# Journal officiel L 174/7 ju

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 174 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année7 juillet 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 174

Édition de langue française

Législation

48e année7 juillet 2005

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 1055/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1056/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs | 5 |
| | | Règlement (CE) no 1057/2005 de la Commission du 6 juillet 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 10 |
| | * | Règlement (CE) no 1058/2005 de la Commission du 6 juillet 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation d’orge vers certains pays tiers | 12 |
| | * | Règlement (CE) no 1059/2005 de la Commission du 6 juillet 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains pays tiers | 15 |
| | * | Règlement (CE) no 1060/2005 de la Commission du 6 juillet 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention slovaque | 18 |
| | * | Règlement (CE) no 1061/2005 de la Commission du 6 juillet 2005 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenu par l’organisme d’intervention polonais | 24 |
| | * | Règlement (CE) no 1062/2005 de la Commission du 6 juillet 2005 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenu par l’organisme d’intervention autrichien | 30 |
| | * | Règlement (CE) no 1063/2005 de la Commission du 6 juillet 2005 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenu par l’organisme d’intervention tchèque | 36 |
| | * | Règlement (CE) no 1064/2005 de la Commission du 6 juillet 2005 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenu par l’organisme d’intervention lituanien | 42 |
| | * | Règlement (CE) no 1065/2005 de la Commission du 6 juillet 2005 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation d’orge détenu par l’organisme d’intervention allemand | 48 |
| | * | Règlement (CE) no 1066/2005 de la Commission du 6 juillet 2005 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenu par l’organisme d’intervention hongrois | 54 |
| | * | Règlement (CE) no 1067/2005 de la Commission du 6 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) no 562/2000 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine | 60 |
| | * | Règlement (CE) no 1068/2005 de la Commission du 6 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) no 824/2000 fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention ainsi que les méthodes d'analyse pour la détermination de la qualité | 65 |
| | | Règlement (CE) no 1069/2005 de la Commission du 6 juillet 2005 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006 | 69 |
| | | Règlement (CE) no 1070/2005 de la Commission du 6 juillet 2005 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené | 71 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 1055/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques

o

o

1

*

Règlement (CE) no 1056/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs

o

o

5

Règlement (CE) no 1057/2005 de la Commission du 6 juillet 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

10

*

Règlement (CE) no 1058/2005 de la Commission du 6 juillet 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation d’orge vers certains pays tiers

o

12

*

Règlement (CE) no 1059/2005 de la Commission du 6 juillet 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains pays tiers

o

15

*

Règlement (CE) no 1060/2005 de la Commission du 6 juillet 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention slovaque

o

18

*

Règlement (CE) no 1061/2005 de la Commission du 6 juillet 2005 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenu par l’organisme d’intervention polonais

o

24

*

Règlement (CE) no 1062/2005 de la Commission du 6 juillet 2005 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenu par l’organisme d’intervention autrichien

o

30

*

Règlement (CE) no 1063/2005 de la Commission du 6 juillet 2005 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenu par l’organisme d’intervention tchèque

o

36

*

Règlement (CE) no 1064/2005 de la Commission du 6 juillet 2005 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenu par l’organisme d’intervention lituanien

o

42

*

Règlement (CE) no 1065/2005 de la Commission du 6 juillet 2005 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation d’orge détenu par l’organisme d’intervention allemand

o

48

*

Règlement (CE) no 1066/2005 de la Commission du 6 juillet 2005 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenu par l’organisme d’intervention hongrois

o

54

*

Règlement (CE) no 1067/2005 de la Commission du 6 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) no 562/2000 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine

o

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o

60

*

Règlement (CE) no 1068/2005 de la Commission du 6 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) no 824/2000 fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention ainsi que les méthodes d'analyse pour la détermination de la qualité

o

o

65

Règlement (CE) no 1069/2005 de la Commission du 6 juillet 2005 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006

o

o

69

Règlement (CE) no 1070/2005 de la Commission du 6 juillet 2005 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

o

71

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 4 juillet 2005 concernant la non-inscription de la triazamate à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance
  [notifiée sous le numéro C(2005) 1960]

   (
  1
  ) | 72 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

*

Décision de la Commission du 4 juillet 2005 concernant la non-inscription de la triazamate à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance
  [notifiée sous le numéro C(2005) 1960]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2005) 1960]

1

72

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 7.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 174/1 |
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7.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1055/2005 DU CONSEIL

du 27 juin 2005

modifiant le règlement (CE) no 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),

statuant conformément à la procédure visée à l’article 252 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le pacte de stabilité et de croissance était initialement constitué du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (3), du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (4) et de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 relative au pacte de stabilité et de croissance (5). Le pacte de stabilité et de croissance a fait la preuve de son utilité en servant de point d’ancrage à la discipline budgétaire, contribuant ainsi à un niveau élevé de stabilité macroéconomique, assorti d’un faible taux d’inflation et de taux d’intérêt peu élevés, facteurs essentiels d’une croissance durable et de la création d’emplois. |
| --- | --- |

(1)

Le pacte de stabilité et de croissance était initialement constitué du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (3), du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (4) et de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 relative au pacte de stabilité et de croissance (5). Le pacte de stabilité et de croissance a fait la preuve de son utilité en servant de point d’ancrage à la discipline budgétaire, contribuant ainsi à un niveau élevé de stabilité macroéconomique, assorti d’un faible taux d’inflation et de taux d’intérêt peu élevés, facteurs essentiels d’une croissance durable et de la création d’emplois.

| (2) | Le 20 mars 2005, le Conseil a adopté un rapport intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance», qui vise à améliorer la gouvernance et la maîtrise nationale du cadre budgétaire en renforçant les fondements économiques et l’efficacité du pacte, tant dans ses volets préventif que correctif, à garantir la viabilité des finances publiques à long terme, à promouvoir la croissance et à éviter d’imposer des charges excessives aux générations futures. Le Conseil européen a entériné ce rapport dans ses conclusions du 23 mars 2005 (6), indiquant que le rapport met à jour et complète le pacte de stabilité et de croissance, dont il fait désormais partie intégrante. |
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(2)

Le 20 mars 2005, le Conseil a adopté un rapport intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance», qui vise à améliorer la gouvernance et la maîtrise nationale du cadre budgétaire en renforçant les fondements économiques et l’efficacité du pacte, tant dans ses volets préventif que correctif, à garantir la viabilité des finances publiques à long terme, à promouvoir la croissance et à éviter d’imposer des charges excessives aux générations futures. Le Conseil européen a entériné ce rapport dans ses conclusions du 23 mars 2005 (6), indiquant que le rapport met à jour et complète le pacte de stabilité et de croissance, dont il fait désormais partie intégrante.

| (3) | Selon les termes du rapport Ecofin du 20 mars 2005 entériné par le Conseil européen du printemps 2005, les États membres, le Conseil et la Commission réaffirment leur volonté de mettre en œuvre le traité et le pacte de stabilité et de croissance de manière effective et rapide, avec le soutien et la pression des pairs, et d’assurer la surveillance économique et budgétaire en coopération étroite et constructive afin de garantir la sécurité et l’efficacité des règles du pacte. |
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(3)

Selon les termes du rapport Ecofin du 20 mars 2005 entériné par le Conseil européen du printemps 2005, les États membres, le Conseil et la Commission réaffirment leur volonté de mettre en œuvre le traité et le pacte de stabilité et de croissance de manière effective et rapide, avec le soutien et la pression des pairs, et d’assurer la surveillance économique et budgétaire en coopération étroite et constructive afin de garantir la sécurité et l’efficacité des règles du pacte.

| (4) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1466/97 afin que l’amélioration convenue de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance puisse être pleinement appliquée. |
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(4)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1466/97 afin que l’amélioration convenue de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance puisse être pleinement appliquée.

| (5) | Le pacte de stabilité et de croissance fait obligation aux États membres de se conformer à l’objectif à moyen terme d’une position budgétaire «proche de l’équilibre ou excédentaire». Compte tenu de l’hétérogénéité économique et budgétaire au sein de l’Union, l’objectif à moyen terme devrait être différencié selon les États membres de manière à tenir compte de la diversité des positions et développements économiques et budgétaires ainsi que du risque budgétaire par rapport à la viabilité des finances publiques, compte tenu également des évolutions démographiques prévisibles. L’objectif à moyen terme peut s’écarter de la position budgétaire «proche de l’équilibre ou excédentaire» selon les États membres. Pour les États membres de la zone euro et les États membres participant au MTC 2, les objectifs à moyen terme spécifiques — en données corrigées des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires — se situeraient donc à l’intérieur d’une fourchette définie. |
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(5)

Le pacte de stabilité et de croissance fait obligation aux États membres de se conformer à l’objectif à moyen terme d’une position budgétaire «proche de l’équilibre ou excédentaire». Compte tenu de l’hétérogénéité économique et budgétaire au sein de l’Union, l’objectif à moyen terme devrait être différencié selon les États membres de manière à tenir compte de la diversité des positions et développements économiques et budgétaires ainsi que du risque budgétaire par rapport à la viabilité des finances publiques, compte tenu également des évolutions démographiques prévisibles. L’objectif à moyen terme peut s’écarter de la position budgétaire «proche de l’équilibre ou excédentaire» selon les États membres. Pour les États membres de la zone euro et les États membres participant au MTC 2, les objectifs à moyen terme spécifiques — en données corrigées des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires — se situeraient donc à l’intérieur d’une fourchette définie.

| (6) | Il conviendrait d’adopter une approche plus symétrique en matière de politique budgétaire sur l’ensemble du cycle, par le biais d’une discipline budgétaire renforcée en période de conjoncture économique favorable, afin d’éviter les politiques procycliques et de réaliser progressivement l’objectif à moyen terme. Le respect de l’objectif à moyen terme devrait permettre aux États membres de faire face aux fluctuations conjoncturelles normales, tout en maintenant le déficit public en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB, et de progresser rapidement sur la voie de la viabilité des finances publiques. Cela étant, il devrait autoriser une marge de manœuvre budgétaire, notamment pour l’investissement public. |
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(6)

Il conviendrait d’adopter une approche plus symétrique en matière de politique budgétaire sur l’ensemble du cycle, par le biais d’une discipline budgétaire renforcée en période de conjoncture économique favorable, afin d’éviter les politiques procycliques et de réaliser progressivement l’objectif à moyen terme. Le respect de l’objectif à moyen terme devrait permettre aux États membres de faire face aux fluctuations conjoncturelles normales, tout en maintenant le déficit public en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB, et de progresser rapidement sur la voie de la viabilité des finances publiques. Cela étant, il devrait autoriser une marge de manœuvre budgétaire, notamment pour l’investissement public.

| (7) | Les États membres qui n’ont pas encore atteint leur objectif à moyen terme devraient prendre les mesures nécessaires pour y parvenir sur l’ensemble du cycle. En vue d’atteindre leur objectif à moyen terme, les États membres de la zone euro ou du MTC 2 devraient procéder à un ajustement annuel minimal — en données corrigées des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires. |
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(7)

Les États membres qui n’ont pas encore atteint leur objectif à moyen terme devraient prendre les mesures nécessaires pour y parvenir sur l’ensemble du cycle. En vue d’atteindre leur objectif à moyen terme, les États membres de la zone euro ou du MTC 2 devraient procéder à un ajustement annuel minimal — en données corrigées des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires.

| (8) | Afin que le pacte soit davantage axé sur la croissance, les réformes majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme — y compris en renforçant le potentiel de croissance — et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques devraient être prises en compte au moment de définir la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif à moyen terme pour les pays qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et de décider si les pays qui l’ont déjà atteint pourront s’en écarter temporairement. Afin de ne pas compromettre les réformes structurelles qui améliorent sans ambiguïté la viabilité à long terme des finances publiques, il y a lieu d’accorder une attention particulière aux réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples avec un pilier obligatoire financé par capitalisation, car ces réformes entraînent une détérioration à court terme des finances publiques durant la période de mise en œuvre. |
| --- | --- |

(8)

Afin que le pacte soit davantage axé sur la croissance, les réformes majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme — y compris en renforçant le potentiel de croissance — et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques devraient être prises en compte au moment de définir la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif à moyen terme pour les pays qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et de décider si les pays qui l’ont déjà atteint pourront s’en écarter temporairement. Afin de ne pas compromettre les réformes structurelles qui améliorent sans ambiguïté la viabilité à long terme des finances publiques, il y a lieu d’accorder une attention particulière aux réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples avec un pilier obligatoire financé par capitalisation, car ces réformes entraînent une détérioration à court terme des finances publiques durant la période de mise en œuvre.

| (9) | Les délais fixés pour l’examen des programmes de stabilité et de convergence par le Conseil devraient être étendus afin de permettre une évaluation approfondie de ces programmes de stabilité et de convergence, |
| --- | --- |

(9)

Les délais fixés pour l’examen des programmes de stabilité et de convergence par le Conseil devraient être étendus afin de permettre une évaluation approfondie de ces programmes de stabilité et de convergence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1466/97 est modifié comme suit:

| 1) | La section et l’article suivant sont insérés:
  «SECTION 1 bis

  OBJECTIFS BUDGÉTAIRES À MOYEN TERME
  Article 2 bis
  Chaque État membre a un objectif à moyen terme différencié pour sa position budgétaire. Ces objectifs à moyen terme spécifiques peuvent s’écarter de l’obligation d’atteindre une position proche de l’équilibre ou excédentaire. Ils prévoient une marge de sécurité pour ce qui concerne la limite de 3 % du PIB fixée pour le déficit public. Ils permettent de progresser rapidement sur la voie de la viabilité et, cela étant, autorisent une marge de manœuvre budgétaire, en tenant compte notamment des besoins d’investissements publics.
  Compte tenu de ce qui précède, pour les États membres qui ont adopté l’euro et pour les États membres participant au MTC 2, les objectifs à moyen terme spécifiques se situent — en données corrigées des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires — entre – 1 % du PIB et l’équilibre ou l’excédent budgétaire.
  L’objectif budgétaire à moyen terme d’un État membre peut être revu lorsqu’une réforme structurelle majeure est mise en œuvre et, en tout état de cause, tous les quatre ans.» |
| --- | --- |

1)

La section et l’article suivant sont insérés:

«SECTION 1 bis

OBJECTIFS BUDGÉTAIRES À MOYEN TERME

Article 2 bis

Chaque État membre a un objectif à moyen terme différencié pour sa position budgétaire. Ces objectifs à moyen terme spécifiques peuvent s’écarter de l’obligation d’atteindre une position proche de l’équilibre ou excédentaire. Ils prévoient une marge de sécurité pour ce qui concerne la limite de 3 % du PIB fixée pour le déficit public. Ils permettent de progresser rapidement sur la voie de la viabilité et, cela étant, autorisent une marge de manœuvre budgétaire, en tenant compte notamment des besoins d’investissements publics.

Compte tenu de ce qui précède, pour les États membres qui ont adopté l’euro et pour les États membres participant au MTC 2, les objectifs à moyen terme spécifiques se situent — en données corrigées des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires — entre – 1 % du PIB et l’équilibre ou l’excédent budgétaire.

L’objectif budgétaire à moyen terme d’un État membre peut être revu lorsqu’une réforme structurelle majeure est mise en œuvre et, en tout état de cause, tous les quatre ans.»

| 2) | L’article 3, paragraphe 2, est modifié comme suit:






  a) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | l’objectif budgétaire à moyen terme ainsi que la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif concernant l’excédent/le déficit des administrations publiques et l’évolution prévue du ratio d’endettement public;» |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L’article 3, paragraphe 2, est modifié comme suit:

a)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

l’objectif budgétaire à moyen terme ainsi que la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif concernant l’excédent/le déficit des administrations publiques et l’évolution prévue du ratio d’endettement public;»

| b) | le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | une évaluation détaillée et quantitative des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique qui sont mises en œuvre et/ou envisagées pour réaliser les objectifs du programme, comprenant une analyse coûts/bénéfices détaillée des réformes structurelles majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme — y compris en renforçant la croissance potentielle;» |
| --- | --- | --- |

b)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

une évaluation détaillée et quantitative des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique qui sont mises en œuvre et/ou envisagées pour réaliser les objectifs du programme, comprenant une analyse coûts/bénéfices détaillée des réformes structurelles majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme — y compris en renforçant la croissance potentielle;»

| c) | le point suivant est ajouté:






  «e) | le cas échéant, les raisons d’un écart par rapport à la trajectoire d’ajustement requise en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme.». |
| --- | --- | --- |

c)

le point suivant est ajouté:

«e)

le cas échéant, les raisons d’un écart par rapport à la trajectoire d’ajustement requise en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme.».

| 3) | L’article 5 est modifié comme suit:






  a) | le premier alinéa du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l’article 114 du traité, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l’article 99 du traité, le Conseil examine l’objectif budgétaire à moyen terme présenté par l’État membre concerné, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme est appropriée et si les mesures mises en œuvre et/ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour réaliser l’objectif à moyen terme sur l’ensemble du cycle.
  Lorsqu’il évalue la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, le Conseil examine si l’État membre concerné procède à l’amélioration annuelle de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, de 0,5 % du PIB en tant que référence, requise pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme. Le Conseil examine également si un effort d’ajustement plus important est consenti en période de conjoncture économique favorable, alors que l’effort peut être plus limité pendant les périodes défavorables.
  Lorsqu’il définit la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif et lorsqu’il autorise les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil tient compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme — y compris en renforçant la croissance potentielle — et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques.
  Une attention particulière est accordée aux réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation. Les États membres qui mettent en œuvre de telles réformes sont autorisés à s’écarter de la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme ou de l’objectif lui-même, l’écart correspondant au coût net que représente la réforme pour le pilier géré par les pouvoirs publics, pour autant que cet écart demeure temporaire et qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence.» |
| --- | --- | --- |

3)

L’article 5 est modifié comme suit:

a)

le premier alinéa du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l’article 114 du traité, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l’article 99 du traité, le Conseil examine l’objectif budgétaire à moyen terme présenté par l’État membre concerné, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme est appropriée et si les mesures mises en œuvre et/ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour réaliser l’objectif à moyen terme sur l’ensemble du cycle.

Lorsqu’il évalue la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, le Conseil examine si l’État membre concerné procède à l’amélioration annuelle de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, de 0,5 % du PIB en tant que référence, requise pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme. Le Conseil examine également si un effort d’ajustement plus important est consenti en période de conjoncture économique favorable, alors que l’effort peut être plus limité pendant les périodes défavorables.

Lorsqu’il définit la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif et lorsqu’il autorise les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil tient compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme — y compris en renforçant la croissance potentielle — et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques.

Une attention particulière est accordée aux réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation. Les États membres qui mettent en œuvre de telles réformes sont autorisés à s’écarter de la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme ou de l’objectif lui-même, l’écart correspondant au coût net que représente la réforme pour le pilier géré par les pouvoirs publics, pour autant que cet écart demeure temporaire et qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence.»

| b) | au paragraphe 2, les termes «deux mois» sont remplacés par les termes «trois mois». |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, les termes «deux mois» sont remplacés par les termes «trois mois».

| 4) | L’article 7, paragraphe 2, est modifié comme suit:






  a) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | l’objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif concernant l’excédent/le déficit des administrations publiques et l’évolution prévue du ratio d’endettement public; les objectifs à moyen terme de la politique monétaire; les relations entre ces objectifs et la stabilité des prix et des taux de change;» |
| --- | --- | --- | --- |

4)

L’article 7, paragraphe 2, est modifié comme suit:

a)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

l’objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif concernant l’excédent/le déficit des administrations publiques et l’évolution prévue du ratio d’endettement public; les objectifs à moyen terme de la politique monétaire; les relations entre ces objectifs et la stabilité des prix et des taux de change;»

| b) | le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | une évaluation détaillée et quantitative des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique qui sont mises en œuvre et/ou envisagées pour réaliser les objectifs du programme, comprenant une analyse coûts/bénéfices détaillée des réformes structurelles majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme — y compris en renforçant la croissance potentielle;» |
| --- | --- | --- |

b)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

une évaluation détaillée et quantitative des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique qui sont mises en œuvre et/ou envisagées pour réaliser les objectifs du programme, comprenant une analyse coûts/bénéfices détaillée des réformes structurelles majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme — y compris en renforçant la croissance potentielle;»

| c) | le point suivant est ajouté:






  «e) | le cas échéant, les raisons d’un écart par rapport à la trajectoire d’ajustement requise en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme.». |
| --- | --- | --- |

c)

le point suivant est ajouté:

«e)

le cas échéant, les raisons d’un écart par rapport à la trajectoire d’ajustement requise en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme.».

| 5) | L’article 9 est modifié comme suit:






  a) | le premier alinéa du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l’article 114 du traité, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l’article 99 du traité, le Conseil examine l’objectif budgétaire à moyen terme présenté par l’État membre concerné, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme est appropriée et si les mesures mises en œuvre et/ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour réaliser l’objectif à moyen terme sur l’ensemble du cycle.
  Lorsqu’il évalue la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, le Conseil examine si un effort d’ajustement plus important est consenti en période de conjoncture économique favorable, alors que l’effort peut être plus limité pendant les périodes défavorables. Pour les États membres participant au MTC 2, le Conseil examine si l’État membre concerné procède à l’amélioration annuelle de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, de 0,5 % du PIB en tant que référence, requise pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme.
  Lorsqu’il définit la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif et lorsqu’il autorise les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil tient compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme — y compris en renforçant la croissance potentielle — et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques.
  Une attention particulière est accordée aux réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation. Les États membres qui mettent en œuvre de telles réformes sont autorisés à s’écarter de la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme ou de l’objectif lui-même, l’écart correspondant au coût net que représente la réforme pour le pilier géré par les pouvoirs publics, pour autant que cet écart demeure temporaire et qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence.» |
| --- | --- | --- |

5)

L’article 9 est modifié comme suit:

a)

le premier alinéa du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l’article 114 du traité, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l’article 99 du traité, le Conseil examine l’objectif budgétaire à moyen terme présenté par l’État membre concerné, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme est appropriée et si les mesures mises en œuvre et/ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour réaliser l’objectif à moyen terme sur l’ensemble du cycle.

Lorsqu’il évalue la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, le Conseil examine si un effort d’ajustement plus important est consenti en période de conjoncture économique favorable, alors que l’effort peut être plus limité pendant les périodes défavorables. Pour les États membres participant au MTC 2, le Conseil examine si l’État membre concerné procède à l’amélioration annuelle de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, de 0,5 % du PIB en tant que référence, requise pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme.

Lorsqu’il définit la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif et lorsqu’il autorise les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil tient compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme — y compris en renforçant la croissance potentielle — et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques.

Une attention particulière est accordée aux réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation. Les États membres qui mettent en œuvre de telles réformes sont autorisés à s’écarter de la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme ou de l’objectif lui-même, l’écart correspondant au coût net que représente la réforme pour le pilier géré par les pouvoirs publics, pour autant que cet écart demeure temporaire et qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence.»

| b) | au paragraphe 2, les termes «deux mois» sont remplacés par les termes «trois mois». |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, les termes «deux mois» sont remplacés par les termes «trois mois».

| 6) | Les références aux articles 103 et 109 C du traité sont remplacées respectivement dans tout le règlement par des références aux articles 99 et 114. |
| --- | --- |

6)

Les références aux articles 103 et 109 C du traité sont remplacées respectivement dans tout le règlement par des références aux articles 99 et 114.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 2005.

Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

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(1)  JO C 144 du 14.6.2005, p. 17.

1

(2)  Avis du Parlement européen du 9 juin 2005 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 21 juin 2005 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du 23 juin 2005 (non encore parue au Journal officiel).

2

(3)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

3

(4)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

4

(5)  JO C 236 du 2.8.1997, p. 1.

5

(6)  Annexe II des conclusions du Conseil européen des 22 et 23 mars 2005.

6

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| 7.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 174/5 |
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7.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1056/2005 DU CONSEIL

du 27 juin 2005

modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 14, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),

vu l’avis du Parlement européen (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le pacte de stabilité et de croissance était initialement constitué du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (3), du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (4), et de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 relative au pacte de stabilité et de croissance (5). Le pacte de stabilité et de croissance a fait la preuve de son utilité en servant de point d’ancrage à la discipline budgétaire, contribuant ainsi à un niveau élevé de stabilité macroéconomique, assorti d’un faible taux d’inflation et de taux d’intérêt peu élevés, facteurs essentiels d’une croissance durable et de la création d’emplois. |
| --- | --- |

(1)

Le pacte de stabilité et de croissance était initialement constitué du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (3), du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (4), et de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 relative au pacte de stabilité et de croissance (5). Le pacte de stabilité et de croissance a fait la preuve de son utilité en servant de point d’ancrage à la discipline budgétaire, contribuant ainsi à un niveau élevé de stabilité macroéconomique, assorti d’un faible taux d’inflation et de taux d’intérêt peu élevés, facteurs essentiels d’une croissance durable et de la création d’emplois.

| (2) | Le 20 mars 2005, le Conseil a adopté un rapport intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance», qui vise à améliorer la gouvernance et la maîtrise nationale du cadre budgétaire en renforçant les fondements économiques et l’efficacité du pacte, tant dans ses volets préventif que correctif, à garantir la viabilité des finances publiques à long terme, à promouvoir la croissance et à éviter d’imposer des charges excessives aux générations futures. Le Conseil européen a entériné ce rapport dans ses conclusions du 23 mars 2005 (6), indiquant que le rapport met à jour et complète le pacte de stabilité et de croissance, dont il fait désormais partie intégrante. |
| --- | --- |

(2)

Le 20 mars 2005, le Conseil a adopté un rapport intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance», qui vise à améliorer la gouvernance et la maîtrise nationale du cadre budgétaire en renforçant les fondements économiques et l’efficacité du pacte, tant dans ses volets préventif que correctif, à garantir la viabilité des finances publiques à long terme, à promouvoir la croissance et à éviter d’imposer des charges excessives aux générations futures. Le Conseil européen a entériné ce rapport dans ses conclusions du 23 mars 2005 (6), indiquant que le rapport met à jour et complète le pacte de stabilité et de croissance, dont il fait désormais partie intégrante.

| (3) | Selon les termes du rapport Ecofin du 20 mars 2005 entériné par le Conseil européen du printemps 2005, les États membres, le Conseil et la Commission réaffirment leur volonté de mettre en œuvre le traité et le pacte de stabilité et de croissance de manière effective et rapide, avec le soutien et la pression des pairs, et d’assurer la surveillance économique et budgétaire en coopération étroite et constructive afin de garantir la sécurité et l’efficacité des règles du pacte. |
| --- | --- |

(3)

Selon les termes du rapport Ecofin du 20 mars 2005 entériné par le Conseil européen du printemps 2005, les États membres, le Conseil et la Commission réaffirment leur volonté de mettre en œuvre le traité et le pacte de stabilité et de croissance de manière effective et rapide, avec le soutien et la pression des pairs, et d’assurer la surveillance économique et budgétaire en coopération étroite et constructive afin de garantir la sécurité et l’efficacité des règles du pacte.

| (4) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1467/97 afin que l’amélioration convenue de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance puisse être pleinement appliquée. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1467/97 afin que l’amélioration convenue de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance puisse être pleinement appliquée.

| (5) | La correction rapide d’un déficit excessif constitue le principe de base de l’application de la procédure concernant les déficits excessifs. Celle-ci devrait rester simple, transparente et équitable. |
| --- | --- |

(5)

La correction rapide d’un déficit excessif constitue le principe de base de l’application de la procédure concernant les déficits excessifs. Celle-ci devrait rester simple, transparente et équitable.

| (6) | La notion de dépassement exceptionnel de la valeur de référence consécutif à une grave récession économique devrait être revue. Ce faisant, il faudrait tenir compte de l’hétérogénéité économique de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(6)

La notion de dépassement exceptionnel de la valeur de référence consécutif à une grave récession économique devrait être revue. Ce faisant, il faudrait tenir compte de l’hétérogénéité économique de l’Union européenne.

| (7) | La Commission devrait toujours élaborer un rapport sur la base de l’article 104, paragraphe 3, du traité. Dans son rapport, elle devrait examiner si les exceptions prévues à l’article 104, paragraphe 2, s’appliquent. Le rapport présenté par la Commission au titre de l’article 104, paragraphe 3, devrait refléter de façon appropriée l’évolution des positions économique et budgétaire à moyen terme. En outre, toute l’attention voulue devrait être accordée à tout autre facteur qui, de l’avis de l’État membre concerné, est pertinent pour pouvoir évaluer globalement, en termes qualitatifs, le dépassement de la valeur de référence. |
| --- | --- |

(7)

La Commission devrait toujours élaborer un rapport sur la base de l’article 104, paragraphe 3, du traité. Dans son rapport, elle devrait examiner si les exceptions prévues à l’article 104, paragraphe 2, s’appliquent. Le rapport présenté par la Commission au titre de l’article 104, paragraphe 3, devrait refléter de façon appropriée l’évolution des positions économique et budgétaire à moyen terme. En outre, toute l’attention voulue devrait être accordée à tout autre facteur qui, de l’avis de l’État membre concerné, est pertinent pour pouvoir évaluer globalement, en termes qualitatifs, le dépassement de la valeur de référence.

| (8) | Dans toutes les évaluations budgétaires effectuées dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, il convient d’examiner soigneusement tout dépassement restant proche de la valeur de référence qui reflète la mise en œuvre de réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples avec un pilier obligatoire financé par capitalisation, car la mise en œuvre de telles réformes entraîne une détérioration à court terme de la position budgétaire, alors que la viabilité à long terme des finances publiques est clairement améliorée. En particulier, lorsqu’ils déterminent, en vertu de l’article 104, paragraphe 12, du traité si le déficit excessif a été corrigé, la Commission et le Conseil devraient évaluer l’évolution des chiffres relatifs au déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs tout en tenant compte du coût net que représente la réforme pour le pilier géré par les pouvoirs publics. |
| --- | --- |

(8)

Dans toutes les évaluations budgétaires effectuées dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, il convient d’examiner soigneusement tout dépassement restant proche de la valeur de référence qui reflète la mise en œuvre de réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples avec un pilier obligatoire financé par capitalisation, car la mise en œuvre de telles réformes entraîne une détérioration à court terme de la position budgétaire, alors que la viabilité à long terme des finances publiques est clairement améliorée. En particulier, lorsqu’ils déterminent, en vertu de l’article 104, paragraphe 12, du traité si le déficit excessif a été corrigé, la Commission et le Conseil devraient évaluer l’évolution des chiffres relatifs au déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs tout en tenant compte du coût net que représente la réforme pour le pilier géré par les pouvoirs publics.

| (9) | Les délais dans lesquels le Conseil est tenu de prendre ses décisions dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs devraient être étendus afin de permettre à l’État membre concerné de mieux inscrire son action dans le cadre de la procédure budgétaire nationale et d’élaborer un ensemble de mesures plus cohérent. En particulier, le délai dans lequel le Conseil doit décider s’il y a ou non déficit excessif conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité devrait être fixé, en règle générale, à quatre mois après les dates de notification prévues à l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (7). Cela permettrait de répondre aux cas dans lesquels les données statistiques budgétaires n’ont pas encore été validées par la Commission (Eurostat) peu de temps après les dates de notification prévues par le règlement (CE) no 3605/93. |
| --- | --- |

(9)

Les délais dans lesquels le Conseil est tenu de prendre ses décisions dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs devraient être étendus afin de permettre à l’État membre concerné de mieux inscrire son action dans le cadre de la procédure budgétaire nationale et d’élaborer un ensemble de mesures plus cohérent. En particulier, le délai dans lequel le Conseil doit décider s’il y a ou non déficit excessif conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité devrait être fixé, en règle générale, à quatre mois après les dates de notification prévues à l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (7). Cela permettrait de répondre aux cas dans lesquels les données statistiques budgétaires n’ont pas encore été validées par la Commission (Eurostat) peu de temps après les dates de notification prévues par le règlement (CE) no 3605/93.

| (10) | Afin d’assurer une correction rapide des déficits excessifs, il est nécessaire que les États membres en situation de déficit excessif engagent une action suivie d’effets et parviennent à une amélioration annuelle minimale de leur solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires. À titre de référence, les pays ayant un déficit excessif seront tenus d’accomplir un effort budgétaire annuel minimal en données corrigées des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires. |
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(10)

Afin d’assurer une correction rapide des déficits excessifs, il est nécessaire que les États membres en situation de déficit excessif engagent une action suivie d’effets et parviennent à une amélioration annuelle minimale de leur solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires. À titre de référence, les pays ayant un déficit excessif seront tenus d’accomplir un effort budgétaire annuel minimal en données corrigées des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires.

| (11) | Les délais maximaux dans lesquels les États membres doivent engager une action suivie d’effets et des mesures devraient être étendus afin de permettre à l’État membre concerné de mieux inscrire son action dans le cadre de la procédure budgétaire nationale et d’élaborer un ensemble de mesures plus cohérent. |
| --- | --- |

(11)

Les délais maximaux dans lesquels les États membres doivent engager une action suivie d’effets et des mesures devraient être étendus afin de permettre à l’État membre concerné de mieux inscrire son action dans le cadre de la procédure budgétaire nationale et d’élaborer un ensemble de mesures plus cohérent.

| (12) | Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets en réponse à des recommandations au titre de l’article 104, paragraphe 7, du traité ou à une mise en demeure au titre de l’article 104, paragraphe 9, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques l’empêchent de corriger son déficit excessif dans les délais fixés par le Conseil, ce dernier devrait pouvoir formuler des recommandations révisées au titre de l’article 104, paragraphe 7, ou une mise en demeure révisée au titre de l’article 104, paragraphe 9. |
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(12)

Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets en réponse à des recommandations au titre de l’article 104, paragraphe 7, du traité ou à une mise en demeure au titre de l’article 104, paragraphe 9, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques l’empêchent de corriger son déficit excessif dans les délais fixés par le Conseil, ce dernier devrait pouvoir formuler des recommandations révisées au titre de l’article 104, paragraphe 7, ou une mise en demeure révisée au titre de l’article 104, paragraphe 9.

| (13) | Le délai global maximal, actuellement de dix mois, entre les dates de notification prévues à l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 3605/93 et la décision imposant des sanctions ne correspond plus aux délais révisés propres à chaque étape de la procédure et ne tient pas compte de la possibilité de formuler des recommandations révisées au titre de l’article 104, paragraphe 7, du traité ou une mise en demeure révisée au titre de l’article 104, paragraphe 9. Ce délai global maximal devrait donc être adapté pour tenir compte de ces modifications. |
| --- | --- |

(13)

Le délai global maximal, actuellement de dix mois, entre les dates de notification prévues à l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 3605/93 et la décision imposant des sanctions ne correspond plus aux délais révisés propres à chaque étape de la procédure et ne tient pas compte de la possibilité de formuler des recommandations révisées au titre de l’article 104, paragraphe 7, du traité ou une mise en demeure révisée au titre de l’article 104, paragraphe 9. Ce délai global maximal devrait donc être adapté pour tenir compte de ces modifications.

| (14) | Les dispositions applicables au Royaume-Uni pour la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, qui sont précisées dans l’annexe du règlement (CE) no 1467/97, doivent également être modifiées pour tenir compte de ces modifications, |
| --- | --- |

(14)

Les dispositions applicables au Royaume-Uni pour la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, qui sont précisées dans l’annexe du règlement (CE) no 1467/97, doivent également être modifiées pour tenir compte de ces modifications,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1467/97 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 2, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par les paragraphes suivants:
  «2.   La Commission et le Conseil, lorsqu’ils évaluent et décident s’il y a ou non un déficit excessif, conformément à l’article 104, paragraphes 3 à 6, du traité, peuvent considérer qu’un dépassement de la valeur de référence consécutif à une grave récession économique est exceptionnel au sens de l’article 104, paragraphe 2, point a), lorsque le dépassement de la valeur de référence résulte d’un taux de croissance annuel négatif du PIB ou d’une baisse cumulative de la production pendant une période prolongée de croissance annuelle très faible du PIB par rapport au potentiel de croissance.
  3.   La Commission, lorsqu’elle élabore un rapport en vertu de l’article 104, paragraphe 3, du traité, tient compte de tous les facteurs pertinents, comme le prévoit cet article. Le rapport reflète de façon appropriée l’évolution de la position économique à moyen terme (en particulier le potentiel de croissance, les conditions conjoncturelles, la mise en œuvre de politiques dans le cadre du programme de Lisbonne et les politiques visant à encourager la R&D et l’innovation) et l’évolution de la position budgétaire à moyen terme (notamment les efforts d’assainissement budgétaire au cours de «périodes de conjoncture favorable», la viabilité de la dette, les investissements publics et la qualité globale des finances publiques). En outre, la Commission accorde toute l’attention voulue à tout autre facteur qui, de l’avis de l’État membre concerné, est pertinent pour pouvoir évaluer globalement, en termes qualitatifs, le dépassement de la valeur de référence, et que l’État membre a présenté à la Commission et au Conseil. À cet égard, une attention particulière est accordée aux efforts budgétaires visant à accroître ou à maintenir à un niveau élevé les contributions financières destinées à encourager la solidarité internationale et à réaliser des objectifs de la politique européenne, notamment l’unification de l’Europe, si elle a un effet négatif sur la croissance et la charge budgétaire d’un État membre. Une évaluation globale équilibrée englobe tous ces facteurs.
  4.   S’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, avant que les facteurs pertinents visés au paragraphe 3 ne soient pris en compte, le déficit des administrations publiques reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire, ces facteurs sont également pris en compte au cours des étapes aboutissant à la décision sur l’existence d’un déficit excessif, conformément à l’article 104, paragraphes 4, 5 et 6, du traité. L’évaluation globale équilibrée à laquelle doit procéder le Conseil englobe tous ces facteurs.
  5.   La Commission et le Conseil, dans toutes leurs évaluations budgétaires dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, prennent dûment en considération la mise en œuvre de réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples avec un pilier obligatoire financé par capitalisation.
  6.   Si le Conseil a décidé, sur la base de l’article 104, paragraphe 6, du traité, qu’il y a un déficit excessif dans un État membre, la Commission et le Conseil tiennent compte également des facteurs pertinents visés au paragraphe 3 dans les étapes suivantes de la procédure de l’article 104 du traité, y compris celles visées à l’article 3, paragraphe 5, et à l’article 5, paragraphe 2. Ces facteurs pertinents ne sont toutefois pas pris en compte pour la décision que prend le Conseil en vertu de l’article 104, paragraphe 12, du traité, abrogeant toutes ou certaines de ses décisions visées à l’article 104, paragraphes 6 à 9 et 11, du traité.
  7.   Pour les États membres dont le déficit dépasse la valeur de référence, tout en restant proche de celle-ci, et pour lesquels ce dépassement reflète la mise en œuvre d’une réforme des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation, la Commission et le Conseil prennent également en considération, lors de l’évaluation de l’évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, le coût de cette réforme pour le pilier géré par les pouvoirs publics. À cette fin, il convient de prendre en considération le coût net que représente la réforme sur une base dégressive linéaire pour une période transitoire de cinq ans. Ce coût net est également pris en compte pour la décision que prend le Conseil en vertu de l’article 104, paragraphe 12, abrogeant toutes ou certaines de ses décisions visées à l’article 104, paragraphes 6 à 9 et 11, du traité, si le déficit a diminué de manière substantielle et constante et qu’il a atteint un niveau proche de la valeur de référence.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 2, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par les paragraphes suivants:

«2.   La Commission et le Conseil, lorsqu’ils évaluent et décident s’il y a ou non un déficit excessif, conformément à l’article 104, paragraphes 3 à 6, du traité, peuvent considérer qu’un dépassement de la valeur de référence consécutif à une grave récession économique est exceptionnel au sens de l’article 104, paragraphe 2, point a), lorsque le dépassement de la valeur de référence résulte d’un taux de croissance annuel négatif du PIB ou d’une baisse cumulative de la production pendant une période prolongée de croissance annuelle très faible du PIB par rapport au potentiel de croissance.

3.   La Commission, lorsqu’elle élabore un rapport en vertu de l’article 104, paragraphe 3, du traité, tient compte de tous les facteurs pertinents, comme le prévoit cet article. Le rapport reflète de façon appropriée l’évolution de la position économique à moyen terme (en particulier le potentiel de croissance, les conditions conjoncturelles, la mise en œuvre de politiques dans le cadre du programme de Lisbonne et les politiques visant à encourager la R&D et l’innovation) et l’évolution de la position budgétaire à moyen terme (notamment les efforts d’assainissement budgétaire au cours de «périodes de conjoncture favorable», la viabilité de la dette, les investissements publics et la qualité globale des finances publiques). En outre, la Commission accorde toute l’attention voulue à tout autre facteur qui, de l’avis de l’État membre concerné, est pertinent pour pouvoir évaluer globalement, en termes qualitatifs, le dépassement de la valeur de référence, et que l’État membre a présenté à la Commission et au Conseil. À cet égard, une attention particulière est accordée aux efforts budgétaires visant à accroître ou à maintenir à un niveau élevé les contributions financières destinées à encourager la solidarité internationale et à réaliser des objectifs de la politique européenne, notamment l’unification de l’Europe, si elle a un effet négatif sur la croissance et la charge budgétaire d’un État membre. Une évaluation globale équilibrée englobe tous ces facteurs.

4.   S’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, avant que les facteurs pertinents visés au paragraphe 3 ne soient pris en compte, le déficit des administrations publiques reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire, ces facteurs sont également pris en compte au cours des étapes aboutissant à la décision sur l’existence d’un déficit excessif, conformément à l’article 104, paragraphes 4, 5 et 6, du traité. L’évaluation globale équilibrée à laquelle doit procéder le Conseil englobe tous ces facteurs.

5.   La Commission et le Conseil, dans toutes leurs évaluations budgétaires dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, prennent dûment en considération la mise en œuvre de réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples avec un pilier obligatoire financé par capitalisation.

6.   Si le Conseil a décidé, sur la base de l’article 104, paragraphe 6, du traité, qu’il y a un déficit excessif dans un État membre, la Commission et le Conseil tiennent compte également des facteurs pertinents visés au paragraphe 3 dans les étapes suivantes de la procédure de l’article 104 du traité, y compris celles visées à l’article 3, paragraphe 5, et à l’article 5, paragraphe 2. Ces facteurs pertinents ne sont toutefois pas pris en compte pour la décision que prend le Conseil en vertu de l’article 104, paragraphe 12, du traité, abrogeant toutes ou certaines de ses décisions visées à l’article 104, paragraphes 6 à 9 et 11, du traité.

7.   Pour les États membres dont le déficit dépasse la valeur de référence, tout en restant proche de celle-ci, et pour lesquels ce dépassement reflète la mise en œuvre d’une réforme des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation, la Commission et le Conseil prennent également en considération, lors de l’évaluation de l’évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, le coût de cette réforme pour le pilier géré par les pouvoirs publics. À cette fin, il convient de prendre en considération le coût net que représente la réforme sur une base dégressive linéaire pour une période transitoire de cinq ans. Ce coût net est également pris en compte pour la décision que prend le Conseil en vertu de l’article 104, paragraphe 12, abrogeant toutes ou certaines de ses décisions visées à l’article 104, paragraphes 6 à 9 et 11, du traité, si le déficit a diminué de manière substantielle et constante et qu’il a atteint un niveau proche de la valeur de référence.»

| 2) | L’article 3 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Le Conseil décide s’il y a ou non un déficit excessif conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité, en règle générale dans un délai de quatre mois à compter des dates de notification prévues à l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 3605/93. S’il décide qu’il y a un déficit excessif, le Conseil adresse en même temps des recommandations à l’État membre concerné, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité.» |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 3 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Le Conseil décide s’il y a ou non un déficit excessif conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité, en règle générale dans un délai de quatre mois à compter des dates de notification prévues à l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 3605/93. S’il décide qu’il y a un déficit excessif, le Conseil adresse en même temps des recommandations à l’État membre concerné, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité.»

| b) | Le paragraphe 4 est remplacé par les paragraphes suivants:
  «4.   Dans les recommandations qu’il adresse conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, le Conseil prescrit à l’État membre concerné un délai de six mois au maximum pour engager une action suivie d’effets. Il fixe également un délai pour corriger le déficit excessif, qui devrait disparaître dans l’année suivant la constatation de son existence, sauf circonstances particulières. Dans ses recommandations, le Conseil invite l’État membre concerné à parvenir à une amélioration annuelle minimale, correspondant à au moins 0,5 % du PIB à titre de référence, de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, dans le but d’assurer la correction du déficit excessif dans le délai fixé dans les recommandations.
  5.   Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer aux recommandations adressées au titre de l’article 104, paragraphe 7, du traité et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l’adoption de ces recommandations, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter des recommandations révisées au titre de l’article 104, paragraphe 7. Les recommandations révisées, tenant compte des facteurs pertinents visés à l’article 2, paragraphe 3, du présent règlement peuvent notamment prolonger d’un an le délai prévu pour la correction du déficit excessif. Le Conseil apprécie l’existence d’événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques sur la base des prévisions économiques figurant dans ses recommandations.» |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 4 est remplacé par les paragraphes suivants:

«4.   Dans les recommandations qu’il adresse conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, le Conseil prescrit à l’État membre concerné un délai de six mois au maximum pour engager une action suivie d’effets. Il fixe également un délai pour corriger le déficit excessif, qui devrait disparaître dans l’année suivant la constatation de son existence, sauf circonstances particulières. Dans ses recommandations, le Conseil invite l’État membre concerné à parvenir à une amélioration annuelle minimale, correspondant à au moins 0,5 % du PIB à titre de référence, de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, dans le but d’assurer la correction du déficit excessif dans le délai fixé dans les recommandations.

5.   Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer aux recommandations adressées au titre de l’article 104, paragraphe 7, du traité et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l’adoption de ces recommandations, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter des recommandations révisées au titre de l’article 104, paragraphe 7. Les recommandations révisées, tenant compte des facteurs pertinents visés à l’article 2, paragraphe 3, du présent règlement peuvent notamment prolonger d’un an le délai prévu pour la correction du déficit excessif. Le Conseil apprécie l’existence d’événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques sur la base des prévisions économiques figurant dans ses recommandations.»

| 3) | L’article 5 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 5
  1.   Toute décision du Conseil de mettre l’État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures visant à réduire le déficit, conformément à l’article 104, paragraphe 9, du traité, est prise dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil constatant qu’aucune action suivie d’effets n’a été prise, conformément à l’article 104, paragraphe 8. Dans sa mise en demeure, le Conseil invite l’État membre concerné à parvenir à une amélioration annuelle minimale, correspondant à au moins 0,5 % du PIB à titre de référence, de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, dans le but d’assurer la correction du déficit excessif dans le délai fixé dans la mise en demeure.
  2.   Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer à la mise en demeure adressée au titre de l’article 104, paragraphe 9, du traité et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l’adoption de cette mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une mise en demeure révisée au titre de l’article 104, paragraphe 9, du traité. La mise en demeure révisée, tenant compte des facteurs pertinents visés à l’article 2, paragraphe 3, du présent règlement peut notamment prolonger d’un an le délai prévu pour la correction du déficit excessif. Le Conseil apprécie l’existence d’événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques sur la base des prévisions économiques figurant dans sa mise en demeure.» |
| --- | --- |

3)

L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

1.   Toute décision du Conseil de mettre l’État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures visant à réduire le déficit, conformément à l’article 104, paragraphe 9, du traité, est prise dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil constatant qu’aucune action suivie d’effets n’a été prise, conformément à l’article 104, paragraphe 8. Dans sa mise en demeure, le Conseil invite l’État membre concerné à parvenir à une amélioration annuelle minimale, correspondant à au moins 0,5 % du PIB à titre de référence, de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, dans le but d’assurer la correction du déficit excessif dans le délai fixé dans la mise en demeure.

2.   Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer à la mise en demeure adressée au titre de l’article 104, paragraphe 9, du traité et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l’adoption de cette mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une mise en demeure révisée au titre de l’article 104, paragraphe 9, du traité. La mise en demeure révisée, tenant compte des facteurs pertinents visés à l’article 2, paragraphe 3, du présent règlement peut notamment prolonger d’un an le délai prévu pour la correction du déficit excessif. Le Conseil apprécie l’existence d’événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques sur la base des prévisions économiques figurant dans sa mise en demeure.»

| 4) | À l’article 6, deuxième phrase, les termes «deux mois» sont remplacés par les termes «quatre mois». |
| --- | --- |

4)

À l’article 6, deuxième phrase, les termes «deux mois» sont remplacés par les termes «quatre mois».

| 5) | L’article 7 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 7
  Si un État membre participant ne donne pas suite aux décisions successives du Conseil conformément à l’article 104, paragraphes 7 et 9, du traité, la décision du Conseil d’imposer des sanctions, conformément à l’article 104, paragraphe 11, est prise, en règle générale dans un délai de seize mois à compter des dates de notification prévues à l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 3605/93. En cas d’application de l’article 3, paragraphe 5, ou de l’article 5, paragraphe 2, du présent règlement, le délai de seize mois est modifié en conséquence. Une procédure accélérée est mise en œuvre en cas de déficit prévu et délibéré, dont le Conseil décide qu’il est excessif.» |
| --- | --- |

5)

L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Si un État membre participant ne donne pas suite aux décisions successives du Conseil conformément à l’article 104, paragraphes 7 et 9, du traité, la décision du Conseil d’imposer des sanctions, conformément à l’article 104, paragraphe 11, est prise, en règle générale dans un délai de seize mois à compter des dates de notification prévues à l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 3605/93. En cas d’application de l’article 3, paragraphe 5, ou de l’article 5, paragraphe 2, du présent règlement, le délai de seize mois est modifié en conséquence. Une procédure accélérée est mise en œuvre en cas de déficit prévu et délibéré, dont le Conseil décide qu’il est excessif.»

| 6) | L’article 9 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   La période pendant laquelle la procédure est suspendue n’est prise en considération ni pour le délai visé à l’article 6 ni pour le délai visé à l’article 7 du présent règlement.» |
| --- | --- | --- |

6)

L’article 9 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La période pendant laquelle la procédure est suspendue n’est prise en considération ni pour le délai visé à l’article 6 ni pour le délai visé à l’article 7 du présent règlement.»

| b) | Le paragraphe suivant est ajouté:
  «3.   À l’expiration du délai visé à l’article 3, paragraphe 4, première phrase, et à l’expiration du délai visé à l’article 6, deuxième phrase du présent règlement, la Commission communique au Conseil si elle estime que les mesures prises semblent suffisantes pour réaliser des progrès satisfaisants en vue de la correction du déficit excessif dans les délais fixés par le Conseil, pour autant que ces mesures soient intégralement mises en œuvre et que l’évolution économique soit conforme aux prévisions. La communication de la Commission est rendue publique.» |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   À l’expiration du délai visé à l’article 3, paragraphe 4, première phrase, et à l’expiration du délai visé à l’article 6, deuxième phrase du présent règlement, la Commission communique au Conseil si elle estime que les mesures prises semblent suffisantes pour réaliser des progrès satisfaisants en vue de la correction du déficit excessif dans les délais fixés par le Conseil, pour autant que ces mesures soient intégralement mises en œuvre et que l’évolution économique soit conforme aux prévisions. La communication de la Commission est rendue publique.»

| 7) | Les références aux articles 104 C, 109 E, 109 F et 201 du traité sont remplacées dans tout le règlement par des références aux articles 104, 116, 117 et 269. La référence à l’article D du traité sur l’Union européenne est remplacée par une référence à l’article 4. |
| --- | --- |

7)

Les références aux articles 104 C, 109 E, 109 F et 201 du traité sont remplacées dans tout le règlement par des références aux articles 104, 116, 117 et 269. La référence à l’article D du traité sur l’Union européenne est remplacée par une référence à l’article 4.

| 8) | L’annexe du règlement (CE) no 1467/97 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

8)

L’annexe du règlement (CE) no 1467/97 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 2005.

Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

---

(1)  JO C 144 du 14.6.2005, p. 16.

1

(2)  Avis du 9 juin 2005 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

3

(4)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

4

(5)  JO C 236 du 2.8.1997, p. 1.

5

(6)  Annexe II des conclusions du Conseil européen des 22 et 23 mars 2005.

6

(7)  JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 351/2002 (JO L 55 du 26.2.2002, p. 23).

7

o

---

ANNEXE

«ANNEXE

DÉLAIS APPLICABLES AU ROYAUME-UNI

| 1. | Afin d’assurer l’égalité de traitement de tous les États membres, le Conseil, lorsqu’il prend les décisions visées aux sections 2, 3 et 4 du présent règlement, tient compte des particularités de l’exercice budgétaire au Royaume-Uni afin de prendre les décisions concernant le Royaume-Uni à un moment de son exercice budgétaire similaire à celui auquel des décisions ont été ou seront prises pour les autres États membres. |
| --- | --- |

1.

Afin d’assurer l’égalité de traitement de tous les États membres, le Conseil, lorsqu’il prend les décisions visées aux sections 2, 3 et 4 du présent règlement, tient compte des particularités de l’exercice budgétaire au Royaume-Uni afin de prendre les décisions concernant le Royaume-Uni à un moment de son exercice budgétaire similaire à celui auquel des décisions ont été ou seront prises pour les autres États membres.

| 2. | Les dispositions reproduites dans la colonne I ci-dessous sont remplacées par celles figurant dans la colonne II.






  Colonne I | Colonne II |
| --- | --- | --- |
| “en règle générale, dans un délai de quatre mois à compter des dates de notification prévues à l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 3605/93”
  (Article 3, paragraphe 3) | “en règle générale, dans un délai de six mois après la fin de l’exercice budgétaire au cours duquel le déficit est apparu” |
| “l’année suivant la constatation de l’existence de ce déficit”
  (Article 3, paragraphe 4) | “l’exercice budgétaire suivant la constatation de l’existence de ce déficit” |
| “en règle générale, dans un délai de seize mois à compter des dates de notification prévues à l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 3605/93”
  (Article 7) | “en règle générale, dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin de l’exercice budgétaire au cours duquel le déficit est apparu” |
| “l’année précédente”
  (Article 12, paragraphe 1) | “l’exercice budgétaire précédent” » |

2.

Les dispositions reproduites dans la colonne I ci-dessous sont remplacées par celles figurant dans la colonne II.

Colonne I

Colonne II

“en règle générale, dans un délai de quatre mois à compter des dates de notification prévues à l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 3605/93”

(Article 3, paragraphe 3)

“en règle générale, dans un délai de six mois après la fin de l’exercice budgétaire au cours duquel le déficit est apparu”

“l’année suivant la constatation de l’existence de ce déficit”

(Article 3, paragraphe 4)

“l’exercice budgétaire suivant la constatation de l’existence de ce déficit”

“en règle générale, dans un délai de seize mois à compter des dates de notification prévues à l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 3605/93”

(Article 7)

“en règle générale, dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin de l’exercice budgétaire au cours duquel le déficit est apparu”

“l’année précédente”

(Article 12, paragraphe 1)

“l’exercice budgétaire précédent” »

---

| 7.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 174/10 |
| --- | --- | --- | --- |

7.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/10

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1057/2005 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 6 juillet 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 65,5 |
| 096 | 42,0 |
| 999 | 53,8 |
| 0707 00 05 | 052 | 78,9 |
| 999 | 78,9 |
| 0709 90 70 | 052 | 75,5 |
| 999 | 75,5 |
| 0805 50 10 | 382 | 71,1 |
| 388 | 60,2 |
| 528 | 61,5 |
| 999 | 64,3 |
| 0808 10 80 | 388 | 85,7 |
| 400 | 90,7 |
| 404 | 94,3 |
| 508 | 68,9 |
| 512 | 74,9 |
| 528 | 66,7 |
| 720 | 66,9 |
| 804 | 91,0 |
| 999 | 79,9 |
| 0808 20 50 | 388 | 86,1 |
| 512 | 47,1 |
| 528 | 70,0 |
| 800 | 46,1 |
| 999 | 62,3 |
| 0809 10 00 | 052 | 186,8 |
| 999 | 186,8 |
| 0809 20 95 | 052 | 290,1 |
| 400 | 316,1 |
| 999 | 303,1 |
| 0809 40 05 | 624 | 113,7 |
| 999 | 113,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

65,5

096

42,0

999

53,8

0707 00 05

052

78,9

999

78,9

0709 90 70

052

75,5

999

75,5

0805 50 10

382

71,1

388

60,2

528

61,5

999

64,3

0808 10 80

388

85,7

400

90,7

404

94,3

508

68,9

512

74,9

528

66,7

720

66,9

804

91,0

999

79,9

0808 20 50

388

86,1

512

47,1

528

70,0

800

46,1

999

62,3

0809 10 00

052

186,8

999

186,8

0809 20 95

052

290,1

400

316,1

999

303,1

0809 40 05

624

113,7

999

113,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 7.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 174/12 |
| --- | --- | --- | --- |

7.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/12

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1058/2005 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2005

relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation d’orge vers certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Compte tenu de la situation actuelle sur les marchés des céréales, il se révèle opportun d'ouvrir pour l’orge une adjudication de la restitution à l'exportation conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2). |
| --- | --- |

(1)

Compte tenu de la situation actuelle sur les marchés des céréales, il se révèle opportun d'ouvrir pour l’orge une adjudication de la restitution à l'exportation conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2).

| (2) | Les modalités d'application de la procédure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixation de la restitution à l'exportation par le règlement (CE) no 1501/95. Parmi les engagements liés à l'adjudication figure l'obligation de déposer une demande de certificat d'exportation et de constituer une garantie. Il y a lieu de fixer le montant de cette garantie. |
| --- | --- |

(2)

Les modalités d'application de la procédure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixation de la restitution à l'exportation par le règlement (CE) no 1501/95. Parmi les engagements liés à l'adjudication figure l'obligation de déposer une demande de certificat d'exportation et de constituer une garantie. Il y a lieu de fixer le montant de cette garantie.

| (3) | Il est nécessaire de prévoir une durée de validité spécifique pour les certificats délivrés dans le cadre de cette adjudication. Cette validité doit correspondre aux besoins du marché mondial pour la campagne 2005/2006. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire de prévoir une durée de validité spécifique pour les certificats délivrés dans le cadre de cette adjudication. Cette validité doit correspondre aux besoins du marché mondial pour la campagne 2005/2006.

| (4) | Pour assurer un traitement égal à tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de validité des certificats délivrés soit identique. |
| --- | --- |

(4)

Pour assurer un traitement égal à tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de validité des certificats délivrés soit identique.

| (5) | Le bon déroulement d'une procédure d'adjudication en vue d'exportations impose de prévoir une quantité minimale, ainsi que le délai et la forme de la transmission des offres déposées auprès des services compétents. |
| --- | --- |

(5)

Le bon déroulement d'une procédure d'adjudication en vue d'exportations impose de prévoir une quantité minimale, ainsi que le délai et la forme de la transmission des offres déposées auprès des services compétents.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est procédé à une adjudication de la restitution à l'exportation conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1501/95.

2.   L'adjudication porte sur de l’orge à exporter vers l’Algérie, l’Arabie saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats arabes unis, l’Iran, l’Iraq, Israël, la Jordanie, le Koweït, le Liban, la Libye, le Maroc, la Mauritanie, Oman, le Qatar, la Syrie, la Tunisie et le Yémen.

3.   L'adjudication est ouverte jusqu'au 22 juin 2006. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1501/95, le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 14 juillet 2005.

Article 2

Une offre n'est valable que si elle porte sur une quantité d’au moins 1 000 tonnes.

Article 3

La garantie visée à l'article 5, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1501/95 est de 12 EUR par tonne.

Article 4

1.   Par dérogation à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (3), les certificats d'exportation délivrés conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1501/95 sont, pour la détermination de leur durée de validité, considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.

2.   Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de l’adjudication prévue par le présent règlement sont valables à partir de la date de leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.

Article 5

Les États membres transmettent par voie électronique à la Commission les offres déposées au plus tard une heure et demie après l'expiration du délai pour le dépôt hebdomadaire des offres, tel que prévu à l'avis d'adjudication, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe.

En cas d'absence d'offres, les États membres en informent la Commission dans le même délai que celui visé au premier alinéa.

Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures de la Belgique.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

2

o

(3)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1741/2004 (JO L 311 du 8.10.2004, p. 17).

3

o

---

ANNEXE

Formulaire (1)

Adjudication de la restitution à l'exportation d’orge vers certains pays tiers

[Règlement (CE) no 1058/2005]

(Fin du délai pour la présentation des offres)

| 1 | 2 | 3 |
| --- | --- | --- |
| Numérotation des soumissionnaires | Quantités en tonnes | Montant de la restitution à l'exportation en euros/tonne |
| 1 | | |
| 2 | | |
| 3 | | |
| etc. | | |

1

2

3

Numérotation des soumissionnaires

Quantités en tonnes

Montant de la restitution à l'exportation en euros/tonne

1

2

3

etc.

---

(1)  À transmettre à la DG Agriculture et développement rural (D/2).

---

| 7.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 174/15 |
| --- | --- | --- | --- |

7.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/15

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1059/2005 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2005

relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Compte tenu de la situation actuelle sur les marchés des céréales, il se révèle opportun d'ouvrir pour le blé tendre une adjudication de la restitution à l'exportation conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2). |
| --- | --- |

(1)

Compte tenu de la situation actuelle sur les marchés des céréales, il se révèle opportun d'ouvrir pour le blé tendre une adjudication de la restitution à l'exportation conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2).

| (2) | Les modalités d'application de la procédure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixation de la restitution à l'exportation par le règlement (CE) no 1501/95. Parmi les engagements liés à l'adjudication, figure l'obligation de déposer une demande de certificat d'exportation et de constituer une garantie. Il y a lieu de fixer le montant de cette garantie. |
| --- | --- |

(2)

Les modalités d'application de la procédure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixation de la restitution à l'exportation par le règlement (CE) no 1501/95. Parmi les engagements liés à l'adjudication, figure l'obligation de déposer une demande de certificat d'exportation et de constituer une garantie. Il y a lieu de fixer le montant de cette garantie.

| (3) | Il est nécessaire de prévoir une durée de validité spécifique pour les certificats délivrés dans le cadre de cette adjudication. Cette validité doit correspondre aux besoins du marché mondial pour la campagne 2005/2006. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire de prévoir une durée de validité spécifique pour les certificats délivrés dans le cadre de cette adjudication. Cette validité doit correspondre aux besoins du marché mondial pour la campagne 2005/2006.

| (4) | Pour assurer un traitement égal à tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de validité des certificats délivrés soit identique. |
| --- | --- |

(4)

Pour assurer un traitement égal à tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de validité des certificats délivrés soit identique.

| (5) | Afin d’éviter des réimportations, les exportations dans le cadre de cette adjudication doivent être limitées à certains pays tiers. |
| --- | --- |

(5)

Afin d’éviter des réimportations, les exportations dans le cadre de cette adjudication doivent être limitées à certains pays tiers.

| (6) | Le bon déroulement d'une procédure d'adjudication en vue d'exportations impose de prévoir une quantité minimale, ainsi que le délai et la forme de la transmission des offres déposées auprès des services compétents. |
| --- | --- |

(6)

Le bon déroulement d'une procédure d'adjudication en vue d'exportations impose de prévoir une quantité minimale, ainsi que le délai et la forme de la transmission des offres déposées auprès des services compétents.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est procédé à une adjudication de la restitution à l'exportation conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1501/95.

2.   L'adjudication porte sur du blé tendre à exporter vers les pays tiers à l’exclusion de l’Albanie, de la Bulgarie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie et Monténégro (3), de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, du Liechtenstein, de la Roumanie et de la Suisse.

3.   L'adjudication est ouverte jusqu'au 22 juin 2006. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1501/95, le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 14 juillet 2005.

Article 2

Une offre n'est valable que si elle porte sur une quantité d'au moins 1 000 tonnes.

Article 3

La garantie visée à l'article 5, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1501/95 est de 12 EUR par tonne.

Article 4

1.   Par dérogation à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (4), les certificats d'exportation délivrés conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1501/95 sont, pour la détermination de leur durée de validité, considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.

2.   Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de l’adjudication prévue par le présent règlement sont valables à partir de la date de leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.

Article 5

Les États membres transmettent par voie électronique à la Commission les offres déposées au plus tard une heure et demie après l'expiration du délai pour le dépôt hebdomadaire des offres, tel que prévu à l'avis d'adjudication, en utilisant le formulaire figurant en annexe.

En cas d'absence d'offres, les États membres en informent la Commission dans le même délai que celui visé au premier alinéa.

Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures de la Belgique.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

2

o

(3)  Y compris le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

3

o

(4)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1741/2004 (JO L 311 du 8.10.2004, p. 17).

4

o

---

ANNEXE

Formulaire (1)

Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains pays tiers

[Règlement (CE) no 1059/2005]

(Fin du délai pour la présentation des offres)

| 1 | 2 | 3 |
| --- | --- | --- |
| Numérotation des soumissionnaires | Quantités en tonnes | Montant de la restitution à l'exportation en EUR/tonne |
| 1 | | |
| 2 | | |
| 3 | | |
| etc. | | |

1

2

3

Numérotation des soumissionnaires

Quantités en tonnes

Montant de la restitution à l'exportation en EUR/tonne

1

2

3

etc.

---

(1)  À transmettre à la DG Agriculture (D/2).

---

| 7.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 174/18 |
| --- | --- | --- | --- |

7.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/18

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1060/2005 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2005

relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention slovaque

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (2) fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (2) fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention.

| (2) | Le règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission (3) établit les modalités communes de contrôle de l'utilisation et de la destination de produits provenant de l'intervention. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission (3) établit les modalités communes de contrôle de l'utilisation et de la destination de produits provenant de l'intervention.

| (3) | Dans la situation actuelle du marché, il est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour l'exportation de 30 000 tonnes de blé tendre détenues par l'organisme d'intervention slovaque. |
| --- | --- |

(3)

Dans la situation actuelle du marché, il est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour l'exportation de 30 000 tonnes de blé tendre détenues par l'organisme d'intervention slovaque.

| (4) | Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs. Il convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notamment du règlement (CEE) no 2131/93. |
| --- | --- |

(4)

Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs. Il convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notamment du règlement (CEE) no 2131/93.

| (5) | Afin d’éviter des réimportations, les exportations dans le cadre de l’adjudication ouverte au titre du présent règlement doivent être limitées à certains pays tiers. |
| --- | --- |

(5)

Afin d’éviter des réimportations, les exportations dans le cadre de l’adjudication ouverte au titre du présent règlement doivent être limitées à certains pays tiers.

| (6) | L’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement (CEE) no 2131/93 prévoit la possibilité de rembourser à l’adjudicataire exportateur les frais de transport les plus favorables entre le lieu de stockage et le lieu de sortie réel, dans la limite d’un certain plafond. Compte tenu de la situation géographique de la Slovaquie, il convient d’appliquer cette disposition. |
| --- | --- |

(6)

L’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement (CEE) no 2131/93 prévoit la possibilité de rembourser à l’adjudicataire exportateur les frais de transport les plus favorables entre le lieu de stockage et le lieu de sortie réel, dans la limite d’un certain plafond. Compte tenu de la situation géographique de la Slovaquie, il convient d’appliquer cette disposition.

| (7) | En vue d’une modernisation de la gestion du système, il y a lieu de prévoir la transmission des informations requises par la Commission par voie électronique. |
| --- | --- |

(7)

En vue d’une modernisation de la gestion du système, il y a lieu de prévoir la transmission des informations requises par la Commission par voie électronique.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'organisme d'intervention slovaque procède à une adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre détenu par lui dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 2131/93, sauf disposition contraire du présent règlement.

Article 2

L'adjudication porte sur une quantité maximale de 30 000 tonnes de blé tendre à exporter vers les pays tiers, à l’exclusion de l’Albanie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, de la Croatie, du Liechtenstein, de la Roumanie, de la Serbie-et-Monténégro (4) et de la Suisse.

Article 3

1.   Pour les exportations réalisées au titre du présent règlement, aucune restitution, ni taxe à l'exportation ni majoration mensuelle n'est appliquée.

2.   L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2131/93 ne s'applique pas.

3.   Par dérogation à l'article 16, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 2131/93, le prix à payer pour l'exportation est celui mentionné dans l'offre, sans majoration mensuelle.

4.   Conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement (CEE) no 2131/93, les frais de transport les plus favorables entre le lieu de stockage et le lieu de sortie réel sont remboursés à l’adjudicataire exportateur, dans la limite d’un plafond fixé dans l’avis d’adjudication.

Article 4

1.   Les certificats d'exportation sont valables à partir de la date de leur délivrance, au sens de l'article 9 du règlement (CEE) no 2131/93, jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.

2.   Les offres présentées dans le cadre de l’adjudication ouverte au titre du présent règlement ne doivent pas être accompagnées de demandes de certificats d'exportation faites dans le cadre de l'article 49 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (5).

Article 5

1.   Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2131/93, le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 14 juillet 2005 à 9 heures (heure de Bruxelles).

Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque jeudi à 9 heures (heure de Bruxelles), à l’exception des 21 juillet 2005, 4 août 2005, 18 août 2005, 1er septembre 2005, 3 novembre 2005, 29 décembre 2005, 13 avril 2006 et 25 mai 2006, semaines au cours desquelles aucune adjudication ne sera effectuée.

Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 22 juin 2006 à 9 heures (heure de Bruxelles).

2.   Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention slovaque dont les coordonnées sont les suivantes:

| Pôdohospodárska platobná agentúra oddelenie obilnín a škrobu |
| --- |
| Dobrovičova 12 |
| SK-815 26 Bratislava |
| Tél.: 421-2-58243271 |
| Télécopieur: 421-2-58243362. |

Pôdohospodárska platobná agentúra oddelenie obilnín a škrobu

Dobrovičova 12

SK-815 26 Bratislava

Tél.: 421-2-58243271

Télécopieur: 421-2-58243362.

Article 6

L'organisme d'intervention, le stockeur et l'adjudicataire, à la demande de ce dernier, procèdent d'un commun accord, soit avant la sortie, soit au moment de la sortie du magasin au choix de l'adjudicataire, à une prise d'échantillons contradictoires prélevés selon la fréquence d'au moins une prise toutes les 500 tonnes et à leur analyse. L'organisme d'intervention peut être représenté par un mandataire à condition que celui-ci ne soit pas le stockeur.

La prise d'échantillons contradictoires et leur analyse sont effectuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de la date de demande de l'adjudicataire ou dans un délai de trois jours ouvrables si la prise d'échantillons se fait à la sortie du magasin.

Les résultats des analyses sont communiqués, par voie électronique, à la Commission en cas de contestation.

Article 7

1.   L’adjudicataire doit accepter le lot tel quel si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons démontre une qualité:

| a) | supérieure à celle annoncée dans l'avis d'adjudication; |
| --- | --- |

a)

supérieure à celle annoncée dans l'avis d'adjudication;

| b) | supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'intervention, mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adjudication, tout en restant dans la limite d'un écart pouvant aller jusqu'à:






  — | 1 kilogramme par hectolitre pour le poids spécifique, sans pour autant que celui-ci soit inférieur à 75 kilogrammes par hectolitre, |
| --- | --- | --- |

b)

supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'intervention, mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adjudication, tout en restant dans la limite d'un écart pouvant aller jusqu'à:

—

1 kilogramme par hectolitre pour le poids spécifique, sans pour autant que celui-ci soit inférieur à 75 kilogrammes par hectolitre,

| — | un point de pourcentage pour la teneur en humidité, |
| --- | --- |

—

un point de pourcentage pour la teneur en humidité,

| — | un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l'annexe du règlement (CE) no 824/2000 de la Commission (6), |
| --- | --- |

—

un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l'annexe du règlement (CE) no 824/2000 de la Commission (6),

| — | un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées au point B.5 de l'annexe du règlement (CE) no 824/2000, sans toutefois modifier les pourcentages admissibles pour les grains nuisibles et l'ergot. |
| --- | --- |

—

un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées au point B.5 de l'annexe du règlement (CE) no 824/2000, sans toutefois modifier les pourcentages admissibles pour les grains nuisibles et l'ergot.

2.   Si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons donne une qualité supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adjudication et montrant une différence allant au-delà de l'écart visé au paragraphe 1, point b), l'adjudicataire peut:

| a) | soit accepter le lot tel quel; |
| --- | --- |

a)

soit accepter le lot tel quel;

| b) | soit refuser de prendre en charge le lot en cause. |
| --- | --- |

b)

soit refuser de prendre en charge le lot en cause.

Dans le cas prévu au premier alinéa, point b), l’adjudicataire n'est libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y compris les garanties, qu'après avoir informé sans délai la Commission et l'organisme d'intervention, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe I.

3.   Si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons donne une qualité inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'intervention, l'adjudicataire ne peut pas procéder à l'enlèvement du lot en cause. Il n'est libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y compris les garanties, qu'après avoir informé sans délai la Commission et l'organisme d'intervention, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe I.

Article 8

Dans les cas prévus à l’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, point b) et paragraphe 3, l'adjudicataire peut demander à l'organisme d'intervention de lui fournir un autre lot de blé tendre de la qualité prévue, sans frais supplémentaires. Dans ce cas, la garantie n'est pas libérée. Le remplacement du lot doit intervenir dans un délai maximal de trois jours après la demande de l'adjudicataire. L'adjudicataire en informe sans délai la Commission en utilisant le formulaire figurant à l'annexe I.

Si, dans une période maximale d'un mois après la date de la première demande de remplacement présentée par l'adjudicataire, suite à des remplacements successifs, l'adjudicataire n'a pas obtenu un lot de remplacement de la qualité prévue, il est libéré de toutes ses obligations, y compris les garanties, après avoir informé sans délai la Commission et l'organisme d'intervention en utilisant le formulaire figurant à l'annexe I.

Article 9

1.   Si la sortie du magasin du blé tendre a lieu avant les résultats des analyses prévues à l’article 6, tous les risques sont à la charge de l'adjudicataire à partir de l'enlèvement du lot, sans préjudice des voies de recours dont pourrait disposer l'adjudicataire vis-à-vis du stockeur.

2.   Les frais relatifs aux prises d'échantillons et aux analyses prévues à l’article 6, sauf ceux visés à l’article 7, paragraphe 3, sont à la charge du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) dans la limite d'une analyse par 500 tonnes à l'exception des frais de transsilage. Les frais de transsilage et les analyses supplémentaires éventuelles demandées par l'adjudicataire sont à la charge de celui-ci.

Article 10

Par dérogation à l'article 12 du règlement (CEE) no 3002/92, les documents relatifs à la vente de blé tendre au titre du présent règlement, et notamment le certificat d'exportation, l'ordre de retrait visé à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 3002/92, la déclaration d'exportation et, le cas échéant, l'exemplaire T5, comportent une des mentions figurant à l’annexe II.

Article 11

1.   La garantie constituée en application de l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93 est libérée dès que les certificats d'exportation sont délivrés aux adjudicataires.

2.   Par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2131/93, l'obligation d'exporter est couverte par une garantie dont le montant est égal à la différence entre le prix d'intervention valable le jour de l'adjudication et le prix adjugé, sans être inférieur à 25 euros par tonne. La moitié de cette garantie est constituée lors de la délivrance du certificat et l’autre moitié est constituée avant l'enlèvement des céréales.

Article 12

L'organisme d'intervention slovaque communique à la Commission, par voie électronique, au plus tard deux heures après l'expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Cette communication est effectuée conformément au formulaire figurant à l'annexe III.

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10).

2

o

(3)  JO L 301 du 17.10.1992, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 770/96 (JO L 104 du 27.4.1996, p. 13).

3

o

(4)  Y compris le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

4

o

(5)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 636/2004 (JO L 100 du 6.4.2004, p. 25).

5

o

(6)  JO L 100 du 20.4.2000, p. 31. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

6

o

---

ANNEXE I

Communication de refus et d’un éventuel échange de lots dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention slovaque

[Règlement (CE) no 1060/2005]

| — | Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire: |
| --- | --- |

—

Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:

| — | Date de l’adjudication: |
| --- | --- |

—

Date de l’adjudication:

| — | Date de refus du lot par l’adjudicataire: |
| --- | --- |

—

Date de refus du lot par l’adjudicataire:

| Numéro du lot | Quantité
  (en tonnes) | Adresse du silo | Justification du refus de prise en charge |
| --- | --- | --- | --- |
| | | | — | PS (kg/hl) |

Numéro du lot

Quantité

(en tonnes)

Adresse du silo

Justification du refus de prise en charge

—

PS (kg/hl)

| — | % grains germés |
| --- | --- |

—

% grains germés

| — | % impuretés diverses (Schwarzbesatz) |
| --- | --- |

—

% impuretés diverses (Schwarzbesatz)

| — | % d’éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable |
| --- | --- |

—

% d’éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable

| — | Autres |
| --- | --- |

—

Autres

---

ANNEXE II

Mentions visées à l’article 10

| — | : | en espagnol | : | Trigo blando de intervención sin aplicación de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 1060/2005 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en tchèque | : | Intervenční pšenice obecná nepodléhá vývozní náhradě ani clu, nařízení (ES) č. 1060/2005 |
| — | : | en danois | : | Blød hvede fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 1060/2005 |
| — | : | en allemand | : | Weichweizen aus Interventionsbeständen ohne Anwendung von Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 1060/2005 |
| — | : | en estonien | : | Pehme nisu sekkumisvarudest, mille puhul ei rakendata toetust või maksu, määrus (EÜ) nr 1060/2005 |
| — | : | en grec | : | Μαλακός σίτος παρέμβασης χωρίς εφαρμογή επιστροφής ή φόρου, κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1060/2005 |
| — | : | en anglais | : | Intervention common wheat without application of refund or tax, Regulation (EC) No 1060/2005 |
| — | : | en français | : | Blé tendre d'intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 1060/2005 |
| — | : | en italien | : | Frumento tenero d'intervento senza applicazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 1060/2005 |
| — | : | en letton | : | Intervences parastie kvieši bez kompensācijas vai nodokļa piemērošanas, Regula (EK) Nr. 1060/2005 |
| — | : | en lituanien | : | Intervenciniai paprastieji kviečiai, kompensacija ar mokesčiai netaikytini, Reglamentas (EB) Nr. 1060/2005 |
| — | : | en hongrois | : | Intervenciós búza, visszatérítés, illetve adó nem alkalmazandó, 1060/2005/EK rendelet |
| — | : | en néerlandais | : | Zachte tarwe uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 1060/2005 |
| — | : | en polonais | : | Pszenica zwyczajna interwencyjna niedająca prawa do refundacji ani do opłaty, rozporządzenie (WE) nr 1060/2005 |
| — | : | en portugais | : | Trigo mole de intervenção sem aplicação de uma restituição ou imposição, Regulamento (CE) n.o 1060/2005 |
| — | : | en slovaque | : | Intervenčná pšenica obyčajná nepodlieha vývozným náhradám ani clu, nariadenie (ES) č. 1060/2005 |
| — | : | en slovène | : | Intervencija navadne pšenice brez zahtevkov za nadomestila ali carine, Uredba (ES) št. 1060/2005 |
| — | : | en finnois | : | Interventiovehnä, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 1060/2005 |
| — | : | en suédois | : | Interventionsvete, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 1060/2005. |

—

:

en espagnol

:

Trigo blando de intervención sin aplicación de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 1060/2005

—

:

en tchèque

:

Intervenční pšenice obecná nepodléhá vývozní náhradě ani clu, nařízení (ES) č. 1060/2005

—

:

en danois

:

Blød hvede fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 1060/2005

—

:

en allemand

:

Weichweizen aus Interventionsbeständen ohne Anwendung von Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 1060/2005

—

:

en estonien

:

Pehme nisu sekkumisvarudest, mille puhul ei rakendata toetust või maksu, määrus (EÜ) nr 1060/2005

—

:

en grec

:

Μαλακός σίτος παρέμβασης χωρίς εφαρμογή επιστροφής ή φόρου, κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1060/2005

—

:

en anglais

:

Intervention common wheat without application of refund or tax, Regulation (EC) No 1060/2005

—

:

en français

:

Blé tendre d'intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 1060/2005

—

:

en italien

:

Frumento tenero d'intervento senza applicazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 1060/2005

—

:

en letton

:

Intervences parastie kvieši bez kompensācijas vai nodokļa piemērošanas, Regula (EK) Nr. 1060/2005

—

:

en lituanien

:

Intervenciniai paprastieji kviečiai, kompensacija ar mokesčiai netaikytini, Reglamentas (EB) Nr. 1060/2005

—

:

en hongrois

:

Intervenciós búza, visszatérítés, illetve adó nem alkalmazandó, 1060/2005/EK rendelet

—

:

en néerlandais

:

Zachte tarwe uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 1060/2005

—

:

en polonais

:

Pszenica zwyczajna interwencyjna niedająca prawa do refundacji ani do opłaty, rozporządzenie (WE) nr 1060/2005

—

:

en portugais

:

Trigo mole de intervenção sem aplicação de uma restituição ou imposição, Regulamento (CE) n.o 1060/2005

—

:

en slovaque

:

Intervenčná pšenica obyčajná nepodlieha vývozným náhradám ani clu, nariadenie (ES) č. 1060/2005

—

:

en slovène

:

Intervencija navadne pšenice brez zahtevkov za nadomestila ali carine, Uredba (ES) št. 1060/2005

—

:

en finnois

:

Interventiovehnä, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 1060/2005

—

:

en suédois

:

Interventionsvete, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 1060/2005.

---

ANNEXE III

Formulaire (1)

Adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention slovaque

[Règlement (CE) no 1060/2005]

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Numérotation des soumissionnaires | Numéro du lot | Quantité
  (en tonnes) | Prix d’offre
  (en euros par tonne) (2) | Bonifications (+)
  Réfactions (–)
  (en euros par tonne)
  (pour mémoire) | Frais commerciaux (3)

  (en euros par tonne) | Destination |
| 1 | | | | | | |
| 2 | | | | | | |
| 3 | | | | | | |
| etc. | | | | | | |

1

2

3

4

5

6

7

Numérotation des soumissionnaires

Numéro du lot

Quantité

(en tonnes)

Prix d’offre

(en euros par tonne) (2)

Bonifications (+)

Réfactions (–)

(en euros par tonne)

(pour mémoire)

Frais commerciaux (3)

(en euros par tonne)

Destination

1

2

3

etc.

---

(1)  À transmettre à la DG AGRI (D/2).

(2)  Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.

(3)  Les frais commerciaux correspondent aux prestations de service et d'assurance supportés après la sortie du stock d'intervention jusqu'au stade franco à bord (FOB) dans le port d'exportation, à l'exclusion de ceux relatifs au transport. Les frais communiqués sont établis sur la base de la moyenne des frais réels constatés par l'organisme d'intervention au cours du semestre précédant l'ouverture de la période d'adjudication et sont exprimés en euros par tonne.

---

| 7.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 174/24 |
| --- | --- | --- | --- |

7.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/24

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1061/2005 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2005

relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenu par l’organisme d’intervention polonais

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (2) fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (2) fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention.

| (2) | Le règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission (3) établit les modalités communes de contrôle de l’utilisation et de la destination de produits provenant de l’intervention. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission (3) établit les modalités communes de contrôle de l’utilisation et de la destination de produits provenant de l’intervention.

| (3) | Dans la situation actuelle du marché, il est opportun d’ouvrir une adjudication permanente pour l’exportation de 250 000 tonnes de blé tendre détenues par l’organisme d’intervention polonais. |
| --- | --- |

(3)

Dans la situation actuelle du marché, il est opportun d’ouvrir une adjudication permanente pour l’exportation de 250 000 tonnes de blé tendre détenues par l’organisme d’intervention polonais.

| (4) | Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs. Il convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notamment du règlement (CEE) no 2131/93. |
| --- | --- |

(4)

Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs. Il convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notamment du règlement (CEE) no 2131/93.

| (5) | Afin d’éviter des réimportations, les exportations dans le cadre de l’adjudication ouverte au titre du présent règlement doivent être limitées à certains pays tiers. |
| --- | --- |

(5)

Afin d’éviter des réimportations, les exportations dans le cadre de l’adjudication ouverte au titre du présent règlement doivent être limitées à certains pays tiers.

| (6) | En vue d’une modernisation de la gestion du système, il y a lieu de prévoir la transmission des informations, requises par la Commission, par voie électronique. |
| --- | --- |

(6)

En vue d’une modernisation de la gestion du système, il y a lieu de prévoir la transmission des informations, requises par la Commission, par voie électronique.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’organisme d’intervention polonais procède à une adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenu par lui dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 2131/93, sauf disposition contraire du présent règlement.

Article 2

L’adjudication porte sur une quantité maximale de 250 000 tonnes de blé tendre à exporter vers les pays tiers, à l’exclusion de l’Albanie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, de la Croatie, du Liechtenstein, de la Roumanie, de la Serbie-et-Monténégro (4) et de la Suisse.

Article 3

1.   Pour les exportations réalisées au titre du présent règlement, aucune restitution, ni taxe à l’exportation, ni majoration mensuelle n’est appliquée.

2.   L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2131/93 ne s’applique pas.

3.   Par dérogation à l’article 16, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 2131/93, le prix à payer pour l’exportation est celui mentionné dans l’offre, sans majoration mensuelle.

Article 4

1.   Les certificats d’exportation sont valables à partir de la date de leur délivrance au sens de l’article 9 du règlement (CEE) no 2131/93 jusqu’à la fin du quatrième mois suivant.

2.   Les offres présentées dans le cadre de l’adjudication ouverte au titre du présent règlement ne doivent pas être accompagnées de demandes de certificats d’exportation faites dans le cadre de l’article 49 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (5).

Article 5

1.   Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2131/93, le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 14 juillet 2005 à 9 heures (heure de Bruxelles).

Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque jeudi à 9 heures (heure de Bruxelles), à l’exception des 21 juillet 2005, 4 août 2005, 18 août 2005, 1er septembre 2005, 3 novembre 2005, 29 décembre 2005, 13 avril 2006 et 25 mai 2006, semaines au cours desquelles aucune adjudication ne sera effectuée.

Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 22 juin 2006 à 9 heures (heure de Bruxelles).

2.   Les offres doivent être déposées auprès de l’organisme d’intervention polonais dont les coordonnées sont les suivantes:

| Agencja Rynku Rolnego |
| --- |
| Biuro Produktów Roślinnych |
| Dział Zbóż |
| Ul. Nowy Świat 6/12 |
| PL-00-400 Warszawa |
| téléphone (48-22) 661 78 10 |
| télécopieur (48-22) 661 78 26 |

Agencja Rynku Rolnego

Biuro Produktów Roślinnych

Dział Zbóż

Ul. Nowy Świat 6/12

PL-00-400 Warszawa

téléphone (48-22) 661 78 10

télécopieur (48-22) 661 78 26

Article 6

L’organisme d’intervention, le stockeur et l’adjudicataire, à la demande de ce dernier, procèdent d’un commun accord, soit avant la sortie, soit au moment de la sortie du magasin au choix de l’adjudicataire, à une prise d’échantillons contradictoires prélevés selon la fréquence d’au moins une prise toutes les 500 tonnes et à leur analyse. L’organisme d’intervention peut être représenté par un mandataire à condition que celui-ci ne soit pas le stockeur.

La prise d’échantillons contradictoires et leur analyse sont effectuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de la date de demande de l’adjudicataire ou dans un délai de trois jours ouvrables si la prise d’échantillons se fait à la sortie du magasin.

Les résultats des analyses sont communiqués, par voie électronique, à la Commission en cas de contestation.

Article 7

1.   L’adjudicataire doit accepter le lot tel quel si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons démontre une qualité:

| a) | supérieure à celle annoncée dans l’avis d’adjudication; |
| --- | --- |

a)

supérieure à celle annoncée dans l’avis d’adjudication;

| b) | supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l’avis d’adjudication, tout en restant dans la limite d’un écart pouvant aller jusqu’à:






  — | 1 kilogramme par hectolitre pour le poids spécifique, sans pour autant que celui-ci soit inférieur à 75 kilogrammes par hectolitre, |
| --- | --- | --- |

b)

supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l’avis d’adjudication, tout en restant dans la limite d’un écart pouvant aller jusqu’à:

—

1 kilogramme par hectolitre pour le poids spécifique, sans pour autant que celui-ci soit inférieur à 75 kilogrammes par hectolitre,

| — | un point de pourcentage pour la teneur en humidité, |
| --- | --- |

—

un point de pourcentage pour la teneur en humidité,

| — | un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l’annexe du règlement (CE) no 824/2000 de la Commission (6), |
| --- | --- |

—

un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l’annexe du règlement (CE) no 824/2000 de la Commission (6),

| — | un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées au point B.5 de l’annexe du règlement (CE) no 824/2000, sans toutefois modifier les pourcentages admissibles pour les grains nuisibles et l’ergot. |
| --- | --- |

—

un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées au point B.5 de l’annexe du règlement (CE) no 824/2000, sans toutefois modifier les pourcentages admissibles pour les grains nuisibles et l’ergot.

2.   Si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons donne une qualité supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l’avis d’adjudication et montrant une différence allant au-delà de l’écart visé au paragraphe 1, point b), l’adjudicataire peut:

| a) | soit accepter le lot tel quel, |
| --- | --- |

a)

soit accepter le lot tel quel,

| b) | soit refuser de prendre en charge le lot en cause. |
| --- | --- |

b)

soit refuser de prendre en charge le lot en cause.

Dans le cas prévu au premier alinéa, point b), l’adjudicataire n’est libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y compris les garanties, qu’après avoir informé sans délai la Commission et l’organisme d’intervention, en utilisant le formulaire figurant à l’annexe I.

3.   Si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons donne une qualité inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention, l’adjudicataire ne peut pas procéder à l’enlèvement du lot en cause. Il n’est libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y compris les garanties, qu’après avoir informé sans délai la Commission et l’organisme d’intervention, en utilisant le formulaire figurant à l’annexe I.

Article 8

Dans les cas prévus à l’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, point b), et paragraphe 3, l’adjudicataire peut demander à l’organisme d’intervention de lui fournir un autre lot de blé tendre de la qualité prévue, sans frais supplémentaires. Dans ce cas, la garantie n’est pas libérée. Le remplacement du lot doit intervenir dans un délai maximal de trois jours après la demande de l’adjudicataire. L’adjudicataire en informe sans délai la Commission en utilisant le formulaire figurant à l’annexe I.

Si, dans une période maximale d’un mois après la date de la première demande de remplacement présentée par l’adjudicataire, à la suite de remplacements successifs, l’adjudicataire n’a pas obtenu un lot de remplacement de la qualité prévue, il est libéré de toutes ses obligations, y compris les garanties, après avoir informé sans délai la Commission et l’organisme d’intervention en utilisant le formulaire figurant à l’annexe I.

Article 9

1.   Si la sortie du magasin du blé tendre a lieu avant les résultats des analyses prévues à l’article 6, tous les risques sont à la charge de l’adjudicataire à partir de l’enlèvement du lot, sans préjudice des voies de recours dont pourrait disposer l’adjudicataire vis-à-vis du stockeur.

2.   Les frais relatifs aux prises d’échantillons et aux analyses prévues à l’article 6, sauf ceux visés à l’article 7, paragraphe 3, sont à la charge du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) dans la limite d’une analyse par 500 tonnes à l’exception des frais de transsilage. Les frais de transsilage et les analyses supplémentaires éventuelles demandées par l’adjudicataire sont à la charge de celui-ci.

Article 10

Par dérogation à l’article 12 du règlement (CEE) no 3002/92, les documents relatifs à la vente de blé tendre au titre du présent règlement, et notamment le certificat d’exportation, l’ordre de retrait visé à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 3002/92, la déclaration d’exportation et, le cas échéant, l’exemplaire T5, comportent une des mentions figurant à l’annexe II.

Article 11

1.   La garantie constituée en application de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93 est libérée dès que les certificats d’exportation sont délivrés aux adjudicataires.

2.   Par dérogation à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2131/93, l’obligation d’exporter est couverte par une garantie dont le montant est égal à la différence entre le prix d’intervention valable le jour de l’adjudication et le prix adjugé, sans être inférieur à 25 EUR par tonne. La moitié de cette garantie est constituée lors de la délivrance du certificat et l’autre moitié est constituée avant l’enlèvement des céréales.

Article 12

L’organisme d’intervention polonais communique à la Commission, par voie électronique, au plus tard deux heures après l’expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Cette communication est effectuée conformément au formulaire figurant à l’annexe III.

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10).

2

o

(3)  JO L 301 du 17.10.1992, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 770/96 (JO L 104 du 27.4.1996, p. 13).

3

o

(4)  Y compris le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

4

o

(5)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

5

(6)  JO L 100 du 20.4.2000, p. 31. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

6

o

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ANNEXE I

Communication de refus et d’un éventuel échange de lots dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention polonais

[Règlement (CE) no 1061/2005]

| — | Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire: |
| --- | --- |

—

Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:

| — | Date de l’adjudication: |
| --- | --- |

—

Date de l’adjudication:

| — | Date de refus du lot par l’adjudicataire: |
| --- | --- |

—

Date de refus du lot par l’adjudicataire:

| Numéro du lot | Quantité
  (en tonnes) | Adresse du silo | Justification du refus de prise en charge |
| --- | --- | --- | --- |
| | | | — | PS (kg/hl) |

Numéro du lot

Quantité

(en tonnes)

Adresse du silo

Justification du refus de prise en charge

—

PS (kg/hl)

| — | % grains germés |
| --- | --- |

—

% grains germés

| — | % impuretés diverses (Schwarzbesatz) |
| --- | --- |

—

% impuretés diverses (Schwarzbesatz)

| — | % d’éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable |
| --- | --- |

—

% d’éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable

| — | Autres |
| --- | --- |

—

Autres

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ANNEXE II

Mentions visées à l’article 10

| — | : | en espagnol | : | Trigo blando de intervención sin aplicación de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 1061/2005 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en tchèque | : | Intervenční pšenice obecná nepodléhá vývozní náhradě ani clu, nařízení (ES) č. 1061/2005 |
| — | : | en danois | : | Blød hvede fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 1061/2005 |
| — | : | en allemand | : | Weichweizen aus Interventionsbeständen ohne Anwendung von Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 1061/2005 |
| — | : | en estonien | : | Pehme nisu sekkumisvarudest, mille puhul ei rakendata toetust või maksu, määrus (EÜ) nr 1061/2005 |
| — | : | en grec | : | Μαλακός σίτος παρέμβασης χωρίς εφαρμογή επιστροφής ή φόρου, κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1061/2005 |
| — | : | en anglais | : | Intervention common wheat without application of refund or tax, Regulation (EC) No 1061/2005 |
| — | : | en français | : | Blé tendre d'intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 1061/2005 |
| — | : | en italien | : | Frumento tenero d'intervento senza applicazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 1061/2005 |
| — | : | en letton | : | Intervences parastie kvieši bez kompensācijas vai nodokļa piemērošanas, Regula (EK) Nr. 1061/2005 |
| — | : | en lituanien | : | Intervenciniai paprastieji kviečiai, kompensacija ar mokesčiai netaikytini, Reglamentas (EB) Nr. 1061/2005 |
| — | : | en hongrois | : | Intervenciós búza, visszatérítés, illetve adó nem alkalmazandó, 1061/2005/EK rendelet |
| — | : | en néerlandais | : | Zachte tarwe uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 1061/2005 |
| — | : | en polonais | : | Pszenica zwyczajna interwencyjna niedająca prawa do refundacji ani do opłaty, rozporządzenie (WE) nr 1061/2005 |
| — | : | en portugais | : | Trigo mole de intervenção sem aplicação de uma restituição ou imposição, Regulamento (CE) n.o 1061/2005 |
| — | : | en slovaque | : | Intervenčná pšenica obyčajná nepodlieha vývozným náhradám ani clu, nariadenie (ES) č. 1061/2005 |
| — | : | en slovène | : | Intervencija navadne pšenice brez zahtevkov za nadomestila ali carine, Uredba (ES) št. 1061/2005 |
| — | : | en finnois | : | Interventiovehnä, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 1061/2005 |
| — | : | en suédois | : | Interventionsvete, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 1061/2005. |

—

:

en espagnol

:

Trigo blando de intervención sin aplicación de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 1061/2005

—

:

en tchèque

:

Intervenční pšenice obecná nepodléhá vývozní náhradě ani clu, nařízení (ES) č. 1061/2005

—

:

en danois

:

Blød hvede fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 1061/2005

—

:

en allemand

:

Weichweizen aus Interventionsbeständen ohne Anwendung von Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 1061/2005

—

:

en estonien

:

Pehme nisu sekkumisvarudest, mille puhul ei rakendata toetust või maksu, määrus (EÜ) nr 1061/2005

—

:

en grec

:

Μαλακός σίτος παρέμβασης χωρίς εφαρμογή επιστροφής ή φόρου, κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1061/2005

—

:

en anglais

:

Intervention common wheat without application of refund or tax, Regulation (EC) No 1061/2005

—

:

en français

:

Blé tendre d'intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 1061/2005

—

:

en italien

:

Frumento tenero d'intervento senza applicazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 1061/2005

—

:

en letton

:

Intervences parastie kvieši bez kompensācijas vai nodokļa piemērošanas, Regula (EK) Nr. 1061/2005

—

:

en lituanien

:

Intervenciniai paprastieji kviečiai, kompensacija ar mokesčiai netaikytini, Reglamentas (EB) Nr. 1061/2005

—

:

en hongrois

:

Intervenciós búza, visszatérítés, illetve adó nem alkalmazandó, 1061/2005/EK rendelet

—

:

en néerlandais

:

Zachte tarwe uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 1061/2005

—

:

en polonais

:

Pszenica zwyczajna interwencyjna niedająca prawa do refundacji ani do opłaty, rozporządzenie (WE) nr 1061/2005

—

:

en portugais

:

Trigo mole de intervenção sem aplicação de uma restituição ou imposição, Regulamento (CE) n.o 1061/2005

—

:

en slovaque

:

Intervenčná pšenica obyčajná nepodlieha vývozným náhradám ani clu, nariadenie (ES) č. 1061/2005

—

:

en slovène

:

Intervencija navadne pšenice brez zahtevkov za nadomestila ali carine, Uredba (ES) št. 1061/2005

—

:

en finnois

:

Interventiovehnä, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 1061/2005

—

:

en suédois

:

Interventionsvete, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 1061/2005.

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ANNEXE III

Formulaire (1)

Adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention polonais

[Règlement (CE) no 1061/2005]

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Numérotation des soumissionnaires | Numéro du lot | Quantité
  (en tonnes) | Prix d’offre
  (en euros par tonne) (2) | Bonifications (+)
  Réfactions (–)
  (en euros par tonne)
  (pour mémoire) | Frais commerciaux (3)

  (en euros par tonne) | Destination |
| 1 | | | | | | |
| 2 | | | | | | |
| 3 | | | | | | |
| etc. | | | | | | |

1

2

3

4

5

6

7

Numérotation des soumissionnaires

Numéro du lot

Quantité

(en tonnes)

Prix d’offre

(en euros par tonne) (2)

Bonifications (+)

Réfactions (–)

(en euros par tonne)

(pour mémoire)

Frais commerciaux (3)

(en euros par tonne)

Destination

1

2

3

etc.

---

(1)  À transmettre à la DG AGRI (D/2).

(2)  Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.

(3)  Les frais commerciaux correspondent aux prestations de service et d'assurance supportés après la sortie du stock d'intervention jusqu'au stade franco à bord (FOB) dans le port d'exportation, à l'exclusion de ceux relatifs au transport. Les frais communiqués sont établis sur la base de la moyenne des frais réels constatés par l'organisme d'intervention au cours du semestre précédant l'ouverture de la période d'adjudication et sont exprimés en euros par tonne.

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| 7.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 174/30 |
| --- | --- | --- | --- |

7.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/30

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1062/2005 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2005

relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenu par l’organisme d’intervention autrichien

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (2) fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (2) fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention.

| (2) | Le règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission (3) établit les modalités communes de contrôle de l’utilisation et de la destination de produits provenant de l’intervention. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission (3) établit les modalités communes de contrôle de l’utilisation et de la destination de produits provenant de l’intervention.

| (3) | Dans la situation actuelle du marché, il est opportun d’ouvrir une adjudication permanente pour l’exportation de 80 000 tonnes de blé tendre détenues par l’organisme d’intervention autrichien. |
| --- | --- |

(3)

Dans la situation actuelle du marché, il est opportun d’ouvrir une adjudication permanente pour l’exportation de 80 000 tonnes de blé tendre détenues par l’organisme d’intervention autrichien.

| (4) | Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs. Il convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notamment du règlement (CEE) no 2131/93. |
| --- | --- |

(4)

Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs. Il convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notamment du règlement (CEE) no 2131/93.

| (5) | Afin d’éviter des réimportations, les exportations dans le cadre de l’adjudication ouverte au titre du présent règlement doivent être limitées à certains pays tiers. |
| --- | --- |

(5)

Afin d’éviter des réimportations, les exportations dans le cadre de l’adjudication ouverte au titre du présent règlement doivent être limitées à certains pays tiers.

| (6) | L’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement (CEE) no 2131/93 prévoit la possibilité de rembourser à l’adjudicataire exportateur les frais de transport les plus favorables entre le lieu de stockage et le lieu de sortie réel, dans la limite d’un certain plafond. Compte tenu de la situation géographique de l’Autriche, il convient d’appliquer cette disposition. |
| --- | --- |

(6)

L’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement (CEE) no 2131/93 prévoit la possibilité de rembourser à l’adjudicataire exportateur les frais de transport les plus favorables entre le lieu de stockage et le lieu de sortie réel, dans la limite d’un certain plafond. Compte tenu de la situation géographique de l’Autriche, il convient d’appliquer cette disposition.

| (7) | En vue d’une modernisation de la gestion du système, il y a lieu de prévoir la transmission des informations, requises par la Commission, par voie électronique. |
| --- | --- |

(7)

En vue d’une modernisation de la gestion du système, il y a lieu de prévoir la transmission des informations, requises par la Commission, par voie électronique.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’organisme d’intervention autrichien procède à une adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenu par lui dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 2131/93, sauf disposition contraire du présent règlement.

Article 2

L’adjudication porte sur une quantité maximale de 80 000 tonnes de blé tendre à exporter vers les pays tiers, à l’exclusion de l’Albanie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, de la Croatie, du Liechtenstein, de la Roumanie, de la Serbie-et-Monténégro (4) et de la Suisse.

Article 3

1.   Pour les exportations réalisées au titre du présent règlement, aucune restitution, ni taxe à l’exportation, ni majoration mensuelle n’est appliquée.

2.   L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2131/93 ne s’applique pas.

3.   Par dérogation à l’article 16, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 2131/93, le prix à payer pour l’exportation est celui mentionné dans l’offre, sans majoration mensuelle.

4.   Conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement (CEE) no 2131/93, les frais de transport les plus favorables entre le lieu de stockage et le lieu de sortie réel sont remboursés à l’adjudicataire exportateur, dans la limite d’un plafond fixé dans l’avis d’adjudication.

Article 4

1.   Les certificats d’exportation sont valables à partir de la date de leur délivrance au sens de l’article 9 du règlement (CEE) no 2131/93 jusqu’à la fin du quatrième mois suivant.

2.   Les offres présentées dans le cadre de l’adjudication ouverte au titre du présent règlement ne doivent pas être accompagnées de demandes de certificats d’exportation faites dans le cadre de l’article 49 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (5).

Article 5

1.   Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2131/93, le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 14 juillet 2005 à 9 heures (heure de Bruxelles).

Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque jeudi à 9 heures (heure de Bruxelles), à l’exception des 21 juillet 2005, 4 août 2005, 18 août 2005, 1er septembre 2005, 3 novembre 2005, 29 décembre 2005, 13 avril 2006 et 25 mai 2006, semaines au cours desquelles aucune adjudication ne sera effectuée.

Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 22 juin 2006 à 9 heures (heure de Bruxelles).

2.   Les offres doivent être déposées auprès de l’organisme d’intervention autrichien dont les coordonnées sont les suivantes:

| AMA (Agrarmarkt Austria) |
| --- |
| Dresdnerstraße 70 |
| A-1200 Wien |
| télécopieur: | (00 43 1) 33151 4624
  (00 43 1) 33151 4469 |

AMA (Agrarmarkt Austria)

Dresdnerstraße 70

A-1200 Wien

télécopieur:

(00 43 1) 33151 4624

(00 43 1) 33151 4469

Article 6

L’organisme d’intervention, le stockeur et l’adjudicataire, à la demande de ce dernier, procèdent d’un commun accord, soit avant la sortie, soit au moment de la sortie du magasin au choix de l’adjudicataire, à une prise d’échantillons contradictoires prélevés selon la fréquence d’au moins une prise toutes les 500 tonnes et à leur analyse. L’organisme d’intervention peut être représenté par un mandataire à condition que celui-ci ne soit pas le stockeur.

La prise d’échantillons contradictoires et leur analyse sont effectuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de la date de demande de l’adjudicataire ou dans un délai de trois jours ouvrables si la prise d’échantillons se fait à la sortie du magasin.

Les résultats des analyses sont communiqués à la Commission, par voie électronique, en cas de contestation.

Article 7

1.   L’adjudicataire doit accepter le lot tel quel si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons démontre une qualité:

| a) | supérieure à celle annoncée dans l’avis d’adjudication; |
| --- | --- |

a)

supérieure à celle annoncée dans l’avis d’adjudication;

| b) | supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l’avis d’adjudication, tout en restant dans la limite d’un écart pouvant aller jusqu’à:






  — | 1 kilogramme par hectolitre pour le poids spécifique, sans pour autant que celui-ci soit inférieur à 75 kilogrammes par hectolitre, |
| --- | --- | --- |

b)

supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l’avis d’adjudication, tout en restant dans la limite d’un écart pouvant aller jusqu’à:

—

1 kilogramme par hectolitre pour le poids spécifique, sans pour autant que celui-ci soit inférieur à 75 kilogrammes par hectolitre,

| — | un point de pourcentage pour la teneur en humidité, |
| --- | --- |

—

un point de pourcentage pour la teneur en humidité,

| — | un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l’annexe du règlement (CE) no 824/2000 de la Commission (6), |
| --- | --- |

—

un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l’annexe du règlement (CE) no 824/2000 de la Commission (6),

| — | un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées au point B.5 de l’annexe du règlement (CE) no 824/2000, sans toutefois modifier les pourcentages admissibles pour les grains nuisibles et l’ergot. |
| --- | --- |

—

un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées au point B.5 de l’annexe du règlement (CE) no 824/2000, sans toutefois modifier les pourcentages admissibles pour les grains nuisibles et l’ergot.

2.   Si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons donne une qualité supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l’avis d’adjudication et montrant une différence allant au-delà de l’écart visé au paragraphe 1, point b), l’adjudicataire peut:

| a) | soit accepter le lot tel quel, |
| --- | --- |

a)

soit accepter le lot tel quel,

| b) | soit refuser de prendre en charge le lot en cause. |
| --- | --- |

b)

soit refuser de prendre en charge le lot en cause.

Dans le cas prévu au premier alinéa, point b), l’adjudicataire n’est libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y compris les garanties, qu’après avoir informé sans délai la Commission et l’organisme d’intervention, en utilisant le formulaire figurant à l’annexe I.

3.   Si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons donne une qualité inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention, l’adjudicataire ne peut pas procéder à l’enlèvement du lot en cause. Il n’est libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y compris les garanties, qu’après avoir informé sans délai la Commission et l’organisme d’intervention, en utilisant le formulaire figurant à l’annexe I.

Article 8

Dans les cas prévus à l’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, point b), et paragraphe 3, l’adjudicataire peut demander à l’organisme d’intervention de lui fournir un autre lot de blé tendre de la qualité prévue, sans frais supplémentaires. Dans ce cas, la garantie n’est pas libérée. Le remplacement du lot doit intervenir dans un délai maximal de trois jours après la demande de l’adjudicataire. L’adjudicataire en informe sans délai la Commission en utilisant le formulaire figurant à l’annexe I.

Si, dans une période maximale d’un mois après la date de la première demande de remplacement présentée par l’adjudicataire, à la suite de remplacements successifs, l’adjudicataire n’a pas obtenu un lot de remplacement de la qualité prévue, il est libéré de toutes ses obligations, y compris les garanties, après avoir informé sans délai la Commission et l’organisme d’intervention en utilisant le formulaire figurant à l’annexe I.

Article 9

1.   Si la sortie du magasin du blé tendre a lieu avant les résultats des analyses prévues à l’article 6, tous les risques sont à la charge de l’adjudicataire à partir de l’enlèvement du lot, sans préjudice des voies de recours dont pourrait disposer l’adjudicataire vis-à-vis du stockeur.

2.   Les frais relatifs aux prises d’échantillons et aux analyses prévues à l’article 6, sauf ceux visés à l’article 7, paragraphe 3, sont à la charge du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) dans la limite d’une analyse par 500 tonnes à l’exception des frais de transsilage. Les frais de transsilage et les analyses supplémentaires éventuelles demandées par l’adjudicataire sont à la charge de celui-ci.

Article 10

Par dérogation à l’article 12 du règlement (CEE) no 3002/92, les documents relatifs à la vente de blé tendre au titre du présent règlement, et notamment le certificat d’exportation, l’ordre de retrait visé à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 3002/92, la déclaration d’exportation et, le cas échéant, l’exemplaire T5, comportent une des mentions figurant à l’annexe II.

Article 11

1.   La garantie constituée en application de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93 est libérée dès que les certificats d’exportation sont délivrés aux adjudicataires.

2.   Par dérogation à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2131/93, l’obligation d’exporter est couverte par une garantie dont le montant est égal à la différence entre le prix d’intervention valable le jour de l’adjudication et le prix adjugé, sans être inférieur à 25 EUR par tonne. La moitié de cette garantie est constituée lors de la délivrance du certificat et l’autre moitié est constituée avant l’enlèvement des céréales.

Article 12

L’organisme d’intervention autrichien communique à la Commission par voie électronique, au plus tard deux heures après l’expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Cette communication est effectuée conformément au formulaire figurant à l’annexe III.

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10).

2

o

(3)  JO L 301 du 17.10.1992, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 770/96 (JO L 104 du 27.4.1996, p. 13).

3

o

(4)  Y compris le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

4

o

(5)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

5

(6)  JO L 100 du 20.4.2000, p. 31. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

6

o

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ANNEXE I

Communication de refus et d’un éventuel échange de lots dans le cadre de l’adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenu par l’organisme d’intervention autrichien

[Règlement (CE) no 1062/2005]

| — | Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire: |
| --- | --- |

—

Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:

| — | Date de l’adjudication: |
| --- | --- |

—

Date de l’adjudication:

| — | Date de refus du lot par l’adjudicataire: |
| --- | --- |

—

Date de refus du lot par l’adjudicataire:

| Numéro du lot | Quantité
  (en tonnes) | Adresse du silo | Justification du refus de prise en charge |
| --- | --- | --- | --- |
| | | | — | PS (kg/hl) |

Numéro du lot

Quantité

(en tonnes)

Adresse du silo

Justification du refus de prise en charge

—

PS (kg/hl)

| — | % grains germés |
| --- | --- |

—

% grains germés

| — | % impuretés diverses (Schwarzbesatz) |
| --- | --- |

—

% impuretés diverses (Schwarzbesatz)

| — | % d’éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable |
| --- | --- |

—

% d’éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable

| — | Autres |
| --- | --- |

—

Autres

---

ANNEXE II

Mentions visées à l’article 10

| — | : | en espagnol | : | Trigo blando de intervención sin aplicación de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 1062/2005 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en tchèque | : | Intervenční pšenice obecná nepodléhá vývozní náhradě ani clu, nařízení (ES) č. 1062/2005 |
| — | : | en danois | : | Blød hvede fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 1062/2005 |
| — | : | en allemand | : | Weichweizen aus Interventionsbeständen ohne Anwendung von Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 1062/2005 |
| — | : | en estonien | : | Pehme nisu sekkumisvarudest, mille puhul ei rakendata toetust või maksu, määrus (EÜ) nr 1062/2005 |
| — | : | en grec | : | Μαλακός σίτος παρέμβασης χωρίς εφαρμογή επιστροφής ή φόρου, κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1062/2005 |
| — | : | en anglais | : | Intervention common wheat without application of refund or tax, Regulation (EC) No 1062/2005 |
| — | : | en français | : | Blé tendre d'intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 1062/2005 |
| — | : | en italien | : | Frumento tenero d'intervento senza applicazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 1062/2005 |
| — | : | en letton | : | Intervences parastie kvieši bez kompensācijas vai nodokļa piemērošanas, Regula (EK) Nr. 1062/2005 |
| — | : | en lituanien | : | Intervenciniai paprastieji kviečiai, kompensacija ar mokesčiai netaikytini, Reglamentas (EB) Nr. 1062/2005 |
| — | : | en hongrois | : | Intervenciós búza, visszatérítés, illetve adó nem alkalmazandó, 1062/2005/EK rendelet |
| — | : | en néerlandais | : | Zachte tarwe uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 1062/2005 |
| — | : | en polonais | : | Pszenica zwyczajna interwencyjna niedająca prawa do refundacji ani do opłaty, rozporządzenie (WE) nr 1062/2005 |
| — | : | en portugais | : | Trigo mole de intervenção sem aplicação de uma restituição ou imposição, Regulamento (CE) n.o 1062/2005 |
| — | : | en slovaque | : | Intervenčná pšenica obyčajná nepodlieha vývozným náhradám ani clu, nariadenie (ES) č. 1062/2005 |
| — | : | en slovène | : | Intervencija navadne pšenice brez zahtevkov za nadomestila ali carine, Uredba (ES) št. 1062/2005 |
| — | : | en finnois | : | Interventiovehnä, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 1062/2005 |
| — | : | en suédois | : | Interventionsvete, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 1062/2005. |

—

:

en espagnol

:

Trigo blando de intervención sin aplicación de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 1062/2005

—

:

en tchèque

:

Intervenční pšenice obecná nepodléhá vývozní náhradě ani clu, nařízení (ES) č. 1062/2005

—

:

en danois

:

Blød hvede fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 1062/2005

—

:

en allemand

:

Weichweizen aus Interventionsbeständen ohne Anwendung von Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 1062/2005

—

:

en estonien

:

Pehme nisu sekkumisvarudest, mille puhul ei rakendata toetust või maksu, määrus (EÜ) nr 1062/2005

—

:

en grec

:

Μαλακός σίτος παρέμβασης χωρίς εφαρμογή επιστροφής ή φόρου, κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1062/2005

—

:

en anglais

:

Intervention common wheat without application of refund or tax, Regulation (EC) No 1062/2005

—

:

en français

:

Blé tendre d'intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 1062/2005

—

:

en italien

:

Frumento tenero d'intervento senza applicazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 1062/2005

—

:

en letton

:

Intervences parastie kvieši bez kompensācijas vai nodokļa piemērošanas, Regula (EK) Nr. 1062/2005

—

:

en lituanien

:

Intervenciniai paprastieji kviečiai, kompensacija ar mokesčiai netaikytini, Reglamentas (EB) Nr. 1062/2005

—

:

en hongrois

:

Intervenciós búza, visszatérítés, illetve adó nem alkalmazandó, 1062/2005/EK rendelet

—

:

en néerlandais

:

Zachte tarwe uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 1062/2005

—

:

en polonais

:

Pszenica zwyczajna interwencyjna niedająca prawa do refundacji ani do opłaty, rozporządzenie (WE) nr 1062/2005

—

:

en portugais

:

Trigo mole de intervenção sem aplicação de uma restituição ou imposição, Regulamento (CE) n.o 1062/2005

—

:

en slovaque

:

Intervenčná pšenica obyčajná nepodlieha vývozným náhradám ani clu, nariadenie (ES) č. 1062/2005

—

:

en slovène

:

Intervencija navadne pšenice brez zahtevkov za nadomestila ali carine, Uredba (ES) št. 1062/2005

—

:

en finnois

:

Interventiovehnä, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 1062/2005

—

:

en suédois

:

Interventionsvete, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 1062/2005.

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ANNEXE III

Formulaire (1)

Adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention autrichien

[Règlement (CE) no 1062/2005]

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Numérotation des soumissionnaires | Numéro du lot | Quantité
  (en tonnes) | Prix d’offre
  (en euros par tonne) (2) | Bonifications (+)
  Réfactions (–)
  (en euros par tonne)
  (pour mémoire) | Frais commerciaux (3)

  (en euros par tonne) | Destination |
| 1 | | | | | | |
| 2 | | | | | | |
| 3 | | | | | | |
| etc. | | | | | | |

1

2

3

4

5

6

7

Numérotation des soumissionnaires

Numéro du lot

Quantité

(en tonnes)

Prix d’offre

(en euros par tonne) (2)

Bonifications (+)

Réfactions (–)

(en euros par tonne)

(pour mémoire)

Frais commerciaux (3)

(en euros par tonne)

Destination

1

2

3

etc.

---

(1)  À transmettre à la DG AGRI (D/2).

(2)  Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.

(3)  Les frais commerciaux correspondent aux prestations de service et d'assurance supportés après la sortie du stock d'intervention jusqu'au stade franco à bord (FOB) dans le port d'exportation, à l'exclusion de ceux relatifs au transport. Les frais communiqués sont établis sur la base de la moyenne des frais réels constatés par l'organisme d'intervention au cours du semestre précédant l'ouverture de la période d'adjudication et sont exprimés en euros par tonne.

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| 7.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 174/36 |
| --- | --- | --- | --- |

7.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/36

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1063/2005 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2005

relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenu par l’organisme d’intervention tchèque

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (2) fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (2) fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention.

| (2) | Le règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission (3) établit les modalités communes de contrôle de l’utilisation et de la destination de produits provenant de l’intervention. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission (3) établit les modalités communes de contrôle de l’utilisation et de la destination de produits provenant de l’intervention.

| (3) | Dans la situation actuelle du marché, il est opportun d’ouvrir une adjudication permanente pour l’exportation de 180 000 tonnes de blé tendre détenues par l’organisme d’intervention tchèque. |
| --- | --- |

(3)

Dans la situation actuelle du marché, il est opportun d’ouvrir une adjudication permanente pour l’exportation de 180 000 tonnes de blé tendre détenues par l’organisme d’intervention tchèque.

| (4) | Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs. Il convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notamment du règlement (CEE) no 2131/93. |
| --- | --- |

(4)

Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs. Il convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notamment du règlement (CEE) no 2131/93.

| (5) | Afin d’éviter des réimportations, les exportations dans le cadre de l’adjudication ouverte au titre du présent règlement doivent être limitées à certains pays tiers. |
| --- | --- |

(5)

Afin d’éviter des réimportations, les exportations dans le cadre de l’adjudication ouverte au titre du présent règlement doivent être limitées à certains pays tiers.

| (6) | L’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement (CEE) no 2131/93 prévoit la possibilité de rembourser à l’adjudicataire exportateur les frais de transport les plus favorables entre le lieu de stockage et le lieu de sortie réel, dans la limite d’un certain plafond. Compte tenu de la situation géographique de la République tchèque, il convient d’appliquer cette disposition. |
| --- | --- |

(6)

L’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement (CEE) no 2131/93 prévoit la possibilité de rembourser à l’adjudicataire exportateur les frais de transport les plus favorables entre le lieu de stockage et le lieu de sortie réel, dans la limite d’un certain plafond. Compte tenu de la situation géographique de la République tchèque, il convient d’appliquer cette disposition.

| (7) | En vue d’une modernisation de la gestion du système, il y a lieu de prévoir la transmission des informations, requises par la Commission, par voie électronique. |
| --- | --- |

(7)

En vue d’une modernisation de la gestion du système, il y a lieu de prévoir la transmission des informations, requises par la Commission, par voie électronique.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’organisme d’intervention tchèque procède à une adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenu par lui dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 2131/93, sauf disposition contraire du présent règlement.

Article 2

L’adjudication porte sur une quantité maximale de 180 000 tonnes de blé tendre à exporter vers les pays tiers, à l’exclusion de l’Albanie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, de la Croatie, du Liechtenstein, de la Roumanie, de la Serbie-et-Monténégro (4) et de la Suisse.

Article 3

1.   Pour les exportations réalisées au titre du présent règlement, aucune restitution, ni taxe à l’exportation, ni majoration mensuelle n’est appliquée.

2.   L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2131/93 ne s’applique pas.

3.   Par dérogation à l’article 16, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 2131/93, le prix à payer pour l’exportation est celui mentionné dans l’offre, sans majoration mensuelle.

4.   Conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement (CEE) no 2131/93, les frais de transport les plus favorables entre le lieu de stockage et le lieu de sortie réel sont remboursés à l’adjudicataire exportateur, dans la limite d’un plafond fixé dans l’avis d’adjudication.

Article 4

1.   Les certificats d’exportation sont valables à partir de la date de leur délivrance au sens de l’article 9 du règlement (CEE) no 2131/93 jusqu’à la fin du quatrième mois suivant.

2.   Les offres présentées dans le cadre de l’adjudication ouverte au titre du présent règlement ne doivent pas être accompagnées de demandes de certificats d’exportation faites dans le cadre de l’article 49 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (5).

Article 5

1.   Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2131/93, le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 14 juillet 2005 à 9 heures (heure de Bruxelles).

Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque jeudi à 9 heures (heure de Bruxelles), à l’exception des 21 juillet 2005, 4 août 2005, 18 août 2005, 1er septembre 2005, 3 novembre 2005, 29 décembre 2005, 13 avril 2006 et 25 mai 2006, semaines au cours desquelles aucune adjudication ne sera effectuée.

Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 22 juin 2006 à 9 heures (heure de Bruxelles).

2.   Les offres doivent être déposées auprès de l’organisme d’intervention tchèque dont les coordonnées sont les suivantes:

| Statní zemědělsky intervenční fond |
| --- |
| Odbor Rostlinných Komodit |
| Ve Smečkách 33 |
| CZ-110 00, Praha1 |
| téléphone (420-2) 22 87 16 67/403 |
| télécopieur (420-2) 22 29 68 06 404 |

Statní zemědělsky intervenční fond

Odbor Rostlinných Komodit

Ve Smečkách 33

CZ-110 00, Praha1

téléphone (420-2) 22 87 16 67/403

télécopieur (420-2) 22 29 68 06 404

Article 6

L’organisme d’intervention, le stockeur et l’adjudicataire, à la demande de ce dernier, procèdent d’un commun accord, soit avant la sortie, soit au moment de la sortie du magasin au choix de l’adjudicataire, à une prise d’échantillons contradictoires prélevés selon la fréquence d’au moins une prise toutes les 500 tonnes et à leur analyse. L’organisme d’intervention peut être représenté par un mandataire à condition que celui-ci ne soit pas le stockeur.

La prise d’échantillons contradictoires et leur analyse sont effectuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de la date de demande de l’adjudicataire ou dans un délai de trois jours ouvrables si la prise d’échantillons se fait à la sortie du magasin.

Les résultats des analyses sont communiqués, par voie électronique, à la Commission en cas de contestation.

Article 7

1.   L’adjudicataire doit accepter le lot tel quel si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons démontre une qualité:

| a) | supérieure à celle annoncée dans l’avis d’adjudication; |
| --- | --- |

a)

supérieure à celle annoncée dans l’avis d’adjudication;

| b) | supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l’avis d’adjudication, tout en restant dans la limite d’un écart pouvant aller jusqu’à:






  — | 1 kilogramme par hectolitre pour le poids spécifique, sans pour autant que celui-ci soit inférieur à 75 kilogrammes par hectolitre, |
| --- | --- | --- |

b)

supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l’avis d’adjudication, tout en restant dans la limite d’un écart pouvant aller jusqu’à:

—

1 kilogramme par hectolitre pour le poids spécifique, sans pour autant que celui-ci soit inférieur à 75 kilogrammes par hectolitre,

| — | un point de pourcentage pour la teneur en humidité, |
| --- | --- |

—

un point de pourcentage pour la teneur en humidité,

| — | un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l’annexe du règlement (CE) no 824/2000 de la Commission (6), |
| --- | --- |

—

un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l’annexe du règlement (CE) no 824/2000 de la Commission (6),

| — | un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées au point B.5 de l’annexe du règlement (CE) no 824/2000, sans toutefois modifier les pourcentages admissibles pour les grains nuisibles et l’ergot. |
| --- | --- |

—

un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées au point B.5 de l’annexe du règlement (CE) no 824/2000, sans toutefois modifier les pourcentages admissibles pour les grains nuisibles et l’ergot.

2.   Si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons donne une qualité supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l’avis d’adjudication et montrant une différence allant au-delà de l’écart visé au paragraphe 1, point b), l’adjudicataire peut:

| a) | soit accepter le lot tel quel, |
| --- | --- |

a)

soit accepter le lot tel quel,

| b) | soit refuser de prendre en charge le lot en cause. |
| --- | --- |

b)

soit refuser de prendre en charge le lot en cause.

Dans le cas prévu au premier alinéa, point b), l’adjudicataire n’est libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y compris les garanties, qu’après avoir informé sans délai la Commission et l’organisme d’intervention, en utilisant le formulaire figurant à l’annexe I.

3.   Si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons donne une qualité inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention, l’adjudicataire ne peut pas procéder à l’enlèvement du lot en cause. Il n’est libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y compris les garanties, qu’après avoir informé sans délai la Commission et l’organisme d’intervention, en utilisant le formulaire figurant à l’annexe I.

Article 8

Dans les cas prévus à l’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, point b), et paragraphe 3, l’adjudicataire peut demander à l’organisme d’intervention de lui fournir un autre lot de blé tendre de la qualité prévue, sans frais supplémentaires. Dans ce cas, la garantie n’est pas libérée. Le remplacement du lot doit intervenir dans un délai maximal de trois jours après la demande de l’adjudicataire. L’adjudicataire en informe sans délai la Commission en utilisant le formulaire figurant à l’annexe I.

Si, dans une période maximale d’un mois après la date de la première demande de remplacement présentée par l’adjudicataire, à la suite de remplacements successifs, l’adjudicataire n’a pas obtenu un lot de remplacement de la qualité prévue, il est libéré de toutes ses obligations, y compris les garanties, après avoir informé sans délai la Commission et l’organisme d’intervention en utilisant le formulaire figurant à l’annexe I.

Article 9

1.   Si la sortie du magasin du blé tendre a lieu avant les résultats des analyses prévues à l’article 6, tous les risques sont à la charge de l’adjudicataire à partir de l’enlèvement du lot, sans préjudice des voies de recours dont pourrait disposer l’adjudicataire vis-à-vis du stockeur.

2.   Les frais relatifs aux prises d’échantillons et aux analyses prévues à l’article 6, sauf ceux visés à l’article 7, paragraphe 3, sont à la charge du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) dans la limite d’une analyse par 500 tonnes à l’exception des frais de transsilage. Les frais de transsilage et les analyses supplémentaires éventuelles demandées par l’adjudicataire sont à la charge de celui-ci.

Article 10

Par dérogation à l’article 12 du règlement (CEE) no 3002/92, les documents relatifs à la vente de blé tendre au titre du présent règlement, et notamment le certificat d’exportation, l’ordre de retrait visé à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 3002/92, la déclaration d’exportation et, le cas échéant, l’exemplaire T5, comportent une des mentions figurant à l’annexe II.

Article 11

1.   La garantie constituée en application de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93 est libérée dès que les certificats d’exportation sont délivrés aux adjudicataires.

2.   Par dérogation à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2131/93, l’obligation d’exporter est couverte par une garantie dont le montant est égal à la différence entre le prix d’intervention valable le jour de l’adjudication et le prix adjugé, sans être inférieur à 25 EUR par tonne. La moitié de cette garantie est constituée lors de la délivrance du certificat et l’autre moitié est constituée avant l’enlèvement des céréales.

Article 12

L’organisme d’intervention tchèque communique à la Commission, par voie électronique, au plus tard deux heures après l’expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Cette communication est effectuée conformément au formulaire figurant à l’annexe III.

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10).

2

o

(3)  JO L 301 du 17.10.1992, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 770/96 (JO L 104 du 27.4.1996, p. 13).

3

o

(4)  Y compris le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

4

o

(5)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

5

(6)  JO L 100 du 20.4.2000, p. 31. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

6

o

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ANNEXE I

Communication de refus et d’un éventuel échange de lots dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention tcheque

[Règlement (CE) no 1063/2005]

| — | Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire: |
| --- | --- |

—

Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:

| — | Date de l’adjudication: |
| --- | --- |

—

Date de l’adjudication:

| — | Date de refus du lot par l’adjudicataire: |
| --- | --- |

—

Date de refus du lot par l’adjudicataire:

| Numéro du lot | Quantité
  (en tonnes) | Adresse du silo | Justification du refus de prise en charge |
| --- | --- | --- | --- |
| | | | — | PS (kg/hl) |

Numéro du lot

Quantité

(en tonnes)

Adresse du silo

Justification du refus de prise en charge

—

PS (kg/hl)

| — | % grains germés |
| --- | --- |

—

% grains germés

| — | % impuretés diverses (Schwarzbesatz) |
| --- | --- |

—

% impuretés diverses (Schwarzbesatz)

| — | % d’éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable |
| --- | --- |

—

% d’éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable

| — | Autres |
| --- | --- |

—

Autres

---

ANNEXE II

Mentions visées à l’article 10

| — | : | en espagnol | : | Trigo blando de intervención sin aplicación de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 1063/2005 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en tchèque | : | Intervenční pšenice obecná nepodléhá vývozní náhradě ani clu, nařízení (ES) č. 1063/2005 |
| — | : | en danois | : | Blød hvede fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 1063/2005 |
| — | : | en allemand | : | Weichweizen aus Interventionsbeständen ohne Anwendung von Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 1063/2005 |
| — | : | en estonien | : | Pehme nisu sekkumisvarudest, mille puhul ei rakendata toetust või maksu, määrus (EÜ) nr 1063/2005 |
| — | : | en grec | : | Μαλακός σίτος παρέμβασης χωρίς εφαρμογή επιστροφής ή φόρου, κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1063/2005 |
| — | : | en anglais | : | Intervention common wheat without application of refund or tax, Regulation (EC) No 1063/2005 |
| — | : | en français | : | Blé tendre d'intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 1063/2005 |
| — | : | en italien | : | Frumento tenero d'intervento senza applicazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 1063/2005 |
| — | : | en letton | : | Intervences parastie kvieši bez kompensācijas vai nodokļa piemērošanas, Regula (EK) Nr. 1063/2005 |
| — | : | en lituanien | : | Intervenciniai paprastieji kviečiai, kompensacija ar mokesčiai netaikytini, Reglamentas (EB) Nr. 1063/2005 |
| — | : | en hongrois | : | Intervenciós búza, visszatérítés, illetve adó nem alkalmazandó, 1063/2005/EK rendelet |
| — | : | en néerlandais | : | Zachte tarwe uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 1063/2005 |
| — | : | en polonais | : | Pszenica zwyczajna interwencyjna niedająca prawa do refundacji ani do opłaty, rozporządzenie (WE) nr 1063/2005 |
| — | : | en portugais | : | Trigo mole de intervenção sem aplicação de uma restituição ou imposição, Regulamento (CE) n.o 1063/2005 |
| — | : | en slovaque | : | Intervenčná pšenica obyčajná nepodlieha vývozným náhradám ani clu, nariadenie (ES) č. 1063/2005 |
| — | : | en slovène | : | Intervencija navadne pšenice brez zahtevkov za nadomestila ali carine, Uredba (ES) št. 1063/2005 |
| — | : | en finnois | : | Interventiovehnä, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 1063/2005 |
| — | : | en suédois | : | Interventionsvete, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 1063/2005. |

—

:

en espagnol

:

Trigo blando de intervención sin aplicación de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 1063/2005

—

:

en tchèque

:

Intervenční pšenice obecná nepodléhá vývozní náhradě ani clu, nařízení (ES) č. 1063/2005

—

:

en danois

:

Blød hvede fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 1063/2005

—

:

en allemand

:

Weichweizen aus Interventionsbeständen ohne Anwendung von Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 1063/2005

—

:

en estonien

:

Pehme nisu sekkumisvarudest, mille puhul ei rakendata toetust või maksu, määrus (EÜ) nr 1063/2005

—

:

en grec

:

Μαλακός σίτος παρέμβασης χωρίς εφαρμογή επιστροφής ή φόρου, κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1063/2005

—

:

en anglais

:

Intervention common wheat without application of refund or tax, Regulation (EC) No 1063/2005

—

:

en français

:

Blé tendre d'intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 1063/2005

—

:

en italien

:

Frumento tenero d'intervento senza applicazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 1063/2005

—

:

en letton

:

Intervences parastie kvieši bez kompensācijas vai nodokļa piemērošanas, Regula (EK) Nr. 1063/2005

—

:

en lituanien

:

Intervenciniai paprastieji kviečiai, kompensacija ar mokesčiai netaikytini, Reglamentas (EB) Nr. 1063/2005

—

:

en hongrois

:

Intervenciós búza, visszatérítés, illetve adó nem alkalmazandó, 1063/2005/EK rendelet

—

:

en néerlandais

:

Zachte tarwe uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 1063/2005

—

:

en polonais

:

Pszenica zwyczajna interwencyjna niedająca prawa do refundacji ani do opłaty, rozporządzenie (WE) nr 1063/2005

—

:

en portugais

:

Trigo mole de intervenção sem aplicação de uma restituição ou imposição, Regulamento (CE) n.o 1063/2005

—

:

en slovaque

:

Intervenčná pšenica obyčajná nepodlieha vývozným náhradám ani clu, nariadenie (ES) č. 1063/2005

—

:

en slovène

:

Intervencija navadne pšenice brez zahtevkov za nadomestila ali carine, Uredba (ES) št. 1063/2005

—

:

en finnois

:

Interventiovehnä, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 1063/2005

—

:

en suédois

:

Interventionsvete, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 1063/2005.

---

ANNEXE III

Formulaire (1)

Adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention tchèque

[Règlement (CE) no 1063/2005]

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Numérotation des soumissionnaires | Numéro du lot | Quantité
  (en tonnes) | Prix d’offre
  (en euros par tonne) (2) | Bonifications (+)
  Réfactions (–)
  (en euros par tonne)
  (pour mémoire) | Frais commerciaux (3)

  (en euros par tonne) | Destination |
| 1 | | | | | | |
| 2 | | | | | | |
| 3 | | | | | | |
| etc. | | | | | | |

1

2

3

4

5

6

7

Numérotation des soumissionnaires

Numéro du lot

Quantité

(en tonnes)

Prix d’offre

(en euros par tonne) (2)

Bonifications (+)

Réfactions (–)

(en euros par tonne)

(pour mémoire)

Frais commerciaux (3)

(en euros par tonne)

Destination

1

2

3

etc.

---

(1)  À transmettre à la DG AGRI (D/2).

(2)  Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.

(3)  Les frais commerciaux correspondent aux prestations de service et d'assurance supportés après la sortie du stock d'intervention jusqu'au stade franco à bord (FOB) dans le port d'exportation, à l'exclusion de ceux relatifs au transport. Les frais communiqués sont établis sur la base de la moyenne des frais réels constatés par l'organisme d'intervention au cours du semestre précédant l'ouverture de la période d'adjudication et sont exprimés en euros par tonne.

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| 7.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 174/42 |
| --- | --- | --- | --- |

7.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/42

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1064/2005 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2005

relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenu par l’organisme d’intervention lituanien

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (2) fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (2) fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention.

| (2) | Le règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission (3) établit les modalités communes de contrôle de l’utilisation et de la destination de produits provenant de l’intervention. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission (3) établit les modalités communes de contrôle de l’utilisation et de la destination de produits provenant de l’intervention.

| (3) | Dans la situation actuelle du marché, il est opportun d’ouvrir une adjudication permanente pour l’exportation de 150 000 tonnes de blé tendre détenues par l’organisme d’intervention lituanien. |
| --- | --- |

(3)

Dans la situation actuelle du marché, il est opportun d’ouvrir une adjudication permanente pour l’exportation de 150 000 tonnes de blé tendre détenues par l’organisme d’intervention lituanien.

| (4) | Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs. Il convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notamment du règlement (CEE) no 2131/93. |
| --- | --- |

(4)

Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs. Il convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notamment du règlement (CEE) no 2131/93.

| (5) | Afin d’éviter des réimportations, les exportations dans le cadre de l’adjudication ouverte au titre du présent règlement doivent être limitées à certains pays tiers. |
| --- | --- |

(5)

Afin d’éviter des réimportations, les exportations dans le cadre de l’adjudication ouverte au titre du présent règlement doivent être limitées à certains pays tiers.

| (6) | En vue d’une modernisation de la gestion du système, il y a lieu de prévoir la transmission des informations, requises par la Commission, par voie électronique. |
| --- | --- |

(6)

En vue d’une modernisation de la gestion du système, il y a lieu de prévoir la transmission des informations, requises par la Commission, par voie électronique.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’organisme d’intervention lituanien procède à une adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenu par lui dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 2131/93, sauf disposition contraire du présent règlement.

Article 2

L’adjudication porte sur une quantité maximale de 150 000 tonnes de blé tendre à exporter vers les pays tiers, à l’exclusion de l’Albanie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, de la Croatie, du Liechtenstein, de la Roumanie, de la Serbie-et-Monténégro (4) et de la Suisse.

Article 3

1.   Pour les exportations réalisées au titre du présent règlement, aucune restitution, ni taxe à l’exportation, ni majoration mensuelle n’est appliquée.

2.   L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2131/93 ne s’applique pas.

3.   Par dérogation à l’article 16, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 2131/93, le prix à payer pour l’exportation est celui mentionné dans l’offre, sans majoration mensuelle.

Article 4

1.   Les certificats d’exportation sont valables à partir de la date de leur délivrance au sens de l’article 9 du règlement (CEE) no 2131/93 jusqu’à la fin du quatrième mois suivant.

2.   Les offres présentées dans le cadre de l’adjudication ouverte au titre du présent règlement ne doivent pas être accompagnées de demandes de certificats d’exportation faites dans le cadre de l’article 49 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (5).

Article 5

1.   Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2131/93, le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 14 juillet 2005 à 9 heures (heure de Bruxelles).

Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque jeudi à 9 heures (heure de Bruxelles), à l’exception des 21 juillet 2005, 4 août 2005, 18 août 2005, 1er septembre 2005, 3 novembre 2005, 29 décembre 2005, 13 avril 2006 et 25 mai 2006, semaines au cours desquelles aucune adjudication ne sera effectuée.

Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 22 juin 2006 à 9 heures (heure de Bruxelles).

2.   Les offres doivent être déposées auprès de l’organisme d’intervention lituanien dont les coordonnées sont les suivantes:

| The Lithuanian Agricultural and Food Products Market regulation Agency |
| --- |
| L. Stuokos-Guceviciaus Str. 9-12, |
| Vilnius, Lithuania |
| téléphone: 370-5-2685049 |
| télécopieur: 370-5-2685061 |

The Lithuanian Agricultural and Food Products Market regulation Agency

L. Stuokos-Guceviciaus Str. 9-12,

Vilnius, Lithuania

téléphone: 370-5-2685049

télécopieur: 370-5-2685061

Article 6

L’organisme d’intervention, le stockeur et l’adjudicataire, à la demande de ce dernier, procèdent d’un commun accord, soit avant la sortie, soit au moment de la sortie du magasin au choix de l’adjudicataire, à une prise d’échantillons contradictoires prélevés selon la fréquence d’au moins une prise toutes les 500 tonnes et à leur analyse. L’organisme d’intervention peut être représenté par un mandataire à condition que celui-ci ne soit pas le stockeur.

La prise d’échantillons contradictoires et leur analyse sont effectuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de la date de demande de l’adjudicataire ou dans un délai de trois jours ouvrables si la prise d’échantillons se fait à la sortie du magasin.

Les résultats des analyses sont communiqués, par voie électronique, à la Commission en cas de contestation.

Article 7

1.   L’adjudicataire doit accepter le lot tel quel si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons démontre une qualité:

| a) | supérieure à celle annoncée dans l’avis d’adjudication; |
| --- | --- |

a)

supérieure à celle annoncée dans l’avis d’adjudication;

| b) | supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l’avis d’adjudication, tout en restant dans la limite d’un écart pouvant aller jusqu’à:






  — | 1 kilogramme par hectolitre pour le poids spécifique, sans pour autant que celui-ci soit inférieur à 75 kilogrammes par hectolitre, |
| --- | --- | --- |

b)

supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l’avis d’adjudication, tout en restant dans la limite d’un écart pouvant aller jusqu’à:

—

1 kilogramme par hectolitre pour le poids spécifique, sans pour autant que celui-ci soit inférieur à 75 kilogrammes par hectolitre,

| — | un point de pourcentage pour la teneur en humidité, |
| --- | --- |

—

un point de pourcentage pour la teneur en humidité,

| — | un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l’annexe du règlement (CE) no 824/2000 de la Commission (6), |
| --- | --- |

—

un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l’annexe du règlement (CE) no 824/2000 de la Commission (6),

| — | un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées au point B.5 de l’annexe du règlement (CE) no 824/2000, sans toutefois modifier les pourcentages admissibles pour les grains nuisibles et l’ergot. |
| --- | --- |

—

un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées au point B.5 de l’annexe du règlement (CE) no 824/2000, sans toutefois modifier les pourcentages admissibles pour les grains nuisibles et l’ergot.

2.   Si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons donne une qualité supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l’avis d’adjudication et montrant une différence allant au-delà de l’écart visé au paragraphe 1, point b), l’adjudicataire peut:

| a) | soit accepter le lot tel quel, |
| --- | --- |

a)

soit accepter le lot tel quel,

| b) | soit refuser de prendre en charge le lot en cause. |
| --- | --- |

b)

soit refuser de prendre en charge le lot en cause.

Dans le cas prévu au premier alinéa, point b), l’adjudicataire n’est libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y compris les garanties, qu’après avoir informé sans délai la Commission et l’organisme d’intervention, en utilisant le formulaire figurant à l’annexe I.

3.   Si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons donne une qualité inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention, l’adjudicataire ne peut pas procéder à l’enlèvement du lot en cause. Il n’est libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y compris les garanties, qu’après avoir informé sans délai la Commission et l’organisme d’intervention, en utilisant le formulaire figurant à l’annexe I.

Article 8

Dans les cas prévus à l’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, point b), et paragraphe 3, l’adjudicataire peut demander à l’organisme d’intervention de lui fournir un autre lot de blé tendre de la qualité prévue, sans frais supplémentaires. Dans ce cas, la garantie n’est pas libérée. Le remplacement du lot doit intervenir dans un délai maximal de trois jours après la demande de l’adjudicataire. L’adjudicataire en informe sans délai la Commission en utilisant le formulaire figurant à l’annexe I.

Si, dans une période maximale d’un mois après la date de la première demande de remplacement présentée par l’adjudicataire, à la suite de remplacements successifs, l’adjudicataire n’a pas obtenu un lot de remplacement de la qualité prévue, il est libéré de toutes ses obligations, y compris les garanties, après avoir informé sans délai la Commission et l’organisme d’intervention en utilisant le formulaire figurant à l’annexe I.

Article 9

1.   Si la sortie du magasin du blé tendre a lieu avant les résultats des analyses prévues à l’article 6, tous les risques sont à la charge de l’adjudicataire à partir de l’enlèvement du lot, sans préjudice des voies de recours dont pourrait disposer l’adjudicataire vis-à-vis du stockeur.

2.   Les frais relatifs aux prises d’échantillons et aux analyses prévues à l’article 6, sauf ceux visés à l’article 7, paragraphe 3, sont à la charge du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) dans la limite d’une analyse par 500 tonnes à l’exception des frais de transsilage. Les frais de transsilage et les analyses supplémentaires éventuelles demandées par l’adjudicataire sont à la charge de celui-ci.

Article 10

Par dérogation à l’article 12 du règlement (CEE) no 3002/92, les documents relatifs à la vente de blé tendre au titre du présent règlement, et notamment le certificat d’exportation, l’ordre de retrait visé à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 3002/92, la déclaration d’exportation et, le cas échéant, l’exemplaire T5, comportent une des mentions figurant à l’annexe II.

Article 11

1.   La garantie constituée en application de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93 est libérée dès que les certificats d’exportation sont délivrés aux adjudicataires.

2.   Par dérogation à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2131/93, l’obligation d’exporter est couverte par une garantie dont le montant est égal à la différence entre le prix d’intervention valable le jour de l’adjudication et le prix adjugé, sans être inférieur à 25 EUR par tonne. La moitié de cette garantie est constituée lors de la délivrance du certificat et l’autre moitié est constituée avant l’enlèvement des céréales.

Article 12

L’organisme d’intervention lituanien communique à la Commission, par voie électronique, au plus tard deux heures après l’expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Cette communication est effectuée conformément au formulaire figurant à l’annexe III.

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10).

2

o

(3)  JO L 301 du 17.10.1992, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 770/96 (JO L 104 du 27.4.1996, p. 13).

3

o

(4)  Y compris le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

4

o

(5)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

5

(6)  JO L 100 du 20.4.2000, p. 31. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

6

o

---

ANNEXE I

Communication de refus et d’un éventuel échange de lots dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention lituanien

[Règlement (CE) no 1064/2005]

| — | Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire: |
| --- | --- |

—

Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:

| — | Date de l’adjudication: |
| --- | --- |

—

Date de l’adjudication:

| — | Date de refus du lot par l’adjudicataire: |
| --- | --- |

—

Date de refus du lot par l’adjudicataire:

| Numéro du lot | Quantité
  (en tonnes) | Adresse du silo | Justification du refus de prise en charge |
| --- | --- | --- | --- |
| | | | — | PS (kg/hl) |

Numéro du lot

Quantité

(en tonnes)

Adresse du silo

Justification du refus de prise en charge

—

PS (kg/hl)

| — | % grains germés |
| --- | --- |

—

% grains germés

| — | % impuretés diverses (Schwarzbesatz) |
| --- | --- |

—

% impuretés diverses (Schwarzbesatz)

| — | % d’éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable |
| --- | --- |

—

% d’éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable

| — | Autres |
| --- | --- |

—

Autres

---

ANNEXE II

Mentions visées à l’article 10

| — | : | en espagnol | : | Trigo blando de intervención sin aplicación de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 1064/2005 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en tchèque | : | Intervenční pšenice obecná nepodléhá vývozní náhradě ani clu, nařízení (ES) č. 1064/2005 |
| — | : | en danois | : | Blød hvede fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 1064/2005 |
| — | : | en allemand | : | Weichweizen aus Interventionsbeständen ohne Anwendung von Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 1064/2005 |
| — | : | en estonien | : | Pehme nisu sekkumisvarudest, mille puhul ei rakendata toetust või maksu, määrus (EÜ) nr 1064/2005 |
| — | : | en grec | : | Μαλακός σίτος παρέμβασης χωρίς εφαρμογή επιστροφής ή φόρου, κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1064/2005 |
| — | : | en anglais | : | Intervention common wheat without application of refund or tax, Regulation (EC) No 1064/2005 |
| — | : | en français | : | Blé tendre d'intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 1064/2005 |
| — | : | en italien | : | Frumento tenero d'intervento senza applicazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 1064/2005 |
| — | : | en letton | : | Intervences parastie kvieši bez kompensācijas vai nodokļa piemērošanas, Regula (EK) Nr. 1064/2005 |
| — | : | en lituanien | : | Intervenciniai paprastieji kviečiai, kompensacija ar mokesčiai netaikytini, Reglamentas (EB) Nr. 1064/2005 |
| — | : | en hongrois | : | Intervenciós búza, visszatérítés, illetve adó nem alkalmazandó, 1064/2005/EK rendelet |
| — | : | en néerlandais | : | Zachte tarwe uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 1064/2005 |
| — | : | en polonais | : | Pszenica zwyczajna interwencyjna niedająca prawa do refundacji ani do opłaty, rozporządzenie (WE) nr 1064/2005 |
| — | : | en portugais | : | Trigo mole de intervenção sem aplicação de uma restituição ou imposição, Regulamento (CE) n.o 1064/2005 |
| — | : | en slovaque | : | Intervenčná pšenica obyčajná nepodlieha vývozným náhradám ani clu, nariadenie (ES) č. 1064/2005 |
| — | : | en slovène | : | Intervencija navadne pšenice brez zahtevkov za nadomestila ali carine, Uredba (ES) št. 1064/2005 |
| — | : | en finnois | : | Interventiovehnä, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 1064/2005 |
| — | : | en suédois | : | Interventionsvete, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 1064/2005. |

—

:

en espagnol

:

Trigo blando de intervención sin aplicación de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 1064/2005

—

:

en tchèque

:

Intervenční pšenice obecná nepodléhá vývozní náhradě ani clu, nařízení (ES) č. 1064/2005

—

:

en danois

:

Blød hvede fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 1064/2005

—

:

en allemand

:

Weichweizen aus Interventionsbeständen ohne Anwendung von Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 1064/2005

—

:

en estonien

:

Pehme nisu sekkumisvarudest, mille puhul ei rakendata toetust või maksu, määrus (EÜ) nr 1064/2005

—

:

en grec

:

Μαλακός σίτος παρέμβασης χωρίς εφαρμογή επιστροφής ή φόρου, κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1064/2005

—

:

en anglais

:

Intervention common wheat without application of refund or tax, Regulation (EC) No 1064/2005

—

:

en français

:

Blé tendre d'intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 1064/2005

—

:

en italien

:

Frumento tenero d'intervento senza applicazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 1064/2005

—

:

en letton

:

Intervences parastie kvieši bez kompensācijas vai nodokļa piemērošanas, Regula (EK) Nr. 1064/2005

—

:

en lituanien

:

Intervenciniai paprastieji kviečiai, kompensacija ar mokesčiai netaikytini, Reglamentas (EB) Nr. 1064/2005

—

:

en hongrois

:

Intervenciós búza, visszatérítés, illetve adó nem alkalmazandó, 1064/2005/EK rendelet

—

:

en néerlandais

:

Zachte tarwe uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 1064/2005

—

:

en polonais

:

Pszenica zwyczajna interwencyjna niedająca prawa do refundacji ani do opłaty, rozporządzenie (WE) nr 1064/2005

—

:

en portugais

:

Trigo mole de intervenção sem aplicação de uma restituição ou imposição, Regulamento (CE) n.o 1064/2005

—

:

en slovaque

:

Intervenčná pšenica obyčajná nepodlieha vývozným náhradám ani clu, nariadenie (ES) č. 1064/2005

—

:

en slovène

:

Intervencija navadne pšenice brez zahtevkov za nadomestila ali carine, Uredba (ES) št. 1064/2005

—

:

en finnois

:

Interventiovehnä, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 1064/2005

—

:

en suédois

:

Interventionsvete, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 1064/2005.

---

ANNEXE III

Formulaire (1)

Adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention lituanien

[Règlement (CE) no 1064/2005]

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Numérotation des soumissionnaires | Numéro du lot | Quantité
  (en tonnes) | Prix d’offre
  (en euros par tonne) (2) | Bonifications (+)
  Réfactions (–)
  (en euros par tonne)
  (pour mémoire) | Frais commerciaux (3)

  (en euros par tonne) | Destination |
| 1 | | | | | | |
| 2 | | | | | | |
| 3 | | | | | | |
| etc. | | | | | | |

1

2

3

4

5

6

7

Numérotation des soumissionnaires

Numéro du lot

Quantité

(en tonnes)

Prix d’offre

(en euros par tonne) (2)

Bonifications (+)

Réfactions (–)

(en euros par tonne)

(pour mémoire)

Frais commerciaux (3)

(en euros par tonne)

Destination

1

2

3

etc.

---

(1)  À transmettre à la DG AGRI (D/2).

(2)  Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.

(3)  Les frais commerciaux correspondent aux prestations de service et d'assurance supportés après la sortie du stock d'intervention jusqu'au stade franco à bord (FOB) dans le port d'exportation, à l'exclusion de ceux relatifs au transport. Les frais communiqués sont établis sur la base de la moyenne des frais réels constatés par l'organisme d'intervention au cours du semestre précédant l'ouverture de la période d'adjudication et sont exprimés en euros par tonne.

---

| 7.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 174/48 |
| --- | --- | --- | --- |

7.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/48

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1065/2005 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2005

relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation d’orge détenu par l’organisme d’intervention allemand

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (2) fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (2) fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention.

| (2) | Le règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission (3) établit les modalités communes de contrôle de l’utilisation et de la destination de produits provenant de l’intervention. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission (3) établit les modalités communes de contrôle de l’utilisation et de la destination de produits provenant de l’intervention.

| (3) | Dans la situation actuelle du marché, il est opportun d’ouvrir une adjudication permanente pour l’exportation de 300 000 tonnes d’orge détenues par l’organisme d’intervention allemand. |
| --- | --- |

(3)

Dans la situation actuelle du marché, il est opportun d’ouvrir une adjudication permanente pour l’exportation de 300 000 tonnes d’orge détenues par l’organisme d’intervention allemand.

| (4) | Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs. Il convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notamment du règlement (CEE) no 2131/93. |
| --- | --- |

(4)

Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs. Il convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notamment du règlement (CEE) no 2131/93.

| (5) | Afin d’éviter des réimportations, les exportations dans le cadre de l’adjudication ouverte au titre du présent règlement doivent être limitées à certains pays tiers. |
| --- | --- |

(5)

Afin d’éviter des réimportations, les exportations dans le cadre de l’adjudication ouverte au titre du présent règlement doivent être limitées à certains pays tiers.

| (6) | En vue d’une modernisation de la gestion du système, il y a lieu de prévoir la transmission des informations, requises par la Commission, par voie électronique. |
| --- | --- |

(6)

En vue d’une modernisation de la gestion du système, il y a lieu de prévoir la transmission des informations, requises par la Commission, par voie électronique.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’organisme d’intervention allemand procède à une adjudication permanente pour l’exportation d’orge détenue par lui dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 2131/93, sauf disposition contraire du présent règlement.

Article 2

L’adjudication porte sur une quantité maximale de 300 000 tonnes d’orge à exporter vers les pays tiers, à l’exclusion de l’Albanie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, du Canada, de la Croatie, des États-Unis d’Amérique, du Liechtenstein, du Mexique, de la Roumanie, de la Serbie-et-Monténégro (4) et de la Suisse.

Article 3

1.   Pour les exportations réalisées au titre du présent règlement, aucune restitution, ni taxe à l’exportation, ni majoration mensuelle n’est appliquée.

2.   L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2131/93 ne s’applique pas.

3.   Par dérogation à l’article 16, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 2131/93, le prix à payer pour l’exportation est celui mentionné dans l’offre, sans majoration mensuelle.

Article 4

1.   Les certificats d’exportation sont valables à partir de la date de leur délivrance au sens de l’article 9 du règlement (CEE) no 2131/93 jusqu’à la fin du quatrième mois suivant.

2.   Les offres présentées dans le cadre de l’adjudication ouverte au titre du présent règlement ne doivent pas être accompagnées de demandes de certificats d’exportation faites dans le cadre de l’article 49 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (5)

Article 5

1.   Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2131/93, le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 14 juillet 2005 à 9 heures (heure de Bruxelles).

Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque jeudi à 9 heures (heure de Bruxelles), à l’exception des 21 juillet, 4 août 2005, 18 août 2005, 1er septembre 2005, 3 novembre 2005, 29 décembre 2005, 13 avril 2006, 25 mai 2006 et 15 juin 2006, semaines au cours desquelles aucune adjudication ne sera effectuée.

Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 22 juin 2006 à 9 heures (heure de Bruxelles).

2.   Les offres doivent être déposées auprès de l’organisme d’intervention allemand dont les coordonnées sont les suivantes:

| Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE), |
| --- |
| Deichmannsaue 29 |
| D-53179 Bonn |
| télécopieur | (49-228) 68 45 39 85
  (49-228) 68 45 32 76 |

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE),

Deichmannsaue 29

D-53179 Bonn

télécopieur

(49-228) 68 45 39 85

(49-228) 68 45 32 76

Article 6

L’organisme d’intervention, le stockeur et l’adjudicataire, à la demande de ce dernier, procèdent d’un commun accord, soit avant la sortie, soit au moment de la sortie du magasin au choix de l’adjudicataire, à une prise d’échantillons contradictoires prélevés selon la fréquence d’au moins une prise toutes les 500 tonnes et à leur analyse. L’organisme d’intervention peut être représenté par un mandataire à condition que celui-ci ne soit pas le stockeur.

La prise d’échantillons contradictoires et leur analyse sont effectuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de la date de demande de l’adjudicataire ou dans un délai de trois jours ouvrables si la prise d’échantillons se fait à la sortie du magasin.

Les résultats des analyses sont communiqués, par voie électronique, à la Commission en cas de contestation.

Article 7

1.   L’adjudicataire doit accepter le lot tel quel si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons démontre une qualité:

| a) | supérieure à celle annoncée dans l’avis d’adjudication; |
| --- | --- |

a)

supérieure à celle annoncée dans l’avis d’adjudication;

| b) | supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l’avis d’adjudication, tout en restant dans la limite d’un écart pouvant aller jusqu’à:






  — | 1 kilogramme par hectolitre pour le poids spécifique, sans pour autant que celui-ci soit inférieur à 64 kilogrammes par hectolitre, |
| --- | --- | --- |

b)

supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l’avis d’adjudication, tout en restant dans la limite d’un écart pouvant aller jusqu’à:

—

1 kilogramme par hectolitre pour le poids spécifique, sans pour autant que celui-ci soit inférieur à 64 kilogrammes par hectolitre,

| — | un point de pourcentage pour la teneur en humidité, |
| --- | --- |

—

un point de pourcentage pour la teneur en humidité,

| — | un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l’annexe du règlement (CE) no 824/2000 de la Commission (6), |
| --- | --- |

—

un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l’annexe du règlement (CE) no 824/2000 de la Commission (6),

| — | un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées au point B.5 de l’annexe du règlement (CE) no 824/2000, sans toutefois modifier les pourcentages admissibles pour les grains nuisibles et l’ergot. |
| --- | --- |

—

un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées au point B.5 de l’annexe du règlement (CE) no 824/2000, sans toutefois modifier les pourcentages admissibles pour les grains nuisibles et l’ergot.

2.   Si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons donne une qualité supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l’avis d’adjudication et montrant une différence allant au-delà de l’écart visé au paragraphe 1, point b), l’adjudicataire peut:

| a) | soit accepter le lot tel quel, |
| --- | --- |

a)

soit accepter le lot tel quel,

| b) | soit refuser de prendre en charge le lot en cause. |
| --- | --- |

b)

soit refuser de prendre en charge le lot en cause.

Dans le cas prévu au premier alinéa, point b), l’adjudicataire n’est libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y compris les garanties, qu’après avoir informé sans délai la Commission et l’organisme d’intervention, en utilisant le formulaire figurant à l’annexe I.

3.   Si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons donne une qualité inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention, l’adjudicataire ne peut pas procéder à l’enlèvement du lot en cause. Il n’est libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y compris les garanties, qu’après avoir informé sans délai la Commission et l’organisme d’intervention, en utilisant le formulaire figurant à l’annexe I.

Article 8

Dans les cas prévus à l’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, point b), et paragraphe 3, l’adjudicataire peut demander à l’organisme d’intervention de lui fournir un autre lot d’orge de la qualité prévue, sans frais supplémentaires. Dans ce cas, la garantie n’est pas libérée. Le remplacement du lot doit intervenir dans un délai maximal de trois jours après la demande de l’adjudicataire. L’adjudicataire en informe sans délai la Commission en utilisant le formulaire figurant à l’annexe I.

Si, dans une période maximale d’un mois après la date de la première demande de remplacement présentée par l’adjudicataire, à la suite de remplacements successifs, l’adjudicataire n’a pas obtenu un lot de remplacement de la qualité prévue, il est libéré de toutes ses obligations, y compris les garanties, après avoir informé sans délai la Commission et l’organisme d’intervention en utilisant le formulaire figurant à l’annexe I.

Article 9

1.   Si la sortie du magasin d’orge a lieu avant les résultats des analyses prévues à l’article 6, tous les risques sont à la charge de l’adjudicataire à partir de l’enlèvement du lot, sans préjudice des voies de recours dont pourrait disposer l’adjudicataire vis-à-vis du stockeur.

2.   Les frais relatifs aux prises d’échantillons et aux analyses prévues à l’article 6, sauf ceux visés à l’article 7, paragraphe 3, sont à la charge du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) dans la limite d’une analyse par 500 tonnes à l’exception des frais de transsilage. Les frais de transsilage et les analyses supplémentaires éventuelles demandées par l’adjudicataire sont à la charge de celui-ci.

Article 10

Par dérogation à l’article 12 du règlement (CEE) no 3002/92, les documents relatifs à la vente d’orge au titre du présent règlement, et notamment le certificat d’exportation, l’ordre de retrait visé à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 3002/92, la déclaration d’exportation et, le cas échéant, l’exemplaire T5, comportent une des mentions figurant à l’annexe II.

Article 11

1.   La garantie constituée en application de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93 est libérée dès que les certificats d’exportation sont délivrés aux adjudicataires.

2.   Par dérogation à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2131/93, l’obligation d’exporter est couverte par une garantie dont le montant est égal à la différence entre le prix d’intervention valable le jour de l’adjudication et le prix adjugé, sans être inférieur à 25 EUR par tonne. La moitié de cette garantie est constituée lors de la délivrance du certificat et l’autre moitié est constituée avant l’enlèvement des céréales.

Article 12

L’organisme d’intervention allemand communique à la Commission, par voie électronique, au plus tard deux heures après l’expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Cette communication est effectuée conformément au formulaire figurant à l’annexe III.

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10).

2

o

(3)  JO L 301 du 17.10.1992, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 770/96 (JO L 104 du 27.4.1996, p. 13).

3

o

(4)  Y compris le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

4

o

(5)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

5

(6)  JO L 100 du 20.4.2000, p. 31. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

6

o

---

ANNEXE I

Communication de refus et d’un éventuel échange de lots dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention allemand

[Règlement (CE) no 1065/2005]

| — | Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire: |
| --- | --- |

—

Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:

| — | Date de l’adjudication: |
| --- | --- |

—

Date de l’adjudication:

| — | Date de refus du lot par l’adjudicataire: |
| --- | --- |

—

Date de refus du lot par l’adjudicataire:

| Numéro du lot | Quantité
  (en tonnes) | Adresse du silo | Justification du refus de prise en charge |
| --- | --- | --- | --- |
| | | | — | PS (kg/hl) |

Numéro du lot

Quantité

(en tonnes)

Adresse du silo

Justification du refus de prise en charge

—

PS (kg/hl)

| — | % grains germés |
| --- | --- |

—

% grains germés

| — | % impuretés diverses (Schwarzbesatz) |
| --- | --- |

—

% impuretés diverses (Schwarzbesatz)

| — | % d’éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable |
| --- | --- |

—

% d’éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable

| — | Autres |
| --- | --- |

—

Autres

---

ANNEXE II

Mentions visées à l’article 10

| — | : | en espagnol | : | Cebada de intervención sin aplicación de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 1065/2005 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en tchèque | : | Intervenční ječmen nepodléhá vývozní náhradě ani clu, nařízení (ES) č. 1065/2005 |
| — | : | en danois | : | Byg fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 1065/2005 |
| — | : | en allemand | : | Interventionsgerste ohne Anwendung von Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 1065/2005 |
| — | : | en estonien | : | Sekkumisoder, mille puhul ei rakendata toetust või maksu, määrus (EÜ) nr 1065/2005 |
| — | : | en grec | : | Κριθή παρέμβασης χωρίς εφαρμογή επιστροφής ή φόρου, κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1065/2005 |
| — | : | en anglais | : | Intervention barley without application of refund or tax, Regulation (EC) No 1065/2005 |
| — | : | en français | : | Orge d’intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 1065/2005 |
| — | : | en italien | : | Orzo d’intervento senza applicazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 1065/2005 |
| — | : | en letton | : | Intervences mieži bez kompensācijas vai nodokļa piemērošanas, Regula (EK) Nr. 1065/2005 |
| — | : | en lituanien | : | Intervenciniai miežiai, kompensacija ar mokesčiai netaikytini, Reglamentas (EB) Nr. 1065/2005 |
| — | : | en hongrois | : | Intervenciós árpa, visszatérítés illetve adó nem alkalmazandó, 1065/2005/EK rendelet |
| — | : | en néerlandais | : | Gerst uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 1065/2005 |
| — | : | en polonais | : | Jęczmień interwencyjny nie dający prawa do refundacji ani do opłaty, rozporządzenie (WE) nr 1065/2005 |
| — | : | en portugais | : | Cevada de intervenção sem aplicação de uma restituição ou imposição, Regulamento (CE) n.o 1065/2005 |
| — | : | en slovaque | : | Intervenčný jačmeň, nepodlieha vývozným náhradám ani clu, nariadenie (ES) č. 1065/2005 |
| — | : | en slovène | : | Intervencija ječmena brez zahtevkov za nadomestila ali carine, Uredba (ES) št. 1065/2005 |
| — | : | en finnois | : | Interventio-ohra, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 1065/2005 |
| — | : | en suédois | : | Interventionskorn, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 1065/2005. |

—

:

en espagnol

:

Cebada de intervención sin aplicación de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 1065/2005

—

:

en tchèque

:

Intervenční ječmen nepodléhá vývozní náhradě ani clu, nařízení (ES) č. 1065/2005

—

:

en danois

:

Byg fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 1065/2005

—

:

en allemand

:

Interventionsgerste ohne Anwendung von Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 1065/2005

—

:

en estonien

:

Sekkumisoder, mille puhul ei rakendata toetust või maksu, määrus (EÜ) nr 1065/2005

—

:

en grec

:

Κριθή παρέμβασης χωρίς εφαρμογή επιστροφής ή φόρου, κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1065/2005

—

:

en anglais

:

Intervention barley without application of refund or tax, Regulation (EC) No 1065/2005

—

:

en français

:

Orge d’intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 1065/2005

—

:

en italien

:

Orzo d’intervento senza applicazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 1065/2005

—

:

en letton

:

Intervences mieži bez kompensācijas vai nodokļa piemērošanas, Regula (EK) Nr. 1065/2005

—

:

en lituanien

:

Intervenciniai miežiai, kompensacija ar mokesčiai netaikytini, Reglamentas (EB) Nr. 1065/2005

—

:

en hongrois

:

Intervenciós árpa, visszatérítés illetve adó nem alkalmazandó, 1065/2005/EK rendelet

—

:

en néerlandais

:

Gerst uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 1065/2005

—

:

en polonais

:

Jęczmień interwencyjny nie dający prawa do refundacji ani do opłaty, rozporządzenie (WE) nr 1065/2005

—

:

en portugais

:

Cevada de intervenção sem aplicação de uma restituição ou imposição, Regulamento (CE) n.o 1065/2005

—

:

en slovaque

:

Intervenčný jačmeň, nepodlieha vývozným náhradám ani clu, nariadenie (ES) č. 1065/2005

—

:

en slovène

:

Intervencija ječmena brez zahtevkov za nadomestila ali carine, Uredba (ES) št. 1065/2005

—

:

en finnois

:

Interventio-ohra, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 1065/2005

—

:

en suédois

:

Interventionskorn, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 1065/2005.

---

ANNEXE III

Formulaire (1)

Adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention allemand

[Règlement (CE) no 1065/2005]

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Numérotation des soumissionnaires | Numéro du lot | Quantité
  (en tonnes) | Prix d’offre
  (en euros par tonne) (2) | Bonifications (+)
  Réfactions (–)
  (en euros par tonne)
  (pour mémoire) | Frais commerciaux (3)

  (en euros par tonne) | Destination |
| 1 | | | | | | |
| 2 | | | | | | |
| 3 | | | | | | |
| etc. | | | | | | |

1

2

3

4

5

6

7

Numérotation des soumissionnaires

Numéro du lot

Quantité

(en tonnes)

Prix d’offre

(en euros par tonne) (2)

Bonifications (+)

Réfactions (–)

(en euros par tonne)

(pour mémoire)

Frais commerciaux (3)

(en euros par tonne)

Destination

1

2

3

etc.

---

(1)  À transmettre à la DG AGRI (D/2).

(2)  Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.

(3)  Les frais commerciaux correspondent aux prestations de service et d'assurance supportés après la sortie du stock d'intervention jusqu'au stade franco à bord (FOB) dans le port d'exportation, à l'exclusion de ceux relatifs au transport. Les frais communiqués sont établis sur la base de la moyenne des frais réels constatés par l'organisme d'intervention au cours du semestre précédant l'ouverture de la période d'adjudication et sont exprimés en euros par tonne.

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| 7.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 174/54 |
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7.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/54

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1066/2005 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2005

relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenu par l’organisme d’intervention hongrois

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (2) fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (2) fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention.

| (2) | Le règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission (3) établit les modalités communes de contrôle de l’utilisation et de la destination de produits provenant de l’intervention. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission (3) établit les modalités communes de contrôle de l’utilisation et de la destination de produits provenant de l’intervention.

| (3) | Dans la situation actuelle du marché, il est opportun d’ouvrir une adjudication permanente pour l’exportation de 500 000 tonnes de blé tendre détenues par l’organisme d’intervention hongrois. |
| --- | --- |

(3)

Dans la situation actuelle du marché, il est opportun d’ouvrir une adjudication permanente pour l’exportation de 500 000 tonnes de blé tendre détenues par l’organisme d’intervention hongrois.

| (4) | Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs. Il convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notamment du règlement (CEE) no 2131/93. |
| --- | --- |

(4)

Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs. Il convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notamment du règlement (CEE) no 2131/93.

| (5) | Afin d’éviter des réimportations, les exportations dans le cadre de l’adjudication ouverte au titre du présent règlement doivent être limitées à certains pays tiers. |
| --- | --- |

(5)

Afin d’éviter des réimportations, les exportations dans le cadre de l’adjudication ouverte au titre du présent règlement doivent être limitées à certains pays tiers.

| (6) | L’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement (CEE) no 2131/93 prévoit la possibilité de rembourser à l’adjudicataire exportateur les frais de transport les plus favorables entre le lieu de stockage et le lieu de sortie réel, dans la limite d’un certain plafond. Compte tenu de la situation géographique de la Hongrie, il convient d’appliquer cette disposition. |
| --- | --- |

(6)

L’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement (CEE) no 2131/93 prévoit la possibilité de rembourser à l’adjudicataire exportateur les frais de transport les plus favorables entre le lieu de stockage et le lieu de sortie réel, dans la limite d’un certain plafond. Compte tenu de la situation géographique de la Hongrie, il convient d’appliquer cette disposition.

| (7) | En vue d’une modernisation de la gestion du système, il y a lieu de prévoir la transmission des informations, requises par la Commission, par voie électronique. |
| --- | --- |

(7)

En vue d’une modernisation de la gestion du système, il y a lieu de prévoir la transmission des informations, requises par la Commission, par voie électronique.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’organisme d’intervention hongrois procède à une adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenu par lui dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 2131/93, sauf disposition contraire du présent règlement.

Article 2

L’adjudication porte sur une quantité maximale de 500 000 tonnes de blé tendre à exporter vers les pays tiers, à l’exclusion de l’Albanie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, de la Croatie, du Liechtenstein, de la Roumanie, de la Serbie et Monténégro (4) et de la Suisse.

Article 3

1.   Pour les exportations réalisées au titre du présent règlement, aucune restitution, ni taxe à l’exportation, ni majoration mensuelle n’est appliquée.

2.   L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2131/93 ne s’applique pas.

3.   Par dérogation à l’article 16, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 2131/93, le prix à payer pour l’exportation est celui mentionné dans l’offre, sans majoration mensuelle.

4.   Conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement (CEE) no 2131/93, les frais de transport les plus favorables entre le lieu de stockage et le lieu de sortie réel sont remboursés à l’adjudicataire exportateur, dans la limite d’un plafond fixé dans l’avis d’adjudication.

Article 4

1.   Les certificats d’exportation sont valables à partir de la date de leur délivrance au sens de l’article 9 du règlement (CEE) no 2131/93 jusqu’à la fin du quatrième mois suivant.

2.   Les offres présentées dans le cadre de l’adjudication ouverte au titre du présent règlement ne doivent pas être accompagnées de demandes de certificats d’exportation faites dans le cadre de l’article 49 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (5).

Article 5

1.   Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2131/93, le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 14 juillet 2005 à 9 heures (heure de Bruxelles).

Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque jeudi à 9 heures (heure de Bruxelles), à l’exception des 21 juillet 2005, 4 août 2005, 18 août 2005, 1er septembre 2005, 3 novembre 2005, 29 décembre 2005, 13 avril 2006 et 25 mai 2006, semaines au cours desquelles aucune adjudication ne sera effectuée.

Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 22 juin 2006 à 9 heures (heure de Bruxelles).

2.   Les offres doivent être déposées auprès de l’organisme d’intervention hongrois dont les coordonnées sont les suivantes:

| Mezogazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal |
| --- |
| Alkotmány u. 29. |
| H-1385 Budapest 62 |
| Pf 867 |
| téléphone (36) 1-219 62 60 |
| télécopieur (36) 1-219 62 59 |

Mezogazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal

Alkotmány u. 29.

H-1385 Budapest 62

Pf 867

téléphone (36) 1-219 62 60

télécopieur (36) 1-219 62 59

Article 6

L’organisme d’intervention, le stockeur et l’adjudicataire, à la demande de ce dernier, procèdent d’un commun accord, soit avant la sortie, soit au moment de la sortie du magasin au choix de l’adjudicataire, à une prise d’échantillons contradictoires prélevés selon la fréquence d’au moins une prise toutes les 500 tonnes et à leur analyse. L’organisme d’intervention peut être représenté par un mandataire à condition que celui-ci ne soit pas le stockeur.

La prise d’échantillons contradictoires et leur analyse sont effectuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de la date de demande de l’adjudicataire ou dans un délai de trois jours ouvrables si la prise d’échantillons se fait à la sortie du magasin.

Les résultats des analyses sont communiqués, par voie électronique, à la Commission en cas de contestation.

Article 7

1.   L’adjudicataire doit accepter le lot tel quel si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons démontre une qualité:

| a) | supérieure à celle annoncée dans l’avis d’adjudication; |
| --- | --- |

a)

supérieure à celle annoncée dans l’avis d’adjudication;

| b) | supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l’avis d’adjudication, tout en restant dans la limite d’un écart pouvant aller jusqu’à:






  — | 1 kilogramme par hectolitre pour le poids spécifique, sans pour autant que celui-ci soit inférieur à 75 kilogrammes par hectolitre, |
| --- | --- | --- |

b)

supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l’avis d’adjudication, tout en restant dans la limite d’un écart pouvant aller jusqu’à:

—

1 kilogramme par hectolitre pour le poids spécifique, sans pour autant que celui-ci soit inférieur à 75 kilogrammes par hectolitre,

| — | un point de pourcentage pour la teneur en humidité, |
| --- | --- |

—

un point de pourcentage pour la teneur en humidité,

| — | un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l’annexe du règlement (CE) no 824/2000 de la Commission (6), |
| --- | --- |

—

un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l’annexe du règlement (CE) no 824/2000 de la Commission (6),

| — | un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées au point B.5 de l’annexe du règlement (CE) no 824/2000, sans toutefois modifier les pourcentages admissibles pour les grains nuisibles et l’ergot. |
| --- | --- |

—

un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées au point B.5 de l’annexe du règlement (CE) no 824/2000, sans toutefois modifier les pourcentages admissibles pour les grains nuisibles et l’ergot.

2.   Si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons donne une qualité supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l’avis d’adjudication et montrant une différence allant au-delà de l’écart visé au paragraphe 1, point b), l’adjudicataire peut:

| a) | soit accepter le lot tel quel, |
| --- | --- |

a)

soit accepter le lot tel quel,

| b) | soit refuser de prendre en charge le lot en cause. |
| --- | --- |

b)

soit refuser de prendre en charge le lot en cause.

Dans le cas prévu au premier alinéa, point b), l’adjudicataire n’est libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y compris les garanties, qu’après avoir informé sans délai la Commission et l’organisme d’intervention, en utilisant le formulaire figurant à l’annexe I.

3.   Si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons donne une qualité inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention, l’adjudicataire ne peut pas procéder à l’enlèvement du lot en cause. Il n’est libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y compris les garanties, qu’après avoir informé sans délai la Commission et l’organisme d’intervention, en utilisant le formulaire figurant à l’annexe I.

Article 8

Dans les cas prévus à l’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, point b), et paragraphe 3, l’adjudicataire peut demander à l’organisme d’intervention de lui fournir un autre lot de blé tendre de la qualité prévue, sans frais supplémentaires. Dans ce cas, la garantie n’est pas libérée. Le remplacement du lot doit intervenir dans un délai maximal de trois jours après la demande de l’adjudicataire. L’adjudicataire en informe sans délai la Commission en utilisant le formulaire figurant à l’annexe I.

Si, dans une période maximale d’un mois après la date de la première demande de remplacement présentée par l’adjudicataire, à la suite de remplacements successifs, l’adjudicataire n’a pas obtenu un lot de remplacement de la qualité prévue, il est libéré de toutes ses obligations, y compris les garanties, après avoir informé sans délai la Commission et l’organisme d’intervention en utilisant le formulaire figurant à l’annexe I.

Article 9

1.   Si la sortie du magasin du blé tendre a lieu avant les résultats des analyses prévues à l’article 6, tous les risques sont à la charge de l’adjudicataire à partir de l’enlèvement du lot, sans préjudice des voies de recours dont pourrait disposer l’adjudicataire vis-à-vis du stockeur.

2.   Les frais relatifs aux prises d’échantillons et aux analyses prévues à l’article 6, sauf ceux visés à l’article 7, paragraphe 3, sont à la charge du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) dans la limite d’une analyse par 500 tonnes à l’exception des frais de transsilage. Les frais de transsilage et les analyses supplémentaires éventuelles demandées par l’adjudicataire sont à la charge de celui-ci.

Article 10

Par dérogation à l’article 12 du règlement (CEE) no 3002/92, les documents relatifs à la vente de blé tendre au titre du présent règlement, et notamment le certificat d’exportation, l’ordre de retrait visé à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 3002/92, la déclaration d’exportation et, le cas échéant, l’exemplaire T5, comportent une des mentions figurant à l’annexe II.

Article 11

1.   La garantie constituée en application de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93 est libérée dès que les certificats d’exportation sont délivrés aux adjudicataires.

2.   Par dérogation à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2131/93, l’obligation d’exporter est couverte par une garantie dont le montant est égal à la différence entre le prix d’intervention valable le jour de l’adjudication et le prix adjugé, sans être inférieur à 25 EUR par tonne. La moitié de cette garantie est constituée lors de la délivrance du certificat et l’autre moitié est constituée avant l’enlèvement des céréales.

Article 12

L’organisme d’intervention hongrois communique à la Commission, par voie électronique, au plus tard deux heures après l’expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Cette communication est effectuée conformément au formulaire figurant à l’annexe III.

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10).

2

o

(3)  JO L 301 du 17.10.1992, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 770/96 (JO L 104 du 27.4.1996, p. 13).

3

o

(4)  Y compris le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

4

o

(5)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

5

(6)  JO L 100 du 20.4.2000, p. 31. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

6

o

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ANNEXE I

Communication de refus et d’un éventuel échange de lots dans le cadre de l’adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenu par l’organisme d’intervention hongrois

[Règlement (CE) no 1066/2005]

| — | Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire: |
| --- | --- |

—

Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:

| — | Date de l’adjudication: |
| --- | --- |

—

Date de l’adjudication:

| — | Date de refus du lot par l’adjudicataire: |
| --- | --- |

—

Date de refus du lot par l’adjudicataire:

| Numéro du lot | Quantité
  (en tonnes) | Adresse du silo | Justification du refus de prise en charge |
| --- | --- | --- | --- |
| | | | — | PS (kg/hl) |

Numéro du lot

Quantité

(en tonnes)

Adresse du silo

Justification du refus de prise en charge

—

PS (kg/hl)

| — | % grains germés |
| --- | --- |

—

% grains germés

| — | % impuretés diverses (Schwarzbesatz) |
| --- | --- |

—

% impuretés diverses (Schwarzbesatz)

| — | % d’éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable |
| --- | --- |

—

% d’éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable

| — | Autres |
| --- | --- |

—

Autres

---

ANNEXE II

Mentions visées à l’article 10

| — | : | en espagnol | : | Trigo blando de intervención sin aplicación de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 1066/2005 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en tchèque | : | Intervenční pšenice obecná nepodléhá vývozní náhradě ani clu, nařízení (ES) č. 1066/2005 |
| — | : | en danois | : | Blød hvede fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 1066/2005 |
| — | : | en allemand | : | Weichweizen aus Interventionsbeständen ohne Anwendung von Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 1066/2005 |
| — | : | en estonien | : | Pehme nisu sekkumisvarudest, mille puhul ei rakendata toetust või maksu, määrus (EÜ) nr 1066/2005 |
| — | : | en grec | : | Μαλακός σίτος παρέμβασης χωρίς εφαρμογή επιστροφής ή φόρου, κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1066/2005 |
| — | : | en anglais | : | Intervention common wheat without application of refund or tax, Regulation (EC) No 1066/2005 |
| — | : | en français | : | Blé tendre d'intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 1066/2005 |
| — | : | en italien | : | Frumento tenero d'intervento senza applicazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 1066/2005 |
| — | : | en letton | : | Intervences parastie kvieši bez kompensācijas vai nodokļa piemērošanas, Regula (EK) Nr. 1066/2005 |
| — | : | en lituanien | : | Intervenciniai paprastieji kviečiai, kompensacija ar mokesčiai netaikytini, Reglamentas (EB) Nr. 1066/2005 |
| — | : | en hongrois | : | Intervenciós búza, visszatérítés, illetve adó nem alkalmazandó, 1066/2005/EK rendelet |
| — | : | en néerlandais | : | Zachte tarwe uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 1066/2005 |
| — | : | en polonais | : | Pszenica zwyczajna interwencyjna niedająca prawa do refundacji ani do opłaty, rozporządzenie (WE) nr 1066/2005 |
| — | : | en portugais | : | Trigo mole de intervenção sem aplicação de uma restituição ou imposição, Regulamento (CE) n.o 1066/2005 |
| — | : | en slovaque | : | Intervenčná pšenica obyčajná nepodlieha vývozným náhradám ani clu, nariadenie (ES) č. 1066/2005 |
| — | : | en slovène | : | Intervencija navadne pšenice brez zahtevkov za nadomestila ali carine, Uredba (ES) št. 1066/2005 |
| — | : | en finnois | : | Interventiovehnä, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 1066/2005 |
| — | : | en suédois | : | Interventionsvete, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 1066/2005. |

—

:

en espagnol

:

Trigo blando de intervención sin aplicación de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 1066/2005

—

:

en tchèque

:

Intervenční pšenice obecná nepodléhá vývozní náhradě ani clu, nařízení (ES) č. 1066/2005

—

:

en danois

:

Blød hvede fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 1066/2005

—

:

en allemand

:

Weichweizen aus Interventionsbeständen ohne Anwendung von Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 1066/2005

—

:

en estonien

:

Pehme nisu sekkumisvarudest, mille puhul ei rakendata toetust või maksu, määrus (EÜ) nr 1066/2005

—

:

en grec

:

Μαλακός σίτος παρέμβασης χωρίς εφαρμογή επιστροφής ή φόρου, κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1066/2005

—

:

en anglais

:

Intervention common wheat without application of refund or tax, Regulation (EC) No 1066/2005

—

:

en français

:

Blé tendre d'intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 1066/2005

—

:

en italien

:

Frumento tenero d'intervento senza applicazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 1066/2005

—

:

en letton

:

Intervences parastie kvieši bez kompensācijas vai nodokļa piemērošanas, Regula (EK) Nr. 1066/2005

—

:

en lituanien

:

Intervenciniai paprastieji kviečiai, kompensacija ar mokesčiai netaikytini, Reglamentas (EB) Nr. 1066/2005

—

:

en hongrois

:

Intervenciós búza, visszatérítés, illetve adó nem alkalmazandó, 1066/2005/EK rendelet

—

:

en néerlandais

:

Zachte tarwe uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 1066/2005

—

:

en polonais

:

Pszenica zwyczajna interwencyjna niedająca prawa do refundacji ani do opłaty, rozporządzenie (WE) nr 1066/2005

—

:

en portugais

:

Trigo mole de intervenção sem aplicação de uma restituição ou imposição, Regulamento (CE) n.o 1066/2005

—

:

en slovaque

:

Intervenčná pšenica obyčajná nepodlieha vývozným náhradám ani clu, nariadenie (ES) č. 1066/2005

—

:

en slovène

:

Intervencija navadne pšenice brez zahtevkov za nadomestila ali carine, Uredba (ES) št. 1066/2005

—

:

en finnois

:

Interventiovehnä, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 1066/2005

—

:

en suédois

:

Interventionsvete, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 1066/2005.

---

ANNEXE III

Formulaire (1)

Adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention hongrois

[Règlement (CE) no 1066/2005]

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Numérotation des soumissionnaires | Numéro du lot | Quantité
  (en tonnes) | Prix d’offre
  (en euros par tonne) (2) | Bonifications (+)
  Réfactions (–)
  (en euros par tonne)
  (pour mémoire) | Frais commerciaux (3)

  (en euros par tonne) | Destination |
| 1 | | | | | | |
| 2 | | | | | | |
| 3 | | | | | | |
| etc. | | | | | | |

1

2

3

4

5

6

7

Numérotation des soumissionnaires

Numéro du lot

Quantité

(en tonnes)

Prix d’offre

(en euros par tonne) (2)

Bonifications (+)

Réfactions (–)

(en euros par tonne)

(pour mémoire)

Frais commerciaux (3)

(en euros par tonne)

Destination

1

2

3

etc.

---

(1)  À transmettre à la DG AGRI (D/2).

(2)  Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.

(3)  Les frais commerciaux correspondent aux prestations de service et d'assurance supportés après la sortie du stock d'intervention jusqu'au stade franco à bord (FOB) dans le port d'exportation, à l'exclusion de ceux relatifs au transport. Les frais communiqués sont établis sur la base de la moyenne des frais réels constatés par l'organisme d'intervention au cours du semestre précédant l'ouverture de la période d'adjudication et sont exprimés en euros par tonne.

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| 7.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 174/60 |
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7.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/60

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1067/2005 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2005

modifiant le règlement (CE) no 562/2000 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 27, paragraphe 4, et son article 41,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe II du règlement (CE) no 562/2000 de la Commission (2) établit la liste des produits éligibles à l'intervention. L’annexe VI de ce règlement comporte les adresses des organismes d'intervention. Par suite de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne le 1er mai 2004, il convient d'introduire les informations concernant ces pays dans lesdites annexes. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe II du règlement (CE) no 562/2000 de la Commission (2) établit la liste des produits éligibles à l'intervention. L’annexe VI de ce règlement comporte les adresses des organismes d'intervention. Par suite de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne le 1er mai 2004, il convient d'introduire les informations concernant ces pays dans lesdites annexes.

| (2) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 562/2000 en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 562/2000 en conséquence.

| (3) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 562/2000 est modifié comme suit:

| 1) | L'annexe II est remplacée par le texte de l'annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

1)

L'annexe II est remplacée par le texte de l'annexe I du présent règlement.

| 2) | L'annexe VI est remplacée par le texte de l'annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L'annexe VI est remplacée par le texte de l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1899/2004 (JO L 328 du 30.10.2004, p. 67).

1

o

(2)  JO L 68 du 16.3.2000, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1592/2001 (JO L 210 du 3.8.2001, p. 18).

2

o

---

ANNEXE I

«ANNEXE II

Productos admisibles para la intervención — Produkty k intervenci — Produkter, der er kvalificeret til intervention — Interventionsfähige Erzeugnisse — Sekkumiskõlblike toodete loetelu — Προϊόντα επιλέξιμα για την παρέμβαση — Products eligible for intervention — Produits éligibles à l'intervention — Prodotti ammissibili all'intervento — Produkti, kas ir piemēroti intervencei — Produktai, kuriems taikoma intervencija — Intervencióra alkalmas termékek — Producten die voor interventie in aanmerking komen — Produkty kwalifikujące się do skupu interwencyjnego — Produtos elegíveis para a intervenção — Produkty, ktoré môžu byť predmetom intervencie — Proizvodi, primerni za intervencijo — Interventiokelpoiset tuotteet — Produkter som kan bli föremål för intervention

BELGIQUE/BELGIË

Carcasses, demi-carcasses: Hele dieren, halve dieren:

| — | Catégorie A, classe U2/ |
| --- | --- |

—

Catégorie A, classe U2/

| — | Categorie A, klasse U2 |
| --- | --- |

—

Categorie A, klasse U2

| — | Catégorie A, classe U3/ |
| --- | --- |

—

Catégorie A, classe U3/

| — | Categorie A, klasse U3 |
| --- | --- |

—

Categorie A, klasse U3

| — | Catégorie A, classe R2/ |
| --- | --- |

—

Catégorie A, classe R2/

| — | Categorie A, klasse R2 |
| --- | --- |

—

Categorie A, klasse R2

| — | Catégorie A, classe R3/ |
| --- | --- |

—

Catégorie A, classe R3/

| — | Categorie A, klasse R3 |
| --- | --- |

—

Categorie A, klasse R3

ČESKÁ REPUBLIKA

Jatečně upravená těla, půlky jatečně upravených těl:

| — | Kategorie A, třída R2 |
| --- | --- |

—

Kategorie A, třída R2

| — | Kategorie A, třída R3 |
| --- | --- |

—

Kategorie A, třída R3

DANMARK

Hele og halve kroppe:

| — | Kategori A, klasse R2 |
| --- | --- |

—

Kategori A, klasse R2

| — | Kategori A, klasse R3 |
| --- | --- |

—

Kategori A, klasse R3

DEUTSCHLAND

Ganze oder halbe Tierkörper:

| — | Kategorie A, Klasse U2 |
| --- | --- |

—

Kategorie A, Klasse U2

| — | Kategorie A, Klasse U3 |
| --- | --- |

—

Kategorie A, Klasse U3

| — | Kategorie A, Klasse R2 |
| --- | --- |

—

Kategorie A, Klasse R2

| — | Kategorie A, Klasse R3 |
| --- | --- |

—

Kategorie A, Klasse R3

EESTI

Rümbad, poolrümbad:

| — | Kategooria A, klass R2 |
| --- | --- |

—

Kategooria A, klass R2

| — | Kategooria A, klass R3 |
| --- | --- |

—

Kategooria A, klass R3

ΕΛΛΑΔΑ

Ολόκληρα ή μισά σφάγια

| — | Κατηγορία A, κλάση R2 |
| --- | --- |

—

Κατηγορία A, κλάση R2

| — | Κατηγορία A, κλάση R3 |
| --- | --- |

—

Κατηγορία A, κλάση R3

ESPAÑA

Canales o semicanales:

| — | Categoría A, clase U2 |
| --- | --- |

—

Categoría A, clase U2

| — | Categoría A, clase U3 |
| --- | --- |

—

Categoría A, clase U3

| — | Categoría A, clase R2 |
| --- | --- |

—

Categoría A, clase R2

| — | Categoría A, clase R3 |
| --- | --- |

—

Categoría A, clase R3

FRANCE

Carcasses, demi-carcasses:

| — | Catégorie A, classe U2 |
| --- | --- |

—

Catégorie A, classe U2

| — | Catégorie A, classe U3 |
| --- | --- |

—

Catégorie A, classe U3

| — | Catégorie A, classe R2/ |
| --- | --- |

—

Catégorie A, classe R2/

| — | Catégorie A, classe R3/ |
| --- | --- |

—

Catégorie A, classe R3/

| — | Catégorie C, classe U2 |
| --- | --- |

—

Catégorie C, classe U2

| — | Catégorie C, classe U3 |
| --- | --- |

—

Catégorie C, classe U3

| — | Catégorie C, classe U4 |
| --- | --- |

—

Catégorie C, classe U4

| — | Catégorie C, classe R3 |
| --- | --- |

—

Catégorie C, classe R3

| — | Catégorie C, classe R4 |
| --- | --- |

—

Catégorie C, classe R4

| — | Catégorie C, classe O3 |
| --- | --- |

—

Catégorie C, classe O3

IRELAND

Carcases, half-carcases:

| — | Category C, class U3 |
| --- | --- |

—

Category C, class U3

| — | Category C, class U4 |
| --- | --- |

—

Category C, class U4

| — | Category C, class R3 |
| --- | --- |

—

Category C, class R3

| — | Category C, class R4 |
| --- | --- |

—

Category C, class R4

| — | Category C, class O3 |
| --- | --- |

—

Category C, class O3

ITALIA

Carcasse e mezzene:

| — | Categoria A, classe U2 |
| --- | --- |

—

Categoria A, classe U2

| — | Categoria A, classe U3 |
| --- | --- |

—

Categoria A, classe U3

| — | Categoria A, classe R2 |
| --- | --- |

—

Categoria A, classe R2

| — | Categoria A, classe R3 |
| --- | --- |

—

Categoria A, classe R3

ΚΥΠΡΟΣ

Ολόκληρα ή μισά σφάγια:

| — | Κατηγορία A, κλάση R2 |
| --- | --- |

—

Κατηγορία A, κλάση R2

LATVIJA

Liemeņi, pusliemeņi:

| — | A kategorija, R2 klase |
| --- | --- |

—

A kategorija, R2 klase

| — | A kategorija, R3 klase |
| --- | --- |

—

A kategorija, R3 klase

LIETUVA

Skerdenos ir skerdenų pusės:

| — | A kategorija, R2 klasė |
| --- | --- |

—

A kategorija, R2 klasė

| — | A kategorija, R3 klasė |
| --- | --- |

—

A kategorija, R3 klasė

LUXEMBOURG

Carcasses, demi-carcasses:

| — | Catégorie A, classe R2 |
| --- | --- |

—

Catégorie A, classe R2

| — | Catégorie C, classe R3 |
| --- | --- |

—

Catégorie C, classe R3

| — | Catégorie C, classe O3 |
| --- | --- |

—

Catégorie C, classe O3

MAGYARORSZÁG

Hasított test vagy hasított féltest:

| — | A kategória, R2 osztály |
| --- | --- |

—

A kategória, R2 osztály

| — | A kategória, R3 osztály |
| --- | --- |

—

A kategória, R3 osztály

MALTA

Carcases, half-carcases:

| — | Category A, class R3 |
| --- | --- |

—

Category A, class R3

NEDERLAND

Hele dieren, halve dieren:

| — | Categorie A, klasse R2 |
| --- | --- |

—

Categorie A, klasse R2

| — | Categorie A, klasse R3 |
| --- | --- |

—

Categorie A, klasse R3

ÖSTERREICH

Ganze oder halbe Tierkörper:

| — | Kategorie A, Klasse U2 |
| --- | --- |

—

Kategorie A, Klasse U2

| — | Kategorie A, Klasse U3 |
| --- | --- |

—

Kategorie A, Klasse U3

| — | Kategorie A, Klasse R2 |
| --- | --- |

—

Kategorie A, Klasse R2

| — | Kategorie A, Klasse R3 |
| --- | --- |

—

Kategorie A, Klasse R3

POLSKA

Tusze, półtusze:

| — | Kategoria A, klasa R2 |
| --- | --- |

—

Kategoria A, klasa R2

| — | Kategoria A, klasa R3 |
| --- | --- |

—

Kategoria A, klasa R3

PORTUGAL

Carcaças ou meias-carcaças

| — | Categoria A, classe U2 |
| --- | --- |

—

Categoria A, classe U2

| — | Categoria A, classe U3 |
| --- | --- |

—

Categoria A, classe U3

| — | Categoria A, classe R2 |
| --- | --- |

—

Categoria A, classe R2

| — | Categoria A, classe R3 |
| --- | --- |

—

Categoria A, classe R3

SLOVENIJA

Trupi, polovice trupov:

| — | Kategorija A, razred R2 |
| --- | --- |

—

Kategorija A, razred R2

| — | Kategorija A, razred R3 |
| --- | --- |

—

Kategorija A, razred R3

SLOVENSKO

Jatočné telá, jatočné polovičky:

| — | Kategória A, akostná trieda R2 |
| --- | --- |

—

Kategória A, akostná trieda R2

| — | Kategória A, akostná trieda R3 |
| --- | --- |

—

Kategória A, akostná trieda R3

SUOMI/FINLAND

Ruhot, puoliruhot:

| — | Kategoria A, luokka R2 |
| --- | --- |

—

Kategoria A, luokka R2

| — | Kategoria A, luokka R3 |
| --- | --- |

—

Kategoria A, luokka R3

SVERIGE

Slaktkroppar, halva slaktkroppar:

| — | Kategori A, klass R2 |
| --- | --- |

—

Kategori A, klass R2

| — | Kategori A, klass R3 |
| --- | --- |

—

Kategori A, klass R3

UNITED KINGDOM

I.   Great Britain

Carcases, half-carcases:

| — | Category C, class U3 |
| --- | --- |

—

Category C, class U3

| — | Category C, class U4 |
| --- | --- |

—

Category C, class U4

| — | Category C, class R3 |
| --- | --- |

—

Category C, class R3

| — | Category C, class R4 |
| --- | --- |

—

Category C, class R4

II.   Northern Ireland

Carcases, half-carcases:

| — | Category C, class U3 |
| --- | --- |

—

Category C, class U3

| — | Category C, class U4 |
| --- | --- |

—

Category C, class U4

| — | Category C, class R3 |
| --- | --- |

—

Category C, class R3

| — | Category C, class R4 |
| --- | --- |

—

Category C, class R4

| — | Category C, class O3» |
| --- | --- |

—

Category C, class O3»

---

ANNEXE II

«ANNEXE VI

Direcciones de los organismos de intervención — Adresy intervenčních agentur — Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interventionsstellen — Sekkumisametite aadressid — Διευθύνσεις του οργανισμού παρέμβασης — Addresses of the intervention agencies — Adresses des organismes d'intervention — Indirizzi degli organismi d'intervento — Intervences aģentūru adreses — Intervencinių agentūrų adresai — Az intervenciós hivatalok címei — Adressen van de interventiebureaus — Adresy agencji interwencyjnych — Endereços dos organismos de intervenção — Adresy intervenčných orgánov — Naslovi intervencijskih agencij — Interventieoelinten osoitteet — Interventionsorganens adresser

Belgique/België

| | Bureau d'intervention et de restitution belge |
| --- | --- |
| Rue de Trèves 82 |
| B-1040 Bruxelles |

Bureau d'intervention et de restitution belge

Rue de Trèves 82

B-1040 Bruxelles

| | Belgisch Interventie- en Restitutiebureau |
| --- | --- |
| Trierstraat 82 |
| B-1040 Brussel |
| Tel. (32-2) 287 24 11 |
| Fax (32-2) 230 25 33/280 03 07 |

Belgisch Interventie- en Restitutiebureau

Trierstraat 82

B-1040 Brussel

Tel. (32-2) 287 24 11

Fax (32-2) 230 25 33/280 03 07

Česká republika

| Státní zemědělský intervenční fond (SZIF) |
| --- |
| Ve Smečkách 33 |
| 110 00 Praha 1 |
| Česká Republika |
| Telefon: +420 222 871 855 |
| Fax: +420 222 871 680 |

Státní zemědělský intervenční fond (SZIF)

Ve Smečkách 33

110 00 Praha 1

Česká Republika

Telefon: +420 222 871 855

Fax: +420 222 871 680

Danmark

| Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri |
| --- |
| Direktoratet for Fødevareerhverv |
| Nyropsgade 30 |
| DK-1780 København V |
| Tlf. +45 33 95 80 00 |
| Fax +45 33 95 80 34 |

Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri

Direktoratet for Fødevareerhverv

Nyropsgade 30

DK-1780 København V

Tlf. +45 33 95 80 00

Fax +45 33 95 80 34

Deutschland

| Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE) |
| --- |
| Deichmanns Aue 29 |
| D-53179 Bonn |
| DK-1780 København V |
| Tel.: (+49 228) 68 45-37 04/37 50 |
| Fax: (+49 228) 68 45-39 85/32 76 |

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)

Deichmanns Aue 29

D-53179 Bonn

DK-1780 København V

Tel.: (+49 228) 68 45-37 04/37 50

Fax: (+49 228) 68 45-39 85/32 76

Eesti

| PRIA (Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet) |
| --- |
| Narva mnt. 3 |
| 51009 Tartu |
| Tel: +372-7371 200 |
| Faks: +372-7371 201 |

PRIA (Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet)

Narva mnt. 3

51009 Tartu

Tel: +372-7371 200

Faks: +372-7371 201

Ελλάδα

| ΟΠΕΚΕΠΕ (Οργανισμός Πληρωμών και Ελέγχου Κοινοτικών Ενισχύσεων Προσανατολισμού και Εγγυήσεων) |
| --- |
| Αχαρνών 241 |
| GR-10446 Αθήνα |
| Τηλ: +30-210-2284180 |
| Φαξ: +30-210-2281479 |

ΟΠΕΚΕΠΕ (Οργανισμός Πληρωμών και Ελέγχου Κοινοτικών Ενισχύσεων Προσανατολισμού και Εγγυήσεων)

Αχαρνών 241

GR-10446 Αθήνα

Τηλ: +30-210-2284180

Φαξ: +30-210-2281479

España

| FEGA (Fondo Español de Garantía Agraria) |
| --- |
| Beneficencia, 8 |
| E-28005 Madrid |
| Tel. (34) 913 47 65 00, 3 47 63 10 |
| Fax (34) 915 21 98 32, 915 22 43 87 |

FEGA (Fondo Español de Garantía Agraria)

Beneficencia, 8

E-28005 Madrid

Tel. (34) 913 47 65 00, 3 47 63 10

Fax (34) 915 21 98 32, 915 22 43 87

France

| Ofival |
| --- |
| 80, avenue des Terroirs de France |
| F-75607 Paris Cedex 12 |
| Téléphone (33) 144 68 50 00 |
| Télécopieur (33) 144 68 52 33 |

Ofival

80, avenue des Terroirs de France

F-75607 Paris Cedex 12

Téléphone (33) 144 68 50 00

Télécopieur (33) 144 68 52 33

Ireland

| Department of Agriculture and Food |
| --- |
| Johnston Castle Estate |
| County Wexford |
| Tel. (353-53) 634 00 |
| Fax (353-53) 428 42 |

Department of Agriculture and Food

Johnston Castle Estate

County Wexford

Tel. (353-53) 634 00

Fax (353-53) 428 42

Italia

| AGEA (Agenzia Erogazioni in Agricoltura) |
| --- |
| Via Palestro 81 |
| I-00185 Roma |
| Tel. (39-06) 449 49 91 |
| Fax (39-06) 445 39 40/444 19 58 |

AGEA (Agenzia Erogazioni in Agricoltura)

Via Palestro 81

I-00185 Roma

Tel. (39-06) 449 49 91

Fax (39-06) 445 39 40/444 19 58

Κύπρος

| Κυπριακός Οργανισμός Αγροτικών Πληρωμών |
| --- |
| Τ.Θ. 16102, CY-2086 Λευκωσία |
| Οδός Μιχαήλ Κουτσόφτα 20 |
| CY-2000 Λευκωσία |
| Τηλ.: 00-357-22557777 |
| Φαξ: 00-357-22557755 |

Κυπριακός Οργανισμός Αγροτικών Πληρωμών

Τ.Θ. 16102, CY-2086 Λευκωσία

Οδός Μιχαήλ Κουτσόφτα 20

CY-2000 Λευκωσία

Τηλ.: 00-357-22557777

Φαξ: 00-357-22557755

Latvia

| Latvijas Republikas Zemkopības ministrija |
| --- |
| Lauku atbalsta dienests |
| Republikas laukums 2 |
| LV-1981 Rīga Latvija |
| Tālr. +371 7027542 |
| Fakss +3717027120 |

Latvijas Republikas Zemkopības ministrija

Lauku atbalsta dienests

Republikas laukums 2

LV-1981 Rīga Latvija

Tālr. +371 7027542

Fakss +3717027120

Lietuva

| VĮ Lietuvos žemės ūkio ir maisto produktų rinkos reguliavimo agentūra |
| --- |
| L. Stuokos-Gucevičiaus g. 9-12 |
| LT-01122 Vilnius |
| Tel. (+370 5) 268 50 50 |
| Faks. (+370 5) 268 50 61 |

VĮ Lietuvos žemės ūkio ir maisto produktų rinkos reguliavimo agentūra

L. Stuokos-Gucevičiaus g. 9-12

LT-01122 Vilnius

Tel. (+370 5) 268 50 50

Faks. (+370 5) 268 50 61

Luxembourg

| Service d'économie rurale, section “cheptel et viande” |
| --- |
| 113-115, rue de Hollerich |
| L-1741 Luxembourg |
| Téléphone (352) 47 84 43 |

Service d'économie rurale, section “cheptel et viande”

113-115, rue de Hollerich

L-1741 Luxembourg

Téléphone (352) 47 84 43

Hungary

| Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal |
| --- |
| H-1054 Budapest, Alkotmány u. 29. |
| Postacím: H-1385, Budapest 62., Pf. 867 |
| Telefon: (+36-1) 219-4576 |
| Fax: (+36-1) 219-8905 |

Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal

H-1054 Budapest, Alkotmány u. 29.

Postacím: H-1385, Budapest 62., Pf. 867

Telefon: (+36-1) 219-4576

Fax: (+36-1) 219-8905

Malta

| Ministry for Rural Affairs and the Environment |
| --- |
| Barriera Wharf |
| Valetta CMR02 |
| Malta |
| Tel.: (+356) 22952000, 22952222 |
| Fax: (+356) 22952212 |

Ministry for Rural Affairs and the Environment

Barriera Wharf

Valetta CMR02

Malta

Tel.: (+356) 22952000, 22952222

Fax: (+356) 22952212

Nederland

| Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit |
| --- |
| Dienst Regelingen |
| Slachthuisstraat 71 |
| Postbus 965 |
| 6040 AZ Roermond |
| Tel. (31-475) 35 54 44 |
| Fax (31-475) 31 89 39 |

Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Dienst Regelingen

Slachthuisstraat 71

Postbus 965

6040 AZ Roermond

Tel. (31-475) 35 54 44

Fax (31-475) 31 89 39

Österreich

| AMA-Agramarkt Austria |
| --- |
| Dresdner Straβe 70 |
| A-1201 Wien |
| Tel.: (43-1) 33 15 12 18 |
| Fax: (43-1) 33 15 4624 |

AMA-Agramarkt Austria

Dresdner Straβe 70

A-1201 Wien

Tel.: (43-1) 33 15 12 18

Fax: (43-1) 33 15 4624

Poland

| Agencja Rynku Rolnego |
| --- |
| Biuro Mięsa |
| ul. Nowy Świat 6/12 |
| 00-400 Warszawa |
| Tel. +48 22 661 71 09 |
| Fax +48 22 661 77 56 |

Agencja Rynku Rolnego

Biuro Mięsa

ul. Nowy Świat 6/12

00-400 Warszawa

Tel. +48 22 661 71 09

Fax +48 22 661 77 56

Portugal

| INGA — Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola |
| --- |
| Rua Fernando Curado Ribeiro, n.o 4 6.o E |
| P-1600 Lisboa |
| Tel.: (351) 217 51 85 00 |
| Fax: (351) 217 51 86 15 |

INGA — Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola

Rua Fernando Curado Ribeiro, n.o 4 6.o E

P-1600 Lisboa

Tel.: (351) 217 51 85 00

Fax: (351) 217 51 86 15

Slovenia

| ARSKTRP – Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja |
| --- |
| Dunajska 160 |
| SI-1000 Ljubljana |
| Tel. (386-1) 478 93 59 |
| Faks (386-1) 478 92 00 |

ARSKTRP – Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja

Dunajska 160

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| Maa- ja metsätalousministeriö |
| --- |
| Interventioyksikkö |
| PL 30 |
| FI-00023 VALTIONEUVOSTO |
| (Toimiston osoite: Malminkatu 16, 00100 Helsinki) |
| Puhelin (358-9) 16 001 |
| Faksi (358-9) 1605 2202 |

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Sverige

| Jordbruksverket – Swedish Board of Agriculture, |
| --- |
| Intervention Division |
| S-551 82 Jönköping |
| Tfn (46-36) 15 50 00 |
| Fax (46-36) 19 05 46 |

Jordbruksverket – Swedish Board of Agriculture,

Intervention Division

S-551 82 Jönköping

Tfn (46-36) 15 50 00

Fax (46-36) 19 05 46

United Kingdom

| Rural Payments Agency |
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| Lancaster House |
| Hampshire Court |
| Newcastle-upon-Tyne |
| NE4 7YH |
| Tel. (44-191) 273 96 96» |

Rural Payments Agency

Lancaster House

Hampshire Court

Newcastle-upon-Tyne

NE4 7YH

Tel. (44-191) 273 96 96»

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| 7.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 174/65 |
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7.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/65

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1068/2005 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2005

modifiant le règlement (CE) no 824/2000 fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention ainsi que les méthodes d'analyse pour la détermination de la qualité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1784/2003 ne prévoit plus d’intervention pour le seigle à partir de la campagne 2004/2005. Il convient donc d’adapter le règlement (CE) no 824/2000 de la Commission (2) afin de tenir compte de cette nouvelle situation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1784/2003 ne prévoit plus d’intervention pour le seigle à partir de la campagne 2004/2005. Il convient donc d’adapter le règlement (CE) no 824/2000 de la Commission (2) afin de tenir compte de cette nouvelle situation.

| (2) | Le froment tendre et le froment dur sont des céréales pour lesquelles des critères de qualité minimale sont fixés pour la consommation humaine et qui doivent satisfaire aux normes sanitaires fixées par le règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (3). Les autres céréales sont principalement destinées à l’alimentation animale et doivent être conformes à la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (4). Il convient de prévoir que ces normes seront applicables lors de la prise en charge des produits concernés sous le présent régime de l’intervention. |
| --- | --- |

(2)

Le froment tendre et le froment dur sont des céréales pour lesquelles des critères de qualité minimale sont fixés pour la consommation humaine et qui doivent satisfaire aux normes sanitaires fixées par le règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (3). Les autres céréales sont principalement destinées à l’alimentation animale et doivent être conformes à la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (4). Il convient de prévoir que ces normes seront applicables lors de la prise en charge des produits concernés sous le présent régime de l’intervention.

| (3) | Certaines de ces normes seront applicables à partir du 1er juillet 2006 lors de la première transformation des produits. Afin de garantir que les céréales, prises en charge préalablement à ladite date, pourront être commercialisées dans les meilleures conditions lors de leur livraison en sortie du régime d’intervention, il convient de prévoir dès la campagne 2005/2006 que les produits offerts à l’intervention respecteront les exigences posées par ces normes. |
| --- | --- |

(3)

Certaines de ces normes seront applicables à partir du 1er juillet 2006 lors de la première transformation des produits. Afin de garantir que les céréales, prises en charge préalablement à ladite date, pourront être commercialisées dans les meilleures conditions lors de leur livraison en sortie du régime d’intervention, il convient de prévoir dès la campagne 2005/2006 que les produits offerts à l’intervention respecteront les exigences posées par ces normes.

| (4) | Les possibilités de développement des mycotoxines s’avèrent liées à des conditions particulières identifiables essentiellement sur la base de conditions climatiques constatées en cours de croissance et en particulier lors de la floraison des céréales. |
| --- | --- |

(4)

Les possibilités de développement des mycotoxines s’avèrent liées à des conditions particulières identifiables essentiellement sur la base de conditions climatiques constatées en cours de croissance et en particulier lors de la floraison des céréales.

| (5) | Les risques inhérents à un dépassement des seuils maximaux de contaminants admissibles sont identifiables par les organismes d’intervention sur la base des informations reçues de la part des offrants et de leurs propres critères d’analyse. En vue de limiter les coûts financiers, il est par conséquent justifié de n’exiger des analyses, sous la responsabilité des organismes d’intervention préalablement à la prise en charge des produits, que sur la base d’une analyse de risque permettant de garantir la qualité des produits lors de l’entrée sous le régime de l’intervention. |
| --- | --- |

(5)

Les risques inhérents à un dépassement des seuils maximaux de contaminants admissibles sont identifiables par les organismes d’intervention sur la base des informations reçues de la part des offrants et de leurs propres critères d’analyse. En vue de limiter les coûts financiers, il est par conséquent justifié de n’exiger des analyses, sous la responsabilité des organismes d’intervention préalablement à la prise en charge des produits, que sur la base d’une analyse de risque permettant de garantir la qualité des produits lors de l’entrée sous le régime de l’intervention.

| (6) | Les articles 2 et 5 du règlement (CEE) no 3492/90 du Conseil du 27 novembre 1990 déterminant les éléments à prendre en considération dans les comptes annuels pour le financement des mesures d'intervention sous forme de stockage public par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» (5), déterminent des règles de responsabilité. Lesdits articles prévoient notamment que les États membres prennent toutes mesures en vue de garantir la bonne conservation du produit ayant fait l'objet d'interventions communautaires et que les quantités détériorées du fait des conditions matérielles normales de stockage ou du fait d'une trop longue conservation sont comptabilisées en sortie du stock d'intervention à la date à laquelle la détérioration a été constatée. Ils précisent également qu’un produit est considéré comme détérioré s'il ne répond plus aux conditions de qualité applicables lors de l'achat. Par conséquent, seules les détériorations inhérentes à ces dispositions peuvent être prises en charge par le budget communautaire. Une décision inadéquate prise par un État membre lors de l’achat du produit, au regard de l’analyse de risque requise conformément à la présente réglementation, devrait donc engager sa propre responsabilité s’il s’avérait ultérieurement que le produit ne respecte pas les normes minimales. Une telle décision ne permettrait pas, en effet, de garantir la qualité du produit et par conséquent de permettre sa bonne conservation. Il convient de ce fait de préciser les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’État membre doit être engagée. |
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(6)

Les articles 2 et 5 du règlement (CEE) no 3492/90 du Conseil du 27 novembre 1990 déterminant les éléments à prendre en considération dans les comptes annuels pour le financement des mesures d'intervention sous forme de stockage public par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» (5), déterminent des règles de responsabilité. Lesdits articles prévoient notamment que les États membres prennent toutes mesures en vue de garantir la bonne conservation du produit ayant fait l'objet d'interventions communautaires et que les quantités détériorées du fait des conditions matérielles normales de stockage ou du fait d'une trop longue conservation sont comptabilisées en sortie du stock d'intervention à la date à laquelle la détérioration a été constatée. Ils précisent également qu’un produit est considéré comme détérioré s'il ne répond plus aux conditions de qualité applicables lors de l'achat. Par conséquent, seules les détériorations inhérentes à ces dispositions peuvent être prises en charge par le budget communautaire. Une décision inadéquate prise par un État membre lors de l’achat du produit, au regard de l’analyse de risque requise conformément à la présente réglementation, devrait donc engager sa propre responsabilité s’il s’avérait ultérieurement que le produit ne respecte pas les normes minimales. Une telle décision ne permettrait pas, en effet, de garantir la qualité du produit et par conséquent de permettre sa bonne conservation. Il convient de ce fait de préciser les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’État membre doit être engagée.

| (7) | Afin de déterminer la qualité des céréales offertes à l’intervention, l’article 3 du règlement (CE) no 824/2000 reprend une liste de méthodes selon les critères à analyser. Parmi lesdites méthodes, l’Organisation internationale de normalisation a procédé à une adaptation de la méthode relative à la détermination de l’indice de chute d’Hagberg. Il convient d’adapter la référence en question. Il s’avère également opportun de préciser les méthodes d’analyses afférentes au respect des normes en matière de contaminants. |
| --- | --- |

(7)

Afin de déterminer la qualité des céréales offertes à l’intervention, l’article 3 du règlement (CE) no 824/2000 reprend une liste de méthodes selon les critères à analyser. Parmi lesdites méthodes, l’Organisation internationale de normalisation a procédé à une adaptation de la méthode relative à la détermination de l’indice de chute d’Hagberg. Il convient d’adapter la référence en question. Il s’avère également opportun de préciser les méthodes d’analyses afférentes au respect des normes en matière de contaminants.

| (8) | L’article 6 du règlement (CE) no 824/2000 nécessite, dans un souci de clarté et de précision, une nouvelle rédaction notamment en ce qui concerne l’ordre des dispositions y afférentes. Compte tenu du principe d’analyse de risque retenu pour le contrôle des mycotoxines, il s’avère justifié d’ajouter, parmi les analyses dont les coûts sont à la charge de l’offrant, celles inhérentes à la détermination des taux de mycotoxines. |
| --- | --- |

(8)

L’article 6 du règlement (CE) no 824/2000 nécessite, dans un souci de clarté et de précision, une nouvelle rédaction notamment en ce qui concerne l’ordre des dispositions y afférentes. Compte tenu du principe d’analyse de risque retenu pour le contrôle des mycotoxines, il s’avère justifié d’ajouter, parmi les analyses dont les coûts sont à la charge de l’offrant, celles inhérentes à la détermination des taux de mycotoxines.

| (9) | Il convient de modifier le règlement (CE) no 824/2000 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 824/2000 en conséquence.

| (10) | Le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(10)

Le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 824/2000 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Pendant les périodes visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, tout détenteur de lots homogènes d'un minimum de 80 tonnes de froment tendre, d'orge, de maïs, de sorgho, ou de 10 tonnes de froment dur, récoltées dans la Communauté, est habilité à présenter ces céréales à l'organisme d'intervention.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pendant les périodes visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, tout détenteur de lots homogènes d'un minimum de 80 tonnes de froment tendre, d'orge, de maïs, de sorgho, ou de 10 tonnes de froment dur, récoltées dans la Communauté, est habilité à présenter ces céréales à l'organisme d'intervention.»

| 2) | À l’article 2, paragraphe 2, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
  «Les céréales sont considérées de qualité saine, loyale et marchande lorsqu'elles sont d'une couleur propre à ces céréales, exemptes de flair, de prédateurs vivants (y compris les acariens) à tous leurs stades de développement, lorsqu'elles répondent aux critères de qualité minimale figurant à l’annexe I et ne dépassent pas les niveaux maximaux admissibles de contaminants, y compris de radioactivité, rendus applicables par la réglementation communautaire. À ce titre, les niveaux maximaux admissibles de contaminants, qui ne doivent pas être dépassés, sont les suivants:






  — | pour le blé tendre et le blé dur, ceux fixés en application du règlement (CEE) no 315/93 du Conseil (6), y inclus les exigences quant au niveau des Fusarium-toxines pour le blé tendre et le blé dur fixé aux points 2.4 à 2.7 de l’annexe I du règlement (CE) no 466/2001 de la Commission (7), |
| --- | --- | --- |

2)

À l’article 2, paragraphe 2, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Les céréales sont considérées de qualité saine, loyale et marchande lorsqu'elles sont d'une couleur propre à ces céréales, exemptes de flair, de prédateurs vivants (y compris les acariens) à tous leurs stades de développement, lorsqu'elles répondent aux critères de qualité minimale figurant à l’annexe I et ne dépassent pas les niveaux maximaux admissibles de contaminants, y compris de radioactivité, rendus applicables par la réglementation communautaire. À ce titre, les niveaux maximaux admissibles de contaminants, qui ne doivent pas être dépassés, sont les suivants:

—

pour le blé tendre et le blé dur, ceux fixés en application du règlement (CEE) no 315/93 du Conseil (6), y inclus les exigences quant au niveau des Fusarium-toxines pour le blé tendre et le blé dur fixé aux points 2.4 à 2.7 de l’annexe I du règlement (CE) no 466/2001 de la Commission (7),

| — | pour l’orge, le maïs et le sorgho, ceux fixés par la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil (8). |
| --- | --- |

—

pour l’orge, le maïs et le sorgho, ceux fixés par la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil (8).

Les États membres effectuent le contrôle des niveaux de contaminants, y compris de radioactivité, sur la base d’une analyse de risque tenant compte, en particulier, des informations données par l’offrant et de ses engagements concernant le respect des normes exigées, notamment au regard des résultats des analyses qu’il a obtenus. En cas de besoin, le rythme et la portée des mesures de contrôle sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003, notamment dans le cas où la situation du marché peut être gravement perturbée par les contaminants.

| 3) | L’article 3 est modifié comme suit:






  a) | le point 3.7. est remplacé par le texte suivant:






  «3.7. | l’indice de chute d’Hagberg (test d’activité amylasique) est déterminé conformément à la méthode ISO 3093:2004;» |
| --- | --- | --- | --- |

3)

L’article 3 est modifié comme suit:

a)

le point 3.7. est remplacé par le texte suivant:

«3.7.

l’indice de chute d’Hagberg (test d’activité amylasique) est déterminé conformément à la méthode ISO 3093:2004;»

| b) | le point 3.10. suivant est ajouté:






  «3.10. | les méthodes de prélèvement des échantillons et les méthodes d’analyse de référence pour la détermination du taux des mycotoxines sont celles mentionnées à l’annexe I du règlement (CE) no 466/2001». |
| --- | --- | --- |

b)

le point 3.10. suivant est ajouté:

«3.10.

les méthodes de prélèvement des échantillons et les méthodes d’analyse de référence pour la détermination du taux des mycotoxines sont celles mentionnées à l’annexe I du règlement (CE) no 466/2001».

| 4) | L’article 6 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 6
  1.   L’organisme d’intervention fait analyser sous sa responsabilité les caractéristiques physiques et technologiques des échantillons prélevés dans un délai de vingt jours ouvrables à partir de la constitution de l’échantillon représentatif.
  2.   Sont à la charge de l’offrant, les frais relatifs:






  a) | au dosage des tanins du sorgho; |
| --- | --- | --- |

4)

L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

1.   L’organisme d’intervention fait analyser sous sa responsabilité les caractéristiques physiques et technologiques des échantillons prélevés dans un délai de vingt jours ouvrables à partir de la constitution de l’échantillon représentatif.

2.   Sont à la charge de l’offrant, les frais relatifs:

a)

au dosage des tanins du sorgho;

| b) | au test d’activité amylasique (Hagberg); |
| --- | --- |

b)

au test d’activité amylasique (Hagberg);

| c) | au dosage de la protéine en ce qui concerne le froment dur et le froment tendre; |
| --- | --- |

c)

au dosage de la protéine en ce qui concerne le froment dur et le froment tendre;

| d) | au test de zélény; |
| --- | --- |

d)

au test de zélény;

| e) | au test de machinabilité; |
| --- | --- |

e)

au test de machinabilité;

| f) | aux analyses des contaminants. |
| --- | --- |

f)

aux analyses des contaminants.

3.   Au cas où les analyses visées au paragraphe 1 démontreraient que les céréales offertes ne correspondent pas à la qualité minimale exigée à l’intervention, lesdites céréales seraient reprises aux frais de l’offrant. Celui-ci assumerait également tous les frais exposés.

4.   En cas de litige, l’organisme d’intervention soumet de nouveau les produits en cause aux contrôles nécessaires et les frais y relatifs sont supportés par la partie perdante.»

| 5) | L’article 9 est modifié comme suit:






  a) | Les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant:






  «c) | Lorsque le pourcentage de grains brisés dépasse 3 % pour le froment dur, le froment tendre et l'orge et 4 % pour le maïs et le sorgho, il est appliqué une réfaction de 0,05 EUR pour chaque écart supplémentaire de 0,1 %. |
| --- | --- | --- | --- |

5)

L’article 9 est modifié comme suit:

a)

Les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant:

«c)

Lorsque le pourcentage de grains brisés dépasse 3 % pour le froment dur, le froment tendre et l'orge et 4 % pour le maïs et le sorgho, il est appliqué une réfaction de 0,05 EUR pour chaque écart supplémentaire de 0,1 %.

| d) | Lorsque le pourcentage des impuretés constituées par des grains dépasse 2 % pour le froment dur, 4 % pour le maïs et le sorgho et 5 % pour le froment tendre et l'orge, il est appliqué une réfaction de 0,05 EUR pour chaque écart supplémentaire de 0,1 %.» |
| --- | --- |

d)

Lorsque le pourcentage des impuretés constituées par des grains dépasse 2 % pour le froment dur, 4 % pour le maïs et le sorgho et 5 % pour le froment tendre et l'orge, il est appliqué une réfaction de 0,05 EUR pour chaque écart supplémentaire de 0,1 %.»

| b) | Le point f) est remplacé par le texte suivant:






  «f) | Lorsque le pourcentage des impuretés diverses (Schwarzbesatz) dépasse 0,5 % pour le froment dur et 1 % pour le froment tendre, l'orge, le maïs et le sorgho, il est appliqué une réfaction de 0,1 EUR pour chaque écart supplémentaire de 0,1 %.» |
| --- | --- | --- |

b)

Le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f)

Lorsque le pourcentage des impuretés diverses (Schwarzbesatz) dépasse 0,5 % pour le froment dur et 1 % pour le froment tendre, l'orge, le maïs et le sorgho, il est appliqué une réfaction de 0,1 EUR pour chaque écart supplémentaire de 0,1 %.»

| 6) | À l’article 10, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
  «3.   Lorsque les contrôles prévus au titre du présent règlement sont à effectuer sur la base de l’analyse de risque visée à l’article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, les conséquences financières résultant du non-respect des niveaux maximaux admissibles de contaminants relèvent de la responsabilité financière de l’État membre. Cette responsabilité est engagée, sans préjudice des propres recours de l’État membre contre l’offrant ou le stockeur, en cas de non-respect de leurs engagements ou obligations.
  Toutefois, dans le cas de l’ochratoxine A et de l’aflatoxine, si l’État membre concerné peut apporter, à la satisfaction de la Commission, la preuve du respect des normes, à l’entrée, du respect des conditions normales de stockage, ainsi que du respect des autres obligations du stockeur, la responsabilité financière est portée à charge du budget communautaire.» |
| --- | --- |

6)

À l’article 10, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Lorsque les contrôles prévus au titre du présent règlement sont à effectuer sur la base de l’analyse de risque visée à l’article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, les conséquences financières résultant du non-respect des niveaux maximaux admissibles de contaminants relèvent de la responsabilité financière de l’État membre. Cette responsabilité est engagée, sans préjudice des propres recours de l’État membre contre l’offrant ou le stockeur, en cas de non-respect de leurs engagements ou obligations.

Toutefois, dans le cas de l’ochratoxine A et de l’aflatoxine, si l’État membre concerné peut apporter, à la satisfaction de la Commission, la preuve du respect des normes, à l’entrée, du respect des conditions normales de stockage, ainsi que du respect des autres obligations du stockeur, la responsabilité financière est portée à charge du budget communautaire.»

| 7) | À l’annexe I, la colonne «seigle» est supprimée. |
| --- | --- |

7)

À l’annexe I, la colonne «seigle» est supprimée.

| 8) | L’annexe II est modifiée comme suit:






  a) | Au point 1.2.a), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «sont considérés comme grains échaudés, les grains qui, après élimination de tous les autres éléments de l'échantillon visés à la présente annexe, passent par des tamis à fentes de dimensions suivantes: froment tendre 2,0 mm, froment dur 1,9 mm, orge 2,2 mm.» |
| --- | --- | --- |

8)

L’annexe II est modifiée comme suit:

a)

Au point 1.2.a), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«sont considérés comme grains échaudés, les grains qui, après élimination de tous les autres éléments de l'échantillon visés à la présente annexe, passent par des tamis à fentes de dimensions suivantes: froment tendre 2,0 mm, froment dur 1,9 mm, orge 2,2 mm.»

| b) | Le point 2.3 est supprimé. |
| --- | --- |

b)

Le point 2.3 est supprimé.

| 9) | L’annexe III, point 1, est modifiée comme suit:






  a) | Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Pour le froment tendre, le froment dur et l'orge, un échantillon moyen de 250 g est passé par deux tamis, l'un à fentes de 3,5 mm et l'autre à fentes de 1,0 mm pendant une demi-minute pour chacun.» |
| --- | --- | --- |

9)

L’annexe III, point 1, est modifiée comme suit:

a)

Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour le froment tendre, le froment dur et l'orge, un échantillon moyen de 250 g est passé par deux tamis, l'un à fentes de 3,5 mm et l'autre à fentes de 1,0 mm pendant une demi-minute pour chacun.»

| b) | Le septième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «L'échantillon partiel sera passé durant une demi-minute par un tamis à fentes de 2,0 mm pour le froment tendre, 1,9 mm pour le froment dur, 2,2 mm pour l'orge. Les éléments qui passent à travers ce tamis sont considérés comme grains échaudés. Les grains détériorés par le gel, ainsi que les grains verts incomplètement mûris, font partie du groupe “grains échaudés”.» |
| --- | --- |

b)

Le septième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L'échantillon partiel sera passé durant une demi-minute par un tamis à fentes de 2,0 mm pour le froment tendre, 1,9 mm pour le froment dur, 2,2 mm pour l'orge. Les éléments qui passent à travers ce tamis sont considérés comme grains échaudés. Les grains détériorés par le gel, ainsi que les grains verts incomplètement mûris, font partie du groupe “grains échaudés”.»

| 10) | À la note de bas de page 2 de l’annexe IV, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Elle devrait avoir une ventilation telle que, en séchant pendant 2 h pour les céréales à petits grains (blé tendre, blé dur, orge et sorgho) et pendant 4 h pour le maïs, toutes les prises d'essais de semoule ou, selon les cas, de maïs qu'elle peut contenir, les résultats présentent une différence inférieure à 0,15 % par rapport aux résultats obtenus après 3 h de séchage pour les céréales à petits grains et 5 h de séchage dans le cas du maïs». |
| --- | --- |

10)

À la note de bas de page 2 de l’annexe IV, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle devrait avoir une ventilation telle que, en séchant pendant 2 h pour les céréales à petits grains (blé tendre, blé dur, orge et sorgho) et pendant 4 h pour le maïs, toutes les prises d'essais de semoule ou, selon les cas, de maïs qu'elle peut contenir, les résultats présentent une différence inférieure à 0,15 % par rapport aux résultats obtenus après 3 h de séchage pour les céréales à petits grains et 5 h de séchage dans le cas du maïs».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Toutefois, les dispositions relatives aux fusarium-toxines ainsi qu’à la méthode de contrôle des niveaux de contaminants introduites par le point 2 ne seront applicables qu’aux céréales récoltées et prises en charge à partir de la campagne 2005/2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 100 du 20.4.2000, p. 31. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

2

o

(3)  JO L 37 du 13.2.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

3

o

(4)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/8/CE de la Commission (JO L 27 du 29.1.2005, p. 44).

4

(5)  JO L 337 du 4.12.1990, p. 3.

5

(6)  JO L 37 du 13.2.1993, p. 1.

6

(7)  JO L 77 du 16.3.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 856/2005 (JO L 143 du 7.6.2005, p. 3).

7

o

(8)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10».

8

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| 7.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 174/69 |
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7.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/69

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1069/2005 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2005

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 1423/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses (2), et notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase, et son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2005/2006 ont été fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2005/2006 ont été fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 de la Commission (3).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1423/95, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 pour la campagne 2005/2006, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 624/98 (JO L 85 du 20.3.1998, p. 5).

2

o

(3)  JO L 170 du 1.7.2005, p. 35.

3

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ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 7 juillet 2005

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 21,64 | 5,48 |
| 1701 11 90 (1) | 21,64 | 10,80 |
| 1701 12 10 (1) | 21,64 | 5,29 |
| 1701 12 90 (1) | 21,64 | 10,28 |
| 1701 91 00 (2) | 26,12 | 12,17 |
| 1701 99 10 (2) | 26,12 | 7,65 |
| 1701 99 90 (2) | 26,12 | 7,65 |
| 1702 90 99 (3) | 0,26 | 0,39 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

21,64

5,48

1701 11 90 (1)

21,64

10,80

1701 12 10 (1)

21,64

5,29

1701 12 90 (1)

21,64

10,28

1701 91 00 (2)

26,12

12,17

1701 99 10 (2)

26,12

7,65

1701 99 90 (2)

26,12

7,65

1702 90 99 (3)

0,26

0,39

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CE) no 1260/2001.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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| 7.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 174/71 |
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7.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/71

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1070/2005 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2005

fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole no 4 concernant le coton, annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1050/2001 du Conseil (1),

vu le règlement (CE) no 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton (2), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Suivant l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce rapport historique a été établi à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (3). Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé. |
| --- | --- |

(1)

Suivant l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce rapport historique a été établi à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (3). Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé.

| (2) | Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) no 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est tenu compte d'une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes représentatives pour un produit rendu caf dans un port situé dans la Communauté et provenant de différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs pour le commerce international. Toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001. |
| --- | --- |

(2)

Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) no 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est tenu compte d'une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes représentatives pour un produit rendu caf dans un port situé dans la Communauté et provenant de différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs pour le commerce international. Toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001.

| (3) | L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après, |
| --- | --- |

(3)

L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, est fixé à 23,984 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 148 du 1.6.2001, p. 1.

1

(2)  JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.

2

(3)  JO L 210 du 3.8.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1486/2002 (JO L 223 du 20.8.2002, p. 3).

3

o

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

| 7.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 174/72 |
| --- | --- | --- | --- |

7.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/72

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 juillet 2005

concernant la non-inscription de la triazamate à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance

[notifiée sous le numéro C(2005) 1960]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/487/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de ladite directive, autoriser la mise sur le marché, sur son territoire, de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de ladite directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification de ladite directive, tandis qu’on procède à un examen graduel de ces substances dans le cadre d’un programme de travail. |
| --- | --- |

(1)

L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de ladite directive, autoriser la mise sur le marché, sur son territoire, de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de ladite directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification de ladite directive, tandis qu’on procède à un examen graduel de ces substances dans le cadre d’un programme de travail.

| (2) | Les règlements (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 703/2001 (3) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE. Concernant la substance active triazamate, le notifiant a informé la Commission, le 7 juillet 2004, qu’il ne souhaitait plus obtenir l’inscription de cette substance à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. En conséquence, il n’y a plus lieu d’inscrire cette substance active à cette annexe et il convient que les États membres retirent toutes les autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance. |
| --- | --- |

(2)

Les règlements (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 703/2001 (3) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE. Concernant la substance active triazamate, le notifiant a informé la Commission, le 7 juillet 2004, qu’il ne souhaitait plus obtenir l’inscription de cette substance à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. En conséquence, il n’y a plus lieu d’inscrire cette substance active à cette annexe et il convient que les États membres retirent toutes les autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance.

| (3) | Il importe de prévoir une période de préavis pour l’élimination, l’entreposage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants afin de permettre l’utilisation de ces stocks pendant une période de végétation supplémentaire. |
| --- | --- |

(3)

Il importe de prévoir une période de préavis pour l’élimination, l’entreposage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants afin de permettre l’utilisation de ces stocks pendant une période de végétation supplémentaire.

| (4) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La triazamate ne doit pas être inscrite à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

Article 2

Les États membres veillent à ce que:

| 1) | les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de la triazamate soient retirées avant le 4 janvier 2006; |
| --- | --- |

1)

les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de la triazamate soient retirées avant le 4 janvier 2006;

| 2) | aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant de la triazamate ne soit accordée ou reconduite à compter de la date de publication. |
| --- | --- |

2)

aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant de la triazamate ne soit accordée ou reconduite à compter de la date de publication.

Article 3

Tout délai de grâce accordé par un État membre au titre de l’article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE pour l’élimination, l’entreposage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants est le plus court possible et expire au plus tard le 4 janvier 2007.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/34/CE de la Commission (JO L 125 du 18.5.2005, p. 5).

1

(2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32).

2

o

(3)  JO L 98 du 7.4.2001, p. 6.

3

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