# Journal officiel L 208/11 a

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 208 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année11 août 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 208

Édition de langue française

Législation

48e année11 août 2005

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 1305/2005 de la Commission du 10 août 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1306/2005 de la Commission du 10 août 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention belge | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 1307/2005 de la Commission du 10 août 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention français | 6 |
| | * | Règlement (CE) no 1308/2005 de la Commission du 10 août 2005 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre brut détenu par l’organisme d’intervention suédois | 9 |
| | * | Règlement (CE) no 1309/2005 de la Commission du 10 août 2005 modifiant le règlement (CE) no 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise | 12 |
| | * | Règlement (CE) no 1310/2005 de la Commission du 10 août 2005 fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pruneaux | 16 |
| | | Règlement (CE) no 1311/2005 de la Commission du 10 août 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées | 17 |
| | | Règlement (CE) no 1312/2005 de la Commission du 10 août 2005 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené | 18 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 1305/2005 de la Commission du 10 août 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 1306/2005 de la Commission du 10 août 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention belge

o

3

*

Règlement (CE) no 1307/2005 de la Commission du 10 août 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention français

o

6

*

Règlement (CE) no 1308/2005 de la Commission du 10 août 2005 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre brut détenu par l’organisme d’intervention suédois

o

9

*

Règlement (CE) no 1309/2005 de la Commission du 10 août 2005 modifiant le règlement (CE) no 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise

o

o

12

*

Règlement (CE) no 1310/2005 de la Commission du 10 août 2005 fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pruneaux

o

16

Règlement (CE) no 1311/2005 de la Commission du 10 août 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

o

17

Règlement (CE) no 1312/2005 de la Commission du 10 août 2005 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

o

18

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | Information concernant la date d’entrée en vigueur du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d’Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires | 19 |
| | * | Information concernant la date d’entrée en vigueur du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque | 20 |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 9 août 2005 établissant la classification des caractéristiques de réaction au feu de certains produits de construction
  [notifiée sous le numéro C(2005) 2925]

   (
  1
  ) | 21 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Information concernant la date d’entrée en vigueur du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d’Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires

19

*

Information concernant la date d’entrée en vigueur du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

20

Commission

*

Décision de la Commission du 9 août 2005 établissant la classification des caractéristiques de réaction au feu de certains produits de construction
  [notifiée sous le numéro C(2005) 2925]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2005) 2925]

1

21

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 11.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 208/1 |
| --- | --- | --- | --- |

11.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1305/2005 DE LA COMMISSION

du 10 août 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 août 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 août 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 10 août 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 096 | 23,8 |
| 999 | 23,8 |
| 0707 00 05 | 052 | 44,5 |
| 999 | 44,5 |
| 0709 90 70 | 052 | 47,7 |
| 999 | 47,7 |
| 0805 50 10 | 388 | 62,8 |
| 524 | 56,2 |
| 528 | 62,9 |
| 999 | 60,6 |
| 0806 10 10 | 052 | 64,7 |
| 204 | 57,3 |
| 220 | 129,9 |
| 624 | 180,9 |
| 999 | 108,2 |
| 0808 10 80 | 388 | 74,8 |
| 400 | 81,8 |
| 404 | 81,9 |
| 508 | 54,6 |
| 512 | 58,9 |
| 528 | 71,7 |
| 720 | 54,5 |
| 804 | 73,7 |
| 999 | 69,0 |
| 0808 20 50 | 052 | 99,9 |
| 388 | 63,1 |
| 512 | 13,9 |
| 528 | 37,8 |
| 999 | 53,7 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | 052 | 95,8 |
| 999 | 95,8 |
| 0809 40 05 | 508 | 43,6 |
| 624 | 63,6 |
| 999 | 53,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

096

23,8

999

23,8

0707 00 05

052

44,5

999

44,5

0709 90 70

052

47,7

999

47,7

0805 50 10

388

62,8

524

56,2

528

62,9

999

60,6

0806 10 10

052

64,7

204

57,3

220

129,9

624

180,9

999

108,2

0808 10 80

388

74,8

400

81,8

404

81,9

508

54,6

512

58,9

528

71,7

720

54,5

804

73,7

999

69,0

0808 20 50

052

99,9

388

63,1

512

13,9

528

37,8

999

53,7

0809 30 10, 0809 30 90

052

95,8

999

95,8

0809 40 05

508

43,6

624

63,6

999

53,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 11.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 208/3 |
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11.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1306/2005 DE LA COMMISSION

du 10 août 2005

relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention belge

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Belgique détient des stocks d'intervention de sucre blanc. Afin de répondre aux besoins du marché, il y a lieu de mettre à disposition sur le marché intérieur les stocks de sucre blanc acceptés à l'intervention avant le 31 mars 2005 par l'organisme d'intervention belge. |
| --- | --- |

(1)

La Belgique détient des stocks d'intervention de sucre blanc. Afin de répondre aux besoins du marché, il y a lieu de mettre à disposition sur le marché intérieur les stocks de sucre blanc acceptés à l'intervention avant le 31 mars 2005 par l'organisme d'intervention belge.

| (2) | Il convient que cette vente soit soumise aux dispositions du règlement (CE) no 1262/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de sucre par les organismes d'intervention (2). Il convient de déroger au règlement précité en tant que de besoin et de prévoir des règles de procédure particulières. |
| --- | --- |

(2)

Il convient que cette vente soit soumise aux dispositions du règlement (CE) no 1262/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de sucre par les organismes d'intervention (2). Il convient de déroger au règlement précité en tant que de besoin et de prévoir des règles de procédure particulières.

| (3) | Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il y a lieu de prévoir que la Commission fixe un prix de vente minimal pour chaque adjudication partielle. |
| --- | --- |

(3)

Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il y a lieu de prévoir que la Commission fixe un prix de vente minimal pour chaque adjudication partielle.

| (4) | Il convient que l'organisme d'intervention belge notifie les offres à la Commission. Il importe que les offres demeurent anonymes. |
| --- | --- |

(4)

Il convient que l'organisme d'intervention belge notifie les offres à la Commission. Il importe que les offres demeurent anonymes.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'organisme d'intervention belge met en vente sur le marché intérieur communautaire, par ouverture d'une adjudication permanente, une quantité totale de 52 000 tonnes de sucre blanc acceptées à l'intervention avant le 31 mars 2005 et détenues par ledit organisme.

Article 2

1.   L'adjudication et la vente visées à l'article 1er doivent être organisées conformément au règlement (CE) no 1262/2001, sauf disposition contraire prévue par le présent règlement.

2.   Par dérogation à l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1262/2001, l'organisme d'intervention belge rédige un avis d'adjudication qu'il publie au moins huit jours avant l'ouverture de la période fixée pour la présentation des offres.

L'avis indique notamment les conditions de l'adjudication.

L'avis, ainsi que toutes ses modifications, est transmis à la Commission avant sa publication.

Article 3

L'offre minimale pour chaque adjudication partielle est fixée à 250 tonnes.

Article 4

1.   Le délai de soumission des offres pour la première adjudication partielle s'ouvre le 19 août 2005 et expire le 25 août 2005 à 9 heures, heure de Bruxelles.

Les délais de présentation des offres pour la deuxième adjudication partielle et pour les suivantes commencent à courir le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai précédent. Ils expirent à 9 heures, heure de Bruxelles:

| — | les 8, 15, 22 et 29 septembre 2005, |
| --- | --- |

—

les 8, 15, 22 et 29 septembre 2005,

| — | les 6, 13, 20 et 27 octobre 2005. |
| --- | --- |

—

les 6, 13, 20 et 27 octobre 2005.

2.   Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention belge:

| Bureau d’intervention et de restitution belge |
| --- |
| Rue de Trèves 82 |
| B-1040 Bruxelles |
| Tél. (32-2) 287 24 11 |
| Fax (32-2) 287 25 24. |

Bureau d’intervention et de restitution belge

Rue de Trèves 82

B-1040 Bruxelles

Tél. (32-2) 287 24 11

Fax (32-2) 287 25 24.

Article 5

Par dérogation à l'article 28, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1262/2001, une garantie d'adjudication de 20 EUR par 100 kg de sucre blanc est constituée par chaque soumissionnaire.

Article 6

Dans les deux heures suivant l'expiration du délai de soumission fixé à l'article 4, paragraphe 1, l'organisme d'intervention belge transmet à la Commission les offres présentées.

L'identité des soumissionnaires doit rester secrète.

Les offres soumises sont notifiées sous forme électronique, conformément au modèle figurant en annexe.

Si aucune offre n'a été présentée, l'État membre concerné en informe la Commission dans le même délai.

Article 7

1.   Les décisions relatives à la fixation du prix minimal de vente ou au rejet des offres sont prises par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001.

2.   Dans le cas où l'attribution à un prix minimal prévue au paragraphe 1 conduirait à dépasser la quantité maximale disponible, cette attribution est limitée à la quantité permettant d'épuiser la quantité maximale.

Les offres indiquant le même prix et conduisant, en cas d’acceptation de la totalité des quantités qu’elles représentent, au dépassement de la quantité maximale sont prises en considération:

| a) | soit au prorata de la quantité totale visée dans chacune des offres, |
| --- | --- |

a)

soit au prorata de la quantité totale visée dans chacune des offres,

| b) | soit par adjudication, jusqu’à concurrence d’un tonnage maximal à déterminer, |
| --- | --- |

b)

soit par adjudication, jusqu’à concurrence d’un tonnage maximal à déterminer,

| c) | soit par tirage au sort. |
| --- | --- |

c)

soit par tirage au sort.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 août 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 48.

2

---

ANNEXE

Adjudication permanente pour la remise en vente de 52 000 tonnes de sucre blanc détenues par l’organisme d’intervention belge

Formulaire (1)

Modèle à utiliser pour la notification à la Commission visée à l'article 6

[Règlement (CE) no 1306/2005]

| 1 | 2 | 3 | 4 |
| --- | --- | --- | --- |
| Numérotation des soumissionnaires | Numéro du lot | Quantité
  (t) | Offre de prix
  EUR/100 kg |
| 1 | | | |
| 2 | | | |
| 3 | | | |
| etc. | | | |

1

2

3

4

Numérotation des soumissionnaires

Numéro du lot

Quantité

(t)

Offre de prix

EUR/100 kg

1

2

3

etc.

---

(1)  À transmettre par télécopie au numéro suivant: (32-2) 292 10 34.

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| 11.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 208/6 |
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11.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/6

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1307/2005 DE LA COMMISSION

du 10 août 2005

relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention français

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La France détient des stocks d'intervention de sucre blanc. Afin de répondre aux besoins du marché, il y a lieu de mettre à disposition sur le marché intérieur les stocks de sucre blanc acceptés à l'intervention avant le 31 mars 2005 par l'organisme d'intervention français. |
| --- | --- |

(1)

La France détient des stocks d'intervention de sucre blanc. Afin de répondre aux besoins du marché, il y a lieu de mettre à disposition sur le marché intérieur les stocks de sucre blanc acceptés à l'intervention avant le 31 mars 2005 par l'organisme d'intervention français.

| (2) | Il convient que cette vente soit soumise aux dispositions du règlement (CE) no 1262/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de sucre par les organismes d'intervention (2). Il convient de déroger au règlement précité en tant que de besoin et de prévoir des règles de procédure particulières. |
| --- | --- |

(2)

Il convient que cette vente soit soumise aux dispositions du règlement (CE) no 1262/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de sucre par les organismes d'intervention (2). Il convient de déroger au règlement précité en tant que de besoin et de prévoir des règles de procédure particulières.

| (3) | Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il y a lieu de prévoir que la Commission fixe un prix de vente minimal pour chaque adjudication partielle. |
| --- | --- |

(3)

Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il y a lieu de prévoir que la Commission fixe un prix de vente minimal pour chaque adjudication partielle.

| (4) | Il convient que l'organisme d'intervention français notifie les offres à la Commission. Il importe que les offres demeurent anonymes. |
| --- | --- |

(4)

Il convient que l'organisme d'intervention français notifie les offres à la Commission. Il importe que les offres demeurent anonymes.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'organisme d'intervention français met en vente sur le marché intérieur communautaire, par ouverture d'une adjudication permanente, une quantité totale de 136 340 tonnes de sucre blanc acceptées à l'intervention avant le 31 mars 2005 et détenues par ledit organisme.

Article 2

1.   L'adjudication et la vente visées à l'article 1er doivent être organisées conformément au règlement (CE) no 1262/2001, sauf disposition contraire prévue par le présent règlement.

2.   Par dérogation à l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1262/2001, l'organisme d'intervention français rédige un avis d'adjudication qu'il publie au moins huit jours avant l'ouverture de la période fixée pour la présentation des offres.

L'avis indique notamment les conditions de l'adjudication.

L'avis, ainsi que toutes ses modifications, est transmis à la Commission avant sa publication.

Article 3

L'offre minimale pour chaque adjudication partielle est fixée à 250 tonnes.

Article 4

1.   Le délai de soumission des offres pour la première adjudication partielle s'ouvre le 19 août 2005 et expire le 25 août 2005 à 9 heures, heure de Bruxelles.

Les délais de présentation des offres pour la deuxième adjudication partielle et pour les suivantes commencent à courir le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai précédent. Ils expirent à 9 heures, heure de Bruxelles:

| — | les 8, 15, 22 et 29 septembre 2005, |
| --- | --- |

—

les 8, 15, 22 et 29 septembre 2005,

| — | les 6, 13, 20 et 27 octobre 2005. |
| --- | --- |

—

les 6, 13, 20 et 27 octobre 2005.

2.   Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention français:

| Fonds d’intervention et de régularisation du marché du sucre |
| --- |
| Bureau de l’intervention |
| 21, avenue Bosquet |
| F-75007 Paris |
| Tél. (33) 144 18 23 37 |
| Fax (33) 144 18 20 08. |

Fonds d’intervention et de régularisation du marché du sucre

Bureau de l’intervention

21, avenue Bosquet

F-75007 Paris

Tél. (33) 144 18 23 37

Fax (33) 144 18 20 08.

Article 5

Par dérogation à l'article 28, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1262/2001, une garantie d'adjudication de 20 EUR par 100 kg de sucre blanc est constituée par chaque soumissionnaire.

Article 6

Dans les deux heures suivant l'expiration du délai de soumission fixé à l'article 4, paragraphe 1, l'organisme d'intervention français transmet à la Commission les offres présentées.

L'identité des soumissionnaires doit rester secrète.

Les offres soumises sont notifiées sous forme électronique, conformément au modèle figurant en annexe.

Si aucune offre n'a été présentée, l'État membre concerné en informe la Commission dans le même délai.

Article 7

1.   Les décisions relatives à la fixation du prix minimal de vente ou au rejet des offres sont prises par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001.

2.   Dans le cas où l'attribution à un prix minimal prévue au paragraphe 1 conduirait à dépasser la quantité maximale disponible, cette attribution est limitée à la quantité permettant d'épuiser la quantité maximale.

Les offres indiquant le même prix et conduisant, en cas d’acceptation de la totalité des quantités qu’elles représentent, au dépassement de la quantité maximale sont prises en considération:

| a) | soit au prorata de la quantité totale visée dans chacune des offres, |
| --- | --- |

a)

soit au prorata de la quantité totale visée dans chacune des offres,

| b) | soit par adjudication, jusqu’à concurrence d’un tonnage maximal à déterminer, |
| --- | --- |

b)

soit par adjudication, jusqu’à concurrence d’un tonnage maximal à déterminer,

| c) | soit par tirage au sort. |
| --- | --- |

c)

soit par tirage au sort.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 août 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 48.

2

---

ANNEXE

Adjudication permanente pour la remise en vente de 136 340 tonnes de sucre blanc détenues par l’organisme d’intervention français

Formulaire (1)

Modèle à utiliser pour la notification à la Commission visée à l'article 6

[Règlement (CE) no 1307/2005]

| 1 | 2 | 3 | 4 |
| --- | --- | --- | --- |
| Numérotation des soumissionnaires | Numéro du lot | Quantité
  (t) | Offre de prix
  EUR/100 kg |
| 1 | | | |
| 2 | | | |
| 3 | | | |
| etc. | | | |

1

2

3

4

Numérotation des soumissionnaires

Numéro du lot

Quantité

(t)

Offre de prix

EUR/100 kg

1

2

3

etc.

---

(1)  À transmettre par télécopie au numéro suivant: (32-2) 292 10 34.

---

| 11.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 208/9 |
| --- | --- | --- | --- |

11.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/9

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1308/2005 DE LA COMMISSION

du 10 août 2005

relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre brut détenu par l’organisme d’intervention suédois

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Suède détient des stocks d’intervention de sucre brut. Afin de répondre aux besoins du marché, il y a lieu de mettre à disposition sur le marché intérieur les stocks de sucre brut acceptés à l’intervention avant le 31 mars 2005 par l’organisme d’intervention suédois. |
| --- | --- |

(1)

La Suède détient des stocks d’intervention de sucre brut. Afin de répondre aux besoins du marché, il y a lieu de mettre à disposition sur le marché intérieur les stocks de sucre brut acceptés à l’intervention avant le 31 mars 2005 par l’organisme d’intervention suédois.

| (2) | Il convient que cette vente soit soumise aux dispositions du règlement (CE) no 1262/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de sucre par les organismes d’intervention (2). Il convient de déroger au règlement précité en tant que de besoin et de prévoir des règles de procédure particulières. |
| --- | --- |

(2)

Il convient que cette vente soit soumise aux dispositions du règlement (CE) no 1262/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de sucre par les organismes d’intervention (2). Il convient de déroger au règlement précité en tant que de besoin et de prévoir des règles de procédure particulières.

| (3) | Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il y a lieu de prévoir que la Commission fixe un prix de vente minimal pour chaque adjudication partielle. |
| --- | --- |

(3)

Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il y a lieu de prévoir que la Commission fixe un prix de vente minimal pour chaque adjudication partielle.

| (4) | Il convient que l’organisme d’intervention suédois notifie les offres à la Commission. Il importe que les offres demeurent anonymes. |
| --- | --- |

(4)

Il convient que l’organisme d’intervention suédois notifie les offres à la Commission. Il importe que les offres demeurent anonymes.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’organisme d’intervention suédois met en vente sur le marché intérieur communautaire, par ouverture d’une adjudication permanente, une quantité totale de 59 038 tonnes de sucre brut acceptées à l’intervention avant le 31 mars 2005 et détenues par ledit organisme.

Article 2

1.   L’adjudication et la vente visées à l’article 1er doivent être organisées conformément au règlement (CE) no 1262/2001, sauf disposition contraire prévue par le présent règlement.

2.   Par dérogation à l’article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1262/2001, l’organisme d’intervention suédois rédige un avis d’adjudication qu’il publie au moins huit jours avant l’ouverture de la période fixée pour la présentation des offres.

L’avis indique notamment les conditions de l’adjudication.

L’avis, ainsi que toutes ses modifications, est transmis à la Commission avant sa publication.

Article 3

L’offre minimale pour chaque adjudication partielle est fixée à 250 tonnes.

Article 4

1.   Le délai de soumission des offres pour la première adjudication partielle s’ouvre le 19 août 2005 et expire le 25 août 2005 à 9 heures, heure de Bruxelles.

Les délais de présentation des offres pour la deuxième adjudication partielle et pour les suivantes commencent à courir le premier jour ouvrable qui suit l’expiration du délai précédent. Ils expirent à 9 heures, heure de Bruxelles:

| — | les 8, 15, 22 et 29 septembre 2005, |
| --- | --- |

—

les 8, 15, 22 et 29 septembre 2005,

| — | les 6, 13, 20 et 27 octobre 2005. |
| --- | --- |

—

les 6, 13, 20 et 27 octobre 2005.

2.   Les offres doivent être déposées auprès de l’organisme d’intervention suédois:

| Statens jordbruksverk |
| --- |
| Vallgatan 8 |
| S-55182 Jönköping |
| Téléphone (46-36) 15 50 00 |
| Fax (46-36) 19 05 46 |

Statens jordbruksverk

Vallgatan 8

S-55182 Jönköping

Téléphone (46-36) 15 50 00

Fax (46-36) 19 05 46

Article 5

Par dérogation à l’article 28, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1262/2001, une garantie d’adjudication de 20 EUR par 100 kg de sucre brut est constituée par chaque soumissionnaire.

Article 6

Dans les deux heures suivant l’expiration du délai de soumission fixé à l’article 4, paragraphe 1, l’organisme d’intervention suédois transmet à la Commission les offres présentées.

L’identité des soumissionnaires doit rester secrète.

Les offres soumises sont notifiées sous forme électronique, conformément au modèle figurant à l’annexe.

Si aucune offre n’a été présentée, l’État membre concerné en informe la Commission dans le même délai.

Article 7

1.   Les décisions relatives à la fixation du prix minimal de vente ou au rejet des offres sont prises par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001.

2.   Dans le cas où l’attribution à un prix minimal prévue au paragraphe 1 conduirait à dépasser la quantité maximale disponible, cette attribution est limitée à la quantité permettant d’épuiser la quantité maximale.

Les offres indiquant le même prix et conduisant, en cas d’acceptation de la totalité des quantités qu’elles représentent, au dépassement de la quantité maximale sont prises en considération:

| a) | soit au prorata de la quantité totale visée dans chacune des offres, |
| --- | --- |

a)

soit au prorata de la quantité totale visée dans chacune des offres,

| b) | soit par adjudication, jusqu’à concurrence d’un tonnage maximal à déterminer, |
| --- | --- |

b)

soit par adjudication, jusqu’à concurrence d’un tonnage maximal à déterminer,

| c) | soit par tirage au sort. |
| --- | --- |

c)

soit par tirage au sort.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 août 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 48.

2

---

ANNEXE

Adjudication permanente pour remise en vente de 59 038 tonnes de sucre brut détenues par l’organisme d’intervention suédois

Formulaire (1)

Modèle à utiliser pour la notification à la Commission visée à l’article 6

[Règlement (CE) no 1308/2005]

| 1 | 2 | 3 | 4 |
| --- | --- | --- | --- |
| Numérotation des soumissionnaires | Numéro du lot | Quantité
  (t) | Offre de prix
  EUR/100 kg |
| 1 | | | |
| 2 | | | |
| 3 | | | |
| etc. | | | |

1

2

3

4

Numérotation des soumissionnaires

Numéro du lot

Quantité

(t)

Offre de prix

EUR/100 kg

1

2

3

etc.

---

(1)  À transmettre par télécopie au numéro suivant: (32-2) 292 10 34.

---

| 11.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 208/12 |
| --- | --- | --- | --- |

11.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/12

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1309/2005 DE LA COMMISSION

du 10 août 2005

modifiant le règlement (CE) no 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (1), et notamment son article 27, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3199/93 de la Commission (2) dispose que les dénaturants employés dans chaque État membre à des fins de dénaturation complète de l'alcool, conformément aux dispositions de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE sont décrits à l'annexe dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3199/93 de la Commission (2) dispose que les dénaturants employés dans chaque État membre à des fins de dénaturation complète de l'alcool, conformément aux dispositions de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE sont décrits à l'annexe dudit règlement.

| (2) | En vertu de l’article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE, les États membres sont tenus d’exonérer de l’accise un alcool qui a été dénaturé totalement conformément aux prescriptions d'un État membre, ces prescriptions ayant été dûment notifiées et autorisées conformément aux paragraphes 3 et 4 dudit article. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE, les États membres sont tenus d’exonérer de l’accise un alcool qui a été dénaturé totalement conformément aux prescriptions d'un État membre, ces prescriptions ayant été dûment notifiées et autorisées conformément aux paragraphes 3 et 4 dudit article.

| (3) | Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont communiqué la liste des dénaturants qu’ils comptent utiliser. |
| --- | --- |

(3)

Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont communiqué la liste des dénaturants qu’ils comptent utiliser.

| (4) | La Commission a transmis ces listes aux autres États membres le 1er mai 2004. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a transmis ces listes aux autres États membres le 1er mai 2004.

| (5) | Des objections ont été formulées à l'égard des prescriptions notifiées. |
| --- | --- |

(5)

Des objections ont été formulées à l'égard des prescriptions notifiées.

| (6) | Le règlement (CE) no 3199/93 doit donc être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement (CE) no 3199/93 doit donc être modifié en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des accises, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des accises,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe au règlement (CE) no 3199/93 est modifiée comme indiqué à l’annexe au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 août 2005.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 316 du 31.10.1992, p. 21. Directive telle que modifiée par l’acte d’adhésion de 2003.

1

(2)  JO L 288 du 23.11.1993, p. 12. Règlement tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2205/2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 42).

2

o

---

ANNEXE

Les paragraphes suivants sont ajoutés à l’annexe au règlement (CE) no 3199/93:

«Chypre

Par hectolitre d’alcool éthylique:

| | 5 litres de méthanol dénaturant |
| --- | --- |

5 litres de méthanol dénaturant

| | 0,5 litre de naptha minéral (pétrole) |
| --- | --- |

0,5 litre de naptha minéral (pétrole)

| | 2 centimètres cubes de bleu de méthylène (violet de méthyle) |
| --- | --- |

2 centimètres cubes de bleu de méthylène (violet de méthyle)

Par “méthanol dénaturant”, on entend, soit:

| | de l’alcool méthylique pur additionné d’au moins 1 % en volume de pyridine, soit |
| --- | --- |

de l’alcool méthylique pur additionné d’au moins 1 % en volume de pyridine, soit

| | du naphte de bois additionné d’au moins 0,25 % en volume de pyridine. |
| --- | --- |

du naphte de bois additionné d’au moins 0,25 % en volume de pyridine.

République tchèque

Par hectolitre d’alcool pur:

| 1) | — | 1 gramme de benzoate de denatonium, |
| --- | --- | --- |

1)

—

1 gramme de benzoate de denatonium,

| — | 0,2 litre de thiophène, |
| --- | --- |

—

0,2 litre de thiophène,

| — | 1 litre de méthyléthylcétone (butanone), et |
| --- | --- |

—

1 litre de méthyléthylcétone (butanone), et

| — | 0,2 gramme de bleu de méthylène (CI basic blue 52015). |
| --- | --- |

—

0,2 gramme de bleu de méthylène (CI basic blue 52015).

| 2) | — | 0,4 litre de solvant naphta, |
| --- | --- | --- |

2)

—

0,4 litre de solvant naphta,

| — | 0,2 litre de kérosène, et |
| --- | --- |

—

0,2 litre de kérosène, et

| — | 0,1 litre de benzine (“technical petrol”). |
| --- | --- |

—

0,1 litre de benzine (“technical petrol”).

Estonie

Par hectolitre d’alcool pur:

| 1) | 2 litres de méthyléthylcétone et 3 litres de méthylisobutylcétone; |
| --- | --- |

1)

2 litres de méthyléthylcétone et 3 litres de méthylisobutylcétone;

| 2) | 2 litres d’acétone et 3 litres de méthylisobutylcétone; |
| --- | --- |

2)

2 litres d’acétone et 3 litres de méthylisobutylcétone;

| 3) | 3 litres d’acétone et 2 grammes de benzoate de denatonium. |
| --- | --- |

3)

3 litres d’acétone et 2 grammes de benzoate de denatonium.

Hongrie

Les produits alcooliques peuvent être considérés comme de l’alcool dénaturé (obtenu par dénaturation) s’ils contiennent (par référence à leur quantité d’alcool éthylique pur) au moins:

| a) | 2 % en poids de méthyléthylcétone, 3 % en poids de méthylisobutylcétone et 0,001 % en poids de benzoate de denatonium;
  ou |
| --- | --- |

a)

2 % en poids de méthyléthylcétone, 3 % en poids de méthylisobutylcétone et 0,001 % en poids de benzoate de denatonium;

ou

| b) | 1 % en poids de méthyléthylcétone et 0,001 % en poids de benzoate de denatonium;
  ou |
| --- | --- |

b)

1 % en poids de méthyléthylcétone et 0,001 % en poids de benzoate de denatonium;

ou

| c) | 2 % en poids d’alcool isopropylique, 1 % en poids d’alcool t-butylique et 0,001 % en poids de benzoate de denatonium, |
| --- | --- |

c)

2 % en poids d’alcool isopropylique, 1 % en poids d’alcool t-butylique et 0,001 % en poids de benzoate de denatonium,

et si leur titre alcoométrique n’est pas inférieur à 92 % vol.

Seuls peuvent être considérés comme des produits dénaturants les produits chimiques dont la qualité est attestée par des certificats d’analyse.

Lettonie

Quantité minimale par hectolitre d’alcool:

| 1) | Mélange des substances suivantes:






  — | alcool isopropylique 9 litres, |
| --- | --- | --- |

1)

Mélange des substances suivantes:

—

alcool isopropylique 9 litres,

| — | acétone 1 litre, |
| --- | --- |

—

acétone 1 litre,

| — | bleu de méthylène, bleu de thymol ou Crystal Violet 0,4 gramme. |
| --- | --- |

—

bleu de méthylène, bleu de thymol ou Crystal Violet 0,4 gramme.

| 2) | Benzine ou pétrole minimum 5 litres et maximum 7 litres. |
| --- | --- |

2)

Benzine ou pétrole minimum 5 litres et maximum 7 litres.

| 3) | Mélange des substances suivantes:






  — | méthyléthylcétone 2 litres, |
| --- | --- | --- |

3)

Mélange des substances suivantes:

—

méthyléthylcétone 2 litres,

| — | méthylisobutylcétone 3 litres. |
| --- | --- |

—

méthylisobutylcétone 3 litres.

| 4) | Mélange des substances suivantes:






  — | acétone ou alcool isopropylique 3 litres, |
| --- | --- | --- |

4)

Mélange des substances suivantes:

—

acétone ou alcool isopropylique 3 litres,

| — | benzoate de denatonium 2 grammes. |
| --- | --- |

—

benzoate de denatonium 2 grammes.

| 5) | Acétate d’éthyle 10 litres. |
| --- | --- |

5)

Acétate d’éthyle 10 litres.

Lituanie

| Type d’alcool éthylique | Dénaturants | Quantité de dénaturant, par hectolitre d’alcool pur |
| --- | --- | --- |
| Alcool éthylique ou fraction aldéhydique d’alcool éthylique ou fraction aldéhydique distillée d’alcool éthylique | Acétone et benzoate de denatonium | 3 litres
  2 grammes |

Type d’alcool éthylique

Dénaturants

Quantité de dénaturant, par hectolitre d’alcool pur

Alcool éthylique ou fraction aldéhydique d’alcool éthylique ou fraction aldéhydique distillée d’alcool éthylique

Acétone et benzoate de denatonium

3 litres

2 grammes

Malte

Alcool dénaturé minéralisé

| | Base: | 90 % en volume d’éthanol |
| --- | --- | --- |

Base:

90 % en volume d’éthanol

| | 9,5 % en volume de naphte de bois, et |
| --- | --- |

9,5 % en volume de naphte de bois, et

| | 0,5 % en volume de pyridine brute |
| --- | --- |

0,5 % en volume de pyridine brute

| | À 1 000 litres de base, addition de:






  — | 3,75 litres de naphta minéral (pétrole), et |
| --- | --- | --- |

À 1 000 litres de base, addition de:

—

3,75 litres de naphta minéral (pétrole), et

| — | 1,50 ppm de violet de méthyle. |
| --- | --- |

—

1,50 ppm de violet de méthyle.

Pologne

Par hectolitre d’alcool pur:

| 1) | 0,75 litre de méthyléthylcétone, comprenant:






  — | 95 à 96 % en poids de méthyléthylcétone, |
| --- | --- | --- |

1)

0,75 litre de méthyléthylcétone, comprenant:

—

95 à 96 % en poids de méthyléthylcétone,

| — | 2,5 à 3 % en poids de méthylisopropylcétone, |
| --- | --- |

—

2,5 à 3 % en poids de méthylisopropylcétone,

| — | 1,5 à 2 % en poids d'éthylisoamylcétone (5-méthyl-3-heptanon), |
| --- | --- |

—

1,5 à 2 % en poids d'éthylisoamylcétone (5-méthyl-3-heptanon),

avec 0,25 litre de bases pyridiques.

| 2) | 1 litre de méthyléthylcétone, comprenant:






  — | 95 à 96 % en poids de méthyléthylcétone, |
| --- | --- | --- |

2)

1 litre de méthyléthylcétone, comprenant:

—

95 à 96 % en poids de méthyléthylcétone,

| — | 2,5 à 3 % en poids de méthylisopropylcétone, |
| --- | --- |

—

2,5 à 3 % en poids de méthylisopropylcétone,

| — | 1,5 à 2 % en poids d'éthylisoamylcétone (5-méthyl-3-heptanon), |
| --- | --- |

—

1,5 à 2 % en poids d'éthylisoamylcétone (5-méthyl-3-heptanon),

avec 1 gramme de benzoate de denatonium.

Slovaquie

Par hectolitre d’alcool pur (1 hl a.), addition de:

| a) | | 2 litres de méthyléthylcétone, |
| --- | --- | --- |

a)

2 litres de méthyléthylcétone,

| | 3 litres de méthylisobutylcétone, |
| --- | --- |

3 litres de méthylisobutylcétone,

| | 1 gramme de benzoate de denatonium, et |
| --- | --- |

1 gramme de benzoate de denatonium, et

| | 0,2 gramme de bleu de méthylène. |
| --- | --- |

0,2 gramme de bleu de méthylène.

| b) | | 1,5 litre de benzine (“technical petrol”, essence spéciale) |
| --- | --- | --- |

b)

1,5 litre de benzine (“technical petrol”, essence spéciale)

| | 1,5 litre de kérosène et |
| --- | --- |

1,5 litre de kérosène et

| | 2 grammes de benzoate de denatonium. |
| --- | --- |

2 grammes de benzoate de denatonium.

L’hectolitre d’alcool pur (hl a.) est mesuré à une température de 20 °C.

Slovénie

Par hectolitre d’alcool éthylique pur:

| — | 1 580 grammes d’alcool isopropylique, |
| --- | --- |

—

1 580 grammes d’alcool isopropylique,

| — | 790 grammes d'alcool butylique tertiaire, et |
| --- | --- |

—

790 grammes d'alcool butylique tertiaire, et

| — | 0,79 gramme de benzoate de denatonium.» |
| --- | --- |

—

0,79 gramme de benzoate de denatonium.»

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| 11.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 208/16 |
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11.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/16

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1310/2005 DE LA COMMISSION

du 10 août 2005

fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pruneaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 6 ter, paragraphe 3, et son article 6 quater, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 3, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (2) fixe les dates des campagnes de commercialisation des pruneaux. |
| --- | --- |

(1)

L’article 3, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (2) fixe les dates des campagnes de commercialisation des pruneaux.

| (2) | Les produits pour lesquels le prix minimal et l'aide sont fixés sont définis à l'article 3 du règlement (CE) no 464/1999 de la Commission du 3 mars 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide aux pruneaux (3) et les caractéristiques auxquelles doivent répondre ces produits figurent à l'article 2 dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Les produits pour lesquels le prix minimal et l'aide sont fixés sont définis à l'article 3 du règlement (CE) no 464/1999 de la Commission du 3 mars 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide aux pruneaux (3) et les caractéristiques auxquelles doivent répondre ces produits figurent à l'article 2 dudit règlement.

| (3) | Il convient en conséquence de fixer le prix minimal pour les prunes séchées et l'aide à la production pour les pruneaux pour la campagne 2005/2006, conformément aux critères déterminés respectivement aux articles 6 ter et 6 quater du règlement (CE) no 2201/96. |
| --- | --- |

(3)

Il convient en conséquence de fixer le prix minimal pour les prunes séchées et l'aide à la production pour les pruneaux pour la campagne 2005/2006, conformément aux critères déterminés respectivement aux articles 6 ter et 6 quater du règlement (CE) no 2201/96.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 2005/2006, le prix minimal visé à l'article 6 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 est fixé à 1 935,23 EUR par tonne de prunes d'Ente séchées, net départ producteur.

Pour la campagne de commercialisation 2005/2006, le montant de l'aide à la production au titre de l'article 6 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/96 est fixé à 784,97 EUR par tonne net de pruneaux.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 août 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25).

1

o

(2)  JO L 218 du 30.8.2003, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 180/2005 (JO L 30 du 3.2.2005, p. 7).

2

o

(3)  JO L 56 du 4.3.1999, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2198/2003 (JO L 328 du 17.12.2003, p. 20).

3

o

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| 11.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 208/17 |
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11.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/17

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1311/2005 DE LA COMMISSION

du 10 août 2005

concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 936/97 prévoit en ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la délivrance des certificats d'importation des viandes visées en son article 2, point f). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 936/97 prévoit en ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la délivrance des certificats d'importation des viandes visées en son article 2, point f).

| (2) | Le règlement (CE) no 936/97, à son article 2, point f), a fixé à 11 500 t la quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, répondant à la définition établie dans cette même disposition, pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 936/97, à son article 2, point f), a fixé à 11 500 t la quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, répondant à la définition établie dans cette même disposition, pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006.

| (3) | Il y a lieu de rappeler que les certificats prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés pendant toute leur durée de validité que sous réserve des régimes existant en matière vétérinaire, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de rappeler que les certificats prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés pendant toute leur durée de validité que sous réserve des régimes existant en matière vétérinaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Chaque demande de certificat d'importation, déposée du 1er au 5 août 2005 pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l'article 2, point f), du règlement (CE) no 936/97 est satisfaite intégralement.

2.   Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 936/97, au cours des cinq premiers jours du mois de septembre 2005 pour 2 648,030 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 août 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 août 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 137 du 28.5.1997, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10).

2

o

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| 11.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 208/18 |
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11.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/18

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1312/2005 DE LA COMMISSION

du 10 août 2005

fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole no 4 concernant le coton, annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1050/2001 du Conseil (1),

vu le règlement (CE) no 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton (2), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Suivant l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce rapport historique a été établi à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (3). Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé. |
| --- | --- |

(1)

Suivant l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce rapport historique a été établi à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (3). Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé.

| (2) | Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) no 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est tenu compte d'une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes représentatives pour un produit rendu caf dans un port situé dans la Communauté et provenant de différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs pour le commerce international. Toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001. |
| --- | --- |

(2)

Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) no 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est tenu compte d'une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes représentatives pour un produit rendu caf dans un port situé dans la Communauté et provenant de différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs pour le commerce international. Toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001.

| (3) | L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après, |
| --- | --- |

(3)

L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, est fixé à 20,234 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 août 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 août 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 148 du 1.6.2001, p. 1.

1

(2)  JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.

2

(3)  JO L 210 du 3.8.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1486/2002 (JO L 223 du 20.8.2002, p. 3).

3

o

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 11.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 208/19 |
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11.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/19

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Information concernant la date d’entrée en vigueur du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d’Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires

Le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d’Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires (1), signé à Bruxelles le 22 novembre 2004, est entré en vigueur le 11 juillet 2005, conformément à l’article 10 de l’accord.

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(1)  JO L 192 du 22.7.2005, p. 78.

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| 11.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 208/20 |
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11.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/20

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Information concernant la date d’entrée en vigueur du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

Le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (1), signé à Bruxelles le 7 décembre 2004, est entré en vigueur le 1er août 2005, conformément à l’article 16, paragraphe 2, du protocole.

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(1)  JO L 388 du 29.12.2004, p. 6.

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Commission

| 11.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 208/21 |
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11.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/21

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 août 2005

établissant la classification des caractéristiques de réaction au feu de certains produits de construction

[notifiée sous le numéro C(2005) 2925]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/610/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), et notamment son article 20, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 89/106/CEE considère que, afin de tenir compte des différences éventuelles de niveau de protection existant à l’échelon national, régional ou local, il peut s’avérer nécessaire, pour chaque exigence essentielle, d’établir des classes de performance des produits dans les documents interprétatifs. Ces documents ont été publiés sous forme d’une «Communication de la Commission concernant les documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE» (2). |
| --- | --- |

(1)

La directive 89/106/CEE considère que, afin de tenir compte des différences éventuelles de niveau de protection existant à l’échelon national, régional ou local, il peut s’avérer nécessaire, pour chaque exigence essentielle, d’établir des classes de performance des produits dans les documents interprétatifs. Ces documents ont été publiés sous forme d’une «Communication de la Commission concernant les documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE» (2).

| (2) | En ce qui concerne l’exigence essentielle relative à la sécurité en cas d’incendie, le document interprétatif concernant l’exigence essentielle no 2 dresse une liste de mesures interdépendantes qui, ensemble, définissent la stratégie en matière de sécurité en cas d’incendie qui peut être mise en œuvre de différentes manières par les États membres. |
| --- | --- |

(2)

En ce qui concerne l’exigence essentielle relative à la sécurité en cas d’incendie, le document interprétatif concernant l’exigence essentielle no 2 dresse une liste de mesures interdépendantes qui, ensemble, définissent la stratégie en matière de sécurité en cas d’incendie qui peut être mise en œuvre de différentes manières par les États membres.

| (3) | Une des mesures identifiées dans le document interprétatif concernant l’exigence essentielle no 2 est la limitation de l’apparition et de la propagation du feu et de la fumée dans un espace donné en limitant la contribution possible des produits de construction au plein développement d’un incendie. |
| --- | --- |

(3)

Une des mesures identifiées dans le document interprétatif concernant l’exigence essentielle no 2 est la limitation de l’apparition et de la propagation du feu et de la fumée dans un espace donné en limitant la contribution possible des produits de construction au plein développement d’un incendie.

| (4) | Cette limitation ne peut être exprimée qu’en termes de différentes classes de caractéristiques de réaction au feu des produits dans les conditions de leur utilisation finale. |
| --- | --- |

(4)

Cette limitation ne peut être exprimée qu’en termes de différentes classes de caractéristiques de réaction au feu des produits dans les conditions de leur utilisation finale.

| (5) | Dans le cadre d’une solution harmonisée, la décision 2000/147/CE de la Commission du 8 février 2000 portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction (3) a instauré un système de classes. |
| --- | --- |

(5)

Dans le cadre d’une solution harmonisée, la décision 2000/147/CE de la Commission du 8 février 2000 portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction (3) a instauré un système de classes.

| (6) | Pour certains produits de construction, il est nécessaire d’utiliser la classification instaurée par la décision 2000/147/CE. |
| --- | --- |

(6)

Pour certains produits de construction, il est nécessaire d’utiliser la classification instaurée par la décision 2000/147/CE.

| (7) | Pour de nombreux produits et/ou matériaux de construction, les caractéristiques de réaction au feu telles que définies dans la classification de la décision 2000/147/CE sont bien établies et suffisamment connues des autorités des États membres en matière de sécurité incendie pour qu’il ne soit plus nécessaire de leur faire subir des tests supplémentaires à cet égard. |
| --- | --- |

(7)

Pour de nombreux produits et/ou matériaux de construction, les caractéristiques de réaction au feu telles que définies dans la classification de la décision 2000/147/CE sont bien établies et suffisamment connues des autorités des États membres en matière de sécurité incendie pour qu’il ne soit plus nécessaire de leur faire subir des tests supplémentaires à cet égard.

| (8) | Le cas échéant, les produits ont été considérés dans les conditions de leur utilisation finale. |
| --- | --- |

(8)

Le cas échéant, les produits ont été considérés dans les conditions de leur utilisation finale.

| (9) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la construction, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la construction,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les produits et/ou matériaux de construction qui satisfont à l’ensemble des prescriptions relatives à la caractéristique «réaction au feu» sans devoir subir de tests supplémentaires sont énumérés à l’annexe.

Article 2

Les classes spécifiques à appliquer aux différents produits et/ou matériaux de construction au sein de la classification des caractéristiques de réaction au feu adoptées par la décision 2000/147/CE sont indiquées en annexe de la présente décision.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 août 2005.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 40 du 11.2.1989, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO C 62 du 28.2.1994, p. 1.

2

(3)  JO L 50 du 23.2.2000, p. 14. Décision modifiée par la décision 2003/632/CE (JO L 220 du 3.9.2003, p. 5).

3

---

ANNEXE

Les tableaux de la présente annexe énumèrent les produits et/ou matériaux de construction qui satisfont à l’ensemble des prescriptions relatives à la caractéristique «réaction au feu» sans devoir subir de tests supplémentaires.

Tableau 1

CLASSES DE RÉACTION AU FEU POUR LE LAMELLÉ-COLLÉ (1)

| Matériau | Description du produit | Densité moyenne minimale (2)

  (kg/m3) | Épaisseur totale minimale
  (mm) | Classe (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Lamellé-collé | Produits en bois lamellé-collé conformes à la norme EN 14080 | 380 | 40 | D-s2, d0 |

Matériau

Description du produit

Densité moyenne minimale (2)

(kg/m3)

Épaisseur totale minimale

(mm)

Classe (3)

Lamellé-collé

Produits en bois lamellé-collé conformes à la norme EN 14080

380

40

D-s2, d0

Tableau 2

CLASSES DE RÉACTION AU FEU DE REVÊTEMENTS DE SOL STRATIFIÉS

| Type de revêtement de sol (4) | Description du produit | Densité minimale
  (kg/m3) | Épaisseur totale minimale
  (mm) | Classe (5) de revêtement de sol |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Revêtements de sol stratifiés | Revêtements de sol stratifiés conformes à la norme EN 13329:2000 | 800 | 6,5 | EFL |

Type de revêtement de sol (4)

Description du produit

Densité minimale

(kg/m3)

Épaisseur totale minimale

(mm)

Classe (5) de revêtement de sol

Revêtements de sol stratifiés

Revêtements de sol stratifiés conformes à la norme EN 13329:2000

800

6,5

EFL

Tableau 3

CLASSES DE RÉACTION AU FEU DE REVÊTEMENTS DE SOL RÉSILIENTS

| Type de revêtement de sol (6) | Norme EN du produit | Masse minimale
  (g/m2) | Masse maximale
  (g/m2) | Épaisseur totale minimale
  (mm) | Classe (7) de revêtement de sol |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Linoléum uni et décoratif | EN 548 | 2 300 | 4 900 | 2 | EFL |
| Revêtements de sol homogènes et hétérogènes à base de polychlorure de vinyle | EN 649 | 2 300 | 3 900 | 1,5 | EFL |
| Revêtements de sol à base de polychlorure de vinyle sur mousse | EN 651 | 1 700 | 5 400 | 2 | EFL |
| Revêtements de sol à base de polychlorure de vinyle à base de liège | EN 652 | 3 400 | 3 700 | 3,2 | EFL |
| Revêtements de sol à base de polychlorure de vinyle expansé | EN 653 | 1 000 | 2 800 | 1,1 | EFL |
| Dalles semi-flexibles à base de polychlorure de vinyle | EN 654 | 4 200 | 5 000 | 2 | EFL |
| Linoléum sur support en composition de liège | EN 687 | 2 900 | 5 300 | 2,5 | EFL |
| Revêtements de sol homogènes et hétérogènes en caoutchouc lisse avec semelle en mousse | EN 1816 | 3 400 | 4 300 | 4 | EFL |
| Revêtements de sol homogènes et hétérogènes en caoutchouc lisse | EN 1817 | 3 000 | 6 000 | 1,8 | EFL |
| Revêtements de sol homogènes et hétérogènes en caoutchouc à relief | EN 12199 | 4 600 | 6 700 | 2,5 | EFL |

Type de revêtement de sol (6)

Norme EN du produit

Masse minimale

(g/m2)

Masse maximale

(g/m2)

Épaisseur totale minimale

(mm)

Classe (7) de revêtement de sol

Linoléum uni et décoratif

EN 548

2 300

4 900

2

EFL

Revêtements de sol homogènes et hétérogènes à base de polychlorure de vinyle

EN 649

2 300

3 900

1,5

EFL

Revêtements de sol à base de polychlorure de vinyle sur mousse

EN 651

1 700

5 400

2

EFL

Revêtements de sol à base de polychlorure de vinyle à base de liège

EN 652

3 400

3 700

3,2

EFL

Revêtements de sol à base de polychlorure de vinyle expansé

EN 653

1 000

2 800

1,1

EFL

Dalles semi-flexibles à base de polychlorure de vinyle

EN 654

4 200

5 000

2

EFL

Linoléum sur support en composition de liège

EN 687

2 900

5 300

2,5

EFL

Revêtements de sol homogènes et hétérogènes en caoutchouc lisse avec semelle en mousse

EN 1816

3 400

4 300

4

EFL

Revêtements de sol homogènes et hétérogènes en caoutchouc lisse

EN 1817

3 000

6 000

1,8

EFL

Revêtements de sol homogènes et hétérogènes en caoutchouc à relief

EN 12199

4 600

6 700

2,5

EFL

Tableau 4

CLASSES DE RÉACTION AU FEU DE REVÊTEMENTS DE SOL TEXTILES

| Type de revêtement de sol (8) | Norme EN du produit | Classe (9) de revêtement de sol |
| --- | --- | --- |
| Moquettes en dalles et moquettes en lés, fabriquées à la machine (10), non résistantes au feu | EN 1307 | EFL |
| Moquettes aiguilletées sans velours (10), non résistantes au feu | EN 1470 | EFL |
| Moquettes aiguilletées à velours (10), non résistantes au feu | EN 13297 | EFL |

Type de revêtement de sol (8)

Norme EN du produit

Classe (9) de revêtement de sol

Moquettes en dalles et moquettes en lés, fabriquées à la machine (10), non résistantes au feu

EN 1307

EFL

Moquettes aiguilletées sans velours (10), non résistantes au feu

EN 1470

EFL

Moquettes aiguilletées à velours (10), non résistantes au feu

EN 13297

EFL

---

(1)  Vaut pour tous les types et colles couverts par la norme du produit.

(2)  Établie conformément à la norme EN 13238.

(3)  Telle que prévue au tableau 1 de l’annexe à la décision 2000/147/CE.

(4)  Revêtement de sol posé sur une sous-couche à base de bois ≥ D-s2, d0 ou une sous-couche de la classe A2-s1, d0.

(5)  Classe telle que prévue au tableau 2 de l’annexe à la décision 2000/147/CE.

(6)  Revêtement de sol posé sur une sous-couche à base de bois ≥ D-s2, d0 ou une sous-couche de la classe A2-s1, d0.

(7)  Classe telle que prévue au tableau 2 de l’annexe à la décision 2000/147/CE.

(8)  Revêtement de sol collé ou posé sur une sous-couche de la classe A2-s1, d0.

(9)  Classe telle que prévue au tableau 2 de l’annexe à la décision 2000/147/CE.

(10)  Revêtements de sol ayant une masse totale d’au maximum 4 800 g/m2, une épaisseur minimale de 1,8 mm (ISO 1766) et:

| — | une surface de 100 % en laine, |
| --- | --- |

—

une surface de 100 % en laine,

| — | une surface ≥ 80 % en laine et ≤ 20 % en polyamide, |
| --- | --- |

—

une surface ≥ 80 % en laine et ≤ 20 % en polyamide,

| — | une surface ≥ 80 % laine et ≤ 20 % en polyamide/polyester, |
| --- | --- |

—

une surface ≥ 80 % laine et ≤ 20 % en polyamide/polyester,

| — | une surface de 100 % en polyamide, |
| --- | --- |

—

une surface de 100 % en polyamide,

| — | une surface de 100 % en polypropylène et, s’ils possèdent une sous-couche en mousse de polybutadiène-styrène (SBR), une masse totale > 780 g/m2. Toutes les moquettes en polypropylène avec semelle en mousse d'un autre type sont exclues. |
| --- | --- |

—

une surface de 100 % en polypropylène et, s’ils possèdent une sous-couche en mousse de polybutadiène-styrène (SBR), une masse totale > 780 g/m2. Toutes les moquettes en polypropylène avec semelle en mousse d'un autre type sont exclues.

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