# Journal officiel L 137/31 m

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 137 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année31 mai 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 137

Édition de langue française

Législation

48e année31 mai 2005

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 819/2005 de la Commission du 30 mai 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | Règlement (CE) no 820/2005 de la Commission du 30 mai 2005 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales | 3 |
| | | Règlement (CE) no 821/2005 de la Commission du 30 mai 2005 fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt | 5 |
| | | Règlement (CE) no 822/2005 de la Commission du 30 mai 2005 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt | 7 |
| | | Règlement (CE) no 823/2005 de la Commission du 30 mai 2005 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales | 9 |
| | | Règlement (CE) no 824/2005 de la Commission du 30 mai 2005 portant fixation de certaines quantités indicatives et de plafonds individuels pour la délivrance de certificats aux fins de la quantité additionnelle concernant les importations de bananes dans les nouveaux États membres pour le troisième trimestre de l’année 2005 | 11 |
| | | Règlement (CE) no 825/2005 de la Commission du 30 mai 2005 portant fixation de certaines quantités indicatives et de plafonds individuels pour la délivrance de certificats à l'importation de bananes dans la Communauté pour le troisième trimestre de l'année 2005 dans le cadre des contingents tarifaires A/B et C | 13 |
| | * | Règlement (CE) no 826/2005 de la Commission du 30 mai 2005 modifiant le règlement (CE) no 2659/94 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone | 15 |
| | * | Règlement (CE) no 827/2005 de la Commission du 30 mai 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide communautaire pour le stockage privé de certains fromages pendant la campagne de stockage 2005/2006 | 16 |
| | * | Règlement (CE) no 828/2005 de la Commission du 30 mai 2005 modifiant le règlement (CE) no 1555/96, en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les tomates, les abricots, les citrons, les prunes, les pêches, y compris les brugnons et nectarines, les poires et les raisins de table | 21 |
| | * | Règlement (CE) no 829/2005 de la Commission du 30 mai 2005 fixant, pour la campagne 2005/2006, l’aide pour les pêches destinées à la transformation, dans le cadre du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil | 23 |
| | * | Règlement (CE) no 830/2005 de la Commission du 30 mai 2005 modifiant, pour la cinquième fois, le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) | 24 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 819/2005 de la Commission du 30 mai 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

Règlement (CE) no 820/2005 de la Commission du 30 mai 2005 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

o

3

Règlement (CE) no 821/2005 de la Commission du 30 mai 2005 fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

o

5

Règlement (CE) no 822/2005 de la Commission du 30 mai 2005 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

o

7

Règlement (CE) no 823/2005 de la Commission du 30 mai 2005 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

o

9

Règlement (CE) no 824/2005 de la Commission du 30 mai 2005 portant fixation de certaines quantités indicatives et de plafonds individuels pour la délivrance de certificats aux fins de la quantité additionnelle concernant les importations de bananes dans les nouveaux États membres pour le troisième trimestre de l’année 2005

o

11

Règlement (CE) no 825/2005 de la Commission du 30 mai 2005 portant fixation de certaines quantités indicatives et de plafonds individuels pour la délivrance de certificats à l'importation de bananes dans la Communauté pour le troisième trimestre de l'année 2005 dans le cadre des contingents tarifaires A/B et C

o

13

*

Règlement (CE) no 826/2005 de la Commission du 30 mai 2005 modifiant le règlement (CE) no 2659/94 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone

o

o

15

*

Règlement (CE) no 827/2005 de la Commission du 30 mai 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide communautaire pour le stockage privé de certains fromages pendant la campagne de stockage 2005/2006

o

o

16

*

Règlement (CE) no 828/2005 de la Commission du 30 mai 2005 modifiant le règlement (CE) no 1555/96, en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les tomates, les abricots, les citrons, les prunes, les pêches, y compris les brugnons et nectarines, les poires et les raisins de table

o

o

21

*

Règlement (CE) no 829/2005 de la Commission du 30 mai 2005 fixant, pour la campagne 2005/2006, l’aide pour les pêches destinées à la transformation, dans le cadre du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil

o

o

23

*

Règlement (CE) no 830/2005 de la Commission du 30 mai 2005 modifiant, pour la cinquième fois, le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)

o

o

24

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | Décision no 1/2005 du Conseil de stabilisation et d’association UE-Croatie du 26 avril 2005 arrêtant son règlement intérieur, y compris le règlement intérieur du comité de stabilisation et d’association | 26 |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 4 mai 2005 approuvant au nom de la Communauté européenne les modifications aux annexes de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux
  [notifiée sous le numéro C(2005) 1369]

   (
  1
  ) | 31 |
| Accord sous forme d'échange de lettres concernant les modifications aux annexes de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux | 33 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Décision no 1/2005 du Conseil de stabilisation et d’association UE-Croatie du 26 avril 2005 arrêtant son règlement intérieur, y compris le règlement intérieur du comité de stabilisation et d’association

o

26

Commission

*

Décision de la Commission du 4 mai 2005 approuvant au nom de la Communauté européenne les modifications aux annexes de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux
  [notifiée sous le numéro C(2005) 1369]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2005) 1369]

1

31

Accord sous forme d'échange de lettres concernant les modifications aux annexes de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux

33

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000) | 48 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000)

48

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 31.5.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 137/1 |
| --- | --- | --- | --- |

31.5.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 137/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 819/2005 DE LA COMMISSION

du 30 mai 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 31 mai 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 30 mai 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 73,7 |
| 204 | 91,4 |
| 999 | 82,6 |
| 0707 00 05 | 052 | 96,5 |
| 999 | 96,5 |
| 0709 90 70 | 052 | 84,5 |
| 999 | 84,5 |
| 0805 10 20 | 052 | 50,7 |
| 204 | 46,9 |
| 220 | 34,5 |
| 388 | 53,9 |
| 400 | 66,7 |
| 624 | 65,6 |
| 999 | 53,1 |
| 0805 50 10 | 052 | 88,7 |
| 388 | 57,1 |
| 524 | 56,8 |
| 528 | 62,6 |
| 624 | 63,2 |
| 999 | 65,7 |
| 0808 10 80 | 388 | 81,5 |
| 400 | 100,1 |
| 404 | 68,3 |
| 508 | 61,0 |
| 512 | 65,7 |
| 524 | 62,0 |
| 528 | 70,5 |
| 720 | 61,6 |
| 804 | 98,6 |
| 999 | 74,4 |
| 0809 20 95 | 220 | 108,0 |
| 400 | 545,6 |
| 999 | 326,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

73,7

204

91,4

999

82,6

0707 00 05

052

96,5

999

96,5

0709 90 70

052

84,5

999

84,5

0805 10 20

052

50,7

204

46,9

220

34,5

388

53,9

400

66,7

624

65,6

999

53,1

0805 50 10

052

88,7

388

57,1

524

56,8

528

62,6

624

63,2

999

65,7

0808 10 80

388

81,5

400

100,1

404

68,3

508

61,0

512

65,7

524

62,0

528

70,5

720

61,6

804

98,6

999

74,4

0809 20 95

220

108,0

400

545,6

999

326,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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| 31.5.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 137/3 |
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31.5.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 137/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 820/2005 DE LA COMMISSION

du 30 mai 2005

fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la restitution applicable aux exportations de céréales le jour du dépôt de la demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la restitution applicable aux exportations de céréales le jour du dépôt de la demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution.

| (2) | Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2) a permis la fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 1766/92 (3). Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2) a permis la fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 1766/92 (3). Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95.

| (3) | La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant la destination. |
| --- | --- |

(3)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant la destination.

| (4) | Le correctif doit être fixé en même temps que la restitution et selon la même procédure. Il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixations. |
| --- | --- |

(4)

Le correctif doit être fixé en même temps que la restitution et selon la même procédure. Il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixations.

| (5) | Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les exportations des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1784/2003, à l'exception du malt, est fixé en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1431/2003 (JO L 203 du 12.8.2003, p. 16).

2

o

(3)  JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1104/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1).

3

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 30 mai 2005 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

| (EUR/t) |
| --- |
| Code des produits | Destination | Courant
  6 | 1er terme
  7 | 2e terme
  8 | 3e terme
  9 | 4e terme
  10 | 5e terme
  11 | 6e terme
  12 |
| 1001 10 00 9200 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1001 10 00 9400 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1001 90 91 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1001 90 99 9000 | C01 | 0 | – 20,00 | – 20,00 | – 20,00 | — | — | — |
| 1002 00 00 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1003 00 10 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1003 00 90 9000 | C02 | 0 | – 30,00 | – 30,00 | – 30,00 | — | — | — |
| 1004 00 00 9200 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1004 00 00 9400 | C03 | 0 | – 45,00 | – 45,00 | – 45,00 | — | — | — |
| 1005 10 90 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1005 90 00 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1007 00 90 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1008 20 00 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1101 00 11 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1101 00 15 9100 | C01 | 0 | – 25,00 | – 25,00 | – 25,00 | — | — | — |
| 1101 00 15 9130 | C01 | 0 | – 25,00 | – 25,00 | – 25,00 | — | — | — |
| 1101 00 15 9150 | C01 | 0 | – 25,00 | – 25,00 | – 25,00 | — | — | — |
| 1101 00 15 9170 | C01 | 0 | – 25,00 | – 25,00 | – 25,00 | — | — | — |
| 1101 00 15 9180 | C01 | 0 | – 25,00 | – 25,00 | – 25,00 | — | — | — |
| 1101 00 15 9190 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1101 00 90 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1102 10 00 9500 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1102 10 00 9700 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1102 10 00 9900 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1103 11 10 9200 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1103 11 10 9400 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1103 11 10 9900 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1103 11 90 9200 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1103 11 90 9800 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).







  C01 | : | Tous pays tiers à l'exclusion de l'Albanie, de la Bulgarie, de la Roumanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Liechtenstein et de la Suisse. |
| C02 | : | L'Algérie, l'Arabie saoudite, le Bahreïn, l'Égypte, les Émirates arabes unis, l'Iran, l'Iraq, l'Israël, la Jordanie, le Koweït, le Liban, la Libye, le Maroc, la Mauritanie, Oman, le Qatar, la Syrie, la Tunisie et le Yemen. |
| C03 | : | Tous pays tiers à l'exclusion de la Bulgarie, de la Norvège, de la Roumanie, de la Suisse et du Liechtenstein. |

(EUR/t)

Code des produits

Destination

Courant

6

1er terme

7

2e terme

8

3e terme

9

4e terme

10

5e terme

11

6e terme

12

1001 10 00 9200

—

—

—

—

—

—

—

—

1001 10 00 9400

A00

0

0

0

0

0

—

—

1001 90 91 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1001 90 99 9000

C01

0

– 20,00

– 20,00

– 20,00

—

—

—

1002 00 00 9000

A00

0

0

0

0

0

—

—

1003 00 10 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1003 00 90 9000

C02

0

– 30,00

– 30,00

– 30,00

—

—

—

1004 00 00 9200

—

—

—

—

—

—

—

—

1004 00 00 9400

C03

0

– 45,00

– 45,00

– 45,00

—

—

—

1005 10 90 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1005 90 00 9000

A00

0

0

0

0

0

—

—

1007 00 90 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1008 20 00 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1101 00 11 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1101 00 15 9100

C01

0

– 25,00

– 25,00

– 25,00

—

—

—

1101 00 15 9130

C01

0

– 25,00

– 25,00

– 25,00

—

—

—

1101 00 15 9150

C01

0

– 25,00

– 25,00

– 25,00

—

—

—

1101 00 15 9170

C01

0

– 25,00

– 25,00

– 25,00

—

—

—

1101 00 15 9180

C01

0

– 25,00

– 25,00

– 25,00

—

—

—

1101 00 15 9190

—

—

—

—

—

—

—

—

1101 00 90 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1102 10 00 9500

A00

0

0

0

0

0

—

—

1102 10 00 9700

A00

0

0

0

0

0

—

—

1102 10 00 9900

—

—

—

—

—

—

—

—

1103 11 10 9200

A00

0

0

0

0

0

—

—

1103 11 10 9400

A00

0

0

0

0

0

—

—

1103 11 10 9900

—

—

—

—

—

—

—

—

1103 11 90 9200

A00

0

0

0

0

0

—

—

1103 11 90 9800

—

—

—

—

—

—

—

—

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

C01

:

Tous pays tiers à l'exclusion de l'Albanie, de la Bulgarie, de la Roumanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Liechtenstein et de la Suisse.

C02

:

L'Algérie, l'Arabie saoudite, le Bahreïn, l'Égypte, les Émirates arabes unis, l'Iran, l'Iraq, l'Israël, la Jordanie, le Koweït, le Liban, la Libye, le Maroc, la Mauritanie, Oman, le Qatar, la Syrie, la Tunisie et le Yemen.

C03

:

Tous pays tiers à l'exclusion de la Bulgarie, de la Norvège, de la Roumanie, de la Suisse et du Liechtenstein.

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| 31.5.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 137/5 |
| --- | --- | --- | --- |

31.5.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 137/5

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 821/2005 DE LA COMMISSION

du 30 mai 2005

fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | Les restitutions doivent être fixées en prenant en considération les éléments visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2). |
| --- | --- |

(2)

Les restitutions doivent être fixées en prenant en considération les éléments visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2).

| (3) | La restitution applicable aux malts doit être calculée en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication des produits considérés. Ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE) no 1501/95. |
| --- | --- |

(3)

La restitution applicable aux malts doit être calculée en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication des produits considérés. Ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE) no 1501/95.

| (4) | La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination. |
| --- | --- |

(4)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.

| (5) | La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle. |
| --- | --- |

(5)

La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

| (6) | L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe. |
| --- | --- |

(6)

L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation du malt visé à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1784/2003 sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1431/2003 (JO L 203 du 12.8.2003, p. 16).

2

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 30 mai 2005 fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

| Code des produits | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 1107 10 19 9000 | A00 | EUR/t | 0,00 |
| 1107 10 99 9000 | A00 | EUR/t | 0,00 |
| 1107 20 00 9000 | A00 | EUR/t | 0,00 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). |

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

1107 10 19 9000

A00

EUR/t

0,00

1107 10 99 9000

A00

EUR/t

0,00

1107 20 00 9000

A00

EUR/t

0,00

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

---

| 31.5.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 137/7 |
| --- | --- | --- | --- |

31.5.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 137/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 822/2005 DE LA COMMISSION

du 30 mai 2005

fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) nο 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la restitution applicable aux exportations de céréales le jour du dépôt de la demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la restitution applicable aux exportations de céréales le jour du dépôt de la demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution.

| (2) | Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2) a permis la fixation d'un correctif pour le malt repris à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 1766/92 (3). Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2) a permis la fixation d'un correctif pour le malt repris à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 1766/92 (3). Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95.

| (3) | Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(3)

Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du présent règlement.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les exportations de malt, visé à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003, est fixé en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1431/2003 (JO L 203 du 12.8.2003, p. 16).

2

o

(3)  JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1104/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1).

3

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 30 mai 2005 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

N.B.: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

| (EUR/t) |
| --- |
| Code des produits | Destination | Courant
  6 | 1er terme
  7 | 2e terme
  8 | 3e terme
  9 | 4e terme
  10 | 5e terme
  11 |
| 1107 10 11 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1107 10 19 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1107 10 91 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1107 10 99 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1107 20 00 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

(EUR/t)

Code des produits

Destination

Courant

6

1er terme

7

2e terme

8

3e terme

9

4e terme

10

5e terme

11

1107 10 11 9000

A00

0

0

0

0

0

0

1107 10 19 9000

A00

0

0

0

0

0

0

1107 10 91 9000

A00

0

0

0

0

0

0

1107 10 99 9000

A00

0

0

0

0

0

0

1107 20 00 9000

A00

0

0

0

0

0

0

| (EUR/t) |
| --- |
| Code des produits | Destination | 6e terme
  12 | 7e terme
  1 | 8e terme
  2 | 9e terme
  3 | 10e terme
  4 | 11e terme
  5 |
| 1107 10 11 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1107 10 19 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1107 10 91 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1107 10 99 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1107 20 00 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

(EUR/t)

Code des produits

Destination

6e terme

12

7e terme

1

8e terme

2

9e terme

3

10e terme

4

11e terme

5

1107 10 11 9000

A00

0

0

0

0

0

0

1107 10 19 9000

A00

0

0

0

0

0

0

1107 10 91 9000

A00

0

0

0

0

0

0

1107 10 99 9000

A00

0

0

0

0

0

0

1107 20 00 9000

A00

0

0

0

0

0

0

---

| 31.5.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 137/9 |
| --- | --- | --- | --- |

31.5.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 137/9

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 823/2005 DE LA COMMISSION

du 30 mai 2005

fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 2 du règlement (CEE) no 2681/74 du Conseil du 21 octobre 1974 relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (3) prévoit que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie», la partie des dépenses correspondant aux restitutions à l'exportation fixées en la matière conformément aux règles communautaires. |
| --- | --- |

(1)

L'article 2 du règlement (CEE) no 2681/74 du Conseil du 21 octobre 1974 relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (3) prévoit que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie», la partie des dépenses correspondant aux restitutions à l'exportation fixées en la matière conformément aux règles communautaires.

| (2) | Pour faciliter l'établissement et la gestion du budget pour les actions communautaires d'aides alimentaires, et afin de permettre aux États membres de connaître le niveau de participation communautaire au financement des actions nationales d'aides alimentaires, il y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées pour ces actions. |
| --- | --- |

(2)

Pour faciliter l'établissement et la gestion du budget pour les actions communautaires d'aides alimentaires, et afin de permettre aux États membres de connaître le niveau de participation communautaire au financement des actions nationales d'aides alimentaires, il y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées pour ces actions.

| (3) | Les règles générales et les modalités d'application prévues par l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 et par l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95 pour les restitutions à l'exportation sont applicables mutatis mutandis aux opérations précitées. |
| --- | --- |

(3)

Les règles générales et les modalités d'application prévues par l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 et par l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95 pour les restitutions à l'exportation sont applicables mutatis mutandis aux opérations précitées.

| (4) | Les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul de la restitution à l'exportation pour le riz sont définis à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95. |
| --- | --- |

(4)

Les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul de la restitution à l'exportation pour le riz sont définis à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et nationales prévues dans le cadre de conventions internationales ou d'autres programmes complémentaires ainsi que d'autres actions communautaires de fourniture gratuite, les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz sont fixées conformément à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 411/2002 de la Commission (JO L 62 du 5.3.2002, p. 27).

2

o

(3)  JO L 288 du 25.10.1974, p. 1.

3

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 30 mai 2005 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

| (en EUR/t) |
| --- |
| Code produit | Montant des restitutions |
| 1001 10 00 9400 | 0,00 |
| 1001 90 99 9000 | 0,00 |
| 1002 00 00 9000 | 0,00 |
| 1003 00 90 9000 | 0,00 |
| 1005 90 00 9000 | 0,00 |
| 1006 30 92 9100 | 0,00 |
| 1006 30 92 9900 | 0,00 |
| 1006 30 94 9100 | 0,00 |
| 1006 30 94 9900 | 0,00 |
| 1006 30 96 9100 | 0,00 |
| 1006 30 96 9900 | 0,00 |
| 1006 30 98 9100 | 0,00 |
| 1006 30 98 9900 | 0,00 |
| 1006 30 65 9900 | 0,00 |
| 1007 00 90 9000 | 0,00 |
| 1101 00 15 9100 | 10,96 |
| 1101 00 15 9130 | 10,24 |
| 1102 10 00 9500 | 0,00 |
| 1102 20 10 9200 | 59,11 |
| 1102 20 10 9400 | 50,66 |
| 1103 11 10 9200 | 0,00 |
| 1103 13 10 9100 | 76,00 |
| 1104 12 90 9100 | 0,00 |
| NB: Les codes produits sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié. |

(en EUR/t)

Code produit

Montant des restitutions

1001 10 00 9400

0,00

1001 90 99 9000

0,00

1002 00 00 9000

0,00

1003 00 90 9000

0,00

1005 90 00 9000

0,00

1006 30 92 9100

0,00

1006 30 92 9900

0,00

1006 30 94 9100

0,00

1006 30 94 9900

0,00

1006 30 96 9100

0,00

1006 30 96 9900

0,00

1006 30 98 9100

0,00

1006 30 98 9900

0,00

1006 30 65 9900

0,00

1007 00 90 9000

0,00

1101 00 15 9100

10,96

1101 00 15 9130

10,24

1102 10 00 9500

0,00

1102 20 10 9200

59,11

1102 20 10 9400

50,66

1103 11 10 9200

0,00

1103 13 10 9100

76,00

1104 12 90 9100

0,00

NB: Les codes produits sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

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| 31.5.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 137/11 |
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31.5.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 137/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 824/2005 DE LA COMMISSION

du 30 mai 2005

portant fixation de certaines quantités indicatives et de plafonds individuels pour la délivrance de certificats aux fins de la quantité additionnelle concernant les importations de bananes dans les nouveaux États membres pour le troisième trimestre de l’année 2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1892/2004 de la Commission (2) a adopté les mesures transitoires nécessaires afin de faciliter le passage des régimes existant dans les nouveaux États membres avant leur adhésion à l'Union européenne au régime à l'importation résultant de l'organisation commune de marché dans le secteur de la banane pour l’année 2005. Afin d'assurer l'approvisionnement du marché et en particulier dans les nouveaux États membres, ce règlement a fixé à titre transitoire une quantité additionnelle aux fins de la délivrance de certificats d’importation. La gestion de cette quantité additionnelle doit être effectuée en utilisant les mécanismes et instruments mis en œuvre par le règlement (CE) no 896/2001 de la Commission du 7 mai 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1892/2004 de la Commission (2) a adopté les mesures transitoires nécessaires afin de faciliter le passage des régimes existant dans les nouveaux États membres avant leur adhésion à l'Union européenne au régime à l'importation résultant de l'organisation commune de marché dans le secteur de la banane pour l’année 2005. Afin d'assurer l'approvisionnement du marché et en particulier dans les nouveaux États membres, ce règlement a fixé à titre transitoire une quantité additionnelle aux fins de la délivrance de certificats d’importation. La gestion de cette quantité additionnelle doit être effectuée en utilisant les mécanismes et instruments mis en œuvre par le règlement (CE) no 896/2001 de la Commission du 7 mai 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté (3).

| (2) | L’article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 896/2001 prévoit que des quantités indicatives et des plafonds individuels peuvent être fixés pour la délivrance des certificats d'importation pour chacun des trois premiers trimestres. |
| --- | --- |

(2)

L’article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 896/2001 prévoit que des quantités indicatives et des plafonds individuels peuvent être fixés pour la délivrance des certificats d'importation pour chacun des trois premiers trimestres.

| (3) | Aux fins de la délivrance de certificats pour le troisième trimestre de l’année 2005, il convient de fixer lesdites quantités indicatives et plafonds individuels aux mêmes pourcentages que ceux fixés pour la gestion des contingents tarifaires A/B et C dans le règlement (CE) no 825/2005 de la Commission (4) de façon à assurer un approvisionnement satisfaisant ainsi que la poursuite des flux commerciaux entre les filières de production et de commercialisation. |
| --- | --- |

(3)

Aux fins de la délivrance de certificats pour le troisième trimestre de l’année 2005, il convient de fixer lesdites quantités indicatives et plafonds individuels aux mêmes pourcentages que ceux fixés pour la gestion des contingents tarifaires A/B et C dans le règlement (CE) no 825/2005 de la Commission (4) de façon à assurer un approvisionnement satisfaisant ainsi que la poursuite des flux commerciaux entre les filières de production et de commercialisation.

| (4) | Compte tenu du fait que les dispositions du présent règlement doivent s'appliquer avant le début de la période d'introduction des demandes de certificats au titre du troisième trimestre de l'année 2005, il y a lieu de prévoir l'entrée en vigueur immédiate du présent règlement. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu du fait que les dispositions du présent règlement doivent s'appliquer avant le début de la période d'introduction des demandes de certificats au titre du troisième trimestre de l'année 2005, il y a lieu de prévoir l'entrée en vigueur immédiate du présent règlement.

| (5) | Le présent règlement doit s'appliquer aux opérateurs établis dans la Communauté et enregistrés conformément aux articles 5 et 6 du règlement (CE) no 1892/2004. |
| --- | --- |

(5)

Le présent règlement doit s'appliquer aux opérateurs établis dans la Communauté et enregistrés conformément aux articles 5 et 6 du règlement (CE) no 1892/2004.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La quantité indicative visée à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 896/2001 pour la délivrance de certificats d’importation de bananes dans le cadre de la quantité additionnelle prévue à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1892/2004 est fixée, pour le troisième trimestre de l’année 2005, à 23 % des quantités disponibles, respectivement, pour les opérateurs traditionnels et non traditionnels fixées à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement.

Article 2

La quantité maximale autorisée visée à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 896/2001 pour les demandes de certificats d’importation de bananes dans le cadre de la quantité additionnelle prévue à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1892/2004 est fixée, pour le troisième trimestre de l’année 2005, à:

| a) | 23 % de la quantité de référence spécifique notifiée en application de l'article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1892/2004 pour un opérateur traditionnel; |
| --- | --- |

a)

23 % de la quantité de référence spécifique notifiée en application de l'article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1892/2004 pour un opérateur traditionnel;

| b) | 23 % de l’allocation spécifique notifiée en application de l'article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1892/2004 pour un opérateur non traditionnel. |
| --- | --- |

b)

23 % de l’allocation spécifique notifiée en application de l'article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1892/2004 pour un opérateur non traditionnel.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d'adhésion de 2003.

1

(2)  JO L 328 du 30.10.2004, p. 50.

2

(3)  JO L 126 du 8.5.2001, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 838/2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 52).

3

o

(4)  Voir page 13 du présent Journal officiel.

4

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| 31.5.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 137/13 |
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31.5.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 137/13

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 825/2005 DE LA COMMISSION

du 30 mai 2005

portant fixation de certaines quantités indicatives et de plafonds individuels pour la délivrance de certificats à l'importation de bananes dans la Communauté pour le troisième trimestre de l'année 2005 dans le cadre des contingents tarifaires A/B et C

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), et notamment son article 20,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 896/2001 de la Commission du 7 mai 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté (2) prévoit la possibilité de fixer une quantité indicative, exprimée par un pourcentage uniforme des quantités disponibles pour chacun des contingents tarifaires A/B et C prévus à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 404/93, pour la délivrance des certificats d'importation pour chacun des trois premiers trimestres de l'année. |
| --- | --- |

(1)

L'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 896/2001 de la Commission du 7 mai 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté (2) prévoit la possibilité de fixer une quantité indicative, exprimée par un pourcentage uniforme des quantités disponibles pour chacun des contingents tarifaires A/B et C prévus à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 404/93, pour la délivrance des certificats d'importation pour chacun des trois premiers trimestres de l'année.

| (2) | Les données relatives, d'une part, aux quantités de bananes commercialisées dans la Communauté en 2004, et en particulier aux importations effectives, notamment au cours du troisième trimestre, et d'autre part, aux perspectives d'approvisionnement et de consommation du marché communautaire durant ce même troisième trimestre pour l'année 2005, conduisent à fixer les quantités indicatives pour les contingents tarifaires A/B et C de façon à permettre d'assurer un approvisionnement satisfaisant de la Communauté, ainsi que la poursuite des flux commerciaux entre les filières de production et de commercialisation. |
| --- | --- |

(2)

Les données relatives, d'une part, aux quantités de bananes commercialisées dans la Communauté en 2004, et en particulier aux importations effectives, notamment au cours du troisième trimestre, et d'autre part, aux perspectives d'approvisionnement et de consommation du marché communautaire durant ce même troisième trimestre pour l'année 2005, conduisent à fixer les quantités indicatives pour les contingents tarifaires A/B et C de façon à permettre d'assurer un approvisionnement satisfaisant de la Communauté, ainsi que la poursuite des flux commerciaux entre les filières de production et de commercialisation.

| (3) | Sur la base des mêmes données, il convient de fixer, conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 896/2001, la quantité maximale pour laquelle chaque opérateur peut présenter des demandes de certificats au titre du troisième trimestre de l'année 2005. |
| --- | --- |

(3)

Sur la base des mêmes données, il convient de fixer, conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 896/2001, la quantité maximale pour laquelle chaque opérateur peut présenter des demandes de certificats au titre du troisième trimestre de l'année 2005.

| (4) | Compte tenu du fait que les dispositions du présent règlement doivent s'appliquer avant le début de la période d'introduction des demandes de certificats au titre du troisième trimestre de l'année 2005, il y a lieu de prévoir l'entrée en vigueur immédiate du présent règlement. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu du fait que les dispositions du présent règlement doivent s'appliquer avant le début de la période d'introduction des demandes de certificats au titre du troisième trimestre de l'année 2005, il y a lieu de prévoir l'entrée en vigueur immédiate du présent règlement.

| (5) | Les dispositions du présent règlement doivent s'appliquer pour les opérateurs établis dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004, le règlement (CE) no 1892/2004 de la Commission ayant arrêté des mesures transitoires pour l’année 2005 pour l'importation de bananes dans la Communauté du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (3). |
| --- | --- |

(5)

Les dispositions du présent règlement doivent s'appliquer pour les opérateurs établis dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004, le règlement (CE) no 1892/2004 de la Commission ayant arrêté des mesures transitoires pour l’année 2005 pour l'importation de bananes dans la Communauté du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (3).

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La quantité indicative visée à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 896/2001 pour la délivrance de certificats à l’importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires prévus à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 404/93 est fixée, pour le troisième trimestre de l’année 2005, à:

| a) | 23 % des quantités disponibles pour les opérateurs traditionnels et les opérateurs non traditionnels établis dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004, au titre des contingents tarifaires A/B; |
| --- | --- |

a)

23 % des quantités disponibles pour les opérateurs traditionnels et les opérateurs non traditionnels établis dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004, au titre des contingents tarifaires A/B;

| b) | 23 % des quantités disponibles pour les opérateurs traditionnels et les opérateurs non traditionnels établis dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004, au titre du contingent tarifaire C. |
| --- | --- |

b)

23 % des quantités disponibles pour les opérateurs traditionnels et les opérateurs non traditionnels établis dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004, au titre du contingent tarifaire C.

Article 2

Pour le troisième trimestre de l'année 2005, la quantité maximale autorisée visée à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 896/2001, pour les demandes de certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires prévus à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 404/93 est fixée à:

| a) | 23 % de la quantité de référence établie et notifiée en application des articles 4 et 5 du règlement (CE) no 896/2001 pour les opérateurs traditionnels établis dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004, au titre des contingents tarifaires A/B; |
| --- | --- |

a)

23 % de la quantité de référence établie et notifiée en application des articles 4 et 5 du règlement (CE) no 896/2001 pour les opérateurs traditionnels établis dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004, au titre des contingents tarifaires A/B;

| b) | 23 % de la quantité établie et notifiée, en application de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 896/2001 pour les opérateurs non traditionnels établis dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004, au titre des contingents tarifaires A/B; |
| --- | --- |

b)

23 % de la quantité établie et notifiée, en application de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 896/2001 pour les opérateurs non traditionnels établis dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004, au titre des contingents tarifaires A/B;

| c) | 23 % de la quantité de référence établie et notifiée en application des articles 4 et 5 du règlement (CE) no 896/2001 pour les opérateurs traditionnels établis dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004, au titre du contingent tarifaire C; |
| --- | --- |

c)

23 % de la quantité de référence établie et notifiée en application des articles 4 et 5 du règlement (CE) no 896/2001 pour les opérateurs traditionnels établis dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004, au titre du contingent tarifaire C;

| d) | 23 % de la quantité établie et notifiée, en application de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 896/2001 pour les opérateurs non traditionnels établis dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004, au titre du contingent tarifaire C. |
| --- | --- |

d)

23 % de la quantité établie et notifiée, en application de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 896/2001 pour les opérateurs non traditionnels établis dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004, au titre du contingent tarifaire C.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

1

(2)  JO L 126 du 8.5.2001, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 838/2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 52).

2

o

(3)  JO L 328 du 30.10.2004, p. 50.

3

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| 31.5.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 137/15 |
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31.5.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 137/15

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 826/2005 DE LA COMMISSION

du 30 mai 2005

modifiant le règlement (CE) no 2659/94 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2659/94 de la Commission (2) établit le montant de l’aide au stockage privé pour les fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone. Eu égard aux ressources financières disponibles et compte tenu de l'évolution des coûts de stockage et de l’évolution prévisible des prix de marché, il y a lieu de modifier ces montants. |
| --- | --- |

(1)

L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2659/94 de la Commission (2) établit le montant de l’aide au stockage privé pour les fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone. Eu égard aux ressources financières disponibles et compte tenu de l'évolution des coûts de stockage et de l’évolution prévisible des prix de marché, il y a lieu de modifier ces montants.

| (2) | Il convient de modifier le règlement (CE) no 2659/94 en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 2659/94 en conséquence.

| (3) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2659/94 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de l'aide au stockage privé de fromages est fixé comme suit:

| a) | 7,50 EUR par tonne pour les frais fixes; |
| --- | --- |

a)

7,50 EUR par tonne pour les frais fixes;

| b) | 0,20 EUR par tonne et par jour de stockage contractuel pour les frais d'entreposage; |
| --- | --- |

b)

0,20 EUR par tonne et par jour de stockage contractuel pour les frais d'entreposage;

| c) | pour les frais financiers, par jour de stockage contractuel:






  — | 0,30 EUR par tonne pour le fromage grana padano, |
| --- | --- | --- |

c)

pour les frais financiers, par jour de stockage contractuel:

—

0,30 EUR par tonne pour le fromage grana padano,

| — | 0,40 EUR par tonne pour le fromage parmigiano reggiano, |
| --- | --- |

—

0,40 EUR par tonne pour le fromage parmigiano reggiano,

| — | 0,25 EUR par tonne pour le fromage provolone.» |
| --- | --- |

—

0,25 EUR par tonne pour le fromage provolone.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

1

o

(2)  JO L 284 du 1.11.1994, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1231/2004 (JO L 234 du 3.7.2004, p. 4).

2

o

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| 31.5.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 137/16 |
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31.5.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 137/16

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 827/2005 DE LA COMMISSION

du 30 mai 2005

portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide communautaire pour le stockage privé de certains fromages pendant la campagne de stockage 2005/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 9 du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que l’octroi d’une aide au stockage privé peut être décidé pour les fromages de garde et pour les fromages fabriqués à partir de lait de brebis et/ou de chèvre nécessitant au moins six mois d’affinage, si l’évolution des prix et des stocks de ces fromages fait apparaître un déséquilibre grave du marché qui peut être supprimé ou réduit par un stockage saisonnier. |
| --- | --- |

(1)

L’article 9 du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que l’octroi d’une aide au stockage privé peut être décidé pour les fromages de garde et pour les fromages fabriqués à partir de lait de brebis et/ou de chèvre nécessitant au moins six mois d’affinage, si l’évolution des prix et des stocks de ces fromages fait apparaître un déséquilibre grave du marché qui peut être supprimé ou réduit par un stockage saisonnier.

| (2) | La saisonnalité de la production de certains fromages de garde et des fromages pecorino romano, kefalotyri et kasseri est aggravée par une saisonnalité inverse de la consommation. En outre, la fragmentation de la production de ces fromages aggrave les conséquences de ladite saisonnalité. Il convient dès lors d’avoir recours à un stockage saisonnier à concurrence des quantités résultant de la différence entre la production des mois d’été et celle des mois d’hiver. |
| --- | --- |

(2)

La saisonnalité de la production de certains fromages de garde et des fromages pecorino romano, kefalotyri et kasseri est aggravée par une saisonnalité inverse de la consommation. En outre, la fragmentation de la production de ces fromages aggrave les conséquences de ladite saisonnalité. Il convient dès lors d’avoir recours à un stockage saisonnier à concurrence des quantités résultant de la différence entre la production des mois d’été et celle des mois d’hiver.

| (3) | Il convient de préciser les types de fromages éligibles à l’aide et de fixer les quantités maximales pouvant bénéficier de l’aide, ainsi que la durée des contrats en fonction des besoins réels du marché et de la possibilité de conservation des fromages concernés. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de préciser les types de fromages éligibles à l’aide et de fixer les quantités maximales pouvant bénéficier de l’aide, ainsi que la durée des contrats en fonction des besoins réels du marché et de la possibilité de conservation des fromages concernés.

| (4) | Il est nécessaire de préciser le contenu du contrat de stockage ainsi que les mesures essentielles permettant d’assurer l’identification et le contrôle des fromages sous contrat. Les montants de l’aide doivent être fixés en tenant compte des frais de stockage et de l’équilibre à respecter entre les fromages bénéficiant de cette aide et les autres fromages mis sur le marché. Compte tenu de ces éléments, ainsi que des ressources disponibles, les montants pour les frais fixes et pour les frais d’entreposage par jour doivent être réduits; le montant pour les frais financiers doit être calculé sur base d’un taux d’intérêt de 2 %. |
| --- | --- |

(4)

Il est nécessaire de préciser le contenu du contrat de stockage ainsi que les mesures essentielles permettant d’assurer l’identification et le contrôle des fromages sous contrat. Les montants de l’aide doivent être fixés en tenant compte des frais de stockage et de l’équilibre à respecter entre les fromages bénéficiant de cette aide et les autres fromages mis sur le marché. Compte tenu de ces éléments, ainsi que des ressources disponibles, les montants pour les frais fixes et pour les frais d’entreposage par jour doivent être réduits; le montant pour les frais financiers doit être calculé sur base d’un taux d’intérêt de 2 %.

| (5) | Il est opportun de préciser les dispositions détaillées en matière de documentation, de comptabilité ainsi que de fréquence et de modalités de contrôle. À cet égard, il convient de prévoir que les États membres peuvent mettre tout ou partie des frais de contrôle à charge du contractant. |
| --- | --- |

(5)

Il est opportun de préciser les dispositions détaillées en matière de documentation, de comptabilité ainsi que de fréquence et de modalités de contrôle. À cet égard, il convient de prévoir que les États membres peuvent mettre tout ou partie des frais de contrôle à charge du contractant.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les modalités d’application de l’octroi d’une aide communautaire pour le stockage privé de certains fromages (ci-après dénommée «l’aide»), prévue par l’article 9 du règlement (CE) no 1255/1999, pendant la campagne de stockage 2005/2006.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «lot de stockage»: une quantité de fromages d’au moins 2 tonnes, de même type et entrée en stock le même jour dans le même entrepôt; |
| --- | --- |

a)

«lot de stockage»: une quantité de fromages d’au moins 2 tonnes, de même type et entrée en stock le même jour dans le même entrepôt;

| b) | «jour du début de stockage contractuel»: le jour suivant celui de l’entrée en stock; |
| --- | --- |

b)

«jour du début de stockage contractuel»: le jour suivant celui de l’entrée en stock;

| c) | «dernier jour de stockage contractuel»: le jour qui précède celui de la sortie de stock; |
| --- | --- |

c)

«dernier jour de stockage contractuel»: le jour qui précède celui de la sortie de stock;

| d) | «campagne de stockage»: la période pendant laquelle le fromage peut être couvert par le régime de stockage privé, telle que définie à l’annexe pour chaque type de fromage. |
| --- | --- |

d)

«campagne de stockage»: la période pendant laquelle le fromage peut être couvert par le régime de stockage privé, telle que définie à l’annexe pour chaque type de fromage.

Article 3

Fromages éligibles à l’aide

1.   L’aide est accordée pour certains fromages de garde, les fromages pecorino romano et les fromages kefalotyri et kasseri dans les conditions définies à l’annexe.

2.   Les fromages doivent être fabriqués dans la Communauté et remplir les conditions suivantes:

| a) | porter, en caractères indélébiles, l’indication de l’entreprise où ils ont été fabriqués et du jour et du mois de fabrication, ces indications pouvant prendre la forme d’un code; |
| --- | --- |

a)

porter, en caractères indélébiles, l’indication de l’entreprise où ils ont été fabriqués et du jour et du mois de fabrication, ces indications pouvant prendre la forme d’un code;

| b) | avoir satisfait à un examen de qualité établissant qu’ils offrent des garanties suffisantes permettant de prévoir leur classement au terme de leur affinage dans les catégories définies à l’annexe. |
| --- | --- |

b)

avoir satisfait à un examen de qualité établissant qu’ils offrent des garanties suffisantes permettant de prévoir leur classement au terme de leur affinage dans les catégories définies à l’annexe.

Article 4

Contrat de stockage

1.   Les contrats relatifs au stockage privé des fromages sont conclus entre l’organisme d’intervention de l’État membre sur le territoire duquel les fromages sont entreposés et des personnes physiques ou morales, ci-après dénommées «contractants».

2.   Le contrat de stockage est établi par écrit et sur la base d’une demande d’établissement d’un contrat.

Cette demande doit parvenir à l’organisme d’intervention dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date d’entrée en stock et ne peut concerner que des lots de fromages pour lesquels les opérations d’entrée en stock sont terminées. L’organisme d’intervention enregistre le jour de la réception de la demande.

Si la demande parvient à l’organisme d’intervention dans un délai n’excédant pas 10 jours ouvrables après le délai maximal, le contrat de stockage peut encore être conclu mais le montant de l’aide est réduit de 30 %.

3.   Le contrat de stockage est établi pour un ou plusieurs lots de stockage et comporte notamment des dispositions relatives:

| a) | à la quantité de fromages à laquelle le contrat s’applique; |
| --- | --- |

a)

à la quantité de fromages à laquelle le contrat s’applique;

| b) | aux dates afférentes à l’exécution du contrat; |
| --- | --- |

b)

aux dates afférentes à l’exécution du contrat;

| c) | au montant de l’aide; |
| --- | --- |

c)

au montant de l’aide;

| d) | à l’identification des entrepôts. |
| --- | --- |

d)

à l’identification des entrepôts.

4.   Le contrat de stockage est conclu dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de l’enregistrement de la demande d’établissement d’un contrat.

5.   Les mesures de contrôle et notamment celles visées à l’article 7 font l’objet d’un cahier des charges établi par l’organisme d’intervention. Le contrat de stockage fait référence à ce cahier des charges.

Article 5

Entrée en stock et déstockage

1.   Les périodes des opérations d’entrée en stock et de sortie de stock sont indiquées à l’annexe.

2.   Le déstockage est effectué par lot de stockage entier.

3.   Si, à la fin des 60 premiers jours de stockage contractuel, la diminution de la qualité des fromages se révèle supérieure à celle qui résulte normalement de la conservation, les contractants peuvent être autorisés, une fois par lot de stockage, à remplacer, à leurs frais, les quantités défectueuses.

Lorsque les quantités défectueuses sont constatées lors des contrôles en cours de stockage ou à la sortie de stock, ces quantités ne peuvent pas recevoir l’aide. En outre, la quantité restante du lot éligible à l’aide ne peut pas être inférieure à deux tonnes.

Le deuxième alinéa s’applique en cas de sortie d’une partie d’un lot avant le début de la période de sortie de stock visée au paragraphe 1 ou avant l’expiration du délai minimal de stockage visé à l’article 8, paragraphe 2.

4.   Dans le cas visé au paragraphe 3, premier alinéa, pour calculer l’aide pour les quantités remplacées, le premier jour du stockage contractuel est le jour du début de stockage contractuel.

Article 6

Conditions de stockage

1.   L'État membre s'assure que toutes les conditions donnant droit au paiement de l'aide sont respectées.

2.   Le contractant ou, à la demande ou sur autorisation de l’État membre, le responsable de l’entrepôt tient à la disposition de l'organisme compétent chargé du contrôle toute documentation permettant notamment de s'assurer, en ce qui concerne les produits placés sous stockage privé, des éléments suivants:

| a) | la propriété au moment de la mise en stock; |
| --- | --- |

a)

la propriété au moment de la mise en stock;

| b) | l’origine et la date de fabrication des fromages; |
| --- | --- |

b)

l’origine et la date de fabrication des fromages;

| c) | la date de mise en stock; |
| --- | --- |

c)

la date de mise en stock;

| d) | la présence en entrepôt et l’adresse de l’entrepôt; |
| --- | --- |

d)

la présence en entrepôt et l’adresse de l’entrepôt;

| e) | la date du déstockage. |
| --- | --- |

e)

la date du déstockage.

3.   Le contractant ou, le cas échéant, le responsable de l'entrepôt tient pour chaque contrat une comptabilité matière, disponible à l'entrepôt, comportant:

| a) | l’identification par numéro de lot de stockage des produits placés sous stockage privé; |
| --- | --- |

a)

l’identification par numéro de lot de stockage des produits placés sous stockage privé;

| b) | les dates de l'entrée en stock et du déstockage; |
| --- | --- |

b)

les dates de l'entrée en stock et du déstockage;

| c) | le nombre de fromages et leur poids, indiqués par lot de stockage; |
| --- | --- |

c)

le nombre de fromages et leur poids, indiqués par lot de stockage;

| d) | la localisation des produits dans l'entrepôt. |
| --- | --- |

d)

la localisation des produits dans l'entrepôt.

4.   Les produits stockés doivent être facilement identifiables, aisément accessibles et être individualisés par contrat. Une marque spécifique est apposée sur les fromages faisant l’objet du stockage.

Article 7

Contrôles

1.   Lors de la mise en stock, l'organisme compétent effectue des contrôles, notamment en vue de garantir que les produits stockés sont éligibles à l’aide et de prévenir toute possibilité de substitution de produits au cours du stockage contractuel.

2.   L'organisme compétent procède à un contrôle inopiné, par sondage, de la présence des produits en entrepôt. L'échantillon retenu doit être représentatif et correspondre à un minimum de 10 % de la quantité contractuelle globale de la mesure d'aide au stockage privé.

Ce contrôle comporte, outre l’examen de la comptabilité visée à l’article 6, paragraphe 3, la vérification physique du poids et de la nature des produits et leur identification. Ces vérifications physiques doivent porter sur 5 % au moins de la quantité soumise au contrôle inopiné.

3.   À la fin de la période de stockage contractuel, l’organisme compétent procède à un contrôle de la présence des produits. Toutefois, si les produits restent en stock après l’échéance de la durée maximale de stockage contractuel, ce contrôle peut être effectué lors de la sortie de stock.

En vue du contrôle visé au premier alinéa, le contractant informe l'organisme compétent, en indiquant les lots de stockage concernés, cinq jours ouvrables au moins avant l'échéance de la durée de stockage contractuel, ou le début des opérations de sortie de stock si celles-ci ont lieu pendant ou après la période de stockage.

L’État membre peut accepter un délai plus bref que les cinq jours ouvrables visés au deuxième alinéa.

4.   Les contrôles effectués en vertu des paragraphes 1, 2 et 3 doivent faire l'objet d'un rapport précisant:

| a) | la date du contrôle; |
| --- | --- |

a)

la date du contrôle;

| b) | sa durée; |
| --- | --- |

b)

sa durée;

| c) | les opérations effectuées. |
| --- | --- |

c)

les opérations effectuées.

Le rapport de contrôle doit être signé par l'agent responsable et contresigné par le contractant ou, le cas échéant, par le responsable de l’entrepôt et doit figurer dans le dossier de paiement.

5.   En cas d'irrégularités affectant 5 % ou plus des quantités des produits soumis au contrôle, le contrôle est étendu à un échantillon plus large, à déterminer par l'organisme compétent.

Les États membres notifient ces cas à la Commission dans un délai de quatre semaines.

6.   Les États membres peuvent prévoir que les frais de contrôle sont, en tout ou en partie, à charge du contractant.

Article 8

Aides au stockage

1.   Les montants de l’aide sont fixés comme suit:

| a) | 7,50 EUR par tonne pour les frais fixes; |
| --- | --- |

a)

7,50 EUR par tonne pour les frais fixes;

| b) | 0,20 EUR par tonne et par jour de stockage contractuel pour les frais d’entreposage; |
| --- | --- |

b)

0,20 EUR par tonne et par jour de stockage contractuel pour les frais d’entreposage;

| c) | pour les frais financiers par jour de stockage contractuel:






  i) | 0,23 EUR par tonne pour les fromages de garde; |
| --- | --- | --- |

c)

pour les frais financiers par jour de stockage contractuel:

i)

0,23 EUR par tonne pour les fromages de garde;

| ii) | 0,28 EUR par tonne pour les fromages pecorino romano; |
| --- | --- |

ii)

0,28 EUR par tonne pour les fromages pecorino romano;

| iii) | 0,39 EUR par tonne pour les fromages kefalotyri et kasseri. |
| --- | --- |

iii)

0,39 EUR par tonne pour les fromages kefalotyri et kasseri.

2.   Aucune aide n’est accordée lorsque la durée de stockage contractuel est inférieure à soixante jours. Le montant maximal de l’aide ne peut être supérieur au montant correspondant à une durée de stockage contractuel de 180 jours.

Si le délai visé à l’article 7, paragraphe 3, deuxième ou, le cas échéant, troisième alinéa, n’est pas respecté par le contractant, l’aide est diminuée de 15 % et n’est payée que pour la période pour laquelle le contractant fournit la preuve, à la satisfaction de l’organisme compétent, que les fromages sont restés en stockage contractuel.

3.   L’aide est payée sur demande du contractant à l’issue de la période de stockage contractuel dans un délai de 120 jours à compter du jour de réception de la demande, pour autant que les contrôles visés à l’article 7, paragraphe 3, aient été effectués, et que les conditions donnant droit au paiement de l’aide soient respectées.

Toutefois, lorsqu’une enquête administrative concernant le droit à l’aide est en cours, le paiement n’intervient qu’après la reconnaissance du droit à l’aide.

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

1

o

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ANNEXE

| Catégories de fromages | Quantités éligibles à l’aide | Âge minimal des fromages | Période d’entrée en stock | Période de sortie de stock |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Fromages de garde français:






  — | appellation d’origine contrôlée pour les types beaufort ou comté |

Catégories de fromages

Quantités éligibles à l’aide

Âge minimal des fromages

Période d’entrée en stock

Période de sortie de stock

Fromages de garde français:

—

appellation d’origine contrôlée pour les types beaufort ou comté

| — | label rouge pour le type emmental grand cru |
| --- | --- |

—

label rouge pour le type emmental grand cru

| — | classe A ou B pour les types emmental ou gruyère |
| --- | --- |

—

classe A ou B pour les types emmental ou gruyère

16 000 t

10 jours

du 1er juin au 30 septembre 2005

du 1er octobre 2005 au 31 mars 2006

Fromages de garde allemands:

| | «Markenkäse» ou «Klasse fein» Emmentaler/Bergkäse |
| --- | --- |

«Markenkäse» ou «Klasse fein» Emmentaler/Bergkäse

1 000 t

10 jours

du 1er juin au 30 septembre 2005

du 1er octobre 2005 au 31 mars 2006

Fromages de garde irlandais:

| | «Irish long keeping cheese. Emmental, special grade» |
| --- | --- |

«Irish long keeping cheese. Emmental, special grade»

900 t

10 jours

du 1er juin au 30 septembre 2005

du 1er octobre 2005 au 31 mars 2006

Fromages de garde autrichiens:

| «1. | Güteklasse Emmentaler/Bergkäse/Alpkäse» |
| --- | --- |

«1.

Güteklasse Emmentaler/Bergkäse/Alpkäse»

1 700 t

10 jours

du 1er juin au 30 septembre 2005

du 1er octobre 2005 au 31 mars 2006

Fromages de garde finlandais:

| | «I luokka» |
| --- | --- |

«I luokka»

1 700 t

10 jours

du 1er juin au 30 septembre 2005

du 1er octobre 2005 au 31 mars 2006

Fromages de garde suédois:

| | «Västerbotten/Prästost/Svecia/Grevé» |
| --- | --- |

«Västerbotten/Prästost/Svecia/Grevé»

1 700 t

10 jours

du 1er juin au 30 septembre 2005

du 1er octobre 2005 au 31 mars 2006

Fromages de garde polonais:

| | «Podlaski/Piwny/Ementalski/Ser Corregio/Bursztyn/Wielkopolski» |
| --- | --- |

«Podlaski/Piwny/Ementalski/Ser Corregio/Bursztyn/Wielkopolski»

3 000 t

10 jours

du 1er juin au 30 septembre 2005

du 1er octobre 2005 au 31 mars 2006

Fromages de garde slovènes:

| | «Ementalec/Zbrinc» |
| --- | --- |

«Ementalec/Zbrinc»

200 t

10 jours

du 1er juin au 30 septembre 2005

du 1er octobre 2005 au 31 mars 2006

Fromages de garde lituaniens:

| | «Goja/Džiugas» |
| --- | --- |

«Goja/Džiugas»

700 t

10 jours

du 1er juin au 30 septembre 2005

du 1er octobre 2005 au 31 mars 2006

Fromages de garde lettons:

| | «Rigamond, Ementāles tipa un Ekstra klases siers» |
| --- | --- |

«Rigamond, Ementāles tipa un Ekstra klases siers»

500 t

10 jours

du 1er juin au 30 septembre 2005

du 1er octobre 2005 au 31 mars 2006

Fromages de garde hongrois:

| | «Pannónia» |
| --- | --- |

«Pannónia»

300 t

10 jours

du 1er juin au 30 septembre 2005

du 1er octobre 2005 au 31 mars 2006

Pecorino Romano

19 000 t

90 jours et fabriqués après le 1er octobre 2004

du 1er juin au 31 décembre 2005

avant le 31 mars 2006

Kefalotyri et Kasseri fabriqués à partir de lait de brebis ou de chèvre ou d’un mélange des deux

2 500 t

90 jours et fabriqués après le 30 novembre 2004

du 1er juin au 30 novembre 2005

avant le 31 mars 2006

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| 31.5.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 137/21 |
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31.5.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 137/21

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 828/2005 DE LA COMMISSION

du 30 mai 2005

modifiant le règlement (CE) no 1555/96, en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les tomates, les abricots, les citrons, les prunes, les pêches, y compris les brugnons et nectarines, les poires et les raisins de table

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 33, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1555/96 de la Commission du 30 juillet 1996 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation dans le secteur des fruits et légumes (2) prévoit une surveillance de l'importation des produits figurant à son annexe. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1555/96 de la Commission du 30 juillet 1996 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation dans le secteur des fruits et légumes (2) prévoit une surveillance de l'importation des produits figurant à son annexe. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3).

| (2) | Pour l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2002, 2003 et 2004, il convient de modifier le volume de déclenchement des droits additionnels pour les tomates, les abricots, les citrons, les prunes, les pêches, y compris les brugnons et nectarines, les poires et les raisins de table. |
| --- | --- |

(2)

Pour l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2002, 2003 et 2004, il convient de modifier le volume de déclenchement des droits additionnels pour les tomates, les abricots, les citrons, les prunes, les pêches, y compris les brugnons et nectarines, les poires et les raisins de table.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1555/96 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1555/96 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 1555/96 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juin 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

1

o

(2)  JO L 193 du 3.8.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 694/2005 (JO L 112 du 3.5.2005, p. 10).

2

o

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).

3

o

(4)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

4

---

ANNEXE

«ANNEXE

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un “ex” figure devant le code NC, le champ d'application des droits additionnels est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la période d'application correspondante.

| Numéro d'ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Période d'application | Volumes de déclenchement
  (en tonnes) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 78.0015 | ex 0702 00 00 | Tomates | — du 1er octobre au 31 mai | 603 687 |
| 78.0020 | — du 1er juin au 30 septembre | 531 117 |
| 78.0065 | ex 0707 00 05 | Concombres | — du 1er mai au 31 octobre | 10 626 |
| 78.0075 | — du 1er novembre au 30 avril | 10 326 |
| 78.0085 | ex 0709 10 00 | Artichauts | — du 1er novembre au 30 juin | 2 071 |
| 78.0100 | 0709 90 70 | Courgettes | — du 1er janvier au 31 décembre | 65 658 |
| 78.0110 | ex 0805 10 20 | Oranges | — du 1er décembre au 31 mai | 620 166 |
| 78.0120 | ex 0805 20 10 | Clémentines | — du 1er novembre à fin février | 88 174 |
| 78.0130 | ex 0805 20 30
  ex 0805 20 50
  ex 0805 20 70
  ex 0805 20 90 | Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d'agrumes | — du 1er novembre à fin février | 94 302 |
| 78.0155 | ex 0805 50 10 | Citrons | — du 1er juin au 31 décembre | 291 598 |
| 78.0160 | — du 1er janvier au 31 mai | 50 374 |
| 78.0170 | ex 0806 10 10 | Raisins de table | — du 21 juillet au 20 novembre | 222 307 |
| 78.0175 | ex 0808 10 80 | Pommes | — du 1er janvier au 31 août | 730 999 |
| 78.0180 | — du 1er septembre au 31 décembre | 32 266 |
| 78.0220 | ex 0808 20 50 | Poires | — du 1er janvier au 30 avril | 239 335 |
| 78.0235 | — du 1er juillet au 31 décembre | 29 158 |
| 78.0250 | ex 0809 10 00 | Abricots | — du 1er juin au 31 juillet | 127 403 |
| 78.0265 | ex 0809 20 95 | Cerises, autres que les cerises acides | — du 21 mai au 10 août | 54 213 |
| 78.0270 | ex 0809 30 | Pêches, y compris les brugnons et nectarines | — du 11 juin au 30 septembre | 982 366 |
| 78.0280 | ex 0809 40 05 | Prunes | — du 11 juin au 30 septembre | 54 605» |

Numéro d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période d'application

Volumes de déclenchement

(en tonnes)

78.0015

ex 0702 00 00

Tomates

— du 1er octobre au 31 mai

603 687

78.0020

— du 1er juin au 30 septembre

531 117

78.0065

ex 0707 00 05

Concombres

— du 1er mai au 31 octobre

10 626

78.0075

— du 1er novembre au 30 avril

10 326

78.0085

ex 0709 10 00

Artichauts

— du 1er novembre au 30 juin

2 071

78.0100

0709 90 70

Courgettes

— du 1er janvier au 31 décembre

65 658

78.0110

ex 0805 10 20

Oranges

— du 1er décembre au 31 mai

620 166

78.0120

ex 0805 20 10

Clémentines

— du 1er novembre à fin février

88 174

78.0130

ex 0805 20 30

ex 0805 20 50

ex 0805 20 70

ex 0805 20 90

Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d'agrumes

— du 1er novembre à fin février

94 302

78.0155

ex 0805 50 10

Citrons

— du 1er juin au 31 décembre

291 598

78.0160

— du 1er janvier au 31 mai

50 374

78.0170

ex 0806 10 10

Raisins de table

— du 21 juillet au 20 novembre

222 307

78.0175

ex 0808 10 80

Pommes

— du 1er janvier au 31 août

730 999

78.0180

— du 1er septembre au 31 décembre

32 266

78.0220

ex 0808 20 50

Poires

— du 1er janvier au 30 avril

239 335

78.0235

— du 1er juillet au 31 décembre

29 158

78.0250

ex 0809 10 00

Abricots

— du 1er juin au 31 juillet

127 403

78.0265

ex 0809 20 95

Cerises, autres que les cerises acides

— du 21 mai au 10 août

54 213

78.0270

ex 0809 30

Pêches, y compris les brugnons et nectarines

— du 11 juin au 30 septembre

982 366

78.0280

ex 0809 40 05

Prunes

— du 11 juin au 30 septembre

54 605»

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| 31.5.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 137/23 |
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31.5.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 137/23

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 829/2005 DE LA COMMISSION

du 30 mai 2005

fixant, pour la campagne 2005/2006, l’aide pour les pêches destinées à la transformation, dans le cadre du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (2) a prévu la publication par la Commisison du montant des aides à appliquer, notamment pour les pêches, après vérification du respect des seuils fixés à l'annexe III du règlement (CE) no 2201/96. |
| --- | --- |

(1)

L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (2) a prévu la publication par la Commisison du montant des aides à appliquer, notamment pour les pêches, après vérification du respect des seuils fixés à l'annexe III du règlement (CE) no 2201/96.

| (2) | La moyenne des quantités de pêches transformées dans le cadre du régime d'aide, au cours des trois campagnes précédentes, est inférieure au seuil communautaire. L'aide à appliquer pour la campagne 2005/2006, dans chaque État membre concerné, doit donc être le montant fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96. |
| --- | --- |

(2)

La moyenne des quantités de pêches transformées dans le cadre du régime d'aide, au cours des trois campagnes précédentes, est inférieure au seuil communautaire. L'aide à appliquer pour la campagne 2005/2006, dans chaque État membre concerné, doit donc être le montant fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 2005/2006, l'aide au titre de l'article 2 du règlement (CE) no 2201/96 est pour les pêches de 47,70 EUR par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable pour la campagne 2005/2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25).

1

o

(2)  JO L 218 du 30.8.2003, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 180/2005 (JO L 30 du 3.2.2005, p. 7).

2

o

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| 31.5.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 137/24 |
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31.5.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 137/24

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 830/2005 DE LA COMMISSION

du 30 mai 2005

modifiant, pour la cinquième fois, le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) (1), et notamment son article 10, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel de fonds et de ressources économiques au titre du règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel de fonds et de ressources économiques au titre du règlement.

| (2) | La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d’appliquer la position commune 2004/694/PESC du Conseil du 11 octobre 2004 concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (2). La décision 2005/.../PESC (3) du Conseil du 6 juin 2005 met en œuvre cette position commune. L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d’appliquer la position commune 2004/694/PESC du Conseil du 11 octobre 2004 concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (2). La décision 2005/.../PESC (3) du Conseil du 6 juin 2005 met en œuvre cette position commune. L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2005.

Par la Commission

Benita FERRERO-WALDNER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 315 du 14.10.2004, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 607/2005 de la Commission (JO L 100 du 20.4.2005, p. 17, rectificatif publié dans le JO L 104 du 23.4.2005, p. 46).

1

o

(2)  JO L 315 du 14.10.2004, p. 52. Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2005/316/PESC (JO L 100 du 20.4.2005, p. 54).

2

(3)  Non encore parue au Journal officiel.

3

---

ANNEXE

Le nom des personnes suivantes est supprimé de l’annexe I au règlement (CE) no 1763/2004:

| 1. | Goran BOROVNICA. Date de naissance: 15.8.1965. Lieu de naissance: Kozarac, commune de Prijedor, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine. |
| --- | --- |

1.

Goran BOROVNICA. Date de naissance: 15.8.1965. Lieu de naissance: Kozarac, commune de Prijedor, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine.

| 2. | Nebojsa PAVKOVIC. Date de naissance: 10.4.1946. Lieu de naissance: Senjski Rudnik, Serbie-et-Monténégro. Nationalité: Serbie-et-Monténégro. |
| --- | --- |

2.

Nebojsa PAVKOVIC. Date de naissance: 10.4.1946. Lieu de naissance: Senjski Rudnik, Serbie-et-Monténégro. Nationalité: Serbie-et-Monténégro.

| 3. | Vujadin POPOVIC. Date de naissance: 14.3.1957. Lieu de naissance: Sekovici, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: Serbie-et-Monténégro. |
| --- | --- |

3.

Vujadin POPOVIC. Date de naissance: 14.3.1957. Lieu de naissance: Sekovici, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: Serbie-et-Monténégro.

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 31.5.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 137/26 |
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31.5.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 137/26

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DÉCISION N
  o 1/2005 DU CONSEIL DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION UE-CROATIE

du 26 avril 2005

arrêtant son règlement intérieur, y compris le règlement intérieur du comité de stabilisation et d’association

(2005/404/CE)

LE CONSEIL DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION,

vu l’accord de stabilisation et d’association conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie (ci-après dénommée «Croatie»), d’autre part, et notamment ses articles 110 et 111,

considérant que cet accord est entré en vigueur le 1er février 2005,

DÉCIDE:

Article premier

Présidence

La présidence du conseil de stabilisation et d’association est exercée à tour de rôle pendant une période de douze mois par un représentant du Conseil de l’Union européenne, au nom de la Communauté et de ses États membres, et par un représentant du gouvernement croate. La première période commence à la date de la première réunion du conseil de stabilisation et d’association et se termine le 31 décembre 2005.

Article 2

Réunions

Le conseil de stabilisation et d’association se réunit régulièrement au niveau ministériel une fois par an. Si les parties en conviennent, des sessions extraordinaires du conseil de stabilisation et d’association peuvent se tenir à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Sauf si les parties en conviennent autrement, chaque session du conseil de stabilisation et d’association se tient au lieu habituel des sessions du Conseil de l’Union européenne, à une date convenue par les deux parties.

Les réunions du conseil de stabilisation et d’association sont convoquées conjointement par ses secrétaires, en accord avec le président.

Article 3

Représentation

Les membres du conseil de stabilisation et d’association empêchés d’assister à une réunion peuvent se faire représenter. Si un membre souhaite se faire représenter, il doit informer le président du nom de son représentant avant la tenue de la réunion à laquelle il sera représenté.

Le représentant d’un membre du conseil de stabilisation et d’association exerce tous les droits du membre titulaire.

Article 4

Délégations

Les membres du conseil de stabilisation et d’association peuvent se faire accompagner de fonctionnaires.

Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties.

Un représentant de la Banque européenne d’investissement assiste aux réunions du conseil de stabilisation et d’association, en qualité d’observateur, lorsque des questions concernant la Banque figurent à l’ordre du jour.

Le conseil de stabilisation et d’association peut inviter des personnes extérieures à assister à ses réunions afin d’être informé sur des sujets particuliers.

Article 5

Secrétariat

Un fonctionnaire du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et un fonctionnaire de la mission de la Croatie à Bruxelles exercent conjointement les fonctions de secrétaires du conseil de stabilisation et d’association.

Article 6

Correspondance

La correspondance destinée au conseil de stabilisation et d’association est envoyée au président du conseil de stabilisation et d’association à l’adresse du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

Les deux secrétaires assurent la transmission de cette correspondance au président du conseil de stabilisation et d’association et, le cas échéant, sa diffusion aux autres membres du conseil. La correspondance ainsi diffusée est adressée au secrétariat général de la Commission, aux représentations permanentes des États membres et à la mission de la Croatie à Bruxelles.

Les communications émanant du président du conseil de stabilisation et d’association sont adressées aux destinataires par les deux secrétaires et diffusées, le cas échéant, aux autres membres du conseil aux adresses indiquées à l’alinéa précédent.

Article 7

Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du conseil de stabilisation et d’association ne sont pas publiques.

Article 8

Ordre du jour des réunions

1.   Le président établit l’ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis par les secrétaires du conseil de stabilisation et d’association aux destinataires visés à l’article 6 au plus tard quinze jours avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d’inscription est parvenue au président au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l’ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d’envoi de cet ordre du jour.

L’ordre du jour est adopté par le conseil de stabilisation et d’association au début de chaque réunion.

Un point autre que ceux figurant à l’ordre du jour provisoire peut y être inscrit avec l’accord des deux parties.

2.   Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d’un cas particulier.

Article 9

Procès-verbal

Les deux secrétaires établissent le projet de procès-verbal de chaque réunion.

Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l’ordre du jour:

| — | la mention des documents soumis au conseil de stabilisation et d’association, |
| --- | --- |

—

la mention des documents soumis au conseil de stabilisation et d’association,

| — | les déclarations dont un membre du conseil de stabilisation et d’association a demandé l’inscription, |
| --- | --- |

—

les déclarations dont un membre du conseil de stabilisation et d’association a demandé l’inscription,

| — | les décisions et les recommandations arrêtées, les déclarations convenues et les conclusions adoptées. |
| --- | --- |

—

les décisions et les recommandations arrêtées, les déclarations convenues et les conclusions adoptées.

Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au conseil de stabilisation et d’association. Après approbation, le compte rendu est signé par le président et par les deux secrétaires. Il est conservé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, qui fait office de dépositaire des documents de l’association. Une copie certifiée conforme en est adressée à chacun des destinataires visés à l’article 6.

Article 10

Décisions et recommandations

1.   Le conseil de stabilisation et d’association arrête ses décisions et recommandations d’un commun accord entre les parties. Entre les sessions, le conseil de stabilisation et d’association peut, si les deux parties en conviennent, arrêter des décisions ou des recommandations par procédure écrite.

2.   Les décisions et les recommandations du conseil de stabilisation et d’association au sens de l’article 112 de l’accord de stabilisation et d’association portent respectivement le titre de «décision» et de «recommandation», suivi d’un numéro d’ordre, de la date de leur adoption et d’une indication de leur objet.

Les décisions et les recommandations du conseil de stabilisation et d’association sont revêtues de la signature du président et authentifiées par les deux secrétaires.

Les décisions et les recommandations sont adressées à chacun des destinataires visés à l’article 6.

Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et recommandations du conseil de stabilisation et d’association.

Article 11

Langues

Les langues officielles du conseil de stabilisation et d’association sont les langues officielles des deux parties.

Sauf décision contraire, le conseil de stabilisation et d’association délibère sur la base de documents établis dans ces langues.

Article 12

Dépenses

La Communauté et la Croatie prennent chacune en charge les dépenses qu’elles exposent en raison de leur participation aux réunions du conseil de stabilisation et d’association, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour qu’en ce qui concerne les frais postaux et de télécommunications.

Les dépenses relatives à l’interprétation en séance, ainsi qu’à la traduction et à la reproduction des documents sont supportées par la Communauté, à l’exception de celles relatives à l’interprétation ou à la traduction vers la langue croate ou à partir de celle-ci, qui sont supportées par la Croatie.

Les autres dépenses afférentes à l’organisation des réunions sont supportées par la partie qui accueille les réunions.

Article 13

Comité de stabilisation et d’association

1.   Il est institué un comité de stabilisation et d’association chargé d’assister le conseil de stabilisation et d’association dans l’accomplissement de ses tâches. Il est composé, d’une part, de représentants du Conseil de l’Union européenne et de représentants de la Commission des Communautés européennes et, d’autre part, de représentants du gouvernement croate, habituellement au niveau des hauts fonctionnaires.

2.   Le comité de stabilisation et d’association prépare les réunions et les délibérations du conseil de stabilisation et d’association, met en œuvre, le cas échéant, les décisions de celui-ci et, d’une façon générale, assure la continuité des relations d’association et le bon fonctionnement de l’accord de stabilisation et d’association. Il examine toute question qui lui est soumise par le conseil de stabilisation et d’association ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de la mise en œuvre quotidienne de l’accord de stabilisation et d’association. Il soumet à l’approbation du conseil de stabilisation et d’association des propositions ou des projets de décisions et/ou de recommandations.

3.   Dans le cas où l’accord de stabilisation et d’association prévoit une obligation ou une possibilité de consultation, cette consultation peut avoir lieu au sein du comité de stabilisation et d’association. Elle peut se poursuivre au conseil de stabilisation et d’association si les deux parties en conviennent.

4.   Le règlement intérieur du comité de stabilisation et d’association est annexé à la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 26 avril 2005.

Par le conseil de stabilisation et d’association

J. ASSELBORN

Le président

---

ANNEXE

Règlement intérieur du comité de stabilisation et d’association

Article premier

Présidence

La présidence du comité de stabilisation et d’association est exercée à tour de rôle, pendant une période de douze mois, par un représentant de la Commission européenne, au nom de la Communauté et de ses États membres, et par un représentant du gouvernement croate. La première période commence à la date de la première réunion du conseil de stabilisation et d’association et se termine le 31 décembre 2005.

Article 2

Réunions

Le comité de stabilisation et d’association se réunit lorsque les circonstances l’exigent, avec l’accord des deux parties.

Chaque réunion du comité de stabilisation et d’association se tient à une date et en un lieu convenus entre les deux parties.

Les réunions du comité de stabilisation et d’association sont convoquées par le président.

Article 3

Délégations

Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties.

Article 4

Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la Croatie exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité de stabilisation et d’association.

Toutes les communications destinées au président du comité de stabilisation et d’association ou émanant de lui dans le cadre de la présente décision sont transmises aux secrétaires du comité de stabilisation et d’association ainsi qu’aux secrétaires et au président du conseil de stabilisation et d’association.

Article 5

Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du comité de stabilisation et d’association ne sont pas publiques.

Article 6

Ordre du jour des réunions

1.   Le président établit l’ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis par les secrétaires du comité de stabilisation et d’association aux destinataires visés à l’article 4 au plus tard quinze jours avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d’inscription est parvenue au président au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l’ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d’envoi de cet ordre du jour.

Le comité de stabilisation et d’association peut inviter des experts à assister à ses réunions afin d’être informé sur des sujets particuliers.

L’ordre du jour est adopté par le comité de stabilisation et d’association au début de chaque réunion. Un point autre que ceux figurant à l’ordre du jour provisoire peut y être inscrit avec l’accord des deux parties.

2.   Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d’un cas particulier.

Article 7

Procès-verbal

Il est établi un procès-verbal de chaque réunion; celui-ci se fonde sur une synthèse, établie par le président, des conclusions auxquelles est parvenu le comité de stabilisation et d’association.

Après son approbation par le comité de stabilisation et d’association, le procès-verbal est signé par le président et par les secrétaires, et un exemplaire est conservé par chacune des parties. Un exemplaire du procès-verbal est transmis à chacun des destinataires visés à l’article 4.

Article 8

Décisions et recommandations

Dans les cas spécifiques où le comité de stabilisation et d’association est, en vertu de l’article 114 de l’accord de stabilisation et d’association, habilité par le conseil de stabilisation et d’association à arrêter des décisions et des recommandations, ces actes portent respectivement le titre de «décision» et de «recommandation», suivi d’un numéro d’ordre, de la date de leur adoption et d’une indication de leur objet. Les décisions et les recommandations sont arrêtées d’un commun accord entre les parties.

Les décisions et les recommandations du comité de stabilisation et d’association sont signées par le président et authentifiées par les deux secrétaires; elles sont transmises aux destinataires visés à l’article 4 de la présente annexe.

Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et recommandations de ce comité de stabilisation et d’association.

Article 9

Dépenses

La Communauté et la Croatie prennent chacune en charge les dépenses qu’elles exposent en raison de leur participation aux réunions du conseil de stabilisation et d’association, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour qu’en ce qui concerne les frais postaux et de télécommunications.

Les dépenses relatives à l’interprétation en séance, ainsi qu’à la traduction et à la reproduction des documents sont supportées par la Communauté, à l’exception de celles relatives à l’interprétation ou à la traduction vers la langue croate ou à partir de celle-ci, qui sont supportées par la Croatie. Les autres dépenses afférentes à l’organisation des réunions sont supportées par la partie qui accueille les réunions.

Article 10

Sous-comités et groupes de travail spécifiques

Le comité de stabilisation et d’association peut créer des sous-comités ou des groupes de travail spécifiques travaillant sous l’autorité du comité de stabilisation et d’association, auquel ils font rapport après chacune de leurs réunions. Le comité de stabilisation et d’association peut décider de supprimer des sous-comités ou groupes existants, établir ou modifier leur mandat ou créer d’autres sous-comités ou groupes chargés de l’assister dans l’accomplissement de ses tâches. Ces sous-comités et groupes n’ont pas de pouvoir de décision.

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Commission

| 31.5.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 137/31 |
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31.5.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 137/31

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 mai 2005

approuvant au nom de la Communauté européenne les modifications aux annexes de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux

[notifiée sous le numéro C(2005) 1369]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/405/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 98/258/CE du Conseil du 16 mars 1998 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La méthode communautaire d'essai normalisée pour Enterobacteriaceae et «Total Viable Count» dans les viandes a été reconnue comme étant équivalente à la méthode d'essai des États-Unis pour Escherichia coli. |
| --- | --- |

(1)

La méthode communautaire d'essai normalisée pour Enterobacteriaceae et «Total Viable Count» dans les viandes a été reconnue comme étant équivalente à la méthode d'essai des États-Unis pour Escherichia coli.

| (2) | La Communauté et les États-Unis ont mené des négociations concernant une série supplémentaire de lignes directrices applicables aux audits, y compris des lignes directrices applicables aux enquêtes sur la santé animale. Ces négociations ont débouché sur un texte de lignes directrices qui a été approuvé par les deux parties. |
| --- | --- |

(2)

La Communauté et les États-Unis ont mené des négociations concernant une série supplémentaire de lignes directrices applicables aux audits, y compris des lignes directrices applicables aux enquêtes sur la santé animale. Ces négociations ont débouché sur un texte de lignes directrices qui a été approuvé par les deux parties.

| (3) | Le comité de gestion mixte de l’accord, ci-après dénommé «le comité», a formulé des recommandations concernant la détermination de l’équivalence entre les deux méthodes d’essai et concernant l’adoption de lignes directrices supplémentaires applicables aux audits. Compte tenu de ces recommandations, il y a lieu de modifier les annexes V et VI et la note 1 de bas de page de l’accord. |
| --- | --- |

(3)

Le comité de gestion mixte de l’accord, ci-après dénommé «le comité», a formulé des recommandations concernant la détermination de l’équivalence entre les deux méthodes d’essai et concernant l’adoption de lignes directrices supplémentaires applicables aux audits. Compte tenu de ces recommandations, il y a lieu de modifier les annexes V et VI et la note 1 de bas de page de l’accord.

| (4) | Il convient d'adopter ces modifications au nom de la Communauté. |
| --- | --- |

(4)

Il convient d'adopter ces modifications au nom de la Communauté.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément aux recommandations formulées par le comité de gestion mixte institué en vertu de l’article 14 de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux, les modifications à l’annexe V, point 6, à l’annexe VI, et à la note 1 de bas de page dudit accord sont approuvées au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l’accord sous forme d’un échange de lettres, incluant les modifications à l’annexe V, point 6, à la note 1 de bas de page et à l’annexe VI de l’accord, est joint à la présente décision.

Article 2

Le directeur général de la santé et de la protection des consommateurs est autorisé à signer l’accord sous forme d’un échange de lettres à l’effet de lier la Communauté.

Article 3

La présente décision s’applique à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel les États-Unis d’Amérique notifient par écrit à la Commission que leurs procédures internes relatives à l’approbation des modifications visées à l’article 1er sont terminées.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 118 du 21.4.1998, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/833/CE de la Commission (JO L 316 du 29.11.2003, p. 20).

1

---

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES

concernant les modifications aux annexes de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux

Bruxelles, le 7 octobre 2004

Monsieur,

Me référant à l’accord conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux, j’ai l’honneur de vous proposer de modifier les annexes de cet accord comme suit.

Conformément aux recommandations du comité de gestion mixte institué en vertu de l’article 14, paragraphe 1, de l’accord, il convient de remplacer le texte de l’annexe V, point 6, et de la note 1 de bas de page de l’accord par le texte de l’appendice A joint à la présente et de remplacer le texte de l’annexe VI de l’accord par le texte de l’appendice B joint à la présente.

Je vous serais reconnaissant de confirmer l’accord des États-Unis d’Amérique concernant ces modifications de l’annexe V, point 6, de la note 1 de bas de page et de l’annexe VI de l’accord.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma très haute considération.

(1)

Pour la Communauté européenne

Jaana HUSU-KALLIO

Bruxelles, le 6 avril 2005

Madame,

J’ai l’honneur de faire référence à votre lettre du 7 octobre 2004 contenant le détail des modifications proposées à l’appendice A pour le remplacement de l’annexe V, point 6, de la note 1 de bas de page, et à l’appendice B pour le remplacement de l’annexe VI de l’accord du 20 juillet 1999 entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux.

À cet égard, j’ai l’honneur de confirmer l’acceptation par les États-Unis d’Amérique des modifications proposées, dont une copie est jointe à la présente, et qui sont conformes aux recommandations du comité de gestion mixte institué en vertu de l’article 14, paragraphe 1, de l’accord. Il est entendu à mon sens que ces modifications prendront effet à compter de la date à laquelle la CE notifiera aux États-Unis que ces procédures nécessaires à la mise en œuvre de ces accords sont terminées.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de ma très haute considération.

(2)

2

Pour l’autorité compétente des États-Unis d’Amérique

Norval E. FRANCIS

---

(1)

1

| | Pièces jointes: Appendice A destiné à remplacer l’annexe V, point 6, et la note 1 de bas de page de l’accord, et Appendice B destiné à remplacer l’annexe VI de l’accord. |
| --- | --- |

Pièces jointes: Appendice A destiné à remplacer l’annexe V, point 6, et la note 1 de bas de page de l’accord, et Appendice B destiné à remplacer l’annexe VI de l’accord.

(2)

2

| | Pièces jointes: Appendice A destiné à remplacer l’annexe V, point 6, et la note 1 de bas de page de l’accord, et Appendice B destiné à remplacer l’annexe VI de l’accord. |
| --- | --- |

Pièces jointes: Appendice A destiné à remplacer l’annexe V, point 6, et la note 1 de bas de page de l’accord, et Appendice B destiné à remplacer l’annexe VI de l’accord.

APPENDICE A

«ANNEXE V

| — | Produit |
| --- | --- |

—

Produit

| — | Espèce |
| --- | --- |

—

Espèce

| — | Santé publique et animale |
| --- | --- |

—

Santé publique et animale

Exportations de la Communauté européenne vers les États-Unis d’Amérique

Exportations des États-Unis d’Amérique vers la Communauté européenne

Conditions commerciales

Équivalence

Conditions particulières

Action

Conditions commerciales

Équivalence

Conditions particulières

Action

Normes CE

Normes EU

Normes EU

Normes CE

Viande fraîche

Santé animale

| — | Ruminants |
| --- | --- |

—

Ruminants

64/432

72/461

72/462

9 CFR 94

Oui 2

Certification supplémentaire pour les bovins provenant de pays touchés par l’ESB

Les États-Unis doivent examiner les règles relatives à l’ESB en ce qui concerne les régions à faible/forte incidence

9 CFR 53

(en cas de foyer d’une maladie exotique)

72/462

82/426

Oui 2

Résidence de trois mois

Exploitation indemne de brucellose pour les ovins et les caprins

| — | Équidés |
| --- | --- |

—

Équidés

64/432

72/461

72/462

9 CFR 94

Oui 1

9 CFR 53

72/462

82/426

Oui 2

Résidence de trois mois

| — | Porcins |
| --- | --- |

—

Porcins

64/432

72/461

72/462

9 CFR 94

Oui 1

9 CFR 53

72/462

82/426

Oui 2

Résidence de trois mois

Exploitation indemne de brucellose

Santé publique

Ruminants (8)

Équidés

Porcins

Ovins

Caprins

Ruminants (8)

Équidés

Porcins

Ovins

Caprins

(suite)

64/433

96/22

96/23

9 CFR

301-381, 416, 417

Oui 3

Établissements repris dans la liste conformément à la note 7 de bas de page et satisfaisant aux clauses appropriées mentionnées dans la note 1 de bas de page

Essai pour Enterobacteriaceae et “Total Viable Count” effectué conformément à la décision 2001/471/CE, sauf le fait que:

| — | l’échantillonnage aléatoire doit être réalisé tout au long de la période d'abattage |
| --- | --- |

—

l’échantillonnage aléatoire doit être réalisé tout au long de la période d'abattage

| — | les quatre sites de collecte des échantillons pour les bovins, porcins, ovins, caprins et chevaux ne peuvent être différents de ceux spécifiés dans la décision 2001/471/CE |
| --- | --- |

—

les quatre sites de collecte des échantillons pour les bovins, porcins, ovins, caprins et chevaux ne peuvent être différents de ceux spécifiés dans la décision 2001/471/CE

L'équivalence (Oui 2) est accordée après la vérification par les États-Unis des systèmes de mise en œuvre vétérinaire

Ce processus sera terminé dans le délai de douze mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord

9 CFR

301-381, 416, 417

72/462

93/158

96/22

96/23

Oui 3

Établissements repris dans la liste conformément à la note 7 de bas de page et satisfaisant aux clauses appropriées mentionnées dans les notes 2, 3, 4 et 5 de bas de page

La CE doit évaluer le programme concernant les résidus des États-Unis et les informations complémentaires devant être soumises par les États-Unis, afin de déterminer si le niveau de protection communautaire est respecté. Cette évaluation sera terminée dans le délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord

La CE doit évaluer les normes américaines relatives à l’eau afin de déterminer si elles sont conformes au niveau de protection communautaire. Cette évaluation sera terminée dans le délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord

La CE doit évaluer une demande des États-Unis, le cas échéant, concernant la nécessité de maintenir des essais relatifs aux trichinae dans la viande de cheval

En ce qui concerne la note 5 e) de bas de page, les résultats des contrôles faisant suite à l’incision de cœurs de porcins doivent être évalués conjointement après douze mois, en vue de déterminer s’il convient de modifier les dispositions de la note 5 e) de bas de page

L’équivalence (Oui 2) sera accordée après l’achèvement par la CE du contrôle de l’application des conditions prévues. Ce processus sera terminé dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord»

NOTE 1 DE BAS DE PAGE

| «(1) | Réduction des agents pathogènes: systèmes d’analyse des risques et points critiques pour leur maîtrise (HACCP); la réglementation définitive a été publiée dans le Federal Register 61 (38806—38989) et modifie les différentes dispositions visées dans les sections 304, 310, 320, 327, 381, 416 et 417 du CFR.
  Les dispositions relatives aux protocoles SSOP sont applicables.
  Les États-Unis et la Communauté européenne doivent discuter, bien avant leur date de mise en œuvre, des différentes phases prévues par la réglementation susmentionnée aux fins de déterminer si des conditions spéciales supplémentaires sont nécessaires.» |
| --- | --- |

«(1)

Réduction des agents pathogènes: systèmes d’analyse des risques et points critiques pour leur maîtrise (HACCP); la réglementation définitive a été publiée dans le Federal Register 61 (38806—38989) et modifie les différentes dispositions visées dans les sections 304, 310, 320, 327, 381, 416 et 417 du CFR.

Les dispositions relatives aux protocoles SSOP sont applicables.

Les États-Unis et la Communauté européenne doivent discuter, bien avant leur date de mise en œuvre, des différentes phases prévues par la réglementation susmentionnée aux fins de déterminer si des conditions spéciales supplémentaires sont nécessaires.»

APPENDICE B

«ANNEXE VI

LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES AUX PROCÉDURES D’AUDIT

En cas d’adoption, par une organisation internationale de normalisation compétente, de normes, lignes directrices ou recommandations relatives à la conduite des audits, les parties examineront le contenu de la présente annexe et y apporteront les modifications nécessaires.

Dispositions générales

1.   Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux termes utilisés dans la présente annexe:

| 1.1. | “audit”: évaluation de l’efficacité; |
| --- | --- |

1.1.

“audit”: évaluation de l’efficacité;

| 1.2. | “audité”: la partie exportatrice dont le programme de contrôle et de mise en application est l’objet de l’audit; |
| --- | --- |

1.2.

“audité”: la partie exportatrice dont le programme de contrôle et de mise en application est l’objet de l’audit;

| 1.3. | “auditeur”: la partie importatrice chargée d’effectuer l’audit; |
| --- | --- |

1.3.

“auditeur”: la partie importatrice chargée d’effectuer l’audit;

| 1.4. | “établissement”: usine de transformation pour animaux et produits animaux; |
| --- | --- |

1.4.

“établissement”: usine de transformation pour animaux et produits animaux;

| 1.5. | “installations”: site, autre que l’usine de transformation, où le traitement des animaux ou des produits animaux peut avoir lieu, à l’exclusion des infrastructures de vente au détail. |
| --- | --- |

1.5.

“installations”: site, autre que l’usine de transformation, où le traitement des animaux ou des produits animaux peut avoir lieu, à l’exclusion des infrastructures de vente au détail.

| 1.6. | “enquête sur la santé animale”: visite de site effectuée pour collecter ou vérifier des informations relatives au statut ou aux conditions d’une région particulière en ce qui concerne une ou plusieurs maladies animales visées à l’annexe III. |
| --- | --- |

1.6.

“enquête sur la santé animale”: visite de site effectuée pour collecter ou vérifier des informations relatives au statut ou aux conditions d’une région particulière en ce qui concerne une ou plusieurs maladies animales visées à l’annexe III.

2.   Principes généraux

2.1.   Les audits sont effectués conjointement par l’auditeur et l’audité, conformément aux dispositions de la présente annexe. L’équipe d’audit réunit des représentants de l’auditeur et de l’audité; l’audité désigne les personnes qui collaboreront à l’audit. Des compétences professionnelles particulières peuvent être requises pour effectuer des audits de systèmes et de programmes spécialisés.

Les informations sont collectées dans le cadre d’entretiens, d’examens des documents et registres et de visites de sites. Les modifications apportées aux contrôles depuis l’adoption de l’accord ou depuis l’audit précédent sont incluses. Les informations peuvent être vérifiées par des enquêtes et des vérifications d’autres sources; celles-ci peuvent comporter une observation physique, des mesures, le prélèvement d’échantillons et des registres. Les informations obtenues dans le cadre de l’audit doivent être documentées.

2.2.   Les audits doivent être destinés à contrôler l’efficacité du programme de mise en application et de contrôle de l’audité, plutôt qu’à rejeter des animaux individuels, des lots d’aliments ou des établissements. Le programme de mise en application et de contrôle adopté par l’audité qui est couvert par l’accord doit être évalué d’une manière adéquate.

2.2.1.   La base d’évaluation de tous les audits menés conformément à l’accord est fournie par les normes de la partie exportatrice ou une combinaison des normes de la partie exportatrice et de celles de la partie importatrice, ainsi que tout condition particulière requise pour un audit particulier. Ces normes et les conditions spéciales appropriées sont indiquées à l’annexe V et prévues à l’article 6.

2.2.2.   Il est reconnu que les audits sur place entrepris en vue de déterminer l’équivalence initiale seront normalement menés sur la seule base des normes du pays exportateur, tandis que les audits sur place réalisés ultérieurement aux fins de vérifier le respect d’une condition d’équivalence établie précédemment seront menés sur la base des normes de la partie exportatrice, des normes pertinentes de la partie importatrice qui n’ont pas été déterminées comme équivalentes et pour lesquelles la conformité est requise et de toute condition particulière convenue et figurant à l’annexe V.

2.3.   L’audité est tenu de mettre en œuvre un programme documenté pour démontrer à l’auditeur que les normes sont satisfaites sur une base cohérente.

2.4.   La fréquence des audits doit être fondée sur l’efficacité de la partie exportatrice dans la réalisation de son programme de mise en application et de contrôle. Un faible degré d’efficacité requiert une augmentation de la fréquence des audits, de façon notamment à veiller à ce qu’une efficacité jugée non satisfaisante soit corrigée.

2.4.1.   Les informations à utiliser pour établir la fréquence des audits peuvent comprendre notamment:

| — | une analyse épidémiologique, |
| --- | --- |

—

une analyse épidémiologique,

| — | les résultats d’audits antérieurs, |
| --- | --- |

—

les résultats d’audits antérieurs,

| — | les résultats de contrôles vétérinaires à la frontière (y compris les résultats de la collecte et de l’analyse d’échantillons de lots à l’importation), |
| --- | --- |

—

les résultats de contrôles vétérinaires à la frontière (y compris les résultats de la collecte et de l’analyse d’échantillons de lots à l’importation),

| — | la durée depuis le dernier audit, |
| --- | --- |

—

la durée depuis le dernier audit,

| — | le volume d’échanges, |
| --- | --- |

—

le volume d’échanges,

| — | les résultats de la surveillance relative à la santé publique, |
| --- | --- |

—

les résultats de la surveillance relative à la santé publique,

| — | la liste des maladies animales pour lesquelles l’indemnité est reconnue, et |
| --- | --- |

—

la liste des maladies animales pour lesquelles l’indemnité est reconnue, et

| — | les facteurs environnementaux et géographiques. |
| --- | --- |

—

les facteurs environnementaux et géographiques.

2.5.   Les audits et les décisions qu’ils motivent doivent être transparents et cohérents.

L’auditeur doit:

| 2.5.1. | faire en sorte que les conclusions d’audit soient fondées sur des preuves objectives ou sur des données ou observations dont il peut être vérifié qu’elles sont exactes et fiables; |
| --- | --- |

2.5.1.

faire en sorte que les conclusions d’audit soient fondées sur des preuves objectives ou sur des données ou observations dont il peut être vérifié qu’elles sont exactes et fiables;

| 2.5.2. | rester à l’écart de tout conflit d’intérêts ou de toute influence inappropriée; |
| --- | --- |

2.5.2.

rester à l’écart de tout conflit d’intérêts ou de toute influence inappropriée;

| 2.5.3. | veiller à ce que la procédure d’audit soit menée dans le but de:






  — | vérifier que les conditions d’équivalence reconnues précédemment sont respectées par la partie exportatrice, et |
| --- | --- | --- |

2.5.3.

veiller à ce que la procédure d’audit soit menée dans le but de:

—

vérifier que les conditions d’équivalence reconnues précédemment sont respectées par la partie exportatrice, et

| — | indiquer à l’audité les domaines dans lesquels des améliorations peuvent être apportées afin d’améliorer l’efficacité du programme de contrôle documenté de l’audité pour qu’il puisse respecter ou continuer à respecter une condition d’équivalence nécessaire pour répondre au niveau de protection approprié de la partie importatrice; |
| --- | --- |

—

indiquer à l’audité les domaines dans lesquels des améliorations peuvent être apportées afin d’améliorer l’efficacité du programme de contrôle documenté de l’audité pour qu’il puisse respecter ou continuer à respecter une condition d’équivalence nécessaire pour répondre au niveau de protection approprié de la partie importatrice;

| 2.5.4. | faire en sorte que tous les documents et registres reçus pendant l’audit soient conservés et sauvegardés comme convenu par les deux parties et suivant les lois et réglements en vigueur de chaque partie; |
| --- | --- |

2.5.4.

faire en sorte que tous les documents et registres reçus pendant l’audit soient conservés et sauvegardés comme convenu par les deux parties et suivant les lois et réglements en vigueur de chaque partie;

| 2.5.5. | faire en sorte que la confidentialité commerciale soit respectée suivant les lois et règlements en vigueur de chaque partie. |
| --- | --- |

2.5.5.

faire en sorte que la confidentialité commerciale soit respectée suivant les lois et règlements en vigueur de chaque partie.

L’audité doit:

| 2.5.6. | fournir les informations dans le cadre de l’audit qui sont demandées par l’auditeur en respectant les délais pendant la durée de l’audit ou dans les vingt jours ouvrables suivant celui-ci, afin de garantir que les objectifs de l’audit soient atteints; |
| --- | --- |

2.5.6.

fournir les informations dans le cadre de l’audit qui sont demandées par l’auditeur en respectant les délais pendant la durée de l’audit ou dans les vingt jours ouvrables suivant celui-ci, afin de garantir que les objectifs de l’audit soient atteints;

| 2.5.7. | coopérer avec l’auditeur et l’assister pour l’exécution de sa/ses tâches de telle sorte que les objectifs de l’audit soient atteints. Cela inclut les points suivants:






  — | informer le personnel impliqué dans l’audit de ses objectifs, |
| --- | --- | --- |

2.5.7.

coopérer avec l’auditeur et l’assister pour l’exécution de sa/ses tâches de telle sorte que les objectifs de l’audit soient atteints. Cela inclut les points suivants:

—

informer le personnel impliqué dans l’audit de ses objectifs,

| — | désigner des membres du personnel suffisamment qualifiés pour accompagner l’équipe d’audit, |
| --- | --- |

—

désigner des membres du personnel suffisamment qualifiés pour accompagner l’équipe d’audit,

| — | fournir les installations nécessaires à l’équipe d’audit afin d’assurer un processus d’audit efficace, |
| --- | --- |

—

fournir les installations nécessaires à l’équipe d’audit afin d’assurer un processus d’audit efficace,

| — | donner l’accès aux sites et aux documents nécessaires pour effectuer l’audit, suivant les demandes de l’auditeur. |
| --- | --- |

—

donner l’accès aux sites et aux documents nécessaires pour effectuer l’audit, suivant les demandes de l’auditeur.

2.6.   Enquêtes sur la santé animale

Des enquêtes sur la santé animale sont menées afin de recueillir les informations épidémiologiques appropriées et d’autres informations concernant le statut à l’égard des maladies d’une région particulière (soit un État membre/État, une partie d’un État membre/État ou des parties de plusieurs États membres/États). Une enquête sur la santé animale peut être effectuée par une partie (visée ici comme étant la partie “importatrice”) afin de soutenir la détermination initiale faite par l’autre partie (visée ici comme étant la partie “exportatrice”) du statut d’une région à l’égard d’une maladie (c’est-à-dire la reconnaissance initiale du statut d’indemnité à l’égard d’une maladie spécifique), ou après l’apparition d’un foyer de maladie.

LIGNES DIRECTRICES OPÉRATIONNELLES

Préparation des audits

3.   Préparation préalable

3.1.   Programmation des audits

Pour veiller à ce que les audits puissent être préparés convenablement et être effectués de la façon la plus efficace, les parties doivent:

| — | établir un programme d’audit provisoire couvrant dans la mesure du possible une période de douze mois tenant dûment compte, notamment, de l’analyse décrite au point 2.4 de l'annexe VI de l’accord, et des actions exposées à l’annexe V de l’accord; ce programme indicatif devrait être examiné sur une base semestrielle afin d’établir un programme d’audit permanent, |
| --- | --- |

—

établir un programme d’audit provisoire couvrant dans la mesure du possible une période de douze mois tenant dûment compte, notamment, de l’analyse décrite au point 2.4 de l'annexe VI de l’accord, et des actions exposées à l’annexe V de l’accord; ce programme indicatif devrait être examiné sur une base semestrielle afin d’établir un programme d’audit permanent,

| — | confirmer le plus rapidement possible, de préférence soixante jours au préalable, l’intention d’effectuer les audits prévus dans le programme indicatif, |
| --- | --- |

—

confirmer le plus rapidement possible, de préférence soixante jours au préalable, l’intention d’effectuer les audits prévus dans le programme indicatif,

| — | notifier le plus rapidement possible à l’audité tout changement prévu au programme indicatif, |
| --- | --- |

—

notifier le plus rapidement possible à l’audité tout changement prévu au programme indicatif,

| — | échanger des informations sur les programmes d’audit dont il est prévu qu’ils soient effectués hors du champ d’application de l’accord, ce qui pourrait être nécessaire et approprié pour faciliter la mise en œuvre des dispositions du point 6.3. |
| --- | --- |

—

échanger des informations sur les programmes d’audit dont il est prévu qu’ils soient effectués hors du champ d’application de l’accord, ce qui pourrait être nécessaire et approprié pour faciliter la mise en œuvre des dispositions du point 6.3.

3.2.   Commencement de l’audit

Les éléments suivants serviront normalement de base au commencement des audits:

| — | audits identifiées dans le programme indicatif, |
| --- | --- |

—

audits identifiées dans le programme indicatif,

| — | audits sur invitation de l’audité, |
| --- | --- |

—

audits sur invitation de l’audité,

| — | audits à la demande justifiée d’une des parties contractantes à l’accord, tels que les audits entrepris en cas de sérieuses préoccupations par l’une des parties en ce qui concerne des risques émergeants ou des risques nouvellement identifiés pour la santé publique ou animale. |
| --- | --- |

—

audits à la demande justifiée d’une des parties contractantes à l’accord, tels que les audits entrepris en cas de sérieuses préoccupations par l’une des parties en ce qui concerne des risques émergeants ou des risques nouvellement identifiés pour la santé publique ou animale.

Dans tous les cas, l’auditeur doit notifier l’audit prévu à l’audité avec un délai suffisant, afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires pour une réalisation satisfaisante de l’audit. Le délai préalable de cette notification doit refléter l’urgence pour la santé publique ou animale ainsi que pour sa mise en œuvre.

Communication de l'auditeur à l’audité

3.3.   Activités préalables à l’audit

3.3.1.   Préparation du plan d’audit

En collaboration avec l’audité, l’auditeur doit préparer un plan d’audit. Le plan d’audit doit être soumis par l’auditeur à l’audité suffisamment longtemps avant l’audit pour permettre à l’audité de fournir des informations, de préférence soixante jours avant la date prévue de commencement de l’audit. L’audit doit être conçu pour être flexible afin de permettre d’en modifier l’accent sur la base des informations recueillies avant ou pendant l’audit.

Le plan doit comprendre:

| — | l’objet, le champ d’application et la portée de l’audit, |
| --- | --- |

—

l’objet, le champ d’application et la portée de l’audit,

| — | les objectifs de l’audit, |
| --- | --- |

—

les objectifs de l’audit,

| — | l’identification des normes appropriées exposées à l’annexe V sur la base desquelles l’audit sera effectué. Spécifiquement, il s’agit des normes de la partie exportatrice quand l’audit est mené comme évaluation initiale sur place de l’efficacité du programme de contrôle de l’audité, afin de déterminer si une condition d’équivalence existe, ou d’une combinaison des normes de la partie exportatrice et des normes de la partie importatrice, telles que modifiées par les conditions particulières appropriées figurant à l’annexe V, quand un audit ultérieur est effectué pour vérifier une condition d’équivalence déterminée précédemment, |
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—

l’identification des normes appropriées exposées à l’annexe V sur la base desquelles l’audit sera effectué. Spécifiquement, il s’agit des normes de la partie exportatrice quand l’audit est mené comme évaluation initiale sur place de l’efficacité du programme de contrôle de l’audité, afin de déterminer si une condition d’équivalence existe, ou d’une combinaison des normes de la partie exportatrice et des normes de la partie importatrice, telles que modifiées par les conditions particulières appropriées figurant à l’annexe V, quand un audit ultérieur est effectué pour vérifier une condition d’équivalence déterminée précédemment,

| — | la date et le lieu de l’audit et le type d’établissements ou d’installations à visiter afin de désigner les membres appropriés de l’équipe d’audit, |
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—

la date et le lieu de l’audit et le type d’établissements ou d’installations à visiter afin de désigner les membres appropriés de l’équipe d’audit,

| — | le calendrier des opérations jusqu’à la présentation du rapport final comprise, |
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le calendrier des opérations jusqu’à la présentation du rapport final comprise,

| — | la (les) langue(s) dans laquelle/lesquelles l’audit sera effectué et le rapport rédigé, |
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la (les) langue(s) dans laquelle/lesquelles l’audit sera effectué et le rapport rédigé,

| — | l’identité des membres de l’équipe d’audit, y compris de son dirigeant, |
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l’identité des membres de l’équipe d’audit, y compris de son dirigeant,

| — | le calendrier des réunions avec les fonctionnaires et des visites d’établissements ou d’installations, reprenant, le cas échéant, les visites inopinées, |
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le calendrier des réunions avec les fonctionnaires et des visites d’établissements ou d’installations, reprenant, le cas échéant, les visites inopinées,

| — | les dispositions relatives au respect de la confidentialité commerciale et à la prévention des conflits d’intérêts. |
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les dispositions relatives au respect de la confidentialité commerciale et à la prévention des conflits d’intérêts.

3.3.2.   Accord avec l’audité sur le plan et les dates

Si l’audité s’oppose à une disposition quelconque prévue dans le plan d’audit, ses objections doivent être portées immédiatement à la connaissance de l’auditeur, généralement dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception du plan d’audit. Les objections doivent être résolues entre l’auditeur et l’audité. La (les) modification(s) proposée(s) du plan d’audit à la suite des informations obtenues avant ou pendant l’audit doit/doivent être communiquée(s) par la partie proposante à l’autre partie dès que possible.

3.3.3.   Collecte de la documentation nécessaire auprès de l’audité

Avant l’audit, l’auditeur peut demander à l’audité de la documentation qui peut servir à sa préparation et à son exécution. Cette documentation peut inclure par exemple:

| — | la législation et les normes et spécifications techniques appropriées, |
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la législation et les normes et spécifications techniques appropriées,

| — | la structure de gestion de l’audité, |
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la structure de gestion de l’audité,

| — | les fonctions et pouvoirs de l’audité et les résultats de toute mesure d’exécution, |
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les fonctions et pouvoirs de l’audité et les résultats de toute mesure d’exécution,

| — | les procédures d’approbation appliquées par l’audité, |
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les procédures d’approbation appliquées par l’audité,

| — | des précisions concernant les programmes de contrôle, y compris des copies des documents de travail, des manuels et guides d’utilisation similaires. |
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des précisions concernant les programmes de contrôle, y compris des copies des documents de travail, des manuels et guides d’utilisation similaires.

L’auditeur peut demander des clarifications à l’audité concernant toute documentation qui a été soumise.

Mise en œuvre de l’audit

4.   Réunion d’ouverture

L’audité et l’auditeur doivent organiser une réunion d’ouverture dans un site accepté au préalable par les deux parties. Lorsqu’il est nécessaire et approprié de clarifier des questions concernant l’audit, la réunion d’ouverture peut se tenir à Washington DC pour les audits menés par les équipes de la Commission européenne, ou à Bruxelles, Belgique ou Grange (Irlande) pour les audits menés par les équipes américaines. Dans les autres cas, les réunions d’ouverture peuvent se tenir dans des sites appropriés, tels que les capitales d’États membres de l’Union européenne ou les villes américaines, en fonction des aspects pratiques et commodes pour l’audit particulier. Quel que soit le lieu de la réunion d’ouverture, elle doit être présidée par un représentant compétent de l’autorité ou des autorités compétente(s) de l’audité. Le but d’une réunion d’ouverture est:

| — | de présenter l’équipe d’audit à l’audité, |
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—

de présenter l’équipe d’audit à l’audité,

| — | de confirmer l’objet, la portée, le champ d’application, les normes de l’audit et ses objectifs, |
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de confirmer l’objet, la portée, le champ d’application, les normes de l’audit et ses objectifs,

| — | de décrire les méthodes de travail et les procédures à utiliser pendant l’audit, |
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de décrire les méthodes de travail et les procédures à utiliser pendant l’audit,

| — | de confirmer les liens de communication officiels entre l’équipe d’audit et l’audité au cours de l’audit et d’établir quels représentants des services officiels accompagneront l’équipe d’audit à chaque visite, |
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de confirmer les liens de communication officiels entre l’équipe d’audit et l’audité au cours de l’audit et d’établir quels représentants des services officiels accompagneront l’équipe d’audit à chaque visite,

| — | de confirmer les sites gouvernementaux et non gouvernementaux qui seront visités, |
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—

de confirmer les sites gouvernementaux et non gouvernementaux qui seront visités,

| — | de confirmer le nombre et les rôles appropriés des membres de l’équipe d’audit lors de la participation ou de l’observation de visites sur place dans les établissements ou installations de production, |
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de confirmer le nombre et les rôles appropriés des membres de l’équipe d’audit lors de la participation ou de l’observation de visites sur place dans les établissements ou installations de production,

| — | de confirmer l’heure, la date et l’emplacement de la réunion de clôture et de toute réunion intermédiaire avec l’audité, |
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—

de confirmer l’heure, la date et l’emplacement de la réunion de clôture et de toute réunion intermédiaire avec l’audité,

| — | de confirmer des dispositions en matière de déplacements et d’hébergement, |
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—

de confirmer des dispositions en matière de déplacements et d’hébergement,

| — | de confirmer que les ressources et les installations requises par l’équipe d’audit seront mises à disposition, |
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de confirmer que les ressources et les installations requises par l’équipe d’audit seront mises à disposition,

| — | de confirmer les méthodes de communication à utiliser, |
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—

de confirmer les méthodes de communication à utiliser,

| — | de demander toute documentation supplémentaire déterminée pendant l’étape préalable à l’audit selon les besoins pour la conduite de l’audit, |
| --- | --- |

—

de demander toute documentation supplémentaire déterminée pendant l’étape préalable à l’audit selon les besoins pour la conduite de l’audit,

| — | de répondre à toute question que l’audité peut poser concernant le processus de l’audit. |
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—

de répondre à toute question que l’audité peut poser concernant le processus de l’audit.

5.   Examen des documents

5.1.   L’examen des documents peut porter notamment sur:

| — | les documents relatifs aux programmes de conformité, |
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—

les documents relatifs aux programmes de conformité,

| — | les rapports d’audit interne et d’inspection, |
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—

les rapports d’audit interne et d’inspection,

| — | la documentation concernant les mesures correctives et les sanctions, |
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la documentation concernant les mesures correctives et les sanctions,

| — | les documents sur les mesures de conformité adoptées, |
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les documents sur les mesures de conformité adoptées,

| — | les plans d’échantillonnage et leurs résultats, |
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les plans d’échantillonnage et leurs résultats,

| — | les documents se rapportant à la vérification, |
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les documents se rapportant à la vérification,

| — | les procédures réglementaires suivies par l’audité. |
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les procédures réglementaires suivies par l’audité.

5.2.   Dans le cas où un audit fait suite à une détermination de l’équivalence, l’examen des documents peut consister en un examen de toute modification pertinente des systèmes d’inspection et de certification depuis la détermination de l’équivalence ou depuis l’audit précédent.

5.3.   L’audité coopérera pleinement avec l’auditeur au processus d’examen des documents et fera en sorte de lui faciliter l’accès aux documents et registres demandés.

6.   Vérification sur place

6.1.   La décision de l’auditeur relative à la nature et à la portée des vérifications sur place doit prendre en considération des facteurs tels que le secteur concerné, l’histoire du respect des exigences par le secteur ou le pays exportateur qui a été déterminée par des audits antérieurs et/ou les contrôles vétérinaires à la frontière (y compris les résultats d’échantillonnage et l’analyse des lots d’importation), le volume de produit fabriqué et importé ou exporté, les changements de l’infrastructure et la nature et le fonctionnement des systèmes nationaux d’inspection et de certification.

6.2.   La vérification sur place peut comprendre une visite des établissements de production et de fabrication, des installations, des zones de traitement ou de stockage des aliments et des laboratoires de contrôle, afin de vérifier l’exactitude des informations contenues dans les documents visés au point 5.1.

6.3.   Lors de l’inspection des établissements ou des installations, l’audité procédera à la vérification en suivant les procédures habituelles; l’auditeur, pour sa part, jouera en principe le rôle d’observateur, bien qu’il soit libre de vérifier d’autres aspects de l’efficacité s’il le juge nécessaire. Compte tenu des délais, l’auditeur peut décider de ne pas suivre une inspection complète de l’audité, mais peut, en revanche, vérifier des pratiques particulières d’inspection dans le cadre d’entretiens hors site avec le personnel d’inspection de l’audité.

6.4.   L’audité coopérera pleinement avec l’auditeur au processus de vérification sur place et lui facilitera l’accès aux établissements et installations faisant l’objet de ladite vérification.

6.5.   Lorsque les contrôles sur place indiquent un risque potentiel ou réel sérieux pour la santé humaine ou animale, l’auditeur doit informer immédiatement l’audité de cette évaluation, lequel doit prendre des mesures appropriées pour corriger un risque identifié et confirmé.

7.   Audit de suivi

Un audit de suivi peut être effectué afin de vérifier la correction des déficiences relevées lors d’un audit précédent.

8.   Documents de travail

Les documents de travail peuvent comprendre des listes de contrôle d’éléments à évaluer, tels que:

| — | la législation, |
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la législation,

| — | la structure et le fonctionnement des services d’inspection et de certification, |
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la structure et le fonctionnement des services d’inspection et de certification,

| — | la structure et la disposition des établissements et des installations, les procédures de fonctionnement, |
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la structure et la disposition des établissements et des installations, les procédures de fonctionnement,

| — | des statistiques sanitaires, des plans d’échantillonnage et les résultats, |
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des statistiques sanitaires, des plans d’échantillonnage et les résultats,

| — | les mesures et procédures d’application, |
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les mesures et procédures d’application,

| — | les procédures de notification et de recours, |
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les procédures de notification et de recours,

| — | les programmes de formation. |
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les programmes de formation.

8.1.   Documents justificatifs

Les documents à l’appui des observations, conclusions et recommandations de l’audit doivent être normalisés autant que possible afin de rendre la mise en œuvre de l’audit et la présentation de ses résultats uniformes, transparentes et fiables. Les documents justificatifs peuvent inclure tout aide mémoire ou autre information de fond sur les éléments à évaluer.

9.   Réunion de clôture

Comme pour la réunion d’ouverture, la réunion de clôture peut se tenir dans un lieu qui est commode à la fois pour l’audité et l’auditeur. La réunion de clôture doit également être présidée par un représentant compétent de l’autorité ou des autorités compétente(s) de l’audité.

L’objectif de cette réunion de clôture est:

| — | de reconfirmer l’objet, la portée, le champ d’application, les normes de l’audit et ses objectifs, |
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—

de reconfirmer l’objet, la portée, le champ d’application, les normes de l’audit et ses objectifs,

| — | de rappeler à l’audité que l’audit est basé sur un échantillonnage de systèmes de contrôle et ne prétend pas refléter toutes les insuffisances du système, |
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—

de rappeler à l’audité que l’audit est basé sur un échantillonnage de systèmes de contrôle et ne prétend pas refléter toutes les insuffisances du système,

| — | de fournir à l’audité les résultats préliminaires de l’auditeur et/ou un aperçu général des observations de l’auditeur, |
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—

de fournir à l’audité les résultats préliminaires de l’auditeur et/ou un aperçu général des observations de l’auditeur,

| — | de présenter des précisions sur les insuffisances substantielles identifiées avec les preuves objectives de ces insuffisances, |
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de présenter des précisions sur les insuffisances substantielles identifiées avec les preuves objectives de ces insuffisances,

| — | d’offrir toute explication supplémentaire nécessaire pour garantir que l’audité comprend la nature des insuffisances substantielles, |
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d’offrir toute explication supplémentaire nécessaire pour garantir que l’audité comprend la nature des insuffisances substantielles,

| — | de confirmer que des détails complets sur l’audit seront fournis sous la forme d’un rapport d’audit et que l’audité aura la possibilité de présenter des observations sur le rapport, |
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de confirmer que des détails complets sur l’audit seront fournis sous la forme d’un rapport d’audit et que l’audité aura la possibilité de présenter des observations sur le rapport,

| — | de permettre à l’audité de commenter les constatations de l’audit ou de soulever des points en vue d’une clarification. |
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de permettre à l’audité de commenter les constatations de l’audit ou de soulever des points en vue d’une clarification.

Activités postérieures à l'audit

10.   Rapport d’audit

Le rapport d’audit doit fournir une image équilibrée des constatations de l’audit et comprendre des conclusions et des recommandations qui reflètent exactement ces constatations. Il doit normalement couvrir les éléments suivants:

| — | l’objet, la portée, le champ d’application, les normes de l’audit et ses objectifs, |
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l’objet, la portée, le champ d’application, les normes de l’audit et ses objectifs,

| — | les détails du plan d’audit, |
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les détails du plan d’audit,

| — | l’identification des documents de référence sur la base desquels l’audit a été effectué, |
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l’identification des documents de référence sur la base desquels l’audit a été effectué,

| — | l’évaluation par l’auditeur des résultats au regard des normes soumises à l’audit, |
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l’évaluation par l’auditeur des résultats au regard des normes soumises à l’audit,

| — | le (les) point(s) de désaccord entre l’auditeur et l’audité, |
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le (les) point(s) de désaccord entre l’auditeur et l’audité,

| — | les recommandations de l’auditeur selon lesquelles les insuffisances substantielles doivent être corrigées, |
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les recommandations de l’auditeur selon lesquelles les insuffisances substantielles doivent être corrigées,

| — | la réponse à la présentation des résultats comprenant tout engagement pris de traiter les insuffisances relevées. |
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la réponse à la présentation des résultats comprenant tout engagement pris de traiter les insuffisances relevées.

10.1.   La confidentialité commerciale doit être respectée lors de la préparation et de la diffusion ultérieure du rapport d’audit. Avant l’audit, chaque partie informera l’autre de ses lois et procédures pour protéger les informations commerciales confidentielles et d’autres informations qui peuvent être considérées comme sensibles par une ou les deux parties. Chaque partie respectera entièrement ses propres exigences pour protéger des informations confidentielles. Lorsque des différences importantes existent entre les parties pour ce qui est de la nature des informations qui doivent être protégées, les parties identifieront ces différences avant l’audit et se mettront d’accord sur les procédures appropriées à suivre.

10.2.   Les projets de rapports doivent être envoyés à l’audité dans les délais spécifiés dans l’accord. L’audité peut commenter dans les soixante jours et décrire toute action corrective spécifique qui sera ou a été prise afin d’assurer l’équivalence ou de continuer à assurer l’équivalence, y compris les dates limites pour leur réalisation.

10.3.   Les modifications du texte du rapport final à la suite des observations de l’autorité compétente doivent être limitées à la correction des inexactitudes factuelles. Toutefois, d’autres commentaires formulés par l’audité peuvent être indiqués séparément dans le rapport s’ils servent à clarifier le contenu du rapport. Les commentaires de l’audité doivent, de toute façon, être joints en annexe au rapport final.

11.   Suivi des actions correctives

La vérification de l’action corrective nécessaire pour assurer l’équivalence variera selon la nature de l’insuffisance. La vérification de l’action corrective par l’audité peut inclure les éléments suivants:

| — | examen des assurances fournies par l’audité, |
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examen des assurances fournies par l’audité,

| — | examen des documents fournis par l’audité, |
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examen des documents fournis par l’audité,

| — | audits de suivi, |
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audits de suivi,

| — | examen des actions correctives énoncées dans un audit ultérieur. |
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examen des actions correctives énoncées dans un audit ultérieur.

Le processus d’audit de suivi est semblable à celui de l’audit normal, mais il se concentrera sur la confirmation du fait que les mesures prises par l’audité corrigent de façon satisfaisante et remédient aux insuffisances constatées. Un rapport de suivi concernant l’action corrective doit être établi et diffusé d’une façon semblable au rapport d’audit original.

Enquêtes sur la santé animale

12.   Enquêtes sur la santé animale

12.1.   Principes généraux

Toutes les parties concernées par une enquête sur la santé animale doivent coopérer à la réalisation de l’enquête d’une façon ouverte et transparente, en vue d’achever toutes les procédures nécessaires aussi rapidement que possible.

12.2.   Procédures

12.2.1.   Programmation de l’enquête sur la santé animale et du lancement de l’enquête sur la santé animale

Dans la plupart des cas, cette enquête sera entreprise à la demande de la partie exportatrice. Les résultats d’une enquête sur la santé animale doivent fournir des informations essentielles concernant le risque de maladie lié aux exportations de produits spécifiques en provenance de cette région. La partie importatrice acceptera cette demande en temps utile et identifiera une personne de contact pour travailler étroitement avec les représentants de la partie exportatrice. Les visites sur place nécessaires seront prévues rapidement avec l’intervention de toutes les parties.

En cas de foyer de l’une des maladies visées à l’annexe III et dans le cas où des mesures de sauvegarde ou de régionalisation ont été adoptées, la partie importatrice peut exiger qu’une enquête sur la santé animale ait lieu avant que les échanges des produits concernés ne puissent reprendre. Afin de minimiser la perturbation des échanges et de faciliter la reconnaissance du statut d’indemnité à l’égard de la maladie ou l’identification de la présence de la maladie ou des mesures appropriées d’atténuation des risques, les représentants compétents des parties importatrice et exportatrice collaboreront pour programmer l’enquête aussi rapidement que possible. Alors que le calendrier de la visite dépendra des progrès réalisés pour maîtriser le foyer, les deux parties devront engager des discussions le plus rapidement possible.

12.2.2.   Activités préalables à la visite

La partie importatrice déterminera les régions à visiter dans le cadre de la visite sur place, ainsi que les types d’entités à inclure, dans la communication directe avec la partie exportatrice. Les deux parties devront travailler en consultation étroite pour préparer un plan d’enquête qui couvre les points suivants:

| — | les dates proposées de la visite sur place, |
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les dates proposées de la visite sur place,

| — | le(s) secteur(s) à visiter et les types d’informations qui devront être récoltées, |
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le(s) secteur(s) à visiter et les types d’informations qui devront être récoltées,

| — | les noms des membres de l’équipe d’enquête, y compris du chef de l’équipe, |
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les noms des membres de l’équipe d’enquête, y compris du chef de l’équipe,

| — | un programme des réunions avec les fonctionnaires et des visites aux exploitations agricoles ou à d’autres emplacements, |
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un programme des réunions avec les fonctionnaires et des visites aux exploitations agricoles ou à d’autres emplacements,

| — | une documentation spécifique qui sera demandée dans le cadre de l’enquête, telle que la législation applicable à l’éradication de la maladie et à la lutte contre celle-ci, les données de surveillance et de contrôle, les rapports sur la traçabilité en amont et en aval, des registres de vaccination, le cas échéant, les données épidémiologiques relatives au foyer considéré en question ou à des foyers récents, les rapports de laboratoire, etc., |
| --- | --- |

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une documentation spécifique qui sera demandée dans le cadre de l’enquête, telle que la législation applicable à l’éradication de la maladie et à la lutte contre celle-ci, les données de surveillance et de contrôle, les rapports sur la traçabilité en amont et en aval, des registres de vaccination, le cas échéant, les données épidémiologiques relatives au foyer considéré en question ou à des foyers récents, les rapports de laboratoire, etc.,

| — | les noms des personnes de contact appropriées de la partie exportatrice (ils incluront ceux des représentants des services compétents de tous les États membres/États impliqués), ainsi que les autorités réglementaires responsables des deux parties. |
| --- | --- |

—

les noms des personnes de contact appropriées de la partie exportatrice (ils incluront ceux des représentants des services compétents de tous les États membres/États impliqués), ainsi que les autorités réglementaires responsables des deux parties.

Le plan d’enquête devra être complété avant le départ de l’équipe d’enquête et être transmis à toutes les parties concernées par l’enquête sur la santé animale.

12.2.3.   Mise en œuvre de l’enquête

12.2.3.1.   Réunion d’ouverture

Une réunion d’ouverture doit être organisée entre les représentants de toutes les parties. Lors de cette réunion, la partie procédant à l’enquête examinera le plan de l’enquête et confirmera que les dispositions nécessaires ont été prises pour réaliser l’enquête.

Le lieu de la réunion d’ouverture sera déterminé dans le cadre du plan d’enquête, et peut, le cas échéant, être choisi par les représentants des autorités réglementaires appropriées.

La réunion d’ouverture a pour objet:

| — | de présenter l’équipe d’enquête aux représentants de la partie exportatrice, |
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de présenter l’équipe d’enquête aux représentants de la partie exportatrice,

| — | de décrire les secteurs principaux de l’enquête et les procédures à suivre, |
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de décrire les secteurs principaux de l’enquête et les procédures à suivre,

| — | de confirmer les liens de communication officiels entre l’équipe d’enquête et les représentants de la partie exportatrice, |
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de confirmer les liens de communication officiels entre l’équipe d’enquête et les représentants de la partie exportatrice,

| — | de confirmer le programme et les sites à visiter, |
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de confirmer le programme et les sites à visiter,

| — | de confirmer la date, l’heure et le lieu de la réunion de clôture, |
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de confirmer la date, l’heure et le lieu de la réunion de clôture,

| — | de confirmer les dispositions en matière de déplacements et d’hébergement, |
| --- | --- |

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de confirmer les dispositions en matière de déplacements et d’hébergement,

| — | de confirmer que les ressources et la documentation demandées par l’équipe d’enquête seront mises à disposition, |
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de confirmer que les ressources et la documentation demandées par l’équipe d’enquête seront mises à disposition,

| — | de répondre à toute question concernant l’enquête de la part des représentants de la partie exportatrice. |
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de répondre à toute question concernant l’enquête de la part des représentants de la partie exportatrice.

12.2.3.2.   Documentation de l’enquête

Les fonctionnaires effectuant l’enquête conserveront un enregistrement écrit de leurs constatations, ainsi que la documentation fournie par les représentants de la partie hôte. L’enregistrement comprendra les lieux visités, y compris les exploitations agricoles, et les noms et titres des fonctionnaires interviewés dans le cadre de l’enquête.

12.2.3.3.   Réunion de clôture

Une séance de clôture sera organisée entre les représentants des deux parties. Le lieu de la réunion sera déterminé dans le cadre du plan d’enquête, et peut, le cas échéant, être choisi par les représentants des autorités réglementaires appropriées.

L’objectif de cette réunion est:

| — | d’examiner les principaux secteurs de l’enquête et les procédures suivies, |
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d’examiner les principaux secteurs de l’enquête et les procédures suivies,

| — | de fournir l’occasion aux représentants de la partie exportatrice de clarifier des questions relatives à l’enquête ou à la documentation fournie, |
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de fournir l’occasion aux représentants de la partie exportatrice de clarifier des questions relatives à l’enquête ou à la documentation fournie,

| — | de déterminer les informations supplémentaires exigées pour achever l’évaluation, |
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de déterminer les informations supplémentaires exigées pour achever l’évaluation,

| — | de répondre à toute question concernant l’évaluation et les actions ultérieures, |
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de répondre à toute question concernant l’évaluation et les actions ultérieures,

| — | d’établir un calendrier indicatif pour fournir l’évaluation de l’enquête sur la santé animale et/ou le rapport à la partie exportatrice. |
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d’établir un calendrier indicatif pour fournir l’évaluation de l’enquête sur la santé animale et/ou le rapport à la partie exportatrice.

12.2.4.   Évaluation

L’évaluation doit avoir une base scientifique, être transparente et compatible avec les normes internationales appropriées et avec les évaluations semblables effectuées par la partie importatrice.

Selon les procédures de la partie importatrice, l’évaluation et/ou le rapport peuvent être rendus publics. Les commentaires sur l’évaluation et/ou le rapport de la partie exportatrice seront régis par les exigences règlementaires existantes de la partie importatrice.»

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Rectificatifs

| 31.5.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 137/48 |
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31.5.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 137/48

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Rectificatif à la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 169 du 10 juillet 2000
  )

Page 95, annexe VII, quatrième tiret:

La note de renvoi suivante et la note de bas de page qui y correspond sont insérées:

| «— | la couleur du papier et la couleur du texte imprimé (1). |
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«—

la couleur du papier et la couleur du texte imprimé (1).

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(1)  Le papier est de couleur blanche. Le texte imprimé est de couleur verte en ce qui concerne les certificats phytosanitaires et de couleur brune en ce qui concerne les certificats phytosanitaires de réexpédition.»

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