# Journal officiel L 214/19 a

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 214 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année19 août 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 214

Édition de langue française

Législation

48e année19 août 2005

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 1355/2005 de la Commission du 18 août 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1356/2005 de la Commission du 18 août 2005 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale en ce qui concerne les substances suivantes: l'acide oxolinique et le morantel (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 1357/2005 de la Commission du 18 août 2005 complétant l'annexe du règlement (CE) no 2400/96 en ce qui concerne l’enregistrement d’une dénomination dans le Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Chevrotin (AOP)] | 6 |
| | * | Règlement (CE) no 1358/2005 de la Commission du 18 août 2005 fixant pour l'exercice 2005/2006 les coefficients de pondération servant au calcul du prix communautaire de marché du porc abattu | 9 |
| | * | Règlement (CE) no 1359/2005 de la Commission du 18 août 2005 modifiant le règlement (CE) no 2390/1999 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie, ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions | 11 |
| | * | Règlement (CE) no 1360/2005 de la Commission du 18 août 2005 modifiant le règlement (CE) no 817/2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) | 55 |
| | * | Règlement (CE) no 1361/2005 de la Commission du 17 août 2005 relatif à l’arrêt de la pêche du brosme dans les zones CIEM V, VI, VII (eaux communautaires et eaux internationales) par les navires battant pavillon de l’Espagne | 57 |
| | * | Règlement (CE) no 1362/2005 de la Commission du 18 août 2005 interdisant la pêche de la mostelle de fond dans les zones CIEM V, VI, VII (eaux communautaires et eaux internationales) par les navires battant pavillon de l’Espagne | 59 |
| | * | Règlement (CE) no 1363/2005 de la Commission du 18 août 2005 relatif à l’arrêt de la pêche de la lingue bleue dans les zones CIEM VI, VII (eaux communautaires et eaux internationales) par les navires battant pavillon de l’Espagne | 61 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 1355/2005 de la Commission du 18 août 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 1356/2005 de la Commission du 18 août 2005 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale en ce qui concerne les substances suivantes: l'acide oxolinique et le morantel (
  1
  )

o

o

1

3

*

Règlement (CE) no 1357/2005 de la Commission du 18 août 2005 complétant l'annexe du règlement (CE) no 2400/96 en ce qui concerne l’enregistrement d’une dénomination dans le Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Chevrotin (AOP)]

o

o

6

*

Règlement (CE) no 1358/2005 de la Commission du 18 août 2005 fixant pour l'exercice 2005/2006 les coefficients de pondération servant au calcul du prix communautaire de marché du porc abattu

o

9

*

Règlement (CE) no 1359/2005 de la Commission du 18 août 2005 modifiant le règlement (CE) no 2390/1999 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie, ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions

o

o

11

*

Règlement (CE) no 1360/2005 de la Commission du 18 août 2005 modifiant le règlement (CE) no 817/2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)

o

o

o

55

*

Règlement (CE) no 1361/2005 de la Commission du 17 août 2005 relatif à l’arrêt de la pêche du brosme dans les zones CIEM V, VI, VII (eaux communautaires et eaux internationales) par les navires battant pavillon de l’Espagne

o

57

*

Règlement (CE) no 1362/2005 de la Commission du 18 août 2005 interdisant la pêche de la mostelle de fond dans les zones CIEM V, VI, VII (eaux communautaires et eaux internationales) par les navires battant pavillon de l’Espagne

o

59

*

Règlement (CE) no 1363/2005 de la Commission du 18 août 2005 relatif à l’arrêt de la pêche de la lingue bleue dans les zones CIEM VI, VII (eaux communautaires et eaux internationales) par les navires battant pavillon de l’Espagne

o

61

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 17 août 2005 portant reconnaissance provisoire des systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord (Royaume-Uni), conformément à l’article 4, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2005) 3122] | 63 |
| | * | Décision de la Commission du 18 août 2005 modifiant la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de la fixation de valeurs maximales de concentration de certaines substances dans les équipements électriques et électroniques
  [notifiée sous le numéro C(2005) 3143] | 65 |
| | * | Décision de la Commission du 18 août 2005 modifiant pour la sixième fois la décision 2004/122/CE concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire dans plusieurs pays d’Asie
  [notifiée sous le numéro C(2005) 3183]

   (
  1
  ) | 66 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

*

Décision de la Commission du 17 août 2005 portant reconnaissance provisoire des systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord (Royaume-Uni), conformément à l’article 4, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2005) 3122]

o

[notifiée sous le numéro C(2005) 3122]

63

*

Décision de la Commission du 18 août 2005 modifiant la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de la fixation de valeurs maximales de concentration de certaines substances dans les équipements électriques et électroniques
  [notifiée sous le numéro C(2005) 3143]

[notifiée sous le numéro C(2005) 3143]

65

*

Décision de la Commission du 18 août 2005 modifiant pour la sixième fois la décision 2004/122/CE concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire dans plusieurs pays d’Asie
  [notifiée sous le numéro C(2005) 3183]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2005) 3183]

1

66

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 19.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 214/1 |
| --- | --- | --- | --- |

19.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 214/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1355/2005 DE LA COMMISSION

du 18 août 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 août 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 18 août 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 66,7 |
| 999 | 66,7 |
| 0707 00 05 | 052 | 70,9 |
| 999 | 70,9 |
| 0709 90 70 | 052 | 78,8 |
| 528 | 57,8 |
| 999 | 68,3 |
| 0805 50 10 | 388 | 66,9 |
| 524 | 58,9 |
| 528 | 60,4 |
| 999 | 62,1 |
| 0806 10 10 | 052 | 87,8 |
| 220 | 65,2 |
| 400 | 135,2 |
| 624 | 171,2 |
| 999 | 114,9 |
| 0808 10 80 | 388 | 64,5 |
| 400 | 73,1 |
| 508 | 55,7 |
| 512 | 67,3 |
| 528 | 78,5 |
| 720 | 44,6 |
| 804 | 78,3 |
| 999 | 66,0 |
| 0808 20 50 | 052 | 101,9 |
| 388 | 76,0 |
| 512 | 9,9 |
| 528 | 38,7 |
| 999 | 56,6 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | 052 | 75,6 |
| 999 | 75,6 |
| 0809 40 05 | 052 | 78,9 |
| 508 | 43,6 |
| 624 | 64,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

66,7

999

66,7

0707 00 05

052

70,9

999

70,9

0709 90 70

052

78,8

528

57,8

999

68,3

0805 50 10

388

66,9

524

58,9

528

60,4

999

62,1

0806 10 10

052

87,8

220

65,2

400

135,2

624

171,2

999

114,9

0808 10 80

388

64,5

400

73,1

508

55,7

512

67,3

528

78,5

720

44,6

804

78,3

999

66,0

0808 20 50

052

101,9

388

76,0

512

9,9

528

38,7

999

56,6

0809 30 10, 0809 30 90

052

75,6

999

75,6

0809 40 05

052

78,9

508

43,6

624

64,6

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 19.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 214/3 |
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19.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 214/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1356/2005 DE LA COMMISSION

du 18 août 2005

modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale en ce qui concerne les substances suivantes: l'acide oxolinique et le morantel

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (1), et notamment son article 2,

vu l'avis de l'Agence européenne des médicaments formulé par le Comité des médicaments vétérinaires,

considérant ce qui suit:

| (1) | Toutes les substances pharmacologiquement actives utilisées au sein de la Communauté dans les médicaments vétérinaires destinés à être administrés aux animaux producteurs d'aliments doivent être évaluées conformément au règlement (CEE) no 2377/90. |
| --- | --- |

(1)

Toutes les substances pharmacologiquement actives utilisées au sein de la Communauté dans les médicaments vétérinaires destinés à être administrés aux animaux producteurs d'aliments doivent être évaluées conformément au règlement (CEE) no 2377/90.

| (2) | L'acide oxolinique a été inclus dans l'annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 pour le muscle, la peau et la graisse des poulets et des porcins, pour le foie et les reins en proportions naturelles pour les poissons et à l'exception des animaux dont les œufs sont destinés à la consommation humaine. Le domaine d'application devrait être étendu à toutes les espèces productrices d'aliments, à l'exception des animaux dont le lait ou les œufs sont destinés à la consommation humaine; pour les poissons, ce domaine ne couvre que le «muscle et la peau en proportions naturelles» et, pour les porcins et les volailles, la limite maximale de résidus dans la graisse concerne «la peau et la graisse en proportions naturelles». |
| --- | --- |

(2)

L'acide oxolinique a été inclus dans l'annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 pour le muscle, la peau et la graisse des poulets et des porcins, pour le foie et les reins en proportions naturelles pour les poissons et à l'exception des animaux dont les œufs sont destinés à la consommation humaine. Le domaine d'application devrait être étendu à toutes les espèces productrices d'aliments, à l'exception des animaux dont le lait ou les œufs sont destinés à la consommation humaine; pour les poissons, ce domaine ne couvre que le «muscle et la peau en proportions naturelles» et, pour les porcins et les volailles, la limite maximale de résidus dans la graisse concerne «la peau et la graisse en proportions naturelles».

| (3) | Le morantel a été inclus dans l'annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 pour le muscle, la graisse, le foie, les reins et le lait des bovins et des ovins. Cette rubrique devrait être étendue à tous les ruminants. |
| --- | --- |

(3)

Le morantel a été inclus dans l'annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 pour le muscle, la graisse, le foie, les reins et le lait des bovins et des ovins. Cette rubrique devrait être étendue à tous les ruminants.

| (4) | Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 2377/90 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 2377/90 en conséquence.

| (5) | Il y a lieu de prévoir un délai suffisant avant l'entrée en vigueur du présent règlement afin de permettre aux États membres de procéder, à la lumière des dispositions du présent règlement, à toute adaptation nécessaire des autorisations de mise sur le marché octroyées au titre de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (2). |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de prévoir un délai suffisant avant l'entrée en vigueur du présent règlement afin de permettre aux États membres de procéder, à la lumière des dispositions du présent règlement, à toute adaptation nécessaire des autorisations de mise sur le marché octroyées au titre de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (2).

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du Comité permanent des médicaments vétérinaires, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du Comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 18 octobre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2005.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1299/2005 de la Commission (JO L 206 du 9.8.2005, p. 4).

1

o

(2)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/28/CE (JO L 136 du 30.4.2004, p. 58).

2

---

ANNEXE

A.   Les substances suivantes sont insérées à l'annexe I (liste des substances pharmacologiquement actives pour lesquelles des limites maximales de résidus ont été fixées):

1.   Médicaments anti-infectieux

1.2.   Antibiotiques

1.2.3.   Quinolones

| Substance(s) pharmacologiquement active(s) | Résidu marqueur | Espèces animales | LMR | Denrées cibles |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Acide oxolinique | Acide oxolinique | Toutes les espèces productrices d’aliments (1) | 100 μg/kg | Muscle (2) |
| 50 μg/kg | Graisse (3) |
| 150 μg/kg | Foie |
| 150 μg/kg | Reins |

Substance(s) pharmacologiquement active(s)

Résidu marqueur

Espèces animales

LMR

Denrées cibles

Acide oxolinique

Acide oxolinique

Toutes les espèces productrices d’aliments (1)

100 μg/kg

Muscle (2)

50 μg/kg

Graisse (3)

150 μg/kg

Foie

150 μg/kg

Reins

2.   Agents antiparasitaires

2.1.   Médicaments agissant sur les endoparasites

2.1.7.   Tétrahydropyrimides

| Substance(s) pharmacologiquement active(s) | Résidu marqueur | Espèces animales | LMR | Denrées cibles |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Morantel | Somme de résidus hydrolysables en N-methyl-1,3-propanédiamine et exprimée en équivalents de morantel | Tous les ruminants | 100 μg/kg | Muscle |
| 100 μg/kg | Graisse |
| 800 μg/kg | Foie |
| 200 μg/kg | Reins |
| 50 μg/kg | Lait |

Substance(s) pharmacologiquement active(s)

Résidu marqueur

Espèces animales

LMR

Denrées cibles

Morantel

Somme de résidus hydrolysables en N-methyl-1,3-propanédiamine et exprimée en équivalents de morantel

Tous les ruminants

100 μg/kg

Muscle

100 μg/kg

Graisse

800 μg/kg

Foie

200 μg/kg

Reins

50 μg/kg

Lait

---

(1)  Ne pas utiliser chez les animaux dont le lait ou les œufs sont destinés à la consommation humaine; les LMR pour la graisse, le foie et les reins ne s'appliquent pas aux poissons.

(2)  Pour les poissons, cette LMR concerne «le muscle et la peau en proportions naturelles».

(3)  Pour les porcins et les volailles, cette LMR concerne «la peau et la graisse en proportions naturelles».

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| 19.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 214/6 |
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19.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 214/6

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1357/2005 DE LA COMMISSION

du 18 août 2005

complétant l'annexe du règlement (CE) no 2400/96 en ce qui concerne l’enregistrement d’une dénomination dans le «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées» [Chevrotin (AOP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 5, point b), et son article 6, paragraphe 3, et paragraphe 4, premier tiret.

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92, la demande de la France pour l’enregistrement de la dénomination «Chevrotin» a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92, la demande de la France pour l’enregistrement de la dénomination «Chevrotin» a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | L’Italie s’est déclarée opposée à l’enregistrement conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/92 aux motifs que les conditions visées à l’article 2 du règlement (CEE) no 2081/92 ne sont pas respectées, que l’enregistrement porterait préjudice à l’existence de produits communément présents sur le marché en Italie, notamment ceux dénommés «caprino», et que la traduction en langue italienne de la dénomination concernée («caprino») serait générique. |
| --- | --- |

(2)

L’Italie s’est déclarée opposée à l’enregistrement conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/92 aux motifs que les conditions visées à l’article 2 du règlement (CEE) no 2081/92 ne sont pas respectées, que l’enregistrement porterait préjudice à l’existence de produits communément présents sur le marché en Italie, notamment ceux dénommés «caprino», et que la traduction en langue italienne de la dénomination concernée («caprino») serait générique.

| (3) | La Commission, par lettre du 7 décembre 2004, a invité les États membres concernés à chercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes. |
| --- | --- |

(3)

La Commission, par lettre du 7 décembre 2004, a invité les États membres concernés à chercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes.

| (4) | Étant donné qu’aucun accord n’est intervenu entre la France et l’Italie dans un délai de trois mois, la Commission doit arrêter une décision conformément à la procédure visée à l’article 15 du règlement (CEE) no 2081/92. |
| --- | --- |

(4)

Étant donné qu’aucun accord n’est intervenu entre la France et l’Italie dans un délai de trois mois, la Commission doit arrêter une décision conformément à la procédure visée à l’article 15 du règlement (CEE) no 2081/92.

| (5) | La France a cependant fait officiellement état que l’enregistrement de la dénomination «Chevrotin» ne saurait conduire à ce que soit prohibé l’emploi de l’expression «de chèvre» ou «fromage de chèvre» pour designer des fromages produits à partir de lait de chèvre et, corrélativement, l’emploi de la traduction de ces termes (en langue italienne, «caprino» ou «formaggio di capra»). |
| --- | --- |

(5)

La France a cependant fait officiellement état que l’enregistrement de la dénomination «Chevrotin» ne saurait conduire à ce que soit prohibé l’emploi de l’expression «de chèvre» ou «fromage de chèvre» pour designer des fromages produits à partir de lait de chèvre et, corrélativement, l’emploi de la traduction de ces termes (en langue italienne, «caprino» ou «formaggio di capra»).

| (6) | Étant donné que le terme «chevrotin» ne saurait être considéré comme une traduction du terme «caprino» et réciproquement, l’éventuel caractère générique du terme «caprino», plaidé par les autorités italiennes, n’implique pas que le terme «chevrotin» ait acquis un caractère générique. L’Italie n’apporte par ailleurs pas d’éléments permettant de conclure au caractère générique du terme «chevrotin» par lui-même. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné que le terme «chevrotin» ne saurait être considéré comme une traduction du terme «caprino» et réciproquement, l’éventuel caractère générique du terme «caprino», plaidé par les autorités italiennes, n’implique pas que le terme «chevrotin» ait acquis un caractère générique. L’Italie n’apporte par ailleurs pas d’éléments permettant de conclure au caractère générique du terme «chevrotin» par lui-même.

| (7) | Enfin, l’Italie n’a pas apporté d’éléments de démonstration concernant le non-respect des conditions visées à l’article 2 du règlement (CEE) no 2081/92. |
| --- | --- |

(7)

Enfin, l’Italie n’a pas apporté d’éléments de démonstration concernant le non-respect des conditions visées à l’article 2 du règlement (CEE) no 2081/92.

| (8) | À la lumière de ces éléments, la dénomination doit donc être inscrite dans le «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées». |
| --- | --- |

(8)

À la lumière de ces éléments, la dénomination doit donc être inscrite dans le «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées».

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation des indications géographiques et des appellations d’origine protégées, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation des indications géographiques et des appellations d’origine protégées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 2400/96 de la Commission (3) est complétée par la dénomination figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO C 262 du 31.10.2003, p. 12.

2

(3)  JO L 327 du 18.12.1996, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 286/2005 (JO L 148 du 11.6.2005, p. 32).

3

o

---

ANNEXE

PRODUITS DE L’ANNEXE I DU TRAITÉ DESTINÉS À L’ALIMENTATION HUMAINE

Fromages

FRANCE

Chevrotin (AOP)

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| 19.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 214/9 |
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19.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 214/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1358/2005 DE LA COMMISSION

du 18 août 2005

fixant pour l'exercice 2005/2006 les coefficients de pondération servant au calcul du prix communautaire de marché du porc abattu

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 4, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le prix communautaire de marché du porc abattu visé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2759/75 doit être établi en pondérant les prix constatés dans chaque État membre par les coefficients exprimant l'importance relative du cheptel porcin de chaque État membre. |
| --- | --- |

(1)

Le prix communautaire de marché du porc abattu visé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2759/75 doit être établi en pondérant les prix constatés dans chaque État membre par les coefficients exprimant l'importance relative du cheptel porcin de chaque État membre.

| (2) | Il convient de déterminer ces coefficients à partir des effectifs porcins recensés au début de décembre de chaque année en application de la directive 93/23/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production des porcs (2). |
| --- | --- |

(2)

Il convient de déterminer ces coefficients à partir des effectifs porcins recensés au début de décembre de chaque année en application de la directive 93/23/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production des porcs (2).

| (3) | Sur la base des résultats de recensement du mois de décembre 2004, il y a lieu de procéder à une nouvelle fixation des coefficients de pondération pour l'exercice 2005/2006 et d’abroger le règlement (CE) no 1900/2004 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(3)

Sur la base des résultats de recensement du mois de décembre 2004, il y a lieu de procéder à une nouvelle fixation des coefficients de pondération pour l'exercice 2005/2006 et d’abroger le règlement (CE) no 1900/2004 de la Commission (3).

| (4) | La campagne de commercialisation 2005/2006 commençant au 1er juillet 2005, il importe que le présent règlement s’applique à compter de cette date. |
| --- | --- |

(4)

La campagne de commercialisation 2005/2006 commençant au 1er juillet 2005, il importe que le présent règlement s’applique à compter de cette date.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les coefficients de pondération, visés à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2759/75, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 1900/2004 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1365/2000 (JO L 156 du 29.6.2000, p. 5).

1

o

(2)  JO L 149 du 21.6.1993, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

2

o

(3)  JO L 328 du 30.10.2004, p. 69.

3

---

ANNEXE

Coefficients de pondération pour l'exercice 2005/2006, servant au calcul du prix communautaire de marché du porc abattu

Article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2759/75

| Belgique | 4,2 |
| --- | --- |
| République tchèque | 1,9 |
| Danemark | 8,8 |
| Allemagne | 17,3 |
| Estonie | 0,2 |
| Grèce | 0,7 |
| Espagne | 16,7 |
| France | 10,0 |
| Irlande | 1,2 |
| Italie | 5,9 |
| Chypre | 0,3 |
| Lettonie | 0,3 |
| Lituanie | 0,7 |
| Luxembourg | 0,1 |
| Hongrie | 2,7 |
| Malte | 0,1 |
| Pays-Bas | 7,3 |
| Autriche | 2,1 |
| Pologne | 11,4 |
| Portugal | 1,5 |
| Slovénie | 0,4 |
| Slovaquie | 0,8 |
| Finlande | 0,9 |
| Suède | 1,3 |
| Royaume-Uni | 3,2 |

Belgique

4,2

République tchèque

1,9

Danemark

8,8

Allemagne

17,3

Estonie

0,2

Grèce

0,7

Espagne

16,7

France

10,0

Irlande

1,2

Italie

5,9

Chypre

0,3

Lettonie

0,3

Lituanie

0,7

Luxembourg

0,1

Hongrie

2,7

Malte

0,1

Pays-Bas

7,3

Autriche

2,1

Pologne

11,4

Portugal

1,5

Slovénie

0,4

Slovaquie

0,8

Finlande

0,9

Suède

1,3

Royaume-Uni

3,2

---

| 19.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 214/11 |
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19.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 214/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1359/2005 DE LA COMMISSION

du 18 août 2005

modifiant le règlement (CE) no 2390/1999 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 4, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (2), prévoit que la forme et le contenu des informations comptables visées à l'article 4, paragraphe 1, point c), dudit règlement sont établis selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CE) no 1258/1999. |
| --- | --- |

(1)

L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (2), prévoit que la forme et le contenu des informations comptables visées à l'article 4, paragraphe 1, point c), dudit règlement sont établis selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CE) no 1258/1999.

| (2) | La forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions sont actuellement définies dans le règlement (CE) no 2390/1999 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

La forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions sont actuellement définies dans le règlement (CE) no 2390/1999 de la Commission (3).

| (3) | Il convient d’actualiser les annexes I et III du règlement (CE) no 2390/1999 du fait de modifications dans la nomenclature budgétaire et dans les données requises. De plus, afin que la transmission d'informations entre les États membres et la Commission reste optimale et à jour, il est nécessaire d'adapter les spécifications techniques à l’annexe II dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Il convient d’actualiser les annexes I et III du règlement (CE) no 2390/1999 du fait de modifications dans la nomenclature budgétaire et dans les données requises. De plus, afin que la transmission d'informations entre les États membres et la Commission reste optimale et à jour, il est nécessaire d'adapter les spécifications techniques à l’annexe II dudit règlement.

| (4) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2390/1999 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2390/1999 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I, II et III du règlement (CE) no 2390/1999 sont remplacées par les annexes I, II et III du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 16 octobre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

1

(2)  JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6).

2

o

(3)  JO L 295 du 16.11.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1769/2004 (JO L 316 du 15.10.2004, p. 1).

3

o

---

ANNEXE I

TABLEAU DES «X» — Exercice 2006

| 2005 | A↓ | 2006 | F100 | F101 | F102 | F103 | F103B | F105 | F105A | F105B | F106 | F107 | F108 | F109 | F110 | F200 | F201 | F202A | F202B | F202C | F207 | F211 | F212 | F213 | F214 | F217 | F218 | F220 | F221 | F222B | F222C | F300 | F300B | F301 | F304 | F305 | F306 | F307 | F402 | F500 | F502 | F503 | F507 | F508A | F508B | F509A | F510 | F510A | F511 | F512 | F513 | F515 | F517 | F518 | F519 | F519B | F519C | F520 | F521 | F522 | F523 | F530 | F531 | F532 | F533 | F600 | F601 | F602 | F602B | F603 | F604 | F604B | F800 | F800B | F801 | F802 | F802B | F804 | F805 | F808 | F809 | F812 | F814 | F816 | F816B |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05020101 | 1000 | 05020101 | X | X | | X | | | | | X | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | | | | | | | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 05020101 | 1001 | 05020101 | X | X | | X | | | | | X | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | | | | | | | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 05020101 | 1002 | 05020101 | X | X | | X | | | | | X | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | | | | | | | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 05020101 | 1003 | 05020101 | X | X | | X | | | | | X | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | | | | | | | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 05020102 | 1011 | 05020102 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020102 | 1012 | 05020102 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020102 | 1013 | 05020102 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020102 | 1014 | 05020102 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020102 | 1019 | 05020102 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020103 | 1021 | 05020103 | X | X | | X | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | X | | | X | | | X | | | X | | | | | | X | | | | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020103 | 1022 | 05020103 | X | X | | X | | | | | X | X | X | X | | X | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | | | | | X | | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020104 | 3000 | 05020300 | X | X | | X | | | | | X | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | | | | | | | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 05020104 | 3010 | 05020300 | X | X | | X | | | | | X | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | | | | | | | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 05020105 | 1029 | 05020199 | X | X | | X | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | X | | | X | | | X | | X | X | | | | | | X | | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020199 | 1090 | 05020199 | X | X | X | | | | | | X | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | X | X | | | | | | | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020201 | 1850 | 05020201 | X | X | | X | | | | | X | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | | | | | | | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 05020202 | 1851 | 05020202 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020202 | 1852 | 05020202 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020202 | 1853 | 05020202 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020202 | 1854 | 05020202 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020203 | 1855 | 05020299 | X | X | | X | | | | | X | X | X | X | | X | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | | | | | X | | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020204 | 1858 | 05030219 | X | X | | X | | X | X | A | X | X | X | X | | X | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | X | X | | X | | | | | | | | | X | X | X | | | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | | | | | |
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| 05020801 | 1510 | 05020801 | X | X | | X | | | | | X | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | | | | | | | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 05020802 | 1501 | 05020802 | X | X | | X | | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | X | | | X | | | X | | X | X | X | | | | | | | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
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| | 3211 | 05030231 | A | A | | A | | A | A | A | A | A | A | A | | A | A | A | A | A | A | | | | | | | | | | | A | A | | A | | | A | | A | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A | A | A | | A | | | | | | | | | | | | | | | |
| | 3221 | 05030231 | A | A | | A | | A | A | A | A | A | A | A | | A | A | A | A | A | A | | | | | | | | | | | A | A | | A | | | A | | A | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A | A | A | | A | | | | | | | | | | | | | | | |
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| | 3211 | 05030235 | A | A | | A | | A | A | A | A | A | A | A | | A | A | A | A | A | A | | | | | | | | | | | A | A | | A | | | A | | A | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A | A | A | | A | | | | | | | | | | | | | | | |
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| 17XXXX | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

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05030209

2126

05021303

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030210

2127

05021399

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030211

2128

05030212

X

X

X

X

A

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030212

2129

05021399

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030213

2101

05021304

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030203

2120

05030206

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030301

2210

05021401

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030302

2220

05030213

X

X

X

A

A

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030303

2221

05030214

X

X

X

X

A

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030304

2222

05030215

X

X

X

A

A

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030399

2290

05021499

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030401

2300

05021501

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030402

2301

05021502

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030403

2302

05021503

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030404

2310

05021504

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030405

2311

05021505

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030406

3014

05020300

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030407

2320

05021506

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030408

0000

05021507

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030499

2390

05021599

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05039900

0000

05039900

X

X

X

A

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05040101

4000

05040101

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05040102

4010

05040102

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05040103

4020

05040103

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05040104

4031

05040104

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05040105

4030

05040105

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05040106

4040

05040106

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05040107

4051

05040107

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05040108

4050

05040108

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05040109

4060

05040109

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05040110

4072

05040110

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05040111

4070

05040111

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05040111

4071

05040111

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05040112

4080

05040112

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05040112

4081

05040112

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05040113

4090

05040113

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05040113

4091

05040113

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05040113

4092

05040113

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05040199

4099

05040199

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05040400

0000

05040400

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05070101

0000

05070101

X

X

X

X

X

X

X

X

05070101

3600

05070101

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05070101

3602

05070101

05070106

3700

05070106

05070106

3701

05070106

05070107

3700

05070107

05070108

4100

05070108

05070108

4101

05070108

05070109

4100

05070109

05070200

0000

05070200

05080401

0000

05021099

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05080401

3800

05021001

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05080401

3801

05021001

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05089900

3890

05029900

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

11020100

2610

11020100

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

11020200

2690

11020200

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

11020300

3240

11020300

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

17XXXX

---

ANNEXE II

SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES À LA TRANSMISSION DE FICHIERS INFORMATIQUES AU FEOGA — 16 OCTOBRE 2005

INTRODUCTION

Ces spécifications techniques s’appliquent à l’exercice 2005, qui a débuté le 16 octobre 2004.

1.   Moyen de transmission

L'organisme de coordination de l'État membre doit assurer la transmission des fichiers informatiques et de la documentation y afférente à la Commission par l'intermédiaire de Statel/Stadium. La Commission ne financera qu’une installation Statel/Stadium par État membre. La dernière version de Stadium-Client et des informations supplémentaires sur l'utilisation de Statel/Stadium sont à télécharger du site web CIRCA du FEOGA.

2.   Structure des fichiers informatiques

| 2.1. | L'État membre créera un enregistrement informatique pour chaque composant individuel des paiements et des recettes pour le compte du FEOGA (section «Garantie»). Ces composants sont les éléments individuels constituant le paiement (la recette) au (du) bénéficiaire. |
| --- | --- |

2.1.

L'État membre créera un enregistrement informatique pour chaque composant individuel des paiements et des recettes pour le compte du FEOGA (section «Garantie»). Ces composants sont les éléments individuels constituant le paiement (la recette) au (du) bénéficiaire.

| 2.2. | Les enregistrements devront avoir une structure unidimensionnelle (1) (Flat file). Lorsque des champs contiennent plus d'une valeur, des enregistrements séparés contenant la totalité des données sont requis. Il convient de prévenir tout double compte. |
| --- | --- |

2.2.

Les enregistrements devront avoir une structure unidimensionnelle (1) (Flat file). Lorsque des champs contiennent plus d'une valeur, des enregistrements séparés contenant la totalité des données sont requis. Il convient de prévenir tout double compte.

| 2.3. | Toutes les informations relatives à la même catégorie de paiements ou de recettes devront figurer dans le même fichier informatique. Des fichiers séparés relatifs aux mêmes paiements (par exemple, pour les opérateurs ou pour les inspections, ou encore pour les données de base et les données de mesure) ne sont pas autorisés. |
| --- | --- |

2.3.

Toutes les informations relatives à la même catégorie de paiements ou de recettes devront figurer dans le même fichier informatique. Des fichiers séparés relatifs aux mêmes paiements (par exemple, pour les opérateurs ou pour les inspections, ou encore pour les données de base et les données de mesure) ne sont pas autorisés.

| 2.4. | Les fichiers informatiques posséderont les caractéristiques suivantes.






  1) | Le premier enregistrement du fichier (ligne d'en-tête) contient la description du fichier. Les noms des champs se composent d'un «F» suivi du numéro du champ utilisé à l'annexe I (le «tableau des X»). Seuls les noms de rubriques indiqués dans ladite annexe sont autorisés. |
| --- | --- | --- |

2.4.

Les fichiers informatiques posséderont les caractéristiques suivantes.

1)

Le premier enregistrement du fichier (ligne d'en-tête) contient la description du fichier. Les noms des champs se composent d'un «F» suivi du numéro du champ utilisé à l'annexe I (le «tableau des X»). Seuls les noms de rubriques indiqués dans ladite annexe sont autorisés.

| 2) | Les enregistrements suivants du fichier sont des enregistrements de données (lignes de données), qui suivent l'ordre indiqué par le premier enregistrement décrivant la structure du fichier. |
| --- | --- |

2)

Les enregistrements suivants du fichier sont des enregistrements de données (lignes de données), qui suivent l'ordre indiqué par le premier enregistrement décrivant la structure du fichier.

| 3) | Les champs sont séparés par un point-virgule (;). La ligne d'en-tête et les lignes de données contiennent le même nombre de points virgules. Dans les lignes de données, les champs vides apparaissent sous la forme d'un double point-virgule (;;) à l'intérieur de l'enregistrement ou d'un point-virgule (;) à la fin de l'enregistrement. |
| --- | --- |

3)

Les champs sont séparés par un point-virgule (;). La ligne d'en-tête et les lignes de données contiennent le même nombre de points virgules. Dans les lignes de données, les champs vides apparaissent sous la forme d'un double point-virgule (;;) à l'intérieur de l'enregistrement ou d'un point-virgule (;) à la fin de l'enregistrement.

| 4) | Les enregistrements ont une longueur variable. Chaque enregistrement se termine par un code «CR LF» ou «Carriage Return — Line Feed» (en hexadécimal: «0D 0A»). La ligne d'en-tête ne se termine jamais par un point-virgule (;). Les lignes de données ne se terminent par un point-virgule (;) que si le dernier champ est vide. |
| --- | --- |

4)

Les enregistrements ont une longueur variable. Chaque enregistrement se termine par un code «CR LF» ou «Carriage Return — Line Feed» (en hexadécimal: «0D 0A»). La ligne d'en-tête ne se termine jamais par un point-virgule (;). Les lignes de données ne se terminent par un point-virgule (;) que si le dernier champ est vide.

| 5) | Le fichier est codé en ASCII conformément au tableau ci-après. Les autres codes (tels que EBCDIC, TAR, ZIP, etc.) ne sont pas acceptés.






  Code | État membre |
| --- | --- | --- |
| ISO 8859-1 | BE, DK, DE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, AT, PT, FI, SE et GB |
| ISO 8859-2 | CZ, HU, PL, SI et SK |
| ISO 8859-3 | MT |
| ISO 8859-7 | GR et CY |
| ISO 8859-13 | EE, LV et LT |

5)

Le fichier est codé en ASCII conformément au tableau ci-après. Les autres codes (tels que EBCDIC, TAR, ZIP, etc.) ne sont pas acceptés.

Code

État membre

ISO 8859-1

BE, DK, DE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, AT, PT, FI, SE et GB

ISO 8859-2

CZ, HU, PL, SI et SK

ISO 8859-3

MT

ISO 8859-7

GR et CY

ISO 8859-13

EE, LV et LT

| 6) | Champs numériques:






  a) | séparateur décimal: «.»; |
| --- | --- | --- |

6)

Champs numériques:

a)

séparateur décimal: «.»;

| b) | le signe («+» ou «-») est placé à l'extrême gauche et immédiatement suivi des chiffres. Pour les nombres positifs, le signe «+» est facultatif; |
| --- | --- |

b)

le signe («+» ou «-») est placé à l'extrême gauche et immédiatement suivi des chiffres. Pour les nombres positifs, le signe «+» est facultatif;

| c) | nombre fixe de décimales (le détail figure à l'annexe III); |
| --- | --- |

c)

nombre fixe de décimales (le détail figure à l'annexe III);

| d) | pas d'espace à l'intérieur des nombres. Pas de séparateur des milliers. |
| --- | --- |

d)

pas d'espace à l'intérieur des nombres. Pas de séparateur des milliers.

| 7) | Champs date: «AAAAMMJJ» (année en quatre positions, mois en deux positions, jour en deux positions). |
| --- | --- |

7)

Champs date: «AAAAMMJJ» (année en quatre positions, mois en deux positions, jour en deux positions).

| 8) | Code budgétaire FEOGA (rubrique F109): format ABB sans espaces: «999999999999999» (où «9» remplace tout chiffre compris entre 0 et 9). |
| --- | --- |

8)

Code budgétaire FEOGA (rubrique F109): format ABB sans espaces: «999999999999999» (où «9» remplace tout chiffre compris entre 0 et 9).

| 9) | Les guillemets ne sont pas autorisés au début ni à la fin des enregistrements. Le point-virgule séparateur de champ «;» ne doit pas être utilisé dans des données de type texte. |
| --- | --- |

9)

Les guillemets ne sont pas autorisés au début ni à la fin des enregistrements. Le point-virgule séparateur de champ «;» ne doit pas être utilisé dans des données de type texte.

| 10) | Pour tous les champs: pas d'espace au début ni à la fin du champ. |
| --- | --- |

10)

Pour tous les champs: pas d'espace au début ni à la fin du champ.

| 11) | Un fichier conforme à ces règles aura l'aspect suivant (exemple pour l'exercice financier 2004): | F100;F101;F106;F107;F108;F109 |
| --- | --- | --- |

11)

Un fichier conforme à ces règles aura l'aspect suivant (exemple pour l'exercice financier 2004):

F100;F101;F106;F107;F108;F109

| | BE01;154678;+152.50;EUR;20030715;050201011000001 |
| --- | --- |

BE01;154678;+152.50;EUR;20030715;050201011000001

| | BE01;024578;-1000.00;EUR;20030905;050208031502002 |
| --- | --- |

BE01;024578;-1000.00;EUR;20030905;050208031502002

| | BE01;154985;9999.20;EUR;20030101;050205011100001 |
| --- | --- |

BE01;154985;9999.20;EUR;20030101;050205011100001

| | BE01;100078;+152.75;EUR;20030331;050208091515002 |
| --- | --- |

BE01;100078;+152.75;EUR;20030331;050208091515002

| | BE01;215452;+0.50;EUR;20030615;050201011000002 (Nota bene: +0.50 et non +.50) |
| --- | --- |

BE01;215452;+0.50;EUR;20030615;050201011000002 (Nota bene: +0.50 et non +.50)

| | BE01;123456;21550.15;EUR;20030101;050805013810001 |
| --- | --- |

BE01;123456;21550.15;EUR;20030101;050805013810001

| | etc. |
| --- | --- |

etc.

| | (autres lignes de données avec les champs dans le même ordre). |
| --- | --- |

(autres lignes de données avec les champs dans le même ordre).

| 2.5. | Les fichiers présentant les caractéristiques définies au point 2.4 devront être transmis avec le type d'envoi «X-TABLE-DATA» (voir «Stadium-Client»). |
| --- | --- |

2.5.

Les fichiers présentant les caractéristiques définies au point 2.4 devront être transmis avec le type d'envoi «X-TABLE-DATA» (voir «Stadium-Client»).

| 2.6. | Le programme de vérification du format des fichiers informatiques avant leur envoi à la Commission («WinCheckCsv») est inclus dans le programme de transfert des données («Stadium-Client»). À des fins de validation hors ligne, les organismes payeurs sont priés de télécharger le programme de vérification séparément à partir du site CIRCA. |
| --- | --- |

2.6.

Le programme de vérification du format des fichiers informatiques avant leur envoi à la Commission («WinCheckCsv») est inclus dans le programme de transfert des données («Stadium-Client»). À des fins de validation hors ligne, les organismes payeurs sont priés de télécharger le programme de vérification séparément à partir du site CIRCA.

3.   Documentation

Dans les cas ci-après uniquement, l'organisme de coordination de l'État membre est tenu d'envoyer une note explicative par organisme payeur, en utilisant Statel/Stadium.

| 1) | Lorsqu'il y a des écarts entre la déclaration annuelle (2), faite dans le cadre de la procédure annuelle d'apurement des comptes (il ne s'agit donc pas du tableau 104), et la somme des enregistrements dans les fichiers informatiques (Σ F106), pour les expliquer par sous-poste budgétaire. Le programme Stadium-Client comprend un type d'envoi spécifique pour cette transmission, à savoir «EXPLANATORY-NOTE». |
| --- | --- |

1)

Lorsqu'il y a des écarts entre la déclaration annuelle (2), faite dans le cadre de la procédure annuelle d'apurement des comptes (il ne s'agit donc pas du tableau 104), et la somme des enregistrements dans les fichiers informatiques (Σ F106), pour les expliquer par sous-poste budgétaire. Le programme Stadium-Client comprend un type d'envoi spécifique pour cette transmission, à savoir «EXPLANATORY-NOTE».

| 2) | Lorsque des codes sont utilisés dans les champs pour lesquels l'annexe III n'impose pas de code standard, pour expliquer tous les codes utilisés. La nouvelle version de Stadium-Client comprend un type d'envoi spécifique pour ce type de transmission de tableaux, à savoir «CODE-LIST». |
| --- | --- |

2)

Lorsque des codes sont utilisés dans les champs pour lesquels l'annexe III n'impose pas de code standard, pour expliquer tous les codes utilisés. La nouvelle version de Stadium-Client comprend un type d'envoi spécifique pour ce type de transmission de tableaux, à savoir «CODE-LIST».

La note explicative devra présenter l'aspect d'une lettre ordinaire. En particulier, l'identité de l'expéditeur ou de l'organisme de paiement et le nom ou l'unité administrative du destinataire devront être clairement indiqués.

4.   Transmission de données

L'organisme de coordination est tenu d'envoyer l'ensemble des fichiers informatiques en une seule fois.

Si l'organisme de coordination constate que des données erronées ont été transmises ou qu'il y a eu un problème lors de la transmission des données, il en informe immédiatement la Commission. Il convient de mentionner tous les fichiers qui contiennent des informations inexactes. La Commission sera alors invitée à effacer ces fichiers. Ensuite, afin d'éviter tout chevauchement entre les enregistrements informatiques ou les fichiers de données, l'organisme de coordination devra envoyer les fichiers corrigés, qui remplaceront la totalité de l'information antérieure inexacte.

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(1)  Note: prière de lire au préalable les remarques préliminaires relatives aux «quantités», au chapitre 5 de l'annexe III.

(2)  Déclaration annuelle: données transmises par Statel/Stadium en utilisant le type d'envoi «ANNUAL_DECLARATION».

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ANNEXE III

AIDE-MÉMOIRE

Exercice financier 2006

TABLE DES MATIÈRES

| 1. | DONNÉES RELATIVES AUX PAIEMENTS |
| --- | --- |

1.

| F100: | Nom de l'organisme payeur |
| --- | --- |

F100:

| F101: | Numéro de référence du paiement |
| --- | --- |

F101:

| F102: | Numéro de référence du paiement antérieur |
| --- | --- |

F102:

| F103: | Type de paiement |
| --- | --- |

F103:

| F103B: | Concours du secteur privé |
| --- | --- |

F103B:

| F105: | Paiement avec sanction |
| --- | --- |

F105:

| F105A: | Réduction au titre des articles 3 et 4 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil |
| --- | --- |

F105A:

| F105B: | Conditionnalité: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement au titre de l'article 6 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil |
| --- | --- |

F105B:

| F106: | Montant |
| --- | --- |

F106:

| F107: | Unité monétaire |
| --- | --- |

F107:

| F108: | Date de paiement |
| --- | --- |

F108:

| F109: | Code budgétaire FEOGA |
| --- | --- |

F109:

| F110: | Campagne ou période de commercialisation |
| --- | --- |

F110:

| 2. | DONNÉES RELATIVES AU BÉNÉFICIAIRE (DEMANDEUR) |
| --- | --- |

2.

| F200: | Code d'identification |
| --- | --- |

F200:

| F201: | Nom |
| --- | --- |

F201:

| F202A: | Adresse du demandeur (rue et numéro) |
| --- | --- |

F202A:

| F202B: | Adresse du demandeur (code postal international) |
| --- | --- |

F202B:

| F202C: | Adresse du demandeur (ville ou commune) |
| --- | --- |

F202C:

| F207: | Région et sous-région |
| --- | --- |

F207:

| F211: | Quantité de référence pour les livraisons |
| --- | --- |

F211:

| F212: | Quantité de référence pour les ventes directes |
| --- | --- |

F212:

| F213: | Teneur de référence en matière grasse |
| --- | --- |

F213:

| F214: | Acheteur de lait |
| --- | --- |

F214:

| F217: | Date d'entrée en stock privé |
| --- | --- |

F217:

| F218: | Date de fin du stockage privé |
| --- | --- |

F218:

| F220: | Code d'identification de l'organisation intermédiaire |
| --- | --- |

F220:

| F221: | Nom de l'organisation intermédiaire |
| --- | --- |

F221:

| F222B: | Adresse de l'organisation (code postal international) |
| --- | --- |

F222B:

| F222C: | Adresse de l'organisation (commune ou ville) |
| --- | --- |

F222C:

| 3. | DONNÉES RELATIVES À LA DÉCLARATION/DEMANDE |
| --- | --- |

3.

| F300: | Numéro de la déclaration/demande |
| --- | --- |

F300:

| F300B: | Date de la demande |
| --- | --- |

F300B:

| F301: | Numéro de contrat (le cas échéant) |
| --- | --- |

F301:

| F304: | Service responsable |
| --- | --- |

F304:

| F305: | Numéro de certificat ou de licence |
| --- | --- |

F305:

| F306: | Date de délivrance du certificat ou de la licence |
| --- | --- |

F306:

| F307: | Service dans lequel les pièces sont classées |
| --- | --- |

F307:

| 4. | DONNÉES RELATIVES À LA CAUTION |
| --- | --- |

4.

| F402: | Montant de la caution de transformation (autres que les cautions d'adjudication) |
| --- | --- |

F402:

| 5. | DONNÉES RELATIVES AUX PRODUITS |
| --- | --- |

5.

| F500: | Code de produit/code de sous-mesure de développement rural |
| --- | --- |

F500:

| F502: | Quantité payée (nombre d'animaux, d'hectares, etc.) |
| --- | --- |

F502:

| F503: | Quantité pour laquelle une demande de paiement a été déposée (quantité déclarée) |
| --- | --- |

F503:

| F507: | Rendement |
| --- | --- |

F507:

| F508A: | Superficie pour laquelle une demande de paiement a été présentée |
| --- | --- |

F508A:

| F508B: | Superficie pour laquelle le paiement a été effectué |
| --- | --- |

F508B:

| F509A: | Surface déclarée à tort |
| --- | --- |

F509A:

| F510: | Règlement CE et numéro d'article |
| --- | --- |

F510:

| F510A: | Concours communautaire (en %) |
| --- | --- |

F510A:

| F511: | Taux d'aide FEOGA (en EUR) par unité de mesure |
| --- | --- |

F511:

| F512: | Taux de conversion |
| --- | --- |

F512:

| F513: | Taux d'aide FEOGA (dans la monnaie définie à la rubrique F107) par unité de mesure |
| --- | --- |

F513:

| F515: | Livraisons brutes |
| --- | --- |

F515:

| F517: | Teneur réelle en matières grasses |
| --- | --- |

F517:

| F518: | Livraisons ajustées |
| --- | --- |

F518:

| F519: | Ventes directes ajustées |
| --- | --- |

F519:

| F519B: | Livraisons après corrections administratives (le cas échéant) |
| --- | --- |

F519B:

| F519C: | Ventes directes après corrections administratives (le cas échéant) |
| --- | --- |

F519C:

| F520: | Livraisons inférieures ou supérieures aux quotas |
| --- | --- |

F520:

| F521: | Ventes directes inférieures ou supérieures aux quotas |
| --- | --- |

F521:

| F522: | Prélèvement supplémentaire dû |
| --- | --- |

F522:

| F523: | Intérêts dus pour retard de paiement |
| --- | --- |

F523:

| F530: | Titre alcoométrique volumique acquis |
| --- | --- |

F530:

| F531: | Titre alcoométrique volumique total |
| --- | --- |

F531:

| F532: | Titre alcoométrique volumique naturel |
| --- | --- |

F532:

| F533: | Zone viticole |
| --- | --- |

F533:

| 6. | DONNÉES RELATIVES À L'INSPECTION |
| --- | --- |

6.

| F600: | Inspection dans l'exploitation ou télédétection |
| --- | --- |

F600:

| F601: | Date de l'inspection |
| --- | --- |

F601:

| F602: | Demande réduite |
| --- | --- |

F602:

| F602B: | Révision du calcul du prélèvement supplémentaire dû |
| --- | --- |

F602B:

| F603: | Motif de la réduction |
| --- | --- |

F603:

| F604: | Règlement (CEE) no 386/90 du Conseil (contrôle sur place) |
| --- | --- |

F604:

| F604B: | Règlement (CEE) no 386/90 du Conseil (contrôles de substitution) |
| --- | --- |

F604B:

| 7. | (NON AFFECTÉ) |
| --- | --- |

7.

| 8. | DONNÉES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX «RESTITUTIONS À L'EXPORTATION» |
| --- | --- |

8.

| F800: | Poids net |
| --- | --- |

F800:

| F800B: | Unité de mesure pour la rubrique F800 |
| --- | --- |

F800B:

| F801: | Numéro de demande (restitutions à l'exportation: DAU) |
| --- | --- |

F801:

| F802: | Bureau de douane mettant sous contrôle douanier |
| --- | --- |

F802:

| F802B: | Bureau de douane de sortie |
| --- | --- |

F802B:

| F804: | Code de restitution à l'exportation |
| --- | --- |

F804:

| F805: | Code de destination |
| --- | --- |

F805:

| F808: | Date de préfixation |
| --- | --- |

F808:

| F809: | Dernier jour de validité (préfixation) |
| --- | --- |

F809:

| F812: | Référence de l’adjudication, le cas échéant (préfixation) |
| --- | --- |

F812:

| F814: | Date d'acceptation de la déclaration de paiement (COM-7) |
| --- | --- |

F814:

| F816: | Date d'acceptation de la déclaration d'exportation |
| --- | --- |

F816:

| F816B: | Date d'exportation à partir du territoire de l'Union européenne |
| --- | --- |

F816B:

| 9. | (NON AFFECTÉ) |
| --- | --- |

9.

Remarque générale: signification des codes X, A et D utilisés dans l'annexe I:

Toutes les données marquées d'un «X» ou d'un «A» sont obligatoires.

| «X» | = | donnée déjà comprise dans la version antérieure du règlement. |
| --- | --- | --- |
| «A» | = | donnée à ajouter par rapport à la version antérieure du règlement. |
| «D» | = | donnée à supprimer par rapport à la version antérieure du règlement. |

«X»

=

donnée déjà comprise dans la version antérieure du règlement.

«A»

=

donnée à ajouter par rapport à la version antérieure du règlement.

«D»

=

donnée à supprimer par rapport à la version antérieure du règlement.

Lorsqu'une demande d'information n'a pas de sens dans un cas précis ou n'est pas applicable à l'État membre concerné, il convient d'indiquer la valeur ZÉRO, représentée par deux points virgules successifs (;;) dans le fichier de données en format CSV.

1.   DONNÉES RELATIVES AUX PAIEMENTS

Remarque préliminaire: dans la présente section, le terme «paiement» fait référence à la fois aux paiements et aux recettes du FEOGA, section «Garantie».

F100:   Nom de l'organisme payeur

Format requis: à codifier (voir la liste des codes F100 constamment mise à jour sur CAP-ED).

https://awai.cec.eu.int/

F101:   Numéro de référence du paiement

Numéro de référence permettant d'identifier le paiement de façon univoque dans la comptabilité de l'organisme payeur. Les suppressions relatives à l'aide alimentaire ne sont pas considérées comme des ventes de produits d'intervention. Dans ce cas particulier, le champ F101 peut être ignoré.

F102:   Numéro de référence du paiement antérieur

Numéro de référence permettant d'identifier de façon univoque dans la comptabilité de l'organisme payeur si le paiement constitue par exemple une avance ou un recouvrement.

F103:   Type de paiement

Format requis: à codifier par un code à un caractère conformément à la liste de codes suivante:

| Code | Signification |
| --- | --- |
| 0 | Aide alimentaire |
| 1 | Avance ou paiement partiel |
| 2 | Paiement final (premier paiement unique, règlement du solde après avance ou paiement normal de la restitution à l'exportation) |
| 3 | Recouvrement/remboursement (après sanction)/correction |
| 4 | Recette (non précédée d'une avance ou d'un paiement final) |
| 5 | Paiement de la restitution à l'exportation en préfinancement |
| 6 | Aucune transaction financière |

Code

Signification

0

Aide alimentaire

1

Avance ou paiement partiel

2

Paiement final (premier paiement unique, règlement du solde après avance ou paiement normal de la restitution à l'exportation)

3

Recouvrement/remboursement (après sanction)/correction

4

Recette (non précédée d'une avance ou d'un paiement final)

5

Paiement de la restitution à l'exportation en préfinancement

6

Aucune transaction financière

F103B:   Concours du secteur privé

Ce champ est lié au champ F510A dans lequel la Commission demande le taux de l'aide globale financée par le FEOGA. Selon l'interprétation par le pays du taux indiqué sous F510A, la rubrique F103B peut être requise ou non. Si le financement du FEOGA est exprimé sous la forme d'un pourcentage de l'investissement total, le montant du concours du secteur privé doit être indiqué ici. L'investissement total est défini comme le montant total admissible au bénéfice d'une aide du FEOGA. Si, au contraire, le F510A est exprimé sous la forme d'un pourcentage des dépenses publiques admissibles, notamment les dépenses publiques nationales et européennes, cette rubrique peut ne pas être remplie.

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F105:   Paiement avec sanction

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

F105A:   Réduction au titre des articles 3 et 4 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil

La rubrique F105A du tableau des X est à utiliser pour indiquer les montants retenus (montants négatifs) sur la base des articles 3 et 4 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil. Le champ F105A doit être utilisé pour chaque poste budgétaire où une retenue a été effectuée.

Il n'y a pas de poste budgétaire spécifique pour déclarer les paiements effectués à l'aide des montants retenus sur la base des articles 3 et 4 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil. Il est donc demandé d'indiquer ces paiements dans les champs F105A des postes budgétaires correspondants (050401054030, 050401064040, 050401084050 et 050401114070). Ils apparaissent comme des montants positifs, qui indiquent que la dépense est financée par des sanctions pour non-respect des régimes de protection de l'environnement ou par le système de modulation.

Dans le domaine des aides directes en revanche, F105A apparaît comme un montant négatif indiquant une réduction.

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F105B:   Conditionnalité: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement au titre de l'article 6 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil

La rubrique F105B est à utiliser pour indiquer le montant réduit ou exclu sur la base de l'article 6 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil. Ce montant (négatif) résultant de la conditionnalité sera indiqué pour chaque poste budgétaire relevant des aides directes. Cela concerne la réduction de 100 % pour l'agriculteur, c.-à-d. sans les 25 % dont la conservation est prévue à l'article 9 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil.

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F106:   Montant

Montant de chaque élément individuel du paiement dans la monnaie spécifiée à la rubrique F107. La somme de ces montants (F106) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux montants déclarés au tableau 104. Les montants de la rubrique F106 ne concernent que les dépenses du FEOGA. Les dépenses nationales ne doivent pas figurer sous ce poste.

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F107:   Unité monétaire

Format requis: code ISO 4217 (DKK, EUR, GBP, SEK, par exemple).

Voir également la liste des codes F107 constamment mise à jour sur CAP-ED à l’adresse suivante:

https://awai.cec.eu.int/

F108:   Date de paiement

Date qui détermine le mois de la déclaration au FEOGA.

Format requis: «YYYYMMDD» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F109:   Code budgétaire FEOGA

Le code de la structure ABB (budgétisation par activité) doit être mentionné en totalité et inclure le titre, le chapitre, le poste et le sous-poste.

Format requis: format ABB sans espaces: «999999999999999», où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Les blancs sont à remplir par des zéros (05020901160 devient 050209011600000, par exemple).

F110:   Campagne ou période de commercialisation

Pour les marchandises d'intervention, la Commission doit connaître la campagne à laquelle correspond le produit ainsi que l'exercice contingentaire auquel il peut être rattaché.

2.   DONNÉES RELATIVES AU BÉNÉFICIAIRE (DEMANDEUR)

Remarque préliminaire: les rubriques F200, F201, F202A, F202B et F202C doivent être utilisées pour identifier le bénéficiaire d'un paiement, à savoir le bénéficiaire final. Les rubriques F220, F221, F222B et F222C doivent également être utilisées lorsque le paiement à un bénéficiaire est effectué par une organisation intermédiaire. Si l'organisation intermédiaire est également le bénéficiaire final, il convient d'indiquer dans les rubriques F220, F221, F222B et F222C les mêmes informations que celles indiquées dans les rubriques F200, F201, F202A, F202B et F202C.

La rubrique F207 est exclusivement liée à la rubrique F200.

F200:   Code d'identification

Identificateur unique attribué par l'État membre au demandeur.

F201:   Nom

Nom et prénom du demandeur ou nom de l'entreprise.

F202A:   Adresse du demandeur (rue et numéro)

F202B:   Adresse du demandeur (code postal international)

F202C:   Adresse du demandeur (ville ou commune)

F207:   Région et sous-région

Le code de la région et de la sous-région (NUTS 3) est défini par les principales activités de l’exploitation du bénéficiaire du paiement. Le code «Extra région» (MSZZZ) n’est à indiquer que dans les cas où il n’existe par de code NUTS 3.

Format requis: code NUTS 3 tel qu'indiqué dans la liste des codes F207 sur CAP-ED à l'adresse https://awai.cec.eu.int/

F211:   Quantité de référence pour les livraisons

Concerne les mesures de quotas laitiers.

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F212:   Quantité de référence pour les ventes directes

Concerne les mesures de quotas laitiers.

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F213:   Teneur de référence en matière grasse

Concerne les mesures de quotas laitiers.

Format requis: 9...9.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F214:   Acheteur de lait

Conformément à l'article 5, point e), du règlement (CEE) no 1788/2003 du Conseil. Concerne les mesures de quotas laitiers.

F217:   Date d'entrée en stock privé

Format requis: «YYYYMMDD» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F218:   Date de fin du stockage privé

Format requis: «YYYYMMDD» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F220:   Code d'identification de l'organisation intermédiaire

Il s'agit de l'identificateur individuel unique attribué par l'État membre aux organisations intermédiaires.

Le paiement au bénéficiaire est effectué par l'organisation intermédiaire, c'est-à-dire par chaque institution intermédiaire ou directement à cette organisation.

En ce qui concerne les dépenses de développement rural, cela se limite essentiellement aux mesures pour lesquelles les bonifications d’intérêts sont payées par des organisations intermédiaires.

F221:   Nom de l'organisation intermédiaire

Nom de l'organisation.

F222B:   Adresse de l'organisation (code postal international)

F222C:   Adresse de l'organisation (commune ou ville)

3.   DONNÉES RELATIVES À LA DÉCLARATION/DEMANDE

F300:   Numéro de la déclaration/demande

Doit permettre de suivre la déclaration/demande dans les dossiers des États membres.

F300B:   Date de la demande

Date de réception de la demande par l'organisme payeur (tout bureau divisionnaire ou régional de l'organisme payeur).

Format requis: «YYYYMMDD» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F301:   Numéro de contrat (le cas échéant)

F304:   Service responsable

Service responsable du contrôle administratif et de l'ordonnancement (la région, par exemple). Plus la gestion du système est décentralisée, plus ces données sont importantes.

F305:   Numéro de certificat ou de licence

F306:   Date de délivrance du certificat ou de la licence

Format requis: «YYYYMMDD» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F307:   Service dans lequel les pièces sont classées

Seulement s'il diffère de celui de la rubrique F304.

4.   DONNÉES RELATIVES À LA CAUTION

F402:   Montant de la caution de transformation (autres que les cautions d'adjudication)

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.   DONNÉES RELATIVES AUX PRODUITS

Remarque préliminaire concernant les quantités: la règle de base est que les quantités, les surfaces et le nombre d'animaux ne doivent être indiqués qu'une fois. Dans le cas du paiement d'une avance suivi du règlement du solde, la quantité correspondante doit être comprise dans l'enregistrement du paiement de l'avance. Les ajustements relatifs aux quantités, aux surfaces et au nombre d'animaux doivent être inclus dans les enregistrements représentant un solde ou des paiements ultérieurs. Pour les recouvrements, si le montant demandé est réduit en raison d'erreurs sur les quantités, les surfaces ou le nombre d'animaux, les ajustements relatifs aux quantités doivent être signalés par l'apposition du signe «-» («moins»).

F500:   Code de produit/code de sous-mesure de développement rural

Les États membres sont tenus de dresser leurs propres listes de codes, qui doivent être expliqués dans la lettre d'accompagnement du ou des dossiers de paiement.

Dans le cas des mesures de développement rural, indiquer, le cas échéant, un code par sous-mesure mise en œuvre (par exemple, type de mesure agro-environnementale). En ce qui concerne la ligne budgétaire relative aux dépenses de développement rural dans les nouveaux États membres (poste budgétaire 050404000000), il y a lieu d’indiquer le code à un ou deux caractères correspondant mentionné dans la liste suivante:

| Code | Signification |
| --- | --- |
| A | investissement dans les exploitations agricoles |
| B | installation de jeunes agriculteurs |
| C | formation |
| D | préretraite |
| E | zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environnementales |
| F | agroenvironnement et bien-être des animaux |
| G | amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles |
| H | boisement des terres agricoles |
| I | autres mesures forestières |
| J | amélioration des terres |
| K | remembrement des terres |
| L | instauration de services de remplacement sur l'exploitation et de services d'aide à la gestion agricole, instauration et fourniture de services de conseil à l’exploitation et de vulgarisation agricole |
| M | commercialisation de produits agricoles de qualité |
| N | services essentiels pour l'économie et la population rurale |
| O | rénovation et développement des villages et protection et conservation du patrimoine rural |
| P | diversification des activités agricoles ou proches de l'agriculture en vue de créer des activités multiples ou des alternatives de revenu |
| Q | gestion des ressources en eau destinées à l'agriculture |
| R | développement et amélioration des infrastructures liées au développement de l'agriculture |
| S | encouragement des activités touristiques et artisanales |
| T | protection de l'environnement en ce qui concerne l'agriculture, la sylviculture et la gestion de l'espace naturel ainsi que l'amélioration du bien-être des animaux |
| U | reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et mise en place des instruments de prévention appropriés |
| V | ingénierie financière |
| X | respect des normes |
| Y | recours aux services de conseil pour le respect des normes |
| Z | participation volontaire des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire |
| AA | actions des groupements des producteurs sur la qualité alimentaire |
| AB | exploitations de semi-subsistance soumises à une restructuration |
| AC | groupement des producteurs |
| AD | assistance technique |
| AE | complément aux paiements directs |
| AF | complément aux aides d'État à Malte |
| AG | agriculteurs à plein temps à Malte |

Code

Signification

A

investissement dans les exploitations agricoles

B

installation de jeunes agriculteurs

C

formation

D

préretraite

E

zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environnementales

F

agroenvironnement et bien-être des animaux

G

amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles

H

boisement des terres agricoles

I

autres mesures forestières

J

amélioration des terres

K

remembrement des terres

L

instauration de services de remplacement sur l'exploitation et de services d'aide à la gestion agricole, instauration et fourniture de services de conseil à l’exploitation et de vulgarisation agricole

M

commercialisation de produits agricoles de qualité

N

services essentiels pour l'économie et la population rurale

O

rénovation et développement des villages et protection et conservation du patrimoine rural

P

diversification des activités agricoles ou proches de l'agriculture en vue de créer des activités multiples ou des alternatives de revenu

Q

gestion des ressources en eau destinées à l'agriculture

R

développement et amélioration des infrastructures liées au développement de l'agriculture

S

encouragement des activités touristiques et artisanales

T

protection de l'environnement en ce qui concerne l'agriculture, la sylviculture et la gestion de l'espace naturel ainsi que l'amélioration du bien-être des animaux

U

reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et mise en place des instruments de prévention appropriés

V

ingénierie financière

X

respect des normes

Y

recours aux services de conseil pour le respect des normes

Z

participation volontaire des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire

AA

actions des groupements des producteurs sur la qualité alimentaire

AB

exploitations de semi-subsistance soumises à une restructuration

AC

groupement des producteurs

AD

assistance technique

AE

complément aux paiements directs

AF

complément aux aides d'État à Malte

AG

agriculteurs à plein temps à Malte

Dans le cas de mesures de restructuration et de reconversion de vignobles (position budgétaire 050209071650), des codes doivent être indiqués. Ces codes renvoient aux définitions des mesures définies par les autorités compétentes des États membres, conformément à l'article 13, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission.

Dans le cas de restitutions à l’exportation, F500 n'est requis que si F804 contient des ingrédients pour lesquels une restitution à l’exportation est prévue. Ensuite, dans la rubrique F500, il convient d’indiquer le code des marchandises (en principe, le code NC à 8 chiffres déclaré dans la case 33 du DAU) pour les marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou le code produit pour les produits agricoles transformés finals.

Pour le régime des petits exploitants agricoles, il convient d'utiliser la liste de codes suivante:

| Code | Lorsque le paiement forfaitaire contient: |
| --- | --- |
| A | un élément relatif à l'aide «surfaces» |
| B | un élément relatif à la prime «animaux» |
| C | un élément relatif à la fois à la prime «animaux» et à la prime «surfaces» |

Code

Lorsque le paiement forfaitaire contient:

A

un élément relatif à l'aide «surfaces»

B

un élément relatif à la prime «animaux»

C

un élément relatif à la fois à la prime «animaux» et à la prime «surfaces»

F502:   Quantité payée (nombre d'animaux, d'hectares, etc.)

Voir les remarques préliminaires sous le titre 5 (données relatives aux produits).

En matière de développement rural, la quantité payée doit être exprimée dans l'unité convenant à la sous-mesure agro-environnementale visée à la rubrique F500. Une table de correspondance entre le code de la sous-mesure (par exemple, réduction des intrants) utilisé sous la rubrique F500 et l'unité de calcul de la prime (par exemple, l'hectare) utilisée sous la rubrique F502 doit être jointe au(x) dossier(s) de paiement.

Pour le secteur vinicole, les produits obtenus après distillation doivent être définis par le titre alcoométrique.

Pour tous les autres secteurs, la quantité payée doit être exprimée dans l'unité utilisée dans le règlement comme étant la base du paiement de la prime.

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

F503:   Quantité pour laquelle une demande de paiement a été déposée (quantité déclarée)

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

F507:   Rendement

Rendement représentatif utilisé pour le calcul du paiement compensatoire (conformément au plan de régionalisation visé à l'article 3 du règlement (CEE) no 1251/1999 du Conseil).

Format requis: 9...9.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F508A:   Superficie pour laquelle une demande de paiement a été présentée

Superficie visée par la demande.

Voir la remarque préliminaire de la rubrique 5 (données relatives aux produits).

Pour le poste budgétaire 050404000000 (développement rural dans les nouveaux États membres), ce rendement n'est requis que pour les mesures E, F et H.

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F508B:   Superficie pour laquelle le paiement a été effectué

Superficie sur laquelle se fonde le paiement.

Pour le poste budgétaire 050404000000 (développement rural dans les nouveaux États membres), ce rendement n'est requis que pour les mesures E, F et H.

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F509A:   Surface déclarée à tort

Différence entre la surface déclarée et celle mesurée. Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif.

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F510:   Règlement CE et numéro d'article

Pour les produits d'intervention, la publication de l'instrument ad hoc au Journal officiel de l’Union européenne est requise.

F510A:   Concours communautaire (en %)

Pourcentage de l'aide globale financée par le FEOGA: ce pourcentage peut être calculé par rapport à l'investissement total, il représente le coût total admissible au bénéfice de l'aide du FEOGA, y compris le concours du secteur privé (se référer à la rubrique F103B). Il peut également être calculé par rapport au coût public total admissible au bénéfice de l'aide du FEOGA, c'est-à-dire sans le concours du secteur privé.

Format requis: +99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F511:   Taux d'aide FEOGA (en EUR) par unité de mesure

Sauf si les rubriques F511 et F512 restent invariables tout au long de la campagne.

Format requis: 9...9.999999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

Le recours à six décimales peut sembler étrange, mais certains règlements, tel le règlement (CE) no 660/1999 du Conseil, fixent des primes pouvant atteindre cinq décimales, même en euros. Pour tenir compte de toutes les possibilités, le nombre de décimales a été porté à six.

F512:   Taux de conversion

Taux agricole appliqué pour le paiement (sauf si les rubriques F511 et F512 restent invariables tout au long de la campagne).

Format requis: 9...9.999999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F513:   Taux d'aide FEOGA (dans la monnaie définie à la rubrique F107) par unité de mesure

Format requis: 9...9.999999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9 (voir le commentaire de la rubrique F511).

F515:   Livraisons brutes

Les «livraisons brutes» sont toutes les quantités de lait ou d'équivalent-lait commercialisées, telles que définies à l’article 5, point f), du règlement (CEE) no 1788/2003 du Conseil, exprimées sans correction «matières grasses».

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

F517:   Teneur réelle en matières grasses

Résultats de l'analyse en laboratoire, exprimés en pourcentage plutôt qu'en grammes ou kilogrammes.

Format requis: 9...9.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

F518:   Livraisons ajustées

Quantités livrées, avec correction de la teneur en matières grasses selon la formule figurant à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 595/2004 de la Commission.

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

F519:   Ventes directes ajustées

Lait et équivalent lait, tels que définis à l'article 5, point g), du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil.

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

F519B:   Livraisons après corrections administratives (le cas échéant)

Secteur laitier: par «corrections administratives», on entend les ajustements apportés par l'organisme payeur aux quantités déclarées par les acheteurs. Ces modifications doivent systématiquement être présentées séparément des quantités déclarées par les acheteurs. Ces corrections peuvent être positives ou négatives. Il convient de faire systématiquement ressortir les changements nets par rapport à la situation avant correction. Il n'est pas prévu d'inclure ici les corrections de taux forfaitaire.

Les corrections consécutives aux contrôles sur place requis par l'article 21 du règlement (CE) no 595/2004 de la Commission doivent être notées sous les rubriques F600 à F603.

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

F519C:   Ventes directes après corrections administratives (le cas échéant)

Pour la définition des «corrections administratives», voir la rubrique F519B.

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

F520:   Livraisons inférieures ou supérieures aux quotas

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F521:   Ventes directes inférieures ou supérieures aux quotas

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

F522:   Prélèvement supplémentaire dû

Pour les livraisons ou les ventes directes (à distinguer par le code budgétaire, rubrique F109).

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.999 où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F523:   Intérêts dus pour retard de paiement

Pour les livraisons ou les ventes directes (à distinguer par le code budgétaire, rubrique F109).

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.999 où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F530:   Titre alcoométrique volumique acquis

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F531:   Titre alcoométrique volumique total

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F532:   Titre alcoométrique volumique naturel

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F533:   Zone viticole

Zone viticole selon la définition de l'annexe III du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil.

Format requis: à codifier par un des codes suivants: A, B, CIA, CIB, CII, CIIIA, CIIIB.

6.   DONNÉES RELATIVES À L'INSPECTION

La Commission doit savoir combien d'inspections ont été réalisées et dans quelle mesure elles ont mené à des sanctions. Si la prime est retenue ou recouvrée à 100 %, il convient d'indiquer un paiement égal à zéro, en mentionnant la date de la décision, dans la rubrique F108.

F600:   Inspection dans l'exploitation ou télédétection

Les «contrôles sur place» sont ceux visés dans les règlements concernés (1). Ils comprennent des visites sur place (code «F» ou code «C») et/ou des contrôles par télédétection (code «T»). La rubrique F601 ne doit être remplie que lorsqu’une inspection sur l’exploitation ou un contrôle de la conditionnalité («F» ou «C») est indiqué(e) dans la rubrique F600. Les rubriques F602 à F602B ne doivent être remplies que lorsqu’un contrôle sur place («F», «C» ou «T») est indiqué dans la rubrique F600. En cas de visites multiples concernant la même mesure et le même producteur, ne retenir qu'un enregistrement. Tout enregistrement, qu'il s'agisse d'une avance, du règlement du solde ou d'un autre paiement, relatif à un contrôle spécifique, doit mentionner le code approprié (voir ci-dessous) à la rubrique F600.

Les contrôles administratifs, au sens des règlements susmentionnés (voir note de bas de page), ne doivent pas être indiqués à la rubrique F600. Ces contrôles ne doivent pas être mentionnés en tant que tels. Néanmoins les pénalités imposées sont indiquées sous la rubrique F105, qu'elles soient la conséquence d'un contrôle administratif ou d'une visite sur place.

Format requis: «N» = pas d'inspection, «F» = inspection sur l'exploitation «C» = contrôles de conditionnalité et «T» = inspection par télédétection. En cas de combinaison inspection sur l’exploitation/contrôle par télédétection, il convient d'utiliser les codes «FT», «CT», «CF» ou «FTC».

F601:   Date de l'inspection

Ce champ doit être rempli si la rubrique F600 indique une inspection sur place ou un contrôle de conditionnalité («F» ou «C»). La date d'inspection n'est pas requise en cas de contrôle par télédétection.

Format requis: «YYYYMMDD» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F602:   Demande réduite

Si la demande a été réduite à la suite de l'inspection, il faut l'indiquer ici. Ce champ doit être rempli si la rubrique F600 indique une inspection sur place.

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

F602B:   Révision du calcul du prélèvement supplémentaire dû

Après contrôle sur place, par exemple.

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F603:   Motif de la réduction

En cas de motifs multiples, indiquer celui qui justifie la sanction la plus élevée. Ce champ doit être rempli si la réduction de la demande est consécutive à l’inspection sur place.

Pour le régime des petits exploitants agricoles, il convient d'utiliser la liste de codes suivante:

| Code | Motif |
| --- | --- |
| A | Zones réservées, non accessibles à l'exploitant |
| B | Non-respect des plafonds relatifs aux bovins |
| C | Non-respect des «bonnes conditions agricoles» |

Code

Motif

A

Zones réservées, non accessibles à l'exploitant

B

Non-respect des plafonds relatifs aux bovins

C

Non-respect des «bonnes conditions agricoles»

Format requis: à codifier, les codes devant être expliqués dans la lettre d'accompagnement.

F604:   Règlement (CEE) no 386/90 du Conseil (contrôle sur place)

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

F604B:   Règlement (CEE) no 386/90 du Conseil (contrôles de substitution)

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

7.   (NON AFFECTÉ)

8.   DONNÉES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX «RESTITUTIONS À L'EXPORTATION»:

F800:   Poids net

Voir la remarque préliminaire de la rubrique 5 (données relatives aux produits).

Dans le cas de produits transformés (marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou produits agricoles transformés): la quantité de l’ingrédient admissible au financement. Si le code du produit (F500) contient plus d'un ingrédient admissible au financement (F804), il convient de créer plusieurs enregistrements en précisant les montants (F106) et les quantités correspondants (F800).

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

F800B:   Unité de mesure pour la rubrique F800

Format requis: à codifier par un code à un caractère conformément au tableau suivant:

| Code | Signification |
| --- | --- |
| K | Kilogramme |
| L | Litre |
| P | Unité (élément) |

Code

Signification

K

Kilogramme

L

Litre

P

Unité (élément)

F801:   Numéro de demande (restitutions à l'exportation: DAU)

F802:   Bureau de douane mettant sous contrôle douanier

Les États membres sont tenus d'utiliser la liste des bureaux de douane de transit (COL) (2). Il s'agit de la liste des bureaux de douane agréés pour les opérations de transit communautaires. Étant donné que cette liste concerne les «opérations de transit», il est possible que certains bureaux de douane n'y figurent pas, mais ce sera plutôt l'exception. Dans ce cas, l'État membre indiquera le nom complet du bureau de douane.

Format requis: le code COL se présente comme suit: deux caractères pour indiquer le pays, suivis d’un code de six caractères pour définir le bureau de douane. Exemple: «EE1000EE».

F802B:   Bureau de douane de sortie

Indiquer ici le bureau de douane qui certifie que les produits pour lesquels une restitution a été demandée ont quitté le territoire douanier de la Communauté. Les États membres sont tenus d'utiliser la liste des bureaux de douane de transit (COL) (3). Il s'agit de la liste des bureaux de douane agréés pour les opérations de transit communautaires. Étant donné que cette liste concerne les «opérations de transit», il est possible que certains bureaux de douane n'y figurent pas, mais ce sera plutôt l'exception. Dans ce cas, l'État membre indiquera le nom complet du bureau de douane.

Ces informations sont essentielles pour les contrôleurs dans le cadre de l'application du règlement (CEE) no 386/90 du Conseil en ce qui concerne le «contrôle de substitution». Elles sont disponibles sur le document T5 ou un document équivalent.

Format requis: le code COL se présente comme suit: deux caractères pour indiquer le pays, suivis d’un code de six caractères pour définir le bureau de douane. Exemple: «NL146123».

F804:   Code de restitution à l'exportation

Dans le cas de produits agricoles non transformés: le code produit à douze chiffres pour lequel la restitution à l’exportation est prévue.

Dans le cas de produits transformés (marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou produits agricoles transformés): le code du/des ingrédient(s) pour le(s)quel(s) la restitution à l’exportation est prévue. Dans ce cas, le code du produit final doit être indiqué dans la rubrique F500. Se référer également à la note explicative relative à la rubrique F800 concernant la procédure à suivre lorsque plusieurs ingrédients d'un produit transformé peuvent bénéficier d'une restitution.

F805:   Code de destination

Format requis: «XX», où X représente une lettre comprise entre A et Z, (conformément à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté). Se référer au règlement (CE) no 2020/2001 de la Commission du 15 octobre 2001 et à ses mises à jour ultérieures.

Dans la perspective d'une harmonisation, les États membres doivent également utiliser la catégorie divers (codes Q*) de la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur. La Commission sait que le règlement ne prévoit pas tous les cas particuliers de restitution à l'exportation, mais elle ne demande pas ce type de détail. C'est pourquoi les États membres doivent convertir leurs codes nationaux particuliers afin qu'ils répondent aux catégories plus larges du règlement relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur, avant d'envoyer leurs données à la Commission.

F808:   Date de préfixation

S'il est fixé à l'avance, la date à laquelle le taux de restitution a été fixé.

Format requis: «YYYYMMDD» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F809:   Dernier jour de validité (préfixation)

Format requis: «YYYYMMDD» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F812:   Adjudication, le cas échéant (préfixation)

Procédure établie à l'article 5 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission ou procédure analogue pertinente pour d'autres secteurs. La Commission doit avoir la référence de l'adjudication.

F814:   Date d'acceptation de la déclaration de paiement (COM-7)

Pour le secteur de la viande bovine: en cas de préfinancement, ne remplir que la rubrique F814 (et ignorer les rubriques F816 et F816B); en l'absence de préfinancement, ne remplir que les rubriques F816 et F816B (et ne pas tenir compte de la rubrique F814).

Format requis: «YYYYMMDD» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F816:   Date d'acceptation de la déclaration d'exportation

Date au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission.

Format requis: «YYYYMMDD» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F816B:   Date d'exportation à partir du territoire de l'Union européenne

Date d'exportation telle qu'indiquée sur la déclaration d'exportation ou sur le T5. Voir également l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission.

Format requis: «YYYYMMDD» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

9.   (NON AFFECTÉ)

---

(1)  Article 69 du règlement (CE) no 4817/2004 de la Commission (développement rural).

Article 8 du règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil (SIGC).

Article 25 du règlement (CE) no 1782/2003 (régimes de soutien direct).

Partie II, titre III, du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission (régimes de soutien direct).

Article 8 du règlement (CEE) no 2159/89 de la Commission (fruits à coque et caroubes).

Article 8 du règlement (CE) no 1621/1999 de la Commission (raisins secs).

Article 4 du règlement (CE) no 609/1999 de la Commission (houblon).

(2)  http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/dds/en/csrdhome.htm

(3)  COL: http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/dds/en/csrdhome.htm

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| 19.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 214/55 |
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19.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 214/55

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1360/2005 DE LA COMMISSION

du 18 août 2005

modifiant le règlement (CE) no 817/2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (1), et notamment son article 34,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 23 du règlement (CE) no 1257/1999 prévoit que la Communauté peut accorder un soutien aux agriculteurs qui prennent des engagements agroenvironnementaux, à condition qu’ils aillent au-delà de la simple application des bonnes pratiques agricoles habituelles. Certains des engagements agroenvironnementaux, souscrits pour une durée de cinq ans, arriveront à expiration avant le 31 décembre 2006. En raison de l'introduction du principe de conditionnalité inscrit au chapitre 1 du titre II du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (2) établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, les agriculteurs n'ayant pas souscrit d'engagements agroenvironnementaux sont tenus à des obligations différentes. De nouvelles règles s’appliqueront à la mesure agroenvironnementale au cours de la prochaine période de programmation du développement rural (2007-2013). |
| --- | --- |

(1)

L'article 23 du règlement (CE) no 1257/1999 prévoit que la Communauté peut accorder un soutien aux agriculteurs qui prennent des engagements agroenvironnementaux, à condition qu’ils aillent au-delà de la simple application des bonnes pratiques agricoles habituelles. Certains des engagements agroenvironnementaux, souscrits pour une durée de cinq ans, arriveront à expiration avant le 31 décembre 2006. En raison de l'introduction du principe de conditionnalité inscrit au chapitre 1 du titre II du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (2) établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, les agriculteurs n'ayant pas souscrit d'engagements agroenvironnementaux sont tenus à des obligations différentes. De nouvelles règles s’appliqueront à la mesure agroenvironnementale au cours de la prochaine période de programmation du développement rural (2007-2013).

| (2) | Au lieu de signer de nouveaux contrats d'une durée de cinq ans selon les règles applicables à la période de programmation courante, les États membres pourraient souhaiter prolonger les contrats agroenvironnementaux en cours de manière que la dernière année de l’engagement ne commence pas plus tard que le 31 décembre 2006. |
| --- | --- |

(2)

Au lieu de signer de nouveaux contrats d'une durée de cinq ans selon les règles applicables à la période de programmation courante, les États membres pourraient souhaiter prolonger les contrats agroenvironnementaux en cours de manière que la dernière année de l’engagement ne commence pas plus tard que le 31 décembre 2006.

| (3) | Il y a lieu d’introduire dans le règlement (CE) no 817/2004 de la Commission (3) un élément de flexibilité pour les cas où des agriculteurs ont transféré des parties importantes des surfaces agricoles visées par l'engagement agroenvironnemental initial, tout en assurant le maintien des avantages environnementaux de l'engagement. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu d’introduire dans le règlement (CE) no 817/2004 de la Commission (3) un élément de flexibilité pour les cas où des agriculteurs ont transféré des parties importantes des surfaces agricoles visées par l'engagement agroenvironnemental initial, tout en assurant le maintien des avantages environnementaux de l'engagement.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 817/2004 en conséquence. Les modifications devraient s'appliquer à partir du 1er janvier 2005, date à laquelle certains des contrats initiaux pourraient être arrivés à leur terme. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 817/2004 en conséquence. Les modifications devraient s'appliquer à partir du 1er janvier 2005, date à laquelle certains des contrats initiaux pourraient être arrivés à leur terme.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des structures agricoles et du développement rural, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 817/2004 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 21, le paragraphe suivant est ajouté:
  «3.   Les engagements agroenvironnementaux qui arrivent à échéance avant la fin de la période de programmation déterminée à l'article 42 du règlement (CE) no 1257/1999 peuvent être prolongés par les États membres de manière que la dernière année de l’engagement ne commence pas plus tard que le 31 décembre 2006.
  Les États membres peuvent autoriser l'ajustement des surfaces agricoles visées par l'engagement d'une exploitation afin de prendre en considération le transfert à une autre personne, au cours de la période de prolongation, d'une partie de l'exploitation du bénéficiaire, pourvu que ledit ajustement ne réduise pas de plus de moitié la surface visée par l'engagement.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 21, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Les engagements agroenvironnementaux qui arrivent à échéance avant la fin de la période de programmation déterminée à l'article 42 du règlement (CE) no 1257/1999 peuvent être prolongés par les États membres de manière que la dernière année de l’engagement ne commence pas plus tard que le 31 décembre 2006.

Les États membres peuvent autoriser l'ajustement des surfaces agricoles visées par l'engagement d'une exploitation afin de prendre en considération le transfert à une autre personne, au cours de la période de prolongation, d'une partie de l'exploitation du bénéficiaire, pourvu que ledit ajustement ne réduise pas de plus de moitié la surface visée par l'engagement.»

| 2) | À l’article 36, les deux premiers alinéas sont remplacés par le texte suivant:
  «Lorsque, pendant la période d'exécution d'un engagement souscrit comme condition d'octroi d'un soutien, tout ou partie d'une exploitation du bénéficiaire est transféré à une autre personne, celle-ci peut reprendre l'engagement pour la période restant à courir. Si l’engagement n’est pas repris, le bénéficiaire rembourse les soutiens perçus.
  Dans le respect du principe de proportionnalité, les États membres peuvent ne pas demander ce remboursement:






  a) | si, dans un cas de cessation définitive des activités agricoles d'un bénéficiaire qui a déjà accompli une partie importante de son engagement, une reprise de cet engagement par un successeur ne s'avère pas réalisable; |
| --- | --- | --- |

2)

À l’article 36, les deux premiers alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Lorsque, pendant la période d'exécution d'un engagement souscrit comme condition d'octroi d'un soutien, tout ou partie d'une exploitation du bénéficiaire est transféré à une autre personne, celle-ci peut reprendre l'engagement pour la période restant à courir. Si l’engagement n’est pas repris, le bénéficiaire rembourse les soutiens perçus.

Dans le respect du principe de proportionnalité, les États membres peuvent ne pas demander ce remboursement:

a)

si, dans un cas de cessation définitive des activités agricoles d'un bénéficiaire qui a déjà accompli une partie importante de son engagement, une reprise de cet engagement par un successeur ne s'avère pas réalisable;

| b) | si le transfert d'une partie de l'exploitation d'un bénéficiaire est effectué au cours de la période de prolongation de l'engagement conformément à l'article 21, paragraphe 3, et si ledit transfert ne porte pas sur plus de la moitié des surfaces agricoles visées par l'engagement avant la prolongation.» |
| --- | --- |

b)

si le transfert d'une partie de l'exploitation d'un bénéficiaire est effectué au cours de la période de prolongation de l'engagement conformément à l'article 21, paragraphe 3, et si ledit transfert ne porte pas sur plus de la moitié des surfaces agricoles visées par l'engagement avant la prolongation.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er janvier 2005. Toutefois, le premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 21 du règlement (CE) no 817/2004, tel qu'ajouté par l'article 1er, paragraphe 1, du présent règlement, n'affecte pas la validité des engagements prolongés avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2223/2004 (JO L 379 du 24.12.2004, p. 1).

1

o

(2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 118/2005 de la Commission (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15).

2

o

(3)  JO L 153 du 30.4.2004, p. 30.

3

---

| 19.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 214/57 |
| --- | --- | --- | --- |

19.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 214/57

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1361/2005 DE LA COMMISSION

du 17 août 2005

relatif à l’arrêt de la pêche du brosme dans les zones CIEM V, VI, VII (eaux communautaires et eaux internationales) par les navires battant pavillon de l’Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), fixe des quotas pour 2005. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), fixe des quotas pour 2005.

| (2) | Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2005. |
| --- | --- |

(2)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2005.

| (3) | Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2005 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock qui y est indiqué est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuée par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, est interdite à compter de la date qui y est indiquée. Passé ce délai, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement du stock concerné, capturé par ces navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 août 2005.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général chargé de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

2

o

(3)  JO L 12 du 14.1.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/2005 (JO L 207 du 10.8.2005, p. 1).

3

o

---

ANNEXE

| État membre | Espagne |
| --- | --- |
| Stock | USK/567- |
| Espèce | Brosme (Brosme brosme) |
| Zone | V, VI, VII (eaux communautaires et eaux internationales) |
| Date | 13 juillet 2005 |

État membre

Espagne

Stock

USK/567-

Espèce

Brosme (Brosme brosme)

Zone

V, VI, VII (eaux communautaires et eaux internationales)

Date

13 juillet 2005

---

| 19.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 214/59 |
| --- | --- | --- | --- |

19.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 214/59

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1362/2005 DE LA COMMISSION

du 18 août 2005

interdisant la pêche de la mostelle de fond dans les zones CIEM V, VI, VII (eaux communautaires et eaux internationales) par les navires battant pavillon de l’Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), fixe des quotas pour 2005. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), fixe des quotas pour 2005.

| (2) | Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2005. |
| --- | --- |

(2)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2005.

| (3) | Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2005 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock qui y est indiqué est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuée par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, est interdite à compter de la date qui y est indiquée. Passé ce délai, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement du stock concerné, capturé par ces navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2005.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général chargé de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

2

o

(3)  JO L 12 du 14.1.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/2005 (JO L 207 du 10.8.2005, p. 1).

3

o

---

ANNEXE

| État membre | Espagne |
| --- | --- |
| Stock | GFB/567- |
| Espèce | Mostelle de fond (Phycis blennoides) |
| Zone | V, VI, VII (eaux communautaires et eaux internationales) |
| Date | 13.7.2005 |

État membre

Espagne

Stock

GFB/567-

Espèce

Mostelle de fond (Phycis blennoides)

Zone

V, VI, VII (eaux communautaires et eaux internationales)

Date

13.7.2005

---

| 19.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 214/61 |
| --- | --- | --- | --- |

19.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 214/61

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1363/2005 DE LA COMMISSION

du 18 août 2005

relatif à l’arrêt de la pêche de la lingue bleue dans les zones CIEM VI, VII (eaux communautaires et eaux internationales) par les navires battant pavillon de l’Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), fixe des quotas pour 2005. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), fixe des quotas pour 2005.

| (2) | Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2005. |
| --- | --- |

(2)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2005.

| (3) | Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2005 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock qui y est indiqué est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuée par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, est interdite à compter de la date qui y est indiquée. Passé ce délai, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement du stock concerné, capturé par ces navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2005.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général chargé de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

2

o

(3)  JO L 12 du 14.1.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/2005 (JO L 207 du 10.8.2005, p. 1).

3

o

---

ANNEXE

| État membre | Espagne |
| --- | --- |
| Stock | BLI/67- |
| Espèce | Lingue bleue (Molva dypterygia) |
| Zone | VI, VII (eaux communautaires et eaux internationales) |
| Date | 13 juillet 2005 |

État membre

Espagne

Stock

BLI/67-

Espèce

Lingue bleue (Molva dypterygia)

Zone

VI, VII (eaux communautaires et eaux internationales)

Date

13 juillet 2005

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

| 19.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 214/63 |
| --- | --- | --- | --- |

19.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 214/63

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 août 2005

portant reconnaissance provisoire des systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord (Royaume-Uni), conformément à l’article 4, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2005) 3122]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2005/617/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, point d),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’autorité compétente du Royaume-Uni a soumis deux demandes, accompagnées de la documentation appropriée, en vue de la reconnaissance du système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine mis en œuvre, respectivement, en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord. |
| --- | --- |

(1)

L’autorité compétente du Royaume-Uni a soumis deux demandes, accompagnées de la documentation appropriée, en vue de la reconnaissance du système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine mis en œuvre, respectivement, en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord.

| (2) | À la suite d’une mission d’inspection vétérinaire effectuée au Royaume-Uni, les experts de la Commission ont constaté qu’en Grande-Bretagne les systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine appliqués et proposés sont, en règle générale, capables d’assurer le respect de la plupart des objectifs prévus par le règlement (CE) no 21/2004, mais qu’il subsiste un certain nombre d’insuffisances. En Irlande du Nord, il est apparu que le système proposé d’identification et d’enregistrement des animaux de l’espèce ovine peut être considéré comme capable d’assurer le respect de la plupart des objectifs prévus par le règlement (CE) no 21/2004, mais que sa mise en œuvre exige un niveau élevé de sensibilisation et d’engagement de toutes les parties concernées. |
| --- | --- |

(2)

À la suite d’une mission d’inspection vétérinaire effectuée au Royaume-Uni, les experts de la Commission ont constaté qu’en Grande-Bretagne les systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine appliqués et proposés sont, en règle générale, capables d’assurer le respect de la plupart des objectifs prévus par le règlement (CE) no 21/2004, mais qu’il subsiste un certain nombre d’insuffisances. En Irlande du Nord, il est apparu que le système proposé d’identification et d’enregistrement des animaux de l’espèce ovine peut être considéré comme capable d’assurer le respect de la plupart des objectifs prévus par le règlement (CE) no 21/2004, mais que sa mise en œuvre exige un niveau élevé de sensibilisation et d’engagement de toutes les parties concernées.

| (3) | L’autorité compétente du Royaume-Uni s’est engagée à remédier aux problèmes détectés et à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire au respect du règlement (CE) no 21/2004 dans un délai de dix semaines à compter de l’approbation de la demande. |
| --- | --- |

(3)

L’autorité compétente du Royaume-Uni s’est engagée à remédier aux problèmes détectés et à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire au respect du règlement (CE) no 21/2004 dans un délai de dix semaines à compter de l’approbation de la demande.

| (4) | Il convient dès lors d’approuver provisoirement les systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord durant la période transitoire nécessaire au remplacement du second moyen d’identification des animaux de l’espèce ovine par ledit système, sauf pour les animaux soumis aux échanges intracommunautaires. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors d’approuver provisoirement les systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord durant la période transitoire nécessaire au remplacement du second moyen d’identification des animaux de l’espèce ovine par ledit système, sauf pour les animaux soumis aux échanges intracommunautaires.

| (5) | Il importe que l’autorité compétente effectue les contrôles appropriés afin de s’assurer de la mise en œuvre correcte des systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine. |
| --- | --- |

(5)

Il importe que l’autorité compétente effectue les contrôles appropriés afin de s’assurer de la mise en œuvre correcte des systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine visés à l’article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 21/2004 mis en œuvre par le Royaume-Uni en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord sont considérés comme opérationnels à titre provisoire du 9 juillet 2005 au 30 avril 2006 au plus tard.

Article 2

La Commission effectue, en coopération avec les autorités du Royaume-Uni, des inspections sur place destinées à vérifier la mise en œuvre de l’action proposée par le Royaume-Uni.

L’approbation provisoire du système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine prévue à l’article premier devra être réexaminée le 31 janvier 2006 à la lumière des résultats d’inspection.

Article 3

Sans préjudice des dispositions établies conformément à l’article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 21/2004, l’autorité compétente effectue chaque année les contrôles sur place appropriés pour s’assurer que les détenteurs respectent les exigences en matière d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine.

Article 4

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 août 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 8.

1

---

| 19.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 214/65 |
| --- | --- | --- | --- |

19.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 214/65

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 août 2005

modifiant la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de la fixation de valeurs maximales de concentration de certaines substances dans les équipements électriques et électroniques

[notifiée sous le numéro C(2005) 3143]

(2005/618/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Puisqu’il est évident qu’une suppression totale des métaux lourds et des retardateurs de flamme bromés n’est pas réalisable dans certains cas, il convient de tolérer certaines concentrations de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) ou de polybromodiphényléthers (PBDE) dans les matériaux. |
| --- | --- |

(1)

Puisqu’il est évident qu’une suppression totale des métaux lourds et des retardateurs de flamme bromés n’est pas réalisable dans certains cas, il convient de tolérer certaines concentrations de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) ou de polybromodiphényléthers (PBDE) dans les matériaux.

| (2) | Les valeurs de concentration maximales proposées sont basées sur la législation communautaire en vigueur dans le domaine des substances chimiques, et sont considérées comme étant les plus appropriées pour assurer un niveau de protection élevé. |
| --- | --- |

(2)

Les valeurs de concentration maximales proposées sont basées sur la législation communautaire en vigueur dans le domaine des substances chimiques, et sont considérées comme étant les plus appropriées pour assurer un niveau de protection élevé.

| (3) | En application de l’article 5, paragraphe 2, la Commission a consulté les fabricants d’équipements électriques et électroniques, les recycleurs, les entreprises de traitement ainsi que les organisations de défense de l’environnement et les associations de travailleurs et de consommateurs, et a transmis leurs observations au comité institué par l’article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (2). |
| --- | --- |

(3)

En application de l’article 5, paragraphe 2, la Commission a consulté les fabricants d’équipements électriques et électroniques, les recycleurs, les entreprises de traitement ainsi que les organisations de défense de l’environnement et les associations de travailleurs et de consommateurs, et a transmis leurs observations au comité institué par l’article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (2).

| (4) | Le 10 juin 2004, la Commission a soumis les mesures prévues par la présente décision au vote du comité établi en vertu de l’article 18 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets. Ces mesures n’ont pas obtenu de majorité qualifiée. Ainsi, conformément à la procédure visée à l’article 18 de la directive 75/442/CEE, une proposition de décision du Conseil a été présentée au Conseil le 23 septembre 2004. Le Conseil n’ayant pas adopté les mesures proposées à l’expiration du délai prévu à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/95/CE ni indiqué qu’il s’opposait à ces mesures conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (3), il convient que la Commission adopte ces mesures, |
| --- | --- |

(4)

Le 10 juin 2004, la Commission a soumis les mesures prévues par la présente décision au vote du comité établi en vertu de l’article 18 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets. Ces mesures n’ont pas obtenu de majorité qualifiée. Ainsi, conformément à la procédure visée à l’article 18 de la directive 75/442/CEE, une proposition de décision du Conseil a été présentée au Conseil le 23 septembre 2004. Le Conseil n’ayant pas adopté les mesures proposées à l’expiration du délai prévu à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/95/CE ni indiqué qu’il s’opposait à ces mesures conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (3), il convient que la Commission adopte ces mesures,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La remarque suivante est ajoutée dans l’annexe de la directive 2002/95/CE:

«Aux fins de l’article 5, paragraphe 1, point a), une concentration maximale de 0,1 % en poids de plomb, de mercure, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) et de polybromobiphényléthers (PBDE) est tolérée dans les matériaux homogènes, ainsi qu’une concentration maximale de 0,01 % en poids de cadmium dans les matériaux homogènes.»

Article 2

La présente décision est applicable à compter du 1er juillet 2006.

er

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2005.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 37 du 13.2.2003, p. 19.

1

(2)  JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

2

o

(3)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

3

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| 19.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 214/66 |
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19.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 214/66

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 août 2005

modifiant pour la sixième fois la décision 2004/122/CE concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire dans plusieurs pays d’Asie

[notifiée sous le numéro C(2005) 3183]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/619/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphes 1 et 6,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 22, paragraphes 1 et 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2004/122/CEE de la Commission du 6 février 2004 concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire dans plusieurs pays d’Asie (3) a été arrêtée à la suite de l’apparition de foyers de cette maladie dans plusieurs de ces pays. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2004/122/CEE de la Commission du 6 février 2004 concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire dans plusieurs pays d’Asie (3) a été arrêtée à la suite de l’apparition de foyers de cette maladie dans plusieurs de ces pays.

| (2) | La décision 2000/666/CE de la Commission du 16 octobre 2000 arrêtant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour les importations d’oiseaux, à l’exclusion des volailles, ainsi que les conditions de quarantaine (4) prévoit que les États membres autorisent l’importation d’oiseaux en provenance des pays tiers répertoriés comme membres de l’Office international des épizooties (OIE) et que ces oiseaux doivent être soumis à une période de quarantaine et à des tests au moment de leur entrée dans la Communauté. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2000/666/CE de la Commission du 16 octobre 2000 arrêtant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour les importations d’oiseaux, à l’exclusion des volailles, ainsi que les conditions de quarantaine (4) prévoit que les États membres autorisent l’importation d’oiseaux en provenance des pays tiers répertoriés comme membres de l’Office international des épizooties (OIE) et que ces oiseaux doivent être soumis à une période de quarantaine et à des tests au moment de leur entrée dans la Communauté.

| (3) | La Russie a confirmé à la Commission, le 5 août 2005, la présence d’un foyer d’influenza aviaire du sous-type H5N1 sur son territoire. |
| --- | --- |

(3)

La Russie a confirmé à la Commission, le 5 août 2005, la présence d’un foyer d’influenza aviaire du sous-type H5N1 sur son territoire.

| (4) | Le Kazakhstan a confirmé auprès de l’OIE l’existence d’un foyer d’influenza aviaire de type H5, dont le type de neuraminidase n’est en revanche pas encore connu. Eu égard toutefois à la proximité du foyer détecté en Russie, il s’agit probablement de la même souche. |
| --- | --- |

(4)

Le Kazakhstan a confirmé auprès de l’OIE l’existence d’un foyer d’influenza aviaire de type H5, dont le type de neuraminidase n’est en revanche pas encore connu. Eu égard toutefois à la proximité du foyer détecté en Russie, il s’agit probablement de la même souche.

| (5) | Le Kazakhstan et la Russie sont membres de l’OIE et les États membres sont donc tenus d’accepter les importations d’oiseaux, à l’exclusion des volailles, en provenance de ces pays en vertu de la décision 2000/666/CE. Compte tenu des graves conséquences potentielles liées à la souche spécifique (H5N1) du virus de l’influenza aviaire en cause, qui est la même que celle confirmée dans un certain nombre de pays d’Asie, il convient de suspendre l’importation de ces oiseaux en provenance du Kazakhstan et de Russie à titre de mesure préventive. |
| --- | --- |

(5)

Le Kazakhstan et la Russie sont membres de l’OIE et les États membres sont donc tenus d’accepter les importations d’oiseaux, à l’exclusion des volailles, en provenance de ces pays en vertu de la décision 2000/666/CE. Compte tenu des graves conséquences potentielles liées à la souche spécifique (H5N1) du virus de l’influenza aviaire en cause, qui est la même que celle confirmée dans un certain nombre de pays d’Asie, il convient de suspendre l’importation de ces oiseaux en provenance du Kazakhstan et de Russie à titre de mesure préventive.

| (6) | Conformément au règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (5), l’importation de plumes et parties de plumes non transformées en provenance du Kazakhstan et de Russie est autorisée. Eu égard à la situation sanitaire actuelle au Kazakhstan et en Russie, il y a lieu de suspendre également ces importations à titre de mesure préventive. |
| --- | --- |

(6)

Conformément au règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (5), l’importation de plumes et parties de plumes non transformées en provenance du Kazakhstan et de Russie est autorisée. Eu égard à la situation sanitaire actuelle au Kazakhstan et en Russie, il y a lieu de suspendre également ces importations à titre de mesure préventive.

| (7) | L’article 4 de la décision 2004/122/CE suspend l’importation, en provenance de certains pays tiers, de plumes et parties de plumes non transformées et d’oiseaux vivants, à l’exclusion des volailles, tels que définis dans la décision 2000/666/CE. Il convient dès lors, pour des raisons de santé animale et de santé publique, d’ajouter le Kazakhstan et la Russie à la liste des pays tiers visée à l’article 4 de la décision 2004/122/CE. |
| --- | --- |

(7)

L’article 4 de la décision 2004/122/CE suspend l’importation, en provenance de certains pays tiers, de plumes et parties de plumes non transformées et d’oiseaux vivants, à l’exclusion des volailles, tels que définis dans la décision 2000/666/CE. Il convient dès lors, pour des raisons de santé animale et de santé publique, d’ajouter le Kazakhstan et la Russie à la liste des pays tiers visée à l’article 4 de la décision 2004/122/CE.

| (8) | Il y a lieu de modifier la décision 2004/122/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu de modifier la décision 2004/122/CE en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2004/122/CE est modifiée comme suit:

| 1) | Dans le titre, les termes «concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire dans plusieurs pays d’Asie» sont remplacés par les termes «concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire dans plusieurs pays tiers». |
| --- | --- |

1)

Dans le titre, les termes «concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire dans plusieurs pays d’Asie» sont remplacés par les termes «concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire dans plusieurs pays tiers».

| 2) | L’article 4, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les États membres suspendent l’importation en provenance du Cambodge, de Chine y compris le territoire de Hong Kong, d’Indonésie, du Kazakhstan, du Laos, de Malaisie, de Corée du Nord, du Pakistan, de Russie, de Thaïlande et du Viêt Nam:






  — | de plumes et parties de plumes non transformées, et |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 4, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres suspendent l’importation en provenance du Cambodge, de Chine y compris le territoire de Hong Kong, d’Indonésie, du Kazakhstan, du Laos, de Malaisie, de Corée du Nord, du Pakistan, de Russie, de Thaïlande et du Viêt Nam:

—

de plumes et parties de plumes non transformées, et

| — | d’“oiseaux vivants, à l’exclusion des volailles”, tels que définis à l’article 1er, troisième tiret, de la décision 2000/666/CE, y compris les oiseaux accompagnant leur propriétaire (oiseaux de compagnie).» |
| --- | --- |

—

d’“oiseaux vivants, à l’exclusion des volailles”, tels que définis à l’article 1er, troisième tiret, de la décision 2000/666/CE, y compris les oiseaux accompagnant leur propriétaire (oiseaux de compagnie).»

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu’ils appliquent aux importations de manière à les rendre compatibles avec la présente décision. Ils en assurent la publication immédiate. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

1

(2)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1); rectificatif: JO L 191 du 28.5.2004, p. 1.

2

o

(3)  JO L 36 du 7.2.2004, p. 59. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/390/CE (JO L 128 du 21.5.2005, p. 77).

3

(4)  JO L 278 du 31.10.2000, p. 26. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/279/CE (JO L 99 du 16.4.2002, p. 17).

4

(5)  JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 416/2005 de la Commission (JO L 66 du 12.3.2005, p. 10).

5

o

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