----

----

I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

----

RÈGLEMENT (CE) No 1619/2005 DE LA COMMISSION

du 3 octobre 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 octobre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

----

(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

----

ANNEXE

du règlement de la Commission du 3 octobre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

----

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

----

----

DIRECTIVE 2005/63/CE DE LA COMMISSION

du 3 octobre 2005

rectifiant la directive 2005/26/CE en ce qui concerne la liste des substances ou des ingrédients alimentaires provisoirement exclus de l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

Vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (1) et notamment son article 6, paragraphe 11,

Considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À la deuxième colonne de l’annexe de la directive 2005/26/CE, le septième tiret est remplacé par le tiret suivant:

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 3 décembre 2005, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 25 novembre 2005.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

----

(1)JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/89/CE (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15).

(2)JO L 75 du 22.3.2005, p. 33.

----

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

----

DÉCISION DU CONSEIL

du 20 septembre 2005

portant délégation au secrétaire général adjoint du pouvoir de délivrer des laissez-passer aux fonctionnaires du secrétariat général du Conseil

(2005/682/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant les Communautés européennes, et notamment son article 207, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 28, paragraphe 1, et 41, paragraphe 1,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, et notamment son article 7, paragraphe 1,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 (2), et notamment l’article 23 dudit statut, ainsi que l’article 11 dudit régime,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Les pouvoirs dévolus au président du Conseil par l’article 7, paragraphe 1, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes en vue de la délivrance des laissez-passer aux fonctionnaires et autres agents du secrétariat général du Conseil sont exercés par le secrétaire général adjoint du Conseil.

Le secrétaire général adjoint est autorisé à déléguer ces pouvoirs au directeur général de l’Administration.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2005.

Par le Conseil

La présidente

M. BECKETT

----

(1)JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(2)JO L 124 du 27.4.2004, p. 1.

----

Commission

----

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 septembre 2005

modifiant la décision 2005/240/CE relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Pologne

[notifiée sous le numéro C(2005) 3646]

(Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.)

(2005/683/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2005/240/CE est modifiée comme suit:

Article 2

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 301 du 20.11.1984, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3513/93 (JO L 320 du 22.12.1993, p. 5).

(2)JO L 74 du 19.3.2005, p. 62. Décision modifiée par la décision 2005/609/CE (JO L 207 du 10.8.2005, p. 20).

(3)JO L 285 du 25.10.1985, p. 39. Règlement modifié par le règlement (CE) no 3127/94 (JO L 330 du 21.12.1994, p. 43).

----

ANNEXE

À l’annexe de la décision 2005/240/CE, la partie 4 suivante est ajoutée:

«Partie 4

IM-03

----

Rectificatifs

----

Rectificatif au règlement (CE) no 2111/2003 de la Commission du 1er décembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2202/96 du Conseil instituant un régime d’aide aux producteurs de certains agrumes

(«Journal officiel de l’Union européenne» L 317 du 2 décembre 2003)

Page 9, à l’article 11, paragraphe 1, point a):

au lieu de:

lire:

----