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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2003

relative aux mesures ad hoc exécutées par le Portugal en faveur de la RTP

[notifiée sous le numéro C(2003) 3526]

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/406/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1), et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

II.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES ENJEUX

III.   OBSERVATIONS DES TIERS INTÉRESSÉS

IV.   OBSERVATIONS DU PORTUGAL

V.   APPRÉCIATION DES MESURES/AIDES

VI.   CONCLUSION

Compte tenu des conclusions énoncées ci-dessus, la Commission,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les aides d'État que le Portugal a accordées à RTP sous forme d'un accord avec la Sécurité sociale en 1993, d'apports de capitaux de 1994 à 1997 et d'un prêt en 1998, qui s'élèvent à 68,006 milliards de PTE, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité, dans la mesure où elles n'ont entraîné aucune compensation excessive des coûts nets de la mission de service public confiée à RTP.

Article 2

Les mesures suivantes ne constituent pas des aides d'État: exonération des frais de notaire et d'enregistrement, versement effectué au titre de la défaisance du réseau de télédiffusion, facilités accordées pour le paiement de la redevance annuelle due pour le réseau de télédiffusion, protocole sur le cinéma, emprunt obligataire et plan de restructuration 1996-2000.

Article 3

Le Portugal est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, 15 octobre 2003.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

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(1)JO C 85 du 9.4.2002, p. 9.

(2)Ibidem.

(3)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 [devenu article 88] du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1). Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003.

(4)  L'article 5 dispose que: «L'accomplissement d'obligations de service public dont est chargée RTP SA [...] confère à cette société le droit à un paiement compensatoire, dont le montant exact doit correspondre au coût réel de la fourniture du service public, déterminé à partir de critères objectivement quantifiables et conformément au principe de bonne gestion.»

(5)  Article 3, paragraphes 2 et 3, de la loi no 84/88 du 20 juillet 1988.

(6)  Décret-loi no 404/90 du 21 décembre 1990.

(7)  Décret-loi no 138/91 du 8 avril 1991.

(8)  Voir, pour l'analyse de la valeur du réseau, la décision de la Commission de novembre 1996, selon laquelle la valeur du réseau correspondait à sa valeur commerciale.

(9)  En 1991, RTP a transféré ses actifs à TDP et reçu une participation dans TDP d'un montant correspondant à la valeur desdits actifs. L'État est ensuite devenu le propriétaire direct et unique de TDP. Il apparaît toutefois que l'État n'a pas payé RTP en espèces pour cette opération, mais est devenu débiteur de RTP à hauteur de 5,4 milliards de PTE. En définitive, RTP a absorbé sa perte reportée en abandonnant ses créances sur l'État. De plus, RTP ayant effectivement perdu certains actifs, l'État a décidé en 1993 de lui fournir des ressources en injectant du capital dans la société. Ceci a été réalisé au moyen d'un apport de capital fixé à un niveau équivalent aux actifs cantonnés par RTP.

(10)  Ses principaux actionnaires sont le groupe Banco Espirito Santo (9,3 %), Brandes Investments Partners (5,5 %), Telefonica (4,8 %), le groupe Caixa Geral de Depositos (4,7 %) et le groupe BPI (2,9 %).

(11)  Article 13, paragraphe 1, point f), de la loi no 58/90 du 7 septembre 1990 relative à l'activité télévisuelle.

(12)  Article 5 du décret-loi no 401/90 du 20 décembre 1990, remplacé par l'article 13 du décret-loi no 40/95 du 15 février 1995.

(13)  Article 4, paragraphe 2, de la loi no 401/90.

(14)  Elle a versé 3,65 milliards de PTE en 1992, 3,68 milliards de PTE en 1993, 3,101 milliards de PTE en 1994, 2,866 milliards de PTE en 1995 et 2,876 milliards de PTE en 1996.

(15)  En mars 1996 et en décembre 1997.

(16)  Décret-loi no 40/95, modifié par le décret-loi no 458/99 du 5 décembre 1999.

(17)  Clause 14 de l'ancien contrat de service public et clause 21 du nouveau contrat de service public.

(18)  Loi no 7/98.

(19)  Article 1er du décret-loi no 160/96.

(20)  Le taux appliqué était de 3,54 % en 1999, de 4,14 % en 2000, de 5,05 % en 2001, de 3,62 % en 2002 et de 2,95 % en 2003.

(21)  Article 5 du contrat de prêt modifié.

(22)  Décret-loi no 40 341 du 18 octobre 1955 dans lequel l'État portugais prévoit «la création d'une société anonyme [...] en vue de lui confier par contrat la diffusion d'un service public de télévision en territoire portugais».

(23)  Points 11.4 et 11.5 de la résolution du conseil des ministres no 49/90 du 31 décembre 1990 et point 3 de la résolution du conseil des ministres no 6/92 du 22 février 1992.

(24)  Loi no 21/92 du 14 août 1992.

(25)  L'annexe de la loi no 21/92 sur les statuts de RTP stipule en son article 3, paragraphes 2 et 3, que RTP peut exercer les activités commerciales suivantes: i) publicité télévisuelle; ii) commercialisation de produits (à savoir programmes et publications en lien avec ses activités); iii) fourniture d'expertise technique et de formation professionnelle, ainsi que coopération avec d'autres organismes nationaux et étrangers; iv) vente et location de matériel télévisuel, de films, de bandes magnétiques, de vidéocassettes et autres produits comparables; v) prises de participation dans d'autres groupes d'entreprises et groupes d'intérêt économique européens, ainsi que détention de parts ou de quotas dans d'autres sociétés, sous l'une quelconque des formes prévues par la législation commerciale.

(26)  Dettes à court, moyen et long terme envers les établissements de crédit et obligations émises.

Source: Comptes financiers de RTP.

(27)  Loi no 58/90 du 7 septembre 1990 sur l'activité de radiodiffusion.

(28)  Le 17 mars 1993, un contrat de service public (ancien contrat de service public) a été signé entre le gouvernement portugais et RTP. Le 31 décembre 1996, un nouveau contrat de service public a remplacé l'ancien contrat de service public de 1993.

(29)  RTP doit: a) respecter les principes de liberté, d'indépendance, de non-discrimination, de non-concentration; b) préserver son indépendance par rapport aux pouvoirs politiques; c) organiser les programmes en fonction d'exigences de qualité et de variété dans l'intérêt du public.

(30)  RTP doit: a), c) contribuer à éclairer, informer et éduquer la population; b) garantir la couverture de l'actualité; d) à h) accorder un temps d'antenne aux déclarations officielles, aux manifestations religieuses, aux partis politiques, aux syndicats, au gouvernement et à l'administration publique; i) radiodiffuser deux programmes à couverture nationale, dont un des deux devrait couvrir les régions autonomes de Madère et des Açores; j), m) radiodiffuser des programmes sur l'éducation, la formation, le sport et la culture; l) aider et promouvoir la production cinématographique; n) conserver des fichiers audiovisuels; o) échanger des informations et promouvoir les propres programmes de Madère et des Açores; p) produire et radiodiffuser des programmes à destination des communautés portugaises à l'étranger; q) coopérer avec les pays lusophones; r) garantir la couverture sur place des principaux événements à l'étranger; s) maintenir des contacts avec d'autres radiodiffuseurs européens de service public; t) veiller à ce que la radiodiffusion télévisuelle soit conforme aux réglementations internationales.

(31)  Clause 4 de l'ancien contrat de service public et clauses 4 et 5 du nouveau contrat de service public.

(32)  Clauses 5 à 8 et 10 de l'ancien contrat de service public et clauses 6 à 13 du nouveau contrat de service public.

(33)  L'article 1er de l'ancien contrat de service public stipule que l'objet du contrat est de définir les modalités selon lesquelles RTP fournira le service de télévision public. Le nouveau contrat affirme en son article 1er que RTP est le seul radiodiffuseur de service public au sens de l'article 5 de la loi no 58/90 et de l'article 4 de la loi no 21/92.

(34)  Clause 9 de l'ancien contrat de service public et clause 23 du nouveau contrat de service public.

(35)  Clauses 15, 16, 18 et 19 de l'ancien contrat de service public et clauses 18 et 25 du nouveau contrat de service public.

(36)  Clause 19 de l'ancien contrat de service public, clause 25 du nouveau contrat de service public, article 47, paragraphe 2, de la loi 31-A/98.

(37)  Clause 13 de l'ancien contrat de service public et clause 20 du nouveau contrat de service public.

(38)  Clause 14 de l'ancien contrat de service public et clause 21 du nouveau contrat de service public.

(39)  La clause 12 de l'ancien contrat de service public expose en détail quel coût peut faire l'objet d'une compensation et la manière de le calculer: écart de coût (différence entre les coûts supportés par la première chaîne de RTP et les coûts supportés par la plus grande société télévisuelle privée), déficit des dépenses de fonctionnement dans les régions autonomes, déficit d'exploitation de la bibliothèque audiovisuelle, dépenses de fonctionnement de RTP-International, coûts d'exploitation de la structure chargée de la coopération avec les pays africains de langue officielle portugaise (PALOP), dépenses occasionnées par l'octroi d'heures d'écoute à certaines entités, coûts des délégations et des correspondants, dépenses engagées par la fondation du théâtre S. Carlos. La clause 15 du nouveau contrat de service public expose en détail quel coût peut faire l'objet d'une compensation et les modalités selon lesquelles ce coût doit être calculé. Les postes à prendre en compte sont les coûts d'exploitation de RTP 1 et RTP 2, les services spécifiques mentionnés à la clause 7, points a) à l), et l'écart de coût.

(40)  Renseignements fournis par les autorités portugaises par lettre du 31 mars 1999.

(41)  Clause 14, paragraphe 2, du nouveau contrat de service public.

(42)  À l'exclusion du coût lié à l'écart de coût.

(43)  Clause 19, paragraphes 1 et 3, du nouveau contrat de service public. Le nouveau contrat de service public disposait que les coûts d'exploitation de RTP 2 pouvaient être rémunérés rétroactivement à compter du 1er janvier 1996.

(44)  Bien que Sport TV ne soit pas une activité de service public fondée à recevoir des paiements compensatoires, RTP a déduit les profits dégagés par cette activité du coût du service public. Elle l'a fait sur la base de l'article 47, paragraphe 3, de la loi no 31-A/98 du 14 juillet 1998 qui dispose que les profits réalisés par RTP dans le cadre de l'exploitation ou de la participation à d'autres chaînes sont reversés pour financer des initiatives du service public.

Source: Renseignements communiqués par les autorités portugaises et rapports sur le service public

(45)  Arrêt du Tribunal de première instance du 10 mai 2000, dans l’affaire T-46/97, SIC contre Commission, Rec. 2000, p. II-2125.

(46)  NN 141/95, Financement de la télévision publique portugaise (JO C 67 du 4.3.1997, p. 10).

(47)  La loi no 91/A/77 a annulé les statuts de 1976 de RTP et disposait que RTP serait dirigée par une commission administrative.

(48)  En référence à l'arrêt de la Cour de justice du 22 novembre 2001, dans l’affaire C-53/00, Ferring SA contre Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), Rec. 2001, p. I-9067.

(49)  Clauses 3 et 4 du contrat de service public du 31 décembre 1996.

(50)  Selon la clause 14 du contrat de service public de 1993 et la clause 21, paragraphe 3, du contrat de service de 1996: «La participation aux investissements susmentionnés est prise en charge de préférence par la première partie contractante et, en qualité d'actionnaire, sous la forme d'une augmentation de capital.»

(51)  Point 10 de la communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (JO C 384 du 10.12.1998, p. 3).

(52)  Voir, à cet égard, la définition de l'entreprise publique figurant à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (JO L 193 du 29.7.2000, p. 75).

(53)  Voir arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 1996, dans l’affaire T-358/94, Compagnie nationale Air France contre Commission des Communautés européennes, Rec. 1996, p. II-2109.

(54)  Arrêt de la Cour de Justice du 29 avril 1999, dans l’affaire C-342/96, Royaume d’Espagne contre Commission des Communautés européennes, Rec. 1999, p. I-2459, point 46.

(55)Ibidem, point 48.

(56)  Arrêt de la Cour de justice du 16 mai 2002, dans l’affaire C-482/99, République française contre Commission des Communautés européennes, Rec. 2002, p. I-4397.

(57)  La Commission a expressément demandé, par lettre du 16 juin 2003, les informations relatives aux indicateurs figurant dans l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire C-482/99

(58)  Voir affaire 70/85 – Arrêt de la Cour de justice du 2 février 1988, dans les affaires jointes 67, 68 et 70/85, Kwekerij Gebroeders van der Kooy BV et autres contre Commission des Communautés européennes, Rec. 1988, p. 219, point 37.

(59)  Arrêt de la Cour de justice du 17 février 1993, dans les affaires jointes C-159/91 et C-160/91, Christian Poucet contre Assurances générales de France et Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon, Rec. 1993, p. I-637,

(60)  Arrêt de la Cour de justice du 17 juin 1999, dans l’affaire C-295/97, Industrie Aeronautiche e Meccaniche Rinaldo Piaggio SpA contre International Factors Italia SpA (Ifitalia), Dornier Luftfahrt GmbH et Ministero della Difesa, Rec. 1999, p. I-3735, point 35.

(61)  Article 1er du décret-loi no 160/96.

(62)  Voir point 1.2 de la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (JO C 71 du 11.3.2000, p. 14).

(63)  Conformément à l'article 4, paragraphe 3, point l, de la loi no 21/92 ainsi qu'à la clause 5, paragraphe 1, point j), du contrat de service public de 1993 et à la clause 7, paragraphe 1, point m), du contrat de service public de 1996.

(64)  Article 5 de la loi no 21/92.

(65)  Lettre des autorités portugaises du 14 décembre 1995.

(66)  La loi 91/A/77 avait imposé que RTP soit gérée par un conseil d'administration, à cause de la crise structurelle qu'elle connaissait.

(67)  Affaire C-342/96.

(68)  NN 141/95, Financement de la télévision publique portugaise (JO C 67 du 4.3.1997, p. 10).

(69)  Affaire T-46/97, point 50.

(70)  Communication de la Commission sur l'application des articles 92 et 93 du traité CEE et de l'article 5 de la directive 80/723/CEE de la Commission aux entreprises publiques du secteur manufacturier (JO C 307 du 13.11.1993, p. 3).

(71)  Le taux de référence est basé sur le taux swap interbancaire à cinq ans, majoré d'une prime (JO C 273 du 9.9.1997, p. 3). Les taux de référence pour le Portugal depuis le 1er janvier 1997 se trouvent sur le site internet: http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/others/reference_rates.html

(72)  Voir arrêt du Tribunal de première instance du 8 octobre 2002, dans les affaires jointes T-185/00, T-216/00, T-299/00 et T-300/00, Métropole Télévision SA (M6) (T-185/00), Antena 3 de Televisión, SA (T-216/00), Gestevisión Telecinco, SA (T-299/00) et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, SA (T-300/00) contre Commission des Communautés européennes, Rec. 2002, p. II-3805

(73)  Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, lorsqu'une aide renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l'aide. Arrêt de la Cour de justice du 17 septembre 1980, dans l’affaire 730/79, Philip Morris Holland BV contre Commission des Communautés européennes, Rec. 1980, p. 2671, point 11; arrêt de la Cour de justice du 21 mars 1991, dans l’affaire C-303/88, République italienne contre Commission des Communautés européennes, Rec. 1991, p. I-1433, point 17; arrêt de la Cour de justice du 19 septembre 2000, dans l’affaire C-156/98, République fédérale d’Allemagne contre Commission des Communautés européennes, Rec. 2000, p. I-6857, point 33.

(74)  Arrêt de la Cour de justice du 24 juillet 2003, dans l'affaire C-280/00, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH (non encore publié au Recueil).

(75)Ibidem, points 101 à 109. Dans ces paragraphes, la Cour examine si certains versements consentis par l'État à des entreprises de transport et qui sont considérés comme des aides d'État pourraient être jugés compatibles avec le marché commun en vertu de l'article 77 du traité, en tant que compensations pour l'exécution d'obligations de service public. La Cour n'a pas exclu cette possibilité, sous réserve que les conditions contraignantes imposées par le droit dérivé dans le domaine des transports soient remplies. Ce raisonnement doit s'appliquer, mutatis mutandis, aux entreprises chargées de la fourniture d'un SIEG en dehors du secteur des transports et en relation avec l'article 86, paragraphe 2.

(76)JO C 320 du 15.11.2001, p. 5.

(77)  Voir point 29 de la communication.

(78)  Le protocole considère que la radiodiffusion de service public est directement liée aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société ainsi qu'à la nécessité de préserver le pluralisme dans les médias. Plus particulièrement les États membres ont «la compétence de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie, et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte.»

(79)  Voir point 33 de la communication.

(80)Ibidem.

(81)Ibidem.

(82)  Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298 du 17.10.1989, p. 23). D'après son article 5: «Les États membres veillent [...] à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leurs temps d'antenne [...], ou alternativement, [...] 10 % au moins de leur budget de programmation, à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants d'organismes de radiodiffusion télévisuelle.»

En outre, conformément au considérant 45 de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 202 du 30.7.1997, p. 60), «l'objectif d'une aide à la production audiovisuelle européenne peut être atteint dans les États membres [...] en attribuant une mission d'intérêt général à certains organismes de radiodiffusion, notamment l'obligation d'investir largement dans des productions européennes.»

(83)  Clause 13 de l'ancien contrat de service public et clause 7, paragraphe 1, point a), du nouveau contrat de service public.

(84)  Lettre des autorités portugaises du 30 juin 1999.

(85)  Communication sur la radiodiffusion, point 40.

(86)  Communication sur la radiodiffusion, points 57 et 58.

(87)  Coûts d'exploitation, première et deuxième chaînes, aux termes de l'ancien contrat de service public, coûts de financement et coûts de correspondance dans les cas où il y avait également d'autres opérateurs.

(88)  Communication sur la radiodiffusion, point 58

(89)Ibidem.

(90)  Paragraphe 91 de la lettre d'ouverture de la procédure.

(91)  Il convient de noter qu'en 1993, la plaignante, SIC, avait également allégué une infraction à l'article 86, paragraphe 1, du traité CE (ancien article 90) à propos de la structure juridique mise en place par l'État portugais sur le marché de la publicité et de la politique d'acquisition des programmes de RTP [voir décision 89/536/CEE de la Commission (JO L 284 du 3.10.1989, p. 36)]. La Commission avait alors apprécié ces allégations en vertu de l'article 86, paragraphe 1.

(92)  Communication sur la radiodiffusion, point 58.

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 septembre 2004

relative à l'aide d'État que le Royaume-Uni envisage d'instituer en faveur de British Energy plc

[notifiée sous le numéro C(2004) 3474]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/407/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (1) et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

II.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE

1.   Bénéficiaire de l'aide

a)   Groupe British Energy plc

b)   Évolution récente

2.   Plan de restructuration

a)   Origine des difficultés de BE

b)   Mesures de restructuration

—   Prise en charge des engagements de BE au titre de contrats antérieurs pour le combustible usé

—   Engagement de couvrir toute insuffisance de financement du NLF pour les engagements de déclassement de niveau 1 et les engagements non contractuels

—   Engagement de couvrir les insuffisances de financement du NLF pour les engagements de déclassement de niveaux 2 et 3

—   Exonération fiscale spécifique

c)   Conséquences financières des mesures de restructuration

3.   Motifs d'ouverture de la procédure

III.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

IV.   COMMENTAIRES DU ROYAUME-UNI SUR L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE

V.   COMMENTAIRES DU ROYAUME-UNI SUR LES OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

VI.   APPRÉCIATION

1.   Traité Euratom

2.   Aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE

a)   Existence d'une aide dans la mesure G

b)   Existence d'une aide dans les mesures B et C

3.   Appréciation de la compatibilité avec le traité CE

a)   Rétablissement de la viabilité de BE

b)   L'aide est-elle limitée au minimum nécessaire?

c)   Comment éviter que la concurrence soit faussée?

i)   Marché concerné

ii)   État des capacités sur le marché

iii)   Incidence de l'aide pour la concurrence sur le marché concerné

iv)   Mesures compensatoires devant être mises en œuvre

v)   Mesures compensatoires examinées, mais écartées, par la Commission

d)   Mise en œuvre complète du plan de restructuration

e)   Contrôle et rapport annuel

VII.   CONCLUSION

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'aide que le Royaume-Uni envisage de mettre en œuvre dans le cadre de la mesure A du plan de restructuration de British Energy plc («British Energy») notifié à la Commission le 7 mars 2003, qui consiste en l'engagement par le gouvernement du Royaume-Uni de prendre en charge:

est compatible avec le marché commun et les objectifs du traité Euratom, sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 2 à 10.

Article 2

1.   Le Royaume-Uni garantit que le plan de restructuration, tel que communiqué à la Commission par le Royaume-Uni, sera intégralement mis en œuvre.

2.   Le Royaume-Uni présente un rapport sur la mise en œuvre de la restructuration dans un délai de six mois à compter de la présente décision et, par la suite, suivant un rythme annuel, jusqu'au moment où la Commission l'informera que les rapports ne sont plus nécessaires.

Article 3

Dès que les dépenses correspondant aux engagements mentionnés au point b) de l'article 1er dépassent 1 629 000 000 GBP à la valeur de décembre 2002, le Royaume-Uni communique à la Commission des rapports additionnels exhaustifs démontrant que les paiements du gouvernement se limitent à couvrir les engagements mentionnés dans ce point, et que des mesures appropriées ont été prises pour limiter les dépenses au minimum nécessaire à l'apurement de ces engagements. Ces rapports sont remis annuellement. Ils sont joints aux rapports annuels visés à l'article 2.

Article 4

Pour calculer les montants selon la valeur de décembre 2002 à laquelle font référence les articles 1er et 3, le Royaume-Uni utilise le taux de référence et d'actualisation prévu par la Commission pour le Royaume-Uni, en mettant ce taux à jour tous les cinq ans.

Article 5

1.   Le Royaume-Uni exige que British Energy s'engage, au plus tard le 1er avril 2005, à:

2.   Dans le cas où l'engagement figurant au point c) n'est pas mis en œuvre au moyen d'une clause figurant dans les licences, le Royaume-Uni communique à la Commission un rapport annuel démontrant qu'il n’y a eu aucun financement croisé à partir de l'activité de production d'électricité nucléaire existante en faveur de toute autre activité du groupe British Energy. Ce rapport se fonde sur une étude réalisée par des experts-comptables indépendants. Il peut être joint au rapport mentionné dans l'article 2. Cette disposition ne préjuge pas la possibilité d’avoir par la suite recours à une clause figurant dans les licences, si cela s'avère possible.

3.   Dès que les obligations incombant au Royaume-Uni en vertu des paragraphes 1 et 2 sont remplies, celui-ci en informe la Commission.

Article 6

Le Royaume-Uni exige que British Energy s'engage, pour une période de six ans à compter de la date de la présente décision, à ne pas posséder ni détenir de droits de contrôle sur:

(les deux types de capacité sont dénommés ci-après «capacité restreinte») qui dépassent au total 2 020 MW sous réserve que:

Article 7

Le Royaume-Uni exige que British Energy s'engage, pour une période de six ans à compter de la date de la présente décision, à ne pas posséder ou détenir de droits de contrôle sur des capacités de production nucléaires opérationnelles dans l'Espace économique européen autre que ses installations de production nucléaire existantes ou que ses contrats d'exploitation ou de maintenance, dans les cas où British Energy n'est pas concernée par la production d'électricité, sans l'accord écrit préalable de la Commission.

Article 8

Le Royaume-Uni nomme, dans les quatre mois suivant la présente décision, et selon une procédure ouverte et transparente, un expert indépendant qui sera chargé de contrôler que BE respecte les conditions définies à l'article 9 (ci-après dénommé «l'expert indépendant»). Le Royaume-Uni informe sans délai la Commission de cette nomination.

Article 9

1.   Le Royaume-Uni exige que British Energy s'engage:

2.   L'expert indépendant présente annuellement au Royaume-Uni un rapport indiquant si British Energy respecte ces conditions. Le Royaume-Uni met les rapports à la disposition de la Commission.

Article 10

1.   Les critères utilisés dans le but de déterminer si des circonstances exceptionnelles affectant le marché sont réunies sont les suivants:

2.   Lorsque British Energy fait face à des circonstances similaires à celles qui viennent d’être décrites et si elle estime qu'il serait possible qu'elle doive invoquer des circonstances exceptionnelles affectant le marché, British Energy en informe en premier lieu l'expert indépendant, en précisant son analyse de la situation et dans quelle mesure elle respecte les critères objectifs («Avis orange»).

3.   Si la conjoncture ne s'améliore pas à la suite de l'avis orange, et si le critère a), combiné au critère b) ou au critère c) susmentionnés, est rempli, British Energy notifie à l'expert indépendant qu'elle va réagir à la concurrence en fixant un prix inférieur au prix de gros, et produit la preuve la plus récente en sa possession. L'expert indépendant dispose alors d'un délai de vingt-quatre heures pour confirmer ou infirmer que le critère a), combiné au critère b) ou au critère c) susmentionnés, est rempli et pour se prononcer en conséquence sur l'existence de circonstances exceptionnelles affectant le marché.

4.   Si l'expert indépendant constate l'existence des circonstances exceptionnelles affectant le marché, British Energy est habilitée, pour une période de [...] suivant la décision de l'expert indépendant, à faire des offres loyales à des prix conformes à ceux de la concurrence sur le marché des ventes directes aux entreprises.

5.   La période de [...] peut être reconduite par l'expert indépendant tant que le critère c) susmentionné est satisfait.

6.   Au terme de cette période, la limitation de prix énoncée à l'article 9 est de nouveau applicable à British Energy.

7.   Au terme de cette période, British Energy présente à l'expert indépendant un rapport qui récapitule ses activités de vente durant la période. Ces renseignements font l'objet d'un examen dans le rapport annuel de l'expert indépendant.

8.   Au terme de la période de négociations des contrats durant laquelle les circonstances exceptionnelles affectant le marché ont eu lieu, l'expert indépendant rend publics les éléments qui l'ont amené à déterminer que ces circonstances étaient réunies ainsi que la durée de celles-ci.

Article 11

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2004.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

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(1)JO C 180 du 31.7.2003, p. 5.

(2)JO C 39 du 18.2.2003, p. 15.

(3)  Voir note 1 de bas de page.

(4)  Il s'agit des coûts qui ne peuvent pas être évités en arrêtant la production ou en fermant les centrales.

(5)  Il s'agit des coûts qui peuvent être évités en arrêtant la production ou en fermant les centrales.

(6)  Tous les montants correspondent aux prix de décembre 2004.

(7)  Le taux d'actualisation correspond au taux nominal de 5,4 % recommandé comme taux de référence à partir du 1er janvier 2003, conformément à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (JO C 273 du 9.9.1997, p. 3).

Proposition initiale: flux évalués en mars 2003, aux prix de décembre 2002.

Projections actuelles: flux évalués en mars 2004, aux prix de mars 2004.

(8)  BE achète le combustible pour sa seule centrale nucléaire REP auprès d'un autre fournisseur et ne dispose pas de contrat pour le combustible REP usé qu'elle stocke sur site.

(9)  Ce pourcentage correspond au taux d'actualisation du secteur public.

(10)  La définition de ces trois scénarios est donnée au considérant 111 ci-dessous.

(11)  Par hypothèse, la date effective de restructuration est fixée au 1er avril 2004. VAN en mars 2003.

(12)  La marge brute se fonde sur l'ensemble des recettes avant intérêts et impôt, diminuées des coûts directs de fourniture (y compris les coûts de l'électricité et de la livraison). Source: BE.

(13)  Les vulnérabilités sont des domaines où BE et ses conseillers estiment qu'il existe un risque plus élevé que les hypothèses considérées ne se concrétisent pas. Les points sensibles ont trait aux niveaux de production dans les divers scénarios, pour traduire les performances historiquement médiocres des centrales.

(14)  Secret d'affaires.

(15)JO C 368 du 23.12.1994, p. 12.

(16)  Rec. 1982, p. 2545.

(17)JO C 37 du 3.2.2001, p. 3.

(18)  TUSNE se définit comme «une organisation informelle de syndicalistes qui soutiennent l'utilisation civile du nucléaire en tant que source d'énergie, dans le cadre d'une politique énergétique équilibrée et d'un environnement sûr et propre».

(19)  Robert Freer est un consultant.

(20)  CIA est une association commerciale regroupant 180 entreprises, dont certains des principaux consommateurs d'électricité au Royaume-Uni.

(21)  JHA est un important analyste britannique du marché de l'énergie.

(22)  EIUG est une organisation qui représente les consommateurs dans les secteurs à haute intensité énergétique de l'industrie britannique.

(23)  Terra Nitrogen est un producteur d'hydrogène, appartenant au groupe Terra, qui produit également du méthanol. C'est l'un des principaux consommateurs d'électricité du Royaume-Uni.

(24)  Energywatch est un organisme public non ministériel représentant les intérêts des consommateurs de gaz et d'électricité en Grande-Bretagne.

(25)  TVO est un producteur finlandais d'électricité qui exploite des centrales nucléaires.

(26)  National Grid Transco est le propriétaire et l'exploitant du système de transmission d'Angleterre et du pays de Galles. C'est une société privée, indépendante des intérêts des entreprises de production et de distribution.

(27)  Académie royale fondée en 1976, dont le but est de promouvoir l'excellence en ingénierie.

(28)  EECL exploite une centrale TGCC de 396 MW dans le nord de Londres. Elle appartient à la firme américaine Indeck Energy Services Inc.

(29)  EIC est une organisation indépendante qui a pour objectif d'apporter une aide et de fournir des informations aux entreprises utilisatrices d'énergie au Royaume-Uni.

(30)  Le MEUC est un organisme qui représente les intérêts de quelque 200 grandes entreprises du secteur industriel, commercial de détail et public, pour lesquelles le coût de l'électricité et du gaz constitue un facteur important.

(31)  Affaire C-256/97, Rec. 1999, p. I-3913.

(32)  L'article 305, paragraphe 2, du traité CE dispose que «les dispositions du présent traité ne dérogent pas aux stipulations du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique».

(33)  Arrêt de la Cour de justice du 10 décembre 2002, affaire C-29/99.

(34)JO L 27 du 30.1.1997, p. 20.

(35)  Voir arrêt de la Cour du 29 avril 1999, dans l'affaire C-342/96, Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes, Rec. 1999, p. I-2459.

(36)  Y compris tous les engagements relatifs à l'élimination finale de ce combustible usé hérité du passé.

(37)  Déterminé sur la base d'une efficacité de BE pour laquelle [...] GBP/MWh équivaut à [...] GBP/kgU.

(38)  Le prix courant de l'électricité reflète la valeur de l'électricité de base négociée dans le cadre du NETA.

(39)  BE n'a jusqu'à présent procédé à l'élimination définitive d'aucune quantité de combustible usé, étant donné qu'aucune décision définitive n'a été prise au Royaume-Uni à ce sujet.

(40)  Ce rapport est disponible sur le site web de Greenpeace pour le Royaume-Uni, à l'adresse: http://www.greenpeace.org.uk/MultimediaFiles/Live/FullReport/6273.pdf

(41)  En utilisant le même taux de conversion de 1 GBP = 1,82 USD que dans le rapport.

(42)  M. Bunn et al. The Economics of Reprocessing vs. Direct Disposal of Spent Nuclear Fuel. Rapport final, décembre 2003.

(43)  En juillet 2003, Argus a annonçait le contrat de base pour l'hiver 2003/2004 à 20,96 GBP/MWh. Le 7 août 2003, UKPX signalait les prix des futurs contrats de base pour la même période à 22,55 GBP/MWh. Le même jour, UKPX annonçait le prix des futurs contrats de base pour l'été 2006 à 20,50 GBP/MWh et un prix de règlement pour l'hiver 2006 à 27,15 GBP/MWh. Source: Argus et UKPX, cités dans le Frontier Economics report «Plant margins in the markets where BE operates in Great Britain», août 2003, joint aux documents présentés par BE.

(44)  Voir arrêt de la Cour du 16 mai 2002 dans l'affaire C-482/99, République française contre Commission des Communautés européennes, Rec. 2002, p. I-4397, point 24.

(45)JO L 195 du 29.7.1980, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/52/CE (JO L 193 du 29.7.2000, p. 75).

(46)  Conclusions de l'avocat général Jacobs dans l'affaire C-482/99, République française contre Commission des Communautés européennes, Rec. 2002, p. I-4397.

(47)  Au taux de change 1 GBP = 1,5 EUR.

(48)Source: site Web de Posiva Oy. www.posiva.fi. Cette estimation repose sur les coûts par kilo de combustible usé. La transposition de cette valeur en tonnes d'uranium (chargé avant utilisation) pourrait entraîner une très légère sous-évaluation des coûts effectifs, étant donné que les éléments de combustible usé comportent également une petite proportion de matériaux autres que l'uranium dans les séparateurs et les tubes.

(49)  Voir également point VI.1 ci-dessus.

(50)  Le prix de base de l'électricité sur le marché de gros a un impact sur la structure des coûts des centrales de BE, étant donné qu'il constitue un élément du prix que BE paie à BNFL pour la gestion de son combustible usé.

(51)  Valeur actualisée nette en décembre 2002, calculée au taux nominal de 5,4 %.

(52)  Selon l'AIEA, seules 6 centrales nucléaires dans le monde ont été entièrement déclassées en 2003. Source: AIEA — Nuclear Technology Review, 2003.

(53)  Voir «A European Perspective on the Funding of Decommissioning and Related Activities of the End of the Nuclear Cycle». Hoyos Pérez, José A., Séminaire international de l'AEN «Strategy Selection for the Decommissioning of Nuclear Facilities», Tarragone, Espagne, 1-5 septembre 2003.

(54)  «La gestion et le déclassement des déchets radioactifs dans une Union élargie», Derek M. Taylor, dix-neuvième université d'été sur le déclassement et la gestion des déchets radioactifs, Cambridge, Royaume-Uni, 30 juin -4 juillet 2003.

(55)  Valeur actualisée nette en décembre 2002, calculée au taux nominal de 5,4 %.

(56)  Voir la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (JO C 273 du 9.9.1997, p. 3) en liaison avec la communication de la Commission concernant une adaptation technique de la méthode de fixation des taux de référence/actualisation (JO C 241 du 26.8.1999, p. 9) et l'article 9 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).

(57)JO L 176 du 15.7.2003, p. 11.

(58)  Cette conclusion correspond de plus à celle élaborée par la Commission dans les affaires de concentration, dans lesquelles le marché géographique concerné était national.

(59)  En juillet 2003, Argus a évalué le contrat de base pour l'hiver 2003/2004 à 20,96 GBP/MWh. Le 7 août 2003, UKPX a indiqué des prix de base des contrats futurs pour la même période de 22,55 GBP/MWh. Le même jour, UKPX a prévu qu'un contrat de base futur pour l'été 2006 s'élèverait à 20,50 GBP/MWh et que le prix de règlement pour l'hiver 2006 serait de 27,15 GBP/MWh. Source: Argus et UKPX tels que cités par le rapport de Frontier Economics«Plant margins in the markets where BE operates in Great Britain», août 2003, annexé à la réponse de BE.

(60)  Le rapport de PowerInk «Survey of the markets served by British Energy», mars 2003, annexé à la notification des autorités britanniques, évalue le meilleur prix des nouveaux concurrents entre 20 et 25 GBP/MWh. Les précédentes décisions de la Commission relatives à ce secteur étaient fondées sur une estimation des meilleurs coûts d'un nouveau concurrent de 35,5 EUR/MWh (environ 23,7 GBP/MWh). Voir, par exemple, la décision de la Commission dans l'affaire N133/01 — Régimes de compensations de coûts échoués en Grèce (JO C 9 du 15.1.2003, p. 6).

(61)  Le pic de demande moyen en période de froid est un scénario de demande hivernale qui a 50 % de chances d'être dépassé rien que pour des raisons météorologiques. Cette définition est celle qui est utilisée par l'opérateur du réseau de l'Angleterre et du pays de Galles: National Grid Transco.

(62)  20 % dans le rapport «La fermeture des centrales nucléaires britanniques de British Energy» de John H. Large de Large & Associates, avril 2003, annexé à la réponse de Greenpeace. 20 % dans le rapport «La fermeture des centrales nucléaires britanniques de British Energy» d'ILEX energy consulting, septembre 2002, annexé à la réponse de Greenpeace.

(63)  Ce rapport est publié sur le site internet suivant:

http://www.nationalgrid.com/uk/library/documents/sys_04/default.asp?action=&sNode=SYS&Exp=Y

(64)  57 000 MW est la moyenne des prévisions de pic de demande ACS pour les trois années concernées.

(65)  Disponible sur le site: http://www.scottish-southern.co.uk/popups/7yearstatement.asp

(66)  Disponible sur le site: http://www.scottishpower.com/applications/publish/downloadPublicDocument.jsp?guid=2e0a12_fa5719a547_-7ff60a026463&folderPath=/root/ScottishPower Media Library/Documents et Reports/&downloadParameter=Attachment

(67)  Le pic de demande ACS dans chaque zone peut légèrement différer du pic maximal prévu selon le caractère plus ou moins rigoureux du temps prévu comparé au temps ACS. Le pic de demande ACS réel en Grande-Bretagne peut aussi légèrement différer de la simple somme des trois valeurs géographiques. L'évaluer avec précision requerrait une analyse des corrélations entre les demandes dans les trois régions, pour lesquelles aucun chiffre n'est disponible. On peut cependant raisonnablement estimer que les pics seront en effet liés, étant donné qu'il n'y a pas de décalage horaire significatif entre les zones géographiques et que les trois régions sont soumises au même type de conditions météorologiques.

(68)  76 469 dépasse 61 853 de 23,6 %.

(69)  Cela peut rester profitable pour le client étant donné qu'il n'y a pas d'intermédiaire entre le producteur d'électricité et lui-même.

(70)  Mis à part BNFL, aucun des concurrents de BE n'exploite de réacteurs nucléaires en Grande-Bretagne.

(71)  Au sens du Renewable Obligation Order 2002.

(72)  Voir le considérant 186 ci-dessus.

(73)  Voir en ce sens le rapport annuel d'Energywatch d'avril 2002 à mars 2003, disponible sur le site http://www.energywatch.org.uk/uploads/20022003_Annual_Report.pdf

(74)  À l'exclusion de la capacité d'énergie fossile auxiliaire de ses centrales nucléaires.

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