aux données reprises dans la nouvelle annexe II.A. Cette prescription contredit l'option autorisée par l'article 4, paragraphe 2, en vertu duquel les États membres ont la possibilité de décider d'appliquer les deux procédures visées aux lettres a et b. Il y a par ailleurs lieu de préciser l’utilisation des seuils évoqués au point b du paragraphe 2 et de déterminer si les États membres peuvent fixer eux-mêmes ces seuils sur base des critères de l’annexe III ou s’ils sont fixés par la directive; |
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21.

juge d'un œil critique les nouvelles dispositions qui donnent l'impression que la vérification préliminaire se mue en «mini-EIE». Les annexes IIA et III indiquent qu'en pratique, il y aura lieu de rédiger un rapport d'évaluation établissant si l'on a affaire ou non à une incidence notable sur l'environnement. La différence est que dans ce cas, il n'est pas procédé à l'analyse d'autres options. La vérification préliminaire devrait plutôt s'effectuer à l'aide d'une liste de contrôle qui, constituée d'un certain nombre de questions, offrirait aux pouvoirs locaux et régionaux des mécanismes simples à utiliser pour déterminer quelles sont les interventions qui ne produisent pas d'effets significatifs. En outre, suivant la modification qu'il est proposé d'apporter à l'article 4, paragraphe 3, tout projet se rapportant à ceux qui sont énumérés dans l'annexe II doit être soumis à l'obligation que son auteur fournisse des informations sur ses caractéristiques, son impact potentiel sur l’environnement et les mesures envisagées pour éviter et réduire ses incidences environnementales notables, conformément aux données reprises dans la nouvelle annexe II.A. Cette prescription contredit l'option autorisée par l'article 4, paragraphe 2, en vertu duquel les États membres ont la possibilité de décider d'appliquer les deux procédures visées aux lettres a et b. Il y a par ailleurs lieu de préciser l’utilisation des seuils évoqués au point b du paragraphe 2 et de déterminer si les États membres peuvent fixer eux-mêmes ces seuils sur base des critères de l’annexe III ou s’ils sont fixés par la directive;

| 22. | indique en outre que l'annexe III concernant les critères de sélection conformément à l'article 4, paragraphe 4, représente à plusieurs égards un durcissement avéré à l'égard de la législation actuellement en vigueur. L'annexe III comprend donc, outre de nombreux exemples concrets très détaillés, plusieurs critères supplémentaires à examiner également (risques de catastrophes naturelles, conséquences sur le changement climatique, surfaces agricoles utiles à haute valeur de protection de la nature, etc.), alors que certains d'entre eux ne sont liés directement à aucun projet, et le cas échéant, vont même au-delà du programme d'évaluation lié à la décision d'autorisation. Le changement climatique est en effet une évolution à grande échelle, qui est en outre peu concrétisée sur le plan spatio-temporel, que l'on ne peut simuler actuellement qu'à l'aide de modèles informatiques extrêmement lourds. À l'échelle des projets, l'on ne prenait en considération jusqu'à présent que les incidences climatiques locales, le cas échéant. Dans la mesure où c'est le changement climatique à grande échelle qui doit maintenant faire l'objet de l'évaluation environnementale, il est à craindre que les responsables de projet ne se voient imposer des coûts élevés, dont le résultat dans la pratique serait discutable, et disproportionné par rapport à l'importance mineure de projets ponctuels ou à plus long terme pour l'évolution du climat; demande donc que les projets pour lesquels cette règle devrait s'appliquer puissent être menés à leur terme; fait observer que la modification envisagée est contraire au principe de subsidiarité. Sa mise en œuvre prévue, tout comme l'adoption de critères supplémentaires, contreviennent également à l'idée exprimée au 11e considérant de la directive sur l'EIE, selon laquelle les États membres doivent conserver une marge de manœuvre dans les décisions appropriées, ne serait-ce que pour tenir compte des spécificités nationales. L'étendue des critères à observer, ainsi que leur degré de détail, dépassent ce qui peut être exigé de manière contraignante à l'échelle de l'Union. |
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22.

indique en outre que l'annexe III concernant les critères de sélection conformément à l'article 4, paragraphe 4, représente à plusieurs égards un durcissement avéré à l'égard de la législation actuellement en vigueur. L'annexe III comprend donc, outre de nombreux exemples concrets très détaillés, plusieurs critères supplémentaires à examiner également (risques de catastrophes naturelles, conséquences sur le changement climatique, surfaces agricoles utiles à haute valeur de protection de la nature, etc.), alors que certains d'entre eux ne sont liés directement à aucun projet, et le cas échéant, vont même au-delà du programme d'évaluation lié à la décision d'autorisation. Le changement climatique est en effet une évolution à grande échelle, qui est en outre peu concrétisée sur le plan spatio-temporel, que l'on ne peut simuler actuellement qu'à l'aide de modèles informatiques extrêmement lourds. À l'échelle des projets, l'on ne prenait en considération jusqu'à présent que les incidences climatiques locales, le cas échéant. Dans la mesure où c'est le changement climatique à grande échelle qui doit maintenant faire l'objet de l'évaluation environnementale, il est à craindre que les responsables de projet ne se voient imposer des coûts élevés, dont le résultat dans la pratique serait discutable, et disproportionné par rapport à l'importance mineure de projets ponctuels ou à plus long terme pour l'évolution du climat; demande donc que les projets pour lesquels cette règle devrait s'appliquer puissent être menés à leur terme; fait observer que la modification envisagée est contraire au principe de subsidiarité. Sa mise en œuvre prévue, tout comme l'adoption de critères supplémentaires, contreviennent également à l'idée exprimée au 11e considérant de la directive sur l'EIE, selon laquelle les États membres doivent conserver une marge de manœuvre dans les décisions appropriées, ne serait-ce que pour tenir compte des spécificités nationales. L'étendue des critères à observer, ainsi que leur degré de détail, dépassent ce qui peut être exigé de manière contraignante à l'échelle de l'Union.

F.   
  Définition du champ d'application de l'évaluation — article 5, paragraphe 2

| 23. | se félicite certes de constater que la proposition de la Commission européenne d'instaurer une obligation de définir le champ d'application de l'évaluation tient compte d'une recommandation qu'il a émise antérieurement en vue d'améliorer la qualité des informations et de rationaliser la procédure d'EIE; rejette toutefois la prescription d'une obligation systématique de mener une telle procédure. Le maître d'ouvrage devra continuer à assumer la responsabilité de garantir un champ d'application et un niveau de détail appropriés pour ce qui est des informations relatives à l'environnement; ce faisant, il faudrait éviter d'imposer des charges supplémentaires très élevées au maître d'ouvrage et aux autorités concernées; |
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23.

se félicite certes de constater que la proposition de la Commission européenne d'instaurer une obligation de définir le champ d'application de l'évaluation tient compte d'une recommandation qu'il a émise antérieurement en vue d'améliorer la qualité des informations et de rationaliser la procédure d'EIE; rejette toutefois la prescription d'une obligation systématique de mener une telle procédure. Le maître d'ouvrage devra continuer à assumer la responsabilité de garantir un champ d'application et un niveau de détail appropriés pour ce qui est des informations relatives à l'environnement; ce faisant, il faudrait éviter d'imposer des charges supplémentaires très élevées au maître d'ouvrage et aux autorités concernées;

| 24. | recommande de compléter la définition du champ d'application de l'évaluation en instaurant des lignes directrices, de la Commission européenne ou des États membres, portant sur le contenu ressortissant concrètement à un secteur donné, dans les cas où une telle initiative peut contribuer à assurer la qualité des EIE et à inventorier tous les aspects entrant en ligne de compte pour la décision; |
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24.

recommande de compléter la définition du champ d'application de l'évaluation en instaurant des lignes directrices, de la Commission européenne ou des États membres, portant sur le contenu ressortissant concrètement à un secteur donné, dans les cas où une telle initiative peut contribuer à assurer la qualité des EIE et à inventorier tous les aspects entrant en ligne de compte pour la décision;

| 25. | porte un jugement critique sur les propositions contenues dans l'article 5, paragraphe 2, lettres a), sur «les décisions et avis à obtenir», c), concernant la définition donnée par l'autorité compétente des différentes étapes de la procédure et de la durée de leur déroulement, et d) sur les solutions de substitution raisonnables en rapport avec le projet proposé et leurs caractéristiques spécifiques. |
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25.

porte un jugement critique sur les propositions contenues dans l'article 5, paragraphe 2, lettres a), sur «les décisions et avis à obtenir», c), concernant la définition donnée par l'autorité compétente des différentes étapes de la procédure et de la durée de leur déroulement, et d) sur les solutions de substitution raisonnables en rapport avec le projet proposé et leurs caractéristiques spécifiques.

G.   
  Renforcement de la qualité des rapports concernant les incidences sur l'environnement — article 5, paragraphe 3

| 26. | estime que c'est au maître d'ouvrage que doit incomber le devoir d'assurer la qualité des rapports concernant les incidences sur l'environnement. Il y a lieu de préserver la distinction entre la qualité que les maîtres d'ouvrage sont tenus de garantir lorsqu'ils élaborent leurs rapports et celle qui doit être assurée lors du contrôle exercé sur eux par l'autorité compétente; reconnaît toutefois que le contrôle de la qualité des rapports doit être renforcé pour garantir des analyses indépendantes par rapport au maître d’ouvrage; |
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26.

estime que c'est au maître d'ouvrage que doit incomber le devoir d'assurer la qualité des rapports concernant les incidences sur l'environnement. Il y a lieu de préserver la distinction entre la qualité que les maîtres d'ouvrage sont tenus de garantir lorsqu'ils élaborent leurs rapports et celle qui doit être assurée lors du contrôle exercé sur eux par l'autorité compétente; reconnaît toutefois que le contrôle de la qualité des rapports doit être renforcé pour garantir des analyses indépendantes par rapport au maître d’ouvrage;

| 27. | est d'avis que la directive sur l'EIE doit couvrir les différents dispositifs de vérification des rapports concernant les incidences environnementales qui sont en vigueur dans les États membres, ainsi que dans les collectivités locales et régionales. Les systèmes existants prévoient une collaboration non seulement avec des experts extérieurs et des comités de spécialistes, telle qu'elle figure également dans la proposition de la Commission européenne, mais aussi avec d'autres systèmes, comme il est d'usage dans les anciens États membres dans lesquels c'est l'autorité compétente ou celle chargée de la protection de l'environnement qui procède en interne à la vérification des rapports; |
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27.

est d'avis que la directive sur l'EIE doit couvrir les différents dispositifs de vérification des rapports concernant les incidences environnementales qui sont en vigueur dans les États membres, ainsi que dans les collectivités locales et régionales. Les systèmes existants prévoient une collaboration non seulement avec des experts extérieurs et des comités de spécialistes, telle qu'elle figure également dans la proposition de la Commission européenne, mais aussi avec d'autres systèmes, comme il est d'usage dans les anciens États membres dans lesquels c'est l'autorité compétente ou celle chargée de la protection de l'environnement qui procède en interne à la vérification des rapports;

H.   
  Consultations du public — articles 6 et 7

| 28. | considère que la directive sur l'EIE constitue un instrument essentiel pour garantir une participation de la population au niveau local et régional et, ainsi, prendre en compte l'expérience de la population du lieu concerné et recenser les implications d'un projet du point de vue du coût et des compétences; se félicite de ce fait de l'instauration, pour la consultation du public, d'un délai minimal de 30 jours visé à l'article 6, paragraphe 7; il convient toutefois de laisser aux États membres le loisir d'instaurer des délais supérieurs au délai minimal. Si ce n'était pas le cas, pour beaucoup de projets et de promoteurs publics, les délais de la procédure s'allongeraient de manière injustifiée, car l'on peut craindre que le public concerné exige d'utiliser pleinement le délai fixé par l'article 6, paragraphe 7, d'une durée de 60 à 90 jours au maximum. Ces délais maximum font obstacle à l'intégration de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la procédure d'autorisation et s'opposent à l'objectif d'accélération des travaux de planification. Il serait plus aisé de parvenir à accélérer la procédure, ce qui est l'objectif poursuivi au moyen de l'instauration de délais, grâce à des dispositions réglementaires nationales différenciées à l'échelon des États membres; |
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28.

considère que la directive sur l'EIE constitue un instrument essentiel pour garantir une participation de la population au niveau local et régional et, ainsi, prendre en compte l'expérience de la population du lieu concerné et recenser les implications d'un projet du point de vue du coût et des compétences; se félicite de ce fait de l'instauration, pour la consultation du public, d'un délai minimal de 30 jours visé à l'article 6, paragraphe 7; il convient toutefois de laisser aux États membres le loisir d'instaurer des délais supérieurs au délai minimal. Si ce n'était pas le cas, pour beaucoup de projets et de promoteurs publics, les délais de la procédure s'allongeraient de manière injustifiée, car l'on peut craindre que le public concerné exige d'utiliser pleinement le délai fixé par l'article 6, paragraphe 7, d'une durée de 60 à 90 jours au maximum. Ces délais maximum font obstacle à l'intégration de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la procédure d'autorisation et s'opposent à l'objectif d'accélération des travaux de planification. Il serait plus aisé de parvenir à accélérer la procédure, ce qui est l'objectif poursuivi au moyen de l'instauration de délais, grâce à des dispositions réglementaires nationales différenciées à l'échelon des États membres;

| 29. | propose, parce qu'il est soucieux des intérêts de toutes les parties intéressées comme du respect du principe que dans toute question, il y a lieu de prendre une décision sans allonger indûment son examen, que l'on instaure des limites de temps raisonnables pour diffuser les informations et préparer la procédure décisionnelle; |
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29.

propose, parce qu'il est soucieux des intérêts de toutes les parties intéressées comme du respect du principe que dans toute question, il y a lieu de prendre une décision sans allonger indûment son examen, que l'on instaure des limites de temps raisonnables pour diffuser les informations et préparer la procédure décisionnelle;

I.   
  Octroi de l'autorisation de réalisation de projet — article 8

| 30. | souligne que les nouvelles prescriptions reprises à l'article 8, paragraphe 1, doivent être suffisamment flexibles pour tenir compte de la diversité des systèmes d'EIE en vigueur dans les États membres. Dans certains d'entre eux, l'EIE constitue une procédure distincte, réalisée par l'autorité chargée de l'environnement et, pour autant qu'elle ait débouché sur un résultat positif, c'est une autre instance des pouvoirs publics qui procédera à l'octroi de l'autorisation de réalisation du projet, laquelle doit par ailleurs se conformer aux conditions formulées dans la décision découlant de l'évaluation concernée. Dans d'autres pays de l'Union, en revanche, l'EIE fait partie intégrante de la procédure au terme de laquelle l'autorisation de réaliser un projet est octroyée; |
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30.

souligne que les nouvelles prescriptions reprises à l'article 8, paragraphe 1, doivent être suffisamment flexibles pour tenir compte de la diversité des systèmes d'EIE en vigueur dans les États membres. Dans certains d'entre eux, l'EIE constitue une procédure distincte, réalisée par l'autorité chargée de l'environnement et, pour autant qu'elle ait débouché sur un résultat positif, c'est une autre instance des pouvoirs publics qui procédera à l'octroi de l'autorisation de réalisation du projet, laquelle doit par ailleurs se conformer aux conditions formulées dans la décision découlant de l'évaluation concernée. Dans d'autres pays de l'Union, en revanche, l'EIE fait partie intégrante de la procédure au terme de laquelle l'autorisation de réaliser un projet est octroyée;

| 31. | attire l'attention sur les appréciations critiques qui ont été formulées pour déplorer que l'article 8 ne tienne pas suffisamment compte du système intégré qu'ont instauré certains pays de l'UE, dans la mesure où ses dispositions établissent de nouvelles conditions matérielles préliminaires qui aboutissent à créer une situation où la législation de l'Union entrerait en contradiction avec celle d'États membres dans ce domaine ou ferait double emploi avec elle. En conséquence, ces mesures ne devraient pas être intégrées dans la directive sur l'EIE, qui est reconnue revêtir un caractère purement procédural; |
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31.

attire l'attention sur les appréciations critiques qui ont été formulées pour déplorer que l'article 8 ne tienne pas suffisamment compte du système intégré qu'ont instauré certains pays de l'UE, dans la mesure où ses dispositions établissent de nouvelles conditions matérielles préliminaires qui aboutissent à créer une situation où la législation de l'Union entrerait en contradiction avec celle d'États membres dans ce domaine ou ferait double emploi avec elle. En conséquence, ces mesures ne devraient pas être intégrées dans la directive sur l'EIE, qui est reconnue revêtir un caractère purement procédural;

| 32. | fait observer que des problèmes de procédure peuvent surgir en rapport avec les nouvelles prescriptions contenues dans l'article 8, paragraphe 2, lesquelles disposent que dans le cas d'un projet qui a des incidences négatives notables sur l'environnement, l'autorité compétente examine, en collaboration avec celles qui sont responsables en matière environnementale et avec le maître d'ouvrage s'il y a lieu de réviser le rapport sur les incidences environnementales afférent et de modifier ledit projet et s'il est nécessaire d'adopter des mesures supplémentaires d'atténuation ou de compensation; |
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32.

fait observer que des problèmes de procédure peuvent surgir en rapport avec les nouvelles prescriptions contenues dans l'article 8, paragraphe 2, lesquelles disposent que dans le cas d'un projet qui a des incidences négatives notables sur l'environnement, l'autorité compétente examine, en collaboration avec celles qui sont responsables en matière environnementale et avec le maître d'ouvrage s'il y a lieu de réviser le rapport sur les incidences environnementales afférent et de modifier ledit projet et s'il est nécessaire d'adopter des mesures supplémentaires d'atténuation ou de compensation;

| 33. | relève que comme le déroulement de la procédure pour obtenir l'autorisation d'exécuter un projet exige beaucoup de temps, le risque est bien réel qu'il faille souvent appliquer les dispositions de l'article 8, paragraphe 4, du projet de directive modifiée, prévoyant qu'avant de prendre une décision d'accorder ou de refuser une autorisation d'investissement, l'autorité compétente vérifie que les informations contenues dans le rapport sur les incidences environnementales visé à l'article 5, paragraphe 1, sont à jour, notamment en ce qui concerne les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser toute incidence négative importante pour l'environnement; |
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33.

relève que comme le déroulement de la procédure pour obtenir l'autorisation d'exécuter un projet exige beaucoup de temps, le risque est bien réel qu'il faille souvent appliquer les dispositions de l'article 8, paragraphe 4, du projet de directive modifiée, prévoyant qu'avant de prendre une décision d'accorder ou de refuser une autorisation d'investissement, l'autorité compétente vérifie que les informations contenues dans le rapport sur les incidences environnementales visé à l'article 5, paragraphe 1, sont à jour, notamment en ce qui concerne les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser toute incidence négative importante pour l'environnement;

| 34. | préconise que la directive définisse une durée de validité pour les EIE, car il s'agit d'un élément qui a son importance pour ce qui est d'assurer leur qualité et, par conséquent aussi, leur efficacité; |
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34.

préconise que la directive définisse une durée de validité pour les EIE, car il s'agit d'un élément qui a son importance pour ce qui est d'assurer leur qualité et, par conséquent aussi, leur efficacité;

| 35. | est réticent à l'idée de prévoir des délais pour la décision de clore une EIE (article 8, paragraphe 3). Pour beaucoup d'entreprises et de promoteurs publics de projets, l'examen des dossiers est ainsi susceptible de se prolonger de manière injustifiée; par ailleurs, les dispositions de l'article 8, paragraphe 3, ne tiennent pas suffisamment compte de la nécessité, notamment dans le cas des grands projets d'infrastructure, d'entreprendre des évaluations aussi vastes que chronophages, qu'il n'est pas possible de réaliser avec toute la qualité requise dans le délai prescrit. Dans cette mesure, l'on peut craindre, à l'encontre du considérant 22 de la proposition à l'examen, que l'éventuelle instauration de délais précis n'empêche l'application de normes élevées de protection de l'environnement, ce qui aurait également des conséquences négatives sur la sécurité juridique. Il serait plus aisé de parvenir à accélérer la procédure, ce qui est l'objectif poursuivi au moyen de l'instauration de délais, grâce à des dispositions réglementaires nationales différenciées à l'échelon des États membres. |
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35.

est réticent à l'idée de prévoir des délais pour la décision de clore une EIE (article 8, paragraphe 3). Pour beaucoup d'entreprises et de promoteurs publics de projets, l'examen des dossiers est ainsi susceptible de se prolonger de manière injustifiée; par ailleurs, les dispositions de l'article 8, paragraphe 3, ne tiennent pas suffisamment compte de la nécessité, notamment dans le cas des grands projets d'infrastructure, d'entreprendre des évaluations aussi vastes que chronophages, qu'il n'est pas possible de réaliser avec toute la qualité requise dans le délai prescrit. Dans cette mesure, l'on peut craindre, à l'encontre du considérant 22 de la proposition à l'examen, que l'éventuelle instauration de délais précis n'empêche l'application de normes élevées de protection de l'environnement, ce qui aurait également des conséquences négatives sur la sécurité juridique. Il serait plus aisé de parvenir à accélérer la procédure, ce qui est l'objectif poursuivi au moyen de l'instauration de délais, grâce à des dispositions réglementaires nationales différenciées à l'échelon des États membres.

J.   
  Suivi des incidences négatives notables sur l'environnement et des mesures d'atténuation ou de compensation — article 8, paragraphe 2, article 9 et annexe IV

| 36. | plaide pour une harmonisation de la terminologie employée dans la proposition en ce qui concerne les mesures de compensation, par exemple, lorsque l'article 8, paragraphe 2, évoque des «mesures de compensation», alors qu'à l'article 9 et dans l'annexe IV, il est question de «mesures permettant (...) d'annuler les incidences négatives notables»; |
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36.

plaide pour une harmonisation de la terminologie employée dans la proposition en ce qui concerne les mesures de compensation, par exemple, lorsque l'article 8, paragraphe 2, évoque des «mesures de compensation», alors qu'à l'article 9 et dans l'annexe IV, il est question de «mesures permettant (...) d'annuler les incidences négatives notables»;

| 37. | tient à signaler que le suivi ne doit rien enlever à la nécessité d'analyser précisément ces «incidences notables» et la manière dont le maître d'ouvrage peut les atténuer ou les compenser, mais aussi d'adopter des principes de prévention et de prudence. Autrement dit, l'incertitude dans laquelle on peut se trouver quant à une partie significative des effets du projet envisagé ne peut aboutir à une situation où, au lieu de rechercher des moyens d'atténuation ou de compensation, on autorisera son exécution en le soumettant simplement à une obligation de suivi: par la suite, une telle démarche peut créer des difficultés s'il y a lieu de le remodifier à nouveau en fonction des effets produits. Il convient de jeter un regard critique sur les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, sous paragraphe 2, selon lesquelles il conviendrait de veiller à la mise en œuvre et à l'efficacité des mesures d'atténuation et de compensation, ce qui équivaut, in fine, à effectuer un suivi. Dans ce cas, il n'apparaît pas clairement pourquoi l'autorité compétente d'autorisation devrait prescrire des mesures de suivi des incidences négatives notables sur l'environnement, lorsqu'elle est convaincue de l'efficacité des mesures prévues d'atténuation et de compensation, car l'on dispose dans la pratique d'expériences suffisantes en la matière. L'obligation d'un suivi systématique revêt un caractère disproportionné et pèserait de manière inacceptable sur le promoteur de projet. En règle générale, l'autorité compétente pour l'autorisation ne peut déterminer que dans des cas individuels s'il s'impose de suivre les incidences négatives notables sur l'environnement; |
| --- | --- |

37.

tient à signaler que le suivi ne doit rien enlever à la nécessité d'analyser précisément ces «incidences notables» et la manière dont le maître d'ouvrage peut les atténuer ou les compenser, mais aussi d'adopter des principes de prévention et de prudence. Autrement dit, l'incertitude dans laquelle on peut se trouver quant à une partie significative des effets du projet envisagé ne peut aboutir à une situation où, au lieu de rechercher des moyens d'atténuation ou de compensation, on autorisera son exécution en le soumettant simplement à une obligation de suivi: par la suite, une telle démarche peut créer des difficultés s'il y a lieu de le remodifier à nouveau en fonction des effets produits. Il convient de jeter un regard critique sur les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, sous paragraphe 2, selon lesquelles il conviendrait de veiller à la mise en œuvre et à l'efficacité des mesures d'atténuation et de compensation, ce qui équivaut, in fine, à effectuer un suivi. Dans ce cas, il n'apparaît pas clairement pourquoi l'autorité compétente d'autorisation devrait prescrire des mesures de suivi des incidences négatives notables sur l'environnement, lorsqu'elle est convaincue de l'efficacité des mesures prévues d'atténuation et de compensation, car l'on dispose dans la pratique d'expériences suffisantes en la matière. L'obligation d'un suivi systématique revêt un caractère disproportionné et pèserait de manière inacceptable sur le promoteur de projet. En règle générale, l'autorité compétente pour l'autorisation ne peut déterminer que dans des cas individuels s'il s'impose de suivre les incidences négatives notables sur l'environnement;

K.   
  Suivi de la mise en œuvre de la directive par les États membres — article 12, paragraphe 2

| 38. | relève que des observations critiques sont émises quant aux charges administratives accrues que les États membres et les collectivités locales et régionales auront à supporter dès lors qu'elles devront collecter et communiquer des informations supplémentaires pour se conformer aux exigences de la Commission européenne qui sont contenues dans le libellé proposé pour l'article 12, paragraphe 2, dans le but de contrôler la mise en œuvre de la directive; |
| --- | --- |

38.

relève que des observations critiques sont émises quant aux charges administratives accrues que les États membres et les collectivités locales et régionales auront à supporter dès lors qu'elles devront collecter et communiquer des informations supplémentaires pour se conformer aux exigences de la Commission européenne qui sont contenues dans le libellé proposé pour l'article 12, paragraphe 2, dans le but de contrôler la mise en œuvre de la directive;

L.   
  Octroi à la Commission européenne du pouvoir d'adopter des actes délégués concernant les annexes II.A, III et IV — article 12 bis

| 39. | s'oppose à ce que la Commission européenne soit dotée du pouvoir d'adopter des actes délégués afin de faciliter l'adaptation des annexes II.A, III et IV au progrès scientifique et technique. Il estime que toutes les annexes doivent être soumises à la procédure législative classique, dans la mesure où elles sont étroitement liées aux exigences que pose la directive en matière d'EIE; |
| --- | --- |

39.

s'oppose à ce que la Commission européenne soit dotée du pouvoir d'adopter des actes délégués afin de faciliter l'adaptation des annexes II.A, III et IV au progrès scientifique et technique. Il estime que toutes les annexes doivent être soumises à la procédure législative classique, dans la mesure où elles sont étroitement liées aux exigences que pose la directive en matière d'EIE;

M.   
  Dispositions transitoires

| 40. | demande que les dispositions transitoires figurant à l'article 3 soient formulées de manière à exiger que les EIE menées pour des projets se trouvant à un stade avancé de la procédure soient achevées selon le régime prévu par la directive sur l'EIE en vigueur. Ce pourrait être le cas, par exemple, lorsqu'un rapport sur les incidences environnementales a déjà été rédigé conformément à l'article 5, ou que le projet a déjà été rendu public. |
| --- | --- |

40.

demande que les dispositions transitoires figurant à l'article 3 soient formulées de manière à exiger que les EIE menées pour des projets se trouvant à un stade avancé de la procédure soient achevées selon le régime prévu par la directive sur l'EIE en vigueur. Ce pourrait être le cas, par exemple, lorsqu'un rapport sur les incidences environnementales a déjà été rédigé conformément à l'article 5, ou que le projet a déjà été rendu public.

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENTS

Amendement 1

Article 2, paragraphe 3 de la directive sur l'EIE

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3.   Les projets pour lesquels l'obligation d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement découle simultanément de la présente directive et d'autres dispositions législatives de l’Union sont soumis à des procédures coordonnées ou communes respectant les prescriptions de la législation correspondante de l’Union. | 3.   Les projets pour lesquels l'obligation d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement découle simultanément de la présente directive et d'autres dispositions législatives de l’Union sont
  peuvent être soumis à des procédures coordonnées ou communes respectant les prescriptions de, dans la législation correspondante de l’Union, les prescriptions des textes suivants: les directives sur les émissions industrielles et sur la protection des habitats, les directives-cadres sur l'eau et pour le milieu marin, ainsi que la directive sur l'efficacité énergétique. |
| (...) | (...) |
| Les États membres désignent une autorité chargée de faciliter la procédure d'autorisation de chaque projet. | Les États membres désignent une ou plusieurs autorités chargées de faciliter la procédure d'autorisation de chaque projet
  les procédures d'évaluation des incidences sur l'environnement, qui peut également être celle qui délivre les autorisations. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

3.   Les projets pour lesquels l'obligation d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement découle simultanément de la présente directive et d'autres dispositions législatives de l’Union sont soumis à des procédures coordonnées ou communes respectant les prescriptions de la législation correspondante de l’Union.

3.   Les projets pour lesquels l'obligation d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement découle simultanément de la présente directive et d'autres dispositions législatives de l’Union sont
  peuvent être soumis à des procédures coordonnées ou communes respectant les prescriptions de, dans la législation correspondante de l’Union, les prescriptions des textes suivants: les directives sur les émissions industrielles et sur la protection des habitats, les directives-cadres sur l'eau et pour le milieu marin, ainsi que la directive sur l'efficacité énergétique.

(...)

(...)

Les États membres désignent une autorité chargée de faciliter la procédure d'autorisation de chaque projet.

Les États membres désignent une ou plusieurs autorités chargées de faciliter la procédure d'autorisation de chaque projet
  les procédures d'évaluation des incidences sur l'environnement, qui peut également être celle qui délivre les autorisations.

Exposé des motifs

Procédure coordonnée et procédure commune doivent revêtir un caractère facultatif et non obligatoire. Dans un souci de plus grande clarté juridique, il convient de définir sans ambiguïté à quels textes du droit de l'Union s'appliquerait cette disposition. Le motif pour lequel l'amendement a été proposé est qu'il sera fort difficile de satisfaire à cette exigence dans certains États membres, eu égard à la hiérarchisation et aux compétences spécifiques des différents organes de leurs pouvoirs publics qui sont engagés dans ce processus.

Amendement 2

Article 3 de la directive sur l'EIE

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L’évaluation des incidences sur l’environnement identifie, décrit et évalue de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier et conformément aux articles 4 à 11, les incidences notables directes et indirectes d’un projet sur les facteurs suivants: | L’évaluation des incidences sur l’environnement identifie, décrit et évalue de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier et conformément aux articles 4 à 11, les incidences notables directes et indirectes d’un projet sur les facteurs suivants: |
| a) | la population, la santé humaine et la biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre de la directive 92/43/CEE (*) du Conseil et de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (**); |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L’évaluation des incidences sur l’environnement identifie, décrit et évalue de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier et conformément aux articles 4 à 11, les incidences notables directes et indirectes d’un projet sur les facteurs suivants:

L’évaluation des incidences sur l’environnement identifie, décrit et évalue de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier et conformément aux articles 4 à 11, les incidences notables directes et indirectes d’un projet sur les facteurs suivants:

a)

la population, la santé humaine et la biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre de la directive 92/43/CEE (*) du Conseil et de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (**);

| a) | la population, la santé humaine et la biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre de la directive 92/43/CEE (*) du Conseil et de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (**); |
| --- | --- |

a)

la population, la santé humaine et la biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre de la directive 92/43/CEE (*) du Conseil et de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (**);

| b) | les terres, le sol, l'eau, l'air et le changement climatique; |
| --- | --- |

b)

les terres, le sol, l'eau, l'air et le changement climatique;

| b) | les terres, le sol, l'eau, l'air et le changement climatique; |
| --- | --- |

b)

les terres, le sol, l'eau, l'air et le changement climatique;

| c) | les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage; |
| --- | --- |

c)

les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage;

| c) | les biens matériels, en fonction de leur exposition aux facteurs environnementaux, le patrimoine culturel et le paysage; |
| --- | --- |

c)

les biens matériels, en fonction de leur exposition aux facteurs environnementaux, le patrimoine culturel et le paysage;

| d) | l'interaction entre les facteurs visés aux points a), b) et c). |
| --- | --- |

d)

l'interaction entre les facteurs visés aux points a), b) et c).

| d) | l'interaction entre les facteurs visés aux points a), b) et c). |
| --- | --- |

d)

l'interaction entre les facteurs visés aux points a), b) et c).

| e) | l’exposition, la vulnérabilité et la capacité de résistance des facteurs visés aux points (a), (b) et (c), aux risques de catastrophes naturelles ou d’origine humaine. |
| --- | --- |

e)

l’exposition, la vulnérabilité et la capacité de résistance des facteurs visés aux points (a), (b) et (c), aux risques de catastrophes naturelles ou d’origine humaine.

| e) | l’exposition, la vulnérabilité et la capacité de résistance des facteurs visés aux points a), b) et c), aux risques de catastrophes naturelles ou d’origine humaine. |
| --- | --- |

e)

l’exposition, la vulnérabilité et la capacité de résistance des facteurs visés aux points a), b) et c), aux risques de catastrophes naturelles ou d’origine humaine.

Amendement 3

Article 5, paragraphes 1 et 2 de la directive sur l'EIE

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Lorsqu'une évaluation des incidences sur l'environnement doit être effectuée en application des articles 5 à 10, le maître d'ouvrage prépare un rapport sur les incidences environnementales. Ce rapport est fondé sur la détermination visée au paragraphe 2 du présent article et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être exigées pour prendre des décisions en connaissance de cause sur les incidences sur l'environnement du projet proposé, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes, des caractéristiques, de la capacité technique et la localisation du projet, des caractéristiques de l'impact potentiel, des solutions de substitution au projet proposé et de la mesure dans laquelle certaines questions (y compris l'évaluation des solutions de substitution) sont mieux évaluées à différents niveaux, y compris au niveau de la planification, ou sur la base d'autres exigences en matière d'évaluation. La liste détaillée des informations à fournir dans le rapport sur les incidences environnementales est indiquée à l'annexe IV. | 1.   Lorsqu'une évaluation des incidences sur l'environnement doit être effectuée en application des articles 5 à 10, le maître d'ouvrage prépare un rapport sur les incidences environnementales. Ce rapport est fondé sur la liste reprise à l'annexe IV, et, le cas échéant, sur la détermination visée au paragraphe 2 du présent article et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être exigées pour prendre des décisions en connaissance de cause sur les incidences sur l'environnement du projet proposé, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes, des caractéristiques, de la capacité technique et la localisation du projet, des caractéristiques de l'impact potentiel, des solutions de substitution au projet proposé et de la mesure dans laquelle certaines questions (y compris l'évaluation des solutions de substitution) sont mieux évaluées à différents niveaux, y compris au niveau de la planification, ou sur la base d'autres exigences en matière d'évaluation. La liste détaillée des informations à fournir dans le rapport sur les incidences environnementales est indiquée à l'annexe IV. |
| 2.   L'autorité compétente, après avoir consulté les autorités visées à l'article 6, paragraphe 1, et le maître d'ouvrage, détermine le champ d'application et le niveau de détail des informations à fournir par le maître d'ouvrage dans le rapport sur les incidences environnementales, conformément au paragraphe 1 du présent article. Elle détermine notamment: | 2.   L'autorité compétente, après avoir consulté les autorités visées à l'article 6, paragraphe 1, et le maître d'ouvrage, détermine
  Avant de se prononcer sur l'évaluation de l'impact environnemental, l'autorité compétente peut déterminer le champ d'application et le niveau de détail des informations à fournir par le maître d'ouvrage dans le rapport sur les incidences environnementales, conformément au paragraphe 1 du présent article, après avoir consulté les autorités visées à l'article 6, paragraphe 1, et, le cas échéant, le maître d'ouvrage. Elle détermine notamment: |
| a) | les décisions et avis à obtenir; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Lorsqu'une évaluation des incidences sur l'environnement doit être effectuée en application des articles 5 à 10, le maître d'ouvrage prépare un rapport sur les incidences environnementales. Ce rapport est fondé sur la détermination visée au paragraphe 2 du présent article et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être exigées pour prendre des décisions en connaissance de cause sur les incidences sur l'environnement du projet proposé, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes, des caractéristiques, de la capacité technique et la localisation du projet, des caractéristiques de l'impact potentiel, des solutions de substitution au projet proposé et de la mesure dans laquelle certaines questions (y compris l'évaluation des solutions de substitution) sont mieux évaluées à différents niveaux, y compris au niveau de la planification, ou sur la base d'autres exigences en matière d'évaluation. La liste détaillée des informations à fournir dans le rapport sur les incidences environnementales est indiquée à l'annexe IV.

1.   Lorsqu'une évaluation des incidences sur l'environnement doit être effectuée en application des articles 5 à 10, le maître d'ouvrage prépare un rapport sur les incidences environnementales. Ce rapport est fondé sur la liste reprise à l'annexe IV, et, le cas échéant, sur la détermination visée au paragraphe 2 du présent article et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être exigées pour prendre des décisions en connaissance de cause sur les incidences sur l'environnement du projet proposé, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes, des caractéristiques, de la capacité technique et la localisation du projet, des caractéristiques de l'impact potentiel, des solutions de substitution au projet proposé et de la mesure dans laquelle certaines questions (y compris l'évaluation des solutions de substitution) sont mieux évaluées à différents niveaux, y compris au niveau de la planification, ou sur la base d'autres exigences en matière d'évaluation. La liste détaillée des informations à fournir dans le rapport sur les incidences environnementales est indiquée à l'annexe IV.

2.   L'autorité compétente, après avoir consulté les autorités visées à l'article 6, paragraphe 1, et le maître d'ouvrage, détermine le champ d'application et le niveau de détail des informations à fournir par le maître d'ouvrage dans le rapport sur les incidences environnementales, conformément au paragraphe 1 du présent article. Elle détermine notamment:

2.   L'autorité compétente, après avoir consulté les autorités visées à l'article 6, paragraphe 1, et le maître d'ouvrage, détermine
  Avant de se prononcer sur l'évaluation de l'impact environnemental, l'autorité compétente peut déterminer le champ d'application et le niveau de détail des informations à fournir par le maître d'ouvrage dans le rapport sur les incidences environnementales, conformément au paragraphe 1 du présent article, après avoir consulté les autorités visées à l'article 6, paragraphe 1, et, le cas échéant, le maître d'ouvrage. Elle détermine notamment:

a)

les décisions et avis à obtenir;

| a) | les décisions et avis à obtenir; |
| --- | --- |

a)

| b) | les autorités et le public susceptibles d'être concernés; |
| --- | --- |

b)

les autorités et le public susceptibles d'être concernés;

| a)
  b) | les autorités et le public susceptibles d'être concernés; |
| --- | --- |

a)
  b)

les autorités et le public susceptibles d'être concernés;

| c) | chaque étape de la procédure et sa durée; |
| --- | --- |

c)

chaque étape de la procédure et sa durée;

| c) | chaque étape de la procédure et sa durée; |
| --- | --- |

c)

| d) | les solutions de substitution raisonnables en rapport avec le projet proposé et leurs caractéristiques spécifiques; |
| --- | --- |

d)

les solutions de substitution raisonnables en rapport avec le projet proposé et leurs caractéristiques spécifiques;

| d) | les solutions de substitution raisonnables en rapport avec le projet proposé et leurs caractéristiques spécifiques; |
| --- | --- |

d)

| e) | les éléments environnementaux visés à l'article 3 susceptibles d'être affectés de manière notable; |
| --- | --- |

e)

les éléments environnementaux visés à l'article 3 susceptibles d'être affectés de manière notable;

| b)
  e) | les éléments environnementaux visés à l'article 3 susceptibles d'être affectés de manière notable; |
| --- | --- |

b)
  e)

les éléments environnementaux visés à l'article 3 susceptibles d'être affectés de manière notable;

| f) | les informations à soumettre en rapport avec les caractéristiques spécifiques d'un projet donné ou d'un type de projet; |
| --- | --- |

f)

les informations à soumettre en rapport avec les caractéristiques spécifiques d'un projet donné ou d'un type de projet;

| c)
  f) | les informations à soumettre en rapport avec les caractéristiques spécifiques d'un projet donné ou d'un type de projet; |
| --- | --- |

c)
  f)

les informations à soumettre en rapport avec les caractéristiques spécifiques d'un projet donné ou d'un type de projet;

| g) | les informations et les connaissances disponibles et obtenues à d'autres niveaux de décision ou en application d'autres dispositions législatives de l'Union, et les méthodes d'évaluation à utiliser. |
| --- | --- |

g)

les informations et les connaissances disponibles et obtenues à d'autres niveaux de décision ou en application d'autres dispositions législatives de l'Union, et les méthodes d'évaluation à utiliser.

| d)
  g) | les informations et les connaissances disponibles et obtenues à d'autres niveaux de décision ou en application d'autres dispositions législatives de l'Union, et les méthodes d'évaluation à utiliser. |
| --- | --- |

d)
  g)

les informations et les connaissances disponibles et obtenues à d'autres niveaux de décision ou en application d'autres dispositions législatives de l'Union, et les méthodes d'évaluation à utiliser.

L'autorité compétente peut déterminer ces éléments soit lorsque le maître d'ouvrage le demande, soit d'office, au cours du processus d'évaluation, à chaque fois qu'elle relève une anomalie dans les informations mentionnées aux points a), b), c) et d).

Exposé des motifs

C'est dans le cadre des dispositions juridiques nationales sur les procédures qu'il conviendrait de définir les aspects touchant aux décisions et avis à obtenir, ainsi que les différentes étapes procédurales et leur durée. Par ailleurs, ce n'est pas le rôle des autorités d'élaborer des solutions de substitution au projet. Il y a lieu de s'opposer à ce que la planification et la responsabilité du projet soient transférées de la sorte du promoteur du projet aux autorités.

Amendement 4

Article 5, paragraphe 3 de la directive sur l'EIE

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3.   Afin de garantir l'exhaustivité et la qualité des rapports sur les incidences environnementales visées à l'article 5, paragraphe 1: | 3.   Afin de garantir l'exhaustivité et la qualité des rapports sur les incidences environnementales visées à l'article 5, paragraphe 1: |
| a) | le maître d'ouvrage s'assure que le rapport sur les incidences environnementales est préparé par des experts accrédités et techniquement compétents, ou |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

3.   Afin de garantir l'exhaustivité et la qualité des rapports sur les incidences environnementales visées à l'article 5, paragraphe 1:

3.   Afin de garantir l'exhaustivité et la qualité des rapports sur les incidences environnementales visées à l'article 5, paragraphe 1:

a)

le maître d'ouvrage s'assure que le rapport sur les incidences environnementales est préparé par des experts accrédités et techniquement compétents, ou

| a) | le maître d'ouvrage s'assure que le rapport sur les incidences environnementales est préparé par des experts accrédités et techniquement compétents, qu'ils soient extérieurs ou internes, ou par l'autorité chargée de l'environnement, ou |
| --- | --- |

a)

le maître d'ouvrage s'assure que le rapport sur les incidences environnementales est préparé par des experts accrédités et techniquement compétents, qu'ils soient extérieurs ou internes, ou par l'autorité chargée de l'environnement, ou

| b) | l'autorité compétente veille à ce que le rapport sur les incidences environnementales soit vérifié par des experts accrédités et techniquement compétents et/ou par des comités d'experts nationaux. |
| --- | --- |

b)

l'autorité compétente veille à ce que le rapport sur les incidences environnementales soit vérifié par des experts accrédités et techniquement compétents et/ou par des comités d'experts nationaux.

| b) | l'autorité compétente veille à ce que le rapport sur les incidences environnementales soit vérifié par des experts accrédités et techniquement compétents, qu'ils soient extérieurs ou internes, ou par l'autorité chargée de l'environnement, et/ou par des comités d'experts nationaux.... |
| --- | --- |

b)

l'autorité compétente veille à ce que le rapport sur les incidences environnementales soit vérifié par des experts accrédités et techniquement compétents, qu'ils soient extérieurs ou internes, ou par l'autorité chargée de l'environnement, et/ou par des comités d'experts nationaux....

(...)

(...)

Exposé des motifs

La directive sur l'EIE doit couvrir les différents dispositifs de vérification des rapports concernant les incidences environnementales qui sont en vigueur dans les États membres, les régions et les villes. Les systèmes existants prévoient une collaboration non seulement avec des experts extérieurs et des comités de spécialistes mais aussi avec d'autres systèmes, comme il est d'usage dans des États membres, où c'est l'autorité compétente ou celle chargée de la protection de l'environnement qui procède en interne à la vérification des rapports. Tel qu'il se présente, l'énoncé indique que le maître d'ouvrage et l'autorité compétente doivent tous deux veiller à ce que le rapport sur les incidences environnementales soit vérifié par des entités qualifiées.

Amendement 5

Article 8, paragraphe 1 de la directive sur l'EIE

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Le résultat des consultations et les informations recueillies conformément aux articles 5, 6 et 7 sont pris en considération dans le cadre de la procédure d'autorisation. À cette fin, la décision d'accorder l’autorisation contient les informations suivantes: | 1.   Le résultat des consultations et les informations recueillies conformément aux articles 5, 6 et 7 sont pris en considération dans le cadre de la procédure d'autorisation. À cette fin, la décision d'accorder l’autorisation contient les informations supplémentaires suivantes: |
| (...) | (...) |
| d) | (...) |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Le résultat des consultations et les informations recueillies conformément aux articles 5, 6 et 7 sont pris en considération dans le cadre de la procédure d'autorisation. À cette fin, la décision d'accorder l’autorisation contient les informations suivantes:

1.   Le résultat des consultations et les informations recueillies conformément aux articles 5, 6 et 7 sont pris en considération dans le cadre de la procédure d'autorisation. À cette fin, la décision d'accorder l’autorisation contient les informations supplémentaires suivantes:

(...)

(...)

d)

(...)

| d) | (...) |
| --- | --- |

d)

(...)

Les conditions susmentionnées sont réputées réunies lorsque, conformément à l'article 2, paragraphe 2, les États membres établissent, aux fins de la présente directive, une procédure distincte visant à se conformer à ses exigences et que, par ailleurs, la décision émise au terme de l'évaluation des incidences sur l'environnement contient les informations visées aux points a) à d) et que des règles appropriées ont été instituées afin de satisfaire à la condition définie au paragraphe 4.

...

...

Exposé des motifs

L'article 8, paragraphe 1, ne tient pas compte, d'une manière qui soit satisfaisante, de la diversité des systèmes d'EIE en vigueur dans les États membres. Dans certains d'entre eux, l'EIE constitue une procédure distincte, réalisée par l'autorité chargée de l'environnement et, pour autant qu'elle ait débouché sur un résultat positif, c'est une autre instance des pouvoirs publics qui procédera à l'octroi de l'autorisation de réalisation du projet, laquelle doit par ailleurs se conformer aux conditions formulées dans la décision découlant de l'évaluation concernée. Dans d'autres pays de l'Union, en revanche, l'EIE fait partie intégrante de la procédure au terme de laquelle l'autorisation de réaliser un projet est octroyée.

Amendement 6

Article 8, paragraphe 4 de la directive sur l'EIE

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Avant de prendre une décision d'accorder ou de refuser une autorisation, l'autorité compétente vérifie que les informations contenues dans le rapport sur les incidences environnementales visé à l'article 5, paragraphe 1, sont à jour, notamment en ce qui concerne les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser toute incidence négative importante. | Avant de prendre une décision d'accorder ou de refuser une autorisation, l'autorité compétente vérifie que les informations contenues dans le rapport sur les incidences environnementales visé à l'article 5, paragraphe 1, sont à jour, notamment en ce qui concerne les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser toute incidence négative importante.


  La durée de validité de l'EIE est fixée à quatre ans. Si elle constate que les informations contenues dans le rapport sont à jour, l'autorité compétente proroge cette période de deux ans. Si elle constate que les informations contenues dans le rapport ne sont pas à jour, l'autorité compétente requiert du maître d'ouvrage qu'il le complète. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Avant de prendre une décision d'accorder ou de refuser une autorisation, l'autorité compétente vérifie que les informations contenues dans le rapport sur les incidences environnementales visé à l'article 5, paragraphe 1, sont à jour, notamment en ce qui concerne les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser toute incidence négative importante.

Avant de prendre une décision d'accorder ou de refuser une autorisation, l'autorité compétente vérifie que les informations contenues dans le rapport sur les incidences environnementales visé à l'article 5, paragraphe 1, sont à jour, notamment en ce qui concerne les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser toute incidence négative importante.

La durée de validité de l'EIE est fixée à quatre ans. Si elle constate que les informations contenues dans le rapport sont à jour, l'autorité compétente proroge cette période de deux ans. Si elle constate que les informations contenues dans le rapport ne sont pas à jour, l'autorité compétente requiert du maître d'ouvrage qu'il le complète.

Exposé des motifs

À de nombreux stades de la procédure, l'autorité compétente est habilitée à réclamer au maître d'ouvrage les informations et éléments complémentaires qui s'imposent, en particulier lorsqu'elle constate que les données fournies dans le rapport sur les incidences environnementales ne sont pas à jour. La meilleure solution consiste à fixer une durée de validité pour les EIE, car il s'agit là d'un moyen important pour assurer la qualité et l'efficacité de l'évaluation.

Amendement 7

Article 11, paragraphe 3 de la directive sur l'EIE

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (3)   Les États membres déterminent ce qui constitue un intérêt suffisant pour agir ou une atteinte à un droit, en conformité avec l’objectif visant à donner au public concerné un large accès à la justice. À cette fin, l’intérêt de toute organisation non gouvernementale, répondant aux exigences visées à l’article 1er, paragraphe 2, est réputé suffisant aux fins du paragraphe 1, point a), du présent article. De telles organisations sont aussi réputées bénéficier de droits susceptibles de faire l’objet d’une atteinte aux fins du paragraphe 1, point b), du présent article. | (3)   Les États membres déterminent ce qui constitue un intérêt suffisant pour agir ou une atteinte à un droit, en conformité avec l’objectif visant à donner au public concerné un large accès à la justice. À cette fin, l’intérêt de
  T
  toute organisation non gouvernementale, répondant aux exigences visées à l’article 1er, paragraphe 2, est en principe réputée fondée à former un recours
  suffisant aux fins du paragraphe 1, point a), du présent article. De telles organisations sont aussi réputées bénéficier de droits susceptibles de faire l’objet d’une atteinte aux fins du paragraphe 1, point b), du présent article. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(3)   Les États membres déterminent ce qui constitue un intérêt suffisant pour agir ou une atteinte à un droit, en conformité avec l’objectif visant à donner au public concerné un large accès à la justice. À cette fin, l’intérêt de toute organisation non gouvernementale, répondant aux exigences visées à l’article 1er, paragraphe 2, est réputé suffisant aux fins du paragraphe 1, point a), du présent article. De telles organisations sont aussi réputées bénéficier de droits susceptibles de faire l’objet d’une atteinte aux fins du paragraphe 1, point b), du présent article.

(3)   Les États membres déterminent ce qui constitue un intérêt suffisant pour agir ou une atteinte à un droit, en conformité avec l’objectif visant à donner au public concerné un large accès à la justice. À cette fin, l’intérêt de
  T
  toute organisation non gouvernementale, répondant aux exigences visées à l’article 1er, paragraphe 2, est en principe réputée fondée à former un recours
  suffisant aux fins du paragraphe 1, point a), du présent article. De telles organisations sont aussi réputées bénéficier de droits susceptibles de faire l’objet d’une atteinte aux fins du paragraphe 1, point b), du présent article.

Exposé des motifs

Cet amendement vise à accorder un droit de contestation à toutes les ONG reconnues au plan national.

Amendement 8

Article 12, paragraphe 2 de la directive sur l'EIE

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   En particulier, tous les six ans à compter de la date mentionnée à l'article 2, paragraphe 1, de la directive XXX [OPOCE veuillez introduire le no de la présente directive], les États membres indiquent à la Commission: | 2.   En particulier, tous les six ans à compter de la date mentionnée à l'article 2, paragraphe 1, de la directive XXX [OPOCE veuillez introduire le no de la présente directive], les États membres indiquent à la Commission: |
| (...) | (...) |
| f) | le coût moyen des évaluations des incidences sur l'environnement. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.   En particulier, tous les six ans à compter de la date mentionnée à l'article 2, paragraphe 1, de la directive XXX [OPOCE veuillez introduire le no de la présente directive], les États membres indiquent à la Commission:

2.   En particulier, tous les six ans à compter de la date mentionnée à l'article 2, paragraphe 1, de la directive XXX [OPOCE veuillez introduire le no de la présente directive], les États membres indiquent à la Commission:

(...)

(...)

f)

le coût moyen des évaluations des incidences sur l'environnement.

| f) | si possible, le coût moyen des évaluations des incidences sur l'environnement. |
| --- | --- |

f)

si possible, le coût moyen des évaluations des incidences sur l'environnement.

Exposé des motifs

Il ne sera pas toujours possible d'indiquer à combien revient, en moyenne, une évaluation des incidences sur l'environnement, étant donné que les informations concernant les coûts des rapports en la matière entrent dans la catégorie des données protégées.

Amendement 9

Article 3 de la directive sur l'EIE

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les projets pour lesquels la demande d'autorisation a été introduite avant la date visée à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, et pour lesquels l'évaluation des incidences sur l'environnement n'a pas été achevée avant cette date, sont soumis aux obligations visées aux articles 3 à 11 de la directive 2011/92/UE, telle que modifiée par la présente directive. | Les projets pour lesquels la demande d'autorisation a été introduite avant la date visée à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, et pour lesquels l'évaluation des incidences sur l'environnement n'a pas été achevée et aucun rapport sur les incidences environnementales n'a été rédigé selon les dispositions de l'article 5, et qui n'ont pas encore été rendus publics avant cette date, sont soumis aux obligations visées aux articles 3 à 11 de la directive 2011/92/UE, telle que modifiée par la présente directive. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les projets pour lesquels la demande d'autorisation a été introduite avant la date visée à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, et pour lesquels l'évaluation des incidences sur l'environnement n'a pas été achevée avant cette date, sont soumis aux obligations visées aux articles 3 à 11 de la directive 2011/92/UE, telle que modifiée par la présente directive.

Les projets pour lesquels la demande d'autorisation a été introduite avant la date visée à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, et pour lesquels l'évaluation des incidences sur l'environnement n'a pas été achevée et aucun rapport sur les incidences environnementales n'a été rédigé selon les dispositions de l'article 5, et qui n'ont pas encore été rendus publics avant cette date, sont soumis aux obligations visées aux articles 3 à 11 de la directive 2011/92/UE, telle que modifiée par la présente directive.

Exposé des motifs

En vertu de l'article 3, un projet dont la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement n'a pas été achevée avant l'échéance de transposition de la directive, est soumis, indépendamment du stade d'avancement de la procédure, aux obligations de la directive telle que modifiée. Dans de nombreux cas, ces dispositions transitoires entraîneraient la répétition de certaines étapes de la procédure, engendrant ainsi des coûts considérables pour les maîtres d'ouvrage et les autorités, ce qui serait disproportionné, étant donné qu'il s'agit de projets pour lesquels l'obligation d'EIE n'est pas nouvelle, mais était déjà d'application auparavant. Il conviendrait par conséquent que les dispositions transitoires figurant à l'article 3 soient formulées de manière à exiger que les EIE menées pour des projets se trouvant à un stade avancé de la procédure soient achevées selon le régime prévu par la directive sur l'EIE en vigueur.

Bruxelles, le 30 mai 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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| 30.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/53 |
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30.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/53

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Avis du Comité des régions sur le «Septième programme d'action pour l'environnement»

2013/C 218/08

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | souligne que le nouveau programme d'action pour l'environnement doit veiller à ce que les choix environnementaux de l'UE soient suffisamment clairs et prévisibles, en particulier pour les collectivités locales et régionales; |
| --- | --- |

—

souligne que le nouveau programme d'action pour l'environnement doit veiller à ce que les choix environnementaux de l'UE soient suffisamment clairs et prévisibles, en particulier pour les collectivités locales et régionales;

| — | insiste sur la nécessité de combler certaines lacunes, d'atténuer les différences entre les États membres et de lutter pour la pleine application de l'acquis législatif en matière environnementale, à tous les niveaux de gouvernance, afin d'améliorer l'état de l'environnement et la santé publique, de garantir des conditions d'équité et de sécurité règlementaire et d'éviter des distorsions du marché. Dans son avis, il recommande de nombreuses actions concrètes à cet égard, qu'il conviendrait d'inclure dans le septième programme d'action environnementale; |
| --- | --- |

—

insiste sur la nécessité de combler certaines lacunes, d'atténuer les différences entre les États membres et de lutter pour la pleine application de l'acquis législatif en matière environnementale, à tous les niveaux de gouvernance, afin d'améliorer l'état de l'environnement et la santé publique, de garantir des conditions d'équité et de sécurité règlementaire et d'éviter des distorsions du marché. Dans son avis, il recommande de nombreuses actions concrètes à cet égard, qu'il conviendrait d'inclure dans le septième programme d'action environnementale;

| — | fait observer que lorsqu'elle revoit sa législation environnementale ou élabore de nouveaux textes en la matière, l'UE a besoin de bonnes évaluations d'incidence et presse la Commission européenne de tenir compte, d'une manière qui puisse être démontrée et contrôlée, de l'expérience de terrain acquise par les États membres; |
| --- | --- |

—

fait observer que lorsqu'elle revoit sa législation environnementale ou élabore de nouveaux textes en la matière, l'UE a besoin de bonnes évaluations d'incidence et presse la Commission européenne de tenir compte, d'une manière qui puisse être démontrée et contrôlée, de l'expérience de terrain acquise par les États membres;

| — | appelle à aligner les politiques en matière de réglementation environnementale sectorielle de l'UE (valeurs limites de l'UE) et d'émissions (mesures de réduction à la source au niveau de l'UE), par l'adoption d'une approche globale qui permette de coordonner ces mesures, leurs objectifs et leurs calendriers; |
| --- | --- |

—

appelle à aligner les politiques en matière de réglementation environnementale sectorielle de l'UE (valeurs limites de l'UE) et d'émissions (mesures de réduction à la source au niveau de l'UE), par l'adoption d'une approche globale qui permette de coordonner ces mesures, leurs objectifs et leurs calendriers;

| — | approuve l'ajout, parmi les objectifs du septième programme d'action pour l'environnement, d'un «objectif prioritaire» de développement durable des villes et demande que soient fixés des critères minimaux de durabilité à respecter par une majorité de villes de l'UE, l'élaboration des indicateurs afférents devant s'effectuer en étroite coopération avec les collectivités locales et avec les autorités compétentes en matière d'environnement et de statistiques; |
| --- | --- |

—

approuve l'ajout, parmi les objectifs du septième programme d'action pour l'environnement, d'un «objectif prioritaire» de développement durable des villes et demande que soient fixés des critères minimaux de durabilité à respecter par une majorité de villes de l'UE, l'élaboration des indicateurs afférents devant s'effectuer en étroite coopération avec les collectivités locales et avec les autorités compétentes en matière d'environnement et de statistiques;

| — | lance un appel pour que le programme témoigne d'une plus grande ambition à l'échelon local, en élargissant des initiatives telles que le pacte des maires à d'autres domaines inclus dans la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, ainsi qu'en développant plus avant le prix de la «Capitale verte de l'Europe». |
| --- | --- |

—

lance un appel pour que le programme témoigne d'une plus grande ambition à l'échelon local, en élargissant des initiatives telles que le pacte des maires à d'autres domaines inclus dans la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, ainsi qu'en développant plus avant le prix de la «Capitale verte de l'Europe».

| Rapporteur | José Macário CORREIA (Portugal, PPE), maire de Faro |
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| Document de référence | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 — «Bien vivre, dans les limites de notre planète» —
  COM(2012) 710 final |

Rapporteur

José Macário CORREIA (Portugal, PPE), maire de Faro

Document de référence

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 — «Bien vivre, dans les limites de notre planète» —

COM(2012) 710 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

A.   
  Contexte général

| 1. | Rappelle que les six programmes d'action pour l'environnement mis en œuvre à ce jour ont certes joué un rôle important dans la mesure où ils ont souligné l'influence croissante de la politique environnementale européenne et tenté d'en assurer la cohérence en tant qu'élément essentiel de l'intégration européenne mais qu'ils n'ont pu empêcher la persistance de nombreux problèmes environnementaux en Europe, à cause du manque de volonté politique d'appliquer des mesures. |
| --- | --- |

1.

Rappelle que les six programmes d'action pour l'environnement mis en œuvre à ce jour ont certes joué un rôle important dans la mesure où ils ont souligné l'influence croissante de la politique environnementale européenne et tenté d'en assurer la cohérence en tant qu'élément essentiel de l'intégration européenne mais qu'ils n'ont pu empêcher la persistance de nombreux problèmes environnementaux en Europe, à cause du manque de volonté politique d'appliquer des mesures.

| 2. | Le sixième programme d'action pour l'environnement intitulé «Environnement 2010: notre avenir, notre choix» est resté en vigueur jusqu'au 22 juillet 2012. Il se voulait la traduction concrète, dans la politique environnementale, de la stratégie européenne de 2001 en faveur du développement durable, dont l'assise économique était garantie par la stratégie de Lisbonne. |
| --- | --- |

2.

Le sixième programme d'action pour l'environnement intitulé «Environnement 2010: notre avenir, notre choix» est resté en vigueur jusqu'au 22 juillet 2012. Il se voulait la traduction concrète, dans la politique environnementale, de la stratégie européenne de 2001 en faveur du développement durable, dont l'assise économique était garantie par la stratégie de Lisbonne.

| 3. | Il définissait les priorités de l'Union jusqu'en 2012 et se concentrait sur quatre domaines d'action prioritaires: le changement climatique, la nature et la biodiversité, l'environnement et la santé et, enfin, la gestion durable des ressources et des déchets. La Commission européenne a toutefois fait passer la stratégie pour le développement durable à la trappe. |
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3.

Il définissait les priorités de l'Union jusqu'en 2012 et se concentrait sur quatre domaines d'action prioritaires: le changement climatique, la nature et la biodiversité, l'environnement et la santé et, enfin, la gestion durable des ressources et des déchets. La Commission européenne a toutefois fait passer la stratégie pour le développement durable à la trappe.

| 4. | La stratégie Europe 2020 est à présent perçue comme le nouvel instrument politique et stratégique et il conviendrait de coordonner la politique environnementale dans le cadre de l'initiative phare «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» qui y est prévue, en ne la considérant pas comme une sous-rubrique de la stratégie Europe 2020 mais, de manière autonome, comme un objectif stratégique global dans la perspective du développement durable de l'Union européenne à l'horizon 2050. |
| --- | --- |

4.

La stratégie Europe 2020 est à présent perçue comme le nouvel instrument politique et stratégique et il conviendrait de coordonner la politique environnementale dans le cadre de l'initiative phare «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» qui y est prévue, en ne la considérant pas comme une sous-rubrique de la stratégie Europe 2020 mais, de manière autonome, comme un objectif stratégique global dans la perspective du développement durable de l'Union européenne à l'horizon 2050.

| 5. | Le Comité des régions insiste pour qu'il soit procédé dès que possible à l'adoption du septième programme d'action pour l'environnement, afin de garantir la cohérence de la politique environnementale de l'UE et d'orienter l'évolution future de ce domaine clé; il souligne que ce nouveau programme d'action pour l'environnement doit veiller à ce que les choix environnementaux de l'UE soient suffisamment clairs et prévisibles, en particulier pour les collectivités locales et régionales (1). |
| --- | --- |

5.

Le Comité des régions insiste pour qu'il soit procédé dès que possible à l'adoption du septième programme d'action pour l'environnement, afin de garantir la cohérence de la politique environnementale de l'UE et d'orienter l'évolution future de ce domaine clé; il souligne que ce nouveau programme d'action pour l'environnement doit veiller à ce que les choix environnementaux de l'UE soient suffisamment clairs et prévisibles, en particulier pour les collectivités locales et régionales (1).

| 6. | L'intégration des résultats concrets de la Conférence des Nations unies sur le développement durable (CNUDD) 2012 dans les actions développées aux niveaux local, régional, national, européen, international et mondial est également une priorité. |
| --- | --- |

6.

L'intégration des résultats concrets de la Conférence des Nations unies sur le développement durable (CNUDD) 2012 dans les actions développées aux niveaux local, régional, national, européen, international et mondial est également une priorité.

B.   
  Approche systématique:

Considérant:

| 7. | positifs les progrès réalisés ce jour, notamment sur le plan de la réduction significative des émissions nocives dans l'air et dans l'eau, de la gestion plus efficace des déchets et de la réduction des produits chimiques dangereux, même si tous les objectifs dans le domaine de l'air, de l'environnement urbain, de la biodiversité, du fonctionnement de l'écosystème et de l'utilisation durable des ressources naturelles n'ont pas encore été atteints, |
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7.

positifs les progrès réalisés ce jour, notamment sur le plan de la réduction significative des émissions nocives dans l'air et dans l'eau, de la gestion plus efficace des déchets et de la réduction des produits chimiques dangereux, même si tous les objectifs dans le domaine de l'air, de l'environnement urbain, de la biodiversité, du fonctionnement de l'écosystème et de l'utilisation durable des ressources naturelles n'ont pas encore été atteints,

| 8. | que, malgré la consolidation de la législation environnementale au cours de la dernière décennie, les États membres et la Commission n'ont pas toujours agi conformément au programme, qu'il convient en effet de combler certaines lacunes, d'atténuer les différences entre les États membres et de lutter pour la pleine application de l'acquis législatif en matière environnementale, à tous les niveaux de gouvernance, dans les domaines de la lutte contre la pollution atmosphérique, du traitement des eaux, des eaux usées et des déchets, ainsi que de la conservation de la nature, afin d'améliorer l'état de l'environnement et la santé publique, de garantir des conditions d'équité et de sécurité règlementaire et d'éviter des distorsions du marché, |
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8.

que, malgré la consolidation de la législation environnementale au cours de la dernière décennie, les États membres et la Commission n'ont pas toujours agi conformément au programme, qu'il convient en effet de combler certaines lacunes, d'atténuer les différences entre les États membres et de lutter pour la pleine application de l'acquis législatif en matière environnementale, à tous les niveaux de gouvernance, dans les domaines de la lutte contre la pollution atmosphérique, du traitement des eaux, des eaux usées et des déchets, ainsi que de la conservation de la nature, afin d'améliorer l'état de l'environnement et la santé publique, de garantir des conditions d'équité et de sécurité règlementaire et d'éviter des distorsions du marché,

| 9. | qu'au terme de la période couverte par le sixième programme d'action pour l'environnement, certains domaines d'action de la politique environnementale n'ont pas été suffisamment travaillés; parmi lesquels on signalera particulièrement:






  — | la protection des sols, qui a fait l'objet de divers programmes dans le domaine de l'environnement mais qui, pourtant, n'a débouché sur aucune véritable initiative au niveau de l'UE, |
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9.

qu'au terme de la période couverte par le sixième programme d'action pour l'environnement, certains domaines d'action de la politique environnementale n'ont pas été suffisamment travaillés; parmi lesquels on signalera particulièrement:

—

la protection des sols, qui a fait l'objet de divers programmes dans le domaine de l'environnement mais qui, pourtant, n'a débouché sur aucune véritable initiative au niveau de l'UE,

| — | le thème de la biodiversité, qui incluait 160 mesures et dont le programme n'a pu atteindre le but fixé, raison pour laquelle une nouvelle stratégie pour la biodiversité promettant d'atteindre l'objectif original a été établie en 2011, |
| --- | --- |

—

le thème de la biodiversité, qui incluait 160 mesures et dont le programme n'a pu atteindre le but fixé, raison pour laquelle une nouvelle stratégie pour la biodiversité promettant d'atteindre l'objectif original a été établie en 2011,

il s'avère nécessaire:

| 10. | d'inscrire dans le nouveau programme, de manière claire et dénuée d'ambiguïté, les défis environnementaux que l'UE entend relever, notamment l'accélération du changement climatique, la détérioration de l'écosystème, le dépassement des capacités du cycle de l'azote et l'utilisation croissante et excessive des ressources naturelles, |
| --- | --- |

10.

d'inscrire dans le nouveau programme, de manière claire et dénuée d'ambiguïté, les défis environnementaux que l'UE entend relever, notamment l'accélération du changement climatique, la détérioration de l'écosystème, le dépassement des capacités du cycle de l'azote et l'utilisation croissante et excessive des ressources naturelles,

| 11. | de refléter la déclaration de Rio+20 adoptée par la CNUDD le 22 juin 2012 et la place importante accordée dans ce texte à une économie verte inclusive et aux objectifs de développement durable pour la période post-2015, ainsi que la contribution du Comité des régions au sommet de Rio (2), |
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11.

de refléter la déclaration de Rio+20 adoptée par la CNUDD le 22 juin 2012 et la place importante accordée dans ce texte à une économie verte inclusive et aux objectifs de développement durable pour la période post-2015, ainsi que la contribution du Comité des régions au sommet de Rio (2),

| 12. | de fixer des objectifs concrets. Le Comité des régions se félicite du niveau d'ambition du septième programme d'action pour l'environnement, mais se demande si ces ambitions sont réalistes et comment elles seront mises en œuvre. Il est fait mention de feuilles de route et de documents politiques existants. Cependant, peu d'entre eux contiennent des modalités pratiques d'exécution telles que des calendriers et des objectifs intermédiaires. Le Comité des régions estime que les nouvelles ambitions doivent être réalistes. La formulation d'ambitions irréalistes décrédibilise la politique environnementale de l'UE. Il faut donc, lors de la définition de nouveaux objectifs environnementaux de l'UE, s'assurer que ces objectifs sont réalisables et, le cas échéant, prévoir une politique parallèle de réduction à la source dans les secteurs concernés. Les propositions doivent contenir un calendrier clair, comportant un objectif final, des objectifs et des évaluations intermédiaires et assorti de mesures adéquates. Le Comité des régions demande dès lors que soient définis pour 2020 des objectifs concrets et, si possible, quantifiables, ainsi qu'une vision claire et ambitieuse et des objectifs intermédiaires pour l'environnement jusqu'en 2050, avec pour finalité d'assurer à tous une qualité de vie élevée et un réel bien-être dans un cadre environnemental sûr, |
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12.

de fixer des objectifs concrets. Le Comité des régions se félicite du niveau d'ambition du septième programme d'action pour l'environnement, mais se demande si ces ambitions sont réalistes et comment elles seront mises en œuvre. Il est fait mention de feuilles de route et de documents politiques existants. Cependant, peu d'entre eux contiennent des modalités pratiques d'exécution telles que des calendriers et des objectifs intermédiaires. Le Comité des régions estime que les nouvelles ambitions doivent être réalistes. La formulation d'ambitions irréalistes décrédibilise la politique environnementale de l'UE. Il faut donc, lors de la définition de nouveaux objectifs environnementaux de l'UE, s'assurer que ces objectifs sont réalisables et, le cas échéant, prévoir une politique parallèle de réduction à la source dans les secteurs concernés. Les propositions doivent contenir un calendrier clair, comportant un objectif final, des objectifs et des évaluations intermédiaires et assorti de mesures adéquates. Le Comité des régions demande dès lors que soient définis pour 2020 des objectifs concrets et, si possible, quantifiables, ainsi qu'une vision claire et ambitieuse et des objectifs intermédiaires pour l'environnement jusqu'en 2050, avec pour finalité d'assurer à tous une qualité de vie élevée et un réel bien-être dans un cadre environnemental sûr,

| 13. | de prendre en compte les expériences des États membres lors de la révision ou de la rédaction d'une nouvelle législation européenne. À cet effet, il convient de mieux coordonner les différentes étapes de production de la réglementation européenne. L'élaboration de la réglementation européenne en comporte cinq: préparation, prise de décision, transposition dans la législation nationale, application par les tribunaux (nationaux) et retour d'information des États membres. Les liens entre la première et les suivantes sont bons mais la façon dont les expériences des États membres et des collectivités locales et régionales (cinquième étape) sont prises en compte lors de l'élaboration de nouveaux textes législatifs (première étape) est peu claire. Le Comité des régions demande à la Commission européenne de tenir compte de ces expériences d'une manière qui puisse être démontrée et contrôlée, lors de l'élaboration de nouvelles propositions, |
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13.

de prendre en compte les expériences des États membres lors de la révision ou de la rédaction d'une nouvelle législation européenne. À cet effet, il convient de mieux coordonner les différentes étapes de production de la réglementation européenne. L'élaboration de la réglementation européenne en comporte cinq: préparation, prise de décision, transposition dans la législation nationale, application par les tribunaux (nationaux) et retour d'information des États membres. Les liens entre la première et les suivantes sont bons mais la façon dont les expériences des États membres et des collectivités locales et régionales (cinquième étape) sont prises en compte lors de l'élaboration de nouveaux textes législatifs (première étape) est peu claire. Le Comité des régions demande à la Commission européenne de tenir compte de ces expériences d'une manière qui puisse être démontrée et contrôlée, lors de l'élaboration de nouvelles propositions,

| 14. | de s'assurer que la Commission européenne effectue d'abord une révision de la législation existante et procède, sur cette base, à une analyse d'impact. Il convient de tenir compte des données des analyses d'impact de manière démontrable et contrôlable lors de la révision de la législation existante ou de l'élaboration de nouvelles propositions. Le Comité des régions souligne la nécessité de mener des analyses d'impact de qualité étant donné que ces analyses permettent d'établir clairement, à un stade précoce du processus décisionnel:






  — | que l'expérience pratique des États membres est prise en compte, |
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14.

de s'assurer que la Commission européenne effectue d'abord une révision de la législation existante et procède, sur cette base, à une analyse d'impact. Il convient de tenir compte des données des analyses d'impact de manière démontrable et contrôlable lors de la révision de la législation existante ou de l'élaboration de nouvelles propositions. Le Comité des régions souligne la nécessité de mener des analyses d'impact de qualité étant donné que ces analyses permettent d'établir clairement, à un stade précoce du processus décisionnel:

—

que l'expérience pratique des États membres est prise en compte,

| — | que les connaissances scientifiques et technologiques sont mieux exploitées, |
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—

que les connaissances scientifiques et technologiques sont mieux exploitées,

| — | que la faisabilité des objectifs est garantie, |
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que la faisabilité des objectifs est garantie,

| — | que la nécessaire intégration des politiques et l'indispensable politique de réduction à la source sont prévues, |
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—

que la nécessaire intégration des politiques et l'indispensable politique de réduction à la source sont prévues,

| — | que les données et intérêts des différents secteurs politiques et niveaux de gouvernance sont intégrés de manière adéquate, |
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—

que les données et intérêts des différents secteurs politiques et niveaux de gouvernance sont intégrés de manière adéquate,

| — | qu'il a été tenu compte de l'impact géographique des objectifs au niveau local et régional, |
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qu'il a été tenu compte de l'impact géographique des objectifs au niveau local et régional,

| 15. | de modifier la manière dont la Commission européenne publie ses propositions. Lors de la mise en œuvre du sixième programme d'action pour l'environnement, les analyses d'impact, stratégies thématiques et propositions législatives ont été publiées au même moment. Afin qu'il soit tenu compte des éléments susmentionnés, le Comité des régions propose la procédure et le calendrier suivants:






  — | l'analyse d'impact devrait être présentée en premier lieu, |
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15.

de modifier la manière dont la Commission européenne publie ses propositions. Lors de la mise en œuvre du sixième programme d'action pour l'environnement, les analyses d'impact, stratégies thématiques et propositions législatives ont été publiées au même moment. Afin qu'il soit tenu compte des éléments susmentionnés, le Comité des régions propose la procédure et le calendrier suivants:

—

l'analyse d'impact devrait être présentée en premier lieu,

| — | ensuite, il convient de définir le cadre général de la politique, |
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—

ensuite, il convient de définir le cadre général de la politique,

| — | une fois la politique définie, la Commission européenne devrait pouvoir introduire des propositions législatives, |
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—

une fois la politique définie, la Commission européenne devrait pouvoir introduire des propositions législatives,

| 16. | de garantir que la stratégie Europe 2020 continuera de s'occuper de certains secteurs prioritaires qui, jusqu'à présent, étaient couverts par la stratégie de développement durable, comme le thème de la répartition équitable des ressources et celui de l'équité intergénérationnelle, |
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16.

de garantir que la stratégie Europe 2020 continuera de s'occuper de certains secteurs prioritaires qui, jusqu'à présent, étaient couverts par la stratégie de développement durable, comme le thème de la répartition équitable des ressources et celui de l'équité intergénérationnelle,

| 17. | de s'assurer que les objectifs du septième programme d'action pour l'environnement sont transposés correctement dans le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période de l'après-2013 et dans la stratégie Europe 2020, en ne perdant pas de vue que les principales décisions ayant une incidence majeure sur l'environnement dans d'autres domaines peuvent être prises avant l'adoption dudit septième programme d'action pour l'environnement. C'est pourquoi le financement des objectifs environnementaux doit être, avec le programme LIFE et la pleine intégration de la protection de l'environnement, au cœur du prochain cadre financier pluriannuel, de la réforme de la politique agricole commune (PAC), de la politique commune de la pêche (PCP), de la politique de cohésion, et du programme Horizon 2020, |
| --- | --- |

17.

de s'assurer que les objectifs du septième programme d'action pour l'environnement sont transposés correctement dans le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période de l'après-2013 et dans la stratégie Europe 2020, en ne perdant pas de vue que les principales décisions ayant une incidence majeure sur l'environnement dans d'autres domaines peuvent être prises avant l'adoption dudit septième programme d'action pour l'environnement. C'est pourquoi le financement des objectifs environnementaux doit être, avec le programme LIFE et la pleine intégration de la protection de l'environnement, au cœur du prochain cadre financier pluriannuel, de la réforme de la politique agricole commune (PAC), de la politique commune de la pêche (PCP), de la politique de cohésion, et du programme Horizon 2020,

| 18. | de fournir le cadre adéquat pour garantir un financement suffisant, notamment pour l'innovation, la recherche et le développement, par la mobilisation des instruments de marché et la rémunération des services écosystémiques,
  de garantir, de façon claire et adéquate, le soutien au rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre de la législation, afin que soit pris l'engagement de produire de meilleurs résultats en ce qui concerne l'environnement et la santé, les politiques en matière de substances chimiques et, en particulier, les objectifs qui ont été définis dans la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, la feuille de route vers une société à faible intensité de carbone et la stratégie en faveur de la diversité biologique à l'horizon 2020, grâce à l'introduction d'objectifs et d'indicateurs d'efficacité énergétique dans l'analyse annuelle de croissance et dans les programmes nationaux de réforme des États membres. |
| --- | --- |

18.

de fournir le cadre adéquat pour garantir un financement suffisant, notamment pour l'innovation, la recherche et le développement, par la mobilisation des instruments de marché et la rémunération des services écosystémiques,

de garantir, de façon claire et adéquate, le soutien au rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre de la législation, afin que soit pris l'engagement de produire de meilleurs résultats en ce qui concerne l'environnement et la santé, les politiques en matière de substances chimiques et, en particulier, les objectifs qui ont été définis dans la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, la feuille de route vers une société à faible intensité de carbone et la stratégie en faveur de la diversité biologique à l'horizon 2020, grâce à l'introduction d'objectifs et d'indicateurs d'efficacité énergétique dans l'analyse annuelle de croissance et dans les programmes nationaux de réforme des États membres.

C.   
  Priorités du septième programme d'action pour l'environnement

| 19. | Le cadre des priorités du septième programme d'action pour la politique environnementale européenne doit reposer sur trois axes fondamentaux:






  1. | assurer et restaurer le capital naturel de l'Europe, |
| --- | --- | --- |

19.

Le cadre des priorités du septième programme d'action pour la politique environnementale européenne doit reposer sur trois axes fondamentaux:

1.

assurer et restaurer le capital naturel de l'Europe,

| 2. | veiller à ce que l'économie de l'Union soit très efficace dans l'utilisation des ressources, et à faibles émissions de carbone, |
| --- | --- |

2.

veiller à ce que l'économie de l'Union soit très efficace dans l'utilisation des ressources, et à faibles émissions de carbone,

| 3. | garantir que la santé et le bien-être des citoyens de l'Union soient assurés par des niveaux élevés de protection environnementale. |
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3.

garantir que la santé et le bien-être des citoyens de l'Union soient assurés par des niveaux élevés de protection environnementale.

Le Comité des régions approuve dès lors les neuf objectifs présentés dans la proposition de la Commission.

| 20. | Pour garantir le capital naturel de l'Europe, il faudra mieux mettre œuvre les mesures et les actions prévues par la stratégie Europe 2020 en matière de biodiversité, de protection et de valorisation des forêts, d'élimination des effluents provenant des eaux usées urbaines et industrielles, d'utilisation d'engrais et d'émissions atmosphériques qui sont à l'origine de l'eutrophisation. De même, il conviendra d'appliquer pleinement la directive-cadre sur l'eau, ainsi que la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin. |
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20.

Pour garantir le capital naturel de l'Europe, il faudra mieux mettre œuvre les mesures et les actions prévues par la stratégie Europe 2020 en matière de biodiversité, de protection et de valorisation des forêts, d'élimination des effluents provenant des eaux usées urbaines et industrielles, d'utilisation d'engrais et d'émissions atmosphériques qui sont à l'origine de l'eutrophisation. De même, il conviendra d'appliquer pleinement la directive-cadre sur l'eau, ainsi que la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin.

| 21. | Pour mettre ces mesures en œuvre, il y aura lieu de réaliser des inspections et un contrôle environnemental plus efficaces. La recommandation 2001/331/CE qui prévoit des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres (RMCEI) revêt dès lors une importance capitale dans tous les États membres afin d'orienter les inspecteurs de chaque État membre dans leur travail d'inspection environnementale de façon structurée et cohérente. |
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21.

Pour mettre ces mesures en œuvre, il y aura lieu de réaliser des inspections et un contrôle environnemental plus efficaces. La recommandation 2001/331/CE qui prévoit des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres (RMCEI) revêt dès lors une importance capitale dans tous les États membres afin d'orienter les inspecteurs de chaque État membre dans leur travail d'inspection environnementale de façon structurée et cohérente.

| 22. | Renforcer le cadre juridique existant, en vue de permettre à l'UE de faire en sorte que les inspections environnementales et les systèmes de surveillance locaux et régionaux soient parfaitement consistants, cohérents et efficaces, afin de garantir une application uniforme du droit de l'UE en matière d'environnement et des conditions de concurrence équitables pour les entreprises sur le marché intérieur. |
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22.

Renforcer le cadre juridique existant, en vue de permettre à l'UE de faire en sorte que les inspections environnementales et les systèmes de surveillance locaux et régionaux soient parfaitement consistants, cohérents et efficaces, afin de garantir une application uniforme du droit de l'UE en matière d'environnement et des conditions de concurrence équitables pour les entreprises sur le marché intérieur.

| 23. | Il s'impose de favoriser l'établissement de mécanismes de traitement des plaintes et de médiation plus efficaces à l'échelle nationale, régionale et locale. |
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23.

Il s'impose de favoriser l'établissement de mécanismes de traitement des plaintes et de médiation plus efficaces à l'échelle nationale, régionale et locale.

| 24. | Il convient de soutenir la mise en place au niveau national des systèmes d'information permettant de diffuser des informations sur la mise en œuvre effective de la législation de l'Union en matière d'environnement. |
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24.

Il convient de soutenir la mise en place au niveau national des systèmes d'information permettant de diffuser des informations sur la mise en œuvre effective de la législation de l'Union en matière d'environnement.

| 25. | Des accords de partenariat tripartites doivent être conclus entre la Commission européenne, les États membres et les collectivités locales et régionales pour améliorer la mise en œuvre d'une réglementation spécifique dans le domaine de l'environnement et résoudre les problèmes particuliers ou transfrontaliers au niveau de la gestion de problèmes environnementaux. |
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25.

Des accords de partenariat tripartites doivent être conclus entre la Commission européenne, les États membres et les collectivités locales et régionales pour améliorer la mise en œuvre d'une réglementation spécifique dans le domaine de l'environnement et résoudre les problèmes particuliers ou transfrontaliers au niveau de la gestion de problèmes environnementaux.

| 26. | Il est nécessaire d'améliorer la base de données scientifiques étayant la politique de l'environnement, — en particulier en ce qui concerne la compréhension du fonctionnement de l'écosystème (flux d'énergie, d'eau et de matières et fonctions durables du sol, de l'eau et du climat local qui y sont liées) et y compris sur le plan de son accessibilité, en simplifiant, rationalisant et modernisant la collecte, la gestion et le partage des données et informations relatives à l'environnement, ainsi que des instruments permettant de prévoir, évaluer et gérer les risques environnementaux émergents et combler le plus rapidement possible les lacunes existantes au niveau des connaissances. Dans le même temps, il y a lieu de soutenir particulièrement les jeunes chercheurs dans ce domaine, grâce à des programmes de bourses), et, dans la mesure du possible, de les associer en qualité d'experts au traitement des problèmes environnementaux à l'échelon local et régional. À cet égard, il convient d'éviter d'augmenter les charges administratives découlant de règles de surveillance et de contrôle supplémentaires et de s'attacher en revanche à fixer des objectifs ciblés en tirant profit des synergies avec les dispositions existantes en matière de contrôle. |
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26.

Il est nécessaire d'améliorer la base de données scientifiques étayant la politique de l'environnement, — en particulier en ce qui concerne la compréhension du fonctionnement de l'écosystème (flux d'énergie, d'eau et de matières et fonctions durables du sol, de l'eau et du climat local qui y sont liées) et y compris sur le plan de son accessibilité, en simplifiant, rationalisant et modernisant la collecte, la gestion et le partage des données et informations relatives à l'environnement, ainsi que des instruments permettant de prévoir, évaluer et gérer les risques environnementaux émergents et combler le plus rapidement possible les lacunes existantes au niveau des connaissances. Dans le même temps, il y a lieu de soutenir particulièrement les jeunes chercheurs dans ce domaine, grâce à des programmes de bourses), et, dans la mesure du possible, de les associer en qualité d'experts au traitement des problèmes environnementaux à l'échelon local et régional. À cet égard, il convient d'éviter d'augmenter les charges administratives découlant de règles de surveillance et de contrôle supplémentaires et de s'attacher en revanche à fixer des objectifs ciblés en tirant profit des synergies avec les dispositions existantes en matière de contrôle.

| 27. | En ce qui concerne l'efficacité dans l'utilisation des ressources et les faibles émissions de carbone, le défi passe par la mise en œuvre pleine et entière du paquet «Climat et énergie» de l'Union à l'horizon 2020 et de la législation de l'Union relative aux déchets, en en assurant la bonne transposition, la mise en œuvre et l'application dans tous les États membres avec le soutien d'équipes chargées de transposer le droit environnemental pour les niveaux local et régional. |
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27.

En ce qui concerne l'efficacité dans l'utilisation des ressources et les faibles émissions de carbone, le défi passe par la mise en œuvre pleine et entière du paquet «Climat et énergie» de l'Union à l'horizon 2020 et de la législation de l'Union relative aux déchets, en en assurant la bonne transposition, la mise en œuvre et l'application dans tous les États membres avec le soutien d'équipes chargées de transposer le droit environnemental pour les niveaux local et régional.

| 28. | Parallèlement, il convient d'éliminer les entraves qui font obstacle aux activités de recyclage sur le marché intérieur de l'Union et de réduire l'impact environnemental global sur l'environnement de la production et de la consommation, en promouvant des produits à faible impact environnemental et en proposant aux consommateurs des informations et des orientations correctes sur les produits, sur une base scientifique. |
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28.

Parallèlement, il convient d'éliminer les entraves qui font obstacle aux activités de recyclage sur le marché intérieur de l'Union et de réduire l'impact environnemental global sur l'environnement de la production et de la consommation, en promouvant des produits à faible impact environnemental et en proposant aux consommateurs des informations et des orientations correctes sur les produits, sur une base scientifique.

| 29. | En outre, pour ce qui est des entreprises, leur responsabilité croissante face aux problèmes environnementaux, les audits environnementaux volontaires, les labels écologiques qui défendent la qualité écologique des produits et le développement de l'économie verte peuvent induire, en soi, une qualité environnementale qu'il convient de promouvoir. |
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29.

En outre, pour ce qui est des entreprises, leur responsabilité croissante face aux problèmes environnementaux, les audits environnementaux volontaires, les labels écologiques qui défendent la qualité écologique des produits et le développement de l'économie verte peuvent induire, en soi, une qualité environnementale qu'il convient de promouvoir.

| 30. | L'adoption de technologies plus vertes et plus efficientes, l'amélioration de la productivité et l'apparition de nouvelles possibilités d'emploi stimuleront la croissance et l'emploi. |
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30.

L'adoption de technologies plus vertes et plus efficientes, l'amélioration de la productivité et l'apparition de nouvelles possibilités d'emploi stimuleront la croissance et l'emploi.

| 31. | L'établissement, au niveau local et régional, d'un cadre stratégique cohérent et plus intégré à l'appui de l'utilisation efficace des ressources et la disponibilité de produits plus écologiques aideront les PME souhaitant accroître leur efficacité dans l'utilisation des ressources, en réduisant leurs coûts de production et en leur facilitant l'accès à de nouveaux marchés. |
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31.

L'établissement, au niveau local et régional, d'un cadre stratégique cohérent et plus intégré à l'appui de l'utilisation efficace des ressources et la disponibilité de produits plus écologiques aideront les PME souhaitant accroître leur efficacité dans l'utilisation des ressources, en réduisant leurs coûts de production et en leur facilitant l'accès à de nouveaux marchés.

| 32. | En ce qui concerne le financement, il convient de faire en sorte que les objectifs en matière d'environnement et de changement climatique soient appuyés par des financements appropriés en prenant correctement en compte les priorités en matière d'environnement et de changement climatique dans les contrats de partenariat et en veillant à ce qu'au moins 20 % du budget de l'Union pour la période 2014-2020 soient consacrés à ces objectifs. En particulier, il convient de garantir le financement des mesures environnementales particulièrement coûteuses à mettre en œuvre à l'horizon 2020, par exemple la proposition visant à améliorer les écosystèmes dégradés à l'aide d'une infrastructure verte de connexion, qui sont prévues par la stratégie de l'UE en matière de biodiversité en tant qu'élément essentiel du septième programme d'action pour l'environnement. |
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32.

En ce qui concerne le financement, il convient de faire en sorte que les objectifs en matière d'environnement et de changement climatique soient appuyés par des financements appropriés en prenant correctement en compte les priorités en matière d'environnement et de changement climatique dans les contrats de partenariat et en veillant à ce qu'au moins 20 % du budget de l'Union pour la période 2014-2020 soient consacrés à ces objectifs. En particulier, il convient de garantir le financement des mesures environnementales particulièrement coûteuses à mettre en œuvre à l'horizon 2020, par exemple la proposition visant à améliorer les écosystèmes dégradés à l'aide d'une infrastructure verte de connexion, qui sont prévues par la stratégie de l'UE en matière de biodiversité en tant qu'élément essentiel du septième programme d'action pour l'environnement.

| 33. | Parallèlement, il faudra consentir un effort pour augmenter d'au moins 25 % les fonds alloués par l'UE aux actions environnementales, en utilisant un système de communication et de notification et de suivi des dépenses liées à l'environnement, de manière à garantir notamment que soient financées dans les délais les mesures environnementales particulièrement coûteuses qui doivent être réalisées à l'horizon 2020 afin d'améliorer les écosystèmes dégradés. |
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33.

Parallèlement, il faudra consentir un effort pour augmenter d'au moins 25 % les fonds alloués par l'UE aux actions environnementales, en utilisant un système de communication et de notification et de suivi des dépenses liées à l'environnement, de manière à garantir notamment que soient financées dans les délais les mesures environnementales particulièrement coûteuses qui doivent être réalisées à l'horizon 2020 afin d'améliorer les écosystèmes dégradés.

| 34. | Il y a lieu de supprimer progressivement les subventions néfastes pour l'environnement et d'augmenter le recours aux instruments fondés sur le marché, dont des mesures fiscales et des sanctions à l'encontre de ceux qui occasionnent des dommages environnementaux. |
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34.

Il y a lieu de supprimer progressivement les subventions néfastes pour l'environnement et d'augmenter le recours aux instruments fondés sur le marché, dont des mesures fiscales et des sanctions à l'encontre de ceux qui occasionnent des dommages environnementaux.

| 35. | Il est nécessaire de favoriser et de renforcer le financement par le secteur privé des dépenses relatives à l'environnement et au changement climatique, notamment en facilitant l'accès aux instruments financiers novateurs. |
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35.

Il est nécessaire de favoriser et de renforcer le financement par le secteur privé des dépenses relatives à l'environnement et au changement climatique, notamment en facilitant l'accès aux instruments financiers novateurs.

| 36. | Le Comité des régions appelle à aligner les politiques en matière de réglementation environnementale sectorielle de l'UE (valeurs limites de l'UE) et d'émissions (mesures de réduction à la source au niveau de l'UE), par l'adoption d'une approche globale qui permette de coordonner ces mesures avec les objectifs et les calendriers des directives environnementales sectorielles. Le Comité des régions demande également à la Commission de calculer la durée du cycle de renouvellement des mesures de réduction à la source et d'évaluer le délai imparti pour respecter les valeurs limites dans les conditions concrètes, afin de parvenir à une réduction significative des émissions dans l'Europe entière. Pour ce faire, il faut que le niveau d'ambition des directives environnementales sectorielles (valeurs limites) et les calendriers de mise en œuvre concordent avec ceux de la mise en œuvre des émissions à la source de l'UE. |
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36.

Le Comité des régions appelle à aligner les politiques en matière de réglementation environnementale sectorielle de l'UE (valeurs limites de l'UE) et d'émissions (mesures de réduction à la source au niveau de l'UE), par l'adoption d'une approche globale qui permette de coordonner ces mesures avec les objectifs et les calendriers des directives environnementales sectorielles. Le Comité des régions demande également à la Commission de calculer la durée du cycle de renouvellement des mesures de réduction à la source et d'évaluer le délai imparti pour respecter les valeurs limites dans les conditions concrètes, afin de parvenir à une réduction significative des émissions dans l'Europe entière. Pour ce faire, il faut que le niveau d'ambition des directives environnementales sectorielles (valeurs limites) et les calendriers de mise en œuvre concordent avec ceux de la mise en œuvre des émissions à la source de l'UE.

| 37. | En ce qui concerne la nécessité d'assurer la santé et le bien-être des citoyens de l'UE, il faut souligner la nécessité d'actualiser sa politique sur la qualité de l'air, en tenant compte des dernières découvertes scientifiques, de définir des mesures efficaces sur le plan des coûts pour lutter contre la pollution atmosphérique à la source et d'intensifier les efforts visant à parvenir à une conformité totale avec la législation de l'Union relative à la qualité de l'air, et ce plus particulièrement pour les particules fines présentes dans l'air. |
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37.

En ce qui concerne la nécessité d'assurer la santé et le bien-être des citoyens de l'UE, il faut souligner la nécessité d'actualiser sa politique sur la qualité de l'air, en tenant compte des dernières découvertes scientifiques, de définir des mesures efficaces sur le plan des coûts pour lutter contre la pollution atmosphérique à la source et d'intensifier les efforts visant à parvenir à une conformité totale avec la législation de l'Union relative à la qualité de l'air, et ce plus particulièrement pour les particules fines présentes dans l'air.

| 38. | En ce qui concerne le bruit, il est impératif de définir des mesures efficaces sur le plan des coûts pour réduire les émissions sonores à la source. |
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38.

En ce qui concerne le bruit, il est impératif de définir des mesures efficaces sur le plan des coûts pour réduire les émissions sonores à la source.

| 39. | Le Comité des régions demande l'adoption de mesures ambitieuses concernant des sources importantes de pollution de l'environnement, notamment les transports et la mobilité. Le septième programme d'action pour l'environnement fait référence à cet égard au livre blanc intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» (COM(2011) 144 final). Le Comité des régions apprécie favorablement le niveau d'ambition du livre blanc mais s'agissant d'atteindre celui-ci, il plaide pour l'élaboration d'un plan d'action européen prévoyant des objectifs intermédiaires, des dispositions concrètes (comme les mesures de l'UE de réduction des émissions à la source), ainsi que des périodes d'évaluation (3). |
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39.

Le Comité des régions demande l'adoption de mesures ambitieuses concernant des sources importantes de pollution de l'environnement, notamment les transports et la mobilité. Le septième programme d'action pour l'environnement fait référence à cet égard au livre blanc intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» (COM(2011) 144 final). Le Comité des régions apprécie favorablement le niveau d'ambition du livre blanc mais s'agissant d'atteindre celui-ci, il plaide pour l'élaboration d'un plan d'action européen prévoyant des objectifs intermédiaires, des dispositions concrètes (comme les mesures de l'UE de réduction des émissions à la source), ainsi que des périodes d'évaluation (3).

| 40. | En matière d'eau, il est important de renforcer les efforts visant à mettre en œuvre la directive sur l'eau potable, en particulier pour les petits fournisseurs des différents États membres, tout comme il importe de déployer des efforts similaires en ce qui concerne la nouvelle directive sur les eaux de baignade, l'objectif étant de parvenir à un taux de conformité supérieur à 95 % d'ici à 2020. |
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40.

En matière d'eau, il est important de renforcer les efforts visant à mettre en œuvre la directive sur l'eau potable, en particulier pour les petits fournisseurs des différents États membres, tout comme il importe de déployer des efforts similaires en ce qui concerne la nouvelle directive sur les eaux de baignade, l'objectif étant de parvenir à un taux de conformité supérieur à 95 % d'ici à 2020.

| 41. | Il devient impératif d'effectuer systématiquement des évaluations ex ante des conséquences environnementales, socio-économiques et territoriales, aux niveaux de l'Union, des États membres et des collectivités territoriales. |
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41.

Il devient impératif d'effectuer systématiquement des évaluations ex ante des conséquences environnementales, socio-économiques et territoriales, aux niveaux de l'Union, des États membres et des collectivités territoriales.

| 42. | Le Comité des régions approuve l'ajout, parmi les objectifs du septième programme d'action pour l'environnement, d'un «objectif prioritaire» de développement durable des villes et demande que soient fixés des critères minimaux de durabilité qui devront être respectés par une majorité de villes de l'UE. |
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42.

Le Comité des régions approuve l'ajout, parmi les objectifs du septième programme d'action pour l'environnement, d'un «objectif prioritaire» de développement durable des villes et demande que soient fixés des critères minimaux de durabilité qui devront être respectés par une majorité de villes de l'UE.

| 43. | Il faudra assurer une meilleure coordination des accords internationaux, en appuyant les processus internationaux et régionaux qui visent à faire passer l'économie mondiale à une économie verte inclusive, en promouvant un avenir durable sur le plan économique, social et environnemental pour notre planète et les générations actuelles et futures. |
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43.

Il faudra assurer une meilleure coordination des accords internationaux, en appuyant les processus internationaux et régionaux qui visent à faire passer l'économie mondiale à une économie verte inclusive, en promouvant un avenir durable sur le plan économique, social et environnemental pour notre planète et les générations actuelles et futures.

| 44. | Au niveau local, le programme devra être plus ambitieux, pour élargir des initiatives telles que le pacte des maires à d'autres domaines inclus dans la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, notamment la biodiversité et, en particulier, l'utilisation des sols, comme l'a recommandé récemment le Comité des régions dans son avis sur le sujet (CdR 1121/2012 fin). De même, il convient de se pencher sur la gestion des déchets et des ressources hydriques et la pollution atmosphérique, car cette démarche permettra de faciliter la mise en œuvre de la politique environnementale de l'UE grâce à une méthode novatrice de gouvernance à plusieurs niveaux promouvant l'engagement anticipatif des collectivités locales et régionales dans l'application de la législation communautaire. |
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44.

Au niveau local, le programme devra être plus ambitieux, pour élargir des initiatives telles que le pacte des maires à d'autres domaines inclus dans la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, notamment la biodiversité et, en particulier, l'utilisation des sols, comme l'a recommandé récemment le Comité des régions dans son avis sur le sujet (CdR 1121/2012 fin). De même, il convient de se pencher sur la gestion des déchets et des ressources hydriques et la pollution atmosphérique, car cette démarche permettra de faciliter la mise en œuvre de la politique environnementale de l'UE grâce à une méthode novatrice de gouvernance à plusieurs niveaux promouvant l'engagement anticipatif des collectivités locales et régionales dans l'application de la législation communautaire.

| 45. | Il en va de même de la création du prix «Capitale verte de l'Europe» en tant que moyen privilégié de distinguer des villes affichant un comportement exemplaire et innovant dans le cadre de l'application de la législation de l'UE en matière d'environnement. |
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45.

Il en va de même de la création du prix «Capitale verte de l'Europe» en tant que moyen privilégié de distinguer des villes affichant un comportement exemplaire et innovant dans le cadre de l'application de la législation de l'UE en matière d'environnement.

| 46. | Le septième programme d'action pour l'environnement devra donc se fonder sur les principes fondamentaux du droit de l'environnement — le principe du pollueur-payeur, le principe de précaution, le principe de prévention et le principe de correction à la source — pour déclencher des mesures, des actions et des objectifs conformément aux principes de la réglementation intelligente et dans un cadre de politiques environnementales équilibrées et durables. En effet, trop de mesures sont encore des corrections effectuées en fin de processus ou en fin de chaîne, alors que la priorité doit porter sur l'adaptation, voire la remise en cause de ces processus en vue de réduire fondamentalement leur impact sur l'environnement à chacune de leurs étapes. Les initiatives novatrices dans l'économie circulaire, le bouclage des cycles des matières ou les analyses comparatives des cycles de vie devront être favorisés; à cet effet, il conviendra d'utiliser de façon ciblée la connaissance fonctionnelle, encore à étoffer dans certains cas, que nous avons de l'écosystème pour ce qui est des flux d'énergie, d'eau et de matières et de leurs effets positifs sur l'évolution durable des sols, des eaux et du climat local, de manière à aboutir à des réductions plus systémiques des impacts environnementaux des activités humaines. |
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46.

Le septième programme d'action pour l'environnement devra donc se fonder sur les principes fondamentaux du droit de l'environnement — le principe du pollueur-payeur, le principe de précaution, le principe de prévention et le principe de correction à la source — pour déclencher des mesures, des actions et des objectifs conformément aux principes de la réglementation intelligente et dans un cadre de politiques environnementales équilibrées et durables. En effet, trop de mesures sont encore des corrections effectuées en fin de processus ou en fin de chaîne, alors que la priorité doit porter sur l'adaptation, voire la remise en cause de ces processus en vue de réduire fondamentalement leur impact sur l'environnement à chacune de leurs étapes. Les initiatives novatrices dans l'économie circulaire, le bouclage des cycles des matières ou les analyses comparatives des cycles de vie devront être favorisés; à cet effet, il conviendra d'utiliser de façon ciblée la connaissance fonctionnelle, encore à étoffer dans certains cas, que nous avons de l'écosystème pour ce qui est des flux d'énergie, d'eau et de matières et de leurs effets positifs sur l'évolution durable des sols, des eaux et du climat local, de manière à aboutir à des réductions plus systémiques des impacts environnementaux des activités humaines.

D.   
  Pertinence au niveau local et régional

| 47. | Les citoyens européens sont de plus en plus conscients du rôle que l'environnement joue dans leur vie. Constituant le niveau le plus proche des communautés locales, les collectivités territoriales jouent un rôle fondamental en tant qu'interfaces de formation et de mobilisation. |
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47.

Les citoyens européens sont de plus en plus conscients du rôle que l'environnement joue dans leur vie. Constituant le niveau le plus proche des communautés locales, les collectivités territoriales jouent un rôle fondamental en tant qu'interfaces de formation et de mobilisation.

| 48. | Les principes de subsidiarité et de proportionnalité s'appliquent à la réglementation, la mise en œuvre et l'application de la législation environnementale en vertu de l'article 192 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui régit la répartition des compétences entre l'UE, les États membres et les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux sur les questions de politique environnementale. |
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48.

Les principes de subsidiarité et de proportionnalité s'appliquent à la réglementation, la mise en œuvre et l'application de la législation environnementale en vertu de l'article 192 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui régit la répartition des compétences entre l'UE, les États membres et les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux sur les questions de politique environnementale.

| 49. | Vu les mesures concrètes adoptées par la Commission, il y a lieu de définir les objectifs qui constitueront les défis locaux et régionaux. |
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49.

Vu les mesures concrètes adoptées par la Commission, il y a lieu de définir les objectifs qui constitueront les défis locaux et régionaux.

| 50. | L'«agenda local 21» peut et doit être un outil de démocratie participative, au niveau local et régional, pour poursuivre les objectifs de la politique environnementale, en diffusant par ce canal et par Internet des informations sur la mise en œuvre du septième programme d'action pour l'environnement au niveau local et sur les recours juridictionnels disponibles. |
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50.

L'«agenda local 21» peut et doit être un outil de démocratie participative, au niveau local et régional, pour poursuivre les objectifs de la politique environnementale, en diffusant par ce canal et par Internet des informations sur la mise en œuvre du septième programme d'action pour l'environnement au niveau local et sur les recours juridictionnels disponibles.

| 51. | Il convient de consacrer le principe de la gouvernance à plusieurs niveaux en matière d'environnement. Le Comité des régions estime qu'un niveau de pouvoir ne peut à lui seul résoudre les problèmes environnementaux, pas plus qu'il ne peut mettre en œuvre seul la politique de l'UE. La politique environnementale ne peut plus être définie par les seules instances de l'UE, laissant ensuite aux autorités nationales et aux collectivités territoriales le soin de l'appliquer. Elle doit être élaborée au sein d'une synergie entre les différents niveaux de pouvoir. Il est nécessaire d'adopter une approche à plusieurs niveaux dans le cadre de laquelle chaque échelon de pouvoir (européen, national, régional et local) doit assumer ses responsabilités en coordination avec les autres et prendre les mesures qui peuvent et doivent l'être à son niveau, en évitant les chevauchements de compétences. |
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51.

Il convient de consacrer le principe de la gouvernance à plusieurs niveaux en matière d'environnement. Le Comité des régions estime qu'un niveau de pouvoir ne peut à lui seul résoudre les problèmes environnementaux, pas plus qu'il ne peut mettre en œuvre seul la politique de l'UE. La politique environnementale ne peut plus être définie par les seules instances de l'UE, laissant ensuite aux autorités nationales et aux collectivités territoriales le soin de l'appliquer. Elle doit être élaborée au sein d'une synergie entre les différents niveaux de pouvoir. Il est nécessaire d'adopter une approche à plusieurs niveaux dans le cadre de laquelle chaque échelon de pouvoir (européen, national, régional et local) doit assumer ses responsabilités en coordination avec les autres et prendre les mesures qui peuvent et doivent l'être à son niveau, en évitant les chevauchements de compétences.

| 52. | Le Comité des régions estime qu'il convient de renforcer l'approche à plusieurs niveaux durant la phase d'élaboration des politiques. L'amélioration de l'environnement européen nécessite une ambition réaliste. Dès lors, il est important de veiller à la concordance entre la législation et la mise en œuvre. À cet effet, il est essentiel de porter attention, dès la phase d'élaboration des politiques, aux conséquences qu'elles peuvent avoir pour les collectivités territoriales sur le plan des finances, des politiques et du droit, ainsi que de veiller à ce que la réglementation de l'UE soit applicable et tenable. |
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52.

Le Comité des régions estime qu'il convient de renforcer l'approche à plusieurs niveaux durant la phase d'élaboration des politiques. L'amélioration de l'environnement européen nécessite une ambition réaliste. Dès lors, il est important de veiller à la concordance entre la législation et la mise en œuvre. À cet effet, il est essentiel de porter attention, dès la phase d'élaboration des politiques, aux conséquences qu'elles peuvent avoir pour les collectivités territoriales sur le plan des finances, des politiques et du droit, ainsi que de veiller à ce que la réglementation de l'UE soit applicable et tenable.

| 53. | Le Comité des régions recommande de renforcer également l'approche à plusieurs niveaux durant la phase de mise en œuvre. En matière d'environnement, ladite mise en œuvre de la législation ne ressortit pas seulement au droit (transposition dans la législation nationale): en l'occurrence, elle implique que la réglementation de l'UE doit obligatoirement s'accompagner de plans nationaux de mise en œuvre, assortis de guides, de meilleures pratiques et de mesures à la source. Dans cette perspective, le Comité des régions lance un plaidoyer pour une approche à plusieurs niveaux et recommande de créer dans les États membres des équipes composées de plusieurs administrations, dans lesquelles des experts de différents niveaux de pouvoir collaborent pour l'élaboration des plans nationaux de mise en œuvre. |
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53.

Le Comité des régions recommande de renforcer également l'approche à plusieurs niveaux durant la phase de mise en œuvre. En matière d'environnement, ladite mise en œuvre de la législation ne ressortit pas seulement au droit (transposition dans la législation nationale): en l'occurrence, elle implique que la réglementation de l'UE doit obligatoirement s'accompagner de plans nationaux de mise en œuvre, assortis de guides, de meilleures pratiques et de mesures à la source. Dans cette perspective, le Comité des régions lance un plaidoyer pour une approche à plusieurs niveaux et recommande de créer dans les États membres des équipes composées de plusieurs administrations, dans lesquelles des experts de différents niveaux de pouvoir collaborent pour l'élaboration des plans nationaux de mise en œuvre.

| 54. | Dans ce sens, il est essentiel que le septième programme d'action pour l'environnement soutienne les collectivités territoriales dans la mission qui leur incombe en matière de mise en œuvre, grâce aux actions suivantes:






  a) | accroître la participation de l'échelon local et régional, tout au long du processus de formulation, de transposition et d'évaluation de la législation de l'UE, afin d'en améliorer la mise en œuvre et de susciter un niveau plus élevé d'appropriation, |
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54.

Dans ce sens, il est essentiel que le septième programme d'action pour l'environnement soutienne les collectivités territoriales dans la mission qui leur incombe en matière de mise en œuvre, grâce aux actions suivantes:

a)

accroître la participation de l'échelon local et régional, tout au long du processus de formulation, de transposition et d'évaluation de la législation de l'UE, afin d'en améliorer la mise en œuvre et de susciter un niveau plus élevé d'appropriation,

| b) | mettre en place des mécanismes permettant aux collectivités territoriales de s'engager et d'échanger les bonnes pratiques en matière de mise en œuvre des politiques, |
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b)

mettre en place des mécanismes permettant aux collectivités territoriales de s'engager et d'échanger les bonnes pratiques en matière de mise en œuvre des politiques,

| c) | se concentrer sur l'aide aux pays et régions dont les politiques environnementales sont moins développées plutôt que d'introduire de nouvelles mesures paneuropéennes susceptibles d'entrer en contradiction avec les politiques et plans équivalents des pays et régions disposant d'un ensemble plus poussé de normes et politiques environnementales, |
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c)

se concentrer sur l'aide aux pays et régions dont les politiques environnementales sont moins développées plutôt que d'introduire de nouvelles mesures paneuropéennes susceptibles d'entrer en contradiction avec les politiques et plans équivalents des pays et régions disposant d'un ensemble plus poussé de normes et politiques environnementales,

| d) | recourir à des directives plutôt qu'à des règlements, pour permettre aux collectivités locales et régionales de développer leurs propres options environnementales dans un cadre clairement défini au niveau de l'UE, |
| --- | --- |

d)

recourir à des directives plutôt qu'à des règlements, pour permettre aux collectivités locales et régionales de développer leurs propres options environnementales dans un cadre clairement défini au niveau de l'UE,

| e) | définir un cadre de l'UE pour les inspections environnementales au niveau des États membres, |
| --- | --- |

e)

définir un cadre de l'UE pour les inspections environnementales au niveau des États membres,

| f) | adopter des politiques efficaces de réduction à la source, d'analyse de cycle de vie, de bouclage des cycles des matières et de mise en place de l'économie circulaire et opter pour une augmentation des possibilités de recouvrement des coûts pour les autorités locales et régionales, |
| --- | --- |

f)

adopter des politiques efficaces de réduction à la source, d'analyse de cycle de vie, de bouclage des cycles des matières et de mise en place de l'économie circulaire et opter pour une augmentation des possibilités de recouvrement des coûts pour les autorités locales et régionales,

| g) | renforcer les villes durables de l'Union européenne. Le septième programme d'action pour l'environnement devra maintenir son soutien aux initiatives novatrices développées par les villes à travers l'échange d'expériences, à la définition et à l'adoption d'un ensemble d'indicateurs visant à évaluer la performance environnementale des villes au regard des impacts économiques, sociaux et territoriaux, en augmentant la quantité d'informations relatives aux sources de financement et en diffusant des mesures qui contribuent au développement durable, ces indicateurs devant être élaborés en étroite collaboration avec les autorités locales, |
| --- | --- |

g)

renforcer les villes durables de l'Union européenne. Le septième programme d'action pour l'environnement devra maintenir son soutien aux initiatives novatrices développées par les villes à travers l'échange d'expériences, à la définition et à l'adoption d'un ensemble d'indicateurs visant à évaluer la performance environnementale des villes au regard des impacts économiques, sociaux et territoriaux, en augmentant la quantité d'informations relatives aux sources de financement et en diffusant des mesures qui contribuent au développement durable, ces indicateurs devant être élaborés en étroite collaboration avec les autorités locales,

| h) | soutenir les initiatives de zones rurales durables, |
| --- | --- |

h)

soutenir les initiatives de zones rurales durables,

| i) | augmenter l'efficacité de l'UE dans la lutte contre les problèmes rencontrés aux niveaux régional et mondial en matière d'environnement, notamment dans le domaine des engagements pris lors de la Conférence Rio+20, |
| --- | --- |

i)

augmenter l'efficacité de l'UE dans la lutte contre les problèmes rencontrés aux niveaux régional et mondial en matière d'environnement, notamment dans le domaine des engagements pris lors de la Conférence Rio+20,

| j) | fixer des critères pour le traitement des plaintes au niveau national, notamment pour les mécanismes de règlement des litiges, comme la médiation, |
| --- | --- |

j)

fixer des critères pour le traitement des plaintes au niveau national, notamment pour les mécanismes de règlement des litiges, comme la médiation,

| k) | respecter les principes de la réglementation intelligente et assurer le suivi et le contrôle des analyses d'impact et de l'analyse d'impact sur la compétitivité, |
| --- | --- |

k)

respecter les principes de la réglementation intelligente et assurer le suivi et le contrôle des analyses d'impact et de l'analyse d'impact sur la compétitivité,

| l) | intégrer des objectifs environnementaux dans les lignes budgétaires importantes, comme le développement rural, l'agriculture et les Fonds structurels, |
| --- | --- |

l)

intégrer des objectifs environnementaux dans les lignes budgétaires importantes, comme le développement rural, l'agriculture et les Fonds structurels,

| m) | améliorer la communication entre tous les niveaux de pouvoir, ainsi que toutes les phases de la politique de développement, les investissements dans les systèmes d'information et les outils Internet, afin de fournir des informations environnementales transparentes aux citoyens et aux institutions publiques, |
| --- | --- |

m)

améliorer la communication entre tous les niveaux de pouvoir, ainsi que toutes les phases de la politique de développement, les investissements dans les systèmes d'information et les outils Internet, afin de fournir des informations environnementales transparentes aux citoyens et aux institutions publiques,

| n) | utiliser la plate-forme technique pour la coopération dans le domaine de l'environnement qui a été créée par le Comité des régions, pour faciliter le dialogue et l'échange d'informations et améliorer la mise en œuvre pratique sur le terrain, |
| --- | --- |

n)

utiliser la plate-forme technique pour la coopération dans le domaine de l'environnement qui a été créée par le Comité des régions, pour faciliter le dialogue et l'échange d'informations et améliorer la mise en œuvre pratique sur le terrain,

| o) | créer des mécanismes permettant aux autorités locales et régionales de collecter des données environnementales et de répartir les responsabilités entre les municipalités, les régions et les États membres dans la collecte, le traitement et le contrôle de ces données, |
| --- | --- |

o)

créer des mécanismes permettant aux autorités locales et régionales de collecter des données environnementales et de répartir les responsabilités entre les municipalités, les régions et les États membres dans la collecte, le traitement et le contrôle de ces données,

| p) | élaborer des cadres de mise en œuvre et d'information structurés (SIIF) pour l'ensemble des actes législatifs environnementaux fondamentaux de l'UE, avec la participation des pouvoirs locaux et régionaux, |
| --- | --- |

p)

élaborer des cadres de mise en œuvre et d'information structurés (SIIF) pour l'ensemble des actes législatifs environnementaux fondamentaux de l'UE, avec la participation des pouvoirs locaux et régionaux,

| q) | stimuler le développement de programmes spécifiques d'éducation à l'environnement à l'échelon local et régional, afin de promouvoir une sensibilisation aux problèmes environnementaux et aux moyens permettant aux citoyens de contribuer à les résoudre. Ces programmes devront être mis en œuvre de manière participative, notamment au moyen d'appels à projets, |
| --- | --- |

q)

stimuler le développement de programmes spécifiques d'éducation à l'environnement à l'échelon local et régional, afin de promouvoir une sensibilisation aux problèmes environnementaux et aux moyens permettant aux citoyens de contribuer à les résoudre. Ces programmes devront être mis en œuvre de manière participative, notamment au moyen d'appels à projets,

| r) | renforcer le lien entre les citoyens et l'environnement, grâce à des programmes de formation et d'éducation environnementale mis en place par les municipalités et les régions et destinés aux différentes générations, en vue de faire prendre conscience à tous les citoyens des problématiques environnementales, |
| --- | --- |

r)

renforcer le lien entre les citoyens et l'environnement, grâce à des programmes de formation et d'éducation environnementale mis en place par les municipalités et les régions et destinés aux différentes générations, en vue de faire prendre conscience à tous les citoyens des problématiques environnementales,

| s) | renforcer et élargir le réseau IMPEL, chargé de faire respecter la législation environnementale dans l'UE, en particulier aux côtés des pouvoirs locaux et régionaux, en lui assurant un financement durable de manière à faciliter les examens par des pairs, ainsi que les échanges de bonnes pratiques, |
| --- | --- |

s)

renforcer et élargir le réseau IMPEL, chargé de faire respecter la législation environnementale dans l'UE, en particulier aux côtés des pouvoirs locaux et régionaux, en lui assurant un financement durable de manière à faciliter les examens par des pairs, ainsi que les échanges de bonnes pratiques,

| t) | promouvoir le rôle bénéfique joué par le septième programme d'action pour l'environnement dans le cadre du soutien aux entreprises et aux collectivités locales et régionales, dans la mesure où il propose un cadre structuré pour la planification à long terme, notamment pour les grands investissements au niveau des infrastructures, |
| --- | --- |

t)

promouvoir le rôle bénéfique joué par le septième programme d'action pour l'environnement dans le cadre du soutien aux entreprises et aux collectivités locales et régionales, dans la mesure où il propose un cadre structuré pour la planification à long terme, notamment pour les grands investissements au niveau des infrastructures,

| u) | tirer parti des collectivités et associations locales pour la mobilisation des citoyens autour de l'élaboration de stratégies et d'objectifs environnementaux à long terme, l'affectation des fonds européens pour l'investissement concernant les infrastructures environnementales et les services d'écosystèmes, l'adaptation au changement climatique, la perte de biodiversité et la réduction du risque de catastrophe, ainsi que la formation à l'application des directives sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) et l'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement (ESIE), |
| --- | --- |

u)

tirer parti des collectivités et associations locales pour la mobilisation des citoyens autour de l'élaboration de stratégies et d'objectifs environnementaux à long terme, l'affectation des fonds européens pour l'investissement concernant les infrastructures environnementales et les services d'écosystèmes, l'adaptation au changement climatique, la perte de biodiversité et la réduction du risque de catastrophe, ainsi que la formation à l'application des directives sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) et l'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement (ESIE),

| v) | introduire, dans l'élaboration des documents destinés à la planification urbaine, des formes de gestion durable de l'environnement urbain centrées sur la planification environnementale intégrée, sur la mobilité durable, sur un réseau de transports électriques, de pistes cyclables et de vélos partagés dans les centres-villes, ainsi que sur la qualité de la vie et la santé publique. |
| --- | --- |

v)

introduire, dans l'élaboration des documents destinés à la planification urbaine, des formes de gestion durable de l'environnement urbain centrées sur la planification environnementale intégrée, sur la mobilité durable, sur un réseau de transports électriques, de pistes cyclables et de vélos partagés dans les centres-villes, ainsi que sur la qualité de la vie et la santé publique.

| 55. | La stratégie inhérente au septième programme d'action pour l'environnement dépendra en partie des instruments d'action spécifiques qui auront été retenus pour la réalisation des objectifs prioritaires fixés. Ces éléments ne seront déterminés qu'une fois les analyses d'impact réalisées. Ce choix aura une incidence sur le rapport coût-efficacité et certaines retombées sociales et économiques mais aussi sur le rôle des pouvoirs nationaux, régionaux et locaux dans la mise en œuvre des politiques et de la législation adoptées au niveau de l'Union. Les mesures décrites au paragraphe précédent ne doivent pas accroître les pressions qui pèsent sur les collectivités locales et régionales en matière de dépenses. Le Comité des régions estime que c'est à l'UE ou aux gouvernements nationaux qu'il incombe au premier chef d'assumer le coût des mesures exposées dans ledit paragraphe. Il importe d'assurer la durabilité du progrès économique et de garantir la résilience de nos écosystèmes, qui soutiennent la croissance et protègent la santé de nos concitoyens. |
| --- | --- |

55.

La stratégie inhérente au septième programme d'action pour l'environnement dépendra en partie des instruments d'action spécifiques qui auront été retenus pour la réalisation des objectifs prioritaires fixés. Ces éléments ne seront déterminés qu'une fois les analyses d'impact réalisées. Ce choix aura une incidence sur le rapport coût-efficacité et certaines retombées sociales et économiques mais aussi sur le rôle des pouvoirs nationaux, régionaux et locaux dans la mise en œuvre des politiques et de la législation adoptées au niveau de l'Union. Les mesures décrites au paragraphe précédent ne doivent pas accroître les pressions qui pèsent sur les collectivités locales et régionales en matière de dépenses. Le Comité des régions estime que c'est à l'UE ou aux gouvernements nationaux qu'il incombe au premier chef d'assumer le coût des mesures exposées dans ledit paragraphe. Il importe d'assurer la durabilité du progrès économique et de garantir la résilience de nos écosystèmes, qui soutiennent la croissance et protègent la santé de nos concitoyens.

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENTS

Amendement 1

Proposition de la Commission européenne, annexe, paragraphe 15

| Texte proposé par la Commission | Amendement du Comité des régions |
| --- | --- |
| Dans de nombreux cas, l'action à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs s'inscrira principalement au niveau national, régional ou local, conformément au principe de subsidiarité. Dans d'autres, des mesures supplémentaires à l'échelle de l'Union seront nécessaires. La politique de l'environnement étant un domaine de compétence partagée dans l'Union, l'un des objectifs du programme est de créer un sentiment d'adhésion à des objectifs communs et de garantir des conditions de concurrence égales pour les entreprises et les administrations publiques. La définition d'objectifs clairs permet également de fournir des repères et un cadre d'action stable aux décideurs et aux autres parties prenantes, y compris les régions et les villes, les entreprises et les partenaires sociaux, et les citoyens. | Dans de nombreux cas, l'action à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs s'inscrira principalement au niveau européen, national, régional ou local, conformément au principe de subsidiarité. Dans d'autres, des mesures supplémentaires à l'échelle de l'Union seront nécessaires. La politique de l'environnement étant un domaine de compétence partagée dans l'Union, l'un des objectifs du programme est de créer un sentiment d'adhésion à des objectifs communs et de garantir des conditions de concurrence égales pour les entreprises et les administrations publiques. La définition d'objectifs clairs permet également de fournir des repères et un cadre d'action stable aux décideurs et aux autres parties prenantes, y compris les régions et les villes, les entreprises et les partenaires sociaux, et les citoyens. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Dans de nombreux cas, l'action à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs s'inscrira principalement au niveau national, régional ou local, conformément au principe de subsidiarité. Dans d'autres, des mesures supplémentaires à l'échelle de l'Union seront nécessaires. La politique de l'environnement étant un domaine de compétence partagée dans l'Union, l'un des objectifs du programme est de créer un sentiment d'adhésion à des objectifs communs et de garantir des conditions de concurrence égales pour les entreprises et les administrations publiques. La définition d'objectifs clairs permet également de fournir des repères et un cadre d'action stable aux décideurs et aux autres parties prenantes, y compris les régions et les villes, les entreprises et les partenaires sociaux, et les citoyens.

Dans de nombreux cas, l'action à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs s'inscrira principalement au niveau européen, national, régional ou local, conformément au principe de subsidiarité. Dans d'autres, des mesures supplémentaires à l'échelle de l'Union seront nécessaires. La politique de l'environnement étant un domaine de compétence partagée dans l'Union, l'un des objectifs du programme est de créer un sentiment d'adhésion à des objectifs communs et de garantir des conditions de concurrence égales pour les entreprises et les administrations publiques. La définition d'objectifs clairs permet également de fournir des repères et un cadre d'action stable aux décideurs et aux autres parties prenantes, y compris les régions et les villes, les entreprises et les partenaires sociaux, et les citoyens.

Exposé des motifs

L'amélioration de l'environnement est une responsabilité partagée par tous les niveaux de gouvernement.

Amendement 2

Proposition de la Commission européenne, annexe, paragraphe 43

| Texte proposé par la Commission | Amendement du Comité des régions |
| --- | --- |
| Une part importante de la population de l'Union reste exposée à des niveaux de pollution atmosphérique dépassant les normes recommandées par l'OMS. Une action s'impose tout spécialement dans les lieux où des citoyens, et plus précisément des groupes de personnes particulièrement sensibles ou vulnérables, et des écosystèmes sont exposés à des niveaux élevés de polluants, comme dans les villes ou les bâtiments. | Une part importante de la population de l'Union reste exposée à des niveaux de pollution atmosphérique dépassant les normes recommandées par l'OMS. Une action européenne et nationale s'impose tout spécialement dans les lieux où des citoyens, et plus précisément des groupes de personnes particulièrement sensibles ou vulnérables, et des écosystèmes sont exposés à des niveaux élevés de polluants, comme dans les villes ou les bâtiments. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Une part importante de la population de l'Union reste exposée à des niveaux de pollution atmosphérique dépassant les normes recommandées par l'OMS. Une action s'impose tout spécialement dans les lieux où des citoyens, et plus précisément des groupes de personnes particulièrement sensibles ou vulnérables, et des écosystèmes sont exposés à des niveaux élevés de polluants, comme dans les villes ou les bâtiments.

Une part importante de la population de l'Union reste exposée à des niveaux de pollution atmosphérique dépassant les normes recommandées par l'OMS. Une action européenne et nationale s'impose tout spécialement dans les lieux où des citoyens, et plus précisément des groupes de personnes particulièrement sensibles ou vulnérables, et des écosystèmes sont exposés à des niveaux élevés de polluants, comme dans les villes ou les bâtiments.

Exposé des motifs

Une action européenne et nationale est particulièrement nécessaire dans ce domaine.

Amendement 3

Proposition de la Commission européenne, annexe, paragraphe 58

| Texte proposé par la Commission | Amendement du Comité des régions |
| --- | --- |
| Deuxièmement, l'Union étendra les conditions relatives aux inspections et à la surveillance à l'ensemble de sa législation en matière d'environnement, en prévoyant une capacité complémentaire au niveau de l'Union pour remédier aux situations dans lesquelles les motifs de préoccupation sont légitimes. | Deuxièmement, en fixant des priorités de manière ciblée et en exploitant les synergies avec les dispositions en vigueur relatives à la surveillance, l'Union étendra les conditions relatives aux inspections et à la surveillance à l'ensemble de sa législation en matière d'environnement, tout en prévoyant une capacité complémentaire au niveau de l'Union pour remédier, dans le cadre de ses compétences, aux situations dans lesquelles les motifs de préoccupation sont légitimes. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Deuxièmement, l'Union étendra les conditions relatives aux inspections et à la surveillance à l'ensemble de sa législation en matière d'environnement, en prévoyant une capacité complémentaire au niveau de l'Union pour remédier aux situations dans lesquelles les motifs de préoccupation sont légitimes.

Deuxièmement, en fixant des priorités de manière ciblée et en exploitant les synergies avec les dispositions en vigueur relatives à la surveillance, l'Union étendra les conditions relatives aux inspections et à la surveillance à l'ensemble de sa législation en matière d'environnement, tout en prévoyant une capacité complémentaire au niveau de l'Union pour remédier, dans le cadre de ses compétences, aux situations dans lesquelles les motifs de préoccupation sont légitimes.

Exposé des motifs

S'agissant de l'extension des conditions relatives à la surveillance à l'ensemble de la législation de l'UE en matière d'environnement, il convient de garantir une approche efficace afin d'éviter toute augmentation inutile de la bureaucratie au niveau des procédures de l'UE, qui sont déjà extrêmement formelles et lourdes. Par ailleurs, il ne ressort pas clairement du texte si de nouvelles compétences sont fondées pour la Commission européenne. Aussi la formulation de l'article 58 devrait-elle préciser que la Commission agit dans le cadre de ses compétences existantes. Cette précision n'est pas en contradiction avec l'avis du Comité des régions, dans la mesure où celui-ci propose de rationaliser et de moderniser la gestion et l'échange de données sur l'environnement.

Amendement 4

Proposition de la Commission européenne, annexe, paragraphe 69

| Texte proposé par la Commission | Amendement du Comité des régions |
| --- | --- |
| Il existe encore de profondes lacunes dans les connaissances, dont certaines ont trait aux objectifs prioritaires du présent programme. Investir dans de nouvelles recherches pour combler ces lacunes est donc essentiel pour veiller à ce que les autorités publiques et les entreprises disposent d'une base solide pour prendre des décisions qui tiennent pleinement compte des véritables avantages et coûts sociaux, économiques et environnementaux. Quatre lacunes sont particulièrement apparentes:






  — | Il est nécessaire de disposer de recherches avancées destinées à combler les lacunes dans les données et les connaissances ainsi que d'outils de modélisation adéquats, afin de mieux comprendre les problèmes complexes liés aux modifications de l'environnement, tels que les impacts du changement climatique et des catastrophes naturelles, les conséquences de la disparition de certaines espèces pour les services écosystémiques, les seuils environnementaux et les points de basculement écologiques. Tandis que les éléments disponibles justifient pleinement l'adoption de mesures de précaution dans ces domaines, de nouvelles recherches sur les limites de notre planète, les risques systémiques et la capacité de notre société d'y faire face soutiendront la définition de réponses optimales. Des investissements doivent être prévus, pour combler les lacunes dans les données et les connaissances, recenser et évaluer les services écosystémiques, comprendre le rôle de la biodiversité qui les sous-tend et la façon dont ils s’adaptent au changement climatique. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Il existe encore de profondes lacunes dans les connaissances, dont certaines ont trait aux objectifs prioritaires du présent programme. Investir dans de nouvelles recherches pour combler ces lacunes est donc essentiel pour veiller à ce que les autorités publiques et les entreprises disposent d'une base solide pour prendre des décisions qui tiennent pleinement compte des véritables avantages et coûts sociaux, économiques et environnementaux. Quatre lacunes sont particulièrement apparentes:

—

Il est nécessaire de disposer de recherches avancées destinées à combler les lacunes dans les données et les connaissances ainsi que d'outils de modélisation adéquats, afin de mieux comprendre les problèmes complexes liés aux modifications de l'environnement, tels que les impacts du changement climatique et des catastrophes naturelles, les conséquences de la disparition de certaines espèces pour les services écosystémiques, les seuils environnementaux et les points de basculement écologiques. Tandis que les éléments disponibles justifient pleinement l'adoption de mesures de précaution dans ces domaines, de nouvelles recherches sur les limites de notre planète, les risques systémiques et la capacité de notre société d'y faire face soutiendront la définition de réponses optimales. Des investissements doivent être prévus, pour combler les lacunes dans les données et les connaissances, recenser et évaluer les services écosystémiques, comprendre le rôle de la biodiversité qui les sous-tend et la façon dont ils s’adaptent au changement climatique.

(...)

Il existe encore de profondes lacunes dans les connaissances, dont certaines ont trait aux objectifs prioritaires du présent programme. Investir dans de nouvelles recherches pour combler ces lacunes est donc essentiel pour veiller à ce que les autorités publiques et les entreprises disposent d'une base solide pour prendre des décisions qui tiennent pleinement compte des véritables avantages et coûts sociaux, économiques et environnementaux. Quatre lacunes sont particulièrement apparentes:

| — | Il est nécessaire de disposer de recherches avancées destinées à combler les lacunes dans les données et les connaissances ainsi que d'outils de modélisation adéquats, afin de mieux comprendre les problèmes complexes liés aux modifications de l'environnement, tels que les impacts du changement climatique et des catastrophes naturelles, les conséquences de la disparition de certaines espèces pour les services écosystémiques, les seuils environnementaux et les points de basculement écologiques. Les connaissances techniques, jusqu'ici très spécialisées, relatives à différents domaines (par exemple, les sols, l'eau, le climat, l'air, les plantes, les animaux) doivent davantage être axées sur la connectivité fonctionnelle de ceux-ci. Il est essentiel de disposer de connaissances de ce type pour gérer les écosystèmes de manière fonctionnelle et durable. Elles permettent d'atteindre de manière ciblée l'objectif clé que constitue une approche uniforme pour stabiliser l'écosystème et d'utiliser efficacement les ressources. Tandis que les éléments disponibles justifient pleinement l'adoption de mesures de précaution dans ces domaines, de nouvelles recherches sur les limites de notre planète, les risques systémiques et la capacité de notre société d'y faire face soutiendront la définition de réponses optimales. Des investissements doivent être prévus, pour combler les lacunes dans les données et les connaissances, recenser et évaluer les services écosystémiques, comprendre le rôle de la biodiversité qui les sous-tend et la façon dont ils s’adaptent au changement climatique. |
| --- | --- |

—

Il est nécessaire de disposer de recherches avancées destinées à combler les lacunes dans les données et les connaissances ainsi que d'outils de modélisation adéquats, afin de mieux comprendre les problèmes complexes liés aux modifications de l'environnement, tels que les impacts du changement climatique et des catastrophes naturelles, les conséquences de la disparition de certaines espèces pour les services écosystémiques, les seuils environnementaux et les points de basculement écologiques. Les connaissances techniques, jusqu'ici très spécialisées, relatives à différents domaines (par exemple, les sols, l'eau, le climat, l'air, les plantes, les animaux) doivent davantage être axées sur la connectivité fonctionnelle de ceux-ci. Il est essentiel de disposer de connaissances de ce type pour gérer les écosystèmes de manière fonctionnelle et durable. Elles permettent d'atteindre de manière ciblée l'objectif clé que constitue une approche uniforme pour stabiliser l'écosystème et d'utiliser efficacement les ressources. Tandis que les éléments disponibles justifient pleinement l'adoption de mesures de précaution dans ces domaines, de nouvelles recherches sur les limites de notre planète, les risques systémiques et la capacité de notre société d'y faire face soutiendront la définition de réponses optimales. Des investissements doivent être prévus, pour combler les lacunes dans les données et les connaissances, recenser et évaluer les services écosystémiques, comprendre le rôle de la biodiversité qui les sous-tend et la façon dont ils s’adaptent au changement climatique.

(...)

Exposé des motifs

Il est indispensable de combler rapidement les lacunes concernant notre compréhension de l'écosystème, afin d'élaborer des mesures ciblées et efficaces dans le cadre d'une politique environnementale durable tout en garantissant la transparence concernant la cartographie et l'évaluation (prévues par le septième programme d'action environnementale) des services écosystémiques importants pour les responsables de projets, ainsi que leur compensation en cas de pertes nettes. Il sera ainsi possible d'éviter des stratégies inefficaces qui porteraient notamment préjudice aux responsables de projets. Cette proposition est conforme à l'avis du Comité des régions, qui vise à fixer des objectifs environnementaux réalisables et à combler les lacunes en matière de connaissances.

Amendement 5

Proposition de la Commission européenne, annexe, paragraphe 83

| Texte proposé par la Commission | Amendement du Comité des régions |
| --- | --- |
| Bien que l'intégration de la protection de l'environnement dans les autres politiques et activités de l'Union soit exigée par le traité depuis 1997, l'état général de l'environnement en Europe indique que les progrès réalisés à ce jour, qui sont certes louables dans certains domaines, n'ont pas suffi à inverser toutes les tendances négatives. Bon nombre des objectifs prioritaires du présent programme ne pourront être atteints qu'au prix d'une intégration encore plus efficace des questions environnementales et climatiques dans les autres politiques, et d'approches stratégiques plus cohérentes et coordonnées, porteuses de multiples avantages. Cela devrait aider à gérer les compromis délicats en amont, plutôt que durant la phase de mise en œuvre, et à limiter plus efficacement les conséquences inévitables. La directive sur l'évaluation environnementale stratégique et la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement constituent, si elles sont appliquées correctement, des outils efficaces pour assurer l'intégration des exigences de protection environnementale dans les plans et programmes ainsi que dans les projets. Les autorités locales et régionales, qui sont généralement responsables des décisions relatives à l'utilisation des sols et des zones marines, doivent jouer un rôle prépondérant dans l'évaluation des incidences sur l'environnement et dans la protection, la conservation et l'amélioration du capital naturel, notamment en vue d'assurer une plus grande résilience aux effets du changement climatique et aux catastrophes naturelles. | Bien que l'intégration de la protection de l'environnement dans les autres politiques et activités de l'Union soit exigée par le traité depuis 1997, l'état général de l'environnement en Europe indique que les progrès réalisés à ce jour, qui sont certes louables dans certains domaines, n'ont pas suffi à inverser toutes les tendances négatives. Bon nombre des objectifs prioritaires du présent programme ne pourront être atteints qu'au prix d'une intégration encore plus efficace des questions environnementales et climatiques dans les autres politiques, et d'approches stratégiques plus cohérentes et coordonnées, porteuses de multiples avantages. Cela devrait aider à gérer les compromis délicats en amont, plutôt que durant la phase de mise en œuvre, et à limiter plus efficacement les conséquences inévitables. Il convient de rapprocher le niveau d'ambition de la politique européenne de prévention de la pollution à la source des objectifs environnementaux sectoriels et de synchroniser les calendriers des mesures de réduction à la source avec les objectifs en matière d'immissions. La directive sur l'évaluation environnementale stratégique et la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement constituent, si elles sont appliquées correctement, des outils efficaces pour assurer l'intégration des exigences de protection environnementale dans les plans et programmes ainsi que dans les projets. Les autorités locales et régionales, qui sont généralement responsables des décisions relatives à l'utilisation des sols et des zones marines, doivent jouer un rôle prépondérant dans l'évaluation des incidences sur l'environnement et dans la protection, la conservation et l'amélioration du capital naturel, notamment en vue d'assurer une plus grande résilience aux effets du changement climatique et aux catastrophes naturelles. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Bien que l'intégration de la protection de l'environnement dans les autres politiques et activités de l'Union soit exigée par le traité depuis 1997, l'état général de l'environnement en Europe indique que les progrès réalisés à ce jour, qui sont certes louables dans certains domaines, n'ont pas suffi à inverser toutes les tendances négatives. Bon nombre des objectifs prioritaires du présent programme ne pourront être atteints qu'au prix d'une intégration encore plus efficace des questions environnementales et climatiques dans les autres politiques, et d'approches stratégiques plus cohérentes et coordonnées, porteuses de multiples avantages. Cela devrait aider à gérer les compromis délicats en amont, plutôt que durant la phase de mise en œuvre, et à limiter plus efficacement les conséquences inévitables. La directive sur l'évaluation environnementale stratégique et la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement constituent, si elles sont appliquées correctement, des outils efficaces pour assurer l'intégration des exigences de protection environnementale dans les plans et programmes ainsi que dans les projets. Les autorités locales et régionales, qui sont généralement responsables des décisions relatives à l'utilisation des sols et des zones marines, doivent jouer un rôle prépondérant dans l'évaluation des incidences sur l'environnement et dans la protection, la conservation et l'amélioration du capital naturel, notamment en vue d'assurer une plus grande résilience aux effets du changement climatique et aux catastrophes naturelles.

Bien que l'intégration de la protection de l'environnement dans les autres politiques et activités de l'Union soit exigée par le traité depuis 1997, l'état général de l'environnement en Europe indique que les progrès réalisés à ce jour, qui sont certes louables dans certains domaines, n'ont pas suffi à inverser toutes les tendances négatives. Bon nombre des objectifs prioritaires du présent programme ne pourront être atteints qu'au prix d'une intégration encore plus efficace des questions environnementales et climatiques dans les autres politiques, et d'approches stratégiques plus cohérentes et coordonnées, porteuses de multiples avantages. Cela devrait aider à gérer les compromis délicats en amont, plutôt que durant la phase de mise en œuvre, et à limiter plus efficacement les conséquences inévitables. Il convient de rapprocher le niveau d'ambition de la politique européenne de prévention de la pollution à la source des objectifs environnementaux sectoriels et de synchroniser les calendriers des mesures de réduction à la source avec les objectifs en matière d'immissions. La directive sur l'évaluation environnementale stratégique et la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement constituent, si elles sont appliquées correctement, des outils efficaces pour assurer l'intégration des exigences de protection environnementale dans les plans et programmes ainsi que dans les projets. Les autorités locales et régionales, qui sont généralement responsables des décisions relatives à l'utilisation des sols et des zones marines, doivent jouer un rôle prépondérant dans l'évaluation des incidences sur l'environnement et dans la protection, la conservation et l'amélioration du capital naturel, notamment en vue d'assurer une plus grande résilience aux effets du changement climatique et aux catastrophes naturelles.

Exposé des motifs

Le niveau d'ambition et le calendrier des politiques de prévention à la source doivent être conformes aux objectifs sectoriels.

Amendement 6

Proposition de la Commission européenne, annexe, paragraphe 86

| Texte proposé par la Commission | Amendement du Comité des régions |
| --- | --- |
| Afin d'améliorer l'intégration de la dimension environnementale et la cohérence des politiques, le programme garantit que, d'ici à 2020:






  a) | des politiques sectorielles soient définies et mises en œuvre aux niveaux de l'Union et des États membres, de manière à soutenir les objectifs correspondants en matière d'environnement et de changement climatique. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Afin d'améliorer l'intégration de la dimension environnementale et la cohérence des politiques, le programme garantit que, d'ici à 2020:

a)

des politiques sectorielles soient définies et mises en œuvre aux niveaux de l'Union et des États membres, de manière à soutenir les objectifs correspondants en matière d'environnement et de changement climatique.

À cet effet, il faut en particulier:

| a) | intégrer des conditions et des mesures d'incitation relatives à l'environnement et au changement climatique dans les initiatives, lors de réexamens et de réformes des politiques existantes ainsi que lors de l'élaboration de nouvelles initiatives, tant au niveau de l'Union qu'au niveau des États membres; |
| --- | --- |

a)

intégrer des conditions et des mesures d'incitation relatives à l'environnement et au changement climatique dans les initiatives, lors de réexamens et de réformes des politiques existantes ainsi que lors de l'élaboration de nouvelles initiatives, tant au niveau de l'Union qu'au niveau des États membres;

| b) | effectuer systématiquement des évaluations ex ante des conséquences environnementales, sociales et économiques des initiatives, aux niveaux de l'Union et des États membres, afin d'assurer leur cohérence et leur efficacité. |
| --- | --- |

b)

effectuer systématiquement des évaluations ex ante des conséquences environnementales, sociales et économiques des initiatives, aux niveaux de l'Union et des États membres, afin d'assurer leur cohérence et leur efficacité.

Afin d'améliorer l'intégration de la dimension environnementale et la cohérence des politiques, le programme garantit que, d'ici à 2020:

| a) | des politiques sectorielles soient définies et mises en œuvre aux niveaux de l'Union et des États membres, de manière à soutenir les objectifs correspondants en matière d'environnement et de changement climatique. |
| --- | --- |

a)

des politiques sectorielles soient définies et mises en œuvre aux niveaux de l'Union et des États membres, de manière à soutenir les objectifs correspondants en matière d'environnement et de changement climatique.

À cet effet, il faut en particulier:

| a) | intégrer des conditions et des mesures d'incitation relatives à l'environnement et au changement climatique dans les initiatives, lors de réexamens et de réformes des politiques existantes ainsi que lors de l'élaboration de nouvelles initiatives, tant au niveau de l'Union qu'au niveau des États membres; |
| --- | --- |

a)

intégrer des conditions et des mesures d'incitation relatives à l'environnement et au changement climatique dans les initiatives, lors de réexamens et de réformes des politiques existantes ainsi que lors de l'élaboration de nouvelles initiatives, tant au niveau de l'Union qu'au niveau des États membres;

| b) | rapprocher le niveau d'ambition de la politique européenne de prévention de la pollution à la source des objectifs environnementaux sectoriels et synchroniser les calendriers des mesures de réduction à la source et des objectifs en matière d'immissions; |
| --- | --- |

b)

rapprocher le niveau d'ambition de la politique européenne de prévention de la pollution à la source des objectifs environnementaux sectoriels et synchroniser les calendriers des mesures de réduction à la source et des objectifs en matière d'immissions;

| c) | effectuer systématiquement des évaluations ex ante des conséquences environnementales, sociales et économiques des initiatives, aux niveaux de l'Union et des États membres, afin d'assurer leur cohérence et leur efficacité. |
| --- | --- |

c)

effectuer systématiquement des évaluations ex ante des conséquences environnementales, sociales et économiques des initiatives, aux niveaux de l'Union et des États membres, afin d'assurer leur cohérence et leur efficacité.

Exposé des motifs

Le niveau d'ambition et le calendrier des politiques de prévention à la source doivent être conformes aux objectifs sectoriels.

Amendement 7

Proposition de la Commission européenne, annexe, paragraphe 89

| Texte proposé par la Commission | Amendement du Comité des régions |
| --- | --- |
| Les citoyens de l'Union, vivant en milieu urbain ou rural, bénéficient d'une série de politiques et d'initiatives de l'Union soutenant le développement durable des zones urbaines. Toutefois, pour y parvenir, une coordination efficace est nécessaire entre les différents niveaux d'administration et par-delà les frontières administratives, qui associe systématiquement les autorités régionales et locales à la planification, à la formulation et à l'élaboration des politiques retentissant sur la qualité de l'environnement urbain. Le renforcement des mécanismes de coordination aux niveaux national et régional, proposé au titre du cadre stratégique commun pour la prochaine période de financement, et la création d'une «plateforme de développement urbain» contribueraient à assurer la réalisation de cet objectif ainsi que la participation d'un plus grand nombre de groupes d'intérêts et de citoyens à l'adoption des décisions qui les concernent. Les autorités locales et régionales tireront également profit du perfectionnement d'instruments existants et de l'élaboration d'instruments supplémentaires, visant à rationaliser la collecte et la gestion des données environnementales, et à faciliter les échanges d'informations et de meilleures pratiques, ainsi que des efforts déployés pour améliorer la mise en œuvre de la législation environnementale aux niveaux de l'Union, des États membres et des entités locales. Cela est conforme à l'engagement pris lors de la Conférence de Rio+20 de promouvoir une approche intégrée de l'aménagement, de la construction et de la gestion de villes et de zones urbaines durables. Les approches intégrées en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, intégrant pleinement la dimension environnementale tout comme les défis économiques et sociaux, sont essentielles pour faire des communautés urbaines des lieux de vie et de travail durables et sains, favorisant l'efficacité. | Les citoyens de l'Union, vivant en milieu urbain ou rural, bénéficient d'une série de politiques et d'initiatives de l'Union soutenant le développement durable des zones urbaines. Toutefois, pour y parvenir, une coordination efficace est nécessaire entre les différents niveaux d'administration et par-delà les frontières administratives, qui associe systématiquement les autorités régionales et locales à la planification, à la formulation et à l'élaboration des politiques retentissant sur la qualité de l'environnement urbain. Le renforcement des mécanismes de coordination aux niveaux national et régional, proposé au titre du cadre stratégique commun pour la prochaine période de financement, et la création d'une «plateforme de développement urbain» contribueraient à assurer la réalisation de cet objectif ainsi que la participation d'un plus grand nombre de groupes d'intérêts et de citoyens à l'adoption des décisions qui les concernent. Les autorités locales et régionales tireront
  pourraient également tirer profit du perfectionnement d'instruments existants et de l'élaboration d'instruments supplémentaires, visant à rationaliser la collecte et la gestion des données environnementales, et à faciliter les échanges d'informations et de meilleures pratiques, ainsi que des efforts déployés pour améliorer la mise en œuvre de la législation environnementale aux niveaux de l'Union, des États membres et des entités locales. Cela est conforme à l'engagement pris lors de la Conférence de Rio+20 de promouvoir une approche intégrée de l'aménagement, de la construction et de la gestion de villes et de zones urbaines durables. Les approches intégrées en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, intégrant pleinement la dimension environnementale tout comme les défis économiques, et sociaux et territoriaux, sont essentielles pour faire des communautés urbaines des lieux de vie et de travail durables et sains, favorisant l'efficacité. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Les citoyens de l'Union, vivant en milieu urbain ou rural, bénéficient d'une série de politiques et d'initiatives de l'Union soutenant le développement durable des zones urbaines. Toutefois, pour y parvenir, une coordination efficace est nécessaire entre les différents niveaux d'administration et par-delà les frontières administratives, qui associe systématiquement les autorités régionales et locales à la planification, à la formulation et à l'élaboration des politiques retentissant sur la qualité de l'environnement urbain. Le renforcement des mécanismes de coordination aux niveaux national et régional, proposé au titre du cadre stratégique commun pour la prochaine période de financement, et la création d'une «plateforme de développement urbain» contribueraient à assurer la réalisation de cet objectif ainsi que la participation d'un plus grand nombre de groupes d'intérêts et de citoyens à l'adoption des décisions qui les concernent. Les autorités locales et régionales tireront également profit du perfectionnement d'instruments existants et de l'élaboration d'instruments supplémentaires, visant à rationaliser la collecte et la gestion des données environnementales, et à faciliter les échanges d'informations et de meilleures pratiques, ainsi que des efforts déployés pour améliorer la mise en œuvre de la législation environnementale aux niveaux de l'Union, des États membres et des entités locales. Cela est conforme à l'engagement pris lors de la Conférence de Rio+20 de promouvoir une approche intégrée de l'aménagement, de la construction et de la gestion de villes et de zones urbaines durables. Les approches intégrées en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, intégrant pleinement la dimension environnementale tout comme les défis économiques et sociaux, sont essentielles pour faire des communautés urbaines des lieux de vie et de travail durables et sains, favorisant l'efficacité.

Les citoyens de l'Union, vivant en milieu urbain ou rural, bénéficient d'une série de politiques et d'initiatives de l'Union soutenant le développement durable des zones urbaines. Toutefois, pour y parvenir, une coordination efficace est nécessaire entre les différents niveaux d'administration et par-delà les frontières administratives, qui associe systématiquement les autorités régionales et locales à la planification, à la formulation et à l'élaboration des politiques retentissant sur la qualité de l'environnement urbain. Le renforcement des mécanismes de coordination aux niveaux national et régional, proposé au titre du cadre stratégique commun pour la prochaine période de financement, et la création d'une «plateforme de développement urbain» contribueraient à assurer la réalisation de cet objectif ainsi que la participation d'un plus grand nombre de groupes d'intérêts et de citoyens à l'adoption des décisions qui les concernent. Les autorités locales et régionales tireront
  pourraient également tirer profit du perfectionnement d'instruments existants et de l'élaboration d'instruments supplémentaires, visant à rationaliser la collecte et la gestion des données environnementales, et à faciliter les échanges d'informations et de meilleures pratiques, ainsi que des efforts déployés pour améliorer la mise en œuvre de la législation environnementale aux niveaux de l'Union, des États membres et des entités locales. Cela est conforme à l'engagement pris lors de la Conférence de Rio+20 de promouvoir une approche intégrée de l'aménagement, de la construction et de la gestion de villes et de zones urbaines durables. Les approches intégrées en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, intégrant pleinement la dimension environnementale tout comme les défis économiques, et sociaux et territoriaux, sont essentielles pour faire des communautés urbaines des lieux de vie et de travail durables et sains, favorisant l'efficacité.

Exposé des motifs

Outre les aspects sociaux et économiques, les défis territoriaux sont eux aussi importants.

Amendement 8

Proposition de la Commission européenne, annexe, paragraphe 90

| Texte proposé par la Commission | Amendement du Comité des régions |
| --- | --- |
| L'Union doit continuer de promouvoir et, le cas échéant, d'étendre les initiatives existantes qui soutiennent l'innovation et les meilleures pratiques en milieu urbain ainsi que la création de réseaux et les échanges entre eux, et d'encourager les villes à se montrer à la pointe en matière de développement urbain durable. Les institutions de l'Union et les États membres doivent faciliter et stimuler l'utilisation des fonds mis à disposition au titre de la politique de cohésion et d'autres fonds destinés à aider les villes s'efforçant de promouvoir le développement urbain durable, de mener des actions de sensibilisation et d'encourager la participation des acteurs locaux. La formulation et l'adoption d'une série de critères de développement urbain durable permettraient d'offrir une base de référence commune pour ce type d'initiatives et de promouvoir une approche cohérente et intégrée pour soutenir ce développement. | L'Union doit continuer de promouvoir et, le cas échéant, d'étendre les initiatives existantes qui soutiennent l'innovation et les meilleures pratiques en milieu urbain ainsi que la création de réseaux et les échanges entre eux, et d'encourager les villes à se montrer à la pointe en matière de développement urbain durable. Les institutions de l'Union et les États membres doivent faciliter et stimuler l'utilisation des fonds mis à disposition au titre de la politique de cohésion et d'autres fonds destinés à aider les villes s'efforçant de promouvoir le développement urbain durable, de mener des actions de sensibilisation et d'encourager la participation des acteurs locaux. Dans le respect du principe de subsidiarité, L
  la formulation et l'adoption d'une série de critères
  d'indicateurs de développement urbain durable permettraient d'
  pourraient offrir une base de référence commune pour ce type d'initiatives et de promouvoir une approche cohérente et intégrée pour soutenir ce développement. L'élaboration des indicateurs de développement durable doit s'effectuer en étroite coopération avec les collectivités locales et avec les autorités compétentes en matière d'environnement et de statistiques, afin de garantir l'harmonisation et la comparabilité requises pour l'évaluation des tendances. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

L'Union doit continuer de promouvoir et, le cas échéant, d'étendre les initiatives existantes qui soutiennent l'innovation et les meilleures pratiques en milieu urbain ainsi que la création de réseaux et les échanges entre eux, et d'encourager les villes à se montrer à la pointe en matière de développement urbain durable. Les institutions de l'Union et les États membres doivent faciliter et stimuler l'utilisation des fonds mis à disposition au titre de la politique de cohésion et d'autres fonds destinés à aider les villes s'efforçant de promouvoir le développement urbain durable, de mener des actions de sensibilisation et d'encourager la participation des acteurs locaux. La formulation et l'adoption d'une série de critères de développement urbain durable permettraient d'offrir une base de référence commune pour ce type d'initiatives et de promouvoir une approche cohérente et intégrée pour soutenir ce développement.

L'Union doit continuer de promouvoir et, le cas échéant, d'étendre les initiatives existantes qui soutiennent l'innovation et les meilleures pratiques en milieu urbain ainsi que la création de réseaux et les échanges entre eux, et d'encourager les villes à se montrer à la pointe en matière de développement urbain durable. Les institutions de l'Union et les États membres doivent faciliter et stimuler l'utilisation des fonds mis à disposition au titre de la politique de cohésion et d'autres fonds destinés à aider les villes s'efforçant de promouvoir le développement urbain durable, de mener des actions de sensibilisation et d'encourager la participation des acteurs locaux. Dans le respect du principe de subsidiarité, L
  la formulation et l'adoption d'une série de critères
  d'indicateurs de développement urbain durable permettraient d'
  pourraient offrir une base de référence commune pour ce type d'initiatives et de promouvoir une approche cohérente et intégrée pour soutenir ce développement. L'élaboration des indicateurs de développement durable doit s'effectuer en étroite coopération avec les collectivités locales et avec les autorités compétentes en matière d'environnement et de statistiques, afin de garantir l'harmonisation et la comparabilité requises pour l'évaluation des tendances.

Exposé des motifs

En ce qui concerne les indicateurs environnementaux, il est indispensable de réaliser un alignement précis des données de base et des traitements statistiques, ainsi que des expériences concrètes, afin de pouvoir effectuer des comparaisons fiables. Il convient que les collectivités locales mais également l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) et Eurostat soient associés à cette opération.

Amendement 9

Proposition de la Commission européenne, annexe, paragraphe 91

| Texte proposé par la Commission | Amendement du Comité des régions |
| --- | --- |
| Afin de renforcer le caractère durable des villes de l'Union, le programme garantit que, d'ici à 2020:






  (a) | une majorité de villes de l'Union mettent en œuvre des politiques en faveur d'un aménagement et d'une conception urbanistiques durables. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Afin de renforcer le caractère durable des villes de l'Union, le programme garantit que, d'ici à 2020:

(a)

une majorité de villes de l'Union mettent en œuvre des politiques en faveur d'un aménagement et d'une conception urbanistiques durables.

À cet effet, il faut en particulier:

| (a) | définir et adopter un ensemble de critères pour évaluer les performances environnementales des villes, en tenant compte des impacts économiques et sociaux; |
| --- | --- |

(a)

définir et adopter un ensemble de critères pour évaluer les performances environnementales des villes, en tenant compte des impacts économiques et sociaux;

| (b) | faire en sorte que les villes disposent d'informations sur le financement de mesures d'amélioration de la durabilité urbaine, auquel elles ont accès. |
| --- | --- |

(b)

faire en sorte que les villes disposent d'informations sur le financement de mesures d'amélioration de la durabilité urbaine, auquel elles ont accès.

Afin de renforcer le caractère durable des villes de l'Union, le programme garantit que, d'ici à 2020:

| (a) | une majorité de villes de l'Union mettent en œuvre des politiques en faveur d'un aménagement et d'une conception urbanistiques durables. |
| --- | --- |

(a)

une majorité de villes de l'Union mettent en œuvre des politiques en faveur d'un aménagement et d'une conception urbanistiques durables.

À cet effet, il faut en particulier:

| (a) | dans le cas où les plans d'ensemble pour l'aménagement urbain devraient être achevés encore plus tôt, avant même que les
  définir et adopter un ensemble de critères d'

  indicateurs destinés à
  pour évaluer les performances environnementales des villes ne soient disponibles, donner provisoirement aux gouvernements nationaux la possibilité d'évaluer les exigences en matière de protection de l'environnement, en tenant compte des impacts économiques et sociaux, ainsi que des particularités historiques et géographiques, et en se basant sur l'expertise des spécialistes de la ville (urbanistes et architectes, par exemple). L'élaboration des indicateurs de développement durable s'effectuera en étroite coopération avec les collectivités locales et avec les autorités compétentes en matière d'environnement et de statistiques, afin de garantir l'harmonisation et la comparabilité requises pour l'évaluation des tendances. Une exception pourrait être consentie pour les plans qui existent déjà; |
| --- | --- |

(a)

dans le cas où les plans d'ensemble pour l'aménagement urbain devraient être achevés encore plus tôt, avant même que les
  définir et adopter un ensemble de critères d'

  indicateurs destinés à
  pour évaluer les performances environnementales des villes ne soient disponibles, donner provisoirement aux gouvernements nationaux la possibilité d'évaluer les exigences en matière de protection de l'environnement, en tenant compte des impacts économiques et sociaux, ainsi que des particularités historiques et géographiques, et en se basant sur l'expertise des spécialistes de la ville (urbanistes et architectes, par exemple). L'élaboration des indicateurs de développement durable s'effectuera en étroite coopération avec les collectivités locales et avec les autorités compétentes en matière d'environnement et de statistiques, afin de garantir l'harmonisation et la comparabilité requises pour l'évaluation des tendances. Une exception pourrait être consentie pour les plans qui existent déjà;

| (b) | faire en sorte que les villes disposent d'informations sur le financement de mesures d'amélioration de la durabilité urbaine, auquel elles ont accès. |
| --- | --- |

(b)

faire en sorte que les villes disposent d'informations sur le financement de mesures d'amélioration de la durabilité urbaine, auquel elles ont accès.

Exposé des motifs

En ce qui concerne les indicateurs environnementaux, il est indispensable de réaliser un alignement précis des données de base et des traitements statistiques, ainsi que des expériences concrètes, afin de pouvoir effectuer des comparaisons fiables. Il convient que les collectivités locales mais également l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) et Eurostat soient associés à cette opération. En outre, le problème est que de nombreuses villes doivent déjà revoir leurs plans d'ensemble pour l'aménagement du territoire après un ou deux ans, avant même — pour des raisons tout à fait compréhensibles — que les indicateurs destinés à évaluer les performances environnementales des villes n'aient été définis. Il n'est pas judicieux de s'en tenir aux anciens plans et de les prolonger. Nous proposons donc de résoudre le problème en donnant provisoirement aux gouvernements nationaux la possibilité d'évaluer les exigences en matière de protection de l'environnement, évitant ainsi de faire obstacle à un développement territorial harmonieux et durable.

Amendement 10

Proposition de la Commission européenne, annexe, paragraphe 100

| Texte proposé par la Commission | Amendement du Comité des régions |
| --- | --- |
| En vue d’accroître l’efficacité de l’Union à relever les défis en matière d'environnement et de changement climatique, qui se posent aux niveaux régional et mondial, le programme garantit que, d’ici à 2020:
  (...)
  À cet effet, il faut en particulier:






  (a) | œuvrer en faveur de l'adoption d'objectifs de développement durable: a) qui couvrent les domaines prioritaires d'une économie verte inclusive et des objectifs de développement durable plus larges, tels que l’énergie, l’eau, la sécurité alimentaire, les océans et la consommation et la production durables, ainsi que des questions transversales telles que l’équité, l’inclusion sociale, le travail décent, l'État de droit et la bonne gouvernance; b) qui soient universellement applicables et couvrent les trois domaines de développement durable; qui soient évalués et assortis d'objectifs et d'indicateurs, et d) qui soient cohérents et intégrés par rapport au cadre de développement après 2015, et appuient l'action pour le climat; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

En vue d’accroître l’efficacité de l’Union à relever les défis en matière d'environnement et de changement climatique, qui se posent aux niveaux régional et mondial, le programme garantit que, d’ici à 2020:

(...)

À cet effet, il faut en particulier:

(a)

œuvrer en faveur de l'adoption d'objectifs de développement durable: a) qui couvrent les domaines prioritaires d'une économie verte inclusive et des objectifs de développement durable plus larges, tels que l’énergie, l’eau, la sécurité alimentaire, les océans et la consommation et la production durables, ainsi que des questions transversales telles que l’équité, l’inclusion sociale, le travail décent, l'État de droit et la bonne gouvernance; b) qui soient universellement applicables et couvrent les trois domaines de développement durable; qui soient évalués et assortis d'objectifs et d'indicateurs, et d) qui soient cohérents et intégrés par rapport au cadre de développement après 2015, et appuient l'action pour le climat;

| (b) | œuvrer en faveur d'une structure de développement durable plus efficace au sein des Nations unies, en consolidant le PNUE en fonction des résultats de la Conférence de Rio+20, tout en poursuivant les efforts pour l'élever au statut d'agence des Nations unies, et soutenir les actions actuellement menées pour renforcer les synergies entre les accords environnementaux multilatéraux; |
| --- | --- |

(b)

œuvrer en faveur d'une structure de développement durable plus efficace au sein des Nations unies, en consolidant le PNUE en fonction des résultats de la Conférence de Rio+20, tout en poursuivant les efforts pour l'élever au statut d'agence des Nations unies, et soutenir les actions actuellement menées pour renforcer les synergies entre les accords environnementaux multilatéraux;

| (c) | renforcer les effets de diverses sources de financement, notamment l'impôt et la mobilisation des ressources nationales, l'investissement privé et les sources nouvelles et novatrices, et prévoir des possibilités d'utilisation de l'aide au développement pour mobiliser ces autres sources de financement dans le cadre de la stratégie de financement du développement durable établie à Rio, ainsi que dans les politiques de l'Union, y compris dans les engagements internationaux en matière de financement de la lutte contre le changement climatique et de la biodiversité; |
| --- | --- |

(c)

renforcer les effets de diverses sources de financement, notamment l'impôt et la mobilisation des ressources nationales, l'investissement privé et les sources nouvelles et novatrices, et prévoir des possibilités d'utilisation de l'aide au développement pour mobiliser ces autres sources de financement dans le cadre de la stratégie de financement du développement durable établie à Rio, ainsi que dans les politiques de l'Union, y compris dans les engagements internationaux en matière de financement de la lutte contre le changement climatique et de la biodiversité;

(...)

En vue d’accroître l’efficacité de l’Union à relever les défis en matière d'environnement et de changement climatique, qui se posent aux niveaux régional et mondial, le programme garantit que, d’ici à 2020:

(...)

À cet effet, il faut en particulier:

| (a) | œuvrer en faveur de l'adoption d'objectifs de développement durable: a) qui couvrent les domaines prioritaires d'une économie verte inclusive et des objectifs de développement durable plus larges, tels que l’énergie, l’eau, la sécurité alimentaire, les océans et la consommation et la production durables, ainsi que des questions transversales telles que l’équité, l’inclusion sociale, le travail décent, l'État de droit et la bonne gouvernance; b) qui soient universellement applicables et couvrent les trois domaines de développement durable; qui soient évalués et assortis d'objectifs et d'indicateurs, et d) qui soient cohérents et intégrés par rapport au cadre de développement après 2015, et appuient l'action pour le climat; |
| --- | --- |

(a)

œuvrer en faveur de l'adoption d'objectifs de développement durable: a) qui couvrent les domaines prioritaires d'une économie verte inclusive et des objectifs de développement durable plus larges, tels que l’énergie, l’eau, la sécurité alimentaire, les océans et la consommation et la production durables, ainsi que des questions transversales telles que l’équité, l’inclusion sociale, le travail décent, l'État de droit et la bonne gouvernance; b) qui soient universellement applicables et couvrent les trois domaines de développement durable; qui soient évalués et assortis d'objectifs et d'indicateurs, et d) qui soient cohérents et intégrés par rapport au cadre de développement après 2015, et appuient l'action pour le climat;

| (b) | œuvrer en faveur d'une structure de développement durable plus efficace au sein des Nations unies, en consolidant le PNUE en fonction des résultats de la Conférence de Rio+20, tout en poursuivant les efforts pour l'élever au statut d'agence des Nations unies, et soutenir les actions actuellement menées pour renforcer les synergies entre les accords environnementaux multilatéraux; |
| --- | --- |

(b)

œuvrer en faveur d'une structure de développement durable plus efficace au sein des Nations unies, en consolidant le PNUE en fonction des résultats de la Conférence de Rio+20, tout en poursuivant les efforts pour l'élever au statut d'agence des Nations unies, et soutenir les actions actuellement menées pour renforcer les synergies entre les accords environnementaux multilatéraux;

| (c) | mettre à disposition des moyens financiers supplémentaires pour les mesures environnementales particulièrement coûteuses à mettre en œuvre à l'horizon 2020, en particulier celles qui visent à améliorer les écosystèmes dégradés au moyen d'une infrastructure verte, et renforcer les effets de diverses sources de financement, notamment l'impôt et la mobilisation des ressources nationales, l'investissement privé et les sources nouvelles et novatrices, et prévoir des possibilités d'utilisation de l'aide au développement pour mobiliser ces autres sources de financement dans le cadre de la stratégie de financement du développement durable établie à Rio, ainsi que dans les politiques de l'Union, y compris dans les engagements internationaux en matière de financement de la lutte contre le changement climatique et de la biodiversité; |
| --- | --- |

(c)

mettre à disposition des moyens financiers supplémentaires pour les mesures environnementales particulièrement coûteuses à mettre en œuvre à l'horizon 2020, en particulier celles qui visent à améliorer les écosystèmes dégradés au moyen d'une infrastructure verte, et renforcer les effets de diverses sources de financement, notamment l'impôt et la mobilisation des ressources nationales, l'investissement privé et les sources nouvelles et novatrices, et prévoir des possibilités d'utilisation de l'aide au développement pour mobiliser ces autres sources de financement dans le cadre de la stratégie de financement du développement durable établie à Rio, ainsi que dans les politiques de l'Union, y compris dans les engagements internationaux en matière de financement de la lutte contre le changement climatique et de la biodiversité;

(...)

Exposé des motifs

Si l'on veut que les objectifs soient réalisés dans les délais, il est indispensable de faire référence à la mise à disposition de financements de l'UE pour les mesures environnementales particulièrement coûteuses à mettre en œuvre à l'horizon 2020 — p. ex. relier les écosystèmes fragmentés grâce à une infrastructure verte (notamment des écoducs). L'expérience acquise au niveau des États membres montre qu'une base de financement fait défaut pour la réalisation de cet objectif. Cette situation devrait aussi être prise en compte dans les amendements du CdR sur le septième programme d'action environnementale, d'autant que le Comité des régions met particulièrement l'accent, au paragraphe 12 de son avis, sur la nécessité de fixer des objectifs réalisables pour fonder une politique européenne crédible et, aux paragraphes 32 et 33, sur la nécessité de disposer d'une base de financement appropriée en vue de la réalisation des objectifs.

Bruxelles, le 30 mai 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  CdR 164/2010 fin, résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 (2011/2194(INI)).

1

(2)  CdR 187/2011 fin.

2

(3)  Cette recommandation a également été formulée dans l'avis du CdR 101/2011 fin.

3

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